WT/REG351/2  
16 septembre 2015  
(15-4727)  Page: 1/6  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LA SUISSE ET LA CHINE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
 La communication ci-après, datée du 10 septembre 2015, est distribuée à la demande des 
délégations de la Suisse et de la Chine.  
_______________ 
  
Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 Question de la délégation de l'Australie 
 1.1.  Point 4.4.1.1 (engagements sectoriels) et ta bleau 4.1 – L'Australie félicite la Suisse 
de couvrir un si large éventail de services dans  son ALE avec la Chine, et elle remarque 
que la Suisse a amélioré ses engagements au titre de l'AGCS pour un nombre important 
de secteurs de services spécifiques, y co mpris pour les services professionnels. La 
Suisse pourrait-elle fournir plus de dé tails quant à la portée et l'étendue des 
améliorations qu'elle a apportées au titre de l' AGCS dans l'ALE entre la Suisse et la Chine 
s'agissant des services professionnels? 
Réponse de la délégation de la Suisse 
4.4.1.2 – Il est vrai que la Suisse a amélioré ses engagements au titre de l'AGCS pour les 
services professionnels. La portée a été élargie à certaines formes de services juridiques. Les 
limitations figurant dans les listes AGCS ont été assouplies, par exemple dans le domaine des services d'architecture, où une expérience professionnelle en Suisse n'est plus exigée dans le 
canton de Lucerne (modes 1 et 3); la même amélioration a été apportée pour les services 
d'ingénierie, pour lesquels en outre la prescription de nationalité pour l'exécution de relevés de mesures officiels a été remplacée par l'obligation d'obtenir une licence. L'accès aux marchés pour les fournisseurs hautement qualifiés de services contractuels de courte durée est facilité par 
l'élargissement de la gamme d'activités professionnelles aux services d'architecture, aux services 
intégrés d'ingénierie et aux services d'aménagement urbain.  
 
Questions de la délégation du Canada 
 
1.2.  Paragraphe 3.29 – Le Canada croit compre ndre que l'annexe V de l'Accord sur 
l'étiquetage des textiles fixe  certains principes et limitat ions à observer en ce qui 
concerne les prescriptions ob ligatoires permanentes en mati ère d'étiquetage des textiles 
et des vêtements. 
a. Les Parties pourraient-elles expliquer qu els sont exactement ces principes et 
ces limitations? 
 Les deux Parties souhaitent limiter le nombre de  prescriptions obligatoires permanentes en 
matière d'étiquetage des textiles afin de réduire les obstacles techniques au commerce. Les 
prescriptions obligatoires en matière de renseignements seront limitées à la taille, à la teneur en 
fibres et aux instructions d'entretien. Si la Suisse ou la Chine adoptent des prescriptions en WT/REG351/2 
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  matière de renseignements en sus de celles prévues aux paragraphes a) et b) de l'annexe V de 
l'ALE, elles devront adresser une notification à l'autre Partie et expliquer pourquoi ces prescriptions ne sont pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime, conformément à l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC. 
 
b. En outre, ces limitations et ces princi pes se fondent-ils, soit en partie soit 
entièrement, sur le système d'étiquetage GINETEX? 
 Comme l'indique le paragraphe b) de l'annexe V de l'ALE, les normes ISO pertinentes seront 
acceptées pour les instructions d'étiquetage concernant l'entretien des textiles. En particulier, la Suisse considère la norme ISO 3758:2012 comme une norme internationale pertinente dans ce cas. 
 
1.3.  Paragraphe 3.32 – Le Canada constate qu e, dans la section II, les Parties sont 
convenues de disciplines qui leur sont propre s concernant l'application de mesures de 
sauvegarde bilatérales, au lieu de recourir  aux mesures de sauvegarde globales de 
l'OMC. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles ont déci dé d'utiliser leurs 
propres mesures de sauvegarde et non les mesures types de l'OMC? 
 
Les Parties confirment que l'article XIX du GATT et l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes 
continuent de s'appliquer aux deux Parties, indé pendamment de l'Accord de libre-échange (ALE) 
qu'elles ont conclu. En créant un mécanisme de sauvegarde bilatéral sur la base des normes de 
l'OMC, les Parties ciblent les effets défavorables dus à l'accroissement des importations qui résulte spécifiquement des mesures additionnelles de libéralisation du commerce prises dans le cadre de 
l'ALE. 
 1.4.  Paragraphe 5.11 – Le Cana da relève que l'article 13. 4 de l'Accord prévoit des 
obligations spécifiques en matière de tr ansparence dans le domaine des marchés 
publics. 
Quelles sont ces obligations spécifiq ues en matière de transparence? 
 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 13.4 de l'Accord, les Parties publieront ou 
rendront accessibles au public de toute autre manière leurs lois, réglementations et décisions administratives d'application générale, ainsi que leurs accords internationaux susceptibles 
d'affecter leurs marchés publics. 
 Questions de la délégation de l'Union européenne 
 Chine – engagements (tableau 4.2) 
 1.5.  D'après les renseignements résumés dans le tableau 4.2, les engagements 
sectoriels pris par la Chine en ce qu i concerne le commerce des services sont 
quelquefois améliorés par rapport à ceux qu 'elle a pris dans le cadre de l'AGCS. 
 Veuillez expliquer comment les améliorati ons entre les engagements pris dans le 
cadre de l'AGCS et les engagements pris da ns le cadre de l'ALE Chine-Suisse ont été 
évaluées, secteur par secteur, afin de démo ntrer l'amélioration des engagements de la 
Chine. 
 
 Les améliorations ont été évaluées en procédant à une comparaison secteur par secteur entre les engagements spécifiques de la Chine dans le cadre de l'ALE Chine-Suisse et ses engagements au titre de l'AGCS; tous ces engagements figurent sur le site Web de l'OMC. Étant 
donné que les améliorations concernent de nombreux secteurs de services, comme le montre le 
tableau 4.2 de la présentation factuelle, nous suggérons aux Membres intéressés par cette question de faire une comparaison concrète. D'après notre analyse, ces améliorations sont souvent 
liées au mode 3, comme dans les domaines des services informatiques et services connexes, des 
services concernant l'environnement et des services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques. 
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  1.6.  En ce qui concerne les secteu rs spécifiques "1.B Services informatiques et services 
connexes", l'UE note que la Chine prend de s engagements plus libéralisés que ceux 
qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS. 
 Veuillez expliquer en détail dans quelle mesure les engagement s de la Chine sont 
compatibles avec le nouveau projet de loi relative à la cybersécurité de la Chine. 
  Les engagements spécifiques de la Chine concernant les services informatiques et services 
connexes dans le cadre de l'ALE Chine-Suisse sont compatibles avec l'offre améliorée de la Chine 
dans le Cycle de Doha.  1.7.  En ce qui concerne le secteur "7. Services financiers", l'UE note que la Chine prend 
des engagements plus libéralisés que ceux qu'elle a pris dans le cadre de l'AGCS. 
 La Chine pourrait-elle préciser si le niveau de libéralisation accordé pour les 
services de gestion des valeurs mobilières au titre de l'Accord est équivalent à celui qui 
est accordé au titre des ALE? 
  Parmi tous les ALE signés par la Chine, seul l'ALE Chine-Australie contient des engagements 
plus libéralisés que ceux de l'ALE Chine-Suisse. 
 1.8.  L'UE croit comprendre que le niveau pl us élevé de libéralisation concerne les 
services de gestion des valeurs mobilières.  
 La Chine pourrait-elle préciser s'il y a également des engagements améliorés dans 
le secteur des services bancaire s et des services d'assurance? 
 
 Il n'y a pas d'engagements améliorés dans le secteur des services bancaires et des services 
d'assurance.  
1.9.  En ce qui concerne le secteur "10.D. Services  sportifs et autres services récréatifs", 
l'UE note que la Chine prend un nouvel engagement. Il semble à l'UE que les 
améliorations concernent pr incipalement les sports. 
 La Chine pourrait-elle préciser dans  quelle mesure l'Accord prévoit des 
engagements en matière de libéralisation pour les "autres services récréatifs"? 
  Le nouvel engagement de la Chine dans la catégorie "10.D. Services sportifs et autres 
services récréatifs" se limite uniquement aux services sportifs; et, dans ces services sportifs, il ne 
concerne que les positions de la CPC 96411, 96412, 96413 et 96419, à l'exclusion du golf. La Chine ne prend pas de nouveaux engagements pour ce qui est des autres services récréatifs dans 
le cadre de l'ALE Chine-Suisse. 
 Questions de la délégation du Japon 
 
Travail et emploi 
 
1.10.  Concernant l'Accord sur la coopération en  matière de travail et d'emploi signé 
parallèlement à l'ALE entre la Suisse et la Chine, le Japon souhaiterait poser des 
questions aux Parties sur les points suivants: 
a. Quel est l'objectif de l'Accord sur la  coopération en matière de travail et 
d'emploi? 
L'Accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi réaffirme les principes et droits 
fondamentaux au travail établis par l'OIT et vise à améliorer les conditions de travail, promouvoir le travail décent, et protéger et renforcer les dr oits fondamentaux des travailleurs dans les deux 
pays, en tenant compte des différents contextes nationaux, ainsi qu'à renforcer la coopération 
bilatérale afin de contribuer au développement durable. WT/REG351/2 
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  b. L'Accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi est-il un texte 
juridiquement contraignant au regard du  droit international? Est-il considéré 
comme un texte juridiquement non contraignant tel qu'un mémorandum d'accord, ou comme un texte juridiquem ent contraignant tel qu'un traité? 
L'Accord sur la coopération en matière de tr avail et d'emploi est un accord juridiquement 
contraignant signé par les ministères compétents des gouvernements respectifs.  
c. Quelle relation y a-t-il entre l'Accord sur la coopération en matière de travail 
et d'emploi et l'ALE? Le lien entre le commerce, l'investisse ment et le travail 
est-il reconnu dans l'Accord? 
L'article 13.5 de l'ALE se rapporte à l'Accord sur la coopération en matière de travail et 
d'emploi. Dans le préambule de l'Accord, les Parties indiquent que la promotion de la dimension 
sociale du développement durable est essentielle pour la prospérité économique à long terme. À 
l'article 2, elles reconnaissent qu'il est inapproprié d'encourager le commerce ou l'investissement en affaiblissant les niveaux de protection prévus par leurs lois, réglementations, politiques et 
pratiques en matière d'emploi, et de mettre en place ou d'avoir recours à ces instruments à des 
fins protectionnistes.  
d. Pourquoi les dispositions de l'Accord su r la coopération en matière de travail 
et d'emploi n'ont-elles pas été directem ent incluses dans l'ALE, par exemple 
dans un chapitre indépendant? 
Les dispositions et leur place dans l'Accord sont le résultat du processus de négociation.  
e. La réunion prévue au chapitre 4 a-t-elle  eu lieu? Dans l'affirmative, quelles 
questions ont été inscrites à l'ordre du  jour et discutées par les Parties? 
En supposant que la question concerne l'articl e 4 de l'Accord, aucune des deux Parties n'a 
demandé de réunion à ce sujet jusqu'à présent.  
f. L'Accord sur la coopération en matière de travail et d'emploi a-t-il eu des 
avantages ou des inconvénients particuliers? 
L'Accord a eu notamment pour avantage d'intensifier le dialogue et la coopération entre les 
Parties sur les questions de travail et d'emploi. 
Questions de la délégation de la Thaïlande 
 
1.11.  Paragraphe 4.37: Dans le cadre de l'A ccord, la Chine reprend les limitations 
horizontales inscrites dans sa liste AGCS d'engagements spécifiques, qui restreignent 
pour l'essentiel la faculté des fournisseurs de  services étrangers de constituer certaines 
formes juridiques de personnes physiques (e n relation avec une présence commerciale). 
Pour ce qui est du mode 4, la Chine pren d des engagements en faveur de certains 
fournisseurs de services contra ctuels (services médicaux et services dentaires, services 
d'architecture, services d'ingé nierie, services d'urbanisme,  services informatiques et 
services connexes, services de construction et services d'ingénierie connexes, services 
d'éducation et services touristiques) ainsi qu e des installateurs et agents d'entretien. 
Les conditions applicables à l'entrée et au sé jour temporaire des gens d'affaires ont été 
assouplies (durée du séjour portée à six mois). 
 Le paragraphe 4.37 indique que "Les condit ions applicables à l'entrée et au séjour 
temporaire des gens d'affaires ont été assou plies (durée du séjour portée à six mois)." 
 
 Pourriez-vous confirmer que la durée du séjour a été portée à six mois pour les 
gens d'affaires? En outre, les représentants de la Chine pourraient-ils communiquer les 
lois et règlements actuels régissant la vali dité de la durée du séjour de six mois? 
 
L'un des résultats obtenus à l'issue des négociations sur l'ALE entre la Chine et la Suisse est 
que la Chine devra délivrer un visa d'affaires valable six mois aux voyageurs d'affaires suisses. WT/REG351/2 
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  L'ALE facilitera la circulation des catégories de personnes qu'il vise et définit clairement, pour les 
deux Parties, et il constitue une base solide pour le développement de relations bilatérales ainsi que pour la communication et la coopération dans tous les domaines. Les dispositions pertinentes en matière de durée du visa figurent dans la < Loi sur l'entrée et la sortie des étrangers de la 
République populaire de Chine > et dans le < Règlement de la République populaire de Chine sur 
l'entrée et la sortie des étrangers >. Pour ceux qui demandent un visa chinois depuis des pays qui 
n'ont pas encore signé d'accord à ce sujet, les ambassades et consulats chinois détermineront la 
durée de séjour autorisée par les visas M, conformément aux lois et réglementations et en fonction 
du motif du voyage et du programme pour le séjour en Chine.  1.12.  Paragraphe 5.15 g): S'agissant des indica tions géographiques (IG), le niveau de 
protection défini à l'article 23 de l'Accord sur les ADPIC (protection additionnelle pour 
les vins et les spiritueux) est étendu à to us les produits. Les Parties peuvent exiger 
qu'une indication géographique soit enregi strée conformément à leur législation et à 
leur réglementation relatives aux indicati ons géographiques pour bénéficier d'une 
production juridique. 
 Quelle est la portée de la "protection additionnelle des indicateurs géographiques 
(IG) pour tous produits"? Les produits ag ricoles, les produits non agricoles et les 
produits artisanaux sont-ils inclus dans tous les produits? Veuillez pr éciser la définition 
de "tous les produits" et expliquer quels sont les avantages de l'extension de la 
protection additionnelle aux indications géographiques protégées. 
 
Tous les produits, y compris  les produits agricoles, les produits non agricoles et les produits 
artisanaux, bénéficient de la protection effective inscrite dans l'Accord. 
 
Question de la délégation des États-Unis 
 
1.13.  Tableau 5.1. Suisse et Chine: Participat ion à d'autres ACR (notifiés ou non, en 
vigueur) au 20 avril 2015 – Il est indiqué que l'Accord-cadre de coopération économique transdétroit (ECFA) est entré en vigueur le  12 septembre 2010 mais n'a pas encore été 
notifié à l'OMC par les Parties. Les États-Unis  apprécient que les Parties aient présenté 
une annonce préalable, mais relèvent que le paragraphe 3 du Mécanisme pour la 
transparence dispose ce qui suit: 
 "La notification requise d'un ACR par les Membres qui y sont parties se fera le plus 
tôt possible. En règle généra le, elle se fera au plus tard immédiatement après la 
ratification de l'ACR par les parties ou la décision d'une partie sur l'application des 
parties pertinentes d'un accord et avant l'appl ication du traitement préférentiel entre les 
parties. " 
  Aux termes des  articles 7 et 8 de l'ECFA, les deux  Parties sont convenues de mettre 
en œuvre un Programme pour l'obtention de résultats rapides concernant aussi bien les 
marchandises que les services, au titre des anne xes I et IV de l'Accord, au plus tard six 
mois après l'entrée en vigueur s'agissant de s marchandises, et dans les meilleurs délais 
après l'entrée en vigueur pour ce qui est des services. En conséquence, il apparaît que 
les Parties s'accordent actuellement l'une à l'autre un traitement préférentiel aux 
termes de l'Accord. Nous notons qu'un résumé  publié de la septième réunion ordinaire 
du Comité de coopération économique transdét roit (15 février 2015) indique ce qui suit: 
 
 " Le Programme pour l'obtention de résultat s rapides au titre de l'ECFA porte ses 
fruits. La valeur des produits bénéficiaires des deux Parties a continué d'augmenter de 
façon constante, et les secteurs visés ont beaucoup bénéficié du Programme depuis son 
lancement il y a quatre ans. Concernant le  commerce des marchandises, la réduction 
combinée des droits de douane pour les produi ts exportés depuis Taiwan vers la Chine 
continentale au titre du Programme s'est ch iffrée au total à 2,2 milliards de dollars EU, 
et pour les produits exportés depuis la Ch ine continentale vers Taiwan à 220 millions de 
dollars EU. Concernant le commerce des servic es, plus de 340 entreprises taiwanaises et 
137 projets d'investissement de la Chine continentale à Taiwan ont bénéficié du 
Programme. " 
"http://english.mofcom.gov.cn/article/ne wsrelease/significantnews/201503/2015030
0908372.shtml ". WT/REG351/2 
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   Eu égard aux dispositions du paragraphe 3 du Mécanisme pour la transparence, la 
Chine pourrait-elle indiquer qu and elle présentera à l'OMC une  notification complète de 
l'Accord-cadre de coopération éc onomique transdétroit (ECFA)? 
 
 L'Accord-cadre de coopération économique (ECFA) a été signé par la Chine et le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu le 29 juin 2010. Les accords pertinents concernant le commerce des marchandises et le règlement des différends dans le cadre de l'ECFA 
sont toujours en cours de négociation. Conformément au Mécanisme de l'OMC pour la 
transparence des ACR et au vu des conditions spéciales de l'ECFA, les Parties ont fait une annonce préalable à l'OMC sur la base de leur consensus. Les Parties sont toutes deux d'avis qu'il est opportun de faire l'annonce préalable à l'OMC au stade actuel. 
 
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