GPA/LEGIS/ARM/1  
21 septembre  2018 
(18-5883) Page: 1/2 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATIONALES EN RAPPORT  
AVEC L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
NOTIFICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE  
La notification  ci-après , datée du  11 septembre  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Arménie . 
 
_______________  
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS NATION ALES  
SUR LES MARCHÉS PUBL ICS 
Partie présentant 
la notification  ARMÉNIE  
Fondement 
juridique   ARTICLE XXII:5  DE L'AMP  RÉVISÉ  
 DÉCISION DU COMITÉ SUR LES PRESCR IPTIONS EN MATIÈRE D E NOTIFICATION  
AU TITRE DES A RTICLES XIX  ET XXII:5 DE L'AMP  RÉVISÉ  (PARAGRAPHE  1 
DU DOCUMENT  GPA/113,  ANNEX E A DE L'APPENDICE  2, PAGES  438 
ET 439) 
Intitulé  du texte 
juridique notifié  Loi de la République d'Arménie sur les marchés publics  
Lien vers le texte 
juridique  "https://members.wto.org/crnattachments/2018/GPA/ARM/18_3943_00_e.
pdf" 
Situation de la 
notification   Première notification  (nouvelle législation nationale ) 
 Changement, modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s) 
Références des 
notifi cations 
précédentes  Néant  
Brève description du texte juridique notifié  
 
Conformément à la Loi de la République d'Arménie sur les marchés publics, les mesures 
suivantes ont été prises:  
• les méthodes de passation de marchés et les conditions de leur mise en œuvre ont été 
simplifiées;  
• un système d'examen des marchés indépendant et fonctionnel a été créé;  
• la possibilité de rejeter les offres en raison d'un manquement aux formalités a été 
supprimée;  GPA/LEGIS/ARM/1  
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  • afin d'améliorer la transparence et la diffusion  des procédures de passation des 
marchés, d'éviter les éventuelles pratiques frauduleuses et de renforcer la  surveillance 
des transactions effectuées dans le cadre de marchés publics  par la société civile, les 
mesures suivantes ont été envisagées:  
• création d'un système empêchant la participation simultanée  de personnes affiliées à 
une procédure de passation de m archés ; 
• création d'un système empêchant , dans la mesure du possible , la participation  de 
personnes liées  à des fonctionnaires . Il est envisagé , d'une part , d'imposer aux 
fournisseurs  de présenter  les documents attestant  la propriété e ffective  et, d'autre 
part, si le marché leur est adjugé , de publier ces renseignements en ligne sur un site 
Web officiel  consacré aux  marchés  publics;  
• définition d es parents  au deuxième degré des fonctionnaires participant aux procédures 
de passation des marchés , obligation d e récusation et obligation de publier des avis 
annonçant l'absence de conflit d'intérêts sur le site Web officiel consacré aux  marchés  
publics ; 
• publication obligatoire d 'avis d'adjudication de marché  et d'avis sur les contrats signés, 
indépend amment  de la valeur  des marchés ou de la méthode utilisée pour les passer. 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais  
Date d'adoption  16 décembre  2016 
Entrée en 
vigueur  25 avril 2017 
Autres 
renseignements   
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère  des finances de la République d'Arménie