1         
Ordonnance  
sur les installations à câbles transportant des personnes  
(Ordonnance sur les installations à câbles, OICa)   
Modification du  
 
Le Conseil fédéral suisse  
arrête:  
I 
L’ordon nance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles (OICa) 1 est modi-
fiée comme suit:  
 
Art. 3, al. 4 à 6 et 10 à 15   
4 Un constituant de sécurité est un élément de construction important pour la sécu -
rité d’un sous -système de l’installation (art. 3, pa r. 4, du règlement (UE) 2016/424 
[règlement UE relatif aux installations à câbles] 2). 
5 Les sous-systèmes  sont les systèmes visés à l’art. 3, par. 2, et à l’annexe I du rè-
glement UE relatif aux installations à câbles.  
6 L’infrastructure  inclut le tracé de la ligne, les données du système, ainsi que les 
ouvrages des stations et de la ligne, y compris les fondations (art. 3, par. 3, du rè-
glement UE relatif aux installations à câbles).  
10 La mise sur le marché  signifie la première mise à disposition d’un sous -système 
ou d’un constituant de sécurité sur le marché suisse.  
11 Est mandataire  toute personne physique ou morale établie en Suisse ayant reçu 
mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l’accomplissement de 
tâches déterminées.  
12 Est import ateur toute personne physique ou morale établie en Suisse qui met un 
sous-système ou un composant de sécurité provenant d’un pays tiers sur le marché 
suisse.  
13 Pour le reste, sont valables les termes définis à l’art. 3 du règlement UE relatif aux 
installa tions à câbles.  
  
 
1  RS 743.011  
2 Règlement (UE) 2016/424 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif 
aux installations à câbles et abrogeant la directive 2000/9/CE, version du JO L 81 du 
31.3.2016, p. 1.  743.011   Installations à câbles  
2 743.011  
14 Les termes cités aux ch. 19 à 21 de l’art. 3 du règlement UE relatif aux installa-
tions à câbles s’entendent au sens auquel ils sont employés dans le droit suisse sur la 
sécurité des produits et sur l’accréditation.  
15 Possède de l’ expéri ence de l’exploitation des installations à câbles  toute personne 
qui travaille dans l’exploitation et la maintenance des types d’installations concer-
nés. 
 
Insérer avant le titre de la section 2  
Art. 3a   Dispositions sur les opérateurs économiques  
1 Les ob ligations des opérateurs économiques énumérés ci -après sont régies par les 
dispositions suivantes du règlement UE relatif aux installations à câbles 3: 
a. fabricants: art. 11;  
b. mandataires: art. 12;  
c. importateurs: art. 13;  
d. distributeurs: art. 14.  
2 L’application des obligations du fabricant aux importateurs et aux distributeurs est 
régie par l’art. 15 du règlement UE relatif aux installations à câbles.  
3 L’identification des opérateurs économiques à l’attention des autorités de surveil-
lance du marché  est régie par l’art. 16 du règlement UE relatif aux installations à 
câbles.  
 
Art. 4, al. 4  
4 Sauf dispositions contraires de la LICa et du règlement UE relatif aux installations 
à câbles 4, les cantons peuvent édicter des dispositions complémentaires et dé roga-
toires.  
Art. 5, al. 1 et 4  
1 Les téléphériques, les funiculaires, les téléskis et les installations similaires de 
transport mues par câbles, de même que leur infrastructure, leurs constituants de 
sécurité et leurs sous -systèmes doivent correspondre aux  exigences essentielles 
mentionnées à l’annexe II du règlement UE relatif aux installations à câbles 5.  
4 Il n’est pas obligatoire d’apposer le marquage CE. Il est permis de l’apposer aux 
conditions édictées aux art. 20 et 21 du règlement UE relatif aux in stallations à 
câbles.  
  
3  Cf. note de bas de p age relative à l’art. 3, al. 4.  
4 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  
5 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  Ordonnance sur les installations à câbles  
3 743.011  
Art. 8, al. 2 et 3  
2 Les services de contrôle des câbles pour les examens de câbles destructifs et non 
destructifs doivent être accrédités comme tels par le Service d’accréditation suisse.  
3 Si possible avec l’accord de l’organe de co ntrôle technique du CITT, le DETEC 
détermine les cas dans lesquels il faut consulter un service accrédité de contrôle des 
câbles.  
Art. 11, al. 1, phrase introductive  
1 En même temps que la demande d’approbation des plans, il y a lieu de soumettre à 
l’Offic e fédéral des transports (OFT):  
Art. 12, al. 1  
1 Le rapport de sécurité repose sur une analyse de sécurité telle que mentionnée à 
l’art. 8 du règlement UE relatif aux installations à câbles 6, analyse qui prend en 
considération les risques qui peuvent affec ter la construction et l’exploitation; dans 
ce contexte, il y a lieu de tenir compte de tous les aspects déterminants pour la 
sécurité de l’installation et de son environnement . 
Art. 20b Durée  
1 La concession est octroyée ou renouvelée pour une durée de 40  ans. 
2 Elle peut être octroyée ou renouvelée pour une durée plus courte si des motifs 
importants le justifient, notamment:  
a. si le requérant en fait la demande;  
b. s’il est prévisible que les conditions de concession seront remplies pour une 
durée infé rieure à 40 ans.  
Art. 28 Attestation de conformité  
1 Une attestation de conformité est nécessaire pour:  
a. tous les constituants de sécurité;  
b. tous les sous -systèmes.  
2 L’attestation de conformité pour un sous -système doit être accompagnée de la 
documen tation technique suivante:  
a. les déclarations et certificats de conformité des constituants de sécurité du 
sous-système concerné;  
b. un plan d’ensemble du sous -système qui fait ressortir les emplacements pos-
sibles des constituants de sécurité à l’intérieu r du sous -système;  
c. une liste des caractéristiques qui déterminent le domaine d’utilisation du 
sous-système;  
  
6 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  Installations à câbles  
4 743.011  
d. les prescriptions d’exploitation et de maintenance ou les prescriptions pour 
leur élaboration.  
3 Au besoin, l’autorité qui délivre l’autorisat ion peut exiger d’autres documents tels 
que prévus par l’art. 11, par. 2, et par l’annexe VIII du règlement UE relatif aux 
installations à câbles 7.  
4 Les documents doivent être rédigés dans une langue officielle de la Confédération 
suisse ou en anglais.  
Art. 30, al. 3   
3 Il doit prouver et présenter à cet effet à l’autorité qui délivre l’autorisation les 
déclarations des fabricants conformes à l’annexe IX du règlement UE relatif aux 
installations à câbles 8, attestant qu’ont été exécutés conformément aux pr escriptions:  
a. les constituants de sécurité;  
b. les sous -systèmes visés à l’annexe I du règlement UE relatif aux installations 
à câbles.  
Art. 35a Octroi de l’autorisation d’exploiter  
1 Les autorisations d’exploiter sont octroyées sur demande.  
2 Elles son t de durée indéterminée.  
Art. 36, al. 1 et 3   
1 Si l’entreprise de transport à câbles envisage de modifier l’installation à câbles ou 
son exploitation, elle doit présenter au préalable une demande à l’autorité qui délivre 
l’autorisation; sont exceptées le s modifications définies à l’art. 36 a.  
3 Une approbation des plans ou autorisation d’exploiter no uvelle ou renouvelée est 
nécessaire lorsque les modifications de l’installation à câbles ou de l’exploitation ne 
sont pas couvertes par l’approbation des plan s ou l’autorisation d’exploiter exis-
tantes.  
Art. 36a  Modifications non soumises à autorisation ou à approbation  
1 Les modifications de l’installation à câbles ou de son exploitation ne sont pas 
soumises à autorisation ou à approbation lorsqu’elles satisfon t aux conditions énu-
mérées à l’art. 15 a, al. 1, LICa et qu’elles ne sont pas essentielles.  
2 Une modification technique n’est pas essentielle lorsqu’elle n’a pas d’effet sur les 
interfaces avec le reste de l’installation ni sur le calcul des câbles et si:  
a. elle est effectuée au sein d’un sous -système;  
  
7  Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  
8  Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  Ordonnance sur les installations à câbles  
5 743.011  
b. elle est effectuée au sein d’un élément de construction de l’infrastructure 
important pour la sécurité, à condition ne pas modifier le système structural 
ni le comportement de la structure, ou  
c.  elle n e concerne aucun constituant de sécurité ni aucun élément de construc-
tion important pour la sécurité.  
3 Une modification de l’exploitation n’est pas essentielle lorsqu’elle n’est pas liée à 
des risques ayant des effets négatifs pour la sécurité de l’instal lation.  
4 Le dossier de sécurité visé à l’art. 26 doit être tenu à jour.  
Art. 38 
Abrogé  
Art. 39  Transfert de l’autorisation d’exploiter  
1 L’autorité qui délivre l’autorisation peut transférer l’autorisation d’exploiter à une 
autre personne. Celle -ci doit  en faire la demande.  
2 Dans sa demande, le requérant doit attester l’accord de l’ancien titulaire de 
l’autorisation.  
3 Dans sa demande, le requérant doit aussi:  
a. présenter les documents énumérés à l’art. 17, al. 3, let. d et e, LICa;  
b. présenter les d ocuments énumérés à l’art. 57, al. 1;  
c. prouver qu’il a connaissance de l’état des constructions, des installations et 
des véhicules (art. 51, al. 2, let. c).  
4 Le titulaire de l’autorisation n’est pas habilité à confier l’exploitation à un tiers.  
Art. 46 Direction technique  
1 Le chef technique doit posséder les connaissances et l’expérience de l’exploitation 
nécessaires à l’utilisation et à la maintenance des constructions, des installations et 
des véhicules.  
2 Il assume la responsabilité opérationnelle des aspects importants pour la sécurité de 
l’exploitation et de la maintenance de l’installation à câbles dans la mesure où 
l’entreprise de transport à câbles lui a accordé les compétences ad hoc et l’a doté des 
ressources nécessaires.  
3 L’accomplissement réglementaire des tâches transférées au chef technique ne doit 
pas porter préjudice aux conditions de travail de celui -ci.  
4 Le chef technique peut également exercer la fonction de chef d’exploitation.  
5 Il affecte à l’exploitation et à la maintenance le  personnel engagé à cet effet et 
prouve que celui -ci est suffisamment formé. La désignation et les preuves doivent 
être actualisées au fur et à mesure.  Installations à câbles  
6 743.011  
6 Il peut confier la responsabilité opérationnelle à un suppléant uniquement dans la 
mesure où celui -ci dispose d’une formation et d’expérience suffisantes pour exercer 
les activités en question.  
7 En cas de pannes ou d’accidents, le chef technique ou son suppléant prend les 
mesures nécessaires.  
Art. 46a Chefs techniques   
1 Les chefs techniques des installa tions à câbles au bénéfice d’une concession fédé-
rale doivent:  
a. être titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste en installations de transport à 
câbles, et  
b. disposer de plus de deux ans d’expérience de l’exploitation des installations 
à câbles.  
2 Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation peut recon-
naître l’équivalence de certificats de formation acquis à l’étranger.  
Art. 46b Suppléants des chefs techniques  
Les suppléants des chefs techniques des installations à câbles au bénéfice d’une 
concession fédérale doivent:  
a. être titulaires d’un brevet fédéral de spécialiste en installations de transport à 
câbles;  
b. avoir terminé avec succès un apprentissage dans une profession de 
l’industrie des métaux, des machines ou de l’élec tricité ou avoir obtenu le 
titre d’ingénieur au terme d’études spécialisées et disposer de deux ans 
d’expérience de l’exploitation des installations à câbles, ou  
c. disposer de quatre ans d’expérience de l’exploitation des installations à 
câbles.  
Art. 46c Chefs techniques d’installations à câbles soumises à autorisation 
cantonale  
Les cantons édictent, à l’intention des installations à câbles soumises au régime de 
l’autorisation cantonale de construire et d’exploiter, des prescriptions sur la forma-
tion et l’ expérience d’exploitation requise des chefs techniques et de leurs sup-
pléants. Ils consultent préalablement l’organe de contrôle technique du CITT et 
l’association Remontées Mécaniques Suisses.  
Art. 47a  Interdiction d’exercer l’activité  
L’autorité de surv eillance interdit, pour une durée indéterminée, d’exercer l’acti vité 
de chef technique à une personne:  
a. dont la capacité physique ou psychique ne lui permet plus d’exercer une ac-
tivité déterminante pour la sécurité;  Ordonnance sur les installations à câbles  
7 743.011  
b. qui souffre d’une dépendance qui e xclut l’aptitude à exercer une activité dé-
terminante pour la sécurité;  
c. dont le comportement ne garantit pas qu’elle respectera les prescriptions lors 
de l’exercice d’une activité déterminante pour la sécurité.  
Art. 47d, al. 4  
4 L’OFT édicte une directiv e sur la détection d’alcool et d’autres substances dimi -
nuant la capacité d’assurer le service.  
Art. 50 Obligation d’enregistrement  
L’entreprise de transport à câbles tient une documentation sur:  
a. les contrôles et leurs résultats, les travaux d’entretien , les inspections et les 
exercices effectués, ainsi que sur les mesures prises, y compris les travaux 
de maintenance et de réfection (documentation sur la maintenance);  
b. les autres défauts et pannes constatés, les événements particuliers et les me-
sures p rises;  
c. les modifications conformes à l’art. 36 a; 
d. les modifications des responsabilités visées par l’art. 47, al. 1.  
Art. 52 Planification de la maintenance et des travaux de réfection  
1 L’entreprise de transport à câbles planifie la maintenance et le s travaux de réfection 
de l’installation de sorte que la sécurité de l’installation et de ses éléments soit 
garantie pendant la durée d’utilisation prévue.  
2 L’évaluation de l’installation implique de vérifier si l’installation s’écarte des 
exigences essen tielles visées à l’art. 5 et dans quelle mesure ces écarts compromet-
tent la sécurité de l’installation.  
3 L’évaluation des différents éléments de l’installation doit se faire compte tenu du 
système global.  
4 Les résultats de la planification doivent être p ris en compte dans les prescriptions 
d’exploitation et de maintenance.  
Art. 53 Contrôles  
Les entreprises de transport à câbles veillent à ce que les contrôles ordonnés dans les 
prescriptions d’exploitation et de maintenance soient effectués dans les délais  et 
selon les règles de l’art.  
Art. 54, al. 4   
4 L’autorité de surveillance peut ordonner des contrôles de câbles non destructifs à 
faire effectuer par un service de contrôle des câbles accrédité.  Installations à câbles  
8 743.011  
Art. 56, al. 2, 3 et 4   
2 L’entreprise de transport à câble s annonce immédiatement à l’autorité de surveil-
lance:  
a. la fusion, la scission ou la dissolution de l’entreprise;  
b. la faillite de l’entreprise ou un avis de surendettement;  
c. les installations hors exploitation dès qu’il est certain que cet état durera  plus 
d’une année.  
3 L’entreprise de transport à câbles, le fabricant et le responsable de la mise sur le 
marché annoncent dans les 30 jours à l’autorité de surveillance leurs propres nou-
velles connaissances susceptibles d’influer sur la sécurité de l’inst allation.  
4 En cas d’événement ou de nouvelles connaissances propres qui peuvent influer sur 
la sécurité d’une installation, le fabricant ou le responsable de la mise sur le marché 
indiquent à l’autorité de surveillance quelles autres installations pourrai ent être 
concernées en fonction des éléments de construction utilisés.  
Art. 57 Documents à conserver  
1 L’entreprise de transport à câbles doit, durant toute la durée de vie de l’installation, 
conserver les documents suivants sur le site de celle -ci: 
a. l’analyse et le rapport de sécurité;  
b. le dossier de sécurité;  
c. les prescriptions d’exploitation;  
d. la documentation sur la maintenance;  
e. les documents visés à l’art. 36 a; 
f. les documents visés à l’art. 37, al. 2.  
2 Elle conserve pendant 10 ans les doc uments visés à l’art. 58.  
3 Le fabricant doit conserver au moins pendant 30 ans:  
a. les documents visés par les annexes III à VIII du règlement UE relatif aux 
installations à câbles 9; 
b. les attestations concernant les matériaux, les procès -verbaux des con trôles de 
la production des éléments de construction importants pour la sécurité.  
4 Si le fabricant n’est pas sis en Suisse, l’obliga tion visée à l’al. 3 incombe à 
l’importateur.  
5 Les documents doivent être élaborés de manière à pouvoir être rattachés sa ns 
équivoque à l’élément de construction auquel ils se rapportent.  
  
9 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  Ordonnance sur les installations à câbles  
9 743.011  
Art. 59, al. 1 et 2  
1 L’autorité de surveillance contrôle le respect des exigences de sécurité et environ-
nementales ainsi que des autres prescriptions lors de la construction, de 
l’exploita tion et de la maintenance des installations grâce à:  
a. l’évaluation des annonces visées à l’art. 56 et des autres informations impor-
tantes pour la sécurité;  
b. des contrôles de la construction, de l’exploitation et de la protection de 
l’environnement;  
c. des audits.  
2 Elle peut exiger des preuves et des expertises dans des cas justifiés et procéder elle -
même à des contrôles par sondages.  
Art. 60, al. 1 et 4   
1 Si l’autorité de surveillance constate qu’une installation à câbles peut compro-
mettre la sécur ité des personnes ou des marchandises ou qu’il y a infraction aux 
prescriptions, ou s’il existe des indices concrets en la matière, elle exige de 
l’entreprise de transport à câbles que celle -ci propose ou prenne les mesures propres 
à rétablir la sécurité et l a conformité aux prescriptions. Elle peut interdire la pou r-
suite de l’exploitation avec effet immédiat si la sécurité l’exige.  
4 Si l’autorité de surveillance constate qu’un élément de construction important pour 
la sécurité de l’infrastructure utilisé con formément à sa destination peut compro-
mettre la sécurité d’une installation à câbles, elle avertit immédiatement les autres 
autorités de surveilla nce des mesures prises.  
Art. 61 Surveillance du marché  
1 L’autorité de surveillance peut contrôler les consti tuants de sécurité et les sous -
systèmes mis sur le marché et, au besoin, prélever des échantillons.  
2 S’il ressort du contrôle qu’un constituant de sécurité ou qu’un sous -système ne 
satisfait pas aux exigences essentielles, l’autorité de surveillance invit e en règle 
générale le fabricant ou, à titre subsidiaire, l’importateur ou le distributeur à prendre 
des mesures afin de rétablir la sécurité et la conformité aux prescriptions ou afin de 
retirer du marché les constituants de sécurité ou les sous -systèmes concernés.  
3 Si l’autorité de surveillance constate qu’un constituant de sécurité ou un sous -
système conforme aux exigences essentielles peut compromettre la sécurité de 
l’installation à câbles, elle invite en règle générale le fabricant ou, à titre subsid iaire, 
l’importateur ou le distributeur à prendre des mesures afin de rétablir la sécurité et la 
conformité aux prescriptions ou afin de retirer du marché les constituants de sécurité 
ou les sous -systèmes concernés.  
4 Si les mesures proposées ne suffisent pas à rétablir la sécurité et la conformité aux 
prescriptions, l’autorité peut exiger que le fabricant, l’importateur ou le distributeur 
proposent des mesures plus poussées ou prendre elle -même les mesures appropriées.  Installations à câbles  
10 743.011  
5 Les compétences des autorités de su rveillance sont régies par l’art.  10, al.  2 à 6, et 
les art. 12 à 14 de la loi du 12  juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro) 10. 
6 Les autorités de surveillance s’informent réciproquement sans tarder et informent 
l’organisme d’évaluation de la conform ité concerné ainsi que le Secrétariat d’Etat à 
l’économie (SECO).  
7 L’obligation de collaborer et d’informer à laquelle doivent satisfaire les fabricants, 
les importateurs et les autres personnes concernées est réglée à l’art.  11 LSPro.  
Art. 64 Droits et o bligations  
Les organismes d’évaluation de la conformité ont les droits et les obligations prévus 
aux annexes III à VII du règlement UE relatif aux installations à câbles 11. 
Art. 65 Sous -systèmes et constituants de sécurité  
1 Les sous -systèmes et les constit uants de sécurité ne peuvent être mis sur le marché 
qu’après l’évaluation et la certification de leur conformité.  
2 L’évaluation de la conformité des sous -systèmes et des constituants de sécurité 
doit, selon le choix du fabricant, être effectuée selon l’un e des procédures suivantes 
conformément à l’art. 18, par. 2, du règlement UE relatif aux installations à câbles 12: 
a. selon la procédure de l’examen de type (module B) visée à l’annexe III du 
règlement UE relatif aux installations à câbles, en relation avec :  
1. l’assurance qualité de production (module D) visée à l’annexe IV du 
règlement UE relatif aux installations à câbles, ou  
2. la vérification sur produits (module F) visée à l’annexe V du règlement 
UE relatif aux installations à câbles;  
b. selon la pro cédure de vérification à l’unité (module G) visée à l’annexe VI 
du règlement UE relatif aux installations à câbles;  
c. selon la procédure de l’assurance qualité complète et de l’examen de la con-
ception (module H 1) visée à l’annexe VII du règlement UE rela tif aux ins-
tallations à câbles.  
Art. 66 Langue de l’organisme d’évaluation de la conformité  
Les dossiers et la correspondance relatifs aux procédures d’évaluation de la confor-
mité sont rédigés dans une langue officielle du pays dans lequel est établi 
l’org anisme d’évaluation qui accomplit les procédures visées à l’art. 65 ou dans une 
langue utilisée par cet organisme.  
  
10 RS 930.11  
11 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  
12 Cf. note de bas de page relative à l’art. 3, al. 4.  Ordonnance sur les installations à câbles  
11 743.011  
Art. 69 
Aux termes de l’art. 25 a, al. 2, LICa, sera punie, sur plainte, toute personne qui aura 
enfreint délibérément ou par négligence:  
a. l’art. 34;  
b. l’art. 36, al. 1;  
c. l’art. 50;  
d. l’art. 56, al. 1 à 4;  
e. l’art. 57.  
Art. 72 Installations existantes  
1 Les concessions et autorisations d’exploiter octroyées selon l’ancien droit ainsi que 
les autorisations cantonales d’exploiter conserven t leur validité.  
2 La compétence des autorités de surveillance reste valable tant que l’installation à 
câbles est pourvue d’une autorisation d’exploiter.  
Art. 73, al. 1, phrase introductive   
1 S’agissant des contrôles périodiques, les dispositions qui fig urent aux ch. 94 et 104 
ainsi qu’à l’annexe 2 des ordonnances suivantes restent applicables pour les install a-
tions et éléments d’installations construits avant le 1er janvier 2007:  
Art. 74 Dispositions transitoires de la modification du [xx]  
1 Les dossiers  complets de demande d’approbation des plans peuvent être présentés 
jusqu’au 20 avril 2018 selon les dispositions valables avant l’entrée en vigueur de la 
modification du [xx]. Lors de la procédure d’approbation des plans et d’octroi de 
l’autorisation d’ex ploiter, ils seront évalués selon l’ancien droit.  
2 Les attestations de conformité des constituants de sécurité délivrées jusqu’au 20 
avril 2018 conservent leur validité.  
3 Les autorisations d’exploiter qui n’ont pas été octroyées ou renouvelées au momen t 
de l’expiration de la concession sont renouvelées, sur demande, pour une durée 
indéterminée. Les mesures visées à l’art. 60 restent réservées.  
4 Pour les personnes reconnues en tant que chefs techniques avant l’entrée en vi-
gueur de la présente ordonnance , le savoir spécialisé requis conformément à l’art. 
46a, al. 1, est considéré comme attesté.  
  
II 
1 Les annexes 1 et 3 sont modifiées conformément au texte ci -joint.  
2 L’annexe 2 est remplacée par la version ci -jointe.  Installations à câbles  
12 743.011   
 
III 
L’ordonnance du 13 mai 1996 sur  la formation et la reconnaissance des chefs tech-
niques des installations de transport à câbles 13 est abrogée.   
IV 
La présente ordonnance entre en vigueur le ….  
... Au nom du Conseil fédéral suisse:  
La présidente de la Confédération, Doris Leuthard  
Le chanc elier fédéral: Walter Thurnherr  
 
  
13 RO 1996 1675  Ordonnance sur les installations à câbles  
13 743.011  
 
Annexe 1  
(art. 4, al. 2, 11, al. 1, let. a, et 12)  
Documents à présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation 
dans le cadre de la procédure d’approbation des plans  
Al. 1, ch. 6 et 10  
 
Ch. 6  
Abrogé  
 
Ch. 10  
10. Documen ts prouvant les connaissances techniques, l’expérience et 
l’indépendance des experts;  Installations à câbles  
14 743.011  
Annexe 2  
(art. 4, al. 3, et 16, let. a)  
Contrôles que doit effectuer l’autorité qui délivre l’autorisation 
dans le cadre de la procédure d’approbation des plans  
Sur la ba se des documents présentés, l’autorité qui délivre l’autorisation peut procé-
der aux contrôles suivants dans le cadre de la procédure d’approbation des plans 
conce rnant la sécurité  ; les contrôles sont effectués en fonction des risques et par 
sondages:  
1. tracé de la ligne sur le terrain,  
2. constructions portantes des stations et des pylônes; pour les funicu-
laires, les constructions portantes des stations, de la ligne et des ou-
vrages d’art,  
3. véhicules et constituants mécaniques,  
4. systèmes des dispositif s électriques de sécurité,  
5. postes de commande,  
6. salle des machines,  
7. espaces réservés aux passagers,  
8. protection contre les intempéries;  
9. les distances en cas de tracés parallèles et de croisements avec d’autres 
installations de transport, route s et lignes électriques, les distances par 
rapport au sol et aux objets fixes n’appartenant pas à l’installation, ainsi 
que les espaces pour les oscillations longitudinales et transversales des 
véhicules en ligne et dans les stations,  
10. le respect du tem ps maximal prévu par le plan de sauvetage,  
11. les expertises relatives aux influences de l’environnement,  
12. les connaissances techniques et l’expérie nce ainsi que l’indépendance 
des experts;  
13. les propositions des cantons quant à leur pertinence pour la sécurité,  
14. le rapport de sécurité et ses bases;  
15. le rapport d’expert selon l’annexe 1.  Ordonnance sur les installations à câbles  
15 743.011  
 
Annexe 3  
(art. 26, al. 2, let. c)  
Documents à présenter à l’autorité qui délivre l’autorisation avec 
la demande d’autorisation d’exploiter  
Titre  
Documents à p résenter à l’autorité qui délivre l’autorisation avec 
la demande d’autorisation d’exploiter (dossier de sécurité)  
 
Ch. 11  
Pour obtenir l’autorisation d’exploiter, l’entreprise de transport à câbles doit présen-
ter les documents suivants à l’autorité qui dé livre l’autorisation:  
11. une instruction de service complète et utilisable (art. 52 a, al. 2, let. d) ainsi 
qu’un modèle en vue de la documentation des travaux périodiques de main-
tenance, de contrôle et de survei llance dans les langues exigées par 
l’entrep rise de transport à câbles;