INF/ECOM/11  
25 mars 2019 
(19-1858) Page: 1/2 
 Original:  anglais  
 
  
DÉCLARATION CONJOINT E SUR LE COMMERCE ÉL ECTRONIQUE * 
ACCÈS AUX MARCHÉS ET  COMMERCE ÉLECTRONIQ UE 
Communication du Canada  
La communication ci -après, datée du 17 mai 2018 , est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada.  
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La présente communication expose des éléments de l'accès aux march és dont l'examen pourrait 
être envisagé dans le cadre des négociations à l'OMC sur les aspects du commerce électronique liés 
au commerce. Cette contribution est sans préjudice de la position du Canada sur la portée et les 
modalités de ces n égociations.  
1  COMMERCE DES SERVICE S SUIVANT LE MODE 1  
1.1.  À quelques exceptions près, les services fournis  sur une base transfront ières le sont par l e biais 
de communications électroniques. Les progrès technologiques ont permis la fourniture  
transfrontières de services dans pratiquement tous les secteurs. À cet égard, les listes de l'AGCS, y 
compris les entrées "Non consolidé*" au titre du  mode 1 en ra ison d'impossibilité s technique s, 
devraient être revues. Compte tenu des différents moyens existants pour la fourniture des services, 
tels que le s services de  conseil transfront ières et la télésurveillance, entre autres, les Membres 
pourraient remplacer le s entrées "Non consolidé*" par " Néant " ou par des engagements qui reflètent 
le régime réglementaire en vigueur .  
1.2.  Les Membres pourraient compléter cette initiative en entreprenant une négociation modale 
pour les services selon le  mode 1 sur la base des offres et demande s. 
2  SERVICES INFORMATIQU ES ET SERVICES CONNE XES  
2.1.  Pour favoriser une libéralisation effective dans ce secteur, compte tenu de la rapidité du progrès 
technologique et des possibilités de création de nouveaux modèles d'entreprise , les Membres  
pourraient inscrire dans leur Liste des engagements au niveau le plus élevé possible (c'est -à-dire le 
niveau à deux chiffres de la CPC 84). Grâce à des engagements complets au plus haut niveau, 
l'ouverture de ce secteur bénéficiera à tous les Membres qui prennent ce type d'engagements, et 
l'évolution dans ce domaine restera vigoureuse et dynamique. Compte tenu de ce qui précède, les 
Membres pourraient inscrire les engagements suivants:  
a. Modes 1 -3: Aucune  limitation pour le secteur dans son ensemble  (CPC 84, niveau à deux 
chiffres ). 
b. Mode 4: Aucune exclusion de services informatiques et services connexes des 
engagements horizontaux concernant le mode 4 . Aucune limitation additionnelle au -delà 
des limitations horizontales .  
2.2.  La Position convenue sur le s services informatiques et services connexes (S/CSC/W/51) clarifie 
de manière précise et accessible le champ de la CPC 84, afin si possible de faciliter la tâche pour les 
Membres de l'OMC qui décideraient de compléter leurs engagements dans le secteur en q uestion.  INF/ECOM/11  
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  Les Membres pourraient décider d'inscrire cette position convenue dans le cadre de leurs 
engagements pour la CPC 84.  
3  SERVICES  FINANCIERS  
3.1.  L'accès à des services financiers compétitifs, y compris des solutions de paiement, est essentiel 
à la participation des entreprises au commerce électronique. Le Mémorandum d'accord sur les 
engagements relatifs aux services financiers est un instrument prospectif qui fournit un accès effectif 
aux marché s des services financiers ; traite la question des t ransferts et du traitement de 
l'information ; et prend en considération l es obstacles non discriminatoires à la fourniture de services 
financiers.  Les Membres pourraient accepter  le cinquième Protocole annexé à l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS), et établir leurs listes conformément au  Mémorandum d'accord sur 
les engagements relatifs aux services financiers . 
4  MORATOIRE SUR LES DR OITS DE DOUANE  
4.1.  Les Membres de l'OMC bénéficient actuellement d'un régime de commerce  en franchise de 
droits pour l es transmissions électroniques. Toutefois, le moratoire actuel sur l'imposition de droits 
de douane sur les transmissions électroniques n'est pas exécutoire et n'est en place que pour une 
période courte et limitée . Certains Membres ont déjà fait part de le ur souhait  d'imposer des droits 
de douane , craignant que les changements technologiques aient une incidence sur la perception des 
recettes publiques. Une telle pratique fausserait le commerce et empêcherait les Membres de tirer 
parti du commerce électroniq ue pour mieux s'intégrer dans l'économie mondiale.  
4.2.  Dans le  cadre des ALE, de nombreux Membres, y compris le Canada, interdisent de façon 
permanente d'imposer des droits de douane sur les transmissions électroniques. Toutefois, en 
l'absence d'une interdicti on permanente des droits de douane, les Membres qui n'ont pas 
d'importants  réseaux d'ALE risquent d'être confrontés à des termes de l'échange défavorables. Une 
interdiction multilatérale garantirait des règles du jeu équitables pour tous les Membres.  
4.3.  Les Membres pourraient convenir du  texte suivant, qui interdirait l'imposition de droits de 
douane préjudiciables , tout en indiquant clairement  que les Membres conservent le droit d'imposer 
des taxes intérieures, redevances ou autres impositions . 
Droits de  douane  
1. Aucun Membre ne peut imposer un droit de douane , redevance ou autre charge en relation 
avec l'importation d'une trans mission électronique entre une personne d'un Membre et une 
personne d'un autre Membre . 
 
2. Il est entendu qu'aucune disposition du paragraphe 1 n'empêche un Membre d'imposer des 
taxes  intérieures , redevances ou autres impositions  sur la transmission électronique, à condition 
que ces taxes, redevances ou impositions  soient imposés d'une manière compatible avec l'Accord.  
 
5  ÉLARGISSEMENT DE L'A CCORD SUR LES TECHNO LOGIES DE L'INFORMAT ION 
5.1.  Les technologies de l'information et de la communication (TIC) permettent aux entreprises 
d'être plus productives, plus innovantes et plus compétitives sur les marchés internationaux. En 
éliminant les droits de douane  sur les technologies de l'information et de la communication (TIC), 
comme les téléphones mobiles et les ordinateurs, les Parties à l'ATI et à son élargissement  aident 
leurs entreprises et leurs consommateurs à accéder aux meilleures technologies à moindre coût. Les 
Membres qui ne l'ont pas enc ore fait sont encouragés à adhérer  au nouvel accord . 
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