WT/REG312/M/1  
17 juillet 2013  
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Comité des accords commerciaux régionaux 
Soixante-neuvième session   
 
  EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE CHILI  
ET LE GUATEMALA, MARCHANDISES ET SERVICES 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 3 JUILLET 2013 
Président: M. l'Ambassadeur Francisco Lima Mena (El Salvador) 
1.1.   La 69ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le 
Comité") a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/4130/Rev.1, daté du 21 juin 2013. 
1.2.   Au titre du point B.III de l'ordre du jour de  cette session, le CACR a examiné l'Accord de 
libre-échange (ALE) entre le Chili et le Guatemala (ci-après "l'Accord"). 
1.3.   Le Président a dit que l'Accord était entré en vigueur le 23 mars 2010. Il avait été notifié à 
l'OMC par les Parties le 30 mars 2012 au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
instituant une zone de libre-échange (document WT/REG312/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de 
l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisation du commerce des services au sens de l'article V de l'AGCS (document S/C/N/622). Le texte de l'Accord, avec ses annexes, était 
disponible sur les sites Web officiels des Parties. La présentation factuelle concernant les aspects 
de l'Accord relatif aux marchandises et aux services (document WT/REG312/1 daté du 20 mars 2013) avait été établie par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine consultation avec les Parties, conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la 
transparence des accords commerciaux régionaux (document WT/L/671). Des questions et des 
réponses écrites au sujet de l'Accord avaient été distribuées dans le document WT/REG312/2, daté du 28 juin 2013. Le Président a proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'abord les 
Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations générales avant d'examiner les 
détails de l'Accord, en utilisant la présentation factuelle (WT/REG312/1) pour guider le débat. Ils se pencheraient ensuite sur le document contenant les questions et les réponses. 
1.4.   La représentante du Chili a remercié le Secrétariat d'avoir établi la présentation factuelle, 
qui donnerait au Comité un aperçu des progrès accomplis; elle a aussi remercié l'Union 
européenne, la Colombie et l'Australie pour l'intérêt qu'elles portaient à l'Accord et pour les questions qu'elles avaient posées à l'avance. Et elle était reconnaissante à ses collègues de la 
Mission du Guatemala de leur coopération étroite et fructueuse tout au long du processus. 
1.5.   Les relations économiques et commerciales entre le Chili et le Guatemala étaient régies par 
l'Accord de libre-échange (ALE) et par le Protocole bilatéral conclus par les deux pays et entrés en 
vigueur le 23 mars 2010. Le but de l'Accord était de créer une zone de libre-échange qui 
contribuerait à l'expansion/au renforcement des échanges, tout en encourageant et en protégeant l'investissement et les services transfrontières, y compris le transport aérien. L'Accord exigeait en 
outre que les Parties prennent des mesures pour interdire les pratiques monopolistiques et 
établissent un système général de règlement des différends efficace et rapide. 
1.6.   L'administration de l'Accord était assurée par une Commission du libre-échange qui était 
composée des cinq pays d'Amérique centrale ayant des protocoles en vigueur et qui se réunissait 
périodiquement. À la réunion de 2011 de la Commissi on avec le Chili et le Guatemala, il avait été 
noté que, parmi les pays d'Amérique centrale, le Guatemala avait enregistré la plus forte augmentation de ses exportations vers le Chili au cours des années précédentes. WT/REG312/M/1 
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  1.7.   Le Protocole bilatéral conclu entre le Chili et le Guatemala dans le cadre de l'ALE avec 
l'Amérique centrale a établi le programme suivant pour l'élimination des droits de douane: 
a) Pour les exportations du Chili, le programme couvrait 6 569 lignes tarifaires dont 
52,1% (3 425) correspondaient à des produits importés en franchise de droits sur le 
marché guatémaltèque. À l'expiration des délais de réduction tarifaire respectifs, 
92,6% des produits négociés bénéficieraient d'un accès en franchise de droits. 
b) Pour les exportations du Guatemala, 7 505 produits étaient visés par le programme et 
67,4% avaient fait l'objet d'une libéralisation. Au terme des 15 années de mise en 
œuvre, 92,9% des produits négociés pourraient être importés au Chili en franchise de droits. 
1.8.   Au cours de l'année 2012, le commerce entre le Chili et le Guatemala s'était élevé au total à 
211 millions de dollars EU, ce qui représentait 0,13% du commerce extérieur du Chili. 
1.9.   L'intervenante a souligné que le Protocole ét ait entré en vigueur assez récemment et que, 
même si plus de la moitié des produits bénéficiaient déjà de droits nuls, les Parties n'en étaient 
encore qu'au début de la libéralisation tarifaire et un nombre considérable de produits seraient 
ajoutés dans cinq et dix ans. Les exportations de vin du Chili au Guatemala bénéficiaient du tarif préférentiel. 
1.10.  Le Chili avait pour principe, dans les négociations commerciales internationales, d'essayer 
de couvrir une large gamme de produits et de services. S'agissant des services, il avait pris des engagements dans 42 des 155 secteurs, et le Guat emala dans 18, ce qui indiquait qu'il y avait 
encore des défis à relever. Les autres défis dans le cadre du Protocole bilatéral étaient: 
a) d'approfondir le programme de libéralisation; b) de faire connaître l'Accord; et c) de progresser 
sur les questions sanitaires et phytosanitaires. 
1.11.  L'intervenante a conclu en disant que le Chili considérait l'Amérique centrale comme une 
région dynamique et compétitive, avec des marchés ouverts et un excellent niveau 
d'investissement – d'où le désir du Chili de cont inuer à développer l'Accord avec le Guatemala. 
1.12.  Le représentant du Guatemala a remercié le Secrétariat pour la présentation factuelle de 
l'Accord entre le Guatemala et le Chili. Il s'agissait d'un rapport détaillé qui serait utile pour 
analyser les dispositions de cet accord. L'intervenant a aussi remercié la délégation du Chili pour les travaux de préparation de l'examen, ainsi que les délégations pour leurs questions. 
1.13.  En octobre 1999, le Chili et chacun des cinq États d'Amérique centrale avaient signé un 
accord de libre-échange, jetant les bases d'une zo ne de libre-échange entre les six parties. Le 
7 septembre 2007, le Protocole bilatéral entre le Chili  et le Guatemala, qui faisait partie intégrante 
de l'Accord, avait été signé. Il contenait entr e autres les listes de concessions convenues 
bilatéralement pour le commerce des marchandises et des services. L'Accord entre le Chili et le 
Guatemala était entré en vigueur le 23 mars 2010. 
1.14.  L'Accord visait à encourager l'expansion et la diversification du commerce des marchandises 
et des services entre les Parties, à développer la zone de libre-échange, à promouvoir une 
concurrence loyale dans la zone de libre-échange, et à éliminer les obstacles au commerce, en facilitant la circulation des marchandises et des services entre les Parties. 
1.15.  Le Chili et le Guatemala entretenaient des re lations depuis plus de 120 ans, et avaient 
conclu des accords entre eux dès 1879. Le Guatemala considérait le Chili comme un important 
partenaire commercial et il était certain que l'Acco rd aiderait à renforcer les relations commerciales 
entre les deux pays. 
1.16.  Les deux Parties partageaient l'objectif de libéralisation des échanges et cherchaient des 
débouchés à l'exportation sur de nombreux marchés.  Comme le Chili, le Guatemala était en train 
de négocier et mettre en œuvre un certain nombre d'accords commerciaux. Il participait en tant 
qu'observateur à l'ambitieux projet d'Alliance du Pacifique, dont le Chili était l'un des membres 
fondateurs, et il ne ménageait pas ses efforts pour devenir membre de plein droit dès que possible. WT/REG312/M/1 
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  1.17.  Le Président a remercié les délégations d'avoir respecté le temps de parole imparti pour 
leurs déclarations générales. Il a donné la parole aux délégations qui souhaitaient faire des 
observations générales. 
1.18.  Le représentant de l'Union européenne a remercié les Parties pour leur présentation 
détaillée de l'Accord et a dit que l'UE se félicitait de la libéralisation tarifaire pleinement réciproque 
prévue pour les marchandises d'ici à la fin de la mise en œuvre, ainsi que de l'amélioration sensible du niveau des engagements, par rapport aux engagements pris par les deux pays dans le 
cadre de l'AGCS. L'UE avait adressé des question s le 16 avril; elle analysait les réponses et 
pourrait poser ultérieurement d'autres questions aux Parties. 
1.19.  Le représentant des États-Unis a remercié les Parties et le Secrétariat pour les documents 
fournis et pour les présentations détaillées. Sur le plan des observations générales, les États-Unis 
n'avaient pas d'autres questions à poser sur le rapport ni sur le document contenant les questions 
et réponses, mais ils notaient le faible niveau d'élimination des droits par les deux Parties dans le secteur agricole. Ils attendaient en outre avec intérêt la notification des ACR non notifiés énumérés 
dans le tableau 5.1. 
1.20.  Le Président a alors proposé d'examiner les déta ils de l'Accord en suivant la présentation 
factuelle. 
1.21.  Au sujet du document WT/REG312/2 contenant les questions et réponses, le représentant 
de l'Australie a remercié les Parties d'avoir répondu aux questions de sa délégation. Leurs 
réponses étaient encore en cours d'examen et toute question complémentaire serait posée en temps voulu. 
1.22.  La représentante de la Colombie a remercié les parties pour leurs réponses aux questions 
posées par son pays, qui avaient été envoyées dans la capitale. Si la Colombie avait d'autres 
observations à faire, elle les présenterait en temps voulu. 
1.23.  Le Président a dit que l'examen des aspects de l'Accord de libre-échange entre le Chili et le 
Guatemala relatifs aux marchandises et aux services avait permis au Comité de clarifier un certain 
nombre de questions et que la partie orale de l'examen de cet ACR pouvait être achevée 
conformément au paragraphe 11 du Mécanisme pour la transparence. Si des délégations 
souhaitaient poser des questions complémentaires, elles étaient invitées à présenter des communications écrites au Secrétariat avant le 10 juillet 2013 et les Parties étaient priées de faire parvenir leurs réponses par écrit pour le 24 juillet 2013 au plus tard. Conformément au 
paragraphe 13 du Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites ainsi que le 
compte rendu de la réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans les trois langues officielles de l'OMC, et ils pourraient êt re consultés sur le site Web de l'OMC. 
1.24.  Le Comité a pris note de s observations formulées. 
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