G/TFA/N/MNE/1  
31 mai 2017 
(17-2914) Page: 1/8 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES  
AU TITRE DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE MONTÉNÉGRO  
La communication  ci-après , datée du  31 mai 2 017, est distribuée  à la demande de la délégation du 
Monténé gro pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Le gouvernement du Monténégro présente les notifications suivantes conformément aux 
articles  15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des échanges (WT/L/931).    
  G/TFA/N/MNE/1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Public ation et disponibilité des renseignements  
Article 1:1  Publication  A - - - 
Article 1:2  Renseignements disponibles sur Internet  C 1er janvier  2022 À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour le recensement de 
toutes les procédures relatives à  la mis e en œuvre de 
l'article 1:2  
2. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation du cadre juridique en vue de 
l'introduction et de la définition de procédures pour l a 
rédaction , la publication et la mise à jour des 
renseignements mentionnés  à l'article 1:2, et pour la 
définition du mode  de publication de  ces renseignements 
pour en assurer l'uniformité  
3. Assistance et soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités en vue de l 'élaboration et de  
la mise à jour de guides pratiques sur 
l'importation/l'exportation/le transit et les procédures 
d'appel, et assistance et soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités dans d'autres domaines  
4. Assistance technique et financ ière et soutien  pour 
l'élaboration  du projet de mise en place du  Portail 
d'information commerciale (TIP)  
5. Assistance technique et financi ère et soutien pour la 
mise en œuvre du projet TIP et la mise en service du TIP  
6. Soutien financier pour la traduction des renseignements 
mentionnés  à l'article 1:2 dans une des langues 
officielles de l'OMC  
7. Autre assistance technique et financi ère et soutien  pour 
la mise en œuvre de l'article 1:2  
Article 1:3  Points d'information  C 1er janvier  2020  À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour l'élaboration du 
plan de mise en œuvre en vue de l'établissement du 
(des) "point(s) d'information"    
  G/TFA/N/MNE/1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     2. Assistance et soutien pour la découverte des meilleures 
pratiques concernant l'établissement du (des) point(s) 
d'information  
3. Assistance technique et soutien pour la 
définition/modification d u cadre juridique pour 
l'établissement du (des) "point(s) d'information", ainsi 
que pour la définition des procédures opérationnelles et 
des modalités de coopération et d'échange de 
renseignements entre les autorités compétentes  
4. Assistance et soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités du personnel du (des) 
"point(s) d'information"  
5. Autre assistance technique et financière et soutien pour 
la mise en œuvre de l'article 1:3.  
Article 1:4  Notification  C 1er janvier  2020 À déterminer  1. Assistance et  soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités en vue de la préparation des 
notifications conformément aux règles de l'OMC  
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article  2:1 Possibilité de présenter des observations 
et renseignements avant l'entrée en 
vigueur  A - - - 
Article 2:2  Consultations  A - - - 
Article 3  Décisions anticipées  
  A - - - 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  
  A - - - 
Article 5  Autres me sures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5:1  Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  C 1er janvier  2020 À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour la définition et 
l'élaboration des proc édures de fonctionnement du 
système d'émission, de publication et de transmission 
des notifications aux autorités concernées à la frontière  
2. Assistance et soutien pour la découverte des meilleures 
pratiques concernant le système de notification (par 
exemple  système d'alerte rapide de l'UE pour les 
denrées alimentaires et les aliments pour animaux)    
  G/TFA/N/MNE/1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     3. Assistance et soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités concernant l'administration 
et l'utilisation du système de notification  
4. Soutien tech nique et informatique pour le 
développement et la mise en service du système de 
notification  
5. Assistance et soutien pour l'acquisition de matériel 
informatique  
Article 5:2  Rétention  A - - - 
Article 5:3  Procédures d'essai  A - - - 
Article 6  Disciplines con cernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'ex portation, et 
les pénalités  
Article 6:1  Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et  à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de 
l'exportation  C 1er janvier  2020 À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour la définition et 
l'introduction de l'obligation de révision et pour 
l'élaboration de procédures en vue de la révision  
périodique du nombre, de la diversité et du montant des 
redevances afin qu'elles correspondent aux frais réels 
afférents au service rendu  
2. Assistance technique et soutien pour le recensement de 
toutes les redevances et impositions imposées par les 
différen ts organismes à l'importation et à l'exportation 
ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  
Article 6:2  Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation  et de 
l'exportation  A - - - 
Article 6:3  Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7  Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7:1  Traitement avant arrivée  C 1er janvier  2022 À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation du cadre juridique en vue de 
l'harmonisation des processus et procédures de 
traitement avant arrivée des autorités présentes aux 
frontières    
  G/TFA/N/MNE/1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     2. Assistance et soutien pour la formation et le 
renforcement des capacités des fonctionnai res des 
douanes et des fonctionnaires chargés des inspections à 
la frontière, concernant le traitement des déclarations et 
des documents avant l'arrivée des marchandises  
3. Assistance et soutien pour la formation des entités 
commerciales sur les avantages et les modalités 
d'utilisation de ce système  
4. Assistance technique, informatique et financière et 
soutien pour le développement du module logiciel du 
Système d'information douanière pour le traitement 
automatisé des déclarations et documents avant l'arrivée 
des marchandises  
5. Assistance et soutien pour l'acquisition du matériel 
informatique nécessaire pour les inspections aux 
frontières, l'introduction d'un système informatique dans 
le cadre des inspections et la mise en réseau de ce 
dernier avec le Système d'inf ormation douanière  
Article 7:2  Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7:3  Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7:4  Gestion des risques  B 1er janvier  2020  À déterminer  - 
Article 7:5  Contrôle après dédouanement  B 1er janvier  2020 À déterminer  - 
Article 7:6  Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 1er janvier  2020 À déterminer  1. Assistance et soutien pour la mise en œuvre des 
recommandations de l 'Étude sur le temps nécessaire à la 
mainlevée  
Article 7:7  Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  A - - - 
Article 7:8  Envois accélérés  B 1er janvier  2020 À déterminer  - 
Article 7:9  Marchandises périssables  C 1er janvier  2020 À déterminer  1. Assistance technique et soutien pour la 
modification/l'adaptation des dispositions et procédures 
juridiques relatives au traitement et à la mainlevée 
accélérée des produits périssables    
  G/TFA/N/MNE/1  
- 6 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     2. Assistance technique et soutien pour la définition et 
l'établissement d'accords interorganismes formels, et de 
lignes directrices ou normes opérationnelles afin 
d'assurer la coopération et la coordination entre les 
autorités présentes aux frontières pour l'inspection et la 
mainlevée prioritai res des marchandises périssables  
3. Assistance et soutien pour le recrutement de personnel 
d'inspection, ainsi que pour la formation et le 
renforcement des capacités des fonctionnaires des 
douanes, des officiers de police et du personnel 
d'inspection, en vue d'une mainlevée plus efficace et 
coordonnée des marchandises périssables  
4. Assistance technique, informatique et financière et 
soutien pour la mise à jour du Système d'information 
douanière afin de faciliter le traitement avant arrivée et 
la mainlevée accélé rée des marchandises périssables  
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
  A - - - 
Article 9  Mouvement des marchandises sous contrôle douanier destinées à l'importation  
  A - - - 
Article 10  Formalités se rapportant à l'impor tation, à l'exportation et au transit  
Article 10:1  Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10:2  Acceptation de copies  A - - - 
Article 10:3  Utilisation des normes internationales  A - - - 
Article 10:4  Guichet unique  C 1er janvier  2024 À déterminer  1. Assistance et soutien pour faire mieux connaître et 
comprendre le concept de guichet unique, les différents 
modèles de guichet unique, les phases de 
développement, les possibilités de financement, les 
modèles de coordination, l es exemples de meilleures 
pratiques, etc.  
2. Assistance technique et soutien pour la réalisation 
d'analyses des lacunes et des besoins de toutes les 
autorités concernées en matière de capacités juridiques, 
opérationnelles et techniques    
  G/TFA/N/MNE/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
     3. Assistance techni que et soutien pour l'élaboration du 
plan stratégique de développement du modèle de 
guichet unique choisi, et pour la définition d'un modèle 
opérationnel et de gouvernance pour le suivi et la mise 
en œuvre du projet de guichet unique  
4. Assistance technique e t soutien pour la 
modification/l'adaptation du cadre juridique en vue de 
l'introduction et de la définition de procédures tenant 
compte des caractéristiques spécifiques du guichet 
unique  
5. Assistance technique et soutien pour l'analyse du 
processus opération nel et la reconfiguration du modèle 
de processus opérationnel (modèle "as is – to be")  
6. Assistance et soutien pour l'élaboration et la mise en 
œuvre d'un plan de renforcement des capacités, y 
compris la formation et le recrutement de personnel 
supplémentair e 
7. Assistance technique et financière et soutien pour 
l'élaboration et la mise en œuvre du projet de guichet 
unique (avec modèle tarifaire, modèle de gestion des 
risques et plan d'achats)  
8. Assistance technique, informatique et financière et 
soutien pour la c réation d'une plate -forme électronique 
et l'acquisition de matériel informatique  
9. Assistance technique et financière et soutien pour la 
mise en service du guichet unique  
10. Soutien financier pour la mise en œuvre du projet de 
"système d'horodatage" – Achat du système, mise en 
œuvre, période de garantie et soutien  
11. Autre assistance technique et financière et soutien pour 
la mise en œuvre de l'article 10:4  
Article 10:5  Inspection avant expédition  A - - - 
Article 10:6  Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10:7  Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - -   
  G/TFA/N/MNE/1  
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Disposition  Intitulé/ description  Catégori e Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les 
catégories B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les 
catégories B et C)  Assistance et soutien pour  le renforcement des  
capacités nécessaires  pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10:8  Marchandises refusées  A - - - 
Article 10:9  Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  A - - - 
Artic le 11  Liberté de transit  
Article 11:1 à 
11:3 Impositions, réglementations et 
formalités relatives au transit  A - - - 
Article 11:4  Renforcement de la non -discrimination en 
matière de transit  A - - - 
Article 11:5 à 
11:10  Procédures et contrôles relatifs a u transit  B 1er janvier  2022 À déterminer  - 
Article 11:11 à 
11:15  Garanties relatives au transit  A - - - 
Article 11:16 et 
11:17  Coopération et coordination pour le trafic 
en transit  A - - - 
Article 12  Coopération douanière  
  A - - - 
 
 
__________