RESTRICTED  
 
G/AG/R/74  
 
16 mai 2014  
(14-3008)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 21 MARS 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-treizième (73ème) réunion ordinaire le 21 mars 2014, 
sous la présidence de M. Guilherme Marquardt Bayer. 
 L'ordre du jour de la réunion, tel qu'il figure da ns le document WTO/AIR/4260, a été adopté avec 
les modifications suivantes: 
  Partie 1 (Processus d'examen): 
 L'Union européenne a rectifié la référence à la notification concernant le soutien interne 
au sujet de laquelle une question avait été posée à la Norvège (code 
d'identification 73059). La cote exacte de la notification sur laquelle portait la question 
était G/AG/N/NOR/73, et non pas G/AG/N/NOR/69/Rev.1. 
 Partie 2 (Autres questions relevant de la compétence du Comité): 
 Ajout d'un alinéa au point 2.D de l'ordre du jour (Autres questions) afin de communiquer 
des renseignements au sujet des ateliers sur les notifications concernant l'agriculture 
que le Secrétariat prévoyait d'organiser en 2014. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme – article 18:6 
1.1.  Les 16 questions liées à la mise en œuvr e qui avaient été soulevées, les réponses 
communiquées et les échanges complémentaires figuraient dans la section 1 du document G/AG/W/126 et concernaient les points suivants: 
a. déclaration du Canada au sujet de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture – meilleures 
pratiques en matière de notification; 
b. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
c. modifications du tarif douanier proposées par le Canada (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
d. les politiques laitières du Canada (question soulevée par les États-Unis d'Amérique et la 
Nouvelle-Zélande); 
e. soutien interne de la Chine pour le coton (question soulevée par les États-Unis 
d'Amérique); 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/74 
- 2 - 
  f. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis d'Amérique); 
g. prescriptions de l'Équateur relatives aux achats sur le marché intérieur (question 
soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
h. soutien par l'Inde des prix du marché pour le riz (question soulevée par le Pakistan); 
i. projet de loi de l'Inde sur la sécurité alimentaire nationale (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
j. subventions de l'Inde à l'exportation de su cre (question soulevée par l'Australie, le 
Brésil, la Colombie et l'Union européenne); 
k. stocks et exportations de blé de l'Inde (question soulevée par le Canada et les États-Unis 
d'Amérique); 
l. prescriptions de Sainte-Lucie relatives aux achats de volaille et de porc sur le marché 
intérieur (question soulevée par les États-Unis d'Amérique); 
m. programme de garantie de la Thaïlande pour le paddy (question soulevée par le Canada 
et les États-Unis d'Amérique); 
n. soutien interne et subventions à l'exportation accordés par la Turquie (question soulevée 
par l'Union européenne); 
o. destination des ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis d'Amérique); 
p. Loi sur l'agriculture des États-Unis (question soulevée par l'Indonésie). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de janvier 2014, le Comité avait 
reçu 48 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses données et les observations complémentaires des 
Membres se rapportant aux 21 notifications au sujet desquelles des questions avaient été 
soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion2 étaient reproduites 
intégralement dans la section 2 du document G/AG/W/126. 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 37 notifications qui avaient été distribuées avant le 11 mars 2014, 
y compris les notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de janvier 2014, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de 
travail du Comité.
3 
                                               
2 WTO/AIR/4260, appendice, section B. 
3 WTO/AIR/4260, appendice, section C. G/AG/R/74 
- 3 - 
  1.2.3  Notifications distribuées après la parution  de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.  Le Comité a pris note des cinq notifications qu i avaient été distribuées après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion le 11 mars 2014: 
Sauvegarde spéciale: fondée sur le volume (tableau MA:3) : 
 
 Japon: G/AG/N/JPN/190 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1) : 
 
 Guatemala (2013): G/AG/N/GTM/47 
 
 Macao, Chine (2013): G/AG/N/MAC/34 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:1) : 
  Macao, Chine (2013): G/AG/N/MAC/35 
 
 Russie (2012 et 2013): G/AG/N/RUS/3 
1.6.  Le Comité reviendra sur ces notifications pour les examiner quant au fond à l'occasion de la 
réunion ordinaire suivante, conformément au paragraphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre des quatre points précédents de l'ordre du 
jour. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant des questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.8.  Le Président a indiqué que 20 délégations au total devaient encore fournir des réponses dans 
le cadre de l'examen des notifications. Il a inst amment invité ces délégations à communiquer leurs 
réponses au Secrétariat de manière à améliorer l'efficacité du processus d'examen. 
1.9.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Honduras a répondu aux questions qu'avaient 
soulevées l'Australie et l'Union européenne à la soixante-douzième (72
ème) réunion du Comité de 
l'agriculture au sujet des notifications concernant le soutien interne: G/AG/N/HND/34 (tableau DS:1) et G/AG/N/HND/35 (tableau DS:2).
4 
1.2.7  Notifications tardives 
1.10.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.17, daté du 11 mars 2014, qui faisait 
état de la situation actuelle en ce qui concerne l'observation par les Membres de leurs obligations 
en matière de notification. 
1.11.  Le Président a appelé l'attention sur quelques chiffres concernant les notifications en 
souffrance. Pour la période allant de 1995 à 2012: 
 14% des notifications (soit 83) de la série MA:2; 
 
 14% des notifications (soit 80) de la série MA:5; 
 
 42% des notifications (soit 765) de la série DS:1; 
 
                                               
4 Les questions et réponses ont été versées di rectement dans la base de données AG-IMS. G/AG/R/74 
- 4 - 
   39% des notifications (soit 804) de la série ES:1; et 
 
 14% des notifications (soit 67) de la série ES:2 n'avaient pas encore été présentées. 
1.12.  Le Président a indiqué qu'à la suite de la de mande qui lui avait été adressée par le Comité 
en septembre 2013, le Secrétariat avait mis à jour le Guide de la documentation "ayant pour objet 
d'améliorer la présentation des notifications" (G/AG/W/112/Rev.1). La version actualisée du guide incluait désormais les documents distribués avant le 1
er mars 2014. 
1.13.  L'Argentine a indiqué qu'elle continuait de s'intéresser à l'amélioration des notifications 
présentées au Comité de l'agriculture et insisté sur le rôle essentiel que celles-ci jouaient dans le processus d'examen. Elle a demandé qu'il soit tenu compte dans la prochaine révision du guide de 
la documentation des documents qui avaient été examinés lors des réunions informelles qui 
s'étaient tenues en marge de la soixante-treizième (73
ème) réunion du Comité (par exemple, 
réexamen de la liste des exportateurs importants, mise en œuvre de l'article 18:4 et possibilités de transparence). 
2  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  Questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; 
G/AG/22) 
2.1.  Le Président a indiqué que la situation n'avait pas évolué depuis que les rapports de 2003 
et 2006 avaient été présentés au Conseil général.
5 
2.2.  L'Argentine a déclaré que, sans préjudice des dispositions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines spécifiques additionnelles pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance était une 
question de mise en œuvre dérivant de l'Accord sur l'agriculture du Cycle d'Uruguay qui n'avait pas 
encore été résolue. L'Argentine a demandé que ce point reste inscrit à l'ordre du jour des réunions 
ordinaires du Comité de l'agriculture. 
2.2  Liste de l'OMC des pays en développeme nt importateurs nets de produits 
alimentaires (G/AG/3 et G/AG/5/Rev.10) 
2.3.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision de Marrakech et en application de la 
Décision adoptée par le Comité (G/AG/3), le Comité était tenu de réexaminer la liste des PDINPA, y compris lorsque des Membres demandaient expressément d'être inscrits sur la liste. Le Président a indiqué que depuis mars 2012, aucun Membre n'avait demandé au Comité que son nom soit 
ajouté à la liste. Par conséquent, la liste figurant dans le document G/AG/5/Rev.10 demeurait 
inchangée. 
2.3  Réexamen de la liste des exportateurs impo rtants aux fins de la prescription de 
notification sous la forme du tableau ES:2 (G/AG/W/123) 
2.4.  Le Président a fait rapport sur la réunion informelle qui s'était tenue le 19 mars au sujet du 
réexamen de la liste des exportateurs importan ts. À cette réunion, le Président avait remis aux 
Membres un rapport écrit circonstancié, qui figura it dans le document G/AG/W/123. Le rapport 
décrivait les progrès importants que les Membres avaient accomplis dans ce domaine et indiquait en parallèle les questions qui n'avaient pas pu être  résolues et qui avaient empêché l'adoption par 
consensus du résultat des consultations relatives aux exportateurs importants. Le Président a dit 
espérer que les Membres exploreraient ultérieurement la possibilité de parvenir à un consensus au 
sujet d'une liste révisée d'exportateurs importants, ainsi qu'au sujet de certains éléments additionnels de transparence qui avaient été envi sagés dans le cadre des discussions. Par ailleurs, 
s'agissant de la proposition faite par certains Membres et qui visait à améliorer la transparence du 
processus de notification des renseignements sur les subventions à l'exportation, et qui selon d'autres Membres n'entrait pas dans le cadre du processus des exportateurs importants, le 
Président a encouragé les Membres intéressés à poursuivre leurs entretiens en vue de parvenir 
éventuellement à un accord. 
                                               
5 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/74 
- 5 - 
  2.5.  Le rapport écrit faisait état de divers éléments du débat à propos desquels les Membres 
avaient été en mesure de trouver une convergence. Il comprenait un tableau, basé sur des données de la FAO, dans lequel figuraient les Membres dont la part des exportations mondiales totales dépassait 5%. Ces données avaient déjà été communiquées aux Membres à la réunion que 
le Comité avait tenue en janvier. La liste avait été annexée au rapport du Président dans un souci 
de transparence totale et d'inclusion. Le rapport écrit récapitulait aussi un certain nombre d'éléments additionnels en matière de transparen ce que les Membres avaient examinés en vue de 
les intégrer dans le processus de notification ES :2: par exemple, utiliser un nouveau modèle de 
notification pour les tableaux ES:2, désagréger les données figurant dans le tableau ES:2 ou disposer d'une définition commune des produits reprise du Système harmonisé (SH) afin d'améliorer la comparabilité des données de tous les exportateurs importants sur leurs 
exportations totales d'un produit. 
2.6.  En outre, le Président a clairement indiqué que le rapport avait été établi sous sa propre 
responsabilité et qu'il ne modifiait aucunement les obligations existantes des Membres en matière 
de notification. Faute d'un résultat convenu au Comité au sujet des exportateurs importants et 
sans préjuger des positions des Membres, le Président a invité ceux-ci à adopter une approche pragmatique pour leurs notifications sous la forme du tableau ES:2 et à tenir compte des progrès 
que les Membres avaient réalisés jusqu'à présent dans le cadre du processus relatif aux 
exportateurs importants: 
 S'agissant des Membres qui étaient tenus de pr ésenter chaque année une notification ES:2, 
sur la base de la liste des exportateurs import ants de 1995, et qui ne figuraient pas sur la 
liste annexée au rapport écrit du Président dans laquelle figuraient les Membres qui 
détenaient une part de plus de 5% du comme rce mondial d'un produit agricole particulier, 
selon des données récentes, le Président a suggéré que ces Membres se bornent à informer 
le Comité de leur décision de présenter (ou de ne pas présenter) une notification sous la 
forme du tableau ES:2, eu égard à leur part actuelle du commerce mondial des produits agricoles. 
 
 De même, par souci de transparence, les Membres figurant sur la liste annexée au rapport 
écrit du Président, mais qui ne figuraient pas sur la liste des exportateurs importants de 1995, pourraient envisager de présenter une notification sous la forme du tableau ES:2 pour 
les produits pertinents, cela sur une base volontaire. 
2.7.  Les Membres souscrivaient à l'évaluation que le Président avait faite dans son rapport et se 
sont dits déçus de ne pas avoir été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du résultat, et 
cela malgré les progrès importants accomplis au cours des discussions. Certains Membres ont 
également indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre leurs efforts afin de parvenir à un accord sur la liste des exportateurs importants et les éléments connexes en matière de transparence, en 
s'appuyant sur les progrès déjà réalisés. Les Membres se sont également dits favorables à 
l'approche pragmatique décrite par le Président, en l'absence d'un résultat convenu, et ont indiqué qu'ils examineraient favorablement les recommand ations en vue de concrétiser sur une base 
volontaire les avancées déjà effectuées en vue d'améliorer la transparence des notifications sous la 
forme du tableau ES:2. 
2.8.  Le rapport du Président n'a fait l'objet d'aucune observation complémentaire. 
2.4  Mise en œuvre des résultats de Bali 
2.9.  Le Président a fait rapport sur la réunion informelle qui s'était tenue le 19 mars au sujet de la 
mise en œuvre des résultats de Bali. À cet égard, le Comité avait examiné deux documents présentés par le Groupe de Cairns: i) Questionnaire sur la concurrence à l'exportation (RD/AG/27); 
et ii) Mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali concernant le "Mémorandum d'accord sur 
les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles" (RD/AG/28). 
2.10.  S'agissant du document relatif au questionnaire sur la concurrence à l'exportation, le 
Président a rappelé aux participants que la Déclaration ministérielle sur la concurrence à 
l'exportation prévoyait que des discussions spécifique s se tiendraient à ce sujet, sur la base des 
notifications et d'un questionnaire qui serait distribué par le Secrétariat. À la réunion de janvier, G/AG/R/74 
- 6 - 
  les Membres s'étaient rangés à l'idée que le Comité de l'agriculture tienne sa discussion annuelle 
sur la concurrence à l'exportation pendant la réunion du Comité de juin 2014. En outre, les Membres étaient convenus d'inviter le Secrétariat à distribuer le questionnaire dans les semaines précédant la réunion que le Comité devait tenir en  janvier. Le questionnaire avait été distribué le 
10 février 2014 et les délégués avaient été invités à communiquer leurs réponses au plus tard le 
28 mars 2014. Au moment de la tenue de la réunion informelle, le Secrétariat avait reçu les réponses de trois Membres. 
2.11.  Le Groupe de Cairns avait présenté son document au sujet du questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation (RD/AG/27), en faisant observer que les réponses à ce questionnaire avaient occupé une place importante lorsque la situation de la concurrence à l'exportation avait été revue en juin. Le document était le fruit de délibérations menées au sein du Groupe et il contenait 
des conclusions visant à aider les Membres à répondre au questionnaire de la manière la plus 
efficace possible. Le document renfermait des ob servations générales qui étaient valables pour 
toutes les sections du pilier concurrence à l'export ation. Le Groupe de Cairns avait reconnu que les 
Membres appliquaient un large éventail de politiques et les avait invités à lui faire part de toute 
idée nouvelle au sujet du questionnaire. 
2.12.  Plusieurs Membres ont accueilli favorablement le document présenté par le Groupe de 
Cairns et ont salué les efforts qui avaient été déployés. Ils ont fait observer que le document 
permettait de mieux comprendre le questionnaire et qu'il pourrait favoriser l'exhaustivité des 
réponses. Les Membres ont indiqué que cet exercice pouvait rendre plus utiles les travaux effectués par le Comité dans le cadre du réexamen annuel de la concurrence à l'exportation qui 
avait été prescrit par la neuvième Conférence mini stérielle, lequel dépendait en grande partie des 
réponses au questionnaire. 
2.13.  Un certain nombre de Membres ont fait remarque r que le parallélisme entre la transparence 
et le pilier concurrence à l'exportation était essentiel. Des Membres ont également indiqué que si 
la transparence était importante, l'objectif ultime devait être l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation. 
2.14.  S'agissant de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Bali concernant le 
"Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour les produits agricoles", le Président a rappelé que le Comité de l'agriculture était censé examiner et surveiller la mise en œuvre du Mémo randum d'accord. La surveillance qui devait être 
opérée dans le cadre du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires serait 
tributaire des communications des Membres. À la ré union du Comité de janvier, certains Membres 
avaient indiqué qu'ils entendaient tirer parti de ce mécanisme. 
2.15.  Le Groupe de Cairns a donné un aperçu du docume nt qu'il avait présenté au sujet de la mise 
en œuvre de la Décision ministérielle de Bali concernant l'administration des contingents tarifaires (RD/AG/28). Il a rappelé qu'aux termes de la Décision, l'examen du fonctionnement de celle-ci 
devait commencer au plus tard quatre ans aprè s son adoption, et qu'il tiendrait compte de 
l'expérience acquise jusque-là. Cet examen se rvirait de base à la douzième Conférence 
ministérielle, qui devrait se prononcer sur la question de savoir si le paragraphe 4 de l'Annexe A devrait être réaffirmé ou modifié. Comme il faudrait plus de trois ans pour mener à terme le 
processus prévu par le mécanisme en cas de sous-utilisation, le Groupe de Cairns a souligné 
l'importance pour les Membres d'enclencher ce mécanisme afin de faciliter le commerce des produits agricoles soumis à des contingents tarifaires. Il a fait observer que le document insistait 
sur la nécessité pour les Membres de respecter pleinement et de mettre en œuvre intégralement 
trois prescriptions que renfermait la Décision: i) notification des modifications apportées au régime d'administration, ii) respect des délais de présentation des notifications, et iii) notifications 
complètes. 
2.16.  Plusieurs Membres avaient fait bon accueil au document, notant qu'il s'agissait d'une 
démarche positive pour préciser des aspects importants de la Décision du point de vue de la procédure. Divers Membres étaient d'avis que la mise en œuvre de la Décision ne devrait pas être 
rétroactive. En outre, des Membres avaient souligné qu'il était important de présenter des 
notifications complètes en temps voulu pour que la Décision soit mise en œuvre correctement. L'importance de tenir compte du traitement spécial et différencié aux fins de la mise en œuvre de 
la Décision a été soulignée par un Membre. G/AG/R/74 
- 7 - 
  2.17.  Plusieurs Membres avaient salué le fait qu'un Membre avait commencé à indiquer les taux 
d'utilisation de ses contingents tarifaires dans ses notifications récentes (année de mise en œuvre 2013) et le fait qu'un autre Membre avait déjà modifié sa réglementation intérieure concernant l'administration des contingents tarifaires. Un certain nombre de Membres avaient indiqué qu'il 
serait utile de disposer de lignes directrices sur la façon d'indiquer les taux d'utilisation afin de 
garantir l'uniformité des notifications. 
2.18.  Le rapport du Président n'a fait l'objet d'aucune observation complémentaire. 
2.5  Rapport du Président sur les réunions informelles 
2.19.  Le Président a fait rapport sur les autres réunions informelles qui s'étaient tenues les 19 et 
20 mars sur les sujets suivants: 
 aperçu de la Loi sur l'agriculture des États-Unis; 
 
 expérience des États-Unis en matière de sécurité alimentaire nationale; 
 
 possibilités de transparence – restrictions à l'exportation; 
 
 mise en œuvre des engagements en matière d'accès courant aux marchés de produits 
agricoles; 
 
 tendances en matière de soutien interne, et tendances du commerce des produits agricoles. 
2.20.  S'agissant de l'aperçu de la Loi sur l'agriculture des États-Unis, les États-Unis d'Amérique 
ont présenté un rapport préliminaire sur la Loi sur l'agriculture de 2014 afin d'encourager un 
échange de vues à ce sujet. Ils ont fait état en particulier des principaux changements qui avaient été apportés au soutien agricole dans le cadre de la Loi sur l'agriculture de 2014 par rapport à ce 
que prévoyait la loi précédente. Les Membres ont remercié les États-Unis pour leur transparence 
concernant la législation la plus récente en matière de soutien agricole. Ils ont également cherché à obtenir des précisions additionnelles au sujet d'un certain nombre de questions se rapportant à 
des programmes de soutien existants ou nouveaux. 
2.21.  S'agissant de l'expérience des États-Unis en matière de sécurité alimentaire nationale, les 
États-Unis d'Amérique ont présenté la communication écrite figurant dans le document 
G/AG/W/121 pour faire état de leur expérience en matière de sécurité alimentaire nationale. Un 
certain nombre de Membres ont remercié les États-Unis d'avoir fait part de leur expérience en ce 
qui concernait leur politique de sécurité alimentaire nationale. Des Membres ont fait observer que les différentes situations qui existaient dans divers pays en matière de sécurité alimentaire 
pouvaient appeler des réactions variées adaptées à ces situations. Des Membres ont demandé aux 
États-Unis d'Amérique de préciser ce qu'ils attendaient à la suite de la présentation de leur communication sur la sécurité alimentaire. Ces Membres estimaient que la communication sur la 
sécurité alimentaire n'entrait pas dans le cadre du mandat du Comité. D'autres Membres ont 
estimé que le Comité devrait être en mesure de débattre des sujets qui étaient visés par l'Accord sur l'agriculture et ont fait remarquer en outre qu 'un certain nombre de mesures décrites dans la 
communication figuraient déjà dans les notifications concernant le soutien interne que les 
États-Unis avait présentées au Comité. 
2.22.  S'agissant des possibilités de transparence/restrictions à l'exportation, poursuivant sur la 
lancée du débat qui s'était déroulé au Comité de l'agriculture, tant dans un cadre formel que dans 
un cadre informel, sur les questions de notification se rapportant à l'amélioration de la 
transparence dans l'application de restrictions à l'exportation de produits alimentaires, les États-Unis d'Amérique ont présenté deux docume nts: un addendum au document qu'ils avaient 
d'abord présenté à la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2013 (G/AG/W/113/Add.1) 
et un deuxième document (G/AG/W/117). 
2.23.  Les États-Unis d'Amérique ont présenté leurs documents et remercié les Membres de 
prendre intérêt à l'amélioration de la transparence des restrictions à l'exportation. Ils ont indiqué 
que l'addendum se rapportait aux discussions et aux observations complémentaires des Membres 
sur la communication initiale qu'ils avaient présentée durant la session informelle de janvier. Les G/AG/R/74 
- 8 - 
  États-Unis d'Amérique continuaient de penser que la base de données de l'OCDE était utile pour 
montrer l'écart qui existait entre les restrictions à l'exportation qui étaient appliquées et celles qui étaient notifiées à l'OMC. 
2.24.  Le deuxième document présenté par les États-Unis d'Amérique abordait deux questions se 
rapportant à la détermination du statut d'exportateur net de produits alimentaires aux fins des 
notifications et du mécanisme de consultation prévu par l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture. Il s'agissait de la "période couverte" et de la "source des données". Les États-Unis d'Amérique ont 
fait remarquer que les Membres avaient des diverg ences de vues quant à la période qui devrait 
être couverte et aux sources de données qui devraient être utilisées pour déterminer si un pays était un exportateur net du produit alimentaire spécifique considéré. Les Membres avaient donc adopté diverses approches pour s'acquitter de leurs obligations en matière de notification dans le 
cadre de l'Accord sur l'agriculture. Le but de l'exercice, selon les États-Unis d'Amérique, consistait 
à améliorer la transparence et la prévisibilité des restrictions à l'exportation. 
2.25.  Plusieurs Membres avaient fait bon accueil aux documents présentés par les États-Unis 
d'Amérique et souligné l'importance de garantir la transparence dans l'application des restrictions 
à l'exportation. Les Membres importateurs nets de produits alimentaires ont insisté sur la nécessité d'appliquer d'une manière homogène l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture pendant l'application 
de restrictions à l'exportation. Plusieurs points techniques ont également été abordés, dont 
diverses options concernant les séries de données chronologiques devant être utilisées pour désigner les exportateurs nets. Certains Membres ont également évoqué l'éventail des mesures qui 
étaient visées par l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture et le processus de notification ER. Les 
Membres se sont dits disposés à examiner diverses questions en vue d'améliorer le processus de 
notification ER. 
2.26.  S'agissant de la mise en œuvre des engagements concernant l'accès courant aux marchés 
de produits agricoles, les États-Unis d'Amérique ont présenté leur document à ce sujet 
(G/AG/W/120), en faisant remarquer que le Comité de l'agriculture avait effectué peu de travaux 
sur des questions se rapportant au pilier accès aux marchés et tenant compte de l'expérience 
acquise par les Membres en matière de tarifs. Ils étaient d'avis que le Comité de l'agriculture 
pourrait entreprendre des travaux d'analyse dans ce domaine afin de parvenir à une conception 
commune des tendances à long terme en ce qui co ncerne la mise en œuvre des engagements en 
matière d'accès aux marchés. Les États-Unis d' Amérique ont suggéré que ce travail d'analyse 
pourrait porter, entre autres choses, sur les tarifs agricoles appliqués et consolidés, les profils 
commerciaux et les flexibilités exercées par les Membres. 
2.27.  Plusieurs Membres ont accueilli favorablement le document présenté par les États-Unis 
d'Amérique ainsi que la proposition visant à en treprendre des travaux d'analyse. Néanmoins, 
certains Membres estimaient également que le Secrétariat disposait déjà de beaucoup de renseignements à cet égard et qu'il fallait éviter de reprendre inutilement des travaux déjà 
effectués. Un certain nombre de Membres on t également proposé que les travaux d'analyse 
portent aussi sur les mesures non tarifaires, car celles-ci jouaient un rôle important dans l'accès aux marchés. 
2.28.  Le Président a proposé que le Secrétariat établisse un document comportant une liste des 
renseignements dont disposait déjà le Secrétariat, en indiquant le type de renseignements, la 
source des données et l'endroit où l'on pouvait les trouver. Des Membres ont indiqué qu'il serait utile d'examiner cette question plus avant dans le cadre de futures réunions informelles. 
2.29.  S'agissant des tendances en matière de soutien interne, les membres du Groupe de Cairns 
ont distribué un document de séance (RD/AG/29) sur les tendances en matière de soutien interne, 
qui s'intéressait plus particulièrement à dix Membres sélectionnés par les auteurs en fonction de 
leur part du commerce mondial des produits agricoles en 2012. Les données utilisées pour exposer 
ces tendances incluaient les dépenses au titre du soutien interne pour la période allant de 2001 à 
2012 et tout l'éventail des mesures de soutien interne visées par l'Accord sur l'agriculture, à savoir la catégorie verte, la MGS par produit, la MGS autre que par produit et les niveaux de minimis , la 
catégorie bleue et la catégorie développement relevant de l'article 6:2. Les données ont été 
extraites des notifications pertinentes des Membres et complétées à l'aide d'autres sources lorsque les données afférentes à la période couverte dans le document n'avaient pas encore été notifiées. G/AG/R/74 
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  2.30.  Plusieurs Membres ont reconnu la valeur des renseignements figurant dans le document et 
considéraient que l'exercice était utile pour amélio rer la transparence au sein du Comité et qu'il 
contribuait au processus d'examen. Dans le même temps, certains Membres ont exprimé de fortes 
divergences de vue, notamment en ce qui concerne la catégorisation et la présentation de 
certaines catégories de soutien interne qui, selon ces Membres, étaient incompatibles avec la 
structure de l'Accord sur l'agriculture ainsi qu'avec le mandat de Doha dans le domaine de l'agriculture. Un Membre a indiqué que les données provenant de sources autres que l'OMC 
paraissaient gonflées. Des suggestions ont également été faites pour que le travail d'analyse soit 
élargi à tous les Membres de l'OMC. Les auteurs ont pris note des observations qui avaient été formulées par d'autres Membres tout en indiquant que l'intention sous-tendant l'analyse du pilier 
soutien interne était d'améliorer la transparence sans préjuger du processus de négociation de 
Doha ni des positions des Membres dans le cadre de ce processus. Au cours des discussions, les 
Membres ont été invités à s'acquitter de leurs obligat ions en souffrance en matière de notification, 
notamment dans le domaine du soutien interne. 
2.31.  S'agissant des tendances du commerce des produits agricoles, sur la base d'une 
communication du Pakistan et du Paraguay (RD/AG/31), le Comité a examiné les tendances du 
commerce des produits agricoles au cours des 12 dernières années pour 6 produits agricoles: le 
maïs, le blé, le riz, le soja, le sucre et la vian de de bœuf congelée. Les données étaient présentées 
en fonction de la valeur des importations et des exportations. Elles avaient été extraites de la base de données Trade Map de l'ITC. 
2.32.  Les Membres ont reconnu la valeur de l'analyse qui avait été présentée, en notant que 
celle-ci révélait clairement les tendances qui se dessinaient dans le commerce des produits 
agricoles. Des Membres ont suggéré que l'analyse pourrait être affinée en incluant des données 
sur les volumes et en élargissant la gamme de produits et l'éventail de pays visés. Le Pakistan et 
le Paraguay ont indiqué qu'ils présenteraient un document actualisé à ce sujet. 
2.33.  L'Argentine a fait bon accueil au rapport du Président et indiqué qu'elle était en faveur de 
l'amélioration de la transparence du processus de notification. Elle a déclaré que la question de la 
transparence se posait non seulement pour un type de mesure, mais pour toutes les mesures 
relevant de l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, le Comité de l'agriculture devrait aborder cette question d'une manière horizontale. 
2.6  Autres questions 
2.6.1  Informations du Secrétariat concernant les ateliers sur les notifications prévus en 
2014 
2.34.  Le Secrétariat a indiqué que les dates auxquelles se tiendrait l'atelier sur les notifications 
avaient été modifiées pour des raisons de logistique et que celui-ci se tiendrait désormais pendant 
la semaine du 9 juin. Les lettres d'invitation pour l'atelier avaient été envoyées le 17 mars, la date limite pour présenter une demande ayant été fixée au 4 avril. 
2.6.2  Date de la prochaine réunion ordinaire et  rappel concernant l'ordre du jour de 
cette réunion 
2.35.  Le Président a proposé que la prochaine réunion ordinaire (74
ème) du Comité de l'agriculture 
se tienne le vendredi 6 juin 2014. L'aérogramme convoquant la réunion serait envoyé le 
mardi 27 mai 2014. Le Président a également proposé de tenir une réunion informelle juste avant 
la réunion formelle pour débattre, entre autres choses, du suivi à donner aux résultats de Bali.6 
 
 
__________ 
                                               
6 Les dates pour la réunion de juin ont été modifiée s ultérieurement: la réunion se tiendra désormais les 
5 et 6 juin et la date pour l'envoi de l'aérogramme a été ramenée au 26 mai.