. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/286 
6 novembre 2012 
 (12-6107) 
Comité de l'accès aux marchés  
 
 
 
RAPPORT PÉRIODIQUE DU COMITÉ AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
1. Le Comité s'est réuni le 16 octobre 2012 et a examiné les questions suivantes: 
2. Le Comité a pris note du projet de rapport périodique (G/MA/SPEC/51). 
3. À sa réunion du 16 octobre, le Comité a approuvé la prorogation de la dérogation "collective" 
concernant le SH2002 (G/C/W/672)1, la dérogation "collective" c oncernant le SH2007 (G/C/W/673) 
et la dérogation "collective" concernant le SH 2012 (G/C/W/674).  Il est convenu de transmettre les 
projets de décisions portant octroi d'une dér ogation au Conseil du commerce des marchandises pour 
qu'il prenne les mesures appropriées. 
4. Le Comité a pris note de l'état d'avancement  des travaux de transposition selon le Système 
harmonisé 1996 (SH1996) entrepris conformément  aux procédures énoncées dans les documents 
L/6905 et WT/L/756.  Il a également pris note du rapport du Président concernant les consultations 
qu'il avait tenues avec les Membres qui n'avaient p as encore achevé leur ex ercice de transposition 
selon le SH1996. 
5. Le Comité a pris note de l'état d'avancement  des travaux de transposition selon le Système 
harmonisé 2002 (SH2002) entrepris conformément aux procédures énoncées dans le document 
WT/L/605, ainsi que des résultats des sessions info rmelles spécifiques du Comité au cours desquelles 
les fichiers contenant les modifications du SH2002 des Membres ont été examinés. 
6. S'agissant des modifications du Système harmonisé 2007 (SH2007), le Comité a pris note de 
l'état d'avancement des travaux concernant l'intr oduction de ces modifications dans les listes de 
concessions conformément aux procédur es énoncées dans le document WT/L/673. 
7. S'agissant des modifications du Système harmonisé 2012 (SH2012), le Comité a été informé 
par le Secrétariat qu'un Membre avait communiqué  son fichier SH2012, la première communication 
dans le cadre des procédures relatives au SH2012 (WT/L/831). 
8. En ce qui concerne le fonctionnement de la B ase de données intégrée (BDI) et de la Base de 
données sur les listes tarifaires codifiées (LTC), le Comité a pris note du rapport du Secrétariat sur 
l'état d'avancement des travaux sur les bases de données, l'utilisation des renseignements contenus 
dans les bases de données, l'état d'avancement de  la mise au point des logiciels et l'assistance 
technique.  Il a été informé que le Secrétariat av ait l'intention d'intégrer dans la BDI des données 
antérieures sur les droits de douane et les importa tions de 29 pays, pour les années allant de 1988 à 
1995.  Le Secrétariat envisageait également d'établir  un document récapitulatif sur les notifications à 
la BDI, pour plus de commodité.  Le Comité a également pris note du document qui rendait compte 
de l'état des communications destinées à la BDI (G/MA/IDB/2/Rev.36). 
                                                      
1 Une version révisée du projet de décision a été publiée afin de supprimer le Mexique et la Thaïlande 
de l'annexe, car ces pays ont à présent ache vé leurs procédures relatives au SH2002. G/MA/286 
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  9. S'agissant de la Décision sur les procédures de notification des restrictions quantitatives 
(G/L/59/Rev.1), le Comité a examiné les notifica tions de restrictions quantitatives présentées par deux 
Membres et est convenu de revenir sur une troisième notification à sa réunion suivante.  Il a en outre 
noté que d'autres notifications avaient été présentées après le 30 septembre et seraient examinées à sa 
réunion formelle suivante.  Il a été informé que, s' agissant de la base de données sur les restrictions 
quantitatives, l'intention était de la rendre accessi ble au public au début de l'année suivante. 
10. Le Comité a approuvé les procédures qui étaient proposées pour la mise en distribution 
générale des documents de négociation des négociations Dill on et de certains documents de 
négociation des quatre précédents cycles de négoc iations dans le cadre  du GATT (JOB/MA/102).2  De 
plus, il a été informé que les documents de né gociation concernant les cycles de négociations 
antérieurs qui avaient été mis en distribution géné rale étaient disponibles sur le site Web public de 
l'OMC. 
11. Le Comité a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour relatif à la 
notification présentée par l'Ukraine au titre de l'article XXVIII, reproduite dans le document 
G/SECRET/34. 
12. Le Comité a examiné son projet de rapport (2012) au Conseil du commerce des marchandises 
(G/MA/SPEC/52).  Il a été convenu qu'une version actualisée de ce rapport prenant en compte les 
débats tenus à cette réunion serait distribuée à t ous les Membres.  Si aucune observation n'était 
présentée, le rapport actualisé serait considéré comme adopté.3 
13. Le Comité a élu Mme Laurie Molnar (États-Unis) Vice-Présidente. 
 
 
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2 Les procédures approuvées ont été publiées dans le document G/MA/285. 
3 Le rapport adopté a été distribué sous la cote G/L/1010.