WT/PCTF/N/SYC/1  
17 septembre 2015  
(15-4751)  Page: 1/3  
Comité préparatoire de la facilitation des échanges  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION DES ENGAGEMENTS DE LA CATÉGORIE A AU TITRE 
DE L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES SEYCHELLES 
La communication ci-après, datée du 9 septembre 2015 et adressée au Comité préparatoire de la 
facilitation des échanges, est distribuée à la demande des Seychelles pour l'information des Membres. 
 
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Le gouvernement des Seychelles présente les engagements de la catégorie A pris par les 
Seychelles au titre de l'Accord de l'OMC sur la facilitation des échanges (WT/L/931), conformément à l'article 15 de l'Accord et à la Décision ministérielle du 7 décembre 2013 (WT/MIN(13)/36). 
 
 
WT/L/931 
Article/Titre  Catégorie1 
ARTICLE 2: POSSIBILITÉ DE PRÉSENTER DES OBSERVATIONS, RENSEIGNEMENTS 
AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET CONSULTATIONS  
2.1. Possibilité de présenter des observations et renseignements 
avant l'entrée en vigueur  2.1.1 A  
2.1.2 A  
2.1.3 A  
2.2. Consultations 2.2 A  
ARTICLE 4:  PROCÉDURES DE RECOURS OU DE RÉEXAMEN 4.1 A  
4.2 A  
4.3 A  
4.4 A  
4.5 A  
4.6 A  
ARTICLE 5:  AUTRES MESURES VISANT À RENFORCER L'IMPARTIALITÉ, LA 
NON-DISCRIMINATION ET LA TRANSPARENCE  
5.2 Rétention 5.2 A 
ARTICLE 6:  DISCIPLINES CONCERNANT LES REDEVANCES ET IMPOSITIONS 
IMPOSÉES À L'IMPORTATION ET À L'EXPORTATION OU À L'OCCASION DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION  
6.3 Disciplines concernant les pénalités 6.3.1 A  
6.3.2 A  
6.3.3 A  
6.3.4 A  
6.3.6 A  
6.3.7 A  
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES 
MARCHANDISES    
7.1 Traitement avant arrivée 7.1.1 A  
7.1.2 A  
                                               
1 Note: les dispositions évoquant la  notion d'effort maximal (par ex emple avec "pourra", "encourage", 
etc.) et les dispositions de nature non prohibitiv e (par exemple "Rien n'empêchera"…) sont notifiées 
conformément aux définitions des caté gories figurant dans la section II (article 14.1) et s'appliquent 
conformément aux modalités et à la nature des dispositions énoncées dans l'Accord. WT/PCTF/N/SYC/1 
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  WT/L/931 
Article/Titre  Catégorie1 
7.3 Séparation de la mainlevée de la détermination finale des droits 
de douane, taxes, rede vances et impositions 7.3.1 A  
7.3.2 A  
7.3.3 A  
7.3.4 A  
7.3.5 A  
7.3.6 A  
7.9 Marchandises périssables 7.9.1 A  
7.9.2 A  
7.9.3 A  
7.9.4 A  
ARTICLE 8:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES 
PRÉSENTS AUX FRONTIÈRES 8.1 A  
8.2 A  
ARTICLE 9:  MOUVEMENT DES MARCHANDISES DESTINÉES 
À L'IMPORTATION SOUS CONTRÔLE DOUANIER 9 A 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À l'IM PORTATION, À l'EXPORTATION ET AU TRANSIT  
10.1 Formalités et prescriptions en matière de documents requis 10.1.1 A  
10.1.2 A  
10.2 Acceptation de copies 10.2.1 A  
10.2.2 A  
10.2.3 A  
10.3 Utilisation des normes internationales 10.3.1 A  
10.3.2 A  
10.3.3 A  
10.5 Inspection avant expédition  10.5.1 A  
10.5.2 A  
10.6 Recours aux courtiers en douane 10.6.1 A  
10.6.2 A  
10.6.3 A  
10.7 Procédures communes à la frontière et prescriptions uniformes 
en matière de documents requis 10.7.1 A  
10.7.2 A  
10.9 Admission temporaire de ma rchandises et perfectionnement 
actif et passif  10.9.1 A  
ARTICLE 11:  LIBERTÉ DE TRANSIT 11.1 A  
11.2 A  
11.3 A  
11.4 A  
11.5 A  
11.6 A  
11.7 A  
11.8 A  
11.9 A  
11.10 A  
11.11 A  
11.12 A  
11.13 A  
11.14 A  
 11.15 A  
11.16 A  
11.17 A  
ARTICLE 12:  COOPÉRATION DOUANIÈRE  
12.1 Mesures favorisant le respect des exigences et la coopération 12.1.1 A  
12.1.2 A  
12.2 Échange de renseignements 12.2.1 A  
12.2.2 A  
12.3 Vérification  12.3 A  
12.4 Demande 12.4.1 A  
12.4.2 A  
12.5 Protection et confidentialité  12.5.1 A  
12.5.2 A  
12.5.3 A  
12.6 Fourniture de renseignements  12.6.1 A  
12.6.2 A  
12.7 Report de la réponse ou refus de répondre à une demande 12.7.1 A  
12.7.2 A  WT/PCTF/N/SYC/1 
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  WT/L/931 
Article/Titre  Catégorie1 
12.8 Réciprocité 12.8 A  
12.9 Charge administrative  12.9.1  A  
12.9.2 A  
12.10 Limitations 12.10 A  
12.11 Utilisation ou divulgation non autorisée  12.11.1 A  
12.11.2 A  
12.12 Accords bilatéraux et régionaux  12.12.1 A  
12.12.2 A  
 
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