G/TBT/N/PER/87  
14 juillet 2016  
(16-3797)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministerio de la Producción  (Ministère de la production) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné: Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  (Ministère du 
commerce extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): 85.36 Appareillage pour la coupure, le sectionnement, la protection, le 
branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques (interrupteurs, 
commutateurs, relais, coupe-circuit, parasurtenseurs, fiches et prises de courant, douilles pour lampes et autres connecteurs, boîtes de jonction, par exemple), pour une tension n'excédant pas 1 000 volts; connecteurs pour fibres optiques, faisceaux ou câbles de fibres 
optiques; 8536.20 Disjoncteurs; 8536.20.20.00 - Pour une tension n'excédant pas 260 V 
et une intensité n'excédant pas 100 A; 8536.20.90.00 - Autres 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Reglamento técnico de 
interruptores automaticos contra sobrecorrientes para instalaciones domésticas y similares  
(Règlement technique relatif aux interrupteurs automatiques avec dispositif de protection 
contre les surintensités pour installations domestiques et analogues), 58 pages, en 
espagnol 
6. Teneur: Le règlement technique notifié établit les caractéristiques techniques, de sécurité 
et d'étiquetage auxquelles doivent satisfaire, aux stades de la production, de l'importation et de la commercialisation, les interrupteurs automatiques à basse tension pour la 
protection contre les surintensités dans les installations électriques de bâtiments et 
d'autres applications analogues. Ces interrupteurs sont destinés à être utilisés par des personnes non qualifiées. Leur utilisation ne doit pas représenter un danger pour la vie et 
la sécurité des personnes, ni pour leur environnement. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques pouvant mettre en  danger la vie et la sécurité des 
personnes et anticipation de pratiques pouvant induire les utilisateurs en erreur. 
8. Documents pertinents: - G/TBT/N/PER/87 
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  9. Date projetée pour l'adoption: - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: - 
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphon e et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  - MINCETUR (Ministère du commerce extérieur 
et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - Lima 27 (Pérou) 
Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 1223 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe  
http://www.comunidadandina.org/SIRT 
http://www.mincetur.gob.p e/reglamentostecnicos 
http://www.produce.gob.pe/