G/SCM/N/253/JAM  
G/SCM/N/260/JAM  
1er novembre 2013  
(13-6020)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES 
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION EN MATIÈRE DE TRANSPAR ENCE CONCERNANT LES PROROGATIONS, 
PRÉVUES À L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES, DE LA PÉRIODE DE  TRANSITION POUR L'ÉLIMINATION 
DES SUBVENTIONS CONFORMÉMENT AUX PROCÉDURES ÉNONCÉES 
DANS LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL REPRODUITE 
DANS LE DOCUMENT WT/L/691 
JAMAÏQUE  
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jamaïque.  
 
_______________ 
  
On trouvera ci-joint la nouvelle notification complète de la Jamaïque au titre de l'article XVI:1 du 
GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
("l'Accord"). Nous présentons aussi cette notification à des fins de transparence dans le contexte 
des prorogations accordées à la Jamaïque au titr e de l'article 27.4 de l'Accord, conformément aux 
procédures énoncées dans le document WT/L/691.  
1  LOI SUR L'ENCOURAGEMENT DES INDUSTRIES D'EXPORTATION 
1. Description du programme 
La Loi sur l'encouragement des industries d'expo rtation a été adoptée à titre incitatif en vue 
d'encourager les industries d'exportation. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette subvention vise à encourager l'investissement dans les industries manufacturières 
d'exportation et à favoriser leur croissance. G/SCM/N/253/JAM • G/SCM/N/260/JAM 
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  4. Fondement et législation 
Loi n° 49 de 1956 
Loi n° 13 de 1960 Loi n° 11 de 1968 
Loi n° 42 de 1969 
Loi n° 56 de 1974 
5. Forme de la subvention 
Les sociétés agréées exportant 100% de leur production vers des marchés à devises fortes hors de 
la CARICOM sont exonérées de l'impôt sur les bénéfices et de la totalité des droits d'importation sur les biens d'équipement et les matières premières destinés au processus de production. 
Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100% de leur 
production) ont droit à un abattement au titre des exportations, qui est déductible de leur revenu 
imposable, le niveau de l'abattement étant proportionnel aux exportations. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Toute société enregistrée ou constituée en Jamaïque et dont les produits sont destinés 
exclusivement à la vente sur des marchés à devises fortes hors du CARICOM peuvent bénéficier d'une exemption fiscale pour les bénéfices retirés de  la fabrication du produit agréé, ainsi que de 
l'admission en franchise pour les importations de matières premières et de biens d'équipement 
destinés au processus de production. 
La société doit être déclarée "fabricant exportateur agréé" en ce qui concerne un "produit 
d'exportation agréé" par le Ministre de l'industrie. Le fait, pour une société, de fabriquer un produit 
agréé et d'être elle-même un fabricant exportateu r agréé lui donne droit aux avantages fiscaux et 
aux exonérations de droits décrits plus haut. 
Les sociétés exportant partiellement leur production (sociétés exportant moins de 100% de leur 
production) ont droit à un abattement au titre des exportations comme il a été indiqué au point 5 
ci-dessus. Pour qu'une société puisse bénéficier de cet abattement, ses ventes à l'exportation doivent représenter au minimum 5% de ses ventes totales et êtres destinées à des marchés 
extérieurs à la région de la CARICOM. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme était 
estimé à 0,5 million de dollars EU. 
8. Durée de la subvention 
Les avantages fiscaux et tarifaires peuvent être accordés pour une période pouvant aller jusqu'à 
dix (10) ans. 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Dans le passé, ce programme a contribué sensiblement au développement des exportations de 
sous-secteurs manufacturiers non traditionnels (vêtement, cuir, matières plastiques). Il reste un 
programme d'incitation important pour les entreprises manufacturières qui souhaitent exporter 
vers les marchés de pays tiers. Cinq cents (500) personnes étaient employées dans le cadre de ce programme durant la période considérée. G/SCM/N/253/JAM • G/SCM/N/260/JAM 
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  2  LOI SUR LES ZONES FRANCHES TRAVAILLANT POUR L'EXPORTATION 
1. Description du programme 
La Loi sur les zones franches travaillant pour l'exportation offre un cadre incitatif et réglementaire 
pour l'exploitation des zones franches en Jamaïque. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Cette subvention vise à encourager l'investissement et les exportations, à accroître les recettes en 
devises et à créer des possibilités d'emploi. 
4. Fondement et législation 
Loi n° 18 de 1982 
Loi n° 12 de 1985 
Loi n° 16 de 1991 Loi n° 24 de 1996 
5. Forme de la subvention 
Les entreprises agréées établies dans des zones franches ont droit: 
 à l'admission en franchise pour les importations de biens d'équipement, de biens de 
consommation, de matières premières ou d'articles dont l'utilisation est liée au produit 
agréé; 
 à un régime d'admission en franchise pour les articles destinés à la construction, à la 
modification et à la réparation de l'équipement des locaux situés dans la zone franche; 
 à une exonération totale de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices résultant des activités 
agréées; 
 au rapatriement des bénéfices (depuis la libéralisation du marché des changes en 1991, il 
n'y a pas de restriction en matière de rapatriement des bénéfices); 
 à l'exonération des frais normalement exigibles pour les permis de travail. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les sociétés habilitées à œuvrer dans les zones franches doivent être enregistrées ou constituées 
en Jamaïque conformément à la Loi sur les sociétés, pour exercer l'une des activités prescrites ci-après: 
 entreposage ou stockage; 
 opérations de fabrication; 
 opérations de réexpédition; 
 opérations de chargement et de déchargement; 
 exportation; 
 importation; G/SCM/N/253/JAM • G/SCM/N/260/JAM 
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   activités de services, y compris les services bancaires, le traitement de données, la vente 
par téléphone, les services d'assurance et les services professionnels; 
 conditionnement et expédition; 
 assemblage; 
 transformation, raffinage, purification, mélange et marchandisage. 
Le statut de zone franche est accordé par le Ministre de l'industrie sur recommandation du Conseil 
des zones franches – organe de réglementation désigné pour superviser les activités des zones 
franches. 
La décision des pouvoirs publics d'avril 1997 autori se les entreprises manufacturières établies dans 
des zones franches à vendre jusqu'à 15% de leur pr oduction sur le marché local. Les marchandises 
produites dans les zones franches et vendues sur le marché local sont assujetties aux droits et 
impositions applicables. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Le manque à gagner résultant de l'abattement fiscal accordé dans le cadre de ce programme était 
estimé à 2,6 millions de dollars EU. 
8. Durée de la subvention 
Les avantages accordés aux entités des zones franches le sont pour une durée indéterminée. 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Ce programme reste un facteur essentiel dans le développement économique de la Jamaïque. Le 
nombre de personnes employées dans les zones franches est actuellement de plus de 4 000 et le programme joue un rôle de soutien important dans les efforts déployés par la Jamaïque en matière 
de promotion de l'investissement et de renforcement des capacités nationales. 
3  LOI SUR LES MESURES EN FAVEUR DE L'INDUSTRIE (CONSTRUCTION D'USINES) 
1. Description du programme 
Ce programme favorise la mise à disposition de bâtiments industriels en Jamaïque. 2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2012. 
3. Objectif général et objet de la subvention 
Faciliter et encourager la construction d'usines en Jamaïque. 
4. Fondement et législation 
Loi n° 9 de 1961 
Loi n° 30 de 1961 
Loi n° 23 de 1972 
5. Forme de la subvention 
Un constructeur agréé dans le cadre de la Loi sur les mesures en faveur de l'industrie (construction 
d'usines) peut: 
 importer en franchise des objets ou articles destinés à la construction d'usines; G/SCM/N/253/JAM • G/SCM/N/260/JAM 
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   passer un contrat avec une entreprise agréée pour la location de l'usine; 
 bénéficier d'un dégrèvement de l'impôt sur le revenu pendant 15 ans pour les gains tirés de 
la location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Les constructeurs agréés se voient accorder une licence par le Ministre de l'industrie pour la 
construction d'usines. Les constructeurs agréés qui mettent des bâtiments industriels à la disposition d'entreprises agréées – conformément à la Loi sur l'encouragement des industries 
d'exportation (EIEA) ou à la Loi sur les mesures en  faveur de l'industrie (IIA) – peuvent prétendre 
aux avantages susmentionnés. Les promoteurs de s zones franches peuvent également prétendre à 
des avantages en vertu de cette loi. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Les bénéficiaires de ce programme sont très peu nombreux. Le montant des recettes sacrifiées est 
négligeable. 
8. Durée de la subvention 
L'abattement de l'impôt sur le revenu est offert pendant quinze (15) ans pour les gains tirés de la 
location de l'usine ou les bénéfices retirés de sa vente. 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Prière de se reporter au point 7 ci-dessus. 4  LOI SUR LES SOCIÉTÉS DE VENTES À L'ÉTRANGER 
1. Description du programme 
Cadre législatif pour l'exploitation des sociétés de  ventes à l'étranger (FSC) sur le sol jamaïcain. 
2. Période sur laquelle porte la notification 
Description du programme pour l'année civile 2012. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Attirer les investissements étrangers en Jamaïque et vanter l'attrait de la Jamaïque pour les 
sociétés de ventes à l'étranger. 
4. Fondement et législation 
En novembre 1984, il a été officiellement reconnu que la Jamaïque remplissait les conditions 
nécessaires pour qu'y soient installées des sociétés de ventes à l'étranger et la loi d'application, à savoir la Loi sur les sociétés de ventes à l'étranger, a été adoptée peu après. 
5. Forme de la subvention 
 Les sociétés de ventes à l'étranger sont exonérées de l'impôt jamaïcain sur les bénéfices des 
sociétés qui proviennent des revenus du commerce extérieur, à la condition qu'elles restent désignées. 
 La Jamaïque ne perçoit aucun impôt sur les dividendes versés aux actionnaires étrangers 
par une société de ventes à l'étranger désignée. 
 Le revenu des investissements d'une société de ventes à l'étranger ou le gain réalisé sur la 
détention du portefeuille ne sont pas assujettis à l'impôt sur le revenu. G/SCM/N/253/JAM • G/SCM/N/260/JAM 
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   Les sociétés de ventes à l'étranger peuvent importer en Jamaïque de l'équipement, du 
matériel et des machines en franchise. 
6. À qui et comment la subvention est accordée 
Le Ministre de l'industrie est habilité à accorder aux sociétés de ventes à l'étranger qui s'installent 
en Jamaïque un certificat de désignation. Comme il est indiqué plus haut, des incitations sont 
offertes aux sociétés de ventes à l'étranger. 
7. Montant unitaire de la subvention 
Le montant des recettes sacrifiées est négligeable car les bénéficiaires de ce régime sont peu 
nombreux. 
8. Durée de la subvention 
Le certificat est valable pendant quinze (15) ans et peut être renouvelé pour quinze (15) autres 
années si nécessaire. 
9. Données statistiques relatives à l'incidence du programme 
Prière de consulter la réponse donnée au point 7 ci-dessus. 
10. Renseignements énumérés au paragraphe 2 a) de la Décision du Conseil général de 2007 
Tous les bénéficiaires visés par ces lois ont été informés individuellement, par écrit et par un avis 
publié au Journal officiel que les programmes ne seraient pas maintenus au-delà du 
31 décembre 2015, comme le prévoit la Décision du Conseil général. 
Comme indiqué dans des notifications de mise à jour antérieures (G/SCM/N/192/JAM et 
G/SCM/N/211/JAM), des travaux visant à satisfaire  à l'obligation de la Jamaïque de rendre les 
quatre (4) programmes visés par la présente notification compatibles avec les règles de l'OMC d'ici 
au 31 décembre 2015 sont menés dans le cadre du Programme de réforme fiscale de la Jamaïque, 
dont les principaux objectifs sont, entre autres, de simplifier et d'améliorer le système fiscal jamaïcain et de réformer les programmes d'incitation existants. 
Ces travaux se sont intensifiés en 2013 avec la création du Groupe de travail des incitations dont 
la tâche principale était d'examiner et de finaliser les propositions à soumettre au Ministère des finances et au Conseil des ministres concernant le nouveau régime d'incitations. Ce processus a 
été mené à terme et des propositions ont été soumises au Conseil des ministres en vue de leur 
mise en œuvre au cours de la prochaine année civile. Les consultations avec les parties prenantes se poursuivent.  
Le processus relatif à la législation générale sur les incitations, la Loi sur l'encouragement et la 
facilitation de l'industrie, devrait avancer pendant la fin de l'exercice fiscal 2013/14.  
 
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