RESTRICTED  
  
WT/MIN(17)/18  
6 décembre  2017 
(17-6710) Page: 1/5 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
   
PROJET DE DÉCISION M INISTÉRIELLE SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQU E 
PRINCIPAUX  POINTS DES PROPOSITIONS DE TEXTE  
COMMUNICATION PRÉSEN TÉE PAR LE JAPON1 
La présente compilation des principaux points soulevés est censée servir d'outil pour faciliter 
l'examen des propositions  de texte , et n'est pas censée  couvrir tous les éléments  des propositions . 
Les principaux points repris ici sont tirés des propositions  ci-après:  
JOB/GC/137 : Fédération  de Russie  
JOB/GC/140/Rev. 5: Australie , Canada, Chil i, Colombie , Israël , Mexi que, Monténégro , Norvège, 
Nouvelle -Zélande , Paraguay, Pérou , République de Corée, Ukraine et Union européenne  
JOB/GC/149 /Rev.1 : Panama, Qatar, RDP Lao et Singapour  
JOB/GC/150 : Chine 
JOB/GC/152/Rev.1 : Bangladesh  
JOB/GC/153 : Inde 
JOB/GC/155 : Groupe africain  
JOB/GC/156/Rev.1 : Costa Rica ; Hong Kong, Chin e; Japon; Suisse; et Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
 
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1 Le présent document a été distribué précédemment sous la cote RD/GC/7.  WT/MIN(17)/18  
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  PRINCIPAUX POINTS  
Les points énumérés ne s'excluent pas nécessairement mutuellement.  
1. Poursuite du Programme de travail de 1998 – Nouveau mandat  
- Mandat existant conformément au Programme de travail de 1998  
- Nouveau mandat pour préparer et mener d es négociations  
2. Manière de  structure r les travaux  
- "Approche ascendante " (poursuite des travaux dans le cadre des organes de l'OMC 
pertinents /concernés)  
- Instance horizontale (établissement/institutionnalisation d'une instance horizontale 
fonctionnelle)  
- Établissement d'un groupe de travail  
- Institutionnalisation  de la Discussion  spécifique  
3. Sujets de discussion  
- Évaluation d'une clarification et de la nécessité des règles  
- Évaluation des besoins des pays en développement  
- Discussions sur un large éventail d'autres questions  
4. Échéances  concernant les rapports et les recommandations en vue d'une action  
- Rapports périodiques pour examen par le Conseil général  
- Recommandations  en vue d'une  action:  
- à la CM12 
- à la première réunion du Conseil général en  2019 
5. Moratoire sur les droits de douane  
6. Autres idées  
 
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  Notes  
1. Poursuite du Programme de travail de 1998  – Nouveau mandat  
La plupart des propositions semblent favorables à la poursuite des  discussions au titre du mandat 
existant conformément au Programme de travail de 1998 . Toutefois , il est proposé dans le 
JOB/GC/140/Rev.5 que la Conférence ministérielle donne au Groupe de travail nouvellement établi 
un nouveau mandat pour préparer et mene r des négociations "s 'appuyant sur le Programme de 
travail" de 1998 . On ne sait pas si le JOB/GC/140/Rev.5 prévoit des discussions au titre du mandat 
existant conformément au Programme de travail de 1998.  
2. Manière de structure r les travaux  
Les idées sur cette question  peuvent essentiellement être rangées dans deux grandes catégories : 
poursuivre les travaux dans le cadre des organes pertinents  ou établir et mettre à profit une 
instance horizontale . 
2.1 "Approche ascendante" (poursuite des travaux dans le c adre des organes de l'OMC 
pertinents /concernés)  
Le JOB/GC/153 et le JOB/GC/155  préconisent la poursuite des travaux dans le cadre des quatre 
organes pertinents, à savoir le CCS, le CCM, le Conseil des ADPIC et le CCD, conformément aux  
paragraphes 2 à 5 du Programme de travail de 1998 . Comme les JOB/GC/153 et JOB/GC/15 5, le 
JOB/GC/152/Rev.1 propose de poursuivre les  travaux dans le cadre des quatre organes pertinents . 
La différence entre le JOB/GC/152/Rev.1 et les deux autres propositions est que le premier  donne 
pour instruction aux quatre organes pertinents d'achever les discussions sur la base des 
paragraphes 2 à 5 du Programme de travail et de présenter un rapport au Conseil général en 
juillet  2018 avec des recommandations appropriées concernant leurs ac tions futures . Par contre, le 
JOB/GC/149/Rev.1 et  le JOB/GC/150 proposent la poursuite des travaux dans le cadre des 
organes de l'OMC concernés, qui peuvent inclure le Conseil général, sur l'ensemble du  Programme 
de travail . Le JOB/GC/137, le JOB/GC/140/Re v.5 et le JOB/GC/156/Rev.1 ne font aucune mention 
des travaux menés dans le cadre des organes pertinents.  
2.2 Instance h orizontal e (établissement /institutionnalisation  d'une instance 
horizontale fonctionnelle ) 
Un certain nombre de propositions  (JOB/GC/137,  JOB/GC/140/Rev.5, JOB/GC/149/Rev.1, 
JOB/GC/150 et JOB/GC/156/Rev.1 ) suggèrent l'établissement/l'institutionnalisation d'une instance 
horizontale fonctionnelle dotée d'un président , mais  ces propositions peuvent essentiellement être 
rangées en deux catégor ies. La première regroupe les propositions suggérant d' établir un nouveau 
groupe de travail (JOB/GC/137, JOB/GC/140/Rev.5 et JOB/GC/156/Rev.1) . La proposition 
JOB/GC/137 suggère d'établir un groupe de travail  qui s'acquittera des fonctions qui pourront êtr e 
nécessaires pour assurer la poursuite efficace des travaux sur les questions liées au commerce 
électronique, tandis que les propositions JOB/GC/140/Rev.5 et JOB/GC/156/Rev.1 suggèrent 
d'établir un groupe de travail  qui se verrait attribuer certaines miss ions. L'autre catégorie regroupe 
les propositions visant à institutionnaliser la Discussion spécifique, qui a été un important  cadre  de 
discussion sur le commerce électronique . Cette dernière idée est formulée dans le  
JOB/GC/149/Rev.1 et le JOB/GC/150.  
La plupart des propositions qui soutiennent  l'idée d'une instance horizontale suggèrent que le 
Conseil général en désigne le président . La seule exception est le JOB/GC/149/Rev.1, qui propose 
que le Président du Conseil général ou son représentant désigné préside l'instance en question.  
Les propositions JOB/GC/152/Rev.1, JOB/GC/153 et JOB/GC/155 n'évoquent pas  la question de 
l'établissement/l'institutionnalisation d'une instance horizontale fonctionnelle . WT/MIN(17)/18  
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  3. Sujets de discussion  
Divers sujets sont suggérés . 
En particulier, le JOB/GC/156/Rev.1 propose  d'examiner s'il est nécessaire de clarifier ou  de 
renforcer les règles existantes de l'OMC . Le JOB/GC/137 propose  aussi la tenue de discussions sur 
les règles commerciales.  
La quasi -totalité des propositions sug gèrent la tenue de discussions sur l 'aspect  développement du  
commerce électronique . Les propositions JOB/GC/150, JOB/GC/152/Rev.1, JOB/GC/155 et 
JOB/GC/156/Rev.1 , entre autres,  accordent une place importante aux questions de 
développement . Par exemple, l e JOB/GC/150 suggère que le Conseil général souligne la dimension 
développement du Programme de travail . Le JOB/GC/156/Rev.1 suggère de procéder à des 
évaluations  sur des questions spécifiques relatives au développement de l'infrastructure pour le 
commerce é lectronique, aux services d'accès, à l'assistance technique et au renforcement des 
capacités . 
La tenue de discussions sur les moyens de favoriser  les MPME est fréquemment proposée . Par 
exemple, le  JOB/GC/150 et le JOB/GC/156/Rev.1 suggèrent  l'examen des po ssibilités et des 
difficultés concernant l'accès au commerce électronique pour les MPME . À cet égard, l e 
JOB/GC/152/Rev.1 mentionne la concurrence loyale dans le commerce électronique au niveau 
mondial.  
Le JOB/GC/137, le JOB/GC/150 et le JOB/GC/155  suggèrent la tenue de discussions sur un large 
éventail de  questions, y compris les éléments suivants : portée et définitions ; règles applicables 
existantes et lacunes du cadre juridique de l'OMC ; obstacles au commerce électronique existants ; 
renforcement de la confiance ; mesures de facilitation des échanges ; transparence ; participation 
accrue des pays en développement ; droits de propriété intellectuelle ; facilitation du commerce 
électronique transfrontières ; promotion du commerce sans papier ; transparence ; développement 
et coopération ; classification ; neutralité technologique ; manière dont les Membres peuvent 
préserver leur droit de réglementer le commerce électronique ; toutes les mesures destinées à 
favoriser le développement de l'industrie numérique natio nale; possibilités et risques liés à la 
transformation numérique et au commerce électronique ; mesures visant à développer la capacité 
réglementaire institutionnelle nationale afin d'assurer la protection de l'information de tous les 
Membres et de leurs cit oyens, y compris, mais pas exclusivement, la divulgation obligatoire de 
données ; divulgation des codes sources ; accès à la technologie et transfert de technologie ; 
pratique du partage d'expériences nationales concernant, entre autres choses, l'évolution 
historique de l'industrie numérique ; et défis à relever et mesures adoptées pour promouvoir 
l'économie numérique et le commerce électronique.  
La plupart des propositions suggèrent que les évaluations/discussions soient menées sur la base 
des propositions des  Membres . Le JOB/GC/150 propose que la Discussion spécifique 
institutionnalisée porte sur des éléments acceptables pour tous les Membres . 
4. Échéances  concernant les rapports et les recommandations en vue d'une action  
D'une manière générale, l'idée de formuler des recommandations en vue d'une action revient 
fréquemment dans les propositions, mais les échéances  évoqué es sont divers es. Le JOB/GC/137, 
le JOB/GC/149/Rev.1, le JOB/GC/150, le JOB/GC/152/Rev.1, le JOB/GC/153 e t le JOB/GC/155 
indiquent  que l'échéance pour la présentation d'un rapport à la Conférence ministérielle par le 
Conseil général  devrait être la CM12 , tandis que  le JOB/GC /152/Rev.1 suggère que les organes 
pertinents dans le cadre du Programme de travail achèvent leurs discussions et fassent  rapport au 
Conseil général en juillet  2018. Le JOB/GC/156/Rev.1 propose un e échéance  plus rapproch ée que 
les propositions susmentionnées, à l'exception du JOB/GC/152/Rev.1, et préconis e qu'un  rapport 
sur le résultat des évaluations soit présenté à la première réunion du Conseil général en 2019.  
Toutes les propositions , hormis le  JOB/GC/152/Rev.1 et le JOB/GC/156/Rev.1 , suggèrent la 
présentation de rapports périodiques au Conseil général . Alors que le JOB/GC/137, le 
JOB/GC /149/Rev.1, le JOB/GC /150, le JOB/GC/153 et le JOB/GC/155 proposent  des examens 
périodiques des progrès accomplis, l e JOB/GC/140/Rev.5 suggère seulement la présentation de 
rapports périodiques par le Groupe de travail.  WT/MIN(17)/18  
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  5. Morat oire sur les droits de douane  
La plupart des propositions, à savoir le JOB/GC/137, le JOB/GC/140/Rev.5, le JOB/GC/149/Rev.1, 
le JOB/GC/150 et le JOB/GC/156/Rev.1, préconisent  la prorogation du moratoire sur les droits de 
douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la prochaine session, tandis que le JOB/GC/153 
note que la décision concernant le moratoire est sous réserve de  la décision concernant le 
moratoire sur les pl aintes en situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC , et sous réserve des  autres sections du JOB/GC/153 . Les auteurs de la 
proposition JOB/GC/155 n'ont pas encore arrêté leurs positions sur le moratoire compte tenu des 
conséquences de celui -ci sur les recettes,  en particulier dans le contexte de la numérisation 
croissante des biens et des services.  
6. Autres idées  
Des idées très diverses sont formulées  dans les propositions . En particulier, le JOB/GC/152/Rev.1 
propose deux idées originales . La première  est de donner pour instruction  au Directeur général de 
rester en contact étroit avec les autres organisations internationales et de présenter un rapport au 
Conseil général, principalement sur les questions de dével oppement . La deuxième  est que les pays 
développés Membres, ainsi que les pays en développement Membres qui se déclarent en mesure 
de le faire, devront accorder un accès en franchise de droits et sans contingent à tous les produits 
et services en provenance de tous les PMA qui sont fournis via des plates-forme s de commerce 
électronique directement par des fournisseurs des PMA.  
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