G/RO/W/160  
21 juillet 2016  
(16-3891)  Page: 1/3  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BÉNIN AU NOM  
DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
Modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles 
Projet pour examen 
La communication ci-après, datée du 19 juillet 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
du Bénin. 
 
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Le paragraphe 4.3 de la Décision ministérielle sur les règles d'origine préférentielles pour les pays 
les moins avancés (PMA), adoptée à la dixième Conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à Nairobi, dispose ce qui suit: " Les règles d'origine préférentielles seront notifiées conformément aux 
procédures établies.
1 À cet égard, les Membres réaffirment leur engagement de communiquer 
chaque année au Secrétariat les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux 
d'utilisation, conformément aux modalités dont conviendra le Comité des règles d'origine. En 
outre, le Comité élaborera un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une meilleure compréhension des règles d'origine 
applicables aux importations en provenance des PMA ." 
Afin de faciliter la discussion au Comité des règles d'origine, le Groupe des PMA présente ci-après 
un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles pour les PMA. Le présent modèle 
a pour but de permettre aux Membres de l'OMC qui accordent des préférences de fournir les renseignements nécessaires sur les règles d'origine applicables, d'une manière facile à comprendre 
pour les organismes publics et les exportateurs des PMA afin qu'ils puissent mieux exploiter les 
possibilités d'accès aux marchés découlant de ces préférences. 
Après avoir complété le modèle annexé à la présente communication, les Membres accordant des 
préférences qui notifient leurs règles d'origine au titre du paragraphe 4.3 présenteront en version 
électronique ou papier les documents et les renseignements suivants: 
a) les textes législatifs, dans une ou plusieurs langues officielles de l'OMC, contenant les règles 
d'origine préférentielles applicables au titre des arrangements accordées dans le cadre de la 
Décision sur les mesures en faveur des pays les moins avancés (Annexe F de la Déclaration ministérielle de Hong Kong); 
b) les textes complets des règlements administratifs concernant les modalités de délivrance, 
d'acceptation, de délivrance rétrospective et de remplacement du certificat d'origine ou de déclarations équivalentes faites par des opérateurs privés, comme il est prévu par le pays 
accordant les préférences et la procédure s' y rapportant, les notifications des vignettes 
utilisées si nécessaires et des prescriptions connexes; 
c) le texte complet des modalités concernant la preuve de l'expédition des marchandises des 
pays bénéficiaires vers les pays accordant les préférences, y compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements administratifs s'y rapportant; et 
d) les textes complets des modalités des procédures de vérification et des sanctions y 
afférentes. 
                                               
1 Ces notifications sont faites conformément au  Mécanisme pour la transparence des accords 
commerciaux préférentiels (ACPr). Il convient aussi de noter que l'Accord sur les rè gles d'origine dispose que 
les Membres doivent communiquer leurs règles d'origine au Secrétariat. G/RO/W/160 
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  ANNEXE 
MODÈLE POUR LA NOTIFICATION 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE 
1) Membre notifiant: (Nom du Membre notifiant); 
2) Date d'entrée en vigueur des règles d'origine: (Indiquer la date et le lien vers la source 
pertinente, si possible); 
3) Date des dernières modifications des règles d'origine: (Indiquer la date et le lien vers la 
source pertinente, si possible); 
4) Date de la notification à l'OMC; 
5) Date d'expiration des règles d'origine, le cas échéant: (Indiquer la date et le lien vers la 
source pertinente); 
6) Titre du schéma de préférences auquel la légi slation sur les règles d'origine s'appliquera; 
7) Adoption des règles d'origine, de la législation s'y rapportant et publication des modifications 
concernant les règles d'origine: (Indiquer le titre/numéro des lois du Membre notifiant, ainsi 
que le lien correspondant); 
8) Autorité(s) octroyant le traitement préférentiel: (Indiquer l'autorité qui accorde le traitement 
préférentiel et le lien vers la source pertinente); et 
9) Autorités nationales chargées de l'administration des règles d'origine, avec numéro de 
téléphone direct et adresse électronique: (Indiquer l'autorité habilitée à administrer les règles d'origine et le lien vers la source pertinente). 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
I. BÉNÉFICIAIRES  
a) Liste des bénéficiaires: (Indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des 
bénéficiaires et les modalités); et 
b) Admissibilité: (Indiquer le titre du document, l'article/la section où figurent les critères 
d'admissibilité et le lien spécifique correspondant). 
II. CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE À DES FINS 
D'ÉVALUATION DU PAYS D'ORIGINE 
a) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits: 
i. définition des produits entièrement obtenus; et 
ii. décrire la règle et indiquer la formule pour le calcul du pourcentage ad valorem , 
lorsque cela s'applique. 
b) Règles d'origine par produit lorsque cela s'applique: 
i. indiquer le lien permettant de consulter la liste complète des règles d'origine  par 
produit. 
c) Définition  des produits non originaires et des produits originaires; 
d) Liste des ouvraisons ou transformations insuffisantes; et 
e) Règles concernant l'application du cumul et procédures connexes. 
III. PRESCRIPTIONS 
i. Certificat d'origine 
a) Obligation de présenter un certificat d'origine, le cas échéant: (Indiquer si la 
délivrance d'un certificat d'origine est obligatoire); 
b) Autorité  à désigner pour la délivrance du certificat d'origine  (Indiquer si une autorité 
publique ou le secteur privé délivrera le certificat d'origine); 
c) Formulaire  prescrit pour le certificat d'origine  (Joindre le formulaire, le cas échéant); 
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  d) Toutes autres procédures appliquées pour le certificat d'origine, le cas échéant. 
ii. Expédition directe 
a) Règles applicables pour l'expédition directe; 
b) Prescription concernant les documents prouvant l'expédition directe, le cas échéant. 
IV. VÉRIFICATION ET SANCTIONS 
a) Procédure de vérification du certificat d'origine: (Indiquer le titre du document, l'article/la 
section où figurent les dispositions relatives aux vérifications et le lien spécifique 
correspondant) 
b) Sanctions pour fraude et fausses déclarations: (Indiquer le titre du document, l'article/la 
section où figurent les dispositions relatives aux sanctions et le lien spécifique correspondant) 
c) Autorités et procédures de recours en cas de différend au sujet de la vérification 
d) Prescription concernant la conservation des documents liés à la délivrance du certificat 
d'origine. 
 
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