WT/DS437/21  
14 juillet 2016  
(16-3792)  Page: 1/15  
 Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES COMPENSATOIRES VISANT 
CERTAINS PRODUITS EN PROVENANCE DE CHINE 
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL 
La communication ci-après, datée du 8 juillet 2016 et adressée par la délégation de la Chine au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
 
 1. Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'établissement d'un groupe spécial 
conformément aux articles 6 et 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et à l'article 30 de 
l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires ("Accord SMC") au sujet du 
manquement des États-Unis à l'obligation de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends ("ORD") dans la présente affaire. 
I. CONTEXTE 
2. Le 16 janvier 2015, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Mesures 
compensatoires visant certains produits en provenance de Chine  (WT/DS437). Les mesures en 
cause comprenaient 17 enquêtes en matière de droits compensateurs ouvertes par le Département 
du commerce des États-Unis ("USDOC") entre 2007 et 2012.
1 Elles comprenaient aussi la 
"présomption réfragable" établie par l'USDOC selon laquelle toutes les entreprises chinoises 
détenues majoritairement par les pouvoirs publics sont des organismes publics au sens de 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC. 
3. L'ORD a constaté ce qui suit: 
i) Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de 
l'Accord SMC lorsque l'USDOC a constaté que les entreprises publiques étaient des 
organismes publics dans les enquêtes Tube s pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à 
gazon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, 
Impression de graphismes, Tiges de forage, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et 
Panneaux solaires. 
                                               
1 Par souci de commodité, la Chine désignera ces enquêtes par les titres abrégés indiqués au 
paragraphe 7.1 du rapport du Groupe  spécial. Elle désignera par l'expr ession "procédure en cause" ces 
enquêtes, les ordonnances en matière de droits compensateurs qui en résultent et toutes les mesures 
successives au moyen desquelles les États-Unis imposent, fixent ou recouvrent des droits compensateurs en 
vertu de ces ordonnances, y compris les réexamens périodiques et les réexamens à l'extinction ultérieurs concernant ces ordonnances. WT/DS437/21 
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  ii) La politique de l'USDOC, formulée dans l'enquête Rayonnages de cuisine, consistant à 
présumer qu'une entité détenue majoritairement par les pouvoirs publics est un organisme public, est incompatible, en tant que telle, avec les obligations des États-Unis au titre de l'article 1.1 de l'Accord SMC. 
iii) Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de 
l'Accord SMC lorsque l'USDOC a rejeté les prix pratiqués en Chine comme points de repère concernant l'avantage dans les enquêtes OCTG, Panneaux solaires, Tubes 
pression et Tubes et tuyaux. 
iv) Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec la dernière phrase de 
l'article 2.1 c) de l'Accord SMC lorsque l'USDOC n'a pas tenu compte des deux facteurs qui y étaient énoncés, dans les enquêtes Tubes pression, Tubes et tuyaux, 
Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans 
soudure, Impression de graphismes, Tiges de  forage, Aluminium extrudé, Cylindres en 
acier et Panneaux solaires. 
v) Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 2.2 de l'Accord SMC 
lorsque l'USDOC a fait des déterminations de spécificité régionale positives au sujet des subventions alléguées consistant en l'octroi de droits d'utilisation des sols, dans 
les enquêtes Tubes et tuyaux, Papier thermo sensible, Acide citrique, OCTG, Câbles de 
haubanage et Tubes sans soudure. 
vi) Les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec leurs obligations au titre de 
l'article 11.3 de l'Accord SMC lorsque l'USDOC a ouvert des enquêtes au sujet de 
certaines restrictions à l'exportation dans les enquêtes Briques en magnésie et Tubes 
sans soudure. 
vii) Du fait des incompatibilités des actions de l'USDOC avec les articles 1
er, 2, 11 et 14 de 
l'Accord SMC, les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les articles 10 
et 32.1 de cet accord. 
4. Le 13 février 2015, les États-Unis ont annoncé leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD et ont décl aré qu'ils auraient besoin d'un délai raisonnable 
pour le faire. 
5. Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les parties ont tenu des 
consultations pendant plusieurs mois au sujet de la durée du délai raisonnable. Le 26 juin 2015, 
comme les parties n'avaient pas pu s'entendre, la Chine a demandé que le délai raisonnable soit 
déterminé par arbitrage contraignant conformément  à l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord. 
Dans une décision rendue le 9 octobre 2015, l'arbitre a déterminé que le délai raisonnable était de 
14 mois et 16 jours. Par conséquent, le délai raisonnable imparti aux États-Unis pour se mettre en 
conformité a expiré le 1er avril 2016. 
6. L'USDOC a engagé des procédures de mise en conf ormité au titre de l'article 129 de la Loi sur 
les Accords du Cycle d'Uruguay ("URAA") le 27 avril 2015, près de trois mois et demi après 
l'adoption des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans cette affaire.2 Il n'a pas 
publié la dernière de ses déterminations fina les au titre de l'article 129 avant le 19 mai 2016, 
après l'expiration du délai raisonnable. L'avis de  mise en œuvre des déterminations au titre de 
l'article 129 dans le cadre de la législation des États-Unis a été publié au Federal Register le 
9 juin 2016. Des renseignements détaillés sur les déterminations préliminaires et finales de l'USDOC au titre de l'article 129 sont fournis dans l'annexe 2. 
7. Le 15 avril 2016, la Chine et les États-Unis ont co nclu un accord sur les procédures au titre des 
articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord qui s'appliqueraient entre eux aux fins du présent différend (l'"accord sur la chronologie"). La Ch ine a présenté une demande de consultations le 
13 mai 2016. Les parties ont tenu des consultations le 27 mai 2016 conformément au 
paragraphe 1 de l'accord sur la chronologie mais ces consultations n'ont pas permis de régler le 
différend. Le paragraphe 2 de cet accord dispose que les États-Unis accepteront l'établissement 
                                               
2 La Chine désignera ces procédur es par l'expression "procédure s au titre de l'article 129". WT/DS437/21 
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  d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD à laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par la Chine sera inscrite à l'ordre du jour. 
II. MESURES EN CAUSE 
8. Les mesures en cause dans la présente demande comprennent celles qui sont indiquées dans la 
demande initiale d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine (WT/DS437/2) 
(21 août 2012), dans la mesure où l'ORD a formulé des recommandations et décisions à leur sujet. 
Ces mesures sont énumérées dans l'annexe 1. Les mesures en cause comprennent également les 
déterminations préliminaires et finales au titre de l'article 129 qui sont énumérées dans l'annexe 2, 
ainsi que toutes mesures ultérieures étroitement li ées que les États-Unis publieront ou adopteront 
dans le cadre des procédures au titre de l'article 129. 
9. Les mesures comprennent la détermination finale initiale en matière de droits compensateurs 
de l'USDOC dans l'enquête Cellules photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules, en 
provenance de la République populaire de Chine , ainsi que l'ordonnance en matière de droits 
compensateurs dans le cadre de cette enquête.3 
10. Les mesures en cause comprennent, à la fois en tant que mesures appliquées de manière 
générale et prospective et en tant que mesures se rapportant à la procédure en cause: i) le "Mémorandum sur les organismes publics"
4 et ii) le "Mémorandum sur l'avantage (distorsion du 
marché)".5 
11. La présente demande porte aussi sur les réexam ens périodiques et réexamens à l'extinction 
ultérieurs des ordonnances en matière de droits compensateurs dans la procédure en cause. Des renseignements détaillés sur les déterminations établies dans le cadre des réexamens périodiques 
sont fournis dans l'annexe 3 et des renseignements détaillés sur les déterminations établies dans 
le cadre des réexamens à l'extinction sont fournis dans l'annexe 4. La présente demande englobe toute autre mesure ultérieure étroitement liée aux ordonnances en matière de droits 
compensateurs dans la procédure en cause, y compris les déterminations établies dans le cadre 
des réexamens périodiques ultérieures à celles de l'annexe 3 et les déterminations établies dans le cadre des réexamens à l'extinction ultérieures à celles de l'annexe 4. 
12. Depuis l'expiration du délai raisonnable, les États-Unis ont maintenu et publié, dans le cadre 
de la procédure en cause, des instructions et avis visant à imposer, fixer et recouvrer des dépôts en espèces et des droits compensateurs au(x) taux établi(s) lors de l'enquête initiale ou, dans le cas des ordonnances en matière de droits compensateurs qui ont donné lieu à un réexamen 
périodique ultérieur, au(x) taux de droit compensa teur établi(s) pour la période (ou les périodes) 
particulière(s) visée(s) par le réexamen. La présente demande englobe toutes ces instructions et avis au moyen desquels les États-Unis imposent, fixent et/ou recouvrent des dépôts en espèces et 
des droits compensateurs dans la procédure en cause. Cette demande englobe aussi la conduite 
constante des États-Unis consistant à imposer, fixer et/ou recouvrer des dépôts en espèces et des droits compensateurs dans la procédure en cause. 
                                               
3 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or  Not Assembled Into Modu les, from the People's 
Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Final Affirmative Critical 
Circumstances Determination, 77 Federal Register 63788 (17 octobre 2012), et Mémorandum sur les questions et la décision, non publié, concernant la même enquête; Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not 
Assembled Into Modules, from the People's Republic of China: Countervailing Duty Order, 77 Federal Register 
73017 (7 décembre 2012). 
4 Mémorandum de l'USDOC intitulé "Section 129 Determ ination of the Countervai ling Duty Investigation 
of Circular Welded Carbon Quality Steel Pipe; Ligh t-Walled Rectangular Pipe and Tube; Laminated Woven 
Sacks; and Off-the-Road Tires from the People's Republic of China: An An alysis of Public Bodi es in the People's 
Republic of China in Accordance with the WTO A ppellate Body's Findings in WTO DS379" (18 mai 2012) 
("Mémorandum sur les organismes publics"). Le Mé morandum sur les organismes publics comprend, en 
annexe, le mémorandum de l'USDOC intitulé "The rele vance of the Chinese Communist Party for the limited 
purpose of determining whethe r particular enterprises shou ld be considered to be 'public bodies' within the 
context of a countervailing duty investigation" (18 mai 2012) ("Mémorandum sur le PCC"). Le 28 octobre 2015, l'USDOC a versé le Mémorandum sur les organismes publ ics et le Mémorandum sur le PCC annexé au dossier 
de la douzième procédure au titre de l'article 129, dans laquelle l'USDOC était tenu de réexaminer ses déterminations antérieures sur les organismes publics. 
5 Mémorandum de l'USDOC intitulé "Section 129 Proceeding: United States – Countervailing Duty 
Measures on Certain Products from the People's Republ ic of China (WTO/DS437); Benefit (Market Distortion) 
Memorandum" (7 mars 2016) ("Mémorandum su r l'avantage (distorsion du marché)"). WT/DS437/21 
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  13. Conformément à l'article 129 e) de l'URAA (19 U.S.C., § 1516a a) 2)), les parties intéressées 
peuvent demander la révision judiciaire des déterminations au titre de l'article 129 pour lesquelles l'USDOC publie un avis de mise en œuvre au titre de l'article 129 c) de l'URAA (19 U.S.C., § 3538 c)). Les demandes de révision judiciaire doivent être déposées dans les 30 jours suivant la 
publication de l'avis. Ces actions peuvent aboutir à l'infirmation ou à la modification d'une 
détermination au titre de l'article 129 et/ou à un retard dans sa mise en œuvre. Dans la mesure où une partie intéressée demande la révision judiciai re de l'une quelconque des déterminations au 
titre de l'article 129 énumérées dans l'annexe 2, les mesures comprennent, en tant qu'omission, le 
fait que les États-Unis n'ont pas mis en œuvre de mesures assurant une mise en conformité complète, définitive et effective avec les recommandations et décisions de l'ORD au plus tard à l'expiration du délai raisonnable. 
III. ALLÉGATIONS 
14. Comme il est exposé en détail dans la présente partie III, les allégations de la Chine 
concernant les mesures en cause portent sur l'application continue et constante par l'USDOC de 
critères et méthodes illicites pour déterminer la contribution financière, la spécificité et l'avantage 
en ce qui concerne la fourniture alléguée d'intrants et l'octroi allégué de droits d'utilisation des sols moyennant une rémunération moins qu'adéquate. L'USDOC a appliqué des critères et méthodes 
illicites à ces fins, à la fois dans les déterminations au titre de l'article 129 et dans les 
déterminations établies dans le cadre d'un réexamen périodique dans la procédure en cause, et continuera de le faire. Les allégations de la Chine concernent aussi certaines autres violations des accords visés comme il est indiqué ci-après. 
A. Organisme public 
15. La Chine estime que la détermination finale initiale dans l'enquête Panneaux solaires est 
incompatible avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce que, comme l'ORD l'a constaté pour la 
détermination préliminaire établie dans la même enquête, l'USDOC a appliqué d'une manière 
incorrecte un critère de la participation majoritaire des pouvoirs publics aux fins de déterminer si certaines entités étaient des organismes publics au sens de cette disposition.
6 
16. La Chine estime que les déterminations préliminaires et finales au titre de l'article 129 dans 
les procédures au titre de l'article 129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, 
Rayonnages de cuisine, OCTG, Câbles de haub anage, Tubes sans soudure, Impression de 
graphismes, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et Panneaux solaires sont incompatibles avec 
l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'elles concluent que les entreprises détenues 
entièrement par les pouvoirs publics ou dans lesquelles les pouvoirs publics ont une participation majoritaire, les entreprises dans lesquelles les pouvoirs publics ont moins qu'une participation 
majoritaire et les entreprises entièrement priv ées (dénommées collectivement les "entreprises 
commerciales chinoises") sont des organismes publics sur la base d'une interprétation erronée de cette expression et/ou en l'absence de tout élément de preuve indiquant que ces entreprises 
possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou  en sont investies, pour ce qui est de la 
fourniture de l'intrant ou des intrants pertinents. 
17. La Chine estime que les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique indiquées 
dans l'annexe 3 sont incompatibles avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'elles concluent 
que les entreprises commerciales chinoises sont des organismes publics sur la base d'une 
interprétation erronée de cette expression et/ou en  l'absence de tout élément de preuve indiquant 
que ces entreprises possèdent ou exercent un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies, pour 
ce qui est de la fourniture de l'intrant ou des intrants pertinents. Cette allégation porte sur les 
déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique et les intrants spécifiques indiqués dans la colonne "organisme public" de l'annexe 3. 
18. Dans la mesure où l'une quelconque des déterminations sur les organismes publics, dont il est 
question aux paragraphes 15 à 17, est fondée en tout ou en partie sur les "données de fait disponibles", la Chine considère chacun de ces cas d'application des "données de fait disponibles" comme incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que l'USDOC a interprété d'une 
manière erronée l'expression "organisme public" figurant à l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC et/ou 
                                               
6 Voir le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphes 7.75 et 
8.1 i). WT/DS437/21 
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  parce qu'il n'a pas dûment évalué les données de fait disponibles versées au dossier pour ce qui 
est des prescriptions de cette disposition.7 
19. La Chine estime que le Mémorandum sur les organismes publics est incompatible, en tant que 
tel, avec l'article 1.1 a) 1) de l'Accord SMC parce qu'il conclut que les entreprises commerciales 
chinoises sont des organismes publics sur la base d'une interprétation erronée de cette expression 
et/ou en l'absence de tout élément de preuve in diquant que ces entreprises possèdent ou exercent 
un pouvoir gouvernemental, ou en sont investies, pour ce qui est de la fourniture d'une 
contribution financière. 
B. Spécificité concernant les intrants 
20. La Chine estime que la détermination finale initiale dans l'enquête Panneaux solaires est 
incompatible avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC parce que, comme l'ORD l'a constaté pour la 
détermination préliminaire établie dans la même enquête, l'USDOC n'a pas tenu compte des deux 
facteurs énoncés dans la dernière phrase de cette disposition lorsqu'il a fait sa détermination de spécificité.
8 
21. La Chine estime que les déterminations de spécificité préliminaires et finales concernant les 
intrants établies par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuis ine, OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans 
soudure, Impression de graphismes, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et Panneaux solaires 
sont incompatibles avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas correctement établi l'existence ou la durée d'un "programme de subventions", selon l'interprétation correcte de cette expression, et que rien ne lui permettait donc d'évaluer "la période pendant laquelle le 
programme de subventions [avait] été appliqué". La Chine estime également que les 
déterminations de spécificité préliminaires et finales concernant les intrants établies par l'USDOC dans les procédures susmentionnées sont incompatibles avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC parce 
que l'USDOC n'a pas correctement identifié "la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention", 
selon l'interprétation correcte de cette expression, et que rien ne lui permettait donc d'évaluer "l'importance de la diversification des activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui 
accorde la subvention". 
22. La Chine estime que les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique indiquées 
dans l'annexe 3 sont incompatibles avec l'article 2.1 c) de l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas tenu compte des facteurs énoncés dans la dernière  phrase de cette disposition. Cette allégation 
porte sur les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique et les intrants spécifiques 
indiqués dans la colonne "spécificité concernant les intrants" de l'annexe 3. 
23. Dans la mesure où l'une quelconque des déterminations de spécificité concernant les intrants 
décrites aux paragraphes 21 et 22 est fondée sur les "données de fait disponibles", la Chine 
considère chacun de ces cas d'application des "données de fait disponibles" comme incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que l'USDOC a interprété d'une manière erronée 
l'expression "programme de subventions" et/ou parce qu'il n'a indiqué aucun élément de preuve 
versé au dossier qui étayait l'existence ou la du rée d'un "programme de subventions", et que rien 
ne lui permettait donc d'évaluer "la période pendant laquelle le programme de subventions [avait] été appliqué". Ces cas d'application des "données de fait disponibles" sont aussi incompatibles 
avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que l'USDOC a interprété d'une manière erronée 
l'expression "la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention" et/ou parce qu'il n'a indiqué aucun élément de preuve versé au dossier qui étayai t la juridiction de l'autorité qui accordait les 
subventions, et que rien ne lui permettait donc d'évaluer "l'importance de la diversification des 
activités économiques dans la juridiction de l'autorité qui accorde la subvention". 
C. Spécificité concernant l'utilisation des sols 
24. La Chine estime que les déterminations de spécificité préliminaires et finales concernant 
l'utilisation des sols  établies par l'USDOC dans les procédures au titre de l'article 129 Papier 
                                               
7 Toutes les références aux "donné es de fait disponibles" dans la  présente demande d'établissement 
d'un groupe spécial incluent ce que l'USDOC appelle les données de fait disponibles "défavorables". 
8 Voir le rapport du Groupe spécial  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphes 7.257 et 
8.1 v). WT/DS437/21 
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  thermosensible, Tubes et tuyaux, Acide citrique, OCTG, Câbles de haubanage et Tubes sans 
soudure sont incompatibles avec l'article 2.2 et 2.4 de l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas clairement montré, par des éléments de preuve po sitifs, que les subventions alléguées concernant 
l'utilisation des sols étaient limitées à certaine s entreprises situées à l'intérieur d'une région 
géographique déterminée relevant de la juridictio n de l'autorité qui accordait ces subventions. 
Dans la mesure où l'une quelconque des déterminations de spécificité concernant l'utilisation des sols susmentionnées est fondée sur les "données de fa it disponibles", la Chine considère chacun de 
ces cas d'application des "données de fait disponibles" comme incompatible avec l'article 12.7 de 
l'Accord SMC parce que l'USDOC n'a pas dûment évalué les éléments de preuve versés au dossier pour déterminer si les subventions alléguées conc ernant l'utilisation des sols étaient limitées à 
certaines entreprises situées à l'intérieur d'une région géographique déterminée relevant de la 
juridiction de l'autorité qui accordait ces subventions. 
D. Avantage 
25. La Chine estime que la détermination finale initiale dans l'enquête Panneaux solaires est 
incompatible avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce que, comme l'ORD l'a constaté 
pour la détermination préliminaire établie dans la même enquête, l'analyse et l'explication fournies par l'USDOC pour rejeter les prix pratiqués en Chine dans son analyse des points de repère étaient 
incompatibles avec ces dispositions.
9 
26. La Chine estime que les déterminations préliminaires et finales relatives aux points de repère 
dans les procédures au titre de l'article 129 OCTG , Panneaux solaires, Tubes pression et Tubes et 
tuyaux sont incompatibles avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce qu'elles 
concluent à tort que les prix intérieurs chinois des intrants en cause ne sont pas les prix du 
"marché" au sens de cette disposition et ne sont pas des points de repère appropriés pour évaluer l'adéquation de la rémunération. La Chine estime en outre que ces déterminations relatives aux 
points de repère sont incompatibles avec l'article 32.1 de l'Accord SMC parce qu'elles constituent 
une mesure particulière contre un subventionnement, prise de façon non conforme aux dispositions de l'Accord SMC, dans la mesure où l'USDOC tient compte de subventions dont il est 
allégué qu'elles sont accordées aux producteurs d'intrants en amont comme facteur étayant sa 
constatation de "distorsion". 
27. La Chine estime que les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique indiquées 
dans l'annexe 3 sont incompatibles avec les articles 1.1 b) et 14 d) de l'Accord SMC parce qu'elles 
concluent à tort que les prix intérieurs chinois des intrants en cause sont "faussés" et ne 
conviennent donc pas comme points de repère pour  évaluer l'adéquation de la rémunération. Cette 
allégation porte sur les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique et les intrants 
spécifiques indiqués dans la colonne "avantage" de l'annexe 3. 
28. Dans la mesure où les déterminations relatives aux points de repère, dont il est question aux 
paragraphes 25 à 27, sont fondées en tout ou en partie sur les "données de fait disponibles", la 
Chine considère chacun de ces cas d'application des "données de fait disponibles" comme 
incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC parce que l'USDOC a interprété d'une manière erronée l'article 14 d) de l'Accord SMC et/ou parce qu'il n'a pas dûment évalué les données de fait disponibles versées au dossier pour ce qui est des prescriptions de cette disposition. 
29. La Chine estime que le Mémorandum sur l'avantage (distorsion du marché) est incompatible, 
en tant que tel, avec les articles 1.1 b) et 14 d)  de l'Accord SMC parce qu'il conclut à tort que les 
prix intérieurs chinois ne sont pas les prix du "marché" au sens de cette disposition et ne sont pas 
des points de repère appropriés pour évaluer l'adéquation de la rémunération. 
E. Autre 
30. S'agissant des déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique indiquées dans 
l'annexe 3 concernant l'ordonnance en matière de droits compensateurs dans l'enquête Briques en 
magnésie, la Chine estime que les États-Unis ont continué d'agir d'une manière incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord SMC en incluant dans le "taux fondé sur les données de fait disponibles défavorables" la subvention sous la forme de re strictions à l'exportation alléguée dont l'ORD a 
                                               
9 Voir le rapport de l'Organe d'appel  États-Unis – Mesures compensatoires (Chine) , paragraphes 4.97 et 
5.1 b). WT/DS437/21 
- 7 - 
  constaté qu'elle avait indûment fait l'objet de l'ouverture d'une enquête dans la procédure initiale. 
La Chine estime en outre que les États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec l'article 12.7 de l'Accord SMC en incluant dans le "taux fondé sur les données de fait disponibles défavorables" la subvention sous la forme de restrictions à l'exportation alléguée que l'USDOC a révoquée dans 
sa détermination concernant les restrictions à l'exportation dans le cadre des procédures au titre 
de l'article 129. 
31. S'agissant des déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'extinction indiquées dans 
l'annexe 4, la Chine estime qu'elles sont incompatibles avec l'article 21.3 de l'Accord SMC parce 
qu'elles s'appuient sur des déterminations anté rieures de l'existence d'un subventionnement 
figurant dans l'une ou l'autre, ou les deux, déterminations suivantes: i) les déterminations issues de l'enquête initiale dont il a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec les dispositions 
pertinentes de l'Accord SMC pour les raisons exposées dans les recommandations et décisions de 
l'ORD, et dont les lacunes n'ont pas été corrigées par les déterminations au titre de l'article 129; 
ou ii) les déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique ultérieur dont la Chine estime 
qu'elles sont incompatibles avec les dispositions pertinentes de l'Accord SMC pour les raisons 
exposées plus haut aux paragraphes 17 et 18 (organisme public), 22 et 23 (spécificité concernant les intrants), 27 et 28 (avantage), et 30 (restrictions à l'exportation). 
32. Dans la mesure où l'une quelconque des déterminations établies dans le cadre d'un réexamen 
périodique dans la procédure en cause, ultérieure à celles qui sont énumérées dans l'annexe 3, comporte les mêmes erreurs que celles que la Chine a indiquées aux paragraphes 17 et 18 (organisme public), 22 et 23 (spécificité concernant les intrants), 27 et 28 (avantage), et 30 
(restrictions à l'exportation), la Chine présente, au sujet de ces déterminations dans le cadre d'un 
réexamen périodique ultérieures, les mêmes allégations qu'elle a présentées au sujet des déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique qui sont énumérées dans l'annexe 3. De 
même, dans la mesure où l'une quelconque des déterminations établies dans le cadre d'un 
réexamen à l'extinction dans la procédure en cause, ultérieure à celles qui sont énumérées dans l'annexe 4, comporte les mêmes erreurs que celles que la Chine a indiquées au paragraphe 31, la 
Chine présente, au sujet de ces déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'extinction 
ultérieures, les mêmes allégations qu'elle a présentées au sujet des déterminations dans le cadre d'un réexamen à l'extinction qui sont énumérées dans l'annexe 4. 
33. Depuis l'expiration du délai raisonnable, dans la procédure en cause, les États-Unis continuent 
indûment à imposer, fixer et/ou recouvrer des dépôts en espèces et des droits compensateurs 
dépassant le montant de la subvention dont l' existence a été dûment déterminée conformément 
aux dispositions de l'Accord SMC, pour les raisons exposées dans la présente partie III. La Chine 
estime que les mesures par lesquelles les États-Unis continuent à imposer, fixer et/ou recouvrer 
des dépôts en espèces et des droits compensateurs dans le cadre de la procédure en cause, ainsi que la conduite constante consistant à imposer, fixer et/ou recouvrer ces dépôts en espèces et ces 
droits compensateurs sont incompatibles avec: 
i) les dispositions des articles 1
er, 2, 11, 12 et 14 de l'Accord SMC qui sont indiquées 
dans les parties III.A à III.E, en ce qui concerne certaines déterminations au titre de l'article 129 et déterminations dans le cadre d'un réexamen périodique, parce 
que les dépôts en espèces et les droits compensateurs que les États-Unis 
continuent à imposer, fixer et/ou recouvrer dans le cadre de la procédure en cause sont incompatibles avec ces dispositions pour les raisons qui sont exposées dans 
ces parties; 
ii) l'article 19.1 de l'Accord SMC, parce que les États-Unis imposent des droits 
compensateurs de façon non conforme aux dispositions de l'article 19 dudit 
accord; 
iii) l'article 19.3 de l'Accord SMC, parce que les États-Unis ne perçoivent pas des 
droits compensateurs dont les montants sont appropriés dans chaque cas; et 
iv) l'article 19.4 de l'Accord SMC et l'article VI:3 du GATT de 1994, parce que les 
États-Unis perçoivent des droits compensateurs dépassant le montant de la 
subvention dont l'existence a été constatée. WT/DS437/21 
- 8 - 
  34. En ce qui concerne la mesure indiquée au paragraphe II.13, la Chine estime que les 
États-Unis ont agi d'une manière incompatible avec les article 3:3, 21:1 et 21:3 du Mémorandum d'accord en n'assurant pas une mise en conformi té complète, définitive et effective avec les 
recommandations et décisions de l'ORD au plus  tard à l'expiration du délai raisonnable. 
IV. CONCLUSION 
35. La Chine demande l'établissement, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, 
d'un groupe spécial doté du mandat type prév u à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord, et 
demande que cette question soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD qui doit se tenir le 
21 juillet 2016. 
_______________ WT/DS437/21 
- 9 - 
  Annexe 1 
Mesures initiales en cause jugées incompatibles dans l'affaire DS437 
Enquête C-570-921 ("Papier thermosensible") 
 Lightweight Thermal Paper From the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 73 Federal Register 57323 (2 octobre 2008). 
 
 Lightweight Thermal Paper From the People's Republic of China : Notice of Amended Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination and Notice of Countervailing Duty Order, 
73 Federal Register 70958 (24 novembre 2008). 
Enquête C-570-931 ("Tubes pression") 
 Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from the People's Republic of China : 
Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 4936 
(28 janvier 2009).  
 Circular Welded Austenitic Stainless Pressure Pipe from the People's Republic of China: 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 11712 (19 mars 2009). 
Enquête C-570-936 ("Tubes et tuyaux") 
 Certain Circular Welded Carbon  Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of 
China : Final Affirmative Countervailing Duty Determination, 73 Federal Register 70961 
(24 novembre 2008).  
 Certain Circular Welded Carbon  Quality Steel Line Pipe from the People's Republic of 
China : Notice of Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and 
Notice of Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 4136 (23 janvier 2009). 
Enquête C-570-938 ("Acide citrique") 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 16836 
(13 avril 2009). 
 Citric Acid and Certain Citrate Salts From the People's Republic of China : Notice of 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 25705 (29 mai 2009). 
Enquête C-570-940 ("Tondeuses à gazon") 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof from the People's Republic 
of China : Final Affirmative Countervailing Duty De termination, 74 Federal Register 29180 
(19 juin 2009). 
 
 Certain Tow Behind Lawn Groomers and Certain Parts Thereof from the People's Republic 
of China: Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 38399 (3 août 2009). 
Enquête C-570-942 ("Rayonnages de cuisine") 
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Rack s from the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 74 Federal Register 37012 (27 juillet 2009)  (y compris la "présomption réfragable" selon laquelle une entité 
détenue majoritairement par les pouvoirs publics est un "organisme public", qui y est 
énoncée).  
 Certain Kitchen Appliance Shelving and Racks from the People's Republic of China: 
Countervailing Duty Order, 74 Federal Register 46973 (14 septembre 2009). WT/DS437/21 
- 10 - 
  Enquête C-570-944 ("OCTG") 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, Final Negative Critical Circumstances Determination, 74 Federal Register 64045 (7 décembre 2009). 
 
 Certain Oil Country Tubular Goods from the People's Republic of China : Amended Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination and Countervailing Duty Order, 75 
Federal Register 3203 (20 janvier 2010). 
Enquête C-570-946 ("Câbles de haubanage") 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China : Final 
Affirmative Countervailing Duty Determination, 75 Federal Register 28557 
(21 mai 2010). 
 
 Pre-Stressed Concrete Steel Wire Strand from the People's Republic of China : Notice of 
Amended Final Affirmative Countervailing Duty Determination and Notice of 
Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 38977 (7 juillet 2010). 
Enquête C-570-955 ("Briques en magnésie") 
 Certain Magnesia Carbon Bricks From the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 75 Federal Register 45472 (2 août 2010).  
 Certain Magnesia Carbon Bricks from the People's Republic of China : Countervailing Duty 
Order, 75 Federal Register 57442 (21 septembre 2010). 
Enquête C-570-957 ("Tubes sans soudure") 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China : Final Affirmative Countervailing Duty Determination, Final 
Affirmative Critical Circumstances Determination, 75 Federal Register 57444 (21 septembre 2010). 
 
 Certain Seamless Carbon and Alloy Steel Standard, Line, and Pressure Pipe from the 
People's Republic of China : Amended Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination and Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 69050 
(10 novembre 2010). 
Enquête C-570-959 ("Impression de graphismes") 
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
From the People's Republic of China: Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, 75 Federal Register 59212 (27 septembre 2010).  
 Certain Coated Paper Suitable for High-Quality Print Graphics Using Sheet-Fed Presses 
From the People's Republic of China : Amended Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination and Countervailing Duty Order, 75 Federal Register 70201 (17 novembre 2010). 
Enquête C-570-966 ("Tiges de forage") 
 Drill Pipe From the People's Republic of China : Final Affirmative Countervailing Duty 
Determination, Final Affirmative Critical Circumstances Determination, 76 Federal 
Register 1971 (11 janvier 2011). 
 
 Drill Pipe From the People's Republic of China : Countervailing Duty Order, 76 Federal 
Register 11758 (3 mars 2011). WT/DS437/21 
- 11 - 
  Enquête C-570-968 ("Aluminium extrudé") 
 Aluminum Extrusions From the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 76 Federal Register 18521 (4 avril 2011).  
 Aluminum Extrusions From the People's Republic of China : Countervailing Duty Order, 
76 Federal Register 30653 (26 mai 2011). 
Enquête C-570-978 ("Cylindres en acier") 
 High Pressure Steel Cylinders From the People's Republic of China : Initiation of 
Countervailing Duty Enquête, 76 Federal Register 33239 (8 juin 2011).  
 High Pressure Steel Cylinders From  the People's Republic of China : Final Affirmative 
Countervailing Duty Determination, 77 Federal Register 26738 (7 mai 2012). 
 
 High Pressure Steel Cylinders  From the People's Republic of China : Countervailing Duty 
Order, 77 Federal Register 37384 (21 juin 2012). 
Enquête C-570-980 ("Panneaux solaires") 
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People's Republic of China: Initiation of Countervailing Duty Enquête, 76 Federal 
Register 70966 (16 novembre 2011).  
 Crystalline Silicon Photovoltaic Cells, Whether or Not Assembled Into Modules, From the 
People's Republic of China: Preliminary Affirmative Countervailing Duty Determination, 
77 Federal Register 17439 (26 mars 2012).   
  WT/DS437/21  
- 12 - Annexe 2 
Déterminations préliminaires et finales au titre de l'ar ticle 129 dans l'affaire DS437 
Déterminations préliminaires au titre de l'article 129 Date Procédures au titre de l'article 129 concernées 
Spécificité concernant les intrants: Analyse préliminaire de la diversification 
des activités économiques et de la période 31 décembre 2015 Tubes pression, Tubes et tuyaux, Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, 
OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Tiges de fora ge, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et 
Panneaux solaires 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination préliminaire sur les restrictions à l'exportation 23 février 2016 Briques en magnésie et Tubes sans soudure 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination préliminaire sur la spécificité concernant l'utilisation des sols  24 février 2016 Papier thermosensible, Tubes et tuyaux, Acide citrique, OCTG, Câbles de 
haubanage et Tubes sans soudure 
Détermination préliminaire sur les organismes publics et la spécificité concernant les intrants 25 février 2016 Tubes pression, Tubes et tuyaux , Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, 
OCTG, Câbles de haubanage, Tubes sans soudure, Impression de graphismes, Tiges de fora ge, Aluminium extrudé, Cylindres en acier et 
Panneaux solaires 
Mémorandum sur l'avantage (distorsion du marché)  7 mars 2016 Tubes pression, Tubes et tuyaux, OCTG et Panneaux solaires 
Mémorandum à l'appui du Mémorandum  sur l'avantage (distorsion du 
marché) 7 mars 2016 Tubes pression, Tubes et tuyaux, OCTG et Panneaux solaires 
Déterminations finales au titre de l'article 129   
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination finale sur les organismes publics et la spécificité concernant les intrants 31 mars 2016 Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, Câbles de haubanage, 
Impression de graphismes, Aluminium extrudé et Cylindres en acier 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Déterminations finales sans observations 31 mars 2016 Acide citrique et Papier thermosensible 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination finale concernant la présentation d'allégations de restrictions à l'exportation dans Briques en magnésie 25 avril 2016 Briques en magnésie 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination finale concernant certains tubes de canalisation et tubes pression standa rd, en acier au carbone et en acier 
allié, sans soudure en provenance de  la République populaire de Chine 
(Tubes sans soudure en provenance de la RPC ) 25 avril 2016 Tubes sans soudure   
  WT/DS437/21  
- 13 - Déterminations préliminaires au titre de l'article 129 Date Procédures au titre de l'article 129 concernées 
Procédure au titre de l'article 129: États-Unis – Mesures compensatoires 
visant certains produits en provenance  de la République populaire de Chine 
(WTO/DS437): Détermination finale concernant les tubes pression, tubes et 
tuyaux, OCTG, câbles de haubanage et panneaux solaires  19 mai 2016 Tubes pression, Tubes et tuyaux, OCTG, Câbles de haubanage et Panneaux 
solaires 
Mise en œuvre des déterminations conformément à l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay, 81 Federal Register 37180 (9 juin 2016) 9 juin 2016 Tondeuses à gazon, Rayonnages de cuisine, Cylindres en acier, Impression 
de graphismes, Aluminium extrudé, Pa pier thermosensible, Acide citrique, 
Tubes pression, Tubes et tuyaux, OCTG, Panneaux solaires, Tubes sans soudure, Briques en magnésie, Câbles  de haubanage et Tiges de forage   
  WT/DS437/21  
- 14 - Annexe 3 
Réexamens périodiques des ordonnances en matière de droits compensateurs dans l'affaire DS437  
Enquête Réexamen périodique 
(Détermination finale)* Période visée Organisme public Spécificité concernant 
les intrants Avantage 
Rayonnages de 
cuisine 77 Fed. Reg. 21744 
(11 avril 2012) 7 janvier 2009-31 décembre 2009 Fil machine en acier, 
bandes d'acier Fil machine en acier, 
bandes d'acier n.d. 
78 Fed. Reg. 21594 
(11 avril 2013) 1er janvier 2010-31 décembre 2010 Fil machine en acier, 
bandes d'acier Fil machine en acier, 
bandes d'acier n.d. 
79 Fed. Reg. 14668 
(17 mars 2014) 1er janvier 2011-31 décembre 2011 Fil machine en acier, 
bandes d'acier Fil machine en acier, 
bandes d'acier n.d. 
OCTG 78 Fed. Reg. 49475 
(14 août 2013) 1er janvier 2011-31 décembre 2011 Ronds en acier Ronds en acier Ronds en acier 
79 Fed. Reg. 52301 
(3 septembre 2014) 1er janvier 2012-31 décembre 2012 Ronds en acier Ronds en acier Ronds en acier 
Briques en 
magnésie 78 Fed. Reg. 22235 
(15 avril 2013) 2 août 2010-31 décembre 2010 n.d. n.d. n.d. 
79 Fed. Reg. 62101 
(16 octobre 2014) 1er janvier 2012-31 décembre 2012 n.d. n.d. n.d. 
Aluminium extrudé 79 Fed. Reg. 106 
(2 janvier 2014) 7 septembre 2010-31 décembre 2011 Aluminium primaire Aluminium primaire n.d. 
79 Fed. Reg. 78788 
(31 décembre 2014) 1er janvier 2012-31 décembre 2012 Aluminium primaire Aluminium primaire n.d. 
80 Fed. Reg. 77325 
(14 décembre 2015) 1er janvier 2013-31 décembre 2013 Aluminium primaire, 
aluminium extrudé, verre Aluminium primaire, 
aluminium extrudé, verre n.d. 
Panneaux solaires 80 Fed. Reg. 41003 
(14 juillet 2015) 26 March 2012-31 décembre 2012 Polysilicium, verre solaire Polysilicium, verre solaire Polysilicium, verre 
solaire 
81 Fed. Reg. 908 (8 janvier 2016) (prélim.) 1
er janvier 2013-31 décembre 2013 Polysilicium, verre solaire Polysilicium, verre solaire Polysilicium, verre 
solaire 
 
* Les mesures en cause visées à l'annexe 3 comprennent i) tout "Mémorandum sur les questions et la décision" non publié concern ant la détermination finale; et ii) la 
détermination préliminaire établie dans le cadre du réexamen périodique pour chaque réexamen. WT/DS437/21 
- 15 - 
  Annexe 4 
Réexamens à l'extinction des ordonnances en  matière de droits compensateurs dans 
l'affaire DS437 
Enquête Réexamen à l'extinction 
Papier thermosensible 79 Fed. Reg. 10477 (25 février 2014) 
Tubes pression 79 Fed. Reg. 32911 (9 juin 2014) 
Tubes et tuyaux 79 Fed. Reg. 15313 (19 mars 2014) 
Acide citrique 79 Fed. Reg. 45761 (6 août 2014) 
Rayonnages de cuisine 79 Fed. Reg. 73029 (9 décembre 2014) 
OCTG 80 Fed. Reg. 19282 (10 avril 2015) 
Câbles de haubanage 80 Fed. Reg. 53497 (4 septembre 2015) 
Briques en magnésie 80 Fed. Reg. 75971 (7 décembre 2015) 
Tubes sans soudure 81 Fed. Reg. 5985 (4 février 2016) 
Impression de graphismes 81 Fed. Reg. 7081 (10 février 2016) 
   
__________