G/TBT/N/SWE/124  
24 juin 2013  
(13-3261)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: SUÈDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
National Board of Trade (Direction nationale du commerce) 
Box: 6803, 113 86 
Stockholm (Suède) 
Téléphone: +46 8 690 48 00 Fax: +46 8 30 67 59, 
Courrier électronique: kommerskollegium@kommers.se  
Site Web: http://www.kommer.se/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Biocarburants incorporés dans l'essence et les carburants diesel 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Law on blending 
obligations for biofuels  (Loi sur les obligations relatives à l'incorporation de 
biocarburants), 3 pages, en suédois  
6. Teneur: La proposition du gouvernement contient une exigence relative à l'introduction 
de biocarburants durables dans l'essence et les carburants diesel. La teneur en 
biocarburants durables de l'essence doit être d'au moins 4,8% en volume à compter du 1
er mai 2014. À compter du 1er mai 2015 cette part doit être d'au moins 7% en volume. 
La teneur en biocarburants durables des carburants diesel doit être d'au moins 9,5% en 
volume, dont 3,5% doivent provenir de biocarburants spécifiques considérés comme 
présentant des qualités exceptionnelles, c'est-à-dire de biocarburants produits à partir de déchets, de résidus, de produits non alimentaires, de cellulose et de lignocellulose.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La proposition de loi notifiée a pour objet d'augmenter la teneur en 
biocarburants des carburants. Les règles doivent permettre d'atteindre l'objectif 
consistant à utiliser des énergie renouvelables dans le secteur des transports, conformément à l'article 3 de la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à 
partir de sources renouvelables et modifiant puis abrogeant les directives 2001/77/CE et 2003/30/CE.  G/TBT/N/SWE/124 
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  8. Documents pertinents: Avant-projet, analyse d'impact  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er mai 2014 
1er mai 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 23 septembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/SWE/13_2382_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/SWE/13_2382_01_x.pdf