G/TBT/N/MEX/361  
13 juin 2017 
(17-3143) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Comunicaciones y Transport es (Ministère des 
communications et des transports)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observa tions concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Terrestre  (Comité consultatif 
national de normalisation des trans ports terrestres)  
Calzada de Las Bombas 411, 2do . Piso 
Colonia Los Girasoles, Código Postal 04920  
Coyoacán, Ciudad de México  
Téléphone : 5011-9270 
Courrier électronique: consulta.nom012@sct.gob.mx  
3. Notific ation au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules de transport routier  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : PROY-NOM-012-SCT-2-
2017. Sobre el peso y dimensiones máximas con los que pueden circular los vehículos de 
autotransporte que transitan en las vías generales de com unicación de jurisdicción federal  
(Poids et dimensions maximaux autorisés pour les véhicules de transport routier circulant 
sur les voies générales de communication relevant de la juridiction fédérale), 31 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme  officielle mexicaine notifié porte sur le poids, les dimensions 
et la capacité des véhicules de transport routier circulant sur les ponts et chaussées 
relevant de la juridiction fédérale . Il établit le poids, les dimensions et la capacité 
maximum des véhi cules ou attelages de véhicules en fonction du type de ponts ou de 
chaussées sur lesquels ils transitent, ainsi que la pression de gonflage des pneumatiques.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établiss ement des spécifications de poids, de dimensions et de capacité des 
véhicules utilisés dans le service de transport routier fédéral, les services auxiliaires et le 
transport privé et circulant sur les voies générales de communication relevant de la 
juridic tion fédérale . Le texte ne s'applique pas aux véhicules de type grue pour le 
remorquage ou pour le sauvetage -remorquage.  G/TBT/N/MEX/361  
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  8. Documents pertinents:  
 3.1 Norma Oficial Mexicana NOM -008-SCFI-2002. Sistema General de Unidades de 
Medida  (Norme officielle mexicai ne NOM -008-SCFI-2002. Système général d'unités 
de mesure).  
 3.2 Norma Oficial Mexicana NOM -067-SCT-2/SECOFI -1999 Transporte terrestre -
Servicio de autotransporte económico y mixto -midibús -características y 
especificaciones técnicas y de seguridad  (Norme offi cielle mexicaine NOM -067-
SCT-2/SECOFI -1999. Transport terrestre - Service de transport routier économique 
et mixte - Minibus - Caractéristiques et spécifications techniques et de sécurité).  
 3.3 Norma Oficial Mexicana NOM -010-SCFI-1994. Instrumentos de medi ción - 
Instrumentos para pesar de funcionamiento no automático - Requisitos técnicos y 
metrológicos  (Norme officielle mexicaine NOM -010-SCFI-1994. Instruments de 
mesure . Instruments de pesage à fonctionnement non automatique - Prescriptions 
techniques et m étrologiques).  
 3.4 Norma Oficial Mexicana NOM -068-SCT-2-2014. Transporte terrestre - Servicio 
de autotransporte federal de pasaje, turismo, carga y sus servicios auxiliares y 
transporte privado - Condiciones físico -mecánica y de seguridad para la operación  
en caminos y puentes de jurisdicción federal  (Norme officielle mexicaine NOM -068-
SCT-2-2014. Transport terrestre . Service de transport routier fédéral de passagers, 
touristique et de fret, services connexes et transport privé - Conditions physico -
mécaniqu es de sécurité régissant la circulation sur les ponts et les chaussées 
relevant de la juridiction fédérale).  
 3.5 Norma Oficial Mexicana NOM -035-SCT-2-2010. Remolques y semirremolques - 
Especificaciones de seguridad y métodos de prueba  (Norme officielle mex icaine 
NOM-035-SCT-2-2010. Remorques et semi -remorques - Spécifications de sécurité 
et méthodes d'essai).  
 3.6 Norma Oficial Mexicana NOM -040-SCT-2 Para el transporte de objetos 
indivisibles, de gran peso y/o volumen, peso y dimensiones de las combinaciones  
vehiculares y de las grúas industriales y su tránsito por caminos y puentes de 
jurisdicción federal  (Norme officielle mexicaine NOM -040-SCT-2. Transport d'objets 
indivisibles de grand poids et/ou volume, poids et dimensions des attelages de 
véhicules et d es grues industrielles et leur transit sur les ponts et les chaussées 
relevant de la juridiction fédérale).  
9. Date projetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié au Journal officiel de  la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Ce projet de norme officielle mexicaine entrera 
en vigueur 60 jours civils après le jour de sa publication en tant que norme définitive dans 
le Journa l officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ). 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours civils à compter du 
7 juin 2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X]  ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et  normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43217  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrie r électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5485841&fecha=07/06/2017  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/MEX/17 _2675_00_s.pdf