G/TBT/W/363  
IP/C/W/586  
27 mars 2013  
(13-1667)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
NOUVELLE-ZÉLANDE – PROPOSITION D'IN TRODUCTION EN NOUVELLE-ZÉLANDE 
D'UN EMBALLAGE NEUTRE POUR  LES PRODUITS DU TABAC 
RENSEIGNEMENTS COMMUNIQUÉS PAR LA NOUVELLE-ZÉLANDE AU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE À SA RÉUNION DES 6 ET 7 MARS 2013 ET AU CONSEIL DES 
ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTE LLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE 
À SA RÉUNION DES 5 ET 6 MARS 2013 
La communication ci-après, datée du 26 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
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1.1.  Le 19 février 2013, les autorités de la Nouvelle-Zélande ont annoncé leur décision d'œuvrer à 
l'introduction d'un "emballage neutre" pour tous les produits du tabac en Nouvelle-Zélande. 
1.2.  Il a été décidé d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage neutre afin de 
progresser dans la réalisation des objectifs de sa nté publique du pays. Cette décision fait suite à 
un vaste processus de consultation publique, qui a été notifié au Comité en juillet de l'année dernière (G/TBT/N/NZL/62). La période de consultation a pris fin le 5 octobre 2012. Le processus 
de consultation publique a été mené conformément à deux documents principaux: la Proposition 
d'introduction en Nouvelle-Zélande d'un emba llage neutre pour les produits du tabac  et une 
Déclaration d'impact des réglementations. Ces documents peuvent être consultés sur le site Web 
du Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande: 
 Document de consultation: " http://www.health.govt.nz/publication/proposal-introduce-plain-
packaging-tobacco-products-new-zealand ". 
 
 Déclaration d'impact des réglementations: " http://www.health.govt.nz/about-
ministry/legislation-and-regulation/regulatory-impact-statements/plain-packaging-tobacco-
products ". 
1.3.  Dans le cadre du processus de consultation publique, les parties intéressées, en 
Nouvelle-Zélande et dans le monde entier, ont transmis un certain nombre de communications. Un résumé des vues exprimées et d'autres documents pertinents viennent d'être publiés sur le site 
Web du Ministère de la santé de la Nouvelle-Zélande. Les Membres intéressés peuvent consulter 
ces textes à l'adresse suivante: 
 "http://www.health.govt.nz/our-work/preventati ve-health-wellness/to bacco-control/plain-
packaging ". 
1.4.  Le gouvernement s'est servi des communications reçues au cours du processus de 
consultation pour éclairer sa décision d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage neutre pour les produits du tabac. Cette décision a été prise dans le but de protéger la santé 
publique. Le tabagisme, qui est la première cause de mortalité et de maladies évitables en 
Nouvelle-Zélande, est responsable, chaque année, de la mort d'environ 5 000 fumeurs ou fumeurs passifs. Ce phénomène touche en particulier la population autochtone du pays, les Maoris, qui sont G/TBT/W/363 • IP/C/W/586 
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  surreprésentés dans toutes les statistiques négatives relatives au tabagisme, le taux de tabagisme 
chez les Maoris étant presque deux fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. 
1.5.  La Nouvelle-Zélande est déterminée à poursuivre la lutte contre l'épidémie du tabagisme et 
prend très au sérieux les conséquences défavorables de la consommation de tabac sur la santé 
publique. De ce fait, en 2010, les autorités se sont fixé l'objectif de faire de la Nouvelle-Zélande un 
pays quasiment non-fumeur d'ici à 2025. Il existe de nombreuses preuves indiquant que l'introduction d'un emballage neutre, dans le cadre d'un vaste programme de lutte antitabac, 
servira cet objectif. Des informations concernant ces éléments de preuve ont été incluses dans les 
documents de consultation. En particulier, l'emballage neutre permettra: 
 de réduire l'attrait des produits du tabac et de la consommation de tabac, en particulier chez 
les jeunes; 
 
 de réduire l'acceptation et l'approbation généralisées de la consommation de tabac dans la 
société; 
 
 d'accroître la visibilité et l'efficacité des messages et images de mise en garde sanitaire 
obligatoires; et 
 
 de réduire la possibilité que les consommateurs soient induits en erreur quant aux effets 
nocifs des produits du tabac. 
1.6.  Associé à d'autres mesures de contrôle des emballages du tabac, l'emballage neutre 
contribuera à atteindre l'objectif plus large de l'amélioration de la santé publique en: 
 dissuadant les personnes de commencer à fumer ou à consommer des produits du tabac; 
 
 encourageant les personnes à arrêter de fumer et de consommer des produits du tabac; 
 
 dissuadant les personnes qui ont arrêté de fumer ou de consommer des produits du tabac 
de recommencer; 
 
 réduisant l'exposition des personnes à la fumée des produits du tabac; et 
 
 aidant la Nouvelle ‑Zélande à respecter ses obligations et engagements internationaux au 
titre de la Convention ‑cadre de l'Organisation mondiale de la santé pour la lutte antitabac. 
1.7.  La décision d'œuvrer à l'introduction de mesures pour un emballage neutre s'inscrit dans un 
long processus d'élaboration d'une politique, qui se poursuivra encore pendant un certain temps. 
Cette année, les autorités néo-zélandaises commenceront à rédiger le projet de texte législatif 
d'habilitation concernant de telles mesures, et par la suite, elles élaboreront des règlements 
détaillés afin de les mettre en œuvre. Pendant ce processus, les parties intéressées auront la possibilité d'exprimer leurs vues concernant la conception de la mesure. Nous présenterons une 
notification à l'OMC en temps utile, afin de faciliter ces contributions. 
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