G/L/1242  
G/SG/N/12/TUR/6  
22 mai 2018 
(18-3008) Page: 1/4 
Conseil du commerce des marchandises  
Comité  des sauvegardes  Original:  anglais  
 
NOTIFICATION IMMÉDIATE AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES,  
AU TITRE DE L'ARTICLE 12:5 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES,  
DE LA SUSPENSION PROJETÉE DE CONCESSIONS ET D'AUTRES  
OBLIGATIONS VISÉE AU PARAGRAPHE 2 DE L'ARTICLE 8 DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES  
TURQUIE 
La communication ci -après, datée du 2 1 mai 2 018, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Turquie . 
 
_______________  
 
 
En application de l'article 12:5 de l'A ccord sur les sauvegardes et conformément au mode de 
présentation convenu pour les notifications (G/SG/1, 1er juillet  1996), le gouvernement turc 
présente au Conseil du commerce des marchandises la notification immédiate de la suspension 
projetée de conces sions et d'autres obligations visée au paragraphe 2 de l'article 8.  
1. Indiquer quel Membre projette une suspension de concessions et d'autres obligations 
visée à l'article  8:2 
Turquie . 
2. Indiquer la mesure, le produit visé par la mesure, le document de l'OMC notifiant la 
mesure de sauvegarde, et le Membre imposant la mesure à l'égard duquel le Membre 
projette une suspension de concessions et d'autres obligations visée à l'article  8:2 
Mesures appliquées  par les États -Unis concernant les importations de pr oduits en acier et en 
aluminium depuis le 2 3 mars 2018. 
En réponse à la demande de consultations présentée par la Turquie ( document G/SG/183 daté du 
20 avril 2018) concernant les mesures susmentionnées, les États -Unis ont déclaré que " [c]es 
mesures ne sont  pas des mesures de sauvegarde et, par conséquent, il n'y a rien qui permette de 
mener des consultations au titre de l'Accord sur les sauvegardes en ce qui concerne ces mesures ". 
Or, la Turquie consid ère qu'il s'agit de mesures de sauvegarde qui ne sont pas conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes.  
3. Décrire la suspension projetée de concessions et d'autres obligations visée à 
l'article  8:2 et indiquer la date projetée à partir de laquelle elle prendra effet  
La suspension projetée de l'application au commerce des États -Unis de concessions et d'autres 
obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 prend la forme d'une 
majoration des droits applicables à certains produits originaires des États -Unis (comme indiqué 
dans l'annexe I et selon le calcul figurant  à l'annexe II) . La Turquie se réserve le droit de 
suspendre des concessions ou d'autres obligations substantiellement équivalentes sur la base du 
reste des mesures des États -Unis. 
Sans préjudice de l'exercice effec tif de son droit de suspendre des concessions ou d'autres 
obligations substantiellement équivalentes visé à l'article 8:2, le gouvernement turc se réserve le G/L/1242 • G/SG/N/12/TUR/6  
-2 - 
  droit d'appliquer la suspension projetée à compter du 21  juin 2018 et de procéder à des 
ajustement s concernant les produits et les taux de droits.  
ANNEXE I  
Dans la présente annexe, les produits visés sont identifiés par les codes du SH . 
 CODES  
SH DÉSIGNATION DES PRODUITS  DROIT 
ADDITIONNEL  
1 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, même sans leurs coques ou 
décortiqués  5% 
2 1006 Riz 20% 
3 210690  Préparations alimentaires, n.d.a . 10% 
4 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre alcoométrique volumique de 
moins de 80% vol .; eaux-de-vie, liqueurs et autres boissons spiritueuses  40% 
5 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets de tabac  25% 
6 2701 Houilles ; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à 
partir de la houille  10% 
7 270400  Cokes et semi -cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même 
agglomérés ; charbon de cornue  10% 
8 271311  Coke de pétrole, non calciné  5% 
9 3304 Produits de beauté ou de maquillage préparés et préparations pour 
l'entretien ou les soins de la peau, autres que les médicaments, y compris 
les préparations antisolaires et les préparations pour bronzer ; 
préparations pour manucures ou pédicures  30% 
10 390410  Poly(chlorure de vinyle), sous forme s primaire s, non mélangé à d'autres 
substances  32% 
11 390810  Polyamide -6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 ou -6,12, sous formes primaires  10% 
12 3926 Ouvrages en matières plastiques et ouvrages en autres matières des 
n° 3901 à 3914  n.d.a.   30% 
13 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, ramilles, fagots ou sous formes 
similaires ; bois en plaquettes ou en particules ; sciures, déchets et débris 
de bois, même agglomérés sous forme de bûches, briquettes, granulés  ou 
sous formes similaires  15% 
14 4802 Papiers et cartons, non couchés ni enduits, des types utilisés pour 
l'écriture, l'impression ou d'autres fins graphiques et papiers et cartons 
pour cartes ou bandes à perforer, non perforés, en rouleaux ou en feuilles 
de forme carrée ou rectangulaire, de t out format ; papiers et cartons 
formés feuille à feuille (papiers et cartons à la main)  10% 
15 4804 Papiers et cartons Kraft, non couchés ni enduits  10% 
16 4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et nappes de fibres de cellulose, 
couchés, enduits, imprégnés, recouverts, coloriés en surface, décorés en 
surface ou imprimés, en rouleaux ou en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire, de tout format, autres que les produits des types décrits 
dans les libellés des n° 4803, 4809 ou 48 10. 25% 
17 550210  Câbles de filaments artificiels d'acétate de cellulose  30% 
18 730890  Constructions et parties de constructions en fonte, fer ou acier, n.d.a. ( à 
l'exception des ponts et éléments de ponts, tours et pylônes, portes et 
fenêtres et leurs cadres, chambranles et seuils,  piliers et matériel similaire 
d'échafaudage, de coffrage, d'étançonnement ou d'étayage)  30% 
19 841370  Pompes centrifuges  10% 
20 847989  Machines  et appareils mécaniques n.d.a.  10% 
21 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement 
conçus pour le transport de personnes y compris les voitures du type 
"break " et les voitures de course  35% 
22 902219  Appareils à rayons X (pour des usages autre que médicaux, chirurgicaux, 
dentaires ou vétérinaires)  5% G/L/1242 • G/SG/N/12/TUR/6  
-3 - 
  ANNEXE II  
Les concessions ou autres obligations substantiellement équivalentes résultant du GATT de 1994 
ont été calculées de la manière suivante:  
1.   Les effets sur les échanges commerciaux découlant de l'application des mesures des 
États-Unis aux exportations turques de produits en acier et en aluminium ont été calculés 
comme suit (sur la base de la valeur des exportations en 2017 ; en milliers de dollars EU ): 
Produits visés   2017  
Exportations turques 
vers les États -Unis Majoration du droit 
appliquée par les États -Unis Droit perçu  
Produits en acier   1 042 541 25% 260 635 
Produits en alumin ium  59 175 10% 5 918 
Total  1 101 716  266 553 
2.   Les effets sur les échanges commerciaux découlant de l'application de concessions 
substantiellement équivalentes aux importations turques  de produits originaires des 
États-Unis ont été calculés comme suit (sur la base de la valeur des importations en 2017 ; 
en milliers de dollars EU ): 
 CODES  
SH DÉSIGNATION DES PRODUITS  Importations 
turques de 
produits 
originaires des 
États -Unis Droit 
additionnel  Droit 
perçu  
1 0802 Autres fruits à coques, frais ou secs, 
même sans leurs coques ou décortiqués  157 381 5% 7 869 
2 1006 Riz 36 307 20% 7 261 
3 210690  Préparations alimentaires, n.d.a.  32 569 10% 3 257 
4 2208 Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de moins de 
80% vol .; eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses  20 959 40% 8 384 
5 2401 Tabacs bruts ou non fabriqués ; déchets 
de tabac  52 271 25% 13 068 
6 2701 Houilles ; briquettes, boulets et 
combustibles solides similaires obtenus à 
partir de la houille  325 571 10% 32 557 
7 270400  Cokes et semi -cokes de houille, de lignite 
ou de tourbe, même agglomérés ; charbon 
de cornue  70 717 10% 7 072 
8 271311  Coke de pétrole, non calciné  291 612 5% 14 581 
9 3304 Produits de beauté ou de maquillage 
préparés et préparations pour l'entretien 
ou les soins de la peau, autres que les 
médicaments, y compris les préparations 
antisolaires et les préparations pour 
bronzer ; préparations pour manucures ou 
pédicures  32 510 30% 9 753 
10 390410  Poly(chlorure de vinyle), sous forme s 
primaire s, non mélangé à d'autres 
substances  103 887 32% 33 244 
11 390810  Polyamide -6, -11, -12, -6,6, -6,9, -6,10 
ou -6,12, sous formes primaires  34 591 10% 3 459 
12 3926 Ouvrages en matières plastiques et 
ouvrages en autres matières des n° 3901 
à 3914 n.d.a.  32 650 30% 9 795 
13 4401 Bois de chauffage en rondins, bûches, 
ramilles, fagots ou sous formes similaires ; 
bois en plaquettes ou en particules ; 
sciures, déchets et débris de bois, même 
agglomérés sous forme de bûches, 
briquettes, granulés  ou sous formes 
similaires  90 634 15% 13 595 G/L/1242 • G/SG/N/12/TUR/6  
-4 - 
   CODES  
SH DÉSIGNATION DES PRODUITS  Importations 
turques de 
produits 
originaires des 
États -Unis Droit 
additionnel  Droit 
perçu  
14 4802 Papiers et cartons, non couchés ni 
enduits, des types utilisés pour l'écriture, 
l'impression ou d'autres fins graphiques et 
papiers et cartons pour cartes ou bandes 
à perforer, non perforés, en rouleaux ou 
en feuilles de forme carrée ou 
rectangulaire, de t out format ; papiers et 
cartons formés feuille à feuille (papiers et 
cartons à la main)  41 714 10% 4 171 
15 4804 Papiers et cartons Kraft, non couchés ni 
enduits  106 711 10% 10 671 
16 4811 Papiers, cartons, ouate de cellulose et 
nappes de fibres de cellulose, couchés, 
enduits, imprégnés, recouverts, coloriés 
en surface, décorés en surface ou 
imprimés, en rouleaux ou en feuilles de 
forme carrée ou rectangulaire, de tout 
format, autres que les produits des types 
décrits dans les libellés des n° 4803, 4 809 
ou 48 10. 31 456 25% 7 864 
17 550210  Câbles de filaments artificiels d'acétate de 
cellulose  48 353 30% 14 506 
18 730890  Constructions et parties de constructions 
en fonte, fer ou acier, n.d.a. (à l'exception 
des ponts et éléments de ponts, tours et 
pylônes, portes et fenêtres et leurs 
cadres, chambranles et seuils, piliers et 
matériel similaire d'échafaudage, de 
coffrage, d'étançonnement ou d'étayage)  90 031 30% 27 009 
19 841370  Pompes centrifuges  31 826 10% 3 183 
20 847989  Machines et appareils mécaniques n.d.a.  29 906 10% 2 991 
21 8703 Voitures de tourisme et autres véhicules 
automobiles principalement conçus pour 
le transport de personnes y compris les 
voitures du type "break " et les voitures de 
course  86 976 35% 30 442 
22 902219  Appareils à rayons X (pour des usages 
autre que médicaux, chirurgicaux, 
dentaires ou vétérinaires)  36 112 5% 1 806 
Total  1 784 743  266 536 
 
 
__________