WT/DS371/RW/Add.1  
12 novembre  2018 
(18-7027) Page: 1/103 
 Original:  anglais  
 
  
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
RAPPORT DU GROUPE SPÉCIAL  
Addendum  
Le présent  addendum contient les  annexes A à C du rapport du Groupe spécial  qui se trouve dans 
le document  WT/DS371/RW . 
 
 
_______________  
 
 WT/DS371/RW/Add.1  
- 2 - 
  LISTE DES ANNEXES  
ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant l'accès des tierces parties au 
rapport final établi par le Groupe spécial dans le cadre du premier recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  A-9 
Annexe  A-3 Décision procédurale concernant l'accès des tierces parties au rapport final 
établi par le Groupe spécial dans le cadre du premier recours des Philippines à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  A-11 
ANNEXE B  
ARGUMENTS D ES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e B-1 Résumé analytique des arguments des  Philippines   B-2 
Annex e B-2 Résumé analytique des arguments de la  Thaïlande B-31 
ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annex e C-1 Résumé analytique des  arguments de l'Australi e C-2 
Annex e C-2 Résumé analytique des arguments du  Canada  C-4 
Annex e C-3 Résumé analytique des arguments de l' Union  européenne  C-9 
Annex e C-4 Résumé analytique des arguments du  Japon C-13 
Annex e C-5 Résumé analytique des arguments des États-Unis  C-17 
 WT/DS371/RW/Add.1  
- A-1 - 
  ANNEXE A  
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Table des matières  Page  
Annexe  A-1 Procédures de travail du Groupe spécial  A-2 
Annexe  A-2 Procédures de travail additionnelles concernant l'accès des tierces parties au 
rapport final établi par le Groupe spécial dans le cadre du premier recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends  A-9 
Annexe  A-3 Décision procédurale concernant l'accès des tierces parties au rapport final 
établi par le Groupe spécial dans le cadre du premier recours des Philippines à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  A-11 
 
 WT/DS371/RW/Add.1  
- A-2 - 
  ANNEXE A -1 
PROCÉDURES DE TRAVAIL DU GROUPE SPÉCIAL  
Adoptées le 2 5 janvier  2017 
1. Pour mener  ses travaux, le Groupe s pécial suivra les dispositions pertinentes du mémorandum 
d'accord sur les règles  et procédures régissant  le règlement  des différends  (Mémorandum d'accord) . 
En outre, les procédures de travai l ci-après seront d'application . 
Généralités  
2. Le Groupe spécial communiquera  aux parties au différend (ci -après les "parties") et aux tierces 
parties au différend (ci -après les "tierces parties") un calendrier pour la procédure de groupe spécial.  
3. Les délibérations du Groupe spécial et tous les documents qui l ui auront été soumis resteront 
confidentiels . Aucune disposition du Mémorandum d'accord ou des présentes procédures de travail 
n'empêchera une partie  de communiquer au public ses propres positions . Une partie p ourra  indiquer 
les cas particuliers de renseignements  confidentiels contenus  dans ses communications dont elle 
souhaite qu'il s soient supprimé s et remplacé s par des crochets dans le rapport du Groupe spécial en  
les mettant entre crochets dans ses communications . La lettre d'accompagnement de toute 
communicat ion contenant c es renseignements fera état de cette demande et  expliquera les raisons 
pour lesquelles cette partie considère que les renseignements devraient être supprimés . Le Groupe 
spécial pourra supprimer de ses rapports intérimaire/final tous les rens eignements qui lui auront été 
communiqués par une partie et que la partie présentant la communication aura désigné s comme 
devant être supprimé s de ses communications . Ces renseignements pourront inclure  des 
renseignements particulièrement sensibles communi qués au Groupe spécial au cours de la présente 
procédure, qui ne sont pas généralement du domaine public . En l'absence de toute objection de 
l'autre partie, il pourra être présumé que les renseignements spécifiés désignés par une partie 
constituent des ren seignements confidentiels ; toutefois, le Groupe spécial conserve le pouvoir, en 
tant qu'organe juridictionnel, de déterminer, sur la base de critères objectifs, si ces renseignements 
sont en fait confidentiels et devraient être supprimés, et le Groupe spéc ial expliquera le fondement 
de sa décision dans son rapport.  
Dans les cas où une partie  indique ra au Groupe spécial que ses communications écrites sont 
désignées comme confidentielles, elle fournira aussi, à la demande d' un Membre, un résumé non 
confidentiel des renseignements contenus dans ses communications qui pourraient être 
communiqués au public . Les résumés non confidentiels s eront normalement communiqués au plus 
tard une semaine après que la communication écrite aur a été présentée au Groupe spécial, à moins 
qu'un délai différent ne soit accordé par le Groupe spécial sur exposé de raisons valables.  
4. Le Groupe spécial se réunira  en séance privée . Les parties ou les tierces parties n'assisteront 
aux réunions que lorsq ue le Groupe  spécial les y invitera.  
5. Chaque partie ou tierce partie  a le droit de déterminer la composition de sa propre délégation 
pour la réunion avec le  Groupe spécial . Chaque partie et tierce parti e sera responsable de tous les 
membres de sa propre délégation et s'assurera que chaque membre de cette délégation agit 
conformément au Mémorandum  d'accord et aux présentes procédures de travail, en particulier en 
ce qui concerne la confidentialité de la procédure . Les parties ou les tierces parties remettr ont au 
secrétaire du Groupe spécial une liste des membres de leur délégation à 17 heures  au plus tard , 
trois jours ouvr és avant que ne commence la réunion de fond.  
6. Les communications écrites de chaque partie, les réponses écrites aux questions et les 
observations y relatives , les observations sur la partie descriptive du rapport et la demande écrite 
de réexamen d'aspects précis du rapport intérimaire et les observations sur la demande d'une autre 
partie seront mises à la disposition de l'autre partie et,  le cas échéant, des tierces parties.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-3 - 
  Communications  
7. Avant la réunion de fond du Groupe spécial avec les parties, chaque partie présentera une 
communication  écrite dans laquelle  elle exposera les faits de la cause et ses arguments, 
conformément au calen drier adopté par le Groupe spécial . Chaque partie présentera également une 
deuxième réfutation écrite avant la réunion de fond, conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial.  
8. Une partie  présentera une demande de décision préliminaire le plus tôt possible et en tout état 
de cause à la date ou avant la date de la réunion d'organisation . Si l'une ou l'autre des parties 
demande une telle décision, l'autre partie présentera sa réponse à la de mande conformément au 
calendrier adopté par le Groupe spécial . Des exceptions à la présente procédure seront autorisées 
sur exposé de raisons valables . Le Groupe spécial se réserve le droit de demander aux parties de 
communiquer aux tierces parties des cop ies de leurs communications préliminaires, si et lorsque 
cela est approprié . Le Groupe spécial pourra décider  de se prononcer sur toute demande de décision 
préliminaire au début de la procédure, ou pourra au lieu de cela remettre sa décision à un stade 
ultérieur de cette procédure . Si le Groupe spécial décide de se prononcer sur toute demande de 
décision préliminaire au début de la procédure, il fera part de cette intention aux parties . Dans ce 
cas, le Groupe spécial  se réserve le droit d'entendre les parti es de la manière la plus appropriée, 
que ce soit par écrit, par voie électronique ou de toute autre manière . Si une réunion sur la demande 
de décision préliminaire d oit avoir lieu, le Groupe spécial consultera les parties concernant des dates 
de réunion ap propriées.  
9. Chaque partie  s'efforcera de présenter tous les éléments de preuve factuels au Groupe spécial 
dans sa première communication écrite et en tout état de cause  au plus tard pendant la réunion de 
fond, sauf en ce qui concerne les éléments de preu ve nécessaires aux fins des réponses aux 
questions ou des observations concernant les réponses données par l'autre partie . Des exceptions à 
la présente procédure seront autorisées sur exposé de raisons valables . Dans les cas où une telle 
exception aura été  autorisée, le Groupe spécial accordera à l'autre partie un délai pour formuler des 
observations, selon qu'il sera approprié, sur tout élément de preuve factuel nouveau présenté après 
la réunion de fond.  
10. Dans les cas où la langue originale  d'une pièce  n'est pas une langue de travail de l'OMC, la partie 
ou tierce partie présentant cette pièce  en produira en même temps une traduction dans la langue 
de travail de l'OMC dans laquelle elle aura rédigé la communication . Dans les cas où la pièce est 
extraite d 'un document plus volumineux  et où l'une ou l'autre des parties fait référence à ce seul 
extrait, le document original plus volumineux  sera présenté dans la langue originale et l'extrait 
pertinent  sera traduit  et utilisé sans qu'il soit nécessaire de tradu ire ce document  source . À titre 
exceptionnel, le Groupe spécial pourra accorder des prorogations de délai raisonnables pour la 
traduction de ces pièces sur exposé de raisons valables.  
11. Toute objection  concernant l'exactitude d'une traduction devrait être présentée par écrit dans 
les moindres délais, de préférence au plus tard à la date du dépôt d e document s ou de la réunion 
(la première de ces dates étant retenue) suivant la présentation de la communic ation qui contient 
la traduction en question . L'objection sera accompagnée d'une explication détaillée des motifs qui la 
justifient et d'une autre traduction . Le Groupe spécial  se prononcera ensuite sur toute objection 
concernant l'exactitude d'une traduct ion dans les meilleurs délais possibles.  
12. Les documents  de l'OMC accessibles au  public qui sont utilisés par l'une ou l'autre des parties 
n'ont pas à être présentés  en tant que  pièces . Ces documents de l'OMC accessibles au  public sont 
réputés faire part ie du dossier du Groupe spécial . L'autre partie, les tierces parties, le Groupe spécial 
ou l'Organe d'appel p ourro nt, à n'importe quel stade de la procédure , demander une copie des 
documents pertinents de l'OMC qui sont accessibles au  public.  
13. Dans les cas où l'une ou l'autre des parties f era référence à la définition d'un terme figurant 
dans le New Shorter  Oxford English Dictionary, cette partie ne devra pas présenter d'extraits de ce 
dictionnaire  en tant que  pièces, à moins qu'elle n'y soit invitée par  le Groupe spécial ou l'autre partie . 
Toutefois, si une partie souhaite produire  l'extrait pertinent en tant que  pièce, elle est autorisée à le 
faire. Si une partie s'appuie sur tout autre dictionnaire, elle est tenue de produire les extraits 
pertinents en tant que  pièces . Les définitions de termes provenant du New Shorter Oxford English 
Dictionary sont réputées faire partie du dossier du Groupe spécial . L'autre partie, les tierces parties, WT/DS371/RW/Add.1  
- A-4 - 
  le Groupe spécial ou l'Organe d'appel pourront, à n'importe quel st ade, demander une copie des 
définitions pertinentes du dictionnaire.  
14. Pour faciliter  les travaux du Groupe spécial, chaque partie ou tierce partie est invitée à établir 
ses communications  conformément à l'Editorial Guide for English WTO Panel Submissions, joint à 
l'appendice 1, dans la mesure où il est possible de le faire.  
15. Afin de faciliter la tenue du dossier du différend et d'assurer la plus grande clarté possible des 
communications , chaque partie ou tierce partie numérotera ses pièces p ar ordre chronologique tout 
au long du différend . Les pièces présentées par les Philippines seront numérotées PHL -1, PHL -2, 
etc., et les pièces présentées par la Thaïlande seront numérotées THA -1, THA -2, etc. S i la dernière 
pièce se rapportant à la premièr e communication était par exemple la pièce PHL -5, la première pièce 
se rapportant à la communication suivante serait donc la pièce PHL -6. Chaque partie pourra faire 
référence à une pièce présentée par une autre partie en utilisant le numéro attribué à cett e pièce 
par la partie qui l'a communiquée initialement.  
16. Chaque  partie  présentera une liste de pièces récapitulative actualisée avec chacune de ses 
communications.  
Questions avant la réunion de fond  
17. Avant  la réunion de fond, le Groupe spécial posera  des questions écrites aux parties et les parties 
fourniront des réponses écrites, conformément au calendrier  qu'il aura  adopté . Le Groupe spécial  se 
réserve le droit d'adresser  des questions aux parties à tout moment, en particulier après avoir reçu 
les premières communications écrites et avant la deuxième  série de communications, et après avoir 
reçu une demande de décision préliminaire . Dans le cas où le Groupe spécial adresserait aux parties 
des questions qui ne sont pas expressément prévues dans le cale ndrier de ses travaux, le Groupe 
spécial examinera favorablement, dans la mesure du possibl e, les demandes de modification  de son 
calendrier présentées par les parties et, en particulier, les demandes conjointes, compte tenu des 
questions additionnelles qu 'il aura posées.  
Réunion de fond  
18. La réunion  de fond du Groupe  spécial avec les parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Le Groupe spécial invitera les Philippines à faire une déclaration liminaire pour présenter 
son argumentation en premier . Puis il invitera la Thaïlande à présenter son point de vue . La 
durée maximum de chaque déclaration liminaire sera fixée ultérieurement par le Groupe 
spécial, trois semaines au moins avant l'audition . Avant de prendre la parole, chaque partie 
fournira au Groupe s pécial et aux autres participants à la réunion une version écrite provisoire 
de sa déclaration . Chaque partie mettra à la disposition du Groupe spécial et de l'autre partie 
la version finale de sa déclaration liminaire, ainsi que de sa déclaration finale, s'il y a lieu, de 
préférence à la fin de la réunion, et en tout état de cause au plus tard à 17  heures le premier 
jour ouvr é suivant le dernier jour de la réunion.  
b. À l'issue des déclarations, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de 
poser des questions à l'autre partie ou de faire des observations, par son intermédiaire . 
Chaque partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Chaque partie 
adressera par écrit à l'autre partie, dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes 
questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque partie sera invitée à 
répondre par écrit aux questions écrites de l'autre partie dans un délai qui sera fixé par le 
Groupe spécial.  
c. Le Groupe spécial pourra ensu ite poser des questions aux parties . Chaque partie aura 
alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial adressera par 
écrit aux parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles il souhaite qu'il soit 
répondu pa r écrit . Chaque partie sera invitée à répondre par écrit à ces questions dans un 
délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. À l'issue des questions, le Groupe spécial ménagera à chaque partie la possibilité de fair e 
une brève déclaration finale, les Philippines  faisant leur déclaration  en premier.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-5 - 
  Tierces parties  
19. Le Groupe spécial invitera chaque tierce partie à lui transmettre une communication écrite avant 
la réunion de fond  avec les parties,  mais après les communicat ions écrites des parties et les 
communications présentées  par celles -ci à titre de réfutation, conformément au calendrier qu'il aura 
adopté.  
20. Chaque tierce partie sera également invitée à présenter ses vues oralement au cours d'une 
séance de la réunion de fond réservée à cette fin . Chaque tierce partie fournira au Groupe spécial la 
liste des membres de sa délégation avant cette séance et au plus tard à 17  heures le jour ouvr é 
précédent.  
21. La séance avec les tierces parties se déroulera de la manière suivante:  
a. Toutes les tierces p arties pourront être présentes pendant toute la séance  réservée aux 
tierces parties . 
b. Le Groupe spécial entendra tout d'abord les arguments des tierces parties dans l'ordre 
alphabétique . Les tierces parties présentes à la séance avec les tierces parties et ayant 
l'intention de présenter leurs vues oralement à cette séance fourniront au Groupe spécial, aux 
parties et aux autres tierces parties des versions écrites provisoires de leurs déclarations avant 
de prendre la parole . Elles mettront à la disposition du  Groupe spécial, des parties et des 
autres tierces parties les versions finales de leurs déclarations, de préférence à la fin de la 
séance, et en tout état de cause au plus tard à 17 heures le premier jour ouvr é suivant la 
séance.  
c. Après que les tierces parties auront fait leurs déclarations, les parties pourront se voir 
ménager la possibilité, par l'intermédiaire du Groupe spécial, de poser des questions aux 
tierces parties afin d'obtenir des précisions sur tout point soulevé dans les communications ou 
déclarations de celles -ci. Chaque partie adressera par écrit à une tierce partie, dans un délai 
qui sera fixé par le Groupe spécial, toutes questions auxquelles elle souhaite qu'il soit répondu 
par écrit . Chaque tierce partie sera invitée à répondre par écr it à ces questions dans un délai 
qui sera fixé par le Groupe spécial.  
d. Le Groupe spécial pourra ensuite poser des questions aux tierces parties . Chaque tierce 
partie aura alors la possibilité de répondre oralement à ces questions . Le Groupe spécial 
adresser a par écrit aux tierces parties, dans un délai qu'il fixera, toutes questions auxquelles 
il souhaite qu'il soit répondu par écrit . Chaque tierce partie sera invitée à répondre  par écrit à 
ces questions dans un délai qui sera fixé par le Groupe spécial.  
Partie descriptive  
22. La description des arguments des parties et des tierces parties dans la partie descriptive du 
rapport du Groupe spécial reprendra les résumés analytiques fournis par les parties et les tierces 
parties, sous réserve de toute modification  que le Groupe spécial jugera  appropriée . Les résumés 
analytiques se ront annexés en tant qu'addenda  au rapport . Ces résumés analytiques ne 
remplaceront en aucun cas les communications des parties et des tierces parties dans l'examen de 
l'affaire par le Gro upe spécial.  
23. Chaque partie présentera un résumé analytique récapitulatif des faits et arguments présentés 
au Groupe spécial dans ses communications écrites et déclarations orales, trois semaines après que 
les dernières communications auront été adressé es, conformément au calendrier adopté par le 
Groupe spécial . Ces résumés pourront aussi inclure un résumé des réponses aux questions . Chaque 
résumé analytique ne dépassera pas 30 pages . Le Groupe spécial ne résumera pas dans la partie 
descriptive  de son ra pport, ni  dans l'annexe de son rapport, les réponses des parties aux questions.  
24. Chaque tierce partie présentera un résumé analytique des arguments avancés dans sa 
communication écrite et sa déclaration conformément au calendrier adopté par le Groupe sp écial. 
Ce résumé pourra aussi inclure un résumé des réponses aux questions, lorsqu'il y aura lieu . Le 
résumé analytique qui sera fourni par chaque tierce partie ne dépassera pas six pages.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-6 - 
  25. Le Groupe spécial pourra revoir les limites fixées au nombre de  pages sur demande d'une partie . 
Le paragraphe 29 ci -après s'appliquera à la signification des résumés analytiques.  
Réexamen intérimaire  
26. Après la remise du rapport intérimaire, chaque partie pourra demander par écrit le réexamen 
d'aspects précis de ce rapport et demander la tenue d'une nouvelle réunion avec le Groupe spécial, 
conformément au calendrier que celui -ci aura adopté . Le droit de demander la tenue d'une telle 
réunion sera exercé au plus tard au moment où la demande écrite de réexamen sera prés entée.  
27. Si aucune nouvelle réunion avec le Groupe spécial n'est demandée, chaque partie pourra 
présenter des observations écrites sur la demande écrite de réexamen de l'autre partie, 
conformément au calendrier adopté par le Groupe spécial . Ces observati ons ne porteront que sur la 
demande écrite de réexamen de l'autre partie.  
28. Le rapport intérimaire ainsi que le rapport final avant sa distribution officielle resteront 
strictement confidentiels et ne seront pas divulgués  
Signification  des documents  
29. Les procédures suivantes s'appliqueront pour la signification des documents:  
a. Chaque partie ou tierce partie soumettra tous les documents au Groupe spécial en les 
déposant auprès du greffe du règlement des différends . 
b. Chaque partie ou tierce partie déposera  ses documents auprès du greffe du règlement des 
différends et en signifiera des copies à l'autre partie (et aux tierces parties selon qu'il sera 
approprié) avant 17 heures (heure de Genève) aux dates fixées par le Groupe spécial.  
c. Chaque partie ou tierce p artie déposera une copie papier de tous les documents qu'elle 
soumet au Groupe spécial . Le greffe du règlement des différends tamponnera la date et l'heure 
du dépôt sur les documents.  
d. Chaque partie ou tierce partie fournira également une copie électronique  de tous les 
documents qu'elle soumet au Groupe spécial en même temps que les versions papier, de 
préférence en f ormat Microsoft, soit sur CD -ROM ou su r DVD ou sous la forme de pièce jointe  
à un courriel . Si la copie électronique est envoyée par courriel, celui-ci devrait être adressé à 
*****@wto.org , *****@wto.org  et *****@wto.org . Les CD -ROM ou les DVD seront déposés 
auprès du greffe du règlement des différends . La version électronique constituera la version 
officielle aux fins du dossier du différend.  
e. Chaque partie signifiera à l'autre partie les copies électroniques  uniquement  de tout 
document soumis au Groupe spécial . Chaque partie signifiera en outre à toutes les tierces 
parties les copies électroniques uniquement de ses communications écrites avant la réunion 
de fond avec le Groupe spécial, à moins qu'une tierce partie ne demande la signification d'une 
copie papier.  
f. Les tierces parties signifieront à toutes les autres parties et tierces parties les copies 
électroniques uniquement de tout document sou mis au Groupe spécial, à moins qu'une autre 
tierce partie ne demande la signification d'une copie papier.  
g. Chaque partie ou tierce partie confirmera par écrit que des copies ont été signifiées ainsi 
qu'il est prescrit, au moment de la présentation de chaque  document au Groupe spécial.  
h. Le Groupe spécial fournira aux parties une version électronique de la partie descriptive du 
rapport intérimaire et du rapport final, ainsi que d'autres documents, selon qu'il sera 
approprié . Lorsque le Groupe spécial fera remet tre aux parties et aux tierces parties à la fois 
une version papier et une version électronique d'un document, la version  électronique  
constituera la version officielle aux fins du dossier du différend.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-7 - 
  30. Le Groupe spécial se réserve le droit de modifier  les présentes procédures si nécessaire, après 
avoir consulté les parties . WT/DS371/RW/Add.1  
- A-8 - 
  APPENDICE 1  
"EDITORIAL GUIDE FOR ENGLISH WTO PANEL SUBMISSIONS"  
[VOIR LA PIÈCE JOINTE AUX COURRIELS DES  25/01/2017 ET 02/02/2017  
ENVOYÉS PAR LE SECRÉTARIAT AU NOM DU GROUPE SPÉCIAL]  
 WT/DS371/RW/Add.1  
- A-9 - 
   
ANNEXE A -2 
PROCÉDURES DE TRAVAIL ADDITIONNELLES CONCERNANT L'ACCÈS DES TIERCES PARTIES AU 
RAPPORT FINAL ÉTABLI PAR LE GROUPE SPÉCIAL DANS LE  CADRE DU PREMIER  
RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5  DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD SUR LE  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
Adoptées le 24  mai 2018  
1. Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a adopté les présentes procédures 
additionnelles conformément au pouvoir qui lui est conféré au titre de l'article 12:1 du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends et en tenant compte des circo nstances particulières de la 
présente procédure . 
2. En attendant la traduction et la distribution au public du rapport final établi par le Groupe 
spécial dans le cadre du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord 
(le rapport f inal), le Groupe spécial fournira une copie électronique du rapport final à tout Membre 
participant en tant que tierce partie au différend Thaïlande – mesures douanières et fiscales visant 
les cigarettes en provenance des philippines – Deuxième recours des  philippines à l'article 21:5 du 
mémorandum d'accord  (deuxième recours des Philippines à l'article 21:5) sous réserve des 
conditions ci -après:  
a) la copie électronique du rapport obtenue en vertu des présentes procédures ne pourra 
être mentionnée par une t ierce partie qu'aux seules fins de l'élaboration de sa 
communication écrite en tant que tierce partie, de sa déclaration orale en tant que tierce 
partie ou de ses réponses aux questions dans le cadre du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5, et  à aucune autre fin ; et 
b) nul ne pourra avoir accès au rapport, à l'exception d'un employé d'une tierce partie et 
d'un conseiller extérieur agissant au nom de la tierce partie aux fins du présent différend, 
et chaque tierce partie sera, à cet égard, respo nsable de ses employés ainsi que de tous 
conseillers extérieurs employés aux fins du présent différend.  
3. Tout Membre participant en tant que tierce partie dans le cadre du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5 qui souhaite recevoir une copie du rapport final sous réserve de ces 
conditions devra demander une copie du rapport final au Groupe spécial . Pour favoriser le bon 
déroulement de la procédure, toute tierce partie intéressée est invitée à formuler cette demande 
sans tarder après avoir pris  connaissance des présentes procédures additionnelles.  
4. Les parties et tierces parties  sont libres de faire référence à la teneur du rapport final dans 
leurs communications au Groupe spécial dans le cadre du deuxième recours des philippines à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord . En attendant la traduction et la distribution au public du rapport 
final, toute référence à la teneur du rapport final figurant dans les communications écrites des parties 
et des tierces parties, leurs déclarations orales ou leu rs réponses aux questions dans le contexte du 
deuxième recours des philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord devra être traitée comme 
un renseignement confidentiel par les parties et les tierces parties et ne devra pas être divulguée au 
public . En conséquence, si une partie ou une tierce partie rend ses communications publiques, toute 
référence à la teneur du rapport final devra être supprimée de la version publique de sa 
communication dans l'attente de la traduction et de la distribution au publi c du rapport final.  
5. Conformément au paragraphe  28 des procédures de travail adoptées par le Groupe spécial le 
25 janvier  2017 dans le contexte du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord, le rapport final est strictement c onfidentiel et ne devra pas être divulgué . Par souci de 
clarté, le fait d'accorder aux tierces parties un accès à la teneur du rapport final conformément aux 
paragraphes 2 à 4 des présentes procédures additionnelles ne constitue pas une "divulgation" au 
sens du paragraphe 28.  
6. Les présentes procédures de travail additionnelles concernant l'accès des tierces parties au 
rapport final du Groupe spécial seront  annexées au rapport établi par le Groupe spécial dans le cadre 
du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, et ont été incorporées WT/DS371/RW/Add.1  
- A-10 - 
  par référence dans les procédures de travail adoptées par le Groupe spécial dans le contexte du 
deuxième recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-11 - 
  ANNEXE A -3 
DÉCISION PROCÉDURALE CONCERNANT L'ACCÈS DES TIERCES PARTIES AU RAPPORT  
FINAL ÉTABLI PAR LE GROUPE SPÉCIAL DANS LE CADRE DU PREMIER RECOURS  
DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD  
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
24 mai 2018  
1. INTRODUCTION  
1.1. Les Philippines  ont demandé que les Membres participant en tant que tierces parties à leur 
deuxième recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord puissent recevoir une copie du rapport 
final confidentiel qui avait déjà été remis aux parties dans le  cadre de leur premier recours à l'article 
21:5 du Mémorandum d'accord, et qui ne devrait pas être traduit et rendu public avant le dernier 
trimestre de 2018 . 
1.2. Après avoir consulté les parties, le Groupe spécial a décidé d'accéder à la demande des 
Philippines . La présente décision procédurale  concerne les procédures de travail tant du premier que 
du deuxième Groupe spécial de la mise en conformité, et sera donc annexée aux rapports du  Groupe 
spécial tant dans la première que dans la deuxième procédure d e groupe spécial de la mise en 
conformité . 
2. CONTEXTE FACTUEL  
2.1. Dans le contexte du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
le Groupe spécial a informé l'Organe de règlement des différends (ORD) qu'il comptait remettre son 
rapport final aux parties au premier trimestre de 2018 .1 C'est ce qu'il a fait . Après la remise du 
rapport aux parties, le Secrétariat les a informées que la traduction du rapport final en espagnol et 
en français ne devrait pas être achevée avant le dernier trimestre de 2018.  
2.2. À sa réunion du 27  mars 2018, l'ORD a établi un deuxième Groupe spécial de la mise en 
conformité chargé d'examiner la question soulevée  par les Philippines dans leur deuxième recours à 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord d ans le présent différend . Comme les Philippines l'indiquent 
dans leur demande d'établissement d'un deuxième groupe spécial de la mise en conformité2, les 
deux ensembles de mesures en cause dans leur deuxième recours à l'article 21:5 se rapportent aux 
mesur es en cause dans la première procédure de mise en conformité : 
a. Les Philippines contestent les avis d'estimation que Philip Morris (Thaïlande) Limited 
(PMTL) a reçus du Département des douanes thaïlandais en novembre  2017, rejetant les 
valeurs transactionnel les déclarées par PMTL, et déterminant des valeurs en douane 
révisées, en ce qui concerne 1  052 expéditions de cigarettes importées pendant la période 
2001-2003. Ces 1 052 expéditions incluent 208 expéditions dont les valeurs en douane 
avaient été estimées  antérieurement dans une décision de la Commission des recours 
rendue le 16  novembre  2012. La décision de la Commission des recours de 
novembre  2012 fait l'objet du premier recours des Philippines à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  
b. Les Philippines co ntestent un ensemble de charges pénales formulées par le Ministère 
public contre PMTL et l'un de ses anciens employés le 26  janvier  2017, en ce qui concerne 
779 expéditions de cigarettes importées en 2002 -2003. Ce deuxième ensemble de charges 
pénales a été  formulé un an après qu'un premier ensemble de charges pénales a été 
formulé, le 18 janvier  2016, par le Ministère public contre  PMTL et sept  de ses employés 
actuels ou anciens employés, au sujet de 272 expéditions de cigarettes  importées entre 
2003 et 200 6. Le premier ensemble de charges pénales fait l'objet du premier recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
                                                
1 Document WT/DS371/20, daté du 15  mai 2017.  
2 Document WT/DS371/22, daté du 14  mars 2018.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-12 - 
  2.3. En ce qui concerne les deux ensembles de mesures en cause dans la deuxième procédure de 
mise en conformité, les Philippi nes allèguent, dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, que les autorités thaïlandaises ont agi d'une manière incompatible avec diverses obligations 
au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane et du GATT de 1994, y compris, entre autres c hoses:  
a. l'article 1:1 et 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, en rejetant les valeurs 
transactionnelles de PMTL sans procéder à un examen correct des circonstances de la 
vente, en ne communiquant pas les motifs pour lesquels elles avaient considér é que les 
liens entre l'acheteur et le vendeur avaient influencé le prix et en ne donnant à 
l'importateur aucune possibilité de formuler des observations sur les renseignements 
examinés ; 
b. les dispositions pertinentes des articles 2 à 7 de l'Accord sur l'éva luation en douane, en ne 
se conformant pas aux règles d'évaluation applicables pour déterminer les valeurs en 
douane révisées des marchandises importées ; et 
c. l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane, en ne fournissant pas, lorsque la 
demande leur  en a été présentée par écrit, une explication écrite de la manière dont les 
valeurs en douane des marchandises importées avaient été déterminées.  
2.4. Le Groupe spécial  observe que ces allégations sont semblables, voire identiques, aux 
allégations juridiques  formulées dans la première procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité concernant à la fois la décision de la Commission des recours de n ovembre  2012 et le 
premier ensemble de charges pénales formulées le 18  janvier  2016. Ces allégation s juridiques font 
l'objet des constatations du Groupe spécial figurant dans le rapport final qui a déjà été remis aux 
parties au premier trimestre de 2018.  
2.5. L'ORD a été informé le 9  mai 2018 que le deuxième Groupe spécial de la mise en conformité 
était composé des mêmes  personnes que le premier Groupe spécial de la mise en conformité .3 Le 
24 mai 2018, le Groupe spécial a adopté son calendrier et ses procédures de travail , sur la base d'un 
projet de calendrier et d'un projet concernant un ensemble de pro cédures de travail convenus et 
proposés conjointement par les parties . Conformément au calendrier proposé par les parties, et 
adopté ultérieurement par le Groupe spécial, il est prévu que le plaignant dépose sa première 
communication écrite avant fin mai . Le calendrier convenu prévoit en outre que les autres 
communications écrites des parties, les communications écrites des tierces parties et les réponses 
écrites à toutes les questions posées avant l'audience seront toutes reçues avant le dernier trimestre 
de 2018 . Le calendrier prévoit par ailleurs que la réunion de fond avec les parties (y compris la 
séance avec les tierces parties) se tiendra au cours du dernier trimestre de 2018 et que toutes les 
questions et réponses écrites postérieures à l'audience in terviendront au cours de ce même 
trimestre.  
3. DEMANDE DES PHILIPPINES ET RÉPONSE DE LA THAÏLANDE  
3.1. Le 15  mai 2018, les Philippines  ont demandé à ce que les procédures de travail régissant le 
déroulement de la première procédure de groupe spécial de la mise en conformité, adoptées par le 
Groupe spécial le 25  janvier  2017, soient modifiées de manière à rendre le rapport final accessible 
aux tierces parties participant à la présente deuxième procédure de mise en conformité . Dans leur 
demande, les Philippin es rappelaient qu'au titre du paragraphe 28 de ces procédures de travail, le 
rapport final du Groupe spécial devait être traité comme "strictement confidentiel [ ]" et qu'il ne 
pouvait donc pas être communiqué aux Membres de l'OMC, à part les Philippines et  la Thaïlande, 
avant sa distribution . Les Philippines ont présenté cette demande au même moment où les parties 
ont présenté au Groupe spécial le calendrier et les procédures de travail dont elles étaient 
convenues.  
3.2. Dans leur demande , les Philippines ont confirmé que les interprétations données par le Groupe 
spécial dans son rapport final concernaient des questions qui se poseraient également dans le 
contexte de la présente deuxième procédure de mise en conformité . Elles ont observé que le s deux 
procédures concernaient les charges pénales présentées par les autorités thaïlandaises à l'encontre 
du même importateur, et que certaines des allégations que les Philippines présentaient en l'espèce 
étaient identiques aux allégations qu'elles avaien t formulées dans le cadre de la première procédure 
de mise en conformité . Elles ont en outre noté qu'il y avait un recoupement entre les expéditions de 
                                                
3 Document WT/DS371/23, daté du 9  mai 2018.  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-13 - 
  cigarettes visées par chacune des deux séries de mesures en cause dans la deuxième procédure de 
mise en conformité, d'une part, et celles visées par l'une des mesures en cause dans la première 
procédure de mise en conformité (à savoir, la décision de la Commission des recours de 
novembre  2012) . Dans leur demande, les Philippines ont informé le Groupe spécial  de leur intention 
de mentionner le rapport final dans leurs communications dans le cadre de la présente deuxième 
procédure de mise en conformité, y compris dans leur première communication écrite devant être 
déposée avant la fin du mois de mai.  
3.3. Les Philippines  ont rappelé que l'article 10 du Mémorandum d'accord établissait que les tierces 
parties devaient avoir accès aux communications présentées par les parties afin de pouvoir participer 
à la deuxième procédure de mise en conformité, mais ont observé  que si le paragraphe  28 des 
procédures de travail demeurait inchangé, elles se verraient obligées d'élaborer une version 
caviardée et incomplète de leurs communications pour les tierces parties . D'après les Philippines, 
cela priverait nécessairement les t ierces parties de l'accès complet aux communications et porterait, 
par conséquent, préjudice à leur droit de participer à la procédure d'une manière complète et utile . 
Les Philippines ont noté que si elles n'avaient pas accès au rapport final, les tierces parties seraient 
privées de la capacité de présenter des communications éclairées par ce rapport parce qu'elles 
n'auraient pas connaissance d'une partie importante de la jurisprudence pertinente pour la deuxième 
procédure de mise en conformité et aussi pou r les arguments des parties à cet égard, et qu'elles ne 
pourraient pas la prendre en considération . D'après les Philippines, la fourniture du rapport final à 
un nombre limité de Membres participant à la présente procédure en tant que tierces parties 
n'équi vaudrait pas à la distribution du rapport, parce que les Membres participant en tant que tierces 
parties resteraient soumis à l'obligation de protéger la confidentialité du rapport.  
3.4. Lors de la réunion d'organisation  tenue avec le Groupe spécial le 19  mai 2018, la Thaïlande a 
indiqué qu'elle avait de sérieuses réserves et préoccupations en ce qui concerne la demande des 
Philippines en raison des questions systémiques qu'elle soulevait . Elle considérait qu'il incombait au 
Groupe spécial de décider, mais a mis en exergue le fait que si le Groupe spécial choisissait d'accéder 
à la demande, il devrait fonder cette décision sur le fait qu'il existait des circonstances sui generis 
pour éviter de créer un précédent plus large.  
3.5. La Thaïlande  a fait part de s es doutes quant à l'existence de circonstances en l'espèce qui 
justifieraient la décision de renoncer  à la règle importante de la "stricte confidentialité" du rapport 
final, et s'est demandé si les Philippines ne proposaient pas en fait d'avancer la date d e distribution 
simplement pour leur propre commodité . La Thaïlande a mis deux points en exergue . Premièrement, 
elle a laissé entendre que le cas d'espèce n'était pas si exceptionnel que cela, dans la mesure où il 
était assez courant que les Membres et les conseils juridiques intervenant dans plusieurs procédures 
de règlement des différends de l'OMC aient accès à un rapport ou à une décision établis dans le 
cadre d'une procédure, indépendamment de leur pertinence, ne pouvaient pas être communiqués 
ou évoqués  dans le contexte d'une autre procédure . Deuxièmement, la Thaïlande a observé que les 
retards dans la traduction des rapports de groupes spéciaux n'étaient pas non plus exceptionnels . 
Par conséquent, elle a laissé entendre que si le Groupe spécial choisiss ait d'accéder à la demande 
des Philippines en l'espèce, le retard dans la traduction ne devrait pas être considéré comme une 
circonstance sui generis  ou avoir, par ailleurs, un poids excessif dans le raisonnement justifiant cette 
façon de procéder.  
3.6. En ce qui concerne  les modalités relatives à la façon dont l'accès serait donné aux tierces 
parties si le Groupe spécial en décidait ainsi, la Thaïlande a indiqué que, d'après elle, il était trop 
tard pour modifier les procédures de travail régissant le déro ulement de la première procédure de 
groupe spécial de la mise en conformité . Elle a en outre noté que les Membres participant en tant 
que tierces parties à la première et à la deuxième procédure de groupe spécial de la mise en 
conformité n'étaient pas les mêmes . Pour ces raisons, la Thaïlande a laissé entendre que si le Groupe 
spécial était disposé à accéder à la demande des Philippines, la question devrait être examinée dans 
le contexte des procédures de travail de ce deuxième Groupe spécial de la mise en conformité.  
4. ÉVALUATION DU GROUPE SPÉCIAL  
4.1. Nous tenons à souligner d'emblée que la présente affaire porte sur une combinaison 
particulière de circonstances, à savoir les suivantes:  
a. il y a deux procédures consécutives de groupe spécial de la mise en conformité dans 
l'affaire Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance WT/DS371/RW/Add.1  
- A-14 - 
  des Philippines  (DS371) qui opposent les mêmes parties au différend et dont ont été saisi 
deux groupes spéciaux de la mise en conformité composés des mêmes personnes;  
b. le rapport final de la première procédure de mise en conformité a déjà été remis aux 
parties et, par con séquent, les constatations et le raisonnement du Groupe spécial ne 
peuvent plus faire l'objet d'autres modifications par le Groupe spécial;  
c. avant le dépôt de leur première communication écrite, les Philippines ont informé le 
Groupe spécial que puisque  les objets des deux procédures de mise en conformité se 
recoupaient, leurs communications feraient référence au rapport final dans une mesure 
telle que les tierces parties devraient avoir accès au rapport final si elles entendaient 
participer à la procédure d' une manière complète et utile;  
d. le Secrétariat a informé  les parties et le Groupe spécial que le rapport final ne serait pas 
distribué avant une certaine date (qui reste à déterminer) au cours du dernier trimestre 
de 2018, soit après les dates auxquelles le s parties doivent déposer toutes leurs 
communications écrites et après la date à laquelle les tierces parties doivent déposer leurs 
communications écrites, et éventuellement aussi après la réunion de fond avec les parties 
et la séance avec les tierces part ies; 
e. les Philippines ont spécifiquement  demandé au Groupe spécial de modifier ses procédures 
de travail pour donner aux tierces parties accès au rapport final en attendant sa traduction ; 
et 
f. dix Membres ont déjà exprimé  leur intérêt en tant que tierces part ies à participer à la 
présente procédure, et ces tierces parties sont donc juridiquement habilitées à recevoir 
toutes les communications des parties qui ont été déposées avant la réunion de fond.  
4.2. Manifestement , le Groupe spécial n'a pas le pouvoir d'a utoriser unilatéralement la distribution 
d'un rapport de groupe spécial avant sa traduction dans les trois langues officielles de l'OMC . La 
Décision du Conseil général sur les Procédures de distribution et de mise en distribution générale 
des documents de l'OMC4 dispose sans équivoque que les documents officiels de l'OMC, y compris 
les rapports des groupes spéciaux5, seront mis à disposition sur le site Web de l'OMC afin de faciliter 
leur diffusion auprès du public "[u]ne fois traduits dans les trois langue s officielles de l'OMC ".6 Il est 
vrai que la même décision dispose que la traduction des rapports des groupes spéciaux sera achevée 
"dans les meilleurs délais "7, et le Groupe spécial relève que l'article  15:2 du Mémorandum d'accord 
prévoit de même que la t raduction et la distribution du rapport final d'un groupe spécial seront 
achevées " dans les moindres délais ". Cependant, cette prescription ne sert pas à assouplir la règle 
établissant que les rapports des groupes spéciaux ne peuvent être distribués qu'une  fois traduits 
dans les autres langues officielles . Dans la mesure où les retards accusés dans la traduction des 
rapports des groupes spéciaux justifient un réexamen de cette règle et des procédures existantes 
régissant la distribution des rapports, c'est aux Membres qu'est conféré le pouvoir de procéder à ce 
réexamen.8 
4.3. La question que les Philippines soulèvent dans leur demande est distincte de celle de savoir si 
le rapport final peut être distribué avant d'être traduit . Les Philippines n'ont pas dema ndé au Groupe 
spécial de distribuer le rapport avant qu'il ne soit traduit, ni ne lui ont demandé de lever le statut 
confidentiel du rapport final avant sa distribution au public . Au contraire, elles ont demandé au 
Groupe spécial de permettre aux Membres q ui participaient en tant que tierces parties au deuxième 
recours des Philippines à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord d'avoir accès, à titre confidentiel, 
à la teneur du rapport final qui avait déjà été remis aux parties dans le cadre du premier recours  
des Philippines à l'article  21:5 du Mémorandum d'accord et auquel les parties allaient sans aucun 
doute se référer dans leurs communications au deuxième groupe spécial de la mise en conformité.  
4.4. Par ailleurs, la question dont le Groupe spécial est sai si ne consiste pas à déterminer s'il devrait 
adopter des procédures  spéciales pour traiter la situation dans laquelle les parties se trouvent, mais 
                                                
4 WT/L/452, daté du  16 mai 2002.  
5 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  1 et note de bas de page  1. 
6 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  3. 
7 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  3. 
8 WT/L/452, daté du  16 mai 2002, paragraphe  5. WT/DS371/RW/Add.1  
- A-15 - 
  plutôt à établir quelles procédures spéciales il devrait adopter pour traiter cette situation . Si le 
Groupe spécial n'adopte pas une procédure spéciale pour permettre aux tierces parties d'avoir accès 
à la teneur du rapport final à titre confidentiel, il lui faudra alors adopter l'un des autres ensembles 
de procédures spéciales suivants:  
a. le Groupe spécial pourra it s'abstenir de donner aux tierces parties accès à la teneur du 
rapport final sans modifier le calendrier des travaux approuvé par les parties, auquel cas 
il lui faudrait alors adopter des procédures spéciales qui obligeraient les parties à 
supprimer tout es les références à la teneur du rapport final dans les communications 
qu'elles signalent aux tierces parties à la présente deuxième procédure de groupe spécial 
de la mise en conformité9; ou 
b. le Groupe spécial pourrait s'abstenir de donner aux tierces parties accès à la teneur du 
rapport final et traiter la situation en modifiant le calendrier proposé par les parties de 
façon à reporter les dates de dépôt de leurs communication écrites jusqu'à ce  que le 
rapport final ait été traduit et distribué au cours du dernier trimestre de  2018.  
4.5. Ayant à l'esprit ces considérations préliminaires et les autres options, le Groupe spécial 
rappelle qu'il est bien établi que "le Mémorandum d'accord, notamment les dispositions de 
l'Appendice 3, laisse aux groupes spéciaux une marge discrétionnaire pour s'occuper, toujours dans 
le respect des droits de la défense, des situations particulières qui peuvent se poser dans un cas 
précis et qui n'ont pas été expresséme nt prévues" .10 Le Groupe spécial est tenu de s'occuper d'une 
situation qui n'est pas expressément prévue dans le Mémorandum d'accord ni par toute autre règle 
applicable, et il lui incombe d'adopter des arrangements appropriés pour s'occuper de cette situati on 
dans le respect de la régularité de la procédure et après avoir consulté les parties conformément à 
l'article  12:1 du Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial ne perd pas de vue que " la régularité de 
la procédure exige une mise en balance des divers intér êts, y compris les intérêts systémiques et 
ceux des parties, ainsi que des considérations tant générales que propres à l'affaire ".11 Le Groupe 
spécial a examiné attentivement les circonstances particulières de l'affaire et les vues des parties , 
tout en se l ivrant à un exercice de mise en balance prenant en compte la façon dont chacune des 
autres options portées à sa connaissance aurait une incidence sur les droits et intérêts des tierces 
parties, du Groupe spécial, des parties et de l'ensemble des Membres de  l'OMC . Dans les 
circonstances particulières de la présente affaire, le Groupe spécial estime que le meilleur moyen de 
respecter la régularité de la procédure est de donner aux tierces parties accès à la teneur de son 
rapport final confidentiel concernant le premier recours des Philippines à l'article  21:5 du 
Mémorandum d'accord, sous réserve des conditions énoncées dans les procédures additionnelles 
ci-jointes adoptées par le Groupe spécial.  
4.6. Le Groupe spécial rappelle que l'article  10:1 du Mémorandum d'accord l'oblige à s'assurer que 
les intérêts des tierces  parties sont " pleinement pris en compte dans la procédure des groupes 
spéciaux ". En outre, il est généralement entendu que " les intérêts des participants tiers résidaient 
principalement dans l'inte rprétation juridique correcte des dispositions des Accords de l'OMC ".12 Le 
fait de fournir aux tierces parties des versions des communications des parties qui n'ont pas été 
                                                
9 Ces procédures additionnelles obligeraient aussi le Groupe spécial à supprimer toute référence au 
rapport final dans toutes ses décisions préliminaires ou procédurales signalées aux tierces parties avant la 
distribution du rapport final.  
10 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , note de bas de page  138. L'Organe d'appel a fait cette 
déclaration dans  le contexte de l'affaire CE – Hormones , lorsqu'il a examiné la décision du Groupe spécial de 
mettre à la disposition des États -Unis tous les renseignements communiqués dans le cadre de la procédure 
engagée par le Canada (et inversement), alors que le Cana da et les États -Unis avaient tous deux engagé des 
procédures de règlement des différends séparées et que chacun d'eux participait en tant que tierce partie à la 
procédure engagée par l'autre. L'Organe d'appel a estimé ce qui suit: "[b]ien qu e l'article 12: 1 et l'Appendice  3 
du Mémorandum d'accord n'obligent pas expressément le Groupe spécial à accorder cette possibilité aux 
États-Unis, nous estimons que cette décision ne va pas au -delà de la liberté d'appréciation raisonnable et des 
pouvoirs qui sont confér és au Groupe spécial, en particulier si le Groupe spécial estimait que cela était 
nécessaire pour protéger les droits garantis à toutes les parties en matière de défense". Il a considéré "en 
l'espèce, que les circonstances justifiaient la décision du Group e spécial", et a rappelé que, dans d'autres 
affaires, des groupes spéciaux avaient estimé que "des circonstances particulières justifiaient d'accorder aux 
tierces parties des droits un peu plus étendus que ceux expressément prévus à l'article 10 et à l' Appendice 3 
du Mémorandum d'accord". (Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormones , paragraphes  154 et  155.)  
11 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150. 
12 Rapport de l'Organe d'appel CE et certains États membres – Aéronefs  civils gros porteurs , annexe  III, 
Décision procédurale et procédures additionnelles pour protéger les renseignements sensibles, paragraphe  23. WT/DS371/RW/Add.1  
- A-16 - 
  caviardées pour en retirer toutes les références à la teneur du rapport final, y com pris les 
interprétations du droit pertinentes qu'elles renferment et les arguments juridiques des parties 
fondés sur ces interprétations, permettrait donc de s'assurer que les tierces parties peuvent exercer 
leur droit de participer à la présente procédure  "d'une manière complète et utile"13, comme le 
garantit l'article  10 du Mémorandum d'accord . À l'inverse, le fait d'exiger des parties qu'elles 
signalent aux tierces parties des versions caviardées de leurs communications, dont seraient retirées 
toutes les références au rapport final, y compris toute l'argumentation des parties faisant 
directement référence à toute interprétation donnée par le premier Groupe spécial de la mise en 
conformité, peut compromettre le droit des tierces parties de recevoir "les com munications" des 
parties avant la première réunion avec le Groupe spécial, comme le prévoit l'article  10:3 du 
Mémorandum d'accord . Pour ce qui est de l'autre option consistant à différer la procédure jusqu'à la 
distribution du rapport final du Groupe spéci al à la fois en espagnol et en français, les 
communications des parties à la présente procédure sont en anglais . On ne voit pas très bien 
comment il serait porté préjudice à une quelconque tierce partie si elle n'avait accès qu'à la version 
en langue angla ise du rapport final pendant que celui -ci était en cours de traduction, étant donné 
que la raison principale pour laquelle il est donné aux tierces parties accès au rapport final est de 
permettre aux Membres participant à la présente procédure en tant que tierces parties d'avoir accès 
aux arguments juridiques contenus dans les communications des parties, de les comprendre et de 
formuler des observations utiles à leur sujet.  
4.7. Le Groupe spécial estime qu'il est essentiel que les tierces parties participen t utilement à la 
présente procédure pour lui permettre de s'acquitter de sa propre fonction qui consiste à procéder 
à une évaluation objective de la question dont il est saisi et, en particulier, à faire en sorte de 
parvenir à donner l'interprétation jurid ique correcte des dispositions des Accords de l'OMC . Cela 
plaide une fois de plus en faveur de l'octroi aux tierces parties de l'accès à des versions non 
caviardées des communications des parties, en tant que moyen de s'assurer que les tierces parties 
peuvent présenter des vues utiles sur les arguments juridiques des parties . À l'inverse, si les tierces 
parties ne sont pas en mesure d'avoir accès à l'argumentation des parties, le Groupe spécial recevra 
peut-être des tierces parties un certain nombre de comm unications présentant des arguments sur 
l'interprétation des obligations énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane et ayant été 
établies sans une connaissance suffisante de ce que les parties avaient effectivement fait valoir 
devant le présent deux ième groupe spécial de la mise en conformité, et sans connaître la 
jurisprudence sur la base de laquelle ces arguments pouvaient être fondés . Le Groupe spécial estime 
que s'il ne peut pas ainsi bénéficier de communications établies en connaissance de cause  par les 
tierces parties, cela pourrait nuire à sa propre capacité de procéder à une évaluation objective de la 
question ainsi que le prescrit l'article  11 du Mémorandum d'accord . À titre subsidiaire, si le Groupe 
spécial devait retarder la procédure de qu atre à six mois au moins contre le gré des parties et laisser 
en suspens le choix de toutes les dates en attendant la distribution du rapport au public, il n'agirait 
pas conformément au devoir général lui incombant de mener la procédure d'une manière équit able 
et ordonnée, ni conformément à son obligation spécifique d'établir le calendrier ainsi que le prescrit 
l'article  12:3 du Mémorandum d'accord.14 
4.8. Le Groupe spécial ne considère pas que le fait de donner aux tierces parties accès à la teneur 
du rappo rt final à titre confidentiel porterait préjudice aux intérêts soit de la partie défenderesse soit 
de la partie plaignante dans les circonstances de la présente procédure . La Thaïlande a indiqué que 
ses préoccupations et réserves étaient de nature "systémi que" et elle n'a pas laissé entendre que le 
fait de communiquer le rapport final aux tierces parties porterait préjudice à ses intérêts dans le 
contexte de la présente procédure . Pour leur part, les Philippines ont spécifiquement demandé que 
le rapport fin al soit partagé avec les tierces parties et elles ont fait valoir qu'il pourrait être porté 
atteinte à leurs propres droits en matière de régularité de la procédure s'il n'était pas accédé à leur 
demande . En revanche, le Groupe spécial estime qu'il serait effectivement porté préjudice aux droits 
en matière de régularité de la procédure de l'une ou l'autre partie ou des deux parties s'il adoptait 
des procédures spéciales prévoyant le caviardage des communications écrites des parties, ou le 
report de leur dép ôt. Le premier scénario, comme nous l'avons déjà expliqué, donnerait lieu à la 
possibilité très réelle que les tierces parties établissent leurs communications sans avoir une 
connaissance adéquate des communications des parties et, en particulier, sans avo ir une 
                                                
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – FSC (article 21:5 – CE), paragraphe  249. Voir aussi le 
rapport de l'O rgane d'appel Japon – DRAM (Corée) , paragraphe  279, mettant en garde les groupes spéciaux 
contre les caviardages radicaux qui pourraient rendre inintelligible un rapport pour les tierces parties.  
14 L'article  12:3 du Mémorandum d'accord dispose que le calen drier des travaux du groupe spécial doit 
être établi "dès que cela sera réalisable et, chaque fois que possible, au plus tard une semaine après que la 
composition et le mandat du groupe spécial auront été arrêtés".  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-17 - 
  connaissance adéquate des arguments des parties concernant l'interprétation correcte des 
obligations dans le cadre de l'OMC qui sont en cause dans la présente procédure, ou de la 
jurisprudence qui sert peut -être de fondement important aux arguments des parties . Le fait d'exiger 
des parties qu'elles consacrent leur temps et leurs ressources à répondre à des communications que 
les tierces parties auraient établies dans ces circonstances peut amener les parties à "gaspil[ler] du 
temps et des ressources" .15 À titre subsidiaire, le Groupe spécial estime que le préjudice causé à la 
partie plaignante serait encore plus grand s'il cherchait à traiter la situation à laquelle il est confronté 
en reportant le dépôt des communications des parties jusqu'à ce que le  rapport final soit distribué . 
Cette option qui vise à s'accommoder du délai de traduction protégerait pleinement les intérêts des 
tierces parties et garantirait leur participation utile, mais elle le ferait aux dépens des droits de la 
partie plaignante en  matière de régularité de la procédure16 et de l'objet et du but globaux du 
Mémorandum d'accord.17 
4.9. Enfin, le Groupe spécial a pris en considération les droits et intérêts systémiques de l'ensemble 
des Membres de l'OMC, en particulier pour ce qui était de déterminer comment le fait de donner aux 
tierces parties accès à la teneur du rapport final dans la présente procédure pouvait peut -être 
affecter d'autres Membres en leur qualité de parties à toute autre procédure parallèle de groupe 
spécial . En général , les Membres qui recevraient une copie confidentielle du rapport final afin de leur 
permettre de développer leur argumentation dans la présente procédure de groupe spécial ne 
seraient aucunement avantagés par rapport à d'autres Membres dans le contexte de  toute procédure 
parallèle, étant donné que les Membres recevant une copie du rapport final seraient dans 
l'impossibilité  de faire référence à la teneur du rapport final hors du contexte de la présente 
procédure .18 Cela étant dit, le Groupe spécial reconnaî t que s'il y a des procédures parallèles portant 
sur des questions semblables à celles examinées dans le rapport final, et si l'une des parties à ces 
procédures a accès à la teneur du rapport final mais pas l'autre partie au différend, le fait d'avoir 
pris connaissance du rapport pourrait peut -être éclairer l'argumentation de cette partie d'une 
manière qui risque de soulever des questions de régularité de la procédure . Cependant, le Groupe 
spécial estime que dans la mesure où cela est une préoccupation pour  tout Membre quel qu'il soit, 
la distribution à l'ORD de la présente décision procédurale à laquelle sont jointes les procédures de 
travail additionnelles permet de répondre dûment et pleinement à cette préoccupation, ce qui met 
tous les Membres de l'OMC s ur un pied d'égalité.  
4.10.  Le Groupe spécial  souscrit au point de vue de la Thaïlande selon lequel la préservation de la 
confidentialité du contenu du rapport final dans l'attente de sa distribution à tous les Membres dans 
les trois langues officielles es t un principe important . Cependant, le Groupe spécial ne considère pas 
que sa décision de donner aux tierces parties intéressées accès au contenu du rapport final à titre 
confidentiel, à la seule fin de leur permettre d'exercer leur droit de participer d'u ne manière utile et 
complète à la présente deuxième procédure de groupe spécial de la mise en conformité, déroge à 
ce principe . Le rapport reste confidentiel . Comme le précisent les procédures ci -jointes, qui 
établissent des arrangements particuliers aux f ins de la présente procédure, le Groupe spécial a 
décidé que le rapport final pouvait être communiqué sur demande à une tierce partie intéressée 
sous réserve de plusieurs conditions interdépendantes visant à s'assurer que la confidentialité du 
rapport fina l est protégée.  
4.11.  Le Groupe spécial souscrit au point de vue de la Thaïlande selon lequel il est courant que les 
Membres et les conseils juridiques intervenant dans plusieurs procédures de règlement des 
                                                
15 Rapport de l'Organe d'appel CE – Hormon es, paragraphe  152. Dans ce scénario, la charge 
potentiellement imposée aux parties pourrait s'alourdir si le rapport final était distribué avant la conclusion de 
la phase de présentation des communications de la deuxième procédure, et si à un stade avancé  de la présente 
procédure, une ou plusieurs des tierces parties demandaient au Groupe spécial de l'autoriser ou de les 
autoriser à déposer une communication additionnelle établie à la lumière des renseignements figurant le 
rapport final auquel elles avaien t finalement eu accès.  
16 L'Organe d'appel a aussi dit que la "régularité de la procédure" pouvait aussi exiger d'un groupe 
spécial qu'il tienne dûment compte du "droit d'une [partie plaignante] d'avoir recours à un processus 
juridictionnel lui permettant d 'obtenir réparation en temps voulu". (Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – 
Cigarettes (Philippines) , paragraphe  150.)  
17 L'article  3:3 du Mémorandum d'accord dispose que le "règlement rapide" des différends est 
"indispensable au bon fonctionnement de l'O MC". L'Organe d'appel a confirmé que cela s'inscrivait dans le 
cadre de "l'objet et [du] but globaux" du Mémorandum d'accord. (Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi 
sur la compensation (Amendement Byrd) , paragraphe  311.)  
18 Par ailleurs, nous croyons  comprendre qu'en cas de violation de la confidentialité du rapport, il ne 
serait pas permis à un autre groupe spécial de prendre en considération la teneur du rapport final avant sa 
distribution. Voir l'affaire Chine – Matières premières , Communication du  Groupe spécial, 18  mai 2010, 
WT/DS394/9, WT/DS395/9, WT/DS398/8, paragraphes  43 et 44. WT/DS371/RW/Add.1  
- A-18 - 
  différends de l'OMC aient accès à un rapport ou u ne décision établis dans le cadre d'une procédure 
qui, indépendamment de leur pertinence, ne peuvent pas être communiqués ou évoqués dans le 
contexte d'une autre procédure . La présente décision procédurale n'entend pas donner à penser qu'il 
en est autremen t, ni permettre à des groupes spéciaux, des parties ou des tierces parties de recevoir 
à l'avance des copies des rapports de groupes spéciaux qui sont en cours de traduction chaque fois 
que les objets de deux procédures différentes se recoupent . Dans les c irconstances de la présente 
affaire, les parties au différend et le Groupe spécial disposent déjà du rapport final, et les parties 
feront référence à ce rapport dans leurs communications au Groupe spécial . La décision de donner 
aux tierces parties accès au  rapport final n'a pas été prise au vu du degré de recoupement entre les 
objets des procédures en tant que considération autonome, mais plutôt parce que le Groupe spécial 
s'attend à ce que du fait du recoupement des objets des deux procédures de mise en co nformité, 
les communications des parties dans le cadre de la deuxième procédure de mise en conformité feront 
référence au rapport final établi dans le contexte de la première procédure de mise en conformité 
d'une manière qui nécessitera que les tierces par ties aient accès au contenu du rapport final si elles 
entendent participer à la deuxième procédure de groupe spécial de la mise en conformité d'une 
manière complète et utile . Autrement dit, la raison principale pour laquelle il est donné aux tierces 
partie s accès au rapport final est simplement de leur permettre d'avoir accès aux communications 
des parties, de les comprendre et de formuler des observations utiles à leur sujet.  
4.12.  Les parties ont fait part au Groupe spécial de leurs vues différentes sur l es modalités régissant 
l'octroi aux tierces parties d'un accès au rapport final . Dans leur demande, les Philippines ont 
demandé au Groupe spécial de modifier le paragraphe  28 (concernant la stricte confidentialité des 
rapports intérimaire et final) des pro cédures de travail qu'il avait adoptées le  25 janvier  2017, en sa 
qualité de premier groupe spécial de la mise en conformité . Elles ont indiqué qu'il pourrait ensuite 
joindre le rapport final en tant que pièce à sa première communication écrite dans le cad re de la 
présente deuxième procédure de mise en conformité . Cependant, la Thaïlande estime que les 
modalités de mise en œuvre de toute décision de donner accès aux tierces parties devraient plutôt 
se rapporter aux procédures de travail de la présente deuxi ème procédure de mise en conformité, 
parce qu'à son avis, il était trop tard pour que le Groupe spécial modifie les procédures de travail 
régissant la première procédure de mise en conformité . Elle note aussi que les tierces parties aux 
première et deuxièm e procédures de mise en conformité ne sont pas les mêmes.  
4.13.  Après avoir pris en considération les vues des parties concernant les modalités régissant 
l'octroi aux tierces parties d'un accès au contenu du rapport final, le Groupe spécial est parvenu aux  
conclusions suivantes:  
a. s'il doit être donné aux tierces parties accès au contenu du rapport final, il faudrait leur 
remettre une copie du rapport final plutôt que simplement des versions non caviardées 
des communications des parties et des extraits du rap port auxquels il est fait référence ou 
qui sont cités dans ces communications . Cela permettrait d'éviter d'encourager l'une des 
parties ou les deux parties à insérer dans leurs communications de longs extraits de 
plusieurs pages tirés du rapport final (ce qui gommerait la distinction formelle entre les 
tierces parties disposant d'une copie du rapport final et celles qui n'en disposaient pas, et 
obligerait les parties, les tierces parties et le Groupe spécial à travailler avec des 
communications inutilement longues et pleines d'extraits du rapport);  
b. le Groupe spécial accepte que le fait que l'une ou l'autre partie joigne le rapport final à sa 
communication pourrait être un moyen pratique de mettre ce rapport à la disposition de 
toutes les tierces parties, mai s il estime qu'il serait plus approprié que ce soit lui, en tant 
que groupe spécial, qui fournisse une copie du rapport final aux tierces parties, et qui 
limite la communication de ce rapport aux seules tierces parties qui en font spécifiquement 
la demande ; 
c. le Groupe spécial estime qu'il n'est pas nécessaire de modifier les termes du 
paragraphe  28 des procédures de travail adoptées dans le cadre de la procédure du 
premier groupe spécial de la mise en conformité, parce qu'il considère que le fait de mettre 
le contenu du rapport final à la disposition des tierces parties, conformément aux 
dispositions des paragraphes 2 à 4 des procédures additionnelles ci -jointes relatives à la 
confidentialité et à l'utilisation admissible, ne constitue pas une "divulgation" d u rapport 
au sens du paragraphe  28 des procédures de travail qu'il a adoptées le  25 janvier  2017;  WT/DS371/RW/Add.1  
- A-19 - 
  d. seul le Groupe spécial chargé de la première procédure est juridiquement habilité à donner 
aux tierces parties accès au contenu de son rapport final . Le Groupe spécial estime qu'il a 
toujours le pouvoir de prendre des mesures appropriées en sa qualité de premier groupe 
spécial de la mise en conformité, nonobstant le fait qu'il a déjà remis son rapport final .19 
Dans le même temps, le Groupe spécial souscrit au point de vue de la Thaïlande selon 
lequel, du fait que les tierces parties participant aux première et deuxième procédures de 
mise en conformité ne sont pas les mêmes, il ne peut être donné effet à aucune procédure 
régissant l'accès au rapport final uni quement au moyen de la modification des procédures 
de travail du premier groupe spécial de la mise en conformité . Compte tenu de ce qui 
précède, les procédures de travail additionnelles ci -jointes seront annexées au rapport du 
Groupe spécial sur le premier  recours des Philippines à l'article  21:5 du Mémorandum 
d'accord, et elles seront aussi incorporées par référence aux Procédures de travail 
adoptées par le Groupe spécial aux fins du deuxième recours des Philippines à l'article  21:5 
du Mémorandum d'accord.  
 
_______________  
 
                                                
19 Le pouvoir d'un groupe spécial de prendre des décisions procédurales ne devient pas caduc au 
moment de la remise du rapport final aux parties. À titre d'illustration,  un groupe spécial qui a remis son 
rapport final aux parties est toujours habilité à suspendre la procédure à la demande d'une partie 
conformément à l'article 12:12 du Mémorandum d'accord.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-1 - 
  ANNEXE B  
ARGUMENTS DES PARTIES  
Teneur  Page  
Annexe  B-1 Résumé analytique des arguments des Philippines  B-2 
Annexe  B-2 Résumé analytique des arguments de la Thaïlande  B-31 
 
  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-2 - 
   
ANNEXE B -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES PHILIPPINES  
I. INTRODUCTION  
1. Les Philippines ont engagé la procédure  de règlement du présent différend,  en 2008 parce 
que la Thaïlande soumettait  systématiquement la société PM Thailand  – importateur se procurant  la 
quasi -totalité de ses cigarettes aux Philippines – à des mesures réglementaires préjudiciables et 
protectionnistes . Le Groupe spécial initial a constaté, entre autres choses, que l'Administration des 
douanes thaïlandaise avai t rejeté à tort les valeurs transactionnelles de PM Thailand, pour des 
marchandises importées  entre juin 2006 et septembre  2007, en violation des  obligations 
procédurales et des obligations de fond énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane . La 
Thaïlande n'a pas fait appel de ces constatations et a fait savoir à l'ORD qu'elle entendait  se 
conformer à ses recommandations et décisions.  
2. Les Philippines avaient espéré que la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD par la Thaïlande assu rerait une sécurité et une prévisibilité aux importateurs en Thaïlande, 
sans autre recours au système de règlement des différends de l'OMC . Malheureusement, la situation 
à laquelle  sont confrontées  les exportations  des Philippines est aujourd'hui bien pire  qu'à l'époque  
où la procédure initiale a été engagée . En réalité, non seulement la Thaïlande ne s'est pas conformée 
aux recommandations et décisions de l'ORD, mais aussi elle a pris des mesures de mise en 
conformité qui donnent lieu elles -mêmes à des viol ations des règles de l'OMC, comme il est expliqué 
plus loin.  
3. Les Philippines formulent des allégations concernant trois séries de mesures de mise en 
conformité:  
4. Premièrement , les Philippines contestent le rejet , par la Commission des recours (la BoA) , 
des valeurs transactionnelles déclarées  par PM Thailand  pour 210 lots de Marlboro  importés à partir 
de 2002 et la détermination  de valeurs déductives de remplacement  (la "décision de la BoA"), ainsi  
que certains avis d'estimation  qui découlent de cette décision.  
5. Deuxièmement , les Philippines contestent les charges  pénale s, versées au dossier  le 
18 janvier  2016, contre PM Thailand et 7 de ses employés actuels, concernant 272 lots de cigarettes 
importés  des Philippines au cours d e la période 2003 -2006 ("les charges "). Les charges  rejettent la 
valeur transactionnelle déclarée par PM  Thailand et font peser la menace de lourdes amendes 
pénales, sur la base d'une comparaison fallacieuse avec les prix d'achat de King Power, un opérateu r 
thaïlandais bénéficiant d'une franchise de droits . Les Philippines contestent également le fait que la 
Thaïlande n'a pas protégé certains renseignements  confidentiels rendus publics par les autorités 
thaïlandaises.  
6. Troisièmement , les Philippines conte stent la prescription de notification imposée pour 
l'application de la base  d'imposition  modifiée de la taxe à la valeur ajoutée ("TVA"), que la Thaïlande 
a adoptée pour mettre en œuvre les recommandations et décisions initiales de l'ORD (la "prescription 
de notification de  la TVA") . Les Philippines contestent également le fait que la Thaïlande n'a pas 
publié certaines mesures d'application générale concernant  la prescription de notification de la TVA.  
II. LA DÉCISION DE LA BOA EST INCOMPATIBLE AVEC L' ACCORD SU R L'ÉVALUATION 
EN DOUANE  
7. La décision de la BoA était l'aboutissement d'un processus qui, au sein de l'Administration 
des douanes thaïlandaise, visait à établir la valeur en douane de 210 lots de Marlboro  importés à 
partir de 2002 . Les valeurs déclarées ont été rejetées au moment de l'importation . La valeur en 
douane a été fixée initialement  selon des prix de référence incompatibles avec les règles de l'OMC . 
L'importateur a fait appel de l'estimation initiale auprès de la BoA, qui est un organe d'appel au sein 
de l'Administration  des douanes  thaïlandaise . Le fait que la BoA n e s'est  pas prononcé e sur cet  appel 
a fait l'objet de  constatations par le  Groupe spécial initial : celui-ci a constaté que le retard injustifié WT/DS371/RW/Add.1  
- B-3 - 
  pour mener à son te rme la procédure d'appel était contraire à l'article  X:3 a) et X:3 b) du GATT de 
1994.  
8. Dans sa décision, la BoA a procédé à  une estimation de novo  de la valeur en douane et 
décidé de rejeter les valeurs transactionnelles . Elle a déterminé une valeur en douane  de 
remplacement  en utilisant une méthode d'évaluation déductive . La Thaïlande a déclaré que  la 
décision de la BoA était une mesure prise pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD à cet égard . 
9. Dans la présente procédure au titre de l'article 21:5, les Philippines allèguent que la décision 
de la BoA est incompatible avec l'article 1 :1 et 1 :2 a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  parce 
que la BoA a rejeté à tort la valeur transactionnelle, et est incompatible avec l'article  5 de cet accord 
puisque la BoA n'a pas opéré les déductions appropriées pour la tax e provinciale  et les frais de 
transport lorsqu'elle a calculé la valeur en douane  de remplacement . 
A. Critères d'examen factuel et juridique applicables  sur un plan factuel et 
juridique1 
10. La Thaïlande fait valoir que, bien que l'article 11 du Mémorandum d'accord soit applicable, 
l'article  17.6 i) de l'Accord  antidumping  fournit le critère d'examen pour les allégations de fond 
formulées par les Philippines au titre de l'article 1: 1 et 1:2 a) et de l'article 5:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane . La Thaïlande qualifie celui -ci de critère déférentiel du "caractère 
raisonnable", qu'elle applique à l'intégralité de l'évaluation, par le Groupe spécial, des allégations 
concernant la  décision de la BoA, y compris l'évaluation des faits, et l'interprétation et l'application 
du droit . L'argument de la Thaïlande est sans fondement.  
11. Premièrement , en ce qui concerne l' évaluation des faits  par le Groupe spécial, le critère 
d'examen est énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord . L'Organe d'appel a systématiquement 
rejeté la position de la Thaïlande selon laquelle le critère énonc é à l'article  17.6 i) de l'Accord 
antidumping s'appliqu ait en dehors de cet accord . Aux termes de l'article  11, le Groupe spécial doit 
"procéder à … une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité des dispositions des 
accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces dispositions", "à la lumière des 
obligations spécifiques énoncé es dans les accords pertinents qui sont en cause" .2 Les délimitations 
précises du critère d'examen au titre de l'article 11 doivent donc être comprises à la lumière des 
obligations de fond pertinentes . En vertu de ce critère, l'Organe d'appel a exigé des g roupes spéciaux 
qu'ils procèdent à un examen critique des constatations de l'autorité nationale à la lumière de 
l'explication donnée par cette autorité à propos de sa décision .3 Si l'explication de l'autorité ne 
démontre pas en quoi les faits étayent ses d éterminations en vertu des obligations qui régissent sa 
conduite, le Membre agit en violation de ces obligations.  
12. Deuxièmement , pour ce qui est de l' évaluation du droit  à laquelle  le Groupe spécial a procédé 
conformément à l'article 3:2 du Mémorandum d 'accord, un groupe spécial doit interpréter le texte 
d'un traité en se fondant sur les "règles coutumières d'interprétation du droit international public" . 
Contrairement à ce qu'affirme la Thaïlande, un groupe spécial ne peut pas s'en remettre à 
l'interpré tation  des termes d'un traité  donnée par un Membre uniquement parce que cette 
interprétation est, selon les allégations de ce Membre, "raisonnable" dans un sens abstrait . Selon 
cette approche, chaque Membre déciderait par lui -même de la manière dont il con vient de définir 
des termes du traité,  à condition qu'il agisse  "raisonnablement" . Le critère multilatéral énoncé dans 
les accords visés serait remplacé par des critères unilatéraux divers, qui seraient soumis à la seule 
obligation d'agir raisonnablement . Cela ne serait pas compatible avec le Mémorandum d'accord.  
                                                
1 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 38 à 84; réponse aux questions n°  4, 5 
et 94 du Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes 5 à 14.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe  92. Voir aussi  le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits 
compensateurs sur les DRAM , paragraphe 184. Le Groupe spécial initial a fait référence à ce critère aux 
paragraphes  7.68 à 7.72.  
3 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 106;  Organe d'appel, 
Argentine – Chaussures , paragraphe 121.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-4 - 
  B. Le rejet des valeurs transactionnelles de PM Thailand sur la base du critère des 
circonstances de la vente utilisé par la BoA était contraire à l'article  1:1 et  1:2 
a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  
13. La première base d'évaluation dans le cadre  de l'Accord sur l'évaluation en douane  est la 
valeur transactionnelle . L'article 1:2 a) dispose que le fait que l'acheteur  et le vendeur  sont liés " ne 
constitue ra pas en soi un motif suffisant pour considérer la valeur transactionnelle comme 
inacceptable" .4 En fait, lorsque l'autorité a des doutes concernant l'acceptabilité de la valeur 
transactionnelle, elle doit examiner les circonstances de la vente pour déterminer si les liens ont 
influencé  le prix. Plus spécifiquement, l' administration doit s'employer à "considér[er] la situation de 
manière critique, … s'en enqué[rir] et enquêt[er] sur cette situation" et entreprendre "un examen 
actif, critique, et une prise en compte des renseignements  qui [lui]  ont été présentés"5; autrement 
dit, entreprendre un examen rigoureux et critique  des circonstances de la vente.  
14. L'Accord sur l'évaluation en douane  ne prescrit pas de moyen spécifique de procéder à 
l'examen des circonstances de la vente . Les exemples donnés dans la Note interprétative  envisagent 
toutefois une comparaison entre un aspect de la transaction à l'examen et un point de repère qui 
représente un comportement commercial normal entre des parties non liées . Aux fins de cette 
comparaison, l' Accord  sur l'évaluation en douane  exige de l'autorité qu'elle respecte deux principes 
fondamentaux de comparabilité : 1) les marchandises considérées doivent être comparables ; et 2) il 
doit être pleinement tenu compte de tous  les facteurs qui affectent la comparabilité . Si ces principes 
ne sont pas observés, la comparaison ne fournit ni une base objective pour parvenir à des 
conclusions sur le point de savoir si le lien a influencé le prix, ni une base valable pour rejeter l a 
valeur transactionnelle.  
1. L'examen effectué par la BoA était fondé sur un groupe de la branche de 
production utilisé à des fins de comparaison  qui était  erroné  
15. Dans sa décision, le BoA prétendait examiner les circonstan ces de la vente en comparant le  
montant des  bénéfices et frais généraux  (B-FG) de PM Thailand et ceux du groupe de la branche de 
production.  La comparaison de la BoA  comportait de multiples défauts . 
a. Les sociétés sélectionnées par la BoA n'étaient pas comparables à PM 
Thailand pour ce qui  est des marchandises vendues et du niveau 
commercial6 
16. Le premier défaut dans la construction , par la BoA,  du groupe de la branche de production  
concerne les sociétés qu'elle a incluses  dans ce groupe . Plus spécifiquement, la BoA a sélectionné 
des soci étés qui  n'étaient pas comparables à PM  Thailand pour ce qui est des marchandises vendues 
et du niveau commercial auquel celles-ci étaient vendues . En procédant de la sorte, la BoA  n'a pas 
respecté les principes de comparabilité prescrits par l'Accord sur l'évaluation en douane.  
17. La BoA elle -même a reconnu que son groupe représentant la branche de production  devait 
comporter des sociétés qui vendaient des marchandises suffisammen t comparables à celles qui 
étaient vendues par PM Thailand . En particulier, dans sa décision, la BoA affirmait que son groupe 
était constitué de  grossistes en cigarettes importées de marque s ayant une réputation similaire à 
celle de Marlboro . Au lieu de ce la, toutefois, la BoA a sélectionné un groupe constitué des 
cinq sociétés suivantes : 1) PM Thailand elle -même ; 2) Chemical Resins (un fabricant national de 
filtres à cigarettes) ; KHS (un grossiste en tabac coupé) ; Lee Intertrade (un grossiste en cigares, 
tabac, papier à rouler et étuis à cigarettes) ; et Piriyapul (un détaillant en produits d'épicerie) . À 
l'exception de PM Thailand, aucune de ces sociétés n'étaient des grossistes en cigarettes importées.  
18. Toutefois, même si elle reconnaît  que la BoA a représenté de manière inexacte la branche 
de production  nationale et est allée " au-delà de la  branche de production de cigarettes pour établir 
un groupe de comparaison"7, la Thaïlande indique que la BoA a respecté le premier principe de 
                                                
4 Pas d'italique dans l'original.  
5 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.171.  
6 Philippines, première communication écrite, paragraphes 239 à 257; deuxième communication écrite, 
paragraphe s 110 à 153; réponse aux questions n° 6, 7, 78 et 79 du Groupe spécial; déclaration liminaire, 
paragraphes  17 à 22; observations sur les réponses de la Thaïlande à la question n° 78 du Groupe spécial.  
7 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 5.31. WT/DS371/RW/Add.1  
- B-5 - 
  comparabilité  puisque les sociétés de comparaison vendaient toutes des "marchandises … de la 
même espèce ou de la m ême nature" que les cigarettes importées . Plus spécifiquement, les sociétés 
avaient été sélectionnées sur la base d'enregistrements effectué s sous le code  51233 (c odes SIC de 
la Thaïlande), c'est -à-dire la "vente en gros de tabac et produits du tabac" . Toutefois, cette 
justification de l'approche de la BoA ne remédie pas aux défauts liés au  groupe représentant la 
branche de production . 
19. Premièrement , l'explicatio n donnée par la Thaïlande n'est pas fondée sur une interprétation 
et une application appropriées de l'expression "marchandises de la même espèce ou de la même 
nature" . L'article 15:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane définit cette expression comme 
désignant une "gamme de marchandises produites par une branche de production particulière ou un 
secteur particulier d'une branche de production, [qui] comprend les marchandises identiques ou 
similaires" . Il est donc nécessaire que l'autorité identifie la b ranche de production/le secteur 
"particulier" qui produit les marchandises à évaluer  et détermine la "gamme" de marchandises 
produites par cette branche de production/ce secteur "particulier" . Lorsqu'elle procède à cette 
évaluation, l'autorité devrait teni r compte de divers facteurs, parmi lesquels, entre autres choses, 
l'identité des producteurs, la nature des produits finis, l es méthode s de production, la (les) chaîne(s) 
de distribution et les consommateurs finals . Aucun élément n'indique que la BoA a agi  de la sorte.  
20. Deuxièmement , non seulement le système  thaïlandais de codes  SIC ne constituait pas un 
moyen fiable d'identifier les "[grossistes] en tabac et produits du tabac" mais aussi la BoA n'a pas 
utilisé correctement les codes SIC . De toute manièr e, on peut se demander si le "tabac et les produits 
du tabac" constituent la "branche de production particulière" , au sens de l'article 15:3 de l' Accord 
sur l'évaluation en douane , produisant les marchandises à évaluer . La "branche de production" 
sélection née par la BoA incluait des produits du tabac finis et non finis, ainsi que des marchandises 
utilisées pour consommer du tabac (par exemple , des étuis à cigarettes) . Ces marchandises sont 
fabriquées par des producteurs différents, nécessitent des intrants différents et ont  des méthodes 
de production, des chaînes d'approvisionnement et des consommateurs différents . La Thaïlande n'a 
jamais expliqué pour  quelles raisons  ces marchandises étaient toutes produites par une "branche de 
production particulière" aux fins de l'article 15:3.  
21. Troisièmement , même si la BoA a correctement identifié le "tabac et les produits du tabac" 
comme  étant la "branche de production particulière", elle a inclus des sociétés – à savoir Piriyapul 
et Chemicals Resins – qui ne vendaie nt pas de tabac et produits du tabac " au niveau de la "vente 
en gros" , comme l'allègue la Thaïlande . Piriyapul est un détaillant vendant  plus de 
3 000 marchandises différentes et KHS est un fabricant national de filtres à cigarettes . Le montant 
des B -FG de ces sociétés concernaient  des ventes de marchandises autres que  "le tabac et produits 
du tabac" au niveau de la vente en gros.  
22. En ce qui concerne le deuxième principe de comparabilité , la BoA n'a pas non plus tenu 
compte des différences affectant la c omparaison . En particulier, le groupe représentant la branche 
de production  incluait des sociétés qui vendaient des marchandises à des niveaux commerciaux  
différents . Comme les prix varient en fonction du niveau commercial auquel les marchandises sont 
vendues, le montant des B -FG liés aux  ventes ne peut servir de  point de repère pou r des montants 
de B-FG liés à des  ventes de marchandises à un niveau commercial différent,  sans ajustements . La 
BoA n'a pas opéré d'ajustements de ce type.  
23. Le moyen de défense invoqué par la Thaïlande concernant le fait qu'elle n'a pas respecté les 
principes de comparabilité prescrits par l' Accord sur l'évaluation en douane  consiste  essenti ellement 
en affirmations répétées concernant  la déclaration d'un témoin expert présenté e par l'importateur , 
PM Thailand , au Ministère public thaïlandais  dans le contexte d'une enquête pénale sans lien avec la 
décision de la BoA.8 
24. La Thaïlande n'est pas  fondée à invoquer  cette déclaration . La déclaration indiqu e 
explicitement que les sociétés utilisées pour la comparaison des B-FG doivent être " comparables ".9 
Dans la partie mise en avant par la Thaïlande, il est expliqué  que, conformément aux points d'ac cord 
entre PM Thailand et le Département des douanes, une société pouvait être considérée comme 
comparable lorsqu'elle se livrait aux mêmes activités économiques , au même niveau commercial , 
                                                
8 Déclaration d'un témoin expert, 16  décembre  2010 (pièce PHL -115) . 
9 Déclaration d'un témoin expert, 16  décembre  2010 (pièce PHL -115) , page 7 (pas d'italique dans 
l'original).  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-6 - 
  que PM Thailand . Cette déclaration ne vient donc pas étayer l'appr oche de la BoA, qui comportait  
l'inclusion de sociétés se livrant à des activités économiques différentes , à des niveaux commerciaux 
différents . 
b. La BoA a inclus PM Thailand elle -même dans le groupe représentant la 
branche de production10 
25. Le deuxième défaut  entachant  la construction du groupe représentant la branche de 
production  par la BoA est  le fait  qu'elle  a inclus PM Thailand elle -même dans le groupe servant de  
comparaison . Il y a lieu de rappeler que le but de l'examen est d'établir si le prix payé par 
l'importateur  dans une transaction  entre parties liées reflète  un comportement commercial normal 
entre parties  non liées , afin de déterminer si le s liens ont influencé le prix . Si l'examen inclut une 
comparaison entre l'importateur et l'importateur lui-même, pour des transactions faisant intervenir 
le même vendeur, cet élément de l'examen ne peut pas, par définition, permettre de déterminer  si 
les prix de l'importateur sont compatibles avec des prix pratiqués dans le cadre de transactions non 
liées. Toute décision de rejeter la valeur transactionnelle qui est fondée sur un examen comparant 
l'importateur avec lui -même ne satisfait pas aux prescriptions de l'article 1:2 a).  
c. La BoA a exclu de manière inappropriée certaines sociétés du groupe 
représentant  la branche de production11 
26. Le défaut suivant de la construction du groupe représentant la branche de production  par la 
BoA est l'exclusion inappropriée de certaines sociétés . Premièrement , la BoA a exclu BAT et JTI au 
seul motif qu'elles accusaient  des pertes . Deuxièmement , la BoA a exclu Classic Cigars et Macrorich, 
soit parce qu'elle ne disposait pas , apparemment , de renseignements suffisant s, soit parce que le 
montant des B -FG de ces sociétés était trop élevé . 
27. En ce qui concerne BAT et JTI, l'absence de rentabilité ne constitue pas, en elle -même, un 
fondement suffisant pour exclure une société du groupe représentant la branche de production . En 
fait, l'Administration doit examiner attentivement s'il existe des "raisons commerciales valables" 
expliquant les pertes . Cela est conforme à la logique consistant à utiliser une comparaison des B-FG 
pour étudier les circonstances de la vente au titre de l'article 1:2 a) : s'il existe des "motifs 
commerciaux valables" de pertes, ces sociétés font partie du marché et en sont représentatives . De 
plus, puisque le s B-FG associent à la fois les bénéfices et les frais généraux, une société pourrait 
avoir un montant de B -FG positif, même si elle accuse des pertes.  
28. La Thaïlande fait valoir qu'il est justifié  d'exclure des sociétés qui enregistrent des pertes 
simplement au motif qu'elles sont déficitaires . Dans le cas de BAT et de JTI, elle laisse entendre qu'il 
est justifié  de supposer que ces sociétés enregistraient des pertes puisque les prix auxquels celles -ci 
importaient l es cigarettes étaient influencés par les liens avec les fournisseurs . En se fondant sur 
cette explication, la Thaïlande reconnaît implicitement le point de vue des Philippines selon lequel il 
est approprié de prendre en considération les raisons  des pertes lorsque l'on examine si des sociétés 
ayant un montant de B -FG faible devraient être incluses dans une comparaison . De toute manière, 
l'explication donnée par la Thaïlande ne justifie pas l'exclusion de BAT et JTI du groupe  de 
comparaison  défini  par la BoA . Dans la mesure nécessaire, le Département des douanes aurait  pu 
aisément ajuster leurs montants  respectifs de B-FG, comme il l'a fait pour PM Thailand.  
29. En ce qui concerne Macrorich et Classic Cigars , ces sociétés ont réalisé des ventes très 
semblables à deux sociétés qui ont été incluses  dans le groupe, à savoir Lee Intertrade et KHS . Ces 
quatre sociétés importent et distribuent du tabac et des cigares (mais pas des cigarettes) . S'il était 
approprié d'inclure Lee Intertrade et KHS, il était également approprié d'inclure Macrorich et Classic 
Cigars . La Thaïlande a initialement affirmé qu'elle avait exclu Macrorich et Classic Cigars parce que 
le montant de leurs B -FG étai t "anormaleme nt" ou "inexplicabl ement" élevé .12 Toutefois, si l'autorité 
choisit de faire une comparaison des B-FG au titre de l'article 1:2 a), elle ne peut pas rejeter les 
                                                
10 Philippines, réponse à la question n° 7 du Groupe spécial;  observations sur la réponse de la Thaïlande 
à la question n° 78 du Groupe spécial.  
11 Philippines, première communication écrite, paragraphes 258 à 268; deuxième communication écrite, 
paragraphes  154 à 186; réponse aux questions n° 8, 9, 10, 80 et 82 du Gr oupe spécial; déclaration liminaire, 
paragraphes  23 à 26; observations sur les réponses de la Thaïlande aux questions n° 80, 81 et 82 du Groupe 
spécial.  
12 Thaïlande, première commu nication écrite, note de bas de page 66.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-7 - 
  montants que représentent  "habituellement" les B-FG d'autres vendeurs pour la seule raison qu'elle 
estime – sur la base de ses propres idées préconçues – que ce montant est trop faible ou trop élevé . 
Les montants que représentent  "habituellement" les B-FG d'autres vendeurs définissent ce qui est 
normal pour la vente des marchandises en question.  
30. La Thaïlande a ensu ite changé de position, en affirmant que la BoA avait exclu Classic Cigars 
parce qu'elle ne disposait d'aucun renseignement financier sur ses activités  (y compris son code 
d'enregistrement  SIC) et sur le montant de ses B -FG pour 2002 . Pourtant, en 2010, la BoA avait 
suffisamment de renseignements sur les activités de Classic Cigars pour la considérer comme faisant 
partie de s 29 sociétés qui constituaient la branche de production à l'époque et pour qualifier ses 
activités d'"importation, de vente en gros et de vente au détail de cigarettes,  de cigares et  de tabac 
coupé" . La BoA a également calculé  elle-même  le montant des B -FG de Classic Cigars, soit 34,01 %. 
d. La BoA n'a pas tenu compte des importantes différences dans les volumes 
de vente pour composer  le groupe représentant  la branche de production 
nationale13 
31. Un autre  défaut  dans la construction, par la BoA, du groupe représentant  la branche de 
production était qu'elle avait calculé une moyenne simple des montants de B -FG des cinq soci étés 
incluses dans le groupe, bien que celui -ci comprenne des sociétés dont les volumes de ventes étaient 
très différents.  
32. Le volume  des ventes de PM Thailand était de loin le plus important parmi les  cinq sociétés 
du groupe de comparaison : les ventes de Piriyapul ne représentaient que 2,4 % des ventes nettes 
de PM Thailand et les recettes combinées  des ventes  des trois autres sociétés un tout petit peu plus  
d'1% des ventes nettes de PM Thailand . Le fait que la BoA  n'avait pas tenu compte des différences 
dans le volume des ventes altérait  la comparaison, puisque toute compréhension de l'effet des liens 
entre l'acheteur et le vendeur sur les valeurs transactionnelles était occultée  par des différences 
résultant  simpl ement de volumes de vente  différents . La BoA aurait pu aisément surmonter ce 
problème en pondérant le montant des B -FG du groupe de sociétés lorsqu'elle a calculé la moyenne 
et tout élément de dispersion dans les données . Mais elle ne l'a pas fait.  
2. L'examen, par la BoA, des montants de s B-FG utilisés dans la 
comparaison était incorrect  
a. La BoA a, d 'une manière incohérente , utilisé des taux de B-FG ajustés et 
non ajustés pour PM Thailand14 
33. La comparaison de la BoA était également incorrecte du fait de sa décision d'attribuer trois 
taux B-FG différents  à PM Thailand et d'utiliser ensuite ces taux différents d'une manière incohérente  
en procédant à la comparaison . Deux de ces taux B -FG étaient attribués à PM  Thailand en tant 
qu'objet de la comparaison,  à savoir un taux ajusté  de 9,22 % et un autre, non ajusté , de 18,47 %. 
Le troisième taux était attribué à PM Thailand en tant que membre du groupe représentant  la 
branche de production et était un taux ajusté , différent , de 9,36 %. Il y avait donc un manque de 
partialité dans le traitement du taux B-FG de PM Thailand pour chaque aspect  de la comparaison.  
34. La BoA aurait  dû utiliser le taux ajusté  de 18,47 %. Alors que  le taux non ajusté  est fondé 
sur les valeurs en douane relevées dé terminées par l'Administration des douanes, le taux ajusté  est 
fondé sur les valeurs  transactionnelles déclarées  par PM Thailand . Seul le taux ajusté  indique  si les 
valeurs transactionnelles déclarées  permettaient à  l'importateur d'avoir  un taux B-FG "norm al". 
Fonder le taux B -FG sur une valeur  en douane de remplacement  relevée aurait nécessairement pour 
effet d'abaisser le taux B-FG de l'importateur . Une comparaison fondée sur un tel taux montrerait 
uniquement si la valeur en douane relevée permettait à l' importateur d'avoir  un taux B-FG "normal"  
sur ses ventes, ce qui n'est pas l'objet de la comparaison.  
                                                
13 Philippines, première communicati on écrite, paragraphes 269 à 279; deuxième communication écrite, 
paragraphes  187 à 198; réponse aux questions n° 12 et 38 du Groupe spécial.  
14 Philippines, première communication écrite, paragraphes 282 et 28 8; deuxième communication 
écrite, paragraphes  199 à 212; réponse à la question n° 14 du Groupe spécial.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-8 - 
  b. La BoA n'a pas utilisé une approche cohérente lorsqu'elle a calculé le  taux 
B-FG pour les cinq sociétés du groupe de la branche de production15 
35. Le deuxième défaut entachant la comparaison, par la BoA, des divers taux B-FG était le fait 
qu'elle avait utilisé des chiffres incohérents  lors du calcul des taux  attribués aux cinq sociétés du 
groupe de la branch e de production . Il y a lieu de rappeler qu e la Thaïlande a déclaré que la BoA 
avait détermin é les taux B-FG au moyen de la formule suivante : [N]umérateur = bénéfice net + 
frais de commercialisation et d'administration + impôt sur les  bénéfices des  sociétés (le cas 
échéant) . Au dénominateur figurai ent les recettes  de la société.  
36. Comme le décrit la Thaïlande, dans cette fraction, les recettes d'une  société sont pertinent es 
pour établir à la fois le numérateur et le dénominateur . Les Philippines acceptent la clarification  
apporté e par la Thaïlande  selon l aquelle  la BoA a calculé les recettes  des sociétés en utilisant des 
chiffres fondés sur les bénéfices avant imposition , majorés des frais généraux . Toutefois, il y a 
toujours une anomalie dans le calcul de la BoA . Plus spécifiquement, la BoA a été incohérente  dans 
les chiffres qu'elle a utilisés pour les bénéfices des sociétés, pour le numérateur et pour le 
dénominateur.  
37. Dans le numérateur , la BoA a utilisé les recettes totales , alors que, dans le dénominateur , 
elle a utilisé les recettes principales . Même si les recettes totales  et les recettes principales  consistent 
en revenus ordinaires d'exploitation, les recettes totales  incluent également les revenus 
extraordinaires  ne provenant pas de la vente  des marchandises pertinentes, alors que les recettes 
principales ne les incluent pas . Bien qu'une des sociétés n'ait pas de revenu s extraordinaire s, les 
quatre autres en avaient . Ainsi, pour une des sociétés,  les recettes  utilisé es dans le numérateur et 
dans le dénominateur étaient les mêmes . Néanmoins, pour les quatre autres, les recettes  utilisé es 
dans le numérateur étaient plus élevé es que celles qui étaient  utilisé es dans le dénominateur.  
38. L'utilisation de chiffres incohérents  pour les recettes , dans une même fraction, pour calculer 
le taux B-FG pour une même société, n'est pas compatible avec la prescription exigeant un "examen" 
rigoureux et critique des circonstances de la vente , énoncée à l'article 1:2 a).  
3. La BoA a fait un usage incorrect de méthodes statistiques pour calculer 
la four chette normale ou  la fourchette  de référence  des B -FG pour le 
groupe représentant  la branche de production qui servait de point de 
repère aux fins de la comparaison16 
39. L'examen des circonstances de la vente effectué par la BoA  était également incompatible 
avec l'article 1:2 a) en raison de son utilisat ion des outils statistiques.  Rappelons  que la BoA a 
comparé certains taux B -FG attribués à PM Thailand avec une fourchette de taux  établis pour le 
groupe représentant  la branche d e production . La logique de la comparaison effectuée par la BoA 
était que tout montant ne se situant pas dans cette fourchette supposée  "norma le" montrait que les 
valeurs transactionnelles avaient été influencées par le s liens entre l'acheteur et le vendeu r. 
40. Pour déterminer la fourchette  normal e, la BoA : 1) a déterminé la moyenne simple des taux 
B-FG des cinq sociétés incluses dans le groupe représentant  la branche de production ; 2) a calculé 
l'écart type pour cette série de données ; et 3) a calculé l'e rreur type de la moyenne . La BoA a ensuite 
calculé la fourchette supposée  normal e en ajoutant deux erreurs types pour créer la limite supérieure 
et en déduisant deux erreurs types pour créer la limite inférieure . La fourchette  "normal e" en 
résultant allait  de 9,80 à 15,08 %. 
41. Premièrement , avec un groupe de cinq observations seulement, la BoA n'aurait pas du tout  
dû utiliser des outils statistiques pour déterminer la fourchette B -FG "normal e". L'Administration des 
douanes devrait uniquement avoir recours à des outils statistiques pour déterminer  cette fourchette  
lorsque le nombre d'observations est suffisamment important pour que l'analyse statistique donne 
des résultats significatifs . Avec un échantillon de cinq observations seulement, toute analyse 
                                                
15 Philippines, première communication écrite, paragraphes 289 à 295; deuxième communication écrite, 
paragraphes  213 à 225.  
16 Philippines, première communication écrite, paragraphes 296 à 324; deuxième  communication écrite, 
paragraphes  226 à 260; réponse à la question n° 16 du Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes  27 
à 33. WT/DS371/RW/Add.1  
- B-9 - 
  statistique effectuée aura un niveau d'incertitude  élevé  inacceptable . En somme, l'analyse d'un 
échantillon de cinq observations donne des résultats qui sont arbitraires et inexacts.  
42. Deuxièmement , la BoA  n'aurait pas dû utiliser l'erreur type, qui introduit une distorsion et 
de la partialité dans l'évaluation, aussi bien lorsque le groupe représente toute la population que 
lorsqu'il constitue  un échantillon . Cela est dû au  fait que la fourchette  produit e par l'erreur type est 
sensible au nombre d'observations incluses dans le groupe . Plus l'échantillon est large, plus la 
fourchette produite par l'erreur type est petite . En effet, l'utilisation de l'erreur type tend à exclure 
les taux B -FG qui sont à juste titre considérés comme des taux normaux et habituels pour la branche 
de production – et, de fait, définissent ces taux normaux et habituels . La comparaison entre le taux 
B-FG de PM Thailand et la fourchette "normale" produite de cette manière ne peut pas c onstituer un 
motif de rejet de la valeur transactionnelle.  
43. Contrairement à l'erreur type, l' écart type  est un outil statistique approprié pour identifier 
une fourchette normale dans un groupe d'observations . Dans une répartition  normale, 68 % des 
observ ations se situeront dans une fourchette que l'on calculera en ajoutant ou soustrayant un écart 
type à la moyenne ; et 95% des observations se situeront dans une fourchette que l'on calcule ra en 
ajoutant ou soustrayant deux écarts types à la moyenne . Ces pro portions demeurent stables, quel 
que soit le nombre d'observations dans la série de données.  
44. La Thaïlande fait valoir que, lorsqu'on utilise l'écart type, seuls 5 % des observations seraient 
exclues de la fourchette, c'est -à-dire que le s liens entre les  parties ne pourrai ent être considéré s 
comme ayant affecté le prix du transfert que dans 5 % de tous les cas possibles . Cet argument 
témoigne d'une compréhension erronée des outils statistiques.  
45. Les outils statistiques visent à établir une fourchette "n ormale" pour un groupe de sociétés, 
pour lesquelles la valeur transactionnelle  n'est pas influencée par le s liens entre l'acheteur et le 
vendeur . La fourchette normale de ce groupe sert de point de repère indépendant pour évaluer le s 
taux B -FG d'un second groupe, distinct  (comprenant une ou plusieurs sociétés) dans lequel il existe 
des liens entre acheteur et vendeur . Lorsqu'on utilise des écarts types, aucune des sociétés du 
second groupe ne pourrait se situer en dehors de la fourchette normale du premier groupe ou toutes 
le pourraient . Cet outil statistique ne prévoit  pas et ne détermine pas  les résultats de la comparaison 
entre les  deux groupes distincts.  
4. La BoA n'a pas procédé à un examen appropri é lorsqu'elle a constaté que 
les taux B -FG de PM Thaila nd étaient "incompatibles avec" ceux du 
groupe de comparaison17 
46. Enfin, la BoA a fait erreur en déterminant si les taux B -FG de PM Thailand étai ent 
"incompatible  avec" les taux calculés pour le groupe représentant  la branche de production.  
47. En effectuant sa comparaison, la BoA n'a analysé que les facteurs quantitatifs et, au moyen 
du critère de la démarcation claire, a déterminé que, puisque les taux B -FG de PM Thailand se 
situaient en dehors de la fourchette qu' elle avait établie , ils n'étai ent pas compatibles . Elle a procédé 
de la sorte même si l'écart quantitatif était petit.  
48. Lorsqu'une comparaison est utilisée dans le cadre d'un examen des circonstances de la 
vente, la valeur contrôlée n'a pas à correspondre parfaitement à la valeur de  comparaison  pour 
conclure que le prix est acceptable . Le critère juridique permet une certaine différence entre les 
chiffres comparés, particulièrement lorsque ces différences s'expliquent par des considérations 
commerciales ou ne sont pas importantes d'un point de vue commercial.  
49. L'examen des circonstances de la vente a pour but de déterminer si les liens ont influencé 
le prix . Pour procéder à cet examen, l' administration doit "s'enquérir de, enquêter sur ou considérer 
de manière critique" tous les renseignements dont elle dispose .18 Dans n'importe quel cas, 
                                                
17 Philippines, première communication écrite, paragraphes 325 à 337; deuxième communication écrite, 
paragraphes  261 à 2 76; réponse à la question n° 19 du Groupe spécial.  
18 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.188.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-10 - 
  l'Administration des douanes doit examiner tous les faits pertinents, y compris les éléments 
quantitatifs et les éléments  qualitatifs.  
50. Lorsque l' administration compare les taux  B-FG de l'impo rtateur avec la fourchette du 
groupe représentant  la branche de production, elle procède uniquement à une évaluation 
quantitative . Elle ne peu t pas alors tracer de  démarcations claires, rigides, sur la base de cette seule 
évaluation quantitative et conclur e que le s taux B-FG de l'importateur sont "incompatible s avec" 
ceux du groupe représentant la branche de production . 
51. De plus, la méthode choisie par la BoA était entachée de nombreux défauts qui altéraient la 
comparaison . Plus une méthode de comparaiso n est imprécise, plus l' administration doit tolérer  une 
certaine différence lorsqu'elle détermine si un chiffre " n'est pas incompatible " avec un autre chiffre 
ou une fourchette.  
C. La détermination, par la BoA, d'une valeur en douane nouvelle au moyen de l a 
méthode de la valeur déductive était contraire à l'article 5 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  
52. L'article 5:1 de l' Accord sur l'évaluation en douane  énonce des prescriptions concernant la 
méthode de la valeur déductive . Cet article fonde la valeu r en douane sur le prix unitaire 
correspondant aux ventes des marchandises importées totalisant la quantité la plus élevée, faites à 
des parties non liées . Il prescrit  ensuite à l'autorité procédant à l'évaluation d'opérer  des déductions 
pour obtenir  un prix d'importation . Les déductions sont fondées sur les catégories présentées aux 
alinéas i) à iv).  
1. La BoA n'a pas déduit  le montant correct  pour les B -FG, en violation de 
l'article 5:1 a) i)19 
53. La BoA a déduit 12,44 % pour les B -FG, c'est -à-dire la moyenne simple pondérée des taux 
B-FG servant de point de repère établi s pour le groupe représentant  la branche de production , qu'elle 
avait auparavant construit dans le cadre de son examen des circonstances de la vente.  
54. Le paragraphe 6 de la Note in terprétative relative à l'article 5 explique que le montant des 
B-FG déduit au titre de l'article 5:1 a) i) devrait être fondé sur les chiffres fournis par l'importateur . 
Dans les cas où cela n'est pas possible, le paragraphe 9 dispose que l'autorité doit déduire le montant 
habituel des B -FG lié s à la vente du "groupe, ou  de la  gamme, le plus étroit de marchandises 
importées de la même espèce  ou de la même nature ". 
55. Le rejet de la valeur transactionnelle d'un importateur au titre de l'article 1:1 ne sign ifie pas 
que, au titre de l'article 5:1 a) i), les chiffres qu'il a fournis pour les B -FG sont inévitablement 
"incompatibles avec" les B -FG liés à la vente de marchandises de la même nature ou de la même 
espèce . En fait, puisque l'article 5:1 a) i) exige e n principe l'utilisation des chiffres fournis par 
l'importateur, l'autorité n'a pas  automatiquement  la liberté de s'écarter de ces chiffres lorsqu'elle 
détermine une valeur déductive, même si elle a rejeté la valeur transactionnelle . L'autorité doit 
procéd er à une analyse distincte de cette question spécifique au titre de l'article 5:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane . 
56. La BoA a vait précédemment constaté que les taux B -FG de 9,36 % et de 18,47 % de 
PM Thailand n'étaient pas compatibles avec la fourch ette de s taux B-FG établi s pour le groupe 
représentant  la branche de production . Sur cette seule base, la BoA a conclu que les chiffres fournis 
par PM Thailand étaient incompatibles avec les taux  B-FG lié s à des ventes de marchandises de la 
même nature ou de la même espèce.  
57. Comme nous l'avons résumé plus haut, la détermination, par la BoA, des taux B-FG pour le 
groupe représentant la branche de production comportait de nombreux défauts .20 Ces défauts 
altèrent la conclusion de la BoA selon laquelle les chiffres fournis par PM  Thailand pour les B -FG 
n'étaient pas compatibles avec ceux qui étaient liés aux  ventes  réalisées  en Thaïlande de 
                                                
19 Philippines, première communication écrite, paragraphes 380 à 399; deuxième communication écrite, 
paragraphes  281 à 295; réponse à la question n° 21  du Groupe spécial.  
20 Voir plus haut, paragraphes 15 à 51.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-11 - 
  marchandises "du groupe, ou de la gamme, le plus étroit de marchandise s importées de la même 
espèce ou de la même nature".  
2. La BoA n'a pas déduit le montant correct pour la taxe provinciale, en 
violation de l'article 5:1 a) iv)21 
58. L'article 5:1 a) iv) de l' Accord sur l'évaluation en douane  prescrit de déduire les droits de 
douane et autres "taxes nationales à payer dans le pays d'importation en raison de l'importation ou 
de la vent e des marchandises" . Conformément aux Directives de 1999 du Département des droits 
d'accises, PM Thailand acquitte la taxe provinciale pour le compte des détaillants . Un montant doit 
donc être déduit pour cette taxe au titre de l'article 5:1 a) iv).  
59. Le Groupe spécial initial a constaté que cette déduction devait être fondée sur les taxes 
provinciales exigibles  en général , et non sur les taxes  provinciales effectivement payées sur des 
ventes spécifiques .22 La BoA n'a toutefois déduit qu'une partie (60 % environ) du montant des taxes 
provinciales dont PM Thailand avait démontré, par des éléments de preuve, qu' il était exigible . 
60. Comme  n'y a pas de taxe provinciale exigible à Bangkok, la BoA a calculé une moyenne, par 
montant unitaire, en utilisant une fraction dans laquelle elle a divisé : 1) le montant total de la taxe 
provinciale payée par PM Thailand dans les provinces qui recouvraie nt cette taxe (numérateur) par 
2) le volume total de toutes les ventes (y compris à Bangkok) (dénominateur).  
61. PM Thailand a fourni des éléments de preuve détaillés pour étayer son allégation selon 
laquelle elle acquittait au total un montant de 162 347 608,85 baht au titre de la taxe provinciale 
(c'est -à-dire le numérateur) . Néanmoins, la BoA a demandé des récépissés pour tous les règlements 
de la taxe provinciale allégué s au cours de la période  considérée  afin de prouver que le montant 
total de la taxe provincia le avait été effectivement payé  en 2002 . En réponse, PM  Thailand a fourni 
tous les récépissés qu'elle avait reçus des autorités provinciales, qui sont encore en la possession 
de la Thaïlande.  
62. La BoA n'a toutefois accepté qu'une partie de ces r écépissés . Les Philippines ne peuvent 
pas, à ce stade, savoir précisément quels récépissés elle a accepté s et lesquels elle a rejetés . Ce qui 
est clair, néanmoins, est que, bien que PM Thailand ait déclaré avoir acquitté un montant de 
162 347 609 baht au t itre de la taxe provinciale, la BoA n'a déduit que 100 497 371 baht.  
63. La Thaïlande a affirmé que la BoA n'était pas convaincue par l'allégation de PM Thailand 
selon laquelle elle avait acquitté 162 347 609 baht au titre de la taxe provinciale puisqu'un calcul 
"test" montrait que le montant par bâtonnet  allégué était de 0,147 baht, ce qui dépassait le montant  
maximum  par bâtonnet  exigible, à savoir 0,100 baht . Ce calcul  test était toutefois erroné.  
64. Dans ce calcul, la BoA a cherché  à diviser le règleme nt allégué de la taxe provinciale, soit 
162 347 609 baht, par le nombre total de bâtonnets vendu s à l'extérieur de Bangkok, ce qu i donnait  
le montant moyen  par bâtonnet  de la taxe acquittée sur les ventes qui y étaient assujetties . Dans 
le dénominateur de ce calcul, la BoA a utilisé un chiffre de 1,1 milliard de bâtonnets  comme nombre 
de bâtonnets vendu s à l'extérieur de Bangkok . Elle a ainsi rejeté, sans explication, le chiffre de 
3,57 milliards de bâtonnets vendu s à l'extérieur de B angkok dont PM  Thailand avait fait état . Si l'on 
utilise ce chiffre, le montant par bâtonnet  de la taxe acquittée est bien en -deçà du montant maximum 
par bâtonnet  exigible.  
65. La Thaïlande  a affirmé que le chiffre de 1,1 milliard utilisé par la BoA pour l es ventes réalisées 
à l'extérieur de Bangkok venait du volume de ventes indiqué sur les déclarations mensuelles de TVA 
de PM Thailand . Cela est faux . Le formulaire de déclaration mensuelle de la TVA du Département 
des recettes publiques  exige des vendeurs qu'ils déclarent un seul chiffre uniquement  pour toutes 
les recettes tirées de la vente  de l'intégralité des produits/marques, au cours du mois pertinent, 
                                                
21 Philippines, première communication écrite, paragraphes 400 à 415; deuxième communication écrite, 
paragraphes  296 à 331; réponse aux questions n ° 20 b), 22, 24, 86, 89 et 90 du Groupe spécial; dé claration 
liminaire, paragraphes 34 à 39; observations sur les réponses de la Thaïlande aux questions n° 86, 87, 88, 89 
et 90 du Groupe spécial.  
22 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.359.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-12 - 
  dans l'ensemble de la Thaïlande . Les renseignements  déclarés ne permettent pas à la BoA de déduire 
le nombre de bâtonnets vendu s. L'origine du chiffre de 1,1  milliard est, donc, toujours  inconnue.  
66. En rejetant les chiffres déclarés par PM Thailand, la BoA n'a laissé à l'importateur aucune 
possibilité de présenter des observations et n'a fourni aucune e xplication . L'insistance avec laquelle  
la BoA a exigé les récépissés effectifs découlait donc directement du fait qu'elle n'avait pas consulté 
PM Thailand . Quels qu'aient été  les récépissés spécifiques déduits  par la BoA, celle -ci a agi en 
violation de l'article 5 en rejetant le montant de la taxe provinciale allég ué par PM Thailand, sans 
laisser à cette société  la possibilité de remédier aux lacunes  perçues dans les éléments de preuve 
justificatifs et sans procéder dûment aux consultations prescrites pa r l'Accord sur l'évaluation en 
douane . 
3. La BoA n'a pas déduit de montant pour les frais de transport, en violation 
de l'article 5:1 a) ii)23 
67. L'article 5:1 a) ii) prescrivait à  la BoA de dédui re "les frais habituels de transport et 
d'assurance, ainsi que [les] frais connexes encourus dans le pays d'importation" . La Thaïlande fait 
valoir que la BoA était déchargée de son obligation de procéder à une déduction, puisque PM  Thailand 
"avait renoncé à son droit de demander un ajustement pour les frais de tra nsport" .24 Cela est inexact.  
68. Le 24 août 2011, PM Thailand a offert de renoncer à la déduction pour les frais de transport 
à la condition que cela débouche sur une "conclusion immédiate" des appels qui, à ce stade, étaient 
en cours depuis neuf ans . Il n'a pas été satisfait à cette condition . Le 13 octobre  2011, PM  Thailand 
a envoyé à la BoA une lettre indiquant  clairement qu'elle considérait que son offre n'était plus valable 
et qu'elle demandait une déduction des frais de transport.  
69. PM Thailand a fou rni à la BoA une estimation des frais de transport intérieur dans sa lettre 
du 9 décembre  2010. La BoA aurait pu procéder à une déduction sur la base de ces éléments de 
preuve . Si la BoA estimait que les renseignements  fournis étaient lacunaires, elle étai t tenue 
d'indiquer pour quelle raison et de donner à l'importateur la possibilité de fournir des renseignements  
complémentaires . De plus, selon le Groupe spécial initial, même dans les cas où l'importateur omet 
de demander une déduction pour les frais de t ransport, l' administration devrait vérifier  si cette 
déduction est nécessaire . Au lieu de cela, la BoA a simplement choisi de ne pas déduire du tout les 
frais de transport.  
D. La BoA a agi en violation des prescriptions en matière de régularité de la 
procé dure et prescriptions procédurales de l' Accord sur l'évaluation en douane  
70. Les obligations procédurales énoncées aux articles 1:2 a) (troisième phrase), 11:3 et  16 
s'appliquent à l'" Administration des douanes" d'un Membre . Comme la Thaïlande l'a déjà reconnu, 
la BoA est "une instance  de l'Administration des dou anes" et affirme qu'elle "n'est pas indépendante" 
de l'"Administration des douanes" de la Thaïlande.25 
1. La BoA a agi en violation des prescription s procédurales de 
l'arti cle 1:2 a)26 
71. La troisième phrase de l'article 1:2 a) dispose  que, "si l' Administration des douanes a des 
motifs de considérer que les liens ont influencé le prix", elle doit "communiqu[er] ses motifs à 
l'importateur" et lui donner "une possibilité raiso nnable de répondre" . Ce processus doit avoir lieu 
avant qu'il ne soit décidé de rejeter la valeur transactionnelle.27 
                                                
23 Philippines, première communication écrite, paragraphe s 416 à 424; deuxième communication écrite, 
paragraphes  332 à 342; réponse aux questions n° 25 à 26 du Groupe spécial.  
24 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 5.96.  
25 Thaïlande, première communication écrite dans la procédure initiale, parag raphe 289 (pas de 
guillemets dans l'original).  
26 Philippines, première communication écrite, paragraphes 338 à 346 ; deuxième communication écrite, 
paragraphes  348 à 368; réponse aux questions n° 28 et 91 du Groupe spécial; déclaration liminaire, 
paragraphe s 41 à 46.  
27 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe 7.155.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-13 - 
  72. Avant de prendre sa décision de rejeter la valeur transactionnelle, la BoA n'a pas 
communiqué ses motifs de considérer que les liens av aient influencé le prix . De ce fait, elle a 
également privé PM Thailand de la "possibilité raisonnable" d'examiner les motifs pertinents, avant 
de prendre  la décision de rejeter la valeur transactionnelle . Il était particulièrement important que 
PM Thailan d ait la possibilité d'examiner les motifs invoqués par la BoA pour rejeter la valeur 
transactionnelle, puisque la BoA avait conçu des motifs nouveaux (" de novo ") qui lui étaient propres 
pour considérer que les liens influençaient le prix.  
73. La Thaïlande  ne conteste pas le fait que la BoA n'a pas communiqué ses motifs . En fait, elle 
fait valoir que les obligations procédurales énoncées à l'article 1:2 a) ne s'appliquent pas à la BoA, 
puisqu'il s'agit d'un organe d'appel visé à l'article 11:2 de l' Accord s ur l'évaluation en douane . 
Comme nous l'avons relevé plus haut, cela est inexact ; la Thaïlande a précédemment reconnu que 
la BoA faisait partie de l'" Administration des douanes" . Les obligations procédurales énoncées à 
l'article  1:2 a) s'appliquent donc.  
2. La BoA a agi en violation des prescriptions  procédurales de 
l'article  11:328 
74. L'article 11:3 prescrit que, lorsqu'une instance  de l'Administration des douanes prend une 
décision en appel, elle doit communiquer par écrit i) la notification de la décision et ii)  les raisons de 
la décision . La BoA n'a pas fourni les raisons  de sa décision.  
75. Contrairement à ce qu'avance la Thaïlande, un exposé des " raisons " n'est pas suffisant 
simplement parce qu'il contient une présentation – s'il y a lieu  – des faits concernant une décision, 
même si les faits exposés ne montrent  pas de manière adéquate le fondement de la décision . Comme 
à l'article 16, le devoir de fournir des " raisons " au titre de l'article 11:3 consacre  un "objectif de 
régularité de la procédure" .29 Les "raisons " doivent présenter  le fondement qui justifie et explique 
une décision rendue  en appel, en fournissant entre autres choses des détails suffisants pour 
expliquer clairement le fondement du rejet de la valeur transactionnelle et le fondement de la valeur 
de remplacement.  
76. Dans la décision de la BoA, l'exposé des raisons  ne satisfait pas à ce critère . La BoA a fourni 
une explicati on inexacte et trompeuse de la manière dont elle avait construit le groupe représentant  
la branche de production, en déclarant que celui -ci était constitué de "grossistes en ci garettes 
importées de marques ayant une réputation proche de celle des cigarette s Marlboro ".30 Les 
communications présentées au Groupe spécial par la Thaïlande montrent que ce n'est pas ce qu'a 
fait la  Commission.  
77. Il est également impossible de comprendre, d'après  la décision, de quelle manière la BoA  a 
procédé à son examen des circonstances de la vente, et pour quelle raison elle a considéré que la 
valeur transactionnelle n'était pas acceptable ; il est par ailleurs impossible de comprendre 
l'évaluation déductive, à laquelle la BoA a procédé  au titre d e l'article 5.  
3. La BoA a agi en violation des prescriptions  procédurales de l'article 16  
78. L'article 16 prescrit  à l'autorité douanière de fournir "une explication" de sa décision . Le 
Groupe spécial initial a expliqué que cette disposition avait pour obje ctifs " la régularité de la 
procédure et la transparence" .31 Cette explication permet à l'importateur d'examiner s'il y a lieu de 
faire appel de la décision et, dans ce cas, pour quels motifs . Elle permet également aux tribunaux 
nationaux et aux groupes spéc iaux de l'OMC de comprendre la détermination de la valeur en douane 
faite par l'autorité afin de pouvoir l'analyser minutieusement . 
79. Pour répondre à ces objectifs de régularité de la procédure et de transparence, l'explication 
"doit être suffisante pour  établir  clairement et indiquer en détail  la manière dont la valeur en douane 
                                                
28 Philippines, première communication écrite, paragraphes 441 à 460; deuxième communication écrite, 
paragraphes  369 à 382; réponse aux questions n° 29, 92, 93 et 95 du Groupe spécial; déclar ation liminaire, 
paragraphes  47 à 55.  
29 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.234 à 7.237.  
30 Compte rendu  de la réunion n° 9 -2555 de la BoA, 26  septembre  2012 (traduction anglaise), 
(pièce  PHL-21), page 8.  
31 Rapport du Groupe spécial initial, pa ragraphe 7.237.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-14 - 
  des marchandises importées a été déterminée, y compris le fondement du rejet de la valeur 
transactionnelle ", et " la manière dont a été appliquée [l'autre] méthode d'évaluation [u tilisée] pour 
déterminer la valeur en douane" .32 La BoA n'a jamais donné d'explication suffisante à PM  Thailand.  
80. Le 18 décembre  2012, après que la BoA a rendu sa décision, PM Thailand a demandé, par 
écrit, comme l'exige l'article 16, que la BoA  fournisse des clarifications sur la méthode utilisée pour 
déterminer les valeurs en douane . Quatre ans plus tard , la BoA a semblé  répondre, dans une lettre 
datée du 1 6 juin 2016. La teneur de cette lettre ne satisfait pas au critère d e l'explication énonc é à 
l'article 16 . Elle ne fournit pas, par exemple, la source des données que la BoA a utilisée dans sa 
comparaison, la nature de ces données et les calculs fondés sur celles-ci. Elle ne contient pas non 
plus suffisamment de renseignements  pour que PM Thai land comprenne la base utilisée par la BoA  
pour calculer une valeur déductive.  
81. La date de  la lettre , c'est-à-dire le  16 juin 2016, et sa teneur inadéquate, ont privé PM 
Thailand de la possibilité d'utiliser l'explication pour exercer son droit d'appel . En somme, la lettre 
du 16 juin 2016 contenait trop peu, et venait trop tard, pour qu'il soit satisfait à  l'obligation énoncée 
à l'article 16.  
III. LES CHARGES  SONT INCOMPATIBLES AVEC L' ACCORD SUR L' ÉVALUATION EN 
DOUANE  
82. Le 18 janvier  2016, le Ministère public thaïlandais a requis des charges  pénale s contre 
PM Thailand et 7 de ses employés actuels , concernant 272 lots de cigarettes importés  des Philippines 
au cours de la période 2003 -2006 ( les "charges "). Ces charges  comportent une détermination selon 
laquelle les valeurs  transactionnelles déclarées par PM Thailand sont inférieures à la valeur en 
douane correcte . Elles incluent un rejet des valeurs transactionnelles qui est incompatible avec 
l'article 1:1 et 1:2 a) de l' Accord sur l' évaluation en douane  et la détermination de  valeurs de 
remplacement qui est incompatible avec les article s 2 et 3 dudit accord.  
83. La Thaïlande met en avant quatre obstacles distincts , qui visent à éviter que le Groupe 
spécial n'examine  la question de sav oir si les charges  sont incompatibles avec l' Accord sur 
l'évaluation en douane . Si le Groupe spécial parvient à éliminer  ces quatre obstacles, la Thaïlande 
reconnaît que les charges  sont incompatibles avec cet accord, mais affirme qu' elles sont justifié es 
par des exceptions générales prévues dans un accord visé différent, à savoir  à l'article XX du GATT 
de 1994 . Les Philippines résument plus bas les raisons pour lesquelles : 1) les quatre obstacles mis 
en avant par la Thaïlande ne mettent pas les charges  à l'abri d'un examen ; 2) les charges  sont 
incompatibles avec l' Accord sur l'évaluation en douane ; et 3) elles ne sont  pas justifié es par l'article 
XX du GATT de 1994.  
A. Les quatre obstacles mis en avant par la Thaïlande ne mettent pas les 
charges  à l'abri d 'un examen par le Groupe spécial  
1. Les Philippines ne sont pas empêchées  de contester les charges33 
84. La Thaïlande affirme que les Philippines sont empêchées de  contester les charges  dans la 
présente procédure de mise en conformité . Elle fait valoir que cet obstacle vient du fait que, dans la 
procédure initiale, les Philippines ont formulé des allégations – mais ne les ont pas maintenues – 
concernant l'enquête effectuée par le Département des enquêtes spéciales ("le DSI") qui avait 
précédé les charges . 
85. La position de la Thaïlande est dénuée de fondement puisque les charges  n'existaient pas 
au moment de la procédure initiale . Les charges  sont une mesure nouvelle, que la Thaïlande a prise 
en juin 2016, après les recommandations et décisions initiales de l'ORD . Elles sont distinct es de 
l'enquête du DSI . Dans la procédure initiale,  donc les Philippines n'ont pas contesté les charges  et, 
de fait, n'auraient pas pu le faire.  
                                                
32 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.240 et 7.241 (pas d'italique dans l'original).  
33 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 457 à 464;  réponse à la question n°  46 du 
Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes 60 à 63.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-15 - 
  86. La Thaïlande elle -même fait des déclarations qui viennent étayer la position des Philippines . 
Elle fait remarquer, par exemple, que les charges  ont été adopté es "près de cinq ans après l'adoption 
des rapports du Groupe spécial  initial et de l'Organe d'appel"34, alors que l'enquête du DSI "a été 
ouverte  presque  cinq ans avant l'adoption des rapports du Groupe spécial initial et de l'Organe 
d'appel".35 
2. Les charges  sont "mûr es" pour un processus juridictionnel36 
87. Le deuxième obstacle présenté par la Thaïlande est que le Groupe spécial ne peut pas 
évaluer les charges  parce qu'elles ne so nt pas "mûr es" pour un processus juridictionnel.  
88. La Thaïlande affirme à tort qu'il existe une doctrine de la "maturité" dans le droit de l'OMC ; 
en fait, la question qu'il convient de se poser au regard  du droit de l'OMC est de savoir s'il y a une 
mesur e qui est attribuable au défendeur . Comme l'a expliqué l'Union européenne, "plutôt que 
d'introduire un nouveau concept procédural de "maturité", dont la teneur est peu claire et les 
contours sont indéterminés, la question devrait être formulée d'une façon plus classique, c'est -à-dire 
qu'il conviendrait de se demander s'il existe une "mesure en cause" susceptible d'être contestée".37 
89. En principe, en vertu  du Mémorandum d'accord, un Membre peut contester en tant que 
"mesure" tout acte ou  toute omission  émanant d'un défendeur . Pour ce qui est des mesures 
pertinentes, l'article  19:2 de l' Accord sur l'évaluation en douane  prévoit que des allégations peuvent 
être formulées au titre de cet accord pour toutes " actions  d'un autre ou d'autres Membres" . Le mot 
le plus important à l'article 19:2 est donc le mot "actions" . Le mot "action" fait pour l'essentiel 
référence à "une chose faite ou réalisée, une action, un acte" . Cela englobe les " détermination s" 
concernant l'évaluation en douane, mais ne s'y limite pas.  
90. De toute manière, même si les charges  constituent une "action" du Ministère public 
thaïlandais au titre de l'article 19:2, elles constituent , plus spécifiquement, une "action" qui a le 
caractère  d'une " détermination " concernant l'évaluation en douane . Le terme " détermination " 
figurant dans l' Accord sur l'évaluation en douane  inclut toute "décision plus ou moins finale" de tout 
organe de l'État qui établit, aux fins de l'article 15:1 a) de l' Accord sur l'évaluation en douane , la 
valeur des marchandises d éterminée en vue de la perception de droits de douane ad valorem . 
91. Bien qu'elle reconnaisse que les charges  sont une mesure, la Thaïlande fait valoir que le 
Groupe spécial ne devrait pas se prononcer à leur sujet puisqu' elles constituent simplement une 
"allégation" ou une "accusation" relatives à des actes illicites, contrairement à une " détermination ". 
Il semble que cette qualification ait pour objet de faire comprendre que les charges  sont banal es, 
informe lles et sans conséquence . Même si des accusatio ns peuvent être banales, informelles et sans 
conséquence dans certains contextes – par exemple, des plaisanteries de cour d'école – c'est loin 
d'être le cas des charges  porté es par le Ministère public.  
92. Les charges  sont un acte officiel  d'une instance de l'État  thaïlandais investie de pouvoirs 
d'exécution en matière pénale en vertu de la législation thaïlandaise, qui constat e que, selon  les 
dispositions de  cette législation, PM Thailand a sous -déclar é les valeur s transactionnelle s. Ces 
charges  ont des conséquences juridiques réelles pour l' accus é. Selon l es propres arguments de la 
Thaïlande,  une infraction à l'article  27 de la Loi douanière ne peut donner lieu à des poursuites que 
sur la base de charges  officiellement porté es par le Ministère p ublic, en tant qu'agent investi  de cette 
tâche par la législation thaïlandaise .38 En conséquence, en vertu de cette législation, les charges  
constituent une mesure finale nécessaire, qui fait autorité et qui est définitive – une détermination 
– prise par le  pouvoir exécutif thaïlandais pour assurer le respect de l'article  27. 
93. La Thaïlande fait également valoir que les charges  ne sont pas "mûr es" puisqu' elles 
représentent une allégation sur laquelle le tribunal ne s'est pas prononcé . Contrairement à ce 
                                                
34 Réponse de la Thaïlande à la question n° 41 a) du Groupe spécial, page 37.  
35 Communication présentée par la Thaïlande à titre de réfutation concernant la demande de décision 
préliminaire, paragraphe 3.29.  
36 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 399 à 456; réponse à la question n°  38 du 
Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes 64 à 72; observations sur la réponse de la Thaïlande aux 
quest ions n° 100 et 101 du Groupe spécial.  
37 Union européenne, déclaration orale, paragraphe 7.  
38 Thaïlande, réponse à la question n° 3 des Philippines, page 2.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-16 - 
  qu'affirme la Thaï lande, le fait que le tribunal rendra une décision distincte sur la nécessité ou non 
d'une condamnation ne signifie pas que les charges  ne constituent  pas – et ne peuvent pas constituer  
– une "détermination ". Des organes de l'État  différent s peuvent faire des détermination s différentes 
concernant  l'évaluation en douane pour une marchandise  importée  donnée en vue  de la perception 
de droits de douane ad valorem . Par exemple, l' Administration des douanes, un organe d'appel 
indépendant et de nombreux tribunaux peuvent faire des détermination s concernant  l'évaluation en 
douane pour une même  marchandise au titre  de l'Accord sur l'évaluation en douane . Chacune de 
ces décisions peut à juste titre être considérée comme une " détermination " et est régie par cet 
accord.  
3. Les charges  sont une "mesure prise pour se conformer"39 
94. Un troisième obstacle mis en avant par la Thaïlande est son argument selon lequel  les 
charges ne so nt pas une m esure prise pour se conformer . Toutefois, ces charges  ont un lien étroit 
– pour ce qui est du moment où elles ont été porté es, de l eur nature et de leurs effets – avec les 
recommandations et décisions de l'ORD et  avec la décision de la BoA du 1 2 septembre  2012, qui est 
l'une des mesures déclarées par  la Thaïlande comme ayant  été prises pour se conformer.  
95. En ce qui concerne le moment  où les charges  ont été porté es, elles sont postérieur es à 
l'expiration du délai raisonnable imparti  à la Thaïlande pour mettre en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD, ainsi qu 'à l'adoption, par cel le-ci, des mesures  déclaré es comme ayant été  
prises pour se conformer . Par conséquent, les charges  ont été porté es à un moment tel qu' elles 
peuven t entraver  la mise en conformité, par la Thaïlande, avec les recommandations et décisions de 
l'ORD.  
96. En ce qui concerne la nature , les charges  ont des liens étroits, spécifiques , avec les mesures 
faisant l'objet des recommandations et décisions de l'ORD  et avec une des mesures déclarées par la 
Thaïlande comme ayant été prise s pour se conformer (c'est -à-dire la décision de la BoA de 
septembre  2012). Plus spécifiquement, ces charges  concernent : le même importateur  
(PM Thailand) ; le même exportateur  (PMPMI) ; le même pays importateur  (la Thaïlande ); le même 
pays exportateur (les Philippines) ; le même produit et les mêmes marques (cigarettes Marlboro  et 
L&M produites par PMPMI) ; le même type de détermination  juridique  (évaluation en douane) ; et les 
mêmes motifs de douter des valeurs en douane déclarées  (comparaison avec les prix en franchise 
de droits de King Power).  
97. En ce qui concerne les effets , l'Organe d'appel a constaté l'existence d'un lien étroit en 
termes d'"effets" lorsque la mesure de mise en  conformité non déclarée avait "pour effet d'entraver 
la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD".40 
98. Dans la présente affaire  les charges  ont précisément cet effet -là. Elles concernent une 
décision , en matière d'évaluation en d ouane , de rejeter les valeurs transactionnelles dans des 
circonstances exactement semblables à celles du rejet des 118 importations  de marchandises  par la 
Thaïlande et de la décision de la BoA de septembre  2012. Ces charges  ont pour effet de perpétuer 
les incompatibilités avec les règles de l'OMC que la Thaïlande est tenue de rectifier  pour un flux 
continu de marchandises, entre les mêmes parties, dans les mêmes conditions commerciales . Les 
transactions considérées sont également régies par le même contrat de fourniture, selon les mêmes 
conditions commerciales.  
99. D'ailleurs, le paragraphe 2 des Notes interprétatives  relatives à l'article 1:2 a) dispose que , 
lorsque  les parties sont liées, "[i]l ne faut pas entendre par là" que l' Administration des douanes 
examinerait les circonstances de la vente dans les cas où elle a "examiné précédemment la question 
des liens" entre l'acheteur et le vendeur . Par conséquent, selon les termes de l' Accord sur l'évaluation 
en douane  lui-même, des importations  de marchandises  formant un flux ininterrompu sont en 
connexion dans le temps lorsqu' elles font intervenir les mêmes liens commerciaux.  
100. La Thaïlande fait valoir que, en dépit de cette connexion, le lien étroit est rompu  puisque les 
charges  ne concernent pas exactement  les 118 mêmes importations que celles qui étaient en cause 
                                                
39 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 456 à 522;  réponse aux questions n°  40, 
41, 43, 103 et 104 du Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes 73 à 76; observations sur les 
réponses de la Thaïlande aux questions n° 103 et 104 du Groupe spécial.  
40 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton up land (article 21:5) , paragraphe 205.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-17 - 
  dans la procédure initiale . La Thaïlande a toutefois habilement fait en sorte qu'il n'y ait pas de 
chevauchement entre les importations en cause . L'enquête du Département des enquêtes spéciales  
(DSI)  incluait au départ  18 des 118 importations de marchandises initialement  visées par les 
recommandations et décisions de l'ORD . Néanmoins, après que l'importateur a expliqué l'importance 
de ces importations au regard de l'article 21:5 du Mémo randum d'accord, le Ministère public a décidé 
– à un stade très tardif de l'enquête – de les supprimer . La Thaïlande cherche désormais à tirer parti 
de cette décision.  
101. De toute manière, la Thaïlande estime à tort que les mesures en cause dans la procé dure 
initiale et la procédure de mise en conformité doivent concerner des importations de marchandises 
identiques . Sa position est contredite par une jurisprudence de longue date dans le cadre de laquelle 
des mesures de mise en conformité portent sur  des marchandises différentes.41 
102. Cela est également contraire aux constatations du dernier groupe spécial à avoir examiné 
le critère du "lien étroit", dans l'affaire États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) 
(article  21:5 – UE). Dans cette af faire, le Groupe spécial de la mise en conformité a constaté que, 
"malgré les différences" entre les mesures initiales et les mesures de mise en conformité, il y avait 
un lien étroit entre elles puisqu'elles concernaient toutes la production du même produi t Boeing .42 
Dans la présente  affaire, les mesures de mise en conformité non déclarée s portent sur  l'évaluation 
en douane des mêmes produits , voire des mêmes marques de ces produits . Comme dans l'affaire 
États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) (article 21:5 – UE), le fait que les mesures 
ne sont pas identiques  ne rompt  pas cette connexion . 
4. L'Accord sur l'évaluation en douane  s'applique aux charges43 
103. Le quatrième et dernier obstacle mis en avant par la Thaïlande pour empêcher l'examen des 
charges  est son argument selon lequel l' Accord sur l'évaluation en douane  ne s'applique pas aux 
charges . Une fois de plus, la Thaïlande a tort . 
104. L'article 15:1 a)  dispose que l' Accord sur l'évaluation en douane  s'applique chaque fois qu'un 
Membre : 1) détermine la valeur de marchandises importées ou leur valeur monétaire ; et 2) le fait 
en vue de la perception de droits de douane ad valorem . 
105. Au titre de l'articl e 15:1 a), le Ministère public a fait une détermination  de la valeur en 
douane en vue de la perception de droits de douane ad valorem . Plus spécifiquement, le Ministère 
public a rejeté les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand en se servant d 'une 
comparaison avec les prix de King Power et a déterminé que ces prix constituaient des valeurs en 
douane  de remplacement  qui ont été  utilisées comme base d'imposition pour déterminer le montant 
des droits ad valorem  supposés exigibles . 
106. La Thaïland e formule un certain nombre d'arguments sur l es raison s pour l esquelle s l'Accord 
sur l'évaluation en douane  ne s'applique pas . Premièrement , elle fait valoir que les charges  ne 
déterminent pas la valeur monétaire des marchandises  importé es en vue de la perception de  droits 
de douane ad valorem  puisque les prix de King Power ne servent qu'à établir un point de repère 
pour calculer une éventuelle amende . Deuxièmement , la Thaïlande fait valoir que, puisque les 
charges  exigent que  l'intention de frauder  soit démontrée , l'Accord sur l'évaluation en douane  ne 
s'applique pas . Troisièmement , elle fait valoir que l' Accord sur l'évaluation en douane  ne peut pas 
s'appliquer aux charges , puisqu'il serait trop lourd, pour les Membres, d'être soumis aux obligations 
procédurales énoncées dans  cet accord en cas  de procédures pénales . Les Philippines expliquent 
plus bas pour quelle s raison s ces arguments sont vains.  
                                                
41 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – Japon) , paragraphe  160; 
rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE), paragraphes 222 à 224 et 
paragraphe  240; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5) , 
paragraphe  83. 
42 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Aéronefs civils gros porteurs ( 2ème plainte) (article  21:5 – UE), 
paragraphe 7.342.  
43 Philippines, deuxième c ommunication écrite, paragraphes 523 à 618; réponse à la question n°  48 du 
Groupe spécial; déclaration liminaire, paragraphes 77 à 115; observations sur les réponses de la Thaïlande aux 
questions n°  99, 105 et 106 du Groupe spécial.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-18 - 
  a. Les charges  établissent une détermination  de la valeur en douane en vue 
de la perception de droits de douane  ad valorem  
107. La Thaïlande conteste le fait que les charges  prennent pour base  les prix de King Power pour 
rejeter les  valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand et  les utilisent  comme valeurs en 
douane  de remplacement . Au lieu de cela, elle fait valoir que les références  aux prix de King Power  
faites dans ces charges  visent uniquement à établir un point de repère pour calculer l'amende 
éventuelle.  
108. Toutefois, les charges  elles-mêmes démontrent que les prix de King Power sont le point de 
repère utilisé pour rejeter les valeurs transactionnelles et servent de valeurs en douane de 
remplacement  supérieures, utilisées comme base d'imposition pour déterminer le montant des droits 
de douane ad valorem  supposés exigibles. C hacune des clauses des charges  contient la conclusion 
selon laquelle  les prix de PM Thailand sont "faux" parce qu'ils sont "contraires au prix effectif" q ui 
est identifié comme étant le s prix de King Power . Chaque clause fait également référence au 
"montant de la taxe et du droit  au titre de la Loi douanière que le défendeur était tenu d'acquitter" 
et calcule ce "montant" en utilisant les prix de King Power comme base d'imposition.  
109. Même si  la Thaïlande affirme que les charges n'établissent pas de valeur  en douane de 
remplacem ent, elle reconnaît aussi que le paiement insuffisant de droits est un élément essentiel de 
l'article 27 de la Loi douanière : "L'article 27 exig e qu'il soit démontré qu'il y a  sous-déclaration de la 
valeur déclarée (et donc un paiement insuffisant des droi ts)".44 Logiquement, le rejet par le Ministère 
public des valeurs transactionnelles de PM Thailand ne pouvait pas , à lui seul , être suffisant pour 
conclure à un paiement insuffisant des droits de douane . De fait, pour constater l'existence d'un 
"paiement in suffisant de s droits de douane", le Ministère public devait établir des valeurs en douane 
de remplacement  qui étaient supérieures  aux valeurs transactionnelles rejetées . Ces valeurs de 
remplacement  étaient les prix de King Power.  
110. D'autres éléments de preuve montrent également que les prix de King Power constituent  le 
point de repère utilisé pour rejeter la valeur transactionnelle et servent de  base d'imposition  de 
remplacement  pour constater que le montant des droits de douane acquittés était insuffisant . 
Témoignant devant le Sénat thaïlandais, le DSI, l'informateur  allégué lui -même ( M. Somchai) et le 
Département des douanes ont tous explicitement reconnu que : les prix de King Power constituaient 
le point de repère utilisé pour rejeter les vale urs transactionnelles de PM Thailand ; et que ces prix 
constituaient la base d'imposition  de remplacement  pour calculer les droits supposés exigibles . 
111. Même si la Thaïlande avait raison de dire que les prix de King Power étaient utilisés 
uniquement comm e point de repère pour fixer l'amende, l' Accord sur l'évaluation en douane  
s'appliquerait quand même . La composante essentielle de l'amende au titre de l'article 27 est un 
prix douanier ou une valeur en douane  de remplacement , déterminé dans le but express ément 
énoncé de percevoir le montant correct de s droits ad valorem  exigibles , multiplié par quatre . Par 
conséquent, l'amende incorpore  en fait  – et permet de recouvrer – les droits de douane ad valorem 
exigibles sur la base d'une valeur en douane  de rempla cement . 
112. Enfin, quel que soit le rôle joué par les prix de King Power dans les charges , et même si la 
Thaïlande avait raison de dire que ces charges  ne détermin aient pas une valeur en douane  de 
remplacement , son rejet des valeurs transactionnelles décl arées suffit à lui seul à rendre l' Accord 
sur l'évaluation en douane  applicable . Si l'Administration des douanes décide de rejeter la valeur 
transactionnelle en déterminant le "montant" des droits de douane ad valorem  "que le défend eur 
était tenu d'acquitt er", ce rejet constitue fondamentalement une conclusion sur la valeur en douane 
des marchandises.  
113. Le Groupe spécial initial a reconnu que "le rejet par les autorités de la valeur transactionnelle 
visée à l'article premier [était] un élément nécessaire  qui [faisait] partie intégrante de leur 
détermination  de la valeur en douane suivant une méthode d'évaluation différente" . Il serait absurde 
que l' Accord sur l'évaluation en douane  ne s'applique pas à une détermination  uniquement parce 
que celle -ci rejette la valeur transactionnelle, étant donné que la valeur transactionnelle est "la base 
première" de l'évaluation au titre de cet accord . Pareille approche compromettrait les objectifs de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . Dans le cas des charges , la Thaïlande reconnaît que les valeurs 
transactionnelles sont rejetées lors de l'établissement du "montant" des droits de douane ad valorem  
                                                
44 Thaïlande, réponse à la question n° 32, page 26.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-19 - 
  "que le défendeur était tenu d'acquitter", qui fait partie du processus de perception, par la Thaïlande, 
des droits de  douane ad valorem . 
b. L'élément "intention de frauder" n'empêche pas l'application de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
114. La Thaïlande explique que l'infraction visée à l'article 27 de la Loi douanière comporte à la 
fois un élément "acte" et un éléme nt "intention" . Pourtant, elle affirme que l'intention est l'élément 
"principal" ou "essentiel" de l'infraction, l'acte étant une  "conséquence naturelle" de l'élément  
"sous -déclaration intentionnelle" . La Thaïlande fait valoir que, de ce fait, l' Accord sur  l'évaluation en 
douane  ne s'applique pas aux charges . 
115. Les charges  ne viennent pas étayer l'affirmation de la Thaïlande selon laquelle  l'existence 
de l'acte que constitu ait le paiement insuffisant a été établi e uniquement par la démonstration de 
l'"intention" d'effectuer un paiement insuffisant . De fait, l'intention de commettre un acte n'équivaut 
pas, en elle -même, à la perpétration de cet acte . L'"acte" que constitue le "paiement insuffisant" 
demeure – comme la Thaïlande elle -même l'a reconnu dans la  présente procédure45 – l'un des deux 
éléments fondamentaux de l'infraction . L'existence des deux éléments de l'infraction doit être 
établie.  
116. En mettant l'accent sur l'élément "intention" de l'infraction, la Thaïlande ne tient pas compte 
des constatati ons de l'Organe d'appel dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , selon lesquelles la 
présence de l'élément "intention" n'exclut pas l'application des règles pertinentes de l'OMC . Dans 
cette affaire, l'infraction pénale visée par la Loi de 1916  concernait u n acte qui constituait un 
"dumping" . En outre, en vertu de cette loi, il devait impérativement y avoir intention . Les États -Unis 
ont fait valoir que cette prescription relative à l'intention  excluait l'application de  l'article  VI du GATT 
de 1994 et de l' Accord antidumping à la Loi de 1916 . 
117. L'Organe d'appel n'a pas souscrit à ce  point de vue . Premièrement , il a constaté que, puisque 
"les éléments constitutifs du dumping [ étaient] incorporés dans les éléments essentiels de la 
responsabilité civile et p énale dans le cadre de la Loi de 1916", l' Accord antidumping  s'appliquait . 
Deuxièmement , il a estimé que la prescription  additionnelle relative à l'intention "n'affect[ait] pas 
l'applicabilité de l'article VI du GATT de 1994" .46 De même, cet élément additio nnel prévu à  l'article 
27 de la Loi douanière n'exclut pas l'application de l' Accord sur l'évaluation en douane . En fait, cet 
accord s'applique parce que l'établissement de l'existence de l'infraction pénale – le paiement 
insuffisant de droits de douane ad valorem  – suppose de déterminer la valeur en douane correcte  
alléguée des marchandises.  
118. Enfin, la Thaïlande a cherché à détourner l'attention des éléments de preuve dont le Groupe 
spécial était saisi en se fondant sur une situation "hypothétique" dan s laquelle l'importateur ne 
déclarait pas des factures additionnelles affér entes à une transaction à l'importation.  
119. La Thaïlande n'a pas montré que sa situation hypothétique avai t un lien quelconque avec la 
réalité  et il apparaît en fait que ce n'est  rien d'autre qu'un écran de fumée chimér ique. La Thaïlande 
reconnaît que, en vertu de l'article 192 du Code de procédure pénale  thaïlandais , les charges  doivent 
indiquer tous les faits qui sont considérés comme des "éléments essentiels" de l'infraction . Elle 
reconnaît également que "les charges contiennent  … des renseignements  suffisants pour discerner 
les motifs de l'accusation de fraude douanière" . Les charges  ne contiennent rien qui se rapproche 
un tant soit peu de la configuration factuelle décrite par la Thaïlande dans sa situation  hypothétique . 
Au lieu de cela, elles se fondent sur  une évaluation en douane utilisant  les prix de King Power.  
120. Par ailleurs , même si la situation  hypothétique présentée par  la Thaïlande avait un lien 
quelconque avec la réalité (ce qui n'est pas le cas), l' Accord sur l'évaluation en douane  continuerait 
à s'appliquer . Dans cette situation hypothétique , l'importateur pourrait, pa r exemple, faire valoir le 
fait que les récépissés additionnels constituaient des ajouts non admissibles à la valeur 
transactionnelle au titre de l'article 8 de l' Accord sur l'évaluation en douane . De plus, même si un 
Membre importateur, dans cette situati on, devait décider que la valeur transactionnelle pouvait être 
rejetée (par exemple en raison de doutes sur sa véracité ou son exactitude, ou au motif que 
                                                
45 Voir Thaïlande, réponse à la question n° 32 du Groupe spécial, pages 26 à 28.  
46 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Loi de 1916 , paragraphe 132 (pas d'italique dans l'original). 
Voir aussi id. , paragraphe 122.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-20 - 
  l'utilisation de multiples récépissés laissait penser que les liens avaient influencé le prix), l'exi stence  
alléguée  d'un paiement insuffisant de s droits ne pourrait toujours  être établie que sur la base d'une 
nouvelle  valeur en douane  de remplacement , déterminée d'une manière compatible avec l' Accord 
sur l'évaluation en douane . 
c. Les obligations procédu rales énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en 
douane n' empêchent pas l'application  de cet accord  aux charges  
121. En ce qui concerne les charges , les Philippines n'ont pas formulé d'allégations au titre des 
obligations procédurales énoncées dans l' Accor d sur l'évaluation en douane . La Thaïlande fait 
toutefois valoir que les conséquences préjudiciables  supposées  de l'application des obligations 
procédurales de cet accord à des procédures  pénales démontrent que ledit accord ne peut pas 
s'appliquer à ces charges . 
122. Les Philippines se demandent si le fait d'appliquer aux charges  les obligations procédurales 
énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane  serait trop lourd . Elles considèrent que le 
Mémorandum d'allégation  et les charges elles -mêmes pourrai ent satisfaire aux obligations 
procédurales pertinentes.  
123. De toute manière, il se peut qu'il y ait une distinction entre les obligations procédurales et 
les obligations de fond de l' Accord sur l'évaluation en douane . Même si les tierces parties estiment, 
comme les Philippines, que les obligations de fond s'appliquent aux procédures pénales, elles ont 
soulevé une question quant au  champ d'application des obligations procédurales . Étant donné que 
ces obligations s'appliquent spécifiquement à l'" Administration des douanes" d'un Membre, leur 
champ d'application dépend de l'interprétation de cette expression.  
124. L'Union européenne a une approche plus "institutionnelle" de cette question, suggérant que 
les obligations procédurales peuvent s'appliquer  uniquement à l'institution chargée d'administrer les 
procédures douanières, et non aux autres acteurs publics, comme le Ministère public .47 Le Canada, 
en revanche, adopte une approche fonctionnelle de l'application des obligations de fond et des 
obligations  procédurales, en suggérant qu'elles ne sont pas limitées à l'entité formellement décrite 
comme étant l' Administration des douanes, mais qu'elles "s'appliquent à la fonction cons istant à 
déterminer la valeur en douane de marchandises importées" .48 Tout bien  considéré, les Philippines 
penchent pour une approche institutionnelle de l'application des obligations procédurales énoncées 
dans l'Accord sur l'évaluation en douane . Cela signifierait que les obligations procédurales ne 
s'appliqueraient pas, par exemple , à l'évaluation en douane effectuée dans le cadre d'une procédure 
pénale.  
B. Les charges  sont incompatibles avec l' Accord sur l'évaluation en douane  
125. Dans la présente section, les Philippines résument leurs arguments concernant les raisons 
pour lesquelle s les charges enfreignent  l'article 1:1 et 1:2 a) et les articles 2 et  3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane . Elles soulignent que la Thaïlande n'a pas réfuté ces arguments et n'a pas 
non plus cherché à expliquer pour quelle s raison s les charges  n'enfreignaient  pas ces dispositions 
de l'Accord sur l'évaluation en douane . Les Philippines résument également les raisons pour 
lesquelles la divulgation, par la Thaïlande, de certains renseignements  confidentiels enfreint  l'article 
10 de cet accord.  
1. Le rej et de la valeur transactionnelle fournie par PM Thailand est 
incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 a) de l' Accord sur l'évaluation en 
douane49 
126. Les Philippines ont résumé plus haut le critère juridique énoncé  à l'article 1:2 a) de l'Accord 
sur l'évalua tion en douane .50 À titre de rappel, lorsqu'elle examine les circonstances de la vente, 
l'autorité peut décider de procéder à des comparaisons et, pour cela, est tenue de respecter deux 
principes essentiels  de comparabilité : 1) les marchandises faisant l'ob jet des transactions sur 
                                                
47 Union eur opéenne, réponse à la question n° 4 de la Thaïlande, paragraphe 7.  
48 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphe 33.  
49 Philippines, première communication écrite, paragraphes 576 à 681; deuxième communication écrite, 
paragraphes  620 à 624; réponse aux questions n° 49 et 53 du Groupe spécial.  
50 Voir plus haut, paragraphe 14.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-21 - 
  lesquelles porte  la comparaison doivent être suffisamment comparables ; et 2) il doit être pleinement 
tenu compte de tous facteurs qui affectent la comparabilité.  
127. Dans le cas des charges , le Ministère public a procédé à un exam en des circonstances de la 
vente en comparant les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand et les prix de King 
Power . L'Accord sur l'évaluation e n douane  prescrit que, lorsqu 'on procède à une comparaison de 
prix à  prix, le prix servant de point de repère soit une valeur transactionnelle préc édem ment 
acceptée pour une autre marchandise importée , au titre de l'article premier de cet accord, ou une 
valeur en douane précédemment déterminée  pour cette marchandise, au titre des articles 2 à 7.  
128. Les Philippines résument plus bas les raisons pour lesquelles  le Ministère public , lorsqu'il a 
porté les charges , a rejeté à tort la valeur transactionnelle fournie par PM Thailand.  
a. La comparaison avec les prix de King Power ne respectait pas les 
prescription s énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane concernant 
la comparaison de prix à  prix 
129. L'utilisation, par la Thaïlande, d'une comparaison entre les valeurs transactionnelles fournie 
par PM  Thailand et les prix en franchise de droits de King Powe r ne constitue pas une base solide 
pour rejeter les valeurs transactionnelles au titre de l' Accord sur l'évaluation en douane , puisque le 
Ministère public n'a pas respecté les prescriptions énoncées dans cet accord concernant la 
comparaison fondée sur les prix. 
130. Premièrement , les prix d'achat de King Power ne sont pas des valeurs transactionnelles 
précédemment acceptées, ou des valeurs en douane précédemment déterminées,  par le 
Département des douanes , pour les marchandises importées . En effet,  les marc handises pertinentes 
de King Power étaient vendues en franchise de droits , de sorte que King  Power n'a même jamais 
déclaré de valeur transactionnelle aux fins de l'évaluation en douane.  
131. Deuxièmement , la comparaison effectuée par le Ministère public ét ait contraire aux deux 
principes de comparabilité qui figurent dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  
132. Les marchandises de King Power n'étaient pas identiques  ou similaires  aux marchandises à 
évaluer ce qui était contraire au principe de comparabili té. Pour que des marchandises soient 
identiques  ou similaires , elles doivent être suffisamment similaires du point de vue de leurs 
caractéristiques physiques, et elles doivent avoir été produites dans le même pays et avoir été 
vendues pour l'exportation à destination du même pays d'importation . Les marchandises de PM 
Thailand étaient  produites aux Philippines, alors que les marchandises de King Power étaient  
produites en Malaisie.  
133. Contrairement au deuxième principe de comparabilité, le Ministère public  n'a pas tenu 
compte d'importantes différences entre les transactions des deux parties dans les domaines 
suivants : i) l'effet de l'incidence – le cas échéant – des charges fiscales  sur les prix payés par 
PM Thailand, opérateur acquittant  des droits , et par King Power, opérateur en franchise  de droits ; 
ii) la différence dans le niveau commercial  des transactions de PM Thailand et  de King Power ; et iii) 
les quantités  vendues lors des transactions respectives.  
134. S'agissant des différences dans les charges f iscales , alors que, pour les marchandises de 
PM Thailand, les droits  avaient été acquittés , les marchandises de King Power étaient en franchise 
de droits . En conséquence, les prix à chaque stade des deux chaînes d'approvisionnement sont 
différents . En ce q ui concerne les différences de niveau commercial , le Ministère public a comparé 
les prix d'achat de PM Thailand lors d'une tra nsaction fabricant/distributeur  avec les prix d'achat de 
King Power lors d'une transaction distributeur/détaillant . En fait, King Power et PM Thailand sont 
séparées par deux niveaux commerciaux . Pour ce qui est des différences dans les quantités  vendues, 
alors que PM Thailand importait  en moyenne 8 milliards de b âtonnets  par an à l'époque  considéré e, 
King Power n'a acheté que 170 mil lions de bâtonnets , c'est -à-dire seul 2 % du volume de 
PM Thailand.  
135. Enfin, les Philippines notent que l'Organisation mondiale des douanes, le Département 
thaïlandais des douanes et le Ministère public ont tous rejeté la comparaison entre les valeurs 
transactionnelles de PM Thailand et les prix de King Power . Malheureusement, le Ministère public a WT/DS371/RW/Add.1  
- B-22 - 
  justement procédé à cette comparaison, tout en sachant parfaitement que la comparaison était 
inappropriée.  
b. L'exclusion arbitraire de 18  importations de  marchandises des 
charges  montre que le Ministère public n'a pas procédé à un 
"examen" rigoureux et critique  
136. Bien que l'en quête du DSI ait porté sur plus de 290  importations de  marchandises durant la 
période 2003 -2007, le Ministère public a exclu 18 importations de marchandises conformes aux 
règles de l'OMC  qui figuraient initialement dans la recommandation du DSI préconisant  d'engager 
des poursuites, acceptant par -là même la valeur transactionnelle de ces importations.  
137. La décision du Ministère public d'accepter la valeur transactionnelle des 18 importations 
exclues, mais de rejeter la valeur transactionnelle des 272 impo rtations visées par les charges  était 
arbitraire . Les circonstances entourant la vente de ces importations étaient toutes identiques ou très 
similaires . Le fait d' accepter  la valeur transactionnelle pour les unes , mais de la rejeter pour les 
autre s montre que le rejet  de cette valeur, par le Ministère public  était arbitraire et n'était donc pas 
fondé sur un "examen" rigoureux et critique des circonstances de  la vente au titre de l'article  1:2 
a). 
2. La détermination , dans les charges , de valeurs en douane  de 
remplacement  est incompatible avec les articles 2 et 3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  
138. Non seulement les charges  rejettent les valeurs  en douane  déclarées, mais aussi elles 
prennent les prix de King Power  comme valeurs en douane  de remplacement . La détermination  des 
valeurs en douane  de remplacement  est incompatible avec les articles 2 et 3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane . 
139. Au titre des articles 2:1 a) et 3:1 a), les valeurs  de remplacement  à utiliser sont la valeur 
transactionnelle de  marchandises identiques  ou similaires . L'Accord sur l'évaluation en douane  
impose un certain nombre d'exigences  pour que des marchandises puissent être considérées comme 
identiques  ou similaires  aux marchandises à évaluer . Les marchandises de King Power n e 
satisfaisaient pas à ces exigences . 
140. Premièrement , comme nous l'avons noté plus haut, les marchandises ne sont pas identiques  
ou similaires  si elles ne sont pas produites dans le même pays que les marchandises à évaluer . Les 
marchandises de PM Thaila nd étaient produites aux Philippines, alors que celles de King Power 
étaient produites en Malaisie.  
141. Deuxièmement , le paragraphe 4 des Notes interprétatives  respectives relatives aux 
articles  2 et 3 dispose que "la valeur transactionnelle de marchandis es importées  identiques  [ou 
similaires] s'entend d'une valeur en douane … qui a déjà été  acceptée en vertu de l'article  premier ". 
Les prix de King  Power n'étaient pas une valeur en douane qui avait déjà été acceptée.  
142. Troisièmement , les articles 2:1 b)  et 3:1 b) exigent chacun que la valeur transactionnelle 
de marchandises importées identiques ou similaires soit fondée sur une vente effectuée "au même 
niveau com mercial et sensiblement en même quantité " que les marchandises à évaluer . Les 
marchandises de  King Power et PM Thailand étaient vendues à des niveaux commerciaux différents.  
3. La divulgation, par la Thaïlande, de renseignements  commerciaux 
confidentiels allant de pair avec les charges  contrevenait à l'article  10 
de l'Accord sur l'évaluation en douane  
143. La Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur l'évaluation 
en douane  en divulguant aux médias des renseignements commerciaux confidentiel s concernant les 
valeurs transactionnelles de PM Thailand . Plus spécifiqu ement, des articles de presse ont divulgué 
des valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand.  
144. La seule partie en mesure  de divulguer les valeurs transactionnelles confidentielles, autre 
PM Thailand elle -même, était la Thaïlande . Dans ces circons tances, la seule explication possible à WT/DS371/RW/Add.1  
- B-23 - 
  cette parution d es valeurs transactionnelles de PM Thailand dans des articles de presse est que les 
autorités thaïlandaises ont divulgué ces chiffres à la presse . Dans les deux articles de presse, 
immédiatement avant  de communiquer les  valeurs transactionnelles CIF déclarées par PM  Thailand, 
ces articles présentent des  renseignements  obtenus auprès du Bureau du Procureur général.  
145. La seule déduction raisonnable que l'on puisse  faire est que l'entité qui a procédé à la 
"[communication]"  était le Bureau du Procureur général . De fait, dans la procédure initiale  dans le 
cadre  du présent différend, le Groupe spécial a constaté que la Thaïlande avait agi en violation de 
l'article 10 de l' Accord sur l'évaluation  en douane  sur la base d' éléments de preuve similaires 
présentés  par les Philippines et tirés  d'articles de presse.51 
146. La Thaïlande fait valoir que ces renseignements  ont peut -être été tirés des  articles de presse 
en cause dans la procédure initiale . Autrement dit, puisqu'ils avaient été précédemment divulgués 
en violation de l'article 10 de l' Accord sur l'évaluation en douane , ils auraient déjà été accessibles 
au public  en janvier  2016.  
147. D'un point de vue factuel, cela ne peut  pas être exact puisque les art icles de presse initiaux 
et les articles de presse actuels portent sur des importations  différentes . D'un point de vue  juridique, 
il serait absurde  que la divulgation, incompatible avec les règles de l'OMC, de renseignements  
confidentiels par la Thaïlande puisse effectivement modifier le statut de ces renseignements  en les 
rendant non confidentiels, de telle sorte qu'elle  puisse ensuite continuer à les divulguer librement 
dans la presse, et cela viderait de son sens l'obligation énoncée à l'article  10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane . 
C. Les charges  ne sont pas justifié es par l'article XX du GATT de 1994  
148. Bien que la Thaïlande ne mette en avant aucun moyen de défense quant au fond concernant 
les allégations des Philippines relatives aux charges  au titre de l'article 1:1 et 1:2 a) et des articles 
2 et 3 de l' Accord sur l'évaluation en douane , elle fait valoir que les violations de ces dispositions 
sont néanmoins justifiées au regard de l'article XX a) ou de l'article XX d) du GATT de 1994 . Les 
Philip pines résument plus bas les raisons pour lesquelles on ne peut justifier les violations de l' Accord 
sur l'évaluation en douane  que l'on trouve  dans les charges  en invoquant ces dispositions du GATT 
de 1994.  
1. L'article XX du GATT de 1994 ne s'applique  pas pour justifier des 
violations de l' Accord sur l'évaluation en douane  
149. L'article XX ne peut pas être invoqué  comme moyen de défense concernant des violations 
de l'Accord sur l'évaluation en douane  parce qu'on ne trouve dans cet accord aucune base textuelle 
qui rendrait l'article XX applicable pour justifier des incompatibilités avec ledit accord.  
150. Le texte de l'article XX prévoit que cette disposition s'applique, en principe, au " présent  
Accord ", c'est -à-dire le GATT de 1994, et non aux autres accords visés . Des groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel ont constaté que l'application de l'article XX à un autre accord visé nécessit ait 
l'emploi termes positifs  dans cet autre accord, qui soi ent suffisan ts pour incorporer l'article  XX dans 
ledit accord.52 
151. L'Organe d'appel n'a constaté que deux fois l'existence de tels termes positifs . La première 
fois, il s'agissait de  l'Accord sur les MIC , qui dispose explicitement que "[t]outes  les exceptions 
prévues dans le GATT  de 1994  s'appliqueront" .53 L'autre occasion concernait une disposition 
spécifique du Protocole d'accession de la Chine, qui dispos ait expressément que cette disposition 
était "[s]ans préjudice [du] droit [de la Chine] de  réglementer les échanges d'une manière 
compatible avec l'Accord sur l'OMC".54 
                                                
51 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphes 7.399 à 7.411.  
52 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 233; rapport du 
Groupe spécial Chine – Matières premières , paragraphe 7.153; rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières 
premières , paragraphe 303; rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphes 96 et 101.  
53 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.56.  
54 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 233.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-24 - 
  152. La Thaïlande ne met en évidence aucun terme positif  de ce type dans l' Accord sur 
l'évaluation en douane . Elle fait valoir que la référence générale à l'article VII du GATT d e 1994 faite 
dans l' Accord sur l'évaluation en douane  et le texte général du préambule constituent un lien textuel 
suffisant . La Thaïlande a tort.  
153. Premièrement , la référence fait e dans l' Accord sur l'évaluation en douane  à l'article VII ne 
dénote aucu ne intention d'appliquer toutes les autres dispositions du GATT de 1994, telles que 
l'article  XX, à cet autre accord . De fait, comme le Japon l'a expliqué, bien que l' Accord sur l'évaluation 
en douane  fasse référence  en général  à l'article VII du GATT de 1994, il crée des obligations 
additionnelles qui vont au -delà des termes de cette disposition .55 On ne peut donc pas supposer que 
les exceptions générales énoncées à l'article XX du GATT de 1994 s'étendent aux obligations 
additio nnelles énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane . 
154. Deuxièmement , le libellé général du préambule de l' Accord sur l'évaluation en douane  ne 
suffit pas pour incorporer des dispositions spécifiques du GATT de 1994, comme l'article  XX, dans 
cet accord. À cet égard,  le préambule de l' Accord sur l'évaluation en douane  fait pendant à celui de 
l'Accord OTC ; toutefois, il est reconnu que l' Accord OTC  n'incorpore pas les moyens de défense au 
titre de l'article  XX.56 
155. Troisièmement , le fait que l'artic le XX d) du GATT de 1994 autorise les Membres à prendre 
des mesures incompatibles avec les règles de l'OMC nécessaires pour assurer le respect de leurs  lois 
et règlements qui ont trait à l'application des mesures douanières ne prouve pas que  l'intention  était 
de faire en sorte que l'article  XX s'applique aux violations  de l'Accord sur l'évaluation en douane . 
156. Les obligations énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane  et dans les dispositions 
de l'article  XX d) du GATT de 1994 ont un objectif comm un, à savoir assurer la bonne application 
des mesures douanières . L'Accord sur l'évaluation en douane  vise à atteindre cet objectif, entre 
autres choses, en établissant des disciplines de fond concernant l'évaluation en douane . L'article  XX 
d) le fait en autorisant les Membres à adopter les mesures nécessaires pour assurer la bonne 
application des lois douanières . Il paraît absurde q ue l'article XX  d) – qui autorise les mesures 
nécessaires pour assurer le respect des lois qui ont trait à l'application  des mesures douanières – 
justifie une action incompatible avec les disciplines de fond  en matière d'évaluation en douane, qui 
ont elles-mêmes  pour objet de garantir l'application des mesures douanières.  
157. Comme l'a indiqué l'Union européenne, "la raison d'être et la nature des obligations 
énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane  ne sont pas telles qu'elles  justifie nt la conclusion 
selon laquelle l'article  XX devrait justifier des infractions dans ce contexte" et "[l]e fait qu'il apparaît 
que le moyen de défense de la Thaïlande au titre de l'article XX  est manifestement infondé confirme 
que cet article ne "cadre" tout simplement pas  avec l'objectif et l'architecture de l' Accord sur 
l'évaluation en douane ."57 
2. Les charges  ne son t provisoirement justifiés ni au regard  de 
l'article  XX d) ni au regard  de l'article  XX a) du GATT de 1994  
158. Même si l'article  XX pouvait être invoqué pour justifier une infraction à l' Accord sur 
l'évaluation en douane  (ce qui n'est pas le cas ), les charges ne pourraient être justifié es ni au regard  
de l'article  XX d) ni au titre de l'article  XX a) du GATT de 1994.  
159. Si le Groupe spécial devai t examiner  l'argument  de la Thaïlande au titre de l'article XX, il 
aurait déjà déterminé que le rejet des valeurs transactionnelles déclarées par PM Tha iland était 
incompatible avec l'article  1:1 et 1:2  a) de l' Accord sur l'évaluation en douane  et que la 
détermination d 'autres  valeurs était incompatible avec les articles  2 ou 3 de cet accord.  
160. Il est bien établi dans la jurisprudence du GATT et de l'OMC que l'aspect d'une mesure qui 
doit être "nécessaire" pour  que celle-ci soit justifiée au  regard de l'article  XX d) est l'aspect  qui donne 
lieu à la constatation  d'incompatibilité  avec les règles de l'OMC . Plus récemment, l'Organe d'appel a 
                                                
55 Japon, déclaration liminaire, paragraphes 19 à 20.  
56 Chine – Terres rares , paragraphe  5.56, citant le rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – cigarettes 
aux clous de girofle , paragraphes  96 et 101.  
57 L'Union européenne, réponse à la question n°  6 posée par le Groupe spécial au tierce partie, 
paragraphe  16. WT/DS371/RW/Add.1  
- B-25 - 
  confirmé dans l'affaire CE – Produits dérivés du phoque , que "les aspects d'une mesure devant être 
justifiés au regard des alinéas de l'ar ticle XX [étaient] ceux qui donn[ai ent] lieu à une constatation 
d'incompatibilité.58 
161. En conséquence, au titre de l'article  XX d), l'élément spécifique  d'une mesure dont il a été 
constaté qu'il était incompatible avec les règles de l'OMC et que l'on cherche à justifier au regard de 
l'article  XX doit être "nécessaire" pour assurer le respect de lois et règlements intérieurs compatibles 
avec les règles de l'OMC.  
162. La Thaïlande n'a toutefois rien proposé pour étayer son point de vue selon lequel une 
évaluation en douane incompatible avec les règles de l'OMC est "conçue" et "nécessaire" pour faire 
en sorte que PM Thailand acquitte le montant correct de s droits de douane . En fait, c'est le contraire 
qui est vrai : une détermination concernant l'évaluation  en douane qui est incompatible avec les 
obligations de fond énoncées dans l' Accord sur l'évaluation en douane  ne peut pas être justifiée en 
tant que mesure nécessaire  pour assurer l'application de lois douanières ou nécessaire à la protection 
de la morali té publique au titre de  l'article  XX du GATT de 1994 . En fait, la bonne application des 
lois douanières nécessite une évaluation en douane compatible  avec les règles de l'OMC , et non pa s 
une évaluation incompatib le avec ces règles.  
IV. LES MESURES PRISES P AR LA THAÏLANDE LIÉES À  LA BASE D'IMPOSITI ON DE LA 
TVA APPLICABLE  AUX IMPORTATEURS DE  CIGARETTES SONT INC OMPATIBLES AVEC 
LE GATT DE 1994  
163. Pour se conformer aux recommandations  et décisions  de l'ORD, la Thaïlande a modifi é la 
base d'imposition de la TVA . Parmi  ces modifications, elle a introduit de nouvelle s prescription s de 
notification relatives à  la TVA dans la Notificat ion n°  187 et l'Ordonnance Por.  145-2555 (ci -après 
dénommée la "prescription de notification") . Ces mesures ont été déclarées comme étant des 
mesures de mise en conformité.  
164. En vertu de cette prescription, les importateurs de cigarettes et le producteur 
monopolistique national, TTM, so nt soumis aux mêmes  prescriptions  de notification . Chaque année,  
en juin,  ils sont tenus de notifi er le prix d u marché effectif  moyen en Thaïlande à la date de la 
notification de juin.  
165. Pour les raisons expliquées plus loin, les importateurs ne peuvent pas  connaître  le prix du 
marché effectif moyen à la date de la notification . En fait, ils ne peuvent notifier que le prix de vente 
au détail recommandé (RRSP) . Dans la pratique, la Thaïlande accept e la notification du RRSP . 
166. Cette situation est à l'origine des allégations des Philippines selon lesquelles les règles de la 
Thaïlande concernant  la notification relative à  la TVA sont incompatibles avec l'article  X:1 et X:3 a) 
et avec l'article  III:4 du GATT de 1994 : 1) en violation de  l'article  X:1, la Thaïlande n'a pas publié la 
règle que le Département des recettes publiques  applique pour accepter la  notification du RRSP ; 
2) en violation de  l'article  III:4, la prescription de notification soumet les produits importés à un 
traitement moins favorable que le traitement accordé  aux produits nationaux , en raison du risque 
de condamnation pénale  auquel les importateurs  sont exposés du fait qu'ils ne sont pas en mesure 
de se conformer à cette prescription ; et 3) en violation de l'article X:3  a), la prescription de 
notification n'est pas raisonnable.  
167. En présentant ces allégations, les Philippines ne cherc hent pas à modifier la pratique 
informelle, désormais ancienne, du Département  thaïlandais des recettes publiques consistant à 
accepter  la notification des prix de vente au détail recommandés ("RRSP") en vue de satisfaire à  la 
prescription de notification . En fait, si la Thaïlande publiait simplement cette pratique, conformément 
à l'article  X:1, elle se mettrait en conformité . À cette fin, les Philippines cherchent, par leurs 
allégations, à assurer aux importateurs une sécurité et une prévisibilité appropri ées dans un cadre 
juridique officiel, s'inscrivant dans  la législation thaïlandaise, qui reflète  cette pratique ancienne et , 
par conséquent, élimine le risque de condamnation pénale  auquel les importateurs sont actuellement 
exposés.  
                                                
58 Rapport de l'Organe d'appel , CE – Produits dérivés du phoque , paragraphe  5.185.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-26 - 
  A. La Thaïlande a agi en v iolation de l'article  X:1 du GATT de 1994 en ne publiant 
pas la règle du Département des recettes publiques selon laquelle les 
importateurs p euvent notifier les RRSP  
168. La règle du Département des recettes publiques , qui autorise la notification de s RRSP  pour 
satisfaire à la prescription de notification , est une mesure qui entre dans le champ de l'article  X:1 
du GATT de 1994 puisqu'elle constitue : 1) une règle d'application générale ; 2) qui est rendue 
exécutoire par la Thaïlande ; et 3) qui vise les taxes et les prescriptions qui touchent la vente.  
169. Premièrement , le membre de phrase "[l]es lois, règlements, décisions judiciaires et 
administratives d'application générale" figurant à l'article  X:1 du GATT de 1994 couvre "un large 
éventail de mesures qui o nt le potentiel d'affecter le commerce et les négociants", "[allant] de règles 
de conduite impératives à l'exercice d'une influence ou une déclaration faisant autorité prononcée 
par certains organismes faisant autorité" .59 Il convient de donner un champ lar ge à cette expression 
puisque, si tel n'était pas le cas, ce la "affaiblirait …  du point de vue de la régularité de la procédure, 
les objectifs  … de l'article  X".60 
170. La pratique du Département des recettes publiques  – qui est l'autorité chargée d'administrer 
les prescriptions relatives à la  TVA de la Thaïlande – consistant à accepter la notification de s RRSP 
et à les utiliser ensuite comme base d'imposition constitue à la fois un exercice d'influence et une 
déclarati on faisant autorité concernant  les moyens acceptables, pour les importateurs, de satisfaire 
à la prescription de notification . De plus, cette pratique s'applique aux importateurs de cigarettes en 
général . Elle peut donc à juste titre être décrite comme une  "décision [] administrative ", non 
contraignante [], "d'application générale".  
171. Deuxièmement , la règle autorisant la notification de s RRSP pour satisfaire à  la prescription 
de notification a été "rendu e exécutoire" par la Thaïlande . L'expression "rendu  exécutoire" signifie 
"qui [a] pris effet ou [est] en application  ou en pratique" .61 Comme l 'a expliqué la Thaïlande, le 
Département thaïlandais des recettes publiques  a "adopté " un "système" ou une "pratique" 
consistant à accepter des notifications fondées sur les RRSP" .62 Cette règle induit donc  une cond uite 
attribuable à la Thaïlande  et est donc rendue exécutoire  par elle.  
172. Troisièmement , la règle du Département des recette s publiques vise les taxes et les 
prescriptions qui touchent  la vente puisqu'elle concerne  la notification de la base d'imposition de la 
TVA, qui est liée à l'imposition et à la perception  de cette taxe, laquelle est une condition de la vente 
licite de cig arettes en Thaïlande . Ce point ne semble pas être contesté par les parties.  
173. La Thaïlande conteste le fait que l'acceptation des RRSP par le Département des recettes 
publiques  pour satisfaire à  la prescription de notification relative à  la TVA constitu e une "pratique 
informelle" de ce département et fait valoir qu'il s'agit simplement du "moyen de mise en conformité 
choisi" par l'importateur . Toutefois, cette mesure ne découle pas du fait que les importateurs  ont 
choisi de notifier les RRSP , mais du fait que le Département des recettes publiques  a, en pleine 
connaissance de cause, systématiquement choisi, durant une longue période, d'accepter  les RRSP  
comme " moyen de mise en conformité " et a utilisé les RRSP notifiés comme base d'imposition . 
Évidemment, le fait que  la Thaïlande reconnaît qu'il s'agit d' une "pratique" et d'un "système" 
"adoptés" pour mettre en œuvre les décisions et recommandations de l'ORD  constitue également un 
élément de preuve . 
174. Si cette mesure était publiée, les impor tateurs pourraient se fonder sur elle pour montrer 
qu'ils se sont dûment conformés à la prescription de notification, ce qui supprimerait le risque de 
condamnation pénale auquel ils sont actuellement exposés.  
                                                
59 Rapport du Groupe spécial, CE – produits des technologies de l'information , paragraphes  7.1026 
et 7.1027.  
60 Rapport du Groupe spécial, CE – produits des technologies de l'information , paragraphe  7.1026.  
61 CE – Produits des technologies de l'information , paragraphe 7.1048.  
62 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 7.33 et 7.48. (pas d'italique  et non souligné  
dans l'original)  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-27 - 
  B. La Thaïlande a agi en violation de l'article II I:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les produits importés à un traitement moins favorable que le 
traitement accordé aux produits nationaux similaires  
175. En l'absence de publication de la pratique informelle consistant à autorise r la notification 
des RRSP p our satisfaire aux prescriptions de notification relative à  la TVA, les importateurs sont 
expos és à un risque de condamnation pénale compte tenu des prescriptions spécifiques énoncées 
dans la notification n°  187 et dans l'Ordonnance  Por. 145 -2555. Les pres criptions énoncées dans 
ces instruments ont pour effet de soumettre les cigarettes importées  à un traitement moins favorable 
que celui qui est accordé  au produit national similaire.  
176. La prescription  de notification de la Thaïlande entraîne une discrimination de jure puisqu'elle 
soumet les importateurs et les fabricants nationaux à un traitement qui est formellement le même, 
sans parallèlement tenir  compte des différences pertinentes dans les situatio ns juridiques 
respectives des importateurs et du producteur monopolistique de cigarettes nationales, le TTM. Dans 
les cas où la mesure établit une discrimination sur une base de jure  entre des produits nationaux 
similaires et des produits importés, un Groupe spécial peut présumer que la discrimination affecte 
les "produits similaires".63 
177. Comme nous l'avons dit plus haut, en vertu de la prescription de notification, les 
importateurs de cigarettes sont soumis à la même  prescription de notification  que le  TTM aux fins 
de la base d'imposition de la TVA . Chaque année en juin, les importateurs et le TTM sont tenus de 
notifier le prix du marché effectif moyen en Thaïlande à la date de ladite notification.  
178. Toutefois, ce traitement formellement identique  ne tient pas compte des situations 
juridiques formellement différentes  des importateurs . Plus spécifiquement, en ce qui concerne les 
cigarettes nationales, l'exemption de l'application de  la législation thaïlandaise  sur la concurrence, 
dont bénéficie  le TTM, signifie qu'il peut fixer le prix de détail en aval – et qu'il le fixe effectivement . 
Ainsi, à la date de  la notification,  le TTM connait le prix du marché effectif moyen et est en mesure 
de s'y conformer, satisfaisant ainsi à la prescription de notificati on. 
179. En revanche, la loi thaïlandaise sur la concurrence interdit aux importateurs de fixer le prix 
de vente au détail pratiqué par les opérateurs  indépendants qui vendent au détail des cigarettes 
importées . Ainsi,  bien que les importateurs de cigarettes connaissent – et soient en mesure de 
notifier – le prix de vente au détail recommandé  à la date de  la notification, ils ne savent pas quel 
est le prix du marché effectif  moyen à cette date – et ne peuvent pas le notifier . Pour savoir quel 
est le prix du marché effectif moyen en Thaïlande à une date particulière, l'importateur devrait faire 
réaliser une étude de marché par l'intermédiaire d'une société d'études . Étant donné que la collecte 
et le traitement de  données relati ves au marché afin de  calculer le prix moyen pren nent 
nécessairement du temps, il y aura nécessairement un délai entre la date de notification et la date 
ultérieure à laquelle le prix du marché effectif moyen à la date de notification sera connu.  
180. La Thaïlande conteste  le fait  que cela constitue une différence de traitement qui est 
préjudiciable aux importations . Elle conteste les points suivants:  1) les importateurs de cigarettes 
ne connaissent pas  le prix moyen du marché à la date à laquelle il doit ê tre notifié ; 2) il faut plusieurs 
semaines à une société réalisant  des études  de marché  pour déterminer ce prix ; et 3) les 
importateurs sont exposés à un risque de condamnation pénale s' ils ne se conforment pas à la 
prescription de notification relative à  la TVA . Chacun des arguments de la Thaïlande est sans 
fondement.  
1. Les importateurs de cigarettes ne connaissent pas le prix moyen du 
marché à la date à laquelle il doit être notifié 
181. La Thaïlande fait valoir que, à la date de la notification, les importateurs connaissent 
effectivement  le prix du marché effectif  moyen à cette date . Plus spécifiquement, elle affirme que le 
                                                
63 Voir Philippines, première communication écrite, paragraphe  473, citant le rapport du Groupe spécial 
Indonésie – Automobiles , paragraphe  14.113, et le rapport du Groupe spécial  Colombie – Bureaux d'entrée 
paragraphe  7.355. De toute manière, comme l'a constaté le Groupe spécial  initial , l'examen des facteurs 
traditionnels utilisés pour déterminer la "similarité" montr e que les cigarettes produites dans le pays par le TTM 
sont "similaires" aux cigarettes importées par PM Thailand's. Voir le rapport du Groupe spécial in itial, 
paragraphes  7.442, 7.451 et  7.541.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-28 - 
  Département des recettes publiques définit le "prix effectif" comme reflétant uniqueme nt le prix 
pratiqué par les  vendeurs – comme les Magasins  7-11 etc. – qui suivent invariablement les RRSP .64" 
Toutefois, cette définition ne permet  pas à l'importateur de connaître le prix moyen du marché à la 
date de  la notification.  
182. Premièrement , la Thaïlande fonde son affirmation sur l'exemple b) donné  dans la cl ause 2 4) 
de l'Ordonnance Por. 145 -2555. Cet exemple prévoit que, pour les cigarettes Marlboro , le prix notifié 
devrait être le prix de vente au détail "que les détaillants en général , par exemple les magasins 
ouverts tard le soir et les hypermarchés utilisent  comme prix de vente au détail pour les  
consommateurs en général  ou pour  la majeure partie [d'entre eux] ". Contrairement à ce que décrit 
la Thaïlande, l'exemple n'indique pas que les importateurs peuvent notifier le prix utilisé soit par un 
détaillant spécifique,  à savoir les Magasins  7-11, soit par les détaillants qui "suivent invariablement 
les RRSP" . En fait, il fait plutôt référence aux "magasins ouverts tard le soir" et aux "h ypermarchés" 
comme étant des exemples  non exhaustifs  du type de magasin s qui constituent les "détaillants en 
général".  
183. Deuxièmement , la Thaïlande ne fournit par ailleurs  aucun élément de preuve pour étayer 
son affirmation selon laquelle les Magasins  7-11 ou tout autre détaillant "suivent invariablement les 
RRSP" . En fait, elle reconnaît que certains détaillants " peuvent pratiquer pour les cigarettes des prix 
plus élevés " que les RRSP .65 De plus, les nouveaux droits d'accise de la Thaïlande prévoien t 
explicitement des situations dans lesquelles le RRSP "ne correspond pas bien à la réalité ou n'est 
pas conforme aux mécanismes du marché ". Autrement dit, à n'importe quel moment, le prix moyen 
du marché que les "détaillants en général" "utilisent" pour les "c onsommateurs en général" pourrait 
être plus élevé que le RRSP de l'importateur.  
184. En conséquence , il n'est matériellement  pas possible qu'un importateur sache quels prix 
sont pratiqués à la date de la notification . La seule façon de se conformer à la pr escription de 
notification relative à  la TVA serait donc de procéder à une fixation verticale des prix.  
2. Il faut plusieurs semaines à une société réalisant des études de marché 
pour déterminer le prix effectif moyen  
185. La Thaïlande a également fait valoir que les Philippines n'avaient pas démontré précisément 
combien de  temps  il fallait  pour obtenir des renseignements sur le marché . Les Philippines ont 
démontré, sur la base de renseignements fournis par PM Thailand et un e société réalisant des études 
de marché, qu'il fallait environ quatre à six semaines pour obtenir des renseignements sur le prix 
du marché effectif moyen . Toutefois, quel que soit le délai précis nécessaire  pour obtenir des 
données exactes sur le prix de détail effectif moyen en Thaïlande un jour d onné, l'élément 
déterminant pour les allégations des Philippines est qu'il faut un certain  temps  après la date de la 
notification pour que l'importateur obtienne de la société réalisant les études de marché des 
renseignements sur le prix d u marché effectif moyen . C'est l'intervalle de temps  nécessaire entre la 
date à laquelle  il est procédé à  la notification, d'une part, et la date à laquelle le prix de détail effectif 
moyen à cette date antérieure est connu , d'autre part , qui cré e un risque de condamnation pénale  
pour les importateurs.  
186. La Thaïlande elle-même reconnaît qu'il faut "un certain temps" pour qu'une société réalisant 
des études de marché fasse cette étude et détermine le prix du marché effectif moyen à une date 
précise . Autrement dit, elle reconnaît que PM Thailand ne pouvait pas obtenir les prix du marché 
effectif moyen le jour même où  il devait être procédé à  la notification . 
3. Les importateurs sont exposés à un risque de condamnation pénale  s'ils 
ne se conforment pas à la prescription de notification relative à  la TVA  
187. Étant donné que les importateurs ne connaissent pas le prix du marché effectif moyen, ils 
ne peuvent pas se conformer à la prescr iption  de notification relative à  la TVA sans enfreindre la loi 
thaïlandaise sur la concurrence . Cette situation  crée un risque de condamnation pénale  pour les 
                                                
64 Thaïlande, réponse à la question n°  63 a) du Groupe spécial , page  57. (pas d'italique dans l'original)  
65 Thaïlande, réponse à la question n°  63 a) du Groupe spécial, page  57. (pas d'italique dans l'original)  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-29 - 
  importateurs de cigarettes, puisqu'ils courent le risque de ne pas satisfaire à la prescription de 
notification dans le cas d'une divergence entre le prix du marché effectif moyen et le RRSP.  
188. La Thaïlande fait valoir que le fait que les importateurs ne connaissent pas le prix du marché 
effectif moyen à la date de la notification ne cré e pas de r isque de condamnation pénale  puisqu'ils 
pourro nt notifier ultérieurement le prix rectifié si le prix ini tialement notifié était inexact.  La Thaïlande 
présente deux scénarios dans lesquels des rectifications peuvent être apportées , soit avan t que la 
base d'imposition de la TVA inexacte n'entre en application , soit avant la date limite  de dépôt de la 
déclaration . Cet argument  démontre toutefois que les cigarettes importées sont effectivement 
soumises à un traitement moins favorable.  
189. Tout d'abord, les s cénarios de la Thaïlande ne tiennent pas compte de la possibilité que 
l'écart  entre le prix du marché effectif moyen e t le RRSP ne soit pas découvert  avant le dépôt de la 
déclaration.  
190. Ensuite, de l'avis de la Thaïlande, pour que les importateurs sachent s'ils doivent soumettre 
une rectification, ils doivent premièrement réa liser une étude de marché pour vérifier  leurs 
notifications relatives à la  TVA en les comparant  aux prix effectifs du marché et soumettre ensuite 
une rectification . La Thaïlande reconnaît  également qu'une rectification  pourrait nécessiter de 
réétablir des factures pour la  TVA. Comme la chaîne d'approvisionnement habituelle inclu t 
PM Thailand, un distributeur, un grossiste et un détaillant, trois factures devraient peut -être être 
réétablies, par trois acteurs différent s de la chaîne d'approvisionnement, pour chaqu e cartouche  de 
cigarettes importées.  
191. Lorsqu'ils cherchent à se conformer à la prescription de noti fication relative à  la TVA, les 
importateurs sont face à une spirale sans fin de notifications, de rectifications et de réétablissements 
de factures . Les études de marché donnent nécessairement des renseignements sur les prix moyens 
du marché avec un décal age. De ce fait,  une notification rectifiée, fondée sur une étude de marché, 
donne  nécessairement le prix moyen du marché à une date antérieure , à savoir la date de la 
notification initiale . Toutefois, la notification rectifiée peut elle -même être inexacte  puisque le prix 
moyen du marché à la date de la notification rectifiée est inconnu à cette date, en attendant de 
nouvelles  études de prix qui prendront davantage de temps . Ainsi, pour chaque notification rectifiée, 
il faut procéder à une nouvelle vérifica tion et une  nouvelle rectification pourra  être nécessaire 
plusieurs semaines plus tard, des factures étant réétablies par plusieurs acteurs de la chaîne 
d'approvisionnement.  
192. Le TTM n'a pas à faire face à ces charges et risques réglementaires additionn els. Il ne doit 
jamais vérifier ses notifications relatives à  la TVA en les comparant  aux prix moyens du marché, ni 
soumettre  des rectifications ou réétablir des factures, parce qu'il est en mesure de fixer le prix de 
détail et qu'il sait par conséquent que le prix de vente  qu'il a  notifié est exact à la date  initiale  de la 
notification.  
C. La Thaïlande a agi en violation de l'article  X:3 a) du GATT DE 1994 en 
imposant aux importateurs, par la notification n°  187 et l'Ordonnance 
Por. 145-2555 , une prescription de notification déraisonnable à laquelle ils 
ne peuvent pas se conformer  
193. L'allégation des Philippines au titre de l'article  X:3 a) est fondée sur le même problème 
sous-jacent que celui qui est à l'origine du traitement moins favorab le au titre de l'article  III:4, à 
savoir l'impossibilité , pour les importateurs , de notifier le prix du marché effectif moyen à la date de 
la notification, sans enfreindre  la loi sur la concurrence en fixant les prix . Puisque les prescriptions 
de notificat ion relative à  la TVA concernent l' application  des règles thaïlandaises relatives à la TVA, 
cette impossibilité donne lieu à une application  déraisonnable  contraire à l'article  X:3 a). Les 
Philippines présentent la question de manière plus détaillée ci -après. 
194. Premièrement , la prescription de notification de la TVA est une mesure qui entre dans le 
champ de l'article  X:3 a) puisqu'elle concerne l' application  des règles thaïlandaises relatives à 
l'obligation de payer la TVA . L'"application" de mesures au sens de l'article  X:1 … la manière dont 
ces mesures sont "appliquées", "mise en œuvre" ou " éxécutées ".66 De plus, "l'application" peut 
                                                
66 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Bananes III , paragraphe  200. Voir aussi le rapport du Groupe 
spécial, Argentine – Peaux et cuirs, paragraphe 11.72.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-30 - 
  prendre la forme d'un "instrument juridique qui régit l'application ou la mise en œuvre de" règles de 
fond énoncées dans u n autre instrument juridique.67 
195. Alors que  le Code des impôts thaïlandais énonce des dispositions contenant des règles de 
fond rel atives au calcul de la base d 'imposition de la TVA, la prescription de notification concerne 
l'application  et la mise en œu vre de ces règles, et, plus spécifiquement , la manière dont les 
renseignements  utilisés pour établir la base d'imposition de la TVA sont collectés par l'administration 
chargée d'appliquer la loi. La prescription de notification régit donc l' application de la TVA.  
196. Deuxièmement , la prescription de notification prévoit une application "déraisonnable" parce 
qu'elle impose  aux importateurs  une prescription  administrative impossible à appliquer . 
197. La Thaïlande fait valoir que la prescription de notificati on n'est pas déraisonnable puisque la 
notification des  RRSP n'entraîne pas de violation de la loi thaïlandaise sur la concurrence . Ce n'est 
pas, toutefois , ce que font valoir les Philippines . Comme nous l'avons vu plus haut, l'a rgument des 
Philippines est qu'il est "déraisonnable" d'appliquer une taxe au moyen d'une prescription de 
notification impos ée aux importateurs, qui vise à obtenir d'eux des renseignements  qu'ils ne 
possèdent pas et ne peuvent pas posséder . Comme nous l'avons vu plus haut, un importa teur ne 
peut pas notifier le prix moyen du marché à la date de la notification puisqu'il ne peut pas connaître 
ce prix à cette date . En conséquence , la seule façon de se conformer à la notification relative à la 
TVA serait de procéder à une fixation vertic ale des prix (illicite).  
198. L'argument de la Thaïlande voulant que les importateurs puissent notifier des rectifications 
de la base d'imposition  de la TVA vient étayer le point de vue des Philippines . Comme nous l'avons 
expliqué précédemment, de cette fa çon, les importateurs sont face à une spirale sans fin de 
notifications et de rectifications puisque, lorsqu'une notification rectifi ée est soumise , les 
importateurs ne connaissent  toujours pas le prix moyen du marché à cette date . Une nouvelle 
vérificatio n est donc nécessaire et de nouvelles  rectifications pourront en découler.  
199. Cela ne fait que renforcer le caractère intrinsèquement déraisonnable d'une prescription qui 
contraint les importateurs à choisir entre se conformer à la prescription de notifi cation relative à  la 
TVA et être exposé s à un risque de condamnation pénale  au regard de la loi thaïlandaise sur la 
concurrence, ou se conformer à cette loi et être exposés  à un risque de condamnation pénale  au 
regard  de la prescription de notification relative à la TVA.  
                                                
67 Rapport de l'Organe d'appel  CE – Certaines questions douanières , paragraphe  200. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-31 - 
  ANNEXE B -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE LA THAÏLANDE  
1 INTRODUCTION  
1.1. Le présent résumé analytique intégré contient les arguments présentés par la Thaïlande dans 
ses communications écrites, déclarations orales, réponses aux questions et observations sur ces 
réponses.  
1.2. Dans le présent différend, les Philippines allèguent que la Thaï lande ne s'est pas mise en 
conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en ce qui concerne : i) la décision de la 
Commission  thaïlandaise des recours (BoA) dans les appels interjetés par Phillip Morris (Thaïlande) 
Limited (PM Thailand) des déci sions initiales de l'administration des douanes thaïlandaises relatives 
à l'évaluation en douane de 210 importations de cigarettes par PM  Thailand ; ii) les charges  pénale s 
porté es contre PM Thailand ( charges ); et iii) l'établissement, par la Thaïlande,  de la base d'imposition 
de la taxe à la valeur ajoutée (TVA) pour les cigarettes.  
1.3. Dans une demande  initiale de décision préliminaire , la Thaïlande demande au Groupe spécial 
de constater que les  allégations des Philippines concernant les charges  pénal es n'entre nt pas dans 
le champ de la présente procédure . Elle affirme que les Philippines sont empêchées d'invoquer les 
charges  dans la présente procédure au titre de l'article  21:5 puisque les Philippines ont soulevé les 
mêmes questions, sans les mainteni r, devant le Groupe spécial initial . La Thaïlande a en outre 
expliqué que les Philippines ne pouvaient pas alléguer que les charges  constituaient une "mesure 
prise pour se conformer" au motif qu'il y avait un "lien" entre ces charges  et les recommandations  
et décisions de l'ORD en l'espèce . Elle note que le Groupe spécial a indiqué qu'il ne prévoyait pas de 
rendre sa décision préliminaire avant de remettre son rapport dans la présente affaire.  
1.4. Dans une demande  de décision procédurale  ultérieure , la Tha ïlande traite d'une violation grave 
de ses droits en matière de régularité de la procédure  dans la présente procédure . Au cours de cette 
procédure, les Philippines ont soumis une pièce contenant un mémorandum interne, confidentiel, du 
gouvernement thaïland ais auquel était joint un avis juridique protégé par le secret professionnel de 
l'avocat, qui émanait du conseil juridique  de la Thaïlande dans le présent différend . La Thaïlande n'a 
pas renoncé et ne renonce pas, soit expressément soit par implication, au  secret professionnel dont 
font l'objet ces documents et à son droit de bénéficier d'avis juridiques pour l'aider à présenter ses 
arguments au Groupe spécial dans la présente procédure . La Thaïlande a demandé au Groupe spécial 
de constater que ses droits en matière de régularité de la  procédure avaient été violés d'une manière 
qui empêchait le Groupe spécial de s'acquitter de ses obligations au titre de l'article 11 du 
Mémorandum d'accord . Le Groupe spécial a toutefois rendu sa décision préliminaire avant l a 
première réunion de fond, en concluant que les droits de la Thaïlande en matière de régularité de la 
procédure  n'avaient pas été violés et en rejetant sa demande . La Thaïlande demande donc 
expressément au Groupe spécial d'expliquer clairement dans sa déc ision s'il considère que les 
obligations des Philippines en matière de bonne foi et de régularité de la procédure et les obligations 
du Groupe spécial en matière de régularité de la procédure se limitaient simple ment à se demander 
si les Philippines avaien t agi licitement. Si tel n'est pas le cas, la Thaïlande demande au Groupe 
spécial d'expliquer clairement quelles dispositions  additionnelles étaient exigées des Philippines et 
où elles avaient pris ces dispositions dans ce cas . 
1.5. En ce qui concerne les allégations des Philippines au sujet  la décision de la BoA , les Philippines 
n'ont pas montré que cette décision était d'une quelconque manière partiale ou arbitraire . Lorsqu'il 
examin era ces allégations, le Groupe spécial devrait appliquer un critère d'examen similaire à celui 
qui a été utilis é pour examiner les décisions des autorités nationales chargées des enquêtes  sur les 
mesures  correctives  commerciales . Selon ce critère, le Groupe s pécial doit examiner si la BoA est 
parvenue à une décision raisonnable, objectivement justifiable et impartiale, fondée sur un examen 
objectif des faits et des circonstances  de l'affaire  dont elle était saisie . Comme nous l'expliquons plus 
loin de manière plus détaillée à la se ction 2, les Philippines n'ont pas montré que la BoA avait agi 
d'une manière déraisonnable ou que sa décision manquait d'objectivité . En fait, les arguments des 
Philippines équivalent finalement  à une allégation selon laquelle la BoA aurait dû utiliser une méthode 
différente qui aurait donné des résultats plus favorables pour l'importateur . Tel n'est pas le but d'un WT/DS371/RW/Add.1  
- B-32 - 
  examen  multilatéra l de ce s types de détermination s et le Groupe spécial ne devrait pas suivre cette 
approche.  
1.6. S'agis sant des allégations des Philippines concernant les charges  pénale s, ces allégations 
soulèvent des questions qui n'entrent pas dans le champ de l'Accord sur l'évaluation en douane . Cet 
accord régit l a détermination s de la valeur en douane par l'administrat ion des douanes . Il ne régit 
pas – et n'est pas censé régir – la manière dont les Membres de l'OMC peuvent exercer  leurs pouvoir s 
de police pour faire appliquer leur législation, y compris leurs lois douanières . Étant donné que les 
charges  relèvent de l'application , par la Th aïlande, de ses lois douanières  et qu'elles ne constituent 
pas une détermination de la valeur en douane par l'administration des douanes, l'Accord sur 
l'évaluation en douane ne s'applique pas et les allégations des Philippines au titre de cet accord 
devraient être rejetées . De plus, les allégations des Philippines concernant les charges  constituent 
une tentative sans précédent en vue de  faire intervenir un groupe spécial de l'OMC dans une 
procédure pénale interne en instance  pour anticip er l'examen de la question par le tribunal.  Les 
charges  sont actuellement pendant es devant le tribunal pénal thaïlandais , qui examinera les 
éléments de preuve très détaillés des deux parties au cours de l'année qui vient et qu i ne rendra 
probablement pas sa décision avant l'été 2018 . Selon la doctrine de la "maturité", toutefois, un 
groupe spécial ne peut pas utiliser sa compétence pour se livrer à des conjectures sur ce que pourrait 
être cette décision ou sur le point de savoir  si elle serait compatible avec le droit de l'OMC . Un groupe 
spécial de l'OMC ne peut aucune ment rendre une décision objective avant que le tribunal pénal 
thaïlandais  n'ait eu  la possibilité d' examiner  tous les éléments de preuve pertinents.  
1.7. Enfin, en  ce qui concerne les allégations des Philippines au sujet du  système de TVA , la 
Thaïlande a mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD sur cette question exactement 
de la manière qui avait été demandée par les Philippines et les importateurs . Les Philippines ont 
cependant choisi de formuler  des allégations selon lesquelles cette méthode de mise en œuvre était 
incompatible avec les règles de l'OMC en raison d'une différence perçue  dans les résultats p ossibles 
en cas de notification  inexacte de la  base d'imposition par les importateurs et les producteurs 
nationaux . Les allégations des Philippines sont fondées sur une interprétation erronée des 
dispositions pertinentes de la législation thaïlandaise et des faits et devraient être rejetées.  
1.8. La Thaïlande examinera les allégations des Philippines concernant la décision de la BoA  plus 
bas, à la section 2, les allégations concernant les charges  (y compris la demande de décision 
préliminaire et la demande  de décision  procédurale sur les questions de r égularité de la procédure) 
à la section 3 et les allégations concernant la base d'imposition de la TVA de la Thaïlande à la section 
4. Enfin, elle présente ses conclusions à la section 5.  
2 LES PHILIPPINES  N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LES DÉCISIONS DE LA BOA ÉTAIE NT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
2.1. La présente section concerne la décision de la BoA de novembre  2012 concernant l'évaluation 
en douane  de 210 importations de cigarettes par PM Thailand . Les Philippines allèguent que la BoA 
a déterminé à tort que les liens entre PM Thailand et l'exportateur influenç aient le prix, de telle sorte 
que la valeur transactionnelle déclarée n'était pas une valeur en douane appropriée au regard  de 
l'article  1:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Les Philippines allèguent également que, après 
avoir établi cette détermination, la BoA a indûment déterminé la valeur en douane révisée, d'une 
manière incompatible avec l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Enfin, les Philippines 
soulèvent pl usieurs allégations concernant les aspects procéduraux de la décision de la BoA, au titre 
des articles 1:2 a), 11:3 et 16 dudit accord.  
2.2. La Thaïlande ne souscrit pas au point de vue selon lequel les décisions de la BoA étaient 
incompatibles avec l'Acco rd sur l'évaluation en douane . Elle note qu'il s'agit là de la première affaire 
soumise  un groupe spécial de l'OMC comportant  un examen de la détermination d'un  tribunal  d'appel 
en vertu de l'article 11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane . Dans ces ci rconstances, les parties 
s'accordent à reconnaître que le Groupe spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo . En 
fait, la Thaïlande considère que le Groupe spécial devrait utiliser un critère d'examen qui ne vise pas 
à examiner si le résultat auque l était arrivée  la BoA était favorable à l'importateur ou, en fait, s'il 
serait arrivé  exactement au même résultat lui -même s'il avait été à la place de la BoA . Au lieu de 
cela, la question est de savoir si l'approche de la BoA était raisonnable et objecti ve à la lumière des 
circonstances de l'affaire et des éléments de preuve portés à sa connaissance .1 Ce critère est 
                                                
1 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2.2 et 2.3. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-33 - 
  analogue à celui qui est utilisé dans les procédures de règlement des différends portant sur des 
mesures  correctives  commerciales, qui est én oncé à l'article 17:6 i) de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (Accord 
antidumping).  
2.3. On ne trouve pas de critère d'examen exprès dans l'Accord sur l'évaluation en douane po ur 
des décisions telles que la décision de la BoA . Étant donné les analogies entre une détermination de 
la BoA et celle d'une autorité nationale chargée de l'enquête dans une procédure relative à des 
mesures correctives commerciales au titre de l'Accord an tidumping ou de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC), le Groupe spécial devrait adopter un 
critère d'examen similaire à celui qui est utilisé par les groupes spéciaux dans le cadre de l'examen 
de déterminations relatives à des mesures correctives commerciales.2 
2.4. L'Organe d'appel a expliqué que, dans un différend lié à des  mesures correctives 
commerciales, dans le cas où un groupe spécial examinait une détermination de l'autorité chargée 
de l'enquête, le critère de l'"é valuation objective" énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord 
exigeait que celui-ci examine  si l'autorité avait fourni une explication motivée et adéquate i) de la 
façon dont les éléments de preuve versés au dossier étayaient ses constatations factuell es; et ii) de 
la façon dont ces constatations factuelles étayaient la détermination globale .3 L'Organe d'appel a 
également précisé que , dans les affaires de ce type, le Groupe spécial ne devrait pas procéder à un 
examen de novo  des éléments de preuve, ni substituer son propre jugement à celui de l'autorité 
chargée de l'enquête.4 
2.5. Les parties ne contestent pas le fait que le Groupe spécial ne devrait pas choisir sa propre 
méthode pour procéder à l'examen des prix de PM Thailand ou réexaminer de novo  les faits qui ont 
été examinés par la BoA dans les déterminations sous -jacentes de la valeur en douane, ni le fait 
qu'il est approprié de s'en remettre dans une certaine mesure au  pouvoir discrétionnaire de la BoA.5 
2.6. Néanmoins, les Philippines déclare nt que le critère d'examen approprié devrait être celui qui 
est énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord . Elles laissent entendre que, en proposant un 
critère d'examen similaire à celui de l'article 17:6 i) de l'Accord antidumping, la Thaïlande demande  
effectivement que le Groupe spécial s'en remette totalement aux  décisions de la BoA.6 
2.7. Cela n'est pas exact . La Thaïlande a clairement indiqué que l'article 11 du Mémorandum 
d'accord s'appliquait au présent différend .7 À son avis, le Groupe spécial de vrait non seulement 
appliquer l'article 11 du Mémorandum d'accord, mais aussi un critère similaire à celui qui est énoncé 
à l'article 17:6 i) de l'Accord antidumping, étant donné que la présente affaire concerne l'examen 
d'une détermination fondée sur une série complexe de faits, établie par une instance  nationale (la 
BoA) comparable à celles qui sont chargées des enquêtes aux fins de l'adoption de mesures 
correctives commerciales.8 
2.8. Selon ce critère, un groupe spécial n'a pas à déterminer si l'approche  utilisée par l'autorité 
chargée de l'enquête est la meilleure  approche . De même, un groupe spécial n'a pas à se concentrer 
sur la question de savoir si les résultats sont favorables à une partie ou à une autre . En fait, il se 
concentre sur le caractère ra isonnable , l'objectivité et le caractère impartial  de la détermination, et 
non pas sur ses résultats . Cette approche est particulièrement appropriée dans une affaire comme 
la présente affaire, où la BoA a  utilisé "de manière objective"  exactement la même m éthode pour 
statuer  sur trois séries d'appels interjetés par PM Thailand . Dans deux cas, les résultats ont été 
                                                
2 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 4.6 à  4.8; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.6.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphe  186; et rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 103. Voir Thaïl ande, 
deuxième communication écrite, paragraphe 2.7.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs sur les DRAM , 
paragraphes  187 et 188. Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI 
(article 21:5 – Canada) , paragraphe 93. Voir Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.7.  
5 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2.5 et 2.8. Voir Thaïlande, première 
communication écrite, paragraphe  4.10; Philippines, deuxième comm unication écrite, paragraphes 57 et 66.  
6 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 52 et 62. Voir Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphe 2.10.  
7 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 4.1 à 4.3.  
8 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2.11 à 2.14.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-34 - 
  favorables à PM Thailand . Dans le troisième, l'affaire dont le Groupe spécial est saisi, les résultats 
ont été défavorables à PM Thailand . Le critère du "caractère raisonnable" utilisé dans les affaires 
relatives à des mesures correctives commerciales a précisément pour objet d'éviter une issue axée 
sur les résultats, dans laquelle la compatibilité de la détermination avec les règles de l'OMC 
dépen drait des résultats, et non de la méthode par laquelle l'autorité nationale  y était arrivée.9 
2.9. La Thaïlande considère par conséquent que le Groupe spécial devrait  utiliser un critère 
d'examen pour la décision de la BoA qui soit analogue au critère du " caractère raisonnable" et au 
critère "objectivement justifiable" utilisés dans les différends portant sur  des mesures correctives 
commerciales et autres différends analogues, comme nous l'avons vu plus haut . De toute manière, 
le Groupe spécial doit éviter de devenir le juge initial des faits ou d'examiner les questions dont la 
BoA est saisie sur une base de novo , ce qui a pour effet de substituer l'évaluation du Groupe spécial 
à l'évaluation objective de la BoA .10 
2.1 La BoA a correctement  identifié le groupe de sociétés servant de comparaison pour 
établir le montant des bénéfices et frais généraux (B -FG) 
2.10. La BoA a examiné l'appel de PM Thailand en utilisant une approche qui comparait le ratio des 
bénéfices et frais généraux (B -FG) de cette société avec ceux d'un groupe de comparaison pour 
déterminer si ce ratio se situait  dans ce qui serait considéré comme étant une fourchette "normale" . 
En principe, les Philippines estiment elles aussi qu'il était approprié , pour la BoA, d'utiliser cette 
approche et conteste uniquement la manière dont elle a été utilisée en l'espèce.  
2.11.  Pour déterminer si les B -FG de PM Thailand se situaient dans la fourchette normale pour les 
importateurs de cigarettes en Thaïlande, la B oA a dû identifier un groupe de sociétés servant de 
comparaison . Les Philippines allèguent que la BoA a utilisé un groupe de comparaison erroné pour 
déterminer les taux  B-FG servant de point de repère, d'une manière incompatible avec l'article  1:2 a) 
de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2.12. Premièrement , les Philippines essa ient d'impose r un critère d'examen de  la décision de la BoA  
qui est incorrect . La Thaïlande a examiné cette question plus haut . Deuxièmement, elles soulèvent 
plusieurs objections co ncernant la manière dont la BoA a appliqué son approche . Les Philippines 
cherchent apparemment la perfection de la part de la BoA . Toutefois, elles ne reconnaissent pas que 
la Commission  des recours  n'était pas confrontée à une série parfaite de choix dans le cadre de sa 
détermination . La nature de la branche de production de cigarettes en Thaïlande, où PM Thailand 
était l'importateur prédominant, limitait les options dont elle disposait . En dépit de s arguments des 
Philippines, c'était précisément ce qu'indiquait la déclaration d'un expert présentée par les 
Philippines elles -mêmes dans leur première communication écrite – à savoir  qu'il n'était pas facile 
d'identifier un groupe  de comparaison  parfait dans la situation de la branche de production de 
cigarettes en Thaïlande et qu'il aurait peut -être même été approprié de comparer PM  Thailand à des 
sociétés extérieures à cette branche de production.11 
2.13. Les Philippines  mettent en cause l'exclusion de c ertaines sociétés du groupe de comparaison . 
Toutefois , on peut présumer qu'il est raisonnable d'établir la règle selon laquelle les sociétés 
enregistrant des pertes – surtout celles qui sont affiliées à l'exportateur – ne constituent  pas une 
base de compar aison  appropriée pour déterminer si un importateur opère dans des conditions de 
libre concurrence.12 
2.14. La BoA a réduit le nombre de sociétés sélectionnées pour le groupe de comparaison au moyen 
de la méthode suivante:  
• Les opérateurs bénéficiant d'une franchise de droits ont été exclus (King Power, King 
Power Duty Free, Bangkok Airways).  
                                                
9 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2 .21 et 2.22; déclaration liminaire à la 
réunion du Groupe spécial, paragraphes 81 et 82.  
10 Thaïlande, deuxième communication écrite , paragraphe 2.37.  
11 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 5.31; deuxième communication écrite, 
paragraphes  2.39 et 2.40; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 84.  
12 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragr aphe 2.42.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-35 - 
  • Les sociétés qui n' impor taient pas de cigarettes ou qui vendaient uniquement des 
produits nationaux ont été exclu es (Weh Weh , Kha Sin Thai, HAH, Chitapanya, 
Dekthaileemax, Ruwamsahairungruang, Thaiseree Hadyai, Pangna Changwad 
Trading).  
• Les sociétés enregistrant  des pertes ont été exclu es (BAT, JTI, PX Import Export, 
Oriental & Eight Happiness, Prestige Brand, Universal Consume r Products, Goldimex 
Intertrade, Sereewat, Phromrangsi 1999, Boontong Trading, First Trago).  
• Une société, Macrorich, a  été exclue parce que son ratio B-FG était trop élevé.  
• Une société , Sutanatrading, a été exclue parce que la BoA n'était pas en mesure 
d'obtenir ses états financiers ou de confirmer ses activités.  
2.15. La Thaïlande ne voit rien dans cette approche qui ne soit pas objectivement justifiable.13 
2.16. Les Philippines mettent par ailleurs en cause i) la décision de la BoA d'utiliser un groupe de 
comparaison extérieur à la branche de production, ii)  le fait que la BoA n'a pas, selon leurs 
allégations, tenu compte  de la différence dans la taille des sociétés par rapport à PM Thailand, et 
iii) la décision de la BoA d'inclure PM Thailand dans le group e de comparaison . En ce qui concerne 
le premier point, il est objectivement justifiable de choisir des sociétés qui vendent le même produit, 
plutôt que des sociétés de la même taille .14 S'agissant du deuxième point, c'est précisément la raison 
pour laquelle  la déclaration de l'expert présentée par les Philippines indiquait qu'il était difficile de 
trouver un groupe de comparaison  parfait .15 En ce qui concerne le troisième point, si PM Thailand 
n'avait pas été inclus e dans le groupe, le ratio B-FG de cette soc iété se  serait toujours situé en 
dehors même de la fourchette absolue des valeurs pour le groupe de comparaison.16 
2.17. Les Philippines n'ont donc pas établi prima facie  que la détermination de la BoA était 
foncièrement déraisonnable, non objective et  partiale à l'égard de PM Thailand . Dans ces 
circonstances le Groupe spécial ne peut pas écarter la détermination, pour la simple raison que les 
résultats  n'ont peut-être pas été favorable s à une société multinationale ou parce que les 
circonstances examin ées par la BoA n'étaient pas parfaites à tous égards.17 
2.18.   Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des Philippines 
concernant la sélection du groupe de comparaison par la BoA  en l'espèce.  
2.2 La BoA a calculé le  ratio B -FG d'une manière co hérente  
2.19.  Les Philippines font valoir que la BoA a calculé le ratio  B-FG pour les sociétés considérées 
d'une manière inco hérente . En particulier, elles déclarent que, pour deux des sociétés du groupe de 
comparaison, la BoA a  utilisé un ratio B -FG fondé sur les  chiffres des bénéfices avant imposition . 
Pour les trois autres sociétés, toutefois, les Philippines allèguent que la BoA a utilisé un ratio B -FG 
fondé sur les chiffres des bénéfices après  imposition.  
2.20.   Cela est ine xact. La BoA a utilisé exactement le même numérateur et  le même  dénominateur 
pour toutes les sociétés à l'intérieur du groupe, y compris PM Thailand . Le numérateur pour chaque 
société était con stitué par les bénéfices majoré s des frais généraux (avant imposition) . Le 
dénominateur pour chaque société était constitué par les recettes principales  ou revenus 
d'exploitation (à l'exclusion des recettes autres que les revenus d'exploitation  comme les revenus 
d'intérêts, etc.) . Il n'y a rien d'inco hérent  ou de déraisonnable dans cette approche.18 
                                                
13 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.45; première communication écrite, 
paragraphe 5.21 à 5.29.  
14 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2.47 et 2.48. 
15 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.49 . 
16 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.50.  
17 Thaïlande, deuxième commun ication écrite, paragraphe 2.54;  déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial, paragraphes  81 et 82.  
18 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.41 et 5.42; deuxième communication 
écrite, paragraphes  2.57 et 2.58.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-36 - 
  2.21. De plus, contrairement à ce qu'affirment les Philippines, il était raisonnable que la BoA exclu e 
les sociétés qui enregistraient des pertes puisque cela pouvait indiquer que les ventes n'avaient pas 
lieu dans les c onditions de libre concurrence dans le cas  de transactions entre parties liées .19 En 
outre, il était approprié que la BoA se concentre sur les revenus d'exploitation, les bénéfices et les 
frais, plutôt que de se concentrer sur le point de savoir si les soci étés étaient tenues d'acquitter une 
taxe au titre de la législation thaïlandaise.20 
2.22.  Enfin, les Philippines font valoir que la BoA a fait erreur en "attribu[ant] trois taux B-FG 
différents  à PM Thailand  et [en] " utilis[ant] ensuite ces taux différents d'une manière incohérente 
lors de  la comparaison ."21 Cela est inexact . La Thaïlande a modifié sa position sur le ratio B -FG qui 
devrait être utilisé dans l'analyse à plusieurs stades de la procédure . Toutefois, la BoA a envisagé 
ces taux d'une manière co hérente .22 De plus, pour pouvoir comparer deux choses  comparables, il 
était approprié d'utiliser des chiffres comparables pour PM Thailand et les autres sociétés, fondés 
sur les résultats financiers consignés  dans les états financiers certifiés.23 
2.23.  Pour les raison s qui précèd ent, le Groupe spécial devrait rejeter les arguments des Philippines  
selon lesquels les calculs de la BoA étaient inco hérent s ou selon lesquels la BoA  n'était pas impartiale 
et objective.  
2.3 L'établissement , par la BoA, de la fourch ette de s ratios B -FG était correct  
2.24.  Les Philippines mettent en cause les méthodes utilisées par la BoA pour établir si le s taux 
B-FG de PM Thailand étai ent compatible s avec le taux représentatif  de la branche de production . 
Présumant  que tout taux B-FG qui se situe  en dehors de la "fourchette normale" reflète des valeurs  
transactionnel les qui ont été influencé es par les liens, elles font valoir que l'erreur type ne constitue 
pas la méthode statistique appropriée et que la méthode appropriée à cette fi n est nécessairement 
l'écart type.24 
2.25. Toutefois, le test n'avait pas pour objet d'identifier  des "valeurs extrêmes" ou des transactions 
anormales, comme semble nt le suggérer les Philippines .25 La BoA a déterminé que le critère 
approprié était de savoir si les taux B-FG de PM Thailand étaient "compatibles avec ceux du groupe 
de la branche de production"26, et qu'il conviendrait de mesurer cette compatibili té en comparant le  
taux B-FG de PM Thailand avec un point de repère représentatif fondé sur la moyenne  des taux B-FG 
individuels .27 Toutefois, comme il ne sera it pas raisonnable de comparer le taux  B-FG de PM Thailand 
avec un chiffre absolu et précis (c'est -à-dire la moyenne), la BoA a décidé d'établir une fourchette 
autour de la moyenne . À cette fin, elle a utilisé l'erreur type de la moyenne, c'est -à-dire l'outil 
statistique qui mesure avec quelle précision la moyenne de l'échantillon donne une estimation de la 
moyenne de l'ensemble.28 
2.26.  Pour le non -spécialiste , la fourchette utilisée par la BoA est la fourchette à l'intérieur  de 
laquelle la moyenne pourrait être appelée à fluctuer . Il est parfaitement raisonnable d'utiliser cela 
pour établir une fourchette servant de point de repère de ce qui est "normal" dans une branche de 
production et d e l'utiliser sur la base d'un échantillon, et non de l'ensemble . Cette approche n'a pas 
de distorsion inhérente ou  de subjectivité inhérente, et n'est tout simplement pas axée sur les 
résultats .29 L'utilisation de l'erreur type est particulièrement pertinente lorsque l'on a recours à un 
                                                
19 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.18 à 5.22; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.59.  
20 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.59. 
21 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes  199 et suivants.  
22 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.45; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.61.  
23 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes  2.62 à 2.64.  
24 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes  2.68 et 2.69.  
25 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.54; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.66.  
26 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.56; deuxième communic ation écrite, 
paragraphe 2. 66. 
27 Thaïlande, première c ommunication écrite, paragraphe  5.57; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.66.  
28 Thaïlande, première c ommunication écrite, paragraphe  5.60; deuxième communication écrite, 
paragraphe 2.66.  
29 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  90. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-37 - 
  petit échantillon . Comme nous l'avons noté, l'erreur type est un outil inductif qui permet d'estimer 
dans quelle mesure  la moyenne de l'échantillon est proche de la moyenne de l'ensemble . Plus 
l'échantillon est petit, plus l'erreur type  est grande . En conséquence, l'approche des deux erreurs 
types est parfaitement raisonnable pour un petit échantillon car elle donne une fourchette large à 
l'intérieur de laquelle la moyenne de l'ensemble pourrait se situer.30 
2.27.  L'accord sur l'évaluation  en douane  ne prescrit pas de moyen  particuli er de déterminer si les 
ratios B -FG d'une société liée sont compatibles avec ceux d'un importateur non lié . Il n'y a aucune 
base textuelle dans l'Accord sur l'évaluation en douane qui exige d'identif ier les ventes extrêmes ou 
d'utiliser l'écart type comme outil approprié pour procéder à cette évaluation . Dans leur 
argumentation, les Philippines donnent une lecture  de l'Accord sur l'évaluation en douane qui inclue 
des obligations qui n'y figurent pas.31 
2.28. De toute manière, même à supposer qu'aux fins de l'argumentation, il y ait lieu d'établir une 
"fourchette normale" de ratios B -FG dans la branche de production ou pour les importateurs qui ne 
sont pas liés à l'exportateur, il demeure  néanmoins  qu'il n'existe aucune indication expresse sur la 
manière d ont cette fourchette "normale" doit être établie .32 Dans ce contexte, il est manifeste que 
l'argument des Philippines est tout simplement que son approche suggérée est meilleure ou que la 
BoA aurait dû ut iliser un résultat qui aurait été favorable à l'importateur.33 
2.29. Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des Philippines 
concernant la fourchette servant de point de repère établie par la BoA.  
2.4 Le traitement des taxes provinciales par la BoA était raisonnable  
2.30.  Les Philippines font valoir que la décision de la BoA de limiter la déduction au titre des taxes 
provinciales au montant qui pouvait être attesté par PM Thailand au moyen de récépissés était 
incompa tible avec l'article  5:1 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
2.31.  Les Philippines font une analogie avec la détermination de l'existence d'une comparaison 
équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale au titre de l'article 2.4 de l'Accord 
antidumping . En vertu de la législation antidumping, il incombe  à la partie demandant un ajustement 
au titre de cet article de prouver  qu'elle est en droit d'en bénéficier.34 
2.32.  Les Philippine s font valoir qu'il était déraisonnable de la part de  la BoA de demander à 
PM Thailand d'étayer l'ajustement demandé au titre des taxes provinciales . En effet, elles 
considèrent que la BoA aurait simplement dû accepter l'ajustement demandé par PM Thailand . 
Toutefois, lorsque la BoA a procédé à une vérificati on du caractère raisonnable du montant demandé 
par PM  Thailand, ce montant semblait trop élevé . Néanmoins, il était parfaitement raisonnable, de 
la part de la BoA , d'exiger de PM Thailand une justification additionnelle des montants demandés.35 
2.33.  La BoA  a demandé à PM Thailand de justifier les montants demandés en fournissant des 
récépissés . PM Thailand en a fourni trois types : i) des récépissés montrant qu'elle avait acquitté la 
taxe; ii) des récépissés montrant que la taxe avait été acquittée par un dé taillant tel que les Magasins 
7-11 pour le compte de PM Thailand ; et iii) des récépissés montrant que la taxe avait été acquittée 
par une personne  sans que rien n'indique qu'elle l'avait été pour le compte de PM  Thailand . La 
troisième catégorie de récépiss é n'indiquait pas que le payeur était PM Thailand , ni ne montrait que 
les montants avaient été acquittés par des d étaillants pour le compte de PM  Thailand . Il était donc 
parfaitement raisonnable que la BoA conclu e que l'ajustement demandé n'avait pas été p leinement 
justifié et qu'elle ajuste le montant de la déduction en conséquence.36 
                                                
30 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  92. 
31 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.71. 
32 Thaïlande, deuxième communication éc rite, paragraphe  2.74. 
33 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.75. 
34 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.86 et 5.87; deuxième communication 
écrite, paragraphe  2.81. 
35 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe s 5.88 à 5.92; deuxième communication écrite, 
paragraphes  2.82 à 2.85.  
36 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 2.86 et 2.87.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-38 - 
  2.34.  Par conséquen t, le Groupe spécial devrait rejeter les arguments des Philippines concernant la 
question des taxes provinciales  et constater que la BoA a limité à bon droit l'ajustement au x 
montant s que PM Thailand avait effectivement  étayé s par des documents.  
2.5 Le traitement des frais de transport par la BoA était raisonnable  
2.35.  Les Philippines  font valoir que la BoA aurait dû procéder à un ajustement pour les frais de 
transport.  
2.36.  Comme nous l'avons vu plus haut pour les taxes provinciales, la charge de prouver la nécessité 
d'un ajustement  incombe à la partie qui le demande .37 Étant donné que la BoA n'avait pas accès 
elle-même aux dossiers nécessaires, c 'était à PM Thailand d'étayer dûment la demande d'ajustement 
pour les frais de transport.38 
2.37. La Thaïlande rappelle que la BoA n'a pas opéré cet ajustement au motif que PM Thailand avait 
explicitement indiqué dans une lettre datée du 24  août 2011 qu'ell e acceptait de renoncer audit 
ajustement .39 En réponse, les Philippines ont fait valoir que PM Thailand avait "retiré" son offre de 
"renoncer" à un ajustement pour les frais de transport et que la BoA aurait pu procéder à cet 
ajustement en se fondant sur un e "estimation" fournie par PM Thailand.  
2.38. La Thaïlande ne partage pas ce point de vue . Dans la lettre à laquelle les Philippines font 
référence à l'appui de leur argument, PM Thailand ne demandait pas la déduction d'un montant 
particulier pour les frai s de transport, même si, dans cette même lettre, elle fournissait des chiffres 
supplémentaires sur ce qu'elle considérait comme le ratio B -FG correct  à utiliser dans le calcul .40 En 
fait, PM Thailand n'a jamais  présenté de demande d'ajustement pour les frais de transport  qui était 
justifiée . Comme l'indiquent les Philippines, PM Thailand n'a fait référence qu'à une "estimation" des 
frais de transport dans ses communications à la BoA .41 Dans ces circonstances, la BoA n'était pas 
tenue d'assumer entièrement la charge de la preuve et d'être plus assidue que l'importateur 
lui-même en allant chercher des renseignements qui auraient été en la possession de l'importateur 
concernant ce montant minimal.42 
2.39. Par conséque nt, il était parfaitement raisonnable, de la part de la BoA, de ne procéder à aucun 
ajustement pour les frais de transport.  
2.6 La BoA n'a pas agi d'une manière incompatible avec les procédures énoncées à 
l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en do uane  
2.40. Les Philippines allèguent que la BoA a agi d'une manière incompatible avec les prescriptions 
procédurales énoncées à l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douance en ne communiquant 
pas ses motifs de considérer que les liens avaient i nfluencé le prix et en ne donnant pas à 
l'importateur une possibilité raisonnable de répondre.43 
2.41. La Thaïlande estime que les prescriptions procédurales énoncées à l'article  1:2 a) ne 
s'appliquent pas mutatis mutandis  aux décisions des tribunaux d'appe l visées à l'article  11 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . Elle a expliqué que, même si l'article  1:2 a) prévoit clairement 
une détermination de la valeur en douane qui peut ultérieurement faire l'objet d'un appel au titre de 
l'article  11, on ne trouv e rien à l'article  1:2 a) ou à l'article  11 qui donne à penser  que le tribunal 
d'appel doit suivre exactement les mêmes procédures que celles qui d evaient être utilisées pour 
arriver à  la décision initiale en matière d'évaluation . La Thaïlande a également expliqu é que la 
logique et l'objet de  l'appel donne raient aussi  à penser  que les mêmes procédures ne devraient pas 
                                                
37 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.97; deuxième communication écrite, 
paragraphe  2.98. 
38 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.94.  
39 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.98; deuxième communication écrite, 
paragraphe  2.95. Voir la pièce PHL -39B, page  18, paragraphe 4.2.  
40 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.97.  
41 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.100.  
42.Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe 2.103 . 
43 Philippines, première communication écrite, paragraphes 338 à 346.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-39 - 
  s'appliquer mutatis mutandis , en ce sens que les questions et les éléments de preuve seraient 
normalement différents au stade de l'appel.44 
2.42.  De plus, l'article  11 ne prescrit pas les procédures à suivre lors d'appels de décisions en 
matière d'évaluation en douane . Les rédacteurs n'ont pas prescrit de procédures de ce type ni 
indiqué qu'ils souhaitaient que les procédures de l'article  1:2 a) s'appliquent mutatis mutandis  aux 
appels visés à l'article  11. Il convient de tenir compte de ces omissions pour déterminer quelles 
procédures s'appliquent aux appels visés à l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane.45 
2.43.  En réponse, le s Philippines font valoir  que, puisque  la BoA fait partie de l'administration des 
douanes, les dispositions procédurales de l'article  1:2 a) s'appliquent nécessairement à ses 
décisions . Cela n'est pas le cas . Article 1:2 a) s'applique aux déterminations de la valeur en douane . 
En revanche, la tâche de la BoA est de se prononcer sur  un appel  d'une détermination de la valeur 
en douane . Il n'y a aucune raison de supposer que les mêmes procédures s'appliquent 
nécessairement mutatis mutandis  aux deux situations .46 De plus, selon l'utilisation faite par les 
Philippines de la référence à l'"administration des douanes", les procédures de l'article  1:2 a) 
s'appliqueraient aux appels formés devant des instances de l'administration des douanes, mais pas 
aux appels formés de vant les autorités judiciaires (qui ne font pas partie de l'administration des 
douanes) . Il serait absurde que les procédures de l'article  1:2 a) s'appliquent aux appels dans un 
cas, mais pas dans l'autre.47 
2.44.  Les Philippines déclarent aussi que les pro cédures de l'article 1:2  a) doivent s'appliquer 
puisque, à son avis, la BoA a procédé à une évaluation de novo  des valeurs en douane de 
PM Thailand .48 Il apparaît que cette expression implique que la BoA a procédé exactement à la même 
enquête que celle que le fonctionnaire des douanes aurait faite lorsque les marchandises ont été 
initialement importées . Toutefois, ce n'est pas ce qu'a fait la BoA . En fait, elle a utilisé une méthode 
fondée sur les taux  B-FG de PM Thailand, dont les Ph ilippines reconnaissent qu'elle  n'étai t pas  
inappropriée  en tant que tel le.49 
2.45.  Pour les raisons qui précèdent, le Groupe spécial devrait rejeter les allégations des Philippines 
concernant les aspects procéduraux de l'article  1:2 a). 
2.7. Les Philippines n'ont pas établi que l a BoA avait agi d'une manière incompatible avec 
l'article 11:3 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
2.46.  Les Philippines allèguent que la BoA a agi d'une manière incompatible avec l'article  11:3 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prescrit que " [n]otification de la décision rendue en appel 
[soit]  faite à l'appelant et les raisons de la décision [soient]  exposées par écrit".  
2.47.  En quelque sorte, l 'argument des Philippines est  de dire  que la décision de la BoA n'exposai t 
pas les raisons de sa dé cision  de manière suffisamment détaillée . Cela est toutefois inexact . La 
décision de la BoA indique clairement les conclusions juridiques et les faits essentiels sur lesquels 
elle est fondée .50 La BoA explique que sa décision de rejeter la valeur transactio nnelle est fondée 
sur la conclusion selon la quelle les liens entre acheteur et vendeur  affectaient le prix d'achat, 
conclusion à laquelle elle était parvenue après avoir examiné les circonstances de la vente, au moyen 
de la méthode qui est également en cau se dans l a présent affaire . Dans la décision, la BoA explique 
également qu'elle a comparé les taux  B-FG de PM  Thailand au " taux des bénéfices et frais généraux 
du groupe de la branche de production, constitué  de grossistes en cigarettes importées , au cours de 
                                                
44 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.119 et 5.124 ; deuxième communication 
écrite, paragraphes  2.109 et 2.110.  
45 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  5.121; deuxième communication écrite, 
paragraphe  2.103.  
46 Thaïlande, de uxième communication écrite, paragraphes  2.111 et 2.112.  
47 Thaïlande, deuxième c ommunication écrite, paragraphe  2.113.  
48 Philippines , deuxième communication écrite, paragraphe  355. 
49 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.114. 
50 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.106 et 5.107; deuxième communication 
écrite, paragraphe  2.124.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-40 - 
  l'année 2002 (9,80 à 15,08 %)." Dans sa décision, la BoA a également indiqué que le  taux B-FG de 
PM Thailand n'était pas compatible  avec les taux  de la branche de production.51 
2.48. De plus, les 12 points dont les Philippines considèrent qu'ils auraient dû être examinés par la 
BoA dans sa décision vont bien  au-delà du niveau de détails qui serait normalement exigé comme 
"raisons". Contrairement  aux autres Accords de l'OMC (comme l'Accord antidumping  et l'Accord 
SMC), l'article  11 de l'Accord sur l'évaluation en douane ne contient  pas de prescriptions aussi 
détaillées concernant les raisons d'une  décision rendue en appel.52 
2.49.  En conséquence, l'allégation des Philippines au titre de l'article  11:3 d e l'Accord sur 
l'évaluation en douane devrait être rejetée puisqu'elle se fonde sur une interprétation erronée des 
disciplines effectivement imposées par cette disposition.  
2.8. Les Philippines n'ont pas établi que la BoA avait agi d'une manière incompatib le avec 
l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane  
2.50.  Enfin, les Philippines allèguent que la décision de la BoA est incompatible avec l'Article  16 de 
l'Accord sur  l'évaluation en douane puisqu' "elle ne fournit pas les renseignements de base qu i sont 
essentiels pour comprendre les raisons de la décision de la BoA concernant l 'évaluation en douane".53 
2.51.  Toutefois, l'article  16 ne s'applique pas aux décis ions des tribunaux d'appel visé s à 
l'article  11:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane. En fait, les décisions d'un tribunal d'appel visé 
à l'article  11:2 sont soumises aux règles procédurales plus spécifiques énoncées à l'article  11:3. Plus 
spécifiquement, l'article  16 dispose qu'un importateur, sur d emande présentée par écrit, aura le 
droit de se faire remettre par l'administration des douanes une explication de la manière dont la 
valeur en douane aura été déterminée . L'article  11 s'applique à un appel  de la "détermination de la 
valeur en douane" à la quelle il est fait référence à l'article  16, et l'article  11:3 dispose qu'il sera fait 
notification de la décision et que les "raisons de la décision seront exposées par écrit", même sans 
demande de l'importateur . Par conséquent, l 'article 11:3 s'applique spécifiquement aux décisions 
rendues en appel et énonce des règles plus détaillées régissant  ces décisions  que ne le fait 
l'article  16. L'article  16 ne s'applique donc pas aux décisions rendues en appel . Conclure le contraire 
rendrait l'article  11:3 superf lu, puisque il serait essentiellement une répétition des disciplines 
énoncées à l'article  16, ce qui  irait à l'encontre du principe de l'interprétation des traités dit de l'effet 
utile.54 
2.52.  En réponse, les P hilippines ont utilisé le même argument que  celui que  nous avons examiné 
plus haut concernant les procédures énoncées à l'article  1:2 a): étant donné que, dans les deux 
dispositions (les articles  11 et 16), le texte fait référence à l'"administration des douanes", les deux 
obligations s'appliquent . La réponse de la Thaïlande est également la même : cet argument  ne tient 
pas compte de la différence entre la nature des déterminations – une détermination de la valeur en 
douane par rapport à un appel  d'une détermination de la valeur en douane . En outre, d'après 
l'approche des Philippines, l'article  16, selon ses propres termes, ne s'appliquerait qu'aux appels 
visés à l'article  11 formés devant des instances telles que la BoA, mais pas aux appel s formés  devant 
les autorités judiciaires . Cela n'aurait aucun sens.55 
2.53. En conséquence, les Philippines n'ont pas établi que la BoA avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article  16 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3 LES PHILIPPINES N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LES CHARGES  ÉTAIENT 
INCOMPATIBLES AVEC L'ACCORD S UR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
3.1. La présente section concerne les charges  pénale s qui ont été porté es par le Ministère public 
en janvier  2016 et qui portent sur 272  importations de cigarettes effectuées par PM Thailand . Les 
                                                
51 Philippines,  première communication écrite, paragraphe  452; Thaïlande, deuxième communication 
écrite, paragraphe  2.124.  
52 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  5.109 et 5.110; Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphes  2.125 à 2.129.  
53 Philippines, première communication écrite, paragraphe  462. 
54 Thaïlande, première communication écr ite, paragraphe s 5.114 et 5.115;  Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphes  2.132 et 2.133.  
55 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  2.134.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-41 - 
  Philippines allèguent que ces charges sont  incompatibles avec l'article  1:2 a) et 1:1 et les articles  2 
et 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.2. Les allégations des Philippines concernant les charges  devraient être rejetées ab initio car elles 
sont fondamentalement erronées d'un p oint de vue  juridique : i) les droits de la Thaïlande en matière 
de régularité de la procédure  ont été violé s en raison de l'utilisation, par les Philippines, de 
communications internes confidentielles entre elle et son conseil juridique ; ii) les Philippine s sont 
dans l'impossibilité de  contester les charges  dans la présente procédure de mise en conformité 
puisqu'elles ont contesté cette même mesure dans la procédure initiale ; iii) les charges  n'entrent 
pas dans le champ de la présente procédure de mise en conformité puisqu' elles ne constituent pas 
une "mesure prise pour se conformer" au sens de l'article  21:5 du Mémorandum d'accord ; iv) les 
allégations des Philippines concernant les charges  soulèvent des questions qui ne relèvent pas de 
l'Accord sur l'évaluation en douane ; et v) les charges  sont une mesure qui n'est pas "mûre" pour un 
processus juridictionnel . De toute manière, les charges  sont justifié es au regard de l'article  XX a) et 
XX d) du GATT de 1994 . Les Philippines n'ont pas non plus établi prima facie  l'existence d'une 
incompatibilité au titre de l'article  10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3.1 Les droit s de la Thaïlande en matière de régularité de la procédure ont  été violé s 
3.3. Dans sa demande de décision procédurale , la Thaïlande tra ite d'une violation grave de ses  
droits en matière de régularité de la  procédure dans la présente procédure . Dans le cadre de sa 
deuxième communication écrite, les Philippines ont soumis des doc uments au Groupe spécial, dans 
la pièce  PHL-150, qui comprenaient un mémorandum interne, confidentiel, du gouvernement 
thaïlandais auquel étai t joint un avis juridique protégé par le secret professionnel de l'avocat, qui 
émanait du conseil juridique  de la Thaïlande dans le présent différend, le Centre consultatif sur le 
droit de l'OMC (ACWL) . La Thaïlande n'a pas renoncé, et ne renonce pas, soit expressément soit par 
implication, au secret professionnel dont font l'objet ces documents et à son droit de béné ficier d'avis 
juridiques pour l'aider à présenter ses argument s au Groupe spécial dans la présente procédure . 
Comme nous l'expliquons plus loin de manière plus détaillée, la décision des Philippines d'utiliser ces 
documents constitue une violation des droits de la Thaïlande en matière de régularité de la  procédure 
au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord ; il apparaît en outre que cette décision est 
incompatible avec l'obligation incombant aux Philippines au titre de l'article  3:10 du Mémorandum 
d'accord d'engager les présentes  procédures de bonne foi.56 
3.4. Les droits des parties en matière de régularité de la procédure dans le cadre  d'une procédure 
de règlement  des différends constitue  une question extrêmement  sérieuse . Il doit être pleinement 
remédié, chaque fois que cela est possible, à tout manquement à ce s droits, en particulier en ce qui 
concerne une question aussi importante pour l'intégrité de la procédure que le droit d'un membre 
de se défendre . S'il ne peut pas être pleinement remédié à ce manquement, de telle sorte que 
celui-ci continue à influer considérablement sur l'équité  et l'objectivité de la procédure, cette 
procédure sera viciée et le Groupe spécial devra s'abstenir de se prononcer sur les allégations dont 
il est saisi.57 
3.5 L'article 11 du Mémorandum d'accord exige d'un Groupe spécial qu'il "procède [] à une 
évaluation objective de la question dont il est saisi, y compris une évaluation objective des faits de 
la cause, de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinen ts et de la conformité  des faits 
avec ces disposition … ". L'article  11 incorpore les garanties d'une procédure régulière inhérente s à 
la procédure d e règlement des différends à l'OMC et le s droits des parties en matière de régularité 
de la procédure .58 
3.6. Comme l'Organe d'appel l'a clairement  indiqué dans la procédure initiale en l'espèce, "la 
régularité de la procédure est un principe fondamental du règlement des différends à l'OMC."59 
L'Organe d'appel a souligné que "[l]orsqu' un groupe spécial procédait  à une évaluation objective 
                                                
56 Thaïlande, demande de décision procédurale  concernant la violation de s es droits en matière de 
régularit é de la  procédure, paragraphe  1.1. 
57 Thaïlande, demande de décision procédurale  concernant la violation de s es droits en matière de 
régularité de la  procédure, paragraphe  1.2. 
58 Thaïlande, demande de décision procédurale  concernant la violation de s es droits en matière de 
régularité de la  procédure, paragraphe  1.5. 
59 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-42 - 
  d'une  question [au titre de l'article  11 du Mémorandum d'accord], " il [était]  tenu de garantir la 
régularité de la procédure" .60 L'Organe d'appel en a expliqué le fondement comme suit:  
La régularité de la procédure est intrinsèqu ement liée aux notions d'équité, 
d'impartialité et aux droits des parties de se faire entendre et de se voir 
ménager des possibilités adéquates de présenter leurs allégations, de 
prouver la validité de leurs moyens de défense et d'établir les faits dans le  
contexte de procédures menées d'une manière équilibrée et harmonieuse, 
conformément aux règles établies . La protection de la régularité de la 
procédure est donc un moyen essentiel de garantir la légitimité et 
l'efficacité d'un système juridictionnel fondé  sur des règles.61 
3.7 L'Organe d'appel a souligné que les groupes spéciaux devaient "veill[er] à protéger la 
régularité de la procédure et … rest[er] dans les limites de leurs devoirs au titre de l'article  11 du 
Mémorandum d'accord.62 
3.8. La divulgation d' avis juridiques protégés par le secret professionnel  à un groupe spécial de 
l'OMC, sans le consentement du Membre, désavantage nécessairement ce Membre, viole s es droits 
en matière de régularité de la procédure  et compromet l'objectivité et l'équité de l'a nalyse faite par 
le Groupe spécial . Un groupe spécial doit pouvoir examiner les arguments et les moyens de défense 
d'une partie avec l'esprit clair et ouvert . Cela ne peut être le cas lorsque non seulement les 
arguments avancés par une partie, mais aussi c ertains des avis j uridiques dont elle a bénéficié  pour 
se préparer au différend sont portés à sa connaissance . Autrement dit, une partie a droit à ce que 
les arguments qu'elle présente au Groupe spécial soient jugés uniquement , selon le  critère énoncé 
à l'article  3:2 du Mémorandum d'accord, c'est -à-dire le fait  savoir s'ils sont fondés sur une 
clarification correcte des dispositions des accords visés conformément aux règles coutumières 
d'interprétation du droit international public . Une partie ne devrait pas non plus être forcée de 
justifier ses arguments à la lumière de s avis juridique s dont elle a pu bénéficier en préparant ces 
arguments . Cela serait particulièrement inapproprié dans les cas où, pour expliquer en quoi le 
contexte dans lequel elle a bénéf icié d'avis  juridiques , ainsi que les avis eux -mêmes,  se rapp ortent 
aux arguments qu'elle a  présent é au Groupe spécial, la partie serait nécessairement forcée de 
donner plus de précisions  sur les questions q u'elle a posées à ses conseil s juridiques , ainsi que des 
précisions  supplémentaires concernan t la nature et le contexte des avis  qui lui ont été fournis . Forcer 
une partie à devoir expliquer les avis juridiques dont elle a bénéficié  est donc totalement 
incompatible avec son droit en matière de régularité  de la procédure de pouvoir se défendre 
valablement devant le Groupe spécial.63 
3.9. De plus, la propre  capacité d'un groupe spécial de procéder à une évaluation objective de 
l'affaire dont il est saisi est nécessairement altérée par le fait que les avis ju ridique s protégés par le 
secret professionnel  obtenu s par une partie en se préparant à la procédure ont été porté s à sa 
connaissance . Quelle que soit l'intégrité des membres d 'un groupe spécial (et, de fait, des 
fonctionnaires du Secrétariat qui lui apportent leur assistance), l'objectivité du groupe spécial est 
altérée  – sans qu'il n'ait rien fait pour cela – lorsqu' il est inform é des avis juridique s protégés par le 
secret professionnel  dont une partie  a bénéficié dans le cadre de sa préparation . Dans ces 
circonstances, la Thaïlande note que les Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord font 
référence aux situations qui risquent de "soulever des doutes sérieux" quant à l'impartialité des 
personnes visées .64 Des doutes de cet ordre peuvent su rgir, naturellement, sans qu'il y ait eu faute  
de la part  des personnes elles -mêmes . La Thaïlande rappelle aussi que la "protection de la régularité 
de la procédure est donc un moyen essentiel de garantir la légitimité et l'efficacité d'un système 
juridict ionnel fondé sur des règles" .65 Autrement dit, en ce qui concerne la protection des droits en 
                                                
60 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147, citant le rapport de 
l'Organe d'appel Chili – Système de fourchettes de prix , paragraphe  176. 
61 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147.  
62 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philip pines) , paragraphe 150. Voir Thaïlande, 
demande de décision procédurale  concernant la violation de s es droits en matière de régularité de la  
procédure, paragraphes  1.6 et 1.7.  
63 Thaïlande, demande de décision procédurale  concernant la violation de s es droits en matière de 
régularité de la  procédure, paragraphe  1.14. 
64 Règles de conduite relatives au Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends, WT/DS B/RC/1 (11  décembre  1996), paragraphe III.1.  
65 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphe 147.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-43 - 
  matière de régularité de la procédure, non seulement la justice doit être rendue, mais aussi cela doit 
se voir .66 
3.10.  Selon les termes employés par les Philippine s, "PM Thailand a exercé le droit que  lui confér ait 
la législation thaïlandaise de demander, par l'intermédiaire du tribunal pénal , des éléments de preuve 
provenant des dossiers du Ministère public . PM Thailand a demandé une copie de l'opinion de l'ACWL , 
ainsi que d'une lettre du Ministère du commerce au Procureur général concernant cette opinion" .67 
À ce que croit savoir  la Thaïlande, lorsqu'elle a exercé son droit en vertu de la législation thaïlandaise, 
PM Thailand n'a pas indiqué au tribunal pénal thaïla ndais  que ces documents seraient considérés 
comme confidentiels  et protégés par le secret professionnel  au titre du Mémorandum d'accord et 
qu'elle les demandait en vue de  les fournir aux Philippines qui les utiliseraient dans une procédure 
de règlement des  différends à l'OMC . Le 8 avril 2016, le tribunal pénal  a enjoint  au Ministère public 
de fournir divers documents, y compris ceux qui figurent dans la pièce PHL -150, à PM  Thailand pour 
faciliter sa défense . Le 19 avril, conformément à la législation thaïlandaise, le Ministère public s'est 
conformé à l'injonction du tribunal . Ces documents ont donc été remis à PM  Thailand, et non au 
gouvernement des Philippines.68 
3.11.  Les Philippines déclarent que PM Thailand leur a rem is ces documents le 2 juin 2016, date à 
laquelle avaient lieu les consultations formelles, à Bangkok, dans la présente procédure . En 
conséquence, même si les documents portaient clairement la mention "confidentiel" et ont été remis  
théoriquement  à PM Thail and comme élément de preuve aux fins de sa défense dans la procédure 
pénale thaïlandaise, il apparaît clairement  que ces documents ont en fait été demandés et obtenus 
sur l'ordre du gouvernement des Philippines, non pas pour la procédure interne en Thaïlan de, mais 
pour être remis audit gouvernement afin d'être utilisés dans la procédure de règlement des 
différends à l'OMC.69 
3.12.  Là encore, même si les Philippines savaient sans aucun doute que ces documents étaient 
protégés par le secret professionnel et av aient un caractère confidentiel, elles ont refusé de saisir la 
possibilité, durant les consultations de Bangkok, de vérifier, de bonne foi, auprès des fonctionnaires 
compétents du gouvernement thaïlandais si le secr et professionnel avait été levé  pour ces 
documents, dans le cadre du droit de l'OMC.70 
3.13.  Comme nous l'avons noté plus haut, les Philippines ont communiqué ces documents au Groupe 
spécial dans le cadre de leur deuxième communication écrite , le 12 avril 2017, c'est-à-dire plus de 
dix mois après la date à laquelle elles disent les avoir reçus de PM Thailand . Au cours de cette période 
de dix mois, y compris lors de la préparation de leur deuxième communication écrite, les Philippines 
n'ont jamais tenté, de bonne foi, de vérifier auprès de la Thaïla nde si le secret professionnel 
protégeant ces documents avait été levé.71 
3.14.  Là encore, il ne fait absolument aucun doute que les Philippines comprenaient pleinement que 
ces documents seraient considérés comme étant protégés par le secret professionnel de l'avocat  et 
que, si elles avaient posé la question à n'importe quel moment, la Thaïlande aurait déclaré qu'ils 
l'étaient.72 
3.15.  En présentant ces documents au Groupe spécial, sans avoir vérifié auprès de la Thaïlande si 
elles pouvaient le faire, les Philippines cherchent expressément à compromettre la crédibilité de la 
Thaïlande devant le Groupe spécial et à la mettre dans une position dé favorable . Ainsi, les Philippines 
déclarent que "la Thaïlande et son conseil juridique acceptent …".73 De plus, elle s allèguent que l'avis 
                                                
66 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.15.  
67 Philippines, deuxième communication écrite, paragr aphe 433.  
68 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.30.  
69 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régular ité de la procédure, paragraphe 1.31.  
70 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.32.  
71 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.33.  
72 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.34.  
73 Philippines, deuxième communication écrite, ti tre a, page 132.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-44 - 
  juridique obtenu par la Thaïlande "est en contradiction directe avec la position que la Thaïlande 
adopte désormais devant le Groupe spécial" .74 Il n'est pas exagéré d'affirmer que le seul but des 
actions des Philippines est de tenter de compromettre la crédibilité de la Thaïlande et de limiter sa 
capacité de se défendre dans la présente procédure.75 
3.16. Les Philippines étaient tenues d'accorder  à la Thaïlande  une protection pleine et entiè re de ses 
droits en matière de régularité de la procédure et de ne pas se livrer à des manœuvres procédurières 
fâcheuses qui iraient à l'encontre des objectifs du Mémorandum d'accord, lesquels incluent les droits 
en matière de régularité de la procédure in hérent s à l'article 11 de ce Mémorandum . Au lieu de 
respecter ces droits, les Philippines et/ou PM Thailand ont cherché à obtenir des documents protégés 
par le secret professionnel d'une manière détournée , sans respect er les droits de la Thaïlande . En 
tout état de cause , quelle que soit la manière précise dont les Philippines ont obtenu ces documents, 
il est manifeste que celles -ci n'ont rien fait pour respecter les droits de la Thaïlande en vérifiant de 
bonne foi auprès d'elle si le secret professionnel av ait été levé.76 
3.17.  La Thaïlande a clairement indiqué qu'elle considérait que ses droits en matière de régularité 
de la procédure avaient été violés, indépendamment de la question  de savoir si les Philippines 
avaient obtenu ces documents "licite ment". Comme elle l'a expliqué durant l'audition, si des 
documents sont obtenus  illicite ment, il est incontestable qu'ils ne peuvent pas être utilisés . La bonne 
foi et la protection éthique des droits en matière de régularité de la procédure sont des questions 
rarem ent soulevées . En conséquence, une constatation selon laquelle des documents ont été 
obtenus licite ment ne constitue  que le début de l'analyse de la bonne foi et de la régularité de la 
procédure, et non la fin.77 
3.18.  Selon u n des plus anciens principes du  droit, ce qui est licite ne peut pas être assimilé à ce 
qui est juste. Déjà, au VIe siècle  après  J.-C., le Code de Justinien disposait que " non omne quod licet 
honestum est " (tout ce qui est permis  n'est pas  forcément  honorable) . La Thaïlande s'oppose 
fermement à une interprétation de ce que de précédents groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont 
affirmé à propos du  devoir de protéger les droits des autres parties en matière de régularité de la 
procédure  qui incombe  aux groupes spéciaux et, en f ait, aux parties elles -mêmes, à savoir que  tout 
est acceptable dans la mesure où cela est licite.78 
3.19.  Compte tenu de ce qui précède, la Thaïlande a demandé  au Groupe spécial de constater  que 
du fait de  la violation de  ses droits en matière de régularité  de la procédure au regard  du droit de 
l'OMC, au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial ne peut plus se prononcer 
sur les allégations qui lui ont été présentées . En outre, il devrait supprimer du dossier  la pièce en 
cause et toutes  références à cette pièce .79 En dépit de cela, le 2  août 2017, le Groupe spécial a 
informé les parties qu'il avait décidé de rejeter l'affirmation de la Thaïlande selon laquelle ses droits 
en matière de la régularité de la procédure avaient été violés . En conséquence, il a rejeté la demande 
de la Thaïlande voulant  qu'il s'abstienne de se prononcer sur les charges  et s'est abstenu d'enjoindre 
aux Philippines de retirer la pièce PHL -150. Le Groupe spécial  a par ailleurs indiqué qu'il exposerait 
dans le détail les raisons de sa décision dans son rapport.80 
3.20.  La Thaïlande demand e donc  expressément au Groupe spécial d'expliquer cla irement dans sa 
décision s'il  considère que les obligations des Philippines en matière de  bonne foi et de régularité de 
la procédure et les obligations du Groupe spécial en matière de  régularité de la procédure se 
limitaient  simplement à se demander si les Philippines avaient agi licite ment. Si tel n'est pas le cas, 
la Thaïlande demande au Groupe spécial d'ex pliquer clairement quelles dispositions  additionnelles 
étaient exigées des Philippines et où elles avaient pris ces dispositions dans ce cas . 
                                                
74 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 577.  
75 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.35.  
76 Thaïlande, demande de décision pr océdurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphe 1.39.  
77 Thaïlande, réponses aux questions du Groupe spécial après la réunion avec les parties, page 40.  
78 Thaïlande, réponses aux questions du Groupe spéci al après la réunion avec les parties, page 40.  
79 Thaïlande, demande de décision procédurale concernant la violation de ses droits en matière de 
régularité de la procédure, paragraphes 1.4, 1.41 et 1.44; réponse à la question n° 37 b) du Groupe spécial.  
80 Communication du Groupe spécial aux parties, 2  août 2017.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-45 - 
  3.2 Les Philippines sont dans l'impossibilité de  présenter les allégations liées aux 
charges  dans la présente proc édure au titre de l'article 21:5  
3.21.  La Thaïlande estime que les Philippines sont dans l'impossibilité de  maintenir les allégations 
liées aux charges  dans la présente procédure au titre de l'article 21:5 puisqu'elles ont déjà contesté 
cette même mesure d ans le différend initial, contestation  dont elles n'ont pas établi  prima  facie le 
bien-fondé.81 
3.22.  En l'espèce, les charges ont été portées dans le cadre d'une enquête pénale menée par le 
Département thaïlandais des enquêtes spéciales (DSI), qui a été contestée par les Philippines dans 
la procédure du Groupe spécial initial dans le cadre du présent différend.  La demande 
d'établissement d u groupe spécial initial présentée par les Philippines (demande  d'établissement 
d'un groupe spécial  de 2008) contenait d es allégations concernant l'enquête pénale du DSI.82 Les 
Philippines auraient pu demander que le Groupe spécial adopte des décisions et recommandations 
sur la compatibilité de l'enquête du DSI avec le droit de l'OMC . Toutefois, elles ont finalement décidé 
de ne pas le faire et le Groupe spécial n'a donc pas formulé de constatations concernant l'enquête 
pénale.83 
3.23.  La jurisprudence confirme que la doctrine de l'impossibilité  s'applique lorsque la 
non-présentation d'éléments prima facie  est attribuable au p laignant, en raison soit de son inact ion 
soit de son incapacité de fournir ces éléments.  
3.24.  La décision du Groupe spécial dans l'affaire États-Unis – Mesures compensatoires sur certains 
produits en provenance  des CE (article 21:5 – CE) offre un exemple pertinent d'allégation exclue 
d'une procédure au titre de l'article 21:5 en raison de l'inacti on du plaignant, qui n'a pas fourni 
d'éléments prima facie  dans la procédure initiale .84 Les décisions prises dans les affaires CE – Linge 
de lit (article 21:5 – Inde)85 et États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie)86 offrent des exemples 
d'allégations exclues de procédures au titre de l'article 21:5 en raison de l'incapacité du plaignant 
de fournir des éléments prima facie  dans la procédure in itiale.  
3.25.  Les Philippines se trouvent dans une situation similaire . Le fait qu' elles n'ont pas établi  
prima  facie l'existence d'une violation devant le Groupe spécial est attribuable à leur propre action 
ou, plus précisément, à leur propre inaction  pour ce qui est  d'étayer leurs al légations au titre de 
l'article  X:3 a) et de l'article  X:3 b) du GATT de 1994 . Comme l'a fait l'Organe d'appel dans les 
affaires mentionnées plus haut, le Groupe spécial dans la présente procédure au titre de l'article  21:5 
devrait exclure de son mandat la contestation des charges  par les Philippines.  
3.26.  Les Philippines estiment que, dans la jurisprudence de l'OMC relative à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, la doctrine de l' impossibilité  s'applique lorsque le plaignant  tente de 
contester, dans une procédure de mise en conformité, une mesure qui est inchangée après  la 
procédure initiale .87 Selon les Philippines, cette jurisprudence ne s'applique pas dans la présente 
affaire puisque les charges  sont une mesure différente d e l'enquête du DSI.  
3.27.  L'argument des Philippines selon lequel les charges  sont une mesure distincte  de l'enquête du 
DSI est dénué de fondement . Les Philippines elles -mêmes reconnaissent que les charges  sont 
l'"aboutissement" de l'enquête du DSI.88 
3.28.  Non seulement l'approche des Philippines n'est pas étayée par la jurisprudence de l'OMC, mais 
aussi elle est contraire au bon sens . Le terme "investigation" (enquête) est défini comme "[t]he 
action or process of investigating" (l'action ou le processus d' enquêter) .89 Le terme "process " 
                                                
81 Thaïlande, demande de décision préliminaire du 12  janvier  2017, paragraphes 3.26 et suivants.  
82 Demande initiale d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines, WT/DS371/3, 
6 octobre  2008, paragraphe 7 (demande d'établissement d'un groupe spécial de 2008)  
83 Thaïlande, demande de décision préliminaire du 12  janvier  2017, paragraphe 1.3.  
84 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures compensatoires sur certains produits en prove nance 
des CE (article 21:5 – CE), paragraphe 7.74.  
85 Rapport de l'Organe d'appel CE – Linge de lit (article 21:5 – Inde) , paragraphes 78 à 99.  
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , paragraphes 89 à 99.  
87 Philippines, première communication écrite, paragraphe 700.  
88 Philippines, demande d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5, WT/DS371/18, 
29 juin 2016, paragraphe 11. Voir aussi Philippines, première communication écrite, paragraphes  471 à  493. 
89 Shorter Oxford English Dictionary , 6th edn (Oxford Univ. Press, 2007), Vol. 1, page 1425.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-46 - 
  (processus)  est, quant à lui, défini comme suit : "[a] thing that goes on or is carried on ; a continuous 
series of actions, events, or changes" (une chose qui se poursuit ou qui est réalisée ; une série 
continue d'actions, d'év énements ou de changements) .90 Une enquête est donc par définition un 
processus continu qui est constitué de plusieurs événements .91 Les étapes d'une enquête – le début, 
le déroulement et la fin – ne peuvent pas être séparées  les unes des autres ; l'une ne peut exister 
sans l'autre . Il ne peut pas y avoir d'aboutissement dans l'abstrait ; celui-ci fait nécessairement partie 
du processus qui l'a précédé . Les efforts déployés par les Philippines pour séparer l'aboutissement 
de l'enquête de ses étapes antérieures constituent  eux-mêmes une séparation artificielle des 
diverses composantes de cette enquête.  
3.29.  Pour les raisons qui précèdent, la Thaïlande demande que le Groupe spécial exclue de son 
mandat les allégations des Philippines concernant les charges . Les Philippines ne devraient pas avoir 
une deuxième chance de faire renaître une contestation juridique qu'elles ont engagée, puis 
abandonnée, dans la procédure initiale . Ce n'est pas la fonction de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  
3.3 Les charges  ne cons tituent pas une mesure prise pour se conformer au sens de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord  
3.30.  Même si le Groupe spécial constat ait que le principe de l' impossibilité  n'est pas applicable, les 
allégations des Philippines concernant les charges  n'entreraient pas non plus dans le champ de 
l'article  21:5 puisqu 'elles n'ont pas de lien étroit  avec les recommandations et décisions de l'ORD ou 
avec la mesure  déclarée par la Thaïlande comme ayant été  prise pour se conformer (la décision de 
la BOA de septemb re 2012).92 
3.31.  Il convient de rappeler que les procédure s au titre de l'article  21:5 sont limitée s dans leur 
portée . Elles "n'intéressent pas simplement l'une ou l'autre  mesure"93 d'un Membre, mais 
uniquement les mesures prises pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD . 
L'Organe d'appel a souligné que "qualifier un acte d'un Membre de mesure prise pour se conformer 
lorsque ce Membre soutient le contraire n'est pas quelque chose qu' un groupe spécial devrait  faire 
à la légère ".94 
3.32. Pour déterminer si la mesure qui n'a pas été déclarée par le défendeur comme une mesure 
prise pour se conformer est néanmoins une "mesure prise pour se conformer", l'Organe d'appel a 
élaboré un "critère fondé sur le lien", qui consiste à examiner si, pour ce qui est du moment  où elle 
est intervenue , de sa nature et d e ses effets, la mesure contestée est suffisamment liée aux mesures 
déclarées comme ayant été prises pour se conformer aux décisions et recommandations de l'ORD.95 
3.33. Dans le présent différend , pour ce qui est du moment , les longs intervalles de temps entre 
l'ouverture de l'enquête du DSI ( août 2006), l'adoption par l'ORD des rapports du Groupe spécial 
initial et de l'Organe d'appel ( juillet  2011) et le dépôt des charges  (janvier  2016) indiquen t que ces 
éléments  sont trop distants  les uns des autres .96 De plus, l'enquête qui a abouti aux charges  et les 
importations de  marchandises visé es par ces derni ères (juillet  2003 à juin 2006) sont antérieure s 
aux recommandations et décisions de l'ORD .97 Les importations de marchandises visées par les 
                                                
90 Shorter Oxford English Dictionary , 6th edn (Oxford Univ. Press, 2007), Vol. 2, p age 2356.  
91 La présentation,  par les Philippines,  de l'"histoire procé durale des chefs d'inculpation" montre 
parfaitement que l'enquête du DSI s'est déroulée  en plusieurs étapes, qui ont abouti aux chefs d'inculpation 
(Philippines, première communication écrite, paragraphes 471 à 493).  
92 Thaïlande, communication présentée à titre de ré futation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphe  3.9. 
93 Rapport de l'Organe d'appel, Canada – Aéronefs (article  21:5 – Brésil) , paragraphe  36. (italique dans 
l'original) Vo ir Thaïlande, communication présentée à titre de réfut ation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphe  3.13. 
94 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Bois de construction résineux IV (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  74. (pas d'italique dans l'original) Vo ir Thaïlande, première communicat ion écrite, paragraphe  3.13. 
95 Rapport de l'Organe d'appel, États-Unis – Bois de construction résineux IV (article  21:5 – Canada) , 
paragraphe  77. Vo ir Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de 
décision préliminaire, paragraphes  3.14 à 3.20.  
96 Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphe  3.29 à 3.31.  
97 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  46. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-47 - 
  charges  sont aussi antérieures aux importations  de marchandises visées par les recommandations 
et décisions de l'ORD ( août 2006 à septembre  2007).98 
3.34.  En ce qui concerne la nature , les charges  portent sur d es importations de marchandises 
différentes des importations spécifiques visées par les constatations du Groupe spécial : elles portent 
sur 272  importations de marchandises entre juillet  2003 et juin  2006, alors que les constatations du 
Groupe spécial porta ient sur une autre série spécifique de 118  importations de marchandises entre 
août 2006 et septembre  2007. Rappelons que dans la procédure initiale, le Groupe spécial a rejeté 
l'affirmation des Philippines selon laquelle la Thaïlande maintenait une "règle générale non publiée 
exigeant le rejet de la valeur transactionnelle et l'utilisation de la méthode d'évaluation déductive."99 
Par conséquent, les décisions du Groupe spécial initial concern aient uniquement la série spécifiqu e 
de 118  marchandises importées  et ne concernaient aucune série d'importation s antérieure ou 
ultérieure s. De plus, les charges  constituent une simple accusation relative à des actes illicites . Elles 
ont donc un caractère pénal  et elles ne comportent aucune  décision en matière d'évaluation en 
douane . Enfin, elles ont été adopté es par une instance officielle différente de celles qui sont chargées 
de mettre en œuvre les constatations du Groupe spécial.100 
3.35.   Pour ce qui est d es effets  des charges , elles n'on t aucun effet sur l'évaluation  en douane des 
importations de marchandises en cause dans la procédure initiale puis qu'elles ne concernent pas les 
mêmes importations  et qu' elles ne comportent pas de détermination concernant l'évaluation  en 
douane .101 Il y a li eu de rappeler que la Thaïlande a mis en œuvre la décision du Groupe spé cial 
initial concernant les 118 importations de marchandises  dans le cadre de sa décision de septembre . 
Dans cette décision, la BoA a accepté la valeur transactionnelle déclarée par PM  Thailand pour ces 
118 importations spécifiques de marchandise s qui faisaient l'objet des consta tations du Groupe 
spécial initial au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane .102 Les Philippines ont reconnu ce fait.103 
3.36.  En conséquence, l'examen du moment où sont intervenus les charges , de leur nature et de 
leurs effets montre clairement qu' elles ne sont pas suffisamment lié es aux recommandations et 
décisions  de l'ORD et à la mesure déclarée comme ayant été prise pour se c onformer.  
3.37.  Les Philippines font valoir que les charges  sont toutefois suffisamment lié es aux 
recommandations et décisions de l'ORD et à la mesure déclarée par la Thaïlande comme ayant été 
prise pour se conformer  puisqu' elles ont certaines caractéristi ques en commun, comme le fait 
qu'elles concernent le même importateur et exportateur, le même pays importateur et pays 
exportateur et les mêmes produits et marques .104 Toutefois, l'Organe d'appel a dit clairement que 
le fait qu'il s'agissait des mêmes produi ts et des mêmes pays était insuffisant  pour établir  l'existence  
d'un lien étroit . Des similitudes générales ne sont pas suffisantes  pour établir  l'existence  d'un lien 
étroit.105 
3.38.  De plus, les Philippines font valoir que les charges  comportent  le même ty pe de détermination 
que celle qui était en cause dans la procédure initiale . Toutefois, l'affirmation des Philippines est 
fondée sur une interprétation fondamentalement erronée de la nature des charges . Ces charges  ne 
font pas partie d'un continuum , dans l e prolongement  d'une décision en matière d'évaluation en 
douane examinée dans  la procédure initiale . Elles constituent une accusation relative à  des 
infractions pénales et non une décision ou  une détermination en vue de la perception de droits de 
douane . Les charges  ont pour but de demander une constatation de l'existence d'une fraude 
                                                
98 Thaïlande, réponse aux questions n°  41 b) et 104 du Groupe spécial.  
99 Rapport du Groupe spécial initial, paragraphe  8.2 a). 
100 Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphes 3.32 à 3.42.  
101 Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphes 3.43 à 3.48.  
102 Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de décision 
préliminaire, paragraphe 3.25;  Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  3.61. 
103 Philippines, première communication écrite, paragraphes  61 et 553; deuxième communication écrite, 
paragraphe  467. 
104 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 482.  
105 Rapport de l'Org ane d'appel États-Unis – Réduction à zéro (article 21:5 – CE), paragraphe 239. Voir 
Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 47.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-48 - 
  douanière alléguée , de la part d'un importateur,  et une sanction à cet égard , et non de percevoir 
des droits de douane ad valorem .106 
3.39.  Par conséquent, les charges  n'ont pas un lien suffisamment étroit avec les recommandations 
et décisions  de l'ORD ou avec la mesure déclarée par la Thaïlande comme ayant été prise pour se 
conformer pour qu' elles puissent être considéré es comme une mesure prise pour se conformer au 
sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  
3.4 Les Philippines n'ont pas montré en quoi les dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane sur lesquelles elle s se fonde nt régiss aient les procédures pénales  
3.40.  Les charges  ne constituent pas une "é valuation en douane" au sens de l'Accord sur l'évaluation 
en douane  et ne sont donc pas soumis es aux disciplines de cet accord.  
3.41.  Le champ d'application de l'Accord sur l'évaluation en douane est limité à l'"évaluation en 
douane" menée par l'"administr ation des douanes" des Membres de l'OMC .107 La définition de 
l'"évaluation en douane" est donc fondamentale pour comprendre ce champ d'application . 
L'article  15:1 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane définit  l'expression  "valeur en douane des 
marchandis es importées" comme s'entendant de  "la valeur des marchandises déterminée en vue de 
la perception de droits de douane ad valorem  sur les marchandises importées" . Dans l'affaire 
Colombie – Bureaux d'entrée , le Groupe spécial a jugé nécessaire de définir l'e xpression "évaluation 
en douane" pour décider si l'une des mesures de la Colombie relevait de l'Accord sur l'évaluation en 
douane . Il a cherché des indications dans l'article 15:1 a) de cet accord et, sur cette base, a constaté 
que l'expression "évaluation  en douane" faisait référence au "processus consistant à déterminer 
l'équivalent monétaire ou le prix de marchandises importées en vue de percevoir des droits de 
douane" .108 Il a ensuite souligné que sa définition de l'expression "évaluation en douane" compo rtait 
deux aspects centraux : i) la valeur des marchandises, qui était utilisée  ii) en vue de la perception 
de droits de douane ad valorem .109 
3.42.  La Thaïlande note par ailleurs que l'Accord sur l'évaluation en douane fait référence 
exclusivement et à plusi eurs reprises au travail de l'"administration des douanes" d'un Membre . Cet 
accord ne contient  absolument aucune référence au travail d'instances officielles  qui exercent des 
pouvoirs de police . Même si l'article 17 de l'Accord sur l'évaluation en douane préserve les droits 
d'une administration des douanes de s'assurer de la véracité ou de l'exactitude des déclarations en 
douane, cela ne devrait pas être interprété comme limitant le pouvoir de poli ce en ce qui concerne  
l'application des lois douanières . Si les rédacteurs avaient souhaité que l'Accord sur l'évaluation en 
douane circonscrive l'exercice des pouvoirs de police, et non pas uniquement le travail des 
administrations des douanes pour déterm iner la valeur en douane de marchandises importées, ils 
l'auraient indiqué.  
3.43.  Compte tenu de leur caractère pénal, l'objectif des charges  et des procédures pénales devant 
le tribunal  pénal est de déterminer si PM Thailand a commis une infraction pénale  visée à  l'article 27 
de la Loi douanière thaïlandaise . Leur objectif  n'est pas  de déterminer la valeur en douane des 272 
importations de marchandises en cause en vue de la perception de  droits ad valorem . Le Ministère 
public n'indique jamais  dans les charges que les accusations pénales portées contre PM Thailand 
constitueront la base de la perception de droits de douane ad valorem . 
3.44.  La position de la Thaïlande est encore étayée par l'article XX d) du GATT de 1994, qui dispose 
expressément que rien dan s le GATT, y compris l'article VII qui régit l'évaluation en douane, 
n'empêchera les Membres de s'écarter des règles dudit accord concernant les mesures nécessaires 
pour assurer le respect des lois et règlements "qui ont trait à l'application des mesures 
douanières".110 
                                                
106 Voir Thaïlande, communication présentée à titre de réfutation concernant  la demande de déc ision 
préliminaire, paragraphe 3.42; deuxième communication écrite, paragraphe 3.50; déclaration liminaire à la 
réunion du Groupe spécial, paragraphe 48.  
107 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.24.  
108 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.83.  
109 Rapport du Groupe spécial Colombie – Bureaux d'entrée , paragraphe 7.84.  
110 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 3.71.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-49 - 
  3.45.  De plus, un rapport du Comité technique de l'évaluation en douane de l'OMC indique 
expressément que "[r]ien dans l'Accord sur l'évaluation n'interdit à une administration d'appliquer 
des dispositions sévères en matière de sanctions en ca s de fraude concernant l'évaluation".111 
3.46.  En réponse, les Philippines  mettent en avant plusieurs arguments, qui sont tous dénués de 
fondement.  
3.47.  Les Philippines font valoir que les charges  constituent une "évaluation en douane" et entrent 
donc dans le champ de l'Accord sur l'évaluation en douane . Elles soutiennent que les références aux 
prix de King Power  faites dans les charges  signifient que le Ministère public a utilisé ces prix comme 
autre valeur en douane en vue de la perception des droits de do uane.112 
3.48.  La Thaïlande a expliqué que les références faites aux prix de King Power dans les charges , qui 
figurent  dans une annexe, ont pour objet de fournir au tribunal pénal un point de repère possible 
pour l'imposition d'une amende en cas d e condamnation .113 En vertu de la législation thaïlandaise, 
le Ministère public est tenu de proposer  au tribunal pénal  le montant de l'amende susceptible d'être 
infligée .114 Il est évident qu'une amende pénale n'est pas la même chose qu'un droit de douane . Par 
conséquent, l es références faites à King Power à l'annexe des charges  ne constituent pas la base de 
l'accusation d'infraction pénale au titre de l'article 27 de la Loi douanière.115 
3.49.  La Thaïlande a rappelé que le but des charges  n'était pas de déterminer  le montant de s droits 
de douane ad valorem  dus par Philip Morris ; en fait, leur objectif est d'engager des poursuites pour 
une infraction  pénale visée à la section 27 de la Loi douanière thaïlandaise.  
3.50.  Les Philippines font également  valoir que les charges  constituent une "évaluation en douane" 
puisque un des éléments n écessaires de l'infraction visée  à l'article 27 de la Loi douanière est la 
sous-déclaration de la valeur en douane, "ce qui signifie nécessairement que le Ministère public a 
déterminé la  valeur  en douane qu'il jugeait correct ".116 Comme l'a précisé la Thaïlande, le  point de 
vue des Philippines est erroné  puisqu'il ne tient pas compte du fait que la fraude douanière, en vertu 
de l'article 27 de la Loi douanière, nécessite que soi ent démontré es non seulement une 
sous-déclaration de la valeur déclarée, mais aussi l'intention de frauder . L'élément d'intention visé 
à l'article 27 est connu en droit pénal sous le nom de mens  rea, ce qui fait référence à une situation 
dans laquelle l'inculpé agit a vec l'intention expresse d'éviter le paiement de recettes fiscales .117 C'est 
là une caractéristique commune à de nombreux systèmes juridiques dans le monde, y compris celui 
des Philippines . L'article 3602 du Code tarifaire et douanier des Philippines érige en infraction la 
fraude douanière, que la Cour suprême de ce pays a qualifiée de "contrebande technique" .118 Selon 
la Cour suprême, cette pratique frauduleuse est " [s]ouvent commise par le biais d'un classement 
erroné de la nature, la qualité ou la valeur de  marchandises ou d'articles, d'une sous -évaluation de 
leur prix, de l eur qualité ou d e leur  poids , et d'une déclaration erronée de leur espèce".119 
3.51.  Les Philippines font valoir  que, en utilisant le mot "prix" dans les charges , le Ministère public 
a proc édé à un acte  d'évaluation en douane au sens de l'Accord sur l'évaluation en douane .120 Elles 
fondent leur affirmation sur l'article 2 de la Loi douanière, qui définit le "prix" comme étant la valeur 
en douane . Elles répètent cet argument lorsqu'elles allègu ent que le Ministère public a reconnu  dans 
une lettre au DSI  qu'il avait procédé à une évaluation en douane relevant de l'Accord sur l'évaluation 
en douane . Elles déclarent que le Ministère public a de nouveau mentionné le mot "prix" dans une 
                                                
111 Comité de l'évaluation en douane, réponse du Comité technique de l'évaluation en douane au 
mandat concernant les travaux du Comité technique de l'évaluation en douane en rapport avec les 
préoccupations liées à l'exactitude de la valeur déclarée (G/VAL/51) , G/VAL/54, 16  mai 2003, paragraphe  33. 
112 Philippines, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphes 87 à 89.  
113 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.40.  
114 Thaïlande, réponse à la question n° 99 d) du Groupe spécial.  
115 Thaïlande, réponse à la question n° 32 a) du Groupe spécial.  
116 Philippines, deuxième communi cation écrite, paragraphe 600.  
117 Thaïlande, réponse à la question n° 32 du Groupe spécial.  
118 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 17 (faisant référence au Code 
tarifaire et douanier des Philippines, article 3602, pièce THA -43). 
119 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion de fond, paragraphe 17 (faisant référence à R epublic of 
the Philippines, Supreme Court , Bureau of Customs Vs. The Honorable Agnes Vst Devanadera, G.R. 
No. 193253, 8  Septemb er 2015, page 22, pièce THA -44). 
120 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 590 à 602.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-50 - 
  lettre au DSI , dans laquelle il expliquait que 18 importations de marchandises avaient été exclues 
des charges  au motif que la BoA avait décidé d'"accepter les prix".121 
3.52.  L'argument des Philippines est fondé sur une interprétation erronée de la Loi douanière 
thaïlan daise. Les Philippines  suppose nt à tort que le mot "prix" a le même sens dans l'ensemble de  
la Loi douanière . Tel n'est pas le cas . Le préambule de l'article 2 de la Loi douanière indique que les 
définitions figurant à l'article 2 peuvent avoir des sens di fférents, qu'on ne peut discerner  qu'en 
examinant la disposition spécifique de la Loi douanière appliqu ée. Dans la présente affaire, 
l'article  103 de la Loi douanière de la Thaïlande est la disposition pertinente pour déterminer le sens 
du mot "prix" utilisé dans les charges . Le texte de cet article indique clairement que le mot "prix" , 
dans cette disposition , a un sens différent du mot "prix" à l'article 2 . Cela déclenche l'application du 
préambule de l'article  2 mentionné plus haut, puisque l'article 103 énonce une règle différente de 
celle de l'article  2, de telle sorte que les définitions de l'article 2 ne s'appliquent pas.122 
3.53.  En réponse a ux arguments de la Thaïlande selon lesquels  la portée de  l'Accord sur l'évaluation 
en douane est également limité e aux actes de l'"administration des douanes", ce qui n'inclut pas les 
actes du Ministère public, les Philippines ont changé leur argumentation  au fil de la procédure, 
jusqu'à contredire leurs propres arguments et soutenir en fait le point de vue de la Thaïlande.  
3.54.  Les Philippines ont premièrement proposé une interprétation "fonctionnelle" de l'expression 
"administration douanière", selon laq uelle l'Accord sur l'évaluation en douane devrait s'appliquer  aux 
actes de toute entité publique, quelle que soit sa classification en droit interne, à condition que cette 
entité exerce  des fonctions d'évaluation en douane .123 Cette interprétation "fonctionn elle" ne peut 
pas s'appliquer aux obligations procédurales énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane, 
puisque les entités extérieures à l'administration des douanes stricto sensu , comme le Ministère 
public ou la Cour suprême, ne suivent pas les pro cédures de cet accord lorsqu'elles enquêtent et 
engagent des poursuites concernant des actes de fraude douanière .124 Se rendant compte que leur 
affirmation initiale était erronée, les Philippines ont changé de position : elles ont maintenu 
l'interprétation "f onctionnelle" de l'expression "administration des douanes", mais seulement pour 
les obligations de fond énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane, et proposé une 
interprétation "institutionnelle" de cette expression pour les obligations procédurale s énoncées dans 
ledit accord .125 Selon l'interprétation "institutionnelle", l'expression "administration des douanes" 
n'engloberait que les entités publiques dont les caractéristiques institutionnelles et structurelles 
déterminent si elles font  ou non  partie  de l'administration des douanes.  
3.55.  Cette interprétation fractionnée de l'expression "administration des douanes" est également 
sans fondement puisqu'aucun élément du texte de l'Accord sur l'évaluation en douane ne vient 
l'étayer . Cette expression est utilisée dans l'ensemble de l'Accord sans qu'il ne soit aucunement 
indiqué que son champ d'application pourrait  varier en fonction du type d'obligation .126 Une lecture 
attentive de cet accord montre que, dans les cas où les rédacteurs souhaitaient  faire la distinction 
entre des types d'autorités différent es pour des obligations différentes, ils l'ont fait expressément . 
Alors que, pour la plupart des obligations de fond et d es obligations procédurales, il  est fait  référence 
à l'"administration des d ouanes", dans certaines dispositions comme l'article 10, il est fait référence 
en général aux "autorités" . Cela montre que les négociateurs de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
conscients  des types d'autorités  différentes qui  pourraient être soumises au x disciplines de l'Accord 
sur l'évaluation en douane, ont décidé que la plupart des obligations de fond et des obligations 
procédurales de cet accord s'appliqueraient uniquement à l'"administration des douanes".  
3.56.  La Thaïlande estime que l'expression " administration des douanes" doit avoir le même sens 
dans l'ensemble de l'Accord sur l'évaluation en douane, quel que soit le type d'obligation . À son avis, 
lorsqu 'on interprète cette expression, la seule approche raisonnable est une interprétation 
                                                
121 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 616 et pièce PHL -113-B. 
122 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 3.115 à 3 .121. 
123 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 553 et 572.  
124 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 3.91 et 3.92. 
125 Philippines, réponse à la question n° 92 du Groupe spécial, paragraphe 179; voir aussi Philippines, 
réponse à la qu estion n° 102 du Groupe spécial, paragraphe 235.  
126 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines aux questions n° 92 a) et 92 b) du Groupe 
spécial, page 22.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-51 - 
  institut ionnelle qui s'applique à l'Accord sur l'évaluation en douane dans son ensemble, c'est -à-dire 
aux obligations de fond et aux obligations procédurales qu'il énonce.  
3.57.  Les Philippines mentionnent par ailleurs les constatations de l'Organe d'appel dans l' affaire 
États-Unis – Loi de 1916  pour étayer leur argument selon lequel "[l']élément "intention" distinct, 
dans les charges , n'enlève rien" à la conclusion selon laquelle les charges  comportent une évaluation 
en douane aux fins de l'Accord sur l'évaluation  en douane .127 La référence faite par les Philippines à 
ce différend n'est pas appropriée . Dans l'affaire États-Unis – Loi de 1916 , l'Organe d'appel a constaté 
que la mesure des États -Unis était contraire à l'article 18.1 de l'Accord antidumping, disposition  qui 
limite les types de mesures que les Membres peuvent prendre contre l'acte de "dumping" à celles 
qui sont expressément mentionnées dans cet accord . En revanche, il n'existe aucune disposition 
similaire dans l'Accord sur l'évaluation en douane, qui empê cherait les Membres d'appliquer des 
sanctions pénales dans des situations concernant  une fausse déclaration de l a valeur de  
marchandises importées . Le silence de l'Accord sur l'évaluation en douane à cet égard confirme la 
position de la Thaïlande selon laq uelle les Membres de l'OMC sont libres d'imposer des sanctions 
pénales en cas de  fraude douanière.128 
3.58.  En résumé, les Philippines n'ont pas démontré que les questions sur lesquelles port aient leurs 
allégations concernant les charges  relevaient de l'Acco rd sur l'évaluation en douane en tant 
qu'"évaluation en douane" effectuée par l'"administration des douanes" thaïlandaise.  
3.5 Les Philippines n'ont pas réfuté l'argument de la Thaïlande selon lequel les charges  
constituaient  une question qui n' était pas "mûre" pour un processus juridictionnel  
3.59.  En outre, la Thaïlande considère que le Groupe spécial n'a pas de base pour se prononcer sur 
les allégations des Philippines concernant les charges  pénale s, parce que la question n'est pas "mûre" 
pour un processus juridictionnel dans le cadre d'une procédure de règlement des différends à l'OMC . 
Pour dire les choses simplement, lorsque l'examen des charges  est en instance devant le tribunal 
pénal thaïlandais et que ce tribunal doit encore entendre ou évalue r les éléments de preuve, et à 
plus forte raison rendre une décision, un groupe spécial de l'OMC n'a aucune base sur laquelle 
évaluer l'issue de la question à ce stade . Les allégations des Philippines représentent une tentative 
sans précédent en vue  d'amen er un groupe spécial de l'OMC à s'immiscer  dans une procédure pénale 
interne en instance.129 
3.60.  La Thaïlande a expliqué que la doctrine de la maturité existait dans le droit de l'OMC, dans 
diverses dispositions . Premièrement, l'obligation  incombant à un g roupe spécial de procéder à une 
évaluation objective de l'affaire dont il est saisi au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord vient 
étayer son point de vue . Un groupe spécial ne peut pas procéder à une évaluation objective d'une 
question, au sens de cette disposition, si cette question n'est pas mûre pour un processus 
juridictionnel . Ce principe est particulièrement applicable dans le contexte de procédures judiciaires 
en cours, dans les cas où la décision du tribunal demeure incertaine et où de nombr eux faits 
inconnus, comme les éléments de preuve qui s eront présentés , peuvent encore influ er sur cette 
décision .130 Dans l'affaire États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , l'Organe d'appel a estimé 
que le Groupe spécial avait eu raison de ne pas ex aminer une décision judiciaire  qui était attendue 
à la Cour d'appel des États -Unis puisqu'il se serait livré à une "spéculation" contraire au devoir qu'il 
avait au titre de l'article 11 .131 De plus, l'article 11 du Mémorandum d'accord dispose  que les groupes  
spéciaux ne peuvent pas procéder  à des examens de novo. Cela implique qu'un groupe spécial peut 
uniquement examiner la question lorsqu'une décision a été rendue . Dans le cas contraire, le Groupe 
spécial jouerait le rôle  de juge des faits et procéderait à un examen de novo contraire à l'article 11 
du Mémorandum d'accord.132 
                                                
127 Philippines, réponse à la question n° 97 du Groupe spécial, paragraphe 209. Voir aussi P hilippines, 
déclaration orale à la réunion de fond, paragraphe 81.  
128 Thaïlande, observations sur l a réponse  des Philippines à la question n° 97 c) du Groupe spécial, 
page 27. 
129 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.48.  
130 Thaïlande, premièr e communication écrite, paragraphes 6.57 à 6.60; deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.138.  
131 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes (article 21:5 – Malaisie) , paragraphe 95.  
132 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.61; de uxième communication écrite, 
paragraphe  3.140.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-52 - 
  3.61.  Deuxièmement, on trouve également des éléments à l'appui de la doctrine de la maturité dans 
l'article  3:4 et  l'article  3:7 du Mémorandum d'accord . Ces dispositions indiquent clairement que 
l'objectif du processus de règlement des différends est de fournir une solution positive et effective 
des différends . Pour des  procédures judiciaires en cours, dans le cas où  le tribunal n'a pas encore 
rendu sa décision et où l'issue est enc ore incertaine, un groupe spécial ne peut pas "régler de 
manière satisfaisante" le différend ou arriver à une "solution positive " de celui -ci au sens de 
l'article  3:4 et de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.133 
3.62.  Troisièmement, on trouve des éléments à l'appui de la doctrine de la maturité dans l'obligation 
qui incombe au groupe spécial au titre de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord de recommander 
que le Membre concerné mette sa mesure en conformité avec l'accord avec lequel elle est 
incompatible . Pour qu'un groupe spécial soit en mesure de  formuler cette recommandation, il faut 
qu'il y ait une mesure qui puisse être mise en conformité . Si une question n'est pas "mûre", le groupe 
spécial ne sera pas en mesure  de recommander au Membre de mettre sa mes ure en conformité avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.134 
3.63.  Quatrièmement, le Professeur William Davey a indiqué que la doctrine de la maturité dans les 
procédures de règlement des différends à l'OMC résidait dans la distinction entre mesures 
impératives et mesures facultatives . Selon cette distinction, lorsqu'une mesure, telle qu'une loi, 
confère  un pouvoir discrétionnaire à une instance publique  pour ce qui est de  son application, un 
groupe spécial de l'OMC ne peut formuler une constatation d'in compatibilité avec les règles de l'OMC 
que lorsque la loi a effectivement été appliquée d'une manière qui est incompatible avec les règles 
de l'OMC.  
3.64.  Cinquièmement, dans le contexte du dumping, l'article 17.4 de l'Accord antidumping dispose 
qu'un Memb re peut uniquement contester une mesure lorsqu'elle est mûre pour un processus 
juridictionnel, c'est -à-dire lorsqu'une mesure provisoire ou définitive est imposée . Un Membre ne 
peut pas contester la décision d'ouvrir une enquête antidumping tant que cette mesure provisoire 
ou définitive n'a pas été imposée .135 Dans le contexte des subventions, la contestation d'une 
subvention pouvant donner lieu à une action au titre de l'article 5 de l'Accord SMC n'est pas "mûre" 
tant qu'il ne s'est pas écoulé un délai suffi sant – trois ans au titre de l'article 6.3.d ) – pour permettre 
au groupe spécial de déterminer si la mesure a eu des effets défavorables .136 Ce sont des  exemples 
qui montrent comment  la doctrine de la maturité trouve son expression  dans le droit de l'OMC.  
3.65. Sixièmement, la doctrine de la maturité trouve aussi son expression  dans le droit des 
États-Unis, le droit suisse et dans le contexte de la Cour internationale de justice.137 
3.66.  Enfin, comme le Groupe spécial l'a à juste titre souligné, les articles 1  à 7 de l'Acco rd sur 
l'évaluation en douane  s'applique nt uniquement aux mesures qui constituent une "détermination" 
concernant l'évaluation  en douane . Le terme "détermination" est défini comme suit : "[t]he 
settlement of a suit or controversy by the authori tative decision of a judge or arbiter ; a settlement 
or decision so made, an authoritative opinion" (le règlement d'un procès ou d'une controverse par 
la décision faisant autorité d'un juge ou d'un arbitre ; un règlement ainsi obtenu ou une décision ainsi 
rendue, une opinion faisant autorité) .138 Dans l'affaire États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce 
extérieur , le Groupe spécial, en évaluant une allégation au titre de l'article 23:2 a) du Mémorandum 
d'accord, a constaté que le terme "détermination" suppos ait "une fermeté ou une immutabilité très 
grandes, c'est -à-dire une décision plus ou moins finale" .139 L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation 
                                                
133 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.62 à 6.65; deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.141.  
134 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.66 et 6.67; deuxième communicatio n 
écrite, paragraphe 3.143.  
135 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.69; deuxième communication écrite, 
paragraphes  3.147 et 3.164; observations sur la réponse des Philippines à la question n° 102 du Groupe 
spécial.  
136 Thaïlande, deuxième co mmunication écrite, paragraphes 3.145 et 3.164; observations sur la réponse 
des Philippines à la question n° 102 du Groupe spécial.  
137 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.51 à 6.54; deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.135.  
138 Shorter Oxford English Dictionary , 6th edn (Oxford University Press, 2007), vol. 1, page 663. Voir 
Thaïlande, réponse à la question n° 38 a) du Groupe spécial.  
139 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Article 301, Loi sur le commerce extérieur , note de bas  de 
page 657. Cette approche a été approuvée par le Groupe spécial dans l'affaire CE – Navires de commerce , WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-53 - 
  en douane confirme encore ce point de vue . Il dispose qu'un importateur aura le droit de faire appel 
d'une  déterm ination concernant l'évaluation  en douane . Par conséquent, seules les mesures qui 
constituent des "décision[s] plus ou moins finales" peuvent faire l'objet d'un appel.140 
3.67.  Dans la présente affaire, il est incontestable que les charges  marquent le début de la procédure 
pénale . Elles font partie d'un processus qui a commencé en 2006 avec l'enquête du DSI, a "abouti" 
aux charges  porté es par le Ministère public en janvier  2016 et a donné lieu à un  examen actuel par 
le tribunal pénal thaïlandais . Dans le cadr e de ce processus, des auditions auront lieu et un nombre 
considérable  d'éléments de preuve seront présentés au tribunal . Celui-ci devrait rendre sa décision 
vers le milieu de l'année 2018 au plus tôt.141 
3.68.  Cette description montre clairement que les charges  ne constituent pas une preuve de 
culpabilité et ne reflètent pas tous les éléments de preuve que le Ministère public présentera ou les 
éléments de preuve justificatifs  du défendeur . Et a fortiori  ne représentent -ils pas une décision du 
tribunal sur  le point de savoir si l 'accusé  est coupable ou si une amende sera imposée.142 
3.69.  De plus, les charges ne sont pas conformes au niveau requis pour une "détermination" visée 
par l'Accord sur l'évaluation en douane . Elles ne constituent pas une "décision pl us ou moins finale" 
qui a "une fermeté ou une immutabilité très grandes" . Elles constituent une simple accusation 
relative à des  actes illicite s. Il n'y aura quelque chose qui ressemble à une "décision plus ou moins 
finale" qu'une fois que  le tribunal aura  rendu sa décision sur la base de tous les éléments de p reuve 
qu'il doit encore évaluer .143 L'article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane confirme aussi  ce point 
de vue, puisque seules les "décision[s] plus ou moins finale [s]" peuvent faire l'objet d'u n appel au 
titre de cette disposition . Si, comme l'affirment les Philippines, les charges  constituent une 
"détermination" concernant l'évaluation en douane, alors les autorités thaïlandaises devraient aussi 
ménager  le droit de faire appel des charges  au titre de l'article 11 . Cela n'a pas de sens  et serait 
irréalisable.144 
3.70.  Compte tenu de ces particularités, le Groupe spécial ne peut pas procéder à "une évaluation 
objective de la question …, y compris une évaluation objective des faits de la cause" au se ns de 
l'article  11 du Mémorandum d'accord . Il se livrerait  alors à un examen de novo  approfondi ou 
s'érigerait en juge initial des faits d'une manière qui irait au -delà de s on mandat au titre de 
l'article  11. Il n'apporte rait pas non plus de solution posit ive et efficace au présent différend, 
conformément à l'article  3:4 et  à l'article 3:7 du Mémorandum d'accord , en rendant une décision 
sur une procédure judiciaire en cours qui est loin d'être terminée . Le Groupe spécial ne peut tout 
simplement pas anticiper  l'issue de la procédure devant le  tribunal pénal.145 
3.71.  De plus, aucun précédent ne montre qu'un  groupe spécial de l'OMC se s oit substitué à un 
tribunal national et ait établi  une détermination qui relève  de la compétence d e ce tribunal avant 
que celui -ci n'ait eu lui -même la possibilité de rendre sa décision . Les Philippines ne fournissent 
aucun élément qui, dans le droit de l'OMC, montre qu'u n groupe spécial de l'OMC peut rendre une 
décision préemptive de ce type avant que le tribunal national n'ait eu la possibilité de rendre sa 
décision.146 
3.72.  Compte tenu de ce qui pr écède, le Groupe spécial n'a  tout simplement aucune base pour 
évaluer la compatibilité des charges  avec les règles de l'OMC avant que tous les éléments de preuve 
ne soient présen tés et que le tribunal ne rende une décision fondée sur ces éléments de preuve.  
                                                
paragraphe  7.212, et par l'Organe d'appel dans les affaires Canada/États -Unis – Maintien de la suspension , 
paragraphe  396. Voir Thaïlande, réponse à  la question n° 38 b) du Groupe spécial.  
140 Thaïlande, réponse à la question n° 38 b).  
141 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.73 à 6.77; deuxième communication 
écrite, paragraphes  3.153 à 3.156.  
142 Thaïlande, deuxième communication écrite,  paragraphe 3.155.  
143 Thaïlande, réponse à la question n° 38 b) du Groupe spécial.  
144 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n° 102 du Groupe spécial.  
145 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  6.79; deuxième communi cation écrite, 
paragraphe  3.156.  
146 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 28.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-54 - 
  3.6 Les Philippines n'ont pas réfuté l'argument de la Thaïlande selon lequel les charges  
sont justifié es au regard de l'article XX d) et  de l'article  XX a) du GATT de 1994  
3.73. La Thaïlande considère que le Groupe spécial ne devrait pas examiner  la question des moyens 
de défense qu'elle invoque au titre de l'article XX en l'espèce . Les raisons en sont les suivantes : i) 
les charges  n'entrent pas dans le champ de la présente procédure au titre de l'article  21:5, ii) les 
allégations formulées par les Philippines au titre de l'Accord sur l'évaluation en douane ne régissent 
pas les enquêtes et les poursuites pénales concernant la fraude douanière ni ne s'y appliquent et iii) 
les charges ne sont pas "mûr es" pour un processus juridictionnel.147 
3.74.  Si, toutefois, le Groupe spécial devait constater  le contraire, la Thaïlande estime que les 
violations de l'article 1:1 et l'article 1:2 a) et des articles 2 et 3 de l'Accord sur l'évaluation  en douane 
alléguées par les Philippines sont néanmoins justifiées au titre de l'article XX d) et de l'article XX a) 
du GATT de 1994.148 
3.6.1  Les moyens de défense au titre de l'article XX du GATT de 1994 peuvent être 
invoqués pour justifier un écart par ra pport aux règles de l'Accord sur l'évaluation en 
douane  
3.75.  Dans l'affaire  Chine – Terres rares , l'Organe d'appel a estimé que " [d]ans certains cas … des 
exceptions figurant dans un accord visé, comme l'article XX du GATT de 1994, peuvent être 
invoquées pour justifier un manquement à une obligation énonc ée ailleurs que dans le GATT 
de 1994" .149 L'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels  
a estimé que l'article XX pouvait être invoqué dans les cas où il y avait un l ien textuel clair entre les 
dispositions au titre desquelles les allégations étaient formulées et le GATT de 1994, en particulier 
l'article  XX.150 
3.76.  La Thaïlande estime que les moyens de défense au titre de l'article XX peuvent être invoqués 
pour justifi er que l'on s'écarte  des règles de l'Accord sur l'évaluation en douane, pour plusieurs 
raisons . Premièrement, l'intitulé de l'Accord sur l'évaluation en douane indique clairement que cet 
accord met en œuvre les règles énoncées à l'article VII du GATT de 19 94.151 Le préambule de l'Accord 
sur l'évaluation en douane reconnaît pleinement le désir d'"élaborer des règles pour [l]'application 
[des dispositions de l'article VII du GATT de 1994]" . Il n'est pas contesté que l'article  XX du GATT 
s'applique à toutes les obligations énoncées dans le GATT de 1994, y compris l'article  VII.152 Étant 
donné que l'article XX peut être invoqué pour l'article VII, il peut également être invoqué pour 
l'accord qui met en œuvre et explicite l'article VII, à savoir l'Accord sur l'évalua tion en douane . Cela 
découle du principe bien établi voulant que  les dispositions des traités soient  interprétées de manière 
harmonieuse et  cela constitue la seule conclusion logique à tirer de la structure des accords 
pertinents .153 En réponse à une questio n du Groupe spécial, les Philippines font valoir que l'Accord 
sur l'évaluation en douane est une lex specialis , par comparaison avec l'article VII du GATT de 1994, 
puisqu'il crée des obligations spécifiques additionnelles . Elles font par conséquent valoir qu'on  peut 
présumer que les exceptio ns qui s'appliquent à l'article  VII s'appliquent aussi automatiquement à 
l'Accord sur l'évaluation en douane .154 Toutefois, il n'y a pas de conflit entre l'article VII du GATT de 
1994 et l'Accord sur l'évaluation en douane , en raison duquel  le principe de la lex specialis  
s'appliquerait . En fait, étant donné que l'Accord sur l'évaluation en douane met en œuvre et explicite 
                                                
147 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 28.  
148 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.90 ; déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial, paragraphe 51.  
149 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.56. Voir Thaïlande, deuxième 
communication écrite, paragraphe 3.196.  
150 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphes  229 à  233. 
Voir Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.92; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.195.  
151 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.91; deuxième communication écrite, 
paragraphes  3.207 à 3.210.  
152 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Essence , page 24. Voir Thaïlande, deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.208; réponse à la  question n° 110 a) du Groupe spécial.  
153 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures , paragraphe 81.  
154 Philippines, réponse à la question n° 110 a) du Groupe spécial.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-55 - 
  l'article VII, il est manifeste que le premier développe le second et que les moyens de défense au 
titre de l'article  XX s'appliquent aux deux.155 
3.77.  Deuxièmement, le préambule de l'Accord sur l'évaluation en douane fournit aussi une base 
textuelle pour l'application de l'article XX du GATT de 1994 à l'Accord sur l'évaluation en douane . Le 
deuxième consid érant du préambule mentionne le désir de "favoriser la réalisation des objectifs du 
GATT de 1994" . Il y a donc une autre mention explicite, dans le préambule, du lien entre l'Accord 
sur l'évaluation en douane et le GATT de 1994 . Le GATT de 1994 a  pour obje ctif, entre autres choses,  
la libéralisation des échanges, mais il laisse également un certain espace réglementaire aux 
Membres . À cet égard, l'Organe d'appel ayant examiné l'affaire Chine – Matières premières  a 
expliqué qu'"[il] compren[ait] que l'Accord sur l'OMC, dans son ensemble, reflét[ait] l'équilibre établi 
par les Membres de l'OMC entre les considérations d'ordre commercial et celles autres que d'ordre 
commercial".156 
3.78.  Troisièmement, le texte de l'article XX lui -même étaye le point de vue selon lequel il peut être 
invoqué pour l'Accord sur l'évaluation en douane puisque l'article XX d) dispose explicitement que 
les Membres peuvent adopter les mesures nécessaires pour assurer le respect de leurs lois "qui ont 
trait à l'application des mesures doua nières" .157 Par conséquent, l'article XX d) peut être utilisé pour 
justifier des mesures par ailleurs incompatibles avec les règles de l'OMC, qui sont nécessaires pour 
appliquer la législation douanière d'un Membre.  
3.6.2  Les charges  sont justifié es au regar d de l'article XX d) et de l'article  XX a) 
3.79.  Pour déterminer si une mesure est provisoirement justifiée au regard  de l'article XX d) ou de 
l'article  XX a) du GATT de 1994, un groupe spécial doit premièrement examiner si la mesure est 
conçue et nécessai re "pour assurer le respect des lois et règlements qui ne sont pas incompatibles 
avec les dispositions du présent Accord" ou nécessa ire "à la protection de la moralité publique", 
respectivement . Ensuite, au titre du texte introductif de l'article XX, un gr oupe spécial doit examiner 
si l'application de la mesure n'établit pas une  discrimination arbitraire ou injustifiable entre les pays 
où les mêmes conditions existent ou conduit de quelque autre manière à une restriction déguisée 
au commerce international.158 
3.80.  En ce qui concerne l'article XX d), la Thaïlande estime que les charges  sont "conçu es" pour 
assurer le respect de l'article 27 de la Loi douanière thaïlandaise, qui érige en infraction le fait d'éviter 
le paiement de taxes ou de  droits avec l'intention de frauder les autorités  thaïlandais es, et, par voie 
de conséquence, donne effet à  l'obligation de payer des droit s de douane énoncée à l'article  10bis. 
L'objectif consistant à lutter contre l'évasion  fiscale et le non -paiement frauduleux des droits de 
douane au moyen de l'article 27 revêt la plus haute importance pour la Thaïlande . On peut voir l a 
relation entre les charges  et l'article 27 dans la référe nce explicite à l'article  27 faite dans le 
fondement juridique des charges  et dans le  fait que ces charges  sont le seul moyen d'assurer 
l'application dudit article, puisqu' elles conduisent à un examen de la question par le tribunal .159 De 
plus, les charges  sont "nécessaires" pour assurer le respect de cette disposition, puisqu' elles 
apportent  – de même que le calcul de l'amende éventuelle par le Ministère public – une contribution 
essentielle  à son application . Il était nécessaire de s'écarter des règles de l'Accord sur l'évaluation 
en douane pour assurer le respect d'une série de rè gles différentes  qui régissent les poursuites en 
cas de fraude douanière . Plus spécifiquement, l'article 103 de la Loi douanière thaïlandaise énonce 
la règle à utiliser pour calculer une amende . Il n'y a aucune raison juridique pour que les autorités 
de po lice suivent exactement le même processus que celui qui est présenté dans l'Accord sur 
l'évaluation en douane pour les administration s des douanes aux fins de  l'application de s lois sur la 
fraude douanière . Cela porterait gravement atteinte au x pouvoir s de police dont jouit un 
gouvernement  pour poursuivre et sanctionner la fraude douanière d'une manière rapide et efficace . 
                                                
155 Thaïlande, réponse à la question n° 110 a) du Groupe spécial; observations sur l a réponse des 
Philippines à la question n° 110 a) du Groupe spécial.  
156 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 306; réponse à la question 
n° 110 a) du Groupe spécial.  
157 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.91; d euxième communication écrite, 
paragraphe  3.212; déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 59; réponse à la question 
n° 110 a) du Groupe spécial.  
158 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.95 à 6.1 02, 6.113 à 6.119 et 6 .125 
à 6.128.  
159 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.103 à 6.108, deuxième communication 
écrite, paragraphes 3.220 à 3.229.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-56 - 
  Enfin, étant donné que les charges  ne contiennent aucune restriction à l'importation ou prohibition 
à l'importation, rien n'indique qu' elles sont restricti ves pour le commerce.160 
3.81.  En ce qui concerne l'article XX a), la Thaïlande estime que les charges  sont "conçu es" pour la 
protection de la moralité publique puisque, en permettant de poursuivre  les auteurs présumés de 
fraude douanière, elles sont étroitement lié es à la lutte contre le non -paiement des droits de douane 
et l'évasion fiscale, ce qui contribue par voie de conséquence à la lutte contre la contrebande . C'est 
là un objectif  essentiel  de politique générale , et une source de réelle préoccupation  en Thaïlande .161 
De plus, les charges  sont "nécessaires" à la protection de la moralité publique . Par les enquêtes sur 
la fraude douanière et les poursuites et sanctions contre les auteurs de cette fraude, les charges  
contribuent de manière sensible à la lutte contre le non -paiement des droits de douane ou l'évasion 
fiscale,  ce qui contribue par voie de conséquence  à la lutte contre la contrebande . Il était nécessaire 
de s'écarter des  règles d'évalua tion en douane énoncées dans l'Accord sur l'évaluation en douane 
pour poursuivre  efficacement  les auteurs de fraude douanière en suivant une série de règles 
différentes.162 
3.82.  En réponse, les Philippines font valoir que la Thaïlande ne peut pas garantir l e recouvrement 
du montant correct des droits de douane sur la base  d'une évaluation en douane incompatible avec 
les règles de l'OMC.163 Toutefois, cette affirmation est fondée sur une compréhension erronée des 
charges . Les charges n'ont pas pour objectif le recouvrement du  montant correct des droits de 
douane. Au lieu de cela, elles ont pour objet d'imposer une sanction au x contrevenant s et 
d'empêcher ou décourager les infractions  pénales . Le fait que, si le Groupe spécial examine  
l'article  XX, il aura consta té que quelque chose dans les charges  constitu ait une détermination 
concernant l'évaluation en douane , ne change pas le fait que ces charges  ont un caractère pénal.164 
De plus, les Philippines ne peuvent se fonder sur la même constatation d'incompatibilité q ue celle 
que le Groupe spécial aurait faite avant d' examiner  l'article XX pour faire valoir que les charges  ne 
sont pas nécessaires pour assurer le respect des lois thaïlandaises ou nécessaires à la protection de 
la moralité publique.165 
3.83.  Il convient de  noter que les Philippines n'ont pas présenté de mesure  de rechange  moins 
restrictive pour le commerce en remplacement de la mesure de la Thaïlande.166 Cela constitue une 
partie importante de l'évaluation  de la nécessité de la mesure  par le Groupe spécial . En l'absence de 
mesure de rechange moins restrictive  pour le commerce proposée  par les Philippines, la Thaïlande 
soutient qu'il n'existe aucune mesure  de rechange  de ce type pour remplir  les objectifs de la mesure , 
et que les charges  sont nécessaires pour assurer le respect de l'article  27 et la protection de la 
moralité publique.167 
3.84.  En ce qui concerne les prescriptions énoncées dans le texte introductif de l'article XX, rien ne 
laisse penser que l'application, par la Thaïlande, de ses législations douan ières et pénales établit une 
discrimination à l' égard  des importations des Philippines, par rapport aux importations des autres 
Membres où les mêmes conditions existent. Une allégation pénale s'applique nécessairement à un 
importateur particulier et ne peu t donc pas être considérée comme discriminatoire.168 De même, 
rien n'indique que les charges  constituent une restriction déguisée au commerce international. Les 
Philippines font valoir que le fait qu'une amende peut être imposée menace la survie même de 
PM Thailand et que les charges  peuvent par conséquent éliminer  du marché thaïlandais  la première 
source de conc urrence  des importations .169 Toutefois, cette amende peut être imposée ou ne pas 
l'être et son montant de vra encore être déterminé par le tribunal aprè s avoir entendu et examiné 
                                                
160 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.109 et 6.110; deuxième communication 
écrite, paragraphe s 3.214 et 3.215, 3.225 et 3.232 et 3.233.  
161 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes 6.120 et 6.121; deuxième communication 
écrite, paragraphe 3.239.  
162 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.123; deuxième communication écrite,  
paragraphe  3.239. Déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe 64.  
163 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphes 681 et 682.  
164 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 3.234 et 3.242 ; réponse de la Thaïlande à 
la question n°  109 du Groupe spécial.  
165 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 3.216 à 3.219; réponse à la question 
n° 109 du Groupe spécial.  
166 Philippines, deuxième communication écrite, paragraphe 704.  
167 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes 3.250 à 3.253.  
168 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.129 . 
169 Philippines, première communication écrite, paragraphes 712 et 713.  WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-57 - 
  attentivement tous les éléments de preuve. Par conséquent, cela n'a aucun sens de faire valoir que 
les charges , telles qu'elles existent aujourd'hui, sont appliqué es de façon à constituer une restriction 
déguisée au commerce inte rnational.170 
3.85.  En conséquence, les charges  sont conçu es et nécessaires pour assurer le respect des lois 
douanières thaïlandaises et sont nécessaires à la protection de la moralité publique, au sens de 
l'article XX d) et de l'article XX a) du GATT de 199 4. 
3.7 Les Philippines n'ont pas démontré que les charges  étaient incompatibles avec 
l'article  10 de l'accord sur l'évaluation en douane  
3.86.  Les Philippines allèguent que le Bureau du procureur général a divulgué les valeurs 
transactionnelles de PM Thailand qui ont paru dans des articles de presse datés du 
19 janvier  2016.171 Cependant, les Philippines n 'ont pas fourni d'éléments prima facie  établissant 
que les autorités thaïlandaises avaient divulgué les renseignements confidentiels en cause et avaien t 
ainsi agi d 'une manière incompatible avec l 'article  10 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane.  
3.87.  En tirant simplement des déductions indiquant que le Bureau du procureur général a divulgué 
les renseignements pertinents sans présent er d'éléments de pr euve pour étayer cette très grave 
accusation, les Philippines ne se sont pas acquittées de la charge de la preuve leur incombant . Dans 
le contexte de leur allégation au titre de l 'article  10, les deux seules pièces fournies par les Philippines 
sont des art icles de presse de janvier  2016 qui mentionnent les valeurs transactionnelles déclarées 
de PM Thailand . Aucune de ces pièces n 'indique la source de ces renseignements.172 
3.88. En revanche, dans la procédure initiale, au cours de laquelle les Philippines ont  réussi à 
présenter une allégation semblable, plusieurs articles de presse indiquaient explicitement que la 
source des renseignements était une agence gouvernementale thaïlandaise . Aucune circonstance 
semblable n 'existe dans la procédure en cours en ce qui  concerne la divulgation qui a été faite 
en 2016.173 
3.89. La Thaïlande maintient que c 'est seulement au moment où le Ministère public a déposé les 
charges  auprès du tribunal pénal thaïlandais que les renseignements pertinents ont été divulgués . 
Dans ce contexte, le Ministère public a communiqué les renseignements pertinents au tribunal . Ce 
dernier a ensuite transmis à PM Thailand une copie des charges  le jour où elles ont été établies .174 
3.90. En tout état de cause, les Philippines ont tort de dire que la  seule déduction à tirer est que les 
agences gouvernementales thaïlandaises ont divulgué les renseignements en cause . Même si la 
Thaïlande ne peut pas prouver le contraire – à savoir que le Bureau du procureur général n 'a pas 
divulgué les renseignements pe rtinents – cela ne veut pas dire que le plaignant en a fait prima  facie 
la démonstration nécessaire.175 
3.91  Au contraire, il existe de nombreuses autres sources possibles de s renseignements . Comme 
la Thaïlande l 'a expliqué, les valeurs en cause sont les mê mes que celles dont il a été constaté 
qu'elles avaient été divulguées à tort dans la procédure initiale .176 Puisque les valeurs étaient du 
domaine public, n 'importe quel journaliste aurait pu rechercher sur Internet les valeurs 
transactionnelles auparavant d ivulguées, et aurait pu les utiliser, en supposant qu 'elles n 'avaient 
pas changé et sans trop se soucier des marchandises qui étaient en cause .177 Par ailleurs, les 
journalistes avaient peut -être parlé à certaines des personnes ne faisant pas partie du gouve rnement 
                                                
170 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Gro upe spécial, paragraphe 67; deuxième 
communication écrite, paragraphes 3.258 et 3.259.  
171 Philippines, première communication écrite, paragraphes  682 à  687. 
172 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe  6.85; deuxième communication écrite, 
paragrap hes 3.177 à  3.180; et déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  71. 
173 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphes  3.181 et  3.182; et déclaration liminaire à la 
réunion du Groupe spécial, paragraphe  72. 
174 Thaïlande, première  communication écrite, paragraphe  6.87; deuxième communication écrite, 
paragraphe  3.184; et déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  73. 
175 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  74. 
176 Thaïlande, deuxième c ommunication écrite, paragraphe  3.183; déclaration liminaire à la réunion du 
Groupe spécial, paragraphe  75; et observations sur la réponse des Philippines à la question n°  111 du Groupe 
spécial.  
177 Thaïlande, observations sur la réponse des Philip pines à la question n°  111 du Groupe spécial.  WT/DS371/RW/Add.1  
- B-58 - 
  thaïlandais qui avaient une bonne connaissance de la procédure en cours ou de la procédure initiale . 
Enfin, les journalistes auraient pu discuter de ces valeurs avec Philip Morris elle -même en partant 
du principe – voire de l 'hypothèse – qu'ils dis cutaient des valeurs transactionnelles auparavant 
divulguées.178 
3.92. Dans ces circonstances, le fait que les Philippines n 'ont présenté aucun élément de preuve 
indiquant qu 'il y avait eu une nouvelle divulgation de la part du gouvernement thaïlandais signifiait 
qu'elles n 'avaient pas établi d' éléments prima faci e. Pour ces raisons, le Groupe spécial devrait 
rejeter l 'allégation des Philippines au titre de l 'article  10 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane.  
4. LES PHILIPPINES N'ONT PAS DÉMONTRÉ QUE LES  RÈGLES THAÏLANDAISES 
RÉGISSANT LA  DÉTERMINATION DE LA BASE D'IMPOSITION DE LA TVA ÉTAIENT 
INCOMPATIBLES AVEC LE GATT DE  1994  
4.1. Les Philippines allèguent que les règles thaïlandaises concernant la notification de la base 
d'imposition de la TVA sont inco mpatibles avec les articles  III:4, X:1 et  X:3 a) du  GATT  de 1994. 
Pour les raisons décrites ci -après, les allégations formulées par les Philippines à cet égard devraient 
être rejetées par le Groupe spécial.  
4.1 Les Philippines n 'ont pas démontré que les rè gles de la Thaïlande  relatives à la TVA 
étaient incompatibles avec l 'obligation de traitement national énoncée à l 'article  III:4 
du GATT  de 1994  
4.2. Les allégations des Philippines concernent la prescription thaïlandaise figurant dans la 
Notification n°  187 et l'Ordonnance Por. 145 -2555 qui exige que les importateurs de cigarettes 
notifient comme base d 'imposition de la TVA qu 'ils ont à acquitter le prix du marché moyen de leurs 
cigarettes à la date de la notification . Le prix notifié par les importateurs de cigarettes devient alors 
jusqu 'à nouvel ordre la base d 'imposition de la TVA.  
4.3. Les Philippines reconnaissent que les règles  de la Thaïlande  relatives à la TVA imposent "des 
prescriptions de notification formellement identiques en ce qui concerne les cigarettes importées 
vendues par des importateurs et les cigarettes nationales vendues par le  TTM".179 Cependant, 
d'après les Philippines, ces prescript ions de notification formellement identiques entraînent l 'octroi 
d'un traitement moins favorable aux cigarettes importées parce que  les importateurs de cigarettes 
et le TTM sont dans des situations différentes .180 En particulier, les Philippines font valoir que les 
importateurs de cigarettes ne peuvent pas fixer les prix auxquels leurs acheteurs doivent vendre les 
cigarettes ; au lieu de cela,  ils peuvent seulement recommander des prix de détail, ce qui signifie 
que les importateurs courent le risque d 'être te nus responsables du non -respect de la législation 
thaïlandaise si les prix effectifs ne sont pas les mêmes que les prix recommandés .181 Les Philippines 
font valoir qu 'en revanche, le TTM peut fixer les prix en aval parce qu 'il est exempté de l'application 
des lois thaïlandaises sur la concurrence et peut, par conséquent, notifier avec précision au 
Département des recettes publiques  le prix du marché effectif moyen de ses cigarettes .182 Elles 
affirment, par conséquent, que les importateurs courent  un "risque additionnel  de condamnation 
pénale " auquel le TTM n 'est pas exposé .183 
4.4. Les allégations des Philippines doivent être jugées sans fondement car elles reposent sur des 
descriptions inexactes des faits et du cadre juridique thaïlandais . L'interp rétation correcte de ces 
points indique que le système de TVA thaïlandais ne donne pas lieu à un traitement moins favorable 
des cigarettes importées . La Thaïlande examine ces questions les unes après les autres.  
4.5. Premièrement, les Philippines ont tort d'affirmer que Philip Morris ne connaît pas le prix de 
détail de ses propres cigarettes parce que les importateurs de cigarettes peuvent seulement 
recommander  les prix de détail mais ne peuvent pas les fixer . La Thaïlande  affirme qu 'étant donné 
les arrange ments existant entre les détaillants et les fabricants de cigarettes, les prix recommandés 
                                                
178 Thaïlande, déclaration liminaire à la réunion du Groupe spécial, paragraphe  75. 
179 Philippines, première communication écrite, paragraphe  802. 
180 Philippines, première communication écrite, paragraphe  804. 
181 Philippines, première communication écrite, paragraphe  813. 
182 Philippines, première communication écrite, paragraphe  804. 
183 Philippines, première communication écrite, paragraphe  813. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-59 - 
  fonctionnent, dans la pratique, comme les prix sur lesquels les détaillants s 'alignent .184 Dans l'une 
de ses questions, le Groupe spécial a demandé directement aux Phi lippines s 'il y avait eu des cas où 
le prix de détail recommandé avait été inférieur au prix de détail effectif . Comme il fallait s 'y 
attendre, les Philippines n 'ont pas pu indiquer un seul cas où les détaillants ne s 'étaient pas alignés 
sur le prix recomm andé.185 Ce fait suffit à lui seul pour rejeter l 'allégation des Philippines au titre de 
l'article  III:4 du  GATT  de 1994, car il démontre que le "risque de condamnation pénale " allégué 
n'existe pas.  
4.6. Deuxièmement, les Philippines affirment à tort que les  accords entre les fabricants et les 
détaillants concernant les prix demandés par les détaillants sont contraires à la législation 
thaïlandaise sur la concurrence . Cette pratique, également connue sous le nom de "fixation verticale 
des prix", ne constitue pas une violation en soi de la législation thaïlandaise sur la concurrence . 
Conformément à cette législation, le caractère licite de la fixation verticale des prix dépend des 
circonstances spécifiques de chaque cas.186 
4.7. Troisièmement, la législation thaï landaise sur la concurrence a récemment été modifiée pour 
y inclure de multiples changements, au nombre desquels figure l 'élimination de l 'exemption 
automatique du TTM de l 'application de la législation sur la concurrence . Par conséquent, même si 
la fixati on verticale des prix était illicite au regard de la législation thaïlandaise sur la concurrence, 
le fait que le TTM, le fabricant national thaïlandais de cigarettes, pourrait aussi être passible 
d'amendes en vertu de la législation sur la concurrence affa iblit encore plus l 'allégation des 
Philippines selon laquelle, contrairement aux importateurs de cigarettes, le  TTM peut aisément se 
conformer aux prescriptions de notification de la TVA parce qu 'il peut  licitement  fixer les prix de 
détail.  
4.8. Quatrièmem ent, les Philippines n 'ont pas correctement étayé leur affirmation factuelle selon 
laquelle la détermination du prix du marché moyen à notifier nécessite une étude de marché qu 'il 
faut quatre  à six semaines pour établir . D'après les Philippines, cela veut dire que les importateurs 
de cigarettes n 'ont pas assez de temps pour connaître le prix qui doit être notifié en juin de chaque 
année . Bien qu 'elles aient présenté un document qui vise à étayer cet argument, les Philippines  l'ont 
fait à la demande expresse  du Groupe spécial dans le contexte de leurs réponses à la deuxième série 
de questions du Groupe spécial .187 La Thaïlande est d 'avis que le Groupe spécial ne devrait pas 
admettre cet élément de preuve, parce que dans le cadre de leur allégation prima facie , les 
Philippines auraient dû le produire à un stade bien moins avancé de la procédure . 
4.9. Pour ces raisons, la Thaïlande dit que les Philippines n 'ont pas établi prima facie  l'existence 
d'une incompatibilité avec l 'article  III:4 du  GATT  de 1994 en ce qui concerne les prescriptions de 
notification de la TVA thaïlandaises.  
4.2 Les Philippines n 'ont pas démontré que la Thaïlande  agissait  d'une manière 
incompatible avec l 'article  X:1 du  GATT  de 1994 en ne publiant pas une mesure 
d'application générale  
4.10. Les Philippines allèguent que le Département des recettes publiques  thaïlandais a pour 
pratique officielle de permettre aux importateurs de cigarettes de notifier leurs prix de détail 
recommandés comme  manière  de se conformer à l 'obligation de notification d u prix effectif moyen . 
De l'avis des Philippines, la Thaïlande contrevient à l 'article  X:1 du  GATT  de 1994 parce que cette 
pratique n 'est pas publiée.  
4.11. Les allégations des Philippines doivent être rejetées parce qu 'elles font référence à une 
pratique alléguée du Département des recettes publiques  thaïlandais qui n'existe pas .188 Étant donné 
que l'obligation de publication énoncée à l 'article  X:1 du  GATT  de 1994 ne s 'applique qu 'aux mesures 
                                                
184 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  4.16. 
185 Philippines , réponse à la question n°  66 du Groupe spécial.  
186 Thaïlande, réponse à la question n°  113 du Groupe spécial. La "fixation verticale des prix" est 
différente de la "fixation horizontale des prix", qui constitue une violation en soi de la législation thaïla ndaise 
sur la concurrence. La fixation verticale des prix consiste à exiger des vendeurs en aval (plutôt qu e des  
concurrents) qu'ils vendent les produits à un prix déterminé.  
187 Thaïlande, observations sur la réponse des Philippines à la question n°  115 a) du Groupe spécial.  
188 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  7.75 à  7.79. WT/DS371/RW/Add.1  
- B-60 - 
  d'application générale, les allégations des Philippines doivent ê tre jugées sans fondement car il 
n'existe pas de mesure d 'application générale comme  celle que  les Philippines  décrivent.  
4.12. Philip Morris a choisi de se conformer à l 'obligation de notification du prix de détail moyen en 
notifiant son prix de vente au détail recommandé (le " RRSP "). C'est le moyen de s 'y conformer que 
Philip Morris a choisi étant donné que, dans la pratique, le RRSP  fonctionne comme le prix de vente 
au détail effectif . Le fait que Philip Morris a choisi de se conformer de cette manière a ux prescriptions 
thaïlandaises de notification de la TVA ne veut pas dire qu 'il s'agit d 'une règle d 'application générale 
maintenue par le gouvernement.  
4.13. Cependant, les Philippines pensent que conformément à l 'article  X:1 du  GATT  de 1994, les 
Membres de l'OMC doivent notifier non seulement les résultats en matière de réglementation que 
doivent produire leurs mesures commerciales, mais également les différentes méthodes que les 
opérateurs privés peuvent utiliser pour obtenir ces résultats . En particulie r, les Philippines croient 
que la méthode choisie par PM Thailand pour calculer le prix de vente au détail moyen devrait être 
sanctionnée par la législation thaïlandaise en tant que règle appliquée de manière générale et 
prospective . Les Philippines ont to rt. Le fait que les importateurs peuvent choisir la méthode "A", la 
méthode "B" ou la méthode "C" pour se conformer à la prescription figurant dans l 'Ordonnance Por. 
145-2555 ne veut pas dire que l 'une ou l 'autre de ces méthodes est, ou devrait être, une p rescription 
expresse de la législation thaïlandaise.189 
4.14. L'article  X:1 du  GATT  de 1994 a pour objet de veiller à ce que les gouvernements publient les 
mesures d 'application générale qui existent . Il ne peut pas être invoqué pour demander aux 
gouvernemen ts de créer de nouvelles règles de fond . En substance, c 'est ce que les Philippines 
demandent . Sous couvert de leur allégation au titre de l 'article  X:1, les Philippines veulent que la 
Thaïlande élabore une réglementation sur mesure de façon que la législation thaïlandaise codifie les 
pratiques commerciales mêmes de PM Thailand.190 
4.3 Les Philippines n 'ont pas démontré que la Thaïlande  agissait  d'une mani ère 
incompatible avec l 'article  X:3 a) du  GATT  de 1994  
4.15. Les Philippines font valoir qu '"[e]n imposant aux importateurs une prescription de notification 
à laquelle ils ne peuvent pas se conformer, à moins de contrevenir à la législation thaïlandaise su r 
la concurrence, la Notification n° 187 et l'Ordonnance Por. 145 -2555 prévoient une application 
déraisonnable" au sens de l 'article  X:3 a) du  GATT  de 1994.191 
4.16. Comme cela est le cas pour ses autres allégations concernant les règles  de la Thaïlande  
relatives à la TVA, l 'allégation des Philippines au titre de l 'article  X:3 a) est fondée sur d'importantes  
présentations erronées de la législation thaïlandaise.  
4.17. Premièrement, les prescriptions de notification en cause sont des éléments des règles  
thaïla ndaise  relatives à la TVA  qui concerne le fond , et non l '"application" de ces règles .192 La portée 
de l'article  X:3 a) se limite à l '"application" des lois et règlements . L'article  X:3 a) ne régit pas la 
teneur substantielle des lois et règlements . L'Organe d'appel a rejeté des allégations formulées au 
titre de l 'article  X après avoir conclu que la contestation juridique concernait la teneur substantielle 
des règles elles -mêmes et non leur application.193 
4.18. La Notification n° 187 et l'Ordonnance Por. 145 -2555 établissent toutes deux des règles de 
fond relatives à la base d 'imposition à utiliser aux fins du calcul de la TVA sur les cigarettes . Le 
paragraphe introductif de la Notification n° 187 indique que le Directeur général du Département 
des recettes publ iques  "prescrit la base d 'imposition" de la TVA sur les cigarettes . Les clauses  4 et 5 
de la Notification n° 187 définissent la base d 'imposition de la TVA sur les cigarettes, à savoir qu 'elle 
correspond à la valeur du tabac calculée à partir du prix total  de vente au détail hors TVA . Les 
clauses  4 et 5 fournissent d 'autres détails sur le type de prix à utiliser comme base d 'imposition . 
Cela veut dire que les prescriptions de notification contestées par les Philippines ne font pas 
                                                
189 Thaïlande, deuxième communication écrite, paragraphe  4.27. 
190 Thaïlande, réponse à la q uestion n°  61 b) du Groupe spécial.  
191 Philippines, première communication écrite, paragraphe  828. 
192 Thaïlande, première communication écrite, paragraphes  7.60 à  7.65. 
193 Rapport de l'Organe d'appel CE – Volailles , paragraphe  115. WT/DS371/R W/Add.1  
 
- B-61 - 
  référence à l '"application " des règles relatives à la TVA de la Thaïlande et, par conséquent, relèvent 
de la catégorie des mesures couvertes par l 'article  X:3 a). 
4.19. Deuxièmement, même si l 'on suppose que la Notification n° 187 et l 'Ordonnance 
Por. 145-2555 font référence à l '"application" des règles relatives à la TVA de la Thaïlande, 
l'allégation selon laquelle cette application est déraisonnable est dénuée de fondement . Comme pour  
leur argument au titre de l 'article  III:4 du  GATT  de 1994, l 'argument avancé par les Philippines au 
titre de l 'article  X:3 a) repose sur l 'hypothèse qu 'un fabricant de cigarettes doit agir d 'une manière 
contraire aux lois thaïlandaises sur la concurrence pour se conformer à la Notification n° 187 et à 
l'Ordonnance Por. 145 -2555. 
4.20. Dans le contexte  de ses arguments au titre de l 'article  III:4, la Thaïlande a expliqué que, 
contrairement aux affirmations des Philippines, la conformité avec les prescriptions thaïlandaises de 
notification de la TVA n 'exige ait pas de violer les lois thaïlandaises sur la concurrence . Comme 
indiqué plus haut, les Philippines n 'ont pas démontré que les arrangements entre les détaillants et 
les fabricants de cigarettes (fixation verticale des prix) étaient incompatibles en soi avec les lois 
thaïlandaises sur la concurrence.194 
4.21. Compte tenu des éléments précédents, la Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des Philippines au titre de l 'article  X:3 a) du  GATT  de 1994.  
5 CONCLUSION  
5.1. Pour les raisons exposées plus haut, la Thaïlande demande au Groupe s pécial de rejeter les 
allégations des Philippines.  
5.2. S'agissant de la décision de la BoA, la Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter les 
allégations des Philippines au titre des articles 1:1, 1:2  a), 5:1, 11:3 et 16 de l 'Accord sur l 'évaluation 
en douane . La Thaïlande a montré que la méthode utilisée par la BoA pour comparer les B -FG était 
raisonnable . Les Philippines elles -mêmes en conviennent . Pour ce qui est de l 'application  de cette 
méthode, les Philippines n 'ont pas démontré qu 'elle était dér aisonnable compte tenu des 
circonstances . La Thaïlande a souligné qu 'il était important que le Groupe spécial applique le critère 
d'examen correct lors de l 'examen des allégations des Philippines concernant la décision de la BoA . 
Le Groupe spécial devrait veiller à ne pas procéder à un examen de novo  ni à substituer son propre 
jugement à celui de la BoA.  
5.3. S'agissant des charges , la Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter les allégations des 
Philippines au titre des articl es 1:1, 1:2  a), 2 et  3 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane . Elle a 
expliqué les différentes raisons pour lesquelles les allégations des Philippines devaient être rejetées 
ab initio: 
a. La Thaïlande estime qu 'il a été porté atteinte à son droit à une  procédure régulière . En 
conséquence, elle a demandé au Groupe spécial de s 'abstenir de se prononcer sur les 
charges  et de retirer du dossier la pièce en cause . Le Groupe spécial n'a pas donné suite 
aux demandes de la Thaïlande . Par conséquent, la Thaïlande deman de au Groupe spécial 
d'expliquer clairement dans sa décision s 'il considère que les obligations des Philippines 
relatives à la bonne foi et à la régularité de la procédure et ses  propres  obligations relatives 
à la régularité de la procédure consistaient si mplement à se demander si les Philippines 
avaient agi licite ment. Sinon, la Thaïlande  demande au Groupe spécial d'expliquer 
clairement quelles dispositions  additionnelles étaient exigées des Philippines et comment 
il avait déterminé ces dispositions  en l'e spèce . 
b. Les Philippines sont dans l'impossibilité de  contester les charges  dans la présente 
procédure de mise en conformité parce qu 'elles ont essentiellement contesté la même 
mesure dans le différend initial et n 'ont pas établi prima facie l'existence d 'une 
incompatibilité avec les règles de l 'OMC.  
                                                
194 Thaïlande, première commu nication écrite, paragraphe  7.67. WT/DS371/RW/Add.1  
- B-62 - 
  c. Les allégations des Philippines ne sont pas des "mesures prises pour se conformer" au 
sens de l 'article  21:5 du Mémorandum d 'accord et, par conséquent, elles n 'entrent pas 
dans le champ de la présente procédure  de mise en conformité.  
d. Les dispositions de l 'Accord sur l 'évaluation en douane sur lesquelles les Philippines se 
fondent ne s 'appliquent pas aux charges . Les charges  ne sont pas un exercice d '"évaluation 
en douane" prévu au titre de l 'Accord sur l 'évaluat ion en douane car elles n'ont pas pour 
objet de percevoir des droits de douane ad valorem . Il n'y a rien dans l 'Accord sur 
l'évaluation en douane qui régit la manière dont les Membres peuvent engager des 
procédures pénales en cas de fraude douanière.  
e. Les charges  ne sont pas une question qui est "mûre" pour un processus juridictionnel . 
Elles constituent simplement une allégation de conduite criminelle , et non un jugement 
rendu par le tribunal pénal . La contestation des Philippines concernant les charges  est une 
tentative de s'immiscer  dans une procédure pénale en cours qui a été engagée devant un 
tribunal pénal thaïlandais.  
5.4. En tout état de cause, même si le Groupe spécial devait adhérer à la position des Philippines 
selon laquelle les charges  sont couvert es par l 'Accord sur l 'évaluation en douane et sont 
incompatibles avec les dispositions dudit accord, la Thaïlande dit que toute éventuelle incompatibilité 
avec l 'Accord sur l 'évaluation en douane est justifiée au regard des exceptions générale s prévues à 
l'article  XX a) et XX d) du  GATT  de 1994.  
5.5. La Thaïlande demande au Groupe spécial de rejeter l 'allégation des Philippines selon laquelle 
la Thaïlande a contrevenu à l 'article  10 de l 'Accord sur l 'évaluation en douane en divulguant les 
valeurs c.a.f. de PM Thailand.  
5.6. S'agissant de la base d 'imposition de la TVA, la Thaïlande demande aussi au Groupe spécial 
de rejeter les allégations des Philippines au titre des articles  III:4, X:1 et  X:3 a) du  GATT de 1994. 
Les Philippines n 'ont pas démontré que cette mesure était contraire à l 'obligation de traitement 
national énoncée à l 'article  III:4, qu 'elle constituait une mesure d 'application générale que la 
Thaïlande n 'a pas publiée comme le prescrit l 'article X:1, et que ces prescriptions de notification 
donnaient lieu à une application déraisonnable au regard de l 'article  X:3 a). L'argumentation des 
Philippines concernant ces trois allégations reflète une interprétation erronée des règles relatives à 
la TVA de la Thaïlande . En effet, il est difficile de comprendre pourquoi les Philippines allèguent que 
ces règles sont incompatibles avec les dispositions citées du  GATT  de 1994 alors que la Thaïlande 
les a adoptées à leur demande.  
 
_______________  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-1 - 
  ANNEXE C  
ARGUMENTS DES TIERCES PARTIES  
Table des matières  Page  
Annexe  C-1 Résumé  analytique des arguments de l' Australie  C-2 
Annexe  C-2 Résumé analytique des arguments du Canada  C-4 
Annexe C -3 Résumé analytique des arguments de l'Union européenne  C-9 
Annexe C -4 Résumé analytique des arguments du Japon  C-13 
Annexe  C-5 Résumé analytique des arguments des États -Unis  C-17 
 
 WT/DS371/RW/Add.1  
- C-2 - 
  ANNEXE C -1 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'AUSTRALIE 
I. Introduction  
1. L'Australie remercie le Groupe spécial de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses vues dans 
le présent différend.  
2. Dans sa déclaration orale, aujourd'hui, l'Australie se centrera sur la question du champ de  la 
procédure  au titre de l'article 21:5 et sur la nature des "mesures" et "des mesures prises pour se 
conformer" dans le contexte de la procédure  de mise en conformité en général  et dans le contexte 
spécifique du présent différend.  
3. En présentant  ses vues au Groupe spécial, l'Australie souhaitera it souligner certains aspects 
fondamentaux du système de règlement des dif férends de l'OMC et le rôle du g roupe spécial de la 
mise en conformité dans ce système.  
II. Système de règlement des différends de l'OMC et rôle du groupe spécial de la mise 
en conformit é 
4. L'Australie rappelle que l'objet et le but du système de règlement des différends de l'OMC sont 
le règlement des  différends entre les Membres dans les moindres délais . La procédure au titre de 
l'article 21:5 est particulièrement importante à cet égard  car elle  concerne la mise en œuvre correcte  
par un Membre défendeur de ses mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec 
ses obligations dans le cadre de l'OMC . Il est donc très important que l a procédure  au titre de l'article 
21:5 év ite qu'un Membre plaignant ait à engager une nouvelle procédure de règlement des 
différends lorsqu'une mesure initiale dont il a été constaté qu'elle étai t incompatible n'a pas été mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'Organe de règ lement des différends 
("l'ORD").  
5. Même si le champ de  la procédure au titre de l'article 21:5 est clairement délimité, à notre 
avis, le champ approprié de  la procédure , et en particulier, les mesures qui peuvent être examinées, 
ne devrait pas être délimité de manière si stricte ou rigide qu'il permett e à un Membre défendeur de 
se soustraire effectivement à ses obligations, ou de retarder la mise en œuvre.  
6. Pour l'examen de l'équilibre appr oprié, l'Australie prie instamment le Groupe spécial 
d'examiner les droits des Membre s en matière de régularité de la  procédure, l'importanc e d'appuyer 
la légitimité des décisions de l'ORD et le fonctionnement correct  du système multilatéral fondé sur 
des règles.  
III. Nature des "mesures" et des "mesures prises pour se conformer"  
7. S'agissant de la question de droit spécifique en cause, pour déterminer dans le contexte du 
présent différend ce qui constitue une mesure prise pour se conformer, nous présentons que lques 
vues sur la question de savoir si les charges pénales pesant contre Philip Morris Thailand et sept de 
ses employés actuels ou anciens employés au sujet de l'évaluation en douane constituent des 
mesures prises pour se conformer.  
8. Il est établi1 que lorsqu'un Membre plaignant cherche à obtenir  que le Groupe spécial de la 
mise en conformité considère que  les mesures que maintient  le Membre mettant en œuvre ne sont 
pas des mesures prises pour se conformer, le Groupe spécial devrait chercher à déterminer  si les 
mesures sont "liées d'une façon particulièrement étroite" aux mesures que le Membre mettant en 
œuvre a présenté es comme des mesures prises pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD . Comme l'a précisé l'Organe d'appel, ce critère du lien étroit2 exige un examen 
des liens du point de vue de la nature, des effets et de la chronologie de la mesure, ainsi que de la 
                                                
 L'Australie a demandé que sa déclaration orale soit utilisée comme résumé analytique.  
1 États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 207.  
2 États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21: 5 – Canada), paragraphe 77.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-3 - 
  mesure ou des mesures alléguée(s) comme ayant été prise(s) pour se conformer et des 
recommandations et décisions de l'ORD.  
9. En premier lieu, à titre de point de droit général, nous considérons qu'il existe des cas dans 
lesquels des charges établies  au niveau national pourraient constituer une mesure ou des mesures 
prise(s) pour se conformer, même si par leur nature, elles i mpliquent une autre action potentielle . 
Dans ce cas, l'examen concerne les charges au regard des obligations du Membre mettant en œuvre 
et non pas le résultat final de ces charges . En conséquence, nous n'approuvons pas l'application de 
l'argument de  la "maturité" avancé par la Thaïlande à l'égard de ces charges . Des actions telles que 
celles qui ont été engagées  par l'État peuvent avoir une incidence sur le commerce et impliquer des 
obligations en matière de commerce  et par conséquent, elles peuvent être co nsidérées comme des 
"mesures prises pour se conformer".  
10. En deuxième lieu, en appliquant le critère d u "lien étroit", nous examinons la nature des 
charges, leur chronologie et leurs effets.  
11. S'agissant de leur nature, les charges concernent les mêmes  acteurs, le même type de 
marchandises et les mêmes actions des autorités . Nous ne considérons pas que le fait que les actions 
concernent différentes branches de l'État thaïlandais soit pertinent en l'espèce ni le fait que les 
charges ne concernent pas les  mêmes marchandises importées , et nous rappelons notre observation 
initiale selon laquelle les parties mettant en œuvre ne doivent pas être autorisées à se soustraire à 
leurs obligations . Nous ne considérons pas non plus que les questions de chronologie so ulevées 
empêchent le Groupe spécial de considérer les charges comme des mesures prises pour se 
conformer.  
12. En ce qui concerne les effets, la principale question que le Groupe spécial doit examiner  est 
celle de savoir si les charges affectent les obligat ions de la Thaïlande au titre des accords visés, et 
en particulier, si elles compromettent les mesures ostensiblement prises pour se conformer au point 
de les rendre inefficaces.  
IV. Conclusion  
13. L'Australie remercie  le Groupe spécial de l'occasion qui lui a été donnée d'examiner ces 
questions . Nous remercions  également le Groupe spécial d'avoir transmis les questions aux tierces 
parties à l'avance et nous serons heureux d'apporter des réponses à ces questions en temp s 
opportun.  WT/DS371/RW/Add.1  
- C-4 - 
  ANNEXE C -2 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU CANADA  
I. INTRODUCTION  
1. Le présent  différend soulève des questions d'une nature systémique en ce qui concerne le 
champ de s "mesures prises pour se conformer" au titre de l'article 21:5 d u Mémorandum d'accord, 
lorsque d es actes du gouvernement tels que des charges pénales ou civiles peuvent  faire l'objet 
d'une décision par un groupe spécial, le critère d'examen d'une détermination au titre de l'Accord 
sur l'évaluation en douane ainsi que des questions concernant l'interprétation de cet accord et sa 
relation  avec le GATT de 1994 . Le Canada se  félicite de l'occasion qui lui est donnée d'exposer ses 
vues sur ces questions . Il donne ci -après un résumé de ses principaux arguments dans le présent 
différend.  
II. DES CHARGES PÉNALES OU CIVILES PEUVENT CONSTITUER DES "MESURES" ET 
DES "MESURES PRISES P OUR SE CONFORMER" AU SENS  DE L'ARTICLE 21:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD  
A. Des charges peuvent constituer une mesure  
2. Le Canada  note que le terme "mesure" n'est pas défini dans le Mémorandum d'accord, 
toutefois, il a été largement interprété aux fins du règle ment des différends dans le cadre du GATT 
et de l'OMC, de telle sorte que le terme "mesure" a généralement été interprété  comme désignan t 
une action dans laquelle "le gouve rnement intervient suffisamment ".1 Une détermination de ce qui 
constitue une mesure est faite au cas par cas .2 
3. Elle doit aussi être centrée  sur la teneur et la substance d'une mesure plutôt que sur sa forme3, 
et enfin, tout acte ou omission imputable à un Membre peut constituer une "mesure" aux fins des 
procédures de règlement des différends .4 
4. En outre, les Membres assument la responsabilité des actions de l'ensemble des pouvoirs 
publics et des organes de l 'État, y compris du pouvoir judiciaire .5 
5. Ainsi, de l'avis du Canada, les charges, tant pénales que civiles, peuvent être qualifiées 
d'actions d'un organe de l'État et elles pourraient donc être considérées comme des "mesures" . 
Même s'il est vrai que  toutes les charges formulées par une branche de l'État chargée des poursuites 
ne seront pas nécessairement considérées comme des "mesures", si la teneur et la substance d'une 
charge relèvent des disciplines des Accords de l'OMC et justifient une constatation,  fondée sur des 
motifs objectifs, établissa nt que  la charge constitue une "mesure", alors cette charge pourra être 
considérée comme une "mesure" aux fins du règlement des différends.  
B. Les charges peuvent constituer une mesure prise pour se conformer  
6. De l'avis du Canada, s'il est constaté que des charges civiles ou pénales constituent des 
mesures, elles peuvent également constituer des "mesures prises pour se conformer" au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, s'il peut être démontré qu'elles ont un lien suffisant avec 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial  Japon – Pommes, paragraphe 8.11, faisant référence au rapport du Groupe 
spécial Japon – Film, paragraphes 10.55 et 10.56, qui fait référence aux rapports des Groupes spéciaux du 
GATT Japon – Commerce des semi -conducteurs , paragraphe 102 , et CEE – Pommes de table , paragraphe 126.  
2 Rapport du Groupe spécial  Japon – Pommes , paragraphe 10.56.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 87, note de bas de page 87.  
4 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre 
la corrosion , paragraphe 81 et note de bas de page 79. Voir également le rapport de l'Organe d'appel  Australi e 
– Pommes  paragraphe 171.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Crevettes , paragraphe 173.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-5 - 
  les décisions et recommandations de l'ORD et les mesures déclarées comme ayant été prises pour 
se conformer de telle sorte qu'elles satisfont au  critère du "lien étroit".  
7. Lorsqu'un Membre déclare que des mesures constituent un e "mesure [] prise pour se 
conformer" un groupe spécial établi au titre de l'article 21:5 peut examiner cette mesure pour 
évaluer sa conformité avec l'Accord sur l'OMC . Les mesures qui ne sont pas déclarées par un Membre 
mettant en œuvre peuvent également ê tre examinées par un groupe spécial au titre de l'article 21:5 
et être qualifiées d e mesure s "prise s pour se conformer" .6 Ces mesures comprennent des mesures 
qui ont pour effet de compromettre ou annuler la prétendue mise en conformité effectuée au moyen 
des mesures déclarées comme ayant été prises pour se conformer .7 
8. Un examen approfondi  de l'application ou de l'effet de la mesure, y compris du cadre juridique 
et factuel dans lequel elle est appliquée, est néces saire pour évaluer "l'existence"  d'une me sure prise 
pour se conformer ou sa "compatibilité avec un accord visé" . Au moyen  de cet examen, un groupe 
spécial de la mise en conformité peut déterminer s'il existe des "liens suffisamment étroits" entre la 
mesure non déclarée, toute mesure déclarée et l es recommandations et décisions de l'ORD de telle 
sorte qu'il serait approprié de qualifier la mesure non déclarée de "mesure prise pour se conformer" .8 
9. Le poids à donner aux éléments  du contexte juridique ou factuel d'une mesure, y compris la 
chronolog ie d'une mesure prise pour se conformer, dépendra des circonstances du cas d'espèce .9 
III. MATURITÉ D'UNE DÉTERMINATION DE LA VALEUR EN DOUANE AU TITRE DE 
L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE ET APPLICABILITÉ DE CET ACCORD AUX 
PROCÉDURES CRIMINELLES OU PÉNA LES 
10. L'élément essentiel  à prendre en considération pour déterminer ce qui constitue une 
détermination de la valeur en douane qui est mûre pour faire l'objet d'une décision est le point de 
savoir si une décision a été réellement prise.  
11. Dans le conte xte de l'Accord sur l'évaluation en douane, le terme "détermination" est utilisé 
lorsqu'il est fait référence à une détermination de la valeur en douane de certaines marchandises 
importées  faite par l'administration des douanes .10 Dès lors que la détermination de la valeur en 
douane des marchandises importées a été faite, il est possible d'évaluer si cette détermination est 
compatible avec les accords visés, y compris avec l'Accord sur l'évaluation en douane . En 
conséquence, le Canad a est d'avis que le point de savoir si une charge pénale a débouché sur un  
acquittement ou une condamnation n'est ni déterminant  ni pertinent pour la question de savoir si la 
détermination est mûre pour faire l'objet d'une décision au titre du Mémorandum d 'accord . C'est la 
compatibilité de la détermination de la valeur en douane avec les obligations du Membre au titre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane qui serait évaluée, non pas la compatibilité des charges.  
12. L'Accord sur l'évaluation en douane conc erne avant tout la fonction, à savoir, la méthode à 
utiliser pour évalu er des marchandises à des fins douanières . Cela nuirait à l'efficacité de l'Accord 
sur l'évaluation en douane si les mêmes marchandises importées pouvaient se voir affecter une 
valeur e n douane différente par des entités différentes faisant partie  du même gouvernement et si 
seules les actions de certaines de ces entités pouvaient être considérées comme des "mesures" aux 
fins du Mémorandum d'accord . Si une infraction pénale est axée sur u ne sous -évaluation frauduleuse 
d'une marchandise importée , alors la méthode appliquée pour déterminer le degré de 
sous-évaluation serait celle qui figure dans l'Accord sur l'évaluation en douane, quelle que soit l'entité 
qui calcule l'évaluation au sein du  gouvernement.  
                                                
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada), 
paragraphes 66  à 69, 73 et 77.  
7 Rapports d es Groupe s spécia ux Australie – Saumons (article 21:5 – Canada) , paragraphe 7.10 (23); 
Australie – Cuir pour automobiles II (article 21:5 – États-Unis), paragraphe 6.4; CE – Linge de lit (article 21:5 
– Inde) , paragraphe 6.21 . 
8 Rapport du Groupe spécial CE et certa ins États membres – Aéronefs civils gros , paragraphe 6.83.  
9 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes 15 et 16.  
10 Voir l'Introduction générale " Les articles 2 à 7 énoncent les méthodes à utiliser pour déterminer la 
valeur en douane si c ette détermination ne peut se faire par application des dispositions de l'article premier"; 
articles 1 à 4, 6 à 9, 11 et 13.  WT/DS371/RW/Add.1  
- C-6 - 
  13. En conséquence, la question pertinente pour déterminer si l'Accord sur l'évaluation en douane 
s'applique aux procédures criminelles ou pénales est de savoir s'il existe ou non une fonction 
d'évaluation en douane . Dans la mesure où la fon ction de l'évaluation des marchandises à des fins 
douanières est exercée dans le contexte de procédures criminelles ou pénales, l'Accord sur 
l'évaluation en douane devrait s'appliquer à l'évaluation des marchandises importées.  
IV. UN MEMBRE NE PEUT PAS DÉF ENDRE UNE MESURE INCOMPATIBLE AVEC L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE EN INVOQUANT L'ARTICLE XX DU GATT  
14. De l'avis du Canada, les exceptions prévues à l'article XX du GATT ne sont pas applicables aux 
dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane parce que le texte ne fait pas référence aux 
dispositions de l'article XX ou au GATT de 1994 d'une manière qui indique que les exceptions 
s'appliquent .11 
15. Il n'existe pas de jurisprudence qui traite directement de la question de savoir si l'article XX 
du GATT peut être invoqué pour justifier une violation des dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane . Toutefois, l'Organe d'appel a analysé la question et déterminé qu'il était possible 
d'invoquer l'article XX pour justifier des incompatibilités av ec les obligations énoncées dans les 
Accords de l'OMC autres que le GATT de 1994 uniquement dans des circonstances limitées .12 Les 
exceptions prévues à l'article XX peuvent être invoquées pour des violations d'autres Accords de 
l'OMC uniquement si le texte fournit spécifique ment, ou par la voie  d'une référence générale, une 
base juridique pour avoir recours à ces exceptions .13 
16. Le Canada reconnait que l'Accord sur l'évaluation en douane fait référence au GATT de 1994 
lorsqu'il mentionn e dans son pré ambule le désir des Membres de favoriser la réalisation des 
"objectifs du GATT de 1994" . Toutefois, ce membre de phrase n'incorpore pas expressément les 
moyens de défense ou les exceptions au titre du GATT de 1994 . En fait, ce type de libellé de 
préambule a été i nterprété dans le contexte de l'Accord OTC comme indiquant simplement que les 
deux Accords ont des objectifs semblables .14 
17. La Thaïlande déclare qu'il est possible d'invoquer un moyen de déf ense fondé sur l'article  XX 
du GATT parce que l'Accord sur l'éva luation en douane met en œuvre et précise  les disciplines 
énoncées à l'article VII du GATT de 1994 .15 Toutefois, il n'est pas possible d'invoquer un moyen de 
défense fondé sur l'article XX par rapport à un accord visé au motif que ce dernier met en œuvre 
une disposition du GATT de 1994 .16 La simple référence à une disposition du GATT dans un accord 
visé n'oblige  pas à conclure qu'il est possible d'invoquer l'article XX du GATT pour justifier une 
violation de cet accord .17 En fait l'Organe d'appel a attaché de l'importance au fait qu'un accord fasse 
référence à une disposition du GATT de 199 4 mais ne contien ne aucune référence à l'article  XX du 
GATT .18 Il convient également de noter que d'autres accords visés régissant l'application d'une 
disposition du GATT de 1 994, tel que l'Accord antidumping, comprennent explicitement des 
exceptions générales .19 La même approche n'a pas été adoptée dans le contexte de l'Accord sur 
l'évaluation en douane dans lequel il n'est fait aucune référence à l'application d'exceptions 
générales . De l'avis du Canada, l'absence de références aux exceptions générales dans l'Accord sur 
                                                
11 Canada, communication en tant que tierce partie, paragraphes 42 à 50.  
12 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 272; rapports du Groupe 
spécial Chine – Matières premières , paragraphes 7.150 et 7.153; et rapport de l'Organe d'appel Chine – 
Publications et produits audiovisuels,  paragraphes 224 à 230.  
13 Canada, communication en tant que tierce partie, parag raphes 42 à 50; rapports de l'Organe d'appel 
Chine – Matières premières , paragraphe 307; voir également les rapports du Groupe spécial Chine – Matières 
premières , paragraphe 7.153; et les rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.56.  
14 Voir le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphes  91 
et 101; le rapport du Groupe spécial États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle , paragraphe 7.112. Dans 
l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de giro fle, le Groupe spécial a constaté que ce membre de phrase 
donnait à penser que l'Accord OTC était un "développement" ou un "pas en avant" par rapport aux disciplines 
du GATT. Ce membre de phrase indique également que l'Accord OTC et le GATT se chevauchent quant à leur 
portée et ont des objectifs semblables. L'Organe d'appel a observé que l'Accord OTC ne contenait pas de clause 
d'exception générale comme celles qui figurent dans l'article XX.  
15 Thaïlande, première communication écrite, paragraphe 6.91.  
16 Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux ti erces parties, paragraphes 36 
à 39. 
17 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Terres rares , paragraphe 5.63.  
18 Rapports de l'Organe d'appel Chine – Matières premières , paragraphe 303.  
19 Voir l'Acc ord antidumping, a rticle 18.1 et note de bas de page 24.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-7 - 
  l'évaluation en douane reflète l'intention des Membres de ne pas permettre d' invoquer l'article XX 
pour justifier une violation de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
18. Enfin, le Groupe spécial a soulevé une question quant au point de savoir si l'article 17 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane était pertinent pour déterminer si l'article XX du GATT de 1994 
s'appliquait à l'Accord sur l'évaluation en douane . Le Canada estime qu'aucune conclusion 
concernant l'application de l'article XX à l'Accord sur l'évaluation en douane ne peut être tirée de 
l'existence de l'article 17 . Dans son  sens ordinaire , l'article 17 ne prévoit pas, et ne mentionne pas 
non plus l'app lication d'exceptions quelconques pour justifier des mesures qui pourrai ent être jugées  
incompatibles avec l es obligations au titre de cet a ccord .20 En fait, l'article 17 ne v ise qu'à réserver 
le droit des administration s des douane s de "s'assurer de la vér acité ou de l'exactitude de toute 
affirmation, pièce ou déclaration présentées aux fins de l'évaluation en douane" .21 
V. CRITÈRE D'EXAMEN APPLICABLE À LA DÉCISION  DE LA B oA 
19. L'Accord sur l'évaluation en douane n'énonce pas de critère d'examen spécifique,  et en 
conséquence, le critère d'examen général prévu à  l'article 11 du Mémorandum d'accord s'applique 
pour tous les Accords de l'OMC visés . L'Organe d'appel a constaté clairement que lorsqu'un Accord 
de l'OMC ne dit rien en ce qui concerne un critère d'examen, l'article 11 s'applique, en particulier, la 
prescription voulant  qu'un groupe spécial proc ède à une évaluation objective des faits de la  cause, 
de l'applicabilité des dispositions des accords visés pertinents et de la conformité des faits avec ces 
dispositions .22 
20. L'Organe d'appel a aussi dit clairement que la seule exception à cette règle figur ait dans 
l'Accord antidumping, dans lequel l'article 17.6 énonce un critère d'examen spécial pour les 
différends relevant de cet accord .23 
21. Par conséquent, de l'avis du Canada, il serait incorrect que le Groupe spécial applique un 
critère d'examen analogue ou semblable au critère appliqué au titr e de l'article 17.6 de l'Accord 
antidumping.  
22. Pour procéder à son évaluation au titre de l'article 11 du Mémorandum d'accord, le Groupe 
spécial ne devrait pas procéder à un examen de novo  en ce qui concerne  la détermination de 
l'administration des douanes au titre de l'Accord de l'évaluation en douane, et ne devrait pas non 
plus observer une déférence totale à l'égard de la détermination de l'administration des douanes . Le 
Groupe spécial doit procéder à une évaluation objective des faits de la cause, de l'applicabilité de 
l'Accord sur l'évaluation en douane et de la conformité de la détermination de l'administration des 
douanes avec ces dispositions . Cela requiert une explication "motivée et adéquate" pour la  
détermination compte tenu  des éléments de preuve versés au dossier .24 
23. La détermination de ce qui est "adéquat" "dépendra des faits et circonstances de l'affaire et 
des allégations particulières formulées", et l'évaluation  effectuée par le groupe spécia l devrait vérifier 
si le raisonnement de l'autorité est cohérent et logique au plan interne .25 En outre, le groupe spécial 
doit entreprendre un examen du point de savoir si les explications données montrent comment 
l'autorité a traité les faits et éléments de preuve versés au dossier et si elle avait été saisie 
d'éléments de preuve positifs à l'appui des inférences qu'elle a faites et des conclusions qu'elle a 
tirées .26 
                                                
20 Canada, réponses aux questions posées par le Groupe spécial aux ti erces parties, paragraphes 40 
à 43. 
21 Rapports du Groupe spécial Chine – Pièces automobiles , note de bas de page 401.  
22 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 120.  
23 Ibid., paragraphe 118.  
24 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes. 7.104 et 7.105.  
25 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada), 
paragraphe 93.  
26 Ibid. WT/DS371/RW/Add.1  
- C-8 - 
  24. Enfin, une explication n'est pas motivée o u n'est pas adéquate si une autre explication des 
faits est plausible et si l'explication donnée par les autorités compétentes ne lui semble pas adéquate 
au vu de cette autre explication" .27 
                                                
27 Rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Viande d'agneau , paragraphe 106.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-9 - 
  ANNEXE C -3 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DE L'UNION EUROPÉENNE  
1. Le présent résumé  analytique reprend les observations formulées par l'Union européenne à 
l'audition des tierces parties du 30 août 2017 et ses réponses du 1 5 septembre  2017 aux questions 
posées par le Groupe spécial et la Thaïlande aux tierces parties . L'Union européenne c onsidère que 
la présente affaire soulève d'importantes questions systémique s sur l'interprétation et l'application 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'"Accord sur l'évalua tion en douane"), et sur le Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (Mémorandum d'accord) . Ses 
communications sont centrées sur ces questions systémique s, sans adopter de position définitive 
sur les faits de l a cause.  
I. Décision de la BoA  de 2012  
2. L'Union européenne a axé ses observations sur le critère d'examen applicable aux procédures 
des groupe s spéciaux  dans le cadre  de l'Accord sur l'évaluation en douane ; le critère  des 
circonstances de la vente prévu à l'article 1 :2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane, et le critère 
en matière de preuve concernant les déductions pour les taxes à pay er conformément à 
l'article  5:1 a) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
3. Critère d'examen : Contrairement à ce que la Thaïlande fait valoir, l'Union européenne 
considère qu'il n'y a pas de critère spécial du "caractère  raisonnable" au titre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Le critère d'examen dans les différends concernant l'Accord sur l'évaluation 
en dou ane est le critère énoncé à l'article 11 du Mémorandum d'accord, à savoir, l'obligation pour le 
groupe spécial de procéder à " une évaluation objective de la question ". En général, un groupe spécial 
ne possède pas le dossier complet des procédures administr atives internes et ne devrait pas 
endosser le rôle de l'autorité nationale pour effectuer l'évaluation quant au fond à la place de celle-ci. 
Il peut néanmoins examiner si les déterminations des autorités nationales étaient  étayées par les 
éléments de preuv e factuels dont elles disposaient et si elles procédaient  d'une interprétation et une 
application appropriées des règles de l'OMC pertinentes . Les choix méthodologiques effectués par 
les autorités nationales devraient faire l'objet du même examen que les a utres éléments de 
l'évaluation.  
4. Critère des c irconstances de  la vente : Selon l'article 1:2  a) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, le point de départ est que les liens entre  les exportateurs et les importateurs ne rendent  
pas en soi les valeurs transactionnelles inacceptables . Les valeurs transactionnelles seront acceptées 
lorsque les circonstances de la vente montreront que le s liens n'ont pas influencé le prix . Ce critère 
requiert un examen approfondi par les autorités, dans le cadre  d'une consultation avec les 
importateurs . Dans le différend initial, le Groupe spécial a souligné que les autorités douanières et 
les importateurs avaient des responsabilités distinctes au titre de l'article 1:2 a) de l'Accord sur 
l'évaluatio n en douane . Les autorités douanières doivent veiller à ce que les importateurs se voient 
ménager une possibilité raisonnable de fournir des renseignements pertinents . Les importateurs sont 
chargés de fournir ces renseignements . Même si  les obligations con cernant la décision quant au fond 
et celles relatives au processus constituent des obligations distinctes, elles sont étroitement liées, 
et les manquements aux  obligations procédurales peuvent avoir une incidence directe sur la décision 
quant au fond.  
5. Sur le fond, l'écart des B-FG d'un importateur par rapport à un éventail d'éléments de 
comparaison  peut en effet constituer un solide argument en faveur de l'influence réelle d es liens sur 
le prix, à condition que ces éléments  soient réellement fiables . Néanmoins, tous les faits quantitatifs 
et qualitatifs pertinents, présentés par l'importateur ou en possession des autorités douanières, 
doivent être pris en compte dans l'évaluation . Ainsi, une conclusion préliminaire sur la (non -) fiabilité 
des prix  des transactio ns tirée sur  la base  d'une comparaison  des B-FG doit être infirmée si d'autres 
éléments de preuve indiqu ant le contraire  priment . 
6. Surtout , la comparaison des taux B-FG ne peut donner des résultats val ables que si les 
situations comparées sont véritablement comparables . C'est un principe général qui figure dans les 
accords visés, comme aux articles I:1, III:2 et III:4 du GATT de 1994, à l'article 14  b) de l'Accord WT/DS371/RW/Add.1  
- C-10 - 
  SMC, dans les règles exhaustives sur la comp araison et la comparabilité des prix énoncées à l'article 
2 de l'Accord antidumping, mais également dans diverses dispositions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane lui -même . Le terme comparable signifie qu'il doit y avoir des similitudes  suffisantes entr e 
les choses que l'on compare, afin de rendre cette comparaison valable ou significative . En l'absence 
de situations qui sont pleine ment comparables, les autorités pourront avoir recours à des éléments 
de comparaison moins similaires , mais néanmoins encore  semblables , mais elles seront obligées de 
procéder à des ajustements appropriés.  
7. Critère en matière de preuve concernant  les déductions pour les taxes à payer  
conformément à l'article 5 :1 a) iv) de l'Accord sur l'évaluation en douane : Le Groupe spécial  chargé 
de la procédure initiale  a bien précisé que des déductions devaient être faites pour les taxes, y 
compris les taxes provinciales, qui sont à payer , dans le sens de paiement s habituellement  
effectués1, et non pas de paiements réels effectués et atte stés comme tels pour chaque cas . L'Union 
européenne ne voit pas comment  cette constatation peut être conciliée avec un système dans lequel 
sont déduites uniquement les taxes pour lesquelles sont fournis des reçus des paiements effectifs . 
II. Charges  
8. Les allégations des Philippines concernant les charges pénales é tablies le 18 janvier  2016 
soulèvent d'importantes questions sur le type de mesures qui peuvent être contestées dans une 
procédure de règlement des différends à l'OMC et les circonstances procédu rales dans lesquelles 
cela peut être fait. L'Union européenne a formulé des observations sur le concept d e l'impossibilité , 
le critère d u lien étroit, la question de la "maturité" ou ce qui constitue une "mesure en cause", et 
l'application de l'Accord sur l'évaluation en douane dans les procédures pénales . Dans sa réponse à 
une question posée par le Groupe spécial, l'Union européenne a également exposé  ses vues sur la 
possibilité d'invoquer des moyens de défense fondés sur l'article XX du GATT de 1994 pour justifier 
des violations de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
9. Impossibilité  alléguée : En tout état de cause , la question de l' impossibilité  ne peut être 
pertinente que dans les cas où la mesure susceptible d'impossibilité  est la même que dans la 
procédure initiale . Ce n'est pas le cas dans le présent différend ; les enquêtes et les charges sont des 
mesures d'une nature différente.  
10. Critère d u lien étroit : Lorsqu'il applique  ce critère, il est demandé à un groupe spécial 
agissant au titre de l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord d'examiner si la mesure non déclarée 
comme étant prise pour se conformer est une "mesure […] ayant un rapport particulièrement  étroit  
avec la "mesure" dont il a été déclaré qu'elle avait été "prise pour se conformer" et avec les 
recommandations et décisions de l'ORD. "2 Pour évaluer s'il en est ainsi,  les groupes spéciaux doivent 
"examiner soigneusement ces liens" et examiner "le context e factuel et juridique dans lequel a été 
adoptée la "mesure" dont il a été déclaré qu'elle avait été "prise pour se conformer" ".3 En fonction 
des faits, un certain nombre d'autres facteurs spécifiques peuvent faire l'objet  d'un examen, en 
particulier, " la nature et les effets des diverses mesures ainsi que le moment choisi pour les 
adopter" .4 Ces aspects ne devraient toutefois pas être évalués d 'une manière mécanique, telles des 
cases à cocher ; leur importance relative sera fonction des circonstances concrè tes de chaque affaire.  
11. En l'espèce, la question décisive devrait être de savoir si les mesures en jeu peuvent être 
considérées comme ayant l'effet de compromettre la mise en conformité des mesures dont il a été 
constaté qu'elles n'étaient pas conform es. De l'avis de l'Union européenne, il faut un quelconque 
élément de liaison  concret (et non pas une  pure similitude ) entre les mesures jugées  non conform es 
et la mesure non déclarée  comme  ayant été prise pour se mettre en conformité . Cet élément de 
liaison , toutefois, ne doit pas nécessairement être une action de l'État mais pourrait être un pur lien 
factuel comme la relation commerciale existant entre l'importateur et l'exportateur en l'espèce.  
                                                
1 Rapport du Groupe spécial Thaïlande – Cigarettes (Philippines) , paragraphes 7.356 à 7.360.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77 (pas d'italique dans l'original); voir également le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – 
Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), para graphe 203; rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton 
upland (article 21:5 – Brésil) , paragraphe 205.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 77.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-11 - 
  12. Maturité/Mesure en cause : Les parties ne sont pas d'accord  sur le point de savoir si les 
charges pénales peuvent être contestées dans le présent différend, car de l'avis de  la Thaïlande, 
elles ne constituent qu'une étape préliminaire dans la procédure pénale et en conséquence ne sont 
pas "mûres" pour faire l'obje t d'une décision dans le cadre du règlement des différends de l'OMC . 
L'Union européenne considère qu'au lieu d'introduire un nouveau concept procédural de "maturité" 
mal délimité et au contenu flou, la question devrait être formulée d'une  manière plus clas sique, 
c'est-à-dire savoir s'il existe une "mesure en cause" qui peut être contestée.  
13. Bien que  l'ensemble des questions qui peuvent être contestées dans le cadre de procédures 
de règlement de différends à l'OMC soit – à juste titre – vaste, il n'est pas illimité . Selon l'Organe 
d'appel, seuls les actes ou omissions imputables à un Membre de l'OMC  peuvent être des mesures 
susceptibles d'être contestées .5 Dans l'affaire États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier 
traité contre la corrosion , l'Organe d'appel a indiqué que les mesures qui peuvent faire l'objet d'un 
examen " englob[ent] tout le corps des règles, normes et critères d'application  générale [aux fins du 
droit de l'OMC,] adoptés par les Membres ".6 (pas d'italique dans l'original)  
14. La conduite  préparatoire interne ne peut pas, en l'absence de toute obligation expresse et 
spécifique  allant dans le sens  contraire dans l'Accord en question, constituer une mesure dans ce 
sens. Une telle conduite ne peut avoir d' effets tangibles, présents  – ainsi elle ne peut pas affecter le 
fonctionnement de tout accord visé ou compromettre les avantages résultant pour un Membre au 
titre des accords visés (voir  les articles 3 :3 et 4 :2 du Mémorandum d'accord).  
15. Compte tenu des considérations qui précède nt, pour l' Union européenne,  le critère  essentiel  
dans la présente affaire devrait être le point  de savoir si la mesure en question a des effets juridiques 
en elle -même . La délimitation exacte de ce qui peut constituer "une mesure en cause" sera définie 
par les dispositions du droit positif de l'OMC en jeu . En conséquence, en l'espèce, la notion de 
"détermination" de la valeur en douane contribue à cette définition . L'Union européenne interprète 
la notion de "détermination" comme un acte qui expose  une cons tatation de quelque chose par une 
autorité compétente . En tant que telle, la notion confirme le critère  des " effets juridiques 
authentiques" suggéré par l'Union européenne . À priori , et sans adopter de position définitive sur 
les faits de la cause, il semble à l'Union européenne que  les charges ont de tels effets juridiques en 
elles-mêmes.  
16. Application de l'Accord sur l'évaluation en douane dans les procédures pénales : 
Conformémen t aux vues exprimées par les autres tierces parties, l'Union européenne considère que 
l'application des obligations de fond découla nt de l'Accord sur l'évaluation en douane n'est pas 
fonction de l'autorité qui prend cette décision ni de la qualification fo rmelle de la mesure en question 
(en tant que "décision douanière pure" par rapport à une "mesure d'application/pénale") . Au 
contraire, le champ d'application devrait être plutôt déterminé sur une base fonctionnelle . Ainsi, les 
obligations de fond de l'Acco rd sur l'évaluation en douane devraient s'appliquer chaque fois qu'un 
organe de l'État entreprend de  détermin er la valeur en  douane de  marchandises importées, quelle 
que soit l'autorité qui prend la décision et quel que soit le type de procédure . Différent es 
considérations pourraient entrer en jeu lorsqu'il s'agit d'appliquer  les obligations procédurales de 
l'Accord sur l'évaluation en douane . Mais comme les Philippines allèguent  qu'il n'y a aucun  
manquement à  ces obligations en ce qui concerne les  charges,  il n'est pas  nécessaire de rendre une 
décision  sur cette question  en l'espèce.  
17. Possibilité d'invoquer des moyens de défense fondés sur l'article XX du GATT de 
1994 pour justifier des violations de l'Accord sur l'évaluation en douane : L'Union 
européenn e note que pour les besoins de l'argumentation, les conditions de fond de l'article XX, en 
particulier, le critère de la nécessité, ne semblent pas être réuni es en l'espèce . S'agissant de la 
question de principe, l'Union européenne estime qu'il faut se gar der d'interpréter le champ de l'article 
XX d'une manière trop large, compte tenu de l'absence de toute référence explicite aux exceptions 
du GATT de 1994 dans l'Accord sur l'évaluation en douane, et de la nature spéciale des obligations 
prévues par  l'Accor d sur l'évaluation en douane, qui prennent la forme  de règles techniques visant 
à assurer la bonne administration des douanes . L'Union européenne ne voit pas comment des 
                                                
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 81.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant l'acier traité contre la 
corrosion , paragraphe 87.  WT/DS371/RW/Add.1  
- C-12 - 
  considérations politiques comme celles envisagées et protégées par l'article XX pourra ient être 
pertinentes dans le présent contexte.  WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-13 - 
  ANNEXE C -4 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DU JAPON  
I. INTRODUCTION  
1. Le Japon participe à la présente procédure en raison d e l'intérêt systémique  qu'il a dans  
l'interprétation et la mise en œuvre cohérentes  du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs doua niers et le commerce de 1994 ( "Accord 
sur l'évaluation en douane") . Le Japon a formulé des observations sur i ) le champ de  la procédure  
au titre de l'article 21:5 ; ii) l'examen des "circonstances propres à la vente" dans les transactions 
entre parties liées dans le cadre  de l'Accord sur l'évaluation en douane ; iii) le critère d'examen au 
titre de l'Accord sur l'évaluation en douane ; iv) la doctrine dite de la maturité ; et v) l'applicabilité de 
l'article XX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 ("GATT de 1994") à 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  
II. CHAMP DE  LA PROCÉDURE  AU TITRE DE L'ARTICLE 21:5  
2. Il est bien établi qu'une partie qui invoque  l'article 21:5 du Mémorandum d'accord peut 
demander au groupe spécial de la mise en conformité d'examiner les mesures dont le Membre 
mettant en œuvre affirme qu'elles ne sont pas des mesures "prises pour se conformer" .1 L'Organe 
d'appel a expliqué que, dans ce cas, "le groupe spécial de la mise en conformité devrait chercher à 
déterminer si de telles mesures distinctes sont liées d'une façon particulièrement étroite aux 
mesures dont le(s) Membre(s) mettant en œuvre affirme(nt) qu'elles ont été "prises pour se 
conformer", et aux recommandations et décisions de l'ORD, de telle sorte qu'elles  sont du ressort 
du groupe spécial de la mise en conformité ".2 Cette détermination implique, à son tour, un examen 
des liens, du point de vue de la nature, des effets et de la chronologie, entre la mesure alléguée, la 
mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer et les recommandations et décisions de 
l'ORD.3 
3. En ce qui concerne la nature  (ou l'objet )4, l'Organe d'appel a constaté que l'utilisation d'une 
méthode commune (la réduction à zéro) dans des instruments publiés dans des étapes liées ent re 
elles dans une procédure administrative fournissait le lien nécessaire du point de vue de la nature 
des mesures, en particulier, lorsque la méthode faisait l'objet des recommandations et décisions de 
l'ORD.5 
4. Par effets , le Japon comprend que l'Organe  d'appel avait à l'esprit les conséquences juridiques . 
La conséquence juridique d'une mesure contestée peut être analysée sous deux angles : i) l'effet 
juridique de la mesure contestée sur la mesure jugée  incompatible avec les règles de l'OMC dans l a 
procédure initiale ; et ii) l'effet juridique de la mesure contestée sur la mesure déclarée comme ayant 
été prise pour se conformer . S'agissant du premier type d'effets juridiques, l'Organe d'appel , dans 
l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article  21:5 – CE), a constaté que, lorsqu'une mesure 
avait des effets juridiques qui annulaient ceux de la mesure jugée  incompatible avec les règles de 
l'OMC dans la procédure initiale, mais que ces effets continuaient de refléter l a même co nduite  
incompatible a vec les règles de l'OMC, cela fournissait un lien suffisant du point de vue des effets.6 
Pendant ce temps, s'agissant du second type d'effets juridiques de la mesure contestée, l'Organe 
d'appel, dans l'affair e États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada)  a reconnu 
le bien -fondé de l'analyse du Groupe spécial selon laquelle une mesure ultérieure "pourrait avo ir une 
incidence sur" ou pourrait "éventuellement compromettre" la mise en œuvre de la mesure déclarée 
comme ayant été prise pour se conformer dans la procédure initiale .7 Une telle analyse devient 
                                                
1 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 207.  
2 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 207.  
3 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 229.  
4 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 230.  
5 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 230.  
6 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe s 231 
et 232.  
7 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 87. WT/DS371/RW/Add.1  
- C-14 - 
  nécessaire pour s'assurer qu e "les limites [à la procédure de l'article 21:5] ne [permettent] pas le 
contournement par les Membres, en leur permettant de se conformer au moyen d'une m esure, tout 
en réduisant à néant en même temps la mise en conformité au moyen d'une autre mesure".8 
5. En ce qui concerne la chronologie , l'Organe d'appel a constaté que le fait qu'une mesure était 
adoptée en même temps, ou peu de temps avant ou peu de tem ps après que des actions spécifiques 
ont été mises en place par un Membre en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions 
de l'ORD pouvait étayer une constatation selon laquelle ces mesures étaient étroitement liées .9 En 
revanche , l'adoption d'u ne mesure longtemps avant l'adoption des recommandations et décisions de 
l'ORD pourrait constituer un élément de preuve indiquant que les mesures ne sont pas étroitement 
liées.10 Toutefois, l'Organe d'appel a mis en garde contre le fait " de s'appuyer de façon formaliste 
sur la date de publication"11 et a constaté que les mesures adoptées avant l'adoption des 
recommandations et décisions de l'ORD relevaient du champ de la procédure au titre de l'article 
21:5, si ces mesures "avaient quand même un lien suffi samment étroit du point de vue de la nature, 
des effets et de la chronologie ".12 
6. Le Japon estime que le Groupe spécial devrait suivre l'approche exposée par l'Organe d'appel . 
En particulier, le Groupe spécial pourrait examiner : si les charges concernent le même objet et les 
mêmes actions traitées par la décision de l a Commission douanière des recours de la Thaïlande (la 
"BoA") et les recommandations et décisions de l'ORD (nature) ; si les charges ont pour effet juridique 
de maintenir l'incompatibilité avec  les règles de l'OMC constatée par l'ORD ou d'annuler l'effet de la 
mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer (effet) ; et si la  chronologie des charges 
étaye  l'affirmation selon laquelle elles sont liées à la décision de la Bo A et aux recomma ndations et 
décisions de l'ORD.  
7. Le Japon estime que la nécessité d'interpréter le champ de l'article 21:5 d 'une manière flexible 
est due à la possibilité qu'un Membre mettant en œuvre cherche  à éviter de se mettre pleinement  
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD en imposant des mesures 
incompatibles et en les déclarant néanmoins comme n'étant pas des "mesures prises pour se 
conformer" . Le Japon rappelle également que l'objet de la procédure au titre de l'article  21:5 est de 
déterminer si le Membre mettant en œuvre s'est conformé aux recommandations et décisions de 
l'ORD .13 Compte tenu de ce qui précède, le Japon considère que le Groupe spécial devrait examiner 
le lien entre la mesure en cause, la mesure d éclarée comme ayant été prise pour se conformer et 
les recommandations et décisions de l'ORD, pour s'assurer que le Membre mettant en œuvre n'évite 
pas la  pleine  mise en conformité . 
III. EXAMEN DES "CIRCONSTANCES PROPRES À LA VENTE" DANS LES TRANSACTIONS 
ENTRE PARTIES  LIÉES  
8. Le Japon reconnaît qu'une comparaison des points de repère peut constituer une méthode 
d'examen des "circonstances propres à la vente" . Toutefois, le Japon estime que les autorités 
douanières devraient examiner les circonstances propr es à la vente en prenant en considération tous 
les facteurs qualitatifs et quantitatifs pertinents pour déterminer si le prix  des transaction s a été 
influencé par un lien entre l'acheteur et le vendeur.  
9. L'alinéa 3 de  la Note  interprétative  relative  au paragraphe 1.2 indique  que les "les 
circonstances propres à la vente" implique nt les "aspects pertinents de la transaction, y compris la 
façon dont l'acheteur et le vendeur organisent leurs rapports commerciaux et la façon dont l e prix 
en question a été  arrêté ". Il s'agit  d'analyses qualitatives qui exigeraient qu e l'autorité examine ce 
qui peut ne pas être facilement comparable au regard  d'un point de repère quantitatif . Les Notes 
interprétatives  énoncent ensuite des analyses quantitatives, en donnant u n autre exemple d'une 
situation dans laquelle les liens peuvent ne pas avoir influencé la vente , "lorsqu'il serait prouvé que 
le prix est suffisant pour couvrir tous les coûts et assurer un bénéfice représentatif du bénéfice global 
                                                
8 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux IV (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 71 . 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à  zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 225.  
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 225.  
11 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 226.  
12 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (CE) (article 21:5 – CE), paragraphe 226 . 
(pas d'italique dans l'original)  
13 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réduction à zéro (Japon) (article 21:5 – Japon) , 
paragraphe  122. WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-15 - 
  réalisé par l'entreprise  sur une période représentativ e […] pour des ventes de marchandises de la 
même nature ou de la même espèce  …" 
IV. CRITÈRE D'EXAMEN AU TITRE DE L'ACCORD SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE  
10. Le Japon considère que l'article 17.6 i) de l'Accord antidumping s'applique exclusivement à 
l'examen des mesures antidumping et l'Organe d'appel a confirmé qu'il ne s'appliquait pas aux 
allégations formulées au titre des autres accords visés .14 
11. Même lors de l'examen de décisions qui sont le résultat d'une enquête administrative, l'Organe 
d'appel a affirmé qu'un groupe spécial ne devait pas "simplement s'en remettre aux conclusions de 
l'autorité nationale"15. À la place, " [u]n groupe spécial doit examiner si, compte tenu des éléments 
de preuve versés au dossier, les conclusions auxquelles est arrivée l'autorité chargée de l'enquête 
sont motivées et adéquates" et cet examen doit être "critique et approfondi".16 
V. DOCTRINE DITE DE LA MATURITÉ  
12. Considérant l'importance systémique des arguments soulevés par rapport à cette doctrine, le 
Japon souhaiterait formuler les observations ci -après.  
13. Premièrement, en règle générale, le fait qu'une mesure soit en instance devant un tribunal 
national n'est pas pertinent pour l'examen de l'incompatibilité de cette mesure avec le  droit 
international, tel que  les accords visés de l'OMC . Le Japon rappelle que l'article 27 de la Convention 
de Vienne sur le droit des traités dispose que " le droit interne ne peut être invoqué pour justifier le 
non-respect du droit international" . Même si la doctrine de la maturité devait s'appliquer aux 
procédure s de règlement des différends de l'OMC, la situation dans des procédures judiciaires 
nationales n'aurait aucune incidence sur ce qu'il est convenu d'appeler la  maturité dans le cadre  du 
Mémorand um d'accord ou d'autres accords visés de l'OMC sauf si ces accords en disposent 
autrement.  
14. Deuxièmement, le Japon considère qu'il n'y a aucune prescription concernant un critère  
particulier  de la "maturité" dans le Mémorandum d'accord .17 Le Japon observe que, dans des 
différends antérieurs , des groupes spéciaux et l'Organe d'appel ont plutôt centré leur analyse sur le 
point de savoir si un acte ou  une omission constituait une " mesure en cause" aux fins du règlement 
des différends à l'OMC et  ont ensuite examiné si la mesure constituait une violation d'une obligation 
d'un Membre au titre des accords visés de l'OMC .18 Les questions  au sujet du point  de savoir si une 
mesure fait à bon droit  l'objet d'un e procédure de règlement d'un  différend sont  déterminées dans 
le contexte de l'analyse du point de savoir si l'acte ou l'omission constitue à bon droit  une "mesure 
en cause" au sens de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et non pas par le biais d'un critère de  
la "maturité" distinct devant être appliqué après cette détermination initiale.  
15. En conséquence , bien que  le Japon ne formule aucune observation sur l'un quelconque des 
aspects factuels en l'espèce, il considère que le Groupe spécial devrait examiner ces mesures en 
tant que point de "fait" au regard  des "règles juridiques"  énoncées  dans les accords visés de l'OMC, 
indépendamment de leur situation dans des procédures judiciaires nationales.  
VI. APPLICABILITÉ DE  L'ARTICLE XX DU GATT DE 199 4 
16. De l'avis du Japon, il n'est pas possible d'invoq uer l'article XX du GATT de 1994 pour justifier 
des mesures dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord sur l'évaluation en 
douane.  
17. Premièrement, l'Accord sur l'évaluation en douane ne fournit aucun lien textuel renvoyant à 
l'article XX du GATT de 1994 . Une technique de rédaction commune pour indiquer l'intention 
                                                
14 Rapport de l'Organe d'appel Argentine – Chaussures (CE) , paragraphe 118.  
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Bois de construction résineux VI (article 21:5 – Canada) , 
paragraphe 93 . 
16 Ibid. 
17 Japon, déclaration orale,  paragraphes  12 à 15. 
18 Voir pa r exemple le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Réexamen à l'extinction concernant 
l'acier traité contre la corrosion , paragraphe 79.  WT/DS371/RW/Add.1  
- C-16 - 
  d'invoquer dans un accord une disposition d'un autre accord consiste à inclure un renvoi . Par 
exemple, des renvois à l'article XX du GATT de 1994 figurent dans d'autres accords visés de l'OMC 
comme l'Accord SPS et l'Accord sur l'inspection avant expédition . L'Accord sur les MIC dispose 
expressément que "[t]outes les exceptions prévues dans le GATT de 1994 s'appliqueront, selon qu'il 
sera approprié, aux dispositions du pré sent accord" . En revanche , l'Accord sur l'évaluation en douane 
ne contient aucune référence à l'article XX du GATT de 1994.  
18. Deuxièmement, l'article XX du GATT de 1994 et l'Accord sur l'évaluation en douane diffèrent 
par leur conception et leur  nature juridiques . L'article XX est une disposition du GATT de 1994 qui 
prévoit des exceptions générales au titre du GATT de 1994 . En revanche , l'Accord sur l'évaluation 
en douane est un accord spécial sur la mise en œuvre d'un article spécifique, à savoi r l'article VII du 
GATT de 1994 . En conséquence, par sa nature, l'Accord sur l'évaluation en douane constitue une loi  
spécial e par rapport au  GATT de 1994 et prévoit des règles spéciales axées sur la manière dont les 
États Membres devraient déterminer la v aleur en douane . Considérant cette différence, le Japon est 
d'avis que l'article XX du GATT de 1994 peut être applicable à l'Accord sur l'évaluation en douane 
uniquement lorsque ce dernier prévoit cette application dans son texte, car les principes qui son t 
applicables à des règles générales ne sont pas nécessairement applicables à des règles spéciales 
sauf en cas d'intention d'incorporer ces principes dans les  règles spéciales . Toutefois, comme indiqué 
ci-dessus, l'Accord sur l'évaluation en douane ne cont ient aucune disposition qui indique une 
intention d' incorporer  les exceptions générales prévues à l'article XX du GATT de 1994.  
19. Il est bien établi par l'Organe d'appel que l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 à 
d'autres accords visés de l'OM C dépend de l'existence ou non d'un lien textuel dans le texte de cet 
autre accord . L'Organe d'appel dans l'affaire Chine – Publications et produits audiovisuels  a dit que 
la Chine pouvait invoquer  l'article XX du GATT de 1994 pour justifier une incompatib ilité avec la 
section  5.1 d e son  Protocole d'accession en se fondant sur le texte même de ce paragraphe qui 
dispose que  "[s]ans préjudice [du] droit [de la Chine] de réglementer les échanges d'une manière 
compatible avec l'Accord sur l'OMC []". Dans ce cas , l'Organe d'appel a reconnu la possibilité 
d'invoquer l'article XX du GATT de 1994 pour justifier une dérogation par rapport  aux obligations au 
titre de la section 5.1 du Protocole d'accession de la Chine parce que, selon lui, ledit libellé de la 
section 5.1 englobe  "le pouvoir qu'a la Chine d'entreprendre une action réglementaire dérogeant 
aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC qui sinon, limiteraient l'exercice de ce pouvoir 
par la Chine – c'est-à-dire de se prévaloir d'exceptions pertinentes"19. En revanche, l'Organe d'appel 
dans l'affaire Chine – Matières premières  a réfuté la p ossibilité d'invoquer l'article  XX du GATT de 
1994 pour justifier une mesure incompatible avec la section  11.3 du Protocole d'accession de la 
Chine, au moti f que la section 11.3 ne contenait aucun libellé semblable à celui de la section  5.3 et 
qu'elle ne pouvait pas être interprétée comme permettant d'invoquer l'article  XX du GATT de 199420. 
Tout en réfutant l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 à l' allégation formulée au titre de la 
section 11.3, l'Organe d'appel a indiqué également l'absence de renvoi à l'article XX du GATT de 
1994 dans la section 11.3 du Protocole d'accession de la Chine.21 
20. Le Japon considère que l'absence de référence à l'artic le XX du GATT de 1994 dans l'Accord 
sur l'évaluation en douane milite fortement contre l'applicabilité de l'article XX à l'Accord sur 
l'évaluation en douane . Dans les circonstances qui viennent d'être exposées , l'absence de tout renvoi 
à l'article XX dans l'Accord sur l'évaluation en douane indique que l'intention d'appliquer l'article  XX 
du GATT de 1994  est absente de cet accord . Cela est particulièrement le cas puisque l'Accord sur 
l'évaluation en douane comprend un renvoi à l'article X du GATT de 199 4 mais ne fait aucune 
référence à l'article XX.  
21. En outre, le Japon note que même si l'article XX du GATT de 1994 devait s'appliquer à certaines 
allégations formulées au titre d'autres articles de l'Accord sur l'évaluation en douane, l'article XX  ne 
peut néanmoins pas être invoqué en l'espèce parce qu'il n'y a aucun lien textuel qui renvoie à l'article 
XX dans les articles 1 :1, 1:2 a), 2, 3 o u 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  
                                                
19 Rapport de l'Organe d'appel Chine – Publications et produits audiovisuels , paragraphe 221.  
20 Rapport de l'Organe d 'appel  Chine – Matières premières , paragraphe s 304 et 307.  
21 Rapport de l'Organe d'appel  Chine – Matières premières , paragraphe  303. WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-17 - 
  ANNEXE C -5 
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES ARGUMENTS DES ÉTATS -UNIS 
I. Champ de s "Mesures prises pour se conformer " au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  
1. Les procédures de groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord ont un 
champ plus limité que les procédures d e groupe spécial initial car les seules mesures en cause dans 
une procédure au titre de l'article 21:5 sont "les mesures prises pour se conformer" . Le plaignant 
dans une procédure au titre de l'article 21:5 doit montrer  soit que cette mesure n'existe pas , soit 
qu'elle est incompatible avec un des accords visés . Les mesures qui réduisent à néant ou 
compromettent la mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD peuvent 
également entrer dans le champ d'une procédure au titre de l'article 21: 5. En outre, les groupes 
spéciaux et l'Organe d'appel ont constaté qu'une mesure qui n'était pas en elle -même une mesure 
prise pour se conformer mais qui avait "un rapport particulièrement étroit " ou "un lien suffisamment 
étroit" avec une mesure déclarée c omme ayant été prise pour se conformer et avec les 
recommandations et décisions de l'ORD pouvait relever du mandat d'un groupe spécial  établi  au titre 
de l'article 21:5.  
2. Les Philippines et la Thaïlande sont en désaccord sur la question de savoir si cert aines charges 
pénales constituent une "mesure prise pour se conformer" aux fins de la présente procédure . Les 
États-Unis ne pensent pas que les obligations de mise en conformité de la Thaïlande se limitent 
nécessairement à l'évaluation des importations  en cause dans la procédure initiale . Toutefois, les 
États-Unis ont des doutes quant au point de savoir  si les déterminations de la valeur concernant des 
importations antérieure s à celles qui ont fait l'objet des recommandations et décisions 
constitueraient un e mesure prise pour se conformer à ces recommandations et décisions d 'une 
manière générale . Le Groupe spécial devrait prendre en considération la chronologie des 
importations  dans les charges au regard de la chronologie des importations  en cause dans la 
procédure initiale lorsqu'il évaluera si les charges ont un rapport suffisamment étroit avec les 
recommandations et décisions et la mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer.  
II. Application de l'Accord sur l'évaluation en douane en ce qui concernent les  charges 
pénales  
3. Outre le fait de se limiter aux "mesures prises pour se conformer", le mandat d'un groupe 
spécial dans le cadre d'une procédure au titre de l'article 21:5 est énoncé aux articles 7:1 et 6:2 du 
Mémorandum d'accord . Au titre  de l'article 7 :1, le mandat du groupe spécial consiste généralement 
à "[e]xaminer  … la question portée devant l'ORD" par le plaignant dans sa demande d'établissement 
d'un groupe spécial . Au titre de l'article 6 :2 la "question" recouvre les  "mesures spécif iques en cause" 
et "un bref exposé du fondement juridique de la plainte".  
4. Ainsi, le mandat du Groupe spécial consiste à examiner les "mesures spécifiques en cause" 
exposées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le plaignant, telles 
qu'elles existent au moment de l'établissement du groupe spécial . Ni le Mémorandum d'accord ni 
l'Accord sur l'évaluation en douane n'établissent de doctrine de la "maturité" telle que formulée par 
la Thaïlande . Si une mesure entre dans le cadre du m andat d'un groupe spécial, ce dernier doit 
examiner la mesure telle qu'elle existait au moment de l'établissement du groupe spécial et formuler 
des constatations à l'égard de  cette mesure.  
5. En outre, conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, un groupe spécial doit 
formuler une recommandation lorsqu'il a constaté qu'une mesure relevant de son mandat était 
incompatible avec les obligations pertinentes du Membre . L'article 19:1 du Mémorandum d'accord 
dispose en partie que " Dans les cas où un grou pe spécial … conclura qu'une mesure est incompatible 
avec un accord visé, il recommandera que le Membre concerné la rende conforme audit accord ." 
6. La tâche du Groupe spécial, pour ce qui est des  allégations des Philippines au titre de l'Accord 
sur l'éval uation en douane au sujet des  charges pénales, consiste donc à examiner si les charges, 
telles qu'elles existaient au moment de l'établissement du Groupe spécial, sont incompatibles avec WT/DS371/RW/Add.1  
- C-18 - 
  les dispositions invoquées . Si une incompatibilité est constatée, le Mémorandum d'accord prescrit 
au Groupe spécial de formuler une recommandation à l'égard de cette mesure.  
7. Les Philippines allèguent que les charges pénales sont incompa tibles avec l 'article  1:1 
et l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane . Ces articles établissent que la base première 
de l'évaluation est la valeur transactionnelle . Une analyse de la question de savoir si les charges 
pénales sont incompatibles avec l 'article  1:1 et l'article 1:2 a) devrait être axée  sur le point de savoir 
s'il ressort  des charges que la valeur transactionnelle  n'a pas été acceptée  comme valeur des 
marchandises en vue de la perception de droits de douane ad valorem  sur les marchandises 
importées . Si le Groupe spécial constate que tel est le cas , il devrait éval uer si l'administration des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, et si elle a communiqué ces 
motifs à l'importateur et lui a donné une possibilité raisonnable de répondre.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DE L A DÉCLARATION ORALE DES ÉTATS-UNIS 
EN TANT QUE TIERCE P ARTIE  
8. Les recommandations et décisions de l'ORD constituent naturellement le point de départ de 
l'évaluation de la mise en conformité avec ces recommandations et décisions . En ce qui concerne 
les charges pénales, la question pertinente aux fins du mandat du Groupe spécial dans la présente 
procédure au titre de l'article 21:5 est de savoir si elles peuvent faire l'objet d'une procédure dont 
le champ est limité , en vertu  du Mémorandum d'accord , à la résolution d'un désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité de mesures prises pour se conformer avec ces recommandations 
et décisions . L'évaluation des marchandises importées à un moment donné n'a pas nécessairement 
un rapport, et encore moins un rapport étro it, avec l'évaluation de telles ou telles  autre s 
marchandise s importée s ni avec les recommandations et décisions de l'ORD rendues à une date 
ultérieure  et visant des marchandises importées par la suite . Pour constater que les charges relèvent 
du champ d'un e procédure au titre de l'article 21:5 en vertu d'un rapport étroit avec les 
recommandations et décisions et une mesure déclarée comme ayant été prise pour se conformer, 
le Groupe spécial doit constater l'existence d'un rapport étroit.  
9. S'agissant de la décision de la Commission de recours de novembre  2012, au titre des articles 
7:1 et 6:2 du Mémorandum d'accord, le Groupe spécial a pour tâche de procéder à une évaluation 
objective en vue de déterminer si la décision est incompatible avec les dispositions  de l'Accord sur 
l'évaluation en douane invoquées . L'Accord sur l'évaluation en douane n'énonce pas de "critère 
d'examen" et l'article 11 du Mémorandum d'accord ne requiert pas du Groupe spécial qu'il procède 
à un examen de novo  de la décision de la Commis sion de recours . Les États -Unis pensent que 
l'évaluation du Groupe spécial pour déterminer  si les dispositions  spécifiques prises par l'autorité 
satisfai saient aux obligations énoncées à l'article 1 :1 et à l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane sera fonction des faits entourant la décision, y compris, à la lumière des Notes 
interprétatives, les efforts de la Commission de recours pour obtenir des renseignements auprès  de 
l'importateur, les renseignements concernant la transaction dont disposai t la Commission, et le 
raisonnement fourni pour sa détermination.  
RÉSUMÉ ANALYTIQUE DES  ÉTATS-UNIS AUX QUEST IONS POSÉES PAR  
LE GROUPE SPÉCIAL AUX TI ERCES PARTIES  
GÉNÉRALITÉS  
10. Il n'y a pas de disposition dans le Mémorandum d'accord qui établi sse une prescription voulant  
qu'un groupe spécial de la mise en conformité suive les interprétations du droit données par le  
groupe spécial initial ou l'Organe d'appel dans les rapports adoptés par l'ORD . Dans le cadre de 
l'Accord sur l'OMC (a rticle IX:2) et du Mémorandum d'accord (article 3:9), ce n'est que par une 
action appropriée menée par la Conférence ministérielle et le Conseil général que le présent  Groupe 
spécial serait "juridiquement contraint" de suivre une telle  interprétation du droit  faisant auto rité. 
11. Dans les affaires Chili – Système de fourchettes de prix (article 21:5 – Argentine) et États-Unis 
– Thon II (a rticle 21:5 – Mexique), l'Organe d'appel  a noté que la procédure au titre de l'article  21:5 
"s'inscri[vait] dans une suite d' événement s" de sorte qu'il [fallait] prendre " dûment connaissance" 
des recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procédure initiale . À cet égard, il est 
utile de garder à l'esprit que les recommandations et décisions formulées par l'ORD dans la procéd ure 
initiale jouent un rôle important en matière d'évaluation de la mise en conformité . Elles permettent WT/DS371/RW/Add.1  
 
- C-19 - 
  à un Membre de  mieux  comprendre comment mettre sa mesure en conformité avec ses obligations 
dans le cadre de l'OMC.  
12. Dans le cadre  du Mémorandum d'a ccord, le champ de la procédure au titre de l'article  21:5 
est plus limité que celui de la procédure  du groupe spécial initial . Étant donné que l'évaluation est 
effectuée pour toutes les importations, au cas par cas, le Groupe spécial devra prendre 
soigneu sement en considération la manière dont les charges pénales sont liées aux 
recommandations et décisions initiales dans ce contexte.  
13. En outre, le Mémorandum d'accord prescrit au plaignant de montrer que la teneur de la 
mesure identifiée, telle qu'elle e xiste au moment de l'établissement du groupe spécial, est 
incompatible avec l'obligation invoquée . Si la mesure identifiée, telle qu'elle exist e au moment de 
l'établissement du groupe spécial, consiste en charges ou allégations, le plaignant doit montrer q ue 
ces charges ou ces allégations sont incompatibles avec les dispositions en cause pour faire prévaloir 
ses allégations.  
CHARGES PÉNALES  
14. L'Accord sur  l'évaluation en douane en lui -même n'exclut pas les actions criminelles ou pénales 
du champ de ses en gagements . La question de savoir si une mesure contestée est incompatible avec 
une obligation particulière découlant  de l'Accord sur l'évaluation en douane dépend du point de 
savoir si cette mesure, telle qu'elle exist e au moment de l'établissement du grou pe spécial, est 
incompatible avec cette obligation, telle qu'interprétée selon les règles coutumières d'interprétation.  
15. L'article  1:1 et l'article 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane obligent un Membre de 
l'OMC à accepter la valeur transactionnelle et à ne pas la rejeter au seul motif que l'acheteur et le 
vendeur sont liés . Ces obligations ne sont pas limitées à des entités particulières au sein du 
gouvernement d'un Membre . En outre, rien dans l'Accord sur l'évaluation en douane ne s uggère que 
ces obligations ne s'appliquent pas à l'égard de l'évaluation dans les cas où l'importateur a commis 
une fraude . Un Membre peut chercher à appliquer des pénalités dans un tel cas, mais il doit respecter 
les prescriptions de l'Accord sur l'évalua tion en douane pour déterminer la valeur des marchandises . 
Une évaluation incorrecte n'est pas une réponse admissible à la fraude douanière.  
16. S'agissant de l'applicabilité de l'article XX du GATT de 1994 aux allégations  formulées  au titre 
de l'Accord su r l'évaluation en douane, les États -Unis n'ont pas remarqué  que cette question a it été 
soulevée dans un différend  antérieur . Les deux parties au présent  différend ont avancé  des 
arguments concernant le bien fondé des moyens de défense fondés sur l'article XX invoqués par la 
Thaïlande . À ce titre, le Groupe spécial peut ne pas avoir besoin d'examiner cette question pour 
résoudre le présent différend mais pourrait procéder à l'analyse, pour les besoins de l'argumentation, 
des moyens de défense présentés par l a Thaïlande.  
DÉCISION  DE LA BOA 
17. L'évaluation en douane est un processus se rapportant à une transaction particulière . Les 
dispositions  spécifiques prises par les autorités douanières lors de l'examen des circonstances de la 
vente dépendront des circonstances  de la transaction en cause.  
18. Toutefois, le pouvoir discrétionnaire ménagé  en matière d'évaluation dans le cadre  de l'Accord 
sur l'évaluation en douane n'est pas illimité . L'Accord sur l'évaluation en douane établit clairement  
que la valeur transactionnelle constitue  la base première pour l'évaluation . Il dispose en outre  que, 
même lorsque l'acheteur et le vendeur sont liés, la valeur en douane sera acceptée, à condition que 
la valeur transactionnelle soit acceptable au sens de l'a rticle 1 :2. Les Notes interprétatives indiquent 
clairement que l'autorité douanière n'a pas besoin d'examiner les liens existants dans chaque cas, 
mais plutôt lorsqu'elle a des "doutes" quant à l'acceptabilité du prix . Dans ces cas, l'article 1 :2 a) 
prescr it d'examiner  les circonstances de la vente et prescrit également, si l'administration des 
douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le prix, qu'elle "communiqu [e] ses 
motifs à l'importateur" et lui donn [e] "une possibilité raisonnable  de répondre".  
__________