G/VAL/W/274  
29 septembre 2015  
(15-5032)  Page: 1/5  
Comité de l'évaluation en douane   
 
  PROJET 
VINGT ET UNIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES 
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introd uction générale. L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés. 
À sa réunion du 7 octobre 2015, le Comité de l'évaluation en douane a effectué et a adopté le 
vingt-et-unième examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord. 
Le présent document traite des questions suivantes: 
Page 
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSE RVES ET STATUT D'OBSERVATEUR ............ 2  
a) Application différée et réserves ..................................................................................... 2  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ........................................... 2  
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ 2  
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolo ngation du délai de cinq ans)  ............................................ 2  
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................ 2  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant  l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53)  ........................................................................................................... 2  
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51)  ...................................................................................................... 3  
b) Gouvernements ayant le stat ut d'observateur (23) .......................................................... 3  
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6) .......................................... 3  
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC ................................. 3  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ ............................................................................................. 3  
IV. LÉGISLATIONS NATIONAL ES PRÉSENTÉES ............................................................... 4  
a) Textes des législations nationales .................................................................................. 4  
b) Liste de questions ....................................................................................................... 4  
c) Examen des législatio ns nationales ................................................................................ 4  
d) Renseignements sur l'applicatio n des décisions du Comité ................................................ 4  
V. DÉCISIONS PRISES PA R LE COMITÉ ......................................................................... 5  
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE ......................................................................................... 5  
                                               
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité  de l'évaluation en douane à sa réunion du 
7 octobre 2015. G/VAL/W/274 
 
- 2 - 
 
  VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD ................................... 5  
VIII.INSPECTION AVAN T EXPÉDITION ............................................................................ 5  
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE  L'ÉVALUATION EN DOUANE ........................ 5  
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEM ENT DES DIFFÉRENDS ................................................. 5  
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES ...................... 5  
I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT D'OBSERVATEUR 
a) Application différée et réserves 
Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 23 septembre 2015. Ces dispositions ont été invoquées comme suit: 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) 
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié. 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) 
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié. 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolong ation du délai de cinq ans) 
À la suite de son accession à l'OMC, le Yémen commencera à mettre pleinement en œuvre l'Accord 
pour le 31 décembre 2016.
2 Aucun autre Membre n'applique cette disposition relative au 
traitement spécial et différencié. 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) 
Aucun Membre n'applique cette disposition relative au traitement spécial et différencié. v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) 
Argentine
3 Guatemala Niger 
Bahreïn, Royaume de Guyana Ouganda 
Bangladesh Haïti Pakistan 
Bénin Honduras Panama Brésil
3 Inde3 Pérou3 
Brunéi Darussalam Indonésie Philippines Burkina Faso Israël République dominicaine Cameroun Jamaïque Sénégal Chili Kenya Sri Lanka 
Colombie Madagascar Thaïlande 
Costa Rica Malaisie Togo Côte d'Ivoire Malawi
3 Tunisie 
Djibouti Maldives Turquie3 
Égypte Mali Uruguay 
El Salvador Maroc3 Venezuela, Rép. Bolivarienne du 
Émirats arabes unis Mexique3 Zambie 
Équateur Myanmar Zimbabwe3 
Gabon Nicaragua  
                                               
2 Voir les paragraphes 108 à 115 du rapport du Groupe de travail de l'accession du Yémen à l'OMC, 
WT/ACC/YEM/42. 
3 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38. G/VAL/W/274 
 
- 3 - 
 
 vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le demande 
ou non) (51) 
Argentine4 Égypte Madagascar Philippines 
Bahreïn, Royaume de El Salvador Malaisie République dominicaine 
Bangladesh Équateur Malawi Sénégal 
Bénin Gabon Maldives Sri Lanka Brésil
4 Guatemala Mali Thaïlande 
Brunéi Darussalam Guyana Maroc4 Togo 
Burkina Faso Haïti Mexique4 Tunisie 
Cameroun Honduras Myanmar Turquie4 
Chili Inde4 Nicaragua Uruguay 
Colombie Indonésie Niger Venezuela, Rép. bolivarienne du 
Costa Rica Israël Nigéria Zambie Côte d'Ivoire Jamaïque Pakistan Zimbabwe
4 
Djibouti Kenya Pérou4  
 b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (23) 
Afghanistan Iraq 
Algérie Kazakhstan Andorre Libéria, République du Azerbaïdjan Libye 
Bahamas Ouzbékistan 
Bélarus République arabe syrienne Bhoutan République libanaise 
Bosnie-Herzégovine Saint-Siège 
Comores Sao Tomé-et-Principe Éthiopie Serbie 
Guinée équatoriale Soudan 
Iran   c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)
5  
Banque interaméricaine de développement (BID) 
Banque mondiale Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) 
Fonds monétaire international (FMI) 
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) Organisation mondiale des douanes (OMD) 
 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC 
Présidente (élue en mai 2014) Mme Joanna Cheung (Hong Kong, Chine) 
Président (élu en mai 2015) M. LIU Ping (Chine) 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ 
Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles. La première de ces 
réunions a eu lieu le 21 mai 2015 (G/VAL/M/60), sous la présidence de Mme Joanna Cheung 
(Hong Kong, Chine). La seconde s'est tenue le 7 octobre 2015, sous la présidence de M. LIU Ping 
(Chine). 
                                               
4 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38. 
5 Ces organisations ont désormais le statut d'observat eur officiel, à la suite de  l'accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195). G/VAL/W/274 
 
- 4 - 
 
  IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES 
a) Textes des législations nationales 
L'article 22 de l'Accord prévoit que chaque Membre informera le Comité de toute modification 
apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements. À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a 
adopté des procédures pour la notification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 71 et 72). Le paragraphe i) de la Décision co ncernant la notification et la communication des 
législations nationales conformément à l'article 22 de l'Accord
6 exige des Membres qu'ils 
présentent le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC. 
La situation de ces notifications est indiquée dans le document G/VAL/W/232/Rev.3. Pendant la 
période considérée, de nouvelles notifications ont été présentées par les Membres suivants: 
Afrique du Sud (G/VAL/N/1/ZAF/1 et G/VAL/N /1/ZAF/2); Cabo Verde (G/VAL/N/1/CPV/1 et 
G/VAL/N/1/CPV/2); Fédération de Russie (G/VAL/N /1/RUS/3/Add.1 et G/ VAL/N/1/RUS/2/Add.1); 
Guinée (G/VAL/N/1/GIN/1); Honduras (G/VAL/N /1/HND/1); Monténégro (G/VAL/N/1/MNE/1); 
Népal (G/VAL/N/1/NPL/1); et Sri Lanka (G /VAL/N/1/LKA/1 et G/VAL/N/1/LKA/1/Add.1). 
b) Liste de questions 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté des procédures pour la communication 
des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39). Cette liste figure dans le document G/VAL/5. 
La situation de ces notifications est également indiquée dans le document G/VAL/W/232/Rev.3. 
Pendant la période considérée, des communications ont été présentées par l'Afrique du 
Sud (G/VAL/N/2/ZAF/1); et Sr i Lanka (G/VAL/N/2/LKA/1). 
c) Examen des législations nationales 
À sa réunion du 21 mai, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. À ce 
sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants: Afrique  du Sud; Bahreïn; Belize; Cabo Verde; Colombie; Équateur; Fédération de Russie;  
Gambie; Guinée; Honduras; Mali; Moldova; Monténégro; Nicaragua; Nigéria; Rwanda; 
Saint-Vincent-et-les Grenadines; et Sri Lanka. Il  a examiné pour la première fois les nouvelles 
notifications de l'Afrique du Sud; de la Guinée; du Honduras; du Monténégro; et de Sri Lanka. Le 
Comité a en outre achevé l'examen des législations nationales du Lesotho; de l'Ukraine; et de 
l'Uruguay. 
À sa réunion du 7 octobre, le Comité a poursuivi l'examen de différentes législations nationales. À 
ce sujet, il est convenu de revenir à la réunion suivante sur les législations des pays suivants: 
Afrique du Sud; Bahreïn; Belize; Cabo Verde; Colombie; Équateur; Fédération de Russie;  
Gambie; Guinée; Honduras; Mali; Moldova; Monténégro; Népal; Nicaragua; Nigéria; Rwanda; Saint-Vincent-et-les Grenadines; et Sri Lanka. Il a examiné une nouvelle notification présentée par 
le Népal. Le Comité a en outre achevé l'examen de la législation nationale de [ ]. 
d) Renseignements sur l'application des décisions du Comité 
Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants des 
intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le document G/VAL/W/5/Rev.24. Pendant la période considérée, le Comité a reçu de nouvelles 
notifications de l'Afrique du Sud (G/VAL/N/3/ZAF/1); du Monténégro (G/VAL/N/3/MNE/1); et de 
Sri Lanka (G/VAL/N/3/LKA/1 et G/ VAL/N/3/LKA/2). Pendant la période considérée, le Comité a eu 
aussi des discussions suivies sur une proposition présentée par l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) en 
vue de la mise à jour de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels 
                                               
6 Section B.2 du document G/VAL/5. G/VAL/W/274 
 
- 5 - 
 
 destinés à des équipements de traitement des données, et sur une proposition connexe présentée 
par la Suisse (G/VAL/W/254). 
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ 
À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité a adopté les décisions qui avaient été 
précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/5. Le Comité a aussi adopté des décisions qui lui avaient été renvoyées par les 
Ministres à Marrakech. Ces décisions sont reproduites dans le document G/VAL/1. 
Aucune décision n'a été adoptée pendant la période considérée. 
VI. ASSISTANCE TECHNIQUE 
Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en douane 
était désormais intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que le Plan 
biennal d'assistance technique 2014-2015 était actuellement mis en œuvre. Il n'y avait pas eu 
d'activités régionales en 2015. 
En outre, les Membres peuvent à tout moment demander une assistance technique sur l'évaluation 
en douane, qui donnerait lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins du bénéficiaire. En 2015, deux activités nationales ont été menées, conjointement et en coopération 
avec l'OMD, à l'intention des Comores et de Sainte-Lucie. 
VII.  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
Aux réunions du 21 mai et du 7 octobre, le Comité  a pris note des déclarations sur les travaux en 
relation avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre. 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Le Secrétariat a établi un rapport récapitulant toutes les notifications qui avaient été reçues 
concernant l'inspection avant expédition (G/PSI/N/1/Rev.2). Au cours de la période considérée, de 
nouvelles notifications ont été présentées par le Congo (G/PSI/N/1/Rev.2/Add.1) et le Malawi 
(G/PSI/N/1/Rev.2/Add.2). 
S'agissant du rapport de la Fédération internationale des sociétés d'inspection (IFIA) sur les pays 
qui ont recours à des services d'inspection avant expédition, de nouveaux renseignements ont été 
présentés début mai et distribués sous la cote G/VAL/W/63/Rev.17. 
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
À la réunion du 21 mai, le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a présenté 
un rapport sur la 40
ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, qui s'était tenue du 
5 au 9 mai 2014.  
La réunion du 7 octobre précédait la 41ème session du Comité technique de l'évaluation en douane, 
qui se tiendrait du 20 au 23 octobre 2015. 
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Pendant la période considérée, il y a eu une de mande de consultations mentionnant l'Accord sur 
l'inspection avant expédition: Indonésie – Mesures co ncernant l'importation de viande de poulet et 
de produits à base de poulet (DS484, plaignant: Brésil). 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises conformément 
aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/xxx). 
__________