WT/REG349/M/1  
2 décembre 2015  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-dix-neuvième session   
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET L'AMERIQUE CENTRALE –  
COSTA RICA, EL SALVADOR, GUATEMALA, HONDURAS ET NICARAGUA  
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 16 NOVEMBRE 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Amr RAMADAN (Égypte) 
1.1.  La soixante-dix-neuvième session du Comité de s accords commerciaux régionaux (ci-après le 
"CACR" ou le "Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/RTA/4 daté du 
5 octobre 2015. 
1.2.  Au titre du point B.II de l'ordre du jour de la session, le CACR a examiné l'Accord entre le 
Mexique et les pays d'Amérique centrale – Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua (ci-après dénommé l'"Accord"). 
1.3.  Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 1
er septembre 2012 pour le Mexique 
et El Salvador et le Mexique et le Nicaragua, le 1er janvier 2013 pour le Mexique et le Honduras, le 
1er juillet 2013 pour le Mexique et le Costa Rica, et le 1er septembre 2013 pour le Mexique et le 
Guatemala. Il avait été notifié à l'OMC par les Parties le 20 janvier 2014 au titre de 
l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l ' a r t i c l e  X X I V  d u  G A T T  d e  1 9 9 4 ,  e n  t a n t  q u ' a c c o r d  é t a b l i s s a n t  u n e  z o n e  d e  l i b r e - é c h a n g e  (document WT/REG349/N/1/Rev.1), et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord 
prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document 
S/C/N/717/Rev.1). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG349/1 daté du 7 septembre 2015) avait été 
établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transparence des accords commerciaux 
régionaux (document WT/L/671). En outre, des questions et des réponses écrites concernant 
l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG349/2 daté du 10 novembre 2015. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les Parties puis les autres Membres à formuler des observations d'ordre géné ral et à passer ensuite aux détails de l'Accord. 
1.4.  Le représentant du Mexique a remercié le Secrétariat de l'OMC pour l'établissement de la 
présentation factuelle, et les délégations du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras 
et du Nicaragua de leur volonté, très appréciée, de collaborer avec le Mexique aux fins de l'examen 
ainsi que des moments conviviaux passés ensemble. Cette collaboration avait été un réel plaisir. 
1.5.  L'Accord avait pour objectif d'accroître la compétitivité dans la région, de stimuler et de 
faciliter les échanges grâce à l'harmonisation des règles, de réduire les coûts des transactions pour 
les agents économiques en ayant recours à différents instruments commerciaux et d'approuver les 
règles spécifiques énoncées dans les accords commerciaux existants, ce qui signifiait un seul corpus législatif, un seul certificat d'origine et un seul point focal pour dialoguer. Il s'agissait là d'une avancée considérable. 98% des règles particulières énoncées dans les différents accords 
avaient été approuvées au titre de l'Accord. Les agents économiques disposaient désormais d'un 
ensemble de règles harmonisées semblables pour toutes les Parties concernées. Ainsi, les coûts de transaction pour les commerçants avaient été réduits et les échanges entre eux facilités. Par 
conséquent, les courants d'échanges entre les pays  participants pouvaient être renforcés et la 
compétitivité de la région accrue, ce qui rendait cette dernière plus susceptible d'attirer WT/REG349/M/1 
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  l'investissement. L'Accord était également destiné à aider le Mexique et les pays d'Amérique 
centrale à renforcer leurs chaînes de production, à réaliser des économies d'échelle et à accroître leur efficacité et leur productivité. 
1.6.  L'Accord contenait des disciplines sur les droits de douane et l'accès aux marchés, les règles 
d'origine et les procédures douanières, la facilitation des échanges, les mesures de sauvegarde, les 
mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, le commerce transfrontières des services, les services financiers, l'admission temporaire des gens d'affaires, les 
services de télécommunication, le commerce électronique, les marchés publics, la propriété 
intellectuelle, l'investissement, l'administration de l'Accord et le règlement des différends. 
1.7.  En ce qui concerne les droits de douane, l'Accord reprenait les engagements des accords 
originels conclus entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale qui avaient, en 2012, éliminé les 
droits de douane pour la plupart des échanges entre le Mexique et ses cinq partenaires. Les Parties 
avaient également négocié des engagements en matière d'accès aux marchés pour certains produits présentant un intérêt mutuel qui avaient été initialement exclus des précédents accords. 
Il s'agissait notamment des automobiles, de certains produits laitiers (le lait concentré sucré ou 
non sucré et le fromage), des saucisses de volaille, des confitures et pâtes de fruits, des cigares et cigarillos, et du sucre. 
1.8.  En ce qui concerne les obstacles techniques au commerce et les mesures sanitaires et 
phytosanitaires, un mécanisme flexible avait été mis en place pour répondre aux préoccupations commerciales des deux Parties. Il ferait en sorte que les normes ne se transforment pas en obstacles injustifiés au commerce. En plus de renforcer les engagements existants dans le 
domaine de la propriété intellectuelle, l'Accord reconnaissait les appellations d'origine et les 
indications géographiques protégées dans chaque pays, notamment, dans le cas du Mexique, Tequila, Mezcal, Olinalá et Talavera. En ce qui concerne les services, l'Accord comprenait un 
chapitre sur les télécommunications établissant les règles devant être appliquées par les 
opérateurs de télécommunications dans tous les pays. 
1.9.  En conclusion, le Président a souligné que l'ouverture des échanges avait été extrêmement 
bénéfique pour les pays de la région en termes de commerce, d'investissement et d'emploi, et 
qu'elle avait instauré un climat de certitude dans l'environnement commercial. La réduction des coûts de transaction pour les entrepreneurs de la région, rendue possible grâce à l'application de règles uniformes relatives aux exportations de leurs produits à des conditions préférentielles, 
contribuerait à stimuler le commerce intrarégional. En d'autres termes, il y avait un potentiel 
considérable de croissance du commerce entre les Parties. 
1.10.  Pour finir, il a remercié les délégations du Canada et de la Thaïlande pour leurs questions. 
1.11.  Le représentant du Costa Rica, au nom des pays d'Amérique centrale, s'est félicité de la 
possibilité qui lui était donnée de présenter l'Accord, a remercié ses collègues du Mexique de leur 
participation aux travaux de préparation et le Secrétariat pour son travail sur la présentation 
factuelle. 
1.12.  L'Accord était un instrument important pour consolider l'intégration économique en 
renforçant et en approfondissant les relations co mmerciales existantes, pour mettre en place un 
environnement favorable à l'investissement, stimuler les activités commerciales, empêcher les 
distorsions des échanges, favoriser la compétitivité des entreprises, accroître les possibilités et 
faciliter les échanges. La négociation de l'Accord avait commencé en mai 2010 et s'était achevée avec sa signature en novembre 2011. L'Accord ét ait entré en vigueur pour les pays d'Amérique 
centrale entre septembre 2012 et septembre 2013. Le cadre réglementaire avait été défini en 
s'appuyant sur les principes fondamentaux du système commercial multilatéral. L'Accord était composé de 21 chapitres consacrés aux dispositions réglementaires sur le traitement national et 
l'accès aux marchés, les règles d'origine, les procédures douanières, la facilitation des échanges, la 
défense commerciale, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce, les marchés publics, l'investissement , le commerce transfrontières des services, les 
services de télécommunication, l'admission temporaire des gens d'affaires, le commerce 
électronique, la propriété intellectuelle, le règlement des différends et les questions relatives aux 
institutions. WT/REG349/M/1 
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  1.13.  Parmi ses principaux résultats figuraient la création d'un espace économique élargi entre les 
pays d'Amérique centrale et le Mexique, assorti de règles communes qui faciliteraient le commerce; le maintien des préférences tarifaires établies dans les accords précédents entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale et l'amélioration du traitement réservé à certains produits 
qui en étaient exclus; la promotion de l'intégration de l'économie et de la production grâce au 
cumul de l'origine, qui facilitait l'utilisation de matières originaires des Parties à l'Accord pour la fabrication d'un produit final; l'adaptation des règles d'origine aux réalités du secteur productif de 
la région; la facilitation des échanges par le biais de mécanismes propres à accélérer, simplifier et 
automatiser les procédures douanières; et la modernisation des dispositions légales réglementant certains domaines, notamment l'investissement, les services et la propriété intellectuelle. 
1.14.  Selon les données fournies par le Secrétariat permanent du Traité général d'intégration 
économique de l'Amérique centrale (SIECA), entre 2004 et 2014 le commerce entre les pays 
d'Amérique centrale et le Mexique avait progressé à un taux annuel moyen de 9,5%. En 2004, le commerce s'élevait à 2,226 milliards de dollars EU  et, en 2014, il atteignait 5,513 milliards de 
dollars EU. Dans la même période, les exportations depuis le Mexique avaient progressé 
régulièrement à un taux annuel moyen de 6,5%, passant de 428 millions de dollars EU à 801 millions de dollars EU. Dans le même temps, les importations avaient crû à un taux annuel 
moyen de 10,1%, passant de 1,797 milliard de dollars EU à 4,712 milliards de dollars EU. D'après 
les données fournies par Trade Map, les produits exportés vers le Mexique en 2014 étaient pour la plupart des circuits intégrés, des jeux de fils, de l'huile de palme brute, des crevettes surgelées, et des maillots de corps, en bonneterie de coton. Les principaux produits exportés depuis le Mexique 
étaient des écrans et des projecteurs, des médi caments, des tampons hygiéniques, des couches 
pour bébés et produits similaires, ainsi que du papier et du carton. 
1.15.  L'Accord s'était traduit par des avantages pour les pays d'Amérique centrale et le Mexique, 
en stimulant l'expansion et la diversification des échanges, en encourageant la libre concurrence, 
en favorisant les mouvements transfrontières de marchandises et de services, et en augmentant les possibilités d'investissement. Les gouvernements des pays d'Amérique centrale étaient 
fermement attachés au système commercial multilatéral. L'Accord, basé sur les disciplines de 
l'OMC, encourageait la croissance et l'efficacité économiques des Parties concernées, et venait compléter la libéralisation multilatérale des échanges. 
1.16.  Le Costa Rica a conclu son intervention en remerciant les délégations qui avaient adressé 
des questions avant la réunion et en réaffirmant qu'il était à la disposition du Comité pour 
répondre à toute question que les Membres souhaiteraient peut-être poser au sujet de l'Accord. 
1.17.  Le représentant du Canada a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions du 
Canada et n'avait pas de questions complémentaires. 
1.18.  Le représentant de la Thaïlande a remercié les Parties pour leurs présentations détaillées et 
leurs réponses aux questions écrites de la Thaïlande sur les droits, impositions et restrictions 
quantitatives à l'importation, les contingents tarifaires, les engagements horizontaux et le 
règlement des différends, qui faisaient encore l'objet d'un examen. La Thaïlande se réservait la possibilité de soumettre de nouvelles questions par écrit et a remercié le Secrétariat pour son travail acharné. 
1.19.  Le représentant des États-Unis s'est félicité de la rigueur des présentations, a remercié les 
Parties pour leur travail acharné et a salué le travail du Secrétariat visant à établir la présentation 
factuelle. Les États-Unis étaient impressionnés par la grande quantité de produits visés par 
l'Accord et par les améliorations significatives apportées en matière de services. L'intervenant a 
accueilli avec satisfaction les mesures entreprise s par les groupements régionaux. Il a néanmoins 
appelé l'attention sur le tableau 5.1 et a constaté avec regret que les accords non notifiés étaient 
au nombre de 12 au Mexique, de 3 au Costa Rica, de  2 en El Salvador, de 5 au Guatemala, et de 2 
au Honduras ainsi qu'au Nicaragua. Il a vivement engagé l'ensemble des délégations à traiter cette 
question, à remplir leurs obligations au titre du Mécanisme pour la transparence et à notifier ces accords dans les plus brefs délais. 
1.20.  Le représentant du Mexique a reconnu qu'il y avait dans son pays un grand nombre 
d'accords qui n'avaient pas été notifiés. Le Mexique était disposé à les notifier immédiatement WT/REG349/M/1 
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  mais il était en train de mener des consultations avec ses partenaires en vue de notifications 
conjointes. Il s'exécuterait dès qu'il serait parvenu à un accord avec lesdits partenaires. 
1.21.  Le Président a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de libre-échange entre le Mexique et les pays d'Amérique centrale (Costa Rica, 
El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) avait permis au Comité d'éclaircir plusieurs 
questions, et la discussion de l'ACR pouvait s'achever conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence. Si des délégations souhaitaient poser des questions 
complémentaires, elles étaient invitées à transmettre leurs communications écrites au Secrétariat 
au plus tard le 23 novembre 2015, et les Parties étaient priées de déposer des réponses écrites au plus tard le 7 décembre 2015. Conformément au paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, tous les documents écrits communiqués, ainsi que les comptes rendus de la 
présente réunion, seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues officielles 
de l'OMC, et seraient mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
1.22.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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