TN/RL/GEN/181/Rev.1  
6 juillet  2017 
(17-3615) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  
PROGRESSER VERS UN RÉSULTAT MULTILATÉRAL SUR LES  
SUBVENTIONS À LA PÊCHE DANS LE CADRE DE L'OMC  
UNION EUROPÉENNE  
Révision  
Proposition de disciplines dans le cadre de l'OMC sur les subventions à la pêche  
Reconnaissant les engagements établis dans le cadre du Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 et en particulier l'objectif de développement durable 14 des Nations Unies sur la 
conservation et l'exploitation durable des océans, des mers et des ressources marines aux fins du 
développement durable,  
Reconnaissant la cible 6 de l' objectif de développement durable 14 des Nations Unies qui dispose 
que les signataires du Programme de développement durable à l'horizon 2030 devraient interdire, 
d'ici à 2 020, certaines formes de subventions à la pêche qui contribuent à la surcapacité et à la 
surpêche, supprimer celles qui favorisent la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et 
s'abstenir d'en accorder de nouvelles,  
Reconnaissant la cible 4 de l' objectif de développement durable 14 des Nations Unies 
qui dispose que les signataires du Programme de développ ement durable à 
l'horizon  2030 devraient , d'ici à 2020 , réglementer efficacement la pêche, mettre un 
terme à la surpêche, à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et aux 
pratiques de pêche destructrices et exécuter des plans de gestion fondés sur des 
données scientifiques, l'objectif étant de rétablir les stocks de poissons le plus 
rapidement possible, au moins à des niveaux permettant d' obtenir un rendement 
constant maximal compte tenu des caractéristiques biologiques,  
Sachant que l'octroi d'un traitement spécial et différencié efficace et approprié aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés devrait faire partie intégrante des négociations sur 
les subventions à la pêche menées dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce,  
Sachant que la surcapacité contribue à la surpêche et constitue une menace grave pour la 
conservation et l'exploitation durable des ressources mari nes vivantes,  
Sachant que la part des stocks surexploités est passée de 10% en 1974 à 31% en 2013 
et que cette part devrait être réduite,  
Les Parties conviennent de ce qui suit:  
Article premier  
1.1. Les Parties n'accorderont ni ne maintiendront aucune des  subventions ci -après1): 
a) les subventions qui augmentent la capacité de pêche en mer2) d'un navire de pêche3) ou 
qui facilitent l'achat de matériel qui augmente la capacité d'un navire de pêche de 
trouver du poisson;  TN/RL/GEN/181/Rev.1  
- 2 - 
  b) les subventions qui soutiennent la cons truction de navires de pêche ou l'importation de 
navires de pêche; et  
c) les subventions en faveur du transfert de navires de pêche vers d'autres pays, y 
compris par la création de coentreprises avec des partenaires de ces pays.  
1.2. Les Parties peuvent accor der ou maintenir des subventions indiquées à l'article 1.1 
pendant une période transitoire de [X] années après l'entrée en vigueur du présent 
accord à condition que le navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de 
poissons pour lesquels il y a surpêche .3bis)  
Article 1bis  
1bis.1. Outre les subventions prohibées au titre de l'article 1.1, les Parties 
n'accorderont ni ne maintiendront aucune subvention pour la pêche en dehors des eaux 
territoriales qui a une incidence négative sur les stocks de  poissons visés pour lesquels 
il y a surpêche .(3bis)  
1bis.2. L'annexe I contient une liste exemplative des subventions qui n'ont pas 
d'incidence négative sur les stocks de poissons visés pour lesquels il y a surpêche.  
Article 2  
2.1. Une P artie n'accordera  ni ne maintiendra aucune subvention profitant à un opérateur4) si son 
navire de pêche ou, dans le cas où il exploite plus d'un navire de pêche4bis), l'un quelconque de 
ses navires de pêche figure sur la lis te des navires INN -PC de cette P artie ou d'une or ganisation 
ou Arrangement  régional de gestion de la pêche (ORGP /ARGP ). 
Article 3  
3.1. Les Parties notifieront, conformément aux dispositions de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires , tout type de  les 
subventions qui soutiennent, directement ou indirectement, une activité de pêche en mer.  
3.2. Outre les renseignements visés à l'article 25.3 de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires, les renseignements ci -après devront figurer dans la notification:  
a) nom du programme;  
b) fondement juridique et autorité autorisant la subvention pour le programme;  
c) niveau du soutien f ourni;  
d) type ou nature de l'activité de pêche e n mer soutenue par le programme; et  
e) dans le cas des pays en développement et des pays les moins avancés, pour 
toute subvention relevant de l'article 1.1, renseignements sur le point de savoir si 
la Partie concernée utilise les flexibilités prévues à l'article 4.1 et 4.2.  
3.3. Les Parties s'efforceront en ou tre de donner les renseignements suivants dans la 
notification:  
a) état du stock de poissons visé par le navire bénéfician t de la subvention (par 
exemple  surexploité, épuisé, pleinement exploité, en voie de reconstruction, sous -
exploité);  
b) toute mesure de con servation et de gestion appliquée au stock de poissons 
visé par le navire bénéficiant de la subvention; et  TN/RL/GEN/181/Rev.1  
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  c) tout plan de gestion de la capacité de pêche appliqué à la flotte à laquelle 
appartiennent les navires bénéficiant de la subvention .  
Article 4  
4.1. L'article 1 ne s'applique pas aux subventions accordées ou maintenues par des pays en 
développement et moins avancés pour des navires de pêche inférieurs à 10 mètres  qui sont 
utilisés à des fins de pêche de subsistance.5) 
4.2. Les pays en développemen t et moins avancés pourront accorder ou maintenir des 
subventions visées à l'article 1 si les conditions ci -après sont réunies : 
a) le navire bénéficiant de la subvention ne vise pas des stocks de poissons pour 
lesquels il y a surpêche3bis); le stock ou les st ocks visés par le navire de pêche 
qu'une partie entend subventionner ne doivent pas être reconnus comme faisant l'objet 
de surpêche par les autorités nationales de la partie exerçant sa souveraineté et sa 
juridiction sur les eaux dans lesquelles la pêche a  lieu, ou par les organisations 
régionales de gestion de la pêche compétentes ; et 
b) les stocks visés sont gérés sur la base des meilleur es données  scientifiques dont 
dispose la Partie concernée , conformément aux obligations en matière de 
conservation et de coopération découlant du droit international pertinent6), tel qu'il 
ressort de la Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer, aux mesures de 
conservation et de gestion des ORGP /ARGP  compétents et aux normes généralement 
acceptées  en matière de conservation et de gestion des ressources halieutiques; et  
c) la Partie accordant la subvention a présente  un plan de gestion7) pour le segment de la 
flotte qu'elle entend subventionner démontrant que les subventions ne contribueront 
pas à la s urpêche . 
4.2bis . Les pays en développement q ui se classent parmi les [X ] premiers du monde en 
termes de production de la pêche de capture marine, co mme l'a déterminé la FAO, 
s'efforceront de s'abstenir d'utiliser les flexibilités prévues à l'article 4.2.  
4.3. La flexibilité prévue à l'article 4.2 sera réexaminée au regard des objectifs fixés 
dans les cibles 4 et 6 de l' objectif de développement durable 14 des Nations Unies à la 
fin de la dixième année suivant l'entrée en vigueur du présent accord . Les 
renseignements visés à l'article 4.2 seront notifiés au Secrétariat de l'OMC. Les pays en 
développement et pays les moins avancés accordant ou maintenant des subventions visées à 
l'article  1 pour les navires de pêche visés à l'article 4.1 le notifieront au Sec rétariat de l'OMC . 
------------------------------------------------------------------------  
1) Le présent accord s'applique aux subventions au sens de l'article 1.1 de l'Accord SMC qui sont 
spécifiques conformément aux dispositions de l'article 2 dudit ac cord. Une subvention sera 
attribuable à la Partie qui l'accorde, indépendamment du pavillon du navire de pêche bénéficiant 
de la subvention. Le présent accord ne s'applique pas aux subventions en faveur de l'aquaculture 
ou aux programmes d'exonération des taxes sur les carburants, et ne s'applique pas non plus aux 
subventions servant à dédommager les victimes de catastrophes naturelles.  
2) Aux fins du présent accord, "pêcher" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, 
localiser, capturer, prendre et traiter le poisson à bord, transborder, transférer ou débarquer le 
poisson ou toute activité raisonnablement susceptible de découler de ces activités.  TN/RL/GEN/181/Rev.1  
- 4 - 
  3) Aux fins de présent accord, on entend par "navire de pêche" tout navire, bateau ou autre t ype 
d'embarcation qui est utilisé ou équipé pour la pêche commerciale ou des activités de pêche 
connexes ou qu'il est prévu d'utiliser à ces fins.  
3bis) Reconnus comme surexploités par les autorités nationales de la Partie ou par 
l'organisation ou l'arrang ement régional de gestion de la pêche pertinent. En l'absence 
de données suffisantes pour établir une telle détermination, il sera présumé que le 
stock est surexploité.  
4) Aux fins du présent article, le terme "opérateur" inclut toute personne impliquée d ans 
l'exploitation, la gestion ou la propriété d'un navire de pêche.  
4bis) L'expression pêche INN désigne la "pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée", selon la définition donnée au paragraphe 3 du Plan d'action international 
visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non 
réglementée de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
(FAO).  
5) L'expression "pêche de subsistance" s'entend des activités de pêche menées par un ménage 
pour la consommation des membres de ce ménage et des parents des pêcheurs par opposition 
aux activités de pêche menées à des fins commerciales. Néanmoins, une partie des captures 
peuvent être vendues ou échangées contre d'autres biens ou services.  
6) Le droit international pertinent comprend entre autres la Convention des Nations Unies sur le 
droit de la mer, l'Accord des Nations Unies aux fins de l'application des dispositions de la 
Convention des Nations  Unies sur le droit de la mer relatives à la conservatio n et à la gestion des 
stocks chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, l'Accord de la FAO visant à 
faciliter le respect par les navires de pêche en haute mer des mesures internationales de 
conservation et de gestion, l'Accord de la FAO rela tif aux mesures du ressort de l'État du port 
visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et le 
Code de conduite de la FAO sur la pêche responsable.  
7) Les mesures de gestion figurant dans le plan devraien t viser à garantir l'exploitation durable du 
stock. Elles indiqueront les stocks, la pêcherie et la zone auxquels elles s'appliquent, quantifieront 
les taux de mortalité halieutiques prévus, et énonceront des dispositions concernant la 
surveillance des nav ires de pêche et des systèmes de notification des données et des captures de 
manière suffisamment détaillée.  
 
__________  
ANNEXE I  
LISTE EXEMPLATIVE DES SUBVENTIONS QUI N'ONT PAS D'INCIDENCE NÉGATIVE SUR 
LES STOCKS DE POISSONS VISÉS POUR LESQUELS IL Y A SURPÊCHE  
a) subventions qui améliorent les systèmes de gestion de la pêche et encouragent 
ainsi la pêche durable, y co mpris les subventions aux activités de recherche -
développement;  
b) subventions qui améliorent l'hygiène, la santé, la sécurité et les conditions  de 
travail des pêcheurs;  
c) subventions qui visent à améliorer la capacité de la Partie concernée de lutter 
contre la pêche INN;  
d) subventions en faveur de la cessation permanente des activités de pêche à 
condition que les pêcheurs concernés cessent effectivement toutes les activités 
de pêche dans un délai raisonnable après avoir reçu la subvention en question.