RESTRICTED  
 
WT/BFA/W/297  
20 mars 2013  
(13-1556)  Page: 1/10  
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS DES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
1  INTRODUCTION 
1.1.  Le présent rapport résume la situation concernant les contributions des Membres et 
observateurs au 31 décembre 2012. Il comporte en outre des renseignements et des 
recommandations sur la situation des Membres visé s par des arrangements administratifs et de 
ceux suivant un plan de paiement au 15 mars 2013. 
2  CONTRIBUTIONS DES MEMBRES AU 31 DÉCEMBRE 2012 
2.1.  Le recouvrement des contributions des Membres a été très satisfaisant en 2012. Les recettes 
ont atteint un niveau sans précédent. L'OMC a reçu des Membres en 2012 un montant total de 196,4 millions de CHF. 
Recettes annuelles  
en millions de CHF 
177,8182,5190,3 192,0196,4
2008 2009 2010 2011 2012
 
 
Recettes par année de contribution En millions de CHF  
Contributions pour 2012, représentant 93% des contributions dues 181,5 
Contributions non acquittées pour 2011 11,8 
Contributions antérieures à 2011 3,1 
Total 196,4 
 
2.2.  Les contributions impayées en fin d'année se chiffraient à 25,1 millions de CHF , soit une 
diminution de 3% par rapport à 2011. WT/BFA/W/297 
- 2 - 
  Arriérés de contributions des Membres en fin d'année 
en millions de CHF 
26,8
24,631,5 31,3 31,0
27,6
25,3 25,4 25,9
23,725,925,1
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
 
 
 4 nouveaux Membres ont accédé à l'OMC en 2012 (Fédération de Russie, Monténégro, 
Samoa et Vanuatu). 
 
 97 Membres étaient à jour de leurs contributions en fin d'année (62% des Membres). 
 
 60 Membres ont des arriérés d'un montant total de 25,1 millions de CHF: 
 13,4 millions de CHF pour 42 Membres, dont: 
 4,7 millions de CHF pour les États-Unis (20% des contributions 2012); 
 2,4 millions de CHF pour l'Espagne (50% des contributions 2012); 
 1,4 million de CHF pour la Fédération de Russie (100% des contributions pour 
2012 calculées au prorata); 
 1,0 million de CHF pour la Grèce (100% des contributions 2012); 
 7,4 millions de CHF pour 12 Membres visés par un plan de paiement; 
 3,5 millions de CHF pour 6 Membres visés par des arrangements administratifs; 
 0,8 million de CHF correspondant à des arriérés de longue date concernant la 
Yougoslavie (non-Membre de l'OMC). 
3  CONTRIBUTIONS DES OBSERVATEURS AU 31 DÉCEMBRE 2012 
3.1.  L'OMC a reçu des observateurs en 2012 un montant total de 0,9 million de CHF. 
Recettes par année de contri bution En milliers de CHF 
Contributions pour 2012, représentant 66% des contributions dues 560 
Contributions non acquittées pour 2011 140 
Contributions antérieures à 2011 230 
Total 930 
 
3.2.  Le niveau des arriérés de contributions des obse rvateurs en fin d'année était satisfaisant en 
2012. Il correspond essentiellement aux arriérés de longue date de deux observateurs (Sao Tomé-et-Principe et Soudan). WT/BFA/W/297 
- 3 - 
  Arriérés de contributions des observateurs en fin d'année 
en millions de CHF 
 
0,55 0,580,670,83 0,840,891,131,24
1,041,16
1,07
0,98
2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
 
 4 observateurs sont devenus Membres de l'OMC en 2012 (Fédération de Russie, 
Monténégro, Samoa et Vanuatu). 
 
 16 observateurs sont à jour de leurs contributions (60% des observateurs). 
 
 12 observateurs ont des arriérés d'un montant total de 1,0 million de CHF, dont: 
 Sao Tomé-et-Principe et le Soudan, représentant chacun plus de dix ans de 
contributions impayées, pour un montant total de 650 000 CHF (66% du total des 
arriérés des observateurs); 
 le Vanuatu, qui est à présent Membre de l'OMC, n'a pas réglé ses contributions à 
titre d'observateur pour 2012, calculées au prorata, d'un montant de 18 765 CHF. 
4  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 31 DÉCEMBRE 2012 
 6 Membres étaient visés par des arrangements administratifs au 31 décembre 2012, avec 
des arriérés d'un montant total de 3,5 millions de CHF, dont 2,6 millions de CHF pour la 
République bolivarienne du Venezuela. 
 
 Ce montant représente 14% du montant total des arriérés en fin d'année. 
 
 C'est le nombre le plus faib le des Membres visés par des arrangements administratifs. 
 
 Au cours des 4 dernières années, 13 Membres ont accepté un plan de paiement qui suspend 
l'application des arrangements administratifs. 
Catégorie I (2) Catégorie II (1) Ca tégorie III (2) Catégorie IV (1)  
Antigua-et-Barbuda Grenade Dominique Guinée-Bissau 
Papouasie-Nouvelle-
Guinée   Venezuela, Rép. bolivarienne 
du   
 
 WT/BFA/W/297 
- 4 - 
  Montant total des arriérés des Membres visés par des  
arrangements administratifs au 31 décembre 2012 
en millions de CHF 
0,1 0,12,7
0,5Catégorie  I (2)
Catégorie  II (1)
Catégorie  III (2)
Catégorie  IV (1)
 
 
 
Évolution des arriérés 
1995-2012 
9,512,3 12,2 12,513,412,814,313,817,1 16,8
14,2
12,813,3 13,6 13,4
7,5
5,6
3,52627
25 252423242830
28
20192122
19
11
9
6
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Montant des arriérés des Membres  (en millions de CHF)
Nombre de Membres  relevant des catégories  I à IV
 WT/BFA/W/297 
- 5 - 
  Évolution des arriérés 
1995-2012 
7,611,0 10,9 10,610,0 10,411,0 11,4 11,613,6
12,0 12,413,2 13,1 13,0
7,4
3,4 0,5131721
19
151618 18 1821
17 171817
15
9
4
1
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012
Outstanding  Members  Category IV in MCHF
Number of Members  in Category IV 
 
5  MEMBRES VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 15 MARS 2013 
 Au début de chaque année, la liste des Memb res visés par des arrangements administratifs 
est mise à jour en tenant compte des nouvelles contributions annuelles dues. 
 
 Une nouvelle liste d'arrangements administratifs, comportant trois catégories, a été établie 
au 1er janvier 2013. 
 
 20 Membres sont visés par des arrangements administratifs au 15 mars 2013. 
 
 5 Membres ne respectant pas le plan de paiement établi en vue de la liquidation de leurs 
arriérés sont visés par des arrangements administratifs relevant de la catégorie III.  
 Le montant total des arriérés est de 9,9 millions de CHF, y compris les contributions pour 
2013. 
 
Catégorie I (10) Catégorie II (2) Catégorie III (8) 
Bénin Antigua-et-Barbuda République centrafricaine* 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine   Venezuela, République bolivarienne du 
Guinée Grenade République démocratique du Congo* 
Malawi   Djibouti* 
Mali   Dominique 
Nigéria   Guinée-Bissau 
Saint-Vincent-et-les Grenadines   Mauritanie* 
Sénégal   Niger* 
Ouganda     
Vanuatu     
* Membres ne respectant pas les modalités du plan de paiement. 
 
 Arriérés des Membres relevant de la catégorie IV (en millions de CHF) 
Nombre de Membres relevant de la catégorie IV WT/BFA/W/297 
- 6 - 
  Montant total des arriérés des Membres visés par des  
arrangements administratifs au 15 mars 2013 
en millions de CHF 
2,1
0,27,6
Catégorie  I (10)
Catégorie  II (2)
Catégorie  III (8)
 
 
Avec des arriérés s'élevant à 3,4 millions de CHF,  la République bolivarienne du Venezuela passe à 
la nouvelle catégorie III.  
6  OBSERVATEURS VISÉS PAR DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS AU 15 MARS 2013 
 Au 1
er janvier 2013, des arrangements administratifs sont en place pour les observateurs.  
 
 5 observateurs sont visés par des arrangements administratifs au 15 mars 2013. 
 
 Le montant total des arriérés est de 0,9 million de CHF, y compris les contributions pour 
2013. 
Catégorie I (2) Catégorie II (1) Catégorie III (2) 
Guinée équatoriale Libéria Sao Tomé-et-Principe 
République arabe syrienne       Soudan   
 
Montant total des arriérés des observateurs visés par des  
arrangements administratifs au 15 mars 2013 
en millions de CHF 
0,10,20,7
Catégorie  I (2)
Catégorie  II (1)
Catégorie  III (2)
 
 WT/BFA/W/297 
- 7 - 
  7  MEMBRES VISÉS PAR UN PLAN DE PAIEMENT 
 Au 31 décembre 2012, 12 Membres ont un plan de paiement avec des arriérés d'un montant 
de 7,4 millions de CHF. 
 
 Le plan de paiement du Gabon a pris fin en 2012, tous les arriérés de ce Membre ayant été 
réglés.  
 Les réductions appliquées aux Membres se chiffraient en 2012 à 971 000 CHF. 
 
 5 Membres ne respectent pas les plans de paiement et sont visés par des arrangements 
administratifs relevant de la catégorie III. 
 
 Au 15 mars 2013, 7 Membres ont un plan de paiement représentant au total un montant 
d'arriérés de 4,1 millions de CHF . 
 
Membres 
CHF Durée 
du plan 
en 
années Date de fin 
du plan Date de 
réception du 
dernier 
paiement Montant dû 
avant le plan 
de paiement Montant du 
plan de 
paiement Arriérés 
pour 
2012 Arriérés 
pour 2013 Montant 
total des 
arriérés Versement 
anticipé 
Burundi 20 31.12.2030 28.11.2012 1 189 888 892 747 - - 608 512 11 315 
Congo 5 31.12.2014 06.12.2012 1 112 836 815 695 - 206 884 370 019 - 
Côte 
  d'Ivoire 10 31.12.2019 15.02.2012 828 578 828 578 - 190 383 707 661 - 
Gambie 10 31.12.2019 29.08.2012 995 455 698 314 - 93 062 512 052 - 
Sierra 
  Leone 15 31.12.2025 27.02.2012 1 265 259 968 118 - 49 931 853 769 - 
Tchad 15 31.12.2026 28.09.2012 1 460 410 1 163 269 - - 824 709 183 458 
Togo 5 31.12.2014 10.07.2012 506 436 433 283 28 115 982 202 665 - 
Total 7 Membres 28 656 242 4 079 387 194 773 
 
  
0,44,76,97,4
2009 2010 2011 2012171012
04812
2009 2010 2011 2012 
 
 7.1.  Au début de janvier 2013, des lettres ont été adressées à tous les Membres visés par un plan 
de paiement. Ceux qui ne respectent pas les plans de paiement ont été informés que, faute de 
versement, les arrangements administratifs  seraient à nouveau mis en œuvre au 1
er mars 2013. 
7.2.  Au 15 mars 2013, 5 Membres ne respectent pas les plans de paiement et ont des arriérés 
pour 2012 supérieurs à 10 000 CHF: Djibouti, Mauritanie, Niger, République centrafricaine et 
République démocratique du Congo.  Montant total des arriérés des Membres visés 
par un plan de paiement en fin d'année  
(en millions de CHF) Nombre de Membres visés par un 
plan de paiement en fin d'année WT/BFA/W/297 
- 8 - 
   
8  MISE EN ŒUVRE DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS PAR LE SECRÉTARIAT 
 En février 2013, le Directeur général a écrit à tous les Membres nouvellement visés par des 
arrangements administratifs ou ayant changé de catégorie.  
 
 Les arrangements administratifs ont été pleinement mis en œuvre depuis le 1er mars 2013. 
 
 La Section du budget et des finances est chargée de mettre à jour et de communiquer en 
temps utile la liste des Membres visés par des arrangements administratifs. WT/BFA/W/297 
- 9 - 
  ANNEXE 1 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES ET OBSERVATEURS 
AYANT DES ARRIÉRÉS DE CONTRIBUTIONS 
 
Catégorie Arrangements administratifs 
I Si les contributions dues pour une année complète ou  plus, mais moins de 
deux années complètes,  demeurent impayées à la clôture de l'exercice 
annuel: 
1. Les représentants des Membres ne pourront pas être nommés à la 
présidence d'un organe de l'OMC. 
2. La documentation ne sera pas envoyée aux délégations à Genève ni dans 
les capitales des Membres et des observateurs. 
3. Au début de chaque exercice annuel, le Directeur général notifiera aux 
Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des 
questions OMC les arrangements administratifs applicables. 
4. À chaque exercice annuel le Directeur général prendra contact avec les 
Ministres des Membres et des observateurs qui sont chargés des 
questions OMC, ou avec tout autre fonctionnaire responsable au niveau 
approprié pour appeler leur attention sur la question des arriérés. 
5. À chaque exercice annuel, le Secrétariat fera rapport au Comité du 
budget, des finances et de l'administration sur la mise en œuvre des 
arrangements administratifs. 
6. Les Membres et les observateurs feront  l'objet d'un rapport spécifique aux 
réunions du Conseil général.1 
II Si les contributions dues pour deux années complètes ou plus mais moins de 
trois années  demeurent impayées à la clôture de l'exercice annuel,  en plus des 
mesures de la catégorie I: 
1. L'accès au site Web des Membres de l'OMC ne sera plus possible.2 
2. Les Membres ne pourront plus se prononcer sur les recommandations 
faites par le Comité du budget, des finances et de l'administration au 
Conseil général sur des questions financières. 
3. Les observateurs se verront refuser l'accès à la formation ou à 
l'assistance technique. 
4. Les Présidents des groupes de travail de l'accession des observateurs 
rappelleront, au cours des réunions, aux délégations des observateurs, les obligations financières qui incombent à ceux-ci. 
III Si les contributions dues pour trois années complètes ou plus  demeurent 
impayées à la clôture de l'exercice annuel, en plus des mesures des catégories I 
et II: 
1. Les Membres et les observateurs seront déclarés Membres inactifs et 
observateurs inactifs respectivement. 
2. Les Membres inactifs se verront refuser l'accès à la formation ou à 
l'assistance technique, à l'exception de celles qui sont nécessaires pour leur permettre de remplir les obligations qui leur incombent en vertu de 
l'article XIV:2 de l'Accord sur l'OMC. 
3. Les groupes de travail de l'accession ne se réuniront plus ni formellement 
ni informellement.  L'OMC suspendra sa demande de contribution 
financière annuelle aux observateurs inactifs.  La demande de 
contribution financière annuelle reprendra l'année où les observateurs seront déclarés comme n'étant plus inactifs.
3 
4. Les Membres et observateurs inactifs prenant la parole à une réunion du 
Conseil général seront identifiés comme étant inactifs. 
 
                                               
1 Voir les procédures du Conseil général ci-après.  
2 Disposition applicable aux Membres et aux observateurs.  Conforméme nt à la politique actuelle, les 
observateurs disposent d'un accès différencié aux documents affichés sur le site Web des Membres.  
3 Mise en œuvre prévue le 1er janvier 2013.  WT/BFA/W/297 
- 10 - 
  PROCÉDURES DU CONSEIL GÉNÉRAL CONCERNANT LES 
MEMBRES ET OBSERVATEURS VISÉS PAR 
LES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS 
 
 
Au début de chaque année civile , le Comité du budget, des finances et de 
l'administration notifiera au Conseil général la liste des Membres et observateurs visés par les 
arrangements administratifs, en recommandant qu 'il soit instamment demandé à ces Membres et 
observateurs de liquider leurs arriérés.  
À la fin de chaque réunion du Conseil général , le Président du Comité du budget, des 
finances et de l'administration indiquera quels Membres et observateurs sont visés par les 
arrangements administratifs.  Le Président du Conseil général demandera aux Membres et observateurs relevant des catégories II et III de faire savoir au Secrétariat quand ils prévoient de 
payer leurs arriérés. 
 
Chaque année , le Directeur général  fera rapport sur les résultats des contacts qu'il aura 
eus avec les autorités des Membres et des observateurs sur la question des arriérés.  
  
* * * * * * * 
 
 
DISPOSITIONS SPÉCIALES CONCERNANT LA SUSPENSION DES 
ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS POUR LES MEMBRES 
ET OBSERVATEURS INACTIFS
4 
 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
Membres de la catégorie III qui accepteront et re specteront un calendrier déterminé prévoyant le 
paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur liquidation.5 
 
Les Membres ayant des arriérés antérieurs à 19 88 dont la contribution est fixée au taux 
minimal pourront bénéficier d'une réduction de ce s arriérés, qui seront ramenés au niveau de la 
contribution minimale de 1989.  Pour chaque versement intégral d'une contribution annuelle due 
entre 1988 et 1994, toute partie contractante ayant des arriérés antérieurs à 1988 pourra annuler un nombre égal de contributions mises à sa charge pour 1987 et les années antérieures lorsqu'elle 
versera la contribution minimale de 1989 de 19 137 CHF.  La différence entre une contribution 
mise à sa charge pour une année antérieure à 1988 et le versement du montant de 19 137 CHF sera financée sur les recettes diverses de l'OMC.
6 
 
Le Conseil général pourra suspendre l'application des arrangements administratifs aux 
observateurs relevant de la catégorie III au 1er janvier 2013 qui accepteront et respecteront un 
calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation. 
  
__________  
                                               
4 Nonobstant le Règlement financier de l'OMC (WT/L/156/Rev.2). 
5 Modification des décisions prises par le Conseil général en 1988 (C/M/226) et 1994 (C/M/273) pour 
tenir compte du nombre réduit de catégories. 
6 Comme approuvé par le Conseil général en 1994 (C/M/273).