G/SPS/N/TPKM/339
8 décembre 2014
(14-7150)  Page: 1/3
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  
(Bureau de l'inspection et de la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of 
Agriculture  (Conseil de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, produits végétaux et autres articles réglementés 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: The draft amendment of the "Rules of Conduct for Executing 
Plant Protection and Quarantine"  (Projet de modification des règles de procédure pour la 
protection des végétaux et la phytoquarantaine). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 
6 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHT/14_5335_00_x.pdf 
6. Teneur: La modification notifiée vise principalement à adapter la hiérarchisation des règles 
pour certaines exigences phytosanitaires de façon à améliorer le cadre réglementaire de la 
protection des végétaux et de la phytoquarantaine. Trois articles ont été ajoutés, huit 
articles ont été révisés et trois articles ont été supprimés. Les articles supprimés ont été transférés dans la Loi sur la protection des végétaux et la phytoquarantaine (ci-après 
dénommée "la Loi") et les réglementations pertinentes autorisées par celle-ci. 
Les articles ajoutés couvrent les points suivants: a. règles applicables aux expéditions qui sont  accompagnées de certificats phytosanitaires 
frauduleux ou modifiés sans autorisation. Les expéditions en question seront détruites 
ou renvoyées. 
b. prescriptions régissant l'importation des articles ci-après, qui doivent être accompagnés 
d'un certificat phytosanitaire: 
 i) plantes et produits végétaux interdits soumis aux prescriptions de quarantaine; 
 ii) plantes et produits végétaux dési gnés réglementés par d'autres autorités 
compétentes. 
c. l'importateur ou son représentant devra fo urnir une aide pour les travaux d'inspection 
(notamment pour le transport des marchandises). G/SPS/N/TPKM/339 
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  7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) NIMP n° 12 et 13  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Projet de modification des règles de procédure pour la protection des 
végétaux et la phytoquarantaine (Avis du Conseil de l'agriculture Nong-Fang-Zi 
n° 1031493827 du 17 octobre 2014), disponible à l'adresse suivante: 
http://www.coa.gov.tw/  (disponible en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 6 février 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau de l'inspection et de 
la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture) 
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan Téléphone: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw G/SPS/N/TPKM/339 
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  13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Bureau of Animal and Plant Health Inspection and Quarantine  (Bureau de l'inspection et de 
la quarantaine zoosanitaires et phytosanitaires), Council of Agriculture  (Conseil de 
l'agriculture)  
9F, No.100, Sec. 2, Heping W. Rd., Zhongzheng Dist., Taipei City, 10070, Taiwan 
Téléphone: +(886) 2 3343 2091 Fax: +(886) 2 2332 2200 
Courrier électronique: wtosps@mail.baphiq.gov.tw