IP/N/1/BHR/5  
24 avril 2014  
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Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
   
NOTIFICATION D'AUTRES LOIS ET  RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
ROYAUME DE BAHREÏN  
Dans une communication reçue le 20 avril 2014, la délégation du Bahreïn a présenté la notification 
de mise à jour ci-après de ses autres lois et réglementations au titre de l'article 63:2 de l'Accord.   
_______________ 
  
Nous nous référons aux articles 3, 4 et 5 de l'Accord sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce conjointement avec l'article 63:2 du même accord, et à la Décision du 21 novembre 1995 du Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle. J'ai 
l'honneur de confirmer l'engagement pris par le Royaume de Bahreïn de mettre en œuvre 
pleinement l'Accord sur les ADPIC. En outre, vous  trouverez ci-joint un ensemble complet des lois 
et réglementations du Royaume de Bahreïn relatives aux droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur et droits de propriété industrielle). (Voir l'annexe I.) 
 
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- 2 - 
   
ANNEXE I 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
 
1- Lois: 
 Marques 
 
- Loi n° 11/2006 sur les marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1106.pdf 
 
- Loi n° 6/2014 portant approbation du régime juridique des 
marques des pays du CCG. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0614.pdf 
 
  
  Concerne les formes de législation sur les marques, la définition des marques, les types de marques, l'enregistrement, la protection, la radiation des marques, les droits conférés au titulaire, l'hypothèque et la saisie visant les produits sur lesquels une marque est apposée, la licence d'utilisation, les moyens de 
faire respecter les lois et les droits 
conférés par l'enregistrement des marques. 
Secrets commerciaux 
 - Loi n° 35 portant modification de l'article 5 de la Loi n° 7/2003 
sur les secrets commerciaux. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K3505.pdf 
 
- Loi n° 12/2006 (portant modification de la Loi n° 7/2003). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1206.pdf 
 
- Loi n° 7/2003. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0703.pdf 
 Les secrets commerciaux sont définis 
et protégés en vertu de la loi; des peines sont prévues en cas de divulgation de secrets; cette loi peut être invoquée en justice devant les tribunaux compétents; aucune procédure administrative n'est imposée pour l'enregistrement des 
secrets commerciaux. 
Indications géographiques 
 - Loi n° 16/2004 sur la protection des indications géographiques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1604.pdf 
 
- Loi n° 16/2006 portant modification de la Loi n° 16/2004 sur les 
indications géographiques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1805.pdf 
 En vertu de la loi, les indications 
géographiques s'entendent 
d'indications qui servent à identifier 
un produit comme étant originaire d'une province, d'une région ou d'un site particulier si une qualité, réputation ou autre caractéristique peut être attribuée essentiellement à l'origine géographique. La Loi définit la procédure d'enregistrement des IG, la durée de protection des IG, ainsi que les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions. 
Brevets et modèles d'utilité 
 - Loi n° 1/2004 sur les brevets et modèles d'utilité. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0104.pdf 
 
- Loi n° 4/2006 portant modification de la Loi n° 1/2004 sur les 
brevets et modèles d'utilité. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1406.pdf 
 La loi définit les brevets et les 
modèles d'utilité, les procédures de 
dépôt d'une demande de brevet et d'octroi d'un brevet, les droits conférés au titulaire d'un brevet ou d'un modèle d'utilité, la durée de la protection, la licence d'exploitation du brevet et le régime de licences obligatoires, les moyens de faire respecter les droits conférés par un brevet, la nullité. IP/N/1/BHR/5 
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  TITRE 
DATES D'ADOPTION ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION 
 
Dessins et modèles industriels 
 
- Loi n° 6/2006 sur les dessins et modèles industriels. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0606.pdf 
 La loi définit les dessins et modèles 
industriels comme étant un ensemble de lignes et de couleurs ou toute forme plastique associée ou non à des lignes ou à des couleurs. Un dessin industriel peut être  enregistré s'il est 
caractérisé par sa nouveauté, est utilisable dans l'industrie ou l'artisanat, confère une originalité au produit industriel ou artisanal et n'a 
pas été divulgué au public. La loi 
définit la procédur e d'enregistrement 
des dessins et modèles industriels, la durée de protection, les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions, ainsi que les moyens de faire respecter les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin industriel. 
Schémas de configuration de circuits intégrés 
 
- Loi n° 5/2006 sur les circuits intégrés. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0506.pdf 
 En vertu de la loi, un "circuit intégré" 
s'entend d'un produit, sous sa forme 
finale, dans lequel les éléments, dont 
l'un au moins est un élément actif, et tout ou partie des interconnexions font partie intégran te du corps et/ou 
de la surface d'une pièce de matériau, et qui est destiné à accomplir une fonction électronique. La loi définit la procédure d'enregistrement des schémas de configuration de circuits intégrés, la durée de protection et les recours en cas de différend ou d'infraction à ses dispositions. 
Variétés végétales 
 
2- Lois en vue d'adhérer à des traités: 
 - Arrangement de Nice concernant la classification internationale 
des produits et des services au x fins de l'enregistrement des 
marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1304.pdf 
 En attente 
 
- Traité de coopération en matière de brevets (PCT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K4405.pdf 
  
- Traité sur le droit des marques (TLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K2106.pdf 
  
- Traité sur le droi t des brevets (PLT). 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1905.pdf 
  
- Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement intern ational des marques. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1905.pdf 
  
- Traité pour la protection  des variétés végétales. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K1205.pdf 
  
- Traité de Budapest. 
http://www.legalaffairs.gov.bh/Media/LegalPDF/K0412.pdf 
  
 
 
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