G/AG/N/URY/52  
10 juin 2013  
(13-2996)  Page: 1/3  
Comité de l'agriculture  Original: espagnol  
 
 NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 7 juin 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de l' Uruguay . La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de l'engagement de réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/URY/52 
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 Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: URUGUAY 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: Mesures de soutien interne 
nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure: 
 
Projet de développement et d'adaptation aux changements climatiques (DACC). 
2) Législation nationale de référence: 
 
Loi n° 17.283 relative à la protection de l'environnement, Loi n° 15.239 en vertu de laquelle 
l'utilisation et la préservation des eaux et du sol à des fins agricoles est déclarée d'intérêt national. 
 
Prière de consulter l'adresse " http://www.mgap.gub.uy Desa rrollo y adaptación al 
Cambio Climático ". 
3) Description détaillée de la mesure: 
La mesure a été notifiée conformément aux critères énoncés à l'Annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture: catégorie verte: j) "progr ammes de protection de l'environnement". 
 
L'objectif principal du projet est de: 
Aider les producteurs ruraux à développer un mode d'utilisation des ressources naturelles 
durable grâce à une meilleure adaptation à l'évolution et aux changements du climat, et à la modernisation de la gestion du Ministère de l'élevage, de l'agriculture et de la pêche dans le 
domaine des renseignements et des services liés au climat et aux ressources naturelles. 
 
Cet objectif pourra être atteint grâce au développement et à l'application d'instruments qui permettront aux producteurs de s'appuyer sur des renseignements fondamentaux et 
pertinents pour améliorer la gestion des ressources naturelles dans les exploitations 
agricoles. De plus, une assistance technique et financière sera accordée afin d'accroître les investissements dans les systèmes de production pour diminuer les risques et renforcer la 
capacité d'adaptation face aux phénomènes climatiques extrêmes. 
 
Ce projet se compose des éléments suivants: 
 
a. Développement d'un système de renseignements composé de niveaux interopérables 
pour la mise en œuvre d'un système  national de renseignements agricoles (SNIA)  
coordonné par Mme María Nela González. 
b. Atténuation des effets des changements climatiques  et/ou adaptation à ces effets 
grâce à la mise en œuvre de sous-projets complets concernant les propriétés foncières, et à l'augmentation et/ou la stabilisation de la production, des revenus et du 
développement durable de celles-ci, sous l'égide de la Direction générale du 
développement rural (DGDR) et sous la coordination d'un ingénieur agronome, M. Eduardo Maldini. 
c. Améliorer la gestion des ressources naturelles  sur la base d'une nouvelle cartographie 
des sols, de la mise en œuvre de plans d'utilisation et de gestion des sols, des eaux et des espaces naturels, sous l'égide de la Direction générale des ressources naturelles renouvelables (RENARE) et sous la coordination d'un ingénieur agronome, 
M. Marcelo Galain. 
d. En vue de la gestion, de l'articulation générale et l'établissement de liens avec les 
organismes publics/privés, création d'une unité de gestion des projets (UGP) G/AG/N/URY/52 
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 chargée de l'administration, des finances, de la communication, de la diffusion, de la 
formation, de la planification et de la surveillance, sous la responsabilité d'un ingénieur agronome, M. Jorge Marzaroli. 
4) Coût de la mesure  (milliers de $) (*) 
 
Le projet s'élève à 55 millions de $EU, dont 49 sont prêtés par la Banque mondiale et 6 sont à la charge de l'Uruguay. 
 
Année 2012 10 690 $ Année 2013 11 384 $ Année 2014 12 077 $ 
Année 2015 12 050 $ 
Année 2016 8 416 $ 
(*) Estimation. 
5) Date d'entrée en vigueur: 
 
La convention de prêt "Proyecto de Gestión Sostenible de los Recursos Naturales y el Cambio Climático" (projet concernant la gestion durable des ressources naturelles et les 
changements climatiques) DACC-Prestamo8099-Uy a été signée le 17 janvier 2012. 
6) Période d'application: Jusqu'en mars 2017.  
7) Principaux produi ts bénéficiaires: 
 
2 600 producteurs familiaux bénéficient directement de ce projet, et 65 organismes ruraux 
et 16 000 producteurs familiaux et salariés ruraux en bénéficient indirectement. 
 
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