ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/VAL/W/218 
16 octobre 2012 
 (12-5605) 
Comité de l'évaluation en douane  
 
 
 
DIX-HUITIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET 
DU FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS 
ET LE COMMERCE DE 1994 
 
Document de travail de base établi par le Secrétariat 
 
 
 Le présent document de travail est distribué par le Secrétariat en vue du dix-huitième examen 
annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'Accord) , auquel le Comité doit 
procéder à sa réunion du 25 octobre 2012.  Comme il est indiqué ci-dessous, ce document devra être 
mis à jour après cette réunion pour donner une vue complète des travaux du Comité pendant l'année 
en cours. 
 
_______________ 
 
  L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque année à un examen 
de la mise en œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs". 
  Les grands objectifs de l'Accord sont énum érés dans l'introduction générale.  L'examen 
annuel effectué par le Comité devr ait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au 
vu des objectifs et des obligations précises qui y sont énoncés.  G/VAL/W/218 
Page 2 
 
 
   Le présent document traite des questions suivantes: 
  Page 
I.  MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR ................................................................................................................. . 3 
a)  Membres de l'OMC (157) ........................................................................................................ ... 3 
b)  Application différ ée et réserves .............................................................................................. .... 4 
i)  Article 20:1 (application différée de s dispositions de l'Accord) ................................................. 4  
ii)  Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée) ..................................... 4  
iii)  Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans) .................................................. 4  
iv)  Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) ...................................... 4  
v)  Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) ......................................................................................................... ............. 4  
vi)  Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) .......................................................................................................... ....... 5 
c)  Gouvernements ayant le statut d'observateur (26) ...................................................................... 5  
d)  Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6) ................................................... 5  
II.  BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC ....................... 5  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ ....................................................................................................... 5  
IV.  LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES ................................................................ 6  
a)  Textes des législations nationales ............................................................................................ ... 6 
b)  Liste de questions ............................................................................................................ ............ 6 
c)  Examen des législations nationales ............................................................................................ . 6 
d)  Renseignements sur l'application des décisions du Comité ........................................................ 6  
V.  DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ .............................................................................. 6  
VI.  ASSISTANCE TECHNIQUE .................................................................................................. 7  
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE  EN ŒUVRE DE L'ACCORD ............................ 7  
VIII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION .................................................................................. 7  
IX.  RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE  L'ÉVALUATION EN DOUANE .............. 7  
X.  CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS ............................................. 7  
XI.  RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES .................................................................................................................. .. 7 
  G/VAL/W/218 
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  I. MEMBRES, APPLICATION DIFFÉRÉE, RÉSERVES ET STATUT 
D'OBSERVATEUR 
a) Membres de l'OMC (157) 
Afrique du Sud Guinée République centrafricaine 
Albanie Guinée-Bissau Républi que démocratique du Congo 
Allemagne Guyana République dominicaine 
Angola Haïti République kirghize 
Antigua-et-Barbuda Honduras République slovaque Arabie saoudite;  Royaume d' H ong Kong, Chine République tchèque 
Argentine Hongrie Roumanie Arménie Îles Salomon Royaume-Uni 
Australie Inde Rwanda 
Autriche Indonésie Saint-Kitts-et-Nevis Bahreïn, Royaume de Irlande Sa int-Vincent-et-l es Grenadines 
Bangladesh Islande Sainte-Lucie Barbade Israël Samoa 
Belgique Italie Sénégal 
Belize Jamaïque Sierra Leone Bénin Japon Singapour Bolivie, État plurinational de Jordanie Slovénie Botswana Kenya Sri Lanka 
Brésil Koweït Suède 
Brunéi Darussalam Lesotho Suisse Bulgarie Lettonie Suriname Burkina Faso Liechtenstein Swaziland Burundi Lituanie Taipei chinois 
Cambodge Luxembourg Tanzanie 
Cameroun Macao, Chine Tchad Canada Madagascar Thaïlande Cap-Vert Malaisie Togo 
Chili Malawi Tonga 
Chine Maldives Trinité-et-Tobago Chypre Mali Tunisie Colombie Malte Turquie Congo Maroc Ukraine 
Corée Maurice Union européenne 
Costa Rica Mauritanie Uruguay Côte d'Ivoire Mexique Vanuatu Croatie Moldova, République de Ve nezuela, Rép. bolivarienne du 
Cuba Mongolie Viet Nam 
Danemark Monténégro Zambie 
Djibouti Mozambique Zimbabwe Dominique Myanmar  Égypte Namibie  El Salvador Népal  
Émirats arabes unis Nicaragua  
Équateur Niger  Espagne Nigéria  Estonie Norvège  États-Unis d'Amérique Nouvelle-Zélande  
Ex-République yougoslave de 
Macédoine (ERYM) Oman  
Fédération de Russie Ouganda  
Fidji Pakistan  Finlande Panama  
France Papouasie-Nouvelle-Guinée  
Gabon Paraguay  Gambie Pays-Bas  Géorgie Pérou  Ghana Philippines  
Grèce Pologne  
Grenade Portugal  Guatemala Qatar  
 G/VAL/W/218 
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  b) Application différée et réserves 
 Cette section reflète la situation en ce qui  concerne les dispositions en matière de 
traitement spécial et di fférencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
[30 octobre 2012].  Ces dispositions ont été invoquées comme suit: 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord) 
 Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
ii) Article 20:2 (application différée de la  méthode de la valeur calculée) 
 Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de cinq ans) 
 Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales) 
 Aucun Membre n'applique cette disposition en matière de traitement spécial et différencié. 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles 5 et 6) (53) 
Argentine1 Guatemala Niger 
Bahreïn Guyana Ouganda 
Bangladesh Haïti Pakistan 
Bénin Honduras Panama 
Brésil1 Inde1 Pérou1 
Brunéi Darussalam Indonésie Philippines 
Burkina Faso Israël République dominicaine 
Cameroun Jamaïque Sénégal 
Chili Kenya Sri Lanka 
Colombie Madagascar Thaïlande 
Costa Rica Malaisie Togo 
Côte d'Ivoire Malawi1 Tunisie 
Djibouti Maldives Turquie1 
Égypte Mali Uruguay 
El Salvador Maroc1 Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Émirats arabes unis Mexique1 Zambie 
Équateur Myanmar Zimbabwe1 
Gabon Nicaragua  
 
                                                      
1 Ces Membres continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de 
traitement spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la 
Décision WT/L/38.  G/VAL/W/218 
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  vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'ar ticle 5:2, que l'impor tateur le demande 
ou non) (51) 
Argentine1 El Salvador Malawi Sri Lanka 
Bahreïn Équateur Maldives Thaïlande 
Bangladesh Gabon Mali Togo 
Bénin Guatemala Maroc1Tunisie 
Brésil1 Guyana Mexique1 Turquie1 
Brunéi Darussalam Haïti Myanmar Uruguay 
Burkina Faso Honduras Ni caragua Venezuela, Rép. 
bolivarienne du 
Cameroun Inde1 Niger Zambie 
Chili Indonésie Nigéria Zimbabwe1 
Colombie Israël Pakistan  
Costa Rica Jamaïque Pérou1 
Côte d'Ivoire Kenya Philippines  
Djibouti Madagascar République dominicaine  
Égypte Malaisie Sénégal  
 
c) Gouvernements ayant le statut d'observateur (26) 
Afghanistan Liban 
Algérie Libéria 
Andorre Libye 
Azerbaïdjan Ouzbékistan 
Bahamas RDP lao 
Belarus Saint-Siège 
Bhoutan Sao Tomé-et-Principe 
Bosnie-Herzégovine Serbie 
Comores Seychelles 
Éthiopie Soudan 
Guinée équatoriale Tadjikistan 
Iran Yémen 
Iraq  
Kazakhstan  
  
 
d) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)2 
Organisation mondiale des douanes CNUCED BID 
FMI ACP Banque mondiale 
 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC 
Président (élu en mai 2011): M. Masafumi Kobayashi (Japon) 
Présidente (élue en mai 2012): Mme Irena Banaszynska (Pologne) 
 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ 
 Pendant la période considérée, le Comité a te nu deux réunions formelles.  La première de ces 
réunions a eu lieu le 10 mai 2012 (G/VAL/M/53), sous  la présidence de M. Masafumi Kobayashi;  la 
seconde le 25 octobre 2012 (document G/VAL/M/  à paraître), sous la présidence de 
Mme Irena Banaszynska. 
                                                      
2 Ces organisations ont désormais le  statut d'observateur officiel, à la suite de l'accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords entre la Banque mondiale et le FMI et l'OMC (WT/L/195). G/VAL/W/218 
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IV. LÉGISLATIONS NATIONALES PRÉSENTÉES 
a) Textes des législations nationales 
 L'article 22 de l'Accord prévoit que cha que Membre informera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi qu'à 
l'administration de ces lois et règlements.  À sa prem ière réunion, le 12 mai 1995, le Comité a défini 
des procédures pour la notification des législati ons nationales (G/VAL/M/1, paragraphes 29 à 35, 
71 et 72). 
 Pendant la période considérée, des communi cations ont été présentées par le Cap-Vert 
(G/VAL/N/1/CPV/1), la Fédération de Ru ssie (G/VAL/N/1/RUS/1), le Nicaragua 
(G/VAL/N/1/NIC/1), le Rwanda (G/VAL/N/1 /RWA/1) et l'Ukraine (G/VAL/N/1/UKR/2). 
b) Liste de questions 
 À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Comité  a arrêté des procédures concernant la liste 
de questions (G/VAL/M/1, paragraphes 36 à 39).  Cette liste figure dans le document G/VAL/5. 
 Pendant la période considérée, des communica tions ont été présentées par la Fédération de 
Russie (G/VAL/N/2/RUS/1), le Nicaragua (G/VAL/N /2/NIC/1) et le Rwanda (G/VAL/N/2/RWA/1). 
c) Examen des législations nationales 
 À sa réunion du 10 mai 2012, le Comité a poursuivi l'examen des différentes communications 
et des législations adoptées pour la mise en œuvre de l'Accord.  Il est convenu de revenir sur les 
législations du Royaume de Bahreïn, du Beli ze, du Cambodge, du Cap-Vert, de la Chine, du 
Costa Rica, du Nigéria, du Rwanda, de Saint-Vincent- et-les Grenadines, de la Thaïlande, de la Tunisie 
et de l'Ukraine à la réunion suivante. 
 À la réunion du 25 octobre 2012, le Comité a poursuivi l'examen des législations [du 
Royaume de Bahreïn, du Belize, du Cambodge, du Cap-Vert, de la Chine, du Costa Rica, de 
l'Équateur, de la Fédération de Russie,  du Nicaragua, du Nigéria, du Rwanda, de 
Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Thaïlande, de la Tunisie et de l'Ukraine.  Le Comité a achevé 
l'examen des législations de ...].  [à mettre à jour] 
d) Renseignements sur l'applica tion des décisions du Comité 
 Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe 2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le 
document G/VAL/W/5/Rev.22.  Une nouvelle notifi cation a été reçue de la Fédération de Russie 
(G/VAL/N/3/RUS/1). 
V. DÉCISIONS PRISES PAR LE COMITÉ 
 À sa première réunion, le 12 mai 1995, le Co mité a adopté les décisions qui avaient été 
précédemment adoptées par le Comité du Tokyo Round.   Ces décisions sont reproduites dans le 
document G/VAL/5.  Le Comité a aussi adopté des d écisions qui avaient été renvoyées au Comité par 
les Ministres à Marrakech.  Ces décisions sont re produites dans le document G/VAL/1.  Au cours de 
la période considérée, aucune nouvelle décision n'a été adoptée par le Comité.  G/VAL/W/218 
 Page 7 
 
 
  VI. ASSISTANCE TECHNIQUE 
 Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en 
douane était désormais intégrée au programme généra l d'assistance technique de l'OMC.  Le Plan 
biennal d'assistance technique 2012-20 13 était en cours de mise en œuvre.  Il prévoit des activités 
régionales sur des questions concernant l'accès a ux marchés, notamment une formation à l'évaluation 
en douane.  Deux activités de ce type ont eu lieu en 2012:  la première en juin en Corée (région Asie), 
la seconde en août au Chili (région Amérique latine) .  L'atelier régional qui était prévu pour les pays 
africains anglophones a été reporté à 2013. 
En outre, un Membre peut présenter à tout mo ment une demande d'assistance technique sur 
l'évaluation en douane, qui donnera lieu à une activité  nationale conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire.  Quatre activités nationales ont eu lieu en 2012.  La première a été organisée en Gambie 
par le Secrétariat de l'OMC.  Les trois autres ont été organisées conjointement par les Secrétariats de l'OMC et de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) au Honduras, au Pérou et en République 
kirghize. 
VII. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
 [Aux réunions du 10 mai et du 25 octobre, le Comité a pris note des déclarations sur les 
travaux en rapport avec le mandat donné au Comité au paragraphe 8.3 de la D écision ministérielle sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.] 
VIII.  INSPECTION AVANT EXPÉDITION 
Le Secrétariat a établi une version consolidée de toutes les notifications reçues, qui a été 
distribuée sous la cote G/PSI/N/1/Rev.1.  De nouvelles notifications ont été reçues de l'Équateur et de 
la Fédération de Russie.  Aux réunions du 10 mai [et du 25 octobre 2012], les États-Unis ont déclaré 
qu'ils attendaient avec intérêt de recevoir des réponses écrites aux questions qu'ils avaient posées à 
l'Indonésie au sujet de son nouveau programme d'in spection avant expédition.  [à mettre à jour] 
IX. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 À la réunion du 12 mai, le représentant de  l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a 
présenté un rapport sur la 32
ème session du Comité technique de l' évaluation en douane, qui s'était 
tenue du 11 au 15 avril 2012. 
 À la réunion du 28 octobre, le représentant de l'Organisation mondiale des douanes (OMD) a 
présenté un rapport sur la 33ème session du Comité technique de l' évaluation en douane, qui s'était 
tenue du 15 au 19 octobre 2012. 
X. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Néant. 
XI. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 Le Comité a adopté son rapport annuel au  Conseil du commer ce des marchandises 
conformément aux dispositions de l'article 23 de l'Accord (G/L/…).  [à mettre à jour] G/VAL/W/218 
Page 8 
 
 
  ANNEXE 
 
Renseignements sur les législations nationales et liste de questions au [15 octobre 2012] 
 
 On trouvera ci-après un réca pitulatif des notifications1 présentées par les Membres concernant 
leur législation nationale en ma tière d'évaluation en douane, y compris les changements qui y ont été 
apportés, et les réponses à la liste de questions.  L es États membres de l'UE ne figurent pas dans la 
liste à titre individuel.  
Membre Législation nationale Date de 
notification Réponses à la liste de 
questions  Date de 
notification 
Afrique du Sud G/VAL/N/1/ZAF 30.08.1996 VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie G/VAL/N/1/ALB/1 09.07.2001 G/VAL/N/2/ALB/1 26.11.2007 
Angola     
Antigua-et-Barbuda     
Arabie saoudite, 
Royaume d'  G/VAL/N/1/SAU/1 06.02.2007 G/VAL/N/2/SAU/1 08.01.2007 
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 06.11.1996 VAL/2/Rev.2/Add.4 09.11.1987 
Arménie G/VAL/N/1/ARM/1 06.08.2003 G/VAL/N/2/ARM/1 06.08.2003 
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 
G/VAL/N/1/AUS/2 28.08.1995 
19.12.2002 VAL/2/Rev.1/Add.12 
+Suppl.1 12.04.1983 
 
Bahreïn, Royaume 
de G/VAL/N/1/BHR/1 
G/VAL/N/1/BHR/2 06.05.2009 
15.10.2012 G/VAL/N/2/BHR/1 17.03.2008 
Bangladesh     
Barbade     
Belize G/VAL/N/1/BLZ/1 29.05.2008 G/VAL/N/2/BLZ/1 26.05.2008 
Bénin     
Bolivie, État 
plurinational de  G/VAL/N/1/BOL/1 30.09.2002   
Botswana VAL/1/Add.16 28.03.1985   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 
G/VAL/N/1/BRA/2 
G/VAL/N/1/BRA/3 21.10.1996 
30.11.1998 
14.03.2000 VAL/2/Rev.2/Add.3 11.05.1987 
Brunéi Darussalam G/VAL/N/1/BRN/1 26.10.2001 G/VAL/N/2/BRN/1 27.06.2002 
Burkina Faso G/VAL/N/1/BFA/1 30.10.2002   
Burundi     
Cambodge G/VAL/N/1/KHM/1 12.03.2010 G/VAL/N/2/KHM/1 24.10.2011 
Cameroun     
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 
 G/VAL/N/1/CAN/2 29.01.1996 
14.11.1997 G/VAL/N/2/CAN/1 01.06.1999 
Cap-Vert G/VAL/N/1/CPV/1 17.07.2012   
Chili G/VAL/N/1/CHL/1 24.11.2003   
Chine G/VAL/N/1/CHN/1 
 G/VAL/N/1/CHN/2 
 G/VAL/N/1/CHN/3 
 G/VAL/N/1/CHN/4 
 G/VAL/N/1/CHN/5 05.07.2002 
16.06.2003 
24.09.2003 
07.06.2004 
11.04.2008 G/VAL/N/2/CHN/1 05.07.2002 
Colombie G/VAL/N/1/COL/1 23.01.2001 G/VAL/N/2/COL/1 24.01.2001 
Congo     
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 
G/VAL/N/1/KOR/2 28.09.1995 
27.04.2001 VAL/2/Rev.2/Add.1 21.04.1986 
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du GATT qui ont été 
distribués dans le cadre du Comité de l'évaluation en douane du Tokyo Round.  Le tableau rend compte de la 
situation à la date de distribution du présent rapport.  G/VAL/W/218 
 Page 9 
 
 
  Membre Législation nationale Date de 
notification Réponses à la liste de 
questions  Date de 
notification 
Costa Rica G/VAL/N/1/CRI/1 
G/VAL/N/1/CRI/2 27.09.2000 
14.07.2011 G/VAL/N/2/CRI/1 28.09.2001 
Côte d'Ivoire G/VAL/N/1/CIV/1 28.06.2002   
Croatie G/VAL/N/1/HRV/1 16.01.2002 G/VAL/N/2/HRV/1 16.01.2002 
Cuba G/VAL/N/1/CUB/1 25.04.2001 G/VAL/N/2/CUB/1 18.07.2002 
Djibouti     
Dominique G/VAL/N/1/DMA/1 12.09.2001   
Égypte G/VAL/N/1/EGY/1 27.04.2007 G/VAL/N/2/EGY/1 26.04.2007 
El Salvador     
Émirats arabes unis      
Équateur G/VAL/N/1/ECU/1 
G/VAL/N/1/ECU/2 
G/VAL/N/1/ECU/2/Rev.1 28.08.1995 
06.11.1995 
01.03.1996 G/VAL/N/2/ECU/1 01.11.2011 
États-Unis 
d'Amérique G/VAL/N/1/USA/1 01.04.1996 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine G/VAL/N/1/MKD/1 06.11.2006 G/VAL/N/2/MKD/1 16.02.2005 
Fédération de 
Russie G/VAL/N/1/RUS/1  G/VAL/N/2/RUS/1 02.10.2012 
Fidji G/VAL/N/1/FJI/1 
G/VAL/N/1/FJI/2 02.04.1997 
01.04.1998 G/VAL/N/2/FJI/1 02.04.1997 
Gabon G/VAL/N/1/GAB/1 15.10.1999   
Gambie     
Géorgie G/VAL/N/1/GEO/1 22.04.2002   
Ghana     
Grenade     
Guatemala G/VAL/N/1/GTM/1 30.09.2005   
Guinée     
Guinée-Bissau     
Guyana     
Haïti     
Honduras     
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1/HKG/1 31.01.1996 Sans objet  
Îles Salomon      
Inde G/VAL/N/1/IND/1 
G/VAL/N/1/IND/2 
G/VAL/N/1/IND/3 15.01.1996 
29.03.1996 
15.07.2002 G/VAL/N/2/IND/1 
G/VAL/N/2/IND/1/ 
Corr.1 15.07.2002 
22.07.2002 
Indonésie G/VAL/N/1/IDN/1 27.09.2001   
Islande G/VAL/N/1/ISL/1 20.10.1997 G/VAL/N/2/ISL/1 16.04.1999 
Israël G/VAL/N/1/ISR/1 
G/VAL/N/1/ISR/1/Corr.1 12.05.1998 
25.06.1999   
Jamaïque G/VAL/N/1/JAM/1 09.04.2001 G/VAL/N/2/JAM/1 06.04.2001 
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 22.11.1995 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1 04.11.1981 
09.05.2000 
Jordanie G/VAL/N/1/JOR/1 02.10.2000 G/VAL/N/2/JOR/1 16.08.2000 
Kenya G/VAL/N/1/KEN/1 21.01.20 02 G/VAL/N/2/KEN/1 21.01.2002 
Koweït G/VAL/N/1/KWT/1 14.12.2007   
Lesotho VAL/1/Add.21 28.11.1986 VAL/2/Rev.2/Add.2 02.12.1986 
Liechtenstein G/VAL/N/1/LIE/1 06.11.1996 Sans objet  
Macao, Chine G/VAL/N/1/MAC/ 1 09.05.1996 Sans objet  
Madagascar G/VAL/N/1/MDG/1 09.04.2001   
Malaisie G/VAL/N/1/MYS/1 08.06.2001 G/VAL/N/2/MYS/1 08.06.2001 G/VAL/W/218 
Page 10 
 
 
  Membre Législation nationale Date de 
notification Réponses à la liste de 
questions  Date de 
notification 
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 07.04.1998   
Maldives     
Mali     
Maroc G/VAL/N/1/MAR/1 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1/
Corr.1 
G/VAL/N/1/MAR/2 12.11.1998 
24.03.1999 
01.04.1999 
 
17.02.2003 G/VAL/N/2/MAR/1 19.11.1998 
Maurice G/VAL/N/1/MUS/1 27.09.2001 G/VAL/N/2/MUS/1 26.09.2001 
Mauritanie     
Mexique G/VAL/N/1/MEX/1 
G/VAL/N/1/MEX/1/Rev.1 02.07.2004 
19.08.2004 VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 
G/VAL/N/2/MEX/1/ 
Corr.1 13.02.1995 
02.07.2004 
19.08.2004 
Moldova, Rép. de G/VAL/N/1/MDA/1 01.02.2002 G/VAL/N/2/MDA/1 01.02.2002 
Mongolie     
Monténégro     
Mozambique G/VAL/N/1/MOZ/1 04.07.2005   
Myanmar     
Namibie G/VAL/N/1/NAM/1 28.07.1999   
Népal     
Nicaragua G/VAL/N/1/NIC/1 12.10.2012 G/VAL/N/2/NIC/1 12.10.2012 
Niger     
Nigéria G/VAL/N/1/NGA/1 05.09. 2008 G/VAL/N/2/NGA/1 03.09.2008 
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 
G/VAL/N/1/NOR/2 31.01.1996 
18.05.2009 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Nouvelle-Zélande  G/VAL/N/1/NZL/1 28.08.1995 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Oman G/VAL/N/1/OMN/1 
G/VAL/N/1/OMN/2 25.01.2001 
08.09.2008 G/VAL/N/2/OMN/1 08.09.2008 
Ouganda G/VAL/N/1/UGA/1 07.10.2005   
Pakistan G/VAL/N/1/PAK/1 15.05.2001   
Panama G/VAL/N/1/PAN/1 08.10. 1998 G/VAL/N/2/PAN/1 08.10.1998 
Papouasie- 
Nouvelle-Guinée      
Paraguay G/VAL/N/1/PRY/1 21.09.2004   
Pérou G/VAL/N/1/PER/1 
G/VAL/N/1/PER/2 
G/VAL/N/1/PER/3 
G/VAL/N/1/PER/4 25.10.2001 
16.02.2004 
23.05.2005 
02.11.2010 G/VAL/N/2/PER/1 03.11.2010 
Philippines G/VAL/N/1/PHL/1 05.10.2001 G/VAL/N/2/PHL/1 23.08.2004 
Qatar G/VAL/N/1/QAT/1 01.06.2005 G/VAL/N/2/QAT/1 24.10.2005 
République 
centrafricaine     
République 
démocratique du 
Congo     
République 
dominicaine G/VAL/N/1/DOM/1 10.07.2001   
République kirghize G/VAL/N/1/KGZ/1 03.11.2000 G/VAL/N/2/KGZ/1 15.03.2000 
Rwanda G/VAL/N/1/RWA/1 29.02.2012 G/VAL/N/2/RWA/1 29.02.2012 
Sainte-Lucie     
Saint-Kitts-et-Nevis      G/VAL/W/218 
 Page 11 
 
 
  Membre Législation nationale Date de 
notification Réponses à la liste de 
questions  Date de 
notification 
Saint-Vincent-et- 
les Grenadines G/VAL/N/1/VCT/1 03.04.2009 G/VAL/N/2/VCT/1 29.01.2009 
Samoa     
Sénégal G/VAL/N/1/SEN/1 27.09.2001   
Sierra Leone     
Singapour G/VAL/N/1/SGP/1 13.10.1997 G/VAL/N/2/SGP/1 10.10.1997 
Sri Lanka     
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1 28.08.1995 Sans objet  
Suriname G/VAL/N/1/SUR/1 27.01.1999   
Swaziland G/VAL/N/1/SWZ/1 25.04.2007 G/VAL/N/2/SWZ/1 07.06.2001 
Taipei chinois G/VAL/N/1/TPKM/1  01.07.2002 G/VAL/N/2/TPKM/1 
G/VAL/N/2/TPKM/2 13.06.2002 
12.09.2002 
Tanzanie G/VAL/N/1/TZA/1 14.11.2006 G/VAL/N/2/TZA/1 03.04.2004 
Tchad     
Thaïlande G/VAL/N/1/THA/1 23.07.2003 G/VAL/N/2/THA/1 06.10.2003 
Togo     
Tonga     
Trinité-et-Tobago G/VAL/N/1/TTO/1 12.11.1998 G/VAL/N/2/TTO/1 12.11.1998 
Tunisie G/VAL/N/1/TUN/1 
G/VAL/N/1/TUN/2 
G/VAL/N/1/TUN/2/Rev.1 
G/VAL/N/1/TUN/3 25.04.2002 
28.04.2009 
18.05.2009 
12.05.2011   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 
G/VAL/N/1/TUR/2 31.10.1995 
18.05.2000 G/VAL/N/2/TUR/1 25.04.2001 
Ukraine G/VAL/N/1/UKR/1 
G/VAL/N/1/UKR/2 18.06.2008 
10.08.2012 G/VAL/N/2/UKR/1 29.05.2008 
Union européenne G/VAL/N/1/EEC/1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 17.11.1995 
06.12.1995 VAL/2/Rev.1/Add.6 
+Suppl.1 29.10.1981 
Uruguay G/VAL/N/1/URY/1 19.01.2001 G/VAL/N/2/URY/1 19.04.2001 
Vanuatu     
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du G/VAL/N/1/VEN/1 22.01.2002 G/VAL/N/2/VEN/1 21.01.2002 
Viet Nam     
Zambie G/VAL/N/1/ZMB/1 05.10.2000   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 28.09.1995 VAL/2/Rev.2/Add.5 11.04.1988 
 
 
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