G/RO/LDC/N/CHN/1  
10 juillet  2017 
(17-3699) Page: 1/11 
Comité des règles d'origine  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
CHINE 
La communication  ci-après, datée du 6 juillet 2 017, e st distribuée à la demande de la délégation 
de la Chine.  
_______________  
 
 
Le paragraphe 4.3 de la Décision ministé rielle de 2015 sur les règles d'origine préférentielles pour 
les pays les moins avancés (WT/L/917/Add.1) exige des Membres donneurs de préférences qu'ils 
notifient les règles d'origine préférentielles conformément aux procédures établies .1 En outre, pour 
donner suite à la Décision ministérielle, le Comité des règles d'origine est convenu, à sa réunion du 
2 mars 2 017, d'un modèle pour ces notifications (G/RO/84).  
 
En application de ces prescriptions, la notification suivante a été reçue de : la Chine . 
 
A. RENSEIGNEMENTS DE BASE  
1)  Membre notifiant  Chine  
2)  Date d'entrée en vigueur des règles 
d'origine et de toute modification de 
fond concernant ces règles  1er avril 2 017 
(pour les règles d'origine révisées et les procédures connexes ) 
3)  Date d'expiration des règles  
d'origine, le cas échéant  s.o. 
4)  Titre du schéma de préférences 
auquel s'applique la législation sur 
les règles d'origine  Traitement préférentiel spécial pou r les importations en 
provenance de  PMA. 
5)  Autorité(s) octroyant le traitement 
préférentiel  Commis sion tarifaire du Conseil d'État . 
6)  Autorités nationales chargées de 
l'administration des règles d'origine  Administration générale des douanes de la  Chine . 
B. RENSEIGNEMENTS SUR LES RÈGLES D'ORIGINE  
I.  BÉNÉFICIA IRES 
1) Liste des bénéficiaires  Bangladesh ; Niger; Somalie ; Éthiopi e; Bénin; Burundi ; Érythrée; 
Djibouti ; Congo; Guinée; Guinée-Bissau ; Comores ; Libéria; 
Madagascar ; Mali; Malawi; Mauritanie ; Mozambique ; Sierra Leone ; 
Soudan; République du  Soudan du Sud ; Tanzanie ; Togo; Ouganda ; 
Zambie; Lesotho ; Tchad; République centrafricaine ; Afghanistan ; 
Népal; Timor-Leste ; Yémen ; Vanuatu;  Guinée équatoriale ; Angola ; 
Sénégal; Myanmar ; et Cambodge . 
2) Admissibilité  Décret de l'Administration générale des douanes de la République 
populaire de Chine n°  231. 
                                                
1 Les prescriptions pertinentes en matière de notification figurent au paragraphe 2 d) de l'annexe 1 du 
Mécanisme pour la transparence des arrangements commerciaux préférentiels (WT/L/806) et au paragraphe 4 
de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine.  G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 2 - 
  II.  CRITÈRES POUR DÉTERMINER LA TRANSFORMATION SUBSTANTIELLE  
1) Critères généraux, s'ils s'appliquent à tous les produits  
 a) Définition des produits 
entièrement obtenus  Les marchandises  ci-après seront considéré es comme étant 
entièrement obtenu es ou produit es sur le territoire d'un pays 
bénéficiaire : 
a) animaux vivants nés et élevés dans un pays bénéficiaire ; 
b)  marchandises  obtenu es dans un pays bénéficiaire à partir des 
animaux mentionnés à l'alinéa a) ci -dessus ; 
c) plantes et produits végétaux récoltés, cueillis ou ramassés 
dans un pays bénéficiaire ; 
d)  marchandises  obtenu es par la chasse , l'aquaculture, le 
piégeage ou la pêche dans un pays bénéficiaire;  
e)  poissons, crustacés et autres animaux marins tirés  de la haute 
mer par des navires immatriculés o u enregistrés dans un pays 
bénéficiaire et autorisés à battre son pavillon ; 
f) marchandises  obtenu es par la transformation des 
marchandises  mentionné es à l'alinéa e) ci -dessus à bord de 
navires -usines immatriculés ou enregistrés dans un pays 
bénéficiaire e t autorisés à battre son pavillon;  
g)  minéraux et autres substances présentes de manière naturelle 
extraits dans un pays bénéficiaire ou marchandises ( à 
l'exclusion  des poissons, des crustacés et des autres animaux 
marins ) tirées ou extrait es des eaux, de s fonds marins ou de 
leur sous -sol situés hors  des eaux territoriales d'un pays 
bénéficiaire, à condition que ce dernier  ait le droit d'exploiter 
ces eaux, c es fonds marins ou leur sous -sol; 
h)  marchandises  usagé es recueilli es dans un pays bénéficiaire qu i 
sont consommé es dans ce pays et  qui ne pe uvent servir qu'à la 
récupération de  matières premières ; 
i)  déchets et résidus provenant d' opérations de transformation ou 
de fabrication effectuées  dans un pays bénéficiaire et ne 
pouvant servir qu'à la récupéra tion des matières premières ; 
j)  marchandises  obtenu es par la transformation dans un pays 
bénéficiaire , exclusivement à partir des marchandises  
mentionné es aux alinéas a) à i) ci -dessus.  
 b)  Décrire les critères pour 
les produits non 
entièrement obtenus  Les critères déterminants pour la "transformation substantielle"  
seront la "teneur en valeur régionale" (TVR) et le "changement de 
classification tarifaire" (CCT) . En revanche, les marchandises  
mentionné es dans les règles par produit ne sont pas soumises  à ces 
critères.  
Le critère de la TVR signifie que la teneur en valeur régionale des 
marchandises , exprimée en pourcentage, ne sera pas inférieure à 
40%.  
Le critère du  changement de classification tarifaire signifie que la 
position de toutes les matières non  originaires utilisées pour 
produire ou fabriquer des marchandises  sur le territoire d'un pays 
bénéficiaire est différente de celle des marchandises . 
 c)  Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem  La teneur en valeur régionale sera calc ulée comme suit : 
V - VMN 
TVR = ------------------ ------------------ --- x 100%  
V 
V est la valeur transactionnelle des marchandises  ajustée sur une 
base f.a.b. conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane.  
VMN est la valeur des matières non originaires . VMN représentera  
le coût d'importation, du fret et  de l'assurance pour le transport 
jusqu'au port ou au lieu de destination, y compris la valeur des 
matières d'origine indéterminée . Lorsque le producteur de 
marchandises achète des matières non originaire s sur le territoire 
d'un pays bénéficiaire, la valeur transactionnelle de ces matières, 
conformément à l'Accord sur l'évaluation en douane, ne 
comprendra pas le coût du fret, de l'assurance et de l'emballage, ni 
les autres coûts afférents au transport des matières de l'entrepôt 
du fournisseur jusqu'aux locaux du producteur . G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 3 - 
  2)  Règles d'origine par produit 
lorsque cela s'applique  Les règles d'origine par produit d oivent être promulguées  après les  
négociations entre l'Administration générale des douanes de la 
Chine et les délégués du Groupe des pays les moins avancés.  
 a)  Indiquer le lien 
permettant de consulter la 
liste complète des règles 
d'origine par produit   
 b) Indiquer la formule pour le 
calcul du pourcentage 
ad valorem , lorsqu'elle 
s'applique pour  la règle 
par produit   
3) Définition des produits non 
originaires et des produits 
originaires, le cas échéant  L'expression " marchandises  originaires" ou "matières originaires" 
s'entend des marchandises  ou matières qui peuvent être 
considéré es comme origin aires en vertu des dispositions des règles 
d'orig ine figurant dans le présent  règlement.  
L'expression " marchandises  non originaires" ou "matières non 
originaires" s'entend des marchandises  ou matières qui ne peuvent 
pas être considéré es comme originaires e n vertu des dispositions 
des règles d'origine  figurant  dans l e présent règlement, y compris 
les matières d'origine indéterminée.  
4) Liste des ouvraisons ou 
transformations insuffisantes, 
le cas échéant  Les marchandises  ne seront pas considéré es comme des 
marchandises  originaires s i elles  ont subi  un ou plusieurs des 
opérations ou procédés énumérés ci -après, sans subir d' autres 
opérations ou procédés:  
a)  opérations ou procédés destinés à assurer la préservation en 
bon état des marchandises durant le  transp ort ou le stockage ; 
b)  simple assemblage de parties d'articles en vue de constituer un 
article complet ou désassemblage de produits ; 
c)  changement d'emballage , déballage ou combinaison de 
plusieurs  colis; 
d)  lavage, nettoyage ; dépoussiérage et éliminati on d'oxyde, 
d'huile, de peinture ou d'autres revêtements ; 
e)  repassage ou pressage des textiles ou des produits textiles;  
f)  opérations simples de peinture et de polissage ; 
g)  décorticage, blanchiment partiel ou total, polissage et glaçage 
des céréales et du riz ; 
h)  opérations consistant à ajouter  des colorants ou des  arôme s au 
sucre  ou à former des  morceaux  de sucre ou à réduire 
partiellement ou entièrement en poudre le sucre cristallisé;  
i)  épluchage, dénoyautage et décorticage de fruits, fruits à 
coques et légumes ; 
j)  aiguisage, broyage simple ou découpage simple ; 
k)  criblage, tamisage, triage, classement, appariement (y  compris 
la composition d'assortiments de marchandises ), débitage , 
courbage, enroul ement , dépliage;  
l)  simple mise en bouteilles,  en canettes, en flacons, en sacs, en 
étuis, en boîtes, sur cartes, sur planchettes ou toute autre 
opération simple de conditionnement ; 
m)  apposition ou impression sur les produits ou sur leurs 
emballages, de marques, d'étiquettes, de logos ou d'autres 
signes distinctifs similaires ; 
n)  simple mélange de produits, même de natures différentes ; 
mélange de sucre et d'autres matières ; 
o)  conduite d'essais ou étalonnage ; 
p)  simple dilution avec de l'eau ou d'autres substances qui ne 
modifient pas sensiblement  les caractéristiques des 
marchandises ; 
q)  séchage, salage (ou conservation dans la saumure), 
réfrigération ou congélation;  
r)  abattage d'animaux ; 
s)  combinaison de deux ou plusieurs des opérations visées aux 
alinéas a) à r). G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 4 - 
  5) Règles concernant 
l'app lication du cumul et 
procédures connexes, le cas 
échéant  Les marchandises  ou matières originaires de Chine utilisé es pour 
produire un e autre marchandise  dans un pays bénéficiaire seront 
considéré es comme des marchandises  ou matières originaires de ce 
pays bénéficiaire.  
Si un pays bénéficiaire est un État membre d'un gro upe régional, 
les matières orig inaires de tout autre pays bénéficiaire du groupe 
régional utilisées pour produire un e autre marchandise  dans ce 
pays bénéficiaire  seront considérées comme des marchandises  ou 
matières originaires de ce pays . La liste des groupes régionaux 
figure dans le présent  règlement et doit être promulguée  par 
l'Administration générale des douanes de la Chine.  
Aux fins de  la mise en œuvre du paragraphe 2, l'Administration 
générale des douanes de la Chine a publié un avis  (n° 11, 2017) qui 
donne la liste des groupes . Deux groupes satisfont aux 
prescriptions  mentionné es ci-dessus : l'ASEAN, dont 2 PMA (le 
Myanmar et le Cambodge)  et la CEDEAO, dont 7 PMA  (la Guinée -
Bissau, le  Bénin, la  Sierra Leone, le Togo, le Mali, le Libéria et le 
Sénégal) . 
6) Tout autre renseignement jugé 
nécessaire par le Membre  s.o. 
 
III.  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE DOCUMENTS REQUIS  
1) Certificat d'origine et autres preuves de l'origine  
 a)  Obligation de présenter un 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine, le cas échéant  Le certificat d'origine : 
1.  sera émis par les organ ismes agréés par le pays bénéficiaire 
avant l'exportation, au moment de l'exportation ou dans les  5 
jours suivant  l'exportation des marchandise s; 
2.  sera rempli  en anglais;  
3.  comportera des éléments de sécurité, comme des vignettes  
des organismes  ayant  délivr é le certificat, conformes au 
modèle notifié par le pays bénéficiaire aux douanes chinoises;  
4.  comportera  un numéro de certificat unique;  
5.  spécifiera sur quelle base les marchandise s peuvent  être 
considéré es comme des marchandises  originaires;  
6.  sera valable pendant 1 an à compter de la date de 
délivrance;  
7.  sera signé  ou estampillé  par les autorités d ouanières ou 
portuaires compétentes du pays bénéficiaire dans la colonn e 
15 au moment de l'exportation;  
8.  couvrira un e ou plusieurs marchandises  expédié es en un seul 
lot. 
La déclaration de l'o rigine: 
1.  sera remplie  en chinois;  
2.  sera imprimée, puis r emplie  et correctement signée par 
l'importateur;  
3.  sera valable pendant 1 an à compter de la date de 
délivrance;  
4.  couvrira un e ou plusieurs marchandises  expédié es en un seul 
lot. 
 b)  Autorité à désigner pour la 
délivrance du certificat 
d'origine  Délivré par les organismes agréés par le pays bénéficiaire.  
 
 c)  Formulaire prescrit pour le 
certificat d'origine et/ou 
toute autre preuve de 
l'origine  Voir les a nnexes  1 et 2. 
 d)  Toutes autres procédures 
appliquées pour le certificat 
d'origine et/ou tou te autre 
preuve de l'origine, le cas 
échéant  Les importateurs peuvent présenter une déclaration de l'origine 
aux douane s pour réclamer les marchandise s au titre de la 
décision  applicable au traitement préférentiel spécial, à condition:  
1.  qu'à la demande de l'importateur, les  douane s chinoise s aient 
rendu une décision qui  détermine que les  marchandises  
importé es sont originaires  d'un pays bénéficiaire ; et 
2.  que la décision soit toujours valable  et que les faits et les 
circonstances  sur la base desquels elle a été rendue n 'aient  
pas changé . G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 5 - 
  2) Expédition directe  
 a)  Règles applicables pour 
l'expédition directe, le cas 
échéant  Dans le présent  règlement, l'expression  "transportées  
directe ment" signifie que  les marchandise s originaires  sont 
transporté es directeme nt du pays bénéficiaire  jusqu' aux poin ts 
d'entrée en Chine sans passer par un pays ou une région autre 
que la Chine ou le pays bénéficiaire.  
Les marchandise s originaires du pays bénéficiaire qui sont 
transporté es en Chine via d'autres pays ou région s, avec ou sans 
transbordement ou entreposage temporaire , seront considéré es 
comme  étant transportées directement , à condition que  soient  en 
même temps satisfaites les prescriptions suivantes:  
1.  les marchandise s ne sont pas commercialisées ou  
consommées  sur ces territoires;  
2.  les marchandises  ne subissent sur ces territoires aucune 
opération autre que le déchargement, le rechargement ou 
toute autre opération nécessaire à leur maintien en bon état ; 
3.  les marchandises  sont soumises au  contrôle des autor ités 
douan ières ou gouvernementales com pétentes de  ces pays 
ou régions;  
4.  les marchandises  qui entrent dans d'autres pays ou régions 
n'y reste nt pas plus de 6 mois.  
 b) Prescription concernant les 
documents prouvant 
l'expédition directe, y 
compris lorsq ue le transport 
nécessite un transit par un 
ou plusieurs pays 
intermédiaires, le cas 
échéant  1. Un cer tificat d'origine valable . Si les douane s ont reçu les 
données informatisées relative s au certificat d'origine d'un 
pays bénéficiaire par le biais du sys tème électronique 
d'échange de données , les importateurs ne sont pas tenus de 
présenter un certificat d'origine pour les marchandises  de ce 
pays bénéficiaire.  
 Pour les marchandises  relevant de décisions anticipées, les 
importateurs peuvent présenter une dé claration de l'origine 
plutôt qu'un certificat d'origine;  
2.  Une facture commerciale des marchandises ; 
3.  Des documents de transport couvra nt l'ensemble de 
l'itinéraire , du pays bénéficiaire jusqu' aux points d'entrée en 
Chine;  
4.  Pour les marchandises  transporté es jusqu'au territoire de la 
Chine en passant par d'autres pays ou régions, les 
importateurs présenteront des docu ments certifiés délivrés 
par les  douane s de ce pays ou de cette région , ou d'autres 
documents acceptés par les  douane s chinoise s. Les 
documents certifiés susmentionnés ne sont pas obligatoires si 
les douane s ont obtenu des données informatisées par le 
biais du système électronique d'échange de données sur les 
documents certifiés  concernant le transbordement . 
 Si les  douane s chinoise s considère nt que les documents de 
transport sont suffisants pour satisfaire au critère de 
l'expédition directe, les importateurs ne sont pas tenus de 
présenter des documents certifiés.  
 Des documents justificatifs sont requis lorsque le transport 
nécessite un  transit:  
 - Avis des douanes n°  57, promulg ué en 2015 ; et 
 - Avis des douanes n°  52, promulgué en  2016.  
 
IV.  VÉRIFICATION ET SANCTIONS  
1) Procédure de vérification des 
preuves de l'origine  Article 18, Décret douanier n°  231 
En cas de doute concern ant l'authenticité ou le caractè re 
originaire des marchandises , l'Administration générale des 
douanes de la Chine ou ses bureaux agréés  peuvent demande r 
une vérification, qui sera effectuée  par ces derniers ou par l e 
Bureau du conseiller économique et commercial  de 
l'ambassade de  Chine dans le pays bénéficiaire . Cette 
demande est transmise au département compétent ou aux 
organismes agrées pour la délivrance de certificats, qui 
collabor eront en répondant aux douanes chinoises dans un 
délai de 180 jours à compter d e la date de réception de la 
demande.  
En cas de doute concernant les  renseignements figurant dans 
la déclaration d e l'origine, les  autorités  douan ières peuvent 
faire une demande de vérification visant  l'importateur qui a G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 6 - 
  émis la déclaration d'origine . L'importateur, qui est tenu de se 
soumettre à cette vérification, collaborera en répondant par 
écrit aux douanes chinoises dans un délai de 180 jours à  
compter de la date de réception de la demande.  
2) Sanctions pour fraude et fausses 
déclarations   
3) Autori tés et procédures de recours 
en cas de différend au sujet de la 
vérification   
4) Prescription concernant la 
conservation des documents liés à 
la délivrance du certificat d'origine   
5) Tout autre renseignement 
pertinent   
 
V.  TEXTES DE RÉFÉRENCE  
a) Les t extes législatifs, dans l'une 
des langues officielles de l'OMC, 
contenant les règles d'origine 
préférentielles applicables au titre 
d'un ACPr conclu dans le cadre de 
la Décision sur les mesures en 
faveur des pays les moins avancés 
(Annexe F de la Déclarati on 
ministérielle de Hong Kong)  "http://www.customs.gov.cn/publish/portal0/tab515/info8414
89.htm " 
b) Le texte complet des règlements 
administratifs concernant les 
modalités de d élivrance, 
d'acceptation, de délivrance 
rétrospective et de remplacement 
des certificats d'origine ou de 
toutes déclarations équivalentes 
devant être faites, y compris toutes 
prescriptions concernant les 
vignettes à utiliser et les 
notifications des vignet tes  
c) Le texte complet des modalités 
concernant la preuve du 
mouvement de l'expédition des 
marchandises des pays 
bénéficiaires vers les pays 
accordant les préférences, y 
compris le transit par des pays 
tiers, et les règlements 
administratifs s'y rapport ant  
d) Les textes complets des modalités 
des procédures de vérification et 
des sanctions y afférentes   
 G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 7 - 
  ANNEX E 1 
  ORIGINAL  
1. Nom et adresse de l'exportateur : Certificat n° : 
CERTIFICAT D' ORIGIN E 
Form ulaire pour le traitement 
préférentiel  spécial  
(Déclaration et certificat combinés ) 
Délivré à  ____________  
(voir les i nstruction s au verso ) 2. Nom et adresse du producteur : 
3. Nom et adress e du destinataire : 
Réservé à un u sage officiel : 
4. Moyen de transport et itinéraire : 
Date de départ : 
Navire /vol/train/véhicule  n°: 
Port de chargement : 
Port de déchargement : 5. Remarques: 
6. Nombre 
d'articles  7. Marques et 
numéros des 
colis 8. Nombre et  
type de  colis; 
désignation  
des 
marchandises  9. Code du SH 
(à 6 chiffres ) 10. Critère 
d'origine  11. Poids net, 
quantité (unité 
de quantité ) ou 
autres mesures 
(litres,  m3, etc.) 12. Numéro, 
date et 
montant  de la 
facture  
       
13. Déclaration de l'exportateur : 
Le soussigné déclare par les présentes  que les 
détails et les affirmations qui précèdent sont 
exacts ; que toutes les marchandises ont été 
produites à  
 
………………………………………………  
（pays) 
et qu'elles sont conformes aux prescriptions en 
matière d'origine énoncées dans  le traitement 
préférentiel spécial pour les marchandises 
exportées vers la Chine.  
 
…………………………  
Lieu et  date, signature du signataire agréé  14. Certification:  
Il est par les présentes 
certifié , d'après la 
vérification menée,  que la 
déclaration de l'exportateur 
est authentique.  
 
 
 
 
 
 
…………………………………  
Lieu et  date, vignette de 
l'organisme agréé  15. Vérification du département  
douanier ou portuaire  compétent : 
Il est certifié que les 
marchandises  déclaré es pour 
exportation sont les mêmes que 
celles décrit es dans le certificat.  
 
 
 
 
………………………………  
Lieu et  date, vignette ou  
signature du département 
douanier ou portuaire compétent  
du pays exportateur  
 
Instructions  
Certificat  n°: Numéro de série du certificat d'origine attribué par l'organisme agréé le délivrant.  
Case 1:  Indiquer  le nom légal complet et l'adresse  (y compris le pays) de l'exportateur enregistré dans un  
pays bénéficiaire.  
Case 2:  Indiquer  le nom légal complet et l'adresse  (y compris le pays) du producteur enregistré dans un  
pays bénéficiaire . Si des marchandises fabriquées par plus d'un producteur sont concernées par  le 
certificat, fournir une liste d es producteurs additionnels, y compris leur nom  légal complet  et leur 
adresse (y compris le pays) . Si l'exportateur ou le producteur souhaite nt garder ces renseignements 
confidentiels, il est acceptable d'indiquer "AVAILABLE UPON REQUEST" ( "DISPONIBLES  SUR 
DEMANDE" ). Si le producteur et l'exportateur sont la même personne , indiquer "SAME" ( "IDEM" ) 
dans ce champ . 
Case 3:  Indiquer  le nom  légal complet  et l'adresse du destinataire enregistré sur le territoire douanier de la 
Chine.  
Case 4:  Indique r le moyen de transport utilisé et l'itinéraire  suivi et spécifi er la date de départ,  le numéro du 
véhicule de transport, le port de chargement  et le port de dé chargement . 
Case 5:  Indiquer  le numéro du bon de commande , le numéro de la lettre de crédit  ou d'autres 
renseignements.  
Case 6:  Indiquer le nombre d'articles , 50 étant le maximum.  
Case 7:  Indiquer les marques d'expédition et les numéros  figurant  sur les colis.  
Case 8:  Le nom des marchandises  et le nombre et l e type  de colis seront spécifiés . Si les marchandises  ne 
sont pas emballé es, indiquer "IN BULK" ( "EN VRAC "). À la fin de la  désignation des marchandises , 
ajouter "***" o u "\". 
Case 9:  Indiquer le code à 6 chiffres du SH  correspondant aux marchandises . G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 8 - 
  Case 10:  Si les marchandises  satisfont à la prescription des règles d'origine, l'exportateur indiquera dans la 
case 10 les cr itères d'origine sur la base desquels il affirme que ses marchandises  sont admis es à 
bénéficier du traitement préférentiel spécial, comme expliqué dans le tableau ci -après:  
Critères d'origine   à indiquer dans la case 10  
Les marchandises  sont entièrement o btenu es ou produit es sur le territoire du 
pays bénéficiaire comme énoncé et défini à l'article 4.  WO 
Les marchandises sont produites en utilisant entièrement des matières 
originaires sur le territoire du pays bénéficiaire.  WP 
Si les marchandises  sont sou mises aux critères de la TVR, de la TVR40% ou du 
CCT. CTH (CCT) ou  RVC40% 
(TVR40%)  
Si les marchandises  sont soumis es à une prescription énoncée dans les règles 
par produit, les critères spécifiés seront indiqués.  Critère tel que spécifié dans 
les règles p ar produit.  
 
Case 11:  Le poids net  sera indiqué en kilogrammes . La quantité sera indiquée en unité s de quantité . Le 
volume peut être indiqué en litres ou en m3. 
Case 12:  Le numéro, la date et le montant des factures seront indiqués ici.  
Case 13:  Ce champ sera rempli, signé et daté par l'exportateur enregistré dans le pays bénéficiaire.  
Case 14:  Dans ce champ figureront le lieu et la date de délivrance  du certificat et le cachet  du fonctionnaire 
de l'organisme émetteur . 
Case 15:  Dans ce champ, le lieu et la date de délivrance seront indiqués par le fonctionnaire de l'autorité 
douanière ou portuaire compétente du pays bénéficiaire . Ce champ sera aussi estampillé  ou signé 
par les fonctionnaires susmentionnés.  
S'il n'y a pas assez de place sur la première page du certificat d'or igine pour  y faire figurer  plusieurs lignes de 
marchandises , des pages additionnelles peuvent être utilisées . Le numéro du certificat sera le même que celui 
indiqué  sur la première page . Les indications à fournir dans les  cases 6 à 1 5 figureront sur les  pages 
additionnelles, avec la vignette de l'organisme délivrant le certificat et le cachet  ou la signature de l'autorité 
douanière ou portuaire compétente . G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 9 - 
  Certificat n°  
 
6. Nombre 
d'articles  7. Marques et 
numéros des 
colis 8. Nombre et 
type de colis ; 
désignation 
des 
marchandises  9. Code du SH 
(à 6 chiffres)  10. Critère 
d'origine  11. Poids net, 
quantité (unité 
de quantité ) ou 
autres mesures 
(litres,  m3, etc.) 12. Numéro, 
date et montant 
de la facture  
       
13. Déclaration de l'expor tateur:  
Le soussigné déclare par les présentes que les 
détails et les affirmations qui précèdent sont 
exacts ; que toutes les m archandises ont été 
produites à  
 
………………………… ..………………  
(pays)  
et qu'elles sont conformes aux prescriptions 
en matière d'origine énonc ées dans le 
traitement préférentiel spécial pour les 
marchandises exportées vers la Chine.  
 
…………………………  
Lieu et  date et  signature  de la personne 
autorisée  14. Certification:  
Il est par les présentes 
certifié , d'après la 
vérification effectuée , que la 
déclar ation faite par 
l'exportateur est 
authentique.  
 
 
 
 
 
 
…………………………………  
Lieu et date, vignette de 
l'organisme agréé  15. Vérification du département 
douanier ou portuaire compétent:  
Il est certifié que les marchandises  
déclaré es pour exportation sont les 
mêmes q ue celles  décrit es dans le 
certificat.  
 
 
 
 
 
………………………………  
Lieu et date, vignette ou signature  
du département douanier ou 
portuaire compétent du pays 
exportateur  
 G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 10 - 
  ANNEX E 2 
原产地声明  
谨代表  
__________________________________________  
__________________________________________ （工整填写进口人名称和地址 ） 
本人特此声明下述货物的原产地为 _____（具体受惠国名称）  
 
符合《中华人民共和国海关最不发达国家特别优惠关税待遇  
进口货物原产地管理办法》关于货物原产地的相关规定  
本人对本声明内容的真实性承担法律责任  
 
商品 
项号 商品描述  HS编码 
（6位） 发票 
（编号和日期）  预裁定（预确定）  
编号 原产地 
标准 
 
 
 
 
 
 
     
 
  
 
签名： ______________________________________  
日期： ______________________________________  
注意事项：本声明必须工整填写，并作为一份独立文件与商业发票一并提交  
 
 G/RO/LDC/N/CHN/1  
- 11 - 
  La traduction française n'est fournie qu'à titre de référence : 
DÉCLARATION DE L' ORIGIN E 
Je soussigné(e) , 
_______________________________________________________________________ 
_________________________________ _______________________________,  
(nom, fonction  et adresse en caractères d'imprimerie ) 
en qualité d 'IMPORT ATEUR, déclare par la présente que les marchandis es dé crites  ci-après  
sont originaires de ____________________  
(nom du pays bénéficiaire ) 
en ce qu'elles satisfont aux prescriptions relatives aux règles d'origine concernant  
le régime d'admission en franchise de droits accordé par la Chine.  
Je suis jurid iquement responsable de la véracité et de l'authenticité des déclarations  
figurant ci -dessus.  
 
Article n° Désignation des 
marchandises  Code à 6 chiffres 
du Système 
harmonisé  Numéro et date 
de la facture  Numéro de 
référence de la 
décision anticipée  Critère s 
conférant 
l'origine  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
      
 
Signature : ________________________________________________  
 
Date:  _________________________________________________  
 
Note: La présente  déclaration s era imprimée et présentée sous la forme d'un document séparé 
joint à la facture commerciale . Le nombre d'articles  visés par cette déclaration est limité à  50. 
 
__________