G/SCM/N/284/MEX/Suppl.1  
11 novembre 2015  
(15-5964)  Page: 1/4  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: espagnol  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
MEXIQUE  
Supplément 
La communication ci-après, datée du 9 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
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TABLE DES MATIÈRES 
Page 
I. SECTEUR DU CUIR ET DE LA CHAU SSURE ................................................................... 2  
A. Programme de financement destiné au secteur du cuir et de la chaussure et à sa 
chaîne de pr oducti on ......................................................................................................... 2 
II. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE ...................................................................... 2  
A. Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT) ............................... 2  
 G/SCM/N/284/MEX/Suppl.1 
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  I. SECTEUR DU CUIR ET DE LA CHAUSSURE 
A. Programme de financement destiné au secteu r du cuir et de la chaussure et à sa 
chaîne de production 
1. Titre du programme 
Programme de financement destiné au secteur du cuir et de la chaussure et à sa chaîne de 
production. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
2014. 3. Objectif général et/ou but recherché 
Proposer un programme mis en place pour répondre aux besoins de croissance économique des 
entreprises mexicaines de ce secteur et de sa chaîne de production. 
4. Fondement et législation 
Loi organique du 26 décembre 1986 sur la Nacional Financiera. Loi du 18 juillet 1990 sur les 
institutions de crédit. 
5. Forme de la subvention 
Aide financière. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Cette subvention est accordée aux entreprises de l'in dustrie du cuir et de la chaussure et de sa 
chaîne de production. Elle couvre l'ensemble du pays. Le financement total accordé à un bénéficiaire ne peut pas dépasser 4,5 millions de pesos. Ce bénéficiaire doit remplir plusieurs conditions fondamentales: il doit s'agir d'une entreprise légalement constituée, appartenant à la 
chaîne de production du secteur du cuir et de la chaussure, exploitée depuis au moins deux ans, 
détenant un bon dossier auprès du bureau de crédit, étant financièrement saine et disposant d'une garantie et/ou d'un garant. 
7. Montant total 
Le montant approximatif des subventions prévu pour la période allant d'août 2014 à octobre 2015 
est de 900 millions de pesos. 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2014. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer les effets que le recours à ces dispositions peut avoir sur le 
commerce. 
II. SECTEUR DE LA HAUTE TECHNOLOGIE 
A. Programme pour le développement de  l'industrie logicielle (PROSOFT) 
1. Titre du programme 
Programme pour le développement de l'industrie logicielle (PROSOFT). G/SCM/N/284/MEX/Suppl.1 
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  2. Période sur laquelle porte la notification 
2013-2014. 
3. Objectif général et/ou but recherché 
Contribuer à la croissance du secteur des technologies de l'information (TI) au Mexique. 
4. Fondement et législation 
Décision portant publication des règles de fonctionnement du Programme pour le développement 
de l'industrie logicielle (PROSOFT), pour les exercices budgétaires 2013 et 2014, en date du 
27 février et du 20 décembre 2013, respectivement. 
5. Forme de la subvention 
Soutien financier temporaire. 6. À qui et comment la subvention est accordée 
Conformément aux règles de fonctionnement du PR OSOFT, la Direction générale de l'innovation, 
des services et du commerce intérieur (DGISCI) du Ministère de l'économie cible les bénéficiaires potentiels suivants: personnes physiques exerçant une activité d'entreprise et personnes morales 
constituées conformément à la loi mexicaine dont les activités principales concernent les logiciels, 
les services dans le domaine des TI, l'externalisation des processus commerciaux et les supports numériques créatifs. À cette fin, le Fonds PROSOFT pourra avoir pour bénéficiaires les acteurs de 
l'écosystème des TI relevant des catégories suivantes. 
Offre de TI: Personnes physiques exerçant une activité d'entreprise et personnes morales 
constituées conformément à la loi mexicaine, dont les activités principales concernent les logiciels, les services dans le domaine des TI, l'externalisation des processus commerciaux et les supports 
numériques créatifs, citées comme bénéficiaires potentiels. 
Demande de TI: Personnes physiques exerçant une activité d'entreprise et personnes morales 
constituées conformément à la loi mexicaine souhaitant adopter ou faciliter la production de 
produits et/ou des services dans le domaine des TI fournis dans le pays par des entreprises du 
secteur des TI, dans le but de soutenir le secteur de façon indirecte. 
Facilitateurs de l'écosystème des TI, soit les groupes suivants: les organismes, regroupements 
d'entreprises, entreprises "intégrantes" et associations civiles ainsi que la chambre du secteur des 
TI, les institutions universitaires proposant des formations liées au secteur des TI, les organismes publics décentralisés, privés ou mixtes ayant, entr e autres, pour objectif de développer le secteur 
des TI. 
Un soutien financé par des ressources fédérales est accordé pour l'élaboration et l'exécution de 
projets conformément à certaines dispositions. La participation du requérant doit couvrir au moins 50% de l'investissement total dans le projet, sauf lorsqu'il s'agit de projets stratégiques et de 
projets prioritaires pour le Programme PROSOFT 3.0, avec l'autorisation du Conseil exécutif et 
dans le cadre des conditions prévues par les appels d'offres. 
Dans tous les cas, l'octroi du soutien sera subordonné à l'évaluation effectuée par l'organe de mise 
en œuvre et à la décision pertinente du Conseil exécutif, compte tenu du modèle paramétrique, de 
la méthode de calcul des taux d'aides, de la stratégie de distribution par l'État et des enveloppes budgétaires virtuelles prioritaires approuvées par ledit Conseil. 
7. Montant total 
En 2013 et 2014, 1 448,1 millions de pesos ont été al loués, dont 1 414,8 millions de pesos en tant 
que subventions à l'investissement et 33,3 millions de pesos au titre des dépenses d'exploitation. G/SCM/N/284/MEX/Suppl.1 
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  2013: 707,4 millions de pesos 
Subventions à l'investissement: 691,1 millions de pesos. Dépenses d'exploitation: 16,3 millions de pesos. 
2014: 740,7 millions de pesos. 
Subventions à l'investissement: 723,7 millions de pesos. 
Dépenses d'exploitation: 17 millions de pesos. 
 
8. Durée du programme 
Le programme a débuté en 2004. 
9. Effets sur le commerce 
Il n'est pas possible de déterminer les effets que le recours à ces dispositions peut avoir sur le 
commerce. 
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