RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2017/2468 DE LA COMMISSION 
du 20 décembre 2017 
établ issant les exigences administrativ es et scientif iques applicables aux aliments traditionnels 
en provenance de pay s tiers confo rmément au règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen 
et du Conseil relatif aux nouv eaux aliments 
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2015/2283 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 relatif aux nouveaux 
aliments, modifiant le règlement (UE) no 1169/2011 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement (CE) 
no 258/97 du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 1852/2001 de la Commission (1), et notamment 
son article 20 et son article 35, paragraphe 3, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Le règlement (UE) 2015/2283 fixe des règles pour la mise sur le march é et l'utilisation des nouveaux aliments au 
sein de l'Union. 
(2)  Conf ormément à l'article 20 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission est tenue d'adopt er des actes 
d'exécuti on établissant les exige nces administratives et scientifiques applicables aux aliments traditionnels en 
proven ance de pays tiers. 
(3)  Sans préjudice des articles 5, 15 et 16 du règlement (UE) 2015/2283, la Commission devrait vérifier si la 
notification relève du cham p d'application dudit règlement et la validité de la notification ou de la demande. 
(4)  Les notifi cations visées à l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283 devraient cont enir des informations et une 
documentation scientifique suffisantes pour permettre à la Commission de vérifier leur validité et aux États 
membres et à l'Au torité d'évaluer l'hist orique d'utilisation sûre de l'aliment traditionnel en proven ance d'un pays 
tiers. 
(5)  Les demandes visées à l'article 16 du règlement (UE) 2015/2283 devraient contenir des informations et une 
documentation scientifi que suffi santes pour permettre à la Commission de vérifier leur validité et à l'Aut orité de 
procéder à des évaluations complèt es des risques. 
(6)  Lorsque le demandeur soumet une notification ou une demande en vue de l'ajout, de la suppression ou de la 
modification des conditions d'utilisation, spécifi cations, exigences en matière d'étiquetag e spécifi que supplé ­
mentaire ou exige nces en matière de surveillance consécutive à la mise sur le march é d'un aliment traditionnel 
autori sé en provenance d'un pays tiers, il peut ne pas être nécessaire qu'il fournisse tout es les données requises 
pour l'évaluation de la sécur ité lorsqu'il appor te une justification vérifiable appropr iée. 
(7)  L'éch ange d'inf ormations entre la Commission, les États membres et l'Au torité devrait permettre que des 
objections de sécur ité dûment motivées soient soumises à la Commission le cas éché ant. 
(8)  L'av is de l'Au torité devrait fournir des informations suffisantes pour apprécier si l'utilisation proposée de l'aliment 
traditionnel en provenance d'un pays tiers est sûre pour les consommateur s. 
(9)  Conf ormément à l'article 35, paragraphe 3, du règlement (UE) 2015/2283, la Commission est tenue d'adopt er des 
actes d'exécution établissant les exigenc es visées à l'article 20 dudit règlement. 
(10)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 30.12.2017 L 351/55 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 327 du 11.12.2015, p. 1. A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Champ d'application et objet 
Le présent règlement établit des règles pour la mise en œuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2015/2283 en ce qui 
concer ne les exigenc es administratives et scientifi ques applicables aux aliments traditionnels en proven ance de pays tiers 
et des mesures transito ires visées à l'article 35, paragraphe 3, dudit règlement. 
Il s'applique aux notifications et aux demandes visées aux articles 14 et 16 du règlement (UE) 2015/2283. 
Article 2 
Déf initions 
Outre les définit ions figurant aux articles 2 et 3 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (1) 
et à l'article 3 du règlement (UE) 2015/2283, les définitions suivantes s'appliquent:  
a) «notificat ion»: un dossier distinct conte nant les informations et les données scientifiques soumises conf ormément à 
l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283;  
b) «demande»: un dossier distinct conte nant les informations et les données scientifi ques soumises conf ormément à 
l'article 16 du règlement (UE) 2015/2283. 
Article 3 
Structure, contenu et présentati on d'une notif ication 
1. Une notific ation est soumise à la Commission par voie électronique et se compo se des éléments suivants: 
a)  une lettre d'en voi; 
b)  un dossier technique; 
c)  un résumé du dossier . 
2. La lettre d'env oi visée au paragraphe 1, point a), est établie conf ormément au modèle figurant à l'annexe I. 
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient : 
a)  les données administratives fournies en application de l'article 5; 
b)  les données scientifique s fournies en application de l'article 6. 
4. Lorsque le demandeur soumet une notification en vue de la modification des conditions d'utilisation, spécifi cations, 
exigenc es en matière d'étiquetage spécifi que supplémentaire ou exige nces en matière de surveillance consécutive à la 
mise sur le march é d'un aliment traditionnel autori sé en proven ance d'un pays tiers, il peut ne pas être nécessaire qu'il 
fournisse tout es les données requises en application de l'article 6 lorsqu'il appor te une justif ication vérifiable expliquant 
l'absence d'incidence des modifications proposées sur les résultats de l'évaluation de la sécur ité existant e. 
5. Le résumé du dossier visé au paragraphe 1, point c), fournit la preuve que l'utilisation d'un aliment traditionnel en 
proven ance d'un pays tiers remplit les conditions fixées à l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283. 
Article 4 
Structure, contenu et présentation d'une demande 
1. Une demande est soumise à la Commission par voie électronique et se compose des éléments suivants: 
a)  une lettre d'en voi; 
b)  un dossier technique; 
c)  un résumé du dossier; 
d)  les objections de sécur ité dûment motivées visées à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283; 
e)  la réponse du demandeur aux objections de sécur ité dûment motivées. 30.12.2017 L 351/56 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janv ier 2002 établissant les principes généraux et les 
prescr iptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Aut orité européenne de sécur ité des aliments et fixant des procédures 
relatives à la sécur ité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1). 2. La lettre d'env oi visée au paragraphe 1, point a), est établie conf ormément au modèle figurant à l'annexe II. 
3. Le dossier technique visé au paragraphe 1, point b), contient : 
a)  les données administratives fournies en application de l'article 5; 
b)  les données scientifique s fournies en application de l'article 6. 
4. Lorsque le demandeur soumet une demande en vue de la modification des conditions d'utilisation, spécifi cations, 
exigenc es en matière d'étiquetage spécifi que supplémentaire ou exige nces en matière de surveillance consécutive à la 
mise sur le march é d'un aliment traditionnel autori sé en proven ance d'un pays tiers, il peut ne pas être nécessaire qu'il 
fournisse tout es les données requises en application de l'article 6 lorsqu'il appor te une justif ication vérifiable expliquant 
l'absence d'incidence des modifications proposées sur les résultats de l'évaluation de la sécur ité existant e. 
5. Le résumé du dossier visé au paragraphe 1, point c), fournit la preuve que l'utilisation d'un aliment traditionnel en 
proven ance d'un pays tiers remplit les conditions fixées à l'article 7 du règlement (UE) 2015/2283. 
Article 5 
Données administ rativ es à four nir dans une notif ication ou une demande 
Outre les informations prévues à l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283, les notifications et les demandes incluent les 
données administratives suivantes: 
a)  le nom, l'adresse et les coordonnées de la personne en charge du dossier autori sée à communiquer au nom du 
demandeur avec la Commission; 
b)  la date de soumission du dossier; 
c)  la table des matières du dossier; 
d)  une liste détaillée des documents joints au dossier , y compris les référen ces aux titres, volumes et pages; 
e)  la liste des éléments du dossier devant faire l'objet d'un traitem ent conf identiel conf ormément à l'article 23 du 
règlement (UE) 2015/2283 et aux règles énoncées à l'annex e III du présent règlement. 
Article 6 
Données scientif iques à fournir dans une notif ication ou une demande 
1. Le dossier soumis à l'appui d'une notific ation ou d'une demande d'autor isation d'un aliment traditionnel en 
proven ance d'un pays tiers permet d'évaluer l'histori que d'utilisation sûre de l'aliment traditionnel en provenance d'un 
pays tiers. 
2. Le demandeur fournit une copie de la documentation relative à la procédure suivie lors de la collect e des données. 
3. Le demandeur fournit une descr iption de la stratég ie d'évaluation de la sécur ité et justif ie l'inclusion et l'exclusion 
de certaines études ou informations. 
4. Le demandeur propose une conclusion générale concer nant la sécur ité des utilisations proposées de l'aliment 
traditionnel en provenance d'un pays tiers. L'évaluation générale du risque pour la santé des personnes est effectuée 
comp te tenu de l'exposition humaine connue ou probable. 
Article 7 
Vér ification de la validité d'une notif ication 
1. Dès récep tion d'une notifi cation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers, la Commission vérifie 
sans retard si l'aliment concer né relève du cham p d'application du règlement (UE) 2015/2283 et si la notification 
rem plit les exigenc es visées aux articles 3, 5 et 6 du présent règlement. 
2. La Commission peut demander des informations supplémentaires au demandeur pour ce qui est de la validité de la 
notificati on et informe le demandeur du délai dans lequel ces informations doivent être fournies. 
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et sans préjudice de l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283, 
une notification peut être considérée comme valable même si elle ne contient pas tous les éléments requis en vertu des 
articles 3, 5 et 6 du présent règlement, dès lors que le demandeur a fourni une justification vérifiable pour chaque 
élément manquant. 30.12.2017 L 351/57 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     4. La Commission informe le demandeur , les États membres et l'Au torité des raisons pour lesquelles la notifi cation 
n'est pas considérée comme valable. 
Article 8 
Vér ification de la validité d'une demande 
1. Dès récep tion d'une demande d'autor isation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers, la 
Commission vérifie sans retard si la demande satisfait aux exige nces des articles 4 à 6. 
2. La Commission peut demander des informations supplémentaires au demandeur sur des aspects concer nant la 
validité de la demande et informe le demandeur du délai dans lequel ces informations doivent être fournies. 
3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article et sans préjudice de l'article 16 du règlement (UE) 2015/2283, 
une demande peut être considérée comme valable même si elle ne contient pas tous les éléments requis en vertu des 
articles 4 à 6 du présent règlement, dès lors que le demandeur a fourni une justif ication vérifiable pour chaque élément 
manquant. 
4. La Commission informe le demandeur , les États membres et l'Au torité des raisons pour lesquelles la demande est 
considérée comme valable ou non. Si la demande n'est pas considérée comme valable, la Commission indique les raisons 
pour lesquelles elle n'est pas valable. 
Article 9 
Objections de sécur ité dûment motiv ées 
1. Dès récep tion d'une notifi cation valable, la concer tation entre la Commission, les États membres et l'Aut orité peut 
être effectuée au cours des trois premiers mois de la période prévue par l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 
2015/2283. 
2. Les objections de sécur ité dûment motivées soumises par un État membre ou par l'Au torité à la Commission 
conf ormément à l'article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 comprenn ent les informations suivantes : 
a)  le nom et la descr iption de l'aliment traditionnel en proven ance d'un pays tiers; 
b)  une déclaration scientifique indiquant pourquoi l'aliment traditionnel en proven ance d'un pays tiers peut présent er un 
risque en matière de sécur ité pour la santé humaine. 
Article 10 
Informa tions devant figurer dans l'avis de l'Autorit é 
1. L'av is de l'Aut orité contient les informations suivantes: 
a)  l'identit é et la caract érisation de l'aliment traditionnel en proven ance d'un pays tiers; 
b)  l'évaluation de l'histori que d'utilisation sûre dans un pays tiers; 
c)  une évaluation générale des risques établissant si possible la sécur ité de l'aliment traditionnel en proven ance d'un pays 
tiers et mettant en évidence d'éventuelles incer titudes et limite s; 
d)  des conclusions. 
2. La Commission peut requér ir des informations compl émentaires dans la demande d'avis qu'elle adresse à l'Au torité. 
Article 11 
Mesures transitoires 
Les notificati ons visées à l'article 35, paragraphe 2, du règlement (UE) 2015/2283 sont soumises à la Commission au 
plus tard le 1er janv ier 2019. 30.12.2017 L 351/58 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Article 12 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 2017. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  30.12.2017 L 351/59 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE I 
Modèle de lettre d'env oi accompagnant la notif ication d'un aliment traditionnel en provenance 
d'un pay s tiers confo rmément aux exigences de l'article 14 du règlement (UE) 2015/2283 
COMMISSION EUR OPÉENNE 
Direction générale 
Direction 
Unité 
Date: ........................................ 
Objet: Notif ication en vue de l'aut orisation d'un aliment traditionnel en proven ance d'un pays tiers conf ormément au 
règlement (UE) 2015/2283 
(Veuillez indiquer clairement votre choix en coch ant une des cases.) 
Notif ication en vue de l'autori sation d'un nouvel aliment traditionnel. 
Notif ication en vue de l'ajout, de la suppression ou de la modific ation des conditions d'utilisation d'un aliment 
traditionnel déjà autori sé. Veuillez indiquer la référence de la notification. 
Notif ication en vue de l'ajout, de la suppression ou de la modifi cation des spécifi cations d'un aliment traditionnel 
déjà autorisé. Veuillez indiquer la référence de la notifi cation. 
Notif ication en vue de l'ajout, de la suppression ou de la modifi cation des exige nces en matière d'étiquetage 
spécifi que supplémentaire d'un aliment traditionnel déjà autori sé. Veuillez indiquer la référence de la notification. 
Notif ication en vue de l'ajout, de la suppression ou de la modification des exigences en matière de surveillance 
consécutive à la mise sur le marché d'un aliment traditionnel déjà autorisé. Veuillez indiquer la référence de la 
notifi cation. 
Le ou les demandeurs ou leur(s) représentant(s) dans l'Union 
[nom(s), adresse(s) ….] 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
introdui(sen)t la présente notifi cation afin de mettre à jour la liste de l'Un ion des nouveaux aliments. 
Identité de l'aliment traditionnel: 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
Confidentialité (1). Le cas éché ant, indiquez si la demande compr end des données conf identielles conf ormément à 
l'article 23 du règlement (UE) 2015/2283. 
Oui 
Non 
Catégor ies d'aliments, conditions d'utilisation et exigences en matière d'étiquetage 
Catégor ie d'aliments Conditions d'utilisation particulières Exigences en matière d'étiquetage 
spécifiqu e supplémentaire 
—       
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur , à l'assurance de ma considération distinguée. 
Signature .................................. 30.12.2017 L 351/60 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Les demandeurs devraient utiliser le format établi à l'annex e III pour indiquer les informations qu'ils souhait ent voir traiter de manière 
confidentielle et devraient fournir tous les détails nécessaires pour étayer la demande de confidentialité. Pièces joint es: 
Dossier technique complet 
Résumé du dossier 
Liste des éléments du dossier faisant l'objet d'une demande de traitem ent conf identiel et justification vérifiable de 
cette demande 
Copie des données administratives du ou des demandeurs  30.12.2017 L 351/61 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     ANNEXE II 
Modèle de lettre d'env oi accompagnant la demande d'un aliment traditionnel en provenance d'un 
pays tiers confor mément aux exigences de l'article 16 du règlement (UE) 2015/2283 
COMMISSION EUR OPÉENNE 
Direction générale 
Direction 
Unité 
Date: ........................................ 
Objet: Demande d'autorisation d'un aliment traditionnel en provenance d'un pays tiers conf ormément aux exigenc es de 
l'article 16 du règlement (UE) 2015/2283 
Le ou les demandeurs ou leur(s) représentant(s) dans l'Union 
[nom(s), adresse(s) ….] 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
introdui(sen)t la présente demande afin de mettre à jour la liste de l'Un ion des nouveaux aliments. 
Identité de l'aliment traditionnel: 
.................................................................................................................................................................................. 
.................................................................................................................................................................................. 
Confidentialité (1). Le cas éché ant, indiquez si la demande compr end des données conf identielles conf ormément à 
l'article 23 du règlement (UE) 2015/2283. 
Oui 
Non 
Catégor ies d'aliments, conditions d'utilisation et exigences en matière d'étiquetage 
Catégor ie d'aliments Conditions d'utilisation particulières Exigences en matière d'étiquetage 
spécifiqu e supplémentaire        
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur , à l'assurance de ma considération distinguée. 
Signature .................................. 
Pièces joint es: 
Demande compl ète 
Résumé de la demande 
Liste des éléments de la demande faisant l'objet d'une demande de traitem ent conf identiel et justif ication vérifiable 
de cette demande 
Données documentée s relatives aux objections de sécur ité dûment motivées 
Copie des données administratives du ou des demandeurs  30.12.2017 L 351/62 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)Les demandeurs devraient utiliser le format établi à l'annex e III pour indiquer les informations qu'ils souhait ent voir traiter de manière 
confidentielle et devraient fournir tous les détails nécessaires pour étayer la demande de confidentialité. ANNEXE III 
Justif ication de la demande de traitement conf identiel des infor mations 
La présent e annexe est mise à jour pendant la procédure de notification ou de demande chaque fois qu'un demandeur 
présent e une demande de trait ement confidentiel des informations. 
Lorsque le procédé de production contient des données conf identielles, un résumé non conf identiel de ce procédé est 
fourni. 
Infor mations dont le traitement conf identiel est demandé Justif ication 
Section x.y (soumise le AAAA/MM/JJ)    
Annexe X (soumise le AAAA/MM/JJ)    
Section x.y. (soumise le AAAA/MM/JJ)    
Annexe X (soumise le AAAA/MM/JJ)    30.12.2017 L 351/63 Jour nal officiel de l'Union européenne FR