WT/DS412/17  
WT/DS426/17  
14 février 2014  
(14-0966)  Page: 1/2  
 Original: anglais  
 
  CANADA – CERTAINES MESURES AFFECTANT LE SECTEUR 
DE LA PRODUCTION D'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
CANADA – MESURES RELATIVES AU PROGRAMME 
DE TARIFS DE RACHAT GARANTIS 
RAPPORT DE SITUATION DU CANADA 
La communication ci-après, datée du 13 février 2014 et adressée par la délégation du Canada au 
Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la 
production d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures 
relatives au programme de tarifs de rachat garantis (WT/DS426) 
 
Le Canada soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
Le 24 mai 2013, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations et 
décisions concernant le différend Canada – Certaines mesures affectant le secteur de la production 
d'énergie renouvelable (WT/DS412) et Canada – Mesures relatives au programme de tarifs de 
rachat garantis (WT/DS426). À la réunion suivante de l'ORD, le Canada a informé celui-ci de son 
intention de mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière.  
Le Canada, le Japon et l'Union européenne ("UE") sont convenus que le délai raisonnable imparti 
au Canada pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD viendrait à expiration 
le 24 mars 2014, et ont conjointement notifié cet accord à l'ORD le 29 juillet 2013.1 
Le 12 juin 2013, le Ministre de l'énergie de la Province de l'Ontario a publié une directive 
ministérielle indiquant que les gros marchés publics dans le cadre du Programme de tarifs de rachat garantis ("programme TRG") seraient remplacés par un nouveau processus concurrentiel de 
passation de marché par demandes de propos itions. En conséquence, les gros marchés 
d'électricité éolienne et solaire ne sont plus soumis aux prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux du programme TRG. 
Le 16 août 2013, le Ministre de l'énergie de la province de l'Ontario a publié une directive 
ministérielle allégeant notablement les prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux pour les marchés d'électricité éolienne et solaire dans le cadre du programme TRG. 
                                               
1 Voir Canada – Certaines mesures affectant le sect eur de la production d'énergie renouvelable  – Accord 
au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, WT/DS412/16, 
31 juillet 2013 et Canada – Mesures relatives au progra mme de tarifs de rachat garantis  – Accord au titre de 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends, WT/DS426/16, 31 juillet 2013. WT/DS412/17 • WT/DS426/17 
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  Le 11 décembre 2013, le gouvernement de l'Ontario a déposé un projet de loi (n° 153 – Loi sur le 
respect des obligations en matière de commerce international, 2013 ) visant à retirer les 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux du programme TRG. 
Le Canada continuera d'œuvrer en vue de mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD pour la fin du délai raisonnable. 
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