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11 décembre  2017 
(17-6798) Page: 1/7 
Conférence ministérielle  
Onzième session  
Buenos Aires, 10 -13 décembre 2017  Original:  anglais  
 
  
RÉUNION DES MINISTRE S DU COMMERCE DES PM A 
BUENOS AIRES (ARGENT INE), 9 DÉCEMBRE 201 7 
DÉCLARATION MINISTÉR IELLE DES PMA  
La communication ci -après, datée du 10  décembre  2017, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cambodge, au nom du Groupe des PMA.  
 
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Nous, les Ministres des pays les moins avancés,  
Réunis  à Buenos Aires le 9  décembre  2017 à la veille de la onzième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC (CM11),  
Exprimant  notre gratitude au gouvernement de la République d'Argentine pour son excellente 
organisation et son hospitalité en tant que pays hôte,  
Déterminés  à maintenir l'intégrité de l'OMC en tant que principale institution chargée du commer ce 
multilatéral juste et équitable fondée sur des règles, comme indiqué dans l'Accord de Marrakech 
instituant l'OMC,  
Rappelant les engagements pris par les Ministres à Marrakech en 1994, lors de toutes les sessions 
précédentes de la Conférence ministériell e de l'OMC, dans le "Cadre de juillet  2004", ainsi que 
l'engagement pris par la communauté internationale à la quatrième Conférence des Nations Unies 
sur les pays les moins avancés à Istanbul en 2011, pour aider les pays les moins avancés (PMA) à 
tirer des  gains bénéfiques et significatifs du système commercial multilatéral et de l'économie 
mondiale,  
Réaffirmant  toutes nos déclarations, en particulier la dernière faite à Nairobi pendant la dixième 
Conférence ministérielle de l'OMC en 2015,  
Soulignant fermem ent que le développement et le traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement, en particulier les PMA, sont centraux et cruciaux pour la crédibilité et 
l'efficacité du système commercial multilatéral en vue de promouvoir l'industrialisati on, la 
transformation structurelle et la diversification économique,  
Exprimant  notre profonde préoccupation devant le fait que, faute d'une pleine mise en œuvre des 
décisions et déclarations concernant spécifiquement les PMA, ceux -ci demeurent vulnérables et 
restent confrontés à des contraintes du côté de l'offre et à des difficultés structurelles dans 
l'économie mondiale, ce qui compromet leur capacité à tirer pleinement parti du système 
commercial multilatéral,  
Rappelant en outre  que le Programme pour le développement durable à l'horizon 2030 et le 
Programme d'action d'Istanbul visent tous deux à doubler la part des PMA dans les exportations 
mondiales pour la faire passer de 1% à 2% d'ici à 2020; et préoccupés  par le fait que, même si la 
part des PMA dans les exportations mondiales a augmenté au cours de la période 2010 -2013, elle 
a commencé à diminuer en 2014 et est tombée de 1,07% à 0,91% en 2016,  WT/MIN(17)/40  
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  Réaffirmant  notre détermination à mener à bien le Programme de Doha pour le développement 
(PDD) tel qu'approu vé par nos dirigeants dans l'Objectif de développement durable (ODD) 17.10, 
et réaffirmant également le mandat de négociation du PDD concernant les disciplines sur les 
subventions à la pêche conformément à l'ODD 14.6, qui prévoit un traitement spécial et d ifférencié 
effectif pour les pays en développement et les PMA,  
Nous félicitant  de l'entrée en vigueur de l'Accord sur la facilitation des échanges qui a été négocié 
conformément au mandat du PDD,  
Saluant l'entrée en vigueur de l'amendement au paragraphe 6 de l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique,  
Reconnaissant  l'importance d'un accès aux marchés renforcé, de débouchés commerciaux accrus 
et de programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités bien ciblés et 
disposant d'un financement d urable en faveur des PMA pour atteindre nos objectifs de 
développement,  
Reconnaissant  les graves difficultés que rencontrent les PMA accédants pour mener à bien leur 
accession et prendre des engagements en raison de leur situation économique spéciale et de s 
besoins de leur développement, de leurs finances et de leur commerce, et la nécessité d'un 
processus d'accession rapide,  
Reconnaissant en outre  les besoins spéciaux en faveur des PMA ayant accédé pour faire face à 
l'impact du processus d'accession, et  
Notant l'importance de mesures positives en faveur des PMA ayant changé de catégorie pour 
relever les défis résultant de ce changement de statut,  
Déclarons  ce qui suit:  
1  DOMAINES RESTANTS DU  PROGRAMME DE DOHA PO UR LE DÉVELOPPEMENT (PDD)  
1.1  Agriculture  
1.1.  Certaines formes de soutiens internes continuent de fausser les prix des produits agricoles, ce 
qui exclut les producteurs des PMA du marché international, entraînant également une 
concurrence déloyale sur les marchés locaux et régionaux. Les mesures de soutien inte rne 
affectent les PMA sur tous les marchés importants sur lesquels elles sont appliquées. Étant donné 
que les prix des produits de base continuent de diminuer après avoir atteint des niveaux record, il 
est important et urgent de limiter l'incidence des eff ets de distorsion des échanges résultant de ces 
politiques de soutien interne.  
1.2.  Nous demandons l'élimination de toutes les formes de soutien interne ayant des effets de 
distorsion des échanges, y compris les niveaux de soutien autorisés au titre de la mesur e globale 
du soutien (MGS) et la limitation des soutiens par produit; et nous demandons un réexamen des 
critères de la catégorie verte pour soumettre ces soutiens à des disciplines de sorte que leurs 
effets de distorsion sur les échanges soient nuls ou au plus minimes. Les PMA ne seront pas tenus 
de prendre des engagements de réduction.  
1.3.  En ce qui concerne les décisions de Bali et de Nairobi sur la détention de stocks publics à des 
fins de sécurité alimentaire, et notant que la portée du mécanisme intérimair e établi à Bali ne 
couvre que les programmes existants, une solution permanente inclura les programmes futurs et 
tiendra compte des besoins des PMA qui n'ont pas encore de programme de détention de stocks 
publics.  
1.4.  Les décisions de Nairobi sur l'agriculture, en tant que décisions de l'organe suprême de 
l'OMC, doivent être mises en œuvre et rendues exécutoires. À cette fin, le Groupe des PMA 
demande aux Membres de mettre en œuvre les décisions sur la concurrence à l'exportation en en 
respectant l a lettre et l'esprit.  WT/MIN(17)/40  
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  1.2  Soutiens internes pour le coton  
1.5.  Nous demandons aux Membres de l'OMC de convenir à la CM11 d'éliminer les mesures de 
soutien interne pour le coton conformément aux mandats convenus par les Ministres à Hong Kong, 
à Bali et à Nairobi, et  ce de manière ambitieuse, rapide et spécifique, et de parvenir à des 
décisions concrètes, tangibles et mesurables sur le coton indépendamment des progrès des 
négociations globales sur l'agriculture à la CM11. Tout résultat à la CM11 devra inclure des 
éléments livrables sur le coton qui soient concrets et mesurables.  
1.3  Traitement spécial et différencié pour les PMA  
1.6.  Le principe du traitement spécial et différencié fera partie intégrante de toutes les 
négociations et de tous les résultats futurs, de manière à ê tre efficace sur le plan opérationnel et 
permettre aux pays en développement, en particulier les PMA, de répondre efficacement à leurs 
besoins de développement et d'accroître leur part du commerce international.  
1.7.  Nous restons déterminés à faire en sorte que  le mandat de Doha sur les dispositions relatives 
au traitement spécial et différencié des accords existants de l'OMC soit respecté en vue de les 
renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  
1.8.  À cet égard, nous affirmons  que la proposition du G -90 figurant dans le document 
JOB/DEV/48 est cruciale pour la transformation structurelle et l'industrialisation et pour accroître la 
capacité productive des pays en développement et des PMA en vue de les rendre mieux à même 
de part iciper efficacement aux niveaux supérieurs des chaînes de valeur régionales et mondiales, 
et de favoriser ainsi leur participation au système commercial multilatéral.  
1.9.  Nous demandons donc aux Membres d'adopter la décision sur les propositions axées sur des 
accords spécifiques présentées par le G -90 à la présente Conférence ministérielle (JOB/GC/160; 
JOB/TNC/65).  
1.4  Disciplines sur les subventions à la pêche  
1.10.   Nous soutenons les négociations multilatérales et un accord concernant les disciplines sur 
les subvention s à la pêche qui interdisent certaines formes de subventions à la pêche favorisant la 
pêche illicite, non déclarée et non réglementée, la surpêche et la surcapacité, y compris un 
traitement spécial et différencié effectif et opérationnel, conformément aux mandats ministériels 
de Doha et de Hong Kong et à l'ODD 14.6.  
1.11.   Nous appelons donc à un accord sur des disciplines à Buenos Aires qui excluent la pêche 
continentale et l'aquaculture.  
1.5  Réglementation intérieure dans le domaine des services  
1.12.   Nous rappelons que l es PMA ne sont pas demandeurs de négociations sur des disciplines en 
matière de réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'Accord général sur le commerce 
des services (AGCS). Les négociations concernant toutes les disciplines nécessaires doi vent relever 
du champ d'application et de la portée du mandat de l'article VI:4.  
1.13.   En outre, toutes les disciplines nécessaires futures dont tous les Membres conviendront dans 
le cadre d'éventuelles négociations futures devront éviter d'empiéter sur les processus internes 
d'élaboration des politiques, préserver le droit de réglementer des Membres et ne pas 
compromettre la capacité réglementaire et la marge de manœuvre permettant aux Membres 
d'élaborer des réglementations axées sur le développement; et les  PMA seront exemptés de tout 
engagement.  
1.14.   Toute discipline future devra contribuer à créer des débouchés à l'exportation pour les 
fournisseurs de services des PMA compte tenu des éléments figurant dans la demande collective 
de dérogation concernant les serv ices pour les PMA, à savoir la réduction des prélèvements, 
l'allégement des formalités et des procédures et prescriptions contraignantes concernant les visas, 
permis de travail et permis de résidence, et des mesures favorisant la création d'un 
environnemen t plus propice à la reconnaissance des institutions, diplômes et qualifications des 
PMA. Un certain degré de flexibilité sera prévu dans toutes disciplines futures pour les pays ayant 
changé de catégorie.  WT/MIN(17)/40  
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  2  MISE EN ŒUVRE DES DÉ CISIONS EN FAVEUR DE S PMA  
2.1.  Nous avons analysé l'état d'avancement de toutes les décisions prises en faveur des PMA lors 
de toutes les précédentes C onférences ministérielles de l'OMC, concernant par exemple l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent, les règles d'origin e préférentielles, la 
dérogation concernant les services et le coton. Nous avons constaté que la mise en œuvre a des 
résultats mitigés. Nous demandons donc aux Membres de mettre pleinement en œuvre ces 
décisions en en respectant l'esprit et la lettre.  
3  AUTR ES DOMAINES PRIORITA IRES POUR LES PMA  
3.1  Accessions  
3.1.  Nous nous félicitons de l'accession de l'Afghanistan et du Libéria depuis la dernière 
Conférence ministérielle. Malgré le travail rigoureux des PMA candidats à l'accession, aucun PMA 
n'a pu accéder à temps p our la CM11. Nous appelons donc les Membres à mettre pleinement en 
œuvre les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des PMA et l'"Addendum I" à la décision du 
Conseil général de 2012, en tant qu'instruments d'accession pour les PMA. Nous appelons les 
Membres à s'abstenir d'exiger des concessions et engagements allant au -delà des repères fixés 
dans l'Addendum I en vue d'une consolidation tarifaire moyenne sur les marchandises et d'une 
amélioration de l'accès aux marchés pour les services.  
3.2.  Nous demandons en outre que les PMA candidats à l'accession bénéficient d'une aide au 
renforcement de leurs capacités et d'une assistance technique adéquate afin d'assurer leur 
intégration dans le système commercial multilatéral.  
3.2  PMA ayant accédé récemment  
3.3.  Il convient d' accorder une attention particulière aux PMA ayant accédé récemment à l'OMC eu 
égard aux difficultés qu'ils rencontrent dans leurs efforts pour s'intégrer harmonieusement au 
système commercial multilatéral. Aussi appelons -nous les Membres de l'OMC et les pa rtenaires de 
développement à prendre en considération le statut particulier de ces PMA et à leur fournir une 
aide ciblée sous forme d'assistance technique et de renforcement des capacités afin qu'ils puissent 
pleinement exercer leurs droits et obligations respectifs, y compris la mise en œuvre de leurs 
engagements.  
3.3  Mesures positives en faveur des PMA au sortir de cette catégorie  
3.4.  Nous demandons que, lorsqu'un pays sort de la catégorie des PMA, les partenaires de 
développement et les partenaires commerciaux p rorogent les préférences commerciales 
préalablement consenties à ce pays du fait de son statut, ou les réduisent de manière progressive 
afin d'éviter leur interruption brutale. Nous invitons en outre tous les Membres de l'OMC à accorder 
à un pays sorti de la catégorie des PMA le traitement spécial et différen cié lié à la mise en œuvre 
des A ccords de l'OMC dont bénéficient les PMA, pendant un délai correspondant à l'état de 
développement de ce pays.  
3.5.  Nous demandons aussi aux Membres de l'OMC d'inclure dans l' accord sur les subventions à la 
pêche une disposition stipulant que, dans le cas des PMA sortis de cette catégorie pendant une 
période de transition pour les PMA, ces Membres pourront bénéficier du délai restant accordé aux 
PMA. 
3.6.  Nous appelons en outre les Membres à décider qu'une fois sortis de la catégorie des pays 
moins avancés, les anciens pays moins avancés seront réputés figurer sur la liste des pays en 
développement identifiés conformément à l'Annexe VII b) de l'Accord sur les subventions et les 
mesur es compensatoires, conformément à ces procédures et aux paragraphes 10.1 et 10.4 de la 
Décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
(document WT/MIN (01)/17).  WT/MIN(17)/40  
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  3.4  Accord sur les aspects des droits de propriété int ellectuelle qui touchent au 
commerce (ADPIC) – Article 66:2  
3.7.  Nous demandons que, dans le cadre du Conseil des ADPIC, les Membres délibèrent et 
prennent une décision en faveur des PMA selon laquelle, conformément à l'article 66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, l es pays développés Membres ne mentionneront que les incitations offertes aux 
pays les moins avancés en vue du transfert de technologie. Nous demandons en outre que le 
Conseil des ADPIC délibère sur la signification des "incitations aux entreprises et resti tutions" 
visées à l'article  66:2 et sur les moyens possibles dont disposent les pays Membres développés 
pour offrir des incitations à leurs entreprises et institutions afin que cette disposition soit bien 
appliquée dans la lettre et dans l'esprit.  
3.5  Obstacle s non tarifaires  
3.8.  Les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) et les obstacles techniques au commerce 
(OTC), y compris les normes privées, sont très préoccupants pour l'accès des exportations des 
PMA. Par conséquent nous exhortons les pays développés Me mbres à apporter une assistance 
financière et technique aux PMA pour leur permettre de se conformer aux mesures qu'ils ont prises 
et maintenues.  
3.9.  Nous exhortons les Membres à tenir compte des préoccupations des PMA et demandons donc 
qu'il soit rendu compte,  à la prochaine session, de toutes les mesures reflétant des dispositions 
concrètes et efficaces prises par les Membres pour apporter une assistance technique et financière 
aux PMA en vue d'en renforcer la capacité juridique et technique à se conformer aux  
dispositions  SPS et OTC.  
4  DÉCISIONS CONCERNANT  L'INSCRIPTION À TITR E PERMANENT DE POINT S À L'ORDRE 
DU JOUR POUR LA ONZI ÈME CONFÉRENCE MINIS TÉRIELLE  
4.1  Commerce électronique  
4.1.  Nous demandons aux Membres d'évaluer les travaux réalisés jusqu'à présent dans le cadr e 
du Programme de travail de 1998 sur le commerce électronique, en tenant compte des besoins 
réels des PMA du fait de la fracture numérique, de l'absence de réglementation, du manque 
d'infrastructures, y compris le manque de sources d'énergie, d'électricit é, de pénétration de 
l'Internet et de connectivité. À cette fin, nous préconisons la poursuite du Programme de travail de 
1998 sur le commerce électronique.  
4.2.  Nous exhortons les Membres à examiner les questions liées à la fracture numérique et à la 
capacité des fournisseurs des PMA à participer, sur un pied d'égalité, aux plates -formes de 
commerce électronique, et à créer leurs propres plates -formes, pour pouvoir écouler directement 
leurs biens et services. En outre, nous appelons les pays développés Membres à accorder un accès 
aux marchés préférentiel à l'ensemble des biens et services originaires de tous les PMA fournis par 
les entreprises aux consommateurs et exportés via une plate -forme de commerce électronique 
directement par des fournisseurs des PMA.  
4.2  Moratoire concernant les plaintes en situation de non -violation dans le domaine des 
ADPIC  
4.3.  Nous exhortons les Ministres à convenir, à la CM11, d'un moratoire permanent sur 
l'application du paragraphe 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 sur les plai ntes en 
situation de non -violation à l'Accord sur les ADPIC.  
5  TRAVAUX ORDINAIRES  
5.1  Accord sur la facilitation des échanges  
5.1.  Nous nous félicitons de l'entrée en vigueur, à compter du 22  février, de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE). Nous prenons note du mécanisme intégré de traitement spécial et 
différencié et de  la flexibilité que prévoit la s ection 2 de l'Accord, et nous appelons l'attention sur le 
fait que les PMA vont se heurter à des difficultés diverses pour la mise en œuvre de l'Accord, WT/MIN(17)/40  
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  essentiellement en raison de capacités limitées en matière financière, technique et réglementaire. 
Aussi les pays développés Membres et les partenaires de développement doivent -ils honorer 
l'engagement qu'ils ont pris d'apporter un appui financier et techniqu e aux PMA pour permettre la 
mise en œuvre de l'Accord, conformément à la lettre et à l'esprit de l'AFE. Cette assistance ne doit 
pas être dispensée au détriment de l'appui apporté dans d'autres domaines prioritaires des PMA.  
5.2  Cadre intégré renforcé  
5.2.  Nous saluons la contribution substantielle du Cadre intégré renforcé (CIR) aux efforts 
déployés par les PMA pour s'intégrer au système commercial multilatéral et renforcer leurs 
capacités liées au commerce en vue d'atteindre leurs propres objectifs de développe ment ainsi que 
les Objectifs de développement durable.  
5.3.  Nous exhortons les donateurs du CIR – actuels et potentiels – à apporter un soutien financier 
et technique supplémentaire de manière prévisible afin que le CIR puisse atteindre son objectif de 
financem ent pour la phase deux du programme nécessaire au renforcement des capacités 
institutionnelles et productives des PMA, conformément au principe qui veut qu'aucun PMA ne soit 
laissé pour compte.  
5.3  Aide pour le commerce  
5.4.  Nous constatons avec satisfaction que l' OMC continue d'accorder la priorité à l'Aide pour le 
commerce et nous saluons les résultats du sixième Examen global de l'Aide pour le commerce de 
cette année. Nous soulignons l'utilité des initiatives d'Aide pour le commerce en vue de renforcer 
les capaci tés liées au commerce, de surmonter les contraintes du côté de l'offre, de favoriser le 
développement des infrastructures et de faciliter l'intégration des économies des PMA dans le 
commerce régional et mondial. À cette fin, nous demandons aux partenaires de développement 
d'accorder une attention prioritaire aux projets pour les PMA et de faire en sorte que l'Aide pour le 
commerce soit disponible pour les projets identifiés par les gouvernements bénéficiaires.  
5.5.  L'Aide pour le commerce doit être fondée sur le s besoins et prévisible, et ne doit pas conduire 
à un détournement du soutien accordé à d'autres projets prioritaires dont les PMA ont besoin.  
5.4  Amendements prévus au paragraphe 6 de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique  
5.6.  Nous nous fé licitons de l'entrée en vigueur de la Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et la 
santé publique et de l'amendement de l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC et nous prions 
instamment les Membres de trouver des moyens de faire en sorte que les PMA puissen t 
développer leurs capacités de fabrication et bénéficier d'un accès garanti aux médicaments 
indispensables afin de promouvoir la santé publique.  
5.7.  Nous nous félicitons en outre de la prolongation jusqu'au 31  décembre  2019 du délai 
d'acceptation du protocole  ADPIC par le Conseil des ADPIC.  
6  NOUVELLES QUESTIONS ET PARAGRAPHE 34 DE LA DÉCLARATION MINIS TÉRIELLE DE 
NAIROBI  
6.1.  Nous soulignons la nécessité d'évaluer l'impact sur le développement de toute nouvelle 
question avant d'entamer des négociations. Nous insiston s en outre sur le fait que les discussions 
concernant toute nouvelle question sont menées à titre exploratoire seulement selon des modes de 
consultation appropriés.  
6.2.  Les conclusions et recommandations découlant de ces consultations doivent être conformes 
aux procédures de prise de décisions de l'OMC et au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle 
de Nairobi. En tout état de cause, nous réaffirmons le paragraphe 1  g) du Cadre de juillet en vue 
d'achever les travaux sur les éléments restants du Programme d e Doha pour le développement.  
6.3.  Les auteurs de propositions concernant de nouvelles questions devront présenter ces 
questions d'une manière qui en démontre clairement les dimensions développement, et les 
propositions devront être approuvées conformément au m andat de l'OMC en tant qu'enceinte pour WT/MIN(17)/40  
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  les négociations commerciales multilatérales uniquement pour décision par la Conférence 
ministérielle conformément à l'article III.2 de l'Accord de Marrakech, et compte tenu de leur 
pertinence pour les intérêts des P MA. 
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