RESTRICTED
G/TBT/M/63
19 septembre 2014
(14-5262)  Page: 1/65
Comité des obstacles techniques au commerce  
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DES 18-19 JUIN 2014 
PRÉSIDENT: M. FILIPE RAMALHEIRA 
Note du Secrétariat1 
 
Table des matières 
 
 
1  ADOPTION DE L' ORDRE DU JOUR ................................................................................. 2  
2  ÉLECTION DU  PRÉSIDENT ............................................................................................ 2  
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINI STRATION DE L'ACCORD .................................................. 2  
3.1  Communications des Membres au titre de l' article 15.2 .................................................... 2  
3.2  Préoccupations comme rciales spécifiques ....................................................................... 2  
3.2.1  Préoccupations retirées ............................................................................................. 2  
3.2.2  Nouvelles préoccupations .......................................................................................... 3  
3.2.3  Préoccupations déjà soulevées .................................................................................. 15 
3.3  Échange de données d'expérience ................................................................................ 56 
3.3.1  Transparence (séance thématique du 17 juin 2014) ..................................................... 56 
3.3.2  Utilisation cohérente des modes de pr ésentation des notifi cations (G/T BT/35) ................. 56 
3.3.3  Bonnes pratique s réglementaires .............................................................................. 57 
3.3.4  Autres questions ..................................................................................................... 62 
4  ACTIVITÉS DE COOP ÉRATION TECHNIQUE ................................................................. 63  
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PR ÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS ...................... 64  
6  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 64  
6.1  Nouveau cadre de régl ementation au  Canada ................................................................ 64 
7  DATE DE LA PR OCHAINE RÉUNION ............................................................................ 65  
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  et obligations dans le cadre de l'OMC. G/TBT/M/63 
- 2 - 
  1  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1.1.  Le Comité a adopté l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/4305. 
2  ÉLECTION DU PRÉSIDENT 
2.1.  Le Comité a élu M. Filipe Ramalheira (Portugal) Président du Comité OTC. 
3  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
3.1  Communications des Membres au titre de l'article 15.2 
3.1.  Le Président a dit que la liste des communications présentées au titre de l'article 15.2 de 
l'Accord OTC figurait dans le document G/TBT/GEN/1/Rev.13, daté du 25 février 2014. Il a rappelé 
que ces renseignements étaient disponibles dans le Système de gestion des renseignements OTC 
(ci-après "le système TBT IMS") et étaient régulièrement mis à jour. Il a souligné que 128 Membres avaient présenté au moins une communication sur la mise en œuvre au titre de 
l'article 15.2, mais que 31 Membres ne s'étaient pas encore acquittés de cette obligation; il leur a 
demandé instamment de le faire en temps opportun. 
3.2.  Le représentant des États-Unis a remercié le Président d'avoir insisté sur l'importance des 
communications au titre de l'article 15.2 et a félicité le Mali d'avoir récemment présenté une 
communication. 
3.2  Préoccupations commerciales spécifiques 
3.2.1  Préoccupations retirées 
3.3.  Le Président a indiqué que les préoccupations commerciales spécifiques ci-après avaient été 
retirées de l'ordre du jour à la demande du Membre concerné: 
a. Argentine – Non-acceptation de l'acier inoxydable 200 – retirée par l'Inde. 
b. Équateur – Règlement technique d'urgence de l'Institut équatorien de normalisation 
(RTE INEN) n° 088: "Agents de surface" (G/TBT/N/ECU/117) – retirée par le Mexique. 
c. Union européenne – Directive n° 2009/28/CE sur les énergies renouvelables (DER-UE) 
– retirée par les États-Unis. 
d. Mexique – Projet de norme officielle mexicaine PROY-NOM-032-ENER-2013: Limites 
maximales de puissance électrique applicables aux équipements et aux appareils 
consommant de l'énergie en mode veille. Méthodes d'essai et étiquetage 
(G/TBT/N/MEX/263/Add.1) – retirée par la République de Corée. 
e. Équateur – Produits cosmétiques (G/TBT/N/ECU/111, G/TBT/N/ECU/116) – retirée par le 
Mexique. 
f. Nouvelle-Zélande – Proposition d'introduction en Nouvelle ‑Zélande d'un emballage 
neutre pour les produits du tabac (G/TBT/N/NZL/62, G/TBT/N/NZL/62/Add.1) – retirée 
par l'Indonésie. 
g. Chili – Viandes bovines (G/TBT/N/CHL/254, G/TBT/N/CHL/254/Add.1) – retirée par le 
Paraguay.2 
                                               
2 Il n'était pas fait état de cette préoccupat ion dans le projet d'ordre du jour annoté. G/TBT/M/63 
- 3 - 
  3.2.2  Nouvelles préoccupations 
3.2.2.1  Chine – Prescriptions de sécurité app licables aux piles et accumulateurs au 
lithium-ion utilisés dans des équi pements électroniques portatifs 
3.4.  Le représentant du Japon a dit que la délégation de son pays estimait que si la norme 
CEI62133 devait être utilisée comme base du pr ojet de règlement chinois aux termes de 
l'article 2.4 de l'Accord OTC, ces deux instruments différaient tout de même sur les points suivants: i) environ 70% des éléments d'essai pr oposés dans le projet de règlement chinois 
n'étaient pas conformes à la norme internationale applicable; ii) environ 50% des éléments d'essai 
n'étaient pas spécifiés dans la norme CEI62133; iii) si les 20% d'éléments d'essai restants étaient identiques à ceux spécifiés dans la norme CEI62133, les procédures d'essai, elles, n'étaient pas conformes à cette norme; iv) le projet de règlemen t chinois contenait des éléments d'essai dont il 
n'était pas fait mention dans le document notifié; et v) étant donné que le projet de règlement 
chinois ne devrait porter que sur les piles et les accumulateurs, l'ajout de prescriptions concernant les circuits de dispositifs électroniques était inapproprié. De plus, le Japon considérait que la 
sécurité des dispositifs électroniques devrait être assurée par des règlements relatifs à la sécurité 
des dispositifs électroniques et non par des règlements portant sur les piles et accumulateurs au lithium-ion. 
3.5.  Le représentant de la République de Corée a souligné que la Corée avait un règlement 
semblable pour les piles et accumulateurs au lithi um-ion utilisés dans l'équipement électronique 
qui était totalement aligné sur les normes internationales pertinentes. Il a fait observer que les prescriptions de la Chine relatives au marquage et aux méthodes d'essai pour ce qui était des 
essais de surcharge (article 6.3), de cycle thermique (article 7.2) et de défaut thermique 
(article 7.8) différaient des normes internationales correspondantes et devaient être harmonisées. En outre, puisque le projet de règlement de la Chine comprenait des prescriptions qui n'étaient pas 
spécifiées dans les normes internationales, l'intervenant a demandé à la Chine d'expliquer les 
raisons scientifiques et les circonstances qui l'av aient poussée à introduire ces prescriptions. La 
Corée a remercié la Chine pour les discussions bilatérales au cours desquelles le représentant de la 
Corée avait été informé que la norme CEI62133 était en cours de révision. Cependant, étant 
donné que la norme internationale révisée serait pu bliée en juin 2016, l'intervenant a prié la Chine 
d'harmoniser le projet de règlement avec la norme CEI62133. À défaut, il a recommandé à la Chine de ne mettre en œuvre son règlement qu'une fois que la norme internationale révisée aurait 
été publiée. Enfin, la Corée a demandé à la Chine de clarifier certaines dispositions ambiguës du 
projet de règlement, telles que les prescriptions de sécurité relatives au système de protection de circuit (article 11) et l'obligation de procéder à des essais pour vérifier la conformité (article 12). 
3.6.  La représentante de la Chine a expliqué qu e la norme chinoise avait été rédigée pour 
protéger la sécurité et la santé des consommate urs. En 2008, un groupe de travail spécial avait 
été créé pour élaborer cette norme. Ce groupe de travail comprenait plus de 40 producteurs de 
lithium, nationaux ou étrangers, et instituts de recherche scientifique. Une version définitive du 
projet de norme avait été établie en l'espace de trois ans. En ce qui concerne la préoccupation selon laquelle la norme chinoise n'était pas conforme à la norme CEI62133, l'intervenante a fait observer que la Chine avait adopté une norme (GB/T28164 2011) identique à la norme CEI62133 
et que la norme dont il était question ici compléta it et améliorait la norme GB/T28164-2011. Elle a 
fait état de situations semblables concernant d' autres Membres, par exemple la relation entre la 
norme CEI62133:2002 et les normes japonaises JIS C8712:2006 et JIS C8714:2007. La norme 
chinoise ne correspondait pas en tout point à la norme CEI62133 car leur champ d'application 
différait. Elle reprenait plutôt les critères pertinents de la norme CEI62133, lorsque cela était approprié, et améliorait cette norme internationale en fonction des caractéristiques des batteries 
au lithium. Afin d'illustrer l'efficacité de la norme chinoise, l'intervenante a dit qu'un certain 
nombre de propositions fondées sur la norme chinoise avaient été adoptées par la CEI. 
3.2.2.2  Fédération de Russie – Mesure affectan t l'importation de produits laitiers 
ukrainiens 
3.7.  Le représentant de l'Ukraine a rappelé que, le 7 avril 2014, la Fédération de Russie avait 
imposé une prohibition à l'importation de produits laitiers visant six producteurs ukrainiens, en 
alléguant du non-respect des prescriptions fixées par le règlement technique russe sur le lait et les 
produits laitiers, adopté le 16 juin 2012. Il a dit que la mesure avait été instaurée d'une manière 
soudaine et non transparente, puisqu'elle n'avait pas été notifiée aux autorités ukrainiennes, si ce G/TBT/M/63 
- 4 - 
  n'est par le truchement d'un avis succinct publié sur le site Web du Service fédéral pour la 
surveillance de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Fédération de Russie. De plus, les producteurs ukrainiens n'avaient reçu aucun document concernant les résultats des essais menés par les autorités russes et n'étaient pas au courant des 
détails entourant le non-respect allégué du règlem ent russe. En outre, l'intervenant a indiqué que 
les six producteurs ukrainiens avaient des certificats de conformité relativement aux prescriptions du règlement technique russe et que la prohibition à l'importation affectait également des 
producteurs du territoire occupé de la République autonome de Crimée. L'Ukraine considérait que 
la mesure prise par la Russie était incompatible avec le principe de non-discrimination énoncé à l'article 2.1 de l'Accord OTC et qu'elle était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire, en violation de l'article 2.2 de cet accord. 
3.8.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que la suspension des importations de 
produits laitiers visait cinq entreprises ukrainiennes et qu'elle ne constituait pas une prohibition 
générale à l'importation de produits laitiers ukrainiens. Plus de 20 entreprises ukrainiennes 
continuaient d'exporter des produits laitiers vers la Fédération de Russie. La suspension a été 
décidée en raison de l'incompatibilité de ces produits avec le règlement technique russe applicable, en particulier pour ce qui était des prescriptions relatives à la teneur en matières grasses, en 
protéines et en humidité. Il s'agissait d'une mesure conforme à l'Accord OTC qui avait été 
instaurée pour protéger les consommateurs et prévenir les pratiques de nature à induire en erreur. L'intervenant a expliqué que la mesure n'avait pas été notifiée au Comité OTC car il s'agissait d'une mesure d'application prise en vertu d'un règlement technique existant. 
3.2.2.3  Thaïlande – Projet de notification conc ernant la réglementation des boissons 
alcooliques. Règles, procédures et condit ions régissant l'étiquetage des boissons 
alcooliques 
3.9.  La représentante du Canada a dit que même si la délégation de son pays reconnaissait que la 
Thaïlande avait le droit d'appliquer des règlements visant à protéger la santé et la sécurité des 
consommateurs et à leur fournir des renseignements adéquats, le Canada craignait que la mesure 
proposée ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser ces 
objectifs. Le Canada a noté que les articles 2 2) et 3 1 à 6) des règles proposées interdisaient l'utilisation pour le vin d'étiquettes comportant des images d'athlètes, d'artistes, de chanteurs ou de dessins animés ainsi que des messages associ és au sport ou à la musique, entre autres 
activités. L'intervenante a expliqué que certaines étiquettes de vins canadiens représentaient des 
athlètes, des artistes et des chanteurs, et d'autres images artistiques qui pourraient être considérées comme des dessins animés. En outre, elle a précisé que les étiquettes de vins 
canadiens n'étaient pas conçues pour attirer les enfants ou promouvoir une consommation abusive 
d'alcool, et que le Canada n'avait constaté aucun lien entre la vente de produits portant des étiquettes avec des figures du sport ou des images ressemblant à des dessins animés et 
l'augmentation de la consommation d'alcool chez les jeunes ou de la consommation abusive. Elle 
s'est enquise de la signification du mot "cartoon" dans les règles proposées, a souhaité savoir quelles études indiquaient que ces restrictions en matière d'étiquetage contribueraient à la réalisation de l'objectif de politique générale de la Thaïlande, et elle s'est demandée si la Thaïlande 
avait envisagé des solutions moins restrictives pour le commerce. Enfin, le Canada a rappelé à la 
Thaïlande que l'esprit du "Forum de réglementation du vin de l'APEC" consistait à éliminer tous les obstacles et toutes les prescriptions techniques non nécessaires au commerce du vin. 
3.10.  Le représentant de l'Union européenne a relevé que les définitions des mots "étiquette" et 
"récipient", énoncées à l'article premier, n'étaient pas conformes au CODEX STAN 1 1985 et a 
demandé à la Thaïlande d'expliquer les raisons de cet écart. De plus, il a fait observer que les 
articles 2 1) et 3 4), relatifs aux mises en garde, étaient ambigus et a invité la Thaïlande à adapter 
la formulation employée dans le projet de règlement à celle utilisée dans le cadre de la notification existante concernant la publicité. L'UE s'est aussi dite préoccupée par la complexité administrative du processus d'approbation des étiquettes, qui était censé être géré par deux organismes publics 
différents. Elle a demandé des précisions en ce qui concerne la répartition des tâches et des 
responsabilités entre ces organismes, et s'est enquise des retards non nécessaires dans la mise en libre circulation des marchandises. Enfin, elle s'inquiétait du délai imparti pour se mettre en 
conformité et a demandé à la Thaïlande d'autoriser la vente de tous les produits sur le marché 
jusqu'à épuisement des stocks. G/TBT/M/63 
- 5 - 
  3.11.  La représentante du Mexique a repris à son compte les opinions formulées par le Canada et 
l'UE, et a exprimé les préoccupations de la délégation de son pays quant à la possibilité que la 
mesure proposée soit incompatible avec les principes fondamentaux de transparence et de proportionnalité inscrits dans l'Accord OTC, et avec certaines dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. S'agissant de ces préoccupations relatives à la propriété intellectuelle, elle a fait savoir que 
celles-ci seraient également soulevées devant le Conseil des ADPIC en temps utile. Elle a prié la Thaïlande de s'acquitter de ses obligations dans le cadre de l'OMC et de chercher des solutions 
moins restrictives pour le commerce afin de réaliser les objectifs de la mesure. À cet égard, 
l'intervenante estimait que certaines nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage inscrites dans le projet de règlement pourraient ne pas aider les citoyens thaïlandais à obtenir des renseignements adéquats sur les effets de la consommation de boissons alcooliques. 
3.12.  La représentante de la Nouvelle-Zélande a reco nnu que le projet de règlement actuel était 
moins restrictif pour le commerce que celui présenté en 2010. La Nouvelle-Zélande craignait 
néanmoins que les articles 2 et 3 du projet soient sujets à interprétation, ce qui pouvait être 
source d'incertitude quant à la question de savoir si certaines étiquettes étaient conformes au 
règlement. Elle a demandé si l'usage d'une marque  de fabrique ou de commerce, et d'un message 
attestant qu'une boisson alcoolique était d'une qu alité, d'une catégorie ou d'un niveau particulier 
serait autorisé. Elle a également demandé des précisions sur l'interprétation des dispositions 
relatives aux représentations d'athlètes, d'artistes et de chanteurs, et sur la définition du mot "récréatif". L'intervenante a noté avec satisfaction que le projet de règlement autorisait l'utilisation 
d'étiquettes employées avant la date d'entrée en vigueur du règlement pendant une période de 
180 jours après cette date. Cependant, elle craignait que cette période soit inappropriée pour les 
boissons alcooliques qui avaient une durée de conservation plus longue et a prié la Thaïlande d'envisager de prolonger cette période. 
3.13.  Le représentant de la Thaïlande a remercié le Canada, le Mexique, la Nouvelle-Zélande et 
l'UE pour leurs observations, et leur a assuré que celles-ci seraient transmises au Département de 
lutte contre les maladies du Ministère de la santé publique. 
3.2.2.4  Chine – Règlements sur la surveillance et l'administration des dispositifs 
médicaux (Ordonnance n° 650 du Co nseil d'État) (G/TBT/N/CHN/1022, 
G/TBT/N/CHN/1023, G/TBT/N/CHN/1024, G/TBT/N/CHN/1025, G/TBT/N/CHN/1026, G/TBT/N/CHN/1029) 
3.14.  Le représentant du Canada a exprimé les préoccupations de la délégation de son pays au 
sujet des effets considérables qu'aurait la mesure sur la branche de production chinoise des 
dispositifs médicaux et sur les fournisseurs étrangers de ces produits. Il a fait observer qu'un 
certain nombre de projets de mesures administratives, notifiés en avril et en mai 2014 et conçus 
pour faciliter l'application de l'Ordonnance n° 650, n'indiquaient pas exactement de quelle manière les parties intéressées seraient affectées. Le Canada a demandé à la Chine si, dans le cadre des 
projets de mesures, les dispositifs médicaux importés devaient être soumis à des essais de 
produits et à des essais cliniques en Chine. À cet égard, il a rappelé à la Chine que, pour faciliter les échanges, il était important d'éviter les essais, y compris les essais cliniques, non nécessaires et qui faisaient double emploi, car ils pouvaient entraîner des pertes de temps et des dépenses 
supplémentaires pour les exportateurs de dispos itifs médicaux souhaitant entrer sur le marché 
chinois. De plus, il a demandé à la Chine d'indiquer si les essais effectués par des entités étrangères agréées pouvaient également être reconnus. L'intervenant a dit que le Canada était 
également préoccupé par le fait que les règlemen ts de la Chine exigeaient apparemment que les 
fabricants étrangers obtiennent une autorisation de mise sur le marché dans le pays dans lequel ils avaient leur siège avant d'obtenir la même autorisation en Chine. Il a dit que cette prescription 
était problématique pour les exportateurs canadiens qui ne demandaient pas nécessairement une 
autorisation de mise sur le marché au Canada. En outre, le Canada a demandé à la Chine de préciser quelles étaient les normes que les entreprises devaient respecter en ce qui concernait les bonnes pratiques de fabrication (BPF) pour les dispositifs médicaux. Par exemple, la Chine 
accepterait-elle les normes de management de la qualité reconnues au niveau international 
(ISO 13485) ou les prescriptions relatives aux BPF de l'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) des États-Unis? Enfin, le Canada s'est dit surpris par le fait que la Chine avait 
notifié des modifications réglementaires aussi importantes en ne ménageant qu'une période de 
30 jours pour présenter des observations. Il a demandé instamment à la Chine de notifier toute modification apportée aux règlements ou aux projets de mesures administratives en prévoyant 
une période de 60 jours pour présenter des observations, comme cela était recommandé. G/TBT/M/63 
- 6 - 
  3.15.  Le représentant de l'Union européenne a salué les efforts déployés par les autorités 
chinoises pour modifier les règlements relatifs aux dispositifs médicaux et le dialogue constructif 
entre les autorités de la Chine et de l'UE à ce sujet. Il a déclaré que l'UE restait néanmoins préoccupée par la mesure. Il a noté que tous les dispositifs médicaux commercialisés en Chine 
(qu'ils soient déjà enregistrés ou non dans leur pays d'origine) devaient être conformes aux 
prescriptions générales chinoises en matière d'autorisation. Il a également relevé l'obligation d'enregistrer les dispositifs médicaux dans leur pays d'origine. L'UE ne comprenait pas la raison 
d'être de ces prescriptions et les considérait non nécessaires et susceptibles de retarder davantage 
le placement de produits sur le marché chinois, sans aucun avantage additionnel pour les patients. S'agissant des essais de compatibilité électromagnétique (CEM), l'intervenant a rappelé que, lors de réunions précédentes, la Chine avait informé le Comité que la norme chinoise en matière de 
compatibilité électromagnétique était identique à la norme CEI. Dans ce contexte, l'UE a demandé 
de nouveau que l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments accepte les rapports d'essai émanant de laboratoires étrangers agréés par des organismes d'accréditation qui 
étaient membres de l'ILAC, en guise d'alternative à la conduite d'essais en Chine. Cela permettrait 
d'éviter toute duplication inutile des essais, étan t donné que les dispositifs médicaux importés en 
Chine étaient déjà soumis à des essais, conformément à la norme CEI. Cela permettrait par 
ailleurs de faire en sorte que les importations de dispositifs médicaux en Chine ne soient 
perturbées par le manque d'infrastructures nécessaires à la réalisation des essais de compatibilité électromagnétique. De plus, en ce qui concerne la forme du certificat d'enregistrement, l'UE considérait que le certificat ne devrait pas contenir la documentation relative aux "spécifications 
techniques du produit", qui pouvaient être confid entielles. Enfin, elle a demandé aux autorités 
chinoises de prévoir une période de transition allant de 6 à 24 mois en raison des changements importants introduits par les nouvelles dispositions. En outre, les nouvelles mesures ne devraient 
pas être appliquées rétroactivement. 
3.16.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par le Canada 
et l'UE. Les États-Unis étaient particulièrement préoccupés par le fait que la mesure ne prévoyait 
pas des périodes de transition suffisantes pour que les entreprises des États-Unis puissent 
s'adapter pleinement aux nombreuses prescriptions nouvelles que cette mesure introduisait, en particulier pour ce qui est des procédures d'évaluation de la conformité des produits médicaux de classe I. L'intervenante a dit que, pour ce type  de dispositifs, la branche de production des 
États-Unis demandait qu'une période de transition  de deux à trois ans soit prévue afin que la 
branche puisse effectuer les changements nécessaires pour se conformer à cette mesure. Elle a également dit que les États-Unis souhaitaient savoir comment la Chine, après avoir pris en compte 
les observations de la branche de production, avai t déterminé la durée de la période de transition. 
De plus, les États-Unis craignaient que l'Ordonnance n° 650 ne crée des obstacles importants au commerce en prescrivant la conduite d'essais cliniques apparemment non nécessaires en Chine. À 
cet égard, l'intervenante a demandé de quelle ma nière les observations présentées par la branche 
de production des États-Unis à l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments étaient prises en compte pour faire en sorte que les prescriptions en matière d'essais cliniques n'entraînent pas des coûts indus pour les entreprises de cette branche et ne retardent pas l'accès 
des patients chinois à des technologies médicales susceptibles de leur sauver la vie. 
3.17.  La représentante de la Chine a fait savoir que l'Administration chinoise de l'alimentation et 
des médicaments recevait et examinait encore des observations formulées par les Membres au 
sujet de ces notifications. 
3.2.2.5  Brésil – Certification concernant les bo nnes pratiques de fabrication pour les 
dispositifs médicaux présentant des risq ues plus importants (G/TBT/N/BRA/564) 
3.18.  Le représentant de l'Inde s'est dit préoccupé par les procédures énoncées dans la 
Décision n° 11, publiée en mars 2009, aux termes de laquelle les produits de santé considérés 
comme présentant un "risque plus important" devaient être accompagnés, au moment de leur enregistrement, d'un certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication du Brésil 
(certificat BPF) depuis le 1
er mai 2010. Il a noté que l'ANVISA serait chargée de délivrer ces 
certificats BPF sur la base d'inspections des installations de production qu'elle mènerait elle-même. L'intervenant a dit que les négociants de l'Inde considéraient ce processus de certification long et 
coûteux; selon les informations disponibles, ce processus coûterait plus de 20 000 dollars EU, avec 
un délai d'approbation pouvant aller jusqu'à quatre  ans. L'Inde a demandé au Brésil d'expliquer 
pour quelle raison un tel processus ne devrait pas être considéré plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire au regard des disciplines applicables dans le cadre de l'Accord OTC. De plus, G/TBT/M/63 
- 7 - 
  l'intervenant a noté que les certificats de conformité avec la norme internationale ISO 13485 
n'étaient plus acceptés au Brésil aux fins de ce nouveau système de certification BPF. À cet égard, 
il a demandé au Brésil de justifier scientifiquement les raisons pour lesquelles il s'était écarté de la norme ISO 13485, norme internationalement admise qui portait sur les systèmes de management 
de la qualité pour tous les types de dispositifs médicaux, qu'ils présentent un risque important ou 
non. L'Inde a aussi demandé au Brésil d'accepter de nouveau la norme ISO 13485. 
3.19.  Le représentant du Brésil a dit que la nouvelle décision de l'ANVISA, la Décision n° 15/2014 
relative à la certification des bonnes pratiques de fabrication pour les dispositifs présentant un 
risque plus important, avait remplacé la mesure précédente à ce sujet, à savoir la Décision n° 25/2009. Ce projet de mesure avait été notifié au Comité pendant la période de consultation publique (notification G/TBT/N/BRA/564) afin que les Membres puissent en prendre 
connaissance et faire des observations. L'intervenan t a expliqué que la nouvelle décision répondait 
à un certain nombre de préoccupations exprimées par des Membres au cours de sessions précédentes du Comité, en améliorant entre autres les procédures d'obtention du certificat de 
bonnes pratiques de fabrication (BPF), ce qui réduirait les délais de traitement. De plus, il a 
souligné le fait que le nouveau règlement exemptait les produits présentant un risque moins important (de "classe I" et de "classe II") des formalités de certification, tout en maintenant les 
prescriptions en matière d'efficacité et de sécurité qui étaient nécessaires pour l'enregistrement. 
En raison de la simplification des procédures, l' intervenant a dit qu'un grand nombre d'entreprises 
devraient bénéficier de délais de traiteme nt plus courts. S'agissant des demandes 
d'enregistrement, de reconfirmation et de modifica tion qui concernent les produits présentant des 
risques plus importants (de "classe III" et de "classe IV"), il a expliqué que, dans le cadre de la 
nouvelle mesure, les fabricants n'auraient plus à attendre la délivrance du certificat BPF avant que le processus d'analyse ne soit entamé. En d'autres termes, l'analyse du produit pourrait 
commencer une fois la demande de certification faite, à condition que la documentation nécessaire 
ait été fournie. En outre, le Brésil a souligné que l'ANVISA (Agence nationale de surveillance sanitaire), avec ses pendants dans les autres Membres de l'OMC, faisait partie du "Programme 
unique d'audit pour le matériel médical" (MDSAP), groupe de travail rattaché au "Forum 
international des autorités chargées de réglementer les matériels médicaux" (IMDRF). Cette initiative visait à harmoniser les modèles de rapports d'inspection. À cet égard, le nouveau règlement autorisait l'utilisation de rapports d'inspection émanant de tiers, dans le cadre de 
programmes spécifiques reconnus par l'ANVISA. Les entreprises intéressées auraient dès lors la 
possibilité de faire appel aux services d'organismes de certification agréés dans le cadre du MDSAP pour établir les rapports d'inspection qui seraient présentés à l'ANVISA. Le Brésil a conclu en 
soulignant l'importance qu'il accordait aux accords de confidentialité conclus entre les autorités 
sanitaires des Membres, outil essentiel qui permettait à ces autorités de se transmettre des rapports d'inspection. 
3.2.2.6  États-Unis – Formaldéhyde. Normes d'ém issions pour les produits en bois 
composite; Cadre pour la certification par de s tiers des produits en bois composite au 
regard des normes pour le formaldéhy de (G/TBT/N/USA/827 et G/TBT/N/USA/828) 
3.20.  Le représentant de l'Indonésie a dit que, bien  que sa délégation reconnaisse le droit des 
États-Unis de protéger la santé humaine et l'environnement, elle était préoccupée par certains 
aspects des règles proposées par l'Agence des États-Unis pour la protection de l'environnement (EPA) pour la mise en œuvre de la Loi relative aux normes pour la teneur en formaldéhyde des 
produits en bois composite, intitulées Normes d' émissions de formaldéhyde pour les produits en 
bois composite et Cadre pour la certification par des tiers des produits en bois composite au regard des normes pour le formaldéhyde, notifiées dans les documents G/TBT/N/USA/827 et 
G/TBT/N/USA/828. L'une de ses préoccupations concernait la proposition de l'EPA selon laquelle 
les normes d'émissions de formaldéhyde s'applique raient: i) aux contreplaqués fabriqués à partir 
de bois durs (0,05 ppm au maximum); ii) aux panneaux de fibres de bois de densité moyenne (0,11 ppm au maximum); iii) aux panneaux de fibres de bois de densité moyenne fins (0,13 ppm 
au maximum) et; iv) aux panneaux de particules (0,09 ppm
 au maximum) . À cet égard, l'Indonésie 
a demandé aux États-Unis si ces normes s'appliqueraient également aux contreplaqués de résineux et, dans la négative, si les autorités indonésiennes devaient craindre que cette 
prescription technique donne lieu à un traitement discriminatoire. En outre, comme l'objectif de la 
prescription technique proposée était la protection de la santé des personnes et de l'environnement, l'Indonésie demandait aussi aux Ét ats-Unis d'expliquer sur quoi se fondait l'EPA 
pour autoriser l'utilisation de normes différentes pour différents produits. S'agissant des 
procédures d'évaluation de la conformité, l'Indonésie demandait aux États-Unis d'expliquer la G/TBT/M/63 
- 8 - 
  relation entre la norme proposée et les exigences fixées par les Mesures de contrôle des 
substances toxiques aéroportées de la Commission des ressources atmosphériques de la Californie (California Air Resources Board ou CARB). Étant do nné la similitude des paramètres d'essai de ces 
deux normes, la norme proposée remplacerait-elle la précédente? Si tel était le cas, y aurait-il une 
période de transition? L'Indonésie était également préoccupée par la proposition de l'EPA 
demandant que des essais de produits soient effectués tous les trois mois. L'intervenant a indiqué que l'Indonésie craignait que cette exigence impo se des charges non nécessaires aux producteurs, 
et il a demandé l'avis des États-Unis sur les conséquences de ce processus de certification et 
d'essais en termes de coûts et de transparence. Enfin, il a dit que sa délégation craignait que 
l'obligation de confier la certification à des tiers ou à des agents situés aux États-Unis, comme cela était prévu au paragraphe 770.7 du règlement de l'EPA (G/TBT/N/USA/828), non seulement 
constituerait une charge pour les secteurs concernés, mais pourrait aussi être une cause 
d'inefficacité puisqu'une double certification pourrait avoir lieu. 
3.21.  La représentante des États-Unis a expliqué que, depuis qu'elle avait proposé ces règles, le 
10 juin 2013, qui pouvaient faire l'objet d'observat ions du public pendant 60 jours, l'EPA avait 
deux fois prolongé ce délai pour les deux propositions, comme l'avaient demandé de nombreuses parties, en publiant un avis dans le Federal Register. Le délai pour présenter des observations sur 
la règle proposée relative aux Normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois 
composite avait été prolongé le 23 juillet 2013 et le 21 août 2013 et avait expiré le 9 octobre 2013. Elle a ajouté que, le 8 avr il 2014, l'EPA avait rouvert jusqu'au 8 mai 2014 la 
période pour la présentation d'observations sur la règle d'application afin d'obtenir des 
contributions supplémentaires du public concernant  les modifications qui pourraient être apportés 
au traitement des produits laminés proposé par l'EPA. L'intervenante a en outre indiqué que l'Agence avait tenu une réunion publique, le 28 avril 2014, pour permettre au public de formuler 
d'autres observations sur ces questions. Sur la base de ces observations, l'EPA avait décidé, le 
9 mai 2014, de prolonger jusqu'au 26 mai 2014 le délai de présentation d'observations sur le traitement des produits laminés dans le cadre du  règlement. Les observations formulées jusque-là 
sur la proposition étaient disponibles sous le numéro de dossier EPA HQ OPPT 2012 0018, sous 
l'intitulé Formaldehyde; Formaldehyde Emissions Standards for Composite Wood Products. Elle a également indiqué que la période de consultation sur la règle proposée concernant le Cadre pour la certification par des tiers des produits en bois composite au regard des normes pour le 
formaldéhyde avait été prolongée le 23 juillet 2013 (78 FR 44090) et le 21 août 2013 
(78 FR 51696), et avait été close le 25 septembre 2013. Les observations communiquées jusque-là sur cette proposition étaient disponibles sous le numéro de dossier 
EPA HQ OPPT 2011 0380, sous l'intitulé Formaldehyde; Third-Party Certification Framework for the 
Formaldehyde Standards for Composite Wood Produc ts. À cet égard, elle a fait remarquer que, 
malgré les nombreuses occasions de formuler des observations pendant l'élaboration de ces 
règles, le point d'information des États-Unis et l'EPA avaient confirmé qu'ils n'avaient reçu aucune 
communication écrite de l'Indonésie. L'EPA examinait attentivement toutes les observations pour élaborer les règles finales. Elle allait donc examiner encore les questions, y compris celles qui étaient soulevées dans les observations. Elle a dit que ces questions, et beaucoup d'autres, 
seraient traitées lorsque les règles finales seraient publiées, y compris dans un document 
contenant des réponses détaillées aux observations qui serait joint au dossier des règles finales. Enfin, l'intervenante a dit que des renseignements  supplémentaires sur ces règles étaient encore 
disponibles sur le site Web du gouvernement des États-Unis, à la fois pour la règle proposée 
concernant l'évaluation économique des normes d'émissions de formaldéhyde pour les produits en bois composite et la règle proposée concernant  l'évaluation économique du Cadre pour la 
certification par des tiers des produits en bois composite au regard des normes pour le 
formaldéhyde. Pour conclure, elle a indiqué que l'év aluation économique de la règle finale serait 
disponible dans le dossier susmentionné lorsque les règles finales seraient publiées. 
3.2.2.7  Union européenne – Règlement (UE) n° 1169/2011 du Parlement européen et 
du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l'information des consommateurs sur les 
denrées alimentaires qui dé finit les principes généra ux, les exigences et les 
responsabilités générales régissant l'inform ation sur les denrées alimentaires et, en 
particulier, l'étiquetage des denrées alimentaires 
3.22.  Le représentant de l'Indonésie a dit que cette mesure de l'UE concernant l'étiquetage des 
produits alimentaires devrait concilier ses objectifs environnementaux et sanitaires avec 
l'obligation de ne pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire. À cet égard, 
l'Indonésie demandait à l'UE de fournir l'évaluation des risques ou l'étude d'impact qu'elle avait G/TBT/M/63 
- 9 - 
  faite au sujet de l'application de ce règlement. L'intervenant a également prié les autorités de l'UE 
de suivre régulièrement la mise en œuvre de ce règlement afin d'éviter les pratiques excessives défavorables de la part des entreprises de l'UE, qui pourraient se traduire par une discrimination à l'encontre de certains produits, comme l'huile de palme indonésienne. 
3.23.  Le représentant de la Malaisie a exprimé l'intérêt du gouvernement malaisien pour cette 
question. 
3.24.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que le règlement de l'UE avait été notifié à 
l'OMC en avril 2008 sous la cote G/TBT/EEC/191 et qu e, après la procédure législative, il avait été 
publié au Journal officiel de l'UE le 25 octobre 2011. Il a expliqué que les nouvelles prescriptions énoncées dans ce règlement, qui modifiaient la législation sur l'étiquetage des denrées 
alimentaires et l'étiquetage nutritionnel, s'appliqueraient à partir du 13 décembre 2014, sauf 
l'obligation de fournir des informations nutritionnelles, qui ne s'appliquerait qu'à partir du 
13 décembre 2016. Il a indiqué que la Commission européenne avait établi et régulièrement mis à jour un document contenant des questions et des réponses afin d'aider les opérateurs du secteur 
alimentaire à se conformer aux dispositions du rè glement et que l'UE était prête à examiner toute 
question qu'aurait l'Indonésie au niveau bilatéral. 
3.2.2.8  Colombie – Projet de décret du Minist ère du commerce, de l'industrie et du 
tourisme portant réorganisation du sous-systèm e national de la qualité et modifiant le 
Décret n° 2269 de 1993 (G/TBT/N/COL/201) 
3.25.  La représentante du Mexique a dit qu'elle croyait comprendre que la mise à jour et les 
modifications introduites par le projet de décret avaient pour but de clarifier le cadre colombien 
pour l'évaluation de la conformité, les règlements techniques, l'accréditation, la métrologie, la 
désignation et la surveillance des marchés. Elle a fait remarquer que le titre III du projet de décret mentionnait trois niveaux de risque pour la préparation et la publication de règlements techniques: 
i) "modéré"; ii) "moyen"; et iii) "élevé". Le Mexique était particulièrement préoccupé par le 
manque de clarté des critères retenus pour distinguer la catégorie du "risque modéré" des deux autres catégories de risques, car cela peut être  source de confusion. L'intervenante a également 
dit que, alors que les niveaux de risque "moyen" et "élevé" relevaient de systèmes d'évaluation de 
la conformité spécifiques, l'étiquetage était une obligation dont le respect était évalué au moyen d'inspections. Il y avait cependant des règlements techniques énonçant des prescriptions en matière d'étiquetage qui ne concernaient pas nécessairement des risques "modérés", par exemple 
les avertissements sanitaires et les prescriptions sanitaires, qui étaient appliquées par le biais de 
l'étiquetage. Les autorités mexicaines notaient en outre qu'il fallait aussi préciser le risque associé aux règlements techniques qui établissaient différents types de prescriptions, notamment celles 
qui concernaient la sécurité et l'étiquetage, car le niveau applicable n'était pas évident. Le Mexique 
considérait donc que la manière dont les critères pour le niveau de "risque élevé" étaient traités dans le projet de mesure n'était peut-être pas conforme aux principes de base de l'Accord OTC 
relatifs aux procédures d'évaluation de la conformi té. En effet, selon le Mexique, l'établissement de 
cette catégorie de risque rendrait nécessaire un système de "double certification", avec un certificat délivré par un organisme étranger reconnu en vertu d'arrangements de reconnaissance multilatéraux, et un autre certificat délivré par une tierce partie. À cet égard, l'intervenante a 
demandé à la Colombie d'expliquer l'objectif du projet de décret et les raisons pour lesquelles il 
était nécessaire de définir, a priori , le niveau de risque associé aux prescriptions techniques à la 
lumière de l'objectif légitime que la Colombie cherchait à réaliser au moyen de cette législation. 
Elle lui a demandé, deuxièmement, d'expliquer pourquoi elle avait choisi ce paramètre particulier 
pour déterminer le type de risque lors de la préparation et de la publication du règlement technique. Troisièmement, elle a demandé à la Colombie de supprimer la possibilité donnée aux 
organes de réglementation dans le projet de décret de ne pas accepter automatiquement les 
résultats des procédures d'évaluation de la confor mité menées par des organismes d'évaluation de 
la conformité accrédités dans d'autres pays  qui étaient parties à des arrangements de 
reconnaissance multilatéraux. Le Mexique a également demandé l'inclusion d'une période de 
transition de six mois avant l'entrée en vigueur du décret après sa publication au Journal officiel de 
la Colombie. L'intervenante a enfin demandé une réponse officielle aux observations déjà présentées par le Mexique. 
3.26.  Le représentant du Japon a demandé à la Colombie de préciser si, après la modification du 
décret, son sous-système qualité national couvrirait les pièces et composants automobiles liés à la 
sécurité pour ce qui était des prescriptions en matière de certification de la conformité. Si tel était G/TBT/M/63 
- 10 - 
  le cas, le Japon demandait à la Colombie de faire en sorte que les prescriptions en matière de 
certification de la conformité applicables à ces produits soient équivalentes à celles qui imposaient d'autres lois et règlements existants. En particul ier, [l'enregistrement et la vente][l'enregistrement 
pour autorisation de commercialisation] des automobiles devraient être permis, comme ils l'étaient 
dans le cadre du système actuel de certification, par: i) la présentation d'un certificat de 
conformité aux lois et règlements colombiens actuels; ou ii) la présentation d'un certificat de conformité aux normes internationales pertinentes. Il a rappelé à ce propos que la Colombie avait 
déjà établi une prescription en matière de certification de la conformité pour les pièces et 
composants automobiles liés à la sécurité dans le cadre du système de certification actuel. Le Japon croyait comprendre que l'objectif du sous-système qualité national modifié était le même que celui du système de certification actuel. À cet égard, le Japon craignait, comme l'avait dit le 
Mexique, que le projet de décret entraîne une duplication des obligations en matière de 
certification de la conformité. En outre, si le sous-système qualité national devait être modifié afin d'introduire un système de certification unique et exclusif, par comparaison avec les normes 
internationales, cela serait problématique du point de vue de l'harmonisation internationale des 
règlements relatifs aux véhicules. 
3.27.  Le représentant de la Colombie a remercié le Mexique et le Japon pour leurs observations et 
a précisé que le projet n'avait d'autre but que d' adopter les meilleures pratiques en matière de 
règlements techniques, d'évaluation de la conformité et de métrologie. Il a dit que la Colombie discuterait de ces questions bilatéralement avec les pays concernés en marge de la réunion. 
3.2.2.9  Équateur – Projet de règlement tec hnique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN) n° 189: "Étiquetage des boissons alcooliques" 
(G/TBT/N/ECU/243) 
3.28.  La représentante des États-Unis a d'abord remercié la délégation de l'Équateur pour les 
réunions bilatérales très constructives qui s'étaient tenues durant la semaine. Elle a ensuite 
indiqué que les préoccupations des États-Unis concernant les aspects de cette mesure relatifs à l'évaluation de la conformité seraient traitées plus tard au titre du point de l'ordre du jour intitulé 
Équateur – Résolution établissant le "Cadre général équatorien pour l'évaluation de la conformité" 
et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de la nationalisation, de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne". Les États-Unis étaient 
préoccupés par l'exigence que le nom de l'importateur de boissons alcooliques soit indiqué dans le 
pays d'origine, sans aucune flexibilité pour l'indiquer dans les entrepôts en douane au moyen d'étiquettes supplémentaires (autocollants). Elle a demandé si l'Équateur avait envisagé d'autres 
mesures moins restrictives pour le commerce. 
3.29.  Le représentant de l'Équateur a dit que cette mesure relevait d'une réglementation 
douanière appliquée par la Direction nationale des douanes (SENAE) pour empêcher l'entrée 
illégale de spiritueux dans le pays. Les spiritueux faisaient partie des principaux produits de 
contrebande en Équateur, notamment en raison de leur faible coût dans les pays voisins. L'intervenant a expliqué que cette mesure était co mplétée par d'autres dispositions appliquées par 
les autorités sanitaires équatoriennes, comme le lancement récent d'une campagne visant à 
réduire la consommation de spiritueux en général et à sensibiliser aux risques pour la santé liés à 
la consommation de spiritueux frelatés. Il a indiqué que l'un des moyens envisagés par les autorités était de fournir aux consommateurs des renseignements précis sur l'origine des boissons 
ainsi que sur ceux qui les fabriquaient et les importaient, par le biais de l'étiquetage des produits. 
En conséquence, l'Institut équatorien de norm alisation avait élaboré un projet de règlement 
RTE n° 189 qui avait été notifié à l'OMC en avril 2014, et qui définissait les paramètres 
d'étiquetage des produits. Ce projet de règlement exigeait que les étiquettes soient imprimées ou 
apposées directement sur l'emballage par le fabriquant dans le pays d'origine. Pour les boissons alcooliques importées, l'étiquetage ou le réétiquetage n'était pas autorisé dans la zone primaire. Le projet de règlement pouvait faire l'objet d'observat ions et de discussions de la part des partenaires 
commerciaux afin d'évaluer son impact et d'apporter des modifications en cas de besoin. G/TBT/M/63 
- 11 - 
  3.2.2.10  Union européenne – Proposition de Directive du Parlement européen et du 
Conseil modifiant la Direct ive 96/53/CE du 25 juillet 1996,  fixant, pour certains 
véhicules routiers circulant dans la Communa uté, les dimensions maximales autorisées 
en trafic national et international et les po ids maximaux autorisés en trafic international 
(COM(2013) 195 final) 
3.30.  La représentante des États-Unis a rappelé que cette proposition de mesure de l'UE 
modifierait une directive existante du Conseil qui fixait les dimensions et poids maximaux autorisés 
en trafic national et international pour certains véhicules. Concernant les modifications proposées, 
les États-Unis notaient que l'article 8 de la Directive serait modifié afin de permettre le dépassement de la longueur maximale en cas d'adjonction à l'arrière des véhicules de dispositifs visant à améliorer leurs caractéristiques aérodynamiques. L'article 9 serait également modifié pour 
permettre de dépasser la longueur maximale pour la construction de cabines de tracteurs 
améliorant les caractéristiques aérodynamiques des véhicules et la sécurité routière. Les États-Unis notaient que, si l'article 9 révisé semblait laisser une certaine marge pour l'utilisation de 
camions plus aérodynamiques, le paragraphe 2 de cet article révisé limitait cette possibilité, 
notamment en exigeant que l'"angle mort de visibilité" situé sous le pare-brise soit réduit (par rapport à la conception actuelle des cabines), pour que ces véhicules soient autorisés. 
3.31.  L'intervenante a rappelé que les États-Unis avaient cru comprendre, lors de précédentes 
discussions bilatérales avec l'UE à ce sujet, que la Commission élaborerait des méthodes d'essai et des spécifications techniques pour l'homologation au moyen d'un amendement de la Directive 2007/46/EC, ou d'un acte délégué. Les États-Unis notaient que, si la proposition 
autorisait des dérogations aux dimensions fixées, elle manquait encore de précision sur la manière 
d'évaluer la conception aérodynamique de la cabine. Les États-Unis étaient préoccupés aussi par le fait que les prescriptions techniques élaborées par la Commission pour répondre aux exigences de 
la proposition risquaient de restreindre inutilement les exportations en Europe de camions des 
États-Unis, qui étaient certes un peu plus longs mais aussi plus aérodynamiques et économes en carburant. L'intervenante a ajouté que les État s-Unis étaient intéressés par toute spécification 
technique qui serait élaborée pour l'homologation et qui permettrait de bénéficier de cette 
dérogation en utilisant une cabine aérodynamique (article 9 de la proposition de la Commission). Elle a ensuite soulevé d'autres questions que se posait toujours sa délégation concernant divers aspects de la mesure proposée. 
3.32.  Premièrement, elle a rappelé que dans le nouvel article 9.1 du texte révisé de la 
Directive 96/53/CE proposé par la Commission, il était dit que [c]es dépassements [avaient] pour principal objectif de permettre la construction de cabines de tracteurs améliorant les 
caractéristiques aérodynamiques des véhicules ou ensembles de véhicules, et améliorant la 
sécurité routière. Les États-Unis pensaient que cette révision pouvait améliorer les performances environnementales des camions tout en contribuant à l'amélioration des possibilités commerciales, 
mais ils craignaient toujours que les conditions énoncées à l'article 9.2 – en particulier à 
l'article 9.2 i) – entraînent l'imposition de critèr es fondés sur la conception pour les cabines de 
tracteurs, excluant les produits qui répondraient par ailleurs aux objectifs environnementaux et de sécurité de la Commission. L'intervenante a donc  demandé: a) si les constructeurs pourraient 
atteindre les objectifs de visibilité énoncés à l'article 9.2 i) par des moyens technologiques autres 
que des conceptions spécifiques, et comment les critères seraient conciliés avec des objectifs concurrents, comme l'amélioration des propriétés aérodynamiques; b) comment serait évaluée la 
conformité avec l'article 9.2 ii), comment trouve r un équilibre entre ce critère et la performance 
aérodynamique du tracteur, mais aussi entre les différents aspects de la réduction des dommages (c'est-à-dire entre la nécessité de réduire les dommages à la cabine de tracteur (et au conducteur) 
et la nécessité d'éviter de causer un dommage à d'autres véhicules en cas de collision) et sur quels 
types de données relatives à la sécurité se fonderait cette mesure. 
3.33.  Deuxièmement, l'intervenante a demandé si la Commission publierait le texte de tout projet 
d'acte délégué mentionné à l'article 9.4 afin que les parties intéressées puissent faire des 
observations ou proposer d'autres moyens d' atteindre les objectifs de cette politique. 
3.34.  Troisièmement, concernant l'annexe I, article 1.5 de la directive actuelle, l'intervenante a 
demandé à la Commission de considérer une approche plus axée sur le marché, qui ne limiterait 
pas indûment les possibilités de conception des cabines de tracteurs (en particulier des cabines 
aérodynamiques). Cela était important, car les types de camions utilisés variaient en fonction du fret et des besoins de distribution – logiquement,  les opérateurs n'utiliseraient des camions plus G/TBT/M/63 
- 12 - 
  longs que sur les routes capables de les supporter. Sinon, les États-Unis demandaient s'il serait 
possible d'utiliser une signalisation routière (par exemple des panneaux avec des petits giratoires) indiquant les routes non adaptées ou interdites  aux véhicules dépassant une certaine longueur. 
3.35.  Enfin, les États-Unis demandaient à l'UE de fournir des renseignements supplémentaires sur 
le "groupe informel de 70 entreprises" de la Direction générale des transports qui examinait les 
détails des actes délégués et d'exécution dans le cadre de la révision projetée de la Directive 96/53/CE. À cet égard, l'intervenante a demandé si des arrangements étaient prévus 
pour que les entreprises qui n'étaient pas présentes à Bruxelles puissent suivre ces discussions et 
apporter leur contribution. 
3.36.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que cette proposition de directive de la 
Commission européenne avait été adoptée le 15 avril 2013, et que le Parlement n'avait adopté sa 
position générale que le 15 avril 2014, suivie par la position du Conseil le 5 juin 2014. Le 
processus législatif, qui impliquait des discussions entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, se poursuivrait après la pause estivale. La Commission était bien consciente des 
préoccupations des États-Unis et avait indiqué qu'il en serait tenu compte dans ce processus. Il a 
en outre expliqué que, concernant les questions su r l'application de l'article 9.2 tel qu'il figurait 
dans la proposition de la Commission, cette dernière aurait pour mandat d'adopter des actes 
délégués afin de compléter les conditions que devraient remplir les nouvelles cabines de tracteurs; 
ces dernières prendraient la forme de caractéristiques techniques, de niveaux de performance minimaux et de contraintes de conception. Ces acte s délégués définiraient aussi les procédures de 
délivrance des certificats concernant la performance aérodynamique. L'UE a expliqué qu'il était 
toutefois prématuré d'engager des discussions sur le contenu des mesures d'application dans ce 
Comité alors que le texte de la directive n'avait pas encore été arrêté. L'UE était prête à discuter 
de ces questions à mesure qu'elles seraient précisées. Le représentant de l'UE a souligné que le 
contenu technique des actes délégués prévus aux articles 8 et 9 serait élaboré par un groupe 
d'experts qui avait déjà été créé. Ce groupe, qui ét ait ouvert à toute entreprise qui le souhaitait, 
comptait déjà 70 participants, dont une entreprise américaine qui fournissait des dispositifs 
aérodynamiques arrière (article 8). Les entreprises qui n'étaient pas domiciliées dans l'UE 
devraient s'inscrire pour recevoir la documentation par courrier afin de fournir des observations par écrit; elles pouvaient aussi se faire représenter par une association professionnelle faisant partie du groupe. La participation au groupe était toutefois soumise à l'accord de la Commission 
européenne. En outre, s'agissant de l'éventuelle mo dification de l'article 1.5 de l'annexe I de la 
directive actuelle, l'UE a indiqué qu'aucune modification n'était envisagée dans un proche avenir. Ce critère tenait compte de la taille de l'infrastructure routière des États membres de l'UE. À cet 
égard, l'UE a signalé que certains États membres avaient déjà des difficultés à gérer la circulation 
des véhicules respectant les prescriptions de cet article, car leur infrastructure n'était pas suffisante. Enfin, l'UE a signalé aussi qu'il existait déjà des limitations de longueur (article 7 de la 
Directive 96/53/CE) pour certaines zones géographiques, telles que les villages, les parcs 
nationaux ou les montagnes. 
3.2.2.11  Royaume d'Arabie saoudite – Certificat  d e  c o n f o r m i t é  ( n o n  n o t i f i é )  e t  
prescriptions en matière de marquage de l'Or ganisation de normalisation du Golfe (GSO) 
pour les jouets 
3.37.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation appréciait la volonté de la GSO de 
rencontrer bilatéralement les États-Unis à Genève et d'engager une discussion franche sur des 
défis importants liés à l'application de systèmes d'intégration régionale et à la coordination des 
régimes de réglementation nationaux de sept Ét ats membres conformément aux Accords de l'OMC. 
Elle a cependant noté que les États-Unis étaient quelque peu préoccupés par le manque 
d'uniformité et de transparence dans l'élaboration des règlements techniques régionaux et par la 
duplication des procédures d'évaluation de la conformité – certains membres du CCG appliquant à la fois les procédures régionales et nationales. Les États-Unis notaient en outre que le premier 
règlement technique adopté par le CCG était le Règlement technique du Golfe sur les jouets, 
notifié en 2013 par le Koweït, le Qatar, l'Arabie sa oudite et Bahreïn, mais pas par Oman ni par les 
EAU. Toutefois, le deuxième règlement technique du CCG, le Règlement technique du Golfe sur la 
marque "G", n'avait jamais été notifié à l'OMC. Les EAU avaient notifié le Guide pour 
l'enregistrement des produits portant la marque "G" du CCG le 1
er juin 2014, et le délai pour la 
présentation d'observations allait jusqu'au 4 août 2014. Les deux documents avaient été approuvés par le conseil d'administration de la GSO en 2009, et les mesures avaient été publiées 
sur le site Web de la GSO le 15 décembre 2013. À cet égard, les États-Unis ont rappelé les G/TBT/M/63 
- 13 - 
  obligations de transparence découlant de l'Accord OTC, notant que, si certains États du CCG 
avaient notifié une ou deux mesures, tous ne l'avaient pas fait. Cinq des sept États avaient notifié le Règlement technique du Golfe sur les jouets, et un, le Guide pour l'enregistrement des produits portant la marque "G" du CCG, mais aucun n'avait notifié le règlement technique sur la marque 
"G" lui-même. De plus, d'après l'industrie des État s-Unis, il se pouvait que certains membres du 
CCG appliquent aussi leurs propres règles d'évaluati on de la conformité, par exemple le certificat 
de conformité de l'Arabie saoudite, en plus des prescriptions relatives à la marque "G". 
L'intervenante a demandé des précisions sur ce point et a souligné que les prescriptions 
elles-mêmes devaient être claires, définitives et rédigées de manière à éviter des informations contradictoires. Les États-Unis ont demandé à l'Arabie saoudite quand les prescriptions relatives à la marque "G" entreraient en vigueur. 
3.38.  Les États-Unis espéraient en outre que les travaux au niveau du CCG déboucheraient sur 
des prescriptions qui seraient appliquées de manière cohérente au niveau national et que la conformité des produits serait évaluée par rapport à un seul ensemble de prescriptions. En outre, 
à propos du règlement relatif à la sécurité des jo uets, l'intervenante a noté que la mesure du CCG 
imposait un numéro d'enregistrement différent pour chaque modèle de jouet, ce que l'on ne retrouvait dans aucun autre pays. Elle a à cet égard attiré l'attention de l'Arabie saoudite sur le fait 
que les numéros d'enregistrement étaient généra lement attribués au fabriquant. Étant donné 
qu'une entreprise de jouets moyenne renouvelait plus de 75% de ses stocks chaque année, les 
États-Unis estimaient que l'exigence d'un numéro d'enregistrement unique pour chaque modèle pouvait imposer une charge telle qu'elle empêcherai t de continuer à offrir de nombreux produits 
sur le marché du CCG. Sur la base des discussions bilatérales constructives, les États-Unis 
demandaient que des discussions complémentaires aient lieu pour déterminer si le CCG établissait des procédures pour éliminer les prescriptions nati onales en matière d'évaluation de la conformité 
potentiellement redondantes, comme le certificat de conformité saoudien et le label de confiance 
volontaire d'Abou Dhabi. Enfin, les États-Unis demandaient au CCG de considérer les bénéfices et les gains d'efficacité qui découleraient de l'utilisation des systèmes internationaux d'accréditation 
lorsque cela était possible. 
3.39.  Le représentant de l'Union européenne a souscrit aux observations formulées par les 
États-Unis et a souligné que l'UE appréciait les efforts d'harmonisation technique dans la région du 
Golfe. L'Union européenne notait cependant une certaine incohérence dans les mesures 
d'application des différents États du CCG, question  dont elle discutait bilatéralement avec eux. 
3.40.  Le représentant du Royaume d'Arabie saoudite a remercié les États-Unis et l'UE pour leurs 
observations et a demandé qu'elles soient communiquées par écrit pour que les autorités 
saoudiennes puissent y répondre en temps voulu. 
3.2.2.12  Indonésie – Règlement du Ministre du commerce n° 10/M-DAG/PER/1/2014 
portant modification du Règlem ent du Ministre du commerce 
n° 67/M-DAG/PER/11/2013 relatif à l'apposi tion obligatoire d'une étiquette en 
indonésien sur les marchandises (G/TBT/N/IDN/85) 
3.41.  La représentante des États-Unis a dit que, comme cela avait été souligné dans les 
interventions des États-Unis à propos des versions antérieures de ces prescriptions, sa délégation 
comprenait bien l'objectif de l'étiquetage des produits dans les langues nationales officielles, qui 
était de faciliter le commerce et de protéger les consommateurs. Les États-Unis étaient toutefois préoccupés par le fait que ces amendements semblaient exclure la possibilité d'apposer les 
étiquettes quand les produits étaient encore dans les douanes indonésiennes. Les producteurs du 
monde entier avaient constaté que l'étiquetage en douane au moyen d'autocollants permettait plus de flexibilité et réduisait considérablement le coût des expéditions vers les pays ayant des langues 
nationales différentes. Les États-Unis pensaient que cette approche répondait aux exigences 
d'étiquetage en indonésien tout en évitant des charges inutiles aux exportateurs des États-Unis et des autres Membres. Enfin, les États-Unis demandaient à l'Indonésie de reporter l'application des nouvelles prescriptions pour tenir pleinement compte des préoccupations de ses principaux 
partenaires commerciaux. 
3.42.  Le représentant de la République de Corée a dit que, bien qu'elle soutienne les efforts de 
l'Indonésie pour protéger les consommateurs, sa délégation était préoccupée par certains aspects 
du règlement exigeant l'étiquetage en indonésien . Il a fait remarquer que, conformément à cette 
mesure, les étiquettes comportant des informations sur les produits devaient être G/TBT/M/63 
- 14 - 
  compréhensibles, et devaient être gravées, imprimées ou collées de manière permanente sur les 
produits et les emballages. Il a cependant expliqué que, en pratique, pour atteindre l'objectif de fournir aux consommateurs des informations sur les produits, les étiquettes pouvaient être apposées de différentes manières en fonction des caractéristiques des produits. Par exemple, s'il 
fallait donner beaucoup de renseignements sur un produit, il était peu probable que l'étiquette soit 
assez petite pour être apposée sur le produit et sur l'emballage de manière permanente. La Corée estimait donc que le règlement indonésien relatif à l'apposition obligatoire d'une étiquette était une 
mesure excessive, qui ne tenait pas compte de la quantité d'informations, laquelle variait selon les 
cas. La Corée craignait en outre que cette me sure entraîne une augmentation des coûts de 
fabrication et donc une hausse des prix des produits pour les consommateurs. L'intervenant a noté que, pour les produits électroniques et les produi ts des technologies de l'information, qui étaient 
développés grâce à une innovation technologique rapide, l'apposition d'autocollants était la 
méthode d'étiquetage préférée, qui était largement utilisée. La Corée demandait donc à l'Indonésie de prévoir la possibilité de remplir l'obligation d'étiquetage par l'apposition d'autocollants, et de 
fournir aux Membres des critères précis concernant l'étiquetage permanent au moyen 
d'autocollants. Étant donné que le règlement n'avait été notifié à l'OMC que le 11 avril 2014, et que cette mesure devait être adoptée et appliquée pour le 25 juin 2014 au plus tard, la Corée 
demandait à l'Indonésie d'accorder un délai de grâce supérieur à six mois à compter de la date 
d'adoption afin de laisser aux fabricants le temps de s'adapter. 
3.43.  Le représentant de l'Union européenne a repris à son compte les préoccupations des 
États-Unis concernant ce projet et a rappelé que l'UE avait récemment communiqué des 
observations écrites à l'Indonésie sur ce qu'elle considérait comme une mesure complexe 
constituant un obstacle non nécessaire au commerce. 
3.44.  Le représentant du Japon a souscrit aux observations formulées par les délégations 
précédentes et a invité l'Indonésie à faire en sorte que le règlement ne soit pas plus restrictif pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire. 
3.45.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que le règlement relatif à l'étiquetage avait pour 
but de fournir aux consommateurs des renseignements exacts et clairs sur les produits qu'ils 
achetaient. Le Ministère du commerce avait adopté le Règlement n° 67 en 2013 pour remplacer des règlements similaires adoptés en 2009 et en 2010. Sur la base des observations formulées par certains Membres, l'Indonésie avait adopté en juin 2014 une version révisée du Règlement, 
portant le numéro 10/2014. À cet égard, l'intervenant a fait remarquer que les règlements actuels 
contenaient plusieurs améliorations, notamment: i) l'augmentation du nombre de produits visés, 
de 103 à 127; ii) l'ajustement des codes du SH et; iii) l'obligation d'un étiquetage permanent par 
impression en relief ou au moyen d'étiquettes solidement fixées sur l'emballage. Il a expliqué que 
les importateurs ou les producteurs de produits ne figurant pas dans l'appendice du règlement pouvaient apposer des étiquettes en indonésien, adaptées aux caractéristiques des produits. Ceux 
qui figuraient dans l'appendice et dont les produits étaient déjà distribués sur le marché indonésien 
bénéficiaient d'une période de transition jusqu'au 24 décembre 2014 pour se conformer aux prescriptions. L'intervenant a déclaré que, pour le s nouveaux produits, le règlement s'appliquerait 
toutefois à partir du 24 juin 2014. Il a enfin obse rvé que certains types de produits n'étaient pas 
soumis au règlement, comme les matériaux de base utilisés dans le processus de production, les 
produits vendus en vrac, les produits importés à titre temporaire et plusieurs autres catégories. Une exemption était également accordée aux producteurs, aux détenteurs de marques, aux 
importateurs généraux et aux fournisseurs de produits automobiles qui avaient présenté une 
"lettre d'exemption" à la Direction des droits des consommateurs du Ministère du commerce. 
3.2.2.13  Équateur – Projet de règlement tec hnique de l'Institut équatorien de 
normalisation (PRTE INEN) n° 103: Produi ts de confiserie (G/TBT/N/ECU/123) 
3.46.  La représentante du Panama a exprimé des préoccupations concernant les procédures 
d'évaluation de la conformité de ces produits, qui avait déjà été accréditées conformément aux 
normes internationales. Elle a remercié l'Équateur pour la réunion bilatérale qui avait eu lieu et a 
informé le Comité que sa délégation poursuivrait ses discussions bilatérales avec l'Équateur sur 
cette question. 
3.47.  Le représentant de l'Équateur n'a pas pris la parole. G/TBT/M/63 
- 15 - 
  3.2.2.14  République de Moldova – Tabac (G/TBT/N/MDA/22) 
3.48.  La représentante de l'Ukraine a fait remarquer que le texte des amendements proposés à la 
loi sur la lutte contre le tabagisme qui avait été soumis au Parlement différait de la traduction 
anglaise fournie dans la notification OTC portant la cote G/TBT/N/MDA/22. Elle a rappelé à 
Moldova que le Comité avait recommandé de prévoir un délai d'au moins 60 jours pour la 
présentation d'observations et a demandé que, compte tenu de la nature des modifications proposées et de leur effet notable sur le commerce, ce délai soit porté à 90 jours. Cette 
prolongation, a-t-elle dit, ne devrait pas retarder le processus législatif étant donné que l'adoption 
des amendements à la Loi n° 278-XVI était prévue pour la fin de novembre 2014. Elle a exprimé plusieurs préoccupations au sujet des amendements proposés. Premièrement, ils modifiaient la loi sur la lutte contre le tabagisme en rendant obligatoires des avertissements sanitaires graphiques 
de grande taille ("jusqu'à 75% de la surface") sur l'emballage des produits du tabac, ce qui posait 
des problèmes de compatibilité avec l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC. Ces avertissements 
graphiques de plus grande taille étaient très restrictifs pour le commerce car ils laissaient très peu 
de place pour l'indication de la marque. L'inte rvenante a donc demandé à Moldova de fournir des 
éléments prouvant que ces avertissements de grande taille étaient nécessaires et efficaces pour la protection de la santé. Deuxièmement, les amendements proposés comprenaient des prescriptions 
relatives au produit et des restrictions relatives à l'étiquetage dont le but était d'empêcher les 
termes et l'étiquetage trompeurs, notamment l'interdiction de couleurs comme le rouge et le doré, et de mots comme "extra" ou "slim". Les prod uits d'un diamètre inférieur à 7,5 mm seraient 
également interdits. L'intervenante a demandé à Moldova d'expliquer sur quoi il s'appuyait pour 
déterminer que ces éléments étaient "trompeurs". Troisièmement, concernant l'interdiction des 
ingrédients et des additifs constamment utilisés dans la fabrication des produits du tabac, tels que le menthol et la vanille, ainsi que des ingrédients ou additifs pouvant créer une dépendance, elle a 
demandé à Moldova d'expliquer en quoi cette interdiction protégerait la santé des personnes. Elle 
lui a enfin demandé si d'autres mesures commerciales moins restrictives avaient été envisagées et, si tel était le cas, pourquoi Moldova avait choisi des mesures plus restrictives pour le 
commerce. Les Accords de l'OMC, a-t-elle dit, ne  restreignaient pas les efforts des gouvernements 
pour protéger la santé de leurs citoyens, dans la mesure où les mesures proposées s'appuyaient sur des preuves scientifiques positives et n'étaient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif sanitaire déclaré. Elle a indiqué que, comme l'Ukraine 
était le principal exportateur de produits du tabac vers Moldova, elle avait tout intérêt à veiller à ce 
que les amendements proposés soient conformes à l'Accord OTC. 
3.49.  Le représentant de la République de Moldova a informé le Comité que ce projet de mesure 
avait été notifié au Comité OTC conformément au x prescriptions en matière de transparence. Les 
comités parlementaires compétents étaient en tr ain d'examiner les amendements à la loi sur le 
tabac et les produits du tabac, et cet examen en était encore à ses débuts. Tout projet de loi ou 
d'amendement devait faire l'objet de deux lectures au Parlement moldove. L'intervenant a noté 
qu'il fallait tenir compte du caractère très préliminaire de cette notification. Il a indiqué que le délai de présentation d'observations n'avait pas encore expiré, et qu'aucune observation ou demande de consultations bilatérales n'avait été reçue. Il a prié l'Ukraine de communiquer ses observations par 
écrit. 
3.2.3  Préoccupations déjà soulevées 
3.2.3.1  Union européenne – Enregistrement, évalua tion et autorisation des substances 
chimiques, et restrictions applicables à ces substances (REACH) (G/TBT/N/EU/73) 
(IMS, code d'identification 88) 
3.50.  Le représentant de la Chine s'est dit préoccupé par le règlement (UE) n° 1272/2013 de la 
Commission, publié le 6 décembre 2013, qui modifiait, avec effet au 27 décembre 2015, la limite 
de concentration d'hydrocarbures aromatiques poly cycliques (HAP) en la fixant à 0,5 mg/kg pour 
les jouets, y compris les jouets d'activités et les articles de puériculture. S'agissant de la justification scientifique de la modification de cette limite, la Chine notait que, selon le projet de 
règlement notifié par l'UE dans le document G/TBT/N/EU/73 le 31 octobre 2012, il serait interdit 
de mettre sur le marché de l'UE six catégories d'articles de consommation, y compris les jouets dont les parties en caoutchouc ou en plastique contenaient plus de 1 mg/kg de l'un des HAP. La 
Chine a rappelé que l'UE avait expliqué précédemment que la fixation de cette teneur maximale en 
HAP avait un fondement scientifique solide, et que, quand cette valeur avait été fixée, il avait été 
tenu compte de la nécessité de protéger les enfants, qui étaient le segment le plus vulnérable de G/TBT/M/63 
- 16 - 
  la population. Or, sans information préalable, le  texte final du règlement (UE) n° 1272/2013 de la 
Commission, publié au Journal officiel de l'UE le 7 décembre 2013, fixait à 0,5 mg/kg, au lieu de 1 mg/kg, la teneur maximale en HAP dans les parties en caoutchouc ou en plastique des jouets. La délégation de la Chine était bien consciente du fait que les jouets étaient des produits sensibles, 
mais la Chine n'était pas convaincue de la nécessité d'un changement aussi important dans le 
règlement final. Elle demandait donc à l'UE de fournir des preuves scientifiques et une évaluation de l'impact de la réglementation (EIR) justifiant ce changement. Enfin, pour ce qui était de la 
transparence, la Chine avait cru comprendre que le règlement (UE) n° 1272/2013 de la 
Commission était une version très modifiée du texte précédemment notifié. Dans l'esprit de la discussion en cours au Comité OTC sur l'"utilisation cohérente des modes de présentation des notifications" et comme l'UE l'avait elle-même pr oposé, les Membres devraient utiliser le modèle 
de notification "révision" pour indiquer que la mesure notifiée avait été substantiellement remaniée 
avant son adoption ou son entrée en vigueur, et ils devraient normalement donner un nouveau délai pour la présentation d'observations. La Chine demandait donc à l'UE d'utiliser le modèle 
"révision" pour présenter une nouvelle notification aux Membres de l'OMC en leur donnant un délai 
d'au moins 60 jours pour formuler des observations. 
3.51.  La représentante des États-Unis a dit que, bien qu'elle souscrive à l'objectif de protection de 
la santé humaine et de l'environnement, sa délégation était toujours préoccupée par la 
transparence de cette mesure, les charges imposées  par son application et ses effets négatifs sur 
les PME, mentionnés dans les précédentes interventions. 
3.52.  Le représentant de l'Australie a dit que sa délégation était toujours préoccupée par le fait 
que le volume de produits chimiques importés, indépendamment du risque qu'ils représentaient, 
étaient pris comme indicateur d'exposition. De ce fait, l'importation de grandes quantités de substances relativement peu dangereuses se heurtait à des obstacles considérables sur le marché 
européen, ce qui décourageait les exportateurs. L'Au stralie s'inquiétait aussi de ce que la mise en 
œuvre des obligations REACH était incohérente et imposait une lourde charge. Plusieurs États membres de l'UE avaient établi des règles d'inspection coûteuses, qui reposaient pour la plupart 
sur les importateurs. À la lumière des conclusions du récent réexamen de REACH par la 
Commission européenne, l'Australie souhaitait connaître les mesures pratiques prises par l'UE pour tenter d'atténuer l'incidence de REACH sur les PME. L'intervenant a suggéré que d'autres mesures étaient possibles pour gérer les risques liés aux produits chimiques industriels et pour réaliser 
l'objectif de l'UE. Par exemple, un contrôle sur la base du risque potentiel d'un produit pour la 
santé et l'environnement permettrait de maintenir l'accès des produits chimiques peu préoccupants du point de vue réglementaire, et de concentrer les efforts sur ceux qui 
représentaient le plus grand risque. 
3.53.  Le représentant de l'Union européenne a dit que, quand le document G/TBT/N/EU/73 avait 
été notifié le 31 octobre 2012, le projet de mesure fixait la limite à 1 mg/kg pour chacun des huit 
HAP mentionnés. Les États membres de l'UE avaient ensuite pris la décision de ramener cette 
limite à 0,5 mg/kg pour les jouets et les articles de puériculture, à la réunion du Comité REACH tenue en juin 2013. La décision avait été prise conformément aux procédures habituelles prévues dans le règlement REACH, et la grande majorité des États membres avaient voté pour la limite 
plus basse en raison de préoccupations concernant la plus grande sensibilité des enfants et, par 
conséquent, la nécessité d'une protection spéciale. Le processus s'était déroulé dans la plus grande transparence, car le vote des États membres avait eu lieu plus de 60 jours après 
l'expiration du délai pour la présentation d'observations sur la notification OTC, et les observations 
formulées par les autorités chinoises avaient été examinées et prises en compte. En ce qui concernait les preuves scientifiques et l'évaluation de l'impact de la réglementation justifiant le 
passage à 0,5 mg/kg qui avaient été demandées par la Chine, l'UE a rappelé que sa réponse écrite 
à la Chine en date du 13 juillet 2013 contenait des renseignements détaillés à cet égard. Il a néanmoins rappelé que les valeurs limites reposaient sur une analyse effectuée par la Commission européenne et les États membres sur la base des renseignements contenus dans le 
rapport établi par l'autorité allemande compétente dans le cadre de REACH en juin 2010. Ce 
rapport indiquait qu'une limite de pas plus de 0,2 mg/kg devrait être fixée pour chaque HAP afin d'assurer une protection appropriée, en particulier pour les enfants. Une nouvelle évaluation et des 
discussions supplémentaires menées par la Commission européenne et les États membres en 
tenant compte des incertitudes scientifiques et de considérations analytiques et pratiques avaient conduit à l'adoption de la limite de 0,5 mg/kg pour les articles destinés aux enfants, tels que les 
jouets et les articles de puériculture. Ces valeurs avaient été adoptées car il était généralement 
admis que les enfants étaient plus sensibles aux substances chimiques. S'agissant des G/TBT/M/63 
- 17 - 
  observations de l'Australie et des États-Unis concernant les PME, l'Union européenne renvoyait aux 
réponses détaillées dans les comptes rendus de réunions précédentes. 
3.2.3.2  Inde – Pneumatiques et chambres à air pour véhicules automobiles 
(G/TBT/N/IND/20, G/TBT/N/IN D/20/Add.1, G/TBT/N/IND/40, 
G/TBT/N/IND/40/Rev.1) (IMS, code d'identification 133) 
3.54.  Le représentant du Japon a exprimé des préoccupations au sujet de l'article 10.2 de 
l'"Accord révisé relatif à l'octroi de la licence BIS", en vertu duquel seuls les fabricants de 
pneumatiques étrangers devaient fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU. Le Japon a 
rappelé à cet égard que l'Inde avait expliqué précédemment qu'une garantie bancaire n'était pas exigée des fabricants de pneumatiques établis en Inde  parce qu'ils étaient sous le contrôle du BIS. 
Il était évident que cette disposition, comme la clause 6.3 de l'accord précédent qui avait été 
supprimée, avait un effet sur la compétitivité des fabricants de pneumatiques selon que leurs 
u s i n e s  s e  t r o u v a i e n t  e n  I n d e  o u  p a s ,  e t  c e t t e  c l a u s e  d e v r a i t  ê t r e  c o r r i g é e .  S e l o n  l e s  renseignements fournis par le BIS, la garantie bancaire était censée couvrir des frais tels que les 
frais de déplacement des membres du BIS qui effectuent des contrôles dans les usines à l'étranger 
en cas de problème de qualité avec des pneumatiques fabriqués à l'étranger, ou couvrir le coût des procédures juridiques suite à une rupture de contrat, ou en cas de non-paiement des redevances 
de marquage. L'Inde avait affirmé à la réunion précédente du Comité que les garanties bancaires 
pour rupture de contrat étaient une pratique internationale courante, et le Japon demandait que l'Inde fournisse des éléments ou des documents à l'appui de cette affirmation. Il a en outre indiqué qu'au titre de cette norme obligatoire, le paiement de la redevance de marquage ISI était exigé 
pour tous les pneumatiques portant la marque ISI, y compris ceux qui étaient exportés en dehors 
de l'Inde. Le Japon a souligné que les pneumatiqu es exportés en dehors de l'Inde devraient en 
être exemptés. Il a rappelé qu'à la réunion précédente, l'Inde avait indiqué que le montant total de 
la redevance de marquage ISI était identique, ou inférieur, à celui des redevances analogues 
perçues par d'autres Membres. Toutefois, depuis février 2014, lorsqu'une usine certifiée demandait la certification d'une nouvelle taille de pneu, une redevance de certification de 90 dollars EU par 
taille était perçue en plus. De surcroît, en avril 2014, le droit à payer pour une demande de 
renouvellement était passé de 500 roupies à 1 000 roupies. Cela étant, le Japon demandait à l'Inde de fournir la preuve que le montant total de la redevance de marquage ISI était inférieur ou égal à celui des redevances analogues perçues par d'autres Membres. 
3.55.  Le représentant de la République de Corée a réitéré les préoccupations exprimées 
précédemment au sujet des redevances de marquage ISI qui semblaient tout à fait injustifiables et 
déraisonnables, étant donné qu'elles étaient perçues sur tous les pneumatiques portant la marque 
ISI, indépendamment de leur marché de destinatio n, au lieu d'être de l'être seulement sur les 
pneumatiques importés en Inde. Par rapport à celles des autres pays délivrant des marques semblables, les redevances pour le système ISI étaient beaucoup plus élevées et constituaient un 
obstacle important au commerce. La Corée demandait instamment aux autorités indiennes 
d'abroger ou de modifier la prescription afin que les redevances de marquage soient déterminées en fonction du pays importateur et non du marquage ISI. Enfin, la Corée demandait pourquoi l'Inde exigeait la garantie bancaire de 10 000 dollars EU uniquement des fabricants étrangers alors 
qu'une rupture de contrat de licence et des problèmes de responsabilité civile pouvaient également 
survenir avec des fabricants de pneumatiques nati onaux. La Corée estimait que cette mesure était 
clairement discriminatoire à l'égard des fabricants de pneumatiques étrangers établis hors de 
l'Inde, et elle demandait à l'Inde de réaliser les objectifs déclarés de la mesure d'une manière non 
discriminatoire et moins restrictive pour le commerce. 
3.56.  Le représentant de l'Union européenne a de nouveau demandé à l'Inde de reconsidérer son 
système de redevance de marquage, qui s'appliquait actuellement à chaque pneumatique portant 
la marque ISI, et pas seulement à ceux qui étai ent effectivement importés en Inde. L'UE a prié 
l'Inde de supprimer les redevances, qui étaient extrêmement lourdes et plus restrictives qu'il 
n'était nécessaire, ou au moins de modifier leur calcul pour qu'elles ne s'appliquent qu'aux 
pneumatiques effectivement exportés en Inde. L'UE  considérait en outre que la garantie bancaire 
de 10 000 dollars EU était indûment discriminatoire, car elle ne s'appliquait qu'aux fabricants étrangers. Conformément à l'article 3.4 de l'Accord  BIS, la responsabilité en cas de violation de 
l'accord pouvait d'emblée être imputée au représen tant autorisé du fabricant étranger en Inde. 
L'Inde était donc invitée à expliquer la raison d'être de cette nouvelle garantie bancaire, alors qu'il existait d'autres moyens juridiques de veiller au respect de l'Accord BIS, et elle était par 
conséquent priée de supprimer cette disposition. Enfin, l'UE lui a demandé de confirmer qu'il était G/TBT/M/63 
- 18 - 
  maintenant possible de renouveler les licences pour deux ou trois ans, sans qu'une inspection 
supplémentaire de l'usine soit nécessaire. 
3.57.  Le représentant de l'Inde a dit que le Décret de 2009 relatif aux pneumatiques et aux 
chambres à air pour véhicules automobiles (Contrôle de la qualité) avait été publié par l'Inde le 
19 novembre 2009 et était entré en vigueur le 13 mai 2011. Il s'appliquait aux fabricants 
nationaux et étrangers, et établissait des normes de qualité pour les pneumatiques afin de garantir la sécurité des personnes et des véhicules. L'inte rvenant a expliqué qu'en vertu de ce décret, des 
pneumatiques ne pouvaient être importés en Inde que s'ils étaient conformes aux normes 
spécifiées et portaient la marque de certification du BIS. Les fabricants étrangers qui désiraient exporter leurs produits en Inde devaient donc conclure un accord avec le BIS pour obtenir une licence qui leur permettait d'apposer la marque de certification du BIS sur les produits exportés en 
Inde tout en garantissant leur conformité aux normes indiennes applicables. Les fabricants 
étrangers devaient en outre fournir une garantie bancaire de 10 000 dollars EU en faveur du BIS pour assurer le respect des dispositions de la loi, des règles et des règlements relatifs au BIS, et 
des modalités et conditions de la licence. La garantie bancaire avait également pour objectif de 
protéger le BIS d'un manquement aux modalités et aux conditions de la licence, et elle assurait la responsabilité civile pendant la validité de la licence et après. L'intervenant a fait remarquer que 
les garanties bancaires étaient courantes dans le commerce international, en particulier pour 
l'exécution des contrats. Le maintien de l'obligation de fournir cette garantie bancaire n'était pas un problème, selon l'Inde; en effet, en cas d'infraction commise par un fabricant national, le BIS pouvait s'adresser à un tribunal en Inde pour demander compensation, mais cela n'était pas 
possible en cas d'infraction commise par une entreprise étrangère. Un fabricant étranger désirant 
exporter des pneumatiques en Inde devait faire en sorte que les produits soient conformes aux normes indiennes et portent la marque ISI. À cette fin, le BIS percevait une redevance sur toutes 
les marchandises produites et portant la marque ISI. Bien que certains Membres aient demandé 
que cette redevance soit perçue uniquement sur les produits portant la marque ISI qui étaient exportés en l'Inde, l'Inde ne comprenait pas le s préoccupations exprimées au sujet de la méthode 
de calcul actuelle car, en tant que propriétaire de la marque ISI, le BIS était en droit de percevoir 
des redevances sur toutes les marchandises portant la marque ISI. Il se pouvait en outre que des produits portant la marque ISI initialement vendus sur d'autres marchés soient ensuite envoyés en Inde. 
3.58.  Enfin, concernant la durée du processus de certification, l'intervenant a expliqué que l'Inde 
estimait que les laboratoires du BIS géraient convenablement leur charge de travail. Il a mentionné plusieurs mesures prises pour accélérer la délivrance de licences, et a indiqué que le 
temps de traitement des demandes avait été consid érablement réduit. S'agissant de la période de 
validité des licences, il a informé les délégations qu'en vertu du Règlement de 1988 relatif à la certification du BIS, les licences délivrées étaient prorogées périodiquement, en fonction, entre 
autres, des résultats du titulaire de la licence. La prorogation des licences ne posait donc aucun 
problème, à condition que les résultats du titulaire de la licence restent satisfaisants et qu'il n'y ait pas de manquement aux modalités et aux conditions. 
3.2.3.3  Inde – Nouvelles règles li ées aux télécommunications 
(Département des télécommunications, n° 842-725/2005-VAS/Vol.III 
(3 décembre 2009); n° 10-15/2009- AS-III/193 (18 mars 2010); et 
n° 10-15/2009-AS.III/Vol.II/(Pt.)/(25-29 ) (28 juillet 2010); Département des 
télécommunications, n° 10-15/2009-AS.III/ Vol.II/(Pt.)/(30) (28 juillet 2010) et 
modèle de "contrat de sécu rité et de continuité d'exploitation") (IMS, code 
d'identification 274) 
3.59.  La représentante du Canada ne souscrivait pas à l'approche générale des essais dans le 
secteur des télécommunications adoptée par l'Inde car les règlements indiens relatifs aux essais 
de sécurité pour les produits de télécommunication dans le pays entraveraient, voire empêcheraient l'accès au marché indien des exportateurs canadiens. Le Canada comprenait les 
préoccupations de l'Inde en matière de sécurité, mais il existait des normes internationales bien 
établies pour évaluer les compétences des organismes d'évaluation de la conformité, en particulier les normes ISO/CEI 17025 et ISO/CEI 17065. En outre, les arrangements de reconnaissance 
multilatéraux (AML) de la Coopération internationale sur l'agrément des laboratoires d'essais 
(ILAC) et du Forum international de l'accréditat ion (IAF) prévoyaient des systèmes d'examen par 
les pairs afin de garantir la compétence des organismes d'accréditation signataires. L'intervenante 
a dit que la reconnaissance par l'Inde des organismes d'évaluation de la conformité étrangers G/TBT/M/63 
- 19 - 
  accrédités par les signataires des AML de l'ILAC et de l'IAF pour procéder aux essais et à la 
certification de la conformité aux prescriptions réglementaires de l'Inde minimiserait l'incidence négative sur les entreprises souhaitant exporter en Inde, tout en donnant à l'Inde l'assurance que les organismes d'évaluation de la conformité reconnus étaient compétents. Enfin, le fait de 
permettre aux organismes d'évaluation de la conformité étrangers accrédités de procéder aux 
essais et à la certification de la conformité aux prescriptions réglementaires de l'Inde réduirait le coût des essais et permettrait aux exportateurs de mettre leurs produits plus rapidement sur le 
marché indien. 
3.60.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé les préoccupations exprimées 
précédemment au sujet de cette mesure, concer nant notamment la liste détaillée des produits 
visés et les prescriptions en matière d'essais, ainsi que le manque de moyens d'essais. Il a noté 
que le système ne semblait pas prêt pour la mise en œuvre des prescriptions relatives à 
l ' a g r é m e n t  d u  m a t é r i e l  à  d e s  f i n s  d e  s é c u r i t é  à  c o m p t e r  d u  1er juillet 2014. Étant donné la 
situation, il a suggéré d'envisager un nouveau report, et a indiqué qu'un nouveau délai d'un an 
serait adéquat pour permettre l'entrée en vigueu r complète de la mesure. L'UE notait avec 
satisfaction les efforts déployés par les autorités indiennes pour aligner les normes indiennes applicables avec la norme internationale énonçant des critères communs, la norme 
ISO/CEI 15408. Il a également noté avec satisfaction que des aspects spécifiques liés à des 
éléments du réseau de télécommunication mobile qui ne relevaient pas de la norme internationale énonçant des critères communs, à savoir ceux développés dans le cadre du Projet de partenariat de troisième génération (3GPP) et du Projet de  partenariat de troisième génération 2 (3GPP2), 
seraient pris en compte dans l'élaboration des normes indiennes pertinentes. Cela était important 
pour faire en sorte que les normes indiennes soient alignées sur les normes internationales applicables, et l'UE invitait l'Inde à envisager de participer aux travaux de normalisation en cours 
dans le cadre du 3GPP, qui s'appuyaient directement sur l'UIT, et auxquels participaient déjà les 
principales organisations de normalisation. 
3.61.  Concernant les procédures d'essai et l'acceptation des résultats des essais effectués à 
l'étranger, l'UE notait avec satisfaction le fait que l'Inde avait précédemment déclaré que les 
résultats des essais effectués par des laboratoires désignés par les Membres parties à l'Accord sur la reconnaissance de critères communs (CCRA) seraient acceptés aux fins de l'agrément requis en matière de sécurité, du fait de l'admission récente de l'Inde en tant que membre certificateur à 
part entière dans le cadre du CCRA. L'intervenant a demandé à l'Inde de confirmer ce point, et 
s'est enquis des essais pour d'autres aspects liés à la sécurité qui ne relevaient pas du CCRA, comme les éléments du réseau de télécommunication mobile couverts par les normes du 3GPP. Il 
a demandé que les laboratoires étrangers accrédités par les signataires des ARM de l'ILAC soient 
autorisés à effectuer les essais requis. Il a suggéré de laisser aux fournisseurs de services de télécommunication une certaine marge de manœuv re pour déterminer quels produits de leurs 
vendeurs nécessitaient des essais et une certification formels, et quelle était la manière la plus 
efficace de s'approvisionner en produits certifiés. L'UE demandait aussi des précisions sur les modalités d'essai. Il apparaissait que les autorités indiennes préféraient les essais par lots effectués sur échantillons, procédure que la délégation de l'UE jugeait pesante. L'intervenant 
estimait qu'il serait suffisant de procéder à l'essai préliminaire d'un échantillon représentatif, et 
que de nouveaux essais ne devraient être exigés qu'en cas de changement important du matériel ou du logiciel affectant la sécurité de l'information pour le produit. Il poursuivrait volontiers le 
dialogue avec les autorités indiennes en vue d'élaborer des méthodes et procédures d'essai 
efficaces correspondant à la pratique internationale, ce qui était dans l'intérêt mutuel de l'Inde, de l'UE et de l'industrie européenne. 
3.62.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation souscrivait pleinement aux 
observations de l'UE et était déçue que l'Inde n'ai t pas encore fourni d'explication plausible sur la 
manière dont les essais dans le pays contribuaient à la réalisation de l'objectif de sécurité des télécommunications. Les États-Unis partageaient aussi ce qu'avait dit l'UE au sujet de la 
collaboration et du dialogue, compte tenu des intérêts commerciaux mutuels et des besoins de 
chacun en matière d'importation et d'exportation de matériel. 
3.63.  Le représentant du Japon a fait siennes les observations des précédentes délégations et a 
dit que son pays était intéressé par un nouvel accord de licence de service d'accès unique. Le 
Japon priait l'Inde de veiller à ce que sa réglementation des télécommunications ne nuise pas à l'accès des entreprises étrangères au marché indien. G/TBT/M/63 
- 20 - 
  3.64.  Le représentant de l'Inde a réaffirmé que, vu que le matériel de télécommunication était 
sensible aux attaques de logiciels espions et malveillants, la réalisation d'essais de sécurité du 
matériel de télécommunication dans le pays avait été exigée pour des raisons de sécurité nationale. S'agissant des essais de sécurité du matériel de télécommunication, l'Inde estimait que 
l'évaluation fondée sur les critères communs ne suff isait pas, car elle était limitée aux produits des 
technologies de l'information ou liés aux technologies de l'information. En outre, concernant les essais fondés sur les procédés, il a dit que les critères communs répondaient principalement à des 
considérations de sécurité commerciale, et non de sécurité nationale. Lorsqu'un produit des 
technologies de l'information était utilisé dans un réseau de télécommunication, il devenait un élément du réseau où les prescriptions fonctionnelles et opérationnelles étaient régies par les normes du 3GPP ou du 3GPP2. À cet égard, il a indiqué que le 3GPP avait déjà formé un 
sous-groupe pour élaborer les normes de sécurité et les spécifications du matériel de 
télécommunication pour la certification de la sécurité, car l'évaluation fondée sur les critères communs ne comportait pas de normes et de mécanismes d'essai équivalents pour le matériel de 
télécommunication. L'intervenant a dit que l'Inde avait également l'intention d'utiliser les normes 
du 3GPP et du 3GPP2 pour tester et certifier le matériel de télécommunication. L'Inde estimait que le fait de passer de nation consommatrice à nation autorisée pour les essais au titre du CCRA ne 
changeait pas la position de l'Inde au sujet de l'obligation d'évaluer la sécurité et de certifier le 
matériel de télécommunication dans des laboratoires situés en Inde, pour des raisons de sécurité nationale. Il a également informé les délégation s que, s'agissant de l'essai des produits des 
technologies de l'information destinés à être utilisés dans des réseaux de télécommunication déjà 
testés dans le cadre du CCRA, on donnerait du poids aux essais fondés sur les critères communs, 
et des essais additionnels seraient effectués, en cas de besoin, conformément aux systèmes et aux normes prescrits. 
3.65.  En réponse aux préoccupations concernant les blocages et les retards dans les essais dus au 
manque d'installations d'essai en Inde, l'intervenant a rappelé qu'il avait déjà été précisé que les essais et la certification effectués au titre d'arrangements avec des tiers, notamment sur la base 
des critères communs, continueraient d'être acceptés pendant la période intérimaire, tout comme 
les essais et la certification effectués par des laboratoires indépendants en l'absence d'arrangement avec un tiers. Il a précisé que, si nécessaire, le gouvernement indien reporterait la date d'entrée en vigueur de l'obligation de certification de la sécurité par des laboratoires situés en 
Inde. Il a rappelé que la position de l'Inde avai t été discutée et expliquée à plusieurs reprises aux 
représentants de l'UE, du Japon et des États-Unis, y compris aux industriels et au Conseil des entreprises États-Unis-Inde (USIBC). Lors de ces di scussions, il était apparu que la raison de la 
réglementation indienne avait été comprise, et qu'il y avait une volonté de coopérer sur cette 
question. 
3.2.3.4  Chine – Prescriptions applicables aux pr oduits relatifs à la sécurité de 
l'information (y compris, entre autres, le  Règlement de 1999 sur les produits de 
cryptage commercial de l'OSCCA et sa révision en cours et le dispositif de protection à 
niveaux multiples (MLPS)) (IMS, code d'identification 294) 
3.66.  Le représentant de l'Union européenne a exprim é le désir de poursuivre le dialogue utile 
avec la Chine sur cette question, à Genève et à Beijing. L'UE a d'abord demandé des 
renseignements à jour sur le règlement relatif au cryptage commercial de l'Office national de cryptographie commerciale (OSCCA), qui était en cours de révision depuis plusieurs années. Il a 
rappelé que la Chine avait assuré que la révision aurait pour objectif d'établir des conditions égales 
pour tous les producteurs de produits de cryptage commercial et éliminerait donc l'interdiction faite actuellement aux producteurs étrangers et aux produits contenant des technologies 
étrangères d'obtenir la certification nécessaire de l'OSCCA. Il a demandé confirmation que c'était 
toujours la direction suivie dans la révision en cours; il a demandé aussi quel était le délai pour la consultation publique et quand il y aurait un appel public à la présentation d'observations au niveau national. L'UE demandait aussi qu'une no tification OTC soit présentée en parallèle ou 
ultérieurement pour assurer la complète transpar ence du processus. L'intervenant a redit que sa 
délégation souhaitait des renseignements supplémenta ires sur la mise en œuvre du dispositif de 
protection à plusieurs niveaux mentionné lors de précédentes réunions, et se demandait s'il était 
envisagé de préciser le concept d'"infrastructure es sentielle". Il a demandé si l'interdiction actuelle 
d'utiliser des produits de cryptage contenant des technologies étrangères était encore un moyen approprié de répondre aux préoccupations de la Chine concernant la sécurité et d'assurer la 
résistance des infrastructures essentielles à d'éventuelles attaques. G/TBT/M/63 
- 21 - 
  3.67.  S'agissant des normes, l'UE a réitéré son appel général à plus de prévisibilité, de 
transparence et d'ouverture dans le processus de normalisation de la Chine dans le domaine des TIC et de la sécurité des TIC. L'intervenant a noté que le processus de normalisation des TIC au niveau mondial était un processus ouvert comportant un examen par les pairs, ce qui contribuait 
de manière importante à la qualité du résultat final de la normalisation. Il a dit que ce n'était pas 
toujours le cas en Chine. Par exemple, la princi pale instance chargée d'élaborer les normes de 
sécurité de l'information en Chine, le Comité national de normalisation des technologies de 
sécurité de l'information (Comité technique 260), n'autorisait pas la participation des entreprises à 
capitaux étrangers ou à participation étrangère. Du point de vue de l'UE, toutes les entreprises 
légalement enregistrées en Chine, quelle que soit la nationalité de leurs propriétaires, devaient être autorisées à participer et à apporter une contribution à ce processus. Sans cela, le processus 
de normalisation serait privé de l'examen par les pairs qui avait lieu dans les consortiums 
mondiaux ou les organismes internationaux de normalisation, ce qui pourrait compromettre la fiabilité des algorithmes choisis pour assurer le niveau de protection requis. L'intervenant a fait 
remarquer que, au cours des dernières années, de nombreuses normes nationales avaient été 
élaborées dans le secteur des TIC en Chine, souvent avec une technologie propre à la Chine. Il n'était pas tenu compte des technologies étrangères, et les entreprises étrangères n'avaient pas 
accès aux renseignements nécessaires pour développer des produits conformes à ces normes, tels 
que les algorithmes mentionnés ci-dessus. Cela empêchait de mettre sur le marché chinois des produits innovants intégrant les meilleures technologies de sécurité disponibles, ce qui nuisait à l'environnement de sécurité de l'information. Bien que les entités étrangères ne puissent pas 
participer à l'élaboration des projets de normes  du Comité technique 260, il était positif de 
constater que ces projets de normes étaient publiés pour observations. Le délai pour la présentation d'observations – 30 jours ou moins –, était souvent trop court pour permettre des 
contributions significatives, alors que le Code de pratique recommandait un délai de 60 jours au 
moins. L'UE demandait instamment au Comité technique 260 d'envisager de fixer des délais plus longs pour la présentation d'observations sur les projets de normes. 
3.68.  Enfin, l'intervenant a déclaré que les normes de sécurité de l'information de la Chine 
seraient grandement améliorées si elles se fondaient sur les normes et pratiques internationales. Il a rappelé que l'industrie dans ce domaine était mondiale, et que toutes les parties prenantes devaient travailler ensemble pour assurer l'interopérabilité des solutions. Il a souligné que 
personne n'avait intérêt à fragmenter et comparti menter le monde numérique au niveau national. 
Une plus grande ouverture et l'alignement sur la pratique internationale profitaient à tous, car cela accroît l'interopérabilité des produits et du matériel de sécurité de l'information. L'intervenant a 
cité un exemple positif récent: un algorithme mis au point par une entreprise chinoise 
(l'algorithme ZUC TD-LTE), qui avait été soumis au 3GPP pour un examen par les pairs, et qui 
avait été accepté comme norme internationale volontaire en septembre 2011. C'était, selon l'UE, 
une pratique qu'il faudrait suivre systématiqueme nt et qui bénéficierait grandement à la Chine. 
L'intervenant a de nouveau encouragé les autorité s chinoises à s'engager dans ce domaine, et a 
mentionné à ce propos un événement qui allait être organisé prochainement en marge du GAMS (Réunion des gouvernements et des autorités sur les semi-conducteurs. Cette réunion, prévue à la 
mi-octobre au Japon, réunirait des représentants de l'industrie et des autorités de réglementation 
des pays participant au GAMS (Chine, Corée, États-Unis, Japon, Taipei chinois et Union européenne), et serait l'occasion d'encourager l'échange d'expériences et le dialogue sur cette 
question. 
3.69.  Le représentant du Japon s'est associé à la posi tion de l'UE et a indiqué que le Japon suivait 
de près les effets négatifs des divers dispositifs et règlements en Chine sur le commerce des 
technologies de l'information. Il a ajouté que le  mois précédent, plusieurs entreprises japonaises 
avaient formulé des observations sur le critère de sécurité pour la fourniture de produits des technologies de l'information sur les Annuaires des départements du Conseil d'État pour l'approbation administrative du Bureau national de gestion du cryptage, et le Japon priait la Chine 
de prendre ces observations en considération. 
3.70.  Les États-Unis ont réitéré des préoccupations déjà exprimées sur cette question. 
3.71.  Le représentant de la Chine a dit que, comme il n'y avait pas de renseignements actualisés 
sur cette question, il se contenterait de renvoyer les Membres aux comptes rendus des 
précédentes réunions du Comité. G/TBT/M/63 
- 22 - 
  3.2.3.5  Chine – Dispositions régissant l'homolo gation des produits cosmétiques, 
Règlement établissant des instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques et 
Guide concernant les instructions pour l'étiquetage des produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821, G/TBT/N/CHN/937) (IMS, code d'identification 296) 
3.72.  Le représentant du Japon a exprimé de nouveau deux préoccupations concernant le Guide 
pour l'enregistrement et l'évaluation de nouvea ux ingrédients cosmétiques (ci-après "le Guide"). 
Premièrement, depuis la mise en œuvre du Gu ide en mai 2011, quatre nouveaux ingrédients 
seulement avaient été enregistrés et il était tr ès difficile d'exporter en Chine des produits 
cosmétiques contenant de nouveaux ingrédients. Le Japon demandait donc que la Chine accélère 
l'examen des nouveaux ingrédients. Deuxièmement, le Japon jugeait excessive et restrictive pour le commerce la prescription du Guide exigeant des données sur la sécurité pour chaque molécule 
issue d'extraits de plantes ou de solvants fermentés. Le Japon demandait à la Chine de réviser le 
Guide en tenant compte des pratiques actuelles en matière d'évaluation de la sécurité des ingrédients des cosmétiques de nombreux autres Membres comme le Japon, les États-Unis et l'UE, 
pour que les fabricants de cosmétiques puissent enregistrer de nouveaux ingrédients sans 
processus de séparation additionnel. Le Japon a demandé des précisions à la Chine sur deux autres points: i) quels étaient les fondements sci entifiques de l'évaluation d'une seule molécule 
séparée d'un ingrédient complexe plutôt que de l'ingrédient complexe lui-même? et ii) quel était le 
risque supposé en termes d'évaluation de la sécurité d'un ingrédient complexe, étant donné qu'il n'y avait pas de séparation? 
3.73.  Le représentant de la République de Corée a fait siennes les préoccupations du Japon et a 
ajouté que, bien que la Corée respecte les efforts de la Chine pour protéger la sécurité du 
consommateur, elle était préoccupée par le fait que l'Administration chinoise de l'alimentation et des médicaments (CFDA) procède à une évaluation excessive des nouveaux ingrédients, et n'avait 
approuvé qu'un petit nombre de nouveaux ingrédients depuis 2011. Il considérait que la lourdeur 
du processus d'homologation des produits cosmétiques constituait un obstacle important au commerce. Il a également dit que la "modification du système d'enregistrement des nouveaux 
ingrédients cosmétiques" notifiée au Comité OTC en février 2014, permettait l'usage temporaire de 
nouveaux ingrédients par les entreprises qui remplissaient certaines conditions. Il a fait remarquer qu'un nouveau système de gestion devait être mis en place pour respecter les prescriptions du règlement, et que seules les entreprises qui l'avaient fait pouvaient s'enregistrer pour une 
utilisation temporaire. La Corée ne pensait pas que cette mesure apporte une quelconque 
amélioration et, en fait, elle semblait imposer une charge plus lourde qu'auparavant. En vertu du règlement révisé, la Chine considérait les ingrédients cosmétiques dont la sécurité avait été 
prouvée par d'autres Membres comme des nouveaux  ingrédients. L'intervenant a donc demandé à 
la Chine d'exempter de l'obligation d'enregistrement les ingrédients dont la sécurité avait été prouvée dans d'autres Membres ou d'envisager d'utiliser une approche basée sur une liste 
négative plutôt que sur une liste positive. S'agissant des prescriptions en matière d'étiquetage 
notifiées sous la cote G/TBT/N/CHN/937, il a réitéré les préoccupations concernant le chevauchement et les contradictions entre les règlements de la CFDA et de l'AQSIQ. La Corée demandait donc que la Chine harmonise le règlement de la CFDA avec celui de l'AQSIQ qui était 
basé sur les normes ISO, afin d'éviter aux fabr icants une charge et des confusions inutiles. 
3.74.  Le représentant du Canada a repris à son compte les observations du Japon et de la Corée 
et a dit que la lourdeur du processus d'approbation et d'enregistrement des produits cosmétiques 
de la CFDA et le manque de progrès dans l'approbation de nouveaux ingrédients cosmétiques 
constituaient un important obstacle au commerce. L'établissement d'une liste positive d'ingrédients empêchait les fabricants d'exporter des produits co smétiques vers la Chine, et réduisait l'accès des 
consommateurs chinois à des produits cosmétiques plus sûrs et innovants. En outre, la procédure 
d'enregistrement des nouveaux ingrédients en Chine réduisait la compétitivité de l'industrie des cosmétiques. Lorsqu'une entreprise avait consacré du temps, de l'argent et des ressources à l'évaluation et à la demande d'enregistrement d'un nouvel ingrédient, cet ingrédient ne serait plus 
considéré comme nouveau et pourrait être utilisé par la concurrence sans frais supplémentaires. 
Le Canada a indiqué que les fabricants chinois de produits cosmétiques bénéficiaient d'une procédure d'enregistrement nationale différente pour  les nouveaux ingrédients qui était bien moins 
lourde que celle qui s'appliquait aux fabricants de cosmétiques étrangers. Il a demandé à la Chine 
une mise à jour à ce sujet. Il a également demandé que la Chine explique les raisons des différences existant dans la procédure d'approbation pour les fabricants nationaux et étrangers de 
produits cosmétiques. Enfin, il a demandé à la Chine d'expliquer pourquoi elle n'acceptait pas les G/TBT/M/63 
- 23 - 
  ingrédients cosmétiques déjà approuvés et considérés comme sûrs dans d'autres juridictions 
étrangères importantes. 
3.75.  Le représentant de l'Union européenne a prié la Chine de donner au Comité des 
renseignements sur les mesures prises depuis la réunion précédente concernant la liste 
d'ingrédients dont l'utilisation était autorisée dans les produits cosmétiques en Chine et sur la 
procédure d'autorisation des nouveaux ingrédients. Il a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité, la Chine avait informé les délégations que la  CFDA avait publié un "Avis de modification du 
système d'enregistrement de nouveaux ingrédients de cosmétiques" afin d'améliorer la procédure 
d'approbation des nouveaux ingrédients. L'UE pens ait que la nouvelle procédure d'enregistrement 
n'aurait probablement pas la rapidité, l'efficacité et la prévisibilité nécessaires dans ce secteur, où 
plusieurs nouveaux ingrédients étaient mis au point tous les ans. Il a indiqué que, vu que quatre 
ingrédients seulement avaient été approuvés en quat re ans dans le cadre du système précédent, il 
fallait suivre la situation de près pour s'assurer que le nouveau système permettrait l'approbation efficace des ingrédients. L'UE a réaffirmé que, d'un point de vue systémique, les cosmétiques 
n'étaient pas des produits pharmaceutiques, et qu'un système dans lequel une procédure 
d'autorisation ne s'appliquait qu'à certains ingrédients, tels que les filtres UV, les colorants et les teintures capillaires, serait donc plus adapté. Pour la majorité des autres ingrédients de 
cosmétiques, il suggérait que la caractérisation et l'évaluation de la sécurité soient effectuées sous 
la responsabilité du fabricant. À propos de la liste des ingrédients existants, l'UE avait appris 
qu'elle avait été complétée et corrigée et que des ingrédients supplémentaires pourraient y être ajoutés s'il était prouvé qu'ils avaient été uti lisés en Chine. L'UE avait également appris 
récemment que la liste servirait uniquement de référence pour faire l'inventaire des ingrédients 
existant en Chine, mais ne constituerait pas une "liste positive" exhaustive. L'UE en souhaitait une confirmation écrite. Enfin, l'intervenant a indiqu é que d'importants efforts supplémentaires étaient 
nécessaires pour faire en sorte que l'enregistrement d'ingrédients et de produits contenant de 
nouveaux ingrédients atteigne des niveaux comp arables à ceux d'avant l'introduction de ces 
prescriptions. En conclusion, l'UE a exprimé ses remerciements pour le dialogue constructif engagé 
sur la réglementation entre la Direction générale de la santé et des consommateurs de la 
Commission européenne et l'Administration de l'alimentation et des médicaments (CFDA) de la Chine. 
3.76.  La représentante de la Chine a expliqué qu'un inventaire des ingrédients utilisés dans les 
produits cosmétiques en Chine était toujours en préparation. Ce n'était pas une "liste positive" 
d'ingrédients cosmétiques, mais un inventaire établi dans le seul but de déterminer si une matière était utilisée pour la première fois dans les cosmétiques produits ou vendus en Chine. Ce 
document était établi en vue d'élaborer une norme unique pour l'approbation des nouveaux 
ingrédients cosmétiques. Lors des deux consultations publiques menées par la CFDA, l'industrie lui avait soumis plus de 10 000 ingrédients. Tous les ingrédients cosmétiques ayant été utilisés sur le 
marché chinois seraient inclus dans ce document, à l'exception des matières interdites en raison 
des risques pour la sécurité. L'intervenante a précisé que chaque matière serait désignée à la fois par son nom chinois et par la dénomination INCI. À ce stade, la CFDA était encore en train de finaliser ce document. L'intervenante a expliqué qu e le document intitulé "Avis de modification du 
système d'enregistrement des nouveaux ingrédients cosmétiques" (G/TBT/N/CHN/1019) était 
publié pour accélérer la procédure d'approbation des nouveaux ingrédients cosmétiques par un ajustement au niveau administratif. À propos du  "Règlement et du guide sur l'étiquetage des 
produits cosmétiques", elle a indiqué qu'en raison de la modification du programme législatif de la 
CFDA, il y aurait avant la fin de l'année 2014 un nouveau règlement sur l'étiquetage des cosmétiques qui serait notifié au Comité OTC. 
3.2.3.6  Fédération de Russie – Projet de règlem ent technique sur la sécurité sanitaire 
des boissons alcooliques (publié le 24 octobre) (G/TBT/N/RUS/2) (IMS, code 
d'identification 332) 
3.77.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé qu'à la réunion du Comité de mars 2014, 
la Russie avait informé le Comité qu'une version révisée du règlement technique sur les boissons 
alcooliques était en cours d'élaboration. La Russie avait indiqué que les pratiques œnologiques généralement acceptées de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) et du Codex 
étaient prises en considération. Comme elle l' avait dit aux réunions précédentes, l'UE avait un 
certain nombre de préoccupations concernant les vins, les bières, et la protection des indications géographiques (IG). L'UE a demandé confirmation que le nouveau projet de texte en cours 
d'élaboration répondait aux préoccupations des Membres de l'OMC et elle a invité la Russie à G/TBT/M/63 
- 24 - 
  informer le Comité de l'état d'avancement du nouveau projet de règlement technique et du 
calendrier prévu pour son adoption. 
3.78.  Le représentant du Mexique a prié la Russie de fournir des renseignements sur la mise en 
œuvre actuelle de ce règlement technique et a demandé qu'il soit tenu compte des observations 
du Mexique dans la version finale de la mesure. 
3.79.  Le représentant de l'Australie a fait part des préoccupations persistantes à propos de la 
mesure et a réaffirmé l'engagement commun d'adopter les normes internationalement acceptées 
pour les boissons alcooliques, comme le recommandait l'OIV, et d'éviter de créer des obstacles 
non nécessaires au commerce du vin. Il a rappelé que l'Australie avait communiqué des observations sur cette notification le 6 février 2013 et que les préoccupations de sa délégation concernaient un certain nombre d'additifs et auxiliaires technologiques couramment utilisés qui 
n'affectaient pas la sécurité du produit alcoolique. L'Australie a noté que plusieurs autres Membres 
partageaient ses préoccupations, considérant qu e les nouvelles mesures étaient excessivement 
lourdes et répétitives. L'Australie se félicitait de la décision de la Russie d'envisager l'adoption de la 
liste des additifs et auxiliaires technologiques approuvés de l'OIV, figurant dans le "Codex 
œnologique international" et le "Code international des pratiques œnologiques", et demandait à la Russie de faire le point sur cette décision. Elle restait cependant préoccupée par le statut juridique 
des vins qui respectaient l'avertissement sanitaire prévu dans la législation précédente et qui 
seraient en circulation au moment où le règlement entrerait en vigueur. Il a réitéré la demande de 
sa délégation tendant à ce que la Russie prévoie une période de transition appropriée pour ces produits afin de laisser à la branche de production suffisamment de temps pour appliquer les 
prescriptions en matière d'étiquetage. En outre, il a soulevé de nouveau la question des vins dont 
la description et la présentation incluaient une IG australienne. À cet égard, il a demandé si la Russie avait songé à considérer comme protégés par une IG au titre du nouveau règlement 
technique les vins dont l'étiquette portait une indication géographique australienne et à leur 
appliquer les exemptions pertinentes du règlement destinées à la protection des IG, comme l'avait demandé l'Australie. Cette dernière a également rappelé à la Russie ses préoccupations concernant 
les prescriptions relatives au lieu de mise en bouteille des vins dont la description et la 
présentation incluaient une IG. L'intervenant a demandé si les règlements de l'Union douanière exigeaient que ces vins soient mis en bouteille sur le territoire de l'IG indiquée dans la description et la présentation du vin. 
3.80.  Le représentant de la Fédération de Russie a dit que le projet de règlement technique était 
encore en cours d'élaboration, et que sa dernière version publique avait été publiée sur le site Web 
de la Commission économique eurasienne et avait été notifiée à l'OMC. Conformément à la 
procédure normale d'adoption et de mise en œuvre des règlements techniques dans l'Union 
douanière, la prochaine étape serait celle de la coordination interne entre les pays de l'Union douanière (Bélarus, Fédération de Russie et Kazakh stan). L'intervenant espérait que le projet de 
règlement technique serait finalisé pendant l'été; il serait ensuite publié sur le site Web de la 
Commission économique eurasienne. Après la publication, la Fédération de Russie attendrait les observations des partenaires commerciaux. Le Conseil de l'Union douanière adopterait ensuite le texte et il y aurait une période de transition de six mois avant l'entrée en vigueur. 
3.81.  Sur le fond, l'intervenant a expliqué que les définitions des produits alcooliques données 
dans le texte actuel du projet de règlement technique étaient établies sur la base des pratiques internationales, y compris les définitions de l'OIV et du Codex Alimentarius et les autres normes 
internationales, et compte tenu de la spécificité des pratiques de consommation d'alcool sur le 
territoire de l'Union douanière. Ces définitions des produits alcooliques étaient établies de manière à permettre aux consommateurs et aux autorités réglementaires d'identifier correctement le type 
et la catégorie de tout produit alcoolique produit et consommé. Le texte actuel du projet de 
règlement technique faisait expressément référence aux additifs et aux auxiliaires technologiques, tels que le raisin, le moût et le moût concentré, qui n'avaient pas d'incidence sur la sécurité sanitaire des produits alcooliques mentionnés par l'OIV, et il tenait compte des pratiques 
œnologiques autorisées dans le cadre des mécanismes réglementaires des États membres de 
l'Union douanière. Concernant les additifs alimentaires comme les colorants et stabilisants alimentaires et les aromatisants, il a précisé que la version actuelle du projet de règlement 
technique n'énonçait pas de prescriptions spécifiques concernant l'utilisation d'additifs dans la 
fabrication de produits alcooliques. Il a ajouté que de telles prescriptions figuraient dans le règlement technique de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des aliments et dans son 
règlement technique sur les prescriptions en matière de sécurité sanitaire des additifs G/TBT/M/63 
- 25 - 
  alimentaires, aromatisants et auxiliaires technologiques. Sur la question des IG, il a dit que le 
règlement ne contenait pas de liste de produits alcooliques ayant une IG protégée. Cette question 
était liée aux droits de propriété intellectuelle plutôt qu'à la sécurité des produits alcooliques. En conclusion, il a indiqué qu'il serait tenu compte de toutes les observations des Membres dans la 
révision du projet de règlement technique. 
3.2.3.7  Corée – Règlement relatif à l'enregistre ment et à l'évaluation des matières 
chimiques (G/TBT/N/KOR/305) (IMS, code d'identification 305) 
3.82.  La représentante des États-Unis a demandé à la Corée de faire le point sur le statut de la 
mesure et de fournir des renseignements supplémentaires sur la manière dont la Corée 
envisageait de tenir compte des observations reçu es jusque-là pour assurer des conditions égales 
à tous les déposants, nationaux et étrangers. Les États-Unis se félicitaient de la décision de la 
Corée de ne pas soumettre les petites quantités de nouveaux produits chimiques à la procédure 
d'enregistrement complète, ce qui répondait à la nécessité de faire en sorte que les procédures d'évaluation de la conformité soient proportionn ées aux risques réels. L'intervenante a cependant 
indiqué que sa délégation avait encore trois préoccupations majeures. Premièrement, elle a 
rappelé que la Corée avait déclaré au Comité qu e les renseignements commerciaux confidentiels 
seraient protégés et que seules les données relatives à la sécurité seraient partagées. En outre, les 
informations sur la composition et la transformation ne seraient pas demandées et resteraient 
confidentielles. Les États-Unis ont de nouveau instamment demandé que soit évitée dans le règlement K-REACH la divulgation de renseignements commerciaux confidentiels au public, aux autres fabricants et aux importateurs tout au long de la chaîne d'approvisionnement. De même, sa 
délégation estimait que la protection des renseignements commerciaux confidentiels concernant 
l'identité chimique, la composition, les utilisations, les procédés, les fabricants/importateurs et les listes de consommateurs renforcerait considérablement la confiance des entreprises américaines et 
internationales, et encouragerait l'innovation technologique dans le secteur des produits 
chimiques. Deuxièmement, les États-Unis recommandaient que les exemptions de produits au titre du règlement K-REACH ne nécessitent pas une certification du Ministère de l'environnement. 
L'intervenante a recommandé en particulier que l'exemption des polymères soit analogue à celle 
de la Loi sur le contrôle des substances toxiques, qui n'exigeait pas de données concernant le dépistage des effets sur la reproduction et le développement, la température de fusion et d'ébullition et l'effet de pression de vapeur. Troisièmement, les États-Unis suggéraient que les 
sous-produits et les impuretés soient exemptés d'une évaluation des risques. 
3.83.  Le représentant du Japon s'est fait l'écho des observations des États-Unis. Il a ensuite noté 
que, pour environ 500 substances dangereuses visées par la mesure (environ 400 substances 
toxiques et 100 substances interdites/soumises à restriction), il serait nécessaire, à compter du 
1er janvier 2015, de notifier à l'autorité coréenne la production, la vente et l'importation d'articles 
contenant ces substances dangereuses en quantité supérieure à 0,1% du poids et à 1 tonne par an 
au total. L'intervenant a en outre noté que, au ti tre de cette mesure, l'évaluation des seuils de ces 
substances devrait être effectuée dans le contexte de chaînes d'approvisionnement complexes, comprenant les producteurs des substances, les transformateurs/assembleurs et les vendeurs des articles. Le Japon considérait que, si l'évaluation commençait au même moment pour tant de 
substances dangereuses, cela serait très contraignant, en particulier pour les entreprises axées sur 
l'importation. Le Japon se demandait égalemen t si, une fois la loi entrée en vigueur le 
1
er janvier 2015, le délai de mise en œuvre serait suffisant pour la distribution et/ou le commerce 
des produits chimiques en Corée. Il a en outre noté que le nombre d'environ 500 substances était 
bien supérieur au nombre de 151 substances extrêmement préoccupantes (SVHC) mentionnées 
dans le règlement REACH de l'UE. Le Japon reconnaissait le droit de la Corée d'adopter une 
législation pour protéger la santé des personnes et l'environnement, mais il demandait quand 
même aux autorités coréennes de tenir compte non seulement de la gravité des risques correspondant aux critères de désignation des substances dangereuses, mais aussi des conditions réelles d'utilisation et d'exposition, et d'introduire le règlement de manière progressive. 
3.84.  Le représentant de la République de Corée a indiqué qu'à la dixième réunion du groupe 
consultatif tenue le 25 avril, d'autres observations  de l'industrie et des parties prenantes avaient 
été dûment examinées. Il serait tenu compte de ces observations dans les travaux juridiques 
subordonnés conformément à l'esprit du projet de règlement. Un audit d'impact de la 
réglementation avait été effectué du 15 mai au mois de juin, et plusieurs dispositions, y compris la prorogation de la période de déclaration, avaient été assouplies dans la mesure du possible. Les 
décrets présidentiels et ministériels relatifs à la loi seraient publiés en septembre 2014, et la loi G/TBT/M/63 
- 26 - 
  entrerait en vigueur le 1er janvier 2015. Il a souligné que, en vertu du projet de règlement, les 
petites quantités de nouveaux produits chimiques n'étaient pas soumises à une procédure d'enregistrement complète, la présentation de dossiers était limitée au minimum, et le délai d'enregistrement était considérablement réduit. S'agissant de la protection des renseignements 
commerciaux confidentiels, il a expliqué que, à l'article 29 de la Loi, disposition qui traitait de 
l'information sur les produits chimiques dans la chaîne d'approvisionnement, il était dit clairement que ces renseignements confidentiels (concernant, par exemple, la composition, le contenu) ne 
faisaient pas partie des renseignements à fournir, et que le volume de la production et la quantité 
de substances chimiques utilisées ne devaient être fournis à titre provisoire que pour des raisons de sécurité. La Corée a également indiqué que les réponses officielles du Ministère de l'environnement aux demandes spécifiques présentées en avril seraient communiquées aux 
États-Unis d'ici à la fin de juin, et que les autres questions soulevées seraient transmises aux 
autorités compétentes. 
3.2.3.8  Indonésie – Lignes directrices techni ques pour l'adoption des normes 
obligatoires indonésiennes en matière de sécurité des jouets (G/TBT/N/IDN/64) 
(IMS 328) 
3.85.  Le représentant de l'Union européenne a noté que, comme prévu, la mesure était entrée en 
vigueur le 30 avril 2014. L'UE ne comprenait toujours pas pourquoi, pour les jouets importés, il 
était exigé de prélever des échantillons sur chaque expédition à des fins d'essais et de certification, ni pourquoi, pour les produits nationaux, des échantillons ne devaient être prélevés que tous les six mois au cours de la production. L'UE a indiqué qu'elle avait appris récemment que 
certaines mesures étaient prises dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle prescription 
pour alléger la charge supportée par les fournisseurs étrangers et les importateurs de jouets. Ces nouvelles mesures étaient promulguées par un règlement du Directeur général du Ministère de 
l'industrie, dans le cadre de la directive pour la mise en œuvre du Décret sur la sécurité des 
j o u e t s .  S i  l ' U E  a v a i t  b i e n  c o m p r i s ,  e n  v e r t u  d e  ce règlement, des échantillons ne seraient plus 
prélevés sur chaque lot et sur chaque modèle de jouet, mais le seraient plutôt sur chaque 
expédition (qui pourrait contenir de nombreux lots) et pour tous les jouets relevant du même code 
du Système harmonisé, pour chaque marque. L'UE  demandait à l'Indonésie d'expliquer en quoi 
cette mesure allégerait la charge pour les fournisseurs de jouets étrangers. L'UE a en outre noté que l'acceptation des essais effectués dans des laboratoires étrangers accrédités par les 
signataires de l'ARM de l'ILAC était actuellement accordée pour deux ans. L'intervenant a demandé 
à l'Indonésie de confirmer que l'acceptation des essais étrangers pourrait être maintenue au-delà de ces deux ans, et de préciser quelles seraient les conditions de ce maintien. Il a souligné qu'il 
était important de permettre aux organismes de certification agréés par le Ministère indonésien de 
l'industrie de délivrer des certificats sur la base de rapports d'essai étrangers. Il a précisé que cela ne voulait pas dire que l'UE demandait que la cert ification soit entièrement effectuée à l'étranger, 
mais plutôt que les fabricants de jouets étrangers puissent faire des demandes de certification en 
Indonésie sur la base de rapports d'essai établis dans leur pays par des laboratoires qualifiés. 
3.86.  Le représentant a ensuite évoqué un nouveau sujet de préoccupation lié aux conséquences 
spécifiques pour les jouets des nouvelles prescr iptions en matière d'étiquetage, qui avaient été 
examinées précédemment à cette réunion au titre de la préoccupation commerciale spécifique 
n° 12, concernant la notification G/TBT/N/ID N/85. Comme mentionné pr écédemment, l'UE était 
préoccupée par la lourdeur de ces prescriptions en matière d'étiquetage car les renseignements à 
fournir semblaient aller bien au-delà des renseignements essentiels qui devraient apparaître sur 
les étiquettes. S'agissant de l'application aux jouets de ce règlement relatif à l'étiquetage, l'UE a fait remarquer que l'obligation d'apposer des étiquettes de manière permanente sur ces produits 
pourrait, en soi, donner lieu à des problèmes de sécurité. Selon l'UE, les étiquettes permanentes 
pourraient être enlevées par les enfants, ce qui pourrait endommager le jouet et exposer les enfants aux matériaux de rembourrage, avec lesquels ils ne sont pas censés entrer en contact. À ce propos, l'UE a invité l'Indonésie à laisser suffisamment de temps pour examiner avec les 
fabricants de jouets des solutions d'étiquetage réalisables qui permettraient de réaliser les 
objectifs de l'Indonésie tout en assurant la proportionnalité sans compromettre la sécurité des jouets. L'intervenant a observé qu'il était prév u que le projet notifié dans le document 
G/TBT/N/IDN/85 soit adopté le 25 juin 2014 et entre en vigueur immédiatement. L'UE a demandé 
à l'Indonésie de reporter l'adoption de cette mesure jusqu'à ce que des discussions avec les Membres de l'OMC et les parties prenantes affectées aient eu lieu et de prévoir, en tout cas, un 
délai raisonnable entre l'adoption et la mise en œuvre. G/TBT/M/63 
- 27 - 
  3.87.  La représentante des États-Unis a dit que sa délégation soutenait pleinement l'objectif de 
protéger les enfants du monde entier contre les dangers liés aux jouets, mais que l'industrie des 
États-Unis se posait toujours des questions sur la possibilité que les prescriptions en matières d'essais dans le pays fassent double emploi et sur la lourdeur des prescriptions en matière 
d'échantillonnage, de documentation et de gestion des stocks. Les États-Unis considéraient que le 
nouvel amendement ne semblait pas répondre à ces anciennes préoccupations avant l'entrée en vigueur du règlement à la fin d'avril 2014. 
3.88.  Le représentant du Japon a souscrit aux observations des États-Unis et de l'UE et a dit que 
sa délégation était déçue que la mesure soit entrée en vigueur le 30 avril 2014 malgré les 
préoccupations persistantes du Japon et d'autres Membres, notamment au sujet de la fréquence excessive des essais exigés pour chaque expédi tion. En outre, le Japon considérait toujours 
comme sans précédent et déraisonnable le fait que seuls les laboratoires situés dans les pays qui 
avaient conclu des accords de reconnaissance mutuelle bilatéraux avec l'Indonésie pour l'accréditation des laboratoires étrangers puissent être accrédités comme laboratoires d'essai. Les 
autres laboratoires ne pouvaient pas l'être, même s'ils avaient été accrédités pendant le délai de 
grâce temporaire de deux ans. Enfin, le Japon pensait toujours que les restrictions visant les phtalates, les produits azoïques et le formaldéhyde étaient plus strictes que nécessaire. 
3.89.  Le représentant de l'Indonésie a expliqué que le règlement actuel exigeait que des 
échantillons soient prélevés sur les lots expédiés. Une expédition pouvait comprendre plusieurs 
lots qui étaient déterminés en fonction de la marque des jouets relevant du même code du SH. Il a dit que cette prescription améliorée réduirait considérablement la durée des essais. Concernant 
l'acceptation des résultats des essais effectués par des laboratoires étrangers, l'Indonésie 
confirmait qu'elle avait accordé un délai de grâce de deux ans pour la reconnaissance de ces résultats. Toutefois, le traitement spécial pendant le délai de grâce ne pouvait être prorogé que si 
le gouvernement du pays où se trouvait le laboratoire concluait un accord de reconnaissance 
mutuelle avec le gouvernement indonésien. 
3.2.3.9  Union européenne – Projet de règlemen t d'exécution modifiant le Règlement 
(CE) n° 607/2009 fixant certaines moda lités d'application du Règlement (CE) 
n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les appellations d'origine protégées et les indications géographiques protégées, les me ntions traditionnelles, l'étiquetage et 
la présentation de certains produits du  secteur vitivinicole (G/TBT/N/EEC/264, 
G/TBT/N/EEC/264/Add.1) (IMS, code d'identification 345) 
3.90.  Le représentant de l'Argentine a réaffirmé ses préoccupations concernant le retard injustifié 
de l'UE dans le règlement de cette préoccupation commerciale spécifique exprimée de longue date. 
Il a rappelé que les Règlements (CE) n° 479/2008 et 607/2009, qui accordaient aux États 
membres de l'UE le droit exclusif d'utiliser certaines mentions traditionnelles dans leur langue d'origine, limitaient le droit des tierces parties d' utiliser ces expressions sur leurs étiquettes, ce qui 
affectait de manière importante les exportations de vins de l'Argentine vers l'UE. L'Argentine 
estimait que ce régime juridique était incompatible avec l'Accord OTC. Afin d'aider à trouver une solution pratique et constructive pour éviter les obstacles dus à cette mesure, et à l'invitation de l'UE, l'Argentine avait communiqué, en juillet 2009, son dossier sur les termes "Reserva" et 
"Gran Reserva". Le dossier de l'Argentine avait été approuvé en mars 2012 par le Comité de 
gestion des vins de la Commission européenne (CE). Bien que la procédure de fond ait été terminée en mars 2012, la dernière mesure formelle – l'adoption du dossier de l'Argentine par le 
Collège des commissaires et sa publication au Journal officiel de l'UE – n'avait toujours pas été 
prise. L'Argentine a souligné que la procédure de  fond avait pris deux ans et sept mois – de 
juillet 2009 jusqu'à l'approbation du dossier en mars 2012 –, alors que le délai pour accomplir un 
seul acte administratif formel était déjà de deux ans et trois mois – de mars 2012 à juin 2014. Il 
était frappant de voir que pour finaliser un simple acte administratif formel, il fallait presque autant de temps que pour achever la procédure de fond qui avait abouti à l'approbation du dossier. Il n'était pas logique qu'un seul acte formel prenne autant de temps que l'ensemble des actes de la 
procédure de fond, durant laquelle l'Argentin e avait également répondu aux objections de 
différentes entités et fourni des renseignements supplémentaires en réponse aux demandes d'éclaircissements de la CE concernant la document ation. L'intervenant a souligné en outre que ce 
retard était doublement injustifié car non seulem ent la procédure n'avait pas été achevée dans un 
délai raisonnable mais encore aucune explication valable n'avait été donnée pour ce retard. Le fait que la question n'était toujours pas réglée définitivement, au bout de près de cinq ans, constituait 
en soi un obstacle non nécessaire au commerce. L'Argentine avait l'impression qu'il n'y avait eu G/TBT/M/63 
- 28 - 
  aucune volonté de régler la question, comme en témoignait le fait qu'aucune date n'avait été 
communiquée pour l'inscription de ce point à l'ordre du jour du Collège des commissaires. L'Argentine demandait de nouveau à l'UE de lever les restrictions injustifiées sur ses exportations de vins de qualité en inscrivant ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Collège des 
commissaires et en publiant le texte réglementaire pertinent au Journal officiel. 
3.91.  La représentante des États-Unis s'est fait l'écho de la déclaration de l'Argentine et a rappelé 
les préoccupations et les demandes précédemment formulées au sujet de l'état des demandes 
présentées par l'industrie vitivinicole des États-Unis il y avait quatre ans. Les États-Unis avaient 
appris, dans des réunions bilatérales, que l'UE réexaminait le système des mentions traditionnelles pour le vin, ce qui était apprécié. L'intervenante a demandé des renseignements supplémentaires sur ce réexamen, notamment sur ses objectifs et ses modalités, sur le degré de transparence du 
processus et sur l'étendue de la participation des pa rties prenantes, en particulier sur la possibilité 
pour les parties prenantes étrangères de participer au processus. Les États-Unis demandaient des renseignements sur les intentions du Groupe consultatif sur le vin, présidé par la Direction 
générale de l'agriculture, concernant l'approbation de l'utilisation de mentions traditionnelles pour 
les vins des États-Unis et d'autres grands pays producteurs. L'intervenante a fait remarquer qu'aucun renseignement n'avait été fourni aux principaux partenaires commerciaux depuis que la 
dernière demande concernant les mentions traditionnelles avait été approuvée en 2012. Elle a dit 
que le manque de transparence de ce processus continuait d'avoir un impact significatif sur les exportations de vin des États-Unis vers l'Union européenne; les entreprises qui utilisaient légalement ces mentions aux États-Unis et sur les marchés tiers ne pouvaient pas vendre leur vin 
dans l'UE. 
3.92.  Le représentant de l'Union européenne a informé le Comité que le nouveau Règlement 
portant organisation commune des marchés des produits agricoles (Règlement (UE) 
n° 1308/2013) avait été adopté par le Parlement européen et le Conseil. Après sa publication en 
décembre 2013, un examen interne concernant les mentions traditionnelles avait été effectué conformément à l'article 114 3) de ce règlement. Le représentant a expliqué que la consultation 
avait porté sur les conditions particulières dans lesquelles ces mentions traditionnelles pouvaient 
être utilisées sur les étiquettes des produits de pays tiers. Il avait été question aussi de possibles dérogations, fondées en particulier sur des exigences minimales concernant les méthodes de production et les contrôles effectués conformément  aux spécifications des vins concernés. L'UE 
faisait des efforts pour apporter de nouveaux éléments à sa politique actuelle relative à la 
protection des mentions traditionnelles et à leur indication sur les étiquettes des vins en vue de répondre aux préoccupations de ses partenaires commerciaux. Il avait été tenu compte des 
préoccupations exprimées par les États-Unis et l' Argentine dans la procédure d'examen complexe 
en cours dans l'UE. Les procédures envisagées (par les États membres de l'UE ou par des pays tiers) seraient mises en place une fois cette évaluation terminée. L'UE restait ouverte à des 
discussions bilatérales avec ces deux partenaires commerciaux au niveau des experts. 
3.2.3.10  Inde – Décret de 2012 sur les produits  électroniques et les produits des 
technologies de l'information (Exigences en matière d'enregistrement obligatoire) 
(G/TBT/N/IND/44, G/TBT/N/IND/44/Add.1, G/TBT/N/IND/44/Add.2 et 
G/TBT/N/IND/44/Add.3) (IMS, code d'identification 367) 
3.93.  Le représentant du Japon a noté qu'il y avait eu des progrès dans l'enregistrement demandé 
par ce décret. Toutefois, une enquête auprès de la  branche de production japonaise montrait qu'au 
3 avril 2014 – c'est-à-dire trois mois après l'entrée en vigueur du décret (le 3 janvier 2014) –, les 
procédures d'essai et d'enregistrement prenaient en core beaucoup temps. Dans le pire des cas, les 
essais prenaient plus de 12 mois, et l'enregistrement plus de 8 mois. Le lancement des produits 
sur le marché indien avait pris un retard considérable en raison de la durée des procédures d'essai 
et d'enregistrement. Le Japon demandait à l'Inde d'améliorer les procédures d'essai et d'enregistrement pour accélérer le processus. Il croyait comprendre que le BIS autorisait seulement les usines à demander un enregistrement, et exigeait l'enregistrement pour chaque 
usine. Même si un modèle de produit était fabriqué dans plusieurs usines, chacune d'elles était 
soumise à la procédure d'essai et d'enregistrement pour ce modèle, ce que le Japon considérait comme une duplication inutile des essais et de l'enregistrement. Le Japon demandait donc à l'Inde 
de permettre à un fabricant (propriétaire de la marque) et à son représentant en Inde 
(importateur) d'être "demandeurs", et de modifier le système d'enregistrement actuel pour faire en sorte que les essais et l'enregistrement soient exigés seulement pour chaque fabricant ou 
propriétaire de marque, plutôt que pour chaque usine. L'intervenant a ajouté que le Japon était G/TBT/M/63 
- 29 - 
  préoccupé par la durée des essais et a suggéré d'accepter les certificats OC et les rapports 
d'essai OC délivrés par les organismes nationaux de certification (ONC) d'autres pays afin de 
réduire la durée des essais. Enfin, il a noté que le BIS mettait longtemps à approuver les rapports d'essai soumis pour l'enregistrement, bien qu'ils soient délivrés par les laboratoires qu'il avait 
lui-même accrédités. Le Japon demandait à l'Inde de faire en sorte que le BIS termine les 
procédures d'enregistrement en trois semaines à compter de la demande d'enregistrement, comme il était d'usage dans les autres pays. 
3.94.  Le représentant de la République de Corée a repris à son compte les préoccupations du 
Japon concernant ce décret et a réaffirmé que la Corée soutenait pleinement les efforts faits pour 
protéger la sécurité des consommateurs. La Corée croyait comprendre que le décret notifié dans le 
document G/TBT/N/IND/44 exigeait que les fabricants marquent des informations sur leurs 
produits certifiés. Il a noté que, jusqu'à une date récente, le BIS permettait aux fabricants de le 
faire en apposant des autocollants. Mais le BIS avait récemment modifié le règlement pour demander que les renseignements soient estampés/gravés sur les produits, ou sérigraphiés sur les 
produits et les emballages. Il a noté que cette modi fication avait été publiée sur le site Web du BIS 
le 11 avril 2014, sans être notifiée à l'OMC. Étant donné que cette modification relevait des dispositions de l'Accord OTC en matière de notification, la Corée recommandait à l'Inde de notifier 
le règlement modifié au Comité OTC et de donner aux Membres de l'OMC la possibilité de formuler 
des observations. La Corée estimait que l'apposition d'autocollants sur les produits pour indiquer le numéro d'enregistrement, comme le prévoyait le rè glement actuel, était suffisante pour réaliser 
l'objectif du règlement, qui était d'indiquer aux consommateurs si le produit était ou non certifié. Il 
a en outre expliqué que le marquage par sérigraphie, estampage ou gravure de renseignements 
sur les produits augmenterait la durée et le coût  de la production en raison des processus de 
fabrication supplémentaires. Cela entraînerait une hausse des prix de ces produits. En outre, étant 
donné que les produits électroniques et les produits des technologies de l'information avaient un 
cycle de vie relativement court et était développés grâce à une innovation technologique rapide, la Corée considérait que l'apposition d'autocollants serait plus raisonnable et moins restrictive pour le 
commerce. Elle demandait donc à l'Inde de continuer à permettre le marquage par l'apposition 
d'autocollants. 
3.95.  Le représentant de l'Union européenne a souscrit aux interventions précédentes des 
Membres, estimant lui aussi qu'il était nécessaire de simplifier la procédure d'enregistrement, qui 
avait occasionné d'importants retards. Étant donné le cycle de vie souvent court des produits 
concernés, ces longs retards pouvaient de fait empê cher l'accès effectif aux marchés. L'UE estimait 
toujours que le système dans son ensemble était excessivement pesant, au vu du faible risque 
associé aux produits concernés. Étant donné le risque concret de goulet d'étranglement au niveau 
des essais mentionné par le Japon, l'intervenant a souligné qu'il était important de faire en sorte que les rapports d'essai et les certificats délivrés dans le cadre du système OC de l'IECEE ou par 
des laboratoires accrédités au titre de la norme internationale ISO/CEI 17025 par un signataire de 
l'ARM de l'ILAC continuent d'être acceptés. Il a rappelé à cet égard que l'Inde lui avait donné des assurances aux précédentes réunions et il a demandé confirmation que cela resterait le cas dans l'avenir. Il a noté que, en principe, puisque les normes de l'Inde reposaient sur les normes 
correspondantes de la CEI et concordaient pleinement avec elles sur de nombreux points, 
l'acceptation des rapports d'essai et des certificats du système OC de l'IECEE ne devrait poser aucun problème. 
3.96.  L'intervenant a également insisté sur la nécessité d'allonger la durée de validité des rapports 
d'essai, qui était actuellement de 90 jours. De l'avis de l'UE, leur durée de validité devrait être plus longue et les essais ne devraient être répétés que si le produit avait subi une transformation 
substantielle telle que ses caractéristiques de sécurité en étaient affectées. L'UE partageait 
pleinement les préoccupations de la Corée au sujet du Décret du BIS sur l'étiquetage du 11 avril 2014, qui établissait des prescriptions très détaillées en matière d'ét iquetage et 
représentait un changement important par rapport à la situation actuelle. La mise en œuvre de ces 
prescriptions aurait un coût élevé et elles semblaient être disproportionnées par rapport à l'objectif 
d'informer les consommateurs. Il a noté que l' entrée en vigueur des nouvelles prescriptions en 
matière d'étiquetage était prévue le 1
er juillet 2014. Étant donné le très bref délai de mise en 
œuvre, l'UE priait instamment l'Inde de reporter  l'entrée en vigueur du décret et d'engager des 
discussions avec la branche de production afin de trouver des solutions pratiques tenant compte de la nature des produits et des besoins du secteur concerné. G/TBT/M/63 
- 30 - 
  3.97.  La représentante des États-Unis a soutenu les déclarations faites précédemment par les 
Membres concernés. Elle a rappelé que l'Inde avait appliqué les prescriptions en matière d'essais 
pour cette mesure à compter du 3 janvier 2014, et avait reporté la mise en œuvre des prescriptions relatives à l'étiquetage jusqu'en avril 2014. À propos de l'obligation de procéder aux 
essais uniquement dans des laboratoires domicili és en Inde, les États-Unis ont rappelé leurs 
précédentes interventions sur ce point et ont encouragé le BIS à accepter les rapports d'essai dans le cadre du système OC de l'IECEE, et à n'exiger des essais qu'en cas de soupçon de 
non-conformité. Cela allégerait la charge imposée aux fabricants par l'obligation d'essais dans le 
pays, tout en améliorant la capacité des laboratoires indiens. L'intervenante a fait état des préoccupations de l'industrie des États-Unis concernant l'expiration des rapports d'essai et a noté qu'aucun autre organisme national de certification ne fixait une date d'expiration pour les rapports 
d'essai. Elle a demandé à l'Inde de reconsidérer le renouvellement annuel de l'enregistrement et 
des essais car rien ne justifiait ces essais redondants. Les États-Unis croyaient comprendre que 18 laboratoires étrangers au moins avaient demandé à être agréés pour effectuer des essais dès 
juillet 2013. L'intervenante a rappelé qu'à la réunion du Comité tenue en mars 2014, l'Inde avait 
indiqué que le BIS avait reconnu onze laboratoires, et elle a demandé des renseignements sur l'état des autres demandes. 
3.98.  En outre, les États-Unis étaient toujours préoccupés par le fait que l'Inde réglementait sur la 
base de FAQ, plutôt que par des amendements notifiés au Comité OTC pour observations. Les prescriptions en matière d'étiquetage concernant le marquage par estampage/gravure des produits étaient l'obstacle le plus récent. L'intervenante avait également noté la confusion qui 
régnait actuellement parmi les agences gouvernementales indiennes concernant l'exemption pour 
le matériel très spécialisé au titre du décret d'application obligatoire, et elle a encouragé l'Inde à promouvoir la concertation interministérielle entre l'Agence des douanes, le Département de 
l'électronique et de la technologie de l'information (DEITY) et le Département du commerce afin 
que les exemptions accordées soient effectivement appliquées à la frontière. S'agissant des demandes d'exemption, elle a demandé que le DEITY mette en place une procédure permettant 
aux fabricants de présenter cette demande à l'aide d'un formulaire simple, et de disposer d'un 
délai raisonnable pour achever la procédure, ainsi qu'une personne-ressource pour les demandes de renseignements à ce sujet. 
3.99.  Le représentant de l'Inde a dit que ce décret, adopté en octobre 2012, visait 15 catégories 
de produits électroniques soumis au Système d'enregistrement obligatoire sur la base de leur 
conformité avec les normes de sécurité spécifiées. Le décret disposait que les fabricants, les importateurs, les vendeurs et les distributeurs des produits en question devaient respecter les 
normes spécifiées et obtenir du BIS des numéros d'enregistrement après des essais effectués dans 
des laboratoires reconnus par le BIS. Il a noté que l'entrée en vigueur de ce décret, d'abord prévue le 3 avril 2013, avait ensuite été reportée. Le décret s'appliquait uniformément aux 
fabricants nationaux et aux fournisseurs étrangers. Les entreprises devaient faire tester leurs 
produits par des laboratoires reconnus par le BIS. Si les normes étaient respectées, le BIS délivrait un numéro d'enregistrement unique. Les entreprises devaient alors apposer sur les produits, selon 
la méthode prescrite, une autodéclaration de conformité suivie du numéro d'enregistrement 
attribué par le BIS. Chaque enregistrement était valable deux ans, et la validité pouvait être 
renouvelée sur simple demande si aucun prob lème ne se posait durant la durée de 
l'enregistrement. 
3.100.  Le représentant de l'Inde a ajouté qu'il n'y avait pas de problème de retard dans les essais 
et les procédures d'enregistrement . S'agissant des essais, les laboratoires reconnus étaient sur la 
bonne voie. Il a noté que la liste des laboratoires reconnus était disponible sur les sites Web du 
DEITY et du BIS, et il a ajouté que ces laboratoires  étaient bien équipés, et travaillaient dans le 
cadre d'un programme international de certification de la sécurité. En fait, trois des laboratoires reconnus avaient une société mère d'origine étrangère. Jusqu'à présent, les autorités indiennes n'avaient été informées d'aucun retard dans les essais. Pour ce qui était d'autoriser d'autres 
laboratoires à effectuer des essais, l'intervenant a expliqué que les laboratoires qui souhaitaient 
procéder à des essais dans le cadre de ce système devraient obtenir l'accréditation du BIS, et il a indiqué que les dispositions du BIS prévoyaient un programme de reconnaissance des laboratoires 
étrangers. Concernant l'enregistrement, il a informé les délégations qu'au 4 juin 2014, 
941 enregistrements avaient été délivrés pour plus de 5 000 modèles de produits, et qu'un taux de conformité de plus de 90% avait été atteint conformément au décret sur l'enregistrement 
obligatoire. Il a dit que les suggestions faites à cet égard par les Membres concernés avaient été 
notées et seraient transmises aux autorités indiennes. G/TBT/M/63 
- 31 - 
  3.101.  L'intervenant a indiqué que, afin de traiter le s questions techniques relatives au système, 
un Comité technique consultatif relevant du DEITY avait été créé. Les questions techniques, comme l'exemption pour le matériel très spécialisé, étaient du ressort de ce comité. À cet égard, la 
restriction quantitative qui limitait à cinq par modèle le nombre d'échantillons importés à des fins 
de démonstration ou de R-D au titre de l'exemption avait déjà été supprimée et le nombre d'unités 
importées à des fins de R-D ou de démonstration n'était pas limité. L'intervenant a également signalé que le BIS avait constitué un Comité consultatif sur les politiques (PAC) pour examiner les 
questions politiques relatives au système d'enregistrement. Les questions concernant les nouvelles 
prescriptions en matière d'étiquetage étaient actuellement en cours d'examen. 
3.2.3.11  Équateur – Résolution établissant le  "Cadre général équatorien pour 
l'évaluation de la conformité" et le "Manuel de procédures régissant toutes les étapes de 
la nationalisation, de la commercialisation et  de la surveillance du marché des produits 
fabriqués, importés et commercialisés  soumis à la réglementation technique 
équatorienne" (G/TBT/N/ECU/44, G/TBT/ N/IND/44/Add.1, G/ TBT/N/IND/44/Add.2 
et G/TBT/N/IND/44/Add.3) (IMS, code d'identification 398) 
3.102.  La représentante des États-Unis a indiqué que les exportateurs des États-Unis se 
heurtaient encore à d'importants obstacles pour accéder au marché équatorien du fait des 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité qui étaient peut-être nécessaires pour 
garantir la sécurité et la qualité des produits, mais qui étaient plus strictes que nécessaire pour 
atteindre cet objectif. Les États-Unis étaient également préoccupés par le manque de régularité de la notification des mesures par l'Équateur. L'inte rvenante a également noté que l'Équateur avait 
publié de nouvelles mesures qui avaient un effet négatif important sur le commerce étant donné 
l'absence de période de transition pour s'adapter aux nouvelles obligations et parce que les autorités équatoriennes ne donnaient pas aux exportateurs les moyens de se conformer aux 
nouvelles mesures. Le but de ces mesures semblait être de réduire les importations pour améliorer 
la balance commerciale plutôt que de répondre à des préoccupations légitimes en matière de santé, de qualité et de sécurité. L'Équateur avait par exemple notifié les Décisions n° 009-2009 et 
n° 010-2010 du Conseil national de la qualité (CONCAL) équatorien (G/TBT/N/ECU/44) comme 
étant finales, sans prévoir une période pour la présentation d'observations. Des décisions ultérieures affectant les procédures d'évaluation de la conformité avaient également été notifiées 
dans trois addenda à cette notification. Plus récemment, le Comité du commerce extérieur 
équatorien (COMEX, Ministère de la production, de l' emploi et de la compétitivité) avait publié, en 
décembre 2013, la Décision n° 116, qui augmentait considérablement la liste des produits nécessitant un certificat de reconnaissance et de conformité pour être exportés en Équateur par 
rapport à la procédure initialement prévue dans le cadre de la mesure notifiée dans le document 
G/TBT/N/ECU/44. L'intervenante a demandé quand l'Équateur notifierait à l'OMC la Décision n° 116 et permettrait aux parties intéressées de  formuler des observations, conformément à 
l'article 5.6.2 de l'Accord OTC. 
3.103.  La préoccupation principale des États-Unis au sujet de la Décision n° 116 du COMEX 
concernait la possibilité pour les exportateurs d'obtenir un certificat de conformité. Les exportateurs américains avaient signalé en partic ulier que les renseignements sur les conditions à 
remplir pour obtenir un certificat étaient insuffisants et que le nombre d'organismes d'évaluation 
de la conformité approuvés par l'Organisme équatorien d'accréditation pour la délivrance des certificats d'évaluation de la conformité nécessaires pour obtenir le formulaire INEN1 (certificat de 
reconnaissance) était insuffisant pour répondre à la demande de certification. L'Équateur avait 
fourni à l'industrie américaine la liste des organismes situés aux États-Unis auprès desquels il était possible d'obtenir une certification, mais ces organismes avaient affirmé qu'ils ne pouvaient pas 
délivrer les certificats requis, ce qui rendait la situation encore plus incertaine. Les États-Unis 
notaient que l'Équateur avait déjà mis en place des mesures strictes pour contrôler la qualité des produits qui entraient sur le marché, et l'on ne  voyait pas bien quels avantages procuraient des 
attestations de conformité supplémentaires. Les États-Unis demandaient donc à l'Équateur 
d'expliquer les objectifs légitimes des prescriptions additionnelles en matière de certification pour 
chaque produit et ils encourageaient l'Équate ur à suspendre les mesures jusqu'à ce qu'elles 
puissent être notifiées à l'OMC et que toutes les parties intéressées aient pu formuler des 
observations. Dans le cas des mesures qui étaient justifiées, les États-Unis demandaient en outre 
à l'Équateur de suspendre la mise en œuvre pendant un an afin de permettre aux opérateurs économiques de se conformer aux nouvelles prescriptions sans qu'il y ait interruption des 
échanges, conformément à l'obligation énon cée dans l'Accord OTC de ménager un délai 
raisonnable entre la publication des procédures d' évaluation de la conformité et leur entrée en G/TBT/M/63 
- 32 - 
  vigueur. Les États-Unis notaient en outre que la Décision n° 116 du COMEX avait récemment fait 
l'objet de la Décision n° 1695 du Secrétariat général de la Communauté andine en date du 6 juin 2014, qui estimait que cette mesure constituait une restriction au commerce et qui ordonnait son retrait. Les États-Unis demandaient à l'Équateur de réfléchir à cette décision et de 
prendre les mesures nécessaires pour éviter de nouvelles perturbations des échanges. 
3.104.  Le représentant du Costa Rica a renvoyé les Membres aux préoccupations soulevées à la 
précédente réunion du Comité OTC et a souscrit à celles qu'avaient exprimées les États-Unis. Le 
Costa Rica attendait avec intérêt les renseignements supplémentaires que fournirait l'Équateur sur 
la question. 
3.105.  Le représentant de la Suisse a signalé que l'Équateur avait notifié 145 projets législatifs 
depuis l'examen de cette préoccupation commerciale par le Comité en octobre 2013, la mesure 
étant largement considérée comme plus restrictive qu'il n'était nécessaire si elle était appliquée 
dans tous les cas, car elle exigeait la certification par une tierce partie et l'enregistrement du produit auprès du Ministère de l'industrie comme procédure privilégiée pour la plupart des 
produits. Malgré les préoccupations exprimées au sujet de sa pratique de notification, l'Équateur 
continuait de notifier les règlements techniques  après leur entrée en vigueur en utilisant la 
procédure d'urgence, ce qui empêchait de fait les Membres de formuler des observations en temps 
utile. La Suisse encourageait l'Équateur à faire en sorte que les projets législatifs ayant un effet 
sur le commerce soient notifiés à l'avance, en ménageant un délai de 60 jours au moins pour formuler des observations et en laissant aux entreprises un délai raisonnable pour s'adapter aux nouvelles prescriptions et procédures. Les procédures de notification d'urgence ne devaient être 
utilisées que dans les cas urgents où cela était justifié. La Suisse demandait aussi à l'Équateur 
d'expliquer sa position sur l'utilisation des normes internationales et de préciser si son cadre général de réglementation technique tenait compte de l'obligation d'élaborer les règlements sur la 
base des propriétés d'emploi du produit plutôt que de ses caractéristiques descriptives (Accord 
OTC, article 2.8). Rappelant qu'au titre de l'article 5 de l'Accord OTC, les procédures d'évaluation de la conformité ne devaient pas être plus restrictives qu'il n'était nécessaire, la Suisse a attiré 
l'attention sur les travaux du Comité OTC, et en particulier sur la "Liste indicative des mécanismes 
permettant de faciliter l'acceptation des résultats de s procédures d'évaluation de la conformité". La 
Suisse avait eu une expérience positive en app liquant aussi largement que possible des méthodes 
d'évaluation de la conformité qui réduisaient le poids de la mise en conformité et les délais de 
commercialisation, tout en contribuant à la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles, ce qui 
profitait en fin de compte aux consommateurs. 
3.106.  Le représentant de l'Équateur a dit que la Décision n° 001 du 2 mai 2013 (publiée au 
Journal officiel n° 04 du 30 mai 2013) avait été publiée par le Comité interministériel de la qualité, 
organisme interinstitutions composé de plusieurs organismes gouvernementaux et de réglementation équatoriens. Conformément aux dispositions de la Loi équatorienne sur les 
systèmes de qualité, elle fixe le cadre général de l'évaluation de la qualité et le "Manuel de 
procédures" à observer pour chaque étape du dédouanement de la commercialisation et de la surveillance du marché des produits fabriqués, importés et commercialisés soumis à la réglementation technique équatorienne. Le Manuel indiquait que, pour les produits en question, il 
fallait démontrer qu'ils étaient conformes aux règlements techniques de l'Équateur au moyen 
d'une certification de l'évaluation de la conformité avant l'importation et la commercialisation. La certification devait être obtenue d'un organisme de certification, accrédité ou reconnu par 
l'Organisme équatorien d'accréditation (OAE) ou par un organisme désigné par le Ministère de 
l'industrie et de la productivité. Par la suite, la Décision n° 002 du 11 juillet 2013 (publiée au Journal officiel le 22 août 2013) et la Décision n° 001-2014 (publiée au Journal officiel n° 264 du 
10 juin 2014) avaient apporté plusieurs modifications à la Décision n° 001-2013-CIMC pour tenir 
compte des cas où il n'y avait pas d'organisme accrédité par l'OAE. L'importateur ou le consignataire pouvaient alors présenter une déclaration de conformité du fournisseur à l'Institut équatorien de normalisation conformément à la norme NTE INEN ISO/CEI 17050 1, en joignant les 
rapports et résultats d'essais établis par un laboratoire accrédité et reconnu par l'Organisme 
équatorien d'accréditation, démontrant que le produit était conforme aux règlements techniques équatoriens, à des règlements équivalents, ou aux normes internationales. En conclusion, 
l'intervenant a dit que ces décisions énonçaient se ulement les procédures que devaient suivre les 
opérateurs économiques pour se conformer aux règlements techniques équatoriens, pour les produits fabriqués en Équateur comme pour les produits importés. Elles n'avaient donc pas pour 
objectif de créer des obstacles non nécessaires au commerce. G/TBT/M/63 
- 33 - 
  3.2.3.12  Thaïlande – Projet de norme industrie lle thaïlandaise pour les carreaux et 
dalles céramiques (TIS 2508-2555) (G/TBT/N/THA/407) (IMS, code d'identification 401) 
3.107.  Le représentant de l'Union européenne a exprimé des préoccupations au sujet des 
divergences entre la norme industrielle thaïlandaise obligatoire et les normes ISO applicables aux 
carreaux et dalles céramiques. L'UE considérait que l'obligation d'apposer la marque TISI sur chaque carreau ou dalle plutôt que sur l'emballag e était contraignante, coûteuse et non conforme 
à la norme ISO 13006:2012. De plus, les seuils d'absorption d'eau n'étaient pas non plus 
conformes à la norme ISO. Il apparaissait en outre que les essais de produits et les contrôles sur place des systèmes de contrôle de la qualité des fabricants par l'Office thaïlandais de normalisation industrielle (TISI) exigés par la norme industrielle thaïlandaise obligatoire était une procédure 
d'évaluation de la conformité excessivement lour de. L'UE a demandé si les résultats des essais 
effectués par des laboratoires de l'UE et les certificats délivrés par des organismes d'évaluation de la conformité de l'UE seraient acceptés. Suite à la déclaration de la Thaïlande à la réunion du 
Comité tenue en mars 2014, l'UE a demandé à la Thaïlande des informations à jour sur les 
modifications éventuelles de la norme industrielle thaïlandaise pour les carreaux et dalles céramiques. 
3.108.  Le représentant de la Thaïlande a indiqué que la norme industrielle thaïlandaise pour les 
carreaux et dalles céramiques (TIS 2508:2555 (2012)) servait de référence et était dans une large 
mesure analogue à la norme ISO 13006:1998 dont le contenu n'avait pas changé dans la version révisée ISO 13006:2012. Lorsqu'il n'était pas possible pour les fabricants ou les importateurs 
d'apposer la marque TISI sur le produit, celle-ci pouvait l'être sur le produit et/ou l'emballage. À 
propos de l'acceptation des rapports d'essai, en vertu de l'article 5 de la Loi sur les normes visant les produits industriels B.E. 2511 (1968), le TISI acceptait les rapports d'essai établis par les 
laboratoires désignés comme organismes d'inspection . Il acceptait cependant, à titre provisoire et 
pour répondre aux nombreuses demandes de  licences, les rapports d'essai émanant de 
laboratoires conformes à la norme ISO/CEI 17025 dans les conditions de l'APLAC/ILAC, pendant un 
an à compter du 23 juillet 2013. Après cette période, seuls les rapports des laboratoires désignés 
comme organismes d'inspection conformément à l'article 5 de la Loi sur les normes visant les produits industriels B.E. 2511 (1968) seraient acceptés. Les autres laboratoires devraient conclure un accord de reconnaissance mutuelle ou un accord de reconnaissance multilatérale avec le TISI. 
3.2.3.13  Fédération de Russie – Mesure affectant l' importation de produits de confiserie 
ukrainiens (IMS, code d'identification 399) 
3.109.  Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu e l'Ukraine était toujours préoccupée par 
l'interdiction par la Russie de l'importation de produits de confiserie ukrainiens promulguée le 
29 juillet 2013 par la Résolution/Décision du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des personnes de la Fédération de Russie (Rospotrebnadzor) 
(n° 01/8612-13-23). Depuis les discussions menées en mars 2014 à la réunion du Comité OTC, 
l'interdiction avait été élargie au transit des produits de confiserie ukrainiens vers le territoire occupé de la République autonome de Crimée. Les réponses données par la Russie après huit mois d'examen étaient vagues et contradictoires, et  soulevaient plus de questions. La Russie ne 
semblait pas encore savoir au juste si l'interdiction était appliquée pour protéger les droits des 
consommateurs ou pour assurer le respect des prescriptions en matière d'étiquetage. Dans ses réponses, la Russie avait déclaré que l'interdiction d'importer n'était liée ni à la violation des 
prescriptions sanitaires ni aux règlements techniques de l'Union douanière, mais avait pour cause 
la violation de l'article 10 de la Loi fédérale n° 2300-1 du 7 février 1992 sur la protection des droits des consommateurs. En même temps la Russie  avait évoqué la possibilité de réexaminer la 
décision du Service fédéral de la protection des droits des consommateurs et du bien-être des 
personnes lorsqu'il aurait été pleinement satisfait aux exigences de l'Union douanière, en particulier à celles du règlement technique concernant l'étiquetage des produits alimentaires. L'Ukraine estimait que la mesure était d'une sévérité injustifiable, discriminatoire, et plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime, compte tenu 
des risques que la non-réalisation entraînerait. L'Ukraine n'avait toujours pas reçu de réponse aux nouvelles questions soulevées à la réunion de mars 2014 et elle demandait une explication claire 
des raisons pour lesquelles l'interdiction avait été décidée et était encore maintenue. L'Ukraine 
demandait en quoi cette interdiction était conforme à l'Accord OTC et priait la Russie de communiquer les résultats officiels de l'inspection des usines ukrainiennes menée en octobre 2013, 
qui n'avaient toujours pas été fournis aux autorités et aux producteurs ukrainiens. G/TBT/M/63 
- 34 - 
  Le 1er janvier 2014, l'Ukraine avait officiellement informé le Rospotrebnadzor de la conformité des 
produits fabriqués par certaines usines (celles de Kiev, Vinnitsa, Marioupol et Krementchoug) avec les prescriptions russes en matière de qualité des produits alimentaires. La Russie n'avait toutefois pas tenu compte des renseignements actualisés et  avait affirmé que la mesure ne pouvait être 
réexaminée au titre de l'article 2.3 de l'Accord OTC. Les autorités et les producteurs ukrainiens 
étaient ouverts, pleinement coopératifs et constructifs pour résoudre cette question avec les autorités russes. À cet égard, l'Ukraine a rappelé qu'e lle avait mis en œuvre sa part de la feuille de 
route convenue pour la suppression des obstacles au commerce entre la Russie et l'Ukraine pour 
2013-2014. Elle attendait de la Russie une coopération sans parti pris, car c'était dans l'intérêt des deux pays qui étaient des partenaires commerciaux importants l'un pour l'autre, conscients de leurs obligations en tant que Membres de l'OMC. L'Ukraine a appelé la Russie à lever 
immédiatement l'interdiction commerciale et à mettre sa mesure en conformité avec l'Accord OTC 
et avec les engagements qu'elle a pris lors de son accession. 
3.110.  Le représentant de la Russie a indiqué que la mesure affectant les produits de confiserie de 
l'entreprise ukrainienne Roshen avait été prise parce que ses produits n'étaient pas conformes aux 
prescriptions russes en matière d'étiquetage, comme cela avait déjà été expliqué à la précédente réunion du Comité OTC. Au cours de l'année précédente, certaines entreprises ukrainiennes 
exportant des produits alimentaires en Russie n'av aient pas respecté les règlements techniques de 
la Russie et de l'Union douanière. L'interdiction d'importer visant l'entreprise Roshen avait été décidée sur la base de nombreux essais en laboratoire, dont les résultats avaient été communiqués à l'Ukraine au cours des consultations bilatérales tenues en août, en octobre et en 
décembre 2013. Plus de 90% des produits testés n'étaient pas conformes aux prescriptions du 
règlement technique applicable. Lors des consul tations bilatérales tenues en décembre 2013, le 
Service d'État d'inspection pour la protection des droits des consommateurs de l'Ukraine avait 
reconnu que les produits ukrainiens n'étaient pas co nformes aux prescriptions russes. En outre, au 
cours des consultations, un accord avait été trouvé pour la reprise de l'exportation de produits de confiserie vers le marché russe. Malheureusement, a dit la Russie, l'Ukraine n'avait toujours pas 
pris les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cet accord. L'intervenant a souligné que 
l'interdiction ne s'appliquait que sur l'ensemble du territoire de la Russie et n'était pas étendu à tout le territoire de l'Union douanière. 
3.2.3.14  Équateur – Décision n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 
19 novembre 2013 et règlement technique équatorien RTE INEN 022 de l'Institut 
équatorien de normalisation relatif à l'étique tage des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés (G/TBT/N/E CU/19/Add.3, G/TBT/N/ECU/19/Add.5, 
G/TBT/N/ECU/19/Add.6, G/TBT/N/ECU/19/Add. 8) (IMS, code d'identification 411) 
3.111.  Le représentant du Costa Rica a indiqué que le s difficultés rencontrées par les exportateurs 
de son pays pour se conformer aux procédures d'évaluation de la conformité des mesures 
entravaient leur accès au marché équatorien. Cependant, ils croyaient comprendre que les 
autorités équatoriennes acceptaient aussi les déclarations de conformité des fournisseurs, lesquelles pourraient permettre de démontrer plus facilement la conformité avec les prescriptions 
techniques. Le Costa Rica a demandé à l'Équateur de fournir de plus amples renseignements 
concernant l'état de la mise en œuvre des règlem ents et d'expliquer comment il avait tenu compte 
des préoccupations exprimées par le Costa Rica et d'autres Membres à la réunion du Comité de mars 2014. 
3.112.  Le représentant de l'Union européenne a re mercié l'Équateur d'avoir enfin notifié le 
règlement technique 022 relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, conditionnés 
et empaquetés, qui imposait des obligations en matière d'étiquetage nutritionnel comme celles de 
faire figurer l'avertissement "teneur élevée en" ou d'appliquer un code de couleurs à titre de mise 
en garde. Si elle souscrivait entièrement aux préoccupations de l'Équateur en matière de santé publique quant aux renseignements nutritionnels qu'il convenait de fournir aux consommateurs, l'UE doutait que l'approche adoptée dans le projet notifié soit le meilleur moyen de réaliser ces 
objectifs et qu'elle soit proportionnée au but recherché, qui était de donner aux consommateurs 
les moyens de faire des choix éclairés afin d'instaurer une véritable concurrence et d'assurer le bien-être du consommateur. L'UE a demandé à l'Éq uateur s'il avait envisagé d'autres mesures 
moins restrictives qui encourageraient le consommateur à lire attentivement les teneurs en sucre, 
en matières grasses et en sel des produits en question et à prendre les décisions voulues, en tenant notamment compte du fait que la consommation, en quantité limitée, de produits riches en 
sucre, en matières grasses ou en sel pouvait raisonnablement faire partie d'une alimentation G/TBT/M/63 
- 35 - 
  équilibrée. Les Directives du Codex concerna nt l'étiquetage nutritionnel (CAC/GL 2-1985) 
disposaient que les renseignements contenus dans la déclaration des éléments nutritifs "ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on connai[ssait] les quantités exactes que [devait] ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais [qu']ils devraient plutôt 
donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit". Le Codex n'avait pas fixé de seuils 
pour les éléments nutritifs visés par la législation équatorienne. L'UE reconnaissait que, pour certains éléments nutritifs, il existait des preuves d'une association positive entre leur 
consommation excessive et le risque de développer une maladie ou un trouble, mais il n'y avait 
aucune preuve scientifique indiquant l'existence d'un risque au-delà d'un seuil identifiable. Le risque continuait plutôt d'augmenter lorsque la consommation d'éléments nutritifs dépassait les niveaux recommandés par les nutritionnistes. De plus, les avertissements "teneur élevée en", 
comme ceux proposés par la législation équatorienne, n'étaient pas envisagés dans les directives 
applicables du Codex sur l'étiquetage nutritionnel et risquaient de mettre à l'index certains produits alimentaires dont la consommation avec modération pouvait faire partie d'une 
alimentation équilibrée. L'UE a rappelé que, selon les directives du Codex, l'étiquetage nutritionnel 
ne devait fournir que des renseignements factue ls, y compris, entre autres choses, la valeur 
énergétique et la quantité de protéines, de gluc ides, de graisse saturée, de sodium ainsi que la 
teneur totale en sucres. À cet égard, elle a indiqué que la décision de l'Équateur de s'écarter de 
ces pratiques internationalement reconnues aurait une incidence considérable sur les fabricants étrangers, qui devraient adapter leurs emballages au seul marché équatorien. 
3.113.  S'agissant de la teneur particulière du règlement technique, rappelant l'article 2.2 de 
l'Accord OTC, l'UE s'est enquise de la base scientifique justifiant l'imposition de messages 
d'avertissement pour les produits contenant de la ca féine ou de la taurine. L'UE a aussi signalé que 
sa législation prévoyait des exigences moins lourde s en matière d'étiquetage nutritionnel pour les 
emballages dont la plus grande surface était inférieure à 80 cm², et une exemption d'étiquetage 
pour les emballages dont la plus grande surface ét ait inférieure à 25 cm². Elle a invité l'Équateur à 
envisager une approche moins contraignante. En outre, elle a indiqué que, selon la deuxième 
disposition transitoire du règlement, celui-ci en trerait en vigueur le 29 août 2014, à peine quatre 
mois après sa publication, alors que l'adaptation aux nouvelles prescriptions exigerait des investissements considérables de la part des fabricants et la modification de l'emballage de certains produits. L'UE a demandé à l'Équateur de  suspendre temporairement l'application de la 
mesure afin de ménager suffisamment de temps pour sa mise en œuvre. Elle a signalé que sa 
propre législation concernant l'étiquetage nutritionnel avait été adoptée en 2011 et entrerait en vigueur en 2014. 
3.114.  Le représentant des États-Unis a accueilli avec satisfaction la notification de l'Équateur, 
reproduite dans le document G/TBT/ECU/19/Add.8, qui prorogeait jusqu'au 15 août 2014 la date 
d'entrée en vigueur des modifications de l'étiquetage nutritionnel équatorien et donnait plus de 
latitude concernant l'emplacement du pictogramme à feux tricolores en permettant qu'il figure sur 
la face de l'emballage ou au dos de celui-ci, près du tableau nutritionnel. En outre, l'Équateur avait 
clairement indiqué que les marchandises détaxées n'avaient pas à arborer le pictogramme à feux tricolores. Si les États-Unis se félicitaient de ces améliorations favorables aux échanges et de la 
poursuite des discussions bilatérales, ils restaient préoccupés par le fait que les aliments importés 
ne pourraient pas être mis aux normes avant la nouvelle date d'entrée en vigueur, fixée au 15 août 2014, et par le fait que les modifications avaient été apportées après la notification du 
règlement final à l'OMC et sans qu'une période ne soit ménagée pour la présentation 
d'observations. Les États-Unis ont rappelé que l' Équateur avait précisé, au cours de discussions 
bilatérales ayant eu lieu en avril 2014, que tous les aliments soumis au nouvel étiquetage 
devraient être enregistrés de nouveau dans le cadre du Processus sanitaire d'enregistrement des 
aliments. Ils avaient déjà évoqué les défis liés à l'accomplissement de ce processus onéreux à deux reprises: bilatéralement, lors de la réunion  du Comité OTC de novembre 2012, et dans une 
lettre adressée au Ministère de la santé équatorien, datée du 4 octobre 2012. Ils estimaient 
également que l'obligation de produire un certificat de conformité pour chaque expédition était 
contraignante et faisait double emploi, en particulier parce que l'Équateur exigeait déjà un certificat de conformité avec les normes de produits et que les étiquettes des produits alimentaires 
devaient aussi être examinées dans le cadre du Processus sanitaire d'enregistrement des aliments. 
Par conséquent, selon les États-Unis, ce certificat supplémentaire ne contiendrait aucun renseignement qui n'avait pas déjà été fourni par suite des deux autres prescriptions. Les 
États-Unis ont également rappelé que, lors de la réunion du Comité OTC de mars 2014, l'UE et le 
Brésil avaient eux aussi émis des doutes concernant la nécessité d'obtenir un certificat de conformité pour les renseignements nutritionnels, et déploré le manque d'informations sur la G/TBT/M/63 
- 36 - 
  manière de l'obtenir dans la pratique. L'Équateur avait bien fourni une liste de laboratoires agréés 
et précisé (au cours de discussions bilatérales en avril 2014) qu'il accepterait la déclaration de conformité dont il était question dans la partie 1 de la norme ISO/CEI 17050 en guise de certificat de conformité, mais les fournisseurs des États-Unis n'avaient cependant pas réussi à trouver de 
laboratoires agréés qui étaient disposées à délivrer le certificat ISO. À défaut, les États-Unis 
envisageaient de faire délivrer le certificat par les autorités étatiques, mais cela prenait du temps et ne permettrait peut-être pas de mener à terme le processus de réenregistrement des produits 
d'ici à août 2014. En outre, lors de la réunion du Comité OTC de mars 2014, l'Équateur avait 
indiqué qu'une déclaration de conformité du fournisseur serait acceptée. Les États-Unis croyaient comprendre que cette déclaration ne serait acceptée que si le fournisseur concluait un "accord avec l'acheteur" ou un mémorandum d'accord avec le gouvernement équatorien, et demandaient 
confirmation de cette interprétation. Ils ont ensuite demandé si ces accords fixaient des limites 
concernant la quantité de produits pouvant être importés. 
3.115.  Les États-Unis ont également signalé que le manque de transparence de l'Équateur avait 
entraîné de multiples et coûteux changements d'étiquettes. L'Association équatorienne des 
fabricants d'aliments et de boissons estimait que certaines entreprises avaient investi jusqu'à 2 millions de dollars EU pour de nouvelles étiq uettes avant l'annonce des récents changements. Si 
les États-Unis comprenaient les objectifs légitimes de santé publique que l'Équateur cherchait à 
atteindre en modifiant son Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés destinés à la consommation humaine, ils continuaient de souligner qu'il fallait que les parties prenantes puissent apporter leur contribution d'entrée de jeu et au moment voulu, et qu'un délai raisonnable 
s o i t  m é n a g é  p o u r  l a  m i s e  e n  c o n f o r m i t é  a p r è s  l a  publication du règlement final, cela afin de 
réduire les coûts. Le positionnement des pictogrammes au dos de l'emballage était le bienvenu, mais leur taille correspondait toujours à 20% de la totalité de l'étiquette. La taille importante du 
pictogramme pouvait aussi empêcher le fournisseur d'indiquer d'autres renseignements 
obligatoires importants ainsi que des informations concernant la marque. Les États-Unis continuaient de demander que l'Équateur suspende la mise en place de ses nouvelles prescriptions 
et des certifications de conformité relatives à l'étiquetage nutritionnel pour une durée de un an. 
3.116.  Les États-Unis étaient également préoccupés par l'obligation d'apposer sur les produits 
alimentaires et boissons la mention: "contient des produits transgéniques". Ils ont rappelé leur position de longue date selon laquelle, pour les aliments issus d'organismes génétiquement 
modifiés dont il avait été constaté qu'ils ét aient substantiellement équivalents aux produits 
classiques, rendre obligatoire la mention "conti ent des produits transgéniques" pouvait donner à 
tort l'impression que le produit était moins sûr que les produits classiques. Les produits 
génétiquement modifiés pour lesquels une évaluation de la sécurité fondée sur les risques avait 
été conduite conformément à des directives internationales – comme celles de la Commission du Codex Alimentarius – ne devraient pas nécessiter un étiquetage différent s'ils ne présentaient pas 
de différences significatives par rapport à leur s équivalents classiques. En plus d'égarer les 
consommateurs, pareil étiquetage serait susceptible d'accroître les coûts pour la branche de production, les consommateurs et les autorités publiques. Les États-Unis encourageaient l'Équateur à envisager une approche volontaire po ur l'étiquetage des produits biotechnologiques, 
ce qui permettrait aux consommateurs d'exercer leur choix en l'absence de prescriptions 
impératives susceptibles de semer le doute dans leur esprit au sujet de produits de même qualité et tout aussi sûrs. Enfin, ils ont indiqué que, selon les articles 5.2 et 5.3 de la mesure notifiée dans 
le document G/TBT/N/ECU/19/Add.8, l'Équateur pr oposait de baser ses prescriptions en matière 
d'étiquetage des produits biotechnologiques sur un seuil de 0,9%. Les États-Unis souhaitaient obtenir des éclaircissements quant à la manière dont ce seuil serait calculé. En outre, ils 
cherchaient à obtenir confirmation que la mesure ne s'appliquerait pas aux aliments exempts de 
protéines ou d'ADN transgéniques tels que les produits hautement transformés comme l'huile, le sucre ou le sirop issus de cultures génétiquem ent modifiées, ni aux aliments pouvant avoir été 
produits à l'aide d'adjuvants génétiquement modifiés, tels que le fromage, la bière et les 
yoghourts, ni aux produits alimentaires issus d' animaux nourris avec des aliments génétiquement 
modifiés. 
3.117.  Le représentant de la Suisse a dit que son pays partageait les préoccupations de l'Équateur 
concernant la nécessité de lutter contre les maladies non transmissibles, mais que la Suisse 
estimait que le système d'avertissement sous forme de pictogramme à feux tricolores prévu dans le cadre du projet constituerait une discrimination indue à l'encontre de certains produits sans 
fournir de renseignements valables aux consommateurs. La norme pertinente du Codex ne 
prévoyait pas de seuil nutritionnel, mais elle in diquait que les renseignements figurant dans la G/TBT/M/63 
- 37 - 
  déclaration des éléments nutritifs ne devraient pas porter le consommateur à croire que l'on 
connaissait les quantités exactes que devait ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais qu'ils devraient plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit. La Suisse était préoccupée par l'utilisation par certains Membres de messages d'avertissement 
divergents et, en l'occurrence, de pictogrammes véhiculant des messages négatifs au sujet de 
différents types d'aliments contenant certains éléments nutritifs. 
3.118.  Le représentant du Brésil a dit que son pays partageait les préoccupations soulevées par 
les Membres et qu'il continuerait de suivre les discussions avec intérêt. 
3.119.  Le représentant de l'Équateur a dit qu'aux termes de la Décision n° 116 du Comité du 
commerce extérieur (COMEX), le certificat de conf ormité était une pièce justificative présentée à 
l'appui de la déclaration en douane pour toutes les marchandises expédiées à partir de l'entrée en 
vigueur de la Décision en décembre 2013. La Décision ne constituait pas à proprement parler un 
règlement technique, mais plutôt une décision administrative interne réglant des questions douanières et instaurant des mesures de contrôle pour la commercialisation des produits sur la 
base de règlements qui, dans plusieurs cas, étaient déjà en vigueur dans le pays. L'Équateur a 
répété que la Décision n'était donc pas visée par la procédure de notification prévue par l'Accord OTC. Le règlement technique (RTE INEN) n° 022 de l'Institut équatorien de normalisation 
avait été modifié à plusieurs reprises, précisément pour prendre en compte les préoccupations 
soulevées par les partenaires commerciaux. La modifi cation la plus récente avait été publiée par le 
Sous-Secrétariat à la qualité du Ministère de l'industrie et de la productivité et notifié dans le document G/TBT/N/ECU/19/Add.8; il abrogeait le projet notifié dans le document 
G/TBT/N/ECU/19/Add.7. Le règlement technique vi sait à établir des prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés et s'appliquait à tous les aliments transformés munis d'un certificat d'enregistrement sanitaire qui 
étaient commercialisés en Équateur. Il entrerait en vigueur le 29 août 2014 et offrirait une solution 
de rechange en matière d'étiquetage qui consisterait à apposer des étiquettes adhésives permanentes additionnelles ou bien des timbres ou sceaux imprimés ou indélébiles, soit dans le 
pays d'origine, soit sur le lieu de commercialisation du produit. L'objectif de l'étiquetage était de 
garantir aux consommateurs le droit à des renseignements valables, clairs, précis et non susceptibles d'induire en erreur concernant le contenu et les caractéristiques des produits alimentaires transformés, conditionnés et empaquetés, et leur permettre ainsi de faire des choix 
éclairés quant à l'achat et à la consommation de ces produits. Le Règlement tenait compte des 
prescriptions précédemment élaborées par le Ministère de la santé publique et énoncées dans la Décision ministérielle n° 00004522 dudit ministère ("Règlement sanitaire sur l'étiquetage des 
aliments transformés destinés à la consommation humaine"), en vertu desquels les 
renseignements étaient fournis au moyen d'un système de pictogrammes à feux tricolores correspondant à une teneur élevée, moyenne ou faible en sel, en sucre ou en lipides. Ces 
règlements concernant l'étiquetage visaient à lutter contre les cardiopathies et le diabète, qui 
étaient parmi les principales causes de mortalité et de morbidité en Équateur, et ainsi à faire diminuer l'incidence élevée de surpoids et d'obésité due à un manque de renseignements sur la consommation alimentaire. Enfin, s'agissant des certificats d'évaluation de la conformité, le 
Règlement ménageait aussi la possibilité de présenter la déclaration de conformité du fournisseur 
(conformément à la norme NTE INEN–ISO/IEC 17050 1), dûment authentifiée par l'autorité 
compétente et accompagnée du certificat d'enregistrement sanitaire valable délivré ou agréé par 
l'autorité nationale compétente du pays de destination. 
3.2.3.15  Inde – Règlement sur la sécurité sanita ire des produits alimentaires et les 
normes alimentaires – Prescriptions en mati ère d'étiquetage des produits alimentaires 
(IMS, code d'identification 298) 
3.120.  Le représentant de l'Union européenne s'es t de nouveau dit préoccupé par la mise en 
œuvre du Règlement indien sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes 
alimentaires – Prescriptions en matière d'étiquetage des aliments –, datant d'août 2011. En 
octobre 2011 et janvier 2014, l'Inde avait publié  des directives spéciales qui indiquaient que 
certains renseignements propres à l'Inde, tels que les logos végétarien/non végétarien et les nom et adresse de l'importateur, étaient considérés comme étant des renseignements "rectifiables" et 
pouvaient être apposés par l'importateur dans des entrepôts de douane. Cependant, ces mêmes 
directives établissaient que certains des éléments d'étiquetage obligatoires, comme la liste des ingrédients, n'étaient "pas rectifiables", c'est-à-dire qu'ils ne pouvaient pas être fournis au moyen 
d'autocollants et qu'ils devaient, au contraire, être imprimés sur l'emballage alimentaire. L'UE a G/TBT/M/63 
- 38 - 
  fait remarquer que la majorité des économies du monde autorisaient l'étiquetage des produits 
alimentaires à l'aide d'autocollants, à condition que ceux-ci soient exacts et difficilement détachables. Cette pratique facilitait grandement le commerce et, tout en protégeant correctement le consommateur, elle permettait aux producteurs d'approvisionner des régions ayant des 
exigences linguistiques différentes sans avoir de lignes de production distinctes. La norme du 
Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées (Codex STAN 1-1985) établissait que "[s]i la langue employée sur l'étiquette originale n'[était] pas acceptable par le consommateur 
auquel le produit [était] destiné, on [pouvait], au lieu de remplacer cette étiquette, en ajouter une 
seconde sur laquelle figure[raient] toutes les mentions obligatoires dans la langue requise". Cette norme indiquait également que, "[d]ans le cas où l'étiquette [était] remplacée ou complétée par une autre, les mentions obligatoires [devaient] refléter fidèlement celles qui apparaiss[ai]ent sur 
l'étiquette originale". Par conséquent, l'UE estimait que les directives d'octobre 2011 étaient trop 
contraignantes et non conformes à l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC. Cela étant, elle recommandait à l'Inde d'aligner ses directives de mise en œuvre sur le Codex et de permettre que 
tous les types d'étiquetage informatif, et pas seulement les informations propres à l'Inde, soient 
fournis au moyen d'autocollants (par exemple dans les entrepôts de douane). Il s'agissait d'une bonne solution de remplacement à l'étiquetage dans le pays d'origine, qui permettrait à l'Inde 
d'atteindre ses objectifs légitimes sans faire obstacle au commerce. 
3.121.  S'agissant des boissons alcooliques, l'UE a fait remarquer que la législation indienne 
exigeait que la liste complète des ingrédients figure sur les étiquettes de boissons alcooliques. Cette pratique était différente de celle d'autres Membres. Par exemple, selon la législation de l'UE, 
il n'était pas nécessaire que la liste complète des ingrédients figure sur les étiquettes de spiritueux 
et de boissons à base de vin entrant et circulant dans l'UE. Étant donné que les autocollants n'étaient pas autorisés en Inde et que les étiquettes devaient être préenregistrées dans différents 
États indiens par les autorités d'accise de l'État, les opérateurs sur le marché ne comprenaient pas 
bien ce que l'Autorité de sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires (FSSAI) voulait voir apparaître 
sur les étiquettes pour chaque type de boisson alcoolique. Il était important de signaler qu'il 
pouvait y avoir différentes manières d'indiquer la présence de certains ingrédients ou additifs. De 
plus, le processus formel d'approbation des étiquettes par l'État n'avait lieu qu'une fois par an, à des périodes fixes, en fonction du cycle budgéta ire de l'État en question. À cet égard, l'UE 
exhortait l'Inde à donner des renseignements plus détaillés aux opérateurs du marché concernant 
l'indication des ingrédients et à accorder un délai suffisant pour la mise en œuvre, qui, compte 
tenu du cycle d'accise, devrait aller de 9 à 12 mois tout au plus. L'UE considérait qu'il était fondamental de faire en sorte que l'approbation des étiquettes par les autorités des États indiens 
intervienne avant la date de mise en œuvre. Dans le cas contraire, l'obligation de faire figurer la 
liste des ingrédients sur les étiquettes de boissons alcooliques pourrait fortement perturber l'accès au marché. Au-delà des périodes de transition, il était également essentiel de faire en sorte que 
tous les produits déjà exportés en Inde puissent être commercialisés jusqu'à épuisement des 
stocks. Enfin, l'UE souhaitait obtenir de plus amples informations de la part de l'Inde au sujet du nouveau projet de règlement technique relatif aux bo issons alcooliques et du calendrier prévu pour 
le notifier à l'OMC. 
3.122.  Le représentant du Japon a indiqué que la mise en œuvre des directives avait des effets 
négatifs considérables sur les produits alimentaires importés par l'Inde en provenance du Japon. 
Son pays partageait les préoccupations exprimées par l'UE, en particulier concernant le fait que 
certains ingrédients ou informations nutritionnelles n'étaient "pas rectifiables" et ne pouvaient être 
indiqués au moyen d'autocollants. Le Japon a rappelé que le terme "étiquette" était défini à l'article 2 de la Norme générale du Codex pour l'étiquetage des denrées alimentaires préemballées 
comme "toute fiche, marque, image ou autre ma tière descriptive, écrite, imprimée, poncée, 
apposée, gravée ou appliquée sur l'emballage d'une denrée alimentaire ou jointe à celui-ci", et que l'article 8.2.1 disposait expressément que "[s]i la langue employée sur l'étiquette originale n'[était] pas acceptable par le consommateur auquel le produit [était] destiné, on [pouvait], au lieu de 
remplacer cette étiquette, en ajouter une seconde su r laquelle figure[raient] toutes les mentions 
obligatoires dans la langue requise". En outre, l'article 8.1.1 disposait que "[l]es étiquettes des denrées préemballées [devaient] être fixées de manière à ce qu'elles ne puissent se détacher du 
récipient". Cette norme équilibrée reflétait la pratique: de nombreux pays, dont le Japon, qui 
autorisaient l'étiquetage des produits alimentaires au moyen d'autocollants, à condition que ceux-ci soient exacts et difficilement détachables, ce qui leur permettait d'atteindre l'objectif 
consistant à protéger le consommateur tout en évitant de perturber inutilement le commerce. Par 
conséquent, le Japon exhortait l'Inde à revoir ses directives sur la base de la norme du Codex et en tenant compte de l'article 2.4 de l'Accord OTC. De plus, le Japon estimait que les directives G/TBT/M/63 
- 39 - 
  étaient excessivement contraignantes et onéreuses, particulièrement pour les entreprises 
exportant divers produits en petites quantités vers l'Inde, et qu'elles n'étaient donc pas conformes à l'article 2.2 de l'Accord OTC. 
3.123.  Le représentant de l'Inde a signalé que l'Autorité indienne de sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et des normes alimentaires  (FSSAI) avait publié le Règlement de 2011 sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires et les normes alimentaires (emballage et étiquetage) en août 2011. Ce règlement contenait des prescriptions générales en matière d'étiquetage qui 
exigeaient, par exemple, i) que tout aliment préemballé comporte une étiquette contenant les 
informations requises et ii) que l'étiquette soit apposée de façon à rester attachée au récipient. En octobre 2011, la FSSAI avait publié des "directives spéciales concernant le dédouanement des aliments importés", précisant que l'absence de logo végétarien/non végétarien et l'absence des 
nom et adresse de l'importateur étaient considérées comme des "défauts d'étiquetage 
rectifiables", qui pouvaient être corrigés au moyen d'autocollants dans les entrepôts de douane au bureau d'entrée. En revanche, les autocollants ne pouvaient pas servir à rectifier l'ensemble des 
informations requises, à savoir: i) les nom et adresse du fabricant; ii) la liste des ingrédients; iii) la 
date de production; iv) la date limite de consommation; v) le code ou le numéro de lot; vi) le poids net ou le volume; ou vii) les informations nutritionnelles. L'intervenant représentant a 
expliqué que si un autocollant se détachait de l'emballage, il ne pouvait plus informer le 
consommateur. Par conséquent, le règlement d'août 2011 exigeait que l'étiquette reste fixée au récipient. Les autocollants avaient été autorisés par la suite afin que des corrections mineures 
puissent être apportées dans les entrepôts de douane, par exemple pour indiquer que le produit 
était végétarien ou non, mais pas pour communiquer l'ensemble des informations. De plus, si les 
autocollants contenant toutes les informations obligatoires étaient autorisés sur les emballages, ils pourraient être utilisés à mauvais escient par des négociants peu scrupuleux pour altérer ou 
falsifier les étiquettes d'aliments importés. L'Inde ne disposait pas de structures de suivi et de 
traçabilité permettant d'identifier la source des produits alimentaires si une altération des étiquettes était détectée à un stade ultérieur de la commercialisation. Cela étant, l'Inde estimait 
que le maintien de la prescription existante en matière d'étiquetage ne posait aucun problème. 
3.2.3.16  Chili – Proposition de modification du  Règlement sanitaire applicable aux 
produits alimentaires, Décret suprême n° 977/96 (G/TBT/N/CHL/219, G/TBT/N/CHL/219/Add.1; G/TBT/N/CHL/221)  (IMS, code d'identification 370) 
3.124.  Le représentant du Canada a dit qu'il souscrivait à l'objectif du Chili qui était de 
promouvoir des régimes alimentaires sains et de lutter contre l'obésité et les maladies non 
transmissibles corollaires, mais que le Canada encourageait le Chili, lorsqu'il reverrait sa mesure, à 
envisager, pour atteindre son objectif de politique générale, une solution de rechange reposant sur 
des bases scientifiques tout en étant moins restrictive pour le commerce, et qui était fondée sur des normes internationales. Le Canada souhaitait savoir à quel moment le règlement du 
17 décembre 2013 entrerait éventuellement en vigueu r et connaître les éléments du règlement qui 
étaient à l'examen. En outre, il a encouragé le Ch ili à notifier toute modification éventuelle du 
règlement, en ménageant une période de 60 jours pour formuler des observations. 
3.125.  La représentante du Mexique a dit que la délé gation de son pays craignait que la mesure 
ne déroge à l'obligation inscrite dans l'Accord OTC, selon laquelle elle ne devrait pas être plus 
restrictive qu'il n'était nécessaire pour réaliser des objectifs légitimes. L'intervenante a prié le Chili de modifier la mesure afin de s'acquitter de cette obligation en encourageant les politiques 
publiques qui aidaient la population à obtenir des données fiables sur les éléments nutritifs des 
aliments, de sorte que chacun puisse choisir des aliments en fonction de ses besoins spécifiques. Le Mexique a signalé que la Loi n° 20.606 (publiée le 6 juillet 2012) exigeait que les "fabricants, 
les producteurs, les distributeurs et les importateurs de produits alimentaires fassent figurer sur 
l'emballage et les étiquettes la liste des ingrédients, y compris tous les additifs, dans l'ordre décroissant de leurs proportions, ainsi que les informations nutritionnelles exprimées en pourcentage de la composition, dans une unité de poids ou conformément à la nomenclature 
indiquée dans le règlement technique en vigueur". En outre, les modifications qu'il était proposé 
d'apporter à la Loi n° 20.606 comportaient des critères pour classer les aliments selon leur "teneur élevée en" certains éléments, dans le but d'en faire diminuer la consommation au sein de la 
population chilienne et de s'attaquer ainsi au prob lème de l'obésité. L'intervenante a indiqué que le 
Ministère chilien de la santé était chargé de dé terminer les aliments qui contenaient de grandes 
quantités de calories, de graisses, de sucres, de sel ou d'autres ingrédients, et qui devaient être 
étiquetés comme ayant une "forte teneur énergé tique", une "teneur élevée en sel", etc., sans G/TBT/M/63 
- 40 - 
  pouvoir justifier scientifiquement la manière dont cela contribuait à la réalisation de l'objectif 
légitime poursuivi. Elle a rappelé que le Codex Alimentarius décourageait l'utilisation de mentions telles que "forte teneur énergétique" ou "teneu r élevée en sel", car elles faisaient appel à des 
mots, à des images ou à d'autres procédés pouvant instiller la crainte dans l'esprit du 
consommateur. Le Mexique s'interrogeait sur la base scientifique des mesures défendues par le 
Chili. Comme le Canada, il demandait des renseignements actualisés concernant le processus de révision et l'entrée en vigueur du règlement. En outre, le Mexique a demandé au Chili s'il avait 
envisagé de reformuler l'expression "teneur él evée en …" afin d'indiquer la proportion d'un 
ingrédient en employant d'autres termes semblables, mais moins alarmistes. 
3.126.  Le représentant du Brésil a rappelé que son pays avait exprimé ses préoccupations lors de 
la réunion du Comité OTC de mars 2014 et qu'il menait des discussions bilatérales avec le Chili à 
ce sujet. 
3.127.  Le représentant de la Suisse a salué l'ouverture du processus législatif chilien, qui 
permettait d'apporter des améliorations au projet et d'obtenir une version finale du règlement 
prévoyant des mises en garde plus neutres et autorisant l'utilisation d'autocollants. Si elle 
partageait les préoccupations du Chili au sujet de la prévalence de l'obésité et d'autres maladies, 
la Suisse considérait néanmoins que ces mesures pouvaient être rendues moins restrictives en les 
alignant davantage sur les normes internationales et en n'exerçant pas de discrimination sur la 
base de la méthode de vente. La Suisse avait été informée que le règlement était en cours de révision. Cela pouvait être l'occasion de réduire certains effets sur le commerce, mais il était également important de continuer de dialoguer avec les partenaires internationaux et de s'assurer 
que les observations formulées précédemment continuaient d'être prises en compte aux fins 
d'éventuelles modifications. 
3.128.  Le représentant du Costa Rica a indiqué qu' il partageait les préoccupations soulevées par 
les autres Membres et qu'il se félicitait de la communication de renseignements actualisés sur 
l'état actuel du règlement. 
3.129.  Le représentant du Guatemala s'est joint aux délégations du Mexique et du Canada pour 
exprimer de nouveau ses préoccupations concernant la mesure et demander au Chili de fournir des 
renseignements au sujet de l'état d'avancement  du règlement, en particulier au sujet des 
processus internes, des changements qui seraient apportés et de l'entrée en vigueur du règlement. 
3.130.  Le représentant de l'Australie soutenait le droit du Chili de mettre en œuvre des mesures 
destinées à fournir aux consommateurs des informations leur permettant de faire des choix 
alimentaires appropriés et de réduire le risque de maladies non transmissibles liées à l'alimentation, à condition que ces mesures soient appliquées d'une manière compatible avec les 
obligations du Chili dans le cadre de l'OMC. D'autres mesures, actuellement examinées par 
d'autres pays, dont l'Australie, permettraient au Chili de protéger la santé des consommateurs et d'atteindre son objectif. L'Australie a salué les éclaircissements fournis par le Chili qui avait indiqué 
que l'étiquette de mise en garde ne prendrait plus la forme d'un "signe STOP" octogonal, mais 
plutôt celle d'un "hexagone coloré", dont la taille se rait établie en fonction de celle de la surface 
totale des produits. Elle se félicitait de la modification apportée par le Chili à la prescription proposée pour l'étiquetage de l'avant des emballages, sur la base des suggestions que lui avaient 
faites d'autres Membres, y compris l'Australie. Cependant, selon elle, le programme d'étiquetage 
restait obligatoire pour certaines catégories d'aliments, y compris certains aliments à base de produits laitiers. En outre, il existait quelques incompatibilités entre les prescriptions touchant les 
produits importés et celles visant les produits nationaux. L'Australie a également demandé si le 
règlement était entré en vigueur le 17 juin 2014, soit six mois après sa publication au Journal officiel du Chili, laquelle avait eu lieu le 17 décembre 2013. 
3.131.  Le représentant du Chili a dit que l'obésité chez l'enfant et les maladies non transmissibles 
corollaires avaient prises des proportions épidémiques au Chili au cours des dernières années. La 
Loi n° 20.606 sur la composition nutritionnelle des aliments et la publicité faite à leur égard ainsi que son règlement d'application étaient parmi les premières mesures réglementaires prises par le 
Chili pour lutter contre ce fléau touchant l'ensemble du pays, alors que d'autres stratégies de 
nature promotionnelle étaient en place depuis plusieurs années. Comme cela avait été mentionné lors de la réunion de mars 2014, la version finale du règlement d'application de la Loi n° 20.606 
(Décrets du Ministère de la santé n° 12 et 28) avait été publiée au Journal officiel le 
17 décembre 2013. Cependant, en mars 2014, un nouveau gouvernement était arrivé au pouvoir G/TBT/M/63 
- 41 - 
  et la nouvelle Autorité sanitaire chilienne, après analyse des deux textes susmentionnés, avait 
décidé que ceux-ci devaient être révisés, principalement (mais pas seulement) parce que le Décret n° 12 était particulièrement incompatible avec le Règlement sanitaire applicable aux produits alimentaires et d'autres règlements internes. Le Ministère de la santé avait adopté deux décrets, 
publiés au Journal officiel le samedi 14 juin 2014, qui reportaient d'une année l'entrée en vigueur 
des Décrets n° 12 et 28. De plus, le Ministère de la santé avait créé un comité multidisciplinaire composé de spécialistes qualifiés dans le domaine de la publicité des produits alimentaires et de 
l'étiquetage nutritionnel des aliments ainsi que de représentants d'autres organismes publics, afin 
de réviser le règlement actuel et de rédiger de nouvelles propositions de règlement. Celles-ci devaient être prêtes en juillet ou août 2014 et seraient dûment notifiées à l'OMC; une période de 60 jours serait ménagée pour la présentation d'observations, conformément à l'article 2.9 de 
l'Accord OTC de l'OMC. Toute observation reçue au  cours de ce processus serait dûment analysée 
et ferait l'objet d'une réponse. 
3.2.3.17  Pérou – Loi sur la promotion d'une alimen tation saine pour les enfants et les 
adolescents (G/TBT/N/PER/59) (IMS, code d'identification 383) 
3.132.  La représentante du Canada a dit que la délégation de son pays appuyait l'objectif du 
Pérou, qui cherchait à lutter contre l'obésité et le s autres maladies non transmissibles, mais qu'elle 
craignait néanmoins que cette mesure ne soit plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire pour réaliser cet objectif. Elle a demandé si le Pérou avait envisagé d'autres solutions moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre ses objectifs, et si les règlements proposés étaient basés sur des normes internationales et des fondements scientifiques rigoureux. Elle s'est 
également enquise de la date à laquelle les rè glements projetés entreraient en vigueur et a 
encouragé le Pérou à prévoir une période de transition afin de donner à la branche de production le temps de s'adapter aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage. 
3.133.  La représentante du Mexique s'est associée aux observations formulées par le Canada et a 
rappelé les préoccupations que son pays avait déjà exprimées lors de la réunion précédente. Elle a 
accueilli avec satisfaction la notification du rè glement technique et a demandé des renseignements 
actualisés sur l'état d'avancement de celui-ci. 
3.134.  Le représentant de la Suisse a repris à son compte les observations formulées par le 
Canada et le Mexique et a demandé quelle serait la portée du règlement et dans quelles 
circonstances un produit devrait arborer un avertissement précisant qu'il était "nuisible pour la 
santé". La Suisse était préoccupée par l'utilisatio n de messages d'avertissement négatifs et par la 
multiplication de critères disparates. 
3.135.  Le représentant du Pérou a indiqué que la Loi péruvienne sur la promotion d'une 
alimentation saine pour les enfants et les adole scents, notifiée dans le document G/TBT/N/PER/59 
le 20 mai 2014, était un projet de règlement technique établissant les critères selon lesquels les produits alimentaires ou les boissons non alcooliques transformés étaient considérés comme ayant 
une teneur élevée en sucre, en sodium ou en graisses saturées et prescrivant la réduction 
progressive des acides gras trans. Les observations reçues avant l'expiration du délai, fixé au 18 août, seraient examinées par la commission multisectorielle chargée de l'élaboration du règlement technique. 
3.2.3.18  Indonésie – Règlement n° 30/2013 du Mi nistère de la santé relatif à la 
fourniture de renseignements sur la teneur en  sucre, en sel et en matières grasses et à 
l'inclusion de messages sanitaires sur les étiquettes des aliments transformés 
(G/TBT/N/IDN/84) (IMS code d'identification 389) 
3.136.  La représentante du Canada souscrivait à l'obje ctif de l'Indonésie, qui voulait réduire le 
risque associé aux maladies non transmissibles. Cependant, d'après les renseignements 
disponibles, le Canada craignait que les propositions de règlement aient une incidence notable sur 
le commerce et qu'elles soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Elle a demandé si l'Indonésie avait envisagé d'autres solutions moins restrictives pour le commerce afin d'atteindre son objectif. Lors de la réunion de mars 2014, l'Indonésie avait indiqué que les essais 
visant à déterminer la teneur en sucre, en sel et en matières grasses devaient être menés par des 
laboratoires nationaux agréés. L'intervenante a demandé si l'Indonésie avait envisagé d'autoriser des laboratoires étrangers à procéder à ces essais et, dans la négative, si elle envisagerait cette G/TBT/M/63 
- 42 - 
  possibilité. Le Canada souhaitait savoir à quel moment le règlement entrerait en vigueur et 
c o n n a î t r e  l e  t y p e  d e  p é r i o d e  d e  t r a n s i t i o n  q u i  serait ménagé à la branche de production pour 
qu'elle puisse s'adapter. 
3.137.  Le représentant de l'Union européenne a pris note avec satisfaction des éclaircissements 
apportés par l'Indonésie le 10 juin 2014. En revanche, l'UE restait préoccupée par certaines 
dispositions du règlement qui avait été notifié et estimait que d'autres explications étaient 
nécessaires concernant les nouvelles prescriptions obligatoires en matière d'étiquetage 
nutritionnel. Elle a rappelé que les règlements d'application, que l'Indonésie comptait publier pour 
établir en détail la gamme des produits visés, devaient être notifiés au Comité OTC alors qu'ils étaient encore à l'état de projet, afin que les Membres disposent d'un délai suffisant pour présenter des observations. L'UE souhaitait également être tenue au courant des directives qui 
seraient élaborées par le Ministère de la santé et l'Agence nationale de contrôle des médicaments 
et des produits alimentaires; celles-ci régleraient d'autres éléments du règlement et devraient également être notifiées. L'UE a de nouveau exprimé ses préoccupations quant au message 
d'avertissement obligatoire concernant la teneur en sel, en sucre et en matières grasses qui 
devrait figurer sur l'étiquette de tous les produits alimentaires transformés et a invité l'Indonésie à étudier la possibilité d'atteindre ses objectifs en ayant recours à des moyens moins restrictifs pour 
le commerce. L'Indonésie devait encore apporter des éclaircissements, en particulier en ce qui 
concernait la manière d'apposer les informations nutritionnelles et les avertissements sanitaires y afférents, la réalisation d'une évaluation des risques en lien avec les maladies non transmissibles ainsi que les méthodes d'essai pour les niveaux nutritionnels. L'UE souhaitait obtenir des 
renseignements plus détaillés sur la manière dont les autorités indonésiennes allaient traiter la 
possibilité d'accepter les résultats d'essais publié s par des laboratoires autres que ceux agréés par 
l'Organe national d'accréditation (KAN). Elle a ré pété que les quantités de graisses saturées et de 
sodium ou de sel devraient également être mentionnées sur l'étiquette aux termes des Directives 
du Codex Alimentarius concernant l'étiquetage nutritionnel. Enfin, l'UE déplorait profondément la confirmation par l'Indonésie du fait qu'elle n'autoriserait pas l'apposition d'autocollants après 
l'importation des produits, et avant leur mise sur le marché en Indonésie (dans les entrepôts de 
douane, par exemple) comme moyen de démontrer la conformité avec le règlement. Cela aurait constitué une bonne solution de remplacement à l'étiquetage dans le pays d'origine et aurait permis à l'Indonésie de réaliser ses objectifs légitimes d'une manière non restrictive pour le 
commerce. 
3.138.  Le représentant de la Suisse a indiqué que, comme plusieurs autres Membres, son pays 
était préoccupé par le fait que la mesure s'écartait des Directives du Codex concernant l'étiquetage 
nutritionnel (CAC/GL 2-1985, Rev.1-1993) et d'autres recommandations basées sur ces directives, 
selon lesquelles l'étiquetage ne devrait pas porter le consommateur à croire que l'on connaissait les quantités exactes que devait ingérer chaque individu pour se maintenir en bonne santé, mais 
qu'il devrait plutôt donner un aperçu de la teneur en éléments nutritifs du produit. L'intervenant a 
également demandé pourquoi l'étiquette devait être  approuvée par une autorité selon la procédure 
d'évaluation de la conformité. La Suisse exhortait les Membres à opter pour des mesures moins restrictives qui étaient compatibles avec les normes, les directives et les recommandations 
internationales et les a invités à confronter leurs expériences à ce sujet. 
3.139.  La représentante des États-Unis s'est félicitée de l'intention de l'Indonésie de tenir compte 
des préoccupations des Membres durant la période de transition de trois ans, et elle espérait que 
ce processus serait effectivement mis en place. Elle a demandé comment avaient été évaluées les 
incidences commerciales de cette approche particulière pour faire en sorte qu'elle ne soit pas plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre les objectifs de l'Indonésie en 
matière de santé publique. Elle a également demandé si l'Indonésie avait envisagé d'avoir recours 
aux valeurs nutritionnelles de référence du Codex à des fins d'étiquetage pour le sodium et les graisses saturées, lesquelles constituaient pour le consommateur un autre moyen d'identifier les aliments dont la teneur était "faible" ou "élevée" en éléments nutritifs concernés, ainsi que les 
allégations "faible", les allégations "sans sucre ajouté" et les autres conditions relatives aux 
allégations santé du Codex. L'intervenante a aussi requis des renseignements supplémentaires au sujet de la recherche menée par l'Indonésie pour évaluer la manière dont les consommateurs 
percevraient et comprendraient les informations communiquées dans le message sanitaire 
obligatoire. Les États-Unis attendaient toujours des précisions sur les dispositions relatives aux essais énoncées dans l'article 6 du Règlement n° 30/2013 du Ministère de la santé, lesquelles 
semblaient établir une procédure d'essai stricte qui ne permettrait pas de variations normales 
minimales entre les lots et pourrait éventuellement inclure des inspections non nécessaires de G/TBT/M/63 
- 43 - 
  chaque expédition. Selon les États-Unis, un niveau de surveillance aussi élevé n'était pas 
nécessaire au vu du faible risque pesant sur les consommateurs du fait de l'inclusion d'informations nutritionnelles. Les essais et l'échantillonnage aléatoires suffisaient à garantir l'exactitude des déclarations nutritionnelles. Afin d'utiliser au mieux des ressources limitées, les 
États-Unis suggéraient à l'Indonésie d'envisager d'utiliser les outils internationaux existants, tels 
que les bases de données nutritionnelles de la FAO, de l'Union internationale de science et de technologie alimentaires et de la branche de production sur le site eatright.com, lesquelles 
pouvaient aider à vérifier l'exactitude des déclarations nutritionnelles sans procéder à des essais 
supplémentaires. 
3.140.  Le représentant de l'Australie appuyait les mesures d'application de l'Indonésie visant à 
aider ses citoyens à prendre des décisions alimentaires éclairées, afin de réduire le risque qu'ils 
contractent des maladies non transmissibles liées à l'alimentation. Cependant, la mesure projetée 
pourrait être modifiée et appliquée différemment, de façon à ce qu'elle n'ait pas d'incidence non nécessaire sur le commerce. Par exemple, l'Indoné sie pourrait envisager d'autres mesures moins 
restrictives afin de protéger la santé des consommateurs, comme celles examinées par d'autres 
pays, dont l'Australie. Étant donné que les déclarations nutritionnelles projetées devaient reposer sur des essais menés par des laboratoires agréés, l'Australie a demandé quelles méthodes seraient 
utilisées pour les essais ayant pour objet de vérifier les déclarations nutritionnelles, et si les essais 
réalisés par des laboratoires étrangers ou les laboratoires internes d'entreprise seraient acceptés. Elle souhaitait également savoir de quelle manière ces prescriptions seraient appliquées et comment la mise en œuvre progressive du Décret se  ferait, en particulier comment serait évalué le 
risque que présentaient les produits pour ce qui était des maladies non transmissibles. En outre, 
l'Australie a demandé à quel endroit les informations nutritionnelles et l'avertissement sanitaire y afférent devraient être apposés sur l'étiquette et si l'Indonésie autoriserait l'apposition 
d'autocollants après l'importation, et avant la mise sur le marché en Indonésie. 
3.141.  Le représentant de l'Indonésie a souligné que les prescriptions en matière d'étiquetage 
prévoyaient des messages sanitaires et non des avertissements sanitaires. De plus, le règlement 
faisait bien référence à la norme du Codex pour l'étiquetage. L'Indonésie a également précisé 
qu'elle n'avait pas l'intention d'empêcher ou d'interdire la consommation de certains aliments par le public. L'objectif légitime du règlement était de faire prendre conscience aux consommateurs de l'importance de connaître les quantités de sucre, de sel et de graisse présentes dans les aliments 
transformés qu'ils consommaient ainsi que les apports alimentaires quotidiens recommandés. Ces 
connaissances étaient importantes pour contrôler les facteurs de risque qui contribuaient au développement de maladies non transmissibles. L'Indonésie établissait actuellement des 
règlements techniques pour l'application du règlement, lesquels permettraient de clarifier tous les 
aspects dont il n'était pas fait mention dans le règlement, et qui seraient notifiés à l'OMC. 
3.2.3.19  Union européenne – Proposition révisée de la DG Environnement du 
19 février 2013 en matière de catégorisation  de composés en tant que perturbateurs 
endocriniens (IMS, code d'identification 393) 
3.142.  Le représentant du Mexique s'est dit préoccupé par le processus menant à l'enregistrement 
des pesticides et à la reclassification de composés en tant que perturbateurs endocriniens, qui était 
basée sur une approche réglementaire qui, apparemment, n'était pas fondée sur les risques. Le 
Mexique a demandé des renseignements actualisés sur l'état de cette proposition. 
3.143.  Le représentant des États-Unis est revenu sur les préoccupations soulevées en 2013 et 
2014 au sein du Comité au sujet de la proposition de la DG Environnement. Deux jours plus tôt, 
l'UE avait publié sa feuille de route pour l'analyse d'impact visant à définir les critères relatifs à l'identification des perturbateurs endocriniens da ns le cadre du règlement sur la protection des 
végétaux. Ce document, dans lequel étaient exposées les quatre options qui seraient analysées en 
mettant l'accent sur la réalisation des objectifs sanitaires et environnementaux de l'UE et en fonction de leur impact économique, serait évalué par les États-Unis à la lumière des préoccupations qu'ils avaient exprimées lors de s réunions précédentes. Les États-Unis ont de 
nouveau réclamé une participation publique acti ve ainsi qu'un effort de transparence, et 
notamment la possibilité pour le public de formuler des observations au sujet des projets d'analyse d'impact, des actions réglementaires projetées et  des avis scientifiques favorables, lesquelles 
seraient prises en considération lorsque la mesure serait définitivement mise au point. G/TBT/M/63 
- 44 - 
  3.144.  Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE mènerait une analyse d'impact 
approfondie qui porterait sur différentes options pour définir les critères permettant d'identifier les 
perturbateurs endocriniens, ainsi que leurs effets sanitaires et socioéconomiques, une fois incorporés dans différents textes législatifs de l'UE. Cela étant, la Commission européenne avait 
publié, deux jours auparavant, une feuille de route indiquant la structure de l'analyse d'impact et 
les options qui seraient analysées, et elle ménagerait une période de trois mois pour l'organisation de consultations publiques et la communication d'observations. La Commission européenne ne 
présenterait des propositions d'introduction de critères permettant d'identifier les perturbateurs 
endocriniens dans différents textes législatifs de l'UE qu'après la conclusion de l'analyse d'impact. 
3.2.3.20  Chine – Avis d'exécution CEM de l'Administ ration nationale de l'alimentation et 
des médicaments (CFDA) du 19 décembre 20 12 relatif aux dispositifs médicaux (IMS, 
code d'identification 387) 
3.145.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que les préoccupations de l'UE 
relativement à cette question avaient été expos ées au titre de la préoccupation commerciale 
spécifique n° 4. 
3.146.  La représentante des États-Unis était préoccupée par le projet de la Chine de restreindre la 
possibilité de réaliser des essais de compatibilité électromagnétique (CEM) portant sur des 
dispositifs médicaux aux laboratoires agréés par la  CFDA en Chine et d'exiger de nouveaux essais 
pour les dispositifs médicaux. Les États-Unis ont indiqué que ce projet augmenterait considérablement le coût et les délais de commercialisation des produits en question, et qu'il pourrait créer des obstacles non nécessaires au commerce. L'intervenante a signalé que la Chine 
n'acceptait plus les rapports d'essai CEM établis à l'extérieur de la Chine par des laboratoires 
internationaux qualifiés, y compris les laboratoires du système OC de l'IECEE. Se référant à l'article 9 de l'Accord OTC, l'intervenante a demandé à la Chine pourquoi celle-ci jugeait nécessaire 
de prescrire des essais nationaux, étant donné l'incidence considérable que pourraient avoir sur le 
commerce les coûts et la charge supportés par les producteurs étrangers pour procéder à de nouveaux essais inutiles. L'intervenante a aussi demandé à la Chine si elle était préoccupée par la 
qualité des rapports d'essai du système OC, si elle avait fait part de ces préoccupations à la CEI et 
si elle entendait participer au système OC de l' IECEE afin de résoudre ces préoccupations. Elle a 
ensuite fait observer que la CFDA pouvait accept er les rapports d'essai émanant de laboratoires 
étrangers agréés par les signataires de l'ILAC. En outre, les États-Unis ont demandé des précisions 
concernant les normes de la CEI mentionnées dans ces mesures, car les notifications semblaient 
renvoyer à d'anciennes versions des normes pertinen tes de la CEI. Enfin, l'intervenante s'est dite 
préoccupée par le fait que la Chine n'avait pas noti fié ces procédures d'évaluation de la conformité 
au Comité et que les observations n'avaient pas été prises en compte, comme l'exigeait 
l'article 5.6 de l'Accord OTC. 
3.147.  Le représentant de la Chine a dit que la norme YY0505:2012 "Appareils électromédicaux – 
Partie 1-2: Exigences générales pour la sécurité, exigences et normes d'essai relatives à la norme 
CEM pour la branche de production de dispositifs médicaux" était une transposition exacte de la norme internationale CEI 60601-1-2 relative à la compatibilité électromagnétique des appareils électromédicaux, qui avait été établie afin d'assurer un environnement sûr pour les dispositifs 
médicaux de façon à protéger la santé publique. Comme la norme CEI 60601-1-2 était une norme 
internationale reconnue et largement utilisée par les Membres de l'OMC, la Chine estimait que la promulgation de la norme YY0505:2012 n'aurait pas d'incidence notable sur le commerce 
international. 
3.2.3.21  Pérou – Règlements d'application du 14 novembre 2012 concernant le 
moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées (IMS, code 
d'identification 392) 
3.148.  La représentante des États-Unis a dit que le règlement d'application péruvien de 
novembre 2012 concernant le moratoire sur la plantation de cultures génétiquement modifiées 
devait être notifié à l'OMC conformément à l'Accord OTC, comme cela avait déjà été indiqué lors 
de précédentes réunions du Comité et à l'occasion de l'examen de la politique commerciale du 
Pérou en novembre 2013. Les règlements d'application du moratoire sur les biotechnologies prévoyaient que le Service agrosanitaire national (SENASA), rattaché au Ministère de l'agriculture 
et de l'irrigation, appliquerait les procédures d'évaluation de la conformité (à savoir des essais 
visant à s'assurer de l'absence de substances génétiquement modifiées dans les semences) pour G/TBT/M/63 
- 45 - 
  veiller au respect du moratoire. Étant donné le fait que les procédures d'évaluation de la 
conformité de la mesure n'étaient pas conformes aux guides et recommandations pertinents des organismes internationaux de normalisation, et étant donné qu'elle pouvait avoir une incidence notable sur le commerce des Membres de l'OMC, l'intervenante a demandé pourquoi la mesure 
n'avait pas été notifiée. Elle a également prié le Pérou, s'il considérait que la mesure était 
compatible avec les lignes directrices et recommandations des organismes internationaux de normalisation, d'en faire état. L'intervenante a indiqué que non seulement les procédures 
d'évaluation de la conformité peu claires risquaient de perturber les échanges, mais que les 
règlements d'application prévoyaient aussi des sanctions excessivement restrictives. Les États-Unis ne pensaient pas comme le Pérou que le moratoire n'était pas un règlement technique et le considérait comme une mesure visant à protéger l'environnement. Ils contestaient également 
la position du Pérou selon laquelle il n'était pas nécessaire de présenter une notification en raison 
de l'exception prévue par l'article XX du GATT, car cette disposition ne libérait pas les Membres de leur obligation en matière de notifi cation aux termes de l'Accord OTC. 
3.149.  Le représentant du Pérou, renvoyant aux déclarations déjà faites par son pays lors des 
précédentes réunions du Comité, a répété que le moratoire sur la plantation de cultures 
génétiquement modifiées n'avait pas à être notifié au Comité OTC puisqu'il ne s'agissait pas d'une 
question OTC, mais plutôt d'une question environnementale liée à la biodiversité. 
3.2.3.22  Équateur – Décision n° SENAE-DGN-2013-0300-RE relative au contrôle des 
boissons alcooliques importées après leur  entrée sur le territoire (IMS, code 
d'identification 394) 
3.150.  Le représentant du Canada a indiqué que, le 9 août 2013, l'Équateur avait approuvé un 
nouveau règlement douanier concernant les importations de spiritueux qui visait le whisky, la 
vodka, la tequila et le rhum. Ce règlement avait été publié au Journal officiel n° 86 de l'Équateur le 
23 septembre 2014, et le Canada croyait comprendre qu'il était entré en vigueur 30 jours plus 
tard. Le Canada craignait que le règlement soit co ntraire à l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC, 
étant donné qu'il visait uniquement les importations et que son article 4 disposait que les alcools 
mal étiquetés à l'origine pouvaient être retournés au pays d'exportation. Cependant, la pratique 
courante dans le secteur des spiritueux faisant l'objet d'échanges internationaux consistait à 
appliquer, dans le pays de production, des étiquettes de front génériques comportant les informations obligatoires et à apposer, sur le marché d'importation, des étiquettes de dos ou des 
étiquettes secondaires comportant diverses autres informations propres au marché en question. À 
cet égard, le Canada craignait que les prescriptions de l'Équateur exigeant que l'étiquette soit apposée au point d'origine soient plus restrictives pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
réaliser un objectif légitime et, par conséquent, qu'elles soient incompatibles avec l'article 2.2 de 
l'Accord OTC. En outre, le Canada était d'avis que la période de transition prévue n'était pas compatible avec l'article 2.12 de l'Accord OTC. D'après les renseignements obtenus, le règlement 
était entré en vigueur après sa publication le 23 septembre 2013. La décision comportait bien une 
disposition transitoire, mais celle-ci ne ménageait qu'un délai de quatre mois à compter de sa publication, délai au-delà duquel aucune boisson alcoolique importée ne pourrait être vendue sur le territoire équatorien en l'absence du nouvel étiquetage exigé. 
3.151.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par le 
Canada et a renvoyé les Membres à l'intervention  d e  s o n  p a y s  a u  t i t r e  d e  l a  p r é o c c u p a t i o n  
commerciale spécifique numéro 11. 
3.152.  Le représentant de l'Équateur a dit que la décision était une mesure douanière appliquée 
par la Direction nationale des douanes (SENAE) dans le but de réduire l'entrée illégale de boissons 
alcooliques sur le territoire, au vu du nombre élevé de produits introduits en contrebande. Selon 
l'Équateur, le Comité OTC n'était pas l'instance appropriée pour aborder cette question. 
Néanmoins, les autorités douanières équatoriennes avaient procédé à un réexamen de la mesure dans le but d'envisager d'autres mécanismes qui permettraient d'atteindre les mêmes objectifs sans affecter les courants d'échanges. G/TBT/M/63 
- 46 - 
  3.2.3.23  Chine – Avis n° 191 du 16 décembre 2013 de l'Administration nationale de 
l'alimentation et des médicaments (CFDA) – Ce rtificat de mise en vente libre pour les 
cosmétiques importés (IMS, code d'identification 415) 
3.153.  Le représentant du Canada a fait remarquer que, comme son pays et d'autres Membres de 
l'OMC l'avaient déjà indiqué, la nouvelle interprétation que la Chine donnait de l'expression 
"certificats de mise en vente libre" exigeait qu'il soit démontré, dans les demandes de licences présentées aux centres d'évaluation chinois pour pouvoir importer des produits cosmétiques, que 
ceux-ci avaient été vendus ou fabriqués dans le pays d'origine. Cette prescription était contraire à 
l'interprétation précédemment admise par la Chine, selon laquelle le certificat de mise en vente libre était seulement nécessaire pour établir que la vente du produit cosmétique était autorisée dans le pays d'origine. Le Canada était préoccupé par le fait que les fabricants chinois étaient 
exemptés de l'enregistrement préalable à la mise sur le marché, ce qui pouvait conférer aux 
fabricants nationaux un accès privilégié au marché, étant donné que cette exigence supplémentaire entraînait des retards considérables dans le lancement de nouveaux produits et 
faisait augmenter les coûts pour les importateurs. Ce traitement discriminatoire avait également 
un effet défavorable sur les consommateurs chinois et réduisait la possibilité pour eux d'avoir accès rapidement à des produits cosmétiques plus sûrs et innovants. L'intervenant a demandé à la 
Chine d'expliquer pourquoi elle jugeait nécessaire d'exiger un certificat de mise en vente libre de la 
part des importateurs, mais pas de ses propres fabricants. 
3.154.  Le représentant de l'Union européenne a ra ppelé qu'il avait déjà fait savoir que ces 
nouvelles prescriptions concernant les certificats de mise en vente libre étaient problématiques, 
particulièrement en ce qui concernait certains produits cosmétiques qui étaient conçus et produits 
pour répondre aux besoins des consommateurs chinois et qui n'étaient donc pas nécessairement disponibles et commercialisés sur le marché d'origine, bien qu'ils fussent conformes aux normes de 
sécurité les plus élevées. Il n'était donc pas possible d'obtenir une attestation de mise en vente 
libre dans le pays d'origine en pareils cas. Pour d'autres produits innovants sur le point d'être commercialisés dans le pays d'origine, exiger un certificat de mise en vente libre pour lancer la 
procédure d'enregistrement en Chine retarderait l'entrée des produits sur le marché chinois. Dans 
un marché en plein essor, il était essentiel que les fabricants de cosmétiques puissent engager simultanément des procédures d'agrément sur différents marchés, le plus tôt possible et sans devoir attendre l'autorisation du pays d'origine. L'UE a demandé à la Chine si elle avait envisagé 
d'autres solutions que les certificats de mise en vente libre pour ces cas particuliers et si elle 
considérait que l'obligation de présenter un certificat était conforme aux dispositions de l'Accord OTC relatives aux procédures d'évaluation de la conformité. Une solution pratique à court 
terme serait que la CFDA accepte que la déclaration de commercialisation soit produite à un stade 
ultérieur du processus d'évaluation. À long terme, l'UE demandait à la Chine de suspendre l'application de l'Avis n° 191 et de réexaminer la nécessité de produire des certificats de mise en 
vente libre pour les cosmétiques. Elle estimait que la législation chinoise relative aux cosmétiques 
semblait suffisamment élaborée et qu'elle comportait des procédures rigoureuses garantissant au consommateur des niveaux de protection adéquats sans avoir à s'en remettre à des autorisations émanant de l'étranger. Enfin, l'UE saluait les efforts menés par la Chine pour offrir des conseils aux 
entreprises, ce qui les avait aidées à trouver des solutions pratiques, ainsi que le dialogue bilatéral 
amorcé à ce sujet entre la CFDA et la Direction générale de la santé et de la sécurité alimentaire. 
3.155.  La représentante des États-Unis a dit que la Chine avait adressé un avis aux centres 
d'évaluation afin d'exiger que les demandes de licence pour les cosmétiques importés soient 
accompagnées d'un certificat attestant que le produit avait été vendu dans le pays d'origine ou de fabrication. Cela avait donné lieu à une réinterprétation inattendue des prescriptions 
réglementaires de la Chine, qui admettait depuis longtemps les certificats de mise en vente libre 
attestant que le produit était "autorisé pour la vente" dans le pays d'origine. Les États-Unis contestaient fermement l'affirmation de la Chine selon laquelle la mesure avait peu d'influence sur le commerce international et ils ont demandé en quoi cette réinterprétation améliorait la sécurité 
des consommateurs chinois. Le certificat de mise en vente libre n'avait jamais été conçu ni 
présenté comme une preuve de commercialisation du produit dans le pays d'origine, et la Chine avait toujours et systématiquement accepté les certificats de mise en vente libre délivrés à 
l'étranger sur cette base. Les États-Unis étaient également en désaccord avec l'allégation de la 
Chine selon laquelle cette action évitait que les consommateurs chinois ne soient utilisés comme sujets d'expérience pour des ingrédients qui n'étaient pas employés ailleurs. Les produits 
cosmétiques fabriqués aux États-Unis devaient être conformes à tous les règlements nationaux 
applicables, notamment en matière de sécurité, avant de faire l'objet d'une série d'essais et G/TBT/M/63 
- 47 - 
  d'évaluations obligatoires de la part des autorités chinoises. Ces prescriptions étaient bien plus 
strictes et contraignantes que les règlements appliqués aux produits nationaux chinois (dans le cas des produits "non destinés à un usage particulier"). Les États-Unis ont demandé la suspension immédiate de cette nouvelle interprétation pour une durée d'au moins six mois et ont demandé à 
la Chine comment elle comptait prendre en compte les observations formulées par la branche de 
production des États-Unis. Ils ont aussi prié la Chine de notifier ce changement au Secrétariat de l'OMC de façon à permettre aux Membres de présente r des observations écrites et de tenir compte 
de ces observations, conformément à ses obligations OTC ainsi qu'aux décisions et 
recommandations du Comité. L'intervenante a signalé que l'application immédiate de cette réinterprétation, sans préavis, avait déjà eu un impact considérable sur les entreprises des États-Unis car des centaines de demandes avaient été rejetées par la CFDA. 
3.156.  Le représentant de la Chine a indiqué que l'Av is n° 191 se bornait à reprendre les articles 3 
et 4 des Dispositions régissant l'acceptation des demandes pour les produits cosmétiques 
(G/TBT/N/CHN/821). La CFDA avait déjà approuvé un grand nombre de demandes rejetées, après 
la présentation des documents requis dans un délai de 90 jours. Depuis la date de publication de 
l'Avis n° 191 jusqu'au 16 avril 2014, la CFDA avait approuvé 2 914 demandes d'importation de cosmétiques, chiffre qui était supérieur à la moyenne des quatre dernières années pour la même 
période. 
3.2.3.24  Équateur – Décret exécutif (Décision)  n° 00004522 du Ministère de la santé 
publique modifiant le Règlement sanitaire sur l'étiquetage des aliments transformés 
destinés à la consommation humaine  (IMS, code d'identification 416) 
3.157.  La représentante du Canada a indiqué que son pays soutenait l'objectif de l'Équateur 
consistant à réduire le risque de maladies non transmissibles, mais qu'il craignait que le règlement 
proposé ait une incidence notable sur le commerce et qu'il soit plus restrictif pour le commerce 
qu'il n'était nécessaire. En outre, conformément à l'article 2.9 de l'Accord OTC, le Canada 
recommandait vivement à l'Équateur de notifier l a  m e s u r e  à  l ' O M C ,  a v e c  u n e  c o p i e  d u  t e x t e  
intégral du règlement projeté, et de ménager une période pour formuler des observations. De 
plus, l'intervenante a demandé si la mesure était déjà entrée en vigueur, éventuellement le 
29 mai 2014, comme certains rapports l'indiquaient. Dans l'affirmative, le Canada craignait que 
l'Équateur n'ait pas ménagé à ses partenaires commerciaux une période de transition suffisante avant l'entrée en vigueur de la mesure, comme l'exigeait l'Accord OTC. Elle a invité l'Équateur à 
fournir des renseignements actualisés sur la manière dont les préoccupations des Membres étaient 
prises en compte dans les modifications apportées à ce règlement. 
3.158.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations exprimées par le 
Canada à ce sujet et a renvoyé les Membres à l'intervention de son pays au titre de la 
préoccupation commerciale spécifique numéro 14 (Décision n° 116 du Comité du commerce extérieur équatorien du 19 novembre 2013 et règlement technique équatorien RTE INEN 022 de 
l'Institut équatorien de normalisation relatif à l'étiquetage des produits alimentaires transformés, 
conditionnés et empaquetés). 
3.159.  Le représentant de l'Équateur a expliqué que le Décret avait pour objectif de mieux 
réglementer l'étiquetage des aliments transformé s destinés à la consommation humaine afin de 
garantir aux citoyens leur droit constitutionnel à disposer de renseignements appropriés, clairs, 
précis et non mensongers concernant le contenu de ces aliments, leur permettant ainsi de prendre les bonnes décisions quant à l'achat et la consommation de ces produits. Le Décret modifiait le 
règlement technique RTE INEN 22 relatif à l'étiquetage des aliments transformés, conditionnés et 
empaquetés, qui avait été notifié dans le docu ment G/TBT/N/ECU/19/Add.1 le 29 avril 2010. La 
modification introduisait des symboles graphiques correspondant à une teneur "élevée", 
"moyenne" ou "faible" en sel, en sucre et en lipi des. Ce système était conçu sur la base d'unités de 
mesure de 100 mg ou 100 ml. Si la modification ne faisait pas état de "portions", c'était pour être compatible avec l'objectif visant à donner aux consommateurs des informations claires sur les produits qu'ils consommaient, s'agissant en partic ulier des "en-cas", "boissons non alcooliques" et 
"confiseries" contenant des teneurs élevées des trois ingrédients susmentionnés et pouvant avoir 
des effets nocifs sur la santé. L'Équateur a expliqué que recourir aux "portions" pour exprimer la teneur nutritionnelle l'obligerait à communiquer ces informations sous forme de proportions. Cela 
pourrait semer le doute dans l'esprit des consommateurs et les porter à croire que manger 
beaucoup de petites portions n'était pas problématique étant donné que chaque portion, prise individuellement, avait une faible teneur en sel, en sucre ou en lipides. L'intervenant a également G/TBT/M/63 
- 48 - 
  indiqué que la modification contenait des prescripti ons concernant la divulgation de la teneur en 
produits transgéniques et en colorants acaloriques. Les produits transgéniques devraient figurer sur l'étiquette, conformément aux paramètres définis dans la norme INEN 334/1, si la teneur en produits transgéniques correspondait à au moins 0, 9% de la totalité des ingrédients du produit. 
Sans préjudice de révisions ou modifications ultérieures, l'Équateur a fait savoir que la mesure 
devait entrer en vigueur en août 2014. 
3.2.3.25  France – Marque "Triman" pour le recycl age: "Décret relatif à la signalétique 
commune informant le consommateur des prod uits recyclables soumis à un dispositif de 
responsabilité élargie du producteur qui relève d'une consigne de tri" 
(G/TBT/N/FRA/153) (IMS, code d'identification 420) 
3.160.  La représentante du Canada restait préoccupée par le fait que le décret pourrait créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international, ce qui serait contraire aux obligations de la 
France dans le cadre de l'OMC, et craignait qu'il ne lui permette pas d'atteindre son objectif environnemental. Elle a demandé à l'UE de préciser la signification exacte de la marque TRIMAN, 
car l'UE avait indiqué dans sa réponse écrite que "le logo TRIMAN avait un objectif différent de 
celui du … "point vert" … [lequel] indiquait que la personne qui a[vait] mis … les produits sur le marché pour un usage domestique avait contribué aux coûts de la récupération et du recyclage". 
Le Canada avait cru comprendre que la marque TRIMAN servait à signaler que le produit était 
soumis à la responsabilité élargie du producteur; son objectif faisait donc double emploi avec celui du "point vert". L'intervenante a donné à entendre que la marque TRIMAN, même si elle était conçue pour guider le consommateur dans ses pratiques de recyclage, pourrait ne rien apporter de 
plus que le symbole internationalement reconnu représentant une boucle de Möbius. Selon le 
Canada, la marque TRIMAN pouvait indiquer qu'un emballage était recyclable, mais elle ne comportait aucun autre élément susceptible d'informer le consommateur sur les modalités et les 
lieux de recyclage. Citant l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord OTC, le Canada a demandé à l'UE 
d'expliquer les raisons pour lesquelles la marque TRIMAN était jugée nécessaire alors même qu'un symbole internationalement reconnu aurait la même utilité. En outre, il ne comprenait pas bien 
comment la France pouvait exempter d'utiliser la marque TRIMAN d'autres États membres de l'UE, 
mais pas d'autres Membres de l'OMC dans lesquels des marques de substitution existaient, tout en se conformant à l'obligation d'accorder le traitement de la nation la plus favorisée énoncée à l'article 2.1 de l'Accord OTC. 
3.161.  La représentante des États-Unis a réitéré les préoccupations exprimées précédemment au 
sujet de la mesure proposée et a demandé si la France avait tenu compte du fait que les coûts de 
mise en œuvre pourraient être disproportionnés au regard des objectifs de politique générale 
déclarés, à savoir la simplification du tri des déch ets et l'augmentation du taux de recyclage. Les 
États-Unis ont également demandé comment le fait  d'exiger que la plupart des produits soient 
étiquetés exclusivement pour le marché français était compatible avec les articles 34 et 36 du 
Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne . Ils estimaient que la mesure proposée aurait 
pour effet de freiner la libre circulation au sein de l'UE de marchandises légalement étiquetées et commercialisées dans les autres pays du marché unique. Les États-Unis étaient particulièrement préoccupés par le fait que la France ne disposait pas d'une approche harmonisée en matière de tri 
des déchets, certaines régions et municipalités étant à cet égard plus avancées que d'autres. Selon 
l'intervenante, dans les régions les moins avancées, où il n'existait pas de conteneurs séparés pour répartir les déchets ménagers, il n'était pas cert ain qu'il soit véritablement utile de donner au 
consommateur des instructions sur ce point sans mettre en place de programme spécifique de 
sensibilisation des consommateurs. Elle encourageait donc la France à se concerter avec les producteurs et les fabricants d'autres pays en vu e de rechercher d'autres options moins coûteuses, 
qui permettraient d'augmenter les taux de recyclage. Elle a demandé s'il existait des programmes 
de sensibilisation des consommateurs, même à l'état de projet, car la France pourrait atteindre le même objectif de politique générale en élaborant des programmes de ce type susceptibles d'exercer un impact systémique durable sur les habitudes de recyclage sans avoir d'incidences 
défavorables sur le commerce. 
3.162.  L'intervenante a également indiqué que les États-Unis se félicitaient du fait que "le verre" 
avait été expressément exclu du champ d'application de la proposition dans la loi qui avait été 
publiée le 3 janvier 2014, mais qu'ils croyaient comprendre que d'autres emballages, notamment 
les emballages extérieurs et les dispositifs de ferm eture en aluminium et en plastique, resteraient 
soumis à la prescription concernant l'apposition du logo de recyclage. D'un point de vue pratique, 
les États-Unis ne voyaient pas très bien comment les entreprises pourraient se conformer à G/TBT/M/63 
- 49 - 
  certaines exigences. L'intervenante a demandé si le logo devrait être apposé sur l'étiquette du 
produit et indiquer qu'il visait le dispositif de fermeture, dans les cas où il n'était pas possible 
d'apposer le logo sur l'emballage, et comment cette information serait communiquée au consommateur. Elle ne voyait pas très bien non plus à quelle étape de la chaîne 
d'approvisionnement les étiquettes pourraient être apposées: dans le pays d'origine ou dans un 
entrepôt de douane. Les États-Unis désiraient par ailleurs des précisions à propos de l'emplacement et de la taille du logo. Compte tenu des risques de perturbation du commerce 
international, les États-Unis invitaient la France à autoriser la présentation d'autres observations et 
à réexaminer la proposition en tenant compte en particulier des préoccupations exprimées par ses partenaires commerciaux et des difficultés et coûts additionnels que cette mesure ferait peser sur les produits exportés vers la France. Les États-Unis craignaient que les prescriptions proposées 
soient incompatibles avec les obligations relevant de l'article 2.2 de l'Accord OTC, car elles 
créeraient probablement un obstacle non nécessaire au commerce international et seraient plus restrictives que nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi. 
3.163.  La représentante du Mexique a souligné l'intérêt de son pays pour cette question et pour 
les réponses qui seraient apportées par l'UE. 
3.164.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que des explications détaillées concernant 
le projet de décret français avaient déjà été données lors de la réunion du Comité OTC de 
mars 2014 (G/TBT/M/62). L'UE a affirmé que le te xte était encore au stade de projet et que 
certains changements y avaient été apportés afin de simplifier les obligations inscrites dans la mesure. Par exemple, dans le cas des pneus et des meubles, le logo TRIMAN pouvait être apposé 
sur l'emballage du produit ou sur le document l' accompagnant au lieu d'être apposé directement 
sur le produit. L'exemption concernant les emballages en verre avait également été maintenue. 
3.2.3.26  Fédération de Russie – Sécurité des pr oduits pour enfants et adolescents 
(G/TBT/N/RUS/29) (IMS, code d'identification 418) 
3.165.  Le représentant de l'Union européenne a ra ppelé que les modifications de ce règlement 
technique étaient encore en cours d'élaboration et qu'aucune date précise n'avait été fixée pour 
l'adoption et l'application du projet qui avait été notifié. L'UE restait préoccupée par la prohibition 
introduite dans le projet de règlement technique qui frappait le "similicuir". Elle a affirmé que la notion de "similicuir" n'existait pas, car le cuir était défini comme "un produit d'origine animale" par le Conseil international des tanneurs. L'UE estimait que le fait de ne pas bien connaître les 
matériaux répondant à la définition de "similicuir" pourrait donner lieu à des interprétations 
erronées. S'agissant des critères d'absorption pour certains articles de sport utilisés comme couche 
intérieure, l'UE a répété que les propriétés des fibres synthétiques faisaient que ces articles 
tenaient le corps au sec, et que des essais d'hygroscopicité ne devraient pas être exigés. Elle 
considérait également que le large éventail de prescriptions en matière d'étiquetage et de marquage contenues dans le règlement technique était excessif au regard des informations qui 
devaient être communiquées au consommateur. À cet égard, l'UE a invité la Russie à envisager de 
limiter ses prescriptions impératives en matière d'étiquetage aux éléments absolument essentiels, tels que la composition des produits, et de laisser l'ajout d'autres informations à la discrétion du producteur ou du distributeur. Quant aux procédures  d'évaluation de la conformité, l'UE a rappelé 
que le règlement technique prévoyait que la co nformité pouvait être établie au moyen de 
certificats ou de déclarations de conformité, selon le produit. Elle considérait les textiles, les vêtements, le cuir et les chaussures comme des produits à faible risque. Par conséquent, les 
certifications de conformité exigées d'un tiers créeraient, en l'occurrence, des obstacles non 
nécessaires au commerce sous la forme de prescriptions additionnelles qui seraient lourdes et contraignantes. Au lieu de cela, l'UE a suggéré qu'une autodéclaration de la part des fabricants soit 
réputée constituer une preuve suffisante que ces produits étaient sûrs. L'UE a demandé des 
précisions sur les normes auxquelles il était fait référence dans les règlements techniques et souhaitait savoir si les normes GOST continueraient de s'appliquer. Enfin, elle a de nouveau souligné que ses préoccupations concernant les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité valaient aussi pour  le règlement technique de l'Union douanière sur 
la "sécurité des produits de l'industrie légère", qui avait été notifié dans le document G/TBT/N/RUS/31, le même jour que le document G/TBT/N/RUS/29. 
3.166.  La représentante de la Norvège s'est associée à la déclaration de l'UE et aux 
préoccupations exprimées par celle-ci et a dit attendre avec intérêt les mises à jour et réponses 
écrites de la Russie. G/TBT/M/63 
- 50 - 
  3.167.  Le représentant de l'Ukraine a dit que, comme les délégations précédentes, son pays 
estimait aussi que parce que les textiles, les vêtements, le cuir et les chaussures étaient des 
produits à faible risque, les procédures d'évaluati o n  d e  l a  c o n f o r m i t é  é t a b l i e s  a u x  t e r m e s  d e  l a 
mesure russe étaient trop longues et coûteuses pour les producteurs, et qu'elles constituaient donc 
des obstacles non nécessaires au commerce. Il a également indiqué que la pratique à l'échelle 
mondiale consistait à assurer la sécurité des matières premières plutôt qu'à imposer des procédures d'évaluation de la conformité obligatoires par le biais de certifications obligatoires par 
un tiers. L'intervenant a indiqué que l'objectif décl aré du règlement, à savoir la sécurité et la 
protection des consommateurs, pourrait difficilem ent être atteint en ayant recours à ce genre de 
prescriptions impératives. Il a ajouté que ces deux règlements techniques contenaient certaines prescriptions sanitaires concernant les chaussures qui étaient identiques à celles figurant dans la 
Liste commune des produits de l'Union douanière soumis à une surveillance sanitaire et 
épidémiologique obligatoire, qui dataient du 28 mai 2010. Cela étant, l'intervenant a demandé à la Russie de justifier la nécessité de ces prescriptions. L'Ukraine s'est aussi dite préoccupée par le 
large éventail de prescriptions en matière d'étique tage et de marquage figurant à l'article 9 du 
règlement technique sur la sécurité des produits pour enfants et adolescents. L'Ukraine estimait que cette prescription était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
l'objectif consistant à protéger les consommateurs. 
3.168.  Le représentant de la Fédération de Russie a accueilli favorablement les observations de 
l'UE, de la Norvège et de l'Ukraine au sujet de s modifications du règlement technique de l'Union 
douanière sur la sécurité des produits pour enfants et adolescents. S'agissant de l'échéancier, il a 
indiqué que le règlement technique était entré en  vigueur en 2012 avec une période de transition 
pour les opérateurs économiques qui arrivait à expiration en 2014. Dans la pratique, la mise en œuvre du règlement technique avait révélé la nécessité de libéraliser certaines prescriptions 
appliquées dans le cadre de la mesure. Des mo difications avaient été apportées au règlement 
technique avant d'être notifiées dans le docu ment G/TBT/N/RUS/29. Les auditions publiques 
concernant ces modifications avaient débuté en décembre 2013 et, par suite des demandes 
formulées par des Membres de l'OMC, elles avaient été prolongées jusqu'à avril 2014. Les 
observations des parties intéressées avaient été reçues et étaient examinées dans le cadre du projet de modification en cours d'élaboration. L' intervenant a ajouté que les procédures pour la 
présentation de modifications aux règlements techniques étaient similaires à celles qui encadraient 
la présentation du règlement lui-même. Il a préc isé que les modifications faisaient actuellement 
l'objet d'une conciliation interne et qu'elles ne seraient probablement pas adoptées avant septembre 2014, l'entrée en vigueur étant prévue  aux alentours de mars 2015. Il a néanmoins 
indiqué qu'il ne s'agissait là que d'une estimation  et précisé que le règlement technique existant 
continuerait de s'appliquer jusqu'à ce que les modifications entrent en vigueur. 
3.169.  S'agissant de la teneur de la mesure, il a signalé que celle-ci s'appliquait uniquement aux 
produits destinés aux enfants et aux adolescents, et que les produits destinés aux adultes étaient 
soumis à un autre règlement technique moins rigoureux sur la sécurité des produits de l'industrie légère. La Russie estimait que des prescriptions plus rigoureuses pour les produits destinés aux enfants étaient nécessaires afin d'atteindre l'objectif légitime consistant à assurer leur sécurité et à 
protéger leur santé. Cela servait également de justification scientifique pour les procédures 
correspondantes d'évaluation de la conformité, qui étaient plus rigoureuses. La Russie a aussi expliqué qu'un certain nombre de normes internationales étaient incluses dans la liste de normes 
annexée au règlement technique et que le respect de ces normes, par exemple des normes ISO, 
était assimilable au respect du règlement en question. La Russie a précisé que le "similicuir" ne faisait l'objet d'aucune prohibition. Au lieu de cela, les annexes 14 et 15 du règlement technique 
prévoyaient simplement des prescriptions additionne lles pour le "similicuir à base de polymères". 
Des exigences plus strictes avaient aussi été établies dans le règlement technique pour les "articles servant de couche intérieure" qui étaient en contact avec la peau. Pour d'autres articles, utilisés comme "deuxième" ou "troisième" couche, les prescriptions étaient moins strictes. 
L'intervenant a précisé que les prescriptions en matière d'étiquetage étaient impératives et qu'elles 
étaient établies par le règlement technique pour la protection des consommateurs. Conformément au paragraphe 1 de l'article 9 du règlement technique, le fabricant pouvait choisir de satisfaire aux 
prescriptions en matière d'étiquetage de différentes manières: en apposant l'étiquette directement 
sur le produit, en fixant l'étiquette sur l'emballage du produit ou du groupe de produits, ou en insérant une fiche avec le produit. Il a également dit que le signe obligatoire de distribution 
marquant les produits sur les marchés des États membres de l'Union douanière était synonyme de 
respect des prescriptions du règlemen t technique de l'Union douanière. G/TBT/M/63 
- 51 - 
  3.2.3.27  Inde – Règlement sur l'étiquetage de l'huile de colza (IMS, code 
d'identification 413) 
3.170.  La représentante du Canada a indiqué que depuis mai 2014, l'Autorité de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires et des normes alimentaires de l'Inde (FSSAI) avait 
apparemment interdit la commercialisation et l'étiquetage de l'huile de canola. Le 
Haut-Commissariat du Canada en Inde avait été informé que le produit devait être étiqueté et commercialisé en tant qu'huile de colza raffinée importée à faible teneur en acide érucique, et que 
l'expression huile de canola pouvait être utilis ée à titre d'appellation commerciale additionnelle. 
Auparavant, les produits à base d'huile de colza étaient étiquetés sous l'appellation huile de canola avec, sous "ingrédients" la mention "huile de canola raffinée importée" et avaient été admis en Inde pendant plusieurs années sans incident. Elle a déclaré que la décision apparemment 
irrévocable de l'Inde d'imposer de nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage avait une 
incidence directe et immédiate sur l'exportation, la commercialisation et la vente d'huile de canola en Inde. Selon le Canada, l'Inde avait enfreint l'Accord OTC parce qu'elle n'avait pas notifié à 
l'OMC les modifications qu'elle avait apportées à son règlement en matière d'étiquetage et que 
celui-ci était plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour atteindre un objectif légitime. Le Canada craignait également que les pr escriptions en matière d'étiquetage applicables 
à l'huile de canola aux termes du Règlement indien concernant les normes applicables aux produits 
alimentaires et aux additifs alimentaires de 2011 ne soient pas conformes aux directives internationales pertinentes de la Commission du Codex Alimentarius car, au titre des normes du Codex, les expressions huile de canola et huile de colza à faible teneur en acide érucique étaient 
réputées synonymes. Les prescriptions de l'Inde en  matière d'étiquetage semblaient constituer une 
discrimination à l'encontre de l'appellation légitime huile de canola. Étant donné que le règlement indien s'écartait de cette norme internationale pertinente du Codex, le Canada estimait qu'il 
contrevenait également à l'article 2.4 de l'Accord OTC. L'intervenante a fait observer que la FSSAI 
ne permettait pas aux fournisseurs de se conformer aux nouvelles prescriptions en matière d'étiquetage en utilisant provisoirement des autocollants comme solution de rechange et que les 
importateurs étaient forcés de réexporter les expéditions sous douane, sans exception aucune. 
3.171.  Le représentant de l'Inde a déclaré que l'huile de canola était une huile végétale comestible 
produite à partir de colza à faible teneur en acide érucique. L'Inde importait depuis plusieurs 
années de l'huile de canola, principalement en provenance du Canada. Pour l'Inde, l'expression 
huile de canola n'était qu'une appellation commerciale. Eu égard à la façon dont il était fait état de 
ce produit dans la norme du Codex, les produits importés en Inde devaient porter la mention "huile de colza importée à faible teneur en acide érucique (huile de canola)" ou "huile de colza 
raffinée importée à faible teneur en acide érucique (huile de canola)". Cette mention visait à 
donner aux consommateurs la possibilité de faire un choix éclairé. Il ne s'agissait que d'un changement apporté à la désignation du produit figurant sur l'étiquette. Au lieu de mentionner 
uniquement l'appellation commerciale, les fournisseurs étaient désormais tenus de déclarer le 
véritable ingrédient sur l'étiquette du produit afin d'informer les consommateurs. Selon l'Inde, cela ne pouvait pas être qualifié de mesure plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire. Étant donné qu'il s'agissait d'un vieux règlement, remontant à 2011, l'Inde encourageait le Canada 
à commencer à s'y conformer, car les occurrences antérieures de non-observation du règlement 
ne signifiaient pas que cette situation pourrait se poursuivre dans l'avenir. 
3.2.3.28  Égypte – Eau en bouteille (IMS , code d'identification 421) 
3.172.  Le représentant de la Turquie a dit que les exportateurs turcs d'eau en bouteille n'étaient 
pas en mesure d'obtenir d'autorisation d'importation du Comité suprême pour l'eau du Ministère 
de la santé égyptien, pour les raisons suivantes: i) l'eau en bouteille ne pouvait pas être importée 
en Égypte, car il n'était pas possible de procéder périodiquement au contrôle de sa source sur la 
base de la norme égyptienne n° 2007/1589; ii) l'eau en bouteille ne pouvait être importée qu'auprès de producteurs établis dans des États membres de l'UE qui utilisaient le système d'analyse des risques aux points critiques (HACCP). L'intervenant a rappelé que, bien que l'Égypte 
ait expliqué en juin 2013 que les normes obligatoires applicables aux produits alimentaires étaient 
en cours de révision sur la base de la norme Codex 227-2001 et des Directives de qualité pour l'eau de boisson de l'OMS de 2011, aucune autre explication n'avait été fournie par la suite. Les 
exportateurs ne comprenaient pas encore très bien certains aspects de la mesure. Par exemple, 
s'il existait des procédures d'évaluation de la co nformité pour l'exportation d'eau en bouteille vers 
l'Égypte, telles que des mesures de contrôle de l'eau à la source, celles-ci devraient être publiées 
et notifiées au Comité, conformément à l'article 5.6 de l'Accord OTC. La Turquie estimait G/TBT/M/63 
- 52 - 
  également que la pratique actuelle de l'Égypte était contraire au principe de non-discrimination et 
qu'elle constituait un obstacle non nécessaire au commerce international, en violation de l'article 2.1 et 2.2 de l'Accord OTC. L'intervenant a invité l'Égypte à coopérer avec la Turquie à ce sujet et à mettre sa législation et ses mesures d'application en conformité avec les règles de 
l'Accord OTC. 
3.173.  La représentante de l'Égypte a indiqué que les importations d'eau en bouteille étaient 
soumises à la norme égyptienne n° 1589/2007 prescrite par le Décret ministériel n° 130/2005, 
lequel avait été notifié au Comité OTC dans le document G/TBT/N/EGY/1. Elle a précisé que toute 
personne pouvait prendre connaissance de cette norme en s'adressant à l'Organisation égyptienne de normalisation ainsi que sur son site Web ( http://www.eos.org.eg ). L'Égypte appliquait 
également ce décret aux embouteilleurs d'eau nati onaux. La délégation égyptienne a déclaré que 
la norme égyptienne était conforme aux normes du Codex et aux directives de l'OMS pertinentes. 
Par conséquent, elle était parfaitement conforme à l'article 2.1 de l'Accord OTC. Par ailleurs, l'intervenante a dit que cette norme égyptienne n'était pas plus restrictive que nécessaire pour le 
commerce car la mesure était nécessaire pour la santé, la sécurité et la protection des 
consommateurs. Enfin, l'Égypte a confirmé que la prescription selon laquelle l'eau en bouteille ne pouvait être importée qu'auprès de producteurs de l'UE utilisant le système HACCP avait été 
supprimée. 
3.2.3.29  Italie – Prescription d'essais pour les importations de couverts en acier (IMS, 
code d'identification 395) 
3.174.  Le représentant de l'Inde a signalé que l'Italie n'autorisait pas les ustensiles et couverts en 
acier inoxydable de la série 200 et qu'elle n'admettait que les articles en acier inoxydable des 
séries 202 et 304. L'Inde a indiqué que l'acier inoxydable de la série 200 contenait 13% de chrome et était considéré comme ne présentant aucun danger en matière de sécurité alimentaire. En 
outre, d'autres États membres de l'UE tels que la France, l'Allemagne et le Royaume-Uni 
autorisaient l'importation d'ustensiles et couverts en acier inoxydable de la série 200. L'intervenant a ajouté que l'acier inoxydable issu d'Inde avait subi trois essais (N1, N2 et N3) prescrits par le 
Bureau indien de normalisation, mais que ces essais n'étaient pas reconnus en Italie. La méthode 
d'essai italienne était rigoureuse: elle exigeait qu'une pince à servir soit placée dans de l'acide pendant plus de quatre jours afin de déterminer si  elle présentait un danger en matière de sécurité 
alimentaire. L'Inde considérait que cette méthode d'essai était inappropriée et plus restrictive pour 
le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser son objectif, étant donné que les pinces à servir 
ne tenaient la nourriture que pendant un court laps de temps. Ces prescriptions avaient créé un obstacle non nécessaire pour les marchandises exportées depuis l'Inde. L'intervenant a donc 
demandé des éléments scientifiques justifiant le maintien de ces prescriptions techniques. L'Inde 
était également préoccupée par l'absence d'harmonisation entre les membres de l'UE sur ce point. 
3.175.  Le représentant de l'Union européenne a indiqué que cette prescription n'était pas 
harmonisée au niveau de l'UE et que, par conséquent, les États membres de l'UE pouvaient 
maintenir ou adopter des règles nationales à ce sujet conformément à l'article 6 du Règlement n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Il  a ajouté que le décret italien du 21 mars 1973, 
tel qu'il avait été modifié, établissait une "liste positive" de constituants (matières plastiques, 
caoutchouc, cellulose régénérées, papiers et cartons, verre et acier inoxydable) pouvant être utilisés dans la fabrication des emballages, récipients et ustensiles entrant en contact avec des 
aliments ou des effets à usage personnel. L'importation d'acier inoxydable de la série 200 n'était 
pas autorisée en Italie car celui-ci n'était pas mentionné dans la liste de matériaux autorisés par la législation italienne. L'UE a précisé qu'à la demande des parties prenantes, de nouveaux matériaux 
ou substances pouvaient être ajoutés aux listes, à la suite d'une évaluation effectuée par l'Institut 
national de la santé et d'un avis émis par le Haut Conseil de la santé. Les documents à joindre à une demande d'inclusion dans la liste étaient également précisés dans la législation italienne. L'acier faisant l'objet d'une demande devait subir des essais de migration menés par des 
laboratoires répondant à la norme ISO/CEI 17025 ("Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais"). L'appellation de l'acier devait être indiquée conformément aux règles admises au niveau international, telles que la norme 
UNI EN 10088-1:2005. Si cela n'était pas possible, une déclaration accompagnée d'une analyse 
chimique complète de la coulée permettant d'identifier l'acier inoxydable en question devait être fournie. S'agissant de l'observation des autorités indiennes selon laquelle l'acier inoxydable de la 
série 200 n'était pas autorisé sur le marché italien bien qu'il satisfasse à l'exigence des 13% de G/TBT/M/63 
- 53 - 
  chrome et qu'il ne présente aucun danger en matière de sécurité alimentaire, l'intervenant a 
indiqué que cela devait être souligné dans la demande qui serait présentée pour que l'acier inoxydable de la série 200 soit ajouté à la "liste positive". Il a ajouté que l'acier inoxydable ne devait pas dépasser la limite de migration spécifique et la limite de migration globale établies par 
le décret italien du 21 mars 1973 pour le chrome, le nickel et le manganèse. 
3.2.3.30  Inde – Règlement sur les médicaments et les cosmétiques, 2007 
(G/TBT/N/IND/33) (IMS, code d'identification 167) 
3.176.  Le représentant de l'Union européenne a rappelé que le Règlement indien sur les 
médicaments et les cosmétiques avait été publié au Journal officiel de l'Inde en mai 2010 et que sa 
mise en œuvre, initialement prévue en avril 2011, avait été reportée à mars 2013. Le 2 janvier 2013, le gouvernement indien avait pub lié des Directives pour l'enregistrement des 
cosmétiques importés. Celles-ci prévoyaient que l'étiquette des cosmétiques importés devait 
arborer le numéro du certificat d'enregistrement de la marque ainsi que les nom et adresse du 
détenteur du certificat d'enregistrement. L'UE s'est félicitée du fait que ces mêmes directives 
prévoyaient que "l'apposition d'étiquettes indiquant le  numéro du certificat d'enregistrement de la 
marque ainsi que les nom et adresse du détenteur du certificat d'enregistrement pourrait être autorisée après l'importation, à un endroit approprié approuvé par l'autorité qui délivrait les 
licences". Toutefois, elle a demandé à l'Inde de confirmer que la communication d'informations au 
moyen d'autocollants apposés dans les entrepôts de douane concernant tous les aspects de l'étiquetage des cosmétiques, y compris la liste des ingrédients ou toute autre information destinée au consommateur, était également autorisée. L'intervenant a déclaré qu'autoriser la 
communication de ces informations après l'importation dans les entrepôts de douane était une 
mesure de facilitation des échanges importante qu i ne compromettait pas les objectifs légitimes de 
l'Inde en matière de santé et de sécurité. Cela était important pour les fabricants qui exportaient 
en petites quantités et qui éprouvaient des difficultés à modifier leurs étiquettes en fonction des 
prescriptions de différentes régions géographiques. L'UE espérait que l'Inde tiendrait compte de sa suggestion et qu'elle modifierait les Directives de janvier 2013 pour l'enregistrement des 
cosmétiques importés. 
3.177.  Le représentant de l'Inde a indiqué que le Règlement (modifié) sur les médicaments et les 
cosmétiques de 2007 qui régissait l'importation et l'enregistrement des cosmétiques avait été 
finalisé (voir GSR 426(E), daté du 19 mai 2010). Selon cette notification, l'enregistrement des 
cosmétiques devait entrer en vigueur le 1er avril 2011. Ultérieurement, le règlement régissant 
l'importation et l'enregistrement des cosmétiques avait commencé à déployer ses effets le 1
er avril 2013, en vertu de GSR 733(E), daté du 29 septembre 2012. L'intervenant a précisé que, 
jusque-là, environ 400 certificats d'enregistrement avaient été délivrés et 190 produits approuvés. 
Aucun problème majeur n'avait été signalé concernant la procédure d'enregistrement pour l'importation des cosmétiques. Néanmoins, la délégation de l'intervenant avait pris note des 
préoccupations et suggestions de l'UE au sujet de s prescriptions en matière d'étiquetage. Celles-ci 
seraient transmises aux autorités compétentes de l'administration centrale et leur réponse serait communiquée à l'UE en temps voulu. 
3.2.3.31  Irlande – Proposition d'introduire un emballage normalisé/neutre pour les 
produits du tabac en Irlande (G/TBT/N/IRL/1) 
3.178.  Le représentant du Nicaragua a fait observer, comme il ressortait d'une étude menée il y a 
plus de trois décennies par l'Institut de métrologie et d'évaluation sanitaires de l'Université de 
Washington, que des éléments de preuve démontra ient que ce type de mesures n'amenait pas les 
gens à arrêter de fumer. Le Nicaragua considér ait également qu'il était prématuré de mettre en 
œuvre une mesure concernant le conditionnement du tabac, alors même que quatre Membres 
contestaient actuellement devant l'ORD la compatibilité d'une mesure semblable de l'Australie avec 
l'Accord OTC et l'Accord sur les ADPIC et que quarante Membres avaient demandé à intervenir en qualité de tierces parties dans ce différend. Le Nicaragua encourageait donc l'Irlande à s'abstenir d'adopter la mesure avant que le rapport du groupe spécial ne soit finalisé. L'intervenant a 
souligné que des mesures de conditionnement neutre auraient une incidence défavorable sur 
l'économie nicaraguayenne, laquelle reposait en grande partie sur la production et l'exportation de produits du tabac, avec 35 000 emplois directs et bien d'autres dépendant indirectement de 
l'industrie du tabac, y compris dans le secteur touristique. Même si le Nicaragua partageait 
l'objectif consistant à protéger la santé des personnes en ayant recours à des mesures efficaces de lutte antitabac, il s'opposait à la réalisation de ces objectifs par des règlements qui étaient plus G/TBT/M/63 
- 54 - 
  restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire et qui étaient incompatibles avec le droit 
international. 
3.179.  Le représentant de la République dominicaine s'est rallié à la déclaration du Nicaragua et a 
lui aussi exhorté l'Irlande à suspendre l'application de la mesure tant que l'ORD n'aurait pas statué 
sur l'affaire engagée contre l'Australie. 
3.180.  La représentante du Guatemala souscrivait aux déclarations du Nicaragua et de la 
République dominicaine. Elle a encouragé l'Irlande à envisager des mesures moins restrictives 
pour le commerce qui lui permettraient tout de même d'atteindre son objectif légitime. 
3.181.  Le représentant de l'Australie a de nouveau indiqué que la délégation de son pays appuyait 
fermement la décision du gouvernement irlandais de légiférer en vue de rendre obligatoire le 
conditionnement neutre des produits du tabac et s'est félicité de la décision qu'avait prise 
récemment le Cabinet irlandais en vue d'approuver un projet de loi qui exigerait que les produits 
du tabac vendus en Irlande fassent l'objet d'un co nditionnement neutre et arborent des mises en 
garde sanitaires explicites. L'Australie, a-t-il dit, était fermement convaincue que les Membres 
étaient en droit de mettre en œuvre les mesures nécessaires à la protection de la santé publique 
tout en se conformant aux obligations découlant des traités internationaux applicables, dont l'Accord OTC. Le conditionnement neutre du tabac était une mesure légitime conçue pour atteindre 
l'objectif fondamental consistant à protéger la santé des personnes. D'éminents experts en matière 
de santé ainsi que l'OMS étaient favorables à cette approche, qui reposait sur des examens détaillés réalisés par des spécialistes et des travaux de recherche approfondis. S'agissant des mesures australiennes dont était actuellement saisi l'ORD, l'intervenant a indiqué que son pays 
défendait vigoureusement sa mesure dans le cadre des instances de l'OMC. Il était donc 
inopportun pour les plaignants à l'origine des différends en cours à l'OMC, dont celui impliquant l'Australie, d'invoquer ces procédures pour essayer de temporiser ou de dissuader d'autres 
Membres de mettre au point ou d'appliquer leurs propres mesures légitimes de lutte antitabac, 
d'autant plus qu'un certain nombre de ces Membres avaient retardé la poursuite de ces mêmes procédures de règlement des différends. 
3.182.  La représentante de Cuba s'est associée aux déclarations du Nicaragua, de la République 
dominicaine et du Guatemala et a réitéré les préoccupations de son pays concernant le fait que 
cette mesure était mise en œuvre alors que la mesure australienne était contestée devant l'ORD. La déclaration de la représentante de Cuba est reproduite en intégralité dans le document 
G/TBT/W/391. 
3.183.  Le représentant du Honduras s'est associé à la déclaration du Nicaragua et a attiré 
l'attention des Membres sur les cinq différends portant sur la mesure australienne imposant le 
conditionnement neutre du tabac, dont l'issue pourrait contribuer à apporter une réponse à cette 
question. 
3.184.  Le représentant de la Norvège a félicité l'Irlande pour ses mesures visant à combattre 
l'épidémie de tabagisme et a affirmé que les Membres de l'OMC avaient parfaitement le droit 
d'adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique, dès lors qu'elles étaient compatibles avec les Accords de l'OMC. La Norvège a rappelé que le conditionnement neutre des produits du tabac était la mesure recommandée par la Convention-cadre pour la lutte antitabac 
(FCTC). Elle était d'avis que la FCTC et les Accords de l'OMC pertinents se renforçaient 
mutuellement et qu'il était donc possible de me ttre en place des mesures destinées à réglementer 
les produits du tabac conformément aux deux séries d'obligations. 
3.185.  Le représentant de la Nouvelle-Zélande appuyait la décision prise par l'Irlande en vue 
d'entamer le processus d'adoption d'un régime de  conditionnement neutre pour tous les produits 
du tabac. Il existait un nombre important et croissant de travaux de recherche dans le monde qui 
démontraient que le conditionnement neutre contribuerait, dans le cadre d'un programme complet 
de lutte antitabac, à l'objectif consistant à améliorer la santé publique. Les Accords de l'OMC n'interdisaient pas aux Membres de prendre des mesures légitimes pour protéger la santé de leurs citoyens. Les règles de l'OMC, y compris celles de l'Accord OTC, ménageaient aux Membres de 
l'OMC les flexibilités voulues pour leur permettre d'édicter des règles à des fins sanitaires et à 
d'autres fins de politique publique. La Nouvelle-Zélande était donc convaincue que les Membres pourraient introduire des régimes de conditionneme nt neutre d'une manière compatible avec leurs G/TBT/M/63 
- 55 - 
  obligations dans le cadre des Accords de l'OMC et avec les engagements pris au titre de la 
Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac. 
3.186.  Le représentant du Zimbabwe a indiqué que la délégation de son pays s'associait aux 
préoccupations soulevées par le Nicaragua, Cuba, la  République dominicaine, le Guatemala et le 
Honduras. Le Zimbabwe pays appréciait les efforts déployés par l'Irlande pour protéger la santé 
publique, mais la proposition semblait incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord OTC, car ce règlement technique serait plus restrictif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser 
son objectif légitime déclaré. En outre, la mesure aurait une incidence défavorable sur l'emploi, les 
résultats économiques et les efforts déployés pour lutter contre la pauvreté au Zimbabwe, pays où la culture du tabac constituait la principale ac tivité économique et une source de moyens de 
subsistance pour de nombreux agriculteurs. Le tabac contribuait pour une part importante au PIB 
du Zimbabwe et était l'un de ses principaux produits d'exportation. 
3.187.  Le représentant du Taipei chinois a dit que la délégation du territoire partageait l'objectif 
de l'Irlande en matière de santé publique et de lutte antitabac. Le Taipei chinois suivait avec grand 
intérêt l'affaire en cours devant l'ORD au sujet du conditionnement neutre en Australie, et il 
estimait que les règles de l'OMC, y compris celles de l'Accord OTC, avaient été rédigées afin de trouver un juste équilibre entre l'intérêt qu'il y av ait à libéraliser le commerce mondial d'une part, 
et le droit de chaque Membre de chercher à atteindre des objectifs en matière de santé publique, 
d'autre part. 
3.188.  Le représentant de l'Uruguay estimait que la mesure irlandaise de conditionnement neutre 
était compatible avec les règles de l'OMC. En mettant en œuvre cette mesure, l'Irlande ne ferait 
qu'exercer son droit souverain de protéger la santé publique en donnant effet aux obligations 
qu'elle avait contractées en tant que partie à la FCTC de l'OMS, en particulier son article 11 et ses directives pertinentes pour la mise en œuvre. La délégation de l'intervenant se ralliait à la 
déclaration de l'Australie selon laquelle les affaires en cours devant l'ORD ne devraient avoir 
aucune incidence sur l'adoption par les Membres de mesures en faveur de la santé publique. 
3.189.  La représentante de l'Ukraine a indiqué que la délégation de son pays s'associait aux 
déclarations des Membres préoccupés par la conformité  de la mesure avec l'Accord OTC et l'Accord 
sur les ADPIC. L'Ukraine considérait que cette mesure était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser l'objectif déclaré et qu'elle pourrait, en fait, avoir l'effet contraire en stimulant le commerce illicite, ce qui créerait davantage de problèmes économiques et sanitaires. 
L'Ukraine estimait également qu'il serait prudent que l'Irlande attende le résultat des différends 
portant sur la législation australienne avant d'adopte r un texte législatif semblable. Elle a souligné 
que l'Irlande devrait envisager des moyens d'action susceptibles d'influer sur les comportements 
humains qui permettraient de concilier commerce et santé afin que les deux se complètent. 
3.190.  Le représentant du Canada a affirmé que son pays continuait de suivre avec intérêt 
l'évolution internationale de la situation concernant la réglementation des produits du tabac et 
l'interaction de ces mesures avec le commerce international et la santé publique. Le Canada a fait 
remarquer qu'il avait fait œuvre de pionnier en ce qui concernait les prescriptions relatives à l'emballage neutre des produits du tabac, et il estimait que ces prescriptions constituaient un élément central du droit de réglementer dans l'inté rêt du public canadien. Le tabagisme continuait 
d'être un problème de taille dans le monde entier. Cela donnait à penser que les Membres 
devraient se faire une idée complète de la dimension économique de la lutte antitabac, notamment de la question de savoir si le tabac représentait une perte économique nette pour de nombreux 
pays. 
3.191.  Le représentant de l'Indonésie a demandé à l'Irlande de reporter toute décision finale 
concernant la mise en œuvre de la mesure en attendant que la procédure de règlement de 
différend engagée par cinq Membres de l'OMC contre l'Australie, dont l'Indonésie, ait été menée à 
bien. 
3.192.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les délégations pour leurs observations 
détaillées au sujet du Projet de loi sur la santé publique de 2014 (Emballage normalisé du tabac) 
de l'Irlande. Selon lui, les produits du tabac n'étaient pas des marchandises ordinaires étant donné 
les effets néfastes qu'ils avaient sur la santé des personnes. Il convenait donc d'accorder une grande importance aux mesures de protection sanitaire, et plus particulièrement à celles qui G/TBT/M/63 
- 56 - 
  visaient à réduire la prévalence du tabagisme chez les jeunes. Conformément aux 
recommandations de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'UE estimait que les propositions législatives dans ce domaine devaient reposer sur un niveau élevé de protection sanitaire. À cet égard, l'intervenant a rappelé qu'aux termes de l'ar ticle 2.2 de l'Accord OTC, la protection de la 
santé des personnes était un objectif légitime, et que toute mesure prise en vue d'atteindre cet 
objectif légitime ne devait pas être plus restrictive pour le commerce qu'il n'était nécessaire ni créer des obstacles non nécessaires au commerce international. De plus, l'article XX b) du GATT de 
1994 soulignait l'importance de la santé publique en justifiant les mesures "nécessaires à la 
protection de la santé […] des personnes". L'inte rvenant a précisé que le gouvernement irlandais 
avait approuvé le texte du Projet de loi sur la santé publique de 2014 (Emballage normalisé du tabac) le 10 juin 2014, et que, conformément aux obligations contractées dans le cadre de l'OMC, 
celui-ci avait été notifié immédiatement à l'OMC en tant que projet de mesure, en ménageant une 
période de 90 jours pour les observations. Parall èlement, l'Irlande l'avait également notifié à la 
Commission européenne, conformément aux prescriptions internes de l'UE applicables à ses États 
membres. L'intervenant a aussi fait remarquer qu'e n Irlande, la lutte contre la consommation des 
produits du tabac constituait depuis de nombreuses années une priorité en matière de santé publique, car plus de 5 000 personnes y mourraient chaque année de maladies liées au tabac. Ce 
projet de loi s'inscrivait dans le prolongement d'une série de mesures que l'Irlande avait déjà 
adoptées et qui visaient à réduire la consommation des produits du tabac. L'un des principaux objectifs de ce projet de loi consistait à réduire l'attrait des produits du tabac, notamment pour les jeunes. Il était également conçu pour satisfaire à d'autres engagements découlant de la directive 
européenne récente sur les produits du tabac. L'intervenant a indiqué que l'UE et l'Irlande 
attendaient toutes deux avec intérêt d'examiner le s vues des autres Membres de l'OMC au sujet de 
toute question légitime liée au commerce ou de toute conséquence inattendue qui résulterait de 
cette initiative de santé publique. Conformément aux engagements pris par l'Irlande dans le cadre 
de l'UE et de l'OMC, le calendrier du processus législatif donnerait aux parties intéressées la possibilité de présenter leurs observations. 
3.3  Échange de données d'expérience 
3.3.1  Transparence (séance thématique du 17 juin 2014) 
3.193.  Le Président a présenté son rapport concernant la séance thématique sur la transparence 
qui avait eu lieu le 17 juin 2014. Pour conclure son rapport, il a indiqué qu'il avait trouvé les 
exposés très instructifs et très utiles pour échanger des idées et des bonnes pratiques; ceux-ci 
avaient également mis en lumière les défis posés par la mise en œuvre des dispositions de l'Accord OTC relatives à la transparence. Les obse rvations et les questions formulées pendant le 
débat avaient aidé le Comité à approfondir cette question. Le Président a encouragé les 
délégations à réfléchir plus avant aux moyens effectifs de mettre en œuvre les obligations de l'Accord OTC en matière de transparence et de tirer parti de celles-ci. Il a dit avoir trouvé le débat 
sur la coordination régionale en matière de transparence particulièrement intéressant; il s'agissait 
d'un thème que le Comité pourrait peut-être examin er à l'occasion de l'examen triennal de 2015. 
Le Président a également indiqué que, même si la question n'était pas nouvelle, différents types de systèmes d'"alerte" se développaient et se perf ectionnaient, comme l'avaient montré les exemples 
fournis par le Kenya et les États-Unis. Il a attiré l'attention du Comité sur une suggestion du 
Canada selon laquelle l'OMC pourrait envisager d'élaborer un système d'alerte centralisé pour les notifications OTC. Enfin, le Président a encouragé les Membres à continuer d'utiliser le système en 
ligne TBT NSS. Le rapport complet du Président, comprenant un court résumé de chaque exposé, a 
été distribué dans le document portant la cote G/TBT/GEN/167. 
3.3.2  Utilisation cohérente des modes de présen tation des notifications (G/TBT/35) 
3.194.  Le Président a rappelé que l'Union européenne avait distribué en juin 2014 un document 
intitulé "Approche cohérente des modes de présenta tion des notifications" (JOB/TBT/48) et qu'un 
travail considérable avait été entrepris depuis lors. Le secrétariat SPS avait également fait un exposé au Comité au sujet des pratiques de travail dans le domaine des mesures SPS; il y avait eu 
un certain nombre de discussions informelles et plusieurs délégations avaient présenté des 
observations écrites. La dernière révision du pr ojet de recommandation du Comité était reproduite 
dans le document JOB/TBT/68/Rev.2, distribué le 14 juin 2014. G/TBT/M/63 
- 57 - 
  3.195.  Les représentants du Japon et des États-Unis se sont prononcés en faveur du document 
tout en faisant quelques suggestions d'ordre rédact ionnel. Le Japon, soutenu par le Taipei chinois, 
a proposé de modifier l'expression "texte complet d'un projet" par "texte d'un projet" à la première 
ligne de la première rubrique (Nouvelle notification), et les États-Unis ont suggéré de clarifier le 
libellé de la rubrique "Révision". Les représentant s de l'Afrique du Sud, du Taipei chinois et de 
l'Union européenne se sont également prononcés en faveur du document. L'Afrique du Sud a 
souligné l'importance de suivre l'évolution du cycle de vie des mesures OTC, tandis que le Taipei 
chinois saluait l'équilibre atteint dans ce document et que l'UE affirmait qu'un niveau général de 
soutien semblait avoir été trouvé. 
3.196.  Le Président a proposé que le Comité adopte le texte avec la petite modification proposée 
par le Japon. 
3.197.  Le Comité a adopté la recomma ndation telle qu'elle figure dans le document G/TBT/35. 
3.3.3  Bonnes pratiques réglementaires 
3.198.  Le Président a donné la parole à l'ancien Président du Comité OTC, M. Jingo Kikukawa 
(Japon) pour qu'il fasse rapport sur les consultations qu'il avait menées pendant la semaine dans 
le but de mener à bien les travaux du Comité portant sur la "liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires". Le 
rapport figure dans son intégralité dans le document G/TBT/GEN/168. 
3.199.  Toutes les délégations ayant pris la parole ont remercié l'ancien Président pour ses efforts. 
3.200.  Le représentant de la Chine a dit que la délégation de son pays faisait grand cas du 
document sur les bonnes pratiques réglementaires. La Chine croyait comprendre que ce document 
avait pour objectif de faciliter une meilleure mise en œuvre de l'Accord OTC; il devait fournir des 
orientations pour améliorer les réglementations intérieures visant à mettre en œuvre l'Accord OTC. Toutefois, lors de l'examen d'affaires portées récemment devant l'ORD, comme le différend 
États-Unis – Thon II, des questions ont été soulevées au sujet de l'incidence juridique de ce 
document du Comité, en particulier au sujet de la question de savoir si le document, une fois adopté, pourrait servir de moyen d'interprétation dans le cadre des procédures de l'ORD. La Chine 
a également pris note de l'avis des autres Membres concernant la manière de répondre à ces 
préoccupations. Elle a souligné qu'elle était disposée à continuer de participer d'une manière constructive à d'autres discussions. 
3.201.  La Chine a remercié tous les Membres, le Secrétariat et le Président pour les efforts qu'ils 
avaient déployés en vue de faire avancer les discussions sur les bonnes pratiques réglementaires. 
Cependant, elle ne pensait pas que le document "Rev.4" était censé être la version finale du document. Il avait été clairement indiqué que des observations pouvaient encore être présentées 
avant le 30 avril 2014, et rien ne permettait de prévoir en quoi elles consisteraient. La Chine a 
signalé que dans les observations qu'elle avai t présentées avant l'expiration de ce délai 
(JOB/TBT/93), elle avait demandé, entre autres  choses, l'insertion du terme "certains" au 
paragraphe 3. Elle a également souligné qu'elle avait participé d'une manière active et constructive 
aux réunions informelles. Comme le document revêtait une grande importance, il valait la peine de prendre le temps nécessaire pour que les différents Membres puissent faire part de leurs vues dans le détail. Selon la Chine, cette approche était nécessaire pour parvenir à un consensus. De 
plus, d'autres sujets importants devaient égal ement être abordés, comme l'avait indiqué le 
Président dans son résumé. La Chine a également mis l'accent sur le fait qu'il restait des occasions pour discuter plus en détail de ces questions. 
3.202.  Le représentant de la République de Corée s'est dit vivement déçu que le Comité n'ait pas 
été en mesure de parvenir à un consensus au sujet du document sur les bonnes pratiques 
réglementaires. Il a souligné que ce document avait été élaboré conformément au mandat donné 
au Comité dans le rapport sur le sixième examen triennal (G/TBT/32) et qu'il avait fait l'objet des 
travaux du Comité pendant plus de un an et demi. Il a rappelé l'observation du Président selon laquelle tous les Membres avaient participé largement et activement à l'élaboration de ce document. Il a dit que même si les Membres savaient que le document serait présenté pour 
adoption à la réunion en cours, ils étaient désormais aux prises avec un problème qui tenait 
essentiellement à l'existence d'avis divergents quant à la "nature juridique" du document. La Corée G/TBT/M/63 
- 58 - 
  a souligné que ce document sur les bonnes pratiques réglementaires était simplement censé servir 
à donner des orientations en tant qu'outil complémentaire destiné à aider les Membres à appliquer l'Accord OTC d'une manière plus effective et plus ef ficiente. Il ne s'agissait donc pas d'un traité. En 
outre, le mandat pour ces travaux émanait du ra pport du Comité sur son sixième examen triennal. 
C'était dans ce rapport qu'était clairement défini le "cadre" juridique dans lequel s'inscrivait le 
document sur les bonnes pratiques réglementaires. Selon la Corée, il n'était pas nécessaire d'inclure une clause de non-responsabilité au sujet de la nature juridique du texte, car il était 
clairement précisé dans le rapport en qu estion que le mandat du Comité était: 
"d'identifier une liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes 
connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires qui guideront les Membres pour ce qui est de la mise en œuvre efficiente et effective de l'Accord OTC 
pendant toute la durée des mesures de réglementation" (alinéa 4 a) du document 
G/TBT/32). 
3.203.  La Corée a attiré l'attention des Membres sur le fait que les termes "non exhaustive" et 
"volontaires" dans le texte ci-dessus n'avaient pas force obligatoire. L'intervenant a demandé 
pourquoi il serait nécessaire dans ces circonstances d'inclure dans le document sur les bonnes pratiques réglementaires une clause de non-responsabilité en matière d'interprétation générale et, 
a fortiori , un renvoi explicite à la Convention de Vienne sur le droit des traités. Même si les lignes 
directrices concernant les bonnes pratiques réglem entaires n'étaient pas suivies, aucun Membre 
n'engagerait une procédure formelle de règlement des différends en alléguant de la violation de lignes directrices qui étaient de nature volontaire. Les Membres ne pouvaient pas se permettre de 
perdre du temps dans des négociations sans fin au sujet d'un texte volontaire par nature et qui 
visait uniquement à faciliter la mise en œuvre de l'Accord OTC. Il ne s'agissait pas des négociations du PDD. Selon l'intervenant, le Comité était un organe qui avait pour mission de 
chercher à améliorer les pratiques. Pour la Corée, il était important que le Comité fasse preuve de 
souplesse et de créativité de façon à pouvoir aller de l'avant et mener à bien la tâche restante dès que possible. 
3.204.  Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que l'emploi de termes neutres tels que 
"volontaire(s)", "peut/peuvent" et "pourraient", au lieu du futur simple de l'indicatif, ainsi que 
l'indication claire que les étapes proposées et les exemples de mécanismes fournis dans le document n'étaient pas juridiquement contraignants, sauf s'ils figuraient déjà dans une disposition 
légale de l'Accord OTC, répondraient aux préoccupations de son pays. L'intervenant estimait que le 
document contenait une liste détaillée, bien que non exhaustive, des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux bonnes pratiques réglementaires, laquelle était établie 
sur la base des meilleures pratiques d'un groupe représentatif de Membres de l'OMC. Le document 
actuel fournissait d'excellentes lignes directrices à l'intention des organismes de réglementation sur ce que l'on pouvait entendre par bonnes prat iques réglementaires. L'Afrique du Sud estimait 
que si les organismes de réglementation intégrai ent les étapes suggérées dans le document dans 
leurs activités réglementaires respectives, les règlements techniques et les procédures d'évaluation de la conformité élaborés par ces organismes ne créeraient probablement pas 
d'obstacles non nécessaires au commerce international. Cela contribuerait à un meilleur respect de 
l'Accord OTC, ce qui réduirait aussi le nombre de préoccupations commerciales spécifiques 
examinées dans le cadre des réunions du Comité OTC. Le représentant de l'Afrique du Sud a encouragé les délégations à finaliser le projet de document et a fait observer qu'une fois achevé, 
ce document pourrait être révisé et mis à jour au fil du temps, par exemple à l'occasion des 
examens triennaux effectués par le Comité. 
3.205.  Le représentant de l'Indonésie partageait les préoccupations exprimées par la Chine au 
sujet des incidences juridiques possibles du document. L'Indonésie estimait qu'il était important 
pour les Membres de clarifier le statut du document afin d'éviter qu'il puisse être mal interprété dans le futur. 
3.206.  Le représentant de l'Inde s'est dit déçu qu'un accord n'ait pu être trouvé et s'est associé 
aux préoccupations soulevées par la délégation chinoise. Si les Membres souscrivaient au principe 
fondamental selon lequel le document ne créait aucune obligation légale et était de nature volontaire, alors indiquer explicitement qu'il ne pourrait pas être fait référence au document 
lorsque l'on chercherait à obtenir éventuellement une interprétation juridique dans l'avenir ne 
devrait pas poser de problèmes. G/TBT/M/63 
- 59 - 
  3.207.  Le représentant de l'Union européenne a noté  que le document était quasiment achevé et 
a regretté que le processus ait été interrompu. L'UE estimait qu'il était important de comprendre la 
nature des préoccupations qui avaient été exprimées  avant de se prononcer sur leur bien-fondé. 
S'agissant du texte lui-même, elle considérait qu'il fallait partir du principe que tout texte devait 
être interprété suivant le sens ordinaire à a ttribuer aux termes qu'il contenait. Les lignes 
directrices concernant les bonnes pratiques réglementaires contenaient de nombreux termes les qualifiant de "non exhaustives", de "volontaires " et d'"exemples". Le texte comprenait également 
des déclarations selon lesquelles les Membres n'étaient pas tenus de suivre les étapes suggérées 
ni une suite d'étapes définie, et selon lesquelles l'application des lignes directrices était fonction du niveau de développement et des ressources administratives des pays. De plus, tous les exemples fournis étaient précédés du membre de phrase: "Il peut s'agir, par exemple". En d'autres termes, 
d'après l'UE, le document ne pouvait aucunement impliquer l'intention de la part du rédacteur – et 
a fortiori  de la part du Comité OTC lui-même – de créer une obligation contraignante pour les 
Membres. En outre, le document n'avait aucuneme nt pour objet d'interpréter certains termes ou 
dispositions de l'Accord OTC, ce qui serait indispensable pour qu'un groupe spécial ou que l'Organe 
d'appel se base sur ce document pour interpréte r un terme ou une disposition de cet accord. En 
revanche, les lignes directrices établissaient une liste non exhaustive de pratiques que les 
Membres eux-mêmes, sur la base de leur propre expérience, considéraient comme de bonnes 
pratiques pour assurer/améliorer la qualité du résultat des processus réglementaires. Cela était sans préjudice de la question de savoir si le résultat effectif du processus réglementaire était lui-même compatible avec l'Accord OTC. Autrement dit, le Comité n'interprétait pas le sens du 
membre de phrase "pas plus restrictif pour  le commerce qu'il n'est nécessaire". Les lignes 
directrices se bornaient à indiquer qu'il était utile d'évaluer l'impact des initiatives projetées, d'envisager des solutions de rechange et de solliciter les vues des parties prenantes afin de faire 
en sorte que le résultat ait le plus de chances possible d'être compatible avec l'Accord OTC. 
3.208.  En réponse à la Chine qui avait expliqué qu e ses préoccupations résultaient de décisions 
rendues par l'Organe d'appel dans le cadre des différends États-Unis – Cigarettes aux clous de 
girofle et États-Unis – Thon II, l'UE estimait que ces constatations étaient hors de propos car elles 
avaient été faites dans des contextes essentiellement différents. Dans ces deux affaires, il y avait une parfaite symétrie entre les termes de l'Accord OTC et ceux employés dans la Décision ministérielle de Doha (s'agissant du différend États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle), et ceux 
employés dans la Décision du Comité OTC sur les principes applicables aux normes internationales 
(s'agissant du différend États-Unis – Thon II). Dans l'affaire États-Unis – Cigarettes aux clous de girofle, il était question du "délai raisonnable" entre la publication d'un règlement technique et son 
entrée en vigueur, eu égard à l'article 2.12 de l'Accord OTC, et du libellé utilisé dans la Décision 
ministérielle – "sera interprété comme signifiant normalement" – afin de donner un sens à cette expression. Dans l'affaire États-Unis – Thon II,  il était question du terme "ouverture" d'un 
organisme international de normalisation au sens de  l'Annexe 1.4 de l'Accord OTC, terme auquel il 
était expressément fait référence dans la Décision du Comité OTC: ouverture "devrait s'entendre". Dans ces affaires, il n'y avait pas de termes "non contraignants" tels que "peut, peuvent, pourra, pourront, puisse, puissent, pouvant", "sur une base  volontaire", "par exemple" et "comprennent, 
comprendra, comprenant". Autrement dit, pour que l'on puisse s'appuyer sur un document pour 
interpréter une disposition d'un Accord de l'OMC, les mêmes termes devaient avoir été employés dans les deux documents et il devait y avoir une in dication claire de la part des rédacteurs de 
l'autre document de leur intention de donner un sens à cette disposition ou d'en clarifier le sens. 
Le projet de lignes directrices sur les bonnes pratiques réglementaires dont était saisi le Comité ne contenait aucune indication de ce type. 
3.209.  Concernant la question des incidences systémiques des travaux du Comité, l'UE a indiqué 
que l'article 15.4 de l'Accord OTC prescrivait un ex amen du fonctionnement et  de la mise en œuvre 
de l'Accord. Tout ce que faisait le Comité se rapportait manifestement à l'Accord OTC, puisque 
celui-ci définissait le cadre dans lequel il évoluait. Le Comité OTC ne pouvait donc pas se 
positionner en dehors de ce cadre. Par conséquent, l'idée selon laquelle les documents émanant du 
Comité n'avaient aucune valeur interprétative ét ait erronée, car tout ce que le Comité faisait 
s'inscrivait dans le cadre de l'Accord OTC. Cela ne signifiait pas pour autant que l'on pouvait aller 
jusqu'à affirmer que l'on pouvait se fonder sur n' importe quel document aux fins du règlement des 
différends, car il fallait d'abord pour cela vérifier la nature du document en question. S'agissant plus particulièrement des lignes directrices sur les bonnes pratiques réglementaires, l'UE estimait 
que rien n'indiquait qu'elles portaient expressément sur l'interprétation de telle ou telle disposition 
de l'Accord OTC. En réalité, ces lignes directrice s consacraient l'accord des Membres pour que ce G/TBT/M/63 
- 60 - 
  document n'ait pas un caractère contraignant pour eux (c'est-à-dire que celles-ci devraient être de 
nature volontaire). 
3.210.  L'UE a conclu en invitant les délégations qui avaient soulevé des préoccupations à les 
exposer en détail afin qu'elles puissent être mieux comprises. Elle craignait que ce document soit 
dilué au point de compromettre les travaux en cours et à venir du Comité OTC. En outre, ce 
désaccord concernant la nature juridique du document lui-même avait empêché le Comité de se pencher sur d'autres questions importantes dans le texte; ces différentes discussions devaient se 
dérouler en parallèle. 
3.211.  Le représentant de l'Argentine a dit que sa délégation regrettait également l'absence de 
consensus. Cependant, au vu des différentes positi ons qui avaient été exposées, il semblait y avoir 
consensus au sujet du fait que le document n'était pas contraignant, qu'il était de nature 
volontaire, uniquement à titre indicatif, et qu'il ne créait aucune nouvelle obligation. S'il en était 
ainsi, pourquoi une clause de non-responsabilité, comme l'avait suggéré la Chine, ne pourrait-elle pas constituer une solution acceptable pour tous? 
3.212.  Le représentant du Brésil a indiqué, s'agissant du statut juridique du document, que 
celui-ci se présentait sous la forme d'une liste non exhaustive de mécanismes volontaires. À ce 
titre, le Brésil estimait qu'il n'affectait par les droits et obligations découlant de l'Accord OTC et 
qu'il n'était pas censé créer d'obligations additionnelles. Le Brésil était prêt à envisager des options 
qui conforteraient tous les Membres à ce sujet. 
3.213.  Le représentant du Taipei chinois a dit que le document avait permis de trouver un bon 
équilibre entre les positions divergentes de divers Membres. Il a signalé que les évaluations de 
l'impact réglementaire (EIR) représentaient l'un des outils les plus importants en matière de 
bonnes pratiques réglementaires et a encouragé les Membres à continuer de partager leur expérience au sujet de la réalisation d'EIR. L'intervenant a recommandé que le Comité organise un 
atelier consacré aux EIR afin de guider les Membres pour ce qui était de la mise en œuvre 
efficiente et effectiv e de l'Accord OTC. 
3.214.  La représentante du Mexique s'est associée aux observations formulées par la Corée et 
l'UE et a fait part de la déception de la délégation de son pays au vu de l'absence de consensus au 
sujet de ce document que le Comité était tenu d'élaborer à l'issue du sixième examen triennal. Ces lignes directrices étaient toutes de nature volontaire et en aucun cas normatives; à ce titre, elles n'ajoutaient ni ne retranchaient rien aux droits et obligations des Membres. 
3.215.  Le représentant de Cuba s'est dit favorable au document et a indiqué que son pays avait 
présenté des observations à son sujet à trois reprises. Toutefois, si certains Membres avaient 
encore des préoccupations à exprimer, celles-ci devaient être prises en compte. 
3.216.  La représentante des États-Unis s'est associée aux préoccupations de l'UE et a indiqué que 
la délégation de son pays déplorait la situation actuelle. Elle a fait observer que celle-ci 
s'intéressait à la question depuis longtemps, tant à l'OMC qu'ailleurs, car ces idées valaient pour 
tous les travaux dans le domaine des OTC. Il s'agissait essentiellement d'aider les Membres à 
trouver de nouvelles manières d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC, tout en faisant en sorte que ces lignes directrices soient volontaires. Il était clair pour tous que ce document n'était pas juridiquement contraignant; les travaux du Comité avaient toujours été orientés dans ce sens. 
L'intervenante a rappelé et salué la capacité du Comité OTC à décrire une tâche, à définir le 
problème, à se retrousser les manches et à œuvrer de concert à l'obtention d'un résultat. Elle a répété qu'il était le seul Comité à publier régulièrement des documents consensuels de 30 pages 
qui étaient utiles à tous. 
3.217.  L'intervenante a également fait remarquer qu 'un certain nombre de questions de fond 
n'avaient pas été abordées, car les délégations avaient été accaparées par les discussions sur la 
nature juridique du document. En premier lieu, les États-Unis estimaient qu'il était possible de 
concilier les divergences au sujet du traitement spécial et différencié (TSD). L'intervenante a rappelé qu'en mars 2014, les États-Unis avaient demandé aux pays qui souhaitaient bénéficier d'un TSD d'expliquer ce qu'ils voulaient voir apparaître dans la deuxième colonne du document. 
Les États-Unis avaient été priés de fournir des ex emples de ce qu'ils faisaient pour prendre en 
compte les intérêts des autres pays, y compris des pays en développement, afin de rendre G/TBT/M/63 
- 61 - 
  opérationnelles ces dispositions. Ils avaient donc mis en avant plusieurs idées correspondant à des 
pratiques en usage aux États-Unis et qui pouvaient être utilisées; celles-ci pourraient être incluses dans la colonne pour montrer comment cela servait de moyen pour tenir compte des besoins et intérêts particuliers des pays en développement. Le second élément que les États-Unis 
souhaitaient voir examiner avait trait à la section D, dans laquelle certains points mentionnés dans 
des versions précédentes pourraient être réintroduits d'une manière qui pourrait être largement acceptable. Les États-Unis étaient toujours disposés à poursuivre ces travaux. Cependant, il était 
impératif que les pays qui étaient particulièrement préoccupés par les questions d'interprétation 
juridique du texte expliquent plus précisément la nature de leurs besoins. À cet égard, la 
délégation de l'intervenante était d'avis qu'une clause générale de non-responsabilité faisant état de la Convention de Vienne, ou indiquant que le document n'avait aucune valeur interprétative, 
aurait de graves conséquences systémiques au regard de l'article 15 (comme l'avait fait remarquer 
l'UE) et de l'article 13 de l'Accord OTC. 
3.218.  La représentante du Canada s'est associée aux déclarations de la Corée, des États-Unis, du 
Mexique et de l'UE. Elle a rappelé que le processus retenu pour l'élaboration du document avait été 
très constructif, car il avait permis à un large éventail de délégations d'y prendre part, lesquelles 
avaient disposé de suffisamment de temps pour examiner les différentes versions du document. Le 
Canada s'attendait donc à ce que la réunion en cours ne serve qu'à apporter de légers 
remaniements au document, étant donné que tous les Membres semblaient être sur la même longueur d'onde et que l'intention était de clore le texte. Cela aurait permis au Comité de passer aux travaux suivants. Le plus étonnant était que les délégations qui avaient des préoccupations ne 
les aient pas toutes couchées par écrit afin qu 'elles puissent être examinées à l'avance. Les 
réunions du Comité étant peu nombreuses, il était important que les délégations suivent le processus établi. 
3.219.  Le représentant de la Chine croyait comprend re que l'UE avait confirmé que le document 
en question pourrait effectivement servir de moye n d'interprétation dans de futurs différents, et 
que les États-Unis avaient souscrit à ce point de vue. C'était précisément ce qui inquiétait la Chine. 
Si la Chine soutenait pleinement les travaux du Secrétariat et du Président ainsi que tous les 
efforts déployés par les Membres dans le cadre de ce processus, il restait néanmoins une question à éclaircir. La Chine estimait que les Membres pouvaient interpréter une disposition particulière conformément aux articles IX et X de l'Accord sur l'OMC. S'agissant des OTC, la plupart des 
Membres s'accordaient à dire que ce document ne serait pas utilisé dans le cadre de procédures de 
règlement des différends; c'était en effet l'inte ntion commune des membres du Comité. L'objectif 
de la Chine était donc simplement d'indiquer clairement cela dans le texte lui-même. C'était la 
raison des observations de la Chine, et elle déplorait que celles-ci n'aient pas été prises en compte 
dans le projet Rev.4. S'agissant des préoccupa tions systémiques soulevées par certains Membres 
au sujet de la clause de non-responsabilité suggérée par la Chine à propos de la Convention de 
Vienne, la Chine estimait que les Membres pouvaient mettre au point une proposition 
consensuelle. Si l'intention était véritablement d'obtenir un document complètement volontaire, non contraignant et ne relevant pas du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, il pouvait en être fait mention dans le texte. 
3.220.  Le représentant des États-Unis a fait observer qu'il existait dans la Convention de Vienne 
des différences essentielles entre différents types de documents, tels que les recommandations ou 
les décisions d'un Comité et les décisions ministérielles. Une clause de non-responsabilité comme 
celle que la Chine demandait aurait donc une incidence notable sur les travaux systémiques du 
Comité. 
3.221.  Le représentant de l'Union européenne s'est rallié à la déclaration des États-Unis. Il y avait 
différents types de documents en cause. Le Comité travaillait sur un document qui lui était destiné 
et qui visait à donner des indications sur les moyens d'améliorer la mise en œuvre de l'Accord OTC. De toute évidence, il existait diff érentes catégories de documents. On ne pouvait 
inférer de la version actuelle du document sur les bonnes pratiques réglementaires l'intention de 
donner une interprétation sur laquelle on pourra it se fonder dans le cadre du règlement des 
différends. À cet égard, l'intervenant a rappelé que l'UE ne pensait pas que la version actuelle du document avait pour objet de servir de moyen d'interprétation dans le cadre du Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends. Fournir des exemples concrets de processus de 
réglementation intérieure ne conduisait pas à donner une nouvelle interprétation des obligations découlant de l'Accord OTC qui se répercuterait sur le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. Le libellé que la Chine demandait n'était tout simplement pas approprié pour ce type de G/TBT/M/63 
- 62 - 
  document. Par conséquent, avant de chercher des solutions, il était important de cerner le 
problème. L'intervenant a demandé à la Chine d'exposer clairement ses préoccupations. Si la Chine était en mesure de démontrer que celles-ci étaient valables, le Comité pourrait alors chercher le meilleur moyen d'y répondre. 
3.222.  Le Président a observé qu'il y avait toujours un intérêt sensible à faire avancer les travaux 
sur les bonnes pratiques réglementaires. En effet, comme l'ancien Président l'avait fait remarquer, 
le Comité avait un mandat clair émanant du sixième examen triennal et consistant à "identifier une 
liste non exhaustive des mécanismes volontaires et des principes connexes se rapportant aux 
bonnes pratiques réglementaires". Il ne fallait pas relâcher les efforts. Il pourrait être utile, comme l'avait suggéré le Canada, de prendre du recul afin de choisir la meilleure approche pour parvenir à 
un résultat concret à propos de ce document. Dans le but de sauvegarder les procédures du 
Comité et les travaux utiles qui pouvaient en résulter, le Président a indiqué qu'il consulterait les 
Membres pour déterminer comment le Comité pourrait surmonter le problème en question. 
3.3.4  Autres questions 
3.3.4.1  Septième examen triennal 
3.223.  Le Président a noté que, conformément au mandat énoncé à l'article 15.4, le Comité devait 
achever son septième examen triennal du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord OTC 
à sa dernière réunion de 2015. Même si cela semblait encore loin, il ne restait en réalité plus que 
trois réunions avant l'échéance. Comme dans les précédents examens menés au titre de l'article 15.4, le processus serait piloté par des propositions de fond présentées par les Membres dans des délais précis. Le Président a suggéré que, se fondant sur la pratique antérieure, le 
Secrétariat élabore une proposition de calendrier, et que le Comité tienne une brève réunion 
informelle après la pause estivale pour examiner le programme de travail. Cela permettrait au Comité de convenir d'un processus efficace. 
3.224.  Le Comité en est ainsi convenu. 
3.3.4.2  Prochaine séance thématique 
3.225.  Le Président a signalé qu'au cours de 2013 et 2014, par suite de l'adoption des résultats du 
dernier examen triennal, le Comité avait tenu des séances thématiques sur différentes questions 
transversales liées au fonctionnement et à la mise en œuvre de l'Accord, y compris sur les bonnes pratiques réglementaires, les normes, la transparence, les procédures d'évaluation de la conformité, l'assistance technique et le traitement spécial et différencié. Il a rappelé que le mandat 
pour les séances thématiques du Comité résultait du  sixième examen triennal, et qu'il était énoncé 
au paragraphe 26 du document G/TBT/32: 
"Compte tenu du grand nombre de recommandations et de décisions dont le Comité 
est saisi – aussi bien les recommandations et décisions existantes que celles 
contenues dans le présent rapport – les Membres conviennent de la nécessité de cibler et d'approfondir davantage leurs travaux. Gardant à l'esprit que le suivi est une 
entreprise de longue haleine, les Membres sont d'avis qu'il serait bon de consacrer du 
temps aux questions thématiques pour prendre en compte les décisions et recommandations spécifiques du présent rapport de même que celles des précédents rapports triennaux dans le but de réaliser de nouveaux progrès à cet égard." 
3.226.  Le Président a indiqué que le Comité tiendrait sa prochaine séance thématique le 
4 novembre 2014, la veille de la réunion ordinaire du Comité. En 2014, le Comité avait repris la 
série de thèmes de 2013 définis lors du sixième examen triennal, tout en tenant compte des 
communications présentées par les Membres. 
3.227.  Le représentant du Brésil a répété que la délégation de son pays souhaitait engager des 
discussions sur le thème des accords de reconnaissance mutuelle (ARM). Le Brésil tenait 
actuellement des consultations internes à ce sujet et il pourrait présenter une communication sur 
ce thème en temps utile, s'il décidait de poursuivre sur cette voie. G/TBT/M/63 
- 63 - 
  3.228.  Le représentant de l'Afrique du Sud a mentionné le traitement spécial et différencié et 
l'évaluation de la conformité comme thèmes possibles pour la prochaine séance thématique, en 
s'inspirant de la série de thèmes définis en 2013. S'agissant de l'évaluation de la conformité en particulier, il pourrait être intéressant d'explorer plus en détail la question de la métrologie. 
3.229.  La représentante des États-Unis a indiqué qu'il était peut-être temps de reparler de 
l'évaluation de la conformité. Elle se souvenait de la communication détaillée sur les ARM que 
l'Afrique du Sud avait présentée précédemment et attendait avec intérêt la communication que le 
Brésil entendait présenter. Outre la reconnaissance mutuelle, d'autres questions présentaient elles 
aussi un intérêt; les États-Unis se rappelaient les discussions concernant les systèmes internationaux d'évaluation de la conformité (article 9) ainsi que celles portant sur le traitement national accordé au titre de l'article 6.4 de l' Accord OTC en ce qui concernait les procédures 
d'évaluation de la conformité inutilement astreignantes et faisant double emploi. Ce thème avait 
été abordé à de nombreuses reprises dans les interventions se rapportant aux préoccupations commerciales spécifiques. Les États-Unis étaient également prêts à examiner la question de la 
transparence. À cet égard, l'intervenante a ra ppelé que les travaux sur les bonnes pratiques 
réglementaires avaient permis de constater, entre autres choses, à quel point la transparence était 
importante pour éviter les obstacles non nécessaires au commerce. Ils avaient également permis 
de mettre en lumière des parallèles intéressants entre les processus de notification de l'OMC et les 
processus internes des Membres, de comprendre la manière dont ces processus fonctionnaient dans la pratique ainsi que les procédures mises en place pour tenir compte des observations. 
3.230.  Le représentant de l'Union européenne a joint sa voix à celles qui proposaient de revenir 
sur l'évaluation de la conformité; il était possibl e de creuser les questions qui avaient été abordées 
lors de la dernière séance thématique et d'introd uire de nouveaux thèmes. À la lecture du rapport 
sur le sixième examen triennal, on constatait que les Membres souhaitaient comprendre en quoi le 
choix de la procédure d'évaluation de la conformité  était lié au type de mécanismes d'exécution en 
place. À cet égard, l'intervenant a fait état de s systèmes de surveillance des marchés et des 
systèmes de responsabilité du fait des produits. Il soutenait l'idée de revenir sur le thème de 
l'assistance technique en tant qu'élément du traite ment spécial et différencié. À ce propos, l'apport 
de l'UE lors de la séance thématique précédente avait été assez conséquent et il était maintenant temps pour les autres de faire part de leur  expérience de la conception de programmes 
d'assistance technique efficaces et de leurs réussites. 
3.231.  La représentante du Canada a fait une proposition au sujet des communications au titre de 
l'article 15.2. Elle a signalé que 32 pays n'avaien t pas encore présenté leur communication et que 
plus de 100 l'avaient fait. Si les pays le souhaitaient (et il était à espérer que les 32 seraient 
d'accord), le Comité pourrait tenter de créer des "binômes" ou des "partenariats" dans le cadre 
desquels un pays ayant déjà présenté sa communication au titre de l'article 15.2 et un qui ne l'avait pas fait seraient appariés. Cela éviterai t que ceux-ci dépendent uniquement de l'assistance 
du Secrétariat. L'assistance pourrait ainsi pr endre la forme d'une coopération ouverte, sans 
calendrier particulier. 
3.232.  Le Président a remercié les délégations et indiqué qu'une certaine convergence semblait se 
faire jour au sujet de l'évaluation de la conf ormité. D'autres questions avaient également été 
soulevées: les ARM, les communications au titre de l'article 15.2, le TSD, l'assistance technique et 
la transparence. Le Président a demandé aux Membres intéressés de communiquer au Secrétariat (ou à lui-même), au plus tard le 31 juillet 2014, toute proposition sur les thèmes à traiter à 
l'occasion de la prochaine séance thématique. Après cela, le Secrétariat élaborerait un projet de 
programme sur la base des communications qu'il aurait reçues et des thèmes proposés à la réunion en cours. 
4  ACTIVITÉS DE COOPÉRATION TECHNIQUE 
4.1.  Les représentants de l'ISO et de l'ITC ont fait le point sur leurs activités d'assistance 
technique à l'intention du Comité.3 
4.2.  Le Secrétariat a attiré l'attention du Comité sur le guide qui avait été publié récemment dans 
la série des Accords de l'OMC et qui était intitulé "Obstacles techniques au commerce", que l'on 
                                               
3 G/TBT/GEN/169 et G/TBT/GEN/172. G/TBT/M/63 
- 64 - 
  pouvait se procurer gratuitement sur le site Web de l'OMC. Il a également mis à disposition un 
document contenant des renseignements sur ses activités d'assistance technique du Secrétariat.4 
5  RENSEIGNEMENTS ACTUALISÉS PRÉSENTÉS PAR LES OBSERVATEURS 
5.1.  Le représentant de l'ISO a informé le Comité que l'Organisation travaillait actuellement à 
l'élaboration d'un document sur l'utilisation et le référencement des normes ISO et CEI à des fins 
de soutien des politiques publiques. Cette publication évoquait les avantages liés à l'utilisation des normes internationales ainsi que des principes et disciplines pertinents contenus dans 
l'Accord OTC, les façons d'utiliser les normes ISO/CEI pour étayer les règlements techniques et 
d'autres méthodes d'action, ainsi que des politiques nationales et des exemples de l'utilisation de ces normes à l'appui de politiques publiques. Ce document serait disponible à la fin de 2014. L'intervenant a également mentionné l'Assemblée générale de l'ISO, qui se tiendrait à 
Rio de Janeiro du 9 au 11 septembre 2014, et dont le programme prévoyait une discussion sur la 
façon dont les normes internationales pouvaient être utilisées pour mieux soutenir le commerce mondial des services. Enfin, il a indiqué que le Plan stratégique actuel de l'ISO arriverait à son 
terme en 2015, et que les consultations avec les membres de l'ISO et les parties prenantes 
avaient débuté au sujet des orientations stratégiques que l'Organisation devrait adopter pour le prochain quinquennat (2016-2020). L'apport des organisations internationales, y compris du 
Secrétariat de l'OMC, serait également sollicité; et l'intervenant a encouragé les membres du 
Comité à tenir compte du point de vue de leurs représentants auprès de l'ISO dans les observations qu'ils adresseraient à l'ISO. 
5.2.  Le représentant de la CEI a fait le point sur les activités de la Commission à l'intention du 
Comité.5 
5.3.  La représentante du Codex Alimentarius a fourni des renseignements actualisés sur les 
activités de la Commission.6 Elle a ajouté qu'au vu des discussions se rapportant aux textes du 
Codex sur l'étiquetage des denrées alimentaires, les Membres pourraient être intéressés par la 
prochaine session du Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires, qui se tiendrait à Rome du 21 au 24 octobre. Le Comité examinerait une prop osition pour que de nouveaux travaux soient 
engagés en vue de réviser la Norme générale pour l'étiquetage des denrées alimentaires 
préemballées, afin de se pencher, en particulier, sur la question du datage. L'intervenante a encouragé les Membres à suivre les discussions portant sur la révision de la Norme générale pour l'étiquetage qui se dérouleraient au Comité sur l'étiquetage des denrées alimentaires. 
5.4.  La représentante de la CEE-ONU a rappelé au Comité que le Groupe de travail des politiques 
de coopération en matière de réglementation et de normalisation (WP6) était le seul organe 
intergouvernemental de l'ONU à avoir au cœur de ses préoccupations la promotion des bonnes 
pratiques et le développement de la mise en œuvre des règlements techniques et des politiques de 
normalisation. Elle a attiré l'attention des délégations sur le "Projet zéro" des Objectifs de développement durable de l'ONU, qui avait été communiqué récemment. Une fois adoptés en 
septembre 2015, ces objectifs guideraient d'une manière générale les travaux de l'ONU. 
L'objectif 17, qui visait à encourager une croissanc e économique forte, inclusive et durable et un 
travail décent pour tous, était directement lié aux travaux du Comité OTC consistant à "accroître l'assistance offerte aux pays en développement en matière de renforcement des capacités liées au 
commerce, y compris un soutien visant à renforcer leur capacité de satisfaire aux règlements et 
normes visant les produits". 
6  AUTRES QUESTIONS 
6.1  Nouveau cadre de réglementation au Canada 
6.1.  La représentante du Canada a fourni au Comité des renseignements actualisés concernant le 
projet de nouveau cadre de réglementation pour l' inspection fédérale des aliments, qui regroupera 
les règlements fédéraux en vigueur au Canada en matière d'inspection des aliments en un système 
unique, remplaçant ainsi 13 règlements sanitaires différents par un seul règlement. Le nouveau cadre pour l'inspection fédérale des aliments donnait un aperçu des changements réglementaires 
                                               
4 G/TBT/GEN/171. 
5 G/TBT/GEN/170. 
6 G/TBT/GEN/173. G/TBT/M/63 
- 65 - 
  proposés, dont le projet de texte portant sur les éléments clés du règlement, et mettait l'accent 
sur certaines propositions importantes en matière de réglementation, telles que les normes de catégories, l'étiquetage et les normes d'identité ainsi que les exigences en matière d'adhésion pour 
les acheteurs et les vendeurs de fruits et légumes frais. L'intervenante a encouragé les Membres à 
présenter leurs observations sur le projet de cadre de réglementation au plus tard le 31 juillet. Le 
projet de règlement serait notifié pour consultation vers la fin de 2014; à ce moment-là, les Membres auraient la possibilité de formuler leurs observations finale s. L'entrée en vigueur de la Loi 
sur la salubrité des aliments au Canada et des règlements connexes était prévue pour juin 2015. 
7  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
7.1.  Il est prévu que la prochaine réunion ordinaire du Comité OTC aura lieu les 
5 et 6 novembre 2014. Elle sera précédée d'une séance thématique le 4 novembre 2014. 
__________