G/SPS/N/CPV/3  
26 mai 2015  
(15-2717)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: CABO VERDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Direction générale de l'agriculture et du développement rural 
(DGADR) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plantes, végétaux et tous produits d'origine végétale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Normas para la protección Fitosanitaria. Ley nº29/VIII/2013  
(Normes de protection phytosanitaire. Loi n° 29/VIII/2013). Langue(s): portugais. 
Nombre de pages: 11 
6. Teneur: La législation phytosanitaire actuelle joue un rôle très important en tant 
qu'instrument fondamental pour garantir la protection des végétaux. Toutefois, Cabo Verde 
est confronté à la nécessité urgente d'actualiser la législation afin de garantir une meilleure 
protection du pays contre toutes les maladies et tous les organismes nuisibles qui peuvent mettre en danger l'agriculture nationale. Par conséquent, il a été élaboré un décret-loi relatif à la protection phytosanitaire dont l'instrument législatif est constitué d'un ensemble 
de normes de protection phytosanitaire applicables aux végétaux, aux produits végétaux et 
aux articles réglementés. Ce décret-loi ne se limite pas à une simple actualisation des normes de protection phytosanitaire; il appuie aussi l'application des décisions émanant 
d'organismes internationaux auxquels l'État de Cabo Verde est lié. 
Ce décret relatif à la protection phytosanitaire dote le pays d'un régime juridique dans le 
domaine phytosanitaire satisfaisant aux exigences en vigueur du secteur agricole et 
assurera une protection phytosanitaire adéquate; de plus, il garantit le respect des 
obligations internationales relatives à la protection des végétaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CPV/3 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: La Loi n° 29/VIII/2013 sur les 
plantes, les végétaux et les produits d'origine végétale a été élaborée en suivant les orientations de la CIPV et prévoit aussi la création d'une Organisation nationale de la protection des végétaux (ONPV).  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Journal officiel ( Boletín Oficial ) n° 24, Série I du 13 mai 2013 (disponible en portugais) 
 Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 28 septembre 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 13 mai 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 13 mai 2013 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe 
République de Cabo Verde Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) 
Téléphone:   +(238) 260 4183/4187 
Fax:    +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv 
Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/  G/SPS/N/CPV/3 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Eduarda Augusta De Sá Nogueira 
Punto de Contacto del Centro de Información y Autoridad de Notificación MSF ante la OMC 
Ministerio de Desarrollo Rural 
Dirección General de Agricultura e Desarrollo Rural 
Achada de São Filipe République de Cabo Verde 
Apartado Postal nº 278 
Praia (Cabo Verde) 
Téléphone:   +(238) 260 4183/4187 
Fax:    +(238) 264 7540 
Courrier électronique: eduarda.nogueira@mdr.gov.cv Site Web du Ministère du développement rural (MDR): http://www.mdr.gov.cv/