G/TBT/N/BRA/716  
19 mai 2017 
(17-2719) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au comm erce Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Technology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http:// www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits du tabac  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Resolution n. 330, 
25 April 2017  (Projet de décision n° 330 du 2 5 avril 2 017), 11 pages en portugais  
6. Teneur : Le proj et de décision notifié porte sur la publicité, l'exposition à la vente et la 
mise sur le marché des produits du tabac à fumer . Il établit des exigences régissant 
l'exposition à la vente des produits du tabac à fumer qui sont commercialisés dans le pays, 
ainsi que des dispositions relatives à la mise sur le marché de ces produits . La décision 
s'applique à tous les produits du tabac à fumer qui sont commercialisés dans le pays, qu'ils 
soient de fabrication nationale ou importés, et à leur présentation sur les  présentoirs et 
dans les vitrines des points de vente.  
Les publicités pour des produits du tabac à fumer affichées hors des présentoirs et vitrines 
situés à l'intérieur des points de vente sont interdites, sauf si elles sont accompagnées de 
mises en garde sanitaires et d'une mention relative à l'interdiction de vente aux moins de 
18 ans . Les produits ne doivent pas être placés à proximité immédiate de produits 
alimentaires ou autres destinés aux enfants et aux adolescents afin qu'ils ne soient pas en 
vue et  facilement accessibles par les moins de 18 ans.  
Il est interdit d'utiliser tout dispositif, moyen visuel, son ou signal lumineux pour mettre en 
avant l'emballage du produit . De la même manière, il est interdit d'utiliser tout type d'étui, 
de suremballage ou autre destiné à cacher ou à empêcher la lecture des messages 
d'avertissements sur les paquets et dans les présentoirs ou vitrines mentionnés dans la 
décision.  
Les fabricants et importateurs sont autorisés à fournir aux détaillants des présentoirs et G/TBT/N/BRA/716  
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  des vitrines qui répondent aux exigences de la décision, avant l'entrée en vigueur de 
celle-ci. Après l'entrée en vigueur de cette décision, les présentoirs et les vitrines de 
produits du tabac à fumer qui ne répondent pas aux exigences énoncées seront retiré s des 
établissements et collectés par la société responsable.  
Cette décision entrera en vigueur 12 mois après la date de sa publication.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des pe rsonnes  
8. Documents pertinents : 1) Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 
27 avril 2017; Section 1 page 70 ; 2) Non indiqué ; 3) Journal officiel brésilien ; 4) Non 
indiqué  
9. Date projetée pour l'adoption : Sera déterminée à l'issue de la p ériode de consultation.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : La décision entrera en vigueur 12 mois après 
la date de sa publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 26 mai 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent ê tre obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency (Anvisa)  
SIA, Trec ho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF/Brazil  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462.5402  
Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.gov.br/documents/10181/3219394/CONSULTA+P%C3%9ABLICA+N+
330+GGTAB.pdf/12ecd5a9 -9367-49eb-9bfd-650d4106bdbd