G/SPS/N/JPN/472  
25 août 2016 
(16-4532) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : JAPON  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministry of Health, Labour and Welfare  – MHLW (Ministère de la 
santé, du travail et de la protection sociale)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Composition d'additifs alimentaires (composition d'acide péracétique)  
4. Régions ou pays suscept ibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Amendment to the Enforcement Ordinance of the Food 
Sanitation Law and the Standards and Specifi cations for Foods and Food Additives  
(Modification du décret d'application de la Loi sur l'hygiène des produits alimentaires et des 
normes et spécifications concernant les aliments et les additifs alimentaires) . Langue(s) : 
anglais . Nombre de pages : 14 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/JPN/16_3497_00_e.pdf  
6. Teneur : Autorisation de l'acide péracétique (PAA), de l'acide hydroxyéthylidène 
diphosphonique (HEDP) et  de l'acide octanoïque en tant qu'additifs alimentaires et 
établissement de normes et de spécifications pour le PAA, le HEDP, l'acide octanoïque et la 
composition d'acide péracétique  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme i nternationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, nu méro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle co nforme à la norme internationale 
pertinente?  G/SPS/N/JPN/472  
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  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelle s) ils sont 
disponibles : Food Sanitation Law  (Loi sur l'hygiène des produits alimentaires) . 
À l'adoption, la modification sera publiée au Journal officiel Kampo (disponible en 
japonais).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Dès que possible  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Dès que possible  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Dès que possible après la publication  
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ] autorité 
nationale responsable des not ifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nationa l. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Japan Enquiry Point  
International Trade Division  
Economic Affairs Bureau  
Ministry of Foreign Affairs  
Fax:     +(81 3) 5501 8343  
Courrier électronique :  enquiry@mofa.go.jp