G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.2  
G/SG/N/14/UKR/2/Suppl.1  
9 juin 2017 
(17-3080) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TIT RE DE L'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES,  DE L'OUVERTURE D'UNE  ENQUÊTE  
ET DES RAISONS DE CE TTE ACTION  
NOTIFICATION PRÉSENT ÉE AU TITRE DE L'ART ICLE 7:2 DE L'ACCORD  
SUR LES SAUVEGARDES AU MOMENT DE L'ENGAG EMENT D'UN  
RÉEXAME N CONCERNANT UNE MES URE DE SAUVEGARDE  
(Vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine)  
Supplément  
La communication ci -après, datée du 8 juin 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Ukraine.  
 
_______________  
 
 
1.  Indiquer la mesure et  le produit visé par la mesure pour lesquels le réexamen a été 
effectué et indiquer la référence du document de l'OMC notifiant la mesure de 
sauvegarde visée par le réexamen  
 
Le 16 mai 2 013, une enquête visant les importations de vaisselle et d'autres arti cles de 
ménage en porcelaine quel que soit le pays d'origine et d'exportation a été ouverte (document 
G/SG/N/6/UKR/10 du 3 0 mai 2 013).  
 
La constatation de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des import ations a été notifiée au titre de l'article 12:1 b) de l'Accord 
sur les sauvegardes le 2 6 mars 2 014 (G/SG/N/8/UKR/4 -G/SG/N/10/UKR/4).  
 
Le 4 avril 2 014, la Commission interdépartementale du commerce international a pris la 
Décision n° SP -309/2014/4421 -06 su r l'application d 'une mesure  de sauvegarde à l'importation en 
Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine quel que soit le pays d'origine  
et d'exportation (G/SG/N/8/UKR/4/Suppl.1 -G/SG/N/10/UKR/4/Suppl.1 -G/SG/N/11/UKR/2 du 
29 avril 2014). 
 
Le 27 décembre 2 016, la Commission interdépartementale du commerce international a pris 
la Décision n° SP -364/2016/4411 -05 sur l'engagement d'un réexamen  de la mesure  de 
sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménag e en porcelaine 
quel que soit le pays d'origine et d'exportatio n (G/SG/N/6/UKR/10/Suppl.1 -G/SG/N/14/UKR/2 du 
24 janvier 2 017).  
 
Le réexamen de  la mesure  de sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres 
articles de ménage en porcelaine quel  que soit le pays d'origine et d'exportation a été engagé suite 
à la demande présentée par la branche de production nationale parce que la mesure de 
sauvegarde continuait d'être nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et qu'il 
existait des élé ments de preuve selon lesquels la branche de production procédait à des 
ajustements.  
 G/SG/N/ 6/UKR/10/Suppl.2 • G/SG/N/14/UKR/2/Suppl.1  
- 2 - 
  Le 18 mai 2 017, la Commission interdépartementale du commerce international a rendu la 
Décision n° SP -374/2017/4411-05 concernant les résultats du réexamen de la mesure  de 
sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage en porcelaine 
quel que soit le pays d'origine ou d'exportation.  
 
Produit en cause : vaisselle et autres articles de ménage en porcelaine relevant d e la 
position  6911 10 00 0 0 de l'UKTZED .1 
 
2.  Indiquer les dates du début et de la fin du réexamen  
 
 Début du réexamen : 27 décembre 2 016 
 
 Fin du réexamen : 18 mai 2 017 
 
3.  Décrire les résultats du réexamen, en indiquant de manière assez détaillée sur 
quelle base ces résultats ont  été obtenus  
 
Aux termes de la Décision n ° SP-374/2017/4411 -05 de la Commission, le maintien de la 
mesure de sauvegarde à l'importation en Ukraine de vaisselle et d'autres articles de ménage 
en porcelaine quel que soit le pays d'origine et d'exportation n' est plus nécessaire pour 
prévenir ou réparer un dommage grave.  
 
4.  Référence de l'avis au public  
 
"Uryadoviy Courier" n° 92, 2 0 mai 2 017 
 
5. Tout autre renseignement que le Membre auteur de la notification juge pertinent  
 
Néant.  
 
 
__________  
                                                
1 L'UKTZED es t la classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités économiques 
extérieures, fondée sur le Système harmonisé de 2012.