RESTRICTED  
  
WT/ACC/COM/ 18 
 
16 mai 2017 
(17-2614) Page: 1/2 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
LÉGISLATION  
 Les textes ci-après , communiqué s par la délégation de l' Union des Comores peuvent  être 
consulté s1 au Secrétariat.   Les copies sous forme électronique  peuvent être obtenues  à la Section 
"Législation et règlemen ts d'application" sur le Portail d'information sur les accessions2 ou, sur 
demande, à l'adresse suivante: accessions@wto.org : 
 
 
1. Loi N° 12 -016/AU du 20 décembre 2012 sur la métrologie;  
2. Décret N° 15 -052/PR du 15 avril 2015, portant constatation des infractions sanitaires et les 
mesures administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques;  
3. Avant -projet de décret p ortant constatation des infractions sanitaires et les mesures 
administratives prises sur la vente et la salubrité des produits halieutiques, daté du 
6 juillet  2015;  
4. Décret N°  15-050/PR du 15 avril 2015, portant application de la loi N°  07-011/AU du 
29 août 2007, relative au Code des Pêches et de l 'Aquaculture de l 'Union des Comores;  
5. Projet de décret portant révision du décret N°  15-050/PR du 15 avril 2015, relatif à 
l'application de la loi N°  07-011/AU du 29 août 2007, portant Code des Pêches et de 
l'Aquacu lture de l 'Union des Comores, daté du 5 mars 2017 ; 
6. Décret N° 99 -087/CE du 22 juillet 1999, portant création, mission et organisation du service 
de la normalisation et de la qualité des Produits de Consommation;  
7. Arrêté N° 17 - /VP-MEPEIATISPAF/CAB du 10 mai 2017, portant mis e en place d 'un système 
d'information commerciale et d 'un Point d 'Information Commercial au sein de la Direction du 
Commerce Extérieur;  
8. Projet de loi portant révision de la Loi N° 07 -010/AU du 31 août 2007, portant Code des 
investissements , daté du 1 mai 2016 (note explicative en Annexe);  
9. Projet de loi relative aux  mesures de de défense commerciales contre les pratiques 
commerciales illicites;  
10. Projet de  loi relative à la gestion des pesticides au x Comores;  
11. Projet de loi portant protection p hytosanitaire aux Comores;  
12. Projet de loi sur le Système National des Aires Protégées , daté du 23 mars 2017;  
13. Projet de décret portant fixation de la composition et des modalités de fonctionnement de la 
Commission Nationale de la Concurrence;  
                                                
1 En français seulement.  
2 https://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/com_f/a1_comoros_f.htm   WT/ACC/COM/ 18 
 
- 2 - 
 
  14. Projet de décret portant création du Comité National du Codex Alimentarius (CNCA);  
15. Projet d'arrêté portant modalités de paiement des redevances annuelles des licences de 
pêche artisanale, daté du 4 avril 2017;  
16. Avant -projet de décret portant création de l'" Office National  de Contrôle des Qualités et de 
Certification des Produits Halieutiques (ONCQCPH)" , daté du 31 mars 2015;  
17. Avant -projet d'arrêté fixant les règles d 'hygiène applicables aux produits de la pêche 
destinés à l 'exportation vers l 'Union européenne, daté du 13 ma rs 2015;  
18. Avant -projet d'arrêté relatif aux contrôles officiels applicables aux produits de la pêche 
destinés à l'exportation vers l'Union Européenne, daté du 13 mars 2015;  
19. Avant -projet d'arrêté relatif aux critères microbiologiques applicables, daté du 
13 mars 2015;  
20. Avant -projet d'arrêté relatif aux méthodes d 'échantillonnage à appliquer pour l 'analyse de 
certains contaminants dans les produits de la pêche, daté du 13 mars 2015;  
21. Avant -projet d'arrêté relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation  humaine, 
daté du 13 mars 2015;  
22. Avant -projet d'arrêté relatif aux limites maximales autorisées pour certains résidus et 
contaminants dans les produits de la pêche, daté du 13 mars 2015.  
 
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