G/TBT/N/EU/620  
21 novembre  2018 
(18-7290) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Appareils de réfrigération avec fonction de vente directe  
5. Intitulé, nombre de pa ges et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation laying down ecodesign requirements for refrigerating appliances with a direct 
sales function pursuant to Directive 2009/125/EC of the European Parliament and of the 
Council  (Projet de Règlement  de la Commission établissant des exigences en matière 
d'écoconception pour les appareils de réfrigération avec fonction de vente directe, 
conformément à la Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil), 
10 pages + 13 pages d'annexes, en angla is  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié établit des exigences minimales 
de performance énergétique, de réparabilité, de recyclabilité et d'information applicables 
aux appareils de réfrigération avec fonction de vente directe (par ex emple les armoires 
frigorifiques de supermarché, les refroidisseurs de boissons, les petits congélateurs pour 
crème glacée, les vitrines réfrigérées de vente de glace et les distributeurs automatiques) 
dont la consommation d'énergie pourrait être limitée d ans des conditions économiques et 
dont la contribution à la réalisation des objectifs en matière de consommation efficiente 
des ressources pourrait être améliorée . Conformément à la Directive 2009/125/CE sur 
l'écoconception, les produits ne satisfaisant pa s à ces exigences ne seront pas autorisés 
à être mis sur le marché de l'UE . Le projet de règlement notifié est fondé sur les résultats 
de deux études techniques, environnementales et économiques réalisées avec des 
partenaires.  G/TBT/N/EU/620  
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  7. Objectif et justification , y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : La finalité est de faire disparaître du marché les appareils de réfrigération avec 
fonction de vente directe les moins performants de façon à faire évoluer le marché vers 
des appareils de réfrigé ration plus respectueux de l'environnement . Le texte notifié 
améliorera l'efficacité énergétique et contribuera ainsi à lutter contre le changement 
climatique et à promouvoir une économie plus circulaire dans l'UE.  
8. Documents pertinents : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil 
du 21 octobre 2 009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie (Journal officiel L 285, 
31 octobre  2009, page 10)  
http://eur -
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:285:0010:0035:en:PDF .  
9. Date projetée pour l'adoption : février 2 019 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE . Les dispositions s'appliqueront à partir de septembre 2 020. 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  
http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5929_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_5929_01_e.pdf