G/SPS/N/IND/181  
31 juillet  2017 
(17-4171) Page: 1/2 
Comité des mes ures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : INDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Food Safety and Standards Authority of India  – FSSAI (Autorité 
de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentair es de l'Inde)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d 'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Draft Food Safety and Standards (Contaminants, Toxins and 
Residues) Amendment Regulations, 2017  (Proje t de règlement modificatif de 2017 sur 
l'innocuité des aliments et les normes alimentaires (Contaminants, toxines et résidus)) . 
Langue(s) : anglais . Nombre de pages : 28 
6. Teneur : Le projet de Règlement (modificatif) de 2017 sur l'innocuité des aliments et  les 
normes alimentaires (contaminants, toxines et résidus) notifié précise les limites 
maximales de résidus d'antibiotiques et de substances pharmacologiquement actives.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des  
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme international e pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux  (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  G/SPS/N/IND/181  
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  9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils so nt 
disponibles : Projet de fichier n° 1 -100/SP(PAR) – Notification/Enf/FSSAI/2014  
http://www.fssai.gov.in/home/fss -legislation/wto -notificati ons/wto -sps-notifications.html  
(disponible en anglais)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de  
publication, et/ou  (jj/mm/aa) : Entrée en vigueur à la date de publication au 
Journal officiel  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la not ification et/ou (jj/mm/aa) : 29 septembre  2017 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu ) d'un autre 
organisme:  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 2323 1681  
Fax:     +(011) 2322 0994  
Courrier électroni que:  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notific ations, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Site Web de l'Autorité de la sécurité sanitaire des produits alimentaires et des normes 
alimentaires de l'Inde (FSSAI): http://www.fssai.gov.in/  
Mr P. Karthikeyan  
Assistant Director  
SPS Enquiry Point  
Food Safety and Standards Authority of India (FSSAI)  
FDA Bhawan, Kotla Road  
New Delhi – 110002 (Inde)  
Téléphone :    +(011) 23231681  
Fax:     +(011) 23220994  
Courrier électronique :  spstbt.enqpt@fssai.gov.in  
Site Web:    http://www.fssai.gov.in/