WT/DS476/R/Add.1  
10 août  2018 
(18-5018) Page: 1/88 
 Original:  anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE ET SES ÉTATS MEMBRES – CERTAINES  
MESURES RELATIVES AU  SECTEUR DE L'ÉNERGIE  
RAPPORT DU GROUPE SP ÉCIAL  
Addendum  
Le présent addendum  contient les annexes A à D du rapport du Groupe spécial qui se trouve dans 
le document WT/DS476/R . 
 
 
________ _______  
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  A-7 
ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PA RTIES  
RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Première partie du résumé  analytique des arguments de la Russie  B-2 
Annexe B -2 Deuxième partie du résumé  analytique des arguments de la Russie  B-19 
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Première partie du résumé  analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
Annexe B -4 Deuxième partie du résumé  analytique des arguments de l'Union européenne  B-46 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytiqu e des arguments de la Colombie  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique des arguments de l'Inde  C-3 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Japon  C-7 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-11 
ANNEXE D  
DÉCISIONS PRÉLIMINAI RES DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe D-1 Première décision préliminaire du Groupe spécial (conclusions), 9 mai 2016  D-2 
Annexe D -2 Deuxième décision préliminaire du Groupe spécial (conclusions), 
10 novembre  2016 D-4 
 
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe A -1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe A -2 Procédures de travail additionnelles concernant les RCC  A-7 
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAI L DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le  31 mars 2016 
Modifi ées le  19 mai 2016 
1.1. Aux fins de ses travaux, le Groupe spécial suivra les dispositions pertinentes du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum 
d'accord). En outre, les procédures de travail suiv antes s'appliqueront.  
Généralités  
1.2. Les délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été soumis resteront 
confidentiels. Rien dans le Mémorandum d'accord ni dans les présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie au différend (ci-après "partie") de communiquer au public ses propres 
positions. Les Membres traiteront comme confidentiels les renseignements qui auront été 
communiqués au Groupe spécial par un autre Membre et que ce Membre aura désignés comme 
tels. Dans les cas où un e partie présentera au Groupe spécial une version confidentielle de ses 
communications écrites, elle fournira aussi, à la demande d'un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au  public . 
1.3. Le Groupe spécial se réunira en séance privée. Les parties, et les Membres ayant informé 
l'Organe de règlement des différends de leur intérêt dans le différend conformément à l'article  10 
du Mémorandum d'accord (ci -après les "tierces parties" ), n'assisteront aux réunions que lorsque le 
Groupe spécial les y invitera . 
1.4. Chaque partie ou tierce partie a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le Groupe spécial. Chaque partie ou tierce partie sera resp onsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure . 
Communications  
1.5. Avant la première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie 
présentera une communication écrite dans laquelle elle exposera les faits de la cause et ses 
arguments, conformément au calendrier adopté par le Groupe s pécial. Chaque partie présentera 
également au Groupe spécial, avant sa deuxième réunion de fond, une réfutation écrite, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial.  
1.6. Une partie présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt pos sible et en tout 
état de cause au plus tard dans sa première communication écrite au Groupe spécial. Si la 
Fédération de Russie demande une telle décision, l'Union européenne présentera sa réponse à la 
demande dans sa première communication écrite. Si l'Un ion européenne demande une telle 
décision, la Fédération de Russie présentera sa réponse à la demande avant la première réunion 
de fond du Groupe spécial, à un moment qui sera déterminé par le Groupe spécial compte tenu de 
la demande. Des exceptions à la p résente procédure seront autorisées sur exposé de raisons 
valables.  
1.7. Chaque partie présentera tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial au plus tard 
pendant la première réunion de fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preuve nécess aires 
aux fins de la réfutation, les réponses aux questions ou les observations concernant les réponses 
données par l'autre partie. Des exceptions à la présente procédure seront autorisées sur exposé de 
raisons valables. Dans les cas où une telle exception  aura été autorisée, le Groupe spécial WT/DS476/R/Add.1  
- A-3 - 
  accordera à l'autre partie un délai pour formuler des observations, selon qu'il sera approprié, sur 
tout élément de preuve factuel nouveau présenté après la première réunion de fond . 
1.8. Dans les cas où la langue ori ginale des pièces n'est pas une langue de travail de l'OMC, la 
partie ou tierce partie présentant la communication en produira en même temps une traduction 
dans la langue de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication. Le Groupe 
spécia l pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la traduction de ces pièces sur 
exposé de raisons valables. Toute objection concernant l'exactitude d'une traduction devrait être 
présentée par écrit dans les moindres délais, au plus tard à la date du dépôt de documents ou de 
la réunion (la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communication 
qui contient la traduction en question. L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée 
des motifs qui la justifient e t d'une autre traduction . 
1.9. Afin de faciliter les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à 
présenter ses communications conformément à l' Editorial Guide for Panel Submissions  de l'OMC, 
dans la mesure où il est possible de le faire . 
1.10.  Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible 
des communications, chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces par ordre chronologique 
tout au long du différend. Par exemple, les pièc es présentées par la Fédération de Russie 
pourraient être numérotées comme suit: RUS -1, RUS -2, etc. Si la dernière pièce se rapportant à la 
première communication était la pièce RUS -5, la première pièce se rapportant à la communication 
suivante serait donc  la pièce RUS -6. 
Questions  
1.11.  Le Groupe spécial pourra à tout moment poser des questions aux parties et aux tierces 
parties, oralement ou par écrit, y compris avant chaque réunion de fond . 
Réunions de fond  
1.12.  Chaque partie fournira au Groupe spécial une liste des membres de sa délégation avant la 
réunion avec le Groupe spécial et au plus tard à 17  heures le jour ouvré précédent . 
1.13.  La première réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se déroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera la Fédération de Russie à faire une déclaration liminaire pour 
présenter son argumentation en premier. Puis il invitera l'Union européenne à présenter 
son point de vue. Avant de prendre la parole, chaque partie fournira au Groupe spécial 
et aux au tres participants à la réunion une version écrite provisoire de sa déclaration. Si 
des services d'interprétation sont nécessaires, chaque partie en fournira des copies 
additionnelles pour les interprètes par l'intermédiaire du secrétaire du Groupe spécial.  
Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie la version 
finale de sa déclaration liminaire ainsi que de sa déclaration finale, le cas échéant, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le 
premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie aura alors la  possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. L e Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe sp écial. WT/DS476/R/Add.1  
- A-4 - 
  d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la Fédération de Russie faisant la sienne en premier . 
1.14.  La deuxième réunion de fond du Groupe spécial avec les parties se d éroulera de la manière 
suivante:  
a. Le Groupe spécial demandera à l'Union européenne si elle souhaite se prévaloir du droit 
de présenter son argumentation en premier. Dans l'affirmative, il l'invitera à faire sa 
déclaration liminaire, après quoi la Fédération  de Russie fera la sienne. Si l'Union 
européenne choisit de ne pas se prévaloir de ce droit, le Groupe spécial invitera la 
Fédération de Russie à faire sa déclaration liminaire en premier. Avant de prendre la 
parole, chaque partie fournira au Groupe spécia l et aux autres participants à la réunion 
une version écrite provisoire de sa déclaration. Si des services d'interprétation sont 
nécessaires, chaque partie en fournira des copies additionnelles pour les interprètes par 
l'intermédiaire du secrétaire du Grou pe spécial. Chaque partie mettra à la disposition du 
Groupe spécial et de l'autre partie la version finale de sa déclaration liminaire ainsi que 
de sa déclaration finale, le cas échéant, de préférence à la fin de la réunion, et en tout 
état de cause au plu s tard à 17  heures le premier jour ouvré suivant la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire. 
Chaque partie au ra alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Chaque 
partie adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe 
spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque 
partie sera  invitée à répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux parties. Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces q uestions. Le Groupe spécial adressera 
par écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite 
qu'il soit répondu par écrit. Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces 
questions dans un délai qui sera fixé par l e Groupe spécial . 
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de faire 
une brève déclaration finale, la partie ayant fait sa déclaration liminaire en premier 
faisant sa déclaration finale en premier.  
Tierces parties  
1.15. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite 
avant sa première réunion de fond avec les parties, conformément au calendrier qu'il aura adopté . 
1.16.  Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de cette première réunion de fond réservée à cette fin. Chaque tierce partie fournira au 
Groupe spécial la liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 
17 heures le jour ouvré précédent . 
1.17. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces parties pourront être présentes pendant toute cette séance.  
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique.  Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe 
spécial, aux parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs 
déclarations avant de prendre la parole. Les tierces parties mettront à la disposition du 
Groupe spécial, des parties et des autres tierces parties les versions finales de leurs 
déclarations, de préférence à la fin de la séance, et en tout état de cause au plu s tard à 
17 heures le premier jour ouvré suivant la séance . WT/DS476/R/Add.1  
- A-5 - 
  c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties  afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les 
communications ou déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une 
tierce partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions 
auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties. Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions. Le Groupe spécial 
adressera par écrit aux tierces parties, dans un  délai qu'il fixera, toutes questions 
auxquelles il souhaite qu'il soit répondu par écrit. Chaque tierce partie sera invitée à 
répondre par écrit à ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
1.18.  La description des  arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, qui seront annexés en tant qu'addenda au rapport. Ces résumés analytique s ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Groupe spécial . 
1.19.  Chaque partie présentera des résumés analytiques des faits et arguments présentés au 
Groupe spécial dans ses commun ications écrites et déclarations orales, conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des 
réponses aux questions. Chaque résumé analytique ne comportera pas plus de 15 pages. Le 
Groupe spécial ne rés umera pas dans la partie descriptive de son rapport, ni dans l'annexe de son 
rapport, les réponses des parties aux questions.  
1.20.  Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration co nformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, s'il y a lieu. Le résumé 
analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  
Réexamen intérimaire  
1.21.  Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté. Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera présentée . 
1.22.  Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la  demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial. Ces observations ne porteront que sur 
la demande écrite de réexamen de l'autre partie . 
1.23.  Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués . 
Signification des documents  
1.24.  Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documen ts au Groupe spécial en les 
déposant auprès du Greffe du règlement des différends (bureau n°  2047).  
b. Chaque partie ou tierce partie déposera neuf copies papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial. Les pièces pourront être fournies sur CD -ROM ou DVD en 
quatre exemplaires et sur papier en trois exemplaires.  Le Greffe du règlement des 
différends tamponnera la date et l'heure du dépôt sur les documents. La version papier 
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend . WT/DS476/R/Add.1  
- A-6 - 
  c. Chaqu e partie ou tierce partie fournira également une copie électronique de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en format Microsoft Word, soit sur un CD -ROM ou un DVD, soit en tant que 
pièce j ointe à un courriel. Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui -ci 
devrait être adressé à DSRegistry@wto.org, avec copie à ****.****@wto.org , 
****.****@wto.org , ****.****@wto.org , ****.****@wto.org  et ****.****@wto.org . 
Si un CD -ROM ou un DVD  est fourni, il sera déposé auprès du Greffe du règlemen t des 
différends.  
d. Chaque partie signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement à l'autre 
partie. Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces parties ses communications 
écrites avant la première réunion de fond avec le Groupe spéci al. Chaque tierce partie 
signifiera tout document soumis au Groupe spécial directement aux parties et à toutes 
les autres tierces parties. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des 
copies ont été signifiées ainsi qu'il est prescrit, au mo ment de la présentation de chaque 
document au Groupe spécial  
e. Chaque partie ou tierce partie déposera ses documents auprès du Greffe du règlement 
des différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties dans les 
cas où cela sera a pproprié) avant 17  heures (heure de Genève) aux dates fixées par le 
Groupe spécial. Une partie ou tierce partie pourra soumettre ses documents à une autre 
partie ou tierce partie par voie électronique uniquement, sous réserve du consentement 
préalable donn é par écrit de la partie ou tierce partie à laquelle ces documents sont 
destinés et à condition que le secrétaire du Groupe spécial soit informé . 
f. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive, 
du rapport intérimai re et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié. Lorsque le Groupe spécial fera remettre aux parties ou aux tierces parties à la 
fois une version papier et une version électronique d'un document, la version papier 
constitue ra la version officielle aux fins du dossier du différend . 
1.25.  Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier au besoin les présentes procédures après 
consultation des parties.  
 WT/DS476/R/Add.1  
- A-7 - 
  ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAI L ADDITIONNELLES CON CERNANT LES RCC 
Adopt ées le  5 avril 2016 
Les procédures ci -après s'appliquent aux renseignements commerciaux confidentiels (RCC) 
présentés au cours de la procédure du Groupe spécial.  
1. Aux fins de la présente procédure, les RCC s'entendent des renseignements: a)  qui sont 
clairement désignés comme tels par la partie qui les communique; b)  qui ne sont pas par ailleurs 
accessibles au grand public; et c)  qui sont sensibles du point de vue commercial, de sorte que leur 
diffusion pourrait causer un grave préjudice à un intérêt essen tiel du Membre qui les communique. 
Chaque partie ou tierce partie agira de bonne foi et fera preuve de modération lorsqu'elle 
désignera des renseignements comme RCC. Le Groupe spécial aura le droit d'intervenir de la 
manière qu'il jugera appropriée s'il es t d'avis qu'il n'a pas été fait preuve de modération dans la 
désignation des RCC.  
2. Si une partie ou le Groupe spécial considère qu'une partie ou une tierce partie a désigné 
comme RCC des renseignements qui ne devraient pas être désignés comme tels, la pa rtie qui les 
aura désignés communiquera les raisons de la désignation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. 
De même, si une partie ou le Groupe spécial considère que des renseignements communiqués par 
une partie ou une tierce partie auraient dû être dési gnés comme RCC et s'oppose à ce qu'ils soient 
communiqués sans cette désignation, la partie qui les communique donnera les raisons de leur 
non-désignation comme RCC dans un délai de cinq (5) jours ouvrés. Après avoir ménagé à l'autre 
partie la possibilité de formuler des observations sur la justification fournie dans le délai de cinq 
(5) jours ouvrés, le Groupe spécial se prononcera sur la désignation des renseignements. Pour 
décider si des renseignements visés par une objection devraient être traités comme  des RCC aux 
fins de la présente procédure du Groupe spécial, ce dernier examinera si la divulgation des 
renseignements en question est susceptible de causer un préjudice grave aux intérêts de celui ou 
de ceux qui les ont fournis.  
3. Les membres du Groupe spécial et ceux du personnel du Secrétariat de l'OMC affectés au 
présent différend, y compris les traducteurs et interprètes, auront accès aux RCC communiqués 
dans le cadre de la présente procédure. Les employés des gouvernements de l'Union européenne 
et de la Fédération de Russie, ainsi que des tierces parties, auront accès aux RCC communiqués 
dans le cadre de la présente procédure du Groupe spécial dans la mesure nécessaire à leur 
participation à titre officiel à la procédure DS476. Sous réserve du paragr aphe 4 des procédures de 
travail du Groupe spécial1, les parties et tierces parties pourront donner accès aux RCC aux 
conseillers et experts extérieurs qui aident les parties à la présente procédure et à leur personnel 
administratif. Les conseillers extéri eurs n'auront pas accès aux RCC s'ils sont cadres ou employés 
d'une entreprise s'occupant de la production, de la vente, de la distribution, de l'exportation ou de 
l'importation des produits qui sont visés par le présent différend.  
4. Chaque partie ou tier ce partie établira la liste des noms de tous les conseillers et experts 
extérieurs ayant accès aux RCC. Cette liste sera mise à jour lorsque des conseillers ou experts 
extérieurs additionnels se verront ménager l'accès aux RCC . 
5. Comme le prescrit le para graphe  2 des procédures de travail du Groupe spécial, les 
délibérations du Groupe spécial et les documents qui lui auront été présentés resteront 
confidentiels. De plus, comme le prescrit l'article  18:2 du Mémorandum d'accord, une partie ou 
tierce partie a yant accès à des renseignements désignés comme RCC soumis dans le cadre de la 
présente procédure du Groupe spécial les traitera comme confidentiels et ne les divulguera pas à 
d'autres personnes que celles qui sont autorisées à les recevoir conformément aux  présentes 
procédures de travail additionnelles. Il incombe à chaque partie ou tierce partie de veiller à ce que 
ses employés, conseillers et experts extérieurs se conforment aux présentes procédures de travail 
additionnelles pour la protection des RCC.  
                                                
1 Adoptées le  31 mars 2016.  WT/DS476/R/Add.1  
- A-8 - 
  6. Les parties, les tierces parties, le Groupe spécial, le Secrétariat de l'OMC et tous autres 
intervenants autorisés à avoir accès aux documents contenant des RCC en vertu des présentes 
procédures de travail additionnelles conserveront tous les documents co ntenant des RCC de 
manière à empêcher l'accès non autorisé à ces renseignements.  
7. À la demande de l'une ou l'autre partie, le Groupe spécial examinera si des 
renseignements confidentiels particuliers qu'elle aura présentés sont si sensibles qu'ils ne 
devraient pas être communiqués aux tierces parties, compte tenu de la nécessité pour les tierces 
parties d'avoir accès à ces renseignements.  Si le Groupe spécial juge que ces renseignements sont 
particulièrement sensibles, il ordonnera à la partie qui les a p résentés de fournir un résumé non 
confidentiel de leur contenu qui sera mis à la disposition des tierces parties.  
8. Toute partie ou tierce partie qui communiquera ou mentionnera des RCC dans telle ou telle 
communication écrite (y compris dans des pièces),  fera figurer sur la page de couverture et sur la 
première page du document contenant ces renseignements la mention "Contient des 
renseignements commerciaux confidentiels". Les renseignements spécifiques en question 
figureront entre doubles crochets, de la  manière suivante: [[xx.xxx.xx]]; et la mention "Contient 
des renseignements commerciaux confidentiels" figurera en haut de chaque page contenant les 
RCC. 
9. Pour tous les RCC communiqués sous forme de code binaire, la mention "Renseignements 
commerciaux c onfidentiels" apparaîtra clairement sur une étiquette du support de mise en 
mémoire, et la mention "Renseignements commerciaux confidentiels" apparaîtra clairement sur les 
fichiers en code binaire.  
10. Lorsqu'une déclaration orale contiendra des RCC, la pa rtie ou la tierce partie la prononçant 
informera le Groupe spécial, avant de la faire, que cette déclaration contiendra des RCC, et le 
Groupe spécial veillera à ce que seules les personnes autorisées à avoir accès aux RCC 
conformément aux présentes procédu res de travail additionnelles soient présentes dans la salle 
pour entendre cette déclaration (ou la partie pertinente de celle -ci). Les indications prévues au 
paragraphe  8 figureront sur les versions écrites des déclarations orales de ce type présentées au  
Groupe spécial.  
11. Le Groupe spécial pourra inclure dans son rapport intérimaire confidentiel tout 
renseignement désigné comme RCC en vertu des présentes procédures de travail additionnelles. 
Cependant, il ne divulguera pas ces renseignements désignés co mme RCC dans son rapport final. 
Il expurgera, au besoin, la version publique de son rapport final en remplaçant les RCC par la 
mention [[RCC]] . Il pourra toutefois en tirer des conclusions. Avant que le Groupe spécial ne 
mette son rapport final à la dispos ition du public, il ménagera à chaque partie ou tierce partie la 
possibilité de s'assurer qu'aucun renseignement qu'elle aura désigné comme RCC ne figure dans le 
rapport . 
12. À l'achèvement du différend2, et dans un délai qui devra être fixé par le Groupe spécial, 
chaque partie ou tierce partie soit restituera tous les documents (y compris les documents 
électroniques et les photocopies) contenant des RCC, communiqués au cours de la procédure du 
Groupe spécial, à la partie qui les aura présentés ou certifier a par écrit au Groupe spécial et aux 
autres parties que tous ces documents ont été détruits, soit protégera les RCC contre la 
divulgation publique, conformément aux obligations découlant pour la partie de sa législation 
intérieure. De même, le Groupe spéci al et le Secrétariat de l'OMC restitueront tous ces documents 
ou certifieront par écrit aux parties que tous ces documents ont été détruits. Le Secrétariat de 
l'OMC aura toutefois le droit de conserver un exemplaire de chacun des documents contenant des 
RCC pour les archives de l'OMC.  
13. Si une partie notifie formellement à l'ORD sa décision de faire appel conformément à 
l'article  16:4 du Mémorandum d'accord, le Secrétariat informera l'Organe d'appel des présentes 
procédures et lui transmettra tout RCC rég i par les présentes procédures, y compris toutes 
                                                
2 Ces termes étant définis comme suit: a)  lorsque le rapport du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel 
est adopté par l'ORD, ou que l'ORD décide par consensus de ne pas adopter le rapport du Groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel; b)  lorsque le pouvoir conféré pour l'établissement du Groupe spécial devi ent caduc en vertu 
de l'article  12:12 du Mémorandum d'accor d sur le règlement des différends; ou c)  lorsqu'une solution 
mutuellement satisfaisante est notifiée à l'ORD en vertu de l'article  3:6 du Mémorandum d'accord.  WT/DS476/R/Add.1  
- A-9 - 
  communications contenant des renseignements désignés comme RCC au titre des présentes 
procédures de travail additionnelles. Cette transmission se fera séparément du reste du dossier du 
Groupe spécial, dans l a mesure du possible.  
_______________  
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIE S 
RUSSIE  
Table des matières  Page  
Annexe B -1 Première partie du résumé  analytique des arguments de la Russie  B-2 
Annexe B -2 Deuxième partie du résumé  analytique des arguments de la Russ ie B-19 
UNION EUROPÉENNE  
Table des matières  Page  
Annexe B -3 Première partie du résumé  analytique des arguments de l'Union européenne  B-29 
Annexe B -4 Deuxième partie du résumé  analytique des arguments de l'Union européenne  B-46 
 WT/DS476/R/Add.1  
- B-2 - 
  ANNEXE B -1 
PREMI ÈRE PAR TIE DU  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA RU SSIE 
I. INTRODUCTION  
1. Le présent différend a des implications considérables pour le commerce international du gaz 
naturel. La Fédération de Russie est un important producteur et exportateur de gaz naturel. L a 
Russie exporte également ce qui a été défini dans la présente procédure comme des "services de 
transport par conduites ". Elle tient à son droit d'exporter du gaz naturel et de fournir des services 
de transport par conduites  sur le territoire de l'Union e uropéenne (l'"UE").  
2. L'UE importe du gaz naturel et des services de transport par conduites . Un volume important 
de ce gaz et de ces services provient de Russie. L'UE et la Russie ont une relation commerciale de 
longue date dans ce secteur. Pour autant, l'UE a décidé qu'elle souhaitait importer moins de gaz et 
de services de transport par conduites  de Russie et davantage d'autres pays tels que la Norvège et 
l'Azerbaïdjan. En effet, l'un des objectifs majeurs de l'UE est désormais de réduire sa dépendance 
à l'égard du gaz naturel, des services de transport par conduites  et des fournisseurs de services 
russes. À cette fin, l'UE a pris un certain nombre de mesures discriminatoires. La majeure partie 
d'entre elles découlent de la Directive 2009/73/CE (la "Dire ctive"), élément clé du troisième 
paquet législatif pour l'énergie ("TEP") de l'UE, ainsi que de la législation adoptée par les États 
membres au regard de la Directive. Le Règlement (UE) 347/2013 ("Règlement RTE -E"), tel que 
modifié, est également pertinen t. Il est étroitement lié au TEP et à la Directive et vise, lui aussi, à 
réduire la dépendance de l'UE à l'égard du gaz naturel russe.  
3. La Russie a soupesé les options qui s'offraient à elle. Elle a finalement choisi de contester 
nombre des mesures de l' UE (mais pas toutes), telles qu'elles sont énoncées dans la Directive et la 
Mesure RTE -E. Elle a soulevé des questions qui n'ont peut -être jamais été traitées directement 
auparavant par quelque groupe spécial que ce soit. Il s'agit notamment de la responsa bilité de 
l'UE, en tant que Membre de l'OMC, concernant les actions de ses États membres. Il convient de 
noter, dans le cas de la dissociation, que l'UE a établi un système permettant aux États membres 
de choisir quels modèles autoriser et qu'elle l'a par la suite mis en application dans différents États 
membres, modifiant ainsi les conditions de concurrence au détriment des fournisseurs de services 
russes et du gaz russe. La Russie voit là une tentative manifeste de manipulation des règles de 
l'OMC. Le fai t que les États membres de l'UE sont également Membres de l'OMC est sans objet. Ils 
restent des États membres de l'UE. Or le marché pertinent pour évaluer les allégations de la 
Russie est l'UE dans son ensemble.  
4. Le présent différend a également des impl ications considérables pour la jurisprudence de 
l'OMC. Lorsqu'il examinera les allégations de la Russie et les moyens de défense limités que l'UE a 
choisi d'avancer pour y répondre, la Russie demande instamment au Groupe spécial de ne pas 
laisser l'UE s'af franchir de ses responsabilités dans le cadre de l'OMC. L'UE se réfugie derrière ses 
États membres quand cela l'arrange. Le Groupe spécial ne devrait pas la laisser utiliser cette 
échappatoire en l'espèce. Dans ce contexte, on trouvera ci -après un résumé d e chacune des 
allégations de la Russie, telles qu'elles ont été examinées à ce jour  dans la  présente  procédure.  
II. ARTICLE XVI:2 DE L'AGCS – ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS  
5. La Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont toutes pris des engagement s en matière d'accès aux 
marchés dans leurs listes AGCS, au sujet du Secteur 11G, services de "transport par conduites". 
La Russie a présenté des allégations distinctes au titre de trois dispositions de l' article XVI:2 de 
l'AGCS, qui mettent toutes en caus e des aspects différents de la mesure de dissociation, telle 
qu'elle a été transposée dans les lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie. Elle formule des 
allégations au titre de l'article XVI:2 e) et f) contre la Croatie, la Hongrie et la Lituan ie. La Russie 
formule des allégations au titre de l'article XVI:2 a) contre la Croatie et la Lituanie. Elle a regroupé 
ces différentes séries d'allégations sous une seule et même allégation fondée sur la disposition 
pertinente de l'OMC. Elle désigne les al légations concernant un ou des Membre(s) en particulier au 
titre de chaque alinéa de l'article XVI:2 collectivement par les termes allégation n° 1, allégation 
n° 2 et allégation n° 3. WT/DS476/R/Add.1  
- B-3 - 
  6. Article XVI:2 e) de l'AGCS  – L'article XVI:2 e) ("alinéa e)") dispose  que les Membres ne 
maintiendront pas, ni n'adopteront, de "mesures qui restreignent ou prescrivent des types 
spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de 
services peut fournir un service". La Russie a dé montré que les mesures de dissociation de la 
Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie étaient toutes contraires à cette disposition et, partant, aux 
engagements que ces pays ont pris dans leurs listes respectives en matière d'accès aux marchés. 
L'UE répond  que, pour être prohibée par l'alinéa e), une mesure doit littéralement "prescrire" 
qu'un fournisseur de services établisse (ou n'établisse pas) une société  spécifique ou un autre type 
d'entité juridique reconnu. L'UE mentionne les " sociétés, sociétés de f iducie ("trust"), sociétés de 
personnes ("partnership"), coentreprises, entreprises individuelles ou associations" comme étant 
les types d'entités juridiques "reconnus par la loi" qu'une mesure doit expressément indiquer pour 
être interdite par l'alinéa e) . 
7. Cependant, qu'une mesure indique expressément ou non des types spécifiques d'entités 
juridiques, si la mesure est destinée à restreindre  l'établissement par les fournisseurs de services 
d'un ou plusieurs types d'entités juridiques, elle est prohibée p ar l'alinéa e). Sont également 
prohibées les mesures qui ont pour effet de prescrire  des types spécifiques d'entités juridiques que 
des fournisseurs de services sont habilités à établir en les empêchant d'établir d'autres types 
d'entités – là encore sans i ndiquer expressément l'une quelconque des entités en question. C'est 
exactement le cas de chacun des trois modèles de mesures de dissociation, ce qui est contraire à 
l'alinéa e).  
8. Par exemple, l'article 17.3 de la Directive prescrit que les GRTI "[soient ] organisés sous une 
forme juridique visée à l'article premier  de la Directive 68/151/CEE du Conseil". Les lois de la 
Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie contiennent toutes des dispositions semblables à l'égard 
des GRTI exigeant que l'EVI constitue "u ne société indépendante et distincte" de l'EVI, "dotée 
d'une identité d'entreprise distincte […] la dissociant clairement de la société -mère". Ces mesures 
restreignent clairement la possibilité pour le fournisseur de services d'établir certains types 
d'entités juridiques ou certaines formes de présence commerciale. Par exemple, l'EVI ne peut 
établir une filiale, que le droit des entreprises définit comme n'étant pas une entité juridique 
distincte de la société -mère. Le modèle de dissociation des structures de propriété restreint 
l'établissement par le fournisseur de services de quelque type d'entité juridique que ce soit. L'EVI 
doit renoncer à tous ses intérêts, si ce n'est à un intérêt minoritaire, dans le réseau de transport. 
En tant que fournisseur de ser vices, l'EVI est privée de tout droit ou de toute possibilité de fournir 
ses services de transport par conduites  au moyen d'une présence commerciale dans le Membre 
importateur. Les lois de la Croatie et de la Hongrie prévoient les trois modèles de dissocia tion, qui 
sont tous contraires à leurs obligations en matière d'accès aux marchés au titre de 
l'article  XVI:2  e). La Lituanie n'autorise que le modèle de la dissociation des structures de 
propriété et enfreint à ce titre l'article  XVI:2  e). 
9. Article XVI: 2 a) de l'AGCS  – L'article XVI:2 a) ("alinéa a)") prohibe les "limitations 
concernant le nombre de fournisseurs de services, que ce soit sous forme de contingents 
numériques, de monopoles, de fournisseurs exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des 
besoins économiques". S'agissant du deuxième type de limitation mentionné à l'alinéa a), l'AGCS 
définit un "fournisseur monopolistique d'un service" comme toute personne, qui est "agréé[e] ou 
établi[e] formellement ou dans les faits" par un Membre "com me étant le fournisseur exclusif de 
ce service". L'AGCS définit la troisième limitation, qui concerne les "fournisseurs exclusifs de 
services", comme les cas dans lesquels, "en droit ou en fait, un Membre a) autorise ou établit un 
petit nombre de fournisse urs de services et b) empêche substantiellement la concurrence entre ces 
fournisseurs sur son territoire".  
10. En Croatie, bien qu'ils autorisent apparemment les trois modèles de dissociation dans la Loi 
sur le marché du gaz, les pouvoirs publics détiennen t et contrôlent de fait la totalité du réseau de 
gaz naturel, y compris le réseau de transport, l'unique GRT, Plinacro, et l'unique fournisseur de 
gaz, HEP. En désignant Plinacro comme le GRT national pour une durée de 30 ans, la Croatie a 
"autorisé ou éta bli" Plinacro "en droit ou en fait, comme seul fournisseur" de services de transport 
(autrement dit, comme seul GRT) du pays. Cela fait de lui un "fournisseur monopolistique d'un 
service". De même, ayant été nommé fournisseur de gaz naturel de la Croatie j usqu'au 
31 mars 2017, HEP joue un rôle de fournisseur monopolistique de services d'approvisionnement. 
Tant Plinacro qu'HEP peuvent également être considérés comme des "fournisseurs exclusifs de 
services" au sens de l'article  XVI:2 a).  WT/DS476/R/Add.1  
- B-4 - 
  11. En Lituanie, la L oi sur le gaz naturel dispose qu'un GRT national doit être propriétaire des 
actifs de transport du pays. Le fournisseur de services russe ayant été dépossédé du GRT 
lituanien, le GRT d'État de la Lituanie détient désormais tous les gazoducs de transport de  Lituanie 
et, selon les termes de sa licence, il fournit les services de transport par conduites  dans chacun 
des dix comtés de la Lituanie. Puisque dans ces circonstances, aucune autre société ne peut 
recevoir la désignation de GRT, la Lituanie a institué un "fournisseur monopolistique d'un service" 
ou un "fournisseur exclusif de services", en violation de l'article  XVI:2 a).  
12. Article XVI:2 f) de l'AGCS  – L'article XVI:2 f) ("alinéa f)") interdit aux Membres tels que la 
Croatie, la Hongrie et la Lituanie  d'adopter ou de maintenir des mesures imposant des "limitations 
concernant la participation de capital étranger, exprimées sous forme d'une limite maximale en 
pourcentage  de la détention d'actions par des étrangers, ou concernant la valeur totale 
d'invest issements étrangers particuliers ou des investissements étrangers globaux". Cette 
disposition inclut les limitations prenant la forme de prohibitions des participations majoritaires. La 
Russie a démontré que, conformément aux dispositions de l'article 9 de  la Directive, la Croatie, la 
Hongrie et la Lituanie appliquaient toutes des prohibitions de la participation majoritaire dans le 
cadre des modèles de dissociation des structures de propriété prévus par leurs mesures de 
dissociation. L'UE répond que ces pr ohibitions n'entrent pas dans le champ d'application de 
l'alinéa  f) dans la mesure où elles s'appliquent à tous les investisseurs potentiels, "qu'ils soient 
nationaux ou étrangers".  
13. Contrairement aux assertions de l'UE, l'alinéa f) n'interdit pas les m esures contenant des 
prohibitions de la participation majoritaire qui s'appliquent uniquement aux capitaux étrangers. Il 
interdit toutes  les mesures de quelque type que ce soit qui imposent des prohibitions de la 
participation majoritaire aux capitaux étra ngers. Les mesures qui imposent aussi des prohibitions 
de la participation majoritaire visant les investissements nationaux ne sont pas exclues du champ 
d'application de l'alinéa f). Autrement dit, l'alinéa f) interdit les mesures qui renferment des 
prohib itions visant la participation majoritaire de capital étranger. Les mesures de dissociation de 
la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie interdisent tout type de participation majoritaire, y 
compris étrangère. Le fait qu'elles prohibent aussi  la particip ation majoritaire nationale n'est pas 
pertinent. Aussi le Groupe spécial devrait -il constater que les mesures de dissociation de la 
Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie sont contraires aux obligations de ces pays au titre de 
l'article XVI:2 f) de l'AGC S. 
III. ARTICLE XVII:1 DE L'AGCS – MESURES RELATIVES AUX  ORGANISMES PUBLICS  
14. Les deux allégations suivantes de la Russie ( allégations n° 4 et n° 5) portent sur 
l'article  XVII de l'AGCS et les "mesures relatives aux  organismes publics" (ou "mesures de 
dérogation relatives aux  pouvoirs publics") figurant dans les dispositions  de la Croatie, de la 
Hongrie et de la Lituanie relatives à la dissociation. En particulier, l'article 9.1 de la Dire ctive 
interdit à la ou aux mêmes personnes  d'exercer un contrôle à la fois sur le GRT et sur la division 
d'une entreprise chargée de la fourniture. L'article 9.6 et les lois correspondantes des États 
membres reconnaissent tous qu'un État membre ou "un autre organisme public" peut être la 
"personne" qui serait autrement so umise à la mesure de dissociation – c'est-à-dire, la "personne" 
qui exerce "directement ou indirectement" un contrôle à la fois sur le GRT et sur la division d'une 
EVI chargée de la fourniture. Toutefois, pour autant que les pouvoirs publics fassent en sor te que 
le contrôle soit exercé par "deux organismes publics distincts", ils sont exemptés des prescriptions 
relatives à la dissociation. Même si ces deux "organismes publics" dits "distincts" font partie des 
pouvoirs publics du même État membre, aux fins d e la mise en œuvre de la mesure de 
dissociation, "ils ne sont pas réputés constituer la même personne". La Croatie, la Hongrie et la 
Lituanie ont toutes adoptées des dispositions dans leurs lois d'application, sur le modèle de 
l'article  9.6. 
15. Tout d'abo rd, la Russie a expliqué dans le cadre de ces allégations, que les services et 
fournisseurs de services de transport par conduites  nationaux et ceux de tous les pays tiers, y 
compris ceux de la Russie, étaient "similaires" les uns aux autres au sens des ar ticles II:1 et XVII 
de l'AGCS. L'UE fait valoir uniquement que les services et fournisseurs de services concernant le 
GNL ne sont pas "similaires" aux autres services et fournisseurs de services de transport par 
conduites . Mais la Russie a démontré, premiè rement, que les services concernant le GNL 
comprenaient l'importation, le déchargement et la retransformation ou regazéification du GNL pour 
le ramener à son état gazeux naturel, ainsi que les services additionnels nécessaires, y compris 
tout stockage temp oraire, en vue d'amener ce gaz naturel retransformé dans le réseau de WT/DS476/R/Add.1  
- B-5 - 
  transport pour approvisionner le marché parallèlement à tous les autres gaz naturels. Comme les 
autres services de transport par conduites , les services concernant le GNL ont trait à la fois à la 
fourniture et au transport de gaz. Dans la mesure où ils répondent au même objectif que les 
autres services de transport par conduites  et sont dans une relation de concurrence directe, les 
services concernant le GNL sont "similaires" aux autres s ervices de transport par conduites  au sens 
de l'AGCS.  
16. Ensuite, pour ce qui est du fond de ces allégations, la Russie conteste les mesures relatives 
aux organismes publics visées par l' allégation n° 4 au motif qu'elles sont contraires, en tant que 
telles, à l'article XVII:1. Chacune de ces mesures constitue un cas de discrimination de jure, dans 
la mesure où les différentes versions de l'article 9.6 figurant dans les lois respectives des États 
membres concernés font toutes une distinction entre les servi ces et fournisseurs de services 
étrangers et les services et fournisseurs de services nationaux qui repose exclusivement sur 
l'origine. Sur ce point, l'UE fait valoir uniquement que l'article 9.6 rend la dérogation accessible 
aux "personnes contrôlées par  un organisme public d'un pays tiers ". Selon l'UE, les pouvoirs 
publics d'un pays tiers exerçant un contrôle sur un GRT par l'intermédiaire d'un seul et même 
organisme public peuvent faire en sorte d'opérer une dissociation conformément à l'article  9.6, à 
condition que le contrôle qu'ils exercent sur une entreprise de production ou de fourniture passe 
par un autre organisme public. La Russie et le Groupe spécial ont tous deux mis en avant des 
éléments de preuve, notamment le considérant 20 du préambule de la  Directive et la note 
interprétative de la Commission sur les règles de dissociation, montrant qu'il ne s'agit là que d'une 
tentative a posteriori de l'UE pour échapper aux obligations de traitement national qui incombent à 
ses États membres. L'article 9.6  a été élaboré de manière à permettre aux États Membres de 
détenir  et de contrôler  l'ensemble de leurs réseaux de transport et de fourniture. Si tel n'était pas 
le cas, contrairement à ce que prévoit le Traité instituant l'UE, l'UE aurait fait obligation à  ses États 
membres de privatiser les actifs de l'État. Les mesures de la Croatie, de la Hongrie et de la 
Lituanie concernant les organismes publics remplissent l'objectif de l'UE et sont toutes contraires à 
l'article XVII:1 de l'AGCS.  
17. Dans l' allégation  n° 5, la Russie met en cause les mesures relatives aux  organismes publics 
prévues par les lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, au motif qu'elles donnent lieu à 
une discrimination de facto. Chacun de ces Membres, par l'intermédiaire d'établ issements publics 
distincts, détient ou contrôle effectivement l'ensemble de son réseau fournissant à la fois les 
services de transport et des services de fourniture à la totalité ou à une partie de son marché. 
Telles qu'elles sont mises en œuvre, les mesu res relatives aux  organismes publics assurent donc à 
ces services et fournisseurs de services contrôlés par les pouvoirs publics un traitement différent 
et plus favorable qu'à ceux d'autres Membres, en violation de l'article XVII:1 de l'AGCS.  
IV. ARTICLE I I:1 DE L'AGCS ET ARTICLES I:1 ET III:4 DU GATT – LA MESURE DE 
DISSOCIATION  
18. Les allégations n° 8 à 11 concernent toute la mesure de dissociation. La Directive permet 
aux États membres de l'UE, dans la mise en œuvre de la mesure de dissociation, d'établi r des 
distinctions informelles au plan de la réglementation et donc de faire une discrimination entre les 
services et fournisseurs de services de transport par conduites  similaires originaires de Russie et 
ceux d'autres pays tiers, de même qu'entre le gaz naturel similaire originaire de Russie et celui 
originaire d'autres pays tiers. L'UE attendait des États membres qu'ils fassent des distinctions 
entre les services et fournisseurs de services similaires, ainsi qu'entre les gaz de différentes 
origines et el le les y a encouragés. L'UE savait que ce traitement différencié modifierait les 
conditions de concurrence dans l'UE dans son ensemble, qui constitue le marché pertinent aux fins 
de l'analyse des allégations, en particulier au titre de l'article II:1 de l' AGCS et de l'article I:1 du 
GATT. En effet, l'UE s'attendait pleinement à ce que les différentes manières dont les États 
membres mettraient en œuvre la mesure de dissociation aient un effet négatif sur les possibilités 
de concurrence sur le marché de l'UE pour les services et fournisseurs de services russes de 
transport par gazoducs et pour le gaz russe. Le résultat de la mise en œuvre de la mesure de 
dissociation dans toute l'UE – qui a eu pour effet de forcer seulement les GRT détenus par 
Gazprom à procéd er à la  dissociation de leurs  structures de propriété – constituait un élément 
essentiel  de la poursuite  de l'objectif général  de l'UE, à savoir réduire sa dépendance à l'égard du 
gaz naturel russe.  
19. L'UE a adopté la mesure de dissociation dans la Direc tive. La mise en œuvre de cette 
mesure en Lituanie, de même que dans les autres États membres, devrait également être imputée 
à l'UE. Après tout, les États membres font l'UE et l'UE est responsable du respect par ses États WT/DS476/R/Add.1  
- B-6 - 
  membres de leurs obligations dans  le cadre de l'OMC. Précédemment, Lietuvos, seule entreprise 
responsable de l'approvisionnement, du transport et de la distribution du gaz naturel en Lituanie, 
était conjointement détenue et contrôlée par Gazprom. En effet, comme l'a expliqué la Russie, le s 
pouvoirs publics lituaniens avaient à l'origine eux -mêmes demandé à Gazprom d'investir dans 
Lietuvos en 2004. Agissant en tant que Membre de l'UE et selon ses instructions, les pouvoirs 
publics lituaniens ont par la suite mis en œuvre la mesure de dissoc iation de telle sorte que 
Lietuvos soit contrainte de choisir le modèle de dissociation des structures de propriété. Les 
objectifs de l'UE et de la Lituanie étaient, premièrement, d'évincer Gazprom de la Lituanie de façon 
que les pouvoirs publics lituanien s puissent acquérir une participation et un contrôle 
monopolistiques sur la totalité du réseau de fourniture et de transport de gaz et, deuxièmement, 
de garantir une filière de transport au gaz norvégien devant être approvisionné sous forme de GNL 
et, part ant, de réduire la part de marché du gaz russe importé par gazoducs.  
20. Avec la mise en œuvre de la mesure de dissociation en Lituanie, l'UE a rempli chacun de ses 
objectifs. Gazprom a été contrainte de se désengager de Lietuvos en cédant le GRT, séparé d ans 
un premier temps sous le nom d'Amber Grid, et la division de l'entreprise chargée de la fourniture 
aux pouvoirs publics lituaniens. Les importations de gaz -GNL norvégien ont augmenté de manière 
spectaculaire. Et, comme l'UE l'avait prévu, les condition s de concurrence ont été modifiées au 
détriment du gaz russe, dont la part de marché en Lituanie a connu une baisse constante tout au 
long de 2016, tandis que celle du gaz -GNL norvégien a augmenté.  
21. Parallèlement, comme ils y étaient autorisés par l'UE avec la Directive, d'autres États 
membres ont autorisé des EVI à adopter les modèles moins restrictifs que sont le GTI et le GRTI. 
Par exemple, conformément à la demande de l'Allemagne et de la France, ces États membres ont 
mis en œuvre la mesure de dissoc iation en autorisant leurs EVI les plus puissantes sur le plan 
politique à adopter le modèle du GRTI. De ce fait, l'EVI norvégienne Statoil, a été autorisée à 
conserver 100 % des parts de son GRT en Allemagne, jordgas, qui exerce ses activités selon le 
modè le du GRTI. L'UE a également autorisé un modèle de GRTI dans le cas de TAP AG, contrôlée 
conjointement par des EVI de l'UE et de l'Azerbaïdjan; dans le cas de DESFA, sur laquelle SOCAR, 
EVI détenue par les pouvoirs publics azerbaïdjanais, doit exercer un c ontrôle; ainsi que dans le cas 
de multiples GRT sur lesquels des EVI nationales exercent un contrôle, y compris Engie et GRTGaz, 
son GRTI, en France. Ce traitement préférentiel étendu par l'UE aux services, fournisseurs de 
services et gaz naturel nationaux  et à ceux d'autres pays tiers contraste fortement avec le 
traitement accordé à Gazprom, qui a été contrainte de renoncer à ses intérêts non seulement en 
Lituanie, mais aussi dans des GRT estoniens et britannico -belges, et sera prochainement 
contrainte d'e n faire autant pour le GRT letton.  
22. La mise en œuvre de la mesure de dissociation afin de réaliser de l'objectif de l'UE qui est 
d'évincer Gazprom du marché du gaz de l'UE, en contraignant le fournisseur russe de services de 
transport par conduites  à se désengager du GRT en Lituanie et dans tous les autres États membres 
pertinents de l'UE, a modifié les conditions de concurrence, comme l'escomptait l'UE, et a eu une 
incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence en ce qui concerne le transpo rt et la 
vente de gaz russe sur le marché de l'UE. Alors que d'autres EVI tant nationales que d'autres pays 
tiers fournisseurs de services ont été autorisées à continuer à fournir leurs services de transport 
par conduites  au marché de l'UE, ainsi que leur gaz naturel, cette possibilité a été en grande partie 
refusée aux services et fournisseurs de services de transport par conduites  russes similaires, ce 
qui a également eu une incidence préjudiciable sur la fourniture de gaz naturel originaire de 
Russie. Du  fait de ce traitement différencié, la mesure de dissociation est contraire aux obligations 
de l'UE au titre des articles suivants:  
23. Article II:1 de l'AGCS  – La mesure de dissociation, en tant que telle  et telle qu'appliquée, 
adoptée par l'UE en Lituani e, au moyen de la Directive, de la Loi sur le gaz naturel et de la Loi 
d'application de la Loi sur le gaz naturel, de façon à ne permettre que le modèle de dissociation 
des structures de propriété, d'une part, et adoptée dans d'autres États membres de l'UE , au 
moyen de la Directive et des lois d'applications respectives de ces pays, de façon à permettre les 
modèles du GTI et du GRTI, d'autre part, modifie les conditions de concurrence au détriment des 
services et fournisseurs de services de transport par conduites  russes, par rapport au traitement 
accordé aux services et fournisseurs de services similaires de pays tiers.  
24. Article I:1 du GATT  – La mesure de dissociation, en tant que telle  et telle qu'appliquée , 
modifie les conditions de concurrence sur le marché de l'UE, en ce sens qu'elle accorde un 
avantage au gaz naturel d'autres pays tiers, dont elle autorise le transport et la vente par WT/DS476/R/Add.1  
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  l'intermédiaire de GTI ou de GRTI sur le marché de l'UE par des EVI qui détiennent et contrôlent 
les réseaux de trans ports de l'UE, sans étendre  immédiatement et sans condition  le même 
avantage  au gaz russe similaire.  
25. Article III:4 du GATT  – La mesure de dissociation, en tant que telle  et telle qu'appliquée , 
modifie les conditions de concurrence sur le marché de l'UE , en ce sens qu'elle accorde un 
traitement moins favorable au gaz russe, dont elle interdit le transport et la vente sur le marché 
de l'UE par des EVI russes qui détiennent et contrôlent des réseaux de transport sur le territoire de 
l'UE, contrairement au gaz d'origine nationale similaire qui est vendu et transporté sur le marché 
de l'UE par l'intermédiaire de telles EVI.  
V. ARTICLE I:1 DU GATT – LA MESURE RELATIVE AU GNL  
26. Dans l' allégation n° 12, la Russie met en cause la mesure relative au GNL qui est contraire à 
l'article I:1 du GATT, en tant que telle. Cette allégation découle de plusieurs dispositions de la 
Directive, y compris l'article 9, qui énonce la prescription fondamentale relative à la dissociation, et 
l'article 2.20, qui définit ce qu'est un e "entreprise verticalement intégrée" ou EVI, ainsi que 
l'article  2.11 et 2.12, qui définit les gestionnaires d'installations de GNL et les installations de GNL, 
respectivement. Tel qu'il est libellé, l'article 9 prescrit uniquement qu'une ou des personnes , y 
compris une EVI, qui exercent un contrôle sur la division d'une entreprise chargée de la production 
ou de la fourniture les dissocient du GRT et du réseau de transport sur lesquels elles exercent 
habituellement un contrôle. La prescription relative à l a dissociation ne s'applique pas aux 
gestionnaires d'installations de GNL habituellement contrôlés qui importent du gaz naturel au 
moyen d'installations de GNL sises dans l'UE. Dans la définition qu'il donne d'une EVI, l'article  2.20 
établit que les gestio nnaires d'installations de GNL ne sont considérés ni comme des GRT, ni 
comme des entreprises de production -fourniture, confirmant par là même que les gestionnaires et 
leurs installations de GNL ne sont pas visés par la prescription relative à la dissociati on énoncée à 
l'article 9.  
27. En effet, l'UE a admis que la Directive était destinée à exempter les gestionnaires 
d'installations de GNL et les installations de GNL de la dissociation. Le principal argument de l'UE à 
cet égard est que le GNL n'est pas "sim ilaire" aux autres gaz naturels au sens du GATT. 
Néanmoins, la Russie a établi, au sujet de cette allégation et des allégations connexes, que le GNL 
était du gaz naturel . Le GNL a simplement été condensé temporairement pour être transporté par 
voie maritim e dans une optique économique. Le gaz naturel, qu'il soit d'origine nationale ou 
importé, et qu'il soit importé par gazoducs ou sous la forme de GNL, a les mêmes propriétés 
physiques et les mêmes utilisations finales. Le GNL a également une relation de con currence 
directe avec tous les autres gaz naturels. Il s'ensuit que le GNL est "similaire" à tous les autres gaz 
naturels au sens de l'article I:1 (et de l'article III:4) du GATT.  
28. La Russie a également démontré que le fait d'exempter les gestionnaires d'installations de 
GNL et les installations de GNL de la dissociation conférait un avantage compétitif au gaz naturel 
importé d'autres pays tiers sous forme de GNL, au détriment du gaz russe. La Russie a démontré, 
pour commencer, que l'EVI française de fou rniture de gaz Engie détenait et contrôlait plusieurs 
installations de GNL en France, par l'intermédiaire de sa filiale Elengy S.A., dont elle détient le 
capital dans sa totalité. Engie détient également 75 % du GRT français, GRTGaz, un GRTI. Comme 
l'UE l'a  reconnu, les gestionnaires d'installations de GNL d'Engie ne sont pas tenus de se dissocier, 
que ce soit d'Engie elle -même, qui est le fournisseur, ou de GRTGaz, la filiale dont Engie détient le 
capital dans sa totalité. Du fait de cette dérogation, Engie  est libre d'imposer aux gestionnaires 
d'installations de GNL les fournisseurs étrangers auprès desquels ils doivent s'approvisionner, 
selon ce qui répond le mieux à ses intérêts en matière de concurrence. Dans la mesure où elle 
exerce un contrôle sur tout es les étapes de la fourniture de gaz naturel, de l'extraction dans le 
pays d'origine à la livraison aux clients dans l'UE à travers ses propres réseaux de transport, Engie 
jouit également d'un avantage majeur quant à la possibilité de s'engager à long ter me avec les 
clients de l'UE. La Russie a également démontré que les gestionnaires d'installations de GNL tels 
que Dragon et South Hook au Royaume -Uni, qui sont contrôlés par des entités étrangères 
s'occupant de la fourniture, importent du gaz naturel de pa ys tiers sous forme de GNL, au moyen 
de leurs installations de GNL sises dans l'UE. Contrairement aux fournisseurs de gaz russe 
acheminé par gazoducs, ces EVI ne sont pas tenues de dissocier leurs gestionnaires d'installations 
de GNL et peuvent de ce fait exercer une influence, simultanément, sur les "fonctions touchant au 
GNL" et la "fourniture", comme le permettent la disposition relative à la dissociation prévue à 
l'article 9 et les définitions énoncées dans la Directive.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-8 - 
  VI. ARTICLES I:1 ET III:4 DU GAT T – LA MESURE RELATIVE AUX RÉSEAUX DE 
GAZODUCS EN AMONT  
29. La Russie a ensuite démontré que les réseaux de gazoducs en amont faisaient l'objet de 
larges dérogations au titre de la Directive. Les allégations n° 13 et n° 14 mettent toutes deux en 
cause la m esure relative aux réseaux de gazoducs en amont, en tant que telle. Pour commencer, 
l'article  2.2 de la Directive définit un "réseau de gazoducs en amont" comme incluant non 
seulement les gazoducs "exploité[s] et/ou construit[s] dans le cadre d'un projet d e production de 
pétrole ou de gaz, ou utilisé[s] pour transporter du gaz naturel d'un ou plusieurs sites de 
production de ce type vers une usine […] de traitement", mais aussi les gazoducs utilisés pour 
transporter du gaz d'une installation de traitement v ers un "terminal […] ou un terminal 
d'atterrage final". L'article 2.3 exclut ensuite expressément les réseaux de gazoducs en amont de 
la définition du "transport" et donc implicitement du réseau de transport. La définition des EVI qui 
figure à l'article 2. 13 confirme que les EVI qui détiennent et contrôlent un réseau de gazoducs en 
amont sont exemptées de la dissociation. En outre, l'article  32 de la Directive dispose que "les 
États membres veillent à ce que soit mis en place […] un système d'accès des tier s aux réseaux de 
transport ". Dans la mesure où les réseaux de gazoducs en amont sont définis comme n'étant pas 
utilisés pour le "transport" et comme ne faisant pas partie du "réseau de transport", ni d'ailleurs de 
quelque réseau que ce soit, ils ne sont pa s soumis à la prescription relative à l'ACT applicable aux 
GRT. Les réseaux de gazoducs en amont sont de même exemptés des prescriptions relatives à la 
réglementation  des tarifs figurant à l'article 41 de la Directive.  
30. La définition formulée avec soin,  mais néanmoins large, qui est donnée des réseaux de 
gazoducs en amont, de même que les autres définitions qui figurent dans la Directive, ont toutes 
été élaborées de façon que les gazoducs détenus et exploités par la Norvège en mer du Nord, de 
même que le s gazoducs offshore nationaux, soient exemptés des prescriptions relatives à la 
dissociation, à l'ACT et à la réglementation  des tarifs prévues  dans la Directive. La Russie a 
démontré, en présentant un historique législatif et d'autres documents, que les p ouvoirs publics et 
la branche de production du gaz naturel norvégiens avaient exercé des pressions et obtenu cette 
dérogation expressément pour réduire les coûts de transport du gaz et conférer un avantage au 
sens de l'article I:1 du GATT au gaz d'origine norvégienne.  
31. Les gazoducs russes entrant dans l'UE ne bénéficient pas de dérogations semblables. Par 
conséquent, le gaz russe importé se voit refuser le même avantage que le gaz norvégien similaire, 
ce qui fausse les possibilités de concurrence pour le  gaz russe transporté et vendu sur le marché 
de l'UE. L'UE ne conteste même pas que les réseaux de gazoducs en amont  norvégiens sont 
exemptés de la dissociation. Elle se contente d'affirmer que les réseaux de gazoducs en amont 
sont effectivement soumis aux  prescriptions relatives à l'ACT conformément à l'article 34 de la 
Directive et que, par conséquent, "l'égalité des chances en matière de concurrence est assurée à 
tout le gaz, quelle que soit son origine". Néanmoins, la Russie a montré qu'en fait, l'artic le 34 
établissait un régime vague et non impératif ; qu'il laissait la supervision de la mise en œuvre à la 
discrétion des États membres; et qu'il était manifestement élaboré de manière à favoriser les 
gestionnaires et développeurs de réseaux de gazoducs en  amont. En conséquence, comme  les 
réseaux de gazoducs en amont sont exemptés des prescriptions relatives à l'ACT énoncées à 
l'article 32, et comme  l'article 34 ne prescrit aucunement l'ACT, les prescriptions avancées par l'UE 
en ce qui concerne l'ACT ne pe uvent atténuer et n'atténuent pas l'incidence préjudiciable de la 
dérogation relative à la dissociation prévue par la mesure relative aux  réseaux de gazoducs en 
amont sur les possibilités de concurrence du gaz  russe  importé.  
32. Avec le traitement différen cié qui résulte de la mesure relative aux réseaux de gazoducs en 
amont, la Directive modifie les conditions de concurrence au détriment du gaz russe. Elle confère 
un avantage au gaz importé de Norvège, qui n'est pas accordé immédiatement et sans condition 
au gaz naturel russe, en violation de l'article I:1 du GATT. La mesure prévoit en outre un 
traitement plus favorable pour le gaz national que pour le gaz russe similaire, en violation de 
l'article III:4 du GATT, comme le montre l' allégation n° 14. 
VII. ARTICLES XVII:1 ET II:1 DE L'AGCS – LES MESURES RELATIVES À LA 
CERTIFICATION CONCERNANT DES PAYS TIERS  
33. Les allégations n° 15 à n° 18 mettent en cause la prescription discriminatoire relative à la 
certification concernant les pays tiers qui figure à l'arti cle 11 de la Directive, ainsi que les lois 
d'application de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie. L'article 10 de la Directive énonce les WT/DS476/R/Add.1  
- B-9 - 
  procédures de certification relatives à la désignation des GRT contrôlés par  des ressortissants  
nationa ux. Néan moins, un candidat à la certification concernant des  pays tiers doit satisfaire aux 
prescriptions additionnelles vagues et contraignantes de l'article 11. Il s'agit notamment de 
démontrer que  l'octroi de la certification ne mettra pas en péril  la "sécurité  de 
l'approvisionnement". Les prescriptions additionnelles de l'article 11 et les dispositions 
correspondantes des lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie sont désignées sous le nom 
de mesures relatives à la "certification concernant des pays t iers".  
34. Article XVII:1  – L'allégation n° 15, première allégation de la Russie au sujet des mesures 
relatives à la certification concernant des pays tiers, a trait à une violation en tant que tel  de 
l'article XVII:1 de l'AGCS. Il n'est pas contesté que l a Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont toutes 
pris des engagements en matière de traitement national dans leurs listes respectives annexées à 
l'AGCS. La Russie a démontré qu'en imposant les prescriptions additionnelles relatives à la 
certification aux ca ndidats de pays tiers, les lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie 
mettant en œuvre l'article 11 de la Directive faisaient tou tes une distinction entre les services et 
fournisseurs de services étrangers et  les services et fournisseurs de servic es nationaux similaires 
exclusivement sur la base de leur origine. Ce traitement formellement différent découlant des 
mesures de certification concernant des pays tiers dans les lois de chacun de ces Membres 
modifie, de jure , les conditions de concurrence sur le marché de l'UE, ce qui se traduit par un 
traitement moins favorable des services et fournisseurs de services d'autres Membres, y compris  la 
Russie, par rapport aux services et fournisseurs de services nationaux similaires.  
35. L'UE ne réfute pas cet te allégation de jure. En conséquence, la Russie demande au Groupe 
spécial de constater que l'UE a admis que les mesures relatives à la certification concernant des 
pays tiers accordaient un traitement moins favorable en violation de l'article  XVII:1. L'UE  affirme 
seulement que les mesures relatives à la certification concernant des pays tiers  sont "nécessaires 
… pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie  de l'UE, ce qui fait partie de l'ordre 
public de l'UE" et qu'elles sont donc justifiée s au regard de  l'article XIV a) de l'AGCS. Pour justifier 
provisoirement une mesure au titre de l'article XIV a), un défendeur doit démontrer à l a fois 
qu'elle est "nécessaire …  au maintien de l'ordre public" et que les conditions énoncées dans le 
texte in troductif de l'article XIV sont remplies. Sur cette base, il convient de rejeter le moyen de 
défense concernant la "sécurité de l'approvisionnement" avancé par l'UE comme moyen de 
défense. L'UE fait d'abord valoir que la garantie de la sécurité de l'approv isionnement revêt un 
"intérêt fondamental" pour la société, pour ce qui est de déterminer quels GRT sur lesquels des 
personnes étrangères exercent un contrôle " peuvent dans certains cas  faire peser des menaces 
véritables et suffisamment graves". La Russie ne partage pas l'avis selon lequel la sécurité de 
l'approvisionnement revêt un intérêt fondamental pour l'UE. De surcroît, l'UE n'a pas démontré en 
quoi le contrôle du GRT par des personnes étrangères, par opposition au contrôle national, faisait 
peser une  "menace véritable et suffisamment grave " sur la sécurité de l'approvisionnement de 
l'UE. La principale affirmation de l'UE est que les pouvoirs publics de pays tiers sont "fortement 
incités à porter atteinte" à ses politiques en matière de  sécurité de l'a pprovisionnement. Par 
exemple, l'UE fait valoir que les GRT sur lesquels des personnes étrangères exercent un contrôle 
pourraient interrompre la fourniture de gaz en période  de froid ou refuser de donner un accès sans 
discrimination à l'information à tous les usagers. L'UE ne présente cependant aucun élément de 
preuve attestant que ces menaces existent effectivement. Bien qu'il y ait  eu des perturbations 
dans le transport du gaz naturel russe à travers l'Ukraine en 2006 et 2009, il s'agissait de cas 
isolés qui n'étaient nullement liés à la détention ou au contrôle de s GRT par la Russie, ni à la 
fourniture de services  russes  de transport par conduites  dans l'UE.  
36. L'UE n'a pas non plus démontré que les mesures relatives à la certification concernant des 
pays tiers étaient "nécessaires" pour répondre à ses  préoccupations alléguées . Une analyse de la 
nécessité suppose de "soupeser et mettre en balance" une série de facteurs, y compris 
l'importance de l'objectif, la contribution de la mesure à cet objectif et l e caractère restrictif pour le 
commerce de la mesure. Les mesures relatives à la certification concernant des pays tiers ne 
contribuent pas, que ce soit de manière  importante ou autre, à garantir  la sécurité de 
l'approvisionnement. D'après l'UE, l'article 11 "s'inscrit dans une politique globale consistant en 
une multiplicité de mesures interdépendantes", de sorte qu'il est "très difficile d'isoler et de 
quantifier" ses effets. Indépendamment de la question de savoir si la perspective d'une 
interruption du  transport de gaz  par les GRT  constitue une préoccupation réaliste, cette 
préoccupation s'applique aussi bien aux GRT sous contrôle  national et  étranger. Ainsi, le fait 
d'imposer des prescriptions additionnelles uniquement aux candidats étrangers ne contrib ue pas à 
résoudre le problème dont il est fait état. En outre, l'UE dispose d'autres moyens pour répondre à WT/DS476/R/Add.1  
- B-10 - 
  ces préoccupations. Pour commencer, tous les GRT sont tenus, en vertu de l'article 2.4 de la 
Directive, "[d']exploit[er], [d']entret[enir] et [de] d évelopp[er], dans des conditions 
économiquement acceptables, des [réseaux] de transport […] sûr[s], fiables et efficaces". De 
surcroît, le Règlement sur la sécurité de l'approvisionnement exige que toutes les entreprises de 
gaz naturel "prennent les mesure s visant à garantir l'approvisionnement en gaz" durant les 
périodes de températures extrêmes. De même, comme l'UE le reconnaît, les GRT nationaux et 
étrangers sont tenus de publier les informations nécessaires "à une concurrence effective et au 
bon fonctio nnement du marché".  
37. Pour déterminer si une mesure est nécessaire, le Groupe spécial devrait aussi examiner ses 
effets restrictifs sur le commerce international. L'UE allègue que les mesures relatives à la 
certification concernant des pays tiers permett ent une approche "au cas par cas" qui limite "autant 
que possible les effets de restriction du commerce". Comme l'a démontré la Russie, cependant, 
l'existence même de ces mesures crée une incertitude et a des effets de restriction du commerce 
considérables . La Directive confère en outre aux États membres un pouvoir discrétionnaire quasi 
illimité pour évaluer les restrictions visant les GRT de pays tiers, en particulier faute de définitions 
essentielles, y compris le concept même de "sécurité de l'approvisio nnement". La Commission 
recommande en outre des restrictions, qui se traduisent par des décisions restreignant de manière 
inéquitable la fourniture de services par certains Membres et non par d'autres.  
38. Il y a aussi des mesures de rechange raisonnableme nt disponibles que l'UE aurait pu et 
aurait dû adopter à la place des mesures en cause. Au lieu d'imposer une charge additionnelle de 
certification aux propriétaires et gestionnaires de réseaux de transport de pays tiers, l'UE aurait pu 
exiger les mêmes fo rmalités de tous les gestionnaires, indépendamment de leur origine. Cela 
n'aurait pas affecté sa capacité de garantir  la sécurité de son approvisionnement, compte tenu du 
nombre de mécanismes juridiques dont elle disposait déjà pour réaliser  cet objectif. De même, l'UE 
aurait pu adopter une "loi de blocage" pour empêcher tout GRT d'agir selon les instructions d'un 
actionnaire ou d'un gouvernement étranger s qui seraient contraires au droit de l'UE. La même 
restriction s'appliquerait  aux intérêts nationaux et  aux intérêts de tous les pays tiers. Il convient 
de noter que l'UE a utilisé  cette approche  dans d'autres contextes.  
39. Même si elles sont jugées provisoirement nécessaires au maintien de l'ordre public, les 
mesures doivent également satisfaire aux presc riptions énoncées dans le texte introductif de 
l'article XIV, qui incluent l'obligation de ne pas se traduire par une discrimination arbitraire ou 
injustifiable. Sur ce point, l'UE ne peut démontrer que les mesures sont rationnellement liées à son 
objectif  déclaré de politique publique consistant à garantir  la sécurité de l'approvisionnement. L'UE 
fait valoir que les mesures relatives à la certification concernant des pays tiers satisfont à cette 
prescription en ce sens que des GRT contrôlés par l'UE ne fon t pas peser de "menaces 
comparables" sur la sécurité de l'approvisionnement. Comme on l'a vu, cependant, l'UE n'a 
identifié aucune  "menace" réaliste que ferait peser le contrôle exercé par des pays tiers sur les 
GRT, ni celle que ferait peser le contrôle e xercé par des ressortissants nationaux  et à laquelle il s 
ne remédieraient  pas les lois et règlements existants. L'UE fait également valoir que les mesures 
n'ont pas été appliquées de manière discriminatoire entre d'autres Membres de l'OMC, en ce sens 
qu'"aucune certification n'a été refusée pour des motifs de sécurité de l'approvisionnement ". Id., 
paragraphe 542. Cependant, l'absence  de refus de certification n'équivaut pas à une absence de 
discrimination. La Russie a démontré que les mesures , telles qu'ell es étaient libellées,  établissaient 
une discrimination de jure , par rapport aux services et fournisseurs de services nationaux, ce que 
l'UE n'a même pas tenté de réfuter. La Russie a également démontré que certains GRT et réseaux 
de transport dans lesquels  elle a un intérêt avaient été soumis à des conditions de certification 
plus restrictives de la part de l'UE que ceux détenus par d'autres personnes étrangères. Cette 
discrimination résulte en partie des ambiguïtés que contient la norme relative à la certi fication 
concernant des pays tiers et du large pouvoir discrétionnaire accordé aux ARN et à la Commission 
pour l'évaluation de ces demandes.  
40. Article II:1 de l'AGCS  – La Russie a formulé deux allégations mettant en cause la mesure 
relative à la certific ation concernant des pays tiers prévue par la Directive, au titre de l'article  II:1 
de l'AGCS. L' allégation n° 16 met en cause la mesure, en tant que telle, sur la base des 
dispositions correspondantes de l'article 11 de la Directive. En particulier, l'art icle 11 subordonne 
une évaluation favorable de la sécurité de l'approvisionnement au moins en partie à l'existence 
d'un accord préalable entre les États membres concernés et l'UE, d'une part, et le pays 
fournisseur, d'autre part. Les candidats à la certifi cation de ces pays tiers se voient 
automatiquement accorder un avantage compétitif. Parce qu'elle prévoit ce traitement WT/DS476/R/Add.1  
- B-11 - 
  formellement différencié, la mesure relative à la certification concernant des pays tiers fausse les 
conditions de concurrence et se tra duit par un traitement moins favorable des services et 
fournisseurs de services de certains Membres, y compris la Russie, qui n'a pas conclu d'accords 
semblables avec l'UE ou ses États membres, en violation de l'article II:1. En outre, bien que l'UE 
affirm e le contraire, la Russie pense que cette allégation de jure  a été incluse à juste titre dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial et qu'elle n'est donc pas hors du mandat du Groupe 
spécial.  
41. L'allégation n° 17 met en cause la mesure relative à la certification concernant des pays 
tiers, telle qu'appliquée, sur la base de cas spécifiques  d'application de l'article 11 par des États 
membres et par la Commission qui ont également été contraires à l'article II:1 de l'AGCS. La 
Russie a démontré, pou r commencer, que la Commission avait traité différemment la demande de 
certification de Gaz -System visant à exploiter le gazoduc Yamal en Pologne et celles d'autres 
candidats de pays tiers. La Commission a dit clairement dans deux avis concernant des deman des 
de certification, que de son point de vue, Gaz -System ne pouvait remplir les conditions de 
certification en raison des risques ressentis qu'elle faisait peser sur la sécurité de 
l'approvisionnement du fait du contrôle exercé conjointement sur Europolga z, propriétaire du 
gazoduc Yamal en Pologne, par Gazprom, le fournisseur russe de gaz naturel et de services de 
transport par conduites . Le fait qu'ERO, l'ARN polonaise, a finalement décidé d'agréer Gaz -System 
n'est pas la question. La question est de savo ir quelle est l'incidence du refus de la Commission 
d'approuver la certification de Gaz -System sur les conditions de concurrence sur le marché de l'UE.  
42. En Lituanie, l'UE a déclaré Lietuvos, le GRT contrôlé conjointement par le fournisseur de 
services r usse, "entreprise non conforme", l'empêchant ainsi de demander à être désignée GRT ou 
à obtenir une certification, si le fournisseur de services russe ne se désengageait pas du GRT et 
tant qu'il ne l'aurait pas fait – ce que le fournisseur russe a fini par  faire. Inversement, la 
Commission a approuvé plusieurs décisions de certification rendues par des ARN au sujet de GRT 
contrôlés par des entités d'autres pays tiers. C'est ce qui s'est produit notamment pour jordgas, 
dont le capital est détenu en totalité par Statoil, EVI norvégienne. En effet, il n'a même pas été 
exigé de jordgas qu'elle satisfasse aux prescriptions prévues par la mesure relative à la 
certification concernant des pays tiers, du fait de la date arbitraire d'entrée en vigueur de 
l'article  11 fixée au 3  mars 2013. C'est également ce qui s'est produit pour DESFA, qui détient et 
exploite la totalité du réseau de transports grec et qui doit être rachetée et passer sous le seul 
contrôle de SOCAR, entité publique azerbaïdjanaise.  
43. La différence de traitement dont témoignent ces décisions contradictoires fausse les 
possibilités de concurrence des services et fournisseurs de services de transport par conduites  
russes dans l'UE. Le retard pris à l'origine par la Commission dans la publication d'une décision a 
amplifié l'incertitude concernant la fourniture de services par Gazprom. Cela a également eu un 
effet négatif sur l'opinion d'autres acteurs du marché, notamment de clients potentiels. En 
Lituanie, le cadre législatif adopté par l'UE a mis le GR T national contrôlé par le fournisseur de 
services russe dans l'impossibilité de demander une certification. Il convient également de noter 
que, dans le processus d'adoption du TEP, et depuis son entrée en vigueur, il est généralement fait 
référence à l'ar ticle 11 de la Directive sous le nom de "clause Gazprom". C'est précisément le fait 
que le fournisseur de services de transport par conduites  russe est désigné par son nom dans le 
contexte de l'article 11 qui est au cœur de l'affirmation de la Russie au ti tre de l'article  II:1 de 
l'AGCS. L'article 11 a été manifestement élaboré de manière à priver la Russie de l'égalité des 
possibilités de concurrence sur le marché de l'UE et la mise en œuvre de l'article 11 par l'UE a 
modifié les conditions de concurrence au détriment des services et fournisseurs de services de 
transport par conduites  russes, ce qui est contraire à  l'article II:1.  
44. Article III:4 du GATT  – Enfin, l' allégation n° 18 met en cause la mesure relative à la 
certification concernant des pays tie rs, en tant que telle , aussi sur la base des dispositions 
correspondantes de l'article 11. La Russie a fait valoir que la mesure se traduisait par une 
discrimination de jure  dans la mesure où elle avait une incidence préjudiciable sur les possibilités 
de concurrence pour le gaz naturel importé d'autres Membres transporté et vendu sur le marché 
de l'UE par rapport au gaz d'origine nationale, ce qui est contraire à l'article III:4 du GATT 
de 1994.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-12 - 
  VIII.  ARTICLE VI DE L'AGCS – LES MESURES RELATIVES À LA CERTIF ICATION 
CONCERNANT DES PAYS TIERS  
45. Les allégations n° 19 et n° 20 portent également sur les mesures relatives à la certification 
concernant des pays tiers. La Russie a démontré que les mesures de certification  concernant des 
pays tiers  de la Croatie, de  la Hongrie et de la Lituanie étaient toutes incompatibles avec 
l'article  VI:1 et VI:5 a) de l'AGCS. Tout d'abord, en ce qui concerne l' allégation n° 19, l'article VI:1 
prescrit qu'une mesure soit administrée "d'une manière raisonnable, objective et impart iale". Les 
mesures relatives à la certification concernant des pays tiers ne satisfont à aucune de ces 
prescriptions. Elles sont dépourvues de normes ou de critères significatifs  en fonction desquels les 
ARN pourraient évaluer les demandes de pays tiers. L es ARN se voient donc accorder un pouvoir 
discrétionnaire quasi illimité pour évaluer les effets allégués des demandes de certification de pays 
tiers sur le concept nébuleux de "sécurité de l'approvisionnement". Faute de normes concrètes et 
dignes de ce no m, il est impossible aux ARN d'administrer les mesures relatives à la certification 
concernant des pays tiers d'une manière "raisonnable, objective et impartiale". Les mesures de la 
Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie sont donc toutes contraires à l'a rticle VI:1.  
46. Les trois mesures relatives à la certification concernant des pays tiers sont également 
incompatibles avec l'article VI:5 a) de l'AGCS. Ces mesures constituent des "prescriptions en 
matière de licences et de qualifications" au sens de l'ar ticle VI:5 a). En outre, elles "annulent ou 
compromettent" les engagements spécifiques de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie dans le 
Secteur 11G, services de "transport par conduites", d'une manière qui n'est pas conforme aux 
critères indiqués à l 'article  VI:4 de l'AGCS. L'absence de définition claire de l'expression "sécurité 
de l'approvisionnement" signifie que les lois ne sont pas "fondées sur des critères objectifs et 
transparents", comme l'exige l'article VI:4 a). Les mesures sont également "p lus rigoureuses qu'il 
n'est nécessaire pour assurer la qualité du service, contrairement à ce que prescrit l'article  VI:4 b), 
puisque les candidats de pays tiers doivent satisfaire à des conditions beaucoup plus rigoureuses 
que les candidats nationaux, qui  ne sont pas tenus de démontrer qu'ils ne font peser aucun risque 
sur la sécurité de l'approvisionnement.  
47. En outre, le fait d'exiger des candidats de pays tiers qu'ils satisfassent à cette norme est 
sans rapport avec la "qualité" du service – leur apti tude à transporter et à fournir du gaz sans 
interruption. Les mesures, qui sont des "procédures de licences" énonçant les renseignements que 
doivent fournir les candidats de pays tiers pour obtenir une licence, constituent en elles -mêmes 
"une restriction à  la fourniture du service", ce qui est contraire à l'article VI:4 c). Les mesures 
limitent la fourniture de services de transport par conduites  par des candidats de pays tiers en 
subordonnant cette fourniture à l'aptitude des candidats à remplir les critèr es flous fixés par les 
ARN. Enfin, "on n'aurait raisonnablement pas pu s'attendre" aux prescriptions relatives à la 
certification concernant des pays tiers au moment où la Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont pris 
leurs engagements, comme le prévoit l'ar ticle VI:5 a) ii). Ces pays ont tous pris leurs 
engagements des années avant que la mesure relative à la certification concernant des pays tiers 
ne soit adoptée. Ni la Russie, ni les autres Membres ne pouvaient raisonnablement s'attendre à ce 
que par la su ite la Croatie, la Hongrie et la Lituanie agissent de telle sorte que cela limiterait ces 
engagements.  
IX. ARTICLE X:3 A) DU GATT – MESURE DE DÉROGATION CONCERNANT LES 
INFRASTRUCTURES  
48. L'article 36 de la Directive régit les dérogations aux prescriptions  relatives à la dissociation, 
à l'ACT et à la réglementation  des tarifs prévues dans la Directive pour certains types de 
"nouvelles infrastructures" et pour les "augmentations significatives de la capacité des 
infrastructures existantes, ainsi [que les] mo difications de ces infrastructures permettant le 
développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz". L'article 22 de la Directive 
relative au SEP prévoyait les mêmes dérogations dont plusieurs sont toujours en vigueur. C'est ce 
que l'on appelle  "mesure de dérogation concernant les infrastructures".  
49. L'allégation n° 21 met en cause le fait que l'UE n'a pas administré la mesure de dérogation 
concernant les infrastructures d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, et se fonde pour 
ce faire sur des cas spécifiques d'application de la mesure par la Commission, en violation de 
l'article X:3 a). Pour établir une violation de l'article X:3 a), il est nécessaire de montrer, 
premièrement qu'une loi, un règlement, une décision judiciaire ou admi nistrative "d'application 
générale", tel que spécifié à l'article X:1, "vise[] … les prescriptions, restrictions ou prohibitions WT/DS476/R/Add.1  
- B-13 - 
  relatives à l'importation" et/ou "touche[] la vente, la distribution, le transport", etc. des 
importations. Deuxièmement, il fa ut que le défendeur n'ait pas "administré" l'instrument juridique 
en question d'une manière "uniforme, impartiale et raisonnable". Il convient de noter qu'un 
manquement à l'une de ces trois obligations entraînera un manquement aux obligations énoncées 
à l'article X:3 a).  
50. La Russie a démontré que la mesure de dérogation concernant les infrastructures satisfaisait 
à chacun des éléments de l'article X:3 a). La Commission a rendu des décisions de dérogation 
conformément à la mesure de dérogation concernant les infrastructures, dans le cas des gazoducs 
OPAL, Gazelle, TAP, Nabucco et Poseidon, alors qu'elle a également approuvé le refus d'une 
dérogation en ce qui concerne l'interconnexion NEL. La Commission a en outre soit pris, soit 
entériné différentes décis ions de dérogation concernant des installations de GNL, y compris  Dragon 
et South Hook au Royaume -Uni, pour lesquelles aucune restriction importante  n'a été imposée . La 
Russie voit ces décisions comme des applications additionnelles, par la Commission, de la mesure 
de dérogation concernant les infrastructures, ce qui démontre une fois encore que celle -ci n'a pas 
administré la mesure d'une manière uniforme, impartiale et raisonnable, en violation de 
l'article  X:3 a).  
51. La Russie a démontré que les décision s individuelles prises en application de la mesure de 
dérogation concernant les infrastructures donnaient effet à la mesure ou la mettaient en œuvre, 
conformément aux dispositions de l'article X:3 a) et à l'interprétation de l'Organe d'appel. La 
Russie a m ontré, tout d'abord, que tous les candidats à une dérogation se trouvaient dans une 
situation semblable, y compris OPAL GT et TAP AG, de même que les candidats aux dérogations 
concernant les gazoducs Gazelle, Nabucco et Poseidon. Par ailleurs, en vertu de la mesure, les ARN 
et la Commission sont tenues d'examiner, dans tous les cas, une série de cinq "conditions" ou 
critères, notamment que l'investissement renforce la concurrence dans la fourniture de gaz et 
améliore la sécurité de l'approvisionnement; que le niveau de risque lié à l'investissement soit tel 
que l'investissement ne pourrait être réalisé sans dérogation; et que la dérogation ne porte pas 
atteinte à la concurrence. Abstraction faite dans un premier temps du fait que ces critères sont en 
eux-mêmes vagues et laissent un pouvoir discrétionnaire excessif, c'est en évaluant chaque 
demande de dérogation individuellement, sur la base de ces critères, que la Commission 
administre, applique ou met en pratique la mesure de dérogation concernant les infras tructures. 
Chaque décision de la Commission représente une application distincte des mêmes critères et donc 
de la mesure.  
52. La Russie a donc démontré que l'application par la Commission de la mesure de dérogation 
concernant les infrastructures, y compris  son examen des cinq critères qui doivent être appliqués 
pour l'examen de chaque demande, constituait une administration de la mesure au sens de 
l'article  X:3 a). La Russie a également démontré que la Commission avait administré la mesure 
d'une manière non  uniforme, partiale et déraisonnable, ce qui était contraire à  l'article  X:3 a). La 
Commission n'a absolument pas justifié l'application non seulement d'un plafond de 50 % de la 
capacité dans le cas de la dérogation pour le gazoduc OPAL, mais aussi d'une pr escription de 
cession de 3  milliards de mètres cubes de gaz par an, alors qu'elle applique des conditions vagues 
et beaucoup moins restrictives en ce qui concerne les dérogations accordées pour les gazoducs 
TAP, Nabucco et Poseidon, et n'applique pas la mo indre condition aux dérogations pour les 
installations de GNL telles que Dragon et South Hook au Royaume -Uni. De l'avis de la Russie, l'UE 
a délibérément interprété et administré la mesure de dérogation concernant les infrastructures de 
manière à réduire l a dépendance à l'égard du gaz naturel russe, et a parallèlement encouragé et 
contribué à faciliter les importations en provenance d'autres sources. En effet, comme la Russie l'a 
longuement expliqué, la justification des restrictions imposées dans le cas d' OPAL qui était déjà 
viciée a  totalement  disparu une fois que le gazoduc Gazelle a été achevé et qu'il a été imposé que 
tout le gaz transporté via le gazoduc OPAL transite par la République tchèque, pour être ramené 
en Allemagne, puis acheminé en France et ailleurs. Cependant, l'UE a constamment refusé ne 
fût-ce que d'envisager de lever ou de modifier les restrictions discriminatoires concernant le 
volume de gaz qui pouvait être importé et transporté via le gazoduc OPAL.  
X. ARTICLE I:1 DU GATT ET ARTICLE II: 1 DE L'AGCS – LA MESURE DE DÉROGATION 
CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES  
53. Article I:1 du GATT  – Les allégations n° 22, n° 23 et n° 24 portent également toutes sur la 
mesure de dérogation concernant les infrastructures. Chacune de ces allégations met en caus e des 
cas spécifiques  d'application, par la Commission, de la mesure, telle qu'appliquée , en violation de WT/DS476/R/Add.1  
- B-14 - 
  l'article I:1 du GATT. Dans l' allégation n° 22, la Russie a démontré qu'en mettant en œuvre la 
mesure de dérogation concernant les infrastructures, la  BNetzA, l'ARN allemande, avait donné une 
interprétation restrictive du terme "interconnexion" pour justifier le refus d'accorder une 
dérogation aux prescriptions concernant l'ACT et la réglementation  des tarifs pour le gazoduc NEL. 
La Commission a approuv é la décision de la BNetzA. La Commission a par la suite  donné une 
interprétation plus large du même terme pour justifier l'octroi de dérogations concernant les 
infrastructures pour les gazoducs Gazelle et TAP. L' allégation n° 23 met en cause la manière do nt 
l'UE a mis en œuvre la mesure de dérogation concernant les infrastructures en appliquant à la 
dérogation accordée pour l'interconnexion OPAL des conditions plus restrictives que celles qu'elle a 
appliquées par la suite aux dérogations pour Gazelle et TA P, et qu'elle avait appliquées 
précédemment aux dérogations pour les gazoducs Nabucco et Poseidon. L' allégation n° 24 met en 
cause la manière dont l'UE a appliqué ou mis en œuvre la mesure en ce sens qu'elle a refusé la 
dérogation pour NEL et a appliqué ce s conditions restrictives à la demande de dérogation pour 
OPAL, alors qu'elle a accordé des dérogations pour plusieurs installations de GNL, dont Dragon et 
South Hook au Royaume -Uni, sans imposer la moindre condition.  
54. Dans sa première communication écr ite, la Russie a soigneusement expliqué l'approche 
divergente de l'UE pour ces décisions en matière de dérogations concernant les infrastructures. 
L'UE a été très laconique dans sa réponse. Contrairement à la Russie, l'UE n'a analysé ni la 
définition d'"in terconnexion", ni le sens de "nouvelles" infrastructures dans la mesure. L'UE n'a pas 
non plus essayé d'expliquer les décisions de la BNetzA et de la Commission. Avec ces décisions, 
comme l'a indiqué la Russie, l'UE poursuivait son objectif global consista nt à réduire sa 
dépendance à l'égard du gaz russe et à contribuer à faciliter l'accès au gaz provenant d'autres 
pays tiers. Pour ce faire, l'UE a jugé nécessaire de donner des interprétations incohérentes des 
dispositions pertinentes de la Directive et d'a dopter une approche discriminatoire dans ses 
décisions en matière de dérogations. Compte tenu de cette réalité, dans sa première 
communication écrite, l'UE s'est en fait contentée d'affirmer que lesdites décisions et la méthode 
qu'elle avait choisie étaien t la "bonne" chose à faire.  
55. Lorsque l'on procède à un examen objectif, toutefois, comme l'a fait la Russie, il est clair que 
l'UE a octroyé un traitement différencié lorsqu'elle a accordé les diverses dérogations concernant 
les infrastructures, ce qui a modifié les conditions de concurrence sur le marché de l'UE au 
détriment du gaz russe. Pour évaluer si un avantage est accordé aux produits importés de certains 
pays tiers au sens de l'article I:1, qui n'est pas étendu immédiatement et sans condition aux  
produits similaires d'un autre Membre, il est nécessaire de déterminer si "l'égalité des possibilités 
de concurrence pour les produits importés similaires en provenance de tous les Membres" est 
préservée. Pour établir cette détermination, l'Organe d'appel  a dit clairement que le Groupe spécial 
devrait analyser si "toute condition attachée" par la mesure "à l'octroi d'un "avantage", au sens de 
l'article  I:1, [avait] une incidence préjudiciable sur les possibilités de concurrence des produits 
importés simila ires en provenance de tout Membre". Dans les cas où une mesure modifie les 
conditions de concurrence entre les produits importés similaires au détriment des produits 
importés en cause en provenance de pays tiers, elle est incompatible avec l'article I:1.  
56. La Russie a démontré, en ce qui concerne l' allégation n° 22, que les propriétaires et 
gestionnaires de TAP seront  en mesure d'importer, de transporter et de vendre des volumes 
considérables de gaz naturel azerbaïdjanais sur le marché de l'UE, qui sont e xemptés des 
prescriptions relatives à la dissociation, à l'ACT et à la réglementation  des tarifs normalement 
applicables. Parce que la dérogation a été refusée pour le gazoduc NEL sur la base de 
l'interprétation plus restrictive de la mesure donnée par l'U E, 100 % du gaz naturel russe importé 
qui est transporté via le gazoduc NEL et vendu sur le marché de l'UE est soumis aux prescriptions 
relatives à l'ACT et à la réglementation  des tarifs.  
57. De même, en ce qui concerne l' allégation n° 23, la Russie a mont ré que du fait des 
conditions beaucoup moins restrictives imposées par l'UE pour les dérogations concernant les 
infrastructures accordées pour les gazoducs TAP, Nabucco et Poseidon, par rapport aux conditions 
imposées dans le cadre de la dérogation pour le  gazoduc OPAL, le gaz russe importé qui est 
transporté via le gazoduc OPAL et vendu sur le marché de l'UE se voit refuser un avantage accordé 
au gaz azerbaïdjanais et, peut-être, au gaz d'autres pays tiers, qui sera transporté via le gazoduc 
TAP, ou qui au rait été transporté via les gazoducs Nabucco et Poseidon. Enfin, dans l' allégation 
n° 24, la Russie a expliqué que l'UE avait accordé des dérogations concernant les infrastructures 
pour les installations de GNL Dragon et South Hook, sans imposer la moindre  condition 
importante. Ainsi, parce que ces gestionnaires d'installations de GNL sont totalement exemptés WT/DS476/R/Add.1  
- B-15 - 
  des prescriptions relatives à l'ACT et à la réglementation  des tarifs, le gaz naturel de pays tiers 
importé sous forme de GNL au moyen de ces installa tions de GNL se voit accorder un avantage qui 
n'est pas étendu immédiatement et sans condition au gaz russe transporté via les gazoducs NEL et 
OPAL et vendu sur le marché de l'UE, ce qui modifie les conditions de concurrence entre les 
produits importés sim ilaires, au détriment du gaz russe.  
58. Il s'ensuit que la mesure de dérogation concernant les infrastructures, telle que mise en 
œuvre, a une incidence préjudiciable sur l'"égalité des possibilités de concurrence" dans l'UE entre 
le gaz azerbaïdjanais et le gaz d'autres pays tiers, d'une part, et le gaz russe, d'autre part, en 
violation de l'article I:1 du GATT de 1994.  
59. Article II:1 de l'AGCS  – L'allégation n° 25 met également en cause la mesure de dérogation 
concernant les infrastructures, telle qu'ap pliquée , visée à l'article 36 de la Directive (et à 
l'article  22 de la Directive relative au SEP). Dans cette allégation, la Russie a démontré que l'UE 
manquait à ses obligations NPF au titre de l'article II:1 de l'AGCS. En particulier, cette allégation 
met en cause la manière dont l'UE a mis en œuvre la mesure en refusant la dérogation pour le 
gazoduc NEL et en imposant  des conditions restrictives à la dérogation pour le gazoduc OPAL, alors 
qu'elle a accordé des dérogations pour d'autres gazoducs et divers es installations de GNL, mais 
sans imposer de conditions aussi restrictives, voire sans imposer de conditions dans le cas des 
installations Dragon et South Hook au Royaume -Uni. Comme l'a montré la Russie, la mise en 
œuvre de la mesure par l'UE, telle qu'ap pliquée dans chacune des décisions rendues à ce jour en 
matière de dérogations, y compris les deux décisions concernant les interconnexions et les 
installations de GNL, atteste l'existence d'une discrimination de facto  et a donné lieu à un 
traitement des s ervices et fournisseurs de services russes moins favorable que celui des services 
et fournisseurs de services similaires d'autres Membres, ce qui est contraire à l'article II:1.  
XI. ARTICLE I:1 DU GATT ET ARTICLE II:1 DE L'AGCS – LA MESURE DE DÉROGATION 
CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES ET LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
GAZODUCS EN AMONT  
60. L'allégation n° 26 concerne l'article I:1 du GATT. L' allégation n° 27 concerne l'article II:1 de 
l'AGCS. Ces deux allégations mettent également en cause la mise en œuvre par  la Commission de 
la mesure de dérogation concernant les infrastructures prévue à l'article 36 de la Directive (et à 
l'article 22 de la Directive relative au SEP). Le meilleur qualificatif pour ces deux allégations est 
celui d'allégations " tel qu'appliqué" . Contrairement aux allégations précédentes, cependant, 
l'allégation n° 26 et l' allégation n° 27 reposent sur le fait que, contrairement au traitement 
accordé par l'UE aux interconnexions NEL et OPAL, la Directive prévoit une dérogation " en tant que 
tel" pour les réseaux de gazoducs en amont. Plus particulièrement, la Russie conteste la mise en 
œuvre de la mesure de dérogation concernant les infrastructures en vue de  refuser la dérogation 
pour le gazoduc NEL et d'imposer  des conditions restrictives à la dér ogation pour le gazoduc OPAL, 
alors que la Directive exempte automatiquement les réseaux de gazoducs en amont des 
prescriptions relatives à la dissociation, à l'ACT et à la réglementation  des tarifs. La Russie a 
démontré que ce traitement différencié se tr aduisait par une discrimination de facto  en ce sens 
qu'il accordait  au gaz naturel principalement d'origine norvégienne transporté via des réseaux de 
gazoducs en amont et vendu sur le marché de l'UE,  un avantage  qui n'était pas étendu  
immédiatement et sans  condition au gaz russe similaire transporté et vendu sur le marché de l'UE, 
via NEL et OPAL, ce qui est contraire à  l'article I:1 du GATT. De même, les fournisseurs russes de 
services de transport par conduites  et les services qu'ils fournissent au moyen des gazoducs NEL 
et OPAL, sont traités moins favorablement que les fournisseurs de services norvégiens similaires et 
les services qu'ils fournissent au moyen de réseaux de gazoducs en amont, qui sont 
automatiquement exemptés des prescriptions de la Directi ve, en violation de l'article II:1.  
XII. ARTICLE XI:1 DU GATT – RESTRICTIONS QUANTITATIVES  
61. L'allégation n° 28 concerne l'article XI:1 du GATT, qui prévoit une prohibition générale des 
restrictions quantitatives. Cette prohibition générale des restricti ons quantitatives se veut 
"complète" et a vocation à s'appliquer à " toutes  les mesures instituées ou maintenues" par un 
Membre, autres que les droits de douane et taxes, qui prohibent ou restreignent l'importation ou 
l'exportation de produits. Dans l' allégation n° 28, la Russie met en cause un cas particulier 
d'application par la Commission et l'Allemagne de la mesure de dérogation concernant les 
infrastructures prévue à l'article 36 de la Directive (et à l'article 22 de la Directive relative au SEP), 
et qui peut de ce fait être considérée comme une allégation " tel qu'appliqué". Plus précisément, les WT/DS476/R/Add.1  
- B-16 - 
  conditions restrictives imposées  par la Commission à la dérogation pour OPAL ont institué une 
restriction quantitative visant le volume de gaz russe importé dan s l'UE, en violation de 
l'article  XI:1 du GATT. Il est important de noter que selon l'avis exprimé par des groupes spéciaux 
antérieurs: "Il ne fait aucun doute […] que les disciplines prévues à l'article  XI:1 englobent les 
restrictions qui sont de facto par nature." La prohibition des restrictions quantitatives s'applique 
donc aussi aux restrictions qui ont un effet concret de limitation sur l'importation ou l'exportation 
d'un produit. La décision de dérogation pour le gazoduc OPAL que l'UE a prise en appli cation de la 
mesure de dérogation concernant les infrastructures institue de telles restrictions quantitatives 
inadmissibles à l'importation de gaz naturel en provenance de Russie.  
62. Dans sa première communication écrite et en réponse à plusieurs questio ns du Groupe 
spécial, la Russie a expliqué en quoi le plafond de 50 % de la capacité et le programme de cession 
de 3 milliards de mètres cubes  de gaz  par an appliqués par la Commission comme conditions de 
l'octroi de la dérogation pour  OPAL constituaient ch acun des restrictions quantitatives distinctes en 
violation de l'article XI:1. La capacité totale du gazoduc OPAL est de 36,5  milliards de mètres 
cubes par an, dont 4,5  milliards de mètres cubes par an ne sont pas visés par la dérogation dans 
la mesure où ils sont alloués à la cession, en Allemagne, à la station de compression Groß Köris, 
au sud de Berlin. La capacité restante de 32  milliards de mètres cube par an, qui est visée par la 
dérogation, doit être consacrée au transport vers le sud, à destination de la République tchèque au 
point de sortie de Brandov. Néanmoins, comme Gazprom ne peut réserver que 50 % des 
32 milliards de mètres cube par an de la capacité de sortie de Brandov, soit 16  milliards de mètres 
cube par an (outre le programme de cession de 3 milliards de mètres cube de gaz par an), elle ne 
peut également réserver que ce volume de la capacité d'entrée à Griefswald pour le gaz transporté 
à destination de Brandov. En conséquence, Gazprom se voit limitée dans sa capacité de contrôler 
(ou de déte nir) non seulement 16 milliards de mètres cube par an de la capacité du gazoduc OPAL, 
mais aussi 16 milliards de mètres cubes du gaz qui peut effectivement être transporté chaque 
année par le gazoduc. Comme  Gazprom se voit effectivement interdire le contrô le de plus de 
16 milliards de mètres cube de la capacité et du gaz transporté via le gazoduc OPAL, sa capacité  
d'importer du gaz russe via Nord Stream pour qu'il soit transporté via  OPAL est également réduite 
d'autant  – soit 16 milliards de mètres cube par  an. 
63. L'UE n'est pas fondée non plus à faire valoir que Gazprom peut dépasser le plafond de 50 % 
de la capacité en mettant en œuvre le programme prescrit de cession de 3 milliards de mètres 
cube de gaz par an. En réalité, le programme de cession de gaz n e fait qu'instituer une autre 
restriction quantitative à l'importation de gaz russe en violation de l'article XI:1. Pour dépasser le 
plafond de 50 % de la capacité, non seulement Gazprom doit "céder" ou vendre 3  milliards de 
mètres cube de gaz par an à des prix imposés de manière artificielle, mais elle doit aussi mettre en 
œuvre un "programme de cession de capacité" afin de "garantir la disponibilité  de la capacité de 
transport correspondante", selon les termes employés par la Commission dans la Décision de  
dérogation pour le gazoduc OPAL, au paragraphe 89 b). Voir la pièce RUS -82. Bien sûr, cela inclut 
à la fois la capacité d'entrée et la capacité de sortie, "qui ne sont proposées que sous forme 
groupée". Par conséquent, pour dépasser le plafond de 50 % de la capacité, Gazprom doit céder 
sans condition son droit de transporter 3 milliards de mètres cube par an de gaz russe importé via 
OPAL, ou renoncer à ce droit . 
XIII.  ARTICLE II:1 DE L'AGCS ET ARTICLES III:4 ET I:1 DU GATT – LA MESURE RTE -E 
64. Les allégati ons n° 29, n° 30 et n° 31 portent sur la mesure RTE -E. L'UE a adopté le 
Règlement RTE -E le 17  avril 2013. Avec les modifications qui y ont été apportées par la suite, il est 
désigné par les termes "Mesure RTE -E". La Mesure RTE -E établit un cadre relatif à la planification 
des infrastructures et définit neuf corridors géographiques prioritaires en matière d'infrastructures 
stratégiques, y compris pour le gaz naturel. Elle établit un processus d'identification de "projets 
d'intérêt commun" ("PIC") qui bénéfic ient "de procédures d'autorisation accélérées et rationalisées, 
d'un traitement réglementaire amélioré et, le cas échéant, d'un soutien financier dans le cadre du 
mécanisme pour l'interconnexion en Europe (MIE)". Voir la pièce RUS -17, page 2. La Mesure 
RTE-E et l'objectif de politique générale  correspondant qui consiste à accroître  la diversification et 
la sécurité de l'approvisionnement, sont destinés à traiter les services et fournisseurs de services 
russes moins favorablement que ceux d'autres pays. De m ême, le gaz naturel russe se voit 
accorder un traitement moins favorable que le gaz national et le gaz de pays tiers similaires.  
65. Cela ressort clairement de la définition des "corridors prioritaires dans le secteur du gaz", y 
compris de la prescription visant à réduire la dépendance à l'égard d'un "fournisseur unique" 
énoncée  à l'annexe I.2 8) du Règlement RTE -E. Ce "fournisseur unique" est identifié comme étant WT/DS476/R/Add.1  
- B-17 - 
  la Russie. Pièce RUS -109, page 36. La création de corridors prioritaires visait à réduire le rôle des 
services et fournisseurs de services russes et à restreindre les possibilités de concurrence du gaz 
naturel russe. Il ressort de l'ensemble des faits entourant la mesure RTE -E que la conception, la 
structure et le fonctionnement attendu de cette m esure sont tels que la préférence doit être 
donnée aux projets qui seraient menés par des fournisseurs de services non russes et qui 
faciliteraient l'importation de gaz naturel non russe.  
66. C'est ce que montre clairement les critères de sélection utilisé s pour déterminer quels 
projets seraient désignés comme PIC. L'annexe III.1 du Règlement RTE -E fixe les règles pour les 
groupes de travail. Le mandat du Groupe de travail ad hoc  sur les interconnexions Nord -Sud de 
gaz en Europe centrale et  en Europe  du Sud -Est est particulièrement instructif. Ce groupe de 
travail est convenu de la pondération des critères spécifiques concernant le gaz et a évalué les 
propositions de projets à la lumière de ces critères. Voir la pièce RUS -145, page 8.  
67. Des critères tels q ue la diversification, précisée par les critères secondaires de la 
"diversification de l'approvisionnement extérieur" et de la "moins grande dépendance à l'égard des 
importations", se sont vu accorder un poids substantiel dans la priorisation des projets. 
Pièce RUS-147, page 12. S'agissant de la pondération des différentes catégories, la "disponibilité 
matérielle" s'est vu accorder un poids de 0,25/1; la "promotion du marché intérieur de l'énergie", 
un poids de 0,31/1; et la "diversification", un poids de 0 ,44/1. Ces éléments de preuve devraient 
être suffisants pour que le Groupe spécial constate l'existence d'une politique destinée à remplacer 
les importations de gaz naturel russe par la production nationale. Les implications de ces critères 
de pondération deviennent encore plus évidentes lorsque l'on examine la demande de désignation 
comme PIC déposée par les sociétés responsables du projet South Stream. La section UE du projet 
de gazoduc South Stream est l'un des 25 projets qui ont été notés par le Groupe de travail. 
Celui-ci s'est vu refuser la désignation de PIC après avoir reçu de loin la plus mauvaise note de 
tous les projets – 0,16. Voir la pièce  RUS-146, page 6.  
68. Ce n'est pas surprenant. South Stream avait vocation à transporter du gaz naturel russ e de 
Russie en Bulgarie et vers d'autres destinations de l'UE, en passant par la mer Noire. 
Manifestement, ce projet, conduit par le fournisseur de services russe Gazprom, n'aurait jamais pu 
obtenir une note élevée dans l'évaluation des PIC, car cela aurai t conduit à ouvrir une nouvelle 
voie d'accès au gaz russe, comme l'a reconnu directement le Commissaire européen à l'énergie. 
Voir la pièce RUS -165, page 2.  
69. Le gaz naturel relevant de PIC bénéficie des infrastructures au moyen desquelles il est 
transpo rté, ou dans lesquelles il est entreposé, et reçoit un soutien financier substantiel du fonds 
MIE. Il en va de même pour les services fournis dans le cadre de projets désignés comme PIC et 
pour les fournisseurs de services fournissant ces services. Les PIC  ont accès à un soutien financier 
qui se monte à 5,35  milliards d'euros. Parmi les projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à 
propositions de 2014 sur l'énergie figuraient les PIC 8.2.3 (Renforcement de la capacité du 
gazoduc Klaipeda -Kiemenai en Litu anie) et 8.5 (Interconnexion gazière Pologne -Lituanie). 
Pièce RUS-161, page 5. Le PIC 8.2.3 peut bénéficier d'une dotation allant jusqu'à 
27 595 500 euros. Cela lui confère un avantage substantiel par rapport aux projets qui n'ont pas 
reçu la désignation d e PIC. Il en va de même pour le PIC 8.5, quoiqu'avec des chiffres encore plus 
grands. Pièce RUS -162, page 1. Les travaux de construction pour ce PIC peuvent bénéficier d'une 
dotation allant jusqu'à 295 386 600 euros.  
70. Article II:1 de l'AGCS  – Conforméme nt aux dispositions de l'article II:1 de l'AGCS, un 
traitement moins favorable est accordé lorsqu'une mesure modifie les conditions de concurrence 
au détriment des services ou fournisseurs de services d'un autre Membre de l'OMC par rapport à 
ceux d'autres pays. Des exemples précis d'application par l'UE de la Mesure RTE -E démontrent 
l'impossibilité pour les projets russes de remplir les conditions pour être désignés comme PIC.  
71. Parce qu'elle établit des critères intrinsèquement faussés pour la désignatio n des PIC, la 
mesure RTE -E modifie les conditions de concurrence au détriment des services russes et des 
fournisseurs de services similaires russes. Les projets qui sont susceptibles de réduire la 
dépendance à l'égard du gaz naturel russe peuvent obtenir l a désignation de PIC. Les projets qui 
ne sont pas susceptibles de réduire cette dépendance ne peuvent pas obtenir cette désignation. 
Les acteurs privés choisiront inévitablement d'investir dans des projets qui sont susceptibles de 
bénéficier du traitement administratif, réglementaire et financier le plus favorable. Cette 
modification des conditions de concurrence au détriment des services et fournisseurs de services WT/DS476/R/Add.1  
- B-18 - 
  russes similaires équivaut à accorder un traitement moins favorable à ces services et fourni sseurs 
de services, ce qui est contraire à  l'article  II:1 de l'AGCS.  
72. Article III:4 du GATT  – La norme juridique applicable en vertu de l'article III:4 du GATT 
de 1994 exige d'évaluer si la mesure modifie les conditions de concurrence au détriment des 
produits importés similaires sur le marché concerné.  
73. La Russie fait observer que la modification des conditions de concurrence au détriment du 
gaz naturel russe provient du seul fait de la mise en place du système de désignation des PIC. Ce 
système crée  une incitation pour les GRT et gestionnaires à investir dans des projets qui ne sont 
pas destinés à maintenir le même niveau d'importation de gaz naturel russe – ou à le faire 
augmenter. Ces projets bénéficieront d'un traitement réglementaire, administrat if et financier plus 
favorable. Ce système a une incidence directe sur les décisions des gestionnaires quant à la 
provenance de leurs importations de gaz naturel et quant aux projets dans lesquels ils sont 
susceptibles d'investir. Une décision de s'approvi sionner en gaz naturel auprès de la Russie devient 
de plus en plus improbable sachant que les projets qui offriraient cette possibilité ne bénéficieront 
pas du traitement réglementaire plus favorable.  
74. Le gaz naturel transporté dans le cadre de projets ayant reçu la désignation de PIC pourra 
être commercialisé à des coûts réduits par rapport au gaz naturel ne relevant pas de tels projets, 
en raison du régime réglementaire plus favorable applicable aux PIC. Le gaz naturel relevant de 
PIC bénéficie donc di rectement de la charge réglementaire réduite qui est appliquée à certains 
projets bénéficiant de la désignation. Les critères utilisés pour accorder le traitement plus 
favorable donnent effet au souhait de l'UE de réduire sa dépendance à l'égard du gaz rus se en ce 
qu'ils favorisent les projets qui "renforcent la diversification" et qui ne contribuent pas à maintenir 
ou à améliorer la position du gaz naturel russe sur le marché de l'UE. Du fait de ces critères, il est 
créé une incitation à élaborer et soumet tre, en vue de la désignation de PIC, des projets qui ne 
sont pas destinés à promouvoir le gaz naturel russe.  
75. Il va de soi que les montants substantiels de l'aide publique réduisent les coûts des 
gestionnaires et promoteurs de ces PIC, ce qui leur perm et de réduire le prix du gaz vendu. Cela 
modifie inévitablement les conditions de concurrence au détriment du gaz naturel russe importé, 
qui est transporté au moyen d'installations ne pouvant bénéficier de cette aide publique. Ce 
traitement est incompatibl e avec l'obligation de traitement national prévue à l'article III:4 du GATT 
de 1994.  
76. Article I:1 du GATT  – L'article I:1 du GATT de 1994 prescrit aux Membres de l'OMC 
d'étendre immédiatement et sans condition tous avantages, faveurs, privilèges ou immu nités 
accordés aux produits d'un pays, aux produits similaires de tous les autres Membres de l'OMC.  
77. Conséquence directe de la désignation de projets comme PIC, le gaz naturel transporté dans 
le cadre de projets ayant reçu cette désignation peut être co mmercialisé à des coûts réduits par 
rapport au gaz naturel ne relevant pas de PIC, en raison du régime réglementaire plus favorable 
applicable aux PIC. Le gaz naturel relevant de PIC bénéficie donc directement de la charge 
réglementaire réduite qui est app liquée à certains projets ayant reçu la désignation. Les coûts 
d'exploitation sont réduits, ce qui se traduit par l'octroi d'un avantage au gaz naturel relevant de 
PIC sous la forme de possibilités de concurrence plus favorables.  
78. Comme on l'a expliqué,  le gaz naturel russe est principalement transporté et vendu au 
moyen d'infrastructures ne pouvant bénéficier de la désignation de PIC. L'avantage qui est accordé 
au gaz naturel relevant de PIC n'est pas accordé immédiatement et sans condition au gaz natur el 
russe similaire. La mesure RTE -E est donc incompatible avec l'article I:1 du GATT de 1994.  
XIV. CONCLUSION  
79. Pour les raisons qui précèdent , la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de 
recommander que l'Union européenne mette toutes ses mesu res non conformes en conformité 
avec ses obligations au titre des dispositions pertinentes de l'AGCS et du GATT de 1994.  
 WT/DS476/R/Add.1  
- B-19 - 
  ANNEXE B -2 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA RU SSIE 
I. INTRODUCTION  
1. L'Union européenne a mis en œuvre un ré gime de grande envergure en vue de réglementer  
le commerce dans  le secteur du gaz naturel. Parmi les principaux objectifs de l'UE figure la 
réduction de la dépendance à l'égard du gaz naturel et des "services de transport par conduites " 
fournis par la Fédé ration de Russie. L'UE cherche plutôt à importer davantage de gaz et de 
services de transport par conduites  d'autres pays, y compris la Norvège (un Membre de l'OMC) et 
l'Azerbaïdjan. Elle a promulgué  une série de mesures discriminatoires pour atteindre  ces objectifs. 
Ces mesures comprennent la Directive 2009/73/CE (la "Directive"), la principale composante du 
troisième paquet législatif pour l'énergie de l'UE (le "TEP"), et le Règlement (UE) n° 347/2013 ("le 
Règlement RTE -E"), tel que modifié, qui est étroi tement lié au TEP.  
2. Le présent différend a des implications  considérables pour le commerce international du gaz 
naturel et des services de transport par conduites . Il soulève aussi des questions  relatives à l'OMC 
qui sont  importantes et nouvelles. Ces qu estions comprennent la portée de l'obligation de l'UE, en 
tant que Membre de l'OMC, concernant les actions de ses États membres. En particulier, l'UE 
exigeait de ses États membres qu'ils appliquent la mesure relative à la dissociation. La Russie a 
démontré  que cette mesure, telle qu'énoncée dans la Directive et mise en œuvre  par les États 
membres , constituait une mesure unique  et non des "mesures différentes prises par des États 
membres différents", comme l'UE l'a fait valoir. Cette mesure a eu, de facto , des effets 
préjudiciables sur les possibilités de concurrence sur le marché ou le territoire de l'UE pour  les 
services et fournisseurs de services  russes  de transport par conduites , et pour le gaz naturel russe. 
Par conséquent, la Russie a montré que le mar ché pertinent pour évaluer ses allégations 
concernant le traitement national et le traitement de la nation la plus favorisée ("NPF") au titre de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (le "GATT  de 1994") et ses allégations NPF 
au titre de  l'Accord général sur le commerce des services (l'"AGCS") était l'UE dans son ensemble. 
Les États membres ont agi d'une manière qui traitait les services et fournisseurs de services  russes  
de transport par conduites et le  gaz naturel russe d'une manière  moins favorable que les services 
similaires  et fournisseurs de services similaires , et le gaz naturel  similaire nationaux  et d'autres 
pays tiers.  
3. Si l'on inclut les allégations de la Russie concernant la mesure relative à la dissociation, le 
présent diffé rend comprend au total 26 allégations visant l'UE et ses États membres au titre  tant 
de l'AGCS que du GATT  de 1994. On trouvera ci -après un résumé de  chacune des allégations de la 
Russie, telles qu'elles ont été examinées à ce jour dans la présente procédu re. 
II. SERVICES VISÉS  
4. Aux fins de ses allégations au titre de l'AGCS, la Russie a défini les services visés comme 
étant les services de transport par conduites  du gaz naturel qui, comme elle l'a expliqué, dev raient 
être interprétés au sens large pour i nclure le transport et la fourniture du gaz naturel, y compris le 
gaz naturel liquéfié (le "GNL"), et tous les services afférents ou associés au transport et à la 
fourniture de gaz naturel, y compris de GNL. L'UE fait valoir que le GNL n'est pas "similaire " au gaz 
naturel  au sens du GATT  de 1994 et que les services de GNL ne sont pas "similaires" aux services 
de transport par conduites au sens de l'AGCS. Trois États membres de l'UE, à savoir la Croatie, la 
Hongrie et la Lituanie, en tant que Membres de l'OM C distincts , ont aussi pris des engagements 
spécifiques en matière d'accès aux marchés et de traitement national pour le mode  3 (présence 
commerciale) dans leurs listes annexées à l'AGCS concernant le secteur de services pertinent, le 
secteur 11G, soit les  services de "transport par conduites". L'UE fait valoir que le secteur 11G ne 
comprend pas les services de GNL.  
5. Cependant, la  Russie a démontré , tout d'abord,  que le GNL était du gaz naturel et qu'il était 
donc "similaire" à tou s les autres gaz naturel s au sens du GATT  de 1994. Elle a aussi démontré 
que le secteur 11G comprenait les services de GNL. Pour commencer , le code pertinent de la 
Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies ("CPC"), la position  713 de la CPC, WT/DS476/R/Add.1  
- B-20 - 
  sur laquelle la  Croatie, la Hongrie et la Lituanie se sont fondées pour inscrire leurs engagements 
dans leurs listes, comprend les services de GNL. Cependant, la Russie a souligné que, même si le 
Groupe spécial constatait que la position 713 de la CPC ne comprenait pas l es services  de GNL et 
que ces derniers étaient donc exclus des engagements pris  par la Croatie, la Hongrie et la Lituanie 
au titre de l'AGCS, les services de GNL et les gestionnaires de réseaux  de GNL étaient quand 
même d'autres services "similaires" et fo urnisseurs de services de transport par conduites 
"similaires", respectivement, au sens de l'AGCS. Le Groupe spécial devrait donc constater que les 
services visés comprennent les services de GNL, qui sont "similaires" à tous les autres services de 
transpor t par conduites.  
III. MESURE RELATIVE À LA DISSOCIATION (ALLÉGATIONS  N° 6, N° 8 ET N° 10) 
6. L'UE a promulgué  la mesure relative à la dissociation dans la Directive et a exigé des États 
membres, collectivement, qu'ils la mettent en œuvre  dans leurs lois. Au moyen de la  Directive, elle 
exigeait de tous les États membres qu'ils permettent le modèle de dissociation des structures de 
propriété. Elle  leur laissait le choix de déterminer s'ils permettaient aussi le modèle du 
gestionnaire de réseau de transport in dépendant (le "GRTI")  et/ou le modèle du gestionnaire de 
réseau indépendant (le "GRI") . Le modèle de dissociation des structures de propriété oblige les 
entreprises verticalement intégrées (les "EVI") à céder la propriété et le contrôle de leur 
gestionnair e de réseau de transport (le "GRT") . Le modèle GRTI et, dans une moindre mesure, le 
modèle GRI sont tous deux moins restrictifs. Le modèle GRTI, en particulier, permet à l'EVI de 
conserver la propriété et une certaine partie du contrôle de son GRT, le GRTI . L'EVI continue donc 
d'en tirer avantage en fournissant du gaz naturel et des services de transport par conduites  par 
l'intermédiaire de son GRTI.  
7. La Russie conteste la mesure relative à la dissociation, en tant que mesure unique, telle 
qu'elle est éno ncée dans la Directive et dans les lois d'application des États membres, au motif 
qu'elle est contraire à l'article  II:1 de l'AGCS et aux articles  III:4 et I:1 du  GATT. Elle a démontré 
que la mesure relative à la dissociation modifiait les conditions de co ncurrence au sein du marché 
de l'UE au détriment des services et fournisseurs de services  russes  de transport par conduites , et 
du gaz  naturel  russe, par rapport  aux services similaires et fournisseurs de services similaires 
d'autres pays tiers, et au gaz similaire national  et d'autres pays tiers. Spécifiquement , certains 
États membres de l'UE, y compris la Lituanie, la Lettonie et l'Estonie, n'autorisaient que  le modèle 
de dissociation des structures de propriété, comme  le souhaitait  l'UE. Gazprom, l'EVI e t 
exportateur de gaz naturel de la Russie, avait fourni des services de transport par conduites  et du 
gaz par l'intermédiaire de GRT (c'est -à-dire par une présence commerciale) dans ces États 
membres. Conformément au modèle de dissociation des structures d e propriété prévu au titre de 
la Directive, Gazprom était tenu de céder la propriété et le contrôle de ces GRT. Entretemps, 
d'autres États membres, comme l'Allemagne et la France, ont autorisé  le modèle GRTI. Il était 
donc permis à leurs EVI et aux EVI d'a utres pays tiers d'adopter le modèle GRTI et de continuer de 
tirer avantage de la propriété et du contrôle partiel de leurs GRT.  
8. Comme la Directive est une mesure de l'UE, dont celle -ci exigeait l'application à l'échelle de 
l'UE, l'incidence  préjudiciab le de la mesure se fait aussi sentir à l'échelle de l'UE. Par conséquent, 
comme la Russie l'a démontré, le marché de l'UE  tout entier  devait servir de base à l'évaluation de 
ce traitement de facto  moins favorable. La Russie a aussi montré qu'à titre de Mem bre responsable 
de la promulgation  de la Directive, l'UE avait à la fois l'obligation et le pouvoir juridique de faire en 
sorte que ses États membres mettent en œuvre  la mesure relative à la dissociation conformément 
à ses obligations de fond. L'UE ne s'es t pas acquittée de cette obligation. Ses arguments à l'effet 
contraire – y compris que le fait de s'en acquitter porterait atteinte à "la structure constitutionnelle 
de l'Union européenne" et que les États membres ne sont pas des gouvernements "régionaux" – 
sont tous fallacieux.  
9. En outre, même si le Groupe spécial décidait de fonder son évaluation du traitement moins 
favorable accordé par la mesure relative à la dissociation sur la seule Directive, il devrait 
néanmoins constater que le traitement de fact o discriminatoire accordé aux services et 
fournisseurs de services russes  ressort clairement de la seule Directive telle qu'elle est libellée, 
compte tenu de la conception et du fonctionnement attendu de la mesure relative à la dissociation. 
En effet, la R ussie a démontré que l'UE s'attendait pleinement à ce que les différentes manières 
dont les  États membre s mettraient en œuvre la mesure relative à la dissociation aient un effet 
négatif  sur les possibilités de concurrence sur le marché de l'UE pour les ser vices et fournisseurs 
de services  russes  de transport par conduites  et pour le gaz russe. Le résultat dans toute  l'UE a eu WT/DS476/R/Add.1  
- B-21 - 
  pour effet de forcer seulement  les entreprises de Gazprom à procéder à la dissociation de leurs 
structures de propriété et constitu ait un élément essentiel de la poursuite de l'objectif général de 
l'UE, à savoir  réduire sa dépendance à l'égard du gaz naturel russe et des services  russes  de 
transport par conduites . 
IV. ALLÉGATIONS CONCERNANT L'ACCÈS AUX MARCHÉS (ALLÉGATIONS  N° 1, N° 2 ET 
N° 3) 
10. La Russie a présenté des allégations distinctes  au titre de trois dispositions de l'article  XVI:2 
de l'AGCS, chacune  contestant  des aspects différents de la mesure relative à la dissociation, telle 
qu'elle était mise en œuvre  par la Croatie, la Hongrie et la Lituanie. Premièrement, 
l'article  XVI:2  e) de l'AGCS prohibe les " mesures qui restreignent ou prescrivent des types 
spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de 
services peut fournir un serv ice". Les mesures relatives à la dissociation de la Croatie, la Hongrie 
et la Lituanie sont toutes  contraires à cette disposition et , partant,  aux engagements respectifs de 
ces trois pays en matière d'accès aux marchés. L'UE répond que, pour être prohibée,  une mesure 
doit littéralement prescrire qu' un fournisseur de services établisse une société spécifique ou un 
autre type d'entité juridique  reconnu . Cependant, l'article  XVI:2  e) prohibe toute mesure qui vise à 
imposer à des fournisseurs de services des restrictions  concernant l'établissement d'un ou de 
plusieurs types d'entité juridique, ou qui a pour effet de prescrire  des types spécifiques d'entité 
juridique en restreignant la capacité des fournisseurs de services d'en établir d'autres types. Les 
mesures  relatives à la dissociation de la Croatie, la Hongrie et la Lituanie relèvent  de 
l'article  XVI:2  e) et sont donc prohibées.  
11. L'article XVI:2  a) de l'AGCS prohibe les " limitations concernant le nombre de fournisseurs de 
services, que ce soit sous forme de contingents numériques, de monopoles, de fournisseurs 
exclusifs de services ou de l'exigence d'un examen des besoins économiques ". Un "fournisseur 
monopolistique d'un service" est toute personne " agréée ou établie formellement ou dans les faits " 
par un Membre "comme étant le fournisseur exclusif de ce service ". L'expression  "fournisseurs 
exclusifs de services " inclut les  cas dans desquels , en droit ou en fait , "un Membre a)  autorise ou 
établit un petit nombre de fournisseurs de services et b)  empêche sub stantiellement la 
concurrence entre ces fournisseurs sur son territoire ". Bien qu'elle permette manifestement les 
trois modèles de dissociation, la Croatie détient et contrôle effectivement l'ensemble de son réseau 
de gaz naturel, y compris l'unique GRT, P linacro, et un fournisseur de gaz, HEP. Il s'agit d'un cas 
de "fournisseur monopolistique d'un service" ou de "fournisseurs exclusifs de services". La Lituanie 
exige d'un GRT national qu'il détienne les actifs du réseau de transport du pays. Après avoir 
expropri é le GRT du fournisseur de services russe , la Lituanie a assumé  la propriété et le contrôle 
de l'ensemble de son réseau. Comme aucune autre société ne peut être désignée comme GRT, 
cela aussi est contraire à l'article  XVI:2  a). 
12. L'article  XVI:2  f) interdit les " limitations concernant la participation de capital étranger, 
exprimées sous forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des 
étrangers, ou concernant la valeur totale d'investissements étrangers particuliers ou de s 
investissements étrangers globaux ". La Russie a démontré que, conformément aux dispositions de 
l'article  9 de la Directive, les mesures relatives à la dissociation appliquées par la Croatie, la 
Hongrie et la Lituanie imposaient toutes des prohibitions de la participation majoritaire . L'UE fait 
valoir que ces prohibitions s'appliquent à tous les investisseurs potentiels, "nationaux ou 
étrangers", et qu'elles ne relèvent  donc pas de l'article  XVI:2  f). Le fait que les dispositions 
prohibent aussi la partici pation majo ritaire  nationale  n'est toutefois pas pertinent. L'alinéa  f) 
interdit toutes  les mesures  de quelque type que ce soit  qui imposent des prohibitions de la 
participation majoritaire  aux capitaux étrangers. Pour ces raisons, les mesures relatives à la 
dissociation de la Croatie, la Hongrie et la Lituanie sont contraires aux obligations  de ces pays  au 
titre de l'article  XVI:2  f) de l'AGCS.  
13. Moyens de défense de l'UE au titre de l'article  XIV a) et c) de l'AGCS  – L'UE soutient que, s'il 
est constaté  que les lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie mettant en œuvre la mesure 
relative à la dissociation sont contraires à l'une quelconque des  dispositions pertinentes de 
l'article  XVI:2 de l'AGCS, ces lois sont justifiées au regard  de l'article  XIV a) de l'AGCS du fait 
qu'elles sont " nécessaires au maintien de l'ordre public  (lequel comprend la concurrence dans le 
secteur de l'énergie en tant qu'"intérêt [] fondamenta [l] de la société" dans l'UE)". Elle fait valoir 
aussi que la mesure relative à la dissociation, mise en œuvre au moyen des lois de ces États 
membres, est nécessaire pour assurer le respect de l'obligation ACT figurant à l'article  32 de la 
Directive, conformément aux prescriptions de l'article  XIV c) de l'AGCS.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-22 - 
  14. Cependant, l'UE n'a  justifié aucune des lois de ses trois États membres au regard  de 
l'article  XIV a) ou  c) de l'AGCS. Même après que le Groupe spécial  lui a demandé d'expliquer 
quel(s) aspect(s) des mesures contestées serai(en)t pertinent(s) pour l'évaluation du Groupe 
spécial au titre de ces dispositions, compte tenu i)  des différences entre les trois mesures 
contestées et ii)  des différences entre les alinéas a), e) et  f) de l'article  XVI:2. En ce qui concerne  
l'article  XIV a), l'UE n'a pas démontré qu'il existait une "men ace véritable et suffisamment grave" 
pour la concurrence en Croatie, en Hongrie ou en Lituanie; ni en quoi l'une quelconque de leurs 
différentes lois d'application était "nécessaire" pour réaliser cet objectif, y compris l'importance 
relative de l'objectif  poursuivi par la mesure, la "contribution" de celle-ci à la réalisation des 
objectifs poursuivis ou "l'incidence restrictive de la mesure sur le commerce international". Il 
existe aussi des solutions  de rechange raisonnablement disponibles qui sont moins restrictives 
dans le cas de chaque État membre. De même, aucune des lois ne peut être considérée comme 
"nécessaire" au titre de l'article  XIV c) pour réaliser l'objectif déclaré de l'UE consistant à assurer la 
conformité avec l'obligation ACT.  
V. MESURES R ELATIVES AUX ORGANISMES PUBLICS (ALLÉGATIONS  N° 4 ET N° 5) 
15. Les deux allégations  suivantes  de la Russie portent sur  l'article  XVII de l'AGCS et les 
"mesures relatives aux organismes publics" (ou "mesures de dérogation  relatives aux pouvoirs 
publics ") figurant dans les dispositions des lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie 
relatives à la dissociation. Conformément à l'article 9  1) de la Directive, "la ou les mêmes 
personnes" ne sont pas autorisées à exercer un contrôle sur le GRT et sur la division  d'une EVI  
chargée de la fourniture . L'article  9 6) permet aux pouvoirs publics  des États membres de déroger 
aux prescriptions relatives à la dissociation, à condition qu'ils détiennent et contrôlent le GRT et les 
entités chargées de la fourniture p ar l'intermédiaire de "deux organismes publics distincts". Lesdits  
"organismes publics distincts" sont "réputés", aux fins de la mesure relative à la dissociation, "ne 
pas constituer la ou les mêmes personnes". La Croatie, la Hongrie et la Lituanie ont tou tes établi  
dans leurs lois d'application des dispositions  sur le modèle  de l'article  9 6), que la Russie conteste 
au premier chef comme étant contraire  aux obligations de traitement national de la Croatie, de la 
Hongrie et de la Lituanie au titre de l'arti cle XVII:1, en tant que tel. Leurs lois établissent toutes 
une distinction de jure  entre les services et fournisseurs de services étrangers et  les services et 
fournisseurs de services  nationaux qui repose  exclusivement sur l'origine.  
16. L'UE fait valoir q ue l'article  9 6) rend aussi la dérogation  accessible  aux "personnes 
contrôlées par un organisme public d'un pays tiers". Cependant, il s'agit simplement d'une  
tentative a posteriori  de l'UE pour échapper aux obligations de traitement national de  ses États  
membres. L'article 9  6) a été élaboré de manière  à permettre aux États membres, y compris la 
Croatie, la Hongrie et la Lituanie, de détenir et  de contrôler l'ensemble de leurs réseaux de 
transport et de fourniture. Cette dérogation ne s'applique pas aux p ays tiers. Dans les lois de la 
Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, les mesures relatives aux organismes publics donnent 
toutes  lieu aussi à une discrimination  de facto. Chaque gouvernement détient et contrôle 
effectivement la totalité ou une partie d e l'ensemble des réseaux de transport et de fourniture à 
l'intérieur de son propre territoire. Telles qu'elles sont appliquées, les mesures accordent donc aux 
services et fournisseurs de services contrôlés par le gouvernement de ces pays un traitement plus  
favorable que le traitement qui est  accordé à ceux d'autres Membres, ce qui est là encore contraire 
à l'article  XVII de l'AGCS.  
VI. MESURE GNL (ALLÉGATION  N° 12) 
17. Cette allégation concerne la mesure GNL, suivant laquelle les GIL et les installations de  GNL 
sont exemptés des prescriptions relatives à la dissociation. L'Union européenne admet cette 
allégation. Sa réponse selon laquelle le GNL n'est pas "similaire", au sens du GATT, aux autres gaz 
naturel s est dénuée de fondement, comme il est indiqué plus  haut. La Russie a démontré que le 
fait d'exempter les GIL et les installations de GNL de la dissociation conférait un avantage 
concurrentiel au gaz naturel importé d'autres pays tiers sous forme de GNL au détriment du gaz 
russe. Elle a donné comme exemple  l'EVI française fournisseur de gaz, Engie. Cette dernière 
détient et contrôle toutes les installations de GNL en France par l'intermédiaire de sa filiale à 
100%, Elengy S.A. Engie détient aussi son GRT, GRTGaz, un GRTI. La Russie a aussi souligné le 
cas d e GIL comme Dragon et South Hook au Royaume -Uni, qui sont contrôlés par des entités 
étrangères chargées de la fourniture et qui importent du gaz naturel de pays tiers sous forme de 
GNL par l'intermédiaire de leurs installations de GNL dans l'UE. En conséqu ence, dans ces cas et 
dans de nombreux autres existant sur une grande partie du territoire de l'UE, la mesure GNL WT/DS476/R/Add.1  
- B-23 - 
  modifie les conditions de concurrence et aboutit à ce  qu'un traitement moins favorable  soit accordé  
au gaz naturel russe.  
VII. MESURE RELATIVE  AUX RÉSEAUX DE GAZODUCS EN AMONT (ALLÉGATIONS  N° 13 
ET N° 14) 
18. L'UE a élaboré la Directive de façon  que les dits réseaux de gazoducs en amont, qui sont 
constitués de gazoducs détenus et exploités par la Norvège en mer du Nord et de gazoducs 
offshores  nationaux, soient exemptés des prescriptions relatives à la dissociation, à l'ACT et à la 
réglementation des  tarifs prévues dans la Directive. La Russie a démontré, en se référant  à 
l'historique législatif  accompagnant la première Directive sur le gaz, que l e gouvernement 
norvégien avait exercé des pressions et obtenu une dérogation pour  les réseaux de gazoducs en 
amont afin de ne pas avoir à procéder à la dissociation du monopole de la Norvège sur la 
production et le transport du gaz naturel et , partant, de réduire les coûts de transport du gaz 
originaire de la Norvège et de l'UE. Les gazoducs russes entrant dans l'UE ne bénéficient pas de 
dérogations semblables. Sur cette base, la Russie a démontré que la mesure relative aux réseaux 
de gazoducs en amont conf érait un avantage concurrentiel au gaz d'origine norvégienne au sens 
de l'article I:1 du GATT par rapport  au gaz russe similaire. De même, la mesure relative aux 
réseaux de gazoducs en amont accorde au gaz national un traitement plus favorable que celui 
auquel le gaz russe similaire est soumis, ce qui est contraire à l'article  III:4 du GATT. Dans les 
deux situations, la mesure relative aux réseaux de gazoducs en amont fausse les possibilités de 
concurrence pour le  gaz russe transporté et vendu sur le marché  de l'UE.  
19. L'UE ne conteste pas que les réseaux de gazoducs en amont norvégiens et nationaux sont 
exemptés de la dissociation. Elle fait principalement  valoir que l'article  34 de la Directive soumet  
effectivement les réseaux de gazoducs en amont aux prescriptions relatives à l'ACT et que, par 
conséquent, " l'égalité des chances en matière  de concurrence est assurée  pour tout le gaz, quelle 
que soit son origine". M ais la Russie a montré  qu'en plus de n'avoir jamais été utilisé , l'article 34 
établissait  un régime vague et non impératif ; laissait la supervision de la mise en œuvre  aux États 
membres; et était manifestement  élaboré de manière  à favoriser les gestionnaires et développeurs  
de réseaux de gazoducs en amont. En conséquence , comme les réseaux de gazo ducs en amont 
sont exemptés des prescriptions relatives à l'ACT au titre de l'article  32, et comme  l'article  34 ne 
prescrit  aucune ment l'ACT, il n'atténue pas l'incidence préjudiciable de la mesure relative aux 
réseaux de gazoducs en amont sur les possibil ités de concurrence du gaz russe importé.  
VIII.  MESURES RELATIVES À LA CERTIFICATION CONCERNANT DES PAYS TIERS 
(ALLÉGATIONS  N° 15 À N° 17) 
20. La Russie conteste ensuite la mesure discriminatoire relative à la certification concernant des 
pays tiers qui figure à l'article  11 de la Directive, ainsi que les lois d'application de la Croatie, de la 
Hongrie et de la Lituanie. L'article  10 de la Directive énonce les procédures de certification 
relatives à  la désignation des GRT contrôlés par des ressortissants na tionaux. Néanmoins , un 
candidat à la  certification concernant des pays tiers doit satisfaire aux prescriptions additionnelles  
vagues et contraignantes  de l'article  11. Il s'agit notamment de démontrer  que l'octroi de la 
certification ne mettra pas en péril  la "sécurité de l'approvisionnement". Les prescriptions 
additionnelles de l'article  11 et les dispositions correspondantes des lois de la Croatie, de la 
Hongrie et de la Lituanie sont désignées sous le nom  de mesures relatives à la certification 
concernan t des pays tiers.  
21. Article  XVII:1  – La Russie conteste d'abord , dans son allégation  n° 15, les mesures relatives 
à la certification concernant des pays tiers au motif qu'elles sont contraires à l'article  XVII:1 de 
l'AGCS, en tant que tel les. Elle a démo ntré qu'en imposant les prescriptions additionnelles relatives 
à la certification concernant des pays tiers, les lois de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie 
mettant en œuvre l'article 11 faisaient toutes  une distinction entre les services et fourni sseurs de 
services étrangers et  les services et fournisseurs de services  nationaux similaires  exclusivement 
sur la base de leur origine. Ce traitement formellement différent modifie, de jure , les conditions de 
concurrence sur le marché de l'UE, accordant ainsi un traitement moins favorable aux services et 
fournisseurs de services d'autres Membres, y compris la Russie, par rapport  aux services et 
fournisseurs de services nationaux  similaires . 
22. L'UE ne conteste pas cette allégation de jure . Elle soutient p lutôt que les mesures sont 
"nécessaires  … pour garantir la sécurité de l'approvisionnement en énergie de l'UE, ce qui fait 
partie de l'ordre public de l'UE", et qu'elles sont donc justifiées au regard de l'article  XIV a) de WT/DS476/R/Add.1  
- B-24 - 
  l'AGCS. L'article XIV  a) prescri t qu'une mesure soit "nécessaire  … au maintien de l'ordre public " et 
respecte  le texte introductif de l'article  XIV. À supposer même que le fait de garantir la "sécurité 
de l'approvisionnement" soit un "intérêt fondamental" de la société, l'UE n'a pas démo ntré que le 
contrôle du GRT par des personnes étrangères  faisait peser une "menace véritable et suffisamment 
grave" sur la sécurité de l'approvisionnement de l'UE. La principale affirmation de l'UE est que les 
pouvoirs publics  de pays tiers sont "fortement  incités à porter atteinte " à ses politiques en matière 
de sécurité de l'approvisionnement et pourraient interrompre la fourniture de gaz en période de  
froid ou refuser de donner  un accès non discriminatoire à l'information . L'UE ne présente 
cependant  aucun élément de preuve attestant  que ces menaces existent effectivement. Bien qu'il y 
ait eu des perturbations dans le  transport du gaz naturel russe à travers l' Ukraine en 2006 et en 
2009, il s'agissait de cas  isolés qui n'étaient nullement  liés à la détenti on ou au contrôle des GRT 
par la Russie,  ni à la fourniture de services  russes  de transport par conduites  dans l'UE.  
23. L'UE n'a pas non plus démontré que les mesures relatives à la certification concernant des 
pays tiers étaient "nécessaires" pour répond re à ses préoccupations alléguées. Les mesures 
relatives à la certification concernant des pays tiers ne contribuent pas, que ce soit de manière 
importante ou autre , à garantir la sécurité de l'approvisionnement. Dans la mesure où la 
perspective d'une inte rruption du transport de gaz par les GRT constitue  une préoccupation 
réaliste, cette préoccupation s'applique aussi bien aux  GRT sous contrôle  national et étranger , pour 
lesquels l'UE a d'autres mesures  en place . La Russie a aussi démontré que les mesures relatives à 
la certification concernant des pays tiers avaient des effets de restriction du commerce 
considérables . La Directive confère en outre  aux États membres un pouvoir discrétionnaire 
quasi -illimité pour évaluer les restrictions visant les  GRT de pa ys tiers, en particulier faute de 
définitions essentielles, y compris du concept même de "sécurité de l'approvisionnement".  
24. Il y a aussi des mesures de rechange raisonnablement disponibles que l'UE aurait pu  et 
aurait dû adopter. L'UE aurait pu imposer  les mêmes procédures de certification additionnelles à 
tous les gestionnaires , indépendamment de  leur origine. Cela n'aurait pas affecté sa capacité de 
garantir la sécurité de son approvisionnement, compte tenu du nombre de mécanismes juridiques 
dont elle  disposait  déjà pour réaliser cet objectif. De même, l'UE aurait pu adopter une "loi de 
blocage" pour empêcher tout GRT d'agir selon les  instructions d'un actionnaire ou d'un 
gouvernement étrangers qui sont contraires au droit de l'UE. La même restriction s'appliquerait 
aux intérêts nationaux et aux intérêts de tous les pays tiers. Il convient de noter que l 'UE a utilisé  
cette approche dans d'autres contextes. L'allégation  n° 16 est une allégation subsidiaire.  
25. Même si elles sont jugées provisoirement né cessaires au maintien de l'ordre public, les 
mesures ne satisfont pas aux prescriptions énoncées dans le  texte introductif de l'article  XIV, qui 
incluent l'obligation  de ne pas se traduire par  une discrimination arbitraire ou injustifiable. L'UE fait 
valoir que les mesures relatives à la certification concernant des pays tiers sont rationnellement 
liées à son objectif déclaré de politique générale consistant  à garantir la sécurité de 
l'approvisionnement parce que les GRT qu'elle contrôle ne font pas peser d e "menaces 
comparables" sur la sécurité de l'approvisionnement. O r l'UE n'a identifié aucune  "menace " réaliste  
que ferait peser le contrôle de GRT par des pays tiers à laquelle  ne remédieraient  pas par ailleurs 
les lois et règlements  existants. L'absence d e refus de certification n'équivaut pas non plus à une 
absence de discrimination. La Russie a démontré que les mesures, telles qu'elles étaient libellées, 
établissaient une discrimination, ce que l'UE n'a même pas tenté de réfuter. Cette discrimination 
résulte en partie des ambiguïtés que contient la norme relative à  la certification concernant des 
pays tiers et du large pouvoir discrétionnaire accordé aux  ARN et  à la Commission pour 
l'évaluation de ces  demandes.  
26. Article  II:1 de l'AGCS  – Dans son alléga tion n° 17, la Russie conteste aussi la mesure 
relative à la certification concernant des pays tiers en se fondant sur des cas spécifiques 
d'application de l'article  11 de la Directive par des États membres et  par la Commission qui sont 
contraires à l'arti cle II:1 de l'AGCS. La Russie a démontré, pour commencer, que la Commission 
avait traité différemment la demande de certification de Gaz -System visant à exploiter le gazoduc 
Yamal en Pologne et celles d'autres candidats de pays tiers. La Commission a dit c lairement dans 
deux avis concernant des demandes de certification, que de son point de vue, Ga z-System ne 
pouvait remplir les conditions de certification en raison des risques ressentis qu'elle faisait peser 
sur la sécurité de l'approvisionnement  du fait d u contrôle exercé conjointement sur Europolgaz, 
propriétaire du gazoduc Yamal en Pologne, par Gazprom, le fournisseur russe de gaz naturel et de 
services de transport par conduites . Le fait qu'ERO, l'ARN polonaise, a finalement décidé d'agréer 
Gaz-System n 'est pas la question. La question est de savoir quelle est l'incidence du refus de la WT/DS476/R/Add.1  
- B-25 - 
  Commission d'approuver la certification de Gaz -System sur les conditions de concurrence sur le 
marché de l'UE.  
27 En Lituanie, l'UE a déclaré Lietuvos, le GRT contrôlé co njointement par le fournisseur de 
services russe, "entreprise non conforme ", l'empêchant ainsi de demander à être désignée GRT ou 
à obtenir une certification, si le fournisseur de services russe ne se désengageait pas du GRT et 
tant qu'il ne l'aurait pas f ait – ce que le fournisseur russe a fini par faire. Inversement, la 
Commission a approuvé plusieurs décisions de certification rendues par des ARN au sujet de GRT 
contrôlés par  des entités d'autres pays tiers. C'est ce qui s'est produit notamment pour jord gas, 
dont le capital est détenu en totalité par Statoil, EVI norvégienne. En effet, il n'a même pas été 
exigé de jordgas qu'elle satisfasse aux prescriptions prévues par la mesure relative à la 
certification concernant des pays tiers, du fait de la date ar bitraire d'entrée en vigueur  de 
l'article  11 fixée au 3  mars 2013. C'est également ce qui s'est produit pour DESFA, qui détient et 
exploite la totalité du réseau de transports grec et qui devait  être rachetée et passer sous le seul 
contrôle de SOCAR, entit é publique azerbaïdjanaise.  
28 La différence de traitement dont témoignent ces décisions contradictoires fausse les 
possibilités de concurrence des services et fournisseurs de services de transport par conduites  
russes dans l'UE. Le retard pris à l'origine  par la Commission dans la publication d'une décision a 
amplifié l'incertitude concernant la fourniture de services par Gazprom. Cela a également eu un 
effet négatif sur l'opinion d'autres acteurs du marché, notamment de clients potentiels. En 
Lituanie, le  cadre législatif adopté par l'UE a mis  le GRT national contrôlé par le fournisseur de 
services russe dans l'impossibilité de demander une certification. Il convient également de noter 
que, dans le processus d'adoption du TEP, et depuis son entrée en vigue ur, il est généralement fait 
référence à l'article 11 de la Directive sous le nom de "clause Gazprom". C'est précisément le fait 
que le  fournisseur de services de transport par conduites  russe est désigné par son nom  dans le 
contexte de l'article 11 qui es t au cœur de l'affirmation de la Russie au titre de l' article  II:1 de 
l'AGCS. L' article  11 a été manifestement élaboré de manière à priver la Russie de l'égalité des 
possibilités de concurrence sur le marché de l'UE et la mise en œuvre de l'article 11 par l'UE a 
modifié les conditions de concurrence au détriment des services et fournisseurs de services de 
transport par conduites  russes , ce qui est contraire à  l'article  II:1. 
IX. MESURES RELATIVES À LA CERTIFICATION CONCERNANT DES PAYS TIERS: 
ARTICLE  VI:1 ET  VI:5 A) (ALLÉGATIONS  N° 19 ET  N° 20) 
29. La Russie a aussi démontré que les mesures relatives à la certification concernant des pays 
tiers de la Croatie, la Hongrie et la Lituanie étaient toutes  incompatibles avec l'article  VI:1 
et VI:5 a) de l'AGCS. L'ar ticle VI:1 prescrit qu'une mesure soit administrée "d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale ". Ces mesures sont dépourvues  de normes ou de  critères 
significatifs en fonction  desquels les ARN pourraient  évaluer les demandes de pays tiers. Les ARN 
se voient donc accorder  un pouvoir discrétionnaire quasi illimité pour évaluer les effets allégués 
des demandes de certification des pays tiers sur le concept nébuleux  de "sécurité de 
l'approvisionnement". Les mesures de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie sont donc toutes  
contraires à l'article  VI:1. Elles constituent aussi des " prescriptions en matière de licences et de 
qualifications ", qui sont contraires à l'article  VI:5 a) de l'AGCS, sur la base des critères spécifiques 
énoncés à l'article  VI:4 a) à c). 
X. MESURE DE DÉROGATION  RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES: ARTICLE X:3  A) DU  
GATT (ALLÉGATION  N° 21) 
30. L'article  36 de la Directive, et auparavant l'article  22 de la Directive  relative au  SEP, régit les 
dérogations aux prescriptions relatives à la d issociation, à l'ACT et à la réglementation des  tarifs 
pour certains types de "nouvelles infrastructures" et pour les "augmentations significatives de la 
capacité des infrastructures existantes, ainsi [que pour les] modifications de ces infrastructures 
permettant le développement de nouvelles sources d'approvisionnement en gaz" . C'est ce que l'on 
appelle  "mesure de dérogation concernant les  infrastructures". L'allégation  n° 21 met en cause  le 
fait que l'UE n'a pas administrée  la mesure de dérogation concern ant les  infrastructures d'une 
manière uniforme, impartiale et raisonnable  et se fonde pour ce faire  sur des cas spécifiques 
d'application de la mesure par la Commission, ce qui est contraire à  l'article  X:3 a). 
31. La Commission a rendu des décisions relat ives aux dérogations concernant les gazoducs 
OPAL, Gazelle, TAP, Nabucco et Poseidon, en plus de diverses dérogations concernant des 
installations de GNL, y compris Dragon et South Hook au Royaume -Uni, pour lesquelles aucune WT/DS476/R/Add.1  
- B-26 - 
  restriction importante n'a été imposée. En vertu de la  mesure de dérogation  relative aux 
infrastructures, dans chaque cas, les ARN et la Commission sont tenues  d'examin er, dans tous les 
cas, une série de cinq "conditions" ou critères. C'est en évaluant chaque demande de dérogation 
individuelle sur la base de ces critères que la Commission administre , applique  ou met en pratique  
la mesure. La Russie a également démontré que la Commission avait administré la mesure d'une 
manière non uniforme, partiale et déraisonnable, ce qui est contraire  à l'article  X:3 a). La 
Commission n'a pas justifié l'application non seulement d'un plafond de 50% de la capacité dans le 
cas de la dérogation pour le gazoduc OPAL, mais aussi d'une prescription de cession de 3  milliards 
de mètres cubes de gaz par an, alo rs qu'elle applique des conditions vagues et beaucoup moins 
restrictives en ce qui concerne les dérogations accordées pour les gazoducs TAP, Nabucco et 
Poseidon, et n'applique pas la moindre condition aux dérogations pour les installations de GNL 
telles qu e Dragon et South Hook au Royaume -Uni. En effet, comme la Russie l'a expliqué, la 
justification des restrictions imposées dans le cas d'OPAL qui était déjà viciée a disparu une fois 
que le gazoduc Gazelle a été achevé et qu'il a été imposé que tout le gaz transporté via le gazoduc 
OPAL transite par la République tchèque, pour être ramené en Allemagne, puis acheminé en 
France et ailleurs. Cependant, l'UE a refusé d'envisager de lever ou de modifier les restrictions 
concernant le volume de gaz qui pouvait êtr e importé et transporté via le gazoduc OPAL.  
XI. MESURE DE DÉROGATION  RELATIVE AUX INFRASTRUCTURES (ALLÉGATIONS  N° 22 
À N° 25) 
32. Dans ses allégations  n° 22 à n° 24, la Russie conteste des cas spécifiques d'application par 
la Commission de la mesure de dé rogation  relative aux infrastructures, en violation de l'article  I:1 
du GATT. Dans son allégation  n° 22, elle a démontré que l'ARN allemande avait  donné une  
interprétation restrictive du  terme "interconnexion" pour justifier le refus d'accorder une 
dérogat ion à NEL. La Commission a par la suite donné  une interprétation plus large du même  
terme pour accorder des dérogations à Gazelle et TAP. Ainsi, les gestionnaires  de TAP seront en 
mesure  d'importer, de transporter et de vendre des volumes considérables  de gaz azerbaïdjanais  
sur le marché de l'UE , qui sont  exemptés des prescriptions relatives à la dissociation, à l'ACT et à 
la réglementation des tarifs normalement  applicables. Entretemps, 100 % du gaz naturel russe 
importé qui est transporté via NEL et vendu sur le marché de l'UE est soumis  aux prescriptions 
relatives à l'ACT et à la réglementation des tarifs . L'allégation  n° 23 met en cause la mise en 
œuvre  de la mesure pour imposer à OPAL des conditions plus restrictives que les conditions  
imposées à ces aut res gazoducs. Là encore, le  gaz russe importé  se voit refuser  un avantage 
accordé au gaz azerbaïdjanais  et, peut-être, au gaz d'autres pays tiers , qui sera transporté via TAP 
ou qui aurai t été transporté  via Nabucco et Poseidon. L'allégation  n° 24 met en c ause la mise en 
œuvre  de la mesure en vue de  refuser la dérogation pour NEL et d'imposer des conditions plus 
restrictives à OPAL, alors que des dérogations étaient  accordées à plusieurs  installations de GNL, 
dont Dragon et South Hook au Royaume -Uni, sans l a moindre condition. Dans chaque cas, l'UE a 
manqué à ses obligations au titre de l'article  I:1 du  GATT  de 1994. De même, la Russie a 
démontré dans son allégation  n° 25 qu'en refusant la dérogation pour NEL et en imposant des 
conditions plus restrictives à  OPAL, la mise en œuvre  de la mesure par l'UE a accordé  de facto  aux 
services et fournisseurs de services russes  un traitement moins favorable que le traitement  
accordé aux services similaires et fournisseurs de services similaires d'autres Membres, ce qui  est 
contraire à  l'article  II:1. 
XII. MESURE DE DÉROGATION CONCERNANT LES  INFRASTRUCTURES ET DÉROGATION 
CONCERNANT LES RÉSEAUX DE GAZODUCS EN AMONT (ALLÉGATION N° 26) 
33. L'allégation  n° 26 repose  sur le fait que, contrairement au traitement accordé par l' UE aux 
interconnexions NEL et OPAL, la Directive prévoit une dérogation "en tant que tel le" pour les  
réseaux de gazoducs en amont. Plus particulièrement , la Russie conteste la mise en œuvre  de la 
mesure de dérogation concernant les  infrastructures en vue d e refuser la dérogation pour NEL et 
d'imposer des conditions restrictives à la dérogation pour OPAL, alors que la Directive exempte  
automatiquement les réseaux de gazoducs en amont des prescriptions relatives à la dissociation, à 
l'ACT et à la réglementati on des tarifs . Ce traitement différencié se traduit par  une discrimination 
de facto  en ce sens  qu'il accorde au gaz naturel d'origine norvégienne un avantage qui n'est pas, 
immédiatement et sans condition, étendu au gaz russe similaire transporté et vendu sur le marché 
de l'UE via NEL et OPAL, ce qui est contraire à  l'article  I:1 du GATT.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-27 - 
  XIII.  RESTRICTIONS QUANTITATIVES: ARTICLE  XI:1 DU GATT (ALLÉGATION  N° 28) 
34. L'article  XI:1 du GATT prévoit une prohibition générale des restrictions quantitatives, qui se 
veut "complète " et a vocation à  s'appliquer à " toutes  les mesures instituées ou maintenues" par un 
Membre, autres que les droits de douane ou taxes, qui prohibent  ou restreignent  l'importation ou 
l'exportation de produits. Dans l'allégation  n° 28, la Rus sie met en cause  les conditions restrictives 
imposées par la Commission à la dérogation pour OPAL du fait qu'elles instituent une restriction 
quantitative visant le  volume du gaz russe importé dans l'UE. La Russie a démontré en quoi  le 
plafon d de 50% de  la capacité et le programme de cession de  3 milliards de m3 de gaz par an  
imposé s comme conditions de l'octroi de  la dérogation pour OPAL constituaient chacun  des 
restrictions quantitatives distinctes , en violation de l'article  XI:1. Sur la capacité totale d 'OPAL, 
32 milliards de m3 par an sont  visés par la dérogation et doivent  être transportés vers le sud à 
destination de la République tchèque au point de sortie de  Brandov. Comme Gazprom se voit 
effectivement interdire le contrôle de  plus de 16  milliards de  m3 de cette capacité totale et du gaz 
transporté via OPAL, sa capacité d'importer du gaz russe via Nord Stream pour qu'il soit  transport é 
via OPAL est également aussi réduite d'autant  – soit 16 milliards de m3 par an . Rien ne permet  
non plus à l'UE de  faire valoir que Gazprom peut dépasser le plafond de  capacité en mettant en 
œuvre le programme prescrit  de cession de  3 milliards de m3 de gaz par an , qui institue 
effectivement une autre restriction quantitative à l'importation de gaz russe. Pour dépasser le 
plafond de  capacité, Gazprom doit  non seulement "céder" ou vendre 3  milliards de m3 de gaz par 
an à des prix imposés  de manière  artificielle, mais aussi mettre en œuvre un "programme de 
cession de capacité" afin de  "garantir la disponibilité de la capacit é de transport correspondante". 
Par conséquent, Gazprom doit  céder  sans condition son droit de transporter  3 milliards de m3 par 
an de gaz russe importé via OPAL ou renoncer à ce droit.  
XIV. MESURE RTE -E (ALLÉGATIONS  N° 29 À N° 31) 
35. Le Règlement RTE -E et les modifications qui y ont été apportées par la suite sont dénommés 
conjointement la "mesure RTE -E". La mesure RTE -E et l'objectif de politique générale 
correspondant  qui consiste à accroître la diversification et la sécurité de l'approvisionnement, sont 
destinés à traiter les  services et fournisseurs de services russes  moins favorable ment que ceux 
d'autres pays. De même, le gaz naturel russe  se voit accorder  un traitement moins favorable que 
le gaz national  et le gaz de pays tiers  similaires . Cela resso rt clairement  de la définition des 
"corridors prioritaires dans le secteur du gaz", y compris de la prescription visant à  réduire la 
dépendance à l'égard d'un "fournisseur unique" énoncée dans le Règlement RTE -E. Ce "fournisseur 
unique" est identifié comme  étant la Russie. La création de corridors prioritaires visait à réduire le 
rôle des services et fournisseurs de services russes , et à restreindre  les possibilités de concurrence 
du gaz naturel russe. Il ressort de l'ensemble  des faits entourant la mesure RTE-E que la 
conception, la structure et le fonctionnement attendu de la mesure sont tels que la préférence doit 
être donnée  aux projets qui seraient menés  par des fournisseurs de services non russes et qui 
faciliteraient l'importation de gaz naturel non r usse. 
36. C'est ce que montre  également clairement les  critères de sélection utilisés pour déterminer 
quels projets seraient désignés comme PIC. L' annexe  III.1 du Règlement RTE -E fixe les règles 
pour les groupes de travail. Le mandat du Groupe de travail ad hoc  sur les  interconnexions 
Nord-Sud de gaz en Europe centrale et en Europe du Sud -Est est particulièrement instructif. Ce 
groupe de travail est convenu de la pondération des critères spécifiques concernant le  gaz et a 
évalué les  propositions de  projets à la lumière de ces critères.  
37. Des critères tels que la diversification, précisée par les critères secondaires de la 
"diversification de l'approvisionnement extérieur" et de la "moins grande dépendance à l'égard des 
importations", se sont vu accorder un  poids substantiel dans la priorisation des projets. S'agissant 
de la pondération des différentes catégories, la "disponibilité matérielle" s'est vu accorder un poids 
de 0,25/1; la "promotion du marché intérieur de l'énergie", un poids de 0,31/1; et la 
"diversification", un poids de 0,44/1. Ces éléments de preuve devraient être suffisants pour que le 
Groupe spécial constate l'existence d'une politique destinée à remplacer les importations de gaz 
naturel russe par la production nationale. Les implications de  ces critères de pondération 
deviennent encore plus évidentes lorsque l'on examine la demande de désignation comme PIC 
déposée par les sociétés responsables du projet South Stream. La section UE du projet de gazoduc 
South Stream est l'un des 25 projets qui  ont été notés par le Groupe de travail. Celui -ci s'est vu 
refuser la désignation de PIC après avoir reçu de loin la plus mauvaise n ote de tous les projets – 
0,16.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-28 - 
  38. Ce n'est pas surprenant. South Stream avait vocation à transporter du gaz naturel russe de 
Russie en Bulgarie et vers d'autres destinations de l'UE, en passant par la mer Noire. 
Manifestement, ce projet, conduit par le fournisseur de services russe Gazprom, n'aurait jamais pu 
obtenir une note élevée dans l'évaluation des PIC, car cela aurait conduit à ouvrir une nouvelle 
voie d'accès au gaz russe, comme l'a reconnu directement le Co mmissaire européen à l'énergie.  
39. Le gaz naturel relevant de PIC bénéficie des infrastructures au moyen desquelles il est 
transporté, ou dans lesquelles il est en treposé, et reçoit un soutien financier substantiel du fonds 
MIE. Il en va de même pour les services fournis dans le cadre de projets désignés comme PIC et 
pour les fournisseurs de services fournissant ces services. Les PIC ont accès à un soutien financier  
qui se monte à 5,35  milliards d'euros. Parmi les projets sélectionnés dans le cadre de l'appel à 
propositions de 2014 sur l'énergie figuraient les PIC 8.2.3 (Renforcement de la capacité du 
gazoduc Klaipeda -Kiemenai en Lituanie) et 8.5 (Interconnexion gazi ère Pologne -Lituanie). Le 
PIC 8.2.3 peut bénéficier d'une dotation allant jusqu'à 27  595 500 euros. Cela lui confère un 
avantage substantiel par rapport aux projets qui n'ont pas reçu la désignation de PIC. Il en va de 
même pour le PIC 8.5, quoiqu'avec des  chiffres encore plus grands. Les travaux de construction 
pour ce PIC peuvent bénéficier d'une dotation allant jusqu'à 295 386 600 euros.  
40. Article II:1 de l'AGCS  – Parce  qu'elle établit des critères intrinsèquement faussés pour la 
désignation des PIC, l a mesure RTE -E modifie les conditions de concurrence au détriment des 
services et fournisseurs de services russes. Les projets qui sont susceptibles de réduire la 
dépendance à l'égard du gaz naturel russe peuvent obtenir la désignation de PIC ; les projets qui 
ne le sont pas ne le peuvent pas. Les acteurs privés choisiront inévitablement d'investir dans des 
projets qui sont susceptibles de bénéficier du traitement administratif, réglementaire et financier le 
plus favorable. Cette modification des conditions de concurrence au détriment des services 
similaires  et fournisseurs de services similaires russes  équivaut à accorder un traitement moins 
favorable à ces services et fournisseurs de services, ce qui est contraire à  l'article  II:1 de l'AGCS.  
41. Articles II I:4 et I.1 du GATT  – La modification des conditions de concurrence au détriment 
du gaz naturel russe provient du seul fait de la mise en place du système de désignation des PIC. 
Ce système crée une incitation pour les GRT et gestionnaires à investir dans d es projets qui ne 
sont pas destinés à maintenir le même niveau d'importation de gaz naturel russe – ou à le faire 
augmenter. Ces projets bénéficieront d'un traitement réglementaire, administratif et financier plus 
favorable. Ce système a une incidence dire cte sur les décisions des gestionnaires quant à la 
provenance de leurs importations de gaz naturel et quant aux projets dans lesquels ils sont 
susceptibles d'investir. Une décision de s'approvisionner en gaz naturel auprès de la Russie devient 
de plus en p lus improbable sachant que les projets qui offriraient cette possibilité ne bénéficieront 
pas du traitement réglementaire plus favorable.  
42. Le gaz naturel transporté dans le cadre de projets ayant reçu la désignation de PIC pourra 
être commercialisé à de s coûts réduits par rapport au gaz naturel ne relevant pas de tels projets, 
en raison du régime réglementaire plus favorable applicable aux PIC. Le gaz naturel relevant de 
PIC bénéficie donc directement de la charge réglementaire réduite qui est appliquée à certains 
projets bénéficiant de la désignation. Les critères utilisés pour accorder le traitement plus 
favorable donnent effet au souhait de l'UE de réduire sa dépendance à l'égard du gaz russe en ce 
qu'ils favorisent les projets qui "renforcent la diver sification" et qui ne contribuent pas à maintenir 
ou à améliorer la position du gaz naturel russe sur le marché de l'UE. Du fait de ces critères, il est 
créé une incitation à élaborer et soumettre, en vue de la désignation de PIC, des projets qui ne 
sont p as destinés à promouvoir le gaz naturel russe.  
43. Il va de soi que les montants substantiels de l'aide publique réduisent les coûts des 
gestionnaires et promoteurs de ces PIC, ce qui leur permet de réduire le prix du gaz vendu. Cela 
modifie inévitablement  les conditions de concurrence au détriment du gaz naturel russe importé, 
qui est transporté au moyen d'installations ne pouvant bénéficier de cette aide publique. Ce 
traitement est incompatible avec l'obligation de traitement national prévue à l'article I II:4 et à 
l'article I:1  du GATT de 1994.  
XV. CONCLUSION  
44. Pour les raisons qui précèdent , la Fédération de Russie demande au Groupe spécial de 
recommander que l'Union européenne mette toutes ses mesures non conformes en conformité 
avec ses obligations a u titre des dispositions pertinent es de l'AGCS et du GATT de 1994 . 
 WT/DS476/R/Add.1  
- B-29 - 
  ANNEXE B -3 
PREMI ÈRE PARTIE DU  RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
1. INTRODUCTION  
1. Dans le présent résumé analytique, l'Union européenne ("UE") reprend les faits et 
arguments qu'elle a exposés au Groupe spécial dans sa première communication écrite, ses 
déclarations liminaires et finales à la première réunion de fond et ses réponses aux questions du 
Groupe spécial et de la Russie.  
2. CONTEXTE FACTUEL ET MESURES EN CAUS E 
2. En 2009, l'UE a adopté  la Directive 2009/73/CE concernant des règles communes pour le 
marché intérieur du gaz naturel ("la Directive") dans le cadre de son troisième paquet législatif 
pour l' énergie. Cette directive renferme des prescriptions relative s à la dissociation et à la 
certification concernant des pays tiers, et prévoit des dérogations pour certaines infrastructures. 
En outre, l'UE a adopté, en 2013, le Règlement 347/2013 ("le Règlement" ou "Règlement RTE -E") 
concernant des orientations pour l es infrastructures énergétiques transeuropéennes, qui permet de 
désigner des projets d'intérêt commun  ("PIC") . Ces spécificités de la Directive et du Règlement 
constituent le fondement des allégations que la Russie a présentées au Groupe spécial et seront 
examinées dans les rubriques suivantes.  
3. DISSOCIATION  
3. La mise en place de la prescription relative à la dissociation dans le droit de l'UE dans le 
secteur énergétique s'est faite progressivement depuis 1998. La Directive applique  cette 
prescription aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) et aux producteurs/fournisseurs de 
gaz naturel, en vue de  mettre fin aux conflits d'intérêt s, de garantir l'indépendance et la 
transparence des GRT et l'accès de tous les usagers, producteurs et fournisseurs aux  réseaux de 
transport, et  de promouvoir ainsi les objectifs que sont la  concurrence, le fonctionnement efficace 
du marché et la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Avec le renforcement de ce principe, 
une indépendance accrue des GRT sur les plans juridique et opérationnel s'est imposée, de sorte 
que la Directive requiert désormais une dissociation  effective  des activités de transport et des 
activités de production et de fourniture . Elle prévoit trois modèles de dissociation: la dissociation 
des str uctures de propriété, le gestionnaire de réseau indépendant ("GRI") et le gestionnaire de 
réseau de transport indépendant ("GRTI").  
4. La dissociation des structures de propriété exige que le GRT soit propriétaire du réseau qu'il 
exploite et lui interdit d e faire partie d'une entreprise verticalement intégrée ("EVI"), ce qui 
entraîne une séparation complète des structures entre les activités de transport et  de production 
et/ou de fourniture . Des prescriptions supplémentaires sont prévues en matière d'influe nce et de 
contrôle, afin de garantir l'indépendance du GRT. Néanmoins, les droits financiers passifs des 
actionnaires minoritaires ne sont pas remis en cause par la dissociation des structures de 
propriété, pour autant qu'il ne soit pas exercé de droits de  vote ou de désignation.  
5. Le modèle de dissociation des structures de propriété doit être transposé par les États 
membres dans l'ordre juridique national. Ils ont aussi  la possibilité de transposer les modèles de 
dissociation du GRTI et/ou du GRI si, à l 'entrée en vigueur de la Directive – le 3 septembre  2009 – 
ils avaient un système de transport existant et que celui -ci appartenait à une EVI. Ces modèles de 
rechange permettent au GRT ou au propriétaire de réseau de transport de faire partie d'une EVI, 
c'est-à-dire être une filiale d e l'EVI ou faire partie du groupe auquel appartient l'EVI, tout en 
prévoyant des  prescriptions détaillées  en matière de comportement et d'organisation  à des fins de 
renforcement de l'indépendance, de la gestion, de l'investisse ment et de développement des 
réseaux. Ils font l'objet d'un contrôle strict et constant d'une autorité de rég ulation nationale 
("ARN"). Le GRT peut choisir le modèle de dissociation à appliquer parmi ceux qui ont été 
transposés dans le droit interne pertin ent, sous réserve d'un "processus de certification" par une 
ARN. La prescription relative à la dissociation s'applique à tous les GRT de l'UE, indépendamment 
de la question de savoir qui est propriétaire des réseaux ou des gestionnaires, ou qui les contrôl e, 
de même qu'à tous les producteurs et fournisseurs de gaz, quelle que soit leur nationalité.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-30 - 
  6. Les allégations de la Russie concernant la  dissociation portent principalement sur la mise en 
œuvre de la Directive dans le droit interne de la Croatie, de la  Hongrie et de la Lituanie.  
3.1. ALLÉGATION  DE VIOLATION DE L 'ARTICLE XVI DE L'AGCS  FORMUL ÉE PAR LA RUSSIE  
7. D'après la Russie, la prescription relative à la  dissociation et son application dans la 
législation  de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituan ie constituent un manquement  aux 
obligations  en matière  d'accès aux marchés pour les  services de transport par gazoducs dans ces 
États membres ou, plus précisément, enfreignent  l'article XVI:1 de l'AGCS, qui exige qu'un 
Membre de l'OMC accorde aux services  et fournisseurs de services de tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est prévu dans sa Liste. La Russie estime que la 
prescription relative à la dissociation constitue une limitation prohibée  de l'accès aux m archés, aux 
telle q u'énoncée à l'article XVI:2 e), a) et f) de l'AGCS.  
8. Puisque  l'article XVI de l'AGCS s'applique uniquement dans les cas où le Membre de l'OMC 
concerné a pris un engagement pour le secteur des services et le mode de fourniture en cause, 
sous réserve des  conditions énoncées dans sa Liste, l'UE fait observer qu'aucun engagement de la 
sorte n'a été pris par l'un quelconque de ses États membres, et que, des trois pays concernés, 
seule la Croatie a pris des engagements en matière d'accès aux marchés qui ont tra it au mode de 
fourniture en cause (mode 1). En outre, l'UE fait observer que la Russie n'a pas établi  d'éléments  
prima facie  du fait qu'elle n'a pas précisé  le mode de fourniture con sidéré , ni en quoi la 
prescription relative à la  dissociation restreindrai t l'accès au marché.  
9. S'agissant de la définition du secteur des "services de transport par gazoducs", l'UE fait 
valoir qu'on ne devrait  pas en donner une lecture  aussi large que le laisse entendre la définition de 
la Russie (à savoir comme incluant la v ente de gaz ainsi que les services concernant le GNL). 
Rappelant les règles d'interprétation de l' article 32 de la Convention de Vienne sur le droit des 
traités, de même que les indications données par l'Organe d'appel ( États-Unis – Jeux), l'UE 
soutient  que l'expression n'englobe pas la fourniture, autrement dit la vente de gaz naturel  dans 
sa définition , mais qu' en fait, elle devrait être interprétée comme  un service spécifique consistant 
à transporter une marchandise d'un point à un autre au moyen d'une s érie de gazoducs raccordés 
les uns aux autres. Il faut par conséquent la distinguer de la production, de la distribution et de la 
fourniture de gaz naturel, de même que des autres méthodes de transport et de transformation du 
gaz. Au lieu de cela, il faudr ait considérer le gaz et sa fourniture, autrement dit sa vente, comme 
une marchandise et, de ce fait, comme ne relevant pas de l'AGCS (Groupe spécial – Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis ). Compte tenu de ce qui précède, tout engagement que la 
Croatie p eut avoir pris à cet égard aurait pour seul objet de couvrir le service que constitue le 
transport du gaz naturel.  
10. Dans l'hypothèse où le Groupe spécial consid érerait que les engagements pris par les États 
membres en cause au titre de l'AGCS s 'appliquent au secteur et aux activités considérés, l'UE fait 
valoir que les mesures mises en cause ne constituent pas des "limitations" inadmissibles  au sens 
de l'article XVI:2 de l'AGCS. La liste des limitations de l'accès aux marchés qui sont prohibées  au 
titre de l' article XVI:2 de l'AGCS est exhaustive, comme le confirment les interprétations des 
groupes spéciaux et les Lignes directrices pour l'établissement des listes. La Russie a donc la 
charge  de démontrer que la mesure mise en cause correspond à l 'un des types de mesures 
répertoriés aux alinéas e), a) et f) de l' article XVI:2 qu'elle invoque.  
3.1.1.  INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE XVI:2 E) DE L'AGCS  EN CE QUI CONCERNE LA 
MESURE CONTESTÉE  
11. L'alinéa e) prohibe  les mesures qui restreigne nt, prescrivent ou prohibent  des types 
spécifiques d'entité juridique ou de coentreprise par l'intermédiaire desquels un fournisseur de 
services peut fournir un service. Interprétant l'expression en cause dans le contexte de l'OMC, l'UE 
fait valoir que l' article XVI:2 e) ne vise pas les mesures qui déterminent ou restreignent la manière 
dont l'entité juridique doit être constituée, organisée ou structurée, ou la manière dont elle doit 
mener ses activités, ni celles qui en déterminent les caractéristiques, m ais interdit uniquement les 
mesures qui prescrivent ou prohibent  l'utilisation d'une entité juridique spécifique pour la 
fourniture de services. C'est pourquoi l a prescription relative à la dissociation n'entre pas dans le 
champ d'application de l'alinéa e ). Les modèles imposent uniquement des prescriptions relatives 
aux caractéristiques de l'entité juridique et en particulier aux activités (production et fourniture  de WT/DS476/R/Add.1  
- B-31 - 
  gaz, d'une part, et transport, d'autre part) qui ne doivent pas être associées. Cela vaut  tant pour 
la Directive que pour sa mise en œuvre dans la législation  de la Croatie, de la Hongrie et de la 
Lituanie.  
12. Pour les raisons qui précèdent, la prescription relative à la dissociation, telle qu 'elle est  mise 
en œuvre dans la législation  de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, n'e st pas une mesure 
qui relève  de l'article XVI:2 e) de l'AGCS et n'enfreint  pas d'engagement s en matière d'accès aux 
marchés.  
3.1.2.  INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE XVI:2  A) DE L'AGCS  EN CE QUI CONCERN E LA 
MESURE CONTESTÉE  
13. L'article XVI:2 a) de l'AGCS prohibe  les limitations  de l'accès aux marchés  concernant le 
nombre de fournisseurs de services autorisés sur un marché. S'appuyant sur les interprétations de 
cet article qui ont été données par l'Orga ne d'appel et par des groupes spéciaux, de même que sur 
les Lignes directrices pour l'établissement des listes, l'UE fait valoir que cet article vise uniquement 
les mesures qui imposent essentiellement des  limitation s quantitative s portant sur le nombre 
maximum de fournisseurs de services sur un marché donné. Par conséquent, les mesures 
imposant un critère qualitatif ou des exigences  minimales pour les  services et fournisseurs de 
services ne constituent pas des limitation s de l'accès aux marchés  prohibées  par l'article XVI:2 a) 
de l'AGCS. En pareil cas, l'imposition d'exigences  minimales, y compris  la prescription relative à la 
dissociation, pour la certification des GRT dans l'UE ne constitue  donc pas une limitation 
quantitative.  
14. La mesure contestée ne limite en aucun cas le nombre des GRT sur un marché donné, 
même s'il n'y a actuellement qu'un GRT et qu'un fournisseur de gaz naturel en Croatie et en 
Lituanie. Il n'y a pas de restrictions  légales, ni d'octroi de droits exclusifs, empêchant d'autres 
entités, indépendamment de la nationalité de leur(s) propriétaire(s), d'exploiter un réseau de 
transport en qualité de GRT dans l'un ou l'autre pays. Par conséquent, la prescription relative à la 
dissociation n'est pas contraire à l' article XVI:2 a) de l'AGCS.  
3.1.3.  INTERPRÉTATION ET APP LICATION DE L 'ARTICLE XVI:2  F) DE L'AGCS  EN CE QUI CONCERNE  LA 
MESURE CONTESTÉE  
15. L'article XVI:2 f) de l'AGCS prohibe  toutes limitation s quantitative s à la participation de 
capitaux étrangers dans le financement des fournisse urs de services. Conformément aux 
interprétations des groupes spéciaux, ces limitations  prohibées  doivent être exprimée s sous la 
forme d'une limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des étrangers, ou 
concernant la valeur totale d'invest issements étrangers  particuliers ou des investissements 
étrangers  globaux. Les restrictions quantitatives établissant une limite maximale sont interdites 
lorsqu'elles portent spécifiquement sur l'investissement étranger et exigent un traitement 
discriminat oire. L'alinéa f) ne couvre  pas les mesures qui s'appliquent indistinctement à 
l'investissement national et à l'investissement étranger. Étant donné que la prescription relat ive à 
la dissociation, telle qu'elle est  transposée dans la législation  de la Croa tie, de la Hongrie et de la 
Lituanie, est une mesure non discriminatoire et qu'elle s'applique à tous les investisseurs 
potentiels, qu'ils soient nationaux ou étrangers, l'UE estime qu'elle n'entre pas dans le cadre de 
l'alinéa f).  
3.1.4.  JUSTIFICATION AU REGARD DE L 'ARTICLE XIV A) ET XIV C) DE L'AGCS  
16. Dans l'hypothèse où le Groupe spécial jugerait les mesures relatives à la dissociation 
prévues par les législations intérieures  de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie contraires aux 
alinéas a), e) et f) de l' article XVI:2 (mais ce n'est pas le cas ), l'UE fait valoir que la prescription 
relative à la dissociation est néanmoins justifiée au regard de l' article XIV a) et c) de l'AGCS.  
17. La justification d'une mesure au regard de l' article XIV doit êt re déterminée sur la base i)  de 
la justification provisoire au regard de l'un des alinéas de l' article XIV de l'AGCS – en l'occurrence,  
nous examinerons tour à tour les alinéas a) et c), et ii) de la conformité de la mesure avec le texte 
introductif de l' article XIV. WT/DS476/R/Add.1  
- B-32 - 
  3.1.4.1.  JUSTIFICATION AU REGA RD DE L 'ARTICLE XIV A) DE L'AGCS  
18. La mesure considérée est justifiée au regard de l' article XIV a) de l'AGCS, qui vise les 
mesures nécessaires au maintien de l'ordre public. S'appuyant sur les interprétations de  l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Jeux, l'UE a fait usage de sa liberté pour 
fixer ses objectifs de politique publique en prenant des mesures destinées à assurer des gains 
d'efficience, des prix compétitifs, une qualité de service accrue, une plus grande sécurité en 
matière de l 'approvisionnement et une plus grande durabilité. Cette mesure permet d'éviter "une 
menace véritable et suffisamment grave" pour la concurrence dans le secteur de l'énergie et pour 
le maintien de l'or dre public.  
19. Le maintien et l' encouragement  de la concurrence revêtent un intérêt fondamental pour la 
société de l'UE, comme en témoignent bien la législation  et la politique de l'UE, y compris  la 
politique énergétique européenne relative au gaz naturel  et à l'électricité. Ils ont pour but 
d'assurer l'efficience et la compétitivité dans le secteur de l'énergie, la sécurité de 
l'approvisionnement et la durabilité. La concurrence sur le marché de l'énergie revêt un intérêt 
fondamental pour l'UE et relève d e son ordre public. En outre, les prescriptions incomplètes 
relatives à la dissociation, qui figuraient dans les textes qui ont précédé  la Directive, continuent à 
représenter une menace pour la concurrence dans le secteur de l'énergie, comme l'a montré 
l'expérience de l'UE. Il s'ensuit que la prescription relative à la dissociation est nécessaire pour 
assurer effectivement une concurrence loyale et un accès non discriminatoire au réseau de 
transport, ainsi que la qualité de ce dernier.  
20. Considérant la "n écessité" au regard  de l'importance de  l'objectif visé, de la contribution de 
la mesure à la réalisation de l'objectif et du caractère restrictif  pour le commerce international, l'UE 
n'a pas adopté de mesures plus restrictives que nécessaire. En attestent l'expérience passée et la 
mise en place progressive de la prescription relative à la dissociation dans le droit de l'UE, ainsi 
que l'absence de solutions de rechange  raisonnablement disponibles et  moins restrictives qui 
permettraient  d'atteindre l'objectif  en question.  
3.1.4.2.  JUSTIFICATION AU REGA RD DE L 'ARTICLE XIV C) DE L'AGCS  
21. L'article XIV c) de l'AGCS prévoit une exception pour les mesures "nécessaires pour assurer 
le respect des lois ou réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispo sitions du 
présent accord ". Premièrement, la prescription relative à la dissociation prévue par la Directive et 
les mesures croates, hongroises et lituaniennes en cause sont nécessaires pour garantir la 
conformité avec l' article 32, qui prévoit des obligat ions quant à l'accès des tiers au réseau de 
transport. En outre, l' article 32 en lui-même  n'est pas incompatible avec le droit de l'OMC, parce 
qu'il a pour objet de favoriser la concurrence sur le marché du gaz naturel, ce qui est conforme à 
l'objectif de l'OMC visant "l'accroissement de la production et du commerce de marchandises et de 
services" et à l'objectif de l'AGCS d'obtenir "une élévation progressive des niveaux de libéralisation 
du commerce des services".  
22. Enfin, il n'y a pas de solutions de re change moins restrictives disponibles  pour assurer 
l'accès des tiers aux réseaux de transport, comme en atteste le temps qu'il a fallu pour élaborer la 
prescription relative à la dissociation. C'est pourquoi  les mesures en cause sont également 
justifiées a u regard de l' article XIV c) de l'AGCS.  
3.1.4.3.  JUSTIFICATION AU REGA RD DU TEXTE INTRODUC TIF DE L 'ARTICLE XIV DE L'AGCS  
23. Le texte introductif de l' article XIV de l'AGCS prohibe  toute discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les pays où les même s conditions  existent , de même que l'application de 
restrictions déguisées au commerce international. La prescription relative à la dissociation 
s'applique indistinctement à tous les fournisseurs de services de transport par gazoducs, et leur 
assure un tra itement égal lorsque les conditions sont similaires. Il n'y a donc aucune discrimination 
arbitraire ou injustifiable. De surcroît, la prescription n'implique pas de  restriction s "cachée s ou 
non annoncée s" du commerce international, mais contribue véritable ment à la réalisation de leur 
objectif.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-33 - 
  3.2. ALLÉGATION DE LA RUSSIE SELON LAQUELLE  LA CLAUSE  RELATIVE AUX ORGANIS MES PUBLICS FIGURANT  À 
L'ARTICLE 9.6 DE LA DIRECTIVE 2009/73/CE  CONSTITUE UN MANQUEM ENT, DE JURE  OU DE FACTO , À 
L'OBLIGATION DE TRAITE MENT NAT IONAL ÉNONCÉE À L 'ARTICLE XVII  DE L'AGCS  
24. L'article 9.6 de la Directive prévoit  la non-discrimination entre les organismes publics et 
privés, en vertu de laquelle  deux organismes publics distincts sont autorisés  à exercer un contrôle 
sur les fonctions d e production et de fourniture, d'une part, et les services de transport, d'autre 
part, s'il peut être démontré que la prescription relative à la dissociation des structures de 
propriété est respectée. La prescription relative à la dissociation des structur es de propriété 
s'applique donc aussi aux organismes publics, sous réserve  d'une surveillance réglementaire et 
d'un contrôle permanent de la conformité à l'échelon national, ainsi que d'un avis de la 
Commission. L' article 9.6  s'applique indépendamment de l a question de savoir si les deux 
organismes publics exercent  leurs activités  dans le même pays ou dans des pays différents, 
comme c'est le cas de la prescription relative à la dissociation applicable aux organismes privés. Il 
n'y a pas de limitation quant à l'éventail des organismes publics russes pouvant se prévaloir de 
cette disposition.  
25. L'article 9.6 , tel qu'il est appliqué dans le droit interne pertinent, n'est pas contraire à 
l'article XVII de l'AGCS, puisqu' il ne prévoit pas de discrimination de jure ou de facto  en ce qui 
concerne le traitement accordé aux organismes publics étrangers et nationaux. Le texte  de 
l'article  9.6 permet à un GRT , sur lequel un organisme public d'un pays tiers exerce un contrôle , 
d'opérer une dissociation, pour autant que  toutes les conditions soient remplies et que 
l'indépendance entre les organismes publics d u pays tiers soit établie. Il n'est pas opéré de 
distinction en fonction de l'origine dans la législation , de sorte qu'il n'y a pas de discrimination 
de jure. 
26. Il n'y a pas non plus de discrimination de facto  découlant  de l'article 9.6  puisque  les 
conditions de concurrence ne sont pas modifiées au détriment des services importé  similaires  ou 
des fournisseurs de services similaires de pays tiers. Tous les fournisseu rs et gestionnaires de 
services peuvent se p révaloir de l'article 9.6 , indépendamment de leur nationalité, dans des 
conditions de  concurren ce égales . Les effets de la mesure ne sont pas discriminatoires. D e 
surcroît, l'article 9.6  étend les prescriptions r elatives à la dissociation aux organismes publics, 
assurant ainsi l'égalité entre les organismes publics et privés et les GRT sur lesquels ils exercent 
un contrôle. La Russie n'a pas montré que les conditions de concurrence étaient modifiées au 
détriment d es fournisseurs non nationaux de services de transport par gazoducs.  
3.2.1.  JUSTIFICATION AU REGA RD DE L 'ARTICLE XIV C) DE L'AGCS  
27. Dans l'hypothèse où le Groupe spécial constaterait  que l'article 9.6  de la Directive et son 
application dans les législati ons intérieures  sont contraires à l' article XVII de l'AGCS (mais ce n'est 
pas le cas ), l'UE allègue  que la mesure est "nécessaire pour assurer le respect des lois ou 
réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions [de l'AGCS]" et qu'à c e titre, 
elle est  justifiée au regard de  l'article XIV c) de l'AGCS. L 'article 9.6  de la Directive exige qu'il n'y 
ait pas de discrimination entre les organismes publics et privés en ce qui concerne leur traitement 
dans la législation . En outre, l' article 9 de la Directive n'est pas incompatible avec l'AGCS, puisqu'il 
garantit l'indépendance et la séparation entre les fonctions distinctes d u transport et de la 
production/fourniture, sous une surveillance réglementaire. Il est donc justifié au regard de 
l'article XIV c) de l'AGCS.  
3.3. ALLÉGATION DE LA RUSSIE SELON LAQUELLE  LA MESURE DE DISSOCI ATION EST CONTRAIRE À L'OBLIGATION DE LA 
NATION LA PLUS FAVOR ISÉE ÉNONCÉE À L 'ARTICLE II:1 DE L'AGCS  
28. Pour faire jouer l 'obligation de la nation la plus favorisée (N PF), il faut  que les mesures en 
cause relèvent de l'AGCS, que les services ou fournisseurs de services soient "similaires" et que les 
mesures prévoient un traitement moins favorable pour les services et fournisseurs d'un pays que 
pour ceux d'autres Membres  de l'OMC, et modifient ainsi les conditions de concurrence au 
détriment des services ou fournisseurs de services étrangers.  
29. Si l'UE convient que la mesure contestée entre dans le cadre général de l'AGCS, et que les 
fournisseurs  de services de transpor t par gazoducs  de Russie et d'autres  pays tiers sont des 
fournisseurs "similaires", elle n'est pas d'accord pour dire  que les services et fournisseurs de 
services concernant le GNL sont des services et fournisseurs de services de transport par gazoducs 
"similaires". Les services concernant le  GNL comportent  la liquéfaction du gaz naturel, son WT/DS476/R/Add.1  
- B-34 - 
  importation, son déchargement et sa regazéification, et non le transport de gaz d'un point à un 
autre. Les deux services diffèrent en ce qui concernent leurs  caractéri stiques, les goûts des 
consommateurs, l'utilisation finale et la position dans la Classification centrale de produits de 
l'ONU. Ils ne sont donc pas "similaires".  
30. S'agissant de l'obligation NPF, l'UE pense que la Directive ne prévoit pas un "traitement  
moins favorable" des fournisseurs de services russes (autrement dit des GRT russes) que celui des  
GRT d'autres pays tiers. Premièrement, la Directive ne fait pas de distinction en fonction de 
l'origine du GRT et la prescription relative à la dissociation qu'elle prévoit s'applique sans 
discrimination aux fournisseurs de services tant de l'UE qu'étrangers.  
31. Deuxièmement, contrairement à l'allégation de la Russie, les États membres sont tenus de 
transposer la prescription relative à la dissociation des st ructures de propriété dans leur législation 
intérieure, mais peuvent également  choisir de  transposer les modèles d u GRTI et d u GRI, 
uniquement lorsque certaines conditions sont remplies, comme expliqué plus haut. L'origine du 
fournisseur de services n'entr e absolument pas en ligne de compte.  
32. Troisièmement, un fournisseur de services russe est soumis aux mêmes prescriptions en 
matière de dissociation et doit se conformer aux  mêmes  modèles disponibles  dans un État membre 
donné que tout fournisseur de serv ices d'un autre pays tiers dans le même État membre. Puisque 
c'est chaque État membre, individuellement, qui met en œuvre la prescription relative à la 
dissociation, il faut examiner l'obligation de traitement NPF au regard de la législation intérieure  de 
chaque État membre, séparément. En fonction du cadre  réglementa ire dont émane la mesure en 
cause qui détermine le traitement applicable, l'obligation de traitement NPF s'applique ra soit dans 
l'ensemble de l'UE, soit dans chaque État membre individuellement . Le traitement NPF doit être 
évalué dans l'ensemble de l'UE dans les cas où l'UE met en œuvre un cadre juridique pleinement 
harmonisé dans l'ensemble de ses États membres, en particulier au moyen d'un règlement. Le 
traitement doit être évalué dans chaque État membre pris séparément lorsque la mesure en cause 
relève en fait de la mise en œuvre à l'échelon national  par un État membre  d'une prescription 
d'une directive qui laisse certaine s options  aux États membres pour sa  mise en œuvre.  
33. La Russie entend  compar er le traitement qui lui est accordé  dans un État membre et celui 
qui est accordé  à un pays tiers dans un autre État membre. Cette approche  est manifestement 
erronée . L'application de l'obligation NPF à l'UE ne signifie en aucun cas qu'une mesure rég issant le 
commerce des services dans un État membre doit être parfaitement identique aux mesures 
adoptées dans d'autres États membres. N i la Directive  ni les mesures des États membres ne font 
de distinction en fonction de l'origine du fournisseur de servic es. Il n'y a donc pas de manquement  
de jure  à l'obligation NPF de  la part de  l'UE au titre de l' article II:2. 
34. Dans l'hypothèse où le Groupe spécial ne partagerait pas l'avis de l'UE et autoriserait une 
comparaison des traitements accordés dans les diff érents États membres, l'UE fait valoir que la 
Directive ne constitue pas une discrimination de facto . Compte tenu "de la conception, de la 
structure et du fonctionnement attendu" de la Directive, il n'y a pas d'élément s de preuve  de 
l'existence  d'un traite ment différencié entre les fournisseurs russes de services de transport par 
gazoducs et les fournisseurs de services "similaires"  de toute autre origine , tant potentiels 
qu'existants. Les prescriptions énoncées dans la Directive s'appliquent à tous les fou rnisseurs de 
services exerçant  leurs activités  dans l'UE, quelle que soit leur origine. Le choix des modèles de 
dissociation dans chaque État membre n'affecte pas les fournisseurs de services russes  dans une 
plus large mesure  que les fournisseurs de servic es d'autres pays tiers. Enfin, il n'y a pas d'élément 
attestant que les modèles de dissociation du GRI et du GRTI sont "moins restrictifs" que la 
dissociation des structures de propriété. Les trois modèles visent à améliorer les conditions de 
concurrence s ur le marché et influent par conséquent sur la concurrence entre les acteurs du 
marché dans la même mesure, quoique par des moyens différents. En outre, les modèles de 
dissociation d u GRI et d u GRTI peuvent être  plus restrictifs que la dissociation des str uctures de 
propriété pour ce qui est des prescriptions comportement ales et organisation nelles,  ainsi que de  la 
surveillance réglementaire constante qu'ils impliquent . 
35. Premièrement, pour ce qui est de la propriété du réseau, indépendamment du modèle de 
dissociation retenu, il faut veiller à la dissociation effective d'une EVI. Les "avantages" qui 
découleraient, selon les allégations de la Russie, pour une EVI, des modèles d u GRI et d u GRTI, du 
fait de  l'influence exercée sur le GRT, seraient des violatio ns patentes de la législation , ce qui 
serait contraire à son objectif.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-35 - 
  36. Deuxièmement, s'agissant des avantages financiers allégués pour l'EVI, une dissociation 
effective exige une séparation financière du GRT et du producteur/fournisseur de gaz naturel,  dont 
l'application est assurée par les autorités de  réglementa tion nationa les. Tout avantage financier 
dans une structure d' EVI prendra la forme de dividendes provenant des  actions, ce qui est possible 
avec les trois modèles de dissociation.  
37. Troisième ment, la Russie a tort de croire que l'organe de surveillance dans le cas du modèle 
du GRTI permettrait que l'EVI exerce une quelconque influence sur le GRT. La représentation de 
l'EVI par l'organe de surveillance se limite à certaines  décisions particuliè res, comme celles qui 
peuvent avoir un effet notable  sur la valeur des actifs des actionnaires du GRT, et elle est soumise 
à un certain nombre de prescriptions réglementaires. La séparation entre les intérêts liés à la 
production et à la fourniture au sein  de l'EVI et le fonctionnement du réseau est garantie  et 
surveillé e par l'ARN et son respect est assuré  au moyen de sanctions financières.  
38. En conclusion, il n'y a pas d'élément s de preuve  attestant que les modèles de dissociation d u 
GRI et d u GRTI sont  "moins restrictifs" que la dissociation des structures de propriété, que la 
prescription relative à la dissociation énoncée dans la Directive modifierait les conditions de 
concurrence au détriment des fournisseurs de services russes, ni que les modèles d u GRI et d u 
GRTI ne sont pas accessibles aux fournisseurs de services russes. Les fournisseurs de services 
russes sont traités sur un pied d'égalité avec  tous les autres  fournisseurs de services de pays tiers 
dans chacun des États membres où ils opèrent. Pa r conséquent, il n'y a pas de discrimination 
de facto en violation de l' article II:1 de l'AGCS.  
3.4. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994 
39. La Russie allègue que l'UE a manqué à  l'obligation de traitement national qui lui i ncombe au 
titre de l' article III:4 du GATT de 1994 parce  que les GRT  dans certains États membres  ont été 
autorisés à adopter les modèles de dissociation d u GRI et/ou d u GRTI, alors que le gaz naturel 
d'origine russe serait transporté et mis sur le marché d 'États membres qui exigent une dissociation 
des structures de propriété. Toutefois, comme indiqué plus haut, la Directive n'autorise pas les 
États membres à choisir librement entre les différents modèles de dissociation qu'ils peuvent 
appliquer dans leur l égislation intérieure . En outre, comme expliqué plus haut, les modèles d u 
GRTI et d u GRI ne peuvent  pas être considérés comme "moins restrictifs" que la dissociation des 
structures de propriété.  
40. Les trois éléments de l' article III:4 sont examinés tour à tour. Premièrement, en ce qui 
concerne la "similarité" des produits en cause,  même  si le gaz naturel est un produit similaire 
indépendamment de son origine, le GNL n'est pas "similaire" au gaz naturel, comme indiqué plus 
haut. Deuxièmement, s'agissant de  l'effet de la mesure sur la vente, l'achat, le transport, la 
distribution ou l'utilisation du produit, la Russie n'a pas démontré que la prescription relative à la 
dissociation affectait les conditions de concurrence sur le marché du gaz et relevait donc de 
l'article III:4. Il ne saurait y avoir de présomption qu'une mesure régissant les caractéristiques 
d'un fournisseur de services (en l'occurrence la prescription relative à la dissociation applicable aux 
fournisseurs de services de transport par gazoducs ) affecte le commerce des marchandises qui 
sont transportées par le fournisseur.  
41. Troisièmement, s'agissant de savoir si les produits étrangers sont soumis à un  traitement 
moins favorable, la prescription relative à la dissociation énoncée dans la Direc tive ne fait pas de 
distinction en fonction de l'origine du gaz, qu'il s'agisse des modèles de dissociation dont les États 
doivent se doter, ou des modèles qu i doivent  être appliqu és à des entreprises spécifiques. Les GRT 
choisissent eux -mêmes les modèles qu'ils souhaitent suivre. De surcroît, la prescription ne modifie 
pas les possibilités  de concurrence  du gaz importé, le gaz russe étant soumis à la même législation 
que le gaz national, y compris à la prescription relative à la séparation financière  de l'EVI et du 
GRT dans les trois modèles de dissociation  sans exception . En outre, le gaz russe et le gaz de 
quelque origine que ce soit peuvent librement entrer sur le marché de l'UE, sans que leur position 
concurrentielle soit affectée par la prescription re lative à la dissociation. Enfin, la Russie n'a pas 
montré que tout effet négatif sur la concurrence touchait principalement  le gaz russe, ce qui est le  
critère pertinent en matière de  discrimination de facto . 
42. Enfin, il faut évaluer l'obligation de trai tement national dans chaque État membre pris 
séparément et faire une comparaison État par État. Le fait de comparer les modèles mis en œuvre 
dans un État membre de l'UE et dans un autre ne permet pas d'établir qu'il y a manquement à  
l'obligation de traitem ent national, du moment que dans un État membre seul, tout le gaz est WT/DS476/R/Add.1  
- B-36 - 
  soumis aux mêmes lois et traité de la même manière quelle que soit son origine. La comparaison 
pertinente  est déterminée par le cadre  réglementaire dont émane la mesure en cause, comme on 
l'a fait valoir  plus haut au sujet de l'obligation NPF de l'UE. Dans le cas de la prescription relative à 
la dissociation appliquée dans les États membres, c'est chaque État membre pris individuellement . 
Lorsque l'on examine la situation, il apparaît cla irement qu'il n'y a pas de différence de traitement 
entre le gaz national et le gaz russe. Même s'il était utile de comparer le gaz importé dans certains 
États membres et le gaz national provenant d'autres États membres, la Russie n'a pas montré que 
le gaz  russe était principalement importé dans les pays appliquant uniquement la prescription 
relative à la dissociation des structures de propriété.  
3.5. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT  DE 1994 
43. La Russie allègue en outre que la pre scription relative à la dissociation  constitue un  
manquement  à l'obligation de traitement NPF énoncée à l' article I:1 du GATT de 1994, parce  que 
le gaz russe importé dans l'UE est traité moins favorablement que le gaz provenant d'autres pays 
tiers; en effe t, il est mis sur le marché d'États membres qui exigent la  dissociation des structures 
de propriété. Cependant , plusieurs éléments présents dans  l'article I:1 du GATT de 1994 ne sont 
pas réunis . 
44. Premièrement, la mesure de dissociation n'entre pas dans le champ d'application de 
l'article  I:1 du GATT de 1994 dans la mesure où elle ne constitue pas un "droit de douane" ou une 
"imposition", ni le mode de perception de ces droits et impositions. En outre , ce n'est pas une  
"réglementation" ou une "formalité[]  afférente[] aux importations ou aux exportations". C'est une 
obligation qui s'applique indistinctement à tous les fournisseurs de services par gazoducs 
transportant du gaz dans l'UE. Qui plus est, la mesure ne relève pas des mesures évoquées à 
l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994 car elle ne porte pas sur des "taxes ou autres impositions 
intérieures de quelque nature qu'elles soient" et elle n'affecte pas le commerce du gaz sur le 
marché intérieur , comme on l'a fait valoir  plus haut.  
45. Deuxièmement, sur la question de savoir si des "avantages, faveurs, privilèges ou 
immunités" sont accordés au gaz provenant d'autres pays tiers, la Russie est dans l'incapacité de  
démontrer pourquoi et comment les prescriptions relatives à la  dissociation affect ent les 
possibilités de concurrence du gaz importé de Russie. La Directive n'impose aucune prescription 
discriminatoire et ne fait pas de distinction fondée sur la nationalité du gaz.  
46. De surcroît, il faut évaluer l'obligation NPF énoncée dans le GATT de 1994 d ans chaque État 
membre pris individuellement, et non imposer une approche  harmonisée à l'échelle de l'UE 
vis-à-vis de tous les pays tiers. Le gaz russe est traité de la même manière que tout autre gaz  
dans l'État membre, conformément à la législation natio nale et au modèle de dissociation qu'il a 
transposé  dans ladite législation . Il n'y a pas de discrimination à l'égard du gaz  d'origine  russe, et 
tout avantage allégué  qui est accordé au gaz importé d'une autre origine est étendu 
immédiatement et sans condi tion au gaz importé de Russie.  
47. À l'appui de ces arguments , l'UE rappelle que la prescription relative à la dissociation 
énoncée dans la Directive n'est pas discriminatoire  de facto , puisqu'il ne peut être montré qu'elle 
affecte les possibilités de conc urrence du gaz importé et, en particulier, du gaz russe. Enfin, les 
allégations de la Russie concernant les importations de GNL norvégien en Lituanie sont non 
seulement infondées, mais  en outre, elles  ne figur ent pas  dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial et doivent donc être considérées comme ne faisant pas partie du mandat du Groupe 
spécial.  
3.6. ALLÉGATION  DE VIOLATION D E L'ARTICLE I:1 DU GATT  DE 1994  FORMUL ÉE PAR  LA RUSSIE AU MOTIF QUE L A 
DIRECTIVE ACCORDERAIT  AU GAZ NATUREL IMPOR TÉ D'AUTRE S PAYS TIERS AU MOYE N D'INSTALLATIONS DE GNL  
ET DE RÉSEAUX DE GAZ ODUCS EN AMONT UN AV ANTAGE QUI N'EST PAS ÉTENDU AU  GAZ RUSSE  
48. Contrairement à l'allégation de manquement à  l'obligation de traitement NPF prévue par le 
GATT formulée par la Russie  en ce qu i concerne les installations de GNL et les réseaux de 
gazoducs en amont, l'UE fait valoir que les différences dans la prescription relative à la dissociation 
et son application aux installations de GNL reposent sur les  différences objectives au niveau de  
leur rôle  et fonctions  technique s sur le marché du gaz. Ces installations permettent de transporter 
et de stocker du gaz sur de longues distances dans les zones dépourvues  de gazoducs ou bien WT/DS476/R/Add.1  
- B-37 - 
  dans lesquelles  il n'est pas possible d'en construire. De plus, l es différences entre le GNL et le gaz 
ont déjà été abordées plus haut et  il s'y ajoute nt des différences au niveau des infrastructure s, des 
activités et des entités d'exploitation.  
49. La Directive prévoit un cadre complet pour les installations de GNL, ce  qui en assure 
l'exploitation indépendante et y garantit l'accès des tiers sans discrimination et en toute 
transparence. La prescription relative à la dissociation, toutefois, ne s'applique pas aux 
installations de GNL, sauf dans le cas où le gestionnaire des installations de GNL est également un 
GRT, car contrairement aux réseaux de transport, les gestionnaires d'installations de GNL n'ont 
pas de monopole naturel, mais sont en concurrence les uns avec les autres. En outre, les 
installations de GNL nécessit ent un accès aux réseaux de transport, ce qui n'est pas le cas des 
GRT. Cependant, les installations de GNL sont soumises à la prescription concernant l'accès des 
tiers. Il est important de noter qu e la Directive définit les infrastructure s de GNL, mais pas les 
marchandises qui sont transformées ou transportées via ce s infrastructure s. 
50. L'UE ne considère pas le GNL et le gaz naturel comme des produits "similaires", ce qui 
signifie qu'il ne peut y avoir de discrimination entre les deux du fait de la Direc tive. En outre, la 
Directive et ses dispositions visant les  installations de GNL ne font aucune distinction en fonction 
de l'origine du gaz et ne confèrent aucun avantage compétitif au gaz d'une origine particulière. La 
Directive prescrit l'accès des tiers  à toutes les installations de GNL de l'UE pour tous les 
producteurs et fournisseurs de gaz, quel que soit leur pays d'origine, ce qui assure l'égalité des 
possibilités de concurrence aux gaz de toutes provenances dans l'UE.  
51. En outre, il n'a pas été mo ntré que l'application de règles différentes aux gestionnaires 
d'installations de GNL et aux GRT conférait des avantages compétitifs au gaz d'une origine 
particulière par rapport au gaz en provenance de Russie. Le gaz transitant par une installation de 
GNL jouit exactement des mêmes possibilités de concurrence que le gaz transporté via un gazoduc 
prévu à cet effet et les producteurs/fournisseurs russes sont libres d'utiliser des terminaux GNL 
implantés dans l'UE. De surcroît, la législation  de l'UE ne fixe pas de limite s à la participation de la 
Russie ou des sociétés russes aux installations de GNL implantées sur le territoire de l'UE, ni à 
l'utilisation d'installations de GNL au sein de l'UE pour le gaz russe.  
52. Enfin, aucun fournisseur exerçant  ses acti vités sur le marché de l'UE, quelle que soit son 
origine, ne peut détenir ou contrôler les points d'accès au réseau de transport utilisé. Ce point est 
visé par les  prescriptions relatives à la dissociation et à l'accès des tiers énoncées dans la 
Directive,  ce qui garantit la concurrence sur le marché du gaz de l'UE.  
53. De plus, s'agissant des gazoducs en amont, l'UE souligne que les réseaux de transport 
diffèrent des gazoducs en amont. Les gazoducs en amont sont utilisés pour transporter du gaz 
naturel d'u n site de production pétrolière ou gazière à une usine ou un terminal de traitement ou 
un terminal d'atterrage final et ne transportent donc pas de gaz transformé. Comme  les gazoducs 
en amont sont intrinsèquement  liés aux sites de production de gaz, ils so nt conçus sur mesure 
pour un site de production spécifique et son débit. Il n'y a pas de risque de verrouillage de la 
concurrence. Dans la situation exceptionnelle où ce risque existerait, la Directive prescrit des 
mesures pour assurer l'accès aux réseaux de gazoducs en amont aux entreprises spécialisées dans 
le gaz naturel et aux consommateurs habilités, il s'agit là de la prescription relative à l'accès des 
tiers. 
54. Les gazoducs en amont ne font pas l'objet d'une prescription relative à la dissociation,  
celle-ci n'étant nécessaire que lorsque plusieurs parties potentiellement concurrentes sont en 
présence et qu'il y a de ce fait un risque d'accès discriminatoire au réseau. Dans la mesure où les 
gazoducs en amont sont prévus spécialement pour le débit des  sites de production de gaz et où ils 
peuvent être utilisés  en commun  par les différents producteurs, ce risque n'existe que lorsque le 
gaz pénètre dans le réseau de transport à partir d'un gazoduc en amont. C'est à ce moment -là 
qu'intervien nent les prescr iption s relative s à la dissociation.  
55. La manière dont les gazoducs en amont sont traités dans la Directive repose donc sur des 
éléments objectifs et assure l'égalité des possibilités de concurrence aux gaz d'origines différentes. 
Les règles régissant le s gazoducs en amont s'appliquent sans distinction quant à l'origine du gaz 
ou des gazoducs.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-38 - 
  56. Enfin, la Russie n'a pas démontré en quoi le traitement des gazoducs en amont se traduirait 
par l'octroi d'un avantage compétitif au gaz  provenant  d'autres pays  par rapport au gaz russe, 
dans la mesure où l'accès des tiers est garanti.  
3.7. ALLÉGATION  DE LA VIOLATION DE L 'ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994  FORMULÉE PAR  LA RUSSIE AU MOTIF QUE 
LA DIRECTIVE ACCORDERAIT  AU GAZ RUSSE UN TRAI TEMENT MOINS FAVORAB LE QUE CELUI  QUI EST ACCORDÉ AU 
GAZ NATIONAL SIMILAI RE TRANSPORTÉ AU MOY EN DE RÉSEAUX DE GAZ ODUCS EN AMONT  
57. Comme on l'a fait valoir  plus haut, l'UE affirme que la Directive ne fait pas de distinction en 
fonction de l'origine du gaz et la Russie ne peut  pas démontr er que l'application de la Directive aux 
réseaux de gazoducs en amont des pays de l'UE  est plus favorable que son application  aux 
réseaux russes en amont et que cela modifie les conditions de concurrence au détriment du gaz 
importé.  
4. CERTIFICATION  CONCER NANT  DES PAYS TIERS  
58. La Directive 2009/73/CE exige que les entreprises fournissant des services de transport de 
gaz soient agréées et désignées comme GRT par l'ARN compétente. À cela s'ajoute le fait qu'avant 
de pouvoir être désignée comme GRT, une entr eprise doit recevoir une certification conformément 
aux prescriptions et procédures énoncées dans les article s 10 et 11 de la Directive. L 'article 10 
s'applique à tous les GRT. L 'article 11  énonce des prescriptions et procédures spéciales qui 
s'appliquent lorsqu'une ou plusieurs personnes d'un ou de plusieurs pays tiers exercent un contrôle 
sur le gestionnaire ou le propriétaire d'un  réseau de transport. P lus précisément, l'article 11.3  de 
la Directive dispose qu'en pareil cas, la certification doit être re fusée si elle est susceptible de 
mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique de l'État membre ou de l'UE.  
59. La Russie allègue que la prescription relative à la certification  au regard  de la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique é noncée à l' article 11.3  de la Directive, telle que transposée dans 
la législation intérieure  de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, est  incompatible avec les 
articles  XVII, VI:1 et VI:5 de l'AGCS. La Russie allègue en outre que l'article 11.3  de la 
Directive  2009/73/CE est, en soi , incompatible avec l' article II:1 de l'AGCS et l' Article III:4 du 
GATT.  
4.1. ARTICLE XVII  DE L'AGCS  
60. S'agissant des allégations de la Russie au titre de l' article XVII de l'AGCS, l'Union 
européenne fait observer que la  prescription concernant la certification  au regard  de la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique est justifiée au titre de l'exception prévue à l' article XIV a) de 
l'AGCS qui a trait aux mesures nécessaires au maintien de l'ordre public.  
61. L'objecti f de politique publique de la prescription relative à la certification  au regard  de la 
sécurité de l'approvisionnement énergétique est d'assurer la sécurité de l'approvisionnement 
énergétique dans l'Union européenne. Cet objectif revêt un "intérêt fondamen tal" pour la société 
de l'UE, comme en attestent les politiques publiques et la législation  de l'UE. Le contrôle de s 
gestionnaires et de s propriétaires de réseau x de transport par des étrangers p eut dans certains 
cas faire peser "des menaces véritables et suffisamment graves" sur cet intérêt fondamental. Les 
GRT et autres entreprises  gazières jouent un rôle essentiel pour assurer  la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique dans l'Union européenne. Ils peuvent porter atteinte à la 
stratégie de l'UE en mat ière de  sécurité de l'approvisionnement énergétique s'ils ne se conforment 
pas aux obligations  légales  qui leur sont imposées  en vue  d'assurer la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique ou s'ils agissent d'une manière qui, bien que n'étant pas contrair e 
à la législation  de l'UE, n'est pas dans leur propre intérêt commercial, affaiblissant ainsi  l'efficacité 
des instruments axés sur le marché sur lesquels reposent les politiques de l'UE en matière de  
sécurité de l'approvisionnement énergétique.  
62. Contr airement aux autorités des États membres de l'UE, les pouvoirs publics de s pays tiers 
peuvent dans certains cas avoir des intérêts économiques et/ou politiques importants qui 
s'opposent à  l'intérêt qu 'à l'UE  pour ce qui est  d'assurer la sécurité de son app rovisionnement. Les 
pouvoirs publics de s pays tiers peuvent donc, dans certaines circonstances, être fortement incités 
à prendre des mesures ayant pour effet de porter atteinte aux politiques de l'UE en matière de  
sécurité de l'approvisionnement énergétiqu e. De surcroît, les pouvoirs publics d'un pays tiers WT/DS476/R/Add.1  
- B-39 - 
  disposent de moyens suffisants pour obliger ou inciter  des gestionnaires ou propriétaires de 
réseaux de transport sur lesquels ils exercent un contrôle, ou sur lesquels des personnes de ce 
pays exercent un contrôle, à agir d'une manière ayant pour effet de porter atteinte à la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique  de l'UE . En outre, lorsque les pouvoirs publics ou des personnes 
d'un pays tiers exercent un contrôle sur le gestionnaire ou le propriéta ire d'un réseau de transport, 
les menaces pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique sont d'autant plus grandes qu'il 
peut être plus difficile pour les autorités européennes de faire effectivement respecter les 
obligations imposées par la législat ion de l'UE en vue  d'assurer la sécurité de l'approvisionnement 
énergétique.  
63. L'article 11 de la Directive 2009/73 aborde les menaces que font peser sur la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique les gestionnaires et propriétaires de réseau x de tran sport sur 
lesquels des personnes d'un pays tiers exercent un contrôle, d 'une manière directe, efficace et 
parfaitement adaptée. Pour ce faire, elle institue un mécanisme de surveillance qui permet aux 
autorités compétentes de détecter et d'évaluer à l'avan ce les risques potentiels que fait 
spécifiquement peser sur la sécurité de l'approvisionnement énergétique chaque gestionnaire ou 
propriétaire de réseau de transport sur lequel des personnes étrangères exercent un contrôle en se 
fondant sur un examen scrup uleux de tous les faits pertinents. Lorsque l'évaluation au cas par cas 
le justifie, les autorités compétentes peuvent refuser l'accès au marché des transports aux 
gestionnaires qui risqueraient de mettre en péril la sécurité de l'approvisionnement énergét ique, 
ou le subordonner au respect de mesures de précaution appropriées, de manière à éviter que le 
risque pour la sécurité de l'approvisionnement énergétique ne devienne réalité. Cette démarche 
préventive assure un degré élevé de protection contre les ris ques pour la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique.  
64. La mesure mise en cause est cependant beaucoup moins restrictive que d'autres  solutions 
de rechange possibles , telles qu'une interdiction complète des GRT de pays tiers. Les autorités 
compétente s doivent tenir compte de tous les faits et circonstances propres à chaque cas, y 
compris  de tout accord conclu entre l'Union européenne ou ses États membres et le pays tiers 
concerné  portant  sur les questions de sécurité de l'approvisionnement énergétique . Cette formule 
au cas par cas permet aux autorités compétentes de limiter autant que possible les effets de 
restriction des échanges, en ne refusant la certification que dans les cas  particuliers  où il a été 
effectivement établi qu'un GRT fai sait peser un  risque véritable sur la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique. Dans la pratique, la mesure mise en cause a  été appliquée 
jusqu'à présent d'une  manière  telle qu'elle n'a eu qu'un effet minime de restriction des  échanges , 
si tant est qu'elle en ait eu . Les autorités compétentes ont reçu trois demandes de certification au 
titre de l' article 11 de la Directive 2009/73/CE, dont une concernant un cas où le propriétaire du 
réseau de transport était détenu et contrôlé conjointement par une entité russe. Aucu ne de ces 
trois demandes n'a été rejetée pour des motifs  touchant à la sécurité de l'approvisionnement 
énergétique et les trois GRT concernés exercent actuellement  leurs activités  sur le marché de l'UE.  
65. La certification au regard de  la sécurité de l'ap provisionnement énergétique ne devrait pas 
s'appliquer  pour la certification des GRT contrôlés par  des personnes de l'UE. Mais cette différence 
de traitement est pleinement compatible avec l'objectif visé par la prescription relative à la 
certification  au regard  de la sécurité de l'approvisionnement énergétique. En effet, cette 
prescription ne s'applique pas aux GRT contrôlés par  des personnes de l'UE parce que ces GRT  ne 
font pas peser de  menaces comparables sur la sécurité de l'approvisionnement énergétiq ue de 
l'UE. De surcroît, la prescription relative à la certification  au regard  de la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique ne donne lieu à aucune discrimination entre les services et 
fournisseurs de services de pays tiers  et encore moins à une "discr imination injustifiable ou 
déguisée". Elle s'applique à tous les GRT contrôlés par  des personnes d e n'importe quel  pays tiers, 
sans la moindre distinction, directe ou indirecte, du fait de leur nationalité.  
66. La Russie allègue également que, outre la pre scription relative à la certification  au regard  de 
la sécurité de l'approvisionnement énergétique, certaines prescriptions  additionnelles, selon les 
allégations  figurant dans les lois nationales de la Hongrie et de la Lituanie portant transposition de 
la Directive 2009/73/CE s ont incompatibles avec l' article XVII de l'AGCS. Cependant , ces 
allégations ne relèvent pas du mandat du Groupe spécial et/ou sont infondées.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-40 - 
  4.2. ARTICLE II:1 DE L'AGCS  
67. La Russie allègue en outre que l' article 11 de la Directive 2 009/73/CE est incompatible de 
jure avec l' article II:1 de l'AGCS. Selon la Russie, cet article "subordonne une évaluation favorable 
de la sécurité de l'approvisionnement énergétique au moins en partie à l'existence d'[un] accord 
préalable" conclu entre l'U nion européenne et/ou l'État membre de l'UE concerné et le pays tiers 
dont est originaire le candidat à la certification, qui porte sur les questions relatives à la sécurité 
de l'approvisionnement.  
68. Cette allégation ne figure pas dans la demande d'établ issement d'un groupe spécial et ne 
relève manifestement pas du mandat du Groupe spécial. En tout état de cause, elle est sans 
fondement quant au fond. La prescription relative à la sécurité de l'approvisionnement énergétique 
s'applique de la même manière à  tous les propriétaires et gestionnaires de réseaux de transport 
qui sont contrôlés par  une ou plusieurs personnes de n'importe quel(s)  pays tiers, quel que soit le 
pays tiers d'origine. Contrairement aux allégations de la Russie, la certification prévue à  l'article 11 
de la Directive 2009/73/CE n'est pas subordonnée, même "au moins en partie", à l'existence d'un 
accord portant sur les questions de sécurité de l'approvisionnement. L'existence d'un tel accord 
n'est qu'un des éléments  qui doivent être  "pris e n compte" par les ARN et la Commission. Elle  n'est 
ni nécessaire  ni déterminante en soi. De surcroît, rien dans l' article 11 de la Directive n'étaye 
l'affirmation de la Russie selon laquelle seuls des accords tels que l'Accord sur l'Espace économique 
europ éen ou le Traité instituant la Communauté de l'énergie doivent être  "pris en compte".  
69. La Russie  allègue également, à titre subsidiaire,  que l'Union européenne a agi d'une  manière 
incompatible avec l' article II:1 de l'AGCS parce  qu'elle a mis en œuvre l a prescription relative à la 
certification  au regard  de la sécurité de l'approvisionnement énergétique d'une manière qui 
constitue, de facto , un traitement moins favorable pour Gazprom, fournisseur de services russe, 
que pour certains GRT contrôlés par  des personnes d'autres pays. Ces allégations échappent  en 
partie au mandat du Groupe spécial et sont, en tout état de cause, erronées sur le plan factuel.  
4.3. ARTICLE III:4  DU GATT  DE 1994 
70. La Russie allègue en outre que la "mesure relative à la certifica tion concernant des pays 
tiers" est incompatible avec l' article III:4 du GATT parce  qu'elle a, " telle qu'elle est libellée ", un 
effet préjudiciable sur les possibilités de concurrence du gaz importé d'autres Membres de l'OMC 
par rapport au gaz produit dans  l'UE. Cette allégation ne relève manifestement pas du mandat du 
Groupe spécial. La demande d'établissement d'un groupe spécial ne comportait aucune allégation 
au titre de l' article III:4 du GATT quant à la "mesures relative à la certification concernant d es 
pays tiers". En tout état de cause, l' article 11 de la Directive 2009/73/CE s'applique de la même 
manière à tous les GRT contrôlés par  des personnes de pays tiers, que l'infrastructure exploitée 
par chacun d'entre eux soit utilisée pour transporter du g az d'origine nationale et/ou du gaz 
importé. La Russie n'a pas expliqué, et encore moins démontré, en quoi la mesure mise en cause 
donnait lieu à un traitement différent et moins favorable du gaz importé. Dans la pratique, les GRT 
contrôlés par  des personn es de l'UE exploitent très souvent des infrastructures qui sont utilisées 
principalement voire exclusivement pour transporter du gaz importé, y compris  du gaz russe. 
Inversement, les GRT contrôlés par  des personnes de pays tiers exploitent des infrastructu res 
utilisées en partie pour transporter du gaz provenant de l'UE.  
4.4. ARTICLE VI:1  DE L'AGCS  
71. La Russie allègue que la Croatie, la Hongrie et la Lituanie agissent d 'une manière 
incompatible avec l' article VI:1 de l'AGCS parce  qu'elles n'"administrent"  pas les lois nationales 
portant transposition de l' article 11 de la Directive 2009/73/CE d'une "manière raisonnable, 
objective et impartiale". Aucun des trois États membres de l'UE concernés  n'a encore pris de 
mesure pour "administrer" ses lois nationales  portant transposition de l' article 11 de la Directive. Il 
n'y a par conséquent aucun fondement à l'allégation de la Russie selon laquelle l'"administration" 
par les trois États membres de l'UE de leurs lois  nationales  n'est pas raisonnable, objective ou 
impartiale. En réalité, l'allégation de la Russie ne porte pas sur l' "administration " de mesures 
d'application générale  relevant de l' article VI:1. Elle porte en fait sur la "teneur" de ces mesures 
et, plus précisément, sur la prescription relative à la séc urité de l'approvisionnement énergétique. 
Cependant , cette prescription ne peut être contestée "en tant que telle" au titre de l' article VI:1 de 
l'AGCS.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-41 - 
  72. En tout état de cause, l'Union européenne conteste  l'affirmation de la Russie selon laquelle 
la pre scription relative à la sécurité de l'approvisionnement énergétique n'est pas suffisamment 
précise , à plus forte raison si  imprécise qu'elle " donne  nécessairement  lieu" à une "administration" 
inadmissible de cette prescription . Même s i l'article 11 de la D irective 2009/73/CE ne définit pas 
expressément l'expression "sécurité de l'approvis ionnement ", l'Union européenne a mis en avant  
un certain nombre d'autres d'éléments qui donnent des indications suffisantes  et adéquates  pour 
interpréter cette notion  et l'appliquer.  
4.5. ARTICLE VI:5  DE L'AGCS  
73. La Russie allègue en outre que les lois nationales de la Croatie, de la Hongrie et de la 
Lituanie portant transposition de l' article 11 de la Directive 2009/73/CE sont incompatibles avec 
l'article VI:5 de l'AGCS.  
74. L'article 11 de la Directive 2009/73/CE et les mesures de transposition adoptées par la 
Croatie, la Hongrie et la Lituanie sont pleinement compatibles avec chacun  des trois critères visés  
aux alinéas a), b) et c) de l' article VI:4. Ces mesures sont don c compatibles avec  l'article VI:5, 
sans qu'il soit nécessaire d'examiner si la Russie pouvait raisonnablement s'attendre à ces 
mesures au moment où  les engagements ont été pris.  
75. Premièrement, contrairement aux affirmations de la Russie, le simple fait que les mesures 
en cause ne définissent pas la notion  de sécurité de l'approvisionnement énergétique ne signifie 
pas, comme on vient de  l'expliqu er, que la prescription relative à la certification  au regard  de la 
sécurité de l'approvisionnement énergétique  n'est pas un critère "objectif" et "transparent" au sens 
de l'article VI:4 a) de l'AGCS.  
76. Deuxièmement, les allégations de la Russie au titre de l'alinéa b) de l' article VI:4 reposent 
sur une incompréhension  fondamentale de la portée de cette dispositi on. La réglementation 
intérieure  des services peut viser de nombreux objectifs de politique publique  légitimes, outre le 
fait d'assurer la "qualité" des services. L'alinéa b) de l' article VI:4 s'applique uniquement pour 
autant qu'une mesure vise à assurer la "qualité" du service. Il ne s'applique pas lorsqu'une mesure 
(ou une prescription d'une mesure), comme c'est le cas en l'espèce, répond à un objectif de 
politique publique  légitime  différent . 
77. Troisièmement, l'alinéa c) de l' article VI:4 s'applique a ux "procédures de licences" et non 
aux "prescriptions en matière de  licences". La Russie n'a pas allégué, et encore moins prouvé, que 
les procédures de licences concernant le dépôt et le traitement des de mandes de certification 
étaient en elles -mêmes  restrictives. Au lieu de cela, la Russie se contente de faire valoir que la 
prescription de fond sous -jacente en matière de licences (c'est -à-dire, la prescription qui veut que 
le GRT ne mette  pas en péril la sécurité de l'approvisionnement énergétique) est res trictive. Cette 
allégation n'entre donc tout simplement pas dans le champ d'application de l'alinéa c) de 
l'article  VI:4. 
5. DÉROGATIONS CONCERNANT LES INFRASTRUCTURES  
78. L'article 36 de la Directive permet à certaines nouvelles grandes infrastructures ga zières de 
bénéfici er pendant une durée déterminée  d'une dérogation aux obligations énoncées  dans la 
directive , y compris les  prescriptions relatives à la dissociation, à l'accès des tiers et aux tarifs 
réglementés, pour autant que cinq conditions cumulées soient remplies. De toutes les mesures 
mises en cause , celle -ci est la seule qui prévoie une dérogation aux prescriptions relatives à la 
dissociation, à l'accès des tiers et aux tarifs réglementés. La procédure  relative à  l'administration 
de cette mesure par la voie  de décisions concernant l'octroi de dérogations individuelles est 
énoncée dans le même article . Le but de ces dérogations est de favoriser l'investissement dans de 
nouvelles grandes infrastructures, tout en trouvant un équilibre avec l'objectif  consistant à 
renforcer la concurrence sur les marchés pertinents . Chaque dérogation doit être proportionnée et 
limitée à ce qui est strictement nécessaire pour réaliser le projet d'infrastructure. Les demandes de 
dérogations sont évaluées par les ARN au c as par cas.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-42 - 
  5.1. DÉROGATION ALLÉGUÉE P OUR LES  RÉSEAUX DE GAZODUCS EN AMONT  
79. Comme expliqué plus haut, les réseaux de gazoducs en amont ne sont pas exemptés des  
prescriptions énoncées dans la Directive, mais ces prescriptions sont adaptées à ces réseaux , en 
raison de leurs  spécificités. La Directive ne prévoit donc pas une dérogation complète à ses règles 
pour les réseaux de gazoducs en amont.  
5.2. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE X:3 A) DU GATT  DE 1994 
80. L'UE ne partage pas l'avis selon le quel elle n'a pas administré la mesure de dérogation pour 
les infrastructures d'une  manière uniforme, impartiale et raisonnable, et selon lequel elle ne se 
serait donc pas conformée à l' article X:3 a) du GATT de 1994. L' article X:1 du GATT de 1994 vise 
les mesures d'application générale qui affectent  la vente, la distribution et le transport des 
marchandises . Cependant , les dérogations sont accordées uniquement sur demande et ne sont pas 
nécessaires pour construire  ou exploiter une infrastructure ou pour me ner l'une quelconque de ces 
activités. Une dérogation individuelle n'est pas un acte de portée générale. En outre, on voit mal 
comment  la mesure  de l'UE contestée affecte  la vente, la distribution ou le transport de gaz 
naturel, puisqu' elle crée une incita tion à mettre en place de nouveaux projets d'infrastructure s. 
Ces effets ne sont pas de l'ordre de ceux que le libellé de l' article X:1 du GATT de 1994 vise à 
appréhender. L' article X:1 du GATT de 1994 ne s'applique donc pas aux faits de l'espèce . 
81. Dans l'hypothèse  où le Groupe spécial viendrait à estimer que l' article 36 de la Directive 
entre dans le champ d'application de l' article X:1 du GATT de 1994, l'UE fait valoir que l'allégation 
de violation de l' article X:3 a) formulée par  la Russie est infondé e. La Russie n'a pas fourni 
d'éléments de preuve suffisants pour étayer son allégation. Les dérogations prévues à l' article 36 
sont accordées au cas par cas, pour autant que cinq conditions cumulées soient remplies. Les 
variations et différences entre les différentes décisions relatives aux dérogations sont dues aux 
caractéristiques propres à chaque projet d'infrastructure et aux marchés concernés. La prise de 
décisions au cas par cas par les autorités nationales suppose des évaluations économiques et 
juridiques complexes. Il ne s'agit pas d'une opération mécanique. néanmoins , la prescription 
relative à l'"uniformité" énoncée à l' article X:3 a) est respectée dans la mesure où il y a une seule 
et même série de critères, des règles de procédure détaillées et u n examen par la Commission qui 
ont pour objet d'assurer la cohérence au niveau de l'UE. En outre, conformément aux principes 
généraux, les décisions prises au sujet des demandes de dérogation peuvent être soumises à un 
contrôle juridictionnel.  
82. Il est i mportant de signaler que la tentative de la Russie pour faire réexaminer au titre de 
l'article X:3 a) du GATT de 1994 la décision rendue sur la demande de dérogation individuelle pour 
le gazoduc OPAL doit être jugée sans fondement puisqu'elle  ne constitue pas un acte de portée 
générale entrant dans le champ d'application de ladite disposition. L'"administration" de la mesure 
prévue à l' article 36 de la Directive  devrait être évaluée  sur la base de l'ensemble des décisions 
pertinentes prises individuellement . En outre, l'assertion de la Russie selon laquelle les conditions 
les plus restrictives sont celles qui ont été appliquées à la dérogation pour le gazoduc OPAL n'est 
pas étayée par les faits.  
5.3. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT  DE 1994 
83. S'agissant des prescriptions de l' article I:1 du GATT de 1994, l'UE fait valoir que la mesure 
de dérogation concernant les infrastructures n'entre pas dans le champ d'application de cet article 
, étant donné qu'elle  ne régit pas "la vente, la m ise en vente, l'achat, le transpo rt, la distribution 
et l'utilisation" du gaz naturel "sur le marché intérieur" de l'UE, et qu'elle ne restreint pas les 
possibilités de concurrence pour le gaz de quelque origine que ce soit. De tels effets sont trop 
ténus  et trop difficiles à évaluer et n'ont pas été démontrés par la Russie. En tout état de cause, 
les dérogations sont limitées à ce qui est nécessaire et ne peuvent être accordées que si la 
concurrence n'est pas entravée. En outre, l'expansion des infrastruct ures gazières est destinée à 
renforcer la concurrence.  
84. La mesure de dérogation concernant les infrastructures ne confère aucun avantage aux 
produits d'une origine spécifique  ni de jure  ni de facto . Non seulement l'origine du gaz n'est pas 
prise en comp te quand on  décide d'accorder ou non une dérogation pour des projets 
d'infrastructure, mais en outre elle n'est souvent pas connue à l'avance. Pour ce qui est des WT/DS476/R/Add.1  
- B-43 - 
  éventuelles différences de traitement des décisions individuelles relatives aux dérogations, celles -ci 
ne semblent pas désavantager le gaz russe, au vu des utilisations prévues de s infrastructure s. En 
outre, les  éventuelles différences sont justifiées par les différences dans les caractéristiques des 
projets d'investissement. Enfin, dans la mesure  où il n'y a pas de "similarité " entre le GNL et le gaz 
naturel, tout avantage supposé accordé au GNL par  des décisions concernant  des dérogations 
n'établirait  pas de discrimination à l'égard du gaz naturel. En tout état de cause, les conditions 
détaillées  et objectives énoncées à l' article 36 de la Directive s'appliquent également aux 
installations de GNL. Comme indiqué plus haut, on voit mal  en quoi cela pourrait entraîner une 
réduction des possibilités de concurrence pour le gaz russe.  
5.4. ALLÉGATION DE  LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE II:1 DE L'AGCS  
85. L'UE ne conteste pas que la mesure relative aux dérogations concernant les infrastructures 
entre dans l e champ d'application de l'AGCS  ni qu'il y a similarité entre les fournisseurs russes de 
services de transport par gazoducs et ceux de pays tiers, ainsi qu'entre les services qu'ils 
fournissent. Toutefois, les décisions  individuelles  en matière de dérogations qui ont été prises au 
sujet des projets d'investissement dans les gazoducs NEL, OPAL, Gazelle, TA P et NABUCCO n'ont 
pas donné lieu à un traitement moins favorable des services et fournisseurs de services russes, 
étant donné que les éventuelles  différences étaient justifiées par les circonstances factuelles  de 
chaque projet d'investissement et  qu'elles sont conformes aux critères  énoncé s à l'article 36 de la 
Directive. En outre, toute comparaison doit se faire compte dûment tenu de toutes les décisions 
individuelles en matière de dérogations. L'identité du fournisseur de services utilisant 
l'infrastruct ure est prise en considération en vue d'évaluer les conditions de concurrence sur les 
marchés du gaz pertinents , mais son origine n' a pas d'incidence sur  l'analyse.  
86. Compte tenu de l'absence de similarité entre les services de GNL et les services de tra nsport 
de gaz naturel, toute comparaison à cet égard est dénuée de fondement. En outre, les décisions 
relatives aux dérogations concernant le GNL sont conformes aux critères  objecti fs prévu s à 
l'article  36 de la Directive et ne tiennent pas compte de l'ori gine du fournisseur de services 
concerné. Par conséquent, la mesure relative  aux dérogations concernant les infrastructures 
n'établit  pas de discrimination à l'égard des services ou fournisseurs de services russes de 
transport par gazoducs.  
5.5. ALLÉGATION  DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE I:1 DU GATT  CONCERNANT LES  RÉSEAUX DE GAZODUCS EN 
AMONT  
87. Comme expliqué plus haut, les réseaux de gazoducs en amont ne bénéficient pas d'une 
dérogation générale au titre de la Directive et il n'est pas non plus fait d e distinction selon l'origine 
du gaz qui est transporté dans ces gazoducs. Par conséquent, aucun avantage n'est accordé au 
gaz de quelque pays tiers que ce soit qui n'est pas étendu immédiatement et sans condition au gaz 
russe similaire vendu sur le marché  de l'UE. Il n'y a pas de violation de l' article I:1 du GATT.  
5.6. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE II:1 DE L'AGCS  CONCERNANT LES  RÉSEAUX DE GAZODUCS 
EN AMONT  
88. Pour des raisons analogues à celles exposées plus haut, y compris  l'argument sel on lequel la 
Directive ne fait pas de distinction entre les réseaux de gazoducs en amont en fonction de l'origine 
du fournisseur de services de transport par gazoducs, aucun avantage n'est accordé  à tels ou tels  
fournisseurs de services de pays tiers qui n'est pas offert  également aux fournisseurs russes. Il n'y 
a pas de violation de l' article II:1 de l'AGCS.  
5.7. ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE XI:1  DU GATT  DE 1994 
89. Bien que  la Russie allègue que les deux conditions attachées à  la décision  de dérogation  
concernant le gazoduc OPAL constituent des restrictions quantitatives  de facto , leur libellé montre 
clairement qu'elles n' impos ent pas de  restriction s à l'importation de gaz naturel russe. Le 
plafonnement de la capacité prescrit s'applique u niquement aux services fournis par des 
entreprises dominantes sur les marchés tchèques pertinents  et n'influe pas sur l'utilisation du 
gazoduc OPAL pour le gaz russe, y compris  le gaz produit par Gazprom, pour autant que celui -ci 
ne soit pas acheminé sur l e territoire tchèque par des entreprises occupant déjà une position 
dominante sur les marchés du gaz de ce pays. La manière dont ont été pensées, organisées et WT/DS476/R/Add.1  
- B-44 - 
  structurées les conditions attachées  à la décision de dérogation concernant  le gazoduc OPAL 
garantissent  que la dérogation ne porte pas atteinte à la concurre nce ni au bon fonctionnement du 
marché intérieur du gaz naturel. Les conditions sont claires et assurent une sécurité juridique aux 
importateurs de gaz russe, permettant ainsi à d'autres entrepr ises d'avoir accès au gazoduc OPAL 
et de l'utiliser. L'allégation de la Russie est donc infondée.  
6. PROJETS D'INTÉRÊT COMMUN  
90. Les PIC sont des projets transeuropéens d'infrastructures énergétiques jugés nécessaires 
pour atteindre les objectifs de polit ique énergétique de l'Union européenne. L e 
Règlement  347/2013 ("Règlement RTE -E") établit  une procédure pour la  sélection des PIC et 
prévoit certaines mesures afin de  favoriser la mise au point de ces projets en temps voulu et leur 
interopérabilité. La Rus sie allègue que le Règlement RTE -E et ses mesures d'application sont 
incompatibles avec les obligations de l'UE découlant  de l'article II:1 de l'AGCS et des article s III:4 
et I:1 du GATT au motif que des projets que la Russie qualifie de "projets russes" s e seraient vu 
délibérément refuser la désignation de PIC. 
6.1. ARTICLE II:1 DE L'AGCS  
91. Les allégations de la Russie au titre de l' article II:1 de l'AGCS sont manifestement dénuées 
de fondement. L' article II:1 de l'AGCS ne porte pas sur la discrimination  entre les infrastructures. 
Il concerne en fait la discrimination entre les services et fournisseurs de services de s différents 
membres. Le Règlement RTE -E ne prévoit pas un traitement moins favorable pour les services et 
fournisseurs de services russes. R ien dans le Règlement RTE -E n'empêche, directement ou 
indirectement, les projets conduits par des personnes ou entités russes de recevoir la désignation 
de PIC en raison de la nationalité russe de leur promoteur.  
92. Il apparaît que l'allégation de la Russ ie repose sur l'hypothèse non exprimée et non étayée 
que les fournisseurs de services russes auraient, du simple fait de leur nationalité, un avantage 
compétitif intrinsèque par rapport aux fournisseurs de l'Union européenne ou d'autres pays tiers 
quant à la fourniture de services pour le gaz d'origine russe. Mais cette hypothèse ne repose sur 
aucun fondement. Comme l'a montré l'Union européenne, dans la pratique, les GRT contrôlés par  
des personnes de l'UE exploitent très souvent des infrastructures qui so nt principalement ou 
exclusivement utilisées pour le gaz importé, y compris  le gaz russe. Inversement, les GRT 
contrôlés par  des personnes russes exploitent des infrastructures qui sont utilisées, au moins en 
partie, pour le gaz originaire de l'Union europ éenne ou de pays tiers.  
93. En tout état de cause, comme expliqué dans le cadre  des allégations suivantes, le 
Règlement RTE -E énonce des critères objectifs et n' exclut  pas, que ce soit de jure  ou de facto , la 
désignation de  PIC pour les  projets concernant des infrastructures utilisées pour le gaz d'origine 
russe.  
6.2. ARTICLE S III:4  ET I:1 DU GATT  DE 1994 
94. La Russie allègue en outre que la mesure RTE -E est contraire aux article s III:4 et I:1 du 
GATT. Selon la Russie, cette violation viendrait de ce que l es projets que la Russie qualifie de 
"projets russes" sont exclus de jure , ou au moins de facto , de la désignation de PIC. 
95. L'allégation de la Russie est infondée parce que, pour les raisons exposées dans la première 
communication écrite de l'UE, le Règ lement RTE -E énonce des critères  objecti fs et n'exclut ni 
de jure ni de facto , les projets que la Russie qualifie de "projets russes". Les PIC retenus peuvent 
être utilisés pour le gaz de toutes provenances et dans la pratique, nombre d'entre eux seront 
utilisés également pour le gaz russe, parfois dans une large mesure.  
96. La Russie ne précise nulle part ce qu'elle considère comme un "projet russe". Il apparaît  
néanmoins qu'elle estime  que seuls les projets visant  spécialement à construire des gazoducs po ur 
acheminer du gaz russe sur le territoire de l'UE peuvent être considérés comme des "projets 
russes". Cette appréciation est indûment restrictive et trompeuse. Elle ne tient pas compte du fait 
que, faut -il le répéter, tous les PIC peuvent être utilisés p our le gaz de toutes provenances, y 
compris le gaz russe et que, dans la pratique, il est probable que nombre de PIC soient utilisés 
pour transporter du gaz russe, parfois dans une large mesure. En tout état de cause, même les WT/DS476/R/Add.1  
- B-45 - 
  "projets russes" cadrant avec  l'acception restrictive de cette expression qui est donnée par la 
Russie pourraient en principe entrer dans le champ d'application de certains corridors prioritaires 
dans le secteur du gaz définis à l'a nnexe I du Règlement RTE -E. 
97. De même, contrairemen t aux affirmations de la Russie, pour être retenu comme PIC, un 
projet ne doit pas nécessairement contribuer à la "diversification des sources 
d'approvisionnement". Ce n'est là qu'un des critères secondaires pour l'évaluation globale des 
projets soumis. En  tout état de cause, l'utilisation de ce critère secondaire n'est pas incompatible 
avec les article s III:4 et I:1 du GATT. Ces deux dispositions ne garantissent pas les parts de 
marché existantes. Elles garantissent  en fait  l'égalité des possibilités de co ncurrence. Lorsque les 
conditions existant sur le marché ne permet tent pas une telle égalité, un m embre est autorisé à, 
et même tenu de  prendre des mesures pour garantir cette  égalité. Le Règlement RTE -E vise entre 
autres à améliorer l'accès à toutes les s ources potentielles d'approvisionnement en gaz aux 
alentours de l'Union européenne, de même que les interconnexions entre les marchés nationaux 
traditionnellement isolés des États membres de l'UE en vue d'assurer la sécurité de 
l'approvisionnement énergéti que et de favoriser la concurrence. En établissant , entre autres  
choses,  cette priorité, le Règlement RTE -E ne fausse pas les possibilités commerciales au profit du 
gaz d'origine nationale (ou du gaz de pays tiers) au détriment du gaz russe.  En réalité, il  contribue 
à réaliser une plus grande égalité des possibilités de concurrence pour le gaz de toutes 
provenances potentielles, y compris la Russie.  
98. La Russie allègue à titre subsidiaire que le Règlement RTE -E est appliqué de facto  par les 
autorités de l 'UE d 'une manière discriminatoire au motif que, dans la pratique, aucun "projet 
russe" n'a été inscrit sur la première ou la deuxième liste de PIC de l'UE. Cependant , là encore , 
cette allégation repose sur la conception très restreinte que la Russie a de c e qui peut être 
considéré comme un "projet russe". Nombre de PIC inclus dans les première et deuxième listes de 
l'UE se situent dans des États membres de l'UE dont la Russie est un fournisseur majeur et où les 
infrastructures de transport et de stockage  existantes sont déjà largement utilisées pour le gaz 
russe. Dans la mesure où ils permettent de développer et de moderniser les infrastructures de ces 
États membres, ces PIC profiteront également au gaz russe. En outre, parce qu'ils contribueront à 
améliorer  l'interconnexion entre les différents réseaux  nationaux, certains PIC accorderont au  gaz 
russe un meilleur accès aux autres États membres de l'UE.  
 WT/DS476/R/Add.1  
- B-46 - 
  ANNEXE B -4 
DEUXIÈME PARTIE DU RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UNI ON EUROPÉENNE  
1. QUESTIONS COMMUNES  
1.1 ARGUMENT DE LA RUSSIE CONCERNANT LE "MARCHÉ PERTINENT " 
1. Comme première question commune, la Russie fait valoir que ses allégations de 
discrimination visant la mesure relative à la dissociation et la mesure relative à la certification 
concernant des p ays tiers doivent être évaluées dans l'"UE dans son ensemble" en tant que 
"marché pertinent".  
2. Dans son argument, la Russie ne reconnaît pas que, dans le cas de la prescription relative à 
la dissociation, ce sont les mesures des États membres individuels  qui déterminent la façon dont  
cette prescription s'applique aux fournisseurs de services sur le territoire de chaque État membre. 
Le comparateur pertinent pour évaluer  si une mesure est discriminatoire aux fins des articles  II:1 
ou XVII de l'AGCS doit êtr e déterminé  compte tenu de  la compétence  réglementa ire de l'autorité 
ayant pris la mesure. Pour comparer le traitement accordé aux fournisseurs de services dans les 
différents États membres – comme la Russie le fait – il faut essentiellement comparer le 
traitement accordé au moyen de mesures différentes . Par contre , le traitement accordé par la 
mesure relative à la dissociation doit être évalué dans chaque État membre séparément. À 
l'inverse , dans le cas de la mesure relative à la certification concernant d es pays tiers, c'est 
l'article  11 de la Directive qui détermine le traitement accordé aux fournisseurs de services dans 
toute  l'UE. Dans ce cas , le comparateur approprié est en effet le traitement accordé aux 
fournisseurs de services dans l'UE dans son ens emble par rapport au traitement accordé aux 
fournisseurs de pays tiers.  
3. La Russie allègue que l'UE ne fournit pas d'élément à l'appui de sa théorie de la  
"compétence  réglementa ire". Cependant, c'est la Russie qui n'a pu citer aucune jurisprudence du 
GATT ou de l'OMC dans laquelle un traitement différent dans différentes  parties du territoire d'un 
Membre de l'OMC  avait été considéré comme établissant une discrimination . La raison en est 
simple: une telle allégation ne satisfait pas aux dispositions du GAT T et de l'AGCS relatives à la 
discrimination puisqu'elle implique de comparer le traitement accordé au moyen de mesures 
différentes applicables dans  différentes  parties du territoire. La Russie avance essentiellement une 
interprétation absurde, à savoir qu e les obligations de non -discrimination  dans le cadre  de l'OMC 
empêchent qu'il existe des  mesures différentes dans différentes  parties du territoire d'un Membre 
de l'OMC.  
4. L'UE souligne l'importance systémique de cette question: si le simple fait qu'une mesure de 
l'UE laisse aux États membres de l'UE le pouvoir discrétionnaire de décider de la manière de 
réaliser un objectif légitime particulier – et par conséquent qu'il existe une certaine diversité dans 
les prescriptions imposées par les États membres  – signifiait que la mesure de l'UE est la cause du 
traitement différent que les services ou les fournisseurs, ou les biens, reçoivent dans chacun des  
États membre s, les obligations de non -discrimination prescrites dans le cadre de l'OMC 
empêcheraient qu'il existe  des mesures différentes dans différentes  parties du territoire d'un 
Membre de l'OMC. Une telle interprétation serait manifestement absurde et serait une attaque  
directe contre  la structure constitutionnelle de l'UE et les Membres de l'OMC ayant un s ystème de 
gouvernance décentralisé ou fédéral. Il ne serait pas permis aux gouvernements centraux d'offrir à 
des entités décentralisées différents moyens de réaliser un objectif légitime particulier.  
5. Dans des différends où l'obligation de non -discrimina tion s'appliquait à une mesure prise par 
les sous -territoires d'un État fédéral, en particulier des provinces et des États, aucun groupe 
spécial n'a jamais jugé approprié de comparer le traitement accordé par des mesures prises par 
des provinces ou États d ifférents pour constater l'existence d'une discrimination. Les rapports des 
Groupes spéciaux du GATT Canada – Régies provinciales des alcools (États -Unis) et États-Unis – 
Boissons à base de malt  démontrent qu'au titre des obligations de non-discrimination,  un bien , un 
service ou un fournisseur de services importés  a le droit de recevoir le meilleur traitement accordé 
à un bien, un service ou  un fournisseur de services nationa ux situés  n'importe où sur le territoire 
fédéral. Cependant, le traitement considér é est celui  qui est  accordé par la mesure provinciale (ou WT/DS476/R/Add.1  
- B-47 - 
  une autre mesure infrafédérale) . Il n'implique pas une comparaison avec le traitement accordé au 
moyen d'une autre  mesure par une autre  entité infrafédérale (comme la Russie le fait valoir). Ni 
les États-Unis ni le Canada n'ont proposé d'effectuer une telle comparaison dans ces affaires.  
6. La Russie conteste le fait que, dans une directive, l'UE a accordé aux États membres le 
pouvoir discrétionnaire de mettre en œuvre seulement la  dissociation des s tructures de propriété 
ou également les modèles GRTI et GRI. O r l'octroi de ce pouvoir discrétionnaire ne signifie  pas 
qu'il existe  une discrimination. C'était à la Russie qu'il appartenait de montrer que ce pouvoir 
discrétionnaire était forcément exercé d 'une manière discriminatoire. La Russie ne l'a pas fait. Les 
dispositions de la Directive relatives à la dissociation ne sont pas de jure discriminatoires: elles 
n'établissent pas de distinction fondée sur l'origine du fournisseur de services ni sur l'orig ine du 
gaz. La Russie ne peut pas non plus montrer que la prescription est de facto discriminatoire: 
même si les modèles GRTI et GRI conféraient un avantage concurrentiel (comme la Russie 
l'allègue à tort), l'UE a montré qu'il y avait des États membres dan s lesquels Gazprom détenait des 
intérêts importants et dans lesquels les modèles GRTI et GRI étaient également disponibles. Les 
fournisseurs de services de transport par conduites  de la Russie se sont en effet servis du modèle 
GRTI, et les fournisseurs de l'UE et les fournisseurs de services de transport par conduites  d'autres 
pays tiers ont fait l'objet de la dissociation des structures de propriété. La Russie ne peut pas non 
plus établir que le gaz en provenance de la Russie est soumis à un traitement moi ns favorable que 
le gaz d'autres origines.  
7. La Russie confond aussi la "responsabilité" des Membres de l'OMC qui ont  des sous -divisions 
régionales dans le cadre  du droit de l'OMC avec le "comparateur" qui doit être utilisé pour 
déterminer si une mesure p rise par un gouvernement régional est discriminatoire. Les affaires 
dans le cadre du GATT  de 1994 mentionnées  appliquent l'article  XXIV:12 du  GATT. Cette 
disposition exige des gouvernements fédéraux qu'ils prennent toutes les mesures raisonnables 
pour que leurs gouvernements régionaux se conforment aux dispositions du GATT. Cependant, 
outre le fait qu'elle ne s'applique pas à l'UE – dont les États membres sont eux -mêmes des 
Membres de l'OMC et ne constituent donc pas des "gouvernements régionaux" – cette di sposition 
concerne simplement la responsabilité après  qu'il a été établi qu'une mesure prise par ces 
gouvernements infrafédéraux est discriminatoire. L'article  XXIV:12 ne prescrit pas de comparer le 
traitement accordé par des mesures différentes prises par  des entités infrafédérales différentes. Il 
en est de même de la confirmation de l'UE selon laquelle elle assumerait à l'OMC la responsabilité 
de défendre les actions de ses États membres: le fait que l'UE assume cette responsabilité ne 
signifie absolument  pas que le comparateur pour le  traitement accordé par des États membres 
individuels différents devrait être l'"UE dans son ensemble".  
8. La Russie cherche désespérément à établir l'existence d'une "conspiration" entre les États 
membres et l'UE visant  à établir une discrimination à l'égard des fournisseurs de services et du gaz 
russe s. Ainsi, elle cite une compilation d'articles de journaux en ligne et de documents de  
WikiLeaks. Premièrement,  l'UE rappelle  que plusieurs Groupes spéciaux ont souligné que la valeur 
probante des  articles de journaux, si elle existait , était discutable  dans le cadre des procédures de 
l'OMC. Deuxièmement, en tout état de cause, l'"intention" ne joue aucun rôle dans l'évaluation  des 
mesures au titre des dispositions antidiscrimina tion de l'OMC. Dans les premières années de 
l'Organisation , l'Organe d'appel reconnaissait déjà que les groupes spéciaux ne pouvaient pas 
"recen[ser] les nombreuses raisons qui conduit[saient] souvent les législateurs et les autorités 
réglementaires à fair e ce qu'ils [faisaient], et évalu[er] l'importance relative de ces raisons pour 
déterminer leur intention ". Ce qui importe plutôt, c'est "la conception, la structure et le 
fonctionnement attendu " de la Directive sur le gaz. La Russie ne peut pas démontrer que cela 
révèle l'existence d'une discrimination: comme il a été expliqué, le texte de la Directive ne montre 
l'existence d'aucune  discrimination de jure , pas plus que  les faits n'étayent aucune  allégation de 
discrimination de facto . 
1.2 DÉFINITION DES SER VICES EN CAUSE  
9. Une deuxième question commune concerne la définition des services en cause. La Russie 
jugeait essentiel de définir les services visés comme comprenant à la fois les services de transport 
et les services de fourniture. Elle peut en effet c onsidérer qu'une définition aussi large  est 
"essentielle"  pour présenter son argumentation devant l'OMC, mais cette définition ne correspond 
pas à la réalité des marchés du gaz  ni aux caractéristiques objectives des activités en jeux. WT/DS476/R/Add.1  
- B-48 - 
  10. Premièrement, l'e ntrée "services de transport par conduites" figurant dans les listes des 
Membres ne couvre pas la fourniture, c'est -à-dire la vente, en gaz. Ces activités concernent le 
commerce des biens et non la fourniture des services. Les services qui peuvent d'une ma nière ou 
d'une autre être associés au secteur du gaz ne sont pas non plus couverts par les "services de 
transport par conduites".  
11. Pour interpréter l'expression "services de transport par conduites", il ne faudrait pas 
s'appuyer sur le modèle d'activité  utilisé par une société russe spécifique, à savoir Gazprom. 
L'interprétation de cette expression devrait plutôt se fonder sur le sens ordinaire des engagements 
et sur les caractéristiques objectives du service en cause, compte tenu des classifications de la 
CPC établies par les Nations Unies, des lignes directrices pour l'établissement des listes et de la 
classification sectorielle des services (document W/120)  de l'OMC ainsi que des listes des Membres 
de l'OMC en cause. Elle ne devrait pas vider de leur s ens les secteurs et sous -secteurs de services 
de la CPC qui sont distincts et s'excluent mutuellement.  
12. En effet, sur cette base, il est évident qu'il n'y a pas de "service de fourniture" dans l'AGCS, 
contrairement à ce que la Russie laisse entendre. Les services sont fou rnis et la question qui se 
pose est de savoir si un Membre de l'OMC a pris un engagement pour chaque service spécifique et 
distinct en cause. Il existe des activités distinctes qui se rapportent à l'énergie, y compris les 
services de tra nsport par conduites, les services de commerce de gros, les services de commerce 
de dé tail et les services auxiliaires du transport, ainsi que l'activité distincte de production et de 
vente du bien, à savoir le gaz.  
13. Deuxièmement, les "services de GNL" doivent être distingués des "services de transport par 
conduites" et ne sont pas "similaires" à ceux-ci. Ils sont en substance la liquéfaction et 
l'importation, le déchargement et la regazéification du gaz naturel. Ils ne concernent pas  le 
transport par co nduites. La Russie allègue que les "utilisations finales des produits sont 
exactement les mêmes". Ainsi, elle met à tort l'accent sur le bien plutôt que sur le service. Les 
utilisateurs de services de GNL sont des producteurs de gaz qui veulent que leur ga z soit 
transporté par navire ou camion; des négociants en GNL; ou des exploitants de  navires  
méthaniers. Les services de GNL ne sont pas des services de transport par conduites relevant de la 
CPC 713 mais des services auxiliaires du transport de gaz.  
14. Troisièmement, les services de "réseaux de gazoducs en amont" doivent aussi être 
distingués des "services de transport par conduites" et ne sont pas "similaires" à ceux-ci. Les 
réseaux de gazoducs en amont relient un gisement de gaz à une usine ou un termin al de 
traitement ou à un terminal d'atterrage. Ils n'assurent pas le transport du gaz comme les services 
de transport par conduites. Comme les gazoducs en amont sont étroitement liés au gisement d'où 
le gaz est extrait, ce sont des "services annexes aux in dustries extractives".  
2. ALLÉGATIONS RELATIVES  À LA DISSOCIATION  
2.1 LA PRESCRIPTION RELAT IVE À LA DISSOCIATIO N, TELLE QU 'ELLE EST APPLIQUÉE D ANS LES LÉGISLATIONS  
DE LA CROATIE , DE LA HONGRIE ET DE LA LITUANIE , EST INCOMPATIBLE AVE C LES ENGAGEMENTS EN  
MATIÈRE D 'ACCÈS AUX MARCHÉS PR IS PAR L 'UE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XVI DE L'AGCS  
15. La Russie fait valoir que la prescription relative à la dissociation, telle qu'elle est appliquée 
dans les législations de la Croatie, de la Hongrie et de la Lituanie, est incom patible avec les 
engagements en matière d'accès aux marchés concernant les "services de transport par conduites" 
pris par ces pays au titre de l'article  XVI de l'AGCS.  
16. L'UE a résumé ses objections au sujet de l'interprétation excessivement large donnée  par la 
Russie de l'obligation en matière d'accès aux marchés figurant aux alinéas  e), a) et  f) de 
l'article  XVI:2, ainsi que son moyen de défense au titre de l'article  XIV, déjà dans son premier 
résumé analytique.  
17. L'UE souligne que les modèles GRTI et  GRI ne sont pas des mesures de rechange moins 
restrictives pour le commerce comparativement au modèle de dissociation des structures de 
propriété. Les modèles GRTI et GRI ne sont certainement pas des mesures de rechange pour la 
dissociation des structures  de propriété en Croatie ou en Hongrie, où ils sont aussi mis en œuvre . 
En ce qui concerne  la Croatie, la Russie propose qu'elle  "pourrait permettre à des entités privées WT/DS476/R/Add.1  
- B-49 - 
  concurrentes de détenir et d'exploiter le réseau de transport". Pourtant, la Russie  n'a pas été en 
mesure de  citer un élément  quel qu'il soit  de la législation croate qui empêcherait d'autres 
fournisseurs de services de transport par conduites  de détenir un réseau de transport. S'agissant 
de la Hongrie, la Russie dit seulement que "le gouv ernement aurait pu prendre d'autres mesures", 
sans en fait préciser quelles seraient ces "autres mesures". C'est pourquoi, pour ce qui est de la 
Croatie et de la Hongrie, la Russie n'a même pas commencé à s'acquitter de la charge  qui lui 
incomb e de présent er des mesures de rechange  quelles qu'elles soient . 
18. De même, en ce qui concerne la Lituanie, le modèle GRTI n'est pas une mesure de rechange 
moins restrictive pour le commerce. L'UE a expliqué que le "caractère restrictif" dont la Russie se 
plaignait était l'incapacité de contrôler l'accès des concurrents qui produisaient/vendaient du gaz 
au réseau de transport. Elle a aussi démontré que les trois modèles interdisaient cela et, par 
conséquent, qu'ils n'étaient pas moins restrictifs pour le commerce les uns que les autres. En 
outre, lorsqu'il est tenu compte des coûts d'application et de mise en conformité , le modèle de 
dissociation des structures de propriété est le moins astreignant  parce que le moindre degré de 
séparation des structures qui existe dans  les modèles GRTI ou GRI est compensé par des 
prescriptions en matière de comportement et un haut degré de surveillance. Par conséquent, le 
modèle de dissociation des structures de propriété est l'"outil le plus efficace" pour encourager les 
investissement s dans les infrastructures d'une manière non -discriminatoire, l'accès équitable au 
réseau pour les nouveaux venus et la transparence sur le marché. Si un État membre estime  qu'il 
veut éviter les coûts élevés d'application et de mise en conformité  des modèl es de rechange et 
applique donc uniquement  le modèle de dissociation des structures de propriété puisque c'est ce 
qu'il considère comme  la seule possibilité raisonnablement disponible, c'est son droit souverain et  
ce n'est pas contraire à la Directive. Donc, lorsqu'il est tenu compte du caractère restrictif des 
modèles et de l'évaluation des coûts d'application  par le Membre, les autres modèles ne sont pas 
des solutions  de rechange raisonnablement disponibles qui sont moins restrictives pour le 
commerce que  le modèle de dissociation des structures de propriété.  
2.2 LA SPÉCIFICATION CONC ERNANT LES ORGANISME S PUBLICS  À L'ARTICLE  9 6) DE LA DIRECTIVE 
2009/73/CE  N'EST PAS CONTRAIRE À L'OBLIGATION DE TRAITE MENT NATIONAL ÉNONCÉ E À 
L'ARTICLE  XVII  DE L'AGCS  
19. Il n'y a pas de  raison que les organismes publics de pays tiers ne puissent  pas se prévaloir 
de l'article  9 6). L'UE s'est reportée à la communication juridictionnelle concernant les 
concentrations, qui démontre que l'expression "organisme public" s'applique a ussi aux pays tiers, 
ce que la Russie a vait contesté.  
20. En effet, pour calculer le chiffre d'affaires d'une société d'État (afin de déterminer si la 
Commission de l'UE a compétence pour évaluer une concentration projetée), le chiffre d'affaires 
d'autres entreprises détenues par un État membre ou un autre organisme public n'est pas pris en 
compte, sauf si plusieurs sociétés d'État relèvent du même centre autonome  de prise de dé cision 
commerciale . Comme l'UE l'a expliqué au sujet de  plusieurs décisions conc ernant le contrôle des 
concentrations, cette approche a aussi été appliquée à des sociétés détenues par des pays tiers.  
21. Cela démontre que l'expression "organisme public" figurant dans le membre de phrase 
"États membres (ou d'autres organismes de droit public)" – employée dans la communication 
juridictionnelle concernant les concentrations ainsi que dans la Directive sur le gaz – couvre les  
gouvernements de pays tiers. Cela prouve que l'article 9  6) de la Directive, tel qu'il est mis en 
œuvre dans les lé gislations des États membres, n'est pas discriminatoire.  
22. Contrairement au message que la Russie essaie de faire passer , tous les GRT dans tous les 
États membres sont assujettis à la prescription relative  à la dissociation et doivent la respecter: la 
prohibition des subventions croisées et l'obligation de séparer les comptes empêchent les États 
détenant des GRT par l'intermédiaire d'organismes publics de "recevoir … le montant total des 
revenus et autres avantages leur revenant directement". En outre, l' obligation d'être vraiment 
distinct  interdit à un organisme public d'un État membre de " dicter  des décisions commerciales"  
prises  par l'organisme public détenant le GRT. Les GRT détenus par les pouvoirs publics ne 
bénéficient d'aucune "dérogation" et la Ru ssie interprète  qu'il existe des  "avantages" qui sont 
simplement contraire s au droit.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-50 - 
  2.3 LA MESURE RELATIVE À LA DISSOCIATION N 'EST PAS CONTRAIRE AU X OBLIGATIONS DE 
NON-DISCRIMINATION ÉNONC ÉES À L 'ARTICLE  II:1 DE L'AGCS  ET AUX ARTICLES  I:1 ET III:4  DU GATT 
DE 1994  (ALLÉGATIONS  N° 6, N° 8 ET N° 10 DE LA RUSSIE) 
23. En ce qui concerne la mesure relative à la dissociation, l'UE conteste aussi qu'elle établi t une 
discrimination à l'égard des fournisseurs de services russes , ou à l'égard du gaz russe.  
24. Premi èrement , la Russie n'a pas démontré que le modèle de dissociation des structures de 
propriété modifiait la position concurrentielle des fournisseurs de services de transport par 
conduites , ou du gaz d'une certaine origine.  
25. En effet, le type de modèle d e dissociation ne modifie pas la relation de concurrence du 
fournisseur de services de transport par conduites . La dissociation a pour conséquence que le 
fournisseur qui fait partie d'un EVI ne peut pas fournir un accès privilégié à des producteurs ou 
fournisseurs liés qui font partie de l'EVI, ni fermer l'accès à des producteurs et vendeurs de gaz 
concurrents. Ces actions sont aussi illégales dans le cadre des modèles GRTI et GRI. Ces derniers 
modèles ne sont assortis d'aucun "avantage concurrentiel".  
26. De même, pour ce qui est de ses allégations au titre du GATT, la Russie ne peut pas montrer 
qu'un modèle de dissociation particulier se traduit par un désavantage concurrentiel pour le gaz 
d'une certaine origine. Au contraire, comme  la dissociation empêche  un fournisseur de services de 
transport par conduites  d'abuser de sa position monopolistique pour fermer l'accès, le gaz de toute 
origine peut avoir accès à chaque État membre de l'UE sans aucune limitation.  
27. Deuxièmement,  l'UE a contesté la tentative de la Russie de comparer le traitement accordé 
aux fournisseurs de services dans différents États membres. Ce sont les mesures des États 
membres individuels qui déterminent comment la prescription relative à la dissociation s'applique 
aux fournisseurs de s ervices sur le territoire de chaque État membre particulier. Par conséquent, le 
traitement accordé par la mesure relative à la dissociation doit être évalué séparément dans 
chaque État membre.  
28. Troisièmement , même si, au regard d'un critère juridique er roné, la Russie a pu comparer le 
traitement accordé dans différents États membres, elle ne peut toujours pas fournir d' élément  de 
preuve  quel qu'il soit  établissant que toute incidence négative alléguée de la prescription relative à 
la dissociation se fait  essentiellement sentir sur les fournisseurs de services russes  ou sur le gaz 
russe.  
29. Selon l'Organe d'appel, pour déterminer si la mesure en cause modifie les conditions de 
concurrence, un groupe spécial doit examiner  "la conception, la structure et le  fonctionnement 
attendu " de cette mesure. C'est pourquoi l'analyse du point de savoir s'il existe une discrimination 
de facto  ne doit pas être statique, mais porter essentiellement sur le point de savoir si, au regard 
du droit applicable, les possibilités de concurrence sur le marché sont telles qu'elles désavantagent 
le groupe de fournisseurs de services d'une certaine origine. Dans l'affaire CE – Produits dérivés du 
phoque , l'Organe d'appel a en effet mis l'accent sur le fonctionnement attendu afin d'évit er la 
conclusion  qu'il serait constaté qu'une mesure, qui est favorable à la concurrence et remet en 
question la position monopolistique établie sur un marché en permettant la concurrence sur le 
marché et en évitant les abus d'un monopole, est contraire au x dispositions du droit de l'OMC 
relatives à la non-discrimination. Un groupe spécial devrait examiner le marché d'un point de vue 
dynamique et prospectif, considérant quelles sont  les possibilités de concurrence qui s'offrent aux 
fournisseurs de services sur le marché du gaz. Ce point de vue peut seulement confirmer que les 
possibilités sont les mêmes pour les fournisseurs de services de transport par conduites  dans 
chaque État membre et qu'il n'y a rien dans la Directive, ni dans les mesures individuelles  des 
États membres mettant en œuvre la prescription relative à la dissociation, qui défavorise les 
fournisseurs de services, ou les biens, d'une origine particulière.  
30. L'UE a présenté de nombreux éléments de preuve montrant que les fournisseurs  russes  de 
services de transport du gaz étaient également actifs dans les États membres qui avaient mis en 
œuvre  le modèle GRTI. Les fournisseurs  russes  de services de transport par conduites  en 
Allemagne – qui est le marché du gaz le plus important de l'Union euro péenne et le principal 
marché d'exportation pour Gazprom – se sont servis de ce modèle et les fournisseurs de services 
de transport du gaz ayant d'importantes participations russes ont bénéficié des dérogations aux WT/DS476/R/Add.1  
- B-51 - 
  règles relatives à la dissociation accord ées à la Lettonie et à la Finlande. L'UE a présenté des 
tableaux donnant un aperçu des modèles de dissociation et des GRT dans tous les États membres, 
qui démontraient que la dissociation des structures de propriété n'était pas principalement 
imposée au gr oupe de fournisseurs de services russes . 
31. De même, en ce qui concerne l'incidence négative alléguée de la dissociation des structures 
de propriété sur la compétitivité  du gaz russe, la Russie n'a pas démontré qu'il y avait  un lien 
entre le modèle de dis sociation et le volume des importations de gaz russe dans les États 
membres. La Russie cherche à établir un lien entre l'origine du fournisseur de services de transport 
par conduites  et l'origine du gaz transporté par ces  conduite s. Or en vertu de la mesur e relative à 
la dissociation, une telle relation  n'existe pas . Si ce lien existait , cela voudrait dire que les GRT 
accordent un traitement préférentiel au gaz d'une certaine origine. Cela est illégal au regard du 
droit de l'UE, qui exige du GRT – quel que soit le modèle de dissociation – qu'il respecte le principe 
de l'accès des tiers ("ACT") et donne accès aux utilisateurs des réseaux à des conditions 
non-discriminatoires et transparentes. En outre, des faits non contestés contredisent directement 
les allé gations de la Russie. Les importations en provenance de la Russie dans l'UE ont augmenté 
depuis  2009. Par ailleurs, l'UE a présenté des éléments de preuve établissant que dans les États 
membres qui ont seulement transposé la dissociation des structures de propriété, les importations 
en provenance de la Russie ont progressé de  30% entre  2009 et  2014, et que la part de la Russie 
dans les importations totales de gaz a également augmenté.  
2.4 LA MESURE GNL  N'EST PAS CONTRAIRE À L'OBLIGATION DE NON -DISCRIMINATIO N ÉNONCÉE À 
L'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATION N° 12 DE LA RUSSIE) 
32. Pour ce qui est de l'allégation NPF de la Russie concernant la mesure GNL, nous rappelons 
qu'il ne s'agit pas d'une "dérogation" à une règle relative à la dissociation généraleme nt applicable. 
Il s'agit plutôt d'une mesure spécifique qui empêche les abus d'un monopole, compte tenu des 
caractéristiques techniques et économiques particulières de l'infrastructure, c'est -à-dire les 
installations de GNL. En outre, la Russie ne peut pas  démontrer que la mesure GNL, qui s'applique 
aux fournisseurs de services de GNL, modifie la position concurrentielle du gaz importé de la 
Russie. En s'appuyant sur l'enquête visant Engie, la Russie démontre en fait exactement le 
contraire de ce qu'elle al lègue: les gestionnaires de GNL ne peuvent pas restreindre l'accès des 
producteurs de gaz non liés. S'ils le faisaient, ils contreviendraient au droit de l'UE et des mesures 
d'application de la loi seraient prises, soit au niveau national , soit par la Comm ission de l'UE.  
2.5 LA MESURE RELATIVE AU X RÉSEAUX DE GAZODUC S EN AMONT N 'EST PAS CONTRAIRE AU X OBLIGATIONS DE 
NON-DISCRIMINATION ÉNONC ÉES AUX ARTICLES  I:1 ET III:4  DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATIONS  N° 13 
ET N° 14 DE LA RUSSIE) 
33. Cette absence d'éléments de p reuve caractérise aussi les allégations de la Russie concernant  
la mesure relative aux réseaux de gazoducs en amont. La Russie allègue que, puisque  l'article  32 
de la Directive ne s'applique pas aux réseaux de gazoducs en amont, un "traitement différent es t 
accordé au gaz d' origine nationale"  et, par conséquent, il y aurait une "modifi[cation] [d]es 
conditions de concurrence au détriment du gaz russe". Une fois encore, elle passe d'une mesure 
qui s'applique à un fournisseur de services à une incidence allég uée sur un bien, sans expliquer 
pourquoi une telle incidence  s'ensuivrait nécessairement . La mesure relative aux réseaux de 
gazoducs en amont n'empêche pas  que les fournisseurs russes puissent être considérés  comme  
des gestionnaires de réseaux de gazoducs en amont et il n'y a pas de  raison que le gaz russe  ne 
puisse pas être transporté  par ce gazoduc.  
34. En effet, même si l'obligation ACT énoncée à l'article  32 ne s'applique pas, l'article  34 de la 
Directive exige des États membres qu'ils veillent à  ce que les gestionnaires de réseaux de 
gazoducs en amont n'abusent pas de leur position dominante et ferment l'accès au gaz en 
provenance de producteurs tiers si nécessaire. La préoccupation en matière de concurrence 
concernant  les réseaux de gazoducs en amont e st entièrement différente de celle qui concerne  les 
réseaux de transport: les réseaux de gazoducs en amont sont directement reliés au champ de 
production et il n'y a normalement aucun risque d'exclusion des  entreprises concurrentes 
produisant ou fournissan t du gaz. Les États membres sont obligés  de mettre en œuvre  l'article  34 
dans leur législation nationale et l'Union européenne a présenté des éléments de preuve 
établissant qu'ils avaient  mis en œuvre cette prescription , ainsi que  des exemples montrant  que 
cette obligation a vait été appliquée dans la pratique.  WT/DS476/R/Add.1  
- B-52 - 
  3. ALLÉGATIONS RELATIVES  À LA CERTIFICATION C ONCERNANT DES PAYS T IERS 
3.1 LA MESURE RELATIVE À LA CERTIFICATION CON CERNANT DES PAYS TIE RS EST JUSTIFIÉE AU REGARD  DE 
L'ARTICLE  XIV A) DE L'AGCS  
3.1.1  Les GRT contrôlés par des personnes de pays tiers laissent peser des 
menaces réelles et  suffisamment  graves sur la sécurité de 
l'approvisionnement  
35. La Russie fait valoir que les GRT contrôlés par des pays tiers ne présentent aucune "menace 
réelle" parce q ue la législation existante de l'UE impose à tous les GRT certaines obligations 
juridiques en vue  de garantir la sécurité de l'approvisionnement. Les menaces pour la sécurité de 
l'approvisionnement identifiées par l'UE ne résultent toutefois pas de l'absen ce d'obligations 
juridiques appropriées imposées aux GRT. Elles découlent plutôt du fait que les gouvernements de 
pays tiers peuvent obliger ou inciter les GRT qu'ils contrôlent, ou qui sont contrôlés par des 
personnes de ces pays tiers, à ne pas respecter  leurs obligations juridiques existantes, y compris 
celles  qui sont  mentionnées par la Russie.  
36. La Russie conteste en outre que les gouvernements étrangers puissent  être incités à prendre 
des mesures qui ont pour effet de nuire aux  politiques de l'UE re latives à la sécurité de 
l'approvisionnement. L'Union européenne a toutefois montré pourquoi il s'agit  là bien plus que 
d'une  "simple conjecture ". Premièrement , la Russie ne conteste pas le fait évident qu'en principe, 
chaque Membre accordera la priorité à  ses propres intérêts, y compris à ses intérêts en matière de 
sécurité de l'approvisionnement. Deuxièmement , on peut en dédui re que chaque fois qu'il existe ra 
un conflit entre la sécurité de l'approvisionnement de l'UE et les intérêts d'un autre Membre, y 
compris la  propre  sécurité d'approvisionnement de ce Membre, le gouvernement de cet autre 
Membre sera incité à mener  des actions  qui pourraient nuire à la sécurité de l'approvisionnement 
de l'UE. En effet, l'Union européenne  en a donné des illustrations, c omme l'interruption des 
approvisionnements en gaz de l'Ukraine en  2006 et en  2009. Troisièmement , l'Union européenne a 
décrit plusieurs scénarios dans lesquels les intérêts d'autres Membres entreront en conflit avec 
l'intérêt de l'Union européenne à garant ir sa propre  sécurité d'approvisionnement en gaz et dans 
lesquels ces autres Membres seront manifestement incités à prendre des mesures qui nuiront  aux 
politiques de l'UE relatives à la sécurité de l'approvisionnement. Ces mesures peuvent comprendre 
des pr escriptions ou  des incitations destinées à ce  que les GRT qu'ils contrôlent ou que leurs 
ressortissants contrôlent ne tiennent pas compte des obligations juridiques imposées en vertu du 
droit de l'UE en vue de garantir la sécurité de l'approvisionnement ou  agissent d'une manière 
conforme à l'intérêt du gouvernement étranger, mais non à leur propre intérêt commercial. Les 
divers scénarios décrits par l'Unio n européenne sont hypothétiques  mais néanmoins réalistes et 
vraisemblables.  
3.1.2  La prescription relat ive à la certification concernant la sécurité de 
l'approvisionnement est nécessaire pour réaliser son objectif de 
politique générale  
37. La Russie soutient, essentiellement, que la prescription relative à la certification concernant 
la sécurité de l'approv isionnement n'est pas nécessaire pour garantir la sécurité de 
l'approvisionnement car d'autres obligations juridiques imposées à tous les GRT au titre du 
troisième paquet législatif pour l'énergie répondent déjà suffisamment aux menaces pour la 
sécurité de  l'approvisionnement auxquelles cette prescription  vise à répondre. Comme il est 
expliqué plus haut, en formulant cet argument, la Russie ne reconnaît pas la source des menaces 
auxquelles la mesure vise à répondre.  
38. La Russie a proposé deux mesures de r echange. La première mesure de rechange proposée 
(ce que la Russie appelle une "loi de blocage") ne répondrait manifestement pas aux menaces pour 
la sécurité de l'approvisionnement identifiées par l'Union européenne. La deuxième solution  de 
rechange propos ée par la Russie est que l'Union européenne applique "la même série de 
prescriptions à tous les demandeurs". La Russie a précisé qu'elle préfèrerait que l'Union 
européenne n'applique  la prescription relative à la certification concernant la sécurité de 
l'approvisionnement à aucun demandeur. Mais il ne s'agit pas d'une véritable mesure de rechange. 
Cela équivaut plutôt à l'absence de  toute mesure et ne contribuerait donc pas à la sécurité de 
l'approvisionnement de l'UE. Comme autre solution  de rechange secon daire, la Russie propose que WT/DS476/R/Add.1  
- B-53 - 
  l'Union européenne applique la mesure contestée à tous les demandeurs. Cependant, les GRT 
contrôlés par les États membres de l'UE, ou par leurs ressortissants, ne menacent pas la sécurité 
de l'approvisionnement de manière compa rable. Pour cette raison, il serait manifestement inutile 
et déraisonnable d'appliquer la mesure contestée à tous ces GRT.  
3.2 ARTICLE II:1 DE L'AGCS  
3.2.1  Allégation de jure  (allégation n° 16 de la Russie)  
39. Cette allégation est formulée contre la Direc tive sur le gaz en tant que telle et, plus 
spécifiquement, contre la prescription relative à la certification concernant la sécurité de 
l'approvisionnement figurant à l'article  11 de ladite directive. Les États membres de l'UE n'ont pas 
le pouvoir discréti onnaire de décider d'appliquer ou non cette prescription. Pour cette raison, la 
différence de traitement invoquée par la Russie ne relève  pas de l'article  II:1 de l'AGCS. À titre 
subsidiaire, cette différence de traitement serait en tout état de cause just ifiée au regard  de 
l'article  V de l'AGCS. De nouveau à titre subsidiaire, l'Union européenne estime que la différence 
de traitement invoquée par la Russie serait justifiée au regard  de l'article  XIV a) de l'AGCS pour les 
mêmes raisons que la différence de traitement invoquée par la Russie à l'appui de son allégation 
concernant la mesure relative à la certification concernant des pays tiers formulée au titre de 
l'article  XVII de l'AGCS.  
3.2.2  Allégation de facto  (allégation n° 17 de la Russie)  
40. L'allégati on de discrimination de facto  formulée par la Russie dans sa première 
communication était fondée sur une comparaison entre le traitement accordé à Gaz -System et le 
traitement, dont il est allégué qu'il est plus favorable, accordé aux fournisseurs de servic es 
d'autres Membres en ce qui concerne  la prescription relative à la certification concernant la 
sécurité de l'approvisionnement figurant à l'article  11 de la Directive sur le gaz. L'Union 
européenne a montré que Gaz -System était un fournisseur de services  polonais. En tout état de 
cause, elle a montré que Gaz -System  n'était pas soumis à  un traitement moins favorable.  
4. ALLÉGATIONS RELATIVES  AUX DÉROGATIONS CONC ERNANT LES INFRASTRU CTURES  
4.1 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  X:3 A) DU GATT  DE 1994 (ALLÉGATION  N° 21) 
41. Une partie de l 'allégation de la Russie au titre de l'article  X:3 a) du  GATT ne relève pas du 
mandat du Groupe spécial. De plus, il n'est pas satisfait aux prescriptions de l'article  X:1. La 
Russie n'a pas expliqué, et encore moi ns prouvé, les effets sur la vente, la distribution et le 
transport du gaz naturel qu'elle impute à la dérogation concernant de nouvelles grandes 
infrastructures. En outre, elle invoque l'article  X:3 a) pour contester la décision relative à la 
dérogation c oncernant OPAL, laquelle est une décision individuelle.  
42. Pour ce qui est du fond de l'allégation, la Russie n'a pas démontré que l'Union européenne 
n'avait pas appliqué la mesure de dérogation concernant  les infrastructures d'une manière 
uniforme, impar tiale et raisonnable. La décision concernant OPAL est parfaitement conforme aux 
critères énoncés à l'article  22 1) de la Directive 2003/55/CE, qui était applicable à l'époque. Les 
conditions liées à la dérogation concernant OPAL sont aussi parfaitement con formes à la pratique 
antérieure de la Commission, en particulier les décisions relatives aux dérogations concernant 
diverses sections du gazoduc Nabucco. Elles sont en outre conformes et très semblables aux 
conditions liées par la suite à la dérogation con cernant TAP. Les conditions liées à la décision 
concernant OPAL ne sont en aucun cas exceptionnelles. Au contraire, les plafonds  de capacité 
imposés aux entreprises occupant  une position dominante sur les marchés du gaz pertinents sont 
plutôt des condition s habituelles, comme le précise la note explicative de la Commission.  
43. La Russie signale  deux décisions accordant des dérogations à des installations de GNL pour 
lesquelles la Commission n'a pas jugé nécessaire d'imposer des plafonds de  capacité semblab les. 
Elle omet délibérément que, par exemple, dans le cas du terminal  de GNL  Gate,  des Pays -Bas, de 
telles conditions ont en effet été imposées. Elle compare la situation de Gazprom à celle des 
exportateurs de gaz azerbaïdjanais  ou des exportateurs de GNL sans approfondir son analyse. 
Cependant, comme l'article  36 1) a) et  e) de la Directive 2009/73/CE l'indique clairement, 
l'investissement doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz et la dérogation ne doit pas WT/DS476/R/Add.1  
- B-54 - 
  porter atteinte à la concurrence . Compte tenu de ces prescriptions, la position de chaque 
exportateur sur les marchés pertinents au sein de l'UE doit être prise en considération avant 
d'accorder une dérogation ou de définir des conditions appropriées pour l'utilisation des 
infrastructures  dont ces exportateurs assurent la promotion. L'origine du gaz naturel ou du GNL 
importé dans l'UE au moyen des nouvelles infrastructures est, toutefois, dénué e de pertinence à 
cette fin.  
44. Rien dans l'application par l'Union européenne de la mesure de dérogation  relative aux 
infrastructures ne vise à réduire les importations de gaz russe ou la fourniture de services  russes  
de transport par conduites . Le premier critère énuméré à l'article  36 de la Directive de l'UE pour 
l'octroi  d'une dérogation est que l'investissement dans de nouvelles grandes infrastructures 
gazières doit renforcer la concurrence dans la fourniture de gaz  et améliorer la sécurité 
d'approvisionnement. Les objectifs de renforcement de la concurrence et de la sécurité de 
l'approvisionneme nt sur les marchés du gaz  de l'UE sont bien différents de l'objectif indiqué par la 
Russie dans sa tentative de produire une allégation de violation de l'article  X:3 a) du  GATT  
de 1994. Cette tentative doit être rejetée . 
4.2 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITR E DE L'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATION  N° 22) 
45. La Russie n'a pas démontré en quoi une mesure encourageant la construction de nouvelles 
infrastructures, qui vise à créer de nouvelles possibilités de concurrence sur les marchés de l'UE 
pour le gaz  de toutes sources, restreignait les possibilités de concurrence du gaz russe 
comparativement au gaz  étranger  d'autres sources.  
46. Le traitement différent allégué accordé aux gazoducs NEL et Gazelle ne restreint pas les 
possibilités de concurrence du gaz russe sur les marchés de l'UE. Il y a des raisons objectives de 
considérer TAP comme une " interconnexion" telle que définie dans la Directive de l'UE et pour 
conclure que NEL ne répondait pas à cette définition. En outre, TAP n'est pas réservé à l'usage 
exclusif du gaz azerbaïdjanais , les conditions imposées garantissant que le gaz d'autres sources  y 
a accès.  
47. L'Union européenne réitère que les dérogations accordées à Gazelle et TAP ne confèrent pas 
au gaz en provenance d'autres Membres un avantage qui n'est pas, immédiatement et sans 
condition , étendu au gaz russe transporté par NEL. L'allégation de la Russie au titre de l'article  I:1 
du GATT doit donc être rejetée.  
4.3 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATION  N° 23) 
48. Si l'on compare attentivement les conditions imposées à la dérogation concernant OPAL et 
celles imposées dans d'autres décisions relatives à des dérogations, à savoir concernant  Gazelle, 
TAP, Nabucco et Poseidon, compte tenu des circonstances objectiv es différentes, cette 
comparaison ne montre pas qu'il y a violation de l'article  I:I du  GATT. L'allégation de la Russie doit 
être rejetée.  
4.4 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATION  N° 24) 
49. Aux fins de l'obtention  d'une dérogation, les installations de GNL ne sont pas traitées 
différemment des autres nouvelles grandes infrastructures gazières. L'origine du GNL utilisant une 
installation particulière ne joue aucun rôle dans la Directive de l'UE ni dans les décisions relatives à 
des dérogations individuelles.  
50. La Russie n'a pas démontré en quoi la dérogation accordée aux installations de GNL de 
Dragon et South Hook avait conféré un avantage au gaz "similaire" de certaines origines qui 
n'avait pas été, immédiatement et sans condition, étendu au gaz naturel russe acheminé via NEL 
et OPAL. Son allégation doit être rejetée.  
4.5 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  II:1 DE L'AGCS  (ALLÉGATION  N° 25) 
51. Ni l'article  36 de la Directive  2009/73/CE ni, avant lui, l'article 22 de la Directive  2003/55/CE 
n'établissent aucune distinction  fondée  sur l'origine du fournisseur de services de transport par 
conduites . WT/DS476/R/Add.1  
- B-55 - 
  52. L'allégation de discrimination de facto  n'est pas étayée par les faits. Les conditions imposées 
par chaque  décision relative à des dérogations individuelles ayant été adoptée au titre de la 
Directive de l'UE sont justifiées par les spécificités  de chaque projet d'infrastructure et des 
marchés du gaz  concernés dans chaque cas. Comme la Directive exige des autor ités nationales 
compétentes et de la Commission qu'elles examinent la structure et les conditions de concurrence 
des marchés du gaz pertinents  avant d'accorder une dérogation, elles doivent tenir compte de 
l'identité de l'entreprise fournissant des service s de transport par conduites  dans la mesure 
nécessaire pour déterminer la position qu'elle occupe  sur ces marchés. Cependant, l'origine de 
l'entreprise fournissant les services de transport par conduites  n'influe aucunement sur l'analyse 
qui doit être effe ctuée aux fins de l'octroi  d'une dérogation et de la décision  d'imposer des 
conditions  quelles qu'elles soient . 
53. La Russie n'a pas prouvé que la mesure de dérogation  relative aux infrastructures établissait 
une discrimination à l'égard des services  russes de transport par conduites  fournis par 
l'intermédiaire de NEL et OPAL et à l'égard des fournisseurs de services russes . 
4.6 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  I:1 DU GATT  DE 1994  CONCERNANT LES RÉSEA UX 
DE GAZODUCS EN AMONT  (ALLÉGATION  N° 26) 
54. L'Union européenne conteste le fondement de cette allégation, à savoir l'affirmation erronée 
de la Russie selon laquelle la Directive accorde une dérogation "en tant que tel le" aux réseaux de 
gazoducs en amont.  
55. Les règles relatives aux réseaux de g azoducs en amont s'appliquent quelle que soit l'origine 
du gaz. Tout le gaz qui est acheminé via les  réseaux de gazoducs en amont détenus ou exploités 
par des fournisseurs de gaz norvégiens  n'est pas nécessairement du gaz d'origine norvégienne. 
Des tiers p ourraient avoir accès à ces gazoducs en amont conformément à l'article  34 de la  
Directive  2009/73/CE.  
56. Les règles spécifiques énoncées dans la Directive de l'UE qui s'appliquent aux réseaux de 
gazoducs en amont n'accordent pas au gaz naturel d'autres Me mbres, importé via des  réseaux de 
gazoducs en amont, un avantage qui n'est pas, immédiatement et sans condition, étendu au gaz 
russe similaire vendu sur le marché de l'UE via NEL et OPAL. La Russie n'a pas démontré en quoi 
les règles applicables aux réseau x de gazoducs en amont accordent un avantage  concurrentiel  au 
gaz d'origine norvégienne au détriment du gaz russe. Son allégation est sans fondement et devrait 
être rejetée.  
4.7 ALLÉGATION DE LA RUSSIE AU TITRE DE L 'ARTICLE  XI:1  DU GATT  DE 1994  (ALLÉGATION  N° 28) 
57. La Russie fait valoir que les conditions imposées par la Commission à OPAL concernant le 
plafon d de capacité et la cession de gaz constituent des restrictions quantitatives qui sont 
contraires à l'article  XI:1 du  GATT  de 1994. 
58. L'Union europ éenne souligne que les réservations des capacités d'OPAL par des entreprises 
non liées à Gazprom ne sont en aucune façon restreintes par les  conditions liées , par la 
Commission,  à la décision relative à la dérogation concernant OPAL. Des entreprises non li ées 
peuvent tout à fait recourir à OPAL pour transporter du gaz russe produit par  Gazprom, y compris 
du gaz destiné à la revente sur le marché tchèque. En fait, comme l'indique clairement son libellé, 
la condition contestée imposant un plafond de  capacité restreint seulement la fourniture de 
services de transport par conduites  par les entreprises dont il a été constaté qu'elles occupaient 
une position dominante sur les marchés du gaz  tchèques. Elle ne restreint pas la quantité ni le 
volume du gaz qui peut ê tre importé de la Russie.  
59. Le plafon d de capacité  vise uniquement à empêcher Gazprom et RWE Transgas d'asseoir 
leur position dominante sur les marchés du gaz  tchèques grâce à leurs activités en tant que 
fournisseurs de services de transport par conduite s via OPAL. L'origine du gaz n'est pas pertinente 
aux fins de l'application du  plafon d de 50% aux réservations des capacités d'OPAL par des 
entreprises occupant  une position dominante sur les marchés du gaz  tchèques. Il n'y a rien dans la 
décision relative  à la dérogation qui empêche Gazprom de permettre à des entreprises non liées de 
réserver les capacités restantes d'OPAL et d'accroître ainsi les volumes globaux de gaz naturel 
russe importé dans l'UE via Nord Stream et OPAL . WT/DS476/R/Add.1  
- B-56 - 
  60. En faisant valoir que les conditions liées à la dérogation concernant OPAL constituent des 
restrictions quantitatives qui sont prohibées par l'article  XI:1 du  GATT de  1994, la Russie fait valoir 
implicitement que l'absence de dérogation aux obligations généralement applicables cons tituerait 
également une restriction quantitative à l'importation. Il est certain que cette  conclusion n'est pas  
justifiée. L'article  XI:1 interdit les mesures qui restreignent les  importations de produits étrangers. 
Il n'interdit pas les mesures qui autori sent les importations de produits de diverses sources et qui 
favorisent la concurrence sur le marché du Membre importateur.  
61. En outre, les conditions liées à la dérogation concernant OPAL n'ont pas non plus un effet 
limitatif indirect  sur les importatio ns arrivant de la Russie. Le critère défini par le Groupe spécial 
Colombie – Bureaux d'entrée  renvoyait à des mesures qui engendraient des incertitudes et avaient 
une incidence sur les plans d'investissement, qui restreignaient l'accès au marché ou qui ren daient 
les coûts des importations prohibitifs . Les conditions en cause n'engendrent pas des incertitudes et 
ne visent pas à accroître les coûts ayant  une incidence sur les prix du gaz russe. En tout état de 
cause, la Russie n'a pas démontré l'existence de ces effets.  
62. Par conséquent, l'allégation de la Russie au titre de l'article  XI:1 du  GATT  de 1994 est 
entièrement dénuée de fondement et devrait être rejetée.  
5. ALLÉGATIONS RELATIVES  À LA MESURE RTE–E 
5.1 ARTICLE  II:1 DE L'AGCS  
63. L'allégation de la R ussie selon laquelle la mesure RTE –E établit une discrimination de jure  à 
l'égard des services et fournisseurs de services russes  est manifestement dénuée de fondement. 
L'origine du promoteur d'un projet ne figure pas parmi les critères de sélection et ne joue pas le 
moindre rôle dans la désignation des PIC. Il n' y a rien dans la mesure RTE –E qui empêche , soit 
directement , soit indirectement, les projets que des fournisseurs de services de transport russes  
promeuvent  d'être désignés comme PIC . C'est ce que confirme au -delà de tout doute le fait que, 
dans la pratique, ce sont des fournisseurs de services russes  qui ont assuré la promotion de bon 
nombre de projets désignés  comme  PIC, y compris de nombreux PIC dans le corridor du PIMERB 
pour le gaz.  
64. La mesu re RTE –E n'établit pas une discrimination de facto  à l'égard des fournisseurs de 
services ou des services russes . L'allégation de facto  de la Russie repose entièrement sur 
l'hypothèse que la mesure RTE –E établi t une discrimination à l'égard des importation s de gaz 
russe. Cela n'est pas vrai. Mais à supposer, pour les besoins de l'argumentation, que l'hypothèse 
de la Russie soit correcte , il ne s'ensuivrait pas que la mesure RTE –E établit une discrimination 
de facto à l'égard des fournisseurs de services ou des services russes . Les GRT contrôlés par des 
personnes de l'UE exploitent bien souvent des infrastructures qui servent exclusivement ou 
principalement à transporter le gaz importé, y compris dans une large mesure du gaz russe. 
L'Union européenne a fourni  de nombreux exemples de ces infrastructures. À l'inverse , des GRT 
contrôlés par des personnes de pays tiers exploitent des infrastructures qui servent en partie à 
transporter du gaz de l'UE originaire de l'Union européenne.  
65. La Russie n'a nulle part ex aminé cet argument et ces éléments de preuve. Au lieu de cela, 
elle s'appuie sur le cas unique de [[South Stream]] comme preuve de la discrimination de facto  
alléguée. Même si l'allégation de la Russie concernant [[South Stream]] était correcte  (quod non ), 
ce ne serait pas suffisant  pour montrer que la mesure RTE –E "en tant que tel le" est 
discriminatoire. En tout état de cause, la non -désignation de [[South Stream]] comme PIC 
résultait de l'application impartiale d'une série exhaustive de critères de sélect ion objectifs. Les 
allégations de la Russie à l'effet contraire  déforment les faits pertinents et sont entièrement 
dénuées de fondement.  
5.2 ARTICLES  III:4  ET I:1 DU GATT  DE 1994 
66. Les allégations de discrimination  de jure  formulées par la Russie s'appui ent, presque 
exclusivement, sur le simple fait que la définition du corridor du PIMERB pour le gaz fait référence 
à l'objectif consistant à mettre fin à la dépendance à l'égard d'un "fournisseur unique". Cependant, 
cet objectif n'entraîne pas une discrimin ation de jure  à l'égard du gaz russe. Les divers corridors 
prioritaires ont été définis de façon à couvrir  d'une manière équilibrée toutes les principales  WT/DS476/R/Add.1  
- B-57 - 
  sources d'approvisionnement en gaz  possibles  au sein et autour de l'Union européenne, ainsi qu'à 
répondre aux besoins d'approvisionnement de tous les États membres de l'UE. Pour des raisons 
géographiques évidentes, il est inévitable que chaque corridor (et non chaque infrastructure à 
l'intérieur de chaque corridor) ne contribue pas  à faciliter le transpor t ou le stockage du gaz en 
provenance de toutes les  source s d'approvisionnement  possibles dans une mesure identique. Il 
serait manifestement déraisonnable d'évaluer l'existence d'une discrimination en considérant 
isolément chacun des corridors prioritaires , comme celui du PIMERB pour le gaz. Pour des raisons 
historiques, l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie sont déjà correctement  connectées à des sources 
d'approvisionnement en gaz en Russie. Ces connexions ont été établies par les autorités russes ou 
celles qui les ont précédées, ou avec leur soutien. Pour les mêmes raisons historiques, ces trois 
États membres de l'UE étaient, jusqu'à récemment, complètement isolés des autres États 
membres de l'UE et des sources d'approvisionnement en gaz. L'un des objectif s du corridor 
prioritaire du PIMERB pour le gaz est de remédier à cette lacune en assurant des connexions 
adéquates avec les autres États membres de l'UE. Ces connexions ne fausseront pas les 
possibilités du marché en faveur du  gaz d'origine nationale (ou du gaz en provenance d'autres 
pays tiers) et au détriment du gaz russe. Elles contribueront plutôt à assurer une plus grande 
égalité des possibilités de concurrence pour le gaz en provenance de toutes les sources possibles . 
En outre, bien que la priorité d onnée au  corridor du PIMERB pour le gaz ne vise pas à répéter  les 
connexions existantes entre la Russie et chacun des États membres de l'UE concernés, les 
infrastructures projetées  à l'intérieur du  champ du  corridor du PIMERB pour le gaz profiteront  
égalem ent au gaz russe du fait qu' elles faciliteront son stockage et son transport ultérieur vers 
d'autres États membres.  
67. La mesure RTE –E n'établit pas de discrimination de facto , ni entre le gaz russe et le gaz de 
l'UE ni entre le gaz russe et le gaz en pro venance de tout pays tiers. Tous les PIC peuvent être 
utilisés pour le gaz de toutes sources, y compris le gaz russe, et dans la pratique, il est probable 
que bon nombre de PIC seront utilisés pour le gaz russe, parfois dans une très large mesure.  
68. Pour les raisons mentionnées plus haut , l'Union européenne affirme  que la mesure RTE –E 
est pleinement compatible avec les articles  III:4 et  I:1 du  GATT. Néanmoins, elle a aussi montré à 
titre subsidiaire qu'en to ut état de cause, la mesure RTE –E serait justifi ée au regard  de l'exception 
prévue à l'article  XX j) du GATT. La Russie se plaint que l'Union européenne ne s'est pas acquittée 
de la charge lui incombant de démontrer que  la quantité de  l'offre disponible en gaz tant national 
qu'importé  est insuffisante p our satisfaire la demande de l'UE. Cette allégation est sans 
fondement: l'Union européenne a fourni de nombreux éléments de preuve montrant que, 
récemment, il y avait eu d'importantes perturbations  dans l' approvisionnement des importations 
de gaz, qui avai ent donné lieu à de graves pénuries au sein de l'Union européenne. La Russie n'a 
pas contesté ces éléments de preuve. Par ailleurs, en 2014, les États membres de l'UE et ENTSO – 
Gas ont effectué des "tests de résistance" consistant à modéliser les effets d e divers scénarios de 
perturbation  des approvisionnements. Ces tests ont montré qu'une perturbation  importante des 
approvisionnements en gaz (comme la suspension complète des importations de gaz russe à 
destination de l'Union européenne ou une perturbation  des importations de gaz russe acheminé via 
l'itinéraire de transit ukrainien) causerait de graves pénuries dans l'Union européenne et, en 
particulier, dans les États membres d'Europe orientale . Là encore , la Russie n'a pas contesté ces 
éléments de preuve.  
69. La Russie fonde plutôt ses objections sur le fait que, dans s a deuxième communication 
écrite , l'Union européenne n'a pas expressément examiné deux des facteurs mentionnés par 
l'Organe d'appel dans l'affaire Inde – Cellules solaires , à savoir le volume  des exportations de gaz 
national et le pouvoir d'achat des consommateurs de gaz de l'UE. Cependant, la Russie n'a pas 
donné d'indication sur la façon dont, compte tenu des particularités de la présente affaire, les deux 
facteurs qu'elle a signalés  pourrai ent contredire ou déprécier  les éléments de preuve du risque de 
pénuries présentés par l'Union européenne.  
70. La Russie fait valoir en outre qu e la mesure RTE –E n'est pas "essentielle" pour assurer la 
"distribution" du gaz parce qu'il existe une solution  de rechange moins restrictive pour le 
commerce. Selon elle, si les critères de sélection qu'elle considère comme  discriminatoires étaient 
éliminé s de la mesure RTE –E, la mesure de rechange qui en résulterait contribuerait davantage à 
l'objectif consistant à assurer la distribution du gaz dans l'Union européenne. L'UE n'est pas de cet 
avis. Les ressources (tant administratives que financières) que l'Union européenne peut rendre 
disponibles au titre de  la mesure RTE –E sont nécessairement limitées. Pour cette raison, il est 
essentiel de veiller à ce que les ressources disponibles soient utilisées là où on en a le plus besoin WT/DS476/R/Add.1  
- B-58 - 
  et, à cette fin, de définir des priorités appropriées  dans le cadre de la mesure RTE –E. En l'absence 
des critères de sélection que la Russ ie conteste, l'Union européenne devrait accorder la même 
priorité à des projets qui répètent  des infrastructures déjà existantes. Ces infrastructures répétées  
ne contribueraient pas à réduire les  risques de pénurie occasionnés par  la perturbation  d'une 
source d'approvisionnement car elles seraient exposées aux mêmes risques de perturbation  des 
approvisionnements que les infrastructures existantes. En outre, ces infrastructures répétées 
consommeraient  des ressources qui , autrement,  pourraient servir à souten ir des infrastructures 
servant à acheminer du gaz en provenance d'autres sources d'approvisionnement. La mesure de 
rechange proposée par la Russie aurait donc pour effet de réduire la contri bution globale de la 
mesure RTE –E à l'objectif consistant à garant ir la sécurité de l'approvisionnement.  
_______________  
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCE S PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe C -1 Résumé analytique des arguments de la Colombie  C-2 
Annexe C -2 Résumé analytique des arguments de l'Inde  C-3 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments du Japon  C-7 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments de l'Ukraine  C-11 
 WT/DS476/R/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE LA CO LOMBIE  
1. La Colombie a un intérêt spécial en ce qui concerne les déterminations dans la présente  
affaire qui ont trait au critère de similarité au titre des articles II:1 et XVII :1 de l'AGCS, au vu des 
éléments nouveaux.1 
2. La Fédération de Russie estime que les prescriptions en matière de dissociation qui 
établissent prétendument la séparation sur les plans juridique et fonctionnel de la production de 
gaz et de la fourniture de gaz sont incompatibles avec les obligation s de l'UE au titre des 
articles  II:1 et XVII:1 de l'AGCS.  
3. La Colombie considère que l'une des questions essentielles dans le prés ent différend est la 
définition des services et fournisseurs de services concernant le GNL compte tenu du fait que, du 
point de vue de la Russie, les services et fournisseurs de services concernant le GNL ont un 
rapport de concurrence avec ceux concernant le gaz naturel transporté par gazoducs. L'UE, quant 
à elle, considère que les services et fournisseurs de services concernant le GNL ne rentrent pas 
dans la définition des "services et fournisseurs de services de transport par gazoducs" en raison de 
"leur nature et de leurs caractéristiques" qui impliquent la liquéfaction et la regazéification du gaz 
naturel et qui n'impliquent pas de transport, tandis que les services de transport par gazoducs 
permettent d'acheminer le gaz naturel d'un point à un autre.2 
4. La Colombie aimerait attirer l'attention du Groupe spécial sur le critère de similarité et en 
particulier sur l'approche relative à la "présomption de similarité" étant donné que, dans le présent 
différend, il y a un désaccord entre la Russie et l'UE qua nt à la similarité des services et 
fournisseurs de services concernant le GNL par rapport aux services et fournisseurs de services de 
transport par gazoducs.  
5. Dans sa communication écrite, la Russie allègue que la présomption de "similarité" devrait 
s'appliquer aux allégations de facto , comme celles se rapportant aux dérogations concernant les 
pouvoirs publics expliquées plus haut.3 La Colombie relève que cette question n'a pas été clarifiée 
par de précédents rapports du Groupe spécial ou de l'Organe d'ap pel, mais elle rappelle que, dans 
l'affaire Argentine – Services financiers, l'Organe d'appel a noté que "les mesures permettant 
l'application d'une présomption de "similarité" [étaient] généralement des mesures impliquant une 
distinction de jure  entre des  produits d'origine différente".4 
6. De l'avis de la Colombie, l'expression "généralement" utilisée par l'Organe d'appel n'exclut 
pas la possibilité d'étendre la présomption de similarité aux allégations de facto  dès lors que , 
lorsqu'il les évalue, un grou pe spécial garde à l'esprit que " [la détermination de la similarité dans 
le cadre de l'AGCS pour ] une telle présomption serait plus limitée et … peut souvent présenter une 
plus grande complexité dans le commerce des services. [Pour autant ,] cela ne rend pa s l'approche 
relative à la présomption inapplicabl e dans le commerce des services ".5 
7. En conclusion, la "similarité" peut être présumée lorsque le plaignant démontre que la 
mesure en cause établit une distinction entre des services et fournisseurs de ser vices qui est 
fondée exclusivement sur l'origine. Toutefois , l'analyse de la question de savoir si une distinction 
est fondée exclusivement sur l'origine est plus complexe dans le contexte du commerce des 
services.  
8. De l'avis de la Colombie , l'évaluation  de la similarité des services ne devrait pas être 
effectuée isolément des considérations concerna nt les fournisseurs de services  et, inversement, 
l'évaluation de la similarité des fournisseurs de services ne devrait pas être effectuée isolément 
des consid érations concernant la similarité des services qu'ils fournissent.6 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers.  
2 UE, première communication écrit e, paragraphe 286.  
3 Russie, première communication écrite, paragraphes 249 à 251.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers, paragraphe 6.36.  
5 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers, paragraphe 6.38.  
6 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers, paragraphe 6.29.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-3 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'IND E* 
I. INTRODUCTION  
Monsieur le Président, Messieurs les membres du Groupe spécial, Mesdames et Messieurs les 
représentants des parties, des tierces parties et du Secrétariat.  
1. L'Inde participe en tant que tierce partie au présent différend pour exprimer ses vues sur 
des questions systémiques se rapportant à l'interprétation au titre de l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS)  dans le cadre de la présente affaire.  L'Inde ne prend pas position 
sur le fondement des allégations qui sont formulées sur la base des faits particuliers de la cause.  
2. Les avis exprimés par l'Inde dans la présente déclaration orale se limitent à trois q uestions 
spécifiques au regard de l'AGCS, qui se posent dans le contexte de l'interprétation des 
engagements inscrits dans les listes; de l'article VI:1; et du champ d'application et de 
l'interprétation des limitations de l'accès aux marchés spécifiées à l 'article XVI:2. L'Inde traitera 
aussi certaines des questions soulevées dans la liste indicative de questions anticipées adressées 
par le Groupe spécial aux tierces parties.  
II. INTERPRÉTATION DES ENGAGEMENTS INSCRITS DANS LES LISTES AU TITRE DE 
L'AGCS  
3. L'interprétation des engagements de l'UE concernant le "transport par conduites" inscrits 
dans sa liste d'engagements spécifiques est centrale dans le présent différend. Ces engagements 
doivent être interprétés compte tenu des Lignes directrices de 1993 po ur l'établissement des listes  
publiées par le secrétariat du GATT le 3  septembre  1993.1 Ces Lignes directrices constituent un 
important outil d'interprétation pour la jurisprudence de l'OMC. Dans l'affaire États-Unis – Jeux2, 
l'Organe d'appel a noté que le s Lignes directrices de 1993 constituaient des "moyens 
complémentaires d'interprétation" au sens de l'article 32 d) de la Convention de Vienne sur le droit 
des traités. Le Groupe spécial Mexique – Télécommunications3 a estimé qu'"une valeur 
interprétative substantielle [pouvait] être accordée aux documents complémentaires", qui 
comprenaient les Lignes directrices.  
4. Dans ce contexte, il est important de garder à l'esprit le paragraphe 16 des Lignes 
directrices pour l'établissement des Listes dont la partie  pertinente dispose ce qui suit: " La nature 
juridique des l istes ainsi que la néce ssité d'évaluer les engagements  exigent le plus grand degré 
possible de clarté dans la description de chaque secteur ou sous -secteur inscrit dans la liste. D'une 
manière géné rale, les secteurs et sous -secteurs devraient être classés suivant la version révisée 
de la Classification sectorielle des services établie par le secrétariat.4 Chacun des secteurs figurant 
dans cette liste y est identifié par le numéro correspondant de la  CPC (Classification centrale de 
produits). S'il est nécessaire d'aller plus loin dans les subdivisions, on devra suivre la CPC ou une 
autre classification internation alement reconnue (par exemple l'A nnexe relative aux services 
financiers). On trouvera dan s la Classification centrale de produits provisoire des Nations Unies la 
ventilation la plus récente de la CPC, avec des notes explicatives pour chaque sous -secteur.5"6 
                                                
* La déclaration  de l'Inde en tant que tierce partie tient lieu de résumé analytique de ses arguments.  
1 Établissement des listes d'engagements initiaux pour le commerce des services: note explicative, 
MTN.GNS/W/164, 3  septembre  1993.  
2 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Jeux, paragraphes 196 à 207.  
3 Rapport du Groupe spécial Mexique – Télécommunications , paragraphe 7.68.  
4 Document MTN.GNS/W/120 daté du 10  juillet  1991.  
5 Études stat istiques, série M n° 77, Classification centrale de produits provisoire, Département des 
affaires économiques et sociales internationales, Bureau de statistique des Nations Unies, New York, 1991.  
6 Établissement des listes d'engagements initiaux pour le co mmerce des services: note explicative, 
MTN.GNS/W/164, 3  septembre  1993, paragraphe 16.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-4 - 
  5. En considérant que les Lignes directrices de 1993 pour l'établissement des listes co nstituent 
"des moyens complémentaires" au sens de l'article 32 d) de la Convention de Vienne, l'Organe 
d'appel a noté que les Lignes directrices "… offraient des termes communs et une structure 
commune qui, bien que non obligatoires, étaient largement util isés".7 
6. Les Lignes directrices de 1993 pour l'établissement des listes font expressément référence à 
la CPC provisoire des Nations Unies, comme mentionné plus haut. Les Membres sont autorisés à 
compléter ce système de classification, mais le texte des L ignes directrices indique clairement qu'il 
incombe au Membre qui inscrit un engagement dans sa liste de le formuler de manière à éviter 
toute ambiguïté. À cette fin, le paragraphe 16 des Lignes directrices précise que , si un Membre 
constate qu'il n'est pas  possible de faire référence à la CPC, il devrait donner une définition 
suffisamment détaillée de manière à éviter toute ambiguïté quant à la portée de l'engagement.8 
7. Le Groupe spécial a posé la question de savoir si la version 2.1 de 20159 de la Classi fication 
centrale de produits des Nations Unies était pertinente pour interpréter les engagements contenus 
dans les Listes AGCS à la lumière des articles 31 et 32 de la Convention de Vienne.10 
8. Du point de vue de l'Inde, il n'y a pas de substitution autom atique de la Classification 
centrale de produits provisoire des Nations Unies par la version 2.1 de 2015  de la CPC des 
Nations  Unies. Le document W/120 et les Lignes directrices de 1993 pour l'établissement des listes 
font tous deux référence à la CPC prov isoire des Nations Unies. En fait, la CPC provisoire a été 
remplacée en 1998 par la version 1 de la CPC des Nations Unies. Les Lignes directrices de 2001 
pour l'établissement des listes élaborées par le Comité des engagements spécifiques, qui 
constitu aient une révision des Lignes directrices de 1993 pour l'établissement des listes, ont 
toutefois continué de faire référence à la CPC provisoire et non à la version 1 de la CPC.11 Il 
apparaît que cela est dû au fait que la base sur laquelle les Membres se sont e ntendus pour 
l'établissement des listes et pour l'utilisation de la Classification sectorielle des services (W/120)12 
était encore en 2001 la CPC provisoire.  
9. Il est aussi utile de noter que lorsqu'il analysait la valeur interprétative des Lignes directri ces 
de 2001 pour l'établissement des listes dans l'affaire États-Unis – Jeux, l'Organe d'appel a soutenu 
que les versions ultérieures des Lignes directrices visaient à permettre une plus grande précision 
dans l'établissement des listes d'engagements futurs , mais n'étaient pas pertinentes en ce qui 
concerne l'interprétation des engagements existants .13 De l'avis de l'Inde, le même principe 
vaudrait en ce qui concerne les versions de la CPC ultérieures à la CPC provisoire des 
Nation s Unies, y compris la version 2.1 de la CPC, qui peuvent être pertinentes pour des 
engagements futurs ou lorsqu'elles sont utilisées spécifiquement pour décrire un engagement. Les 
engagements existants doivent néanmoins être interprétés compte tenu de la CPC provisoire.  
10. Il y a au ssi des différences significatives dans la structure et l a teneur entre la CPC 
provisoire des Nations Unies et la version 2.1 de la CPC. Toutes les classifications dans le cadre de 
la CPC provisoire n'ont pas d'équivalent dans la version 2.1 de la CPC. Uti liser la version 2.1 de la 
CPC pour interpréter les engagements d'un Membre qui sont fondés sur la CPC provisoire ouvrirait 
donc la voie à des ambigüités au niveau de l'interprétation.  
                                                
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux, paragraphe 204.  
8 Établissement des listes d'engagements initiaux pour le commerce des services: note explicative, 
MTN.G NS/W/164, 3  septembre  1993, paragraphe 16.  
9 Études statistiques, série M n° 77, version 2.1 de la Classification centrale de produits, Département 
des affaires économiques et sociales internationales, Division des statistiques des Nations Unies, New York,  
2015, ST/ESA/STAT/SER.M/77/Ver.2.1.  
10 Union européenne et ses États membres – Certaines mesures relatives au secteur de l'énergie 
(DS476), Questions anticipées du Groupe spécial aux tierces parties avant la séance avec les tierces parties 
dans le cadre de  la première réunion de fond du Groupe spécial, le 26  août 2016, paragraphe 5.  
11 Lignes directrices pour l'établissement des listes d'engagements spécifiques dans le cadre de l'Accord 
général sur le commerce des services (AGCS), mars  2001.  
12 Document MTN.G NS/W/120, daté du 10  juillet  1991, note du Secrétariat "Classification sectorielle des 
services".  
13 Rapport de l'Organe d'appel États -Unis – Jeux, paragraphe 193.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-5 - 
  III. QUESTIONS RELATIVES À L'ARTICLE XVI:2 de l'AGCS  
11. La forme et l a teneur d'une mesure inscrite dans une liste au titre de l'article XVI:2 de 
l'AGCS sont un autre point sur lequel il convient de se pencher. L'Inde aimerait souligner à cet 
égard que toute mesure qui est inscrite dans une liste d'engagements concernant l'a ccès aux 
marchés d'un Membre fait partie des mesures qui affectent la fourniture de services. À ce sujet, il 
a été noté dans  le rapport  CE – Bananes III  que les disciplines de l'AGCS s'appliqueraient à toute 
mesure ayant une incidence sur les conditions de  concurrence dans la fourniture d'un service, que 
cette mesure régisse directement ou affecte indirectement la fourniture du service.14 
12. Les Lignes directrices de 1993  pour l'établissement des listes, tout en expliquant la portée 
des mesures à inscrire d ans la liste d'engagements au titre de l'article XVI:2 de l'AGCS, indiquent 
que " [c]ette liste est exhaustive et englobe des mesures qui peuvent aussi être discriminatoires au 
regard de la règle du traitement national (article XVII) … ".15 Cela implique clairement qu'une 
restriction de l'accès aux marchés qui relève des types de mesures énumérés à l'article  XVI:2  a) 
à f) peut être discriminatoire ou pas. Le critère pertinent devant être appliqué par le Groupe 
spécial est donc de savoir si la restriction spéci fiée relève du type de mesure énuméré à 
l'article  XVI:2.  
IV. QUESTIONS RELATIVES À L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE VI de l'AGCS  
13. Le présent différend est le premier à offrir l'occasion d'interpréter l'article VI:1 de l'AGCS. 
Cette disposition établit l'ob ligation générale des Membres de faire en sorte que toutes les mesures 
d'application générale qui affectent le commerce des services soient administrées d'une manière 
raisonnable, objective et impartiale dans les secteurs où des engagements spécifiques ont  été 
contractés. L'article VI:1 de l'AGCS est fondé sur les termes de l'article X:1 lu conjointement avec 
l'article  X:3 a) du GATT de 1994.  
14. Dans le contexte de l'article X:1 du GATT de 1994, les termes "d'application générale" ont 
été interprétés comme  signifiant que "les actions en question devraient avoir une incidence notable 
sur l'application générale de la législation, et non pas simplement sur l'issue de la seule affaire 
considérée".16 
15. L'obligation en vertu de l'article X:3 a) du GATT de 1994 d ispose que l'application des "lois, 
règlements, décisions judiciaires et administratives" se fera d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable. À cet égard, le Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs  a fait observer que l'examen 
au titre de cette di sposition devrait faire référence à "l'effet réel qu'une mesure pourrait avoir sur 
les commerçants qui participent aux échanges" en expliquant qu'il peut s'agir de "savoir s'il y a 
une incidence éventuelle sur la situation concurrentielle en raison [d'une application ] … dont il est 
allégué qu'elle serait partiale, non raisonnable et non uniforme".17 
16. Le Groupe spécial a soulevé une question concernant l'applicabilité de l'article VI:1 de 
l'AGCS concernant l' administration  des mesures d'application général e par opposition à la teneur 
quant au fond de ces mesures.  
17. Sans faire de commentaires sur le fond du différend, l'Inde aimerait attirer l'attention du 
Groupe spécial sur l'observation du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs  selon laquelle même 
la substance d'une mesure peut être contestée au titre de cette disposition si la mesure en 
question est de nature administrative. Il a fait observer que " [s]'il n'[était] pas possible de 
contester la substance d'une règle, même lorsque celle -ci [était] de na ture administrative, on ne 
[voyait ] pas très bien ce qui pourrait être contesté au titre de l'article X ". Le Groupe spécial a 
expliqué que l'article X:3 a) du GATT de 1994 ne contenait aucune prescription selon laquelle cet 
article s'appliquait uniquement aux règles "non écrites" et qu'une telle interprétation serait 
contraire à l'énoncé même de cette disposition qui la liait à l'article X:1 du GATT de 1994.18 
                                                
14 Rapport du Groupe spécial CE – Bananes III , paragraphe 7.281.  
15 Établissement des listes d' engagements initiaux pour le commerce des services: note explicative, 
MTN.GNS/W/164, 3  septembre  1993, paragraphe 4.  
16 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud, paragraphe VII.4.  
17 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs, paragraphe 11.77.  
18 Rapport du Groupe spécial Argentine – Peaux et cuirs, paragraphes 11.70 et 11.71.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-6 - 
  18. Du point de vue de l'Inde, ce principe devrait être appliqué d'une manière appropriée à 
l'inter prétation de l'article VI:1 de l'AGCS en ce qui concerne les faits du présent différend.  
V. CONCLUSION  
19. La présente affaire concerne d'importantes questions d'interprétation au titre de l'AGCS qui 
mériteraient des éclaircissements supplémentaires à la l umière du différend soulevé. L'Inde 
demande que le Groupe spécial prenne en considération ses vues sur les questions d'interprétation 
exposées plus haut. Nous remercions le Groupe spécial de nous avoir offert la possibilité de nous 
exprimer . 
 WT/DS476/R/Add.1  
- C-7 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ARGUMENTS DU JAPON  
I. ARTICLE XVI DE L'AGCS  
1. L'article XVI:2 de l'AGCS s'applique uniquement aux mesures spécifiques qui sont 
expressément définies aux alinéas a) à f) et ne s'appliquerait pas aux mesures qui donnent 
indirectement lieu aux limitations concernant l'accès aux marchés visées à l'article XVI:2.1 
2. En ce qui concerne l'article XVI:2 a) de l'AGCS, il faut évaluer si une mesure limite 
spécifiquement le nombre de fournisseurs de services, "sous [la] forme" de l'un des élémen ts 
spécifiés à l'alinéa a) ou réglemente uniquement les opérations que les fournisseurs de services 
peuvent effectuer en examinant la structure, la conception et les principes de base de la mesure.2 
Dans la présente affaire, comme les mesures visent à régl ementer la structure verticale d'un 
fournisseur de services et les opérations du fournisseur de services ou d'autres sociétés 
verticalement intégrées, il serait difficile de constater que la mesure limite spécifiquement le 
nombre de fournisseurs de service s "sous [la] forme" de l'établissement d'un "monopole" ou d'un 
"fournisseur exclusif de services".  
3. Pour ce qui est de l'article XVI:2 e) de l'AGCS, l'expression "types … d'entité juridique" ne 
peut être interprétée correctement que comme étant la forme organisationnelle de l'entité 
elle-même et non comme la structure plus large du groupe de sociétés ou l'attribution de la 
propriété ou du contrôle. Les mesures relatives à la dissociation dans la présente affaire 
concernent la gamme de services qu'un group e de sociétés doté d'une certaine structure verticale 
peut fournir, indépendamment de la forme organisationnelle de chacune des sociétés  prises 
individuellement , et ne seraient par conséquent pas incompatibles avec l'alinéa e).  
4. Pour ce qui est de l'article XVI:2 f) de l'AGCS, l'emploi de l'adjectif "étranger" pour qualifier 
le mot "capital" indique clairement que l'alinéa f) ne vise pas toutes les limitations concernant la 
participation de capital, mais que, au lieu de cela, il vise spécifiquement les li mitations liées au fait 
que le capital provient de l'extérieur du territoire du Membre qui adopte la limitation. De plus, 
l'alinéa f) précise uniquement deux types de limitations spécifiques: une limite maximale en 
pourcentage de la détention d'actions par  des étrangers et/ou concernant la valeur totale 
d'investissements étrangers. Comme les mesures relatives à la dissociation dans la présente 
affaire s'appliquent également à tous les investisseurs, qu'ils soient nationaux ou étrangers, et 
qu'elles n'impose nt pas de limite maximale en pourcentage de la détention d'actions par des 
étrangers ou concernant les investissements étrangers, elles ne constituen t pas une violation de 
l'alinéa  f). 
II. ARTICLES II et XVII DE L'AGCS  
5. Le Japon considère que les analyse s requises pour la "similarité" et le "traitement non moins 
favorable" au titre de l'article II de l'AGCS doivent prendre en considération certains aspects 
réglementaires des mesures relatives à la dissociation.  
6. Premièrement, en ce qui concerne les sect eurs de services liés à l'énergie, certains objectifs 
réglementaires, comme le fait d'assurer une concurrence effective et un approvisionnement stable 
et fiable, sont pertinents pour l'analyse de la "similarité". Par exemple, au titre des critères 
d'analys e de la "similarité", qui englobent i) les caractéristiques et ii) les préférences des 
consommateurs3, les consommateurs établiront leurs préférences entre les services et les 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Argentine – Services financiers , paragraphe 7.418 . (note de bas de page 
omise)  
2 Voir ibid., paragraphes 7.421 et 7.428.  
3 Ibid., paragraphe 6.32. Voir aussi , par exemple , le rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services 
financiers , paragraphes 6.63 et 6.64 (dans le squels il est constaté que le point de savoir si l'accès aux 
renseignements fiscaux des fournisseurs étrangers, qui  reflétait l'objectif réglementaire allégué par l'Argentine, 
affectait le rapport de concurrence devrait être pris en considération dans le cadre de l'évaluation des WT/DS476/R/Add.1  
- C-8 - 
  fournisseurs de services selon que l'énergie est fournie de manière stable et fi able, et 
l'approvisionnement stable et fiable est l'une des caractéristiques requises pour les services et les 
fournisseurs de services qui sont en concurrence dans le secteur de l'énergie.  
7. Deuxièmement, les aspects réglementaires peuvent et devraient ê tre pris en considération 
lorsque l'on détermine si la mesure modifie les conditions de concurrence dans le cadre de 
l'analyse du "traitement non moins favorable". Bien que dans l'affaire Argentine – Services 
financiers , l'Organe d'appel ait rejeté un crit ère juridique en deux étapes pour le "traitement moins 
favorable" qui tiendrait compte des aspects réglementaires indépendamment de l'examen de 
l'incidence préjudiciable de la mesure sur les conditions de concurrence4, il a aussi précisé que 
"[les éléments  de preuve relatifs aux aspects réglementaires] pourraient être pris en compte […]  
en tant que partie intégrante de l'analyse par le groupe spécial de la question de savoir si la 
mesure en cause  modifi [ait] les conditions de concurrence au détriment des se rvices ou 
fournisseurs de services  similaires de tout autre Membre".5 On ne peut dire des mesures qui 
renforcent la concurrence saine, loyale et effective sur le marché d'un Membre qu'elles modifient 
les conditions de concurrence au détriment des services ou des fournisseurs de services étrangers 
et constituent une discrimination prohibée en vertu de l'article II.  
8. Dans le domaine des services de production, de fourniture et de transport d'énergie, il 
n'existe généralement pas de concurrence saine, loyale  et effective lorsque, en raison d'un 
monopole naturel, les fournisseurs existants peuvent arbitrairement ou abusivement fausser ou 
contrôler l'approvisionnement énergétique ou investir le bénéfice exceptionnel réalisé sur le 
marché des services dans un au tre service accédant ainsi à une position avantageuse dans la 
fourniture du second service  également . Lorsqu'une mesure est prise pour éliminer ou modifier 
une telle distorsion dans l'approvisionnement énergétique , dans la mesure nécessaire pour 
garantir u ne concurrence saine, loyale et effective et un approvisionnement énergétique stable et 
fiable, cette modification des conditions de concurrence ne devrait pas être considérée comme une 
discrimination prohibée en vertu de l'article II.  
9. Le Japon aimerait  en outre mettre en évidence certains points du rejet, par l'Organe d'appel, 
de l'analyse en deux étapes dans l'affaire Argentine – Services financiers . Premièrement, les 
différends antérieurs concernant les articles II et XVII de l'AGCS ne traitaient pas d'un objectif 
réglementaire légitime particulier qui n'était pas prévu dans les exceptions explicites de l'AGCS 
(comme l'article XIV). Deuxièmement, cette constatation était un obiter dictum .6 Enfin, même si 
l'Organe d'appel a déjà rejeté la même analyse a u titre de l'article III:4 du GATT de 1994 dans 
l'affaire CE – Produits dérivés du phoque7, il y a des arguments à l'appui d'une interprétation plus 
souple de l'article III:4 compte tenu, entre autres choses , du même libellé relatif au "traitement 
moins fa vorable" de l'article 2.1 de l'Accord OTC.  
10. Le Japon estime également que les arguments développés plus haut dans le contexte de 
l'article II de l'AGCS au sujet de la "similarité" et du "traitement non moins favorable", qui tiennent 
compte des objectifs  de politique nationale, s'appliquent aussi à l'article XVII de l'AGCS.  
11. Enfin, en ce qui concerne l'argument de la Russie qui, apparemment, laisse entendre que 
l'UE n'aurait pas dû autoriser ses États membres à choisir entre certaines options, chacune ayant 
un niveau de dissociation différent, pour mettre en œuvre la mesure de dissociation, le Japon 
considère que, dans la mesure où chacune de ces multiples options de modèle s est compatible 
avec l'AGCS, il faudra évaluer attentivement si une mesure perme ttant de telles options 
compatibles avec l'AGCS est toutefois incompatible avec l'AGCS.  
                                                                                                                                                  
arguments de l'Argentine concernant la présomption de "similarité"); et le rapport de l'Or gane d'appel CE – 
Amiante , paragraphes 121 à 126 ( dans lesquels l'élément risque pour la santé des personnes – reflet de 
l'objectif de politique de la mesure – a été pris en considération pour évaluer le s critère s de préférence des 
consommateurs au titre d e la prescription de "similarité" de l'article III:4 du GATT de 1994).  
4 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Services financiers , paragraphe 6. 106. Voir aussi les 
paragraphes  6.111 , 6.125 et 6.126.  Ibid., paragraphe 6.127. (italique dans l'original)  
 
6 Ibid., paragraphe 6.83.  
7 Ibid., paragraphes 6.119 à 6.121 (mentionnant l'affaire CE – Produits dérivés du phoque  (Organe 
d'appel ), paragraphes 5.87 et 5.88, 5.90, 5.101 et 5.121 à 5.125).  WT/DS476/R/Add.1  
- C-9 - 
  III. ARTICLES IER ET III DU GATT DE 1994  
12. En ce qui concerne ses allégations relatives aux articles Ier et III du GATT de 1994, la Russie 
doit encore préciser en quo i ce traitement différencié allégué entre des fournisseurs de services a 
conduit à ce qu'un traitement moins favorable soit accordé aux marchandises en provenance de 
Russie , par rapport à des produits similaires en provenance de l'UE et d'autres Membres de  l'OMC.  
IV. ARTICLE X:3 a) DU GATT DE 1994  
13. L'article X:3 a) du GATT de 1994 vise l'application générale des règles touchant un nombre 
indéterminé d' opérateurs économiques , mais non l'"application" spécifique de ces règlements dans 
chaque cas. En d'autr es termes, une application erronée d'un  règlement dans un seul cas ne 
constitue pas une violation de l'article X:3 a) s'il n'est pas attesté par des éléments de preuve que 
cette même application erronée se produit d'une manière généralisée au point qu'elle  établit de 
nouveaux critères ou modifie les critères applicables à l'avenir.  
14. Dans les précédents, il a été constaté que: i) en ce qui concerne la prescription 
d'"application" au titre de l'article X:3 a), "[les actions d'un Membre dans un cas particul ier] en 
question devraient avoir une incidence notable sur l'application générale de la législation , et non 
pas simplement sur l'issue de la seule affaire considérée"8; et ii) en ce qui concerne la prescription 
d'"application générale" au titre de l'articl e X:1, "[cette prescription] devrait …  s'appliquer aux 
décisions administratives dans les cas particuliers où celles -ci établissent de nouveaux critères ou 
modifient les critères applicables à l'avenir ".9,10 
V. ARTICLE VI DE L'AGCS  
15. La jurisprudence conc ernant l'article X:3 a) du GATT de 1994 peut donner des indications 
pour interpréter l'article VI:1 de l'AGCS. Le Groupe spécial Chine – Matières premières11 semble 
indiquer que l'absence de toutes normes ou directives pourrait aussi conduire à administrer la 
mesure d'une manière qui n'est pas raisonnable, impartiale  ou objective, ce qui constitue une 
violation de l'article VI:1 de l'AGCS.  
16. Par ailleurs, il conviendrait d'évaluer attentivement s'il n'y a effectivement pour la mesure 
aucune définition, dir ective ou norme dans la  législation nationale du Membre . Le défendeur peut 
établir l'existence d'indication s ou de normes fondées sur d'autres réglementations intérieures 
pertinentes , y compris des pratiques en matière d'administration, qui prévoient une s auvegarde 
appropriée visant à empêcher que les mesures ne soient administrées de manière déraisonnable, 
non objective ou partiale.12 
VI. ARTICLE XIV DE L'AGCS  
A) Article XIV a) de l'AGCS  
17. Comme le champ d'application de l'expression "ordre public" figura nt à l'article XIV a) de 
l'AGCS n'est pas illimité, la condition énoncée dans la note de bas de page 5 de l'article  XIV a) 
(c'est-à-dire la question de savoir si "une menace véritable et suffisamment grave pèse sur l'un 
des intérêts fondamentaux de la soci été") devrait être remplie. Il convient également de noter que 
l'analyse de la "nécessité" au titre de l'article XIV a) de l'AGCS exige nécessairement d'identifier 
                                                
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier laminé à chaud , paragraphe 7.268 . (pas d'italique dans 
l'original)  
9 Rapport du Groupe spécial Japon – Pellicules , paragraphe 10.388 . (pas d'italique dans l'original)  Voir 
aussi le rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe 111 (dans lequel l'Organe d'appel a con staté 
que "l'article X ne [visait] pas des transactions spécifiques , mais plutôt des règles  "d'application générale"" 
(pas d'italique dans l'original)).  
10 Voir aussi le rapport du Groupe spécial États-Unis – Acier inoxydable (Corée) , paragraphe 6.50 (dans 
lequel le Groupe spécial a constaté que "[le système de règlement des différends de l'OMC] n'était pas destiné 
à fonctionner comme un mécanisme servant à déterminer la compatibilité de telle ou telle décision judiciaire ou 
administrative d'un Membre avec s es propres législation et pratique nationales; cette fonction [était] réservée 
au système judiciaire de chaque Membre, et les groupes spéciaux de l'OMC seraient particulièrement mal 
placés pour la remplir").  
11 Rapport du Groupe spécial  Chine – Matières pre mières , paragraphe 7.752.  
12 Voir le rapport du Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.777.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-10 - 
  clairement l'intérêt fondamental spécifique qui est protégé par les mesures selon les alléga tions. 
Par conséquent, un Membre qui invoque l'article XIV a) doit donner des détails et préciser quel est 
l'intérêt fondamental spécifique de la société qui est menacé, comment la menace "pèse" sur l'un 
des intérêts fondamentaux de la société et pourquoi la menace vis -à-vis de cet intérêt est véritable 
et suffisamment grave.  
18. En ce qui concerne l'argument de l'UE selon lequel la "certification concernant des pays 
tiers" assortie d'une prescription relative à la sécurité de l'approvisionnement est justif iée au 
regard de l'article XIV a), le Japon ne disconvient pas que les perturbations de la sécurité de 
l'approvisionnement énergétique peuvent, dans certaines circonstances, causer une menace à 
"l'ordre public" ou à un intérêt fondamental de la société. Le  Japon note cependant que la sécurité 
de l'approvisionnement ne peut être considérée comme un objectif unique de politique nationale 
ou l'intérêt fondamental de la société en lui -même et à lui seul aux fins de l'article XIV a) de 
l'AGCS. Cela est dû au fai t que garantir la sécurité de l'approvisionnement est un moyen ou un 
outil pour atteindre divers objectifs de politique plus ambitieux, certains d'entre eux constitu ant 
apparemment "la moralité publique" ou "l'ordre public" et d'autres non.  
B) Article XIV c) de l'AGCS  
19. En ce qui concerne l'article XIV c), le Groupe spécial États-Unis – Jeux a estimé que " [la] 
mesure [] que l'on cherch[ait]  à justifier [devait] "faire respecter" les "obligations" contenues dans 
les lois et réglementations".13 L'expression " assurer le respect"  des lois et réglementations 
sous-jacentes, autrement dit les "faire respecter" , ne signifie pas simplement se conformer aux 
lois ou réglementations sous -jacentes, mais exige que les mesures "empêch[ent]  les actions qui 
seraient illégale s au regard des lois et règlements en cause" .14 En outre, le Japon ne pense pas 
que l'expression "faire respecter" s'étendrait au cas où un gouvernement assurerait lui -même le 
respect des obligations dans le cadre de l'OMC.  
20. Le Japon croit également comp rendre que les directives de l'UE ne peuvent imposer des 
obligations concernant les services ou les fournisseurs de services sans transpositions par chacun 
des États membres de l'UE. Dans les secteurs concernés par la présente affaire, l'UE a pris un 
engag ement au nom de chacun des États membres de l'UE et non de l'UE elle -même. Il apparaît 
que cela confirme qu'une directive de l'UE ne peut en soi être incompatible avec l'AGCS en ce qui 
concerne les engagements. Cela étant, compte tenu de l'argument de l'UE  selon lequel les 
mesures de mise en œuvre de chacun des États membres de l'UE peuvent être justifiées par 
l'article  XIV c) de l'AGCS étant donné qu'elles visent à assurer le respect d'une directive à l'échelle 
de l'UE. Une telle directive ne peut par natu re être incompatible avec l'AGCS. Cette interprétation 
pourrait déraisonnablement créer un vide juridique permettant de contourner les engagements 
pris par les États membres de l'UE au titre de l'AGCS. Le Japon est aussi préoccupé par la question 
de savoir  si les directives de l'UE et le droit interne des États membres de l'UE qui les transpose ne 
sont pas en relation avec "une obligation et son respect " comme prévu à l'alinéa c).  
C) Préférence pour les articles II et XVII de l'AGCS  
21. Même si l'objectif d e politique générale visant à assurer la concurrence dans le secteur de 
l'énergie peut être pris en considération au titre de l'article XIV a) de l'AGCS, cela pourrait mener à 
la conclusion déraisonnable que la mesure de dissociation peut être justifiée au regard de l'AGCS 
mais pas au regard du GATT de 1994 étant donné que l' expression "ordre public" n'apparaît pas 
dans l'article XX a) du GATT de 1994. Nous estimons qu'il serait plus approprié d'examiner cet 
objectif au regard des articles II et XVII de l'A GCS en faisant une interprétation harmonieuse et 
cohérente du traitement national et du traitement de la nation la plus favorisée dans le cadre du 
GATT de 1994 et de l'AGCS, compte tenu du fait qu'ils ont le même but (à savoir l'égalité des 
possibilités de  concurrence), la même conception et le même libellé.  
 
                                                
13 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Jeux, paragraphe 6.538.  
14 Rapport du Groupe spécial Inde – Cellules solaires  (paragraphe 7.328) citant le rapport du Groupe 
spécial du GATT CEE – Pièces détachées et composants , paragraphe 5.15.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-11 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE S ARGUMENTS DE L'UKR AINE 
I. QUESTIONS ESSENTIELLES LIÉES AUX ALLÉGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE CONCERNANT LA MESURE DE DISSOCIATION  
1. L'Ukraine fait observer que la Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 
13 juillet  2009 (ci -après "la Directive") vise à ce que les prescriptions en matière de dissociation 
s'appliquent tant aux entités privées qu'aux entités publiques.1 L'article 9 6) de la Directi ve est 
conçu spécialement pour garantir que le principe de non -discrimination entre différents types de 
propriété soit respecté.2 
2. L'Ukraine note que la Fédération de Russie ne donne pas d'explication ni d'élément de 
preuve solide ni de justification ind iquant que la mesure de dissociation affecte la vente, la 
distribution ou l'utilisation du gaz naturel sur le marché intérieur afin d'établir si une mesure en 
cause enfreint l'article III:4 du GATT de 1994. L'Ukraine fait également observer que la Fédérati on 
de Russie ne fournit pas d'éléments de preuve suffisants pour considérer que les différences en ce 
qui concerne les aspects organisationnels des trois modèles de dissociation ont effectivement une 
incidence sur "l'égalité des possibilités" entre le gaz en provenance de la Fédération de Russie et le 
gaz en provenance de l'Union européenne.  
3. Selon l'Ukraine, la mesure de dissociation n'affecte pas le commerce des marchandises au 
titre des articles I:1 et III:4 du GATT de 1994 y compris compte tenu du fai t que la Fédération de 
Russie n'a pas montré l'existence d 'une discrimination au titre de ces articles du GATT de 1994. En 
particulier, il se peut que les trois modèles de dissociation n'aient pas une "incidence préjudiciable" 
sur les possibilités de concu rrence pour le gaz en provenance de la Fédération de Russie et ne 
modifient pas l'égalité des possibilités de concurrence entre les produits importés.  
II. QUESTIONS ESSENTIELLES LIÉES AUX ALLÉGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE RELATIVES AUX MESURES DE CERT IFICATION CONCERNANT DES PAYS 
TIERS  
4. L'Ukraine fait observer que les allégations de la Fédération de Russie figurant dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial concernent la mesure de dissociation, la dérogation 
pour les réseaux de gazoducs en a mont, le GNL et la mesure RTE -E en ce qui concerne 
l'article  III:4 du GATT de 1994 et que, par ailleurs, l'allégation relative à la mesure de certification 
concernant des pays tiers au titre de l'article III:4 du GATT de 1994 n'était pas incluse dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Fédération de Russie.  
5. Bien que la Fédération de Russie dise que la mesure de certification concernant des pays 
tiers a une incidence préjudiciable sur les conditions de concurrence pour le gaz n aturel importé 
d'autres Membres de l'OMC3, elle ne démontre pas comment exactement cette mesure produit cet 
effet.  
III. QUESTIONS ESSENTIELLES LIÉES AUX ALLÉGATIONS DE LA FÉDÉRATION DE 
RUSSIE RELATIVES À LA MESURE DE DÉROGATION CONCERNANT LES 
INFRASTRUCTUR ES 
6. Comme l'a fait remarquer l'Ukraine dans sa communication écrite en tant que tierce partie, 
"la mesure de dérogation concernant les infrastructures" accorde un "avantage" lorsqu'elle crée 
"des possibilités de concurrence plus favorables" ou qu'elle af fecte la relation commerciale entre 
produits d'origine différente.  
7. L'Ukraine fait observer  que même si la Fédération de Russie indique que la mesure de 
dérogation concernant les infrastructures a une incidence préjudiciable sur l'"égalité des 
possibilit és de concurrence" entre le gaz azéri et le gaz en provenance de la Fédération de Russie 
                                                
1 Considérant 20 de la Directive 200 09/73/CE.  
2 Considérant 2 de la Directive 2009/73/CE.  
3 Fédération de Russie, première communication écrite, paragraphe 502.  WT/DS476/R/Add.1  
- C-12 - 
  au sein de l'Union européenne, elle ne communique aucun fait ou argument indiquant comment 
l'égalité des possibilités entre le gaz azéri et le gaz en provenance de la Fédération de Russie est 
affectée.  
8. Il y a fort à douter que la mesure de dérogation concernant les infrastructures puisse 
présente r des caractéristiques de différenciation entre le gaz naturel d'origine différente de sorte 
que le critère au titre de l'a rticle I:1 du GATT de 1994 puisse être rempli.  
9. L'Ukraine estime également que la Fédération de Russie a mal appliqué l'article XXVIII de 
l'AGCS en désignant NEL GT et OPAL GT en tant que "présence commerciale" de la société russe 
Gazprom en Allemagne.  
10. L'Ukraine fait observer qu'en cas de présence commerciale le "lieu de constitution" en soi 
n'est pas suffisant. Pour mettre en évidence la nature étrangère d'une filiale et garantir que ses 
activités sont encadrées par l'AGCS, il est exigé que l'entité soit "détenue" ou "contrôlée" par des 
personnes d'un autre Membre de l'OMC (par un Membre où la société mère est établie).4 
11. Enfin, selon l'Ukraine, la Fédération de Russie n'a pas fourni d'éléments de preuve ni fait de 
démonstration à l'appui de son al légation et de l'existence de toutes les violations visées par la 
plainte.  
 
_______________  
 
 
 
                                                
4 Article XXVIII n) i), ii) de l'AGCS.  WT/DS476/R/Add.1  
- D-1 - 
  ANNEXE D  
DÉCISIONS PRÉLIMINAI RES DU GROUPE SPÉCIA L 
Table des matières  Page  
Annexe D -1 Première décision préliminaire du Groupe spécial (conclusions), 9 mai 201 6 D-2 
Annexe D -2 Deuxième décision préliminaire du Groupe spécial (conclusions), 
10 novembre  2016 D-4 
 
 WT/DS476/R/Add.1  
- D-2 - 
  ANNEXE D -1 
PREMIÈRE DÉCISION PR ÉLIMINAIRE DU GROUPE  SPÉCIAL (CONCLUSIONS ) 
1 CONTEXTE  
1.1. Le 18 mars 2016, l'Union européenne a présenté au Groupe sp écial une demande de décision 
préliminaire déterminant  que certaines mesures indiquées dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Fédération de Russie (la "Russie")1 soulevaient de nouvelles 
questions qui n'étaient pas couvertes p ar la demande de consultations de la Russie2 et ne 
relevaient donc pas du mandat du Groupe spécial. Plus spécifiquement, l'Union européenne a 
demandé au Groupe spécial d'établir que les "mesures relatives à l'attribution des capacités" (les 
"mesures CA ") et les "mesures relatives aux projets d'intérêt commun" (les "mesures PCI") 
figurant aux sections  II et III, respectivement, de la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par  la Russie élargissaient de manière inadmissible la portée du différe nd, modifiant de 
ce fait son essence.3 Elle a aussi demandé au Groupe spécial de rendre sa décision dans les 
meilleurs délais et, en tout état de cause, avant la date à laquelle la Russie était tenue de déposer 
sa première communication écrite.4 
1.2. La Ru ssie a présenté sa réponse à la demande de décision préliminaire de l'Union européenne 
le 18 avril 2016. Dans sa réponse, elle s'est opposée à la demande de l'Union européenne et a 
demandé au Groupe spécial de constater que les mesures CA et les mesures PC I étaient indiquées 
dans la demande de consultations et relevaient donc à bon droit de son mandat.5 
1.3. Le Groupe spécial a ménagé aux tierces parties la possibilité de formuler des observations sur 
la demande de décision préliminaire présentée par  l'Unio n européenne. Seules la Colombie et 
l'Ukraine ont présenté des observations le  25 avril 2016.  
1.4. Conformément au calendrier adopté le  31 mars 2016, le Groupe spécial s'est engagé à 
indiquer, le  9 mai 2016, la suite qu'il donnerait à la demande de décisio n préliminaire présentée 
par l'Union européenne. Ayant attentivement examiné cette demande, la réponse de la Russie et 
les observations des tierces parties susmentionnées, et tenant compte du fait que l'Union 
européenne lui avait demandé de se prononcer su r sa demande avant que la Russie ne dépose sa 
première communication écrite, le Groupe spécial a décidé de communiquer aujourd'hui, 
le 9 mai 2016, ses conclusions sur la demande de l'Union européenne. Des raisons plus détaillées 
à l'appui de ces conclusion s seront données dès que possible et, en tout état de cause, au plus 
tard à la date de la remise du rapport intérimaire. Cette approche consistant à rendre rapidement 
une décision suivie , à une date ultérieure , du raisonnement tenu par le Groupe spécial a été suivie 
par d'autres groupes spéciaux6 et est adoptée par souci d'efficacité de la procédure.  
1.5. Une copie de la présente décision sera transmise aux tierces parties pour information.  
2 DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL (CONCLUSIONS)  
2.1. Le Gro upe spécial constate que les questions figurant aux sections  II (mesures CA) et  III 
(mesures PCI) de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Russie sont 
indiquées de manière suffisante dans la demande de consultations et que leur in clusion dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  la Russie n'élargissait pas la portée du 
différend ni ne modifiait son essence. Par conséquent, il conclut que ces questions relèvent de son 
mandat.  
                                                
1 WT/DS476/2.  
2 WT/DS476/1.  
3 Union européenne, demande de décision préliminaire, paragraphes  2 et 4. 
4 Union européenne, demande de décision préliminaire, paragraphe  43. 
5 Russie, réponse à la demande de décision préliminai re de l'Union européenne, paragraphe  1. 
6 Voir, par exemple, les rapports des Groupes spéciaux Canada – Énergie renouvelable / Canada – 
Programme de tarifs de rachat garantis , paragraphe  7.8; et États-Unis – Viande d'agneau , paragraphes  5.15 
et 5.16. WT/DS476/R/Add.1  
- D-3 - 
  2.2. Enfin, nous notons que ces c onclusions, ainsi que les raisons  qui les étay ent, feront partie 
intégrante de notre rappo rt final, sous réserve de toute modification  qui pourrait êt re nécessaire  à 
la lumière des observations reçues des parties pendant le réexamen intérimaire.  
 WT/DS476/R/Add.1  
- D-4 - 
  ANNEXE D -2 
DEUXIÈME DÉCISION PR ÉLIMINAIRE DU GROUPE  SPÉCIAL (CONCLUSIONS ) 
1 CONTEXTE  
1.1. Le 28 octobre  2016, l'Union européenne a demandé au Groupe spécial de rendre une décision 
préliminaire déterminant  que certaines des allégations de la Russie, ou leurs aspect s particuliers, 
ne relevaient pas de son mandat. Les exceptions concernant le mandat opposées par l'Union 
européenne qui constituent le fondement de cette demande ont été soulevées en deux étapes.  
1.2. Au départ , dans sa première communication écrite, l'Un ion européenne a opposé six 
exceptions concernant le mandat qui se rapportaient à la première communication écrite de la 
Russie.1 Dans ses observations sur la réponse de la Russie aux questions n° 5 et 17 du Groupe 
spécial, elle a soulevé d'autres exceptio ns.2 Ces exceptions concernaient les allégations  n° 1 à 
n° 3, n° 7, n° 9 à n° 18, n° 21, n° 27, et  n° 29 à n° 31 de la Russie, ou des aspects particuliers de 
ces allégations, auxquels il était fait référence dans la réponse de la Russie à la question n° 5 du 
Groupe spécial.3 À cette occasion, l'Union européenne a aussi répété  ses six exceptions initiales  
concernant le mandat.  
1.3. Le Groupe spécial a ménagé à la Russie la possibilité de répondre aux six exceptions 
originales de l'Union européenne concernant  le mandat, ainsi qu' à ses  autres exceptions.4 Dans 
ses observations sur les observations de l'Union européenne, la Russie est convenue, comme 
l'Union européenne, que l'allégation  n° 18 ne relevait pas du mandat du Groupe spécial et a 
indiqué qu'elle ne  la maintiendrait pas dans le cadre de la présente procédure.5 Elle a contesté, 
toutefois, les exceptions de l'Union européenne concernant le reste de ses allégations, faisant 
valoir qu'elles relevaient du mandat du Groupe spécial.  
1.4. Dans sa communication du 28 octobre  2016, l'Union européenne a demandé au Groupe 
spécial de rendre une décision préliminaire sur les exceptions qu'elle avait soulevées suffisamment  
longtemps avant la date de dépôt des deuxièmes communications écrites des parties et de préciser 
la date à laquelle il entendait se prononcer sur ses exceptions. Le même jour, le Groupe spécial a 
envoyé aux parties une communication indiquant qu'il déciderait de la suite à donner aux 
exceptions concernant le mandat soulevées par l'Union européenne au plus tard 
le 14 novembre  2016. Dans la même communication, il a fait part de sa décision de ne pas 
examiner l'exception concernant le mandat soulevée par l' Union européenne au sujet de 
l'allégation n°  18 de la Russie .6 
1.5. Ayant attentivement examiné la d emande de l'Union européenne, et guidé par les 
considérations relatives à la régularité de la procédure et à l'efficacité de la procédure des groupes 
spéciaux, le Groupe spécial a décidé de communiquer aujourd'hui, le 10  novembre  2016, ses 
conclusions conc ernant la demande de l'Union européenne. Des raisons plus détaillées à l'appui de 
                                                
1 Union européenne, première communication écrite, paragraphes  421, 422, 546 à  551, 553 à  556, 567 
à 570, 578 à  581, 617 et  618. 
2 Union européenne, observations sur la réponse de la Russie aux questions n°  5 et 17 du Groupe 
spécial.  
3 Tout au long de  la présen te décision préliminaire, le Groupe spécial fait référence aux allégations de la 
Russie telles qu'elles sont présentées  dans la réponse de la Russie à la question n°  5 du Groupe spécial.  
4 Voir la question n°  17 du Groupe spécial ; et Russie, observations s ur les observations de l'Union 
européenne sur la réponse de la Russie aux questions n°  5 et 17 du Groupe spécial.  
5 Russie, observations sur les observations de l'Union européenne sur la réponse de la Russie aux 
questions n°  5 et 17 du Groupe spécial.  
6 La partie pertinente de la communication  du Groupe spécial  est libellée comme suit:  
Par ailleurs, le Groupe spécial saisit cette occasion pour confirmer que la Fédération de Russie souscrit, 
au paragraphe  7 de ses observations sur les observations de l'Union  européenne, à l'affirmation de cette 
dernière  selon laquelle l' "allégation n° 18" ne relève pas du mandat du Groupe spécial et déclare qu'elle ne 
maintient pas cette allégation. Compte tenu de cela, il ne juge pas nécessaire de se prononcer sur l'exceptio n 
concernant le mandat soulevée par l' Union européenne au sujet de cette allégation  aux paragraphes  60 à 62 
de ses observations.  WT/DS476/R/Add.1  
- D-5 - 
  ces conclusions seront données en temps voulu et, en tout état de cause, au plus tard à la date de 
la remise du rapport intérimaire.  
2 DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL  (CONCLUSIONS)  
2.1. Le Groupe spécial confirme sa décision de ne pas se prononcer sur l'exception concernant le 
mandat soulevée par l' Union européenne au sujet de l'allégation n°  18 qu'il a communiquée aux 
parties le  28 octobre  2016.7 Ses conclusions relat ives aux autres exceptions concernant le mandat 
soulevées par l'Union européenne sont exposées ci -après.  
2.2. Le Groupe spécial considère que les allégations suivantes formulées par la Russie ne relèvent 
pas de son mandat: allégations  n° 7, n° 9 et n° 11; allégations subsidiaires "tel qu'appliqué"  n° 29 
à n° 31; allégation  n° 16, telle qu'exposée aux paragraphes  449 à  454 de la première 
communication écrite de la Russie; et allégation  n° 27. Toutefois, il  tient à préciser qu'il ne décide 
pas que l'allégatio n n° 16 de la Russie, telle que décrite au dernier paragraphe complet de la 
troisième page de la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par  la Russie8, ne 
relève pas de son mandat. Il précise aussi que la Russie peut aller de l'avant dans la  présente 
procédure en ce qui concerne ses allégations  n° 6, n° 8 et n° 109, ainsi que les aspects restants de 
ses allégations  n° 29 à n° 31, conformément à sa demande d'établissement d'un groupe spécial et 
tel que confirmé s par la suite dans sa première c ommunication écrite.  
2.3. Le Groupe spécial constate que les allégations suivantes de la Russie relèvent de son mandat: 
allégations  n° 12 à n° 14; et allégation  n° 21. Il confirme qu'il comprend que la mesure contestée 
par la Russie dans son allégation  n° 21 est décrite à la page  5 de sa demande d'établissement d'un 
groupe spécial comme suit:  
La Fédération de Russie considère aussi que l'exigence relative à la cession de gaz 
imposée dans le cas du gazoduc OPAL est contraire à l'article X:3 a) du GATT 
de 1994. En particulier, en imposant seulement au gaz russe importé, mais non au 
gaz de pays tiers transporté par gazoducs visé par d'autres décisions accordant des 
dérogations, l'exigence de cession de 3 milliards de m3 de gaz dans les conditions 
décrites plus haut, l'UE n'a pas appliqué d'une manière uniforme, impartiale et 
raisonnable les dispositions de la Directive et du SEP relatives aux dérogations 
concernant les infrastructures, y compris pour ce qui est de la vente, de la distribution 
et du transport de gaz naturel.  
Le Groupe spécial constate donc que l'allégation  n° 21 de la Russie, telle que décrite ci -dessus, 
relève de son mandat.  
2.4. Le Groupe spécial prend note de la précision donnée par  la Russie selon laquelle sa 
contestation au titre de l'article  XVI de l'AGCS porte sur les législations de la Croatie, de la Hongrie 
et de la Lituanie mettant en œuvre les prescriptions relatives à la dissociation de la 
Directive  2009/73/CE. Il croit donc comprendre que ladite directive est un instrument juridique 
pertinent, bien qu'il ne s'agisse pas d'une mesure contestée dans le cadre  des allégations n° 1 à 
n° 3 de la Russie. Par conséquent, il ne juge pas nécessaire de répondre aux préoccupations de 
l'Union européenne concernant ces allégations.  
2.5. Afin d'assure r une évaluation objective de la question dont il a été saisi, le Groupe spécial 
s'abstient à ce stade de la procédure de se prononcer de manière définitive sur les exceptions 
concernant le mandat soulevées par l' Union européenne au sujet des allégations n ° 10, n°  15 et 
n° 17 de la Russie , et confirme ce qui suit:  
 Compte tenu  des précisions  données par la Russie, le Groupe spécial ne considèrera 
pas comme des mesures contestées dans le cadre  de l'allégation  n° 10 l'octroi par la 
Lituanie d'un droit priorita ire au gaz naturel fourni par Litgas UAB par l'intermédiaire du 
                                                
7 Tel qu'indiqué dans la communication du Groupe spécial du  28 octobre  2016. Voir plus haut la note de 
bas de page  6. 
8 WT/DS47 6/2. 
9 Sous réserve de la précision  donnée plus loin par le Groupe spécial au paragraphe  2.5 et de toute 
décision ultérieure que pourra prendre le Groupe spécial en ce qui concerne les exceptions soulevées par 
l'Union européenne au sujet de  l'allégation  n° 10. WT/DS476/R/Add.1  
- D-6 - 
  terminal de GNL de Klaipeda ni l'accord d'approvisionnement entre Litgas et Statoil. 
Toutefois, il  s'abstient de se prononcer , à ce stade de la procédure , sur le point de savoir si 
la référenc e faite par la Russie,  dans sa première communication écrite , à l'octroi par la 
Lituanie d'un droit prioritaire au gaz naturel fourni par Litgas UAB par l'intermédiaire du 
terminal de GNL de Klaipeda et à l'accord d'approvisionnement entre Litgas et Statoi l 
constitue une allégation distincte  qui ne relève pas de son mandat.10 
 Le Groupe spécial s'abstient en outre de se prononcer à ce stade de la procédure sur 
le point de savoir si les articles  20 5) et 29 4) 3) de la Loi sur le gaz naturel de la Lituanie et 
l'article 123 de la Loi sur le gaz de la Hongrie relèvent de son mandat dans le cadre de  
l'allégation  n° 15 de la Russie.  
 Compte tenu  des précisions  données par la Russie, le Groupe spécial ne considèrera 
pas comme des mesures contestées dans le cadre  de l'allégation  n° 17 les avis de la 
Commission relatifs à la certification concernant  TIGF et  DESFA. Toutefois, il  s'abstient de se 
prononcer , à ce stade de la procédure , sur le point de savoir si la référence faite par la 
Russie à ces deux avis dans sa premi ère communication écrite constitue une allégation 
distincte  qui ne relève pas de son mandat.  
2.6. Le Groupe spécial saisit cette occasion pour inviter les parties à exposer leurs autres vues et 
précisions  concernant la portée et la nature des allégations  n° 10, n° 15 et n° 17 de la Russie  dans 
leurs deuxièmes communications écrites.  
2.7. Enfin, le Groupe spécial note que ces conclusions, ainsi que les raisons  qui les étay ent, feront 
partie intégrante de son rappo rt final, sous réserve de toute modification  qui pourrai t être 
nécessaire  à la lumière des observations reçues des parties pendant le réexamen intérimaire.  
 
__________  
                                                
10 À la lumière de la constatation qu'il a faite plus haut au paragraphe  2.2 selon laquelle l'allégation  
n° 11 de la Russie ne relève pas de son mandat, le Groupe spécial ne juge pas nécessaire  de se prononcer,  
dans le contexte de cette allégation , sur les exceptions soulevées par l'Union européenne au sujet de  la 
référence faite par la Russie,  dans sa première communication écrite , à l'octroi par la Lituanie d'un droit 
prioritaire au gaz naturel fourni par Litgas UAB par l'intermédiaire du terminal de GNL de Klaipeda et à l'accord 
d'approvisionnement entre Litgas et Statoil.