WT/DS494/1/Add.1, G/L/1115/Add.1  
G/ADP/D110/1/Add.1, G/SCM/D107/1/Add.1  
6 avril 2016  
(16-1875)  Page: 1/5  
 Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – MÉTHODES D'AJUS TEMENT DES FRAIS ET CERTAINES  
MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS  
EN PROVENANCE DE RUSSIE 
(DEUXIÈME PLAINTE) 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENT ÉE PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 29 mars 2016 et adressée par la délégation de la Fédération 
de Russie à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
En référence au document WT/DS494/1-G/L/1115-G/ADP/D110/1-G/SCM/D107/1 publié le 19 mai 2015, les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de nouvelles 
consultations avec l'Union européenne conformément à l'article premier et à l'article 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping"). 
Suite aux résultats de la première série de consultations tenues avec l'Union européenne le 
26 juin 2015, la Fédération de Russie a identifié des aspects additionnels en ce qui concerne les 
mesures en cause. Par conséquent, elle a l'ho nneur de demander l'ouverture de nouvelles 
consultations avec l'Union européenne en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante. 
La présente demande complète mais ne remplace pas la demande de consultations distribuée dans 
le document WT/DS494/1-G/L/1115-G/ADP/D110/1-G/SCM/D107/1 publié le 19 mai 2015. 
La présente demande concerne, mais pas exclusivement, le Règlement d'exécution (UE) 
n° 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014
1 adopté à la suite de la procédure de 
réexamen à l'expiration prorogeant la durée des mesures antidumping visant les importations de 
nitrate d'ammonium originaire de Russie. La présente demande concerne aussi les mesures 
antidumping actuellement appliquées, qui initialement avaient été imposées, prévoyaient la 
perception de droits et avaient été réexaminées, en vertu des instruments suivants: 
 Règlement (CE) n° 2022/95 du Conseil du 16 août 1995 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de nitrate d'a mmonium originaire de Russie, J.O. L 198, 
23.8.1995, pages 1 à 14; 
                                               
1 Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 instaurant un droit 
antidumping définitif sur les importations de nitrate d'am monium originaire de Russie  à la suite d'un réexamen 
au titre de l'expiration des mesures effectué conformé ment à l'article 11, paragrap he 2), du Règlement (CE) 
n° 1225/2009 du Conseil (J.O. L 280, 24.9.2014, pages 19 à 51). WT/DS494/1/Add.1 • G/L/1115/Add.1 • G/ADP/D110/1/Add.1 • G/SCM/D107/1/Add.1 
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   Règlement (CE) n° 663/98 du Conseil du 23 mars 1998 modifiant le Règlement (CE) 
n° 2022/95 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 93, 26.3.1998, pages 1 à 7; 
 Règlement (CE) n° 658/2002 du Conseil du 15 avril 2002 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de nitrate d'a mmonium originaire de Russie, J.O. L 102, 
18.4.2002, pages 1 à 11; 
 Règlement (CE) n° 993/2004 du Conseil du 17 mai 2004 modifiant les Règlements (CE) 
n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie et (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Pologne et d'Ukraine et clôturant la procédure 
antidumping à l'encontre des importations originaires de Lituanie, J.O. L 182, 19.5.2004, 
pages 28 à 33; 
 Règlement (CE) n° 945/2005 du Conseil du 21 juin 2005 modifiant le Règlement (CE) 
n° 658/2002 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie et Règlement (CE) n° 132/2001 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire, entre 
autres, d'Ukraine, à la suite d'un réexamen in termédiaire partiel au titre de l'article 11, 
paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 160, 23.6.2005, pages 1 à 9; 
 Règlement (CE) n° 236/2008 du Conseil du 10 mars 2008 clôturant le réexamen 
intermédiaire partiel du droit antidumping institué sur les importations de nitrate 
d'ammonium originaire de Russie, conformément à l'article 11, paragraphe 3, du 
Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 75, 18.3.2008, pages 1 à 7; 
 Règlement (CE) n° 661/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 instituant un droit antidumping 
définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie à la suite d'un 
réexamen au titre de l'expiration des mesures conformément à l'article 11, paragraphe 2, et d'un réexamen intermédiaire partiel conformément à l'article 11, 
paragraphe 3, du Règlement (CE) n° 384/96, J.O. L 185, 12.7.2008, pages 1 à 34; 
 Règlement (CE) n° 989/2009 du Conseil du 19 octobre 2009 modifiant le 
Règlement (CE) n° 661/2008 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium originaire de Russie, J.O. L 278, 23.10.2009, pages 
1 et 2; 
 Décision de la Commission n° 2012/629/UE du 10 octobre 2012 modifiant la 
Décision n° 2008/577/CE portant acceptation des engagements offerts dans le cadre de 
la procédure antidumping concernant les importations de nitrate d'ammonium originaire 
de Russie, J.O. L 277, 11.10.2012, pages 8 à 10; 
 Règlement d'exécution (UE) n° 999/2014 de la Commission du 23 septembre 2014 
instaurant un droit antidumping définitif sur les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de Russie à la suite d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures effectué conformément à l'article 11, paragraphe 2, du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil, J.O. L 280, 24.9.2014, pages 19 à 51; 
 Arrêt du Tribunal de première instance du 10 septembre 2008, affaire T-348/05, JSC 
Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat contre  Conseil de l'Union européenne, [2008] 
ERC II-159; et 
 Arrêt du Tribunal de première instance (quatrième chambre) du 9 juillet 2009, affaire 
T-348/05 INTP, JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat contre Conseil de l'Union européenne, demande en interprétation de l'arrêt du Tribunal de première 
instance du 10 septembre 2008 dans l'affaire T-48/05, [2009] ERC II-00116. 
En outre, la présente demande concerne tous avis, toutes divulgations et tous rapports de la 
Commission européenne, du Conseil de l'Union européenne, de la Cour de justice de WT/DS494/1/Add.1 • G/L/1115/Add.1 • G/ADP/D110/1/Add.1 • G/SCM/D107/1/Add.1 
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  l'Union européenne et d'autres institutions de l'UE, et toutes modifications y relatives, élaborés ou 
devant être élaborés à l'avenir, en rapport avec la procédure antidumping relative aux importations de nitrate d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie, y compris, mais pas exclusivement, tous les réexamens intérima ires, les réexamens à l'expiration et autres 
procédures ayant eu lieu à ce jour. 
La Fédération de Russie considère que les mesures en cause sont incompatibles avec les 
obligations de l'Union européenne au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, y compris, 
mais pas exclusivement, les dispositions suivantes: 
a) l'article 11.3 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas examiné si 
la demande de réexamen à l'expiration était dûment justifiée; 
b) les articles 11.3, 4.1 et 5.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a 
engagé le réexamen à l'expiration en l'absence d'une demande dûment justifiée 
présentée par sa branche de production correctement définie ou en son nom; 
c) les articles 1
er, 2.1, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.3, 5.4, 9.1, 9.3, 11.1, 11.3 et 18.1 
de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a engagé un seul réexamen à 
l'expiration en ce qui concerne des mesures antidumping ayant des champs 
d'application différents pour ce qui est des produits, a regroupé au sein de ce 
réexamen les déterminations de la probabilité que le dommage et le dumping se 
reproduiraient en ce qui concerne des produits visés par des mesures antidumping ayant des champs d'application différents et a prorogé les mesures applicables à JSC Kirovo-Chepetsky Khimichesky Kombinat sur la base de déterminations de la 
probabilité d'un dommage et d'un dumping pour le produit autres que celles qui 
constituaient le fondement des mesures antidumping appliquées aux produits de cette société; 
d) les articles 11.3, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 4.1, 5.3, 5.4, 6.8 et les paragraphes 3, 5 et 7 de 
l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a engagé un réexamen à l'expiration et a établi la détermination relative à la réapparition du 
dommage sur la base de données erronées et incomplètes communiquées par la 
branche de production de l'UE et parce que l'Union européenne a défini de façon incorrecte sa branche de production; 
e) les articles 11.3 et 2.1 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 
parce que l'Union européenne n'a pas établi de détermination de la probabilité que le 
dumping subsisterait ou se reproduirait en se fondant sur une base factuelle suffisante lui permettant de tirer des conclusions motivées et adéquate concernant cette 
probabilité en n'examinant pas l'incidence de l'absence de dumping par les principaux 
exportateurs russes au cours de la période du réexamen; 
f) les articles 11.3, 2.1, 2.2 et 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 
1994 parce que l'Union européenne dans le contexte d'une détermination de la 
probabilité que le dumping subsisterait ou se reproduirait s'est appuyée sur des marges de dumping qui n'avaient pas été déterminées conformément aux disciplines desdites dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping; 
g) les articles 11.3, 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 
parce que l'Union européenne n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale lorsqu'elle a déterminé la probabilité que le 
dumping se reproduirait; 
h) les articles 11.3, 2.1, 2.3, 6.8 et les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de 
l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que l'Union européenne, 
lorsqu'elle a effectué la détermination de l'existence d'un dumping, a rejeté à tort les 
données relatives aux prix à l'exportation communiquées par les exportateurs russes et a fondé à tort ses constatations sur l'existence d'un dumping sur les données de fait disponibles; WT/DS494/1/Add.1 • G/L/1115/Add.1 • G/ADP/D110/1/Add.1 • G/SCM/D107/1/Add.1 
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  i)  les articles 1er, 2.1, 2.2, 9.3 et 11.3 de l'Accord antidumping, les articles I:1, VI:1 et 
VI:2 du GATT de 1994 et la seconde disposition additionnelle relative à l'article VI:1 figurant dans l'Annexe I du GATT de 1994 parce que l'Union européenne a imposé et continue de percevoir des droits antidumping sur les importations de nitrate 
d'ammonium en provenance de la Fédération de Russie sur la base d'une marge de 
dumping à l'échelle de l'Union calculée selon une méthode qui n'était pas conforme auxdites dispositions de l'article 2 de l'Accord antidumping et du GATT de 1994; 
j) les articles 11.3, 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a 
pas effectué de calculs appropriés de la sous-cotation et de la sous-cotation des prix indicatifs; 
k) les articles 11.3, 3.1, 3.2, 3.4 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que 
l'Union européenne a fondé sa détermination de la probabilité que le dommage se 
reproduirait sur des données concernant un échantillon non représentatif de sa branche de production et parce qu'elle a établi la détermination de la probabilité d'un 
dommage sur la base de données incomplètes, non représentatives et erronées 
communiquées par les sociétés retenues dans l'échantillon et qu'elle n'a pas examiné et expliqué les résultats économiques notablement divergents des producteurs de l'UE 
inclus dans l'échantillon et des producteurs de l'UE qui n'étaient pas inclus dans 
l'échantillon; 
l)  les articles 11.3, 3.1, 3.2 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que 
l'Union européenne a conclu d'une manière erronée que rien n'indiquait que la 
situation non préjudiciable de la branche de production de l'Union européenne se 
maintiendrait; 
m) les articles 11.3, 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne, 
lorsqu'elle a déterminé qu'il était probable que le dommage se reproduirait et que le 
dumping subsisterait ou se reproduirait si la mesure était supprimée, n'a pas fondé cette détermination sur des éléments de preuve positifs et un examen objectif des 
facteurs pertinents, y compris le niveau des capacités de production dont disposait la 
Russie et la capacité des marchés des pays tiers d'absorber les exportations russes; 
n) les articles 1
er, 2.1, 2.6, 3.1, 3.2, 3.4, 3.5, 4.1, 5.3, 5.4, 9.1, 9.3, 11.1, 11.3 et 18.1 
de l'Accord antidumping et les articles I:1, II:1 a) et b), VI:1 et VI:2 du GATT de 1994 
parce que l'Union européenne a engagé un réexamen à l'expiration, a établi des 
déterminations de la probabilité que le dommage et le dumping se reproduiraient, a prorogé les mesures antidumping, a perçu et continue de percevoir des droits 
antidumping sur les importations de nitrate d'ammonium stabilisé pour lesquelles 
aucune enquête antidumping n'avait jamais été menée et pour lesquelles aucune détermination de l'existence d'un dumping et d'un dommage important n'avait jamais 
été faite; 
o) l'article 6.1.2 et 6.4 de l'Accord antidumping parce que, à de nombreuses reprises, 
l'Union européenne a reporté l'octroi aux parties intéressées de l'accès au dossier non confidentiel du réexamen; 
p) l'article 6.1.3 et 6.4 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
communiqué aux parties intéressées le texte intégral de la demande présentée par écrit le 28 mars 2013, sur la base de laquelle elle a engagé le réexamen à l'expiration; 
q) l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne a traité comme 
confidentiels, sans exposé de raisons valables, les renseignements fournis par sa branche de production; 
r) l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas exigé de 
sa branche de production qu'elle fournisse un résumé non confidentiel suffisamment détaillé des données communiquées à titre confidentiel, y compris la communication de la branche de production de l'Union européenne du 12 mai 2014, sur laquelle elle WT/DS494/1/Add.1 • G/L/1115/Add.1 • G/ADP/D110/1/Add.1 • G/SCM/D107/1/Add.1 
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  s'est appuyée pour fonder sa détermination selon laquelle il était probable que le 
dumping et le dommage se reproduisent; 
s) l'article 6.8 et les paragraphes 3, 5, 6 et 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping 
parce que, malgré la coopération des exportateurs et producteurs russes faisant 
l'objet de l'enquête et le fait qu'ils ont présenté de manière appropriée des 
renseignements vérifiables en temps voulu de façon qu'ils puissent être utilisés dans l'enquête sans difficultés indues, l'Union européenne a rejeté ces renseignements et a 
fondé ses déterminations sur des renseignements provenant d'autres sources; 
t) l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas informé les 
parties intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision de proroger les mesures antidumping; 
u) l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que l'Union européenne n'a pas 
exposé de façon suffisamment détaillée les constatations et les conclusions établies sur tous les points de fait et de droit jugés importants par l'autorité chargée de 
l'enquête ni expliqué les raisons qui ont conduit à l'acceptation ou au rejet des 
arguments des parties intéressées; 
v) les articles 1
er, 18.1 et 18.4 de l'Accord antidumping ainsi que l'article VI du GATT de 
1994 parce qu'une mesure antidumping sera appliquée dans les seules circonstances 
prévues à l'article VI du GATT de 1994 et conformément aux dispositions de l'Accord antidumping, que l'Union européenne n'a pas respectées pour les mesures antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium originaire de la Fédération 
de Russie; et 
w) l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC parce que l'Union européenne n'a pas assuré la 
conformité des mesures antidumping visant les importations de nitrate d'ammonium 
originaire de la Fédération de Russie avec ses obligations telles qu'elles sont énoncées 
dans l'Accord antidumping et le GATT de 1994. 
La Fédération de Russie se réserve le droit de soulev er d'autres points de fait et de droit au cours 
des consultations. 
La Fédération de Russie attend avec intérêt la réponse de l'Union européenne à la présente 
demande et est disposée à convenir avec l'Union européenne d'une date mutuellement acceptable 
pour la tenue des consultations. 
 
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