RÈGLEMENT (UE) 2018/831 DE LA COMMI SSION 
du 5 juin 2018 
modif iant le règlement (UE) no 10/2011 concer nant les matér iaux et objets en matière plastique 
destinés à entrer en cont act avec des denrées alimentaires 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (CE) no 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 concer nant les maté riaux 
et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 
89/109/CEE (1), et notamment son article 5, paragraphe 1, points a), d), e), h) et i), son article 11, paragraphe 3, et son 
article 12, paragraphe 6, 
considérant ce qui suit: 
(1)  L'annex e I du règlement (UE) no 10/2011 de la Commission (2) établit la liste de l'Union des substances autori sées 
dans la fabrication des mat ériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées 
alimentaires. 
(2)  Depuis la dernière modifi cation du règlement (UE) no 10/2011, l'Au torité européenne de sécur ité des aliments 
(ci-après l'«Autor ité») a publié de nouveaux avis scientifique s sur des substances particulières pouvant être utilisées 
dans des mat ériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (MCD A) ainsi que sur les 
utilisations permises de substances déjà autori sées. Il y a lieu de modifier le règlement (UE) no 10/2011 pour qu'il 
tienne dûment comp te des conclusions les plus récente s de l'Au torité. 
(3)  L'Autor ité a adop té des avis réévaluant la contamination au perc hlorate dans les produits alimentaires et 
l'exposition humaine au perchlorat e par voie alimentaire (3) (4). La substance acide perchloriq ue, sels (perc hlorate) 
(MCD A no 822) est inscr ite en tant qu'additif ou auxiliaire de production de polymères dans le tableau 1 de 
l'annex e I du règlement (UE) no 10/2011. Une limite de migration spécif ique (LMS) de 0,05 mg/kg s'applique à 
cette substance sur la base de l'hypothèse classique d'exposition par voie alimentaire à partir des maté riaux 
destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires selon laquelle une personne dont le poids corporel est 
de 60 kg consomme quotidiennement 1 kg de denrées alimentaires. Dans les réévaluations du perchlor ate, 
l'Au torité a fixé une dose jour nalière tolérable (DJT) de 0,3 μg/kg de poids corporel par jour et noté que tant 
l'exposition à cour t qu'à long term e au perchlor ate de jeunes groupes de population à partir de tout es les sources 
alimentaires dépassait la DJT, alors que l'exposition à cour t et à long terme de la population adulte se situait au 
niveau de la DJT. Pour tenir comp te de ce qui précède, la LMS devrait être calculée sur la base de la DJT et un 
coefficient de répar tition classique de 10 % de la DJT proven ant des MCD A devrait être appliqué. Dès lors, la LMS 
de 0,05 mg/kg pour le perch lorate devrait être abaissée à 0,002 mg/kg pour faire en sorte que la migration de 
perc hlorate à partir de MCD A en matière plastique ne présent e pas de dang er pour la santé humaine. 
(4)  L'Autor ité a adopt é un avis scientifi que favorable (5) sur l'utilisation de la substance acide phosphoreux, mélange 
de triester s de 2,4-bis(1,1-diméthylprop yl)phén yle et de 4-(1,1-diméthylprop yl)phényle (substance MCD A no 974, 
no CAS 939402-02-5). Cette substance est autori sée avec une limite de migration de 5 mg/kg de denrée 
alimentaire. Sur la base de nouveaux éléments scientifiques, l'Au torité a conclu que la substance ne soulève pas de 
préoccupation pour la sécur ité du consommateur si sa limite de migration spécifi que est portée de 5 à 10 mg/kg 
de denrée alimentaire, les autres restr ictions existant es restant appliquées. Dès lors, la limite de migration de cette 
substance devrait être portée de 5 à 10 mg/kg, sous réser ve que les autres restr ictions soient maintenues. 
(5)  L'Autor ité a adopt é un avis scientifi que favorable (6) sur l'utilisation de la substance ester diméthylique de l'acide 
1,2,3,4-t étrahydronaphtalène-2,6-di carbo xylique (substance MCD A no 1066, no CAS 23985-75-3). L'Autor ité 
a conclu que la substance ne soulève pas de préoccupation pour la sécur ité du consommateur si elle est utilisée 
comme co-monomère pour la fabrication d'une couc he de polye ster qui sert de couche intéri eure dans un 
maté riau multicouch e destiné entrer en contact avec des denrées alimentaires pour lesquelles les simulants A, B, C 
et/ou D1 sont assignés dans le tableau 2 de l'annex e III du règlement (UE) no 10/2011. La migration de la somme 
de la substance et de ses dimères (cycliques et avec chaîne ouver te) ne doit pas excéd er 0,05 mg/kg de denrée 
alimentaire. Il y a lieu dès lors d'inclure ce monomère dans la liste de l'Un ion des substances autori sées avec la 
restr iction que ces spécifications doivent être respecté es. 6.6.2018 L 140/35 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 338 du 13.11.2004, p. 4. 
(2)Règlement (UE) no 10/2011 de la Commission du 14 janv ier 2011 concer nant les mat ériaux et objets en matière plastique destinés à 
entrer en contact avec des denrées alimentaires (JO L 12 du 15.1.2011, p. 1). 
(3)EFSA Journal 2017, 15(10):5043. 
(4)EFSA Journal 2014, 12(10):3869. 
(5)EFSA Journal 2017, 15(5):4841. 
(6)EFSA Journal 2017, 15(5):4840. (6)  L'Autor ité a adopt é un avis scientifique favorable (1) sur l'utilisation de la substance [3-(2,3-épo xypropo xy)prop yl] 
trimétho xysilane (substance MCD A no 1068, no CAS 2530-83-8). L'Autor ité a conclu que, malgré son potentiel 
génoto xique, la substance ne soulève pas de préoccupation pour la sécur ité en raison de sa faible exposition, 
éventuelle, lorsqu'elle est utilisée en tant que compo sant d'ag ents de collage destinés à traite r des fibre s de verre 
intégré es dans des matières plastiques à faible diffusivité , telles que le polyét hylène téréphtalate (PET), le poly car­
bonat e (PC), le téréphtalate de polybutylène (PBTP), les polyest ers ther modurcis et l'épo xy vinylester de type 
bisphénol, destinées à une utilisation unique et répétée avec entreposage de longue durée à température ambiante, 
à des contacts répétés de cour te durée à une température plus élevée ou à haute température, et à tout es les 
denrées alimentaires. Étant donné que certains des produits de réaction de la substance cont enant la fonction 
époxy peuvent également avoir un effet génoto xique, les résidus de la substance et de chacun des produits de 
réaction dans les fibres de verre traitées ne doivent pas être détectables à 10 μg/kg pour la substance et 60 μg/kg 
pour chacun des produits de réaction (monomères hydrolysés et dimère, trimère et tétramère cycliques 
époxydiques). 
(7)  Il y a donc lieu de modifi er l'annex e I du règlement (UE) no 10/2011 en conséquence. 
(8)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
L'annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée conf ormément à l'annex e du présent règlement. 
Article 2 
Les maté riaux et objets en matière plastique conf ormes au règlement (UE) no 10/2011 tel qu'applicable avant l'entrée en 
vigueur du présent règlement peuvent être commercialisés jusqu'au 26 juin 2019 et peuvent rester sur le marc hé jusqu'à 
épuisement des stoc ks. 
Article 3 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 5 juin 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  6.6.2018 L 140/36 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)EFSA Journal 2017, 15(10):5014. ANNEXE 
L'annexe I du règlement (UE) no 10/2011 est modifiée comme suit:  
1) au point 1, le tableau 1 est modifi é comme suit: 
a)  les entrées relatives aux substances MCD A no 822 et no 974 sont remplacées par le texte suivant : 
«822 71938  acide perc hlor ique, sels oui non non 0,002   (4) 
974 74050 939402-02-5 acide phosphoreux, mé­
lange de triester s de  
2,4-bis(1,1-diméthylpro ­
pyl)phényle et de 4-(1,1- 
diméth ylprop yl)phényl e oui non oui 10  LMS expr imée en tant que somme des formes phosphite et 
phosphat e de la substance, 4-tert-amy lphénol et 2,4-di-ter t- 
butylphénol. La migration de 2,4-di-t ert-amy lphénol n'ex ­
cède pas 1 mg/kg de denrée alimentaire.»   
b)  les entrées suivante s sont insérées dans l'ordre numér ique des numéros de substance MCD A: 
«1066  23985-75-3 ester diméth ylique de 
l'acide 1,2,3,4-t étrahydro ­
naphtalène-2,6-dicarbo xy­
lique non oui non 0,05  À utiliser uniquement en tant que co-monomère pour la fa­
brication d'une couche de poly ester sans contact avec les 
denrées alimentaires à l'inté rieur d'un maté riau en plastique 
multicouc he destiné entrer en contact uniquement avec des 
denrées alimentaires pour lesquelles les simulants A, B, C 
et/ou D1 sont assignés dans le tableau 2 de l'annexe III. La 
limite de migration spécifi que dans la colonne 8 fait réfé­
rence à la somme de la substance et de ses dimères (cycli­
ques et avec chaîne ouver te).  
1068  2530-83-8 [3-(2,3-épo xypropo xy) 
prop yl]tr imétho xysilane oui non non   À utiliser uniquement en tant que compo sant d'un agent de 
collage destiné à trait er des fibre s de verre intégré es dans 
des matières plastiques à faible diffusivité renf orcées en fi­
bres de verre [polyé thylène téréphtalat e (PET), poly carbo ­
nate (PC), téréphtalate de polybutylène (PBTP), polyes ters 
ther modurcis et époxy vinylest er de type bisphénol] en 
contact avec tout es les denrées alimentaires. 
Dans les fibres de verre traité es, les résidus de la substance 
ne doivent pas être détectables à 0,01 mg/kg pour la sub­
stance et 0,06 mg/kg pour chacun des produits de réaction 
(monomères hydrolysés et dimère, trimère et tétramère cy­
cliques époxydiques).»    6.6.2018 L 140/37 Jour nal officiel de l'Union européenne FR