G/SG/Q1/NZL/3  
6 juillet 2015  
(15-3458)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'INDE AU SUJET DE LA 
NOTIFICATION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE2 
La communication ci-après, datée du 2 juillet 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
  
L ' I n d e  r e m e r c i e  l a  N o u v e l l e - Z é l a n d e  p o u r  s a  n o t i f i c a t i o n  d e  l a  Loi de 2014 sur le commerce 
(mesures de sauvegarde)  et souhaiterait poser les questions ci-après pour obtenir des 
éclaircissements au sujet de la loi notifiée: 
Question n° 1 
La Nouvelle-Zélande peut-elle préciser si de s règles ou réglementations ont été publiées 
à des fins d'application des articles 14, 19 et 23 de la Loi néo-zélandaise sur les mesures 
de sauvegarde? En particu lier, les règles ou réglementations en question 
contiennent-elles les pr escriptions ci-après? 
a. Les importations exemptées de la me sure de sauvegarde ne sont pas 
prises en considération dans la détermination de l'existence d'un 
dommage grave; ou 
b. lorsque des importations qui sont exem ptées de la mesure de sauvegarde 
sont prises en considération dans la  détermination de l'existence d'un 
dommage grave, l'autorité compét ente établit explicitement, en 
fournissant une explication motivée et  adéquate, que les importations en 
provenance de sources extérieures aux zones de libre-échange 
répondaient, à elles seules, aux conditions requises pour appliquer une 
mesure de sauvegarde. 
La Nouvelle-Zélande pourrait-elle indi quer où il est possible d'obtenir des 
renseignements sur ces règles ou réglementations ou fournir de tels renseignements? 
Réponse 
Aucune règle ni réglementation n'a été publiée à des fins d'application des articles 14, 19 et 23 de 
la Loi néo-zélandaise sur les mesures de sauvegarde. 
                                               
1 G/SG/Q1/NZL/1. 
2 G/SG/N/1/NZL/2. G/SG/Q1/NZL/3 
- 2 - 
  Question n° 2 
Veuillez expliquer en quoi la Nouvelle-Zélande considère que le fait d'exempter certaines 
marchandises de l'imposition d'une mesure de sauvegarde relève de l'article 2:2 de 
l'Accord sur les sauvegardes, qui prescrit qu'une mesure de sauvegarde soit appliquée 
quelle que soit la provenan ce des produits importés. 
Réponse La Nouvelle-Zélande estime que l'exemption de certaines importations en vertu des articles 14 2), 
19 3) et 23 3) de la Loi est compatible avec les obligations qui lui incombent au titre de 
l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes, à condition que la notion de "parallélisme" soit appliquée à l'analyse de la question de savoir si l'accroissement des importations a causé un dommage grave à une branche de production nationale. 
Question n° 3 
Veuillez expliquer comment le fait d'exempter  les marchandises importées d'un certain 
pays de l'imposition d'une mesure de sauveg arde serait compatible avec la notion de 
parallélisme. 
Réponse Suivant la notion de parallélisme, dans la mesure où les importations en provenance des pays 
exemptés ne font pas l'objet d'une analyse de la question de savoir si l'accroissement des 
importations a causé ou menacé de causer un dommage grave, l'exemption est compatible avec l'article 2:2 de l'Accord sur les sauvegardes. La notion de parallélisme a été confirmée par l'Organe d'appel dans un certain nombre d'affaires relevant  du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
Question n° 4 Les articles 14 2) a), 19 3) a) et 23 3) a) de la Loi néo-zélandaise sur les mesures de 
sauvegarde disposent que l'une des raisons po ur lesquelles des marchandises importées 
en provenance de certains pays peuvent être exemptées de l'application de la mesure de 
sauvegarde est que le Ministre soit convai ncu que la mesure est "nécessaire pour 
respecter les obligations internationales inco mbant à la Nouvelle-Zélande en tant que 
Partie à l'Accord sur l'OMC ou autre". La Nouv elle-Zélande voudrait-e lle préciser le sens 
du mot "autre" tel qu'il est utilisé dans ces dispositions? 
Réponse 
Le terme " autre " vise les cas où une exemption sans réserve ou une exemption en l'absence d'un 
dommage est accordée dans le cadre d'un accord de libre-échange entre la Nouvelle-Zélande et l'un de ses partenaires commerciaux. 
Question n° 5 
Les articles 14 2) b), 19 3) b) et 23 3) b) de la Loi néo-zélandaise sur les mesures de 
sauvegarde disposent que l'une des raisons po ur lesquelles des marchandises importées 
en provenance de certains pays peuvent être exemptées de l'application de la mesure de 
sauvegarde est que le Ministre soit convaincu que la mesure " favorisera les relations 
internationales ou les objectifs co mmerciaux de la Nouvelle-Zélande ". Veuillez exposer 
la nature desdites " relations internationales ou ... objectifs commerciaux " qui 
justifieraient l'exemption des marchandises  en provenance de certains pays de 
l'application de la mesure de sauvegarde. G/SG/Q1/NZL/3 
- 3 - 
  Réponse 
L'expression "relations internationales ou objectifs commerciaux" nous permet d'accorder une 
exemption à un partenaire commercial avec lequel nous désirons maintenir de bonnes relations, par exemple pour gérer une phase délicate d'un processus de négociations commerciales. 
Question n° 6 
La Nouvelle-Zélande voudrait-elle aussi préc iser si le Ministre est tenu de rendre 
publiques les raisons pour lesquelles des ex emptions de l'application de mesures de 
sauvegarde sont accordées à certains pays en vertu des articles 14 2), 19 3) et 23 3) de 
la Loi néo-zélandaise sur les mesures de sauvegarde? Par ailleur s, veuillez confirmer 
qu'il peut être fait appel de la décision du  Ministre auprès d'une instance supérieure. 
Réponse 
Le Ministre n'est pas tenu de rendre publiques les raisons pour lesquelles des exemptions sont 
accordées à certains pays en vertu des articles 14 2), 19 3) et 23 3). Cependant, ces raisons seront décrites dans le Rapport du Secrétaire gé néral (sur l'enquête en matière de sauvegardes) 
qui sera notifié et mis à la disposition des personnes intéressées au titre des prescriptions en 
matière de notification énoncées dans la Loi (article  7). La notification de ce rapport est faite sous 
réserve de la protection des renseignements co nfidentiels et autres renseignements que le 
Secrétaire général est susceptible de ne pas communiquer conformément à la Loi néo-zélandaise 
de 1982 sur l'accès aux renseignements officiels. 
Toutes les décisions du Ministre (y compris les décisions concernant le fait de rendre publiques les 
raisons pour lesquelles des exemptions sont accordées à certains pays) peuvent faire l'objet d'un 
réexamen au titre de la Loi néo-zélandaise de 1908 sur l'organisation judiciaire et de ses 
modifications.  
__________