G/TBT/N/FRA/146  
 
28 février 2013  
(13-1091)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:   FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Délégué interministériel aux normes - SQUALPI  
Bâtiment Sieyès - TELEDOC 151 
61, Bd Vincent Auriol 75703 Paris Cedex 13 
Email: d9834.france@finances.gouv.fr   
Tél.:  01 44 97 24 55  
 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de téléfax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occu per des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si  cet organisme ou cette autorité est 
différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national.  Les numéros de  l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Baladeurs musicaux 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
- Projet d'arrêté portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé 
publique relatif aux baladeurs musicaux (3 pages, en français) 
6. Teneur:   Le projet d'arrêté a deux objectifs: 
- garantir que les exigences de sécurité des baladeurs musicaux vendus sur le 
marché français permettent de s'assurer que les baladeurs n'exposent pas leurs 
utilisateurs à des niveaux sonores susceptibles d'endommager leurs fonctions 
auditives; 
- harmoniser les dispositions réglementaires françaises relatives aux baladeurs en 
matière d'exigences sanitaires avec les exigences de sécurité prévues par la 
directive 2001/95/CE relative à la sécurité des produits. G/TBT/N/FRA/146 
 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  L'article L. 5232-1 du code de la santé publique, (base législative du projet 
d'arrêté notifié) définit les exigences générales permettant de s'assurer d'une part, que 
les baladeurs musicaux et leurs dispositifs d'écoute sont conçus et fabriqués de façon à ne pas présenter de risques pour l'audition de l'utilisateur et d'autre part, que l'utilisateur 
est informé des risques potentiels associés à une écoute excessive de l'appareil. 
Le projet d'arrêté vise à compléter le dispositif prévu à l'article L. 5232-1 du code de la 
santé publique par référence aux normes européennes adoptées par la Commission 
européenne. Soumettre les baladeurs musicaux ainsi que tout dispositif d'écoute destiné 
à permettre l'écoute de sons enregistrés ou radiodiffusés et associés ou non à des vidéos constitue d'une part une mesure de santé publique et d'autre part, une mesure de protection du consommateur conformément aux objectifs poursuivis par la directive 
2001/95.  
8. Documents pertinents:   Article L. 5232-1 du code de la santé publique   
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Mai 2013    
10. Date limite pour la présentation des observations:   30 avril 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu:  point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  d e  f a x ,  e t  a d r e s s e s  d e  c o u r r i e r  
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:    
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT - DENIS –LA PLAINE cedex 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/FRA/13_0834_00_f.pdf