RESTRICTED  
  
S/C/M/129  
30 janvier  2017 
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Conseil du commerce des services   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 25  NOVEMBRE  2016  
NOTE DU SECR ÉTARIAT1 
Le Conseil du commerce des services a tenu une réunion le  25 novembre  2016, sous la présidence 
de M.  l'Ambassadeur Gustavo Vanerio (Uruguay) . L'ordre du jour figurait dans le 
document  WTO/AIR/CTS/9.  
L'ordre du jour a été adopté . 
1  POINT A – RAPPORTS ANNUELS DES ORGANES SUBSIDIAIRES AU CONSEIL DU 
COMMERCE DES SERVICES  
1.1.  Le Président  a rappelé que, conformément aux procédures de présentation de rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du comm erce des services devait examiner les rapports annuels de 
ses organes subsidiaires . Par conséquent, il a appelé l'attention des délégations sur les rapports 
que venaient d'adopter les organes en question, à savoir le rapport annuel du Comité du 
commerce de s services financiers (S/FIN/31), le rapport annuel du Comité des engagements 
spécifiques (S/CSC/22), le rapport annuel du Groupe de travail de la réglementation intérieure 
(S/WPDR/19) et le rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS (S/WPGR/ 27). 
1.2.  Le Président a proposé que le Conseil prenne note des quatre rapports, étant entendu qu'ils 
seraient annexés à son rapport annuel dont ils feraient partie intégrante.  
1.3.  Il en a été ainsi convenu . 
2  POINT B – RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVI CES AU CONSEIL 
GÉNÉRAL  
2.1.  Le Président  a indiqué que, conformément aux procédures de présentation de rapports dans 
le cadre de l'OMC, le Conseil du commerce des services devait faire rapport au Conseil général 
chaque année sur ses activités ainsi que sur cell es de ses organes subsidiaires . Par conséquent, il 
a appelé l'attention des Membres sur le projet de rapport annuel du Conseil du commerce des 
services concernant les activités menées en 2016 (document  S/C/W/369) . Ce rapport, qui couvrait 
la période compri se entre le rapport de 2015 et la réunion d'octobre  2016, était factuel et ne 
nécessitait pas d'explications . Comme le Président l'avait mentionné au titre du point précédent, 
les rapports annuels des organes subsidiaires seraient annexés au rapport du Con seil, qui serait 
présenté au Conseil général.  
2.2.  Le Président a proposé que le Conseil adopte le projet de rapport annuel  2016 au Conseil 
général.  
2.3.  Il en a été ainsi convenu . 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  S/C/M/129  
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  3  POINT C – NOTIFICATIONS AU TITRE DES ARTICLES III:3 ET V:7 DE L'AGCS  
3.1.  S'agissant des n otifications présentées au titre de l' artcle  III:3 de l'AGCS (Transparence), le 
Président  a appelé l'attention du Conseil sur la communication reçue de la Norvège 
(document  S/C/N/869).  
3.2.  La représentante de la Norvège  a expliqué qu'une année auparavant, sa d élégation avait 
contacté l'ensemble des Ministères concernés afin de s'enquérir d'éventuels nouveaux règlements 
relatifs au commerce ayant un impact significatif sur le commerce des services concernés par les 
engagements spécifiques de la Norvège . Le seul Ministère qui ait donné une réponse positive avait 
été le Ministère des finances . Toutefois, la délégation de la Norvège avait décidé d'attendre jusqu'à 
ce que les mesures aient été traduites en anglais pour communiquer sa notification . Le Ministère 
des fi nances soum ettait chaque année  un rapport au Parlement (un livre blanc) sur les faits 
nouveaux survenus sur les marchés financiers norvégiens et internationaux . En 2016, certains 
passages du rapport avaient été publiés en anglais . Il était à espérer que de  telles traductions 
seraient systématiques à l'avenir . La page Web avait été mentionnée pour plus de commodité.  
3.3.  Le chapitre 4 du document comportait un récapitulatif des modifications en matière de 
réglementation entrées en vigueur en 2015 . La nouvelle mes ure la plus importante a été l'adoption 
de la Loi sur les entreprises financières . La Loi sur les entreprises financières contient des règles 
relatives aux licences, à l'organisation, au fonctionnement général, aux programmes de garantie et 
à l'insolvabili té, ainsi que des dispositions concernant les sanctions applicables aux banques, aux 
compagnies d'assurance et aux autres entreprises financières . Au total, le Ministère des finances et 
l'autorité de surveillance financière de Norvège (Finanstilsynet) ont adopté 40  règlements 
régissant le marché financier en 2015.  
3.4.  Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des notifications et des déclarations.  
3.5.  Il en a été ainsi convenu . 
3.6.  En ce qui concerne les notifications présentées au titre de l' article  V:7 de l'A GCS, le Président  
a appelé l'attention du Conseil sur les communications reçues de la Colombie et de la République 
de Corée (S/C/N/868) ; du Costa Rica et de la Colombie (S/C/N/870) ; et de la Colombie, du Chili, 
du Mexique et du Pérou (S/C/N/871) . Il a sugg éré que le Conseil prenne note des notifications 
présentées, et que les accords notifiés soient renvoyés au Comité des accords commerciaux 
régionaux pour examen.  
3.7.  Il en a été ainsi convenu . 
4  POINT D – MISE EN ŒUVRE EFFECTIVE DE LA DÉROGATION CONCERNANT LES 
SERVICES POUR LES PMA  
4.1.  Le Président  a rappelé que , lors de la réunion précédente, le Groupe des PMA avait examiné 
le traitement préférentiel accordé aux services et aux fournisseurs de services des PMA notifié par 
la Turquie, dans sa notification révisée, ai nsi que par l'Union européenne . Les PMA avaient aussi 
demand é un certain nombre d' éclaircissement s, auxquels la Turquie et l'UE avaient apporté des 
réponses générales.  
4.2.  Le représentant de l' Ouganda , prenant la parole au nom du Groupe des PMA, a annoncé qu'i l 
présenterait l'examen de la notification du Canada par le Groupe . Les PMA ont remercié le Canada 
pour sa notification révisée, dans laquelle il était maintenant expressément déclaré que le Canada 
notifiait un "traitement préférentiel"  pour les PMA. La notification semblait en outre identifier 
clairement les domaines faisant spécifiquement l'objet d'un traitement préférentiel pour les PMA, 
conformément aux prescript ions de la dérogation . Il était déclaré dans la notification qu'elle 
couvrait à la fois l'ac cès au x marché s et les mesures préférentielles relatives au traitement 
national pour les fournisseurs des PMA, et que les limitations horizontales existantes dans l'AGCS, 
y compris les limitations relatives au traitement NPF, étaient toujours en vigueur.  
4.3.  Environ  21 sous-secteurs ont été notifiés comme faisant l'objet d'un traitement préférentiel . 
La plupart étaient tirés de l'offre présentée par le Canada dans le cadre du PDD . Cinq d'entre eux 
étaient nouveaux, dans la mesure où ils ne figuraient pas dans l 'offre présentée par le Canada S/C/M/129  
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  dans le cadre du PDD ni dans la liste existante annexée à l'AGCS . Le Groupe des PMA s'est félicité 
des préférences qui allaient au -delà de l'offre présentée par le Canada dans le cadre du PDD, par 
exemple pour les services de  traduction et d'interprétation.  
4.4.  Le Groupe souhaitait certains éclaircissements au sujet de la notification . En ce qui concerne 
la préférence pour les services d'architecture, le Canada pourrait -il confirmer qu'il avait supprimé 
la restriction portant sur la citoyenneté pour le Québec?  Le Canada pourrait -il confirmer que la 
préférence notifiée pour le secteur des services vétérinaires ne figurait actuellement pas dans la 
liste existante annexée à l'AGCS ni dans l'offre présentée par le Canada dans le cadre du PDD?  En 
outre, s'agissant des services vétérinaires, le Canada pourrait -il clarifier ce qui est entendu par 
"personnes légalement admises au Canada et autorisées à y travailler" et par "preuve 
satisfaisante" concernant l'accès au x marché s et le traiteme nt national pour  l'Alberta ? L'Ontario et 
le Yukon semblaient avoir des dispositions similaires mais indiquaient des bases différentes pour 
définir un tel statut.  
4.5.  Les PMA se félicitaient de la préférence du Canada applicables aux " franchises relatives à des  
actifs incorporels non financiers  (CPC 8929*)", qui ne figurait pas dans l'offre présentée par 
le Canada dans le cadre du PDD ni dans la liste annexée à l'AGCS . Dans la mesure où la CPC  8929 
concernait les redevances au titre des droits de propriété intel lectuelle, le Groupe a demandé si 
le Canada entendait expérimenter une préférence novatrice applicable aux services de franchisage 
dans ce domaine, en lien avec un point soulevé dans le cadre de la demande collective des PMA 
sur les ADPIC . Le Canada pourra it-il donner davantage de précisions sur la façon dont il entendait 
mettre en œuvre cette préférence et dont les fournisseurs de service des PMA pourraient en tirer 
parti?  
4.6.  Dans certains cas, le Canada avait prévu des préférences impliquant la suppression d e 
restrictions dans certaines provinces, dont certaines avaie nt été proposées par le Canada dans son 
offre présentée dans le cadre du PDD . Les PMA s'en félicitaient, notamment de la suppression du 
traitement national pour le mode  3 concernant la restrictio n relative aux dépôts à Terre -Neuve 
pour les "travaux de construction de bâtiments, y compris les immeubles collectifs, les entrepôts et 
les bâtiments commerciaux" . Le Canada s'est aussi félicité de la suppression de l'obligation pour le 
mode  3 de constitu tion d'une société par actions pour les détenteurs d'un permis d'exploitation 
d'un site hydroélectrique, sous "travaux d'entreprises générales de construction d'ouvrages de 
génie civil", applicable en Ontario.  
4.7.  Certains éléments contenus dans la notificatio n semblaient être les mêmes que ceux de la 
liste existante annexée à l'AGCS du Canada . Dans la mesure où ils ont été notifiés comme faisant 
l'objet d'un traitement préférentiel pour les PMA, le Canada pourrait -il confirmer que ces 
préférences, ainsi que d' autres, ont bien été accordées uniquement aux fournisseurs des PMA ou 
constituaient des préférences au titre de l'Accord de libre -échange, qui ont été également 
accordées aux PMA?  Dans le cas où certains éléments figuraient dans la liste existante annexée à 
l'AGCS, à défaut, étaient déjà appliqués en pratique, le Canada est -il convenu que le recours à la 
dérogation implique que le Canada est tenu d'accorder un traitement préférentiel aux PMA par 
rapport aux fournisseurs de pays autres que les PMA?  
4.8.  Pour chaq ue préférence notifiée concernant l'obligation de résidence dans le cadre du 
traitement national, le Canada était -il disposé à fournir une assistance technique pour l'obtention 
de permis de séjour pour les fournisseurs de services des PMA en mesure d'attir er des 
consommateurs canadiens?  
4.9.  Pour conclure, aux fins de l'application du paragraphe  1.4 de la décision de Nairobi tendant à 
la mise en œuvre de la dérogation applicable aux services fournis par les PMA, le Canada 
sensibilisait -il les consommateurs poten tiels au sujet des préférences prévues par sa notification, 
ainsi que les fournisseurs potentiels des PMA dans leurs pays?  Quelles mesures le Canada a -t-il 
prévues afin de contribuer à informer les fournisseurs de service s des PMA des avantages du 
traiteme nt préférentiel accordé par sa notification révisée?  
4.10.   Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation avait apprécié l'intérêt continu 
manifesté par le Groupe des PMA à l'égard de la notification canadienne et accueillait très 
favorablement l'approche  collaborative adoptée par le Groupe dans le cadre du processus de suivi . 
Le représentant du Canada était disposé à fournir autant d'éclaircissements que possible à S/C/M/129  
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  l'occasion de cette réunion . Certaines des questions les plus techniques faisaient toujours  l'objet 
d'un examen dans la capitale et le représentant du Canada en assurerait le suivi de façon 
bilatérale.  
4.11.   Premièrement, le représentant du Canada a confirmé que l'obligation de citoyenneté 
appliquée aux services d'architecture pour le Québec avait été  supprimée . Deuxièmement, il a 
également confirmé que les engagements concernant les services vétérinaires n'apparaissaient pas 
dans la liste annexée à l'AGCS du Canada, et qu'ils étaient constitutifs d'un élément " AGCS -plus". 
Troisièmement, certains éléme nts figurant dans la notification étaient repris des engagements pris 
par le Canada au titre de l'AGCS . Cela s'expliquait parce que l'approche choisie avait été d'élaborer 
la notification sous la forme d'une liste annexée à l'AGCS qui comprenne les secteur s concernés 
par les préférences "AGCS -plus", bien que l'ensemble des engagements pris par le Canada pour 
chaque secteur ait été inclus également . Dans certains cas, le traitement accordé était identique 
aux engagements au titre de l'AGCS parce que le Canad a avait déjà un sous -secteur ou un mode  
entièrement libéralis é au sein du secteur et il n'était pas possible d'accorder un traitement 
préférentiel dans ce contexte . Quatrièmement, l' Aide pour le commerce constituait un outil 
important à l'appui des préfére nces notifiées au titre de la dérogation . En 2014 -2015, les dépenses 
engagées par le Canada au titre de l' Aide pour le commerce ont dépassé de peu 430  millions de 
dollars CAN, dont environ 40 % ont été alloués aux PMA . Le Canada était déterminé à poursuivre  
ce programme . Le projet "Moyens de subsistance numériques:  les jeunes et l'avenir du travail 
adapté" mis en place par le Canada en est un exemple intéressant ; il s'agit d'un programme de 
15 millions de dollars CAN qui avait été lancé en novembre  2015 au p rofit de 9 pays, dont 4  PMA. 
Le projet aiderait 200  000 jeunes gens à développer l'entrepreneuriat et l'emploi et à utiliser la 
technologie afin d'améliorer leurs possibilités d'emploi et de revenus . En outre, le représentant 
avait pris note de l'intérêt m anifesté par le Groupe des PMA en matière de promotion des 
possibilités accordées au titre de la dérogation, grâce à la mise en place du programme d'aide pour 
le commerce du Canada et en ferait rapport à la capitale afin de renforcer la sensibilisation au 
sujet de ces possibilités.  
4.12.   Le représentant de l' Ouganda  a remercié le Canada pour les réponses fournies et s'est réjoui 
de la poursuite du dialogue . 
4.13.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note des déclarations faites et a déclaré que le 
Conseil revie ndrait sur ce point dans le cadre de sa prochaine réunion.  
4.14.   Il en a été ainsi convenu . 
5  POINT E – PROGRAMME DE TRAVAIL SUR LE COMMERCE ÉLECTRONIQUE  
5.1.  Le Président  a indiqué que plusieurs éléments étaient à aborder au titre de ce point de l'ordre 
du jour . Il a d'abord rappelé que, lors de la réunion d'octobre, un groupe de Membres avait 
proposé que le Conseil tienne un séminaire thématique sur le commerce électronique 
(document  RD/SERV/133/Rev.2) . Le Président a indiqué que, lors de la réunion informelle tenue l e 
16 novembre, il semblait n'y avoir aucune objection à ce que le Conseil organise le séminaire 
proposé . Toutefois, davantage de discussions étaient manifestement nécessaires . Quelques 
délégations ont formulé des commentaires et des suggestions sur l'ordre  du jour proposé, tandis 
que certaines autres ont dit qu'elles reviendraient sur la question . Plusieurs Membres avaient 
demandé que le séminaire porte exclusivement sur les questions relatives aux services, reste 
strictement dans le cadre du Programme de t ravail, et constitue exclusivement une plate -forme 
d'échange d'expérience et d'information.  
5.2.  Le Président a en outre rappelé qu'à l'issue de la réunion informelle, le Taipei chinois avait 
demandé au Secrétariat s'il pouvait préparer un projet de programme p our le séminaire, au vu des 
commentaires formulés à la réunion en question . Tout en se déclarant prêt à a pporter son aide , le 
Secrétariat a indiqué qu'il avait besoin d'indications supplémentaires de la part des Membres pour 
préparer un projet de programme . Ainsi, il a suggéré de se concentrer sur l'ordre du jour proposé 
pour le séminaire.  
5.3.  Le représentant de l' Ukraine  a indiqué que sa délégation était favorable à la convocation d'un 
séminaire thématique sur le commerce électronique . La délégation de l'Ukrai ne a fait siennes les 
déclarations d'autres Membres concernant l'importance et la pertinence de la question et a S/C/M/129  
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  souligné que le séminaire constituerait une bonne occasion de pallier  le manque de connaissances 
en la matière . L'Ukraine a estimé que le sémin aire serait plus complet s'il traitait de sujets tels que 
le commerce électronique transfrontières, l'harmonisation de la législation, les aspects 
réglementaires, les défis majeurs pour les entreprises et les gouvernements, ainsi que les 
systèmes  de règlem ent des différends commerciaux en ligne, y compris les aspects juridiques et 
techniques pertinents.  
5.4.  Le représentant de l' Afrique du Sud  a déclaré que, comme cela avait été dit lors de la réunion 
informelle, sa délégation ne s'opposait pas aux séminaires pr oposés sur le commerce électronique 
et les obstacles au mode  4, respectivement . Cependant, le représentant de l'Afrique du Sud a 
souhaité formuler quelques propositions pour les projets d'ordre du jour . La délégation de l'Afrique 
du Sud a dit qu'elle perce vait le commerce électronique du point de vue du développement et 
qu'elle souhaitait que l'ordre du jour rende compte de ce point de vue . Elle considér ait que l'ordre 
du jour proposé était trop large . Premièrement, les références au Partenariat transpacifi que ainsi 
qu'à d'autres accords qui n'étaient pas en vigueur , et pourraient ne jamais l'être, ne devraient pas 
avoir leur place dans le cadre du séminaire . L'Afrique du Sud n'était pas certaine de leur 
pertinence et a exprimé des inquiétudes quant à la pré somption selon laquelle les accords 
commerciaux bilatéraux et régionaux étaient, d'une certaine manière, devenus un point de 
référence pour le travail dans le cadre de l'OMC . Deuxièmement, les discussions devraient se 
concentrer sur les politiques auxquell es les Membres recouraient pour renforce r les capacités dans 
le domaine du commerce électronique . Troisièmement, concernant la session III intitulée 
"Évolution des mesures de réglementation", la délégation de l'Afrique du Sud était consciente des 
défis imp ortants posés par les nouvelles technologies aux autorités chargées de la réglementation . 
Dans ce contexte, le séminaire devrait  examiner la jurisprudence récente dans certains pays, ce 
qui permettrait de fournir un aperçu des incidences des nouvelles tech nologies, plate -formes et 
pratiques commerciales sur des domaines tels que l'évasion fiscale, les pratiques 
anticoncurrentielles et les conditions de travail . Pour conclure, le représentant de l'Afrique du Sud 
a réitéré que les résultats des deux séminaire s devraient être perçus comme un échange de points 
de vue et ne devraient en aucune façon influencer le processus de négociation de règles dans le 
cadre de l'OMC.  
5.5.  Le représentant de l' Argentine  a réitéré le soutien de sa délégation aux discussions sur le 
commerce électronique et a considéré la proposition de séminaire comme positive . La délégation 
de l'Argentine menait des consultations avec les autorités nationales afin de déterminer si d'autres 
sujets pourraient être ajoutés à l'ordre du jour et, le cas é chéant, la délégation formulerait des 
suggestions pertinentes.  
5.6.  Le représentant du Nigéria  a dit à nouveau qu'il était favorable au séminaire, en tenant 
compte des divers commentaires et des observations formulés par les Membres, en particulier sur 
la façon  de renforcer le séminaire de sorte qu'il soit possible d'atteindre tous les objectifs . Il a noté 
que le séminaire visait l'équilibre délicat consistant à  libérer davantage le potentiel du commerce 
électronique tout en  atteig nant des objectifs légitimes en  matière de réglementation . En 
particulier, il a fait siens les commentaires formulés par l'Afrique du Sud sur l'importance des 
questions de développement liées au commerce électronique . Le séminaire devrait être sans 
préjudice de la position des Membres d ans le cadre des négociations et ne devrait pas avoir de lien 
avec les négociations . S'agissant de la portée et de la participation, toutes les parties devraient 
être représentées . Bien que la délégation du Nigéria n'ait pas de suggestions spécifiques à 
formuler pour l'instant, le représentant du Nigéria s'est réjoui d'apporter des contributions, si 
nécessaire, à l'avenir.  
5.7.  Le représentant de la Suisse  a dit que la proposition était claire et s'est félicité du fait que le 
séminaire ait lieu dans le cadre du CCS. Il a espéré que les Membres pourraient convenir d'un 
ordre du jour, tout en gardant à l'esprit les diverses déclarations faites durant la réunion.  
5.8.  La représentante de la Norvège  a indiqué qu'un certain nombre de Membres avaient fait des 
déclarations s ur le commerce électronique cette année -là. Le séminaire sur le commerce 
électronique du Groupe MIKTA, qui avait eu lieu en juillet, avait souligné l'importance grandissante 
du commerce électronique pour le commerce, la croissance économique et le développ ement . La 
représentante de la Norvège a indiqué que des discussions utiles étaient en cours au sein des 
différents comités et a remercié les co -auteurs pour la proposition de séminaire . La Norvège s'est 
également réjouie du séminaire sur le commerce électr onique et le développement qui se tiendra S/C/M/129  
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  en décembre et durera une journée . L'engagement des Membres a démontré l'intérêt et la volonté 
existante de faire avancer les travaux en cours sur le commerce électronique.  
5.9.  La représentante de l' Uruguay  a dit que l 'intérêt suscité par le commerce électronique était 
constant, tel que cela avait été observé au cours des consultations informelles . Le séminaire 
proposé ainsi que l'approche suggérée était très intéressants et le moment choisi pour en discuter 
était appro prié. 
5.10.   Le représentant de l' Inde a indiqué qu'à ce stade, la délégation de l'Inde était ouverte à la 
possibilité d'organiser un séminaire . Il a fait siens les commentaires formulés par l'Afrique du Sud 
sur le contenu de l'ordre du jour et s'est réjoui de tr availler sur l'ordre du jour, compte tenu des 
préoccupations spécifiques et autres . De façon générale, l'Inde percevait le séminaire comme un 
exercice de partage d'expérience de nature technique, dans le cadre du mandat du programme de 
travail . En outre, l 'Inde s'est réjouie d'entendre les avis des Membres au sujet de l'autre séminaire 
proposé, sur les obstacles au mode  4. Le représentant de l'Inde a exprimé le souhait que les 
Membres se prononcent sur les séminaires proposés.  
5.11.   Le représentant de l' Union eur opéenne  a dit que sa délégation était très favorable au 
séminaire spécifique sur le commerce électronique . Comme il ressort de la communication 
envoyée par les co -auteurs de la proposition, beaucoup de travail avait été effectué afin de mettre 
en exergue c ertaines questions qui pourraient faire l'objet de discussions lors du séminaire . La 
Session  I, sur les "Les possibilités et les défis que présente le commerce électronique des 
services ", était sans aucun doute très importante . De l'avis de l'Union  europée nne, la discussion 
devrait se concentrer sur les disciplines commerciales et les mesures de réglementation adoptées 
par les pays aux fins du développement du commerce électronique . La discussion pourrait 
commencer par l'examen des disciplines existantes da ns le cadre de l'AGCS, l'environnement de 
l'AGCS, puis de l'expérience spécifique des Membres en la matière, notamment leurs cadres 
réglementaires existants, les accords commerciaux et les régimes nationaux visant à faciliter le 
commerce électronique . Le séminaire pourrait permettre de définir plus clairement la 
réglementation nécessaire pour faciliter le commerce électronique, en particulier pour les PME . Le 
représentant de l'Union européenne a considéré que le deuxième point soulevé par l'Afrique du 
Sud c oncernant les politiques auxquelles les Membres recour aient afin de renforcer les 
compétences dans le domaine du commerce électronique était un point de vue intéressant à 
inclure dans la discussion.  
5.12.   Le représentant du Canada  a réitéré le soutien de sa délé gation au séminaire proposé . 
Le Canada s'est dit disposé à travailler avec les Membres à l'élaboration d'un ordre du jour qui 
convienne à tous . Prenant note de la volonté manifestée par les Membres d'adopter une approche 
ascendante dans le cadre des discus sions sur le commerce électronique, la délégation du Canada a 
souhaité que le séminaire organisé dans le cadre du CCS porte principalement sur les services et 
les questions relatives à l'AGCS.  
5.13.   Le représentant de la Chine  a dit que sa délégation était favor able au partage d'informations 
et d'expérience en matière de commerce électronique entre les Membres . Étant donné le caractère 
multidimensionnel du commerce électronique, les discussions des Membres ne devraient pas se 
limiter à un cadre de travail spécifi que. Ainsi, des séminaires pourraient également être organisés 
sous les auspices du Conseil du commerce des marchandises et du Comité du commerce et du 
développement afin de permettre aux Membres de mieux comprendre le commerce électronique 
de tous les poi nts de vue pertinents . La délégation de la Chine avait suggéré que le Conseil du 
commerce des marchandises organise un atelier portant sur le commerce transfrontière s des 
marchandises effectué sur Internet, et a encouragé les membres à considérer sa sugges tion. 
5.14.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a indiqué que sa délégation était favorable à 
davantage d'échange d'information sur le commerce électronique dans le cadre du Conseil et du 
séminaire proposé . En ce qui concerne l'ordre du jour, la plupart des é léments étaient sans nul 
doute pertinents, en particulier au regard des possibilités et des défis que présente le commerce 
électronique ainsi que de la compréhension des mesures de réglementation destinées à combler 
les lacunes . L'élaboration des règles ét ait certes important e, compte tenu de ce qui avait été dit au 
long de l'année, mais il existait un écart non seulement en matière d'application des règles, mais 
aussi au regard de la façon dont les Membres réagissaient au commerce électronique ainsi que de s 
défis nouveaux en matière de réglementation auxquels le commerce électronique était confronté . 
C'est pourquoi la délégation de la Nouvelle -Zélande considér ait les sessions I et III de l'ordre du S/C/M/129  
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  jour proposé comme particulièrement importantes . N éanmoins,  la délégation de 
la Nouvelle -Zélande s'est également dite favorable aux discussions et à l'amélioration de la 
compréhension par les Membres du cadre d'élaboration des règles.  
5.15.   Le représentant du Paraguay  a dit que sa délégation comptait parmi les co -auteur s de la 
proposition . Il a informé le Conseil qu'un atelier régional sur le commerce électronique et son rôle 
dans le développement en Amérique Latine s'était tenu les 19 et 20  octobre  2016 au Paraguay . Il 
avait été organisé avec le soutien de l'OMC et avai t compté avec la participation d'organes 
gouvernementaux, du secteur privé et d'organisations multilatérales . L'atelier avait traité des 
questions similaires que celles contenues dans l'ordre du jour du séminaire proposé et avait donné 
lieu à des recommand ations utiles . La délégation du Paraguay a estimé que le séminaire proposé 
contribuerait aussi aux discussions en cours à l'OMC.  
5.16.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a indiqué que sa délégation considérait les 
séminaires et le partage d'expér ience comme des contributions positives aux discussions sur le 
commerce électronique . Le séminaire proposé devrait se limiter au contenu du mandat du 
programme de travail de l'OMC . La Bolivie était flexible, mais avait des commentaires à formuler 
au sujet de l'ordre du jour proposé . L'introduction de la session I faisait référence aux possibilités 
et défis présentés par le commerce électronique de services, tandis que la proposition portait 
uniquement mention des possibilités et avantages présentés par le c ommerce électronique ainsi 
que des défis en matière de réglementation pour les consommateurs . Il était important de trouver 
un équilibre afin de comprendre à la fois les possibilités et les défis, en particulier pour les pays en 
développement . La délégatio n de l'État plurinational de Bolivie a fait siens les commentaires 
formulés par l'Afrique du Sud tendant à déclarer qu'il serait utile d'analyser les questions fiscales 
liées au commerce électronique, les pratiques anticoncurrentielles ainsi que la jurispr udence 
récente . Le séminaire proposé ne devrait pas servir de base à quelque négociation que ce soit en 
matière de règles dans le cadre de l'OMC.  
5.17.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que sa délégation a 
considérait le séminaire proposé comme une possibilité intéressante d'échanger des expériences 
du point de vue de l'AGCS dans le cadre du mandat donné par le programme de travail sur le 
commerce électronique . À l'instar de l'Afrique du Sud, le représentant de la République 
bolivar ienne du Venezuela a souligné que le séminaire ne devrait pas servir de base aux 
négociations futures dans le cadre de l'OMC.  
5.18.   La représentante de la Turquie  a dit que sa délégation était favorable au séminaire proposé . 
L'atelier sur le commerce électroniqu e organisé par le Groupe MIKTA avait été très informatif et 
fructueux . Le séminaire thématique sur le commerce électronique proposé dans le cadre du CCS 
pourrait compléter cet atelier . La Turquie s'est déclarée prête à collaborer avec les co -auteurs de 
la proposition.  
5.19.   Le représentant de l' Équateur  a dit que sa délégation était favorable à la tenue du séminaire 
dans la mesure où il était utile pour tous les Membres de comprendre l'innovation et les nouvelles 
technologies . La délégation de l'Équateur se tenai t prête à travailler de façon constructive à 
l'élaboration de l'ordre du jour du séminaire qui ne devrait pas constituer le fondement des futures 
négociations étant donné qu'il n'existait aucun mandat de négociation sur la question.  
5.20.   Le représentant de l' Égypte a fait siens les avis exprimés par les délégations ayant pris la 
parole précédemment, spécialement les pays en développement, et tout particulièrement l'Afrique 
du Sud . En principe, tel que cela avait été dit lors de la session informelle, la délégati on de 
l'Égypte était favorable à la tenue du séminaire proposé . Une réflexion intensive au sujet du lien 
entre le commerce électronique et les services était nécessaire . Le représentant de l'Égypte a 
remercié le Secrétariat d'avoir organisé, le 24  novembre , une séance d'information lors de laquelle 
des informations générales utiles sur le commerce électronique et les services ont été fournies . Il 
était important que les discussions contribuent à clarifier les incidences du commerce électronique 
pour les pay s en développement, en particulier en ce qui concerne les importations dans le cadre 
du commerce électronique . Il était également important de pallier  le déficit de connaissances 
existant en ce qui concerne la mise en œuvre du commerce électronique, en ten ant 
particulièrement compte des enseignements tirés et des bonnes pratiques appliquées par 
l'industrie elle -même . Le représentant de l'Égypte a pris l'exemple du projet d'Amazon de livraison 
simple et fiable par drone, ce qui pourrait être utile aux pays e n développement . S'agissant de 
l'ordre du jour et des défis auxquels sont confrontés les pays en développement, les questions S/C/M/129  
- 8 - 
  pertinentes à traiter pourraient inclure les incidences du commerce électronique pour les 
fournisseurs de service nationaux, la fa çon dont les progrès numériques pourraient changer les 
modes  de production et les échanges commerciaux ainsi que les défis liés aux marchés régionaux 
et à l'intégration face au développement du commerce électronique transfrontière s. 
5.21.   Le représentant du Brésil a dit que sa délégation était favorable au séminaire proposé avec 
toutes les mises en garde exprimées par plusieurs délégations , à savoir qu'il devait rester un 
"séminaire" n'impliquant pas de négociations . La délégation du Brésil était d'avis que les m êmes 
règles fondamentales devraient régir le séminaire proposé sur le commerce électronique et celui 
sur le mode  4. En ce qui concerne l'ordre du jour proposé, le Brésil avait déjà formulé des 
commentaires lors de la réunion informelle et serait en contact  direct avec les co -auteurs de la 
proposition.  
5.22.   Le représentant de l' Ouganda  a dit que sa délégation n 'était pas opposée à la tenue du 
séminaire . Il existait un déficit de connaissances au sujet d u commerce électronique et l'Ouganda 
était en phase d'apprent issage ; dès lors, le partage d'expérience s et de pratiques était important . 
Le représentant de l'Ouganda a souligné que l'ordre du jour du séminaire devrait rester dans le 
cadre de l'OMC:  les questions telles que la fiscalité n'étaient pas traitées à l'OMC . Le représentant 
de l'Ouganda a fait siens les commentaires formulés par l'Afrique du Sud concernant le Partenariat 
transpacifique et les grands accords régionaux, c'est -à-dire que les Membres ne devraient pas 
utiliser le séminaire sur le commerce électro nique comme base pour les négociations, et que le 
séminaire proposé sur le mode  4 devrait être traité de la même façon . Dans leur demande 
collective, les PMA avaient exprimé un vif intérêt pour le mode  4 et se sont réjouis de partager des 
expériences dans ce domaine, y compris concernant les défis et les contraintes . Dans le contexte 
des discussions sur la dérogation octroyée aux PMA, certains Membres avaient demandé des 
exemples étayés par des preuves ; le séminaire sur le mode  4 pourrait à cet égard être u tile et 
faire progresser les délibérations.  
5.23.   Le représentant du Nigéria  a dit que la question de la "représentativité"  devait être claire en 
ce qui concerne le séminaire . Il souhait ait que sa région soit représentée mais il n'y avait aucune 
indication en ce  sens. Le représentant du Nigéria a demandé de quelle façon la perspective 
régionale serait prise en compte de manière générale . Bien que sa région ne soit pas très avancée, 
il serait utile d'écouter son expérience et d'établir un lien avec ce qui se passa it dans le reste du 
monde . Par ailleurs, le représentant du Nigéria a souhaité savoir ce que les co -auteurs entendaient 
par "libéralisation du marché visant à faciliter le développement des infrastructures" et qui serait 
chargé de traiter ce type de questi ons et dans quel contexte . S'agissant du point soulevé par 
l'Égypte, la délégation du Nigéria souhait ait le considérer dans le contexte large du programme de 
travail, sans préjudice des positions des Membres pour progresser sur cette question.  
5.24.   Le représent ant d' El Salvador  a remercié le Secrétariat pour la séance d'information sur le 
commerce des services et le commerce électronique tenue récemment, qui a été très utile afin de 
mieux comprendre la relation entre l'AGCS et le commerce électronique . Il était important de 
débattre de la question, en particulier de l'accès aux technologies de l'information par les pays en 
développement, qui est un sujet qui pourrait être porté à l'ordre du jour du séminaire proposé . 
Seulement 26 % de la population d'El Salvador a  accès à Internet . La proportion des ménages 
bénéficiant d'un accès à Internet est de 13.9 % de l'ensemble des ménages et seulement 7 % des 
achats ont été effectués en ligne en  2015. L'accès effectif au commerce électronique dont 
bénéficiaient les petits pay s en développement ainsi que les difficultés auxquelles ils sont 
confrontés à cet égard devaient être prises en compte.  
5.25.   Le représentant de la Colombie  a indiqué qu'en sa qualité de co -auteur de la proposition, la 
délégation de la Colombie était favorable a u séminaire, dont la tenue était très opportune pour les 
discussions en cours à l'OMC . Il a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance d'information 
sur le commerce des services et le commerce électronique . Le point du séminaire proposé 
concernant l'applicabilité du cadre juridique  actuel de l'AGCS au commerce électronique pourrait 
contribuer dans une large mesure aux discussions en cours.  
5.26.   La représentante du Mexique  a remercié le Secrétariat d'avoir organisé la séance 
d'information sur le commerce des services et le commerce électronique . Les informations fournies 
avaient été très utiles pour comprendre l'évolution du commerce électronique, son lien avec 
l'AGCS et les défis auxquels l'OMC est confrontée . En tant que co -auteur, la délégation du Mexiq ue S/C/M/129  
- 9 - 
  était d'avis que le séminaire proposé était équilibré et espér ait que les Membres contribueraient à 
l'élaboration de l'ordre du jour afin que le séminaire se tienne dès que possible.  
5.27.   Le représentant du Chili a dit que sa délégation était favorable à la tenue du séminaire sur 
le commerce électronique, une question sur laquelle l'OMC ne pouvait pas être en retard . Le 
séminaire permettrait de partager des expériences, des bonnes pratiques et des connaissances en 
matière d'innovations en cours sur le terrain . Le séminaire ne devrait pas poser les bases des 
négociations futures.  
5.28.   La représentante du Taipei chinois  a remercié le président pour ses efforts visant à faire 
avancer la proposition, notamment pour la tenue de la réunion informelle . Le soutien et 
l'engagement des Membres étaient très appréciés . S'agissant de l'ordre du jour du séminaire, la 
délégation du Taipei  chinois s'est félicitée des suggestions formulées par les Membres et serait 
heureuse de les accueillir favorablement, pour autant qu'elles conce rnent des aspects liés au 
commerce des services . La représentante du Taipei chinois a saisi l'occasion pour répondre aux 
questions soulevées par les Membres . Premièrement, s'agissant de la question soulevée par 
le Nigéria au sujet des participants de diffé rentes régions, il y avait une certaine flexibilité et la 
participation dépend rait du sujet et de la façon dont l'ordre du jour était organisé . Les participants 
pourraient inclure des experts et des représentants des milieux industriels ou académiques, des  
organismes de réglementation ou des organisations internationales . Deuxièmement, en ce qui 
concerne la question de savoir comment la libéralisation du marché pourrait faciliter le 
développement des infrastructures, la représentante du Taipei chinois a pri s l'exemple choisi par le 
Secrétariat lors de la séance d'information, lorsqu'il a été mentionné que les télécommunications 
étaient primordiales pour le développement du commerce électronique . L'idée était d'écouter les 
expériences des Membres sur la façon  dont les engagements en matière de libéralisation 
pourraient faciliter le développement des infrastructures et contribuer au développement du 
commerce électronique.  
5.29.   Le représentant du Pérou  a déclaré que sa délégation était favorable à la tenue du séminai re 
proposé, ainsi qu'à toute initiative qui pourrait permettre de parvenir à un consensus sur l'ordre du 
jour du séminaire . Le représentant du Pérou espérait recevoir des commentaires de la capitale afin 
de contribuer à l'élaboration de l'événement.  
5.30.   Le rep résentant du Nigéria  a souhaité apporter un complément à la réponse donnée par 
le Taipei chinois . Dans la mesure où l'idée était le partage d'expérience, indépendamment du fait 
que les participants soient des représentants de l'industrie, d'organisations ou d'autres secteurs , la 
participation ne devrait pas être limitée à certaines régions . Même si l'expérience d'une région 
était relativement limitée, il était important de maintenir une représentation équilibrée afin de 
garantir que le séminaire soit inclus if. Si la participation était limitée à certaines régions, cela 
constituerait un obstacle au dialogue . Une discussion interactive serait bénéfique pour l'ensemble 
des Membres.  
5.31.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui avaient pris la parole pour l 'échange 
intéressant . De nombreuses contributions, qui étaient très précises et non contradictoires, avaient 
été reçues . Il était nécessaire de passer à la prochaine étape si les Membres souhaitaient avancer 
sur la question . Le Président a suggéré qu'il so it demandé au Secrétariat de préparer un projet de 
programme pour le séminaire, en tenant compte des commentaires formulés par les Membres.  
5.32.   Il en a été ainsi convenu . 
5.33.   Un représentant du Secrétaria t a dit que l'échange avait été très utile afin de clarifier  les 
différents aspects de la proposition, en particulier concernant les trois composantes du programme 
suggéré . Le Secrétariat procéderait à la préparation du programme et, au cours de la préparation, 
consulterait les délégations qui avaient exprimé leur avis et intérêt . Il a en outre invité les 
délégations intéressées à contribuer à l'élaboration de l'événement à contacter le Secrétariat 
directement . Il pourrait être nécessaire d'effectuer un travail d'ajustement et de conceptualisation 
afin de déterminer  la façon dont certains éléments soulevés seraient intégrés au projet de 
programme . À cet égard, le représentant du Secrétariat a remercié par avance les délégations 
pour leur indulgence, dans la mesure où la préparation du projet de programme impliquer a 
probablement dans une certaine mesure des choix . Le projet de programme préparé par le S/C/M/129  
- 10 - 
  Secrétariat nécessiterait probablement une autre phase de consultations avant de pouvoir être 
enfin accepté.  
5.34.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  s'est dit perplexe au sujet du processus . Il 
pensait que les co -auteurs de la proposition rassembleraient les commentaires formulés au sujet 
de la proposition et prépareraient une version révisée, avec l'aide du Secrétariat . La tenue du 
séminaire proposé ne posait a ucun problème à la délégation de l'État plurinational de Bolivie . 
Toutefois, au vu du nombre de commentaires formulés, la délégation de l'État plurinational de 
Bolivie souhait ait que des suggestions concrètes soient portées à l'ordre du jour du séminaire 
avant de poursuivre . Le représentant de l'État plurinational de Bolivie a demandé des 
éclaircissements concernant la procédure qui serait appliquée.  
5.35.   Le Président  a indiqué qu'il n'y avait pas de procédure spécifique . Des consultations auraient 
lieu à mesure  que le Conseil avancerait au sujet du séminaire proposé, et le Taipei chinois 
travaillerait sans aucun doute avec le Secrétariat sur cette question.  
5.36.   Le Président a ensuite appelé l'attention des délégations sur une deuxième contribution 
présentée au titre  du même point de l'ordre du jour, par la Chine et le Pakistan, qui avait été 
publiée le 4  novembre et figurait dans le document  JOB/SERV/243/Rev.1.  
5.37.   Le représentant de la Chine  a dit qu'il s'agissait de la troisième fois que sa délégation l'avait 
présentée  aux différents organes subsidiaires . Le représentant de la Chine a indiqué que sa 
délégation ainsi que celle du Pakistan, avaient conjointement soumis une proposition sur le 
commerce électronique au Conseil général ainsi qu'à trois organes subsidiaires, d ont le CCS . Dans 
la mesure où la plupart des Membres étaient des pays en développement, les discussions sur le 
commerce électronique devraient s'inscrire dans le cadre du mandat actuel de l'OMC et se 
concentrer sur la dimension développement, afin de faire  progresser les intérêts spécifiques des 
pays en développement Membres.  
5.38.   À ce stade, les discussions devraient porter sur la promotion et la facilitation du commerce 
transfrontières de marchandises effectué sur Internet, ainsi que sur les services qui appui ent 
directement ce commerce, notamment les services de paiement et de logistique . La délégation de 
la Chine n'avait pas prévu que les discussions portent sur de nouveaux engagements en matière 
d'accès au x marché s. Les discussions pourraient contribuer à cl arifier et à améliorer l'application 
des règles existantes en matière de commerce multilatéral, en vue de permettre aux pays en 
développement Membres de participer plus efficacement au commerce international et aux chaînes 
de valeur mondiales et d'en tirer un meilleur parti . 
5.39.   La proposition compo rtait trois volets , à savoir:  l'introduction;  les éléments spécifiques et 
l'organisation;  et le travail du Secrétariat . De l'avis de la délégation de la Chine, les éléments les 
plus pertinents au regard du travail du  Conseil du commerce des services concernaient l'échange 
d'information sur les mesures de réglementation et les procédures de fourniture de servi ces qui 
appuient directement le  commerce électronique transfrontières, notamment les moyens de 
paiement électro niques et en ligne, les services de logistique et de courrier, le dédouanement en 
ligne et d'autres services destinés à faciliter le commerce, ainsi que la possibilité de les rendre plus 
souple . Les autres éléments de la proposition qui étaient également p ertinents pour le travail du 
CCS étaient la promotion du commerce sans papier;  l'échange d'informations sur les politiques en 
matière de certificats numériques, de signature électronique et d'identification électronique;  la 
promotion de la reconnaissance m utuelle des certificats numériques et des signatures 
électroniques, ainsi que leur utilisation dans le cadre du commerce électronique transfrontières . La 
proposition invitait également les Membres à échanger des informations sur les lois, les 
réglementatio ns et les mesures administratives au sujet des questions de politique concernant le 
commerce électronique transfrontières, telles que la protection du consommateur, la protection de 
la sphère privée et des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu'à dis cuter de la façon dont elles 
s'articulent avec la politique commerciale, pour renforcer la confiance des consommateurs dans le 
commerce électronique transfrontières et promouvoir son développement . Les aspects de la 
proposition relatifs à l'échange d'infor mation étaient de nature transversale, mais la perspective 
des services était très importante.  
5.40.   La dernière partie de la proposition traitait des questions d'organisation et du travail du 
Secrétariat . À cet égard, les questions qui pouvaient être traitées d ans le cadre du CCS S/C/M/129  
- 11 - 
  concernaient le moyen de favoriser des discussions plus approfondies du point de vue spécifique 
du Conseil en particulier et d'identifier les questions transversales qui pourraient faire l'objet de 
discussions plus avant dans le cadre d u Conseil général ou d'autres instances qui pourraient être 
pertinentes.  
5.41.   La Chine s'est dite désireuse d'échanger des avis avec les Membres sur la manière de faire 
avancer les discussions sur le commerce électronique sur la base de sa proposition et d'autr es 
propositions qui avaient été présentées . La Chine a encouragé les délibérations informelles entre 
Membres et s'est réjouie d'une discussion constructive au sujet de l'ensemble des communications 
présentées, du point de vue du CCS en particulier ainsi qu e des autres organes pertinents.  
5.42.   Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié la Chine et le Pakistan pour leur 
proposition.  
5.43.   Le représentant du Nigéria  a dit que sa délégation était toujours en train de revoir la 
proposition dans la capitale et n'avait que des commentaires préliminaires à formuler à ce stade . 
Tout d'abord, il était déclaré dans l'introduction de la proposition que les discussions, à ce stade, 
devraient se concentrer sur le mandat existant ainsi que sur les domaines d'intérêt c ommun, mais 
qu'elles ne devraient pas mener à de nouveaux engagements en matière d'accès au x marché s et 
que la dimension développement devrait faire partie intégrante des résultats . Il s'agissait là 
d'éléments importants à mettre en exergue qui ne posaient  aucune difficulté à la délégation 
du Nigéria.  
5.44.   La délégation du Nigéria a pris note des éléments spécifiques de la proposition, en 
particulier les points  1.1 à 1.7 concernant l'échange d'information, au regard de ce qui avait été 
mentionné par la Chine . Le point 2 concernant le renforcement de la transparence du cadre des 
politiques en matière de commerce électronique transfrontière s ne posait pas de difficulté à la 
délégation du Nigéria à ce stade . S'agissant de l'organisation du travail et du rôle du Cons eil 
général, la délégation du Nigéria est convenue de la nécessité de coord onner les travaux des 
différents organes de l'OMC investis d'un mandat sur le commerce électronique . Une telle 
coordination pourrait être assurée sur la base de consultations entre les Présidents des organes 
respectifs concernés et la Présidence du Conseil général . La délégation du Nigéria ne s'opposait 
pas au travail suggéré par le Secrétariat en vue de renforcer les capacités des pays en 
développement à tirer parti du commerce élec tronique . Cependant, le type de s outien technique 
envisagé dans le cadre des discussions multilatérales dev rait être clairement défini.  
5.45.   Enfin et surtout, s'agissant du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), le 
représentant de la délégation du Nigéria a demandé si la référence aux examens des politiques 
commerciales des Membres signifiait que cela aurait lieu sur la base du volontariat . Si tel n'était 
pas le cas, le représentant de la délégation du Nigéria comprenait que le MEPC était en cour s 
d'évaluation . Il était nécessaire de clarifier le but et la portée du Mécanisme . Cela nécessiterait un 
amendement du Mécanisme, des obligations des Membres et des responsabilités du Secrétariat . 
C'est pourquoi le représentant de la délégation du Nigéria a demandé aux co -auteurs de la 
proposition de clarifier ce qu'ils avaient à l'esprit exactement concernant l'inclusion d'éléments 
relevant du commerce électronique dans les examens des politiques commerciales . Il était 
important d'être pragmatique, dans la  mesure où les avantages qui avaient découlé de l'inclusion 
d'éléments relevant de l'Aide pour le commerce dans le contexte du MEPC n'étaient pas clairs à ce 
stade . Pour résumer, l'inclusion d'éléments ne devrait pas représenter une charge trop lourde et 
devrait ajouter de la valeur à l'exercice . La délégation du Nigéria était ouverte aux initiatives et 
continuerait de mener des consultations et des réflexions sur la façon de poursuivre ces 
discussions, ce qui pourrait profiter à l'ensemble des Membres.  
5.46.   La représentante du Mexique  a déclaré que la proposition était très constructive . Il était très 
important de continuer et de faire avancer les discussions de l'OMC sur le commerce électronique, 
pour que celui -ci fasse éventuellement partie des résultats livra bles à la onzième  Conférence 
ministérielle . La délégation du Mexique était encore en train d'examiner la proposition de la Chine 
mais souhaitait réitérer l es commentaires préliminaires, qu 'elle avait déjà formulés au Conseil du 
commerce des services . La représentante du Mexique a relevé que plusieurs éléments de la 
proposition portaient sur la facilitation du commerce des marchandises ; bien que ces éléments 
soient pertinents pour le commerce électronique, certains éléments pertinents relevant du 
domaine des  services devraient être approfondis.  S/C/M/129  
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  5.47.   Certains éléments contenus dans la proposition figuraient déjà dans les accords existants . 
En premier lieu, il était nécessaire de déterminer quels aspects relevant du commerce électronique 
étaient déjà couverts par le  GATT, l'AGCS et les ADPIC, et notamment l'Accord sur la facilitation 
des échanges . La délégation du Mexique est convenue que les discussions sur le commerce 
électronique ne devraient pas comprendre de négociations sur l'accès au x marché s pour les 
marchand ises. Le Mexique était d'avis que le commerce électronique était un outil qui pourrait 
permettre de tirer parti des possibilités existant es d'accès  aux marché s. La proposition visant à 
renforcer la transparence était particulièrement pertinente et pourrait  faire partie des résultats 
livrables à la onzième Conférence ministérielle . S'agissant de la prorogation du moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, la délégation du Mexique a 
demandé si la  Chine proposait une prorogation définitive ou une prorogation pour une période 
spécifique plus longue que la période actuelle de deux ans . Le Mexique avait proposé de proroger 
le moratoire indéfiniment.  
5.48.   Pour conclure, la délégation du Mexique s'est félicitée de la possibi lité d'organiser une 
réunion conjointe avec les organes pertinents de l'OMC . Elle était d'accord avec d'autres 
délégations pour dire que le processus ne d evait pas limiter les discussions, en particulier au 
regard des questions horizontales relatives au co mmerce électronique . La délégation du Mexique 
s'est dite ouverte à l'examen de toute approche qui permette de favoriser des discussions plus 
approfondies, particulièrement compte tenu de l'intérêt du secteur privé, et tout particulièrement 
des PME, pour le  commerce électronique, et a appelé les Membres à ne pas s'enfermer dans des 
questions de procédure ou de mandat.  
5.49.   Le représentant de Singapour , prenant la parole au nom de l'ASEAN, a dit que, sans 
préjudice de la position de chaque membre de l'ASEAN, l'ASE AN était toujours intéressée à 
poursuivre les discussions sur le commerce électronique au sein de l'OMC . L'ASEAN était 
convaincue que la proposition pourrait favoriser le renforcement du partage d'information et 
d'expérience sur le commerce électronique, a fin de contribuer à mieux comprendre de quelle façon 
l'OMC pourrait aider à atteindre les objectifs des pays en matière de politique commerciale dans le 
domaine du commerce électronique conformément au mandat convenu à Nairobi . Bien que les 
consultations m enées par les membres de l'ASEAN sur la proposition soient toujours en cours dans 
leurs capitales respectives, le représentant de Singapour avait des commentaires préliminaires 
généraux qui n'étaient pas nécessairement limités aux éléments de la propositio n. 
5.50.   L'ASEAN a apprécié l'accent mis sur la facilitation du commerce, dans la mesure où le 
groupe considér ait qu'elle pourrait apporter des avantages tangibles s'agissant de la réduction de 
coûts, en particulier pour les PME . Le représentant de Singapour a d emandé des éclaircissements 
au sujet de certains points soulevés au paragraphe  1.1 de la proposition . Premièrement, de quelle 
façon les produits pouvant faire l'objet de mesures à la frontière simplifiées seraient -ils identifiés 
et comment les entrepôts de stinés au commerce entre entreprises seront -ils différenciés des 
entrepôts destinés au commerce entre entreprises et consommateurs finaux?  Deuxièmement, en 
ce qui concerne la référence aux plate -formes électroniques ou aux plate -formes de commerce 
électron ique mondial, le représentant de Singapour a relevé qu'il s'agissait d'une initiative 
émanant du secteur privé sous la forme d'une recommandation politique du B20 au G20 en 2016 . 
Cela semblait être une idée intéressante et l'ASEAN a demandé davantage de pr écisions aux 
co-auteurs de la proposition concernant les détails des plate -formes de commerce électronique 
mondial ainsi que la façon dont ils envisageaient de mettre en place des synergies avec l'OMC . 
Finalement, la proposition avait également été présent ée au Conseil du commerce des 
marchandises, au Comité du commerce et du développement ainsi qu'au Conseil général, mais pas 
au Conseil des ADPIC, qui était aussi un organe subsidiaire dans le cadre du programme de travail . 
Le représentant de Singapour a de mandé si les co -auteurs de la proposition projetaient de 
soumettre la proposition au Conseil des ADPIC, étant donné que certains éléments y figurant 
concernaient les droits de propriété intellectuelle.  
5.51.   Le représentant de la Suisse  a indiqué que s a délégati on se félicitai t de la communication, 
qui pourrait permettre d'étudier et de mieux comprendre le commerce électronique et ses effets . À 
ce stade, la Suisse approuvait l'accent mis sur le commerce transfrontières de marchandises 
effectué sur Internet et par ticulièrement sur les services qui appuient directement ce commerce 
des marchandises . Ces questions pourraient aussi être traitées dans le cadre du séminaire sur le 
commerce électronique proposé par le Taipei chinois . La délégation de la Suisse a partagé 
l'ambition de faire transparaître dans la discussion  la dimension développement du commerce 
électronique , qui devrait faire partie de tout résultat . S'agissant du processus, la délégation de S/C/M/129  
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  la Suisse s'est dite favorable à la suggestion visant à étudier la  possibilité d'organiser une réunion 
conjointe informelle des organes de l'OMC investis d'un mandat sur le commerce électronique . 
Cela permettrait aux Membres de se pencher sur le commerce électronique de façon cohérente et 
utile. En conclusion, La Suisse était prête à prendre part à des discussions actives et à contribuer à 
un dialogue enrichissant sur le commerce électronique.  
5.52.   Le représentant du Brésil  a dit que, sur l'ensemble des communications soumises dans le 
cadre des discussions sur le commerce élec tronique, cette communication était celle qui 
s'apparentait le plus à une proposition . Il s'agissait de la première tentative visant à mettre des 
idées isolées en contexte . La proposition, permettait de se faire une idée globale des vues des 
délégations . La proposition parta it du commerce de marchandises par Internet, qui constituait une 
part importante du commerce électronique , peut-être la plus facile, vu la complexité du sujet . 
Cependant, il était important d'a ller plus loin et d'inclure pleinement  aussi le commerce des 
services . La proposition était transversale, dans la mesure où elle contenait des éléments touchant 
à presque chaque aspect du mandat, mais, elle n'était pas suffisamment développée pour ce qui 
était des services . Le représentant du Brésil , croyait comprendre que c'était là le but de la 
proposition.  
5.53.   En passant aux point s spécifiques de la proposition, le représentant du Brésil a fait sienne la 
demande formulée par Singapour visant à davantage de clarté s'agissant des détails de la 
suggestio n concernant les plate -formes de commerce électronique mondial . Du point de vue 
du Brésil, les politiques fiscales dépassaient le cadre de l'OMC, sa délégation n'était donc pas 
convaincue que ce sujet devrait être traité dans le cadre de la présente instan ce. En ce qui 
concerne le dédouanement, les entrepôts en douane et la facilitation du commerce, la délégation 
du Brésil ne voyait pas d'inconvénient à envisager des améliorations pour le commerce 
électronique . Cependant, les délégations devaient être atten tives à ne pas créer de déséquilibres 
entre le commerce effectué par voie électronique et le commerce "traditionnel" . La question du 
fossé numérique et des différents points de départ des Membres, centrale dans le cadre de cette 
discussion, avait été soule vée à de nombreuses reprises et devrait être examinée . En ce qui 
concerne la voie à suivre en matière de renforcement des capacités ou de coopération et de 
développement en général, le représentant du Brésil a suggéré que les Membres consultent la 
Section  II de l'AFE afin de s'en inspirer plutôt que de réinventer la roue . Enfin, en ce qui concerne 
l'organisation du travail, la délégation du Brésil s'est dite pleinement favorable au rôle central du 
Conseil général ainsi qu'à la proposition d'organiser des ré unions conjointes informelles afin de 
traiter les sujets transversaux.  
5.54.   Le représentant de l' Union européenne  a indiqué que les Membres devraient intensifier les 
discussions sur le commerce électronique et approfondir leur compréhension de la question . Le 
représentant de l'Union européenne s'est félicité de la communication figurant à l'ordre du jour du 
Conseil, qui démontrait un certain niveau de concrétisation des idées . Tel qu'il ressort de cette 
communication ainsi que du grand nombre de communications p résentées au cours des mois 
précédents, le concept de commerce électronique englobait de nombreux sujets . Cela faisait l'objet 
de discussions au sein du Conseil du commerce des services, du Conseil du commerce des 
marchandises et du Comité du commerce et d u développement . La délégation de 
l'Union  européenne suivait le processus très attentivement et cherchait à intégrer des idées dans 
le processus . Malgré tout, il serait important d'avoir un processus horizontal formel sur le 
commerce électronique, soit par  une discussion spécifique, soit par une réunion conjointe . La 
délégation de l'Union européenne était ouverte et flexible sur cette question, mais était d'avis qu'à 
un certain stade, une discussion horizontale serait utile . L'Union européenne était encore en train 
d'examiner la communication, et n'avait qu'une position préliminaire à partager à ce stade.  
5.55.   Premièrement, tel qu'il ressort de la communication, le commerce électronique couvrait un 
large éventail de questions souvent complexes, dont certaines pou rraient être traitées à la 
onzième Conférence ministérielle, tandis que d'autres nécessiteraient davantage de temps et de 
discussion . Deuxièmement, sur les éléments de la communication concernant les services, la 
délégation de l'Union  européenne souhaitera it dialogue r encore avec les co auteurs de la 
proposition afin de mieux comprendre l'objectif final visé dans ce domaine . La Chine avait 
mentionné dans sa présentation la possibilité d'assouplir la position concernant les services mais 
avait dit que la comm unication ne concernait pas les engagements en matière d'accès au x 
marché s. Dès lors, il était nécessaire d'apporter des clarifications quant aux aspects 
réglementaires qui feraient l'objet d'une discussion ou à l'objectif visé dans le cas des services . 
Certains points de la communication pourraient s'inscrire dans le cadre des efforts déployés à S/C/M/129  
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  l'OMC pour mettre plus l'accent sur le commerce électronique, tels que les règles en matière de 
signature électronique, l' authen tification électronique et la recon naissance de contrats 
électroniques . L'échange d'information serait utile, et les disciplines pourraient être étendues à 
l'échelle mondiale . La protection des consommateurs était aussi un sujet intéressant sur lequel sur 
lequel la délégation de l'Union eur opéenne serait prête à travailler davantage . Troisièmement, la 
délégation de l'Union européenne souscrivait à l'analyse des avantages po tentiels du commerce 
électronique pour les pays en développement, et pour les PME en particulier, qui pourrait être 
poursuivie dans le cadre de l'OMC . Le cadre de travail de l'Aide pour le commerce s'orientait 
également dans cette direction et constituerait une contribution utile . Quatrièmement, le 
représentant de l'Union européenne a fait siens les commentaires formulés pa r le Mexique sur le 
moratoire relatif aux droits de douane ; il serait très souhaitable d'avancer sur ce sujet en 
particulier, et la délégation de l'Union européenne accueillerait favorablement davantage de 
discussions à ce sujet ainsi que concernant les ob stacles subsistants afin de rendre le moratoire 
permanent dans le cadre de l'instance pertinent e. Cinquièmement, la délégation de 
l'Union  européenne était d'accord avec les objectifs présentés dans la communication sur la 
transparence . Lors de la réunion d u Groupe de travail sur la réglementation intérieure, les 
délégations ont reconnu l'importance de la transparence en général ; dans le cadre du commerce 
électronique, elle était d'importance capitale.  
5.56.   Pour conclure, le représentant de l'Union  européenne a d éclaré que le commerce 
électronique était un sujet clé pour les discussions de l'après -Nairobi et que sa délégation espér ait 
que les échanges se poursuivraient sur les diverses autres communications présentées à ce sujet 
depuis juillet.  
5.57.   Le représentant du Canada  s'est félicité de l'engagement et de l'initiative de la Chine en vue 
d'identifier les domaines d'intérêt dans les discussions sur le commerce électronique à l'OMC . Il a 
appelé tous les Membres à donner leur point de vue afin de permettre un dialogue  solide et un 
partage  d'informations sur le sujet . La communication figurant à l'ordre du jour portait dans une 
large mesure sur le commerce des marchandises, mais elle comprenait certaines références aux 
services . Le représentant du Canada a dit qu'il se concentrerait sur les aspects liés aux services 
figurant dans la communication, au sujet desquels il avait quelques commentaires et questions à 
formuler.  
5.58.   Comme l'Union européenne, le représentant du Canada a demandé à la Chine de clarifier 
l'intention du paragraphe  1.3, qui faisait référence à un échange d'information concernant les 
mesures et les procédures de fourniture de services . Le représentant du Canada a demandé si 
cette discussion avait vocation à se concentrer sur la réglementation intérieure spéc ifique au 
domaine des services financiers, logistiques et de livraison expresse . Les services de 
dédouanement en ligne étant des tâches assurées par l'État ou des services fournis sous l'autorité 
de l'État, ils ne semblaient pas être cohérents avec les aut res services mentionnés dans ce 
paragraphe . S'agissant du paragraphe  1.7 sur le renforcement de la coopération entre les 
fournisseurs de service, le Canada a souhaité comprendre le rôle que jouerait l'OMC dans la 
promotion de la collaboration avec le secte ur privé . La délégation du Canada a exprimé son intérêt 
à l'égard des éléments de la proposition concernant la transparence, en particulier ceux figurant au 
paragraphe  2.1. Comme l'avait dit la Chine, un échange utile serait possible dans le cadre du 
Conse il du commerce des services sur la relation  entre les politiques commerciales et certains 
éléments mentionnés aux paragraphes  3.1 et 4.1 tels que les certificats numériques, la signature 
et l'identification électroniques, la reconnaissance de certificats n umériques et de signatures 
électroniques, la protection du consommateur et la protection de la sphère privée . Le Canada a dit 
qu'il continuerait à mener des réflexions sur la manière de contribuer à l'exercice et a espéré un 
échange de points de vue fructu eux sur ces questions.  
5.59.   La représentante de la Norvège  était aussi d'avis que les Membres devaient traiter la 
question du commerce électronique et du commerce numérique par étapes . Se concentrer sur la 
facilitation du commerce des marchandises pourrait être  un point de départ utile, mais les 
Membres devraient aller plus loin . Le document à l'étude mettait l'accent sur la transparence et 
l'échange de renseignements . Il s'agissait d'un aspect important pour les Membres de l'OMC, les 
gouvernements, les entrepri ses et les consommateurs . La transparence était déterminante dans le 
cas du commerce électronique de marchandises, mais aussi de services . Comme l'avaient fait 
remarquer le Mexique et d'autres délégations, nombre des suggestions dans la proposition 
relevai ent de la facilitation du commerce des marchandises, et on pouvait se demander à juste 
titre si  de nombreux points n'étaient pas déjà couverts par le GATT et l'Accord sur la facilitation S/C/M/129  
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  des échanges (AFE), notamment la publication de lois et l'accélératio n du dédouanement . Il était à 
l'évidence nécessaire de préciser quels étaient et quels n'étaient pas les nouveaux domaines 
exigeant de nouvelles règles.  
5.60.   Concernant le secteur même des services et sachant que, d'après de nombreuses 
estimations, 80 ou 90 % du commerce électronique concernait les services, il conviendrait de 
commencer par la section  3 du document, qui portait sur l'amélioration de l'infrastructure et des 
conditions techniques pour le commerce électronique transfrontières, ainsi que sur l'échang e de 
renseignements sur les politiques relatives aux signatures électroniques, à l'authentification et aux 
certificats numériques, à la fois pour les marchandises et les services . Eu égard au paragraphe 1.3 
relatif aux renseignements sur les mesures réglem entaires concernant la fourniture de services qui 
appuient le commerce électronique transfrontières, plusieurs des services mentionnés étaient des 
services publics couverts par l'AFE, tel le dédouanement en ligne, tandis que d'autres, par exemple 
la logist ique et les services de courrier, étaient des services commerciaux . Il était impératif 
d'établir et de maintenir la distinction entre services publics et commerciaux . Par ailleurs, le fait de 
s'intéresser aux besoins spécifiques des pays en développement e t des PME revêtait une grande 
importance . Au paragraphe  3.2, il était proposé d'aider les pays en développement à évaluer leur 
état de préparation au commerce électronique . Les travaux relatifs à cette question se 
multipliaient dans diverses organisations . Le Centre du commerce international et la Banque 
mondiale travaillaient sur le commerce électronique depuis un certain temps . La Banque mondiale 
envisageait de réaliser des évaluations des besoins en matière de commerce numérique dans 
certains pays, ce qu i pourrait aider à susciter une prise de conscience et à mieux cerner les 
besoins . La Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED) menait 
également des travaux utiles en matière de commerce électronique, qui pourraient venir co mpléter 
les discussions au sein de l'OMC . Les idées exprimées dans le paragraphe  5 relatif aux discussions 
étaient à la fois intéressantes et d'actualité . Il était important d'informer l'ensemble des 
Membres;  toutefois, les délégations ne devraient pas per dre de vue le fait que l'OMC était une 
organisation élaborant des règles et que les discussions menées ailleurs nous apportaient aussi 
une expérience précieuse et des idées auxquelles les Membres pourraient donner suite.  
5.61.   La représentante de l' Australie  a salué la proposition et les efforts faits par la Chine pour 
intégrer des considérations liées au commerce électronique dans les organes de l'OMC pertinents . 
Concernant l'organisation des discussions, sa délégation était ouverte à l'idée de débattre du 
comme rce électronique au sein de tout organe compétent ou sous quelque forme que ce soit . 
S'agissant des aspects de la proposition relatifs aux services, sa délégation jugeait utile de discuter 
des services et du commerce électronique au sein du Conseil du comm erce des services . 
L'Australie approuvait la réalisation d'avancées concrètes à la onzième Conférence ministérielle . 
Pour parvenir à des résultats spécifiques à cette occasion, sa délégation était favorable à des 
discussions sur des questions mises en évid ence dans la proposition, tel le moratoire relatif à 
l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques, que les Membres pourraient 
envisager de rendre permanent . Parmi les autres questions abordées figurait la promotion de 
l'authentifica tion électronique, des signatures électroniques et de l'accroissement de la 
transparence . Sa délégation appuyait également l'échange de renseignements sur les questions 
actuelles en matière de commerce des services en vue de renforcer les connaissances dan s les 
domaines où des progrès pourraient être réalisés sur le long terme, par exemple l'adoption de 
mesures et de procédures réglementaires favorables à des transmissions électroniques 
transfrontières ainsi que de mesures pour encourager la confiance des c onsommateurs, 
notamment en matière de protection des consommateurs, de protection de la vie privée et de lutte 
contre les courriels indésirables . Faisant écho aux commentaires du Canada, sa délégation 
souhaitait mieux comprendre en quoi consistait le parag raphe 1.7 de la proposition de la Chine 
relatif au renforcement de la coopération entre les fournisseurs des services, et quel rôle l'OMC 
devait jouer, selon la Chine, dans la promotion de cette coopération . Sa délégation attendait avec 
intérêt de nouvelle s discussions.  
5.62.   Le représentant du Paraguay  avait quelques questions spécifiques, en particulier au sujet de 
la transparence et du cadre réglementaire, que sa délégation avait déjà communiquées au Conseil 
du commerce des marchandises et au Comité du commerc e et du développement . Au Conseil du 
commerce des services, sa délégation souhaiterait se concentrer sur les aspects liés aux services 
de la proposition du point de vue d'un pays en développement sans littoral comme le Paraguay . Il 
a insisté sur l'importan ce de clarifier la manière dont les services de paiement et de logistique 
seraient traités, et souhaitait savoir si d'autres secteurs seraient examinés ou si la proposition 
serait limitée à ceux mentionnés.  S/C/M/129  
- 16 - 
  5.63.   Le représentant du Pérou  a indiqué que sa délégat ion croyait au potentiel du commerce 
électronique en tant que moteur de développement . La proposition présentée contenait des 
éléments spécifiques qui pourraient aider à stimuler le commerce international . Sa délégation 
constat ait avec satisfaction  que la proposition était axée sur la facilitation du commerce de 
marchandises achetées par le biais de plates -formes numériques, qui étaient très souvent liées à 
la fourniture de différents types de services . Elle appuyait la proposition d'organiser une réunion 
conjointe informelle des organes compétents de l'OMC afin d'avoir une discussion plus 
approfondie.  
5.64.   La représentante du Royaume d'Arabie saoudite  a fait savoir que sa délégation étudiait 
encore la proposition . Du point du vue de sa délégation, les discussion s devraient s'appuyer sur le 
mandat existant de l'OMC . Les résultats des discussions menées au sein du Conseil du commerce 
des services ou de tout autre organe compétent devraient être équilibrés et inclusifs et tenir 
compte des besoins et des priorités en  matière de développement, ainsi que des capacités 
techniques, financières et réglementaires des pays en développement et des pays les moins 
avancés (PMA) . Sa délégation était ouverte à toute proposition et s'employait de manière 
constructive à faire avanc er la question du commerce électronique . Elle se réjouissait à la 
perspective d'entamer des discussions bilatérales avec la Chine et le Pakistan sur leur proposition.  
5.65.   La représentante de l' Uruguay  a signalé que la proposition était actuellement étudiée par  
ses autorités et qu'elle n'avait que des observations préliminaires à formuler à ce stade . Sa 
délégation considérait que la proposition était un moyen intéressant de donner un coup 
d'accélérateur aux travaux de l'OMC sur le commerce électronique transfron tières en vue 
d'éventuels résultats à la onzième Conférence ministérielle . Sa délégation souscrivait à l'objectif 
visant à clarifier et à améliorer l'application des règles commerciales multilatérales existantes 
relatives au commerce électronique.  
5.66.   Le repré sentant de l' Inde a fait bon accueil à la proposition et aux discussions au Conseil du 
commerce des services . Il était nécessaire de débattre plus avant de la proposition, et sa 
délégation consultait actuellement ses autorités sur certains détails et n'ava it que quelques 
observations préliminaires à communiquer . Comme indiqué par la Chine, la proposition s'inscrivait 
dans le contexte du mandat du Programme de travail . L'accent était mis sur le commerce des 
marchandises au moyen du commerce électronique tran sfrontières.  
5.67.   Pour ce qui était des aspects de la proposition relatifs aux services, faisant écho aux 
observations précédentes, sa délégation avait des réserves sur les paragraphes 1.3, 1.4 et  1.7. Il a 
demandé ce qui était envisagé en termes de résultat fi nal, étant donné que, d'après la Chine, la 
proposition ne visait pas de nouveaux engagements en matière d'accès aux marchés, mais qu'elle 
avait pour but de rendre les services plus com mode  s. De la même manière, concernant l'échange 
de renseignements sur l es éléments relatifs aux services, il a demandé si les auteurs de la 
proposition considéraient que cette question s'inscrivait dans le cadre des règles commerciales, de 
l'échange de données d'expérience ou d'un autre type d'échanges . L'Inde souhaiterait qu e le 
dialogue se poursuive au Conseil . Concernant la Plate -forme électronique mondiale du commerce 
(eWTP), à l'instar d'autres Membres, sa délégation ne comprenait pas précisément en quoi 
consistait ce concept et comment il s'insérait dans les discussions . S'agissant de la voie à suivre, 
l'Inde s'est déclarée favorable à davantage de discussions au sein du Conseil pour clarifier divers 
éléments dans le cadre du mandat du Programme de travail . Reprenant les propos tenus par 
l'Union  européenne, il a indiqué q u'il était nécessaire de préciser le résultat final poursuivi par 
la Chine . Sa délégation continuerait de prendre part aux discussions menées dans l'enceinte du 
Conseil ou dans un cadre bilatéral et pourrait revenir sur cette question dans un avenir proche . 
5.68.   Le représentant de l' Ouganda  a salué la proposition, qui avait tenu compte de la procédure 
suggérée par sa délégation pendant la discussion spécifique sur le commerce électronique . De fait, 
sa délégation avait entre autres proposé que les communications sur le commerce électronique 
soient transmises aux organes pertinents, conformément aux paragraphes  2 à 5 du Programme de 
travail sur le commerce électronique . Les discussions devraient à nouveau être portées à la 
connaissance du Conseil général uniquement  lorsqu'elles auraient suffisamment avancé dans les 
organes pertinents.  
5.69.   S'agissant de  points spécifiques du document, sa délégation souhaiterait quelque s 
précisions . Premièrement, la Chine avait indiqué que les travaux devraient se fonder sur le 
Programme de travail sur le commerce électronique . Toutefois, il a fait observer que le S/C/M/129  
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  quatrième  paragraphe de la proposition indiquait que les discussions devraient "clarifier" et 
"améliorer" l'application des règles commerciales multilatérales existantes . Ces ter mes étaient 
similaires à ceux employés dans le mandat de l'AFE . Il a demandé si la Chine cherchait à engager 
des négociations sur des disciplines multilatérales dans le cadre du mandat existant du Programme 
de travail, qui n'était par nature qu'exploratoir e car il n'exigeait des Membres que de s'interroger 
et de faire rapport sur une série de questions.  
5.70.   Deuxièmement, concernant le paragraphe 1.1 relatif à la création "[d'un] environnement de 
politique commerciale sain facilitant le commerce électronique tra nsfrontières", sa délégation avait 
pris note de la mention faite à l'imposition et aux politiques fiscales, mais n'était pas certaine que 
cette question entrait dans le cadre de l'OMC . Ainsi, il a demandé aux auteurs de clarifier ces 
aspects de la proposit ion. 
5.71.   Troisièmement, certains des éléments de la proposition relatifs à la facilitation du 
commerce, notamment les procédures simplifiées et accélérées pour le dédouanement, le guichet 
unique, les mesures de transparence et autres, semblaient faire déjà par tie de l'AFE, qui n'était 
pas encore entré en vigueur . Il a demandé si ces éléments étaient censés être une amélioration de 
l'Accord.  
5.72.   Quatrièmement, il souhaitait savoir quels résultats concrets la Chine imaginait obtenir dans 
le cadre du paragraphe  3.2. Le type de mesures en faveur du développement qui pourrait être 
envisagé en vue de la onzième Conférence ministérielle était une question que l'Ouganda cherchait 
de fait à résoudre.  
5.73.   Cinquièmement, il a demandé comment l'organisation des travaux et les réuni ons conjointes 
des organes ordinaires seraient mises sur pied dans la pratique . Il a rappelé ce que les Membres 
avaient fait s'agissant du Protocole d'amendement relatif à l'AFE et du Conseil général en 2014 . Il 
se demandait comment cela se passerait avec quatre Présidents plus un, et si cela serait conforme 
au Programme de travail existant . Enfin, il a remercié les auteurs d'avoir pris en compte les avis 
de sa délégation et a vivement encouragé tous les autres proposants à suivre l'exemple de 
la Chine . Il se réjouissait à la perspective de poursuivre les discussions, afin de mieux sensibiliser 
les Membres à l'importance du commerce électronique et de tirer parti des possibles avantages 
futurs de cette question.  
5.74.   Le représentant de l' État plurinational de Bol ivie a fait savoir que la proposition était 
examinée par ses autorités, mais qu'il avait quelques observations préliminaires qui pourraient 
aider à mieux comprendre et à clarifier la question du commerce électronique et les aspects qui 
étaient pertinents p our l'OMC . Sa délégation partageait de nombreux avis exprimés dans la 
proposition, en particulier dans l'introduction . Le commerce électronique devrait faciliter les 
échanges, et les discussions devraient être axées sur la promotion du commerce dans les pa ys en 
développement, afin de leur donner les moyens de participer plus efficacement au commerce 
international et de parvenir à une croissance et à un développement solides . Dans le même ordre 
d'idées, les discussions ne devraient pas conduire à de nouveaux  engagements en matière d'accès 
aux marchés, et la perspective du développement devrait être maintenue d'un bout à l'autre du 
processus . Plus généralement, sa délégation n'avait pas d'observation particulière à formuler sur 
les différents paragraphes et es timait que le paragraphe  3 sur l'amélioration de l'infrastructure et 
des conditions techniques du commerce électronique transfrontières était très pertinent . 
Cependant, sa délégation était en désaccord sur le paragraphe  5 relatif à l'organisation des 
discussions:  elles devraient être conformes aux décisions de l'OMC sur le commerce électronique, 
à savoir au Programme de travail contenu dans la Décision ministérielle de 1998 et à la Décision 
ministérielle de Nairobi . Ainsi, les travaux devraient être menés a u sein des organes pertinents . 
Quant au moratoire, sa délégation n'était pas favorable au fait de le rendre permanent ; des 
analyses plus approfondies étaient nécessaires, et la question devait être examinée à la 
onzième  Conférence ministérielle.  
5.75.   Le représe ntant de la Colombie  a accueilli avec intérêt la proposition à l'étude, qui 
constituait une importante contribution au Programme de travail . La proposition était examinée en 
détail par ses autorités, et la Colombie formulerait des observations spécifiques ultérieurement . Sa 
délégation était disposée à poursuivre les discussions sur les différents aspects de la proposition 
dans le cadre des organes pertinents auxquels elle avait été soumise . Il considérait que la 
soumission de la proposition aux différents o rganes compétents était utile pour surmonter des 
problèmes relatifs à l'organisation des délibérations à l'OMC . Il a appelé toutes les délégations à S/C/M/129  
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  participer de manière constructive aux discussions parallèles tenues dans chaque organe, sans 
préjuger de l 'issue des progrès qui seraient réalisés sur tout aspect spécifique . Sa délégation était 
favorable à la poursuite des discussions de fond sur cette proposition et sur toute autre soumise 
selon une méthode semblable, tant qu'elle aidait à définir et à appro fondir le débat en vue de 
parvenir à des résultats concrets sur le commerce électronique à la onzième Conférence 
ministérielle.  
5.76.   La représentante du Taipei chinois  a salué la proposition de la Chine sur la facilitation du 
commerce de marchandises effectué s ur Internet . Sa délégation souhaiterait obtenir un certain 
nombre de précisions concernant quelques points clés de la proposition . Tout d'abord, comment le 
commerce transfrontières de marchandises effectué sur Internet et le commerce de marchandises 
"non" effectué sur Internet seraient -ils différenciés?  Étant donné que le commerce de gros et de 
détail en ligne se développait, les transactions sur tout type de biens pourraient maintenant être 
effectuées sur Internet, indépendamment de la taille, de la foncti onnalité et de la valeur des biens . 
Par conséquent, sa délégation souhaitait savoir comment, d'après la Chine, le commerce 
électronique de marchandises, qui était l'objet de la proposition, pourrait être défini . Ensuite, pour 
ce qui était du champ d'applic ation de la proposition, aucune mention n'était faite à la question des 
produits numériques traditionnellement livrés en tant que "biens matériels", ou à la fourniture 
électronique de services, qui était actuellement le secteur du commerce électronique don t la 
croissance était la plus rapide . La réunion d'information sur le commerce des services et le 
commerce électronique qui venait d'être organisée par le Secrétariat avait mis en évidence une 
tendance à la hausse de l'achat de services sur Internet . Si ce point n'était pas pris en compte, la 
proposition présenterait moins d'intérêt pour le système commercial multilatéral.  
5.77.   Du point de vue du Taipei chinois, les deux critères qui devraient être utilisés pour évaluer 
la proposition étaient le volume des servi ces de commerce électronique et de transactions sur 
Internet, ou des services de commerce de gros ou de détail en ligne, effectués, et le volume du 
commerce de marchandises effectué . Ces deux éléments étaient indissociables du commerce 
électronique transfr ontières de marchandises . De ce fait, les discussions ne devraient pas se 
limiter aux seuls services de paiement et de logistique, mais devraient porter sur tous les secteurs 
de services qui pourraient contribuer à faciliter le commerce électronique, y com pris les services 
de communication et les services de dédouanement . Elle a invité la Chine à approfondir ces 
questions clés et a réaffirmé que sa délégation était disposée à participer davantage aux 
discussions sur le commerce électronique.  
5.78.   Le représentant  des États-Unis a accueilli avec intérêt la communication, qui contenait de 
nombreuses propositions spécifiques sur lesquelles il était temps de collaborer dans le cadre de 
l'OMC . Sa délégation n'avait à ce stade que des observations préliminaires à formul er, et, même si 
elle avait essayé de traiter séparément les éléments relatifs aux services, certains des 
commentaires étaient d'ordre général.  
5.79.   La proposition comprenait plusieurs mesures de facilitation du commerce visant à 
encourager le transit des marcha ndises achetées et vendues sur des plates -formes de commerce 
électronique . Comme le proposait la communication, le fait de simplifier les mesures à la frontière 
pour les importations et les exportations et d'encourager l'échange de renseignements sur les 
mesures et les procédures réglementaires ayant une conséquence sur le commerce électronique 
favoriserait un essor du commerce, en particulier pour les PME s'appuyant sur les plates -formes de 
commerce électronique pour exporter . À ce sujet, il souhaitait sav oir comment promouvoir de 
manière générale des mesures de facilitation du commerce, qui prendraient pour départ et 
exploiteraient la réduction des obstacles et l'abaissement des coûts dans le circuit de distribution 
accéléré du commerce électronique . Les États-Unis étaient véritablement intéressés par la 
facilitation du commerce et souhaiteraient parvenir à des réductions tangibles des formalités, des 
coûts et des délais dans tous les courants d'échanges.  
5.80.   Les entreprises qui vendaient des produits en ligne profitaient de l'innovation et des 
bénéfices en matière d'efficacité apportés par la concurrence dans le domaine des plates -formes et 
des réseaux sous -jacents permettant le commerce électronique, à savoir les services informatiques 
et les services de téléc ommunications qui reliaient les acheteurs et les vendeurs du monde entier . 
Dans cette perspective, le Programme de travail devrait examiner l'état de la libéralisation et les 
possibilités d'amélioration de ces secteurs, à la fois pour les modes  1 et 3.  S/C/M/129  
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  5.81.   La communication recommandait de proroger le moratoire relatif aux droits de douane sur 
les transmissions électroniques . Il s'agissait d'une mesure que les Membres prenaient à chaque 
Conférence ministérielle depuis  1998, et c'était devenu un pilier de l'écono mie numérique 
mondiale . Au-delà même de la prorogation du moratoire, les États -Unis étaient favorables au fait 
que l'OMC le rende permanent pour permettre aux entreprises utilisant les technologies 
numériques d'offrir avec plus de confiance leurs services dans le monde entier.  
5.82.   Sa délégation a constaté que la recommandation cherchait à promouvoir la reconnaissance 
mutuelle des certificats numériques et des signatures électroniques, étant donné l'importance pour 
les transactions commerciales de fonctions tell es que l'authentification électronique, qui était 
indispensable pour assurer la validité du commerce en ligne . Cependant, ces technologies n'étaient 
pas règlementées dans la plupart des marchés, et il était également très intéressant de laisser aux 
acheteu rs et aux vendeurs la possibilité de déterminer mutuellement la meilleure méthode à 
disposition pour garantir la sécurité et l'intégrité de leurs transactions.  
5.83.   Du fait de l'ampleur du commerce numérique, l'intervenant a lancé un appel en faveur de 
l'examen  d'autres questions connexes, outre le commerce des marchandises . Les services livrés 
numériquement devraient se voir accorder la même protection que les services fournis hors ligne 
et mériteraient d'être pris en considération dans tout dialogue relatif au  Programme de travail sur 
le commerce électronique . Dans cette optique, les produits numériques, par exemple les livres 
numériques, les applications, la musique et les vidéos, devraient être protégés contre la 
discrimination de la même manière que leurs éq uivalents hors ligne . Sa délégation attendait avec 
intérêt de se pencher davantage sur la communication et s'est réjouie d'avoir l'occasion de 
discuter librement de quelques spécificités du texte en vue de mieux appréhender certains des 
concepts abordés.  
5.84.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a déclaré qu'il était crucial de mieux comprendre 
comment la proposition se situait par rapport aux services . Il était évident que l'axe principal de la 
proposition était les marchandises et que les services ne venaien t qu'au second plan;  il a donc 
demandé aux proposants d'expliquer plus en détail comment leur proposition cadrait avec les 
travaux du Conseil du commerce des services . Faisant écho aux commentaires formulés par les 
autres délégations, notamment l'Australie , il souhaitait également savoir quelle sorte de résultat 
était envisagée . Les éléments identifiés dans la proposition, actuellement étudiée par ses 
autorités, soulevaient d'importantes questions, mais sa délégation demandait aux proposants de 
préciser dav antage à quoi ressembleraient des résultats probants d'ici à la onzième Conférence 
ministérielle.  
5.85.   La représentante d' Israël  a indiqué que sa délégation était favorable à toutes les initiatives 
concernant le commerce électronique dans le cadre du Conseil et  de tout autre organe pertinent . 
Elle a fait bon accueil au document à l'étude, qui contenait plusieurs idées concrètes . Israël 
s'interrogeait sur la manière d'apporter une contribution aux initiatives actuelles en la matière, afin 
d'œuvrer en faveur de ré sultats tangibles pour la onzième Conférence ministérielle . Elle a invité les 
auteurs de la proposition à faire part de leur avis sur les divers documents portant sur le 
commerce électronique.  
5.86.   La représentante de la Turquie  a fait observer que le commerce électronique était un 
domaine que tous les Membres avaient intérêt à approfondir, et c'était également le cas de sa 
délégation . Étant donné qu'il s'agissait d'un secteur du commerce des services relativement récent 
et en expansion, l'AGCS pouvait ne pas pl einement tenir compte des considérations liées au 
commerce électronique . Ainsi, il était de bon augure que les Membres aient montré un intérêt 
croissant pour cette question.  
5.87.   La Turquie appréciait à sa juste valeur la proposition à l'étude, qui mettait en é vidence l'état 
actuel des discussions et la voie à suivre pour obtenir des résultats à la onzième Conférence 
ministérielle . Toutefois, il semblait nécessaire d'aller un peu plus loin que l'objectif consistant à 
échanger des renseignements si les Membres so uhaitaient réaliser les avancées attendues pour la 
Conférence, tel qu'énoncé dans le document . Pour la Turquie, une réunion conjointe informelle des 
organes pertinents était nécessaire avant de confier toute question aux comités compétents, s'il en 
était a insi convenu . Sa délégation souhaiterait avoir l'occasion de discuter en détail de tous les 
documents soumis depuis le mois de juin dans une réunion conjointe au cours de laquelle les 
délégations pourraient déterminer quels éléments étaient multisectoriels  et devraient être traités 
dans des réunions conjointes, et quels éléments devraient faire l'objet de débats au sein des S/C/M/129  
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  organes pertinents . Dans le cas contraire, les Membres mettraient longtemps à déterminer quelles 
questions devraient être examinées dan s chaque comité . Cependant, sa délégation était disposée 
à participer aux discussions sur le commerce électronique indépendamment du cadre institutionnel 
de ces discussions.  
5.88.   Il était très important pour la Turquie de discuter de questions relatives à la co nfidentialité, 
à la protection du consommateur, à la cybersécurité, à la réglementation des communications non 
sollicitées, à l'accès et à l'utilisation d'Internet, aux licences, à la vérification de l'identité, aux 
systèmes de paiement électronique, aux d roits de propriété intellectuelle, à la signature 
numérique, aux douanes et aux tarifs douaniers, au transfert transfrontières de données, à la 
localisation des données et à l'accès au code source . Sa délégation attendait avec intérêt d'avoir 
un débat pous sé et constructif également sur ces éléments.  
5.89.   Le représentant de l' Argentine  a indiqué que sa délégation était favorable au fait de faire 
progresser les discussions sur le commerce électronique . La proposition à l'étude aidait à maintenir 
la dynamique qui s'était enclenchée grâce aux communications présentées par plusieurs Membres 
avant la pause estivale . Sa délégation examinait encore la proposition et n'avait pour le moment 
que des observations préliminaires à faire.  
5.90.   Concernant le paragraphe  1.1, il a fai t observer que l'Organisation mondiale des douanes 
(OMD) avait créé en juillet  2016 un Groupe de travail sur le commerce électronique (GT -CE), avec 
pour objectif de traiter de sujets transversaux relatifs à la croissance du commerce électronique, 
dans une perspective de facilitation et de contrôle . L'objet et le rôle du GT -CE consistaient à 
discuter de toutes les questions relatives au commerce électronique et de proposer des solutions 
pragmatiques pour la libre circulation des envois de faible valeur, nota mment une perception des 
droits de douanes, des taxes et des procédures de contrôle qui favoriserait la croissance du 
commerce électronique dans l'intérêt du développement économique et social . En septembre 
dernier, l'Argentine avait participé à la premièr e réunion du GT -CE. Il conviendrait d'encourager la 
poursuite de la coopération entre l'OMC et l'OMD au vu des convergences entre, d'une part, les 
aspects mentionnés dans la communication relatifs aux procédures douanières simplifiées pour les 
importations , les exportations et le transit des marchandises échangées par voie électronique et, 
d'autre part, les activités menées par l'OMD.  
5.91.   S'agissant du paragraphe  2, il faudrait prendre en considération la situation particulière des 
Membres, ainsi que les besoin s des pays en développement, en particulier des PMA, en termes 
d'assistance et de soutien pour le renforcement des capacités, conformément au préambule de 
l'AFE. Tous les travaux liés aux cadres réglementaires relatifs au commerce électronique 
transfrontiè res devraient tenir compte des besoins et des spécificités de ces pays, ainsi que de 
l'esprit de l'AFE.  
5.92.   Pour ce qui était du paragraphe  3.1 sur l'échange de renseignements, il souhaiterait 
informer les Membres que le Marché commun du Sud (MERCOSUR) avait é laboré des 
réglementations sur la reconnaissance de la signature électronique, et que l'Association 
latino -américaine d'intégration (ALADI) avait fait de même sur la certification numérique de 
l'origine . Dans le cadre du MERCOSUR, le Groupe de travail n ° 13 sur le commerce électronique 
avait convenu des réglementations suivantes, applicables au niveau communautaire:  la Résolution 
GMC n ° 21/04 concernant le "Droit des consommateurs à l'information dans le cadre de 
transactions commerciales effectuées sur Int ernet" ; la Résolution  GMC n ° 22/04 relative à 
"[L'utilisation] de la signature numérique dans le cadre du Secrétariat du MERCOSUR" ; la 
Résolution  GMC n ° 34/06 concernant les "Lignes directrices pour la conclusion d'accords de 
reconnaissance mutuelle des si gnatures électroniques avancées dans le cadre du MERCOSUR" ; et 
la Résolution GMC n ° 37/06 relative à la "Reconnaissance de la validité juridique des documents 
électroniques, de la signature électronique et de la signature électronique avancée au MERCOSUR" 
(cette dernière étant en cours d'incorporation) . Dans le cadre de l'ALADI, les membres avaient 
donné la priorité aux améliorations en matière de facilitation du commerce telles que la 
certification numérique de l'origine, l'utilisation de la signature numé rique et les procédures 
douanières pouvant être harmonisées . Concernant la certification numérique de l'origine de 
l'ALADI, les travaux relatifs à la mise en œuvre avaient progressé, l'Argentine et le Brésil étant les 
seuls pays qui avaient déjà convenu de  termes de référence pour lancer un projet pilote bilatéral 
en 2016. Les secteurs public et privé avaient travaillé ensemble sur cette question . S'agissant de 
la signature numérique, l'ALADI était en faveur de la négociation d'un accord régional pour 
l'utilisation et la reconnaissance des signatures numériques . Le secrétariat de l'ALADI avait fait S/C/M/129  
- 21 - 
  circuler un document intitulé:  "Évaluation de la viabilité de l'application d'un accord sur la 
facilitation de l'utilisation et de la reconnaissance mutuelle de l a signature numérique, et son 
impact sur les pays Membres de l'ALADI ." 
5.93.   Concernant le paragraphe  5.1 sur l'organisation des discussions, sa délégation était 
favorable à la proposition d'organiser une réunion conjointe informelle de la session spécifique du 
Conseil général sur le commerce électronique, afin d'avoir un débat plus approfondi sur le 
commerce électronique et d'élaborer des orientations politiques.  
5.94.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a indiqué que le commerce 
électronique et  les débats tenus à l'OMC revêtaient une grande importance pour sa délégation . Les 
discussions devraient mettre l'accent sur les aspects du commerce électronique relatifs au 
développement, ne devraient pas conduire à de nouveaux engagements en matière d'ac cès aux 
marchés et devraient rester dans les limites du Programme de travail sur le commerce 
électronique.  
5.95.   Le représentant du Chili a fait savoir que sa délégation accueillait la proposition avec grand 
intérêt . Sa délégation était fermement convaincue de l 'importance des discussions sur le 
commerce électronique, compte tenu de l'évolution rapide de ce secteur et de la nécessité de 
suivre cette évolution . La proposition était en cours d'examen dans la capitale, et sa délégation 
ferait part de ses observation s en temps opportun.  
5.96.   Le représentant de la Chine  a remercié toutes les délégations pour leur intérêt, leur soutien, 
leurs observations et leurs suggestions . La Chine avait pris note des nombreuses questions 
spécifiques formulées . Sa délégation avait donné quelques réponses préliminaires à certaines de 
ces questions dans le cadre du Conseil du commerce des marchandises, mais communiquerait 
assurément des précisions complémentaires à une date ultérieure . Enfin, sa délégation se 
réjouissait à la perspective de  poursuivre le dialogue avec tous les Membres intéressés, sous toute 
forme que ce soit, et de prendre part à de nouvelles discussions plus approfondies à l'avenir.  
5.97.   Le Président  a remercié toutes les délégations qui s'étaient exprimées et a suggéré que le 
Conseil prenne note de toutes les déclarations faites et revienne sur la communication de la Chine 
et du Pakistan à sa prochaine réunion.  
5.98.   Il en a été ainsi convenu . 
5.99.   Le Président  a ensuite rappelé que la Décision ministérielle de Nairobi sur le Programme de 
travail sur le commerce électronique (document  WT/L/977) donnait pour instruction au Conseil 
général d'examiner périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des 
rapports qui pourraient être présentés par les organes de l'OMC chargés de s a mise en œuvre . 
L'examen suivant de ce type était prévu en décembre . Conformément à la pratique antérieure, le 
Président établirait, sous sa propre responsabilité, un rapport à l'intention du Conseil général sur 
les discussions menées par le Conseil du co mmerce des services dans le cadre du Programme de 
travail depuis juin . Ce rapport serait purement factuel et refléterait l'essentiel des discussions 
menées par les Membres à la réunion en cours et à celle d'octobre.  
5.100.   Il en a été ainsi convenu . 
6  POINT F – CERTAINES MESURES RELATIVES À LA RÉFORME DU SYSTÈME UNIFIÉ DE 
TRANSPORT DE GAZ DE L'UKRAINE  
6.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour du Conseil à la demande 
de la délégation de la Fédération de Russie.  
6.2.  La représentante de la Fédération de Russie  a rappelé les précédentes déclarations de sa 
délégation concernant les mesures prises par l'Ukraine dans le secteur de l'énergie . Elle regrettait 
que sa délégation ait à prendre la parole encore et encore sur la même question et a exprimé les 
profondes préoccupations de la Fédération de Russie concernant l'adoption et l'application de la Loi 
de l'Ukraine n ° 1645-VII portant modification de certains textes législatifs ukrainiens visant la 
réforme du système de gestion du système unifié de tr ansport de gaz de l'Ukraine et de la Loi de S/C/M/129  
- 22 - 
  l'Ukraine n ° 329-VIII, du 9  avril 2015, sur le marché du gaz naturel qui abrogeait la 
Loi n° 1645-VII du 14  août 2014.  
6.3.  Elle ne répèterait pas les raisons qui poussaient sa délégation à penser que cette Loi 
consti tuait une grave violation de toutes les règles et de tous les principes fondamentaux de 
l'OMC, ainsi que des engagements spécifiques pris par l'Ukraine.  
6.4.  Après plus d'une année de nombreuses demandes de la part de la Fédération de Russie, 
l'Ukraine avait da igné répondre aux questions de la délégation de la Fédération de Russie 
concernant la Loi en question . Au regard du contenu des réponses reçues, la  Fédération de Russie 
en était arrivée à une première conclusion . L'Ukraine n'était disposée ni à se conforme r à ses 
obligations dans le cadre de l'OMC ni à coopérer avec la Russie en répondant à ses démarches 
pour obtenir des explications légitimes sur certaines questions importantes touchant à ses intérêts.  
6.5.  Suivant le conseil donné par l'Ukraine en réponse à la  majeure partie de ses questions 
concernant la teneur de la Loi et sa mise en œuvre dans la pratique, sa délégation avait dûment 
analysé la Liste d'engagements spécifiques de l'Ukraine . Dans la Liste, il n'y avait rien que 
la Russie ne savait déjà avant d' entreprendre l'exercice suggéré par l'Ukraine . Sa délégation avait 
trouvé la mention "néant" pour les engagements en matière d'accès au x marché s et de traitement 
national au titre du mode  3 de l'AG CS (présence commerciale) pour ce qui était des services "d e 
transport par conduites" et des "services d'entreposage et de magasinage" (un sous -secteur des 
services auxiliaires de tous les mode s de transport) . Dans cette mesure, les restrictions prévues 
dans la Loi de l'Ukraine constituaient une violation des prin cipes fondamentaux de l'Accord général 
sur le commerce des services concernant le traitement NPF et le traitement national, ainsi que des 
engagements spécifiques pris par l'Ukraine dans le cadre de cet Accord.  
6.6.  Ainsi, la suggestion de l'Ukraine de se livrer  à cet exercice ne pouvait être considérée que 
comme une confirmation par l'Ukraine du fait que sa Loi n'était pas conforme aux obligations 
découlant de l'OMC . Cela mettait même en doute de manière générale le sérieux de l'Ukraine 
concernant ses engagement s pris dans le cadre de l'OMC.  
6.7.  La Fédération de Russie a de nouveau prié l'Ukraine de changer son mode   de comportement, 
d'adopter une attitude plus responsable et de mettre sa Loi n ° 329-VIII du 9  avril 2015 sur le 
marché du gaz naturel en conformité avec  ses obligations au titre de l'Accord de l'OMC.  
6.8.  Le représentant de l' Ukraine  a remercié la Fédération de Russie pour l'intérêt constant qu'elle 
portait à la réforme du système unifié de transport du gaz ukrainien et a pris note des inquiétudes 
exprimées . À cet égard, il convenait de signaler que l'Ukraine avait déjà répondu aux questions de 
la Fédération de Russie concernant la Loi du 9  avril 2015 sur le marché du gaz naturel . Ces 
réponses contenaient toutes les précisions nécessaires concernant les disposi tions en la matière . 
L'Ukraine respectait tous ses engagements pris dans le cadre de l'OMC et s'efforçait de faire toute 
la clarté sur certaines dispositions importantes de sa législation nationale qui concernaient les 
questions soulevées . Sa délégation ét ait disposée à coopérer au niveau des experts et, en cas de 
questions supplémentaires, à fournir davantage de précisions sur la réforme du système de 
transport de gaz.  
6.9.  Toutefois , l'Ukraine aimerait  obtenir une explication sur l'intérêt porté à son système unifié de 
transport de gaz, étant donné l'absence d'intérêt et de mesures concrètes de la part des personnes 
morales de la Fédération de Russie pour ce qui était de l'intention de négocier la réforme du 
système de transport de gaz et d'y participer . Enfin, l'Ukraine a confirmé le respect de ses 
engagements pris dans le cadre de l'OMC de répondre en bonne et due forme aux préoccupations 
légitimes de tous les Membres de l'OMC.  
6.10.   Le représentant de l' Arménie  a fait écho aux préoccupations exprimées par la Fédéra tion 
de Russie et a demandé que la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine soit 
organisée et menée d'une manière pleinement conforme aux règles et procédures de l'OMC.  
6.11.   La représentante de Cuba a également pris note de la déclaration de l a Fédération de Russie 
et a de nouveau invité les Membres à agir de manière pleinement conforme aux règles et 
procédures de l'OMC . Elle a appelé les Membres à s'abstenir d'appliquer des mesures qui S/C/M/129  
- 23 - 
  pourraient constituer des obstacles non nécessaires au com merce et qui allaient à l'encontre des 
obligations et des engagements découlant de l'OMC.  
6.12.   Le Président  a suggéré que le Conseil prenne note de ces déclarations.  
6.13.   Il en a été ainsi convenu . 
7  POINT G – MODE  4 – ÉVALUATION DES OBSTACLES À L'ENTRÉE  
7.1.  Le Président  a indiqué que ce point avait été ajouté à l'ordre du jour de la réunion du Conseil 
à la demande de la délégation indienne . À la réunion du Conseil tenue en octobre, la délégation 
indienne avait suggéré, plutôt que de débattre de mesures spécifiques relativ es au mode  4 prises 
par des Membres en particulier, que le Conseil organise un séminaire, ou une discussion 
spécifique, sur les types d'obstacles selon le mode  4, et avait proposé plusieurs thèmes possibles . 
Plusieurs Membres avaient demandé à l'Inde de do nner plus d'informations sur sa proposition, par 
écrit, afin d'être en mesure de l'étudier comme il convenait . D'autres avaient réclamé un examen 
plus élargi des obstacles à l'accès au x marché s des services qui ne se limiterait pas à un seul 
mode   de fourn iture.  
7.2.  En réponse aux demandes de communication écrite, l'Inde avait fait circuler la semaine 
précédente un document, sous la cote RD/SERV/135 et en date du 16  novembre, détaillant sa 
proposition en vue d'un séminaire sur les obstacles selon le mode   4 au sein du Conseil . Le Conseil 
avait tenu une réunion informelle le 16  novembre ; étant donné que la proposition de l'Inde avait 
été soumise juste avant la réunion, les réactions n'avaient eu, à ce stade, qu'un caractère 
préliminaire.  
7.3.  Le représentant de l' Inde a rappelé que sa délégation, lorsqu'elle avait présenté en mars la 
communication de l'Inde sur les obstacles à l'entrée auxquels se heurtaient les fournisseurs de 
services selon le mode  4, avait expliqué en détail la nécessité pour le Conseil d'axer ses t ravaux 
sur ces obstacles . La fourniture de services selon le mode  4 était particulièrement importante pour 
les pays en développement et les PMA ; il était donc décevant de voir que, dans un domaine qui 
présentait un intérêt essentiel pour ces pays, les enga gements restaient faibles et 
s'accompagnaient d'un nombre considérable d'obstacles à l'accès aux marchés, d'obstacles 
administratifs ou autres . La communication précédemment présentée par l'Inde avait souligné la 
complexité croissante des obstacles au mode  4 et fait part de l'expérience des fournisseurs indiens 
en la matière . La demande collective des PMA faisait également référence à des questions très 
similaires.  
7.4.  La réunion du Conseil tenue en juin avait donné lieu à un dialogue constructif sur le 
documen t de l'Inde entre un grand nombre de Membres, et de très utiles suggestions étaient nées 
de la discussion . S'appuyant sur ce qui avait été dit pendant les réunions précédentes et gardant à 
l'esprit que certains Membres ne pouvaient consentir à une actualis ation de la note d'information 
du Secrétariat sur le mode  4, sa délégation avait proposé un séminaire sur les obstacles à l'entrée 
selon le mode  4. 
7.5.  La proposition de séminaire figurant dans le document  RD/SERV/135 avait été expliquée en 
détail à la réunion  informelle du Conseil du 16  novembre . Il ne répèterait pas les observations 
formulées à cette occasion, sa délégation ayant expliqué le caractère indispensable du séminaire 
et du programme suggéré . Il a également fait observer que la proposition de l'Inde  n'avait rien de 
nouveau puisque des ateliers sur le mode  4 avaient déjà été organisés à l'OMC . Le dernier 
séminaire en date sur ce thème avait été organisé en 2008, et il y avait eu une large participation 
d'experts venant à la fois des pays développés et  en développement Membres, ce que sa 
délégation avait trouvé particulièrement utile.  
7.6.  L'objectif du séminaire proposé pour  2017 consistait à étudier les obstacles, notamment ceux 
définis dans la proposition de séminaire, auxquels se heurtaient les fournisse urs de services selon 
le mode  4 au moyen de l'échange de données d'expérience . L'Inde espérait que la présente 
réunion mènerait à la décision de tenir le séminaire début  2017, si possible pendant le prochain 
groupe de réunions, et de travailler avec d'autr es Membres intéressés et avec le Secrétariat pour 
mieux définir l'ordre du jour proposé et mettre en place la logistique nécessaire . Il a réaffirmé que 
le thème du séminaire proposé était un domaine extrêmement important pour l'Inde ainsi que S/C/M/129  
- 24 - 
  pour d'autres  Membres, et que sa délégation continuerait à soumettre des questions pertinentes 
pour examen aux prochaines réunions.  
7.7.  Toutes les délégations qui ont pris la parole  ont remercié l'Inde pour sa proposition.  
7.8.  La représentante des Philippines  a dit que sa délé gation était favorable à la proposition de 
l'Inde d'organiser un séminaire sur les obstacles au mode  4 au sein du Conseil du commerce des 
services . Le séminaire pourrait mettre l'accent sur le perfectionnement des connaissances des 
participants concernant les subtilités du mode  4 et sur les obstacles au commerce relatifs à ce 
mode  de fourniture, et pourrait servir de cadre aux Membres pour discuter de moyens pratiques 
d'éliminer les restrictions selon le mode  4 afin de faciliter le commerce des services.  
7.9.  Les restrictions souvent appliquées, par exemple les examens du marché du travail ou les 
examens des besoins économiques, les quotas ou les taxes sur l'emploi, étaient des restrictions à 
l'emploi ; elles ne devraient pas être appliquées dans le cadre des four nisseurs de services 
(personnes physiques) qui n'étaient fondamentalement pas employés dans le pays d'accueil, mais 
qui étaient uniquement présents pour remplir un contrat de services . Si les Membres pouvaient 
consentir à la suppression de ces restrictions  à l'emploi des listes annexées à l'AGCS et de leurs 
accords de libre -échange (ALE), les fournisseurs de services pourraient alors plus facilement entrer 
dans les pays d'accueil Membres pour offrir leurs services . Cela conduirait à la réalisation de 
l'obje ctif global visant à placer les ressources là où elles seraient utilisées de la manière la plus 
productive possible.  
7.10.   Fortes de leur propre expérience, les Philippines estimaient qu'il était important de définir 
les catégories de personnes physiques, selon le même principe que ce qui avait été fait dans le 
cadre de l'Association des nations de l'Asie du Sud -Est (ASEAN) et d'autres ALE entre l'ASEAN et 
des pays tiers . Le but était de permettre aux fournisseurs de services d'être informés des 
exigences et des qualifications pertinentes pour les personnes physiques (par exemple, 
expérience, formation, compétences), ainsi que des conditions requises pour l'admission et le 
séjour (par exemple, durées de séjour, prolongations, visas).  
7.11.   La reconnaissance des qualific ations et la protection des travailleurs étaient les politiques 
prônées par les Philippines pour les négociations sur le mouvement des personnes physiques, 
l'objectif étant de faire en sorte que les professionnels philippins à l'étranger soient traités sur  un 
pied d'égalité avec les professionnels du pays d'accueil et se voient accorder une protection en tant 
que travailleurs . Une analyse comparative et un échange de pratiques entre les pays pendant le 
séminaire pourraient être un exercice productif pour fa ire avancer les discussions relatives au 
mode  4. 
7.12.   Le représentant de la Suisse  a dit que la proposition de l'Inde sur l'organisation d'un 
séminaire sur le mode  4 tombait à point nommé, et sa délégation était en faveur de la tenue de ce 
séminaire ; il espérai t qu'un accord pourrait être trouvé sur la proposition.  
7.13.   Le représentant de l' Équateur  a indiqué que sa délégation appuyait la proposition de 
séminaire de l'Inde . Il a souligné l'importance du mode  4, en particulier pour les pays en 
développement, et a affi rmé qu'une réunion telle que celle suggérée par l'Inde pourrait encourager 
l'échange de renseignements entre les Membres et la définition de paramètres qui aideraient à 
surmonter les obstacles à la fourniture de services selon le mode  4. 
7.14.   Le représentant de  la Chine  appuyait également l'organisation du séminaire sur les obstacles 
au mode  4, afin de favoriser davantage de discussions et d'échanges de renseignements . Sa 
délégation espérait que de telles discussions aideraient à trouver de possibles solutions a ux 
obstacles en question, qui étaient un problème commun aux Membres en développement.  
7.15.   Le représentant du Nigéria  a également fait savoir que sa délégation était favorable au 
séminaire suggéré et qu'elle était disposée à discuter de l'ordre du jour proposé  et de la logistique 
pour le séminaire.  
7.16.   Le représentant des États-Unis a dit que sa délégation ne pouvait se prononcer de manière 
définitive sur la proposition de l'Inde, ce qu'il avait indiqué lors de la réunion informelle . Il avait 
posé un certain nombre  de questions à cette occasion, et il espérait que des discussions S/C/M/129  
- 25 - 
  supplémentaires pourraient avoir lieu avec l'Inde . Il n'était pas encore sûr de savoir quelles règles 
de base étaient nécessaires, mais, comme dans le cas du séminaire proposé sur le commer ce 
électronique, il convenait de les examiner avec attention . Il a fait observer que les questions 
relatives à la sécurité sociale et aux taxes outrepassaient les limites de ce que les Membres de 
l'OMC devraient discuter.  
7.17.   Les consultations avec ses autorit és auraient pu être plus simples s'il avait été clairement 
annoncé dans l'ordre du jour de cette réunion que la proposition de l'Inde réclamait des mesures 
de la part du Conseil ; l'ordre du jour indiquait seulement "Déclaration de l'Inde" . Le matin même, 
à une autre réunion, une proposition avait été faite au titre des "Autres questions", et maintenant, 
une proposition était présentée au titre d'une "Déclaration" . Il était difficile de se préparer pour 
des réunions lorsque l'ordre du jour n'était pas clair . Il avait demandé à l'Inde de régler ce 
problème ; cela n'ayant pas été fait, il n'était pas surprenant que sa délégation n'ait pas encore de 
position ferme sur cette question.  
7.18.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que sa délégation ne s'opposerait p as à un 
séminaire sur le mode  4. Chaque Membre avait le droit de soulever des questions d'intérêt 
stratégique, et le mode  4 était clairement un sujet d'intérêt pour l'Inde et pour d'autres Membres . 
S'agissant de l'ordre du jour proposé, il a indiqué que la  sécurité sociale et les taxes posaient 
problème à sa délégation . Afin de garantir un ordre du jour équilibré , il a également fait savoir que 
les remarques des Philippines et de l'Inde sur des questions en rapport avec  les offres avaient 
provoqué un certai n malaise en termes d'approche et d'équilibre de la discussion . Toutefois, sa 
délégation était prête à être constructive et à travailler avec d'autres Membres et l'Inde sur un 
possible ordre du jour.  
7.19.   Le représentant de l' Union  européenne  a reconnu que le mode 4 présentait un grand intérêt . 
Sa délégation était toujours en train d'examiner la proposition soumise par l' Inde, la semaine 
dernière et n'avait pas encore de position arrêtée . Il a observé qu'il était généralement attendu 
des séminaires qu'ils soient  des exercices non normatifs donnant lieu à des échanges de 
renseignements, comme ils venaient de le voir avec le commerce électronique . Dans ce contexte, 
sa délégation était perplexe devant l'ordre du jour provisoire de l'Inde pour le séminaire sur le 
mode 4, qui semblait proposer d'atteindre des objectifs spécifiques en termes de politiques . Par 
exemple, il était suggéré d'étudier la possibilité d'exonérer de cotisations sociales certaines 
catégories de personnes physiques, ce qui constituait un objectif spécifique de politique générale ; 
d'examiner s'il y avait un accès aux marchés suffisant au vu des exigences discriminatoires telles 
que les prescriptions en matière de résidence, ce qui semblait porter un jugement sur les 
engagements des Membres et les in terpréter ; et de nuancer ou de simplifier les examens des 
besoins économiques . Si les Membres entendaient tenir un séminaire non normatif, de tels 
éléments ne devraient pas être inclus . Il souhaitait demander l'avis de l'Inde à ce sujet, afin de 
faciliter les consultations nationales.  
7.20.   Le représentant du Brésil  a indiqué que sa délégation pourrait appuyer la proposition de 
l'Inde et a fait remarquer que le mode  4 présentait un intérêt pour de nombreuses délégations . Il a 
suggéré que le Président organise des  consultations supplémentaires pour mieux définir l'ordre du 
jour et a ajouté que le séminaire de  2008 pouvait fournir des orientations utiles à cet égard et 
aider les Membres à trouver un terrain d'entente . Il n'avait pas d'observations détaillées à formu ler 
sur l'ordre du jour à ce stade, mais espérait apporter sa pierre à l'édifice dans les semaines qui 
venaient ; il était d'avis qu'étudier la pratique antérieure pourrait être intéressant.  
7.21.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait savoir q ue sa délégation était 
favorable à la proposition de l'Inde et estimait comme le Brésil que des réunions similaires, qui 
auraient été organisées par le passé sans aucune difficulté, pourraient également fournir des 
orientations utiles.  
7.22.   Le représentant de l 'Argentine  appuyait également la proposition de l'Inde et a indiqué qu'il 
communiquerait des observations plus détaillées sur l'ordre du jour provisoire à une date 
ultérieure.  
7.23.   Le représentant de l' Uruguay  voyait également d'un très bon œil la proposition d e l'Inde 
d'organiser sur le mode  4 un séminaire qui servirait de cadre aux Membres pour échanger des S/C/M/129  
- 26 - 
  renseignements et des expériences en vue d'améliorer les connaissances des délégations sur cette 
question.  
7.24.   La représentante de l' Australie  a estimé que la proposition était instructive, car elle clarifiait 
les idées de l'Inde sur la manière dont elle comptait aborder les discussions sur le mode  4 au 
Conseil; il était utile d'avoir des détails par écrit afin d'éclairer l'examen du document par les 
autorités d e son pays . Comme indiqué précédemment, sa délégation était disposée à discuter au 
Conseil de toute question relative au commerce des services entrant dans le champ d'application 
de l'AGCS . Elle a remarqué que le séminaire proposé comportait des éléments c ommuns avec la 
proposition de l'Inde sur la facilitation des échanges dans le secteur des services et, de ce fait, 
apporterait un éclairage utile sur ces autres discussions et toute future négociation . Il serait 
bénéfique de mieux comprendre les objectifs de l'Inde concernant ce qu'elle espérait retirer de ces 
discussions.  
7.25.   Sa délégation encourageait l'Inde à envisager la possibilité d'alléger la proposition . En l'état 
actuel, la proposition couvrait un grand nombre de domaines très larges, la plupart ayant été 
examinés en détail au cours de précédents ateliers . L'Australie serait favorable à des discussions 
sur le renforcement de la transparence, y compris au moyen des listes ; sur l'échange de données 
d'expérience sur les catégories du mode  4, dont sa déléga tion convenait qu'il pouvait contribuer à 
accroître la transparence des engagements ; et sur les prescriptions en matière de résidence et de 
nationalité et sur les examens des besoins économiques, ainsi que sur les effets de telles mesures 
sur la valeur des  engagements en matière d'accès aux marchés . Pour en tirer parti au maximum, 
les discussions devraient être axées sur l'avenir et aller au -delà du simple examen des 
engagements existants dans le cadre de l'AGCS, compte tenu du fait que de nombreux Membres 
avaient amélioré ces engagements à travers des ALE . Par rapport aux ALE, les engagements pris 
dans le cadre de l'AGCS étaient datés, souvent moins ambitieux et ne constituaient pas une bonne 
base pour l'échange de données d'expérience sur les bonnes pratiq ues pour faciliter le commerce 
des services.  
7.26.   Il serait utile que l'Inde puisse envisager quelques questions précises, afin d'orienter les 
délibérations et de garantir que toutes les futures activités contribuent de manière bénéfique à 
l'ensemble des travau x du Conseil et ne se contentent pas de reprendre de précédentes analyses 
du mode  4. Sa délégation souhaiterait également comprendre pourquoi l'Inde avait proposé un 
séminaire plutôt qu'une discussion ordinaire au Conseil du commerce des services . En règle 
générale, l'Australie préférait débattre des questions directement liées au commerce des services 
dans le cadre des réunions ordinaires du Conseil, mais sa délégation était ouverte à des 
délibérations sous d'autres formes et aimerait participer à toute fu ture discussion sur l'ordre du 
jour provisoire.  
7.27.   Le représentant du Bangladesh  a indiqué que la proposition de l'Inde était bienvenue et 
qu'elle abordait des questions que le Groupe des PMA avait également soulevées dans sa demande 
collective . Il a suggéré que le séminaire s'intéresse également à la reconnaissance mutuelle des 
qualifications, étant donné que ces discussions pourraient aussi faciliter les travaux du Groupe de 
travail de la réglementation intérieure.  
7.28.   La représentante de la Turquie  a fait obser ver que le mode  4 était le mode  le moins pris en 
considération, à la fois en termes d'engagements des Membres et de contribution au commerce 
des services . La Turquie était un fervent défenseur des disciplines solides pour les mesures 
touchant le commerce s elon le mode  4, et en tant que tel, sa délégation faisait bon accueil à la 
proposition de l'Inde et était disposée à y apporter son concours au moyen de l'échange de 
données d'expérience au séminaire proposé.  
7.29.   Le représentant du Canada  a dit que la proposit ion de l'Inde, même si elle mettait en avant 
des éléments utiles tels que la transparence, abordait d'autres aspects, par exemple la sécurité 
sociale, qui ne s'inscrivaient pas dans le cadre de l'OMC selon son pays . À l'instar de l'UE et de 
l'Australie, le  Canada ne comprenait pas très bien quel résultat était visé par le séminaire et 
souhaitait recevoir plus d'informations sur les objectifs poursuivis.  
7.30.   Par exemple, l'Inde avait proposé une discussion sur la manière dont les diverses catégories 
des engageme nts relatifs au mode  4 étaient définies . Comment l'Inde envisageait -elle d'utiliser les 
résultats de ces discussions à l'avenir?  Si l'intention de l'Inde était de mieux comprendre les S/C/M/129  
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  questions relatives au mode  4, l'atelier servirait -il non seulement à ét udier les incidences sur le 
commerce des obstacles selon le mode  4, mais aussi à examiner pourquoi il pourrait y avoir des 
sensibilités sur certains marchés, ainsi que des effets potentiels sur les marchés du travail 
nationaux?  Pour le Canada, il s'agirait  de points importants pour comprendre le traitement du 
mode  4 à l'OMC.  
7.31.   Comme l'Australie, le Canada voyait un intérêt à ce que les discussions s'intéressent aux 
méthodes employées dans les ALE, car ces accords avaient, dans de nombreux cas, évolué au -delà 
des engagements pris dans le cadre de l'OMC . Comment l'Inde envisageait -elle l'orientation des 
discussions à cet égard?  Le Canada considérait également que les engagements relatifs à la 
"présence de personnes physiques" constituaient un aspect déterminant du mode  4, souvent 
vague ou absent des listes OMC . L'Inde prévoyait -elle des discussions sur ce thème important?  
7.32.   Le Canada pourrait appuyer une discussion autonome sur le mode  4, mais il était important 
pour tous les Membres de rappeler qu'aucun mode  de fourniture ne fonctionnait de manière isolée . 
Par exemple, des ouvertures selon le mode  3 pourraient mener à un accroissement de l'emploi au 
niveau national et à une baisse correspondante du travail à l'étranger . Par ailleurs, dans un monde 
de plus en plus c onnecté, le mode  1 était un mode  de fourniture qui avait gagné en importance, 
complétant le mode  4 puisque les activités étaient menées de manière virtuelle et éliminant 
notamment les frais de voyage . Il conviendrait que les travaux futurs reconnaissent l' importance 
d'un accès aux marchés significatif pour tous les mode s de fourniture.  
7.33.   La représentante du Mexique  a exprimé l'appui de sa délégation au séminaire proposé par 
l'Inde . Elle a appelé les Membres à poursuivre les discussions à ce sujet et espérait y contribuer 
avec des idées concrètes.  
7.34.   La représentante du Taipei chinois  a indiqué que sa délégation saluait la proposition 
de l'Inde d'organiser un séminaire . Elle avait un certain nombre de suggestions à formuler sur 
l'ordre du jour provisoire . Tout d'a bord, étant donné qu'il n'existait pas de définitions admises des 
diverses catégories du mode  4, elle proposait que le Secrétariat explicite la manière dont l'AGCS 
règlementait ce mode . Les Membres pourraient faire part de leur catégorisation et de leur 
réglementation nationale en matière de mode  4 et expliquer la manière dont ces deux éléments 
étaient gérés . Ensuite, elle proposait que la section  2.3.3, "Résidence/nationalité et autres 
exigences discriminatoires ayant des effets sur la fourniture des servi ces selon le mode  4" et la 
section  2.3.4, "Examen des besoins économiques et ses conséquences sur le commerce des 
services" soient réunies en une seule et même section, car la section  2.3.3 relevait de l' Article XVII 
de l'AGCS, et la section  2.3.4 de l' Article XVI, qui étaient liés . Enfin, elle était d'avis que la 
section  2.3.1, "Cotisations à la sécurité sociale pour les fournisseurs de services, et les coûts et 
bénéfices y relatifs", ne se prêtait pas à discussion dans le cadre du séminaire, comme l'avaie nt 
déjà souligné d'autres Membres . Il s'agissait d'une question délicate, qui n'entrait pas dans le 
champ d'application de l'AGCS.  
7.35.   Le représentant de la Colombie  a indiqué que sa délégation était favorable à la proposition 
de séminaire de l'Inde . Le mode  4 était une question qui présentait un intérêt considérable pour 
la Colombie, et échanger des informations et des données d'expérience nationales et régionales 
serait très utile pour soutenir les délibérations à ce sujet . Il souhaiterait participer aux disc ussions 
afin de parvenir à un ordre du jour équilibré qui serait dans l'intérêt de tous les Membres.  
7.36.   Le représentant de l' Inde a remercié toutes les délégations qui s'étaient exprimées . Il a pris 
note de l'immense soutien apporté, en principe, à la tenue d u séminaire . De nombreuses questions 
avaient été soulevées sur certains aspects de l'ordre du jour proposé . Concernant les questions de 
l'UE sur les objectifs du séminaire en termes de politiques, il a indiqué que l'intention de l'Inde 
était d'organiser un  exercice d'échange de données d'expérience auquel participeraient plusieurs 
parties prenantes, et non de négocier des règles ou un accès aux marchés ; l'idée était de se 
pencher sur les engagements existants, les expériences des Membres et les leçons qui p ouvaient 
en être tirées . Sa délégation était disposée à discuter davantage de ce point.  
7.37.   S'agissant du commentaire de l'Australie sur le fait d'avoir des questions précises, il a 
indiqué que sa délégation était disposée à étudier cette possibilité . Sur la q uestion de savoir 
pourquoi un séminaire était proposé plutôt qu'une discussion au sein du Conseil du commerce des 
services, il a dit que le fait d'entendre les points de vue d'un grand nombre d'acteurs, à la fois des S/C/M/129  
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  secteurs privé et public, à une réunion  informelle serait plus efficace que d'être liés par les 
formalités des réunions du Conseil . Le séminaire offrait un cadre pour échanger des données 
d'expérience sans aucun contenu normatif.  
7.38.   Pour ce qui était de l'observation du Canada sur les leçons à tir er des ALE, il a fait observer 
que l'ordre du jour contenait un espace réservé aux autres questions relatives au mode  4 
intéressant les Membres, par exemple les ALE . L'axe principal du séminaire étant les obstacles au 
mode  4, toute suggestion de la part d' un Membre concerné par cette question était la bienvenue . 
Il a indiqué que le point de vue des organes de réglementation chargés du mode  4 serait utile pour 
parvenir à mieux comprendre les préoccupations relatives à ce mode  de fourniture . Concernant la 
sécurité sociale, sa délégation était disposée à discuter des inquiétudes des Membres lorsque 
l'ordre du jour serait examiné en détail . Enfin, s'agissant des autres thèmes suggérés par les 
Membres, notamment ceux mentionnés par le Taipei chinois, l'Inde était  une fois encore flexible et 
prête à travailler avec d'autres Membres intéressés . Sa délégation attendait aussi avec intérêt les 
observations du Secrétariat.  
7.39.   Enfin, pour répondre à la remarque des États -Unis sur le caractère inattendu du point de 
l'ordre d u jour, il a rappelé que la proposition de sa délégation avait été distribuée et discutée à la 
réunion informelle du Conseil tenue le 16  novembre et que, de ce fait, il était évident qu'elle allait 
être soumise pour discussion à la réunion formelle . Il esp érait que les Membres pourraient 
approuver, en principe, la proposition de l'Inde ; sa délégation considérait que les deux séminaires 
proposés, celui sur le mode  4 et celui sur le commerce électronique, devaient recevoir le même 
traitement de la part du Con seil. 
7.40.   Le Président  a pris note du large soutien apporté au séminaire sur le mode  4 proposé par 
l'Inde . Il a déclaré que, bien que certains Membres n'aient fait part que de positions préliminaires, 
un accord "de principe" était en train de se dessiner, sous  réserve de nouvelles discussions et 
clarifications dans l'aérogramme.  
7.41.   Le représentant des États-Unis a insisté sur le fait que, comme il l'avait indiqué, sa 
délégation n'avait pas encore de position précise sur l'organisation du séminaire . Il était nécess aire 
de mieux définir et de revoir l'ordre du jour, et il ne pouvait être demandé à sa délégation de se 
prononcer sur une chose qui ne figurait pas dans l'ordre du jour.  
7.42.   À la lumière de la déclaration des États -Unis, le représentant de l' Inde a dit qu'il d evait 
réserver sa position sur la proposition de séminaire sur le commerce électronique.  
7.43.   Le Président  a proposé que le séminaire sur le mode  4 soit approuvé "par référendum" . Il a 
ensuite libéré les interprètes compte tenu de l'heure tardive.  
7.44.   Le représenta nt des États-Unis a fait remarquer que la proposition du Taipei chinois était 
négociée depuis plusieurs mois et qu'elle avait été examinée à plusieurs réunions du Conseil . Par 
contre, la proposition de l'Inde avait été présentée quelques heures avant la ré union informelle, ce 
qui n'avait pas laissé suffisamment de temps pour les consultations . En outre, l'objet de la réunion 
de ce jour n'était pas clairement ressorti . Par conséquent, il n'était pas justifié de comparer les 
deux propositions.  
7.45.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit qu'il devrait consulter de nouveau ses autorités 
avant d'accepter, en principe, de tenir le séminaire sur le mode  4. Même si quelques jours lui 
suffiraient pour se prononcer sur la proposition, il ne pouvait l'adopter ce jour -là. 
7.46.   Le représentant du Canada  a indiqué qu'il était dans la même position que l'UE, dans la 
mesure où les instructions qu'il avait reçues à ce stade consistaient à demander à l'Inde des 
précisions sur un certain nombre de questions concernant l'ordre du jou r provisoire, et il estimait 
pour l'heure que tout n'était pas parfaitement clair . Il a repris à son compte l'observation formulée 
par les États -Unis, selon laquelle la proposition du Taipei chinois était depuis longtemps à l'ordre 
du jour, et elle avait d 'ailleurs été retardée par l'Inde qui avait demandé des précisions similaires . 
De ce fait, il était un peu irréaliste d'attendre des Membres qu'ils soient en mesure d'accepter une 
proposition qui venait juste d'être présentée, comme c'était le cas du sémin aire sur le mode  4. S/C/M/129  
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  7.47.   Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a fait remarquer que la question discutée 
présentait un intérêt pour beaucoup de Membres, et nombre d'entre eux avaient en effet appuyé 
la proposition de l'Inde ; par conséquent, il étai t important d'établir un équilibre dans la manière 
dont les séminaires du Conseil étaient traités . Il a également rappelé que, puisqu'il s'agissait d'une 
réunion formelle, l'interprétation devait être assurée.  
7.48.   Le représentant de l' Inde a affirmé avec insis tance qu'il était cohérent:  sa délégation, ainsi 
que d'autres, étaient préoccupées par le séminaire sur le commerce électronique, mais avaient 
participé aux discussions relatives à l'ordre du jour . Il n'y avait rien d'incohérent à cela.  
7.49.   Le Président  a sugg éré que le Conseil prenne note de toutes les déclarations faites, qu'il 
organise de nouvelles consultations et qu'il revienne sur ce point à sa prochaine réunion.  
7.50.   Il en a été ainsi convenu . 
8  POINT H – AUTRES QUESTIONS  
8.1.  Aucun point n'a été soulevé au titre de s "Autres questions".  
8.2.  La réunion a été déclarée close . 
 
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