G/SPS/N/PER/494  
10 septembre 2013  
(13-4728)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: PÉROU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Servicio Nacional de Sanidad Agraria  - SENASA 
(Service national des affaires zoosanitaires et phytosanitaires) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Produits d'origine végétale transformés industriellement 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Décision directoriale ( Resolución Directoral ) n° 0030-2013-
MINAGRI-SENASA-DSV. Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 1 
6. Teneur: Établissement des exigences phytosanitaires d'application obligatoire lors du 
transit international sur le territoire péruvien de produits d'origine végétale transformés industriellement classés dans la catégorie de risque phytosanitaire 2. Les expéditions en 
transit ne pourront pas rester dans le pays plus de temps qu'indiqué sur le permis de 
transit international et ne pourront y être commercialisées sous aucun motif. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   G/SPS/N/PER/494 
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  9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: L e  t e x t e  p e u t  ê t r e  t é l é c h a r g é  d e p u i s  l e  s i t e  W e b  d u  S E N A S A ,  à  l ' a d r e s s e  
suivante: 
http://www.senasa.gob.pe/RepositorioAPS/0 /0/JER/REQUISITOSFIT OSANITARIOSTRNSIT
OINTERNACIONAL/RD 0030-2013-MINAGRI-SENASA-DSV.pdf  (disponible en espagnol). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 2 septembre 2013 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 2 septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 2 septembre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Document disponible auprès de: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola Director de Cuarentena Vegetal SENASA 
Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima (Pérou) 
Téléphone: +(511) 313 3300, poste 2001 
   +(511) 340 1486, poste 2001 Courrier électronique: gmostajo@senasa.gob.pe