RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/38  
27 juillet 2015  
(15-3845)  Page: 1/28  
Comité des mesures concernant les 
investissements et liées au commerce   
 
   COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 
16 AVRIL 2015 
PRÉSIDENT: M. VICTOR ECHEVARRIA UGARTE (ESPAGNE) 
INTRODUCTION 
1. Le Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce (le "Comité") a 
tenu une réunion le 16 avril 2015. Le Comité a adopté l'ordre du jour suivant:   
INTRODUCTI ON ............................................................................................................... 1  
1  TURQUIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DANS LA PRODUCTION  D'ÉLECTRICITÉ ............................................................................ 2  
2  CHINE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
POUR LES ACHATS DE TECH NOLOGIE EFFECTUÉS PAR LE  SECTEUR BANCAIRE ................ 3  
3  INDE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
APPLICABLES DANS LE CADRE DES PROJETS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE ....................................................................................................................... ... 5
 
4  INDE – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS 
ÉLECTRONIQUES ET DE TÉLÉCOMMUNICATI ON DE FABRICATION NATIONALE ................ 6  
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES APPAREILS MOBILES 4G LTE .............................................................. 7  
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CO NCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS ........... 8  
7  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSIT IONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ) ................................................................................... 10  
8  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT ................................................................................................................... 1 1 
9  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELA TIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE ................ 15  
10  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FI GURANT DANS LA "LOI PRÉVOYANT 
L'ACCROISSEMENT DE LA TENEUR EN ÉLÉMENTS NIGÉRIANS DANS L'INDUSTRIE 
PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE DU NIGÉRIA" D'AV RIL 2010 .................................................. 17  
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES 
PUBLIQUES .................................................................................................................... 19 
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX POUR L' ÉQUIPEMENT AG RICOLE  ..................................................... 21  
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE  SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE ......... 23  
14  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES 
RENOUVELABLES ............................................................................................................ 25  G/TRIMS/M/38 
-2 - 
  15  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 27  
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ........................................................................... 27  
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DE LA VICE-PRÉSIDENTE ............................................ 28  
2. Le Président a informé les Membres que l'Indonésie avait fourni plusieurs réponses écrites le 
matin même de la réunion, que des versions préliminaires avaient été déposées au fond de la salle 
et que le Secrétariat distribuerait ces réponses dès que possible. 
1  TURQUIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LA 
PRODUCTION D'ÉLECTRICITÉ 
3. Le Président a dit que ce nouveau point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la 
demande de l'Union européenne. Les questions adressées à la Turquie avaient été distribuées sous 
la cote G/TRIMS/W/151. 
4. L'Union européenne s'est dite préoccupée par les modifications apportées par la Turquie à la 
Loi sur l'utilisation des énergies renouvelables pour la production d'électricité, même si le texte de 
la Loi n'était pas tout à fait clair. D'après l'article 6B et son titre (Utilisation de produits nationaux), 
on pouvait supposer que si des éléments nationaux étaient utilisés dans des installations de 
production fonctionnant au moyen de ressources énergétiques renouvelables visées par la Loi, l'entreprise de production obtiendrait une subvention plus élevée que si aucun élément d'origine 
nationale n'était utilisé. L'Union européenne avait présenté des questions écrites à la Turquie afin 
d'obtenir des éclaircissements sur les modifications de la Loi et lui demandait, en particulier, d'expliquer en quoi ces nouvelles dispositions étaient conformes aux obligations énoncées à l'article III du GATT et l'article 2 de l'Accord su r les MIC. L'Union européenne encourageait la 
Turquie à fournir des réponses par écrit à bref délai. 
5. La Turquie a indiqué qu'elle préparait une réponse écrite aux questions de l'UE qui serait 
présentée en temps voulu. Dans l'intervalle, elle renvoyait au rapport établi par le Secrétariat 
(document WT/TPR/S/259) lors de l'examen le plus récent de la politique commerciale (EPC) de la 
Turquie, en 2011, et cité l'extrait ci-après figurant sous le titre "Énergie/Énergie renouvelable": 
"47. Le cadre juridique, à savoir la Loi de 2005 sur l'utilisation des énergies 
renouvelables pour la production d'électricité, la Loi sur le marché de l'électricité et la 
Loi sur le rendement énergétique, inclut plusieurs instruments visant à promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, y compris des tarifs de rachat et des obligations d'achat, des priorités en matière de connexion, des 
redevances de licences réduites et des redevances réduites pour la préparation de 
projets et l'acquisition de terrains. De plus, la Loi de 2005 a été modifiée en janvier 2011 pour introduire des tarifs bonifiés pour les détenteurs de licences 
utilisant des composants mécaniques ou électromécaniques fabriqués localement. En 
vertu d'un règlement d'application publié le 19 juin 2011, les bénéficiaires doivent obtenir un certificat de fabrication attestant que les composants sont conformes aux 
normes internationales ou turques, ainsi qu'une "attestation de statut de fabrication" 
certifiant que les composants sont fabriqués en Turquie." 
6. La Turquie a indiqué que lors de cet EPC, certains Membres, y compris l'Union européenne, 
avaient demandé de plus amples renseignements au sujet du calendrier d'adoption de la 
législation de mise en œuvre concernant la Loi sur l'utilisation des énergies renouvelables pour la 
production d'électricité. Elle a renvoyé à la réponse figurant au paragraphe 30, page 93, du même rapport, et cité l'extrait suivant: 
"Afin de réduire la dépendance à l'égard des importations d'énergie et d'accroître 
l'utilisation des ressources nationales, de nouvelles mesures visant à faciliter l'utilisation du vaste potentiel d'énergies renouvelables et à soutenir la pénétration sur 
le marché d'électricité produite à partir d'énergies renouvelables étaient des éléments 
cruciaux de la stratégie énergétique turque . La Turquie vise à ce que la part des 
énergies renouvelables dans l'offre d'électricité atteigne au moins 30% en 2023. C'était aussi l'un des principaux outils que pr évoyait le Document de stratégie pour le 
marché de l'électricité et la sécurité de l'approvisionnement, une feuille de route du G/TRIMS/M/38 
-3 - 
  secteur turc de l'électricité. La Loi de 2005 sur les énergies renouvelables, la Loi de 
2011 sur les nouvelles énergies renouvelables, la Loi sur le marché de l'électricité et la Loi sur le rendement énergétique forment ensemble le cadre juridique visant à 
promouvoir la production d'électricité à partir de sources d'énergies renouvelables et 
comprennent les grands instruments suivants: 
 mécanismes de soutien et programmes d'incitation tels que des tarifs de rachat 
différenciés (7,3 cents EU par kWh pour l'énergie hydroélectrique et éolienne, 
10,5 cents EU pour l'énergie géothermique et 13,3 cents EU pour l'énergie solaire et la 
biomasse), 
 garanties d'achat, 
 priorités en matière de connexion, 
 redevances de licences moins élevées et exemptions, et 
 divers avantages pratiques concernant la préparation de projets et l'acquisition de 
terrains ont été définis. 
De plus, un certain soutien de 0,4 à 3,5 cents EU par kWh devait être accordé aux 
installations qui choisissaient d'utiliser du matériel technique fabriqué dans le pays. Veuillez noter qu'il ne s'agissait pas d'une prescription à laquelle l'investisseur devait 
satisfaire, mais d'un programme de soutien au développement de technologie et de 
savoir-faire liés aux énergies renouvelable s en Turquie. Les investisseurs n'avaient 
aucune obligation et n'étaient pas tenus ou contraints d'utiliser ou d'acheter des éléments locaux dans quelque circonstance que ce soit, mais ils bénéficieraient d'une 
petite incitation supplémentaire s'ils souhaitaient utiliser du matériel produit ou 
fabriqué dans le pays, et décidaient de le faire. Il convient de noter que l'objectif fondamental n'était pas d'établir une discrimination à l'égard de marchandises 
étrangères, mais de contribuer davantage au développement de technologies 
renouvelables et de faciliter l'arrivée à maturité des progrès scientifiques sur les nouvelles énergies. En résumé, il serait erroné d'affirmer qu'il existait une 
"prescription relative à la teneur en éléments locaux" dans le secteur des énergies 
renouvelables en Turquie car les investisseurs n'étaient pas tenus d'utiliser des éléments locaux mais bénéficiaient d'inci tations additionnelles afin d'améliorer 
l'utilisation des énergies renouvelables." 
7. L'Union européenne a fait bon accueil à la déclaration de la Turquie et attendait avec intérêt 
une réponse écrite. 
8. Le Comité a pris note des déclarations. 
2  CHINE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR LES 
ACHATS DE TECHNOLOGIE EFFECTUÉS PAR LE SECTEUR BANCAIRE 
9. Le Président a informé les Membres que le point suivant de l'ordre du jour de la réunion 
serait aussi examiné pour la première fois, à la demande des États-Unis et du Japon. Les questions 
posées par les États-Unis avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/150. 
10. Les États-Unis se sont dits préoccupés par une mesure adoptée récemment par les autorités 
chinoises, dont il apparaissait qu'elle imposait de s prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux, appelées prescriptions relatives à l'innovation autochtone, en ce qui concernait les 
équipements des technologies de l'information et de la communication (TIC) utilisés par le secteur bancaire. Les mesures en question étaient les Lignes directrices visant à promouvoir l'application 
de technologies de l'information sûres et contrôlables dans le secteur bancaire ("Lignes 
directrices") et le Catalogue de classification des ressources en technologies de l'information dans ce secteur et des indices de sécurité et de contrôlabilité ("Catalogue") qui accompagnait les Lignes 
directrices, qui avaient été publiés par la Commission chinoise de réglementation bancaire 
("CBRC") le 26 décembre 2014. 
11. Ces mesures étaient conçues en vue d'améliorer la cybersécurité dans un secteur important. 
Sans remettre en question le droit des Membres de l'OMC de prendre des dispositions pour 
améliorer la cybersécurité, les États-Unis craignaient que les Lignes directrices ne reflètent une 
définition des technologies "sûres et contrôlables" qui limiterait strictement l'accès au secteur des G/TRIMS/M/38 
-4 - 
  banques commerciales de la Chine pour de nombreux produits et services des TIC étrangers, et 
qui dicterait les décisions commerciales d'institutions financières, y compris d'investisseurs des institutions financières étrangères. 
12. En particulier, un objectif fondamental des Lignes directrices consistait à encourager 
l'innovation autochtone et à "utiliser les besoins d'informatisation du secteur bancaire pour 
développer et stimuler le marché". En mariant le concept de sécurité à celui de l'innovation autochtone, il apparaissait que les Lignes directrices et le Catalogue favorisaient la teneur en 
éléments locaux, sous couvert de termes ayant trait à la fiabilité. 
13. Les Lignes directrices imposaient la prescription suivante: "Lors du choix d'une technologie, 
si des produits et technologies sûrs et fiables représentant des innovations autochtones étaient disponibles, au moins un vendeur de ces produits et technologies participerait à la sélection et 
l'essai de la technologie; s'agissant de vendeurs d'équipements spécialisés ou de solutions 
d'intégration, tant le matériel que les logiciels utilisés dans ces solutions adopteraient au moins un produit ou technologie sûr et fiable d'innovation autochtone." 
14. Il apparaissait que les politiques et tâches énoncées dans les Lignes directrices étaient mises 
en œuvre au moyen du Catalogue. Selon le Catalogue, l'expression "DPI autochtone" s'entendait d'un "DPI appartenant exclusivement à des ressortissants, personnes morales ou institutions 
n'ayant pas la personnalité juridique chinois, ou sur lequel ces ressortissants, personnes ou 
institutions détenaient un contrôle relatif". Le  Catalogue indiquait aussi que 100% des nouveaux 
achats de serveurs informatiques, d'ordinateurs de bureau et d'ordinateurs portables par le secteur bancaire et 50% des nouveaux achats de tablettes et de téléphones intelligents devaient 
respecter des prescriptions "de sécurité et de contrôlabilité". Il apparaissait donc que, pris 
ensemble, le Catalogue et les Lignes directrices utilisaient des concepts tels que la sécurité, la contrôlabilité, la fiabilité et la fabrication locale d'une manière interchangeable. 
15. Selon des rapports récents, il se pouvait que la Chine procède à un réexamen des politiques 
énoncées dans les Lignes directrices et le Catalogue. En sus des questions posées par écrit, les États-Unis ont demandé à la Chine de fournir de pl us amples précisions sur ce réexamen en cours, 
eu égard aux appels internationaux lui demandant de  revoir et de suspendre la mise en œuvre de 
ces règlements bancaires. 
16. Le Japon a déclaré que, le 3 septembre 2014, le  gouvernement chinois, à savoir la CBRC, la 
Commission nationale pour le développement et la réforme, le Ministère des sciences et de la 
technologie et le Ministère de l'industrie et de l'information, avait publié les "Orientations sur 
l'application de technologies de l'information sûres et contrôlables pour renforcer la sécurité et l'informatisation des réseaux du secteur bancaire". La description de l'Orientation était la suivante: 
premièrement, elle appelait le secteur bancaire en Chine à passer à des technologies "sûres et 
contrôlables" en visant à ce que le niveau d'adopti on de ces technologies dans le secteur atteigne 
75% en 2019; deuxièmement, elle envisageait de  renforcer l'inspection de sécurité des TIC 
spécialisées dans le secteur bancaire et des produits pertinents en établissant une norme pour la 
vérification de la sécurité du réseau dans le secteur bancaire en Chine. Suivant les Orientations, les Lignes directrices ont été publiées le 26 décembre 2014 pour instaurer les prescriptions auxquelles les biens et services TIC utilisés par les banques devaient satisfaire. À titre d'exemple, 
les Lignes directrices prescrivaient que les équipements TIC du secteur bancaire contiennent de la 
propriété intellectuelle chinoise autochtone; et que les équipements fassent l'objet d'une procédure d'évaluation et obtiennent une certification fondée sur un ensemble donné de critères 
énoncés dans les Lignes directrices. 
17. Le Japon a exprimé sa préoccupation au sujet de  la compatibilité des Lignes directrices avec 
les Accords de l'OMC, y compris l'Accord sur les MIC, et invité la Chine à indiquer comment ces 
prescriptions pourraient être mises en œuvre d'une  manière compatible avec l'Accord sur les MIC. 
Il a demandé en outre si le gouvernement chinois envisageait de mettre en œuvre ou de réviser ces lignes directrices. Le Japon souhaitait poursuivre les échanges de vues avec la Chine sur la mise en œuvre de ces mesures restrictives et demandait à cette dernière: 1) si elle avait fourni 
des renseignements détaillés sur les procédures d'enregistrement de code source logiciel et sur les 
mesures concernant la procédure d'évaluation et l'acquisition d'une certification sur la base d'un ensemble donné de critères prescrits par les Lignes directrices; et (2) si, s'agissant d'un document 
de la CBRC du 12 février 2015 exigeant que les fournisseurs présentent soit un certificat logiciel IP G/TRIMS/M/38 
-5 - 
  soit un certificat d'origine juridique, elle pourrait décrire ces deux certificats et si elle instaurerait 
des critères concrets à leur sujet, en des termes explicites. 
18. L'Union européenne s'est fait l'écho des préoccupations précédentes sur les mesures 
proposées par la Chine au sujet de produits des TIC "sûrs et contrôlables" dans le secteur 
bancaire. Sans remettre en question le droit des Membres de l'OMC de prendre des dispositions 
pour améliorer la cybersécurité, les Lignes directrices reflétaient une définition des technologies "sûres et contrôlables" qui limiterait strictement l'accès au secteur des banques commerciales de 
la Chine pour de nombreux produits, services et technologies des TIC étrangers, et qui dicterait les 
décisions commerciales d'institutions financières, y compris d'investisseurs des institutions financières étrangères. L'Union européenne a demandé à la Chine de fournir des précisions sur les mesures proposées et attendait avec intérêt ses réponses aux questions posées par les États-Unis. 
19. Le Canada prenait acte des modifications apportées récemment par la Chine aux nouvelles 
lignes directrices pour les secteurs bancaires, dont il suivait de près l'élaboration et la mise en 
œuvre. Le Canada souhaiterait que les autorités ch inoises de réglementation bancaire se rendent 
disponibles pour répondre à des questions et participer à un dialogue. 
20. La Chine a fait bon accueil aux remarques des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon 
et du Canada, et indiqué que les questions des États-Unis avaient été transmises à Beijing. Ces 
mesures avaient pour but de protéger la sécurité de  l'information du secteur bancaire et du public. 
Les autorités compétentes révisaient et amélioraient les mesures en tenant compte des observations reçues de différentes parties. La politique d'ouverture de la Chine et son engagement à mettre pleinement en œuvre les règles de l'OMC resteraient inchangés. Dans l'intervalle, il fallait 
protéger la sécurité de l'information du secteur bancaire. De nombreux autres pays avaient aussi 
établi des lois et règlements pertinents afin de protéger la sécurité de l'information. Les États-Unis avaient pris connaissance de la position chinoise par des voies bilatérales, et la Chine espérait que 
les États-Unis et les autres Membres comprendraient et respecteraient sa pratique et son action à 
cet égard. 
21. Les États-Unis ont fait bon accueil à la répons e de la Chine et attendaient avec intérêt des 
réponses plus détaillées à leurs questions. Ils ont également pris note de la déclaration de la Chine 
selon laquelle la mesure resterait inchangée et ils en déduisaient que les informations parues dans la presse au sujet de plans visant à suspendre ou retarder la mise en œuvre de la mesure étaient erronées. Enfin, les États-Unis examineraient attentivement les réponses qu'ils devaient recevoir 
de la Chine et pourraient revenir sur cette  question à une future réunion du Comité. 
22. Le Comité a pris note des déclarations. 
3  INDE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
APPLICABLES DANS LE CADRE DES PROJETS DE PRODUCTION D'ÉNERGIE SOLAIRE 
23. Le Président a informé les Membres que le point suivant de l'ordre du jour de la réunion 
serait aussi examiné pour la première fois, à la demande de l'Union européenne. Les questions 
posées par l'Union européenne avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/147. 
24. L'Union européenne a fait part de sa préoccupati on au sujet de la politique de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux que l'Inde menait dans le secteur de la production 
d'énergie solaire. Malgré un différend commercial en cours, cette action récente montrait que 
l'Inde ne renonçait pas à son comportement d'obstruction au commerce dans ce secteur. 
L'Union européenne demandait de plus amples renseignements sur les programmes existants de l'Inde, conformément aux questions qu'elle avai t posées, et sur la raison d'être de ces 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, étant donné que les opérateurs nationaux 
n'avaient actuellement pas les moyens de s'y conformer, et qu'il était très probable qu'ils ne les auraient pas à court terme, ce qui signifiait que la réalisation des objectifs visés par la Mission 
solaire nationale pourrait être sérieusement entravée. Elle a demandé à l'Inde de donner des 
assurances concernant de futurs projets, et indiqué qu'elle devrait abandonner ces politiques de localisation à la fois dans l'intérêt des entreprises étrangères et pour le succès de sa mission solaire nationale. G/TRIMS/M/38 
-6 - 
  25. L'Inde a indiqué qu'elle avait reçu les questions de l'UE récemment et qu'elles étaient 
analysées à New Delhi. Les détails de la mesure en question étaient dans le domaine public, sur le 
site Web du Ministère des énergies nouvelles et des énergies renouvelables à l'adresse suivante: 
http://www.mnre.gov.in/ . Elle a demandé à l'Union européenne de parcourir le site et confirmé 
qu'elle estimait que toutes les mesures en questi on étaient conformes au GATT et à l'Accord sur 
les MIC parce que l'Inde prenait ses obligations dans le cadre de l'OMC très au sérieux. 
26. Le Comité a pris note des déclarations. 
4  INDE – CERTAINES PRÉFÉRENCES ACCORDÉES AUX PRODUITS ÉLECTRONIQUES ET DE 
TÉLÉCOMMUNICATION DE FABRICATION NATIONALE 
27. Le Président a rappelé que le point suivant avait été examiné pour la première fois à la 
réunion du Comité de mai 2012 et qu'il figurait à l'ordre du jour de la réunion à la demande de 
l'Union européenne. Les documents portant sur ce tte question avaient été reproduits sous les 
cotes G/TRIMS/W/94 et G/TRIMS/W/105, s'agissant des questions posées par les États-Unis, et G/TRIMS/W/97 et G/TRIMS/W/111, s'agissant des ré ponses de l'Inde. D'autres questions avaient 
été posées par l'Union européenne dans les documents G/TRIMS/W/133 et G/TRIMS/W/143, et 
l'Inde y avait répondu, quelques jours avant la réunion, dans les documents G/TRIMS/W/155 et G/TRIMS/W/156 respectivement. 
28. L'Union européenne a remercié l'Inde pour la déclaration qu'elle avait faite au titre de ce 
point de l'ordre du jour à la réunion du 6 octobr e 2014 du Comité, pour la référence qu'elle avait 
faite à la notification n° 33(3)2013-IPHW qui contenait plus de précisions sur la politique révisée et pour les réponses qu'elle avait fournies récemment aux questions de l'UE. 
29. L'Union européenne a demandé des éclaircissements additionnels sur la question de savoir 
si, en décembre 2014, le gouvernement indien avait adressé des directives strictes à tous les ministères pour leur demander d'identifier et de notifier les produits électroniques de fabrication 
nationale qu'ils devaient acheter, et d'adhérer à un modèle d'appel d'offres. Elle a demandé à 
l'Inde de fournir des renseignements au sujet de  ces directives, de leur mise en œuvre et du 
résultat des instructions données selon les données recueillies par le système de suivi en ligne. 
30. En outre, l'Union européenne a demandé des renseignements au sujet de la politique révisée 
du programme d'incitations spéciales modifié, car la révision était achevée. 
31. L'Union européenne a noté en outre que, dans  sa réponse aux questions de l'UE sur sa 
politique de préférence visant certains produits  de télécommunication de fabrication nationale 
(document G/TRIMS/W/143), l'Inde avait fait référence à la notification initiale datée du 
5 octobre 2012 concernant la politique d'accès préférentiel aux marchés dans le secteur des 
télécommunications. L'Union européenne a demandé à l' Inde de préciser si elle avait l'intention de 
publier une politique d'accès préférentiel aux marchés dans le secteur des télécommunications 
modifiée (comme cela avait été le cas pour l'électronique); ainsi que si les prescriptions relatives à la fabrication locale et à la valeur ajoutée, atteignant souvent 100%, resteraient inchangées, si 
leur application serait conforme à ce qui était pr évu dans la notification de 2012 et si l'Inde 
publierait des directives explicatives concernant la méthode de calcul de la valeur ajoutée. 
32. Le Japon partageait les préoccupations de l'UE et se félicitait des efforts faits par l'Inde pour 
communiquer ses vues par écrit. Il lirait les réponses de l'Inde attentivement et suivrait cette 
question avec intérêt. 
33. Les États-Unis ont remercié l'Inde pour les réponses fournies et indiqué qu'elles seraient 
examinées attentivement à Washington. 
34. Le Canada a remercié l'Inde d'avoir fourni des réponses aux questions en suspens. 
Malheureusement, comme les renseignements avaient été distribués très récemment, les autorités 
canadiennes n'avaient pas pu les examiner pleinement. Le Canada étudierait les renseignements 
fournis et poserait des questions, si nécessaire. 
35. L'Inde a indiqué qu'elle avait déjà répondu aux questions écrites de l'UE. S'agissant des 
questions additionnelles de l'UE, elle lui a demandé d'étudier sa réponse écrite et en particulier le G/TRIMS/M/38 
-7 - 
  site via le lien fourni qui contenait des renseignements détaillés sur l'état de cette politique en 
Inde. Si l'Union européenne ou le Japon souhaitait en savoir plus, l'Inde les inviteraient à poser des questions par écrit qui pourraient être transmises New Delhi en vue d'une réponse appropriée. 
36. Le Comité a pris note des déclarations. 
5  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX POUR 
LES APPAREILS MOBILES 4G LTE 
37. Le Président a dit que ce point figurait à l'ordr e du jour pour la première fois, à la demande 
des États-Unis qui avaient aussi présenté des questions écrites distribuées sous la 
cote G/TRIMS/W/148. L'Indonésie avait fourni des réponses écrites juste avant le début de la réunion, et des versions préliminaires de ces réponses avaient été déposées au fond de la salle. Le Secrétariat les distribuerait dès que possible. 
38. Les États-Unis se sont dits profondément préoccupés par les mesures annoncées récemment 
qui imposaient apparemment des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les 
appareils mobiles 4G LTE. Ces mesures étaient particulièrement alarmantes en raison de la triple 
nature de la discrimination. Premièrement, à supposer que l'interprétation des mesures par les 
États-Unis était correcte, il apparaissait que les mesures prescrivaient aux investisseurs d'utiliser des éléments locaux dans la fabrication. Deuxièmement, il apparaissait que les mesures 
accordaient le crédit permettant de satisfaire à la prescription relative à la teneur en éléments 
locaux d'une manière discriminatoire, de sorte que les entreprises détenues par des indonésiens pourraient y satisfaire plus facilement que les entreprises détenues par des non-nationaux, ce qui avait pour effet, paradoxalement, que les entrep rises locales pourraient éventuellement utiliser 
moins d'éléments locaux. Troisièmement, il appa raissait que les mesures envisageaient que des 
subventions discriminatoires puissent être accordées sur la base de l'utilisation d'éléments locaux. 
39. Ces mesures illustraient de façon éclatante les dangers des prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux. Le matériel électron ique comme celui qui était visé par ces mesures 
était soutenu par des chaînes de valeur mondiales modernes. Aucun produit n'était entièrement fabriqué dans une seule juridiction, et il n'ét ait pas logique sur le plan économique que des 
entreprises exploitent des installations de fabric ation parallèles dans plusieurs pays pour des 
pièces et des composants semblables. En outre, il apparaissait que cette mesure s'appliquait à un large éventail d'entreprises, y compris celles qu i pouvaient concevoir des appareils, mais ne les 
fabriquaient pas directement, ainsi que celles qui étaient principalement des entreprises de 
développement de logiciels et dont les logiciels fonctionnaient sur des appareils. Il était difficile de 
savoir comment ces entreprises pourraient se co nformer à ces mesures. Le résultat le plus 
probable de mesures de ce genre serait que les consommateurs indonésiens soient privés d'accès 
au matériel le plus récent. Dans certains pays  qui avaient essayé des approches semblables, un 
marché noir florissant s'était développé, ce qui signifiait que les consommateurs payaient des prix élevés pour des produits sans garanties, que le gouvernement était privé de recettes fiscales et 
qu'il n'y avait aucune fabrication locale. L'Indonésie réussirait uniquement à signaler clairement 
qu'elle n'était pas un lieu d'investissement sûr. 
40. Les États-Unis ont fait observer que l'autre résultat devrait être encore plus préoccupant 
pour le Comité. Étant donné la nature de ces produits, il serait peu probable que des fabricants 
créent des installations consacrées exclusivement à l'approvisionnement du marché indonésien, 
qui feraient double emploi avec des installations de fabrication situées ailleurs. En fait, si les mesures indonésiennes portaient leurs fruits, des entreprises pourraient décider qu'elles n'avaient 
pas d'autre choix que de relocaliser des installations en Indonésie pour approvisionner à la fois le 
marché indonésien ET des marchés d'exportation. Les investisseurs cherchant à faire de nouveaux investissements pourraient éviter les petits pays en développement, parce que s'ils ne lançaient 
pas d'activités de fabrication en Indonésie, ils ne pourraient peut-être pas vendre leurs produits en 
Indonésie – un lieu très vaste avec un grand nombre de consommateurs. Ce résultat constituerait une aubaine pour l'Indonésie, mais ce serait au détriment direct des pays où ces produits étaient 
fabriqués à l'heure actuelle. Un pays comme la Chine dont l'économie manufacturière et le marché 
de consommation étaient importants pouvait probablement trouver les moyens de continuer à 
attirer l'investissement étranger, mais l'Indonésie volerait directement des investissements à ses voisins plus petits. En résumé, ces mesures ne reflétaient pas la façon dont, dans la réalité, les 
produits étaient fabriqués. G/TRIMS/M/38 
-8 - 
  41. Les États-Unis ont aussi indiqué qu'ils voulaient en savoir davantage sur les intentions de 
l'Indonésie. Ils croyaient comprendre que les mult iples ministères indonésiens qui participaient à 
l'élaboration de ces prescriptions tenaient des consultations avec les parties prenantes du secteur privé, et ont demandé instamment que ces consultations se poursuivent et que les observations 
des États-Unis et celles des gouvernements étrangers soient prises en compte, y compris les 
observations formulées à la réunion en cours. Ils ont également exhorté l'Indonésie à faire en sorte que ses mesures soient compatibles avec ses engagements dans le cadre de l'OMC. Enfin, les 
États-Unis ont demandé à l'Indonésie le calendrier prévu de ces mesures, et quel processus serait 
employé pour examiner si elles devraient être imposées, modifiés ou abandonnées. 
42. Le Japon partageait pleinement les préoccupation s des États-Unis et suivait attentivement le 
règlement en question. Il croyait comprendre que ce règlement faisait l'objet d'un examen et que 
l'Indonésie publierait un projet de règlement et une invitation à formuler des observations avant la 
fin du mois, comme cela était annoncé sur le site Web du Ministère des communications et des technologies de l'information. Le Japon invitait instamment l'Indonésie à se servir de ce processus 
pour mettre le règlement en conformité avec les règles de l'OMC. 
43. Le Canada a indiqué qu'il avait transmis à O ttawa les réponses écrites de l'Indonésie aux 
questions des États-Unis à Ottawa pour examen. 
44. Se référant aux questions des États-Unis figurant dans le document G/TRIMS/W/148, 
l'Indonésie a fourni les précisions suivantes: 
45. En réponse à la question n° 1, l'Indonésie a indiqué que le projet visait à renforcer le rôle de 
l'Indonésie et à l'intégrer davantage dans les chaînes de valeur mondiales. Ce projet s'appliquerait 
seulement au secteur des appareils 4G/LTE, dans des conditions d'égalité et sans discrimination 
entre les investisseurs indonésiens et les investisseurs étrangers. En menant ce projet, l'Indonésie veillerait, en tant que Membre de l'OMC respectueux du droit, à ce que la régularité de la 
procédure soit assurée, conformément à toutes les dispositions de l'OMC et aux engagements de 
l'Indonésie, en particulier aux principes de transparence, d'inclusion et de non-discrimination. Ce projet comprenait également une série de consultations avec toutes les parties prenantes, telles 
que les opérateurs de télécommunications, les investisseurs et les associations. S'agissant de la 
question n° 2, l'Indonésie a déclaré que le calcul de la teneur en éléments locaux était soumis au 
Règlement n° 69/2014 du Ministère de l'industrie sur les conditions et la méthode de calcul applicables à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'électronique et de la télématique. 
46. L'Indonésie a indiqué que ses réponses aux questions n° 3 et 4 étaient conformes à sa 
réponse à la question n° 1; le projet consistant à s'élever dans la chaîne de valeur des produits 
manufacturés, dans le secteur des appareils 4G/LTE, continuait à être élaboré et n'était pas encore 
finalisé sur le fond. Il n'était donc pas possible de répondre à la question n° 5 car les discussions 
sur le projet se poursuivaient. En conclusion, l'Indonésie a exprimé sa volonté de continuer à œuvrer avec les autres Membres de l'OMC, afin de  soutenir et de renforcer le système commercial 
multilatéral, qui créait un climat de l'investissement et un régime commercial favorables. 
47. Le Comité a pris note des déclarations. 
6  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNA NT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS 
48. Le Président a rappelé que cette question avait été examinée à toutes les réunions tenues 
par le Comité depuis le 20 mai 2009. Elle était inscrite à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande du Japon. Depuis qu'elle avait été soulevée pour la première fois, un certain nombre de 
questions avaient été posées à l'Indonésie. Ces dernières figuraient dans les 
documents G/TRIMS/W/61, G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86 et G/TRIMS/W/104. Les réponses à ces questions figuraient dans les documents G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, 
G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96 et G/TRIMS/W/131 respectivement. Quelques jours avant la 
réunion, le Japon avait présenté de nouvelles questions dans le document G/TRIMS/W/154. Comme cela avait déjà été mentionné, l'Indonésie venait de fournir des réponses écrites, dont des versions préliminaires avaient été déposées au fond de la salle. Le Secrétariat distribuerait ces 
réponses dès que possible. G/TRIMS/M/38 
-9 - 
  49. Le Japon a rappelé qu'il avait présenté des questions écrites à ce sujet dans le 
document G/TRIMS/W/154 et il n'avait reçu de réponses écrites que deux heures auparavant. 
Malheureusement, sa première impression des répo nses était que les vues qu'il avait exprimées au 
sein du Comité n'avaient pas été prises en co mpte. Le Japon a invité l'Indonésie à écouter 
attentivement sa déclaration et à en faire rapport à sa capitale en détail. Ce point figurait à l'ordre 
du jour des réunions du Comité depuis longtemps. Toutefois, le Japon craignait encore beaucoup que la prescription relative à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications 
de l'Indonésie soit mise en œuvre d'une manière incompatible avec les règles pertinentes de 
l'OMC. 
50. En guise de contexte, le Japon a rappelé le Décret ministériel n° 7/2009 qui était mentionné 
dans le document G/TRIMS/W/80 en 2010. Ce décret prescrivait que 30% des dispositifs d'accès 
sans fil à large bande utilisant les bandes des 2.3GHz et 3.3 GHz et 40% des stations de base 
devaient être fabriqués en Indonésie. Il établissait aussi que les équipements et dispositifs électriques et de télécommunication devraient être fabriqués avec des composants dont au moins 
la moitié étaient achetés sur le marché intérieur dans un délai de cinq ans. La méthode de calcul 
de ces prescriptions était déterminée dans le Décret ministériel n° 41/2009, et le calcul était fondé sur les dépenses de matériels, d'équipements et d'exploitation de machines. Par conséquent, ces 
décrets avaient appliqué une prescription relative à la teneur en éléments locaux aux équipements 
d'accès sans fil à large bande et aux stations de base. Le Japon continuait de douter de la compatibilité du Décret ministériel n° 7/2009 avec les règles pertinentes de l'OMC, à savoir, l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC, car ce décret imposait l'obligation 
d'acheter les équipements d'accès sans fil à large bande sur le marché intérieur. 
51. À la réunion précédente du Comité, l'Indonési e avait expliqué que les biens et services 
bénéficiant d'aides publiques étaient considérés comme des marchés publics. Toutefois, le Japon 
n'était pas entièrement convaincu par cette explicat ion, car l'article III: 8 a) du GATT ne devrait 
pas être mal interprété. Le marché en question n'était pas passé par des entités gouvernementales mais par le secteur privé. 
52. Les États-Unis ont fait bon accueil aux réponses  que l'Indonésie avait fournies aux questions 
posées par les Membres dans le cadre du Comité, mais ils restaient préoccupés par les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux figurant dans les décrets sur les télécommunications adoptés au cours des années pr écédentes. Ils craignaient que les prescriptions 
se traduisent par un traitement favorable pour les produits nationaux aux dépens des produits 
importés et que les investisseurs puissent être pénalisés s'ils ne s'y conformaient pas. Par ailleurs, au lieu de restreindre le recours aux prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, il 
apparaissait que l'Indonésie en étendait l'utilisation à de nouveaux secteurs, comme le démontrait 
la liste sans cesse croissante de préoccupations soulevées au Comité par de multiples partenaires commerciaux. Les États-Unis étaient très préoccupés par cette extension, en particulier parce que 
ces mesures nuisaient au climat des affaires et de l'investissement en Indonésie. 
53. Le Canada partageait les préoccupations exprimées par d'autres Membres concernant 
certaines dispositions visant le secteur des télécommunications, et encourageait vivement 
l'Indonésie à examiner l'incidence que ces dispositions pourraient avoir sur l'investissement et 
l'innovation. Le Canada a souligné qu'il avait intérêt à s'assurer d'un traitement non discriminatoire 
dans le secteur indonésien des télécommunication s. Il examinerait attentivement les réponses 
écrites de l'Indonésie aux questions posées par le Japon et continuerait de suivre de près les 
évolutions dans ce secteur. 
54. L'Union européenne partageait la position du  Japon, comme lors des réunions précédentes, 
et elle a réitéré sa préoccupation générale au sujet de la prolifération des prescriptions relatives à 
la teneur en éléments locaux dans la législation indonésienne. Les dispositions relatives à la teneur 
en éléments locaux dans le secteur des télécommunications étaient un problème de longue date qui avait été soulevé à plusieurs reprises. L'Union européenne a demandé à l'Indonésie 1) si elle prévoyait d'augmenter davantage la teneur obligatoi re en éléments locaux pour les "équipements 
et installations" à large bande, et dans l'affirm ative, comment; 2) quand ces prescriptions seraient 
adoptées et feraient l'objet de consultations publiques; et 3) si elle prévoyait d'adopter d'autres mesures connexes et, dans l'affirmative, quand. 
55. L'Indonésie a fait référence aux questions du Japon figurant dans le 
document G/TRIMS/W/154 et fourni les précisions suivantes. En réponse à la question n° 1, elle a G/TRIMS/M/38 
-10 - 
  réitéré la réponse qu'elle avait donnée dans le document G/TRIMS/W/75, à savoir que le 
Décret n° 7/2009 était déjà conforme à toutes les dispositions de l'OMC, notamment l'article III:8 a) du GATT. Le Décret n'établissait pas de traitement différencié entre les fournisseurs de services locaux et les fournisseurs de services étrangers, et était compatible avec 
l'article 2 de l'Accord sur les MIC. En réponse aux questions n° 2 et 3, l'Indonésie a indiqué que le 
règlement visait à développer le secteur des télécommunications dans les régions reculées et sous-desservies/non desservies ainsi que dans les régions rurales qui avaient besoin d'une aide 
publique. Par conséquent, l'Indonésie considérait que ce programme relevait des activités de 
passation de marchés publics visées par l'article III:8 a) du GATT de 1994. La promulgation de ce 
règlement n'était donc pas contraire au principe du traitement national énoncé à l'article III:4 du GATT de 1994 et dans l'Accord sur les MIC. Par ailleurs, en réponse à la question n° 4, l'Indonésie 
a précisé qu'à ce jour, il n'existait aucune révision ou réglementation additionnelle concernant ces 
mesures. En conclusion, l'Indonésie a exprimé sa volonté de continuer à œuvrer avec les autres Membres de l'OMC au soutien et au renforcement  du système commercial multilatéral pour aboutir 
à un climat de l'investissement et un régime commercial favorables. 
56. Le Comité a pris note des déclarations. 
7  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ) 
57. Le Président a rappelé que ce point avait été examiné à toutes les réunions tenues par le 
Comité depuis octobre 2009. Les questions adress ées à l'Indonésie avaient été distribuées dans 
les documents G/TRIMS/W/70, G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/108 et G/TRIMS/W/128, et 
l'Indonésie y avait répondu dans les document s G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, G/TRIMS/W/100, 
G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, G/TRIMS/W/137 et G/TRIMS/W/137/Corr.1. Ce point avait été 
inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande des États-Unis, du Japon et de 
l'Union européenne. 
58. Les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations au sujet des restrictions appliquées aux 
investissements dans le secteur de l'énergie (industries extractives, pétrole et gaz), en particulier 
la prescription visant à "donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux dans ces secteurs, et la façon dont cette prescription avait été mise en œuvre. Il apparaissait que les réponses fournies par l'Indonésie confirmaient les craintes des États-Unis selon lesquelles "donner 
la priorité" pourrait être une façon polie de dire  "exiger". L'Indonésie avait utilisé l'expression 
"donner la priorité" plutôt que le mot "exiger" et certaines de ses réponses antérieures avaient 
semblé suggérer que des circonstances telles que le s prix et la qualité pourraient être prises en 
compte pour déterminer si la disposition relative à la teneur en éléments locaux s'appliquerait. 
Toutefois, ses réponses les plus récentes indiquaien t clairement qu'il y avait très peu de flexibilité 
dans ces mesures. Il était difficile d'imaginer un message plus négatif à envoyer à des 
investisseurs potentiels que celui leur disant qu'il leur serait interdit de prendre en compte le prix 
et la qualité des intrants qu'ils achetaient. Les États-Unis avait aussi soulevé des préoccupations au sujet du climat global de l'investissement dans ces secteurs en raison de ces mesures et d'autres, qui avaient engendré une incertitude sur le marché. Toutefois un examen rapide des 
réponses semblait confirmer leurs pires craintes . Les États-Unis étudieraient ces réponses à 
Washington et reviendraient sur cette question à une date ultérieure. 
59. L'Union européenne a déclaré que ces dispositions avaient fait l'objet d'un examen 
approfondi au Comité et qu'elle avait fait part à plusieurs reprises de ses préoccupations au sujet 
de la priorité donnée à la teneur en éléments locaux dans la législation indonésienne sur les produits issus des activités d'extraction de minera is et de charbon. Plusieurs Membres avaient déjà 
émis de sérieux doutes concernant la compatibilité des mesures avec les Accords de l'OMC, y 
compris l'Accord sur les MIC. L'Union européenne regrettait que l'Indonésie n'ait pas encore réexaminé ces mesures et elle lui a demandé si elle avait l'intention de le faire. Les mesures prises au cours des années et des mois qui venaient de s'écouler dans les secteurs de l'énergie et des 
ressources minérales de l'Indonésie comprenaient non seulement des prescriptions relatives aux 
éléments locaux, mais aussi des restrictions à l'exportation et des limites imposées à la participation étrangère. Ces dispositions continuaient d'exercer un effet de dissuasion sur 
l'investissement étranger. L'Union européenne se félicitait des déclarations du nouveau 
gouvernement en faveur de la simplification des formalités administratives et de l'amélioration du climat de l'investissement et, dans ce contexte, invitait à nouveau l'Indonésie à examiner G/TRIMS/M/38 
-11 - 
  l'incidence à long terme de cette politique, en tenant compte des engagements pris par le G-20 de 
résister aux tentations protectionnistes et de revenir sur les mesures protectionnistes déjà prises. 
60. Le Japon avait formulé des observations lors des huit sessions précédentes du Comité et il 
était regrettable qu'il n'y ait eu aucune amélioration. Il estimait que l'interdiction d'exporter des 
matières premières fondée sur la Loi minière consti tuait une violation de l'article XI du GATT, qui 
prescrivait l'élimination générale des restrictions quantitatives à l'importation et à l'exportation. Depuis la formation du nouveau gouvernement en Indonésie, le Japon avait exhorté les autorités 
indonésiennes à différents niveaux à réexaminer les mesures concernées, y compris au niveau des 
chefs d'État. Lorsque le Président Joko avait effectué une visite au Japon en mars 2015, le Premier Ministre Abe et le Président Joko avai ent confirmé que les deux pays convenaient de 
l'importance du système commercial multilatéral fondé sur des règles. Le Japon avait l'intention de 
résoudre ce problème par le biais d'un dialogue bilatéral mais, comme la situation n'avait pas 
changé à ce jour, il avait déjà engagé son examen  interne en vue de recourir aux dispositions 
prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
61. L'Australie s'est associée aux autres Membres pour dire qu'elle restait préoccupée par la 
réglementation de l'Indonésie concernant le secteur minier, en particulier les prescriptions 
relatives à la cession de parts, les restrictions à l'exportation de matières premières, les pressions 
exercées en vue de renégocier des contrats d' exploitation et les restrictions à l'obtention 
d'autorisations pour les salariés expatriés. Cette réglementation était source d'incertitude pour les entreprises minières étrangères et nationales en Indonésie. En outre, elle avait, d'une manière 
plus générale, un effet défavorable sur la confianc e des investisseurs. L'Australie attendait avec 
intérêt que l'Indonésie fournisse de plus amples précisions sur la mise en œuvre de cette 
réglementation. 
62. Le Canada suivait étroitement l'élaboration du nouveau régime minier en Indonésie aussi et 
demeurait préoccupé par les incidences négatives potentielles sur les investissements en cours et 
futurs dans le secteur minier en Indonésie. Il a fait siennes les préoccupations exprimées par d'autres Membres selon lesquelles il apparaissait que certaines dispositions de ce régime 
établissaient une discrimination à l'encontre des fournisseurs étrangers, tandis que d'autres 
restreignaient les exportations. 
63. L'Indonésie a rappelé qu'à toutes les questions qu'elle avait reçues, qui figuraient dans les 
documents G/TRIMS/W/88 daté du 22 septembre 2011, G/TRIMS/W/108 daté du 
20 septembre 2012 et G/TRIMS/W/128 daté du 4 oc tobre 2013, elle avait fourni des réponses 
dans les documents G/TRIMS/W/100 daté du 6 juillet 2012, G/TRIMS/W/123 daté du 20 avril 2013, G/TRIMS/W/131 daté du 14 octobre 2013, G/TRIMS/W/137 daté du 13 août 2014 
et G/TRIMS/W/137/Corr.1 daté du 25 septembre 2014. Elle a conclu en disant qu'elle était prête à 
participer à un dialogue constructif avec les Membres pour examiner cette question plus en détail. 
64. Le Comité a pris note des déclarations. 
8  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT 
65. Le Président a rappelé que ce point avait été ex aminé pour la première fois à la réunion de 
juin 2014 du Comité et qu'il avait été inscrit à l'or dre du jour de la réunion en cours à la demande 
des États-Unis, du Japon et de l'Union européenne. Les questions adressées à l'Indonésie à ce 
sujet avaient été distribuées dans les documents G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/140. L'Indonésie avait fourni des réponses écrites à ces questions le matin même de la réunion, et des versions 
préliminaires de ces réponses avaient été déposées au fond de la salle. Le Secrétariat les 
distribuerait dès que possible. 
66. L'Union européenne a déclaré que le cadre juridique fourni par les lois sur le commerce et 
sur l'industrie tendait vers le protectionnisme, pourrait être très restrictif pour le commerce et 
contribuait à créer beaucoup d'incertitude et d'hésitation parmi les investisseurs. Elle avait présenté des questions à l'Indonésie le 16 septembre 2014, en lui demandant de clarifier les aspects qui avaient déjà été évoqués lors de la réunion précédente du Comité en octobre 2014. 
L'Union européenne restait particulièrement préoccupée par certaines conditions, notamment: G/TRIMS/M/38 
-12 - 
   la possibilité, pour le gouvernement, d'imposer des interdictions à l'exportation de matières 
premières biologiques et non biologiques (Loi sur l'industrie) ainsi que des restrictions à l'exportation et à l'importation de certaines marchandises dans l'intérêt national (Loi sur le commerce); 
 l'utilisation obligatoire de produits nationaux et l'utilisation accrue de normes nationales; et, 
 l'utilisation de mesures de sauvegarde, qu'il s'agisse de mesures tarifaires ou non tarifaires, 
pour protéger l'industrie de la concurrence internationale. 
67. Par ailleurs, l'Union européenne voulait savoir  si plusieurs projets de règlement, faisant 
actuellement l'objet de discussions, seraient ouverts à la consultation publique; en particulier, les règlements suivants: i) projet de règlement public sur les licences d'activité commerciale et l'activité des zones industrielles; ii) projet de règlement sur la mise en valeur des ressources 
industrielles; iii) projet de règlement sur les installations et infrastructures industrielles. 
68. Le Japon estimait que la Loi sur le commerce et la Loi sur l'industrie détérioreraient encore 
davantage le climat des affaires en Indonésie en instituant un cadre juridique prévoyant de 
nouvelles mesures restrictives pour le commerce. Plus précisément, les articles 26 et 54 de la Loi 
sur le commerce semblaient permettre aux autorités indonésiennes de contrôler les exportations et les importations afin de protéger certaines branches de production. L'article 25 de la Loi sur le 
commerce pourrait être interprété comme signifiant que le gouvernement contrôlerait les prix dans 
certaines situations. Les articles 32 et 33 de la Loi sur l'industrie interdisaient et restreignaient l'importation et l'utilisation de ressources naturelles, et l'article 87 énonçait la prescription relative à la teneur en éléments locaux applicable à des br anches de production spécifiques. Le Japon était 
aussi préoccupé par la compatibilité de ces lois avec les articles XI:1 et III:4 du GATT et l'article 2 
de l'Accord sur les MIC, et suivait de près la façon dont ces lois devaient être mises en œuvre. Le Japon a demandé à l'Indonésie de fournir aux Membres les renseignements les plus récents sur le 
processus d'examen des mesures de mise en œuvre connexes. 
69. Les États-Unis ont indiqué que, même si ces lois étaient vagues à de nombreux égards et si 
les règlements d'application devaient encore être rédigés, le large virage vers une économie très 
protégée, sous la tutelle des pouvoirs publics, se dessinait clairement. Au vu d'autres mesures 
indonésiennes que le Comité avait examinées, les implications pour l'Accord sur les MIC et d'autres accords étaient très troublantes. Compte tenu du manque de précision de certains aspects de ces mesures, les États-Unis examineraient les réponses de l'Indonésie avec beaucoup d'intérêt. La Loi 
sur l'industrie et la Loi sur le commerce contenaient de nombreuses dispositions confirmant ce 
virage vers un secteur industriel protégé. Lors de réunions précédentes du Comité, les États-Unis avaient souligné certaines dispositions clés. Ces lois pouvaient être interprétées comme le signal 
d'un recul important de l'Indonésie par rapport à ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
MIC et d'autres Accords de l'OMC. Les États-Unis reconnaissaient que le gouvernement indonésien disposait d'un certain temps pour rédiger la législation d'application et croyaient savoir que le 
processus de rédaction avait débuté; ils demandaient à l'Indonésie de tenir le Comité informé de 
l'évolution des travaux. 
70. L'Australie a déclaré qu'elle étudierait les réponses de l'Indonésie de près et indiqué en outre 
que les règles de l'OMC contenaient les paramètres indiquant aux gouvernements comment venir 
le mieux en aide aux secteurs industriels et comment éviter que leurs mesures commerciales 
nuisent aux intérêts des autres Membres. La manière dont l'Indonésie mettrait en œuvre sa loi sur le commerce et sa loi sur l'industrie serait décisive pour savoir si ces lois auraient une incidence 
directe sur le commerce et l'investissement. L'Australie s'intéressait particulièrement à ce que cela 
signifiait pour le recours par l'Indonésie à des mesures correctives commerciales. À titre d'exemple, il apparaissait que la Loi sur le comme rce autorisait l'Indonésie à prendre, de façon 
unilatérale, des mesures commerciales de rétorsion à l'encontre des partenaires commerciaux qui 
prenaient des mesures correctives commerciales légitimes. L'Australie souhaitait que l'Indonésie tienne le Comité informé de la manière dont elle avait l'intention de procéder pour adopter les règlements d'application des nouvelles lois, compte tenu des préoccupations soulevées par 
plusieurs Membres. 
71. Le Canada a rappelé qu'il avait posé un certain nombre de questions concernant ces 
mesures à la réunion de juin 2014 et qu'il les avait ultérieurement présentées par écrit 
(G/TRIMS/W/138). Il a indiqué qu'il transmettrait les réponses écrites de l'Indonésie à ces 
questions à Ottawa pour examen. G/TRIMS/M/38 
-13 - 
  72. La Nouvelle-Zélande s'est fait l'écho des préo ccupations soulevées par tous les intervenants 
précédents concernant les lois indonésiennes sur l'industrie et le commerce nouvellement 
adoptées, qu'elle considérait comme aggravant les préoccupations existantes concernant le régime commercial de l'Indonésie. Il apparaissait que La Loi sur le commerce nouvellement adoptée 
ouvrait la voie à un renforcement des mesures protectionnistes dans tous les secteurs de 
l'économie indonésienne. La Nouvelle-Zélande suivrait de près les mesures de mise en œuvre de l'Indonésie et leur compatibilité avec les règles de l'OMC. Comme d'autres Membres, elle a exhorté 
l'Indonésie à tenir le Comité informé des progrès de la mise en œuvre. Enfin, s'agissant des 
réponses fournies au tout début de la réunion, la Nouvelle-Zélande les lirait attentivement, les communiquerait à la capitale et continuerait d'être intéressée par cette question. 
73. Se référant aux questions figurant dans le document G/TRIMS/W/138 daté du 13 août 2014, 
l'Indonésie a fourni les précisions suivantes: 
74. En réponse à la question n° 1, l'Indonésie était d'avis que la Loi sur le commerce et la Loi 
sur l'industrie avaient été élaborées dans le bu t de renforcer l'économie nationale en tenant 
compte des engagements qu'elle avait pris dans le cadre de l'OMC. Par ailleurs, l'article XVIII du 
GATT énonçait clairement le droit des Membres qui en étaient aux premiers stades de leur 
développement de faire valoir leurs intérêts en matière de développement pour relever leur faible 
niveau de vie. Selon l'Indonésie, l'obligation d'utiliser des biens et services nationaux ne 
s'appliquerait qu'aux marchés publics. L'Indo nésie a aussi fait remarquer qu'elle n'était 
actuellement pas partie à l'Accord sur les marchés publics. 
75. S'agissant de la question n° 2, l'Indonésie a précisé que la disposition s'appliquait à tous les 
secteurs et toutes les régions en Indonésie. 
76. S'agissant de la question n° 3, l'Indonésie a précisé que le gouvernement indonésien était 
chargé de fournir les produits de base et essentiels et de garantir qu'ils étaient disponibles en 
quantité suffisante, à un prix abordable, et d'exce llente qualité, aux fins du bien-être public, du 
développement et de la sécurité nationale. 
77. En réponse à la question n° 4, l'Indonésie a déclaré que les mesures destinées à "contrôler" 
ces produits ne pourraient pas prendre la forme de restrictions à l'importation et à l'exportation. Le 
terme "contrôler" signifiait que le gouvernement  assumait une responsabilité et devait donc 
garantir la disponibilité des produits de base et de s produits essentiels en quantité suffisante et à 
un prix abordable pour la population. Les différentes mesures pouvant être prises par le 
gouvernement, selon que de besoin, pour s'acquitte r de cette responsabilité tiendraient compte de 
l'engagement de l'Indonésie de respecter les règles de l'OMC. 
78. Par ailleurs, afin de répondre à la question n° 5, l'article 25 de la Loi sur le commerce 
comprenait des définitions et des exemples de produits relevant de ces catégories. Les produits de 
base s'entendaient des produits qui étaient indispensables aux moyens de subsistance de la 
population et contribuaient à son bien-être, par ex emple le riz, le sucre, l'huile de cuisson, les 
œufs et le lait. Les produits essentiels  s'entendaient des produits stratégiques qui contribuaient 
dans une large mesure à déterminer la poursu ite du développement national, par exemple les 
engrais, le ciment, ainsi que le pétrole et le gaz. 
79. En réponse à la question n° 6, l'article 121 de la Loi sur le commerce disposait que les 
règlements d'application de cette loi, qui prendr aient la forme de règlements gouvernementaux, 
de règlements présidentiels ou de règlements ministériels, seraient finalisés dans un délai de deux ans après la promulgation de la Loi. La Lo i avait été signée et promulguée et était entrée en 
vigueur le 11 mars 2014. 
80. S'agissant de la question n° 7, l'Indonésie a répondu que toutes les parties prenantes, y 
compris la communauté des affaires, seraient constamment associées au processus de rédaction 
des règlements d'application. 
81. En réponse à la question n° 8, l'Indonésie a indiqué que des consultations avec les parties 
prenantes avaient régulièrement été menées avant la signature de la Loi sur le commerce. G/TRIMS/M/38 
-14 - 
  82. En réponse à la question n° 9, l'Indonésie a confirmé que les traductions officielles de ces 
lois n'étaient pas encore disponibles et qu'elles se poursuivaient actuellement. 
83. Se référant aux questions de l'UE figurant dans le document G/TRIMS/W/140, daté du 
16 septembre 2014, l'Indonésie a fourni les précisions suivantes: 
84. En réponse à la question n° 1 a), l'Indonésie était d'avis que, conformément aux articles 32 
et 33 de la Loi sur l'industrie, le gouvernement pourrait prendre les mesures nécessaires afin de garantir la disponibilité des ressources naturelles pour répondre aux besoins nationaux, de 
soutenir le développement des branches de produc tion nationales et de réduire la dépendance 
excessive à l'égard de l'exportation des matières premières au moyen de la création de valeur ajoutée. Ces mesures pourraient être prises pour certains motifs, par exemple: 
 pour préserver des ressources naturelles; 
 elles seraient appliquées à des ressources naturelles qui ont un caractère stratégique et sont 
non renouvelables et limitées; et 
 pour réaliser des structures industrielles indépendantes et compétitives et maintenir la 
stabilité des prix. 
85. Quant à l'article 54 de la Loi sur le commerce, le gouvernement pourrait restreindre les 
exportations et les importations sur la base des dispositions de l'article XX du GATT, y compris: 
 la nécessité de protéger la sécurité nationale ou l'intérêt public; et/ou, 
 la nécessité de protéger la santé et la sécurité des personnes et des animaux, y compris les 
poissons, de préserver les végétaux et de protéger l'environnement. 
86. Ces lois avaient prescrit l'adoption de nombreux règlements d'application qui préciseraient 
les dispositions pertinentes énoncées dans les lois. L'élaboration de ces règlements serait aussi 
guidée par les objectifs de sécurité, de sûreté, de santé et de protection de l'environnement, et en tiendrait compte, au profit des consommateurs, des producteurs, de la stabilité du marché et des 
engagements internationaux, y compris ceux qui avaient été pris dans le cadre de l'OMC. Le 
gouvernement estimait que cela serait réglementé et mis en œuvre d'une manière qui n'était pas incompatible avec les règles de l'OMC. 
87. En outre, en réponse à la question n° 1 b), l' Indonésie a indiqué que l'utilisation obligatoire 
de produits nationaux prévue dans les lois sur le commerce et sur l'industrie ne s'appliquerait qu'aux marchés publics. L'utilisation de normes nationales dans le cadre des normes nationales indonésiennes (SNI) était mise en œuvre à titre volontaire et visait à protéger les consommateurs. 
Toutefois, les normes seraient obligatoires pour certains produits et s'appliqueraient tant aux 
produits nationaux qu'aux produits importés. 
88. Par ailleurs, en réponse à la question n° 1 c), l'Indonésie a indiqué que les mesures de 
sauvegarde étaient justifiées et couramment appliquées par les Membres de l'OMC en cas de 
poussée des importations qui causait ou menaçait de causer un dommage grave à la branche de production nationale. En Indonésie, la mise en  œuvre des mesures de sauvegarde était régie par 
le Règlement gouvernemental n° 34/2011 concernant les mesures antidumping, les mesures 
compensatoires et les mesures de sauvegarde. 
89. S'agissant de la question n° 2, l'Indonésie a répondu que de nombreux règlements 
d'application devaient être adoptés en vertu de la Loi sur le commerce, y compris 9 (neuf) 
règlements gouvernementaux, 14 (quatorze) règl ements présidentiels et 20 (vingt) règlements 
ministériels. 
90. En réponse à la question n° 3, l'Indonésie a précisé que les règlements d'application de la 
Loi sur le commerce et de la Loi sur l'industrie seraient achevés dans un délai de deux ans après 
l'entrée en vigueur de ces lois. Les parties prenan tes seraient étroitement associées au processus 
de rédaction des règlements, et l'Indonésie était prête à discuter davantage et à tenir des 
consultations avec d'autres Membres afin de fournir des précisions sur sa politique. 
91. Le Comité a pris note des déclarations et des réponses. G/TRIMS/M/38 
-15 - 
  9  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE 
92. Le Président a rappelé que ce point avait été ex aminé pour la première fois à la réunion du 
20 juin 2014 et qu'il avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande de 
l'Union européenne, du Japon et des États-Unis. Des questions adressées à l'Indonésie par les 
États-Unis et l'Union européenne avaient été distribuées respectivement sous les cotes G/TRIMS/W/139 et G/TRIMS/W/141. L'Indonésie avait fourni des réponses écrites à ces questions 
juste avant le début de la réunion et des versions préliminaires de ces réponses avaient été 
déposées au fond de la salle. Le Secrétariat les distribuerait dès que possible. 
93. L'Union européenne a rappelé ses préoccupations au sujet de la prescription imposant une 
teneur de 80% en éléments locaux établie par le  Règlement n° 70/2013. Cette prescription était 
astreignante, faussait la concurrence et limitait le choix des consommateurs. Le 
16 septembre 2014, l'Union européenne avait présen té des questions écrites à l'Indonésie pour lui 
demander des éclaircissements sur les points qui avaient déjà été soulevés au cours des réunions 
précédentes du Comité. Ces questions étaient restées sans réponse. En particulier, 
l'Union européenne croyait comprendre que la prescription relative à la teneur de 80% en éléments locaux existait déjà pour le franchisag e et que, par le biais du Règlement n° 70/2013, 
cette prescription avait été étendue à l'ensemble du secteur du commerce de détail. Elle croyait 
aussi comprendre qu'en vertu du Règlement n° 56/ 2014, qui modifiait le Règlement n° 70/2013, il 
apparaissait que les détaillants étaient exemptés de l'obligation relative aux ventes de 15% en 
produits de leurs propres marques et de 80% en  produits nationaux, à certaines conditions 
spécifiques. L'Union européenne souhaiterait obtenir des éclaircissements sur chacune des 
conditions spécifiques de l'exemption de l'application de la prescription relative à la teneur en éléments locaux. Elle demandait en outre à l'Indonésie de préciser la date à laquelle ces 
dispositions étaient entrées en vigueur, quel règlem ent énonçait la prescription relative à la teneur 
de 80% en éléments locaux pour le franchisage, s' il existait des règlements d'application et si de 
semblables exceptions aux règles étaient aussi prévues dans le secteur du franchisage. 
94. Les États-Unis ont rappelé que, lors de la réunion précédente, ils avaient appelé l'attention 
du Comité sur leurs préoccupations au sujet du Règlement n° 70/2013 adopté par le Ministère 
indonésien du commerce (MOT) et intitulé Lignes directrices relatives à la planification et au développement des marchés traditionnels, des centres commerciaux et des boutiques modernes. 
Ce règlement s'appuyait sur les prescriptions des précédents règlements du MOT de 2012 et 2013 
(Règlements n° 53 et 68 de 2012 et n° 7 de 2013) relatifs aux franchises, y compris celles concernant les formes modernes de vente au détail (comme les minimarchés et les 
supermarchés), ainsi qu'aux établissements de re stauration. Le Règlement n° 70 contenait, entre 
autres, les dispositions suivantes: 
 "Les boutiques modernes peuvent commercialiser des produits de marques de distributeur 
et/ou de leur propre marque à hauteur de 15% (quinze %) maximum des unités de gestion 
de stock vendues dans les boutiques modernes." (article 21.2) 
 "Les centres commerciaux et les boutiques modernes doivent vendre des produits nationaux 
à hauteur de 80% (quatre-vingts %) minimum en termes de quantité et de type de produits 
commercialisés" (article 22.1). 
95. Même si ces dispositions s'appliquaient aussi bien aux entreprises nationales qu'étrangères, 
elles semblaient prévoir spécifiquement que, pour qu'un investisseur étranger puisse opérer dans 
ce secteur en Indonésie, il devait acheter et vend re des marchandises locales. Le Règlement devait 
entrer en vigueur en juin 2014. Toutefois, les in vestisseurs avaient disposé de deux ans pour se 
conformer à l'exigence d'utiliser des marchandises locales. Les États-Unis ont demandé à 
l'Indonésie de confirmer que ce règlement n'était pa s en vigueur et de tenir le Comité informé du 
processus d'application du Règlement n° 70/2013. 
96. Des règlements semblables s'appliquaient aux établissements franchisés. Le 
Règlement n° 53/2012 du Ministère du commerce disposait que "[l]es franchiseurs et les 
franchisés devaient utiliser des marchandises et/ou des services locaux pour au moins 80% de 
leurs matières premières, de leur matériel et de leurs ventes". Cette exigence d'approvisionnement local était apparue égalemen t dans les Règlements n° 68/2012 et 7/2013. G/TRIMS/M/38 
-16 - 
  Les États-Unis ont à nouveau demandé à l'Indonésie de tenir le Comité informé des 
développements relatifs à la mise en œuvre de ce règlement. 
97. Le Japon a rappelé qu'elle était préoccupée par la tendance de l'Indonésie à imposer des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, dont la mise en œuvre pourrait être 
incompatible avec les règles de l'OMC. Il estimait que le Règlement n° 70/2013 du Ministère du 
commerce posait problème parce qu'il faisait obligation aux centres commerciaux et aux magasins modernes de vente au détail de faire en sorte que 80% des produits en vente dans leurs boutiques 
soient d'origine nationale. Même avec le no uveau règlement n° 56/2014 qui disposait que les 
enseignes uniques traitant des produits issus de la chaîne d'approvisionnement mondiale étaient exemptées des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, l'Indonésie n'avait pas complètement dissipé la préoccupation du Japon selon laquelle ces règlements étaient contraires 
aux Accords de l'OMC, en particulier l'article III:4 du  GATT et l'article 2 de l'Accord sur les MIC. Le 
Japon invitait instamment les autorités indonésiennes à mettre rapidement les mesures en conformité avec ces dispositions. 
98. Le Canada a remercié l'Indonésie pour ses réponses écrites aux questions en suspens, qui 
seraient transmises à Ottawa pour un examen approfondi. 
99. La Nouvelle-Zélande a déclaré qu'elle partag eait les préoccupations des intervenants 
précédents concernant les prescriptions relatives à la teneur minimale en produits locaux dans le 
secteur du commerce de détail moderne. Il apparaissait que ces prescriptions restreignaient davantage le commerce d'une large gamme de prod uits d'une manière qui semblait compromettre 
des principes fondamentaux de l'OMC, y compris ce ux qui était énoncés dans l'Accord sur les MIC. 
La Nouvelle-Zélande lirait les réponses écrites de l'Indonésie avec soin et les examinerait dans la 
capitale, et continuerait d'être intéressée par cette question. 
100.  Se référant aux questions posées par les États-Unis (G/TRIMS/W/139) et 
l'Union européenne (G/TRIMS/W/141), l'Indoné sie a fourni les éclaircissements suivants: 
101.  En réponse à la question n° 1 des États-Unis et à la question n° 2 de l'UE, l'Indonésie a 
indiqué que le gouvernement avait adopté le Règlement n° 56/2014 du Ministre du commerce 
portant modification du Règlement n° 70/2013 du  Ministre du commerce. En vertu du nouveau 
règlement, l'exemption de l'obligation relative à la limite de 15% s'appliquait aux magasins 
modernes qui avaient mené des activités de coopération dans le cadre d'un partenariat, conformément à l'article 15.3 du Règlement n° 70/2013. 
102.  Le nouveau règlement disposait aussi, à l'article 22, que les magasins modernes constituant 
des enseignes uniques  et/ou des magasins spécialisés  étaient exemptés de l'obligation relative à la 
proportion de 80% à condition que les produits vendus: 
 "soient issus d'une production uniforme et d'une unité unique de la chaîne 
d'approvisionnement mondiale; 
 soient des produits haut de gamme  et qu'il n'existe aucune base de production 
correspondante en Indonésie; ou 
 soient originaires de certains pays et soient exclusivement destinés à répondre aux besoins 
de leurs ressortissants qui vivent en Indonésie". 
103.  Cette exemption serait accordée avec l'autorisation du Ministre du commerce. Les magasins 
modernes qui avaient obtenu l'exemption devraient accroître progressivement la vente de 
marchandises semblables produites en Indonésie et présenter le rapport sur la mise en œuvre au Ministre du commerce par l'intermédiaire du Direct eur général du commerce extérieur. Sur la base 
de ces règlements, tout magasin moderne, franch isé ou non, était tenu de respecter la règle 
relative à la proportion minimale de 80%. S'agissant des magasins modernes franchisés, des règles plus spécifiques étaient énoncées dans le Règlement n° 68/2012 du Ministre du commerce. 
104.  En ce qui concernait la question n° 2 des États-Unis, l'Indonésie a indiqué que le 
Règlement n° 70/2013 et le Règlement n° 56/2014 étaient maintenant en vigueur. Cependant, 
selon l'article 41 du Règlement n° 56/2014, les magasins modernes disposaient d'un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur du Règl ement pour se conformer à l'obligation relative 
à la proportion de 80%. Ce règlement était entré en vigueur en septembre 2014. G/TRIMS/M/38 
-17 - 
  105.  En réponse à la question n° 3 des États-Unis et à la question n° 1 de l'UE, l'Indonésie a 
déclaré que le Règlement n° 53/2012 du Ministre du commerce concernant les franchises prévoyait les règles générales en matière d'étab lissement et d'exploitation de franchises. Ce 
règlement obligeait tous les franchiseurs et franchisés à utiliser des produits et/ou des services 
locaux pour au moins 80% de leurs matières premières, de leurs équipements et de leurs ventes. 
Cependant, il existait certaines conditions auxquelles le Ministre du commerce pouvait être autorisé à accorder une exemption. La décision d'accorder une exemption serait prise après avoir 
tenu compte de la recommandation formulée par l'équipe d'évaluation. La prescription relative à la 
proportion minimale de 80% ainsi que l'exemption étaient également appliquées dans le cadre du 
Règlement n° 68/2012 qui prévoyait des règles plus spécifiques sur la franchise des magasins modernes, et le Règlement n° 7/2013, qui prévoyait des règles plus détaillées sur le 
développement des partenariats en franchise concernant les services de restauration. Par ailleurs, 
la définition de l'expression "certaines conditions" et la procédure à suivre pour demander les exemptions étaient décrites plus en détail dans  la Décision n° 16/PDN/KEP/3/2014 du Directeur 
général du commerce intérieur. 
106.  En réponse à la question n° 3 de l'UE, l'Indonésie a précisé que les objectifs de cette 
disposition étaient, entre autres choses, d'améliorer le climat de la concurrence, surtout s'agissant 
de la participation des PME, et de sécuriser l' environnement des affaires. Le Règlement n° 56/2014 
du Ministre du commerce, en particulier l'article 21.2, prévoyait une exemption de la prescription 
relative à la limite de 15%. Cette exemption s'appliquait aux magasins modernes qui avaient mené des activités de coopération dans le cadre d'un partenariat, conformément à l'article 15.3 du 
Règlement n° 70/2013. 
107.  L'Indonésie a demandé aux États-Unis de fournir leurs questions de la réunion en cours par 
écrit afin qu'elles soient transmises à la capitale pour consultations. 
108.  Les États-Unis ont remercié l'Indonésie pour tout le travail qu'elle avait consacré à ses 
réponses, qui étaient utiles et seraient examinée s de façon plus approfondie à Washington. Ils 
avaient bien pris note de la mention faite par l'Indonésie à l'exemption de la prescription relative à 
la proportion de 80% et de la prescription relative à la proportion de 15% de la Loi n° 70/2013, 
plus particulièrement dans la partie de sa ré ponse où elle avait indiqué qu'il y aurait une 
exemption décrite à l'article 22 concernant les enseignes autonomes ou les magasins spécialisés, exemption qui les autoriserait à ne pas devoir respecter la prescription relative à la proportion de 
80% sous réserve des trois critères suivants: a) l'uniformité de la production, c'est-à-dire que les 
produits étaient issus d'une unité unique de la chaîne d'approvisionnement mondiale; b) les produits étaient des produits haut de gamme et il n'existait aucune base de production 
correspondante en Indonésie; et c) les produits étaient originaires de certains pays et étaient 
exclusivement destinés à répondre aux besoins de leurs ressortissants qui vivaient en Indonésie. Les États-Unis ont demandé si ces critères, qui créaient une exemption de la prescription relative à 
la proportion de 80% énoncée dans la Loi n° 70/ 2013, constitueraient aussi une exemption de la 
prescription 4G LTE relative à la teneur en élémen ts locaux dont il avait été question au cours de 
la réunion. 
109.  L'Indonésie a remercié les États-Unis pour leur nouvelle question et demandé de la recevoir 
par écrit afin de la transmettre à la capitale pour consultation. 
110.  Le Comité a pris note des déclarations et des réponses. 
10  NIGÉRIA – CERTAINES MESURES FIGU RANT DANS LA "LOI PRÉVOYANT 
L'ACCROISSEMENT DE LA TENEUR EN ÉLÉMENTS NIGÉRIANS DANS L'INDUSTRIE 
PÉTROLIÈRE ET GAZIÈRE DU NIGÉRIA" D'AVRIL 2010 
111.  Le Président a rappelé que le point suivant de l'ordre du jour avait été examiné à toutes les 
réunions du Comité qui avaient été tenues depuis le 3 octobre 2011. Il avait été inscrit à l'ordre du 
jour de la réunion en cours à la demande de l'Union européenne et des États-Unis. Les Membres devraient se référer aux documents G/TRIMS/W/89, G/TRIMS/W/142 et G/TRIMS/W/142/Corr.1, qui contenaient des questions posées respectivement par les États-Unis et l'Union européenne. 
112.  Les États-Unis ont rappelé que plus de trois ans s'étaient écoulés depuis que les États-Unis 
et l'Union européenne avaient attiré l'attention des Membres pour la première fois sur certaines G/TRIMS/M/38 
-18 - 
  mesures dont il apparaissait qu'elles exigeaient l'utilisation d'éléments locaux dans l'industrie 
pétrolière et gazière du Nigéria. Les États-Unis avaient envoyé des questions écrites au Nigéria en septembre 2011 dans le document G/TRIMS/W/89, et avaient décrit leur interprétation des mesures à la réunion d'octobre 2011. À l'époque, le  Nigéria avait déclaré qu'il n'avait reçu aucune 
instruction de sa capitale, ni aucune réponse aux questions des États-Unis. Même si ce point avait 
été soulevé à chacune des réunions ultérieures du Comité, et à plusieurs occasions au CCM, le Nigéria n'avait toujours pas donné de réponse formelle, ni pris d'engagement concret; le Nigéria 
avait indiqué à maintes reprises que de plus amples renseignements seraient fournis à bref délai, 
mais à ce jour il n'en avait fourni aucun. En attendant, ces mesures continuaient d'être appliquées. L'Union européenne avait posé une série de questions très intéressantes sur l'évaluation que le Nigéria avait peut-être faite lors de l'élaboration de ces mesures et demandant au Nigéria s'il avait 
recueilli des renseignements au sujet des effets de ces mesures. Comme les États-Unis l'avaient 
déjà indiqué, le système des Comités de l'OMC offrait un cadre permettant d'acquérir une compréhension de base des politiques commerciales des autres Membres et d'exprimer des 
préoccupations en dehors du contexte du règlem ent des différends. Les questions posées par les 
États-Unis et l'Union européenne auraient aidé les Membres à comprendre les politiques du Nigéria. Les États-Unis invitaient instamment le Ni géria à se servir de cet organe pour dissiper tout 
malentendu qui pourrait avoir existé. 
113.  L'Union européenne a souscrit à la déclaration des États-Unis selon laquelle cette question 
avait été examinée à plusieurs reprises, lors de réunions ordinaires du Comité ainsi que de 
réunions du CCM. Elle a rappelé en outre qu'elle av ait présenté une série complète de questions en 
septembre 2014 et qu'elle attendait encore des réponses détaillées du Nigéria à tous les points 
soulevés dans le document G/TRIMS/W/142. Comme elle l'avait répété lors de plusieurs réunions depuis mai 2012, l'Union européenne était préoccupée par le réexamen de l'annexe A. Ce 
réexamen, qui était censé comprendre la liste des pr escriptions détaillées relatives à la teneur en 
éléments locaux par marchandise ou service, avait été initialement prévu par la législation applicable pour le printemps 2012. L'Union européenne a demandé au Nigéria de préciser la date 
de ce réexamen et d'en décrire les modalités; et aussi  de clarifier si le projet de loi modificatif était 
encore en attente à l'Assemblée nationale et où en ét ait l'adoption de ce projet de loi. Elle croyait 
comprendre que, jusqu'à ce que ce projet de loi ait été adopté, il ne pourrait plus être accordé de dérogations aux prescriptions de la loi au titre du mécanisme spécifique prévu à l'article 11 de la 
Loi, parce qu'il n'était plus en vigueur depuis avril 2013. Elle a demandé au Nigéria d'expliquer 
comment les opérateurs avaient été autorisés, en attendant, à remédier aux manques de capacité. 
L'Union européenne attendait avec intérêt de re cevoir des réponses écrites détaillées à ses 
questions, ainsi que le réexamen prévu, et ne doutait pas que le Nigéria répondrait aux 
préoccupations exposées et s'emploierait à faire en sorte de se conformer à ses engagements dans le cadre des Accords de l'OMC. 
114.  L'Australie a rappelé les préoccupations qu'e lle avait exposées au cours de plusieurs 
réunions dans différentes enceintes concernant l'effet que ces mesures avaient eu sur 
l'investissement dans l'industrie pétrolière et gazière du Nigéria. Elle souhaitait mieux comprendre en quoi le traitement préférentiel que la Loi a ccordait aux marchandises et services locaux était 
compatible avec les obligations de traitement national contractées par le Nigéria dans le cadre du 
GATT de 1994. En particulier, l'article 11 1) de cette loi établissait des pourcentages minimaux de teneur en éléments locaux pour les marchandises, les services et les investissements liés à tout 
projet touchant l'industrie pétrolière et gazière ni gériane. En outre, l'article 7 de la Loi imposait 
aux opérateurs de présenter un plan concernant la teneur en éléments nigérians qui démontrait le respect des prescriptions nigérianes en la matière. L'Australie attendait avec intérêt que le Nigéria 
fournisse des réponses concrètes aux questions que plusieurs Membres soulevaient depuis 
longtemps. 
115.  La Norvège a repris à son compte les préoccupations de l'UE et des États-Unis. Les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pouvaient entraver des investissements 
importants et les Membres souhaitant imposer de telles prescriptions devaient se conformer aux 
règles de l'OMC. La Loi nigériane sur la teneur en  éléments locaux avait présenté un défi pour les 
entreprises norvégiennes opérant dans l'industrie pétrolière et gazière nigériane. De grands 
projets offshore avaient été retardés en raison de la longueur et de la complexité des processus 
d'autorisation. Une fois les projets en exploitation , des régimes visant à assurer la surveillance et 
la conformité ajoutaient des coûts considérables et d'autres retards. Collectivement, les mesures 
et prescriptions de la Loi sur la teneur en éléments  locaux rendait le régime d'exploitation de cette G/TRIMS/M/38 
-19 - 
  industrie imprévisible. La Norvège a encouragé le Nigéria à tenir compte des préoccupations 
exprimées et attendait avec intérêt ses réponses aux questions posées par l'UE. 
116.  Le Canada a indiqué qu'il attendait aussi avec intérêt les réponses du Nigéria aux séries de 
questions posées par les États-Unis et l'Union européenne. 
117.  Le Japon a dit qu'il partageait pleinement les vues des intervenants précédents concernant 
les questions d'ordre systémique et encouragé le Nigéria à fournir rapidement des éclaircissements 
par écrit conformément à la pratique établie à l'OMC, car cette question était déjà ancienne. 
118.  Le délégué du Nigéria a indiqué qu'il n'avait pas reçu d'instructions adéquates avant de venir 
à la réunion et indiqué, à titre d'information, qu'il était stagiaire à la mission du Nigéria par le biais 
du programme de stages de la mission; il a conc lu en disant que les préoccupations soulevées par 
l'UE et les États-Unis avaient été dûment notées et seraient communiquées à la capitale pour 
examen approprié; une fois que les réponses auraient été reçues, elles seraient dûment 
transmises aux parties concernées. 
119.  Le Comité a pris note des déclarations. 
11  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES ACHATS EFFECTUÉS PAR LES ENTREPRISES PUBLIQUES 
120.  Le Président a indiqué que ce point figurait à l'ordre du jour pour la première fois à la 
demande de l'Union européenne et des États-Unis. Des questions adressées à la Fédération de 
Russie avaient été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/149. 
121.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient préoccupés par l'importance croissante dans la 
Fédération de Russie des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et des politiques de 
remplacement des importations. À titre d'exemple, le 28 janvier 2015, la Fédération de Russie 
avait publié son "Plan de mesures prioritaires po ur assurer le développement économique durable 
et la stabilité sociale en 2015" – appelé "Plan anticrise". L'appel en faveur de mesures des 
pouvoirs publics visant à favoriser le remplacement des importations était un élément important 
du plan. 
122.  Des dispositions avaient déjà été prises afin de mettre en œuvre cette stratégie de 
remplacement des importations pour les appareils médicaux. Le 5 février 2015, le gouvernement 
russe avait adopté la Résolution n° 102 "établissa nt des restrictions à l'accès au marché pour 
différents types d'appareils médicaux originaires de pays étrangers dans le cadre des marchés publics visant à répondre aux besoins de l'État et des municipalités". Selon cette résolution, 
certains appareils médicaux fabriqués à l'étranger n'étaient pas admissibles au bénéfice des appels 
d'offres pour les marchés publics de l'État et des municipalités s'ils étaient fabriqués par deux producteurs ou plus de l'Union économique eurasiatique (Fédération de Russie, Kazakhstan, 
Bélarus et Arménie). 
123.  Ces dispositions avaient trait aux marchés publics, qui ne relevaient pas du Comité, mais il 
apparaissait que d'autres projets étaient à l'ét ude en vue d'élargir ces types de prescriptions 
au-delà des marchés publics. Les États-Unis croyaient comprendre que la Fédération de Russie 
avait aussi envisagé d'appliquer ces prescriptions imposant d'acheter des intrants fabriqués en Russie aux entreprises publiques. Des modifications qu'il était proposé d'apporter à la Loi fédérale 
n° 223 (datée du 18 juillet 2011) autoriseraient le gouvernement russe à "établir les modalités des 
plans de passation de marchés et des règles relatives aux appels d'offres pour les marchés passés 
par des entités spécifiques ou les achats de marchandises, travaux et services spécifiques effectués par des entreprises publiques, y compris durant la mise en œuvre de projets 
d'investissement". Fait intéressant, la note d'information reconnaissait que la législation actuelle 
pourrait être considérée comme incompatible avec les obligations de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC. Cependant, on ne voyait pas très bien comment l'obligation faite aux 
entreprises publiques d'acheter des produits locaux  serait rédigée d'une manière compatible avec 
ces obligations. Toutes autres précisions que la Fédération de Russie pourrait fournir sur l'état des modifications proposées à la Loi n° 223, et l'approche qu'elle adopterait dans ces modifications seraient très appréciées. G/TRIMS/M/38 
-20 - 
  124.  L'Union européenne a déclaré qu'elle souscrivait à l'intervention des États-Unis et souligné la 
tendance croissante et préoccupante qui était observée dans la Fédération de Russie et qui 
consistait à restreindre davantage l'accès aux marchés publics au moyen de prescriptions relatives à la teneur en élément locaux. Au cours des de rniers mois, l'Union européenne avait remarqué 
avec regret qu'une série de décrets gouvernementaux avaient été adoptés dans le but d'exclure 
les marchandises de pays étrangers des marchés publics, notamment: les appareils médicaux depuis février 2015, les machines et équipements depuis janvier 2015, certains types de textiles 
et de chaussures depuis août 2014, les véhicules importés depuis juillet 2014 et les importations 
de l'industrie légère depuis septembre 2014. Il semblait que cette longue liste s'allongerait encore car il apparaissait que le gouvernement russe élaborait une nouvelle restriction à l'accès aux marchés publics pour les entreprises de logiciels qui s'appliquerait dès le 1
er juillet de l'année en 
cours. C'était pourquoi l'Union européenne demandait des éclaircissements à la Fédération de 
Russie, afin de comprendre si ces mesures visaient uniquement les "achats de produits par les pouvoirs publics" (auquel cas elles ne relèveraient pas de l'Accord sur les MIC) ou si leur portée 
était plus large qu'il ne semblerait. 
125.  Outre les marchés publics, l'Union européenne  était également préoccupée par une possible 
extension des prescriptions relatives à la teneur en  éléments locaux aux entreprises publiques. La 
modification de la loi fédérale russe n° 223 du 18 juillet 2011, actuellement à l'examen, semblait 
donner au gouvernement le droit d'accorder aux entreprises publiques "des prescriptions spéciales pour la planification et la passation de marchés". Cette modification était censée mettre cette loi en pleine conformité avec les engagements de la Fédération de Russie dans le cadre de l'OMC, et 
c'était la raison pour laquelle l'Union européenne était préoccupée par cette disposition qui 
conduirait effectivement les entreprises publiques à acheter uniquement des marchandises russes. L'Union européenne a demandé de plus amples éclaircissements à ce sujet. 
126.  Le Canada a indiqué qu'il souhaitait entendre les réponses de la Fédération de Russie aux 
questions posées par l'UE et les États-Unis. 
127.  Le Japon s'est fait l'écho des préoccupations de l'UE et des États-Unis figurant dans le 
document G/TRIMS/W/149, selon lesquelles il apparaissait que la Fédération de Russie se 
préparait à étendre les entités contractantes visées par la mesure aux entreprises publiques. Il observerait l'évolution du processus de modification de la Loi fédérale n° 223. 
128.  La Fédération de Russie a déclaré que les Membres à l'origine de ce point de l'ordre du jour, 
à l'appui de leur avis sur l'existence dans la Fédération de Russie de prescriptions relatives à la 
teneur en éléments locaux pour les achats effe ctués par les entreprises publiques, avaient fait 
référence à la Résolution du gouvernement de la  Fédération de Russie "sur l'établissement de 
restrictions pour certains types d'appareils médicaux originaires de pays étrangers aux fins des 
marchés publics visant à répondre aux besoins de l'État et des municipalités". Cette mesure, telle 
qu'elle était libellée, consistait en une "prescription régissant l'acquisition, par des organes 
gouvernementaux, de produits achetés pour les besoins des pouvoirs publics et non pas pour être 
revendus dans le commerce ou pour servir à la production de marchandises destinées à la vente dans le commerce". Par conséquent, elle relevait clairement de l'exception à la règle du traitement national et était donc pleinement conforme aux engagements russes dans le cadre de l'OMC. 
129.  Ledit "plan anticrise" de la Fédération de Russie privilégiait, effectivement, le développement 
de l'industrie nationale et d'autres secteurs de  l'économie, et les Membres pouvaient utiliser de 
nombreux outils sans violer les règles de l'OMC. En fin de compte, ces politiques étaient censées 
accroître la compétitivité nationale, ce qui pourrait entraîner le remplacement des importations. En 
fait, tout soutien accordé à l'industrie nationale ne favorisait pas nécessairement les importations et cela n'était pas non plus exigé par les règles de  l'OMC. La Fédération de Russie ne voyait donc 
rien qui justifie les préoccupations exprimées par certains Membres concernant son "plan anticrise" 
et ne voyait aucun élément factuel qui appuie les présomptions exprimées selon lesquelles sa mise en œuvre était accompagnée de mesures violant ses engagements dans le cadre de l'OMC, y compris l'imposition de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. 
130.  Enfin, la Fédération de Russie a abordé la préoccupation des États-Unis voulant qu'elle 
envisage d'appliquer des prescriptions aux entreprises publiques leur imposant d'acheter des intrants fabriqués en Russie au-delà des marchés publics. Cette préoccupation reposait sur une 
note explicative non désignée concernant une modi fication qu'il était proposé d'apporter, d'après 
les allégations, à la Loi fédérale n° 223 régissant les marchés publics de biens et de services par G/TRIMS/M/38 
-21 - 
  certains types d'entreprises publiques russes. La Fédération de Russie avait fait de son mieux pour 
trouver les renseignements mentionnés par les États-Unis. Même si cette note concernant une modification alléguée avait été correctement identifiée, cette modification de la Loi fédérale n° 223 aurait été examinée par les autorités compétentes en tenant compte, entre autres choses, des 
règles applicables de l'OMC. Cela dit, il ne semblait pas rationnel d'examiner des préoccupations 
relatives à des dispositions juridiques qui n'existaient pas encore, ou qui n'existeraient jamais. 
131.  Pour ce qui était des mesures existantes, y compris la Loi fédérale n° 223 et les décrets 
régissant les marchés publics mentionnés par l'UE, la Fédération de Russie a assuré les Membres 
que ces mesures étaient pleinement conformes aux règles applicables de l'OMC. 
132.  Le Comité a pris note des déclarations. 
12  FÉDÉRATION DE RUSSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR L'ÉQUIPEMENT AGRICOLE 
133.  Le Président a indiqué que ce point avait été inscr it à l'ordre du jour de la réunion du Comité 
à la demande de l'Union européenne. Des question s adressées à la Fédération de Russie avaient 
été distribuées sous la cote G/TRIMS/W/116, et la Fédération de Russie y avait répondu dans le 
document G/TRIMS/W/130. 
134.  L'Union européenne a déclaré de nouveau qu'elle était préoccupée par les pratiques relatives 
à la teneur en éléments locaux dans le secteur de l'équipement agricole. Rappelant les 
interventions qu'elle avait faites sur ce point lors des réunions du Comité des MIC de 2013 et de 2014, elle a fait observer que le programme russe de subventions pour les machines agricoles destinées aux producteurs et aux consommateurs prévoyait encore un accès préférentiel. Ces 
subventions seraient accordées sur la base de prescriptions relatives à la localisation, notamment 
l'utilisation d'éléments produits localement et la localisation de certaines activités de production. 
135.  S'agissant de la Résolution n° 908 du 11 octobre 2013 du gouvernement de la Fédération de 
Russie (et du Décret n° 1715), l'Union européenne a demandé à la Fédération de Russie de 
confirmer que 15% du prix de vente de machines agricoles pouvait être accordé aux agriculteurs 
(c'est-à-dire aux acheteurs) russes si les produits en question respectaient un certain niveau de 
production en Russie, de préciser le mode de calcul  de la teneur en éléments locaux et de clarifier 
quand ces subventions avaient commencé à être di stribuées et, si elles ne l'avaient pas encore 
été, quand la Russie comptait le faire. 
136.  S'agissant de la Résolution n° 1432 du 27 décembre 2012 du gouvernement de la 
Fédération de Russie, en vertu de laquelle des su bventions spécifiques (allant jusqu'à 15% du prix 
de vente) pourraient être accordées aux producteurs de machines agricoles, à condition qu'un ensemble d'opérations techniques soit respecté et que les principaux composants soient de 
fabrication nationale, l'Union européenne a posé les questions ci-après à la Fédération de Russie: 
 En quoi consistaient ces opérations techniques; l'octroi de la subvention était-il subordonné 
à la production locale (et comment le niveau requis de teneur en éléments locaux était-il 
calculé); 
 Quels composants exactement avaient été exclus de la production nationale nécessaire; et 
 Si, pour bénéficier des subventions susmentionn ées, l'entreprise devait être établie dans la 
Fédération de Russie depuis plus de trois ans. 
137.  L'Union européenne a déclaré de nouveau qu 'elle était préoccupée par le financement 
concessionnel accordé à la société par actions "Rosagroleasing" pour l'achat de moissonneuses-batteuses et demandé à la Fédération de Russie d'indiquer les conditions requises 
pour obtenir ce financement. 
138.  Enfin, s'agissant du cofinancement reçu par le fabricant de machines agricoles Rostselmash 
du budget fédéral pour financer des dépenses de R-D, l'Union européenne a demandé quelles 
étaient les conditions de ce financement et si d' autres fabricants de moissonneuses-batteuses dans 
la Fédération de Russie en bénéficiaient aussi. G/TRIMS/M/38 
-22 - 
  139.  Les États-Unis ont rappelé qu'ils étaient préo ccupés, comme ils l'avaient aussi indiqué lors 
de réunions précédentes, par les renseignements selon lesquels RosAgroLeasing (RAL), société 
publique de crédit-bail créée pour mettre de l'équipement agricole à la disposition des agriculteurs dans la Fédération de Russie, avait imposé une prescription relative à la teneur en éléments locaux 
pour cet équipement agricole. Ils remerciaient la Fédération de Russie des réponses qu'elle avait 
apportées à leurs questions sur ce programme, y compris l'indication selon laquelle, conformément à son rapport de groupe de travail, le subventi onnement des activités manufacturières dans ce 
secteur avait été abandonné. Ils continuaient d'examiner la Résolution n° 1432 du 
27 décembre 2012 et pourraient poser des questions à une future réunion. 
140.  Les États-Unis ont rappelé en outre que, lors  de réunions antérieures, ils avaient posé 
plusieurs questions sur le processus de crédit-ba il entre RAL et les agriculteurs afin d'éclaircir 
quelques derniers points au sujet de ce programme. Dans ses réponses, la Fédération de Russie 
avait donné les explications suivantes: "le bailleur achète à un vendeur donné un bien, spécifié par le preneur, dont il devient propriétaire et remet la possession temporaire de ce bien au preneur 
pour utilisation contre une redevance" et "le contra t de crédit-bail était spécifié par le preneur. Les 
caractéristiques exactes de ce bien étaient indiquées dans le contrat de crédit-bail". 
141.  Les États-Unis ont demandé qu'il soit confirmé qu'il n'y avait pas de différence concernant 
les redevances ou autres clauses du contrat de crédit-bail selon que ce contrat s'appliquait ou non 
à de l'équipement agricole de fabrication russe. 
142.  Les États-Unis ont demandé une énumération des marques de l'équipement agricole qui 
avait été loué par RAL durant la période 2013-2014 . Ces renseignements statistiques aideraient à 
dresser un tableau plus complet de RAL et du marché de l'équipement agricole loué, et aiderait à 
confirmer la compatibilité avec l'Accord sur les MIC. Enfin, il serait utile que des exemplaires 
d'accords de crédit-bail, signés par RAL et portant sur de l'équipement agricole non fabriqué en 
Russie, soient fournis. 
143.  Le Japon a déclaré qu'il était toujours préoccupé sur le plan systémique par la prescription 
relative à la teneur en éléments locaux pour l'équipement agricole par la société publique de 
crédit-bail RAL, et qu'il attendait avec intérêt de plus amples éclaircissements de la Fédération de 
Russie. 
144.  Le Canada attendait avec intérêt d'entendre  les réponses de la Fédération de Russie 
concernant les questions des États-Unis et l'incidence potentielle sur les fournisseurs étrangers. 
145.  En ce qui concernait la Résolution n° 908 du 11 octobre 2013 du gouvernement de la 
Fédération de Russie qui avait été mentionnée par les Membres, la Fédération de Russie a indiqué 
que les subventions qu'elle prévoyai t n'avaient jamais été distribuées. En outre, le Décret n° 1715 
du 25 octobre 2013 du Ministère de l'industrie et  du commerce concernant la mise en œuvre de 
cette résolution gouvernementale n'était jamais entré en vigueur. Quant à la possibilité de 
distribuer ces subventions dans le futur, cela dépendrait de la disponibilité des fonds dans le 
budget fédéral. Pour l'heure, il n'était pas prévu de le faire. 
146.  S'agissant de la Résolution n° 1432 du 27 décembre 2012 du gouvernement de la 
Fédération de Russie, la Russie avait déjà fourni des explications détaillées par écrit dans le document G/SCM/Q2/RUS/7 (voir les réponses à la question 2.4). 
147.  S'agissant de la Résolution n° 1432, l'Union européenne avait demandé quels composants 
étaient exclus de la production nationale nécessaire. La Fédération de Russie ne comprenait pas bien la question et ne voyait pas à quelles dispositions juridiques l'Union européenne faisait 
référence. Pour ce qui était des questions concer nant le fonctionnement de "RosAgroLeasing", la 
Fédération de Russie a renvoyé les Membres à ses explications écrites dans le document G/TRIMS/W130 et au site Web officiel de l'entité: http://www.rosagroleasing.ru . Enfin, 
s'agissant de la question sur le "cofinancement reçu par le fabricant de machines agricoles 
Rostselmash du budget fédéral pour financer des dépenses de R-D", là encore, elle a demandé à l'Union européenne d'indiquer plus précisément la mesure à laquelle elle faisait référence. 
148.  S'agissant des questions soulevées par les États-Unis, la Fédération de Russie a rappelé 
qu'elle avait indiqué dans ses réponses écrites concernant RasAgroLeasing que cette dernière G/TRIMS/M/38 
-23 - 
  "[était] une organisation commerciale dont l'État dét[enait] une part du capital autorisé". Et que 
"le bien acquis dans le cadre du contrat de crédit-bail [était] spécifié par le preneur". La Fédération de Russie a ajouté qu'il n'y avait pas de différence concernant les redevances ou autres clauses des contrats de crédit-bail selon que le preneur ch oisissait de l'équipement national ou importé. 
D'autre part, malheureusement, en raison de la nature confidentielle des renseignements 
commerciaux demandés, il n'était pas possible de fournir aux États-Unis une énumération des marques louées en 2013-2014, ni des exemplaires de contrats de crédit-bail signés. Pour ce qui 
était des renseignements non confidentiels, la Fédé ration de Russie a renvoyé au site Web officiel 
de l'entité. 
149.  Enfin, la Fédération de Russie a invité les Membres à présenter leurs questions par écrit. 
150.  Le Comité a pris note des déclarations et des réponses. 
13  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES DE SOUTIEN AU SECTEUR AUTOMOBILE 
151.  Le Président a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion du Comité à la 
demande de l'Union européenne et du Japon; les deux Membres avaient présenté des questions 
écrites à ce sujet figurant respectivement dans les documents G/TRIMS/W/152 et 
G/TRIMS/W/153. 
152.  L'Union européenne a déclaré qu'elle avait présenté des questions écrites à la Fédération de 
Russie le 1er avril 2015, afin d'obtenir des éclaircissements sur plusieurs aspects des mesures 
adoptées récemment par le gouvernement russe pour soutenir l'industrie automobile, y compris dans le cadre d'un "plan anticrise". 
153.  L'UE croyait comprendre que le gouvernement russe avait édicté le Décret n° 244 du 
18 mars 2015, qui prévoyait des su bventions pour "compenser les coûts liés à la production de 
véhicules à roues", et qu'il avait aussi réactivé le programme de "prime à la casse" dont il était entendu qu'il reposait sur le Décret n° 1194 du 31 décembre 2009. Ce soutien s'ajoutait aux 
subventions fondées sur les Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014 qui avaient déjà 
été examinées dans une certaine mesure lors des réunions précédentes du Comité des MIC. Par ailleurs, selon des informations récentes, le Ministère de l'industrie et du commerce lancerait un 
programme de prêts préférentiels en faveur de l'achat d'automobiles produites dans le pays. À la 
réunion en cours, l'Union européenne a tenu à souligner les principaux aspects de ses questions qui nécessitaient des clarifications. En particulier, elle a demandé à la Fédération de Russie de fournir: 
 un aperçu de toutes les mesures de soutien existantes pour l'industrie automobile (qui 
s'appliquaient en sus des Résolutions n° 29, 30, 31 et 32 du 15 janvier 2014); 
 une explication des conditions d'admissibilité au  bénéfice de ces mesures de soutien et des 
bases juridiques pertinentes; 
 une explication du sens des expressions "assemblage industriel" et "accord sur l'assemblage 
industriel", figurant dans plusieurs mesures de soutien; 
 une explication des conditions applicables à la conclusion des "accords sur l'assemblage 
industriel" et de la teneur générale de ces accords; 
 la raison pour laquelle le fabricant devait avoir conclu un "accord sur l'assemblage industriel" 
pour bénéficier de différentes mesures de soutien; 
 une clarification sur le point de savoir si les différentes mesures de soutien étaient 
subordonnées à la production en "mode d'assemblage industriel", conformément à un "accord sur l'assemblage industriel". 
154.  L'UE attendait avec intérêt de recevoir des réponses écrites détaillées à ses questions. 
155.  Le Japon a déclaré qu'il s'associait aux préoccupations exprimées par l'Union européenne 
concernant les mesures de soutien pour le secteur automobile mises en œuvre par la Fédération G/TRIMS/M/38 
-24 - 
  de Russie. Ayant suivi la mise en œuvre des engagements que la Fédération de Russie avait 
contractés dans le cadre de l'OMC pour le secteur automobile, le Japon a rappelé qu'il était préoccupé par le programme d'assemblage industriel, en particulier la prescription relative à la teneur en éléments locaux que les entreprises du secteur de la production et de l'assemblage 
d'automobiles devaient respecter pour obtenir un traitement préférentiel. Au mois de janvier 
précédent, la Fédération de Russie avait adopté  plusieurs résolutions accordant des subventions 
dans quatre domaines, à savoir la consommation d'énergie, la production de véhicules respectueux 
de l'environnement, l'emploi et la recherche- développement, aux producteurs d'automobiles dans 
la Fédération de Russie. Ces producteurs pourraient  recevoir des subventions s'ils s'assuraient que 
la production elle-même se ferait "suivant le mode de l'assemblage industriel". Le Japon soupçonnait que ces mesures seraient incompatibles avec les dispositions pertinentes des Accords 
de l'OMC, telles que l'article 3.1 b) de l'Accord  SMC, l'article III:4 du GATT et l'article 2:1 de 
l'Accord sur les MIC, parce que les conditions stipulées dans ces mesures pourraient constituer des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Il a aussi exprimé ses doutes quant à la 
compatibilité de ces mesures avec les engagements pris par la Fédération de Russie en vertu du 
paragraphe 2 de son Protocole d'accession à l'OMC, en particulier s'agissant des paragraphes 1450 et 1090 du rapport du Groupe de travail, car l'avantage accordé pour les véhicules produits 
"suivant le mode de l'assemblage industriel" sera it supérieur au traitement tarifaire préférentiel 
que la Fédération de Russie était autorisée à maintenir jusqu'au 1
er juillet 2018. 
156.  Le Japon avait déjà soulevé des points concernant ces mesures de soutien à la réunion du 
CCM du mois précédent et avait été déçu par les remarques de la Fédération de Russie voulant 
qu'elle ait déjà clarifié les questions relatives au programme d'assemblage industriel et à sa 
relation avec les subventions dans le secteur automobile au sein du Comité des MIC. Il jugeait que les renseignements fournis à la réunion précédente du Comité et dans la réponse écrite aux 
États-Unis (G/TRIMS/W/146) ne permettaient toujours pas de dissiper sa préoccupation et ses 
doutes quant à l'existence d'une prescription rela tive à la teneur en éléments locaux dans ces 
mesures. Le Japon avait récemment présenté des questions dans le cadre du Comité afin 
d'encourager la Fédération de Russie à approfondi r les discussions à ce sujet. Il prêtait aussi une 
grande attention aux mesures au sujet desquelles l'UE avait posé des questions dans le document G/TRIMS/W/152. 
157.  Enfin, en réponse aux remarques faites par la Fédération de Russie à la réunion du CCM, 
selon lesquelles aucun Membre intéressé ne l'avait approchée bilatéralement, le Japon a souligné 
le fait que cette question avait déjà été soulevée au Sous-Comité du commerce et de 
l'investissement du Comité intergouvernemental Japon-Fédération de Russie des questions 
commerciales et économiques, dans le cadre duquel les deux pays se réunissaient régulièrement. 
158.  Les États-Unis ont déclaré qu'ils partageaient les préoccupations exprimées par 
l'Union européenne et le Japon au sujet des mesures prises dans ce secteur. Ils suivaient aussi la 
mise en œuvre par la Fédération de Russie des ob ligations qu'elle avait contractées dans le cadre 
de l'OMC dans ce secteur important et attendaient avec intérêt d'entendre les réponses russes concernant les questions qui avaient été posées. 
159.  L'Ukraine s'est fait l'écho des préoccupations exprimées par l'Union européenne, le Japon et 
les États-Unis, et indiqué qu'elle était intéressée par cette question compte tenu de l'enquête en 
matière de droits compensateurs qu'elle menait actuellement au sujet de subventions accordées aux producteurs de voitures automobiles dans la Fé dération de Russie. Dans ce contexte, l'Ukraine 
serait reconnaissante à la Fédération de Russie de fournir ses réponses dès que possible. 
160.  Le Canada attendait avec intérêt d'entendre les réponses de la Fédération de Russie aux 
questions posées par l'UE et le Japon. 
161.  La Fédération de Russie a souligné qu'elle croyai t comprendre que ce point de l'ordre du jour 
était nouveau, qu'elle n'avait reçu les questions écrites du Japon et de l'Union européenne à ce 
sujet que deux semaines auparavant, et qu'e lle examinait actuellement ces questions. 
162.  En plus de l'examen précédent très détaillé des questions relatives aux mesures russes dans 
le secteur automobile, qui aurait dû clarifier tout malentendu, la Fédération de Russie fournirait 
des observations préliminaires sur ce point de l'ordre du jour. G/TRIMS/M/38 
-25 - 
  163.  Premièrement, aux termes des modalités d'accession à l'OMC de la Fédération de Russie, le 
programme d'"assemblage industriel" bénéficiait d'une période de transition allant jusqu'au 1
er juillet 2018, ce qui signifiait que les Membres étaient convenus que, jusqu'à cette date, ce 
programme d'investissement ne serait pas soumis  aux dispositions pertinentes de l'Accord sur 
l'OMC. 
164.  Deuxièmement, les dispositions pertinentes du Protocole d'accession à l'OMC de la 
Fédération de Russie ne comportaient aucune restriction à l'octroi de subventions spécifiques 
autorisées par les règles de l'OMC à tout producteur industriel, y compris ceux qui participaient au 
programme d'"assemblage industriel". 
165.  En conclusion, la Fédération de Russie a ra ppelé que les principaux bénéficiaires des 
subventions en question étaient des producteurs d'automobiles contrôlés par des investisseurs 
étrangers, dont un grand nombre étaient basés dans l'Union européenne et au Japon, et a invité 
les Membres intéressés à recourir davantage aux cons ultations bilatérales à ce sujet pour résoudre 
les questions de nature commerciale, le cas échéant. 
166.  S'agissant des questions écrites reçues, la Fédération de Russie répondrait en temps utile. 
167.  Le Comité a pris note des déclarations et des réponses. 
14  ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS CERTAINS PROGRAMMES DU SECTEUR DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
168.  Le Président a rappelé que ce point avait été so ulevé et examiné pour la première fois à la 
réunion du Comité du 30 avril 2013. Il avait été inscrit  à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la délégation de l'Inde. Des questions initiales à ce sujet avaient été distribuées sous 
la cote G/TRIMS/W/117, et les États-Unis y av aient répondu dans le document G/TRIMS/W/129 et 
G/TRIMS/W/129/Rev.1. L'Inde avait posé des questions complémentaires dans le document G/TRIMS/W/144. 
169.  L'Inde a fait observer que cette question figurait à l'ordre du jour du Comité depuis 
avril 2013, alors qu'elle avait présenté une série de questions pour la première fois. Les États-Unis 
avaient répondu à ces questions, mais il n'avait pas été répondu à la plupart des questions de 
l'Inde de façon appropriée et les réponses étaient partielles et incomplètes. En conséquence, l'Inde 
avait présenté une autre série de questions à la  réunion précédente du Comité et demandait 
maintenant aux États-Unis de fournir des réponses à ces questions. 
170.  La Fédération de Russie a déclaré qu'elle restait préoccupée par certains programmes des 
États-Unis dans le secteur des énergies renouvelables dont il apparaissait qu'ils imposaient des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux. Elle souhaitait en outre entendre les États-Unis expliquer en quoi les incitations prévue s dans le secteur des énergies renouvelables, qui 
comportaient des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux juridiquement 
contraignantes, étaient conformes à leurs obligations dans le cadre de l'OMC. Elle a aussi demandé aux États-Unis d'apporter des éclaircissements concernant le montant total de chaque programme. 
Ces données n'étaient toujours pas claires, car les États-Unis n'avaient pas présenté les 
notifications pertinentes à l'OMC. 
171.  Les États-Unis se félicitaient des questions complémentaires de l'Inde concernant les 
renseignements déjà fournis. Après avoir examiné les questions, il apparaissait que les réponses 
figuraient dans les renseignements déjà fourni s au Comité. Cependant, les États-Unis étaient 
heureux de préciser davantage leurs réponses et de mettre en évidence les renseignements qui répondaient aux questions de l'Inde. 
172.  L'Inde avait demandé quel était le statut juridique, la constitution, la composition et les 
fonctions de la Commission du Service public du Michigan, ainsi que le rôle de cette commission dans la formulation, l'approbation, la mise en œuvre, l'octroi et l'attribution des crédits en faveur 
des énergies renouvelables. Comme cela était indiqué dans les renseignements déjà fournis au 
Comité, la Commission du Service public du Mich igan (MPSC) était un organe de réglementation 
qui réglementait les services publics dans l'État du Michigan, y compris l'électricité, les télécommunications, le gaz naturel et les services de transport. Le siège de la MPSC était situé à G/TRIMS/M/38 
-26 - 
  Lansing dans le Michigan. La MPSC avait commencé son histoire en 1873 lorsque la Commission 
des chemins de fer du Michigan (MRC), dirigée par un seul commissaire, avait été créée pour réglementer les tarifs et conditions de service ferroviaires. Le législateur avait élargi la Commission en 1909 afin d'en faire un organisme de trois membres chargé de réglementer les 
tarifs et conditions de service ferroviaires et d'él ectricité. Le pouvoir de la MRC avait été étendu 
aux services téléphoniques en 1911 et au gaz naturel en 1957. La Commission du Service public du Michigan était l'organe de réglementation chargé  par la loi de la mise en œuvre de la norme du 
Michigan en matière d'énergie renouvelable et de la surveillance de son application par les 
compagnies d'électricité appartenant à des investisseurs, les coopératives de distribution d'électricité, les entreprises d'électricité municipales et les fournisseurs d'électricité concurrents. 
173.  S'agissant des questions de l'Inde visant à obtenir des renseignements plus détaillés 
concernant les méthodes d'octroi, de transfert et de négociation des crédits en faveur des énergies 
renouvelables, et comme cela avait été indiqué dans la réponse précédente des États-Unis, le 
Système de certification des énergies renouvelable s du Michigan (MIRECS) avait été établi par la 
Commission du service public du Michigan en 2009 et était administré par APX, conformément à 
un contrat conclu avec le Département de l'énergie, de la main-d'œuvre et de la croissance é c o n o m i q u e  d e  l ' É t a t  d u  M i c h i g a n .  L e  M I R E C S  é t a i t  u n  o u t i l  p e r m e t t a n t  d e  s u i v r e  t o u s  l e s  
renseignements pertinents sur l'énergie renouvelable produite et livrée dans le Michigan. Il utilisait 
les données de production vérifiables de tous les producteurs participants et créait des crédits sous forme de certificat numérique négociable pour chaque MWh produit ou économisé. 
174.  Le site web du MIRECS, www.mi recs.org, contenait une liste complète des titulaires de 
compte et des projets MIRECS, ainsi qu'une liste de projets extérieurs au Michigan certifiés afin de 
permettre l'importation de crédits dans le MIRECS. Le site Web contenait aussi un panneau d'affichage pour les détenteurs de crédits excédentaires qui cherchaient des cessionnaires. Le 
MIRECS avait pu s'intégrer complètement à d'autres  systèmes de suivi tels que le système de suivi 
des énergies renouvelables du Midwest et le regi stre des énergies renouvelables d'Amérique du 
Nord. Cette intégration permettait à la fois aux entreprises et aux particuliers de vendre leur 
produit sur un marché plus large, et permettait l'importation et l'exportation de crédits entre les 
marchés des énergies renouvelables. 
175.  La question n° 3 de l'Inde portait sur le Programme d'incitation en faveur de l'énergie solaire 
photovoltaïque du Département des eaux et de l'électricité de Los Angeles (LADWP). Plus 
précisément, l'Inde avait posé une question au su jet du Crédit à la fabrication dans la ville de 
Los Angeles (LAMC). Toutefois, dans leur réponse précédente, les États-Unis avaient fourni tous les renseignements qui existaient au sujet de ce programme qui n'avait pas été mis en œuvre, en 
dépit d'une description écrite de ce programme sans financement. 
176.  S'agissant du Programme d'incitation en faveur de la production domestique (SGIP) de la 
Californie, les États-Unis ont confirmé qu'il n'existait pas de liste de fournisseurs californiens 
pré-agréés ou de "moyens techniques admissibles pour la production décentralisée ou le stockage 
avancé d'énergie". 
177.  Se référant à la question n° 4 c) de l'Inde sur le sens du terme "installation" dans le cadre 
du SGIP, les États-Unis ont confirmé que ce terme reposait sur la permanence physique et 
contractuelle de l'équipement. Comme le SGIP av ait pour objet d'accorder des incitations pour 
l'installation et le fonctionnement d'équipements pendant toute leur vie utile, seuls les systèmes installés de façon permanente pouvaient bénéficier des incitations. Cela signifiait qu'il fallait 
démontrer la permanence physique et contractuelle du système à la satisfaction de 
l'administrateur du Programme pour bénéficier d' une incitation. La permanence physique devait 
être démontrée par la conformité des raccords élec triques, thermiques et/ou de carburant avec la 
pratique de l'industrie pour les équipements installés de façon permanente, tandis que la 
permanence contractuelle était établie si la pé riode de garantie applicable avait une durée 
minimale de dix ans. 
178.  Se référant à la question de l'Inde concernant le statut juridique, la constitution, la 
composition et les fonctions de la Commission des services publics de la Californie, ainsi que son 
rôle dans la formulation, l'approbation, la mise en œuvre, l'octroi et l'attribution du SGIP, les États-Unis ont indiqué que ces renseignements avai ent déjà été fournis au Comité. La Commission 
des services publics de la Californie (CPUC) réglementait les compagnies d'électricité, les 
entreprises de gaz naturel, de télécommunications, de distribution d'eau, de chemins de fer, de G/TRIMS/M/38 
-27 - 
  transport ferroviaire et de transport de passagers à capitaux privés, en plus d'autoriser des 
franchises dans le secteur des vidéos. Les cinq commissaires nommés par le Gouverneur veillaient à ce que les consommateurs bénéficient de services publics sûrs et fiables à des tarifs raisonnables, luttaient contre la fraude et œuvraient pour la santé de l'économie californienne. La 
Commission des services publics de la Californie administrait le Programme d'incitation en faveur 
de la production domestique (SGIP) en établissant les lignes directrices et en fixant son budget. Le processus d'approbation des projets dans le cadre du SGIP était supervisé par les administrateurs 
des projets. La plupart des clients avaient reçu des crédits sur leur état de compte qui devaient 
être appliqués à leur consommation d'énergie. Si un client avait gagné une incitation excédentaire, 
il pouvait demander un chèque. Toutefois, cela n'avait pas été fréquent car on pouvait seulement le faire si l'excédent dépassait un dollar. 
179.  Se référant aux questions n° 5 à 8 de l'Inde concernant le Programme d'abattement en 
faveur de l'énergie solaire photovoltaïque d'Austin  Energy et citant leur propre communication, les 
États-Unis ont dit ce qui suit: "Une incitation dont il a été fait mention précédemment en faveur de 
l'utilisation de matériel fabriqué ou assemblé dans la zone de desserte d'Austin Energy a par la 
suite été retirée des lignes directrices précisant les conditions requises pour bénéficier des remises." Ce programme n'a jamais existé, pour aucun type de client. Cela étant, les États-Unis 
n'avaient pas pu fournir les précisions additionnell es qui auraient répondu aux questions de l'Inde. 
180.  Enfin, s'agissant des préoccupations exprimées par l'Inde au sujet de son incapacité à suivre 
les liens Internet fournis par les États-Unis, il avait été confirmé que les liens fournis pour accéder à de plus amples renseignements du Département de s eaux et de l'électricité de Los Angeles et de 
la Commission des services publics de Californie avaient été actifs et fonctionnels, qu'ils n'étaient 
pas protégés par un mot de passe et qu'ils contenaient des renseignements à jour sur les programmes intéressant l'Inde. 
181.  L'Inde a remercié la délégation des États-Unis d'avoir fourni des réponses détaillées et a 
estimé que les États-Unis avaient apporté des éclaircissements supplémentaires aux questions 
additionnelles posées dans le document W/144. Elle a demandé que les renseignements fournis 
oralement à la réunion en cours soient aussi fournis par écrit afin de les transmettre à la capitale, 
car bon nombre de ces renseignements n'avaient pas été inclus dans les réponses précédentes. 
182.  Les États-Unis ont confirmé que tous les renseignements fournis à la réunion en cours 
avaient été extraits directement des renseignem ents déjà fournis au Comité. Toutefois, ils 
examineraient ces renseignements attentivement afin  de déterminer la manière d'accroître encore 
la transparence à l'égard de l'Inde pour qu'elle dispose de tous les renseignements nécessaires à 
la compréhension de ces programmes. 
183.  Le Comité a pris note des déclarations et des réponses. 
184.  Avant de passer au point suivant de l'ordre du jour, le Président a demandé à tous les 
Membres qui avaient posé des questions orales, ou  qui avaient fourni des réponses orales à des 
questions orales ou écrites, d'envoyer leurs questions et réponses par écrit au Secrétariat. 
15  AUTRES QUESTIONS 
185.  Aucun Membre n'a soulevé de questions au titre de ce point de l'ordre du jour. 
16  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
186.  Le Président a déclaré que le point suivant de l'ordre du jour était la date de la prochaine 
réunion du Comité. Cette date avait été fixée au lundi 5 octobre 2015. 
187.  Afin de donner aux Membres toutes possibilités de se préparer pour cette réunion, le 
Secrétariat distribuerait un projet d'ordre du jour annoté de chaque réunion formelle 
trois semaines avant la réunion. Pour la réunion d'octobre 2015, la date de la distribution du projet d'ordre du jour annoté serait le 14 septembre 2015. Ce projet d'ordre du jour annoté contiendrait 
l'ordre du jour proposé pour la réunion et toutes les demandes d'inscription de points à l'ordre du 
jour présentées par les Membres. Ces demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat avant la fermeture des bureaux le G/TRIMS/M/38 
-28 - 
  mercredi 8 septembre 2015. Les Membres pourraient formuler des observations concernant le 
projet d'ordre du jour annoté jusqu'à la fermeture des bureaux le mercredi 23 septembre 2015. De plus, les Membres qui souhaitaient distribuer des documents devraient le faire avant la fermeture des bureaux le mercredi 23 septembre 2015 afin que ces documents soient mentionnés dans 
l'aérogramme. L'aérogramme convoquant la réunio n serait publié le vendredi 25 septembre 2015. 
17  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DE LA VICE-PRÉSIDENTE 
188.  Le Comité a élu M. Zaher Al-Qatarneh (Jordanie) à la présidence et Mme Marine Willemetz 
(Suisse) à la vice-présidence du Comité pour 2015. 
189.  Le Président a remercié son Vice-Président, M.  Hüseyin Güngör, pour sa disponibilité à lui 
venir en aide, et exprimé sa gratitude au Secrétariat, aux interprètes et à Mme Vasiliki Avgoustidi, 
qui avait fait un excellent travail en tant que Secrétaire du Comité. 
190.  La réunion a été déclarée close. 
__________