RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/419  
8 février 2019 
(19-0752) Page: 1/47 
Organe de règlement des différends  
26 septembre  2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 26 SEPTEMBRE 2018  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij (Thaïlande)  
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  3 
B. États -Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés europ éennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  5 
D. États -Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  6 
E. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie: Rapport de situation de l'Union européenne  ................................ .........................  6 
F. États -Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant 
la Chine: Rapport de situation des États -Unis ................................ ................................ .........  7 
G. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à 
base de poulet: Rapport de situation de l'Indonésie  ................................ ................................ . 8 
H. États -Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée: Rapport de situation des Ét ats-Unis ................................ .. 9 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUV RE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 9 
A. Déclaration de l'Union européenne  ................................ ................................ ....................  9 
3  COMMUNAUTÉS EUROP ÉENNES ET CERTAINS É TATS MEMBRES – MESUR ES 
AFFECTANT LE COMMERC E DES AÉRONEFS CIVIL S GROS PORTEURS: MIS E EN 
ŒUVRE DES RECOMMANDA TIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ...............  11 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  11 
4  ARTICLE  17:6 DU M ÉMORANDUM D'ACCORD S UR LES RÈGLES ET PRO CÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS ET  L'EXAMEN EN APPEL D ES 
CONSTATATIONS DE FAI T, Y COMPRIS EN MATI ÈRE DE DROIT INTERNE , 
FORMULÉES PAR LES GROUPES SPÉCIAUX : DÉCLARATION DE LA CHINE  .......................  12 
5  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE D E VIN  ................................ ...................  28 WT/DSB/M/419  
- 2 - 
  A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l'Australie  ...............................  28 
6  ÉTATS -UNIS – MESU RE DE SAUVEGARDE VIS ANT LES IMPORTATIONS  DE 
PRODUITS PHOTOVOLTAÏ QUES AU SILICIUM CRI STALLIN  ................................ ............  29 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la République de Corée  ............  29 
7  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEG ARDE VISANT LES IMPO RTATIONS DE 
GROS LAVE -LINGE À US AGE DOMESTIQUE  ................................ ................................ ..... 30 
A. Demande d'établissement d'un groupe s pécial présentée par la République de Corée  ............  30 
8  CORÉE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES D ROITS ANTIDUMPING AP PLIQUÉS 
AUX BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  ................................ ................................ .........  31 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon  ................................ . 31 
9  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL: PROPOSITION DE 
L'ARGENTINE; DE L'AU STRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI;  DE LA 
CHINE; DE LA COLOMBI E; DE LA  CORÉE; DU COSTA  RICA; DE L'ÉGYPTE; 
D'EL SALVADOR; DE L' ÉQUATEUR; DE L'ÉTAT PLURINATIONAL DE BOL IVIE; DE 
LA FÉDÉRATION DE RUS SIE; DU GUATEMALA; D U HONDURAS; DE HONG KONG, 
CHINE; DE L'INDE; DE  L'INDONÉSIE; DE L'I SLANDE; D'ISRAËL; DU  
KAZAKHSTAN; DU MEXIQ UE; DU NICARAGUA; DE LA NORVÈGE; DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; DU  PAKISTAN; DU PANAMA ; DU PARAGUAY; DU PÉ ROU; 
DE LA RÉPUBLIQUE BOL IVARIENNE DU VENEZUE LA; DE LA RÉPUBLIQUE  
DOMINICAINE; DE SING APOUR; DE LA SUISSE;  DU TERRITOIRE DOUAN IER 
DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KIN MEN ET MATSU; DE LA TURQUIE; DE 
L'UKRAINE; DE L'UNIO N EUROPÉENNE; DE L'U RUGUAY; ET DU VIET  NAM .....................  32 
10  FAVORISER UNE DI SCUSSION SUR  LE FONCTIONNEMENT D E L'ORGANE 
D'APPEL (JOB/DSB/2):  DÉCLARATION DU HOND URAS  ................................ ..................  40 
11  INDONÉSIE – MESU RE DE SAUVEGARDE CON CERNANT CE RTAINS PRODUITS 
EN FER OU EN ACIER  ................................ ................................ ................................ ...... 47 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  47 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS184/15/Add.187)  
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.162)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/3 7/Add.125)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS464/17/Add.9)  
E. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodi esel en provenance d'Indonésie : Rapport 
de situation de l'Union européenne (WT/DS480/8/Add.1)  
F. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping visant la 
Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.1)  
G. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poulet et de produits à base de 
poulet : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18)  
H. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs pétrolifères en 
provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12)  
1.1.  La Présidente  a noté qu'il y avait huit sous -points au titre de ce point de l'ordre du jour 
concerna nt des rapports de situation présentés par des délégations en vertu de l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que l'article  21:6 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui WT/DSB/M/419  
- 3 - 
  suit: "[à] moins que l'ORD n'en décide autrement, la question de la mi se en œuvre des 
recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable … aura été fixé et restera inscrite 
à l'ordre du jour des réunions de l'ORD ju squ'à ce qu'elle soit résolue" . Au titre de ce point du jour, 
elle a invité les délégations à fournir des renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en 
conformité . Elle a également rappelé aux délégations que, comme le prévoyait la règle 27 du 
Règlement intérieur des réunions de l'ORD, "[l]es représentants devraient tout faire pour éviter la 
répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question dont il [avait] déjà été 
longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que le s positions des Membres déjà 
consignées n'[avaient] pas changé" . Elle est ensuite passée au premier rapport de situation présenté 
au titre de ce point de l'ordre du jour.  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à  
chaud en provenance du Japon : R apport de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.187)  
1.2.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.187, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées à certains produits en acier 
laminés à chaud en provenance du Japon.  
1.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 3 septembre  2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD relatives au calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en matière de droits antidumping concerna nt les produits en 
acier laminés à chaud en cause . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
il n'avait pas encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des 
États-Unis à l'élaboration des mesures l égislatives appropriées qui permettraient de résoudre cette 
question.  
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhort ait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question.  
1.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.162)  
1.6.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document  WT/DS160/24/Add.162, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis. 
1.7.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 1 3 septemb re 2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de collaborer 
étroitement avec le Congrès des États -Unis afin d'arriver à une solution mutuellement satisfaisante 
de cette question.  
1.8.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation, ainsi que pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE souhaitait 
renvoyer aux déclarati ons qu'elle avait faites à des réunions antérieures de l'ORD au titre de ce point 
de l'ordre du Jour et répétait qu'elle souhaitait régler cette affaire le plus tôt possible.  
1.9.  Le représentant de la Chine  a dit que les États -Unis avaient présenté leur 163ème rapport de 
situation dans ce différend, qui n'était pas sensiblement différent des rapports qu'ils avaient 
présentés avant les réunions précédentes de l'ORD ou du premier rapport qu'ils avaient présenté en 
novembre  2004. Il n'était fait état d'aucun nouve au progrès en matière de mise en œuvre à la 
réunion en cours . L'intervenant a dit que la Chine souhaitait connaître les raisons pour lesquelles les WT/DSB/M/419  
- 4 - 
  États-Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD adoptées 18  ans 
auparavant . La Chine a dit que par suite de la persistance de cette non -mise en conformité, 
l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis, qui avait été jugée longtemps 
auparavant incompatible avec les prescriptions de la Convention de Berne et l'Acc ord sur les ADPIC, 
était encore en vigueur . L'intervenant a dit que les États -Unis continuaient de ne pas accorder aux 
détenteurs de droits de propriété intellectuelle la norme minimale de protection exigée par l'Accord 
sur les ADPIC . De ce fait, les États -Unis demeuraient le seul Membre qui n'avait pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD au titre de l'Accord sur les ADPIC, longtemps après 
l'expiration du délai raisonnable . L'article  II:2 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation  
mondiale du commerce disposait que "[l]es accords et instruments juridiques connexes repris dans 
les Annexe s 1, 2 et 3 … [étaient] contraignants pour tous les Membres" . La Chine exhortait les 
États-Unis à respecter fidèlement leurs engagements au titre du  Mémorandum d'accord et de 
l'Accord sur les ADPIC en mettant en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend . Elle suggérait de nouveau vivement que États -Unis incluent dans leur prochain rapport de 
situation les raisons spécifiques po ur lesquelles ils n'avaient pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans cette affaire.  
1.10.   Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait souligné à des réunions 
antérieures de l'ORD, en intervenant au titre de ce point, l a Chine essayait de donner l'impression 
de se préoccuper des droits de propriété intellectuelle . Les États -Unis ont  dit que la Chine avait 
engagé une politique industrielle qui avait entraîné le transfert et le vol de propriété intellectuelle et 
de technol ogies au détriment des États -Unis et de ses travailleurs et entreprises . L'intention déclarée 
de la Chine était d'établir une domination mondiale dans le domaine des technologies de pointe . 
Cela donnait lieu à des politiques et des pratiques préjudiciables  qui faussaient les échanges . Ces 
politiques et pratiques déloyales affectaient tous les Membres, et pas uniquement les États -Unis. 
L'incidence globale des politiques de la Chine à l'échelle mondiale était beaucoup plus élevée que le s 
dommages annuels esti més à 50  milliards de dollars  EU que certaines des politiques de la Chine 
causaient aux États -Unis. Ces politiques et pratiques obligeaient les innovateurs à céder leur 
technologie et leur savoir -faire comme prix à payer pour faire des affaires en Chine . La Chine utilisait 
aussi des moyens autres qu'économiques pour obtenir des technologies, tels que l'utilisation de 
fonds et d'entreprises contrôlés par l'État ou sur lesquels s'exerçait l'influence de l'État pour acheter 
des entreprises à seule fin d'acquér ir des technologies destinées à l'utilisation dans le pays ou 
l'imposition de prescriptions astreignantes en matière de licences de propriété intellectuelle en Chine . 
La meilleure façon pour la Chine de soutenir le principe d'équité dans le système commerc ial mondial 
était de remédier aux problèmes qu'elle avait créés . La Chine devrait changer de comportement : 
cesser de fausser les marchés, cesser d'obliger les entreprises à transférer des technologies et créer 
l'égalité des conditions qui donnerait à tous les pays une meilleure chance de réussir . Pour l'instant, 
les États -Unis pouvaient dire que, comme le savaient bien les entreprises et innovateurs de la Chine 
et d'autres Membres, la protection qu'ils assuraient en matière de propriété intellectuelle sur l eur 
propre territoire égalait ou surpassait celle qui était offerte par tout autre Membre . En effet, comme 
la Chine le savait bien également, aucune de ses pratiques préjudiciables en matière de transfert de 
technologies, que les États -Unis avaient évoquée s aux récentes réunions de l'ORD, ne constituait 
une pratique à laquelle les entreprises ou les innovateurs chinois se trouvaient confrontés aux 
États-Unis. 
1.11.   Le représentant de la Chine  a dit que l'intervention des États -Unis essayait de torpiller le débat 
au titre de ce point de l'ordre du jour en suggérant que leur protection de la propriété intellectuelle 
était supérieure à celle que la Chine assurait . La Chine n'était pas de cet avis . Premièrement, une 
chose était évidente : elle s'était pleinement confor mée à l'Accord sur les ADPIC alors que les 
États-Unis ne l'avaient pas fait . Elle estimait que tant que les États -Unis n'auraient pas fidèlement 
et entièrement honoré leurs obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC, la comparaison qu'ils 
suggéraient s erait clairement dépourvue de fondement juridique . Deuxièmement, l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord autorisait tout Membre à soulever toute question concernant la mise en 
œuvre des recommandations ou décisions de l'ORD devant l'ORD à tout moment après l eur adoption 
par l'ORD . La situation du Membre qui soulevait des questions de mise en œuvre n'était en aucun 
cas une condition préalable à l'exercice de ce droit, et elle ne portait pas non plus atteinte au 
bien-fondé de la déclaration de ce Membre . Troisièmement, s'agissant des allégations fausses visant 
la protection de la propriété intellectuelle assurée par la Chine, la Chine renvoyait à la déclaration 
qu'elle avait faite à la réunion du 2 8 mai 2018 de l'ORD . Comme toujours, elle accueillait 
favorableme nt les discussions de bonne foi et objectives avec d'autres Membres sur toute question 
de propriété intellectuelle et était prête à y participer . Enfin, elle soulignait que la question était celle 
de savoir si les États -Unis avaient mis en œuvre les recomm andations et décisions de l'ORD dans ce WT/DSB/M/419  
- 5 - 
  différend . La Chine a dit que la réponse était négative . Une fois de plus, elle exhortait les États -Unis 
à respecter fidèlement et dans les moindres délais leur obligation de mise en œuvre.  
1.12.   L'ORD a pris note  des décl arations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.125)  
1.13.   La Présidente a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.125, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesure s affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques.  
1.14.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE continuait de progresser en ce qui 
concerne les autorisations dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des alime nts avait 
finalisé son avis scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation en matière de sécurité . 
Le 11 septembre  2018, deux projets d'autorisation avaient été soumis au vote des États membres 
dans le cadre du Comité, à savoir un projet pour le renouvellement d'une variété de semences de 
maïs génétiquement modifié1 et un autre projet relatif à une nouvelle autorisation concernant une 
variété de maïs génétiquement modifié .2 L'intervenant a dit qu'étant donné que le vote n'avait abouti 
à "aucun avis", les projets de mesures seraient soumis au vote du Comité d'appel en octobre  2018. 
L'UE restait résolue à agir d'une manière conforme à ses obligations dans le cadre de l'OMC Plus 
généralement, elle rappelait que son système d'approbation n'était pas  visé par les 
recommandations et décisions de l'ORD.  
1.15.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait l'Union européenne (l'UE) pour 
son rapport de situation et la déclaration faite à la réunion en cours . Les États -Unis demeuraient 
préoccupés p ar les mesures de l'UE affectant l'approbation des produits biotechnologiques . Les 
retards persistaient et affectaient les dizaines de demandes qui étaient en attente d'approbation 
depuis des mois ou des années ou qui avaient déjà été approuvées . Même lors que l'UE approuvait 
enfin un produit biotechnologique, des États membres continuaient d'imposer des interdictions sur 
le produit censément approuvé . Comme les États -Unis l'avaient expliqué à plusieurs réunions 
précédentes de l'ORD, l'UE maintenait une légi slation qui permettait à ses États membres de "choisir 
de ne pas souscrire" à certaines approbations et ce, même si l'Autorité européenne de sécurité des 
aliments avait conclu que le produit était sûr . Au moins 17  États membres, ainsi que certaines 
régions  à l'intérieur d'États membres de l'UE, avaient présenté des demandes visant à choisir de ne 
pas souscrire aux approbations de l'UE . Les États -Unis exhortaient de nouveau l'UE à faire en sorte 
que toutes ses mesures affectant l'approbation des produits bio technologiques, y compris les 
mesures adoptées par ses différents États membres, soient fondées sur des principes scientifiques, 
et que les décisions soient prises sans retard indu.  
1.16.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE souhaitait répondre à  la deuxième partie 
de la déclaration des États -Unis. Il a dit que les États -Unis avaient fait référence à ce qu'ils appelaient 
la "Directive Choisir de ne pas souscrire" de l'UE . Il a ensuite répété certains des points que l'UE 
avait déjà exposés lors de réunions antérieures de l'ORD . Le premier point était qu'aucun État 
membre de l'UE n'avait imposé une quelconque interdiction jusqu'à présent . Le deuxième point était 
qu'aux termes de la "Directive Choisir de ne pas souscrire", un État membre de l'UE ne pouvait 
adopter des mesures visant à prohiber ou à restreindre une culture uniquement si ces mesures 
étaient : conformes au droit de l'UE ; motivées, proportionnées et non discriminatoires ; et fondées 
sur des motifs sérieux . Le troisième point était que cett e directive n'était pas visée par les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  
1.17.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
                                                
1 Maïs NK603 x MON 810.  
2 Maïs MON 87427 x MON 89034 x 1507 x MON 88017 x 59122.  WT/DSB/M/419  
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  D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures c ompensatoires visant les gros 
lave-linge à usage domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS464/17/Add.9)  
1.18.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS464/17/Add.9, qui contenait le 
rapport de situation des État s-Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge 
à usage domestique en provenance de Corée.  
1.19.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 septembre  2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Le 
15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales internationales 
avait demandé au Dé partement du commerce des États -Unis d'établir une déte rmination au titre de 
l'article  129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux recommandations 
de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits compensat eurs de l'USDOC visant  les lave -linge 
en provenance de Corée . Le 18 décembre  2017, le Département du commerce avait engagé une 
procédure pour établir une telle détermination . Après quoi, il avait adressé des questionnaires initial 
et complémentaire en vue d'obtenir des renseign ements additionnels . Le 4 avril 2018, le 
Département du Commerce avait publié une détermination préliminaire révisant certains aspects de 
sa détermination initiale . Suite à la publication de la détermination préliminaire, le Département du 
Commerce avait m énagé aux parties intéressées la possibilité de présenter des observations sur les 
questions et l'analyse figurant dans la détermination préliminaire, ainsi que des observations à titre 
de réfutation . Il avait examiné ces observations et observations à tit re de réfutation et les avait 
prises en compte en vue d'élaborer sa détermination finale . Le 4 juin 2018, il avait publié une 
détermination finale, dans laquelle il avait révisé certains aspects de sa détermination initiale . 
Spécifiquement, il avait révisé  l'analyse sous tendant la détermination en matière de droits 
compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de crédits d'impôt, conformément aux 
constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD concernant 
les mesures antidumping contestées dans ce différend.  
1.20.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et leu r déclaration à la réunion en cours . Il a observé toutefois que deux ans après que 
l'ORD avait adopté les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, les États -Unis n'avaient 
pas encore mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . La Corée appelait de nouveau 
les États -Unis à mettre fidèlement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend afin de se conformer pleinement à leurs obligations au titre des accords visés.  
1.21.   Le représentant du Canada  a dit que son pays était préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En 
particulier, le Canada déplorait vivement le fait que, malgré l'expiration du délai raisonnable, l es 
États-Unis continuaient de recouvrer des dépôts en espèces auprès d'exportateurs canadiens sur la 
base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend.  
1.22.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
E. Union européenne – Mesures antidumping visant le biodiesel en provenance 
d'Indonésie : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS480/ 8/Add.1)  
1.23.   La Présidente  a appelé l'attent ion des Membres sur le document  WT/DS480/8/Add.1, qui 
contenait le rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping visant le biodiesel en 
provenance d'Indonésie.  
1.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l'UE avait l'intention de se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend dans le délai raisonnable convenu, qui 
viendrait à e xpiration le 2 8 octobre  2018. Le 28 mai 2018, la Commission Européenne avait rouvert 
l'enquête antidumping dans cette affaire par la publication d'un avis au Journal officiel de l'Union 
européenne .3 Le 24 juillet  2018, la Commission Européenne avait divulg ué les constatations de cette 
                                                
3 J.O. C 181 du 28  mai 2018, page 5.  WT/DSB/M/419  
- 7 - 
  enquête aux parties intéressées, qui s'étaient vu ménager la possibilité de présenter leurs 
observations.  Les procédures pertinentes sur la base de cet avis étaient en cours et devraient être 
achevées dans un proche avenir.  
1.25.   Le représentant de l' Indonésie  a dit que son pays remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . L'Indonésie se félicitait du fait que l'UE 
avait rouvert l'enquête antidumping (l'"enquête") concerna nt les importations de biodiesel originaire 
notamment d'Indonésie par la publication d'un avis au  Journal officiel de l'UE du 28  mai 2018 
(l'"Avis") . Elle notait également l'invitation faite aux parties intéressées de fournir leurs vues, 
renseignements et éléments de preuve à l'appui.  L'intervenante a dit que l'Indonésie était une partie 
intéressée à l'enquête.  En conséquence, l'Indonésie avait présenté ses vues, ainsi que les 
renseignements et les éléments de preuve pertinents dans l'enquête . Comme indiqué  par l'UE à la 
réunion en cours et à des réunions antérieures de l'ORD, l'enquête en cours devrait être finalisée 
dans un proche avenir et l'Indonésie espérait qu'elle serait achevée avant l'expiration du délai 
raisonnable, le 2 8 octobre  2018, et qu'elle s erait conforme aux recommandations et décisions de 
l'ORD dans ce différend.  
1.26.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
F. États-Unis – Certaines méthodes et leur application aux procédur es antidumping visant 
la Chine : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS471/17/Add.1)  
1.27.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS471/17/Add.1, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des reco mmandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant certaines méthodes et leur application aux procédures antidumping 
visant la Chine.  
1.28.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de s ituation sur 
ce différend le 13  septembre  2018, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.29.   Le représ entant de la Chine  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Toutefois, la Chine était, une fois 
de plus, très déçue par le rapport de situation des États -Unis et profondément préoccupée par le fait 
que les États -Unis continuaient de tenir des consultations avec les parties intéressées sur les options 
permettant de donner suite aux recommandations de l'ORD dans ce différend . Elle notait que le 
rapport de situatio n avait en outre confirmé que les États -Unis n'avaient pas encore fait le moindre 
effort concret et n'avaient pris aucune mesure de fond pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD . L'inaction et le retard des États -Unis dans la mise en œuvre avaient porté 
gravement atteinte aux intérêts économiques et commerciaux légitimes de la Chine et nuisaient au 
système commercial multilatéral fondé sur des règles ainsi qu'aux intérêts de tous les Membres.  La 
Chine avait donc demandé à l'ORD l'autor isation de suspendre des concessions ou d'autres 
obliga tions au titre de l'article  22:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, et la 
question avait été soumise à arbitrage au titre des accords visés, conformément à l'article 22:6 du 
Mémora ndum d'accord . La Chine appelait de nouveau les États -Unis à mettre fidèlement en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend afin de se conformer pleinement à 
leurs obligations au titre des accords visés.  
1.30.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Chine 
et la transmettrait aux autorités de la capitale . Les États -Unis étaient prêts à discuter de cette 
question avec la Chine au niveau bilatéral . Pour être clair, toutefois, il était incorrect de suggérer 
que les États -Unis n'avaient pas pris de mesures . Comme ils l'avaient indiqué précédemment à 
l'ORD, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties intéressées au sujet des options 
permettant de donner suite aux recommandations de l'ORD dans ce différend.  Ce processus interne 
était en cours . En outre, les États -Unis avaient connaissance de la demande présentée par la Chine 
au titre de l'article 22:2 du Mémorandum d'accord en vue d'obtenir l'autorisation de suspendre des 
concessio ns et d'autres obligations . La décision de la Chine d'aller de l'avant à cet égard était 
décevante et non constructive . Le 19 septembre  2018, les États -Unis avaient contesté le niveau de WT/DSB/M/419  
- 8 - 
  la suspension proposée par la Chine le 9 septembre  2018, soumettant l a question à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
1.31.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
G. Indonésie – Mesures concernant l'importation de viande de poule t et de produits à base 
de poulet : Rapport de situation de l'Indonésie (WT/DS484/18)  
1.32.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS484/18, qui contenait le rapport de 
situation de l'Indonésie sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandatio ns de l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures relatives à l'importation de viande de poulet et de produits à base 
de poulet.  
1.33.   La représentant e de l'Indonésie  a dit que son pays présentait son rapport de situation 
conformément à l'article  21:6 du Mémoran dum d'accord . Le 22 novembre  2017, l'ORD avait adopté 
ses recommandations et décisions dans ce différend . À la réunion de l'ORD du 22  janvier  2018, 
l'Indonésie avait informé l'ORD de son intention de mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'OR D se rapportant à cette affaire . Ensuite, le 15  mars 2018, l'Indonésie et le Brésil 
avaient informé l'ORD de leur accord concernant le délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Le délai raisonnable 
était arrivé à expiration le 2 2 juillet  2018. L'intervenante a dit que l'Indonésie avait pris les mesures 
nécessaires pour ajuster les mesures pertinentes en modifiant ses règlements, à savoir : i) le 
Règlement n°  23/2018 du Ministère  de l'agriculture, qui était entré en vigueur le 2 4 mai 2018; et 
ii) le Règlement n°  65/2018 du Ministère du commerce, qui était entré en vigueur le 3 1 mai 2018. 
L'Indonésie avait notifié ces règlements au Comité des licences d'importation le 1 3 août 2018, avec 
les cotes de document G/LIC/N/2/IDN/39 et G/LIC/N/2/IDN/41 . Elle était disposée à poursuivre les 
consultations et restait en contact permanent avec le Brésil pour discuter de toute question liée à ce 
différend.  
1.34.   La représentante du Brésil  a dit que so n pays remerciait l'Indonésie pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Dans ce différend, le Groupe 
spécial avait constaté que les règlements indonésiens en matière de licences d'importation créaient 
des restrictions injustifiées au commerce à au moins trois égards : i) les règlements établissaient, au 
moyen d'une "prescription relative à la liste positive", une liste sélective de produits soumis à 
licences, qui excluait certaines lignes tarifaires relatives  à la viande de poulet et aux produits à base 
de poulet ; ii) les règlements limitaient les buts de l'utilisation ou le lieu de vente des produits 
importés ; et iii) les règlements ne permettaient en aucune circonstance l'introduction de 
modifications aux co nditions des licences d'importation accordées . L'intervenante a dit que, selon le 
Groupe spécial, l'Indonésie avait également violé l'Accord SPS parce qu'elle avait différé, sans 
justification plausible, l'approbation du certificat sanitaire vétérinaire br ésilien . Elle a dit que le 
Groupe spécial n'avait identifié aucune raison sanitaire expliquant le retard de l'Indonésie . Le Brésil 
croyait comprendre que l'Indonésie avait pris quelques mesures en vue de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de  l'ORD concernant ce différend . À cet égard, il observait que la 
prescription relative à la liste positive de l'Indonésie n'avait pas cessé d'exister . L'Indonésie avait 
choisi de maintenir la liste et d'y inclure certains des codes du SH pour la viande de poulet et les 
produits à base de poulet qui avaient fait l'objet de la plainte du Brésil . Toutefois, un code du SH n'y 
figurait pas encore . L'Indonésie avait en outre supprimé la prescription imposant d'établir des 
rapports de distribution contenant des re nseignements sur l'utilisation ou le lieu de vente de la 
viande de poulet et des produits à base de poulet importés . Toutefois, la prescription relative aux 
plans de distribution continuait d'être en vigueur en vertu de l'article  22 1) L) du Règlement 
n° 34/2016 du Ministère de l'agriculture . En outre, l'Indonésie avait introduit la possibilité de 
modifier les conditions des licences d'importation.  Néanmoins, les modifications apportées aux 
licences d'importation étaient soumises à plusieurs prescriptions e t les sanctions visant les 
importateurs dans le cas où ces prescriptions ne seraient pas strictement observées continuaient de 
s'appliquer . Le Brésil notait que toute mesure prise par l'Indonésie était vaine si l'Indonésie 
n'approuvait pas le certificat sa nitaire vétérinaire brésilien pour l'importation de viande de poulet et 
de produits à base de poulet . Comme cela avait été confirmé dans ce différend, l'Indonésie retardait 
indûment l'approbation du certificat sanitaire vétérinaire d'une mani ère incompatib le avec l'article  8 
et l'Annexe  C 1) A) de l'Accord SPS depuis au moins 2009, c'est -à-dire depuis presque dix ans . 
Récemment, à la demande de l'Indonésie, le Brésil avait envoyé des réponses à un nouveau 
questionnaire afin qu'elle puisse approuver le certificat sanitaire vétérinaire brésilien . Il répétait qu'il WT/DSB/M/419  
- 9 - 
  considérait qu'il n'y avait jamais eu de renseignements en suspens qui aient empêché l'Indonésie 
de mener à bien la procédure d'approbation . Le fait que l'Indonésie semblait considérer qu'il éta it 
nécessaire d'actualiser des renseignements qui avaient déjà été présentés était la conséquence d'un 
retard dont le Groupe spécial avait constaté qu'il était "indu" et avait été causé par l'Indonésie, ce 
qui ne pouvait être imputé au Brésil . Le Brésil de mandait donc instamment à l'Indonésie d'approuver 
le certificat sanitaire vétérinaire brésilien en temps utile et de se mettre pleinement en conformité 
avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Il demeurait disposé à travailler 
avec l'Indonésie sur tout aspect de ce différend.  
1.35.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
H. États-Unis – Mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS488/12)  
1.36.   La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DS488/12, qui contenait le rapport de 
situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD  dans 
l'affaire concernant les mesures antidumping visant certains produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de Corée.  
1.37.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur 
ce différend le 1 3 septembr e 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Comme 
il était expliqué dans ce rapport, les États -Unis poursuivaient les consultations avec les parties 
intéressées sur les options possibles pour donner suite aux recommandations de l'ORD.  
1.38.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays remerciait les États -Unis pour leur rapport de 
situation . La Corée surveillait de près les mesures prises par le gouvernement des États -Unis en ce 
qui concerne la mise en œuvre des recommandations et décisions de  l'ORD dans ce différend . 
L'intervenant a dit que le délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions 
de l'ORD expirerait le 1 2 janvier  2019. La Corée s'attendait à ce que les États -Unis s'emploient de 
bonne foi à respecter leur obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . L'intervenant a dit que la Corée ne savait cependant pas encore de quelle manière 
les États -Unis avaient pris les mesures nécessaires, y compris les procédures prévu es aux 
articles  123 et 129 de la Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay, pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD . La Corée estimait que les renseignements contenus dans 
le rapport de situation des États -Unis étaient insuffisants pour  que les Membres aient connaissance 
des plans de mise en œuvre des États -Unis. Elle demandait instamment aux États -Unis de lever sans 
retard les incertitudes entourant la mise en œuvre et, enfin, de mettre leurs mesures en conformité 
avec les accords visés  dans le délai raisonnable.  
1.39.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays prenait note de la déclaration de la Corée 
et la transmettrait aux autorités de la capitale . Les États -Unis étaient prêts à discuter de cette 
question avec la Corée au niveau bil atéral . Pour être clair, toutefois, il était incorrect de suggérer 
que les États -Unis n'avaient pas pris de mesures . Comme ils l'avaient indiqué à l'ORD, les États -Unis 
poursuivaient les consultations avec les parties intéressées sur les solutions possible s pour donner 
suite aux recommandations de l'ORD . Ce processus interne était en cours.  
1.40.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTIN UATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l'Union européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne . Elle a ensuite invité le représentant de l'Union européenne à 
prendre la parole.  WT/DSB/M/419  
- 10 - 
  2.2.  Le représentant de l' Union européenne  a dit qu'une fois de p lus, l'UE demandait aux États -Unis 
de cesser de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur 
branche de production nationale . Il a dit que chaque versement qui continuait d'être effectué 
constituait manifestement un acte de de non -respect des recommandations et décisions de l'ORD 
dans ce différend . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter de l'obligation qui leur 
incombait c lairement au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de présenter des rapports 
de situation concernant ce différend . L'intervenant a dit que l'UE continuerait de faire inscrire ce 
point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD tant que les États -Unis n'auraient pas mis en œuvre 
les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différe nd. 
2.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait l'UE d'avoir fait inscrire ce point à 
l'ordre du jour des réunions des réunions de l'ORD . Le Canada partageait l'avis de l'UE selon lequel 
ce point continuerait d'être placé sous la surveillance d e l'ORD jusqu'à ce que les États -Unis aient 
cessé d'appliquer la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de 
la subvention.  
2.4.  La représentante du Brésil  a dit, qu'en tant que partie initiale à ce différend, son pays remerciait  
une fois de plus l'UE d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour des réunions de l'ORD . L'aspect 
principal de ce point de l'ordre du jour – au-delà du débat sur l'obligation pour le Membre concerné 
de continuer ou non de présenter des rapports de s ituation – était que plus de 15  ans après les 
recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend, et plus de 12  ans après la Loi sur la 
réduction du déficit qui avait abrogé l'Amendement Byrd, des millions de dollars de droits 
antidumping et compensate urs perçus sur les exportations du Brésil et des autres Membres étaient 
encore illégalement versés aux entreprises américaines requérantes . Le Brésil appelait les États -Unis 
à se conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différ end. 
2.5.  Le représentant du Chili a dit que son pays souhaitait s'associer aux préoccupations exprimées 
par l'UE, le Canada et le Brésil au titre de ce point de l'ordre du jour . Le Chili espérait que la mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend serait réalisée sous 
peu et que cette question serait réglée.  
2.6.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit, qui contenait une di sposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention, avait été 
promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD dans ces différends . 
Les États -Unis ont  rappelé , de plus,  que l'UE avait reconnu que la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 
1er octobre  2007, presque onze ans auparavant . Pour ce qui était des rapports de situation sur cette 
affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient expliqué lors de précédentes réunions de 
l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter  d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD, même si la partie plaignante était en désaccord sur la mise en conformité . Les 
États-Unis se félicitaient de ce que le C anada ait précisé à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 qu'il 
ne partageait pas le point de vue de l'UE sur la prescription imposant de présenter des rapports de 
situation . Les États -Unis ont  dit que le Canada avait expliqué qu'il n'estimait pas qu'un Membre 
devait présenter un rapport de situation s'il avait annoncé qu'il avait pris toutes les mesures 
nécessaires pour se conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . Comme les États -Unis 
l'avaient indiqué de nombreuses fois par le passé, l'UE avait démontré à maintes reprises qu'elle 
partageait cette interprétation, du moins lorsqu'elle était la partie défenderesse dans un différend . 
Ce mois -ci, une fois de plus, l'UE n'avait pas présent é de rapport de situation en ce qui concernait 
des différends pour lesquels il y avait un désaccord entre les parties sur la mise en conformité par 
l'UE. Cela incluait le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), dans lequel l'ORD avait 
récem ment adopté deux nouveaux rapports dans lesquels il était constaté que l'UE ne s'était pas 
mise en conformité . La décision de l'UE d'engager encore une autre procédure de mise en c onformité 
au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ne distinguait p as le différend en question du 
différend à l'examen : l'UE avait allégué qu'elle s'était mise en conformité, et les États -Unis n'étaient 
pas de cet avis . Sur la base de la position qu'elle avait adoptée, les États -Unis se seraient attendus 
à ce que l'UE pré sente un rapport de situation pour ce point de l'ordre du jour.  Ils ne voyaient pas 
comment le comportement de l'UE était compatible avec le point de vue systémique allégué qu'elle 
adoptait au titre de ce point de l'ordre du jour depuis plus de dix ans . Comme l'UE le savait, les 
États-Unis avaient annoncé dans ce différend  qu'ils avaient mis en œuvre les recommandations et WT/DSB/M/419  
- 11 - 
  décisions de l'ORD . Si l'UE le contestait, il apparaîtrait simplement qu'il y avait  désaccord entre les 
parties au différend  sur la mise  en conformité.  
2.7.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que dans la deuxième partie de leur déclaration, 
les États -Unis avaient indiqué que, d'après les allégations, l'UE n'avait "pas présenté de rapports de 
situation" dans le cadre de divers différend s auxquels elle était partie . Il a dit que l'UE contestait 
cette partie de la déclaration des États -Unis. L'UE rappelait aux délégations qu'elle avait présenté 
des rapports de situation pour tous les différends pertinents . Pour la réunion en cours de l'ORD , il 
s'agissait du différend "CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques" 
(DS291) et du différend "UE  – Biodiesel (Indonésie)" (DS480) . Les États -Unis avaient également 
mentionné le différend "CE  – Aéronefs Civils Gros Porteurs" ( DS316) . L'Union européenne notait 
qu'ils avaient fait inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours un point en rapport avec ce 
différend . L'intervenant a dit que l'UE répondrait aux États -Unis dans le cadre de l'examen de ce 
point de l'ordre du jour.  
2.8.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
3  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS: MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration des États -Unis 
3.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
3.2.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays notait qu'une fois de plus, l'UE n'avait pas 
présenté de rapport de situation concernant le différend " CE – Aéronefs civils gros porteurs " 
(DS316) . Les États -Unis avaient soulevé la même question aux récentes réunions de l'ORD, où l'UE 
avait pareillement choisi de ne pas présenter de rapp ort de situation . Il était intéressant de noter 
qu'à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, l'UE avait fait valoir qu'aux termes de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord, "la question de la mise en œuvre  ... rest[erait] inscrite à l'ordre du jour des 
réunion s de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il était également intéressant de noter que l'UE 
avait alors fait valoir que si elle ne souscrivait pas à "l'affirmation [d'un autre Membre] selon laquelle 
[ce Membre] [avait] mis en œuvre les recommandations et  décisions de l'ORD", "la question n'était 
toujours pa s résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord" . Les États -Unis avaient 
donc du mal à concilier cette position déclarée de l'UE avec les actions de l'UE dans ce différend . À 
la réunion de l 'ORD du 2 7 août 2018, l'UE avait admis qu'il restait un désaccord sur le point de savoir 
si elle s'était conformée aux recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . Les États -Unis 
ont dit que, de l'avis même de l'UE, celle-ci aurait donc dû prés enter des rapports de situation . 
Pourtant, elle ne l'avait pas fait . La seule différence que les États -Unis pouvaient voir était que, 
maintenant qu'elle était une partie défenderesse, l'UE choisissait d'aller à l'encontre de 
l'interprétation de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qu'elle avait longtemps appuyée . La 
prétendue justification invoquée par l'UE était qu'elle n'avait pas besoin de présenter un rapport de 
situation parce qu'elle demandait la constitution d'un deuxième groupe spécial de la mise en 
conformité au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . Mais comme les États -Unis l'avaient 
expliqué lors de réunions antérieures de l'ORD, rien dans l'article  21:6 du Mémorandum d'accord 
n'étayait cette position . En résumé, la conduite de chaque Membre lorsqu'il agissait en tant que 
partie défenderesse, y compris l'UE, montrait que les Membres comprenaient qu'une partie 
défenderesse n'avait pas l'obligation au titre de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord de continuer 
à présenter des rapports de situation dès lors que ce Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre 
les recommandations de l'ORD . Étant donné qu'il était allégué qu'elle contestait cette position, l'UE 
devrait, pour les prochaines réunions de l'ORD, présenter des rapports de situatio n. À la réunion en 
cours, elle devrait se féliciter de l'occasion que les États -Unis lui offraient de présenter pour la 
première fois à l'ORD des renseignements actualisés concernant ses efforts allégués de mise en 
œuvre.  
3.3.  Le représentant de l' Union europée nne a dit, comme l'UE l'avait indiqué lors de réunions 
antérieures de l'ORD, il y avait une différence entre le différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" 
(DS316) et le différend "États -Unis – Loi sur la compensation (Amendement Byrd)" (DS217) . Dans 
le cas de l'Amendement Byrd, le différend avait fait l'objet d'une décision et il n'y avait pas d'autre WT/DSB/M/419  
- 12 - 
  procédure de mise en conformité en cours . L'intervenant a dit qu'aux termes de l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre rest erait inscrite à l'ordre du jour des 
réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue . Dans le cas de l'Amendement Byrd, 
l'Union  européenne  ne pouvait pas souscrire et ne souscrivait pas à l'affirmation des États -Unis selon 
laquelle les États -Unis avaient  mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD . Par 
conséquent, la question n'était toujours pa s résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum 
d'accord . S'agissant du différend "CE – Aéronefs civils gros porteurs" (DS316), une fois que le 
rappo rt de l'Organe d'appel sur la mise en conformité avait été publié, l' Union européenne  avait 
notifié à l'OMC une nouvelle série de mesures dans une communication sur la mise en conformité 
reproduite dans le document WT/DS316/34 et présentée à la réunion de  l'ORD du  28 mai 2018. 
L'intervenant a dit qu'en ce qui concerne les mesures incluses dans cette communication, les 
États-Unis avaient exprimé l'avis que l'UE ne s'était pas encore pleinement conformée aux 
recommandations de l'ORD . En réponse, le 2 9 mai 2018, l'UE avait demandé l'ouverture de 
consultations avec les États -Unis, au titre des articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord et, après 
l'échec de ces dernières, avait demandé l'établissement d'un groupe spécial de la mise en 
conformité . Le Groupe spécial  avait été établi par l'ORD le 2 7 août 2018. L'intervenant a dit que la 
procédure de mise en conformité dans ce différend était donc toujours en cours.  Savoir si la question 
était réglée ou non était l'objet même de cette procédure en cours . L'Union europé enne serait très 
préoccupée par une lecture de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord qui exigerait du Membre 
mettant en œuvre qu'il présente des rapports de situation sur la mise en œuvre alors qu'une 
procédure sur cette question était en cours.  
3.4.  L'ORD a pris note  des déclarations.  
4  ARTICLE  17:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES 
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ET L'EXAMEN EN APPEL DES 
CONSTATATIONS DE FAIT, Y COMPRIS EN MATIÈRE DE DROIT INTERNE, FORMULÉES PAR 
LES GROUPES SPÉCIAUX: DÉCL ARATION DE LA CHINE  
4.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la Chine . Elle a ensuite invité le représentant de la Chine à prendre la parole.  
4.2.  Le représentant de la Chine  a dit que tout d'ab ord, la Chine souhaitait formuler quelques 
observations générales sur cette question . La Chine rappel ait qu'à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018, les États -Unis avaient fait inscrire un point à l'ordre du jour de la réunion et avaient 
exprimé leurs vues s ur l'article  17:6 du Mémorandum d'accord et l'examen en appel des 
constatations de fait des groupes spéciaux, y compris le droit interne . Dans leur déclaration, les 
États-Unis avaient examiné deux questions connexes : premièrement, le champ de l'examen par 
l'Organe d'appel des constatations de fait des groupes spéciaux ; et, deuxièmement, le champ de 
son examen du sens de la législation nationale dans le cadre des constatations de fait des groupes 
spéciaux . Ils alléguaient que l'Organe d'appel avait outrepass é son mandat . Quelques Membres, y 
compris de la Chine, avaient également fait part de leurs réflexions préliminaires sur cette question 
à cette réunion de l'ORD . L'intervenant a dit que le système de règlement des différends de l'OMC 
était un système inter national efficace et éprouvé . Au cours des 23  dernières années, le système de 
règlement des différends avait reçu 566  plaintes et avait aidé les Membres à traiter des centaines 
de différends . L'Organe d'appel, qui faisait l'objet de ce débat, était une par tie extrêmement 
importante du système de règlement des différends de l'OMC . Il était généralement considéré 
comme ayant largement contribué à clarifier les règles de l'OMC et à assurer la sécurité et la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Toutefois, en raison de l'échec continu du 
lancement des processus de sélection de l'Organe d'appel et du renouvellement du mandat d'un 
membre de l'Organe d'appel, l'Organe d'appel et le système de règlement des différends de l'OMC 
traversaient une crise hist orique grave . Dans ces circonstances, les questions que les États -Unis 
avaient soulevées à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 étaient importantes . La Chine estimait que 
d'autres débats pourraient être nécessaires pour améliorer le fonctionnement de cette institution 
conduite par les Membres, qui servirait les intérêts de tous les Membres.  Par cette déclaration, elle 
souhaitait faire part de certaines observations et commentaires . Premièrement, sur la base de son 
interprétation des dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et des pratiques pertinentes à 
cet égard, elle souhaitait formuler des observations sur la question de savoir si une évaluation 
objective des faits par un groupe spécial au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord entrait 
dans le  champ de l'examen en appel . Deuxièmement, elle souhaitait formuler des observations au 
sujet de la qualification de la législation nationale d'un Membre comme un sujet de contrariété de 
longue date pour les organes juridictionnels, en particulier lorsqu'u n tribunal international était WT/DSB/M/419  
- 13 - 
  appelé à évaluer la conformité de la législation nationale avec les obligations internationales 
pertinentes.  
4.3.  S'agissant de la question de savoir si une évaluation objective des faits par le Groupe spécial 
relevait de la compé tence de l'Organe d'appel, la Chine a dit que le système de règlement des 
différends de l'OMC était fondé sur un système d'examen à deux niveaux qui était constitué de 
groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, lesquels s'acquittaient de différentes tâches a u sein de ce 
système . Les tâches d'un groupe spécial consistaient à formuler des constatations concernant les 
faits et le droit applicable et à appliquer le droit aux faits afin de parvenir à une décision . 
L'intervenant a dit que dans l'accomplissement de ses fonctions, un groupe spécial devrait agir dans 
les limites des contraintes juridiques prescrites par le Mémorandum d'accord . L'article  11 du 
Mémorandum d'accord disposait qu'un groupe spécial "devrait" procéder à une évaluation objective 
de la question  dont il était saisi, y compris des faits . L'article  17:6 du Mémorandum d'accord 
disposait que "[l]'appel [serait] limité aux questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci". L'Organe d'ap pel avait régulièrement 
reconnu qu'il jouait un rôle limité dans le système de règlement des différends de l'OMC par rapport 
aux groupes spéciaux . Il s'en remettait au rôle du Groupe spécial en tant que "juge des faits" et ne 
formulait pas ses propres cons tatations de fait . L'intervenant a dit que l'Organe d'appel n'avait donc 
procédé qu'à des examens limités des constatations de fait des groupes spéciaux . À la réunion de 
l'ORD du 2 7 août 2018, les États -Unis avaient fait valoir que les Groupes spéciaux n'é taient pas 
juridiquement tenus de procéder à une "évaluation objective", parce que l'article  11 du Mémorandum 
d'accord utilisait le mot "devrait" et non pas "devra" . Ils avaient fait valoir qu'en l'absence d'une 
prescription juridique imposant de procéder à une évaluation objective, l'Organe d'appel ne pouvait 
pas examiner l'évaluation des faits effectuée par un groupe spécial . La Chine était surprise par leur 
argument . De l'avis de la Chine, même s'il pouvait y avoir certaines différences entre le sens des  
termes "devrait" et "devra", il était inconcevable que les Membres n'aient pas prévu, dans le 
Mémorandum d'accord, une prescription juridique imposant aux groupes spéciaux de procéder à une 
évaluation objective . L'emploi par les Membres du terme" devrait  " à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord était plus que suffisant pour indiquer que les Groupes spéciaux étaient juridiquement tenus 
de procéder à une évaluation objective . Ce libellé étayait la position adoptée par l'Organe d'appel et 
les Membres dans le c adre d'appels antérieurs . Les Membres avaient conféré aux groupes spéciaux 
le pouvoir de régler les différends ; toutefois, le Mémorandum d'accord exigeait que les Groupes 
spéciaux le fassent seulement au moyen d'une évaluation objective . Cette limitation d u pouvoir des 
groupes spéciaux était à la fois appropriée et nécessaire pour faire en sorte que les Groupes spéciaux 
rendent des décisions indépendantes et neutres . Si l'évaluation objective n'était pas la norme, la 
Chine ne pouvait imaginer quel autre typ e d'évaluation les États -Unis jugeraient appropriée . 
L'article  17:6 du Mémorandum d'accord n'empêchait pas l'Organe d'appel d'examiner la question 
juridique de savoir si un groupe spécial s'était dûment acquitté de son obligation de procéder à une 
évaluati on objective conformément à l'article  11 du Mémorandum .4 Dans un appel fondé sur 
l'article  11 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel était tenu d'examiner la manière dont un 
groupe spécial avait formulé des constatations de fait . Dans son approche de l'examen des décisions 
des groupes spéciaux, il avait appliqué ce critère afin de faire en sorte que les Groupes spéciaux 
restent dans les limites juridiques des pouvoirs qui leur étaient conférés par le Mémorandum 
d'accord . Il avait re jeté toute possibilité de procéder à son propre établissement des faits parce que 
cela aurait été s'arroger le rôle des Groupes spéciaux . Au lieu de cela, il avait limité son rôle à faire 
en sorte que l'évaluation des faits par les Groupes spéciaux soit ob jective . Il avait ainsi, dans 
l'ensemble, trouvé le juste équilibre dans l'examen de l'établissement des faits par un groupe spécial . 
La Chine a dit que l'Organe d'appel n'avait pas procédé lui -même à l'établissement des faits . Dans 
un nombre limité de dif férends, l'Organe d'appel avait infirmé les constatations de fait établies par 
le Groupe spécial au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Néanmoins, il l'avait fait 
seulement lorsqu'un groupe spécial avait outrepassé son pouvoir en n'ayant pas proc édé pas à une 
évaluation objective des faits . La barre était placée haut pour l'infirmation : un groupe spécial ne 
serait désavoué que s'il ne satisfaisait pas aux critères fondamentaux d'objectivité dont il 
n'apparaissait pas – du moins à la Chine – qu'ils prêtaient à controverse . Par exemple, l'Organe 
d'appel avait déclaré que l'établissement des faits par un groupe spécial devait être étayé par un 
raisonnement cohérent qui pouvait être concilié avec les éléments de preuve versés au dossier du 
groupe spéci al; il avait exigé que les Groupes spéciaux traitent des éléments de preuve semblables 
d'une façon impartiale ; et il avait demandé aux groupes spéciaux de respecter la régularité de la 
                                                
4 Tania Voon and Alan Yanovich, "The Facts Aside: The Limitation of WTO Appeals to Issues of Law" 
40(2) Journal of World Trade 239(2006), page 247.  WT/DSB/M/419  
- 14 - 
  procédure lorsqu'ils formulaient des constatations de fait .5 La Chine a  dit que ces prescriptions 
relatives à l'objectivité étaient les caractéristiques d'un organe juridictionnel indépendant et neutre . 
Ce faisant, l'Organe d'appel appliquait un critère juridique d'o bjectivité conforme à l'article  11 du 
Mémorandum d'accord . Ses pratiques démontraient aussi qu'il n'était pas facile pour les appelants 
d'obtenir gain de cause dans les appels i nterjetés au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . 
L'Organe d'appel avait souligné qu'une allégation selon laquelle un groupe spéci al n'avait pas 
procédé à une évaluation objective des faits était "une allégation très grave" .6 Il avait averti que ces 
allégations devaient "être formulée[s] clairement et étayée[s] par des arguments spécifiques", et 
ne devaient pas être "ambiguë[s], vagu e[s] ou subsidiaire[s] par rapport à une autre violation 
alléguée" .7 Il avait également indiqué que, pour qu'une allégation au  titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord aboutisse, l'Organe d'appel "[devait] … avoir la conviction que le Groupe 
spécial [a vait] outrepassé les limites du pouvoir discrétionnaire dont il dispos[ait] pour juger les 
faits".8 
4.4.  La Chine a dit que la plupart des Membres, sinon tous, étaient convenus que le mode 
d'établissement des faits par un groupe spécial entrait dans le champ de  l'examen en appel . Comme 
les États -Unis l'avaient indiqué explicitement en une occasion, "[l]e sens et l'application de la 
législation entraient dans le champ de compétence du Groupe spécial en tant qu'instance chargée 
d'établir les faits, mais n'entraien t pas dans le champ d'un examen en appel à moins que la 
constatation ne soit incompatible avec l'obligation de faire une évaluation objective des faits, 
conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord" .9 L'intervenant a dit que dans la pratique, 
les Mem bres avaient souvent et ré gulièrement considéré l'article  11 du Mémorandum d'accord 
comme un moyen pour les examens en appel . Ainsi qu'un commentateur l'avait observé, "les appels 
fondés sur l'article  11 du Mémorandum d'accord [étaient] devenus de plus en plus fréquents . Bien 
que les infirmations fondées sur un tel appel aient été rares, les parties continu[aient] d'avancer de 
tels arguments" .10 Par exemple, les États -Unis eux -mêmes avaient fait appel de rapports de groupes 
spéciaux sur la base de l'article  11 du Mémorandum d'accord dans de nombreux différends, y 
compris les suivants : "États-Unis – Thon II (Mexique)" (DS381), "États -Unis – Acier au carbone 
(Inde)" (DS436 ), "États -Unis – EPO" (DS384), "États -Unis – Cigarettes aux clous de girofle" 
                                                
5 Voir le rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord "États -Unis – 
Subvent ions concernant le coton upland", WT/DS267/AB/RW, adop té le 20  juin 2008, paragraphes  291 à 294, 
note de bas de page  618; le rapport de l'Organe d'appel "Colombie – Mesures visant les importations de 
textiles, vêtements et chaussures", WT/DS461/AB/R, ado pté le 22  juin 2016, paragraphe  5.18; les rapports de 
l'Organe d'appel "Argentine – Mesures affectant les importations de marchandises", WT/DS438/AB/R, 
WT/DS444/AB/R, WT/DS445/AB/R, adoptés le 26  janvier  2015, note de bas de page  543; le rapport de 
l'Organe d'appel "Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provenance de Nouvelle -Zélande", 
WT/DS367/AB/R, adopté le 17 décembre  2010, paragraphe  270; le rapport de l'Organe d'appel au titre de 
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et 
la vente de thon et de produits du thon", WT/DS381/AB/RW, adopté le 3  décembre  2015, paragraphe  7.177.  
6 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde", WT/DS436/AB/R, adopté le 19  décembre  2014, 
paragra phe 4.79; rapports de l'Organe d'appel "Chine – Mesures relatives à l'exportation de terres rares, de 
tungstène et de molybdène", WT/DS431/AB/R, WT /DS432/AB/R, WT/DS433/AB/R, adoptés le 29  août 2014, 
paragraphe  5.227; rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures affectant l'importation 
de certains produits provenant de volailles", WT/DS69/AB/R, adopté le 23  juillet  1998, paragraphe  133. 
7 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde", WT/DS436/AB/R, adopté le 19  décembre  2014, 
paragraphe  4.196; rapport de l'Organe d'appel "État s-Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation 
de certains produits en acier", WT/DS248/AB/R, WT/DS249/AB/R, WT/DS251/AB/R, WT/DS252/AB/R, 
WT/DS253/AB/R, WT/DS254/AB/R, WT/DS258/AB/R, WT/DS259/AB/R, adopté le 10  décembre  2003, 
paragraphe 498; r apport de l'Organe d'appel "Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en 
provenance de Nouvelle -Zélande", WT/DS367/AB/R, adopté le 17  décembre  2010, paragraphe  406; rapport de 
l'Organe d'appel "États -Unis – Droits antidumping et droits compensa teurs définitifs visant certains produits en 
provenance de Chine", WT/DS379/AB/R, ado pté le 25  mars 2011, paragraphe  337; rapport de l'Organe d'appel 
"Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou 
en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet  2011, paragraphe  499. 
8 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires visant certains produits plats en 
acier au carbone laminés à chaud en provenance d'Inde", WT/DS43 6/AB/R, adopté le 19  décembre  2014, 
paragraphe  4.79; rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures de sauvegarde définitives à l'importation 
de gluten de froment en provenance des Communautés européennes", WT/DS166/AB/R, adopté le 
19 janvier  2001, para graphe  151. 
9 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/119, 
1er février  2002, paragraphe  27 (déclaration des États -Unis).  
10 Simon Lester, "The Development of Standards of Appellate Review for Factual, Legal and Law 
Application Questions in WTO Dispute Settlement" 4(1) Trade Law and Development 125 (2012) 135.  WT/DSB/M/419  
- 15 - 
  (DS406), "Ét ats-Unis – Aéronefs civils gros porteurs (2ème plainte)" (DS353), "États -Unis – Maintien 
de la réduction à zéro" (DS350), "États -Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères" (DS268), "États -Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM" (DS296), "États -Unis – Jeux" (DS285), "États -Unis – Sauvegardes 
concernant l'acier" (DS252), etc. L 'intervenant a dit qu'en résumé, un groupe spécial était tenu de 
procéder à une évaluation objective des  faits conformément à l'article  11 du Mémorandum d'accord, 
et que l'Organe d'appel pouvait examiner la question de savoir si un groupe spécial s'était dûment 
acquitté de son obligation de procéder à une évaluation objective conformément à l'article  11 du 
Mémorand um d'accord.  
4.5.  S'agissant de la qualification de la législation nationale d'un Membre comme étant une question 
complexe, la Chine a dit que, bien que la législation nationale soit habituellement au cœur des 
différends internationaux, elle était principalemen t reconnue comme une question de fait par divers 
tribunaux internationaux . L'intervenant a dit cependant qu'énoncer le principe dans l'abstrait était 
une chose, certes, mais appliquer ce principe à des affaires spécifiques pouvait être plus compliqué . 
Dans la jurisprudence internationale publique, une vision "classique" du droit interne avait été bien 
énoncée par la Cour permanente de justice internationale (CPJI), prédécesseur de la Cour 
internationale de justice (CIJ), dans l'"Affaire relative à certains intérêts allemands en Haute -Silésie 
polonaise", à savoir que "les lois nationales [étaient] de simples faits, manifestations de la volonté 
et de l'activité des États, au même titre que les décisions judiciaires ou les mesures 
administratives" .11 Selon ce po int de vue, la législation nationale serait établie par un recours à l'outil 
d'examen factuel . Cependant, les pratiques de la CPJI et de la CIJ donnaient à penser que cette 
vision "classique" n'était peut -être pas toujours précise . En une seule occasion, la CPJI avait reconnu 
que "le différend se rapport[ait] à une question de droit interne plutôt qu'à une pure question de 
fait".12 Ces pratiques témoignaient d'une certaine ambivalence dans le traitement de la législation 
nationale par les tribunaux internat ionaux, en particulier lorsque le tribunal avait été appelé à 
déterminer la conformité de mesures juridiques internes avec le droit international . L'intervenant a 
dit qu'un certain nombre d'universitaires avaient fait état de leur scepticisme à l'égard du point de 
vue "classique" susmentionné . Par exemple, Ian Brownlie avait dit que "l'affirmation générale selon 
laquelle les tribunaux internationaux tiennent compte de la législation nationale uniquement en tant 
que fait [était], au plus, une idée discutable  dont la validité et la sagesse [faisaient] l'objet, et 
appelaient, d'autres débats et examens" .13 Le juge Giorgio Gaja avait suggéré que l'approche 
consistant à traiter la législation nationale comme un fait "[pouvait] ne pas sembler inappropriée" 
lorsqu'u n tribunal international examinait la conduite d'un État pour déterminer si celui -ci violait ses 
obligations juridiques internationales . Le juge Gaja avait néanmoins considéré que la description du 
droit interne comme étant un fait "[allait] trop loin", en  ce sens qu'"il appar[aissait] qu'elle remettait 
en question la nature juridique de règles concernant un système différent" .14 L'intervenant a dit 
qu'en outre, nombre de grandes juridictions avaient des points de vue divergents sur le traitement 
du droit ét ranger . Alors que le droit étranger était souvent traité comme une question de fait dans 
le système judiciaire britannique, la "détermination du droit étranger "[devait] être traitée comme 
une décision sur une question de droit," et non comme une constatat ion de fait" dans le système 
judiciaire fédéral des États -Unis.15 Dans le système de l'OMC, l'évaluation correcte de la législation 
nationale était essentielle au succès du règlement des différends de diverses façons . Dans une affaire 
"en tant que tel" conc ernant les lois et règlements, l'évaluation de la législation nationale était au 
cœur du différend . Dans les affaires concernant une conduite persistante et des mesures impliquant 
une application systématique, l'évaluation de la législation nationale était  essentielle tant pour 
l'existence de la mesure que pour sa teneur . Dans certaines affaires "tel qu'appliqué", la législation 
nationale sous -tendant la mesure en cause pouvait également être importante en tant que partie du 
contexte entourant cette mesure . La Chine a dit qu'à la différence de la jurisprudence ambivalente 
du droit international public, l'Organe d'appel avait dit que le sens de la législation nationale devait 
être établi en tant que question de fait, à l'aide d'éléments de preuve . Il y avait une longue série de 
différends à cet effet, tels les suivants : "Inde – Brevets (États -Unis)" (DS50), "États -Unis - Acier au 
carbone" (DS213), "Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la corrosion" (DS244), 
                                                
11 "Affaire relative à certains intérêts allemands en Haute -Silésie p olonaise " (Arrêt) [1926], CPJI, 
série A – n° 7, page  19. 
12 "Affaire concernant le paiement de divers emprunts serbes émis en France" (A rrêt) [1929], CPJI, 
série A, n°  20, page  19. 
13 Ian Brownlie, Principles of Public International Law (7ème éd., OUP 2008),  page 38. 
14 Giorgio Gaja, "Dualism: A Review", in: Janne Nijman and André Nollkaemper (eds), New Perspectives 
on the Divide between National and International Law (OUP 20 07), page  58. 
15 Animal Science Products, Inc., et al. v. Hebei Welcome Pharmaceutical Co. Ltd., et al., 138 S.Ct. 
1865 (2018), 1873; Règles fédér ales de procédure civile, règle  44.1. WT/DSB/M/419  
- 16 - 
  "Thaïlande – Cigarettes (Philippi nes)" (DS371), "UE – Biodiesel" (Indonésie)" (DS480) . L'intervenant 
a dit que l'examen par un groupe spécial de la législation nationale ne s'arrêtait pas à l'établissement 
du sens de celle -ci en tant que question de fait . Une partie déterminante de l'exam en consistait à 
qualifier la législation nationale en droit de l'OMC . Tous les différends concernant la législation 
nationale étaient susceptibles de porter cette question de qualification juridique, généralement très 
importante, au cœur du différend . Par exemple, une législation nationale impliquait -elle une conduite 
incompatible avec les règles de l'OMC, telle que l'octroi d'une "subvention prohibée", le "traitement 
moins favorable" de marchandises importées, et ainsi de suite ? Ou, dans un différend porta nt sur la 
conduite persistante d'un Membre, une législation nationale supposait -elle une conduite qui pouvait 
être dûment qualifiée de "mesure" en droit de l'OMC ? D'innombrables questions de qualification de 
ce genre pouvaient se poser . L'application du dr oit nécessitait une analyse factuelle substantielle, et 
les déterminations relatives à l'établissement des faits et à l'application du droit étaient étroitement 
liées.16 La Chine a dit que la qualification des faits, y compris la qualification de la législa tion 
nationale, était une question de droit en droit de l'OMC . En qualifiant les faits, un groupe spécial ne 
procédait pas à l'établissement des faits mais appliquait le droit aux faits . À partir des exemples qui 
venaient d'être cités, un groupe spécial po uvait être appelé à déterminer si la législation nationale 
pertinente comportait une "subvention" ou un "traitement moins favorable" ou si elle équivalait à 
une "mesure" . La Chine croyait comprendre que les États -Unis convenaient que ces questions de 
qualification juridique étaient des questions de droit susceptibles d'appel et que ces appels n'étaient 
pas interjetés au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Ces appels étaient interjetés au titre 
de la disposition juridique appliquée par un grou pe spécial . Ainsi, la qualification de la législation 
nationale comme étant une "subvention" pouvait résulter de l'article premier de l'Accord SMC ; sa 
qualification comme impliquant un "traitement moins favorable" pouvait résulter de l'article III du 
GATT de 1994 ; et sa qualification comme étant une "mesure" pouvait résulter de l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord . L'Organe d'appel n'avait pas besoin de s'en remettre au pouvoir conféré à 
un groupe spécial en tant que juge des faits lorsqu'il examinait ces q uestions de qualification 
juridique parce que le Groupe spécial ne constatait pas les faits . Au lieu de cela, le Groupe spécial 
appliquait le droit aux faits.  La Chine a dit qu'en résumé, il semblait donc que l'Organe d'appel ait 
tenté d'établir une distin ction entre : les constatations d'un groupe spécial concernant le sens de la 
législation nationale, dont il devait être f ait appel au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord 
et qui seraient confirmées à moins que l'évaluation du Groupe spécial n'ait pa s été objective ; et les 
constatations du Groupe spécial concernant la qualification de la législation nationale en droit de 
l'OMC, dont il devait être fait appel au titre de la disposition juridique que le Groupe  spécial avait 
appliquée . De l'avis de la Ch ine, à la lumière du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait eu 
raison de s'efforcer d'établir cette distinction . Bien entendu, il n'était pas facile de faire le départ 
entre les deux dans la pratique puisque les questions concernant le sens de la légi slation nationale 
et celles concernant sa qualification étaient très souvent difficiles à désenchevêtrer . Il n'y avait pas 
de règle claire pour cela . Chacun devait faire avec les imperfections de ce système.  
4.6.  En conclusion, la Chine a dit qu'elle accueillai t favorablement les observations et les idées 
formulées par les Membres au sujet de cette question importante . Elle estimait que les contributions 
des Membres aideraient à assurer le bon fonctionnement du système de règlement des différends . 
Elle serait pr ête à échanger des vues avec les autres délégations à l'avenir.  
4.7.  Le représentant des États-Unis a dit que les États -Unis se félicitaient que la Chine ait fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . L'article  17:6 du Mémorandum d'accord et l'examen 
en appel des constatations de fait du Groupe spécial, y compris le droit interne (ou la législation 
nationale), constituaient une question systémique importante ayant des incidences considérables 
sur le fonctionnement du système de règlement de s différends . À la réunion de l'ORD du 
27 août 2018, les États -Unis avaient fourni dans leur déclaration une analyse détaillée sur deux 
aspects particuliers de cette question : i) l'absence de pouvoir de l'Organe d'appel s'agissant 
d'examiner les constatati ons de fait d'un groupe spécial ; et ii) l'affirmation de l'Organe d'appel selon 
laquelle il pouvait examiner les constatations des groupes spéciaux concernant le sens de la 
législation nationale d'un Membre . L'intervenant invitait les délégations à se reporter à cette 
déclaration pour un examen approfondi de ces questions . Dans leur déclaration à la réunion en 
cours, les États -Unis entendaient mettre en lumière quelques -unes des principales questions et 
observations formulées par les autres Membres ayan t pris la parole au titre de ce point de l'ordre du 
                                                
16 Simon Lester, "The Development of Standards of Appellate Review for Factual, Legal and Law 
Application Questions in WTO Dispute Settlement" 4(1) Trade Law an d Development 125 (2012) 128.  WT/DSB/M/419  
- 17 - 
  jour à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, et exposer leurs premières réactions à la déclaration 
faite par la Chine à la réunion en cours.  
4.8.  S'agissant de l'absence de pouvoir de l'Organe d'appel pour ce q ui est d'examiner les 
constatations de fait d'un groupe spécial, les États -Unis avaient souligné à l'intention des Membres 
les dispositions pertinentes du Mémorandum d'accord et examiné le fait que l'Organe d'appel n'avait 
pas analysé le texte de ces dispo sitions lorsqu'il avait affirmé pour la première fois qu'il avait le 
pouvoir d'examiner l'établissement des faits par un groupe spécial . En particulier, à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord, les Membres étaient convenu s qu'"[u]n groupe spécial devrait pro céder à 
une évaluation objective de la question dont il [était] saisi, y compris une évaluation objective des 
faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité 
des faits avec ces dispositions" . En d'aut res termes, les Groupes spéciaux de l'OMC devaient formuler 
des constatations de fait et des constatations de droit . Par contre, au titre de l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord, les Membres étaient convenus que l'Organe d'appel aurait un rôle beaucoup 
plus limité que celui des groupes spéciaux . L'article  17:6 du Mémorandum d'accord limitait 
expressément le champ de l'examen en appel : "[l]'appel sera limité aux questions de droit couvertes 
par le rapport du Groupe spécial et aux interprétations du droit do nnées par celui -ci". Les États -Unis 
ont dit qu'à première vue, cela n'inclurait pas l'établissement des faits par un groupe spécial et qu'il 
apparaîtrait donc qu'un examen en appel des constatations de fait soit contraire au pouvoir limité 
de l'Organe d'ap pel au titre de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord . Plusieurs Membres qui 
avaient pris la parole au titre de ce point à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 avaient souscrit à 
cette qualification fondamentale . Par exemple, l'UE avait donné à entendre que  l'article  17:6 du 
Mémorandum d'accord reflétait l'idée que seuls les Groupes spéciaux étaient les juges des faits et 
que le champ de l'examen en appel devrait être limité aux questions de droit . La Chine était 
également convenue que les questions de fait n'entraient généralement pas dans le champ d'un 
examen en appel . Le Japon et l'Australie avaient tous deux observé que le texte du Mémorandum 
d'accord limitait clairement le champ des questions qui pouvaient être dûment portées devant 
l'Organe d'appel aux questions de droit figurant dans le rapport d'un groupe spécial . Toutefois, 
contrairem ent au texte clair de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait 
affirmé qu'il pouvait examiner les constatations de fait des groupes spéciaux . Les Éta ts-Unis avaient 
souligné à l'intention des Membres que le rapport établi en appel dans lequel l'Organe d'appel avait 
affirmé qu'il pouvait examiner l'établissement des faits par un groupe spécial au titre de l'article  11 
du Mémorandum d'accord ne contenait  pas d'analyse du texte de cet article . En particulier, l'Organe 
d'appel n'avait pas donné d'interprétation de l'expression "devrait procéder" et n'avait pas non plus 
expliqué comment celle -ci pouvait être interprétée comme exprimant un "devoir" ou une "ob ligation 
juridique" . Dans sa déclaration à la réunion en cours, il apparaissait que la Chine se méprenait sur 
ce point.  Les États -Unis n'avaient pas fait valoir qu'un groupe spécial n'avait pas besoin de procéder 
à une évaluation objective de la question d ont il était saisi . Comme ils l'avaient expliqué à la réunion 
de l'ORD du 2 7 août 2018, le libellé de l'article  11 du Mémorandum d'accord invoqué par l'Organe 
d'appel était : "[u]n groupe spécial devrait procéder à une évaluation objective de la question dont 
il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cause" . La clé de ce texte était le mot 
"devrait" . Comme les États -Unis l'avaient relevé, les Membres connaissaient tous la différence entre 
"devrait" et "devra" et choisissaient avec so in d'utiliser le mot "devrait" ou le mot "devra" dans des 
parties spécifiques des accords qu'ils négociaient . En réalité, on savait que les Membres avaient 
passé des semaines, voire plus, à négocier précisément sur ce point, à savoir s'il fallait utiliser 
"devrait" ou "devra" . Or, en exposant le texte de l'article  11 du Mémorandum d'accord, l'Organe 
d'appel n'avait pas examiné cette question textuelle importante . Au lieu de cela, il avait simplement 
fait référence à la formulation "devrait procéder" comme é tant un "mandat" et une "prescription" 
imposés aux groupes spéciaux . Au contraire, la décision des Membres d'utiliser le terme "devrait" 
indiquait qu'ils n'avaient pas voulu créer une obligation juridique susceptible d'appel, conclusion qui 
était directeme nt corroborée par la limitation des appels aux questio ns de droit énoncée à 
l'article  17:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis avaient également souligné que l'approche 
suivie par l'Organe d'appel au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord avait év olué au fil du 
temps, ce qui apparaissait comme une conséquence du fait que les Membres n'étaient jamais 
convenus que l'Organe d'appel examinerait les constatations de fait d'un groupe spécial et qu'ils 
n'avaient donc jamais négocié le fondement ou le crit ère d'un tel examen . Au lieu de cela, l'Organe 
d'appel avait péniblement formulé sa propre approche, sans tirer parti des indications données par 
les Membres . Et, comme cela avait été indiqué précédemment, sa décision de procéder à l'examen 
de l'établissem ent des faits par les Groupes spéciaux avait un certain nombre d'effets défavorables 
sur le système de règlement des différends, y compris un accroissement de la charge de travail due 
au nombre d'appe ls formés au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accor d. Cette situation avait à 
son tour accru la complexité des appels, la longueur des communications et la nécessité pour WT/DSB/M/419  
- 18 - 
  l'Organe d'appel de consacrer davantage de temps et de ressources à ces appels pour se familiariser 
avec le fondement des conclusions de  fait des groupes spéciaux.  
4.9.  S'agissant de l'absence de pouvoir de l'Organe d'appel pour ce qui est d'examiner les 
constatations de fait d'un groupe spécial concernant le sens de la législation nationale d'un Membre, 
les États -Unis ont dit que dans le systè me de l'OMC, comme dans tout système de règlement des 
différends de droit international, le sens de la législation nationale était une question de fait . 
L'interprétation et l'application de l'accord visé pertinent constitueraient les questions de droit pou r 
le système de règlement des différends de l'OMC . À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, les 
États-Unis avaient noté que les dispositions pertinentes du Mémorandum d 'accord, y compris les 
articles  6:2, 11 et  12:7, reflétaient cette division simple entre l es questions de fait et les questions 
de droit . Le Mémorandum d'accord indiquait clairement que la mesure en cause était le fait 
fondamental qui devait être établi par la partie plaignante, et la compatibilité de cette mesure avec 
les règles de l'OMC était  la question de droit . Les États -Unis avaient également souligné que 
l'affirmation que la législation nationale était une question de fait était généralement bien établie 
dans d'autres systèmes juridiques internationaux . Dans le contexte de l'OMC en partic ulier, ils 
avaient noté qu'un certain nombre de Groupes spéciaux et de Membres de l'OMC avaient 
régulièrement analysé, fait valoir ou constaté que le sens du droit interne d'un Membre était une 
question de fait . Ils avaient cité un certain nombre d'ex emple s à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018. Dans la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours, il apparaissait que la 
Chine donnait à entendre que cette affirmation était contestée . Toutefois, deux des exemples que 
les États -Unis avaient fourni à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 étaient des cas où la Chine avait 
fait valoir que le sens de la législation nationale était une question de fait . En particulier, la Chine 
avait dit ce qui suit dans le différend "CE – Éléments de fixation (Chine)" (DS397):  "La Chine estime 
que le "sens" ou "champ d'application" de l'article  9 5) du Règlement antidumping de base est une 
question de fait … Par conséquent, elle rejette l'argument de l'Union européenne selon lequel le 
cham p d'application de l'article  9 5) du Règlement antidumping de base est une question de droit 
et, donc, susceptible d'être examiné  en appel au titre de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord"17; 
dans le différend "États -Unis – Mesures compensatoires et mesure s antidumping (Chine)" 
(DS449) : "[l]e sens de la législation nationale antérieure doit être déterminé comme une question 
de fait, par référence aux lois elles -mêmes et à la manière dont elles ont été interprétées par les 
tribunaux internes" .18 Ces propos ap paraissaient comme des déclarations claires et sans équivoque 
de la Chine indiquant son interprétation selon laquelle le sens de la législation nationale était une 
question de fait . Les États -Unis demandaient à la Chine comment elle conciliait ces déclarat ions avec 
sa déclaration à la réunion en cours et laquelle de ces déclarations rendait compte avec exactitude 
de sa position.  
4.10.   Les États -Unis notaient en l'approuvant la déclaration faite par le Japon à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018 selon laquelle on ne pouvait guère débattre du fait que la législation nationale 
elle-même était une question de fait en droit de l'OMC . Ils souscrivaient aussi à la déclaration de 
l'Australie à cette même réunion de l'ORD selon laquelle le droit interne et le sens du droit  interne 
étaient une question de fait, qui devait être tranchée par un groupe spécial sur la base des éléments 
de preuve présentés par les parties à un différend et, en tant que tels, n'étaient pas susceptibles 
d'un examen en appel . Ils avaient également m is en évidence à l'intention des Membres le fait que 
le fondement du traitement par l'Organe d'appel du sens de la législation nationale comme une 
question de droit, devant être tranchée de novo  par l'Organe d'appel dans le cadre d'un appel, était 
vicié et  non étayé par des éléments textuels dans le Mémorandum d'accord . L'intervenant a dit que 
l'Organe d'appel cherchait souvent à justifier son approche en citant ses propres rapports antérieurs, 
et les États -Unis avaient montré que ces rapports eux -mêmes dén otaient un manquement à 
l'obligation d'examiner le texte du Mémorandum d'accord . À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, 
les États -Unis avaient également expliqué la logique viciée de l'approche suivie par l'Organe d'appel.  
L'Organe d'appel indiquait dans s on raisonnement que lorsqu'un groupe spécial examinait la 
législation nationale pour en évaluer la conformité avec les Accords de l'OMC, l'examen par le Groupe 
spécial du sens de la législation nationale devenait une question de droit . Or, cette conclusion  n'était 
pas logique . Une chose était de définir ce que l'on entendait par législation nationale et comment 
                                                
17 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté  
le 28 juillet  2011, paragraphe  74 (non souligné dans l'original).  
18 Rapport du Groupe spécial "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/R et WT/DS449/R /Add.1, adopté le 22  juillet  2014, 
modifié par le rapport de l 'Organe d'appel WT/DS449/AB/R, paragraphe  7.142 (non souligné dans l'original). 
Voir aussi idem les paragraphes  7.160 et  7.228.  WT/DSB/M/419  
- 19 - 
  elle s'appliquait . Tout autre chose était de déterminer si, étant donné un sens et une application 
donnés, ladite législation était compatible avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC . 
À la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, l'Australie avait noté que l'Organe d'appel dans le différend 
"États -Unis – Coton upland" (DS267) avait indiqué dans so n rapport au titre de l'article  21:5 du 
Mémora ndum d'accord que la distinction entre les questions de droit et les questions de fait "pouvait 
être difficile à établir", mais elle estimait qu'il incombait à l'Organe d'appel et aux Membres 
participant à des procédures d'appel de maintenir la distinction  et respecter des limites imposées 
par le Mémorandum d'accord en ce qui concerne le champ de l'examen en appel . Les États -Unis 
partageaient cet avis . L'approche erronée adoptée par l'Organe d'appel à l'égard de la législation 
nationale éliminait les distinctions explicitement établies par les Membres dans le Mémorandum 
d'accord entre les questions de fait et les questions de droit et était incompatible avec le bon 
fonctionnement du système de règlement des différends . Elle était contraire à la réparti tion 
fondamentale des rôles selon laquelle les Groupes spéciaux se prononçaient sur les questions de fait 
et de droit, et l'Organe d'appel pouvait être appelé à examiner des questions de droit et des 
interprétations du droit spécifiques . Dans sa déclaratio n à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, le 
Brésil avait demandé quelle serait la pertinence du rôle de l'Organe d'appel tel qu'il était énoncé 
dans le Mémorandum d'accord si le sens du droit interne devait être considéré comme une question 
de fait et donc  non susceptible d'appel.  La réponse à cette question était simple . Le rôle de l'Organe 
d'appel resterait celui qui avait été conv enu par les Membres à l'article  17:6 du Mémorandum 
d'accord, qui disposait que "[l]'appel [serait] limité aux questions de dro it couvertes par le rapport 
du Groupe spécial et aux interprétations du droit données par celui -ci". Autrement dit, l'Organe 
d'appel continuerait de déterminer, sur la base des éléments de preuve factuels (qui incluaient la 
législation nationale en cause),  s'il y avait lieu de confirmer, modifier ou infirmer les constatations 
et conclusions juridiques du Groupe spécial dont il avait été fait appel .19 Dans sa déclaration, la 
Chine avait noté que les États -Unis avaient déposé au titre de l'article  11 du Mémora ndum d'accord 
des appels visant les constatations de fait des Groupes spéciaux . Dès lors que l'Organe d'appel s'était 
arrogé le rôle consistant à examiner les constatations de fait du Groupe spécial, en s'appuyant 
indûment sur l'article  11 du Mémorandum d' accord, c'était malheureusement devenu une 
caractéristique du système – à moins que l'Organe d'appel se déjuge lui -même ou que la question 
soit traitée par les Membres . En attendant que cela se produise, les États -Unis se demandaient quel 
Membre avait expl iqué à ses parties prenantes nationales qu'il ne se prévaudrait pas de cette 
possibilité, même si d'autres Membres avaient saisi cette seconde chance . Par conséquent, le fait 
que les Membres avaient formulé ces contestations ne répondait pas à la question de savoir si le 
Mémorandum d'accord donnait à l'Organe d'appel le pouvoir d'examiner les constatations de fait des 
groupes spéciaux en appel . L'intervenant a dit que pour les raisons exposées à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018 et de nouveau à la réunion  en cours, les États -Unis ne voyaient pas comment on 
pouvait concilier l'examen par l'Organe d'appel de l'établissement des faits effectué par le Groupe 
spécial avec la limitation expresse de l'examen en appel aux questions de droit énoncée à 
l'article  17:6 du Mémorandum d'accord . Les États -Unis n'avaient pas entendu d'explication 
convaincante dans la déclaration faite par la Chine à la réunion en cours . Ils demandaient à la Chine 
comment elle expliquerait cela.  
4.11.   Pour conclure, les États -Unis ont dit que, co mme dans le cas de l'examen inadmissible des 
constatations de fait d'un groupe spécial par l'Organe d'appel plus généralement, l'examen de la 
législation nationale par l'Organe d'appel représentait une dérogation au texte convenu du 
Mémorandum d'accord et un gaspillage considérable des ressources limitées du système de 
règlement des différends de l'OMC . De nombreux Membres avaient déploré la complexité et les 
retards concernant le système de règlement des différends de l'OMC, et c'était l'une des raisons qu i 
l'expliquaient, qui étaient ajoutés au système par l'Organe d'appel . Les États -Unis accueillaient avec 
satisfaction l'engagement des Membres et leurs observations sur ces questions importantes . Et ils 
se félicitaient de la déclaration faite à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 selon laquelle "toute 
proposition visant à modifier les règles établies du Mémorandum d'accord" "devrait être évaluée et 
présentée à la lumière des valeurs incarnées par celles -ci ou des nouvelles valeurs que les Membres 
pourraient  souhaiter leur voir incarner" . Ici, les Membres débattaient d'une dérogation, de la part 
de l'Organe d'appel, aux règles établies du Mémorandum d'accord.  
4.12.   Le représentant du Japon  a remercié la Chine pour sa déclaration à la réunion cours . Il a dit 
que le Japon avait présenté ses observations sur cette question à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018 et ne les répéterait pas . Il a dit que, comme l'Organe d'appel l'avait noté en 
l'approuvant, en droit international public, "les lois nationales [ étaient] de simples faits, 
                                                
19 Article 17:13 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/419  
- 20 - 
  manifestations de la volonté et de l'activité des États" .20 Comme le Japon l'avait résumé dans sa 
déclaration à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, s'agissant de l'examen en appel de la 
détermination par un groupe spécial du sens  de la législation nationale, l'Organe d'appel avait dit 
que: "l'examen par un groupe spécial de la législation nationale d'un Membre pour déterminer si 
celui-ci avait respecté ses obligations au titre de l'Accord sur l'OMC constituait une qualification 
juridique par un groupe spécial susceptible d'un examen en appel au titre de l'article 17:6 du 
Mémorandum d'accord"21; " [c]et examen [en appel] inclurait le texte et le contexte, ainsi que la 
"structure et la logique", d'un instrument juridique"22; "il [pouva it] y avoir des cas dans lesquels 
l'examen de la législation nationale par un groupe spécial [irait] au -delà du texte de l'instrument tel 
qu'il [était] libellé, auquel cas un examen plus approfondi [pouvait] être nécessaire et [pouvait] faire 
intervenir de s éléments factuels . S'agissant de ces éléments, l'Organe d'appel n'interviendr[ait] pas 
à la légère sur une constatation d'un groupe spécial en appel"23; ces "éléments factuels" pouvaient 
inclure "les éléments de preuve de l'application de cette législatio n, les opinions des experts, la 
pratique administrative ou les arrêts des tribunaux nationaux", dont l'examen "[était] plus 
susceptible[ ] d'avoir un caractère factuel"24; "un examen de la question de savoir si [les éléments 
qui devaient être examinés pour d éterminer le sens de la législation nationale] constitu[aient] des 
qualifications juridiques, ou [faisaient] également intervenir des éléments factuels, dépend[ait] des 
                                                
20 Rapport de l'Organe d'appel "Inde – Protection conférée par un brevet pour les produit s 
pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture", WT/DS50/AB/R, adopté  le 16 janvier  1998, 
paragraphe  65, citant "Affaire relative à certains intérêts allemands en Haute -Silésie polonaise" (A rrêt) [1926], 
CPJI, série A, n°  7, page  19. 
21 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.99, citant 
le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Article  211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de 
crédits", WT/DS176/AB/R, adopté le 1er février  2002, paragraphe  105. Voir aussi les rapports de l'Organe 
d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles", WT/DS339/AB/R, 
WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R, adoptés le 12  janvier  2009, paragraphe  225; le rapport de l'Organe d'appel 
"Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services d e distribution pour certaines 
publications et certains produits de divertissement audiovisuels", WT/DS363/AB/R, adopté le 19  janvier  2010, 
paragraphe  177; le rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives 
visant cert ains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté  
le 28 juillet  2011, paragraphe  295; le rapport de l'Organe d'appel "Union européenne – Mesures antidumping 
visant le biodiesel en provenance d'Argentine", WT/DS473/ AB/R, adopté  le 26 octobre  2016, 
paragraphe  6.155.  
22 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté  le 22 juillet  2014, paragraphe  4.99 et 
note de bas de page 467, citant les rapports de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de 
pièces automobiles", WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R, adoptés le 12  janvier  2009, 
paragraphe  238. Voir aussi le rapport de l'Organe d'ap pel "Chine – Mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution pour certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuels", WT/DS363/AB/R, adopté le 19  janvier  2010, paragraphe  177; le rapport de 
l'Organ e d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet  2011, 
paragraphe  296; le rapport de l'Organe d'appel "Union européenne  – Mesures antidumping visant le biodiesel 
en provenance d'Argentine", WT/DS473/AB/R, adopté  le 26 octobre  2016, paragraphe  6.169.  
23 Rapports de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de pièces automobiles", 
WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB /R, WT/DS342/AB/R, adoptés le 12  janvier  2009, paragraphe  225. Voir aussi le 
rapport de 'Organe d'appel "États -Unis - Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains 
produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.99; le rapport de 
l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet  2011, 
paragraphe  296; le rapport  de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et 
les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels", 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19  janvier  2010, paragraphe  177. 
24 Rapport de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services 
de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels", 
WT/DS363/AB/R, adopté le 19  janvier  2010, paragraphe  177, citant le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis 
– Réexamen à l'extinction des droits antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre 
la corrosion en provenance du Japon", WT/DS244/AB/R, adopt é le 9  janvier  2004, paragraphe  168. Voir aussi 
le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains 
produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22 juillet  2014, paragraphes  4.100 et 4.101, 
citant le rapport de l'Organe d' appel "États -Unis – Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au 
carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne", WT/DS213/AB/R, adopté le 19 décembre  2002, 
paragraphe  157; le rapport de l'Organe d'appel "Communautés européenn es – Mesures antidumping définitives 
visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté le 
28 juillet  2011, paragraphe 296.  WT/DSB/M/419  
- 21 - 
  circonstances de chaque affaire"25; "[b]ien que des aspects factuels puissent intervenir  dans 
l'identification du texte et de certaines circonstances liées" telles que "la question de savoir si le 
texte [était] officiel dans plus d'une langue, ses dates de promulgation, de publication et de mise en 
vigueur, l'organisme qui l'[avait] adopté, e tc."26, "une évaluation du sens du texte d'une législation 
nationale … constitu[ait] une qualification juridique"27; "[d]e même, déterminer si ou quand une 
décision d'un tribunal national [avait] été rendue et finalisée, ou ce que l'écrit d'un spécialiste 
reconnu cont[enait], [pouvait] faire intervenir des aspects factuels . Cependant, l'examen de 
l'interprétation juridique donnée par un tribunal national ou par un organisme administrant national 
du sens de la législation nationale en ce qui concerne la mesure  dont la compatibilité avec les accords 
visés [était] examinée [pouvait] constituer une qualification juridique" .28 En bref, le Japon a dit qu'il 
apparaissait que l'Organe d'appel faisait une distinction entre le texte, le contexte et la "structure et 
la logique globales" d'un instrument juridique particulier en cause, y compris sans doute 
"l'interprétation juridique donnée par un tribunal national ou par un organisme administrant 
national"29, d'une part, et d'autres éléments de nature factuelle, d'autre part , et il a estimé que "en 
tant que qualification juridique"30, l'examen de la législation nationale établi sur la base du premier 
"n'[était] pas une "question de fait" et n'[était] pas exclu[ ] de l'examen en appel"31, alors que 
l'examen du second ferait proba blement intervenir un examen factuel .32 L'intervenant a dit que la 
question que les Membres devaient se poser étaient de savoir si cela constituait la bonne approche 
étant donné les fonctions juridictionnelles définies et circonscrites dans l'article  17:6 d u 
Mémorandum d'accord et, dans la négative, comment les Membres devraient y répondre.  
4.13.   Le représentant du Brésil  a dit qu'avec l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours par la Chine, les Membres avaient une deuxième occasion d'échanger des vues au sujet de 
l'inter prétation correcte de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord et du champ appropr ié des 
appels, de la délimitation des questions de fait et de droit et du statut du droit interne devant les 
Groupes spéciaux et l'Organe d'appel . Le Brésil a dit que ce débat était bienvenu, tout comme 
d'autres débats sur les questions qui avaient une inc idence sur le fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC . L'élaboration d'idées et d'opinions fondées sur un discours 
rationnel solide était fondamentale pour toute collaboration fructueuse entre les Membres intéressés . 
Il convenait de rappeler, cependant, que cet exercice ne pouvait pas servir d'argument pour bloquer, 
à titre préventif, le fonctionnement adéquat du système . Aucun Membre n'avait le droit de tenir le 
système à la merci de ses propres préoccupations, justifiées ou non : le cadre de l'OMC offrait 
d'autres solutions pour débattre et répondre aux préoccupations concrètes ou conceptuelles . Le 
Brésil formulait les observations suivantes sur certains des sujets que les États -Unis avaient abordés 
                                                
25 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures an tidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté  le 22 juillet  2014, paragraphe  4.101. Voir 
aussi "États -Unis - Mesures compensatoires et mesures antidumping visant certains produits en provenance de 
Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.100 et note de bas de page  469, citant le 
rapport de l'Organe d'appel "États -Unis - Droits compensateurs sur certains produits plats en acier au carbone 
traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne", WT/DS213 /AB/R, adopté le 19  décembre  2002, 
paragraphe 157.  
26 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, note de bas de 
page 471. 
27 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.101.  
28 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures  compensatoires et mesures antidumping visant 
certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.101.  
29 Rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping visant 
certains p roduits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, paragraphe  4.101.  
30 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de C hine", WT/DS397/AB/R, adopté le 
28 juillet  2011, paragraphe  297. 
31 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté  le 
28 juillet  2011, paragraphe  297. 
32 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures 
antidumping visant certains produits en provenance de Chine", WT/DS449/AB/R, adopté le 22  juillet  2014, 
paragraphes  4.99 à 4.101; le rapport de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant les importations de pièces 
automobiles", WT/DS339/AB/R, WT/DS340/AB/R, WT/DS342/AB/R, adoptés  le 12 janvier  2009, 
paragraphe  225; le rapport de l'Organe d'appel "Chine – Mesures affectant  les droits de commercialisation et 
les services de distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels", 
WT/DS363/AB/R, adopté  le 19 janvier  2010, paragraphe  177; le rapport de l'Organe d'appel "Communautés 
europée nnes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de fixation en fer ou en acier en 
provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté le 28  juillet  2011, paragraphe  296. WT/DSB/M/419  
- 22 - 
  dans leur déclaration à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018. La première observation, d'ordre plus 
général, était qu'en principe et en théorie, aucun Membre probablement ne contestait l'affirmation 
selon laquelle l'Organe d'appel était appelé à examiner les questions de droit couvertes par les 
rapports des groupes spéciaux et les interprétations du droit données par ceux -ci (article 17:6 du 
Mémorandum d'accord) et, comme les États -Unis l'avaient dit, citant l'Organe d'appel, dans leur 
déclaration à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, "[l]es  constatations de fait, contrairement aux 
conclusions ou interprétations de droit, ne sont pas en principe soumises à l'examen de l'Organe 
d'appel" .33 Le Brésil souscrivait à cette déclaration et pensait que la plupart des Membres y 
souscrivaient aussi . Ce principe n'était toutefois qu'un simple guide qui éclairerait l'Organe d'appel 
sur chaque rapport concret de Groupe spécial qui lui était soumis pour examen . Dans la pratique, la 
complexité de chaque différend et la délimitation qui avait été faite ou non par un groupe spécial 
entre les questions de fait et les questions de droit impliquaient des difficultés spécifiques à la tâche 
à laquelle l'Organe d'appel était confronté . En pratique, et non en principe, la situation pouvait dans 
certains cas être plus n uancée que l'on n'aurait pu le supposer . Si l'on devait faire une analogie, on 
pourrait comparer les différentes manières dont les Membres considéraient le même phénomène 
juridique concernant les scénarios de fait et de droit avec le débat sur la nature de  la lumière . La 
lumière était parfois décrite comme une onde, et dans d'autres cas comme un flux de particules (ou 
quanta) . Dans la situation actuelle, il semblait que les États -Unis utilisaient des matériels qui leur 
permettaient d'observer certains phéno mènes uniquement comme des situations factuelles, alors 
que la plupart des Membres observaient la situation telle qu'elle était probablement en réalité : un 
mélange de fait et de droit, qu'il n'était pas toujours facile de désenchevêtrer . Étant donné les 
exemples très détaillés donnés par les États -Unis dans la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion 
de l'ORD du 2 7 août 2018, le Brésil entendait aborder des aspects plus spécifiques du débat . Les 
États-Unis affirmaient dans leur déclaration que l'Organe  d'appel avait sauté la question liminaire 
clé, qu'ils formulaient comme étant la question de savoir si, à la lumière de la limitation des appels 
énoncée à l'article  17:6 du Mémorandum d'accord aux "questions de droit et interprétations du 
droit", l'Organe  d'appel était autorisé à "examiner" l'"établissement des faits" par un groupe spécial . 
Contrairement à l'argument des États -Unis, l'Organe d'appel n'avait pas "sauté" cette question . 
L'Organe d'appel avait expliqué que la question de savoir si un groupe s pécial avait procédé à une 
évaluation objective des faits était une question de droit et, en tant que telle, entrait dans le champ 
de l'examen en appel prévu à l'artic le 17:6 du Mémorandum d'accord .34 L'intervenant a dit qu'il n'y 
avait donc pas de contradi ction entre l'examen par l'Organe d'appel de l'objectivité de constatations 
de fait des Groupes spéciaux et le texte de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord.  
4.14.   En ce qui concerne la question des termes devra/devrait et de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, le Brésil a dit que lorsque les États -Unis critiquaient la position de l'Organe d'appel selon 
laquelle l'article  11 du Mémorandum d'accord avait établi un "critère d'examen", ils se concentraient 
sur l'utilisation du terme "devrait" figurant dans  cette disposition et le distinguaient du terme 
"devra" . Selon la déclaration faite par les États -Unis à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, "la 
décision des Membres d'utiliser le terme "devrait" indiquait qu'ils n'avaient pas l'intention de créer 
une obl igation juridique susceptible d'examen, une conclusion qui était directement corroborée par 
la limitation des appels aux questions de droit énoncée à l'article  17:6 [du Mémorandum d'accord]" . 
Poussé jusqu'à sa conclusion logique, l'argument des États -Unis selon lequel l'article  11 du 
Mémorandum d'accord n'était pas censé créer une obligation juridique signifiait – en raison de 
l'emploi du terme "devrait" – qu'il n'était pas obligatoire pour les Groupes spéciaux de "procéder à 
une évaluation objective de la question dont il[s] [étaient] saisi[s]" ou à "une évaluation objective 
des faits de la cause" . Le Brésil a dit toutefois que l'idée qu'il était censé être, non pas obligatoire 
mais, en fait, facultatif de procéder à une évaluation objective était absurde . Il a demandé si les 
États-Unis disaient que les Groupes spéciaux n'avaient pas l'obligation de procéder à une évaluation 
objective dans tous les cas ou qu'ils pouvaient procéder à une évaluation subjective ou à une 
évaluation non fondée sur l'analyse appro priée des éléments de preuve dont ils disposaient . Dans le 
contexte de l'article  11 du Mémorandum d'accord, il était clair que le terme "devrait" avait établi une 
obligation ou un devoir juridique . L'intervenant a dit que selon le Oxford English Dictionary  Online, 
le sens ordinaire du mot "should" (devrait) incluait "[u]sed to indicate obligation, duty, or 
correctness" (employé pour indiquer l'obligation, le devoir ou l'exactitude) . La distinction que les 
États-Unis cherchaient à établir sur la base de l'em ploi du terme "devrait" à l'article  11 du 
                                                
33 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures concernant le s viandes et les 
produits carnés (Hormones)", WT/DS26/AB/R, WT/DS48/AB/R, adopté  le 13 février  1998, paragraphe  132. 
34 Voir, par exemple, le rapport de l'Organe d'appel "États -Unis – Mesures de sauvegarde définitives à 
l'importation de gluten de froment en  provenance des Communautés européennes", WT/DS166/AB/R, adopté  
le 19 janvier  2001, paragraphe  151. WT/DSB/M/419  
- 23 - 
  Mémorandum d'accord était donc dénuée de fondement et l'argument lui -même semblait sans lien 
avec la question sous -jacente.  
4.15.   S'agissant des différends "CE – Hormone s" (DS26, DS48) et de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, le Brésil a dit que les États -Unis avaient fait remonter l'erreur initiale de l'Organe d'appel 
aux différends "CE – Hormones" (DS26, DS48) et avaient passé un temps considérable à critiquer 
le raisonnement exposé dans ce rapport . L'intervenant a di t toutefois que lorsque l'on examinait les 
déclarations faites à la réunion de l'ORD du 1 3 février  1998, pendant laquelle le rapport de l'Organe 
d'appel sur l'affaire "CE – Hormones" (DS26, DS48) avait été adopté, on ne pouvait trouver nulle 
trace de criti que formulée par les États -Unis à l'égard de l'approche suivie par l'Organe d'appel pour 
l'examen des constatations de fait ou le critère d'examen énoncé à l'artic le 11 du DSU .35 
L'intervenant a dit que le représentant des États -Unis avait déclaré sans hésitation que "son pays 
soutenait l'adoption du rapport de l'Organe d'appel et des rapports du Groupe spécial" .36 Cela 
suggérait, de la part des États -Unis, non pas une position maintenue de longue date ou réaffirmée 
mais, en fait, une tentative plus récen te visant à limiter l'Organe d'appel qui était motivée par 
d'autres considérations.  
4.16.   S'agissant de la question  du seuil au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, le Brésil a 
dit que les États -Unis avaient choisi de manière sélective les déclarations de l'Orga ne d'appel 
concernant l'article  11 du Mémorandum . L'intervenant a dit que l'Organe d'appel avait fait qu'il était, 
à bien des égards, plus difficile pour un appelant de faire admettre une a llégation au titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord . Par exemple, dans le différend "Chili – Système de fourchettes 
de prix" (DS207), l'Organe d'appel avait expliqué ce qui suit : "une allégation selon laquelle un groupe 
spécial a manqué à se s devoirs au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord doit être  autonome 
et ne devrait pas être formulée simplement en tant qu'argument ou allégation subsidiaire à l'appui 
d'une allégation selon laquelle un groupe spécial n'a pas appliqué correctement une disposition des 
accords visés" .37 On pourrait trouver un autre e xemple dans le différend "CE – Éléments de Fixation 
(Chine)" (DS397), dans lequel l'Organe d'appel avait incorporé une prescription concernant 
l'importance d'une allégation contestant l'évaluation des faits par un group e spécial au titre de 
l'article  11 du  Mémorandum d'accord et avait constaté que : "lorsqu'il [était] allégué qu'un groupe 
spécial [avait] négligé un élément de preuve, le simple fait que le Groupe spécial n'[avait] pas 
explicitement fait référence à cet élément de preuve dans son raisonnement [était] insuffisant pour 
étayer une allégation de violation au titre de l'article  11. En fait, un participant [devait] expliquer 
pourquoi cet élément de preuve [était] si important pour son argumentation que le fait que le Groupe 
spécial ne l'[avait] pas e xaminé et invoqué explicitement [avait] une incidence sur l'objectivité de 
son évaluation factuelle".38 
4.17.   S'agissant de l'activisme de l'Organe d'appel au sujet de l'article  11 du Mémorandum d'accord, 
le Brésil a dit qu'un examen des rapports de l'Organe d'ap pel distribués au cours des trois dernières 
années (2016 -2018) montrait que l'Organe d'appel s'était montré extrêmement prudent dans 
l'acceptation des cont estations au titre de l'article  11 dudit Mémorandum . L'Organe d'appel avait 
constaté l'existence d'un e violation de l'article  11 du Mém orandum d'accord dans seulement  2 
des 13 rapports qui avaient été distribués depuis le 1er janvier  2016. L'intervenant a dit qu'avec un 
taux de succès aussi faible, l'Organe d'appel ne pouvait guère être accusé d'encourage r les appelants 
à formuler des allégations au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
4.18.   En ce qui concerne l'examen des constatations de fait par l'Organe d'appel, le Brésil a dit 
qu'en tant qu'appelant, les États -Unis avaient demandé à l'Organe d'appel d'intervenir dans les 
constatations de fait formulées par les Groupes spéciaux . Par exemple, la déclaration d'appel des 
États-Unis dans la procé dure au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord concernant le 
différend "États -Unis – Thon II (Mexique)" (DS381) incluait l'allégation suivante : "[l]es États -Unis 
demandent également à l'Organe d'appel de constater que le Groupe spécial n'a pas procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi, comme  l'exige l'article  11 du Mémorandum 
                                                
35 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/42, 13  février  1998.  
36 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement de s différends, WT/ DSB/M/42, 13  février  1998, 
page 8. 
37 Rapport de l'Organe d'appel au titre de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord "Chili – Système de 
fourchettes de prix et mesures de sauvegarde appliqués à certains produits agricoles", WT/DS207/AB/RW, 
adopté le 22  mai 2007, paragraphe  238. 
38 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant 
certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine", WT/DS397/AB/R, adopté  le 
28 juillet  2011, paragr aphe 442. WT/DSB/M/419  
- 24 - 
  d'accord, en ce qui concerne ce qu'il est convenu d'appeler les "dispositions relatives aux 
déterminations" . Le Groupe spécial a établi ses conclusions concernant ces dispositions sur la base 
de constatations de fait qui  n'étaient pas fondées sur des éléments de preuve suffisants, sans évaluer 
la totalité des éléments de preuve et sans donner d'explication adéquate" .39 Dans cette allégation, 
non seulement les États -Unis reconnaissaient le pouvoir de l'Organe d'appel d'exam iner l'évaluation 
des faits effectuée par le Groupe spécial, mais ils allaient plus loin en demandant effectivement à 
l'Organe d'appel d'exercer ce pouvoir.  
4.19.   En ce qui concerne le sens de la législation nationale, le Brésil a dit qu'à la réunion de l'ORD 
du 27 août 2018, les États -Unis avaient protesté vigoureusement contre l'examen par l'Organe 
d'appel du sens de la législation nationale et avaient fait valoir que le sens de la législation nationale 
était une question de fait qui n'entrait pas dans le champ  de l'examen en appel . La position des 
États-Unis semblait être qu'une partie qui contestait les constatations d'un groupe spécial concernant 
le sens d'une législation nationale se trouvait sans recours et devait simplement accepter ces 
constatations sans avoir la possibilité de les faire examiner en appel . L'intervenant a dit que, comme 
on pouvait s'y attendre, il n'apparaissait pas que ces contraintes s'appliquaient lorsque c'étaient les 
États-Unis qui contestaient les constatations d'un groupe spécial su r le sens d'une législation 
nationale particulière . Le Brésil renvoyait, par exemple, à l'appel des États -Unis concernant la 
constatation du Groupe spécial relative à la seconde disposition relative à l'implantation dans le 
récent différend "États -Unis – Incitations fiscales" (DS487) . La seconde disposition relative à 
l'implantation était une disposition législative de l'État de Washington . Il ne semblait pas contest er 
que cette seconde disposition constituait une législation nationale . Étant donné que la s econde 
disposition relative à l'implantation était une législation nationale, les États -Unis auraient dû accepter 
les constatations du Groupe spécial concernant le sens de cette disposition . L'intervenant a dit qu'un 
appel des constatations du Groupe spéci al, selon les États -Unis, n'aurait pas été possible . Pourtant, 
ce n'était pas la position que les États -Unis avaient adoptée dans cette affaire, qu'il s'agisse des 
arguments au ti tre de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC ou des arguments au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord . Le Brésil a dit que dans leur déclaration d'appel, les États -Unis avaient 
formulé l'allégation suivante : "[l]e Groupe spécial n'a pas procédé à une "évaluation objective de la 
question dont il [était] saisi, y compris u ne évaluation objective des faits de la cause", comme l'exige 
l'article  11 du Mémorandum d'accord en constatant que la seconde disposition relative à 
l'implantation concernait l'utilisation de certains produits, et spécifiquement l'origine des produits 
qui entraient dans le processus de production du  777X, en tant que condition permettant de 
continuer de bénéficier du taux d'imposition B&O visant le secteur aérospatial pour le 
programme  777X. Si l'Organe d'appel devait considérer que le sens et le fonctionn ement de la 
seconde disposition relative à l'implantation constituent une question de droit aux fins du 
Mémorandum d'accord, alors les États -Unis estiment que le Groupe spécial a fait erreur en droit 
dans sa compréhension ou son interprétation de la second e disposition relative à l'implantation" .40 
Dans cette allégation, non seulement les États -Unis avaient demandé à l'Organe d'appel d'examiner 
l'évaluation des faits par le Groupe Spécial, mais ils lui avaient spécifiquement demandé d'examiner 
les constatati ons du Groupe Spécial concernant le sens de leur législation nationale.  Il était difficile 
de ne pas voir une contradiction entre la position qu'ils avaient adoptée dans le différend "États -Unis 
– Incitations fiscales" (DS487) et celle qu'ils avaient adopt ée à la réunion en cours et à la réunion 
de l'ORD du 2 7 août 2018. 
4.20.   S'agissant de la critique de l'approche suivie par l'Organe d'appel en ce qui concerne la 
législation nationale, le Brésil a dit que les États -Unis alléguaient que leurs critiques à l'égard  de 
cette approche étaient largement partagées par les Membres . Cette affirmation ne résistait pas à un 
examen minutieux . Les États -Unis faisaient référence au différend "UE – Biodiesel" (DS473) comme 
étant emblématique de l'approche erronée de l'Organe d' appel et rappelaient les critiques qu'ils 
avaient formulées lorsque le rapport avait été adopté par l'ORD en octobre  2016. Il était révélateur 
qu'aucun autre Membre n'ait approuvé ces critiques ou exprimé d'autres préoccupations au sujet de 
l'approche de l 'Organe d'appel à cette réunion de l'ORD .41 Aucun autre Membre n'avait par ailleurs 
approuvé les critiques visant les rapports de l'Organe d'appel sur les différends "États -Unis – 
                                                
39 Notification d'un appel présenté par les États -Unis, "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la 
commercialisation et la vente de thon et de produits du thon",  Recours du Mexique à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends, WT/DS 381/24, 5  juin 2015, paragraphe  4. 
40 Notification d'un appel présentée par les États -Unis, "États -Unis – Incitations fiscales conditionnelles 
pour les aéronefs civils gros porteurs", WT/DS487/ 6, 16 décembre  2016, paragraphe  F (notes de bas de page 
omises).  
41 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/387, 
26 octobre  2016.  WT/DSB/M/419  
- 25 - 
  Article  211, Loi portant ouverture de crédits" (DS176)42, "Chine – Pièces auto mobiles" (DS339, 
DS340, DS342)43 ou "États -Unis – Mesures compensatoires et mesures antidumping (Chine)" 
(DS449)44, que les États -Unis avaient formulées aux réunions correspondantes de l'ORD . Le Brésil 
a dit que, bien qu'ils aient également critiqué le rappo rt de l'Organe d'appel sur l'affaire "Chine – 
Publications et produits audiovisuels" (DS363), les États -Unis n'avaient pas exprimé de 
préoccupations au sujet de cet aspect du rapport à la réunion de l'ORD à laquelle le rapport avait 
été adopté .45 Et les États-Unis n'avaient fait part d'aucune préoccupation au sujet du traitement par 
l'Organe d'appel de la législation nationale dans le différend "CE – Éléments de fixation (Chine)" 
(DS397) . Au contraire, lorsque l'ORD avait adopté le rapport de l'Organe d'a ppel, ils avaient félicité 
l'Organe d'appel pour son application stricte du critère d'examen : "[l]es États -Unis souhaitaient 
également appeler l'attention des Membres sur la formulation, par l'Organe d'appel, du critère 
d'examen applicable à une allégation  d'erreur au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord.  
L'Organe d'appel avait utilement rappelé aux Membres qu'"[e]ssayer de faire de chaque erreur d'un 
groupe spécial une violati on de l'article  11 du Mémorandum d'accord [était] une approche qui [était ] 
incompatible avec le champ d'application" de l'article  11 du Mémorandum d'accord . Il avait de plus 
souligné le fait qu'"[i]l [était] tout aussi inacceptable qu'un participant reformule effectivement les 
arguments qu'il [avait] présentés au Groupe spécial  sous le couvert d'une allégation au titre de 
l'article  11". Les États -Unis étaient d'accord avec ces assertions et estimaient qu'elles rappelaient 
utilement aux Membres la juste portée de l'article  11, de même qu'elles tenaient compte du champ 
limité de l 'examen en appel au titre de l'article  17:6 du Mémorandum d'accord."46 
4.21.   En conclusion, le Brésil a dit que les débats à la réunion en cours et à la précédente réunion 
de l'ORD tenue le 2 7 août 2018 semblaient donner l'impression qu'il y avait un profond désa ccord 
entre les Membres quant au champ de l'examen en appel . Il ne voyait pas les choses de cette façon . 
Le désaccord était effectivement très limité et il y avait une large convergence de vues sur 
l'interpré tation selon laquelle l'article  17:6 du Mémorand um d'accord constituait le principe directeur 
pour la tâche en appel . Des désaccords n'étaient apparus que dans un très petit nombre de cas et 
ils résultaient de la difficulté de délimiter avec précision l'analyse des questions de fait et celle des 
questio ns de droit . Le Brésil rappelait que l'Organe d'appel devait fonctionner sur la base des 
rapports des Groupes spéciaux et des arguments des parties, dans lesquels tous les aspects avaient 
tendance à être imbriqués.  Il estimait qu'un système de règlement de s différends dans lequel 
l'instance d'appel ne pouvait pas évaluer la compatibilité entre la législation nationale et les accords 
de l'OMC n'était pas celui qu e les Membres avaient établi en  1995.  
4.22.   Le représentant du Canada  a dit que son pays souhaitait sai sir cette occasion pour formuler 
des observations sur la question soulevée par la Chine à la réunion en cours et par les États -Unis à 
la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018 en ce qui concerne l'examen en appel des constatations de fait 
formulées par les Group es spéciaux . Premièrement, il a souligné que le Canada était disposé à 
poursuivre le débat sur cette question et encourageait les Membres à s'employer activement à 
répondre aux préoccupations exprimées . Le Canada estimait que les tentatives visant à répond re à 
ces préoccupations méritaient d'être étudiées . Il pensait notamment que les efforts visant à réduire 
d'une manière appropriée le nombre des questions soumises à l'Organe d'appel seraient un moyen 
utile de rationaliser les procédures et de réduire la c harge de travail de l'Organe d'appel . Il invitait 
vivement à l'Organe d'appel à examiner très soigneusement les argumentations et à faire une 
distinction entre les questions de fait et les questions de droit . Conformément à l'article  11 du 
Mémorandum d'acc ord, il était approprié que l'Organe d'appel établisse un critère d'examen pour 
les constatations de fait formulées par les Groupes spéciaux . Une application rigoureuse de ce critère 
dissuaderait les Membres d'avancer des arguments détaillés et inutiles qu i faisaient abstractio n du 
critère énoncé à l'article  11 du Mémorandum d'accord et cherchaient simplement à faire infirmer des 
constatations de fait en appel, sur la base effectivement d'un examen de novo . L'intervenant a dit 
qu'une décision exhaustive, concise et cohérente au sujet de ces arguments aurait un effet salutaire 
sur la charge de travail de l'Organe d'appel et serait compatible avec le mandat énoncé à 
l'article  17:6 du Mémorandum d'accord . Il encouragerait aussi les Membres à concentrer leurs 
                                                
42 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/119, 
1er février  2002.  
43 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/262, 
12 janvier  2009.  
44 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/348, 22  juillet  2014.  
45 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/278, 
19 janvier  2010.  
46 Compte rendu de la réunion de l'Organe de règlement des différends, WT/DSB/M/3 01, 28  juillet  2011, 
paragraphe  10. WT/DSB/M/419  
- 26 - 
  arguments sur les domaines dans lesquels on pouvait raisonnablement faire valoir que le critère 
d'examen avait été respecté . Le Canada notait cependant que, telle qu'elle avait été présentée par 
le Brésil, la théorie du critère d'examen pourrait nécessiter  une approche plus nuancée . Il demandait 
aux Membres qui considéraient que l'Organe d'appel devrait s'abstenir entièrement de tout examen 
des constatations de fait d'envisager un scénario dans lequel une constatation de fait inacceptable 
formulée par un gr oupe spécial aboutirait à un résultat qui aurait des conséquences graves et 
négatives pour une branche de production clé dans leur juridiction . Dans ce scénario, il demandait 
si ces Membres seraient prêts à s'abstenir de demander en appe l l'infirmatio n de cette constatation 
de fait . Et, dans l'affirmative, si cela serait un résultat positif . L'intervenant a également demandé 
s'il serait possible, au lieu de cela, d'arriver à un règlement en appel au moyen de l'application par 
l'Organe d'appel du crit ère d'e xamen énoncé à l'article  11 du Mémorandum d'accord aux 
constatations de fait du Groupe spécial . Il a dit que, bien que le Canada soit assurément disposé à 
discuter de cette question et à rechercher une solution aux préoccupations qui avaient été 
exprimées,  il était d'avis que la deuxième option était préférable.  
4.23.   La représentante du Mexique  a remercié les États -Unis d'avoir exposé aux Membres leurs 
vues sur l'article  17:6 du Mémorandum d'accord à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, et elle a 
également remer cié la Chine d'avoir fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours . 
Pour commencer, le Mexique faisait part de ses préoccupations concernant le processus . Les 
Membres ne pouvaient pas continuer d'exprimer des préoccupations sans s'investi r dans la recherche 
de solutions . Ils se trouvaient au beau milieu de la pire crise traversée par le mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC.  Sans propositions, il serait difficile de trouver des solutions . 
S'agissant de la question de fond des décl arations des États -Unis, le Mexique était surpris que pour 
la première fois, après plus de 500 différends et plus de 20  années, les États -Unis considèrent qu'il 
y avait eu "invention d'un pouvoir d'examiner l'établissement des faits".  Si les États -Unis est imaient 
mainte nant que l'article  11 du Mémorandum d'accord ne donnait pas à l'Organe d'appel le pouvoir 
d'examiner les constatations de fait, il n'était absolument pas de cet avis . Les États -Unis s'étaient 
axés sur le mot "devrait" pour élaborer leur inter prétation, sans tenir compte du contexte de cette 
disposition . Le Mexique ne pouvait trouver de différend dans lequel ils aient exprimé ce point de vue 
qui aurait pu donner à l'Organe d'appel la possibilité de contester ledit point de vue ou d'y souscrire . 
Comme l'Organe d'appel l'avait dit dans l'affaire "Canada -Aéronefs" (DS70), le terme "devraient", 
dans certains contextes, pouvait être "utilisé … dans un sens normatif et pas simplement incitatif" .47 
Le Mexique demandait, si le terme  "devrait" figurant à l'article  11 du Mémorandum d'accord n'était 
pas impératif, quelle serait la source du pouvoir d'un groupe spécial et quel serait le critère 
permettant d'évaluer les faits et l'applicabilité des dispositions des accords visés et la con formité des 
faits avec ces dispositions . L'intervenante a demandé quel serait le fondement permettant à un 
groupe spécial d'examiner les éléments de preuve ou d'appliquer un accord visé . S'agissant de 
l'examen du droit interne, le Mexique n'était pas d'acc ord avec les États -Unis dans la mesure où ils 
suggéraient qu'on pouvait répondre à la question en termes binaires . Comprendre les lois intérieures 
des Membres pouvait constituer un exercice très complexe susceptible de comporter un examen de 
l'historique d e l'élaboration de la législation et des précédents judiciaires, qui pouvaient, dans 
certains cas, être contradictoires . Cet exercice faisait clairement intervenir un établissement des 
faits qui devrait assurément relever du seul pouvoir des groupes spécia ux. Toutefois, il devrait être 
distingué d'un scénario dans lequel la loi, telle qu'elle était libellée, pouvait être incompatible avec 
les règles de l'OMC . Le Mexique a dit qu'empêcher l'Organe d'appel d'entreprendre un exercice 
d'examen de la législation  nationale et de déterminer si, telle qu'elle était libellée, elle était 
incompatible avec un accord visé, ou utiliser cette question comme prétexte pour l'en empêcher, 
constituerait "un gaspillage considérable des ressources limitées du système de règleme nt des 
différends de l'OMC".  
4.24.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que la seule question de droit possible qui pouvait 
se poser en appel était de savoir si un groupe spéci al s'était conformé à l'article  11 du Mémorandum 
d'accord . Cela inclurait, entr e autres, la question de savoir si le Groupe spécial avait procédé à une 
évaluation objective de la question dont il était saisi . L'intervenant a dit que de telles allégations en 
appel n'étaient pas rares et avaient été formulées par nombre de Membres dans  nombre de 
différends . Bien que les Groupes spéciaux soient les juges des faits et bénéficient du pouvoir 
discrétionnaire nécessaire à cet égard, la question de savoir si un groupe spécial avait outrepassé le 
pouvoir qui lui était conféré en tant que juge des faits était une question de droit et entrait dans le 
champ d'un examen en appel si une allégation au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord était 
dûment formulée en appel . Il était tout naturel et souhaitable dans un processus juridictionnel en 
                                                
47 Rapport de l'Organe d'appel "Canada – Mesures visant l'exportation des aéronefs civils", 
WT/DS70/AB/R, adopté le 20  août 1999, paragraphe  187. WT/DSB/M/419  
- 27 - 
  deux étapes que ces questions soient susceptibles d'un examen en appel et cela était compatible 
avec les dispositions du Mémorandum d'accord . L'intervenant a répété que l'Union européenne était 
disposée à débattre des améliorations possibles du fonctionneme nt du mécanisme de règlement des 
différends.  
4.25.   Le représentant du Chili a remercié les États -Unis pour cette déclaration et pour avoir exprimé 
leurs observations et préoccupations au sujet du fonctionnement de l'Organe d'appel . Le Chili 
répétait qu'il était disposé à rechercher des solutions . Il souscrivait à certains des arguments bien 
étayés des États -Unis et attendait avec intérêt d'échanger sur les solutions possibles avec les 
Membres.  
4.26.   Le représentant des États-Unis s'est félicité de l'engagement des Memb res au titre de ce point 
de l'ordre du jour à la réunion en cours . Il apparaissait que plusieurs questions justifiaient d'autres 
débats de la part des Membres, et les États -Unis attendaient ces débats avec intérêt . Les États -Unis 
ont dit toutefois qu'à la réunion en cours, il était important de corriger une certaine affirmation . Un 
Membre avait laissé entendre que leurs préoccupations concernant l'examen en appel de 
l'établissement des faits par les Groupes  spéciaux étaient nouvelles et n'avaient été évoqué es par 
eux que récemment . Dans leur déclaration à la réunion de l'ORD du 2 7 août 2018, les États -Unis 
avaient cité une déclaration qu'ils avaient faite en  2002 et qui exprimait des préoccupations sur cette 
question . L'affirmation de ce Membre ne correspondait donc pas à la réalité.  
4.27.   Le représentant de la Chine  s'est félicité des déclarations des États -Unis et de l'engagement 
des autres Membres au titre de ce point de l'ordre du jour . La Chine souhaitait formuler d'autres 
observations afin d'éviter tout malentendu possible au sujet de la déclaration qu'elle avait faite à la 
réunion en cours . Tout d'abord, la Chine se faisait l'écho des observations formulées par certains 
Membres selon lesquelles, bien qu'elle soit disposée à débattre des préoccupatio ns exprimées par 
les États -Unis sur cette question particulière, elle ne pouvait accepter de combiner celle -ci avec les 
processus de sélection de l'Organe d'appel . Elle dénonçait vigoureusement le fait que les États -Unis 
avaient rendu la sélection des memb res de l'Organe d'appel tributaire de leur tentative de répondre 
à d'autres préoccupations qu'ils avaient et qui n'étaient pas liées à cette sélection . Deuxièmement, 
elle pensait que l'article  17:6 et l'article  11 du Mémorandum d'accord donnaient pour mand at à 
l'Organe d'appel d'examiner les constatations de fait des groupes spéciaux, sous certaines réserves . 
L'évaluation par un groupe spécial du sens de la législation nationale devait toujours rester dans les 
limites du critère d 'objectivité énoncé à l'art icle 11 du Mémorandum d'accord et était par conséquent 
susceptible d'un examen en appel fondé sur ces motifs limités . La qualification de la législation 
nationale en droit de l'OMC était une question de droit dont il pouvait être fait appel au titre de la 
disposition juridique que le Groupe spécial appliquait dans le cadre de sa qualification juridique . 
Troisièmement, l'intervenant a dit qu'il semblait que les États -Unis aient fondé leurs arguments 
essentiellement sur la différence entre les termes "devrait " et "devra" . Cependant, la Chine ne 
pensait pas que l'argument des États -Unis soit solide et convaincant . L'idée des États -Unis n'était 
pas soutenue par d'autres Membres et n'était pas non plus compatible avec les pratiques des 
Membres . À cet égard, la Ch ine a mentionné un certain nombre d'exemples . Dans l'affaire "Canada 
– Périodiques" (DS31), le Canada avait fait valoir dans sa communication en tant qu'appelant que 
"le Groupe spécial n'[avait] pas tenu compte des éléments de preuve dont il disposait et [ avait] 
fondé sa constatation sur une hypothèse spéculative, et n'[avait] donc pas procédé à "une évaluation 
objective des faits de la cause" c omme le prescr[ivait] l'article  11 du Mémorandum d'accord" .48 Dans 
le différend "États -Unis – Mesures antidumping c oncernant les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères" (DS282), les États -Unis avaient fait valoir en appel que "le Groupe spécial n'[avait] pas 
appliqué le critère correct pour évaluer la compatibilité du SPB, en tant que tel, avec l'article  11.3, 
et que, ce faisant, il n'[avait] pas non plus "procéd[é] à une évaluation objective de la question dont 
il [était] saisi, y compris une évaluation objective des faits de la cau se", comme l'exigeait l'article  11 
du Mémorandum d'accord" .49 Dans l'affaire "CE et  certains États membres - Aéronefs civils gros 
porteurs" (DS316), dans sa communication en tant qu'appelant, l'UE "formul[ait] une a llégation au 
titre des articles  5 c) et 6.3 c) de l'Accord SMC, alléguant une erreur d'application, ainsi qu'une 
allégation au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord, alléguant un manquement du Groupe 
                                                
48 Rapport de l'Organe d'appel "Canada - Certaines mesures concernant les périodiques", 
WT/DS31/AB/R, adopté le 30  juillet  1997, page 5.  
49 Rapport de l' Organe d'appel "États -Unis - Mesures antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance du Mexique", WT/DS282/AB/R, adopté le 28  novembre  2005, 
paragraphe  191. WT/DSB/M/419  
- 28 - 
  spécial à l'obligation de procéder à une évaluation objective des faits" .50 La Chine a conclu sa 
déclaration en remerciant les Membres qui étaient intervenus . Elle était disp osée à poursuivre des 
discussions constructives avec d'autres Membres sur cette question importante . Comme elle l'avait 
dit auparavant, l'examen en appel revêtait une importance systémique pour le bon fonctionnement 
du système de règlement des différends . Alors qu'il était important de faire en sorte que l'examen 
en appel n'accroisse ou ne diminue pas les droits des Membres au titre des accords visés, il était 
également important de faire en sorte de ne pas accroître ou diminuer le champ de l'examen en 
appel en raison d'interprétations inappropriées des dispositions pertinentes des accords visés.  
4.28.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
5  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Australie (WT/DS537/8)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 7 août de 
l'année en cours et était convenu d 'y revenir . Elle a appelé l 'attention sur la communication de 
l'Australie qui figurait dans le document WT/DS537/8 . Elle a ensuite  invité la représentante de 
l'Australie à prendre la parole.  
5.2.  La représentante de l 'Australie  a dit que son pays avait déclaré à la réunion de l 'ORD 
du 27 août 2018 qu 'il avait demandé le 1 2 janvier  de l'année en cours l 'ouverture de consultations 
avec le Canada concernant diverses mesures qui établissaient une discrimination à l 'encontre des 
importations de vin australien d 'une manière qu 'il jugeait incompatible avec les obligations du 
Canada au titre du GATT de 1994 . L'intervenante a dit que malheureuseme nt, les consultations qui 
avaient eu lieu le 1er mars 2018, et les discussions techniques informelles ultérieures avec le Canada, 
n'avaient pas permis de résoudre cette question . Même si l 'Australie demeurait prête à engager des 
discussions bilatérales ave c le Canada, elle était déçue de n 'avoir toujours pas vu de mesures 
concrètes en réponse à ses préoccupations . Pour cette raison, elle demandait pour la deuxième fois 
à la réunion en cours que l 'ORD établisse un groupe spécial, doté du mandat type, pour ex aminer 
cette question . L'intervenante a dit que son pays attachait une grande importance aux relations 
bilatérales étroites qu 'il entretenait avec le Canada et demeurait ouvert à d 'autres discussions avec 
ce dernier , aux niveau x aussi bien fédéral que prov incial, afin de régler les questions qu 'il avait 
soulevées . L'Australie a dit qu 'un groupe spécial avait déjà été établi par l 'ORD le 2 0 juillet  2018 à 
la demande des États -Unis dans le différend "Canada – Vins (États -Unis)" (DS531), qui se rapportait 
à la même question . Ces différends se recoupaient en ce qui concernait les mêmes mesures et 
allégations juridiques relatives à la province de la Colombie -Britannique . Dans ces circonstances, 
l'Australie estimait qu 'il était approprié de lier les différends sur  le plan de la procédure ainsi qu 'il 
était prévu à l 'article  9:3 du Mémorandum d 'accord en créant des groupes spéciaux séparés mais 
harmonisés dont les membres seraient les mêmes . Elle a dit que cela favoriserait l 'efficacité et la 
cohérence du processus de règlement des différends en permettant l 'examen simultané des 
allégations qui se recoupaient par les mêmes membres, éviterait un dédoublement des efforts et 
des ressources pour le Secrétariat de l 'OMC et les parties, et préviendrait le risque que des 
constatations et recommandations incompatibles soient formulées par des Groupes spéciaux 
différents . L'Australie a dit qu 'elle était prête à coopérer avec les États -Unis et le Canada pour 
convenir de procédures harmonisées applicables aux différends.  
5.3.  Le repr ésentant du Canada  a dit que son pays déplorait la décision de l 'Australie de demander 
l'établissement d 'un groupe spécial en ce qui concernait les mesures canadiennes régissant la vente 
de vin . Comme le Canada n 'avait pas cessé de l 'affirmer, il demeurait  ouvert à des discussions avec 
l'Australie . Il restait convaincu que la meilleure solution pour régler les questions soulevées par 
l'Australie consistait à poursuivre les discussions entre les parties en vue de parvenir à une solution 
mutuellement satisfai sante dans un avenir proche . Par conséquent, il estimait toujours que la 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial était prématurée . Il a réaffirmé que la demande de 
l'Australie présentait des lacunes d 'un point de vue juridique . L'Australie n 'avais pas énoncé 
clairement le fondement juridique de sa contestation ni indiqué de manière adéquate les mesures 
qui, d 'après ses allégations, posaient un problème . De ce fait, le Canada avait été privé de ses droits 
en matière de régularité de la procédure . Comme i l l'avait indiqué à la réunion de l 'ORD 
                                                
50 Rapport de l'Organe d'appel "Communautés européennes et certain s États membres – Mesures 
affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs", WT/DS316/AB/R, adopté le 1er juin 2011, 
paragraphe  1313.  WT/DSB/M/419  
- 29 - 
  du 27 août 2018, il apparaissait que la demande d 'établissement d 'un groupe spécial reproduisait 
certaines des irrégularités de la demande de consultations . Le Canada était donc d 'avis qu 'il était 
peu probable que la  demande d 'établissement d 'un groupe spécial respecte les prescriptions de 
l'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . Il se réservait le droit de soulever ses préoccupations au titre 
des articles  4:4 et  6:2 du Mémorandum d 'accord devant un groupe spécial . S'agissant de la question 
de l'harmonisation, il était d 'avis que les parties devraient se réunir dans un proche avenir pour 
discuter des difficultés, et des avantages potentiels, d 'une harmonisation . Toutefois, comme il l 'avait 
indiqué, la demande de consul tations et la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentées 
par l'Australie présentaient des lacunes importantes qui pourraient rendre une harmonisation 
irréalisable . Compte tenu de cela, le Canada était d 'avis qu 'une harmonisation risquait d 'entraîner 
bien d 'autres difficultés d 'ordre procédural et de faire peser un fardeau inutile sur les ressources tant 
du Secrétariat de l 'OMC que des parties, ce qui pourrait compromettre l 'une des raisons d 'être d 'une 
harmonisation . En conclusion, le Canada a r épété qu 'il restait prêt à poursuivre les discussions avec 
l'Australie en vue de résoudre ce différend . Il avait l 'espoir que les parties se réuniraient pour discuter 
des étapes suivantes dans un proche avenir.  
5.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays approuvait sans réserve la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par l 'Australie dans ce différend . S'agissant des 
préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet des règlements de la Colombie -Britannique 
régissant la vente de vin  dans les magasins d 'alimentation, les États -Unis ont renvoyé aux 
déclarations qu 'ils avaient faites lors de précédentes réunions de l 'ORD. Le 20 juillet  2018, l 'ORD 
avait établi un groupe spécial dans le différend "Canada – Vin (États -Unis)" (DS531) . À la réunion 
en cours, l 'ORD établirait un groupe spécial pour examiner la plainte de l 'Australie dans le différend 
"Canada – Vin (Australie)" (DS537) . Les États -Unis ont dit que l 'Australie avait formulé des 
allégations identiques dans ce différend concern ant les mêmes mesures que celles qui étaient 
examinées dans le différend "Canada – Vin (États -Unis)" (DS531), alors que l 'Australie formulait 
aussi des allégations supplémentaires concernant d 'autres mesures canadiennes . Dans ces 
circonstances, et compte t enu de l 'article  9:3 du Mémorandum d 'accord, les États -Unis estimaient 
que les personnes siégeant au Groupe spécial "Canada – Vin (États -Unis)" (DS531) devraient siéger 
au Groupe spécial "Canada – Vin (Australie)" (DS537) . Ils étaient prêts à collaborer av ec les Groupes 
spéciaux et les parties à ces différends en vue d 'harmoniser le calendrier des travaux des Groupe 
spéciaux chargés de ces affaires.  
5.5.  La représentante de l 'Australie  a rappelé les vues de son pays concernant certaines 
observations du Canada qu i mettaient en question l 'adéquation de sa demande de consultations et 
de sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial dans ce différend . Comme l 'Australie l 'avait dit 
à la réunion de l 'ORD du  27 août 2018, elle ne souscrivait pas aux allégations du Cana da selon 
lesquelles la demande de consultations et la demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée 
ultérieurement ne respectaient pas les prescriptions du Mémorandum d 'accord . L'intervenante a dit 
que les demandes de l 'Australie respectaient plein ement les prescriptions du Mémorandum d 'accord : 
le fondement juridique des préoccupations de l 'Australie était bien énoncé et reflétait simplement 
l'étendue des préoccupations que les producteurs australiens avaient soulevées pendant de 
nombreuses années concernant diverses mesures régissant la vente de vin au Canada et leur 
incompatibilité avec les règles de l 'OMC.  
5.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord.  
5.7.  Les représentants de l'Afrique du Sud , de l'Argentine , du Chili, de la Chine , des États-Unis, de 
la Fédération de Russie,  de l'Inde, du Mexique , de la Nouvelle -Zélande , de la République de Corée , 
du Taipei chinois  et de l 'Union eu ropéenne  ont réservé leur droit de participer en tant que tierces 
parties aux travaux du Groupe spécial.  
6  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE PRODUITS 
PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la République de Corée 
(WT/DS545/7)  
6.1.  La Présidente  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 7 août de 
l'année en cours et était convenu d 'y revenir . Elle a appelé l 'attention sur la communication de la WT/DSB/M/419  
- 30 - 
  Corée qu i figurait dans le document WT/DS545/7 . Elle a ensuite invité le représentant de la Corée à 
prendre la parole.  
6.2.  Le représentant de la Corée  a dit que le 1 4 août 2018, le gouvernement coréen avait présenté 
sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial conce rnant le différend "États -Unis – Mesure de 
sauvegarde visant les importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin" (DS545) . À la 
réunion de l 'ORD du 2 7 août 2018, les États -Unis n 'avaient pas consenti à l 'établissement d 'un 
groupe spécial . La Corée avait donc inscrit pour la deuxième fois à l 'ordre du jour de l 'ORD sa 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial chargé d 'examiner la question . Comme la Corée l 'avait 
expliqué dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial, elle estimait que  la mesure de 
sauvegarde des États -Unis était incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT 
de 1994 et de l 'Accord sur les sauvegardes . Par conséquent, elle demandait une fois de plus que 
l'ORD établisse un groupe spécial pour examiner la question énoncée dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial doté du mandat type.  
6.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l 'avait indiqué à la réunion de l 'ORD 
du 2 7 août 2018, l 'Accord sur l 'OMC reconnaissait le droit des Membres de suspendre 
temporairement des concessions et d 'autres obligations lorsqu 'un produit était importé sur son 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu 'il causait ou menaçait de causer 
un dommage grave à la branche de pr oduction nationale du Membre . Les États -Unis avaient exercé 
ce droit en ce qui concernait des importations de produits photovoltaïques au silicium cristallin . Ils 
avaient imposé une mesure de sauvegarde après que l 'autorité compétente, la Commission du 
commerce international des États -Unis, avait déterminé que l 'accroissement des importations de 
produits photovoltaïques au silicium cristallin était la cause substantielle du dommage grave causé 
à la branche de production nationale de produits similaires . Par conséquent, ils déploraient que la 
Corée ait décidé, pour la deuxième fois, de demander l 'établissement d 'un groupe spécial concernant 
cette question . Ils étaient prêts à participer à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que 
l'allégation de la  Corée n 'avait aucun fondement juridique.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord.  
6.5.  Les représentants du Brésil , du Canada , de la Chine , de l 'Égypte , de la Fédération de Russie , 
de l'Inde, du Japon , du Kazakhstan , de la Malaisie , de la Norvège , des Philippines , de Singapour , du 
Taipei  chinois , de la Thaïlande , de l'Union européenne  et Viet Nam ont réservé leur droit de participer 
en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial.  
7  ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS DE GROS 
LAVE -LINGE À USAGE DOMESTIQUE  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par la République de Corée 
(WT/DS546/4)  
7.1.  La Présidente  a rappelé que l 'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 2 7 août de 
l'année en cours et était convenu d 'y revenir . Elle a appelé l 'attention sur la communication de la 
Corée qui figurait dans le document WT/DS546/4 . Elle a ensuite invité le représentant de la Corée à 
prendre la parole.  
7.2.  Le représentant de la Corée  a dit que le 1 4 août 2018, son pays avait présenté sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial concernant le différend "États -Unis – Mesure de sauvegarde 
visant les importations d e gros lave -linge à usage domestique" (DS546) . À la réunion de l 'ORD 
du 27 août 2018, les États -Unis n 'avaient pas consenti à l 'établissement d 'un groupe spécial . La 
Corée avait donc inscrit pour la deuxième fois sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
chargé d 'examiner la question à l 'ordre du jour de l 'ORD. Comme elle l 'expliquait dans sa demande 
d'établissement d 'un groupe spécial, la Corée estimait que la mesure de sauvegarde des États -Unis 
était incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l 'Accord sur 
les sauvegardes . Par conséquent, elle demandait une fois de plus que l 'ORD établisse un groupe 
spécial pour examiner la question énoncée dans la demande d 'établissement d 'un groupe spécial 
doté du mandat type qu'elle avait présentée.  WT/DSB/M/419  
- 31 - 
  7.3.  Le représentant des États-Unis a dit que, comme les États -Unis l 'avaient indiqué  à la réunion 
de l'ORD du 2 7 août 2018, l 'Accord sur l 'OMC reconnaissait le droit des Membres de suspendre 
temporairement des concessions et d 'autres o bligations lorsqu 'un produit était importé sur son 
territoire en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu 'il causait ou menaçait de causer 
un dommage grave à la branche de production nationale du Membre . Les États -Unis avaient exercé 
ce droit en ce qui concernait les importations de gros lave -linge à usage domestique . Une autorité 
chargée de l 'enquête indépendante, la Commission du commerce international des États -Unis, avait 
déterminé que la branche de production de produits similaires ava it subi un dommage grave et que 
la cause de ce dommage était l 'accroissement des importations des produits en cause . Le processus 
mis en place par les États -Unis était ouvert et transparent, et était pleinement conforme à la fois 
aux lois nationales en mat ière de sauvegarde des États -Unis et aux obligations dans le cadre de 
l'OMC. Par conséquent, les États -Unis regrettaient que la Corée ait choisi, pour la deuxième fois, de 
demander l'établissement d'un groupe spécial concernant cette affaire . Ils étaient prêts à participer 
à cette procédure et à expliquer au Groupe spécial que les allégations de la Corée n'avaient aucun 
fondement juridique.  
7.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat  
type, conformément aux d ispositions de l 'article 6 du Mémorandum d 'accord.  
7.5.  Les représentants du Brésil , de la Chine , de l'Égypte , de la Fédération de Russie , de l'Inde, du 
Japon , du Kazakhstan , de la Norvège , de la Thaïlande , de l 'Union  européenne  et du Viet Nam ont 
réservé leur droit de participer en tant que tierces parties aux travaux du Groupe spécial  
8  CORÉE – RÉEXAMEN À L'EXTINCTION DES DROITS ANTIDUMPING APPLIQUÉS AUX 
BARRES EN ACIERS INOXYDABLES  
A. Demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon (WT/DS553/ 2) 
8.1.  La Présidente  a appelé l 'attention sur la communication du Japon qui figurait dans le 
document  WT/DS553/2 . Elle a ensuite invité le représentant du Japon à prendre la parole.  
8.2.  Le représentant du Japon  a dit que cette affaire portait sur les mesures prises par la Corée 
pour continuer d 'imposer des droits antidumping sur les importations de barres en aciers inoxydables 
en provenance de son pays . Le Japon estimait que les mesures de la Corée étaient incom patibles 
avec ses obligations au titre du GATT de 1994 et de l 'Accord sur la mise en œuvre de l 'article VI de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l 'Accord antidumping), comme il 
l'expliquait dans sa demande d 'établissement d 'un groupe spécial . En particulier, le Japon estimait 
que la Corée n 'avait pas démontré l 'existence d 'un lien entre la suppression des droits et le fait que 
le dommage subsisterait ou se reproduirait, et ne s 'était pas conformée à la prescription 
fondamental e exigeant qu 'une telle détermination repose sur une base factuelle et des conclusions 
motivées et adéquates . Par conséquent, les mesures de la Corée n 'étaient pas compatibles avec les 
obligations énoncées à l 'article  11.3 de l 'Accord antidumping . Le Japon  estimait également que la 
Corée avait utilisé des données provenant de tierces parties concernant la capacité de production 
des exportateurs japonais et avait ainsi recouru aux données de fait disponibles d 'une manière qui 
était incompatible avec les arti cles 11.4 et  6.8, et les paragraphes 3 et 7 de l 'Annexe II de l 'Accord 
antidumping . En outre, il estimait que la Corée ne s 'était pas conformée à plusieurs obligations 
procédurales énoncées aux articles  11.4, 6.5, 6.5.1, 6.9, 12.2, 12.2.2 et  12.3 de l 'Accord 
antidumping . Il avait demandé l 'ouverture de consultations le 1 8 août 2018 et avait tenu ces 
consultations avec la Corée le 1 3 août 2018 en vue de parvenir à une solution mutuellement 
satisfaisante . Malheureusement, les parties n 'avaient pas été en mesu re de surmonter leurs 
divergences . Le Japon demandait donc qu 'un groupe spécial doté du mandat type prévu à 
l'article  7:1 du Mémorandum d 'accord soit établi pour examiner cette question, conformément à 
l'article  6 dudit mémorandum.  
8.3.  Le représentant de la Corée  a dit que son pays déplorait que le Japon ait décidé de demander 
l'établissement d 'un groupe spécial concernant cette question . Comme il était indiqué dans la 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon, la Corée et le Japon av aient 
tenu des consultations en août 2018 en vue de parvenir à une solution mutuellement acceptable . 
Malheureusement, il semblait que, plutôt que de poursuivre le dialogue constructif que la Corée avait 
engagé, le Japon paraissait estimer qu 'une telle solu tion ne pourrait pas être trouvée . L'Accord sur 
la mise en œuvre de l 'article  VI de l 'Accord général sur les tarifs et le commerce de  1994 prévoyait WT/DSB/M/419  
- 32 - 
  que les Membres avaient le droit de prendre des mesures antidumping pour contrebalancer le 
dumping qui caus ait un dommage imputable aux importations faisant l 'objet d 'un dumping et de 
maintenir ces mesures s 'il était probable que le dommage subsiste ou se reproduise . Les autorités 
coréennes avaient déterminé, au moyen d 'un examen objectif de la question fondé s ur tous les 
éléments de preuve disponibles dont elles disposaient, qu 'il était fort probable que le dumping et le 
dommage se reproduiraient si les droits étaient supprimés . Sur la base de cet examen objectif, la 
Corée avait donc raisonnablement conclu qu 'il était nécessaire de maintenir les mesures antidumping 
visant les barres en aciers inoxydables en provenance du Japon . Elle restait disposée à engager un 
dialogue constructif avec le Japon sur cette question et à répondre à toute demande additionnelle 
de renseignements que le Japon pourrait lui adresser . Enfin, la Corée a noté que la demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon n 'indiquait pas clairement, 
conformément aux accords pertinents, la ou les mesures qui étaient contestées . De plus, il 
apparaissait que le Japon avait élargi indûment le champ du différend pour inclure des questions 
qu'il n'avait pas soulevées précédemment dans sa demande de consultations . La demande 
d'établissement d 'un groupe spécial présentée par le Japon éta it donc, de diverses façons, 
incompatible avec l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . La Corée était donc en désaccord avec 
l'établissement d 'un groupe spécial à la réunion en cours.  
8.4.  Le représentant du Japon  a dit que la Corée avait indiqué que la demande d 'établissement d 'un 
groupe spécial présentée par le Japon était incompatible avec l 'article  6:2 du Mémorandum d 'accord . 
Le Japon était en désaccord avec la déclaration de la Corée . La demande d 'établissement d 'un groupe 
spécial présentée par le Japon était  pleinement compatible avec cette disposition . L'intervenant a 
également dit qu 'il n'y avait pas de divergence entre la demande de consultations du Japon et sa 
demande d 'établissement d 'un groupe spécial . L'allégation de la Corée était donc sans fondement.  
8.5.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu de revenir sur cette question.  
9  DÉSIGNATION DES MEMBRES DE L'ORGANE D'APPEL: PROPOSITION DE L'ARGENTINE; 
DE L'AUSTRALIE; DU BRÉSIL; DU CANADA; DU CHILI; DE LA CHINE; DE LA COLOMBIE; DE 
LA CORÉE; DU COSTA  RICA; DE L'ÉGYPTE; D'EL  SALVADOR; DE L'ÉQUATEUR; DE L'ÉTAT 
PLURINATIONAL DE BOLIVIE; DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE; DU GUATEMALA; DU 
HONDURAS; DE HONG KONG, CHINE; DE L'INDE; DE L'INDONÉSIE; DE L'ISLANDE; 
D'ISRAËL; DU KAZAKHSTAN; DU MEXIQUE; DU NICARAGUA; DE LA  NORVÈGE; DE LA 
NOUVELLE -ZÉLANDE; DU PAKISTAN; DU PANAMA; DU PARAGUAY; DU PÉROU; DE LA 
RÉPUBLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE; DE 
SINGAPOUR; DE LA SUISSE; DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU; DE LA  TURQUIE; DE L'UKRAINE; DE L'UNION  EUROPÉENNE; DE 
L'URUGUAY; ET DU VIET  NAM (WT/DSB/W/609/REV.5)  
9.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations . Elle a en suite appelé l 'attention sur la 
proposition figurant dans le document WT/DSB/609/Rev.5 et a invité le représentant du Mexique à 
prendre la parole.  
9.2.  Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des auteurs de la proposition, a dit que 
les 68  délégati ons mentionnées dans le document WT/DSB/609/Rev.5 étaient convenues de 
présenter une proposition conjointe, datée du 1 3 septembre  2018, pour lancer les processus de 
sélection visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Le Mexique a souhaité la  bienvenue 
à l'Égypte en tant que nouveau coauteur de la proposition . Il a dit que le nombre considérable de 
Membres qui avaient présenté cette proposition conjointe traduisait une préoccupation commune 
face à la situation actuelle à l'Organe d 'appel, laqu elle avait de sérieuses répercussions sur le 
fonctionnement de l'Organe d'appel et du système de règlement des différends de manière plus 
générale, au détriment des intérêts véritables de ses Membres . Il a dit qu 'il incombait à ceux -ci de 
sauvegarder et de  préserver l 'Organe d 'appel, le système de règlement des différends et le système 
commercial multilatéral . Les Membres avaient donc l 'obligation de lancer les processus de sélection 
visant à désigner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel, comme il était affirmé à la réunion en 
cours . Cette proposition visait : i) à lancer quatre processus de sélection : le premier afin de remplacer 
M. Ricardo Ramírez -Hernández, dont le deuxième mandat avait pris fin le 3 0 juin 2017, le deuxième 
afin de pourvoir le poste lai ssé vacant par la démission de M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet 
le 1er août 2017; le troisième afin de remplacer M. Peter Van den Bossche, dont le deuxième mandat 
avait pris fin le 1 1 décembre  2017; et le quatrième afin de remplacer M. Shree Baboo C hekitan 
Servansing, dont le mandat de quatre ans prendrait fin le 3 0 septembre  2018; ii) à établir un comité WT/DSB/M/419  
- 33 - 
  de sélection ; iii) à fixer un délai de 30  jours pour la présentation des candidatures ; et iv) à demander 
au comité de sélection de faire ses recomm andations dans les 60  jours suivant la date limite de la 
présentation des candidatures . Les coauteurs de la proposition étaient ouverts en ce qui concernait 
la fixation des dates limites pour les processus de sélection, mais les Membres devraient tenir com pte 
du caractère urgent de la situation . Le Mexique continuait d 'exhorter tous les Membres à appuyer 
cette proposition dans l 'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des 
différends.  
9.3.  Le représentant du Mexique  a dit que, comme son pays l 'avait indiqué à plusieurs occasions, 
l'Organe d 'appel était un élément essentiel du système de règlement des différends, et c 'était 
pourquoi le fait d 'assurer le bon fonctionnement de ce système devrait être une priorité pour tous 
les Membres . À cette fin, il était fondamental que l 'Organe d 'appel soit complet . Aux termes du 
Mémorandum d 'accord, le système de règlement des différends était "un élément essentiel pour 
assurer la sécurité et la prévisibilité du système commercial multilatéral", et il avait été bénéfique à 
tous les Membres . Toutefois, malgré de nombreuses tentatives faites par plusieurs délégations, dans 
quelques jours il ne resterait plus que trois membres sur les sept qui devraient former l 'Organe 
d'appel . Le Mexique avait toujours  de graves préoccupations, qui devenaient de plus en plus 
pressantes . Il demandait une fois de plus aux Membres d 'examiner, de façon responsable, la 
situation actuelle où, depuis déjà plus d 'un an et demi, les Membres n 'arrivaient pas à lancer les 
processu s de sélection de membres de l 'Organe d 'appel . En ne le faisant pas, les Membres faisaient 
clairement abstraction de l 'obligation que leur imposait l 'article 17:2 du Mémorandum d 'accord de 
pourvoir les postes dès qu 'ils devenaient vacants . Cette situation était inacceptable et aurait une 
incidence systémique grave sur l 'Organisation . Il y avait actuellement 11 appels en cours en plus 
des nombreux différends au stade des groupes spéciaux qui pourraient atteindre l 'Organe d 'appel . 
La remise des rapports de l 'Organe d 'appel subirait un retard important si la situation n 'évoluait pas . 
L'intervenant a dit que les Membres devaient cesser de soulever des préoccupations sans proposer 
de solutions, principalement en ce qui concernait la crise que traversait le systèm e multilatéral de 
règlement des différends . Le Mexique a de nouveau invité les Membres à faire en sorte que les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel soient enclenchés de toute urgence . Il a demandé au 
Membre qui avait soulevé des préoccupations de prendre en considération la volonté des autres 
Membres de l 'OMC d 'engager des discussions et de trouver une solution de nature à répondre à ces 
préoccupations . Le Mexique a souligné que la mise en place de cette solution ne devait pas empêcher 
le respect d es obligations juridiques des Membres . Il ne devait donc pas y avoir de lien entre le 
processus de sélection visant à combler les postes vacants à l 'Organe d 'appel et d 'autres questions.  
9.4.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Présidente pour son travail 
incessant sur ces questions . Comme les États -Unis l 'avaient expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, ils n 'étaient pas en mesure d 'appuyer la décision proposée . Les préoccupations 
systémi ques qu 'ils avaient identifiées restaient sans réponse . Par exemple, à la réunion de l 'ORD 
d'août 2017, les États -Unis avaient indiqué clairement leurs préoccupations au sujet de la remise de 
rapports de l 'Organe d 'appel par des personnes qui ne faisaient plus partie de celui -ci. Pourtant, un  
an plus tard, une personne qui n 'était pas actuellement un membre de l 'Organe d 'appel continuait 
de se prononcer sur des appels . Comme les États -Unis l 'avaient expliqué à maintes reprises, il 
appartenait à l 'ORD, et no n à l'Organe d 'appel, de décider si une personne qui n 'était plus membre 
de l'Organe d 'appel pouvait continuer de connaître d 'un appel .51 Les États -Unis ont renvoyé aux 
déclarations qu 'ils avaient faites lors de précédentes réunions de l 'ORD pour plus de pr écisions sur 
leurs préoccupations . Ils poursuivraient donc leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et 
la Présidente pour trouver une solution à ces questions importantes.  
9.5.  La représentante du Japon  a dit que son pays remerciait les Membres coauteurs pour leur 
proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5, que le Japon appuyait . Le Japon a 
renvoyé aux déclarations qu 'il avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD sur cette question.  
9.6.  Le représentant de l 'Inde a dit que son pays renvoyait aux déclarations qu 'il avait faites lors de 
précédentes réunions de l 'ORD sur cette question et rappelait ses graves préoccupations au sujet de 
l'impasse actuelle quant aux postes vacants à pourvoir à  l'Organe d 'appel et de l 'effet de cette 
impasse sur la crédibilité de l 'OMC. En tant que coauteur de la proposition présentée par 
68 Membres, l 'Inde reconnaissait le caractère central du système de règlement des différends de 
l'OMC pour assurer la sécurit é et la prévisibilité du système commercial fondé sur des règles . Devant 
la recrudescence des mesures unilatérales et du protectionnisme, le rôle d 'un garant indépendant et 
                                                
51 Article  17:1 et  17:2 du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/419  
- 34 - 
  efficace de ces règles devenait d 'autant plus important . Pourtant, avec la force de  l'Organe d 'appel 
bientôt réduite au nombre minimal prescrit de trois membres et sans solution en vue, les Membres 
se rapprochaient encore davantage de la paralysie imminente du système de règlement des 
différends . Il s'agissait d 'une situation grave qui a vait déjà commencé à porter atteinte aux droits 
et aux obligations de tous les Membres en raison non seulement de délais plus longs, mais aussi de 
l'incertitude concernant leur droit à une deuxième étape d 'examen sous la forme d'un organe  d'appel 
permanent , droit qui avait été négocié et convenu par tous les Membres . Au cours de l 'année et 
demie qui s 'était écoulée, l 'ORD avait été témoin de longues et vibrantes déclarations en faveur du 
système de règlement des différends et d 'une démonstration de la volon té de la plupart des Membres 
d'engager un processus visant à combler les lacunes du système . L'intervenante a dit qu 'il était 
grand temps que les Membres agissent collectivement pour traduire ces déclarations d 'intention en 
actions concrètes . Dans ce contexte, l 'Inde faisait bon accueil aux idées visant à répondre aux 
préoccupations exprimées par les États -Unis au sujet du fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Elle se 
félicitait des propositions dont l 'objectif était de répondre à ces préoccupations d 'une manière globale 
tout en préservant les caractéristiques essentielles d 'un système d 'examen en deux étapes, d 'un 
consensus négatif et d'un organe  d'appel indépendant . L'Inde avait maintes fois indiqué qu 'elle était 
disposée à s 'engager de manière construc tive avec les autres Membres pour corriger les facteurs 
d'inefficacité existants dans le système de règlement des différends tout en renforçant les principales 
caractéristiques et les grands principes du système . L'intervenante a toutefois dit que cet exer cice 
ne pouvait pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux de l 'Organe d 'appel . 
L'Inde a rappelé qu 'il était important de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel de manière 
prioritaire.  
9.7.  Le représentant du Canada  a dit que son pays déplorait profondément que l 'ORD n 'ait pas été 
en mesure de s 'acquitter de l 'obligation juridique qui lui incombait au titre de l 'article  17:2 du 
Mémorandum d 'accord de désigner des membres de l 'Organe d 'appel à mesure que des postes 
devenaient vacants . Le Canada reconnaissait qu 'il était temps d 'engager un processus ou, si 
nécessaire, plusieurs processus pour sélectionner de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel pour 
les trois postes vacants et pour le quatrième poste qui deviendrait vacant après  le départ de 
M. Servansing de l 'Organe d 'appel . Il était heureux de s 'associer à la proposition figurant dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.5 et exhortait l 'ORD à l 'adopter sans plus tarder . À l'instar d 'autres 
Membres, le Canada était déçu que les États -Unis aient établi un lien entre le lancement des 
processus de sélection de membres de l 'Organe d 'appel et à la réponse à certaines préoccupations 
d'ordre procédural dont ils avaient fait part aux Membres . Il déplorait également la décision des 
États-Unis de  bloquer le renouvellement du mandat de M. Servansing . Il a remercié M. Servansing 
pour ses services et lui a souhaité bonne continuation dans ses activités futures . Il a invité les 
États-Unis à engager des discussions avec les Membres intéressés en vue de  trouver rapidement 
une solution pour répondre aux préoccupations qu 'ils avaient soulevées . Il a dit qu 'il restait 
déterminé à travailler avec les autres Membres – y compris les États -Unis – en vue de trouver une 
manière de répondre à ces préoccupations af in d'engager et de conclure les processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel dès que possible.  
9.8.  Le représentant de l 'Égypte  a dit que son pays souhaitait s 'associer à la déclaration faite à la 
réunion en cours par le Mexique au nom des coauteurs de la propo sition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.5 . L'Égypte a annoncé qu 'elle se joignait aux auteurs de cette 
proposition . Elle déplorait profondément que l 'ORD n 'ait pas été en mesure de s 'acquitter de 
l'obligation juridique qui lui incombait au titre de l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord de désigner 
des membres de l 'Organe d 'appel à mesure que des postes devenaient vacants . Elle reconnaissait 
qu'il était temps de lancer un processus ou, si nécessaire, plusieurs processus pour sélectionner de 
nouveau x membres de l 'Organe d 'appel pour les postes actuellement vacants . L'Égypte estimait que 
le bon fonctionnement du système de règlement des différends de l 'OMC, y compris l 'Organe d 'appel, 
était une priorité fondamentale pour le système commercial multilat éral. Pour cette raison, et afin 
de sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvaient les Membres depuis plus d 'un an, l 'Égypte 
encourageait une fois de plus tous les Membres à appuyer la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.5 . Compte tenu du caractère très urgent de la situation, elle saluait 
aussi les efforts actuels et futurs de la Présidente afin de trouver des solutions possibles pour sortir 
de l'impasse . L'Égypte était d 'avis que les procédures et les questions systémiques soulevées de vant 
l'ORD pourraient être débattues dans le cadre d 'un processus séparé . L'intervenant a réaffirmé que 
son pays restait ouvert et disposé à collaborer avec tous les Membres collectivement ou 
individuellement afin de discuter de leurs préoccupations au suj et du système.  WT/DSB/M/419  
- 35 - 
  9.9.  Le représentant de l 'Argentine  a dit qu 'en plus de s 'associer à la proposition figurant dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.5, son pays exprimait son attachement à un système commercial 
multilatéral fondé sur des règles et sa profonde préoccup ation au sujet de la situation dans laquelle 
se trouvaient actuellement le système commercial multilatéral en général et l 'Organe d 'appel en 
particulier . L'Argentine avait suivi de près les préoccupations dont certains Membres avaient fait part 
à l'ORD au sujet des aspects relatifs à la procédure et au fond du système de règlement des 
différends (certains remontant à plusieurs années), ainsi que les initiatives récentes visant, entre 
autres, à répondre à ces préoccupations . Elle saluait toutes les initiativ es qui visaient à améliorer le 
système de règlement des différends de l 'OMC. Bien que le système se soit révélé efficace, il était 
maintenant devenu clair qu 'il y avait des aspects relatifs à la procédure et au fond qui préoccupaient 
les Membres et auxquel s il fallait s 'attaquer . L'Argentine estimait donc que les discussions visant à 
trouver des solutions à ces aspects devaient être inclusives et se dérouler de toute urgence . À la 
réunion de l 'ORD du 2 7 août 2018, l 'Argentine avait dit que les Membres pourr aient d 'abord 
examiner les préoccupations qui, compte tenu de leur caractère procédural, donneraient des 
résultats dans le court terme et débloqueraient les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Les 
Membres pourraient ensuite examiner des préoccupa tions touchant davantage le fond . L'Argentine 
a répété qu 'elle était prête à contribuer à la clarification des règles pertinentes des Procédures de 
travail pour l 'examen en appel et du Mémorandum d 'accord qui se rapportaient directement aux 
questions empêc hant de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel, et à examiner des 
initiatives qui assureraient le fonctionnement harmonieux et plus efficace de l 'Organe d 'appel.  
9.10.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE souhaitait renvoyer aux déclarations 
qu'elle avait faites sur cette question lors de précédentes réunions de l 'ORD, à partir de 2017 . Il a 
dit que la gravité et le caractère urgent de la situation ne faisaient que s 'accroître au fil des mois . 
Les Membres avaient la responsabilité  commune de régler cette question dans les plus brefs délais . 
L'UE remerciait tous les coauteurs de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.5 . Elle invitait tous les autres Membres à l 'approuver, de manière à ce que de 
nouveaux membres de  l'Organe d'appel puissent être désignés dès que possible . Elle souhaitait 
également évoquer la question relative au non -renouvellement du mandat de M. Servansing . Elle 
avait pris note de la déclaration faite par les États -Unis à la réunion de l 'ORD du 2 7 août 2018. Les 
États-Unis avaient mentionné qu 'ils n'étaient pas disposés à appuyer le renouvellement du mandat 
de M. Servansing à l 'Organe d 'appel . L'UE déplorait cette décision des États -Unis, qui ne faisait 
qu'aggraver encore la crise actuelle . L'intervenant a dit que les États -Unis avaient déclaré que leur 
position n 'était pas le fruit d 'une réflexion à l 'égard d 'une personne en particulier, mais l 'expression 
de leurs préoccupations de principe . L'UE ne pouvait que réitérer des déclarations antérieure s qu'elle 
avait faites à maintes reprises dans le contexte du blocage des désignations de membres de l 'Organe 
d'appel : elle ne voyait aucun lien entre la règle 15 des Procédures de travail sur l 'examen en appel 
et d'autres questions mentionnées par les Éta ts-Unis, d 'une part, et la désignation et le 
renouvellement du mandat de membres de l 'Organe d 'appel, d 'autre part . L'intervenant a dit que 
ces questions pourraient très bien être débattues sans compromettre le fonctionnement actuel de 
l'Organe d 'appel . Comme toujours, l 'UE se tenait prête à travailler avec les autres Membres, et 
exhortait tous les Membres à assumer leurs responsabilités de manière à ce que cette crise puisse 
être dénouée le plus rapidement possible.  
9.11.   Le représentant de la Corée  a dit que so n pays appuyait la déclaration faite par le Mexique à 
la réunion en cours au nom des coauteurs de la proposition figurant dans le 
document  WT/DSB/W/609/Rev.5 La Corée souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'elle avait faites 
sur cette question lors de préc édentes réunions de l 'ORD. 
9.12.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays souhaitait exprimer, une fois de plus, sa 
préoccupation quant au fait qu 'aucun consensus n 'avait été trouvé afin de permettre de lancer le 
processus de sélection de nouveaux membres de l'Organe d 'appel . L'impasse actuelle avait franchi 
un nouveau cap inquiétant puisque le mandat d 'un membre de l 'Organe d 'appel ne serait pas 
reconduit en raison de l 'absence de consensus concernant le renouvellement de son mandat . 
L'intervenant a dit qu 'il était plus que jamais urgent d 'inviter les Membres à aplanir leurs divergences 
et à trouver une solution afin d 'assurer le fonctionnement harmonieux du système de règlement des 
différends de l 'OMC. Le Pakistan était d 'avis que le système actuel était l oin d'être parfait et pouvait 
être amélioré . Toutefois, il y avait un besoin urgent d 'assurer d 'abord le fonctionnement du système 
avant d 'améliorer les règles . Le Pakistan appuyait pleinement la proposition figurant dans le 
document WT/DSB/W/609/Rev.5 et invitait les Membres à l 'accepter afin de lancer les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel dans les plus brefs délais.  WT/DSB/M/419  
- 36 - 
  9.13.   Le représentant de la Norvège  a remercié le Mexique et les autres auteurs de la proposition 
figurant dans le document WT/DSB/W/609 /Rev.5, qui concernait le lancement du processus de 
sélection de nouveaux membres de l 'Organe d 'appel sans plus tarder . La Norvège déplorait 
profondément l 'annonce des États -Unis qu 'ils ne pouvaient pas appuyer le renouvellement du 
mandat de M. Servansing . Les Membres étaient maintenant aux prises avec une situation où quatre 
des sept postes seraient vacants . L'efficacité et le bon fonctionnement du système de règlement des 
différends de l 'OMC étaient en jeu . À de nombreuses réunions de l 'ORD, les Membres a vaient 
entendu les États -Unis exprimer leurs préoccupations diverses au sujet du système de règlement 
des différends . Ils avaient également entendu d 'autres Membres – y compris à la réunion en cours 
– répondre activement et se livrer à un échange de vues s ur ces préoccupations . Malgré cette preuve 
de participation, les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel demeuraient bloqués . La Norvège 
encourageait de nouveau fortement les États -Unis non seulement à exprimer leurs préoccupations 
et à engager des discussions, mais aussi à participer au processus visant à trouver d 'éventuels 
moyens d 'aller de l 'avant . Elle convenait avec les autres Membres qu 'il ne devrait pas y avoir de lien 
entre les discussions portant sur ces préoccupations et l 'obligation jurid ique des Membres de 
pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Elle restait prête à engager des discussions.  
9.14.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que, à l 'instar d 'autres Membres, le Taipei chinois 
déplorait que l 'ORD ait à nouveau échoué à lancer le processus de sélection pour trois postes vacants 
à l'Organe d 'appel et le processus visant à remplacer M. Servansing, dont le mandat de quatre ans 
prendrait fin le 3 0 septembre  2018. Comme il l 'avait dit lors de précédentes réunions de l 'ORD, le 
Taipei chinois encourageait tous les Membres à mener des discussions en vue de trouver une solution 
dans les plus brefs délais . Il restait prêt à coopérer avec les autres membres afin de trouver une 
façon de répondre aux préoccupations pertinentes.  
9.15.   Le représentan t du Brésil  a noté que, malheureusement, au titre de ce point de l 'ordre du 
jour, les États -Unis n 'avaient jamais informé les Membres que les raisons pour lesquelles ils 
bloquaient les processus de désignation et de renouvellement du mandat de membres de l 'Organe 
d'appel, et que l 'établissement d 'un lien entre ces processus et les préoccupations systémiques 
avaient un quelconque fondement juridique . Les Membres avaient entendu les États -Unis affirmer à 
la réunion en cours que leurs "préoccupations systémiqu es demeuraient entières" . Or, le simple fait 
de soulever des préoccupations au sujet du fonctionnement du système de règlement des différends 
ne constituait pas un fondement juridique solide permettant de justifier les actions des États -Unis. 
Tous les Memb res avaient le devoir de respecter leurs obligations au titre du Mémorandum d 'accord . 
L'intervenant a dit que les États -Unis, dans la déclaration qu 'ils avaient faite à la réunion de l 'ORD 
du 27 août 2018, avaient fait référence au terme "shall" employé dans le texte anglais de 
nombreuses dispositions du Mémorandum d 'accord . Le terme "shall" (le futur dans la version 
française) employé à l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord ("L 'ORD désignera les personnes") 
apparaissait à plusieurs endroits dans le même article, comme à l 'article 17:1 (l 'Organe d 'appel "sera 
composé de sept personnes"), à l 'article 17:2 ("[d]ès qu 'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus"), à l 'article 17:3 ("[l] 'Organe d 'appel comprendra des personnes dont l 'autorité est 
reconnue") et ainsi de suite . Toutes ces dispositions devaient être lues conjointement . Pour 
quiconque lirait les dispositions du Mémorandum d 'accord de bonne foi, il semblerait que les 
désignations prévues à l 'article  17:2 dudit mémorandum pourraient peut -être ne pas avoir lieu que 
s'il existait des motifs liés à l 'absence de qualification des candidats ou des motifs semblables . Les 
Membres traversaient une crise et ne devraient pas perdre de vue le fait qu 'aucune explication 
juridique ne leur avait été donnée  pour justifier les conséquences graves d 'un blocage des processus 
de sélection pour l 'Organe d 'appel.  
9.16.   La représentante de l 'Ukraine  a dit que son pays réitérait son appui à la proposition figurant 
dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5 et déplorait qu 'aucune  solution à cet égard n 'ait encore été 
trouvée . L'Ukraine encourageait tous les Membres à trouver le plus rapidement possible des solutions 
pour répondre à un certain nombre de préoccupations qui avaient été soulevées concernant le 
fonctionnement de l 'Organe d'appel, et invitait les Membres à engager un dialogue constructif et à 
instaurer un climat de collaboration . L'intervenante a dit qu 'il était nécessaire que tous les Membres 
s'efforcent de préserver la crédibilité et l 'efficacité de l 'Organe d 'appel . À cet égard, l 'Ukraine 
appuyait toute proposition visant à répondre aux préoccupations ayant été soulevées qui pourrait 
améliorer le fonctionnement du système de règlement des différends tout en préservant et en 
renforçant davantage les principales caractér istiques et les grands principes du système . Elle a de 
nouveau souligné la nécessité de trouver des solutions à cet égard dans les plus brefs délais . Elle 
estimait que tous les Membres avaient la responsabilité de lancer et mener un débat constructif et 
d'accomplir des progrès permettant de répondre aux préoccupations soulevées.  WT/DSB/M/419  
- 37 - 
  9.17.   Le représentant du Costa Rica , prenant la parole au nom du Groupe des pays d 'Amérique 
latine et des Caraïbes (GRULAC), a rappelé la position du GRULAC concernant la situation délica te 
causée par le blocage des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Le Costa Rica a souligné 
que le GRULAC était gravement préoccupé par cette situation, qui nuisait au fonctionnement 
harmonieux de l 'un des organes centraux de l 'OMC. Le retard accus é par le lancement des processus 
de sélection pour l 'Organe d 'appel signifiait qu 'un mandat existant n 'était pas rempli et supposait 
une violation flagrante d 'une obligation juridique énoncée dans un accord visé . Le Costa Rica savait 
bien que des préoccupa tions avaient été soulevées au sujet du fonctionnement du système de 
règlement des différends et de certaines questions spécifiques concernant un processus décisionnel, 
et que ces préoccupations empêchaient de lancer les processus de sélection pour l 'ORD. Toutefois, 
la recherche d 'une solution pour répondre à ces préoccupations ne devrait empêcher le système de 
continuer à fonctionner . Une interprétation correcte de l 'article  17 conjointement avec l 'article  2 du 
Mémorandum d 'accord ne donnait pas à penser q ue l'existence d 'un consensus positif était 
nécessaire pour lancer le processus visant à pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel . Le Costa 
Rica a demandé à la Présidente de continuer à chercher une solution à cette question de concert 
avec tous les Membres.  
9.18.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD et réitérait ses graves préoccupations d 'ordre 
systémique concernant les retards importants accusés dans le lancement des processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel . Il a dit que du fait de l 'absence de consensus au sujet du renouvellement du 
mandat du membre de l 'Organe d 'appel dont le mandat prendrait fin le 3 0 septembre  2018, l 'Organe 
d'appel ne comptera it plus que trois membres, ce qui constituait le strict minimum pour 
l'établissement d 'une section pouvant connaître d 'un appel et se prononcer à son sujet . Compte tenu 
des pressions exercées sur l 'Organe d 'appel, Singapour demandait aux Membres d 'en tenir  compte 
lorsqu 'ils envisageraient de se pourvoir en appel . Les Membres se trouvaient actuellement à un 
tournant dans l 'impasse et il leur fallait agir de toute urgence, avant l 'étape suivante en 
décembre  2019 lorsque les mandats de deux autres membres de l 'Organe d 'appel prendraient fin . 
Singapour était prête à dialoguer de manière constructive et à travailler avec les autres Membres de 
l'OMC, ainsi qu 'avec la Présidente, afin de sortir de cette impasse.  
9.19.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays r emerciait le Mexique et les autres 
coauteurs de la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5, qui visait à pourvoir 
les postes vacants à l 'Organe d 'appel . La Thaïlande appuyait le lancement des processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel da ns les plus brefs délais . Elle a réaffirmé sa vive préoccupation d 'ordre 
systémique concernant le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l 'OMC. 
L'Organe d 'appel ne compterait bientôt plus que trois membres au lieu de sept. En l'absence de 
nouvelles désignations à l 'Organe d 'appel, les Membres se rapprochaient de la paralysie complète 
de la procédure d 'appel . Cela mettrait en péril l 'ensemble du système commercial fondé sur des 
règles de l 'OMC. La Thaïlande a noté que plusieurs efforts étaient déployés pour tenter de dénouer 
l'impasse . Elle restait déterminée à coopérer de manière constructive avec tous les Membres sur 
cette question de manière prioritaire.  
9.20.   La représentante de la Suisse  a dit qu 'au vu des quatre postes qui seraie nt à pourvoir à 
l'Organe d 'appel, l 'impasse actuelle atteignait encore un autre niveau . Elle a dit que la possibilité 
que l 'Organe d 'appel perde son quorum minimal devenait encore plus réelle . À l'instar d 'autres 
Membres, la Suisse déplorait que l 'ORD n 'ait pas encore été en mesure de désigner des membres 
de l'Organe d 'appel et était profondément préoccupée par cette situation . Le système de règlement 
des différends de l 'OMC était un pilier essentiel du système commercial multilatéral, et tous les 
Membres a vaient la responsabilité commune de mettre fin à cette impasse sans plus tarder . Les 
Membres devaient s 'engager de manière sérieuse et urgente afin de surmonter les difficultés 
actuelles . La Suisse a réaffirmé qu 'elle était prête à engager des discussions sur les préoccupations 
qui avaient été soulevées afin d 'explorer des solutions possibles.  
9.21.   Le représentant du Mexique  a dit que, au nom des 68  coauteurs de la proposition figurant 
dans le document WT/DSBR/609/Rev.5, son pays déplorait que, pour la 16ème fois, les Membres 
n'aient toujours pas été en mesure de lancer les processus de sélection visant à pourvoir les postes 
vacants à l 'Organe d 'appel et aient donc continuellement manqué à leur devoir en tant que Membres . 
Les préoccupations soulevées par certains  Membres au sujet de certains aspects du fonctionnement 
de l'Organe d 'appel ne devraient pas servir de prétexte pour compromettre ou perturber les travaux 
de l'ORD. Sur le plan juridique, rien ne justifiait le blocage actuel des processus de sélection pour  
l'Organe d 'appel, qui annulait ou compromettait les droits de nombreux Membres . Comme WT/DSB/M/419  
- 38 - 
  l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord le prescrivait clairement, "[d]ès qu 'ils deviendront vacants, 
les postes seront repourvus" . En ne prenant aucune mesure à la réunio n en cours, les Membres 
feraient durer la situation actuelle, qui avait de graves répercussions sur le fonctionnement de 
l'Organe d 'appel au détriment des intérêts véritables de tous ses Membres.  
9.22.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a dit que son pays const atait avec regret qu 'aucun 
consensus ne pouvait être trouvé sur le renouvellement du mandat de M. Servansing . L'Afrique du 
Sud a remercié M. Servansing pour ses services et lui a adressé ses meilleurs vœux de réussite dans 
ses futures activités . Elle croya it comprendre que le renouvellement d 'un mandat n 'était pas un droit 
et n'était pas automatique . L'Organe d 'appel avait actuellement une très lourde charge de travail et 
il pourrait être fait appel d 'autres affaires actuellement examinées par des groupes s péciaux . 
L'intervenant a dit que force était de constater que le système de règlement des différends était 
devenu dysfonctionnel étant donné que l 'article 17:1 prévoyait que l 'Organe d 'appel "sera composé 
de sept personnes, dont trois siégeront pour une af faire donnée" . Il ne resterait maintenant plus 
que trois membres de l 'Organe d 'appel . Si l'un d'eux devait être dans l 'impossibilité de connaître 
une affaire donnée, pour  raison de maladie ou de conflit d 'intérêt, la fonction d 'appel de l 'Organe 
d'appel cesserait d 'exister . Les Membres se devaient de réfléchir mûrement à la manière dont cette 
question pourrait être traitée concrètement dans un délai circonscrit . L'Afrique du Sud pourrait 
donner son appui à une discussion plus spécifique sur cette question  particulière à l 'ORD si les 
Membres estimaient que cela pourrait être approprié.  
9.23.   Le représentant de Hong Kong, Chine  a dit que Hong Kong, Chine renvoyait aux déclarations 
qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD sur cette question . Hong Kong, Chine a 
rappelé qu 'elle était profondément préoccupée par l 'impasse prolongée dans laquelle se trouvaient 
les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle était prête à engager des discussions en vue 
de régler ces questions.  
9.24.   La représentante de  l'Australie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD sur cette question et réitérait ses profondes 
inquiétudes face à l 'incapacité de l 'ORD à lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . 
Elle a dit que cela mettait en péril la force exécutoire des droits dans le cadre de l 'OMC dont 
jouissaient tous les Membres depuis 23  ans. L'Australie restait résolue à trouver un moyen de sortir 
de cette impasse de manière prioritaire et elle était prête et déterminée à travailler avec les autres 
Membres pour trouver des solutions pragmatiques.  
9.25.   Le représentant de la Fédération de Russie  a dit que la Russie souhaitait exprimer sa profonde 
inquiétude au sujet de la situation causée par le bl ocage persistant des processus de sélection pour 
l'Organe d 'appel par les États -Unis et du lien que ceux -ci établissaient entre cette question et le 
règlement d 'un certain nombre de préoccupations qu 'ils avaient identifiées concernant le 
fonctionnement du système de règlement des différends . Pendant environ un an, les États -Unis 
avaient soulevé certaines inquiétudes sans proposer de solutions possibles ni engager de discussions 
sérieuses sur cette question avec les Membres . La Russie était extrêmement préoc cupée par les 
accusations des États -Unis selon lesquelles l 'Organe d 'appel n 'avait pris aucune mesure afin de régler 
les problèmes qu 'ils avaient dénoncés, alors que les États -Unis étaient précisément le Membre qui 
n'avait pris aucune mesure pour régler les problèmes allégués . La situation était aggravée par le fait 
que les États -Unis bloquaient le renouvellement du mandat de M. Servansing . La Russie estimait 
que le blocage du renouvellement du mandat de M. Servansing alors que l 'Organe d 'appel était déjà  
affaibli constituait une action délibérée visant à nuire au fonctionnement de l 'Organe d 'appel et au 
système de règlement des différends tout entier . Elle était d 'avis que les actions des États -Unis 
démontraient que le blocage persistant des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel et le lien 
établi entre ce blocage et le règlement de certaines préoccupations alléguées par les États -Unis 
visaient à paralyser le fonctionnement de l 'Organe d 'appel et du système de règlement des différends 
tout entier . Ces actions n 'étaient rien d 'autre que des tentatives de la part d 'un Membre pour 
parvenir  à ses fins au détriment de tous les Membres . Le refus des États -Unis de débloquer les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel ou d 'engager des discussions au suje t des moyens 
possibles de répondre à leurs préoccupations ou du renouvellement du mandat de M. Servansing 
empêchait de contester efficacement les mesures unilatérales prises par les États -Unis dans d 'autres 
domaines . L'intervenante a dit que l 'adoption par  les États -Unis d 'une série de mesures unilatérales 
au moment même où le système de règlement des différends subissait une grave atteinte en raison 
des actions délibérées de ce même Membre n 'était pas une simple coïncidence.  WT/DSB/M/419  
- 39 - 
  9.26.   Le représentant de l 'Ouganda  a dit que son pays avait déjà fait savoir qu 'il était préoccupé 
par la manière même dont certains Membres s 'étaient comportés . L'Ouganda avait exhorté tous les 
Membres à collaborer afin d 'assurer le bon fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Les Membres ne 
pouvaient pas demander à l 'ORD de pourvoir les postes vacants à l 'Organe d 'appel s 'ils n'avaient 
pas auparavant renforcé l 'ORD. Les Membres avaient laissé tomber l 'ORD en ne contestant pas le 
comportement de certains Membres . Pour accomplir des progrès véri tables concernant le 
fonctionnement de l 'Organe d 'appel, il fallait au préalable répondre directement aux préoccupations 
de certains Membres.  
9.27.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait renvoyer aux déclarations qu 'il 
avait faites lors de p récédentes réunions de l 'ORD et rappelait qu 'il était profondément préoccupé 
par l 'impasse actuelle . En tant que coauteur de la proposition figurant dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.5, la Turquie était d 'avis que les Membres devaient lancer les processus de 
sélection pour l 'Organe d 'appel sans plus tarder comme le prescrivait l 'article  17:2 du Mémorandum 
d'accord . À l'instar d 'autres Membres, elle était aussi d 'avis que des discussions sur les 
préoccupations des Membres ne devraient pas être liées au lance ment des processus de sélection 
pour l 'Organe d 'appel . L'intervenant a dit qu 'en raison du caractère urgent de la question, toute 
proposition visant à répondre aux préoccupations qui avaient été soulevées devrait être débattue 
séparément et ne devrait pas empêcher l 'Organe d 'appel de remplir ses fonctions . La Turquie était 
prête à engager un dialogue constructif afin d 'aider à sortir de cette impasse, et elle invitait tous les 
Membres à engager des discussions à ce sujet.  
9.28.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays souhaitait réitérer son appui à la 
proposition commune figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.5 et soulignait l 'importance 
de lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . La Nouvelle -Zélande renvoyait aux 
déclarat ions qu 'elle avait faites lors de précédentes réunions de l 'ORD concernant l 'importance du 
système commercial multilatéral.  
9.29.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays s 'associait à la déclaration faite par le Mexique 
au nom des 68  coauteurs de la propo sition . La Chine était déçue que les efforts visant à lancer les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel aient, une fois de plus, été contrecarrés par le blocage 
persistant et motivé par des préoccupations d 'un Membre . L'intervenant a dit que la situa tion se 
détériorait car les États -Unis avaient bloqué le renouvellement du mandat de M. Shree Servansing . 
L'Organe d 'appel était l 'élément irremplaçable du mécanisme de règlement des différends de l 'OMC. 
Il contribuait grandement au règlement efficace des différends ainsi qu 'à la stabilité et à la 
prévisibilité du système commercial multilatéral . Le fait d 'assurer l 'intégrité et le bon fonctionnement 
de l'Organe d 'appel servait les intérêts communs de tous les Membres . L'article  17:2 du 
Mémorandum d 'accord disposait clairement que "[d]ès qu 'ils deviendront vacants, les postes seront 
repourvus" . Le lancement rapide des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel était une 
responsabilité et une obligation qui incombaient à tous les Membres . La Chine était d 'avis que lorsque 
les Membres avaient des divergences de vues au sujet d 'une préoccupation spécifique, la seule façon 
de progresser était d 'engager des discussions et des négociations . L'imposition d 'une quelconque 
condition préalable au lancement des proce ssus de sélection pour l 'Organe d 'appel par quelque 
Membre que ce soit n 'était pas justifiée . À l'heure actuelle, l 'Organe de règlement des différends 
était en crise . Il n'y aurait plus que trois membres de l 'Organe d 'appel en fonction après le 
30 septembr e 2018. Si les Membres poursuivaient dans cette voie, ils feraient face à une situation 
sans précédent . Une chose était sûre : le fait de retarder les processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel serait préjudiciable au fonctionnement du mécanisme d 'examen en appel de l 'OMC et au 
fonctionnement du système commercial multilatéral . Comme tous les Membres subiraient les 
conséquences de ce retard, ils devaient lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel dans 
les plus brefs délais de manière à assurer  le fonctionnement de celui -ci. Il était regrettable que les 
États-Unis aient continuellement refusé d 'engager des discussions constructives après avoir exprimé 
leurs inquiétudes au sujet du fonctionnement de l 'Organe d 'appel . Une fois de plus, la Chine ex hortait 
les États -Unis à respecter leurs engagements dans le cadre des Accords de l 'OMC et d 'interpréter 
toutes les règles de l 'OMC de bonne foi.  
9.30.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations . Elle déplorait qu 'une 
fois de plus, l 'ORD ne soit pas en mesure de convenir de lancer les processus de sélection en vue de 
pourvoir les trois postes vacants à l 'Organe d 'appel . Elle croyait comprendre que cette question 
exigeait un engagement politique de la part de tous les Membres . Elle a rappelé que sa porte était 
ouverte à toutes les délégations qui souhaitaient partager leurs idées ou leurs vues sur la question . 
Elle a ensuite invité toutes les délégations ayant un avis sur la question à la contacter directement.  WT/DSB/M/419  
- 40 - 
  9.31.   L'ORD a pris note  des dé clarations.  
10  FAVORISER UNE DISCUSSION SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ORGANE D'APPEL 
(JOB/DSB/2): DÉCLARATION DU HONDURAS  
10.1.   La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Honduras . Elle a ensuite appelé l'attention sur le document JOB/DSB/2 et a invité le 
représentant du Honduras à prendre la parole.  
10.2.   Le représentant du Honduras  a dit qu 'en tant que petit pays et utilisateur actif du système de 
règlement des différends, le Honduras attachait une grande importance à l 'Organe d 'appel . Face à 
la situation actuelle, le Honduras estimait qu 'il était urgent d 'agir. Il était d 'avis qu 'une discussio n 
constructive était une première étape essentielle . La survie de l 'Organe d 'appel était en jeu . Tous 
les Membres avaient un intérêt vital dans le fonctionnement de l 'Organe d 'appel, ainsi que dans le 
système de règlement des différends de manière plus gén érale. Des Membres avaient soulevé des 
préoccupations au sujet de questions de procédure et de fond relatives à l 'Organe d 'appel . Toutefois, 
jusqu 'à maintenant, aucun Membre n 'avait présenté de proposition spécifique dans cette enceinte 
quant à la manière de régler cette question . Les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel étaient 
inscrits en permanence à l 'ordre du jour de l 'ORD. Or, les Membres  avaient consacré les 19  réunions 
précédentes à des redites et à un rappel de leurs positions . Le Honduras avait donc pris l 'initiative 
de présenter cette note informelle aux Membres pour qu 'ils l'examinent . Il voulait lancer une 
discussion ouverte et inclusive sur la base de propositions concrètes et spécifiques répondant à 
toutes les préoccupations des Membre s dans le respect du principe selon lequel "rien n'était convenu 
tant que tout n'était pas convenu" . Il savait bien qu 'il y avait de nombreuses questions qui devaient 
être réglées . Il était toutefois d 'avis que la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel 
était un point essentiel pour engager une discussion plus globale . Il estimait que la discussion devrait 
pour commencer porter sur deux questions fondamentales concernant la règle 15 des Procédures 
de travail pour l 'examen en appel . Ces deu x questions fondamentales étaient les suivantes : i) les 
paramètres régissant la prorogation des mandats des membres de l 'Organe d 'appel ; et ii) la question 
de savoir qui décidait de proroger le mandat d 'un membre de l 'Organe d 'appel jusqu 'à la conclusion 
d'un appel en cours . La règ le 15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel disposait 
actuellement ce qui suit : "Une personne qui cesse d'être membre de l'Organe d'appel pourra, avec 
l'autorisation de l'Organe d'appel et après notification à l'ORD, ac hever l'examen de tout appel auquel 
elle aura été affectée alors qu'elle était membre, et cette personne sera réputée, à cette fin 
uniquement, être encore membre de l'Organe d'appel ." Actuellement, il n 'y avait aucun critère 
spécifique permettant de déterm iner quand un membre de l 'Organe d 'appel devrait continuer à 
connaître d 'un appel au titre de la règle 15 . Dans sa note informelle, le Honduras visait à rendre 
compte de différentes positions des Membres concernant cette question . Il savait toutefois qu 'il 
pourrait y avoir d 'autres approches possibles . Concernant la question de savoir quand un membre 
de l'Organe d 'appel pourrait continuer à siéger au -delà d 'un mandat de quatre ans afin d 'achever un 
appel en cours, le Honduras proposait deux options : i) un m embre de l 'Organe d 'appel devrait 
pouvoir continuer à connaître d 'affaires dans lesquelles l 'audience avait déjà eu lieu ou avait 
commencé [pour une affaire dans laquelle il n 'y aurait pas eu d 'audience, le membre de l 'Organe 
d'appel sortant devrait être r emplacé par un membre de l 'Organe d 'appel suppléant] ; ou ii) aucun 
membre de l 'Organe d 'appel ne serait affecté à un nouvel appel moins de 60 jours avant la date à 
laquelle son mandat prendrait fin . S'agissant de la question de savoir qui devrait décider s i un 
membre de l 'Organe d 'appel devrait siéger au -delà de son mandat de quatre ans, le Honduras 
proposait ce qui suit : i) l'Organe d 'appel pourrait continuer à appliquer la règle 15 des Procédures 
de travail pour l 'examen en appel, qui autorisait un membre  de l'Organe d 'appel à achever ses 
travaux sur des appels en cours sous réserve de l 'approbation de l 'Organe d 'appel et après 
notification à l 'ORD; ii) dans le cas où les Membres décideraient plutôt que l 'ORD devrait approuver 
le maintien dans ses fonction s d'un membre de l 'Organe d 'appel au -delà de son mandat de quatre 
ans au titre de la règle  15, la règle du consensus inverse s 'appliquerait . Cela permettrait d 'éviter 
une situation dans laquelle un seul membre de l 'Organe d 'appel pourrait empêcher le maintien d 'un 
membre de l 'Organe d 'appel remplissant les critères pertinents ; ou iii) dans le cas où les Membres 
décideraient que l 'ORD devrait approuver le maintien dans ses fonctions d 'un membre de l 'Organe 
d'appel au -delà de son mandat de quatre ans au titre de la règle  15, une autre approche pourrait 
être l 'application du consensus positif – ou du consensus positif moins les parties au différend . La 
règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel constituait simplement une étape dans 
cette dis cussion . Le Honduras était au courant des diverses questions de procédure et de fond qui 
devaient être réglées . Avec cette note informelle, il n 'essayait pas d 'imposer sa position nationale ni 
de privilégier une option plutôt qu 'une autre . Il espérait lanc er une discussion multilatérale WT/DSB/M/419  
- 41 - 
  constructive à laquelle tous les Membres participeraient en ayant le même objectif à 
l'esprit : redonner à l 'Organe d 'appel sa pleine fonctionnalité et assurer le bon fonctionnement du 
système de règlement des différends . Le Honduras restait à la disposition des Membres qui avaient 
des questions et des observations.  
10.3.   Le représentant du Canada  a remercié le Honduras pour son initiative . Le Canada partageait 
le sentiment d 'urgence du Honduras et encourageait les Membres à saisir cette occasion afin 
d'œuvrer pour trouver une solution aux préoccupations qui avaient été soulevées . Il serait heureux 
de poursuivre la discussion sur cette question dans une enceinte que la Présidente et/ou les autres 
Membres jugeraient appropriée . S'agissant de la teneur de la note informelle reproduite dans le 
document JOB/DSB/2, le Canada estimait que les cr itères énoncés dans les options  A ou B de la 
section un seraient appropriés pour déterminer quand un membre de l'Organe d'appel pourrait 
continuer à  connaître d 'affaires après l 'expiration de son mandat . S'agissant de la section deux de 
la note informelle et de la question de savoir qui décidait si un membre de l'Organe d'appel devrait 
siéger après l'expiration de son mandat, le Canada ne s 'était pas opposé à l 'utilisation par l'Organe 
d'appel de la règle  15 des Procédures de travail pour l'examen en appel jusque -là, mais il semblait 
clair que les États -Unis s 'opposaient fermement à cette pratique . Pour cette raison, le Canada 
estimait que l'option b, et son application proposée de la règle du consensus inverse, pourrait être 
examinée plus avant . Si cette option ne permettait pas de répondre aux préoccupations soulevées 
par les États -Unis, une autre possibilité consisterait à faire en sorte que l 'ORD pr enne une décision 
générale et prospective autorisant le maintien en fonction des membres de l 'Organe d 'appel lorsque 
certains critères, comme ceux qui étaient exposés dans la section un de la note informelle, étaient 
remplis . L'intervenant a dit qu 'il étai t important que cette décision soit générale et prospective pour 
ne pas que l 'ORD soit obligé de prendre une décision chaque fois que cette question serait soulevée . 
Il a ajouté que les postes vacants à l 'Organe d 'appel, conséquence de l 'incapacité des Mem bres à 
lancer et achever un processus de sélection pour le remplacement de membres de l 'Organe d 'appel, 
nécessiteraient probablement de recourir plus souvent à la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . La solution la plus simple pour  diminuer le recours à la règle  15 consisterait à 
débloquer le lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Une fois qu 'il aurait été 
répondu aux préoccupations qui avaient été invoquées comme justification pour bloquer le 
lancement des process us de sélection pour l 'Organe d'appel, il serait souhaitable que les Membres 
œuvrent pour mettre en place le lancement automatique des processus de sélection pour l 'Organe 
d'Appel afin de réduire à l 'avenir les risques que l'ORD se heurte à une situation d ans laquelle le fait 
que les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel ne soient pas lancés menacerait le 
fonctionnement efficace du système.  
10.4.   Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa déclaration et sa 
contribution . Le Japon convenait qu '"un dialogue constructif et un réel engagement de tous les 
Membres de l 'OMC" étaient nécessaires pour trouver une solution véritable aux difficultés auxquelles 
les Membres faisaient face . Le Japon souhaitait formuler quelques observations  à ce sujet . 
Premièrement, il y avait apparemment peu de désaccord entre les Membres quant à l 'utilité de 
disposer d 'un arrangement transitoire qui permettrait aux membres de l 'Organe d 'appel sortants de 
continuer à connaître d 'un appel  après l 'expiration de leur mandat afin d 'assurer la continuité et 
l'efficacité du processus d 'appel . Deuxièmement, la question fondamentale était celle de savoir si 
l'Organe d 'appel était habilité à autoriser une personne qui avait cessé d 'être l 'un de ses membres 
à continue r à connaître d 'appels spécifiques auxquels elle avait été affectée alors qu 'elle était 
membre, et à considérer que cette personne était un membre à cette fin . S'il était répondu à cette 
question par la négative, il incombait alors aux Membres d 'intervenir  et de prendre les mesures 
nécessaires pour prévoir un arrangement transitoire adéquat . Troisièmement, le Honduras proposait 
certaines règles pour la prise de décisions par l 'ORD. Le Japon comprenait que l 'objectif du Honduras 
était d 'éviter ou de limiter le risque qu 'un Membre puisse intervenir dans les travaux de l 'Organe 
d'appel pendant qu 'une procédure était déjà en cours . Toutefois, compte tenu de la règle pour la 
prise de décisions énoncée à l 'article  2:4 du Mémorandum d 'accord, il ne voyait pas comme nt l'ORD 
pourrait prendre une décision autrement que par consensus sans modifier la procédure de prise de 
décisions existante . Pour le Japon, la question était plutôt de savoir quelle serait la meilleure solution 
possible qui préserverait l 'intégrité, la r apidité d 'exécution et la continuité des travaux de l 'Organe 
d'appel dans le cadre de la procédure de prise de décisions existante . Le Japon se demandait s 'il 
s'agirait d 'une modification du Mémorandum d 'accord, d 'une décision unique de l 'ORD ayant une 
application générale et prospective, de règles en vue d 'orienter l 'action future de l 'ORD, de décisions 
ponctuelles de l 'ORD, d 'une modification des Procédures de travail pour l 'examen en appel, ou d 'une 
combinaison de ces possibilités . Quatrièmement, le H onduras proposait certains critères objectifs 
visant à permettre à un membre de l 'Organe d 'appel sortant de continuer à connaître d 'un appel WT/DSB/M/419  
- 42 - 
  après l 'expiration de son mandat . Le Japon reconnaissait qu 'il devrait y avoir des critères objectifs 
concernant le  maintien en fonction d 'un membre de l 'Organe d 'appel sortant pas seulement pour 
préserver l 'intégrité et la continuité des travaux de l 'Organe d 'appel mais aussi pour assurer 
l'utilisation correcte des arrangements transitoires . Le Japon attendait avec in térêt d 'engager 
d'autres discussions en vue de trouver une solution constructive et durable à cette question.  
10.5.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays se félicitait des efforts accomplis par le 
Honduras pour favoriser une discussion sur le fonctionne ment de l 'Organe d 'appel . La Corée 
participerait à la discussion de façon constructive.  
10.6.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE prenait note de la note informelle 
distribuée par le Honduras dans le document JOB/DSB/2, ainsi que des déclaration s des Membres 
sur cette question à la réunion en cours . Il a dit que l 'Union européenne était ouverte à des 
discussions visant à régler la crise actuelle.  
10.7.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays félicitait le Honduras pour ses 
efforts visant à apporter une contribution . La Nouvelle -Zélande estimait qu 'il était important que les 
Membres débattent de questions et cherchent à trouver des solutions par l 'intermédiaire de l 'ORD 
et sous l'impulsion de la Présidente.  
10.8.   La représentante de la Norvège  a dit que son pays adressait ses remerciements au Honduras 
pour ses efforts constructifs en vue d 'aider à sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvaient les 
processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Elle a dit que la prorogation du mandat des membres 
de l'Organe d 'appel pour permettre à ceux -ci d'achever leurs travaux sur les différends auxquels ils 
avaient été affectés avait été pratique courante pendant des années à l 'Organe d 'appel . D'autres 
tribunaux internationaux avaient aussi des règles de procédure de ce type ; ces règles constituaient 
un moyen raisonnable de régler cette question pratique . Même si l 'application de la règle  15 des 
Procédures de travail pour l 'examen en appel n 'avait pas posé de problème selon la Norvège, celle -ci 
reconnaissait que les critiques et la situation actuelle faisaient en sorte que le temps était venu 
d'examiner cette question . La Norvège était donc reconnaissante au Honduras des propositions qu 'il 
avait pr ésentées dans le document  JOB/DSB/2 et qui, selon elle, pourraient constituer une base 
solide pour la poursuite des discussions . S'agissant d 'un moyen de répondre aux critiques visant la 
règle 15 actuelle des Procédures de travail pour l 'examen en appel, l a Norvège pensait qu 'il serait 
utile de prévoir des règles précisant dans quelles circonstances un membre de l 'Organe d 'appel 
pourrait continuer à siéger au -delà de son mandat de quatre ans de manière à pouvoir achever ses 
travaux sur un appel en cours . Elle prenait note avec intérêt de la note informelle du Honduras 
figurant dans le document  JOB/DSB/2, surtout en ce qui concernait la possibilité que les Membres 
décident que l 'ORD devrait approuver le maintien en fonction d 'un membre de l 'Organe d 'appel, e t 
que la règle du consensus inverse puisse ensuite s 'appliquer . Elle espérait que les propositions du 
Honduras apporteraient une contribution utile aux efforts que les Membres devraient consentir 
ensemble pour trouver sans délai une issue à la situation ac tuelle.  
10.9.   La représentante de l 'Australie  a dit que son pays se félicitait de la contribution du Honduras 
figurant dans le document  JOB/DSB/2, qui concernait le fonctionnement de l 'Organe d 'appel . 
L'Australie partageait le sentiment d 'urgence exprimé par le Honduras et d 'autres Membres pour 
trouver des solutions à la crise à laquelle les Membres faisaient actuellement face concernant le 
système de règlement des différends de l 'OMC. L'intervenante a dit que l 'Australie était prête à 
engager des discussions sur  ces questions et d 'autres sujets de préoccupation concernant le système 
de règlement des différends . En particulier, l 'Australie était prête à œuvrer en vue de trouver une 
solution technique à la question mise en évidence par le Honduras dans sa note info rmelle figurant 
dans le document JOB/DSB/2 – les arrangements transitoires pour les membres de l 'Organe d 'appel 
sortants . Cette solution technique devrait respecter le pouvoir exclusif conférée à l 'ORD par 
l'article  17:2 du Mémorandum d 'accord de désigner les membres de l 'Organe d 'appel . L'Australie 
était d 'avis que cette solution devrait prendre en compte un certain nombre de questions, y 
compris : i) la question liminaire de savoir si les Membres accepteraient que des membres de 
l'Organe d 'appel achèvent l 'évaluation d 'appels après l 'expiration de leur mandat ; ii) le texte 
juridique pertinent pour le maintien en fonction d 'un membre après l 'expiration de son mandat ; iii) la 
question de savoir si le maintien en fonction d 'un membre devrait être soumis à des limites 
objectives ; iv) la question de la façon dont le maintien en fonction d 'un membre devrait influer sur 
la collégialité de l 'Organe d 'appel ; v) la question de savoir si le maintien en fonction de membres 
pour lesquels il y avait déjà une notification au titre de la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel devrait être examiné ; et vi) la forme que cette solution devrait prendre – par 
exemple, une décision de l 'ORD, une modification du Mémorandum d 'accord, et ainsi de suite . WT/DSB/M/419  
- 43 - 
  L'Australie était prête à examiner ces questions avec d 'autres Membres intéressés en vue de trouver 
des solutions pragmatiques et durables aux préoccupations qui avaient été soulevées.  
10.10.   La représentante de l 'Inde a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa note i nformelle 
figurant dans le document JOB/DSB/2 et pour les moyens possibles de répondre aux préoccupations 
soulevées au sujet de la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel . L'Inde a rappelé 
qu'elle était disposée à travailler de manière co nstructive avec tous les Membres afin de trouver une 
solution rapide pour sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel, et à participer aux 
consultations que la Présidente de l 'ORD voudrait tenir sur cette question.  
10.11.   La représentante de la  Suisse  a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document JOB/DSB/2 et pour les efforts qu 'il avait consentis afin de 
favoriser une discussion constructive . La Suisse partageait l 'avis selon lequel les Membres deva ient 
engager un dialogue constructif afin de répondre aux différentes préoccupations qui avaient été 
soulevées au sujet du fonctionnement de l 'Organe d 'appel et de trouver un moyen d 'aller de l 'avant . 
À cet égard, la note informelle du Honduras constituait  assurément une contribution positive.  
10.12.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays se félicitait des efforts que le Honduras 
avait déployés pour établir sa note informelle figurant dans le document JOB/DSB/2 dans le but de 
favoriser une discussion sur des questions relatives à la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel . L'intervenant a dit que Singapour faisait bon accueil aux idées des Membres et 
était disposé à les examiner afin de sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvait l 'Organe d 'appel, 
surtout compte tenu du caractère encore plus urgent de la situation puisqu 'un autre poste 
deviendrait vacant à l 'Organe d 'appel dans les quatre jours suivant la réunion en cours.  
10.13.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays se félici tait des efforts déployés par le 
Honduras pour favoriser une discussion sur la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en 
appel . Les autorités de son pays examinaient attentivement toutes les questions qui pourraient être 
liées à l 'impasse dans la quelle se trouvaient les désignations à l 'Organe d 'appel, ainsi que des 
solutions possibles . Sans préjuger de sa position, la Thaïlande formulait les observations 
préliminaires suivantes concernant la question de la règle  15. Compte tenu de la façon dont l a 
règle 15 était actuellement rédigée, il apparaissait que cette règle transitoire pourrait être appliquée 
dans les cas suivants : i) lorsqu 'une personne cessait d 'être un membre de l 'Organe d 'appel ; 
ii) lorsque cette personne avait été affectée à un appel avant la fin de son mandat ; et iii) lorsque 
l'examen en appel de cet appel n 'avait pas été achevé . L'intervenante a dit qu 'une inter prétation 
textuelle de la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel donnait à penser que, pour 
autant que ce s trois éléments soient réunis, l 'Organe d 'appel pouvait, après notification à l 'ORD, 
autoriser le membre de l 'Organe d 'appel dont le mandat avait expiré à continuer à connaître d 'un 
appel . Selon un extrême possible, un membre de l 'Organe d 'appel sortant pourrait être affecté à un 
appel récemment formé le dernier jour de son mandat . La période additionnelle pendant laquelle 
cette personne pourrait être maintenue en fonc tion ne devrait pas dépasser 90  jours, conformément 
au délai prévu par le Mémorandum d 'accord pour l 'achèvement des procédures d 'appel . Toutefois, 
comme les derniers appels avaient été achevés dans un délai d 'environ un an, la règle  15 semblait 
autoriser une personne à continuer de siéger comme membre de l 'Organe d 'appel bien au -delà du 
manda t prescrit de quatre ans . L'intervenante a dit que sans se prononcer sur la question de savoir 
si cela serait ou non contraire au Mémorandum d 'accord, surtout que l 'ORD avait le pouvoir exclusif 
de désigner les membres de l 'Organe d 'appel, la Thaïlande est imait que le développement des 
critères relatifs à la manière dont la règle transitoire devrait être appliquée pourrait contribuer à 
améliorer la transparence, la certitude et la prévisibilité du système de règlement des différends . 
L'intervenante a noté q ue le Honduras avait identifié certaines questions figurant dans le 
document  JOB/DSB/2 qui constituaient des points de départ utiles pour l 'examen de ces critères par 
les Membres . En ce qui concernait la question de savoir quand un membre de l 'Organe d 'appel 
pourrait continuer à siéger au -delà de son mandat de quatre ans afin de s 'acquitter de ses devoirs 
dans le cadre d 'un appel en cours, la Thaïlande était d 'avis qu 'un membre de l 'Organe d 'appel sortant 
devrait pouvoir achever l 'examen d 'un appel si la pl upart des travaux sur cet appel avaient déjà été 
effectués, en particulier dans une affaire où la réunion de fond avec les parties avait déjà eu lieu . 
Cela serait conforme à la raison d 'être d 'arrangements transitoires, à savoir le règlement rapide des 
différends . L'intervenante a dit que la Thaïland e estimait aussi que les points  a) et b) de la section  1 
de la note informelle du Hon duras figurant dans le document  JOB/DSB/2 n 'avaient pas besoin de 
s'exclure mutuellement et, donc, que ces deux points pourraient être liés par le terme "et" au lieu 
du terme "ou" . En d'autres termes, même si un membre de l 'Organe d 'appel était affecté à un nouvel 
appel alors qu 'il restait plus de 60  jours à son mandat, ce membre sortant pourrait quand même WT/DSB/M/419  
- 44 - 
  être remplacé p ar un membre suppléant si le travail considérable envisagé pour cet appel n 'avait 
pas encore commencé au moment où son mandat prenait fin . En ce qui concernait la question de 
savoir qui déciderait de maintenir en fonction un membre de l 'Organe d 'appel sort ant pour qu 'il 
achève une procédure d 'appel en cours, la Thaïlande était prête à examiner une solution de repli par 
laquelle ce pouvoir serait confié à l 'ORD et non à l 'Organe d 'appel . En ce qui concernait la question 
de savoir comment l 'ORD pourrait prend re cette décision tout en réduisant le risque que l 'une ou 
l'autre des parties au différend puisse bloquer un processus de sélection, à moins que le 
Mémorandum d 'accord ne soit modifié, l 'intervenant a noté qu 'à l'heure actuelle l 'ORD allait devoir 
prendre  une décision sur les arrangements transitoires en suivant la règle du consensus positif . La 
Thaïlande était prête à poursuivre la discussion sur ces questions dans le détail avec les Membres 
afin de trouver un moyen positif d 'aller de l 'avant.  
10.14.   Le représen tant de la Chine  a dit que son pays se félicitait de la note informelle du Hon duras 
figurant dans le document  JOB/DSB/2 au sujet des modifications ou des révisions possibles de la 
règle 15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel . La note informell e du Honduras 
contribuerait à faciliter la discussion sur cette question importante, ce qui pourrait donner lieu à une 
solution possible . La Chine a observé que la note informelle énonçait un critère objectif selon lequel 
les membres de l 'Organe d 'appel so rtants continueraient à connaître d 'affaires . Ce critère objectif 
pourrait aider à garantir l 'objectivité des règles et l 'égalité dans l 'application de ces règles . La Chine 
poursuivrait son étude de la note informelle sur le fond . En ce qui concernait la teneur de la note 
informelle, la Chine a demandé des éclaircissements sur le rapport entre les options  1 et 2. Elle a 
demandé si ces options étaient complémentaires ou s 'excluaient mutuellement . Elle a demandé plus 
spécifiquement si, dans le cas où les con ditions prévues dans l 'option  1 étaient pleinement remplies, 
l'option  2 serait toujours pertinente pour l 'établissement d 'une détermination finale sur la question 
de savoir si un membre de l 'Organe d 'appel sortant pourrait continuer à connaître d 'une affai re. Elle 
a rappelé qu 'elle saluait la note informelle du Honduras figurant dans le document  JOB/DSB/2 et a 
dit qu 'elle était disposée à poursuivre les discussions . Dans l'intervalle, elle demandait le lancement 
rapide des processus de sélection pour les me mbres de l 'Organe d 'appel . L'intervenant a dit que les 
Membres pourraient simultanément lancer les processus de sélection pour l 'Organe d 'appel et 
poursuivre les discussions sur les préoccupations d 'un certain Membre . La Chine s 'opposait 
fermement à ce que  l'on considère le règlement satisfaisant des préoccupations d 'un Membre 
particulier comme une condition préalable au lancement des processus de sélection pour l 'Organe 
d'appel.  
10.15.   Le représentant de l 'Afrique du Sud  a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 et l 'approche novatrice qu 'il avait adoptée au sujet 
de cette question très importante . L'Afrique du Sud était d 'avis que les idées mises de l 'avant par le 
Honduras concernant l 'application de la règle 15 méritaient d 'être examinées plus avant . La note 
informelle du Honduras pourrait être le point de départ d 'une discussion plus inclusive en vue 
d'examiner des questions touchant aussi bien la procédure que le fond . L'intervenant a dit qu 'il fallait  
poursuivre la discussion sur ces questions, qui avaient une importance vitale pour le fonctionnement 
optimal du système de règlement des différends . La note informelle était un pas dans la bonne 
direction.  
10.16.   Le représentant des Philippines  a dit que son pay s se félicitait de la note informelle du 
Honduras figurant dans le document  JOB/DSB/2 qui avait été présentée à un moment 
particulièrement crucial . Les Philippines avaient pris bonne note d 'autres préoccupations qui avaient 
été exprimées lors de précédente s réunions de l 'ORD et espéraient que les discussions sur ces 
préoccupations puissent constituer rapidement la base d 'échanges constructifs entre les Membres 
intéressés . Les Philippines étaient d 'avis que la note informelle du Honduras traitait directement  
deux questions e ssentielles concernant la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel, 
et qu 'il s'agissait d 'un bon point de départ pour des discussions visant à répondre à toutes les 
préoccupations spécifiques déjà soulevées . Les Philippine s étaient prêtes à engager des discussions 
constructives qui, à moyen et à long terme, contribueraient idéalement au renforcement et à 
l'amélioration du système fondé sur des règles de l 'OMC.  
10.17.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que son pays se félicita it des efforts déployés par le 
Honduras . Le Taipei chinois estimait que la note informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 
était une contribution concrète et positive à la discussion en cours sur la question de l 'Organe 
d'appel . L'intervenant a dit que  le Taipei chinois était prêt à participer de manière constructive avec 
le Honduras et d 'autres Membres aux discussions sur les questions pertinentes et à la recherche de WT/DSB/M/419  
- 45 - 
  solutions permettant de sortir de l 'impasse dans laquelle se trouvaient les processus  de sélection 
pour l 'Organe d 'appel.  
10.18.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 et pour l 'inscription de ce point à l 'ordre du jour de 
la réunion en cours . Il a dit que les États -Unis attendaient avec intérêt de connaître le point de vue 
des autres Membres sur les voies possibles pour répondre aux préoccupations qu 'ils soulevaient 
depuis plus d 'un an . Les États -Unis comprenaient que la note informelle présentait certa ines des 
voies possibles et reconnaissait que d 'autres approches pouvaient être possibles . L'intervenant a dit 
que les États -Unis souhait eraient connaître les autres approches que les Membres envisageaient.  
10.19.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays se félicitait de la note 
informelle du Honduras figurant dans le document JOB/DSB/2 et était prêt à discuter de cette note 
informelle et de toute autre proposition qui pourrait contribuer à remédier à la situation à l 'Organe 
d'appel . Par aill eurs, la Russie a souligné que les Membres devraient aborder ces questions avec 
beaucoup de soin et chercher à obtenir des résultats qui seraient bénéfiques pour l 'Organe d 'appel 
et le système de règlement des différends dans son ensemble, ainsi que pour t ous les Membres . La 
Russie attendait avec intérêt de participer à des discussions plus approfondies sur cette note 
informelle et espérait que les questions de fond seraient débattues dans une enceinte séparée . Elle 
a remercié le Honduras pour son initiativ e. 
10.20.   Le représentant du Panama  a dit que le Panama remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 et pour sa volonté de favoriser un dialogue sur la 
question . Le Panama était prêt à poursuivre ces discussions constructives  afin de sortir l 'Organe 
d'appel de l 'impasse dans laquelle il se trouvait.  
10.21.   Le représentant de l 'Équateur  a dit que son pays était reconnaissant au Honduras d 'avoir 
présenté la note informelle constructive qui figurait dans le document  JOB/DSB/2 . L'Équateu r 
estimait que le lancement d 'un dialogue fondé sur la règle  15 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, comme le proposait le Honduras, constituait un fait nouveau positif . Il était d 'avis 
qu'il s'agissait d 'un bon point de départ pour mener des discussions sur deux questions de fond, à 
savoir la question de savoir quand un membre de l 'Organe d 'appel pourrait continuer à siéger après 
l'expiration de son mandat de quatre ans et la question de savoir qui devrait décider si un membre 
de l'Organe d 'appel devrait le faire . Il participerait à toutes discussions ultérieures sur cette note 
informelle, qui continueraient à fournir des éléments en vue d 'aider à débloquer l 'impasse à l 'Organe 
d'appel.  
10.22.   La représentante du Mexique  a dit que son pays se félicita it de la note informelle du Hon duras 
figurant dans le document  JOB/DSB/2 . Elle a dit que le Mexique rappelait qu 'il était disposé à discuter 
de toute proposition qui pourrait tirer l 'Organe d 'appel de l 'impasse actuelle et apporter une 
contribution positiv e au système de règlements des différends . Le Mexique a souligné qu 'aucune 
discussion sur la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel ne devrait préjuger ou 
affecter l 'utilisation de cette règle jusque -là. 
10.23.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa contribution . Le 
Brésil était prêt à participer à toute discussion sur cette question . Cette discussion présupposait la 
participation du Membre qui avait initialement soulevé des préoccupations au sujet de  la règle 15 . 
Cela ne suffisait pas d 'être à l 'écoute . Le Brésil a une fois de plus répété que cette discussion ne 
pouvait pas justifier le blocage des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel . Il a rappelé que la 
règle 15 des Procédures de travail pou r l'examen en appel était une règle ordinaire – également 
présente dans les règles d 'autres tribunaux – qui existait principalement afin d 'éviter aux parties au 
différend et à l 'Organe d 'appel une interruption de la procédure . Il a dit que le pouvoir relat if à 
l'achèvement de l 'examen des appels, évoqué dans les Procédures de travail pour l 'examen en appel, 
découlait de l 'article  17:9 du Mémorandum d 'accord, qui était ainsi libellé : "L'Organe d'appel, en 
consultation avec le Président de l'ORD et le Directe ur général, élaborera des procédures de travail 
qui seront communiquées aux Membres pour leur information ." Les Procédures de travail avaient 
été établies en février  1996 et pendant 20  ans aucun Membre n 'avait exprimé la moindre 
préoccupation concernant la  règle 15. L'intervenant a dit que la règle  15 devait bien entendu être 
lue et avait été élaborée dans les limites de l 'article  17:2 du Mémorandum d 'accord . Le seul aspect 
qui avait changé au cours des 20  dernières années était le laps de temps nécessaire pour 
l'achèvement des procédures d 'appel, conséquence des retards pris par toutes les procédures.  WT/DSB/M/419  
- 46 - 
  10.24.   Le représentant de l 'Argentine  a dit que l 'Argentine remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 . L'Argentine analysait  actuellement cette note 
informelle et a rappelé qu 'elle était prête à discuter de ces questions importantes.  
10.25.   Le représentant des États-Unis a dit que le Brésil avait laissé entendre que la règle  15 des 
Procédures de travail pour l 'examen en appel n 'était pas différente des règles transitoires qui 
régissaient d 'autres tribunaux internationaux . Les États -Unis renvoyaient les Membres aux 
déclarations qu 'ils avaient faites lors de précédentes réunions de l 'ORD pendant la discussion sur 
cette question .52 L'intervenant a dit que dans l 'analogie faite avec les règles d 'autres tribunaux 
internationaux que le Brésil n 'avait pas nommés, un fait ressortant d 'un examen même sommaire 
de ces règles n 'avait été reconnu : les règles transitoires de ces autres tribunaux étaie nt fondées sur 
leurs textes constitutifs . Un examen des règles qui s 'appliquaient à d 'autres tribunaux internationaux 
confirmait que la question de savoir qui pouvait continuer à connaître d 'un différend et le trancher 
n'était pas une simple "procédure de travail" sur laquelle le tribunal devait se prononcer . Il y avait 
l'exemple du Statut de la Cour internationale de justice, qui était annexé à la Charte des Nations 
Unies et en faisait partie intégrante .53 Il y avait aussi l 'exemple du Statut du Tribunal in ternational 
du droit de la mer, qui énonçait en son l 'article  5 3) une règle transitoire pour les membres sortants 
de ce tribunal .54 De même, pour la Cour européenne des droits de l 'homme, l'article  23 3) de la 
Convention européenne des droits de l'homme énonçait une règle s'appliquant aux juges qui avaient 
été remplacés .55 À la différence des textes de ces autres tribunaux, la règle  15 des Procédures de 
travail pour l 'examen en appel n 'était pas énoncée dans le texte constitutif du système de règlement 
des différends de l 'OMC – le Mémorandum d 'accord . Elle n'avait donc pas été approuvée par les 
Membres  
10.26.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays remerciait le Honduras pour sa note 
informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 . La Turquie était d 'avis que l'initiative du Honduras 
était importante, et qu 'elle serait utile pour identifier des possibilités concrètes en vue de répondre 
aux préoccupations des Membres . Toutefois, il était essentiel que tous les Membres, y compris ceux 
qui étaient préoccupés p ar la règle  15 des Procédures de travail pour l 'examen en appel, participent 
aux discussions de manière constructive . L'intervenant a dit que cette discussion ne devrait pas être 
liée au lancement des processus de sélection pour l 'Organe d 'appel et devrait  être traitée 
séparément . La Turquie participerait activement à toute discussion sur cette question.  
10.27.   Le représentant du Honduras  a dit que son pays souhaitait remercier toutes les délégations 
qui s'étaient montrées intéressées par l 'initiative présentée à la réunion en cours . Le Honduras était 
disposé à convoquer une réunion ouverte afin de permettre à tous les Membres de commencer leurs 
discussions sur la note informelle figurant dans le document  JOB/DSB/2 . Il se félicitait de ce que ce 
premier échange de vues ait lieu sur cette question, ce qui était absolument nécessaire à ce stade . 
Le Honduras a de nouveau remercié toutes les délégations pour l 'intérêt qu 'elles avaient manifesté 
pour l 'initiative ayant trait à la règle  15 qu 'il avait lancée.  
10.28.   L'ORD a pris  note des déclarations.  
                                                
52 Voir Compte rendu de la réunion, Organe de règlement des différend s, 28 février  2018, 
WT/DSB/M/409, paragraphe  7.7; voir aussi Compte rendu de la réunion, Organe de règlement des différends, 
27 mars 2018, WT/DSB/M/410, paragraphe  9.4. 
53 Statut de la Cour internationale de justice, article  13 3) ("Les membres de la Cour r estent en fonction 
jusqu'à leur remplacement. Après ce remplacement, ils continuent de connaître des affaires dont ils sont déjà 
saisis."); Charte des Nations Unies, article  92 ("La Cour internationale de justice constitue l'organe judiciaire 
principal des  Nations Unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour 
permanente de justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante.").  
54 Statut du Tribunal international du droit de la mer, a rticle 5 3) ("Les membres du Tribunal restent en 
fonction jusqu'à leur remplacement. Une fois remplacés, ils continuent de connaître des affaires dont ils étaient 
auparavant saisis.").  
55 Convention européenne  des droits de l'homme, article  23 3) ("Les juges restent en fonction jusqu'à 
leur remplacement. Ils continuent toutefois de connaître des affaires dont ils sont déjà saisis.").  WT/DSB/M/419  
- 47 - 
  11  INDONÉSIE – MESURE DE SAUVEGARDE CONCERNANT CERTAINS PRODUITS EN FER 
OU EN ACIER  
A. Déclaration de l 'Indonésie  
11.1.   La représentante de l 'Indonésie , intervenant au titre des "Autres questions", a dit que son 
pays avait l 'intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ces 
différends . Toutefois, l 'Indonésie souhaitait informer l 'ORD qu 'il lui était impossible de se conformer 
immédiatement à ses recommandations et décisions . Elle aurait donc besoin d 'un délai raisonnable 
pour le faire . Elle souhaitait discuter du délai raisonnable avec le Taipei chinois et le Viet Nam dans 
ces différends.  
11.2.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que son pays remerciait l 'Indonésie d 'avoir fait part de 
son intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l 'ORD dans ces différends . 
Les pourparlers trilatéraux sur la durée du délai raisonnable et sur les détails de la mise en œuvre 
étaient en cours . Comme le prévoyait le Mémorandum d 'accord, pour que les différends s oient 
résolus efficacement dans l'intérêt de tous les Membres, il était indispensable de donner suite dans 
les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD . Le Taipei chinois était donc d 'avis 
que la meilleure stratégie de mise en œuvre pour l 'Indonésie dans ces différends consistait à 
supprimer les mesures en cause dans les meilleurs délais . Il continuerait de collaborer avec 
l'Indonésie et le Viet Nam en vue de régler ces différends.  
11.3.   Le représentant du Viet Nam  a dit que son pays se félicitai t de ce que l 'Indonésie ait fait part 
de son intention de donner suite dans les moindres délais aux décisions et recommandations de 
l'ORD dans ces différends . Le Viet  Nam croyait comprendre que l 'Indonésie avait besoin d 'un certain 
laps de temps pour éliminer l 'incompatibilité avec les règles de l 'OMC des droits qu 'elle appliquait 
aux produits en fer et en acier . Il souhaitait discuter avec l 'Indonésie du délai spécifique qu 'elle 
proposait, conformément à l 'article  21:3 b) du Mémorandum d 'accord . Il attendait avec intérêt le 
rétablissement dans les moindres délais des conditions commerciales exemptes de restrictions dont 
le Viet Nam et l 'Indonésie étaient convenus dans le cadre de l 'OMC et de leurs accords commerciaux 
régionaux.  
11.4.   L'ORD a pris note  des dé clarations.  
__________