G/ADP/Q1/CHN/71  
G/SCM/Q1/CHN/71  
G/SG/Q1/CHN/31  
5 octobre  2018 
(18-6140) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DES  
ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS AU SUJET  
DES NOTIFICATIONS DE LA CHINE1 
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient la Chine pour sa notification des Règles provisoires sur la mise en œuvre 
des décisions de l'Organ isation  mondiale du commerce concernant des différends relatifs à des  
mesures correctives commerciales (les Règles provisoires), présentée le 2 3 mai 2018, et posent les 
questions ci -après:  
Question n° 1 
Nous notons que les Règles provisoires ont été promul guées il y a cinq ans . Veuillez expliquer si la 
Chine a finalisé ces règles, ou si elle a des projets ou un processus visant à établir des règles finales 
sur la mise en œuvre des décisions de l'Organisation  mondiale du commerce concernant des 
différends re latifs à des  mesures correctives commerciales.  
Question n° 2 
À l'article 2 des Règles provisoires , il est  indiqu é que le Ministère du commerce " peut proposer ou 
décider de modifier ou d'abroger [des] mesures  [antidumping, compensatoires ou de sauvegarde] , 
ou décider de prendre d'autres mesures qui conviennent, conformément à la loi" . Veuillez expliquer 
quelles "autres mesures qui conviennent" le Ministère du commerce peut prendre s'il décide de ne 
pas modifier ou abroger des mesures antidumping, compensatoi res ou de sauvegarde.  
Question n° 3 
À l'article 4 des Règles provisoires, il est indiqué que "{l} a nouvelle enquête peut être conduite au 
moyen d'un questionnaire, d'un échantillonnage, d'une audition et d'une vérification sur place, entre 
autres ". 
a. Veuillez expliquer si une nouvelle enquête serait conduite suivant les mêmes règles et la même 
méthode que l'enquête initiale.  
b. Veuillez préciser si les nouvelles enquêtes incluront une dé cision préliminaire.  
                                                
1 G/ADP/N/1/CHN/2/Suppl.7 -G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.5 -G/SG/N/1/CHN/2/Suppl.5. Par souci 
d'efficacité, les États -Unis suggèrent que l'examen de cette question soit effectué dans le cadre du Comité des 
pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/CHN/71 • G/SCM/Q1/CHN/71 • G/SG/Q1/CHN/31  
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  Question n° 4 
À l'article 5 des Règles provisoires, il indiqué qu'avant la décision, il serait laissé aux parties 
concernées "un délai raisonnable" pour formuler des observations sur les "faits essentiels constituant 
le fondement de la décision" . Veuillez expliquer ce q ui constitue un "délai raisonnable" pour formuler 
des observations sur les faits essentiels divulgués lors d'une nouvelle enquête.  
Question n° 5 
Veuillez préciser si une recommandation formulée par le Ministère du commerce  à l'intention de la 
Commission tarifaire du Conseil d'État  concernant la modification ou l'abrogation de mesures 
tarifaires, telle que décrite à l'article 6 des Règles provisoires, interviendra avant le délai spécifié par 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC pour la mise en con formité des mesures de la Chine 
avec ses obligations au titre de l'a ccord pertinent . Veuillez également préciser si la recommandation 
formulée par le Ministère du commerce à l'intention de la Commission tarifaire du Conseil d'État sera 
annoncée publiquemen t ou publiée . Dans la négative, veuillez expliquer pourquoi.  
Question n° 6 
À l'article 6, le Ministère du commerce indique qu'il informera les parties concernées "par avis public 
ou par d'autres moyens" s'il est décidé "de modifier ou d'abroger des mesures , y compris des 
engagements en matière de prix, des engagements et des restrictions quantitatives, ou de prendre 
d'autres mesures qui conviennent" . Veuillez préciser si le Ministère du commerce avisera les parties 
concernées par "d'autres moyens" en plus d 'un avis public ou à la place d'un avis public, et indiquer 
quels pourraient être ces "autres moyens".  
Question n° 7 
Veuillez expliquer le calendrier des nouvelles enquêtes (par exemple  ouverture, échantillonnage, 
questionnaire, audition et vérification su r place) en utilisant une décision antérieure comme 
exemple.  
Question n° 8 
Veuillez donner une liste des nouvelles enquêtes qui ont été menées selon ces règles provisoires ou 
toutes règles leur ayant succédé au cours des cinq dernières années, depuis l'ent rée en vigueur des 
Règles provisoires.  
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