RESTRICTED  
  
IP/C/M/79/Add.1  
2 septembre 2015  
(15-4433)  Page: 1/83  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LES 9-10 JUIN 2015 
Président: M. l'Ambassadeur Al-Otaibi (Royaume d'Arabie saoudite) 
Addendum 
Le présent document contient les déclarations faites pendant la réunion du Conseil des ADPIC qui 
s'est tenue les 9-10 juin 2015. 
 
_______________ 
 
 
Sujets discutés 
INDEX DES DÉCLARATIONS FAITES PENDANT LA RÉUNION  DU CONSEIL DES 
ADPIC 9-10 JUIN 2015 ..................................................................................................... 3  
POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD ......................................................................................................................... 5  
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE 
L'ARTICLE 27:3 B) ............................................................................................................ 7  
POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA CONVENTION SUR LA DI VERSITÉ BIOLOGIQUE .......................................................... 7  
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET 
DU FOLKLORE .................................................................................................................. 7 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINT ES EN SITUATION DE NON-VIOLATION 
ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION .................................................... 18  
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 ................................................................ 35  
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION 
RELATIVE AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À 
L'ARTICLE 24:2 .............................................................................................................. 3 5 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉR ATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT 
DES CAPACI TÉS.............................................................................................................. 35  
Point 9.1 de l'ordre du jour: Protocole port ant amendement de l'A ccord sur les ADPIC ............... 35 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: 
LE RÔLE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE FINANCEMENT DE 
L'INNOVATION ............................................................................................................... 38  
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE 
DE TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS IP/C/M/79/Add.1 
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 AVANCÉS MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES 
ET DE DÉROGATIONS À L'OBLIGATION SPÉCIFIÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 ................ 58  
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTERG OUVERNEMEN TALES ........................................................... 81  
POINT 14 DE L'ORDRE DU JO UR: AUTRES QU ESTIONS ................................................... 82  
Point 14.1 de l'ordre du jour: Invitations adressées aux observateurs ad hoc  ............................ 82 
Point 14.4 de l'ordre du jour: Contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du 
transfert des technologies écologiquement rationnelles .......................................................... 83 
 IP/C/M/79/Add.1 
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 INDEX DES DÉCLARATIONS FAIT ES PENDANT LA RÉUNION  
DU CONSEIL DES ADPIC 
9-10 JUIN 2015* 
 
Afrique du Sud 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 9 
Non-violation, 23 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 65 
Argentine 
Non-violation, 21 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 71 
Australie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 18 
Coopération technique, 37 
Non-violation, 58 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 77 
Bangladesh au nom du Groupe des PMA 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 7 
Coopération technique, 36 
Financement de l'innovation, 51 Non-violation, 20 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 59, 80 
Statut d'observateur, 82 
Barbade au nom du Groupe ACP 
Non-violation, 34 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 67 
Brésil 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 8 
Coopération technique, 37 
Financement de l'innovation, 56 Non-violation, 18 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 71, 79 
Statut d'observateur, 82 
Canada 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Financement de l'innovation, 57 
Non-violation, 32 
Notifications, 5 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 72 
Chili 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 14 
Coopération technique, 35 
Financement de l'innovation, 52 Non-violation, 25 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 75 Chine 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 11 
Non-violation, 29 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 72 
Colombie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 10 
Non-violation, 24 
Congo, République démocratique du 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 74 
Corée, République de 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 17 
Financement de l'innovation, 54 
Non-violation, 29 
Cuba 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Non-violation, 24 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 71 
Égypte 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 9 
Non-violation, 30 
Équateur 
Autres questions, 83 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 10 
Non-violation, 21 
Statut d'observateur, 82 
États-Unis d'Amérique 
Autres questions, 82 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 15 
Financement de l'innovation, 39 Non-violation, 32 
Statut d'observateur, 82 
Fédération de Russie 
Non-violation, 30 
Notifications, 5 
Haïti 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 74 
Hong Kong, Chine 
Non-violation, 31 
Inde 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 12 
Coopération technique, 35 
Financement de l'innovation, 49 
Non-violation, 22 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 68 
Statut d'observateur, 81 IP/C/M/79/Add.1 
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 Indonésie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 11 
Non-violation, 28 
Statut d'observateur, 82 
Japon 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 16 
Financement de l'innovation, 55 Non-violation, 31 Notifications, 6 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 73 
Lesotho au nom du Groupe africain 
Non-violation, 25 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 64 
Mali 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 14 Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 70 
Myanmar 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 67 
Népal 
Non-violation, 27 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 65 
Statut d'observateur, 82 
Nigéria 
Autres questions, 83 
Norvège 
Non-violation, 29 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 70 
Ouganda au nom du Groupe des PMA 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 59, 80 
Pakistan 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Coopération technique, 38 Financement de l'innovation, 57 
Non-violation, 29 
Pérou 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 11 
Non-violation, 27 
Rwanda 
Coopération technique, 38 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 76 
Saint-Siège 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 77 Secrétariat de l'OMC 
Notifications, 6 
Secrétariat de l'OMS 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 79 
Seychelles 
Coopération technique, 38 
Sierra Leone 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 74 
Singapour 
Financement de l'innovation, 46 
Suisse 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Financement de l'innovation, 44 Non-violation, 25 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 76 
Taipei chinois 
Coopération technique, 38 
Financement de l'innovation, 52 
Non-violation, 31 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 73 
Tanzanie 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs 
traditionnels, 14 
Non-violation, 30 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 68 
Togo 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 72 
Turquie 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 74 
Union européenne 
Biotechnologie, biodiversité, savoirs traditionnels, 17 
Coopération technique, 36, 38 
Financement de l'innovation, 47, 58 
Prorogation de la période de transition pour les PMA, 75 
Uruguay 
Non-violation, 31 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 76 
Venezuela, République bolivarienne du 
Non-violation, 24, 34 
Yémen 
Prorogation de la période de transition pour 
les PMA, 71 
 
 
 
______________ 
 * Compte rendu des déclarations telles que prononcées. Certaines déclarations ont été légèrement 
modifiées selon que de besoin pour gara ntir la cohérence de la présentation.IP/C/M/79/Add.1 
- 5 - 
 
 POINT 1 DE L'ORDRE DU JOUR: NOTIFICA TIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE 
L'ACCORD 
1.1 Canada  1.  Le Canada a eu le plaisir de notifier à l'OMC au début de l'année plusieurs modifications 
apportées à son régime de propriété intellectuelle. La majeure partie de ces modifications sont 
contenues dans deux projets de loi ayant reçu la sanction royale en 2014. Le projet de loi C-8, 
connu également sous le titre "Loi visant à combattre la contrefaçon de produits", modifie la Loi 
sur les marques de commerce ainsi que la Loi sur le droit d'auteur . Il vise à réduire le commerce 
de produits contrefaits et pirates vendus aux consommateurs et aux entreprises au Canada en prévoyant de nouveaux outils d'application de la loi. Les modifications apportées par le projet de loi mettent en place de nouvelles mesures à la fr ontière et créent de nouveaux recours civils et 
criminels. Le projet de loi C-43, ou Loi n° 2 portant exécution de certaines dispositions du budget, 
modifie la Loi sur les dessins industriels et la Loi sur les brevets. 
2.  Ces modifications permettent au Canada de se conformer aux exigences de deux accords liés à 
la propriété intellectuelle: l'Arrangement de La Haye et le Traité sur le droit des brevets. Le Traité 
sur le droit des brevets vise à simplifier et à harmoniser les pratiques administratives liées au processus de demande de brevet à l'échelle des offices nationaux de la propriété intellectuelle. 
L'Arrangement de La Haye permet la protection de dessins industriels dans de nombreux pays par 
la voie d'une seule demande internationale soumise au Bureau international de l'OMPI. La date d'entrée en vigueur de ces changements sera fixée dans le nouveau règlement sur les dessins et modèles industriels et les nouvelles règles sur les brevets qui sont actuellement en cours de 
rédaction. 
3.  Enfin, la Loi sur la modernisation du droit d'auteur du Canada, introduisant les modifications 
nécessaires pour que le Canada soit en conformité avec les exigences des Traités Internet de 
l'OMPI, a été notifiée l'an dernier dans le document  IP/N/1/CAN/6. Le WCT et le WPPT sont entrés 
en vigueur pour le Canada le 13 août 2014. Le 14 juillet 2014, le Ministre de l'industrie du Canada a publié une déclaration limitant le droit à rémunération équitable en ce qui concerne les 
enregistrements sonores pour certains pays parties à la Convention de Rome ou au WPPT que 
nous avons aussi incluse dans nos notifications. 
1.2 Fédération de Russie  4.  La Fédération de Russie aimerait présenter sa Loi fédérale n° 364-FZ du 24 novembre 2014, 
qu'elle a notifiée. Cette loi fédérale apporte des modifications importantes aux lois existantes dans 
le domaine de la lutte contre le piratage. La liste des objets de droit d'auteur et de droits connexes 
pouvant faire l'objet d'une procédure destinée à limiter l'accès à Internet a été élargie. La 
procédure judiciaire qui restreint l'accès aux contenus illicites, stipulée à l'article 15.2 de la Loi 
fédérale sur l'information, les technologies de l'information et la protection des informations n° 149-FZ du 27 juillet 2006, s'applique désormais non seulement aux films, mais aussi à tous les 
objets protégés par le droit d'auteur et les droits connexes qui peuvent être distribués sur les 
réseaux d'information et de télécommunication, à l'exception des œuvres photographiques et des œuvres obtenues par des procédés analogues à la photographie. 
5.   La loi prévoit la possibilité d'un règlement extrajudiciaire des plaintes déposées par le 
titulaire du droit d'auteur. Celui-ci a ainsi la faculté d'envoyer au propriétaire du site Internet une 
notification l'informant de la violation de son droit d'auteur et/ou de ses droits connexes sur Internet en respectant les exigences prévues par la loi. Dans un délai d'un jour à compter de la 
date de réception de la notification du détenteur du droit, le propriétaire du site Web est tenu de 
supprimer le contenu illicite. La loi prévoit en outre la possibilité de bloquer l'accès au site Web sans droit de restitution au cas où ce site Web aurait diffusé à plusieurs reprises et de manière 
illicite des informations contenant des objets protégés par le droit d'auteur et/ou des droits 
connexes ou des renseignements nécessaires pour obtenir ce type d'information en utilisant Internet. IP/C/M/79/Add.1 
- 6 - 
 
 1.3 Japon  
6.  La délégation de mon pays a le plaisir d'informer le Conseil des ADPIC que le Japon a amendé 
récemment certaines de ses lois de propriété intellectuelle, en l'occurrence la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins et modèles et la Loi sur les marques, qui ont été notifiées au Secrétariat et 
pourront être consultées sur la page documents du site Web de l'OMC très prochainement. 
7.  Ces amendements avaient pour objet de rendre notre système national de la propriété 
intellectuelle plus facile d'emploi pour les déposants et de l'harmoniser davantage avec les 
systèmes de propriété intellectuelle des autres pays du monde, en tenant compte de l'évolution 
internationale dans les domaines pertinents. Nous aimerions aborder les principaux éléments de ces amendements. 
8.  Tout d'abord, la Loi sur les brevets a été révisée afin de mettre en place des mesures 
soulageant les déposants en ce qui concerne les délais. Plus précisément, l'amendement apporté 
permet aux déposants d'une demande portant sur un brevet, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel ou une marque de bénéficier d'une prorogation des délais régissant le dépôt de 
la demande, la procédure d'examen et d'autres procédures dans des circonstances exceptionnelles 
comme une catastrophe naturelle. L'amendement établit également un nouveau système d'opposition utilisable après la délivrance qui accepte les oppositions formées par des tiers dans un 
délai de six mois après la délivrance du brevet afin de parvenir rapidement à une stabilité des 
droits de brevet. 
9.  La Loi sur les dessins et modèles a été révisée pour que le Japon puisse devenir Partie à l'Acte 
de Genève de l'Arrangement de La Haye concerna nt l'enregistrement international des dessins et 
modèles industriels. Enfin, la Loi sur les marques a été modifiée pour accorder une protection à 
certaines marques non traditionnelles telles que les marques animées et les marques sonores. 
10.  Pour conclure, le gouvernement du Japon continuera de s'acquitter de son obligation de 
garantir l'accessibilité et la transparence du régime japonais de la propriété intellectuelle. 
1.4 Secrétariat de l'OMC  11.  Le Conseil a chargé le Secrétariat, sous ce point de l'ordre du jour, de lui fournir des 
renseignements actualisés sur les diverses mesures pratiques entreprises en vue d'améliorer les 
services qui sont offerts aux Membres en créant un système plus facile d'emploi, plus accessible et efficace pour saisir, traiter et diffuser les renseignements contenus dans les notifications présentées au titre de l'Accord sur les ADPIC. La  présente déclaration vise donc à compléter nos 
rapports successifs antérieurs, en attendant un rapport exhaustif et un exposé technique qui 
seront présentés à la prochaine réunion du Conseil en octobre. Comme toujours, nous tenons à souligner que les mesures mises en œuvre sont de nature pratique et technique, de sorte à 
améliorer et faciliter la fourniture, le traitement et la diffusion des renseignements; ce travail 
respecte rigoureusement les prescriptions définies par l'Accord lui-même et par les lignes directrices déjà approuvées par le Conseil. 
12.  Nous avons déjà informé le Conseil des travaux en cours en vue de créer un système de 
gestion de l'information qui permettra un traitement rationalisé et plus efficace des importants volumes de données qui ont été collectés et continueront d'alimenter le système dans le contexte de la notification et de l'examen. Ce système de gestion de l'information ("IMS") constituera la 
base d'un système plus pratique et plus facile d'emploi pour les Membres pour soumettre leurs 
notifications. 
13.  Les notifications les plus récentes se caractérisent tout particulièrement par le fait qu'elles 
tendent – et cette tendance se précise de plus en plus – à comprendre des amendements, des 
révisions ou des textes consolidés de lois et de règlements de propriété intellectuelle qui ont déjà été notifiés dans des versions antérieures. En d'autres termes, la quasi-totalité des Membres ont 
déjà notifié leur législation de base dans le domaine de la propriété intellectuelle, dans certains cas 
– il s'agit surtout des pays développés Membres – il y a presque 20 ans. Il n'est cependant pas rare du tout que les pays soient dotés d'un processus de révision et de mise à jour régulières de leur législation dans ce domaine, ce qui explique la tendance que nous observons aujourd'hui, à 
savoir des notifications consistant en grande partie en modifications et mises à jour apportées à IP/C/M/79/Add.1 
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 des notifications antérieures; c'est le cas en effet de la majeure partie des notifications qui 
viennent d'être annoncées à la présente réunion. Cela signifie que pour être maniable et facile d'emploi, le système de notification doit fournir des liens et des références renvoyant à des notifications précédentes. Étant donné que ces données anciennes, constituées de quelque 
4 500 cotes de documents, sont en cours de numérisation et de conversion dans un format et une 
structure plus faciles d'emploi, il est très difficile de faire en sorte que les nouvelles notifications renvoient d'une manière qui soit utile sur le plan pratique aux notifications précédentes. 
14.  Nous travaillons actuellement à améliorer la clarté et l'utilité des documents du Conseil qui 
rendent compte des nouvelles notifications, et ces renvois à des notifications antérieures concernant la même loi ou le même règlement sont maintenant systématiquement inclus dans ces documents. Un autre élément très utile est la brève description de la loi ou du règlement que 
nombre de Membres insèrent désormais dans leurs notifications. Comme nous l'avons déjà dit 
auparavant, ce genre de brève description est en fait encore plus utile pour un amendement ou 
une révision d'une loi existante que pour une notification initiale. En effet, les grandes lignes et la 
teneur générale d'une loi sur les brevets par exemple sont connues dès la première notification. Il 
peut en revanche se révéler difficile pour quelqu 'un qui ne connaît pas bien le système du pays 
concerné de saisir l'importance d'une modification précise apportée à cette loi lorsqu'elle est 
notifiée par la suite. Nous remercions donc les Membres intéressés pour les efforts qu'ils déploient 
en vue d'améliorer la qualité et l'utilité du sy stème de notification en fournissant ces brèves 
descriptions, une option qui fait depuis longtemps partie de la pratique suivie par ce conseil, mais qui se révèle aujourd'hui peut-être plus utile que jamais. J'ajouterai, si vous me le permettez, qu'il 
s'agit là exactement du type de renseignements  utiles que les délégations du Canada, de la 
Fédération de Russie et du Japon ont fournis au Conseil aujourd'hui. 
15.  La structure des notifications varie considérablement d'un Membre à l'autre. D'après nos 
derniers calculs, 132 Membres ont notifié des lois, des règlements ou des mesures d'application. 
Selon les Membres concernés, la dernière notification présentée date de 1997 pour certains ou du début de ce mois pour d'autres. Certains Membres ont notifié toute une série d'amendements et 
de révisions de leurs lois de propriété intellectuelle, alors que d'autres n'ont notifié la loi qu'une 
seule fois, dans la notification originale. De plus amples détails seront fournis lors d'une session d'information et de démonstration informelle que nous nous proposons d'organiser à l'intention des délégations demain à 10 heures. Nous nous efforcerons également à ce moment-là d'illustrer les 
mesures prises pour faciliter la notification et l'utilisation de ces documents et nous serons à la 
disposition des délégués, comme d'habitude, pour répondre à d'éventuelles questions plus précises et pour recueillir leurs avis sur la manière d'affiner et d'adapter au mieux le système afin d'en 
renforcer l'utilité et l'efficacité. Nous attendons avec intérêt de prendre contact avec les Membres 
et de consulter les délégués dans les six mois à venir, au fur et à mesure que nous progresserons dans la mise en œuvre du système révisé et actualisé, en vue de continuer à leur fournir le 
meilleur service possible. 
POINT 3 DE L'ORDRE DU JOUR: RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 27:3 B) POINT 4 DE L'ORDRE DU JOUR: RELATION ENTRE L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA 
CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ BIOLOGIQUE 
POINT 5 DE L'ORDRE DU JOUR: PROTECTI ON DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU 
FOLKLORE 
5.1 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
16.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA afin d'aborder ces questions qui illustrent 
parfaitement le caractère injuste et inéquitable de la structure actuelle des échanges internationaux dans le cadre du régime de propriété intellectuelle existant. Notre groupe se réjouit 
de vous voir, Monsieur l'Ambassadeur, présider ce conseil très important et espère que sous votre 
direction, nous parviendrons à un consensus sur toutes les questions dont nous sommes saisis. Quant aux Membres de notre groupe, ils sont à votre disposition, prêts à vous aider. Nous félicitons par ailleurs le Secrétariat pour les impo rtants efforts qu'il a déployés en vue d'organiser 
cette session et pour fournir tous les documents pertinents. IP/C/M/79/Add.1 
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 17.  Le réexamen des dispositions de l'article 27:3 b) est une question inscrite depuis longtemps à 
l'ordre du jour du Conseil, sans que, malheu reusement, des progrès substantiels n'aient été 
enregistrés. Eu égard à son importance et à son ampleur, même nos Ministres ont mis l'accent sur cette question particulière dès la quatrième session de la Conférence ministérielle qui s'est tenue à 
Doha en 2001. Les membres du Groupe des PMA estiment que le réexamen de l'article 27:3 b) 
constitue un aspect important des travaux du Cons eil. Pour des raisons liées à la morale et à 
l'éthique, nous ne pouvons pas appuyer la brevetabilité des formes de vie à des fins marchandes 
et de gains commerciaux. Ces formes de vie ne devraient pas pouvoir faire l'objet d'une 
protection, que ce soit par brevet ou autrement, car cela est contraire à l'éthique. Dans le même esprit, il importe de préserver une flexibilité quant à la forme du régime sui generis susceptible 
d'être élaboré pour protéger les obtentions végétales en fonction des systèmes et des besoins 
individuels des pays. Cette souplesse contribuera selon nous à améliorer la sécurité alimentaire 
des peuples autochtones en permettant que leurs inventions soient protégées et que l'accès aux semences soit garanti. À cet égard, nous notons que le Conseil des ADPIC a pour mandat implicite 
de réexaminer les dispositions de l'Accord, mandat qui a été renforcé par le paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, conformément à l'article 71 de l'Accord sur les ADPIC. 
18.  S'agissant de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique, les PMA apprécient les travaux menés dans le cadre de ces discussions, notamment les 
efforts entrepris par le Bureau du Directeur général pour aplanir les divergences entre les Membres. Notre groupe considère qu'une harm onisation des avantages découlant des deux 
instruments servira l'ensemble de nos justes intérêts. Une mise en œuvre complémentaire et 
harmonieuse de l'Accord et de la CDB permettra la réalisation de nos objectifs. 
19.  Pour les PMA, la biodiversité est un enje u fondamental et une source de subsistance 
importante pour la majorité des populations qui vivent dans la plupart de ces pays. Toutefois, 
celles-ci se sont vu dénier un droit qui leur est dû, en l'occurrence le droit au partage des 
avantages. Nous pensons aussi que les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore relèvent de prérogatives absolument souveraines des États. Les avantages découlant de 
l'appropriation des ressources biologiques par des entités extérieures ne sont pratiquement jamais 
partagés avec les communautés concernées. Cette situation continue de préoccuper vivement les PMA. Les PMA considèrent que l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription impérative concernant la divulgation du pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur sont associés utilisés dans l'invention est le seul moyen efficace de 
progresser vers un partage des avantages adéquat. En outre, les déposants d'une demande de brevet devraient aussi déclarer qu'ils ont obtenu le consentement préalable en connaissance de 
cause des autorités compétentes du pays d'origine des ressources génétiques, ce qui facilitera le 
partage des avantages résultant de l'appropriation de ces ressources et savoirs traditionnels. 
20.  Nous devons rationaliser les travaux menés sur ces questions et avons besoin de l'aide du 
Secrétariat de la CDB à l'OMC, au Conseil des ADPIC, afin de combler les lacunes restantes, ce qui, 
selon nous, est possible avec de la volonté politique. 
5.2 Brésil  21.  La position du Brésil concernant l'importance de promouvoir une relation de complémentarité 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique est bien connue. Pour 
notre pays, le renforcement de la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés grâce à l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC d'une 
prescription impérative concernant la divulgation de l'origine de ces ressources dans les demandes 
de brevet est une priorité. Nous devrions tous, nous qui sommes rassemblés ici au Conseil des ADPIC pour protéger la propriété intellectuelle, veiller à protéger également la propriété 
intellectuelle appartenant aux communautés traditionnelles. 
22.  À cet égard, j'aimerais répéter ici les termes de la proposition détaillée qui figure dans le 
document TN/C/W/59, en particulier en ce qui concerne le mécanisme suggéré pour prévenir 
l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels et la délivrance de 
brevets à tort, étant entendu, je le souligne à no uveau, que les offices de brevets n'auraient pas à 
assumer une charge de travail supplémentaire puisqu 'ils ne serviraient que de "postes de contrôle" 
dans le nouveau système. IP/C/M/79/Add.1 
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 5.3 Afrique du Sud  
23.  L'Afrique du Sud aimerait s'associer à la déclaration faite par le Brésil et appuie l'incorporation 
dans l'Accord sur les ADPIC de la prescription proposée dans le document W/59. L'Afrique du Sud considère qu'il existe une contradiction fondamentale entre l'esprit et les objectifs de la CDB et 
ceux de l'Accord sur les ADPIC. Nous estimons que les domaines de conflit, si l'on se fonde sur les 
objectifs des deux accords, sont au nombre de tr ois. Premièrement, l'article 3 de la CDB dispose 
que les États ont des droits souverains sur leurs ressources biologiques et que l'Accord sur les 
ADPIC ne tient pas compte de cette souveraineté puisqu'il reconnaît des droits de propriété 
intellectuelle privés sur les ressources biologiques. 
24.  Deuxièmement, la CDB donne aux États la possibilité d'exiger le partage des avantages 
résultant de l'utilisation commerciale des ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC 
nie cette prérogative juridique. 
25.  Troisièmement, la CDB vise à réduire le nombre de cas de biopiratage en exigeant la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause, ce que ne fait pas l'Accord sur les 
ADPIC. Cela signifie que des demandes de brevet peuvent être déposées pour les ressources 
biologiques ou les savoirs d'une communauté locale donnée dans quelque pays que ce soit, et ce parce que l'Accord sur les ADPIC reconnaît des droits sur la base du critère de la nouveauté, qui ne 
tient pas compte des savoirs traditionnels et des pratiques culturelles. L'Afrique du Sud pense 
également qu'il est nécessaire d'éviter le dépôt à tort de demandes de brevet pour des inventions qui utilisent des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Par ailleurs, il convient de garantir le respect des régimes nationaux d'accès et de partage des 
avantages. 
26.  Dans ce contexte, il apparaît clairement que l'application de l'Accord sur les ADPIC peut 
menacer la préservation des ressources biologiques et des savoirs traditionnels. Les contradictions 
que nous avons relevées correspondent justement à  c e  c o n t r e  q u o i  l a  C D B ,  e t  e n  p a r t i c u l i e r  
l'article 16.5, met en garde. Il est dit que les droits de propriété intellectuelle ne doivent pas aller à l'encontre de l'utilisation durable de la biodiv ersité. Ce qui pourrait contribuer à concilier ces 
deux accords, c'est un réexamen juridique adéquat des deux instruments en vue d'y introduire si 
nécessaire des amendements et faire en sorte qu'ils se renforcent mutuellement. L'Afrique du Sud considère que, dans le cadre du réexamen actuel de l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des amendements peuvent être apportés afin d'intégrer dans l'Accord les objectifs de la CDB en vue de 
préserver la biodiversité, de prévenir le biopiratage et d'inclure la protection des droits des 
communautés locales, conformément à l'esprit et à l'objectif de la CDB. Enfin, l'idée d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à présenter des renseignements sur le Protocole de Nagoya 
a fait l'objet de nombreuses discussions. Nous sommes favorables à cette idée dans l'intérêt de la 
grande majorité des pays en développement et nous exhortons les Membres qui ont un avis différent à revoir leur position. 
5.4 Égypte  
27.  En ce qui concerne notre position, nous aimerions souligner le fait que la protection des 
ressources biologiques, des savoirs traditionnels et du folklore représente une question de développement importante pour l'Égypte. Eu égard à cette importance, nous continuons de 
préconiser une participation à d'autres négociations sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et 
la CDB, qui est à nos yeux une composante essentielle des questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, telles que contenues dans le Programme de travail de Doha. Nous invitons donc 
instamment les autres Membres à travailler à cette question, qui revêt une importance primordiale 
pour les pays en développement, dans le contexte de la conclusion du Programme de Doha pour le 
développement. 
28.  En fait, les discussions techniques consacrées à cette question se poursuivent depuis presque 
dix ans. Nos efforts visent essentiellement à ce que l'Accord sur les ADPIC soit amendé pour que les Membres exigent du déposant d'une demande de brevet en rapport avec des matériels biologiques ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés qu'il divulgue la source et le pays 
d'origine de la ressource biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. En outre, 
le déposant d'une demande de brevet devrait produire la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages dans le cadre du régime IP/C/M/79/Add.1 
- 10 - 
 
 national applicable. Enfin, l'Égypte continue d'encourager le Directeur général à poursuivre le 
processus de consultation sur la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB dont il a été chargé. Nous attendons avec impatience le résultat de ces consultations et prions les autres Membres de participer d'une manière constructive aux négociations, en tenant compte du fait que 
cette question est hautement prioritaire pour les pays en développement et les PMA. 
5.5 Équateur  29.  La position de l'Équateur sur les questions examinées, qui est bien connue des Membres, n'a 
pas changé. Nous demandons par conséquent que les déclarations faites précédemment par la 
délégation de notre pays à ce sujet soient consignées dans le compte rendu de la réunion (voir le document IP/C/M/78/Add.1, paragraphes 13 à 18 et paragraphe 20). 
La position de l'Équateur sur les questions examinées, comme l'a souligné la délégation de 
mon pays à de nombreuses reprises, est bien connue des Membres et n'a donc pas besoin 
d'être réitérée. Nous souhaitons cependant exprimer à cette occasion notre préoccupation face à l'impasse dans laquelle nous nous trouvons pour ces trois dossiers. 
Nous avons participé aux consultations tenues par plusieurs présidents du Conseil des ADPIC 
à la demande du Conseil mais déplorons un manque de volonté de progresser. La délégation de mon pays a proposé que le Secrétariat établisse une compilation des arguments avancés 
et des propositions formulées au cours des neuf dernières années afin de trouver des 
éléments d'une approche qui favoriserait un dial ogue constructif. Les positions de certains 
pays sont toutefois à notre sens incompréhensibles et nous demandons aux délégations de faire preuve de souplesse pour surmonter les divergences. 
Pourquoi ne pas autoriser le secrétariat de la Convention sur la diversité biologique (CDB) à 
présenter un rapport sur les résultats des négociations de Nagoya relatives à l'établissement d'un Protocole sur l'accès aux ressources génétiques et sur le partage juste et équitable des 
avantages résultant de leur utilisation? 
La délégation de mon pays considère que sur la base de tels renseignements, les pays 
pourraient soit adopter une position nouvelle, soit, le cas échéant, avaliser les positions déjà 
présentées; mais de nouveaux éléments seraient au moins disponibles. L'Équateur pense 
que ces renseignements pourraient servir à év aluer la faisabilité d'une réglementation sur 
l'accès aux ressources génétiques et leurs dérivés ainsi que leur utilisation et à définir les aspects liés au consentement préalable donné en connaissance de cause, aux conditions 
convenues d'un commun accord et au partage des avantages. 
Par ailleurs, le fait d'être informé sur le travail mené par le Secrétariat de la CDB permettrait d'établir des paramètres clairement définis, ce qui contribuerait à garantir la 
complémentarité de la CDB et de l'Accord sur les ADPIC et à réaliser ainsi leurs objectifs 
respectifs. 
Enfin, l'Équateur approuve les documents soumis par la Bolivie en 2010 et 2011 concernant 
le réexamen de l'article 27:3 b), qui exposent le s effets négatifs de la délivrance de brevets 
sur des formes de vie et leurs parties. 
L'Équateur propose que les trois notes factuelles soient actualisées en tenant compte des 
nouveaux documents soumis, la délégation de mon pays n'ayant en tout cas pas reçu de 
mise à jour concernant ces notes. Tel était le sens de ma demande. 
5.6 Colombie  30.  Notre déclaration sera centrée sur le point 4 de l'ordre du jour: "Relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention sur la diversité biologique". 
31.  La Colombie souhaite exprimer à nouveau son intérêt pour la question de l'appropriation 
illicite, notamment des composantes de la diversité biologique, par le biais de brevets de produits 
ou de procédés, lorsque l'accès aux ressources biologiques ou génétiques ou aux produits qui sont 
dérivés de ces ressources et/ou aux savoirs traditionnels correspondants n'a pas été légalement obtenu. Nous souhaitons que cet accès se fasse sur la base du consentement préalable donné en IP/C/M/79/Add.1 
- 11 - 
 
 connaissance de cause et dans des conditions convenues d'un commun accord avec le pays 
d'origine du matériel, comme le prescrit la Convention sur la diversité biologique (CDB). 
32.  Nous estimons donc qu'il convient de revoir les systèmes de propriété intellectuelle et d'y 
intégrer des mécanismes qui contribueront à remédier aux difficultés de contrôle et de suivi mises 
en exergue par les pays très riches en biodiversité qui luttent contre le biopiratage, en 
déterminant les points de convergence entre les règles applicables en matière de protection de la propriété intellectuelle et celles qui ont trait à la conservation de la diversité biologique et à 
l'utilisation de ses composantes, y compris les ressources génétiques. Le régime d'accès aux 
ressources génétiques et de partage des avantages serait ainsi compatible avec les objectifs des deux systèmes de protection, qui se renforceraient donc mutuellement, conformément à l'article 16.5 de la CDB et à l'article 4 du Protocole de Nagoya. Cela permettrait ensuite d'aborder 
le mandat prévu au paragraphe 19 de la Décl aration de Doha d'une manière constructive. 
5.7 Pérou  33.  Nous aimerions faire quelques observations supplémentaires. Nous travaillons sur la base d'un 
programme de travail convenu à Bali, conformément à la décision du Conseil général contenue 
dans le document WT/L/141. Le Pérou considère qu'un programme équilibré doit nécessairement comporter un volet propriété intellectuelle et prévoir en particulier un amendement de l'Accord sur 
les ADPIC, qui permettrait d'incorporer une prescription en matière de divulgation. Par ailleurs, il 
est nécessaire, conformément au Programme de trav ail de Doha, de revoir deux aspects, à savoir 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB d'une part, et la protection des savoirs traditionnels et du folklore d'autre part. Le Pérou pense qu'il ne suffit pas pour  le Conseil d'inscrire cette question à l'ordre du 
jour pour s'acquitter effectivement du mandat qui lui a été assigné. Il devrait y avoir un plus grand 
engagement de la part des Membres sur ce dossier, d'autant plus que, selon la délégation de mon pays, il est assez clair que dans la mesure où les pays ne parviennent pas à se mettre d'accord à 
l'OMPI sur un mandat, les efforts doivent être poursuivis dans cette enceinte également. L'OMC est 
aujourd'hui la seule organisation dans laquelle ces questions peuvent être débattues. C'est pour cette raison que le Conseil doit réfléchir au meilleur moyen d'aborder ces problèmes, de sorte que 
nous puissions répondre aux préoccupations des Membres, en particulier des pays en 
développement Membres. 
5.8 Chine  34.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB est une question en suspens importante au 
Conseil des ADPIC qui, selon la Chine, exige des Membres qu'ils œuvrent ensemble effectivement 
à sa résolution. 
35.  La Chine considère qu'il est nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC afin d'y introduire 
une prescription impérative concernant la divulgation de l'origine des ressources génétiques et/ou 
des savoirs traditionnels dans le cadre des demandes de brevet, position partagée par la majorité des Membres et présentée dans les documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59. La solution proposée 
pourra contribuer à prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques et la délivrance de 
brevets à tort à cause d'un manque d'information, à améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et à renforcer la certitude juridique. 
36.  La Chine ne pense pas qu'il serait contraignant pour le déposant d'une demande de brevet de 
fournir des renseignements sur le consentement préalable donné en connaissance de cause, 
l'accès et le partage des avantages compte tenu de  l'objectif légitime auquel tend le système. 
37.  La Chine prend note également de la solution des arrangements contractuels ou des bases de 
données proposée par certains Membres mais pense que cette solution est loin de suffire pour 
protéger les ressources génétiques. 
5.9 Indonésie  
38.  L'Indonésie pense qu'il est impératif que les Membres de ce conseil accordent une attention 
suffisante à cette question. La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB exige cohésion et cohérence, ce qui ne sera possible que si les deux instruments internationaux sont mis en œuvre de façon à se renforcer mutuellement et à ne pas contrer leurs objectifs respectifs. IP/C/M/79/Add.1 
- 12 - 
 
 39.  Il est donc extrêmement important d'étudier attentivement les objectifs, les définitions et les 
principes de l'Accord sur les ADPIC, de la CDB et du Protocole de Nagoya. La délégation de mon pays aimerait mettre en particulier l'accent sur les dispositions relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès et au partage juste et équitable des 
avantages ancrées dans la CDB et le Protocole de  Nagoya. Ces principes constituent le fondement 
de la protection des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC n' oblige pas les Membres à prendre les mesures 
nécessaires en vue d'un partage juste et équitable des avantages, comme l'exigent la CDB et le 
Protocole de Nagoya. Cette lacune ouvre la porte à l'appropriation illicite et à la délivrance de brevets à tort et met à mal le but recherché par la CDB et le Protocole de Nagoya. 
40.  L'Indonésie souhaite aborder aussi la question de l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC et de la 
prescription en matière de divulgation. Nous pensons que cette disposition est incomplète sans 
une obligation d'indiquer l'origine des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur sont associés. L'incorporation d'une prescription impérative en matière de divulgation contribuerait 
à améliorer la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur sont associés. À cet égard, l'Indonésie aimerait s'associer au contenu du document W/59 et insister à nouveau sur la nécessité impérieuse d'incorporer une prescription obligatoire en 
matière de divulgation dans l'Accord sur les ADPIC pour prévenir à la fois l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et la délivrance de brevets à tort. 
41.  Il importe par ailleurs de tenir compte des discussions en cours aux Nations Unies sur le 
Programme de développement pour l'après-2015. Ces discussions vont résolument dans le sens 
d'un partage juste et équitable des avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques 
en vue de réaliser l'un des objectifs du fu tur programme de développement global censés 
remplacer les Objectifs du Millénaire pour le développement. Dans ce contexte, l'Indonésie pense 
qu'il est temps que le Conseil accorde une attention égale et suffisante à cette question afin de 
veiller à ce que les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur sont associés soient utilisés d'une manière appropriée, conformément aux objectifs de la CDB, du Protocole de Nagoya 
et du futur programme de développement. 
42.  En outre, en tant que pays doté d'une biodiv ersité extrêmement riche, l'Indonésie réaffirme 
son soutien à la protection des savoirs traditionnels et du folklore. Il convient de noter que l'appropriation illicite des savoirs traditionnels et du folklore continue de sévir alors que les 
communautés autochtones et locales font toujours face à des revendications de tiers qui se 
servent du système de la propriété intellectuelle existant pour obtenir des droits sur ces savoirs traditionnels et ce folklore. 
43.  C'est à cette fin que l'Indonésie a toujours préconisé l'établissement d'un régime sui generis  
de protection des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore spécifiquement par le Comité intergouvernemental de la propriété intellectuelle relative aux ressources 
génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI. Les efforts déployés par les pays à 
l'OMPI pourraient être compromis si l'accord sur les ADPIC actuel n'était pas amendé. Par conséquent, dans la droite ligne de sa position sur le point 4 de l'ordre du jour, l'Indonésie insiste sur la nécessité de veiller à ce que le Conseil tienne compte des discussions qui sont menées dans 
d'autres enceintes, telles que l'OMPI, comme le prévoit le préambule de l'Accord sur les ADPIC. 
5.10 Inde  44.  L'Inde aimerait s'associer aux déclarations faites par le Brésil, l'Afrique du Sud, l'Égypte, le 
Pérou, la Chine, l'Indonésie et d'autres pays partageant les mêmes vues. Ces points de l'ordre du 
jour font l'objet de discussions approfondies depuis de nombreuses années. Au cours des débats, nombre de Membres ont non seulement mis en relie f le problème de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels, mais ils ont également prouvé, au-delà de tout 
doute, qu'une telle appropriation illicite et la délivrance de brevets à tort étaient possibles à cause de l'insuffisance de l'Accord sur les AD PIC pour lutter contre ces problèmes. 
45.  L'Inde est une victime majeure du biopiratage. Conformément à la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) qu'elle a ratifiée, l'Inde a élaboré une législation complète sur la biodiversité, elle 
a promulgué une Loi sur la diversité biologique en 2002 et elle a notifié le Règlement sur la 
diversité biologique en 2004. En 2003, l'Autorité nationale de la biodiversité a été créée. Toutes les IP/C/M/79/Add.1 
- 13 - 
 
 questions relatives aux demandes d'accès présentées par des personnes physiques, des 
institutions ou des entreprises étrangères, ainsi que toutes les questions relatives au transfert des résultats de la recherche à des personnes étrangères, sont traitées par l'Autorité nationale de la biodiversité. 
46.  Le gouvernement indien a aussi créé une base de données de la Bibliothèque numérique des 
savoirs traditionnels (TKDL) destinée à prévenir l'appropriation illicite des savoirs traditionnels au niveau des offices de brevets internationaux et empêcher ainsi les cas de biopiratage. L'Inde a 
signé un accord d'accès à la Bibliothèque numérique  des savoirs traditionnels avec neuf offices de 
brevets internationaux. Jusqu'ici, 211 demand es de brevet déposées par des entreprises 
pharmaceutiques des États-Unis, de Grande-Bretagne, d'Espagne, etc., ont été soit mises de côté, soit retirées, soit modifiées sur la base des données relatives à l'état de la technique contenues 
dans la base de données de la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels. Bien que l'Inde ait 
fait œuvre de pionnier en créant la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels pour surmonter les obstacles de la langue et du format, les résultats ne pouvaient être que limités. 
L'amélioration des recherches sur l'état de la technique grâce à cette bibliothèque ne constituait 
qu'une partie de la solution. En outre, la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels représentait une catégorie seulement de l'ensemble des savoirs traditionnels existants. Elle 
n'englobait pas les savoirs traditionnels portant sur des domaines autres que les herbes 
médicinales et les ressources génétiques. 
47.  Si l'Inde prend un certain nombre de mesures au niveau national pour prévenir l'appropriation 
illicite des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur sont associés, le problème 
revêt manifestement une dimension internationale et appelle une solution internationale pour être 
réglé efficacement. L'Accord sur les ADPIC continue de faire fi des nombreuses obligations liées aux DPI que contient la CDB et qui intéressent les pays en développement. La proposition relative 
à la divulgation (IP/C/W/474), soumise en 2006, a été suivie par la communication contenue dans 
le document TN/C/W/52 de juin 2008, appuyée par 108 pays. La dernière communication consacrée à ce sujet (TN/C/W/59), intitulée "Projet de décision visant à renforcer le lien de 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB", a été présentée par une large majorité 
des Membres de l'OMC. Une prescription impérative en matière de divulgation dans le cadre des demandes de brevet afin d'incorporer la divulgation de l'origine et la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'a ccès et du partage des avantages permettrait non 
seulement de lutter contre le biopiratage, mais aussi de renforcer davantage la crédibilité du 
système des brevets en facilitant l'évaluation de la nouveauté et du caractère inventif. 
48.  Le Protocole de Nagoya de la Convention sur la diversité biologique (CDB) est entré en 
vigueur le 12 octobre 2014. Jusqu'ici, il a été ratifié par 60 pays. D'après le site Web de la CDB, le 
Centre d'échange sur l'accès et le partage des avantages (ABS-CH), plate-forme permettant d'échanger des informations relatives à l'accès et au partage des avantages établie en vertu de 
l'article 14 du Protocole, constitue un outil majeur pour faciliter la mise en œuvre du Protocole de 
Nagoya en renforçant la certitude juridique et la transparence des procédures d'accès et pour 
suivre l'utilisation des ressources génétiques tout au long de la chaîne de valeurs, notamment par le biais du certificat de conformité reconnu au niveau international. En hébergeant des 
renseignements pertinents sur l'accès et le partage des avantages, le Centre d'échange permettra 
de mettre en contact les utilisateurs et les fournisseurs de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur sont associés. 
49.  Eu égard à l'entrée en vigueur du Protocole de Nagoya, il est désormais urgent d'inviter le 
Secrétariat de la CDB à informer le Conseil des ADPIC des conséquences de l'entrée en vigueur du Protocole. Nous réitérons donc notre demande d'inviter formellement le Secrétariat de la CDB à 
présenter des informations, dans l'intérêt de la grande majorité des pays en développement. Nous 
appuyons aussi la proposition de l'Équateur concernant la mise à jour des trois notes factuelles du Secrétariat. 
50.  Pour marquer l'adoption du texte de la CDB, le 22 mai est célébré chaque année comme la 
Journée internationale de la diversité biologique afin de mieux sensibiliser à l'importance de la 
biodiversité et aux menaces qui pèsent sur elle. Le thème retenu cette année, "La biodiversité pour le développement durable", est tout à fait d'actualité dans la mesure où la communauté 
internationale redouble d'efforts pour définir le  programme de l'après-2015 et adopter notamment 
une série d'objectifs en faveur du développement durable. IP/C/M/79/Add.1 
- 14 - 
 
 51.  Je conclurai mon intervention en disant que la question de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que des résultats positifs dans ce domaine feraient partie des résultats les plus importants du Cycle de Doha pour les pays en développement. 
5.11 Mali  
52.  La délégation de mon pays saisit cette occasion pour insister sur le respect des savoirs 
traditionnels en raison de leur importance pour le développement de nos sociétés et de nos 
économies, mais aussi pour préserver la biodiversité et les ressources qui en sont tirées, à l'heure 
précisément où les effets dévastateurs du changement climatique pèsent de plus en plus sur nos économies et les perspectives de développement de nos pays. La délégation de mon pays aimerait dire à quel point elle est intéressée par un examen approfondi des dispositions de l'article 27:3 b), 
comme le préconisent d'autres délégations, et en particulier notre collègue du Bangladesh qui est 
intervenu au nom du Groupe des PMA et à la déclaration duquel nous souscrivons totalement. Il est très important pour nous qu'il existe une relation cohérente entre l'Accord sur les ADPIC et la 
Convention sur la diversité biologique afin de limiter les effets désastreux sur nos pays et de 
donner à nos sociétés traditionnelles une chance de se développer et de préserver, voire de développer davantage, notre environnement. 
5.12 Tanzanie  
53.  La relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique revêt une 
importance fondamentale et doit à ce titre être étudiée par les Membres. Les ressources génétiques, les savoirs traditionnels et le folklore représentent des ressources essentielles pour 
assurer la subsistance de la plupart des populations des PMA. La délégation de mon pays pense 
que les titulaires de brevets d'invention pourraient partager les avantages qui découlent de ces inventions avec les communautés concernées. Ce serait possible si une prescription impérative à 
cet effet était intégrée dans l'Accord sur les ADPIC afin de garantir la transparence grâce à la 
divulgation de l'origine des ressources génétiques utilisées dans les inventions. Par conséquent, comme la délégation du Bangladesh, en tant que coordonnateur du Groupe des PMA, y a fait 
allusion, la délégation de mon pays appuie elle aussi la poursuite des discussions sur ce sujet en 
vue de permettre un partage des avantages entre les inventeurs et les communautés possédant les ressources respectives, en particulier dans les PMA. 
5.13 Chili  
54.  S'agissant de ce point de l'ordre du jour, il convient de noter que le Chili recourt aux 
flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC en  ce qui concerne la délivrance de brevets sur 
des animaux et des végétaux. 
55.  Pour le Chili, cette question touche à des principes d'éthique et à des critères de santé 
publique. La création de monopoles sur des formes  de vie implique des intérêts qui vont au-delà 
de l'innovation et du commerce et qui, selon nous, devrait relever de la responsabilité individuelle 
des Membres. Il est donc important de préserver la souplesse ancrée dans l'Accord sur les ADPIC. 
5.14 Pakistan  Je souhaiterais tout d'abord aligner la position de mon pays sur ce qui a déjà été dit et préciser 
que nous souscrivons entièrement aux propos du Br ésil, de la Chine, de l'Indonésie et d'autres 
Membres qui partagent les mêmes vues. N'oublions pas que la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB est bien connue de nous tous puisqu'elle s'inscrit dans le mandat énoncé au paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha. Nous attachons une grande importance aux 
progrès de nos travaux, et comme notre position est bien connue, nous ne répéterons pas ici ce 
qui a déjà été dit. 
5.15 Suisse  
56.  La Suisse fait partie de ce que l'on appelle la coalition W/52 comprenant 108 Membres de 
l'OMC qui, dans le document TN/C/W/52, ont proposé un texte sur les modalités pour les trois questions liées aux ADPIC examinées dans le contexte du Cycle de Doha. Outre le registre IP/C/M/79/Add.1 
- 15 - 
 
 multilatéral des indications géographiques et la proposition relative à l'extension de la protection 
des indications géographiques, le texte porte aussi sur une prescription relative à la divulgation de la source dans les demandes de brevet pour les inventions qui reposent sur des ressources génétiques et des savoirs traditionnels. 
57.  La Suisse considère que l'incorporation dans l'Accord sur les ADPIC d'une prescription non 
contraignante concernant la divulgation, dans le cadre des demandes de brevet, de la source d'une ressource génétique ou d'un savoir traditionnel sur lequel repose l'invention permettra d'accroître 
la transparence dans l'utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels dans les 
inventions et demandes de brevet correspondantes. Une telle transparence est essentielle pour assurer le bon fonctionnement des régimes d'accès et de partage des avantages mis en place par les Membres au niveau national. 
58.  En dernière analyse, cette transparence est aussi dans l'intérêt de ceux qui sont favorables à 
la brevetabilité des inventions dans le domaine de la biotechnologie. La Suisse est convaincue du rôle éminent que ce domaine joue aujourd'hui et jouera à l'avenir pour l'humanité. 
59.  La délégation de mon pays s'associe à l'intervention faite précédemment par la Chine 
concernant les travaux à entreprendre sur ces trois questions d'ici à la fin de l'année. Les trois questions liées aux ADPIC doivent être dument prises en considération dans le processus en cours 
qui relève du Programme de travail de Doha. Par co nséquent, la délégation de mon pays se joint à 
d'autres pour appeler le Directeur général à reprendre les consultations pertinentes dans le cadre de son mandat résultant de la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
5.16 Cuba  
60.  Cuba est convaincu que ce débat doit avoir lieu au Conseil des ADPIC afin de procéder à 
l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extension de la protection aux savoirs traditionnels et au folklore. Cette question  revêt en effet une grande importance et, comme 
les Membres l'ont déjà dit, elle n'est toujours pas résolue, bien que le paragraphe 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha contienne un mandat explicite à cet effet. Cuba aimerait souligner une fois de plus que les Membres doivent progresser sur ce dossier en attente et que l'un 
des moyens d'y parvenir serait de donner suite à la demande soumise par certains visant à 
actualiser les notes factuelles concernant les trois éléments, de sorte que des consultations puissent avoir lieu avec le Secrétariat de la CDB et que nous puissions disposer des renseignements que tant de Membres ont réclamés. 
61.  Nous aimerions aussi insister sur un aspect qui a été évoqué par l'Inde, à savoir la proposition 
contenue dans le document IP/C/W/474 et dans le document TN/C/W/59, auxquels de nombreux 
Membres se sont associés dès 2006 et 2008 respectivement. Ces documents constituent une 
excellente base pour faire avancer nos travaux.  Nous déplorons d'entendre chaque année au 
Conseil, réunion après réunion, un grand nombre de Membres s'exprimer sur la nécessité de 
progresser dans ce travail alors que, malheureusement, aucun progrès n'est enregistré. Nous 
espérons vraiment que sous votre direction, Monsieur le Président, nous pourrons faire une 
avancée significative et entrevoir des signaux positi fs concernant ces questions qui, je le répète, 
sont des questions en suspens et font cependant l' objet d'un mandat spécifique dans la Déclaration 
ministérielle de Doha. 
5.17 États-Unis d'Amérique  
62.  En février 2014, nous avions pris note de "la tension qui existe entre les Membres qui ont pris 
la parole sous le point 3 concernant l'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC pour évoquer 
l'interdiction de délivrer des brevets dans certains domaines, et ceux qui sont intervenus sous les 
points 4 et 5 concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui cherchent à utiliser le système des brevets à cette fin même". 
63.  Nous avions aussi relevé que "l'affirmation selon laquelle les formes de vie telles que les 
végétaux et les animaux devraient appartenir à l'ensemble de l'humanité, ... est incompatible avec la position selon laquelle les États ont un droit souverain sur les végétaux et les animaux, peuvent exercer des droits exclusifs et insister sur l'obtention du consentement préalable donné en IP/C/M/79/Add.1 
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 connaissance de cause et le respect de conditions convenues d'un commun accord en vue de 
l'utilisation par des tiers de ces végétaux et animaux". 
64.  Nous avions demandé "[p]ourquoi un pays aurait-il le droit absolu d'insister sur le partage des 
avantages en vertu de la CDB, alors que l'inventeur d'une nouvelle plante ne pourrait pas 
bénéficier d'une protection pendant un délai de 20 ans pour son invention?". Nous attendons 
toujours avec impatience une réponse à ces questions. 
65.  S'agissant des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore, nous continuons 
de penser que l'OMPI est la meilleure enceinte pour traiter ces questions. 
66.  Quant à la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB, certaines délégations ont fait 
observer qu'il était selon elles nécessaire d'éviter la délivrance à tort de brevets qui reposent sur l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur sont associés. Nous 
convenons qu'il faut éviter les brevets délivrés à tort, mais nous ne sommes pas d'accord sur le 
fait qu'une prescription relative à la divulgation de l'origine permettrait d'améliorer la qualité des brevets, comme nous l'avons expliqué de manièr e approfondie lors de réunions précédentes du 
Conseil des ADPIC. 
67.  Enfin, nous ne sommes pas en mesure d'appuyer des décisions que le Conseil prendrait à 
cette réunion, notamment en ce qui concerne la mi se à jour des trois notes factuelles ou la tenue 
d'une session d'information par le Secrétariat de la CDB. 
5.18 Japon  68.  Ces trois questions étant débattues depuis longtemps dans le cadre des réunions du Conseil 
des ADPIC, la délégation de notre pays pense que les Membres connaissent bien la position du 
Japon. Notre intervention sera donc brève, nous nous contenterons de mettre en exergue certains 
points essentiels. 
69.  La délégation de notre pays estime elle aussi que des mesures appropriées et efficaces 
devraient être prises pour combattre l'appropriation illicite des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et du folklore. Dans le même temps, toutefois, nous pensons que ces mesures ne devraient pas avoir de répercussions négatives sur le système de la propriété intellectuelle et 
qu'elles ne devraient pas entraver l'innovation dans ce domaine. 
70.  Si elle considère la prescription impérative en matière de divulgation dans cette perspective, 
la délégation de notre pays n'est toujours pas co nvaincue que cette prescription soit appropriée ou 
efficace en raison de la charge indue qu'elle pourrait faire peser sur les déposants et de 
l'incertitude juridique qu'elle engendrerait pour le  système des brevets lui-même. Qui plus est, la 
délégation de notre pays craint vivement que ces éventuelles répercussions négatives sur le système de la propriété intellectuelle étouffent l'in novation qui utilise des ressources génétiques et 
des savoirs traditionnels qui leur sont associés. Malheureusement, cette crainte se concrétise 
devant nos yeux. Nous avons beaucoup d'échos de nos différents secteurs, notamment notre industrie pharmaceutique et notre secteur de la cosmétique, nous informant qu'ils ont renoncé à 
l'élaboration de nouveaux produits fondés sur des matériaux biologiques à l'étranger à cause du 
risque élevé et de l'incertitude inhérents à ce processus. 
71.  Enfin, la délégation de notre pays considère que le Comité intergouvernemental de l'OMPI 
reste le forum le mieux indiqué pour mener des discussions techniques sur ces questions. Nous 
pensons en outre que le Séminaire de l'OMPI sur la propriété intellectuelle et les ressources 
génétiques, les savoirs traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles, qui doit avoir lieu à la fin du mois, offrira une bonne occasion de partager des renseignements et des données 
d'expérience. Le Japon est résolu à apporter une contribution constructive aux discussions menées 
sur ces questions. 
5.19 Canada  
72.  Le Canada reste intimement convaincu que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique se renforcent mutuellement  et qu'il n'est donc pas nécessaire d'amender 
l'Accord. Le Canada pense également que le Comité intergouvernemental de la propriété IP/C/M/79/Add.1 
- 17 - 
 
 intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore de l'OMPI 
(Comité intergouvernemental) demeure l'enceinte la plus appropriée pour la tenue de discussions techniques sur des aspects de la propriété intellectuelle liés aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. Notre pays reste attaché au 
Comité intergouvernemental et attend avec intérêt de poursuivre ses travaux avec d'autres États 
membres de l'OMPI dans cette organisation, dans le cadre d'un programme de travail général de l'OMPI qui soit équilibré et tende à un résultat acceptable par tous. 
73.  Le Canada et beaucoup d'autres Membres ont demandé à plusieurs reprises des 
renseignements détaillés sur l'expérience des au tres membres du Comité intergouvernemental en 
ce qui concerne les questions de divulgation dans le cadre des brevets, la protection sui generis 
des ressources génétiques, des savoirs traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles. 
Nous restons désireux d'en apprendre davantage sur les pratiques des autres Membres dans ce 
domaine afin de faire progresser plus avant les débats. Nous continuons de penser que c'est par le biais de ce type d'échange et d'engagement que nous pourrons œuvrer en faveur d'un résultat 
positif, satisfaisant pour toutes les parties. 
5.20 Corée, République de  
74.  S'agissant de ces trois points de l'ordre du jour, la Corée a énoncé clairement sa position aux 
réunions du Conseil des ADPIC comme d'autres Memb res l'ont fait. Comme nous ne constatons pas 
d'évolution de la situation qui justifierait un changement de notre position, nous aimerions reprendre la déclaration que nous avons faite lors de la réunion précédente (voir le document IP/C/M/78/Add.1, paragraphes 90 à 92). 
Étant donné que notre position n'a pas évolué sur ces points de l'ordre du jour, nous nous 
contenterons de la réitérer brièvement. 
La Corée n'est pas favorable à un réexamen de l'article 27:3 b) car nous pensons que les 
dispositions actuelles offrent la souplesse nécessaire pour permettre aux Membres de 
protéger les inventions biotechnologiques à l'aide de leurs systèmes de protection spécifiques. À cet égard, nous considérons que nos travaux devraient être davantage axés 
sur la mise en œuvre, comme le partage de renseignements sur les pratiques individuelles 
des Membres en matière de brevetabilité des formes de vie et leur application. 
Nous sommes convaincus que la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC et celle de la 
Convention sur la diversité biologique (CDB) de vraient se renforcer mutuellement. Toutefois, 
nous n'approuvons pas la proposition visant à réviser l'Accord sur les ADPIC afin  d'assurer la 
mise en œuvre de la Convention sur la diversité biologique dans la mesure où les objectifs et l'objet des deux accords sont différents. 
5.21 Union européenne  
75.  S'agissant du réexamen de l'article 27:3 b), la position de l'Union européenne n'a pas changé 
en ce sens que nous ne voyons aucune raison de modifier cet article tel qu'il est rédigé 
actuellement. L'Accord sur les ADPIC offre aux Me mbres de l'OMC suffisamment de souplesse pour 
moduler la protection par brevet des inventions faites dans le domaine de la biotechnologie en fonction de leurs besoins, de leurs intérêts ou de leurs normes éthiques. Qui plus est, l'article 27:3 b) – conjointement avec l'article 27:2 (exclusions de la brevetabilité) et l'article 27:1 
(critères de brevetabilité) – offre une marge de manœuvre appréciable et suffisante. 
76.  En ce qui concerne la protection des savoirs traditionnels et du folklore, là encore, comme par 
le passé, l'UE appuie les travaux menés à l'OMPI sur les trois textes distincts ayant trait aux 
ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et aux expressions culturelles traditionnelles. 
77.  Enfin, pour ce qui est de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la 
diversité biologique, l'UE aimerait souligner que la législation européenne destinée à mettre en 
œuvre le Protocole de Nagoya a été pleinement adoptée. Le règlement pertinent, qui permet à l'UE 
de satisfaire à ses obligations internationales, est complété par des directives et des règles très concrètes sur les procédures à suivre. Sinon, nous n'avons rien d'autre à ajouter par rapport à notre position, déjà exposée dans le document W/52. IP/C/M/79/Add.1 
- 18 - 
 
 5.22 Australie  
78.  Le point de vue de l'Australie sur ces questions étant bien connu, nous nous efforcerons d'être 
concis. 
79.  L'Australie considère que l'OMPI est l'organisation la mieux placée pour examiner les questions 
de propriété intellectuelle complexes qui sont liées aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels. L'Australie souhaite que les membres de l'OMPI concluent les travaux de fond importants entrepris dans ce domaine, pour lesquels des progrès considérables ont déjà été 
enregistrés. 
80.  Nous avons aussi la possibilité, par le biais de processus informels, d'initiatives en petits 
groupes et de séminaires organisés par le Secrétariat, de dégager des ententes plus solides et des approches communes. Nous encourageons encore les Membres à réfléchir à leurs positions et à 
reprendre les négociations en étant déterminés à aboutir à un résultat pertinent et équilibré. 
81.  L'Australie considère que les flexibilités ménagées actuellement par l'article 27:3 b) de 
l'Accord sur les ADPIC sont suffisantes pour permettre aux Membres de prendre des décisions sur 
la brevetabilité des formes de vie conformément à leurs politiques nationales. Il nous semble 
opportun de conserver ces flexibilités. Nous pensons que l'interdiction de délivrer des brevets qui portent sur des formes de vie aurait un impact négatif profond sur l'innovation, qu'elle limiterait 
les progrès scientifiques et aurait des répercussions commerciales importantes. 
82.  Comme nous l'avons dit à des réunions précédentes du Conseil des ADPIC, l'Australie estime 
que l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique sont compatibles. L'Australie s'acquitte pleinement des obligations qui lui incombent en vertu de ces deux instruments, que 
nous considérons comme se renforçant mutuellement. 
POINT 6 DE L'ORDRE DU JOUR: PLAINTES  EN SITUATION DE NON-VIOLATION ET 
PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE SITUATION 
6.1 Brésil  
83.  Le Brésil a l'honneur de présenter le document  IP/C/W/385/Rev.1 au Conseil des ADPIC. Ce 
document, intitulé "Annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation ou dans une 
autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC" et soumis au Conseil le 22 mai, énonce les 
vues de 17 pays qui considèrent que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devraient être jugées non applicables dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Pour exposer la version révisée d'un document, il convient de présenter un bref 
historique. Je demanderai aux Membres de faire preuve d'indulgence et d'accepter que je les 
ramène en 2002, date à laquelle un groupe de 14 pays avait soumis le document IP/C/W/385. 
84.  À l'époque, les Membres discutaient ferme pend ant les sessions du Conseil des ADPIC de la 
possibilité de permettre l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes 
motivées par une autre situation au domaine de la propriété intellectuelle. Bien que divers accords, décisions et déclarations de l'OMC fassent référence aux plaintes en situation de non-violation, la 
manière dont ce mécanisme exceptionnel utilisé dans le cadre des accords sur l'accès aux marchés 
interagirait avec le système international de la propriété intellectuelle n'était pas claire. 
85.  Même si l'article XXIII du GATT établissait des règles fondamentales en ce qui concerne les 
plaintes en situation de non-violation et les pl aintes motivées par une autre situation et que 
l'article 26:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends prévoyait des procédures 
de base, l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC exigeait un consensus sur toute décision relative à la portée et aux modalités de ce type de plaintes avant leur application. Le texte de l'Accord 
dispose en effet: 
3. "(...) le Conseil des ADPIC examinera la portée et les modalités pour les plaintes 
du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994 formulées au titre du présent accord et présentera ses recommandations à la 
Conférence ministérielle pour adoption. Toute décision de la Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période visée au IP/C/M/79/Add.1 
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 paragraphe 2 ne sera prise que par consensus, et les recommandations approuvées 
prendront effet pour tous les Membres sans autre processus d'acceptation formel". 
86.  En 2002, un groupe de 14 États membres, comprenant l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, la 
Colombie, Cuba, l'Égypte, l'Équateur, l'Inde, le Kenya, la Malaisie, le Pakistan, le Pérou, Sri Lanka 
et le Venezuela, a soumis le document W/385 exprimant le point de vue selon lequel l'application 
des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC soulèverait des préoccupati ons d'ordre systémique qui pourraient avoir des 
répercussions négatives non seulement sur le système de la propriété intellectuelle, mais aussi sur 
le système commercial mondial et son mécanisme de règlement des différends. Cette interprétation commune découlait de différents éléments, notamment l'idée selon laquelle les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation risquaient 
i) d'introduire une incohérence entre les Accords de l'OMC en permettant que ce qu'un 
Membre de l'OMC est convenu d'accepter dans  une partie de l'engagement unique (par 
exemple dans le cadre du GATT ou de l'AGCS) soit remis en question au motif que cela 
pourrait annuler ou compromettre des avantages accordés dans un autre domaine (par 
exemple celui des ADPIC); 
ii) de bouleverser le délicat équilibre des droits et obligations énoncés dans l'Accord sur les 
ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la 
propriété intellectuelle – tant à l'intérieur d'un pays qu'entre les pays mêmes – et au-dessus d'autres considérations importantes pour la politique publique générale, d'une manière incompatible avec le paragraphe 2 de l'article 3 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends; 
iii) d'affaiblir l'autorité de réglementation et de porter atteinte à des droits souverains en 
exposant à une remise en question toute mesure qui affecte la propriété intellectuelle et 
qui n'a pas été prévue lors du Cycle d'Uruguay; 
iv) de limiter le recours à la flexibilité propre à l'Accord sur les ADPIC pour réaliser les 
objectifs relatifs à la santé publique, à la nutrition, au transfert de technologie et à 
d'autres questions d'intérêt public dans des secteurs d'une importance vitale pour le 
développement socioéconomique et technologique. 
87.  Au vu du document W/385, des communications du Canada, des Communautés européennes, 
des États-Unis, ainsi que des discussions ayant eu lieu au sein du Conseil des ADPIC, aucune 
décision n'avait pu être adoptée en ce qui concerne la portée et les modalités à la quatrième 
session de la Conférence ministérielle. Celle-ci avait chargé le Conseil des ADPIC de "poursuivre son examen de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues 
aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à la 
cinquième session de la Conférence ministérielle. (…) dans l'intervalle, les Membres ne déposer[aient] pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC". 
88.  Un moratoire concernant l'application de ce type  de plaintes a été approuvé à chaque session 
de la Conférence ministérielle, tous les deux ans, depuis la quatrième session. 
89.  En 2013, la Conférence ministérielle de Bali a prolongé le moratoire et les Membres sont 
convenus d'intensifier leurs travaux au sein du Conseil des ADPIC sur les plaintes liées à une 
annulation ou une réduction d'avantages en situation de non-violation ou dans une autre situation. 
Il y a un an environ, le 10 juin 2014, la délégation des États-Unis a distribué le document IP/C/W/599. Cette communication avait pour objet de faire progresser l'examen intensifié par le 
Conseil des plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, tout en 
essayant de répondre aux préoccupations exprimées par d'autres Membres. Elle présentait aussi une nouvelle interprétation de la mise en œuvre de l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, selon 
laquelle "une majorité des questions que soulève la mise en œuvre de l'article 64 trouve réponse 
en partie dans le texte des accords visés applicab les et en partie dans le système de règlement 
des différends du GATT et de l'OMC. Lorsque des qu estions additionnelles se posent, le système de 
règlement des différends reste le mécanisme convenu par les Membres de l'OMC qui permet de 
clarifier plus avant les dispositions de l'accord visé, y compris l'article 64". IP/C/M/79/Add.1 
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 90.  Tenant compte des discussions précédentes et de la contribution apportée par le document 
W/599 au débat, le groupe des coauteurs du document W/385 a intensifié ses discussions sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation afin d'élaborer une version mise à jour de sa communication, qui engloberait aussi les derniers 
changements survenus au cours des 13 dernières années de débat. De nouveaux coparrains se 
sont associés à ce travail, qui repose sur un effort de coordination considérable entre les délégués en poste à Genève et les capitales des Membres respectifs. 
91.  Le document W/385/Rev.1, distribué aux Membres le 27 mai 2015 et coparrainé par 
l'Argentine, l'État plurinational de Bolivie, le Brésil, la Chine, la Colombie, Cuba, l'Égypte, l'Équateur, la Fédération de Russie, l'Inde, l'Indonésie, le Kenya, la Malaisie, le Pakistan, le Pérou, Sri Lanka et la République bolivarienne du Venezuel a, reflète le fruit de nos discussions. Le groupe 
de pays en question a non seulement présenté un document actualisé, mais aussi une conception 
commune de la mise en œuvre de l'article 64:3. 
92.  D'après ce groupe de pays, "la notion de plainte en situation de non-violation et de plainte 
motivée par une autre situation ne peut s'appliq uer à l'Accord sur les ADPIC que conformément à 
la procédure établie au paragraphe 3 de l'article 64. Le Conseil des ADPIC devrait en priorité se conformer à cette procédure". Le document exprime le point de vue selon lequel "les notions de 
plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre situation ne sauraient être 
applicables dans le domaine des ADPIC que s'il y a consensus sur la portée et les modalités ainsi qu'il est envisagé à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC". 
93.  Eu égard à tout ce qui précède, les discussions ont abouti au résultat suivant: 
"(...) il n'est pas nécessaire et [qu']il est incompatible avec les intérêts des Membres 
de l'OMC d'appliquer à l'Accord sur les ADPIC la notion de plainte en situation de non-violation et lorsqu'il existe une autre situation. Tout avantage découlant de 
l'Accord peut être protégé d'une manière adéquate par le texte même de l'Accord 
conformément aux principes acceptés du droit international. L'absence de plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC ne menace ni n'affaiblit de 
quelque manière que ce soit la possibilité de faire respecter les droits et obligations 
liés à l'Accord sur les ADPIC.  Au contraire, l'application de la notion de plainte en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC est susceptible de poser des problèmes en ce qui concerne les droits des détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle par opposition à l'exercice légitime, par les États, de leur liberté de choix 
en matière de politique de réglementation". 
94.  En conséquence, nous proposons que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence 
ministérielle d'établir que les plaintes des types de  celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) 
de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent  pas au règlement des différends dans le cadre 
de l'Accord sur les ADPIC. 
95.  Le document est ouvert à d'autres Membres qui partagent la même conception des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. 
6.2 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  96.  Les PMA craignent que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par 
une autre situation ne leur causent des problèmes inutiles qui pourraient être néanmoins évités si 
cette disposition n'est pas mise en œuvre dans le contexte des ADPIC. À cet égard, nous appuyons la proposition contenue dans le document IP/C/W/385/Rev.1 soumis par plusieurs pays en 
développement. À notre sens, l'Accord sur les AD PIC n'est fondamentalement pas un accord sur 
l'accès aux marchés. Il a été conçu de sorte que les Membres ne garantissent qu'un niveau minimum de protection territoriale pour la propriété intellectuelle. Son fonctionnement aussi est 
unique et assez différent de celui des autres Accord s de l'OMC. Alors que certains accords facilitent 
explicitement l'accès aux marchés et les concessions, l'Accord sur les ADPIC prévoit un niveau minimum de protection et de flexibilité pour réaliser des objectifs socioéconomiques. La plupart des actifs de propriété intellectuelle appartiennent  à des personnes ou des entreprises, et non à 
l'État. Il n'est donc pas possible d'établir, pour autant que nous puissions en juger, un parallélisme 
entre les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation IP/C/M/79/Add.1 
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 dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et dans le cadre d'autres Accords de l'OMC. Par 
conséquent, nous ne voyons pas comment les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation pourraient s'appliquer dans un système sui generis  tel que 
l'Accord sur les ADPIC dans la mesure où la nature et la portée des obligations prévues dans 
l'Accord sur les ADPIC permettent aux Membres de déterminer le niveau de protection approprié 
en fonction de leur système et de leurs pratiques juridiques internes. D'un point de vue systémique, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation instilleront un degré d'incertitude juridique considérable dans l'ensemble du système et 
les PMA pourraient être les premières victimes de tout abus ou utilisation erronée du mécanisme. Les PMA sont donc favorables à la suppression définitive de cette disposition du texte de l'Accord sur les ADPIC et au maintien du moratoire actuel d'ici là. 
6.3 Équateur  
97.  En tant que coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1, l'Équateur appuie la présentation faite 
par la délégation du Brésil. Nous coparrainons cette nouvelle communication car nous sommes 
convaincus que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par 
une autre situation soulève des préoccupations fondamentales et est par conséquent inutile. 
98.  D'autres pays se sont associés à ce document, et un plus grand nombre encore appuiera 
sûrement la proposition qu'il contient, pour la simple et bonne raison que les plaintes du type de 
celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables au mécanisme de règlement des différends établi dans l'Accord sur les ADPIC. 
99.  L'Équateur est convaincu, comme il l'a déjà exp liqué, que l'Accord sur les ADPIC ne tend pas à 
protéger l'accès aux marchés dans la mesure où il ne prévoit pas d'échange de concessions 
tarifaires, mais qu'il représente plutôt un accord sui generis qui établit des normes minimales en 
matière d'acquisition, d'exploitation, de portée et d'exercice des droits de propriété intellectuelle. 
L'Équateur continue de craindre que l'application des plaintes en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC n'affaiblisse l'autorité de réglementation des Membres et porte atteinte à des droits souverains en restreignant leur capacité de mettre en place de nouvelles mesures en 
vue du développement économique, du bien-être social, de la santé, de la protection de 
l'environnement et de la culture sur leurs territoires. 
100.  L'Équateur ne partage pas la position présentée par les États-Unis dans le document 
IP/C/W/599, selon laquelle une fois que le moratoire établi en vertu de l'article 64:2 aura expiré, 
ce type de plaintes s'appliquera automatiquemen t. Bien que notre pays pense que l'article 64:2 
constitue une exception à la règle contenue dans  l'article XXIII du GATT de 1994, dans la mesure 
où la nature même de l'Accord sur les ADPIC exclut de ses dispositions les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, l'application du paragraphe 2 n'est 
pas automatique. Au contraire, la portée et les modalités concernant ces plaintes doivent être examinées conformément à l'article 64:3, toute décision à ce sujet devant être adoptée par 
consensus par la Conférence ministérielle. 
101.  Il est évident qu'aucun consensus sur cette question n'a été dégagé puisque les discussions 
visant à définir la portée et les modalités susmentionnées n'ont pas progressé et qu'aucune recommandation n'a été adressée à la Conférence ministérielle. C'est pour cette raison que nous 
sommes intimement convaincus que cette question devrait être définitivement supprimée de 
l'ordre du jour de ce Conseil à la prochaine se ssion de la Conférence ministérielle à Nairobi. 
6.4 Argentine  
102.  En tant que coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1, l'Argentine continue de penser que les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation qui sont décrites à l'article XXIII:1 b) et c) du GATT de 1994 ne sont pas applicables à l'Accord sur les 
ADPIC. 
103.  Les plaintes de ce type sont inhérentes aux accords qui prévoient un échange de concessions 
et dans lesquels les parties acceptent réciproquement des obligations directement liées à l'accès aux marchés. Dans ce contexte, les concession s ayant fait l'objet d'un accord peuvent être 
annulées ou compromises par des mesures non tarifaires. IP/C/M/79/Add.1 
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 104.  L'Accord sur les ADPIC n'est pas un accord sur l'accès aux marchés, mais un accord qui 
contient des règles minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle. Il ne peut donc pas y avoir d'annulation d'un avantage s'il n'y a pas de violation ou d'atteinte à une règle convenue. 
105.  La possibilité d'une plainte en situation de non-violation ou d'une plainte motivée par une 
autre situation engendrerait l'incertitude quant au caractère licite des mesures que le gouvernement d'un Membre pourrait adopter légitime ment. Elle ferait aussi courir le risque que 
ces mesures, même licites et légitimes, soient remises en question par d'autres Membres. Par 
ailleurs, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation perturberaient l'équilibre des droits et des obligations existant dans l'Accord sur les ADPIC. 
106.  Par conséquent, la délégation de l'Argentine appuie la proposition contenue dans le 
paragraphe 57 du document IP/C/W/385/Rev.1 visant à ce que le Conseil des ADPIC recommande 
à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GA TT de 1994 ne s'appliquent pas au règlement des 
différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.5 Inde  107.  L'Inde est l'un des coauteurs, avec 16 autres Membres de l'OMC, du document 
IP/C/W/385/Rev.1 que le Brésil a présenté à la réunion du Conseil des ADPIC aujourd'hui. Ce 
document révisé réitère les vives préoccupations que suscite pour nous l'introduction des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. Nous appuyons la déclaration du Brésil et la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA en faveur de la 
non-application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation à l'Accord sur les ADPIC. Le Brésil a exposé les motifs et l'historique de notre position dans ce domaine, ainsi que les grandes lignes du document révisé. 
108.  Nous sommes toujours très préoccupés par l'ambiguïté, l'incohérence et les limitations aux 
flexibilités dont jouissent les Membres qu'engendrer ait la possibilité d'appliquer les plaintes en 
situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC dont il a été grandement 
question lors de réunions précédentes. Ni la jurisprudence antérieure du GATT ou de l'OMC ni les 
explications tentant de nous persuader du contraire ne parviennent à dissiper nos craintes. Au cours de l'année passée, des discussions intensives ont eu lieu au Conseil sur la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Ces 
discussions nous ont confortés dans notre point de vu e selon lequel ce type de plaintes aurait des 
effets préjudiciables dans  le contexte des ADPIC. 
109.  L'Inde aimerait mettre en lumière quelques-unes des questions qu'elle juge centrales pour 
que les Membres comprennent nos préoccupations face à la possibilité d'appliquer les plaintes en 
situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. Il est évident que lorsque l'Accord sur les ADPIC a été négocié, les plaintes en situation de non-violation ne devaient pas être applicables 
dans ce contexte aux termes de l'article 64:2, contrairement au GATT et à l'AGCS, auxquels ces 
plaintes ont été rendues applicables sans examen de la portée et des modalités. Cette décision reflète clairement en soi la profonde préoccupation qu'avait l'ensemble des Membres par rapport à l'application des plaintes en situation de non-violation dans le cadre particulier de l'Accord sur les 
ADPIC. 
110.  Qui plus est, l'article 64:2 prescrivait clairement que les Membres devaient se mettre 
d'accord sur la portée et les modalités des plaintes en situation de non-violation dans le contexte 
des ADPIC, disposition, à nouveau, que l'on ne retrouve pas dans le contexte du GATT et de 
l'AGCS. Tout l'esprit de l'article 64 et la formulation choisie par les négociateurs montrent clairement que les Membres voyaient l'Accord sur les ADPIC d'une manière tout à fait différente 
pour ce qui est de la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation. Si tel n'était 
pas le cas, la question qui nous occupe aujourd'hui ne se serait pas posée et ces plaintes seraient applicables comme elles le sont dans le cadre du GATT, c'est-à-dire sans débat ou consensus sur la portée et les modalités. L'Accord sur les ADPIC ne mentionnerait pas la nécessité d'un 
consensus sur ce point. Si les plaintes en situation de non-violation devaient s'appliquer 
automatiquement après un certain délai, l'article 64:3 n'aurait pas été nécessaire. Le fait que la portée et les modalités doivent être examinées et faire l'objet d'un accord démontre le caractère IP/C/M/79/Add.1 
- 23 - 
 
 unique de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. Les 
négociateurs l'ont reconnu et nous ne devons pas l'interpréter autrement. 
111.  Les craintes exprimées par de nombreuses délégations, en particulier de pays en 
développement Membres, au sujet des ambiguïtés que peut entraîner ce type de plaintes ne 
sauraient être sous-estimées. Ces craintes n'ont pas été dissipées pendant les discussions, elles 
n'ont fait que se renforcer. C'est la capacité même de fonctionner des gouvernements ainsi que leur aptitude à faire face aux contestations de cette capacité qui sont touchées. Dans quelles 
circonstances ces plaintes seront-elles utilisées pour supprimer la marge de manœuvre souveraine 
des Membres? Quelles sont les limites? Quelles sont les mesures de politique publique qui seront concernées? Je crains qu'il n'y ait pas et qu'il n'y ait jamais de réponse satisfaisante à ces questions. 
112.  L'Accord sur les ADPIC a instauré un délicat équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres. Les plaintes en situation de non-violation perturbent cet équilibre. En raison de leur nature même, il est impossible d'élaborer des scénarios concrets illustrant l'impact qu'elles 
auraient sur la marge de manœuvre souveraine des Membres. Un nouveau motif d'action 
apparaîtrait même lorsqu'il n'y a pas de violation du texte de l'Accord sur les ADPIC. L'article 3:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends dispose, entre autres, que les 
recommandations de l'ORD ne peuvent pas diminuer les droits et obligations découlant des accords 
visés. La possibilité d'appliquer les plaintes en situation de non-violation au contexte des ADPIC étendra les droits et les obligations des Membres en vertu de l'Accord sur les ADPIC au-delà des termes explicites de l'Accord. C'est ainsi que le délicat équilibre existant actuellement sera 
inévitablement perturbé. 
113.  L'ambiguïté et le manque de clarté que les plaintes en situation de non-violation introduiront 
dans l'Accord sur les ADPIC toucheront tout particulièrement les pays en développement et les 
PMA. Le manque de capacité juridique de traiter de telles affaires constituera un problème sérieux, 
qui accroîtra inévitablement les frais de litige. L'étendue des mesures qui pourront soudainement être remises en cause engendrera des problèmes insurmontables. L'Inde pense qu'une telle charge 
est inutile et qu'elle n'a pas été prévue par l'Accord sur les ADPIC. 
114.  L'Inde prie les Membres de réfléchir sérieusement aux préoccupations exprimées par une 
majorité écrasante de délégations pendant la réunion en cours et antérieurement et les invite à se rallier à un consensus visant à établir que les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages du 
type de celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont 
pas applicables à l'Accord sur les ADPIC, dans l'inté rêt de la stabilité et de la certitude du système 
multilatéral. 
6.6 Afrique du Sud  
115.  L'Afrique du Sud souscrit aux déclarations de l' Inde, du Brésil et d'autres pays qui partagent 
les mêmes vues. Elle est pleinement attachée en tant que Membre de l'OMC au respect de ses 
obligations et engagements, tels que prévus dans les différents Accords et règles de l'OMC, et en 
particulier l'Accord sur les ADPIC. L'objectif de l'article XXIII est de garantir le respect des règles et des principes du GATT en permettant aux Membres de soumettre des allégations dans les cas décrits aux alinéas 1 a) et 1 b). L'Accord sur les ADPIC est différent. C'est un accord sui generis  
qui ne tend pas à promouvoir l'accès aux marchés ou à harmoniser les règles des Membres dans le 
domaine de la protection des DPI et des moyens de les faire respecter. Il a pour objet d'établir des normes minimales en vue de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle. 
L'application des alinéas 1 a) et 1 b) de l'article XXIII du GATT de 1994 dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC compromettra les droits souverains des Membres respectifs en ce qui concerne la mise en place de lois visant à protéger les DPI sur leurs territoires. Une telle application 
restreindra en outre les flexibilités ménagées aux Membres et perturbera l'équilibre instauré dans 
l'Accord sur les ADPIC. L'Afrique du Sud reconnaît qu'il est nécessaire de protéger les DPI et de les 
faire respecter. Elle estime cependant que l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation ne se ra pas réalisable dans le contexte de l'Accord 
sur les ADPIC. IP/C/M/79/Add.1 
- 24 - 
 
 6.7 Colombie  
116.  La Colombie est l'un des coauteurs du document IP/C/W/385 soumis par un groupe de 
Membres en 2002 et elle s'est associée également à la version révisée de ce document puisqu'elle partage le point de vue selon lequel l'article 64:2 de l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas être 
applicable. 
117.  La maigre jurisprudence existant dans ce domaine et les lacunes qui en découlent en ce qui 
concerne les principales questions en jeu ne font que confirmer le fait que la possibilité d'appliquer 
les plaintes liées à une annulation ou une réduction d'avantages en situation de non-violation dans 
le cadre de l'Accord sur les ADPIC perturberait l'équilibre entre les politiques qu'un Membre peut adopter et la libéralisation des échanges entrepri se par ce Membre. Le fait d'admettre ces plaintes 
risque aussi d'aller à l'encontre des objectifs et du  but mêmes de l'Accord sur les ADPIC, de porter 
atteinte au principe de la prévisibilité ancré dans le préambule de l'Accord et de créer une 
incertitude quant à la portée des engagements pris par chaque Membre. 
118.  La Colombie exprime donc à nouveau le souhait que le Conseil des ADPIC recommande à la 
dixième session de la Conférence ministérielle d'ét ablir que les plaintes du type de celles qui sont 
prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent pas dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.8 Cuba  
119.  Cuba souscrit pleinement à la déclaration faite par le Brésil et appuyée par les Membres qui 
ont pris la parole avant nous également. Cuba était l'un des premiers pays à l'origine de la proposition en question dans sa première version, de 2002. Nous considérons que l'application de 
ces plaintes dans le cadre de l'Accord sur le s ADPIC compromettrait gravement le système des 
règles de l'OMC et pourrait aboutir à un déséquilibre notable entre les droits et les obligations au regard des politiques publiques menées. Elle limiterait la flexibilité inhérente à l'Accord sur les 
ADPIC et engendrerait des problèmes pratiques, qui ont été largement décrits dans la proposition. 
Nous souhaitons souligner que le document présenté aujourd'hui contient une proposition consolidée par rapport à celle qui avait été soumise en 2002. Elle est renforcée sur le plan du 
contenu, mais aussi du nombre de Membres qui s'y sont ralliés, ce qui atteste de l'importance que 
revêt ce sujet pour un nombre considérable de pays Membres de l'OMC. Comme d'autres l'ont déjà fort bien dit au nom de ce groupe de pays, la vi sion exposée dans le document doit être prise en 
considération dans le contexte des décisions qui devront être adoptées sur ce sujet. 
6.9 Venezuela, Républiq ue bolivarienne du  
120.  Ce type de plaintes ne s'applique pas à la propriété intellectuelle, comme l'explique de 
manière approfondie le document IP/C/W/385/Rev.1 dont le Venezuela est coauteur. Nous 
appuyons la demande visant à ce que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence 
ministérielle qui aura lieu au Kenya en décembre 2015 d'établir que ces plaintes ne sont pas applicables à la propriété intellectuelle et de mettre ainsi un terme à cette question en suspens 
depuis longtemps. 
121.  Le consensus est un principe fondamental de l'OMC car, contrairement à la pratique suivie 
dans d'autres organisations, les décisions y sont contraignantes pour tous les Membres, sans possibilité de réserves. Le seul cas dans lequel le consensus inverse est possible à l'OMC, c'est 
lorsque le Membre défendeur s'oppose pour la seconde fois à l'établissement d'un groupe spécial 
de l'ORD demandé par le Membre plaignant. Les règles de l'Organisation disposent clairement qu'un groupe spécial sera quand même établi en pareil cas. 
122.  Si la règle du consensus inverse était appliquée dans le cadre de l'article 64:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, interprétation que revendiquent les États-Unis, ce serait simplement contraire aux principes sous-tendant cet instrument juridique, et une telle approche devrait être déclarée nulle 
et non avenue. 
123.  Il ne semble cependant pas logique qu'une question liée à la sécurité nationale et touchant à 
la santé publique et à la sécurité alimentaire par exemple ait pu être réglementée par nos IP/C/M/79/Add.1 
- 25 - 
 
 Ministres dans le cadre d'un accord pour que les autres Membres n'aient d'autre choix que de 
prendre des décisions sur des questions nationales sur la base d'un consensus inversé. 
6.10 Lesotho au nom du Groupe africain  
124.  Je fais cette brève déclaration au nom du Groupe africain. L'Accord sur les ADPIC, 
contrairement à d'autres accords de l'OMC, est un accord sui generis, qui n'a pas été conçu pour 
protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires. Il permet aux Membres de déterminer le niveau de protection de la propriété intellectuelle à accorder en fonction de leurs 
systèmes juridiques respectifs. À ce titre, son fonctionnement est unique car il prévoit un seuil 
minimum de protection et des flexibilités en faveur des pays en développement et des PMA en vue de la réalisation de leurs objectifs de développement socioéconomique. 
125.  Le Groupe africain partage et appuie dans une large mesure les inquiétudes et les vues 
exprimées dans le document IP/C/W/385/Rev.1. Il estime en outre que l'application des plaintes 
en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation soulève des préoccupations d'ordre systémique. 
126.  Le Groupe africain appuie la proposition selon laquelle ce type de plaintes ne devrait pas 
s'appliquer dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.11 Chili  
127.  Cette question est extrêmement importante pour notre pays. Comme nous l'avons indiqué 
précédemment, nous sommes favorables à une nouvelle prorogation du moratoire en l'absence de consensus sur l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Acco rd sur les ADPIC, qui exige un consensus. 
128.  Nous remercions les délégations qui ont présenté le document IP/C/W/385/Rev.1, distribué 
récemment, et saluons les explications fournies pendant cette session. Nous étudions la question et sommes intéressés par une solution définitive, telle que celle qui a été proposée dans le 
document précité. 
6.12 Suisse  129.  Nous remercions le Brésil et les autres délégations qui ont coparrainé la communication 
IP/C/W/385/Rev.1. Tout en présentant des posi tions bien connues depuis 2002, sa structure a 
facilité notre lecture du document et la préparation de notre intervention. 
130.  La liste des éléments que nous entendons aborder n'est pas exhaustive. Nous nous 
réservons le droit de compléter nos remarques, le cas échéant, à la lumière des observations 
formulées par les Membres à la réunion en cours. 
Accord sur l'accès aux marchés ou non 131.  La délégation de mon pays ne s'appesantira pas sur la question de savoir si l'Accord sur les 
ADPIC est, par nature, un accord sur l'accès aux marchés ou non, argument déployé à nouveau 
dans le document IP/C/W/385/Rev.1, car le débat risquerait de rester rhétorique. 
132.  La délégation de mon pays souhaite en revanche faire observer dans ce contexte que les 
négociateurs de l'Accord sur les ADPIC s'étaient souciés pendant le Cycle d'Uruguay de respecter 
la philosophie générale de l'accès aux marchés du GATT/de l'OMC. J'en veux pour exemple le tout 
premier considérant du préambule de l'Accord, où l'objectif de l'Accord sur les ADPIC est ainsi décrit: "Désireux de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le commerce 
international ...", ce qui confirme le point de vu e de la délégation de mon pays selon lequel 
l'Accord sur les ADPIC est bien, finalement, un accord sur l'accès aux marchés. Si cela n'est pas évident "à première vue", ça l'est indubitablement après une lecture plus attentive du texte. IP/C/M/79/Add.1 
- 26 - 
 
 Flexibilités 
 133.  L'une des préoccupations soulevées à nouveau pa r les coauteurs du document Rev.1, et à 
laquelle la délégation de mon pays juge important de répondre, porte sur la question de savoir si 
l'application des plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC a des 
conséquences sur les dispositions de l' Accord qui ménagent des flexibilités. 
134.  En protégeant l'équilibre des droits et des obligations dans le cadre des Accords de l'OMC tels 
que conclus pendant le Cycle d'Uruguay, les plaintes en situation de non-violation ne s'appliquent 
pas aux mesures prises par les Membres en vertu d'une flexibilité telle qu'identifiée et confirmée dans l'Accord sur les ADPIC. Ces dispositions relatives aux flexibilités, tout comme l'article 64, s'inscrivent dans le cadre de l'équilibre des droits et des obligations prévu par l'Accord, tel que les 
Membres en sont convenus pendant le Cycle d'Uruguay. 
Nécessaires ou non 
 
135.  L'un des arguments qui est répété dans le document IP/C/W/385/Rev.1, c'est que les 
plaintes en situation de non-violation ne seraient pas nécessaires. Inutiles dans le cadre du GATT et de l'AGCS et encore plus dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
136.  La délégation de mon pays ne prétend pas, certes, que les plaintes en situation de 
non-violation représentent dans le système de l'OMC un recours qui doit être utilisé, ou qui a été utilisé fréquemment. Au contraire, les cas dans lesquels un groupe spécial ou l'Organe d'appel a abordé ou examiné ce principe de l'OMC dans le cadre d'un différend sont effectivement très rares. 
137.  D'aucuns diront que cela justifierait la suppression des plaintes en situation de non-violation. 
Nous ne sommes pas d'accord avec cette conclusion . Le fait qu'il existe un risque qu'une seule 
mesure puisse donner lieu à une plainte en situation de non-violation plaide – et devrait plaider – 
en faveur de l'application des plaintes en situatio n de non-violation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC, par souci de certitude juridique et de sécurité commerciale, principes qui devraient être garantis à tous les Membres, quelle que soit leur taille ou leur importance économique au niveau 
international. 
138.  Quoi qu'il en soit, peu importe que la délégation de mon pays pense que les plaintes en 
situation de non-violation sont utilisées fréquemment ou rarement ou qu'elles sont nécessaires ou non. Le fait est que l'article 64 fait partie de l'Accord sur les ADPIC et de l'accord conclu à l'issue 
du Cycle d'Uruguay, auquel tous les Membres ont souscrit à l'époque. L'article 64 prévoit au 
paragraphe 2 que les plaintes en situation de non-violation ne s'appliqueront pas pendant une période limitée de cinq ans, appelée "moratoire", étant clairement entendu qu'après cette période 
de cinq ans, c'est-à-dire à l'expiration du moratoire, elles deviendraient applicables à l'Accord sur 
les ADPIC tout comme elles s'appliquent aux deux autres piliers de l'OMC que sont le GATT et l'AGCS. 
139.  En ce qui concerne le principe de l'applicabilité des plaintes en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC, nous parlons d'un consensu s qui date du Cycle d'Uruguay. Le Conseil des 
ADPIC ne peut pas renégocier ce consensus aujourd'hui en se demandant si ces plaintes sont nécessaires ou non. 
Principe de bonne foi contre notion juridiquement imprécise 
 140.  Les coauteurs du document IP/C/W/385/Rev.1 critiquent la notion juridiquement imprécise 
de plainte en situation de non-violation. Ils recommandent plutôt que les droits et obligations 
prévus par l'Accord sur les ADPIC soient exercés de bonne foi. Tout en espérant personnellement que ce principe soit suffisant en tant que règle, je  crains qu'il ne se révèle un critère juridiquement 
encore plus imprécis, surtout si l'on demande aux deux parties à un différend spécifique si elles 
considèrent que la mesure prise dans la situat ion en question l'a été de bonne foi ou non. 
141.  L'instrument des plaintes en situation de non-violation offre donc un cadre juridique plus clair 
dans la mesure où il s'inscrit dans une série de règles et où il est assujetti au respect de certaines 
procédures en vertu du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends pour garantir un 
maximum de cohérence. IP/C/M/79/Add.1 
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 Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends contient-il des indications suffisantes ou 
non?  142.  Les coauteurs répètent dans le document IP/C/W/385/Rev.1 que selon eux, le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends, le GATT et  l'AGCS contiennent trop peu d'indications pour 
que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel puissent appliquer les plaintes en situation de non-violation dans le contexte des ADPIC. Comme les Membres le savent fort bien, la délégation 
de mon pays estime que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends donne aux 
organes relevant du mécanisme de règlement de s différends suffisamment d'orientations pour 
appliquer ces plaintes aux ADPIC également. 
143.  Si les délégations à l'origine du document IP/C/W/385/Rev.1 ne sont effectivement pas 
d'accord avec ce point de vue, la délégation de  mon pays aurait au moins espéré qu'au lieu de 
répéter la même position depuis 13 ans, elles proposent dans un esprit constructif les modalités supplémentaires qu'elles jugent nécessaires pour que ces plaintes puissent s'appliquer dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC. Une telle contribu tion aurait été très utile pour les travaux menés 
par le Conseil des ADPIC dans le cadre du mandat qui lui a été assigné par la Conférence ministérielle et aux fins mêmes du moratoire et de ses prorogations. 
144.  Étant donné que tel n'est pas le cas, et ce depuis les 20 dernières années, la délégation de 
mon pays ne voit pas l'intérêt de prolonger à nouveau ce moratoire à la fin de cette année. Il conviendrait plutôt de recommander aux Ministres que, dès lors que le moratoire aura expiré et que les plaintes en situation de non-violation seront par conséquent applicables, c'est le 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends qui fournira les indications pertinentes au 
cas où une plainte de ce type serait soumise au mécanisme de règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.13 Pérou  
145.  Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ont 
perdu un avantage en raison d'une mesure prise par un gouvernement. Il apparaît assez 
clairement que l'idée serait d'essayer de préserver l'équilibre auquel les Membres sont parvenus 
pendant les négociations multilatérales. Bien que plusieurs années se soient écoulées depuis 2002, date à laquelle nous avons coparrainé le document IP/C/W/385, les Membres qui défendent une position différente de la nôtre, comme la délégation qui est intervenue avant moi, n'ont pas 
produit d'exemple à l'appui de leur position. Treize ans après la présentation de la communication 
que je viens de mentionner, la délégation de mon pays est fière de s'associer à cette proposition révisée. Comme d'autres l'ont reconnu, les cas dont nous parlons sont rares et exceptionnels. 
Comme l'a déclaré le groupe spécial dans l'affaire Japon – Pellicules , "l'annulation et la réduction 
d'avantages en situation de non-violation ou dans une autre situation doivent être considérées avec la plus grande circonspection et envisagées dans des cas exceptionnels". Le groupe de 
Membres qui coparrainent cette proposition ont donc suggéré de recommander que la Conférence 
ministérielle établisse que ce type de plaintes n'est pas applicable dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Enfin, j'aimerais faire référence aux consultations que vous avez mentionnées lorsque vous avez ouvert les débats sur ce point de l'ordre du jour concernant la manière de faire avancer les 
discussions sur ce dossier car, comme vous l'avez rappelé en effet, les Ministres avaient donné des 
instructions dans ce sens assez claires à Bali, qui figurent dans le document MIN/13/31 du 11 décembre 2013. La délégation de mon pays demande donc que d'ici à notre prochaine réunion 
en octobre, vous meniez des consultations régulières sur cette question, de sorte que nous 
puissions parvenir à un consensus entre les Me mbres qui sera ensuite soumis à la prochaine 
session du Conseil des ADPIC. Je pense également qu'i l existe deux points de vue très clairs sur ce 
sujet et qu'il y a encore beaucoup de travail à accomplir. Nous espérons par conséquent que vous 
pourrez nous aider à trouver un consensus sur ce dossier, Monsieur le Président. 
6.14 Népal  146.  La délégation du Népal tient à remercier le Brésil, l'Argentine, l'Inde, la Chine et les autres 
pays en développement qui ont présenté conjointement la communication contenue dans le 
document IP/C/W/385/Rev.1 sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation et souhaite s'associer à ces pays. Nous aimerions aussi ajouter notre voix à 
celle d'autres délégations, notamment le Bangladesh, qui ont exprimé leur appui à ce document. IP/C/M/79/Add.1 
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 147.  D'après nous, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation, prévues à l'origine dans le GATT, ne s'appliquent qu'au commerce des marchandises et 
des services, et non à un système sui generis comme celui des ADPIC. Comme elles sont 
fondamentalement liées à l'accès aux marchés, leur application est réduite et moins pertinente 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui vi se surtout à accorder un niveau de protection 
minimum à des instruments de propriété intellectuelle. Une telle application n'est pas appropriée et réduira la flexibilité et la marge de manœuvre de beaucoup de pays en développement en 
général et de PMA en particulier et les empêchera de travailler à la réalisation des objectifs de 
développement par l'exercice légitime de choix politiques dans le domaine de la propriété intellectuelle. 
148.  Dans ce contexte, la communication présentée co njointement par le Brésil et d'autres pays 
en développement Membres parle d'elle-même et explique très clairement pourquoi les plaintes en 
situation de non-violation ne peuvent pas s'appliquer et ne sont pas pertinentes dans le domaine de la propriété intellectuelle. Nous ne pouvons donc pas appuyer l'idée d'intégrer ce type de 
plaintes dans l'Accord sur les ADPIC, comme certains Membres le préconisent. Nous souhaitons 
exprimer notre vive préoccupation face aux vues émises par certaines délégations selon lesquelles la dixième session de la Conférence ministérielle devrait mettre un terme au moratoire accordé 
jusqu'ici. Selon nous, cette position ne reflète pas le sentiment de la majorité des pays en 
développement et des PMA Membres. 
149.  Tout en appuyant la proposition soumise par les pays en développement Membres visant à 
ne pas intégrer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, nous invitons le Conseil à recommander à la 
dixième session de la Conférence ministérielle d'ét ablir que les plaintes des types de celles prévues 
aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT  de 1994 ne sont pas applicables au règlement 
des différends dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
6.15 Indonésie  150.  D'emblée, la délégation de mon pays aimerait s'associer à la déclaration faite par le Brésil, le 
Bangladesh au nom des PMA, l'Inde et d'autres pays partageant les mêmes vues sur l'impossibilité 
d'appliquer les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. Notre position sur cette question n'a pas changé. Nous pensons que ces plaintes relèvent d'un concept ancien qui visait à protéger l'équilibre des concessions 
tarifaires consenties dans des accords antérieurs incomplets, tels que le GATT d'avant le Cycle 
d'Uruguay ou les premiers accords bilatéraux. Lorsque les Membres ont essayé d'intégrer ce 
concept dans un système doté de nombreuses règles sur les mesures non tarifaires et d'un 
système de règlement des différends contraignant, comme celui dont nous disposons actuellement 
à l'OMC, il est devenu plutôt une entrave. Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation seraient en nette contradiction avec les principes fondamentaux 
de la transparence, de la prévisibilité et de l'équité qui ont été jusqu'ici fermement défendus par 
l'OMC. Elles introduiraient aussi une incertitude juridique qui nuirait à la prévisibilité et à la sécurité que le système tend à garantir à tous les Membres de l'OMC. Ce concept ancien est même impossible à appliquer et inutile dans le contexte  de l'Accord sur les ADPIC, qui est un accord 
sui generis établissant des normes minimales en matière de protection de la propriété intellectuelle 
et qui n'est pas destiné à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des concessions tarifaires. La fonction unique de l'Accord sur les ADPIC, qui consiste à protéger des droits privés et les faire 
primer sur l'intérêt public, peut même, si elle est utilisée abusivement, compromettre l'accès aux 
marchés lui-même. 
151.  En tant que pays en développement Membre qui tente de tirer parti pleinement des 
avantages du système, l'Indonésie apprend et s'efforce de respecter tous les engagements qu'elle 
a contractés dans cette organisation fondée sur les règles avant de suivre son propre intérêt pour une marge de manœuvre plus grande en vue du développement. Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation réduiraient ces efforts à néant en 
créant l'incertitude juridique et l'imprévisibilité, même si toutes les autres règles de l'OMC et les 
autres engagements ont été respectés. 
152.  L'Indonésie considère également que la préservati on de la règle du consensus dans le débat 
sur la portée et les modalités en ce qui concerne les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation est une condition préalable à l'application de ce concept IP/C/M/79/Add.1 
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 à l'Accord. Dans ce contexte, l'Indonésie appuie  vivement la proposition contenue dans le 
document IP/C/W/385/Rev.1, c'est-à-dire que le Conseil devrait recommander à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes des types de celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne sont pas applicables au règlement des différends dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
153.  Par ailleurs, désireuse de faire progresser les débats, la délégation de notre pays aimerait se 
rallier à la proposition du Pérou et vous demander, Monsieur le Président, de mener une série de 
consultations sur cette question entre les Membres intéressés d'ici à notre prochaine réunion du 
Conseil des ADPIC, consultations auxquelles l'Indonésie aimerait prendre part. 
6.16 Pakistan  154.  D'emblée, le Pakistan souhaite souscrire à ce qui a déjà été dit par le Brésil, l'Inde et 
d'autres Membres du groupe de pays partageant les mêmes vues sur cette question. En tant que 
coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1 sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation, nous réitérons notre engagement et exprimons notre 
ferme soutien en faveur de la position exprimée dans ce document. Le Pakistan s'est déjà très 
clairement prononcé sur ce dossier important et sensible, que les PMA et les pays en développement ont à cœur. Dans le même temps, nous invitons aussi d'autres Membres qui ont 
fait part de leur intérêt à examiner de plus près la communication que nous avons coparrainée. 
Ceux qui ont rédigé l'Accord sur les ADPIC, comme nous le savons, ont pris grand soin d'instaurer un délicat équilibre entre les droits et les obligatio ns, et les plaintes en situation de non-violation 
et les plaintes motivées par une autre situation méritent peut-être que les cartes soient ainsi 
mêlées. Nous devons donc faire très attention à ce que nous déclarons ici, comme l'un de nos 
éminents collègues l'a dit. Permettez-moi cependant de vous assurer que nous, les coauteurs, avons des engagements plus étroits et souhaitons participer aux consultations que vous mènerez 
pour essayer de trouver une solution en vue de la dixième session de la Conférence ministérielle. 
6.17 Chine  155.  La Chine est aussi l'un des coauteurs du document IP/C/W/385/Rev.1 et est d'accord avec 
beaucoup d'autres Membres sur le fait que l'application des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC est inutile et soulève en outre beaucoup de préoccupations d'ordre systémiq ue. Ce type de plaintes peut en particulier 
engendrer une incertitude importante dans le cadre de l'Accord, qui reflète un délicat équilibre 
entre les intérêts des différents Membres. Qui plus est, la Chine relève que de nombreux Membres 
craignent que ces plaintes affaiblissent l'autorité de réglementation et portent atteinte à leurs droits souverains. 
156.  Nous proposons donc que le Conseil des ADPIC recommande à la Conférence ministérielle 
d'établir que ce type de plaintes n'est pas applicable au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.18 Corée, République de  
157.  Nous souhaitons nous faire l'écho des préoccupations exprimées par d'autres délégations 
concernant l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC. Nous ré itérons donc la position que nous avons exposée 
lors des réunions précédentes. 
6.19 Norvège  158.  Nous aimerions nous associer à la majorité écrasante des Membres qui sont intervenus 
aujourd'hui. Nous sommes d'avis que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation ne devraient pas être applicables à l'Accord sur les ADPIC. Nous 
préconisons donc une décision ministérielle à Nairobi à cet effet. Si aucun consensus n'était 
dégagé sur une telle décision, la Conférence mini stérielle devrait prolonger le moratoire actuel. IP/C/M/79/Add.1 
- 30 - 
 
 6.20 Tanzanie  
159.  La délégation de mon pays souscrit à la déclaration faite par la délégation du Bangladesh au 
nom du Groupe des PMA et par le Lesotho au nom du Groupe africain. Nous appuyons la proposition présentée par la délégation du Brésil visant à mettre fin à l'application des plaintes en 
situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre du 
règlement des différends. Nous pensons que l'Accord sur les ADPIC est un accord équilibré, négocié par les Membres pour mettre en place des normes convenant à tous afin de répondre aux 
divers intérêts de tous les Membres. Les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation soulèvent des préoccupations d'ordre systémique pour certains Membres en raison de leur caractère subjectif, en particulier pour définir les avantages dont peut bénéficier un Membre, ce qui peut empêcher les pays de recourir aux flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC. Nous invitons instamment les délégations à examiner la proposition révisée 
contenue dans le document IP/C/W/385/Rev.1 telle que présentée par le groupe de pays 
concernés. 
6.21 Fédération de Russie  
160.  La Fédération de Russie remercie la délégation du Brésil pour avoir présenté le document 
IP/C/W/385/Rev.1. Nous souscrivons aux déclarations faites par les autres coauteurs du 
document. Nous aimerions aussi faire observer que l'Accord sur les ADPIC est différent du GATT ou 
de l'AGCS, dans le cadre desquels les dispositions relatives aux plaintes en situation de non-violation sont censées protéger des attentes commerciales légitimes qui peuvent aller au-delà des obligations découlant de ces accords. L'Acco rd sur les ADPIC veille à ce que les Membres se 
conforment à un certain nombre de normes réglementaires en matière de propriété intellectuelle, 
ce qui n'est pas la même chose que l'échange de concessions prévu dans le cadre du GATT. 
161.  Une autre différence importante réside dans le fait que dans l'Accord sur les ADPIC, 
l'échange de droits et d'obligations définit un équilib re entre ceux qui génèrent et ceux qui utilisent 
la propriété intellectuelle, et non entre les Membres de l'OMC. Cet équilibre doit être soigneusement préservé. Néanmoins, comme l'explique le document précité, l'application des 
plaintes en situation de non-violation peut bouleverser l'équilibre des droits et obligations énoncés 
dans l'Accord sur les ADPIC en plaçant les droits privés au-dessus des intérêts de ceux qui utilisent la propriété intellectuelle, à la fois entre les pays mêmes et au-dessus d'autres considérations pour la politique publique. Il s'agit là d'un autre risque inhérent à l'application pratique des dispositions 
relatives aux plaintes en situation de non-violation que la communication définit. Il existe aussi le 
risque que les autorités publiques prennent des mesures destinées à réaliser des objectifs importants de la politique nationale comme la protection de la santé publique et la promotion de 
l'accès aux médicaments. Il est très important que les Membres restent sûrs de pouvoir recourir 
aux flexibilités que ménage l'Accord sur les ADPI C, conformément également à la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
162.  Par conséquent, s'agissant de la possibilité d'appliquer les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation à l'Accord sur les ADPIC, la Fédération de Russie, en tant que coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1, propose que le 
Conseil des ADPIC recommande à la Conférence ministérielle d'établir que les plaintes du type de 
celles qui sont décrites aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent 
pas au règlement des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
6.22 Égypte  
163.  L'Égypte souhaiterait s'associer au Brésil, à l'Inde, au Lesotho et à d'autres. En tant que 
coauteur du document IP/C/W/385/Rev.1, notre position est bien connue des Membres. Nous 
continuons de penser que les plaintes du type de celles qui sont prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) 
de l'article XXIII du GATT de 1994 ne s'appliquent  pas à l'Accord sur les ADPIC. Nous aimerions 
appuyer par ailleurs la proposition du Pérou visant à ce que le Président poursuive ses consultations informelles afin de trouver une solution permanente à cette question. IP/C/M/79/Add.1 
- 31 - 
 
 6.23 Japon  
164.  Nous rappelons que nous avons procédé à un échange de vues sur ce sujet sur la base du 
document IP/C/W/599 soumis par les États-Unis en juin dernier. Par ailleurs, en mai cette année, plusieurs Membres ont révisé le document IP/C/W /385/Rev.1, qui nous aide à mieux comprendre 
l'évolution de leur position sur cette question. Nous apprécions la contribution apportée par nos 
collègues pour dynamiser le débat sur ce dossier. 
165.  Le point de vue du Japon à cet égard n'a pas changé. La clarté et la prévisibilité devraient 
caractériser l'application des recours en situation de non-violation et des recours motivés par une 
autre situation à l'Accord sur les ADPIC. De ce point de vue, des analyses factuelles des circonstances précises et concrètes dans lesquelles ce type de plaintes devrait être possible faciliteraient l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC. 
166.  La délégation de notre pays est toujours disposée à participer à des discussions au sein du 
Conseil d'une manière constructive et ciblée. 
6.24 Taipei chinois  
167.  La question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre 
situation est inscrite depuis longtemps à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC. Nous pensons 
qu'elle est extrêmement complexe et qu'elle comporte maints aspects qui doivent être pris en 
considération. 
168.  La notion de plainte en situation de non-violation et de plainte motivée par une autre 
situation est admise si un gouvernement peut démo ntrer qu'il a été privé d'un avantage escompté 
à cause d'une mesure prise par un autre gouvernement ou d'une autre situation existante. 
L'objectif est de préserver l'équilibre des avantages établi au cours des négociations multilatérales. Nombreuses sont cependant les préoccupations des Membres quant à la possibilité d'appliquer les 
plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation au règlement 
des différends dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
169.  Nous attendons avec intérêt une discussion  approfondie entre les Membres sur cette 
question, en particulier sur la portée et les modalités éventuelles de ces plaintes dans le contexte 
de l'Accord sur les ADPIC. 
170.  La délégation de mon pays aimerait par conséquent s'associer aux délégations qui appellent 
de leurs vœux un débat mené dans un esprit constructif et se réjouit de poursuivre les discussions 
au Conseil des ADPIC. 
6.25 Uruguay  171.  La délégation de l'Uruguay tient à remercier les coauteurs du document IP/C/W/385/Rev.1 
pour la proposition et les explications qu'il contient. 
172.  Pour éviter de répéter ce qui a déjà été dit ou les arguments avancés par les nombreuses 
délégations qui ont déjà pris la parole, nous souhaitons nous rallier aux déclarations faites par le 
Brésil, l'Argentine, le Venezuela, la Colombie et l'Équateur, entre autres. 
173.  Nous vous saurions donc gré de consigner au  compte rendu de la réunion que l'Uruguay 
appuie la solution proposée dans le document IP/C/W/385/Rev.1, à savoir que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation ne sauraient s'appliquer 
à l'Accord sur les ADPIC. 
6.26 Hong Kong, Chine  174.  Nous remercions le groupe de pays en développement Membres qui partagent les mêmes 
vues pour leur communication détaillée. La question des plaintes en situation de non-violation et 
des plaintes motivées par une autre situation est un problème de longue date qui attend toujours d'être résolu. Selon nous, un régime de propriété intellectuelle durable doit reposer sur un IP/C/M/79/Add.1 
- 32 - 
 
 équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et les intérêts de ceux qui utilisent la propriété 
intellectuelle, ainsi que sur un équilibre entre la prévisibilité et la flexibilité. 
175.  Si l'expérience tirée des autres Accords de l'OMC constitue une référence très précieuse, 
nous devons néanmoins faire preuve de prudence  en essayant de l'appliquer au contexte des 
ADPIC. De nombreuses délégations ont souligné avant moi le caractère unique de l'Accord sur les 
ADPIC en ce sens qu'il s'agit d'un accord qui contient des règles minimales et qui ne porte pas sur l'accès aux marchés en soi. Avant de prendre toute décision quelle qu'elle soit, il est essentiel que 
les Membres réfléchissent soigneusement aux conséquences de leur action ou inaction sur 
l'équilibre qu'offre actuellement l'Accord sur les ADPIC. 
176.  Il serait important également qu'ils poursuivent le dialogue dans un esprit positif. À cet 
égard, Hong Kong, Chine est prêt à contribuer d'une manière constructive aux discussions afin de 
trouver une solution qui conviendra à l'ensemble des Membres. 
6.27 Canada  177.  Le Canada se réjouit de contribuer à ce débat important sur la possibilité d'appliquer des 
mesures correctives en cas d'annulation ou de réduction d'avantages en situation de non-violation 
dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Notre position à cet égard est bien connue et n'a pas changé depuis le début des discussions. Le Canada continue de penser qu'il n'est pas souhaitable 
de prévoir de tels recours dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC eu égard à la difficulté de 
définir ce qui constitue un avantage susceptible d'être annulé par une mesure par ailleurs conforme aux dispositions de l'Accord. Le Cana da estime également que l'Accord sur les ADPIC 
n'est pas un accord sur l'accès aux marchés fondé sur des concessions, ce qui signifie que 
l'annulation ou la réduction d'avantages en situation de non-violation serait difficile à établir. Le 
Canada entend souligner son attachement à l'Accord sur les ADPIC et aux travaux menés par le Conseil. 
6.28 États-Unis d'Amérique  
178.  Nous nous réjouissons à nouveau de cette occasion de débattre aujourd'hui avec les 
délégations de la question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par 
une autre situation dans le contexte de l'Accord  sur les ADPIC. Les États-Unis s'associent aux 
interventions faites par la délégation de la Suisse à ce sujet. Nous remercions aussi les auteurs du document IP/C/W/385 de 2002 pour avoir présenté à nouveau une version révisée de ce document en y apportant quelques éclaircissements supplémentaires. 
179.  Les États-Unis rappellent qu'ils ont soumis une communication au Conseil des ADPIC le 
10 juin 2014 sous la cote IP/C/W/599 et font observer que cette communication répond à chacune des questions énoncées dans le document W/385 ainsi qu'aux questions soulevées au cours de la 
dizaine d'années qui a suivi. Nous rappelons au ssi que dans les interventions que nous avons 
faites pendant les deux années écoulées sur ce sujet, notamment aux réunions de février et d'octobre derniers de ce Conseil, nous avons ap profondi toutes ces questions et avons livré des 
réflexions supplémentaires. 
180.  Aujourd'hui, nous souhaiterions aborder deux points: nous entendons tout d'abord réagir à 
l'un des éléments nouveaux que contient le document W/385 relatif au consensus pour revenir ensuite à la question de la relation entr e les articles XX et XXIII du GATT de 1994. 
181.  S'agissant de la première question relative à l'article 64 de l'Accord sur les ADPIC et du 
consensus, la section 2.2 du document W/385 di t que les notions de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre situation ne sauraient s'appliquer 
automatiquement dans le domaine des ADPIC et qu'i l devrait y avoir consensus sur la portée et les 
modalités de ces plaintes avant de pouvoir les appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
182.  Nous ne sommes pas d'accord avec ce point de vue. L'Accord sur les ADPIC est sans 
ambiguïté à cet égard. En effet, l'article 64:1 stipule clairement que les plaintes en situation de 
non-violation s'appliqueront aux consultations et au règlement des différends dans le cadre de l'Accord, sous réserve des dispositions de l'article 64:2 et 64:3. L'article 64:2 prévoyait une IP/C/M/79/Add.1 
- 33 - 
 
 période de cinq ans pendant lesquels ces plaintes ne s'appliqueraient pas, soit jusqu'au 
1er janvier 2000. 
183.  Enfin, l'article 64:3 stipule que pendant cette période de non-application de cinq ans, le 
Conseil des ADPIC examinera la portée et les modalités pour les plaintes en situation de 
non-violation et présentera ses recommandations à la Conférence ministérielle. Et "[t]oute décision 
de la Conférence ministérielle d'approuver lesdites recommandations ou de prolonger la période ... [de non-application] ne sera prise que par consensus". 
184.  Cette disposition est compatible avec la nature consensuelle de l'OMC en tant 
qu'organisation. Les plaintes en situation de non-violation s'appliqueront donc après l'expiration de la période de cinq ans, à moins que la Conférence ministérielle décide de prolonger le moratoire par consensus. Bien que les Membres soient parvenus tout récemment, en 2013, à un tel 
consensus en vue de la prorogation du moratoire, un nouveau consensus est nécessaire pour une 
nouvelle prorogation à la Conférence ministérielle de 2015. 
185.  De même, un consensus est nécessaire pour approuver toute recommandation sur la portée 
et les modalités. Là, le consensus n'a pas été possible, ce qui ne signifie pas toutefois que 
l'absence de consensus sur de telles recommandations modifie l'obligation faite par l'Accord sur les ADPIC de parvenir à un consensus en vue de la prorogation de la période de non-application. 
186.  Certaines délégations ont laissé entendre que l'impossibilité de dégager un consensus sur ces 
recommandations rend l'obligation de parvenir à un consensus en vue de la prorogation de la non-application nulle et non avenue. Une telle approche est incompatible avec le libellé très clair de l'article 64 et aurait un effet pervers. En d'autres termes, la prescription relative au consensus 
en ce qui concerne la prorogation ne disparaît pas simplement parce qu'elle n'a pas pu être 
satisfaite en ce qui concerne les recommandations. Il apparaît ainsi clairement que la période de non-application prendra fin à la prochaine session de la Conférence ministérielle, à moins qu'un 
consensus ne soit dégagé en vue de la prolonger. Et si ce consensus n'est pas atteint en vertu de 
l'article 64:3, les dispositions de l'article 64:1 sont claires: les plaintes en situation de non-violation s'appliqueront à l'Accord sur les ADPIC. 
187.  Je dois aussi répondre ici à l'idée énoncée aujourd'hui selon laquelle les plaintes pour 
annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. Cette position semble être en totale contradiction avec l'article 64 de l'Accord qui, comme nous l'avons dit, dispose clai rement que ce type de plaintes s'appliquera à 
l'Accord sur les ADPIC, sous réserve des dispositions de l'article 64:2 et 64:3. Mais dire que les 
plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation s'appliqueront à l'Accord sur les ADPIC sauf dans les cas où elles ne s'appliqueront pas à l'Accord serait une 
conclusion perverse. 
188.  Deuxièmement, nous attendons toujours avec inté rêt les vues des délégations sur la relation 
entre les articles XX et XXIII du GATT de 1994 eu égard aux points de vue exprimés par certains 
Membres concernant les conséquences que pourraient avoir les plaintes en situation de 
non-violation sur les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC. Si le document W/385 laisse entendre que les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation pourraient restreindre le recours aux exceptions pr évues par l'Accord sur les ADPIC, il n'explique 
pas clairement pour quelles raisons. 
189.  Cette idée soulève à notre sens beaucoup de questions qui sont toujours sans réponse. 
Pourquoi, par exemple, les plaintes pour annulat ion ou réduction d'avantages en situation de 
non-violation limiteraient-elles le recours aux exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC, alors 
qu'il n'a jamais été dit que ces mêmes plaintes limitaient le recours aux exceptions prévues par l'article XX du GATT de 1994? 
190.  Prenons l'exemple de l'affaire CE – Amiante, dans laquelle la partie plaignante a présenté, 
entre autres plaintes, une plainte pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation et où la partie défenderesse a invoqué une exception au titre de l'article XX. Dans ce différend, la plainte pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation n'a 
nullement limité le recours à l'exception prévue par l'article XX b) du GATT concernant l'application 
de mesures nécessaires pour protéger la vie ou la santé des personnes ou des animaux ou pour IP/C/M/79/Add.1 
- 34 - 
 
 préserver les végétaux. En fait, le groupe spécial a conclu que la mesure était justifiée en vertu de 
l'exception prévue dans le chapeau et l'alinéa b) de l'article XX. 
191.  En fait,  les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation 
existent depuis 63 ans. Tout comme les exceptions  prévues par l'article XX du GATT. Nous n'avons 
toutefois pas connaissance de cas dans lesquels une plainte de ce type aurait compromis ou 
restreint d'une autre manière la capacité d'une Partie contractante du GATT ou d'un Membre de l'OMC d'adopter ou d'appliquer des mesures visées par l'article XX du GATT. Dans ce contexte, le 
document W/385 fait référence à des mesures po rtant sur la santé publique, la nutrition et 
d'autres domaines d'intérêt public. Il s'agit cependant des questions mêmes visées par l'article XX du GATT. Comme les délégations le savent, l'article XX englobe des mesures 
 nécessaires pour la protection de la moralité publique; 
 nécessaires pour la protection de la vie ou de la santé des personnes, des animaux et la 
préservation des végétaux; 
 en rapport avec les produits du travail accompli en prison; 
 imposées pour la protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique 
ou archéologique; et 
 relatives à la conservation des ressources naturelles épuisables ... 
192.  Pour anticiper une réponse possible, je pourrais imaginer que d'aucuns pourraient avancer 
que l'article XX du GATT est explicite sur ces questi ons, alors que l'Accord sur les ADPIC ne l'est 
pas. Or, l'Accord sur les ADPIC est explicite à cet égard. Il énonce ses objectifs et ses principes. 
Au-delà de ces dispositions, l'Accord sur les ADPIC prévoit de nombreuses obligations ainsi que des 
exceptions. Pour ce qui est de ces exceptions, nous sommes toujours intéressés par ce que 
pensent les autres délégations quant à la raison pour laquelle les exceptions prévues par l'Accord sur les ADPIC seraient plus vulnérables aux plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en 
situation de non-violation que ne le sont les exceptions prévues par le GATT, utilisées depuis 
longtemps et sans problèmes. 
193.  C'est pour ces raisons, et pour celles qui ont été exposées dans le document W/599 et dans 
les interventions de notre pays et de la Suisse, que nous maintenons notre position, à savoir que 
les plaintes pour annulation ou réduction d'avantages en situation de non-violation sont applicables à l'Accord sur les ADPIC, que le moratoire devrait prendre fin et qu'il prendra fin en l'absence de consensus en vue d'une nouvelle prorogation. 
6.29 Barbade au nom du Groupe ACP  
194.  Le Groupe ACP a pris note des arguments présentés dans le document IP/C/W/385/Rev.1 
selon lesquels l'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par 
une autre situation à l'Accord sur les ADPIC n'est pas nécessaire pour protéger les engagements 
pris dans le cadre d'autres Accords de l'OMC en matière d'accès aux marchés. Le Groupe note en outre les arguments selon lesquels les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation sont inutiles  également pour protéger les engagements en 
matière d'accès aux marchés contractés dans le cadre du GATT ou de l'AGCS. Cela étant dit, et ayant pris note d'autres préoccupations également, le Groupe ACP souhaite faire part de son soutien en faveur de la proposition visant à ce que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne s'appliquent pas à l'Accord sur les ADPIC. 
6.30 Venezuela, République bolivarienne du  
195.  Il convient de rappeler que la règle du consensus à l'OMC est une règle du consensus positif, 
et non négatif. En supposant que ce que disent les États-Unis est vrai, cette règle ne serait pas 
compatible avec la réalité d'aujourd'hui, et les règles qui ne tiennent pas compte de la réalité perdent leur validité et devraient donc être amendées. Si certains se soucient autant du respect 
des règles, pourquoi ces mêmes délégations qui réclament l'application de ce type de plaintes 
s'opposent-elles au réexamen de l'article 27:3 b), qui prévoit spécifiquement un tel réexamen IP/C/M/79/Add.1 
- 35 - 
 
 après quatre ans? C'est justement la délégation qui défend ceci qui affirme qu'il n'est pas possible 
de faire cela. 
POINT 7 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES 
ADPIC AU TITRE DE L'ARTICLE 71:1 
196.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 8 DE L'ORDRE DU JOUR: EXAMEN DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE 
AUX INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 24:2 
197.  Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
POINT 9 DE L'ORDRE DU JOUR: COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES 
CAPACITÉS 
Point 9.1 de l'ordre du jour: Protocole port ant amendement de l' Accord sur les ADPIC 
9.1 Chili  
198.  Le Chili salue à nouveau l'initiative proposée et appuie l'appel lancé par le Directeur général 
invitant les Membres qui n'ont pas encore déposé leur instrument d'acceptation du Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à le faire selon les conditions énoncées dans le 
"système prévu au paragraphe 6". Il convient de noter que, s'inspirant de la communication du Directeur général, le Chili a intégré cette question dans le dialogue qu'il a établi avec ses 
partenaires commerciaux qui n'ont toujours pas déposé cet instrument afin de partager avec eux 
son expérience relative à l'acceptation du Protocole. 
9.2 Inde  199.  L'Inde attache une grande importance à la Décl aration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et 
la santé publique et au système prévu au paragraphe 6 tel qu'établi en vertu de la Décision de 
2003 relative à la dérogation et du Protocole. Le système prévu au paragraphe 6 procède également du premier amendement jamais proposé concernant un Accord de l'OMC, sous la forme 
du Protocole de 2005 portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. L'Inde avait notifié son 
acceptation du Protocole en mars 2007. Nous aimerions féliciter le Brunéi Darussalam pour avoir déposé son instrument d'acceptation du Protocole depuis la dernière réunion du Conseil des 
ADPIC. Toutefois, malgré une quatrième prorogation du délai d'acceptation jusqu'au 
31 décembre 2015, 54 Membres seulement, y compris l'Union européenne, ont accepté le Protocole jusqu'ici. Le fait qu'il reste encore un long chemin à parcourir jusqu'à son entrée en vigueur, puisqu'une majorité des deux tiers est requise, ne constitue pas un signal positif. 
200.  Tout en réitérant notre préoccupation concernant le fait que le système prévu au 
paragraphe 6 n'a été utilisé qu'une seule fois jusqu'ici et que le système est trop complexe et trop pesant administrativement pour continuer d'être utilisé, nous avons toujours été d'avis que la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique constituait un tournant majeur 
dans la courte histoire de l'OMC parce qu'elle reconnaissait la primauté des besoins relatifs à la santé publique, ainsi que la sensibilisation de l'Organisation aux problèmes auxquels étaient 
confrontées les personnes démunies dans les pays en développement. Avec plusieurs autres 
Membres, l'Inde a travaillé sans relâche à la Déclaration de Doha et à la Décision. La Décision devait permettre de résoudre les problèmes de santé publique des Membres de l'OMC dont les capacités de production dans le secteur pharmaceutique sont insuffisantes ou inexistantes. 
201.  D'après l'étude trilatérale réalisée par l'OMC, l'OMS et l'OMPI et intitulée "Promouvoir l'accès 
aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce" (2013), le système prévu au paragraphe 6 pourrait gagner 
en importance à l'avenir dans les cas de figure suivants: 
 la mise en œuvre d'une protection complète par brevet des produits pharmaceutiques dans 
les principaux pays d'exportation comme l'Inde pourrait rendre plus difficile à l'avenir 
l'achat de versions génériques de médicaments nouveaux; IP/C/M/79/Add.1 
- 36 - 
 
  le système pourrait être utilisé plus largement dans le cas d'une pandémie ou d'un autre 
événement menaçant la sécurité sanitaire, situation dans laquelle des traitements efficaces pourraient être brevetés dans tous les grands pays fournisseurs. 
202.  Nous souhaiterions remercier le Secrétariat de l'OMC et celui de l'OMPI pour leur assistance 
technique en vue de l'entrée en vigueur de l'amendement et de la mise en œuvre et de l'utilisation 
du système prévu au paragraphe 6. Nous tenons au ssi à saluer l'initiative prise par le Directeur 
général d'adresser une lettre à tous les Membres et d'encourager ceux qui doivent encore accepter 
le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à achever le processus à titre 
prioritaire. L'Inde est prête à partager son expérience et à aider les Membres qui n'ont pas encore accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC à achever le processus. 
203.  Nous encourageons les Membres qui doivent encore accepter le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC à l'accepter et à notifier leur acceptation à titre prioritaire, 
de sorte que le Protocole puisse entrer en vigueur d'ici à la Conférence ministérielle de Nairobi. 
9.3 Union européenne  
204.  À l'instar de nos collègues indiens, nous apprécions grandement et saluons l'initiative prise 
par le Directeur général Azevêdo. À cet égard, j'aimerais vous faire part de la lettre que notre Commissaire, Cecilia Malmström, lu i a fait parvenir en réponse: 
"L'amélioration de l'accès aux médicaments essentiels revêt effectivement la plus grande 
importance pour l'Union européenne. Nous  considérons que le Protocole portant 
amendement de l'Accord sur les ADPIC contri bue grandement à permettre aux Membres de 
l'OMC d'exporter des médicaments brevetés vers des pays tiers dépourvus de capacités de 
fabrication dans le secteur pharmaceutique en recourant à des licences obligatoires. L'UE a 
donc accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC dès le 30 novembre 2007, dans le respect du délai fixé initialement au 1
er décembre 2007. Nous 
sommes d'accord avec le Directeur général pour dire que l'entrée en vigueur du Protocole 
constituera un signal important, garantissant une solution juridiquement sûre, prévisible, efficace et durable pour les pays qui souhaitent tirer parti des flexibilités ménagées par 
l'Accord sur les ADPIC pour obtenir des médi caments à un prix abordable. Par conséquent, 
comme l'a suggéré le Directeur général, la Commission européenne continuera d'encourager et d'aider les autres Membres de l'OMC à accepter le Protocole, de sorte qu'il puisse entrer en vigueur, si possible à temps pour la Conférence ministérielle prévue à Nairobi". 
9.4 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
205.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Nous souhaitons vous informer que notre 
Groupe prend des mesures particulières afin que nos Membres puissent ratifier et déposer leurs 
instruments d'acceptation très prochainement. Nous aimerions profiter des discussions menées 
sous ce point de l'ordre du jour pour livrer quelques réflexions générales. 
206.  Nous savons tous que la coopération technique et le renforcement des capacités dans le 
domaine de la propriété intellectuelle demeurent une pierre angulaire importante pour créer 
l'équilibre nécessaire à ce que la propriété intellectuelle serve d'outil efficace pour le développement et l'innovation. Les PMA apprécient les efforts déployés par le Secrétariat et remercient les Membres qui leur offrent un soutien car la propriété intellectuelle est un secteur qui 
appelle une coopération technique et un renforcement des capacités maximums. 
207.  Pour que la propriété intellectuelle serve véri tablement d'outil de développement, les amis 
actuels des PMA devront faire beaucoup, en particulier fournir des données à ceux dont le niveau 
de développement de la propriété intellectuelle est moins élevé. Nous aimerions rappeler à tous les 
Membres l'obligation et la responsabilité de transférer des technologies et des savoirs. Nous économiserons tous ainsi beaucoup d'argent et de ressources en évitant de doubler les activités et 
de perdre du temps en répétant les mêmes acti ons ailleurs. Ces efforts permettront de cibler 
spécifiquement l'aide accordée à nos économies et de consolider l'innovation et contribuera au développement durable du monde dans lequel nous vivons. Nous devons souligner ici que la coopération technique devrait être octroyée en fonction de la demande et reposer sur des besoins 
réels. IP/C/M/79/Add.1 
- 37 - 
 
 208.  Les PMA continueront donc d'insister sur l'importance d'une aide accrue, allant au-delà de 
simples ateliers et séminaires, si l'objectif est de parvenir à un impact réel et des avantages tangibles. Nous remercions les Membres qui ont soumis des rapports sur les activités qu'ils mènent dans le domaine de la propriété intellectuelle et encourageons ceux qui n'ont pas encore partagé 
leur expérience avec les Membres du Conseil à le faire dès que possible. Nous remercions à 
nouveau les Membres de leur aide continue aux PMA. 
9.5 Australie  
209.  L'Australie souhaite ajouter sa voix à celle des délégations qui se sont exprimées en faveur 
de l'entrée en vigueur du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC avant la Conférence ministérielle de décembre. Les Membres en tireront avantage en disposant d'une base juridique permanente qui leur permettra d'importer des médicaments pour répondre à leurs 
besoins de santé publique lorsqu'ils n'ont pas la capacité de produire des médicaments ou que 
cette capacité est limitée. 
210.  L'Australie félicite les Membres de toutes les ré gions et à toutes les étapes de développement 
qui ont déjà accepté cet instrument important. Nous saluons l'acceptation récente du Protocole par 
le Brunéi Darussalam. L'Australie encourage cependant les Membres qui ne l'ont pas encore fait à franchir ce pas important. 
211.  L'Australie a accepté le Protocole en 2007, et même si cette acceptation n'exige pas 
nécessairement des mesures législatives, le Parlement australien a adopté en février 2015 une législation qui donne effet au Protocole dans son système interne. L'Australie pourra ainsi aider les pays qui n'ont pas la capacité de fabriquer ou d'acheter leurs propres médicaments. 
212.  Ce régime s'applique aux non-Membres de l' OMC, conformément aux principes humanitaires 
qui sous-tendent le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Les mesures visées 
entreront en vigueur le 25 août 2015, et nous les notifierons en temps utile. 
9.6 Brésil  
213.  Le système prévu au paragraphe 6 existe aujourd'hui sous la forme d'un amendement en 
attente qui permet de fabriquer des médicaments génériques dans le cadre de "licences 
obligatoires" aux fins de les exporter exclusivement vers des pays qui ne peuvent pas produire 
eux-mêmes ces médicaments. Le système vise à traiter un problème identifié au paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique de 2001 en supprimant une 
limitation ancrée dans l'article 31 f) de l'Accord sur les ADPIC et en permettant aux pays 
d'exporter sur la base d'une licence obligatoire vers des pays ayant besoin de médicaments. 
214.  Depuis 20 ans que nous mettons en œuvre l'Accord sur les ADPIC et 19 ans que nous 
appliquons notre loi nationale sur la propriété industrielle, nous avons délivré une seule licence 
obligatoire pour permettre l'accès à des médicaments. 
215.  À l'époque, le Brésil bénéficiait du fait que le médicament n'était pas protégé par un brevet 
dans un autre Membre de l'OMC, ce qui lui a permis un approvisionnement international sans avoir 
à recourir au système prévu par le paragraphe 6. Compte tenu de la protection croissante de la 
propriété intellectuelle dans le monde, les cas dans lesquels des médicaments indispensables et coûteux ne sont pas protégés par un brevet dans les pays de fabrication seront de plus en plus rares. Dans ce contexte, la ratification formelle  et l'entrée en vigueur du système prévu par le 
paragraphe 6 deviennent urgentes pour que tous les pays puissent être sûrs que l'Accord sur les 
ADPIC ne les empêchera pas de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique. 
216.  Le Brésil exhorte tous les Membres à accélérer le processus de mise en œuvre du Protocole. 
Nous sommes prêts à partager notre expérience concernant son acceptation avec d'autres 
Membres. 
9.7 Seychelles  
217.  Intervenant au nom de la délégation de mon pays, j'aimerais présenter brièvement quelques 
renseignements actualisés sur les efforts que nous  déployons pour accepter le Protocole portant IP/C/M/79/Add.1 
- 38 - 
 
 amendement de l'Accord sur les ADPIC. Nous nous sommes engagés au niveau national à 
parachever le processus avec les parties prenante s. Une fois que cette étape sera terminée, le 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC sera soumis au Cabinet pour examen, puis approbation. Les Seychelles devraient être en mesure de le signer d'ici au mois de novembre 
cette année. 
9.8 Taipei chinois  218.  Au nom de la délégation de mon pays, je tiens à remercier le Secrétariat de l'OMC pour ses 
efforts en vue de promouvoir le système prévu au paragraphe 6. Beaucoup de pays en 
développement et de PMA souffrent de problèmes de santé publique. Nous tenons donc à souligner la nécessité de veiller à ce que l'Accord sur les ADPIC s'inscrive dans le cadre d'une action plus large, déployée aux niveaux national et internatio nal, en vue de remédier à ces problèmes. Il 
convient également de souligner que l'Accord su r les ADPIC n'empêche pas les Membres, et ne 
devrait pas les empêcher, de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique et, en particulier, à favoriser l'accès aux médicaments pour tous. 
219.  La délégation de notre pays est favorable au système prévu au paragraphe 6 et encourage 
d'autres Membres à notifier leur acceptation de l'amendement, de sorte qu'il puisse entrer en vigueur d'ici à la dixième session de la Conférence ministérielle. 
9.9 Pakistan  
220.  Le Pakistan partage les préoccupations exprimées quant à la nécessité de ratifier rapidement 
ce protocole et invite instamment les Membres qui n'ont pas encore soumis leur instrument d'acceptation à le faire. Le Pakistan l'a déjà fait en 2007 et attend avec impatience que cette 
question importante soit réglée. En effet, l'importance de la santé publique et de l'accès aux 
médicaments ne saurait être exagérée. Il s' agit d'une question de vie ou de mort. 
9.10 Rwanda  
221.  La délégation de mon pays se félicite des efforts consentis par le Directeur général en vue de 
la ratification de cet instrument important pour l'accès aux médicaments essentiels pour les pays qui sont dépourvus de capacité de fabrication. Le Rwanda a ratifié le Protocole et se trouve 
également être le seul pays à avoir bénéficié du système prévu au paragraphe 6. Nous sommes 
disposés à partager notre expérience à cet égard, qu e ce soit en ce qui concerne la ratification ou 
l'accès. 
9.11 Union européenne  
222.  Pour faire suite à l'intervention de mon collègue du Bangladesh, je souhaiterais dire que 
l'Union européenne attache une grande importance à la coopération technique et qu'elle prend très au sérieux ses obligations et ses engagements dans ce domaine. Nous avons mis en œuvre avec le 
Bangladesh, il y a quelques années, un programme de coopération approfondi. Je propose à mon 
collègue, s'il le souhaite, de discuter ici, au Conseil des ADPIC, à une prochaine occasion, de 
l'expérience et de l'avis du Bangladesh en ce qu i concerne le déroulement de ce programme. Nous 
sommes certainement disposés à travailler avec les représentants de ce pays à cette question, ce 
qui pourrait éventuellement nous permettre de présenter un exemple concret de pratique 
exemplaire, espérons-le. Je prends ici un pari car je ne sais vraiment pas quel sera le jugement du Bangladesh, mais nous aimerions beaucoup trav ailler avec lui et espérons présenter à une 
occasion future une illustration de ce qui peut être fait et de ce qu i peut être amélioré. 
POINT 10 DE L'ORDRE DU JOUR: PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INNOVATION: LE RÔLE 
DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DANS LE FINANCEMENT DE L'INNOVATION 
10.1 États-Unis d'Amérique  
223.  Les États-Unis tiennent à remercier l'UE, Sing apour et la Suisse pour avoir coparrainé ce 
point de l'ordre du jour d'aujourd'hui sur la propriété intellectuelle et l'innovation: le rôle de la 
propriété intellectuelle dans le financement de l'innovation. IP/C/M/79/Add.1 
- 39 - 
 
 224.  Le financement est une composante essentielle du cycle de vie de l'innovation, dont nous 
débattons d'une manière approfondie sous ce point de l'ordre du jour au Conseil des ADPIC. Il est omniprésent dans chaque aspect de ce cycle. Le financement de l'innovation est un élément fondamental de nos politiques nationales respectives en matière d'innovation et il est crucial pour 
garantir la réussite de nos petites et moyennes entreprises (PME) innovantes. Il représente une 
considération clé dans la recherche-développement menée par les universités et les entreprises de démarrage que celles-ci créent, ainsi que pour  les entrepreneurs sociaux qui cherchent à 
maximiser les avantages sociaux de leurs avoirs de propriété intellectuelle. Comme nous l'avons 
entendu à maintes reprises au Salon de l'innovation de l'OMC, la quête du capital est, pour les innovateurs de toutes tailles, inextricablement liée à la quête de l'innovation. 
225.  Vous vous rappellerez que lors de nos discussions au Conseil sur la technologie verte ou les 
sports, nous avions vu que la propriété intellectuelle jouait un rôle central pour obtenir des 
investissements dans les technologies d'adaptation au changement climatique ou d'atténuation de ses effets ainsi que dans les compétitions sportives aux niveaux local, national et international. Et 
comme nous l'avons vu également de manière approfondie, les intermédiaires en matière 
d'innovation – tels que les incubateurs et les accélérateurs – jouent souvent un rôle essentiel en accompagnant les entreprises en phase de démarrage et les inventeurs, notamment en diminuant 
en même temps le risque lié à l'innovation et en accroissant les incitations à l'investissement, à la 
fois pour les inventeurs et les investisseurs. 
226.  Les décisions les plus élémentaires en matière de financement sont motivées par un calcul 
du rapport entre le risque et la rémunération. La protection de la propriété intellectuelle atténue le 
risque inhérent à l'innovation et peut radicalement modifier le profil de rendement de 
l'investissement consenti dans le domaine de la R-D. Nous avons consacré un temps considérable dans ce conseil à déployer des arguments à l'appui de notre point de vue selon lequel la propriété 
intellectuelle stimule l'innovation auprès des investisseurs. Aujourd'hui, nous examinerons une 
dimension différente de cet effet de catalyseur de la propriété intellectuelle et présenterons ce que nous considérons comme des données prolifiques et convaincantes démontrant que la propriété 
intellectuelle stimule aussi l'innovation par le financement. Pour dire les choses plus simplement, la 
propriété intellectuelle allie la créativité au capital. 
227.  Nous centrerons notre intervention sur le rôle des intermédiaires financiers dans le cycle de 
vie de l'innovation. Premièrement, nous décrirons la relation importante et positive qui existe entre 
le financement, l'innovation et la propriété inte llectuelle. Une fois que nous aurons passé en revue 
la littérature abondante consacrée à la corrélation entre le financement et l'innovation, nous nous attacherons à décrire les caractéristiques uniques et déterminantes – ainsi que la diversité – des 
structures du capital et des étapes dans le cycle de vie de l'innovation, y compris du capital-risque. 
228.  Deuxièmement, nous nous pencherons sur le rôle de la propriété intellectuelle en tant 
qu'actif stimulant l'accès au financement et en abaissant le coût. Enfin, nous aborderons le rôle 
que les gouvernements peuvent jouer et ont joué dans ce contexte. 
La relation importante et positive existant entre le financement et l'innovation 229.  S'agissant de cette première question, très nombreuses sont les données qui étayent le point 
de vue selon lequel le financement est essentiel pour l'innovation. Dans leur communication 
récente intitulée "Financing Innovation", Kerr et Nanda citent la littérature de plus en plus riche à 
l'appui de l'idée selon laquelle "des marchés financiers qui fonctionnent bien jouent un rôle central pour la croissance économique grâce à leur capacité de stimuler l'innovation technologique".
1 
                                               
1 Kerr, W. et Nanda, R., "Financing Innovation", document de travail 20676, Bureau national de la 
recherche économique, novembre 2014, page 1. Voir Co min, D. et Nanda, R., "Financial Development and 
Technology Diffusion", document de travail, 2014; Hsu, P.H., Tian, X. et Xu, Y., "Financial Development and Innovation: Cross-Country Evidence", Journal of Financial Economics, 112 1), 2014, pages 116 à 135; Brown, J.R., Fazzari, S.M. et Peterson , B.C., "Financing Innovation and Growth: Cash Flows, External Equity, 
and the 1990s R&D Boom", Journal of Finance, 2009, 64 1), pages 151 à 185; Levine, R., "Financial Development and Economic Growth: Views and Agenda",  Journal of Economic Literature, 1997, pages 688 à 
726; King, R.G. et Levine, R., "Finance, Entrepreneur ship and Growth: Theory and Evidence", Journal of 
Monetary Economics, 32, 1993, pages 513 à 542; King, R.G. et Levine, R., "Finance and Growth: Schumpeter Might Be Right", Quarterly Journal of Economics, 108, 1993, pages 717 à 737. IP/C/M/79/Add.1 
- 40 - 
 
 230.  Leur étude est axée sur le rôle que les marchés de capitaux et les intermédiaires financiers 
jouent dans l'innovation au niveau de l'entreprise. Ils concluent que "plusieurs données probantes donnent clairement à penser que les contraintes en matière de financement peuvent être considérables pour les entreprises qui mènent des activités dans les domaines de la R-D et de 
l'innovation car elles peuvent façonner à la fois la cadence et l'orientation de l'innovation".
2 De 
nombreuses études parviennent à des conclusions similaires. Par exemple, dans leur communication intitulée "Financial Dependence and Innovation: The Case for Public versus Private 
Firms", Acharya et Xu constatent que l'entrée en bourse sur les marchés des actions est 
avantageuse pour les entreprises innovantes dans des secteurs tributaires d'un financement externe plus important.
3 
231.  Une autre étude évalue l'impact de l'innovation sur les entreprises qui menaient des activités 
de R-D pendant la Grande Dépression. Cette analyse effectuée par Nanda et Nicholas démontre les 
effets négatifs qu'ont eus les grandes difficultés rencontrées par les banques et les marchés boursiers sur l'innovation, que ce soit sur le  plan de la quantité ou de la qualité.
4 Au cours de cette 
période, les contraintes qui ont gravement entravé la capacité de réunir des fonds grâce aux 
marchés des actions et à l'emprunt ont non seulement ralenti le rythme de l'innovation, mais elles ont aussi eu des répercussions négatives sur le type de R-D entreprise, qui a délaissé les projets 
plus risqués au profit des projets plus prudents dans les pays où les difficultés économiques 
étaient plus grandes. Les auteurs concluent que le secteur financier influe à la fois sur le volume immédiat de l'innovation des entreprises individuelles et, à plus long terme, sur l'orientation que les entreprises choisissent de suivre en matière d' innovation. Et lorsque la reprise économique est 
intervenue dans les années 1930, l'innovation a repris également.
5 
La nature du financement de l'innovation 232.  Si le financement a un impact positif sur l'innovation, quelle est la nature de l'investissement 
consenti dans les entreprises innovantes? D'une manière générale, ces entreprises, en particulier 
les entreprises de démarrage à forte intensité de R-D, sont particulièrement dépendantes du financement et ont des exigences uniques qui vont au-delà de celles d'autres entreprises. Pour Hall 
et Lerner, l'investissement dans la R-D est différe nt d'un investissement ordinaire à trois égards au 
moins: 
 la moitié environ des dépenses de R-D sont consacrées aux salaires et rémunérations de 
scientifiques et ingénieurs hautement qualifiés; 
 la production des entreprises actives dans la R-D peut être assortie d'un degré 
d'incertitude élevé; et 
 les informations échangées entre l'innovateur et l'investisseur sont souvent 
asymétriques.
6 
233.  Ces constatations ont été confirmées par plusieurs des intervenants qui ont pris la parole lors 
de la réunion parallèle d'aujourd'hui consacrée au "Rôle de la propriété intellectuelle dans le 
financement de l'innovation", parrainée par les États-Unis, la Suisse et l'UE, et. Kerr et Nanda 
mettent en lumière des facteurs supplémentaires propres à l'innovation en ce qui concerne le paradigme du financement de la R-D. Outre l'incertitude et l'asymétrie de l'information, il convient de mentionner: 
 la nature biaisée des rendements de l'innovation, qui rend l'évaluation difficile; et 
                                               
2 Kerr, W. et Nanda, R., "Financing Innovation", document de travail 20676, Bureau national de la 
recherche économique, novembre 2014, page 14. 
3 Archarya, V. et Xu, Z., "Financial Dependence an d Innovation: The Case for Public Versus Private 
Firms", Bureau national de la recherche économique, 2013, page 45. 
4 Nanda, R. et Nicholas, T., "Did Bank Distress Stifle Innovation During the Great Depression", 
document de travail, Harvard Business School, 12-106, 2013, pages 24 et 25. 
5 Nanda, R. et Nicholas, T., "Did Bank Distress Stifle Innovation During the Great Depression", 
document de travail, Harvard Business School, 12-106, 2013, pages 24 et 25. 
6 Hall, B. et Lerner, J., "The Financing of Innovation", Bureau national de la recherche économique , 
document de travail, 2009, pages 5 à 7. IP/C/M/79/Add.1 
- 41 - 
 
  le pourcentage élevé d'actifs incorporels, y compris la propriété intellectuelle, détenu par 
les entreprises innovantes.7 
234.  La nature du financement de l'innovation peut donc influer sur la structure du capital de cet 
investissement. Le caractère relativement plus ri squé du financement de l'innovation, conjugué 
aux compétences requises pour l'évaluation et la gestion des entreprises innovantes, a souvent 
une incidence sur la source et le montage des capitaux. Le financement par l'emprunt comme le financement par la prise de participations sont utilisés pour injecter des capitaux indispensables 
dans le processus d'innovation. Toutefois, même si un financement par emprunt est possible, la 
capacité ou l'intérêt pour les innovateurs de recourir à cette forme de financement en vue d'un investissement dans la R-D peut être restreint.  Cela est dû à un degré de tolérance aux risques 
relativement plus faible et à une expertise moindre des banques, auxquels s'ajoutent un coût plus 
élevé du capital et les difficultés liées au service de la dette auxquelles doivent faire face les 
innovateurs, en particulier les jeunes PME à forte intensité de R-D.
8 
235.  S'agissant du financement par la prise de participations, le capital-risque, les investisseurs 
providentiels, les participations publiques et privées et les fonds spéculatifs jouent tous un rôle 
dans le financement de l'innovation. Nous avons entendu deux investisseurs providentiels à la réunion parallèle d'aujourd'hui et nous reviendrons bientôt à l'importance du capital-risque pour 
l'innovation. Avant cela, il importe de noter que les investisseurs peuvent changer selon les 
étapes. Par exemple, dans leur analyse approfondi e du capital-risque lié aux technologies propres 
dans 31 pays pendant la période 1996-2010, Cumming, Henriques et Sadorsky identifient quatre étapes de l'innovation et du financement dans le domaine des technologies propres: 
 l'étape 1 consiste en la recherche et fait intervenir un financement par les pouvoirs 
publics ainsi que du capital-risque et des prises de participations privées; 
 l'étape 2 concerne le développement, où le capital-risque et les participations privées 
sont prédominants; 
 l'étape 3 consiste en la fabrication et la mise à l'échelle, le financement provenant du 
capital-risque et des participations privées, mais aussi des marchés boursiers et des 
fusions et acquisitions; et 
 l'étape 4 donne lieu au déploiement, les marchés boursiers, les fusions et acquisitions et 
les marchés de l'emprunt finançant la commercialisation des technologies propres.
9 
236.  Par ailleurs, les structures du capital diffèrent selon les pays et les régions. Hall et Lerner, 
par exemple, établissent des distinctions entre les pays selon le type de financement par emprunt 
et de financement par participation, fournissant des données sur le pourcentage d'investissement de capital-risque par rapport au PIB dans 36 pays et sur le pourcentage, pays par pays, de 
financement par capital-risque d'amorçage et de démarrage dans le monde.
10 
237.  De même, Groh, Liechtenstein et Lieser établissent une liste des dix premiers pays pour ce 
qui est de l'investissement de capital-risque et de fonds privés.11 
Capital-risque et financement de l'innovation 
238.  S'agissant plus précisément du capital-risque, il existe des analyses poussées démontrant 
l'impact marqué et positif du financement par capital-risque sur l'innovation.12 Par exemple, 
                                               
7 Kerr, W. et Nanda, R., "Financing Innovation", Bureau national de la  recherche économique , document 
de travail 20676, 2014, pages 3 et 4. 
8 Hall, B. et Lerner, J., "The Financing of Innovation", Bureau national de la recherche économique , 
document de travail, 2009, pages 14 et 34. 
9 Cumming, D., Henriques, Irene et Sadorsky, P., "'Cleantech' Vent ure Capital Around the World", projet 
de communication, 21 septembre 2004. 
10 Hall, B. et Lerner, J., "The Financing of Innovation", Bureau national de la recherche économique , 
document de travail, 2009, pages 13, 54 (figure 4) et 55 (figure 5). 
11 Groh, A., Lichtenstein, H. et Lieser, K., "The European Venture Capital and Private Equity Country 
Attractiveness Indices", Journal of Corporate Finance , 16 2), 2010, pages 205 à 224. IP/C/M/79/Add.1 
- 42 - 
 
 Hellmann et Puri ont évalué 170 entreprises innovantes de la Silicon Valley, y compris des 
entreprises qui reposaient sur du capital-risque. Ils ont conclu que lorsqu'une entreprise choisit de suivre une "stratégie d'invention", elle a plus de chances de recevoir du capital-risque, de l'obtenir plus rapidement, et de commercialiser ses innovations beaucoup plus vite.
13 
239.  D'une manière générale, les sociétés de capital-risque servent souvent d'"intermédiaires 
financiers spécialisés" où des spécialistes passent à la loupe des entreprises innovantes avant de leur fournir des capitaux et de suivre ces investissements par la suite.
14 Le capital-risque joue 
aussi un rôle décisif pour aider les entreprises novatrices, notamment les entreprises démarrant 
dans le domaine des technologies propres, à traverser la "Vallée de la mort", où le financement de R-D et de la commercialisation est insuffisant.
15 
240.  Au-delà du financement, la recherche montre qu e le capital-risque offre une valeur ajoutée 
supplémentaire. Dans leur analyse détaillée de 98 pays pendant la période allant de 2000 à 2011, 
Safari, Cumming et Cozzarin dressent une longue liste d'avantages apportés par les intermédiaires de capital-risque aux entreprises innovantes. 
241.  Ces contributions importantes se traduisent notamment par un siège au conseil 
d'administration et à la direction de l'entreprise, une participation stratégique à l'élaboration du plan d'activité, une aide à l'organisation et à la conception, à l'exécution et l'amélioration des 
procédures internes, la fourniture de conseils sur l'internationalisation, etc.
16 
Les DPI sont un facteur essentiel dans le financement de l'innovation 242.  Les recherches sont aussi de plus en plus nombreuses sur l'interaction positive entre le 
capital-risque, la protection et la diffusion de l'innovation et les droits de propriété intellectuelle. 
Kortum et Lerner, par exemple, ont passé au crible 20 branches de production américaines sur 
30 ans et ont constaté que les activités liées au capital-risque entraînaient une augmentation sensible du taux de délivrance de brevets.
17 Ils montrent également que les sociétés de 
capital-risque promeuvent non seulement la protection par brevet, mais aussi d'autres formes de 
propriété intellectuelle, notamment les secrets d'affaires, pour protéger des actifs incorporels importants.
18 
243.  Si, comme la littérature le démontre, le financement est fondamental pour l'innovation, les 
DPI sont eux essentiels pour le financement. La propriété intellectuelle constitue un actif important et un générateur de valeur, considérée largement comme la sixième catégorie d'actif après les liquidités, l'immobilier, les actions, le revenu fixe et le capital privé. Au-delà de la vente et de la 
concession de licences, la propriété intellectuelle peut aussi servir de garantie et peut être 
                                                                                                                                               
12 Voir Kortum, S., et Lerner, J., "Assessing the Contribution of Venture Capital to Innovation", The 
RAND Journal of Economics , 31 4), 2000, pages 674 à 692, 675; Caselli, S., Gatti, S., et Perrini, F, "Are 
Venture a Catalyst for Innovation or Do they Simply Exploit It?", European Financial Management Journal , 5 1), 
2009; Hirukawa, M., et Ueda, M., "Venture Capital and Innovation: Which is First?", Pacific Economic Review , 
16 4), 421 à 465; et Hall, B. et Lerner, J., "The Financing of Innovation", National Bureau of Economic 
Research , Document de travail, 2009, page 35. 
13 Hellman, T. et Puri, M., "The In teraction Between Product Market an d Financing Strategy: The Role of 
Venture Capital", Review of Financing Studies , 13, 2000, pages 959 à 984. 
14 Hall, B. et Lerner, J., "The Financing of Innovation", Bureau national de la recherche économique , 
document de travail, 2009, page 26. 
15 Cumming, D., Henriques, Irene et Sadorsky, P., "'Cleantech' Venture Capital Around the World", Draft 
Paper, 21 septembre 2004, page 23. 
16 Safari, A., Cumming, D. et Cozzarin, B., "Venture Capital and Innovation around the World", page 7, 
disponible à l'adresse suivante: "http://www.law.northwestern.edu/research-faculty/searlecenter/events/entrepreneur/documents/Safari_Venture_Capital_and_Innovation.pdf". 
17 Voir Kortum, S. et Lerner, J., "Assessing the Contribution of Venture Capital to Innovation", The RAND 
Journal of Economics , 31 4), 2000, pages 674 à 692, 675; et Safari, A., Cumming, D. et Cozzarin, B., "Venture 
Capital and Innovation around the World", page 29, disponible à l'adresse suivante: 
"http://www.law.northwestern.edu/research-faculty/searlecenter/events/entrepreneur/documents/Safari_Vent
ure_Capital_and_Innovation.pdf". 
18 Voir Kortum, S. et Lerner, J., "Assessing the Contribution of Venture Capital to Innovation", The RAND 
Journal of Economics , 31 4), 2000, pages 674 à 692, 675. IP/C/M/79/Add.1 
- 43 - 
 
 titrisée.19 La propriété intellectuelle, des brevets aux secrets d'affaires, du droit d'auteur aux 
marques, fournit une base aux invest isseurs pour risquer leurs ressources.20 
244.  S'agissant des mécanismes de garantie, d'aprè s un commentateur, "des valeurs d'actifs [de 
PI] plus élevées peuvent aussi favoriser les négociations avec la banque d'une entreprise et 
faciliter l'accès au crédit ou permettre de négocier des taux d'intérêt meilleur marché sur le 
crédit".21 Lorsque la propriété intellectuelle est nantie, le fonds de garantie augmente en valeur et 
la probabilité d'obtenir un prêt avec succès s'accroît. En fait, Thomas Edison a garanti son brevet 
sur les ampoules électriques incandescentes pour obtenir un financement pour sa jeune entreprise 
General Electric. 
245.  S'agissant de la titrisation, la propriété intellectuelle représente un actif souple car elle peut 
avoir une grande valeur et le potentiel de générer des flux de trésorerie stables.22 David Bowie, 
tout comme Ashford et Simpson, par exemple, ont respectivement émis des obligations garanties 
par leur droit d'auteur. D'autres formes de propriété intellectuelle, y compris les brevets, sont aussi titrisées.
23 
Gouvernements, financement de l'innovation et propriété intellectuelle 
246.  Enfin, les gouvernements peuvent jouer un rôle important et positif dans le financement de 
l'innovation.24 Dans certains pays, et pour certains secteurs, le capital-risque public peut être 
prédominant. Au-delà du financement direct, les études montrent que les indicateurs de 
gouvernance sont en corrélation positive avec le financement de l'innovation. 
247.  Cummings, Henriques et Sadorsky concluent par exemple que des facteurs tels que 
l'efficacité des pouvoirs publics, la qualité de la réglementation, la reddition de comptes et l'état de 
droit ont une incidence positive et significative sur les activités liées au capital-risque dans le 
domaine des technologies propres. De même, une exécution accrue des contrats, le contrôle des 
droits de propriété intellectuelle et l'efficacité des systèmes judiciaires sont considérés comme des 
facteurs déterminants importants du financement par capital-risque dans le secteur des 
technologies propres.25 
248.  Pour résumer, le financement est plus import ant lorsque le risque diminue. Si elle ne 
constitue pas le seul moteur du financement, la propriété intellectuelle peut néanmoins jouer un 
rôle puissant en attirant des investissements essentiels. De même, un respect accru des droits de propriété intellectuelle, grâce à un régime de protection et des moyens de faire respecter les droits, peut à son tour améliorer l'accès au financement tout en abaissant le coût de 
l'investissement, en particulier pour les entreprises de démarrage innovantes à forte intensité de 
capital.
26 
249.  Je conclurai en disant que la propriété intellectuelle, l'innovation et la finance composent un 
triangle vertueux. L'une engendre l'autre, les gouvernements pouvant jouer un rôle essentiel en 
facilitant les incitations nécessaires pour accroître la prospérité et le développement économiques. 
10.2 Suisse  
250.  La délégation de mon pays est heureuse de coparrainer ce point de l'ordre du jour avec les 
délégations de Singapour, des États-Unis et de l'UE. Lors de réunions précédentes du Conseil des ADPIC, nous nous sommes penchés sur un certain nombre de facteurs qui sont importants dans le paysage de l'innovation d'un pays. 
                                               
19 OMPI, "Propriété intellectuelle et financement – Une introduction", Magazine de l'OMPI , 2008. 
20 Cardullo, M., "Intellectual Property: The Basis for Venture Capital Investments", OMPI. 
21 OMPI, "Propriété intellectuelle et financement – Une introduction", Magazine de l'OMPI , 2008. 
22 Clarke, A. et Guedj, I., "Is Intellectual Property Amendable to Securitization", Law360 , 23 mai 2014. 
23 OMPI, "Propriété intellectuelle et financement – Une introduction", Magazine de l'OMPI , 2008. 
24 Voir Jeng, L. et Wells, P., "The Determinants of  Venture Funding: Evidence Across Countries", Journal 
of Corporate Finance , 6, 2000, 241 à 289. 
25 Cumming, D., Henriques,  Irene et Sadorsky, P., "'Cleantech' Venture Capital Around the World", 
projet de communication, 21 septembre 2004, pages 21 et 22. 
26 Cardullo, M., "Intellectual Property: The Basis for Venture Capital Investments", OMPI. IP/C/M/79/Add.1 
- 44 - 
 
 251.  Aujourd'hui, nous proposons d'examiner le rôle important que joue la propriété intellectuelle 
pour attirer le capital afin de stimuler l'innovation. Et effectivement, ce qui est vrai de si nombreux domaines l'est également pour le domaine de l'innovation: l'argent fait tourner le monde! (Que cela nous plaise ou non). Dans le cas d'espèce, le financement contribue à lubrifier les différents 
rouages du cycle de l'innovation: 
1 – en permettant de transformer une idée ingénieuse en invention; 
2 – en fabriquant un produit innovant sur la base de cette invention; 
3 – en mettant le produit innovant sur le marché et en en faisant un succès financier; 
4 – en rémunérant à la fois l'inventeur et l'investisseur pour leurs efforts; 5 – en permettant d'investir la compensation fi nancière dans une nouvelle activité inventive, 
parachevant – et redémarrant – ainsi le cycle de l'innovation. 
252.  Lors d'une table ronde qui a eu lieu pendant la pause-déjeuner, nous avons pu entendre des 
analyses passionnantes d'experts qui nous ont montré que la propriété intellectuelle peut se révéler extrêmement pertinente dans la décision prise par un investisseur de soutenir le 
développement de produits et de services innovant s. Le financement nécessaire peut être décisif, 
en particulier lorsque l'innovation doit franchir le dernier obstacle pour faire une entrée réussie sur le marché. Les exposés ont démontré que la propriété intellectuelle pouvait être synonyme de 
capital. En d'autres termes, comme l'OMPI le résume bien sur son site Web, la propriété 
intellectuelle transforme des actifs incorporels en droits de propriété et elle permet de revendiquer 
la propriété d'actifs incorporels et de les exploiter. De ce fait, les actifs de propriété intellectuelle d'une entreprise valent souvent plus que ses biens matériels. La valeur de certaines marques 
internationales est évaluée à plusieurs milliards. Pour prendre un exemple suisse, la marque 
Nescafé  a été estimée à 11 milliards de dollars EU en 2014. J'attire votre attention dans ce 
contexte sur la myriade de PME en Suisse qui utilisent activement la propriété intellectuelle à des 
fins de développement économique. 
253.  À cet égard, je citerai l'exemple d'une petite entreprise de démarrage, la société "Doodle", 
implantée à Zurich, qui offre sur Internet un calendrier permettant de gérer le temps et les dates 
de réunion. Cet outil a été mis au point en 2003 par un ingénieur suisse en logiciels qui recherchait 
une solution facile pour arrêter une date en vue d'un dîner avec plusieurs amis. En 2007, Doodle a été enregistrée en tant que marque. Par la suite,  plusieurs investisseurs ont engagé des montants 
substantiels. Aujourd'hui, Doodle est l'un des outils de gestion des réunions en ligne qui a le plus 
de succès dans le monde. Il est en outre disponible en 17 langues. 
254.  Alors pourquoi le capital aime-t-il la propriété intellectuelle? Les droits de propriété 
intellectuelle constituent une première garantie et une première valeur disponibles que 
l'investisseur peut intégrer dans ses calculs. La propriété intellectuelle permet aux innovateurs 
d'aborder les investisseurs en étant en position de force, en sachant qu'ils ont un dossier solide avec lequel l'investisseur pourra compter. Ils disposent d'un actif protégé qui peut être intégré 
dans un plan commercial. 
255.  Il n'y a pas que les grands investisseurs en capital-risque qui tiennent compte de la propriété 
intellectuelle pour prendre des décisions en matière d'investissement. La propriété intellectuelle représente aussi une incitation qui pousse également les particuliers à investir leur propre argent 
dans une entreprise de démarrage. Ceux-ci sont pa rticulièrement soucieux d'obtenir un retour sur 
leur investissement. Cette constatation peut  même s'appliquer aux sites de financement 
participatifs sur Internet, à la mode ces derniers temps. 
Étude de cas: Médicament novateur pour la Fondation pour la tuberculose – iM4TB 
256.  Nous aimerions aborder le cas d'un projet examiné lors de la table ronde qui a eu lieu 
pendant la pause-déjeuner. Ce projet, parrainé par l'École polytechnique fédérale de Lausanne, 
projet EPFL, vise à lutter contre de nouvelles formes  de la tuberculose. Il est intitulé: Médicament 
novateur contre la tuberculose (ou, sous sa forme abrégée, iM4TB TB). 
257.  Il existe plusieurs formes de bactéries de la tuberculose résistantes aux médicaments qui ont 
subi une mutation au fil du temps, au point qu'elles ne peuvent plus être tuées par les deux 
meilleurs antibiotiques connus, l'isoniazide et la rifampine. Ces antibiotiques sont généralement 
utilisés pour soigner la tuberculose. Or, la principale raison de la mutation et de l'adaptation des IP/C/M/79/Add.1 
- 45 - 
 
 bactéries tient à l'utilisation incohérente des antibiotiques. L'une des formes de tuberculose 
résistante aux médicaments est la tuberculose multirésistante. Des études ont montré qu'en 2013 plus de la moitié de la charge mondiale de tuberculose multirésistante était enregistrée dans trois pays: la Chine, la Fédération de Russie et l'Inde. 
258.  La Fondation iM4TB de l'EPFL, créée en mars 2014, travaille à l'élaboration d'un nouvel 
antibiotique, portant le nom de PBTZ169 et destiné à tuer les bactéries de la tuberculose résistantes aux médicaments dans le cadre d'une thérapie écourtée par rapport aux thérapies 
classiques. Le médicament agit en détruisant la cellule de la bactérie qui la protège contre le 
système immunitaire et les antibiotiques. 
259.  Un brevet pour lequel une demande a été déposée aux États-Unis en 2011 a été délivré 
en 2014; d'autres demandes de brevet sont en atte nte auprès de l'Office européen des brevets et 
de l'Organisation eurasienne des brevets, ainsi qu'en Chine, la Fondation envisageant de déposer 
d'autres demandes. 
260.  Dans sa quête d'un nouveau médicament puissant qui réduirait notablement le risque 
d'échec d'un traitement contre la tuberculose, l' EPFL a réussi à établir une collaboration avec 
Nearmedic, une entreprise russe opérant dans le domaine pharmaceutique, de la biotechnologie et de la médecine. Cette coopération a été précédée par des négociations et un audit de la valeur de 
la demande de brevet déposée. Les conditions et modalités prévoyaient une transmission des 
droits de propriété intellectuelle à Nearmedic pour les pays membres de l'Organisation eurasienne des brevets, permettant en même temps à l'EPFL d'obtenir, par le biais du capital-risque versé par Nearmedic, un retour sur son investissement. Hormis l'aspect financier, les principaux termes du 
contrat conclu entre les parties prévoyaient un partage des résultats des essais du médicament et 
l'échange de données d'expérience afin de faciliter la poursuite du développement et de la distribution d'iM4TB dans d'autres pays. 
261.  C'est grâce au portefeuille de brevets de la Fondation iM4TB et aux données générées que le 
projet a pu être développé jusqu'au stade avancé où il en est aujourd'hui. La propriété intellectuelle, conjuguée aux résultats de qualité de la recherche-développement, a suscité l'intérêt 
d'entreprises qui ont investi également dans le projet. Pour finir, celles-ci ont également motivé la 
décision de Nearmedic de se lancer dans une coopération et de participer à la mise au point de ce nouveau traitement de la tuberculose. 
262.  Les essais du composé en sont à la phase préclinique et les études ont montré que 
le PBTZ169 est plus efficace et plus rapide qu e les médicaments actuels contre la tuberculose 
préconisés par l'Organisation mondiale de la santé. D'après les études précliniques, la structure chimique du nouveau composé associée à une activité très spécifique permet d'obtenir un profil de 
sécurité beaucoup plus élevé que les médicaments existants, auxquels sont associés des 
problèmes de toxicité. La faible toxicité de la nouvelle substance est essentielle pour les patients, compte tenu de la durée très longue du  traitement contre la tuberculose. 
263.  Cette étude de cas et d'autres exemples de projets mentionnés pendant la table ronde ayant 
eu lieu à la pause-déjeuner aujourd'hui montrent comment les innovateurs peuvent transformer leurs idées en inventions réelles grâce aux fonds reçus d'investisseurs. Dans beaucoup de ces cas, l'obtention de DPI est une considération clé dans la décision de ces investisseurs de s'engager ou 
non dans une entreprise en démarrage. 
10.3 Singapour  264.  J'aimerais vous remercier de nous donner la po ssibilité de présenter la position de Singapour 
sur l'incidence positive que notre régime de propriété intellectuelle a eue sur les efforts 
d'innovation que nous déployons au niveau national. Pour des économies fondées sur les connaissances telles que celle de Singapour, la propriété intellectuelle est un moteur clé des 
résultats commerciaux et de la croissance économique. Lorsqu'un régime de propriété 
intellectuelle crédible est en place, les entreprises jouissent de la sérénité nécessaire pour développer des technologies et des idées innovantes car elles savent que leurs droits de propriété intellectuelle seront protégés. IP/C/M/79/Add.1 
- 46 - 
 
 Qu'a fait Singapour dans le domaine de la propriété intellectuelle pour aider les entreprises et 
mettre en place un environnement propice à l'innovation? 
265.  À Singapour, nous avons centré nos efforts sur la mise en place d'un environnement propice 
à la propriété intellectuelle afin de faciliter l'innovation. Les entreprises peuvent acquérir toute une 
gamme de droits de propriété intellectuelle, comm e des brevets, des marques et des dessins et 
modèles enregistrés27 pour protéger leurs produits. Nous nous sommes efforcés de rendre le 
processus de protection de la propriété intellectuelle aussi facile et efficace que possible. Les 
entreprises peuvent par exemple déposer des demandes en ligne par le biais d'un système intégré 
qui s'appelle IP2SG; il s'agit d'un portail à guichet unique qui facilite les transactions et les 
recherches relatives aux brevets, aux marques et aux dessins et modèles. Les entreprises et les 
innovateurs pourront aussi bientôt faire appel aux services de recherche et d'analyse des brevets 
de qualité offerts par notre équipe multilingue re sponsable de la recherche et de l'examen des 
brevets. Singapour a été désignée comme administrati on chargée de la recherche internationale et 
de l'examen préliminaire international selon le Traité de coopération en matière de brevets de 
l'OMPI l'an dernier et escompte être pleinement opérationnelle d'ici à septembre. Eu égard à la 
petite taille de notre marché intérieur, nous avons aussi mis en place des arrangements de partage des tâches entre offices de brevets afin de faciliter l'expansion des entreprises implantées 
à Singapour vers d'autres marchés. 
266.  L'ASPEC (Coopération en matière d'examen des brevets dans l'ASEAN), qui est un 
arrangement régional conclu entre neuf État s membres de l'ASEAN en vue du partage des 
résultats de la recherche et de l'examen entre o ffices de la propriété intellectuelle, en est un bon 
exemple. Dans ce cadre, les entreprises peuvent bénéficier d'un suivi accéléré des demandes de 
brevet déposées dans la région de l'ASEAN en utilisant un rapport d'examen initial émanant de l'office des brevets de tout pays membre. Une demande de brevet dont l'instruction prenait dans 
certains pays plus de cinq ans peut désormais être traitée en moins de deux ans. L'établissement 
d'une telle infrastructure régionale de propriété intellectuelle joue un rôle important pour soutenir et stimuler les efforts d'innovation déployés dans toute la région de l'ASEAN, dans laquelle le flux 
des produits et services nouveaux est important. 
Partenariat entre secteur public et secteur privé 267.  Nous avons aussi mis en place des partenariats entre le secteur public et le secteur privé 
pour stimuler la propriété intellectuelle et l'innovation. Notre Agence pour la science, la technologie 
et la recherche (A*STAR), par exemple, encourage les petites et moyennes entreprises à exploiter 
les technologies émergentes, à participer à la recherche-développement et à créer leurs propres produits et solutions innovants. Nos deux universités publiques se sont dotées également de 
programmes pour établir un lien entre les recherches qu'elles mènent et les branches de 
production pertinentes. 
268.  Le gouvernement de Singapour a aussi créé une agence connue sous le nom 
d'IP Intermediary, qui travaille avec des entreprises pour les aider à commercialiser leurs 
technologies auprès de partenaires à l'étranger. IP Intermediary aide également les entreprises à rechercher les meilleurs outils et partenaires d'innovation disponibles afin de favoriser leur croissance. 
Étude de cas – Razer 
269.  Razer, une société produisant des logiciels et des appareils de divertissement, fait partie des 
nombreuses entreprises de Singapour qui ont utilisé la  protection de la propriété intellectuelle pour 
accélérer leur croissance. Petite entreprise en démarrage fabriquant des périphériques de jeux au 
départ, Razer est devenue une société établie qui vend des périphériques informatiques, des ordinateurs portables, des dispositifs portables et des plates-formes logicielles sur plus de 
60 marchés dans le monde. 
                                               
27 Il ne s'agit que de quelques exemples; les objets  de propriété intellectuelle protégés à Singapour 
sont: les brevets, les marques de fabrique et de commerce, le droit d'auteur , les dessins et modèles 
enregistrés, les indications géographiques, les obtentions végétales, les secrets d'affaires et les schémas de configuration de circuits intégrés. IP/C/M/79/Add.1 
- 47 - 
 
 270.  Les produits de Razer sont protégés par toute une série de droits de propriété intellectuelle, 
notamment des brevets, des dessins et modèles enregistrés, des marques de fabrique ou de commerce, des secrets d'affaires et des droits d'auteur. Pour compléter son travail interne en matière d'ingénierie et de conception, l'entreprise a mis en place des processus et des stratégies 
d'innovation formels afin de déposer des demandes et de faire respecter les droits obtenus. Ainsi, 
Razer a pu utiliser la protection de la propriété intellectuelle comme outil pour commercialiser ses produits et défendre sa part de marché sur les principaux marchés de consommation. 
Résultats 
271.  Nous avons essayé de créer un cycle vertueux où la R-D est suivie d'activités liées à 
l'obtention de brevets en vue de protéger les innovations. Ces efforts ont porté leurs fruits. Entre 2003 et 2013, en effet, nous avons enregist ré un taux de croissance annuel de 7,3% du 
nombre total de brevets délivrés pour la première fois à la suite des activités de R-D menées à 
Singapour.
28 
272.  Singapour était classée première économie d'Asie dans l'Indice mondial 2014 de l'innovation 
et première économie de la région Asie-Pacifique dans le Rapport du Forum économique mondial 
pour 2014-2015 sur la compétitivité dans le monde. 
Conclusion 
273.  Voilà quelques-unes des mesures prises par Singapour pour stimuler la propriété 
intellectuelle et l'innovation. Nous ne cessons de consolider notre régime de propriété intellectuelle et d'affiner les programmes d'appui, de sorte que le meilleur environnement possible soit en place pour favoriser l'innovation et la croissance. 
274.  Nous espérons que les données d'expérience que nous avons partagées aujourd'hui seront 
utiles, et c'est avec intérêt que nous attendons de poursuivre les discussions au Conseil des ADPIC sur la manière dont les Membres, en particulier les pays en développement, peuvent développer 
avec succès des économies innovantes en stimulant leurs régimes de la propriété intellectuelle. 
10.4 Union européenne  275.  C'est un plaisir pour nous de participer à nouveau à cette série de discussions sur la 
propriété intellectuelle et l'innovation et de coparrainer ce point de l'ordre du jour. Je présenterai 
aujourd'hui principalement deux études tirées de la pléthore d'études, de communications et de travaux réalisés par l'Union européenne sur la qu estion du financement. Vous constaterez que ces 
études abordent bon nombre des questions qui ont été débattues pendant l'exposé de la 
pause-déjeuner, mais elles ne seront pas illustrées par des bandes dessinées. La présentation en 
sera peut-être un peu plus ennuyeuse, mais nous espérons que le contenu restera néanmoins intéressant. Je mettrai en exergue quelques éléments seulement et fournirai les liens permettant 
de consulter ces études. Nous n'avons pas réussi non plus à y glisser des exemples faisant 
intervenir David Bowie, mais c'est parce que nous sommes des eurocrates. Il s'agit toutefois d'études très utiles, qui présentent un tableau très détaillé et précis du rôle de la propriété 
intellectuelle dans le financement de l'innovation en Europe. 
276.  Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle de plus en plus important dans la 
stratégie des entreprises. Les actifs incorporels créés par le processus de l'innovation représentent une part majeure de la valeur des entreprises d'aujourd'hui. Les droits de propriété intellectuelle 
associés à ces actifs constituent la base juridique des retours potentiels sur investissement dans 
cette innovation. 
Groupe d'experts européen sur l'évaluation de la propriété intellectuelle 
277.  Le Groupe d'experts européen sur l'évaluation de la propriété intellectuelle a évalué la 
c o m m e r c i a l i s a t i o n  d e s  i d é e s  n o v a t r i c e s  e n  t e n a n t  c o m p t e  d e  l a  v a l e u r  d e s  a c t i f s  d e  p r o p r i é t é  intellectuelle comme garantie. Il s'est penché tout particulièrement sur le cas des petites et 
                                               
28 Source: Enquête nationale de 2013 sur la recherche-développement à Singapour réalisée par 
A*STAR. IP/C/M/79/Add.1 
- 48 - 
 
 moyennes entreprises et a constaté que le rôle de la propriété intellectuelle dans le processus de 
financement était souvent indirect. La propriété intellectuelle est un facteur déterminant dans le contexte plus général des prêts et des investissements en capital. Dans les secteurs ordinaires de la banque, du capital-risque ou des fonds privés, la propriété intellectuelle est généralement 
évaluée, mais pas chiffrée formellement. 
278.  Les investisseurs investissent en général dans une entreprise en tant qu'unité, et non dans 
des actifs de propriété intellectuelle en tant que tels. En contrepartie de leur investissement, ils 
reçoivent une participation dans l'entreprise qui possède de la propriété intellectuelle et a 
l'intention de l'exploiter. Les investisseurs utilisant ce modèle financent donc indirectement l'innovation sur la base de la propriété intellectuelle. La communauté des investisseurs tient compte de l'importance de la propriété intellectuelle lorsqu'elle finance des entreprises, mais la 
valeur effective des actifs de propriété intellectuelle en soi est rarement considérée comme 
importante. 
279.  Cependant, une propriété intellectuelle de faible qualité peut dissuader les investisseurs. 
Certains investisseurs de capital-risque considèrent les audits de propriété intellectuelle comme un 
outil important dans le processus d'investissement dans la mesure où ils permettent de révéler la qualité des actifs de propriété intellectuelle possédés par l'entreprise dans laquelle l'investissement 
doit être réalisé. Les DPI peuvent présenter un intérêt particulier pour un investisseur de 
capital-risque à la sortie, si l'acheteur est une entreprise. Les investisseurs peuvent considérer qu'un chiffrage formel de la propriété intellectuelle est inutile dans le cas des PME dans la mesure où sa validité peut être contestée lorsque les entreprises sont encore en démarrage et que les 
petites entreprises ont du mal à défendre financièrement leur position. 
280.  Le Groupe d'experts relève que l'un des facteurs qui influent sur la décision d'une entreprise 
de protéger sa propriété intellectuelle, surtout lorsqu'il s'agit de PME, c'est la mesure dans laquelle 
elle peut faire respecter ces droits, les délais et les coûts associés à tout litige et les résultats 
économiques prévisibles. La qualité du système permettant de faire respecter les droits a un impact important sur la protection de la propriété intellectuelle. Les PME et les grandes entreprises 
doivent avoir l'assurance de pouvoir accéder à un système judiciaire en cas d'atteinte, de 
problème de validité ou dans d'autres cas. 
281.  Les grandes banques d'investissement comme les fonds d'investissement privés ont levé et 
investi des fonds ciblant la propriété intellectuelle et d'autres actifs incorporels. Au lieu de 
rechercher des entrepreneurs et des entreprises de démarrage, ces sociétés cherchent à investir 
dans la propriété intellectuelle et les actifs incorporels à des fins de développement et de commercialisation. Elles travaillent avec des entreprises en vue d'acheter de la propriété 
intellectuelle ou des actifs incorporels ou d'investir dans l'entreprise en vue de commercialiser 
cette propriété intellectuelle ou ces actifs. 
Enquête PATLICE 
282.  L'enquête PATLICE, qui portait sur les activité s des entreprises européennes en matière de 
brevets et de licences, a révélé que l'utilisation des ressources financières était très importante pour les PME. Elle s'est penchée sur l'octroi de licences et d'autres utilisations. La principale motivation des PME qui octroient des licences est la recherche de recettes, surtout de recettes 
découlant de technologies de base récemment élaborées. Les PME cherchent aussi à tirer des 
revenus de technologies qui ne sont pas des technologies de base ou de technologies matures et à utiliser la concession de licences pour favoriser des activités conjointes de R-D et d'innovation. Les 
grandes entreprises octroient plus de licences pour garantir la liberté d'exploitation et mettre fin 
aux atteintes. 
283.  Dans le secteur pharmaceutique, tant les PME que les grandes entreprises sont 
particulièrement motivées par la recherche de recettes provenant de technologies de base ou 
récemment mises au point. Les brevets constituent une monnaie de transaction avec d'autres entreprises et la concession de licences est par conséquent plus courante. Le secteur de la santé met également davantage l'accent sur cette approche pour favoriser des activités de R-D et 
d'innovation conjointes. IP/C/M/79/Add.1 
- 49 - 
 
 284.  L'importance des licences a augmenté au fil des ans. La plupart des entreprises font état 
d'un nombre croissant de contrats de licence et d'une augmentation des recettes provenant des licences avec le temps. Les accords de licences englobent généralement plus que les simples brevets et sont davantage axés sur la technologie. Tous les secteurs de l'économie connaissent 
une augmentation du nombre des accords de licence. L'importance grandissante des licences n'est 
donc pas due à des effets sectoriels. 
285.  L'autre utilisation des brevets la plus importante pour toutes les entreprises est la 
négociation d'accords de collaboration en matière de R-D. Il existe une différence significative 
entre l'utilisation qui est faite des brevets par les PME et les entreprises en démarrage pour obtenir des fonds et un financement et celle qui en est faite par les entreprises plus grandes. Toutes les formes d'utilisation des ressources financières sont beaucoup plus importantes pour les PME que 
pour les grandes entreprises. Les PME utilisent en particulier les brevets davantage pour lever des 
capitaux, du capital-risque et des fonds privés auprès d'investisseurs privés. 
10.5 Inde  
286.  La délégation de mon pays aimerait remercier les délégations des États-Unis, de la Suisse, 
de l'Union européenne et de Singapour pour avoir proposé un point de l'ordre du jour intitulé "Propriété intellectuelle et innovation: le rôle de la propriété intellectuelle dans le financement de 
l'innovation." 
287.  Permettez-moi simplement de rappeler ce que nous avions dit lorsque ce point relatif à la 
propriété intellectuelle et à l'innovation a été introduit pour la première fois au Conseil des ADPIC. Notre déclaration est toujours pertinente pour la discussion sur "le rôle de la propriété 
intellectuelle dans le financement de l'innovation", menée dans le cadre du débat général sur la 
propriété intellectuelle et l'innovation. Lors de cette réunion, l'Inde avait souligné que le mot "innovation" n'apparaissait qu'une seule fois dans l'Accord sur les ADPIC, en l'occurrence à 
l'article 7, qui dispose que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle 
"devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie", non pas pour l'innovation en soi, mais "à l'avantage mutuel de ceux qui 
génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au 
bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". L'Accord sur les ADPIC stipule ainsi très clairement que l'objectif du système de la propriété intellectuelle n'est pas seulement de protéger les intérêts commerciaux des détenteurs de droits de propriété 
intellectuelle, mais de fournir un moyen, parmi beaucoup d'autres outils à la disposition de la 
société, de réaliser le développement technologique, le bien-être social et économique et l'innovation. 
288.  D'après Petra Moser, professeur à l'Université de Stanford, États-Unis
29: 
 "D'une manière générale, le poids des élémen ts de preuve historiques existants donne 
à penser que les politiques relatives aux brevets, qui accordent des droits de propriété 
intellectuelle forts aux premières générations d'inventeurs, peuvent décourager 
l'innovation. Au contraire, les politiques qui encouragent la diffusion d'idées et modifient les lois sur les brevets pour faciliter l'entrée sur le marché et favoriser la concurrence peuvent représenter un mécanisme efficace pour stimuler l'innovation." 
289.  L'innovation ne devrait pas être considérée à travers le prisme étroit des monopoles de 
propriété intellectuelle, mais s'insérer dans un écosystème de connaissances global qui prévoit des approches ouvertes en matière d'innovation et de savoirs ainsi que la dissociation des coûts de 
R-D et des prix des produits. Selon l'étude trilatérale de l'OMC, de l'OMS et de l'OMPI intitulée 
"Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical – Convergences entre santé publique, propriété intellectuelle et commerce (2013)", page 126: 
 "Le droit des brevets ne constitue pas un système d'innovation autonome. Il 
représente seulement un élément du processus d'innovation, qui peut être utilisé différemment selon divers scénarios d'innovation. Le droit des brevets a peu d'incidence sur les nombreux autres facteurs qui déterminent le succès du 
                                               
29 "Patents and Innovation: Evid ence from Economic History", Journal of Economic Perspectives , 
volume 27, numéro 1 – hiver 2013, pages 23 à 44 IP/C/M/79/Add.1 
- 50 - 
 
 développement d'une technologie, tels que la nature et l'ampleur de la demande, les 
avantages commerciaux acquis par la commercialisation, les services auxiliaires et le soutien, la viabilité commerciale et technique des procédés de fabrication et le respect des prescriptions réglementaires, notamment grâce à une gestion efficace des données 
résultant d'essais cliniques." 
290.  L'étude trilatérale met aussi en lumière le fait que l'innovation dans les technologies 
médicales destinées aux maladies négligées pâtit d'une défaillance du marché dans la mesure où 
les incitations traditionnelles fondées sur la propriété intellectuelle ne correspondent pas à la 
nature de la demande de traitements pour ces maladies. Pour surmonter cette défaillance commerciale du système de la propriété intellectuelle pour les maladies négligées, l'étude trilatérale mentionne les structures d'innovation ouvertes telles que le modèle de découverte de 
médicaments de source ouverte (Open Source Drug  Discovery (OSDD)) du Conseil indien de la 
recherche scientifique et industrielle (CSIR), la recherche fondée sur la collaboration, comme le projet WIPO Re:Search – Mettre les innovations en commun pour lutter contre les maladies 
tropicales négligées. L'étude parle aussi du concept de découplage du prix du produit final du coût 
de la R-D par des mécanismes d'incitation en amont,  tels que l'octroi de subventions et de crédits 
d'impôts pour l'investissement dans la R-D, et des mécanismes d'incitation en aval qui consistent 
quant à eux à récompenser, comme par un prix intermédiaire ou final, le résultat final de la R-D de 
certains produits. L'étude mentionne aussi l'apparition des partenariats pour le développement de produits, qui fonctionnent généralement avec le concours d'organisations à but non lucratif, de fondations et d'entreprises et qui sont axés sur la R-D concernant les maladies qui touchent de 
manière disproportionnée les pays à faible revenu et à revenu intermédiaire. Citons par exemple 
Opération médicaments antipaludiques (MMV), l'Initiative internationale pour les vaccins contre le SIDA (IAVI), la Fondation mondiale Aeras pour les vaccins antituberculeux, etc. 
291.  L'Organisation mondiale de la santé (OMS) a adopté récemment, à l'issue de sa 
soixante-huitième Assemblée mondiale de la santé, le " Plan d'action mondial pour combattre la 
résistance aux antimicrobiens ", qui indique entre autres que la plupart des grandes firmes 
pharmaceutiques ont interrompu leurs recherches sur de nouveaux antibiotiques et parle de 
"grave inefficacité du marché" et de situation "qui suscite actuellement des préoccupations". Le Plan d'action dit aussi qu"'il faudra peut-être dissocier le coût des investissements en faveur de la recherche-développement du prix et du volume des ventes pour favoriser un accès équitable, à un 
prix abordable, aux nouveaux médicaments, outils diagnostiques, vaccins et autres résultats de la 
recherche-développement dans tous les pays". Les pays du G-7 se sont exprimés hier pleinement en faveur du Plan d'action mondial de l'OMS po ur combattre la résistance aux antimicrobiens. 
292.  Le rapport adressé au Président sur la lutte contre la résistance aux antibiotiques, établi en 
septembre 2014 par les Conseillers du Président des États-Unis pour la science et la technologie (PCAST), indique que l'inefficacité du marché explique le stade de développement insuffisant des 
antibiotiques, mais il mentionne aussi de nouveaux mécanismes d'incitation pour stimuler 
l'élaboration d'antibiotiques comme des mécanismes d'incitation en amont (financement par le budget fédéral, subventions, etc.) et des mécanism es d'incitation en aval (licences d'utilisateurs, 
prix forfaitaires, rachats de brevets, etc.). 
293.  L'Inde a proclamé la décennie 2011-2020 Décennie de l'innovation. L'esprit de l'innovation 
doit imprégner tous les secteurs de l'économie, des universités, entreprises et pouvoirs publics à la population à tous les niveaux. La prospérité future du pays dans la nouvelle économie du savoir 
dépendra de plus en plus de sa capacité à générer des idées, des solutions et des processus 
nouveaux, le processus d'innovation devant transformer le savoir en biens sociaux et en richesse économique. 
294.  En ce qui concerne le financement de l'innovation en Inde, il existe différentes sources, mais 
comme le temps nous manque, je me limiterai à mentionner quelques initiatives lancées par notre gouvernement et notre secteur privé. CSIR-Tech Private Limited travaille avec différents laboratoires dans tout le pays afin de commercialiser ses technologies et sa propriété 
intellectuelle; Grassroots Technological Innovations Acquistion Fund (GTIAF), qui est géré par la 
Fondation nationale pour l'innovation en Inde, a pour mission d'obtenir, moyennant une compensation, les droits sur des technologies auprès des innovateurs à l'origine de ces 
technologies afin de les diffuser à faible coût ou gratuitement dans l'intérêt de la société dans son 
ensemble. Global Innovation and Technology Alliance (GITA), parrainée conjointement par la Confédération des industries indiennes (CII) et le Département des sciences et de la technologie IP/C/M/79/Add.1 
- 51 - 
 
 du gouvernement indien, a entre autres pour mandat d'assurer une gestion professionnelle du 
Fonds du gouvernement pour l'industrie grâce à des modes de financement souples tels que les 
subventions, les prêts ou les prises de participation. Parmi les initiatives du secteur privé qui prévoient des investissements surtout dans les innovations axées sur la technologie, je citerai par 
exemple India Innovation Fund, un fonds de capital-risque promu par l'Association nationale des 
sociétés de logiciels et de services (NASSCOM), IKP Knowledge Park et Tata Capital Innovation 
Fund. 
295.  Pour conclure, je souhaiterais demander à l'OMC d'organiser un symposium sur "Les 
nouveaux modèles commerciaux permettant de favoriser l'innovation et l'accès: prix incitatifs pour l'innovation et modèles de développement en libre source". L'OMC pourrait l'organiser conjointement avec l'OMPI et l'OMS, dans le cadr e de leur coopération trilatérale dans le domaine 
de la propriété intellectuelle et de la santé publique. 
10.6 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  296.  Je prends la parole au nom du Groupe des PMA. Nous remercions les délégations des 
États-Unis, de la Suisse, de l'UE et de Singapour pour avoir proposé cette question à l'examen et 
pour avoir fait part de leurs idées en vue de l'augmentation des ressources consacrées à l'innovation. Nous sommes dans une large mesure d'accord avec l'idée maîtresse de la proposition, 
mais souhaitons néanmoins mettre en garde contre toute approche uniforme dans la mesure où la 
situation des pays développés, technologiquement avancés et riches en ressources et celle qui prévaut dans les PMA sont totalement différentes. Par exemple, la disponibilité de capital-risque dans les PMA ne sera pas du tout la même que dans les pays développés, à moins que ces 
derniers ne décident d'en fournir aux PMA. Étant donné que les PMA ont beaucoup de priorités et 
très peu de ressources et de mécanismes à disposition, ils n'ont pas suffisamment de latitude pour le risque ou l'aventure. Nous savons tous que l'innovation joue un rôle essentiel dans le 
développement socioéconomique et l'élévation du niveau de vie des populations et souscrivons aux 
arguments des coparrains de ce point de l'ordre du jour à cet égard. 
297.  Cependant, les normes internationales et les règles du droit de la propriété intellectuelle 
applicables de longue date ne favorisent pas toujours l'innovation partout dans le monde 
technologiquement avancé et interconnecté d'aujourd'hui, et elles ne jouent pas non plus le même rôle que par le passé. Selon nous, un régime de propriété intellectuelle rigoureux ne constitue pas une condition préalable essentielle pour promouvoir l'innovation et la diffusion de la technologie si 
nous examinons et analysons l'historique du développement des pays développés actuels. Les 
régimes de propriété intellectuelle et l'innovation poussent le monde vers un niveau de développement plus élevé, mais malheureusement, d'après notre expérience, les pays de la 
planète n'ont pas tous bénéficié de la même manière de la propriété intellectuelle et de 
l'innovation. Une croissance moins grande que prévue, la mondialisation et la concurrence ont durci les enjeux, les PMA ayant plus de difficultés à surmonter cette situation négative grâce à leur 
politique en matière de propriété intellectuelle. Les PMA ont besoin d'une politique et d'un 
environnement flexibles pour promouvoir l'innovation car la promotion de l'innovation est devenue une stratégie de croissance clé pour toutes les nations, quel que soit leur niveau de développement. La disponibilité de fonds ou de ressources ne garantit cependant pas 
nécessairement l'innovation; nous avons vu en effet que les grandes innovations dans l'histoire 
étaient en fait le fruit du génie humain plutôt que de la disponibilité de ressources importantes. Nous pensons donc qu'il n'y a pas de corrélation naturelle inévitable entre la propriété intellectuelle 
et le financement de l'innovation; en revanche, des règles, une réglementation et une ambiance 
encourageantes et flexibles, ainsi que la disponibilité de mécanismes appropriés, contribueront largement à l'innovation et au développement. 
298.  Nous remercions à nouveau les coparrains de ce point de l'ordre du jour pour avoir attiré 
notre attention sur une question très importante et nous espérons que nous tirerons tous profit de ce libre échange de vues sur la manière dont nous pouvons accroître les fonds alloués à l'innovation sans pour autant épuiser les maigres ressources dont nous disposons. 
10.7 Chili  
299.  J'aimerais tout d'abord remercier les auteurs de cette proposition et faire observer que, 
comme l'ont démontré les exposés présentés pendant la pause-déjeuner, l'utilisation de la IP/C/M/79/Add.1 
- 52 - 
 
 propriété intellectuelle en tant qu'actif incorporel tend à bénéficier grandement aux grandes 
entreprises. Le développement de cette idée au ni veau national va dans le sens du programme 
public national du Chili en faveur de l'innovation, qui vise à faire évoluer la structure de production, fondée sur les marchandises, vers une structure plus diversifiée et axée sur 
l'innovation. 
300.  Pour y parvenir, il convient non seulement d'accorder aux innovateurs une autonomie 
directe, mais aussi de créer un écosystème qui promeut indirectement et facilite le processus 
d'innovation mis en œuvre par les entreprises. La  mise en place réussie d'un système national de 
l'innovation repose entre autres sur l'utilisation de la propriété intellectuelle comme garantie en contrepartie de l'octroi de fonds à des entreprises. 
301.  Les droits de propriété intellectuelle sont des actifs incorporels qui permettent de déterminer 
la titularité et la valeur des innovations. Une bonne évaluation de ces actifs devrait permettre aux 
innovateurs de les utiliser comme garantie pour obtenir un financement d'établissements financiers. 
302.  Toutefois, au Chili, l'évaluation des droits de propriété intellectuelle n'est pas reconnue, le 
recours aux droits de propriété intellectuelle comme garantie en vue de l'obtention de fonds ne suscitant pas d'une manière générale la confianc e. Par conséquent, nombre d'entrepreneurs qui 
parviennent à s'établir grâce à leurs efforts et à des fonds publics à l'appui de l'innovation se 
heurtent à un problème de financement lors qu'ils veulent développer leurs activités. 
303.  C'est la raison pour laquelle il conviendrait de mettre au point les mécanismes nécessaires 
pour permettre d'assimiler les droits de propriété intellectuelle à un actif supplémentaire, et ce non 
seulement pour les grandes entreprises, mais aussi pour les petites et moyennes entreprises. Pour 
ce faire, il est nécessaire de dispenser une formation aux comptables, aux employés de banque, aux entrepreneurs, aux investisseurs de capital-risque et à d'autres acteurs du marché pour qu'ils 
puissent dûment prendre en considération et appréc ier ce type d'actif, qui ouvre des possibilités et 
contribue effectivement à la mise en œuvre des projets d'innovation du pays. 
10.8 Taipei chinois  
304.  La délégation de mon pays souhaiterait tout d'abord s'associer à d'autres Membres pour 
remercier les États-Unis, Singapour, l'Union européenne et la Suisse pour avoir ajouté ce point important et émergent à l'ordre du jour et pour avoir présenté le sujet. 
305.  Nous nous réjouissons d'avoir l'occasion de partager avec les autres Membres l'expérience 
que nous avons acquise avec nos propres poli tiques dans ce domaine et d'apprendre de 
l'expérience des autres pays dans le même temps. 
306.  Nous souscrivons pleinement à l'observation faite par plusieurs Membres selon laquelle les 
sociétés ne font que commencer à tirer parti du potentiel de la propriété intellectuelle; les 
transactions récentes de plusieurs milliards de dollars effectuées sur des portefeuilles de brevets et de marques ainsi que les opérations de financement garanties par des actifs de propriété 
intellectuelle ont donné le coup d'envoi de ce qui s'annonce comme une tendance durable. Cette 
approche novatrice de la propriété intellectuelle – qui pourrait devenir un nouveau pilier du financement des entreprises – constitue une tendance croissante qui se consolidera sûrement et donnera aux Membres un avantage distinctif. 
Fonds de garantie des crédits aux petites et moyennes entreprises (SMEG) 
307.  Comme vous le savez peut-être, notre politique en matière de développement industriel local 
vise principalement à aider les PME, qui représentent près de 98% de la totalité des entreprises 
locales, à utiliser leurs actifs de propriété intellectuelle dans les accords de financement. Comme la 
propriété intellectuelle représente un actif incorporel, sa valeur effective est très difficile à mesurer, de sorte que les banques tendent à considérer que les prêts consentis aux PME qui 
utilisent la propriété intellectuelle comme garantie présentent un risque relativement plus élevé. 
Notre gouvernement a donc créé un organisme spécia l, le SMEG (Fonds de garantie des crédits 
aux petites et moyennes entreprises), afin d'ai der les PME qui mènent des activités dans le IP/C/M/79/Add.1 
- 53 - 
 
 domaine de l'innovation et de la R-D à obtenir des prêts auprès des banques et à faciliter la 
diversification des risques pour les banques elles-mêmes. 
308.  Lorsqu'il examine une demande de prêt émanant d'une PME qui utilise la propriété 
intellectuelle comme garantie, le SMEG s'attache beaucoup plus à l'évaluation du potentiel futur de 
l'entreprise et des perspectives de profit de sa propriété intellectuelle sur le marché qu'à la seule 
estimation de la valeur courante de la propriété intellectuelle proposée comme garantie du prêt. E n  o u t r e ,  l e  S M E G  p r o c è d e  à  d e s  a u d i t s  e x h a u s t i f s  à  l a  f o i s  d e  l ' e n t r e p r i s e  e t  d e  s e s  a c t i f s  d e  
propriété intellectuelle, y compris à une évaluation de ses équipes de direction, de ses 
perspectives futures dans la branche de production, de ses modèles d'activité et de la faisabilité de ses programmes. 
309.  Depuis son lancement en 2013 jusqu'en avril cette année (2015), le SMEG a facilité 
l'obtention de prêts dans 235 dossiers, pour un montant total de 3,86 milliards de dollars EU. 
Aide du gouvernement aux établissements financiers pour évaluer un actif incorporel 310.  Les actifs de propriété intellectuelle tels que les brevets, les marques, le droit d'auteur et 
d'autres DPI constituent des actifs incorporels, l'évaluation correcte de leur valeur réelle et 
potentielle exigeant toute une gamme de compétences et de connaissances professionnelles spécialisées dans les domaines du savoir-faire industriel, de la conformité juridique, de la prévision 
du marché, etc. Notre gouvernement s'est vite rendu compte qu'une amélioration des 
compétences et des connaissances des établissements financiers en matière d'évaluation de la propriété intellectuelle serait fondamentale pour aider les entreprises à obtenir des prêts auprès des banques. Le Ministère des affaires économiques et la Commission de contrôle financier (FSC) 
ont donc mis sur pied toute une série de programmes de formation pertinents pour aider les 
établissements financiers à améliorer leurs capacités d'évaluer des actifs incorporels. 
311.  L'un de ces programmes est le Programme international de spécialisation en évaluation 
certifiée (ICVS); mais il existe d' autres programmes de formation  également, dont l'objectif est 
d'améliorer les compétences et les connaissances dans ce domaine. 
312.  Le Ministère des affaires économiques a introduit le Programme international de 
spécialisation en évaluation certifiée, axé sur l'éval uation des actifs incorporels, en 2006, et depuis 
cette date, un total de 174 spécialistes en évaluati on ont été formés, dont 58 ont été accrédités 
auprès de l'Association internationale des consultants, des spécialistes en évaluation et des analystes (IACVA). 
313.  La Commission de contrôle financier (FSC) a aussi lancé dès janvier 2014 un plan permettant 
aux secteurs financiers de soutenir les industries créatives. Ce plan consiste en un programme de formation, un programme de mobilisation des fo nds, une plate-forme de consultation et des 
mesures connexes. Dans le cadre du programme de formation, la FSC avait déjà organisé à la fin 
d'avril 2015 plus de 58 séminaires et cours à l'intention de 3 279 personnes au total. 
314.  Pour ce qui est de la mobilisation des fonds, la FSC encourage activement la mise à 
disposition de fonds par divers canaux, allant du financement par les banques et les assurances au 
"Conseil d'incubation pour les entreprises en démarrage et en accélération". À la fin du mois d'avril 2015, le Conseil d'incubation avait par exemple aidé avec succès 13 entreprises 
représentant les secteurs de la création à lever un total de 26,71 millions de dollars EU et avait 
coopéré avec le SMEG en vue de relever la limite du ratio prêt/valeur de 80% à 90%. 
315.  S'agissant des mesures connexes, la Commission de contrôle financier a créé un programme 
destiné à encourager les banques locales à fournir des prêts aux entreprises des secteurs de la 
création opérant sur la base de saines pratiques de gestion des risques. À la fin d'avril 2015, 
l'encours des prêts accordés aux entreprises de ces secteurs par des banques locales s'élevait à 285,7 milliards de dollars NT. En outre, le 3 janvier 2014, la FSC a donné son feu vert à la Société 
des services d'actifs financiers afin qu'elle lance des services d'évaluation des actifs incorporels 
pour les secteurs de la création. Cette société a déjà réussi à établir une base de données pour 15 branches différentes, notamment les secteurs de la réalisation de films et de programmes télé, de la musique, de la publicité et des contenus numériques. IP/C/M/79/Add.1 
- 54 - 
 
 316.  Il reste encore des difficultés à surmonter aujo urd'hui. Par exemple, les rapports d'évaluation 
frauduleux et trompeurs, contenant par exemple une surestimation des taux de croissance et du 
chiffre d'affaires concernant les logiciels, aboutissent à une surfacturation. Lorsque l'investissement considéré concerne un actif incorporel pour lequel il n'existe pas de marché actif, 
il sera toujours difficile de procéder à une évaluati on réelle et juste. Les évaluations fondées sur le 
jugement subjectif de soi-disant spécialistes et évaluateurs sont facilement mises en doute également. C'est pour ces raisons que nous pensons qu'il faut continuer d'améliorer les 
connaissances et compétences de nos spécialistes en évaluation, pour tous les types d'actifs 
incorporels tels que les brevets, les marques, le droit d'auteur et d'autres formes de DPI, tout en améliorant la qualité des opérations d'évaluation et la crédibilité des rapports. 
317.  J'aimerais aussi soulever ici certaines questions, si je puis me permettre, pour que les 
Membres en discutent et y réfléchissent. 
 Comment les brevets peuvent-ils garantir une infrastructure bancaire stable? 
 Comment pouvons-nous convertir un actif ou un flux de trésorerie en titres 
commercialisables? 
 Comment pouvons-nous parvenir à des situations où tant les détenteurs de propriété 
intellectuelle que les investisseurs sont gagnants? 
318.  Ainsi, comme je vous l'ai montré, je l'espère, la délégation de mon pays attache une grande 
importance à cette question, comme le font, nous l'imaginons, tous les Membres de l'OMC ici. Nous attendons avec intérêt d'entendre d'autr es délégations parler de leurs politiques et 
expériences concernant divers pratiques et programmes dans ce domaine. 
10.9 Corée, République de  
319.  La délégation de notre pays remercie les délégations qui ont proposé l'inscription de ce point 
important et intéressant à l'ordre du jour. La Corée reconnaît elle aussi l'importance de l'innovation 
pour la productivité, la création d'emplois, la création de nouveaux marchés et le développement 
économique dans son ensemble. À cet égard, e lle a adopté une série de politiques visant à 
promouvoir l'innovation dans le cadre de la nouvelle initiative sur l'économie de la création, qui 
repose sur la science et la technologie innovantes. 
320.  Conformément à ce nouveau programme national, la Corée a établi une nouvelle chaîne de 
valeur qui va de la conception d'une idée à sa commercialisation finale afin de protéger les inventions naissantes et d'encourager leur commercialisation. 
321.  La Corée a mis en place un système de financement dans lequel les entreprises qui 
possèdent des technologies en attente de brevets peuvent accéder à des prêts bancaires, même sans disposer d'autres actifs comme garantie. Par le passé, les banques demandaient 
généralement d'autres garanties en plus des brevets. 
322.  Lorsque ces entreprises sollicitent un prêt, la banque demande à l'un des organismes 
désignés par l'Office coréen de la propriété intellec tuelle d'estimer la valeur du brevet en instance 
et des technologies visées. Elle octroie ensuite le prêt sur la base de l'estimation de la valeur 
fournie. Ce système permet aux PME et aux entreprises en démarrage d'accéder à un prêt bancaire qui est essentiel pour commercialiser leurs brevets et leurs idées. 
323.  Pour que le financement fondé sur la propriété intellectuelle soit opérationnel, l'Office coréen 
de la propriété intellectuelle a conclu un Mémora ndum d'accord avec la Banque coréenne de 
développement, le Fonds coréen de garantie des crédits en 2013 et la Banque industrielle de Corée en 2014. Ces entités financières ont accordé des pr êts à hauteur de 150,7 millions de dollars EU à 
303 entreprises au cours de l'année 2014. 
324.  L'Office coréen de la propriété intellectuelle a aussi établi en janvier 2014 l'Institut coréen de 
l'évaluation et des transactions en matière de propriété intellectuelle afin d'affiner le système 
d'évaluation de la propriété intellectuelle, essentiel pour le financement fondé sur la propriété IP/C/M/79/Add.1 
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 intellectuelle. L'Office s'efforce aussi d'aider un plus grand nombre d'entreprises à remplir les 
critères d'obtention d'un financement dans ces conditions. 
10.10 Japon  325.  La délégation de notre pays aimerait exprimer sa gratitude aux États-Unis, à la Suisse, à 
l'Union européenne et à Singapour pour avoir proposé ce point intéressant de l'ordre du jour. Le 
Japon reconnaît pleinement l'importance du rôle que joue la propriété intellectuelle pour financer l'innovation. Il apprécie cette occasion de partager son expérience sur la manière dont il promeut 
l'utilisation de la propriété intellectuelle pour financer l'innovation. Nous pensons que notre 
expérience peut être utile à d'autres Membres. 
326.  Tout d'abord, depuis 2014, l'Office japonais des brevets fournit un rapport d'évaluation sur 
les petites et moyennes entreprises qui utilisent la  propriété intellectuelle. Ce rapport, qui peut 
être obtenu gratuitement sur demande par tout établissement financier, évalue la façon dont les 
actifs de propriété intellectuelle et les technologies des entreprises contribuent à leur développement. Il peut aider les établissements financiers à prendre des décisions éclairées sur 
l'octroi ou non de prêts et de fonds à des entreprises. 
327.  Jusqu'ici, 22 établissements ont eu recours à ce service. L'un d'entre eux a financé une 
entreprise manufacturière de plastique afin de déve lopper des coussins à billes, en s'appuyant sur 
le rapport d'évaluation établi par l'Office japonais des brevets. Comme l'a déclaré l'établissement 
financier, l'analyse objective contenue dans le rapport a facilité l'évaluation de l'avantage concurrentiel de l'entreprise par rapport à d'autres entreprises dans le même secteur selon différentes perspectives. Elle mettait aussi en lumière le potentiel de croissance de l'entreprise. 
Des expériences positives comme celle-ci pousseront de plus en plus d'établissements financiers à 
recourir à ce service et permettront de dynamiser les économies locales grâce à l'innovation. 
328.  Il y a une autre initiative qui, selon la délégation de notre pays, mérite d'être présentée aux 
autres Membres; c'est une initiative prise par le Ministère de l'économie, du commerce et de 
l'industrie (METI). Depuis 2005, ce ministère centre son attention sur l'importance de la "gestion fondée sur les actifs de propriété intellectuelle" et contribue à sensibiliser le public à cette 
question, en particulier les petites et moyennes entreprises. Selon le principe de la "gestion fondée 
sur les actifs de propriété intellectuelle", les entreprises reconnaissent et évaluent leur propriété intellectuelle en vue de générer des revenus. La divulgation de ce principe de gestion, qui repose sur la reconnaissance et l'évaluation de leur prop riété intellectuelle, leur confère un avantage pour 
l'obtention de fonds. Elles sont en effet à même  de montrer aux établissements financiers qu'elles 
sont plus sûres et jouissent d'une crédibilité accrue, fondée sur la valeur de leurs actifs de propriété intellectuelle. Le Ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie gère un portail 
sur Internet destiné à fournir aux établissements financiers et aux petites et moyennes entreprises 
des renseignements très divers sur la gestion fondée sur des actifs de propriété intellectuelle. Ce portail contient différentes lignes directrices et manuels produits par le gouvernement japonais sur 
ce sujet, ainsi que des rapports sur des séminair es pertinents. Ce service à guichet unique permet 
aussi de sensibiliser à la gestion fondée sur les actifs de propriété intellectuelle. 
329.  Le METI organise par exemple une "Semaine de la gestion fondée sur les actifs de propriété 
intellectuelle" chaque année. Cette initiative est reconnue comme offrant une occasion précieuse 
de partager des pratiques exemplaires et de nouer des relations de coopération entre parties 
prenantes du secteur, des milieux universitaires et du gouvernement. 
330.  Enfin, la délégation de notre pays souhaite aborder un cas qui illustre le rôle important que 
joue la propriété intellectuelle dans le financement de l'innovation. Une entreprise métallurgique 
japonaise, SEKI Press, a élaboré une nouvelle technologie qui s'appelle "Warisaki" en 2011. Cette technologie permet la fabrication de produits métalliques complexes en trois dimensions avec une 
plus grande productivité et à plus faible coût. Dans ce domaine, les technologies étaient 
généralement protégées en tant que savoir-faire plutôt que par des brevets. Toutefois, étant donné que l'entreprise était convaincue que cette nouvelle technologie pourrait être essentielle pour son développement à l'échelle mondiale, elle a obtenu des brevets dans le monde entier. 
331.  S'agissant de ce cas, la délégation de notre pays aimerait attirer l'attention sur un point. 
L'entreprise SEKI Press a participé au concours intitulé "Prix des entreprises 2012", organisé par IP/C/M/79/Add.1 
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 un établissement financier local en vue de permettre à des entreprises locales d'obtenir un 
financement pour développer plus avant leurs technologies et étendre leurs opérations à l'étranger. L'objectif était aussi d'encourager les entreprises locales à développer de nouveaux secteurs et à dynamiser l'économie locale en créant un plan d'activité innovant. SEKI Press a 
remporté le premier prix dans ce concours car l'établissement financier local a reconnu non 
seulement la technologie originale même qu'elle avait mise au point, mais aussi le fait que cette technologie était protégée par des brevets dans le monde. L'établissement financier local a indiqué 
qu'il en soutiendrait la commercialisation. 
332.  Pour résumer, le Japon attache une grande importance à l'utilisation de la propriété 
intellectuelle dans le financement de l'innovation et met en œuvre plusieurs initiatives pour promouvoir plus avant un tel financement grâce à l'utilisation de la propriété intellectuelle. Il 
continue d'élaborer de nouvelles initiatives dans l'espoir qu'elles pourront stimuler encore plus 
l'innovation et la croissance économique. Nous aimerions beaucoup entendre les commentaires éclairés des autres Membres sur cette question. 
10.11 Brésil  
333.  Nous tenons à remercier les délégations des États-Unis, de la Suisse, de l'UE et de Singapour 
pour avoir proposé ce point sur "la propriété intellectuelle et le financement de l'innovation". Le 
Brésil se félicite de cette discussion. Ce thème est clairement décrit dans les objectifs de l'Accord 
sur les ADPIC. L'article 7, consacré aux objectifs, dispose en effet que la protection et le respect des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique. L'idée sous-tendant cet objectif est que la propriété intellectuelle est à même de 
favoriser l'investissement grâce à la certitude juridique que confère sa protection. 
334.  Au-delà de ce principe, il importe de se rappeler que la simple existence des DPI ne suffit pas 
en soi pour promouvoir l'innovation technologique. Comme cela a été dit dans l'un des exposés 
présentés lors d'une réunion parallèle aujourd'hui, "la propriété intellectuelle n'est qu'une partie 
d'un ensemble" lorsqu'il est question de financement de l'innovation. En fait, un financement insuffisant de l'innovation, reposant seulement sur les droits de propriété intellectuelle, peut aussi 
engendrer des pratiques anticoncurrentielles ou priver certains domaines de recherche des 
ressources nécessaires et parfois essentielles. La recherche sur la science fondamentale et les produits pharmaceutiques en vue du traitement de maladies négligées est un exemple de biens incorporels qui ne peut pas être financé de manière satisfaisante par les monopoles auxquels 
donne lieu le système de la propriété intellectuelle. 
335.  Pour résumer, le Brésil comprend que tous les éléments liés à un système d'innovation 
optimal devraient être pris en considération pour établir un système national d'innovation 
équilibré. Tout comme le Bangladesh, le Brésil n'est pas favorable à des interprétations donnant à 
penser que des approches "uniformes" peuvent être appliquées à tous les systèmes d'innovation nationaux. 
336.  Pour conclure, nous aimerions simplement rappeler un point que nous avons évoqué lors de 
sessions précédentes du Conseil des ADPIC dans no s discussions sur la propriété intellectuelle et 
l'innovation: un système de propriété intellectuelle qui délivre des brevets de bonne qualité est un élément important pour favoriser l'innovation puisqu'il peut donner aux entrepreneurs et à leurs 
bailleurs de fonds la garantie qu'une entreprise novatrice ne sera pas victime de litiges abusifs dus 
à des brevets de faible qualité. 
10.12 Pakistan  
337.  Le Pakistan souhaite se rallier à d'autres délégations pour remercier les coparrains de cette 
manifestation parallèle sur le rôle de la propriété intellectuelle dans le financement de l'innovation, un outil novateur, en effet, pour la création et la gestion de savoirs. Cet événement était utile, 
mais nous souhaiterions néanmoins examiner de plus près les arguments que nous avons 
entendus aujourd'hui. Dans le même temps, il conv ient de tenir compte du devoir de diligence en 
ce qui concerne la défaillance des marchés due à l'asymétrie de l'information et à des problèmes liés au risque moral, surtout lorsqu'il est question de propriété intellectuelle et de facteurs 
externes inconnus, car nous ne maîtrisons actuellement pas tout à ce stade. Bien que le 
financement de l'innovation et des progrès technolo giques soit fondamental et que nous le jugions IP/C/M/79/Add.1 
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 essentiel, il soulève plusieurs questions de droi t et de santé publique transversales également. 
Beaucoup d'éléments importants entrent à cet égard en ligne de compte, éléments qu'il est difficile 
d'aborder pour le moment. Il est dommage que nous n'ayons pas parmi nous dans la salle une personnalité du nom de Ben Bernanke, encore présent dans nos mémoires aujourd'hui. 
10.13 Canada  
338.  Le Canada se réjouit de prendre la parole pour livrer quelques pistes de réflexion sur le rôle 
de la propriété intellectuelle dans le financement de l'innovation. Nous souhaitons aussi remercier 
les délégations qui ont proposé une discussion sur ces questions importantes. Le Canada considère 
que ces questions touchent autant à la connaissance et à l'accessibilité des droits de propriété intellectuelle par les entrepreneurs et les petites entreprises, qui ne se rendent pas nécessairement compte qu'ils sont des créateurs et des innovateurs et que leurs créations et leurs 
innovations présentent une valeur, qu'à l'importance de ces droits eux-mêmes. D'une certaine 
façon, il existe au cœur de l'écosystème de l'innovation une sorte de boucle de rétroaction positive, c'est-à-dire que l'innovation peut conduire à l'acquisition de droits de propriété 
intellectuelle, l'acquisition de droits de propriété intellectuelle peut conduire à de nouvelles sources 
de financement grâce à la vente de produits ou de services et aux possibilités de crédits que la nouvelle valeur tirée de la propriété intellectuelle et le revenu qui en découle créent, et le 
financement permet de continuer d'investir dans l'innovation, ce qui promeut la croissance, etc. 
Tout en reconnaissant que ce schéma est très simplifié, le Canada pense que ce processus peut s'appliquer et bénéficier aux entreprises de toutes tailles, y compris aux microentreprises et aux petites et moyennes entreprises. Il peut contribuer à lancer des petites entreprises et à améliorer 
la compétitivité de celles qui existent. 
339.  Mais s'agissant tout particulièrement des entreprises les plus petites, cette boucle de 
rétroaction ne peut être véritablement positive selon nous que si trois ingrédients clés sont 
présents. Le plus important est l'accès aux droits de propriété intellectuelle grâce à la fourniture 
par les gouvernements de services de propriété intellectuelle facilement accessibles, abordables et efficaces pour les petites entreprises. Les droits de propriété intellectuelle alimentent et 
soutiennent les activités des entrepreneurs créatifs et novateurs en leur donnant la certitude qu'ils 
pourront protéger et monétiser leurs investissements, accroître leur valeur, créer des emplois et des possibilités, attirer l'investissement et croître. 
340.  Le deuxième ingrédient est une connaissance générale de la propriété intellectuelle 
elle-même et de ses avantages et de sa valeur, y compris une appréciation de la valeur monétaire 
et non monétaire des actifs incorporels ancrés dans les produits et services créatifs et innovants. En troisième lieu vient l'accès au crédit et à la finance, notamment à l'échelle la plus petite telle 
que la microfinance. Là, la connaissance de la valeur de la propriété intellectuelle par les 
établissements de prêt et les investisseurs de toutes tailles peut contribuer à faire décoller même la plus petite entreprise innovante et se révèle nécessaire pour valoriser les actifs de propriété 
intellectuelle en vue du financement et de la croissance et, en dernier ressort, pour attirer 
l'investissement étranger et agrandir la boucle. 
341.  Ces questions sont bien sûr complexes et font l'objet de recherches intensives et très vastes. 
Le Canada ne prétend certainement pas détenir les réponses, mais nous pensions que nous 
pouvions livrer quelques réflexions pour la suite des discussions. 
10.14 Union européenne  342.  Excusez-moi de prendre la parole une seconde fois mais j'aimerais dire à quel point nous 
avons apprécié la discussion d'aujourd'hui; nous relevons aussi que d'autres Membres du Conseil 
des ADPIC reconnaissent également l'importance de la propriété intellectuelle pour le financement 
de l'innovation. Étant donné que nous avons une relation étroite avec l'un de ces Membres dans le 
domaine de la recherche et du développement te chnologique, et aussi parce que nous avons au 
sein de l'Union européenne une nouvelle compétence dans le domaine de l'investissement, j'aimerais appeler l'attention des Membres sur un document important et intéressant intitulé "Investment Opportunities in India – Make in India" . La stratégie "Make in India" vise à créer un 
environnement propice à la protection des droits de propriété intellectuelle des innovateurs et des 
créateurs en introduisant des changements aux niveaux législatif et politique. Cette stratégie met en lumière l'importance de la propriété intellectuelle dans nombre de secteurs et note que l'une IP/C/M/79/Add.1 
- 58 - 
 
 des principales raisons motivant l'investissement dans la biotechnologie tient au fait que l'Inde a 
adopté un régime de brevets de produits en 2005. 
343.  S'agissant de l'espace, le document fait observer que l'Organisation de recherche spatiale 
indienne a noué une forte relation avec un grand no mbre d'entreprises industrielles afin de mettre 
en œuvre ses projets spatiaux et qu'elle a accord é des licences sur plusieurs technologies en vue 
de leur commercialisation. La stratégie "Make in In dia" indique que des installations de fabrication 
de plaquettes de semi-conducteurs sont actuellement créées en Inde, grâce à un investissement 
total de 10,5 milliards de dollars EU. Un tel projet n'est possible qu'avec des règles et des moyens 
de faire respecter les DPI solides, comme l'a fait remarquer le Conseil mondial des semi-conducteurs, l'organe qui regroupe les principales associations mondiales du secteur des semi-conducteurs, à sa réunion de mai 2015 en Chine. Une protection efficace de la propriété 
intellectuelle est essentielle pour protéger les investissements dans le domaine des 
semi-conducteurs et promouvoir la poursuite de l'innovation. 
Le plan souligne par ailleurs que l'industrie du film indien devrait représenter un montant de 
3,5 milliards de dollars EU d'ici à 2018 contre 2 milliards en 2013, avec un nombre croissant 
d'écrans numériques et de films en 3D. Le secteur de la musique devrait croître jusqu'à 284 millions de dollars EU d'ici à 2018, et l'Internet mobile et l'arrivée de la 3G entraîneront 
probablement une forte augmentation des téléchargements numériques payés. Tout cela n'aurait 
pas été possible sans de bonnes règles sur le droit d'auteur et de bons moyens de les faire respecter. 
10.15 Australie  
344.  L'Australie remercie les délégations qui ont coparrainé ce point de l'ordre du jour. Le 
gouvernement australien s'intéresse activement au rôle que la propriété intellectuelle peut jouer pour aider les entreprises qui cherchent à se développer et à commercialiser leurs innovations à 
obtenir un financement. 
345.  Il est largement admis que l'accès à la finance peut être plus difficile lorsque le principal actif 
d'une entreprise est un actif incorporel, te l qu'un droit de propriété intellectuelle. 
346.  Les modèles traditionnels de financement par prêts et par emprunts ne sont pas toujours 
adaptés à ces entreprises en raison des difficultés liées à l'évaluation, à l'acquisition et à la liquidation de tels actifs et à la compréhension des risques qu'implique la commercialisation réussie d'une propriété intellectuelle novatrice. L'Australie se félicite donc des contributions 
apportées par les Membres de l'OMC aujourd'hui, qu i enrichiront l'examen des différentes options 
possibles dans ce domaine. 
347.  Nous avons écouté avec beaucoup d'intérêt les interventions sur les études de cas et les 
initiatives qui ont aidé des entreprises innovantes à obtenir un financement sur la base de la 
valeur inhérente à leurs droits de propriété intellectuelle. 
POINT 11 DE L'ORDRE DU JOUR: DEMANDE DE PROROGATION DE LA PÉRIODE DE 
TRANSITION PRÉVUE À L'ARTICLE 66:1 EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
MEMBRES EN CE QUI CONCERNE LES PRODUITS PHARMACEUTIQUES ET DE 
DÉROGATIONS À L'OBLIGATION SPÉCIFIÉE À L'ARTICLE 70:8 ET 70:9 
11.1 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
348.  J'ai l'honneur de soulever une question extrêmement importante pour le Groupe des PMA 
sous ce point de l'ordre du jour. Vous vous rappellerez peut-être que nos Ministres ont reconnu à Doha la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en 
développement et PMA, en particulier ceux qui découlent du VIH/SIDA, de la tuberculose, du 
paludisme et d'autres épidémies. Ils sont aussi  convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêche 
pas et ne devrait pas empêcher les Membres de prendre des mesures pour protéger la santé 
publique. Tout en réitérant leur attachement à l'Accord sur les ADPIC, ils ont affirmé que l'Accord 
peut et devrait être interprété et mis en œuvre d'une manière qui appuie le droit des Membres de l'OMC de protéger la santé publique et, en particulier, de promouvoir l'accès de tous aux médicaments. En conséquence, les Membres de l'OMC ont adopté les décisions contenues dans les IP/C/M/79/Add.1 
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 documents IP/C/25 et WT/L/478 exonérant les PMA des obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
349.  Ces décisions doivent expirer le 1er janvier 2016, et eu égard à la gravité de la situation 
engendrée par le manque d'accès aux médicaments et à des soins de santé adéquats, les PMA ont 
besoin de suffisamment de temps pour surmon ter raisonnablement leurs problèmes de santé 
publique. Dans ces circonstances, nous avon s présenté une demande dument motivée sous 
couvert du document IP/C/W/605, daté du 23 févrie r 2015, en vue de la prorogation de la période 
de transition prévue en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de l'obtention d'une 
dérogation à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9. 
350.  Si vous êtes d'accord, je demanderai à la délégation de l'Ouganda, notre point de contact 
pour les questions liées aux ADPIC, de présenter un aperçu complet de la situation actuelle et des 
besoins qui en découlent afin que tous les Membres comprennent de quoi il retourne. 
11.2 Ouganda au nom du Groupe des PMA  351.  Je fais cette intervention au nom du Groupe des PMA. Au cours de la dernière réunion du 
Conseil des ADPIC, le Bangladesh, notre coordo nnateur, a soumis une demande dument motivée 
de prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA Membres en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de dérogation à 
certaines obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. Cette demande 
est reproduite dans le document IP/C/W/605. Notre groupe a aujourd'hui l'occasion pour la première fois de la présenter formellement. 
352.  Je rappellerai que la période de transition actu ellement en vigueur en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques, qui doit expirer le 1
er janvier 2016, repose sur deux décisions de l'OMC, 
la décision du Conseil des ADPIC contenue dans le document IP/C/25, en date du 1er juillet 2002, 
qui porte sur les brevets protégeant les produits pharmaceutiques et la protection des 
renseignements; et la décision du Conseil général contenue dans le document WT/L/478, qui a 
trait aux droits exclusifs de commercialisation au ti tre de l'article 70:9. Cette période de transition, 
allant de 2002 à 2016, a été approuvée sans préjudice du droit des PMA Membres de demander et 
d'obtenir d'autres prorogations. Elle a fait l'objet d'un accord pour la première fois dans le cadre du 
paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique en reconnaissance de la gravité des problèmes de santé publique qui touchent les PMA et de leur droit 
admis de bénéficier d'une flexibilité maximale pour prendre des mesures destinées à garantir 
l'accès aux médicaments pour tous. 
353.  Le classement d'un pays comme PMA dépend  d'un certain nombre d'indicateurs de 
développement humain clés, notamment les niveaux de pauvreté, d'alphabétisation, de mortalité 
infantile et de vulnérabilité économique. À l'he ure actuelle, 48 pays remplissent ces critères. 
Trente-quatre d'entre eux sont Membres de l'OMC.  Quatre pays sont aujourd'hui sortis de la 
catégorie des PMA: le Botswana en 1994; le Cap-Vert en 2007; les Maldives en 2011; et le Samoa 
en 2014. Pour illustrer notre propos et mettre les choses en perspective, nous aimerions inviter le 
Conseil à effectuer un petit voyage dans les chiffres. 
354.  Le rapport 2014 sur les PMA, établi par la CNUCED et intitulé Croissance et transformation 
structurelle: un programme de développement pour l'après-2015 , faisait observer qu'en 2013, le 
déficit courant des PMA s'élevait à 40 milliards de dollars EU. D'après l'étude sur l'accès aux 
marchés entreprise par l'OMC en 2014, la part des PMA dans le commerce mondial des marchandises se montait en 2013 à 1,24%, avec un déficit effarant de 60,6 milliards de 
dollars EU. Notre part dans les exportations mondiales de services atteignait le chiffre dérisoire de 
0,68%. S'agissant des investissements réalisés dans  les PMA, la situation est la même. D'après le 
Rapport 2013 sur l'investissement de la CNUCED, les flux à destination des PMA représentaient 
seulement 1,9% des flux mondiaux. Selon le rapport  2013 de l'ONUDI, la part de la valeur ajoutée 
manufacturière en ce qui concerne les PMA a en fait baissé pour passer de 2% en 1992 à 1% en 2012. 
355.  Malgré cela, le rapport 2013 de la CNUCED indiquait aussi que le croissance démographique 
devrait doubler d'ici à 2050 pour atteindre 1,7 milliard de personnes. Nombre de PMA se trouvent 
actuellement à une étape critique de leur dé veloppement, avec une croissance démographique IP/C/M/79/Add.1 
- 60 - 
 
 élevée et des difficultés socioéconomiques considérables. Quatre cents millions de personnes 
habitant dans nos pays, soit 46% de notre popu lation, vivent en deçà du seuil de pauvreté 
(1,25 dollar EU par jour). Ces personnes sont exposées d'une manière disproportionnée à des risques sanitaires associés à la pauvreté tels que la malnutrition, une eau insalubre et de 
mauvaises conditions d'hygiène. Près de 50% des dépenses de santé dans les PMA sont des 
dépenses effectuées directement par les patients. Les PMA représentent les pays les plus appauvris au monde avec la capacité technologique la plus faible. 
356.  C'est en pensant à cela que les rédacteurs de l'Accord sur les ADPIC ont reconnu dans le 
préambule de l'Accord les besoins spéciaux des pays les moins avancés Membres en ce qui concerne la mise en œuvre des lois et réglementations au plan intérieur avec un maximum de flexibilité pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide et viable. 
357.  Voilà qui m'amène au cœur de la question qu i nous occupe aujourd'hui. Notre demande est 
fondée sur l'article 66:1 de l'Accord sur les AD PIC, qui dispose ce qui suit: "Étant donné les 
besoins et impératifs spéciaux  des pays les moins avancés Membres, leurs contraintes 
économiques, financière s et administratives  et le fait qu'ils ont besoin de flexibilité pour 
se doter d'une base technologique viable , ces Membres ne seront pas tenus d'appliquer les 
dispositions du présent accord, à l'exclusion de celles des articles 3, 4 et 5, pendant une période 
de dix ans à compter de la date d'application telle qu'elle est définie au paragraphe 1 de 
l'article 65. Sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPIC accordera  des prorogations de ce délai."[caractères gras ajoutés] 
358.  Comme nous l'avons souligné dans notre demande, l'accès à des produits pharmaceutiques à 
un prix abordable est une condition préalable pour remédier aux nombreux problèmes de santé 
publique auxquels les PMA doivent faire face. Certaines des populations les plus vulnérables au monde vivent dans les PMA et doivent supporter des charges sanitaires considérables. Elles 
doivent faire face à la charge croissante des maladies négligées, infectieuses et des maladies 
chroniques non transmissibles. Du fait de l'inefficacité commerciale du système d'innovation reposant sur les brevets, les possibilités de traitement ne sont pas toujours très nombreuses pour 
les maladies qui touchent principalement les pauvres dans les pays à plus faible revenu – les 
maladies que l'on qualifie de maladies négligées, y compris Ebola. 
359.  En 2011, environ 9,7 millions des 34 millions de personnes affectées par le VIH dans le 
monde vivaient dans les PMA. Quatre millions six cent mille personnes auraient pu bénéficier d'un 
traitement antirétroviral (TAR) conformément aux directives de l'Organisation mondiale de la santé 
de 2010 sur le traitement contre le VIH, mais seulement 2,5 millions de personnes en avaient reçu un. 
360.  En 2013, la situation était différente. L'ONUSIDA et le PNUD ont fait observer dans leur 
déclaration de soutien publiée le 21 mai que le nombre de personnes vivant avec le VIH qui ne recevaient pas de traitement antirétroviral av ait diminué de 90% en 2006 à 63% en 2013 grâce à 
l'utilisation effective de la période de transition qui a permis d'améliorer l'accès au traitement 
contre le VIH et ses coinfections grâce à l'importation ou la fabrication de médicaments génériques à plus faible coût. Les lacunes en matière de trai tement restent cependant considérables. À la fin 
de 2013, 63% des 10,7 millions de personnes vivant avec le VIH dans des PMA n'avaient pas accès 
à une thérapie antirétrovirale. 
361.  D'après l'ONUSIDA, "il est à craindre que sans prorogation de la période de transition, les 
PMA soient confrontés à de réelles difficultés pour accéder à la thérapie antirétrovirale et à 
d'autres médicaments essentiels". En outre, "la situation en ce qui concerne la disponibilité et le 
prix de médicaments contre le VIH sera plus complexe que ce qu'elle était en 2001, lorsque la Déclaration de Doha a été adoptée … [et] il existe un risque réel que les progrès accomplis dans 
ces pays pour améliorer l'accès aux médicaments contre le VIH ne soient inversés". 
362.  Les PMA doivent également supporter la charge croissante des maladies non transmissibles, 
plus importante que dans les pays à revenu plus élevé. Selon le rapport sur la situation des maladies non transmissibles 2010 de l'OMS, la prév alence des maladies non transmissibles dans la 
région africaine, région qui compte de nombreux  PMA, augmente rapidement et devrait causer, 
d'après les projections, un nombre de décès équivalant à presque trois quarts des décès dus aux maladies transmissibles, maternelles, périnatales et nutritionnelles d'ici à 2020 pour devenir IP/C/M/79/Add.1 
- 61 - 
 
 ensuite la cause de décès la plus courante d'ici à 2030. S'agissant spécifiquement du cancer, les 
données provenant des pays à faible revenu donnent à penser que l'incidence du cancer augmentera de 82% entre 2008 et 2030 dans les pays à faible revenu, contre une progression beaucoup plus faible, 40%, dans les pays à revenu élevé, grâce en partie à un accès généralisé 
aux vaccins et aux médicaments. 
363.  La Résolution A/HRC/23/L.10/Rev.1 du 11 juin 2013, adoptée par le Conseil des droits de 
l'homme de l'ONU, sur l'accès aux médicaments dans le contexte du droit qu'a toute personne de 
jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, la Déclaration politique de l'ONU de 
2011 sur le VIH et le SIDA, le Plan d'action mondial de l'OMS pour la lutte contre les maladies non transmissibles 2013-2020 et la Conférence des Nations Unies sur le développement durable de 
2012 dite Rio+20 exhortent les États à promouvoir l'accès aux médicaments pour tous, 
notamment en mettant pleinement à profit les dispos itions de l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce, qu i prévoient une certaine flexibilité à cet effet. 
La prorogation de la période de transition est do nc primordiale pour permettre aux PMA d'importer 
des médicaments génériques à un coût abordable et pour renforcer les capacités de production 
locales. 
Consultations bilatérales 
364.  Lorsque nous avons soumis cette demande, nous avons entamé des consultations au niveau 
bilatéral avec nos partenaires tant développés qu'en développement. L'objectif était de comprendre leurs préoccupations et d'expliquer notre requête. Plusieurs questions ont été soulevées, mais nous aimerions en aborder quatre , qui semblent ressortir de presque toutes les 
réunions que nous avons tenues: i) quelle est la relation entre la période de transition générale 
accordée en 2013 et la décision de 2002 sur les produits pharmaceutiques; ii) les PMA ont-ils utilisé ou non la période de transition prévue au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha et 
adoptée par le Conseil des ADPIC en 2002 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques; 
iii) quelle est le motif sous-tendant la demande de dérogations à l'obligation énoncée à l'article 70:8 et 70:9; et iv) la question de la durée. 
La période de transition générale par rapport à la décision de 2002 sur les produits 
pharmaceutiques 
365.  Je rappellerai qu'en 2001 les Membres de l'OMC ont approuvé le paragraphe 7 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui accordait aux PMA une 
période de transition de 15 ans, jusqu'en 2016, spécifiquement prévue pour les produits 
pharmaceutiques. Le paragraphe 7 de la Déclaratio n de Doha a été adopté officiellement en tant 
que décision du Conseil des ADPIC (document IP/C/25) en 2002. Il importe de se rappeler que 
cette période de transition spécifique visait à compléter la période de transition générale prévue 
jusqu'en 2005. Elle a été adoptée compte tenu de la gravité et de l'ampleur des problèmes de santé publique touchant les PMA. Il avait aussi de toute évidence été reconnu alors que 
contrairement à d'autres droits de propriété intellectuelle, les droits sur les produits 
pharmaceutiques et l'accès à ces produits méritaient une attention et des mesures particulières dans la mesure où il s'agit d'une question de vie ou de mort. C'est pour cette raison que la durée convenue pour la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques était 
beaucoup plus longue que celle de la période de transition générale accordée à l'époque. 
366.  Il faut souligner que les négociations et la décision relative à la période de transition 
générale de 2013 ne tenaient pas spécifiqueme nt compte des produits pharmaceutiques. En 
atteste le texte de la décision de 2013, qui précise "sans préjudice" de la décision de 2002 
concernant les produits pharmaceutiques et du droit des PMA Membres de demander d'autres prorogations. Ce membre de phrase ne peut être interprété de bonne foi que comme une 
confirmation par les Membres de l'OMC du fait que la prorogation générale de 2013 ne modifie pas 
ou n'exclut pas le droit des PMA de demander d'autres prorogations de la période de transition accordée en 2002 pour les produits pharmaceutiques. Les PMA ont donné leur accord au texte de la décision de 2013 sur cette base. Leur position n'aurait pas été la même si un Membre avait 
déclaré alors que les PMA n'auraient aucun droit à une nouvelle prorogation. 
367.  Une décision spécifique concernant les produits pharmaceutiques est primordiale pour 
répondre aux besoins de santé publique des PMA. Contrairement à la prorogation convenue en IP/C/M/79/Add.1 
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 2013, qui est générale, celle de 2002 précise spécifiquement "en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques", les PMA n'étant pas tenus de "METTRE EN ŒUVRE OU D'APPLIQUER" les 
dispositions relatives aux brevets ou à la protection des données résultant d'essais ni "DE FAIRE 
RESPECTER" les droits que prévoient ces dispositions. La spécificité et la clarté du mécanisme 
prévu au paragraphe 7 de la Déclaration de Doha et de la décision de 2002 relative aux produits 
pharmaceutiques donnent aux gouvernements des PMA, aux donateurs et aux fournisseurs la certitude de pouvoir offrir et acheter en toute confiance des médicaments génériques et à un prix 
abordable. Il ne fait donc aucun doute qu'une décision spécifique concernant les produits 
pharmaceutiques est importante pour permettre l'achat de médicaments génériques à un prix abordable. 
368.  La décision de 2002 relative à la prorogation de la période de transition en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques n'est assortie d'aucune sorte de conditions, réelles ou perçues. Elle 
garantit un degré de certitude aux décideurs politiques pour ce qui est de l'application de la période de transition par les PMA. Au vu de l'importance fondamentale des produits 
pharmaceutiques et des inquiétudes notoires que suscitent les effets de la propriété intellectuelle 
sur l'accès aux médicaments, les PMA ont besoin d'une décision sans condition, telle qu'elle a été adoptée en 2002, stipulant explicitement qu'ils n'ont aucune obligation de mettre en œuvre ou 
d'appliquer les dispositions relatives aux brevets et aux données résultant d'essais ni de faire 
respecter les droits que prévoient ces dispositions en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
369.  Pour les raisons que nous avons décrites, qui tiennent aux difficultés sanitaires particulières 
auxquelles les populations des PMA doivent faire face, ce que le Groupe des PMA sollicite auprès 
du Conseil des ADPIC n'est rien de plus que la poursuite de l'accord conclu à Doha dans le cadre du paragraphe 7. La décision de 2013 n'exclut pas en effet la nécessité d'une prorogation 
spécifique pour le problème particulier des produits pharmaceutiques. 
La période de transition convenue en 2002 en ce qui concerne spécifiquement les produits 
pharmaceutiques a-t-elle été utile aux PMA? 
370.  Oui. La décision de 2002 du Conseil des ADPIC a été largement utilisée par les PMA et s'est 
révélée très précieuse pour les aider à accéder à des produits pharmaceutiques à un coût abordable. D'après les renseignements disponibles, à la suite de l'adoption de la Déclaration de Doha en 2001, plus de 20 PMA ont invoqué le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha et la 
décision de 2002 sur les produits pharmaceutiques en vue de l'importation de médicaments 
génériques. Plusieurs PMA tels que la Sierra Leone, Djibouti et la Zambie se sont appuyés sur la décision de 2002 et ont déclaré qu'ils ne feraient pas respecter les dispositions relatives aux 
brevets en ce qui concerne certains médicaments afin d'en faciliter l'importation et d'accélérer 
l'approvisionnement. En outre, s'inspirant de la décision de 2002 relative aux produits pharmaceutiques et désireux d'améliorer leur situation sanitaire, plusieurs PMA, dont l'Ouganda, le 
Rwanda et le Burundi, ont exclu les produits pharmaceutiques de la liste des objets brevetables. 
371.  Récemment, la Fondation IDA, un organisme à but non lucratif fournissant des médicaments 
génériques aux PMA, a envoyé une lettre à notr e coordonnateur, l'Ambassadeur du Bangladesh, 
pour lui faire part de son plein appui à la demande du Groupe des PMA. Elle y fait observer que la 
dérogation concernant les produits pharmaceutiques "permet aux PMA d'autoriser l'importation de 
médicaments génériques quel que soit le statut du brevet" et que l'existence de "la dérogation 
concernant les produits pharmaceutiques et plus précisément les dispositions du paragraphe 7" 
conféraient à l'IDA "la protection juridique nécessaire pour pouvoir fournir des médicaments 
antirétroviraux à grande échelle sans crainte de faire l'objet d'une procédure pour atteinte à un brevet". L'IDA souligne également que le recours à la dérogation concernant les produits 
pharmaceutiques n'est pas restreint aux médicaments antirétroviraux, mais qu'il est "utile tant 
pour la production que pour l'achat de produits dont les PMA ont de plus en plus besoin, comme ceux qui sont destinés à traiter des maladies non transmissibles". La lettre de la Fondation IDA illustre le fait qu'en l'absence d'une décision du Conseil des ADPIC visant à perpétuer la 
prorogation concernant les produits pharmaceutiques, les fournisseurs et les organismes d'achat 
de médicaments seraient extrêmement réticents à fournir des médicaments qui sont brevetés, ou dont on ne sait pas s'ils ont fait l'objet d'une demande de brevet, par crainte d'engager leur 
responsabilité pour atteinte à des droits. IP/C/M/79/Add.1 
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 372.  Par ailleurs, UNITAID, qui est une organisation qui finance des projets visant à améliorer 
l'accès à des médicaments contre le VIH, la tuberculose et le paludisme dans 94 pays, y compris dans de nombreux PMA, a reconnu dans sa déclaration à l'appui de la prorogation que "cette exemption a facilité l'accès à des médicaments à un coût abordable dans les PMA", et invite 
instamment "les Membres de l'OMC à approuver sans condition la demande présentée par les 
PMA". 
373.  Cela montre que le paragraphe 7 de la Dé claration de Doha et la décision de 2002 
concernant les produits pharmaceutiques se sont révélés efficaces et positifs pour promouvoir 
l'accès aux médicaments et sauver des vies dans les PMA. Des organisations de la société civile de différents pays du monde ont, dans la lettre qu'elles ont adressée le 5 juin aux Membres de l'OMC, fait référence au mécanisme prévu au paragraphe 7 comme "l'une des dispositions les plus 
positives de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique". 
La dérogation aux obligations relatives aux droits exclusifs de commercialisation énoncées à 
l'article 70:9 
374.  Les droits exclusifs de commercialisation sont similaires à des droits de brevet et constituent 
une autre forme de monopole. Si les PMA sont tenus d'accorder des droits exclusifs de commercialisation, l'intérêt de la période de tran sition prévue en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques sera très limité puisque l'accès aux médicaments et à d'autres produits 
pharmaceutiques peut être effectivemen t bloqué pendant au moins cinq ans. 
375.  La période de transition ne servirait à rien si son objectif premier, à savoir permettre l'accès 
à des médicaments génériques à un coût abordable, était entravé. Par conséquent, suite à la 
décision de 2002 sur la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, le 
Conseil général de l'OMC a approuvé en 2002 également une dérogation à l'obligation d'accorder des droits exclusifs de commercialisation. S'ils n'avaient pas obtenu cette dérogation, les PMA 
auraient été obligés de reconnaître les monopoles des déposants d'une demande de brevet 
concernant des produits pharmaceutiques pendant cinq  ans, ce qui aurait retardé l'introduction de 
médicaments génériques et limité par conséquent l'accès à des médicaments à un prix abordable. 
Il est nécessaire de renouveler cette dérogation comme de prolonger la période de transition. 
La dérogation à l'obligation en matière de boîte aux lettres conformément à l'article 70:8 
376.  En vertu de cette obligation, les PMA ne reconnaissant pas les brevets pharmaceutiques au 
moment de l'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC sont tenus de créer un système destiné à 
recevoir les demandes de brevet dans ce domaine, qui seraient examinées à l'expiration de la 
période de transition. L'obligation de mettre en place un système de boîte aux lettres devrait faire l'objet d'une dérogation pour les raisons qui suivent. 
377.  L'obligation de mettre en place des systèmes de dépôt de demandes de brevet implique des 
efforts financiers et administratifs considérables, qui représenteront des charges supplémentaires pour les PMA déjà vulnérables. Qui plus est, exiger des PMA l'installation d'une telle boîte aux 
lettres alors qu'ils ne sont même pas tenus de délivrer des brevets (en vertu de la prorogation 
générale) n'a pas de sens. L'obligation en matière de boîte aux lettres peut aussi exercer un effet dissuasif sur les producteurs de médicaments génériques qui peuvent être réticents à investir dans la production de génériques susceptibles d'être brevetés ultérieurement. Tout cela aura un effet 
négatif sur la disponibilité de médicaments génériques à un coût abordable pour les PMA. 
Une période de transition valable aussi longtemps que le pays visé a le statut de PMA 
378.  Je m'en voudrais de terminer mon intervention sans aborder la question de la durée. Comme 
nous l'avons souligné précédemment dans notre introduction, les difficultés sanitaires auxquelles 
les PMA doivent faire face sont considérables, notamment les maladies transmissibles et non transmissibles. L'état de nos économies nationales reste effrayant, les niveaux de pauvreté étant 
toujours très élevés. 
379.  Il serait inadmissible que les Membres de l'OMC accordent aux PMA – le groupe de pays le 
plus vulnérable – une période de transition limitée dans le temps en leur imposant de demander constamment une prorogation. Une période de transition limitée engendre en effet un IP/C/M/79/Add.1 
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 environnement incertain  pour les producteurs de médicaments à un coût abordable, pour les 
organismes d'achat, les donateurs, ainsi que le s gouvernements des PMA qui dépendent de cette 
période de transition spécifique pour les produits pharmaceutiques pour produire et importer des médicaments à un prix abordable. Cette situation met à son tour en péril la situation sanitaire des 
personnes et des communautés qui vivent dans les PMA et entraîne des conséquences 
particulièrement négatives pour le déploiement du traitement contre le VIH/SIDA. Les PMA ne peuvent pas faire face à la charge croissante de maladies transmissibles et non transmissibles 
sans avoir l'assurance de pouvoir disposer de médicaments génériques aussi longtemps qu'ils ont 
le statut de PMA. La Délégation des Communautés de personnes vivant avec le VIH a souscrit à ce 
point de vue dans sa déclaration de soutien du 5 mai 2015. De même, en 2012, la Commission mondiale sur le VIH et le droit a recommandé que les Membres de l'OMC prolongent indéfiniment 
l'exemption dont bénéficient les PMA en ce qui concerne l'application des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC dans le cas des produits pharmaceutiques. 
380.  En prévoyant une période de transition renouvelable, l'article 66:1 reconnaît que tant qu'un 
pays restera un PMA, il se heurtera à diverses contraintes et aura besoin d'une dérogation aux 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC. Une durée limitée avait précédemment été convenue; toutefois, pendant cette période, la situation socioéconomique des PMA s'est aggravée 
et les besoins en matière de santé n'ont fait que croître. Vous avez entendu les chiffres. 
381.  Pour conclure, je dirai que nos besoins en matière de santé persistent et, à maints égards, 
croissent à cause de la menace continue des maladies infectieuses, négligées, non transmissibles et d'autres maladies émergentes. Comme en atteste notre statut continu de PMA, nous devons 
toujours faire face à des difficultés incessantes en matière de développement et de capacités. Pour 
répondre à ces besoins urgents de santé pu blique, pour nous permettre de réaliser 
progressivement notre droit à la santé et pour nous garantir un droit continu d'accès à des 
médicaments de qualité à un prix abordable, nous, les PMA, appelons les Membres et le Conseil 
des ADPIC à accorder aux PMA une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ainsi qu'une dérogation 
aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire 
partie des pays les moins avancés. 
11.3 Lesotho au nom du Groupe africain  382.  Je fais cette brève intervention au nom du Gr oupe africain. D'emblée, je souhaite indiquer 
que le Groupe africain est pleinement favorable à la prorogation de la période de transition prévue 
en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et aux dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9. 
383.  Les circonstances difficiles auxquelles les PMA doivent faire face en matière de santé 
publique ne sauraient être exagérées. Ils se he urtent toujours à des problèmes de développement 
qui ont une incidence sur leur développement social et économique en raison de la charge élevée 
des maladies infectieuses et non transmissibles. L'accès à des médicaments et des vaccins à un 
prix abordable constitue une condition essentielle  pour qu'ils puissent lutter contre le fléau que 
représentent des maladies telles que le VIH/SIDA, la tuberculose et d'autres pandémies. 
384.  La flexibilité prévue à l'article 66:1 a été accordée aux PMA eu égard à leurs besoins et 
impératifs spéciaux, leurs contraintes économiques, financières et administratives ainsi qu'au fait 
qu'ils ont besoin de plus de temps pour se doter d'une base technologique viable. Il est toujours important à ce jour pour le développement des PM A qu'ils bénéficient d'une flexibilité maximale 
pour répondre à leurs besoins et impératifs spéciaux, notamment le besoin d'accéder à des 
médicaments à un prix abordable et de développer une industrie pharmaceutique locale. 
385.  Le Groupe africain appuie la prorogation sans condition de la période de transition prévue à 
l'article 66:1 ainsi que les dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9. Pour 
conclure, le Groupe africain se rallie aux interventions faites par le Bangladesh et l'Ouganda au nom du Groupe des PMA selon lesquelles la période de transition devrait être prolongée aussi longtemps qu'un Membre cons erve le statut de PMA. IP/C/M/79/Add.1 
- 65 - 
 
 11.4 Afrique du Sud  
386.  J'aimerais commencer par rappeler que dès 2001, reconnaissant les circonstances uniques 
dans lesquelles se trouvent les PMA, et en particulier la nécessité pour ces pays d'améliorer la situation en matière de santé publique en mettant des médicaments essentiels à la portée de ceux 
qui en ont cruellement besoin, l'OMC a accordé aux PMA une exemption spécifique en ce qui 
concerne les produits pharmaceutiques dans le cadre du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, adoptée par la suite en tant que décision du 
Conseil. 
387.  Presque 15 ans plus tard, les conditions ayant donné lieu à la demande initiale existent 
toujours dans de nombreux PMA. Ces pays continuent de faire face à de graves difficultés en matière de santé publique. Comme nous l'avons vu récemment en Afrique de l'Ouest, ces 
difficultés persistent même lorsqu'un pays a cessé de faire partie des PMA. Nous appuyons donc 
pleinement la demande des PMA visant à obtenir un e prorogation sans condition de la période de 
transition en fonction de leur statut ou aussi longtemps que le pays concerné restera un PMA. 
L'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC dispose à cet égard: "sur demande dûment motivée d'un 
pays moins avancé Membre, le Conseil des ADPI C accordera des prorogations de ce délai". 
388.  Par conséquent, nous sommes tenus, en tant que Conseil des ADPIC, d'approuver sans 
condition la demande dument motivée que les PMA ont soumise. Leur demande visant à prolonger 
la période de transition qui leur a été accordée pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des PMA est pleinement justifiée au regard de l'article 66:1. Nous demandons donc que tous les Membres de l'OMC honorent leurs obligations 
juridiques au titre de l'article 66:1 et acceptent sans condition la demande des PMA visant en 
particulier à ce que le Conseil des ADPIC prenne une décision prolongeant la période de transition prévue en ce qui concerne les produits pharmaceut iques et à ce que le Conseil général prenne une 
décision accordant aux PMA une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 
jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés. 
11.5 Népal  
389.  La délégation du Népal souscrit à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe 
des PMA. Nous apprécions et appuyons aussi l'intervention faite par l'Ouganda sur ce sujet. 
390.  Comme le Bangladesh et l'Ouganda l'ont souligné, la prorogation de la période de transition 
prévue en faveur des PMA en ce qui concerne  les produits pharmaceutiques au titre de 
l'article 66:1 est très importante pour les PMA. Comme nous le savons tous, une part toujours 
importante de la population de ces pays vit en deçà du seuil de pauvreté sans avoir accès à de l'eau potable salubre, à une alimentation nourrissant e et à des soins de santé primaires, ce qui les 
rend très vulnérables à nombre de maladies transmissibles et non transmissibles. 
391.  Par ailleurs, du fait de la faiblesse de leurs revenus, ces personnes pauvres n'ont pas les 
moyens de payer les prix élevés que coûtent les médicaments, y compris les médicaments vitaux, 
qui sont brevetés et normalement vendus très cher sur le marché international. L'accès à des 
médicaments génériques et à d'autres produits pharmaceutiques indispensables à un coût abordable est une véritable gageure pour nombre de PMA, mais aussi un élément essentiel du droit à la santé et à l'accès à des services sanitaires pour les communautés pauvres et 
vulnérables. 
392.  Les données et rapports d'études disponibles établis par différentes organisations 
internationales révèlent que les PMA supportent une charge croissante de maladies transmissibles 
et non transmissibles et doivent faire face à de plus en plus de risques sanitaires. Ils sont en effet 
exposés d'une manière disproportionnée à plusieurs risques sanitaires associés à la pauvreté, comme la malnutrition, le manque d'information et de mauvaises conditions d'hygiène. Un rapport 
publié par l'OMS en 2010 table sur une augmentation de 82% de l'incidence du cancer entre 2008 
et 2030 dans les pays à faible revenu contre 58% dans les pays à revenu intermédiaire et 40% dans les pays à revenu élevé. De même, environ 10, 7 millions, soit près d'un tiers, des 35 millions 
de personnes affectées par le VIH dans le monde en 2013 vivaient dans les PMA. Ces pays sont en 
outre dépourvus d'une base technologique et de capacités locales de fabrication de produits 
pharmaceutiques suffisantes pour lutter contre ces maladies alarmantes. IP/C/M/79/Add.1 
- 66 - 
 
 393.  Eu égard à leur situation vulnérable en ce qui concerne le secteur de la santé, les Membres 
de l'OMC ont reconnu à Doha en 2001 les besoins spéciaux des PMA et la nécessité pour ces pays de bénéficier d'une marge de manœuvre maxima le pour résoudre leurs problèmes de santé 
publique. Les Membres de l'OMC ont donc approuvé le paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui stipule expressément que les PMA ne seront pas 
obligés de mettre en œuvre ou d'appliquer les obligations liées aux brevets et aux données résultant d'essais jusqu'au 1
er janvier 2016, ni de faire respecter les droits dans ce domaine sans 
préjudice de leur droit de demander d'autres prorogations de la période de transition. Après 
l'adoption de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, le Conseil des ADPIC leur a accordé formellement en 2002 cette prorogation spécifique en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
394.  Cette prorogation particulière pour les produits pharmaceutiques a été utilisée très largement 
et avec succès par de nombreux PMA, y compris le Népal. Plusieurs PMA ont autorisé l'importation de médicaments antirétroviraux génériques pour traiter le VIH/SIDA et d'autres maladies relevant 
de cette décision. Celle-ci a donné à des fabricants de génériques ainsi qu'à des fournisseurs de 
médicaments génériques tels que la Fondation IDA la confiance et la protection juridique nécessaires pour approvisionner rapidement les PMA en médicaments indispensables à un coût 
abordable. Il ne fait aucun doute que la prorogation a contribué à faciliter l'accès à des 
médicaments à un prix abordable dans les PMA. Étant donné qu'elle doit expirer le 1
er janvier 2016, les PMA sont grandement préoccupés. Ils ont par conséquent présenté une 
demande dument motivée visant à prolonger la période de transition spécifiquement prévue pour 
les PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de 
faire partie des pays les moins avancés. 
395.  Le Groupe des PMA demande la poursuite de l'application du paragraphe 7 de la Déclaration 
de Doha qui, comme nous l'avons dit, a été utilisé avec succès. Même en 2002, tous les Membres 
de l'OMC ont reconnu la nécessité de compléter la période de transition générale par une période 
de transition plus spécifique et plus longue en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, au vu 
de la gravité de la situation des PMA en matièr e de santé publique. Cette situation est la même 
aujourd'hui. 
396.  Par ailleurs, lorsque la période de transition gé nérale a été négociée en 2005 et en 2013, il a 
été convenu qu'elle était "sans préjudice" de la période de transition convenue en 2002 pour les 
produits pharmaceutiques et du droit de demander une autre prorogation de cette période de 
transition. Ainsi, les arguments qui invoquent la période de transition générale pour refuser aux PMA une prorogation de la période de transiti on de 2002 en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques ne sont pas justifiés et ne sauraient être acceptés. 
397.  S'agissant de la durée, nous insistons sur le fait qu'une période de transition de courte durée 
oblige les PMA à demander constamment une nouvelle prorogation, ce qui est extrêmement 
contraignant pour eux alors que leurs ressources sont déjà limitées. En outre, une période de 
transition de courte durée crée un environnement incertain et imprévisible pour les fabricants de médicaments à un prix abordable, pour les donateurs ainsi que pour les gouvernements des PMA. Compte tenu par conséquent des besoins spéciaux et des circonstances particulières qui 
caractérisent les PMA, nous invitons instamment les Membres à faire preuve de compréhension et 
à donner un accueil favorable à notre demande visant à prolonger la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques jusqu'à la date à laquelle ces pays cesseront de faire 
partie des pays les moins avancés, ce qui est parfaitement conforme aux dispositions de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. 
398.  De même, nous sommes très favorables à l'idée selon laquelle les PMA devraient être 
exemptés de l'obligation de mettre en œuvre l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
leur impose de mettre en place un système de boît e aux lettres et d'accorder des droits exclusifs 
de commercialisation. Ces prescriptions sont non seulement contraignantes pour les PMA, mais elles les obligent aussi à accorder sur leur territoire des droits analogues aux droits de brevet. Or, 
si les PMA sont juridiquement tenus d'accorder des droits exclusifs de commercialisation, l'utilité 
de la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques sera très limitée, voire nulle. Étant donné que la flexibilité conférée par la décision relative à la prorogation peut être 
réduite ou entravée par ces deux dispositions , nous insistons vivement pour que les PMA 
bénéficient d'une dérogation à l'obligation de les mettre en œuvre jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les moins avancés. IP/C/M/79/Add.1 
- 67 - 
 
 399.  Je terminerai en disant que la demande du Groupe des PMA au Conseil des ADPIC de l'OMC 
est une demande extrêmement modeste eu égard aux difficultés considérables auxquelles ces pays doivent faire face quotidiennement. Elle porte sur la poursuite de l'application du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, qui prévoit 
un mécanisme auquel les gouvernements des PMA et les donateurs ont recouru avec succès pour 
faciliter l'accès à des médicaments à un prix abordable dans les PMA. Pour la population de ces pays, il s'agit d'une question de vie ou de mort. Il est évident qu'une décision positive du Conseil 
dans ce sens contribuera largement à sauver de nombreuses vies dans les PMA. 
11.6 Myanmar  400.  La délégation du Myanmar appuie pleinement les déclarations prononcées par l'Ouganda et le 
Bangladesh hier au nom des PMA. 
401.  Les PMA se heurtent à de grandes difficultés pour lutter contre les maladies en raison de 
contraintes socioéconomiques et financières et du fait qu'ils ne disposent pas d'une base technologique appropriée ni de capacités de production locales dans le secteur pharmaceutique. À 
cet égard, la prorogation de la période de transition prévue en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques est tout à fait cruciale pour  permettre aux PMA d'accéder à des produits 
pharmaceutiques à un coût abordable et de renforcer leurs capacités de production locales dans le 
secteur pharmaceutique. 
402.  Dans ce contexte, nous aimerions demander instamment aux Membres de donner leur appui 
à la proposition des PMA visant à obtenir une prorogation de la période de transition (qui doit prendre fin le 1
er janvier 2016) jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les 
moins avancés. 
11.7 Barbade au nom du Groupe ACP  403.  Je fais cette intervention au nom du Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. 
Le Groupe ACP appuie la demande de prorogation de la période de transition prévue en faveur des 
PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques au titre de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et de dérogations aux obligations énoncées  à l'article 70:8 et 70:9. Les économies moins 
développées se heurtent à des difficultés sociales et économiques importantes qui touchent 
principalement les communautés les plus pauvres et vulnérables, et en particulier leur capacité d'assurer le niveau de soins de santé et le soutien nécessaires pour améliorer la qualité de la santé publique. Il est donc primordial de leur garantir un accès amélioré à des médicaments et des 
vaccins à un prix abordable pour qu'elles puissent lutter contre les maladies infectieuses et non 
infectieuses. 
404.  Pour cette raison, l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC est important pour les PMA dans la 
mesure où il donne à ces pays plus de temps et, pa rtant, plus de chances de résoudre ces graves 
difficultés sanitaires particulières. S'ils peuvent recourir aux flexibilités existantes pour tirer parti de cette prorogation, les PMA peuvent améliorer la qualité de la santé publique comme nous l'a 
montré l'exposé exhaustif présenté hier par l'Ou ganda au nom des PMA. Le Groupe ACP est donc 
pleinement favorable à une prorogation sans condition de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC selon les modalités demandées par les PMA et à une dérogation aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9. Nous exhortons tous les Membres de 
l'OMC à appuyer la demande des PMA. 
11.8 Cambodge 405.  Le Cambodge s'associe à la déclaration faite par le Bangladesh au nom du Groupe des PMA 
et à l'intervention faite par l'Ouganda, le point de contact des PMA en ce qui concerne l'Accord sur 
les ADPIC. Comme nous le savons tous, les PMA, y compris le Cambodge, font face à de sérieuses 
difficultés car ils ne jouissent pas d'un accès suffisant aux médicaments et à des soins de santé 
adéquats. Plusieurs millions de personnes souffrant de maladies diverses n'ont donc pas les 
moyens d'acheter des médicaments pour traiter ces maladies et affections. 
406.  Nous avons constaté que la plupart des PMA utilisent la décision de 2002 pour résoudre en 
partie ces difficultés. Pour pouvoir continuer de répondre aux besoins de ces pays, surmonter les IP/C/M/79/Add.1 
- 68 - 
 
 problèmes existants et pour garantir notre droit d'accès continu à des médicaments à un prix 
abordable, nous aimerions nous aussi vous demander instamment, ainsi qu'à tous les Membres de l'OMC, de donner une suite favorable à la demande de prorogation de la période de transition prévue par l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques et de dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9, 
demande présentée par les PMA en février 2015, jusqu'à la date à laquelle ces pays cesseront de faire partie des pays les moins avancés. 
407.  Enfin, une prorogation sans condition pe rmettra aux PMA de tirer des avantages 
économiques de l'utilisation de médicaments abordables, ce qui garantira par conséquent le développement durable dans les PMA et aidera des millions de personnes à échapper à la maladie et à la pauvreté. 
11.9 Tanzanie  
408.  Ma déclaration rejoint celle de la délégation du Bangladesh en tant que coordonnateur du 
Groupe des PMA, détaillée ensuite par le point de contact, la délégation de l'Ouganda. Nous 
comprenons fort bien l'importance de garantir des médicaments accessibles, à un prix abordable, 
pour sauver des vies humaines, surtout dans les pays où les maladies chroniques prévalentes, telles que le VIH/SIDA, l'hépatite B et C, les maladies tropicales comme le paludisme et d'autres, 
soulèvent des difficultés considérables. Nous apprécions l'engagement général continu toujours 
manifesté au sein des Nations Unies, qui accordent aux questions de santé la plus grande priorité. Nous l'avons constaté dans le Programme de développement du Millénaire, et c'est aussi l'un des objectifs recherchés parmi les nouveaux objectifs pour le développement durable qui doivent être 
adoptés par l'ONU en septembre et qui intègrent les questions de santé. Pour que cet objectif 
puisse être réalisé dans les pays en développement, et surtout dans les PMA et, en particulier, dans mon pays, des médicaments et des vaccins à un prix abordable doivent être mis à 
disposition. Par conséquent, tous les Membres de l'OMC devraient s'engager en faveur d'une 
prorogation de la dérogation aux obligations prévue s par l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne 
les produits pharmaceutiques dans la mesure où nous souscrivons tous ensemble au programme 
mondial. La plupart des Membres présents ici comprennent que les PMA sont faibles, qu'ils n'ont 
pas les capacités suffisantes pour établir une base technologique solide et viable dans le secteur pharmaceutique. Dans ce contexte, nous demandon s une prorogation de la dérogation en faveur 
des PMA, comme l'a bien l'expliqué l'Ouganda, jusqu'à la date à laquelle ces pays cesseront de 
faire partie des pays les moins avancés. 
11.10 Inde  409.  La délégation de mon pays souhaite remercier la délégation du Bangladesh pour avoir 
soumis, au nom du Groupe des PMA Membres, une demande dûment motivée au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous tenons à remercier également l'Ouganda et d'autres PMA Membres pour avoir présenté leur proposition, contenue dans le document IP/C/W/605, et 
pour avoir expliqué aux Membres les raisons très convaincantes pour lesquelles ils demandaient 
une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et des dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. 
410.  En 2001, reconnaissant les circonstances spéciales dans lesquelles se trouvent les PMA, les 
Membres de l'OMC ont accordé à ces pays une exemption spécifique concernant les produits pharmaceutiques dans le cadre du paragraphe 7 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique, adoptée ultérieurement en tant que décision du Conseil des ADPIC 
dans le document IP/C/25 daté du 27 juin 2002. Cette décision exemptait les PMA de l'obligation de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la protection des brevets 
pharmaceutiques et des données résultant d'essais cliniques jusqu'au 1
er janvier 2016 afin de leur 
permettre d'accéder à des médicaments génériques à faible coût, eu égard au taux de prévalence élevé des maladies transmissibles et non transmissibles dans ces pays, comme le VIH/SIDA, le paludisme, le cancer, etc. Le Conseil général a aussi accordé aux PMA une dérogation (WT/L/478, 
en date du 12 juillet 2002) à l'obligation leur incombant en vertu de l'article 70:9 de l'Accord sur 
les ADPIC d'octroyer des droits exclusifs de commercialisation. IP/C/M/79/Add.1 
- 69 - 
 
 411.  La décision du Conseil des ADPIC de 2002 (IP/C/25), complétée par la dérogation accordée 
par le Conseil général (WT/L/478), a facilité l'accès à des médicaments à un prix abordable dans les PMA. Cependant, ceux-ci restent confrontés à d'énormes problèmes sanitaires liés aux maladies infectieuses et non infectieuses dont la charge est élevée. 
412.  En juin 2013, les Membres de l'OMC sont convenus de prolonger la période de transition 
accordée aux PMA pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC dans son ensemble jusqu'en juillet 2021. Nous aimerions rappeler la déclaration faite par l'Inde à la réunion du Conseil des 
ADPIC de juin 2013. Tout en nous ralliant au consensus visant à prolonger la période de transition 
jusqu'en juillet 2021, nous avions dit à la réunion du Conseil de juin 2013 que nous avions toujours appuyé la demande présentée par les PM A concernant une prorogation sans condition de 
la période de transition prévue par l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous avions aussi émis 
l'espoir que toute requête future des PMA en vue de la prorogation de la période de transition pour 
les produits pharmaceutiques, qui prendra fin en 2016, serait accueillie de manière positive, sans que des conditions ne soient imposées à ces pays. La déclaration faite par l'Inde en juin 2013 reste 
valable aujourd'hui. 
413.  Nous tenons à souligner à nouveau que le contenu de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, 
qui dispose que "sur demande dûment motivée d'un pays moins avancé Membre, le Conseil des 
ADPIC accordera des prorogations de ce délai". Nous estimons que le libellé utilisé dans 
l'article 66:1 est de caractère obligatoire en ce sens qu'il ne laisse pas au Conseil des ADPIC le pouvoir discrétionnaire de refuser une demande de prorogation de la période de transition ou 
d'imposer des conditions quelles qu'elles soient aux PMA. 
414.  Depuis juillet 2002, les deux périodes de transition – l'une générale et l'autre spécifique aux 
produits pharmaceutiques – sont en vigueur. Nous pensons qu'une décision spécifique sur la période de transition concernant les produits pharmaceutiques est absolument essentielle pour 
donner aux fournisseurs, aux acheteurs et aux donateurs de médicaments abordables dans les 
PMA la clarté et la certitude dont ils ont beso in pour fabriquer, exporter et importer des 
médicaments génériques. En outre, la demande de dérogations aux obligations énoncées à 
l'article 70:8 (obligation relative à la mise en place d'un système de boîte aux lettres) et 70:9 
(droits exclusifs de commercialisation) présentée par les PMA est pleinement justifiée dans la mesure où ces obligations créent des obstacles supplémentaires à l'accès à des produits pharmaceutiques à un prix abordable pour les PMA. 
415.  Il importe de noter qu'en vertu de la décision de juin 2013, la prorogation générale a été 
accordée "sans préjudice de la décision du Conseil de 2002" relative à la prorogation de la période de transition accordée aux PMA pour "certaines obligations en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques" qui doit prendre fin en 2016 et du droit des PMA de demander d'autres 
prorogations de la période visée au paragraphe 1 de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC. 
416.  Je conclurai en réitérant le soutien de l'Inde en faveur de la proposition des PMA contenue 
dans le document IP/C/W/605 et demande à tous les Membres d'appuyer cette proposition sans 
condition. 
11.11 Norvège  417.  La Norvège aimerait remercier les PMA pour leur communication et pour les explications 
détaillées qu'ils ont fournies hier à ce sujet. La Norvège reconnaît la gravité des problèmes de 
santé publique auxquels les PMA doivent faire face. Le représentant de l'Ouganda a en effet dépeint hier un tableau sombre et troublant, bien que réaliste, de la situation qui prévaut sur le 
terrain dans ces pays. Selon nous, l'Accord sur le s ADPIC ne devrait pas empêcher les Membres, et 
en particulier ceux qui ont des besoins pressants comme c'est le cas de beaucoup de PMA, de prendre des mesures destinées à protéger la santé publique. À cet égard, l'accès à des 
médicaments à un prix abordable est particulièrement important. 
418.  La Norvège reconnaît la relation qui existe entr e la protection des droits de brevet et la 
fixation des prix des médicaments brevetés. L'ac cès aux médicaments essentiels dépend dans une 
très grande mesure des prix. Cela est particulièrement vrai pour les Membres qui n'ont ni les 
capacités de production requises, ni les moyens de garantir une prévention, un traitement ou une 
prise en charge de leurs habitants. Ce peut très bien être une question de vie ou de mort. IP/C/M/79/Add.1 
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 419.  Dans ce contexte, la Norvège appuie pleinement la demande de prorogation de la période de 
transition prévue à l'article 66:1 en ce qui concerne les produits pharmaceutiques présentée par les PMA. Nous sommes aussi favorables à la demande de dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
420.  La Norvège note que les PMA bénéficient d'une prorogation générale de la période de 
transition jusqu'en 2021. Nous considérons néanmoins toujours comme justifiée une prorogation spécifique de la période de transition prévue pour  l'application des dispositions en question en ce 
qui concerne les produits pharmaceutiques. Selo n nous, cette mesure garantirait la certitude 
juridique dont les PMA et les opérateurs pertinents ont besoin pour assurer un accès à des médicaments indispensables pour la vie et la santé. 
421.  Nous appuyons aussi la demande visant à ce que la prorogation et les dérogations restent 
valables aussi longtemps qu'un Membre conserve le statut de PMA. Comme nous le savons, les 
Membres ne choisissent pas de se désigner eux- mêmes comme des PMA. Ce statut est déterminé 
par des indicateurs socioéconomiques particuliers. Si un Membre est un PMA, cela signifie qu'il se 
heurte à des contraintes institutionnelles et financières et qu'il pâtit d'une base technologique et 
d'une capacité de fabrication des produits pharmaceutiques insuffisantes. Il est donc impératif que les PMA conservent une flexibilité et une marge de manœuvre maximales pour pouvoir faire face 
aux charges sanitaires qui pèsent sur eux avec des stratégies efficaces et abordables. Une 
prorogation valable jusqu'à ce qu'un Membre cesse d'être un PMA assurera aussi la certitude juridique et la prévisibilité, ce qui pourra contribuer à faire baisser le coût des médicaments et à favoriser l'investissement dans le secteur pharmaceutique des PMA. 
422.  Pour conclure, la Norvège est fermement convaincue que la demande des PMA est "dûment 
motivée" et demande au Conseil d'accorder la prorogation, conformément à l'article 66:1, et de recommander au Conseil général que les dérogations sollicitées soient adoptées. 
11.12 Mali  
423.  La délégation de mon pays souhaite s'associer aux délégations qui ont pris la parole avant 
moi pour remercier le point de contact des PMA pour les ADPIC de la déclaration qu'il a faite au 
nom du Groupe des PMA. La clarté et l'exactitude des illustrations rendent selon moi le tableau 
dépeint très sombre, mais réaliste. S'agissant de la situation générale et sanitaire de notre population, nous pouvons aussi ajouter à nos espoirs actuels l'Initiative de Bamako, que la plupart des pays connaissent bien. Surtout les PMA d'Afrique de l'Ouest. C'est une initiative qui a contribué 
à sauver des milliers de personnes dans les PMA africains. 
424.  La délégation du Mali souhaiterait aussi s'associer aux autres délégations pour appuyer 
vivement la déclaration faite au nom du Grou pe des PMA en vue d'obtenir une prorogation 
supplémentaire de la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, ce qui 
permettra à nos pays d'accéder à ces produits, extrêmement coûteux pour nos populations. La délégation de mon pays est favorable à la demande soumise par les PMA et tient également à 
remercier le Groupe des PMA pour avoir demandé l'inscription de ce point à l'ordre du jour. 
11.13 Cuba  425.  Cuba souhaite également intervenir pour souscrire pleinement à la déclaration faite par le 
Bangladesh et l'Ouganda au sujet de la demande présentée par les PMA en vue de l'approbation 
sans condition d'une prorogation de la période de transition qui, comme nous le savons tous, 
prendra fin en janvier 2016. Cuba convient égalem ent qu'il est extrêmement important de ne pas 
oublier les obligations prévues à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. La prorogation 
comme les dérogations devraient rester en place tant que ces pays sont considérés comme des 
PMA. Nous parlons ici des pays les plus pauvres du monde, dont les capacités technologiques sont les plus faibles, les pays qui sont en fait le plus exposés aux risques sanitaires à cause de la 
pauvreté. C'est la raison pour laquelle Cuba tient à souligner la nécessité de tenir compte de cette 
demande, conformément aux flexibilités prévues par l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/79/Add.1 
- 71 - 
 
 11.14 Brésil  
426.  Nous remercions la délégation du Bangladesh pour avoir présenté la demande des PMA 
concernant la prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la délégation de l'Ouganda pour son intervention très éloquente, qui nous a 
rappelé la situation désastreuse dans laquelle se trouvent les PMA en matière de santé publique. 
427.  Le Brésil aimerait réitérer la position qu'il défend depuis longtemps sur la nécessité de 
trouver un équilibre entre les intérêts de ceux qui utilisent et de ceux qui génèrent la propriété 
intellectuelle, de sorte qu'au bout du compte, nos sociétés puissent bénéficier des avantages du 
système. Si cet objectif vaut pour tous les domaines visés par l'Accord sur les ADPIC, il est encore plus pertinent pour la santé publique. 
428.  À nos yeux, le document IP/C/W/605 contient une demande dûment motivée au titre de 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC. Nous sommes donc prêts à appuyer la demande présentée 
par les PMA visant à obtenir une prorogation de la période de transition prévue par l'article 66:1 en faveur des PMA Membres en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et de dérogations 
aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC. 
11.15 Yémen  429.  La délégation du Yémen s'associe à l'exposé présenté par le coordonnateur du Groupe des 
PMA, ainsi qu'aux interventions des délégations de PMA et d'autres Membres qui ont pris la parole 
avant nous pour appuyer la demande de prorogation soumise par les PMA. Une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques ainsi qu'une dérogation aux obligations énoncées à 
l'article 70:8 et 70:9 du même Accord sont tout à fait opportunes et appropriées. 
430.  Le Yémen, qui compte 25 millions d'habitants,  continue de se heurter à de nombreuses 
difficultés sanitaires qui doivent être abordées sérieusement. La gravité des problèmes de santé 
qui touchent les PMA et, partant, leur droit à un accès aux médicaments est la même qu'en 2002, 
lorsque le Conseil des ADPIC a pris une décision pour répondre aux préoccupations dans ce domaine. 
431.  Nous espérons que les Membres de l'OMC donneront un accueil favorable à la demande des 
PMA car cette question est vitale pour la survie de  millions de personnes qui se trouvent dans des 
situations extrêmement difficiles. 
11.16 Argentine  
432.  L'Argentine appuie la demande soumise par le Bangladesh et l'Ouganda au nom des PMA, 
contenue dans le document IP/C/W/605. 
433.  Nous estimons qu'une prorogation de la période de transition prévue à l'article 66:1 en 
faveur des PMA Membres en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et une dérogation aux 
obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 donneraient aux PMA Membres la flexibilité, la marge de manœuvre et le temps dont ils ont besoin pour répondre aux problèmes de santé publique 
graves et urgents que soulèvent les maladies transmissibles et non transmissibles et l'accès aux 
médicaments. 
11.17 Togo  434.  Le Togo souhaiterait, en tant que PMA, ajouter sa voix à celle de tous ceux qui ont déjà pris 
la parole pour demander une prorogation en ce qui concerne les produits pharmaceutiques. Pour 
en revenir aux raisons qui sous-tendent cette no uvelle demande, je pense qu'elles ont déjà été 
exposées avec éloquence par le coordonnateur du Groupe des PMA et par le point de contact pour 
les PMA, le représentant de l'Ouganda. Permettez-moi néanmoins d'ajouter qu'il y a dans les PMA 
de nombreux malades qui se trouvent dans une grande détresse, raison pour laquelle ces pays pensent qu'il est important de leur accorder une prorogation sans condition en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques. Les Membres de l'OMC s'étaient placés du bon côté de l'histoire 
lorsqu'ils avaient accepté cette prorogation. Ils doivent continuer de se soucier d'y rester. La vie IP/C/M/79/Add.1 
- 72 - 
 
 humaine est ce qui importe le plus sur cette planète; nous devrions donc travailler de concert pour 
la protéger. 
11.18 Canada  435.  Le Canada aimerait remercier le Groupe des PMA pour leur intervention détaillée et très utile 
d'hier et pour l'ouverture dont ils ont fait mont re ces dernières semaines en travaillant avec le 
Canada et d'autres parties à leur proposition. À notre sens, cette proposition tend à l'obtention d'une prorogation de la période de transition accordée en 2002 par le Conseil des APDIC (décision 
contenue dans le document IP/C/25) et prenant fin le 1
er janvier 2016 pour les PMA. En vertu de 
cette décision, les PMA ne sont pas tenus de mettre en œuvre ou d'appliquer les dispositions des sections 5 et 7 de la partie 2 de l'Accord sur les ADPIC, ni de faire respecter les droits que prévoient ces dispositions, jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire partie des pays les 
moins avancés. 
436.  Par ailleurs, la proposition contient une demande de renouvellement de la dérogation à 
l'obligation énoncée à l'article 70:9 de l'Accord sur les ADPIC et de nouvelle dérogation à 
l'obligation prévue à l'article 70:8 jusqu'à la date à laquelle le Membre de l'OMC concerné cessera 
de faire partie des pays les moins avancés. 
437.  Le Canada préconise une solution pertinente qui permettrait effectivement aux PMA de 
surmonter leurs difficultés pour s'acquitter de leurs obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
et de mieux s'intégrer dans le système commercial international. Nous sommes résolus à travailler avec tous les Membres à cette fin. Le Canada cons idère que la prorogation générale de la période 
de transition destinée à la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC accordée aux PMA en 2013 
s'applique bien aux produits pharmaceutiques. Nous avons mené des discussions informelles avec 
un grand nombre de Membres au sujet de cette proposition et attendons avec intérêt de les 
poursuivre et de parvenir à une meilleure compré hension, notamment de la position des PMA sur 
la disposition relative à la boîte aux lettres contenue dans l'article 70:8, ainsi que de la mesure 
dans laquelle ils ont déjà mis en place de tels systèmes de boîte aux lettres. Nous attendons avec impatience de travailler avec tous les Membres d'une manière constructive en vue de trouver une 
solution. 
11.19 Chine  438.  La Chine comprend toujours les préoccupations des PMA Membres et voudrait faire de son 
mieux pour contribuer au renforcement de leurs capacités. Au vu des contraintes économiques, 
financières et administratives auxquelles se heurte nt les PMA Membres, ainsi que de la relation 
étroite qui existe entre l'accès à certains produits pharmaceutiques et la vie des personnes, la Chine souscrit aux interventions de nombreux autres Membres et appuie totalement la demande 
visant à ce que la période de transition prévue à l'article 66:1 en ce qui concerne les produits 
pharmaceutiques et les dérogations aux obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC soient prolongées. Nous exhortons aussi les pays développés Membres à fournir 
davantage d'incitations en vue de promouvoir et d'encourager le transfert de technologie vers les 
PMA Membres, comme le prescrit l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
11.20 Japon  439.  La délégation de notre pays aimerait remercier les PMA Membres pour leur proposition 
contenue dans le document IP/C/W/605. Le Japon est conscient de l'importance de cette question 
pour les PMA Membres et est donc prêt à jouer un rôle actif dans le cadre des discussions futures consacrées à cette question en vue d'apporter une contribution constructive. 
440.  Nous aimerions aujourd'hui formuler quelques observations au sujet de cette proposition. 
Premièrement, la délégation de notre pays reconnaît que la décision prise le 11 juin 2013 par le Conseil des ADPIC (document IP/C/64) s'applique  aussi aux produits pharmaceutiques, pour 
lesquels les PMA Membres demandent une prorogat ion de la période de transition dans leur 
proposition. Cela signifie qu'à défaut d'une nouvelle décision sur la prorogation de la période de transition générale en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, les PMA Membres peuvent bénéficier de la période de transition prévue à l'article 66:1 jusqu'au 1
er juillet 2021. À cet égard, 
la délégation de notre pays estime que la nécessité et le bien-fondé de la prorogation de la période IP/C/M/79/Add.1 
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 de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques devraient être examinés plus avant 
dans le cadre de discussions futures. 
441.  Deuxièmement, si les obligations énoncées à l'article 70:8 et 70:9 font l'objet d'une 
dérogation, la date d'expiration de ces dérogations devrait également être précisée dans la 
décision, conformément à l'article 9.4 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce. À cet égard, il convient de noter que toutes les dérogations accordées jusqu'ici à l'OMC ont été expressément assorties d'une date d'expiration. 
442.  Qui plus est, la délégation du Japon considère que la décision du Conseil des ADPIC 
(IP/C/64) n'a pas d'incidence sur les obligations découlant de l'article 70:8 et 70:9 dans la mesure où les dispositions de cet article obligent clairement les Membres à prendre des mesures "nonobstant les dispositions de la partie VI". Par conséquent, bien que l'obligation prévue à 
l'article 70:9 ait fait l'objet d'une dérogation en vertu de la décision du Conseil général du 
8 juillet 2002 (WT/L/478), les Membres ont déjà été obligés de prendre des mesures conformément à l'article 70:8. À cet égard, la délégation de notre pays considère que ces aspects 
doivent être approfondis dans les discussions futures. 
443.  Ce que le Japon entend également souligner, c'est que les droits de propriété intellectuelle 
représentent des instruments importants à l'appui du développement économique. Leur protection 
permet de favoriser davantage d'investissements dans la recherche-développement, ce qui conduit 
à stimuler l'innovation. Les droits de propriété intellectuelle permettent donc de promouvoir le développement économique. Lorsque ce sujet sera  examiné, il conviendrait de tenir dûment 
compte du rôle crucial que jouent les droits de propriété intellectuelle sur ce plan. 
11.21 Taipei chinois  
444.  J'aimerais remercier le Bangladesh, en tant que représentant et coordonnateur des PMA, 
pour la proposition très utile communiquée dans le document IP/C/W/605. Nous reconnaissons la 
gravité des problèmes de santé publique auxquels doivent faire face nombre de PMA, notamment 
en ce qui concerne le VIH/SIDA, la tuberculose, le paludisme et d'autres maladies tropicales. Nous insistons sur le fait qu'il est nécessaire que l'Accord sur les ADPIC contribue à résoudre ces 
problèmes nationaux et internationaux. L'Accord ne devrait pas empêcher les Membres de prendre 
des mesures pour protéger la santé publique. C'est la raison pour laquelle les PMA bénéficient d'une prorogation de la période de transition afin de mettre en œuvre des mesures de protection dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, ce qui contribue à l'amélioration de la santé publique sur 
leurs territoires. 
445.  L'OMC a accordé une exception spécifique en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, 
énoncée dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et adoptée 
ultérieurement en tant que décision du Conseil de s ADPIC. Il faut là rendre hommage à ceux qui 
ont pris ces décisions; il est en effet difficile pour les PMA de participer aux activités liées à la délivrance de brevets. Ces pays ont obtenu une prorogation valable jusqu'au 1
er janvier 2016. Des 
dérogations aux obligations prévues à l'article 70 le ur ont aussi été accordées en ce qui concerne 
les droits exclusifs de commercialisation. Cette décision de l'OMC est essentielle pour permettre la mise à disposition rapide de produits pharmaceutiques pour les PMA, à un prix abordable, afin de lutter contre les épidémies. Le recours à ce mécanisme est étayé par les dispositions de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
446.  La délégation de mon pays pense que tous les Membres de l'OMC devraient aider les PMA à 
promouvoir la santé publique dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. Elle appuie aussi l'idée selon 
laquelle tous les Membres de l'OMC devraient fournir une aide aux PMA pour qu'ils puissent 
participer effectivement au système commercial multilatéral. Toutefois, la proposition des PMA portant sur une prorogation indéfinie de toute la période de transition pourrait impliquer une faible 
marge de manœuvre pour un éventuel ajustement fu tur. C'est la raison pour laquelle, comme le 
Canada, nous pensons qu'il faut tenir compte de ce paramètre dans un esprit constructif afin de 
mieux comprendre les besoins des PMA. Nous nous réjouirions de poursuivre cette discussion au Conseil des ADPIC. IP/C/M/79/Add.1 
- 74 - 
 
 11.22 Sierra Leone  
447.  Nous apprécions vivement le soutien déjà accordé aux PMA pour les aider à répondre à leurs 
problèmes sanitaires. La délégation de notre pays so uscrit pleinement à la position décrite dans les 
interventions respectives des délégués du Bangla desh, en tant que coordonnateur du Groupe des 
PMA, de l'Ouganda, du Groupe africain et du Groupe ACP, y compris par d'autres délégués 
partageant les mêmes vues, sur la demande de prorogation de la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les dérogations pertinentes en faveur des PMA. La 
délégation de mon pays espère vivement que cette demande recevra un accueil favorable. 
11.23 Turquie  448.  Les besoins spéciaux des PMA ainsi que les contraintes économiques et financières 
auxquelles ils doivent faire face, en particulier po ur acheter des produits pharmaceutiques, sont 
bien connus. D'après l'Organisation mondiale de  la santé, en 2011, sur les 4,6 millions de 
personnes vivant dans des PMA qui auraient dû bénéficier d'un traitement antirétroviral, seuls 
2,5 millions en recevaient un effectivement. Le s obstacles auxquels les PMA se heurtent pour 
accéder à des médicaments essentiels nous obligent à prévoir des flexibilités et des exceptions 
spécifiques en leur faveur. À cet égard, nous saluons la demande communiquée par le Bangladesh au nom des PMA et appuyons la prorogation de la période de transition en faveur de ces pays en 
ce qui concerne les produits pharmaceutiques. 
449.  Par ailleurs, pour ce qui est de la durée de la période de transition, nous préférons suivre la 
pratique antérieure et indiquer une date spécifique, comme c'était le cas pour la décision prise par ce conseil le 27 juin 2002. 
11.24 Haïti  
450.  Nous souscrivons à la déclaration faite par le Bangladesh en tant que coordonnateur du 
Groupe des PMA, ainsi qu'à l'intervention du délégu é de l'Ouganda qui a pris la parole en tant que 
point de contact pour demander une prorogation de la période de transition en ce qui concerne les 
produits pharmaceutiques. Compte tenu de la situation et de la vulnérabilité des PMA, qui doivent faire face à des épidémies et dont les populations sont vulnérables, nous soulignons la nécessité 
d'accorder à ces pays une prorogation de la période de transition et des dérogations aussi 
longtemps qu'ils conservent le statut de PMA. 
11.25 Congo, République démocratique du  451.  La délégation de la République démocratique du Congo soutient les déclarations prononcées 
par le Bangladesh et l'Ouganda, au nom des PMA. 
452.  Au lieu de me lancer dans un long discours, je me limiterai à apporter notre soutien à la 
demande présentée par les PMA en vue de la prorogation de la période de transition qui arrive à 
échéance au 1
er janvier 2016, en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et pour la 
dérogation à l'obligation spécifiée à l'article 70.8 et 70.9. 
453.  Point n'est besoin de rappeler, ici, les difficultés sans nombre auxquelles sont confrontés les 
PMA en matière de santé. Pour cette raison, je me fonde sur le paragraphe 7 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique pour demander à tous les Membres de faire droit à la requête des PMA jusqu'à ce qu'ils sortent de cette catégorie de pays. 
454.  C'est une question de vie ou de mort! Choisissons la vie, comme cela est écrit dans la Parole 
de Dieu. Aussi, j'encourage les Membres récalcitrants et ceux qui résistent encore à penser 
sérieusement à cette question, car il est encore écri t que celui qui sait faire ce qui est bien, et qui 
ne le fait pas, commet un péché. 
11.26 Union européenne  
455.  L'Union européenne aimerait remercier tout part iculièrement l'Ouganda pour l'exposé détaillé 
qu'il a présenté sur la demande soumise par les PMA Membres en vue d'obtenir une prorogation de IP/C/M/79/Add.1 
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 la période de transition en ce qui concerne les produits pharmaceutiques dans le cadre de l'Accord 
sur les ADPIC. 
456.  L'Union européenne a toujours préconisé une prorogation des périodes de transition en 
faveur des PMA en ce qui concerne les produits pharmaceutiques et les prescriptions 
correspondantes et continue de le faire. 
457.  L'UE a souscrit à une décision unanime prise le 11 juin 2013 par l'ensemble des Membres de 
l'Organisation mondiale du commerce en vue de prolonger la période de transition accordée aux 
PMA pour se conformer aux dispositions de l'Acco rd sur les ADPIC d'une manière générale jusqu'au 
1er juillet 2021, qui s'applique aussi aux dispositions liées aux produits pharmaceutiques. 
458.  L'UE est disposée à réfléchir à la manière de dissiper toute incertitude juridique et de 
garantir aux PMA la possibilité de ne pas accorder de protection par brevet aux produits 
pharmaceutiques. La Commission examine actuellement la demande soumise par le Bangladesh au 
nom des PMA à titre prioritaire, dans le contexte de la prorogation générale accordée aux PMA en 2013. En ce sens, les communications présentées au Conseil des ADPIC hier et aujourd'hui sont 
extrêmement utiles et instructives, et c'est avec intérêt que nous attendons la discussion qui aura 
lieu entre les Membres de l'OMC d'ici à la prochaine session du Conseil des ADPIC. 
459.  Le plus urgent serait néanmoins de redoubler d'efforts afin de résoudre le problème d'une 
manière plus globale et de rechercher des moyens de surmonter les obstacles actuels et très réels 
auxquels se heurtent les PMA pour fournir à leur s populations des produits pharmaceutiques et des 
traitements sanitaires. L'OMS, l'OMPI et l'OMC ont par exemple fait observer dans une étude récente intitulée Promouvoir l'accès aux technologies et l'innovation dans le domaine médical  qu'il 
existe de nombreux facteurs déterminant l'accès autres que la propriété intellectuelle, comme un 
accès insuffisant à des soins de santé de qualité, la médiocrité des infrastructures, le manque de systèmes de distribution et d'approvisionnement, ainsi que l'absence de contrôle de la qualité, qui 
compromettent l'accès aux technologies médicales. 
460.  L'Union européenne s'efforce constamment de relever ces défis et de faire en sorte que les 
politiques commerciales ne sapent pas ces efforts. Elle a aidé des pays à réformer et à renforcer 
leurs systèmes de soins de santé et elle est un donateur majeur dans différentes organisations et 
fonds qui s'attachent à améliorer la situation, comme l'OMS, l'UNICEF, le Fonds mondial et le GAVI. 
11.27 Chili  
461.  Le Chili salue la proposition du Bangladesh au nom des PMA, ainsi que l'exposé présenté par 
l'Ouganda. La demande que contient le document IP/C/W/605 comporte des éléments qui ont déjà été examinés par ce conseil, en sus des éléments nouveaux expliqués hier. 
462.  Selon nous, les PMA doivent faire face à des problèmes de santé publique majeurs et ont 
clairement besoin de médicaments à faible coût. Pour le Chili, il est évident que les situations exceptionnelles appellent une réponse exceptionnelle, surtout lorsque des vies humaines sont en 
jeu. Il s'agit d'une question de justice fondamentale, et la communauté internationale devrait par 
conséquent fournir le soutien requis pour aider les PMA à surmonter ce problème et d'autres difficultés. 
463.  Nous appuyons donc la proposition et espérons qu'elle recueillera le consensus des Membres 
de l'OMC. 
11.28 Uruguay  464.  La délégation de l'Uruguay aimerait remercier le Bangladesh pour la proposition soumise au 
nom du Groupe des PMA, ainsi que l'Ouganda pour les explications détaillées qu'il a présentées 
aux Membres hier après-midi. 
465.  Je n'ai pas l'intention de m'appesantir trop  longtemps sur ce sujet dans la mesure où 
d'autres délégations ont, selon moi, déjà avancé des arguments suffisamment clairs et 
convaincants à l'appui de cette demande. IP/C/M/79/Add.1 
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 466.  Nous souhaitons donc faire part du soutien de notre pays en faveur des demandes formulées 
dans le document IP/C/W/605. 
11.29 Rwanda  467.  La délégation de mon pays s'associe pleinement à la déclaration faite par le Bangladesh et à 
l'exposé complet de l'Ouganda. Comme l'orateur qui m'a précédé, je ne souhaite pas entrer dans 
le détail des problèmes de santé des PMA car je pense que de nombreuses délégations sont déjà intervenues sur ce sujet; je me limiterai donc dans mon intervention à comparer les deux 
prorogations, la prorogation générale de 2013 et celle de 2002, car j'entends certains dire que la 
prorogation générale s'applique au ssi aux produits pharmaceutiques. 
468.  Or, une telle affirmation n'est pas juste car la prorogation accordée en 2002 relevait d'une 
décision juridique très simple, claire pour tout le monde, alors que la prorogation générale est 
vague et assortie de conditions. Elle est vague car elle traduit dans certaines parties la 
détermination des PMA à appliquer à la fois l'Accord sur les ADPIC et les flexibilités. Mais surtout, elle comporte une condition relative au non-démantèlement des lois – la fameuse disposition sur le 
non-démantèlement des lois qui garantit que pendant la période de transition, aucune modification 
apportée à la législation des PMA n'aboutira à un affaiblissement de la protection de la propriété intellectuelle. Cela signifie qu'à l'heure actuelle, aucun PMA ayant une législation protégeant les 
produits pharmaceutiques – et ils sont nombreux dans ce cas – ne serait autorisé à amender cette 
législation s'il acquérait des capacités de fabrication. Ainsi, compte tenu de ces incitations et de la disposition relative au non-démantèlement des lois, je ne suis pas sûr que nous prenions la bonne décision pour surmonter ce problème de santé considérable. Comme le Chili l'a déclaré, les 
problèmes exceptionnels appellent des solutions exceptionnelles. J'espère par conséquent que le 
Conseil prendra la bonne décision. 
11.30 Suisse  
469.  La délégation de mon pays remercie le Bangladesh pour avoir présenté la communication du 
Groupe des PMA contenue dans le document IP/C/W /605 et l'Ouganda pour son intervention, qui a 
présenté au Conseil une mise à jour et un aperçu des difficultés auxquelles se heurtent les PMA 
dans le domaine de la santé. La délégation de mon pays considère que le Conseil a la mission 
importante de réévaluer la situation et son évolution à intervalles réguliers. La Suisse reconnaît pleinement les besoins et impératifs spéciaux des PMA Membres, surtout en ce qui concerne les questions de santé. L'on ne saurait dire que l' Accord sur les ADPIC ou les brevets constituent un 
obstacle au prix abordable ou à la disponibilité des produits pharmaceutiques dans les PMA. Les 
dispositions pertinentes en la matière ne s'appliq uent pas aux PMA depuis 20 ans, période au cours 
de laquelle la situation dans ces pays, d'après les renseignements fournis hier par l'Ouganda, ne 
s'est pas améliorée, pour ne pas dire qu'elle s'es t dégradée. De telles nouvelles sont certainement 
préoccupantes. 
470.  La Suisse est favorable à une nouvelle prorogation de la période de transition car elle 
reconnaît la vulnérabilité particulière, les difficultés considérables et les nombreuses priorités 
urgentes auxquelles les PMA doivent faire face pour soutenir leurs populations, l'économie et la santé publique. Les rares ressources et capacités disponibles devraient donc servir avant tout à lutter contre ces problèmes. La Suisse appuie non seulement la prorogation de la période de 
transition générale accordée aux PMA en 2013, ma is elle préconise en outre que la nouvelle 
prorogation s'applique aussi aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux produits pharmaceutiques. 
471.  La délégation de mon pays étudiera plus avant les modalités de cette prorogation, telles que 
proposées hier par le Bangladesh, et les rensei gnements supplémentaires fournis à cette réunion 
du Conseil. Si nous avons besoin de plus amples informations ou éclaircissements, nous nous 
adresserons au Groupe des PMA. La délégation de  mon pays attend avec impatience de débattre 
plus avant de cette question avec les Membres et de parvenir rapidement à une décision. 
11.31 Australie  472.  L'Australie remercie le Groupe des PMA pour leur proposition et comprend parfaitement 
l'importance extrême de cette question. Nous reconnaissons les difficultés auxquelles les PMA font IP/C/M/79/Add.1 
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 face pour lutter contre la maladie, y compris dans notre propre région. Nous nous félicitons des 
discussions menées aujourd'hui et hier et des efforts continus déployés par le coordonnateur  et le 
point de contact pour les PMA afin d'obtenir un engagement des Membres sur cette question. 
473.  Même si un résultat n'est peut-être pas envisageable aujourd'hui, nous espérons qu'en tant 
que conseil, nous pourrons progresser efficacement vers une solution qui répondra à la situation 
unique des PMA Membres, tout en continuant de reconnaître le rôle que la propriété intellectuelle peut jouer en tant qu'outil à l'appui de l'innovation, de l'investissement et du développement. 
11.32 Saint-Siège  
474.  Je m'associe aux orateurs précédents pour vo us féliciter à l'occasion de votre élection. 
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) estime qu'environ un tiers de la population n'a pas d'accès régulier aux médicaments essentiels et aux vaccins. Elle pense que 10 millions de vies 
pourraient être sauvées chaque année si ces ressources étaient plus facilement disponibles. 
475.  Les PMA, qui représentent le segment le plus pauvre et le plus faible de la communauté 
internationale, sont les plus vulnérables. Le  statut de PMA dépend d'un certain nombre 
d'indicateurs de développement humain clés, notamme nt le niveau de pauvreté, d'alphabétisation 
et de mortalité infantile. Au début du millénaire , les PMA jouissaient des taux de croissance les 
plus forts et les plus longs depuis les années 1970, bénéficiant d'une croissance mondiale 
soutenue, d'une flambée des prix des produits de base et de la vigueur des flux de capitaux. 
Entre 2000 et 2008, la croissance annuelle moyenne du produit intérieur brut (PIB) réel des pays appartenant à ce groupe a dépassé 7%, suscitant l'espoir que certains pays pourraient même sortir de la catégorie des PMA pendant la décennie en cours. Cependant, la crise financière 
mondiale de 2008 et le changement radical des conditions externes ont entraîné dans les PMA un 
ralentissement de l'activité économique. De ce fait, leur croissance a été beaucoup plus faible pendant les cinq dernières années, bien en deçà du taux cible de 7% de croissance annuelle établi 
dans le Programme d'action d'Istanbul, taux jugé nécessaire pour réaliser les Objectifs du 
Millénaire pour le développement (OMD). 
476.  La reprise de l'économie mondiale restant lente et inégale, les PMA se sont retrouvés dans 
un environnement international difficile en 2013. Cette croissance économique mondiale morose, 
qui s'est traduite par un affaiblissement de la demande internationale de produits de base et, partant, une baisse des prix de ces produits, a eu des répercussions négatives sur la croissance et les résultats à l'exportation de plusieurs PMA. Les perspectives à court terme et à moyen terme 
pour ces pays demeurent incertaines. Si l'on s'atte nd à ce que la production mondiale se renforce 
modérément à moyen terme, il persiste des incertitudes quant à la cadence et à la vigueur de la reprise. Une reprise mondiale fragile et incertaine pourrait freiner les résultats économiques des 
PMA en raison de la faiblesse de la demande internationale et de la baisse des prix des produits de 
base. Il a toujours été très difficile pour ces économies de s'adapter à un environnement extérieur changeant, mais la situation est désormais aggravée par la faiblesse de l'économie mondiale et les 
incertitudes qui prévalent. Cet environnement extérieur moins favorable, conjugué à un 
affaiblissement de la croissance des PMA, donne à penser que la réalisation des OMD, ou des ODD qui doivent leur succéder, sera difficile. 
477.  Comme le souligne le Programme d'action d'Ista nbul, les PMA sont ceux qui accusent le plus 
grand retard dans la réalisation des objectifs de développement convenus au niveau international. 
Ils ont une capacité de production limitée et manquent gravement d'infrastructures.
30 En 2011, sur 
les 34 millions de personnes qui vivaient avec le VIH dans le monde, quelque 9,7 millions 
habitaient dans des PMA. Parmi elles, 4,6 millions de personnes avaient besoin d'un traitement 
antirétroviral; toutefois, 2,5 millions seulement en recevaient un.31 Jusqu'à la moitié de ces 
personnes privées de traitement devaient mourir dans les 24 mois.32 Dans les 49 pays désignés 
                                               
30 Programme d'action d'Istanbul (paragraphe 4) document A/CONF.219/3. 
http://ldc4istanbul. org/uploads/IPoA.pdf  
31 TRIPS transition period extensio ns for least-developed countries, UNDP and UNAIDS Issues Brief, 
13 février 2013. 
32 M. Michel Sidibé, Directeur exécutif de l'ONUSIDA,  rapport à la trente et unième réunion du Conseil 
de coordination du Programme de l'ONUSIDA, décembre 2012, 
"http://www.unaids.org/en/media/unaids/conten tassets/documents/speech/2012/12/20121211_SP_EXD_31st
_PCB.pdf ". IP/C/M/79/Add.1 
- 78 - 
 
 comme PMA par les Nations Unies, la charge des maladies non transmissibles croît aussi beaucoup 
plus vite que dans les pays à revenu plus élevé. 
478.  Certains PMA ont invoqué la période de transition comme principal argument de vente pour 
attirer l'investissement dans leur secteur pharmaceutique local.33 Cependant, certains PMA ont 
accordé une protection par brevet à des médicaments malgré la possibilité de recourir à la période 
de transition ou ont signé des accords de libre- échange et d'investissement qui peuvent contenir 
des dispositions de propriété intellectuelle qui réduisent les avantages découlant de la période de 
transition. Dans ce contexte, le rapport faisait observer que la période de transition en soi, bien 
qu'elle soit importante, ne suffirait pas pour inciter les fabricants de médicaments génériques à investir dans la production pharmaceutique locale.
34 Toutefois, la période de transition a pour objet 
d'accorder aux PMA la marge de manœuvre nécessaire pour prendre les mesures qui faciliteront le 
renforcement de la capacité industrielle dans les secteurs souhaités, sans que l'existence de 
brevets ne fasse obstacle et entrave ainsi le développement de l'industrie locale. 
479.  Une baisse notable du nombre de nouvelles infections au VIH dans les PMA a été enregistrée 
depuis 2000, comme dans le monde en développement en général, ce qui témoigne d'une 
amélioration dans les domaines du diagnostic précoc e, de l'accès au traitement, de la nutrition, et 
d'un comportement plus responsable. Malgré ces am éliorations, cependant, l'objectif de l'accès 
universel à un traitement antirétroviral est loin d'être atteint et exige un investissement continu et 
un renforcement du système de santé et du système communautaire. Par ailleurs, les déficiences du système de santé dans les PMA ont été crument mises en lumière en 2014 et 2015, lors de l'importante flambée de maladie à virus Ebola dans les pays côtiers d'Afrique de l'Ouest. Ces 
urgences sanitaires pourraient mettre en péril, voire annuler, les bons résultats enregistrés par 
plusieurs PMA en termes de développement humain et économique. 
480.  Nous avons donc maintenant une occasion unique d'aider les PMA à réaliser leurs objectifs en 
matière de santé et de développement durable; si nous ne le faisons pas, des millions de vies 
pourraient être en danger. L'accès à des soins de santé adéquats, notamment à des médicaments à un prix abordable, reste une véritable gageure dans la plupart des PMA. Les flexibilités 
ménagées actuellement dans le domaine de la propriété intellectuelle aux PMA constituent un outil 
crucial pour améliorer la santé. En fait, la flexibilité que prévoit l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC a été acceptée compte tenu des contraintes économiques, financières et administratives empêchant les PMA de s'acquitter immédiatement de toutes les obligations énoncées dans l'Accord 
sur les ADPIC. La période de transition générale peut être utile pour soutenir le développement 
d'une industrie chimique forte, qui pourrait progressivement passer à la production d'ingrédients pharmaceutiques actifs. Un secteur pharmaceutique local pérenne à long terme exigerait le 
développement des capacités internes de fabriquer des formules génériques, ce qui réduirait la 
dépendance et les coûts d'importation élevés des ingrédients pharmaceutiques actifs. Il est nécessaire en particulier d'élaborer un traitement contre le VIH de deuxième intention qui, à 
l'heure actuelle, coûte plus de deux fois plus cher que le traitement de première intention. Qui plus 
est, les prix d'un traitement de troisième intention contre le VIH pourraient coûter jusqu'à 15 fois plus que le traitement de première intention. Il est évident, dans ce contexte, que l'établissement d'un secteur pharmaceutique revêt une importance particulière. 
481.  Comme le dit clairement l'Accord sur les ADPIC, un système de propriété intellectuelle bien 
conçu "devr[ait] contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de  ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des 
connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique, et à assurer 
un équilibre de droits et d'obligations".
35 
482.  Pour conclure, la délégation du Saint-Siège espère qu'un sens des responsabilités 
communes, comme celui qui se manifeste dans la décision adoptée, nous poussera tous à 
recommander au Conseil général d'accorder aux PMA une dérogation aux obligations énoncées à 
                                               
33 CNUCED (2011), Investment in Pharmaceutical Prod uction in the Least Developed Countries: A Guide 
for Policymakers and Investment Prom otion Agencies (Secrétariat de la CNUCED, Genève, New York), pages 40 
à 42, disponible à l'adresse http://unctad.org/en/Docs/diaepcb2011d5_en.pdf (dernière consultation le 
3 juin 2015). 
34 Ibid. 
35 Article 7 de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/M/79/Add.1 
- 79 - 
 
 l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC jusqu'à la date à laquelle ils cesseront de faire 
partie des pays les moins avancés. 
11.33 Brésil  483.  Excusez-moi de prendre à nouveau la parole sur le même sujet mais, comme l'a dit le 
Rwanda, je pense qu'il serait bon pour les discussions d'établir une distinction claire entre les deux 
prorogations actuellement en vigueur dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les obligations des PMA. 
484.  La période de transition générale, prolongée en 2013, était motivée par les limitations 
administratives, financières et économiques pesant  sur les capacités des PMA. Dans ce contexte, 
les Membres de l'OMC ont décidé de prolonger les flexibilités existantes, de sorte que les PMA puissent mettre en place leurs systèmes nationaux de la propriété intellectuelle, sans contraintes 
internationales, jusqu'en 2021. 
485.  Pour ce qui est de la prorogation liée aux produits pharmaceutiques, c'est une situation très 
spécifique sur le terrain qui l'avait justifiée. En 2002, dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique, tous les Membre s de l'OMC sont convenus que cette prorogation 
spécifique se justifiait par "la gravité des problèmes de santé publique qui touchent de nombreux pays en développement et pays les moins avancés, en particulier ceux qui résultent du VIH/SIDA, 
de la tuberculose, du paludisme et d'autres ép idémies". Nous croyons comprendre que c'est ce 
contexte qui devrait orienter nos discussions. 
11.34 Secrétariat de l'OMS  486.  La couverture sanitaire universelle est l'objectif central en matière de santé publique dans le 
monde et fait partie des futurs objectifs de développement durable des Nations Unies. Elle signifie 
que toutes les personnes bénéficient de toute la gamme des services de santé essentiels et de qualité dont elles ont besoin, sans rencontrer de difficultés financières. Il faut pour ce faire un 
système de santé fort, efficace, bien géré, qui répond aux besoins sanitaires prioritaires grâce à 
une prise en charge intégrée, axée sur la personne . Les systèmes de santé doivent être dotés d'un 
mécanisme de financement des services de santé, disposer d'agents de santé bien formés en 
nombre suffisant, et être à même de garantir l'accès à des médicaments essentiels et des 
technologies sûres, efficaces et d'un prix abordable. 
487.  L'accès aux médicaments essentiels est aussi reconnu comme une composante du droit 
humain à la santé et une partie intégrante des soins de santé primaires. Malheureusement, en tant 
que communauté internationale, nous n'avons pas encore réalisé cet objectif dans tous les pays. 
Les raisons de cette lacune sont nombreuses, notamment des systèmes de santé inadéquats, un manque de volonté politique, un manque de  bonne gouvernance et des investissements 
insuffisants dans la santé en général. Lorsque les gens doivent payer les médicaments de leur 
poche, il est essentiel qu'ils bénéficient d'une protection financière et que les médicaments essentiels soient abordables. Cela vaut tout particulièrement pour les pays que l'ONU classe 
comme PMA. 
488.  À l'heure actuelle, les PMA qui sont Membres de l'OMC ne sont pas tenus d'appliquer la 
majeure partie des règles de fond de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1
er juillet 2021. Ils n'ont pas 
l'obligation, en particulier, de protéger les données résultant d'essais cliniques ou de délivrer des 
brevets, notamment sur les produits ou procédés pharmaceutiques. Parallèlement, les PMA 
bénéficient d'une période de transition spécifique en ce qui concerne les produits pharmaceutiques 
en vertu de la Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique qui, si 
elle n'est pas prolongée, prendra fin le 1er janvier 2016. 
489.  Le fait d'être exemptés de l'obligation de délivrer des brevets permet aux PMA soit de 
produire au niveau local, soit d'importer des pr oduits génériques, même si ceux-ci sont toujours 
protégés par un brevet dans d'autres pays. Cette mesure peut les aider à élargir leur couverture 
sanitaire en permettant au secteur de la santé de s'adresser à des fournisseurs de produits génériques plus abordables. Il est particulièrement important de pouvoir acheter à des prix compétitifs, que ce soit auprès de fabricants locaux ou étrangers, pour le traitement du VIH ainsi IP/C/M/79/Add.1 
- 80 - 
 
 que pour les nouveaux traitements destinés à des maladies dont le taux de prévalence est très 
fort, comme l'hépatite. 
490.  La possibilité de ne pas délivrer de brevets pour les produits pharmaceutiques peut aussi 
être déterminante pour les PMA en les aidant à améliorer la production locale de versions 
génériques de médicaments essentiels par le biais de coentreprises stratégiques. Les capacités de 
fabrication nationales peuvent en être renforcées, ce qui peut contribuer à la réalisation des objectifs de santé publique en assurant la sécu rité de l'approvisionnement et en créant une 
économie du savoir. 
491.  Le Groupe des PMA a donc indiqué que sa demande visait à faciliter l'accès à des 
médicaments abordables et qu'elle était motivée par les difficultés sanitaires considérables qui découlaient des maladies transmissibles comme non transmissibles, des contraintes 
socioéconomiques et financières auxquelles ces pays se heurtaient ainsi que de l'absence d'une 
base technologique adéquate et de capacités de fabrication locales suffisantes dans le secteur pharmaceutique. 
492.  L'OMS salue et appuie la demande de prorogation présentée par les PMA dans le cadre d'un 
effort général visant à faciliter l'accès aux mé dicaments essentiels dans ces pays et invite 
instamment le Conseil des ADPIC à lui donner un accueil favorable. 
11.35 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
493.  Nous remercions tous les Membres de leurs réponses et sommes encouragés de constater 
qu'ils prennent cette question importante au sérieux. Nous remercions chaleureusement les groupes et les Membres, ainsi que les organisations internationales, qui ont exprimé un soutien 
immédiat. Nous tenons à remercier aussi les autres Membres qui examinent actuellement la 
proposition et espérons qu'ils reviendront vers nous prochainement avec une réponse positive. Il n'est en fait guère besoin d'expliquer ou de justifier les motifs de notre position. Nous comptons 
sur la compréhension et la sympathie des Membre s et attendons d'eux qu'ils déploient les mêmes 
efforts et fassent preuve de la même compréhension que ce qu'ils ont démontré à plusieurs reprises à l'OMC, y compris pour les prorogations  précédentes. Toutefois, les Membres relèveront 
que malgré de graves difficultés, nombre de PMA pr ogressent de manière significative dans la mise 
en œuvre des dispositions de l'Accord. 
494.  En attendant, nous avons pris note des observations et des questions des Membres 
concernant la proposition et y reviendrons en cons équence. Le Groupe des PMA est à la disposition 
de tous les Membres pour fournir de plus amples éclaircissements si nécessaire et participera de 
très près au processus. Nous vous remercions aussi pour vous être déclarés disposés à contribuer au processus et nous en remettons à votre direction avisée. Nous tenons également à remercier le 
Secrétariat de l'OMC pour son soutien continu sous forme de documents divers et de statistiques 
volontaires. Une fois encore, nous remercions  tous les Membres de leur aimable soutien. 
11.36 Ouganda au nom du Groupe des PMA  
495.  Je m'associe à mon collègue du Bangladesh pour exprimer nos plus vifs remerciements pour 
le soutien important que nous avons reçu de la part de tous les membres de ce conseil, des membres des parlements de divers pays qui ont écrit des lettres de soutien à leurs gouvernements respectifs en les invitant instamment à donner suite à notre demande, des organisations 
internationales telles que l'OMS, le PNUD, l'ONUSIDA et UNITAID et de la délégation des ONG à 
UNITAID, de la Délégation des communautés auprès du Conseil du Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et le paludisme, des centaines et des centaines d'organisations et de 
réseaux de la société civile du monde entier, ainsi que des fournisseurs de médicaments 
génériques dans les PMA. Nous adressons aussi nos remerciements au Secrétariat de l'OMC pour tout le soutien qu'il nous a apporté et qu'il continue de nous apporter. 
496.  Nous remercions également sincèrement tous les partenaires qui ont fait part de leurs 
préoccupations et ont exprimé un vif intérêt pour notre demande. Nous nous sommes efforcés de répondre à la plupart de ces préoccupations en mettant en lumière dans notre exposé les quatre 
domaines d'inquiétude qui ressortaient de nos consultations bilatérales. Nous attendons avec 
impatience la poursuite des consultations avec nos partenaires en vue de conclure rapidement IP/C/M/79/Add.1 
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 cette question par l'adoption d'une décision de prolonger la période de transition, conformément à 
notre demande. 
497.  Nous nous sommes efforcés de démontrer le bien-fondé de notre demande. Nous vous avons 
exposé les chiffres, nous avons aussi démontré que ce n'est pas la première fois que cette 
demande est acceptée en plus d'une dérogation générale existante. Nous avons expliqué la 
distinction entre le texte de 2013 et la décision de 2002. En 2002, la décision portait sur une prorogation générale devant prendre fin dans trois ans, mais les Membres nous ont néanmoins 
accordé cette prorogation spécifique en ce qui concerne les produits pharmaceutiques parce qu'ils 
ont reconnu les difficultés auxquelles nous continuons de faire face, comme le souligne le paragraphe 1 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
498.  J'aimerais conclure en citant un passage de la déclaration faite par l'ONUSIDA et le PNUD: 
"Les Membres de l'OMC ont actuellement une occasion unique d'aider les pays les moins avancés à 
réaliser les objectifs de santé et de développement durable; s'ils ne le font pas, des millions de vies pourraient être en jeu." 
POINT 13 DE L'ORDRE DU JOUR: STATUT D'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS 
INTERNATIONALES INTE RGOUVERNEMENTALES 
13.1 Inde  
499.  L'Inde est favorable à l'octroi du statut d'observateur permanent aux trois organisations 
intergouvernementales suivantes: le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et International Vaccine Institute. 
500.  Le Centre Sud est une organisation intergouvernementale qui compte 51 pays en 
développement parmi ses membres et qui jouit déjà du statut d'observateur à l'OMPI, à l'OMS, à la 
CDB et dans de nombreux autres organes des Nations Unies. 
501.  La Convention sur la diversité biologique (CDB) remplit tous les critères requis pour 
bénéficier du statut d'observateur à l'OMC. Le Secrétariat de l'OMC jouit lui-même du statut 
d'observateur auprès de la CDB et participe régulièrement aux réunions de la CDB. Le Secrétariat de la CDB devrait donc recevoir le statut d'obse rvateur à l'OMC à titre de mesure de réciprocité. 
502.  Nous souhaitons aussi appuyer la demande présentée par International Vaccine Institute 
(IVI) visant à obtenir le statut d'observateur au Conseil des ADPIC. L'IVI, qui procède au départ d'une initiative du Programme des Nations Unie s pour le développement (PNUD), est la seule 
organisation internationale au monde qui se consacre exclusivement à la mise au point et à 
l'introduction de vaccins nouveaux et améliorés pour protéger les personnes les plus pauvres de la 
planète, en particulier les enfants dans les pays en développement. L'IVI mène des recherches dans plus de 20 pays d'Asie, d'Afrique et d'Amérique latine sur des vaccins contre les infections 
entériques et diarrhéiques, l'encéphalite japonaise et la dengue et met au point des vaccins 
nouveaux et améliorés à son siège situ é à Séoul, en République de Corée. 
503.  L'Inde prie à nouveau instamment le Conseil d'examiner favorablement et rapidement les 
demandes de statut d'observateur présentées par le Centre Sud, le secrétariat de la Convention 
sur la diversité biologique (CDB) et International Vaccine Institute (IVI). Dans l'intervalle, le statut d'observateur devrait leur être accordé sur une base ad hoc , réunion par réunion. 
13.2 Bangladesh au nom du Groupe des PMA  
504.  Pour rebondir sur les commentaires de l'Inde, le Groupe des PMA a lui aussi le sentiment que 
la position juridique et les capacités des observateurs à l'OMC sont très faibles. Or, ils pourraient fournir des renseignements et des contributions importants pour aider les Membres à comprendre 
et à analyser des questions complexes. À cet égard, le Groupe des PMA est lui aussi favorable à ce 
qu'il soit donné suite aux demandes présentées pa r le Centre Sud, le Secrétariat de la CDB et 
International Vaccine Institute dès que l'occasion s'en présentera. IP/C/M/79/Add.1 
- 82 - 
 
 13.3 Équateur  
505.  L'Équateur est favorable à ce que le Centre Sud bénéficie du statut d'observateur, au moins 
sur une base ad hoc, au sein du Conseil des ADPIC. 
13.4 Indonésie  
506.  S'agissant du Secrétariat de la CDB et du Centre Sud, l'Indonésie maintient fermement sa 
position visant à ce que le statut d'observateur soit accordé à ces deux organisations. Leur contribution positive et utile aux travaux et aux discussions de ce conseil reste indispensable pour 
permettre aux pays en développement Membres de tirer pleinement parti des avantages découlant 
de l'Accord et de rectifier les dispositions existantes en fonction de leurs intérêts en matière de développement. 
13.5 Népal  
507.  Le Népal s'associe aux vues exprimées par les Membres, notamment le Bangladesh au nom 
des PMA, l'Inde, l'Indonésie et l'Équateur, selon lesquelles le statut d'observateur devrait être 
accordé à certaines des organisations internationales intergouvernementales qui collaborent 
étroitement et depuis longtemps aux questions liées à la propriété intellectuelle. À cet égard, nous 
sommes très favorables à l'octroi du statut d'observateur au Conseil des ADPIC au Secrétariat de la CDB, à International Vaccine Institute et au Centre Sud car cela permettra non seulement de 
promouvoir la coopération entre l'OMC et ces organisations internationales, mais les Membres 
pourront en outre se familiariser avec d'autres activités et événements majeurs entrepris par ces organisations grâce à un échange régulier de vues et de données d'expérience. Nous appuyons donc l'octroi du statut d'observateur à ces organisations qui participent et sont directement 
associées au travail du Conseil des ADPIC et qu i traitent depuis longtemps de questions de 
propriété intellectuelle. 
13.6 Brésil  
508.  Le Brésil souhaite ajouter sa voix à celles des délégations de l'Inde, du Bangladesh, de 
l'Équateur, de l'Indonésie et du Népal concernant l'octroi du statut d'observateur à plusieurs organisations, en particulier le Secrét ariat de la CDB et le Centre Sud. 
13.7 États-Unis d'Amérique  
509.  Les États-Unis ne sont pas en mesure d'appuyer la demande soutenue dans les interventions 
précédentes. 
POINT 14 DE L'ORDRE DU JOUR: AUTRES QUESTIONS 
Point 14.1 de l'ordre du jour: Invi tations adressées aux observateurs ad hoc  
14.1 États-Unis d'Amérique  510.  Comme par le passé, nous appuyons l'octroi du statut d'observateur sur une base ad hoc aux 
organisations que vous avez identifiées. Nous pouvons aussi donner notre accord à un statut 
d'observateur permanent au sein de ce conseil po ur ces organisations et proposons que le Conseil 
prenne une décision à cet effet. 
14.2 Nigéria  
511.  Pour ajouter la voix du Groupe africain sur cette question, nous souhaitons indiquer que nous 
appuyons la proposition des États-Unis. IP/C/M/79/Add.1 
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 Point 14.4 de l'ordre du jour: Contribution de  la propriété intellectuelle à la facilitation 
du transfert des technologies  écologiquement rationnelles 
14.3 Équateur  512.  L'Équateur a demandé la parole sur ce point de l'ordre du jour pour tenir les Membres 
dument informés des faits nouveaux survenus en ce qui concerne la proposition contenue dans le 
document IP/C/W/585 du 27 février 2013. 
513.  À cet égard, l'Équateur a le plaisir d'annoncer que le 12 mai 2015, un atelier sur la 
contribution de la propriété intellectuelle à la facilitation du transfert des technologies 
écologiquement rationnelles a été organisé à Crozet, en France, avec la collaboration de la Fondation Friedrich Hebert. 
514.  L'objectif recherché par l'atelier a été rempli avec succès dans la mesure où il a donné lieu 
dès le début à un libre échange d'opinions sur la proposition de notre pays entre des spécialistes 
du secteur qui participaient à l'événement en tant  qu'intervenants et entre les représentants des 
pays invités, qui ont manifesté leur soutien à l'égard de la proposition. 
515.  Les spécialistes du secteur qui ont pris part à l'atelier venaient du Centre international de 
commerce et de développement durable (CICDD), de la Conférence des Nations Unies sur le 
commerce et le développement (CNUCED), du Centre Sud, de l'Organisation mondiale du 
commerce et du Centre consultati f sur la législation de l'OMC. 
516.  Les principales conclusions tirées à l'issue de l'atelier ont été les suivantes: 
i)  Cette question est tout à fait d'actualité et devrait continuer d'être traitée par le Conseil 
des ADPIC, qui est le seul forum débattant du rôle des droits de propriété intellectuelle 
dans le transfert des technologies écologiquement rationnelles. 
ii)  Le lien entre les technologies écologiquement rationnelles et la propriété intellectuelle est 
fondamental pour le développement durable. 
iii) Le fait que des flexibilités existent sous forme de dispositions permissives dans l'Accord 
est essentiel; celles-ci devraient donc être utilisées. 
iv) L'examen de la proposition devrait permettre de déterminer l'objectif et les types de 
technologie requis. 
v)  La propriété intellectuelle devrait tenir co mpte des intérêts mondiaux, qui ne cessent 
d'évoluer, ainsi que des progrès de la technologie durable. 
vi) La technologie est essentielle pour contrer les effets négatifs du changement climatique 
et constitue une composante fondamen tale de la solution au problème. 
vii) L'Accord sur les ADPIC contient non seulement des dispositions relatives à la protection, 
mais aussi des règles sur les flexibilités, qui pourraient être utiles afin de relever les défis 
que pose le changement climatique. 
viii) L'Équateur tiendra les Membres du Conseil informés des mesures qu'il prendra à l'avenir, 
tant au niveau national que de concert avec d'autres pays et des organisations 
internationales. 
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