G/SPS/N/USA/2512  
4 février 2013  
(13-0586)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: US Department of Agriculture, Food Safety and Inspection 
Service  (Département de l'agriculture des États-Unis, Service de la sécurité sanitaire et 
de l'inspection des aliments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Produits carnés et ovoproduits.  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Notice of Request for a New Information Collection; Import 
of Undenatured Inedible Product  (Avis relatif à une demande de nouvelle collecte de 
renseignements; importation de produits non comestibles non dénaturés). Langue(s): 
anglais. Nombre de pages: 2 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2012-11-27/html/2012-28751.htm 
6. Teneur: Conformément à la Loi de 1995 sur l'allégement des formalités administratives 
(Paperwork Reduction Act ) et à la réglementation du Bureau de la gestion et du budget 
(OMB), le Service de la sécurité sanitaire et de l'inspection des aliments (FSIS) annonce 
qu'il a l'intention de demander une nouvelle  collecte de renseignements concernant 
l'importation aux États-Unis de viandes et d'ovoproduits non comestibles non dénaturés. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2512 
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8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par 
exemple, numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
 La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sera annoncée ultérieurement 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sera annoncée ultérieurement 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sera annoncée ultérieurement 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 1er avril 2013 
Organisme ou autorité dé signé pour traiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [ ] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Le FSIS invite les personnes intéressées à présenter des observations sur l'avis notifié. 
Des observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Ce 
site Web permet la saisie de courtes observations directement dans le champ de la page 
Web prévu à cet effet, ou l'insertion d'un fichier comme pièce jointe pour des observations plus longues. Aller sur le site: http://www.regulations.gov/ . Suivre ensuite 
les instructions qui y sont données pour la communication d'observations. 
Courrier postal, y compris CD-ROM, etc.: Dock et Clerk, US Department of Agriculture, 
Food Safety and Inspection Service, Patriots Plaza 3, 1400 Independence Avenue, SW, Mailstop 3782 Room 8-163A, Washington, DC 20250-3700. 
Documents livrés par porteur ou par messagerie: Adresse de livraison: Patriots Plaza 3, 
355 E Street, SW, Room 8-163A, Washington, DC 20250-3700. 
Instructions: Toutes les communications envoyées par courrier postal ou électronique 
doivent comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ) et le numéro de dossier 
de consultation ( docket ) FSIS-2012-0014. Les observations reçues dans le cadre de ce 
dossier seront mises à la disposition du public pour consultation et seront affichées sans modification, y compris pour ce qui est des informations personnelles communiquées, 
sur le site: http://www.regulations.gov/ . G/SPS/N/USA/2512 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov