G/STR/Q1/TUN/8  
4 novembre  2016 
(16-6053) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais/franç ais 
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
RÉPONSE À LA QUESTION1 POSÉE PAR  L'UNION EUROPÉENNE AU SUJET DE  LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA TUNISIE2 
La communication ci -après, datée du 25 octobre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Tunisie . 
 
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Question  
L'UE accueille avec satisfaction la notification détaillée présentée par la Tunisie et salue 
les efforts déployés pour son élaboration . Nous souhaitons exprimer  notre 
préoccupation en ce qui concerne la Pharmacie centrale de Tunisie , qui déti ent le 
monopole d es importations de médicaments . Tout d'abord , les ex portateurs sont tenus 
depuis mai 2013 d'accepter de prendre à leur charge  la dépréciation du dinar  pendant 
quatre ans  pour vendre tout nouveau produit pharmaceutique . Par ailleurs, comme 
indiqué dans la notification, le prix des  médicament s est soumis à l'approbation du 
Ministère chargé du commerce  et les marges de chaque niveau de distr ibution sont 
fixées par l'État . Par conséquent,  les prix publics sont homogènes et identiques à travers 
tout le pays . L'UE fait également observer que la n otification ne contient pas les  
statistiques pertinentes.  
L'UE souhaite inviter  la Tunisie à fournir des renseignements détaillés sur les critères en 
fonction desquels les pouvoirs publics  déterminent les marges de chaque  niveau de 
distribution, ainsi que les renseignements statistiques manquants.  
Réponse  
Conformément à l'article  XVII 1a) du GATT, la Pharmacie centrale de Tunisie (PCT) se conforme 
aux principes généraux de non -discrimination prescrits par l e GATT . En effet, aucune 
discrimination n'est faite entre les fournisseurs de produits pharmaceutiques . Les conditions de 
concurrence sont les mêmes et les exigences d'achat s'appliquent sans tenir compte de l'origine du 
produit.  
De même, l'homologation de s prix des médicaments en Tunisie, qui vise un meilleur accès à la 
santé, contraint la PCT à résorber toute augmentation du prix (résultant de l'augmentation du prix 
du fournisseur ou du glissement du taux de change) sur ses fonds propres . Ce mécanisme, ap pelé 
compensation, ne bénéficie qu'aux produits importés dans le secteur officinal.  
En outre, cette mesure , qui vise à atténuer le poids de la c ompensation qui a atteint 74,07  millions 
de dinars en 2015, n'a pas affecté l'importation de médicaments en Tuni sie. Il est à noter que 
cette procédure ne concerne que les produits achetés de gré à gré pour le secteur officinal faisant 
l'objet d'une approche négociée entre le fabricant et la PCT dans le cadre de la Commission d' achat 
                                                
1 G/STR/Q1/TUN/7 (daté du 27  octobre  2016).  
2 G/STR/N/15/TUN -G/STR/N/16/TUN (daté du 8  juin 2016).  G/STR/Q1/TUN/8  
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  des médicaments (CAM) et qu'elle  n'est pas mise en place pour les achats par voie d'appel 
d'offres.  
Par ailleurs, les données notifiées représentent les renseignements pertinents disponibles au 
moment de la  préparation de la notification;  il est procédé actuellement à l'examen de la 
possibilité, le cas échéant, de les améliorer.  
 
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