G/ADP/N/265/THA  
5 février 2015  
(15-0774)  Page: 1/12  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD 
THAÏLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Thaïlande  pour la période du 1er juillet 
au 31 décembre 2014.  
_______________ 
   
  G/ADP/N/265/THA  
- 2 - Membre présentant le rapport: THAÏLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres  Données commerciales  
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
Désignation; catégorie à six 
chiffres du SH visant le 
produit faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; 
période couverte 
par l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles; 
"autres" 
taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents 
des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
NÉANT 
 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://btir.dft.go.th/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/265/THA  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier Produit  Ouverture 
de 
l'enquête Résultats/  
déterminations 
préliminaires Résultats finals  Abrogation 
de mesures Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits) Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) 
 Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définiti f Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; catégorie 
à six chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) si 
l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date 
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits 
visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 
et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les 
bases utilisées 
dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Afrique du Sud Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (*) 
SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-09) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
Algérie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (*) 
SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-18) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
 
          
  G/ADP/N/265/THA  
- 4 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Argentine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-16) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
 
        
Chine Acide citrique  
SH 2918.14.00000 (AD2003-01) 21/01/ 13 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/12- 
31/12/12 
  20/01/14 
57,79% 
Tous les autres: 
57,79%       
 Acide citrique  
SH 2918.14.00000 (AD2003-01) 21/01/13 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/08- 
31/12/12 
     20/01/14  
Maintien de la 
mesure 
pendant 5 ans    
 Certains produits en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus 
d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud (***) 
SH 7210.6110, 
7210.6190 (AD2011-10) 11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13- 
31/12/13         
 Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et 
produits peints en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud (***) SH 7210.7010, 7210.7090 
(AD2011-13)11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13- 
31/12/13 
          
  G/ADP/N/265/THA  
- 5 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine (suite) Tripolyphosphate de 
sodium SH 2835.31 (AD2008-01) 18/07/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09- 
31/03/14         
Corée, 
République de Produits peints 
laminés à froid, en 
acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en 
acier laminés à froid, 
plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par immersion à chaud 
(***) 
SH 7210.7010, 7210.7090 (AD2011-12) 11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13- 
31/12/13 
        
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) 
SH 7219.32, 7219.33, 
7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-04) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13         
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) 
SH 7208.10, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-13) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14         
Fédération de Russie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) 
SH 7208.10, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-10) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
         
  G/ADP/N/265/THA  
- 6 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Inde Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-12) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14 
        
Indonésie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-19) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) SH 7219.32, 7219.33, 7219.34, 7219.35, 7220.20 
(AD2002-01) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13         
 Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-08) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14         
Kazakhstan Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-11) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14           
  G/ADP/N/265/THA  
- 7 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
République 
slovaque Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-20) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
Roumanie Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-21) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
Taipei chinois Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium-zinc par 
immersion à chaud 
(***) SH 7210.6110, 7210.6190 (AD2011-08)11/02/14 
(R) 
Période 
couverte: 
01/01/13- 
31/12/13  
       
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (**) 
SH 7219.32, 7219.33, 7219.34, 7219.35, 7220.20 (AD2002-03) 18/03/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/12/13         
Produits plats laminés 
à chaud enroulés et 
non enroulés (*) 
SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 (AD2002-14) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
 
          
  G/ADP/N/265/THA  
- 8 - 1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Ukraine Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-17) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
Venezuela, 
République bolivarienne du  Produits plats laminés 
à chaud enroulés et non enroulés (*) SH 7208.10, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.13, 7211.14, 7211.19 
(AD2002-15) 20/05/14 
(ER) 
Période 
couverte: 
01/01/09-
31/03/14  
       
 
Explication des symboles utilisés pour la détermination 
HMP  Prix sur le marché intérieur 
FA Données de fait disponibles TM Prix dans un pays tiers CV Valeur construite 
 
Autres abréviations 
(R) Réexamen de mesures existantes (ER) Réexamen à l'expiration (PR) Réexamen des produits auxquels les mesures s'appliquent (RF) Réexamen en vue du remboursement d'un droit antidumping CF Renseignements non communiqués parce que confidentiels LDR Droit moindre EXP Expiration de la mesure sans réexamen P Date de publication C Date du début du re couvrement des droits 
n.d. Non disponible 
 G/ADP/N/265/THA 
- 9 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Afrique du Sud Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non 
enroulés 
(AD2002-09) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Algérie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-18) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Argentine Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-16) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Chine Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-10) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  
 Acide citrique 
(AD2003-01) Droits 13/01/04 
Journal officiel, 
volume 121, 
section spéciale 2 Ngor 20/01/12 
Journal officiel, 
volume 129, 
section spéciale 20 Ngor 
 Acier au carbone 
réduit à froid, enroulé et non enroulé (AD2012-02) Droits 06/02/14 
Journal officiel, 
volume 131, 
section spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2012-01) Droits 10/12/2013 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 178 Ngor  
 Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-02) Droits 12/08/11 
Journal officiel, 
volume 128, 
section spéciale 89 Ngor  
 Produits plats en 
acier au bore laminés à chaud, enroulés et non enroulés (AD2011-07) Droits 26/12/12 
Journal officiel, 
volume 129, 
section spéciale 194 Ngor  
 Fil machine en acier 
à forte teneur en 
carbone 
(AD2012-05) Droits 17/05/14 
Journal officiel, 
volume 131, 
section spéciale 78 Ngor  
 Profilés en H 
(AD2001-01) Droits 10/10/02 
Journal officiel, 
volume 19, 
section spéciale 105 Ngor 10/10/12 
Journal officiel, 
volume 129, 
section spéciale 165 Ngor G/ADP/N/265/THA 
- 10 - 
  Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Chine (suite) Chambres à air en 
caoutchouc pour motocycles (AD2011-06) Droits 30/11/12 
Journal officiel, 
volume 129, 
section spéciale 182 Ngor  
 Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-13) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  
 Tripolyphosphate 
de sodium (AD2008-01) Droits 18/07/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 176 Ngor  
 Carreaux et dalles de 
pavement ou de revêtement, non vernissés ni 
émaillés/vernissés 
ou émaillés, en céramique; cubes, dés et articles similaires pour mosaïques, non vernissés ni émaillés/vernissés ou émaillés, en céramique, même sur support (AD2009-01) Droits 02/06/11 
Journal officiel, 
volume 128, 
section spéciale 61 Ngor 
  
Corée, Rép. 
de Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages 
d'aluminium zinc par 
immersion à chaud (AD2011-09) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  
Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-04) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-13) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Produits peints laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud 
(AD2011-12) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  G/ADP/N/265/THA 
- 11 - 
  Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Fédération de Russie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-10) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Inde Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-12) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Indonésie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-19) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Japon Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-01) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 41 Ngor 
Produits plats laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-08) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Kazakhstan Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-11) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Malaisie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2010-01) Droits 12/08/11 
Journal officiel, 
volume 128, 
section spéciale 89 Ngor  
République 
slovaque Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés 
(AD2002-20) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Roumanie Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-21) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Taipei 
chinois Acier au carbone 
réduit à froid, 
enroulé et non enroulé (AD2012-04) Droits 06/02/14 
Journal officiel, 
volume 131, 
section spéciale 25 Ngor  
 Acier inoxydable plat 
laminé à froid (AD2002-03) Droits 13/03/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 30 Ngor 19/03/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 41 Ngor 
 Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-14) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
 Certains produits en 
acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-08) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  G/ADP/N/265/THA 
- 12 - 
  Pays/  
territoire 
douanier Produit, 
numéro 
d'identification 
de l'enquête Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale; référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la 
publication 
Taipei chinois (suite) Produits peints 
laminés à froid, en acier galvanisé par immersion à chaud et produits peints en acier laminés à froid, plaqués ou revêtus d'alliages d'aluminium zinc par immersion à chaud (AD2011-11) Droits 10/01/13 
Journal officiel, 
volume 130, 
section spéciale 3 Ngor  
Ukraine Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés 
(AD2002-17) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Venezuela, Rép. bolivarienne du  Produits plats 
laminés à chaud enroulés et non enroulés (AD2002-15) Droits 27/05/03 
Journal officiel, 
volume 120, 
section spéciale 59 Ngor 23/05/09 
Journal officiel, 
volume 126, 
section spéciale 73 Ngor 
Viet Nam Acier au carbone 
réduit à froid, 
enroulé et non 
enroulé (AD2012-03) Droits 06/02/14 
Journal officiel, 
volume 131, 
section spécial 25 Ngor  
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE 
ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2014 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Chine Tissus de coton et de 
polyester SH 5208.11, 5208.12, 5513.11 (AD2007-02)  14/01/14 Expiration 
République tchèque Brique de verre 
SH 7016.90 (AD2007-01) 14/01/14 Expiration 
 
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