RESTRICTED  
 
WT/TPR/G/328  
10 novembre 2015  
(15-5924)  Page: 1/14  
Organe d'examen des politiques commerciales  Original: anglais  
 
  EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
RAPPORT DE LA 
GÉORGIE  
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe 3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la déclaration de politique générale présentée par la Géorgie est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques commerciales portant sur la Géorgie. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  Table des matières 
1  INTRODUC TION ........................................................................................................... 3  
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET RÉFORMES RÉCENTES .................................................... 3  
2.1  Aperçu de la situ ation macroéco nomique ....................................................................... 3  
2.2  Agriculture .............................................................................................................. .. 5 
2.3  Énergie .................................................................................................................. ... 6 
2.4  Tourisme ................................................................................................................... 7  
2.5  Transports ................................................................................................................. 7  
2.6  Télécommunications, innovation et développement technologique ..................................... 9  
2.7  Obstacles techni ques au co mmerce ............................................................................... 9  
2.8  Marchés publics ......................................................................................................... 10 
2.9  Fiscalité et droits de douane ........................................................................................ 11 
2.10  Conc urrence ........................................................................................................... 12 
2.11  Droits de prop riété intellectuelle................................................................................. 12 
2.12  Santé publique ........................................................................................................ 13 
2.13  Principaux a ccords comme rciaux ................................................................................ 13 
3  CONCLU SIONS ........................................................................................................... 14  
 
 WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  1  INTRODUCTION 
1.1.  La libéralisation des échanges commerciaux est toujours l'un des principaux objectifs de la 
politique économique de la Géorgie. Au cours de la période considérée, la Géorgie a pris un certain nombre d'initiatives de réforme visant à rationaliser, à libéraliser et à simplifier les 
réglementations commerciales et leur mise en œuvre. 
1.2.  Grâce aux réformes menées par le gouvernement géorgien, la Géorgie met aujourd'hui en 
œuvre l'une des politiques de commerce extérieur les plus libérales du monde, qui se caractérise 
par un régime de commerce extérieur et des procédures douanières facilités, des droits 
d'importation faibles et des règlements non tarifaires minimes. 
1.3.  Les objectifs fondamentaux de la politique commerciale de la Géorgie sont définis comme 
suit: 
 l'intégration dans l'économie mondiale, qui passe par le respect des obligations découlant du 
statut de Membre de l'OMC et d'autres accords internationaux; 
 
 la libéralisation de la politique commerciale, qui comprend la simplification des procédures 
d'exportation et d'importation et des règlements tarifaires et non tarifaires;  
 la diversification des relations commerciales, par l'établissement de régimes préférentiels 
avec les principaux pays partenaires commerciaux et régionaux;  
 le renforcement de la transparence du processus d'élaboration des politiques. 
1.4.  Les réformes mises en œuvre ces dernières années ont contribué à créer des conditions de 
concurrence sur les marchés ainsi qu'un environnement favorable à l'activité commerciale. En outre, ces réformes ont permis de diversifier les échanges internationaux et les relations 
économiques de la Géorgie, favorisant par là même la croissance et le développement. 
1.5.  En menant de nombreuses réformes économique s et en assurant une protection juridique 
solide des droits des investisseurs, la Géorgie est devenue une destination attractive pour 
l'investissement étranger direct. À présent, les priorités du gouvernement sont d'améliorer encore 
davantage le climat de l'investissement et de renf orcer la confiance des investisseurs afin d'attirer 
plus d'investissements étrangers et de stimuler la croissance économique. 
1.6.  Les objectifs des politiques commerciale et d'inve stissement sont clairement reflétés dans la 
stratégie de développement socioéconomique "Géorgie 2020", qui met en avant les priorités et 
cibles en matière de développement social et économique pour la période 2014-2020. L'objectif premier est de jeter les bases d'une croissance économique inclusive à long terme et d'améliorer le 
bien-être de la population. 
1.7.  Le principe directeur de la stratégie nationale en matière de développement économique 
consiste à mettre en place les conditions nécessaires à un secteur privé libre, opérant sous l'égide 
d'un gouvernement optimal, efficace et transparent. Cela passe par l'établissement d'une 
économie dans laquelle le secteur privé est libre de ses décisions, dans laquelle la suprématie des droits de propriété est garantie, et dans laquel le le secteur privé est le moteur principal du 
développement économique. Des relations de marché libéralisé seront associées à un modèle 
optimal de réglementations nationales. 
2  ÉVOLUTION ÉCONOMIQUE ET RÉFORMES RÉCENTES 
2.1  Aperçu de la situation macroéconomique 
2.1.  Sur la période 2009-2014, les résultats économiques de la Géorgie ont été positifs en termes 
de croissance, celle-ci ayant été en moyenne de 4% par an. En 2014, la croissance réelle du PIB a 
atteint 4,8%. En termes de contribution au PIB, les principaux secteurs étaient le commerce 
(17,4%), l'industrie (17,1%), les transports et  la communication (10,5%), l'administration 
publique (9,9%), l'agriculture (9,2%), la constructi on (7,3%) et l'immobilier (6,0%). Les secteurs 
ayant enregistré la croissance la plus rapide on t été la construction (13,5%), l'intermédiation WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  financière (10,0%), l'immobilier (8,5%), la communication (7,1%), les transports (6,4%) et le 
commerce (6,1%). 
2.2.  En 2014, la croissance réelle de l'industrie (dans le PIB) a été de 42,8% par rapport à 2009, 
soit 3,2 milliards de lari géorgiens (en prix constants), contre 2,2 milliards de lari en 2009. Durant 
cette période, le chiffre d'affaires de l'industrie a presque doublé (croissance de 104,2%) et s'est 
élevé à 9 milliards de lari. Les industries extractives ont enregistré une croissance de 82% – de 196,6 millions de lari en 2009 à 357,8 millions de lari en 2014. Le secteur de l'extraction de 
charbon a considérablement progressé, passant de 10,2 millions de lari en 2009 à 36,3 millions de 
lari en 2014, soit une croissance de 255,8%. 
2.3.  Une tendance à la hausse a aussi été relevée dans le secteur manufacturier. Le chiffre 
d'affaires de ce secteur a progressé de 130,3%, passant de 2,9 milliards de lari en 2009 à 
6,7 milliards de lari en 2014. Sur cette période, le chiffre d'affaires du secteur de la fabrication du 
cuir a été multiplié par plus de quatre (hausse de 345%) et s'est établi à 17,4 millions de lari en 2014, contre 3,9 millions de lari en 2009. Des taux de croissance notables ont aussi caractérisé les 
secteurs suivants: fabrication de machines et d'équipements (271,2%), produits en caoutchouc et 
en matière plastique (158,7%), textiles et articles textiles (152,2%), produits alimentaires, boissons et tabac (147,7%), machines électriques et appareils d'optique (127,7%), métaux et 
produits métallurgiques (119,7%), produits chimiques (103,6%) et papier (83,5%), etc. 
2.4.  La construction figure aussi parmi les secteurs de l'économie géorgienne progressant le plus 
rapidement. Pendant la période 2009-2014, la croissance réelle du secteur de la construction (dans le PIB) a été de 30,3%, soit 1,2 milliard de lari (en prix constants), contre 916,6 millions de 
lari en 2009. Sur cette période, le chiffre d'affaires du secteur de la construction a augmenté de 
plus de 119% pour s'établir à 3,8 milliards de lari, contre 1,7 milliard de lari en 2009. 
2.5.  Sur la période 2009-2014, le volume total de l'investissement étranger direct a été de 
6 202 millions de dollars EU. Sur cette période, la  majeure partie des investissements (43% soit 
2 678 millions de dollars EU) provenait de pays de l'UE, 15% (951 millions de dollars EU) provenaient de pays de la CEI et 38% (2 377 millions de dollars EU) provenaient d'autres pays. 
2.6.  L'IED représentait 7,7% du PIB en 2014. Les secteurs ayant attiré les plus grosses parts 
d'investissements ont été les transports et la communication (25%), la construction (18%), le secteur manufacturier (12%), le secteur de l'énergie (11%), l'immobilier (8%), et l'hôtellerie et la restauration (7%). 
2.7.  À la suite des réformes menées par le gouvernement géorgien pendant la période 
2009-2014, les obstacles au commerce ont diminué, ce qui a fait augmenter le volume des exportations et des importations. La croissance moyenne de la valeur des échanges a été de 9% 
par an entre 2009 et 2014. 
2.8.  De 2009 à 2014, les importations ont augmenté au taux moyen de 7%, jusqu'à atteindre 
8 593,3 millions de dollars EU en 2014. Les principaux produits d'importation sont les huiles de 
pétrole et les gaz, les véhicules automobiles, les médicaments et différents types de machines. 
Pendant cette même période, les exportations ont augmenté au taux moyen de 9% et se sont chiffrées à 2 860,7 millions de dollars EU en 2014. Les principaux produits d'exportation de la 
Géorgie ont été pendant longtemps des produits agri coles (eaux minérales, vin, noix et agrumes). 
La composition des exportations géorgiennes a changé ces dernières années et comprend, en plus 
des produits agricoles, des alliages ferreux, du minerai de cuivre, des engrais, de l'or, etc. 
2.9.  Aujourd'hui, le premier partenaire commercial de la Géorgie est la Turquie, suivie de 
l'Azerbaïdjan, la Russie, la Chine et l'Ukraine. À la suite de la levée, en mai 2013, de l'embargo 
imposé par la Russie sur les exportations de la Géorgie, les échanges entre les deux pays ont fortement augmenté. En 2014, la Russie était le troisième partenaire commercial de la Géorgie. 
2.10.  La part des pays de l'UE dans la valeur totale des échanges de la Géorgie augmente d'année 
en année et a été de 26% en 2014, soit 2 990 millions de dollars EU. Parmi les dix principaux partenaires de la Géorgie il y a deux membres de l'UE: l'Allemagne et la Bulgarie. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  2.11.  En 2014, le déficit de la balance des opérations courantes représentait 10,4% du PIB, soit 
1 745 millions de dollars EU. Le déficit est principalement lié au déficit de la balance des marchandises, tandis que la balance des services est excédentaire. Entre 2009 et 2014, l'excédent de la balance des services a augmenté de 282%, passant de 339,7 millions de dollars EU à 
1,3 milliard de dollars EU, et les exportations de services ont augmenté de 129,8%, passant de 
1,3 milliard de dollars EU à 3,0 milliards de do llars EU. Le tourisme fait partie des secteurs 
connaissant l'expansion la plus rapide dans la balance des opérations courantes et contribue à la 
balance totale du commerce des services à hauteur de plus de 59%. Sur cette période, l'excédent 
enregistré par le tourisme a augmenté de 405,4%, passant de 294,4 millions de dollars EU à 1,5 milliard de dollars EU et les exportations dans le secteur du tourisme ont augmenté de 275,5%, passant de 475,8 millions de dollars EU à 1,8 milliard de dollars EU. 
2.12.  Le secteur financier géorgien est stable. À l'heure actuelle, on recense 19 banques 
commerciales en activité en Géorgie, dont 17 banques sous contrôle étranger et une succursale d'une banque non résidente. Entre 2009 et 2014, le volume des dépôts s'est accru de 223% pour 
s'établir à 12,43 milliards de lari; le volume des prêts a augmenté de 115% et s'est élevé à 
12,5 milliards de lari. Sur la même période, les actifs des banques commerciales ont augmenté de 148% et se sont chiffrés à 21,2 milliards de lari. 
2.13.  Les obligations des deux plus importantes banques commerciales géorgiennes – la Banque 
de Géorgie et la TBC Bank – sont placées à la Bourse de Londres. Les actions de la société par actions "Banque de Géorgie" sont cotées à la Bourse de Londres sous forme de certificats de dépôt bruts depuis novembre 2006 et celles de la société par actions "TBC Bank" depuis juin 2014. 
2.2  Agriculture 
2.14.  En 2014, le secteur agricole représentait 9,2% du PIB total de la Géorgie, et 42,6% de la 
population vivaient dans des régions rurales. Pleinement conscient de l'importance centrale de ce 
secteur clé de l'économie, le gouvernement y a réaffecté des sommes considérables. En 
pourcentage, les allocations budgétaires au secteur agricole ont été multipliées par trois depuis 2011 (elles sont passées de 0,8% à 3,1% des allocations totales en 2014). Les incitations ont 
aussi entraîné une augmentation des exportations  de produits agricoles de 6,7% entre 2013 et 
2014. 
2.15.  Le gouvernement géorgien a lancé différents programmes pour améliorer encore davantage 
la situation économique des régions rurales et de leurs travailleurs. Il s'agissait notamment de 
projets de crédit agricole préférentiel, de co financement des entreprises agroalimentaires et 
d'assurance agricole. Des améliorations notables ont été relevées pour ce qui est de garantir la fiabilité du statut phytosanitaire et épizootique, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et 
l'amélioration des systèmes d'irrigation et de  drainage. Des projets dynamiques ont aussi été 
engagés pour promouvoir les produits agricole s géorgiens, notamment le vin, au niveau 
international. 
2.16.  Conformément à la zone de libre-échange approfondi et complet, la Géorgie a adopté, aux 
fins d'un rapprochement avec la législation de l'UE, de nombreuses modifications législatives du Code géorgien sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires/aliments pour animaux et la protection zoosanitaire et phytosanitaire, ainsi que des nouveaux textes législatifs essentiels à 
l'amélioration de la sécurité sanitaire des produits alimentaires/aliments pour animaux et de la 
protection des consommateurs. Ces textes prévoient notamment l'étiquetage obligatoire des produits génétiquement modifiés (OGM), des systèmes d'identification et d'enregistrement des 
bovins, des ovins, des caprins et de leurs habitats, de nouvelles règles concernant le contrôle 
officiel de la production/transformation de produits d'origine animale, etc. 
2.17.  En ce qui concerne l'agriculture, les objectifs stratégiques globaux de la Géorgie pour les 
cinq années à venir sont, d'après la "Stratégie  de développement de l'agriculture géorgienne 
2015-2020", d'accroître la compétitivité des trav ailleurs ruraux, et d'améliorer les systèmes 
d'irrigation et de drainage, la sécurité sanitaire des produits alimentaires et la sécurité vétérinaire, ainsi que le développement régional et sectoriel. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  2.3  Énergie 
2.18.  Le secteur de l'énergie demeure l'un des secteurs moteurs de l'économie géorgienne. 
Fournir de l'énergie de façon fiable et à un prix abordable reste l'un des objectifs clés du pays. Les réformes menées dans ce secteur visaient à atteindre les objectifs fondamentaux suivants: 
amélioration de l'efficacité des capacités existantes, développement de nouvelles capacités, et 
diversification des sources d'exportation et d'importation. Dans cette optique, des modifications importantes ont été apportées à la base juridique ces dernières années. La nouvelle Politique 
énergétique de la Géorgie, qui définit les grandes orientations stratégiques concernant le 
développement du secteur de l'énergie, a été approuvée en juin 2015. 
2.19.  Des réformes de la réglementation et du marché, axées sur la déréglementation et la 
privatisation, la dissociation et les ajustements des prix sur la base du recouvrement des coûts, 
ont permis d'améliorer la qualité du service et la viabilité financière du secteur. 
2.20.  Le processus de privatisation et de déréglementation des centrales hydroélectriques, ainsi 
que la politique visant à développer des sources nationales d'énergie renouvelable et une base 
juridique adaptée, a fortement stimulé l'intérêt des investisseurs, et la part du secteur de l'énergie 
dans l'investissement étranger direct du pays s'est accrue. Du fait de la remise en état des centrales existantes et de la construction de nouvelles centrales, la production hydroélectrique 
annuelle a progressé de 12% sur la période 2009-2014. Durant cette période, dix nouvelles 
centrales hydroélectriques dotées d'une puissanc e installée totale de 157 MW ont été mises en 
service. La consommation annuelle d'électricité par habitant a augmenté pour atteindre 2 164 kWh 
en 2014, contre 1 896 kWh en 2010. Environ 85 mémorandums d'accord sur la construction ou les 
études de faisabilité relatives aux centrales électriques ont été signés et les projets en sont à 
différents stades de mise en œuvre. 
2.21.  Les systèmes de transport et de distribution ont été considérablement améliorés. Du fait de 
la modernisation du réseau de transport et de l'amélioration des systèmes de comptage et de 
facturation, les pertes globales du système ont diminué de 32% sur la période 2009-2014. 
2.22.  Parallèlement à la modernisation des infrastructures de transport existantes a débuté la 
construction de nouvelles installations. Le projet le plus important de ces dernières années a été la 
construction de la ligne de transport de la mer Noire, reliant les systèmes électriques géorgien et turc avec une station de transformation par convertisseur CCHT et une ligne de transport 500/400 kV. La construction a débuté en 2011 et la ligne a été mise en service en 2014, ajoutant 
une capacité de 700 MW pour l'échange transfrontalier. Par ailleurs, la construction d'une nouvelle 
ligne de transport de 500 kV reliant la Géorgie et l'Azerbaïdjan a été achevée en 2012. En 2014, le projet d'amélioration du transport d'électricité en  Géorgie a été achevé et la ligne de transport à 
double circuit de Senaki 1-2 ainsi que le Système renforcé de contrôle d'urgence ont été mis en 
service. Dans le cadre du Programme d'extension du réseau de transport, les travaux de construction des lignes d'interconnexion et de transport de 500/220 kV de Jvari-Khorga ont débuté 
en 2014. Le projet de renforcement du système de  transport a également été lancé et comprend la 
construction d'une ligne de transport à haute tension de 220 kV à double circuit entre Akhaltsikhe et Batumi. 
2.23.  Dans l'optique d'améliorer encore davantage le système d'électricité géorgien, le Plan 
décennal de développement du réseau 2015-2025 a été élaboré et approuvé par le gouvernement 
en 2015. Il vise à renforcer la sécurité du réseau, à améliorer la qualité de l'électricité et à assurer une capacité de transfert suffisante pour les consommateurs nationaux ainsi que l'échange 
d'électricité avec tous les pays voisins. Des progrès notables ont été accomplis pour ce qui est de 
garantir l'accès à l'énergie des populations vivant dans des zones isolées. 
2.24.  Entre 2009 et 2015, la consommation de gaz a augmenté de près de 100%. Dans ce 
domaine, le pays est dépendant des importations et des mesures de diversification des 
fournisseurs ont été prises afin de garantir la sécurité et la fiabilité. La production nationale de gaz a  a u g m e n t é  d e  7 % .  D u  f a i t  d e  l a  r e m i s e  e n  é t a t  d u  r é s e a u  e x i s t a n t  e t  d e  l a  c o n s t r u c t i o n  d e  nouvelles infrastructures de fourniture de gaz, la qualité du service s'est améliorée et les pertes 
ont diminué – elles se sont élevées à 8,6% pour le système de distribution en 2014. L'élaboration 
du projet de stockage souterrain du gaz a commencé au début de 2015. Une fois ce projet mené à WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  bien, les installations de stockage permettront d'accumuler 10% à 15% de la consommation 
annuelle de gaz du pays. 
2.25.  La Géorgie continue de soutenir les initiatives liées au transport des ressources en 
hydrocarbures dans le cadre du Corridor gazier sud-européen. La deuxième phase du projet 
Shah Deniz, dans laquelle la Géorgie joue un rôle important en tant que pays de transit, a débuté 
en 2014. Pour développer encore davantage la capacité de transit, la Géorgie participe au projet d'interconnexion Azerbaïdjan-Géorgie-Roumanie, élaboré aux fins du transport de gaz naturel 
liquéfié en Europe par la mer Noire. La Géorgie était aussi engagée activement dans la préparation 
des activités de conception de l'oléoduc de Brody-Plotsk, dans le cadre du projet de Corridor eurasiatique de transport de pétrole (EAOTC). Avec les parties prenantes concernées, le gouvernement géorgien a constitué un groupe de travail spécial chargé de préparer un nouveau 
projet d'accord intergouvernemental multilatéral sur le développement de l'EAOTC. En 2009, le 
gouvernement géorgien a signé un mémorandum d'accord avec White Stream, un projet de gazoduc pour le transport de gaz naturel de la région de la mer Caspienne vers la Roumanie et 
l'Ukraine, qui prévoit aussi d'autres approvisionnements en Europe centrale. 
2.26.  La Géorgie est membre de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables depuis 
2010. Au début de l'année 2013, la Géorgie a fait une déclaration pour devenir membre de la 
Communauté de l'énergie. En 2015, la Géorgie pr éside la Charte européenne de l'énergie. 
2.4  Tourisme 
2.27.  Le tourisme est l'un des secteurs de l'économie géorgienne qui connaît l'essor le plus rapide 
et il peut encore progresser considérablement. Entre 2009 et 2013, la Géorgie a obtenu 
d'impressionnants résultats dans le domaine du tourisme: les arrivées totales, qui se chiffraient à 
1,5 million, ont franchi la barre des 5 millions, soit une augmentation de plus de 300%. Cette 
tendance s'est poursuivie en 2014 où environ 5,5 millions de visiteurs ont voyagé dans le pays. En 
outre, les recettes totales du tourisme ont augmenté à un rythme légèrement plus rapide, passant 
d'environ 475 millions de dollars EU à 1,8 milliard de dollars EU. 
2.28.  L'augmentation du nombre de voyageurs a été principalement déterminée par l'entrée de 
nouvelles compagnies aériennes sur le marché, l' ouverture de vols directs vers de nouvelles 
destinations, et les campagnes de commercialisation et de promotion menées par l'Administration nationale du tourisme. 
2.29.  De plus, ces dernières années, l'une des principales réussites du secteur touristique 
géorgien a été l'entrée sur le marché de célèbres chaînes d'hôtels telles que Radisson Blue, 
Holiday Inn, Best Western, Hilton, etc. Intercontinental, Radisson Park Inn, Kempinski et d'autres chaînes d'hôtels de marque prévoient également de s'implanter sur le marché géorgien. 
2.30.  Par ailleurs, le régime libéral en matière de visas a considérablement favorisé 
l'augmentation et la diversification des visiteurs voyageant en Géorgie. À l'heure actuelle, le pays applique un régime d'exemption de visa à 94 nations et aux titulaires de permis de résidence de 
50 États. En outre, la Géorgie a lancé, en février 2015, un portail de visa électronique 
(evisa.gov.ge) qui permet aux citoyens de pays étrangers de faire une demande de visa géorgien 
en ligne. Il convient également de noter que la Géorgie et la Turquie ont conclu un accord concernant les déplacements sans passeport entre les deux pays. 
2.31.  Compte tenu de l'importance du tourisme, la Géorgie a commencé en 2014 à préparer la 
nouvelle Stratégie de développement du tourisme, qui détaille la vision du secteur touristique 
jusqu'en 2025 et sera finalisée en 2015. Au titre de la Stratégie, le gouvernement géorgien 
concentrera progressivement ses efforts sur la diversification des marchés, la promotion du pays 
dans le monde, l'aide au secteur privé pour des offres touristiques de meilleure qualité et des 
produits de niche, et la dynamisation du marché national du tourisme. 
2.5  Transports 
2.32.  Étant donné l'emplacement géopolitique de la Géorgie, les transports sont l'un des piliers du 
développement économique et de la prospérité du pays. La Géorgie est située au carrefour de l'Europe et de l'Asie, là où se déroule le transport de cargaisons stratégiques. Ainsi, l'une des WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  priorités du gouvernement géorgien est d'assure r le fonctionnement coordonné des différents 
secteurs du transport, de moderniser/construire des infrastructures de transport conformément aux normes internationales et d'opérer le rapprochement de la législation nationale avec le droit international. 
2.33.  L'un des principaux projets du gouvernement géorgien est le projet de construction et de 
remise en état de l'autoroute est-ouest, particulièrement important non seulement pour la Géorgie et les pays voisins, mais aussi pour l'UE puisqu'il s'agit d'un itinéraire de transit stratégique pour le 
transport routier entre l'Europe et l'Asie centrale. L'amélioration des liaisons de transport est un 
élément essentiel pour renforcer la coopération économique de la Géorgie avec les pays voisins et ses autres partenaires, améliorer la compétitivité de la région, et augmenter la sécurité et les capacités du transport. En tant que membre du dispositif "Corridor de transport 
Europe-Caucase-Asie" appuyé par l'UE, la Géorgie œuvre à la simplification des tarifs de transport 
sur tous les grands types de cargaisons. Le développement de ce corridor reste un thème prioritaire de la politique de transport géorgie nne. Pour le moment, 112 kilomètres d'autoroute ont 
déjà été construits. En 2015, 129 kilomètres supplémentaires d'autoroute centrale allaient l'être 
aussi. Une fois les travaux finalisés, l'autoroute comportera quatre voies et aura une capacité de 50 000 véhicules par jour. 
2.34.  Le transport ferroviaire joue un rôle important dans le développement économique de la 
Géorgie et fait partie intégrante du Corridor de transport Europe-Caucase-Asie. D'après les statistiques, 20 millions de tonnes de marchandises et 3 millions de passagers sont transportés par la société par actions "Chemins de fer géorgiens". À l'heure actuelle, cette société prend part à un 
certain nombre de projets de grande ampleur visa nt à augmenter l'efficacité et les capacités du 
système de transport ferroviaire géorgien, à dévelo pper le réseau ferroviaire, et à stimuler et 
améliorer le transport intermodal et le transport de passagers. Parmi les projets importants figure 
la ligne ferroviaire Bakou-Tbilissi-Kars. 
2.35.  La ligne Bakou-Tbilissi-Kars est un nouveau corridor qui reliera les chemins de fer 
azerbaïdjanais, géorgiens et turcs. La mise en œu vre du projet a débuté en 2008 et l'essentiel des 
travaux de construction sera achevé sur le terri toire géorgien en 2015. Le projet prévoit la 
rénovation et la reconstruction d'une ligne de 178 kilomètres de long entre Marabda et Akhalkalaki ainsi que la construction d'une nouvelle ligne reliant Akhalkalaki à la frontière turque. Le projet se traduira par l'ouverture effective d'un nouveau corridor ferroviaire allant de la mer Caspienne à 
l'Europe via la Turquie. Il favorisera considérab lement la hausse des volumes de transport, en 
particulier pour les cargaisons conteneurisées. Durant la première phase, la capacité du projet est censée s'élever à 5 millions de tonnes de marchandises par an, avec la perspective d'atteindre 
15 millions de tonnes et 1 million de passagers par an. 
2.36.  Le gouvernement géorgien s'efforce de favoriser le développement des infrastructures 
portuaires et d'accroître la compétitivité des ports maritimes. Dans cette optique, la construction 
du nouveau port de haute mer à Anaklia présente une importance particulière. Ce nouveau port 
maritime sera, pour l'Asie centrale et les pays du Caucase, une passerelle vers le reste du monde. Le port sera construit en plusieurs étapes et atteindra progressivement une capacité de traitement annuelle de 100 millions de tonnes de marchandises. Le port d'Anaklia sera doté des avantages 
concurrentiels suivants: 1) emplacement stratégique, 2) capacité d'accueil de navires de la classe 
Panamax, 3) solutions de guichet unique, 4) procédures simples et rapides, et 5) navigation sûre tout au long de l'année. La construction du port d'Anaklia créera des conditions favorables au 
développement de services logistiques et d'une zone industrielle à proximité. Elle donnera un 
nouvel élan à la compétitivité du Corridor de transport Europe-Caucase-Asie et attirera de 
nouveaux flux de marchandises transportées d'Europe vers l'Asie, et vice versa, en passant par la 
Géorgie. 
2.37.  Ces dernières années, la Géorgie a mené un examen exhaustif du secteur du transport 
aérien, y compris une réorganisation du cadre institutionnel qui a abouti à la séparation des fonctions d'élaboration des politiques, de régl ementation technique, et d'exploitation des 
infrastructures. Parallèlement à la réforme, le pays a vu la demande de services d'aviation 
augmenter, ce qui a stimulé l'intérêt des transp orteurs étrangers pour le marché international 
géorgien. 
2.38.  À l'heure actuelle, les deux aéroports internationaux de Tbilissi et Batumi sont exploités par 
des opérateurs privés chargés du développement des installations. Cependant, le troisième WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  aéroport international de Kutaisi et l'aéroport national de Mestia sont réaménagés et exploités par 
le gouvernement. 
2.6  Télécommunications, innovation et développement technologique 
2.39.  Sur la base des réformes menées ces dernières années, le secteur des TIC a été 
démonopolisé et libéralisé, et le nouvel environnement législatif a permis de simplifier les 
procédures pour les activités de démarrage. Des licences ne sont exigées que pour les activités utilisant le spectre de fréquences radioélectriques; dans tous les autres cas, un nouvel acteur sur 
le marché doit simplement obtenir une autorisation. 
2.40.  Conscient de l'importance de l'innovation et du développement technologique et de leur rôle 
dans le PIB, le gouvernement géorgien a, pour favoriser ces deux éléments, établi en 2014 l'Agence géorgienne pour l'innovation et la technologie (GITA), qui relève du Ministère de 
l'économie et du développement durable, et assure la fonction de coordonnateur principal et de 
médiateur dans le processus de mise en place d'un écosystème de l'innovation dans le pays. L'Agence entend promouvoir l'entrepreneuriat en améliorant l'accès aux financements, la 
formation à l'esprit d'entreprise, les services de conseil ainsi que la promotion des exportations et 
l'innovation, en favorisant l'adaptation aux exigences de l'ALE approfondi et complet. La GITA joue un rôle essentiel dans la mise en œuvre de la po litique du gouvernement en matière d'innovation. 
L'objectif ultime des programmes de la GITA est l'amélioration de la productivité des entreprises 
géorgiennes, l'appui à l'internationalisation des PME, et la facilitation des investissements dans la recherche-développement et la production innovante – tout cela visant à favoriser les PME innovantes, à accroître la compétitivité des exportations géorgiennes et à soutenir la croissance 
économique à long terme. Le gouvernement géorgi en a aussi créé un conseil de la recherche et de 
l'innovation, présidé par le Premier Ministre. 
2.41.  La Géorgie développe l'infrastructure d'innovation, dont l'une des composantes clés est un 
parc technologique comprenant des pépinières d'entreprises, des accélérateurs d'entreprises et 
des laboratoires d'innovation et de fabrication. Deux laboratoires de fabrication et trois laboratoires d'innovation ont été créés au sein d'universités, avec les missions suivantes: 
programmation pour l'application mobile; dévelo ppement de jeux pour ordinateurs et effets 
graphiques et visuels des ordinateurs. Deux laboratoires de fabrication consacrés à l'ingénierie et à la créativité ont été créés à la suite d'un dialogue  entre acteurs publics, privés et universitaires. 
2.7  Obstacles techniques au commerce 
2.42.  La Géorgie poursuit le développement de l'infrastructure nationale de contrôle de la qualité, 
conformément aux bonnes pratiques internationales et de l'UE. Le processus s'est accéléré à partir de 2009, lorsque la Géorgie a commencé à préparer les négociations de l'ALE approfondi et 
complet avec l'UE. En 2010, le gouvernement géorgien  a adopté la Stratégie pour la normalisation, 
l'accréditation, l'évaluation de la conformité, la réglementation technique et la métrologie ainsi qu'un Programme sur la réforme législative et l'adoption des règlements techniques. Ces 
documents ont été élaborés conformément aux bonnes pratiques internationales et européennes. 
2.43.  Conformément aux principes énoncés dans la Stratégie et le Programme du gouvernement 
géorgien, la Géorgie a adopté, en mai 2012, un nouveau texte législatif intitulé "Code sur la sûreté des produits et la libre circulation des marchandises", qui constitue le principal document dans le 
domaine des OTC. Le Code incorpore deux directives européennes horizontales (Directive relative 
à la sécurité générale des produits et Directive en matière de responsabilité du fait des produits défectueux). Le nouveau Code est une combinaison de s lois suivantes: Loi sur la normalisation, Loi 
sur l'évaluation de la conformité, Loi sur la garantie de l'uniformité des mesures, Loi sur 
l'accréditation et Loi sur le contrôle des risques techniques. 
2.44.  La Géorgie reconnaît les normes et les règlements techniques des pays de l'UE et de l'OCDE 
ainsi que ceux des pays avec lesquels elle a conclu des accords commerciaux bilatéraux ou 
multilatéraux, et dont les produits peuvent entrer sur le marché géorgien sans subir de procédure supplémentaire d'évaluation de la conformité. 
2.45.  Dans le domaine de l'infrastructure de contrôle de la qualité, il existe plusieurs institutions 
gouvernementales importantes en Géorgie: l'Agence nationale des normes et de la métrologie WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  (GEOSTM), chargée de la normalisation et de la métrologie; l'Organisme national unifié 
d'accréditation – Centre national d'accréditation, chargé de l'accréditation; et l'Agence de surveillance technique et de surveillance de la  construction, chargée de la surveillance des 
marchés sur les produits industriels. Toutes ces institutions dépendent du Ministère de l'économie 
et du développement durable. 
2.46.  Un système de gestion de la qualité conforme à la norme internationale ISO/CEI 17025 a 
été mis en œuvre au sein de l'Institut de métrologie de la GEOSTM. En février 2014, la mise en 
œuvre du système de gestion de la qualité dans trois laboratoires de l'Institut de métrologie de la 
GEOSTM (laboratoires sur la masse, les mesures électriques et la température) a été reconnue par le Comité technique du Forum de la qualité de la COOMET. Dans les domaines reconnus – masse, mesures électriques et température –, le BIPM a au torisé l'Institut de métrologie de la GEOSTM à 
utiliser le logo de l'accord de reconnaissance mutuelle du CIPM sur les certificats de calibration. La 
Géorgie est le premier pays de la région à obtenir une reconnaissance internationale dans le domaine de la métrologie. 
2.47.  La GEOSTM est devenue membre associé de la Commission électrotechnique internationale 
(CEI) et membre affilié du Comité européen de normalisation électrotechnique (CENELEC) en 2010. Par ailleurs, elle est devenue en 2011 membre correspondant de l'Organisation 
internationale de métrologie légale (OIML). 
2.48.  Le Centre national d'accréditation est devenu membre associé de la Coopération européenne 
pour l'accréditation (EA) en 2011. Il est membre affilié de la Coopération internationale pour l'agrément des laboratoires d'essais (ILAC). Le Centre a modifié un ensemble important de règles 
afin de se conformer à la pratique européenne de l'EA et d'être reconnu au niveau international en 
tant que membre d'un accord de reconnaissance mutuelle. À la fin de l'année 2014, le Centre a adressé à l'EA une demande d'évaluation entre homologues, l'une des conditions préalables à la 
conclusion d'un accord de reconnaissance mutuelle avec l'EA. 
2.8  Marchés publics 
2.49.  Depuis 2009, le système géorgien de passation de marchés publics a fait l'objet 
d'améliorations législatives et institutionnelles importantes. Des modifications notables ont été 
apportées à la Loi sur les marchés publics, qui est entrée en vigueur en décembre 2010. Au titre de ces modifications, les "appels d'offres sur support papier" ont été intégralement remplacés par le système électronique de passation de marchés. Depuis cette date, toutes les procédures d'appel 
d'offres (depuis l'annonce de l'appel d'offres jusqu'à la conclusion du contrat) ont été exécutées 
exclusivement par le système électronique de passation de marchés et les soumissionnaires potentiels ont la possibilité de recevoir tous les renseignements pertinents concernant chaque 
étape du processus d'appel d'offres. Le nouveau système électronique de passation de marchés, 
globalement compatible avec les bonnes pratiques internationales, a permis d'intensifier la concurrence entre les fournisseurs et d'accroître la transparence et la simplicité du processus de 
passation de marchés. 
2.50.  Le Conseil de règlement des différends, rapide et impartial, a été établi en décembre 2010. 
Il est composé de six membres, qui représentent l'Agence des marchés publics et la société civile de façon paritaire. Le Conseil fonctionne de façon indépendante et n'a aucune obligation 
redditionnelle vis-à-vis des organismes d'État. Toute personne peut déposer un recours auprès du 
Conseil contre les actions d'une entité contractante ou de la commission des appels d'offres si la Loi a été enfreinte et/ou si ses droits ont été bafoués. Le module électronique simple permettant 
de former des recours relatifs aux marchés publics a été lancé en 2011 et modifié pour la dernière 
fois au début de 2013. Le dépôt et l'audition d'un recours ne font pas l'objet d'une redevance; le plaignant n'a pas à assumer les frais d'avocat pour les auditions. Le Conseil dispose d'un délai 
maximum de dix jours pour prendre une décision. 
2.51.  Dans le rapport du septième Forum régional sur la passation de marchés publics de la BERD 
tenu à Tbilissi en mai 2011, la Géorgie est classée au 4
ème rang sur 29 pays de la BERD pour ce qui 
est de la qualité des systèmes de recours concerna nt les marchés publics. La BERD considère qu'il 
n'y a qu'en Géorgie que l'organe de traitement des recours est totalement indépendant. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  2.52.  Les réalisations remarquables accomplies dans le domaine des marchés publics ont été 
explicitement reconnues par différentes organisations internationales, parmi lesquelles l'OCDE et l'ONU, qui ont classé le système électronique de passation de marchés de la Géorgie à la deuxième place sur 471 candidats de 71 pays différents dans le cadre du prix Champion du service public, 
catégorie "Prévenir et combattre la corruption dans le service public". L'ONU a aussi jugé que le 
système électronique de passation de marchés géorgien faisait partie des meilleurs du monde. 
2.9  Fiscalité et droits de douane 
2.53.  Depuis le dernier examen de la politique commerciale en 2009, le cadre réglementaire 
régissant les droits de douane et les taxes a connu un certain nombre de modifications fondamentales. En 2011, un nouveau Code fiscal est entré en vigueur, qui rassemble pour la première fois les textes législatifs en matière de taxes et de droits de douane dans un seul acte 
juridique. Cette nouvelle législation a été élaborée en plaçant l'accent sur la transparence, la 
cohérence, la facilitation des échanges et la lisibilité. 
2.54.  Au cours des années qui ont suivi l'examen, l'Administration fiscale et douanière de la 
Géorgie a mené une politique axée sur les services, encourageant le développement du respect 
volontaire plutôt que le système lourd basé sur le  contrôle. Avant 2010, l'entreprise était chargée 
de déterminer correctement les codes du SH, la valeur en douane et le pays d'origine, tandis que 
le Service des impôts concentrait son action uniquement sur le contrôle. Aujourd'hui, la situation 
s'est inversée et le Service des impôts assume les fonctions susmentionnées, ce qui permet aux entreprises de se concentrer sur leur développement tout en garantissant que les taxes et les droits de douane (ou les mesures non tarifaires) appropriés sont toujours appliqués aux 
marchandises. 
2.55.  Les réformes institutionnelles ont inclus la simplification des procédures douanières, le 
nombre d'organismes gouvernementaux directement chargés du contrôle des marchandises à la 
frontière étant tombé de huit à deux. Le nombre de documents obligatoires à présenter à la 
frontière a lui aussi diminué, tombant de quatre à deux (à l'exclusion des licences et/ou permis exigés pour certains types de marchandises). 
2.56.  Au cours de la période, les zones de dédouanement (CCZ) – des centres consacrés au 
dédouanement des marchandises – ont été mises en place. Les procédures des CCZ englobent toutes les étapes liées au dédouanement: procédures de renseignement de la déclaration en douane, délivrance des permis et certificats, dédouanement des marchandises, expertise des 
produits, inspection documentaire et matérielle. En outre, les services ci-après sont disponibles 
dans les CCZ: zone de stationnement, possibilité de consultation sur les questions douanières, ordinateurs avec accès gratuit à Internet pour les agents économiques, services bancaires et 
cafétéria. Les procédures susmentionnées sont disponibles 24 heures/24, 7 jours/7. La procédure 
de dédouanement concerne toutes les marchandis es transportées par voie maritime, ferroviaire, 
aérienne ou routière, et vise les opérations définies dans la législation géorgienne – importation, 
exportation, réexportation, transit, importation temporaire, entreposage, perfectionnement actif et 
perfectionnement passif. 
2.57.  Fondées sur la volonté de créer un environneme nt favorable aux agents économiques, les 
CCZ œuvrent en permanence à l'amélioration et à la simplification des procédures de 
dédouanement. Dans la même optique, la présentation de documents pour renseigner la 
déclaration et le dédouanement peuvent s'effectue r matériellement ou électroniquement, les deux 
méthodes ayant le même statut juridique. Les agents économiques peuvent profiter des avantages 
de la déclaration anticipée. L'Administration des douanes autorise les agents économiques à 
emporter les marchandises depuis la frontière directement dans leur entrepôt – une zone non contrôlée – et à faire la déclaration ultérieurement. Dans le même temps, ayant accès au système 
pertinent de données douanières, les agents économiques peuvent remplir eux-mêmes la 
déclaration puis la transmettre par voie électronique pour la poursuite des autres procédures de dédouanement. 
2.58.  La création, par le Service des impôts, de services électroniques sur sa page Web officielle 
(http://www.rs.ge/en/1340 ) est une autre initiative visant à soulager les contribuables. Le site 
garantit une fourniture simple, rapide et pratique des services. Sur le site, les contribuables 
peuvent échanger des messages électroniques avec le Service des impôts et gérer leur WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  correspondance électronique, poser des questions et recevoir des réponses, envoyer des 
attestations, soumettre des déclarations d'impô ts, remplir des factures de TVA et accomplir 
beaucoup d'autres tâches. 
2.59.  Parmi les initiatives récemment mises en œuvre dans le cadre de la coopération 
interinstitutionnelle figure l'établissement d'une plate-forme électronique pour les permis, un 
certain nombre de permis étant requis pour la finalisation des procédures de contrôle à la frontière. La plate-forme électronique existant e enregistre automatiquement les permis délivrés 
par un certain nombre d'organismes: Ministère de l'intérieur, Ministère de la défense, Ministère de 
l'économie et du développement durable, Ministère de l'agriculture, Ministère de la protection de 
l'environnement et des ressources naturelles, Ministère de la santé, du travail et des affaires sociales. La délivrance des permis est enregistrée et validée automatiquement sur tous les points 
de passage frontaliers. Au moment de la finalisation des procédures de contrôle à la frontière, un 
retour d'information est donné aux organismes délivrant des permis. 
2.60.  Outre les nouveaux services en ligne, l'administration fiscale a considérablement amélioré le 
service fourni dans les centres de contribuables, pour les personnes préférant régler les questions 
fiscales en personne. Ces centres existent dans les principales villes et sont ouverts à tous les contribuables, quel que soit le lieu où l'activité a été enregistrée. 
2.61.  Le Service des impôts a aussi amélioré les conditions des entreprises de logistique et de 
distribution établies en Géorgie. Parmi les réformes  récentes figurent l'exonération de TVA pour les 
transports internationaux, l'autorisation des marchandises soumises au régime de l'entrepôt en douane, et l'autorisation de vendre les marchandises soumises à ce régime tout en appliquant 
toujours une exonération de l'impôt sur les bénéfices aux entreprises à entrepôt franc. 
2.62.  Pour améliorer la communication et les relations entre les autorités et les entreprises, le 
Service des impôts a créé un mécanisme de règlement des différends fiscaux par médiation. Ce 
système a considérablement simplifié le système de recours pour les contribuables. 
2.10  Concurrence 
2.63.  Sur la base des recommandations formulées par l'UE dans le cadre de la préparation des 
négociations de l'ALE approfondi et complet, la Stratégie globale de la politique de la concurrence 
a été adoptée par le gouvernement géorgien en décembre 2010. La Loi sur la liberté du commerce et de la concurrence a été adoptée en mai 2012 puis modifiée en 2014. 
2.64.  Afin de promouvoir la liberté du commerce et de la concurrence, l'Agence géorgienne de la 
concurrence, organe indépendant ayant le statut d'entité de droit public, a été établie en 
avril 2014. 
2.65.  L'Agence de la concurrence est membre du Ré seau international de la concurrence (RIC) 
depuis octobre 2014. Elle est aussi devenue membre du Forum de Sofia sur la concurrence. Cette 
agence récemment créée a déjà obtenu une re connaissance internationale et nationale. 
2.11  Droits de propriété intellectuelle 
2.66.  Pendant la période considérée, la Géorgie a apporté un certain nombre de modifications à sa 
législation en matière de propriété intellectuelle afin de l'harmoniser avec les normes de l'UE. En 2010, des modifications fondamentales ont été apport ées à la Loi sur les brevets, à la Loi sur les 
marques et à la Loi sur le droit d'auteur et les droits connexes. En 2010, le Parlement a aussi 
adopté la nouvelle Loi sur les dessins et modèles industriels. 
2.67.  En 2015, le Centre national de la propriété intellectuelle (Sakpatenti) a créé, en coopération 
avec les organismes gouvernementaux concernés, un organe de coordination interinstitutionnelle 
sur les moyens de faire respecter les DPI qui traitera les questions liées au respect des droits, y 
compris la mise en œuvre de mesures à la frontière. Le Sakpatenti a aussi établi un centre de formation sur la propriété intellectuelle afin d'améliorer la connaissance de la protection de la 
propriété intellectuelle. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  2.68.  Des avancées ont aussi été réalisées dans la mise en œuvre de mesures visant à sensibiliser 
le public à la protection des droits de propriété intellectuelle et à assurer un dialogue efficace avec les détenteurs de droits de propriété intellectuell e. Un certain nombre de séminaires, conférences 
et réunions de travail ont été tenus pour sensibiliser le public, et des brochures d'information et 
des tracts ont été imprimés. 
2.12  Santé publique 
2.69.  Le gouvernement géorgien a lancé le Programme national de soins de santé universels, qui 
met à la disposition de tous les citoyens du pays un ensemble basique de services d'hospitalisation 
et de consultations externes. Ainsi, la part de la  population couverte par les services de soins de 
santé a beaucoup et rapidement augmenté, passant de 29,5% en 2010 à environ 40% à la fin de 2012 et à 99,9% en 2014. Environ 510 000 personnes sont couvertes par une assurance privée ou 
d'entreprise, tandis que le reste de la population bénéficie du Programme national de soins de 
santé universels. La plupart des bénéficiaires du Programme ont pour la première fois accès à une assurance santé. 
2.13  Principaux accords commerciaux 
2.70.  L'une des priorités du gouvernement géorgien est la diversification des marchés et des 
produits d'exportation. Depuis le dernier examen  en 2009, la Géorgie a signé un ALE approfondi et 
complet avec l'Union européenne et, à l'heure actuelle, elle échange librement sur des marchés 
comptant plus de 800 millions de personnes, y compris l'UE, la CEI et la Turquie. Par ailleurs, le gouvernement géorgien continue d'œuvrer activement à l'amélioration des régimes commerciaux avec d'autres partenaires. 
Accord de libre-échange avec l'Union européenne 
 2.71.  Après six cycles de négociations et dans le cadre de l'Accord d'association UE-Géorgie, la 
Géorgie a conclu les négociations menées avec l'UE sur l'ALE approfondi et complet en juillet 2013. 
En juin 2014, la Géorgie et l'Union européenne on t signé l'Accord d'association, y compris l'ALE 
approfondi et complet, qui améliore la qualité de la coopération entre les deux parties dans tous 
les domaines pouvant contribuer à la transformation de la Géorgie en un véritable État européen. 
2.72.  L'ALE approfondi et complet, entré en vigueur à titre provisoire le 1
er septembre 2014, 
prévoit la libéralisation du commerce des marchandises et des services. Il prévoit également le rapprochement progressif de la législation géorgienne avec celle de l'UE. L'une des priorités du 
gouvernement géorgien est de tirer le meilleur parti des débouchés offerts par l'ALE approfondi et 
complet et de faire en sorte que les avantages escomptés concernent tous les citoyens géorgiens sur l'ensemble du territoire, à l'intérieur des frontières internationalement reconnues. La mise en 
œuvre effective de l'ALE approfondi et complet dynamisera l'économie, renforcera l'attractivité de 
la Géorgie comme destination viable pour les investissements, améliorera les conditions de l'activité des entreprises nationales et internationales, et facilitera la modernisation économique du 
pays. 
Négociations relatives à un accord de libre-é change avec l'Association européenne de 
libre-échange (AELE)  
2.73.  En novembre 2014, l'AELE (Suisse, Norvège, Islande et Liechtenstein) a fait part de son 
intention d'entamer des négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Géorgie. Le premier cycle de négociations s'est tenu en septembre 2015 et le processus complet de 
négociations durera environ un an. 
Négociations relatives à un accord de libre-échange avec la Chine 
 
2.74.  Des négociations concernant le libre-échange avec la Chine devraient commencer au début 
de 2016. L'étude conjointe de faisabilité sur le possible accord de libre-échange Géorgie-Chine a été finalisée en août 2015. Elle conclut que l'ALE se traduira par une augmentation des échanges bilatéraux tout en favorisant et en promouva nt l'essor des industries dans les deux pays. WT/TPR/G/328 • Géorgie 
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  3  CONCLUSIONS 
3.1.  En résumé, pendant la période considérée, la Géorgie a poursuivi ses activités de 
libéralisation des échanges. Du fait des mesures de réforme cohérentes qui ont suivi, les obstacles tarifaires et non tarifaires au commerce ont globalement été supprimés, et les procédures 
d'exportation et d'importation ont été simplifiées. 
3.2.  La Géorgie a développé un réseau intégré d'accords commerciaux internationaux dans lequel 
les accords commerciaux bilatéraux, régionaux et multilatéraux fonctionnent en harmonie et dans 
l'optique conjointe de promouvoir les échanges et de faciliter l'accès aux marchés d'exportation 
géorgiens, ainsi que d'accroître la concurrence et l'efficacité de la répartition des ressources dans l'économie géorgienne. À long terme, les politiques commerciales libérales, les régimes commerciaux préférentiels, et l'accès au marché de l'UE permettront d'établir des bases solides 
pour le renforcement et le développement de l'industrie nationale, tout en facilitant les 
exportations et l'investissement étranger direct. 
3.3.  Les réformes économiques libérales et l'amélioration des conditions de l'activité des 
entreprises ont été bien prises en compte dans différents classements internationaux. La Géorgie 
occupe la 15
ème place d'après l'Étude 2014 Ease of Doing Business . Elle figure parmi les dix 
premiers pays dans les domaines suivants: transfert de propriété (1ère place), octroi de permis de 
construire (3ème place), création d'entreprise (5ème place), et obtention de prêts (7ème place). 
Compte tenu de ce qui précède, d'après la Banque mondiale et la SFI, la Géorgie est le 15ème lieu 
le plus attractif au monde pour faire des affaires. D'après le Rapport 2015 sur la liberté économique dans le monde (Fraser Institute), la Géorgie est classée 11
ème sur 157 pays. 
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