RESTRICTED  
  
WT/TPR/G/318  
9 juin 2015  
(15-2980)  Page: 1/37  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: français  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE 
MADAGASCAR  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par Madagascar est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur Madagascar. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  Table des matières 
1   INTROD UCTION  .......................................................................................................... 3  
2   ÉVOLUTION RÉCENT E DE L'ÉCONOMIE ........................................................................ 4  
2.1   Situation économique ................................................................................................. 4  
2.2   Évolution de la politique commerciale ........................................................................... 6  
2.3   Régime des investisse ments....................................................................................... 11 
3   RÉFORMES ÉCONOMIQ UES ........................................................................................ 13  
3.1   Au niveau macroéconomique ...................................................................................... 13 
3.2   Au nive au sect oriel ................................................................................................... 18 
3.3   Perspectives en matière de commerce ......................................................................... 29 
4   RELATIONS IN TERNATIONALES ................................................................................ 31  
4.1   OMC ..................................................................................................................... .. 31 
4.2   Accords et arra ngements ré gionaux ............................................................................ 31 
4.3   Accords bilatéra ux .................................................................................................... 34 
4.4   Besoins en a ssistance te chnique ................................................................................. 34 
5   CONC LUSION............................................................................................................. 37  
 WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  Situé dans le Sud-Ouest de l'océan Indien, à 350 km des côtes Sud Est de l'Afrique, 
Madagascar est la quatrième île du monde de par sa superficie de 587 041 km2 avec une 
population estimée à 23 millions en 2010. Caractérisé par sa diversité biologique et son taux 
d'endémisme exceptionnel (80% pour sa faune et 90% pour sa flore), le pays est doté d'un 
sous-sol très riche, contenant des minéraux divers. 
1.2.  Malgré ses énormes potentialités notamment sur l'agriculture et sa main-d'œuvre abondante, 
il est classé dans la catégorie des Pays les moins avancés (PMA). Les problèmes d'accès au 
financement et d'approvisionnement en énergie électrique freinent le développement des entreprises, tandis que les difficultés de connectivité physique et virtuelle handicapent la compétitivité et l'intégration dans les chaînes de valeurs régionales et mondiales. L'asymétrie de 
l'information essentielle à la prise de décision pénalise les chefs d'entreprise, perturbe la fourniture 
de biens et services pour le marché local et limite le positionnement à l'export. 
1.3.  La dernière crise socio-économique, la plus longue à Madagascar, a marqué une empreinte 
nettement plus forte que les précédentes sur l'économie et la société malgache. Les séquelles 
qu'elle a laissées appellent tout un effort de réconciliation nationale, la mise en œuvre d'un ensemble de réformes structurantes et en profondeur ainsi que la réalisation immédiate d'actions 
et mesures urgentes et à impact rapide. Le gouv ernement malagasy, avec l'appui des partenaires 
techniques et financiers, entend poursuivre son programme de stabilisation macroéconomique et de réformes sectorielles conformément aux plans de développement du pays dont le Plan National de Développement (PND) 2015-2019, qui va relayer le Madagascar Action Plan (MAP) adopté 
en 2007.  
1.4.  Le caractère multidimensionnel du développement impose une stratégie qui va au-delà d'une 
préoccupation axée uniquement sur le revenu. Les crises politiques et sociales qui se sont 
succédées ont empêché toute recherche de conditio ns propices à la réalisation du "Fihavanana". 
Cette valeur met la solidarité et le respect mutuel entre Malgaches au-dessus de toute autre considération et/ou autres types de richesse. La conception du PND et son approche originales 
entendent se démarquer des précédentes, caractérisées surtout par leur aspect lié aux techniques 
classiques de planification, adoptent comme principal leitmotiv "le Malgache en harmonie avec son milieu" afin d'assurer cohérence et durabilité des actions.  
1.5.  Les fondations du PND avec leurs différentes couches de matériaux superposés traduisent et 
le processus de la croissance inclusive et le résultat de celle-ci. Elles mettront en exergue, en 
cohérence et en phasage: urgences et réformes à long terme. Les piliers seront les garants de la solidité du développement durable: il s'agit de richesse et patrimoine que nous devons créer et 
léguer à nos générations futures. La superstructure traduit la vision "Madagascar, une Nation 
moderne et prospère" et formulée comme suit par Son Excellence Monsieur Le Président de la République: "Bâtir un nouveau Madagascar, un Madagascar fort et ainsi léguer aux générations 
futures un pays apaisé, uni et prospère, qui au ra réussi à devenir un leader mondial de la 
valorisation et de la préservation de son immense capital naturel en se basant sur une croissance forte et inclusive au service du développement équitable et durable de tous les territoires". 
1.6.  La Constitution mentionne que les institutions de l'État sont la Présidence de la République, 
l'Assemblée nationale et le Sénat, la Haute Cour Constitutionnelle et le gouvernement. Le mandat 
présidentiel est de cinq ans renouvelable une seule fois. 
1.7.  La République de Madagascar est un État reposant sur un système de Collectivités 
Territoriales Décentralisées. Conformément à l'article 143 de la Constitution, les Collectivités 
Territoriales Décentralisée sont les Communes, les Régions et les Provinces. 
1.8.  Depuis son deuxième Examen de la Poli tique Commerciale en 2008, Madagascar a subi de 
multiples contraintes quant à sa mise en œuvre effective, compte tenu de la situation qui prévalait 
dans le pays. Le gouvernement malagasy a tenu à réitérer son attachement aux règles communément convenues sur le commerce multilatéral, et à la transparence malgré ce long passage à vide et qui a entrainé des pertes considérables en termes de dégradation des 
infrastructures, ralentissement de la croissance, accroissement de la pauvreté, contraction des 
recettes fiscales, et effritement de l'autorité de l'État et de la bonne gouvernance. La préparation WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  du troisième examen est en cours, et témoigne encore une fois de l'importance accordée par le 
gouvernement malagasy au système commercial multilatéral incarné par l'OMC. 
1.9.  Le Ministère en charge du commerce est char gé de la formulation de la politique commerciale 
de Madagascar, en collaboration avec les autres dé partements ministériels. Ainsi, dans ce rapport 
ils définissent la nouvelle orientation de la politique commerciale malgache qui sera axée 
principalement sur la mise en place d'une concurrence saine et loyale pour pallier aux effets négatifs de la libéralisation et des pratiques anticoncurrentielles subis par notre branche de 
production nationale et nos producteurs locaux. 
1.10.  Le secteur privé participe également à la formulation de la politique commerciale par le biais 
de groupements organisés par filière productive, et par l'intermédiaire de Plateformes, Groupements professionnels ou Associations. Dans l'avènement de cette 4
ème République, le 
dialogue public privé est aussi la préoccupation du  Chef de l'État lui-même, et du gouvernement, 
car ensemble, et main dans la main, Madagascar pourra atteindre facilement le développement économique du pays. 
1.11.  Madagascar est résolu à poursuivre le processus d'intégration régionale et s'efforce de 
resserrer ses liens avec les pays africains et les îles voisines. Dans ce contexte, le commerce intrarégional doit refléter pleinement les avantages comparatifs de chaque pays membre, en 
particulier sur les secteurs porteurs. 
1.12.  L'objectif ultime de ce document était donc de retracer et de mettre en œuvre pour les 
six ans à venir, les diverses politiques sectorielles qui englobent cette politique commerciale. Et à travers cette politique, la croissance économique inclusive par un meilleur mécanisme de partage 
de revenus, permettra de réduire durablement la pa uvreté, la vulnérabilité et la précarité de la 
majorité de sa population . 
2  ÉVOLUTION RÉCENTE DE L'ÉCONOMIE 
2.1  Situation économique 
2.1.  La croissance a eu lieu à une certaine périod e de l'évolution du contexte historique: début de 
la mise en œuvre de la politique d'investissement à outrance en 1979 où la croissance, propulsée 
essentiellement par le secteur de l'industrie, a été de 9,0%; avènement du libéralisme économique 
vers la seconde moitié des années 90, marquée par une croissance exceptionnellement tirée par un nombre restreint des branches d'activités en 1991; performance soutenue de l'économie sous les effets conjugués du dynamisme des branch es agro-industrie, tourisme, mines et Zones 
Franches Industrielles vers les années 2007 et 2008. Toutefois, les retombées positives de la 
croissance n'ont pas été ressenties surtout par les couches vulnérables. Des revendications sociales ininterrompues se sont succédées au cours des années d'après, conduisant à des 
changements fréquents de gouvernement. Seulement, parce que d'une part, sa base n'a pas été 
suffisamment élargie pour se concentrer dans quelqu es branches d'activités, d'autre part, elle ne 
s'est pas accompagnée d'une création significative d'emplois. 
2.2.  Une fraction non négligeable de la population, contrainte à se livrer aux activités de survie 
est exclue du processus de croissance; le chômage s'intensifie et touche particulièrement les jeunes diplômés. Un rapport du BIT recense plus de 4 millions de chômeurs parmi la population active et plus de 400 000 jeunes arrivent sur le marché du travail chaque année. En 2012, le 
marché du travail est dominé par le phénomène de sous-emploi et d'emplois inadéquats si l'on se 
réfère aux enquêtes menées par l'INSTAT. La pauvreté se trouve à un niveau élevé (76,5% en 2010 et 71,5% en 2012) et prédomine essentie llement en milieu rural où le système de 
protection sociale est précaire. 
2.1.1  Croissance économique 2.3.  La croissance n'est que de 0,9% en moyenne entre 2009 et 2013. Une telle stagnation est 
due à l'incertitude de sortie de crise, à la perte d'accès aux marchés préférentiels, notamment 
celui de l'AGOA, à la suspension des aides budgétaires, aux sorties de capitaux et aux cataclysmes naturels. Seule une modeste reprise, soutenue principalement par les deux grands projets miniers, à savoir QMM et SHERITT, s'est amorcée à partir de 2011. La croissance économique qui est bien WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  en-deçà du taux démographique a entraîné une régression notable du revenu per capita qui est 
passé de 510 dollars EU en 2008 à 504 dollars EU en 2013 et par la même une aggravation de la pauvreté. 
2.4.   Cette croissance économique sera propulsée par des secteurs d'activités plus vigoureux, plus 
résilients aux chocs exogènes, capables d'induire des effets d'entraînement significatifs sur le reste 
du système économique. Les secteurs devront présenter des avantages comparatifs à effets cohésifs au plan social grâce à la répartition de revenus qu'ils génèrent. Il s'agit de: grands projets 
miniers, développement des réserves foncières touristiques, infrastructures incluant une 
composante de construction de logements sociaux, agriculture intensive incluant la pêche et les entreprises et zones franches en particulier le secteur textile. 
2.5.   Selon les objectifs du PND, la croissance économique sera portée à plus de 10% en 2019.  
2.1.2  Finances publiques  
2.6.   Le taux de pression fiscale était de 10,7% en 2013 contre 13% en 2008. Le déficit du 
compte courant extérieur s'est amoindri, représentant l'équivalent du 10,2% du PIB contre 18,9% 
en 2008. En fait, la hausse des exportations a été plus rapide par rapport à celle des importations, 
compensant en partie le déficit accru du compte capital et financier. L'objectif de l'État est d'atteindre un taux de 12,8% en 2018. 
2.7.   En vue d'améliorer la gouvernance et de faciliter la coordination du système budgétaire, le 
Système Intégré de Gestion des Finances Publiques (SIGFP) a été institué. Ce système qui sécurise et renforce à la fois la chaîne des dépenses et les écritures comptables depuis 2008 sera consolidé à travers le développement d'un schéma directeur informatique et montera en puissance 
dès cette année. 
2.8.   Le paysage institutionnel des entités chargées de fonctions d'audit interne et d'inspection 
peut être présenté comme suit: 
 L'Inspection Générale de l'État (IGE) est dotée de larges compétences interministérielles. 
Des recrutements sont en cours pour étoffer les Inspecteurs en poste actuellement; 
 La Brigade de Vérification du Trésor adopte une approche plus systématique dans 
l'établissement de son plan de contrôle des comptables publics; 
 L'Inspection Générale des Finances (IGF), dont la première promotion a été recrutée 
en 2014; 
 En revanche, des Directions de l'audit interne à compétence ministérielle ont récemment 
été créées au Ministère des finances et du budget. 
2.1.3  Politique monétaire  2.9.   La politique monétaire misera sur l'adéquation entre la monnaie en circulation et les besoins 
réels de l'économie, de manière à soutenir les activités productives dans un cadre où sera réduit le 
rythme de progression des prix. À ce titre, les instruments indirects de régulation monétaire seront mis à contribution, selon l'évolution de la conjonct ure interne et externe, pour contenir l'évolution 
monétaire dans des limites compatibles avec les perspectives de stabilisation et de croissance. 
2.10.   La politique de change vise à préserver la stabilité de la valeur externe de la monnaie locale 
ainsi que la compétitivité globale de l'économie. Le libre jeu du marché sera poursuivi pour ce qui concerne le mécanisme de formation des taux sur le marché de change en continu. La Banque 
Centrale pourra intervenir pour éviter les amples fluctuations des taux, notamment dans le cadre 
d'une politique de stérilisation associée à la brusque variation des facteurs autonomes de liquidité. 
2.11.   La stratégie du gouvernement dans ce domaine est de mener une politique monétaire 
ferme, restrictive pour contenir l'inflation et promouvoir une stabilité de la monnaie en atténuant 
sa fluctuation sur le marché des devises. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  2.2  Évolution de la politique commerciale 
2.12.  Madagascar a poursuivi la politique de libé ralisation de son commerce intérieur et extérieur 
axée sur la promotion des exportations, en créant un cadre institutionnel moderne pour protéger la branche de production nationale et les producteurs locaux contre les pratiques 
anticoncurrentielles, en l'occurrence le Conseil de la Concurrence et l'Autorité Nationale chargée 
des Mesures Correctives Commerciales, en encourageant le secteur privé, et en collaborant étroitement avec les Organisations régionales et internationales et les partenaires techniques et 
financiers.  
2.2.1  Objectifs de la politique commerciale 2.13.  Les objectifs globaux de la politique commerciale mettent l'accent sur: 
 La mise en place effective d'une concurrence saine et loyale, ainsi que le maintien de 
règles non discriminatoires; 
 La promotion des échanges commerciaux internationaux avec un accent particulier sur 
les activités d'exportation du "Made in Madagascar" et la diversification des produits et 
marchés d'exportation;  
 L'exploitation des avantages commerciaux offerts par les Pays développés et en 
développement, ainsi que des flexibilités proposées par les Organisations régionales et 
internationales; 
 La poursuite des efforts visant à promouvoir la mise aux normes et qualité 
internationales exigées par les partenaires commerciaux; 
 La levée progressive des barrières non tarifaires et la facilitation du commerce en 
général; 
 L'élargissement des bases de la plateforme de concertation permanente avec le secteur 
privé; 
 La professionnalisation des activités commerciales; 
 L'intégration de Madagascar dans les sphères internationales et régionales, et qui 
consiste à faire intégrer le commerce dans la stratégie nationale de développement et 
surtout à placer le commerce comme la base et le levier de développement national; 
 L'intensification de la diversification des produits d'exportation, l'élargissement des 
marchés extérieurs, en particulier dans les domaines où Madagascar a des capacités d'exportation. Ces intensifications de mesures vont de pair avec la mise en conformité 
des produits aux normes internationales exigées par les partenaires commerciaux afin 
que les produits malagasy soient compétitifs au niveau mondial; 
 La réalisation des Objectifs Durables pour le Développement (ODD)/Agenda Post 2015. 
2.2.2  Mise en œuvre de la politique commerciale 
2.14.   La mise en œuvre de la politique commerciale de Madagascar relève principalement du 
Ministère du commerce et de la consommation, qui est responsable de la réglementation nationale 
et internationale en matière du commerce, de la loyauté des pratiques commerciales, de la 
définition des normes et leurs applications. À ce titre, les questions commerciales multilatérales et celles relatives aux initiatives régionales (COMESA,  SADC, COI, Tripartite) sont de son ressort. 
2.15.   La politique commerciale de Madagascar est la traduction au niveau national des droits et 
obligations découlant des accords de l'Organisation mondiale du commerce (OMC). Dans ce 
contexte, les autorités malagasy s'efforcent d'être en conformité avec les règles du système commercial multilatéral. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  2.16.   Un Comité de pilotage regroupant toutes les parties prenantes nationales au commerce 
(Administration, Secteur Privé, Société Civile et Communauté des Donateurs) sera mis en place pour assurer l'unicité et l'inclusivité de la gestion des questions commerciales, ainsi qu'une meilleure coordination des activités liées au commerce. 
2.17.   Les instruments de cette politique commerciale sont les suivants: 
2.2.2.1  Tarif des Douanes 2.18.  Pour faire face aux exigences d'une économie libérale, Madagascar a procédé à une réforme 
de son système de tarification depuis le début des années 90. Il a procédé à un regroupement des 
tarifs, et applique actuellement cinq taux: 0%, 5%, 10%, 15% et 20%. Dans les tarifs douaniers, la plupart des droits de douane sont ad valorem . 
2.19.  Depuis 2007, Madagascar a consolidé 30% de ses lignes tarifaires dont toutes les lignes 
tarifaires agricoles et quelques lignes non agricoles, et applique le taux zéro aux membres de la 
Zone de Libre Échange (ZLE) du COMESA. Dans les négociations des APE, Madagascar s'est déjà conformé au  Tarif Extérieur Commun (TEC) que le  COMESA envisage de mettre en œuvre  dans le 
cadre de son  Union Douanière. 
2.20.  Le tarif malgache comprend 6 530 lignes à huit chiffres de la version 2012 du Système 
harmonisé (SH) de désignation et de codification des marchandises. 
2.2.2.2  Évaluation en Douane 
2.21.  Les règles établies par l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC sont reprises dans le 
Code des douanes de Madagascar, et selon une Note de la Douane du 25 février 2015, les valeurs minimales d'évaluation applicables à certaines marchandises ne sont plus utilisées depuis 
le 3 mars 2015. 
2.22.  Par ailleurs, Madagascar maintient une réserve au sujet de l'ordre des méthodes à utiliser 
en cas de rejet de la valeur transactionnelle. 
2.23.  Le contrat de quatre ans signé avec la Société Générale de Surveillance (SGS) pour la 
gestion d'un programme d'insertion et de vérification des marchandises à l'importation a pris fin le 30 mars 2007. Depuis le 1
er avril 2007, la collaboration avec la SGS se poursuit sous une forme 
plus innovante avec la création d'une soci été de droit malagasy dénommée GasyNet.  
2.24.  Le Bordereau de Suivi des Cargaisons (BSC) est un document rempli préalablement par 
l'exportateur vers Madagascar afin de faciliter le contrôle à l'importation des marchandises. Il reprend les éléments principaux de la déclaration d'exportation. 
2.2.2.3  Mesures de faci litation des échanges 
2.25.  Le Code des douanes accorde des facilités de dédouanement aux opérateurs en règle.  Le 
paiement des droits et taxes est fait soit par crédit d'enlèvement, soit au comptant. Par ailleurs, la 
procédure accélérée de dédouanement a été mise en place pour faciliter les opérations de 
dédouanement des opérateurs qui répondent à des critères et des conditions stricts. Un Observatoire du Délai de Dédouanement fonctionne depuis 2011 regroupant toutes les entités qui 
entrent dans le processus de dédouanement et perm et d'identifier les goulots d'étranglement ainsi 
que de trouver les solutions adéquates.  
2.26.  Madagascar admet en franchise de droits de douane et de taxes, les importations des 
Missions diplomatiques et Organisations caritatives, les matériaux concernés par la Convention de 
Florence de l'UNESCO, et les marchandises importées dans le cadre des changements de 
résidence, petits envois, etc. Des exonérations de droits de douane et de taxes sont également accordées aux marchandises importées dans le cadre des grands investissements miniers, aux 
entreprises éligibles au titre de régime de Zones Franches, aux entreprises effectuant des activités 
de recherche et d'exploration pétrolières et à la société QIT Madagascar Minerals (QMM) selon sa Convention d'établissement. Ambatovy Minerals et Dynatec sont régis par la LGIM, QMM par la WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  Convention d'établissement: Admission temporaire ou franchise ou assujettis aux droits de douane 
selon la phase du projet.  
2.27.  Le démarrage effectif de la plateforme informatique a permis la mise en réseau de 
l'ensemble des partenaires privés et publics concernés par les opérations du commerce 
international sous la forme d'un guichet unique. Toutefois, le système de dédouanement reste 
basé sur Sydonia ++.  
2.28.  L'administration douanière poursuit sa modernisation par la dématérialisation de la 
procédure de dédouanement, mesure actuellement  en phase pilote pour certains bureaux de 
douane.  
2.29.  Madagascar est actuellement en phase de mise en œuvre de l'Accord sur la Facilitation des 
Échanges de l'OMC  institué durant la 9ème Conférence Ministérielle à Bali. Le niveau de conformité 
de Madagascar par rapport aux normes édictées dans l'Accord a déjà été évalué et les étapes pour 
la mise en place du Comité National pour la Facilitation des Échanges ont déjà été entamées. 
2.30.  Dans le cadre de la mise en œuvre de la Convention internationale, notamment celle sur 
l'admission temporaire des marchandises à savoir la Convention ATA, la Fédération des Chambres 
de Commerce et d'Industrie de Madagascar (FCCIM) est désignée comme une Organisation nationale garante et émettrice du Carnet ATA à Madagascar; lequel est opérationnel depuis le 
22 avril 2013. C'est un document international qui permet la franchise en droit et taxe des 
produits d'importation temporaire. Le carnet AT A est une procédure douanière simple, rapide et 
sûre qui facilite à un tarif très avantageux le dédouanement des marchandises exportées temporairement.  
2.2.2.4  Accès aux marchés 
2.31.  Les Ministères en charge de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la santé publique à 
travers leurs autorités compétentes sanitaires et/ou phytosanitaires sont en charge de la mise en 
œuvre de l'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC. L'importation sur le 
territoire malagasy des denrées alimentaires d'origine animale, des animaux vivants, des aliments destinés aux animaux, des plantes vivantes, des semences et des parties des plantes vivantes, des 
produits végétaux, du sol et des supports de culture, et des emballages de matériaux végétaux, 
est assujettie à une autorisation sanitaire ou phytosanitaire délivrée préalablement par les trois autorités compétentes listées ci-après. Ces mêmes autorités compétentes sont en charge de la délivrance des certificats sanitaires et phytosanitaires des denrées alimentaires et produits 
agricoles et de la pêche destinés à l'exportation, moyennant des permis d'importation provenant 
des pays importateurs. Ces autorités compétentes sont la Direction des Services Vétérinaires pour les produits de l'élevage, l'Autorité Sanitaire Halieu tique, pour les produits de l'aquaculture et de la 
pêche et la Direction de la Protection des Végétaux, pour les produits végétaux. Elles sont tenues 
de se conformer aux exigences SPS des pays import ateurs afin de garantir l'accès au marché des 
produits exportés. 
2.32.  Afin de  promouvoir les activités orientées vers le marché, aussi bien intérieur qu'extérieur, 
le nombre de structures (organisations pays annes, marchés, CERDIC, Chambre de commerce, 
AGOA), qui acheminent les signaux du marché aux producteurs, a été augmenté. En vue de 
diversifier la production agricole, les Régions ont défini des filières prioritaires pour le marché local 
et à l'export.  
2.33.  Afin d'accroître la valeur ajoutée des prod uits agricoles, des efforts sont consentis pour 
développer l'agro-industrie et les coopératives et multiplier les Centres de services agricoles pour 
venir en appui aux Groupements de producteurs, que ce soit dans le domaine technique ou en 
matière d'accès au marché. 
2.34.  Enfin, la politique tarifaire de Madagascar accorde une protection nominale relativement 
plus élevée aux produits agricoles qu'aux produits non agricoles. 
2.35.   Madagascar a entamé depuis 1989 la politique de libéralisation de son économie, en 
réduisant voire en éliminant certaines barrières commerciales au titre de l'accès au marché. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  2.36.   Les importations des biens et produits en provenance de l'étranger et les exportations des 
biens et produits à destination de l'étranger seront désormais libres et ne seront soumises à aucune restriction, à l'exception d'une liste négative contenue dans le Décret n° 92-424 
du 3 avril 1992, modifié par le Décret n° 92-782 du 02 septembre 1992. 
2.2.2.5  Mesures sanitaires et phytosanitaires  
2.37.  Les autorités compétentes chargées des questions SPS rattachées aux Ministères en charge 
de l'agriculture, de l'élevage, de la pêche et de la santé publique sont responsables de l'élaboration 
et de l'application des textes législatifs et règlementaires en matière SPS. Ces textes sont établis 
sur la base des normes établies par les Organisations internationales de référence pour l'Organisation mondiale du commerce, notamment la Convention Internationale de la Protection des Végétaux (CIPV), l'Organisation Mondiale de la Santé Animale (OIE) et le Codex Alimentarius. 
2.38.   Les législations et règlementations sanitaires et phytosanitaires élaborées par les autorités 
compétentes citées précédemment, régissent les activités relatives à la sécurité sanitaire des aliments, la santé animale et la santé des végétaux, notamment en matière d'inspection et de 
certification SPS, conformément aux normes internationales établis par les trois Organisations de 
normalisation (OIE, CIPV, Codex Alimentarius). Elles s'appliquent autant aux produits d'origine animale que végétale depuis leur production jusqu'à leur commercialisation, et quelle que soit leur 
destination, le marché local ou l'exportation.  
2.2.2.6  Règlementation technique et normalisation 2.39.  Le Service de la Qualité et du Conditionnement (SQC) au niveau du Ministère chargé du 
commerce est l'autorité compétente s'occupant des questions sur les Obstacles Techniques au 
Commerce. Il est l'entité responsable de l'élaboration, de la diffusion et de l'application des textes 
législatifs et règlementaires relatifs aux procédures d'évaluation de la conformité, à la qualité des produits agricoles d'origine végétale et des denrées alimentaires ainsi qu'aux prescriptions en 
matière d'emballage, de marquage et d'étiquetage. 
2.40.  Les normes ou la partie d'une norme peuvent être transcrites en règlements techniques 
suivant les besoins des consommateurs, des industriels nationaux, des importateurs ou 
exportateurs ou sur proposition du Conseil National de Normalisation (CNN). Tous ces textes sont 
établis sur la base des directives établies par les Organisations internationales, eu égard à l'Accord 
sur les Obstacles Techniques au Commerce. 
2.41.  Le SQC coordonne les activités de contrôle qualité (physique, chimique, emballage, 
conditionnement, …) des produits agricoles d'origine végétale destinés à l'exportation au niveau 
national, à l'issue desquelles est délivré le Certificat de Contrôle du Conditionnement et d'Origine (CCCO) pour les produits conformes. 
2.42.  À Madagascar, la Loi n° 97-024 du 14 août 1997 portant régime de normalisation, de 
certification des produits, des biens et services stipule la mise en place du Système National de Normalisation/Qualité. Deux structures sont concernées par le volet "Normalisation", à savoir le 
Conseil National de Normalisation et le Bureau des Normes de Madagascar. 
2.43.  Le Conseil National de Normalisation est une structure de concertation et de réflexion 
permanente. C'est un organe consultatif chargé de l'orientation générale en matière de normalisation.Selon le décret portant son statut et son organisation, il a pour attributions: le 
recensement et l'analyse des besoins en normes des différents secteurs de l'économie nationale, la 
proposition du Programme annuel des travaux de Normalisation qui doit tenir compte des priorités nationales exprimées notamment dans le Programme d'Investissements Publics et la soumission 
des propositions pour rendre certaines normes oblig atoires. Le Secrétariat du Conseil National de 
Normalisation est assuré par le Service en charge de la Qualité du Ministère chargé du commerce. 
2.44.  L'Organisme national de normalisation à Madagascar est le Bureau des Normes de 
Madagascar ou BNM. Créé en 1998 par le Décret n° 98-944 du 04 novembre 1998, cet organisme 
est un Établissement Public à caractère Administratif (EPA) et a pour mission la mise en œuvre de la Politique nationale en matière de normalisation/qualité. Régi actuellement par le Décret n° 2014-1570, il est sous la tutelle technique du Ministère chargé du commerce. Ses WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  activités consistent entre autres à effectuer des travaux de normalisation, à promouvoir 
l'application des normes, à certifier les produits et à gérer la marque nationale de conformité, à dispenser des formations et à appuyer les opérateurs dans la mise aux normes de leurs produits et installations. Les travaux de normalisation se font à travers des Comités techniques de 
normalisation (CTN), qui regroupent des membres issus des entités concernées par les différents 
secteurs de l'économie à Madagascar. Les décisions seront prises selon un consensus entre tous les membres. Les normes ainsi validées sont présentées au Conseil d'Administration pour 
approbation avant leur promulgation au Journal Officiel de la République de Madagascar. 
2.45.  Devant les exigences des marchés internationaux, le BNM a conçu des normes selon les 
priorités et les besoins des différents acteurs économiques. Ces normes concernent majoritairement le secteur de l'agroalimentaire, en tre autres: les huiles alimentaires et les plantes 
à tubercules, les produits de rente à forte potentialité d'exportation, les produits laitiers, les fruits 
et légumes frais et séchés; elles touchent aussi les matériaux de construction et quelques produits d'entretien. 
2.46.  Certains produits dits sensibles ne peuvent pas être commercialisés à Madagascar sans une 
attestation de conformité. Ces exigences concernent les médicaments, les denrées alimentaires transformées, les savons et détergents et les matériaux de construction. La délivrance du 
"Certificat de consommabilité" est de la compéten c e  d e  l ' A g e n c e  d e  C o n t r ô l e  d e  l a  S é c u r i t é  
sanitaire et de la Qualité des Denrées Alimentaires (ACSQDA) du Ministère chargé de la santé publique. Une collaboration existe entre cette Agence et le Ministère chargé du commerce dans ce processus. 
2.47.  Par contre, la conformité à une norme malagasy est attestée par l'apposition de la marque 
nationale de conformité MALAGASY  avec son signe distinctif NMG. Le BNM est l'organe compétent 
pour gérer cette marque nationale de conformité. La certification est volontaire sauf que des 
dispositions règlementaires exigent le contraire. 
2.2.2.7  Aspects des droits de propriét é intellectuelle qui touchent au commerce 
2.48.  Madagascar est membre de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) 
depuis le 22 décembre 1989. Il a ratifié quelques traités internationaux, notamment la Convention 
de Paris pour la protection de la propriété industrielle; le Traité de coopération en matière de brevet ou Patent Cooperation Treaty; l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle 
qui touchent au Commerce; le Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant 
l'enregistrement international des marques. À Madagascar, la propriété intellectuelle est régie par 
l'Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI ) en ce qui concerne la propriété industrielle et 
par l'Office Malagasy du Droit d'Auteur (OMDA) pour la propriété littéraire et artistique.  
2.49.  À Madagascar, le cadre législatif de la propriété industrielle est défini par l'Ordonnance 
n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle et les textes subséquents (Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de 
l'Ordonnance et le Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de 
l'Office Malgache de la Propriété Industrielle). La propriété littéraire et artistique est régie par la Loi n° 94-036 du 18 septembre 1995. 
2.50.  Par ailleurs, les efforts amorcés depuis la première évaluation de la politique commerciale 
de Madagascar afin de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, et notamment 
combattre le piratage et la contrefaçon, se pour suivent. À cet effet, une Brigade anti-piratage a 
été créée par le Ministère en charge de la culture, suivant le Décret n° 2012-135 du 
31 janvier 2012 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale de lutte 
contre le piratage, le vol et le pillage culturel.  
2.51.  En tant que PMA, Madagascar va ratifier l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC relatif à la 
délivrance de brevet obligatoire concernant les médicaments. 
2.2.2.8  Commerce des services 2.52.  Dans le cadre de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS), Madagascar se 
trouve encore au stade de ses engagements initiaux, et se prépare à un élargissement de ses WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  engagements dans le secteur des services professionnels, des services de la communication, des 
services financiers et des services du tourisme.  
2.53.  Madagascar fait partie des Communautés régionales COMESA et SADC, et est en train de 
d'élaborer ses listes d'engagements spécifiques relatives aux quatre secteurs prioritaires 
(communication, tourisme, finances, transport) des deux régions, en conformité avec l'AGCS.  
2.2.2.9  Règles d'origine 2.54.  Étant membre de la ZLE du COMESA et de  la COI et ayant fait une offre d'abaissement 
tarifaire au sein de la SADC dans le cadre de la mise en œuvre de son Protocole sur le Commerce, 
Madagascar applique les règles d'origine de ces organisations. 
2.55.  Sont également applicables à Madagascar, les règles d'origine de l'AGOA et de l'APE 
(Cotonou plus) pour ses exportations vers les États-Unis et l'Union européenne. 
2.2.3  Cadre juridique et règlemen taire de la politique commerciale 
2.56.  La Constitution est le texte suprême, suivie des Lois et Ordonnances, des Décrets et des 
Arrêtés.  
2.57.  Actuellement, la politique commerciale est définie dans le Plan National de Développement. 
2.58.  Le Président de la République est investi du pouvoir de négocier et de conclure les accords 
internationaux après contrôle de constitutionnalité par la Haute Cour Constitutionnelle, après avoir 
fait l'objet d'une autorisation de ratification par l'Assemblée Nationale et le Sénat. Le Premier 
ministre négocie et signe les accords internationaux non soumis à ratification. 
2.59.  Madagascar a ratifié la Convention des Nations Unies sur le Contrat de Vente Internationale 
des Marchandises, le 24 septembre 2014. Elle sera mise en vigueur le 1
er octobre 2015, ce qui 
constitue un défi majeur pour Madagascar en ce qui concerne le commerce international.  
2.2.4  Politique en mati ère de marchés publics 
2.60.  Le régime des marchés publics de Madagascar a été entièrement révisé. Le nouveau régime 
a été élaboré avec l'assistance technique de la Banque mondiale, et adopté en 2004. Il vise  à 
"assurer l'efficience de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics". 
2.61.  Le Code des marchés publics malagasy est contenu dans la Loi n° 2004-009 du 
26 juillet 2004. La transparence des marchés publics, l'égalité de traitement et l'accès libre 
constituent les principes fondamentaux de ce Code. 
2.62.  L'organisation et le fonctionnement de l'Autorité de Régulation des Marchés Publics sont 
régis par le Décret n° 2005-215 du 3 mai 2005 portant statuts, missions et attributions de 
l'Autorité de Régulation et délimitant son organi sation administrative, financière et technique. 
2.63.  Le Code d'éthique des marchés publics a fait l'objet du Décret n° 2006-343 du 30 mai 2006. 2.3  Régime des investissements 
2.64.  La politique d'investissement à Madagascar s'applique généralement d'une manière 
égalitaire aux personnes malgaches et étrangères. Tr ois lois relevant respectivement du régime de 
Droit commun et du régime d'exception, régissent les investissements à Madagascar: 
2.3.1  Régime de Droit commun 
 Loi sur les investissements 
2.65.  La Loi n° 2007-036 du 14 janvier 2008 sur les investissements basée sur le principe de la 
liberté d'investir stipule que "Toute personne physique ou morale, malgache ou étrangère, est libre WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  d'investir et de s'installer sur le territoire national, en conformité aux lois et règlements, sous 
réserve des dispositions applicables à certains secteurs avec des réglementations spécifiques". Il s'agit notamment des banques, assurances, mines, pétrole, télécommunications, médical, paramédical et pharmaceutique  
2.66.  En outre, les investisseurs étrangers peuvent librement détenir jusqu'à 100% des actions de 
la Société dans laquelle ils opèrent, sous réserve des dispositions applicables aux activités avec une réglementation spécifique, ce qui ne les empêche pas de transférer librement à l'étranger sans 
autorisation préalable, tous les paiements pour les transactions courantes, y compris les bénéfices 
après impôts, dividendes, revenus de salaires, avantages sociaux et économies des employés expatriés.  
2.67.  La Loi sur les investissements vise principalement: i) la mise en place d'un cadre incitatif 
pour les investissements avec égalité de traitement des investisseurs; ii) la simplification d'un 
grand nombre de procédures administratives pour améliorer le climat des affaires; iii) l'introduction du visa professionnel qui fait office de permis de séjour et permis de travail 
valide, et iv) l'accès au foncier pour les Sociétés de droit malgache, contrôlées ou non par des 
intérêts étrangers. 
2.3.2  Régime d'exception 
 Loi sur les Zones et Entreprises Franches à Madagascar 
2.68.  Les Zones et Entreprises Franches à Madagascar sont régies par la Loi n° 2007-037 
du 14 janvier 2008 qui: i) est basée sur une simplification des procédures financières, douanières et fiscales pour les sociétés éligibles, et ii) s'applique aux investissements réalisés par les 
investisseurs nationaux ou étrangers, ou une combinaison des deux, dans des activités orientées 
vers l'exportation. 
2.69.  L'État garantit le caractère restrictif et la stabilité du régime fiscal des Sociétés bénéficiant 
du régime de Zone et Entreprise Franches. 
2.70.  L'attestation de Zone ou d'Entreprise Franche est délivrée par l'Economic Development 
Board of Madagascar (EDBM). Toute Zone ou Entreprise Franche souhaitant bénéficier du régime 
de la Zone Franche doit déposer un dossier de demande d'agrément auprès de l'EDBM.  
 Loi n° 2001-031 du 8 octobre 2002 sur les Grands Investissements Miniers (LGIM) 
2.71.  Cette Loi complète le Code minier et établit un régime spécial pour les grands 
investissements miniers et ce, afin de promouvoir le lancement de grands projets miniers, d'une 
part et de promouvoir l'industrialisation, d'autre part. Elle instaure une stabilité du cadre juridique 
et fiscal en prévoyant l'application d'un taux d'imposition sur le revenu plus faible, en cas de traitement de minéraux sur le territoire. 
2.72.  Afin de sécuriser les investissements contre les risques non commerciaux, Madagascar a 
également adhéré à l'Agence Multinationale pour la Garantie des Investissements (MIGA/AMG). 
2.73.  En outre, pour couvrir notamment les risques politiques touchant les transactions 
commerciales et financières, le pays est aussi signataire de l'Accord portant création de l'Agence 
pour l'Assurance du Commerce en Afrique ou l'African Trade Insurance Agency (ACA/ATI). 
2.74.  En 2003, Madagascar a mis en place le Guichet Unique des Investissements et des 
Entreprises ou GUIDE suivant le Décret n° 2003-938 du 9 septembre 2003. Il a été remplacé par 
l'Economic Development Board of Madagascar (EDBM) suivant la Loi n° 2007-036 du 
14 janvier 2008 relative aux investissements à Madagascar. 
2.75.  L'Economic Development Board of Madagascar (EDBM), un Organisme autonome agissant 
au nom de l'État malgache, est chargé de la facilitation de l'approbation des projets 
d'investissement ainsi que de la promotion et du développement des investissements à Madagascar. Madagascar a fait appel à la CNUCED pour l'accompagner vers l'examen de politique 
d'investissement qui aura lieu en octobre 2015. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  2.76.  Malgré ces mesures incitatives, l'Investisse ment Direct Étranger (IDE) reste insuffisant pour 
un pays à fortes potentialités comme Madagascar. Quoiqu'il en soit, en termes de flux d'IDE, on a constaté en 2012 une hausse de 9,1% par rapport à l'année 2011, soit de l'ordre de 1 783,4 milliards d'ariary. Madagascar fait au ssi figure de partenaires en matière d'Accords 
d'investissement internationaux et en tant que tel, a signé des Accords de Promotion et de 
Protection des Investissements bilatéraux (APPI) avec la France, l'Ile Maurice, les pays de l'OPEP, l'Union Économique Belgo-Luxembourgeoise, la Chine, l'Allemagne, l'Afrique du Sud et la Suisse, 
lesquels Accords sont en vigueur et assurent la promotion, la protection des investisseurs et de 
leurs investissements. 
2.3.2.1  Régimes fonciers 2.77.  Tout investisseur étranger est autorisé à acquérir des biens immobiliers à Madagascar sous 
certaines conditions: la présentation d'un plan et  d'un programme d'investissement, la fourniture 
d'une attestation d'apport de fonds d'investissement égal ou supérieur à 500 000 dollars EU ou tout équivalent en devises. Suivant le secteur d'activité exercé, l'autorisation délivrée par l'EDBM 
correspond à des superficies allant de 5 000 m
2 à 25 000 m2 avec une possibilité de dérogation 
suivant l'importance de l'investissement en devises.  
2.78.  La possibilité de contracter un bail emphytéotique pour les terrains domaniaux ou privés est 
toujours en vigueur pour les investisseurs privés pour une durée de 18 à 99 ans avec droit réel 
susceptible d'hypothèque. D'autres actions ont été aussi menées pour accompagner l'accès des étrangers à la propriété foncière, telles que l'aménagement de Zones Industrielles Dédiées, dont une Zone Franche Pilote est en cours d'implantation à Toamasina, le premier port du pays, la 
constitution de Réserves Foncières Touristiques, ainsi que d'une manière générale, la constitution 
de Zones d'aménagement économiques spéciales. 
3  RÉFORMES ÉCONOMIQUES 
3.1.  À la sortie d'une longue crise politique et de gouvernance, Madagascar s'est engagé vers une 
nouvelle trajectoire de développement, à caractère inclusif et durable. Bien que la croissance du PIB par habitant demeure un indice significatif de développement, une voie incontournable vers 
l'atteinte des objectifs de la société ne saurait suffire.  
3.2.  "Bâtir un nouveau Madagascar, un Madagascar fort et ainsi léguer aux générations futures un 
pays apaisé, uni et prospère, qui aura réussi à devenir un leader mondial de la valorisation et de la préservation de son immense capital naturel en se basant sur une croissance forte et inclusive au 
service du développement équitable et durable de tous les territoires" serait vision "Madagascar,  
une Nation moderne et prospère" à partir de 2015. Elle est traduite en projets et activités dans le PND.  
3.1  Au niveau macroéconomique 
3.1.1  Gouvernance, État de droit, sécuri té, décentralisation, démocratie, solidarité 
nationale 
3.3.  C'est le centre de l'ensemble du dispositif de raffermissement de l'autorité de l'État et de la 
relance des institutions, à travers la mise en place d'un Code d'éthique et de déontologie ainsi que l'application de la redevabilité sociale. Par ailleu rs, Madagascar doit se lancer dans un processus de 
réconciliation nationale, dont le but ultime est de mettre un terme définitif aux crises politiques 
répétitives qui ont fragilisé le tissu et la structuration sociale, les institutions, notamment les 
systèmes judiciaire et sécuritaire à tous les niveaux. La fragilité de ces derniers a favorisé le développement quasi-généralisé des actes de corruption, ne permettant pas de ce fait aux 
politiques publiques de répondre aux attentes de la population. 
3.4.  Dans ce cadre, des actions suivantes sont prévues dans le PND et vont être menées par le 
gouvernement, entre autres:  
 Amélioration de la gouvernance économique; 
 Lutte contre la corruption; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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   Promotion d'une économie rurale durable;  
 Sécurité alimentaire et nutritionnelle; 
 Relance du secteur tourisme; 
 Promotion du secteur privé; 
 Développement du transport; 
 Revitalisation de la JIRAMA; 
 Poursuite et consolidation des finances publiques pour une meilleure crédibilité et 
transparence; 
 Réforme foncière; 
 Mise aux normes du secteur mine et hydrocarbure; 
 Priorisation ou réorientation des investissements intensifs en emplois décents à 
destination des populations pauvres. 
3.5.  Depuis 2009, les équilibres macro-économiques ont été maintenus malgré la baisse des 
recettes totales de l'État, au prix notamment d'une forte contraction de ses dépenses en capital. 
L'inflation, qui est fortement influencée par les variations de prix des produits agricoles sur les 
marchés locaux et par les prix des produits pétroliers importés, a pu être maintenue en dessous de 8% depuis lors, en partie en raison d'une évolution favorable des prix sur les marchés mondiaux, 
malgré la forte chute de la production de riz en 2013. 
3.6.  Ainsi, le taux de croissance économique de Madagascar a fortement chuté de 5% avant 2009 
à zéro en moyenne durant 2009-2013, suite à une forte baisse de la formation brute de capital fixe au cours de cette période. Cependant, le FMI estime la croissance du PIB à 3% en 2014, 
s'accélérant à 5% en 2015. 
3.1.1.1  Développement des infrastructures 3.7.  Au niveau de la stratégie globale, le PND priorise le développement des infrastructures de 
base pour favoriser les investissements du secteur privé et le commerce. Dans ce contexte, les 
défis à relever consistent à densifier les infrastructures de communication et de transport, réhabiliter et rentabiliser les sociétés d'État, satisfaire la demande intérieure et transition 
énergétique et améliorer l'accessibilité et la réduction de la facture aux TICs.  
3.8.  Le Ministère d'État chargé des projets prés identiels, de l'aménagement du territoire et de 
l'équipement est actuellement en cours d'élaboration de la Politique Nationale de Développement des Infrastructures et de l'Équipement, pour renforcer la compétitivité et le dynamisme 
socioéconomique du pays. Cette politique orientera la mise en place et/ou la réhabilitation de 
toutes les infrastructures de base et des infrastructures structurantes malgaches dans le court, moyen et long termes. Le programme d'investissement national en matière d'infrastructures sera 
disponible à partir de 2016. 
3.9.  Le transport maritime est effectué à traver s quatre ports: à savoir Toamasina, Mahajanga, 
Antsiranana et Toliara. La construction d'un port minéralier ouvert au commerce est fonctionnelle 
depuis 2011 à Tolagnaro. Une étude est en cours actuellement pour l'extension du port de 
Toamasina. 
3.10.  L'État a mis en place l'Aviation Civile de Madagascar (ACM) qui est l'organe régulateur du 
transport aérien. La politique de libéralisation dans ce sous-secteur est appliquée.  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  3.11.  Les principales actions du gouvernement seront de réhabiliter, renouveler et moderniser les 
infrastructures existantes et assurer la maintenance des aéroports secondaires et les stations météorologiques. 
3.12.  La politique de transport en milieu rural adoptée en 2001, vise à étendre le réseau des 
routes bitumées, réhabiliter les pistes rurales, et résoudre les problèmes relatifs au financement 
en décentralisant leur entretien.  
3.13.  Des progrès ont été constatés concernant les ports et les aéroports, et les priorités ont été 
axées sur la réhabilitation des infrastructures existantes. 
3.14.   Les infrastructures liées au tourisme, notamment le transport, l'hébergement et les 
services connexes, sont concentrées dans certaines régions, dont Antananarivo, Nosy-Be et l'île Sainte Marie. Madagascar a adopté une nouvelle st ratégie de développement et de gestion durable 
du tourisme. 
3.15.  Les autorités accordent une grande importance au développement du sous-secteur des 
télécommunications. L'opérateur historique continue d'investir dans l'installation d'infrastructures 
en fibre optique ( backbone ), en vue du développement de la téléphonie fixe et internet haut débit. 
Les services postaux sont gérés par l'Établissement public Paositra Malagasy. 
3.16.   Un entretien approprié des infrastructures permettrait d'augmenter de 20% les échanges 
commerciaux.  
3.1.1.2  Maintien de la stabilité économique 3.17.  La préservation de la stabilité macroéconomique permet d'améliorer la prévisibilité du 
contexte économique interne, en soutenant le programme d'investissement public et privé grâce à 
un cadre macroéconomique stable et en maîtrisant l'inflation. Les trois objectifs spécifiques visés 
consistent à: i) augmenter l'espace budgétaire; ii) réformer le système bancaire et financier; et iii) élargir le marché intérieur et développer les relations commerciales avec l'extérieur.  
3.18.  Madagascar se doit de disposer d'un système financier développé, satisfaisant les besoins 
de la population et des acteurs économiques, et permettant d'assurer une croissance forte et inclusive au profit du développement. Ce système doit être marqué par la réforme du cadre légal 
et réglementaire régissant le secteur financier, la prédominance de la concurrence dans ce secteur, 
le développement de la technologie et la diversification des produits, un niveau élevé d'éducation financière et l'accès large des différents agen ts aux produits et services financiers, le 
professionnalisme et la résilience des acteurs et établissements financiers à toutes formes de 
risques, la sécurisation financière et la protection de la clientèle.  
3.19.  Que la stabilité puisse non seulement sécuriser une croissance forte, mais aussi et surtout 
rendre effective l'assise d'un développement durable. Il s'agira d'assurer la soutenabilité de la 
croissance, à travers l'identification et l'améliorati on de la marge de manœuvre de l'État en termes 
de potentiel fiscal, d'effort fiscal, de l'efficacité d'allocation des dépenses ainsi que de capacité d'endettement.  
3.1.1.2.1  Au niveau du secteur réel 
3.20.  En 2013, le secteur tertiaire a représenté 48,8% du PIB nominal, le secteur primaire 27,5% 
et le secteur secondaire 14,5%. 
3.21.  La mise en œuvre d'une politique macroéconomique basée sur la gestion prudente de la 
masse monétaire et la préservation des équilibres internes et externes a permis de maîtriser 
progressivement l'inflation même si sur les marchés, les prix ont été libéralisés. 
3.22.  Les perspectives économiques de Madagascar tablent sur des objectifs de croissance de 5% 
en 2015, 7% en 2016, 8,9% en 2017, 10,4% en 2018, et 10,5% en 2019, principalement par 
l'agriculture, la pêche, les mines, les entreprises franches, le BTP, le tourisme, les transports. Le 
taux d'investissement atteindrait l'équivalent d'au moins 30% du PIB en moyenne annuelle au 
cours de la période considérée du fait des afflux des financements des bailleurs multilatéraux et WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  bilatéraux, au moyen des prêts et aides et des investissements étrangers, en sus de mobilisation 
des ressources internes ainsi que l'exploitation de s potentialités nationales issues d'un partenariat 
public-privé. L'inflation serait contenue à un nive au inférieur à 8% grâce à une gestion rigoureuse 
de la liquidité, à la réduction du déficit et à l'augmentation de l'offre.  
3.1.1.2.2  Au niveau du secteur extérieur 
3.23.  L'amélioration du climat des affaires pour attirer les investissements, plus particulièrement 
les IDE est au centre des préoccupations.  
3.24.  La Loi sur les Grands Investissements Miniers est renforcée par l'institution de régime 
d'exception des ZFI afin de favoriser la concrétisation de certains gros projets. 
3.25.  Ces investissements miniers devraient se traduire par une hausse des importations, 
notamment de matériels et équipements nécessaires à l'exploitation minière. En dépit de la 
détérioration du compte courant extérieur qui devrait en résulter, la balance des paiements devrait 
demeurer excédentaire du fait des flux importants d'IDE.  
3.26.  La structure du commerce extérieur de Madagascar n'a pas beaucoup évolué. Environ la 
moitié des exportations est constituée de produits primaires (crevettes, vanille, clous de girofle, 
chromite et graphite), et un quart est constitué par des exportations de vêtements de la ZFI dans le cadre de l'AGOA qui venait de reprendr e après une suspension durant la crise. 
3.1.1.2.3  Au niveau de l'Administration publique 
3.27.  Comme le budget est le principal outil de politique macroéconomique et de stabilisation dont 
dispose le gouvernement, la question des réformes fiscales et budgétaires est une préoccupation majeure de l'État. 
3.28.  Dans le cadre de son programme de développement, Madagascar a appliqué une politique 
budgétaire saine, notamment la réduction du déficit budgétaire, à travers des réformes du 
système fiscal et douanier et l'amélioration de la gestion des dépenses, qui ont conduit à une 
baisse des crédits à l'État, à l'augmentation de l' épargne privée et des crédits à l'économie et, par 
voie de conséquence à l'accroissement de l'investissement privé. 
3.29.  L'État continue de se désengager du secteur de la production et de la distribution et de se 
consacrer davantage à son rôle de facilitateur et de pilotage. Il accorde également plus 
d'importance au domaine social, en mettant en place les infrastructures nécessaires au développement du Secteur privé. 
3.30.  Pour améliorer les recettes fiscales et di minuer progressivement la dépendance vis-à-vis des 
recettes de portes, l'Administration a pris un cert ain nombre de mesures telles que l'élargissement 
de l'assiette de la TVA, tout en maîtrisant l'inflation, la sécurisation des recettes douanières, la restriction des exonérations, et la réorganisation de l'administration fiscale et douanière pour 
pouvoir atteindre un taux de pression fiscale de 12,8% en 2018.  
3.1.1.2.4  Au niveau du se cteur financier et monétaire 
3.31.  Le secteur financier malgache se compose de quarante-trois établissements de crédit, dont 
onze banques, quatre établissements financiers  et vingt-huit institutions de microfinance. 
3.32.  Le système financier souffre d'une faiblesse de l'offre à moyen et long termes. Les besoins 
en financement du secteur privé restent en grande partie insatisfaits. L'accès des petites et moyennes entreprises aux financements à court terme reste limité. Le taux de bancarisation de la 
population reste faible (5%), et il n' existe pas encore de marché boursier. 
3.33.  Les institutions de micro finance appuient les petites initiatives privées, mais le taux 
d'emprunt de 3% par mois est très élevé. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  3.34.  Une stratégie nationale de la finance inclusive a été élaborée en 2012. Cette stratégie a 
pour objectif principal d'accroître l'accès de la population non bancarisée au service financier sécurisé et à faible coût. 
3.35.  L'objectif en matière de politique monétaire est de maintenir l'inflation à un seul chiffre à 
travers une gestion rigoureuse et prudente de la liquidité. La liquidité est régulée en ayant de plus 
en plus recours à des instruments de marché (opérations d'open market). 
3.36.  Depuis l'adoption du régime des changes flottants en 1994, la valeur externe de la monnaie 
nationale est librement déterminée par l'interaction entre l'offre et la demande sur le marché 
interbancaire de devises. Les interventions de la Banque Centrale sur ce marché visent à éviter 
une volatilité excessive du taux de change au jour le jour et à réaliser ses objectifs en matière de réserves de change.  
3.1.1.2.5  Au niveau du secteur foncier  
3.37.  La réforme foncière malgache adoptée en 2005 par le gouvernement a été initiée par la 
Lettre de Politique foncière. Elle a eu pour objectif de "répondre à la demande massive en 
sécurisation foncière, dans de brefs délais et à des coûts ajustés au contexte économique, par la 
formalisation des droits fonciers non écrits et par la sauvegarde et la régularisation des droits fonciers écrits" . Ainsi, sa mise en œuvre a été construite autour de quatre axes stratégiques: i) la 
restructuration, modernisation, et l'informatisation des conservations foncières et topographiques; 
ii) la décentralisation de la gestion foncière; iii) la rénovation de la règlementation foncière et domaniale; et iv) la mise en œuvre d'un plan national de formation aux métiers du foncier.  
3.38.  À l'issue de la mise en œuvre de "l'Acte 1" du programme national foncier, plusieurs 
réalisations et acquis, constituant de véritables innovations juridiques, institutionnelles, et 
techniques, méritent d'être mis en exergue. En premier lieu, la principale innovation est d'ordre juridique, par la suppression de la présomption de domanialité à travers une formalisation de la 
propriété privée non-titrée en instituant le Certificat foncier. La révision des statuts fonciers par la 
Loi de cadrage de 2005 a conduit au développement de nouveaux textes ainsi que la promulgation d'autres lois. 
3.39.  Les innovations institutionnelles ont porté sur la décentralisation de la gestion foncière et la 
création des Guichets Uniques des circonscriptions topographiques et domaniales. La gestion foncière décentralisée se caractérise au premier plan par le transfert aux Communes de la compétence pour la gestion de la propriété privée non–titrée, par le biais des Guichets fonciers 
communaux.  
3.40.  Dans le but de faire du "Foncier un pilier du développement socio-économique du pays", il 
apparait nécessaire, non seulement de poursuivre les innovations initiées, mais également de 
mettre en cohérence la politique foncière avec les autres politiques sectorielles. De ce fait, le 
processus de consolidation de la réforme ou Acte 2 a été lancé en 2014. Elle vise à mettre en place une politique foncière destinée à concilier les besoins et usages en terre résultant d'une grande 
diversité d'intérêts de nature économique, sociale, et écologique, situés en milieu soit urbain soit 
rural. Elle favorise une gouvernance foncière apte à l'articulation des dynamiques locales, nationales et internationales. En 2015 et pour le s 15 années à venir, il est ainsi primordial de 
disposer de montages juridiques, institutionnels et technique adéquats, cohérents et pérennes qui 
répondent aux enjeux du pays au niveau international, national, local. 
3.41.  La vision de la politique consolidée met en avant une gestion concertée et transparente, une 
planification inclusive et un accès à la terre et sécurisé pour tous. Ce sont les piliers majeurs pour 
que le foncier permette un développement socio- économique durable, porté par la population, 
ouvert aux investissements et ancré dans les dynamiques locales. Cinq axes d'orientation de la politique consolidée sont ainsi proposés: 
 Axe 1: Sécuriser les droits dans leur diversité; 
 Axe 2: Gérer et planifier de façon concertée les usages du foncier; 
 Axe 3: Favoriser l'accès au foncier et sa valorisation; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 18 - 
 
   Axe 4: Améliorer et mettre en synergie la décentralisation et la déconcentration de la 
gestion foncière; 
 Axe 5: S'engager sur la transparence et la redevabilité. 
3.2  Au niveau sectoriel 
3.2.1  Secteurs agriculture et pêche 
3.42.  Madagascar avec l'appui du COMESA a adop té en 2013 le Programme Sectoriel Agriculture, 
Élevage et Pêche afin de s'aligner au Programme CAADP du NEPAD de l'Union Africaine. Le 
compact y afférent a été signé en 2014 avec les partenaires techniques et financiers régionaux 
(NEPAD/UA et COMESA) et internationaux prés ents à Madagascar (Union européenne, USAID, 
FIDA, JICA, BAD, AFD, BADEA, etc.). Des appuis te chniques et financiers sont attendus à partir 
de 2015 pour la mise en œuvre du nouveau programme PSAEP à Madagascar. 
3.43.  La mise en œuvre du PSAEP devrait pouvoir atteindre les cinq grands objectifs spécifiques 
suivants: i) étendre et durabiliser les espaces/zones de production et d'exploitation des ressources; ii) accroître durablement la productivité et promouvoir des systèmes de production 
compétitifs; iii) contribuer à la sécurisation alimentaire et nutritionnelle, et réduire les risques pour 
les vulnérables; iv) développer l'accès aux marchés nationaux, et promouvoir le repositionnement de l'exportation malgache; v) améliorer la gouvernance des institutions et renforcer la capacité des 
acteurs. 
3.44.  Pour un meilleur accès sur les marchés nationaux et du repositionnement des exportations 
agricoles malgaches, il est prévu: i) une amélioration de l'accès au marché et de la commercialisation; ii) le développement des filières porteuses; iii) la mise en place d'un 
environnement favorable et incitatif pour le privé opérant dans les zones d'investissement; iv) la 
nécessité de généraliser le système de contractualisation entre le privé et les exploitants familiaux. 
3.2.1.1  Actions spécifiques au secteur Agriculture 
3.45.  Le riz en tant qu'aliment de base de la population malgache continue de faire  l'objet 
d'efforts particuliers de la part du gouvernement afin de garantir la sécurité alimentaire au niveau national. Le surplus de cette production sera destiné à l'exportation, notamment vers les îles 
voisines de la zone de l'océan Indien, Madagascar étant désigné le grenier de cette zone. 
3.46.  Les efforts de diversification entrepris depuis quelques années seront poursuivis pour 
développer d'autres produits de base demandés par le marché de l'océan Indien, notamment le maïs, le haricot et les oignons. Ce projet est placé sous l'égide du Secrétariat de la COI. 
3.47.  La sécurité alimentaire est au cœur de la préoccupation de la COI et de ses États membres. 
La Conférence des bailleurs de fonds sur le Projet sécurité alimentaire qui s'est tenue à Antananarivo les 19 et 20 février 2015, a permis d'ouvrir une nouvelle dynamique pour 
Madagascar et la région COI. Une somme de 694 millions d'euros sera engagée au service de la 
sécurité alimentaire dans l'Indianocéanie, en particulier à Madagascar d'ici 2020.  
3.48.  Pour les années 2015-2016, Madagascar bénéficiera d'un appui de l'Union européenne au 
titre du reliquat du 10
ème FED pour la mise en conformité des produits agricoles destinés à 
l'exportation vers le marché européen. Ce même appui couvrira les besoins de l'Autorité compétente, la Direction de la Protection des Végétaux dans le processus de mise en conformité aux normes SPS internationales. 
3.49.  En 2015, dans le cadre de la mise en œuvre du Programme d'Appui à l'Intégration 
Régionale (PAIR 3), et au développement du marché Tripartite (COMESA-EAC-SADC), le COMESA apportera son appui à Madagascar pour l'aider à se conformer aux exigences SPS du marché 
sud-africain afin de pouvoir exporter du litchi frais vers cette destination. Des appuis particuliers 
seront apportés aux groupements des petits producteurs et des femmes impliqués dans cette filière en vue de renforcer leurs capacités techniques et organisationnelles.  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 19 - 
 
  3.50.  Pour la filière semences, l'Organisation  africaine "Coalition African Rice Development 
(CARD)" apportera son appui à Madagascar pour élaborer une stratégie dont: i) le 1er axe est 
orienté vers la production de semences de riz certifiées afin de faciliter l'accès des petits producteurs à des semences de qualité. L'objectif fixé est de couvrir 50% des besoins en 
semences pour les petits producteurs d'ici la fin d'année 2018; ii) le 2
ème axe est d'assurer 
l'approvisionnement de proximité des semences de qualité. Cela implique la participation des différents acteurs de la chaîne des valeurs à partir des chercheurs, des centres de multiplication, 
des groupements de producteurs de semences et les distributeurs privés; iii) le 3
ème axe porte sur 
l'appui à l'Agence Nationale (ANCOS) à faire respecter les textes législatifs et règlementaires en vigueur aux fins de garantir la pérennité de la filière.  
3.51.  Un catalogue de semences certifiées sera mis en place au niveau de la SADC à partir 
de 2015 en vue de favoriser le commerce intra régional des semences certifiées par les États 
membres.  
3.52.  Les efforts consentis pour développer la filière "biocarburants" seront renforcés en vue de 
l'extension dans d'autres régions propices à ces activités. 
3.53.  À cet effet, un cadre législatif et règlementaire régissant la filière éthanol est érigé à travers 
respectivement la Loi n° 2013-013 du 20 février 2014 sur la production et la commercialisation de 
l'éthanol combustible; le Décret n° 2014-903 du 13 août 2014 portant application de la Loi sur la 
production et la commercialisation de l'éthanol combustible et l'Arrêté n° 25 938-14 du 14 août 2014 portant autorisation d'exploiter et de produire de l'éthanol combustible. 
3.54.  Dans le cadre du développement de la coopération décentralisée avec le Département 
français-Mayotte, un partenariat en appui au secteur privé et aux groupements de producteurs est 
mis en place depuis 2014 pour développer la filière "légumes frais" en vue de l'exportation vers le marché mahorais. 
3.55.  Dans le domaine de l'élevage, du fait de l'importance des demandes sur le marché régional 
(COI) et international (Asie et pays du Golfe persique …), la priorité du secteur privé et du Ministère est restée sur les mêmes produits, notamme nt, la viande des ruminants (bovins, ovins/ 
caprins), le foie gras, le miel, la soie et le lait. Les nouvelles mesures prises pour se conformer aux 
exigences sanitaires des pays importateurs seront poursuivies par l'Administration vétérinaire et le secteur privé par la mise en place d'infrastructures répondant aux normes internationales (viande, miel, lait, etc.). Les mêmes types de partenariat  sont développés dans le cadre de la coopération 
décentralisée avec le Département de Mayotte pour exporter de la viande bovine vers ce marché 
et des produits laitiers pour les destinations Mayotte et la Réunion. 
3.56.  Le renforcement du dispositif de surveillan ce des maladies animales tant au niveau national 
et régional (zone océan Indien) sera maintenu. Des zones de compartimentation seront mises en 
place pour les élevages de ruminants et des palmipèdes destinés à la production de foie gras, les élevages laitiers et les élevages apicoles pour permettre l'exportation desdits produits à l'extérieur.  
3.57.  Les plans de surveillance des résidus chim iques dans les produits d'élevage visés sont à 
valider par les pays importateurs, outre les autres actions à entreprendre afin d'améliorer la qualité desdits produits. L'appui de l'Union européenne (reliquat du 10
ème FED) est acquis pour la 
mise en conformité des produits d'élevage destinés à l'exportation vers le marché européen. Ce 
même appui couvrira les besoins de l'Autorité co mpétente, la Direction des services vétérinaires 
dans le processus de mise en conformité aux normes sanitaires internationales.  
3.58.  La production de soie sera intensifiée tant sur les hautes terres que sur les zones côtières 
pour répondre aux demandes accrues en soie domestique et en soie sauvage. 
3.59.  Des efforts seront entrepris pour renforcer l'industrie nationale à augmenter la production 
d'engrais (chimique et biologique) afin de réduire progressivement l'importation d'engrais et 
d'accroître la productivité agricole au niveau national. Le niveau de pénétration du guano 
malgache (engrais bio) sur le marché régional (C OMESA et SADC) sera revu à la hausse suite à de 
nombreuses demandes en cours.  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 20 - 
 
  3.60.  Des appuis seront consentis par l'Union européenne à travers le projet PROCOM et le 
Programme EDES à quelques laboratoires nationaux pour réaliser des analyses des denrées alimentaires qui sont requises pour accéder au marché européen, notamment dans la détection des résidus des pesticides, des mycotoxine s, de soufre, et des métaux lourds. 
3.61.  La FAO à travers la SADC apportera son appui aux autorités compétentes malgaches en 
charge des questions SPS dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale et de la protection des végétaux à poursuivre leurs efforts de mise en conformité aux 
normes internationales et ce afin d'augmenter la productivité et de renforcer les échanges 
commerciaux des produits agricoles au niveau de la région SADC.  
3.2.1.2  Actions spécifiques au secteur Pêche 3.62.  Par souci de préservation des ressources halieutiques, Madagascar entend poursuivre les 
actions visant à la réduction progressive des effort s de pêche (thon, crevettes, langoustes, ...) et 
de la collecte des crabes.  
3.63.  Ainsi, pour les 5 prochaines années, les actions suivantes seront entreprises: 
 Renforcement de la lutte contre les pêches illégales, y inclus la surexploitation par les 
bateaux agréés; 
 Amélioration et renforcement de l'organisati on du Centre de Surveillance de Pêche afin 
de couvrir la surveillance de toutes les côtes malgaches; 
 Renforcement de la surveillance des mers dans le cadre des partenariats régionaux au 
niveau de la COI et de la SADC; 
 Mise en place d'un système statistique plus fiable sur les données de captures; 
 Création d'un service de coordination de re cherche en matière halieutique et aquacole 
afin d'élaborer des outils de prise de décision. 
3.64.  Pour ce secteur, les efforts seront orientés vers le développement de l'aquaculture afin de 
maintenir, voire augmenter les exportations annuelles. Les produits suivants sont priorisés: 
i) trépang et algues (aquaculture marine); ii) tilapia et anguilles (aquaculture continentale). Les anciennes destinations d'exportation seront maintenues (UE, Japon, Chine) mais le marché 
régional (COI, COMESA et SADC) est également ciblé. 
3.65.  Le projet financé par l'Africa Solidarity Trust Fund (ASTF) et géré par la FAO appuiera 
Madagascar à partir de cette année (2015-2017) à développer une nouvelle filière "les bivalves" dont la demande est en hausse sur le marché européen. Cet appui consiste à nous appuyer à se 
conformer aux normes sanitaires internationales requises. 
3.66.  Le partenariat avec les centres de recherches nationaux et étrangers sera renforcé 
notamment dans le cadre du programme de surveillance: i) des maladies des animaux aquatiques 
(pays membres de la SADC tels que le Mozambique et la Namibie); et ii) avec la Réunion pour les 
intoxications liées à la consommation des animaux marins (ICAM). 
3.67.  Sur le plan sanitaire, la mise aux normes des produits et le renforcement des capacités de 
l'Autorité Sanitaire Halieutique (ASH) et des entreprises seront poursuivis, notamment avec l'appui 
de l'Union européenne (Programme EDES et projet PROCOM) et de la FAO via projet ASTF.  
3.2.1.3  Actions communes aux 2 secteurs 
 Poursuivre la recherche des appuis aux investissements, à l'installation de nouvelles 
agro-industries et un meilleur accès à des services de qualité; 
 Promouvoir l'exportation de produits agricoles/agroalimentaires au niveau régional et 
international; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 21 - 
 
   Mettre en place un dispositif institutionnel cohérent; 
 Promouvoir la formation aux métiers de l'Agriculture (pêche inclus) à travers le 
programme pluriannuel "FORMPROD" du FIDA.  
3.68.  Des partenaires techniques et financiers se sont engagés à poursuivre leurs appuis à 
développer les produits agricoles et de la pêche destinés à l'exportation, notamment la mise en 
conformité aux normes internationales ainsi que la mise en conformité des Services officiels en charge de contrôle et de certification ainsi que les laboratoires d'analyses (UE, FAO, FIDA, etc.).  
3.69.  Le projet régional "QUALIREG" de la COI entend entreprendre des actions de valorisation 
des produits agroalimentaires au niveau de la zone (label, marque et indication géographique). 
3.2.2  Environnement et forêts 3.70.  Selon les statistiques officielles, le secteur forestier représente environ 5% du PNB et 17% 
du secteur primaire. Les produits à base de plantes aromatiques et médicinales, les espèces CITES 
et les espèces végétales non CITES constituent l'essentiel des exportations du secteur. En effet, la délivrance des permis d'exploitation des produits  ligneux de gré à gré a été suspendue depuis 
l'année 2000. Actuellement, l'exploitation reprend progressivement avec l'application du système 
d'octroi de permis par voie d'adjudication. Par ailleurs, des efforts ont été entrepris en vue de lutter contre le trafic illicite des bois précieux. 
3.71.  Les forêts malgaches abritent une faune et  une flore exceptionnelles, et forment l'une des 
bases principales de l'écotourisme. 
3.72.  Dans le cadre de l'assainissement du secteur bois précieux, et pour accroître la performance 
économique du secteur forestier, il est fixé les objectifs suivants: 
 Satisfaire la demande croissante du marché local en produits de meilleure qualité; 
 Accroître la valeur ajoutée des produits au bénéfice de l'économie nationale; 
 Exploiter une plus large gamme d'espèces ligneuses (bois); 
 Récupérer et utiliser les sous-produits jusqu'ici délaissés; 
 Promouvoir les produits non ligneux (autres que le bois); 
 Normaliser les produits; 
 Réglementer l'exportation des produits forestiers; 
 Consolider les structures de transformation; 
 Améliorer le fonctionnement des circuits de commercialisation; 
 Développer l'écotourisme; 
 Promouvoir la traçabilité des produits ligneux; 
 Lutter contre le trafic et l'exportation illicite de bois précieux, des produits CITES; 
 Relancer la mise en place des huit sites koloala prioritaires; 
 Mettre à niveau d'information tous les acteurs concernés dans la filière produits 
forestiers; 
 Sortir le texte régissant la traçabilité; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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   Gérer rationnellement les ressources forestières par une approche intégrée promettant la 
gestion durable. 
3.73.  À partir de cette année (2015-2017), le projet financé par l'Africa Solidarity Trust Fund 
(ASTF) et géré par la FAO appuiera également Madagascar à mettre en œuvre des actions de 
surveillance & vigilance phytosanitaires visant à préserver nos forêts des effets néfastes des 
ravageurs et des maladies pouvant conduire à la réduction de la production forestière nationale. À part la valeur non négligeable que représentent les exportations annuelles de produits forestiers 
(bruts et transformés confondus) à Madagascar, le bois reste jusqu'à présent la principale source 
de combustion pour les ménages malgaches (bois de chauffe et charbon). 
3.2.3  Énergie 3.74.  Madagascar importe la totalité de ses be soins en carburant. L'Office Malagasy des 
Hydrocarbures (OMH) délivre les autorisations pour les importations, la transformation, le 
transport, le stockage et la vente des hydrocarbures, et veille à l'approvisionnement du territoire national. Depuis 2004, la politique des prix est passée d'une fixation de plafonds à la libéralisation. 
À l'importation, les produits pétroliers sont soumis à des taxes spécifiques et à la TVA. Pendant la 
Transition (2009-2014), les prix à l'importation de carburant sont subventionnés et depuis 2014, les subventions sont graduellement relâchées suivant les instructions du FMI. 
3.75.  Sous l'impulsion de l'envolée des cours mondiaux depuis 2003, les investissements 
effectués par les entreprises pétrolières dans la recherche et l'exploration de champs offshore ont fortement augmenté ces derniers temps à Mada gascar. Les cours mondiaux de carburant ont 
beaucoup chuté, surtout en 2014. 
3.76.  Une part importante de l'énergie élec trique consommée à Madagascar provient des 
centrales hydroélectriques, le reste est fourni par des centrales thermiques. L'entreprise publique JIRAMA détient un monopole sur le transport et la distribution de l'électricité et, compte tenu des 
difficultés d'approvisionnement en énergie électrique, sa restructuration figure parmi les priorités 
du gouvernement (projet Programme d'Amélioration de la Gestion des Opérations sur le Secteur Électricité). 
3.77.  L'État a entrepris de libéraliser la production, le transport et la distribution de l'électricité 
mais peu d'entreprises privées ont investi dans le secteur à ce jour. Le Ministère de l'énergie est chargé de l'octroi des concessions et d'autorisation en sa qualité d'autorité concédante. L'Office de Régulation de l'Électricité (ORE) est chargé de l'instruction des demandes de concessions. Les 
concessionnaires sont assujettis à une redevance selon le type de contrat et les ressources 
d'énergie utilisées dont les recettes servent à alimenter le Fonds National d'Électricité. Ce Fonds est destiné au financement de l'électrification rurale. 
3.78.  Des entreprises forestières, minières, tour istiques ou industrielles peuvent produire de 
l'électricité sous condition qu'elles consomment 70% de leur production, elles peuvent vendre le reste et approvisionner librement les communautés rurales. 
3.79.  Les principales sources d'énergie de la majorité des ménages sont le bois et le charbon. 
L'utilisation continue de ces sources constitue pourtant une menace pour l'environnement. Pour fournir de l'énergie à tous les consommateurs tout en préservant l'environnement, le gouvernement s'est fixé comme objectifs globaux dans ce secteur, la fourniture durable d'énergie 
de bonne qualité à un prix abordable, ainsi que l' extension graduelle des services à l'ensemble de 
la population. 
3.80.  Dans ce domaine, trois principes fondamentaux déterminent les actions à entreprendre: 
 Rationaliser les conditions d'approvisionnement, de production, de distribution et de 
consommation d'énergie dans le respect des intérêts à long terme du pays; 
 Respecter les équilibres écologiques fondamentaux et encourager une gestion rationnelle 
des espaces ruraux dans les zones d'exploitation forestière à usage énergétique; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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   Permettre aux populations rurales et urbaines d'avoir accès à un minimum de services 
d'énergie. 
3.2.4  Mines 3.81.  L'investissement industriel assure l'essentiel de l'exploitation (QMM, AMBATOVY, KRAOMA) 
et de nouvelles grandes mines en gestation dans leur phase d'étude et de faisabilité. 
L'Investissement Direct Étranger (IDE) présente l'avantage d'apporter des capitaux, des technologies et des débouchés commerciaux, tout en favorisant la création d'emplois directs ou 
indirects. 
3.82.  Les mines constituent un secteur clé dans la stratégie de développement de Madagascar. Le 
pays regorge d'importantes ressources minières allant du chrome à l'or en passant par les pierres précieuses. La politique minière à Madagascar est développée dans le nouveau Code minier et une 
Loi sur les grands investissements a été adoptée, qui définit un régime fiscal spécial plus incitatif 
pour les investisseurs. Les principes généraux qui régissent ce secteur sont la libéralisation et le désengagement de l'État. 
3.83.  Cette politique, conforme au programme de réformes économiques du gouvernement et 
définissant les rôles respectifs de l'État et du secteur privé, fait appel à l'investissement privé en précisant clairement leurs droits et obligations.  
3.2.5  Tourisme 
3.84.  Le gouvernement malagasy par le biais du Ministère du tourisme, des transports et de la 
météorologie a comme vision de "Faire de Madagascar une destination moderne, prospère, naturellement durable et émergente". 
3.85.  Les objectifs globaux sont:  
 Faire du tourisme un secteur essentiel de croissance; 
 Rendre compétitif l'industrie touristique; 
 Développer le tourisme domestique et international; 
 Parfaire la connaissance du secteur par l'opérationnalisation du compte satellite du 
tourisme. 
3.86.  L'évolution progressive du tourisme est le résultat combiné de la politique de relance du 
tourisme après la crise de 2009. Des données statistiques illustrent les acquis pour consolider la perspective à court et /ou moyen terme de cette politique de relance. La situation fait état de 222 374 touristes créant 36 716 emplois directs en 2014.  
3.87.  Les grands axes de la politique touristique ont été fixés pour atteindre l'objectif de un 
million de touristes et générer 64 619 emplois en 2020. Cette politique s'articule autour de quatre grands axes:  
 Attirer des investissements de qualité; 
 Améliorer la visibilité et soutenir la promotion de la destination Madagascar; 
 Appuyer la gestion du secteur touristique et appuyer la professionnalisation dans le 
secteur; 
 Améliorer la qualité et diversifier les produits touristiques. 
3.88.  La réalisation des objectifs et stratégies fixés par le Plan National de Développement doit se 
concrétiser par des actions principales visant la promotion et le développement intensif du secteur, 
Madagascar deviendra ainsi une destination prisée. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  3.89.  Dans le cadre d'une coopération inter-îles au niveau de l'océan Indien, l'Organisation des 
îles vanille (OIV) a été créée en août 2010 par l'Île Maurice, les Seychelles, la Réunion et Madagascar. D'autres îles ont rejoint cette initiative depuis, notamment Comores, Mayotte et Maldives. L'objectif étant de (re)conquérir le marché international par une promotion commune de 
produits/circuits combinés inter-île. 
3.2.6  Transport 3.90.  Le gouvernement, à travers le Ministère chargé des transports, poursuit la concrétisation 
progressive des réformes institutionnelles du secteur transport, articulées sur trois axes:  
 La concentration du rôle du gouvernement sur la planification stratégique, la surveillance 
et la coordination du secteur (fonctions régaliennes); 
 La mise en place d'agences autonomes; 
 Le désengagement de l'État des activités opér ationnelles au profit du secteur privé, par 
le biais de la mise en concession, avec les dispositifs requis pour la préservation de la souveraineté nationale et du contrôle régalien. 
3.91.  Ces réformes dont la mise en œuvre repose sur la contribution de toutes les parties 
prenantes contribuent à:  
 La normalisation et la modernisation des infrastructures; 
 Le repositionnement des ports dans le commerce maritime régional et international; 
 L'actualisation des textes législatifs et réglementaires par rapport aux conventions 
internationales (Code Malagasy de l'Aviation civile, Code de la Route, Code Maritime et textes subséquents) et leurs applications effectives. 
3.92.  Les réformes initiées par le gouvernement en particulier le désengagement de l'État des 
activités à caractère industriel et commercial se traduisent par:  
 L'opérationnalisation et le renforcement des rôles des agences de régulation de chaque 
sous-secteur (Aviation Civile de Madagascar pour le transport Aérien, l'Agence de 
Transport Terrestre et l'Agence Portuaire Maritime et Fluviale); 
 Le partenariat avec le secteur privé pour l'exploitation des services de transport, tels la 
concession de l'exploitation du transport ferroviaire (réseau nord) à Madarail, la 
concession du terminal à conteneurs et la manutention des marchandises containerisées au port de Toamasina à MICTSL; 
 La libéralisation des services de transports en vue de son adéquation aux besoins des 
usagers; 
 Le Partenariat Public Privé pour l'aménagement et la modernisation des infrastructures 
et pour la sécurité et la sûreté de transport; 
 Une amélioration de la synergie et de la complémentarité intermodale permettant une 
facilitation des acheminements des marchandises, aussi bien pour les produits locaux que ceux des exportations et des importatio ns. Le transport des marchandises lourdes 
par voies ferrées, en plus de la préservation des infrastructures routières, garantit aux 
opérateurs une sécurisation des marchandises qui leur seront disponibles à temps pour les opérations qui s'en suivent; 
 Un accroissement de la quantité de marchandises importées ou exportées soit par voie 
aérienne soit par voie maritime. Le tonnage  de marchandises transitant au port de 
Toamasina est passé de 2 374 457 en 2009 à 4 467 165 en 2013. Le fret aérien est passé de12 632t en 2009 à 14 677t en 2013. D'où la construction d'une nouvelle gare de 
frets aux normes de l'OACI dans le cadre du projet d'extension de l'aéroport d'Ivato; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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   La multiplication des accords aériens avec les pays en relation commerciale avec 
Madagascar tels la Chine; les Seychelles; l'Indonésie; Hong Kong, China; la Turquie; la Thaïlande; l'Inde; … Entre 2008 à 2014, six nouveaux accords aériens ont été signés;  
 Élaboration de plans directeurs de développement des deux aéroports principaux (Ivato 
et Nosy-be) en insistant sur la mise en conformité des sites de fret par rapport aux 
conditionnements requis par les marchandises qui y transitent. 
3.93.  Conscient de la place du secteur des transports pour favoriser le commerce national et 
international, le gouvernement, en plus du renforcement des reformes en cours, entame les 
aménagements nécessaires pour accroitre la capaci té d'accueil du port de Toamasina, l'extension 
des quais et terre-plein et l'approfondissement du tirant d'eau. Cet investissement estimé à 300 millions d'euro permettra au port de Toamasina d'accueillir, dans le moyen terme, tous les 
types de navire transitant ou à destination de Ma dagascar. Entre autres, le gouvernement s'efforce 
d'améliorer les infrastructures usitées pour le cabotage national et de développer le transport fluvial qui, nationalement, contribue à l'évacuation des produits locaux et au désenclavement. Côté 
transport aérien, il est entamé l'extension des de ux aéroports principaux à travers l'extension des 
aérogares fret et passagers et, l'extension et le renforcement des pistes afin d'accueillir le gros porteurs de type B 777 en pleine charge.  
3.2.7  Télécommunications 
3.94.  L'objectif principal du Ministère, pour ce quinquennat sera le développement de l'économie 
numérique. Afin de sécuriser les investissements, am éliorer le climat des affaires, faciliter l'accès 
au large bande, et de disposer des compétences qualifiées et compétitives, la stratégie sectorielle 
du Ministère des postes, des télécommunications et des nouvelles technologies (MPTNT) sera axée, 
sur l'instauration d'un cadre juridique et règlementaire respectueux des normes internationales, la mise en œuvre de l'inclusion financière et l'inclusion numérique, et enfin sur le renforcement de 
capacité.  
3.95.  Le Plan d'action du Ministère s'articulera sur les axes stratégiques suivants pour le secteur 
Télécommunication/TIC: 
 Le Renouvellement des licences des opérateu rs des réseaux de téléphonie mobile, dans 
le respect de la Loi n° 2005-023 du 17/10/2005 relative à la Réforme institutionnelle du secteur de Télécommunications; 
 La sécurisation des réseaux contre les cyber-attaques, les détournements de trafic et les 
fraudes fiscales; 
 La promotion de l'accès aux services utilisant les TIC pour les jeunes en milieu scolaire 
et les communautés villageoises; 
 Le développement des infrastructures de communication à large bande, de Télévision 
Numérique Terrestre (TNT); 
 Participation aux travaux relatifs au développement des Télécommunications/TIC, au 
niveau international et régional; 
 La promotion de la formation des jeunes aux métiers sur les TIC, et l'appui de tous 
programme de formation et de projet d'incubation dans le domaine du numérique; 
 La mise en place d'un nouveau cadre législatif et réglementaire pour le numérique; 
 La mise en place de l'Agence de Développement Numérique (ADN); 
 Mise en place de vitrines numériques auprès des Grandes Écoles de Télécommunication; 
 L'élaboration et la mise en œuvre du programme "Communes numériques"; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 26 - 
 
  3.96.  Les trois décrets d'application n° 2014-1650 définissant les procédures et mesures à 
appliquer par l'Agence de Régulation pour la règlementation du secteur; n° 2014-1651 portant réglementation des réseaux et services de télé communication et n° 2014-1652 portant cadrage de 
la mutualisation dans le secteur des télécommunications sont sortis pour mettre en effective de 
ladite loi, ainsi que la mise en place de l'Autorité de Régulation des Technologies de 
Communication (ARTEC), en novembre 2014 dernier. 
3.97.  L'investissement dans ce domaine est libre et tous les investisseurs sont traités d'une 
manière égalitaire. 
3.98.  Les rapports entre le gouvernement et la Régulation ont été modifiés. La nouvelle Agence 
de Régulation (ARTEC) voit son champ d'action él argi et les règles de transparence pour une 
concurrence loyale et de responsabilisation sont précisées et entérinées pour lever les mesures qui 
ont freiné les évolutions dans le secteur. De nouvelles possibilités d'investissement se présentent 
au secteur privé dans les domaines des télécommunications et des TIC. 
3.99.  Les trois opérateurs de téléphonie mobile ont réalisé un chiffre d'affaires de 592,83 milliards 
d'ariary en 2013, soit une hausse de 11% par rapport à l'année précédente. En outre, une 
augmentation de 3,5% du nombre d'abonnés est enregistrée dans la même période.  
3.100.  Ce phénomène s'explique par l'utilisation par leurs abonnés de nouveaux services tels que 
"Internet mobile". Tandis que le service fixe a connu une légère diminution du chiffre d'affaires de 
2% à cause de substitution service fixe vers service mobile. 
3.101.  L'extension de la couverture téléphonique fi xe et mobile se poursuit avec des pénétrations 
de 12% en 2007 à 39,80% en 2013. 
3.2.8  Artisanat 
3.102.  Madagascar dispose d'un potentiel d'exportation important de produits artisanaux avec une 
abondance de matières premières d'origines animale, végétale, minérale et de récupération. 
3.103.  Les objectifs du secteur artisanal sont: 
 D'augmenter jusqu'à 18% la contribution de l'artisanat dans le PIB; 
 D'améliorer la compétitivité du secteur afin de répondre aux exigences du marché; 
 De structurer le secteur; 
 D'inciter les artisans à intégrer le secteur formel et accroître les exportations; 
 De favoriser la professionnalisation de l'artisanat. 
3.104.  À cet effet, les actions suivantes ont été entamées et se poursuivent pour l'atteinte de ces 
objectifs: 
 Élaboration du code de l'Artisanat; 
 Redynamisation des chambres de métiers; 
 Redynamisation des CERAM; 
 Le recensement des artisans pour les sensibiliser et les inciter à sortir du secteur 
informel et favoriser le partenariat et la sous-traitance avec l'industrie dans les CERAM; 
 La sensibilisation des artisans pour s'intégrer dans les filières de métiers; 
 La formation des artisans en gestion fi nancière et en protection sociale;  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 27 - 
 
   La formation des opérateurs artisanaux des filières pour l'amélioration de la production 
artisanale: qualité des produits artisanaux; 
 La mise en place de centrale d' achat et de centrale de ventes; 
 La facilitation de la pratique du commerce par l'adoption des Technologies de 
l'Information et de la Communication (Internet, Trade Map); 
 La promotion de l'artisan par l'appui, conseil, assistance et mise en contact entre 
artisans et opérateurs nationaux et internationaux; 
 La production et la diffusion de supports marketing tels que dépliants, brochures, 
catalogues; 
 L'organisation et la participation à des manifestations économiques et commerciales; 
 La mise en œuvre du guichet de certification des produits "fait-main" pour l'exportation; 
 La révision de la nomenclature douanière.  
3.2.9  Industrie 3.105.  Le secteur industrie joue un rôle de première importance dans l'ensemble de l'économie 
nationale en tant que moteur des transformations économiques et sociales. Il est considéré comme 
parmi les principaux secteurs porteurs de croissance, car pourvoyeur d'emploi et générateur de revenus. 
3.106.  Le Ministère de l'industrie et du développement du secteur privé a pour mission principale 
de mettre en œuvre la politique publique visant à développer le secteur privé malgache pour que ce dernier puisse jouer son rôle de moteur de développement. 
3.107.  Ce développement se fera à travers l'innovation technologique, le respect des normes, 
l'amélioration de la compétitivité et ceci pour inciter l'ensemble du secteur privé à prendre part à 
la croissance économique équilibrée et soutenue du pays en respectant la bonne gouvernance industrielle. Ainsi, le Ministère de l'industrie et du développement du secteur privé assure la 
conception, la coordination, le suivi et l'évalua tion d'une politique de développement du secteur 
privé en général et du secteur industriel en partic ulier à un horizon de court et moyen terme, axée 
sur la gestion des ressources naturelles aux fins d'intégrer Madagascar dans l'économie mondiale. 
3.108.  Malgré les potentialités et les avantages comparatifs dont dispose Madagascar, le secteur 
industriel contribue au PIB seulement à hauteur de 16% en 2008 et diminuant à 14% en 2012 à cause de la crise politique au pays entre 2009 et 2013. 
3.109.  Dans ce domaine, deux axes majeurs d'intervention ont été retenus: 
 Le renforcement des capacités institutionnelles et productives afin d'augmenter la 
compétitivité industrielle au niveau national et international (renforcement des centres producteurs et organisateurs de l'information industrielle; renforcement des structures 
nationales pilotes de restructuration et de mise à niveau); 
 L'appui des activités génératrices de revenus en milieu rural (populations bénéficiaires 
les plus défavorisées); interventions focalisées dans les industries de transformation, 
notamment les fruits et légumes, les huiles essentielles, la soie. 
3.110.  Par ailleurs, la mise en œuvre de la Politique industrielle tiendra compte des points 
stratégiques ci-après: 

 La transformation de la structure de l'économ ie et augmentation de plus de 25% de la 
part de l'industrie dans le PIB national; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 28 - 
 
   La création d'une industrie de base compétitive et accomplissement de la transition 
d'une industrie à faible valeur ajoutée vers une industrie de technologie de très haut niveau à travers: 
 Le renforcement de la compétitivité des industries locales pour le marché 
domestique; 
 L'appui des industries pour améliorer leur compétitivité et pour conquérir le marché 
international; 
 Le développement de l'environnement des affaires favorable pour le développement 
du secteur privé en général et du secteur industriel en particulier. 
3.111.  Les activités entreprises par le Ministère chargé de l'industrie et du développement du 
secteur privé et qui seront poursuivies concernent: 
 La protection des investissements à travers le renforcement des accords 
d'investissements internationaux;  
 L'appui à l'infrastructure industrielle et au développement des Zones Industrielles;  
 La redynamisation des industries à prise de participation étatique;  
 La participation à l'amélioration des indicateurs du Doing Business; 
 La mise en place d'un programme de restructuration et de mise à niveau des 
entreprises; 
 La promotion de partenariats et de joint-ventures; le développement des structures 
coopératives; la promotion d'une filière porteuse par région. 
3.112.  D'autres activités sont prévues: 
 Appui à l'élaboration de la stratégie nationale de l'innovation et de la propriété 
industrielle; 
 Élaboration du Code des Investissements; 
 Élaboration de la Stratégie Nationale de l'Entreprenariat; 
 Mise en place de l'Observatoire de l'Industrie; 
 Mise en place du Conseil National de l'Industrie; 
 Mise en place de la Maison de l'Entreprenariat; 
 Mise en place du Fonds de Garantie National dans le cadre du soutien et de la promotion 
des PME/PMI; 
 Renforcement du système de mise aux normes des produits industriels et de démarche 
qualité, et ce conformément à la démarche de développement industriel écologiquement 
durable; 
 Identification des opportunités de marché et des filières porteuses; 
 Sensibilisation des industriels aux avantages offerts par l'intégration régionale; 
 Promotion des transferts de technologie; 
 Renforcement du système de crédit-bail/leasing déjà existant; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 29 - 
 
   Promotion et adéquation de la formation/emploi (valorisation de l'enseignement 
technique et professionnel pour une meilleure maîtrise des technologies et modernisation des PME). 
3.2.10  Services  
3.113.  Le secteur des services représente un gros potentiel de développement pour Madagascar. 
Renforcé par l'usage des technologies, il peut être aujourd'hui à la fois un levier fort pour les autres secteurs de production, et un générateur puissant de valeurs ajouté à l'exportation. 
3.114.  Dans cette optique, Madagascar a déjà commencé la réforme de sa réglementation, 
notamment en promulguant les premières lois sur le commerce électronique. 
3.115.  Ces lois donneront une meilleure visibilité du développement de l'usage des technologies, 
donneront plus de confiance dans le secteur et en courageront de ce fait aussi bien les usagers que 
les investisseurs à s'approprier des nouveaux outils comme les sites webs, les réseaux sociaux, les 
réseaux mobiles, mais également les centres de données, le cloud ou les services à distance. 
3.116.  Ce mécanisme génèrera un renforcement de l'utilisation des différentes composantes du 
commerce électronique, l'achat ou la vente en ligne, la fourniture de services par internet et par 
ricochet, la communication, les paiements, les outils de gestion, de comptabilité, de suivi et de traçabilité des échanges en local et à l'exportation. 
3.117.  Madagascar s'est doté en 2014 de 5 lois encadrant le commerce électronique afin de mieux 
sécuriser les transactions en ligne et permettre de développer le commerce des biens et services qui y sont reliés. Ainsi, dans le cadre de l'e-commerce, une Loi n° 2014-008 portant sur la lutte contre la cybercriminalité a été adoptée le 17 juillet 2014. 
3.3  Perspectives en matière de commerce 
3.118.  En matière de commerce international, Madagascar s'efforcera d'augmenter la 
compétitivité de ses produits d'exportation et de s'ouvrir davantage sur l'extérieur. Pour cela, il a 
déjà défini des projets et activités prioritaires: 
 Mettre en place le guichet unique des exportations et accélérer les réformes visant la 
facilitation du commerce; 
 Faciliter l'accès aux crédits par la mise en place d'un fonds spécial pour les exportations 
et autres types de financement du commerce; 
 Renforcer la promotion du pays sur le plan du tourisme, des investissements et du 
commerce; 
 Multiplier le partenariat avec les organismes d'appui au commerce à l'échelle nationale; 
 Encourager les travaux de promotion par les Ambassades et les Consulats; 
 Mettre en place des antennes d'exportation dans les pays cibles et organiser des 
activités de promotion de Madagascar et de ses produits; 
 Promouvoir une campagne de promotion de haute qualité; 
 Accréditer des laboratoires chimiques, microbiologiques et métrologiques; 
 Renforcer la mobilisation et la coordination de l'assistance technique liée au commerce; 
 Adopter une approche de transformation industrielle de proximité fondée sur les sources 
de matières premières par filière et par région; 
 Développer des statistiques et des indicateurs fiables sur le commerce;  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 30 - 
 
   Mieux coordonner les négociations internationales; 
 Améliorer la participation du secteur privé dans les différentes négociations 
internationales. 
3.119.  Dans le cadre du commerce et environnement, et conformément à l'atteinte du 
développement durable prévu dans le préambule de  l'Accord de l'OMC, le Ministère chargé du 
commerce se doit d'asseoir le système du commerce du commerce durable. C'est un outil à travers lequel les répercussions négatives des activités du commerce seront minimisées. Le 
commerce durable vise le respect de l'environnement. 
3.120.  Madagascar va mettre en place, le système du commerce équitable et solidaire. Le projet 
de loi portant charte du commerce équitable et solidaire est en cours de validation par les acteurs.  
3.121.  En outre, le Département chargé du Commerce développe aussi le bio commerce en 
collaboration avec la CNUCED, il s'agit de promouvoir les filières issues des variétés endémiques 
au pays. De son côté, l'ITC aide le pays à faire le lien entre le commerce et l'environnement.  
3.122.  Malgré une certaine désorganisation du commerce intérieur suite à l'entrée massive des 
produits importés qui parfois entrent en concurrence déloyale avec les produits locaux, 
Madagascar s'efforce d'augmenter la compétitivité de ses produits d'exportation et de s'ouvrir davantage avec l'extérieur. Pour cela, il a comme priorités: 
 L'inventaire des textes existants pour les mettre à jour ou les adapter à la réalité, en 
mettant un accent sur les balises adéquates dans le cadre de la politique de la libéralisation; 
 La mise en place du Conseil de la Concurrence en vue d'appliquer la Loi sur la 
Concurrence; 
 La sensibilisation et accompagnement des autres secteurs en matière de concurrence et 
de protection des consommateurs (télécommunication, santé, services financiers, 
tourisme, transport); 
 La professionnalisation des activités commerciales; 
 Le renforcement de la coopération avec le secteur privé; 
 L'établissement des statistiques fiables aux fins des études économiques; 
 Le renforcement des capacités des agents. 
3.123.  Madagascar s'efforcera d'honorer ses engagements au titre des Accords multilatéraux, 
régionaux et bilatéraux. 
3.124.  Des stratégies ont été élaborées aux fins de développer le commerce extérieur à savoir: 
 La promotion des échanges commerciaux internationaux axée sur le renforcement de la 
compétitivité des entreprises exportatrices, l'exploitation des avantages comparatifs de 
Madagascar et le respect des exigences internationales en matière de normes et qualité; 
 Le renforcement et intensification de l'assistance technique et du renforcement de 
capacités fournies par les organisations internationales, régionales, et bilatérales 
auxquelles a adhéré Madagascar; 
 L'exploitation de tous les avantages issus de l'adhésion de Madagascar à ces 
organisations; WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 31 - 
 
   Le placement des cadres supérieurs du Ministère du commerce et de la consommation 
au niveau des Ambassades clefs pour appuyer la mise en œuvre de la politique de promotion commerciale; 
 L'intégration du commerce dans la mise en œuvre du plan national de développement et 
la conduite d'un plaidoyer national en faveur du commerce; 
 La mise en œuvre effective du Cadre Intégré Renforcé; 
 L'élaboration de la Matrice d'aide pour le commerce en vue d'augmenter les offres des 
produits à l'exportation; 
 La mise en place effective et la mise en  œuvre de l'Autorité Nationale chargée des 
Mesures Correctives Commerciales (ANMCC) pour prévenir les pratiques commerciales pouvant nuire aux intérêts de la branche de production nationale; 
 L'opérationnalisation du Comité National des Barrières Non Tarifaires; 
 L'opérationnalisation du Guichet Unique à l'Exportation (GUE). 
4  Relations Internationales 
4.1  OMC 
4.1.  Madagascar attache une importance capitale à la mise en place et au respect de règles et de 
cadre légaux dans les relations économiques et commerciaux. Ces règles claires, transparentes, 
prévisibles, si essentielles dans ce monde où chaque Nation peut être encline à recourir 
unilatéralement à des pratiques iniques, pouvant être désastreuses pour une autre nation. La préservation de ce système basé sur les règles, le suivi de l'adhésion de chaque membre à ces 
principes, et l'existence même du système d'exam en de politique confère aux grands Pays comme 
au plus modeste des membres suffisamment d'assurance pour prendre part au commerce mondial 
si décloisonné. 
4.2.  Il est disposé à apporter sa pleine contribu tion à la mise en place d'un programme de travail 
post-Bali, à intensifier son engagement vers la conclusion du programme de développement de 
Doha, et à soutenir durablement les accords qui permettent d'améliorer la compétitivité et l'attractivité du Pays. 
4.2  Accords et arrangements régionaux 
4.2.1  Union Africaine 4.3.  Madagascar est membre fondateur de l'Union Africaine (UA), et en juin 1991 sous les 
auspices de l'UA, a été fondée la Communauté Économique Africaine (CEA), aux termes du Traité 
d'Abudja. 
4.4.  Ce Traité prévoit la création d'un marché commun africain, un processus reposant sur la 
coordination et l'harmonisation des mesures tarifaires et non tarifaires entre divers groupes 
commerciaux et sous régionaux appelés Communaut és Économiques Régionales (CER), en vue de 
créer une union douanière continentale.  
4.5.  Le nouveau partenariat pour le Développe ment de l'Afrique (NEPAD) qui est un programme 
de l'UA, et dont l'Agence de planification et de coordination est basée à Johannesburg, Afrique du 
Sud, place le secteur privé et la promotion des investissements au centre de son projet, et comporte également des objectifs d'intégration commerciale et d'amélioration de l'accès aux marchés des pays développés.  
4.6.  Madagascar a été sélectionné par l'Union Africaine à faire partie des pays qui bénéficieront de 
l'appui du projet PAN-SPSO qui va les appuyer à améliorer le niveau de transparence en matière SPS dans leurs relations avec leurs partenaires commerciaux ainsi que de leur participation aux 
travaux du comité SPS/OMC. L'objectif de cette initiative de l'Union Africaine étant de parvenir à WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 32 - 
 
  constituer un pool de négociateurs africains sur les questions SPS. Ce programme de l'Union 
Africaine est mis en œuvre depuis 2013 avec l'appui de la Division en charge des questions SPS de 
l'OMC. 
4.2.2  Marché commun de l'Afrique de l' Est et de l'Afrique Australe (COMESA) 
4.7.  Madagascar est devenu membre à part entière du COMESA en 1995. L'objectif de cette 
organisation consiste à améliorer et élargir le processus d'intégration de ses membres par divers moyens, notamment l'adoption de mesures plus complètes de libéralisation des échanges, telles 
que l'élimination totale des obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce et l'adoption d'un 
tarif extérieur commun (TEC); la libre circulation des capitaux, de la main-d'œuvre, des marchandises et le droit d'établissement au sein du COMESA; l'adoption d'un ensemble commun de normes et de réglementations techniques, de procédures de contrôle de qualité, de 
programmes de certification et de règlementations sanitaires et phytosanitaires; l'harmonisation 
des taux d'imposition (notamment dans le domaine de la TVA et des droits d'accise) et des conditions de la coopération technique, en particulier en ce qui concerne le droit des sociétés, les 
droits de propriété intellectuelle et les lois sur l'investissement; et finalement l'établissement d'une 
union monétaire.  
4.8.  La mise en place de la Zone de Libre Échange (ZLE) implique l'élimination réciproque des 
droits de douane sur les produits originaires du COMESA. Madagascar a ratifié son adhésion au 
Fonds du COMESA en décembre 2014 pour développer l'intégration régionale des pays membres. La contribution financière de Madagascar à ce Fonds s'élève à 400 000 dollars EU, suivant la répartition établie par le COMESA. 
4.9.  Madagascar accueillera le 19
ème Sommet des Chefs d'État du COMESA et l'Economic Business 
Forum en octobre 2016. Lors de ce Sommet il a ssurera la présidence de cette organisation. 
4.10.  Des activités sont prévues dans le domaine de coopération pour la mise en œuvre de l'Union 
Douanière, du commerce des services, des règles d'origine et de l'élaboration du programme 
commun de facilitation des échanges à la lumière des instruments de l'OMC. 
4.11.  Le programme sur la libre circulation des personnes doit être mis en œuvre en plusieurs 
étapes. 
4.12.  Madagascar a adopté le système SYDONIA et EUROTRACE (SYDONIA ++) afin de faciliter 
les échanges commerciaux dans la région. 
4.2.3  Communauté de développement  de l'Afrique Australe (SADC) 
4.13.  Madagascar est devenu membre à part entière de la SADC le 18 août 2005, tout en 
adhérant à différents protocoles. Le Protocole sur le Commerce a pour ultime objectif l'établissement d'une Zone de Libre Échange. 
4.14.  En 2009, Madagascar a été suspendu des activités de cette organisation à cause de la crise 
politique, mais les échanges commerciaux entre les opérateurs ont continué, malgré un déficit chronique de la balance commerciale. 
4.15.  Madagascar a respecté ses calendriers d'abaissements tarifaires, prévus dans le Protocole 
sur le Commerce. Ce protocole prévoit également la création d'un tribunal destiné à régler les différends entre les membres. 
4.16.  Actuellement, la SADC procède à l'actualisation de son Plan Stratégique de Développement 
Régional (RISDP) pour la période 2015-2020, et qui a pour objectif de fixer de nouvelles cibles, de 
nouvelles échéances et le cas échéant, d'introduire de nouvelles stratégies sur les divers programmes à réaliser suivant les nouvelles dynamiques que traversent la scène régionale, 
continentale et mondiale. 
4.17.  Selon ce RISDP, la mission de la SADC est de promouvoir la croissance économique et le 
développement socio-économique durable et équitable des pays membres grâce à des systèmes 
productifs efficients, l'approfondissement de la coopération et l'intégration, la bonne gouvernance, WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 33 - 
 
  la paix et la sécurité durable, de sorte que la région émerge comme un acteur compétitif et effectif 
dans les relations internationales et l'économie mondiale. 
4.18.  Dans le cadre du renforcement des échanges intra régionales au niveau de la SADC, 
Madagascar a été sélectionné avec sept autres États membres pour bénéficier de l'appui d'un 
nouveau projet financé par la FAO à travers le fonds Africa Solidarity trust Fund (ASTF). Le projet 
démarrera en début 2015 pour une durée de trois ans et va travailler dans les domaines de la sécurité sanitaire des aliments, de la santé animale (animaux aquatiques inclus) et de la santé des 
végétaux (produits forestiers inclus). L'intitulé du projet est "Strengthening controls of foods 
safety threats, plant and animal pests and diseas es for agricultural productivity and trade in 
Southern Africa". 
4.2.4  Tripartite  
4.19.  En 2011 lors du 2
ème Sommet des Chefs d'État et de gouvernement des trois Communautés 
Économiques Régionales (CERs), à savoir le COMESA, l'EAC et la SADC, il a été convenu, une signature du lancement du processus de la Zone de Libre Échange (ZLE) Tripartite, par les 26 pays 
membres. Comme Madagascar n'a pas été représenté, il n'a pu signer la déclaration du lancement 
du processus des négociations de la ZLE qu'en 2014. 
4.20.  Actuellement, la mise en œuvre de la ZLE Tripartite n'est pas encore effective car les 
négociations sont en cours, mais le lancement de cette mise en œuvre sera prévu en juin 2015. 
Aucune étude n'a été faite pour l'adhésion de Madagascar à cette ZLE, mais il a déjà élaboré une offre dans ce cadre. 
4.2.5  Commission de l'océan Indien (COI) 
4.21.  La COI comporte cinq membres: les Comore s, Madagascar, Maurice, La Réunion (France) et 
les Seychelles. Elle a été créée en 1984 par l'Accord général de coopération.  
4.22.  Les principaux objectifs de la COI sont les suivants: promouvoir les échanges commerciaux 
entre les membres; renforcer les liens d'amitié et de solidarité entre les peuples des États 
membres tout en respectant la souveraineté de  chaque État; améliorer les niveaux de vie en 
développant la coopération dans tous les secteurs, en particulier dans les domaines diplomatique, 
économique, social, culturel et technique. 70% des activités de la COI sont financées par l'Union 
européenne (UE), par le biais du Fonds Européen de Développement. 
4.23.  Madagascar a bénéficié de la COI, des appuis techniques et financiers, et un projet sera mis 
en place pour mettre Madagascar comme le grenier de l'océan Indien. La sécurité alimentaire est 
au cœur de la préoccupation de la COI et de ses États membres. La conférence des bailleurs de 
fonds sur le projet sécurité alimentaire qui s'est tenue à Antananarivo les 19 et 20 février 2015, a permis d'ouvrir une nouvelle dynamique pour Madagascar et la région COI. Une enveloppe de 
694 millions d'euros sera engagée au service de la sécurité alimentaire dans l'Indianocéanie, en 
particulier à Madagascar d'ici 2020. 
4.2.6  Relations avec l'Union européenne (UE) 
4.24.  Madagascar fait partie des 79 pays ACP (A frique, Caraïbes et Pacifique) avec lesquels 
l'Union européenne (UE) a conclu l'Accord de Cotonou dont les dispositions commerciales constituent l'un des mécanismes de coopération entre les deux parties. 
4.25.  Différents Accords (Lomé I à Lomé IV bis et Accord de Cotonou) ont été conclus pour servir 
de cadre à la coopération entre les deux parties. 
4.26.  De nouveaux arrangements commerciaux compatibles avec les règles de l'OMC sont conclus 
et prendront la forme d'Accord de Partenariat Éc onomique (APE) entre l'UE et divers groupements 
régionaux des pays de l'ACP. 
4.27.  Madagascar négocie l'APE au niveau de la région AfOA (Afrique Orientale et Australe) dans 
le cadre du COMESA. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
- 34 - 
 
  4.28.  Les six thèmes de négociation de l'AfOA portent sur la pêche, l'agriculture, le 
développement, les services, l'accès au marché, et les questions liées au commerce 
4.29.  Le processus de négociation des APE a été lancé le 27 septembre 2002, et il s'agit d'accords 
de libre-échange fondés sur la réciprocité, en conformité avec les règles de l'OMC, sur une période 
de 15 ans à compter de janvier 2008. 
4.30.  Dans l'attente des négociations effectives de l'APE complet, Madagascar a signé l'Accord de 
Partenariat Économique intérimaire en août 2009 à Maurice avec les trois autres Pays de l'AfOA 
(Maurice, Seychelles et Zimbabwe), et par conséquent n'a pas choisi d'utiliser l'initiative "Tout sauf 
les armes", accordée par l'UE aux PMA. 
4.31.  Madagascar a fait la mise en œuvre de l'APE-i depuis le mois de janvier 2014 et il a déjà 
notifié l'OMC et le Secrétariat du COMESA. Dans le cadre de cette mise en œuvre, il a bénéficié 
une somme de 950 000 euros pour financer quelques  projets prioritaires figurés dans sa matrice 
de développement. 
4.32.  Un programme nouveau PROCOM (Programme Commerce) financé par le Fonds Européen 
de Développement (FED), a été mis en place en novembre 2014 en faveur du secteur privé 
malgache pour l'appui à l'emploi et à l'intégration régionale. D'une valeur de 8 millions d'euros sur une période de cinq ans, l'objectif global de ce  projet est de favoriser une croissance économique 
inclusive et durable tirée par le commerce, et son objectif spécifique est de renforcer les capacités 
du secteur privé à se développer et accroitre sa compétitivité. 
4.2.7  Relations avec les États-Unis d'Amérique 4.33.  En 2009, Madagascar a été suspendu au niveau de l'AGOA pour cause de crise 
sociopolitique, puis a fait son retour début 2014. Il est réintégré, depuis le 26 juin 2014, à la 
clause spéciale sur le textile de l'AGOA. Les pays admissibles bénéficient jusqu'en octobre 2015 d'un accès au marché des États-Unis en franchise de droits et sans contingents pour différents 
produits, y compris certains produits agricoles et textiles.  
4.34.  En janvier 2015, les exportations de Madagascar de produits d'habillement dans le cadre de 
l'AGOA ont été de 114 182 tonnes soit 899 374 dollars EU. Elles évoluent selon l'augmentation des 
entreprises éligibles et des exportations de celle-ci. On compte 16 entreprises éligibles. 
4.35.  La nouvelle loi sur les ZFI sortie en ja nvier 2008, avec ses améliorations, conjuguée avec 
les mesures incitatives d'attraction des IDEs du gouvernement, amplifie la force des exportations du secteur textile et habillement. De plus, Madagascar a pris certaines mesures de facilitation au 
niveau de la Douane, notamment par la déma térialisation des procédures au niveau de 
l'expédition, du chargement et du débarquement des marchandises. 
4.3  Accords bilatéraux  
4.36.  De nombreux pays accordent un traitement tarifaire préférentiel (non réciproque) aux 
marchandises originaires de Madagascar, dans le cadre du Système Généralisé de Préférences 
(SGP) comme le Canada, la Ch ine, le Japon et l'Inde. 
4.37.  Madagascar a signé des accords commerciaux bilatéraux avec plusieurs pays, tels que le 
Japon, la Suisse, la Finlande, l'Espagne, le Danemark, la Norvège, l'URSS, l'Algérie, Cuba, les Seychelles, la Chine, Maurice, la Turquie, l'Afrique du Sud, le Botswana. 
4.4  Besoins en assistance technique 
4.38.  La mise en œuvre des grandes lignes de la Politique Générale de l'État traduit un 
engagement majeur par le gouvernement d'asseoir un développement inclusif et durable fondé sur une croissance inclusive pour combattre la pauvreté, la vulnérabilité et la précarité, en étant la 
priorité des priorités. WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  4.39.  Afin de pouvoir réaliser ses objectifs, le s autorités malgaches souhaitent un renforcement de 
l'assistance technique liée au commerce, dans le cadre de ce troisième examen de la politique commerciale. 
4.40.  La cinquième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong en 2005 a recommandé que le 
Cadre Intégré doive être renforcé ou appuyé par un financement accru de la part des organisations 
Internationales ou des pays donateurs. 
4.41.  Madagascar figure parmi les pays bénéficiai res du Cadre Intégré (CI) et du Cadre Intégré 
Renforcé (CIR). 
4.42.  Madagascar bénéficie depuis 2001 d'un appui financier et technique du programme Cadre 
Intégré Renforcé (CIR) pour répondre à ses beso ins en matière de développement du commerce. 
Après une interruption du programme en 2009, le processus du CIR a été relancé en 2014. 
4.43.  Conscient du retard pris par rapport aux autres pays du CIR, Madagascar reconnaît 
l'importance d'accélérer et d'assurer l'effectivité de la mise en œuvre du programme CIR. Il procède actuellement à l'actualisation de son EDIC en vue d'identifier les contraintes et 
problématiques majeures auxquelles le pays fait face dans le processus d'intégration du commerce 
et de présenter les recommandations y afférentes; et met en œuvre un projet Pré-EDIC visant à familiariser les parties prenantes au commerce avec le programme du CIR, et mettre en place les 
Arrangements nationaux de mise en œuvre (ANMO) du CIR. Par ailleurs, un projet de 
renforcement institutionnel desdits ANMO au titre de la Catégorie I du CIR est en cours d'élaboration. 
4.44.  Madagascar entend capitaliser le soutien du programme Cadre Intégré Renforcé, 
notamment à travers les Projets de la Catégorie II de renforcement des capacités du côté de 
l'offre, pour tirer profit des opportunités offertes par la libéralisation des échanges en vue de son intégration effective au système commercial international.  
4.45.  PMA bénéficiaire de l'initiative Aide pour le commerce à travers notamment le programme 
cadre intégré renforcé, Madagascar sollicite un accompagnement soutenu de la part des Donateurs pour une mise en œuvre effective du CIR ainsi que de la deuxième phase à venir de celui-ci à 
compter de 2016. 
4.46.  L'OMC a mis en place un Centre de Référence dans les locaux du Ministère chargé du 
commerce. En 2013, elle l'a doté de nouveaux matériels, et a fait bénéficier le Coordonnateur, d'une formation lors du Symposium pour le s Coordonnateurs des Centres de référence, 
en novembre 2013 à Genève. Par ailleurs, Madagascar sollicite l'OMC à faire bénéficier au 
Coordinateur d'une formation continue. 
4.47.  Les besoins d'assistance technique de Madagascar en matière commerciale couvrent 
actuellement différents domaines, à savoir la mise en œuvre des Accords liés au commerce, la 
participation aux activités régulières de l'OMC, le renforcement des capacités de participation aux négociations commerciales et des capacités de formulation de politiques commerciales, la levée 
des contraintes au niveau de l'offre et l'intégration des politiques commerciales et de 
développement. 
4.48.  Un appui financier et technique est aussi requis en faveur de l'instrument de promotion 
commerciale du Ministère du commerce et de la consommation, notamment l'Institut National du 
Commerce et de la Concurrence (INCC). 
4.4.1  Mise en œuvre des accords, formation et formulation des politiques 4.49.  Les domaines qui préoccupent le plus Madagascar en matière de mise en œuvre sont ceux 
ayant trait aux règles de l'OMC comme les mesures anti-dumping et compensatoires, les 
sauvegardes, les mesures sanitaires et phytos anitaires (SPS), les obstacles techniques au 
commerce (OTC), les aspects des droits de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) et la facilitation des échanges.  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  4.50.  Madagascar sollicite l'appui soutenu de la part des partenaires de coopération, afin que nos 
besoins identifiés dans la Matrice des besoins prioritaires élaborés en 2013 en matière des ADPIC et transmis à l'OMC obtiennent un appui de la pa rt des Pays membres en mesure de le faire.  
4.51.  Dans le cadre de la facilitation des échanges, Madagascar désire accroître l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités dans ce domaine, en soutenant les 
besoins prioritaires identifiés lors des consultations nationales.  
4.52.  L'assistance technique est requise en matière de formation, de stages dans les Missions et 
des Pays-Bas ou séminaires à Genève ou au niveau national et régional (pour le secteur public et 
le secteur privé) en matière de techniques de négociations commerciales, de mise en place de structures institutionnelles, d'harmonisation des lois et règlementations nationales avec les principes et règles de l'OMC, de notifications, et de règlement des différends. 
4.53.  En ce qui concerne les règles, le gouvernement malgache souhaite mettre en place une 
autorité nationale chargée des mesures correctives et commerciales (mesures de sauvegarde, mesures antidumping, mesures compensatoires) ai nsi qu'une législation en matière de droits 
antidumping et compensateurs et de mesures de sauvegarde. 
4.54.  Les mesures de soutien permettant de répo ndre aux normes internationales appliquées sur 
les exportations des produits agricoles, notamment les plantes, les fruits et légumes frais, la 
viande et autres produits alimentaires ainsi que la diffusion des informations sur ces normes sont 
encore insuffisantes à Madagascar. Ces problèmes diminuent la possibilité d'accéder aux différents 
marchés régionaux et internationaux.  
4.55.  Dans le domaine transversal, et afin de pouvoir mettre en œuvre ces différents Accords, 
Madagascar aura besoin d'un renforcement de capacités et d'une assistance technique pour mettre 
les règlementations nationales en conformité avec les règles de l'OMC. 
4.56.  Dans le cadre de règlement des différends de l'OMC, Madagascar a été jusqu'à présent 
sollicité à titre de tierce partie, et espère pouvoir compter sur l'appui de l'OMC et de l'ACWL en cas 
de recours à ces procédures.  
4.4.2  Contraintes de l'offre 
4.57.  Les contraintes de l'offre sont les principaux facteurs limitant l'expansion du commerce 
extérieur de Madagascar. Le gouvernement a déjà entrepris des efforts en matière d'infrastructures, mais il est indispensable de renforcer l'assistance technique liée au commerce pour pouvoir faciliter les échanges. En effet, le manque de compétitivité des produits au niveau 
international et régional demeure un des principaux facteurs limitant les exportations de 
Madagascar. 
4.58.  Madagascar dispose d'énormes potentialités en matière de commerce des services, et 
envisage des actions visant à faire ce secteur un des piliers de son développement. Une assistance 
technique est requise afin d'identifier les secteurs porteurs, de présenter des offres, de présenter des requêtes, de mettre en place des règlementations nationales en conformité avec nos 
engagements à l'OMC, et d'appuyer Madagascar dans son programme d'évaluation nationale. 
4.59.  L'agriculture est le secteur prédominant à Madagascar, mais il est relativement peu 
structuré et les producteurs ont des difficultés d'accès aux facteurs de production, ce qui entraîne des faibles rendements de la production agricole empêchant le pays d'honorer les offres de 
débouchés extérieurs. La poursuite des efforts entrepris par les partenaires techniques et 
financiers est sollicitée afin d'augmenter et de diversifier la production ainsi que d'appuyer la transformation des produits et de créer de la valeur ajoutée. 
4.60.  Les exportations de Madagascar souffrent du démantèlement de l'Accord Multifibre, de 
l'érosion des préférences et de la diminution des prix des produits de base sur le marché international. Le manque de compétitivité des produits au niveau international et régional demeure 
un des principaux facteurs limitant les exportations de Madagascar.  WT/TPR/G/318 • Madagascar 
 
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  4.61.  Ces derniers temps, les entreprises qui in vestissent se sont heurtées aux restrictions 
d'accès à l'énergie et à l'eau. Le financement restrictif des activités économiques par le système bancaire, notamment au niveau des PME, la faible couverture des institutions de microfinance, notamment en milieu rural, et l'insuffisance des offres de service limitent les capacités d'offre de 
Madagascar. C'est pourquoi des appuis dans ces domaines sont sollicités. 
4.4.3  Intégration du commerce dans les stratégies de développement  
4.62.  Madagascar a toujours élaboré des programmes pour soutenir sa stratégie de 
développement. La vision "Madagascar une Nation mo derne et prospère" a entraîné la mise à jour 
du MAP. Madagascar entre actuellement dans la mise en œuvre du PND.  
4.63.  Le renforcement de la position extérieure de Madagascar ainsi que la promotion de la 
compétitivité et de l'intégration au marché mondial et régional sont les défis du PND concernant le 
développement des relations commerciales du pays avec l'extérieur. 
5  CONCLUSION 5.1.  Le présent rapport s'inscrit dans le cadre du troisième examen de la politique commerciale de 
Madagascar au niveau de l'OMC, qui nous permet d'une part, d'accomplir nos obligations au niveau 
du système multilatéral, et d'autre part, d'attirer l'attention des investisseurs sur l'environnement des affaires à Madagascar, de présenter notre programme de développement et d'exprimer nos 
attentes vis-à-vis de nos partenaires de développement. 
5.2.  Il a fait un état des lieux de la situation économique de Madagascar et a mis en exergue les 
efforts déjà entrepris depuis le deuxième examen de la politique commerciale en 2008 et les défis à relever sur lesquels sont greffées les orientations stratégiques de l'État.  
5.3.  Des progrès ont été réalisés mais des programmes plus ambitieux restent à mettre en 
œuvre. 
5.4.  Les analyses qui sont contenues dans le pr ésent document ont permis d'identifier les forces 
et faiblesses de la politique commerciale de Madagascar. 
5.5.  L'assistance technique des bailleurs de fonds et des partenaires de développement permettra 
de surmonter efficacement nos faiblesses et de re lever les défis auxquels nous nous sommes fixés. 
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