RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
27 avril  2017 
(17-2335) Page: 1/16 
Groupe de travail de l'accession de  
l'Union des Comores  Original: français  
 
  ACCESSION DE L'UNION DES COMORES  
OFFRE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES CONCERNANT LES SERVICES  
Révision  
La communication ci -après, datée du 27 mars 2017 , est distribuée à la demande du 
gouvernement de l'Union des Comores.  
 
 
_______________  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 2 -  
Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
Tous les secteurs inclus dans la présente 
liste    
  1) 2) 3) et 4): l'éligibilité aux subventions peut être 
réservée aux services et aux fournisseurs de services 
comoriens, c 'est-à-dire à des personnes physiques et 
morales résidentes ou établies sur le territoire 
comorien.    
  3) Néant, sauf:  
 
(i)  Indication contraire concernant chaque 
 secteur ou sous -secteur visé par  l'engagement 
spécifique.  
 
(ii)  Propriété foncière: les sociétés des Membres 
 de l'OMC pourraient avoir seu lement le droit 
 de louer des terres aux Comores mais non 
 celui d'en acheter.  
 
(iii)  Les entreprises des Membres de l 'OMC 
 peuvent être obligées à former le personnel 
 local et améliorer ses compétences 
 techniques et de gestion, sous réserve des 
 dispositions  spécifiques d 'autres conventions 
 signées par les autorités comoriennes.   
 4)  Non consolidé, sauf pour les mesures 
 concernant l 'admission temporaire des 
 personnes physiques suivantes:  
 
a) Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le terr itoire de 
l'Union des Comores et ne recevant aucune 
rémunération d'une source sise sur ce territoire, 
qui sont les représentants d'une entreprise 
exerçant des activités dans un pays Membre de 
l'OMC et qui demandent leur admission 
temporaire aux Comores  af in de négocier la 
vente des services de cette entreprise, de 
conclure des contrats de vente de services pour 
le compte de ladite entreprise, de participer à 
des réunions d'affaires ou de préparer 
l'établissement d'une présence commerciale. 4) Non consolidé, sauf pour les mesures 
 concernant l 'admission temporaire des 
 personnes physiques suivantes:  
 
a) Personnes en voyage d'affaires  
 
Personnes non établies sur le territoire de l 'Union des 
Comores et ne recevant aucune rémunération d'une 
source sise sur ce territoire, qui sont les représentants 
d'une entreprise exerçant des activités dans un pays 
Membre de l 'OMC et qui demandent leur admission 
temporaire aux Comores  afin de négocie r la vente des 
services de cette entreprise, de conclure des contrats 
de vente de services pour le compte de ladite 
entreprise, de participer à des réunions d'affaires ou de 
préparer l'établissement d'une présence commerciale. 
Ces représentants n'effectuan t pas de vente directe au 
grand public. Le séjour des personnes en voyage   
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 3 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
Ces représentant s n'effectuant pas de vente 
directe au grand public. Le séjour des personnes 
en voyage d'affaires est limité à 90 jours par 
période de 12 mois.  
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une 
société  
 
Personnes employées par leur société depuis un 
an au moins, qui demandent à être admises 
temporairement afin de fournir des services 
pour le compte du même employeur ou de l'une 
de ses succursales ou filiales ou sociétés affiliées 
et qui appartiennent plus précisément à l'une ou 
l'autre des catégories suivantes:  
 
(i) Personnel d'encadrement  :  
Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de diriger 
celle-ci, ou un de ses départements ou 
services, supervisent et contrôlent le 
travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées  
à recruter et à licencier des employés ou 
à recommander le recrutement et le 
licenciement de personnel, ou à prendre 
d'autres décisions concernant le 
personnel (promotions ou autorisation de 
congés, par exemple), et ont un pouvoir 
discrétionnaire pour les  activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend 
pas les superviseurs de premier rang, 
sauf si les employés qu'ils supervisent 
sont des professionnels, ni les employés 
qui exécutent essentiellement des tâches 
nécessa ires à la fourniture du service ; 
 
(ii) Dirigeants:   
 
Personnes qui, dans une organisation, 
ont essentiellement pour tâche de gérer 
celle-ci, fixent les buts et politiques de 
l'organisation ou une partie ou fonction 
importante de celle -ci, disposent d'un 
large pouvoir de décision et auxquelles d'affaires est limité à 90 jours par période de 12 mois.  
 
 
b) Personnes transférées à l'intérieur d'une société  
 
Personnes employées par leur société depuis un an au 
moins, qui demanden t à être admises temporairement 
afin de fournir des services pour le compte du même 
employeur ou de l'une de ses succursales ou filiales ou 
sociétés affiliées et qui appartiennent plus précisément 
à l'une ou l'autre des catégories suivantes:  
 
(i) Personnel d'e ncadrement  :  
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de diriger celle -ci, ou 
un de ses départements ou services, supervisent 
et contrôlent le travail d'autres superviseurs, 
professionnels ou cadres, sont habilitées à 
recruter et à licencier des employés ou à 
recommander le recrutement et le licenciement 
de personnel, ou à prendre d'autres décisions 
concernant le personnel (promotions ou 
autorisation de congés, par exemple), et ont un 
pouvoir discrétionnaire pour les activités 
courantes.  Cette catégorie ne comprend pas les 
superviseurs de premier rang, sauf si les 
employés qu'ils supervisent sont des 
professionnels, ni les employés qui exécutent 
essentiellement des tâches nécessa ires à la 
fourniture du service ; 
  
 
 
(ii) Dirigean ts: 
 
Personnes qui, dans une organisation, ont 
essentiellement pour tâche de gérer celle -ci, 
fixent les buts et politiques de l'organisation ou 
une partie ou fonction importante de celle -ci, 
disposent d'un large pouvoir de décision et 
auxquelles les cadres  de rang supérieur, le 
conseil d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des indications ou 
directives de caractère général.  Les dirigeants 
n'exécutent pas directement des tâches liées à  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 4 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
les cadres de rang supérieur, le conseil 
d'administration ou les actionnaires de 
l'entreprise n'adressent que des 
indications ou directives de caractère 
général.  Les dirigeants n'exécutent pas 
directement des tâches liées à la 
fourniture effective d'un ou des services 
de l'organisation ; 
 
(iii) Spécialistes:  
Personnes qui, dans une organisation, 
ont des connaissances très poussées, 
entretenues par une pratique suivie, et 
une connaissance exclusive des services, 
des travaux de recherche, des 
techniques ou de la gestio n de 
l'organisation.  Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, les 
membres d'une profession agréée.  
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur 
d'une société est limité à un an et peut être 
renouvelé annuellement.  
 
c) Fournisseurs de se rvices contractuels:  
 
Personnes employées par une entreprise 
effectuant des opérations commerciales 
substantielles dans l 'Union des Comores, sans y 
avoir une présence commerciale, qui 
fournissent un service en qualité de 
professionnels d'un secteur de serv ices dans le 
cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise et 
un client aux Comores et qui sont employées 
par l'entreprise depuis au moins un an au 
moment de leur admission aux Comores.  
L'admission des fournisseurs de services 
contractuels est accordée pour  une durée 
limitée à un an et peut être renouvelée 
annuellement.  la fourniture effective d'un ou des servi ces de 
l'organisation ; 
 
 
(iii) Spécialistes:  
Personnes qui, dans une organisation, ont des 
connaissances très poussées, entretenues par 
une pratique suivie, et une connaissance 
exclusive des services, des travaux de 
recherche, des techniques ou de la gest ion de 
l'organisation.  Cette catégorie peut 
comprendre, mais non exclusivement, les 
membres d'une profession agréée.  
 
Le séjour des personnes transférées à l'intérieur d'une 
société est limité à un an et peut être renouvelé 
annuellement.  
 
 
c) Fournisseurs de  services contractuels:  
  
Personnes employées par une entreprise effectuant des 
opérations commerciales substantielles dans l 'Union 
des Comores, sans y avoir une présence commerciale, 
qui fournissent un service en qualité de professionnels 
d'un secteur de services dans le cadre d'un contrat 
conclu entre l'entreprise et un client aux Comores et 
qui sont employées par l'entreprise depuis au moins un 
an au moment de leur admission aux Comores.  
L'admission des fournisseurs de services contractuels 
est accordée pour une durée limitée à un an et peut 
être renouvelée annuellement.  
 
 
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 5 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels     
a) Services juridiques (CPC 861), à 
l'exclusion de la pratique du droit 
comorien  
b) Services comptabl es, d'audit et de 
tenue de livres (CPC 862)  
c) Services  de conseil fiscal (CPC 863)  
d) Services vétérinaires (CPC 932)  
e) Services d 'architecture (CPC 8671)  
f) Services d 'ingénierie (CPC 8672)  
g) Services intégrés d 'ingénierie (CPC 
8673)  
h) Services d 'aménagement urbain et  
d'architecture paysagère (CPC 8674 
et CPC 86742)  1)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la 
date d 'entrée en vigueur du protoc ole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la 
date d 'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Non con solidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
 
2) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
 
3) Non con solidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
i) Services médicaux et dentaires (CPC 
9312)  
j) Services fournis par les sa ges –
femmes, infirmières, 
kinésithérapeutes et personnel 
paramédical (CPC 93191)  
 1)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la 
date d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la 
date d 'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après1.     
4)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des  Comores à l 'OMC; Néant 
après2 1)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
 
2)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans apr ès la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
 
3)   Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après3 
 
4) Non consolidé jusqu 'à cinq ans a près la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après4 
  
B. SERVICES INFORMATIQU ES ET SERVICES CONNE XES 
a) Services de consultations en matière 
d'installation des matériels 
informatiques (CPC 841)  
b) Services de réalisation de  logiciels 
(CPC 842)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
                                                
1 Les agréments sont délivrés par le Ministère comorien en charge  de la Santé.  
2 Idem 
3 Idem 
4 Idem  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 6 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de traitement de données 
(CPC 843)  
d) Services de base de données (CPC 
844) 
e) Autres services (CPC 845+849)  
C. SERVICES DE RECHERCH E-DÉVELOPPEMENT  
a) Services de R&D en sciences 
naturelles (CPC 851)  
b) Services de R&D en sciences sociales 
et sciences humaines (CPC 852)  
c) Services  fournis à la R&D 
interdisciplinaire (CPC 853)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizonta ux".  
F. Autres services fournis aux entreprises     
a) Services de publicité (CPC 871 à 
l'exclusion de la publicité pour l 'alcool 
et les cigarettes)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    N éant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
b) Services d 'études de marché (CPC 
864 à l 'exclusion de la sous -classe 
86402 – sondages d 'opinion)  
 
c) Services de conseil en gestion (CPC 
865) 1)     Néant  
2)     Néant  
3)   Néant sauf que les fournisseurs de ces 
services doivent opérer en partenariat avec 
les fournisseurs  nationaux.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant sauf comme indi qué dans la colonne 
"engagements horizontaux" . 
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
d) Services annexes à l 'agriculture, à la 
chasse et à la sylviculture (CPC 881)  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
e) Services annexes aux industries 
extractives (à l 'exclusion du gaz e du 
pétrole) (CPC 883)  1)     Néant  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
f) Services annexes aux industries 
manufacturière s  (CPC 884 et CPC 
885)  1)     Non consolidé  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Non consolidé  
2)     Néant  
3)     Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 7 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
2. SERVICES DE COMMUNICATION  
A. et B. Services postaux et services de courrier (y compris les services de distribution exprès)  
Services de traitement 3 des envois,  
conformément à la liste de  sous-secteurs 
ci-après, pour des  destinations intérieures 
ou à destination de l'étranger  
 
Les sous -secteurs ci -après sont exclus  
quand ils relèvent des services qui  sont 
réservés pour la Poste des  Comores , à 
savoir: lettres simples  pesant moins de 
500 grammes, cartes  postales.  services 
non désignés ailleurs  
 
i) Traitement du courrier écrit portant 
une adresse envoyé sur tout type de 
support , y compris:  
 
- le courrier mixte  
- le courrier direct  
 
ii) Traitement des paquets et colis  
portant une adresse  
iii) Traitement des produits de la  presse 
portant une adresse  
iv) Traitement du courrier vis é aux  points 
i) à iii) ci -dessus, envoyé  en tant que 
courrier  recommandé ou assuré  
v) Services de distribution exprès  du 
courrier visé aux points i)  à iii) ci -
dessus  
vi) Traitement du courrier ne  portant pas 
d'adresse   
vii) Échange de documents  
viii) Autres services non dés ignés ailleurs  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
 "Engagements horizontaux"  Le même traitement 
sera appliqué à la 
Poste des  Comores  et 
aux opérateurs  privés 
pour les services de  
distribution exprès.  
C. SERVICE S DE TÉLÉCOMMUNICATION S 
Sauf indication contraire, les engagements dans ce secteur ont été inscrits dans la Liste conformément à la "Note sur l'établ issement des list es d'engagements pour les 
télécommunications de base" (S/GBT/W/2/Rev.1) et aux "Limitations concernant l'accès aux marchés qui ont trait à la disponibi lité du spectre" (S/GBT/W/3 ). 
 Services de télécommunications  de base  
a) Services de téléphonie vocale, y  
compris services locaux, nationaux et 
à grande distance  (CPC 7521)  
b) Services de transmission de données 
avec commutation par paquets (CPC 
7523**)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant sou s réserve des examens des 
besoins économiques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)   Néant  
2)   Néant  
3)   Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements   
      horizontaux"  
4)   Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
      "Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 8 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
c) Services de transmission de données 
avec commutation de circuits  
(CPC 7523**)  
d) Services de télex  
(CPC 7523** ) 
e) Services de télégraphie  
(CPC 7523**)  
f) Services de télécopie  
(CPC 7521** + 7529**)  
g) Services  par circuits loués  privés (CPC 
7522** + 7523**)  
h) Services  de recherche de  personnes 
(CPC 75291)  
i) Services  de téléconférence  
Services à valeur ajoutée  
j) Courrier électronique (CPC 7523 
**); 
k) Services d'audio -messagerie  
téléphonique  (CPC 7523 **);  
l) Services  directs de recherche  
d'informations permanente et  de 
serveur de bases de  données (CPC 
7523**)  
m) Services d 'échange s de données 
informatisé (EDI) (CPC 7523 **);  
n) Services  à valeur ajoutée  améliorés 
de télécopie, y  compris 
enregistrement et  retransmission et  
enregistrement et recherche  (CPC 
7523**)  
o) Conversion de code et de protocole;  
p) Services de traitemen t direct de 
l'information et de données (y 
compris des transactions)  (CPC 
843**)  
q) Autres  services  (CPC 75299)  
Les services ci -dessus sont assurés par des 
moyens radioélectriques (y compris 
mobiles, cellulaires et par satellite)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant sous réserve des examens des besoins 
économiques  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)     Néant  
2)     Néant  
3) Néant, sauf comme indiqué sous "Engagements   
        horizontaux"  
4)     Non consolidé, sauf comme  indiqué sous  
       "Engagements horizontaux"   
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES D'INGENIERIE CONNEXES  
A. Travaux généraux de construction de 
bâtiments (CPC 512)  
B. Travaux de pose d'installations et 
d'assemblage (CPC 514, 516)  
C. Travaux d'achèvement et de finition des 1)      Non consolidé  
2)      Néant  
3)      Néant  
4)    Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Non consolidé 
2)    Néant  
3)    Néant  
4)  Non consolidé, à l'exception des cadres 
subalternes et des ouvriers, si les qualifications   
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 9 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
bâtiments (CPC 517)  
D. Autres services (CPC 511, 515, 518)   nationales requises ne sont pas disponibles.  
4. SERVICE S DE DISTRIBUTION  
A. Services de courtage (CPC 621)  1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme  indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"  1)  Non consolidé  
2) Non consolidé  
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"   
D. Services de franchisage (CPC 8929)  1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme  indiqué sous 
 "Engagements  horizontaux"  1)  Non consolidé  
2)  Non consolidé  
3)  Néant  
4)  Non consolidé sauf comme  indiqué sous 
"Engagements  horizontaux"   
5. SERVICES D'EDUCATION  
C. Services d 'enseignement  supérieur 
(CPC 923)  
E. Autres services d 'enseignement y 
compris l 'enseignement technique et 
professionnel (CPC 929)  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    Néant5  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)    Néant  
2)    Néant  
3)    N éant6  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué s ous 
"Engagements horizontaux".   
6.  SERVICES CONCERNANT L 'ENVIRONNEMENT  
A. Services de voirie ( CPC 9401)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'enlèvement des ordures (CPC 
9402)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé , sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services d 'assainissement  et services 
analogues (CPC 9403)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
D. Autres services  : 
- Services de purification des gaz brûlés 
(CPC 9404)  
- Services de lutte contre le bruit et les 
vibrations (CPC 9405)  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horiz ontaux"   
                                                
5 Il y a une obligation d 'obtenir, au préalable l 'agrément technique des Ministères compétents.  
6 Les enseignants étrangers d 'établissements à participation étrangère doivent avoir au moins cinq ans d 'expérience et être agréés par le Ministère de l 'éducation.  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 10 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
- Remise en état et nettoyage du sol et de 
l'eau, protection de la biodiversité et des 
paysages (CPC 9406)  
7. SERVICES FINANCIERS     
A. Tous les services d'assurance et relatifs 
à l'assurance     
a) Services d'assurance -vie et d'assurance  
accident (CPC 8121 - à l'exclusion des 
services d'assurance maladie)  
 
 
 
b) Services d'assurance autres que sur la 
vie (CPC 8129)  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
c) Services de réassurance et de 
rétrocession (CPC 81299**)  
 
 
 
 
d) Services auxiliaires de l 'assurance (y 
compris services de courtage et 
d'agences) (CPC 8140)  
 1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Non consolidé. Sauf l'assurance contre les 
risques en rapport avec le transport 
maritime, le transport aérien commercial, le 
lancement d'engins spatiaux et le transport 
effectué par ces engins (y compris les 
satellites), cette  assurance couvrant la 
totalité ou une partie des éléments ci -
après: marchandises transportées, 
véhicules transportant les marchandises et 
toute responsabilité en découlant; et les 
marchandises en transit international quand 
"néant" pour tout ce qui précèd e pendant 6 
ans à compter de la date d 'accession à 
l'OMC 
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué  sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux  1)  Néant  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1) Non consolidé sauf pour les services visés da ns la 
colonne Accès aux marchés, quand "néant" 
pendant 10 ans à compter de la date d'accession 
à l'OMC  
 
 
 
 
 
 
 
 
 
 
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
1)  Non consolidé  
2)  Néant  
3)  Néant  
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
   
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 11 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services bancaires et autres services 
financiers (à l'exclusion de l'assurance)     
a) Acceptation de dépôts et d'autres fonds 
remboursables du public  
(CPC 81115 -81119)  
b) Prêts de tout type, y compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, 
affacturage et financement de 
transactions commerciales (CPC 8113)  
c) Crédit -bail   ( CPC 8112)  
d) Tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes 
de crédit, de paiement et similaires, 
chèques de voyage et traites (y compris 
règlement des exportations et 
importations)  
(CPC 81339)  
e) Garanties et engagements  
(CPC 81 199**)  1)    Néant  
2) Néant  
3) Néant  7 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1) Néant  
2) Néant  
3)   Néant8 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
  
f) Opérations pour compte propre ou pour 
compte d e clients, que ce soit dans une 
bourse, sur un marché hors cote ou 
autre, sur:  
-  instruments du marché monétaire 
(chèques, effets, certificats de dépôt, 
etc) 
 (CPC 81339**)  
-  devises (CPC 81333)  
-  produits dérivés, y compris instruments 
à terme et optio ns (CPC  81339**)  
-  instruments du marché des changes et 
du marché monétaire, y compris swaps, 
accords de taux à terme, etc. (CPC 
81339**)  
-  valeurs mobilières négociables  (CPC 
81321*)  1)   Néant  
2)   Néant  
3)   Néant9  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 1)     Néant  
2) Néant  
3)     Néant10  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                
7 Un Agrément préalable de la BCC sur base des critères définis par la législation en vigueur  est requis . 
8 Idem 
9 Conditions  :  
- Agrément préalable de la BCC.  
- Les opérations de change, mouvement des capitaux et règlements de toutes nature entre l 'Union des Comores et l 'étranger ou entre un résident et un non-résident, ne 
sont effectués que par l'entremise d 'intermédiaires agréés par la BCC. Cet agrément est révocable à tout moment.  
10 Idem, ci -dessus   
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 12 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
-  autres instruments et actifs financiers 
négociables, y compris mé tal (CPC 
81339**)  
g)  Participation à des émissions de tout type 
de valeurs mobilières, y compris 
garantie et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à titre privé) 
et prestation de services relatifs à ces 
émissions  
h) Courtage monétaire  
i) Gestion d'actifs, par exemple gestion de 
trésorerie ou de portefeuille, toutes 
formes de gestion d'investissement 
collectif, gestion de fonds de pensions, 
services de dépositaire et services 
fiduciaires  
j) Services de règlement et de 
compensation afférents à des actifs 
financiers, y compris valeurs mobilières, 
produ its dérivés et autres instruments 
négociables  
k) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées ci -dessus, 
y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissemen ts et en placements et 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises  
(CPC 81339**+CPC 81319)  
l) Services de conseil, d'intermédiation et 
autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérés sous v) à  
xv), y compris cote de crédit et analyse 
financière, recherche et conseil en 
investissements et en placements, 
conseil en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de  stratégies 
d'entreprise  1)    Néant  
2) Néant  
3) Néant11 
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  1)   Néant  
2)   Néant  
3)   Néant12 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".   
                                                
11 Un Agrément préalable de la BCC sur base des critères définis par la législation en vigueur  est requis . 
12 Idem, ci -dessus   
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 13 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
8. SERVICES DE SANTE ET SERVICES SOCIAUX   (autres que ceux de la partie  1.A.h -j.) 
A. Services hospitaliers  : Possession et 
gestion de cliniques et d'hôpitaux privés 
uniquement  (CPC 9311)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant13  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagemen ts horizontaux"   
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie et de restauration (y 
compris les services de traiteur)     
-  Services d 'hébergement  
(CPC 64110)  
 
-  Services de restauration (CPC 642) et 
de vente de boissons (CPC  643) 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu 'à trois ans après  la 
date d 'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC.  Néant 
après, mais uniquement pour les hôtels de 
plus de trente chambres.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous  
"Engagements horizontaux"  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu 'à trois ans après  la date 
d'entrée en vigueur du Protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC.  Néant après, mais uniquement 
pour les hôtels de plus de trente chambres.  
 
4) Non consolidé, s auf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques (CPC 7471)  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu 'à trois ans après la 
date d 'entrée en vigueur du Protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Non consolidé jusqu 'à trois ans après la date 
d'entrée en vigueur du Protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
4) Non consolidé, sauf comm e indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
C. Services de guides touristiques (CPC 
7472)  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé, sauf pour les guides 
touristiques ayant des connaissances 
linguistiques qui ne sont pas disponibles 
par ailleurs aux C omores.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé  
2) Non consolidé  
3) Non consolidé.  Les  guides  touristiques  des 
membres de l 'OMC doivent avoir au moins cinq 
ans d 'expérience dans ce domaine et être agréés 
par le Ministère en charge du Tourisme de l 'Union 
des Comores.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
                                                
13 Conditions  : Les emplo yés des soc iétés des pays membres de l 'OMC fournisseurs de ces services doivent avoir au moins cinq ans d 'expérience dans ce domaine et être 
agréés par le Ministère en charge de la Santé.  
  
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 14 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
11. SERVICES DE TRANSPORTS     
A. Services de transports maritimes    
a) Transport international de voyageurs, à 
l'exception du ca botage  
(CPC 7211)  
b) Transport international de 
marchandises  
(CPC 7212)  
 1) Néant  
2) Néant  
3) (a) Enregistrement d 'une société en vue de 
la gestion d 'une flotte battant le pavillon 
national: non -consolidé  
 (b) autres formes de présence commerciale 
pour l a fourniture de services de 
transports maritimes internationaux: 
Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux".  
 1)    Néant  
2) Néant  
3) Néant  
 
 
 
 
 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  Les services s uivants 
sont mis à disposition 
des fournisseurs de 
services de transport 
maritime 
international à des 
termes et conditions 
raisonnables et non -
discriminatoires:  
1.  Pilotage et 
accostage,  
2.  Remorquage et 
poussage,  
3. Approvisionnement 
essence et eau,  
4.  Ramassage des 
déchets et jetage,  
5.  Services de 
capitainerie de port,  
6.  Aide à la 
navigation,  
7. Services 
opérationnels à 
rive essentiels 
aux opérations 
sur les navires,  y 
compris les 
communications, 
les fournitures en 
eau et électricité,  
8.  Facilité s de 
réparation d 'urgence,  
9.  Ancrage, quais et 
services de quai.  
Services maritimes auxiliaires  
- Services de manutention et 
transbordement des cargaisons 
maritimes  
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements hor izontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 15 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
B. Services de transports aériens    
- Vente et commercialisation de services 
liés au transport aérien (CPC 66110)  
 
 1) Non consolidé pour le trans port commercial 
des personnes et des marchandises entre 
deux points situés dans le territoire 
comorien. Néant pour les autres services.   
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport commercial 
des personnes et des marchandises entre 
deux points situés dans le territoire 
comorien. Néant pour les autres services.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux points 
situés dans le territoire comorie n. Néant pour les 
autres services.  
 
2) Néant  
3) Non consolidé pour le transport commercial des 
personnes et des marchandises entre deux points 
situés dans le territoire comorien. Néant pour les 
autres services.   
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
- Systèmes informatisés  de réservation  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux "  
d) Maintenance et réparation d 'aéronefs 
(CPC 8868)  1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant  
2)    Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
H. Ser vices annexes et auxiliaires de tous les modes de transport  
a) Services de manutention des 
marchandises (CPC 741)  
b) Services d'entreposage et de magasinage 
(CPC 742)  
c) Services des agences de transports de 
marchandises (CPC 748)  
 1)    Non consolidé jusqu 'à cinq  ans après la 
date d 'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
2) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la 
date d 'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après.  
3) Non consolidé jusqu 'à cinq a ns après la 
date d 'entrée en vigueur du protocole 
d'accession des Comores à l 'OMC; Néant 
après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1)    Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accessi on des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
2) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession des 
Comores à l 'OMC; Néant après.  
3) Non consolidé jusqu 'à cinq ans après la date 
d'entrée en vigueur du protocole d 'accession  des 
Comores à l 'OMC; Néant après  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
  WT/ACC/SPEC/COM/2/Rev.1  
 
- 16 - Modes de fourniture : 1) fourniture transfrontières 2) consommation à l 'étranger 3) présence commerciale 4) présence des personnes physiques   
Secteurs et sous -secteurs  Limitations concernant l 'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements 
additionnels  
12. SERVICES D 'ENERGIE     
Distribution  
- Energie fossile  : 
a) Services liés à la distribution 
d'énergie (CPC 887)  
b) Services de commerce liés aux 
ventes au  détail de carburants 
(CPC 613)  
c) Services liés aux ventes au 
détail de gaz en bouteille (CPC 
63297)   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux   
 
1) Néant  
2) Néant  
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf comme  indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
 
__________