WT/MIN(15)/W/2  
10 novembre 2015  
(15-5916)  Page: 1/6  
Conférence ministérielle 
Dixième session 
Nairobi, 15-18 décembre 2015  Original: anglais  
 
  PROJET DE CONTRIBUTIONS DU GROUPE ACP À LA DÉCLARATION 
DE LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
La communication ci-après, datée du 6 novembre 2015, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade au nom du Groupe ACP. 
 
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1. Nous, les Ministres, nous sommes réunis à Nairobi (Kenya) du 15 au 18 décembre 2015 à l'occasion de notre dixième session. Alors que cette session s'achève, nous souhaitons exprimer 
notre profonde reconnaissance au gouvernement et au peuple kényans pour l'excellente 
organisation et pour l'accueil chaleureux que nous avons reçu à Nairobi. 
2. Nous réaffirmons les principes et objectifs énoncés dans l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commerce. Nous rappelons également les Déclarations et Décisions que 
nous avons adoptées à Doha et lors des Confér ences ministérielles que nous avons tenues depuis 
et réaffirmons notre engagement sans réserve de leur donner effet. 
3. Nous répétons que l'OMC doit rester l'instance suprême de négociation pour améliorer les 
règles du commerce multilatéral et répondre à l'impérieuse nécessité pour l'institution d'obtenir 
des résultats se traduisant par une réelle amélioration de l'accès aux marchés et de la compétitivité de nos Membres les plus faibles et vulnérables, en particulier les PMA. Cependant, il 
est impératif de renforcer les résultats obtenus au fil du temps en ce qui concerne la conduite de 
négociations inclusives, menées par les Membres et fondées sur le consensus et la transparence. 
4. Nous affirmons le rôle que l'OMC peut jouer pour obtenir des résultats en ce qui concerne le 
Programme pour le développement à l'horizon 2030. 
1  PARTIE I - L'IMPORTANCE DE L'OMC EN TANT QU'ORGANISATION, Y COMPRIS SES 
RÉALISATIONS, EN PA RTICULIER DANS LE CONTEXTE DE SON 20
ème ANNIVERSAIRE 
1.1.  Dans le cadre de la célébration du 20ème anniversaire de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC), nous réaffirmons notre volonté d'œuvrer en priorité à l'intégration des pays en 
développement à tous les niveaux de développement, en particulier les moins avancés d'entre eux, dans le système commercial multilatéral, avec de s gains mesurables en matière de développement 
durable dans tous les piliers des travaux de l'OMC. 
1.2.  Si l'OMC n'a pas tenu toutes ses promesses, elle a néanmoins enregistré plusieurs succès. À 
la veille de notre quatrième session, les Membres sont convenus de nouvelles périodes de 
transition pour les mesures concernant les investissements et liées au commerce pour les pays en 
développement et d'autres mesures en faveur des pays en développement et des PMA. 
1.3.  À notre quatrième session, nous avons lancé pour la première fois dans l'histoire du GATT et 
de l'OMC un cycle consacré au développement, en convenant notamment de traiter les questions 
de mise en œuvre et les dispositions relatives au traitement spécial et différencié. En même 
temps, nous avons adopté de nouvelles décision s sur les questions de mise en œuvre et sur 
l'accord relatif aux subventions pour les pays en développement. Alors que le monde avait les 
yeux fixés sur elle, l'OMC a aussi relevé le défi consistant à faire face à la nécessité pour WT/MIN(15)/W/2 
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  l'institution de répondre aux préoccupations de sa nté publique des Membres les plus pauvres, en 
particulier d'Afrique, en adoptant la Déclaration sur les ADPIC et la santé publique, tout en respectant notre accord sur la période de transi tion connexe de dix ans prévue pour les PMA. 
1.4.  Suite à ce succès, l'institution a engagé de longues négociations qui ont abouti à des résultats 
de portée mondiale sous la forme d'un amendement au paragraphe 6 de l'Accord sur les ADPIC, 
que quelques Membres doivent encore ratifier. À notre cinquième session, l'élimination progressive 
de l'Arrangement multifibres telle que mise en œuvre par le biais de l'Accord sur les textiles et les 
vêtements arrivait à terme, ce qui a représenté une avancée majeure pour de nombreux pays en 
développement dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Nous sommes convenus cette année là de la première prorogation des aspects de l'Accord sur les ADPIC touchant des produits autres que pharmaceutiques pour les PMA, mais de nombreux  pays en développement Membres ont respecté 
les périodes de mise en œuvre convenues dans le cadre du Cycle d'Uruguay tandis que d'autres 
ont demandé plus de temps et des mécanismes supplémentaires pour les aider dans leurs réformes et leurs efforts de renforcement des capacités. 
1.5.  Même si le programme incorporé de négociations dans les domaines de l'agriculture et des 
services a été lancé en 2000, l'accord promis sur les réformes de l'agriculture, en particulier pour éliminer les soutiens ayant des effets de distorsion des échanges, dont l'effet devait être d'ouvrir 
les marchés aux pays en développement et aux PMA, en ce qui concerne notamment le coton, est 
resté lettre morte. 
1.6.  Les autres travaux ordinaires de l'OMC se sont aussi adaptés aux besoins du système 
commercial multilatéral au niveau du suivi et de  la mise en œuvre des Accords issus du Cycle 
d'Uruguay ainsi que de l'accession de nouveaux Membres. Sur les 55 pays ayant engagé le 
processus d'accession, 33 sont maintenant Membres de l'OMC, dont 18 pays en développement. Nous pouvons nous féliciter de l'augmentation du nombre des Membres, passé de 128 en 1995 à 
162 aujourd'hui, qui témoigne de l'efficacité du processus d'accession et de l'importance de 
l'Organisation sur la scène internationale. 
1.7.  Si les pays en développement participent davantage aux délibérations et à l'élaboration des 
règles à l'OMC, et si l'institution a pris davantage conscience du caractère central du 
développement dans le commerce, en renforçant notamment les initiatives en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités, les pays en développement, en particulier les PMA et les PEV, ne représentent encore qu'une part  marginale des échanges mondiaux. Les PMA ne 
comptent que pour 1,2% des échanges mondiaux de marchandises et pour 0,7% des exportations 
mondiales de services commerciaux. Il reste donc clairement beaucoup à faire. À l'exception de notre décision à Bali sur la sécurité alimentaire et du chapitre consacré au traitement spécial et 
différencié dans l'Accord sur la facilitation des échanges, des résultats contraignants et effectifs 
doivent encore être obtenus en ce qui concerne les propositions faites ces 20 dernières années. Il est important que, durant cette session, nous soyons parvenus à approuver des décisions 
apportant des réponses concrètes à certaines de leurs propositions. 
1.8.  S'agissant des travaux actuels, nous sommes parvenus à un accord sur la facilitation des 
échanges à notre neuvième session. Suite à cette  même session, l'OMC a répondu à l'appel des 
pays en développement et des PMA en lançant et en établissant le Mécanisme pour la facilitation 
des échanges qui inclut un fonds d'affectation spéciale de dernier recours et d'autres dispositifs 
visant à faciliter la mise en œuvre effective des aspects développement de l'accord. Cependant, nous réaffirmons aussi l'importance de programmes ciblés et durables d'assistance financière, 
technique et de renforcement des capacités pour aider les pays en développement, en particulier 
les PMA, à mettre en œuvre leurs accords, à s'ajuster au processus de réforme et à tirer parti des opportunités offertes. 
1.9.  Nous reconnaissons que si les droits de douane ont été réduits par plusieurs pays, ces 
réductions ont été annulées par une augmentation des obstacles au commerce, qui continuent d'entraver le développement et en particulier les résultats à l'exportation de nombreux pays en développement, et nous nous engageons à examiner ce problème pour trouver les moyens d'aider 
les pays en développement qui ont besoin d'assistance à ce titre. 
1.10.  Nous avons lancé le Cadre intégré pour les PMA au cours des premières années de notre 
voyage inaugural et sommes parvenus à la création  du Cadre intégré renforcé en faveur des PMA; WT/MIN(15)/W/2 
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  à cette session, nous sommes convenus de la tenue d'une conférence d'annonce de contributions 
pour la phase II qui doit nous permettre d'honorer notre promesse d'aider les PMA du côté de l'offre en vue d'une meilleure intégration de ces pays dans le système commercial multilatéral. 
1.11.  Depuis 20 ans que l'OMC existe, 3 PMA seulement sont sortis de cette catégorie de pays. À 
cet égard, nous reconnaissons la nécessité pour  l'OMC de réfléchir aux moyens d'améliorer la 
participation des PMA dans le commerce mondial et de répondre à leurs objectifs de développement d'une façon qui remédie à l'insuffis ance des infrastructures et à la faiblesse des 
capacités de production et qui favorise la diversification de leurs exportations. À cet égard, nous 
continuons de souligner qu'une attention prioritaire doit être accordée aux PMA grâce à des initiatives polyvalentes qui favorisent leur pleine intégration dans le système commercial multilatéral, y compris en prenant des engagements contraignants donnant à leurs négociants un 
certain degré de prévisibilité et de certitude. 
2  PARTIE II – ÉLÉMENTS LIVRABLES POUR LA DIXIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE: 
TRAVAUX ORDINAIRES DANS LE CADRE DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DÉCISIONS Y 
RELATIVES; ÉLÉMENTS LIVRABLES DU PDD 
TRAVAUX ORDINAIRES DANS LE CADRE DU CONSEIL GÉNÉRAL 2.1.  Nous nous félicitons des progrès des travaux ordinaires dans le cadre du Conseil général, y 
compris au titre des mandats que nous avons établis à notre huitième session, ainsi que des 
décisions ci-après que nous avons adoptées à notre neuvième session: 
 Plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation dans le 
domaine des ADPIC – Décision ministérielle. 
 Programme de travail sur le commerce électronique – Décision ministérielle. 
 Programme de travail sur les petites économies – Décision ministérielle. 
 Groupe de travail sur le transfert de technologie – Décision ministérielle. 
 Aide pour le commerce – Décision ministérielle. 
2.2.  Nous nous félicitons en outre des décisions ci-après prises à Genève: 
 Décision adoptée par le Conseil des ADPIC sur la prorogation de la période de transition 
prévue dans la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique et à 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC en ce qui concerne les produits pharmaceutiques, et la dérogation à l'article 70:8 et 70:9 de l'Accord sur les ADPIC pour les pays les moins avancés Membres figurant dans le document -------. 
 Décision sur l'accession du Libéria. 
2.3.  Nous souhaitons la bienvenue aux nouveaux Membres qui ont achevé leur processus 
d'accession depuis notre dernière session. En particulier, nous notons avec satisfaction que, à 
notre présente session, nous avons adopté la Décision sur l'accession de la République du Libéria 
(WT/MIN(15)-------). Nous reconnaissons la contribution de l'accession au renforcement du système commercial multilatéral et continuons d'appuyer les efforts visant à accélérer les 
accessions, s'agissant en particulier des pays en développement et des PMA, de manière à ce que 
ces pays puissent faire des concessions compatibles avec leur taille et leurs besoins de développement et avec les règles et normes en vigueur de l'OMC. Nous demandons aussi l'octroi d'une assistance technique et de ressources pour aider les États ACP accédants dans le processus 
de négociations en vue de l'accession. En outre, nous appelons instamment à la mise en œuvre de 
la Décision adoptée par le Conseil général le 25 juillet 2012 sur l'accession des PMA, qui vise à renforcer, simplifier et rendre opérationnelles les Lignes directrices de 2002 sur l'accession des 
PMA, conformément à la Décision prise lors de la huitième Conférence ministérielle. 
ÉLÉMENTS LIVRABLES DU PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
2.4.  Nous nous félicitons des progrès du PDD, consacrés dans les Décisions et Déclarations 
ci-après que nous avons adoptées à notre dixième session: WT/MIN(15)/W/2 
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  Agriculture  
 Concurrence à l'exportation – Déclaration ministérielle. 
 Coton – Décision ministérielle. 
Questions concernant le développement et les PMA  
 Propositions axées sur des accords spécifiques au titre du traitement spécial et 
différencié – Décision ministérielle. 
 Règles d'origine préférentielles pour les pays  les moins avancés – Décision ministérielle. 
 Mise en œuvre effective de la dérogation conc ernant le traitement préférentiel pour les 
services et fournisseurs de services des pays les moins avancés – Décision ministérielle. 
 Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les pays les 
moins avancés – Décision ministérielle. 
 Préservation des flexibilités pour les pays en développement, en particulier les PMA et 
les petites économies vulnérables dans les négociations sur l'agriculture, l'AMNA et les services – Décision ministérielle. 
 Aspects des subventions à la pêche concernant le développement et la sécurité 
alimentaire – Décision ministérielle. 
3  PARTIE III – TRAVAUX FUTURS DE L'OMC/L'APRÈS-NAIROBI 
3.1.  Nous réaffirmons notre attachement à l'OMC en tant qu'instance mondiale suprême pour le 
commerce, s'agissant notamment de la négociation et de la mise en œuvre des règles commerciales, du règlement des différends et du soutien au développement par le biais de l'intégration des pays en développement dans le système commercial mondial. Nous réaffirmons 
les Déclarations ministérielles et les Décisions du Conseil général se rapportant aux mandats de 
Doha; et notre détermination à prendre des mesures concrètes pour régler les questions restantes dans le cadre du PDD, en traitant toutes le s questions en suspens du mandat relatif au 
développement et en posant des jalons spécifiques en matière de développement pour nos 
Membres les plus faibles, et ce dans les meilleurs délais. 
3.2.  Nous convenons que le principe directeur pour les négociations tarifaires concernant les 
produits tant agricoles que non agricoles devrait être la définition d'objectifs de réduction tarifaire 
différents pour les pays développés et pour les pays en développement et PEV, conformément aux principes du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale, et nous confirmons que les PMA seront exemptés de réductions tarifaires. Dans le cas des services, les 
négociations seront compatibles avec l'architecture et les mandats de l'AGCS. 
3.3.  Nous donnons pour instruction de fixer le niveau d'ambition pour toutes les flexibilités en 
fonction du niveau d'ambition dans l'ensemble des négociations. 
3.4.  Pour parvenir à établir les principaux jalons, nous donnons aussi pour instruction au CNC de 
mener les travaux dans l'ordre ci-après pour trouver des zones de convergence. 
Agriculture 
3.5.  Les négociations visant à établir un système co mmercial équitable et axé sur le marché dans 
l'agriculture tiendront pleinement compte du traitement spécial et différencié en faveur des pays en développement eu égard aux effets négatifs possibles de la mise en œuvre du programme de réformes sur les pays les moins avancés, les PEV et les pays en développement importateurs nets 
de produits alimentaires (PDINPA). 
3.6.  Les négociations viseront la réduction substantielle de toutes les formes de soutien interne 
ayant des effets de distorsion des échanges, en particulier du soutien accordé par les pays 
développés, notamment par l'application de disciplines efficaces sur le soutien par produit et autre 
que par produit. L'intégrité de l'article 6:2 de l'Accord sur l'agriculture sera préservé. 
3.7.  Les engagements en matière d'accès aux marchés aboutiront à des niveaux différents de 
réduction tarifaire pour les pays développés, les pays en développement et les PEV, suivant les 
principes du traitement spécial et différencié et d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans les WT/MIN(15)/W/2 
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  engagements de réduction. Les PMA seront exemptés de toute réduction tarifaire. Cette approche 
tiendra aussi compte de la nécessité de réduire les crêtes tarifaires et la progressivité des droits, y compris sur les produits tropicaux, tout en traita nt la question de l'érosion des préférences. Les 
négociations incluront des flexibilités appropriées pour les produits spéciaux et un Mécanisme de 
sauvegarde spéciale (MSS) qui soit simple, opérationnel et efficace. 
3.8.  Toute question en suspens sur la concurrence à l'exportation sera traitée compte tenu des 
problèmes rencontrés par les pays en développement, et des flexibilités actuellement envisagées 
dans les textes existants. 
3.9.  Nous demandons aux Membres d'œuvrer de manière spécifique, ambitieuse et rapide à un 
résultat contraignant sur le coton couvrant tous les piliers des négociations. 
3.10.  Nous demandons aux Membres de s'employer rapidement à trouver une solution 
permanente appropriée à la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité 
alimentaire, accessible pour tous les pays en développement Membres. 
AMNA 
3.11.  Les futures négociations sur l'accès aux marchés visant à réduire ou, selon qu'il sera 
approprié, à éliminer les droits de douane tien dront pleinement compte des besoins et intérêts 
spéciaux des pays en développement et pays les moins avancés participants, y compris au moyen 
d'une réciprocité qui ne soit pas totale dans les engagements de réduction, reconnaissant que la 
formule suisse et les coefficients et flexibilités qui lui sont associés ne sont pas acceptables pour de nombreux pays en développement Membres appliquant la formule. 
3.12.  Comme point de départ, nous acceptons de préserver, au minimum, les flexibilités de base 
négociées jusqu'ici qui tiennent pleinement compte des priorités des États ACP en matière de 
développement et convenons que les PMA seront exemptés de toute réduction tarifaire. Les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations pour les lignes tarifaires 
concernant les produits non agricoles est faible
1 seront uniquement tenus d'accroître la portée de 
leurs consolidations. Les petites économies vulnérables ne devraient pas être tenues de prendre des engagements allant au-delà de ceux envisagés jusqu'ici dans les négociations. Ces flexibilités 
seront ajustées en fonction de tout accord concernant d'autres formules, le cas échéant, et d'une 
manière qui ne compromette pas les principes les sous-tendant. 
3.13.  Pour la suite des négociations, nous convenons que la réduction tarifaire applicable aux 
Membres en développement qui font partie d'une union douanière de pays en développement 
susceptible d'inclure des PMA et des PEV ne sera pas supérieure à la réduction tarifaire moyenne 
de tous les autres Membres de l'union douanière et n'aboutira en aucun cas à des droits finals inférieurs au tarif extérieur commun. Les engagements de réduction tarifaire seront aussi modérés 
pour éviter d'accroître les écarts de consolidation tarifaire entre les Membres de ces unions 
douanières. 
3.14.  Nous réaffirmons aussi que tout accord devra inclure le traitement de l'érosion des 
préférences et que les Membres en développement pour lesquels la portée des consolidations pour 
les lignes tarifaires concernant les produits non agricoles est faible seront exemptés de réductions tarifaires conformément aux objectifs existants dans les textes actuels. 
Services 
3.15.  Nous affirmons que les Membres pourront décider de la manière de procéder concernant 
leurs propres offres, compte tenu de leurs objectifs de développement particuliers et des offres émanant des autres Membres. En même temps, nous réaffirmons les principes clés et les 
flexibilités consacrés dans l'Accord général sur le commerce des services, dans les Lignes 
directrices et procédures pour les négociations, et dans l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
                                               
1 Portée de la consolidation pour les lignes tarifaires  concernant les produits non agricoles inférieure à 
35%. WT/MIN(15)/W/2 
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  3.16.  Les négociations sur la réglementation intérieure se poursuivront conformément au droit de 
réglementer des pays en développement, et en particulier à la nécessité qu'ont ces pays d'exercer ce droit. Le traitement spécial et différencié inclura l'autodésignation des périodes de transition et l'acquisition de capacités. Nous estimons que les pays en développement devraient avoir la 
flexibilité voulue pour prendre à leur propre discrétion de nouveaux engagements. Nous 
demandons aussi aux Membres de réaffirmer que les PMA ne seront pas tenus de prendre de nouveaux engagements. 
3.17.  Les offres finales seront examinées pour présentation d'ici à la onzième session, si un 
accord final dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA est conclu d'ici là. 
Négociations sur les règles 
3.18.  Les négociations sur les règles tiendront pleinement compte du traitement spécial et 
différencié et de l'établissement d'un Mécanisme pour les mesures correctives commerciales basé 
sur la proposition ACP. On s'emploiera en particulier à éviter d'introduire des règles trop lourdes pour les pays en développement, en particulier les pays les moins avancés. 
3.19.  Les négociations sur les subventions à la pêche allant au-delà des disciplines qui pourraient 
être convenues à Nairobi se poursuivront avec un traitement spécial et différencié approprié et effectif pour les pays en développement, y compris les PMA et les PEV. 
Droits de propriété inte llectuelle liés au commerce 
3.20.  Les négociations engagées sur la base des propositions des pays en développement 
concernant la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la biodiversité et sur l'extension de la protection prévue par l'Accord sur les ADPIC à des produits autres que les vins et 
les spiritueux se poursuivront en vue d'éliminer les obstacles les plus critiques et fondamentaux 
dans les négociations d'ici à notre onzième session. 
Autres domaines 
3.21.  Les Membres pourront continuer les travaux dans tous les organes de l'OMC, y compris les 
groupes de travail et programmes de travail, et les discussions sur les questions soulevées par les Membres dans ces organes conformément aux mandats confiés à ces derniers. 
 
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