G/LIC/N/2/PRY/7  
27 juin 2017 
(17-3442) Page: 1/5 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
PARAGUAY  
La notification ci -après, datée du 2 2 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation du 
Paraguay.  
 
_______________  
 
 
1  POSTES TÉLÉ PHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES, PARTIES DE POSTES 
TÉLÉPHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES ET CARTES MÈRES (CARTES 
ÉLECTRONIQUES OU CARTES PRINCIPALES) SEULES (NON INTÉGRÉES AUX POSTES 
TÉLÉPHONIQUES POUR RÉSEAUX CELLULAIRES FINIS)  
1. a) Titre/numéro/date  de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure 
de licences d'importation:  
 Décret n°  6832/2017  portant création du Registre des importateurs de postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires, du Registre des importateurs de parties de postes 
téléphoniques pour réseaux cellulaires et du Registre des importateurs de cartes mères 
(cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires finis) et portant établissement de la certification obligatoire de la 
Commission nationale des télécommunications (CONATEL) pour les postes téléphoniques pour 
réseaux cellulaires, du régime de licence préalable d'importation des postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires, du régime de licence préalable d 'importation NON automatique de 
parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et du régime de licence préalable 
d'importation NON automatique de cartes mères (cartes électroniques ou cartes principales) 
seules (non intégrées aux postes téléphoni ques pour réseaux cellulaires finis).  
Résolution n°  410/2017  portant application du Décret n°  6832 du 2 8 février 2 017 sur le s 
formalités  institutionnel les relatives au Registre des importateurs, aux licence s préalable s 
automatique et  non automatique, et à la certification obligatoire des postes téléphoniques 
pour réseaux cellulaires, des parties de postes téléphoniques pour réseaux cellulaires et des 
cartes mères (cartes électroniques ou cartes principales) seules (non intégrées aux postes 
téléphoniques pou r réseaux cellulaires finis).  
 b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la 
(les) modification(s) a (ont) été apportée(s).  (Dans c e cas, indiquez aussi dans la 
section 3 ci -après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et 
liste de ces produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels ) présenter les demandes, etc.)) :  
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des mo difications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qui suivront leur publication […]" 
(article  5:1). G/LIC/N/2/PRY/7  
- 2 - 
  2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de licences 
d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du  SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 
2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible . N'utilisez pas de fichier 
PDF n i de photocopies .) 
 8517.12. 3 "de téléphonie cellulaire, sauf par satellite"  
 8517.12 .31 "portables " 
 8517.70.9 9 "parties et accesso ires de téléphones pou r réseaux cellulaires"  
 8517.70 .10 "cartes mères de téléphones pour réseaux cellulaires"  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss – 1er piso 
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Fax: (+595) 21 616 306 6 
Courriel : vmonges@mic.gov.py  
Site Web : http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://www.snin.gov.py/publi co/ 
Personne à contacter : Victor Monges  
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Ministerio  de Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss  – 1er piso  
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Fax: (+595) 21 616 3066  
Courriel: vmonges@mic.gov.py  
Site Web: http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://www.snin.gov.py/publico/  
Personne à contacter : Victor Monges  
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Publication le 1 9 avril 2017 sur le site http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : contrôle de  la 
qualité, enregistrement et obtention de données statistiques pour les positions tarifaires de 
la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 8517.12.3  et 8517.12.31  
 [X] non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise en œuvre par 
voie de lice nces: contrôle, enregistrement et obtention de données statistiques pour les 
positions tarifaires de la nomenclature commune du MERCOSUR (NCM) 8517.70.99 et 
8517.70.10  
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec  quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis  
Durée indéterminée, définie ni dans le Décret ni dans la Résolution  et pouvant faire l'objet 
d'un réexamen  ultérieur .  
3. Autres données ou renseignements pe rtinents : (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) p résenter 
les demandes, etc.)  G/LIC/N/2/PRY/7  
- 3 - 
  2 SACS EN MATIÈRE PLASTIQUE ET SACS BIODÉGRADABLES  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation:  
 Résolution du MIC n ° 353/2017 portant application de l 'article  2 du 
Décret  n° 5.537/2016 por tant application de la Loi n°  5.414/2015 sur la promotion de la 
réduction de l'utilisation de la matière plastique polyéthylène, et établissant le régime de 
licence préalable d'importation des sacs en matière plastique et des sacs biodégradables.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la 
(les) modification(s) a (ont) été apportée(s). (Dans ce cas, ind iquez aussi dans la 
section  3 ci-après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produits et 
liste de ces produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présente r les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de licences 
d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec in dication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 
2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la liste des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible . N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photoc opies.) 
 Sacs en matière plastique et sacs biodégradables.  
 - Sacs, sachets, pochettes et cornets:  
 3923.21 - - En polymères de l'éthylène  
 3923.21.10  D'une contenance n'excédant pas 1  000 cm3 
 3923.21.90  Autres  
b) Point de contact chargé de communiquer d es renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Ministerio de Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss – 1er piso 
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Fax: (+595) 21 616 3066  
Courriel: vmonges@mic.gov.py  
Site Web: http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://www.snin.gov.py/publico/  
Personne à contacter : Victor Monges  
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
Ministerio  de Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss – 1er piso 
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Courriel: vmonges@mic.gov.py  
Site Web: http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://www.snin.gov.py/publico/  
Personne à contacter : Victor Monges  
 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
 Publication le 2 9 mars 2 017 sur le site http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : contrôle de  la 
qualité, enregistrement et obtention de données statis tiques  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, indiquez: g) la mesure qui est mise en œuvre par 
voie de licences : G/LIC/N/2/PRY/7  
- 4 - 
  h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces re nseignements ne 
peuvent pas être fournis  
 Durée indéterminée, non définie dans la Résolution et pouvant faire l'objet d'un réexamen 
ultérieur.  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, incl usion ou exclusion de certains produits du régime de licences d'importation et liste de 
ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.)  
3 LAMPES À INCANDESCENCE ET À FLUORESCENCE  
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la procédure de 
licences d'importation:  
 Décret n°  7.103/2017  portant création du R egistre des fabricants et importateurs de 
lampes à incandescence et à fluorescence placé sous l'autori té du Ministère de l'industrie et 
du commerce et établissant le régime de licence préalable d'importation et la certification 
obligatoire de l'efficacité énergétique.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de licences 
d'impo rtation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la notification à laquelle la 
(les) modification(s) a (ont) été apportée(s).  (Dans ce cas, indiquez aussi dans la 
section 3 ci -après, la nature des modifications (inclusion ou exclusion de certains produi ts et 
liste de ces produits ; point de contact chargé de communiquer des renseignements et/ou 
organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de licen ces 
d'importation:  
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte des produits 
et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH utilisée (1996, 2002 ou 
2007) . Les abréviations devraient être évitées . Si la lis te des produits est longue, la joindre 
en annexe au format Microsoft Word ou dans un format compatible . N'utilisez pas de fichier 
PDF ni de photocopies .) 
 8539.22.00  – Autres, d'une puissance n'excédant  pas 200 W et d'une tension excédant 
100 V (lampes à i ncandescence).  
8539.31.00  – Fluorescents, à cathode chaude ( lampes fluorescentes compactes – à faible 
consommation  d'énergie ) 
8539.29.90  – Autres  
b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les conditions de 
recevabilité  
 Ministerio d e Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss – 1er piso 
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Fax: (+595) 21 616 3066  
Courriel: vmonges@mic.gov.py  
Site Web: http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://www.snin.gov.py/publico/  
Personne à contacter : Victor Monges  
 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présen ter les demandes  (S'il y en a 
plusieurs, veuillez donner les mêmes renseignements pour chaque organe.)  
 Ministerio de Industria y Comercio  
Dirección General de Comercio Interior  
Adresse : Mcal. Lopez e/ Dr. Weiss – 1er piso 
Téléphone : (+595) 21 616 3207  
Fax: (+595) 21 616 3066  
Courriel: vmonges@mic.gov.py  
Site Web: http://www.mic.gov.py/mic/site/inicio.php ; http://ww w.snin.gov.py/publico/  
Personne à contacter : Victor Monges  G/LIC/N/2/PRY/7  
- 5 - 
  d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Publication le 9 mai 2017 sur le site http://www.snin.gov.py/  
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure de 
licences  
 [X] automatique . Dans ce cas, indiquez: f) l'objectif administratif : contrôle de  la 
qualité, enregistrement et obtention de données statistiques  
 [ ] non automatique . Dans ce cas, ind iquez: g) la mesure qui est mise en œuvre par 
voie de licences : 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être estimée 
avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces renseignements ne 
peuvent pas être fournis  
Durée  indéterminée, non définie dans le Décret et pouvant faire l'objet d'un réexamen 
ultérieur.  
3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et données s'y 
rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime d e licences d'importation et liste de 
ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter 
les demandes, etc.)  
 
 
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