WT/DS472/8  
WT/DS497/6  
6 octobre 2017 
(17-5386) Page: 1/8 
 Original:  anglais  
 
   
BRÉSIL – CERTAINES MESURES CO NCERNANT  
LA TAXATION ET LES I MPOSITIONS  
NOTIFICATION D'UN AP PEL PRÉSENTÉE PAR LE  BRÉSIL AU TITRE DE L 'ARTICLE 16:4  ET 
DE L'ARTICLE 17 DU M ÉMORANDUM D'ACCORD  SUR LES RÈGLES ET PR OCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS  (MÉMORANDUM D'ACCORD ) ET DE  
LA RÈGLE 20 1) DES P ROCÉDURES DE TRAVAIL  POUR L'EXAMEN EN APP EL 
La communication ci -après, datée du 28  septembre  2017 et adressée par la délégation du Brésil, 
est distribuée aux Membres.  
 
_______________  
 
 
1. Conformément aux articles 16:4 et 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en  appel  (WT/AB/WP/6) ("Procédures de travail"), le Brési l 
notifie à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit figurant dans les rapports du Groupe spécial Brésil – Certaines 
mesures concernant la taxation et les impositions  (DS472, DS497) ("rapport du Groupe spécial").  
2. Les sept programmes en cause sont : a) le Programme informatique ; b) le Programme 
d'incitations en faveur du secteur des semi -conducteurs ( "Programme PADIS "); c) le Programme 
de soutien au développement technologique de l'industrie du matériel pour la télévision numérique 
("Programme PATVD "); d) le Programme pour l'inclusion numérique ; e) le Programme d'incitation 
pour l'innovation technologique et le renforcement des chaînes de production de véhicules 
automobiles ( "Programme INOVAR -AUTO "); f) le régime pour les sociétés p rincipalement 
exportatrices ("Programme PEC "); et g) le Régime spécial pour l'achat de biens d'équipement pour 
les entreprises exportatrices ( "Programme RECAP ").1 
3. Les questions que le Brésil soulève dans le présent appel concernent les constatations et 
conclusions du Groupe spécial relatives à la compatibilité des programmes contestés avec diverses 
dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GA TT de 1994), 
de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC) et de l'Accord sur les 
mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les MIC).  
4. Conformément aux règles 20 1) et 21 1) des Procédures de travail, le Brésil dépose la 
présente déclaration d'appel conjointement avec  sa communication d'appelant auprès du 
secrétariat de l'Organe d'appel.  
5. Conformément à la règle 20 2) d) iii) des Procédures de travail, la présente d éclaration 
d'appel présente  une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les 
erreurs de droit et d'interprétation du droit alléguées commises par le Groupe spécial, sans 
préjudice de la capacité du Brésil de s'appuyer sur  d'autres paragraphes du rapport du Groupe 
spécial dans le cadre de son appel.  
                                                
1 Les plaignants ont expliqué dans leurs demandes d'établissement d'un groupe spécial que ces 
programmes étaient "établi[s] et mis en œuvre", "établis et administrés" au moyen des mesures indiquées au 
paragraphe 2.38 du rapport du Groupe spécial.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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  I. EXAMEN DE L'INTERPRÉ TATION PAR LE GROUPE  SPÉCIAL DE L'ARTICLE  III:8 B) 
DU GATT DE 1994 ET D E SON APPLICATION AU X PROGRAMMES INFORMA TIQUE, 
PADIS, PATVD, POUR L 'INCLUSION NUMÉ RIQUE  (PROGRAMMES CONCERNA NT LES 
TIC) ET AU PROGRAMME  INOVAR -AUTO  
6. Le Brési l demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les subventions  à la production nationale au sens de l'article III:8 b) du GATT de 1994 ne 
sont pas exemptées des disciplines de l'article III dudit accord . Les erreurs de droit et 
d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial comprennent les suivantes:  
 le Gro upe spécial a fait erreur en constatant que le champ d'application de 
l'article  III:8 b) du GATT de 1994 se limitait à l'octroi de subventions aux producteurs 
nationaux dans les cas où ces subventions ne comprenaient aucun élément établissant 
une discrimin ation entre produits importés et produits nationaux2; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que l'article III:8 b) du GATT de 1994  
servait seulement à  préciser que les Membres n'étaient pas tenus de subventionner  les 
producteurs étrangers en même temps que les producteurs nationaux3; 
 le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas, en premier lieu, si les mesures en 
cause étaient des mesures liées aux produits assujetties aux disciplines de l'article III du 
GATT de 1994 ou, au contraire , si les mesures accordaient  des subventions aux 
producteurs nationaux et étaient donc assujetties aux disciplines de l'Accord SMC.  
7. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation 
interprétative  formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.87, 8.3 et 8.14 de son rapport, 
selon laquelle les subventions qui sont accordées aux seuls producteurs nationaux conformément à 
l'article III:8 b) du GATT de 1994 ne sont pas en soi exemptées des disciplin es de l'article III du 
GATT . De ce fait , le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  toutes les constatations 
corollaires formulées par le Groupe spécial en ce sens  aux paragraphes 7.93, 7.184, 7.631 
et 7.696 de son rapport.  
8. Le Brésil demande que l'Organe d'appel constate  que le Groupe spécial a fait erreur en ne 
déterminant pas, en premier lieu, si les mesures en cause étaient des mesures liées aux produits 
assujetties aux disciplines de l'article III du GATT de 1994 ou, au contraire , si les mesur es 
accordaient  des subventions aux producteurs nationaux et étaient donc assujetties aux disciplines 
de l'Accord SMC.  
9. En conséquence, le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1 74, 7.318, 7.319, 7.688, 7.772, 7.773, 
8.5 a), 8.5 b) , 8.6 a), 8.6 b), 8.16 a), 8.16 c), 8.17  a) et 8.17 c) de son rapport, selon lesquelles 
les programmes concernant les TIC et le Programme INOVAR -AUTO sont incompatibles avec 
l'article III:2 et III:4 du GATT de 1994 . L'Organe d'appel devrait aussi infirmer  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.3 65, 7.806, 8.5 d), 8.6 d), 8.16 e)  et 8.17 e) 
de son rapport, selon lesquelles les programmes concernant les TIC et le Programme 
INOVAR-AUTO sont incompatibles avec l'article 2:1  de l'Accord sur les MIC.  
II. EXAMEN DE L' INTERPRÉTATION  PAR LE GROUPE SPÉCIA L DE L'ARTICLE III:2  DU 
GATT DE 1994 ET DE S ON APPLICATION AUX P ROGRAMMES CONCERNANT  LES TIC  
10. Le Brési l demande que l'Organe d'appel ex amine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle  les prescriptions relatives aux étapes de production au titre  des programmes concernant 
les TIC  et la prescription imposant que les produits obtiennent le statut "développé s" au Brésil ont 
pour résulta t que les produits importés sont frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui 
frappent les produits nationaux similaires, ce qui est incompatible avec la première phrase de 
l'article  III:2 du GATT de 1994 . Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le 
Groupe spécial comprennent les suivantes:  
                                                
2 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.83 à 7.87.  
3 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.84.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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   le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que les programmes conce rnant les 
TIC constituaient "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens 
de l'article  III:8 b) du GATT de 19944; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les plaignants avaient démontré que les  
produits importés étaient frappés d'une taxe supérieure à celle qui frapp ait les produits 
nationaux similaires dans le cadre des programme s concernant les TIC au sens de 
l'article III:25; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que  les effets  sur le "flux de liquidités " et la 
"valeur temporelle de l'argent " dans le cadre des programmes concernant les TIC 
avaient  pour résultat  de faire peser  une charge fiscale plus lourde sur les produits 
intermédiaires importés.6 
11. Pour ces raisons, le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel infirme  les constatations 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.174, 8.5 a) et 8.16 a) d e son rapport, selon 
lesquelles les programmes concernant les TIC ont pour résultat que les produits importés sont 
frappés de taxes intérieures supérieures à celles qui frappent les produits nationaux similaires, ce 
qui est incompatible avec la première ph rase de l'article  III:2 du GATT de 1994.  
12. De ce fait , le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.365, 8.5 d) et 8.16 e) de son rapport, selon 
laquelle les programmes conce rnant les TIC sont incompatibles avec l'article 2 :1 de l'Accord sur les 
MIC. 
III. EXAMEN DE L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE  III:4 DU 
GATT DE 1994 ET DE SON APPLICATION AUX PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC  
13. Le Brésil demande que l'Organe d'a ppel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les programmes concernant les TIC soumettent les  produits importés  à un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  
incompatible avec l'art icle III:4 du GATT de 1994 . Les erreurs de droit et d'interprétation du droit 
commises par le Groupe spécial comprennent les suivantes:  
 le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que les programmes concernant les 
TIC constituaient "l'attribution  aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens 
de l'article III:8 b) du GATT de 19947; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions relatives à 
l'accréditation au titre des programmes concernant les TIC étaient incompatible s avec 
l'article  III:4 du GATT de 19948; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les programmes concernant les TIC 
étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 à cause de prétendues 
charges administratives pesant sur les produits intermédiaires9; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les PPB et autres prescriptions relatives 
aux étapes de production au titre des  programmes concernant les TIC étaient 
incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles impos aient l'utilisation 
de produits nationaux.10 
14. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.318, 7.319, 8.5 b) et 8.16 c) de son rapport, selon 
laquelle les programmes concer nant les TIC soumettent les  produits importés à un traitement 
moins favorable que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  
incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994.  
                                                
4 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.77 à 7.87  et 7.93. 
5 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.151.  
6 Voir le rapport du Grou pe spécial, paragraphes 7.170 à 7.172.  
7 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.77 à 7.87  et 7.184.  
8 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.220 à 7.225.  
9 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.252 à 7.255.  
10 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.288, 7.299 à 7.301  et 7.311 à 7.313.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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  15. De ce fait , le Brésil demande également que l'Organe d' appel infirme la constatation 
corollaire formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.365, 8.5 d) et 8.16 e) de son rapport, 
selon laquelle les programmes concernant les TIC sont incompatibles avec l'article 2:1 de l'Accord 
sur les MIC.  
IV. EXAMEN DE L 'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE 3.1 B) DE 
L'ACCORD SMC ET DE SON APPLICATION AUX PROGRAMMES CONCERNANT LES TIC  
16. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les programmes concernant les TIC accordent des subventions qui sont subordonnées à 
l'utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés au titre de l'article  3.1 b) 
de l'Accord SMC . Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent les suivantes:  
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les exonérations, suspensions et 
réductions  fiscales  accordées au titre des programmes concernant les TIC sur les ventes 
de produits intermédiaires et sur les achats de matières pr emières, produits 
intermédiaires, matériaux d'emballage, intrants, biens d'équipement et outils 
informatiques constituaient des contributions financières, sous la forme de recettes 
publiques normalement exigibles qui étaient abandonnées ou n'étaient pas pe rçues, au 
sens de l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC11; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les exonérations, réductions et 
suspensions fiscales accordées au titre des programmes concernant les TIC étaient des 
subventions prohibées au sen s de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC.12 
17. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les constatation s formulées 
par le Groupe spécial aux paragraphes 7.489 et 7.490, selon lesquelles les exonérations, 
suspensions et réductions de taxes  sur les ventes de produits intermédiaires et sur les achats 
d'intrants par les sociétés accréditées au titre des programm es concernant les TIC constitu ent des 
contributions financières sous la forme de "recettes publiques normalement exigibles [qui ] sont 
abandonnées ou ne sont  pas perçues" au sens de l'article 1.1 a) 1) iii) de l'Accord SMC.  
18. En conséquence, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer  la constatation formulée par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.493 et 7.494, selon laquelle l'exonération , la réduction et la 
suspension de taxes  sur les ventes de produits intermédiaires et sur les achats d'intrants par les 
sociétés accréditées au titre des programmes concernant les TIC confèrent un avantage au 
bénéficiaire au titre de l'article 1.1 b) de l'Acco rd SMC . De ce fait, l'Organe d'appel devrait aussi 
infirmer  la conclusion finale formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.495, 8.5  e) 
et 8.16 f), selon laquelle l'exonération , la réduction et la suspension de taxes  sur les ventes de 
produits interm édiaires et sur les achats d'intrants par les sociétés accréditées au titre des 
programmes concernant les TIC constituent des subventions au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC.  
19. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par le 
Groupe spécial aux paragraphes 7.500, 8.5 e) et 8.16 f), selon laquelle les exonérations , 
réductions et suspensions accordées au titre des programmes concernant les TIC sont des 
subventions subordonnées à l'utilisation de produits nationaux  de préférence à des produits 
importés au sens de l'article 3.1 b) de l'Accord SMC, et sont donc des subventions prohibées, 
incompatibles avec l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC.  
20. En conséquence, le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel déclare san s fondement et 
sans effet juridique  la recommandation faite par le Groupe spécial au titre de l'article  4.7 de 
l'Accord SMC  à l'effet que le Brésil retire les programmes concernant les TIC dans les 90  jours, qui 
figure aux paragraphes 8.11 et 8.22 de son rapport.  
                                                
11 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.432, 7.433, 7.444, 7.445, 7.454, 7.455, 7.463, 
7.464, 7.473, 7.474 et 7.495.  
12 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.274 à 7 .302 et 7.319.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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  V. EXAMEN DE L'INTERPRÉTATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DE L'ARTICLE III:4 DU 
GATT DE 1994 ET DE SON APPLICATION AU PRO GRAMME INOVAR -AUTO  
21. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle certains aspects des prescriptions relatives à l 'accréditation au titre du  Programme 
INOVAR -AUTO qui concernent les  investissements dans les dépenses de R&D consacrées à 
l'ingénierie  et à la technologie industrielle de base ainsi que  l'exécution de certaines étapes de 
fabrication au Brésil soumettent les produits importés à  un traitement moins favorable que celui 
qui est accordé aux produits na tionaux similaires, ce qui est  incompatible avec l'article III:4 du 
GATT de 1994 . Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent les suivantes:  
 le Groupe spécial a fait erreur en ne déterminant pas que le Programme INOVAR -AUTO 
constituait "l'attribution aux seuls producteurs nationaux de subventions" au sens de 
l'article  III:8 b)13; 
 le Groupe spécial a fait erreur en ne concluant pas que, puisque les prescriptions 
relatives à l 'accréditation au titre du  Programme  INOVAR -AUTO n'étaient pas liées aux 
produits, elles ne pouvaient pas être incompatibles  en soi  avec l'article  III:4 du GATT de 
1994 ou l'article  2.1 de l'Accord sur les MIC14; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les prescriptions relatives à 
l'accréditation imposant d'exécuter un nombre minimal d'étapes de fabrication au Brésil 
étaient incompatibles  en soi  avec l'article  III:4 du GATT de 199415; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les différents processus d'accréditation 
pour les  sociétés demandant une accréditation en tant que "fabricant national" et les 
sociétés demandant une accréditation en tant qu '"investisseur" ou 
"importateur/distributeur " auraient en soi pour résultat qu'un traitement moins favorable 
serait accordé aux véhi cules automobiles finis importés, au titre de l'article  III:4.16 
22. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée 
par le Groupe spécial au paragraphe  7.696 de son  rapport, selon laquelle l' article III:8 b) du GATT 
de 1994 "n'e xempt [e] pas des disciplines de l' article III les éléments de telles subventions à la 
production [nationale] qui établiss[ent] une discrimination entre produits sous la forme d'un 
traitement moins favorable des produits similaires importés".  
23. Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes  7.773, 8.6  b) et 8.17  c) de son rapport , selon laquelle les prescriptions 
relatives à l 'accréditation au titre du Programme INOVAR -AUTO impo sant: a) d'exécuter un 
nombre minimal d 'étapes de fabrication au Brésil ; et b) d'investir dans la R&D au Brésil et de 
consacrer des dépenses à l'ingénierie, à la technologie industrielle de base et au renforcement des 
capacités des fournisseurs au Brésil soumettent  les produits importés  à un traitement moins 
favorable  que celui qui est accordé aux produits nationaux similaires, ce qui est  incompatible avec 
l'article  III:4 du GATT de 1994.  
24. De ce fait, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme aussi la constatation corollaire 
formulée par le Groupe spécial aux paragraphes  7.806, 8.6  d) et 8.17  e) de son rapport, selon 
laquelle ces aspects des prescriptions relatives à l 'accréditation sont incompatibles avec 
l'article  2:1 de l'Accord sur les MIC.  
25. Dans la mesure où les constatations du Groupe spécial sont fondées sur l'hypothèse erronée 
que les prescriptions relatives aux étapes de production sont suffisantes pour établir une 
subordination à l'utilisation de produits nationaux de préférence à des pr oduits importés au sens 
de l'article  3.1 b) de l'Accord SMC, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les 
constatations formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.751, 7.823, 7.847, 8.6  e) 
et 8.17 f) de son rapport, selon lesquel les le Program me INOVAR -AUTO constitue une subvention 
au remplacement des importations prohibée au titre de l'article  3.1 b) et 3.2 de l'Accord SMC . 
                                                
13 Voir le rappor t du Groupe spécial, paragraphe  7.696.  
14 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.70.  
15 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.737 à 7.751.  
16 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.658 à 7. 661 et 7.732. WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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  VI. EXAMEN DES CONSTA TATIONS DU GROUPE SPÉCIAL SUR L'INTERPRÉTATION DES 
ARTICLES  1.1 ET 3.1  A) DE L'ACCORD SMC ET LEUR  APPLICATION AUX 
SUSPENSIONS FISCALES ACCORDÉES AU TITRE DES PROGRAMMES PEC ET RECAP  
26. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle les suspensions fiscales accordées au titre des Programmes PEC et RECAP sont d es 
subventions au sens de l'article  1.1 de l'Accord SMC et sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1  a) de l'Accord SMC . Les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit commises par le Groupe spécial comprennent les  suivant es: 
 le Groupe spécial a fait erreur en n'utilisant pas le traitement fiscal des accumulateurs 
structurels de taxes comme traitement servant de point de repère17; 
 le Groupe spécial  a fait erreur dans la comparaison de son traitement servant de point 
de repère préféré avec le traitement contesté au titre des Programmes PEC et RECAP18; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que la "disponibilité des liquidités" et les 
"revenus d'intérêts implicites" étaient des recettes publiques normalement exigibles19; 
 le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum 
d'accord dans son évaluation des éléments de preuve concernant la subordination aux 
exportations .20 
27. Pour ces raisons, l e Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les conclusions formulées 
par le Groupe spécial au paragraphe 7.1211 de son rapport, selon lesquelles les Programmes PEC 
et RECAP constituent des contributions financières sous la forme de recettes publiques 
normalement exigibles qui sont abandonnées ou ne sont pas perçues au sens de 
l'article  1.1 a) 1) ii) de l'Accord SMC.  
28. De ce fait, l'Organe d'appel devrait aussi infirmer la constatation formulée par le Groupe 
spécial au paragraphe 7.1212 de son rapport, selo n laquelle les Programmes PEC et RECAP 
confèrent un avantage au titre de l'article 1.1 b) de l'Accord SMC, ainsi que la conclusion finale 
qu'il a formulée aux paragraphes 7.1223, 8.7 et 8.18, selon laquelle les suspensions fiscales au 
titre des Programmes PEC et RECAP constituent des subventions au sens de l'article 1.1 de 
l'Accord SMC.  
29. Le Brésil demande que l'Organe d'appel constate que le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec son devoir d'effectuer une évaluation objective de la question au  titre de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a examiné les éléments de preuve concernant la 
subordination aux exportations.  
30. Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme la constatation formulée par le Groupe 
spécial aux paragraphes 7.123 8, 8.7 et 8.18, selon laquelle les suspensions fiscales accordées au 
titre des Programmes PEC et RECAP sont des subventions qui sont subordonnées aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord SMC.  
31. En conséquence, le Brésil demande q ue l'Organe d'appel déclare sans fondement et sans 
effet juridique  la recommandation faite par le Groupe spécial au titre de l'article 4.7 de l'Accord 
SMC, figurant  aux paragraphes 8.11 et 8.22 , à l'effet que le Brésil retire ces subventions alléguées 
dans un délai de 90 jours.  
VII. EXAMEN DE L'INTERPRÉ TATION PAR LE GROUPE  SPÉCIAL DE LA CLAUSE  
D'HABILITATION ET DE  SON APPLICATION AU T RAITEMENT FISCAL DES  PAYS DU 
MERCOSUR AU TITRE DU  PROGRAMME INOVAR -AUTO  
32. Le Brésil demande que l'Organe d'appel examine la con statation du Groupe spécial 
établissant que  les allégations des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 relevaient 
de son mandat, que le traitement fiscal différencié accordé au Mexique, à l'Argentine et à 
l'Uruguay au titre du Programme INOVA R-AUTO n'avait pas été dûment notifié à l'OMC, et que ce 
                                                
17 Voir le rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.1167, 7.1169  et 7.183.  
18 Voir le rapport du Groupe spéc ial, paragraphes 7.11 75, 7.11 79, 7.1203  et 7.1207. 
19 Voir le rapport du Groupe sp écial, paragraphes 7.1179, 7.1190 et 7.1194 . 
20 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.1234.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
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  traitement fiscal différencié n'est pas justifié au regard du paragraphe  2 b) et 2 c) de la Clause 
d'habilitation . Les erreurs de droit et d'interprétation du droit commises par le Groupe spécial 
comprennent les suivantes:  
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que les plaignants n'étaient pas informés 
que le traitement fiscal différencié en cause avait été adopté (et, selon le Brésil, justifié) 
au titre de la Clause d'habilitation, si bien  que les plaignants étaient tenus d'invoquer la 
Clause d'habilitation dans leur s demande s d'établissement d'un groupe spécial pour que 
leurs allégations au titre de l'article I: 1 du GATT de 1994 relèvent du mandat du Groupe 
spécial21; 
 le Groupe spécial a fai t erreur en constatant que le Brésil n'avait pas dûment notifié le 
traitement fiscal différencié en cause au titre du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation22; 
 le Groupe spécial a fait erreur en constatant que, pour qu'une mesure non tarifaire 
relève  des dispositions  du paragraphe 2 b) de la Clause d'habilitation, elle devait être 
régie par des dispositions spécifiques relatives au traitement spécial et différencié qui 
étaient  distincte s des dispositions du GATT de 1994 incorporant le GATT de 194723; 
 le Groupe spécial a fait erreur en amalgamant l'analyse de fond au titre du 
paragraphe  2 c) avec l'obligation de notifier au titre du paragraphe 4 a), concluant que le 
traitement fiscal différencié en cause n'était pas justifié au regard du paragraphe 2 c) de  
la Clause d'habilitation pour la même raison que celle pour laquelle il a vait conclu que le 
traitement fiscal différencié n'avait pas été dûment notifié.24 
33. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  les conclusions formulées 
par le Gr oupe spécial aux paragraphes 7.1083, 7.1120, 8.6 h) et 8.17  i), selon lesquelles les 
plaignants n'avaient pas l'obligation d'invoquer la Clause d'habilitation dans leurs demandes 
d'établissement d'un groupe spécial, et infirme la conclusion corollaire form ulée par le Groupe 
spécial selon laquelle les allégations des plaignants au titre de l'article I:1 du GATT de 1994 
relevaient de son  mandat.  
34. En conséquence, le Brésil demande que l'Organe d'appel déclare sans fondement et sans 
effet juridique  les constatat ions formulées par le Groupe spécial au titre des paragraphes 8.6 g) 
et 8.17 h), selon lesquelles les réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du 
Mexique et d'Uruguay au titre du Programme INOVAR -AUTO sont des avantages octroyés  par le 
Brésil aux produits originaires de ces pays, qui ne sont pas  accordés  immédiatement et sans 
condition aux produits similaires originaires des autres Membres de l'OMC, ce qui est  incompatible 
avec l'article I:1 du GATT de 1994.  
35. Au cas où l'Organe d'appe l constaterait que l'allégation des plaignants au titre de l'article I:1 
relevait dûment du mandat du Groupe spécial, le Brésil demande qu'il infirme  les conclusions 
formulées par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1079, 7.108 1, 7.1083, 7.115 et 7.119, se lon 
lesquelles le traitement fiscal différencié en cause n'a pas été dûment notifié au titre du 
paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation.  
36. Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la conclusion formulée par le Groupe spécial 
au paragraphe 7.1096, selon laquelle une mesure non tarifaire relevant des dispositions du 
paragraphe 2 b)  de la Clause d'habilitation  doit être régie par des dispositions spécifiques relatives 
au tr aitement sp écial et différencié  qui sont distinctes des dispositions du GATT de 1994 
incorporant le GATT de 1947 . Le Brésil demande aussi que l'Organe d'appel infirme  la constatation 
corollaire formulée par le Groupe spécial aux paragraphes 7.1097, 8.6 i) et 8.17 j),  selon laquelle 
les réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du Mexique et d'Uruguay, dont 
il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994, ne sont pas 
justifiées au regard du paragraphe 2 b) de l a Clause d'habilitation.  
                                                
21 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.1076 à 7.1083, 7.1108 à 7.1115  et 7.1120.  
22 Voir le rapport du Groupe s pécial, paragraphe s 7.1076 à 7.1083, 7.1108 à 7.1115  et 7.1119.  
23 Voir le rappo rt du Groupe spécial, paragraphe s 7.1088 à 7.1097.  
24 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe s 7.1108 à 7.1118.  WT/DS472/8 • WT/DS497/6  
- 8 - 
  37. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que le 
traitement fiscal différencié est justifié au regard du paragraphe 2 b) et satisfait aux prescriptions 
du paragraphe 3 de la Clause d'habilitatio n. 
38. Le Brésil demande que l'Organe d'appel infirme  la conclusion formulée  par le Groupe spécial  
au paragraphe 7.1118, selon laquelle le Brésil ne s'est pas acquitté de la charge de la preuve qui 
lui incombait en ce qui concerne les prescriptions de fond du paragraphe 2 c) de la Clause 
d'habilitation, ainsi que la conclusion finale qu'il a formulée aux paragraphes 8.6 i) et 8.17 j), selon 
laquelle les réductions fiscales accordées aux produits importés d'Argentine, du Mexique et 
d'Uruguay, dont il a été const até qu'elles étaient incompatibles avec l'article  I:1 du GATT de 1994, 
ne sont pas justifiées au regard du paragraphe 2 c) de la Clause d'habilitation.  
39. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel complète l'analyse  et constate que le 
traitement fiscal différencié est justifié au regard du paragraphe 2 c) et satisfait aux prescriptions 
du paragraphe 3 de la Clause d'habilitation.  
VIII.  EXAMEN DE LA RECOMMA NDATION DU GROUPE SP ÉCIAL AU TITRE DE 
L'ARTICLE  4.7 DE L'ACCOR D SMC  
40. Si l'Organe d'appel devait confirmer  les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les 
mesures en cause sont des subventions prohibées au titre de l'article 3.1 a) et 3.1 b) de l'Accord 
SMC, le Brésil lui demande alors d'examiner la recommanda tion du Groupe spécial à l'effet qu'il 
retire les subventions identifiées aux paragraphes  8.5 e), 8.6 e), 8.7, 8.16 f) , 8.17  f) et 8.18 du 
rapport du Groupe spécial dans un délai de 90 jours .25 Les erreurs de droit et d'interprétation du 
droit commises par le Groupe spécial comprennent les suivantes:  
 le Groupe spécial a fait erreur en ne fournissant pas "des explications motivées et 
adéquates et un raisonnement cohérent" pour sa recommandation relative au délai de 
90 jours, comme l'exige l'article 11 du Mémo randum d'accord26; 
 le Groupe spécial a fait erreur en ne fournissant pas les "justifications fondamentales" de 
sa recommandation relative au délai de 90 jours, comme l'exige l'article 12:7 du 
Mémorandum d'accord .27 
41. Pour ces raisons, le Brésil demande que l'O rgane d'appel constate  que le Groupe spécial a 
agi d'une manière incompatible avec les articles 11 et 12:7 du Mémorandum d'accord lorsqu'il a 
fait ses recommandations au titre de l'article 4.7 de l'Accord SMC , et infirme  la recommandation 
faite par le Grou pe spécial aux paragraphes 8.11 et 8.22 de son rapport à l'effet que le Brésil retire 
les subventions identifiées aux paragraphes  8.5 e), 8.6 e), 8.7, 8.16 f) , 8.17  f) et 8.18 dans un 
délai de 90 jours.  
42. Le Brésil demande en outre que l'Organe d'appel compl ète l'analyse  et spécifie un délai de 
18 mois pour la mise en œuvre conformément à l'article 4.7 de l'Accord SMC.  
__________  
                                                
25 Le Brésil note que le Groupe spécial fait référence aux subventions prohibées visées aux 
paragraphes  8.5 f) et 8.6 f) aux paragraphes 8.1 1 et 8.22 de son rapport, mais que les paragraphes pertinents 
sont en fait les paragraphes 8.5 e) et 8.6 e).  
26 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.17.  
27 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 6.17.