RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales et de la  
santé
NOR :
Décret n°xxx du xxx modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise  
à disposition du public de certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements  
ultraviolets artificiels
Publics concernés  : Professionnels mettant des appareils de bronzage utilisant des rayonnements  
ultraviolets artificiels à disposition du public, membres des professions médicales, esthéticiens et  
public utilisant ces appareils.
Objet  : Modification du régime applicable aux appareils de bronzage par ultraviolets artificiels
Entrée en vigueur  : 1er juillet 2013, à l’exception des dispositions de l'article 13, qui entrent en  
vigueur le 1er juillet 2014, ainsi que les dispositions des articles 7 et 11, qui entrent en vigueur à la  
date de publication des arrêtés prévus par ces articles.
Notice  :  Compte-tenu des risques sanitaires inhérents à l'exposition aux ultraviolets artificiels,  
classés cancérogènes certains pour l'homme par le Centre international de recherche sur le cancer  
(CIRC), u n renforcement de l’encadrement de la mise à disposition des appareils de bronzage en  
cabine  s'avère nécessaire. Le présent décret  fixe  les  conditions  de mise  à disposition  de ces  
appareils aux personnes majeures, les modalités de formation du personnel ainsi que les règles  
relatives au contrôle de ces appareils et installations. Par ailleurs,  des dispositions prises en  
application de l’article L. 1151-2 du code de la santé publique, complètent celles d u décret n° 97-
617 du 30 mai 1997 r elatif à la mise à disposition du public de certains appareils de bronzage  
utilisant des rayonnements ultraviolets artificiels. Toute infraction à ces dispositions est passible  
des sanctions administratives prévues aux articles L. 1152-1 et L. 1152-2 du code de la santé  
publique.
Références  : Les dispositions du présent décret peuvent être consultées sur le site Légifrance  
(www.legifrance.gouv.fr )
Le Premier ministre, 
Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de  
la santé, 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une  
procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques  ;
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la 
reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative 
aux services dans le marché intérieur ;
Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 221-1 et L. 221-3  ;
Vu le code de la santé publique, et notamment son article L. 1151-2  ;
Page 1 sur 7Vu la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et  
de l'artisanat, notamment son article 16  ;
Vu le décret n°95-1081 du 3 octobre 1995 relatif à la sécurité des personnes, des animaux et des  
biens lors de l’emploi des matériels électriques destinés à être employés dans certaines limites de  
tension ;
Vu le décret n° 97-617 du 30 mai 1997 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de  
certains appareils de bronzage utilisant des rayonnements ultraviolets  ;
Vu l’avis de la Commission de sécurité des consommateurs du 31 mai 2012  ;
Vu les pièces du dossier dont il ressort que le projet de décret a fait l’objet d’une consultation  
ouverte sur internet en application du décret n° 2011-1832 du 8 décembre 2011 ;
Vu la notification n° / / F du // adressée à la Commission européenne en application de la directive  
98/34/CE ;
Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Chapitre 1er : dispositions modifiant le décret n° 97-617 du 30 mai 1997
Article 1er
Le décret du 30 mai 1997 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.
Article 2
Le décret est divisé en 7 chapitres  :
1° Le chapitre 1er, intitulé Définitions et champ d’application, comprend les articles 1er et 2 ;
2° le chapitre 2, intitulé Dispositions interdisant ou restreignant la vente et la mise à dispositions du  
public des appareils émettant des  rayonnements ultraviolets , comprend les articles 3 et 4  ;
3°  le  chapitre  3,  intitulé  Dispositions  relatives  aux  conditions  d’utilisation  des  appareils  de  
bronzage, comprend les articles 5, 6 et 6 bis nouveau ;
4° le chapitre 4, intitulé Dispositions relatives aux conditions de commercialisation des appareils de  
bronzage et des prestations utilisant ces appareils, comprend les articles 7 à 12  ;
5° le chapitre 5, intitulé Dispositions relatives à l’obligation de déclaration et au contrôle technique,  
comprend les articles 13, 13 bis nouveau et 14 ;
6° le chapitre 6, intitulé Sanctions, comprend les articles 15 à 18 et 18 bis nouveau ;
7° le chapitre 7, intitulé Dispositions transitoires et finales, comprend l'article 19.
Article 3
L’article 1er est abrogé.
Page 2 sur 7Article 4
L’article 2, qui devient l’article 1er, est ainsi modifié :
1° Son 1er alinéa est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets destinés à exercer une action sur la peau  
relèvent des quatre catégories suivantes  : » ;
2° Les quatre alinéas suivants sont numérotés 1° à 4°.
Article 5
Il est rétabli un article 2 ainsi rédigé :
« Art. 2. – Les appareils émettant des rayonnements ultraviolets des catégories UV1 et UV3 définies  
respectivement au 1° et au 3° de l’article 2 sont dénommés «  appareils de bronzage ».
« Leur mise sur le marché, leur détention, leur cession, leur mise à disposition du public et leur  
utilisation sont régies notamment par les dispositions des chapitres 2 à 6 du présent décret.  »
Article 6
I. - A la 1ère phrase de l’article 3, les mots  : « et ne peuvent être utilisés que sur prescription  
médicale et sous la responsabilité d'un médecin  » sont supprimés.
II. – Au dernier alinéa du même article, les mots «  de l’article 4 » sont remplacés par les mots «  des 
articles 4 et 5 ».
Article 7
L’article 5 est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Art. 5. – Les appareils de bronzage de type UV 1 et UV 3 ne peuvent être mis à la disposition du  
public que sous la surveillance directe d’une personne titulaire, soit de l’un des diplômes exigés  
pour l’exercice du métier d’esthéticien,  soit d’une  attestation de reconnaissance de qualification.  
Les modalités de la formation et de la délivrance de l’attestation sont fixées par arrêté conjoint des  
ministres chargés de la santé et de la consommation.
« Le diplôme ou l’attestation de reconnaissance de qualification est affichée de façon visible au  
point d’accueil du public.  »
Page 3 sur 7Article 8
Le second alinéa de l’article 6 est supprimé.
Après cet article, il est inséré un article 6  bis ainsi rédigé :
« Art. 6 bis.– L’exploitant de ces appareils est tenu de mettre à disposition des utilisateurs, dans des  
conditions fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation, des  
lunettes assurant une protection appropriée des yeux.  »
Article 9
Après l’article 7, il est inséré un article 7  bis ainsi rédigé :
« Art. 7 bis.– Les émetteurs UV des appareils de type UV1 et UV3 sont marqués sur leur surface  
d’un code, destiné à la traçabilité et au contrôle de ces émetteurs, défini par arrêté conjoint des  
ministres chargés de la santé et de la consommation.  »
Article 10
L’article 10 est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Art. 10. – Sur tout appareil de bronzage mis à la disposition du public, figure de façon visible pour  
le public, une mention d’avertissement. 
« Les modalités  d’apposition et le contenu de cette mention sont fixés par arrêté conjoint des  
ministres chargés de la santé et de la consommation.  »
Article 11
L’article 12 est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Art. 12. – Toute publicité relative aux appareils de bronzage de type UV1 et UV3 ou à des séances  
de bronzage ainsi que toute présentation à la vente, est accompagnée d’un avertissement dont le  
contenu et les modalités d’affichage sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de la  
santé et de la consommation.  
« La publicité mentionnée au premier alinéa ne peut en aucun cas être de nature à faire croire que  
l’exposition aux UV artificiels a un effet bénéfique pour la santé.  »
Article 12
Après l’article 13, il est inséré un article 13 bis ainsi rédigé :
« Art. 13 bis. – Tout exploitant d’un appareil de bronzage qui en procède à la destruction ou à la  
cession est tenu d’en faire la déclaration auprès du préfet du département où s’effectue la prestation.  
Un justificatif de vente ou de destruction est joint à cette déclaration.  »
Page 4 sur 7Article 13
L’article 14 est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Art. 14. –  Tout établissement mettant un appareil de bronzage à disposition du public, dans les  
conditions  définies  par  le  présent  décret,  fait  l'objet  d'un  contrôle  tous  les  deux  ans,  par  un  
organisme accrédité.
« En outre, tout appareil de bronzage mis à la disposition du public, dans les conditions définies par  
le présent décret, fait l’objet d’un contrôle technique initial avant son utilisation.
« Les contrôles mentionnés aux alinéas 1° et 2° sont à la charge de l’exploitant de l’appareil de  
bronzage et portent sur le respect des dispositions du présent décret. Les modalités de ces contrôles  
sont définies par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.
« Ces contrôles sont assurés par des organismes accrédités par le Comité français d’accréditation  
(COFRAC) ou par un autre organisme membre de la Coopération européenne pour l’accréditation  
et ayant signé les accords de reconnaissance mutuelle multilatéraux, dans des conditions fixées par  
arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de la consommation.  »
Article 14
L’article 15 est remplacé par les dispositions suivantes  :
« Art. 15. – Est puni des peines d’amendes prévues pour les contraventions de 5e classe le fait :
1° De mettre en vente ou à la disposition du public des appareils de type UV 2 et UV 4 en  
méconnaissance des dispositions de l’article 3 ;
2°  De  mettre  en  vente  ou  à  la  disposition  des  mineurs  des  appareils  de  bronzage  UV  en  
méconnaissance des dispositions de l’article 4 ;
3° De commercialiser ou d’utiliser des tubes UV en méconnaissance des dispositions de l’article  
7bis ;
4° De ne pas informer les acheteurs et utilisateurs d’appareils de bronzage UV dans les conditions  
prévues aux articles 7, 9, 10 et 11 ;
5° De ne pas respecter les niveaux d’éclairement énergétique émis par les appareils UV1 et UV3 ou  
de modifier les caractéristiques techniques des appareils, en méconnaissance des dispositions de  
l’article 8 ;
6° De faire de la publicité pour les appareils de bronzage de type UV1 ou UV3 ou pour des  
prestations de service incluant des séances de bronzage, en méconnaissance des dispositions de  
l’article 12 ;
7° De mettre à la disposition du public des appareils de bronzage de type  UV1 ou UV3, en  
méconnaissance des dispositions de l'article 13 bis. 
En cas de récidive, la peine d’amende prévue pour la récidive de la contravention de cinquième  
classe est applicable. »
Page 5 sur 7Article 15
A l’article 17, les mots «  1 500 F » sont remplacés par les mots «  250 € ».
Article 16
Après l’article 18, il est inséré un article 18 bis ainsi rédigé :
« Art. 18 bis. – Les dispositions des articles L. 1152-1 et L.  1152-2 du code de la santé publique  
sont applicables aux infractions aux dispositions des chapitres 3 et 5 du présent décret.  »
Article 17
L’annexe III est abrogée.
Chapitre 2 : dispositions transitoires et finales
Article 18
I.  Les  dispositions  du  présent  décret  entrent  en  vigueur  le  1er juillet  2013  sous  réserve  des  
paragraphes suivants.
II. Par dérogation à l’article 7bis nouveau du décret du 30 mai 1997 dans sa rédaction résultant du  
présent décret, les émetteurs UV équipant ou destinés à équiper des appareils de type UV1 et UV3,  
avant la date mentionnée au I ne sont pas soumis à l’obligation de marquage.
III. Les dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997, dans leur rédaction résultant du présent  
décret, entrent en vigueur à la date fixée par l’arrêté auquel elles renvoient et au plus tôt 2 années  
après la date prévue au I.
Jusqu’à cette date, les dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997, dans leur rédaction  
antérieure au présent décret, et les dispositions des arrêtés pris pour leur application demeurent  
applicables.
Les personnes ayant suivi avec succès, avant la date prévue au I, la formation délivrée en vue de  
l’exercice de la surveillance directe des personnes faisant usage des appareils de bronzage, en  
application des dispositions de l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé, dans leur rédaction  
antérieure au présent décret, sont réputées être titulaires de l’attestation de qualification prévue à  
l’article 5 du décret du 30 mai 1997 susvisé dans sa rédaction résultant du présent décret.
IV. Les dispositions du premier alinéa de l’article 12, dans leur rédaction résultant du présent  
décret, entrent en vigueur à la date prévue par l’arrêté auquel elles renvoient. Dans l’intervalle, les  
dispositions de cet alinéa, dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables.
V. Les dispositions de l’article 14 du décret du 30 mai 1997, dans leur rédaction résultant du présent  
décret, entrent en vigueur le 1er juillet 2014.
VI. Par dérogation à l'article 17, les dispositions de l’annexe III du décret du 30 mai 1997 susvisé,  
dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables jusqu’à la date prévue par  
l’arrêté mentionné à l’article 10 du décret du 30 mai 1997 susvisé dans sa rédaction résultant du  
présent décret.
Page 6 sur 7Article 19
Le ministre de l’économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé, sont  
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal 
officiel de la République française.
Fait le,
Par le Premier ministre  :
Jean-Marc AYRAULT
Le ministre de l’économie et des finances,
Pierre MOSCOVICI
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol TOURAINE
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