G/SCM/Q2/AUS/57  
4 octobre  2016 
(16-5282) Page: 1/3 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  SUBVENTIONS  
RÉPONSES AUX QUESTIONS DU CANADA1 CONCERNANT LA NOUVELLE  
NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE2 
La communication ci -après, datée du 30  septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
 
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L'Australie re mercie le Canada pour ses questions et présente les réponses suivantes.  
PROGRAMMES FÉDÉRAUX  
Question n°  1 
1.1 Abattement au titre des infrastructures d'adduction d'eau dans les situations 
d'urgence  
L'Australie pourrait -elle confirmer quels types d'exploita tions agricoles (producteurs 
primaires) ont bénéficié du programme ? Concernant la taille des exploitations, les 
bénéficiaires du programme étaient -ils des petits, moyens ou grands producteurs ? 
L'Australie pourrait -elle préciser le montant des dépenses enga gées ou enregistrées 
pour la période considérée?  
Réponse  
Des critères d'admissibilité s'appliqu aient pour cette mesure d' aide en cas de sécheresse . Seules 
les exploitations de  pâturages ( bovins de boucherie , ovins, bovins laitiers, c aprins , cervidés ou 
équidés qui ne sont pas nourris manuellement  de façon conventionnelle ) affecté es par la 
sécheresse  pouvaient bénéficier du programme . Aucune donnée n'a été enregistrée concernant la 
taille des exploitations  de pâturages  remplissant les critères pour bénéficie r d'une aide  au titre de 
cette mesure . Ce programme d'a ide en cas de sécheresse n'était pas fonction des ressources ; par 
conséquen t, tout exploitant de pâturages en mesure de démontrer un besoin d'aide en matière  
d'infrastructures d'adduction d'eau dans un e situation d'urgence pour subvenir aux besoins en 
bien-être des animaux était admissible au bénéfice  d'un abattement pour ses dépenses 
d'infrastructures d'adduction d' eau admissibles . 
Les dépenses du gouvernement au titre des abattements de l'exercice  2013/14 à 
l'exercice  2014/ 15 s'élevaient à 77,4 millions de dollars.  
Le rapport indique que le montant maximal est de 20  000 dollars par propriété et qu'il 
peut être porté à 30  000 dollars . L'Australie pourrait -elle confirmer la fréquence des 
abattements supé rieurs à 20  000 dollars et fournir des renseignements détaillés sur les 
cas où ce type de soutien a été accordé?  
                                                
1 G/SCM/Q2/AUS/54.  
2 G/SCM/N/284/AUS.  G/SCM/Q2/AUS/57  
- 2 - 
  Réponse  
Pour pouvoir bénéficier d'un abattement de plus de 20  000 dollars, mais ne dépassant pas 
30 000 dollars, une propriété doit disposer d' un Plan de gestion  des situations  de sécheresse 
approuvé . Cette disposition visait à  garantir que l'accent serait mis sur  l'autonomie du producteur 
primaire, la résilience, la préparation et la gestion des risques.  
Les données disponibles ne permettent pas  de déterminer le nombre de demandes portant sur  un 
montant supérieur à 20  000 dollars . Pour des raisons de confidentialité applicables à  l'échan ge de 
renseignements entre les États/territoires , seules les données concernant le nombre de demandes 
par zone de gouvernement local et le montant  total à verser  sont disponibles . Au total, 
5 912 demandes d 'abattement  ont donné lieu à un versement . Étant donné que les dépenses 
totales des pouvoirs publics  s'éleva ient à 77,4  millions de dollars, le montant moyen de l'aide 
versée par demande  était d'environ 13  100 dollars.  
Question n°  2 
1.2 Programme de prêts à des conditions libérales en cas de sécheresse  
L'Australie pourrait -elle indiquer le montant total de la subvention accordée dans le 
cadre de ce programme?  
Réponse 
L'aide fo urnie aux exploitations en 2014/ 15 est estimée à environ 1  537 millions de dollars.  
Cette estimation est basée sur le calcul de la différence entre les intérêts qu'une exploitation aurait 
payés pour un prêt dans les conditions applicables aux prêts commerciaux  et le remboursement 
des intérêts dans le cadre du Programme de prêts à des conditions libérales en cas de sécheresse 
(à savoir le bénéfice de l'aide) . 
Question n°  3 
1.3 Programme de prêts à des conditions libérales à des fins de redressem ent suite à 
une sécheresse  
L'Australie pourrait -elle fournir de plus amples renseignements sur la méthodologie 
appliquée pour exécuter le programme?  
Réponse  
En 2014, une modification de  l'"annexe 1AB du Cadre financier de 1997 (compétences 
supplémentaires) " (Financial Framework (Supplementary Powers) 1997 Schedule 1AB ) a été 
adopté e afin de donner un fondement  législati f au programme.  
En 2014/ 15, cette aide a été fournie par l'entremise des organismes publics de Nouvelle -Galles du 
Sud et du Queensland . Le Commonwealth et les gouvernements de chaque État concluent des 
accords de prêt et des accords sur le niveau de service, qui sous -tendent l'exécution du 
programme dans chaque État.  
Quelles sont éventuellement les différences fondamentales, notamment en ce qu i 
concerne les critères d'admissibilité, entre le Programme de prêts à des conditions 
libérales en cas de sécheresse et le Programme de prêts à des conditions libérales à des 
fins de redressement suite à une sécheresse ? Y avait -il un calendrier associé aux  
sécheresses sans précédent ? Quels étaient les facteurs déterminants : temporels, 
géographiques ou autres?  
Les deux programmes de prêts sont destinés à être utilisés à des fins différentes, leurs critères 
d'admissibilité sont différents  et ils ne proposent pas les mêmes  conditions de prêts ni les mêmes  
taux d'in térêt. G/SCM/Q2/AUS/57  
- 3 - 
  Les prêts à des conditions libérales en cas de sécheresse peuvent être utilisés pour l a 
restructuration  des dettes,  le financement  des dépenses d'exploitation , ainsi que la  préparation à 
la séc heresse et la reprise des activités . Au 1er août 2016, le taux d'intérêt pour les prêts à des 
conditions libérales en cas de sécheresse était de  3,05%. 
Pour pouvoir bénéficier d'un prêt à des conditions libérales, les demandeurs doivent démontrer les 
réper cussions financières subies par leur exploitation agricole en raison de s effets de la 
sécheresse, définie comme suit: absence de précipitations  pendant au moins  10 ou 20 ans , comme 
indiqué dans le Rapport sur le déficit pluviométrique établi dans l'instrum ent australien  d'analyse 
du déficit pluviométrique du Bureau de la météorologie.  
Les prêts à des conditions libérales à des fins de redressement suite à une  sécheresse visent à 
aider les exploitations qui connaissent des conditions de sécheresse sans précé dent à se redresser  
à la fin de la saison, en engageant des activités de plantation et/ou  de reconstitution de leurs 
troupeaux . Au 1er août 2016, le taux d'intérêt des prêts à des conditions libérales à des fins de 
redressement suite à une sécheresse était  de 2,66 %. 
Pour pouvoir bénéficier d'un  tel prêt, les demandeurs doivent démontrer que leur exploitation 
agricole a connu un e absence de précipitations  pendant au moins 50 ou 100 ans, comme indiqué 
dans le Rapport sur le déficit pluviométrique établi dans l'instrument australien d'analyse du déficit 
pluviométrique du Bureau de la météorologie . En outre, des conditions spéciales s'appliquent au 
Queensland.  
Question n°  4 
13.2 Programme de services visant à attirer l'investissement en Nouvelle -Galles du Sud  
Selon les informations présentes dans la notification de l'Australie, ce programme était 
accessible aux initiateurs de projets qui favorisaient l'internationalisation en mettant 
l'accent sur les exportations et/ou le remplacement des importations . L'Australi e 
pourrait -elle expliquer en quoi ces prescriptions sont compatibles avec l'article 3.1 a) 
et b) de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires?  
Réponse  
La majorité des fonds du Programme de services visant à attirer  l'investissement  en 
Nouvelle-Galles du Sud  étaient utilisés pour faciliter l'investissement . Les projets étaient étudiés 
au regard d'un ensemble de lignes directrices dont une portait sur l 'internationalisation du projet 
au moyen, par exemple, du renforcement des relations au sei n de la chaîne d'approvisionnement . 
Les aides fournies n'étaient pas subordonné es aux résultats à l'exportation ou au respect des 
objectifs en matière d'exportation . Les aides n'étaient pas non plus subordonnées à l'utilisation 
d'éléments d'origine locale.  
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