G/STR/Q1/CRI/2  
19 juin 2017 
(17-3242) Page: 1/3 
Groupe de travail des entrep rises  
commerciales d' État Original:  espagnol  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTION POSÉE1 PAR L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU COSTA RICA2 
La communication ci -après, datée du 9 mai 2017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
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À la suite d e la réunion du Groupe de travail des entreprises commerciales d'État du 
21 octobre  2016, concernant la "nouvelle notification complète au titre de l'article XVII:4  a) du 
GATT de 1994  et du paragraphe  1 du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'arti cle XVII" 
pour la période 2014 -2016, présentée par le Costa Rica le 2 août 2016 (G/STR/N/16/CRI), l'Union 
européenne a posé la question suivante par écrit:  
Question  
L'UE remercie le Costa Rica pour sa notification et souhaiterait recevoir des 
renseignement s supplémentaires sur la Raffinerie de pétrole du Costa Rica, S.A . 
(RECOPE).  
D'après la notification, la RECOPE gère en exclusivité le monopole d'État concernant 
l'importation, le raffinage et la distribution en gros du pétrole brut et de ses dérivés, en 
vue de répondre à la demande nationale . Il est également indiqué que l'importation et la 
commercialisation des combustibles revêtent une importance stratégique pour le pays 
étant donné que l'intervention de l'État permet d'exercer un contrôle effectif sur l a 
politique des prix des combustibles.  
Le Costa Rica pourrait -il expliquer comment l'État peut exercer un contrôle effectif sur 
les prix des combustibles et, en même temps, se conformer aux principes généraux de 
non-discrimination?  
Réponse  
La RECOPE gère, en vertu de la Loi n°  7356, le  monopole de l'importation, du raffinage et de la 
distribution en gros des combustibles,  mais la distribution au détail est une activité qui peut être 
exercée  par n'importe quelle entreprise . 
La fourniture  en vrac ainsi que la fourniture  au détail sont un service public réglementé  par 
l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP) . L'article  5 de la Loi n°  7593 ("Loi 
ARESEP") établit ce qui suit : 
"En ce qui concerne  les services publics défini s dans le présent artic le, l'Autorité 
de réglementation  fixe les prix et les tarifs ; elle veille en outre  à l'application 
des règles de qualité, de quantité, de fiabilité, de continuité, d'opportunité et 
                                                
1 G/STR/Q1/ CRI/1. 
2 G/STR/N/16/CRI.  G/STR/Q1/CRI/2  
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  assure au mieux la prestation de ces services, en vertu de l'article 25 de la 
présente loi . Les services publics susmentionnés sont : […] d) la fourniture de  
combustibles dérivés d'hydrocarbures, qui comprenne nt 1)  les dérivés du 
pétrole, asphalte s, gaz et naphte destinés à répondre à la demande nationale  
dans d es installations de  distribution et 2) les dérivés du pétrole, asphalte s, gaz 
et naphte destinés au consommateur final . L'autorité de réglementation doit 
fixer les tarifs du transport utilisé pour l'approvisionnement national ". 
L'ARESEP fixe le prix des combustibles selon le  principe du service en fonction du coût, de faço n 
que seuls les coûts nécessaires  à la fourniture du service et une  rémunération  compétitive  
garantissant le bon fonctionnement de l'activité soient pris en compte . Le prix est fixé 
conformément à la procédu re approuvé e par la Décision  n° RJD-230-2015.  
La Loi n° 7593 interdit la discrimination dans la fourniture d 'un service public . L'article  12 dispose 
que " les fournisseurs ne peuvent établir aucun type de discrimination à l'encontre d'un groupe, 
d'un secteu r, d'une catégorie ou d'un consommateur individuel  donnés ". L'article  14 prévoit ce qui 
suit: "il incombe aux fournisseurs de : […] k) fournir le service à leurs clients  dans des conditions 
d'équité  et de leur facturer un prix juste et raisonnable pour le s ervice fourni ". 
Toutefois, les importations de combustibles effectuées par la RECOPE pour répondre à la demande 
intérieure sont régies par le Règlement sur les marchés  publics  de cette entité et l es modifications  
y relatives , publié au Journal officiel n°  215 daté du 9 novembre  2011 et dans le Supplément 
n° 271 daté du 2 5 novembre  2016. Les marchés public s sont passés conformément aux  principes 
énoncé s dans  la Loi sur les marchés publics, dont: l'équité, la libre concurrence et la publicité . Les 
entreprises  inscrites au registre de fournisseurs p euvent participer aux appels d'offre s 
internationaux . 
Les liens vers la  réglementation  citée sont joints en annexe . 
Le Costa Rica est pleine ment disposé à répondre à toute  demande d'éclaircissements ou question 
additionnelle  à ce sujet.  G/STR/Q1/CRI/2  
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  ANNEXE  
LIENS VERS LA RÉGLEMENTATION  
Loi n° 7356 – Del Monopolio Estatal de Hidrocarburos Administrado por RECOPE  (monopole d'État 
des hydrocarbures  géré par la RECOPE ), 24 août 1993. 
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=
NRTC&nValor1=1&nValor2=15089&nValor3=16180&strTipM=TC " 
Loi n  7593 – Ley de la Autoridad Reguladora de los Servicios Públicos (ARESEP)  (Loi sur l'Autorité 
de réglementation des services publics  (ARESEP) ), 9 août 1996. 
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Normativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=
NRTC&nValor1=1&nValor2=26314&nValor3=107000&param2=1&strTipM=TC&lResultado=5&strSi
m=simp " 
Décision n ° RJD-230-2015 de l'Autorité de réglementation des services publics (ARESEP)  – 
Metodología Tarifaria Ordinaria y Extraordinaria para Fijar el Precio de los Combustibles Derivados 
de los Hidrocarburos en Planteles de Distribución y al Cons umidor Final  (Méthode tarifaire ordinaire  
et ex traordinaire de fixation  du p rix des combustibles dérivés des h ydrocarbures  dans les 
installations de distribution et pour le consommateur final ), 30 septembre  2015. 
https://www.imprentanacional.go.cr/pub/2015/10/30/ALCA89_30_10_2015.pdf  
Reglamento de Contrataciones de RECOPE  (Règlement sur les marchés publics de la RECOPE ), 
25 octobre  2011. 
"https://www.recope.go.cr/wp -content/uploads/2012/11/Reglamento_de_Contrataciones -de-
RECOPE_9_11_11.pdf " 
Loi n° 7494 – Ley de Contratación Administrativa  (Loi sur les march és publics ), 2 mai 1995. 
"http://www.pgrweb.go.cr/scij/Busqueda/Nor mativa/Normas/nrm_texto_completo.aspx?param1=
NRTC&nValor1=1&nValor2=24284&nValor3=107542&param2=1&strTipM=TC&lResultado=9&strSi
m=simp " 
 
 
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