G/ADP/Q1/BRA/35  
G/SCM/Q1/BRA/35  
G/SG/Q1/BRA/4  
4 avril 2018 
(18-2031) Page: 1/2 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12:6 DES ACCORDS  
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS -UNIS CONCERNANT  
LA NOTIFICATION DU BRÉSIL1 
La communication ci-après , datée du  3 avril 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis. 
 
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Les États -Unis remercient le Brésil pour sa notification du Décret n° 9.107 du 2 6 juillet  2017 
(ci-après, le "Décret") établissant les délais et les prescriptions applicables aux branches de 
production fragmentées dans le contexte des enquêtes en matière de mesures correctives 
commerciales et posent les questions suivantes2: 
Question n°  1 
Veuillez préciser si les  constatations  relatives aux  branches de production fragmentées qui sont 
présentées dans le Décret sont limitées , dans le cadre des  procédures en matière de mesures 
correctives commerciales,  aux branches de production nationales brésiliennes  ou si une 
détermination concernant une  branche de production fragmentée pourrait  être effectuée  aussi 
pour les branches de production d u pays d'exportation.  
Question n°  2 
Veuillez indiquer, si elle est disponible, la date à laquelle  l'acte juridique mentionné  à l'article 2 du 
Décret  indiquant  les renseignements à inclure dans les demandes devant être présentées par la 
branche de production fragmentée visée par l'enquête sera publié.  
Question n°  3 
Veuillez préciser si les branches de production seront tenues de déposer une demande afin d'être 
traité es comme des branches de production fragmentée s ou si l'autorité compétente  examine ra 
leur structure de sa propre initiative . Si cela varie selon les cas, veuillez préciser  dans quelles 
conditions  l'autorité chargée de l'enquête procédera  à un examen d'une branche de production afin 
de déterminer si celle-ci est fragmentée  aux fins d'une enquête en matière de mesures correctives 
commerciales , ou indiquer si elle examinera les branches de production dans toutes les enquêtes 
afin de déterminer si celles -ci doivent être traitées comme des branches de production 
fragmentées.  
                                                
1 G/ADP/N/1/BRA/3/Suppl.9 -G/SCM/N/1/BRA/2/Suppl.12 -G/SG/N/1/BRA/3/Suppl.3 (daté du 
8 février  2018).  
2 Dans un souci d'efficacité, les États -Unis suggèrent que ces questions soient examinées par le Comité 
des pratiques antidumping.  G/ADP/Q1/BRA/35 • G/SCM/Q1/BRA/35 • G/SG/Q1/BRA/4  
- 2 - 
  Question n°  4 
Veuillez expliquer  les conséquences d'une constatation administrative relative à une  branche de 
production fragmentée . Existe-il des  incidences  sur les procédures d 'enquête ou les constatations 
autres que les délais ? Par exemple, u ne constatation relative à une branche de production 
fragmentée aurait -elle une incidence sur d'autres éléments de l'enquête tels que le soutien à la 
demande d'une branche de production nationale ou la détermination de l'existence d'un dommage ? 
Dans l'affirmative, veuillez expliquer.  
Question n°  5 
Veuillez préciser si les règles décrites dans le Décret ne s'appliquent qu'aux enquêtes initiales ou si 
elles s'appliquent également à d'autres types de procédures en matière de mesures correctives 
commerciales telles que les réexamens . Dans le second cas,  veuillez énumérer  les types de 
procédures auxquelles le Décret s'applique.  
Question n°  6 
Veuillez confirmer que tout e modification d es délais suite à une constatation relative à une branche 
de production fragmentée n'entrera pas en conflit avec les délais fixés pour les enquêtes qui ont 
été établis dans l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 , l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et 
l'Accord sur les sauvegardes . 
Question n°  7 
Dans le cas d 'une branche de production fragmentée, veuillez préciser  quelle méthode (par 
exemple les techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statis tique) l'autorité chargée 
de l'enquête emploiera pour déterminer dans quelle mesure il y a soutien ou opposition à une 
demande.  
Question n°  8 
Si l'autorité chargée de l'enquête détermine qu'une branche de production  est fragmentée,  veuillez 
indiquer si tou s les questionnaires et renseignements soumis par les producteurs du produit 
similaire seront pris en compte dans l'analyse de l'existence du dommage  effectué e par l'autorité 
en question . 
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