G/TBT/W/382  
28 mars 2014  
(14-1938)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  UNION EUROPÉENNE – PRODUITS DU  TABAC, PRODUITS CONTENANT 
DE LA NICOTINE ET PRODUITS À FUMER À BASE DE PLANTES. 
EMBALLAGE DE CES PRODUITS POUR LA VENTE AU DÉTAIL 
DÉCLARATION DE L'UKRAINE À LA RÉUNION DU COMITÉ DES OBSTACLES 
TECHNIQUES AU COMMERCE DES 19-20 MARS 2014 
La communication ci-après, datée du 21 mars 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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1.  La proposition de l'Union européenne concernant une Directive sur les produits du tabac a déjà 
été examinée par le Comité dans le passé. Plusieurs Membres de l'OMC ont exprimé des 
préoccupations au sujet de la nature restrictive pour le commerce de nombreux éléments projetés 
des mesures de contrôle du tabac de l'UE, comp te tenu des obligations des Membres de l'OMC en 
matière de commerce et de propriété intellectuelle. 
2.  L'Ukraine convient avec l'UE que la protection de la santé publique et la réduction de la 
prévalence du tabagisme sont un objectif important de la réglementation. Elle s'est d'ailleurs efforcée d'élaborer une législation efficace, prop ortionnée et destinée à atteindre des objectifs 
légitimes tout en respectant ses obligations au niveau international. 
3.  Cependant, l'Ukraine partage certaines des préoccupations exprimées par d'autres Membres au 
sujet des mesures rigoureuses de contrôle du tabac projetées par l'UE, telles que, par exemple, les 
nombreuses prescriptions en matière de normalisation ou l'interdiction des produits mentholés pour laquelle il apparaît qu'il n'existe pas de fondement scientifique solide. 
4.  À la réunion d'aujourd'hui, l'Ukraine souhaite se concentrer sur le fait qu'il apparaît que la 
Directive de l'UE projetée donne aux États membres de l'UE la possibilité de continuer à normaliser des aspects de l'emballage des produits du tabac si cela est compatible, entre autres choses, avec 
les obligations des États membres dans le cadre de l'OMC. 
5.  Nous souhaiterions que l'UE nous indique si les États membres pourront mettre en œuvre la 
normalisation de l'emballage en conformité avec leurs obligations au titre de l'Accord OTC et de 
l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, comment ils pourront le faire et si cette autorisation de poursuivre la "normalisation" englobe l'emballage neutre des produits du tabac. 
6.  À cet égard, nous souhaiterions que l'UE indiqu e sur quelle base probante les États membres 
sont autorisés à poursuivre la normalisation de l'emballage étant donné que cela ne fait pas partie 
des obligations imposées au titre de la Directive de l'UE sur les produits du tabac et n'est donc pas 
requis pour atteindre le niveau élevé de protec tion sanitaire que l'UE paraît avoir fixé pour 
elle-même. 
7.  La dernière remarque que l'Ukraine souhaite faire à ce sujet concerne le différend en cours à 
l'OMC qui porte sur la mesure de l'Australie relative à l'emballage neutre et dans lequel l'UE a réservé ses droits de tierce partie. L'Ukraine est d'avis qu'il serait prudent et approprié que tout 
Membre réfléchisse à l'utilité de continuer à adop ter des mesures nouvelles et controversées telles 
que celles qui visent une normalisation plus poussée, alors qu'un Groupe spécial de l'OMC va bientôt procéder à une évaluation objective des différents points de fait et de droit soulevés par la 
mesure de normalisation extrême prise par l'Australie. 
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