G/LIC/N/3/KHM/3  
24 mai 2013  
(13-2742)  Page: 1/4  
Comité des procédures de licences d'importation  Original: anglais  
 
 RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION1 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 7:3 DE L'ACCORD SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCES D'IMPORTATION CONC ERNANT LES ANIMAUX VIVANTS, 
LES PRODUITS DU RÈGNE ANIMAL ET LES MATIÈRES AGRICOLES 
CAMBODGE  
La communication ci-après, datée du 15 mai 2013, est distribuée à la demande de la délégation du 
Cambodge.  
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 Description succincte du régime 
 
1.  Le régime de licences concernant les animaux vivants et les produits du règne animal 
s'applique à tous les animaux et les produits du règne animal, et s'inscrit dans le cadre de vastes 
efforts déployés pour protéger la santé animale et humaine. 
Le régime de licences concernant les matières agricoles est conçu pour aider à gérer les 
substances potentiellement dangereuses et les produits sensibles, ce qui contribue à protéger la santé humaine et animale, ainsi que l'environnement. 
 
Objet et champ d'applicatio n du régime de licences 
 
2.  Animaux vivants et produits du règne animal (liste A): 
Aux fins du Sous-Décret n° 16 sur l'inspection sanitaire des animaux et de leurs produits, le terme 
"animal" désigne: 
 
 les animaux domestiques et sauvages quadrupèdes, y compris leurs familles de 
reproduction; 
 les oiseaux domestiques et sauvages, y compris leurs familles de reproduction; 
 les primates, y compris leurs familles de reproduction; 
 les abeilles, les vers à soie, les reptiles, les amphibiens, les mollusques, les crustacés et les 
poissons. 
 
L'expression "produit du règne animal" désigne:  
 les animaux morts ou abattus, carcasses ou parties de carcasses qui n'ont pas été cuits ou 
transformés en d'autres produits; 
 les défenses, cornes, fourrures et plumes d'animaux vivants ou morts, qui n'ont pas été 
transformées; 
 les viandes ou tous produits du règne animal destinés à l'alimentation humaine, à 
l'alimentation des animaux, à l'utilisation pour la santé publique, à l'agriculture ou à des fins industrielles. 
 
                                               
1 Voir le questionnaire à l'annexe du document G/LIC/3. G/LIC/N/3/KHM/3 
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 Matières agricoles (liste B): 
 
Pesticides, engrais, semences, aliments pour animaux et médicaments vétérinaires. Ces produits relèvent des positions ci-après du SH: 
 
310100, 310210, 310220, 310230, 310240, 310240, 310250, 310260, 310270, 310280, 310290, 310310, 310320, 310390, 310410, 310420, 310430, 310490, 310510, 310520, 310530, 310540, 
310550, 310560, 310590, 380810, 380820, 380830, 380840, 380890. 
 3.  Les deux régimes s'appliquent aux produits origin aires de tous les pays et n'établissent pas de 
discrimination en fonction du pays d'origine. 
4.  Animaux vivants et produits du règne animal (ci-après la Liste A ). Le régime de licences ne 
vise pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. Il est plutôt conçu pour faciliter la 
réglementation et la surveillance de l'introduction d'animaux et de produits du règne animal au 
Cambodge, afin de prévenir la dissémination de ma ladies infectieuses des animaux, de protéger la 
santé animale et humaine, et de faire respecter les règles vétérinaires concernant l'importation, l'exportation, le transit et le transport des animaux et des produits du règne animal d'un endroit à 
un autre dans le Royaume du Cambodge. L'importation d'animaux et de produits du règne animal 
qui contiennent des agents pathogènes infectieux mentionnés dans les listes de maladies infectieuses des animaux est interdite. 
Matières agricoles (ci-après la Liste B ). Le régime de licences d'importation applicable aux 
matières agricoles n'exige pas de limitation des importations. Il vise à en assurer un 
approvisionnement suffisant à des prix raisonnables pour répondre aux besoins de la production agricole croissante du Cambodge. Toutefois, le Mini stère de l'agriculture, des forêts et des pêches 
(MAFF) peut, à l'occasion, restreindre les importations de certains produits afin de les mettre en 
adéquation avec la demande intérieure effective. Cela peut être nécessaire pour éviter la création de stocks nationaux de matières qui dépassent les capacités d'entreposage en toute sécurité du 
Cambodge et dont la date d'expiration risque d'être dépassée. 
 5.  Liste A : L'octroi de licences d'importation est régi par le Sous-Décret n° 16 du 13 mars 2003 
sur l'inspection sanitaire des animaux et de leurs produits, et le Règlement n° 178 du 18 mai 2009 
sur l'inspection sanitaire des animaux et de leurs produits. La liste des produits soumis à licence 
figure dans le Sous-Décret. Le gouvernement roya l peut abroger le Sous-Décret sans en référer au 
pouvoir législatif. 
Liste B : Le Sous-Décret n° 69 du gouvernement du 28 octobre 1998 sur les normes relatives aux 
matières agricoles et à leur gestion et la Circulaire n° 345/MAFF du 21 octobre 2002 exigent une licence d'importation pour les matières agricoles. Tous les importateurs de matières agricoles 
doivent demander une licence d'importation au MAFF, conformément à la procédure obligatoire de 
mise en œuvre du système d'enregistrement des matières agricoles, à l'exception des pesticides et des engrais qui sont visés par la Loi sur la gestion des pesticides et des engrais. La réglementation 
laisse à l'administration la faculté de choisir les matières à soumettre au régime de licences. Le 
gouvernement royal n'a pas besoin de l'accord du Parlement cambodgien pour abroger le régime. 
 Modalités d'application 
 
6.  Listes A et B : Sans objet. 
7.   
a. Liste A: Les importateurs doivent déposer leur demande de licence au moins deux 
semaines avant l'importation. Ils doivent également faire le nécessaire pour la tenue d'une inspection sanitaire des importations au moins cinq jours avant l'importation. 
 
Liste B: Il n'existe aucune prescription indiquant combien de temps à l'avance une 
demande doit être déposée, mais la licence n'est valable que pendant un an après la date d'approbation et l'entreprise doit renouveler la licence trois mois avant sa date 
d'expiration. Par ailleurs, les licences ne peuvent être délivrées que pour des matières 
agricoles enregistrées. 
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 b. Listes A et B: Non. 
 
c. Listes A et B: Non. 
 
d. Liste A: La demande de licence est examinée par le Département de la santé et des 
productions animales du Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches. 
 
Liste B: La demande est examinée uniquement par le MAFF. La licence est accordée par 
le MAFF. 
 8.  Liste A : Une demande ne sera rejetée que si la documentation nécessaire est inexistante ou 
incomplète. Les requérants ont un droit de recours en cas de refus d'une licence auprès du 
Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches. Une demande peut également être rejetée si une maladie est apparue récemment dans la zone dont les animaux sont originaires. 
Liste B : Les demandes qui sont entièrement confor mes aux prescriptions énoncées dans les 
textes juridiques pertinents ne sont jamais rejetées.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 9.  Liste A : Toute personne physique ou morale enregistrée auprès du Ministère du commerce en 
vue de mener des activités commerciales au Cambodge peut demander une inspection sanitaire et 
une licence d'importation (voir l'annexe 1
*). 
Liste B : Toutes les personnes morales enregistrées auprès du Ministère du commerce peuvent 
demander au Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches d'enregistrer des matières 
agricoles et demander ensuite une licence d'importation (voir l'annexe 2*). 
 Documents et autres formalités à remp lir lors de la demande d'une licence 
 
10.  Liste A : Il n'existe pas actuellement de formulaire de demande. L'importateur qui souhaite 
obtenir une licence adresse au Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches, par l'intermédiaire du Département de la santé et des productions animales, une lettre dans laquelle il 
demande une licence. La lettre doit être accompagnée de la licence commerciale du requérant 
délivrée par le Ministère du commerce, de certificats sanitaires délivrés par le pays exportateur, et de l'identification des animaux ou produits d'origine animale (voir l'annexe 1
*). 
Liste B : Voir le formulaire de dema nde ci-joint (voir l'annexe 2*). 
 11.  Liste A : 
 licence commerciale délivrée par le Ministère du commerce; 
 licence d'importation délivrée par le Ministère de l'agriculture, des forêts et des pêches; 
 certificat sanitaire délivré par le pays exportateur; 
 identification des animaux ou produits d'origine animale; 
 contrat entre les propriétaires des marchandises et le Département de la santé et des 
productions animales. 
 
Liste B : La licence d'importation et les documents d'importation habituels. 
 12.  Liste A : Il n'est perçu ni droit ni redevance pour la délivrance de la licence d'importation. 
Toutefois, un droit pour service rendu est perçu pour couvrir le coût de l'inspection sanitaire et une 
redevance sera prélevée pour des examens de laboratoire, s'ils sont nécessaires. 
Liste B : Il n'est pas perçu de droit de licence. 
 
13.  Listes A et B : Non. 
                                               
*Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés (en anglais seulement). G/LIC/N/3/KHM/3 
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 Conditions attachées à la délivrance des licences 
 14.  Liste A : La licence est valable un an et peut être prolongée sur demande. 
Liste B : Un an. La durée de validité de la licence ne peut pas être prolongée. 
 
15.  Liste A : Non, mais la non-utilisation sera prise en compte lors de l'examen d'une demande de 
licence ultérieure. 
Liste B : Une licence peut être refusée à un importateur qui n'a pas utilisé entièrement une licence 
antérieure.  16.  Listes A et B : Non. 
17.  Liste A : Aucune, outre celles qui sont indiquées au point 10 ci-dessus. 
Liste B : Non. 
 
Autres formalités 
 18.  Listes A et B : Non. 
19.  Listes A et B : Les devises sont librement disponibles. 
 
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