G/TBT/N/IDN/70  
20 mars 2013  
(13-1540)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: INDONÉSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Directorate General of Marketing and Processing of Agricultural 
Product, Ministry of Agriculture  (Direction générale de la commercialisation et de la 
transformation des produits agricoles du Ministère de l'agriculture) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national): Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): SH 1701.91.00.00 et 1701.99.90.00. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Regulation of the 
Minister of Agriculture concerning Mandatory Enforcement of Indonesian National Standard 
for White Crystal sugar  (Projet de règlement du Ministre de l'agriculture concernant la mise 
en œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne relative au sucre cristallisé 
blanc), 7 pages, en indonésien G/TBT/N/IDN/70 
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6. Teneur: Le projet de règlement notifié représente le fondement juridique de la mise en 
œuvre obligatoire de la norme nationale indonésienne relative au sucre cristallisé blanc. 
Il vise à: 
i) offrir aux personnes une protection et des garanties contre la distribution de 
produits du sucre cristallisé blanc ne respectant pas les exigences en matière de 
sécurité et de qualité; 
ii) fournir aux entreprises une certitude juridique dans la conduite des activités de 
production et de distribution du sucre cristallisé blanc; 
iii) faciliter la traçabilité face aux risques de distorsion et aux risques liés à la 
distribution du sucre cristallisé blanc; et 
iv) améliorer la compétitivité du sucre cristallisé blanc.  
Le projet de règlement notifié prescrit ce qui suit: 
a) Le sucre cristallisé blanc de production nationale et/ou importé doit satisfaire aux 
exigences de la norme nationale indonésienne pour le sucre cristallisé blanc. Le sucre cristallisé blanc visé par le projet de règlement est le sucre cristallisé blanc 
relevant des positions tarifaires 1701.91.00.00 et 1701.99.90.00 du SH;  
b) Toute entreprise qui fabrique ou importe du sucre cristallisé blanc doit être titulaire 
d'un certificat de produit utilisateur ( User Product Certificate  - SNI (SPPT-SNI)) 
délivré par l'organisme de certification des produits (LSPro); 
Le sucre cristallisé blanc importé doit être accompagné d'un certificat SPPT-SNI auquel 
sera joint un certificat d'analyse ( Certificate of Analysis  - CoA) délivré par un laboratoire 
accrédité par l'organisme national d'accréditation (KAN). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: 
1. Offrir aux personnes une protection contre la distribution de produits du sucre 
cristallisé blanc ne respectant pas les exigences en matière de sécurité et de qualité;  
2. Fournir aux entreprises une certitude juridique dans la conduite des activités de 
production et de distribution du sucre cristallisé blanc; 
3. Faciliter la traçabilité face aux risques de distorsion et aux risques liés à la 
distribution du sucre cristallisé blanc; 
4. Améliorer la compétitivité du sucre cristallisé blanc. 
8. Documents pertinents: - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }24 mois après la date de publication 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification G/TBT/N/IDN/70 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Center for Cooperation on Standardization  (Centre de coopération en matière de 
normalisation) National Standardization Agency, Indonesia  – BSN (Agence nationale de normalisation de 
l'Indonésie) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th floor Jl. Jend. Gatot Subroto, Senayan 
Jakarta 10270 (Indonésie) 
Téléphone: +(62-21) 5747043 poste 117/262 Fax: +(62-21) 5747045 
Courrier électronique: tbt.indonesia@gmail.com ; tbt.indonesia@bsn.go.id  
Site Web: http://www.bsn.go.id/  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/IDN/13_1177_00_x.pdf