WT/TPR/M/307  
9 février 2015  
(15-0822)  Page: 1/86  
Organe d'examen des politiques commerciales   
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
ÉTATS-UNIS 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
Présidente: S.E. Mme Mariam MD Salleh 
TABLE DES MATIÈRES 
 
1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE ....................................................... 2  
2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ................................. 4  
3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR ............................................................................. 10  
4  DÉCLARATIONS DES MEMB RES .................................................................................. 15  
5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNE LLES .......................................................................................................... 75  
6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE .................................................................. 84  
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance par les Membres de l'OMC, leurs questions 
additionnelles, et les réponses des États-Unis figurent dans le document WT/TPR/M/307/Add.1 et 
seront disponibles en ligne à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/trato p_f/tpr_f/tp_rep_f.html. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  1  REMARQUES INTRODUCTIVES DE LA PRÉSIDENTE 
1.1.  Le 12ème examen de la politique commerciale des États-Unis a eu lieu les 16 et 
18 décembre 2014. La Présidente, S.E. Mme Mariam MD Salleh (Malaisie), a souhaité la bienvenue à la délégation des États-Unis, conduite par S.E. M. Michael Punke, Ambassadeur et Représentant 
permanent des États-Unis auprès de l'OMC, au x autres membres de la  délégation venus de 
Washington et aux autres membres de la Mission en poste à Genève, ainsi qu'au présentateur, S.E. M. John Adank (Nouvelle-Zélande). 
1.2.  La Présidente a rappelé l'objet du mécanisme d'examen des politiques commerciales et les 
principaux éléments de procédure concernant la ré union. Le rapport des États-Unis avait été publié 
sous la cote WT/TPR/G/307, et celui du Secrétariat de l'OMC sous la cote WT/TPR/S/307. 
1.3.  Les questions posées par les délégations ci-après avaient été communiquées par écrit au 
moins deux semaines avant la réunion et transmises à la délégation des États-Unis: Malaisie; 
Australie; Suisse; Nouvelle-Zélande; El Salvador; Chine; Colombie; Brunéi Darussalam au nom de l'ASEAN; Hong Kong, Chine; Costa Rica; Singapour; Antigua-et-Barbuda; Honduras; Japon; 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; Chili; Cuba; Argentine; Turquie; 
Mexique; Pérou; Union européenne; Canada; Brésil; RDP lao; Norvège; Guatemala; Indonésie; Fédération de Russie; et Inde. Les délégation s ci-après avaient communiqué des questions par 
écrit après l'expiration du délai de deux semaines: Afrique du Sud; République dominicaine; 
Paraguay; Équateur; Pakistan; République de Corée; Royaume d'Arabie saoudite; Thaïlande; et Nigéria. 
1.4.  Depuis le précédent examen de leur politique commerciale, effectué en 2012, les États-Unis 
avaient maintenu un régime de commerce et d'inve stissement ouvert, et étaient dans une large 
mesure sortis de la grande récession. Leur PIB réel avait continué d'augmenter à un taux moyen de 2,4% au cours de la période considérée, une dynamique régulière soutenue par la vigueur de la 
consommation privée, en dépit d'une demande quelque peu affaiblie sur les marchés 
d'exportation. 
1.5.  Bien que les échanges commerciaux aient progressé, en particulier les exportations de 
services, les résultats du commerce de marchandises étaient restés mitigés, avec un léger recul 
des importations au cours de la période considérée. Les déficits du commerce des marchandises et du compte courant avaient diminué, principalement du fait de la baisse de la demande de produits énergétiques. Le secteur des services constituait l'épine dorsale de l'économie et était également 
très important du point de vue du commerce extérieur. Les États-Unis restaient le premier 
exportateur et importateur mondial de services. 
1.6.  En ce qui concernait la politique commerciale, les États-Unis avaient fortement soutenu 
l'adoption de l'Accord sur la facilitation des écha nges et avaient travaillé avec les autres Membres 
de l'OMC à l'obtention d'une issue satisfaisante à Bali. Ils défendaient ardemment le système commercial multilatéral et le PDD. Parallèlement, le pays avait récemment accordé beaucoup 
d'importance aux initiatives plurilatérales, qu'il s'agisse des travaux sur l'ATI révisé, de l'Accord 
sur les biens environnementaux ou de l'ACS. Aucun nouvel ALE n'avait été conclu depuis l'examen précédent, mais les États-Unis menaient actuellement des négociations actives concernant deux grands accords de libre-échange régionaux, le Partenariat transpacifique (TPP) et le Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI), avec plusieurs partenaires commerciaux. 
Dans leurs questions communiquées à l'avance, les Membres avaient demandé des renseignements sur le rôle de chef de file que les États-Unis envisageaient de tenir dans le 
contexte du Cycle de Doha et sur l'attachement du pays au système commercial multilatéral. 
1.7.  L'événement le plus marquant du point de vue de l'évolution de la politique commerciale des 
États-Unis depuis l'examen précédent avait probablement été l'adoption de la Loi sur l'agriculture 
de 2014. Celle-ci avait incontestablement suscité un grand nombre de questions de la part des 
Membres, avec un intérêt particulier pour certaines des nouvelles mesures, par exemple les programmes de couverture du manque à gagner (P LC), de couverture des risques agricoles (ARC) 
et de protection des marges des producteurs de produits laitiers. La réunion en cours serait 
l'occasion pour les Membres d'obtenir des éclaircissements sur ces questions souvent techniques, 
et donnerait aux États-Unis la possibilité d'expliquer l'idée directrice et la principale visée de la nouvelle Loi sur l'agriculture. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  1.8.  À en juger par le nombre de questions communiquées à l'avance, le régime de la propriété 
intellectuelle des États-Unis suscitait aussi un grand intérêt chez les Membres, en particulier les règlements et politiques concernant les fournisseurs d'accès à Internet, les dispositions relatives à l'exclusivité concernant les médicaments, la qualité des brevets et le respect des délais, et les 
mesures d'application conformes aux "meilleures pratiques" volontaires du secteur. 
1.9.  Les États-Unis avaient pendant la période à l'examen mené plusieurs initiatives dans le 
domaine de la facilitation des échanges et reconnaissaient l'importance de la rapidité des 
procédures d'importation. Ils avaient travaillé en  vue de l'établissement d'un système de guichet 
unique, qui impliquerait d'importants changements pour les négociants dans la mesure où il serait mis en œuvre partiellement en 2015 et entièrement à la fin de 2016. D'autres changements étaient intervenus concernant les programmes d'opérateurs de confiance du pays, destinés à 
faciliter et à accélérer le dédouanement des marchandises pour les négociants dont les mesures de 
sécurité relatives à la chaîne d'approvisionneme nt avaient été approuvées. Les Membres avaient 
posé plusieurs questions à cet égard et souhaitaient en apprendre davantage sur ces programmes. 
1.10.  Dans les domaines OTC et SPS, des questions avaient été posées sur plusieurs points, dont 
la nouvelle Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires et les règlements d'application projetés, toujou rs en cours d'examen. Des questions sur la 
compatibilité des normes des États-Unis avec les normes internationales, les procédures prévues 
par les nouveaux règlements relatifs à l'encéphalopathie spongiforme bovine et les problèmes d'équivalence et de reconnaissance avaient aussi été soulevées. 
1.11.  Les régimes des États-Unis concernant l'investissement et les services avaient suscité 
l'intérêt de plusieurs Membres, qui avaient demandé des explications sur les restrictions à 
l'investissement et des informations complémentaires sur la Loi Dodd-Frank. 
1.12.  Il n'était bien sûr pas aisé de résumer les points présentant un intérêt pour les Membres 
alors qu'un si grand nombre de questions avaien t été communiquées à l'avance sur presque tous 
les aspects liés au commerce, à l'économie et à l'investissement. Aussi la Présidente était-elle convaincue que les discussions donneraient lieu à de nombreuses interventions diverses et variées 
pendant ces deux jours de réunion. 
1.13.  Avant de terminer ses remarques introductives, la Présidente a souhaité aux États-Unis 
plein succès pour l'examen de leur politique co mmerciale et a dit compter sur la participation 
active des Membres. 
1.14.  Enfin, elle a informé les Membres que le podcast de la réunion en cours serait disponible sur 
le site Web des Membres après le premier jour de réunion. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  2  DÉCLARATION LIMINAIRE DU RE PRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS 
(S.E. M. MICHAEL PUNKE) 
2.1.  Nous sommes heureux de participer une fois encore à l'examen de la politique commerciale 
des États-Unis. Nous sommes honorés de constater une très forte participation à la réunion 
d'aujourd'hui et, en particulier, d'accueillir autant d'homologues ambassadeurs et représentants 
permanents. Merci de prendre le temps de participer à cet exercice important. 
2.2.  Nous remercions tout spécialement M. l'Ambassadeur John Adank, Représentant permanent 
de la Nouvelle-Zélande, qui nous fait l'honneur d'être notre présentateur. 
2.3.  Nous tenons également à remercier l'équipe du Secrétariat, qui a établi un rapport informatif 
sur lequel nous nous appuierons aujourd'hui pour nos discussions. 
2.4.  Les États-Unis attachent beaucoup d'importance au processus d'examen des politiques 
commerciales. Celui-ci reste un élément absolument crucial pour que les politiques et les pratiques 
des Membres soient mieux connues et mieux comprises. C'est pourquoi nous participons activement aux examens des politiques commerciales de tous les Membres et nous nous efforçons 
de répondre aux questions toujours plus nombreus es que nous recevons tous les deux ans. Dans 
le cadre de l'examen en cours, nous avon s atteint un nouveau record, avec plus de 
1 700 questions posées aux États-Unis. Nous avons répondu à toutes celles qui avaient été 
présentées deux semaines avant la réunion d'aujourd'hui et jusqu'à quelques jours après la date 
limite. Nous travaillons d'arrache-pied pour répondre aux questions additionnelles reçues seulement la semaine dernière et espérons fournir des réponses aux Membres aussi vite que possible. 
2.5.  Notre engagement en faveur de l'ouverture des marchés et du système commercial 
multilatéral fondé sur des règles incarné par l'OMC demeure un élément capital de la politique de commerce et d'investissement des États-Unis. Cet engagement caractérise la politique 
commerciale du pays depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Nous sommes fiers du rôle que 
nous avons joué dans l'établissement de ce système commercial fondé sur des règles, qui a permis à des centaines de millions de personnes de sortir de la pauvreté. Il est toujours clairement dans 
l'intérêt de notre pays de préserver ce système et de faire ce qu'il faut pour que son fantastique 
potentiel soit pleinement exploité. Les États-Unis ont traduit leurs discours dans les faits et nos efforts déployés avant, pendant et depuis la Conférence ministérielle de Bali se sont tout à fait inscrits dans cette logique. 
2.6.  Le
 Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales, 
M. l'Ambassadeur Froman, a récemment indiqué que le programme commercial de l'Administration était axé sur trois objectifs stratégiques: élaboration et mise en application de règles de conduite, 
renforcement des partenariats des États-Unis avec d'autres pays et encouragement d'un 
développement économique multisectoriel – chacun de ces objectifs servant le but plus général de 
redynamiser le système commercial mondial. C'est dans cet esprit que les États-Unis ont continué 
de mener un programme économique et commercial entreprenant depuis le dernier examen de 
leur politique commerciale en 2012. 
Ouverture et reddition de comptes 2.7.  Les États-Unis continuent d'élargir l'accès à leur marché déjà très ouvert. En 2013, ils étaient 
le premier, deuxième ou troisième marché d'exportation de 67 pays. La moyenne simple des droits 
de douane est actuellement de 3,4% si l'on considère le niveau appliqué par les États-Unis dans le cadre de l'OMC. Si l'on tient compte des préfér ences tarifaires, la moyenne des droits appliqués 
par les États-Unis pondérée en fonction des échanges est de 1,4%. En 2013, près de 70% des 
importations des États-Unis, y compris dans le cadre des programmes préférentiels, ont été admises en franchise de droits. Le marché des services reste aussi ouvert aux fournisseurs 
étrangers, et les processus réglementaires des États-Unis sont constamment transparents et 
accessibles au public, y compris pour les ressortissants étrangers. 
2.8.  Les États-Unis demeurent très attentifs au rôle que le commerce a joué et continuera de 
jouer dans le redressement de l'économie nationale et mondiale. Grâce à l'ouverture de nos 
marchés, nous sommes le premier importateur mondial: nos importations se sont en effet chiffrées WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  à 2 760 milliards de dollars EU en 2013, un chiffr e qui a augmenté de 3,4% à ce jour pour 2014. 
Cela revient à 7,6 milliards de dollars EU d'importations de marchandises et de services par jour, ou 5,2 millions par minute. Autrement encore, les im portations de marchandises et de services des 
États-Unis sont plus volumineuses que le total de l'ensemble des économies du monde, moins 
quatre d'entre elles. En 2013, les États-Unis ont absorbé 17% des exportations mondiales de 
marchandises et de services, si l'on exclut leurs propres exportations et celles qui se font à l'intérieur de l'UE. 
2.9.  Comme le montrent ces chiffres, il n'est pas exagéré de dire que l'ouverture de l'économie 
des États-Unis aux produits et aux services de toute la planète est un moteur essentiel de la croissance et de la stabilité économique à l'échelle mondiale. 
2.10.  De plus, les États-Unis sont toujours le premier bénéficiaire mondial d'investissement 
étranger direct (IED). En 2013, le stock d'IED aux États-Unis était de 2 800 milliards de dollars EU. 
Comme en témoigne l'augmentation continue des entrées d'IED, les États-Unis ont un régime d'investissement libéral et sont soucieux de rester une destination intéressante pour les 
investissements. 
Les États-Unis et le systèm e commercial multilatéral 
2.11.  C'est dans la logique d'un engagement sans faille envers l'OMC, qui est à l'origine des règles 
du système commercial multilatéral et en est la gardienne, que s'inscrit l'ouverture des États-Unis 
aux marchandises, services et investissements du monde entier. Depuis le dernier examen de notre politique commerciale, nous avons joué un rôle capital dans l'obtention d'un accord sur le paquet de Bali à la neuvième Conférence ministérielle. Ce paquet a contribué à restaurer la 
crédibilité de l'OMC en tant qu'instance de négociation. En dépit de déconvenues subies cette 
année pour ce qui est de donner suite au paquet de Bali, nous avons travaillé sans relâche pour 
restituer l'esprit de Bali et veiller à ce que les résultats historiques alors obtenus ne soient pas 
perdus. C'est ce que nous avons fait avec l'ensemble des Membres il y a seulement quelques 
semaines, lorsque le Conseil général est convenu d'une approche respectant la forme et le fond de l'ensemble des décisions adoptées à la neuvième Conférence ministérielle. 
2.12.  L'un des principaux piliers du paquet, l'Acco rd sur la facilitation des échanges, était 
important à divers égards. Une fois mis en œuvre, l'Accord réduira sensiblement les coûts des échanges commerciaux pour l'ensemble des Membres de l'OMC, et en particulier pour des pays en développement du monde entier. La simplification et la modernisation des procédures douanières 
permettra de multiplier les possibilités de commerce, de réduire les coûts pour les petites et 
moyennes entreprises, de mobiliser les investisseme nts, d'améliorer le recouvrement des droits de 
douane, de diversifier les échanges, de favoriser la croissance économique globale, et de mieux 
intégrer les pays en développement, en particulier les PMA, aux réseaux d'approvisionnement 
mondiaux. Cet Accord est de la plus haute importance pour les petites et moyennes entreprises qui ne disposent pas des ressources nécessaires pour s'orienter dans le dédale de procédures 
contraignantes qui manquent de transparence. Avec la mise en œuvre de l'Accord, les petites 
entreprises autrefois limitées aux marchés locaux auront davantage de possibilités pour se développer et se relier aux chaînes d'approvisionnement mondiales. En outre, l'Accord est un atout pour les pays en développement qui sont décidés à accroître la compétitivité de leurs producteurs 
et à renforcer leurs capacités commerciales pour contribuer au développement. Certes, 
d'importants efforts doivent encore être fournis pour veiller à ce que l'Accord entre en vigueur et soit effectivement mis en œuvre, mais les donateurs se mobilisent et sont désireux de s'associer 
aux pays en développement qui sont vraiment attachés à la mise en œuvre de cet instrument 
important. Les États-Unis comptent notifier leur acceptation de l'Accord le plus tôt possible et espèrent que les autres Membres feront de même dans les meilleurs délais, afin que nous 
puissions nous concentrer sur la tâche importante qui consiste à aider les pays en développement 
pour la mise en œuvre. Nous trouvons encourageante l'initiative prise par le Kenya qui a fixé comme objectif d'obtenir la présentation des lettres d'acceptation nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges d'ici à la dixième Conférence ministérielle. 
2.13.  Pour ce qui est de l'avenir, nous espérons pouvoir désormais travailler de façon constructive 
en vue de prouver que l'OMC reste pertinente. Comme M. l'Ambassadeur Froman l'a récemment fait observer, "[l]es enjeux sont de taille pour le paquet de Bali, pour le programme de travail de 
l'après-Bali, pour l'OMC en tant qu'institution et, surtout, pour les milliards de personnes dans le 
monde entier qui pourraient bénéficier d'une expansion du commerce … Nous devons exploiter ce WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  nouvel élan pour construire une OMC plus efficace. Il nous faudra pour cela faire preuve de 
clairvoyance et d'initiative politique, et adopter une nouvelle manière de penser, plus créative. Nous devons apprendre des erreurs commises par le passé et ne pas les reproduire. Nous devons éviter l'issue prévisible et bien connue de l'impasse et de la dérive". 
2.14.  Voilà pourquoi les États-Unis sont très favorables à plusieurs initiatives majeures entreprises 
à Genève, notamment en vue de l'élargissement de la portée de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI) et, plus récemment, de l'adoption de l'Accord sur les biens environnementaux. 
Ces accords plurilatéraux pourraient redynamiser le système commercial multilatéral et aider 
l'OMC. Les négociateurs de l'ATI ont la semaine de rnière manqué une occasion de conclure ce qui 
aurait été le premier accord réduisant les droits de douane dans le cadre de l'OMC en 17 ans. Or nous ne pouvons pas nous permettre d'échoue r dans ce domaine. De même, les travaux 
concernant le commerce des biens environnementaux illustrent la capacité qu'a l'OMC à 
promouvoir nos valeurs communes en matière de protection de l'environnement et de développement durable tout en encourageant la croissance économique. Ces négociations aussi 
nécessiteront la volonté politique de tous les participants et en particulier des principaux acteurs. 
2.15.  Bien entendu, l'OMC montre son importance tous les jours par les travaux de ses comités 
permanents et des autres organes. Cette structure institutionnelle est capitale pour favoriser la 
transparence des politiques commerciales des Membres de l'OMC ainsi que pour surveiller et lutter 
contre les pressions protectionnistes en des temps difficiles pour l'économie mondiale. Depuis l'examen précédent, les États-Unis se sont efforcés de redynamiser les activités quotidiennes de l'OMC, en concourant à l'obtention de très bons résultats dans le cadre de l'examen triennal 
effectué par le Comité OTC, et en collaborant avec les autres Membres pour exprimer des 
préoccupations liées à de nouvelles mesures restrictives pour le commerce au Comité SMC, au Comité de l'agriculture et au Conseil du commerce des marchandises. Ces comités, ainsi que 
d'autres, sont l'essence même de l'Organisation et nous resterons fermement résolus à les 
maintenir actifs et en bonne santé. 
2.16.  En dehors de l'OMC mais ici même à Genève , nombre d'entre nous prennent part à des 
négociations susceptibles de donner un nouvel élan aux efforts de libéralisation dans le cadre du 
système commercial multilatéral – je veux parler de l'Accord sur le commerce des services, ou ACS. Nous attendons beaucoup de l'ACS, pas seulement du point de vue de l'amélioration de l'accès aux marchés qu'il va entraîner mais également parce qu'il est susceptible d'inclure des 
règles qui iront dans le sens d'une expansion durable du commerce des services. 
2.17.  Les accords plurilatéraux font depuis plusieurs décennies partie des instruments de 
promotion du commerce, et ils ont au cours des dernières années offert l'un des moyens les plus 
efficaces pour les pays désireux de créer de nouveaux débouchés pour leurs entreprises et leurs 
travailleurs. 
Faits nouveaux aux niveaux régional et bilatéral 
2.18.  Notre volonté d'ouvrir les marchés et de favoriser un système fondé sur des règles nous 
pousse à conclure aussi des accords bilatéraux et régionaux. Mais que les Membres soient rassurés: nous avons à cœur d'obtenir grâce à ces efforts des résultats qui viendront à l'appui du système commercial multilatéral. L'occasion nous est offerte de contribuer à un système 
commercial mondial plus dynamique et plus ouvert et de nous appuyer sur ces accords pour 
travailler à une future libéralisation ambitieuse du commerce et de l'investissement dans le cadre de l'OMC. 
2.19.  Au cours de la période à l'examen, l'Administration a considérablement progressé dans la 
négociation du Partenariat transpacifique. Cet accord est remarquable dans la mesure où il réunit une douzaine de pays, à des stades de développement très différents, qui ont choisi de prendre 
ensemble l'engagement d'ouvrir leurs marchés et sont tous désireux de créer des conditions plus 
égales et de renforcer le système commercial fondé sur des règles. D'après une analyse du 
Peterson Institute for International Economics, l'adoption du Partenariat transpacifique pourrait se traduire par une augmentation des revenus mondiaux de 223 milliards de dollars EU par an d'ici 
à 2025. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  2.20.  Par ailleurs, afin d'approfondir leurs relations avec leurs partenaires internationaux, en 
juillet 2013 les États-Unis ont engagé des négociations avec l'Union européenne concernant un accord global de commerce et d'investissement. Ce Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, ou PTCI, renforcera nos relations avec l'UE, qui représentent déjà des échanges 
commerciaux bilatéraux d'une valeur de 1 000 milliards de dollars EU par an, près de 
4 000 milliards d'investissements et environ 13 millions d'emplois. Le PTCI permettra de réduire les droits de douane ainsi que les obstacles non tarifaires traditionnels. Il modernisera les règles 
commerciales et éliminera les divergences inutiles entre nos prescriptions réglementaires 
respectives, tout en continuant d'assurer le degré d'exigence élevé des normes de protection de la santé, de la sécurité et de l'environnement, auquel les parties prenantes s'attendent aux États-Unis comme dans l'UE. 
2.21.  Lorsque les travaux relatifs à ces deux accords de haut vol seront achevés, nous 
travaillerons en étroite collaboration avec le Congrès pour obtenir le soutien des deux grands partis et pour être habilités à faciliter l'approbation de ces accords par celui-ci. Le Mandat pour la 
promotion des échanges commerciaux est aux États-Unis le mécanisme par le biais duquel le 
Congrès travaille depuis 1974 avec les Présidents pour donner au pouvoir exécutif des instructions quant aux points à négocier, à la collaboration avec le Congrès avant et pendant les négociations 
et à la manière dont le Congrès examine et approuve ou désapprouve un accord final. Voilà 
pourquoi nous coopérons très étroitement avec le Congrès pour obtenir un Partenariat transpacifique qui bénéficie du plus large soutie n possible des deux grands partis. Nous comptons 
bien, ici à Genève, tenir les Membres de l'OMC info rmés de ces efforts au cours des mois à venir. 
2.22.  Outre leur engagement à l'OMC et les négociations d'accords commerciaux en cours, les 
États-Unis continuent de promouvoir la responsabilité mutuelle et des objectifs communs dans leur collaboration bilatérale et régionale avec des pa rtenaires du monde entier, au moyen de divers 
instruments pour le commerce et l'investissement. Tout au long de la période considérée, les 
États-Unis ont continué de travailler avec leurs partenaires commerciaux dans le cadre de comités et de conseils politiques et techniques d'accords de libre-échange, de conseils d'accords-cadres de 
commerce et d'investissement, et d'autres arrangements pour les partenaires hors ALE. Sur le 
plan régional, nous avons poursuivi l'initiative de partenariat du Président concernant le commerce et l'investissement en Afrique du Nord et au Moyen-Orient. Nous avons continué à agir pour renforcer l'intégration économique régionale dans le cadre du Forum de coopération économique 
Asie-Pacifique et nous attendons avec intérêt de travailler avec le pays hôte, les Philippines, et les 
autres économies membres de l'APEC afin d'obte nir des résultats conséquents et concrets en 
matière de commerce et d'investissement d'ici à la réunion des dirigeants et ministres de l'APEC 
fin 2015. Nous avons poursuivi les efforts visant à élargir les relations de commerce et 
d'investissement avec l'Association des nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) à travers notre accord-cadre de commerce et d'investissement et notre initiative E3 pour un engagement 
économique élargi. 
2.23.  En août dernier, le Président Obama a accueilli le Sommet historique États-Unis-Afrique, la 
plus grande rencontre jamais organisée par un président américain avec les chefs d'État et de gouvernement africain. Pendant ce sommet, les États-Unis ont clairement fait savoir qu'ils 
restaient très attachés à cette région au dynamisme grandissant, et fermement résolus à favoriser 
un développement économique multisectoriel à travers le commerce. Les États-Unis sont aussi déterminés à continuer de soutenir l'intégration économique régionale en Afrique et à promouvoir 
des flux de commerce et d'investissement plus importants entre les États-Unis et l'Afrique, comme 
en témoignent nos travaux avec la Communauté d'Afrique de l'Est dans le cadre de l'initiative Trade Africa et du Partenariat de commerce et d'investissement États-Unis-CAE, ainsi que 
l'accord-cadre récemment conclu avec la Communauté économique des États de l'Afrique de 
l'Ouest (CEDEAO). 
Système fondé sur des règles et application 2.24.  Pour les États-Unis, l'obtention des meilleurs résultats économiques offerts par le système 
commercial mondial nécessite que tous les partenaires commerciaux honorent leurs engagements 
et respectent les règles convenues. À cet égard, les États-Unis ont plus que jamais mis l'accent sur l'application des accords commerciaux existants. Ils donnent la priorité à un dialogue direct avec 
leurs partenaires commerciaux avec les comités et autres organes de l'OMC, en tant que premier 
moyen de régler les problèmes liés aux mesures protectionnistes. Dans les cas où le dialogue direct n'a pas permis de régler une question, ils ont souvent recours au mécanisme de règlement WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  des différends de l'OMC pour que les différends avec des partenaires commerciaux soient 
examinés et tranchés. Nous restons fermement convaincus que les travaux de l'OMC dans le domaine du règlement des différends constituent une remarquable réalisation du système commercial multilatéral et que ce mécanisme a fait la preuve de son utilité à la fois pour les pays 
développés et pour les pays en développement Membres. Nous continuerons de participer 
activement et de manière constructive à la dé fense de cette fonction essentielle de l'OMC. 
Commerce et développement 
2.25.  L'une des autres composantes essentielles de la politique commerciale des États-Unis est 
notre volonté de nous associer aux pays en développement pour réduire la pauvreté et multiplier les possibilités grâce au développement du commerce et à une plus forte croissance économique. Que ce soit au moyen de programmes de préférences ou de nouvelles initiatives destinées à 
renforcer le commerce et les capacités commerciales dans les pays en développement, favoriser le 
développement économique en créant des débouchés commerciaux pour certains des pays les moins avantagés au monde reste une priorité pour les États-Unis. Nous pensons que le 
libre-échange compte parmi les outils les plus efficaces pour favoriser le développement. 
2.26.  En particulier, les États-Unis restent résolument en faveur des efforts déployés à l'échelle 
multilatérale pour aider les pays les moins avancés (PMA) à mieux s'intégrer dans le système 
commercial mondial. C'est avec enthousiasme que nous nous sommes joints à la discussion menée 
par les Membres à la neuvième Conférence ministérielle sur l'ensemble de mesures en faveur des PMA. Reconnaissant que les pays les moins avancés ont besoin d'une aide spéciale pour atteindre leurs objectifs de développement, les États-Unis poursuivront leurs travaux dans le cadre de l'OMC 
pour que les engagements pris en faveur des PMA à Bali et lors des conférences ministérielles 
précédentes soient tenus. 
2.27.  Les États-Unis ont également affecté d'importantes ressources au renforcement des 
capacités commerciales et restent l'un des principaux donateurs au titre des programmes d'Aide 
pour le commerce. Le soutien total accordé par notre pays pour le renforcement des capacités commerciales depuis 2001 a maintenant dépassé 15 milliards de dollars EU. Nous sommes fiers 
que de nombreux pays en développement ici représentés bénéficient de l'assistance des États-Unis 
pour le renforcement des capacités. Au mois de septembre dernier, les États-Unis se sont engagés à verser 1 million de dollars EU supplémentaire au Fonds global d'affectation spéciale de l'OMC au titre de l'assistance technique liée au commerce, pour aider des Membres de l'OMC à participer 
davantage aux activités de l'Organisation. Nous avons vivement incité le Secrétariat, qui 
administre les fonds, à veiller tout particulièrement à répondre aux demandes d'assistance des pays en développement Membres qui s'efforcent de mettre en œuvre l'Accord sur la facilitation des 
échanges. Les États-Unis ont une approche de l'Aide pour le commerce qui mobilise l'ensemble du 
gouvernement. L'USAID, l'un de nos principaux organismes fournissant une assistance liée au commerce, travaille pour cela en étroite collaboration avec la Millennium Challenge Corporation et 
avec d'autres organismes des États-Unis. 
2.28.  Après la conclusion des négociations concernant l'Accord sur la facilitation des échanges en 
décembre dernier, l'aide des États-Unis a permis de préparer plusieurs pays à comprendre et à mettre en œuvre cet accord. L'USAID a aidé plus  de 27 pays à procéder à des évaluations des 
besoins en matière de facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC. Au Nigéria, au Viet Nam et 
en Amérique centrale par exemple, des missions de s États-Unis ont proposé des ateliers axés sur 
la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC. Dix-neuf pays ont reçu l'aide des États-Unis au titre du 
Partenariat pour la facilitation des échanges. Parmi les résultats obtenus grâce à ces efforts 
figurent la création, au Myanmar, au Mozambique et aux Philippines, de portails commerciaux destinés à rendre les renseignements sur les procédures commerciales transparents et accessibles. 
2.29.  Juste avant leur dernier examen, les États-Unis avaient lancé la "Standards Alliance", un 
partenariat entre l'USAID et l'Institut national de normalisation (ANSI) qui met à disposition des ressources et une expertise pour permettre aux pays en développement de mettre effectivement en œuvre l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce, par exemple s'agissant de 
l'utilisation des normes internationales et de la notification des règlements techniques à l'OMC. Au 
cours de l'année passée, la Standards Alliance a ef fectué des évaluations pour dix pays et régions 
partenaires ayant demandé à participer (Mexique, Amérique centrale, Colombie, Pérou, Maroc, 
Jordanie, Afrique de l'Est, Afrique du Sud, Indonésie et Viet Nam) et a établi des plans de travail 
pour chacun d'entre eux. Ce programme a aussi aidé à établir un système de notification WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 9 - 
 
  électronique au Kenya, baptisé "Notify Kenya", qui permet de notifier plus efficacement les 
règlements techniques et les normes aux parties prenantes des secteurs privé et public. 
2.30.  La Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) est un autre 
mécanisme par le biais duquel les États-Unis visent à promouvoir un développement multisectoriel 
inclusif. L'AGOA a soutenu la croissance de l'emploi, contribué à la diversification et amélioré la 
compétitivité dans de nombreuses économies subsahariennes. L'Administration des États-Unis prépare avec le Congrès le renouvellement de l'AGOA et envisage des modifications pour améliorer 
l'utilisation et la mise en œuvre de ce programme. 
2.31.  Un grand nombre de nos partenaires de l'OMC, qu'il s'agisse de pays développés ou de pays 
moins avancés, ont bénéficié de ces différents mécanismes d'aide, et nous continuerons d'étudier les synergies possibles entre nos efforts d'assistance et le développement tiré par le commerce des 
pays en développement Membres. 
Perspectives 2.32.  Pour conclure, les États-Unis espèrent continuer de collaborer étroitement avec tous leurs 
partenaires de l'OMC d'une manière constructive, de manière à aider cette institution à entamer 
une troisième décennie fructueuse. Nous devons apprendre des erreurs commises dans le passé et ne pas les reproduire. Ce que nous attendons et  ce que nous voulons obtenir, c'est une OMC 
réactive face au monde réel, au sein de laquelle nous prenions tous une part active au 
commerce; une OMC qui reste fidèle à sa mission première de libéralisation du commerce; une OMC qui soit un réel instrument pour atteindre les objectifs de développement de tous les Membres; et une OMC qui s'emploie efficacement à régler les désaccords entre les Membres. 
2.33.  Les États-Unis sont intimement convaincus de l'importance du travail qui nous réunit ici 
aujourd'hui. Cet examen est pour nous l'occasion d'écouter et d'apprendre, et d'asseoir ainsi encore davantage la position de leader des États-Unis au sein de cette institution. Nous attendons 
avec intérêt de participer à cet échange et nous vous remercions tous à nouveau pour votre intérêt 
et votre attention. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  3  DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
3.1.  C'est pour moi un honneur d'endosser le rôle de présentateur pour ce 12ème examen de la 
politique commerciale des États-Unis. C'est aussi une tâche considérable compte tenu du poids économique des États-Unis dans le commerce mondial et de leur importance pour la prospérité 
mondiale plus généralement. 
3.2.  Depuis la fin du XIX
e siècle, les États-Unis sont la première économie nationale au monde et 
ils représentent aujourd'hui plus de 20% du PIB mondial, soit 17 600 milliards de dollars EU au 
troisième trimestre de 2014 d'après les estimations. Ils sont l'un des plus gros producteurs 
mondiaux d'énergie et, après la Chine, la deuxième nation commerçante et le deuxième producteur mondial de produits manufacturés. Les États-Unis restent le premier importateur et exportateur de services et le plus gros bénéfici aire d'IED. Il a également été estimé qu'en 2012, 
123 milliards de dollars EU (soit un quart du total des envois de fonds mondiaux) avaient été 
envoyés à des foyers et des communautés à l'étranger par des migrants installés aux États-Unis. 
3.3.  Les États-Unis accueillent d'importants et d'influents marchés financiers, la Bourse de 
New York étant celui dont la valeur capitalistique est la plus élevée au monde (16 600 milliards de 
dollars EU en mai 2013). Le fait que le pays enco urage depuis toujours l'innovation explique que 
161 des 321 "grandes inventions" répertoriées dans l'Encyclopaedia Britannica soient considérées 
comme originaires des États-Unis. Je ne vais pas les énumérer ici car je me doute que certaines 
d'entre elles susciteraient de vifs débats … mais je préciserai simplement que les États-Unis n'ont pas inventé les mesures antidumping – c'était apparemment leur voisin plus au nord. Par contre, on leur doit bien Bob Dylan et Grumpy Cat. 
3.4.  Plaisanterie mise à part, les États-Unis sont pour une grande partie des Membres de l'OMC le 
premier, deuxième ou troisième marché d'exportat ion, ainsi qu'en témoigne le très grand nombre 
de questions communiquées pour la réunion d'aujourd'hui. Pour résumer, la politique commerciale 
des États-Unis touche de très près les intérêts des Membres de l'OMC dans leur ensemble, ce qui 
explique qu'ils s'intéressent tant à l'examen en cours. 
3.5.  Les faits que relatent les rapports du Secrétariat et du gouvernement pour l'examen en cours 
au sujet de la reprise "presque totale" des États-Unis depuis la grande récession de 2007 à 2009 
sont encourageants, en particulier par rapport à la situation observée lors du précédent examen il y a deux ans. Il est indiqué dans le rapport du gouvernement que l'économie évolue à un rythme satisfaisant mais que des difficultés subsistent, notamment au niveau de la contraction dans le 
secteur de l'immobilier résidentiel et de la politique budgétaire, ainsi que concernant la demande 
extérieure toujours peu soutenue. Des événements  climatiques de grande envergure continuent 
également de poser problème et de compromettre parfois le processus de croissance et de reprise. 
3.6.  Le taux de chômage, quoique plus élevé que la moyenne traditionnellement observée dans le 
pays, a considérablement baissé, passant de près de 8% en janvier 2013 à 6,2% en juillet 2014. Le Financial Times  soulignait plus tôt ce mois-ci que 2014 était du point de vue de la croissance de 
l'emploi la meilleure année depuis 1999 aux États-Unis. 
3.7.  Au cours des deux années écoulées entre 2011 et 2013, les exportations ont augmenté de 
6,4%, un taux de croissance bien plus élevé que celui des importations, qui ont progressé de 3,5%; les importations comme les exportations ont bénéficié de diverses réformes relatives à la 
facilitation des échanges, déjà en vigueur ou en cours de mise en œuvre. Globalement, les 
exportations de marchandises et de services ont progressé de 7%, ce qui est supérieur à la moyenne mondiale de 5,5%. 
3.8.  L'évolution sensible du déficit du compte courant (ramené à son niveau le plus faible depuis 
quatre ans grâce à la forte augmentation de la production d'huile et de gaz de schiste, ce qui était attendu au moment du précédent examen et a désormais d'importantes répercussions sur les 
marchés mondiaux de l'énergie) a conduit à une nette diminution de la part du déficit commercial 
du pétrole dans le commerce des marchandises. Entre 2006 et 2012, le déficit avait quasiment été réduit de moitié, passant de 5,8% à 3%. 
3.9.  La tendance à l'amélioration de la situation économique a poussé la Réserve fédérale à 
annoncer en décembre dernier qu'elle réduirait progressivement l'ampleur de la politique WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  d'assouplissement quantitatif, que plusieurs Membres avaient jugée contestable lors des examens 
précédents. 
3.10.  Depuis le dernier examen mené en 2012, les fondamentaux du cadre de politique 
commerciale des États-Unis n'ont pas changé. Un certain nombre de faits nouveaux sont toutefois 
à signaler, dont certains intéressent particulièreme nt les Membres de l'OMC, et je m'attacherai à 
faire porter le reste de mes observations principalement sur ces faits. 
Agriculture 
3.11.  À en juger par l'attention accordée par les Membres à la future politique agricole lors de 
l'examen de 2012, la modification la plus import ante de la politique intérieure liée au commerce 
apportée par les États-Unis au cours des deux dernières années est peut-être la Loi sur l'agriculture de 2014, adoptée par le Congrès en fé vrier. Cette loi constitue le fondement juridique 
des dépenses publiques consacrées par le gouvernement américain à l'agriculture pour la période 
de cinq ans qui court jusqu'en 2018 – ces dépenses sont estimées à 489 milliards de dollars EU. 
3.12.  La suppression de plusieurs programmes de soutien spécifiques – y compris l'élimination des 
subventions à l'exportation de produits laitiers – que prévoit la Loi sur l'agriculture représente une 
réforme importante. 
3.13.  De manière plus générale, l'abandon des versements directs aux agriculteurs – découplés de 
toute production effective – doit être signalé comme l'un des changements les plus marquants 
apportés par la Loi. Ces versements directs découplés, qui constituent une composante importante du soutien accordé par les États-Unis depuis la mise en œuvre des résultats du Cycle d'Uruguay en 1995, ne sont soumis à aucune limitation au titre de la catégorie verte de l'Accord sur l'agriculture 
de l'OMC (Annexe 2 de l'Accord), au motif que ce s versements ont des effets de distorsion des 
échanges nuls ou minimes. 
3.14.  Ce revirement s'explique par le fait que ces versements directs découplés, qui du point de 
vue de la politique commerciale peuvent être considérés comme ayant des effets néfastes ou de 
distorsion minimes, ont fait l'objet de critiques sévères et de vives pressions sous l'angle du budget national des États-Unis. Au cours des dernières années, ils avaient en effet atteint en 
moyenne 5 milliards de dollars EU par an, alor s que les revenus des agriculteurs pour de 
nombreux produits de base étaient très satisfaisa nts. Bien que ces versements aient désormais été 
éliminés, ils ont été remplacés par tout un ensemble de politiques qui comportent souvent des primes de complément visant à indemniser les agriculteurs en cas de pertes de revenus induites 
par la baisse des prix ou des rendements. Ces nouvelles politiques "couplées" sont donc 
considérées comme ayant des effets de distorsion de la production et, à la différence des anciens versements découplés, sont soumises à des limitations conformément aux engagements pris par 
les États-Unis au titre de l'Accord sur l'agriculture. 
3.15.  Quant au coton, il n'est pas visé par les nouveaux programmes de soutien des prix ou des 
revenus, mais les producteurs de coton peuvent bénéficier d'une nouvelle assurance-récolte 
appelée Plan complémentaire de protection des revenus (STAX). Compte tenu de l'importance de 
la question du coton dans les discussions relatives à l'agriculture, les changements dans ce domaine retiendront évidemment l'attention, en particulier celle des Membres exportateurs de coton. 
3.16.  Les Membres savent peut-être qu'au cours des dernières années les dépenses des 
États-Unis au titre de la MGS ont été, conformément à l'ancienne Loi sur l'agriculture, bien en deçà du plafond actuel de 19 milliards de dollars EU  convenu pour la MGS dans le cadre du Cycle 
d'Uruguay. Parallèlement, les nouvelles dépenses réellement effectuées chaque année au titre de 
la catégorie orange dans le cadre des programmes prévus par la nouvelle Loi sur l'agriculture ne peuvent pas être prévues avec beaucoup de précision, dans la mesure où elles dépendent toujours 
en partie des prix. En somme, lorsque les prix sont élevés, le soutien est moindre, et inversement. 
3.17.  Chose importante, la nouvelle Loi sur l'agriculture contient des dispositions permettant aux 
États-Unis de prendre des mesures pour assurer le  respect de leurs engagements dans le cadre du 
Cycle d'Uruguay. Le fait que les États-Unis aient pris soin, dans leur législation, de s'assurer qu'ils 
ne dérogeaient pas à ces engagements, mérite d'être salué. Cependant, il reste bien entendu à WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  savoir où cette nouvelle Loi sur l'agriculture place les États-Unis pour ce qui est de leur 
participation aux négociations encore inachevées du Cycle de Doha, du point de vue de leurs intérêts offensifs et défensifs. 
3.18.  Évidemment, plusieurs questions ont été soulevées concernant les implications de cette loi 
pour les États-Unis, non seulement en ce qui concerne le niveau du soutien ayant des effets de 
distorsion des échanges mais également des aspects très spécifiques comme les conséquences sur les dépenses de minimis  et la manière dont celles-ci seraient désormais notifiées. Il serait utile 
d'entendre les États-Unis s'exprimer plus précisément sur ces différents points. Il s'agit sans aucun 
doute d'un domaine sur lequel les Membres voudront se pencher avec les États-Unis l'année prochaine, lors de la reprise des travaux du Comité de l'agriculture réuni en Session extraordinaire. 
3.19.  Pour terminer sur le sujet de l'agriculture, permettez-moi aussi de signaler que la solution 
mutuellement convenue avec le Brésil récemment dans le cadre du différend concernant le coton est une avancée constructive, en particulier pour ce qui est des crédits à l'exportation, puisque, si 
je comprends bien, des disciplines supplémentaires concernant les délais de remboursement 
maximum seront adoptées et iront au-delà de celles prévues par la Loi sur l'agriculture. 
Industrie manufacturière 
3.20.  Tandis que les exportations de produits agricoles ne représentent que 11% des exportations 
totales de marchandises des États-Unis, les exportations de produits manufacturés sont dominantes et représentaient une part de 65% en 2013. La croissance de l'emploi dans le secteur manufacturier mérite en particulier d'être cit ée, 700 000 nouveaux emplois ayant été créés depuis 
2010. Il serait intéressant d'entendre les États-Unis donner davantage d'explications sur les 
politiques mises en place qui ont contribué à cette croissance. Par exemple, je note qu'il a été mis fin à certaines mesures adoptées ces dernières années pour encourager le lancement de nouvelles 
activités manufacturières, comme la suspension temporaire des droits aux fins de la réduction des 
coûts, et il serait intéressant de savoir si les États-Unis pourraient envisager, comme le Canada, d'appliquer ces mesures de façon durable. Il ressort aussi clairement des questions posées par les 
Membres que des préoccupations demeurent quant à l'effet de certaines politiques comme la Loi 
"Buy American" qui favorisent l'achat de produits des États-Unis plutôt que de produits étrangers. L'augmentation sensible du nombre de mesures antidumping et compensatoires en 2013 a également suscité plusieurs questions. 
Services 
3.21.  S'agissant des services, lesquels comptent pour 80% du PIB des États-Unis, le rapport du 
Secrétariat donne des précisions concernant tout un ensemble de nouvelles mesures. Il s'agit 
notamment du renforcement de la réglementation prudentielle dans le secteur des services 
financiers et de nouvelles mesures dans le secteur des télécommunications, avec l'adoption prévue d'ici à la fin de 2014 de nouvelles règles concernant  l'Internet ouvert, qui seront toutes clairement 
intéressantes pour les fournisseurs de services étrangers. Le rapport attire aussi l'attention sur les 
possibilités non négligeables que la réforme prévue par la récente Loi sur la protection des patients et les soins de santé abordables (PPACA) peut offrir aux fournisseurs étrangers de services d'assurance santé, du fait de l'expansion importante du marché des services de santé qu'elle 
engendre. Par ailleurs, cette réforme intervient su r un marché encore très ouvert à la concurrence 
étrangère et qui est proportionnellement bien  plus important que ceux des autres pays 
développés, où l'assurance privée n'intervient qu'en complément des régimes publics de sécurité 
sociale. Le secteur des services audiovisuels, dans lequel le marché des États-Unis compte parmi 
les plus gros marchés en termes de valeur, reste ouvert et peu de restrictions s'appliquent conformément aux engagements du pays au titre de  l'AGCS. Il est toutefois intéressant d'observer 
le rôle que jouent aujourd'hui aux États-Unis les subventions accordées au niveau des États: le 
tableau 4.10 du rapport du Secrétariat montre en effet à quel point ce secteur est au centre de la question de la concurrence à l'intérieur du pays en  termes de subventions et d'incitations, outre la 
vive concurrence internationale, y compris, je su ppose, au niveau régional. Les restrictions en 
vigueur dans le secteur maritime, restées in changées depuis les précédents examens des 
politiques commerciales, font toujours figure d'exception dans le régime globalement ouvert des services. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  3.22.  Comme lors des précédents examens, il y a bien entendu un certain nombre de questions et 
de préoccupations que les Membres prendront le te mps de soulever au cours de la réunion, en ce 
qui concerne, pour ne citer que quelques exemples : tout un ensemble de mesures de sécurité du 
commerce; les crêtes tarifaires toujours appliquées en dépit de droits généralement très faibles, 
que ce soit pour les produits agricoles ou non agricoles; les raisons de la nouvelle diminution des 
taux d'utilisation des contingents tarifaires; la politique en matière de propriété intellectuelle; et l'approche que les États-Unis comptent maintenant adopter quant au SGP, qui est venu à 
expiration en juillet 2013. Sans oublier, bien sûr, la manière dont les États-Unis envisagent l'avenir 
concernant l'Autorité de promotion des échanges commerciaux et son influence sur les négociations commerciales, y compris celles se déroulant dans le cadre de l'OMC. 
Les États-Unis au sein de l'OMC 
3.23.  D'une manière plus générale, les Membres ont posé diverses questions sur la place que les 
États-Unis accordent à l'OMC dans leurs priorités en matière de négociations commerciales. Je remarque à cet égard que le rapport du gouverneme nt des États-Unis s'attarde longuement sur le 
cadre des ALE existants bien qu'aucun nouvel ALE n'ait visiblement été conclu au cours des deux 
dernières années. Dans ce domaine, la véritable question porte avant tout sur l'avenir. On voit clairement que les Membres tiennent à ce que les États-Unis conservent leur rôle de chef de file et 
continuent de s'engager de manière constructive au sein de l'OMC afin de faire progresser le 
programme commercial, même les diverses initiatives régionales et "mégarégionales", comme le TPP et le PTCI, sont manifestement un élément cent ral de la politique commerciale internationale 
menée par le pays. 
3.24.  En l'état actuel des choses, environ 80% des échanges commerciaux des États-Unis sont 
régis par les règles de l'OMC, et seulement 18,3% par des ALE. La conclusion du TPP et du PTCI modifierait bien sûr radicalement cette répartition. Mais même dans ces conditions, les règles de 
l'OMC régiraient toujours les échanges des Ét ats-Unis avec un grand nombre de Membres, y 
compris tous les plus grands pays émergents. Le fait que les États-Unis affirment aux paragraphes 1.2 et 1.3 de leur rapport que l'OMC tient toujours un rôle important dans leur 
politique commerciale, y compris pour ce qui est de l'évolution des nouvelles règles, devrait donc 
être salué et davantage encouragé, a fortiori  au moment d'aborder le programme ambitieux que 
nous nous sommes fixé pour 2015. 
3.25.  Je pense que tout le monde s'accorderait à dire que, si l'OMC veut conserver sa pertinence, 
l'engagement actif de tous les grands acteurs du système sera déterminant. Il s'agit là d'une 
condition sine qua non  pour que se dégage au sein de l'Organisation un plus large consensus, sans 
lequel la capacité d'obtenir davantage de résultats est limitée. Cela est particulièrement vrai en ce 
qui concerne la fonction de négociation de l'Organisation, laquelle doit encore, résultats de Bali mis 
à part, atteindre les objectifs clés fixés par les Membres au cours des deux dernières décennies. 
3.26.  Nous avons récemment pu constater l'importance du leadership des États-Unis et de l'Inde 
s'agissant de coopérer pour sortir de l'impasse sur la mise en œuvre des décisions de Bali. Afin de 
poursuivre sur cette lancée, il serait certaineme nt extrêmement bienvenu qu'une coopération plus 
étroite entre les États-Unis et les autres grands acteurs soit inscrite dans la durée pour faire progresser le programme commerc ial à Genève. À cet égard, les récentes discussions bilatérales 
entre les États-Unis et l'Inde, à l'occasion desquelles ces pays ont signalé leur volonté commune 
d'étudier la possibilité d'une plus grande ouverture des marchés pour les produits les intéressant tous deux, sont encourageantes. En effet, à moin s qu'un ALE ne soit envisagé, une telle ouverture 
des marchés devrait forcément s'appliquer à tous les Membres. De même, le dialogue bilatéral 
engagé cette année entre les États-Unis et la Chine dans des domaines clés comme l'investissement, ainsi que la coopération au sein de l'OMC concernant par exemple l'ATI et 
l'Accord sur les biens environnementaux, sont de nouvelles avancées. Par ailleurs, comme je l'ai 
indiqué plus tôt, le Brésil et les États-Unis sont très récemment parvenus à un accord dans leur différend concernant le coton. 
3.27.  Compte tenu du rôle crucial que jouent les États-Unis dans le système commercial 
multilatéral, il faut vraiment espérer que le dialog ue bilatéral direct entre ce pays et les autres 
grands acteurs se concrétisera encore davantage dans un proche avenir et s'accompagnera d'une convergence croissante autour des questions en suspens du Cycle de Doha, auxquelles nous nous 
sommes engagés à donner la priorité durant l'année qui vient. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  3.28.  Pour conclure, même si les Membres ont toujours certaines interrogations ou préoccupations 
dans un certain nombre de domaines, le régime commercial des États-Unis mérite encore d'être reconnu comme l'un des plus libéraux et les plus favorables au commerce parmi les Membres de l'OMC. La résistance qu'oppose de manière persistance le pays à l'adoption de mesures 
protectionnistes et sa volonté de mener des initiatives de renforcement des capacités liées au 
commerce méritent d'être dignement saluées. 
3.29.  Je n'en dirai pas plus. Je souhaite aux Membres et aux États-Unis des débats constructifs 
pour aujourd'hui comme pour jeudi. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4  DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
MYANMAR, S'EXPRIMANT AU NOM DE L'ASEAN 4.1.  Les États-Unis restent un partenaire commercial important pour l'ASEAN, en dépit des 
difficultés causées par le climat incertain de l'économie mondiale. D'après les estimations du 
Secrétariat de l'ASEAN, nos échanges commerciaux  totaux ont progressé de 3,5%, passant de 
200 milliards de dollars EU en 2012 à 207 milliards en 2013. Les investissements étrangers directs en provenance des États-Unis ont atteint un nive au record en 2012, où ils ont représenté 9,7% 
des entrées totales d'IED pour l'ASEAN, soit 11,1 milliards de dollars EU, mais ils ont nettement 
diminué l'année suivante, ne représentant plus que 3,1% des entrées d'IED, à 3,8 milliards de dollars EU. 
4.2.  En octobre 2013 s'est tenu à Bandar Seri Begawan, au Brunéi Darussalam, un événement 
historique pour les relations entre l'ASEAN et les États-Unis: l'organisation du premier Sommet 
ASEAN-États-Unis, symbolisant la volonté des deux parties de développer leur partenariat et d'approfondir leur coopération. Ce sommet a également cristallisé l'attention sur l'importance du 
renforcement de la coopération économique entre l'ASEAN et les États-Unis et a mis en évidence 
les progrès réalisés au niveau de la mise en œuvre de l'Accord-cadre de commerce et d'investissement ASEAN-États-Unis et de l'Initia tive E3. Ce nouveau cadre pour une coopération 
économique plus étroite pour un engagement économique élargi vise à stimuler le commerce et les 
investissements entre l'ASEAN et les États-Unis et à développer les activités économiques au sein des onze pays. Au deuxième Sommet ASEAN-États -Unis tenu à Nay Pyi Taw, au Myanmar, le 
13 novembre 2014, les dirigeants de l'ASEAN et le Président Obama ont réaffirmé l'importance des 
liens entre leurs pays et attiré l'attention sur les nombreuses activités de coopération que les 
États-Unis ont entrepris avec l'ASEAN dans le cadre des piliers économique, politico-sécuritaire et socioculturel. 
4.3.  Au sein de l'ASEAN, plusieurs d'entre nous participent aussi avec les États-Unis aux 
négociations relatives au Partenariat transpacifique, un accord de libre-échange ambitieux appelé à stimuler le commerce et l'investissement et à promouvoir l'intégration économique régionale 
dans toute la région Asie-Pacifique et au-delà. Nous considérons toujours que nos partenariats 
économiques régionaux et bilatéraux viennent co mpléter nos efforts de renforcement du système 
commercial multilatéral. Nous sommes convaincus que ces partenariats renforceront, en temps opportun, l'aboutissement fructueux du Progra mme de Doha pour le développement (PDD). 
4.4.  L'ASEAN trouve encourageante la poursuite de la reprise des États-Unis depuis la récession, 
laquelle servira à n'en pas douter de catalyseur pour l'expansion de l'économie mondiale. L'ASEAN est de plus convaincue que cette tendance va se maintenir, dans la mesure où l'Administration a 
prévu une croissance du PIB positive pour les deux années à venir, malgré le ralentissement de 
l'activité économique réelle des États-Unis au premier trimestre de 2014. 
4.5.  L'ASEAN est heureuse de constater que les États-Unis restent actifs dans tous les domaines 
des négociations dans le cadre du PDD, et jouent un rôle de chef de file dans le cadre du système 
commercial multilatéral. Nous pensons toujours que les États-Unis ont un rôle primordial dans ces négociations et attendons avec intérêt de collaborer étroitement avec eux pour faire en sorte d'obtenir des résultats crédibles avant la dixième Conférence ministérielle de l'OMC, qui aura lieu à 
Nairobi, ce qui appuierait nos efforts visant à conclure le Cycle de Doha. 
4.6.  Certains États membres de l'ASEAN ont présenté des questions écrites à la délégation des 
États-Unis et nous aimerions la remercier à l'avance pour ses réponses écrites. 
4.7.  Pour conclure, au nom des États membres de l'ASEAN, nous remercions les États-Unis et en 
particulier M. l'Ambassadeur Punke et sa délégation pour les efforts qu'ils ont consentis sans relâche et le dialogue constructif engagé avec les délégations ici à Genève. 
AUSTRALIE 
4.8.  En 2013, les États-Unis étaient le troisième partenaire commercial de l'Australie pour ce qui 
est des échanges bilatéraux de marchandises et de services, ceux-ci atteignant presque 55 milliards de dollars australiens. Les États-Unis sont aussi notre premier partenaire en matière WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  d'investissements, les flux bilatéraux s'élevant à plus de 1 100 milliards de dollars australiens, 
dont plus de 270 milliards d'investissements directs. 
4.9.  Nos relations bilatérales sur le plan du commerce et de l'investissement s'appuient sur un 
très solide et vaste partenariat, étayé par l'Accord de libre-échange Australie-États-Unis. Nous 
nous réjouissons de célébrer le 10ème anniversaire de son entrée en vigueur en 2015. 
4.10.  Bien que l'Australie et les États-Unis entretiennent des relations commerciales solides, 
celles-ci peuvent néanmoins, comme toutes les relations, être encore améliorées. J'aimerais 
profiter de mon intervention pour mettre en avant certains des domaines dans lesquels il pourrait 
encore y avoir des évolutions. 
4.11.  L'Australie félicite les États-Unis pour les réformes constructives entreprises, avec 
notamment la suppression des subventions à l'exportation pour les produits laitiers. Certaines des 
politiques appliquées en matière de crédit à l'exportation pour les produits agricoles de base 
continuent toutefois de nous préoccuper. Depu is le précédent examen de leur politique 
commerciale, les États-Unis ont adopté la Loi sur l'agriculture de 2014, dont nous surveillerons de 
près les conséquences pour nos exportateurs. Il semble que cette loi induise de manière générale 
un glissement des dépenses de la catégorie verte à la catégorie orange, à nouveau en augmentation, ce que nous trouvons préoccupant. 
4.12.  En outre, l'Australie est comme chacun sait préoccupée depuis longtemps par le programme 
relatif au sucre des États-Unis. Nous continuons d'encourager les États-Unis à répondre à ces préoccupations. Nous sommes également préoccupés par les conséquences possibles des accords de suspension des droits antidumping/compensate urs proposés avec le Mexique en octobre 2014 
concernant le sucre, qui pourraient pénaliser les exportateurs australiens. 
4.13.  L'Australie a aussi des inquiétudes au sujet de la compatibilité du Programme "Make it in 
America" et des prescriptions en matière d'indi cation du pays d'origine avec les obligations 
commerciales internationales des États-Unis. 
4.14.  Elle encourage par ailleurs les États-Unis à revoir leur réglementation restrictive en matière 
d'investissement étranger pour les navires et les aéronefs enregistrés aux États-Unis. 
4.15.  L'Australie aimerait de plus savoir si la Loi de 2010 sur la protection des patients et les soins 
de santé abordables permettra une plus grande participation étrangère dans le secteur privé des services de santé des États-Unis. 
4.16.  L'Australie et les États-Unis ont d'importants intérêts communs en matière de politique 
commerciale, y compris au sein de forums multilatéraux comme l'OMC, l'APEC et le G-20, que 
l'Australie a eu l'honneur d'accueillir en 2014. L' Australie est également résolue à collaborer avec 
les États-Unis en vue de conclure les négociations sur le Partenariat transpacifique. 
4.17.  L'Australie invite les États-Unis à utiliser leur position influente parmi les Membres de l'OMC 
pour faire en sorte que les résultats du paquet de Bali soient bel et bien mis en œuvre. Elle attend avec intérêt de collaborer avec eux, dans le cadre des discussions qui se tiendront cette année 
pour élaborer un programme de travail de l'après-Bali, et espère que le pays continuera d'assumer 
son rôle de chef de file da ns les négociations à l'OMC. 
4.18.  Nous travaillons également ensemble dans le cadre d'initiatives comme l'ATI, l'Accord sur le 
commerce des services et l'Accord sur les biens environnementaux. Ces initiatives contribuent 
selon nous fortement à la faisabilité du paquet de Bali et vont dans le sens de l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC, à savoir la libéralisation du commerce. 
SUISSE 
4.19.  L'économie des États-Unis s'est progressivement redressée depuis la grande récession de 
2009. Depuis lors, la forte augmentation des expo rtations de marchandises et de services et 
l'accroissement de la production énergétique nationale ont conduit à une réduction sensible du 
déficit du compte courant des États-Unis. La normalisation de la politique monétaire de la Réserve 
fédérale et la hausse attendue des taux d'intérêt sont d'autres signes révélateurs de l'amélioration WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 17 - 
 
  des fondamentaux des États-Unis et du fait que le pays restera un moteur de la croissance 
économique mondiale dans les années à venir. Pas moins de 2,3 millions d'emplois ont par ailleurs été créés au cours des dix premiers mois de cette année. 
4.20.  Les entreprises suisses ont évidemment bénéficié de la forte demande sur le marché 
américain. Les États-Unis, qui sont le deuxième partenaire commercial de la Suisse, absorbent 
environ 12% des exportations suisses totales, lesquelles ont progressé de plus d'un cinquième depuis 2010. La Suisse est en retour le 14
ème partenaire commercial des États-Unis pour ce qui est 
des marchandises et leur 5ème partenaire pour ce qui est des services. Avec un stock 
d'investissement de plus de 200 milliards de dollars EU, les filiales suisses sont à l'origine de près de 450 000 emplois. 
4.21.  Afin de débattre des questions économiques mondiales et bilatérales, les États-Unis et la 
Suisse ont créé une Commission économique conjointe, qui a tenu sa dixième réunion le mois 
dernier à Washington, et un Forum de coopération sur le commerce et les investissements. 
4.22.  Permettez-moi d'en venir à quelques observations plus précises sur la politique commerciale 
des États-Unis. 
4.23.  Premièrement, lorsque la politique des États-Unis a été examinée pour la dernière fois en 
2012, la Suisse avait cherché à avoir des renseignements sur les faibles taux d'utilisation des 
contingents pour plusieurs types de fromage. Il y a deux ans, les États-Unis avaient répondu que 
"la réglementation relative au régime de licences d'importation de produits laitiers con[tenait] plusieurs mécanismes d'incitation à l'utilisation des contingents". Cependant, la dernière notification en date des États-Unis concernant les importations contingentaires ne fait état 
d'aucune réelle amélioration des taux d'utilisation. Nous encourageons donc les États-Unis à 
envisager d'assouplir leur régime afin d'améliorer ces taux d'utilisation, a fortiori  compte tenu de la 
décision y relative adoptée à Bali il y un an. 
4.24.  Deuxièmement, j'aimerais insister sur le fait que la Suisse partage entièrement les 
préoccupations de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis, la FDA, quant aux risques de sécurité sanitaire des produits alimentaires pour les personnes et les 
animaux. Nous sommes donc favorables aux efforts visant à prévenir les risques sanitaires 
provenant des aliments pour personnes et pour  animaux. Toutefois, nous prenons note de 
certaines des prescriptions supplémentaires prévues par la Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires concernant la surveillance, le stockage des données 
et les pratiques en matière de notification des organismes d'accréditation et des auditeurs agréés 
par la FDA. En particulier, nous sommes préoccupés par la prétention de la FDA d'accéder aux archives de ces organismes à tout moment. 
4.25.  Troisièmement, le rapport du Secrétariat indi que qu'à l'heure actuelle, environ un cinquième 
des importations des États-Unis bénéficient d'accords commerciaux préférentiels réciproques. Cette proportion est susceptible d'augmenter sensiblement si les États-Unis et leurs partenaires 
parviennent à faire aboutir les négociations relatives à deux grands accords commerciaux 
préférentiels régionaux – le Partenariat transpacifiq ue, ou TPP, et le Partenariat transatlantique de 
commerce et d'investissement, ou PTCI. En particulier, la Suisse suit de près les négociations relatives au PTCI étant donné que l'UE et les États-Unis sont ses deux principaux partenaires 
commerciaux. Afin d'éviter les effets de détournement des échanges pour les autres partenaires 
commerciaux, nous encourageons les parties aux négociations concernant le PTCI à concevoir l'Accord d'une manière qui permette l'accession d'autres partenaires à plus long terme. 
4.26.  Dans ce contexte, nous saluons l'attachement des États-Unis au système commercial 
multilatéral. Un engagement fort de la part des grands acteurs est essentiel pour faire progresser les discussions à l'OMC. Cela a notamment été mis en évidence lorsqu'il a fallu sortir de la récente 
impasse concernant la mise en œuvre du paquet de Bali. 
4.27.  Pour conclure, la Suisse attend avec intérêt de poursuivre le dialogue avec les États-Unis et 
les autres Membres afin de définir concrètement les grandes lignes d'un programme de travail de l'après-Bali, pour que nous puissions commencer à nous atteler aux tâches qui nous restent à 
accomplir. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  NOUVELLE-ZÉLANDE 
4.28.  La Nouvelle-Zélande se félicite d'avoir l'occasion de participer au 12ème examen de la 
politique commerciale des États-Unis d'Amérique, son troisième plus gros partenaire commercial. La Nouvelle-Zélande et les États-Unis entretiennent une relation riche et diverse, étayée par la 
coopération entre leurs entreprises dans les domaines du commerce de marchandises et de 
services, de l'investissement, de l'éducation et du tourisme. 
4.29.  Les États-Unis, en tant que première économie mondiale et grande nation commerçante, 
apportent une contribution essentielle au sein de cette Organisation, à la fois pour établir et 
maintenir des règles commerciales libérales et transparentes et pour promouvoir et obtenir une libéralisation du commerce mondial plus poussée.  En tant que fervent défenseur du système 
commercial multilatéral et des avantages qu'il procure, la Nouvelle-Zélande se félicite du rôle clé 
qu'ont joué les États-Unis depuis la création de l'OMC et avant cela dans le cadre du GATT. 
4.30.  La participation active des États-Unis et leur prise d'initiative au sein de l'OMC, ainsi que le 
dialogue étroit qu'ils entretiennent avec les autres Membres demeurent essentiels à la bonne santé 
future de cette Organisation et à l'obtention de résultats supplémentaires dans les négociations 
dans le cadre de l'OMC. La Nouvelle-Zélande remercie les États-Unis pour leur engagement et leur soutien pendant son récent processus d'accession à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. De 
même, elle se félicite du rôle positif que les États-Unis ont récemment joué pour faire avancer les 
négociations relatives à l'Accord sur la facilitation des échanges et à l'ATI, ce qui devrait aider à conserver une dynamique maintenant que nous nous tournons tous vers la question du programme de travail de l'après-Bali. 
4.31.  Ces faits qui témoignent de la détermination des États-Unis à libéraliser le commerce et à 
renforcer le système commercial multilatéral mérite nt d'être vivement salués. La Nouvelle-Zélande 
souhaite aussi rappeler la valeur qu'elle accorde à sa coopération avec les États-Unis en vue de 
parvenir à un consensus autour de questions commerciales mondiales comme celle de la réforme 
des subventions aux combustibles fossiles. 
4.32.  Au cours de la période à l'examen, les États-Unis ont participé à des négociations menées 
en vue de l'adoption du Partenariat transpacifique  avec la Nouvelle-Zélande et dix autres Membres 
de l'OMC. Toutes les parties à ces négociations ont la volonté commune de conclure un partenariat de qualité, complet et digne du XXI
e siècle, qui donne effet aux instructions données en 2013 par 
leurs dirigeants pour parvenir à un accord compatible avec les décisions de Honolulu. 
4.33.  La Nouvelle-Zélande se félicite des évolutions positives que prévoit la Loi sur l'agriculture de 
2014 des États-Unis, y compris la suppression des soutiens des prix et des subventions à l'exportation. En ce qui concerne la Nouvelle-Zél ande, la suppression des subventions et des aides 
a directement contribué à la prospérité du secteu r agricole. La Nouvelle-Zélande s'est toujours 
vivement intéressée à l'évolution de la politique commerciale agricole des États-Unis et nous encourageons le pays à poursuivre les réformes engagées au cours de la dernière décennie, qui 
sont de la plus grande nécessité. 
4.34.  La Nouvelle-Zélande espère que les modifications récemment apportées à la politique 
agricole seront mises en application d'une mani ère qui permette de minimiser les effets de 
distorsion possibles, mais craint que l'adoption de politiques de gestion des risques assorties de 
filets de sécurité renforcés n'annule les progrès réalisés en cas de prix mondiaux beaucoup plus 
bas. La Nouvelle-Zélande prie les États-Unis d'envisager de nouvelles réformes pour atténuer ces effets possibles. Elle encourage aussi le pays à poursuivre ses efforts en vue de rendre plus 
transparentes les nombreuses mesures et réglem entations infrafédérales qui influent sur le 
commerce international. 
4.35.  Concernant les subventions à la pêche, le fait que les États-Unis se soient joints à la 
Déclaration des Amis du poisson à la neuvième Conférence ministérielle en décembre 2013 a été 
très bien accueilli. Les Ministres ont conjointement adressé une déclaration dans laquelle ils réaffirment leur volonté de convenir de disciplines ambitieuses et efficaces concernant les subventions à la pêche et s'engagent à s'abstenir  d'adopter de nouvelles subventions contribuant à 
la surpêche et à la surcapacité et de prolonger ou de renforcer des subventions existantes. Le rôle 
des États-Unis est déterminant, dans la mesure où ils sont l'un des principaux acteurs en termes WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  de pêche, de programmes de soutien et d'efforts déployés à l'échelle internationale pour établir 
des disciplines internationales concernant les subventions à la pêche et pour améliorer et développer la gestion des océans. En ce qui concerne ce dernier point, nous nous félicitons que les États-Unis n'aient pas été découragés par le ralentissement des négociations dans le cadre de 
l'OMC ces dernières années et qu'ils soient restés actifs au sein de l'Organisation et en dehors. La 
Nouvelle-Zélande attend avec intérêt de continuer de travailler avec les États-Unis dans le cadre 
du groupe des Amis du poisson et de manière plus générale. 
4.36.  Pour conclure, la Nouvelle-Zélande salue l'engagement indéfectible des États-Unis envers le 
système commercial multilatéral, y compris sa détermination à poursuivre la libéralisation du commerce et à lutter contre le protectionnisme. Nous nous réjouissons à l'idée de poursuivre cette discussion aujourd'hui, notamment autour des points que nous avons soulevés dans nos questions, 
et tout au long de l'examen en cours. 
EL SALVADOR 4.37.  Les États-Unis et El Salvador entretiennent des relations proches dans les domaines de la 
politique, du commerce et de l'investissement, comme en témoigne notre premier accord 
commercial, qui date du 19 février 1937, lequel était pour l'époque extrêmement ambitieux et traitait de questions telles que l'origine, l'évaluation en douane, les mesures sanitaires et l'accès 
aux marchés. 
4.38.  En ce qui concerne le commerce, El Salvador a renforcé ses liens avec les États-Unis dans le 
cadre de l'Accord de libre-échange États-Unis-ALEAC-RD, entré en vigueur le 1
er mars 2006 et 
visant à promouvoir une plus grande stabilité et à procurer davantage de certitude s'agissant des 
relations économiques bilatérales et des investissements. 
4.39.  Nos relations commerciales favorisent un équilibre positif, et font des États-Unis le premier 
marché d'exportation d'El Salvador et la première source d'importation, ce qui reflète l'importance 
du commerce et la complémentarité de nos échanges. En 2013, les exportations d'El Salvador à 
destination des États-Unis se sont chiffrées à 2 490 millions de dollars EU, le secteur des produits de la confection comptant pour 74% et le reste correspondant au café, au sucre et aux 
condensateurs au tantale. Les importations se sont quant à elles chiffrées à 4 184 millions de 
dollars EU, dont 60% d'huiles de pétrole, de textiles et de machines et appareils mécaniques et électriques. 
4.40.  Presque toutes les lignes tarifaires bénéficient d'un accès en franchise de droits, 
principalement grâce au programme de réduction tarifaire associé à la mise en œuvre de l'Accord. 
4.41.  Il convient par ailleurs de noter que de nombreux Salvadoriens vivent aux États-Unis, où ils 
ont trouvé la sécurité et la paix et sont rémunérés pour leur travail, ainsi qu'en témoignent les 
"transferts familiaux" qui ont atteint 3 495,6 millions d'après les chiffres les plus récents et qui 
progressent de 7,5% chaque année selon la Banque centrale de réserve d'El Salvador. 
4.42.  En ce qui concerne le présent examen, nous sommes heureux de constater que les 
États-Unis ont supprimé la politique relative aux règlements internationaux afin de moderniser 
leurs règles en matière de téléphonie internationale et, comme cela est indiqué dans les rapports, de faire baisser les tarifs des appels internationaux et d'accroître la concurrence, en plus de prendre des mesures pour faciliter, entre autres, la fourniture de services vocaux et de services à 
large bande et l'adoption de nouvelles règles concer nant la neutralité d'Internet (Internet ouvert). 
4.43.  Nous constatons également, dans le domaine de la propriété intellectuelle et plus 
précisément du droit d'auteur, que les États-Unis se sont concentrés sur la croissance et le 
développement vertigineux de l'environnement numérique au service de la diffusion de matériel 
protégé; il ont en effet fait paraître, au moyen d'un mécanisme de consultation interministériel, un livre vert exposant les questions politiques liées à la question de savoir "comment conserver un 
régime de droit d'auteur pertinent, qui continue de stimuler la production d'œuvres artistiques tout 
en préservant le pouvoir innovant d'Internet et la libre circulation de l'information" à une époque où, par exemple, "Internet présente un intérêt toujours croissant sur les plans économique, social et culturel". À cet égard, leurs meilleurs pratiques pourraient servir de référence pour d'autres WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  forums de négociation à Genève et, plus tard, de base à un examen de l'évolution dans ce 
domaine au plan national. 
4.44.  Avant de conclure, nous aimerions rendre homma ge à la participation active des États-Unis, 
dans le cadre de leur programme commercial, aux activités multilatérales, à la fois dans les 
organes de négociation et aux réunions ordinaires, auxquels ils ont apporté des contributions et un 
soutien dans plusieurs domaines, dont la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et les négociations relatives aux accessions. Nous prions les États-Unis de continuer à 
jouer leur rôle de chef de fil au sein de cette Organisation, afin d'accélérer la conclusion du 
Programme de Doha pour le développement. 
4.45.  Parallèlement, nous nous félicitons des contributions et de l'aide apportées dans le contexte 
de l'Aide pour le commerce et d'autres initiatives multilatérales de renforcement des capacités en 
faveur des pays en développement et des PMA. 
4.46.  La délégation d'El Salvador a posé des questions sur les procédures douanières et la 
situation concernant l'Autorité de promotion des échanges commerciaux et les initiatives de 
renforcement des capacités liées au commerce, et exprime sa reconnaissance pour les réponses 
préliminaires reçues. 
4.47.  Dans le contexte de l'exercice en cours, nous apprécierions d'avoir de plus amples 
renseignements sur la politique des États-Unis en matière de promotion des normes privées et sur 
leurs procédures de notification, via le service d'information, des mesures adoptées dans le domaine des obstacles techniques au commerce, en particulier concernant l'examen de leurs pratiques réglementaires en matière OTC, s'agissant de l'utilisation des normes consensuelles 
volontaires dans les réglementations et les marchés publics fédéraux, qui préoccupe nos 
industries. 
4.48.  Nous apprécierions également, s'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires et 
compte tenu de l'entrée en vigueur de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité 
des produits alimentaires de la FDA, d'avoir des renseignements actualisés sur les progrès en cours dans le domaine réglementaire et de savoir s'il existe un calendrier législatif prévoyant une 
date de conclusion des travaux. En effet, no us croyons comprendre que la FDA est en train 
d'élaborer des règlements donnant effet aux principales composantes de cette nouvelle Loi. 
4.49.  Enfin, il ne me reste plus qu'à féliciter les États-Unis et à leur souhaiter plein succès dans 
l'exercice qui nous réunit aujourd'hui. Étant donné qu'il s'agit de la dernière réunion de l'année, je 
vous souhaite à tous un joyeux Noël et une excellente nouvelle année. 
CHINE 4.50.  Sur le plan macroéconomique, et concernant les politiques pertinentes, nous sommes 
heureux de constater que l'économie des États-Unis est presque totalement sortie de la crise. Il y 
a eu des améliorations au niveau du PIB, de l'éq uilibre budgétaire, du commerce extérieur et de 
l'emploi, qui comptent parmi les principaux indicateurs économiques, et le système financier se 
stabilise. Cependant, la Chine est préoccupée par l'application suivie de la suppression de la 
politique d'assouplissement quantitatif, par le problème de la dette et par diverses politiques financières, fiscales et de crédit adoptées par les États-Unis pour encourager le retour aux États-Unis des industries manufacturières et la croissance des exportations. Nous espérons que les 
États-Unis prendront pleinement en compte les effets d'entraînement et l'impact que pourraient 
avoir leurs politiques sur l'économie mondiale, et minimiseront les risques et les difficultés qu'elles peuvent créer pour les autres économies. 
4.51.  En ce qui concerne la défense du système commercial multilatéral et l'avancement des 
négociations dans le cadre du PDD, les États-Unis, qui sont la première puissance économique mondiale et l'un des principaux fondateurs du GATT et de l'OMC, sont depuis longtemps acquis au 
processus multilatéral et ont joué un rôle déterminant dans l'aboutissement des précédents cycles 
multilatéraux. Les Membres de l'OMC ont toujours placé de grands espoirs dans les États-Unis et espèrent que ces derniers continueront à assumer la responsabilité de faire progresser le Cycle de Doha. Le rapport du Secrétariat confirme également que les "États-Unis jouent un rôle actif de 
chef de file à l'OMC". Mais nous avons aussi constaté avec préoccupation que l'intitulé de la WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  première partie de la déclaration de politique des États-Unis, qui était "Les États-Unis dans le 
système commercial multilatéral" dans les précédentes déclarations, est devenu "Les États-Unis dans le système commercial mondial". Le terme "m ultilatéral" n'est presque pas employé dans le 
texte de cette première partie. Pourquoi un tel changement? Nous attendons avec intérêt les 
explications des États-Unis. 
4.52.  Nous demandons également aux États-Unis de respecter les principes de transparence, 
d'inclusivité et d'ouverture dans leurs négociations d'ALE de grande envergure, comme par 
exemple le Partenariat transpacifique, le PTCI et l'ACS, d'informer en temps voulu l'ensemble des 
Membres de l'OMC et de rassurer les pays en développement Membres, et enfin de prendre des mesures concrètes avec toutes les parties afin de veiller à ce que les négociations plurilatérales profitent au système commercial multilatéral. Alors que nous nous trouvons à un tournant pour 
l'élaboration du programme de travail de l'après-Bali et l'accélération des négociations dans le 
cadre du PDD, nous espérons que les États-Unis apporteront un franc soutien au système commercial multilatéral et continueront de jouer un rôle de chef de file afin d'amener l'ensemble 
des Membres de l'OMC vers  une conclusion prochaine du Cycle de Doha. 
4.53.  S'agissant du régime et des politiques de commerce et d'investissement des États-Unis, ils 
sont de manière générale relativement libéraux et offrent un degré de facilitation assez élevé, ce 
dont la Chine apprécie. Toutefois, plusieurs problèmes récents et anciens ont toujours 
sérieusement besoin d'être réglés. 
4.54.  D'une part, certaines nouvelles politiques et pratiques adoptées par le gouvernement des 
États-Unis au cours des dernières années et qui ont des aspects protectionnistes ont sérieusement 
nui aux intérêts économiques et commerciaux de Membres de l'OMC, dont la Chine, ce qui nous 
préoccupe fortement. 
4.55.  Par exemple, les dépenses publiques des États-Unis au titre de la Loi sur l'agriculture de 
2014 devraient d'après les estimations atteindre 489 milliards de dollars EU dans les cinq 
prochaines années, n'affichant qu'une baisse négligeable. La Chine examinera plus avant la question de savoir si l'abandon des versements directs découplés au profit d'instruments de type 
primes de complément, et la modification de la structure des prix et de la période de référence 
prévue dans ce cadre, pourraient causer davantage d'effets de distorsion du commerce et de la production, comme en a averti le Secrétariat. De plus, alors que les États-Unis subventionnent fortement leurs propres produits agricoles, ils appliquent des crêtes tarifaires considérables aux 
produits agricoles importés, ce qui revient à une double protection et à une double distorsion des 
échanges internationaux. 
4.56.  Autre exemple frappant, le recours aux mesures correctives commerciales par les États-Unis 
a nettement augmenté au cours des dernières années. Au total, 294 mesures antidumping ou 
compensatoires étaient en vigueur en 2013, soit une augmentation de 18% par rapport à 2010. En 2013 seulement, 39 enquêtes antidumping et 19 enqu êtes en matière de droits compensateurs ont 
été ouvertes, des chiffres bien supérieurs à ceux enregistrés habituellement. La plupart des 
enquêtes visaient des pays en développement, dont la Chine. Quelque 90% des décisions finales adoptées au terme des réexamens à l'extinction  menés par les États-Unis entre 2013 et 2014 se 
sont traduites par la reconduction des mesures correctives commerciales. Il convient aussi de 
souligner que certaines des décisions de l'ORD de l'OMC n'ont pas été entièrement respectées ni 
complètement mises en œuvre par les États-Unis. L'Organe de règlement des différends a jugé que les États-Unis avaient violé les règles de l'OMC en ouvrant concomitamment des enquêtes 
relatives aux droits antidumping et aux droits compensateurs dans les affaires DS379, DS437 
et DS449 à l'encontre de la Chine, mais les États-Unis n'ont pas encore procédé à toutes les rectifications requises. 
4.57.  Par ailleurs, des problèmes anciens concernant les relations économiques et commerciales 
bilatérales entre la Chine et les États-Unis, sur lesquelles l'attention a été attirée à de multiples reprises, n'ont toujours pas été résolus et j'ai merais saisir cette occasion pour y revenir. 
4.58.  Premièrement, les États-Unis ont fréquemment adopté des mesures correctives 
commerciales à l'encontre de la Chine, y compris les enquêtes concomitantes en matière de droits 
antidumping et compensateurs, incompatibles avec les règles de l'OMC, dans le cadre desquelles ils ont fait un usage abusif du système injustifiabl e du "prix dans un pays de substitution"; ils ont WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  maintenu un contrôle à l'exportation des produits de haute technologie à destination de la Chine, 
ce qui n'est pas favorable à la balance commerciale bilatérale; certaines mesures SPS des États-Unis visant les poissons-chats de l'espèce leiocassis longirostris , les volailles cuites et 
certains fruits tropicaux en provenance de Chin e n'ont pas de solide fondement scientifique; et 
suite à l'adoption d'amendements pertinents par la Commission budgétaire de la Chambre des 
Représentants et au refus de l'Administration des États-Unis de prendre des mesures concrètes, les volailles chinoises ne peuvent pas être intégrées au programme de petits-déjeuners et 
déjeuners des écoles américaines. 
4.59.  Deuxièmement, au cours des dernières années , le nombre d'examens au regard de la 
sécurité nationale visant des investisseurs chinois effectués par le Comité des investissements étrangers aux États-Unis (CFIUS) a énormément augmenté. Le nombre d'enquêtes est passé de 
6 en 2010 à 23 en 2012. La procédure d'examen manque de transparence et les motifs des 
décisions ne sont pas obligatoirement transmis. L'engouement des entreprises chinoises pour les investissements aux États-Unis est donc retombé. 
4.60.  Troisièmement, dans le domaine de la propriété intellectuelle, loin de l'intention initiale des 
États-Unis de protéger celle-ci, le chasseur de brevets américain a fait un usage abusif des enquêtes au titre de l'article 337, ce qui a gêné le fonctionnement des entreprises. De plus, 
l'absence de règles uniformes concernant les brevets essentiels à la mise en œuvre d'une norme 
aggrave l'incertitude et augmente le coût des proc édures et pourrait entraîner de fait l'existence 
d'un monopole. Les différences de législation et d'application d'un État à l'autre des États-Unis 
pour ce qui est des normes techniques et des frais administratifs ont également été un frein à 
l'activité des entreprises. 
4.61.  Nous espérons vraiment que les États-Unis accorderont une grande attention aux problèmes 
précités anciens comme récents et qu'ils mettront en œuvre des moyens concrets pour les régler. 
4.62.  La Chine et les États-Unis sont l'un pour l'autre d'importants partenaires commerciaux et 
notre coopération économique et commerciale bilatérale s'est approfondie au cours des dernières années. Une rencontre constructive s'est tenue le mois dernier à Beijing entre nos chefs d'État, à 
l'occasion de laquelle ils ont réaffirmé que les liens économiques étaient la pierre angulaire de nos 
relations bilatérales. 
4.63.  Les États-Unis et la République populaire de Chine célèbrent cette année le 
35
ème anniversaire de leurs relations diplomatiques, et c'est aujourd'hui même le 
36ème anniversaire de la publication du communiqué conjoint Chine-États-Unis relatif à 
l'établissement de relations diplomatiques. Par ailleurs, la vingt-cinquième réunion de la Commission conjointe États-Unis-Chine sur les échanges commerciaux se tient en ce moment à 
Chicago. Nous pensons que la communication et l'interaction multilatérales et bilatérales peuvent 
favoriser l'émergence de consensus, accélérer le développement des relations économiques et commerciales bilatérales et préserver la stabilité du système commercial multilatéral. 
4.64.  Enfin, et c'est de la plus grande importance, j'aimerais remercier la délégation des 
États-Unis pour les réponses apportées aux questions de la Chine, que nous examinerons avec le plus grand soin. Je souhaite aux États-Unis plein succès pour ce 12
ème examen de leur politique 
commerciale. 
COLOMBIE 
4.65.  Étant donné que les États-Unis sont notre principal partenaire commercial, nous sommes 
heureux de les entendre aujourd'hui annoncer que leur économie s'est presque entièrement 
remise de la crise financière mondiale. En effe t, un taux de croissance de plus de 2% a été 
enregistré au cours de la période à l'examen, et le taux de croissance du PIB réel devrait dépasser 3% durant les quelques prochaines années. Les principaux facteurs expliquant cette reprise sont la 
consommation privée, les exportations et l'investissement privé. 
4.66.  Le rapport indique également que le secteur des services continue de faire écho au 
comportement général de l'économie. Comme chacun sait, les services sont l'épine dorsale de l'économie des États-Unis: ils représentent presque 80% du PIB et une proportion similaire de WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  l'emploi, et le pays est le premier marché mondial de services. Il convient également de noter le 
rôle prédominant qu'a joué le secteur manufacturier dans le redressement de l'économie nationale. 
4.67.  Dans le même temps, le taux de chômage diminue petit à petit et était de 6,2% au milieu 
de cette année. Bien que ce chiffre soit encore élevé, il y a de bonnes chances pour qu'il continue 
à baisser. Quant à l'inflation, elle est restée stable, entre 1 et 2%. 
4.68.  En ce qui concerne le commerce extérieur, nous constatons que le taux de croissance des 
exportations de marchandises et de services a ralenti et a avoisiné les 2% au cours des deux 
dernières années, en partie du fait de la faible  croissance économique mondiale. En 2013, la part 
des États-Unis dans les importations mondiales était de presque 12,3% et leur part dans les exportations mondiales de 8,4%. 
4.69.  Nous notons également l'évolution de la balance commerciale, dont le déficit a diminué 
grâce à un léger recul des importations – en particulier celles de combustibles, du fait de 
l'accroissement de la production nationale – et à une tendance à la hausse des exportations due essentiellement à la croissance de la part des expo rtations de produits miniers et énergétiques, qui 
ont représenté presque 10% du total en 2013. 
4.70.  Les États-Unis donnent clairement la priorité à la mise au point d'initiatives propices à 
l'établissement de marchés plus ouverts et plus prévisibles et au développement des flux de 
commerce et d'investissement, dans le but de stimuler la croissance et le développement et de 
créer de nouveaux emplois. Leur participation aux activités de l'OMC et leur vaste réseau d'accords commerciaux et d'initiatives régionales, comme le Partenariat transpacifique, le Partenariat transatlantique de
 commerce et d'investissement (PTCI) ou l'Accord sur le commerce des services 
(ACS), en sont une bonne illustration. 
4.71.  S'agissant de l'OMC, le rapport du Secrétariat souligne à juste titre la participation active 
des États-Unis au sein de l'Organisation, pour les travaux ordinaires comme pour les négociations. 
Outre leur rôle dans différentes initiatives sectorielles telles que l'élargissement de la portée de 
l'Accord sur les technologies de l'information et l'ouverture de négociations relatives aux biens environnementaux, nous tenons à attirer l'attention sur le rôle des États-Unis dans la négociation 
– et tout récemment l'adoption – de l'A ccord sur la facilitation des échanges. 
4.72.  Permettez-moi de profiter de cette occasion pour saluer les mesures prises non seulement 
pour permettre au Conseil général d'approuver le Protocole relatif à d'adoption de l'Accord mais également pour réactiver les négociations et reprendre les travaux en vue de l'élaboration d'un 
programme de travail qui, nous l'espérons, nous mettra sur la voie de la conclusion du Cycle. Nous 
sommes convaincus que les États-Unis rempliront un rôle tout aussi important au sein du groupe de donateurs qui apportera son soutien aux activités de mise en œuvre de l'Accord sur la 
facilitation des échanges. 
4.73.  L'un des aspects particulièrement intéressant de la participation des États-Unis à l'OMC est 
son recours fréquent au mécanisme de règlement des différends. Comme il ressort clairement du 
rapport du gouvernement, le pays est l'un des principaux utilisateurs de ce mécanisme, dans la 
mesure où le respect rigoureux des règles commerciales est un axe central de sa politique commerciale. En effet, au cours de la période à l'examen, les États-Unis ont participé à 26 affaires en tant que plaignant, défendeur ou tierce partie. Compte tenu de leur recours abondant à ce 
mécanisme, nous attirons l'attention sur les préoccupations exprimées par plusieurs Membres au 
sujet de la mise en œuvre par les États-Un is de certaines recommandations de l'ORD. 
4.74.  En matière de notifications, nous constatons que le rapport du Secrétariat fait état de trois 
notifications concernant l'agriculture (subventions à l'exportation, soutien interne et utilisation des 
contingents) qui doivent être mises à jour. Au vu du bilan positif des États-Unis en matière de présentation de notifications et de l'importance qu'ils accordent au respect de cette obligation, 
nous sommes certains qu'il sera rapidement remédié à cette situation. 
4.75.  Concernant les accords commerciaux, nous notons avec intérêt qu'outre les importations en 
provenance des partenaires de l'ALENA, qui continue nt de progresser, le rapport mentionne la part 
croissante des importations au titre des ALE signés par les États-Unis avec la Corée et la Colombie, 
lesquelles sont désormais leur deuxième et troisième plus importants partenaires dans le cadre WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 24 - 
 
  d'ALE, du fait de l'augmentation considérable des échanges depuis l'entrée en vigueur des accords 
en question (même s'il faut noter que nos exportations ont sensiblement baissé l'année dernière, du fait du recul des achats de pétrole). 
4.76.  Le rapport indique également que les États-Unis remplissent comme il se doit leur obligation 
en matière de notification des accords commerciaux. Il indique aussi que trois présentations 
factuelles n'ont pas encore été examinées dans le  cadre du Mécanisme pour la transparence – 
l'une d'elles concernant précisément notre accord bilatéral. Je suis certain que nous pourrons 
remédier à cette situation dans le cadre des activités menées l'année prochaine. 
4.77.  Pendant la période considérée, la politique agricole des États-Unis a connu d'importants 
changements, avec l'adoption de la nouvelle Loi sur l'agriculture. Comme l'indique le rapport, la nouvelle Loi supprime les mesures de soutien des prix du marché et les subventions à l'exportation 
pour les produits laitiers, de même que les versements directs basés sur la production des 
périodes précédentes. Dans les questions que nous avons posées, nous demandons des renseignements sur les effets possibles de l'abandon des versements directs au profit d'autres 
instruments; nous sommes reconnaissants pour les réponses reçues, que nous examinerons 
attentivement. 
4.78.  Nous prenons aussi note de l'annonce faite par le Département du commerce des États-Unis 
concernant la proposition de modification du Programme de financement pour le secteur de la 
pêche visant à moderniser la flotte de pêche, qui pourrait selon nous conduire à une augmentation de la capacité de pêche. Nous rappelons que les États-Unis, qui font partie des "Amis du poisson", 
étaient favorables aux engagements forts pris par ce groupe en vue de l'élimination des 
subventions à la pêche, et c'est pourquoi nous les invitons à analyser les conséquences de ces 
nouvelles mesures sur leur autorité en la matière au plan international. 
4.79.  Je voudrais mentionner par ailleurs que le rapport signale plusieurs progrès notables dans le 
domaine de la facilitation des échanges, d'une importance toute particulière maintenant que 
l'Accord de l'OMC est sur le point d'entrer en vi gueur. Il s'agit notamment des progrès réalisés 
pour la mise au point du système de guichet unique baptisé Environnement commercial 
automatisé (ACE): les travaux devraient en effet êt re achevés d'ici à la fin de 2016 et trois des 
sept modules sont déjà en service. Le Système de données sur le commerce international, qui permet une transmission coordonnée des données électroniques, devrait aussi être opérationnel d'ici-là. Ces mesures contribueront immanquablement à l'accélération des flux commerciaux. 
4.80.  Enfin, lorsque je préparais ma déclaration, je me suis souvenu d'une phrase de 
Franklin Delano Roosevelt, qui me semble très à propos au moment d'entreprendre la tâche difficile consistant à finaliser, dans les six mois à venir, un programme de travail qui nous 
rapprochera de la conclusion du Cycle de Doha: "Seuls nos doutes d'aujourd'hui peuvent limiter 
nos réalisations de demain". 
4.81.  C'est ainsi que je conclurai ma déclaration. La Colombie souhaite aux États-Unis un examen 
fructueux de leur politique commerciale, qui, nous l'espérons, donnera lieu à des recommandations 
et des suggestions utiles. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 4.82.  Permettez-moi de commencer par évoquer nos relations de commerce et d'investissement 
bilatérales. Les États-Unis sont depuis de nombreuses décennies un partenaire économique et 
stratégique majeur de la Corée. Les échanges commerciaux bilatéraux ont dépassé 103 milliards de dollars EU en 2013. Les États-Unis sont ainsi le 3
ème partenaire commercial de la Corée tandis 
que cette dernière est leur 10ème partenaire commercial. Les investissements cumulés de la Corée 
ont par ailleurs dépassé les 73 milliards de dollars EU au premier semestre de cette année, faisant des États-Unis la première destination des investissements coréens à l'étranger. 
4.83.  Nous célébrerons dans un peu plus de trois mois le troisième anniversaire de l'entrée en 
vigueur de l'ALE Corée-États-Unis, également appelé "KORUS". Bien qu'il soit encore trop tôt pour évaluer globalement l'impact de cet accord, des signes positifs ont été relevés. Par rapport aux deux années précédant l'entrée en vigueur de l'ALE KORUS, le commerce bilatéral a en effet 
progressé de 4,1% et les investissements des États-Unis en Corée ont doublé. C'est selon nous le WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  signe que non seulement cet ALE a donné à nos relations économiques bilatérales une nouvelle 
dimension, mais qu'il a également servi de catalyseur pour la libéralisation du commerce des marchandises et des services, qui est l'un des objectifs clés de l'OMC. 
4.84.  Les États-Unis vont continuer de jouer un rôle vital dans l'économie mondiale. Dans la 
mesure où leurs résultats économiques ont une incidence notable sur la croissance et le 
développement à l'échelle mondiale, nous nous félicitons que leur économie se soit presque entièrement remise du contrecoup de la crise financière mondiale, grâce à la mise en œuvre d'une 
combinaison appropriée de politiques favorisant la croissance, renforçant la demande et créant des 
emplois de qualité. Dans ce contexte, nous aimerions aussi que les États-Unis soient conscients de l'impact mondial de leurs politiques et qu'ils renforcent leurs efforts de coordination politique en vue de gérer les effets d'entraînement. 
4.85.  Nous tenons à féliciter les États-Unis, qui appliquent l'un des régimes de commerce et 
d'investissement les plus ouverts du monde. À cet égard, nous voulons mettre en avant plusieurs mesures de réforme que le pays a menées pendant la période à l'examen, parmi lesquelles la mise 
en place progressive d'un système de guichet unique et l'élargissement des programmes 
d'opérateurs de confiance, ainsi que la révision des pratiques réglementaires en matière OTC et des modifications de la législation et de la réglementation concernant la propriété intellectuelle. 
Nous espérons que ces efforts soutenus pourront favoriser le commerce et l'investissement. 
4.86.  Nous nous félicitons de ces évolutions positives, mais nous trouvons tout de même utile 
d'attirer l'attention sur certains aspects de la politique commerciale des États-Unis qui présentent un intérêt particulier pour la Corée et qui suscitent des préoccupations. Aussi aimerions-nous faire 
les observations suivantes: 
 Premièrement, nous partageons les inquiétudes dont d'autres Membres ont fait part 
quant au fait que le nombre d'enquêtes ouve rtes en matière de droits antidumping, de 
droits compensateurs et de subventions a considérablement augmenté en 2013, en 
particulier concernant les produits sidérurgiques. Nous partageons aussi les préoccupations exprimées au sujet de la durée excessive de ces mesures, la tendance 
récemment observée étant que la plupart des mesures correctives commerciales 
continuent de s'appliquer au-delà de cinq ans, ce qui n'est légitime que dans des circonstances exceptionnelles. 
 Deuxièmement, s'agissant de la nouvelle Loi sur l'agriculture adoptée en 2014, nous 
avons posé nos questions sur les implications politiques possibles des nouveaux éléments 
de cette Loi et aimerions à cet égard entendre le point de vue des États-Unis quant à la pertinence de ces nouveaux éléments dans le contexte des négociations du PDD sur 
l'agriculture. 
4.87.  Par ailleurs, ma délégation avait aussi communiqué à l'avance des questions écrites 
relatives aux différents aspects des politiques et des mesures commerciales et liées au commerce 
des États-Unis et nous aimerions remercier la délégation américaine pour les réponses fournies, 
que nous examinerons attentivement. 
4.88.  Non seulement les États-Unis sont de fervents défenseurs du système commercial 
multilatéral ouvert, transparent et fondé sur des règles, mais ils sont aussi pour beaucoup dans 
son développement. Après une longue période de paralysie, la mise en œuvre des Décisions 
ministérielles de Bali bénéficie désormais d'un nouvel élan. Nous espérons et sommes convaincus que les États-Unis continueront de prendre une part active dans la formulation du programme de 
travail de l'après-Bali, qui sera un tremplin essentiel à la conclusion des négociations dans le cadre 
du PDD. 
4.89.  En outre, les États-Unis s'emploient à libéraliser le commerce dans le cadre d'initiatives 
plurilatérales qui seront appliquées sur une base NPF. Nous comptons en particulier sur leur prise 
d'initiatives dans le cadre des négociations relatives à l'élargissement de la portée de l'ATI, ainsi que sur leur intervention capitale pour la progression des négociations relatives à l'Accord sur les biens environnementaux. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 26 - 
 
  MALAISIE 
4.90.  La Malaisie est heureuse de participer à ce 12ème examen de la politique commerciale des 
États-Unis et s'associe à la déclaration faite par le Myanmar au nom de l'ASEAN. 
4.91.  Nous félicitons les États-Unis d'avoir presque entièrement surmonté la grande récession et 
de continuer d'appliquer l'un des régimes de comm erce et d'investissement les plus ouverts du 
monde, lequel stimule leur économie. 
4.92.  Nous constatons que les États-Unis se sont activement employés à libéraliser le commerce 
et l'investissement à travers différentes initiatives bilatérales, régionales et plurilatérales. Ces 
initiatives devraient rester complémentaires par rapport aux activités commerciales multilatérales, les États-Unis continuant de jouer un rôle clé dans la progression des négociations multilatérales. 
4.93.  À cet égard, nous saluons le pragmatisme dont ont fait preuve les États-Unis et d'autres 
grands Membres dans les compromis trouvés récemment, qui ont permis de sortir de l'impasse 
dans laquelle se trouvait le paquet de Bali. Nous espérons évidemment que cet esprit d'initiative constructif continuera de nous aiguiller au moment de reprendre les négociations et d'obtenir des 
résultats crédibles d'ici à la dixième Conférence ministérielle qui aura lieu l'année prochaine. 
4.94.  Les États-Unis sont depuis longtemps un partenaire économique proche de la Malaisie et le 
Partenariat transpacifique, une fois finalisé, devrait intensifier encore nos relations bilatérales et 
régionales. 
4.95.  Les États-Unis étaient le 4
ème plus important partenaire commercial de la Malaisie en 2013, 
à la fois comme marché d'exportation et comme source d'importation. De janvier à octobre 2014, les échanges bilatéraux ont augmenté de 6,3%, ou 29,61 milliards de dollars EU. Les exportations 
ont progressé de 8,8% (16,23 milliards de dollars EU) et les importations de 3,5% 
(13,38 milliards) par rapport à la même période de 2013. 
4.96.  Concernant les investissements, à la fin de 2012, le stock cumulé d'investissement étranger 
direct des États-Unis en Malaisie s'élevait à 14,48 m illiards de dollars EU, soit 10,2% de l'IED total, 
ce qui en faisait la première source d'IED de la Malaisie. 
4.97.  En 2013, des investissements d'un montant total de 1,93 milliard de dollars EU ont été 
réalisés dans 19 projets approuvés, créant 7 800 emplois, dont environ 19% (soit environ 
1 500 emplois) à haut revenu. 
4.98.  Tout en saluant les initiatives commerciales et la libéralisation plus poussée entreprises par 
les États-Unis au cours de la période à l'examen, la Malaisie est aussi préoccupée par plusieurs 
mesures pouvant être considérées comme des obstacles au commerce. Il s'agit par exemple des 
règles relatives à l'indication du pays d'origine figurant dans plusieurs lois et du Partenariat douanes-entreprises contre le terrorisme (C-TPAT). Nous encourageons donc les États-Unis à 
réexaminer ces mesures afin de simplifier les procédures et de les rendre moins contraignantes 
pour les négociants. 
4.99.  Enfin, nous saisissons cette occasion pour remercier la délégation des États-Unis des 
réponses apportées à nos questions, lesquelles sont actuellement examinées dans notre capitale. 
Nous présenterons en outre des questions additionnelles et attendons avec intérêt de recevoir des réponses. 
HONG KONG, CHINE 
4.100.  Hong Kong, Chine et les États-Unis entretiennent de longue date des relations solides et 
aux multiples dimensions. Des liens commerciaux, éducatifs, culturels et personnels nous unissent. On compte environ 65 000 citoyens des États-Unis et plus de 1 300 sièges et bureaux régionaux 
d'entreprises américaines à Hong Kong. Cela fa it des États-Unis l'un des principaux acteurs 
étrangers présents dans notre ville. 
4.101.  Concernant le commerce des marchandises, les États-Unis sont notre deuxième partenaire 
commercial et notre deuxième marché d'exportation. De son côté, Hong Kong, Chine est le WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  neuvième marché d'exportation des États-Unis – no us étions même en 2013 leur premier marché 
d'exportation pour certains produits, y compris la viande bovine congelée, les morceaux de poulet et le cuir. Pour ce qui est du commerce des services, les États-Unis sont notre deuxième partenaire commercial; s'agissant des investissements, ils sont notre cinquième source 
d'investissement étranger direct et la neuvième destination de nos investissements directs 
sortants. 
4.102.  Les États-Unis sont un partenaire commercial précieux, non seulement au plan bilatéral 
mais aussi dans les contextes plurilatéral et multilatéral. Au sein de l'OMC, nous sommes tous 
deux de fervents défenseurs de la libéralisation du commerce et d'un système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous sommes heureux de constater que les États-Unis considèrent toujours l'OMC comme une institution vitale pour le système commercial mondial et 
qu'ils sont déterminés à assurer son succès durable, parallèlement à leurs initiatives régionales et 
plurilatérales, qui viennent compléter les travaux dans le cadre de l'Organisation. 
Observations spécifiques 
4.103.  Permettez-moi d'aborder maintenant certains points plus précis concernant les mesures 
visant directement les importations. Dans l'ensemble, Hong Kong, Chine salue les efforts consentis par les États-Unis pour simplifier leurs procédures douanières. Certes, nous comprenons leur souci 
d'adopter des mesures visant à améliorer l'application des lois et la sécurité nationale, mais nous 
espérons qu'elles ne créeront pas d'obstacles inutiles au commerce. 
Facilitation des échanges 4.104.  Les progrès louables que les États-Unis ont accomplis sur le plan de la facilitation des 
échanges ne doivent pas non plus être compromis. Au cours de la période considérée, les 
États-Unis ont simplifié les programmes d'admission et adopté ou élargi des programmes d'opérateurs de confiance. Nous attendons avec intérêt la mise en place, en 2016, de 
l'Environnement commercial automatisé, un système de guichet unique pour le dédouanement des 
importations et des exportations, permettant aux négociants de transmettre des données et des documents par voie électronique. Alors que l'Accord sur la facilitation des échanges entre dans une 
nouvelle phase, Hong Kong, Chine aimerait aussi profiter de cette occasion pour féliciter les 
États-Unis pour leur contribution à la négociation, à la conclusion et à la concrétisation de cet instrument. 
Procédures douanières – Initiatives rela tives à la sécurité des importations 
4.105.  Les États-Unis ont repoussé la date limite de juillet 2014 de deux ans pour le scannage de 
la totalité des conteneurs de marchandises à destination du pays, qui est imposé par l'Initiative pour la sécurité du transport des marchandises (SFI ) au titre de la Loi sur la sécurité portuaire en 
vue d'améliorer la sécurité aux frontières des États-Unis. Nous sommes heureux que les États-Unis 
aient pris en compte l'impact de la SFI sur le trafic des marchandises. Nous espérons qu'ils examineront scrupuleusement les conséquences sur les opérations portuaires et sur l'efficacité des 
flux commerciaux lorsqu'ils adopteront des mesures pour la sécurité du fret. 
Droits de douane 4.106.  Hong Kong, Chine note qu'actuellement la mo yenne simple des droits des États-Unis est 
de 4,8% et qu'il y a un grand nombre (7%) de crêtes tarifaires dans des secteurs sensibles comme 
les textiles. Étant donné que les restrictions quantitatives mondiales concernant les textiles et les 
vêtements ont été supprimées en 2005 en vertu de l'Accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements, nous sommes déçus que ces produits soient toujours considérés comme sensibles par 
les États-Unis et soient toujours frappés de droits de douane ad valorem  de plus de 25%. Nous 
prions les États-Unis de réexaminer la nécessité de leur maintien, en particulier compte tenu de leur effet défavorable pour les négociants et les consommateurs américains. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  Mesures contingentes – Droits antidumpin g, droits compensateurs et mesures de 
sauvegarde 
4.107.  S'agissant des mesures contingentes, Hong Kong, Chine se félicite que les États-Unis 
n'aient pas ouvert d'enquête en matière de sauveg arde au titre des dispositions générales depuis 
2001; mais nous notons avec inquiétude l'utilisation accrue de droits antidumping et 
compensateurs concernant des marchés émergents depuis quelques années, et en particulier la forte hausse du nombre d'enquêtes ouvertes enre gistrée l'année dernière. Parallèlement, une plus 
faible proportion de droits antidumping et compensateurs ont été abrogés à l'issue de réexamens à 
l'extinction. Sachant que les enquêtes relatives aux mesures correctives peuvent avoir différents effets préjudiciables sur le commerce, nous espé rons que les Membres réfléchissent à deux fois 
avant d'engager de telles procédures; et nous les prions, s'ils ont vraiment besoin d'employer des 
mesures correctives, de s'abstenir d'en user ou de les prolonger de manière abusive ou injustifiée. 
Conclusion 4.108.  Comme cela est indiqué dans le rapport du Secrétariat, les États-Unis jouent un rôle actif 
de chef de file à l'OMC. Nous sommes heureux de voir que le programme de politique commerciale 
du pays témoigne de sa volonté de continuer à jouer un rôle majeur dans la promotion et le renforcement des fonctions essentielles de l'OMC. Hong Kong, Chine travaillera encore en étroite 
collaboration avec les États-Unis et les autres Membres pour soutenir le système commercial 
multilatéral et contribuer à son développement. 
4.109.  Enfin, j'aimerais remercier les États-Unis pour leurs réponses à nos questions écrites. Nous 
les étudierons avec soin. Permettez-moi de souhaiter à la délégation un examen de la politique 
commerciale des États-Unis des plus fructueux. 
COSTA RICA 4.110.  Le Costa Rica souhaite attirer l'attention sur le rôle moteur des États-Unis dans la 
préservation et le renforcement de la position de l'OMC en tant qu'instance multilatérale au service 
de la libéralisation du commerce multilatéral. Ma délégation aimerait en particulier souligner les efforts récemment déployés et l'impulsion donnée par le pays en vue de la reprise des 
négociations à l'OMC s'agissant de la négociation et de la mise en œuvre du paquet de Bali. Le rôle 
mobilisateur et la participation active des États-Unis sont toujours d'une importance capitale pour l'Organisation. 
4.111.  Le Costa Rica se félicite de la collaboration de nos délégations dans différents domaines de 
travail de l'OMC, notamment la facilitation des échanges, les négociations relatives à 
l'élargissement de la portée de l'Accord sur les produits des technologies de l'information, les négociations relatives à l'Accord sur les biens en vironnementaux, le programme de l'OMC pour le 
commerce électronique et l'initiative plurilatérale en vue d'un Accord sur le commerce des 
services, ou ACS. 
4.112.  Le Costa Rica et les États-Unis sont de très proches voisins, dont les relations en matière 
de commerce et d'investissement remontent à loin et se sont renforcées et développées depuis 
l'entrée en vigueur de l'ALEAC-RD au Costa Rica le 1
er janvier 2009. Les États-Unis sont le 
principal partenaire commercial du Costa Rica: en 2013, ils ont absorbé 38,7% de nos exportations et ont été à l'origine de 48,7% de nos importations. Au cours des cinq dernières 
années, le commerce bilatéral a progre ssé au rythme annuel moyen de 7,1%. 
4.113.  Les États-Unis sont aussi la principale source d'investissement étranger direct au 
Costa Rica. En 2013, 46% des entrées d'IED au Costa Rica provenaient des États-Unis. 
4.114.  Nous nous félicitons de la reprise de l'économie des États-Unis observée depuis la crise 
mondiale de 2007-2009. Depuis lors, et jusqu'au deuxième trimestre de 2014, leur économie a affiché un taux de croissance annuel moyen de 2,2%. Pour l'avenir, les prévisions sont également 
encourageantes à l'horizon des quelques prochaines années. Il convient par ailleurs de noter les 
efforts consentis par les États-Unis pour réduire leur déficit budgétaire fédéral par rapport au PIB. La réduction du chômage et l'augmentation de la productivité du travail au cours des dernières années – jusqu'à un niveau bien supérieur à la moyenne des pays de l'OCDE – méritent tout WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  autant d'être signalés, de même que l'excellent classement de l'économie des États-Unis suivant 
l'indice de compétitivité mondiale (troisième rang en 2014-2015). Autant de bonnes nouvelles, a fortiori  puisqu'il s'agit de la première puissance économique mondiale et du principal partenaire 
commercial de nombreux pays. 
4.115.  Comme cela est indiqué dans le rapport du gouvernement "[l]e commerce est un élément 
essentiel pour parvenir à la croissance multisectorielle". Les États-Unis ont appliqué ce principe avec succès, à la fois sur leur territoire et pour favoriser le développement d'autres régions. La 
preuve en est qu'ils ont toujours l'une des économies les plus ouvertes du monde; la moyenne de 
leurs droits consolidés à l'OMC est de 3,4%, tandis que la moyenne pondérée en fonction des échanges, si l'on tient compte des différents régimes préférentiels, n'est plus que de 1,4%. Nous saluons aussi le rôle des États-Unis dans le programme Aide pour le commerce et l'assistance 
apportée à d'autres pays pour la facilitation des échanges. 
4.116.  Bien que leurs exportations aient progressé à un rythme moins rapide qu'au cours de la 
précédente période considérée (7% entre 2011 et 2013, contre 33% entre 2009 et 2011), cette 
augmentation est tout de même plus importante que celle des exportations mondiales pendant la 
même période (5,5%). 
4.117.  Compte tenu de leur poids relatif dans le commerce des produits agricoles, la politique des 
États-Unis en la matière a une incidence notable sur les marchés mondiaux. C'est pourquoi le 
Costa Rica s'intéresse particulièrement à la mise en œuvre de la nouvelle Loi sur l'agriculture promulguée en février de cette année. Cette nouvelle Loi a supprimé certains programmes de subventions et les a remplacés par d'autres. Tous les renseignements que les États-Unis pourront 
donner concernant les effets de cette nouvelle Loi sur le commerce international seront les 
bienvenus. 
4.118.  Comme d'autres intervenants avant moi, j'aimerais souligner le rôle joué par les États-Unis 
dans la lutte contre les subventions préjudiciables à la pêche, qui conduisent à l'épuisement des 
ressources halieutiques. Le Costa Rica fait partie des Amis du poisson et à la neuvième Conférence ministérielle de Bali en décembre 2013 nos Ministres ont signé une déclaration conjointe visant à 
prévenir l'adoption de nouvelles subventions cont ribuant à la surcapacité et à la surpêche. Nous 
prions les États-Unis de poursuivre dans cette direction et de continuer à montrer la voie à suivre dans ce domaine. 
4.119.  Dans le cadre de l'examen en cours, le Costa Rica a présenté des questions sur les effets 
du Programme "Make it in America", la protection des droits de propriété intellectuelle, les 
restrictions appliquées à la consommation de services de santé à l'étranger, ainsi que l'état d'avancement des négociations concernant le Partenariat transpacifique et le Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement. Nous nous félicitons de l'attention qui a été 
accordée à ces questions et examinerons avec soin les réponses reçues. 
SINGAPOUR 
4.120.  Singapour s'associe pleinement à la déclaration faite par le Myanmar au nom de l'ASEAN. 
4.121.  Singapour et les États-Unis entretiennent des relations économiques étroites et solides. Les 
États-Unis sont le plus gros investisseur étranger direct et le quatrième partenaire commercial de Singapour, tandis qu'en retour Singapour est le principal partenaire commercial de l'ASEAN des 
États-Unis. L'année 2014 marque le 10
ème a n n i v e r s a i r e  d e  l ' A c c o r d  d e  l i b r e - é c h a n g e  
États-Unis-Singapour. Cet ALE met en évidence les résultats qu'il est possible d'obtenir dans le cadre d'un partenariat économique de coopération réciproque. Sa procédure de réexamen intégré 
témoigne de la volonté des deux parties de veiller à ce que l'Accord reste pertinent au regard de 
besoins commerciaux et de chaînes d'approvisionnement en constante évolution. 
4.122.  Dix ans plus tard, Singapour et les États-Unis sont une fois encore à l'avant-poste d'une 
initiative de libéralisation du commerce très ambitieuse, impliquant cette fois-ci dix autres 
Membres. Le Partenariat transpacifique, une fois conclu, approfondira et élargira l'intégration économique dans la région Asie-Pacifique et favorisera une libéralisation du commerce plus poussée. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.123.  Les États-Unis ont l'un des régimes commerciaux les plus ouverts du monde. Leurs 
procédures réglementaires sont dans l'ensemble transparentes et accessibles au public. Singapour 
note aussi que les États-Unis ont communiqué des renseignements actualisés sur la mise en place d'un système de guichet unique, qui permettra d'accélérer le dédouanement et réduira les délais 
de transaction. Malgré les difficultés causées par la récession mondiale, l'économie des États-Unis 
demeure résiliente, ainsi qu'en témoigne la croissance de leur PIB en 2012 et 2013. Comme ils sont la première puissance économique mondiale, une croissance tournée vers l'avenir et en phase 
avec l'esprit du multilatéralisme aux États-Unis serait une aide précieuse en vue de sortir 
l'économie mondiale du marasme actuel. 
4.124.  Il est donc préoccupant que les États-Unis aient adopté certaines mesures protectionnistes 
pouvant avoir des effets négatifs sur le commerce. Outre la question de la compatibilité avec les 
dispositions de l'OMC, la mise en œuvre de la Loi "Buy American" peut avoir un effet 
protectionniste non négligeable dans la mesure où les conditions applicables aux produits importés sont faussées. Nous appelons les États-Unis à tenir leur engagement de préserver un régime 
commercial ouvert et de veiller à l'intégrité du système commercial multilatéral. 
4.125.  Les États-Unis continuent de jouer un rôle fondamental et de participer activement à 
l'OMC. Nous saluons leurs contributions dans tous les domaines, y compris les marchés publics, la 
facilitation des échanges et l'Accord sur les technologies de l'information, et comptons sur leur 
engagement et leur prise d'initiative en faveur de la conclusion du PDD. Notre délégation a toujours entretenu d'excellentes relations profes sionnelles avec l'équipe très compétente de 
M. l'Ambassadeur Punke à Genève et nous nous réjouissons de poursuivre notre coopération 
étroite au cours de l'année à venir. Nous adressons aux États-Unis tous nos vœux pour ce 
12
ème examen de leur politique commerciale. 
ANTIGUA-ET-BARBUDA 
4.126.  Le gouvernement d'Antigua-et-Barbuda souhaite aux États-Unis un examen fructueux de 
leur politique commerciale au cours des quelques prochains jours. Nos deux pays entretiennent en général de bonnes relations dans les domaines comme le commerce, la culture, et les institutions, 
et ils partagent une saine conception de  la notion de primauté du droit. 
4.127.  Malgré cela, Antigua-et-Barbuda et les États- Unis ont été plongés pendant plus de dix ans 
dans un différend commercial porté devant l'OMC au sujet de la fourniture transfrontières de services de jeux et paris. Les décisions de l'Organe d'appel ainsi que la décision contraignante de 
l'Arbitre sont très claires, or les États-Unis ne se sont pas conformés aux décisions et 
recommandations de l'ORD dans cette affaire. Par conséquent, Antigua-et-Barbuda a eu gain de cause dans cette affaire mais n'a pas encore pu en tirer parti. 
4.128.  Étant donné que la résolution de cette question est l'une des priorités absolues de mon 
gouvernement, et compte tenu de ce qu'ont exprimé les États-Unis dans leur rapport, au paragraphe 4.6 de la section 4.1 intitulée "Accords et initiatives de l'OMC" ("Pour faire respecter 
les Accords de l'OMC, les États-Unis ont recours aux procédures de règlement des différends de 
l'Organisation, dont ils sont l'un des utilisateurs les plus fréquents"), Antigua-et-Barbuda a officiellement présenté huit questions éc rites liées au diffé rend susmentionné. 
4.129.  Nous remercions les États-Unis pour les réponses écrites qu'ils ont communiquées que 
nous examinerons en détail; il se peut que nous présentions ensuite des questions 
complémentaires. 
HONDURAS 
4.130.  Nous sommes heureux de constater que les États-Unis se sont dans une large mesure 
remis de la récession de 2007-2009, enregistrant une hausse régulière du PIB, tirée en partie par la consommation privée, les résultats de l'investissement privé national et les exportations, avec 
pour effet une croissance globale positive. 
4.131.  Bien que les flux entrants d'investissement étranger direct aient diminué au cours des deux 
dernières années, les États-Unis sont toujours le premier bénéficiaire des investissements WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 31 - 
 
  mondiaux et nous avons constaté que le gouvernement maintenait ou continuait de mettre en 
place des programmes d'incitation en la matière. 
4.132.  À cet égard, il convient de mentionner l'accord bilatéral d'investissement et les dispositions 
relatives à l'investissement de l'Accord de lib re-échange ALEAC-RD, en vigueur entre nos pays 
depuis 2006. Ces deux instruments ont aidé à stimuler les flux d'investissement. 
4.133.  En 2012, les investissements nord-américains dans notre pays se sont chiffrés à 
881 millions de dollars EU, contre 821 millions en 2011, et étaient concentrés dans les secteurs 
manufacturier et du commerce de gros. 
4.134.  Le commerce bilatéral a quant à lui régulièrement augmenté en moyenne, et en 2013 nos 
importations s'élevaient à cinq milliards trois cent soixante-treize millions (5 372 962) de dollars EU, et nos exportations, à quatre milliards sept cent cinquante-huit millions (4 757 763) 
de dollars EU. 
4.135.  Nos exportations se composent principalement de faisceaux électriques destinés aux 
véhicules automobiles, de T-shirts en coton, de  chaussettes et de chandails, de café, de bananes 
fraîches, de sous-vêtements pour homme en coton et d'or non affiné; nos importations se 
composent essentiellement de fuel, de fils de coton et de fibres synthétiques, d'essence sans plomb, de propane, de gaz liquéfié, de kérosène, de terminaux électriques, de tourteaux de soja et 
autres résidus de soja, de blé et d'articles de bonneterie. 
4.136.  Nous nous félicitons des réponses reçues de la Mission des États-Unis aux questions que 
nous avions posées sur plusieurs sujets, et les avons déjà transmises à notre capitale pour examen. 
4.137.  Enfin, je tiens à exprimer à nouveau notre gratitude pour cette nouvelle occasion qui nous 
est offerte de participer à ces échanges et d'examiner la politique et les pratiques des États-Unis, et je souhaite plein succès aux autorités pour cet exercice. 
JAPON 
4.138.  Le Japon se félicite que les États-Unis aient de longue date contribué au renforcement et 
au maintien du système commercial multilatéral. Ils ont encore une fois joué un rôle capital en 
aidant à conclure et à mettre en œuvre le paquet de Bali, y compris l'Accord sur la facilitation des 
échanges, et en préservant la fonction de négociation de l'OMC. 
4.139.  Les États-Unis exercent également leur influence pour conclure des accords plurilatéraux 
de libéralisation du commerce à Genève, comme l'Accord sur les marchés publics (AMP) révisé, 
l'élargissement de la portée de l'Accord sur les technologies de l'information (ATI), l'Accord sur les 
biens environnementaux et l'Accord sur le commerce des services (ACS). 
4.140.  De plus, ils prennent une part très active à la négociation d'ALE, établissant des règles 
commerciales ambitieuses pour le XXI
e siècle, comme le Partenariat transpacifique et le PTCI. Le 
Japon salue ces efforts visant à libéraliser davantage le commerce et espère qu'ils viendront à l'appui du système commercial multilatéral. 
4.141.  Le Japon pense que l'obtention par le gouver nement des États-Unis du Mandat pour la 
promotion des échanges commerciaux aidera  fortement à accélérer ces négociations 
commerciales, qu'elles soient bilatérales, régionales ou multilatérales. 
4.142.  D'une manière générale, le Japon se félicite de la politique commerciale des États-Unis. 
Toutefois, il reste préoccupé par certains de leurs régimes et certaines de leurs pratiques. Nous 
pensons que si les États-Unis mettaient en œuvre davantage de moyens pour régler ces questions spécifiques, cela aurait de formidables répercussions, non seulement pour le Japon mais pour le 
commerce mondial dans sa globalité. J'aimerais évoquer certaines de ces questions. 
4.143.  Premièrement, les mesures antidumping. Le Japon est préoccupé par certaines pratiques 
antidumping des États-Unis telles que les réexam ens à l'extinction et la méthode de mise en 
correspondance des modèles pour calculer les marges de dumping. Le Japon demande que les WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  États-Unis modifient ces pratiques et cette méthode, lesquelles font peser des contraintes 
injustifiables sur les entreprises exportatrices étrangères. 
4.144.  Deuxièmement, les transports  maritimes. Voilà une demande que nous avons formulée 
depuis longtemps, mais une fois encore nous devons demander que les États-Unis suppriment 
l'obligation prévue par la Loi Jones d'utiliser des navires construits aux États-Unis pour le 
cabotage. 
4.145.  Troisièmement, à plusieurs reprises à l'OMC, le Japon a exprimé des inquiétudes ou 
formulé des questions au sujet par exemple des me sures prévues par la Loi "Buy American", de 
l'obligation de soumettre à un examen les conteneurs transportés par voie maritime, et de la mise en œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires. Nous n'entrerons certes pas dans les détails aujourd'hui, mais le Japon rappelle ses 
inquiétudes et continuera de suivre de près ces questions. 
4.146.  Pour conclure, nous aimerions rappeler le rôle important des États-Unis dans le commerce 
mondial. Il est de notoriété publique que les États-Unis ont exercé une forte autorité et déployé 
des efforts sans relâche en vue de la construction et de l'expansion du système commercial 
multilatéral. Sans la figure mobilisatrice des États-Unis, ni le GATT ni l'OMC n'auraient vu le jour. Maintenant que ce système commercial multilatéral s'est élargi jusqu'à devenir mondial au sens 
propre du terme, faisant participer de nombreux pays en développement y compris des PMA, les 
décisions ne peuvent pas être prises sous l'influence d'un seul pays. L'engagement et la contribution des États-Unis demeurent toutefois indispensables à la solidité et à la bonne santé du système commercial multilatéral ainsi qu'à la conclusion du PDD. 
4.147.  Le Japon attend avec intérêt de renforcer sa coopération avec les États-Unis et avec les 
autres Membres de l'OMC pour maintenir et renforcer ce système commercial multilatéral dans le cadre de l'OMC. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
4.148.  Compte tenu du rôle moteur que les États-Un is jouent de longue date dans le commerce 
mondial et l'économie mondiale, c'est une bonne chose, et nous nous en félicitons, que leur 
économie se soit presque entièrement remise de la récession mondiale récente, et qu'un taux de 
croissance solide soit prévu pour les quelques années à venir. Il est très encourageant que le pays ait toujours la volonté d'appliquer une stratégie de commerce et d'investissement ambitieuse, qui met en avant une libéralisation plus poussée à l'échelle mondiale et régionale et qui vise à 
renforcer le système commercial multilatéral. 
4.149.  Les progrès notables faits par les États-Unis dans les négociations relatives au Partenariat 
transpacifique (TPP) en sont un bon exemple. Le TPP a été identifié par l'APEC comme un excellent 
moyen d'instituer une zone de libre-échange Asie-Pacifique destinée à créer un environnement 
commercial ouvert, peu coûteux et prévisible, et un e chaîne d'approvisionnement plus efficace. Le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu continue de déployer des efforts 
en vue d'une libéralisation plus poussée et de réformes réglementaires et est disposé à se joindre 
à des arrangements régionaux pertinents, y compris le Partenariat transpacifique. 
4.150.  Sur le plan multilatéral, nous nous félicitons que les États-Unis aient réaffirmé leur solide 
attachement au système commercial multilatéral. Dans le domaine de la facilitation des échanges, 
nous avons travaillé en étroite collaboration avec  les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC. 
Nous avons aussi avec les États-Unis l'objectif commun de promouvoir une libéralisation plus poussée du commerce des services, des produits des technologies de l'information et des biens 
environnementaux. 
4.151.  En ce qui concerne en particulier la politique et les pratiques commerciales, nous avons 
présenté aux États-Unis plusieurs questions anticipées sur différents sujets. L'une de nos 
préoccupations concerne le fait qu'au cours des dernières années les États-Unis ont fait un usage 
particulièrement intensif des mesures antidumping et compensatoires. Depuis 2010, par exemple, le nombre de mesures adoptées par le pays a augmenté de 18%. À la fin de 2013, 237 mesures antidumping étaient en vigueur aux États-Unis, la plupart depuis plus de dix ans. Nous constatons WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  également qu'en 2013-2014 près de 90% des mesures antidumping des États-Unis ont été 
reconduites après réexamen à l'extinction. 
4.152.  Compte tenu de l'interconnexion des chaî nes d'approvisionnement des Membres, un 
recours fréquent à ce genre de mesures ne peut que servir des intérêts nationaux limités et n'aide 
pas à améliorer la compétitivité des industries liées, pas plus qu'à générer des avantages 
économiques de vaste portée. En particulier, ces mesures sont souvent prohibitives pour le commerce des petites et moyennes entreprises (PME ), dans la mesure où celles-ci n'ont en 
général pas les moyens de payer les frais juridiques élevés encourus pour répondre en bonne et 
due forme aux enquêtes complexes, et sont donc pénalisées par les droits antidumping trop élevés. 
4.153.  Nous espérons que les États-Unis se garderont de faire un usage abusif des mesures 
correctives, s'efforceront d'élaborer des règles plus crédibles pour les réexamens à l'extinction, 
prendront leurs décisions en fonction de l'intérêt public, et envisageront un processus de consultation pour résoudre les questions concernées. De telles mesures amélioreraient la liberté et 
l'équité des échanges, conformément à l'esprit et aux principes de l'Accord sur l'OMC, dans 
l'intérêt de tous les opérateurs commerciaux, pour le bien-être des consommateurs et le développement harmonieux des chaînes d'approvisionnement mondiales. 
4.154.  S'agissant de la mise en œuvre de la facilitation des échanges, l'encombrement récemment 
observé dans les ports de la côte ouest des États-Unis pour ce qui est des services de manutention se traduit par des coûts supplémentaires considérables et une incertitude pour les exportateurs et les importateurs de la région. Nous prions les États-Unis de redoubler d'efforts pour remédier à 
cette situation et rétablir des activités normales dans les meilleurs délais. 
4.155.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu entretient depuis 
longtemps des relations commerciales très construc tives avec les États-Unis dans de nombreux 
domaines du commerce bilatéral, notamment l'innovation, les technologies, l'agriculture, les 
investissements et les services. Les États-Unis sont notre troisième partenaire commercial et notre première source d'IED. Nous sommes en retour leur 12
ème plus important partenaire commercial. 
Nous restons le deuxième plus gros marché de consommation des produits agricoles des 
États-Unis proportionnellement au nombre d'habi tants. Nous espérons renforcer encore cette 
coopération économique avec les États-Unis, dans le cadre bilatéral, régional et multilatéral. Nous espérons qu'ils continueront de jouer un rôle moteur au sein du système commercial multilatéral. 
CHILI 
4.156.  L'année 2012 a été la date anniversaire de 200 ans de relations bilatérales ininterrompues 
entre le Chili et les États-Unis. 
4.157.  Durant ces deux siècles, nos deux pays ont collaboré dans un grand nombre de domaines, 
à la fois aux niveaux bilatéral et multilatéral. 
4.158.  Nos relations se caractérisent par un esprit de coopération, étayé par des valeurs 
communes sur les plans politique, économique et culturel. 
4.159.  Le dialogue direct qui existe entre nos pays permet que les opinions et les points de vue 
soient exprimés de façon franche, chaque partie défendant ses intérêts nationaux et sa façon de s'intégrer à l'économie internationale. 
4.160.  La mondialisation s'accompagne de nouveaux défis, pour les grandes comme pour les 
moyennes et petites économies. Nous avons tous be soin de conclure des accords pour favoriser les 
synergies, la coopération, les interconnexions productives, l'ajout de valeur et la complémentarité. 
4.161.  À cet égard, le Chili et les États-Unis ont fait depuis le début du siècle une grande avancée 
qualitative dans leurs relations économiques et commerciales. 
4.162.  Le 6 juin 2003, au terme d'un processus de négociation complexe du fait des asymétries 
entre les deux économies, la volonté des deux parties s'est concrétisée par un accord de 
libre-échange visant de nombreux aspects de nos relations économiques, tels que le commerce WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  des marchandises, les marchés publics, les investis sements, les services, la propriété intellectuelle 
et les questions touchant à la nouvelle économie, comme le commerce électronique et les questions liées à l'environnement et au travail. 
4.163.  Depuis l'entrée en vigueur, le commerce bilatéral a quadruplé. Les exportations chiliennes 
à destination des États-Unis ont triplé et les importations en provenance des États-Unis ont été 
multipliées par six. Notre balance commerciale ainsi que la structure de nos échanges doivent toutefois évoluer pour atteindre un équilibre raisonnable. 
4.164.  Dans quelques jours, le 1
er janvier 2015, l'un des objectifs fondamentaux de cet accord 
sera atteint: 100% des échanges commerciaux entre le Chili et les États-Unis seront complètement libéralisés. 
4.165.  Cela va représenter un vrai défi pour la co mpétitivité de nos exportateurs et pour le 
comportement de notre économie dans son ensemble. La pleine libéralisation va permettre de 
ramener petit à petit la balance commerciale à l'équilibre. 
4.166.  À cet égard, il convient de mentionner la forte croissance des exportations chiliennes de 
produits non miniers et non cellulosiques à destination des États-Unis, qui ont enregistré un taux 
de croissance annuel de 12%. Au vu de la reprise économique de notre partenaire et de la libéralisation totale évoquée plus tôt, on peut s'attendre à ce que les exportations chiliennes se 
développent à un rythme encore plus soutenu. 
4.167.  Les États-Unis sont notre deuxième partenaire commercial. Mais les effets de l'ALE se font 
également sentir sur les investissements réciproques. Les États-Unis sont ainsi le premier investisseur au Chili, et la cinquième destination des investissements chiliens à l'étranger. 
4.168.  À l'heure actuelle, les relations économiques et commerciales bilatérales entre le Chili et 
les États-Unis ne sont pas seulement axées sur cet ALE mais également sur les négociations engagées en vue de la conclusion du Partenariat transpacifique, dans le cadre desquelles le Chili 
s'efforce de conserver sa position de partenaire stratégique. 
4.169.  Ce processus a été lancé avec la conclusion d'un accord précurseur par le Chili, la 
Nouvelle-Zélande, Singapour et le Brunéi en 2005; les États-Unis se sont joints aux négociations 
en 2010 et y ont joué un rôle capital, en formulant plusieurs propositions importantes et très 
ambitieuses. 
4.170.  De même, le Chili s'est prononcé en faveur de la participation des États-Unis, en tant 
qu'observateur, à l'Alliance du Pacifique, laquelle a vu le jour en juin de l'année dernière. Deux 
domaines de travail concernant les États-Unis ont été identifiés: la circulation des personnes, avec 
les programmes Global Entry et Trusted Traveller, et la facilitation des échanges. 
4.171.  D'autres aspects de nos relations pourraient être mentionnés, par exemple la convention 
de double imposition qui doit encore être adoptée par nos deux parlements. 
4.172.  Le 31 mars de cette année, le Chili a officiellement été inclus dans le programme 
d'exemption de visa, ce qui va permettre la libre circulation des personnes et en particulier des 
touristes, des étudiants, des gens d'affaires et des universitaires. 
4.173.  En ce qui concerne le rapport présenté, nous constatons avec un grand intérêt la reprise de 
l'économie des États-Unis observée au cours de la période à l'examen. Il ne fait aucun doute que le commerce international est pour beaucoup dans cette amélioration. 
4.174.  Il convient de noter que le commerce extérieur progresse régulièrement, comme en 
témoigne le degré d'ouverture, qui était de 31% en 2013 alors qu'il n'avait jamais dépassé 23% au milieu de la décennie passée. 
4.175.  L'ensemble d'initiatives en faveur de la facilitation des échanges que les États-Unis 
entreprennent vont fortement contribuer à soutenir notre secteur d'exportation, tout en nous aidant à évaluer la mise en œuvre de l'Accord  sur la facilitation des échanges au Chili. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.176.  Les mesures prises par le gouvernement des États-Unis pour instaurer un cadre de lutte 
contre la pêche illicite non déclarée et non réglementée en établissant des comités et en adoptant des politiques ou stratégies, sont également importantes. 
4.177.  S'agissant de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'agriculture le 7 février 2014, nous espérons 
que nous disposerons à l'avenir des éléments nécessa ires au suivi et à l'évaluation de l'impact de 
cette législation. 
4.178.  Dans le cadre de l'OMC, nous partageons avec les États-Unis une vision commune de la 
libéralisation du commerce international dans un cadre multilatéral et la volonté de trouver des 
moyens de parvenir à des accords dans cette optique. 
4.179.  C'est pourquoi nous espérons que les États-Unis continueront de jouer un rôle de chef de 
file impliqué et énergique au sein du groupe des Amis du poisson, afin d'éliminer les subventions 
néfastes à la pêche dans le cadre des négociations sur les règles. 
4.180.  Parallèlement, dans le contexte de l'OMC, nos deux pays sont intéressés par le domaine 
des services et souhaitent avancer sur la voie de la conclusion d'un accord qui aiderait à les 
libéraliser au niveau multilatéral. 
4.181.  Enfin, nous prenons note de l'intention des États-Unis, d'après les souhaits exprimés ce 
matin par M. l'Ambassadeur Punke, de conserver un rôle constructif dans l'accomplissement du 
programme de travail, afin que la prochaine Conférence ministérielle, qui se tiendra à Nairobi, soit 
le succès que nous attendons tous et que nous puissions ainsi tendre vers la conclusion tant attendue du Cycle de Doha. 
CUBA 
4.182.  Nous avons lu les réponses données par les États-Unis aux questions que nous leur avions 
soumises. Malheureusement, leur gouvernement n'a pas la volonté politique nécessaire pour lever le blocus appliqué à l'encontre de Cuba et il a l'intention délibérée de continuer à l'intensifier, bien 
que la communauté internationale se soit dans son immense majorité manifestée contre. Tous ces 
éléments confirment la validité et la pertinence de la déclaration que je m'apprête à faire. 
4.183.  Les États-Unis violent constamment les principes, les objectifs et les règles du système 
commercial multilatéral consacrés dans l'Accord de Marrakech en persistant à appliquer leur 
politique désavouée de blocus économique, commercial et financier à l'encontre de Cuba, y compris un réseau complexe de politiques et de mesures visant à asphyxier l'économie cubaine et à empêcher le développement économique et social d'un petit pays en développement, rendant 
ainsi difficile l'élévation du niveau de vie de sa population. 
4.184.  Permettez-moi d'apporter une précision nécessaire concernant l'une des réponses fournies 
par les États-Unis. Les mesures prises par leur gouvernement à l'encontre de mon pays ne 
constituent pas un problème bilatéral et ne relèvent pas non plus de la définition du terme 
"embargo", qui est la procédure judiciaire consistant à retenir des marchandises pour veiller au respect d'une obligation légale. Ce terme peut aussi désigner une mesure préventive liée à un actif 
et autorisée par un juge, un tribunal ou toute autorité compétente, dans le but de contraindre un 
débiteur à remplir ses engagements auprès de ses créanciers. Il va de soi que Cuba n'est en aucune façon un débiteur vis-à-vis des États-Unis. Cuba n'est pas et n'a jamais été une menace pour la sécurité des États-Unis; aussi l'argument de l'application de mesures de légitime défense 
est-il contraire au droit international. 
4.185.  En réalité, les États-Unis utilisent le terme "embargo" pour éviter de reconnaître qu'ils 
appliquent à l'encontre de Cuba des mesures dignes d'une période de guerre dans le cadre d'une 
guerre non déclarée, en appliquant des mesures et des lois destinées à "isoler, asphyxier et 
paralyser" et qu'ils décrivent comme un "blocus". Il s'agit de couper, d'écarter ou d'isoler du reste du monde un pays afin d'obtenir sa capitulation par la force ou en affamant sa population, et ce en 
violation des principes reconnus du droit international, comme la souveraineté des États et le droit 
des peuples à disposer d'eux-mêmes. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.186.  Du fait de cette politique de blocus, Cuba est dans l'impossibilité d'exporter ou d'importer 
librement des marchandises et des services à destination ou en provenance des États-Unis; le pays ne peut pas utiliser le dollar EU dans ses transactions financières ni détenir de comptes dans cette monnaie auprès de banques de pays tiers. Il ne peut pas non plus contracter de prêts auprès 
de banques des États-Unis ou de leurs filiales établi es dans des pays tiers, ni auprès d'institutions 
financières internationales comme la Banque mondiale, le Fond monétaire international (FMI) ou encore la Banque interaméricaine de développement  (BID). De plus, un navire faisant escale dans 
un port cubain ne peut pas être admis dans un port des États-Unis avant un délai de 180 jours. 
4.187.  D'après des estimations très prudentes et compte tenu de la dépréciation du dollar par 
rapport à la valeur de l'or sur le marché international, le préjudice économique causé à la population cubaine du fait de l'application de ce blocus est évalué à 1 112 534 000 dollars EU en 
dépit de la chute du cours de l'or. 
4.188.  Les mesures discriminatoires appliquées par les États-Unis et leurs conséquences 
extraterritoriales n'ont aucun fondement dans les règles de l'OMC. Rien ne peut justifier 
l'application de telles mesures, dont l'effet direct est de porter atteinte aux droits acquis de pays 
tiers Membres de l'OMC, simplement parce qu'ils entretiennent des relations commerciales avec Cuba. 
4.189.  À titre d'exemple, de 2010 à ce jour, quelqu e 130 mesures extraterritoriales ayant un effet 
négatif sur les relations économiques de Cuba avec des pays tiers ont été répertoriées. Sur l'ensemble de ces mesures, 81 relevaient de la sphère financière. Les amendes imposées par les 
États-Unis à des établissements financiers étrangers et nord-américains depuis 2004 pour avoir 
entretenu des liens avec Cuba et d'autres pays se chiffrent à 11,5 milliards de dollars EU. 
L'énorme amende de 8,97 milliards de dollars EU imposée par les États-Unis à la grande banque française BNP Paribas n'est qu'un exemple parmi d'au tres et s'inscrit dans le cadre du harcèlement 
financier accru qui vise Cuba, et dont de nombreuses institutions financières du monde entier ont 
déjà été victimes. 
4.190.  L'argument éculé de la protection de la sécurité nationale a année après année été 
discrédité à l'Assemblée générale des Nations Unies. Comment une petite économie vulnérable, qui 
défend les principes et les objectifs les plus nobles que sont la paix, la solidarité et la coopération internationale pour le développement, pourrait-elle constituer une quelconque menace pour la première puissance militaire mondiale? 
4.191.  Comme l'a déclaré le Ministre des affaires étrangères de Cuba le 28 octobre dernier devant 
l'Assemblée générale des Nations Unies, je cite, "[M]algré de vieilles tensions et les tentatives d'extrémistes violents et de groupes terroristes, la guerre n'a jamais éclaté entre les deux pays et 
aucun jeune étasunien n'est mort à Cuba. Malgré des calomnies dans ce sens, Cuba n'a jamais 
menacé la sécurité nationale des États-Unis. Aucune  hostilité n'existe entre nos deux peuples.", fin 
de citation. 
4.192.  Cuba doit une fois encore dénoncer la politique de blocus économique, commercial et 
financier appliquée depuis plus d'un demi-siècle de façon injuste et discriminatoire à l'encontre d'un Membre fondateur du GATT et de l'OMC. Le blocus contre Cuba do it cesser. Il s'agit du régime 
de sanction le plus sévère et injuste jamais a ppliqué pendant aussi longtemps à l'encontre d'un 
pays, et il enfreint le droit international ainsi que les objectifs et les principes de la Charte des 
Nations Unies et les règles du libre-échange. Les États-Unis doivent sans plus attendre tenir compte de la demande de la communauté internationale qui, à l'Assemblée générale des Nations 
Unies, a catégoriquement rejeté cette politique et a appelé de ses vœux son abrogation. 
ARGENTINE 4.193.  Nous sommes heureux de disposer des rapports établis par les États-Unis et le Secrétariat, 
qui nous ont permis d'actualiser nos connaissances sur la politique et les pratiques commerciales 
de ce Membre important. Nous remercions les États-Unis pour leurs réponses à nos questions écrites, que mes autorités examineront avec soin. Nous tenons aussi à féliciter M. l'Ambassadeur 
John Adank pour ses contributions importantes et pour les réflexions contenues dans la déclaration 
faite en qualité de présentateur, qui nous redonnerons un élan précieux pour la poursuite de nos 
travaux. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.194.  Les États-Unis sont l'un de nos principaux partenaires commerciaux et sont le plus gros 
investisseur étranger en Argentine. À ce titre, et compte tenu de son importance pour l'économie mondiale, nous nous félicitons que le pays soit en  train de surmonter la récession qu'il a connue et 
qu'il ait enregistré un taux de croissance positif pendant les trois dernières années; une tendance 
qui, d'après les rapports présentés, devrait se poursuivre dans les années à venir. 
4.195.  Durant la dernière décennie, les États-Unis ont grandement bénéficié de la croissance de 
l'Argentine. Une analyse des échanges commerciaux  bilatéraux effectués pendant les dix dernières 
années révèle que si les exportations argentines à destination des États-Unis ont augmenté d'un 
peu moins de 50%, nos importations en provenance de ce pays ont progressé de 260%. Ce déséquilibre fait que pendant les cinq dernières années seulement les États-Unis auront accumulé un excédent bilatéral de plus de 15 milliards de dollars EU. De fait, le taux de croissance annuel de 
leurs exportations à destination de l'Argentine, de 17%, a été deux fois plus important que celui de 
leurs ventes au reste du monde. De plus, 87% de l'augmentation du commerce bilatéral observée entre 2003 et 2013 est attribuable à l'augmentation des achats de l'Argentine aux États-Unis. 
4.196.  À la différence de l'Argentine, dont la moyenne des droits d'importation est de seulement 
11,8% et qui, en tant que membre du MERCOSUR, a adopté un droit extérieur commun maximal de 35%, les États-Unis continuent d'appliquer des crêtes tarifaires prohibitives sur des produits de 
base directement liés au développement d'économ ies régionales d'une grande importance pour 
notre pays. Il s'agit par exemple du tabac, des arachides, du fromage et du sucre, qui sont respectivement soumis à des droits d'importation de 350%, 132%, 50% et 49%. Ces produits ainsi que d'autres, comme les produits laitiers et le coton, sont également pénalisés par 
l'application par les États-Unis de 44 contin gents tarifaires visant 171 lignes tarifaires. 
4.197.  En outre, l'ensemble complexe de mesures sanitaires et phytosanitaires et leur application 
stricte et peu transparente, qui empêchent l'accès des produits argentins au marché des 
États-Unis (et dont beaucoup ne sont pas conformes aux normes internationales pertinentes et 
semblent ne pas être fondées sur des éléments scientifiques) font supporter au pays exportateur des délais excessifs et injustifiés; en effet, des années voire des décennies sont parfois nécessaires 
pour obtenir l'autorisation d'entrer sur le marché, comme cela nous est arrivé pour la viande 
argentine et les citrons originaires du nord-ouest de notre pays. 
4.198.  Je me permets de répéter ce que nous avions dit lors de l'examen de 2012, en ce qui 
concerne les mesures sanitaires et phytosanitaires: les règles ne doivent s'appliquer que si elles 
ont une bonne justification scientifique et technique et sont conformes aux dispositions de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires de l'OMC, et si elles ne sont pas utilisées comme un moyen détourné d'introduire de s pratiques protectionnistes. Sinon, il faudra 
engager des procédures judiciaires et de règlement des différends pour s'assurer d'un accès aux 
marchés, ce qui exigera nécessairement que l'on ré unisse des éléments de preuve au cas par cas, 
sera très contraignant, en particulier pour les pays en développement, et affaiblira au passage le 
système commercial multilatéral dans son ensemble. 
4.199.  Nous prenons toutefois note du soutien accordé par les États-Unis à l'innovation 
technologique, en particulier la biotechnologie, et à l'élimination des obstacles au commerce, ce qui est essentiel pour garantir l'accroissement de la production et de la productivité agricole au vu 
de la demande croissante de produits alimentaires. 
4.200.  Dans le même temps, l'arsena l de mesures ayant des effets de distorsion des échanges 
auxquelles les États-Unis ont recours pour soutenir leur secteur agricole suscite de grandes 
inquiétudes. On peut citer en particulier l'éterne lle question des subventions, élément central du 
Cycle de Doha pour la libéralisation du commerce des produits agricoles. Cette question, qui n'est toujours pas résolue alors que le système commercia l multilatéral existe depuis plus de 60 ans, 
représente une sérieuse menace eu égard à la forte baisse des prix internationaux. Nous rappelons 
qu'à la neuvième Conférence ministérielle de Bali , les États-Unis ont refusé de supprimer toutes 
les formes de subventions à l'exportation avec, au moins, une réduction sensible des subventions à l'agriculture et des résultats contraignants dans le domaine de la concurrence à l'exportation. 
4.201.  La nouvelle Loi sur l'agriculture ouvre la voie à une politique clairement opposée au 
mandat du Cycle de Doha dans le domaine de l'agriculture. Néanmoins, nous sommes heureux de lire dans le rapport des États-Unis qu'ils sont "fermement attachés" à l'OMC et à la mise en œuvre WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 38 - 
 
  de "toutes les décisions prises à Bali" en décembre 2013, une position extrêmement importante 
pour le développement. 
4.202.  Il est à espérer qu'un accord rapide dans le cadre des négociations multilatérales sur 
l'agriculture conduira à une amélioration notable de l'accès aux marchés dans ce secteur, à 
l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation et à une diminution sensible du 
soutien interne ayant des effets de distorsion des échanges, conformément aux engagements successifs pris dans le cadre des négociations du Cycle de Doha. 
4.203.  Nous espérons que, comme convenu à la neuvième Conférence ministérielle et dans la 
Décision du 27 novembre 2014, les États-Unis donneront la priorité aux domaines dans lesquels il n'a pas été possible d'obtenir des résultats contraignants, à savoir l'élimination de toutes les formes de subvention, conformément à la section III du Projet de modalités concernant 
l'agriculture de 2008. Il s'agit notamment de modifier l'Accord sur l'agriculture pour y inclure les 
disciplines supplémentaires spécifiques concernant le soutien des pouvoirs publics au financement des exportations et l'aide alimentaire internationale. Avec l'exécution du mandat de négociation 
concernant le soutien interne au secteur du coton, cette question doit avoir la priorité sur les 
autres questions constituant les négociations sur l'agriculture. 
4.204.  Toutefois, les subventions sur lesquelles il est nécessaire de se pencher ne concernent pas 
uniquement l'agriculture; il y a aussi des subventi ons à la pêche. En tant que membre du groupe 
des "Amis du poisson", les États-Unis ont largement contribué à faire de cette question un thème important du Cycle de Doha. Compte tenu de ce ré el acte de reconnaissance, nous sommes surpris 
que les États-Unis envisagent d'accorder des subventions destinées à augmenter la capacité de 
pêche, contrairement au "statu quo" auquel ils ont souscrit à Bali dans la Déclaration des Amis du 
poisson. 
4.205.  Dans la mesure où la question des subventions à la pêche revêt une importance 
particulière pour le commerce et l'environnement et pour la sécurité alimentaire, cet aspect du 
mandat du Cycle de Doha devrait aussi être considéré comme prioritaire et ne devrait pas être traité dans le cadre des négociations sur les règles ne touchant qu'aux aspects commerciaux. La 
question des subventions à la pêche est bien plus importante pour l'environnement que les 
négociations sur les biens environnementaux. 
4.206.  Nous avons de grands espoirs quant à la position que les États-Unis vont adopter pour la 
négociation du programme de travail de l'après-Bali. Nous espérons qu'ils ne trahiront pas la 
confiance que les Membres de l'OMC ont placée en eux et qu'ils approuveront les "premiers 
résultats", à savoir le Protocole d'amendement de l'Accord sur la facilitation des échanges, et mettront en œuvre pleinement et sans autres conditions les mandats donnés pour le Cycle 
concernant les subventions à l'agriculture et à la pêche. 
4.207.  Pour conclure, tout en nous félicitant encore  de cette nouvelle occasion d'échanger des 
renseignements et des réflexions sur la politique et les pratiques commerciales des États-Unis, 
nous souhaitons attirer encore une fois l'attention sur l'importance de cet exercice de 
transparence, dans toutes ses dimensions, et souhaitons aux autorités des États-Unis une conclusion réussie du 12
ème examen de leur politique commerciale. 
TURQUIE 
4.208.  Les États-Unis sont la plus grande puissance économique mondiale, le premier 
importateur, le deuxième exportateur et l'une des principales puissances manufacturières. Par conséquent, tout fait nouveau lié à leur économie et toute mesure commerciale prise par leurs 
autorités éveillent l'intérêt du reste du monde. En ce sens, les États-Unis sont bien plus sous 
surveillance que n'importe quel autre Membre de l'OMC et ils ont une très grande responsabilité 
dans le bon fonctionnement du système commercial multilatéral. Nous avons pu constater leur 
leadership dans la crise qu'a récemment traversée l'OMC. L'accord trouvé avec l'Inde concernant la 
détention de stocks à des fins de sécurité alimentaire a permis de surmonter les difficultés liées à l'Accord sur la facilitation des échanges, et l'accord avec la Chine a conduit à la reprise des négociations concernant l'élargissement de la portée de l'ATI. Malheureusement, la conclusion de 
cet accord très important est remise à plus tard. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.209.  La Turquie se félicite que l'économie des États-Unis se soit presque entièrement remise de 
la récession et ait surmonté la plupart des effets négatifs de la crise mondiale. Cela est très important pour tous les pays et je souhaite la même reprise rapide à l'UE, notre premier partenaire commercial. J'aimerais faire remarquer que si la combinaison de politiques adoptées par les 
États-Unis a joué un rôle déterminant pour surmonter la crise économique, grâce à des décisions 
courageuses prises immédiatement et à des mesu res judicieuses appliquées sans délai, la 
révolution du gaz de schiste a certainement contribué à la reprise. Comme cela est indiqué à juste 
titre dans le rapport du Secrétariat, "[l]a récente mise en valeur des réserves d'huile et du gaz de 
schiste et la modicité des prix de l'énergie ont […] contribué à réduire les coûts de production du secteur manufacturier", ce qui a permis de ramener le déficit du compte courant des États-Unis au niveau le plus bas depuis quatre ans. L'augmentati on de la production de pétrole et de gaz a aussi 
élevé la part des produits énergétiques dans les exportations, laquelle est passée de 6,7% en 2010 
à 9,4% en 2013, les exportations des États-Unis ayant alors atteint un niveau sans précédent. 
4.210.  À en juger par leur régime de commerce et d'investissement, les États-Unis sont toujours 
l'un des pays les plus libéraux au monde. Ils appliquent un régime commercial simple, stable et 
transparent, la moyenne globale des taux de droits étant peu élevée. 
4.211.  Nous apprécions l'engagement permanent dont font preuve les États-Unis pour aider les 
PMA et les pays en développement à s'intégrer davantage dans les chaînes de valeur mondiales et 
nous pensons que les préférences autonomes qu'ils accordent à ces pays y contribuent de façon très positive. 
4.212.  Cela étant dit, il me semble également nécessaire de souligner certaines questions ayant 
des effets réels et potentiels non seulement sur le commerce des États-Unis mais aussi sur 
l'ensemble du système commercial mondial. 
4.213.  Premièrement, la récente augmentation rapide des enquêtes en matière de droits 
antidumping et compensateurs ouvertes par les États-Unis suscite des préoccupations parmi les 
Membres de l'OMC. J'aimerais aussi faire remarquer qu'en 2013-2014, environ 90% des réexamens à l'extinction concernant des mesures antidumping et compensatoires ont conduit à la 
prorogation de ces mesures correctives. Nous pensons que cette récente augmentation du nombre 
d'enquêtes concernant des mesures correctives, ainsi que la reconduction fréquente des mesures en place, méritent une attention particulière et des explications. 
4.214.  Deuxièmement, j'aimerais exprimer nos inquiétudes au sujet de la durée des inspections 
SPS du Service de l'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS). Nous comprenons 
parfaitement la nécessité des efforts déployés pour garantir la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et nous les soutenons, mais nous pensons que les mesures prises à cet effet 
devraient être appliquées rapidement et en temps opportun. C'est pourquoi nous aimerions que les 
États-Unis s'emploient davantage à faciliter et à écourter les inspections de l'APHIS. 
4.215.  Troisièmement, j'aimerais signaler que les Ét ats-Unis ont considérablement modifié leur 
régime de subventions agricoles en adoptant la Loi sur l'agriculture en février 2014. Nous saluons 
l'élimination, en vertu de cette nouvelle loi, du soutien des prix du marché et des subventions à l'exportation pour les produits laitiers, ainsi que des versements directs en faveur de la production vivrière. Néanmoins, nous craignons que l'abandon des versements directs découplés au profit de 
paiements de type primes de complément liés aux prix courants ne créent encore plus de 
distorsions de la production et des échanges. 
4.216.  Les États-Unis sont un partenaire commercial important pour la Turquie. Nos échanges 
commerciaux, largement en faveur des États-Unis, se sont chiffrés à plus de 18 milliards de 
dollars EU en 2013 et représentent près de 4,5% de notre commerce extérieur total. D'autre part, 
le montant total de l'IED réalisé par les États-Unis en Turquie au cours des dix dernières années a 
dépassé 9 milliards de dollars EU. 
4.217.  Nos relations bilatérales économiques et commerciales s'élargissent à de nouveaux 
domaines, grâce aux liens amicaux qui existent entre nos deux pays, et en particulier aux liens forts qui unissent nos milieux d'affaires. Toutefois, nous pensons qu'il est possible d'améliorer 
encore ces relations. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 40 - 
 
  4.218.  Enfin, j'aimerais souligner que la Turquie, qui fait partie d'une union douanière avec l'Union 
européenne, suit de près la progression des négociations relatives au PTCI entre les États-Unis et l'UE et attend avec intérêt d'intensifier sa coopération avec les deux parties afin de traiter comme il se doit la question de la situation particulière de l'union douanière au sein du PTCI. 
MEXIQUE 
4.219.  Lors de l'examen des politiques commerciales de 2012, nous avions salué les efforts 
déployés depuis 2009 par le gouvernement des États-Unis pour stabiliser le marché financier et 
stimuler la croissance économique. Nous pouvons désormais dire que ces efforts ont porté leurs 
fruits. 
4.220.  Le PIB a progressé régulièrement au cours des trois dernières années, tiré par 
l'augmentation de la consommation privée, de l'investissement privé national et des exportations, 
qui ont atteint des niveaux sans précédents en 2014. Les politiques macroéconomiques mises en 
place ont sans conteste stimulé la croissance économique des États-Unis. La politique budgétaire et les instruments non conventionnels comme la politique d'assouplissement quantitatif sont 
toujours utilisés pour dynamiser l'activité économiq ue afin de réduire le chômage. Toutefois, dans 
la mesure où le taux de chômage est encore supérieur au niveau observé avant la crise (5,8% en novembre 2014), d'autres mesures doivent être prises. 
4.221.  Nous sommes convaincus que les États-Unis vont poursuivre sur la voie de la croissance et 
obtenir un taux de croissance du PIB qui pourrait être compris entre 2,6 et 3,3% pour la période 2013-2017. Néanmoins, la question se pose de savo ir si, compte tenu du taux d'inflation de moins 
de 2%, du déficit budgétaire en recul et de la réduction sensible du déficit du compte courant, il ne 
conviendrait pas d'augmenter les dépenses publiques afin d'accélérer la croissance économique et 
de réduire le taux de chômage. 
4.222.  Compte tenu du rôle capital des exportations dans la croissance économique de mon pays, 
il est essentiel pour le Mexique que les États-Unis, qui sont notre principal partenaire commercial, 
conservent une économie saine et une croissance stable. Une forte intégration commerciale entre les économies des deux pays existe depuis qu'ils ont obtenu leur indépendance. Même si nos 
exportations se diversifient de plus en plus, la majeure partie est destinée au marché des 
États-Unis. Le Mexique est toujours le troisième marché d'exportation des États-Unis pour les marchandises, après le Canada et l'UE, et leur quatrième plus gros fournisseur après la Chine, l'UE et le Canada. S'agissant des services commerciaux, nous sommes aussi leur quatrième marché 
d'exportation et leur septième fournisseur. De plus, 45,8% des investissements étrangers dont a 
bénéficié le Mexique entre 2000 et 2014 venaient des États-Unis. 
4.223.  Avec l'Accord de libre-échange nord-américain  (ALENA), les États-Unis et le Mexique ont 
libéralisé l'ensemble de leurs échanges commerciaux et cet accord a donné lieu à une très vaste et 
très fructueuse intégration. Cependant, certains domaines ne peuvent faire l'objet de négociations 
que dans le cadre de l'OMC, par exemple le soutien interne à l'agriculture. Nous constatons que la 
politique agricole des États-Unis a évolué depuis le Cycle d'Uruguay et qu'ils ont même réalisé des 
économies de dépenses publiques du fait de la ha usse des prix des produits de base, mais nous 
sommes préoccupés par plusieurs dispositions de la Loi sur l'agriculture. Nous saluons néanmoins les aspects positifs de ce texte, comme l'élimination des subventions à l'exportation des produits 
laitiers. 
4.224.  Les prix des produits agricoles ont depuis peu commencé à baisser, très rapidement pour 
certains. Par exemple, les prix du maïs et du coton ont chuté de plus de 10% et 20% 
respectivement au cours des six derniers mois, ce qui donne lieu à une augmentation 
compensatoire des dépenses au titre de la Loi sur l'agriculture. Les subventions à la production des 
États-Unis ont des effets négatifs pour les producteurs mexicains des produits concernés. Cela 
illustre combien il est urgent de faire aboutir les négociations sur l'agriculture. Nous nous félicitons 
que M. l'Ambassadeur Punke ait déclaré que les Ét ats-Unis s'emploieraient activement à conclure 
le Cycle. 
4.225.  S'agissant des mesures appliquées pour faciliter les échanges, et compte tenu du fait que 
l'Accord sur la facilitation des échanges encourage la mise en place et l'utilisation d'un système de 
guichet unique, nous nous félicitons des progrès réalisés par les États-Unis dans ce domaine. Nous WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 41 - 
 
  sommes aussi heureux de savoir que la mise en place de l'Environnement commercial automatisé 
devrait, d'après les autorités des États-Unis, être achevée d'ici à la fin de 2016. Lorsqu'il sera pleinement opérationnel, ce dispositif donnera in évitablement un coup d'accélérateur au commerce 
international. 
4.226.  Les efforts consentis pour faire évoluer le marché des services de santé méritent 
également d'être soulignés. Toutefois, des limitations à la portabilité de la couverture santé sont toujours appliquées au titre de l'AGCS.
1 L'élimination de ces restrictions élargirait les possibilités 
de commerce transfrontières de services de santé, ce qui contribuerait sans aucun doute à 
améliorer les conditions d'accès aux soins et à réduire les coûts pour la population des États-Unis. Le Mexique propose d'excellents services médicaux et dentaires. 
4.227.  Par ailleurs, nous trouvons important que les États-Unis commencent à faire des efforts 
pour libéraliser les services qui sont encore soumis à d'importantes restrictions pour la 
concurrence internationale, comme la radiodiffusion et le transport aérien. 
4.228.  Enfin, nous remercions les États-Unis pour les réponses qu'ils ont données aux questions 
de ma délégation et aimerions souhaiter aux représentants venus de Washington plein succès pour 
le présent examen ainsi qu'un bon retour chez eux. 
PÉROU 
4.229.  Surmonter les effets de la crise économique mondiale qui a éclaté en 2008 a été un 
véritable défi pour le monde entier et nous saluons donc les efforts faits par le gouvernent des États-Unis, qui ont permis au pays de se redresser de la grande récession de 2007-2009. Les renseignements donnés dans le rapport du Secrétariat au sujet de la reprise de la consommation 
privée, de l'amélioration sur le marché du travail ainsi que de l'augmentation du revenu disponible 
et du patrimoine des ménages aux États-Unis sont autant de bonnes nouvelles qui nous concernent tous. 
4.230.  Compte tenu de l'impact global de l'économie des États-Unis et de l'importance de son 
secteur des services, nous saluons les réformes ap pliquées par le gouvernement pour améliorer le 
contrôle et la réglementation des institutions financières. 
4.231.  Le Pérou considère que la promotion et la facilitation des échanges sont des domaines dans 
lesquels nous devrions concentrer nos efforts afin d'assurer le redressement durable de l'économie mondiale. À cet égard, nous soulignons la mise en place progressive d'un guichet unique pour le commerce extérieur, l'expansion des programmes d'admission simplifiée et d'autres mesures de 
facilitation des échanges adoptées par le gouvernement des États-Unis. 
4.232.  Nous saluons aussi les modifications apportées à la législation des États-Unis sur 
l'agriculture, dans la mesure où elles contribuent à promouvoir le commerce des produits agricoles 
conformément à l'esprit et aux règles du système commercial multilatéral. 
4.233.  Nous tenons aussi à mentionner les initiatives prises par le gouvernement des États-Unis 
pour améliorer le respect de la législation commerciale et pour lutter contre le trafic d'espèces 
sauvages et les activités illégales dans le secteur de la pêche, tout en rappelant que toute mesure 
commerciale doit avoir une visée compatible avec le cadre juridique du système commercial multilatéral et avec l'objet et le but qui nous unissent au sein de cette Organisation. 
4.234.  Les relations entre le Pérou et les États-Unis sont fondées sur des intérêts communs, qui 
englobent la promotion du commerce et de l'investissement, une croissance économique favorisant 
l'inclusion sociale et un vaste programme actuellement élargi à l'éducation, aux sciences et aux technologies. L'objectif est de renforcer les bases d'un partenariat stratégique pour le XXI
e siècle, 
comme l'ont décidé les Présidents des deux pays lors d'une rencontre bilatérale en juin 2013. 
4.235.  L'Accord de promotion du commerce conclu entre le Pérou et les États-Unis étant mis en 
œuvre depuis cinq ans, nous pouvons affirmer qu e ce cadre juridique et commercial a conféré des 
                                               
1 Le gouvernement fédéral et les gouvernements des États ne remboursent que les établissements qui 
ont obtenu une licence ou un certificat aux États-Unis. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 42 - 
 
  avantages notables aux deux pays et constitue une base importante pour nos travaux de 
renforcement et d'élargissement des liens économiques et commerciaux. Depuis la signature de cet accord, les échanges commerciaux ont constamment progressé et ont atteint presque 16 milliards de dollars EU en 2013. 
4.236.  Nous devons toutefois redoubler d'efforts pour améliorer encore l'accès des produits 
péruviens au marché des États-Unis. La volonté de coopération des États-Unis sera cruciale à cet égard. 
4.237.  J'aimerais profiter de cette occasion et remercier à nouveau les États-Unis de s'être joints 
au consensus pour inviter le Pérou à participer au programme par pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en mai 2014. Je suis heureux d'annoncer qu'après une période de travaux intensifs, le Pérou et l'OCDE ont signé le 8 décembre les accords 
officialisant les engagements au titre du programme pays. Ce dispositif vise à promouvoir 
l'accession aux instruments de l'OCDE et à faire progresser le programme de réforme du Pérou dans plusieurs domaines de politique publique, pour une croissance économique durable favorisant 
l'inclusion sociale, une économie plus compétitive et plus diversifiée, des institutions publiques plus 
efficaces et de meilleurs résultats sur le plan de l'environnement. 
4.238.  Le Pérou apprécie les informations générales données par les États-Unis dans le contexte 
de l'examen en cours et lui souhaite d'obtenir des résultats fructueux grâce à cet exercice. 
4.239.  J'aimerais aussi remercier la délégation des États-Unis pour l'attention accordée à nos 
observations écrites et pour les réponses données aux questions de mon pays, lesquelles seront transmises à nos autorités compétentes pour qu'elles les examinent et y donnent suite. 
CANADA 
4.240.  Permettez-moi de commencer par féliciter les États-Unis, qui ont toujours défendu un 
régime commercial mondial fort, comme en témoigne leur engagement durable ici à l'OMC et dans 
le cadre d'autres initiatives plurilatérales, régionales et bilatérales. Nous saluons notamment le 
rôle qu'a récemment joué le pays pour aider les Membres de l'OMC à sortir de l'impasse liée à l'Accord sur la facilitation des échanges et nous attendons avec intérêt de collaborer avec lui pour 
conclure les négociations relatives à l'Accord sur les technologies de l'information et à l'Accord sur 
les biens environnementaux. 
4.241.  Le Canada et les États-Unis sont liés par des relations commerciales qui comptent parmi 
les plus approfondies au monde, renforcées par l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA). 
Nous sommes nos principaux acheteurs respectifs à titre de pays individuels. Des marchandises et 
des services d'une valeur d'environ 2 milliards de dollars EU franchissent chaque jour notre frontière commune et, en 2013, le commerce de marchandises et de services entre le Canada et 
les États-Unis s'est chiffré à environ 735 milliards de dollars EU. Les investissements canadiens 
contribuent aussi largement à soutenir l'emploi, la recherche-développement et les exportations des États-Unis. En 2013, le stock d'IED canadien aux États-Unis a atteint près de 238 milliards de 
dollars EU, faisant du Canada le quatrième plus gros investisseur aux États-Unis. Ces liens forts en 
matière d'investissement montrent que nos économies sont liées par tout un ensemble de processus transfrontières, qui englobent la recherche-développement, l'innovation, la conception de produits, les processus industriels, les réseaux de distribution, le financement, la 
commercialisation et les services après-vente. 
4.242.  Compte tenu de l'intégration commerciale très forte qui existe entre le Canada et les 
États-Unis, il n'est pas étonnant que certaines mesures législatives et politiques aient une 
incidence sur les échanges entre nos deux pays. Je mentionnerai trois éléments qui 
compromettent l'efficacité et la compétitivité des entreprises des deux côtés de la frontière et qui préoccupent particulièrement le Canada: l'étiquetage indiquant le pays d'origine, la Loi 
"Buy American" et les droits de propriété intellectuelle. 
4.243.  Premièrement, s'agissant de la législation des États-Unis relative à l'étiquetage indiquant le 
pays d'origine (EPO), le Canada compte pleinement sur les États-Unis pour se conformer à leurs obligations internationales. Plusieurs décisions de l'OMC ont confirmé ce que pense le Canada 
depuis longtemps, à savoir que la mesure EPO des États-Unis est protectionniste et empêche nos WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  deux pays de tirer parti d'un commerce plus libre et plus ouvert dans le secteur de l'élevage. Nous 
sommes donc déçus que les États-Unis aient décidé de faire appel de la plus récente décision, ce qui ne fera que retarder l'issue inévitable de ce différend. 
4.244.  Deuxièmement, l'expansion des politiques "Buy American" préoccupe toujours le Canada. 
Des restrictions concernant les infrastructures de transport existent depuis quelque temps et ce 
protectionnisme a été élargi cette année au secteur de l'eau. Outre les obstacles importants à l'accès aux marchés qu'impliquent les restrictions "Buy American" existantes, le Canada est 
fortement préoccupé par les nombreuses tentatives d'élargissement de ces politiques restrictives 
constatées récemment au niveau fédéral comme  au niveau des États. Ces mesures vont à 
l'encontre de l'esprit d'ouverture et de libre-échange et créent des obstacles non nécessaires au commerce légitime. De plus, ces politiques de localisation forcée sont contraires aux tentatives du 
gouvernement des États-Unis de limiter ce genre de pratiques dans les autres pays. 
4.245.  Troisièmement, en général, le Canada et les États-Unis collaborent de manière constructive 
dans le domaine de la propriété intellectuelle pour résoudre les désaccords bilatéraux. Une 
question pose toutefois problème au Canada, à savoir le fait que le cadre juridique des États-Unis 
limite délibérément le remboursement des dépens et honoraires des avocats aux parties ayant eu 
gain de cause dans les actions en contrefaçon de brevets. Cela a conduit à l'augmentation du 
nombre d'actions sans fondement intentées par des chasseurs de brevets" contre des entreprises 
légitimes pour cause de brevets faibles dans le but de soutirer des accords mutuels ou des accords de licence. Si certains pays comme le Canada dissuadent les chasseurs de brevets d'intenter des actions en justice déraisonnables ou ayant de faibles chances d'aboutir en permettant à une partie 
défenderesse qui obtient gain de cause d'être remboursée des dépens liés à l'action en justice 
dans le cadre d'une pratique appelée " fee-shifting ", la législation des États-Unis ne permet ce 
remboursement des frais de justice que dans des circonstances exceptionnelles. Même si de 
récentes décisions de la Cour suprême laissent une plus grande liberté pour le remboursement des 
dépens et honoraires d'avocats aux parties gagnantes, cette possibilité est toujours limitée à des cas exceptionnels. Cette question concerne les entreprises canadiennes, et en particulier les 
petites et moyennes entreprises, dont l'aptitude à établir une présence sur le marché des 
États-Unis est compromise par la menace des actions en justice sans fondement. Le Canada considère qu'il pourrait être remédié à cette situation en faisant du remboursement des dépens et honoraires d'avocats à la partie gagnante la règle pour toutes les affaires de contrefaçon de 
brevets, ce qui découragerait les chasseurs de brevets de se livrer à de telles pratiques. 
4.246.  Malgré ces préoccupations, le Canada félicite les États-Unis pour leur détermination à 
développer la coopération réglementaire entre nos deux pays et pour leurs efforts soutenus visant 
à améliorer nos relations commerciales. Avec dix autres pays, le Canada et les États-Unis 
approfondissent leurs relations et élargissent les possibilités de commerce dans le cadre des négociations en cours concernant le Partenariat transpacifique (TPP). Des efforts sont aussi 
déployés dans le cadre du Plan d'action conj oint du Conseil de coopération réglementaire 
Canada-États-Unis, annoncé le 4 février 2011, lequel vise à renforcer la coopération réglementaire dans 29 domaines dont l'agriculture et l'alimentation, les transports, la santé et les produits de soin, les produits chimiques au travail, l'environnement et les nanotechnologies. Les États-Unis et 
le Canada ont annoncé le 20 août 2014 le Plan conjoint pour l'avenir, destiné à renforcer et 
développer encore la coopération réglementaire. En outre, à l'occasion de la célébration du 20
ème 
anniversaire de l'ALENA, le Canada, les États-Un is et le Mexique se sont engagés à redoubler 
d'efforts pour accroître le commerce et approfondir leurs relations économiques. 
4.247.  Même si ces exemples de coopération sont encourageants, nous devons malgré tout rester 
attentifs aux pressions protectionnistes qui surgissent périodiquement. Nous demandons 
instamment aux États-Unis de continuer de réfléc hir aux moyens de pérenniser leur ouverture au 
commerce mondial. Ceci dit, les vastes relations commerciales que les États-Unis ont tissées avec le Canada montrent assurément qu'ils sont pour nous le marché international le plus important. Les rapports examinés aujourd'hui confirment encore la position des États-Unis comme grande 
puissance économique à l'échelle mondiale et montrent qu'ils s'attachent toujours à promouvoir les 
possibilités de développement du commerce et de l'investissement à l'appui de la croissance mondiale. 
4.248.  Le Canada a présenté des questions écrites et attend avec beaucoup d'intérêt les réponses 
des États-Unis. Nous comptons sur une discussion constructive abordant tous les aspects de la politique commerciale des États-Unis. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  BRÉSIL 
4.249.  Je suis heureux de constater que, d'après le rapport du Secrétariat, l'économie des 
États-Unis a renoué avec une croissance forte et régulière et a presque entièrement surmonté les pires effets de la crise mondiale et de la récession de 2007-2009. Cela est d'une grande 
importance pour l'ensemble du système du fait de la taille de l'économie des États-Unis et de sa 
part dans le commerce de marchandises et de services, de même que dans les flux d'investissement, au niveau mondial. 
4.250.  Ainsi que nous l'a rappelé le présentateur, la politique monétaire des États-Unis et celle 
d'autres grandes économies est également une question qui a des implications pour l'ensemble du système mondial. Les mesures monétaires non conventionnelles adoptées depuis 2009 et qui sont en train d'être supprimées par la Réserve fédérale, sont à cet égard particulièrement révélatrices. 
Il existe en effet une corrélation évidente entre ces politiques et les variations de taux de change 
des États-Unis. 
4.251.  Les économies des marchés émergents qui ont des taux de change flexibles – le Brésil au 
premier plan – ont été frappées de plein fouet pa r la forte augmentation des liquidités mondiales 
induite par ces politiques. 
4.252.  Maintenant, avec la suppression de ces mesures expansionnistes, les effets – y compris 
négatifs – semblent s'inverser. Des solutions concertées à l'échelle multilatérale concernant la 
question monétaire devraient donner de meilleurs résultats en termes de stabilité économique et de commerce que des mesures politiques non coordonnées. Le Brésil continuera de collaborer avec les États-Unis et d'autres Membres, ici à l'OMC comme dans le cadre d'autres instances 
concernées, pour trouver des moyens de mieux traiter cette question ainsi que les effets connexes 
indésirables. 
4.253.  Le déficit du compte courant des États-Unis a régulièrement diminué et atteint son niveau 
le plus bas depuis quatre ans en 2013. Cette évolution est attribuable à plusieurs facteurs dont 
l'accroissement de la compétitivité, une réduction sensible du déficit du compte pétrole grâce à l'essor du gaz de schiste, et un taux de change favorable. Les exportations de marchandises ont 
atteint un niveau record en 2013, les exportations de services restant de leur côté très 
vigoureuses. 
4.254.  Les États-Unis sont le deuxième plus important partenaire commercial du Brésil. Le 
commerce bilatéral de marchandises s'est chiffré à environ 60,6 milliards de dollars EU en 2013. Si 
l'on tient compte des services, le commerce avec le Brésil est à l'origine de l'un des excédents 
commerciaux les plus importants des États-Unis, si ce n'est le plus important, à plus de 36 milliards de dollars EU. 
4.255.  Malgré une moyenne des droits de douane faible, les États-Unis appliquent un grand 
nombre de crêtes tarifaires aux produits exportés par des pays en développement, comme les textiles, les vêtements et, ce qui est particulièrement important pour le Brésil, les produits 
agricoles. Ils ont recours pour l'agriculture à tout un ensemble de mesures restrictives pour le 
commerce et/ou ayant des effets de distorsion des échanges qui ont des répercussions pour le Brésil – y compris des contingents tarifaires pour le sucre, des crêtes tarifaires, d'importants droits à un soutien interne, des programmes d'assurance, des subventions à l'exportation et des 
obstacles non tarifaires, par exemple des mesures SPS. Le Brésil est convaincu que le commerce 
des États-Unis et le commerce mondial de produits agricoles – ainsi que nos échanges bilatéraux – pourraient bénéficier d'une libéralisation plus poussée dans ces domaines. 
4.256.  Comme cela est signalé dans le rapport du Secrétariat, l'adoption de la nouvelle Loi sur 
l'agriculture est l'un des faits nouveaux les plus marquants de la période à l'examen s'agissant de la politique commerciale des États-Unis. Le Brésil continuera de surveiller de près les répercussions 
de ce changement sur les intérêts brésiliens dans le secteur agricole. 
4.257.  En octobre dernier, le Brésil et les États-Unis ont fait un grand pas en avant dans leurs 
relations commerciales bilatérales en signant un mémorandum d'accord et en mettant fin au différend relatif au coton. Cela va  également bénéficier aux tierces parties, en particulier les pays WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  africains et latino-américains producteurs de coton, grâce à de nouveaux paramètres pour les 
crédits à l'exportation et les garanties de crédit, et à des activités de renforcement des capacités. 
4.258.  Le Brésil, qui est lui aussi un Membre fondateur du GATT, se félicite du rôle qu'ont joué les 
États-Unis dans notre démarche collective de conception et de mise en place d'un système 
commercial mondial. Nous comptons sur les États-Unis pour continuer de participer pleinement au 
Programme de Doha pour le développement, en particulier à l'élaboration d'un programme de travail de l'après-Bali avec pour axes centraux l'agriculture et le développement. 
4.259.  Je remercie la délégation des États-Unis pour ses réponses à nos questions, qui portaient 
sur de nombreuses questions parmi lesquelles l'ag riculture, les OTC, les mesures antidumping et 
les subventions. Ces réponses feront l'objet d'une lecture attentive à Brasilia. Pour conclure, je souhaite à la délégation un examen fructueux de la politique commerciale des États-Unis. 
RDP LAO 
4.260.  La RDP lao s'associe à la déclaration faite ce matin par le Myanmar au nom de l'ASEAN. 
4.261.  La RDP lao considère les États-Unis comme un partenaire de commerce et d'investissement 
important, avec lequel une pleine coopération reste à établir. En 2013, le total du commerce de 
marchandises s'est chiffré à environ 57 millions de dollars EU, les importations de la RDP lao s'élevant à 24,7 millions et ses exportations à destination des États-Unis à 32,4 millions. 
4.262.  Au cours de la période allant de 2008 à 2013, 51 sociétés d'investissement des États-Unis 
ont été enregistrées en RDP lao, pour une valeur totale de 73 millions de dollars EU. 
4.263.  Actuellement, nos relations commerciales bilatérales s'inscrivent dans le cadre de l'Accord 
commercial bilatéral de 2005, au titre duquel les États-Unis ont étendu le régime des relations 
commerciales normales aux produits en provenance de la RDP lao. 
4.264.  Nous remercions les États-Unis pour leur réponse à la question de la RDP lao sur la mise 
en œuvre de l'accès aux marchés FDSC. Nous restons toutefois préoccupés par le mode de mise 
en œuvre de la Décision y relative et nous apprécierions que les États-Unis donnent de plus 
amples explications. Plus précisément, les États-Unis ont-ils l'intention, en s'employant à réautoriser le programme SGP, de respecter la clause  de l'effort maximal de la Décision de Bali sur 
l'accès aux marchés FDSC prévoyant un tel accès aux marchés pour au moins 97% des produits 
en provenance des PMA? De plus, les études effectuées montrent qu'avec 3% de produits exclus du traitement FDSC, presque tous les produits présentant un intérêt pour les PMA peuvent être exclus d'un tel accès aux marchés. Les États-Unis prendront-ils en compte les produits présentant 
un intérêt pour l'économie et le développement des PMA en réintroduisant le programme 
SGP? Enfin, nous croyons comprendre que les États-Unis considèrent leur programme AGOA, lequel bénéficie à certains Membres, PMA et autres, comme faisant partie de la mise en œuvre de 
leur engagement relatif à l'accès FDSC. Nous aimerions par conséquent qu'ils expliquent en quoi 
ce programme AGOA répond à leurs engagements pris à Bali concernant l'accès FDSC, qui devraient bénéficier à tous les PMA. 
4.265.  Sur le plan multilatéral, la RDP lao aimerait souligner les efforts déployés par les États-Unis 
en vue de l'aboutissement des négociations dans le cadre du PDD. Elle partage cet objectif et cette volonté de trouver des solutions mutuellement convenues dans le cadre du système commercial multilatéral pour répondre aux problématiques concernant tous les Membres de l'OMC. Nous 
espérons que les États-Unis continueront de participer activement et de jouer un rôle de chef de 
file dans les négociations à venir pour que le PDD débouche sur un résultat équilibré. 
UNION EUROPÉENNE 
4.266.  Les États-Unis se remettent très bien de la grave récession provoquée par la crise 
financière de 2008. La conjugaison des facteurs que sont la main-d'œuvre très qualifiée et motivée, l'énergie et les ressources naturelles abondantes et relativement bon marché et une forte 
culture d'innovation a permis à l'économie américaine de continuer à jouer pleinement son rôle 
dans le contexte de mondialisation dans lequel nous vivons. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 46 - 
 
  4.267.  Les États-Unis sont le premier partenaire de l'UE et nos relations économiques se 
caractérisent depuis de nombreuses décennies par l'équilibre et des avantages mutuels. Nos relations bilatérales en matière d'investissement sont les plus développées du monde, témoignant d'un degré élevé de confiance réciproque dans nos institutions démocratiques et nos systèmes 
judiciaires respectifs. Avec d'autres partenaires commerciaux, l'UE et les États-Unis ont soutenu et 
favorisé l'ouverture économique comme norme dans les relations internationales et au sein de cette Organisation. 
4.268.  L'UE et les États-Unis sont actuellement en train de renouveler cette démarche dans le 
cadre des discussions en cours concernant le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). Bien qu'il s'agisse d'une démarche bilatérale, j'aimerais insister sur le fait que les pays tiers auront beaucoup à gagner du PTCI  une fois celui-ci conclu . Le PTCI est aussi une 
occasion de faire des progrès dans l'élaboration des règles et dans la façon de traiter des questions 
complexes jamais abordées jusque-là dans les ac cords commerciaux. Ce partenariat nous permet 
de faire l'expérience de nouvelles règles allant au-delà de l'acquis de l'OMC, ce qui est 
exceptionnel. Nous espérons qu'à long terme cela profitera à cette Organisation aussi. 
4.269.  Je souhaite aussi faire part de la reconnaissance de l'UE envers les États-Unis pour le rôle 
constructif qu'ils ont récemment joué afin que l'OMC puisse reprendre les négociations. L'UE est 
convaincue que les États-Unis continueront d'exercer leur influence positive au sein de cette 
Organisation et salue leur attachement au système commercial multilatéral, qu'ils ont réaffirmé dans leur rapport. 
4.270.  Il serait inopportun de ne pas mentionner que malgré un degré d'ouverture globalement 
impressionnant, les États-Unis appliquent toujou rs un petit nombre de restrictions au commerce 
ou à l'investissement dans certains secteurs et pour certaines politiques. Dans la plupart des cas, ces restrictions sont en vigueur depuis tellement  longtemps qu'on n'y pense plus et qu'elles font 
en quelque sorte partie des meubles: il faudrait s'en débarrasser mais personne ne sait comment 
s'y prendre. L'exercice d'examen des politiques commerciales offre un cadre approprié pour examiner les freins importants que peuvent constituer ces restrictions restantes pour la 
productivité, la croissance et les autres secteurs de l'économie. Cela m'amène aux questions 
soulevées par l'UE avant la présente réunion concernant les sujets suivants: 
 Marchés publics: nos préoccupations au sujet des dispositions de la Loi "Buy American" sont 
bien connues. 
 Mesures SPS: dans ce domaine, l'UE reste préoccupée par le fait que les États-Unis 
appliquent des procédures coûteuses, extrêmement longues et imprévisibles. Les problèmes liés à l'encéphalopathie spongiforme bovine que nous avons rencontrés s'agissant des 
conditions d'importation en sont un parfait ex emple. Plus précisément, les États-Unis ne 
sont pas encore en mesure de reconnaître que tous les établissements de l'UE observent les mêmes règles, que la Commission européenne fait appliquer. Pour ce qui est du commerce, 
l'UE est une seule et même entité. 
 Transports maritimes et aériens: pour ce qui est du trafic intérieur, les entreprises 
étrangères n'ont toujours pas le droit d'exercer des activités dans ces secteurs. L'économie des États-Unis aurait beaucoup à gagner d'une libéralisation mesurée. 
 Nouvelle Loi sur l'agriculture: l'UE constate qu'au titre de la nouvelle Loi sur l'agriculture 
certaines subventions accordées au secteur agricole dépendent de l'évolution des prix mondiaux. Certes, nous reconnaissons que la mi se en œuvre est toujours en cours, mais 
nous examinons déjà avec intérêt les textes pertinents et suivons l'évolution de la situation 
afin de mieux saisir comment cette Loi s'accorde avec le processus de réforme du commerce des produits agricoles auquel nous nous sommes tous engagés. 
 Procédures douanières: l'UE aimerait renouveler son appel au maintien d'un juste équilibre 
entre les problèmes de sécurité et le commerce légitime. 
 Coopération réglementaire: l'économie mondialisée actuelle rend forcément nécessaire le 
renforcement de la coopération entre les organismes de réglementation nationaux. Voilà une 
voie sur laquelle nos gouvernements devraient s'engager aussi activement que possible. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 47 - 
 
  4.271.  J'aimerais conclure en disant que traditionnellement, l'examen de la politique commerciale 
des États-Unis a lieu juste avant Noël et est le dernier de l'année. Cette fois, nous avons fait un gros effort et avons limité le nombre de questions à moins de 50. Nous sommes convaincus que cette réunion sera utile à chacun d'entre nous ici présents et contribuera aux futures délibérations 
politiques à Washington. Je souhaite aux États-Unis un examen très fructueux de leur politique 
commerciale. 
NORVÈGE 
4.272.  Permettez-moi de commencer par quelques observations sur les relations commerciales 
bilatérales entre la Norvège et les États-Unis. Les États-Unis sont le deuxième plus gros marché d'exportation de la Norvège après l'Union européenne. Notre déficit commercial vis-à-vis des États-Unis s'élève à 1,3 milliard de dollars EU. 
4.273.  La Norvège se félicite du dialogue constructi f qui existe entre nos deux pays en ce qui 
concerne les questions de politique commerciale. Les discussions informelles sur les échanges commerciaux qui se tiennent chaque année entre le Ministère norvégien du commerce, de 
l'industrie et de la pêche et le Département du commerce des États-Unis sont particulièrement 
utiles. Nous nous félicitons aussi du dialogue instauré entre les pays de l'AELE et le Représentant des États-Unis pour les questions de commerce international. Nous saluons également les efforts 
constructifs des États-Unis dans le cadre des négociations multilatérales à l'OMC et reconnaissons 
que le rôle moteur qu'ils ont joué a fortement contribué à sortir de l'impasse concernant l'Accord sur la facilitation des échanges et l'Accord sur les technologies de l'information. Une présence forte des États-Unis aide en effet à garantir la position centrale des négociations multilatérales dans la 
politique commerciale, ce qui est important pour la Norvège. Nous comptons sur le maintien du 
rôle mobilisateur des États-Unis en 2015, qui sera une année importante pour le système commercial multilatéral. 
4.274.  Inutile de dire que la taille de l'économie des États-Unis est telle que les relations 
commerciales qu'entretiennent les Membres avec  eux revêtent une grande importance pour 
chacun et pour l'économie dans son ensemble. Nous avons donc étudié avec un grand intérêt les 
rapports et avons soumis plusieurs questions écrites à leur sujet. J'aimerais aussi profiter de cette 
occasion pour soulever quelques points qui nous concernent de près. 
4.275.  La Loi "Buy American" de 1933 favorise les producteurs américains dans la mesure où elle 
exige que tous les produits manufacturés visés par des contrats fédéraux soient fabriqués à partir 
d'au moins 50% de composants produits aux États-Unis. Au cours des dernières années, les 
politiques imposant l'achat de produits américains se sont développées au niveau des États: au moins 64 lois "Buy American" ont ainsi été adoptées dans 24 États au cours des deux dernières 
années. Nous ne voyons donc pas comment le gouvernement fédéral des États-Unis va pouvoir 
respecter ses engagements en matière de marchés publics si de telles politiques distinctes se multiplient au niveau des États. 
4.276.  Nous reconnaissons que la Loi Jones est considérée comme un instrument clé pour 
promouvoir l'industrie maritime des États-Unis ainsi que le pavillon américain. La Norvège s'emploie aussi à promouvoir son industrie maritime et son pavillon, mais nous avons choisi une approche différente. J'aimerais souligner que nous avons toujours la volonté de travailler avec les 
États-Unis en la matière, ainsi que pour assurer l'efficacité des services de transport maritime. 
4.277.  Dans ce contexte, nous aimerions simplement savoir si des décisions sont prises dans un 
sens ou dans l'autre. C'est là un point intéressant, dans la mesure où cette question est 
prétendument débattue avec l'UE dans le cadre des négociations en cours sur le Partenariat 
transatlantique de commerce et d'investissement (PTCI). C'est également intéressant au vu de la stratégie que l'Administration maritime va bientô t mettre en place, d'après ce que je comprends. 
4.278.  Avec l'augmentation de la production de gaz de schiste, les États-Unis sont en voie de 
devenir un gros exportateur de GNL. Nous savons que certains membres du Congrès souhaiteraient que de nouveaux textes de loi favorisent les exportations de GNL à bord de navires battant pavillon américain. Cette approche du transport maritime international nous préoccupe 
sérieusement, et nous rappelons que toute politique de la sorte doit être conforme aux 
engagements des États-Unis dans le cadre de l'OMC – et en particulier à l'engagement de WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 48 - 
 
  statu quo énoncé dans la Décision sur les services de transport maritime adoptée par le Conseil du 
commerce des services en 1996 (S/L/24). 
4.279.  Un mot sur la classification des navires publics. Nous sommes heureux de constater que la 
Loi sur la préparation pour l'Arctique, récemment adoptée par le Sénat américain, autorise la 
concurrence dans la classification des brise-glaces polaires de la Garde côtière. Nous encourageons 
les États-Unis à envisager d'autoriser les sociétés de classification autres que l'ABS à classer les navires détenus par l'État. 
4.280.  Depuis plus d'une dizaine d'années, les États-Unis jouent un rôle capital dans la campagne 
internationale menée contre les subventions à la pêche qui sont préjudiciables. En qualité de membres du groupe des "Amis du poisson", la Norvège, les États-Unis et d'autres Membres de l'OMC collaborent en vue d'améliorer les disciplines relatives aux subventions à la pêche. Cela 
passe notamment par l'interdiction de certaines formes de subventions qui contribuent à la 
surcapacité et à la surpêche. Nous comptons sur la coopération avec les États-Unis pour la poursuite de ce programme important. 
4.281.  La Norvège se félicite que les États-Unis fassent une large place aux accords commerciaux 
dans le cadre de la recherche de solutions aux problèmes d'environnement pressants et s'efforcent d'appliquer des politiques commerciales visant à ouvrir les marchés et de promouvoir le commerce 
de biens environnementaux, tout en maintenant un niveau élevé de protection de l'environnement. 
Nous nous réjouissons à cet égard de poursuivre notre coopération concernant l'Accord sur les biens environnementaux. 
4.282.  Il est important que les nouvelles générations d'accords en cours d'élaboration, qui portent 
sur une grande partie du commerce mondial et des activités économiques et ont une incidence 
directe ou indirecte sur les autres Membres de l'OMC, comme la Norvège, favorisent un commerce respectueux du climat et de l'environnement, valo risent les engagements en matière de protection 
de l'environnement et encouragent le recours à des normes de protection exigeantes. 
4.283.  Enfin, les négociations en cours relatives au PTCI et au Partenariat transpacifique nous 
concernent bien évidemment de près. Nous saluons et encourageons les efforts déployés pour 
ouvrir les marchés et renforcer la coopération économique d'un côté et de l'autre de l'Atlantique et 
du Pacifique, en particulier quand ces démarches sont compatibles avec le système commercial fondé sur des règles libérales. Comme nous l'avons indiqué dans d'autres contextes, nous sommes en même temps préoccupés par les conséquences directes qu'aura inévitablement le PTCI sur la 
Norvège par l'intermédiaire de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
GUATEMALA 4.284.  Nous tenons à souligner l'excellent travail de recherche et d'analyse mené par le 
Secrétariat de l'OMC, qui transparaît dans le rapport sur la politique commerciale des États-Unis 
aujourd'hui à l'examen. Prises dans leur ensemble, les données figurant dans ce rapport nous fournissent un tableau complet et détaillé de la situation macroéconomique des États-Unis et des 
politiques commerciales qu'ils mettent en œuvre. 
4.285.  Nous aimerions par ailleurs exprimer nos sincères remerciements à l'Ambassadeur de la 
Nouvelle-Zélande, M. John Adank, pour la présentation et l'analyse très objectives et détaillées qu'il a partagées avec nous aujourd'hui. 
4.286.  Je profite de cette occasion pour souligner la grande importance, pour le Guatemala, de 
ses relations commerciales avec les États-Unis, pays qui est historiquement notre principal partenaire commercial. Traditionnellement, environ 40% du commerce du Guatemala se fait avec 
les États-Unis et ses exportations comprennent divers produits, y compris des articles 
d'habillement, du café, des bananes et une large gamme de fruits et légumes ainsi que des métaux précieux et semi-précieux. Les importations guatémaltèques incluent principalement des 
biens manufacturés, comme des produits pétroliers, des machines, des appareils et des engins 
mécaniques, et des véhicules et du matériel de transport ainsi que des produits en matières plastiques, des émetteurs et des récepteurs. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 49 - 
 
  4.287.  Nos relations commerciales avec les États-Unis s'appuient sur des liens étroits qui ont été 
renforcés dans les années 1980 grâce à la mise en œuvre de l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes puis consolidés par l'Accord de libre-échange avec la République dominicaine et l'Amérique centrale (ALEAC-RD). Dans le cas du Guatemala, l'ALEAC-RD est entré en vigueur le 
1
er juillet 2006 et, depuis lors, les flux commerciaux avec les États-Unis ont considérablement 
progressé. En 2006, ceux-ci s'élevaient à 6,613 milliards de dollars EU, contre un total de 
9,725 milliards en 2013 (soit une progression d' environ 47% sur une période de sept ans). 
4.288.  Outre le processus important de libéralisation du commerce des biens et des services qu'a 
entraîné l'ALEAC-RD (il convient de noter que, huit ans après l'entrée en vigueur de l'Accord, 83% du nombre total de lignes tarifaires sont en franchise de droits et que les 17% restants relèvent d'un programme de réductions tarifaires échelonné sur 10, 15 et 20 ans), l'Accord a également 
permis de promouvoir l'investissement entre nos deux pays, de renforcer les chaînes de 
production, de réduire les coûts de transaction et d'élargir la gamme de produits offerts aux consommateurs. 
4.289.  S'agissant du rapport à l'examen, nous notons avec satisfaction le redressement de 
l'économie américaine après la récession de 2007-2009 ainsi que la réduction sensible du déficit des opérations courantes, la mise en place de programmes destinés à simplifier l'entrée des 
produits importés et la mise en œuvre de programmes d'opérateurs de confiance ou leur 
élargissement. 
4.290.  Le Guatemala a formulé et dûment présenté une série de questions concernant des sujets 
comme les mesures mises en œuvre par les États-Unis pouvant avoir des répercussions sur les 
importations, la facilitation des échanges et l'approche générale de la politique commerciale. Nous 
sommes très reconnaissants de l'attention qui a été portée à ces préoccupations et des réponses qui nous ont été aimablement fournies. 
4.291.  Nous nous félicitons des efforts consentis par les États-Unis et des importants progrès 
accomplis au cours de la période considérée et nous espérons pouvoir continuer à renforcer nos liens commerciaux importants. Nous souhaitons à la délégation représentant les États-Unis une 
conclusion fructueuse de son examen de politique commerciale. 
INDONÉSIE 4.292.  Nous sommes heureux d'être ici aujourd'hui pour participer à l'examen de l'un des 
principaux acteurs au sein de l'OMC. Nous nous félicitons de la contribution des États-Unis dans le 
cadre de l'OMC. Nous sommes convaincus que les États-Unis sont fermement résolus à la réussite 
du programme de l'après-Bali et du Programme de Doha pour le développement. Par ailleurs, nous notons que les États-Unis ont effectivement affiché de bons résultats grâce à leur régime 
commercial ouvert. 
4.293.  Bien que notre balance commerciale ait diminué au cours des deux dernières années, les 
États-Unis demeurent l'un des principaux partenaires commerciaux de l'Indonésie. La balance 
commerciale entre l'Indonésie et les États-Unis était d'environ 24,7 milliards de dollars EU en 
2013, soit une baisse de 6,5% par rapport à 2012. Les exportations indonésiennes vers les États-Unis s'élevaient à environ 15,7 milliards de dollars EU en 2013, soit une progression de 5,1% par rapport à 2012. Celle-ci est contrebalancée par une baisse des importations en provenance des 
États-Unis, qui sont passées de 11,6 milliards de dollars EU en 2012 à 9 milliards en 2013. 
Toutefois, malgré cette balance commerciale en diminution, je suis convaincu que le partenariat économique entre nos deux pays retrouvera une pente ascendante. 
4.294.  L'Indonésie aimerait cependant faire part de ses préoccupations concernant certaines des 
politiques commerciales des États-Unis qui nuisent aux intérêts légitimes des exportations indonésiennes vers les États-Unis. À cet égard, l'Indonésie a présenté un certain nombre de 
questions spécifiques, et notamment les suivantes: 
 Premièrement, s'agissant de l'huile de palme durable: l'Indonésie souhaiterait avoir des 
éclaircissements à propos de la politique de l'EPA concernant l'Avis de disponibilité de données qui, dans les faits, interdit les exportations indonésiennes d'huile de palme vers les WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  États-Unis sous prétexte que le pays ne sati sferait pas aux exigences en matière d'émissions 
de gaz à effet de serre. 
 Deuxièmement, s'agissant de la Loi de 2014 sur l'agriculture: celle-ci prévoit des garanties 
de crédit à l'exportation pour le secteur privé et finance les exportations commerciales de 
produits agricoles américains, en particulier vers les pays en développement. En quoi cette 
politique est-elle compatible avec l'engagement des pays développés de réduire et d'éliminer les subventions à l'exportation? 
 Et troisièmement, s'agissant du Système généralisé de préférences (SGP), qui a pris fin le 
31 juillet 2013: depuis l'interruption de ce programme, plusieurs pays continuent d'être examinés en raison de leurs politiques en matière de droits des travailleurs, de travail des enfants et de DPI, entre autres. À cet égard, nous souhaiterions être informés de notre 
statut dans le cadre de ce programme, compte tenu des progrès accomplis sur le plan 
bilatéral sur d'autres questions. 
4.295.  Nous espérons que ce douzième examen de politique commerciale de leur pays offrira 
l'occasion aux délégués américains de répondre à nos préoccupations. Notre gouvernement est 
convaincu que le gouvernement des États-Unis, l'un des pays les plus développés au sein de l'OMC, fera en sorte que ses politiques liées au commerce se conforment aux règles de l'OMC. 
Nous pensons également que le gouvernement des États-Unis servira toujours d'exemple à tous 
les Membres de l'OMC en n'appliquant pas d'obstacles inutiles au commerce, de nature aussi bien tarifaire que non tarifaire, pour cacher des mesures protectionnistes. 
4.296.  Enfin, j'aimerais clore mes remarques en exprimant ma profonde reconnaissance à la 
délégation des États-Unis pour son dur labeur et en présentant tous mes vœux de succès aux 
États-Unis pour leur douzième examen de politique commerciale. 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
4.297.  Nous nous penchons aujourd'hui sur les États-Unis. Les États-Unis sont le dixième 
partenaire commercial de la Russie. On ne saurait surestimer leur influence sur les marchés mondiaux. Toutefois, cette position implique des responsabilités et il ne faut pas en abuser. Nous 
avons plusieurs questions et préoccupations importantes concernant les politiques du commerce et 
de l'investissement américaines. Celles-ci ont été présentées à la délégation américaine en temps voulu et j'aimerais en énumérer quelques-unes aujourd'hui. 
4.298.  Premièrement, nous estimons que la mise en œuvre rapide et de bonne foi des décisions 
de l'Organe de règlement des différends est un élément essentiel pour la stabilité et la prévisibilité 
du système commercial multilatéral. À cet égard, nous notons avec regret le non-respect par les États-Unis des décisions de l'ORD et les retards importants dans leur mise en œuvre. D'après les 
plaignants, les États-Unis n'ont pas suivi les recommandations des groupes spéciaux dans plus de 
25 affaires et il s'agit d'un problème d'ordre systémique. Permettez-moi de souligner qu'une telle pratique adoptée par un Membre a la même incidence négative que n'aurait le non-respect par 
tous les Membres. Elle compromet sérieusement l'efficacité d'un système fondé sur des règles. À 
cet égard, nous prions instamment les États-Unis de régler cette question. 
4.299.  Deuxièmement, j'aimerais faire remarquer le caractère discriminatoire du processus de 
prise de décision de l'administration des États-Unis en matière commerciale. Une telle approche a 
cours en particulier dans le domaine de la protection des DPI en Ukraine. Malgré les multiples 
affirmations d'atteinte aux DPI en Ukraine et le préjudice important pour les titulaires de droits américains, l'USTR a décidé de s'abstenir de toute action. Nous observons une situation similaire 
concernant l'accès des producteurs de tubes au marché intérieur américain. L'enquête concernant 
le producteur de tubes ukrainien Interpipe a été suspendue. Nous tenons à rappeler aux États-Unis l'importance qu'il y a à veiller au caractère ouvert, non discriminatoire et impartial de la politique 
commerciale. 
4.300.  Troisièmement, la Fédération de Russie aimerait réitérer ses préoccupations concernant la 
non-conformité, avec les Accords de l'OMC, des me sures instaurées en mars et en avril en vertu 
des ordonnances exécutives du Président des État s-Unis ainsi que des textes juridiques adoptés 
pour leur mise en œuvre. Ces mesures sont destinées, en particulier, à bloquer les avoirs de WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  certaines personnes physiques et morales russes, et à restreindre les paiements, les transferts et 
les exportations de certains produits vers la Fédération de Russie. De telles mesures ne sont pas justifiées par l'Accord de l'OMC et contreviennent aux principes fondamentaux figurant dans le GATT et l'AGCS: traitement NPF, engagements spécifiques des États-Unis, disciplines relatives à la 
réglementation intérieure, interdiction des restrictions quantitatives, etc. Contrairement aux 
principes généralement reconnus en matière de politique commerciale, les États-Unis incitent indirectement les entreprises nationales à diminuer  leurs projets en Russie, invitent au gel du 
dialogue économique bilatéral et exercent une pre ssion sur les pays tiers pour qu'ils agissent de 
même. Cela n'est conforme ni aux règles de l'OMC ni aux objectifs proclamés par Washington dans le domaine du commerce et de l'investissement. La Fédération de Russie demande à nouveau aux États-Unis de mettre leurs mesures en conformité avec les obligations qu'ils ont contractées dans 
le cadre des Accords de l'OMC. 
4.301.  Quatrièmement, j'aimerais également souligner une autre mesure de restriction des 
échanges importante adoptée par les États-Unis. En 2002, les États-Unis ont reconnu le statut 
d'économie de marché à la Fédération de Russie. Malgré cela, ils continuent à appliquer six 
mesures antidumping prohibitives aux importations en provenance de la Fédération de Russie, qui 
ont été prises il y a longtemps et calculées à partir d'une méthodologie ne correspondant pas à 
une économie de marché. Par conséquent, les prix actuels à l'importation ne sont aucunement 
reflétés fidèlement. La législation américaine prévoit l'extension de ces mesures sans nouveau calcul de la marge antidumping durant le réexamen à l'extinction. Cela a pour conséquence injuste et regrettable que les mesures antidumping instaur ées avant 2002 et qui vont bientôt entrer dans 
leur 20
ème ou leur 30ème année sont toujours en vigueur et sont continuellement prolongées après 
réexamen à l'extinction. Les réexamens administrati fs ne permettent guère de rendre ces mesures 
antidumping prohibitives moins restrictives et plus adaptées aux conditions actuelles car ces 
procédures très lourdes devraient être réalisées tous les ans. Étant donné ce qui précède, on peut 
penser que les lois et les pratiques américaines en matière de mesures antidumping sont destinées à la reconduite perpétuelle de mesures imposées dans le passé et qu'elles ne traduisent plus les 
conditions économiques réelles. Nous encourageons les États-Unis à appliquer leur législation dans 
le domaine des mesures correctives commerciales de façon juste, précise et non discriminatoire et d'une manière compatible avec les règles de l'OMC. 
4.302.  Enfin, dans le domaine de l'agriculture, nous sommes préoccupés par l'incidence de 
certains programmes de la catégorie verte, étant donné que les États-Unis sont le principal 
producteur et exportateur de produits agricoles. Le montant des dépenses budgétaires consacrées au programme de nutrition est si élevé que, de notre point de vue, il est peu probable qu'il n'ait 
pas d'effet de distorsion sur les échanges. Nous sommes également préoccupés par l'effet de 
distorsion potentiel de certaines nouvelles mesures énumérées dans la Loi de 2014 sur l'agriculture, en particulier la couverture du manque à gagner et la couverture des risques 
agricoles (voir le rapport du Secrétariat). 
4.303.  Nous nous félicitons de la sortie de l'impasse concernant la mise en œuvre du paquet de 
Bali et nous exhortons les États-Unis à maintenir une approche constructive dans l'élaboration du programme de travail de l'après-Bali pour qu'il soit tenu compte des intérêts de l'ensemble des 
Membres de l'OMC. 
4.304.  Nous attendons avec intérêt de pouvoir examiner les réponses à nos observations. 
INDE 
4.305.  La situation économique internationale demeure fragile, malgré une reprise, qui reste 
incertaine, de la croissance économique mondiale. Tandis que les perspectives de croissance des économies avancées dans leur ensemble restent exposées à de forts risques à la baisse, les 
prévisions pour l'économie américaine sont positives, le taux de croissance annuel devant 
dépasser 3% en 2015 et en 2016, grâce à une politique d'accompagnement monétaire, à un freinage fiscal moindre et à de meilleures conditions financières. Forts de leur PIB nominal estimé à environ 16 800 milliards de dollars EU en 2013 et à leur commerce des marchandises et des 
services s'élevant à plus de 5 000 milliards de dollars EU, les États-Unis demeurent un acteur 
essentiel de l'économie mondiale. Il est dès lors évident que l'évolution de la politique économique et commerciale aux États-Unis, qu'il s'agisse des politiques budgétaires ou monétaires, de 
l'adoption d'une nouvelle loi sur l'agriculture ou de blocs commerciaux mégarégionaux comme le WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  Partenariat transpacifique ou le Partenariat transatlantique de commerce et d'investissement, a 
une incidence directe sur l'économie mondiale et revêt une grande importance pour nous tous. 
4.306.  Au niveau bilatéral, le commerce occupe une place centrale dans les relations multiples et 
en plein essor qui existent entre l'Inde et les États-Unis. Les États-Unis sont le deuxième 
partenaire commercial de l'Inde. Notre commerce bilatéral a considérablement progressé ces 
dernières années, les échanges bilatéraux de marchandises et de services ayant franchi la barre des 100 milliards de dollars EU. 
4.307.  Bien que nous continuions à coopérer étroitement à l'échelle du gouvernement et des 
entreprises, nous aimerions souligner quelques-unes de nos préoccupations d'ordre systémique concernant certaines lois et politiques commerciales américaines. Certaines dispositions existent dans la législation américaine, comme la Loi "Buy American", la Loi sur la relance et le 
réinvestissement aux États-Unis, la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires de la FDA, ou dans les réglementations des États, comme dans les programmes dans le domaine des énergies renouvelables, imposent des prescriptions, notamment 
en matière de contenu national, qui affectent le commerce ou qui alourdissent considérablement 
les coûts réglementaires pour les exportateurs. 
4.308.  Le profil des taux appliqués par les États-Unis demeure complexe et varié. Bien que la 
moyenne simple des taux reste quasiment identique, s'établissant à 4,8% en 2014, il existe 
d'importantes crêtes tarifaires, en particulier dans des domaines, comme les textiles, le cuir et l'agriculture, dans lesquels des pays en développement Membres comme l'Inde possèdent des intérêts à l'exportation. De même, dans le domaine des mesures correctives commerciales, la 
longue durée des mesures antidumping et des mesures compensatoires demeure un sujet de 
préoccupation d'ordre systémique. Comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, on a observé une tendance importante à la diminution des ordonnances abrogées après réexamens. En 
2013-2014, environ 90% des réexamens ont abouti au maintien des mesures. 
4.309.  Par ailleurs, comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, en 2013, l'Administration 
américaine a rendu publique une Stratégie visant à limiter les effets du vol de secrets 
commerciaux américains. Cette stratégie proposait, entre autres, l'utilisation d'outils de politique 
commerciale, y compris le recours à l'article spécial 301 pour identifier les failles dans la protection des secrets commerciaux ainsi que l'élaboration, pour les négociations commerciales, de nouvelles dispositions qui prévoiraient des mesures correctives semblables à celles prévues par le droit 
américain. Nous pensons que de telles procédures, y compris l'élaboration d'obligations plus 
strictes que celles de l'Accord sur les ADPIC, sont contraires à l'Accord sur les ADPIC et nuisent au système commercial multilatéral. 
4.310.  Nous remercions la délégation américaine pour ses réponses à certaines des questions que 
nous lui avions posées. Les autorités indiennes ne manqueront pas de les examiner. Toutefois, j'aimerais souligner certaines préoccupations spécifiques qui concernent tout particulièrement les 
exportations indiennes vers les États-Unis. Dans le secteur agricole, les exportations indiennes de 
produits comme les mangues et le riz restent confrontées à d'importants obstacles à l'entrée sur les marchés, en raison des prescriptions en matière SPS, des procédures d'évaluation de la conformité et de l'absence de LMR se fondant su r des études scientifiques pour les résidus de 
pesticides. Nous demandons aux États-Unis de réviser ces prescriptions afin de les simplifier et de 
réduire les obstacles réglementaires au commerce conformément aux normes et aux directives internationales. 
4.311.  Le secteur des services indien demeure préoccupé par le mouvement des professionnels 
indiens vers les États-Unis. Certaines dispositions du projet de loi sur la réforme de l'immigration, actuellement examiné par le Congrès américain, auront une incidence sur l'accès des prestataires 
de services indiens aux États-Unis et exigeraient même la modification du modèle économique des 
sociétés informatiques indiennes exerçant aux États-Unis. Parmi les prescriptions ayant des effets discriminatoires, figurent: la limitation du nombre de visas en fonction du ratio de la main-d'œuvre, une attestation de non-déplacement, l'accroissement des frais pour les visas, 
l'établissement d'un lien entre l'usage des visas et les niveaux des salaires, etc. Ces mesures à 
visée clairement protectionniste sont contraires au positionnement des États-Unis en tant que défenseurs du libre-échange. Nous espérons bien que le secteur des services américain, en 
particulier dans le domaine du mouvement des professionnels, restera ouvert aux échanges. De 
même, les exportations indiennes de produits pharmaceutiques se heurtent toujours à des WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  obstacles à l'entrée sur les marchés en raison de prescriptions strictes en matière de vérification et 
de l'instauration de frais d'utilisation en vertu de la Loi sur les frais d'utilisation pour les médicaments génériques. Cela entraîne des retards excessifs et une augmentation des coûts d'introduction de médicaments génériques et de produits pharmaceutiques sur le marché 
américain. 
4.312.  Avant de conclure, j'aimerais souligner le rôle de chef de file joué par les États-Unis au sein 
de l'OMC et dans le cadre des négociations en cours sur le PDD, rôle qui demeure crucial. Nous 
comptons bien œuvrer de concert avec M. l'Ambassadeur Punke et son équipe ainsi que d'autres 
partenaires afin de parvenir à des résultats positifs  et axés sur le développement dans le cadre des 
négociations en cours destinées à permettre la conclusion du Cycle de Doha. 
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
4.313.  Les États-Unis sont le partenaire commercial le plus important de la République 
dominicaine et nous sommes, par ailleurs, partie à l'ALEAC-RD, qui regroupe également les pays d'Amérique centrale. En 2013, les flux commerciaux entre nos deux pays s'élevaient à 
11,4201 milliards de dollars EU, soit plus de 40% du total des flux commerciaux. S'agissant des 
investissements directs, leurs flux se sont élevés à 2,9 milliards de dollars EU au cours des quatre dernières années. Le PIB réel a poursuivi sa croissance, stimulé par les dépenses de 
consommation soutenues des particuliers. Les investissements intérieurs privés et les exportations 
ont également contribué aux résultats récents. 
4.314.  À l'occasion du douzième examen de sa politique commerciale, nous tenons à féliciter le 
gouvernement des États-Unis car, comme l'indique le rapport du Secrétariat, l'économie 
américaine s'est en grande partie remise de la récession de 2007-2009, affichant une croissance 
du PIB supérieure de 2,4% au cours du troisième trimestre de 2014 par rapport à la même période l'année précédente. Au cours de la période à l' examen, le PIB réel a poursuivi sa croissance, 
stimulé par les dépenses de consommation soutenues des particuliers, qui ont représenté plus de 
60% des dépenses nationales. Il est expliqué dans le rapport que la consommation privée a continué de progresser régulièrement à mesure que le marché du travail s'améliorait, que le 
revenu disponible des particuliers a augmenté et que les ressources des ménages se sont étoffées 
du fait de la hausse des prix de l'immobilier et du cours des actions. Les investissements intérieurs privés et les exportations ont également affiché de bons résultats et ont contribué à la croissance positive globale. 
4.315.  Parallèlement, nous notons avec intérêt que, d'après le rapport du Secrétariat, les 
exportations américaines vers l'Amérique latine ont progressé de 2,6 points de pourcentage entre 
2008 et 2013 pour atteindre un quart des exportations totales, témoignant du fait que la mise en 
œuvre des accords de libre-échange avec les pays de la région a eu des effets positifs sur 
l'économie. 
4.316.  Toutefois, nous pensons que les autorités devraient se montrer prudentes pour ce qui est 
de la situation du marché du travail, car si celle-ci a continué de s'améliorer pendant la période à 
l'examen et si le taux de chômage est tombé de  7,9% en janvier 2013 à 6,2% en juillet 2014, ce 
dernier reste néanmoins à un niveau historiqueme nt élevé. Les autorités devraient s'efforcer 
d'adopter des mesures visant à faciliter l'embauche par les entreprises, afin de réduire ces taux 
élevés et de fournir une base solide pour la croissance économique. 
4.317.  Le rapport du Secrétariat explique par ailleurs que l'essor récent de la production d'huile et 
de gaz de schiste aux États-Unis a eu des répercussions positives sur différents aspects de 
l'économie: il a fait baisser les prix de l'énergie et contribué à réduire les coûts de production du 
secteur manufacturier, qui est devenu un important pourvoyeur d'emplois. Le déficit des opérations courantes est tombé à son niveau le plus bas en quatre ans en 2013 suite à la forte 
réduction du déficit du commerce du pétrole, qui représente près de la moitié du déficit total du 
commerce des marchandises et des services. Le commerce des marchandises a poursuivi sa croissance pendant la période considérée et les exportations ont atteint un niveau historique en 2013, mais les importations ont reculé pour la première fois en cinq ans. Les États-Unis restent le 
premier exportateur mondial de services et le solde positif de leur balance commerciale a 
augmenté pendant la période à l'examen. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.318.  Le rapport précise également que les politiques macroéconomiques ont continué de 
soutenir activement l'économie américaine, en vue de dynamiser la croissance et l'emploi. Des mesures ont été prises pour corriger l'important déficit budgétaire causé par les politiques expansionnistes mises en place pendant la récession; et bien que certaines politiques monétaires 
non conventionnelles aient été maintenues, la Réserve fédérale a annoncé en décembre 2013 
qu'elle commencerait à lever progressivement ses mesures d'assouplissement quantitatif. 
4.319.  Il semble que, depuis le dernier examen, les instruments de politique commerciale aient 
peu changé. Toutefois, s'agissant des objectifs de la politique commerciale, le rapport du 
Secrétariat de l'OMC indique que les États-Unis ont identifié un certain nombre de domaines prioritaires, dont la conclusion des négociations sur l'augmentation du nombre de produits visés par l'ATI, le lancement de négociations concernant un accord sur les biens environnementaux, le 
soutien à la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges et le soutien aux 
négociations en vue des accessions, en particulier celle du Kazakhstan. À cet égard, il nous apparaît problématique que les priorités américaines ne semblent pas inclure l'aboutissement du 
Cycle de Doha, dont le Programme pour le développement revêt une grande importance pour les 
pays en développement Membres de cette Organisation. Aussi, nous exhortons les États-Unis à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le Programme de Doha pour le développement soit 
mené à bien. 
4.320.  S'agissant de l'application de mesures correctives commerciales, nous sommes préoccupés 
par le fait que, d'après le rapport, leur nombre a fortement augmenté en 2013, de sorte que, à la fin de cette même année, 294 mesures antidumping et compensatoires étaient en vigueur aux 
États-Unis, soit une augmentation de 18% depuis 2010. Nous invitons par conséquent le 
gouvernement des États-Unis à faire preuve de modération dans l'utilisation de ce type de mesures, d'autant plus que les restrictions commerciales n'améliorent en rien la situation de crise 
dans laquelle se trouve toujours l'économie mondiale. 
4.321.  S'agissant du secteur agricole américain, nous sommes préoccupés par l'adoption de la Loi 
de 2014 sur l'agriculture qui prévoit des programmes à hauteur d'environ 489 milliards de 
dollars EU. Étant donné qu'un soutien d'une envergure si élevée risque d'avoir d'importantes 
répercussions sur les marchés mondiaux, nous exhortons les États-Unis à faire preuve de prudence dans la mise en œuvre de leurs politiques agricoles et de tenir compte des effets possibles sur les pays en développement. Nous sommes préoccupés en particulier par le 
programme de couverture du manque à gagner, dont l'objectif est d'aider à stabiliser les revenus 
agricoles en versant des primes de complément lorsque les prix des produits tombent en dessous d'un certain seuil, ainsi que par le programme de couverture des risques agricoles, qui garantit 
une part des pertes de revenus d'un producte ur par rapport à un revenu cible (revenu de 
référence) provenant des produits visés. Il existe également des programmes d'assurance subventionnée qui pourraient entraîner des effets de distorsion, tant aux États-Unis qu'au niveau 
international. 
4.322.  Par ailleurs, le rapport du Secrétariat indique que les États-Unis imposent différents droits 
sur les importations, qui varient en fonction de la provenance, de la valeur et du mode d'arrivée de celles-ci. Ces droits comprennent les redevances au titre de la Loi de finances rectificative générale 
(COBRA), la taxe d'entretien des ports, les redevances dans le domaine agricole et le droit 
d'accise. Toutes ces impositions impliquent qu'il n'est pas forcément facile d'exporter vers les États-Unis, malgré les droits relativement faibles. 
4.323.  Nous notons également la persistance de crêtes tarifaires importantes dans certains 
secteurs, comme les chaussures, le cuir, les textiles et les vêtements ainsi que dans les produits agricoles, qui sont par ailleurs assujettis à un nombre considérable de droits non ad valorem . 
4.324.  En outre, nous nous félicitons des efforts déployés par les États-Unis dans le domaine de la 
facilitation des échanges, et notamment de la création d'un guichet unique d'ici à 2016. 
4.325.  S'agissant des mesures sanitaires et phytosanitaires, nous sommes préoccupés par la 
nouvelle Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de la 
FDA car le rapport du Secrétariat indique qu'elle autorise la FDA à percevoir des droits sur la 
réinspection de certaines installations nationales et étrangères et sur la réinspection des importateurs. Le coût de ces activités était autrefois supporté par la FDA. Du fait de ces WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  redevances, il pourrait être plus difficile et plus coûteux pour les pays en développement de se 
conformer aux réglementations sanitaires et d'exporter vers le marché américain. 
4.326.  La République dominicaine a présenté plusieur s questions aux États-Unis concernant divers 
aspects de leur régime commercial et nous leur sommes reconnaissants pour les réponses 
apportées, que nous examinerons attentivement. Pour conclure, nous exhortons les États-Unis à 
poursuivre leurs efforts afin de surmonter la crise économique et financière, après quoi il ne nous reste plus qu'à leur souhaiter nos vœux les meilleurs pour le présent examen et pour la suite. 
ÉQUATEUR 
4.327.  L'Équateur participe avec intérêt à cet examen de politique commerciale pour deux 
raisons: d'une part, il se félicite des efforts déployés par le gouvernement des États-Unis dans l'adoption de politiques macroéconomiques qui lui ont permis, dans une certaine mesure, de 
surmonter la récession des années 2007-2009, comme  l'indique le rapport du Secrétariat; d'autre 
part, il éprouve une certaine inquiétude quant au  fait que, comme indiqué dans ce même rapport, 
aucune modification importante n'a été apportée à son principal cadre de politique commerciale, 
lequel lui a porté préjudice dans ses relation s avec d'autres pays, empêchant l'avancée des 
négociations commerciales au sein d'instances multilatérales, par exemple à l'OMC. 
4.328.  Ma délégation se félicite de la progression du commerce des marchandises au cours de la 
période considérée, comme en témoigne la hausse des exportations en 2013, tandis que dans le 
même temps les importations baissaient, entraînant un solde positif de la balance commerciale américaine. 
4.329.  Il convient par ailleurs de noter que les États-Unis demeurent le principal bénéficiaire des 
flux mondiaux d'investissement étranger direct , malgré une baisse des entrées ces dernières 
années. 
4.330.  De même, l'Équateur estime qu'il est capital que le gouvernement américain prenne des 
initiatives destinées à améliorer le respect des règles commerciales et à lutter contre le trafic 
d'espèces sauvages. 
4.331.  La préoccupation à laquelle nous faisions allusion précédemment concerne le faible nombre 
de modifications apportées à la politique commerciale américaine, raison pour laquelle, s'agissant 
des préférences commerciales unilatérales accordées par les États-Unis et, plus particulièrement, du Système généralisé de préférences (SGP) en vi gueur jusqu'en juillet 2013, l'Équateur a adressé 
une demande au gouvernement américain pour savoir s'il entendait reprendre les discussions sur 
le renouvellement de ces systèmes préférentiels, étant donné leur importance pour l'accès aux 
marchés et la diversification des marchés pour les produits présentant un intérêt particulier pour les pays en développement, comme les produits agricoles. 
4.332.  Une autre préoccupation qui survient à la lectur e et à l'analyse du document du Secrétariat 
concerne les politiques et les pratiques commerciales visant directement les importations et dont l'objectif, d'après le rapport du Secrétariat, est de garantir la sécurité du pays. L'initiative du 
gouvernement des États-Unis à laquelle ma délégation fait référence est appelée Initiative pour la 
sécurité du transport des marchandises et impose le scannage à 100% des conteneurs avant leur embarquement sur des navires en partance pour les États-Unis. 
4.333.  Bien que cette initiative ait été repoussée à plusieurs reprises, et que cette année même 
elle ait encore été reportée à juillet 2016, en raison de l'ampleur de la tâche, l'Équateur estime 
que les procédures mises en œuvre pourraient s'avérer particulièrement problématiques et contraignantes pour les pays en développement, ce qui pourrait entraîner une diminution des 
échanges avec les États-Unis pour des pays incapables de se conformer aux prescriptions en 
matière de scannage. Par conséquent, eu égard aux coûts élevés qu'entraînerait une telle initiative, mon pays a posé une question aux États-Unis afin que soit étudiée la possibilité 
d'accorder un traitement spécial aux pays en développement. 
4.334.  Enfin, une autre préoccupation de l'Équateur  porte sur les mesures antidumping et les 
droits compensateurs régulièrement utilisés par les États-Unis. À cet égard, le Département du commerce a maintenu sa politique consistant à traiter les restrictions à l'importation comme des WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  subventions soumises à des mesures compensatoir es. Cette politique étant appliquée de manière 
régulière dans les enquêtes en matière de droits compensateurs visant les importations de différents pays, l'Équateur aimerait en connaître les motifs. 
4.335.  En conclusion, nous aimerions remercier par avance la délégation des États-Unis pour les 
réponses qu'elle apportera aux questions concernant certains aspects de politique commerciale 
que nous avons transmises au Secrétariat, et qu i contribueront grandement au renforcement des 
relations bilatérales en matière de commerce extérieur. 
PAKISTAN 
4.336.  Les États-Unis sont la plus grande économie au monde, qui a poursuivi sa croissance à un 
taux annuel de 3,9% au cours du troisième trim estre de 2014, soit des résultats meilleurs que 
dans la plupart des économies du monde développé. Le pays possède comme atouts des 
infrastructures économiques et matérielles très développées, une économie très diversifiée et 
portée par l'innovation, un facteur de productivité élevé et un secteur privé dynamique. Après une période de difficultés économiques marquées à partir de 2008, la reprise s'appuie sur une 
recrudescence des dépenses de consommation (représentant plus de 60% des dépenses 
nationales), sur les investissements privés intérieurs, sur la hausse des exportations, sur une forte relance de l'emploi, sur des taux d'intérêt faibles et sur la baisse de l'endettement des ménages. 
Les chiffres de la vente au détail ont progress é en novembre, grâce à un nouveau rebond de la 
demande intérieure, pour atteindre leur plus haut niveau depuis huit mois. Les résultats économiques s'appuient également sur la baisse des cours du pétrole qui stimule la hausse des dépenses de consommation. Les ressources des ménages ont par ailleurs été renforcées par la 
hausse des prix de l'immobilier et du cours des actions. 
4.337.  Les exportations ont progressé pour atteindre leur niveau le plus élevé en 2013 et les 
importations ont reculé pour la première fois en cinq ans. L'essor de la production d'huile et de gaz 
de schiste a fait baisser les prix de l'énergie et, partant, les coûts de production du secteur 
manufacturier, lequel joue un rôle important dans la reprise économique des États-Unis. Cela a permis de réduire le déficit pétrolier et le déficit commercial global. Le déficit courant est à son 
niveau le plus bas depuis quatre ans. 
4.338.  Les États-Unis demeurent le principal exportateur de services, qui représentent 80% du 
PIB. Le solde positif de la balance commerciale a augmenté au cours de la période à l'examen, grâce principalement aux services commerciaux, dont la contribution au PIB est estimée à 65%. 
4.339.  Bien que les États-Unis restent le principal bénéficiaire de l'investissement étranger direct, 
les entrées ont diminué au cours des deux dernières années. Afin de promouvoir l'investissement étranger, des programmes comme les initiatives SelectUSA de 2011 et "Make it in America" de 
2012 sont conçus pour favoriser l'internalisation. 
4.340.  L'un des principaux faits de politique commerciale au cours de la période considérée a été 
la promulgation de la nouvelle Loi sur l'agriculture le 7 février 2014. Celle-ci a accru 
l'assurance-récolte pour les agriculteurs de 7 milliards de dollars EU sur dix ans et créé de 
nouvelles subventions pour les producteurs de riz et de cacahuètes qui s'appliqueraient en cas de baisse des prix. 
4.341.  Bien que la confiance des consommateurs ait atteint son niveau le plus élevé depuis la 
crise, la croissance des dépenses privées de consommation se trouve toujours à un niveau 
inférieur à ce qu'il était avant la crise, en raison de facteurs comme l'inversion de l'effet de levier. Par ailleurs, des rapports récents font état d'un nouvel accroissement de la dette des 
consommateurs depuis le troisième trimestre de 2013. 
4.342.  La situation du marché du travail s'est améliorée et le taux de chômage a baissé, bien qu'il 
reste à des niveaux historiquement élevés. Le "CIA Factbook" indique que l'essor des technologies 
explique en grande partie le développement progressif d'un "marché du travail à deux vitesses" 
dans lequel ceux qui se trouvent au bas de l'échelle n'ont pas l'instruction ni les compétences professionnelles/techniques de ceux qui sont au sommet et parviennent de moins en moins à obtenir des augmentations de salaires, une couver ture d'assurance maladie et d'autres avantages 
comparables. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.343.  Environ 22% des importations entrent dans le pays dans le cadre d'ALE ou de régimes 
préférentiels unilatéraux. Toutefois, le schém a SGP ainsi que l'ATPA/ATPDEA n'ont pas été 
renouvelés après leur expiration. 
4.344.  Les cadres juridique et réglementaire pour les droits de douane, les règles d'origine, les 
licences d'importation, l'évaluation en douane et les autres impositions frappant les importations 
sont demeurés inchangés pendant la période à l'examen. 
4.345.  Le nombre d'enquêtes antidumping et d'enquêtes en matière de droits compensateurs a 
augmenté, avec une forte hausse en 2013. 
4.346.  Les principaux problèmes relatifs à la politique commerciale américaine comprennent les 
crêtes tarifaires, le faible taux d'utilisation des contingents tarifaires, le non-renouvellement du SGP et l'incertitude quant à l'ATPA, les subventions accordées au niveau des États et plusieurs 
initiatives régionales et bilatérales qui risquent de supplanter le commerce avec les partenaires 
NPF. 
4.347.  Les États-Unis sont le chef de file au sein de l'OMC et l'on attend également d'eux, à juste 
titre, un engagement au plus haut niveau dans le cadre de l'élaboration du programme de travail 
de l'après-Bali. 
4.348.  Nos relations bilatérales pourraient être améliorées. Au cours de la période de six ans, le 
commerce entre les deux pays a suivi une trajectoire plane. En moyenne, les exportations 
pakistanaises vers les États-Unis sont frappées d'un taux de droit de 9,7%. Le Pakistan et les États-Unis coopèrent au sein de groupes de travail sectoriels. Les deux pays s'efforcent de promouvoir les investissements, la coopération dans les secteurs de l'énergie et de l'enseignement 
et l'intégration économique régionale. Le Pakistan est préoccupé par le non-renouvellement du 
schéma SGP, qui par ailleurs ne couvre qu'un nombre très faible de produits présentant un intérêt à l'exportation pour le Pakistan, ainsi que par l'absence d'accès significatif aux marchés des 
États-Unis et la faiblesse des investissements au Pakistan. 
ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 4.349.  Les rapports sur les politiques commerciales établis par les États-Unis et par le Secrétariat 
soulignent tous deux la forte reprise de l'économie américaine suite à la crise économique 
mondiale et son renforcement pendant la période à l'examen. Au cours des deux dernières années, 
le produit intérieur brut (PIB) réel des États-Unis a progressé de plus de 2% par an. La reprise de l'économie américaine a été alimentée notamment  par le secteur manufacturier, qui a également 
joué un grand rôle dans la réduction significative du chômage au cours de la période considérée. 
4.350.  Les États-Unis doivent être félicités pour les politiques budgétaires et monétaires qu'ils ont 
mises en œuvre afin de promouvoir la croissance économique et l'emploi au lendemain de la crise 
économique mondiale. Au cours de la période considérée, la croissance économique a permis aux 
États-Unis de réduire leur déficit. 
4.351.  Le secteur financier s'est également en grande partie remis de la récente crise financière, 
comme indiqué dans le rapport du Secrétariat, après que celle-ci a fait apparaître "la nécessité de 
mettre en œuvre des réformes de la réglementation financière pour apporter une solution aux graves carences et faiblesses du système". Le Ro yaume d'Arabie saoudite se demande s'il existe 
des mesures explicites pour les banques "trop grandes pour faire faillite" qui permettraient de 
prévenir le risque systémique pour le système financier mondial. 
4.352.  Pendant la période considérée, les États-Unis ont été le principal partenaire commercial du 
Royaume d'Arabie saoudite. En 2013, le commerce bilatéral des marchandises s'élevait à 
79 milliards de dollars EU. Au cours des dernières années, le commerce des services entre les 
États-Unis et l'Arabie saoudite s'est considérablement développé. En 2012, les exportations de services commerciaux privés américains, comprenant principalement des services aux entreprises, 
des services professionnels et des services techniques, vers le Royaume d'Arabie saoudite 
s'élevaient à 6,6 milliards de dollars EU, soit une progression de 343% en dix ans. Le stock de l'investissement étranger direct des États-Unis dans le Royaume d'Arabie saoudite était de WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  9,7 milliards de dollars EU en 2012, soit une augmentation de 17,5% par rapport à l'année 
précédente, témoignant ainsi des liens étroits entre les investisseurs américains et saoudiens. 
4.353.  L'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement que le Royaume d'Arabie saoudite et 
les États-Unis ont signé en juillet 2003 a fourni un cadre permettant à ces deux partenaires 
d'étudier les moyens d'améliorer leurs relations économiques et commerciales. Par ailleurs, comme 
indiqué dans le rapport des États-Unis, en 2013, le Royaume d'Arabie saoudite et les autres États membres du Conseil de coopération du Golfe ont négocié un accord-cadre de coopération 
commerciale, économique et technique ainsi que dans le domaine des investissements. 
4.354.  L'importance que les États-Unis accordent au commerce se retrouve dans leur attachement 
à l'OMC et au système commercial multilatéral. Le pays a joué un rôle essentiel dans l'établissement du système et soutient fermement son renforcement par la conclusion du 
Programme de Doha pour le développement. 
THAÏLANDE 4.355.  Nous nous associons pleinement à la déclaration faite par l'Ambassadeur du Myanmar, 
M. Maung Wai, au nom de l'ASEAN. La Thaïlande se félicite du processus de dialogue entre l'ASEAN 
et les États-Unis et de sa contribution au renforcement des relations grâce à ses réunions au sommet, de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement, et de la nouvelle initiative E3 
("Expanded Economic Engagement"). La coopération économique entre l'ASEAN et les États-Unis 
porte sur différents domaines, comme la facilitation des échanges, les droits de propriété intellectuelle, la coopération public-privé et les petites et moyennes entreprises. Les États-Unis ont également été le principal partenaire de l'ASEAN dans la réalisation de l'initiative de guichet unique 
de l'ASEAN, grâce à leur assistance technique fort appréciée. 
4.356.  Dans le domaine des relations commerciales bilatérales, les États-Unis demeurent le 
troisième partenaire commercial de la Thaïlande, derrière la Chine et le Japon, et en 2013 la valeur 
totale de nos échanges s'élevait à 37,5 milliards de dollars EU, soit une progression de 6,45% par 
rapport à 2012. En 2013, les États-Unis étaient la deuxième destination des exportations thaïlandaises et la quatrième source d'importations pour la Thaïlande. Nous espérons que le 
commerce bilatéral avec les États-Unis et nos relations économiques et commerciales continueront 
à se développer fortement. 
4.357.  Par ailleurs, nous remercions les États-Unis pour leur rôle actif, leur engagement fort et la 
flexibilité dont ils font preuve au sein de cette Organisation et dans le cadre du système 
commercial multilatéral. Nous serons heureux de poursuivre les travaux soutenus et constructifs 
dans le cadre des négociations au sein de l'OMC en 2015 et comptons sur l'apport résolu et continu des États-Unis en tant qu'économie de premier plan. Cela aidera les Membres à mener à bien le 
programme de travail d'ici à juillet 2015 et permettra également d'atteindre les objectifs de la 
dixième Conférence ministérielle en vue de la conclusion des négociations sur le PDD. 
4.358.  Les rapports sur les politiques commerciales relèvent différents indicateurs positifs de bon 
augure pour la reprise économique durable des États-Unis après la récession de 2007-2009. Par 
exemple, le PIB réel a continué de progresser grâce à la croissance de la consommation privée intérieure, le commerce des marchandises a poursuivi sa croissance et des mesures prudentes en matière de politiques macroéconomiques ont été adoptées afin de réduire l'important déficit 
budgétaire. La Thaïlande félicite les États-Unis pour la mise en œuvre solide et stable de leurs 
politiques économiques et commerciales globales. 
4.359.  Nous sommes également vivement intéressés par plusieurs faits nouveaux dans les 
politiques et les mesures commerciales des États-Unis, comme la promulgation de la nouvelle Loi 
sur l'agriculture au début de cette année, les programmes SelectUSA et "Make it in America", les modifications concernant certains règlements en matière de mesures antidumping et leur mise en 
œuvre, les prescriptions et les incitations en matière d'investissement étranger direct ainsi que les 
modifications et les réformes de la protection de la propriété intellectuelle. La Thaïlande a elle aussi accompli des progrès et entrepris des réformes dans le domaine de la protection de la propriété intellectuelle ces dernières années. Nous suivons par conséquent avec grand intérêt 
l'évolution du régime de la propriété intellectu elle des États-Unis. Nous nous réjouissons de 
poursuivre notre coopération dans ce domaine. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 59 - 
 
  4.360.  Dans le cadre du présent examen, la Thaïlande a soumis plusieurs questions aux 
États-Unis concernant les politiques et les mesures qui l'intéressaient et la préoccupaient. Nous remercions les États-Unis pour leurs réponses, que nous étudierons soigneusement et avec grand intérêt. 
4.361.  Pour conclure, la Thaïlande tient à remercier la délégation des États-Unis de son exposé 
d'aujourd'hui et de ses réponses à nos questions. La mission thaïlandaise se félicite de la poursuite de sa coopération solide et étroite avec la délégation en poste à Genève dirigée par 
M. l'Ambassadeur Punke. Nous souhaitons beaucoup de réussite aux États-Unis pour ce douzième 
examen de leur politique commerciale. 
NIGÉRIA 4.362.  Le Nigéria note que l'examen de politique commerciale des États-Unis revêt une très 
grande importance pour tous les Membres de l'OMC car ce pays est le principal partenaire 
commercial de nombreux Membre s, y compris le Nigéria. Les États-Unis étant un acteur 
économique de premier plan, leurs politiques et pratiques commerciales ont une incidence directe 
sur les économies de la plupart des Membres de l' OMC. Il n'est, par conséquent, pas surprenant 
qu'environ 1 500 questions concernant la politique commerciale américaine aient été posées par les Membres. Le Nigéria note également les politiques macroéconomiques qui ont activement 
soutenu l'économie américaine, en stimulant la croissance économique et l'emploi, ainsi que les 
mesures prises par le gouvernement pour corriger l'important déficit budgétaire causé par les politiques expansionnistes mises en place pendant la récession. Il est intéressant de constater que l'économie est engagée sur la voie d'une croissance durable, avec une augmentation du produit 
intérieur brut de 2,3% en 2012, de 2,3% en 2013 et qui devrait atteindre 2,4% en 2014. Cette 
croissance a principalement reposé sur les dépenses de consommation, les exportations et l'investissement fixe des entreprises. Nous tenons à féliciter les États-Unis pour leur attachement à 
la préservation et au renforcement du rôle de l'OMC en tant qu'instance indispensable pour 
libéraliser les échanges multilatéraux, renforcer le système commercial multilatéral fondé sur des règles et faire respecter les règles commerciales mondiales ainsi que pour servir de rempart contre 
le protectionnisme. Le Nigéria est convaincu qu'en s'ouvrant davantage les États-Unis 
réaffirmeraient leur rôle de chef de file, qui est déterminant dans la promotion des objectifs du système commercial multilatéral; par ailleurs, la conclusion rapide du Cycle de Doha permettrait de renforcer la sécurité de l'accès aux marchés pour les exportateurs des États-Unis et des autres 
pays. 
4.363.  Nous notons que les règlements techniques et la procédure d'évaluation de la conformité, 
énoncés dans différentes lois, réglementations et directives, sont relativement complexes. À cet 
égard, nous encourageons les États-Unis à reconnaître et à mettre en œuvre les normes 
internationales, ce qui contribuerait à réduire les obstacles techniques au commerce, en particulier pour les produits d'exportation en provenance des pays d'Afrique subsaharienne. Étant donné les 
avantages de la facilitation des échanges et le rôle de premier plan joué par les États-Unis dans la 
négociation et l'adoption du protocole de l'Accord sur la facilitation des échanges, nous saluons la volonté affichée par les États-Unis de communiquer au plus tôt au Secrétariat de l'OMC leur instrument de ratification de l'Accord et de s'engager à soutenir les PMA et les pays en 
développement qui ont notifié auprès de l'OMC leurs engagements au titre de la catégorie A dans 
le cadre de ce même Accord. 
4.364.  Nous notons, à la lecture des rapports, que le secteur des services contribue toujours 
massivement à l'économie américaine, représentant environ 80% du PIB et de l'emploi. Les 
États-Unis demeurent le marché des services le plus important au niveau mondial, pour les importations comme pour les exportations. Nous notons également que les exportations de 
services continuent de progresser plus rapidement que les importations de services, ce qui a une 
incidence positive sur la balance des comptes courants. Toutefois, si les États-Unis sont un exportateur net dans les principales catégories de services, leur balance reste négative dans les services de transport, de communication et les services informatiques et d'information. Il serait 
par conséquent intéressant que la délégation des États-Unis précise quels sont les plans du 
gouvernement en vue de poursuivre la libéralisation du secteur des services, en particulier pour tenir compte des intérêts à l'exportation des pays en développement dans le cadre des 
négociations du PDD. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.365.  Les États-Unis sont l'un des principaux fournisseurs d'Aide pour le commerce. À cet égard, 
le Nigéria se félicite de la stratégie permettant aux pays de bénéficier de la réforme ambitieuse des règles commerciales actuellement négociée à l'OMC et dans le cadre d'autres accords commerciaux. Nous saluons les efforts des États-Unis en vue d'encourager les échanges et la 
croissance économique dans les pays en développement grâce à diverses activités d'assistance 
technique et de renforcement des capacités commerciales. En particulier, nous remercions les États-Unis de leur soutien au Nigéria pour la conduite de l'exercice d'évaluation des besoins 
nationaux en 2008, 2013 et 2014 en prévision de la mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation 
des échanges après son entrée en vigueur. 
4.366.  Sur le plan bilatéral, le Nigéria et les États-Unis entretiennent depuis de nombreuses 
années des liens économiques, culturels et politiques très forts, grâce à plusieurs arrangements de 
coopération en matière d'investissement et d'économie, et en particulier l'Accord-cadre sur le 
commerce et l'investissement et la Commission binationale Nigéria/États-Unis. Les États-Unis sont le principal investisseur étranger au Nigéria, bien que ces investissements concernent surtout le 
secteur gazier et pétrolier en amont. Les flux d'investissement étranger direct (IED) américain 
sont passés de 5,2 milliards de dollars EU en 2010 à 8 milliards en 2012. Le commerce bilatéral du 
Nigéria avec les États-Unis s'élevait à 18,2 milliards de dollars EU en 2013, contre 35 milliards il y 
a quelques années. Cette forte baisse du volume des échanges s'explique par l'essor de la 
production d'huile et de gaz de schiste, et par la réduction correspondante de la demande de pétrole brut. Le Nigéria exhorte le gouvernement des États-Unis à encourager de nouveaux investissements dans le secteur pétrolier et gazier en aval ainsi que dans d'autres secteurs 
stratégiques de l'économie nigériane qui offrent un très grand potentiel, le but étant d'augmenter 
le volume des échanges entre les deux pays. 
4.367.  Nous convenons avec les États-Unis qu'au cours des 14 dernières années l'AGOA a 
constitué la pierre angulaire de l'engagement des États-Unis en faveur de l'Afrique dans le 
domaine du commerce et de l'investissement. À cet égard, le Nigéria se félicite de l'apport de l'AGOA au développement de l'Afrique, en particulier dans la promotion des exportations vers les 
États-Unis de plusieurs produits en provenance d'Afrique subsaharienne, y compris les textiles et 
les vêtements, les produits en cuir, les produits agro-industriels, etc. L'AGOA a indubitablement beaucoup contribué à la création d'emplois et aux flux d'investissement dans de nombreux pays d'Afrique subsaharienne. Il convient toutefois de noter que, malgré l'apport bénéfique de l'AGOA 
aux pays africains, certaines difficultés empêchent de profiter pleinement de tous ses avantages, 
parmi lesquelles: les prescriptions SPS, les règles d'origine restrictives, l'absence de chaînes de valeur régionales et l'incertitude quant à l'avenir de l'AGOA. Bien que les prescriptions SPS soient 
importantes pour assurer la qualité des produits alimentaires, la préservation des végétaux et la 
santé des animaux, nous observons que ces difficultés ont imposé davantage d'exigences pour les exportations nigérianes. Il s'agit d'un obstacle important à l'exportation de nos produits agricoles 
vers les États-Unis dans le cadre de l'AGOA. 
4.368.  Globalement, l'AGOA a eu des résultats modestes. Cette loi devant expirer le 
30 août 2015, nous exhortons le gouvernement des États-Unis à la reconduire sans heurts afin 
d'éviter toute perturbation des échanges. Nous espérons maintenir avec les États-Unis un 
partenariat durable qui aidera le Nigéria ainsi que les autres pays de la CEDEAO à renforcer leur 
intégration régionale et à faire face avec succès aux défis en matière de développement auxquels 
est confrontée la sous-région. 
4.369.  Pour conclure, le Nigéria tient à nouveau à saluer le rôle essentiel joué par les États-Unis 
et d'autres Membres en vue de faire sortir de l'impasse la mise en œuvre du paquet de Bali. Nous attendons des États-Unis ainsi que des autres principaux acteurs qu'ils donnent l'impulsion 
nécessaire à la conclusion du PDD aboutissant à un résultat équilibré. 
BÉNIN 4.370.  La délégation du Bénin se réjouit de part iciper aux travaux du douzième examen de 
politique commerciale des États-Unis, pays avec lequel le Bénin entretient d'excellentes relations 
d'amitié et de coopération, et qui figure parmi les partenaires stratégiques qui appuient les efforts 
du peuple et de ses autorités dans leur lutte contre la pauvreté et leurs efforts en vue de promouvoir un développement socioéconomique durable. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  4.371.  La délégation du Bénin voudrait saluer le rôle important joué par les États-Unis dans le 
cadre du système commercial multilatéral. 
4.372.  Elle apprécie la contribution que les États-Unis apportent aux pays africains bénéficiaires 
de l'AGOA, dont le Bénin. Elle souhaite vive ment que le processus d'évaluation de l'AGOA 
aboutisse à son renouvellement, en septembre 2015, pour permettre aux pays bénéficiaires de ce 
régime commercial préférentiel de renforcer les acquis obtenus ou les réalisations en cours. 
4.373.  La délégation béninoise voudrait pouvoir compter sur le même engagement de la part de 
tous afin que les réponses adéquates soient apportées aux questions d'intérêt pour les pays en 
développement, particulièrement les PMA, préoccupations au cœur desquelles figure en bonne place la question du coton. 
4.374.  C'est dire qu'au titre de nombreuses politiques commerciales mises en œuvre par les 
États-Unis et qui sont reflétées dans les deux rapports soumis à examen, la délégation du Bénin 
accorde une attention toute particulière à la Loi sur l'alimentation, la conservation et l'énergie (Loi sur l'agriculture ou "Farm Bill"), en l'occurrence en sa version de 2014, en vertu de laquelle, 
comme l'indique le rapport du Secrétariat de l'OMC, les producteurs américains de coton upland 
pourront bénéficier d'un nouveau plan d'assu rance subventionnée, le Plan de protection 
complémentaire des revenus (STAX), à compter de la campagne de commercialisation 2015. 
4.375.  Tout en prenant note du fait que les bénéficiaires du STAX ne peuvent jouir de l'Option de 
couverture supplémentaire (SCO), la délégation du Bénin, comme souligné par le C-4, lors des consultations tenues précédemment, continue d'examiner avec toute l'attention requise les nouvelles dispositions de la Farm Bill et espère qu'elles contribueront effectivement à endiguer les 
asymétries et distorsions sur le marché international du coton. 
4.376.  En attendant le règlement du volet commercial de la question coton qui demeure la 
préoccupation majeure des pays africains producteurs et exportateurs de coton, la délégation du 
Bénin salue la contribution des États-Unis au titre de l'assistance pour le renforcement des 
capacités productives et d'exportation des pays les moins avancés, des pays africains producteurs et exportateurs de coton en général et des pays coauteurs de l'Initiative sectorielle en faveur du 
coton, en particulier. 
4.377.  La délégation du Bénin saisit l'opportunité qu'offre le présent examen de politique 
commerciale pour inviter les gouvernements des pays producteurs clés de coton, au nombre desquels figurent les États-Unis, au regard des pr évisions qui augurent d'une augmentation de la 
production mondiale au titre de la campagne 2014/15 et d'une tendance à la baisse des cours, à 
faire preuve de la plus grande circonspection da ns les mesures qu'ils pourraient être amenés à 
prendre dans les mois à venir. 
4.378.  Elle souhaite vivement que les politiques qu'ils viendraient à prendre ne soient pas 
contraires aux règles de l'OMC, d'une part, et aux différents mandats découlant des négociations 
sur le coton, d'autre part. 
4.379.  Il serait, au contraire, vivement recommandé que ces politiques contribuent à faire avancer 
les négociations sur le coton, notamment en réduisant les effets de distorsion des échanges affectant le secteur en ce qui concerne les trois piliers que sont: l'accès aux marchés, le soutien interne et les subventions à l'exportation. 
4.380.  La délégation du Bénin exhorte tous les acteurs clés du dossier coton à envisager 
véritablement et effectivement des négociations constructives et fructueuses, et souhaite à la délégation des États-Unis plein succès dans l'examen de sa politique commerciale. 
TOGO 
4.381.  À la lumière des rapports produits par le Secrétariat de l'OMC et par la délégation des 
États-Unis, on note que l'environnement économique et commercial de cette puissance 
économique s'améliore et sort progressivement de la récession mondiale. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 62 - 
 
  4.382.  En témoignent une augmentation du produit intérieur brut depuis 2012 ainsi qu'une 
croissance qui a augmenté de 2,4% en 2014. Les perspectives sont d'ailleurs bonnes puisque les prévisions tablent sur une augmentation de la croissance de 3,4% pour l'année 2015. 
4.383.  Les signes de cette reprise s'observent sur le marché du travail puisque l'emploi a continué 
à croître ces deux dernières années, affichant un gain de plus 6 millions d'emploi entre 
décembre 2011 et juillet 2014. 
4.384.  Autres signes de ce cercle vertueux dans lequel s'est inscrite l'économie américaine, on 
pourrait citer la diminution du déficit du commerce des marchandises et des services qui est passé 
de 580 milliards de dollars EU à 508 milliards de dollars EU. Ce qui constitue le plus bas niveau observé depuis 2003. 
4.385.  La diminution du déficit budgétaire s'observe puisqu'il est passé de 1 300 milliards de 
dollars EU en 2011 à 1 100 milliards de dollars EU en 2012 et à 680 milliards de dollars EU en 
2013. 
4.386.  Je me réjouis que la délégation réaffirme son attachement au système commercial 
multilatéral fondé sur les règles qui, s'il en était besoin de le rappeler, améliore le bien-être des 
populations. 
4.387.  Cet attachement se traduit dans les faits par des efforts continus déployés par le 
gouvernement américain pour libéraliser les échanges. 
4.388.  On note d'ailleurs un foisonnement d'initiatives du gouvernement américain dans le sens 
de la libéralisation des échanges. Le rapport du pays le souligne singulièrement. 
4.389.  Il serait fastidieux d'énumérer toutes ces initiatives au cours de cet examen. 
4.390.  Permettez-moi, toutefois, d'évoquer la Loi sur la croissance et les perspectives 
économiques de l'Afrique communément appelée AGOA. 
4.391.  Cette loi qui est à saluer au passage est le soubassement des relations commerciales entre 
le continent africain et les États-Unis depuis 2000. Elle permet aux produits des pays africains 
bénéficiaires d'entrer sur le marché américain en franchise de droits de douane. 
4.392.  Cette initiative a boosté le commerce entre l'Afrique et son partenaire américain. En effet, 
les importations totales réalisées par les États-Unis au titre de l'AGOA ont atteint 28, 8 milliards de 
dollars EU en 2013 et ont donc quadruplé depuis l'entrée en vigueur de ladite loi. 
4.393.  Mon pays est éligible à ce programme commercial depuis avril 2008, et ce grâce à des 
réformes institutionnelles et financières. 
4.394.  Je saisis cette tribune pour adresser une fois encore aux autorités américaines les 
remerciements du gouvernement togolais pour cette admission. 
4.395.  Pour pouvoir tirer parti des avantages certains de cette opportunité commerciale, les pays 
doivent relever plusieurs défis. 
4.396.  Il s'agit notamment de se conformer aux conditions requises par la douane américaine, 
ainsi qu'aux exigences du client, à la compétitivité des produits, aux questions liées aux prix, aux 
quantités, à la qualité et aux délais de livraison. 
4.397.  Pour notre part, en se basant sur les statistiques, il ressort que le Togo ne tire pas encore 
de bénéfice réel de l'AGOA. Toutefois, les disposit ions sont en train d'être prises pour permettre 
aux opérateurs économiques togolais de pouvoir exporter dans le cadre de cette loi. 
4.398.  Dans ce cadre, le Togo a pu négocier la cr éation d'un centre d'information AGOA dénommé 
Centre des Ressources qui a été inauguré le 20 juin 2011. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 63 - 
 
  4.399.  Ce centre donne des informations aux opérateurs économiques sur les avantages offerts 
par l'AGOA pour exporter sur le marché américain ainsi que des conseils et une assistance pour mieux tirer profit du programme. 
4.400.  Le Togo compte optimiser tout le bénéfice de ce programme s'il est reconduit après 2015 
pour une nouvelle période de 15 ans, conformément  au souhait des chefs d'État africains, exprimé 
lors du sommet États-Unis-Afrique qui s'est tenu à Washington du 4 au 6 août 2014. 
4.401.  Le commerce international ne peut prospérer sa ns une sécurité du transport maritime; or 
celui-ci est gangrené par la piraterie. C'est pourquoi ma délégation se réjouit de la bonne 
coopération qui existe entre les États-Unis et le Togo dans la lutte contre la piraterie maritime aux larges des côtes ouest-africaines pour laquelle mon pays est à l'avant-garde. 
PHILIPPINES 
4.402.  Les Philippines s'associent à la déclaration faite par l'Ambassadeur du Myanmar, 
M. Maung Wai, au nom de l'ASEAN. 
4.403.  Les Philippines et les États-Unis entretiennent des relations commerciales solides et nos 
deux gouvernements sont résolus à en faire une force mutuelle. 
4.404.  Les États-Unis sont actuellement le deuxième partenaire commercial des Philippines et sont 
depuis longtemps leur principal investisseur étranger. Le commerce bilatéral a augmenté au cours 
des dernières décennies (pour atteindre plus de 24 milliards de dollars EU, dont 18 milliards dans 
les marchandises et plus de 7 milliards dans les services) de même que l'investissement étranger direct dans les deux pays (pour atteindre 8 milliards de dollars EU). 
4.405.  Dans le cadre de l'Accord-cadre sur le commerce et l'investissement entre les Philippines et 
les États-Unis, signé à Washington, D.C. le 9 novembre 1989, les questions commerciales et liées 
au commerce sont examinées et résolues de manière bilatérale dans le but de développer les échanges entre les deux pays et de stimuler le renforcement de la coopération commerciale dans 
un contexte plus ouvert, transparent et prévisible pour le commerce international et 
l'investissement, ce qui est devenu d'autant plus pressant en ces temps difficiles pour l'économie mondiale. 
4.406.  Des progrès importants ont été accomplis dans la coopération commerciale entre les 
Philippines et les États-Unis au cours de l'année 2014. J'en mentionnerai quelques-uns. 
4.407.  Les Philippines ont été retirées de la liste des pays à surveiller au titre de 
l'article spécial 301 en raison de problèmes particuliers liés à la protection des droits de propriété 
intellectuelle, aux moyens de les faire respecter et à l'accès aux marchés pour les personnes 
tributaires de la protection de leurs droits de propriété intellectuelle. Les Philippines ont été inscrites sur la liste pour la première fois  en 1989 mais depuis 1994 elles apparaissaient 
constamment sur la liste des pays à surveiller ou sur la liste des pays à surveiller en priorité. Le 
retrait des Philippines de cette liste est l'une des évolutions positives de l'année mentionnées dans le Rapport de 2014 au titre de l'article spécial 301. Il est indiqué dans ce dernier que la "décision 
[de retirer les Philippines de la liste au titre de l'article spécial 301] s'est fondée sur le poids 
combiné d'une série de réformes législatives d'envergure, l'orientation vers des procédures civiles et administratives d'application plus efficaces, la coopération soutenue et constructive des autorités chargées de la propriété intellectuelle avec le gouvernement des États-Unis et les 
membres du secteur privé, et des engagements à continuer de répondre aux préoccupations 
restantes". 
4.408.  Les États-Unis ont décidé de clore l'examen des questions liées aux droits des travailleurs 
aux Philippines dans le cadre du schéma SGP sans modifier les avantages commerciaux dont 
peuvent bénéficier les Philippines au titre de ce même schéma. 
4.409.  La décision de clore l'examen des Philippines n'a eu aucune incidence sur l'admissibilité des 
Philippines ou sur la réduction des avantage s au titre du schéma SGP dont elles peuvent 
bénéficier. Cela signifie que les Philippines peuvent continuer de profiter pleinement de tous les avantages au titre du schéma SGP des États-Unis, comme c'était le cas auparavant et pendant les WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  cinq ans de déroulement de l'examen. La franchis e de droits dont bénéficient les Philippines au 
titre du schéma n'est pas négligeable car le pays est l'un des dix principaux bénéficiaires de ce schéma. Dans le cadre du schéma, les Philippines exportent chaque année vers les États-Unis pour 
plus de 1 milliard de dollars de produits admissibles en franchise de droits. 
4.410.  Troisièmement, les États-Unis ont accepté d'appuyer la demande des Philippines en vue 
que soit prorogée la dérogation à l'obligation, prévue par l'OMC, de mettre fin au recours à des restrictions quantitatives et de s'appuyer à la place sur les droits de douane pour protéger de la 
concurrence étrangère le riz produit aux Philippines. 
4.411.  Une telle dérogation est importante pour les Philippines car, si elle accordée, elle 
permettrait au secteur rizicole philippin de disposer  de plus de temps pour se rendre compétitif 
face aux importations étrangères, même lorsque seuls les droits de douane pourront être utilisés 
pour le protéger. 
4.412.  Quatrièmement, les États-Unis et les Philippi nes ont décidé de s'accorder mutuellement 
l'accès aux marchés ou de l'étendre pour certains de leurs produits agricoles. Dans le cas des 
États-Unis, cette décision concernait l'extension de l'accès pour les mangues philippines afin d'y 
inclure le marché continental américain. Auparavant, seules les mangues philippines en provenance de Guimaras étaient autorisées à êt re mises sur le marché continental américain, 
contrairement aux parties non continentales des États-Unis, à savoir Hawaii et Guam, où même les 
mangues ne provenant pas de Guimaras étaient autorisées à être mises sur le marché. 
4.413.  Outre la résolution des quatre questions commerciales susmentionnées, il convient de 
noter que, à la même période environ, l'Administration fédérale de l'aviation des États-Unis a 
annoncé que les Philippines se conformaient désormais aux normes internationales en matière de 
sécurité et que, par conséquent, leur rang de catégorie 1 avait été rétabli. Avant cela en 2008, les Philippines avaient été déclassées en catégorie 2 ca r l'Administration fédérale de l'aviation avait 
estimé que les Philippines ne se conformaient pas aux normes internationales en matière de 
sécurité fixées par l'Organisation de l'aviation civile internationale. 
4.414.  Cette question n'est pas à proprement parler d'ordre commercial mais concerne plutôt la 
sécurité des transports, bien qu'elle puisse avoir une incidence considérable sur le commerce et le 
tourisme des Philippines. 
4.415.  Avant cela, un accord sur la facilitation des échanges et la coopération douanière avait été 
signé entre les Philippines et les États-Unis dans le cadre de l'Accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement. 
4.416.  Aujourd'hui, plus de 4 millions d'individus d'origine philippine contribuent au tissu 
économique américain et plus de 160 000 entreprises détenues par des Philippins participent à 
l'économie américaine tous les jours. 
4.417.  Parallèlement au renforcement de notre coopération bilatérale, nous joignons également 
nos forces sur le plan régional. 
4.418.  Les Philippines seront heureuses d'accueillir la délégation des États-Unis en tant que pays 
hôte des réunions de l'APEC l'année prochaine. Elles continueront également de travailler avec les autres économies de l'APEC à l'édification d'une économie régionale fortement concurrentielle, dynamique, ouverte et transparente constituant un moteur de la croissance mondiale. 
4.419.  À la faveur de la réalisation de l'intégration économique de l'ASEAN l'année prochaine, les 
Philippines espèrent voir se renforcer la coopération commerciale des États-Unis avec les pays de la région, qui, pris ensemble, représentent le quatrième partenaire commercial des États-Unis. 
PANAMA 
4.420.  Les États-Unis sont le principal partenaire commercial de Panama et la principale 
destination de ses exportations. Les exportations de marchandises comprennent essentiellement 
des produits de la pêche, du sucre, des fruits et jus ainsi que des débris de métaux. Dans le WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  secteur des services, le Panama fournit, entre autres, d'importants services de transport, de 
tourisme et de télécommunication. 
4.421.  Les États-Unis constituent la deuxième source d'investissement étranger direct au Panama. 
Nos deux pays entretiennent des relations positives et solides centrées sur des domaines 
prioritaires et d'intérêt stratégique mutuels. 
4.422.  Le 31 octobre 2012, l'Accord de promotion des échanges commerciaux entre nos deux 
pays est entré en vigueur, entraînant la libéralisation du commerce des marchandises et des 
services, et contenant des chapitres relatifs aux services financiers, à la propriété intellectuelle, à 
l'investissement, à l'environnement et au commerc e maritime, entre autres. Cet accord permettra 
au Panama de consolider et d'étendre le commerce de ses produits avec l'une des économies les plus importantes et les plus dynamiques au monde. 
4.423.  Le Panama continuera de consolider et de renforcer ses relations avec les États-Unis sur la 
base de l'équité afin de parvenir à un accroissement avantageux, pour les deux parties, du commerce, de l'investissement et du développement économique, politique et social. 
4.424.  Nous avons lu dans les nouvelles d'aujourd'hui que la production manufacturière 
américaine de l'automne dernier avait été supérieure à son niveau le plus élevé d'avant la récession, signe du renforcement de l'économie nationale. Cet état de fait se reflète dans 
différentes observations figurant dans le rapport du Secrétariat. 
4.425.  Nous félicitons les États-Unis et les exhortons à poursuivre l'adoption d'initiatives leur 
permettant de maintenir les taux de croissance positive qu'ils ont obtenus ces trois dernières années et de stabiliser leur économie. 
4.426.  L'investissement intérieur du secteur privé, les exportations de marchandises et de 
services et le PIB ont progressé de manière régulière grâce aux mesures et aux initiatives adoptées par les États-Unis en vue de stimuler la croissance, de réduire le chômage et, avant 
toute chose, d'améliorer leur politique commerciale et la conformité de cette dernière avec les 
règles commerciales internationales. 
4.427.  Ces améliorations bénéficieront également aux autres partenaires commerciaux des 
États-Unis. Nous exhortons les États-Unis, qui sont l'un des principaux moteurs ainsi que l'un des 
principaux bénéficiaires du système commercial multilatéral, à prendre bonne note des observations en ce jour du Secrétariat, du présentateur et des Membres. 
NÉPAL 
4.428.  Comme principale économie et ardent défenseur de la liberté commerciale, les États-Unis 
continuent de jouer un rôle louable dans le renforcement et l'enrichissement du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Ils sont depuis longtemps l'acteur le plus actif et le 
plus influent dans la définition des règles du système commercial multilatéral ainsi que dans la 
défense de ses valeurs et de ses principes fondamentaux. Le rôle constructif joué par les États-Unis a contribué à la réalisation des objectifs fondamentaux de l'OMC consacrés par le 
préambule de l'Accord de Marrakech. Nous pensons que, en tant que principale nation marchande, 
les États-Unis ont la lourde responsabilité de promouvoir le système commercial multilatéral. 
4.429.  Les deux rapports, établis par le gouvernement des États-Unis et par le Secrétariat en 
prévision du présent examen, révèlent que, même si aucune modification majeure n'a été 
apportée au cadre principal de la politique commerciale des États-Unis au cours des deux dernières 
années, quelques initiatives ont été mises en place, notamment dans le secteur agricole. Il convient de noter que grâce à l'adoption de certaines réformes l'économie américaine s'est en 
grande partie remise de la récession de 2007-2009 et que la croissance du PIB a repris ces 
dernières années. La reprise américaine a une incidence positive sur l'économie mondiale dans son ensemble. Le régime commercial des États-Unis demeure l'un des plus libéraux à l'heure actuelle. 
4.430.  Le rapport souligne que le commerce des marchandises des États-Unis a continué de 
progresser au cours de la période à l'examen. L'accroissement de la production et de la productivité dans les secteurs du pétrole et du gaz, des produits manufacturés et des produits WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  agricoles, ces dernières années, a contribué à la hausse des exportations américaines. De même, 
la situation du marché du travail a continué de s'améliorer au cours de la période considérée, la baisse du taux de chômage s'étant poursuivie en 2014. Il faut espérer que, grâce à cette tendance positive aux États-Unis, l'économie mondiale parviendra à se relever de la crise et suivra une 
trajectoire harmonieuse de croissance et de prospérité économiques. Nous encourageons les 
États-Unis à poursuivre leur processus de réforme et à maintenir leur régime commercial libéral pour que des retombées positives se fassent sentir sur l'économie mondiale. 
4.431.  Plusieurs régimes préférentiels adoptés par les États-Unis ont permis à de nombreux PMA 
et pays en développement de bénéficier de l'accès au marché américain et de renforcer leurs exportations vers les États-Unis. Parmi ces différent s régimes préférentiels, le Népal bénéficiait du 
schéma SGP global des États-Unis. Bien qu'il ait inst auré divers types de régimes préférentiels, le 
gouvernement des États-Unis doit en faire da vantage afin d'offrir un mécanisme FDSC à de 
nombreux PMA d'Asie, qui soit conforme à la Déclar ation ministérielle de Hong Kong ainsi qu'à la 
Décision ministérielle de Bali. Nombre de PMA d'Asie voient dans le plus grand marché au monde 
que sont les États-Unis une chance élevée de réaliser leur potentiel dans des domaines présentant 
un intérêt à l'exportation comme les vêtements de confection, les textiles et l'habillement. L'expiration du schéma SGP global en juillet 2013 et le délai plus loin pour son renouvellement ont 
suscité une certaine curiosité. Nous espérons que le processus de renouvellement du schéma SGP 
sera rendu plus ouvert, simple et équitable et que les modifications nécessaires aux règles d'origine seront apportées afin qu'il soit rationalisé et simplifié davantage conformément à la décision de Bali sur les règles d'origine préférentielles. 
4.432.  Les États-Unis sont restés un partenaire de développement proche du Népal depuis 
l'établissement de relations diplomatiques en avril 1947. Le Népal a bénéficié de l'assistance technique et financière des États-Unis dans différents domaines importants, allant de la 
construction d'infrastructures au développement des ressources humaines. Dans le but de 
promouvoir davantage la coopération économique et commerciale sur le plan bilatéral, un Accord-cadre sur le commerce et l'investissement a été signé entre les deux pays en avril 2011. 
4.433.  Les États-Unis sont le principal partenaire commercial du Népal. Malgré l'éloignement 
géographique, le commerce entre le Népal et les États-Unis a progressé ces dernières années, en valeur comme en volume. Les États-Unis sont le deuxième pays d'exportation pour le Népal derrière l'Inde, représentant 8,3% de ses exportations totales. Les principaux produits 
d'exportation népalais vers les États-Unis comprennent les tapis et d'autres produits en laine, les 
vêtements de confection, les produits en coton, le s produits de l'artisanat, les herbes, etc. Les 
importations népalaises en provenance des États-Unis comprennent des parties d'avions et 
d'hélicoptères, des moteurs d'aéronefs, des ponts et des sections de pont en fer ou en acier, du 
matériel et des appareils électriques et médicaux, des médicaments, etc. 
4.434.  Enfin, nous sommes convaincus que les États-Unis poursuivront et rationaliseront 
davantage leur processus de libéralisation des échanges, en prenant dûment en considération les 
préoccupations et les intérêts des PMA. Formulons l'espoir que les PMA disposent de plus de flexibilité pour que leurs produits comme leurs services puissent accéder à l'avenir au marché américain. Par ailleurs, nous pensons que les État s-Unis devraient apporter leur plein appui à la 
mise en œuvre des décisions de Bali qui concernent tout particulièrement les PMA et à leur 
transformation en dispositions contraignantes – notamment pour ce qui est de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent, des rè gles d'origine préférentielles, de la dérogation 
concernant les services, et du coton. Nous espérons que les États-Unis autoriseront rapidement la 
reconduction de leur schéma SGP global, en élargissant sa portée pour y inclure les produits d'exportation traditionnels des PMA d'Asie vers le marché américain, comme le pashmina et les 
vêtements. Nous serions très reconnaissants si cette reconduction s'accompagnait de règles 
d'origine simplifiées plus transparentes et favorables aux exportations. Nous avons bon espoir de voir les États-Unis profiter de la réunion de haut niveau sur la dérogation concernant les services pour les PMA, qui se tiendra l'année prochaine, pour annoncer des préférences aux services et 
fournisseurs de services des PMA. Par ailleurs, nous  pensons que les États-Unis amélioreraient leur 
assistance technique et financière en renforçant les capacités commerciales de tous les PMA et en les aidant à mieux s'intégrer dans le système commercial multilatéral. L'appui des États-Unis à la 
consolidation du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges dans le cadre de l'OMC 
aiderait les PMA à acquérir les capacités nécessaires pour la mise en œuvre des mesures de facilitation des échanges. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 67 - 
 
  URUGUAY 
4.435.  L'Uruguay souhaite la bienvenue à la délégation des États-Unis au sein de cette instance 
importante du système commercial multilatéral qui est le garant d'une plus grande transparence des politiques commerciales de ses Membres. 
4.436.  Notre pays entretient des relations amicales et constructives avec les États-Unis dans 
différents domaines: aussi bien au plan politique et  économique que dans la création d'espaces de 
coopération commerciale, technologique, sociale et culturelle. Des progrès tangibles ont été 
réalisés dans la mise en œuvre du programme d'action bilatéral au cours de la période à l'examen, 
grâce à un climat de dialogue et de coopération propice sur le plan régional et international. 
4.437.  S'agissant des relations commerciales, celles-ci se sont encore renforcées depuis le 
précédent examen et les flux se sont accrus: en particulier, l'accès au marché américain des 
agrumes et de la viande ovine uruguayens a été au torisé, ce qui rend à notre pays son statut de 
producteur d'aliments présentant des garanties en matière de sécurité, de fiabilité, de traçabilité et de valeur ajoutée environnementale, et d'exportat eur de longue date vers les marchés les plus 
exigeants. 
4.438.  Ces progrès résultent également des négociations dans le cadre de l'Accord-cadre sur le 
commerce et l'investissement avec les États-Unis, qui a ouvert de nouvelles perspectives en 
matière d'échanges et de coopération concernant les systèmes phytosanitaires, renforçant ainsi les 
flux commerciaux entre les deux pays. 
4.439.  Les États-Unis sont un pays très important pour l'Uruguay en tant que partenaire 
commercial, dans la mesure où il constituait l'année passée la septième destination pour les 
exportations uruguayennes. Au cours de la période considérée, les exportations ont progressé 
d'environ 50%. En 2012, l'Uruguay était l'un des principaux fournisseurs de viande bovine congelée aux États-Unis, lesquels étaient en 2013 la principale destination de plusieurs de nos 
produits d'exportation (préparations et conserves de  viande, miel, cuirs, huiles de pétrole, caséine, 
bois d'œuvre, maïs et myrtilles). 
4.440.  Ces dernières années, le solde de la balance commerciale entre l'Uruguay et les États-Unis 
est devenu de plus en plus déficitaire. Les produi ts en provenance des États-Unis ont une valeur 
ajoutée plus élevée que les exportations uruguayenne s, car il s'agit de produits à fort contenu 
technologique comme des éoliennes, des produits chimiques, etc. 
4.441.  S'agissant du secteur des services, il convient de noter que les États-Unis sont l'une des 
principales destinations du secteur uruguayen des technologies de l'information et de la 
communication (TIC), qui a connu une croissance régulière au cours des dix dernières années, tout en maintenant son profil d'exportation et en se positionnant au niveau international comme un 
modèle dans l'industrie des logiciels. L'Uruguay es t actuellement le premier exportateur de TIC par 
habitant en Amérique latine et le troisième en termes absolus. 
4.442.  S'agissant des investissements, les États-Unis étaient en 2013 la quatrième source 
d'investissement de l'Uruguay, preuve de l'importance de l'investissement américain pour 
l'Uruguay et de l'intérêt des entreprises américaines. 
4.443.  S'agissant du chapitre sur les "produits de base" de la nouvelle loi sur l'agriculture, les 
mécanismes de soutien des prix et des revenus sont maintenus par la création de nouveaux 
programmes. Nous sommes préoccupés par l'incidence que cela pourrait avoir sur différents 
produits agricoles présentant un intérêt pour l'Uruguay, étant donné que ces programmes garantissent des marges bénéficiaires, ce qui devrait entraîner une augmentation de la production 
et, à terme, une augmentation de l'offre internationale avec, pour effet, une chute des cours 
mondiaux. Nous aimerions par ailleurs que la délégation des États-Unis explique la manière dont sont fixées les hausses des différents prix de référence, sachant que les variations diffèrent en 
fonction du produit. 
4.444.  Enfin, nous aimerions souligner le fait que les États-Unis ont un rôle fondamental à jouer 
dans la relance de l'économie mondiale et du commerce international dans le cadre des WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  négociations multilatérales, c'est pourquoi nous réaffirmons le souhait de voir aboutir le Cycle du 
développement de Doha de façon à renforcer le système commercial multilatéral. 
TRINITÉ-ET-TOBAGO 4.445.  Nombre d'entre vous connaissent le vieux dicton: "Lorsque l'Amérique éternue, c'est le 
monde qui s'enrhume." Ce dicton souligne l'importance des États-Unis dans l'économie mondiale. 
Nous avons bien vu cette importance au cours de la récession qui a rongé l'économie américaine pendant la période 2007-2009 et qui a eu des retombées négatives sur l'ensemble du système 
économique mondial. 
4.446.  Étant donné la contribution déterminante des États-Unis à l'économie mondiale, la 
Trinité-et-Tobago se félicite de la reprise américaine suite à la récession et note avec satisfaction que l'économie du pays croît à un bon rythme, comme l'indiquent les deux rapports établis en 
prévision du présent examen. 
4.447.  À cet égard, nous saluons les différentes politiques macroéconomiques mises en œuvre 
afin de stimuler la croissance économique et la création d'emploi. Cette croissance permettra très 
certainement aux États-Unis de continuer à jouer leur rôle de locomotive de la croissance et du 
développement économique mondial. 
4.448.  Toutefois, nous nous associons aux préoccupations des autres délégations concernant 
certaines politiques et mesures qui pourraient être de nature quelque peu protectionniste et avoir 
une incidence sur le caractère libre et équitable du commerce international. 
4.449.  La Trinité-et-Tobago félicite les États-Unis pour leur grand nombre de programmes de 
coopération technique en matière commerciale destinés à développer les capacités commerciales 
des pays en développement et des PMA, et à faciliter leur intégration dans le système commercial 
mondial. À cet égard, ma délégation se réjouit que les États-Unis continuent de jouer un rôle essentiel dans le cadre des efforts déployés pour faire en sorte que les pays en développement 
bénéficient de l'assistance technique qui leur fait cruellement défaut afin de mettre en œuvre 
l'Accord sur la facilitation des échanges. 
4.450.  S'agissant maintenant du cadre multilatéral, les États-Unis sont l'un des principaux acteurs 
du système commercial multilatéral. Ma délégation a, par conséquent, pris bonne note de 
l'engagement des États-Unis à jouer un rôle de chef de file au sein de l'OMC, comme le souligne la déclaration de son gouvernement. À cet égard, alors que les Membres s'efforcent de formuler un programme de travail de l'après-Bali afin de faire aboutir les négociations sur le PDD, nous 
exhortons les États-Unis à demeurer attentifs aux vulnérabilités et aux besoins des petites 
économies, comme celle de la Trinité-et-Tobago, et de traduire cette considération dans les faits en soutenant les flexibilités requises au sein du système qui contribueraient grandement à la 
réalisation de nos objectifs sur le plan de l'économie et du développement durable. 
4.451.  Nous notons par ailleurs avec intérêt la déclaration faite par les États-Unis dans leur 
rapport soulignant l'importance du mécanisme de règlement des différends de l'Organisation. Je 
cite le rapport des États-Unis: "Depuis près de 20 ans, le système de règlement des différends de 
l'OMC est un dispositif unique qui permet aux Me mbres de discuter de leurs différends avec leurs 
partenaires commerciaux et de les régler." À cet égard, la Trinité-et-Tobago souhaite réaffirmer les déclarations qu'elle a faites au sein de l'ORD appelant les États-Unis à poursuivre les discussions 
avec notre voisin de la CARICOM, Antigua-et-Bar buda, afin de parvenir dans un avenir proche à 
une solution satisfaisante dans le cadre du différend qui les oppose. 
4.452.  La Trinité-et-Tobago et les États-Unis entretiennent des relations diplomatiques anciennes 
et solides s'appuyant sur une coopération dans des domaines comme le commerce, 
l'investissement, l'énergie, la sécurité et l'enseignement. S'agissant de nos relations en matière de commerce et d'investissement, les États-Unis sont le principal partenaire commercial de la 
Trinité-et-Tobago. En 2013, la Trinité-et-Tobago a enregistré un solde positif de sa balance 
commerciale s'élevant à 3,5 milliards de dollars EU . Les États-Unis sont également notre première 
source d'investissement étranger direct. Il va sa ns dire que la Trinité-et-Tobago espère renforcer 
ces relations dans les années à venir. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 69 - 
 
  4.453.  Ma délégation a profité du présent examen pour poser des questions concernant un certain 
nombre de points, y compris le Système généralisé de préférences des États-Unis, la propriété intellectuelle, le Partenariat transpacifique et la participation des États-Unis à l'OMC. Nous attendons les réponses avec intérêt. 
MAURICE 
4.454.  Nous tenons à saluer le degré élevé de coopération et d'engagement que nous avons avec 
les États-Unis, en particulier dans le cadre de l'AGOA et de l'Accord-cadre sur le commerce et 
l'investissement. Nous espérons renforcer cett e coopération grâce à un engagement de haut 
niveau. 
4.455.  Nous trouvons encourageants les signes de re prise aux États-Unis, qui sont de bon augure 
pour nous tous. 
4.456.  La Loi sur la croissance et les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) a toujours 
joui du soutien des deux partis au sein du Congrès et nous souhaitons que tous ses membres 
apportent leur appui ferme et indéfectible à sa reconduction. 
4.457.  Les retards sont ce qu'il peut nous arriver de pire. Nous avons appris par le passé qu'un 
retard dans la reconduction de l'AGOA était source  d'incertitudes et entraînait des pertes d'emploi 
en Afrique comme aux États-Unis. 
4.458.  Nous préconisons de reconduire l'AGOA pour au moins 15 ans afin de procurer la stabilité 
et la certitude nécessaires aux investisseurs et, ainsi, d'élargir la portée des développements économiques générés par l'AGOA. 
4.459.  Par ailleurs, la disposition de l'AGOA en matière de règles d'origine relative aux tissus 
provenant de pays tiers, qui autorise les pays bénéficiaires les moins développés à utiliser des fils 
et des tissus de n'importe quelle origine, concerne plus de 90% du commerce des vêtements dans le cadre de l'AGOA. Il est absolument essentiel pour la survie du secteur de l'habillement que cette 
disposition relative aux tissus provenant de pays tiers soit prolongée aussi longtemps que l'AGOA 
sera prolongée, soit au moins 15 ans. À cet égard,  nous suivons de près les négociations portant 
sur certaines prescriptions en matière de règles d'origine dans le cadre du Partenariat 
transpacifique. Le choix de règles d'origine souples dans ce cadre aurait des répercussions 
négatives sur les autres pays bénéficiant de préférences. 
4.460.  Nous saluons la promesse faite par l'Administration américaine de reconduire sans heurts 
l'AGOA, y compris l'offre d'assistance techniqu e et de renforcement des capacités visant à 
diversifier les exportations des pays d'Afrique subsaharienne, notamment par leur intégration dans 
les chaînes de valeur mondiales. Notre ambition est de devenir un pays à revenu élevé et l'intégration de nos micro, petites et moyennes entreprises aux chaînes de valeur mondiales est 
partie intégrante de notre stratégie. 
4.461.  Maurice a montré son engagement indéfectible en faveur de la facilitation des échanges et 
a été le premier pays africain à notifier ses engagements au titre de la catégorie A. Nous croyons 
dans la dimension régionale de la facilitation des échanges et avons proposé que Maurice serve de 
plate-forme de sensibilisation sur ce sujet par l'intermédiaire du Centre d'excellence multidisciplinaire régional et d'autres centres d'excellence situés à Maurice. Nous avons élaboré un Plan national de mise en œuvre et avons préc onisé qu'une attention accrue soit accordée aux 
besoins en matière d'infrastructures administratives comme matérielles. 
4.462.  Maurice est résolu à approfondir l'intégration régionale grâce à l'ALE de la SADC, à 
l'Initiative tripartite et au COMESA, y compris en renforçant le commerce et l'investissement entre 
la Commission de l'océan Indien et les pays de l'Association des pays riverains de l'océan Indien. 
Nous avons entamé un programme accéléré d'intégration économique avec les pays de la région visant à améliorer les conditions de l'activité des entreprises et à supprimer les obstacles 
administratifs et autres au commerce afin de développer les échanges et les investissements dans 
notre région. À cet égard, nous espérons bénéficier d'une assistance plus grande de la part des organismes américains compétents, y compris de la branche commerce et développement de l'USAID basée à Gaborone. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 70 - 
 
  4.463.  Nous comptons demander l'assistance des autorités compétentes dans le domaine de la 
propriété intellectuelle et de l'innovation ainsi que pour le développement de notre secteur des TIC et de l'économie océanique. 
4.464.  La bonne gestion des affaires publiques, l'état de droit et la solidité de nos institutions sont 
des éléments importants en vue d'échanges et d'investissements prévisibles et dynamiques, et 
nous serons heureux de coopérer efficacement avec les États-Unis. 
OMAN 
4.465.  Les États-Unis demeurent la principale économie mondiale et la première puissance 
commerciale. Ils sont sortis de la grande récession et ont affiché ces deux dernières années un taux de croissance enviable, avec une progression du PIB de 3,9% au troisième trimestre de 2014. Parallèlement à cette croissance du PIB, le taux de chômage a été sensiblement réduit tandis que 
l'inflation reste faible, et des résultats solides sont enregistrés sur le plan du commerce extérieur. 
Les exportations américaines ont atteint leur niveau le plus élevé en 2013. Les importations ont diminué de 0,2% en raison de la faiblesse de la croissance dans d'autres régions du monde, mais il 
s'agit de la première baisse observée ces cinq dernières années. 
4.466.  Les États-Unis méritent d'être salués pour leurs politiques économiques et commerciales 
dans un contexte international difficile. 
4.467.  Ma délégation tient à féliciter les États-Unis pour leur solide soutien au système 
commercial multilatéral. Il est encourageant de constater que les États-Unis reconnaissent le rôle de l'OMC dans la poursuite de la libéralisation du commerce à l'échelle mondiale, dans le renforcement du système commercial multilatéral fondé sur des règles et, en particulier, comme 
rempart contre le protectionnisme. Nous prenons note de l'engagement des États-Unis de 
promouvoir et de renforcer les fo nctions fondamentales de l'OMC. 
4.468.  Il est indiqué dans le paragraphe 2.1 du rapport des États-Unis que ceux-ci sont attachés à 
l'ouverture des marchés étrangers par la négociation d'accords commerciaux multilatéraux, 
régionaux, bilatéraux ou plurilatéraux. Nous serions reconnaissants aux États-Unis de préciser le rôle envisagé pour les accords plurilatéraux dans le cadre des règles de l'OMC. 
4.469.  Comme je l'ai dit au début, le rapport des États-Unis dans le cadre du présent examen est 
très détaillé. Nous remarquons toutefois l'absenc e du Programme de Doha pour le développement. 
Cela traduit-il un désintérêt pour les négociations dans le cadre du Cycle de Doha? 
DOMINIQUE, AU NOM DES ÉTATS MEMBRES DE L'OECO 
4.470.  Comme les rapports de l'OMC et du gouvernement l'indiquent, les États-Unis demeurent la 
principale économie et la première nation commerçante à l'échelle de la planète, sur le plan des exportations comme des importations. À cet égard, il s'agit toujours d'un des principaux 
partenaires commerciaux, si ce n'est du principal partenaire, de nombreux pays et régions. 
L'économie américaine est par ailleurs profondément intégrée à l'économie mondiale. Les politiques économiques et commerciales intérieures ont par conséquent une incidence et des 
implications dépassant largement le cadre des frontières nationales. Le rôle et l'influence du pays 
et, dès lors, sa position inévitable de chef de file au sein de l'économie mondiale et, pour ce qui nous intéresse ici, du système commercial multilatéral sont par conséquent indéniables. 
4.471.  Étant donné l'espace maritime et géographique que nous partageons, il n'est pas étonnant 
que les États-Unis constituent l'un des plus grands et plus importants partenaires commerciaux 
des États membres de l'OECO. Du fait de leur situation de petits États insulaires en développement, le commerce et l'investissement jouent un rôle important dans la croissance et le 
développement des États membres de l'OECO. En raison de notre taille et de notre influence 
politique et économique limitées, nous misons beaucoup sur l'OMC et sur le système commercial multilatéral fondé sur des règles. Nous avons besoin qu'il fonctionne bien, qu'il soit juste et 
équitable, et qu'il réponde aux besoins des plus petits et des plus faibles. 
4.472.  À cet égard, nous nous félicitons de noter que les États-Unis demeurent attachés au 
commerce et à l'investissement et aux rôles qu'ils peuvent jouer dans le développement et la WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 71 - 
 
  croissance de leur économie nationale comme de l'économie mondiale dans son ensemble. Nous 
nous félicitons également que l'OMC et le syst ème commercial multilatéral restent des aspects 
importants de la politique du commerce et de l'investissement des États-Unis et que ces derniers soient attachés à la promotion et au renforcement de ses fonctions fondamentales. Nous saluons 
les États-Unis pour la poursuite de leurs initiatives régionales, en particulier l'Initiative pour le 
Bassin des Caraïbes dont bénéficient les membres de l'OECO. Nous félicitons également les États-Unis pour leurs multiples initiatives de renforcement des capacités en matière commerciale 
dans les pays en développement et les PMA, et dont nos États membres ont pu bénéficier au cours 
des années. 
4.473.  Il y a toutefois un domaine dans lequel nous sommes fondés à manifester notre 
mécontentement. Nous notons l'importance et la valeur qu'accordent les États-Unis à la mise en 
œuvre de la réglementation commerciale et au système de règlement des différends de l'OMC. Le 
non-respect par les États-Unis des décisions et recommandations rendues par l'ORD dans le recours déposé par Antigua-et-Barbuda concernant la fourniture transfrontières de services de 
jeux et paris est néanmoins une question préoccupant grandement les États membres de l'OECO. 
Il s'agit d'une affaire qui, a, selon nous, porté un grave coup à l'équité et à la crédibilité de cet 
organe, non seulement au sein de la région CARICOM mais  bien au-delà. 
4.474.  Par conséquent, comme par le passé, nous continuons à inviter les États-Unis à engager 
des pourparlers avec Antigua-et-Barbuda afin de ré soudre cette affaire qui dure depuis longtemps. 
4.475.  Pour conclure, j'aimerais souhaiter à la délégation des États-Unis, dirigée par 
l'Ambassadeur Michael Punke, mes meilleurs vœ ux de succès pour son douzième examen de 
politique commerciale à l'OMC. 
ISLANDE 4.476.  Je salue votre attachement profond au syst ème commercial multilatéral et j'aimerais 
profiter de l'occasion pour remercier les États-Unis  ainsi que vous, Michael, pour votre contribution 
considérable et déterminante aux progrès que nous avons accomplis ces derniers mois dans le cadre de l'OMC. Je suis convaincu que vos efforts décisifs contribueront à remettre sur les rails le 
PDD et l'Islande sera heureuse de coopérer étroitement avec vous à cette fin. 
4.477.  Les États-Unis sont notre principal partenaire commercial en dehors de l'Europe. Les 
chiffres sont éloquents. Le commerce des marchandises représente près de 10% de nos importations et 4,5% de nos exportations, faisant des États-Unis notre deuxième et cinquième 
partenaire commercial, respectivement. Les États-Unis sont également l'un des principaux 
investisseurs en Islande, essentiellement dans le secteur de l'aluminium et, de manière croissante, dans le secteur du tourisme. Nous accueillons désormais plus de 100 000 visiteurs américains par 
an, chiffre qui a doublé en seulement trois ans et qui représente 10% des touristes étrangers 
visitant l'Islande. 
4.478.  Il s'agit aujourd'hui du douzième examen de politique commerciale des États-Unis, ce qui 
souligne l'importance de l'économie américaine pour le commerce et la croissance à l'échelle 
mondiale. L'intérêt témoigné par les Membres de l' Organisation pour cet examen n'est dès lors pas 
surprenant. Le nombre de questions reçues par les États-Unis dans le cadre de ce processus constitue certainement la meilleure illustration de cet intérêt. 
4.479.  Cependant, après calcul du nombre de questions et d'un point de vue statistique, 
l'Ambassadeur Punke n'a pas eu peur d'affirmer qu'il s'agissait là d'un nouveau record. Eh bien, Michael, j'ai bien peur de devoir contester ce point. Si l'on prend le nombre de questions par 
habitant que l'Islande a reçues lors de son dernier examen, les États-Unis auraient besoin de 
recevoir 100 000 questions afin d'égaler ce chiffre. Et je crains que vous ne soyez encore loin du compte. Mais, pour vous aider à vous en approcher quelque peu, permettez-moi d'ajouter quatre 
questions, qui concernent toutes des points préoccupant l'Islande dans le cadre de son commerce 
bilatéral avec les États-Unis. 
4.480.  La première concerne l'interdiction d'importer du duvet d'eider appliquée par les 
États-Unis. Les Islandais récoltent depuis longtemps des plumes d'eider à duvet de façon durable. 
Bien qu'il ne s'agisse pas d'un secteur important, il fournit néanmoins une source de revenu WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  supplémentaire appréciable à de nombreuses communautés rurales islandaises. Malheureusement, 
les États-Unis appliquent toujours une interdiction sur ce produit. L'Islande soutient qu'il n'existe 
pas de preuves scientifiques justifiant cette interdiction et que cette dernière ne saurait être justifiée par des préoccupations relatives à l'environnement. Nous demandons à nouveau aux 
États-Unis de revoir leur position. 
4.481.  La deuxième question concerne le programme dit de visa électronique, en vertu duquel les 
États-Unis accordent à certains Membres de l'OMC – mais pas à tous – des procédures 
préférentielles en matière de visas pour leurs investisseurs et leurs gens d'affaires. Du coup, les 
investisseurs et les négociants de pays comme le nôtre sont automatiquement défavorisés. Je demande par conséquent aux États-Unis de préciser quels sont leurs projets d'extension du visa électronique. 
4.482.  Le troisième point que j'aimerais aborder porte sur la restriction rigoureuse des 
importations aux États-Unis de navires de pêche construits à l'étranger. Bien que cette restriction ne soit pas contraire à proprement parler aux engagements des États-Unis dans le cadre de l'OMC, 
elle ne correspond pas à l'esprit des principes qui ont présidé à la création de l'OMC. Je demande 
par conséquent aux États-Unis de préciser s' ils prévoient de revoir cette restriction. 
4.483.  L'Ambassadeur Punke a indiqué dans sa déclaration que les importations américaines de 
marchandises se chiffraient à 87 000 dollars EU par seconde. Je ne suis qu'un modeste avocat et 
les chiffres ne sont pas mon domaine de prédilection, mais il me semble avoir pu calculer qu'au cours du nombre total de secondes qui se sont écoulées depuis l'examen précédent, il y a deux ans de cela, pas une seule plume d'eider à duvet islandaise ni le moindre petit navire de pêche 
n'ont été importés aux États-Unis. 
4.484.  Et puisqu'il est question de navires de pêche, j'aimerais également faire part de nos 
préoccupations concernant les modifications récemment proposées au programme de subventions 
à la pêche des États-Unis. Nous craignons que cela n'ouvre la voie à un soutien financier pour la 
construction ou la rénovation de navires de pêche. L'Islande et les États-Unis ont joint leurs forces pour lutter contre les subventions dommageables à la pêche au sein-même de l'OMC et ont milité 
de concert à Bali, entre autres, en faveur de la  prohibition des subventions préjudiciables au 
secteur de la pêche qui contribuent à la surpêche. Je suis convaincu que les États-Unis continueront d'honorer cet engagement important. 
4.485.  Enfin, je tiens à remercier la Présidente ainsi que le présentateur pour leurs contributions 
de ce jour. D'ailleurs, le présentateur, M. l' Ambassadeur John Adank, a mentionné le nombre 
d'inventions des États-Unis recensées dans l'Encyclopedia Brittanica. Il me faut moi aussi mentionner une découverte islandaise. De nombre ux États affirment entretenir une relation 
particulière avec les États-Unis et l'Islande se range parmi eux. Sans entrer dans les détails, 
j'aimerais rappeler qu'il y a 1 000 ans de cela l'Islandais Leif Erikson découvrait l'Amérique du Nord, près de 500 ans avant Christophe Colomb. En quelque sorte, un rendez-vous manqué avec 
l'histoire. Mais l'Islande et les États-Unis se sont retrouvés en 1944 quand, un jour de pluie de 
juin, les États-Unis sont devenus le premier pays à reconnaître l'indépendance de l'Islande. Depuis lors, l'Islande est heureuse de compter les États-Unis parmi ses principaux alliés et ses amis proches. 
TANZANIE 
4.486.  La République-Unie de Tanzanie tient à féliciter le Secrétariat et les États-Unis pour leurs 
rapports solides, en particulier dans le domaine du soutien aux pays en développement et 
notamment les pays africains. 
4.487.  La Tanzanie apprécie le soutien apporté à son économie, en particulier le Compte du 
millénaire au titre duquel les États-Unis ont fourni 8 millions de dollars EU sur cinq ans depuis 
2006 pour la mise en œuvre de différents programmes et projets. Jusqu'ici, plusieurs 
infrastructures routières, aéroportuaires et d'autre nature ont été construites dans les zones rurales afin de relier ces dernières au commerce par la route. 
4.488.  Nous constatons que, dans les zones rurales où des infrastructures routières ont été 
construites, les agriculteurs ont pu accéder à des marchés proches et plus lointains, offrant ainsi WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 73 - 
 
  un moyen efficace de lutte contre la pauvreté dans les zones rurales. Les infrastructures routières 
rurales soutenues par le Compte du millénaire ont permis aux agriculteurs de commercer dans les zones rurales et d'approvisionner le marché en produits agricoles. 
4.489.  La Tanzanie bénéficie également de l'initiative  "Power Africa". Elle recevra 1,2 milliard de 
dollars EU au titre de l'accès à l'électricité pour l'investissement local et l'électrification rurale. Des 
consultations dans le cadre de l'initiative "Power Africa" sont actuellement en cours en Tanzanie et 9,78 millions de dollars EU ont d'ores et déjà été approuvés. 
4.490.  Nous remercions les États-Unis de leur appui et espérons que ce soutien en faveur des 
infrastructures en Tanzanie et, plus généralement, en Afrique se poursuivra afin que nos capacités de participer efficacement au commerce international soient renforcées et que l'Accord sur la facilitation des échanges soit mis en œuvre. Car, après tout, les infrastructures en Afrique et dans 
mon pays sont l'enjeu majeur qui permettra à nos économies de se développer dans un avenir 
proche. 
HAÏTI 
4.491.  La délégation haïtienne remercie les États-Unis pour leur soutien à l'économie haïtienne via 
des systèmes de préférence tels que les programmes connus sous le nom "Initiative sur le Bassin des Caraïbes" et notamment les Lois HOPE I, HOPE II et HELP. Depuis leur entrée en vigueur, ces 
préférences ont permis à Haïti d'augmenter consid érablement ses exportations de produits du 
textile vers le marché américain. Les produits du textile représentent plus de 90% des exportations globales haïtiennes. Pour l'année 2013, dans le cadre de la Loi HOPE II, Haïti a exporté vers les États-Unis environ 300 millions de dollars EU. 
4.492.  Il y a lieu de souligner l'importance des investissements des États-Unis en Haïti. À titre 
d'exemple, citons le parc industriel de Caracol, situé dans le nord du pays, qui a bénéficié d'un cofinancement du gouvernement américain s'élevant à 15 millions de dollars EU. Le programme 
espère créer progressivement près de 65 000 emplois directs. 
4.493.  Compte tenu des liens étroits entre les économies américaine et haïtienne, la délégation 
haïtienne se réjouit de constater que l'économie des États-Unis a renoué avec la croissance après 
la grave crise de 2008. 
4.494.  La délégation haïtienne apprécie le fait que la Loi de 2014 du gouvernement américain sur 
l'agriculture vise à abandonner certains programmes de subventions agricoles qui ont eu des impacts négatifs sur certaines filières de l'économie haïtienne. La délégation haïtienne encourage 
donc les États-Unis à continuer dans cette voie. 
4.495.  La délégation haïtienne salue le leadership des États-Unis au sein de l'OMC et les félicite 
particulièrement pour l'entente qu'ils ont pu trouver avec l'Inde, ce qui a permis à l'OMC de sortir 
de l'impasse. 
4.496.  La délégation haïtienne encourage vivement les États-Unis à jouer leur rôle capital dans le 
cadre du PDD et de la mise en œuvre du paquet de Bali. 
KENYA 
4.497.  Le Kenya reconnaît dans les États-Unis un partenaire essentiel en matière de commerce et 
d'investissement. 
4.498.  L'AGOA est la pierre angulaire de la politique américaine en matière de commerce et 
d'investissement en Afrique subsaharienne. Elle prévoit des préférences commerciales 
substantielles qui, en plus de celles qui sont accordées au titre du traitement tarifaire dans le cadre du Système généralisé de préférences, permettent à la quasi-totalité des marchandises 
produites dans les pays pouvant bénéficier de l'AGOA – soit environ 6 800 produits – de bénéficier 
du traitement en franchise de droits et sans contingent sur le marché des États-Unis. Le Kenya est l'un des principaux bénéficiaires de cet accès en franchise de droits et sans contingent au marché 
américain au titre de l'AGOA. La durée de l'AGOA devrait être prolongée pour soutenir les 
investisseurs locaux. Les importations américaines en provenance du Kenya incluent des WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 74 - 
 
  vêtements, du café et du thé. Les investisse ments des entreprises américaines se concentrent 
principalement dans le commerce, l'industrie légère et le secteur touristique. Les États-Unis ont par ailleurs signé des accords-cadres sur le commerce et l'investissement avec la Communauté d'Afrique de l'Est et le Marché commun de l'Afrique orientale et australe. Le Kenya appartient à ces 
deux organisations régionales. 
4.499.  Les États-Unis sont un partenaire stratégique pour la mise en œuvre de l'Accord sur les 
obstacles techniques au commerce au Kenya et dans la Communauté d'Afrique de l'Est grâce à 
leur programme "Standards Alliance". Ce dern ier a permis d'améliorer la compréhension des 
principes de l'OMC en matière d'OTC, la transparence et la collaboration avec le secteur privé pour l'élaboration et l'utilisation des normes. Le Bureau des normes du Kenya a mis en place un système de gestion des renseignements OTC grâce au concours des États-Unis. 
4.500.  Nous espérons bénéficier d'un soutien des États-Unis dans la mise en œuvre de l'Accord 
sur la facilitation des échanges, sous forme de financement du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des échanges, afin que le Kenya et les autres pays en développement ainsi que les PMA 
puissent renforcer leurs infrastructures matérielles et administratives. Cela contribuera à 
l'intégration de nos économies dans l'économie mondiale. 
4.501.  Le Kenya sera heureux de coopérer étroitement avec les États-Unis pour favoriser un 
renforcement du commerce, du développement et de l'investissement. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 75 - 
 
  5  RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DES ÉTATS-UNIS ET OBSERVATIONS ADDITIONNELLES 
5.1.  Je vous remercie de votre présence à nouveau parmi nous, aujourd'hui, pour la poursuite de 
ce douzième examen de la politique commerciale des États-Unis. Et je vous adresse à tous mes sincères remerciements pour votre participation très active lors du premier jour d'examen, mardi. 
5.2.  Comme nous l'avons indiqué mardi dans notre déclaration liminaire, les États-Unis 
considèrent cet examen comme une excellente occasion d'écouter d'autres Membres, de tirer des enseignements de leur expérience et de prendre en considération divers points de vue sur la 
politique commerciale de notre pays. Ce que nous avons vu mardi a confirmé toute l'utilité de ce 
processus d'écoute. Nous apprécions les observations présentées par plus de 50 Membres et l'esprit généralement constructif dans lequel elles étaient formulées. 
5.3.  Comme c'est le cas pour tous les Membres soumis à ce processus, nous nous attendions, bien 
entendu, à ce que des critiques soient exprimées dans le cadre de l'examen de notre politique 
commerciale. Et, même si nous ne  sommes pas toujours en mesure de répondre aussi rapidement 
ou de manière aussi complète que certains de nos partenaires le voudraient et si nous sommes 
parfois en total désaccord avec certaines affirmations ou hypothèses, le fait d'entendre les 
opinions de vous tous influence la façon dont nous concevons la formulation de notre politique commerciale. Nous remercions en outre tous ceux d'entre vous qui reconnaissent que les 
États-Unis sont l'une des économies les plus ouvertes du monde. 
5.4.  Nous espérons que l'immense effort que nous avons fait pour répondre par écrit à vos 
nombreuses questions écrites se révélera utile. Ce matin, j'aimerais réagir brièvement sur certains 
des sujets les plus récurrents qui ont été abordés mardi. Ce qui suit ne constituera pas une 
réponse complète à chaque intervention ou question, mais j'espère vous fournir quelques 
précisions sur nos réponses écrites aux questions posées par des Membres. 
5.5.  Permettez-moi tout d'abord de dire combien les États-Unis sont heureux de la reconnaissance 
et de la gratitude généralement exprimées au sujet de leur attachement à l'OMC et de leur 
leadership dans ce cadre. Cette reconnaissance revêt une importance particulière pour M. l'Ambassadeur Froman et pour nous tous qui tr availlons sur la politique commerciale au sein de 
l'OMC. 
5.6.  Bien entendu, ce n'est pas pour recevoir des louanges – même si elles sont appréciées – que 
nous nous efforçons d'exercer un leadership constructif au sein de l'OMC, mais parce que nous sommes conscients que le succès de notre économie et de l'ensemble de notre politique 
commerciale est très intimement lié à la viabilité et à la santé de l'OMC et du système commercial 
multilatéral qu'elle soutient. Nous sommes déterminés à coopérer avec vous tous pour que cette institution reste dynamique, avant tout, parce qu'il est dans notre propre intérêt national de le 
faire. 
5.7.  Si vous me permettez une petite parenthè se, nous avons constaté qu'un des Membres 
semblait gêné par l'utilisation de l'expression "système commercial mondial" au lieu de "système 
commercial multilatéral" dans le rapport de notre gouvernement. Nous ne sommes pas certains de 
bien comprendre cette préoccupation, mais je pe ux vous rassurer totalement – nous ne voyons 
pas de distinction significative entre "mondial" et "multilatéral", et ce, probablement parce qu'ils sont utilisés de manière interchangeable au sein de cette institution. 
5.8.  J'aimerais maintenant m'arrêter brièveme nt sur certains sujets abordés mardi. 
5.9.  Dans sa présentation, M. l'Ambassadeur Adank a largement parlé de la Loi de 2014 sur 
l'agriculture, qui constitue un des importants développements de la période considérée et, 
naturellement, de nombreux Membres ont exprimé leur intérêt concernant cette législation et la 
manière dont elle sera mise en œuvre. Les questions et les observations formulées tenaient généralement compte du fait que le processus de mise en œuvre de cette loi était encore en cours. 
Si certains ont insinué que cette nouvelle législation pourrait avoir des effets de distorsion des 
échanges, nous tenons à rappeler que presque tous les versements susceptibles d'être réalisés en vertu de la Loi de 2014 sur l'agriculture sont fondés sur la production antérieure, sans qu'il soit fait 
mention de la production actuelle, ce qui supprime les incitations qui donnent lieu à une production 
excédentaire. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 76 - 
 
  5.10.  Toutefois, nous comprenons parfaitement que notre Loi sur l'agriculture constitue un 
élément concret important pour les discussions sur l'agriculture menées ici, à l'OMC, et nous sommes résolus à tenir les Membres informés de la progression de la mise en œuvre, par le biais des notifications requises et des discussions dans les comités et les groupes de négociation 
concernés. En ce qui concerne l'intérêt de la Loi pour les négociations sur l'agriculture en cours 
dans le cadre du PDD, il est bien entendu le même que celui des programmes agricoles de n'importe quel autre Membre. Elle représente une réalité actuelle importante. Et de ce fait, c'est 
une des nombreuses réalités actuelles importantes qui doivent faire partie intégrante de toutes les 
discussions significatives sur l'agriculture. Cepend ant, nous sommes convaincus que notre Loi sur 
l'agriculture ne compromet pas notre capacité de collaborer pour trouver, dans les domaines visés par le PDD, des solutions qui soient bien équilibrées et qui favorisent la libéralisation. Les 
États-Unis avaient auparavant proposé de libéraliser davantage leur politique agricole dans le 
cadre d'une réforme plus générale du PDD. Dans l'éventualité où tous les Membres importants de l'OMC seraient disposés à négocier sérieusement des réformes significatives, en particulier 
l'ouverture de l'accès aux marchés qui s'est révélée si difficile, les États-Unis seraient, le cas 
échéant, prêts à faire leur part du travail. 
5.11.  Un certain nombre de Membres se sont dits préoccupés par le recours accru par les 
États-Unis aux procédures correctives commerciales au cours de la période à l'examen. 
5.12.  Nous devrions tous être préoccupés par le dumping et le subventionnement dommageables 
et les effets de la recrudescence de ces prat iques sur le système commercial. Nous voudrions 
rappeler aux Membres que les enquêtes et les mesures correctives concernant ces pratiques qui 
faussent les échanges sont expressément prévues dans les règles de l'OMC. Le comportement de 
nombreux acteurs majeurs de l'OMC en témoigne. En  effet, nous constatons une augmentation du 
nombre de procédures en matière de droits antidumping et compensateurs engagées par les 
Membres de l'OMC, y compris, dans certains cas, l'appel en renfort de juristes supplémentaires 
pour traiter les affaires concernant les droits antidumping et compensateurs. Selon la législation américaine, les enquêtes en matière de droits antidumping et compensateurs sont lancées suite à 
une demande déposée par la branche de production nationale. Ensuite, la décision d'imposer une 
mesure se fonde sur une détermination factuelle de l'existence d'un dumping dommageable ou d'un subventionnement pouvant donner lieu à une mesure compensatoire. Il ne s'agit pas de décisions politiques prises au nom de l'Administration américaine. Au contraire, les déterminations 
se fondent sur les éléments de preuve rassemblés et, dans près de la moitié des enquêtes 
antidumping ouvertes en 2013, l'examen des éléments  de preuve a abouti à la décision de ne pas 
imposer de mesure, soit parce qu'il n'y avait pas de dumping, soit parce qu'il n'y avait pas de 
dommage important. Il convient aussi de replacer  les récentes hausses dans leur contexte. Le 
nombre d'enquêtes antidumping ouvertes et de mesures imposées par tous les Membres de l'OMC a augmenté de près d'un tiers en 2013. Les États-Unis sont particulièrement attentifs à cette 
augmentation, car ils sont le troisième pays dont le nom est le plus souvent mentionné dans les 
enquêtes antidumping, au cours de cette derniè re période d'examen des politiques commerciales. 
5.13.  Parallèlement, l'application de mesures de sauvegarde globales par des Membres de l'OMC a 
augmenté de manière significative au cours des dernières années, alors que les États-Unis n'en ont 
pas appliqué depuis plus de dix ans. En somme, l'inquiétude concernant la tendance générale est 
justifiée, mais pas l'idée selon laquelle les décisions de politique commerciale prises par les États-Unis en sont plus ou moins responsables. 
5.14.  Pour ce qui est des observations indiquant qu e les réexamens à l'extinction des ordonnances 
antidumping américaines donnent souvent lieu à une prorogation de ces ordonnances, je tiens à rappeler aux Membres que, selon la législation américaine, ces réexamens sont des procédures 
administratives qui dépendent dans une large mesure de la participation des parties interrogées. 
Nous avons relevé de nombreux cas dans lesquels les parties interrogées dans des procédures antidumping américaines ne prennent tout simplement pas part aux réexamens à l'extinction. Cela réduit naturellement les probabilités que ces ordonnances soient supprimées. Les Membres 
souhaiteront peut-être rechercher des moyens de rappeler aux parties prenantes concernées 
l'importance d'une participation active au processus de réexamen. 
5.15.  Un certain nombre de Membres se sont dits préoccupés par l'existence de crêtes tarifaires 
dans le tarif douanier des États-Unis. Nous avons pris note de ces préoccupations, mais nous 
pensons qu'il est important de préciser que les États-Unis sont loin d'être le seul pays à maintenir des droits plus élevés sur des produits qui sont sensibles. En outre, leur structure tarifaire n'a rien WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 77 - 
 
  à envier à celle d'autres grands Membres. Selon l'OMC, 2,7% des droits du tarif NPF au niveau des 
positions à six chiffres sont consolidés à des taux supérieurs à 15%, et 45,2% à zéro. À titre de comparaison, le pourcentage des lignes consolidées à plus de 15% est de 4,4% pour l'UE, 16,4% pour la Chine et 71,5% pour l'Inde. Pour ces mêmes partenaires, le pourcentage des lignes 
consolidées à zéro est de 28,9% pour l'UE, 6,6% pour la Chine et 2,3% pour l'Inde. 
5.16.  Permettez-moi maintenant de reprendre brièvement aux préoccupations exprimées au sujet 
du respect des procédures de règlement des différends de l'OMC. Une étude statistique – c'est-à-
dire basée sur les actes et non les paroles – démontre que les États-Unis se sont mis en 
conformité, intégralement et dans les moindres délais, dans la grande majorité des différends au sujet desquels l'ORD avait émis des recommandations concernant une mesure qu'ils avaient adoptée. Quant aux quelques affaires pour lesquelles les efforts des États-Unis n'ont pas encore 
porté leurs fruits, y compris certaines évoquées au cours du présent examen, nous nous 
employons activement à les régler. Par exemple, il est intéressant de signaler qu'au cours des derniers mois, les États-Unis ont réglé le différend sur le coton upland et celui sur les cigarettes 
aux clous de girofle. Par ailleurs, si les Membres examinent objectivement les statistiques, ils 
constateront qu'en 2012 et 2013, les États-Unis ont réglé de nombreux différends et procédures concernant le recours à la réduction à zéro dans certaines méthodes de comparaison en matière 
de droits antidumping, malgré leur important désaccord avec les rapports établis en appel sur ce 
sujet. Par conséquent, les États-Unis ont clairement démontré leur soutien en faveur du système de règlement des différends de l'OMC, y compris au moyen de mesures de mise en œuvre en œuvre et en travaillant avec d'autres Membres pour résoudre les différends. Nous continuerons à 
prouver cet engagement par nos actes, en dépit des affirmations absurdes et infondées qui 
soutiennent le contraire. 
5.17.  Nous avons pris bonne note des interventions et des questions d'un certain nombre de 
Membres concernant les dispositions "Buy American" prévues dans la législation américaine. Pour 
préciser le contexte, il est important de rappeler que des marchés publics de l'Administration américaine qui représentent des centaines de milliards de dollars sont ouverts à la concurrence 
étrangère en vertu de l'ensemble des engagements du pays au titre de l'AMP et des ALE et que ces 
possibilités ont été augmentées en 2011, dans le cadre des discussions plurilatérales de l'OMC visant à élargir l'AMP. Comme toutes les autres parties à l'AMP, les États-Unis excluent certains marchés de leurs engagements. Ils sont déterminés à veiller à ce que leurs marchés publics 
couverts, à tous les niveaux, soient passés conformément à leurs obligations au titre de L'Accord 
de l'OMC sur les marchés publics et des ALE pertinents qu'ils ont conclus. Nous restons prêts à discuter de préoccupations spécifiques liées aux marchés publics avec les autres parties à l'AMP et 
d'autres partenaires commerciaux. 
5.18.  Quelques Membres ont évoqué les politiques américaines en faveur de l'"industrie 
manufacturière nationale" ou de la "relocalisation". Les États-Unis considèrent qu'il est normal 
pour un pays de promouvoir un environnement solide et propice à l'investissement et à 
l'innovation, reposant en particulier sur un État de droit solide et fondé sur des politiques non discriminatoires qui n'ont pas d'effets de distorsi on des échanges. Ils entendent bien affronter la 
concurrence avec vigueur sur le marché mondial. Il est possible que l'évolution du marché 
énergétique américain ait rendu plus intéressants les investissements dans l'industrie 
manufacturière aux États-Unis, mais nous ne voyons pas en quoi cela constitue un problème dans le cadre régissant les relations entre les Membres de l'OMC. 
5.19.  J'aimerais tout particulièrement saluer les nombreuses déclarations d'intérêt émanant de 
pays en développement Membres concernant le re nouvellement de l'autorisation des programmes 
américains SGP et AGOA. Comme ces Membres pourront le voir dans nos réponses écrites, la 
reconduction de ces programmes est une priorité majeure de l'Administration américaine, et sur 
laquelle nous allons continuer de travailler activement avec le Congrès. Ces préférences commerciales restent un élément essentiel des politiques américaines de commerce et de développement et nous continuerons à tenir les Me mbres informés des avancées dans ce domaine. 
5.20.  Nombreux sont également ceux qui ont témoig né un intérêt compréhensible concernant la 
volonté des États-Unis de conclure des accords de libre-échange vastes et complexes dans le cadre des négociations sur le TPP, sur le PTCI et sur l' ACS. Ces initiatives comptent, il est vrai, parmi les 
principales priorités des États-Unis car elles offrent d'importantes possibilités commerciales ainsi 
que la possibilité d'étudier avec nos partenaires des manières d'adapter les accords commerciaux aux conditions actuelles du commerce mondial. Nous devons bien entendu signaler que tous les WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 78 - 
 
  principaux acteurs de l'OMC, qu'ils soient déve loppés ou en développement, cherchent activement 
à conclure des accords bilatéraux et régionaux de leur côté. Les déclarations faites par de nombreux Membres mardi nous ont confortés dans  l'idée que la plupart des Membres de l'OMC 
comprennent que ces initiatives importantes ne remettent aucunement en question notre 
attachement au rôle unique de l'OMC et au système commercial multilatéral en faveur de relations 
commerciales stables à l'échelle mondiale. Nous restons résolus, y compris au moyen des dispositions pertinentes du GATT et de l'AGCS  régissant les accords commerciaux régionaux, à 
mener nos négociations bilatérales, plurilatérales et régionales de manière à apporter une valeur 
ajoutée au système multilatéral. Bien sûr, l'OMC est l'une des nombreuses instances qui s'emploient à promouvoir le commerce international et, pour les Membres, la meilleure manière de garantir sa vitalité c'est de rendre constructive s et pertinentes les négociations qui s'y tiennent. 
L'année à venir nous offrira l'occasion de le faire. 
5.21.  Dans la présente déclaration, j'ai essayé d' aborder les thèmes évoqués le plus fréquemment 
dans les questions écrites et les interventions orales présentées au cours du présent examen. 
Conscient que je n'ai pas pu traiter les nombreuses questions soulevées par les Membres, je tiens 
à rassurer les Membres: nous avons soigneusement pris note de chaque question et problème soulevés au cours du présent examen, y compris, pour n'en citer que quelques-uns, la mise en 
œuvre de la Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires, 
l'examen de nouvelles règles concernant les subventions aux pêcheries, et de nombreux 
problèmes relatifs à la réglementation des télécommunications, à la santé et à d'autres secteurs de services. 
5.22.  Plusieurs Membres ont mentionné le PDD et l'élaboration d'un programme de travail de 
l'après-Bali. Comme nous l'avons indiqué à la dernière réunion du Conseil général, nous attendons avec intérêt de nouer le dialogue avec d'autres  Membres au cours des prochains mois pour tirer 
des conclusions sur les manières les plus adaptées de faire avancer les négociations dans le cadre 
du PDD. Mardi, nous avons beaucoup apprécié le fait que plusieurs Membres, saluant notre leadership au sein de cette institution, ont évoqué la flexibilité dont nous avons fait preuve. Nul 
doute que la flexibilité de tous les Membres sera essentielle si nous voulons achever avec succès le 
PDD. Nous sommes déterminés à prendre part à ces concessions mutuelles. 
5.23.  Enfin, avant de conclure, je tiens à mentionner brièvement l'annonce historique et 
réjouissante faite hier par le Président Obama au sujet des relations entre les États-Unis et Cuba. 
Je suis convaincu que de nombreux Membres auront des questions sur cette décision. Les 
États-Unis ont hâte de collaborer avec eux pour répondre à ces questions dans les semaines et les mois à venir. 
5.24.  C'est avec un certain soulagement que nous abordons la fin de cet examen, un sentiment 
que tous les Membres peuvent apprécier, j'en suis  certain. L'examen des politiques commerciales 
est un processus rigoureux, exigeant et parfois exaspérant. Il représente un énorme volume de 
travail, tant pour les petits que pour les grands Membres. En outre, il est extrêmement utile et 
constitue l'une des plus précieuses innovations de cette Organisation mondiale du commerce qui a maintenant 20 ans. 
5.25.  Pour conclure, je tiens à remercier chaleureus ement tous les membres de notre équipe – y 
compris les centaines de collègues des différents services de notre gouvernement à Washington – 
qui ont contribué à l'élaboration des réponses à vos questions. Nous avons vivement apprécié l'engagement solide dont vous avez tous fait preuve et nous remercions grandement le 
Secrétariat, la Présidente et notre excellent présen tateur de nous avoir guidés tout au long de ce 
processus. 
PRÉSENTATEUR 
5.26.  Pour éviter tout malentendu, je tiens à préciser que c'est en mon nom personnel, et non pas 
au nom de mon pays ni en ma qualité de Président, que j'ai formulé mes remarques mardi. Il en va de même pour celles que je présente aujourd'hui. 
5.27.  Je remercie M. l'Ambassadeur Punke et son équipe pour les réponses détaillées aux 
questions et aux problèmes qui ont été soulevés par les Membres au cours du présent examen. Le 
grand nombre de délégations qui ont pris la parole  mardi confirme une fois de plus l'importance WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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  accordée par les Membres à la politique commerciale des États-Unis et à cette procédure 
d'examen. 
5.28.  Plusieurs thèmes clés ont émergé de ces discussions. Le fait que les États-Unis étaient le 
principal partenaire à l'exportation de 67 Membres de l'OMC et un partenaire à l'exportation très 
important pour de nombreux autres soulignait toute l'importance, pour l'ensemble des Membres de 
l'Organisation, de la reprise de l'économie américaine après la Grande Récession. Il s'agissait d'un message extrêmement positif, particulièrement au regard des conditions économiques moins 
favorables auxquelles les États-Unis et les Membres ont été confrontés à l'époque du onzième 
examen, à la fin de 2012. 
5.29.  Les États-Unis ont été largement félicités pour avoir maintenu un environnement 
commercial globalement ouvert, transparent et propice aux échanges. En outre, il semblait 
généralement admis que les États-Unis continuaient de jouer leur rôle en luttant et en militant 
contre les mesures protectionnistes. 
5.30.  Comme par le passé, les Membres ont profité de cette occasion pour soulever un certain 
nombre de préoccupations commerciales spécifiques qui, selon eux, constituaient des exceptions 
au vu de cette description de la politique commerciale des États-Unis sous un jour plutôt favorable. J'ai déjà évoqué certains de ces domaines de préoccupation dans ma déclaration liminaire et je 
suis convaincu que la Présidente reviendra sur ces points dans ses remarques finales. Je pense 
que l'un des messages que les Membres voulaient transmettre était que la capacité des États-Unis à inciter d'autres Membres ou l'ensemble des Membres de l'OMC à procéder à des réformes 
pourrait être compromise par certaines des politiques qui étaient poursuivies ou adoptées dans 
certains domaines. Cela amenait à se demander si les États-Unis ne pourraient pas améliorer 
encore davantage leur régime généralement considéré comme étant ouvert. Nous aurons de nouveau l'occasion dans deux ans d'examiner ce qui a évolué dans ce domaine. 
5.31.  Comme je l'ai dit dans ma déclaration liminair e, les éléments fondamentaux de la politique 
commerciale des États-Unis n'ont pas changé au cours de la période considérée. La Loi sur l'agriculture constituait néanmoins un fait nouveau important et il était intéressant d'écouter les 
observations et les questions formulées par les Membres ainsi que les déclarations et les réponses 
des États-Unis. Je pense que c'est l'amorce d'un dialogue qui prendra inévitablement de l'ampleur dans d'autres instances de l'OMC. De même, nous  avons constaté d'importantes avancées dans le 
domaine des services, y compris en lien avec la réforme de la santé, qui ont suscité un vif intérêt 
de la part des Membres. 
5.32.  Le rôle très positif joué par les États-Unis, lorsqu'il s'est agi de fournir une assistance 
technique qui faisait cruellement défaut et de renforcer les capacités commerciales, notamment 
dans le cadre d'initiatives propres à chaque pays visant à faciliter les échanges, y compris par la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord sur la facilitation des échanges, a également été salué. Les intentions des États-Unis au sujet de l'amélioration de l'accès aux marchés pour les PMA, de 
l'élargissement du SGP au moyen de programmes adaptés et du traitement du problème des 
crêtes tarifaires d'une manière plus générale figuraient aussi parmi les priorités actuelles d'un certain nombre de Membres. 
5.33.  Le rôle essentiel joué par les États-Unis au sein de l'OMC – à savoir la responsabilité 
particulière qui leur incombe avec d'autres intervenants clés de faire fonctionner le système – 
apparaît aussi comme un thème clé. 
5.34.  Un nombre relativement important de Me mbres semblaient désireux d'obtenir la 
confirmation que, à l'avenir, l'OMC continuerait d'occuper une place de choix dans les priorités des 
États-Unis en matière de négociations commerciales, malgré la place importante qu'occupaient désormais les projets d'ALE et d'ALE de très grande ampleur dans la politique commerciale 
américaine. Le regain d'activité en matière de négociation d'ALE est sans aucun doute un fait 
nouveau important qui représente un changement radical par rapport à la situation qui prévalait il y a une dizaine d'années, cette activité s'étant intensifiée considérablement au cours des deux dernières années. Les États-Unis ne sont de loin pas les seuls dans ce cas et les règles de l'OMC 
– l'article XXIV du GATT et l'article V de l'AGCS – continuent de régir toutes ces initiatives lancées 
par les Membres de l'Organisation. Néanmoins, le rôle des États-Unis dans le commerce mondial – le fait qu'ils restent la plus grande économie du monde – fait que les Membres accordent WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 80 - 
 
  naturellement une plus grande attention à l'équilibre que les États-Unis, en particulier, établiront à 
l'avenir entre leurs projets de négociation d'ALE et leur programme de négociation dans le cadre de l'OMC. 
5.35.  À cet égard, de nombreux Membres ont saisi l'occasion pour saluer le rôle important de chef 
de file joué par les États-Unis pour faire aboutir la Conférence ministérielle de Bali et les efforts 
qu'ils ont déployés avec l'Inde récemment pour sortir de l'impasse dans laquelle s'était enfoncée la mise en œuvre des résultats de Bali, ainsi que le leadership dont ils ont fait preuve dans le cadre 
d'initiatives telles que les négociations sur l'ATI. 
5.36.  Partant, les Membres souhaitaient clairement encourager les États-Unis à continuer de faire 
preuve de leadership, eu égard en particulier au programme ambitieux prévu pour 2015, par suite 
du programme de travail prescrit par la Conférence de Bali, tel qu'il a été développé récemment 
par le Conseil général. 
5.37.  Cela pouvait sembler quelque peu contradictoire que même des Membres qui pouvaient 
éprouver de la difficulté avec certains aspects de la politique commerciale des États-Unis ou leur 
manière d'aborder les problèmes dans le cadre du programme de négociation de l'OMC 
souhaitaient néanmoins encourager vivement les États-Unis à jouer un rôle de chef de file dans le cadre du système de l'OMC. Il s'agit simplement de la reconnaissance du fait que, sans ce genre 
de leadership et d'engagement de la part de tous les acteurs clés, la capacité du système à 
produire davantage de résultats restera limitée. Je  peux parfaitement m'imaginer qu'il doit parfois 
être frustrant pour les États-Unis d'écouter toujours le même refrain, mais j'espère qu'ils accueilleront ces manifestations d'"affection" dans un esprit constructif. Dans le même ordre 
d'idées, je pense que les Membres devraient aussi être particulièrement réceptifs dorénavant aux 
points de vue de ceux dont ils réclament le leadership – les États-Unis entre autres – si nous voulons faire avancer notre programme et développer par consensus l'acquis des règles de l'OMC. 
5.38.  Enfin, je pense que nous avons tous accueilli avec satisfaction l'annonce d'un important 
changement de politique faite il y a peu et mentionnée ce matin par M. l'Ambassadeur Punke dans ses observations. Il s'agit sans aucun doute d'une autre bonne nouvelle dont on peut faire état par 
suite de cet examen. 
JAPON 5.39.  Avant tout, permettez-moi de remercier la délégation des États-Unis pour ses explications 
orales instructives au sujet de nos préoccupations. Nous tenons aussi à exprimer nos 
remerciements au présentateur pour ses remarques utiles. 
5.40.  Le Japon a lu attentivement les réponses des États-Unis à ses questions écrites et a 
présenté par écrit deux questions complémentaires. Elles concernent toutes les deux le transport 
maritime, et en particulier les mesures visant à promouvoir l'utilisation de navires battant pavillon 
des États-Unis. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses à nos questions en temps 
voulu. 
5.41.  Pour conclure, le Japon souhaite travailler en étroite collaboration avec les États-Unis, ainsi 
qu'avec d'autres Membres, en prévision des déba ts à venir à l'OMC, en cherchant lui aussi à 
préserver et à renforcer le système commercial multilatéral. 
CHINE 
5.42.  Je vous remercie de me donner la parole et  j'adresse de nouveau mes remerciements au 
présentateur pour ses remarques perspicaces. 
5.43.  À la lumière des réponses de la délégation des États-Unis à nos questions écrites et de 
celles données ce matin par suite des débats qui se sont tenus mardi, la Chine souhaite formuler 
quelques observations et rappeler ses principales préoccupations. 
5.44.  Premièrement, concernant l'assouplissement quantitatif, on nous répond que 
"l'Administration ne fait jamais de commentaires sur la manière dont la Réserve fédérale conduit 
sa politique monétaire". Comme nous l'avons expliqué précédemment, la politique WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 81 - 
 
  macroéconomique des États-Unis a une grande incidence sur l'économie mondiale. Étant donné 
que le processus d'examen des politiques commerciales vise à accroître la transparence, nous espérons que la délégation des États-Unis pourra nous fournir davantage d'informations sur ce point. 
5.45.  Deuxièmement, au sujet des mesures correctives commerciales, la délégation des 
États-Unis a répondu que "des enquêtes sont ouvertes en réponse aux demandes présentées par des branches de production nationales" et que la décision se fonde sur une détermination factuelle 
des facteurs pertinents. Étant donné que cela constitue un sujet de préoccupation commun pour 
les Membres, nous souhaiterions que les États-Unis fournissent plus de précisions. 
5.46.  Troisièmement, la mise en œuvre uniforme à l' échelle du pays des lois, réglementations et 
normes est passablement importante afin que les entr eprises puissent poursuivre leur activité sans 
encombre. Dans leur réponse, les États-Unis indiquent que "le système constitutionnel garantit 
que tout conflit de lois au niveau des États peut être réglé par l'adoption d'une loi fédérale", alors que dans une autre réponse, ils déclarent que 25 États ont promulgué des lois sur le recyclage des 
déchets électroniques mais qu'il n'est pas prévu pour l'instant de promulguer une loi nationale. À 
l'avenir, nous espérons que les mesures sous-fédérales seront davantage transparentes et uniformes. 
5.47.  Quatrièmement, s'agissant de l'article 337, notre principal souci est de savoir comment les 
échappatoires souvent utilisées par certains trublions des brevets dans le cadre des enquêtes menées au titre de l'article 337 pour contrer les intérêts commerciaux légitimes d'entreprises étrangères établies aux États-Unis peuvent être comblées. La réponse donnée par les États-Unis 
ne contient pas suffisamment d'informations. 
5.48.  Cinquièmement, s'agissant de l'emploi du mo t "multilatéral" à la place du mot "mondial" 
dans leur déclaration de politique générale, nous avons appris avec satisfaction en écoutant les 
déclarations liminaires qu'ils ont faites mardi et aujourd'hui que les États-Unis restaient attachés 
au système commercial multilatéral et nous espérons sincèrement qu'ils continueront d'y attacher de l'importance dans l'avenir. 
5.49.  Nous aimerions également faire écho aux préoccupations de certains Membres au sujet 
d'initiatives telles que la Loi "Buy American", le programme "Make it in America", la subvention accordée implicitement aux banques "trop grandes pour faire faillite", ainsi que la Loi de 2014 sur l'agriculture. Nous examinerons attentivement les réponses des États-Unis à ce sujet. 
5.50.  Pour conclure, nous tenons à remercier la délégation des États-Unis pour les réponses 
fournies à ce jour. Hier, nous avons posé quelques questions additionnelles compte tenu des dernières réactions que nous avons reçues de Beijin g. Nous attendons avec intérêt les réponses de 
la délégation des États-Unis et nous prions les États-Unis de bien vouloir formuler d'autres 
observations sur les points que nous avons relevés aujourd'hui dans la version finale des réponses, laquelle sera distribuée sous forme d'addendum au compte rendu de la présente réunion. 
5.51.  Enfin, nous tenons à souhaiter à la délégation des États-Unis ainsi qu'à vous tous 
d'excellentes fêtes de fin d'année. 
UNION EUROPÉENNE 5.52.  L'UE souhaite remercier la délégation des États-Unis pour ses réponses aux questions qu'elle 
leur avait posées à l'avance ainsi que pour les autres renseignements communiqués ce matin. 
5.53.  Nous constatons avec regret que les États-Unis n'ont pas opté pour le "nouveau" délai en 
l'occurrence, lequel laisse davantage de temps aux Membres pour examiner les réponses avant la 
tenue de la réunion et favorise une plus grande interaction. En outre, l'UE aurait apprécié que les 
réponses soient plus complètes et détaillées, en particulier celles ayant trait aux formalités douanières, aux mesures sanitaires et phytosanitaires (surtout celles en lien avec la listériose et 
l'ESB) et aux marchés publics. Nous nous somme s limités à quelques questions complémentaires, 
mais nous attendons avec grand intérêt les réponses détaillées de la délégation des États-Unis et la remercions par avance. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 82 - 
 
  5.54.  Pour conclure, l'UE voudrait remercier la délégation des États-Unis pour sa participation à 
cet important exercice de transparence. 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 5.55.  La Fédération de Russie considère que l'examen des politiques commerciales est un 
instrument de dialogue important entre les Membres au sujet des questions de politique 
commerciale. 
5.56.  Nous remercions les États-Unis pour leurs réponses écrites à nos questions. Cependant, 
nous sommes déçus que cet examen de leur politique commerciale n'ait pas mis en lumière 
l'absence d'actions spécifiques que les États-Unis auraient dû entreprendre pour que leur politiques commerciale atteigne des niveaux élevés de transparence et de non-discrimination. Malgré les mesures de libéralisation à l'égard de leurs partenaires commerciaux, l'examen a montré que les 
États-Unis ont souvent recours à des mesures protectionnistes. Nous sommes particulièrement 
préoccupés par les mesures dont ont fait état plusieurs Membres de l'OMC, notamment la Loi "Buy American", la pratique des États-Unis en matière de recours commerciaux et le soutien à 
l'agriculture. 
5.57.  Nous sommes particulièrement déçus par l'absence d'explications claires au sujet des 
mesures prises en lien avec la situation en Ukraine. Nous sommes d'avis que de telles mesures 
sont inacceptables parce qu'elles vont à l'encontre de l'essence même de l'état de droit et créent 
des incertitudes quant à l'environnement juridique dans lequel les entreprises devront évoluer et qu'elles ont des incidences défavorables pour les pays concernés et l'ensemble du commerce international. 
5.58.  Nous espérions obtenir davantage de réactions de la part de notre partenaire américain au 
cours du présent examen et nous présenterons de s questions et observations complémentaires en 
temps voulu. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
5.59.  Tout d'abord, je remercie la délégation des États-Unis pour tout le travail qu'elle a accompli 
aux fins de cet examen et félicite les États-Unis d'avoir ouvert la voie aux relations diplomatiques 
et commerciales avec Cuba, ce qui aura une incidence considérable sur le commerce mondial. 
5.60.  J'estime que cette réunion de deux jours sur la politique commerciale des États-Unis nous 
ont offert une bonne occasion d'examiner leur politique commerciale; les échanges entre les Membres et la délégation des États-Unis ont été à la fois instructifs et productifs. 
5.61.  Je suis aussi très satisfait de voir que les Membres ont participé activement à cet examen de 
la politique commerciale des États-Unis. Ils ont reconnu le rôle de chef de file que continuaient de jouer les États-Unis dans les négociations relati ves au PDD, y compris concernant l'établissement 
du programme de travail pour l'après-Bali, ainsi que dans des initiatives plurilatérales comme les 
négociations relatives à l'accord sur le commerce des services, à l'expansion de l'Accord sur les technologies de l'information et à l'accord sur l'environnement. 
5.62.  En ce qui concerne l'importance de l'économie des États-Unis et le caractère multiforme de 
leur politique commerciale, nous ne disposons pas de suffisamment de temps pour couvrir tous les aspects ayant trait à la politique d'investissement. Bien entendu, certaines questions n'ont pas été abordées et mériteraient un examen plus approfondi. À cet égard, et comme 
M. l'Ambassadeur Punke l'a signalé ce matin, nous devons continuer à examiner les problèmes 
dans l'intérêt mutuel des Membres et des États-Unis. 
5.63.  Enfin, je voudrais conclure mes observations en rappelant que les États-Unis se sont 
acquittés de leur tâche conformément à la maxime du philosophe français Voltaire, "Un grand 
pouvoir implique de grandes responsabilités". Il n'est donc pas surprenant qu'un si grand nombre 
de questions écrites aient été communiquées à l'avance concernant les modalités des mesures 
commerciales des États-Unis et leur articulation avec les règles pertinentes de l'OMC. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 83 - 
 
  5.64.  Je tiens de nouveau à saluer le succès du 12ème examen de la politique commerciale des 
États-Unis et souhaite aux délégués des États-Unis de profiter de vacances bien méritées. 
ARGENTINE 5.65.  Nous souhaitons aussi remercier M. l'Ambassadeur Punke pour les réponses communiquées 
ce matin au sujet des préoccupations que nous avio ns exprimées mardi, ainsi que le présentateur 
pour ses conclusions. 
5.66.  Nous tenons aussi à exprimer nos remerciements aux États-Unis pour leurs réponses écrites 
aux questions que nous leur avons posées en te mps voulu et qui ont pu être examinées par les 
autorités de notre pays. À cet égard, nous avons présenté ce matin de nouvelles questions complémentaires. Nous vous remercions par avance pour vos réponses à ces nouvelles questions et vous souhaitons à tous d'excellentes fêtes. 
ÉTATS-UNIS 
5.67.  Nous avons pris bonne note des observations présentées par plusieurs Membres concernant 
l'importance du dialogue et de la participation active de tous au processus d'examen des politiques 
commerciales et nous y souscrivons très largement. Il est un peu compliqué dans cette salle 
d'engager un véritable dialogue, mais nous avons écouté très attentivement les autres observations qui ont été présentées aujourd'hui et, s'il y a lieu, nous réexaminerons nos réponses 
aux questions écrites et fournirons les renseignements additionnels dont nous disposons. 
5.68.  Nous vous remercions vivement pour vos vœux et nous convenons que nous méritons tous 
de belles vacances après cette année chargée; au  nom de la délégation des États-Unis, nous 
espérons que ces prochaines semaines vous pourrez tous passer davantage de temps avec votre 
famille et un peu moins en notre compagnie. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 84 - 
 
  6  REMARQUES FINALES DE LA PRÉSIDENTE 
6.1.  À l'occasion du 12ème examen de la politique commerciale des États-Unis, nous avons 
bénéficié de la participation active de la délégation des États-Unis et d'un grand nombre de Membres. Ces derniers se sont efforcés de mieux comprendre les politiques des États-Unis en 
matière de commerce, d'économie et d'investissement, ainsi que leur impact sur l'économie et le 
commerce au niveau mondial. Je tiens à remercier la délégation des États-Unis conduite par S.E. l'Ambassadeur Michael Punke, Représentant permanent des États-Unis auprès de l'OMC, pour 
son engagement actif, ainsi que le présentateur , S.E. l'Ambassadeur John Adank, Représentant 
permanent de la Nouvelle-Zélande auprès de l' OMC, pour les observations judicieuses qu'il a 
formulées à titre personnel. Cet examen fructueux était basé sur les rapports du Secrétariat de l'OMC et du gouvernement des États-Unis. Beaucoup de questions ont été posées par un grand 
nombre de Membres avant et pend ant la réunion, auxquelles les États-Unis ont répondu en temps 
voulu. Nous attendons avec intérêt de recevoir les réponses aux questions restantes dans un délai de un mois à compter de cette réunion. 
6.2.  D'une manière générale, les États-Unis ont été félicités pour avoir l'un des régimes de 
commerce et d'investissement les plus ouverts et les plus transparents. Il a aussi été noté qu'à l'exception de la Loi sur l'agriculture la plupart des politiques commerciales des États-Unis étaient 
globalement restées identiques et avaient fait l'ob jet de peu de modifications depuis le précédent 
examen. Cela avait présenté des aspects positifs et négatifs, de l'avis de nombreux Membres, car les États-Unis s'étaient abstenus d'introduire des mesures protectionnistes dans la période ayant suivi la crise financière mondiale, mais des obstacles de longue date avaient continué d'entraver 
les échanges dans certains secteurs. 
6.3.  Les Membres ont réaffirmé l'importance fondamentale des États-Unis dans le système 
commercial mondial, en tant que l'une des plus grandes puissances économiques mondiales. Les 
États-Unis ont été reconnus comme le premier exportateur mondial de services, le plus grand 
importateur de marchandises et le deuxième plus grand exportateur de marchandises. En outre, les États-Unis restent parmi les 3 principaux partenaires commerciaux pour plus de 60 Membres 
de l'OMC. Alors que davantage de clarifications ont été demandées quant à l'effet systémique que 
pourrait avoir la politique d'assouplissement quantitatif des États-Unis, les Membres ont salué le redressement économique et les répercussions attendues de l'augmentation des flux d'investissement transfrontières. 
6.4.  De nombreux Membres comptaient sur le rôle moteur des États-Unis dans le système 
commercial multilatéral, particulièrement dans le cadre du Cycle de Doha et pour l'élaboration du programme de l'après-Bali. Les Membres ont félicité les États-Unis pour le rôle qu'ils avaient joué 
afin de mener à bien les négociations sur la facilitation des échanges, et ont souhaité que les 
États-Unis conservent ce leadership pour l'ense mble du programme de travail de l'OMC dans le 
futur. Au sein de l'OMC, les États-Unis jouaient un rôle important non seulement dans les 
négociations mais aussi dans les travaux ordinaires de l'Organisation; en outre, ils utilisaient 
largement l'ORD. Alors que les États-Unis maintenaient un bilan global positif en matière de mise en conformité avec les règles et les obligations de l'OMC, l'absence de mise en œuvre en temps opportun des décisions de groupes spéciaux de l'ORD était signalée comme problématique. Cette 
même situation valait pour les notifications, pour lesquelles de bons antécédents étaient relevés 
même si des améliorations pouvaient encore être apportées. Certaines délégations ont également évoqué des tensions commerciales dans d'autres domaines. 
6.5.  De nombreux Membres ont noté que la nouveauté la plus importante concernant la politique 
commerciale des États-Unis depuis le précédent examen était peut-être l'adoption de la nouvelle Loi sur l'agriculture en février 2014. Les Membres ont accueilli avec satisfaction la suppression des 
mesures de soutien des prix et des subventions à l'exportation pour les produits laitiers. Toutefois, 
certains Membres ont exprimé leurs préoccupation s quant à l'abandon des versements directs aux 
agriculteurs (soutien relevant de la catégorie verte) pour s'orienter vers de nouveaux programmes de soutien interne causant une distorsion des échanges et de la production. De leur côté, les 
États-Unis estimaient que la Loi de 2014 sur l'agriculture respectait bien les engagements 
contractés dans le cadre de l'OMC; quoi qu'il en soit, une disposition appelée "coupe-circuit" avait été maintenue dans la Loi pour s'en assurer. Les Membres ont demandé dans quelles catégories 
certains des nouveaux programmes seraient rangés et dans quelle mesure la nouvelle Loi sur 
l'agriculture affecterait la position des États-Unis dans les négociations sur l'agriculture dans le cadre du PDD. Les États-Unis ont affirmé que la Loi de 2014 sur l'agriculture n'affectait pas leur WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
- 85 - 
 
  position. Les autres questions sur l'agriculture pour lesquelles des éclaircissements avaient été 
demandés portaient sur les modifications du crédit à l'exportation, les régimes relatifs au coton et aux produits laitiers et les raisons des faibles taux d'utilisation des contingents tarifaires pour certains produits. 
6.6.  Il a été reconnu que les États-Unis poursuivaient la libéralisation des échanges sur de 
nombreux fronts, y compris sur les plans bilatéral, plurilatéral et multilatéral. Alors que les bénéfices étaient bien réels en termes d'augmentation des échanges pour les parties aux ALE, la 
majorité des échanges des États-Unis se déroulait encore dans le cadre du régime NPF. Toutefois, 
le nombre croissant d'initiatives régionales, comme le TPP et le PTCI, pouvait probablement modifier cette proportion et avoir un fort impact sur les tierces parties ne participant pas à ces initiatives. Certains Membres ont reconnu la nature complémentaire des initiatives plurilatérales 
dans lesquelles les États-Unis s'étaient engagés (l'élargissement de l'ATI, l'ACS et l'Accord sur les 
biens environnementaux) tandis que d'autres ont cherché à savoir comment ces initiatives s'inscrivaient dans le système commercial multilatéral. 
6.7.  Le rôle que jouaient les États-Unis au niveau mondial pour la plupart des nations 
commerçantes était bien évidemment important mais il l'était d'autant plus pour certains des pays les plus petits et les moins avancés. Plusieurs de ces pays ont noté l'expiration du schéma SGP et 
ont encouragé les États-Unis à autoriser de nouveau ce programme de préférences fondamental. 
Des préoccupations similaires ont été exprimées concernant l'AGOA, dont il a été noté qu'il expirerait en 2015, ce qui créait déjà de l'incertitude pour les négociants et les investisseurs. Les Membres ont encouragé les États-Unis à renouveler ce programme dans les plus brefs délais et 
pour une durée appréciable. Des pays les moins avancés ont demandé ce qu'il en était de 
l'engagement relatif à l'accès en franchise de droits et sans contingent, comment il serait mis en œuvre par les États-Unis et quelle serait sa rela tion avec d'autres programmes de préférences. 
Beaucoup étaient reconnaissants des préférences qu' ils recevaient, tout comme de l'aide bilatérale 
et des initiatives de renforcement des capacités soutenues par les États-Unis. 
6.8.  Ainsi, pendant la réunion et dans leurs questions présentées à l'avance, les Membres ont 
souligné les questions ci-après, nouvelles ou d'ordre systémique, sur lesquelles ils ont encouragé 
les États-Unis à agir. Plusieurs de ces questions ont aussi été abordées par les États-Unis dans leurs remarques finales. 
 S'agissant des mesures correctives commerciales , les Membres ont exprimé des 
préoccupations quant à la forte augmentati on des enquêtes en matière de mesures 
antidumping et de mesures compensatoires pendant la période considérée et quant à la tendance marquée au renouvellement constant  de droits imposés après des réexamens à 
l'extinction, ce qui entraînait souvent l'application de mesures correctives durant des 
décennies. 
 Alors qu'il a été fait constat que les droits de douane  étaient faibles dans l'ensemble, et 
que la moyenne pondérée en fonction des échanges était encore plus faible, les Membres 
ont encouragé les États-Unis à se pencher sur les crêtes tarifaires, étant donné qu'elles étaient souvent appliquées sur des produits qui présentaient un intérêt pour les pays en développement, comme les produits issus de l'agriculture, les textiles, les vêtements et le 
tabac. 
 Les Membres ont reconnu l'importance des mesures de facilitation des échanges  sur le 
dédouanement efficace et rapide des marchandises et ont dit attendre avec intérêt les 
évolutions relatives au guichet unique et à l'expansion des programmes d'opérateurs de 
confiance. Toutefois, ils ont noté qu'il était nécessaire de trouver un équilibre entre le respect de la réglementation et la sécurité et ont encouragé les États-Unis à réexaminer 
l'Initiative pour la sécurité du transport des marchandises et l'Initiative pour la sécurité des 
conteneurs. 
 La question de la pêche et des subventions à la pêche , y compris le rôle des États-Unis 
dans le groupe des "Amis du poisson", a été soulevée par de nombreux Membres. Ils ont 
encouragé les États-Unis à s'abstenir de subv entionner l'industrie de la pêche, que cela 
soit de façon directe ou de façon indirecte par le biais de la remise à neuf de navires de pêche. WT/TPR/M/307 • États-Unis 
 
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   Le secteur des services  a été identifié comme un moteur important de l'économie et 
comme étant relativement ouvert sur le plan des échanges. Toutefois, certains secteurs pour lesquels les Membres souhaitaient voir depuis longtemps un renversement de politique, comme le transport intérieur maritime comme aérien, restaient quasiment 
fermés à la concurrence étrangère. Les Membres ont aussi soulevé des questions relatives 
aux réformes en cours dans le secteur financier, aux visas pour les professionnels étrangers, à la réforme des soins de santé, à la transférabilité de l'assurance maladie et au 
régime de transport du GNL. 
 Plusieurs Membres ont exprimé leurs préoccupations quant à certaines mesures SPS  et 
ont demandé des éclaircissements sur le régime révisé dans le contexte de l'ESB et sur les exigences supplémentaires prévues par la nouvel le Loi sur la modernisation des règles en 
matière d'innocuité des produits alimentaires. 
 Plusieurs Membres ont fait part de leur inquiétude quant aux droits de propriété 
intellectuelle  et les États-Unis ont été encouragés à réformer le processus judiciaire 
relatif aux brevets et à examiner certaines questions liées aux brevets et au processus 
d'enquête au titre de l'article 337. 
 Plusieurs Membres ont attiré l'attention sur certains programmes gouvernementaux, 
comme "Make it in America" et SelectUSA , qui pourraient avoir un effet de 
détournement des échanges. 
 Les Membres ont encouragé les États-Unis à promouvoir davantage la transparence dans 
leur système de passation des marchés publics . En outre, des questions ont été posées 
concernant la disposition "Buy American" qui s'appliquait dans de nombreuses procédures 
de passation des marchés publics aux niveaux fédéral et intrafédéral. 
6.9.  Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive de toutes les questions soulevées par les Membres pour 
cet examen mais de ce que j'estime être les points principaux, abordés par de nombreuses 
délégations. 
6.10.  En résumé, les États-Unis ont été félicités pour le redressement économique opéré et pour 
les régimes de commerce et d'investissement ouverts qu'ils ont maintenus, même si les Membres 
les ont encouragés à continuer d'apporter des améliorations et de maintenir leur rôle moteur au sein du système commercial multilatéral. 
6.11.  L'examen des États-Unis est ainsi clos. Le gran d nombre de questions présentées à l'avance 
et les 51 interventions témoignent de l'importance que les Membres attachent aux États-Unis. 
6.12.  Enfin, permettez-moi de remercier la délégation des États-Unis pour son dévouement dans 
le cadre de cet examen, le présentateur pour ses observations et les Membres pour leurs 
contributions à cet examen très fructueux. 
 
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