RESTRICTED  
  
G/MA/SPEC/55  
21 septembre 2015  
(15-4844)  Page: 1/3  
Comité de l'accès aux marchés   
 
  PROJET 
RAPPORT (2015) DU COMITÉ DE L'ACCÈS AUX MARCHÉS 
1.  Depuis le dernier réexamen1, le Comité de l'accès aux marchés a tenu deux réunions formelles 
(4 juin et 29 septembre 2015) et quatre réunions informelles (9 mars, 23 avril, 7 juillet et 
28 septembre 2015). Les comptes rendus des réunions formelles figurent dans les documents G/MA/M/61 et [G/MA/M/62]. 
2.  À sa réunion du 4 juin, le Comité a pris note de la désignation de Mme Krizia Matthews 
(Panama) en tant que Présidente du Comité pour l'année en cours et l'a élue par acclamation. À sa réunion du 22 octobre, le Comité a élu […] en tant que Vice-Président[e]. 
1  DÉROGATIONS 
3.  [À sa réunion du 29 septembre 2015, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation 
"collective" concernant le SH2002 (G/C/W/715), la dérogation "collective" concernant le SH2007 (G/C/W/716) et la dérogation "collective" concernant le SH2012 (G/C/W/717). Le Comité est 
convenu de transmettre les projets de décision portant octroi d'une dérogation au Conseil du 
commerce des marchandises en vue d'une action appropriée.] 
2  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 1996 (SH1996) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
4.  À ses réunions de 2015, le Comité a pris no te de l'état d'avancement des travaux de 
transposition du SH1996 entrepris conformément aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756. 
3  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2002 (SH2002) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
5.  À ses réunions de 2015, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2002 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/605 et WT/L/807) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2002 
ont été examinés. 
4  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2007 (SH2007) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
6.  À ses réunions de 2014, le Comité a pris note de l'état d'avancement des travaux concernant 
l'introduction des modifications du SH2007 dans les listes de concessions au moyen de la base de 
données LTC (WT/L/673 et WT/L/830) ainsi que des résultats des sessions informelles spécifiques du Comité au cours desquelles les fichiers des Membres contenant les modifications du SH2007 
ont été examinés. 
                                               
1 Document G/L/1084, daté du 4 novembre 2014. G/MA/SPEC/55 
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  5  INTRODUCTION DES MODIFICATIONS DU SYSTÈME HARMONISÉ 2012 (SH2012) DANS 
LES LISTES DE CONCESSIONS 
7.  À ses réunions du 15 mai, le Comité a pris note du fait que le Secrétariat n'avait pas commencé 
les travaux de transposition, étant donné que la priorité était de faire progresser l'exercice relatif 
au SH2007. [À sa réunion du 29 septembre, le Comité a pris note du fait que deux 
communications concernant le SH2012 avaient été reçues: celles des États-Unis (3 octobre 2012) et de la Nouvelle-Zélande (4 septembre 2015). Le Comité a aussi pris note du fait que le 
Secrétariat avait les travaux techniques pour l'exercice de transposition du SH2012.] 
6  DÉCISION SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES RESTRICTIONS 
QUANTITATIVES 
8.  [À ses réunions de 2015, le Comité a examiné les notifications concernant des restrictions 
quantitatives présentées par plusieurs Membres et a pris note du document établi par le 
Secrétariat (G/MA/QR/3), qui rendait compte de la situation concernant ces notifications. À sa réunion formelle du 4 juin, le Comité a pris note d'un rapport du Secrétariat intitulé "Restrictions 
quantitatives: renseignements factuels sur les notifications reçues" (G/MA/W/114) et a approuvé 
une proposition de l'Union européenne pour que soit organisée une session spécifique sur les notifications concernant les restrictions quantitatives au cours de l'atelier sur les notifications 
concernant les licences d'importation que les Membres étaient convenus de tenir en octobre après 
la réunion du Comité des licences d'importation.
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7  BASES DE DONNÉES 
9.  À ses réunions formelles de 2015, le Secrétariat a fait rapport sur l'état d'avancement des 
travaux concernant la Base de données intégrée (BDI) et la Base de données sur les listes 
tarifaires codifiées (LTC). Les rapports fournissaie nt des renseignements sur, entre autres choses, 
l'utilisation des renseignements contenus dans les bases de données, l'état d'avancement du 
développement des logiciels et l'assistance technique. Le Comité a par ailleurs pris note des 
documents qui rendaient compte de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.41 et G/MA/IDB/2/Rev.42). 
8  MISE EN DISTRIBUTION GÉNÉRALE DE DOCUMENTS DE NÉGOCIATION DES 
PRÉCÉDENTS CYCLES DE NÉGOCIATION DANS LE CADRE DU GATT 
10.  [À sa réunion formelle du 4 juin, le Comité a examiné un projet de décision (G/MA/W/115) qui 
avait été établi conformément aux procédures énoncées dans le document G/MA/287 et dans 
lequel il était proposé de mettre en distribution générale les documents de négociation du Tokyo 
Round. Il a approuvé la décision ad referendum  en vue d'accorder un délai supplémentaire à une 
délégation. Dans une lettre datée du 7 septembre 2015, la délégation concernée a informé le 
Secrétariat qu'elle avait achevé son examen interne et qu'elle ne faisait pas objection à la mise en 
distribution générale des documents visés par le projet de décision reproduit dans le document G/MA/W/115. Par conséquent, le Comité est conve nu à cette date de transmettre le projet de 
décision par l'intermédiaire du Conseil du commerce des marchandises au Conseil général pour 
adoption. Le Secrétariat a publié un projet révisé dans le document G/MA/W/115/Rev.1.] 
9  AUTRES ACTIVITÉS 
11.  [À ses réunions de juin, le Comité a pris note du document du Secrétariat intitulé "État des 
listes des Membres de l'OMC" (G/MA/W/23/Rev.11 ), qui était une compilation des instruments 
juridiques relatifs aux list es de tous les Membres. 
12.  [À ses réunions de juin et de septembre, le Comité a pris note des préoccupations spécifiques 
suivantes: 
 Union européenne (Argentine – Discrimination fiscale à l'égard des véhicules importés); 
 Union européenne (Pakistan – Taxes discriminatoires); 
                                               
2 Des consultations sont toujours en cours dans le cadre du Comité des licences d'importation 
concernant cet atelier. G/MA/SPEC/55 
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   Suisse (Royaume de Bahreïn – Droits de douane visant les cigarettes); et 
 États-Unis et Union européenne (Colombie – Droits d'accise sur les boissons 
alcooliques).] 
Note: Le rapport sera complété en fonction des discussions qui auront lieu à la réunion 
du Comité du 29 septembre 2015. 
 
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