G/SPS/N/MDG/29  
 
9 octobre 2017  
(17-5412) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant: MADAGASCAR  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction des services vétérinaires, Ministère auprès de la 
Présidence en charge de l' agriculture et de l' élevage  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Denrées alimenta ires d'origine animale , animaux et autres produits 
d'origine animale  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décret régissant les contrôles officiels des denrées alimentaires 
d'origine animale, des animaux et des autres produits d'origine animale . Langue(s):  
français. Nombre de pages:  23 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MDG/17_4524_00_f.pdf  
6. Teneur: Le présent décret fixe les règles relatives aux contrôles officiels des denrées 
alimentaires d'origine animale, des animaux et des autres produits d'origine animale, à 
tout stade de la production, de la transformation et de la distribution, ainsi que les autres 
activités officielles effectuées par l'autorité compétente vétérinaire . 
7. Objectif et raison d'être: [X]  innocuité des produits alimentaires, [  ] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [X]  protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire 
contre d'aut res dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : CAC/GL 20 -1995 
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : Chapitres 6.1 et 6.2. du Volume 1 du 
code sanit aire pour les animaux terrestres  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) :  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/MDG/29  
 
- 2 - 
 
  [X] Oui   [  ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Journal Officiel de Madagascar  (disponible en malgache)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 18 décembre 2017  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 29 décembre 2017  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [  ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 février  2018 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations: [X]  Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 7 décembre 2017  
Organisme ou autorité désigné pour tra iter les observations: [X]  autorité 
nationale responsable des notifications, [  ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X]  autorité nationale responsable des 
notifications, [  ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: