G/ADP/N/272/NZL  
31 août 2015  
(15-4338)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
NOUVELLE -ZÉLANDE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par la Nouvelle-Zélande  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2015. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/272/NZL  
- 2 - Membre présentant le rapport: NOUVELLE-ZÉLANDE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Mesures finales Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit définitif  Engagement 
en matière de 
prix 
Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des 
droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux  Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.med.govt.nz/busine ss/trade-tari ffs/trade-remedies/du mping-of-imported-
goods/investigations-into-goods-dumping- or-subsidisation/current-investigations ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/NZL  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Résultats finals Abrogation de 
mesures Autres 
(par 
exemple 
procédures 
ne visant 
pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure) Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale Droit 
définitif Engagement 
en matière 
de prix 
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; (*) 
si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), période 
couverte Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette 
des taux 
appliqués en 
cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur; 
fourchette 
des marges 
de dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations  
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Agendas 
SH: 4820.10 N° d'identification AD2007-002 Suppression des 
droits par suite de 
l'arrêt de la 
production de marchandises 
similaires par la 
branche de 
production de la 
Nouvelle-Zélande 
(aucun réexamen 
engagé car cela 
n'était pas requis 
par la législation 
de la 
Nouvelle-Zélande) n.d. n.d. n.d. 27.06.15 
Arrêt de la 
production de 
marchandises 
similaires par la 
branche de 
production de la 
Nouvelle-Zélande n.d. n.d. n.d. n.d. 
Grèce Pêches en boîtes 
SH: 2008.70 N° d'identification AD1997-002 14.11.14 
(SNR) 
D: 01.10.13-
30.09.14 
I: 01.01.12-
31.12.14 n.d. Taux de droit 
déterminés 
dans le cadre 
d'une 
réévaluation 
des droits 
(voir ci-après)
 n.d. n.d. 03.06.15 
(voir 
réévaluation 
des droits 
ci-après) Néant 
(droit en 
vigueur) Néant 
(droit en 
vigueur) HMP   
  G/ADP/N/272/NZL  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Grèce 
(suite) Pêches en boîtes 
SH: 2008.70 
N° d'identification AD1997-002 03.06.15 
(réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) 
D: 01.10.13-
30.09.14 
I:01.01.12-
31.12.14 n.d. 16.07.15 (C) 
23.07.15 (P) 
Droit fondé 
sur un prix de 
référence 
applicable à 
tous les 
exportateurs 
consistant en 
un montant 
f.a.b. non 
dommageable 
(CF) plafonné 
à une valeur 
normale 
(équivalent 
valeur 
imposable) 
d'un montant 
de 1,68 €/kg n.d. n.d. n.d. Voir ci-avant Voir ci-avant Voir ci-avant 
Malaisie 
 Fil galvanisé 
SH: 7217.20 N° d'identification AD2003-002 16.12.14 
(réévaluation des 
droits suite à un 
réexamen à 
l'extinction) n.d. 26.03.15 (C) 
02.04.15 (P) 
Taux 
ad valorem  de 
21% 
applicable à 
tous les 
exportateurs n.d. n.d. n.d. Néant 
(droit en 
vigueur) Néant 
(droit en 
vigueur) CV 
Agendas 
SH: 4820.10 N° d'identification AD2007-003 Suppression des 
droits par suite de 
l'arrêt de la 
production de marchandises 
similaires par la 
branche de 
production de la 
Nouvelle-Zélande 
(aucun réexamen 
engagé car cela 
n'était pas requis 
par la législation 
de la 
Nouvelle-Zélande) n.d. n.d. n.d. 27.06.15 
Arrêt de la 
production de 
marchandises 
similaires par la 
branche de 
production de la 
Nouvelle-Zélande n.d. n.d. n.d. n.d.   
  G/ADP/N/272/NZL  
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Thaïlande Barres d'armature 
et bobines en acier  
SH: 7213.10; 
7213.91; 7213.99; 7214.20; 7214.99; 7227.90; 7228.30; 7228.50; 7228.60 N° d'identification AD2003-001 06.11.14 
(SNR) 
D: 01.10.13-
30.09.14 
I: 01.07.11-
30.06.14 n.d. n.d. n.d. 10.06.15 
Absence de 
probabilité de 
réapparition 
d'importations 
faisant l'objet d'un 
dumping 
dommageable en 
cas de suppression 
des droits n.d. Néant 
(droit en 
vigueur) Néant 
(droit en 
vigueur) HMP 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels 
n.d. – Non disponible LDR – Droit moindre SNR – Réexamen à l'extinction EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite P – Date de publication C – Date du début du re couvrement des droits 
 G/ADP/N/272/NZL 
- 6 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale; référence 
de la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Pêches en boîtes 
(AD1996-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable).
 
Droit résiduel établi 
sur la base d'un taux 
ad valorem  02.08.96 – Journal 
officiel n° 82, page 2176  28.06.02 – Journal officiel n° 76, page 2021  11.02.08 – Journal officiel n° 31, page 709  
05.06.14 – Journal officiel 
n° 59, page 1630  15.01.15 – Journal officiel n° 3 
Chine Pêches dans un 
liquide de conservation (AD2006-001) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 21.08.06 – Journal 
officiel n° 100, 
page 2967 18.07.12 – Journal officiel 
n° 88, page 2429 
Clous en fils métalliques* (AD2010-001) Droits établis sur la 
base des taux 
ad valorem  02.06.11 
Journal officiel n° 81, 
page 1905 
 
13.06.12 
Journal officiel n° 73, 
page 2067 (à l'exclusion 
de certains types de 
clous)  
Espagne Pêches en conserve 
(AD2011-001) Droits établis sur la 
base des prix f.a.b. 
non dommageables. 
Taux résiduel global 
fondé sur l'équivalent 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 11.08.11 – Journal 
officiel n° 123, 
page 3394  
Grèce Pêches en boîtes 
(AD1997-002) Droits établis sur la 
base des équivalents 
de la valeur normale 
(valeur imposable) 09.03.98 – Journal 
officiel n° 42, page 969 18.12.03 – Journal officiel 
n° 173, page 4762 18.11.09 – Journal officiel n° 171, page 4130 
23.07.15 – Journal officiel n° 77
 
Malaisie Fil galvanisé 
(AD2003-002) Droits établis sur la 
base d'un taux 
ad valorem  29.04.04 – Journal 
officiel n° 49, page 1236  17.11.09 – Journal officiel n° 171, page 4129 02.04.15 – Journal officiel n° 34
 
Thaïlande Panneaux de plâtre* 
(8,75-10,25 mm) (AD1997-001) Droit spécifique 
par m
2 
(enquête initiale) 
Réexamens à 
l'extinction et 
réévaluations des 
droits – prix f.a.b. non 
dommageables; droits 
spécifiques; et taux 
ad valorem  21.12.89 – Journal 
officiel n° 1, page 4 26.02.96 – Journal officiel 
n° 23, page 719  27.03.00 – Journal officiel 
n° 30, page 719 
 12.12.02 – Journal officiel n° 178, page 4481  11.09.06 – Journal officiel n° 107, page 3184  18.07.12 – Journal officiel n° 88, page 2428 
Panneaux de plâtre (6 mm-moins de 12 mm)* (AD1999-001) Prix f.a.b. non 
dommageables; droits 
spécifiques; et taux 
ad valorem  19.11.00 – Journal 
officiel n° 157, 
page 4046 11.09.06 – Journal officiel 
n° 107, page 3184  18.07.12 – Journal officiel n° 88, page 2428 
 
* Les droits antidumping visant les panneaux de plât re en provenance de Thaïlande, les clous en fils 
métalliques en provenance de Chine et les barres d'armature en acier en provenance de Thaïlande ont été suspendus pour 3 ans avec effet à compter du 1
er juin 2014. La suspension de ces droits antidumping (sur des G/ADP/N/272/NZL 
- 7 - 
  importations de matériaux de construction) est une mesure à court terme destinée à supprimer l'entrave à la 
concurrence et à la productivité dans le secteur de la construction que constituent les droits antidumping, en vue notamment de soutenir l'effort de reconstruction engagé par suite du tremblement de terre de Christchurch de 2011 et d'encourager la construction  d'un plus grand nombre de logements à Auckland. 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSENTÉES AU TITRE DE 
L'ARTICLE 9.3 PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Aucune demande reçue 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de l'enquête Date de 
suppression Raison de la suppression 
Chine Agendas 
Numéro d'identification 
AD2007-002  27.06.15 Arrêt de la production de 
marchandises similaires par la 
branche de production de la 
Nouvelle-Zélande 
Malaisie Agendas 
Numéro d'identification 
AD2007-003  27.06.15 Arrêt de la production de 
marchandises similaires par la 
branche de production de la 
Nouvelle-Zélande 
Thaïlande Barres d'armature en acier* 
Numéro d'identification 
AD2003-001  10.06.15 Il a été conclu après réexamen 
à l'extinction à l'absence de 
probabilité de réapparition 
d'importations faisant l'objet 
d'un dumping dommageable 
en cas de suppression des 
droits  
 
 
__________