G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
13 septembre 2013  
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Comité de l'agriculture    
 
RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Révision 
Le présent document a été établi pour faciliter l' examen du point de l'ordre du jour intitulé 
"notifications tardives" à la réunion du Comité de l'agriculture de septembre 2013. Il expose la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations de notification 
régulière au 10 septembre 2013.
2 
 Pour établir la présente vue d'ensemble, le Se crétariat s'est largement servi du Système de 
gestion de l'information relatif à l'agriculture (AG IMS), dont la version publique a été lancée et 
présentée en marge de la réunion du Comité de l'agriculture de juin 2013. 
 
_______________ 
 
 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Voir les documents G/AG/2 et G/AG/2/Add.1. Le présent document n'indique donc pas la situation 
pour ce qui est des notifications re quises ponctuellement, c'est-à-dire des notifications concernant: i) le 
déclenchement de la clause de sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 et MA:4); ii) la mise en place ou la 
modification de mesures de soutien interne pour lesq uelles l'exemption des enga gements de réduction est 
invoquée (tableau DS:2); et iii) les prohibitions et restrictions à l'exportation (tableau ER:1). G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  Table des matières 
1  PRESCRIPTIONS EN MATI ÈRE DE NOTIFICATION ........................................................ 3  
1.1  Obligations de no tification annuell e ............................................................................... 5  
1.1.2  Tableau MA:1 .......................................................................................................... 5  
1.1.3  Tableau MA:2 .......................................................................................................... 5  
1.1.4  Tableau MA:5 .......................................................................................................... 5  
1.1.5  Tableau DS:1 .......................................................................................................... 6 
1.1.6  Tableau ES:1 .......................................................................................................... 6 
1.1.7  Tableau ES:2 .......................................................................................................... 6 
1.2  Autres obligations de notification régulière s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues ............................................................................................... 6  
1.2.1  Tableau ES:3 .......................................................................................................... 6 
1.2.2  Tableau NF:1 .......................................................................................................... 7 
1.3  Symboles et abréviations ............................................................................................. 7  
2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE  NOTIFICATION ANNUELLE ......................................... 8  
2.1  Engagements en matière de contingents tarifaires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) .......... 8  
2.2  Sauvegarde spécia le (tableau MA:5) ............................................................................ 10 
2.3  Soutien interne (tableau DS:1) .................................................................................... 12 
2.4  Subventions à l'exportation: engagements de réduction des dépenses budgétaires et 
des quantités (t ableau ES:1) ............................................................................................. 18 
2.5  Subventions à l'exportation: notification  des exportations tota les (tableau ES:2) ................ 24 
3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFI CATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT 
SEULEMENT SI DES MESURES SPÉC IFIQUES SONT MA INTENUES ................................... 26  
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire 
(tableau ES:3 ), 2005- 2012................................................................................................ 26 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'Accord sur l'agriculture (tableau NF:1), 
2005-2012 ...................................................................................................................... 26 
ANNEXE 1 ....................................................................................................................... 27  
 G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  1  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION 
1.1.  Il existe en tout 12 prescriptions distinctes en matière de notification qui s'appliquent à 
l'agriculture. Elles couvrent les cinq domaines suivants: i) Accès aux marchés (tableaux MA:1 à MA:5); ii) Soutien interne (tableaux DS:1 et DS:2);  iii) Subventions à l'exportation (tableaux ES:1 
à ES:3); iv) Prohibitions ou restrictions à l'exportation (tableau ER:1); et v) Suite donnée à la 
Décision de Marrakech sur les PDINPA (tableau NF:1). La question de savoir si une prescription en matière de notification s'applique à un Membre dépend largement des engagements spécifiques 
qu'il a contractés au titre de l'Accord sur l'agricu lture. Dans de nombreux cas, un nombre limité de 
prescriptions s'appliquera à un Membre donné. Tout efois, quelques prescriptions, en particulier 
dans le domaine des subventions à l'agriculture (tableaux DS:1 et ES:1), s'appliquent à tous les Membres de l'OMC. 
1.2.  Sur ces 12 prescriptions en matière de notification, 5 concernent des notifications 
"périodiques" ou "annuelles", à savoir: le tableau MA:2, le tableau MA:5, le tableau DS:1, le tableau ES:1 et le tableau ES:2. Les notifications annuelles doivent être présentées au plus tard 
dans un certain nombre de jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en 
question. Les délais de présentation des notifications varient selon le type de notification et sont indiqués ci-après. Pour plus de détails, prière de se reporter aux sections pertinentes du document 
G/AG/2. 
1.3.  Au 10 septembre 2013, un total de 3 318 notifications relatives à l'agriculture (y compris les 
addenda, les corrigenda et les révisions) avaient été présentées à l'OMC. Le nombre de notifications présentées à l'OMC, qui avait nettement diminué entre 2002 et 2007, est remonté à 
partir de 2008 pour retrouver des niveaux similaires à ceux des années antérieures à 2002 
(graphique 1). Il convient de noter que le nombre de notifications présentées ne correspond pas nécessairement au nombre d'années considérées. Ce s dernières années, le nombre de notifications 
couvrant plusieurs périodes de notification a augmenté, comme le montre le graphique 2. 
Graphique 1: Notifications présentées à l'OMC (1995-2013) 
050100150200250300Nombre de notifications
 
 
*  Jusqu'au 10 septembre 2013. 
 G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  Graphique 2: Années considérées par notification (1995-2012) 
0100200300400
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Notifications périodiques
Nombre total d'années considérées
 
 
1.4.  Pour la période 1995-2012, il y a au total 1 894 notifications périodiques en suspens.3 Parmi 
les cinq domaines devant faire l'objet de notifications annuelles, le soutien interne (tableau DS:1) et les subventions à l'exportation (tableau ES:1) ont les plus forts taux de notifications en 
suspens, à savoir 48% (805 notifications) et 44% (835 notifications), respectivement. 
Graphique 3: Total des notifications en suspen s par type de prescription en matière de 
notification (1995-2012) 
Présentées  
(3 709*)MA:2 (95)
MA:5 (84)
DS:1 (805)
ES:1 (835)
ES:2 (75)En suspens
(1 894)
 
 
* Ce nombre correspond aux années considérées, mais ne coïncide pas nécessairement avec le 
nombre de notifications présentées pendant la même période étant donné que certaines notifications couvrent plus d'une année. 
                                               
3 À l'exclusion des obligations de notification ponc tuelle, applicables uniquement en cas de maintien 
d'une mesure spécifique (par exemple, la présentation d'un tableau ER:1 n'est exigée que si des restrictions à 
l'exportation sont appliquées) et des obligations de notification annuelle, lorsqu'il n'était pas possible de 
déterminer a priori  si la prescription en matière de notificati on concernée serait applicable ou non (par 
exemple, le tableau NF:1 ne s'a pplique qu'aux Membres donateurs). G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  1.5.  Le graphique 4 ci-dessous indique le nombre de notifications en suspens par catégorie de 
Membres (pays développés, pays en développement  et pays les moins avancés Membres). Sur les 
159 Membres de l'OMC, 9 sont des pays développés4 auxquels s'appliquent 44 prescriptions en 
matière de notification annuelle; les 122 Membres restants sont des pays en développement (dont 
les PMA) qui doivent se conformer à 326 prescriptions en matière de notification annuelle.  
Figure 4: Nombre de notifications en su spens par catégorie de Membre (1995-2012) 
0100200300
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 
1.1  Obligations de notification annuelle 
1.6.  Les délais pour toutes les notifications concernant les années de mise en œuvre 1995-2011 
sont maintenant écoulés de sorte qu'il est possible d'identifier avec précision les notifications qui n'ont pas encore été présentées pour cette période. Les données correspondant à l'année de mise 
en œuvre 2012 ne figurent qu'à titre d'informatio n et il n'en ressort pas nécessairement que les 
notifications devraient maintenant avoir été présentées.  
1.1.2  Notifications ponctuelles complètes sous la  forme du tableau MA:1 (administration 
des contingents tarifaires et autres; article 18:2 – 30 jours) 
1.7.  Les notifications sous la forme du tableau MA:1 doivent avoir été présentées par tous les 
Membres ayant contracté des engagements en matière de contingents tarifaires et autres, soit avant la date de la première ouverture des contingents tarifaires concernés, soit dans les 30 jours 
suivant cette date. Les changements ultérieurs dans l'administration des contingents tarifaires et 
autres sont indiqués dans des notifications ponctu elles sous la forme du tableau MA:1, qui doivent 
être présentées dans un délai de 30 jours suivant lesdits changements. 
1.1.3  Notifications sous la forme du tableau MA:2 (importations soumises à des 
contingents tarifaires et au tres; article 18:2 – 60 jours) 
1.8.  Les notifications sous la forme du tableau MA:2  doivent être présentées chaque année par les 
Membres dont les engagements en matière de contingents tarifaires et autres sont énoncés à la 
section I-B (ou à la section I-A) de la Partie I de leur Liste pour les produits concernés. 
1.9.  Pour la période 1995-2012, 95 notifications sous la forme du tableau MA:2 sont en suspens, 
ce qui représente 15% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.1.4  Notifications sous la forme du tableau MA:5  (sauvegarde spéciale; articles 5:7 et 
18:2 - 30 jours)  
1.10.  Les notifications sous la forme du tableau MA:5 doivent être présentées chaque année par 
les Membres qui, dans la section I-A de la Partie I de leur Liste, se sont réservé le droit de recourir 
à la clause de sauvegarde spéciale. 
                                               
4 L'Union européenne et ses États membres ont été comptés comme un Membre. G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  1.11.  Pour la période 1995-2012, 84 notifications sous la forme du tableau MA:5 sont en suspens, 
ce qui représente 14% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.1.5  Notifications sous la forme du tableau DS:1 (soutien interne; article 18:2 – 
90 jours ou 120 jours si la notifi cation initiale est provisoire) 
1.12.  Les notifications sous la forme du tableau DS :1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section I de la Partie IV de leur Liste. Tous les autres Membre s, à l'exception des pays les moins avancés (PMA) 
Membres, devraient présenter une notification  annuelle sous la forme du tableau DS:1.
5 Les PMA 
Membres sont tenus de présenter les tableaux expl icatifs DS:1 à DS:3 tous les deux ans (cela est 
indiqué par le symbole "(n.d.)"). 
1.13.  Pour la période 1995-2012, 805 notifications sous la forme du tableau DS:1 sont en 
suspens, ce qui représente 44% (le plus haut taux  de notifications en suspens de cette catégorie) 
du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette période. 
1.1.6  Notifications sous la forme du tableau ES:1 (subventions à l'exportation; 
article 18:2 – 60 jours ou 120 jours si la notification initiale est provisoire) 
1.14.  Les notifications sous la forme du tableau ES:1 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les niveaux d'engagement de base et annuels sont indiqués à la section II de la 
Partie IV de leur Liste. Les Membres qui n'ont pas inscrit de tels engagements dans leur Liste sont 
tenus de présenter une notification annuelle (dans un délai de 30 jours suivant la fin de l'année, de la campagne ou de l'exercice en question) sous la forme d'une mention confirmant qu'il n'existe pas de subventions à l'exportation ou, dans le cas des pays en développement Membres qui ont 
recours à certaines subventions à l'exportation au ti tre de l'article 9:4, sous la forme du tableau 
explicatif ES:2. 
1.15.  Pour la période 1995-2012, 835 notifications sous la forme du tableau ES:1 sont en 
suspens, ce qui représente 40% du nombre total de notifications de ce type attendues pour cette 
période. 
1.1.7  Notifications sous la forme du tableau ES :2 (exportations totales; articles 10 
et 18:2 – 120 jours) 
1.16.  Les notifications sous la forme du tableau ES:2 doivent être présentées chaque année par 
les Membres dont les engagements en matière de subventions à l'exportation sont énoncés à la section II de la Partie IV de leur Liste, et par les "exportateurs importants" dont la liste figure dans 
le document G/AG/2/Add.1. 
1.17.  Pour la période 1995-2012, 75 notifications sous la forme du tableau ES:2 sont en suspens, 
ce qui représente 15% du nombre total de notifica tions de ce type attendues pour cette période. 
1.2  Autres obligations de notification réguliè re s'appliquant seulement si des mesures 
spécifiques sont maintenues 
1.2.1  Notifications sous la forme du tableau ES:3 (volume de l'aide alimentaire; 
articles 10 et 18:2 – 120 jours) 
1.18.  Les notifications sous la forme du tableau ES:3 doivent être présentées chaque année par 
tous les Membres donneurs d'aide alimentaire pour tous les produits faisant l'objet de dons (sauf pour les produits pour lesquels ces renseignements doivent être notifiés sous la forme du 
tableau ES:1). Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". De 1995 au 10 septembre 2013, 174 notifications de ce type ont en tout été présentées à l'OMC. 
                                               
5 Comme le prévoit le document G/AG/2, et à la  demande d'un pays en développement Membre, le 
Comité peut dispenser celui-ci  de respecter cette prescription sauf pour  ce qui est des tablea ux explicatifs DS:1 
à DS:3. G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
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  1.2.2  Notifications sous la forme du tableau NF:1  (aide alimentaire et autre assistance 
dans le cadre de la Décision de Marrakech; article 16:2 – 60 jours) 
1.19.  Les notifications sous la forme du tableau NF:1 doivent être présentées par tous les 
Membres donateurs ayant pris des mesures dans le cadre de la Décision sur les mesures 
concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés 
et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires. Les Membres qui ne fournissent pas d'aide alimentaire ou une autre assistance aux pays concernés n'ont pas besoin de 
présenter une notification "néant". De 1995 au 10 septembre 2013, 151 notifications de ce type 
ont en tout été présentées à l'OMC. 
1.3  Symboles et abréviations 
Un espace blanc (" ") indique que la notification est en suspens. 
Un x majuscule (" X") indique qu'une notification a été distribuée. Aucun jugement n'est porté ni 
n'en découle quant au contenu ou à la qualité de la notification par rapport aux prescriptions. 
Le symbole (" X*") indique que la notification initiale sous la forme du tableau MA:1 a été révisée 
ou complétée. 
L'abréviation (" P" ou "P") indique qu'une notification a été reçue et qu'elle est soit en cours de 
traitement soit en attente d'une réponse du Membre  notifiant. Une notification en suspens portera 
le symbole "P" pendant une pé riode maximale de six mois. 
Le symbole ("a") indique qu'aucun renseignement n'a été fourni au sujet de l'aide alimentaire 
(colonne 5 du tableau ES:1). 
L'abréviation (" n.d.") indique que la prescription ne s'appliquait pas pendant la période visée soit 
parce qu'il n'y avait pas d'engagement pertinent (par exemple contingents tarifaires) soit parce 
que le Membre concerné n'était pas encore Membre de l'OMC. 
L'abréviation (" (n.d.) ") mise entre parenthèses indique que les notifications concernant le soutien 
interne doivent être présentées tous les deux ans par les PMA Membres. 
Les parties ombrées indiquent que le Membre concerné a pris des engagements de réduction en 
matière de soutien interne et/ou de subventions à l'exportation qui sont inscrits dans sa Liste. 
L'abréviation " UE" désigne l'Union européenne comme suit: l'UE-15 à partir de 1995, l'UE-25 à 
partir de 2004 et l'UE-27 depuis 2007. Les notifications en suspens des États membres de l'UE 
sont présentées en annexe à la section I. 
Le terme " Suisse " désigne la Suisse et le Liechtenstein dans tous les tableaux, sauf dans le 
tableau NF:1. 
  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 8 - 2  RESPECT DES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION ANNUELLE 
2.1  Engagements en matière de contingents tarifa ires et autres (tableaux MA:1 et MA:2) 
 MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du Sud X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Australie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 Barbade X* X X X X X X             
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X X   
5 Canada X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Chili X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X 
7 Chine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
8 Colombie X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
9 Corée, 
République de X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
10 Costa Rica X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
11 Croatie X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X   
12 El Salvador X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
13 Équateur X* n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
14 États-Unis 
d'Amérique X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
15 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
16 Fédération de 
Russie X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
17 Guatemala X* X X X X X X X X X X X X X      
18 Inde X* n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X    
19 Indonésie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
20 Islande X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
21 Israël X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 9 -  MA:1 MA:2 
Notification 
initiale 1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
22 Japon X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
2 3  M a l a i s i e  X *  X  X  X  X                
24 Maroc X X X X X X X X X X X X X X      
25 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X X   
26 Moldova, 
République de  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.     
27 Nicaragua X n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X 
28 Norvège X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
29 Nouvelle-
Zélande X* X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Panama X* n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X P 
31 Philippines X* X X X X X X X X X X         
32 République 
dominicaine X n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     
33 Suisse  X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
34 Taipei chinois X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
35 Thaïlande X* X X X X X X X X X X X X X X X X   
36 Tunisie X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
37 Ukraine X* n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.  X X X X 
38 Union 
européenne X* X X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 Venezuela, 
République bolivarienne du X* X X X X X X X    X X X X     
40 Viet Nam X n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.    X   
  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 10 - 2.2  Sauvegarde spéciale (tableau MA:5) 
 MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
3 Barbade X X X X X X X X           
4 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X X  
6 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
7 Corée, 
République de X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 El Salvador X X X X X X X X X X X X X X X X X  
10 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
11 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X X  
12 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
14 Islande X X X X X X X X X X X X X      
15 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
16 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
17 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Maroc X X X X X X X X X X X X X      
19 Mexique X X X X X X X X X X X X X X X X   
20 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
21 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
22 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
23 Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
24 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  X    
25 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X     
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 11 -  MA:5 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
26 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
2 7  S w a z i l a n d                    
28 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
29 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
30 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
31 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X X X  
32 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
33 Venezuela, 
République 
bolivarienne 
du X  X  X  X                
  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 12 - 2.3  Soutien interne (tableau DS:1) 
 DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   
3 Angola n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
4 Antigua-et-
Barbuda                   
5 Arabie 
saoudite, 
Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X   
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X     
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X    
9 Bahreïn, 
Royaume de X X X         X X X X X X  
10 Bangladesh X X X X X  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
11 Barbade X X X X X X X X X X X X       
1 2  B e l i z e                    
13 Bénin n.d. (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
14 Bolivie, État 
plurinational de X X X X X X X X X X X        
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   
17 Brunéi 
Darussalam                   
18 Burkina Faso n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) 
19 Burundi (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  
20 Cambodge n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X (n.d.)  (n.d.) 
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.       
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 13 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X  
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X     
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 7  C o n g o  n . d .  n . d .                  
28 Corée, 
République de X X X X X X X X X X X X X X     
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
3 0  C ô t e  d ' I v o i r e                    
31 Croatie n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. X X X X X        
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X  X X 
33 Djibouti (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
3 4  D o m i n i q u e                    
35 Égypte X X X X               
36 El Salvador X X X X X X X X           
37 Émirats arabes 
unis n.d. X X X X X X            
38 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République 
yougoslave de Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
X X X X X      
41 Fédération de 
Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d.  
42 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X    
43 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X  X X 
44 Gambie n.d. (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
45 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X  
4 6  G h a n a                    
4 7  G r e n a d e  n . d .                   
48 Guatemala X  X X X X X             
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 14 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
49 Guinée (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
50 Guinée-Bissau (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
51 Guyana X X X X X X X X X X         
52 Haïti n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
53 Honduras X X X X X X X X X X X X X X X    
54 Hong Kong, 
Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
55 Îles Salomon n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
56 Inde X X X X X X X X X          
57 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
58 Islande X X X X X X X X X          
59 Israël X X X X X X X X X X X X X X X X   
60 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X X X X  
61 Japon X X X X X X X X X X X X X X X    
62 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X P    
6 3  K e n y a  X  X                  
64 Koweït, État 
du                   
65 Lesotho (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) P 
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
67 Madagascar (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
68 Malaisie X X X X X X X X X X X X X      
69 Malawi (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  X X X X X X X  
70 Maldives X X X X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)    
71 Mali (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) X X X X X X X X X 
72 Maroc X X X X X X X X X X X X X      
7 3  M a u r i c e              X       
74 Mauritanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
75 Mexique X X X X X X X X X X X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 15 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
76 Moldova, 
République de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X         
77 Mongolie n.d. n.d. X X X              
78 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
79 Mozambique (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
80 Myanmar X X X X X X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
81 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
82 Népal n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X X X (n.d.) 
83 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
84 Niger n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
85 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
88 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X  
89 Ouganda (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
90 Pakistan X X X X X X X X X X X X       
91 Panama n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X X X P 
92 Papouasie-
Nouvelle-Guinée n.d. 
                 
93 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Pérou X X X  X X X X X          
95 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 Qatar n.d.  X X X X X X X X X X X X X    
97 République 
centrafricaine (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
98 République 
démocratique du Congo n.d. n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)   
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 16 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
99 République 
démocratique populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
100 République 
dominicaine X X X X X X X X X X X X X X  X   
101 République 
kirghize n . d .  n . d .  n . d .  X                
102 Rwanda n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
103 Saint-Kitts-et-
Nevis n . d .                   
104 Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 0 5  S a i n t e - L u c i e                    
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) 
107 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X  
108 Sierra Leone (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
1 1 0  S r i  L a n k a  X  X  X                 
111 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X P  
1 1 2  S u r i n a m e                    
1 1 3  S w a z i l a n d                    
114 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. 
115 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X   
116 Tanzanie (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  
117 Tchad n.d. (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) 
118 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X      
119 Togo (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X 
120 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X X    
121 Trinité-et-
Tobago X X X X X X X X X X X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 17 -  DS:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
122 Tunisie X X X X X X X X X X X X X X X    
123 Turquie X X X X X X X            
124 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  X X   
125 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X    
126 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
127 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. (n.d.) 
128 Venezuela, 
République bolivarienne 
du X X X X               
129 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P     
130 Zambie (n.d.) X (n.d.) X (n.d.)  (n.d.)  (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X (n.d.) X 
131 Zimbabwe X X X X X              
  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 18 - 2.4  Subventions à l'exportation: engagement s de réduction des dépenses budgétair es et des quantités (tableau ES:1) 
 ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Albanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X   
3  A n g o l a  n . d .  n . d .                  
4 Antigua-et-
Barbuda                   
5 Arabie 
saoudite, 
Royaume d' n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X    
6 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X    
7 Arménie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X  
8 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
9 Bahreïn, 
Royaume de  X                  
10 Bangladesh X X X X X X X X X X X X       
11 Barbade X X X X X X X X X X X X       
1 2  B e l i z e                    
1 3  B é n i n  n . d .                   
14 Bolivie, État 
plurinational de X X X X X X X X X X X        
15 Botswana X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   
17 Brunéi 
Darussalam                   
18 Burkina Faso n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
19 Burundi X X X X X X X X X X X X X X     
20 Cambodge n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X    
21 Cameroun n.d. X X X X X X X X X X X X X X X   
22 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
23 Cap-Vert n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. X      
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 19 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
24 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
25 Chine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X  
26 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 7  C o n g o  n . d .  n . d .                  
28 Corée, 
République de X X X X X X X X X X X X X X     
29 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
30 Côte d'Ivoire X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
31 Croatie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X  
32 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X X   
3 3  D j i b o u t i                    
3 4  D o m i n i q u e  X  X  X                 
35 Égypte X X X X               
36 El Salvador X X X X X X X X           
37 Émirats arabes 
unis n.d. X X X X X X            
38 Équateur n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
39 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
40 Ex-République 
yougoslave de Macédoine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X      
41 Fédération de 
Russie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
42 Fidji n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X  
43 Gabon X X X X X X X X X X X X X X X  X X 
44 Gambie n.d.  X X X X X X X X X X X X X X   
45 Géorgie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X       
46 Ghana X X X X X X             
4 7  G r e n a d e  n . d .                   
48 Guatemala X X X X X X X X X X X X X X X X X X  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 20 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
4 9  G u i n é e                    
5 0  G u i n é e - B i s s a u                    
51 Guyana X X X X X X X X X X         
52 Haïti n.d. X X X X              
53 Honduras X X X X X X X X X X X X X X     
54 Hong Kong, 
Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
5 5  Î l e s  S a l o m o n  n . d .                   
56 Inde X X X X X X X X X X X X X X X    
57 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
58 Islande X X X X X X X X X X X X X X     
59 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X 
60 Jamaïque X X X X X X X X X X X X X X     
61 Japon X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
62 Jordanie n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X X X 
6 3  K e n y a  X  X  X                 
64 Koweït, État 
du X X X X X X X X X X X X X X X X   
65 Lesotho  X X X X X X X X X X X X X X X X  
66 Macao, Chine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
67 Madagascar X X X X X X X X X X X X X X X X   
68 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
69 Malawi X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
70 Maldives X X X X               
71 Mali X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
72 Maroc X  X X X X X X X X X X X      
7 3  M a u r i c e              X       
7 4  M a u r i t a n i e                    
75 Mexique X X X X X X X X X X X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 21 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
76 Moldova, 
République de n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X            
77 Mongolie n.d. n.d. X X X X X X X X X X       
78 Monténégro n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P 
7 9  M o z a m b i q u e                    
80 Myanmar X X X X X X X X X X         
81 Namibie X X X X X X X X X X X X X X X    
82 Népal n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X  
83 Nicaragua X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
8 4  N i g e r  n . d .  n . d .                  
85 Nigéria X X X X X X X X X X X X X X X X X  
86 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
87 Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
88 Oman n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.   X X X X X X X X X X  
89 Ouganda X X X X X X X X X X         
90 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
91 Panama n.d. n.d. X X X X X X X          
92 Papouasie-
Nouvelle-Guinée n . d .                   
93 Paraguay X X X X X X X X X X X X X X X X X  
94 Pérou X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
95 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X   
96 Qatar n.d. X X X X X X X X X X X X X X X X X 
97 République 
centrafricaine                   
98 République 
démocratique du Congo n . d .  n . d .                   
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 22 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
99 République 
démocratique populaire lao n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
100 République 
dominicaine X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
101 République 
kirghize n . d .  n . d .  n . d .                 
1 0 2  R w a n d a  n . d .                   
103 Saint-Kitts-et-
Nevis n . d .                   
104 Saint-Vincent-
et-les 
Grenadines X X X X X X X X X X X X X X X X X  
105 Sainte-Lucie  X X X X X             
106 Samoa n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
107 Sénégal X X X X X X X X X X X X X X X X X  
1 0 8  S i e r r a  L e o n e                    
109 Singapour X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
1 1 0  S r i  L a n k a  X  X  X                 
111 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X  
112 Suriname X X X X X X             
113 Swaziland  X X X X X X X X X X X X X X X X  
114 Tadjikistan n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. 
115 Taipei chinois n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. X X X X X X X X X X X 
1 1 6  T a n z a n i e                    
1 1 7  T c h a d  n . d .                   
118 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
119 Togo X X X X X X X X X X X X X X X X   
120 Tonga n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. X X     
121 Trinité-et-
Tobago X X X X X X X X X X X X X       
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 23 -  ES:1 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
122 Tunisie X X X X X X X X           
123 Turquie Xa Xa Xa Xa Xa Xa             
124 Ukraine n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d.  X X X X 
125 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X X   
126 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
127 Vanuatu n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d.  
128 Venezuela, 
République bolivarienne 
du X X X X               
129 Viet Nam n.d. n.d. n.d. n. d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. P P     
130 Zambie X X X X X X X X X X X X X X X X   
131 Zimbabwe X X X X X               
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 24 - 2.5  Subventions à l'exportation: notification des exportations totales (tableau ES:2) 
 ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
1 Afrique du 
Sud X X X X X X X X X X X X X X X X   
2 Argentine X X X X X X X X X X X X X X X    
3 Australie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
4 Brésil X X X X X X X X X X X X X X X X   
5 Canada X X X X X X X X X X X X X X X X   
6 Chili X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
7 Colombie X X X X X X X X X X X X X X X X   
8 Costa Rica X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
9 Cuba X X X X X X X X X X X X X X X    
10 États-Unis 
d'Amérique X X X X X X X X X X X X X X X X   
11 Honduras X X X X X X X X X X X X X X     
12 Indonésie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
13 Islande X X X X X X X X X X X X X X     
14 Israël X X X X X X X X X X   X X X X X X 
15 Malaisie X X X X X X X X X X X X X X X X X  
16 Mexique X X X X X X X X X X X X X      
17 Norvège X X X X X X X X X X X X X X X X X  
18 Nouvelle-
Zélande X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
19 Pakistan X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
20 Philippines X X X X X X X X X X X X X X X X   
21 Suisse  X X X X X X X X X X X X X X X X X   
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 25 -  ES:2 
1995 1996 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
22 Thaïlande X X X X X X X X X X X X X X     
23 Turquie X X X X X X             
24 Union 
européenne X X X X X X X X X X X X X X X X   
25 Uruguay X X X X X X X X X X X X X X X X X X 
26 Venezuela, 
République bolivarienne du X  X  X  X                
27 Zimbabwe X X X X X X    X X X X X X X   
  
  G/AG/GEN/86/Rev.15  
 
- 26 - 3  AUTRES OBLIGATIONS DE NOTIFICATION RÉGULIÈRE S'APPLIQUANT SEULEMENT SI DES MESURES SPÉCIFIQUES SONT MAINTENUES 
3.1  Subventions à l'exportation: notification du volume total de l'aide alimentaire (tableau ES:3), 2005-2012 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Sud Australie   
Australie Australi e Australie Australie Australie Australie Norvège   
Brésil Brésil Brésil Brésil  Brésil Brésil Suisse   
Canada Canada Canada Canada Canada Canada    
Corée, République de Corée, Répub lique de Corée, République de Cor ée, République de Cuba Cuba    
Cuba Cuba Cuba Cuba Japon Norvège    
Japon Japon Japon Japon Suisse Suisse    
Norvège Norvège Norvège Suisse Union européenne     
Suisse Suisse Suisse Union européenne      
Union européenne Union européenne Union européenne          
 
3.2  Notification au titre de l'article 16:2 de l'A ccord sur l'agriculture (tableau NF:1), 2005-2012 
2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 
Afrique du Sud Afrique du Sud Afrique du Su d Afrique du Sud Australie Cuba Norvège   
Australie Australie Australie Australie Canada États-Unis d'Amérique Nouvelle-Zélande   
Canada Canada Canada Canada Cuba Japon Union européenne   
Cuba Cuba Cuba Cuba États-Unis d'Amérique Norvège    
États-Unis d'Amérique États-Unis d'Amérique États-Unis d'Amérique États-Unis d'Amérique  Japon Nouvelle-Zélande    
Japon Japon Japon Japon Norv ège Union européenne    
Norvège Norvège Norvège Norvège Nouvelle-Zélande     
Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Nouvelle-Zélande Union européenne     
Suisse Suisse Suisse Suisse      
Union européenne Union européenne Union eu ropéenne Union européenne         G/AG/GEN/86/Rev.15 
 
- 27 - 
 
  ANNEXE 1 
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATIONS EN SUSPENS  
DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE 
a. République tchèque:  Tableau MA:5 (2004); tableau ES:1 (2004); tableau ES:2 (2004) 
Note: 
 Des notifications distinctes communiquées par les dix pays qui sont devenus des États membres de l'UE en 2004 (UE 25) sont distribuées pour la période allant du 1
er janvier au 30 avril en ce qui concerne l'accès aux 
marchés (sauf en ce qui concerne le tablea u MA:1) et les subventions à l'exportation. 
 
__________