G/TBT/N/USA/919  
25 août 2014  
(14-4869)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: National Highway Traffic Safety Administration - NHTSA 
(Administration nationale de la sécurité routière), Department of Transportation  - DOT 
(Département des transports) (937) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Véhicules automobiles. Systèm es automobiles (ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Federal Motor Vehicle Safety 
Standards: Vehicle-to-Vehicle (V2V) Communications  (Normes fédérales de sécurité 
concernant les véhicules automobiles: communication véhicule-à-véhicule (V2V)), 9 pages, en anglais  
6. Teneur: Le document notifié ouvre une procédure réglementaire dans le cadre de laquelle 
il est proposé d'établir une nouvelle norme fédérale de sécurité concernant les véhicules 
automobiles (FMVSS n° 150) exigeant que les véhicules légers (voitures particulières et véhicules utilitaires légers) soient équipés de systèmes de communication de véhicule à véhicule (V2V) et fixant des exigences minimales de performance pour ces systèmes et les 
signaux qu'ils transmettent. L'Agence estime que l'obligation d'équiper les nouveaux 
véhicules légers de systèmes de communication V2V faciliterait le développement et la mise en œuvre d'applications de sécurité avancées pour les véhicules. Certaines 
applications de prévention des accidents, tell es que le système d'évitement des collisions 
aux carrefours ( Intersection Movement Assist  ou IMA) et l'assistance pour les virages à 
gauche ( Left Turn Assist  ou LTA), utilisent les signaux V2V pour recueillir des informations, 
détecter les dangers et avertir le conducteur des risques potentiels pour la sécurité, dans 
les situations dans lesquelles d'autres technologies sont moins performantes. Ces deux applications visent à prévenir les accidents aux intersections, qui sont parmi les plus mortels aux États-Unis. La NHTSA considère que la technologie V2V ne peut pas se 
développer en l'absence de réglementation car les utilisateurs précoces ne bénéficieraient, 
dans l'immédiat, d'aucun avantage en term es de sécurité. La technologie V2V n'est 
avantageuse que si un grand nombre de véhicules en est équipé et si les moyens sont mis G/TBT/N/USA/919 
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  en place pour assurer une communication sûre et fiable entre les véhicules. Pour la NHTSA 
aucun constructeur automobile ne se lancera dans la fabrication de véhicules capables de 
"parler" à d'autres véhicules s'il n'y a pas d'autres véhicules avec lesquels ils peuvent 
parler. En l'absence d'obligation légale applicable à tous les constructeurs, la mise en œuvre de la technologie se solderait par un échec commercial.  
Dans le préavis de proposition de réglementation (ANPRM) notifié, et dans le rapport 
technique qui l'accompagne ( Vehicle-to-Vehicle Communications: Readiness of V2V 
Technology for Application ), la NHTSA présente les résultats de sa recherche initiale. Dans 
ce rapport, la NHTSA propose une estimation préliminaire des coûts et des avantages liés à 
la mise en œuvre de deux applications de sécurité fondées sur la technologie V2V, à savoir 
l'IMA et la LTA, destinées respectivement à éviter les collisions aux carrefours et lors de virages à gauche. Le rapport examine aussi les aspects techniques, juridiques et 
sécuritaires ainsi que des questions de protection de la vie privée liées à la mise en œuvre 
de la technologie V2V. La NHTSA demande que lui soient communiquées des observations au sujet du rapport de recherche, ainsi que des informations, données et analyses additionnelles susceptibles de l'aider à élaborer une proposition de texte visant à exiger 
que les nouveaux véhicules légers soient équipés de systèmes V2V. En exigeant que tous 
les nouveaux véhicules soient équipés de la technologie V2V sans exiger la mise en œuvre d'applications de sécurité spécifiques, la NHTSA s'attend à ce que cette technologie 
favorise le développement et l'introduction d'applications dictées par le marché, qu'il 
s'agisse d'applications de sécurité ou d'applications axées sur la mobilité ou sur l'environnement capables potentiellement de faire réaliser aux conducteurs des économies 
de temps et de carburant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 49270, 20 août 2014; Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), partie 571. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 octobre 2014 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-20/html/2014-19746.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-08-20/pdf/ 2014-19746.pdf