RESTRICTED  
  
S/WPDR/M/74  
13 février  2019 
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Groupe de travail sur la réglementation intérieure   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 5 DÉCEMBRE 2018  
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Groupe de travail de la réglementation intérieure a tenu une réunion le 5 décembre  2018, sous 
la présidence de M. Henning Envall (Suède) . L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/WPDR/12, daté du 2 3 novembre  2018. Le rapport de la réunion précédente du Groupe de 
travail, tenue les 7 et 8 novembre  2017, figure dans le document S/WPDR/M/73.  
Avant de passer  aux questions  de fond, le Président  a rappelé  qu'après  que les Membres  s'étaient  
mis d'accord  sur une liste de noms  pour la présidence  des organes  subsidiaires  du Conseil  du 
commerce  des services , l'élection  des présidents  des organes  subsidi aires,  y compris  le Groupe  de 
travail  de la réglementation  intérieure , avait eu lieu selon une procédure  écrite  et avait été confirmée  
par fax en date du 5 juin 2018. Il a remercié  les délégations  de la confiance  qu'elles  lui avaient  
témoignée  en l'élisant  Président  du Groupe  de travail . Il a indiqué  que, depuis  son élection,  il avait 
mené  des consultations  bilatérales  avec plusieurs  délégations,  d'abord  en juin, puis avant  les 
réunions  d'octobre  et de décembre  sur les services,  à la fois pour se renseigner  sur les positions  des 
Membres,  mais aussi pour déterminer  si une délégation  souhaitait  aborder  des questions  avec le 
Groupe  de travail.  
Le représentant de la République de Corée  a souhaité soulever un point au titre des "Autres 
questions" concernant la conclusion des récentes négociations sur la réglementation intérieure au 
sein de l'APEC.  
L'ordre du jour a été adopté  tel que modifié par l'inclusion du point demandé par la République de 
Corée . 
1  POINT A : ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE 
L'ARTICLE  VI:4 DE L'AGCS  
1.1.  Le Président  a déclaré que la délégation de l'Inde lui avait demandé de convoquer une réunion 
du Groupe de travail pendant la semaine prévue pour les réunions sur les services 
(3-7 décembre  2018). La délégation de l'Inde avait également fait circuler une communication 
intitulée "Article  VI:4 de l'AGCS – disciplines relatives à la fourniture d'un service par la présence 
d'une personne physique d'un Membre sur le territoire d'un autre Membre" 
(document  S/WPDR/W/61 daté  du 26 novembre  2018).  
1.2.  La représentante de l' Inde a expliqué que la communication présentée par son pays visait à 
raviver et à relancer les discussions  au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, 
qui, bien qu'il soit l'organe chargé d'élaborer des disciplines au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS, 
n'avait tenu aucune discussion  en 2018 .2 Elle a remerci é les Membres qui avaient  pris le temps 
d'examiner la proposition et a dit qu'elle espérait  que les  discussions  seraient  fructueu ses et 
constructives . 
1.3.  La représentante a noté que le mode 4 était le principal mode de fourniture présentant un 
intérêt à l'exportation pour les pays en développement , y compris les PMA . Malheureusement, ce 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 La déclaration de la délégation de l'Inde a été distribuée sous l a cote RD/SERV/151 en date du 
5 décembre  2018.  S/WPDR/M/74  
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  mode de fourniture était également  le plus négligé et il était  donc nécessaire qu'il soit favorisé au 
moyen  de disciplines en matière de réglementation intérieure . La délégation de l'Inde  a estimé  que 
les disciplines en matière de réglementation intérieure étaient les plus pertinentes pour les 
fournisseurs de services selon le  mode 4, car la question de la reconnaissance des qualifications 
académiques et des licences  acqui ses sur le territoire d'un autre Membre constituait un obstacle 
majeur à l'accès selon le mode  4, notamment dans le cas des professions réglementées . Même si  
l'Inde  reconnaissait  que les Membres appliquaient les mesures relatives aux prescriptions en matière 
de qualifications , aux prescriptions en matière de licences e t même aux normes techn iques dans le 
but d' atteindre les objectifs légitimes de leur politique publique, ces mesures pouvaient  également  
limiter l'accès à la profession dans une juridiction étrangère, car les prescriptions régissant la 
fourniture  de services vari aient considérab lement d'un Membre  à l'autre . Globalement, le régime de 
réglementation intérieure , qui couvr ait les prescriptions en matière de licences, les prescriptions en 
matière de qualifications et les normes techniques , créait  d'importants obstacles au commerce pou r 
les fournisseurs de services selon le mode  4, en l'absence des disciplines nécessaires . Par 
conséquent, pour garantir aux  professionnels en mode  4 un accès significatif sur le plan commercial , 
il était essentiel que les Membres veillent à ce que leurs autorités compétentes tiennent compte des 
qualifications et des licences  acquis es sur le territoire d'un autre Membre sur la base de l'équivalence 
des prescriptions en matière d'éducation, d'expé rience et/ou d'examen, et que les Membres 
appliquent des procédures appropriées pour satisfaire ces prescriptions . Dans le contexte de 
l'historique des négociations sur la réglementation intérieure à l'OMC , il a été rappelé que  les 
Membres avaient négocié en 1998 des disciplines relatives à  la réglementation intérieure dans le 
secteur des services comptable s (document S/L/64) . En fait, le Groupe de travail de la 
réglementation intérieure s'appelait auparavant le Groupe de trava il des services professionnels . Les 
Membres avaient présenté p lusieurs communications concernant  des disciplines sur d'autres services 
professionnels réglementés comme les services juridiques et  les services  d'ingénierie . Par 
conséquent, la représentante a conclu que dès le début, le m ode 4 avait été  en fait l'objectif  des 
disciplines visées à l'article  VI:4. 
1.4.  L'évolution de la démographie et des modes d'investissement dans le capital humain à l'échelle 
mondiale a vait élargi la portée du commerce international des services professionnels . Toutefois, la  
possibilité d'un commerce mutuellement avantageux  était entravée par une série de prescriptions  
et de procédures en matière de qualification s et de licences . Des disciplines en matière de 
réglementation intérieure significatives sur le plan  commercial pourraient donc ouvrir la voie à un 
commerce mutuellement avantageux , en particulier dans les services professionnels et plus 
généralement dans le commerce des services.  
1.5.  Le fait d'aborder les disciplines dans toute la gamme de la réglementation  intérieure selon le 
mode 4, en particulier les prescriptions et procédures en matière de qualification s, aiderait 
égale ment à répondre au point C.  de la Demande collective des PMA présentée conformément à la 
Décision sur la dérogation concernant  les services des PMA  (S/C/W/356), qui concerne  la 
reconnaissance des qualifications des professionnels des PMA.  
1.6.  Un important  groupe de Membres comprenant des pays en développement et des  PMA s'était 
interrogé sur la "nécessité " de disciplines en matière de réglementation intérieure compte tenu  des 
difficultés auxquelles pourraient être confrontés les pays en développement Membres, et en 
particulier les PMA Membres, dans la mise en œuvre de disciplines horizontales en matière de 
réglementation intérieure . En conséquence , l'Inde a proposé que les Membres se concentrent sur 
l'élaboration de disciplines en matière de  réglementation intérieure pour le mode 4, qui, comme 
mentionné précédemment, était non seulement le principal mode de fourniture présentant un int érêt 
à l'exportation pour la plupart des pays en développement, mais avait également un besoin crucial  
de disciplines pour garantir un accès significatif  sur le plan commercial . Conformément à la décision 
du Conseil du 2 8 avril 1999 (S/L/70), le mandat du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
consistait à élaborer toutes disciplines nécessaires pour faire en sorte que les mesures en rapport 
avec les prescriptions et procédures en matière de licences, les normes techniques et les 
prescriptions et procédures en matière de qualification s ne constituent pas des obstacles non 
nécessaires au commerce des services.  
1.7.  La représentante de l'Inde a trouvé surprenant  qu'un groupe de Membres élabore des 
disciplines relevant de l'article  VI:4 d e l'AGCS en dehors du Groupe de travail  de la réglementation 
intérieure , alors que, conformément à la Décision sur la réglementation intérieure adoptée par le 
Conseil du commerce des services le 28 avril 1999 (S/L/70), c'était ce groupe de travail qui était 
chargé d'élaborer  ces disciplines nécessaires . En outre, conformément à cette même  décision, le S/WPDR/M/74  
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  Groupe de travail était tenu de présenter au Conseil un  rapport avec des  recommandations . Il était 
également préoccupant que le texte de travail non attribué sur les disciplines au titre de l'article  VI:4 
de l'AGCS qui était en cours d'élaboration dans le cadre de l' initiative relative à la D éclaration 
conjointe  ne comprenne pas de disciplines significatives sur le plan commercial  concernant  les 
prescriptions e t procédures en matière de qualification s, qui faisaient toutes partie intégrante des 
travaux antérieurs réalisés dans le cadre du Groupe de travail . En particulier, ce projet de texte 
n'abordait pas la question de la vérification et de l'évaluation des qualifications des fournisseurs de 
services étrangers, par exemple en tenant compte de l'expérience professionnelle et de 
l'appartenance à des associations professionnell es; il n'exigeait pas non plus l'identification des 
lacunes dans les qualifications, ni la fourniture par les autorités compétentes de détails sur la 
manière dont les requérants pouvaient remédier aux lacunes des qualifications . Enfin, le texte ne 
prévoyai t pas que les examens requis pouvaient être fournis par voie électronique et à partir du 
pays d'origine du requérant . 
1.8.  La délégation de l'Inde était d'avis qu 'il fallait s'appuyer sur le mandat énoncé  à l'article  VI:4 
de l'AGCS pour élaborer des disciplines  significatives sur le plan commercial  dans le domaine clé des 
prescriptions et procédures en matière de qualifications , comme en témoign ait l'historique  des 
négociations sur la réglementation intérieure à l'OMC . Cependant , ce mandat  ne pouvait pas servir 
de base  pour multilatéraliser un modèle particulier élaboré dans le contexte de certains accords 
commerciaux régionaux.  
1.9.  La représentante de l'Inde  a informé le Groupe de travail que la proposition de sa délégation 
était fondée sur des textes que le Groupe de travail avait examinés précédemment , sur le texte 
intitulé "Disciplines concernant la  réglementation intérieure" (WT/MIN(17)/7/Rev.2 ) et sur des 
communications  que l'Inde avait  présentées précédemment  au Groupe de travail . Le texte définissait 
des disciplines pour  les cinq éléments du mandat, à savoir les prescriptions  en matière de licences, 
les procédures en matière de licences, les normes techniques, les prescriptions  en matière de 
qualification s et les procédures en matière de qualification s pour le mode  4, plutôt que  des disciplines 
sur "autorisation " dans les gra nds domaines thématiques, comme c'était le cas pour le  texte de 
travail non attribué . Les disciplines relatives aux procédures en matière de licences et celles relatives 
aux procédures en matière de qualification s, de même que les disciplines relatives aux prescriptions  
en matière de licences et celles relatives aux procédures en matière de licences, avaient  été 
fusionnées afin d'éliminer les chevauchements entre les différentes sections  relatives à  ces mesures, 
comme cela avait été fait dans les versions précédentes  des textes examinés au sein du Groupe de 
travail . En ce qui concern ait les disciplines relatives aux prescriptions et procédures en matière de 
qualifications , le texte de l'Inde  les conservait  telles qu'elles figuraient dans les versions précédentes 
des textes, et prévoyait  une disposition supplémentaire, sur la question de la reconnaissance, qui 
avait été incluse pour donner aux pays en développement Membres la possibilité  de négocier leur 
adhésion aux accords existants relatifs à  la reconnaissance visés à l'article  VII de l'AGCS et aux 
diverses dispositions prévues dans de l'AGCS pour accroître les perspectives commerciales des pays 
en développement (paragraphe  20 de S/WPD R/W/61).  
1.10.   L'Inde  avait présenté  son avant -projet dans l'espoir de relancer les discussions  du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure . Sa délégation accueillait favorablement  toute suggestion 
constructive visant à faire avancer le processus . À cette fin , elle a demandé  au Secrétariat 
d'organiser une séance d'information sur l'historique des négociations sur la réglementation 
intérieure, dont une grande partie portait sur les services professionnels, et sur les communications 
présentées précédem ment au sujet des  disciplines en matière de réglementation intérieure, afin de 
guider les Membres dans l'exécution du mandat énoncé  à l'article  VI:4 de l'AGCS , tant dans l'esprit 
que dans la lettre . 
1.11.   Le représentant du Malawi , s'exprimant au nom du Groupe ACP, s'est félicité de la proposition , 
mais a déclaré qu'il n'était pas encore en mesure de se prononcer sur son contenu, car des 
discussions supplémentaires étaient nécessaires au sein du Groupe et dans les capitales . Il 
considérait que  les questions inté ressant les pays en développement et les PMA devraient être 
prioritaires, en particulier le concept de traitement spécial et différencié . Les Membres devaient 
mettre l'accent sur l'intérêt offensif des Membres en développement à réduire et éliminer les 
restrictions relatives aux prescriptions et procédures en matière de  licences et aux prescriptions et 
procédures en matière de qualification, en particulier pour le mode 4, en faveur des pays en 
développement et des PMA . Il a soul igné que les disciplines ne d evaient pas limiter la marge de 
manœuvre des Membres en développement.  S/WPDR/M/74  
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  1.12.   Le représentant du Nigéria  s'est associé à la déclaration faite par la délégation du Malawi au 
nom du Groupe ACP . Il a estimé que la proposition de l'Inde venait compléter l'effort  entrepris par 
les participants de l'initiative relative à la Déclaration conjointe . Le mode 4 revêtait une importance  
pour de nombreux pays en développement . Le représentant a estimé que les autorités compétentes 
des Membres devraient tenir compte des qua lifications sur la base de l'équivalence des niveaux de 
formation et maintenir des procédures adéquates à cette fin . Les questions intéressant les pays en 
développement et les PMA dev aient être classées par ordre de prior ité et aucune discussion ne dev ait 
avoir d'incidence négative sur les droits des Membres en développement . Le représentant n'avait 
aucune objection à ce que le Secrétariat organise  une séance d'information.  
1.13.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a noté que la proposition  de l'Inde 
était toujours à l'examen dans sa capitale . La proposition pourrait servir d'instrument pour permettre 
aux Membres de reprendre leurs travaux sur la réglementation intérieure sous une forme  adéquat e 
et approprié e. Le représentant s'est félicité de la proposition prévoyant que le Secrétariat organise 
une séance d'information . 
1.14.   Le représentant du Rwanda  s'est déclaré très favorable à la communication opportune 
présentée par l'Inde . Les disciplines en matière de  réglementation intérieure selon le mode 4 étaient 
très importantes pour tous les pays en développement et les PMA et les Membres ne pouvaient plus 
continuer à négliger cette question . Une présentation sur l'historique de la question serait très utile . 
Il y avait de nombreux obstacles à surmo nter en ce qui concern ait les questions des licenc es et des 
qualification s. Le représentant a estimé que  la proposition de l'Inde  constitu ait une base utile de 
dialogue  et s'est réjoui  à la perspective d'un engagement positif et fructueux.  
1.15.   Le représentant de l'Équateur  a estimé que le mode 4 était un sujet d'une importance cruciale  
pour les pays en développement . Il était important de relancer les discussions au niveau multilatéral 
pour établir des disciplines au titre de l'article  VI:4 de l'AGCS . Les négoc iations étaient fondées sur 
un mandat multilatéral qui devait être respecté par tous les Membres . La proposition de l'Inde  
contenait des éléments qui permettraient aux Membres d'approfondir les discussions et d'aborder 
des questions telles que la transpare nce des prescriptions et procédures en matière de licences . Il 
était important de ne pas créer de charges supplémentaires pour les pays qui avaient  déjà pris des 
engagements importants . Le représentant a approuvé l'idée qu'une séance d'information sur les 
négociations en matière de  réglementation intérieure  soit organisée . 
1.16.   La représentant e de Cuba s'est félicitée de  l'initiative de l'Inde , qui incitait  les Membres à 
examiner des questions allant au -delà de l'accès au marché des services et répondait  à des questions 
relatives au développement qui n'avaient jusque -là pas encore été abordées dans les négociations . 
La délégation de Cuba  n'a pas appuyé la tenue de discussions  dans d'autres configurations qui 
s'écartaient de l'espr it multilatéral . Elle était favorable à la  suggestion tendant à ce que le Secrétariat 
organise une séance d'information.  
1.17.   Le représentant de la Chine  a déclaré que sa délégation attachait une grande importance aux 
négociations sur la réglementation intérieu re et a accueilli favorablement la communication de l'Inde 
sur le mode  4, qui était particulièrement utile aux Membres en développement . La proposition venait 
compléter  la discussion de l'initiative relative à la Déclaration conjointe . Les autorités de son pays  
n'avaient pas encore achevé l'examen de  la proposition,  mais le représentant a noté que de 
nombreu x éléments de cette proposition s'inspiraient du texte du Président de 2009 . En ce qui 
concern ait la disposition relative à la transpar ence figurant au paragraphe  12 de la proposition, il a 
demandé si la suggestion de deux supports  de publication (à savoir imprimés et électroniques ) ne 
risquait pas d'avoir un effet négatif sur les  personnes physiques qui pourraient avoir des difficultés 
pour accéder matériellement  aux documents imprimés d'un autre Membre . Il a suggéré  qu'il soit 
plutôt proposé de publier le s documents pertinents en ligne . Il a demandé à l'Inde d'expliquer  
comment les normes techniques s'appliqueraient au mouvement des pers onnes physiques . Enfin, il 
a demandé à la délégation de l'Inde de fournir des précisions sur  la relation entre le Comité qu'il 
était proposé d'établir au paragraphe  39 de la proposition et le Groupe de travail . Le représentant 
de la Chine s'est fait l'écho  de la demande de l'Inde tendant à ce que soit organisée une séance 
d'information sur l'historique des négociations relatives à la réglementation intérieure.  
1.18.   La représentante de la Turquie  a déclaré que sa délégation soutenait fermement  
l'établissement  de disciplines fiables pour le mode  4 et qu'elle appréciait grandement les efforts 
réalisés  par l'Inde à cet égard . Il était important de créer  des conditions prévisibles pour les 
procédures de permis de séjour temporaire et de travail des personnes physi ques dans l'intérêt  des S/WPDR/M/74  
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  prestataires de services et des pays d'accueil et d'origine concernés . Elle espérait  que la proposition 
ajouterait de la valeur grâce à des éléments qui n'étaient  pas présents  dans d'autres initiatives . 
Dans le texte actuel sur la r églementation intérieure élaboré dans le cadre de  l'initiative relative à la 
Déclaration conjointe , la question du  mode 4 était déjà abordé e dans les prescriptions  et procédures 
en matière de licences  et de qualification s relatives à la fourniture de servi ces par des personnes 
physiques . Dans ce contexte , sa délégation estimait  que toute nouvelle proposition , pour qu'elle 
apporte une valeur ajoutée, devrait englober  des disciplines concernant  les procédures relatives à 
l'entrée et au séjour temporaire des personnes physiques, ce qui permettrait aux Membres de 
concrétiser les  engagements existants.  
1.19.   Le représentant de l'État plurinational de Bolivie  a souligné l'importance de tenir  des 
discussions multilatérales sur les services et indiqué qu'il présentera it plus tard  la contribution de sa 
capitale . Il a appuyé l'organisation d'une séance d'information.  
1.20.   La représentante de l'Afrique du Sud a accueilli favorablement le  format multilatéral de la 
réunion ; sa délégation étudiait  encore la proposition de l'Inde et ne pouvait pas encore faire 
d'observations sur le fond . Elle a appuyé  l'idée d'une séance d'information sur l'historique  de la 
réglementation intérieure.  
1.21.   Le représentant du Pakistan  a déclaré que les autorités de son pays n'avaient pas encore fini 
d'étudier la proposition . Il attendait avec intérêt les discussions futures.  
1.22.   Le représentant de l' Égypte  a noté que sa capitale n'avait pas encore achevé l'examen de la 
proposition . À titre de question pr éliminaire, il a demandé comment les disciplines proposées par 
l'Inde s'appliqueraient par rapport aux engagements spécifiques des Membres , et comment celles 
qui étaient uniquement applicables au mode  4 pourraient s'appliquer dans ce contexte . En ce qui 
concern ait la disposition relative à la transparence du paragraphe  12 de la proposition, il a souligné  
que comme la langue officielle de l'Égypte  était l'arabe, son pays  n'était pas en mesure de publier 
des mesures d'application générale dans une langue offi cielle de l'OMC . Il a proposé  que les Membres 
examinent de très près la question de  la reconnaissance en matière de services professionnels . 
1.23.   La représentant e de l'Ouganda , s'exprimant au nom du Groupe des PMA , a déclaré que la 
proposition de l'Inde  permettait aux Membres de participer au Groupe de travail de la réglementation 
intérieure conformément au mandat énoncé à  l'article  VI:4 de l'AGCS . Elle a noté que la proposition 
de l'Inde  était basée sur le texte du Président de 2009 et intégrait  des idé es avancées par les PMA 
dans des discussions précédentes . Concernant  les paragraphes  2 et 3 de la proposition, elle s'est 
félicitée de ce qu'ils reproduisaient le s dispositions du  préambule de l'AGCS concernant le d roit de 
réglementer, qui était  également évoqué dans le texte du Président de 2009 . Elle a noté que dans 
certains cas, la prescription  proposée concernant le respect d' une discipline était plus contraignante 
que dans les versions précédentes . Par exemple, l'obligation énoncée au paragraphe  15 du texte du 
Président de 2009 concernant la possibilité de formuler des observations sur les mesures proposées 
était exprimée dans les termes  "devra it s'efforcer ", alors que dans la disposition équivalente du texte 
de l'Inde (paragraphe  14) cette obligation était exprimée dans les termes "s'efforcer a". La 
représentante a noté que l'utilisation de moyens  électroniques pour organiser ces  examens et fournir 
des possibilités d'organiser ces examens à partir du pays d'origine du requérant , qui fig urait au 
paragraphe  32, était une question que les PMA  avaient incluse  dans leur demande collective, et que 
le paragraphe  34 portait sur la question importante des périodes transitoires dont pourraient 
bénéficier  les pays sorti s de la catégorie des PMA  une fois leur statut modifié . Elle notait avec 
satisfaction  que l'Inde , au paragraphe  36 de sa proposition, avait conservé  le libellé du texte du 
Président  de 2009 concernant  le fait que les PMA n'étaient pas tenus d'appliquer ces disciplines . Elle 
a rappelé que ce libellé avait été convenu ad referendum  dans le texte du Président de 2011 . Le 
paragraphe  37 de la proposition de l'Inde sur la réduction des redevances pour les fournisseurs de 
services de pays en développement, qui s'inspir ait également du texte du Président de 2009, était 
important pour les PMA qui avaient changé de statut . Les disciplines en matière de  réglementation 
intérieure devaient créer  des possibilités d'exportation pour les f ournisseurs de services des PMA, 
prendre en compte l es éléments  de la demande collective des PMA, à savoir la réduction des 
redevances, les démarches administratives, ainsi que les procédures et prescriptions onéreuses pour 
les visas, les permis de travail et de résidence , et faciliter un environnement plus favorable à la 
reconnaissance des institutions, diplômes et qualifications des PMA . La représentante a noté que 
l'Inde était le seul Membre de l'OMC à accorder  des préférences en matière d'exemption de visa aux 
PMA. S/WPDR/M/74  
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  1.24.   Le représentant de l 'Indonésie  a accueilli favorab lement  la proposition de l'Inde , qui 
enrichissait  le débat sur l 'avenir de l a réglementation intérieure, en tenant compte  des discussions 
exploratoires sur l'accès aux marchés qui avaient  eu lieu lors de la session extraordinaire du Conseil 
du commerce des  services . Il espérait  que la proposition relancera it les discussions sur la 
réglementation intérieure et appuyait  l'organisation  d'une séance d'information.  
1.25.   Le représentant du Bangladesh  s'est associé à la déclaration faite par le Groupe des PMA . Il 
considérait que  les Membres devaient prendre de nouveaux engagements  conformément au mandat 
énoncé à l'article VI:4, qui était intégré dans le cadre juridique de l'AGCS . La proposition de l'Inde  
abordait  plusieurs points d e la demande collective des PMA . Le représentant  a souligné que tout 
consensus sur les négociations au titre de l'article VI:4 dépendrait de l'établissement d' une 
disposition exemptant les PMA de l'application des disciplines . Il a souligné que le processus de sortie 
de la catégorie des PM A était relativement long . Il a également mentionné que l'Inde était  le seul 
Membre à avoir supprimé les droits de visa pour les PMA et a exprimé son soutien à l'idée d' organiser 
une séance d'information.  
1.26.   Le représentant de Sri Lanka  a accueilli favorablem ent la proposition de l'Inde et l'idée d'une 
séance d'information.  
1.27.   Le représentant du Nigéria  a estimé que le Groupe de travail de la réglementation intérieure 
n'aurait pas besoin de limiter les discussions au texte du Président de 2009, mais qu'il pourrai t 
examiner toute proposition sur la base de son bien -fondé . Concernant  la proposition de l'Inde, il a 
demandé  comment les disciplines relatives aux normes techniques seraient  appliquées et si l'Inde 
avait envisagé des périodes transitoires  spécifiques dans sa proposition . Il se demandait  comment 
les Membres s'acquitteraient de  l'ensemble du mandat du Groupe de travail sans isoler  une 
communication  précise . Sa délégation souhait ait qu'un ensemble complet de mesures soit adopté 
pour satisfair e au mandat du Groupe de travail . Dans ce contexte, il était conscient de l'autre voie 
de négociation à laquelle particip ait sa délégation . Il a demandé  au Président d'expliquer dans quelles 
conditions le Groupe de travail tenait  normalement ses réunions e t s'il était nécessaire que des 
communications écrites soient présentées  pour programmer  ces réunions.  
1.28.   Le Président  a répondu que le Groupe de travail se réunissait  à la demande des Membres  et 
qu'il n'était pas nécessaire  de présenter  des communications écrites.  
1.29.   La représentante de la Thaïlande  a exprimé l'engagement de sa délégation s'agissant 
d'élaborer des disciplines en matière de réglementation intérieure  conformément au mandat énoncé 
à l'article VI:4 et a appuyé la tenue de  négociations fondées sur des textes dans le cadre du Groupe 
de travail . Pour établir un terrain d'entente en vue de parvenir à un résultat multilatéral, il était 
essentiel que tous les Membres participent . La représentante a indiqué qu'elle ne s'oppos ait pas à 
ce que le Secrétaria t organise une séance d'information.  
1.30.   La représentant e de l'Inde a réaffirmé qu'il était essentiel d'établir  des disciplines efficaces en 
matière de réglementation intérieure et a pris note des questions  posées par les délégations de la 
Chine, de l' Égypte , de la Turquie , du Groupe des PMA et du Bangladesh, entre  autres . Elle a promis 
de fournir  des réponses à ces questions au niveau  bilatéral.  
1.31.   Le Président  a indiqué  qu'il se concerterait  avec le Secrétariat  pour déterminer le moment où 
serait organisée  la séance d'information demandée et a invité les délégations à prendre note  des 
déclarations faites.  
1.32.   Il en a été ainsi c onvenu . 
2  POINT B : AUTRES QUESTIONS  
2.1.  Le représentant de la République de Corée  a informé les Membres au sujet des "Principes non 
contraignants de l'APEC sur la réglementation intérieure du secteur des services" dont étaient 
convenues les économies de l'APEC lors du récent sommet organisé en novembre  2018 en  
Papouasie -Nouvelle -Guinée . La Corée avait pris l'initiative d'élaborer des principes sur la 
réglementation intérieure afin de renforcer  la cohérence  de la réglementation  des services dans le 
contexte  de l'APEC, sur la base des travaux pertinents sur les principes de l'OMC et de l' APEC 
applicables  au commerce  transfrontière s des services  menés  en 2009 . Le texte des disciplines 
figurait dans le rapport aux ministres de 2019 et pouvait  être consulté sur le site Web officiel de 
l'APEC.  S/WPDR/M/74  
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  2.2.  Le représentant des États-Unis a pris note des travaux parallèles sur la réglementation 
intérieure qui avaient été menés à bien par un groupe diversifié d'économies dans une autre 
instance . Bien que le contexte de l'APEC soit différent de celui de l'OMC et que les principes élaborés 
ne soient pas contraignants, il pourrait être instructif d'attirer l'attention sur les succès obtenus dans 
d'autres organisations ayant un intérêt similaire dans  le commerce des services . Les économies de 
l'APEC avaient abordé les travaux sur la réglementatio n intérieure avec autant de  sérieux que celui 
qu'elles apportaient aux initiati ves commerciales contraignantes ; les principes convenus n'étaient 
pas ambitieux par nature,  mais ils représentaient les  meilleures pratiques appliquées par les 
organismes de rég lementation de  la région de l'APEC dans leur travail  quotidien en matière de 
licences de services.  
2.3.  Le représentant du Pérou  a fait observer que les principes de l'APEC pourraient servir de 
référence pour les travaux en matière de  réglementation intérieure menés à l'OMC.  
2.4.  Le représentant du Nigéria  a demandé à la Corée de donner des précisions  quant au  fond des 
principes de l'APEC . Il a demand é si ces principes contenaient  une clause prévoyant que  certaines 
dispositions devaient être appliquées conformément a ux lois et réglementation s intérieures . 
2.5.  Le représentant des États-Unis a indiqué que les principes ne contenaient aucune référence à 
la conformité  avec les lois et réglementation s intérieures . 
2.6.  Le représentant du Japon  a indiqué que sa délégation avait participé activement au processus 
de l'APEC avec la Corée ; les États-Unis; et Hong Kong, Chine . 
2.7.  Le représentant de Hong Kong, Chine , a estimé que les travaux de l'APEC sur la réglementation 
intérieure constituaient un imp ortant incubateur d'idées auquel les Membres pourraient faire 
référence dans leurs travaux futurs à l'OMC . Il a noté que l'APEC réunissait  un éventail d'économies 
présentant  différents niveaux de développement.  
2.8.  Le représentant du Canada  s'est félicité de l'adoption  par l'APEC des principes sur la 
réglementation nationale.  
2.9.  Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a fait observer qu'il était facile de perdre de vue ce qui 
se passait en dehors de Genève et a accueilli favorablement  l'accord relatif aux  principe s non 
contraignants de l'APEC sur la réglementation intérieure.  
2.10.   Le représentant de la République de Corée  s'est déclaré prêt à fournir des renseignements de 
fonds  sur les disciplines de l'APEC et s'est engagé à fournir aux  Membres , par l'intermédiaire du 
Secrétariat, le  lien Web direct vers le texte de ces disciplines.  
2.11.   Le Président  a suggéré que le Secrétariat mette le texte des principes de l'APEC à la disposition 
des Membres et a demandé aux Membres de prendre note  des déclarations faites.  
2.12.   Il en a été ain si convenu . 
2.13.   La réunion a été déclarée  close. 
 
 
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