G/TBT/N/GBR/30  
 
5 février 2018  
(18-0790) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: ROYAUME -UNI  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
Gouvernement écossais  
2. Organisme responsable: Marine Litter Team Marine Scotland Scottish Government Area 
1A South Victoria Quay Edinburgh EH6 6QQ  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
UK TBT Enqu iry Point  (Point d'information OTC du Royaume -Uni) 
Trade Policy Group  (Groupe chargé de la politique commerciale)  
Department of International Trade  (Département du commerce international)  
3 Whitehall Place  
Londres  
SW1A 2AW  
TBTUK_EP@trade.gsi.gov.uk  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif d ouanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits de soin corporel à rincer contenant des microbilles  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: The Environmental 
Protection (Microbeads) (Scotland) Regulations 2018  (Règlement de 2018 (Écosse) 
concernant la protection de l'environnement (Microbilles)), 5 page(s), en anglais   
6. Teneur: Le projet de règlement notifié vise à interdire l’utilisation des microbilles comme 
ingrédient dans la fabrication des produits de soin corporel à rincer et la vente de tout 
produit de ce type contenant des microbilles.  
Dans ce projet de règlement:  
le terme "microbille" désigne toute particule plastique solide non soluble dans l’eau de 5 
mm ou  moins dans to ute dimension; et  
le terme "produit de soin corporel à rincer" désigne toute substance ou tout mélange de 
substances fabriqué pour être appliqué sur toute partie du corps humain concernée, dans 
le cadre de tout traitement de soin corporel, dont l’applicati on implique à son achèvement 
de nettoyer rapidement le produit (ou tout résidu du produit) en question par lavage ou 
rinçage à l’eau et non d’attendre qu’il s'élimine de lui -même ou au lavage ou qu’il soit 
absorbé ou qu’il disparaisse avec le temps;  
et à c ette fin:  G/TBT/N/GBR/30  
 
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   a) un "traitement de soin corporel" désigne tout procédé de nettoyage, de protection 
ou d’application d’agents parfumants  sur une partie concernée du corps humain, de 
façon à en conserver ou à en restaurer l’état ou à en modifier l'apparence; et  
b) une "partie concernée du corps humain" désigne : 
 i) toute partie externe du corps humain (toute partie de l’épiderme, du système  
 capillaire, des ongles ou des lèvres);  
ii) les dents; ou  
iii) les membranes muqueuses de la cavité buccale.]  
Les agents chargés de l’application du règlement disposent du pouvoir d'entrée par force 
pour mener à bien les recherches nécessaires dans le but  de déterminer si une infraction a 
été commise.  
Toute violation d'une prohibition constitue une infraction et toute personne coupable d'une 
infraction est passible  
a) après condamnation en procédure simplifiée, d'une amende n'excédant pas 5 000 £;  
b) sur inculpation, d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans ou d'une 
amende n'excédant pas 5 000£, ou des deux.  
Ce projet de règlement s’applique à l’Écosse seulement.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Il est proposé d'établir une législation pour interdire la fabrication et la vente de 
produits de soin corporel "à rincer" contenant des microbilles au motif que celles -ci causent 
des dommages aux espèces vivantes qui évoluent dans les milieux marin s. 
Jusqu'à 680 tonnes de microbilles en plastique sont utilisées dans les produits cosmétiques 
vendus au Royaume -Uni chaque année, ce qui se traduit par l'arrivée de milliards de 
minuscules billes dans nos mers chaque année. Ces microbilles ne subissent pa s de 
biodégradation et s’accumulent  dans les milieux marins: en effet, une fois libérées dans 
cet environnement, il est impossible de les en retirer. Même si l’ampleur de l’impact de ces 
microbilles n’est pas connue avec précision, il est prouvé qu’elles p euvent être ingérées par 
des animaux marins, dont elles diminuent la capacité de digestion et de reproduction.  
Certaines entreprises ont déjà pris des mesures sur la base du volontariat, mais d’autres 
continuent d’utiliser des microbilles. Les accords pass és avec l’industrie des cosmétiques 
au Royaume -Uni indiquent que plus de 72 % des plus grosses entreprises auront cessé de 
vendre des produits  cosmétiques contenant des microbilles d’ici à 2017. Il existe d’autres 
options applicables et économiquement viab les pour l’industrie des cosmétiques. Les 
microbilles dans les cosmétiques sont donc une source de pollution marine que l’on peut 
éviter et qui devrait être réduite le plus possible en respectant les avis des scientifiques.  
Une telle interdiction aiderait à prévenir d'autres dommages à l'environnement marin et à 
prendre en compte les préoccupations de l’opinion publique liées à l'impact des produits en 
question sur l'environnement marin.  
8. Documents pertinents:  The Draft Environmental Protection (Microbeads) (Scotland) 
Regulations 2018  (Projet de Règlement de 2018 (Écosse) concernant la protection de 
l'environnement (Microbilles))  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer. Nous estimons t outefois que 
l'interdiction de la fabrication et de la vente des microbilles dans les produits de soin 
corporel à rincer devrait entrer en vigueur le 19 juin 2018.  
10. Date limite pour la présentation des observations: 90 jours à compter de la 
notificatio n 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: Point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/GBR/18_0680_00_e.pdf