G/SPS/N/CRI/178  
27 septembre 2016 
(16-5124) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COSTA RICA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Ministerio de Agricultura y Ganadería  (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage), Servicio Fitosanitario del Estado  - SFE (Service  phytosanitaire de l'État)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : SH 1003 : Orge 
4. Régions ou pays susceptib les d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Espagne  
5. Intitulé du texte notifié : Décision ( Resolución ) n° 073 -2016-ARP-SFE. Langue(s) : 
espagnol . Nombre de pages : 2 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/CRI/16_4017_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences phytosanitaires auxquelles il doit être satisfait lors 
de l'importation de semences botaniques d'orge ( Hordeum vulgare ) destinées à 
l'alimentation animale, originaires d'Espagne . L'expédition doit être accompagnée d'un 
certificat phytosanitaire officiel émis par le pays d'origine indiquant, dans la partie relative 
aux déclarat ions additionnelles, qu'elle est indemne de Trogoderma granarium . Il doit aussi 
être indiqué, dans la partie relative aux traitements, que l'expédition a fait l'objet d'une 
fumigation au bromure de méthyle ou à la phosphine, ou d'un traitement similaire.  
7. Objectif et raison d'être : [ ]  innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire 
contre d'au tres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparen té): 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par ex emple, 
numéro de la NIMP) : NIMP n° 2 (Cadre de l'analyse du risque phytosanitaire, 
1995) et NIMP n° 11 (Analyse du risque phytosanitaire pour les organismes de 
quarantaine, incluant l'analyse des risques pour l'environnement et l'analyse du 
risque pour les  organismes vivants modifiés, 2004)  G/SPS/N/CRI/178  
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  [ ] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme in ternationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : En application depuis 2014.  
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer  
11. Date pr ojetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En application depuis 2014.  
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [ ] Soixante jours à compter de  
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s'il y a l ieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería  
Servicio Fitosanitario del Estado (SFE)  
Centro de Información y Notificación MSF  
Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica)  
Téléphone : +(506) 2549 3454  
Fax: +(506) 2549 3598  
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