G/TBT/N/MEX/308  
3 mai 2016  
(16-2485)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Salud  (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario (Comité consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement sanitaire) 
Sito en Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles 
Código postal 03810 México, Distrito Federal 
Téléphone:    50805200, poste 1333 
Courrier électronique:  rfs@cofepris.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Œuf et ses produits (position 0407) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-159-SSA1-2015, Productos y servicios. Huevo y sus productos. 
Disposiciones y especificaciones sanitarias. Método de prueba  (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-159-SSA1-2015. Produits  et services. Œuf et ses produits. 
Dispositions et spécifications sanitaires. Méthode d'essai), 12 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme notifié est fondé sur le fait que les maladies transmises par 
les aliments sont, dans leur majorité, de type infectieux; les effets de ces maladies restent 
un des problèmes de santé publique les plus courants dans le monde actuel. Dans le cas 
de l'œuf et de ses produits, aliment essentiel pour la population mexicaine, le principal 
risque sanitaire est lié à la présence de Salmonella  spp., d'où l'importance d'établir une 
limite pour ce micro-organisme ainsi que des mesures de lutte. 
Il est absolument nécessaire de disposer d'une réglementation actualisée à l'efficacité sans 
cesse accrue dans la réduction des problèmes d'innocuité liés à ces produits, énonçant les 
dispositions sanitaires auxquelles doivent satisfaire le personnel et les établissements de transformation; un autre élément est l'identifica tion des points critiques qui doivent être 
contrôlés durant la transformation et qui permettent de réduire ou de prévenir la 
transmission de maladies par les produits en question. Il est par conséquent établi l'obligation de mettre en œuvre un système de points de contrôle critiques pour l'analyse des dangers ( Hazard Analysis and Critical Control Points  – HACCP) pour la transformation 
des ovoproduits afin qu'il puisse être offert  des produits sans danger aux consommateurs 
mexicains. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de règlement technique notifié vise à établir les dispositions et les 
spécifications sanitaires auxquelles doivent satisfaire l'œuf et ses produits. G/TBT/N/MEX/308 
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
 NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de etiquetado para alimentos 
y bebidas no alcohólicas preenvasados-Información comercial y sanitarias  
(NOM-051-SCFI/SSA1-2010. Spécifications géné rales pour l'étiquetage des aliments 
et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire) 
 NOM-086-SSA1-1994, Bienes y Servicios. Alimentos y bebidas no alcohólicas con 
modificaciones en su composición. Especificaciones nutrimentales  (NOM-086-SSA1-
1994. Biens et services. Aliments et boissons non alcooliques présentant des 
modifications dans leur composition. Spécifications nutritionnelles) 
 NOM-110-SSA1-1994, Bienes y Servicios. Preparación y dilución de muestras de 
alimentos para su análisis microbiológico  (NOM-110-SSA1-1994. Biens et services. 
Préparation et dilution d'échantillons d'aliments aux fins de leur analyse 
microbiologique) 
 NOM-113-SSA1-1994, Bienes y Servicios. Método para la cuenta de 
microorganismos coliformes totales en placa  (NOM-113-SSA1-1994. Biens et 
services. Méthode de dénombrement des micro-organismes coliformes totaux sur plaque) 
 NOM-116-SSA1-1994, Bienes y Servicios. Determinación de humedad en alimentos 
por tratamiento térmico. Método por arena o gasa  (NOM-116-SSA1-1994. Biens et 
services. Détermination de la teneur en eau des aliments par traitement thermique. Méthode sur sable ou sur gaze) 
 NOM-127-SSA1-1994, Salud ambiental. Agua para uso y consumo humano. Límites 
permisibles de calidad y tratamientos a que debe someterse el agua para su potabilización  (NOM-127-SSA1-1994. Hygiène de l'environnement. Eau destinée à 
l'utilisation et à la consommation humaines. Limites admissibles en matière de 
qualité et traitement pour la potabilisation de l'eau) 
 NOM-210-SSA1-2013, Productos y Servicios. Métodos de prueba microbiológicos. 
Determinación de microorganismos indicadores. Determinación de microorganismos 
patógenos  (NOM-210-SSA1-2013. Produits et services. Méthodes d'essai 
microbiologiques. Détermination de micro-organismes indicateurs. Détermination de micro-organismes pathogènes) 
 NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene pa ra el proceso de alimentos, bebidas o 
suplementos alimenticios  (NOM-251-SSA1-2009. Pratiques d'hygiène pour la 
transformation des aliments, des boissons et des compléments alimentaires) 
9. Date projetée pour l'adoption: Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) comme norme officielle mexicaine définitive. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 60 jours civils après publication dans le 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), exception faite des 
points 6.1.22 et 10, qui entreront en vigueur 180 jours civils après la publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 52 29 61 00 poste 43244 
Fax:     (+52) 55 5520 9715 Site Web:    http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5435475&fecha=29/04/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_1783_00_s.pdf