. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/ECU/16 
G/SCM/Q1/ECU/16 4 octobre 2012 
 
(12-5377) 
Comité des pratiques antidumping 
Comité des subventions et des mesures compensatoires Original: anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet 
de la notification de l'ÉQUATEUR1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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  Les États-Unis remercient l'É quateur pour sa notification de la Résolution n° 42 du Comité du 
commerce extérieur "Prescriptions et procédu res applicables aux enquêtes antidumping et à 
l'imposition de mesures antidumping"  (ci-après la Résolution n° 42 ), et souhaitent poser les questions 
suivantes: 
Question n° 1 
 L'article premier, paragraphe e), de la Résolution n° 42  établit la liste de certaines entités que 
l'autorité chargée de l'enquête considérera comme  les parties intéressées mais qui ne seront pas 
nécessairement toutes ces entités.  Veuillez indiquer dans quelles circ onstances une entité mentionnée 
à l'article premier, paragraphe e), alinéas 1) à 5), ne serait pas considérée comme une partie intéressée 
par l'autorité chargée de l'enquête.  En quoi cette décision serait-elle compatible avec l'article 6.11 de 
l'Accord? 
Question n° 2 
 L'article 9 dispose que l'autorité chargée de l'enquête communiquera le texte de la demande 
aux parties intéressées.  Veuillez préciser si les pa rties doivent être enregistrées auprès de l'autorité 
chargée de l'enquête pour être considérées comme des parties intéressées.  Veuillez par ailleurs 
confirmer que l'Équateur fournira une copie de la demande d'enquête  non confidentielle aux 
gouvernements visés par l'enquête, que les parties soie nt ou non officiellement enregistrées en tant 
que parties intéressées conformément à la loi équatorienne. 
Question n° 3 
 S'agissant de l'article 15, veuillez donner de plus amples précisions sur l'interaction entre 
l'engagement de communiquer les "faits essentiels" aux parties intéressées et l'engagement de protéger 
les renseignements confidentiels énoncé dans la deuxième di sposition générale. 
                                                      
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  Question n° 4 
 La deuxième disposition générale stipule aussi que  "[l']autorité chargée de l'enquête garantira 
aux parties qui ont été dûment reconnues et qui justif ient d'un intérêt réel dans l'enquête un accès aux 
renseignements non confidentiels du dossier et au  résumé des renseignements confidentiels".  
Veuillez décrire le processus et les procédures par lesquels les parties intéressées peuvent avoir accès 
aux renseignements non confidentiels du dossier et  aux renseignements figurant dans le résumé non 
confidentiel.  Si l'autorité chargée de l'enquê te dispose d'une version électronique du dossier non 
confidentiel, veuillez indiquer comment les parties peuvent y accéder. 
Question n° 5 
 En ce qui concerne également la deuxième di sposition générale, exis te-t-il une différence 
entre les "parties intéressées" définies au paragraphe e) de l'article premier et les "parties qui ont été dûment reconnues et qui justifient d'un intérêt réel  dans l'enquête" dont il est question dans la 
deuxième disposition générale?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer ces différences ainsi que les 
différences qu'il peut y avoir pour que les parties soient considérées co mme entrant dans cette dernière 
catégorie. 
 
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