G/SG/N/6/MAR/10  
 
31 juillet  2018 
(18-4852) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original: français  
 
  
NOTIFICATION AU TI TRE DE L'ARTICLE 12:1  A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGAR DES, DE L'OUVERTU RE D'UNE EN QUÊTE 
ET DES RAISONS  DE CETTE  ACTION  
MAROC 
(Panneaux de bois revêtus ) 
La co mmunication  ci-après, datée du 27 juillet 2018 , est distribuée à la demande de la délégation 
du Maroc . 
 
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Au titre de l 'article 12:1 a) de l 'Accord sur les sauvegardes et Conformément aux nouvelles 
dispositions en matière de notifications approuvées p ar le Comité des sauvegardes à sa réunion 
du 19 octobre 2009 (G/SG/1/Rev.1 -G/SG/N/6/Rev.1 -G/SG/89 du 5 novembre 2009), le Maroc 
présente sa notification concernant l 'ouverture d 'enquête en matière de sauvegarde.  
 
Après examen de la requête de mise en œuvre  des mesures de sauvegarde déposée par le 
producteur national de panneaux de bois revêtus, le Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, 
du Comm erce et de l 'Économie  Numérique (le Ministère) a décidé d 'ouvrir une enquête de 
sauvegarde sur les importati ons de panneaux de bois revêtus conformément aux dispositions de 
la loi 15 -09 relative aux mesures de défense commerciale et de l 'Accord de l 'OMC sur les 
Sauvegarde s dans les conditions suivantes : 
 
1  DATE À LAQUELLE L 'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERT E 
 
Le Ministère a décidé d'ouvrir l 'enquête à compter du 31 juillet 2018.  
 
Un communiqué du Ministère concernant l 'ouverture d 'enquête a été mis à la disposition du 
public au site web du Ministère ( http://www.mcinet.gov.ma/ce/home.asp ). 
 
2  DÉSIGNATION PRÉCISE DU PRODUIT CONCERNÉ  
 
Le produit faisant l 'objet de l 'enquête est le panneau fabriqué à partir de morceaux de bois 
agglomérés ensemble par un liant, à l'exclusion des panneaux dits "OSB"  (Oriented Strand 
Board) et "Waferboard ", recouvert en surface soit de papier décor mélaminé, soit de plaques ou 
de feuilles dé coratives en matière plastique.  
 
Ce produit est importé sous les positions douanières du système harmonisé du Maroc:  
 
4410.11.20.11; 4410.11 .20.19; 4410.11.20.90; 4410.11.30.11; 4410.11.30.19 ; 4410.11.30.90; 
4410.19.92.11; 4410.19.92.19; 4410.19.92.90 ; 4410.19.93.11; 4410.19.93.19 ; 4410.19.93.90.  
 
3  RAISONS POUR LESQUEL LES L 'ENQUÊTE A ÉTÉ OUVERT E 
 
L'enquête a été ouverte par le Ministère à la su ite d'une requête présentée par la société CEMA 
BOIS DE L 'ATLAS, représentant la branche de production nationale de panneaux de bois revêtus.  
 G/SG/N/6/MAR/10  
 
- 2 - 
 
  Selon la requête, il est allégué que le produit concerné a été importé sur le marché marocain en 
quantités tellem ent accrues, à la fois dans l 'absolu et par rapport à la production nationale, 
causant un dommage grave à la production nationale de panneaux de bois revêtus . 
Les importations de panneaux de bois revêtus ont connu une forte augmentation au cours de la 
période 2013 -2017 aussi bien en absolu que par rapport à la production nationale.  
 
En effet, en absolu, lesdites importations ont enregistré une hausse de 41%, 16%, 31% et 12% 
respectivement en 2014, 2015, 2016 et 2017. En somme, elles se sont accrues de 141%  sur la 
période 2013 -2017.  
 
En relatif par rapport à la production nationale, les importations de panneaux de bois revêtus ont 
augmenté de 87% au cours de la période 2013 -2017.  
 
Selon le requérant, cet accroissement massif des importations serait dû à un développement 
imprévu de plusieurs circonstances.  
 
D'après les allégations fournies dans la requête, cet accroissement des importations a causé un 
dommage grave à la branche de production nationale de panneaux de bois revêtus se traduisant 
par une diminuti on importante de ses parts de marché, dégradation continue de sa profitabilité, 
de ses prix de vente et de l 'emploi.  
 
4  PROCÉDURES ET DÉLAIS  PRÉVUS POUR SE FAIRE  CONNAÎTRE EN TANT QU E PARTIES 
INTÉRESSÉES À L 'ENQUÊTE  
 
Toutes les personnes intéressées disposent d 'un délai de 30 jours à compter de la date 
d'ouverture de l 'enquête pour se faire connaître en tant que partie intéressée, et formuler leurs 
commentaires concernant ladite enquête, en saisissant le Ministère par fax ou par E -mail aux 
coordonnées  mentionnées au paragraphe 5.  
 
Le Ministère peut organiser une audition publique, d 'office ou sur demande des parties 
concernées, à laquelle les parties intéressées peuvent participer, pour autant qu 'elles en fassent 
la demande et démontrent qu 'elles sont effectivement susceptibles d 'être concernées par les 
résultats de l 'enquête.  
 
5  POINT DE CONTACT DE CORRESPONDANCE AUX F INS DE L 'ENQUÊTE  
 
Pour toutes informations concernant la procédure d 'enquête, veuillez contacter l 'adresse 
suivante:  
 
Royaume du Maroc  
Ministère de l 'Industrie, de l 'Investissement, du Commerce et de l 'Économie  
Numérique  
Direction Générale du Commerce  
Direction de la Défense et de la Réglementation Commerciale  
Parcelle 14, Business center, aile Nord bd Riad, Hay Riad. BP 610, Rabat Chellah , Maroc  
Téléphone:  +212  537.70.18.46  
Télécopieur:  +212 537.72.71.50  
 
E-mail: mberredouane@mcinet.gov.ma   
oguendouz@mcinet.gov.ma  
nnadi@mcinet.gov.ma  
ramourak@mcinet.gov.ma   
 
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