G/TRIMS/Q/RUS/3  
10 décembre 2015  
(15-6531)  Page: 1/2  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce  Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR  
EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES  
ENTREPRISES D'ÉTAT 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DES ÉTATS-UNIS 
La communication ci-après, datée du 10 décembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Fédération de Russie.  
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Question  
Les États-Unis sont préoccupés par l'importan ce croissante en Russie des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux  et des politiques de remplacement des 
importations. À titre d'exemple, le 28 janv ier 2015, la Russie a publié son "Plan de 
mesures prioritaires pour assurer le dévelo ppement économique durable et la stabilité 
sociale en 2015" – appelé "Plan anticrise". L' appel en faveur de mesures des pouvoirs 
publics visant à favoriser le remplacement des importations est un élément important du 
plan. En fait, le gouvernement de la Russie a déjà pris des dispositions afin de mettre en 
œuvre cette stratégie de remp lacement des importations po ur les appareils médicaux. 
Le 5 février 2015, il a adopté la Résolution n°  102 établissant des restrictions à l'accès 
au marché pour différents types d'appareil s médicaux originaires de pays étrangers 
dans le cadre des marchés publics visant à répondre aux besoins de l'État et des 
municipalités. Selon cette résolution, certains  appareils médicaux fabriqués à l'étranger 
ne sont pas admissibles au bénéfice des appe ls d'offres pour les marchés publics de 
l'État et des municipalités s'ils sont fabriqué s par deux producteurs ou plus de l'Union 
économique eurasiatique (Fédération de Russie, Kazakhstan, Bélarus et Arménie). 
 Malheureusement, il apparaît que la Russie se prépare à élargir ces types de 
prescriptions au-delà des marchés publics.  Nous croyons comprendre que la Russie 
envisage également d'appliquer ces prescr iptions imposant d'acheter des intrants 
fabriqués en Russie aux entreprises d'État . Des modifications projetées de la Loi 
fédérale n° 223 (datée du 18 juillet 2011) autori seront le gouvernement russe à "établir 
les modalités des plans de passation de ma rchés et des règles relatives aux appels 
d'offres pour les marchés passés par de s entités spécifiques ou les achats de 
marchandises, travaux et services spécifiq ues effectués par des entreprises d'État, y 
compris durant la mise en œuvre de projet s d'investissement". La note explicative 
décrivant les modifications proj etées reconnaît que la législation actuelle pourrait être 
considérée comme incompatible avec les oblig ations de la Russie dans le cadre de 
l'OMC.
2 Malgré cette préoccupation, et un souhait  déclaré de créer de  nouvelles règles 
conformes aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, il apparaît que le 
nouveau libellé autorise encore le gouverne ment à formuler des plans de passation de 
marchés ou des règles relatives aux appels  d'offres qui imposent effectivement aux 
entreprises d'État d'acheter des marchandises russes. 
                                               
1 G/TRIMS/W/149. 
2 La législation actuelle autorise le gouvernement à "accorder la priorité aux marchandises d'origine 
russe et aux travaux et services e ffectués ou fournis par de s ressortissants russes en rapport avec des 
marchandises originaires d'un pays étranger ou de s travaux et services réalisés ou fournis par des 
ressortissants étrangers". G/TRIMS/Q/RUS/3 
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  1. La note explicative relative aux modi fications projetées indique que celles-ci 
mettront les politiques de la  Russie concernant les achats effectués par les 
entreprises d'État en conformité avec  les obligations contractées dans le 
cadre de l'OMC. Comment les modifica tions projetées atteindront-elles cet 
objectif? 
2. Comment le gouverneme nt russe s'assurera-t-il que les achats effectués 
conformément aux modifications projet ées seront utilisés pour les marchés 
publics, et non à des fins commerciales? 
Réponse 
 Les modifications projetées de la Loi fédérale n° 223 du 18 juillet 2011 mentionnées par les 
États-Unis n'ont pas été adoptées. 
 Néanmoins, certaines modifications ont été apportées à la Loi fédérale n° 223 par la Loi fédérale 
n° 249-FZ du 13 juillet 2015. Ces modifications entreront en vigueur le 10 janvier 2016. La Loi 
fédérale n° 249-FZ concerne les projets d'investissement financés par l'État et dont les coûts sont supérieurs à 10 milliards de roubles. Il s'agit principalement de projets du secteur public et du 
secteur de la défense et certains de ces projets visent à créer des infrastructures à des fins 
gouvernementales. Les achats de certains types de machines pour la mise en œuvre de ces projets peuvent être soumis à l'approbation du gouvernement  de la Fédération de Russie. La Loi fédérale 
n° 223 du 18 juillet 2011, telle que modifiée par la Loi fédérale n° 249-FZ du 13 juillet 2015, est 
donc pleinement conforme aux obligations contractées par la Fédération de Russie dans le cadre 
de l'OMC.  
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