G/TRIMS/Q/RUS/5  
27 septembre  2016 
(16-5149) Page: 1/2 
Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce  Original:  anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES  
D'ÉTAT ET POUR LES PROJETS D'INVESTISSEMENT BÉNÉFICIANT  
D'UNE AIDE PUBLIQUE – REMPLACEMENT DES IMPORTATIONS  
 
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE  
La communication ci -après, datée du 26 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne . 
 
_______________  
 
 
Question n° 1 
 
L'UE croit comprendre que la Loi fédérale n° 223 -FZ sur les achats de marchandises et  de services 
par certai ns types de personnes morales , modifiée par la  Loi n° 249 -FZ du 1 3 juillet  2015, 
s'applique d'une part  aux achats effectués par les entités visées à l'article 1 2) de la Loi, à savoir 
principalement les entreprises dans lesquelles l'État ou des entités publiques détien nent une 
participation de plus de  50% (dénommées ci -après " entreprises d'État" ), et d'autre part aux 
achats effectués par toute personne morale utilisant  un financement public pour la réalisation  de 
projets d'investissement inscrits  dans un registre spécifique (articles 1 5) et 3 1) de la  Loi). Cette 
interprétation est -elle correcte?  
 
Question n° 2 
 
S'agissant des achats effectués par les entreprises d'État, l'UE croit comprendre que, 
conformément à l'article 3 8) de la Loi, le gouvernement de la Fédération de Russie peut exiger 
que la pri orité soit donnée  aux marchandises d'origine russe et aux  travaux et services effectués 
ou fournis par des ressortissants russes . La Fédération de Russie peut -elle confirmer  cette 
interpréta tion et indiquer les conditions, les procédures  et les critères ap pliqués pour demander 
cette priorité ? Veuillez indiquer aussi les textes  d'application.  
 
Question n° 3 
 
S'agissant des achats effectués par les entreprises d'État, l'article 3 8) de la Loi dispose que  le 
gouvernement de la Fédération de Russie peut aussi e xiger que les petites et moyennes 
entreprises (dénommées ci -après "PME") participent aux appels d'offres . La Fédération de Russie 
peut-elle donner  la définition exacte des P ME visées par cette disposition et  indiquer si les PME 
doivent être enregistrées en  Russie pour pouvoir en bénéficier , si la participation étrangère est 
limitée  à cette fin  à 49% et si une part de 18 % est effectivement  réservée aux PME dans les 
achats des entreprises d'État dont le  chiffre d'affaires  est supérieur à 10 milliards de dollars EU? 
 
Question n° 4 
 
En ce qui concerne les  achats effectués  pour des projets d'investissement, l'article 3.1 4 ) de la Loi 
dispose que  le gouvernement de la Fédération de Russie détermine  la procédure à suivre pour la  
sélection des projets d'investisseme nt devant  être inscrits dans un registre . Nous croyons 
comprendre que cette procédure a été définie dans la Résolution n° 1516 du 3 0 décembre  2015 du 
gouvernement de la Fédération de Russie . La Fédération de Russie peut -elle indiquer les conditions 
d'inscr iption dans un registre et si la liste des projets d'investissement est publique?  G/TRIMS/Q/RUS/5  
- 2 - 
  Question n° 5 
 
En ce qui concerne les  achats effectués  pour d es projets d'investissement, l'article 3.1 7) de la Loi 
dispose que le gouvernement de la Fédération de Russie pe ut déterminer les types de produits que 
les entités concernées ne peuvent pas acheter en dehors de la Fédération de Russie sans 
l'approbation de  l'autorité de coordination.  
 
a. La Fédération de Russie peut -elle confirmer que les marchandises mentionnées  dans 
les Décrets gouvernementaux n° 2781 -r du 2 9 décembre  2015 et n° 2744 -r du 
29 décembre  2015 ne peuvent  pas être acheté es à l'étranger , et indiquer sur la base 
de quels  critères cette liste  a été établie ? 
 
b. La Fédération de Russie peut -elle indiquer la procédure et les critères ( ainsi que  leur 
fondement juridique) sur la base  desquels l'autorité de coordination approuve ou non  
ces achats?  
 
c. Veuillez indiquer si la procédure d'approbation s'applique également à des produits 
autres que ceux qui sont ment ionnés  dans les Décrets n° 2781 et n° 2744.  
 
Question n° 6 
 
L'UE croit comprendre qu'aux termes de l'article 3. 1 9)-11) de la Loi les entit és qui réalisent  des 
projets d'investissement sont tenues d'é tablir des listes de s produits du secteur de la fabricat ion 
de machines  qui sont  nécessaires pour la réalisation de ces projets  et de pr ésenter ces listes "pour 
examen " à l'autorité de coordination . Ces listes doivent indiquer en particulier si les produits sont 
originaires d'un pays étranger et préciser  leurs caractéristiques de fonctionnement  et leurs prix 
estimés . Veuillez expliquer la raison d'être de cette prescription  et comment elle s'applique . 
 
 
__________