ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/USA/58 
2 octobre 2012 
 (12-5333) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions posées par le CANADA1 concernant la nouvelle 
notification complète des ÉTATS-UNIS2 
  
 La communication ci-après, datée du 25 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
  
AGRICULTURE 
 
Programmes d'aide à l'exportation 
 
Programme d'incitations à l'exportati on de produits laitiers (DEIP) 
 
Question n° 1 
 
 La notification indique que les États-Unis versent des primes par l'intermédiaire de la 
Commodity Credit Corporation (CCC) afin de permettre aux exportateurs d'entrer en concurrence à des prix commerciaux sur certains ma rchés étrangers.  Le montant total de cette 
subvention a atteint en 2009 plus de 21 millio ns de dollars de dépenses budgétaires.  Les 
États-Unis pourraient-ils spécifier les critère s employés pour déterminer si un exportateur a 
besoin d'une aide pour être compétitif sur cert ains marchés étrangers?  Ce programme vise-t-il 
certains marchés étrangers spécifiques? 
 Réponse 
 
 Le montant de la subvention au titre du DE IP est déterminé sur la base d'une offre 
concurrentielle.  Un contrat ferme de vente à l'exportation doit existe r et les informations détaillées 
qu'il contient, y compris les spécifications des produits, les prix à l'exportation et le délai de livraison, 
sont examinés par rapport aux prix en vigueur sur le  marché mondial et le marché américain pour des 
produits similaires.  Seules les ventes dont le prix est égal ou supérieur aux prix à l'exportation 
acceptables sont examinées.  Le niveau de subv ention ou de prime acceptable est basé sur la 
différence entre les prix de vente à l'exportation acceptables et le prix sur le marché américain pour 
des produits similaires. 
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/USA/54. 
2 G/SCM/N/220/USA. G/SCM/Q2/USA/58 
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   Les critères de sélection des marchés comprennent, mais sans s'y limiter, les considérations 
suivantes: 
1) la contribution à la réalisation des objectifs de la  politique commerciale des États-Unis et à la lutte 
contre les pratiques commerciales déloyales;  2)  la contribution à la réalisation des objectifs 
d'exportation des États-Unis et au développement , au maintien et à l'extension des marchés 
d'exportation;  3) l'effet du programme sur les e xportateurs ne bénéficiant pas de subventions;  
et 4) une analyse coûts-avantages. 
 
Programmes de soutien interne à l'agriculture 
 
Soutien des revenus agricoles et aide à la comme rcialisation pour les produits de base visés 
 
Question n° 2 
 
 Les États-Unis notifient plusieurs program mes et un soutien important au titre du 
Soutien des revenus agricoles et aide à la commercialisation pour les produits de base visés, et 
déclarent qu'"il est difficile de déterminer dans quelle mesure ces programmes ont eu, le cas échéant, des effets sur le commerce étant donné qu'il existait d'autres instruments de politique 
ayant des effets sur le commerce des produits agr icoles".  Quels sont les autres instruments qui 
ont des effets sur le commerce des produi ts agricoles et où sont-ils notifiés? 
 Réponse 
 
 Il s'agit d'une référence générale à d'autres facteurs ayant des effets sur le commerce des 
produits agricoles, y compris les variations des taux de change, les taux de  croissance économique, les 
subventions et les droits d'importation des autres pays, etc. 
 
Question n° 3 
 
 S'agissant des versements directs, des verse ments anticycliques, des prêts sans recours 
au titre de l'aide à la commercialisation et des primes de complément de prêts, et du 
Programme optionnel fondé sur le revenu moye n des cultures, quels sont les montants 
individuels pour chaque produit qui constituent le montant total indiqué?  
Réponse 
  Les États-Unis renvoient le Canada à leurs notifications en matière de soutien interne 
distribuées sous la cote G/AG/N pour les différent es années.  Il convient de noter que chaque 
programme fonctionne selon différents critères.  Ce rtains versements sont basés sur la production 
courante et d'autres sur la production antérieure, et ne  sont pas notifiés en tant que soutien par produit. 
 Assurance-récolte 
 
Question n° 4 
 
 Les États-Unis indiquent un montant révisé pour 2008 ne comprenant que les 
subventions aux primes.  Nous apprécions la tr ansparence assurée par cette révision.  Nous 
croyons comprendre que d'importants montan ts sont également versés aux compagnies 
d'assurance sous la forme de "bénéfices techni ques".  Où ces subventions sont-elles notifiées? 
  G/SCM/Q2/USA/58 
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  Réponse 
 
 Les États-Unis ont notifié les "bénéfices t echniques versés aux assureurs" dans le document 
G/AG/N/USA/80 pour 2009 et dans le document G/AG/N/USA/77/Rev.1 pour 2008. 
 
PÊCHE 
 
Programme de financement pour le secteur de la pêche (FFP) 
 
Question n° 5 
 
 Le Canada observe qu'au titre du Programme de financement pour le secteur de la 
pêche, des prêts directs sont octroyés aux part iculiers ou aux entreprises qui présentent des 
projets admissibles.  Les États-Unis pourraient- ils préciser quels critères sont employés pour 
déterminer si des projets sont admissibles à un soutien au titre de ce programme? 
 
Réponse 
 
 Les projets admissibles au titre du FFP sont, généra lement:  a) les installations d'aquaculture;  
b) les installations de pêche;  c) les navires de  pêche, hors construction ou reconstruction de navires 
qui augmenterait la capacité de capture;  et d) cer taines parts de contingent de pêche individuelles 
définies.  Chaque projet doit satisfaire à des critères  de solvabilité et de garantie normalisés avant de 
pouvoir être approuvé.  CHANTIERS NAVALS 
 
Programme de subventions en faveur des petits chantiers navals 
 
Question n° 6 
  La notification indique que le Programme  de subventions en faveur des petits 
chantiers navals accorde des subventions aux chantiers navals remplissant les conditions 
requises pour l'amélioration des équipements et les améliorations connexes, et que les petits 
chantiers navals sont classés en deux catégories:   ceux qui emploient moins de 600 salariés et 
ceux qui comptent entre 600 et 1 200 salariés.  Les États-Unis pourraient-ils  préciser quels sont 
les critères employés pour déterminer si des petits chantiers navals sont admissibles à un soutien 
au titre de ce programme?  La notification donne des indications concernant la date de début du 
programme.  Les États-Unis pourraient-ils co nfirmer la date prévue pour la fin de ce 
programme?  
Réponse 
 
Les chantiers navals faisant une demande de subvention doivent se situer sur un même lieu 
géographique, au sein ou à proximité d'une collectiv ité maritime, et ne doivent pas compter plus de 
1 200 employés affectés à la production.  La demande  doit provenir de la société d'exploitation du 
chantier naval.  Le chantier naval doit construire, réparer ou reconfigurer des bateaux d'une longueur 
égale ou supérieure à 40 pieds, à usage commerc ial ou gouvernemental.  Les projets admissibles 
comprennent les projets pour l'amélioration des équi pements et les améliorations connexes, dans le 
but de renforcer l'efficacité, la compétitivité des opé rations et la qualité des activités de construction, 
de réparation et de reconfiguration des bateaux;  et les projets de form ation qui permettront de 
renforcer les compétences techniques des employés et  la productivité des activités.  Pour les projets 
d'amélioration des équipements, tous les articles fa isant l'objet d'une demande  de financement doivent 
être neufs et devront appartenir au demandeur.  P our les projets d'amélioration des équipements et de G/SCM/Q2/USA/58 
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  formation, tous les coûts du projet, y compris la pa rt incombant au bénéficiaire, doivent être engagés 
après la date d'acceptation du prêt. 
  Toutes les années où des financements sont all oués au Programme de subventions en faveur 
des petits chantiers navals, l'Administration mariti me du Département des transports fait figurer un 
avis au Federal Register comprenant les détails du programme et les dates pour les subventions de 
l'année en cours.  (Voir:  4 mars 2009, Volume 74, n° 41, pages 9474 et 9475;  2 avril 2009, 
Volume 74, n° 62, pages 15049 et 15050;  13  avril 2009, Volume 74, n° 69, page 16912;  
13 janvier 2010, Volume 75, n° 8, pages 1832 à 1834;  29 avril 2011, Volume 76, n° 83, pages 24082 
à 24084;  et 12 décembre 2011, Volume 76, n° 238, pages 77307 et 77308.)  Les financements futurs 
ne sont pas définis.  AUTRES 
 
Crédit d'impôt en faveur des nouveaux marchés 
 
Question n° 7 
  Les États-Unis pourraient-ils indiquer un critère d'admissibilité pour ce programme 
autre que celui d'investir dans une entité de développement communautaire (CDE)?  Et 
pourraient-ils préciser les critères pour qu'une  entité puisse être considérée comme une CDE?  
Plus spécifiquement, qu'entend-on par la mission première d'une CDE "consiste à offrir ou à 
fournir des capitaux d'investissement aux collectiv ités ou aux particuliers à faible revenu"?  Les 
États-Unis pourraient-ils préciser quelles entrep rises ou quels types d'entreprises ont bénéficié 
d'un soutien au titre de ce programme?  Réponse 
 
 Le programme de crédit d'impôt en faveur  des nouveaux marchés accorde un crédit d'impôt 
aux investisseurs qui réalisent des prises de participation admissibles dans des instruments de 
placement gérés par le secteur privé appelés entité s de développement communautaire (CDE).  On 
entend par CDE admissible tout partenariat ou entr eprise national:  1) dont la mission première 
consiste à offrir ou à fournir des capitaux d'investis sement aux collectivités ou a ux particuliers à faible 
revenu;  2) qui rend des comptes aux habitants de co llectivités à faible revenu par leur représentation à 
tels ou tels conseils d'administration ou comités consu ltatifs de la CDE;  et 3) qui est certifié en tant 
que CDE admissible par le Fonds des établissements financiers de développeme nt local (Fonds CDFI) 
du Département du Trésor.  Pour être certifiée, une entité doit orienter au moins 60 pour cent de ses 
activités vers les collectivités et les particuliers  à faible revenu.  Les renseignements détaillés 
concernant le processus de certification des CDE sont disponibles à l'adresse suivante:  
http://www.cdfifund.gov/what_we_do/pr ograms_id.asp?programID=10. 
 
 On entend par "prise de participation admissibl e" l'acquisition directe, par une CDE contre 
liquidités, d'actions (autres que des actions préf érentielles non admissibles) d'une entreprise ou une 
participation au capital d'un partenariat, y compris une prise de participation d'un acheteur ultérieur si 
cette prise de participation était une prise de pa rticipation admissible lorsqu'elle appartenait au 
détenteur précédent.  La presque totalité des revenus  des placements doit être utilisée par le CDE pour 
réaliser des investissements admissibles en faveur des collectivités à faible revenu.  À cet égard, les 
investissements admissibles en faveur de collectivités à faible revenu comprennent:  1) les investissements en capital ou les prises de particip ation dans des entreprises actives d'une collectivité 
à faible revenu admissibles, ou l'octroi de prêts à ces dernières;  2) certains services de conseils 
financiers ou autres aux entreprises et aux habitants de  collectivités à faible reve nu;  3) le rachat à une 
autre CDE d'un prêt contracté par cette dernière représentant un investissement admissible en faveur  G/SCM/Q2/USA/58 
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  de collectivités à faible revenu;  et 4) une pri se de participation dans une autre CDE ou un prêt 
accordé à cette dernière. 
 On entend par "collectivité à faible revenu"  un secteur de recensement où 1) le taux de 
pauvreté est d'au moins 20 pour cent ou 2) le reve nu médian des ménages ne dépasse pas 80 pour cent 
du revenu médian des ménages des grandes zones métropolitaines ou de l'État (dans le cas d'un 
secteur de recensement non métropolitain, ne dépassant pas 80 pour cent du revenu médian des 
ménages de l'État).  Dans le cas d'un secteur de recensement situé au sein d'un comté rural à forte 
migration, la limite supérieure des faibles revenus correspond à 85 pour cent (et non 80 pour cent) du 
revenu médian des ménages de l'État.  À cet égar d, on entend par comté rural à forte migration un 
comté qui, au cours de la période de 20 ans se terminant l'année au cours de laquelle le recensement le 
plus récent a été effectué, a enregistré un taux ne t d'émigration de ses habita nts d'au moins 10 pour 
cent de la population initiale du co mté au début de cette période. 
 
 On entend par "entreprise active d'une collectiv ité à faible revenu admissible" (QALICB) une 
entreprise qui satisfait, au cours d'un exercice fiscal , aux exigences suivantes:  1) au moins 50 pour 
cent du revenu brut total de l'entreprise provient de l'exercice d'activités commerciales ou 
économiques au sein d'une collectivité à faible revenu;   2) une part substantielle des biens corporels 
de l'entreprise est utilisée dans une collectivité à faib le revenu;  3) une part substantielle des services 
fournis pour le compte de l'entreprise par les employés est fournie dans une collectivité à faible 
revenu;  et 4) moins de 5 pour cent de la moyenne  des bases non ajustées totales de la propriété de 
l'entreprise est attribuable à certains bien s financiers ou certains titres recouvrables. 
 
 Au cours de l'exercice fiscal 2010, les QALICB du secteur immobilier ont reçu 60 pour cent du financement au titre du crédit d'impôt en faveur  des nouveaux marchés.  Les QALICB hors secteur 
immobilier en ont reçu 37 pour cent.  Les 3 pour cent restants ont été attribués à d'autres CDE.  Une 
liste détaillée de ces entreprises ayant reçu des fina ncements au titre de ce programme est disponible à 
l'adresse suivante:  "http://www.cdfifund.g ov/news_events/CDFI-2011-26-CDFI-Fund-Releases-
Data-Related-to-NMTC-Program-Proj ects-Financed-Through-2010.asp". 
 
Appendice 1 – Programmes infrafédéraux 
 
Tennessee 
 
Question n° 8 
 
 Nous croyons savoir qu'en 2010, un soutien gouvernemental a été fourni pour 
l'établissement d'une nouvelle usine d'Electrolux à Memphis.3  Les États-Unis pourraient-ils 
préciser si ce soutien a été octroyé au titre de l'un des programmes notifiés?  Dans la négative, 
pourraient-ils expliquer pourquoi ce programme n'a pas été notifié? 
 
Réponse 
  L'Accord sur les subventions n'oblige p as à désigner nommément les bénéficiaires. 
                                                      
3 http://news.tn.gov/node/6486 et "http://www .cityofmemphis.org/framework.aspx?page= 
570&search?q=electrolux&btnG=Search&site=my_coll ection&client=my_collectio n&proxystylesheet=my_coll
ection&output=xml_no_dtd". G/SCM/Q2/USA/58 
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  Îles Vierges américaines et Porto Rico 
 
Question n° 9 
 
 Le Canada observe que les mesures de soutie n dont bénéficient les producteurs de rhum 
des Îles Vierges américaines et de Porto Rico n'ont pas été notifiées, en particulier le 
subventionnement de la mélasse et le fait que les droits d'accise fédéraux sur le rhum soit 
reversés aux trésors des Îles Vierges américaines et de  Porto Rico.  Les États-Unis pourraient-ils 
donner des renseignements concernant le subven tionnement de la mélasse et indiquer le 
montant des subventions et les entreprises qui en ont bénéficié?  Pourraient-ils également 
indiquer le montant des droits d'accise fédéra ux perçus sur le rhum qui ont été reversés aux 
trésors des Îles Vierges américaines et de Porto Ric o?  Enfin, pourraient-ils préciser l'état actuel 
du programme de subventionnement de la mé lasse et du programme de remboursement des 
droits d'accise fédéraux perçus sur le rhum? 
 Réponse 
 
 Au titre des contrats existants, une prime est reversée à certains producteurs de rhum des Îles 
Vierges américaines équivalant à la différence entre 0,16 dollar par gallon de mélasse utilisé pour 
produire du rhum en vrac dans une installation des Îles Vierges américaines (voir le titre 33 du Code 
des Îles Vierges américaines article 3036) et le coût total par gallon pour le producteur.  L'Accord sur 
les subventions n'oblige pas à dési gner nommément les bénéficiaires. 
  Les États-Unis appliquent un droit d'accise  de 13,50 dollars par gallon en vertu de 
l'article 5001 a) 1) du Code des impôts de 1986 su r les eaux-de-vie distillées, y compris le rhum, 
produites ou importées aux États-Unis.  La Loi re lative au redressement économique du bassin des 
Caraïbes (CBERA) prévoyait que les droits d'accise (m oins le montant estimé nécessaire au paiement 
des remboursements et des ristournes) sur l'ensemb le du rhum importé aux États-Unis, y compris le 
rhum provenant de pays étrangers, seraient transférés aux trésors de Porto Rico et des Îles Vierges 
américaines. 
  Depuis 1999, le Congrès a régulièrement fixé le taux de transfert à 13,25 dollars et a 
récemment adopté une législation approuvant ce taux pour le rhum importé aux États-Unis après le 
31 décembre 2011 et avant le 1
er janvier 2014.  Au cours de l'ex ercice financier 2011, ces recettes ont 
rapporté 452 millions de dollars à Porto Rico et 133,5 millions de dollars aux Îles Vierges 
américaines.  
  Les dispositions de transfert pour le rhum re montent à 1917 dans le cas de Porto Rico et 1954 
pour les Îles Vierges américaines.  Il n'existe auc une restriction sur l'utilisation des fonds transférés 
par les gouvernements de Porto Rico et des Îles Vi erges américaines.  Les États-Unis voient ces 
transferts comme une source de recettes générale  pour ces deux territoires, plutôt que comme une 
subvention. 
 Delaware 
 
Titre du programme:  Allègement de la taxe sur les recettes brutes en faveur des entreprises 
ciblées situées dans une zone ciblée  
Question n° 10 
  Les États-Unis pourraient-ils précis er quelles sont les entreprises ciblées? 
  G/SCM/Q2/USA/58 
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  Réponse 
 
 Les branches d'activités admissibles pour l'allège ment de la taxe sur les recettes brutes sont 
les suivantes:  la fabrication, y compris la fabri cation à l'aide de dispositifs utilisant des technologies 
propres;  le commerce de gros;  la recherche, le dé veloppement et les essais sc ientifiques, agricoles et 
industriels;  les services de traitement informati que ou de préparation ou tr aitement des données;  les 
services d'ingénierie;  les services d'information sur les crédits à la consommation, y compris les 
services de règlement et de recouvrement et les se rvices d'information sur les crédits;  les services 
aéronautiques;  les logiciels informatiques non pe rsonnalisés;  les services de télécommunications;  
toute combinaison des secteurs décrits ci-dessus;  ou les activités d'administration, de gestion ou de 
soutien (y compris la commercialisation) dans les secteurs décrits ci-dessus.  Titre du programme:  Allègement de la taxe sur les recettes brutes en faveur des entreprises appartenant aux branches d'activités ciblées 
 
Question n° 11 
 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser que lles sont les branches d'activités ciblées? 
 
Réponse 
 
 Les branches d'activités admissibles pour l'allège ment de la taxe sur les recettes brutes sont 
les mêmes que celles du programme susm entionné dans la question n° 10. 
 New York 
 
Titre du programme:  Incitations en faveur des entreprises qualifiées des zones de développement économiques 
 
Question n° 12 
 
 Les États-Unis pourraient-ils préciser que ls sont les critères employés pour qu'une 
entreprise puisse être considérée comme une "entreprise qualifiée" et donc admissible à un 
soutien au titre de ce programme? 
 Réponse 
 
 Afin de devenir une entreprise qualifiée d es zones de développement économiques (QEZE) 
au titre de ce programme, une entreprise doit d' abord être certifiée par le Commissaire au 
développement économique conformé ment aux critères énoncés dans le droit interne général, à 
l'article 18-B paragraphe 959 a) iii).  Si le nombre  de critères est trop im portant pour qu'ils soient 
reproduits ici, ils concernent en gé néral la question de savoir si l'entr eprise contribue à la création et à 
la conservation d'emplois dans une  zone de développement économique  donnée au sein de l'État, et 
dans quelle mesure.  Afin d'être admissible au bénéfice du programme, une QEZE doit également 
satisfaire à des critères d'emploi pour la période fi scale pertinente.  Les paramètres des critères sont 
énoncés dans la Loi sur la fiscalité au paragraphe  14 b).  Des renseignements complets concernant 
l'admissibilité et les incitations au titre de ce programme sont disponibles en ligne dans les 
publications du Département de l'administration fis cale et des finances de l'État de New York à 
l'adresse suivante:  http://www.tax. ny.gov/bus/multi/empire_zone.htm. 
 G/SCM/Q2/USA/58 
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  Caroline du Sud 
 
Titre du programme:  Emprunts de collectivités locales pour le développement économique 
 
Question n° 13 
  Les États-Unis pourraient-ils préciser quelles branches d'activités ou quels types de branches d'activités ont bénéficié d'un soutien au titre de ce programme?  Pourraient-ils spécifier le montant des dons versés au titre de ce programme? 
 
Réponse 
 
 En Caroline du Sud, des obligations de carac tère général pour le dé veloppement économique 
peuvent être émises pour fina ncer le développement d'infrastructures liées à un projet de 
développement économique sur le territoire de l'Ét at.  À l'émission des obligations, les fonds sont 
affectés par l'État aux fins pour lesquelles ils ont été levés et ne peuvent être utilisés que pour la mise 
en place d'infrastructures.  Les projets de développement économique admissibles sont les suivants:  
 Les projets dans un secteur où sont investis  au moins 400 millions de dollars et où 
sont créés au moins 400 emplois sur une période de huit ans. 
 Les projets d'installations dédiées aux sciences de la vie dans lesquels sont investis au 
moins 100 millions de dollars et entraîna nt la création d'au moins 200 nouveaux 
emplois, dont le niveau de rémunérati on annuel moyen est au moins deux fois 
supérieur au revenu annuel par personne à l'intérieur de l'Ét at, sur une période de huit 
ans.  On entend par "installations dédiées aux sciences de la vie" une entreprise 
exerçant des activités de fabrication, de transformation ou de 
recherche-développement dans le secteu r pharmaceutique ou mé dical, et dans le 
domaine des instruments de laboratoire utilisés dans ces secteurs. 
 Les projets comprenant des installations de formation et de recherche ainsi que les 
équipements nécessaires, appartenant à l'État ou à un de ses organismes, services ou sous-divisions politiques, visant à fournir le  personnel qualifié nécessaire au soutien 
du secteur du tourisme, qui est crucial pour l'économie de l'État. 
 Les projets comprenant un centre de congr ès et d'exposition national et international 
sur le territoire de l'État, et appartenant à ce dernier ou à un de ses organismes, 
services ou sous-divisions politiques.  On entend par "centre de congrès et 
d'exposition national et intern ational" une installation d' une superficie d'au moins 
200 000 pieds carrés comprenant des salles de  réunion et d'exposition où se tiennent 
des congrès, des foires commerc iales et des manifestations spéciales de premier plan 
attirant des participants dans l'État et la  collectivité, y compris, entre autres, des 
salons à l'intention des consommateurs, d es manifestations sportives et d'autres 
rencontres. 
 Jusqu'à présent, des obligations pour le développement économique ont été émises pour 
soutenir le secteur manufacturier, les activités de  recherche et développement, et le secteur des 
services. 
  G/SCM/Q2/USA/58 
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  Titre du programme:  Accord d'instauration de  redevances en lieu et place d'un impôt foncier 
local  
Question n° 14 
  Les États-Unis pourraient-ils préciser l es critères employés pour qu'un investissement 
puisse être considéré comme un "investissement ad missible" susceptible de recevoir un soutien 
au titre de ce programme?  Pourraient-ils spécifier quelles branches d'activités ou types de branches d'activités ont bénéficié d'un  soutien au titre de ce programme? 
 
Réponse 
 
 Un accord d'instauration de redevances en lie u et place d'un impôt foncier local peut être 
consenti à la discrétion de tel ou tel comté en faveur des entreprises ayant investi au moins 2,5 millions de dollars au total dans des bâtiments et  du matériel neufs.  Une propriété ayant déjà été 
soumise à l'impôt foncier en Caroline du Sud n'est pas admissible à moins que l'entreprise investisse 
45 millions de dollars supplémentaires dans le  projet en sus du prix de la propriété. 
 
 Les accords d'instauration de redevances en lieu et place d'un impôt foncier local ne se 
limitent pas à un type d'entreprise ou à une branche d' activités en particulier.  Des comtés en Caroline 
du Sud ont consenti des accords de ce genre en fave ur d'entreprises relevant de différentes branches 
d'activités.  Du fait que cette incitation est octr oyée par les pouvoirs publics locaux au cas par cas, il 
est difficile d'obtenir une liste des différentes br anches d'activités dans l'ensemble des comtés. 
 Titre du programme:  Crédit d'impôt pour le développement de l'emploi 
 
Question n° 15 
 
 Le Canada croit comprendre qu'il s'agit d'un crédit d'impôt discrétionnaire.  Les 
États-Unis pourraient-ils préciser quelles branches d'activités ou types de branches d'activités 
ont bénéficié d'un soutien au titre de ce programme?  Pourraient-ils spécifier si des recettes ont été abandonnées?  Les crédits d'impôt octroyés au titre de ce programme peuvent-ils s'ajouter 
aux crédits d'impôt octroyés au titre du programme  de Crédit d'impôt pour la création de 
nouveaux emplois? 
 Réponse 
 
 Des crédits d'impôt pour le développement  de l'emploi peuvent être accordés aux 
contribuables exploitant des établissements pour la fabrication, le tourisme, la transformation, 
l'entreposage, la distribution, la recherche-déve loppement, l'immobilier d'entreprise, les services, 
l'agroalimentaire, la vente au détail, ou des étab lissements, bancaires ou non, à haute intensité de 
technologie répondant aux conditions requises.  Ces créd its d'impôt ne se limitent donc pas à certaines 
branches d'activités, comme en atteste le fait que, depuis la création de ce programme, le Conseil de 
coordination pour le développement  économique a accordé un crédit d'impôt pour le développement 
de l'emploi à 1 394 projets dans quel que 80 branches d'activités différentes. 
 
 Les crédits d'impôt pour le développement de l'emploi consistent en  un remboursement d'une 
partie des retenues d'impôt que l'État de Caroline du Sud aurait sinon conservé.  Une entreprise peut 
bénéficier à la fois d'un crédit d'impôt pour le dé veloppement, qui est un rem boursement d'une partie 
des retenues d'impôt, et d'un crédit d'impôt pour emplois créés, qui est un crédit d'impôt au titre de 
l'impôt sur les bénéfices.  G/SCM/Q2/USA/58 
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  Texas 
 
Titre du programme:  Fonds pour les produits/le commerce 
 
Question n° 16 
  Les États-Unis pourraient-ils donner des ren seignements concernant ces prêts, tels que 
le taux d'intérêt, la durée, etc.?  Pourraient-ils  préciser quelles branches d'activités ou types de 
branches d'activités ont bénéficié d'un  soutien au titre de ce programme? 
 
Réponse 
 
 La durée des prêts au titre du Fonds pour les produits/le commerce du Texas est fixée au cas 
par cas par le Conseil d'administration du programme , compte tenu des éléments détaillés du projet 
donné.  Les taux d'intérêt sont variables et corre spondent au LIBOR plus une marge déterminée en 
fonction du projet.  En règle générale, le programme  soutient des activités dans des domaines liés aux 
technologies, avec (comme indiqué dans la notif ication initiale) une préférence aux secteurs des 
semi-conducteurs, des nanotechnologies, des biotechnol ogies et de la biomédecine.  Toutefois, le 
Conseil d'administration du programme étudiera également des projets liés aux technologies dans le 
domaine de l'agriculture, ainsi que des projets de pointe dans le secteur manufacturier et celui des 
énergies renouvelables. 
 
__________