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25 février 2016  
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Conseil général   
 
  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES 
RÉSULTATS DE BALI ET DE NAIROBI – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT 
MERCREDI 24 FÉVRIER 2016 
1.1.  Les délégations se souviendront que le point sur la mise en œuvre des résultats de Bali est 
inscrit à l'ordre du jour depuis juillet 2014, pour  permettre d'évaluer les travaux menés dans le 
cadre des organes permanents qui travaillent dire ctement sur les diverses décisions de Bali. Des 
rapports réguliers ont été présentés et distribués à toutes les délégations au titre de ce point de l'ordre du jour. J'ajouterai qu'à la dixième Conférence ministérielle, les Ministres ont aussi adopté plusieurs autres décisions, dont certaines s'inscrivent dans le prolongement des Décisions de Bali, 
et de ce fait, j'ai également inclus sous ce point un rapport sur la mise en œuvre des résultats de 
Nairobi, lorsque cela était approprié. 
1.2.  Avant de commencer mon rapport, je voudrais noter que certaines des décisions de Bali et de 
Nairobi contiennent des dispositions spécifiques concernant la présentation de rapports au Conseil 
général. Je laisserai donc à mon successeur, et bien entendu aux délégations, le soin de déterminer s'il est nécessaire de maintenir ce point à l'ordre du jour de façon régulière, ou s'il 
suffit de présenter des rapports spécifiques sur des questions particulières lorsque cela est 
nécessaire. Pour aujourd'hui, je donnerai des renseignements à jour sur la mise en œuvre des différentes décisions, si ceux-ci sont disponibles. 
1.3.   Concernant les décisions sur les travaux ordinaires, à propos des plaintes en situation de 
non-violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, les Ministres, à la 
dixième Conférence ministérielle, ont chargé le Conseil des ADPIC de poursuivre l'examen de la portée et des modalités pour les plaintes de ce type et de faire des recommandations à la session 
suivante de la Conférence ministérielle. Il a été convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne 
déposeraient pas de plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation au titre de l'Accord sur les ADPIC. Le Conseil des ADPIC continuera à examiner cette question à sa 
prochaine réunion, les 1
er et 2 mars. 
1.4.  Concernant le programme de travail sur le commerce électronique, comme vous le savez, 
conformément à la décision adoptée à Nairobi, le Conseil général procédera au premier examen de l'avancement des travaux à sa réunion de juillet prochain. 
1.5.  Concernant le programme de travail sur les petites économies, le Président du CCD 
présentera son rapport régulier au titre du point suivant de l'ordre du jour. De même, un point spécifique de l'ordre du jour est consacré à l'Aide pour le commerce, ce qui, comme vous vous en 
souviendrez, fait partie des décisions de Bali. Enfin, concernant le commerce et le transfert de 
technologie, je renvoie les délégations à la mise à jour que j'ai présentée en novembre. 
1.6.  Passons maintenant à l'agriculture. Le Comité de l'agriculture surveillera la mise en œuvre de 
la Décision ministérielle de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. Cette fonction de 
surveillance sera assurée conformément aux prescriptions existantes en matière de notification prévues dans l'Accord sur l'agriculture, complétées par le processus de discussion spécifique annuel sur la concurrence à l'exportation qui découle des résultats de Bali et de Nairobi. Pour 
préparer le processus d'examen annuel prévu à la prochaine réunion du Comité de l'agriculture en 
juin, le Président du Comité a distribué un questionnaire aux Membres le 20 janvier 2016. JOB/GC/90 
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  1.7.  Les Ministres sont aussi convenus de réexaminer les dispositions sur l'aide alimentaire 
internationale figurant dans la décision de Nairobi dans le cadre du suivi par le Comité de l'agriculture de la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech d'avril 1994 sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les PMA et les 
PDINPA. Cet exercice de suivi, qui a lieu normal ement pendant la réunion de novembre du Comité 
de l'agriculture, a été différé l'an dernier en raison des préparatifs de la dixième Conférence ministérielle et il aura lieu à la prochaine réunion du Comité, le 9 mars. 
1.8.  Enfin, il convient de noter que les Ministres ont décidé que le Comité de l'agriculture 
examinerait tous les trois ans les disciplines figurant dans la Décision de Nairobi sur la concurrence à l'exportation. 
1.9.  Le Comité de l'agriculture est aussi chargé de la mise en œuvre de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires. Il n'y a pas d'informations nouvelles concernant les 
précédents rapports sur cette question. 
1.10.  Conformément aux Décisions de Nairobi sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire et le Mécanisme de sauvegarde spéciale en faveur des pays en développement 
Membres, le Conseil général examinera régulièrement les progrès accomplis dans les négociations sur ces deux questions qui se dérouleront dans le cadre des sessions spécifiques du Comité de 
l'agriculture réuni en session extraordinaire. 
1.11.  S'agissant du coton, la mise en œuvre de la Décision ministérielle de Nairobi s'inscrira dans 
le cadre de discussions spécifiques bisannuelles menées au sein du Comité de l'agriculture réuni en session extraordinaire. 
1.12.  Je vais maintenant passer aux questions concernant les PMA. S'agissant de la Décision sur 
la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA adoptée à Bali, je suis heureux d'annoncer qu'à ce jour, le Conseil du commerce des services a reçu en tout 
23 notifications
1 de préférences pour les services et les fournisseurs de services des PMA. 
1.13.  Comme vous le savez tous, les Ministres ont adopté à Nairobi une Décision sur la "mise en 
œuvre du traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des pays les 
moins avancés et la participation croissante des PMA au commerce des services". La décision 
proroge la durée de la dérogation en vertu de laquelle les Membres de l'OMC peuvent accorder un traitement préférentiel en faveur des services et fournisseurs de services des PMA jusqu'au 31 décembre 2030. Elle charge le Conseil du commerce des services, au titre d'un point 
permanent de son ordre du jour, d'examiner rapi dement l'approbation des mesures préférentielles 
allant au-delà de l'article XVI, de faciliter les discussions sur l'assistance technique destinée à promouvoir la participation des PMA au commerce des services, de prévoir un examen de la mise 
en œuvre des préférences notifiées et d'examiner plus avant toute question qui pourrait aider à 
réaliser les avantages découlant des préférences. Le Conseil des services abordera cette question à sa prochaine réunion le 18 mars 2016. 
1.14.  La Décision ministérielle de 2013 sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA a été 
mise en œuvre en 2015, comme cela a déjà été dit à la fin de l'année dernière dans une communication du Comité des règles d'origine (CRO) au Conseil général. Depuis, comme vous le savez, les Membres ont engagé un processus de négociation intensif qui a culminé à la dixième 
Conférence ministérielle avec l'adoption d'un addendum à la Décision de 2013. La Décision de 
Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA s'inscrit dans le prolongement de la Décision de Bali en donnant des orientations plus détaillées sur des questions spécifiques. Elle 
dispose en outre que les pays développés Membre s qui accordent des préférences et les pays en 
développement Membres qui se déclarent en mesure de mettre en œuvre la décision doivent notifier, d'ici à la fin de 2016, les mesures adoptées aux fins de la mise en œuvre. La Décision 
figurera à l'ordre du jour de la prochaine réunion du CRO, le 22 avril, et le Comité informera le 
Conseil général en temps voulu de tous les faits nouveaux. 
                                               
1 Canada; Australie; Norvège; Chine; République de Corée; Hong Kong, Ch ine; Taipei chinois; 
Singapour; Nouvelle-Zélande; Suisse; Japon; Mexique; Turquie; États-Unis; Inde; Chili; Islande; Brésil; Union européenne; Liechtenstein; Afrique du Sud; Uruguay et Thaïlande. JOB/GC/90 
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  1.15.  S'agissant de la Décision de Bali sur l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, elle fait l'objet d'un examen régulier dans le cadre du CCD. À sa réunion de novembre dernier, le CCD a procédé à son examen annuel de l'accès FDSC sur la base d'un rapport du Secrétariat, établi chaque année depuis la Conférence ministérielle de Bali. Avant la Conférence 
ministérielle de Nairobi, le Directeur général a présenté un rapport sur l'avancement de la mise en 
œuvre de la décision prévoyant l'octroi d'un accès aux marchés FDSC aux PMA. Des progrès continus ont été observés. L'accès aux marchés FDSC reste un point permanent de l'ordre du jour 
du CCD. Les Membres ont ainsi régulièrement l'oc casion de faire progresser l'accès aux marchés 
FDSC pour les produits des PMA. 
1.16.  S'agissant du Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié, qui 
fonctionne dans le cadre d'une session spécifique du CCD, la Décision de Bali dispose qu'il doit 
servir de point focal à l'OMC pour analyser et examiner la mise en œuvre des dispositions relatives 
au TSD. Bien qu'il y ait eu quatre réunions de la session spécifique, aucune communication écrite n'a encore été reçue des Membres. Le Président du CCD a exhorté les Membres à présenter des 
communications écrites pour rendre le Mécanisme opérationnel. La prochaine session spécifique 
sur le Mécanisme de surveillance se tiendra en juin. 
1.17.  Enfin, les travaux sur l'entrée en vigueur et le bon fonctionnement de l'Accord sur la 
facilitation des échanges ont continué à avancer depuis mon dernier rapport. Les Membres ont 
présenté des notifications supplémentaires concernant la catégorie A, ce qui porte à 79 leur nombre total. Nous avons aussi commencé à recevoir des notifications concernant les catégories B et C, ce qui est une très bonne nouvelle. 
1.18.  Je peux en outre annoncer des avancées positives concernant la ratification. Plusieurs 
Membres ont déposé leur instrument d'acceptation et il est signalé que d'autres instruments sont en préparation. Ce matin, nous avons enregistré 69  instruments au total, ce qui représente plus de 
60% des ratifications requises pour que l'Accord sur la facilitation des échanges entre en vigueur. 
C'est là une évolution très positive que j'espère vo ir se poursuivre, et s'accélérer, dans un proche 
avenir. 
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