G/TBT/N/USA/937
8 décembre 2014
(14-7131)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Coast Guard  (Garde côtière), Department of Homeland Security  
- DHS (Département de la sécurité intérieure) [956] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Unités mobiles de forage en mer. Structures de construction navale et 
structures marines en général (ICS 47.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Requirements for MODUs 
and Other Vessels Conducting Outer Continental Shelf Activities With Dynamic Positioning Systems  (Prescriptions applicables aux unités mobiles de forage en mer et aux navires 
utilisés dans les activités d'exploitation de la zone externe du plateau continental et dotés 
de systèmes de positionnement dynamique), 52 pages, en anglais 
6. Teneur: La Garde côtière propose d'établir des normes minimales en matière de 
conception, de fonctionnement, de formation et  de dotation en personnel pour les unités 
mobiles de forage en mer et les navires utilisant des systèmes de positionnement dynamique pour mener des activités d'exploitation de la zone externe du plateau 
continental. L'établissement des normes minimales est nécessaire pour améliorer la 
sécurité des personnes et des biens lors de ces activités et pour assurer la protection de l'environnement dans lequel ils travaillent. L'avis de proposition de réglementation notifié a 
pour objet de réduire le risque de perte de po sition par une unité mobile de forage en mer 
ou un navire positionnés dynamiquement, qui pourrait entraîner un incendie, une explosion ou une fuite sous-marine. Il soutient les objectifs stratégiques de la Garde côtière en 
matière de sécurité en mer et de protection des ressources naturelles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  G/TBT/N/USA/937 
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  8. Document pertinents: 79 Federal Register  (FR) 70943, 28 novembre 2014; Titre 33 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 140, 143 et 146 et Titre 46 du Code des 
règlements fédéraux (CFR) parties 61 et 62. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption.  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 26 février 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/html/2014-27594.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-11-28/pdf/ 2014-27594.pdf