G/SCM/Q2/CAN/66  
29 mars 2016  
(16-1770)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LA NOUVELLE 
NOTIFICATION COMPLÈTE DU CANADA2 
La communication ci-après, datée du 29 mars 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Initiative stratégique pour l' aérospatiale et la défense 
 
Question n° 1 
 Ce programme est l'un de ceux qui ont été no tifiés par le Canada dans le cadre de ses 
programmes de paiements de transfert (PPT ). Les rapports élaborés par le Canada 
concernant la planification et le rendement des PPT indiquent que des transferts ont été 
effectués pendant la période considérée  au titre du "Programme CSeries de 
Bombardier".
3 Le Canada pourrait-il confirmer si de s paiements ont été effectués au titre 
de ce sous-programme des PPT pendant la pé riode considérée et, dans l'affirmative, 
expliquer pourquoi ils n'ont pas été notifiés?  
Réponse 
 Comme indiqué dans les Comptes publics du Canada, des contributions remboursables de 
65 955 000 dollars et 81 139 313 dollars ont été versées à Bombardier au titre du Programme 
CSeries de Bombardier au cours des exercices 2012/13 et 2013/14.  Question n° 2 
 
Veuillez indiquer si Bombardier a reçu pend ant la période considérée un financement au 
titre du sous-programme des PPT intitulé "Initi ative stratégique pour l'aérospatiale et la 
défense" qui ne relève pas déjà des financements accordés au titre du Programme 
CSeries de Bombardier.  
Réponse 
 Aucun versement à Bombardier n'a été effectué  pendant la période considérée au titre de 
l'Initiative stratégique pour l'aérospatiale et la défense. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/CAN/65. 
2 G/SCM/N/284/CAN. 
3 Voir https://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fra/07481.html ; 
https://www.ic.gc.ca/eic/site/017.nsf/fr/07481.html#SO2-prog-01 . G/SCM/Q2/CAN/66 
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  Programme de démonstration de technologies 
 Question n° 3  
Des sources publiques ont indiqué que ce programme offrait "des contributions non 
remboursables à l'appui de projets de démons tration de technologies à grande échelle 
dans les secteurs de l'aérospatiale, de la défense, de l'espace et de la sécurité".
4 Le 
Canada pourrait-il confirmer si des paie ments ont été effectués au titre de ce 
sous-programme des PPT pendant la période cons idérée et, dans l'affirmative, expliquer 
pourquoi ils n'ont pas été notifiés? Veuillez également préciser si Bombardier a reçu un 
financement au titre de ce sous-programme pendant la période considérée. 
 
Réponse  
Aucun paiement n'a été effectué pendant la période considérée au titre de ce programme. 
 Partenariat automobile du Canada 
 
Question n° 4  Des sources publiques indiquent que cette initiative du gouvernement du Canada 
accorde un soutien aux activités de R&D bénéfi ciant à l'industrie automobile canadienne. 
Parmi les projets financés, on peut citer, en tre autres, les véhicules électriques de la 
prochaine génération, la technologie des batteri es, les essais de métaux et les nouvelles 
technologies de transmission.
5 Le Canada pourrait-il présenter une notification complète 
de ce programme ou expliquer pourquoi le programme ne répond pas aux prescriptions 
en matière de notification? 
 
Réponse  Le Partenariat automobile du Canada (PAC) était une initiative ponctuelle lancée en 2009 afin de 
renforcer les capacités d'innovation du secteur automobile canadien en soutenant des projets de 
R&D de grande envergure faisant l'objet d'une collaboration entre l'industrie, les milieux universitaires et des laboratoires publics. Cette initiative n'a pas fourni de financement directement 
aux entreprises, car elle n'a financé que les activités des universités ou les recherches des 
laboratoires publics liées à des collaborations avec le secteur automobile canadien. Il était envisagé que les entreprises partenaires apporteraient une contribution de leurs propres 
ressources à ces projets de collaboration en R&D. L'initiative PAC est désormais close et aucune 
nouvelle demande n'est acceptée. 
Fondation canadienne des jeunes entrepreneurs 
 
Question n° 5 
 Dans sa dernière notification, le Canada a inclus ce programme, indiquant qu'il prendrait 
"fin le 31 mars 2014". Veuillez indiquer si des fonds ont été versés au titre de ce 
programme au cours de la période consid érée. Veuillez également préciser si ce 
programme a effectivement pr is fin à la date indiquée.
6 
 
Réponse  La Fondation canadienne des jeunes entrepreneur s a été renommée Futurpreneur Canada, et fait 
l'objet du point 1.22 de la notification concernant les subventions communiquée par le Canada 
en 2015.  
                                               
4 Voir https://www.ic.gc.ca/eic/site/ito-oti.nsf/fra/h_00837.html . 
5 Voir http://www.apc-pac.ca/ . 
6 G/SCM/N/253/CAN. G/SCM/Q2/CAN/66 
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  Programme des technologies transformatrices  
 Question n° 6  
Dans sa dernière notification, le Canada a inclus ce programme, indiquant qu'il devait 
"prendre fin le 31 mars 2014". Veuillez indiquer  si des fonds ont été versés au titre de 
ce programme au cours de la période considérée. Veuillez également préciser si ce 
programme a effectivement pr is fin à la date indiquée.
7 
 Réponse  
Depuis l'exercice 2012/13, le Programme des technologies transformatrices n'est plus un 
programme indépendant. Il est devenu un volet du Programme d'innovation forestière. En conséquence, aucun financement n'a été versé au titre du Programme des technologies 
transformatrices après l'exercice 2011/12. 
 Programmes des provinces n'ayant  pas été notifiés 
 
Question n° 7  Les États-Unis apprécient les efforts dépl oyés par le Canada pour améliorer sa 
notification des subventions des gouvernement s provinciaux et territoriaux. Toutefois, 
nous notons aussi que des sources publiques indiquent que de nombreux programmes sont actuellement mis en œuvre. Notamment, d' après le rapport du Secrétariat de l'OMC 
sur l'examen de la politique commerciale du Canada en 2015, citant le Réseau 
Entreprises Canada, un service gouvernemental  de renseignements, on recense quelque 
"755 programmes de soutien qui apportent une assistance aux entreprises sous la forme 
de subventions, de garanties de prêts, de re mboursements et de crédits d'impôt, et de 
subventions salariales. Beaucoup relèvent du niveau provincial et sont donc limités aux 
bénéficiaires établis dans la province conc ernée". Le rapport indique en outre que la 
plupart des programmes "ciblent spécifiqueme nt un secteur ou un lieu particulier et que 
bon nombre des programmes proposés co ncernent des subventions ou des 
contributions".
8 Cela contraste avec les 112 programme s notifiés par le Canada en 2013 
(58 au niveau fédéral et 54 au  niveau provincial) et les 115 notifiés en 2015 (56 au 
n i v e a u  f é d é r a l  e t  5 9  a u  n i v e a u  p r o v i n c i a l ) .  Les États-Unis constatent à nouveau avec 
préoccupation que la présente notification  du Canada n'inclut toujours pas ces 
programmes. Le Canada pourrait-il explique r pourquoi il n'a pas notifié des programmes 
que le Secrétariat a été en mesure d'identifier? 
 Réponse  
La plupart des programmes fournissant une aide à des entreprises mentionnés dans la base de 
données Réseau Entreprises Canada ne relèvent pas des prescriptions en matière de notification énoncées à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC). Par exemple, si nombre d'entre eux sont spécifiques à une province, ils sont aussi 
fournis et gérés par des autorités provinciales et ne sont pas considérés comme spécifiques à une région au titre de l'Accord SMC. En outre, une partie de l'aide concerne des secteurs de services et 
ne relève pas de  l'Accord SMC. 
 Le Canada établit sa notification concernant les subventions à l'OMC conformément aux obligations énoncées à l'article 25 de l'Accord SMC. En particulier, il notifie les subventions qu'il estime 
correspondre à la définition de l'article premier de l'Accord SMC et qui sont spécifiques au sens de 
l'article 2 de l'Accord SMC.  
Comme cela a déjà été mentionné, le Canada appuie le processus de notification des subventions 
car il s'agit d'un exercice important pour la transparence et il convient que les programmes de subventionnement infrafédéraux dont il est déterminé qu'ils relèvent de l'obligation incombant au 
Canada en vertu de l'article 25 de l'Accord SMC devraient être notifiés. À cet égard, le 
gouvernement fédéral mène actuellement des consultations avec les gouvernements provinciaux 
                                               
7 G/SCM/N/253/CAN. 
8 Voir W/TPR/S/314, page 84, paragraphe 3.115. G/SCM/Q2/CAN/66 
- 4 - 
  et territoriaux au sujet des prescriptions en matière de notification des subventions. Dans la 
notification du Canada pour 2015, nous avons fait de notre mieux pour notifier tous les programmes de subventions spécifiques, aux niveau x tant fédéral qu'infrafédéral, conformément à 
l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Investissement Québec; Stratégie de dévelo ppement de l'industrie aéronautique du 
gouvernement du Québec 
 
Question n° 8  Les réponses les plus récentes du Canada concernant Investisseme nt Québec (voir les 
documents G/SCM/Q2/CAN/62 et G/SCM/Q2/CAN/64) indiquent que le financement 
accordé au titre de ce programme ne consti tue pas des subventions spécifiques et n'est 
pas en soi un programme qu'il faut notifier . Les États-Unis demeurent préoccupés par 
les affirmations du Canada concernant ce  programme. Le site Web du programme met 
particulièrement l'accent sur un nombre lim ité de secteurs, à savoir, entre autres, 
l'aérospatiale, l'agroalimen taire, les technologies de l'information et de la 
communication, les sciences de la vie et la  microélectronique. Le rapport annuel du 
programme indique également la concentration des financements dans certains secteurs 
clés.
9 Le Canada pourrait-il expliquer pourquoi, au vu de l'accent apparemment placé par 
le programme sur certains secteurs, notammen t l'aérospatiale, le pa ys ne considère pas 
que ce programme relève des prescriptions de  l'article 25 en matière de notification? 
 Réponse 
 
Investissement Québec est une agence de déve loppement et non un programme. Investissement 
Québec gère différents programmes destinés aux entreprises. Ces programmes sont soumis à la 
même analyse que les programmes existants, et les programmes pertinents ont été notifiés. La 
simple existence de cette entité n'en fait pas un programme et n'a pas à être notifiée.  Cimenterie McInnis 
 
Question n° 9  
Veuillez expliquer pourquoi le soutien fina ncier accordé par le gouvernement à la 
cimenterie McInnis n'a pas été notifié.  
Réponse 
 Aucune aide gouvernementale n'a été versée à Ciment McInnis au cours de la période visée par la notification. 
 
__________ 
                                               
9 Voir http://www.investquebec.com/documents/qc/publications/RAIQ_2013-2014_fr.pdf .