G/TBT/N/CRI/162  
30 août 2016 
(16-4557) Page: 1/2 
Comité des obstacles te chniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministerio de Economía, Industria y Co mercio  – MEIC (Ministère de l'économie, de 
l'industrie et du commerce)  
Departamento de Reglamentación Técnica  (Département de la réglementation technique)  
Téléphone :  (506) 2549 -1479 
Fax:   (506) 2291 -2015 
Les nom et adresse (y compris les numéros de télép hone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différen t de 
l'organisme susmentionné:  
Información de Obstáculos Técnicos al Comercio  
Ministerio de Economía, Industria y Comercio – MEIC 
Apartado Postal. 10216 -1000 
Téléphone :    +(506) 2549 -1479 
Fax:     +(506) 2291 2015  
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:    http://www.reglatec.go.cr/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, positi on du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : 67.040  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Reglamento Técnico 
Centroamericano RTCA 67.06.74:16 Pr oductos Agropecuarios Orgánicos . Requisitos para la 
Producción, el Procesamiento, la Comercialización, la Certificación y el Etiquetado  
(Règlement technique centraméricain RTCA 67.06.74:16 . Produits de l'agriculture et de 
l'élevage biologiques . Prescriptio ns pour la production, la transformation, la 
commercialisation, la certification et l'étiquetage), 66 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le règlement notifié énonce les dispositions et les procédures régissant la 
production, l'enregistrement, la certification,  la transformation, l'étiquetage, le stockage, le 
transport et la commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques . Il 
s'applique aux produits ci -après dont l'étiquetage comporte ou est censé comporter un 
descriptif relatif aux m éthodes de production biologiques.  
Un produit est réputé porter des indications relatives à des méthodes de production 
biologiques si l'étiquette ou les allégations, y compris le matériel publicitaire et les 
documents commerciaux, décrivent le produit ou s es ingrédients en utilisant les termes 
"biologique", "écologique" ou d'autres termes similaires reconnus au niveau international, y  G/TBT/N/CRI/162  
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  compris leurs formes abrégées, qui donnent à penser à l'acheteur que le produit ou ses 
ingrédients ont été obtenus en applic ation de méthodes de production biologiques dans le 
pays où le produit a été mis sur le marché.  
Ce règlement doit s'appliquer à toutes les personnes physiques ou morales œuvrant à la 
production, à la transformation, à l'étiquetage, au stockage, au transpor t et à la 
commercialisation des produits de l'agriculture et de l'élevage biologiques certifiés ainsi 
qu'aux organismes publics ou privés exécutant les tâches d'enregistrement, de contrôle 
et/ou de certification de cette production.  
7. Objectif et justifi cation, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Préservation des végétaux, santé des animaux et information des 
consommateurs  
8. Documents pertinents : - 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigu eur: À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la date de 
publication de la notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros d e téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centro de Obstáculos Técnicos al Comercio  
San José (Costa Rica)  
Apartado postal 10216 -1000 
Téléphone:     +(506) 2549 -1479 
Fax:      +(506) 2291 -2015 
Point de contact pour l'OMC:  crotc@meic.go.cr  
Site Web:     http://www.reglatec.go.cr/  
Texte intégral du document:  http://reglatec.go.cr/reglatec/principal.jsp  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/CRI/16_3473_00_s.pdf