G/TBT/W/396  
20 janvier 2015  
(15-0375)  Page: 1/4  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  COOPÉRATION DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE, BONNES  
PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES ET TRANSPARENCE 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication présentée par le Mexique 
La communication ci-après, datée du 20 janvier 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Mexique. 
 
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À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce de 
l'Organisation mondiale du commerce (Accord OTC), le Mexique souhaite proposer les trois sujets ci-après afin qu'ils soient analysés et inclus dans le document final issu de cet examen: 
coopération dans le domaine réglementaire, bonnes pratiques réglementaires et transparence. 
1  COOPÉRATION DANS LE DOMAINE RÉGLEMENTAIRE 
1.1.  La coopération dans le domaine réglementaire n'a pas figuré en tant qu'élément à part 
entière lors de tous les examens triennaux de l'A ccord OTC. Toutefois, dès les premiers examens, 
une analyse a été consacrée à des éléments précis, sur la base desquels le programme de coopération dans le domaine réglementaire a été ét abli. À titre d'exemple, il convient de noter 
que, lors du deuxième examen triennal, le Comité OTC a présenté une liste indicative des 
différentes approches permettant de faciliter l'acceptation des résultats de l'évaluation de la 
conformité (accords de reconnaissance mutuelle des résultats de l'évaluation de la conformité avec 
des règlements spécifiques; accords de coopération volontaire entre organismes d'évaluation de la conformité nationaux et étrangers; accréditation des organismes d'évaluation de la conformité; 
désignation par les pouvoirs publics; reconnaissance unilatérale des résultats de l'évaluation de la conformité effectuée à l'étranger; déclarations des fabricants/fournisseurs). 
1.2.  Ultérieurement, lors du quatrième examen triennal, le Comité OTC a expliqué que la 
coopération entre les autorités des différents Membres chargées de la réglementation, qu'elle soit de nature formelle ou informelle, y compris les activités de formation, pouvait contribuer à une 
meilleure compréhension des différents systèmes et approches réglementaires visant à répondre 
aux besoins identifiés. De plus, elle pouvait favoriser la convergence, l'harmonisation, la 
reconnaissance mutuelle et l'équivalence des réglementations, et contribuer ainsi à éviter les 
différences inutiles en la matière et à réduire les obstacles non nécessaires au commerce. 
1.3.  Au cours du cinquième examen triennal, le Comité OTC a noté que la coopération entre les 
Membres dans le domaine de la réglementation était un moyen efficace de diffuser les bonnes 
pratiques réglementaires. Elle pouvait aussi instaurer la confiance entre les partenaires 
commerciaux en améliorant la compréhension mutuelle des systèmes de réglementation, 
soutenant ainsi les efforts visant à éliminer les obstacles non nécessaires au commerce. À cette occasion, il a également été reconnu qu'une composante fondamentale de la coopération en 
matière de réglementation était la promotion du dialogue entre les Membres, y compris à un haut 
niveau. Il existe une multitude d'approches que le s organismes de réglementation peuvent utiliser 
pour collaborer entre eux – depuis l'échange de renseignements jusqu'à la négociation d'accords 
spécifiques. Les approches qui conviennent dans une situation donnée différeront en fonction d'un G/TBT/W/396 
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  certain nombre de facteurs, dont par exemple la compatibilité des environnements et des 
systèmes réglementaires, le secteur, le type et le degré de réglementation et la qualité de la 
réglementation déjà en place, ou le niveau de la capacité technique et institutionnelle des Membres concernés. 
1.4.  Enfin, lors du sixième examen triennal, le Comité a réaffirmé l'importance de la coopération 
dans le domaine réglementaire entre les Membres de l'OMC, pas seulement parce qu'elle constitue un moyen efficace de diffuser les bonnes pratiques réglementaires, mais aussi parce qu'elle en est 
un élément, dans la mesure où elle contribue à réduire les obstacles non nécessaires au commerce 
international. 
1.5.  Au vu de ce qui précède, nous pouvons dire que les précédents examens triennaux ont fait 
ressortir les principales caractéristiques de la coopération dans le domaine réglementaire, y 
compris les caractéristiques suivantes: 
a. elle contribue à la diffusion des bonnes pratiques réglementaires; 
b. elle réduit les obstacles non nécessaires au commerce international, facilitant ainsi les 
échanges; 
c. elle aide à une meilleure compréhension des différents systèmes et approches 
réglementaires; 
d. elle favorise le dialogue entre les parties intéressées et instaure un climat de confiance 
entre elles; 
e. elle repose sur une multitude d'approches. 
1.6.  Au moyen du document publié sous la cote G/TBT/W/317 le 15 juin 2009, le Canada, les 
États-Unis et le Mexique ont présenté l'éventail d'approches collaboratives qui pourraient être 
adoptées, ainsi que les avantages que ces approches représentaient pour les organismes de réglementation et ceux qui devaient appliquer ces réglementations dans ces trois pays. Depuis la 
présentation de ce document, le programme de coopération dans le domaine réglementaire en 
Amérique du Nord et dans d'autres régions du monde a été très chargé, d'où le souhait du Mexique de promouvoir ce sujet dans le cadre du septième examen triennal de l'Accord OTC. 
1.7.  La proposition spécifique vise, en se basant sur les éléments évoqués plus haut et sur 
l'expérience des Membres de l'OMC en la matière, à discuter puis à se mettre d'accord sur des recommandations ou directives du Comité OTC en vue de mener des actions de coopération effective dans le domaine réglementaire et de faciliter les échanges entre les Membres. 
2  BONNES PRATIQUES RÉGLEMENTAIRES 
2.1.  Depuis le premier examen triennal de l'Accord OTC, les Membres de l'OMC ont reconnu 
l'importance des bonnes pratiques réglementaires (BPR) en matière d'élaboration, d'adoption et 
d'application des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité, en raison 
de la contribution des BPR au respect des princi pes énoncés dans l'Accord OTC proprement dit. 
Dans le cas des règlements techniques comme dans celui des procédures d'évaluation de la 
conformité, les BPR peuvent contribuer, entre autr es choses, à l'adoption de mesures conformes 
au principe fort pertinent qu'est celui de la prop ortionnalité, énoncé aux articles 2.2 et 5.1.2 de 
l'Accord OTC, respectivement. 
2.2.  À cet égard, lors du sixième examen triennal de l'Accord OTC, le Comité est convenu d'établir 
une liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes se rapportant aux BPR, dans 
le but de guider les Membres de l'OMC vers la mise en œuvre efficiente et effective de l'Accord OTC pendant toute la durée des mesures de réglementation. Cette liste non exhaustive 
comprendrait les points suivants: 
a. transparence et mécanismes de consultation du public; G/TBT/W/396 
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  b. mécanismes permettant d'analyser les stratégies possibles, y compris la nécessité de 
réglementer (par exemple, comment évaluer l'incidence des autres solutions possibles au moyen d'un processus fondé sur des données concrètes, y compris grâce à des évaluations de l'impact réglementaire); 
c. mécanismes de coordination intérieurs (nationaux); 
d. approches visant à minimiser les coûts que subissent les opérateurs économiques (par 
exemple, comment mettre en œuvre des mécanismes qui assurent le respect des 
obligations de fond contractées au titre de l'Accord OTC concernant la conception et 
l'évolution des réglementations); 
e. mécanismes de mise en œuvre et d'exécution (par exemple, comment donner une 
orientation pratique, opportune et instructive requise pour en assurer le respect); 
f. mécanismes d'examen des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la 
conformité existants (par exemple, comment évaluer si les mesures existantes sont toujours efficaces et adéquates, y compris afin d'évaluer la nécessité de les modifier, de 
les simplifier voire de les annuler); et 
g. mécanismes permettant de tenir compte de s besoins spéciaux du développement, des 
finances et du commerce des pays en développement Membres, en ce qui concerne 
l'élaboration et l'application des mesures, pour faire en sorte qu'elles ne créent pas 
d'obstacles non nécessaires aux exportations de ces pays. 
2.3.  Ce document, dont la dernière version a été distribuée sous la cote JOB/TBT/119/Rev.1, a été 
élaboré sur la base des discussions du Comité OTC. Pour différentes raisons, le Comité n'a pas 
adopté ce document pendant ses sessions de l'ann ée 2014. Toutefois, le Mexique reconnaît que ce 
texte est utile et qu'il peut servir de base aux futures discussions sur les BPR dans le cadre du Comité OTC. 
2.4.  Au vu de ce qui précède et sans préjudice du statut du document JOB/TBT/119/Rev.1, le 
Mexique propose que l'on procède, au cours du septième examen triennal de l'Accord OTC, à un échange de renseignements sur les mécanismes ou principes se rapportant aux BPR qui ont été 
adoptés et officialisés par les Membres de l'OMC. Le Mexique considère que le Comité a déjà 
reconnu la valeur des BPR en ce qui concerne la mi se en œuvre effective de l'Accord OTC. Aussi, 
un échange sur les mesures concrètes adoptées par les Membres de l'OMC contribuerait à la reconnaissance de ces outils, lesquels ont favorisé la mise en œuvre de leurs engagements au titre 
de l'Accord OTC, de l'avis de ceux qui les ont adoptés. 
3  TRANSPARENCE 
3.1.  En ce qui concerne la transparence, lors des précédents examens triennaux, les discussions 
ont visé à analyser et, le cas échéant, à reconnaître les avancées accomplies dans la mise en 
œuvre des différentes obligations énoncées aux articles 2, 5 et 10 de l'Accord OTC. Plus particulièrement, les sujets de discussion ont tourné autour de l'établissement d'un point de 
contact unique, de la notification des points d'information de chaque Membre de l'OMC, du 
traitement des demandes de prorogation pour les pé riodes de consultation du public, et du nombre 
croissant de notifications présentées par les Membres sur la base de leurs obligations découlant des articles 2 et 5 de l'Accord OTC. 
3.2.  Les sujets suivants ont aussi retenu l'attention du Comité dans le cadre des examens 
triennaux précédents: le modèle et le contenu des notifications; la communication anticipée de programmes ou d'outils de planification mettant en lumière les règlements techniques, les normes 
ou les procédures d'évaluation de la conformité dont l'élaboration est projetée durant une période 
donnée; et le délai d'entrée en vigueur des mesures visées par l'Accord OTC. 
3.3.  Compte tenu du fait que les décisions du Comité OTC se sont largement concentrées sur les 
étapes que l'on peut qualifier de "préalables" à l'examen et à la présentation des commentaires sur 
les mesures (règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité) notifiées par les G/TBT/W/396 
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  Membres de l'OMC, le Mexique considère qu'au cour s de ce septième examen triennal de l'Accord 
OTC, des discussions peuvent être consacrées aux deux principaux points suivants: 
a. les différents mécanismes adoptés par les Membres de l'OMC pour garantir la diffusion 
appropriée des notifications au Comité OTC, afin que celles-ci puissent être portées à la 
connaissance de toutes les parties intéressées sur leur territoire; 
b. les schémas de coordination nationale adopté s (ou à adopter) par les Membres de l'OMC, 
afin de garantir l'analyse et le suivi adéquats de sujets importants pour les acteurs 
intéressés en ce qui concerne des mesures ayant fait l'objet de commentaires ou 
d'observations. 
3.4.  Il se peut que ces deux points ne soient pas nouveaux dans les discussions du Comité OTC, 
mais ils sont jugés pertinents pour garantir la bonne application des dispositions de l'Accord OTC 
relatives à la transparence. Dans la majorité de s cas, les observations formulées par les Membres 
de l'OMC concernant des mesures notifiées se fondent sur des demandes précises des parties intéressées. C'est pourquoi il est indispensable de garantir une diffusion appropriée des mesures 
notifiées par les autres Membres. 
3.5.  En complément de ce qui précède, il convient de mettre en place des schémas de 
coordination nationale afin de permettre le suivi adéquat des mesures ayant suscité le plus 
d'intérêt dans les secteurs de production des pays Membres de l'OMC. Dans chaque pays, il existe 
des secteurs intéressés par tel ou tel type de mesure. Toutefois, le Mexique juge pertinent de progresser dans l'analyse et la reconnaissance de s options choisies par chaque Membre de l'OMC, 
afin d'assurer le bon suivi de l'examen et de la présentation des commentaires concernant les 
différentes mesures adoptées par ses partenaires commerciaux. 
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