RESTRICTED  
  
WT/TPR /G/370  
24 avril 2018  
(18-2586) Page: 1/29 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original: français  
 
  
EXAMEN DES POLITIQUE S COMMERCIALES  
RAPPORT D E LA 
GUINÉE 
Conformément à l'Accord établissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales 
(Annexe  3 de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce), la 
déclaration de politique générale présentée par la Guinée  est reproduite ci -après.  
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et n e doit pas être communiqué à 
la presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Guinée . WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  Table des Matières  
1   APERÇU GÉNÉRAL  ................................ ................................ ................................ ....... 3 
2   POLITIQUES ET PRATIQ UES COMMERCIALES  ................................ ..............................  4 
2.1   Objectifs Généraux  ................................ ................................ ................................ ...... 4 
2.2   Objectifs Sectoriels  ................................ ................................ ................................ ...... 5 
2.2.1   Agriculture  ................................ ................................ ................................ ...............  5 
2.2.2    Énergie  ................................ ................................ ................................ ....................  6 
2.2.3    Industrie  ................................ ................................ ................................ ................ 10 
2.2.4    Mines  ................................ ................................ ................................ ..................... 11 
2.2.5    Pêches  ................................ ................................ ................................ ................... 13 
2.2.6    Services  ................................ ................................ ................................ ................. 13 
2.2.6.1    Banques et services financiers  ................................ ................................ ................ 13 
2.2.6.2    Transports  ................................ ................................ ................................ ........... 15 
2.2.6.2.1    Transports aériens  ................................ ................................ ............................. 15 
2.2.6.2.2    Transports maritimes  ................................ ................................ .......................... 16 
2.2.6.2.3    Transports terrestres  ................................ ................................ .......................... 16 
2.2.6.2.4    Transports ferroviaires  ................................ ................................ ........................ 17 
2.2.6.3    Télécommunications  ................................ ................................ .............................. 17 
2.2.6.4    Secteur du tourisme et de l'hôtellerie  ................................ ................................ ......22 
2.2.7    Secteur de l'artisanat  ................................ ................................ ............................... 22 
2.3   Cadre Juridique et R églementaire de la Politique Commerciale  ................................ ......... 22 
2.3.1    Lois et règlements nationaux en matière de commerce  ................................ ................. 22 
2.3.2    Formulation de la politique commerciale  ................................ ................................ .....23 
2.4   Mise en Oeuvre de la Politique Commerciale: Les Mesures de Politique Commerciale 
Appliquées en République de Guinée  ................................ ................................ .................... 23 
2.5   Contraintes à la Performance Commerciale de la République de Guinée  ............................. 26 
3   PROGRAMME DE LIBÉRALISATION DU CO MMERCE EN RÉPUBLIQUE  DE 
GUINÉE  ................................ ................................ ................................ ..........................  27 
4   PERSPECTIVES  ................................ ................................ ................................ ..........  28 
5   CONCLUSION ................................ ................................ ................................ .............  28 
 
 
  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  La République  de Guinée est située au Sud -Ouest de l'Afrique de l'O uest entre le 7° 05 et le 
12° 51 de latitude N ord et le 7° 30 et  le 15° 10 de longitude ouest, à  mi-chemin de l'équateur et 
du tropique du can cer. Elle est limitée au sud, par le Lib éria et la Sierra L eone, à l'Est par la 
Côte d'Ivoire, au Nord par la Guinée -Bissau, le Sénégal et le Mali. 
1.2.  C'est un pays côtier avec 300 kil omètres de littoral atlantique O uest et un relief varié allant 
des plaines du littoral à basse altitude, aux zones montagneuses de l'intérieur du pays atteignant 
dans certai ns endroits, un e altitude de plus de 1  500 m.  Elle a quat re grandes régions naturelles 
(Guinée  maritime, Moyenne Guinée, Haute Guinée et la G uinée forestière) . Ces régions sont 
différentes par leurs climats, leurs top ographies et leurs sous -sols. Le climat  est tropical avec 
l'alternance d'une saison sèc he et d'une saison pluvieuse.  La Guinée  couvre une superficie de 
245 857 km² avec une population d'environ 11 702 692 habitants en 2017 , soit une densité 
moyenne de 48 habitants au km².  
1.3.  Après son troisième passage devant l' Organe d'examen des politiques commerciales de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en se ptembre 2011, la République de G uinée a 
poursuivi la mise en œuvre des réformes engagées par les autorités de la Troisième République 
depuis 2010  dans le cadre des différents programmes et projets de renforcement des ca pacités 
commerciales du pays.  Le revenu a nnuel moyen par habitant de la G uinée qui était de 330 $EU 
en 2011 a pratiquement doublé pour atteindre 645,52$EU  en 2014, bien qu'il continue  d'être 
encore faible au regard des énormes potentialités dont regorge le pays dans les divers domaines 
d'activités , notamment agricole, minier, halieutique et énergétique.  
1.4.  Dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la nouvelle politique de dévelo ppement 
économique du pays, telle que décrite dans la Loi L/2017/057/AN du 08 décembre 2017, portant 
loi de Plan pour la période 2016 -2020, " Plan National de Développement Économique  et Social 
(PNDES),  un accent particulier a été mis sur la réalisation de s grands projets devant avoir un 
impact direct sur le niveau de vie des populations guinéennes tout en préservant un climat de paix 
sociale et de stabilité politique. Ces objectifs s'appuient sur quatre piliers fondamentaux à savoir:  
 la promotion de la bon ne gouvernance au service du développement durable;  
 la transformation économique durable;  
 la promotion du développement inclusif du capital humain;  
 la promotion de la gestion durable du capital naturel.  
1.5.  Pour ce faire, des mesures ont été prises dont , entre  autres:  
 l'adoption d'une politique saine de gestion des finances publiques;  
 la résolution en partie des problèmes d'énergie par la mise en service du barrage 
hydroélectrique de KALETA depuis 2015 et d'autres en construction tel que SOAPITI ainsi 
que de no uveaux équipements (centrales thermiques et forage d'eau);  
 l'application depuis janvier 2017, du tarif extérieur commun harmonisé de la CEDEAO 
avec cinq bandes;  
 l'accompagnement de la campagne commerciale café, cacao et cajou avec la mise en 
place des asso ciations professionnelles en collaboration avec l' Agence guinéenne de 
promotion des exportations (AGUIPEX): il s'agit de la "confédération de la filière café et 
caco de guinée (CNIFIG)", "l'interprofession de la filière cajou (comité de veille)", "la 
fédération nationale des planteurs d'anacarde (FENAPAG)" et de "l'association guinéenne 
des exportateurs d'anacarde (AGEXANA)" ;  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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   l'élargissement de l'assiette fiscale;  
 l'instauration du principe de l'unicité de caisse dans le cadre de l'exécution du budget de 
l'État. 
1.6.  Ces mesures ont commencé à produire des effets positifs , avec l'amélioration de certains  
indicateurs macro économiques. E n effet, l'inflation est passée de 11,90% en 2013 pour se 
stabiliser à autour  de 8,10% en 2017. L 'écart entre le taux de change officiel du franc guinéen par 
rapport au dollar EU et le taux parallèle s'est considérablement réduit. Le taux de chômage (2012) 
est de 3,8% , et le taux de croissance  de 6,6% en 2016 selon le FMI. Le produit intérieur brut 
(2014) s'élevait  à 61 573 milliar ds GNF , soit un  produit intérieur brut par habitant de 
5,8 millions  GNF.  
1.7.  D'autres résultats significatifs qui illustrent la bonne dynamique de l 'économie nationale ont 
été observés, à savoir : 
 La baisse du service de la dette de 68% à 20% du budget entre 2 010 et 2013;  
 La baisse du taux d 'endettement du Trésor vis –à–vis de la Banque centrale de 101.8% 
en 2010 à 7,1% en 2014;  
 La baisse du taux d 'endettement extérieur de 67,8% à 22,84% du PIB entre 2010 et 
2014;  
 La stabilisation des prix des denrées de premièr e nécessité à travers de nombreuses 
mesures efficientes;  
 L'amélioration des services bancaires (99 agences en 2014 contre 60 en 2010) et de la 
bancarisation des citoyens (plus de 100.000 nouveaux clients entre 2010 et 2014);  
 L'accroissement du crédit à l 'économie;  
 La signature de plusieurs contrats miniers pour une valeur de près de 26 milliards de 
dollars US;  
 La réadmission du pays à la norme mondiale de l 'ITIE; 
 La révision concertée et coordonnée des conventions minières afin de permettre la 
conformité av ec les nouvelles orientations dont celles issues du nouveau cadre juridique 
en la matière;  
 L'optimisation de la gestion du cadastre minier;  
 Le renforcement des capacités institutionnelles de l 'administration minière;  
 La réadmission de la Guinée au bénéfice  de la Loi américaine sur la croissance et les 
opportunités de développement en Afrique (AGOA).  
2  POLITIQUES ET PRATIQ UES COMMERCIALES  
2.1  Objectifs Généraux  
2.1.  La politique commerciale de la Guinée et la stratégie visant à la mettre en œuvre s'inscrivent 
dans le c adre de la poursuite des grandes orientations de l'économie du pays, à travers  les 
différentes réformes mises en œuvre depuis plus de 20 ans et avec l'avènement de la Troisième 
République.  Cette stratégie qui est clairement définie dans le PNDES  s'appuie sur cinq objectifs 
principaux, notamment:   WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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   Assurer une meilleure intégration du commerce dans l 'économie guinéenne et de cette 
dernière dans l'économie mondiale, par le renforcement des capacités des ressources 
humaines et le développement des ex portations ; 
 Participer à la préparation du PASANDA (Programme Accéléré de Sécurité Alimentaire et 
Nutritionnelle et de Développement Agricole) et appuyer la promotion et le 
développement des filières d 'exportation ;  
 Approvisionner  le marché en denrées et p roduits de première nécessité ; 
 Intensifier le contrôle de qualité et la surveillance des produits alimentaires ; 
 Renforcer la participation de la Guinée au commerce sous régional, régional et 
multilatéral.  
2.2.  D'autres programmes ont été élaborés en novembre 20 11, notamment le Programme 
d'Action des Politiques Commerciales de la Guinée (PAPCG) qui est un plan de mise en œuvre des 
Politiques Commerciales, permettant de relancer la croissance économique et réduire la pauvreté, 
en s'engageant à renforcer les capaci tés de production, à promouvoir la compétitivité de 
l'économie et à négocier des accords favorables au commerce.  
2.3.  Le PAPCG reflète également des programmes déjà identifiés pour une mise en œuvre dans le 
contexte du développement national et de la stratégie de réduction de la pauvreté. Il a été élaboré 
comme programme cohérent et intégré sur le plan interne, avec chaque composante tenant 
compte de la conception et des objectifs des projets dans d'autres composantes  notamment: le 
cadre juridique, la participat ion dans le commerce régional et mondial, la création d'un régime 
import -export transparent, la facilitation du commerce, le renforcement des capacités de 
production pour le marché intérieur et les exportations, le commerce intérieur et la distribution, 
protection des consommateurs et commerce équitable et enfin la protection des droits de propriété 
intellectuelle.  
2.2  Objectifs Sectoriels  
2.2.1   Agriculture  
2.4.  La Guinée se caractérise par un important potentiel agricole avec plus de 6 millions 
d'hectares de terre cultiv able. Mais seulement 25% de ces terres exploitables sont mises en 
valeur.  Ce secteur emploie plus de 80% de la population.  La distribution des revenus dans le 
secteur agricole constitue par conséquent, un facteur crucial dans l'éradication de la pauvreté.  
2.5.  L'agriculture contribue pour environ 20% au PIB et sa croissance a été le plus souvent 
supérieure à celle des autres secteurs économiques. Cependant, en raison du faible niveau des 
rendements du secteur, le pays est  de plus en plus dépendant des importati ons des denrées 
alimentaires.  On évalue à trois cent  mille (300 000) tonnes par an les importations de riz.  La 
faiblesse des aménagements hydro -agricoles, l'inadéquation de l'encadrement des agriculteurs, la 
pénurie d'intrants agricoles et de semences amél iorées,  et la faible formation des acteurs 
constituent les principales contraintes du secteur.  
2.6.  L'agriculture est l'un des secteurs prioritaires de la politique de développement national 
retenue dans les différents documents d'orientation , notamment:  
 le Document de Stratégie de Réduction de la Pauvreté (DSRP);  
 les lettres de politique de développement agricole I et II ;  
 le Plan National d'Investissement Agricole et de Sécurité Alimentaire (PNIASA -2011-
2015);  
 le Plan National d'Investissement Agricole, de Sé curité Alimentaire et Nutritionnelle 
(PNIASAN -2018-2025).  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  2.7.  À cette fin, le gouvernement guinéen continue la mise en œuvre de son vaste programme de 
développement et de modernisation de l'agriculture avec la participation active du secteur privé et 
le soutien de ses principaux partenaires au développement , à travers:  
 l'amélioration des moyens de production par l'utilisation rationnelle des ressources 
forestières et des intrants agricoles pour accroître les rendements des paysans;  
 la mise en place des systèmes de financement de l'agriculture en zone rurale;  
 la réhabilitation et l'extension des réseaux et pistes rurales;  
 l'aménagement et l'irrigation des zones agricoles;  
 le renforcement des capacités des acteurs en bonnes pratiques agricoles;  
 l'insertion des filières dans les cha înes de valeurs . 
2.2.2   Énergie  
2.8.  Le Cadre légal résulte à la fois des engagements souscrits par la Guinée dans le cadre des  
traités internationaux en matière d 'énergie électrique, des lois, des projets de textes sur l'efficacit é 
énergétique, des dispositions réglementaires et conventionnelles, des programmes déjà menés, 
des projets en cours et des projets en négociation.  
2.9.  La Guinée est partie à plusieurs conventions régionales relatives à l 'électricité, notamment:  
 le Protocole CE DEAO sur l 'énergie qui a pour objet le développement de la concurrence, 
la facilitation du transit, la promotion et la protection des investissements dans le 
secteur;  
 les Traités  OMVS et OMVG et textes additionnels qui organisent l 'exploitation en commun 
des fleuves Sénégal  et Gambie , en matière d 'hydro‐électricité;  
 le Traité ABN et textes additionnels qui organise nt l'exploitation en commun du fleuve 
Niger;  
 l'accord de création du WAPP;  
 l'énergie durable pour tous (SE4ALL).  
2.10.   La Guinée fait partie du pool du « système d 'Échanges  d'Énergie  Électrique  Ouest Africain » 
(le WAPP) qui, progressivement, élabore des programmes d 'investissement, des manuels de 
conduite des opérations et a mis en place une autorité de régulation , l'Autorité de régulation 
régionale d e l'électricité en Afrique de l 'ouest ( ARREC ). 
2.11.   En vue d 'élargir à la Communauté et aux Organisations la valorisation et l 'utilisation de ses 
ressources hydroélectriques, la Guinée s 'est engagée  à moderniser la Loi L/93 relative à la 
production, le transport, la distribution, l 'importation et l 'exportation d 'énergie électrique et l'a 
réactualisée par  la Loi L/13/061 sur l 'électrification rurale ; cette dernière traite de  la 
définition, l 'organisat ion et les modes de fonctionnement des activités y afférentes. Cette loi est 
complétée par le décret D/2017/099/PRG/SGG portant création, organisation, attributions et 
fonctionnement de l 'Agence Guinéenne d 'Électrification  Rurale ''AGER ''.  
2.12.   Un projet de Lo i portant création et organisation de l 'Autorité de Régulation des 
Services Publics de l 'Électricité  et de l 'Eau potable en République de Guinée  a été élaboré, 
accompagné de près  d'une quinzaine de projets de textes règlementaires sur l'efficacité 
énergéti que. Cette Autorité aura pour mission, entre autres :  
 D'assister l 'État dans le cadre du développement rationnel de l 'offre d 'énergie électrique 
et d'eau potable sous la politique sectorielle en vigueur ; WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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   De mettre en œuvre une politique tarifaire visant à atteindre et maintenir l 'équilibre 
économique et financier du secteur de l 'électricité et du service public de l 'eau potable ; 
 De définir les tarifs de l 'électricité et de l 'eau pour les clients finaux ; 
 De m ettre en œuvre la politique et promouvoir la concu rrence et la participation des 
opérateurs privés dans les fonctions opérationnelles (production, transport et 
distribution) dans les secteurs de l 'Eau et de l 'Électricité ; 
 De créer les conditions de viabilité financière des entreprises du secteur de l 'électricité et 
du secteur de l'eau potable ; 
 De protéger et défendre les intérêts des usagers et la qualité du service public ; 
 De régler les différends entre toutes les parties prenantes ( État, services publics, 
opérateurs privés, consommateurs , etc ...); 
 De veiller à la bonne exécution des Conventions et des Contrats.  
2.13.   Il convient de mentionner, parmi les lois susceptibles de s 'appliquer au secteur, une 
nouvelle Loi sur les Partenariats Public -Privé. Ce partenariat peut prendre la forme, d 'une 
Délégation de Serv ice Public ou de tout autre accord contractuel conforme à la définition du PPP tel 
que le Contrat de type Construction -Exploitation -Transfert (dits BOT) et ses formes dérivées.  
2.14.   Les dispositions règlementaires et conventionnelles  suivantes ont été prises:  
 Décret  n° D/2001/098/PRG/SGG du 18 décembre 2001, portant création de l 'entreprise 
publique Électricité  de Guinée 'EDG''; 
 Décret  n° 2016/386/PRG/SGG du 30  décembre 2016, portant nomination de 
l'Administrateur G énéral de l 'Électricité  de Guinée ''EDG''; 
 Arrêté conjoint  n° A/03/4636/MEH/MEF/SGG du 16 juin 2003 portant statuts de la 
Société Anonyme à Participation Publique ''EDG'', modifié par l 'Arrêté Conjoint  
n° A/2015/3580/PEH/PEF/SGG du 13 juin 2015, portant statuts  de la Société Anonyme 
Publique avec A dministrateur Général ;  
 Contrat de gestion, signé le 19 juin 2015 entre la République de Guinée et le 
Groupement Veolia -Seureca , et visant le renforcement de la capacité de gestion interne 
de EDG par l 'apport de compétences spécifiques (missions permanente s et spécifiques) ; 
 Contrat de Performance, signé le 9 octobre 2015 entre la République de Guinée et 
l'Électricité  de Guinée ''EDG''. Ce contrat détermine les valeurs initiales ainsi que les 
indicateurs de redressement.  
2.15.   Dans le cadre du Projet Électrificati on Rurale Décentralisée (PERD), les résultats 
suivants ont été atteints:  
 Création et institutionnalisation du BERD;  
 Création et opérationnalisation du Fonds d 'Électrification  Rurale Décentralisée (FERD);  
 Mise en place d 'un cadre réglementaire et fiscal spé cifique pour l 'ERD; 
 Élaboration  de normes techniques spécifiques à l 'ERD et mise au point d 'outils de 
dimensionnement (technique et financier) des schémas d 'ERD; 
 Développement de capacités locales en ingénierie et installation de systèmes d 'ERD 
(14 BE et 10 installateurs) professionnalisés dans l 'ERD; WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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   Accroissement de l 'accès à l 'électricité pour près de 15  000 ménages dans trente 
localités rurales couvertes par des mini -réseaux BT alimentés par des groupes 
électrogènes de capacités comprises entre 12,5 et  250 kVA et totalisant une puissance 
globale de 1,75 MVA ; 
 Texte de loi définissant le sous -secteur de l 'ERD, élaboré et soumis au gouvernement ; 
 Textes de création et d 'organisation de l'Agence Guinéenne d 'Électrification Rurale 
(AGER ), élaborés et soumis a u gouvernement.  
2.16.   S'agissant du  projet levée des obstacles au développement de la filière 
pico-hydroélectrique, le Bureau d 'Électrification Rurale Décentralisée (BERD), aujourd 'hui 
transformé en Agence Guinéenne d 'Électrification Rurale (AGER) avec l 'assista nce technique du 
cabinet d 'études SOGREAH avait mené une action dénommée «  levée des obstacles au 
développement de la filière pico -hydroélectrique en Guinée  ».  
2.17.   La mission globale de l 'AGER est de mettre en œuvre la politique nationale d 'électrification 
rurale définie par le ministère en charge de l 'énergie à travers l 'exécution du Programme National 
d'Électrification Rurale (PNER) horizon 2030 en cours d 'élaboration avec l 'assistance technique du 
Centre pour les Énergies Renouvelables et l 'Efficacité Énergétique de la CEDEAO (CEREEC).  
2.18.   En terme de défis, l'initiative «  Énergie durable pour tous  » (SE4ALL) , lancée par les 
Nations  Unies à travers le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et la 
Banque mondiale , renforce la néce ssité d 'agir vite. Le rapport de mai 2014 sur  « l'Évaluation et 
analyse des gaps par rapport aux objectifs de SE4ALL  pour la Guinée» montre en effet l 'ampleur 
du défi : l'accès pour tous à l 'horizon 2030 représente 1,8 million de ménages ruraux à raccorder 
en quinze ans, soit 120  000 par an, alors que la Guinée compte actuellement moins de 
23 000 ménages ruraux  ayant accès à l 'électricité.  
2.19.   Cela représente des investissements importants à faire d 'ici 2030, donc un grand besoin de 
financement mais aussi la mi se en place d 'un cadre stratégique et institutionnel adéquat, assurant 
un développement coordonné, concerté, équitable et à moindre coût de l 'électrification rurale et 
des services associés.  
2.20.   La Guinée dispose d 'atouts et d 'opportunités pour y faire face, d ont les principaux sont les 
suivants : 
 la demande d 'accès aux énergies modernes en milieu rural est forte, notamment pour 
améliorer les conditions de vie des populations, rendre plus performants les systèmes 
d'approvisionnement en eau potable et les service s d'éducation, de santé et de 
l'administration ; 
 les opportunités de développement d 'activités économiques génératrices de revenus en 
milieu rural sont nombreuses en raison de ressources naturelles abondantes et diverses 
(hydrauliques, agricoles, forestière s, minières) ; 
 les potentiels d 'énergie renouvelable (notamment hydroélectricité, solaire, biomasse) 
sont importants et répartis sur l 'ensemble du territoire  national ; 
 les technologies utilisant les énergies renouvelables ont des performances et une 
compéti tivité croissantes, notamment le solaire PV, la biomasse et l 'éolien qui 
connaissent d 'importantes baisses de coûts ; 
 les partenaires techniques et financiers (PTF) sont mobilisés pour assainir le secteur de 
l'électricité, et un groupe thématique énergie se  réunit périodiquement ; 
 d'importants projets d 'hydroélectricité, d 'interconnexion électrique avec les pays voisins 
et de renforcement des réseaux sont en cours.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  2.21.   Concernant les perspectives, la feuille de route de l 'AGER à l 'horizon 2030 se décline en 
trois phases :  
 Opérationnalisation de l 'AGER,  sur la période 2015 -2017, comprenant les différentes 
activités qui restent à réaliser à cet effet , et mobilis ation des partenaires et des 
ressources nécessaires pour démarrer les activités concrètes sur le terrain  
 Mise en œuvre du programme de démarrage  de l'AGER, comportant à la fois des projets 
d'assistance technique destinés à renforcer les capacités de l 'AGER et celles des 
opérateurs d 'électrification rurale, et des projets concrets d 'électrification rurale util isant 
les différentes options technologiques envisageables qui permettront aussi de rôder les 
procédures opérationnelles et financières , 2017-2020.  
 Accélération et changement d 'échelle avec l 'initiative SE4ALL : lancement des premiers 
projets planifiés d 'électrification rurale (PPER) dès 2018, puis des Programmes annuels 
d'électrification rurale (PAER) successifs entre 2019 -2030, avec chaque année de 
nouveaux PPER visant chacun un minimum de 10  000 nouveaux branchements 
(ménages, adduction d 'eau potable, com merces, artisans, industries, services 
sociocommunautaires) jusqu 'à atteindre 100% d 'accès à l 'électricité.  
2.22.   Dans le cadre de la mise en œuvre de son vaste programme, plusieurs projets sont 
en cours dont entre autres : 
 Le projet «  Petite Hydraulique en Guiné e (PEHGUI)  », entrepris en partenariat 
avec l 'ONG Française Fondation Énergie pour le Monde (FONDEM) ; ce projet d 'un coût 
global de 2 millions d 'euros est cofinancé par le Fonds Français pour l 'Environnement 
Mondial (FFEM), l 'Agence de l 'Environnement et d e la Ma îtrise de l 'Énergie (ADEME), la 
Facilité Énergie Renouvelable de la CEDEAO (EREF), le Conseil Régional de l 'Île-de-
France (CRIF), la Fondation NEXANS, la FONDEM et le Budget National de 
Développement (BND).  
Ce projet vise: (i) l 'électrification par centrale hybride solaire 
photovoltaïque/hydraulique/GE, d 'une localité rurale pilote, touchant environ 
5 800 bénéficiaires directs et 21  700 indirects  (volet A) et (ii) l 'élaboration d 'un 
programme d 'électrification rurale par petite hydraulique et solaire  pour une dizaine de 
localités et son appropriation par l 'ensemble des parties -prenantes locales (volet B).  
 Le Programme d 'Électrification Rurale Décentralisée (ERD) de 14 localités en 
Haute Guinée , entrepris dans le cadre d 'une collaboration avec le Group e Bolloré à 
travers sa filiale «  Blue Solutions  ». Ce programme s 'inscrit dans le cadre de la 
Déclaration d 'intention signé entre le gouvernement de la République de Guinée et le 
gouvernement de la République française pour renforcer la coopération sur le 
développement des énergies renouvelables et l 'accès à l 'énergie.  
2.23.   D'autres projets sont en cours de négociation, notamment :  
 Le projet «  Guinée so lution solaire  » qui concerne l 'électrification de 200 localités 
rurales par mini -réseaux alimentés par des min i-centrales solaires photovoltaïques (SPV) 
d'une capacité totale de 11,66 MWc et l 'électrification par SPV de 170 nouvelles autres 
localités rurales.  
2.24.   Ces deux projets permettront à près de 90 000 ménages ruraux  d'accéder à 
l'électricité  d'origine renouvel able, soit environ 630 000 bénéficiaires directs ; le développement 
des activités économiques génératrices de revenus dans ces localités ; l'amélioration de la sécurité, 
de la santé, de l 'éducation, la création d 'emplois et réduction de l 'exode rural; la per tinence de la 
production hybride solaire PV / diesel ou SPV seul pour réduire le prix de revient de l 'électricité. 
Des OPER seront formés à la mise en œuvre ; la part des énergies renouvelables dans le mix 
énergétique national augmentera et la consommation de gazole sera réduite de même que les 
émissions de gaz à effet de serre.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 10 - 
 
  2.2.3   Industrie  
2.25.   Dans le souci de relancer la production industrielle, le gouvernement a ramené dans le 
portefeuille de l 'État, 19 unités industrielles suivant les décrets  n° 077/PRG/SGG  du 10  mars 2011,  
D/2011/158/PRG/SGG du 23 mai 2011 et D/2011/176/PRG/SGG du 06 juin 2011, en vue de leur 
rétrocession à des opérateurs crédibles capables d 'assurer la relance de l 'activité de ces unités.    
2.26.   En application desdits décrets et conformément au x dispositions de la Loi L/2001/018/AN du 
28 octobre 2001, portant réforme des entreprises publiques et le désengagement de l 'État et à son 
décret d 'application, quatre unités industrielles ont été ramenées dans le portefeuille public, 
notamment:  
 L'Huiler ie Sincéry de DABOLA a été rétrocédée à une société française dénommée 
Copéol ; 
 Le Complexe Textile de Sanoyah a été r éparti en 3 lots, dont 2 (la cité et la zone 
d'extension de l 'usine) ont été rétrocédés à un holding guinéen dénommé « HOLDIPI ». 
Le lot 3 a été rétrocédé à la société HYDROMIN SA qui fera le montage des engins 
agricoles et des bus ; 
 L'Usine de Jus de fruits de Kankan (UJFK) a été rétrocédée à la Société Guinea Fruit 
Corporation ; 
 L'Usine de Fabrication des produits plastiques (SOGUIPLAST) a ét é rétrocédée à la 
Société TAFAGUI.   
2.27.   Dans l'avenir, les usines ci -après seront également rétrocédées au secteur privé : 
 l'usine d 'égrenage de Coton Kankan,  
 l'usine ENTA  - Branche Allumettes,  
 l'usine ENTA – Cigarettes,  
 l'usine de Rechapage de Pneus ( SOGUIREP),  
 SIAG Kassa,  
 l'usine des Outillages Agricoles de Mamou (USOA),  
 l'Huilerie de KASSA,  
 la Briqueterie de Kankan,  
 la Conserverie  de Mamou,  
 l'usine de Quinine de Sérédou,    
 l'usine de Sciage et de fabrication de contre -plaqués de N 'Zérékoré,  
 l'usine de Sciage de Bois de Sérédou (Macenta),  
 l'usine de Panneaux de Sérédou (Macenta),  
 la Société de Production Chimique (SOPROCHIM).   
2.28.   L'impact attendu est d 'ordre social, économique et financier. Il pourra se traduire par la 
relance de l 'activité économique et les recettes au profit du trésor public, etc. Les objectifs que le 
gouvernement s'est fixé pour ce secteur sont axés principalement sur la relance de son WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 11 - 
 
  programme d'industrialisation du pays avec comme priorité, l'appui aux opérateu rs économiques 
privés.  
2.2.4   Mines 
2.29.   L'économie guinéenne restera encore , pour longtemps, tributaire du secteur minier qui 
assure à lui seul, plus du quart du Produit Intérieur Brut (PIB) et plus de 75% des recettes 
d'exportation.  Les ressources minières de la Gui née, ainsi que son potentiel énergétique, 
prédispose nt le pays à un véritable développement socioéconomique soutenu.  
2.30.   Un nouveau Code minier a été adopté par la  Loi L/2011/006/CNT du 09 septembre 2011 et 
promulgué le même jour par le Président de la Républi que. Celui -ci est conforme aux meilleures 
pratiques internationales. Il préserve à la fois les intérêts du pays et sa compétitivité au plan 
international avec un accent très particulier sur la bonne gouvernance et la responsabilité sociétale 
des entreprise s pour : 
 Optimiser les revenus de l 'État et les retombées des activités minières sur les 
communautés riveraines en renforçant l 'attractivité du Code Minier ; 
 Corriger les insuffisances et lacunes avérées au fil du temps dans l 'attribution et la 
gestion des t itres miniers;  
 Revisiter certains aspects de la politique minière: participation de l 'État, développement 
communautaire;  
 Harmoniser les dispositions du Code avec celles des autres codes et textes nationaux 
relatifs notamment à l 'Agriculture, l 'Environnemen t, l'Eau…;  
 Prendre en compte les nouvelles tendances multilatérales en cours de développement à 
l'échelon sous -régional et régional (UEMOA, CEDEAO);  
 Éliminer  les incohérences, lever les équivoques au niveau de certaines dispositions;  
 Préciser les dispositi ons fiscales et tous autres aspects devant guider clairement les 
investisseurs.  
2.31.   Plusieurs textes d'application  ont été publiés dont entre autres:  
 Décret D/2012/041/PRG/SGG  portant attribution, composition et fonctionnement de la 
commission nationale des mines;  
 Décret D/2012/045/PRG/SGG portant modalités de mise en œuvre d'un programme d e 
revue des titres et conventions miniers par la Commission Nationale des Mines;  
 Décret D /2015/007/PRG/SGG du 14/01/2015 portant mise en place d'un système de 
traitement accéléré et de suivi des dossiers des projets miniers intégrés;  
 Décret D/2016/125/PRG/SGG portant attribution et organisation du Ministère des Mines 
et de la Géologie;  
 Arrêté conjoint A/12/ N° 505/MMG/MS fixant les conditions d'application du code minier 
du 09/09/ 2011, article 148  - utilisation des explosifs à usage civil;  
 Arrêté conjoint A/6074/MEF/MMG/SGG fixant les taux et tarifs des droits fixes, des taxes 
et redevances rés ultant de l'octroi, du renouvellement, de la prorogation, du transfert 
et/ou de l'amodiation des titres miniers et autorisation;  
 Convention collective des mines et carrières.  
2.32.   Les grands principes du Code Minier 2011 sont axés notamment sur : WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 12 - 
 
   L'affirmation d es principes de transparence et de lutte contre la corruption ; 
 la lutte contre le gel des ressources à travers les modalités d 'octroi des titres miniers;  
 la stabilisation et la gestion rationnelle des revenus miniers ; 
 la prise de participation de l 'État dans le capital des sociétés et projets miniers ; 
 les mesures nouvelles de protection et de gestion de l 'environnement par la prise en 
compte des Études  d'Impact Environnemental et Social (EIES) conformément aux 
normes et meilleures pratiques internationales.  
2.33.   Ce Code institue une nouvelle classification des substances minières:  
 catégorie 1 : bauxite et fer ; 
 catégorie 2 : substances précieuses : or, platinoïdes, diamant, gemmes ; 
 catégorie 3 : substances métalliques : métaux de base et métaux mineurs ; 
 catégorie 4 : substances non métalliques ; 
 catégorie 5 : substances radioactives : uranium, thorium et leurs dérivés ; 
 catégorie 6 : eaux minérales et thermales.  
2.34.   Un chapitre entier est consacré à la transparence et à la lutte contre la corruption et contre 
les conflits d 'intérêt dans le secteur minier. Il institue la bonne conduite et un Plan de surveillance 
contre la corruption, publie par voie de presse et Internet tous les contrats, conventions  et 
décisions administratives , et vulgarise l 'information relative à l 'utilisat ion faite des taxes issues de 
l'activité minière. Il fait obligation aux titulaires de s 'identifier de manière détaillée, interdit 
strictement le paiement des pots -de-vin par les sociétés et les actes de concussion par les 
fonctionnaires. Dans ce chapitre,  il est également fait obligation de respecter les douze principes 
de l'initiative pour la Transparence dans les Industries Extractives (ITIE). Enfin, une meilleure 
gestion des titres miniers , plus transparente , avec la mise en place de deux structures de contrôle 
(le Comité Technique et la Commission Nationale des Mines) , a été instaurée . 
2.35.   De nouvelles mesures de protection de l 'environnement sont également prévues, à 
savoir:  
 une réglementation progressive et détaillée exigeant une protection maximale de 
l'environnement mais graduée en fonction de la lourdeur des travaux miniers, assurant 
la remise en état des sites exploités ;  
 la mise en place , dès le début de l 'activité minière , d'une caution de restauration 
environnementale pour garantir la remise en état  des sites exploités.  
2.36.   La stabilisation des relations entre les sociétés et les collectivités locales se traduit 
par l'établissement d'une convention de développement local à travers:  
 Versement intégral des taxes superficiaires  annuelles à chaque collectivité au prorata de 
son occupation;  
 Versement d 'une taxe sur le chiffre d 'affaires, de 0 ,5% (bauxite et fer), et de 1% (autres 
substances minières);  
 Versement de 15% de la taxe minière, des droits fixes, de la taxe sur les substa nces de 
carrières et sur la production artisanale au budget local de l 'ensemble des Collectivités 
locales du pays, afin d 'assurer une péréquation des revenus des taxes minières au 
niveau national ; WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 13 - 
 
   Dispositions favorables à la création des PME/PMI à toutes les étapes de l 'activité 
minière, afin de développer des services domestiques à des prix compétitifs , permettant 
à terme de réduire les coûts de la sous -traitance;  
 Exigence d 'un quota minimal d 'employés guinéens pour toutes les phases d 'évolution du 
projet  minier en vue d 'encourager l 'expertise nationale et l 'optimisation des coûts de la 
main-d'œuvre.  
2.2.5   Pêches  
2.37.   Depuis 2015, la Guinée a modernisé son cadre législatif de la pêche. Les activités de pêche 
sont régies par les textes ci -après:  
 Loi n° 2015/026/AN du  14 septembre 2015, portant code de la pêche maritime;  
 Loi n° 2015/027/AN du 14 septembre 2015, portant code de la pêche continentale; et  
 Loi n° 2015/028/AN du 14 septembre 2015, portant code de l'aquaculture.  
2.38.   Ces lois prennent en compte les principes ess entiels du code de conduite pour une pêche 
responsable de la FAO et des principales conventions pertinentes portant sur la gestion durable 
des ressources.  
2.39.   L'objectif visé pour ce secteur demeure toujours la maximisation des bénéfices économiques 
et sociaux  que la République de Guinée peut tirer de l'exploitation de ses ressources halieutiques.  
Cet objectif prend en compte la sauvegarde de l'équilibre de l'écosystème et la durabilité de 
l'exploitation des ressources tout en cherchant à accroître la contribut ion de la pêche à la sécurité 
alimentaire, à la création d'emplois, à l'amélioration des revenus des pêcheurs et à l'augmentation 
des recettes de l'État.  
2.40.   Dans ces conditions, le gouvernement continuera à:  
 mettre en place un système efficace d'aménagement e t de gestion rationnelle des 
ressources par le renforcement des moyens de surveillance et de protection des zones 
de pêche et par la recherche;  
 renforcer la lutte contre les épizooties et développer une base alimentaire du cheptel;  
 consolider les infrastru ctures de base et améliorer la valeur ajoutée des produits de la 
pêche;  
 appuyer l'exportation des produits de la pêche;  
 soutenir l'émergence d'opérateurs économiques nationaux en pêche artisanale et en 
pêche industrielle;  
 décentraliser et renforcer le con trôle et la surveillance des eaux territoriales guinéennes.  
2.41.   Pour favoriser l'émergence de PME capables de faire face aux besoins des populations, le 
gouvernement a défini et mis en œuvre une politique de modernisation et de renforcement des 
capacités opéra tionnelles du secteur de la pêche.  
2.2.6   Services  
2.2.6.1   Banques et services financiers  
2.42.   Les réformes menées dans ce domaine par le gouvernement ont permis la libéralisation du 
secteur bancaire et financier à travers les mesures ci -après:  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 14 - 
 
   la restructuration et la réhabilitation de la Banque centrale dans ses fonctions d'Institut 
d'émission, de contrôleur et surveillant de l'ensemble du système bancaire et financier;  
 la réforme de l'environnement dans lequel opèrent les institutions bancair es et 
financières et les microcrédits ; il s'agit notamment de la politique monétaire, du cadre 
légal de l'intermédiation financière, du système fiscal y afférant et du degré de 
participation de l'État dans le capital et la gestion des institutions bancaire s et 
financières;  
 la libéralisation du marché des changes ; le développement du marché monétaire, et des 
institutions d'épargne et de crédits ; et la mise en place des mécanismes de soutien aux 
PME et aux micro -entreprises.  
2.43.   D'autres mesures ont porté sur:  
 la révision à la hausse des taux de réserves obligatoires des banques de dépôts afin 
d'éliminer l'excès de liquidité de l'économie;  
 l'application rigoureuse de la réglementation des changes et de fonctionnement des 
bureaux de change.  
2.44.   À ce jour, douze (12) banques commerciales, quatre (4) sociétés d'assurance et 
sept (7) organisations de microfinance  agréées, forment l'ossature du système bancaire et 
financier de la Guinée. Toutes sont privées et associent partenaires étrangers et privés  guinéens.  
Le code des assurances , quant à lui, est entré en vigueur depuis le 12 juin 1995.  
2.45.   Une nouvelle loi régissant le contrôle des activités des banques a été promulguée le 
4 juillet  2005 et une autre loi sur les Institutions de microfinances  est en d iscussion à l'Assemblée 
Nationale.  Tous ces textes de loi devrai ent renforcer , au sein du  marché bancaire et financier 
guinéen, la sécurité et la stabilité , tant pour les déposants et assurés, que pour les investisseurs.  
2.46.   Les objectifs majeurs du gouvernem ent dans ce domaine demeurent une meilleure gestion 
des réserves de change et la stabilisation de la valeur externe de la monnaie guinéenne. Dans ce 
cadre , le gouvernement continuera à assurer:  
 le contrôle de la circulation monétaire par une bancarisation  efficiente de l'économie;  
 le renforcement du contrôle des institutions bancaires et financières par la mise en place 
d'instruments, de procédures et méthodes conformément aux standards internationaux;  
 la sécurisation et la modernisation du système et moye n de paiement au niveau des 
institutions bancaires et financières conformément aux objectifs fixés par la seconde 
Zone Monétaire de l'Afrique de l'Ouest (ZMAO);  
 le renforcement des mécanismes destinés à faciliter l'investissement et son financement;  
 la pou rsuite de la libéralisation du marché monétaire et des changes;  
 la création d'un marché financier comme instrument de collecte de l'épargne en vue de 
soutenir des investissements publics et privés.  
2.47.   Une agence de microcrédit de deux guichets a été créée pou r relancer l'emploi dans le 
secteur financier.  Les guichets ont été dotés respectivement de 20 milliards de francs guinéens et 
10 milliards de francs guinéens pour promouvoir l'entreprenariat féminin et l'emploi des jeunes.  
Une agence nationale de développ ement a été créée et il est prévu la mise en place d'une banque 
pour les PME.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 15 - 
 
  2.2.6.2   Transports  
2.48.   L'objectif principal dans le domaine des transports (aériens, maritimes et terrestres) est 
l'amélioration des conditions du trafic en vue de la facilitation et de la s écurisation des voyageurs 
et de leurs bagages.  
2.2.6.2.1   Transports aériens  
2.49.   Les activités de transport aérien sont régies par la Loi L/ 2013/ 063/CNT du 
05 novembre  2013, portant code de l'aviation civile de la République de Guinée. Dans ce sous -
secteur, les action s suivantes ont été menées:  
 ouverture à la circulation 24h/24, de l'Aéroport International de Conakry;  
 mise en place d'une coordination des services chargés de la sécurité à l'aéroport de 
Conakry;  
 amélioration et facilitation des formalités de voyage pour les passagers et de passage 
pour les marchandises;  
 accroissement de plus 30% des trafics à l'Aéroport International de Conakry;  
 mise en œuvre de la Décision de Yamoussoukro relative à la libération de l'accès aux 
marchés de transport aérien en Afrique;  
 multidésignation des instruments pour l'exploitation des droits de trafic;  
 octroi de la possibilité pour les compagnies aériennes d'opérer avec plusieurs 
fréquences;  
 octroi, dans le cadre de la réciprocité, des droits de 5ème Liberté aux Compagnies de la 
sous-région;  
 libéralisation des activités de transport aérien commercial;  
 élaboration et adoption des textes d'application du Code de l'Aviation Civile.  
2.50.   À court, moyen et long terme, les objectifs visés dans ce sous -secteur sont:  
 réhabilitation des aéroports de Kankan, de Labé et Nzérékoré pour une exploitation de 
jour et de nuit;  
 révision des Accords aériens devenus caducs;  
 accroissement des moyens humains, financiers et matériels pour le renforcement de la 
capacité institutionnelle des structures du sous -secteur; 
 relance des activités des opérateurs nationaux du transport aérien par la promotion des 
compagnies privées locales;  
 poursuite de la mise en œuvre du Schéma -Directeur de développement de l'Aéroport de 
Conakry en vue de l'accroissement du trafic au dép art et à l'arrivée.  
2.51.   Le gouvernement envisage de mettre en service des  aéroports Régionaux et de construire 
un aéroport de standard moderne.  Des négociations ont été entamées avec plusieurs compagnies 
pour améliorer la desserte du pays.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 16 - 
 
  2.2.6.2.2   Transports maritimes  
2.52.   La République de Guinée dispose de plus de 300 km de littoral, ce qui privilégie  les 
transports maritimes qui assurent près de 95% de son commerce extérieur. À court terme, les 
objectifs visés dans le sous -secteur sont:  
 l'amélioration de la performance et  l'extension du Port Autonome de Conakry (PAC) pour 
le trafic des marchandises à travers le troisième Projet Portuaire;  
 le développement du transbordement, du transit international et du cabotage national;  
 le renforcement de la capacité de gestion du secte ur; 
 la restructuration de l'Agence de la Navigation Maritime (ANAM) et la privatisation 
partielle de la Société Navale Guinéenne (SNG);  
 la relance du transport fluvial sur les fleuves Niger et Milo;  
 l'implication de l'Armement National dans le shipping sur  la base du partenariat avec une 
compagnie maritime étrangère;  
 la création d'un cadre réglementaire spécifique approprié;  
 l'élaboration et l'adoption de tous les textes d'application du Code de la Marine 
Marchande;  
 l'application du Code International pour la Sécurité des Navires et des Installations 
Portuaires (Code ISPS) entré en vigueur le 1er juillet 2004.  
2.53.   La convention signée entre le port autonome de Conakry et le groupe Bolloré prévoit la 
construction d'un nouveau terminal à conteneurs dont les trava ux ont déjà débuté, d'un chemin de 
fer et d'un port sec à Kagbelen qui désengorgera la ville des rotations des camions.  
2.2.6.2.3   Transports terrestres  
2.54.   À court et moyen terme, les objectifs généraux visés sont la meilleure organisation des 
transports terrestres guin éens en vue d'accroître sa performance et tirer profit des nouvelles 
opportunités créées dans la sous -région de l'Afrique de l'Ouest.  Ainsi les activités suivantes seront 
menées:  
 l'organisation et le développement des corridors routiers pour la promotion d u transport 
inter-états dans une perspective d'intégration sous régionale;  
 l'amélioration de la fluidité de la circulation routière dans la Ville de Conakry;  
 le renforcement des capacités de gestion du sous -secteur;  
 l'informatisation de la gestion du parc automobile national et du système de délivrance 
des documents de transports (permis de conduire, cartes grises, autorisations de 
transport, etc.);  
 le renforcement de la sécurité routière;  
 la définition et la mise en place d'un plan d'action pour l'améliora tion progressive de la 
qualité du parc automobile;  
 la mise en place d'un système de collecte et de traitement des données statistiques sur 
les accidents de la circulation;  
 la création d'un Observatoire National des Transports.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 17 - 
 
  2.55.   Le gouvernement a relancé les  projets routiers de la capitale de Conakry et des villes de 
l'intérieur.  À moyen terme il prévoit la remise en état de l'ensemble du réseau routier national.  
2.2.6.2.4   Transports ferroviaires  
2.56.   Le réseau du chemin de fer se compose d'une ligne de 662 km sur l'axe Co nakry -Kankan, 
en reconstruction , et trois lignes privées appartenant à des sociétés minières. L'activité de l'Office 
National des Chemins de Fer de Guinée (ONCFG) consiste à la maintenance du patrimoine 
(bâtiments, locomotives, voie ferrée). L'objectif pri ncipal visé dans ce secteur  reste la reprise des 
activités des transports par la voie ferrée en vue de faciliter les échanges commerciaux et les 
mouvements des populations.  
2.2.6.3   Télécommunications  
2.57.   En décembre 2015, le Ministère a été érigé en Ministère des Pos tes, des 
Télécommunications et de l 'Économie  Numérique (MPTEN), et il a aussitôt entamé la révision de la 
stratégie nationale de développement des Postes, Télécommunications , des Technologies de 
l'Information et de la Communication.  
2.58.   Pour réussir dans sa nouvelle stratégie, le Ministère a adopté les textes suivants:  
 Le 28 août 2012, Décret  n° D/2012/101/PRG/SGG portant création de la Guinéenne de 
Large Bande (GUILAB) pour la gestion et l 'exploitation des ressources du câble 
sous-marin  ACE;  
 En juillet 2013, mise en redressement judiciaire de la SOTELGUI;  
 Le 15 septembre 2014, décret D/2014/199/PRG/SGG portant création de la Société de 
Gestion du Backbone National (SOGEB);  
 Le 12 décembre 2014, adoption du décret D/2014/252/PRG/SGG déf inissant les 
modalités de mise en œuvre de l 'accès universel et de la solidarité numérique;  
 Le 20 mars 2015, promulgation de la  Loi L/2015/002/AN instituant une taxe sur la 
consommation téléphonique (TCT);  
 Le 13 août 2015, adoption et promulgation de la  Loi n° 2015/018/AN « relative aux 
télécommunications et aux technologies de l 'information » qui transpose les actes 
additionnels de la CEDEAO.  
2.59.   Globalement , d'autres textes législatifs et réglementaires sont attendus dans le secteur du 
Numérique et principa lement des lois sur les transactions électroniques, la cyber sécurité, la 
convergence audio -visuelle, la réforme postale, la protection des données à caractère personnel , 
ainsi que les textes d'application des différentes lois.  
2.60.   Des progrès considérables o nt été réalisés depuis 2011, notamment:   
 Le taux de pénétration de la téléphonie mobile est passé de 30 à plus de 100% ;  
 Le taux de pénétration de l'Internet est passé de 1  à plus de 23%. L'Internet mobile est 
disponible dans tous les centres urbains ;  
 Toutes les préfectures et sous -préfectures sont raccordées aux réseaux de téléphonie 
mobile ;  
 Plus de 2  100 districts ruraux bénéficient de services de téléphonie mobile ; 
 Plus de 1 800 emplois directs et 5  000 emplois indirects ont été créés dans le secteur 
TIC;  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 18 - 
 
   L'Internet dans les écoles secondaires, professionnelles et supérieures devient une 
réalité avec l'Initiative Présidentielle correspondante ;  
 Avec le déploiement quasi -généralisé des réseaux de type 3G, les Guinéens se 
familiarisent avec les échanges des données (usage des applications, téléchargement de 
contenus, réseaux sociaux, etc.) ;  
 Le mobile money (portefeuille électronique mobile) est utilisé dans de nombreux 
commerces (boutiques, essenceries, etc.) ; 
 Le raccordement au câble sous -marin ACE est assuré et géré par la GUILAB ; les travaux 
de construction de la dorsale nationale par fibre optique (Backbone) sont en bonne voie. 
Le Réseau Métropolitain de Conakry (RMC) est en réhabilitation ; 
 Une convention a été signée pour la Transition analogique -numérique de la Télévision 
terrestre (TNT).   
2.61.   Selon le classement du World Economic Forum basé sur le Networked Development Index 
considéré comme représentatif du degré de préparation des pays à la société de l 'information, la 
Guinée se situe en bonne position  pour enregistrer un contrat et démarrer une entreprise.   
2.62.   Pour la mise en œuvre de la stratégie actualisée 2016 -2020, nous avons procédé à un état 
des lieux, axe par axe, des actions qui ont été prévues dans la stratégie 2010 -2015.  L'objectif 
résumé de la stratégie consistait à « concevoir et réaliser une épine dorsale mutualisée pour le 
transport des données, de la voix et de la vidéo». Ainsi, un accord est signé en 2015, entre l 'État 
Guinéen  et l'Eximbank pour un prêt de 238 millions de dollars , assorti d 'un différé de 
remboursement de 7 ans.  
2.63.   Les études préalables de la dorsale ayant été effectuées, une société de gestion et 
d'exploitation du Backbone (SOGEB) a été constituée sous forme de société anonyme.  
2.64.   Parmi les actions menées à bien au cours de la pé riode 2010 -2015, signalons la création de 
la GUILAB, à la suite de l 'obtention d 'un don de la Banque mondiale et le raccordement effectif de 
la Guinée au câble sous -marin ACE. Il reste encore à attribuer la licence d 'opérateur 
d'infrastructures à la GUILAB , et à tirer parti des capacités acquises par l 'État et les opérateurs. 
Ceci nécessitera une révision du mode de gestion actuelle.   
2.65.   S'agissant des réseaux de téléphonie mobile, toutes les grandes agglomérations (chefs -lieux 
de régions, chefs -lieux de préfe cture, chefs -lieux des sous -préfectures et quelques grands villages) 
sont couvertes par les réseaux mobiles de type 2G. Le taux de pénétration relatif de la téléphonie 
mobile est supérieur à 100%, selon les rapports de l 'ARPT. Les chefs -lieux de régions, c hefs-lieux 
de préfecture sont couverts par la technologie 3G. Le nombre d 'utilisateurs de téléphonie mobile 
est passé de 4,261 millions en 2010 à 10,765 millions en fin 2015, soit plus du double.   
2.66.   Le nombre d 'utilisateurs Internet est passé de 30 000 en fi n 2010 à 2 438 000 en fin 2015. 
S'agissant de l 'Internet professionnel, l 'utilisation des supports à fibre optique a contribué à la 
création du premier réseau Ethernet professionnel haut -débit.   
2.67.   Dans le cadre de la réforme du secteur postal, trois projets de l'Union Postale universelle 
(UPU) ont vu le jour au cours de la période, notamment:  
 le plan intégral de réforme et de développement postal (PIDEP) en 2012 ;  
 l'implantation des batteries de boîtes postales dans les communes à travers le Fonds 
d'Améliorat ion de la Qualité de Services (FAQS) en 2013 ;  
 le renforcement du parc transpostal à travers le Plan d 'Investissements Pluriannuel  (PIP) 
en 2014.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 19 - 
 
  2.68.   Eu égard au développement des réseaux et des services de communication électroniques à 
l'échelle nationale, u n cadre institutionnel et une cyber législation ont été mis en place par le 
Ministère pour la promotion des usages dans les domaines jugés stratégiques, à savoir :  
 l'administration électronique (e -Gouv) ;  
 l'apprentissage électronique (e -éducation) ;  
 l'électronique dans les soins de santé (e -santé) ;  
 l'application de l 'électronique dans les affaires (e -commerce) ;  
 les services électroniques pour le développement du monde rural (e -agriculture).  
2.69.   À titre d'exemple, certaines institutions telles que l 'Agence po ur la Promotion des 
Investissements Privés (APIP) ont commencé à mener des activités dans le sens du 
développement du commerce en ligne et les transactions électroniques.  De même, on a constaté 
une offre diversifiée de moyens de payement en ligne fournis par certains opérateurs de 
téléphonie.   
2.70.   Au niveau africain et mondial, trois principaux changements intervenus sont susceptibles 
d'influer le secteur numérique guinéen :  
 les objectifs du millénaire pour le développement ont cédé la place aux objectifs du 
développement durable (ODD), qui font désormais passer la prévention du changement 
climatique avant la lutte contre la pauvreté, et dont la réalisation implique une 
mobilisation du numérique dans la moitié des cas ;  
 la cybercriminalité est croissante dans le monde, et notamment en Afrique. La 
convention de Malabo tente d 'apporter une solution au niveau africain et les partenaires 
internationaux s 'apprêtent à mobiliser des fonds sur ce sujet ;  
 de nouveaux modèles économiques apparaissent dans le monde numéri que, en lieu et 
place des modèles traditionnels de vendeur -acheteur. On voit apparaître des modèles « 
à trois bandes » où les services sont offerts gratuitement au public (ex : voix sur IP), 
tandis que la rentabilité économique provient d 'autres sources, co mme la valorisation 
des données recueillies. Une économie collaborative se fait également jour, où le 
numérique permet de mettre en relations des particuliers entre eux (on parle de 
commerce C2C), tandis que le site marchand prend au passage une commission  sur la 
mise à disposition de logements, de voitures, ou de places pour un trajet.   
2.71.   Par ailleurs, l 'ARPT a réalisé une étude prospective sur le développement des TIC en Guinée 
sur la période 2015 -2019. En liaison avec les principaux acteurs guinéens concer nés, elle a permis 
d'identifier six principaux leviers de développement des télécommunications/TIC en République de 
Guinée : 
1. le développement des réseaux large bande ; 
2. l'amélioration de l 'offre énergétique ; 
3. le partage des infrastructures ; 
4. le renf orcement de la réglementation, au travers d 'une « autorité de régulation forte et 
efficace » ; 
5. le renforcement des capacités des cadres du secteur des télécoms/TIC ; 
6. l'émergence d 'un écosystème des télécommunications/TIC.   WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 20 - 
 
  2.72.   Le rapport indique aussi qu'e n 2019, le développement des télécommunications/TIC en 
Guinée aura réussi si : 
 le cadre juridique et réglementaire est renforcé et harmonisé ; 
 les infrastructures énergétiques sont développées ; 
 les réseaux sont déployés sur l 'ensemble du territoire national et interconnectés aux 
pays voisins ;  
 les acteurs ont adopté des stratégies de mutualisation de leurs infrastructures ;  
 les Guinéens ont accès à des services et applications à large bande, diversifiés dans de 
nombreux domaines (santé, éducation, administrat ion, agriculture, culture, médias , …) à 
de bonnes conditions tarifaires ; 
 la Guinée s 'est dotée de compétences qualifiées ; 
 les entreprises guinéennes « reconnues à l 'échelle internationale pour leur savoir -faire 
technologique » ont émergé.   
2.73.   Pour la période 2016-2020, la priorité gouvernementale consiste à « faire des TIC une 
locomotive du développement économique et social de la Guinée ».  Pour ce faire, l 'objectif général 
visé en 2020 est que les TIC contribuent à hauteur de 7% du PIB ; la contribution actuelle des 
Télécommunications au PIB est estimée à 4% (Ref : BCRG, Ministère du Plan et  ARPT) , d'où 
l'objectif d'une économie numérique en forte croissance.  
2.74.   Pour tenir compte de ces éléments, il est proposé un plan de développement à l'horizon 
2020 reposa nt sur  3 piliers, 17 axes et 89 actions. La traduction proposée des objectifs 
stratégiques en piliers, axes et actions est la suivante:  
 renforcer la diffusion et l'utilisation des outils de la poste, des Télécommunications et des 
TICS;  
 fournir un service public sur l'ensemble du territoire de la République de Guinée à toutes 
les couches de la population dans la perspective du développement économique et 
social;  
 favoriser la politique de libéralisation des ondes en veillant à la réalisation de tous les 
préalables techniques permettant de gérer et de contrôler l'utilisation des fréquences 
assignées aux opérations de radio et de télévision publiques et privées;  
 offrir à l'économie nationale, les moyens de communication basés sur des technologies 
en constante é volution de façon à accroître son ouverture et son intégration à l'économie 
mondiale;  
 améliorer l'efficacité des administrations en modernisant leur fonctionnement, en 
facilitant l'établissement des formalités administratives et en informant davantage les 
citoyens;  
 renforcer le système éducatif par le télé enseignement et l'enseignement pa r ordinateur;  
 créer des emplois dans les provinces pour freiner l'exode rural vers la capitale en 
favorisant la diffusion des TIC sur l'ensemble du territoire;  
 accroître et développer l'offre de services téléphoniques, des TIC et de desserte postale , 
et faciliter  l'accès aux services postaux et de télécommunications au plus grand nombre 
d'usagers, en particulier en zones rurales;  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 21 - 
 
   développer et diversifier les activités de la poste et consolider sa viabilité financière par 
la mise en œuvre d'un programme de réformes appropriées (modernisation des 
méthodes de  gestion, développement des partenariats et des ressources humaines);  
 favoriser le développement d'une industrie de services nouveaux des postes et des 
télécommunications basées sur les TIC, capable de rép ondre aux besoins de plus en plus 
diversifiés des entreprises pour lesquelles, la qualité de l'offre, ainsi que la disponibilité 
des services innovants, constitue des facteurs de productivité.  
2.75.   Pour cela, il faut réaliser les activités suivantes:  
 renforcer  le service public en développant l'accès universel y afférent ; 
 les lignes fixes individuelles;  
 les télé centres privés;  
 les télé centres multiservices communautaires;  
 les mobiles, en particulier les prépayés;  
 les bureaux de poste dans les zones rurales;  
 étendre la couverture du territoire par les infrastructures des réseaux de postes et  
télécommunications en tenant compte de l'évolution des technologies et des besoins 
propres à chaque catégorie d'usagers;  
 numériser et augmenter la capacité des artères de t ransmission reliant la capitale aux 
villes de  province;  
 moderniser les systèmes de télécommunications selon les nouveaux standards 
internationaux pour diffuser une large gamme de service au moindre coût, pour un 
niveau de performances correspondant aux att entes des clients;  
 améliorer la qualité de service fourni aux clients des différents opérateurs de réseaux et 
fournisseurs de services;  
 assurer l'interopération des services et la qualité de service avec le reste du monde;  
 augmenter la connectivité interna tionale de l' Internet;  
 raccorder la Guinée aux autoroutes internationales de l'information, y compris par les 
câbles sous -marins;  
 encourager le partage des infrastructures par les opérateurs concurrents pour éviter l a 
multiplicité  
 des infrastructures paral lèles, de façon à réduire l'ensemble des coûts fixes et permettre 
de meilleurs tarifs pour les usagers;  
 faire bénéficier les utilisateurs et l'État de tous les avantages de la concurrence en 
contrôlant le fonctionnement des opérateurs et en assurant le su ivi des performances 
selon un cahier de charges pré établi;  
 fournir des services obligatoires de télécommunications et de courrier accéléré sur tout 
le territoire à des tarifs libres , dans le respect du service public.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 22 - 
 
  2.2.6.4   Secteur du tourisme et de l'hôtelleri e 
2.76.   En plus de son important potentiel minier, énergétique et agricole, la République de Guinée 
dispose également d'un remarquable patrimoine touristique.  Mais, malgré l'importance de ce 
patrimoine, le tourisme reste encore dans le pays, l'une des activités les moins développées.  
2.77.   C'est pourquoi, le gouvernement a entrepris des consultations avec des partenaires privés 
pour la rénovation du parc existant et la construction d'établissements de standard international.  
Dans ce contexte, les objectifs  majeurs demeurent:  
 l'amélioration de la contribution du tourisme à l'accélération de la croissance par la 
création des emplois et la mobilisation des devises;  
 l'incitation de professionnels du secteur à investir en Guinée;  
 la qualification des ressources humaines;  
 la création des emplois avec une large distribution de revenus;  
 la création d'emplois productifs stables.  
2.2.7   Secteur de l'artisanat  
2.78.   L'objectif du gouvernement dans ce secteur est la mise en œuvre de la Lettre de Politique 
de Développement de l'Artisanat qu i se décline comme suit:  
 l'encouragement des initiatives de création des chambres de métiers;  
 la mise en œuvre d'une politique incitative de création de villages artisanaux;  
 l'accroissement de la productivité et de la compétitivité de l'artisanat guinéen;  
 l'organisation des expositions /ventes de produits artisanaux guinéens aussi bien en 
Guinée qu'à l'extérieur;  
 la mise en œuvre du Code de l'artisanat.   
2.3  Cadre Juridique et Réglementaire de la Politique Commerciale  
2.3.1   Lois et règlements nationaux e n matière de commerce  
2.79.   En République de Guinée, la constitution est la loi suprême.  Le pouvoir législatif est exercé 
par l'Assemblée Nationale. Le Président de la République les promulgue et les ratifie.  Il est 
également investi du pouvoir de négocier et de c onclure les accords internationaux.  Il peut 
déléguer ce pouvoir à un Ministre ou à tout autre membre de l'Exécutif.  
2.80.   La modification de la législation en vue de la mettre en conformité avec les dispositions d'un 
accord relève de  l'Assemblée Nationale.  
2.81.   En Ré publique de Guinée comme dans plusieurs autres pays, la politique commerciale est 
appliquée par plusieurs instit utions et organes exécutifs du gouvernement.  Le Ministère du 
Commerce est en charge principalement de la politique commerciale de la Guinée.  Au besoin, ce 
Ministère présente des projets de lois en la matière.  La République de Guinée étant signataire des 
actes de l'Organisation pour l'Harmonisation des Droits des Affaires en Afrique (OHADA), toutes les 
lois régissant le commerce en Guinée ont été h armonisées avec celles définies par cette 
organisation.  En particulier , la loi sur la libre concurrence et la politique des prix.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 23 - 
 
  2.3.2   Formulation de la politique commerciale  
2.82.   Le Ministère du Commerce est chargé de la conception, de l'élaboration et de la mise e n 
œuvre de la politique commerciale de la République de Guinée.  Les lois relatives au commerce 
sont éla borées par ce Ministère en collabo ration avec d'autres Départements techniques  avant 
d'être soumises à l'examen et au vote du pouvoir législatif.  
2.83.   Le Mini stère du Commerce élabore les mesures de politiques commerciales en consultation 
avec:  
 le secteur privé représenté par ses différents organes d'encadrement et de promotion 
(Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de Guinée, Chambre Nationale 
d'Agriculture de Guinée, Conseil National du Patronat Guinéen, Association des 
Commerçants de  Guinée, Club des investisseurs étrangers en Guinée, Union Nationale 
des Industriels de Guinée, etc.);  
 les autres institutions compétentes: Ministère de l'Économie et des finances (Direction 
Générale des Douanes), Ministère du Plan, Ministère de la Coopéra tion, Ministère de  
l'Agriculture, de l'Élevage, des Eaux et des Forêts, le Ministère de la Pêche et de 
l'Aquaculture et la Banque centrale de la République de Guinée;  
 la Société Civile , à travers ses différentes structures: Conseil National des Organisatio ns 
de la Société Civile (CNOSC), les Centres de Recherche et les Universités.  
2.4  Mise en Oeuvre de la Politique Commerciale : Les Mesures de Politique Commerciale 
Appliquées en République de Guinée  
2.84.   Le nouveau tarif douanier guinéen entré en vigueur le 1er janvier 2017 est aligné sur le Tarif 
Extérieur Commun de la CEDEAO (TEC) à 100%, avec l'application de quelques mesures 
d'exception pendant la période transitoire. La cinquième bande de 35% du TEC, appelée ''Bande 
de développement '', vise à protéger certa ins produits, diversifier et renforcer le système productif 
régional, et  promouvoir le secteur privé.  
2.85.   En complément du TEC, la Guinée a adopté des dispositions relatives aux mesures de 
défense commerciale notamment, les mesures de sauvegarde, compensatoire s et antidumping 
pour lutter contre les pratiques déloyales concernées.  
2.86.   Afin d 'harmoniser la Nomenclature du Tarif des douanes de la République de Guinée avec 
les normes internationales, la Direction Générale des douanes a procédé à la migration de la 
version 2002 du SH jusqu 'alors utilisée à la version 2012. Cette adaptation a permis également de 
se conformer à la nomenclature du TEC CEDEAO basée sur la version 2017 du Système Harmonisé 
(SH) étendue à 10 chiffres.  Les colonnes du tarif présentent  les taux  du Droit Fiscal d'Importation 
(DFI) et du Droit Fiscal d'Exportation (DFE).  
2.87.   Les marchandises sont groupées en cinq catégories (ou bandes):  
 Catégorie 0 : avec une taxation de 0%  et qui concerne les produits essentiels à caractère 
social (santé, éducation, culture et information) , ainsi que les matériels et intrants de 
l'agriculture, de l'élevage et de la pêche;  
 Catégorie I : avec une taxation de 5%  qui porte sur les produits de première  nécessité, 
les matières premières brutes et les biens d'équipement;  
 Catégorie II : avec une taxation de 10% , concerne les produits semi -finis et les intrants 
industriels;  
 Catégorie III : avec une taxation de 20%,  porte sur les produits de consommation  finale 
non repris dans les catégories précédentes, tels que les produits de luxe;  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 24 - 
 
   Catégorie IV : avec une taxation de 35% sur les biens spécifiques pour le développement 
économique : des produits sensibles en raison de leur caractère stratégique pour le 
développement de la région (critères : vulnérabilité du produit, intégration régionale, 
promotion du secteur et fort potentiel de production).  
2.88.   Les taux du Droit Fiscal d 'Exportation (DFE)  sont: 
 0% pour tous les produits agricoles et industriels récoltés ou fabriqués en République de 
Guinée;  
 5% de la valeur exportée de l 'or et des a utres métaux précieux par les compagnies et 
sociétés minières sauf disposition conventionnelle expresse ; 
 3% de la valeur exportée d 'or et de diamant, pour les personnes physiques, la Banque 
centrale de la République de Guinée (BCRG  ) et les autres personnes morales ; 
 2% pour les réexportations de marchandises d 'origine étrangère, nationalisées du fait 
du paiement des droits et taxes en Guinée.  
2.89.   Les taux du Droit Fiscal d'Exportation (DFE) appliqués sur les produits miniers sont ceux 
contenus dans les conventions particulières signées avec les sociétés minières . Pour toutes les 
sociétés minières conventionnées, le taux de royalties s'élève à 5% de la valeur admise de l'once.  
2.90.   En ce qui concerne les sociétés minières conventionnées, pour le paiement, elles bénéficient 
des reports de paiement conformément aux différentes clauses de paiement qui sont insérées dans 
les conventions de base signées avec le gouvernement de la République de Guinée.  
2.91.   Les droits et taxes prévus dans le TEC -CEDEAO pe uvent avoir un caractère permanent ou 
un caractère temporaire.  
2.92.   Les droits à caractère permanent sont:  
 le Droit de Douane (DD) ; 
 le Prélèvement communautaire de la CEDEAO (PCC) au taux de 0,50%;  
 la Redevance de Traitement des Liquidations (RTL) au taux de 2% qui est un 
prélèvement lié au traitement des dossiers d'importation à la Douane;  
 le Centime Additionnel (CA) pour la Chambre de Commerce, d'Industrie et d'Artisanat de 
Guinée et la Chambre Na tionale d'Agriculture au taux de 0,25%;  
 la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux de 18%; C'est une taxe interne à chaque 
pays, non harmonisée au niveau de la CEDEAO.  
 le droit d'Accise dont le taux  varie de 5 à 47%, s'applique à certains produits consi dérés 
comme de luxe ou dont la consommation est découragée par l'État, conformément à sa 
politique de santé publique. Ce sont des taxes internes à chaque pays de la CEDEAO, 
donc non harmonisées au niveau communautaire.  
2.93.   Les droits et taxes à caractère tempo raire sont: la Taxe d 'Ajustement à l 'Importation 
(TAI), la Taxe complémentaire de Protection (TCP) et les mesures de défense commerciale (droit 
antidumping, droit de sauvegarde, droit compensatoire).  
2.94.   La Taxe Dégressive de Protection (TDP)  n'est plus appliquée dans le tarif guinéen.   
2.95.   Le nouveau tarif a également tenu compte du traitement particulier de certains produits qui 
sont exonérés de la TVA à l'importation.  Ce sont: le riz; la farine de blé; les huiles végétales 
alimentaires et industrielles; le s matières et intrants de l'agriculture, de la pêche et de l'élevage; 
les fournitures scolaires; les médicaments et le blé.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 25 - 
 
  2.96.   Les principales catégories d'exonérations appliquées en Guinée sont:  
1. Les avantages douaniers et fiscaux du Code des Investissemen ts 
 Les bénéfices des avantages  prévus par ces dispositions sont accordés à tout 
investisseur dont l 'activité est conforme aux dispositions législatives et réglementaires 
en vigueur et consolidées dans le Code des Investissements . La taxation appliquée selo n 
ce Code est la suivante:  
 matières premières : droit unique d'entrée 6%; RTL 2%; TVA 18%;  
 équipements : RTL 2%;  Taxe d'enregistrement 0,50%.  
 1.1 Pendant la phase d 'installation qui ne peut excéder trois (03) ans, à compter 
de la date de première importation d 'équipements du projet, toute entreprise 
éligible au régime privilégié du Code des Investissements bénéfice des avantages 
suivants:  
 Au titre des droits de douane : exonérations des droits et taxes d 'entrée, y 
compris la taxe sur la valeur ajout ée (TVA) sur l 'importation des équipements 
et matériels, à l 'exception des véhicules automobiles conçus pour les 
transports des personnes, à l 'exception de la taxe d 'enregistrement (TE) au 
taux de 0,5% et de la Redevance de Traitement et de Liquidation (RT L) de 
2% sur la valeur CAF.  
 Au titre de la fiscalité intérieure, des exonérations visent exclusivement les 
activités et salaires liés directement au développement du projet agréé. Elles 
concernent: la patente,  la Contribution Foncière unique, le Versement  
Forfaitaire,  la Taxe d 'Apprentissage, à l 'exclusion de la contribution de 1,5% 
pour le financement de la formation professionnelle.  
 1.2 Pendant la phase de production, il existe des allègements douaniers et 
fiscaux:  
 Allègements douaniers: pendant toute la  durée de vie du projet initié, les 
matières premières ou intrants importés dans le cadre du cycle de production 
bénéficient d'avantages douaniers. Ces matières premières et intrants 
importés sont  assujettis à la RTL de 2%, à un droit fiscal de 6% et à la TVA 
de 18%.  
 Allègements fiscaux: pendant la phase d 'exploitation de l 'entreprise, 
l'investisseur bénéficie d 'un régime fiscal dérogatoire consistant en des 
réductions d 'impôts et taxes durant une période maximum de 8 ou 10 ans 
selon la zone d 'implantation  à compter de la date de démarrage des activités 
de production.  
2.97.   En vertu des dispositions conventionnelles ou contractuelles auxquelles les États ont 
souscrit, le nouveau tarif de la République de Guinée admet l'application de franchises totales ou 
partiel les de droits à certaines opérations de dédouanement . 
2. Les avantages fiscaux et douaniers du Code Minier  
 À ce niveau, trois phases sont distinguées, notamment: la prospection, l 'investissement 
et l'exploitation. Les taxations appliquées qui diffèrent selon que l 'entreprise est érigée 
suivant les dispositions de l 'ancien code minier (avant le code amendé de 2013)  ou 
celles du nouveau code sont : WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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   Ancien code :  
 Phase de prospection : exonération totale ou admission temporaire gratuite 
avec paiement seulement d'une redevance pour prestations administratives;  
 Phase de construction : acquittement seulement de la Taxe d'Enregistrement 
(TE) de 0,50% et la redevance pour prestations administratives;  
 Phase d 'exploitation : paiement du Droit Unique d'entrée de  5,6%;  
 Avec le code minier de 2011 amendé en 2013 , les taxations appliquées sont:  
 Phase de recherche : Admission temporaire pour les équipements et, pour les 
consommables,  paiements de la RTL, de la TE, du CA et du PC.  
 Phase de construction  avec paiement de  la TE et la RTL pour les équipements 
en admission temporaire et le paiement de la RTL, de la TE, du CA  et du PC pour 
les consommables.  
 Phase d 'exploitation  avec paiement en plus de la RTL, la TE, le CA et le PC 
d'un droit de douane de 5% pour les équipeme nts de transformation sur place et 
d'un droit de douane de 6 ,5% pour les équipements d 'extraction.  
3. Pour les Marchés Publics sur financement extérieur: la RTL (2%) est à la charge de 
l'adjudicataire;  Les autres droits et taxes sont payés par l'État par l e biais de chèque du 
Trésor Série Spéciale (CT ); 
4. Les Dons à l'État ou à ses Collectivités  ou aux établissements publics  sont totalement 
exonérés  ainsi que  les dons faits aux Réfugiés ; 
5. Les importations des ONG  ne sont soumises qu'à la RTL (2%) et la TVA (18%) ; 
6. Dans le cadre bilatéral, la Guinée n'a de convention commerciale et tarifaire qu'avec le 
Royaume du Maroc.  En vertu de cette convention, les marchandises originaires du Maroc 
et figurant sur la liste annexée à la convention, sont exonérées  à l'importation en Guinée  
des droits de douane (DD) . 
Les produits originaires de la CEDEAO et agréés au schéma de libéralisation des échanges (SLE) de 
la CEDEAO sont, à l 'importation, exonérés des droits de douane.  
2.98.   La Guinée applique l'accord de l'OMC sur la  valeur en douane. Depuis 2016, elle a rompu le 
contrat de vérification des marchandises avant embarquement avec la Société Générale de 
Surveillance (SGS). Aucune société d'inspection avant expédition n'est présente en République 
de Guinée.  
2.99.   Les documents exigés pour les opérations de douane sont la facture d'achat, le 
connaissement ou la L ettre de Transport Aérien (LTA) , la D emande Descriptive d' Importation 
(DDI)  et la D emande Descriptive d' Exportation (DDE) , le certificat d'origine et le certificat 
phytos anitaire.  
2.5  Contraintes  à la Performance Commerci ale de la République de Guinée   
2.100.   Depuis de très longues dates, le commerce a été en Guinée, l 'une des principales activités 
des guinéens après l 'agriculture. Cela demeure toujours et continuera de l 'être encor e pour 
longtemps étant donné que la plupart des guinéens y tirent leurs revenus essentiels.  
2.101.   Malgré l 'objectif clairement affiché des autorités guinéennes, de faire du commerce un 
levier de croissance et de développement économique du pays, la réalisation effective de cet 
objectif dans le contexte actuel de l 'économie de la Guinée, pose encore problème en raison des 
énormes contraintes qui bloquent le développement normal de ce secteur.    WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
- 27 - 
 
  2.102.   Par exemple, au plan du commerce intérieur les circuits de commercial isation des produits 
ne sont plus  respectés et suivis par les opérateurs économiques. Les structures d 'accueil et de 
regroupement de produits comme les Marchés d 'Intérêt National (MIN), les grands centres de tri 
et de conditionnement des produits nationaux  destinés au marché et à l 'exportation, ainsi que les 
marchés régionaux de relais font cruellement défaut. À cause de tout cela, les acteurs 
économiques sont obligés de sillonner tout le pays à la recherche de produits d 'exportation.   
2.103.   Les structures nation ales d 'encadrement et de promotion des opérateurs économiques 
évoluant dans le secteur du commerce n 'ont pas les moyens, ne sont pas suffisamment bien 
organisées et les prérogatives nécessaires pour assurer un suivi correct et régulier du secteur ne 
sont b ien définies.  
2.104.   Au plan du commerce extérieur, il n 'existe pas de mécanismes appropriés pour assurer 
hors des frontières nationales, la poursuite des efforts visant à conférer à l 'économie du pays, une 
certaine notoriété et crédibilité sur l 'arène internationale dans le domaine du commerce. Cela fait 
que de nos jours , la Guinée est située dans une zone critique où elle perd énormément 
d'opportunités sur les marchés extérieurs du fait entre autres, de la non performance de ses 
produits d 'exportation  et de l 'absence de toutes structures de type sections  ou antennes 
commerciales dédiées pour cette cause devant assurer la promotion des produits guinéens sur les 
marchés extérieurs.  
2.105.   Aussi bien pour le commerce intérieur que pour le commerce extérieur, le s principaux 
obstacles au développement des exportations surtout agricoles de la Guinée sont nombreux.  
2.106.   Au titre de ces obstacles on peut citer (i) principalement l 'environnement international qui 
n'est clairement défavorable aux exportations guinéennes, d 'une part,  les prix réels des produits 
de base connaissent une tendance régulière à la baisse et sont aujourd 'hui, pour un grand de 
nombre de ces produits, à des niveaux historiquement bas (café, palmiste, bauxite, etc.) ; 
(ii) l'accès aux marchés des pays o ccidentaux importateurs surtout, devient plus en plus 
difficile  par l'application de normes et de contrôles de qualité qui  plus contraignants ; (iii) les 
problèmes de production en quantité et en qualité ; (iv) la question des infrastructures de qualité, 
de conditionnement et de conservation pour les produits périssables ; (v) l'insuffisance de  
renforcement des capacités des acteurs économiques à se conformer aux mesures sanitaires et 
phytosanitaires (SPS) et aux normes privées des importateurs ; (vi) l 'étroite sse du marché 
intérieur, conséquence du faible pouvoir d 'achat des populations ; (vii) la faiblesse des moyens 
financiers, humains et techniques de la part des agents économiques du pays y compris l 'État pour 
assurer le développement normal des activités co mmerciales dans le pays ; (viii) le poids important 
du secteur informel qui exerce plus de 75% des activités commerciales du pays et qui échappe au  
circuit officiel ; (ix) l'inexistence et la non fiabilité des statistiques commerciales du pays, 
(x) l'insuffisance des moyens de transport (mauvaise desserte aérienne et maritime de la Guinée), 
etc.  
2.107.   C'est dans l 'optique de l 'aider à lever ces contraintes, que le gouvernement guinéen 
sollicite l 'appui de  tous ses partenaires  afin que le commerce de la Guin ée puisse, à l 'instar des 
autres secteurs d 'activités du pays, améliorer sa contribution à la création de la richesse nationale 
et à la réduction de la pauvreté.  Tributaires à plus de 75% des produits miniers, les exportations 
guinéennes souffrent beaucoup  de:  
 fluctuations des prix de ces produits sur les marchés extérieurs.  Cela est aussi valable 
pour le café et le cacao qui viennent en première position des exportations guinéennes 
après les produits miniers ;  
 réglementations et des normes (sanitaires et phytosanitaires et autres obstacles 
techniques au commerce) dans certains pays partenaires commerciaux de la Guinée;   
 la précarité des infrastructures économiques d'appui au commerce d'exportation.  
3  PROGRAMME DE LIBÉRAL ISATION DU COMMERCE EN RÉPUBLIQUE DE G UINÉE  
3.1.  Afin de renforcer la libéralisation du commerce, le gouvernement guinéen a promulgué une 
loi sur la concurrence et la liberté des prix.  Cette loi vise à surveiller les formes de manquement WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  aux pratiques commerciales libérales comme les ententes, les  fusions, les acquisitions, les 
rétentions de stocks, les monopoles et les oligopoles.  
4  PERSPECTIVES  
4.1.  La République de Guinée ayant opté pour une économie de type libéral, continue de créer les 
conditions nécessaires pour son insertion harmonieuse dans l'é conomie mondiale par le 
développement de ses relations commerciales et la diversification de ses partenaires commerciaux.  
4.2.  Par ailleurs, il convient de signaler que la République de Guinée a conclu des accords 
commerciaux bilatéraux de type classique avec u n certain nombre de pays.  Ces accords qui 
tiennent compte de so n appartenance à l'OMC et/ou de  ses partenaires, prévoient le traitement de 
la Nation la Plus Favorisée (NPF) et ne confèrent aucun avantage tarifaire particulier.  Il s'agit de:  
la Guinée -Bissau, la Chine, la Tunisie, l'Égypte, la Turquie, la Côte -d'Ivoire, le Mali, la Gambie, 
l'Iran et l'Ukraine.  
4.3.  Avec le Royaume du Maroc, la République de Guinée a signé en avril 1997, une convention 
commerciale et tarifaire.  Cette convention prévoit l'exonérati on totale des droits de douane et des 
taxes d'effet équivalent pour certains produits guinéens et marocains échangés entre eux et repris 
sur les listes "1 et 2".  Les produits visés par cette convention sont ceux entièrement obtenus dans 
l'un des deux pays ou ayant subi une ouvraison de 40% au moins.  
4.4.  La République de Guinée est également parmi les premiers pays à adhérer au Système 
Généralisé de Préférences Commerciales (SGPC) entre pays en développement.  Elle a aussi signé 
l'Accord portant création du Fonds  Commun pour les Produits de Base (FCPB) et est membre de 
l'Accord International sur le Café (OIC).  Elle fait partie des trente -huit (38) pays d'Afrique sub -
saharienne éligibles à l'AGOA.  
4.5.  La Guinée en tant que signataire du traité d'Abuja, participe pleine ment à toutes les 
négociations en vu e de la mise en place de la Zone de Libre Échange  Continentale (ZLEC) de 
l'Union africaine.  
4.6.  Dans l 'optique d 'accroître la part du commerce dans la lutte contre la pauvreté, la Guinée doit 
profiter pleinement de toutes les opportunités accrues d 'accès aux marchés des pays développés 
offertes par les différents accords sur le plan international notamment l 'Accord de Cotonou, le 
United State African Grouth and Opportunity Act  (loi des États-Unis sur le développement et les  
opportunités pour l 'Afrique),l 'Accord portant création de l 'OMC,  l'Accord de la CEDEAO,  l'Accord sur 
le ZLEC etc.  
4.7.  Dans ce contexte, elle cherche avec l 'appui de ses partenaires au développement, à 
développer des mécanismes visant à assurer le respect des normes de qualité et de la 
réglementation en vigueur dans les pays développés partenaires, le renforcement des capacités 
des ressources humaines, l 'amélioration des capacités nationales en matière de contrôle de qualité 
et de marketing sera également très importante pour accroître les exportations guinéennes. la 
libéralisation des échange s ne sera effective que si elle est accompagnée de réformes et 
d'investissements renforçant les capacités en termes de compétitivité et allégeant les contraintes 
pesant sur  la croissance commerciale de la Guinée.  
5  CONCLUSION  
5.1.  Les réformes entamées au cours de ces dernières années visent à consolider la libéralisation 
économique et l'émergence d'un secteur privé dynamique. De façon spécifique, elles vont 
contribuer à cr oître le  niveau de diversification et d 'intensification de l 'offre exportable dans les 
domaines des biens et services.   
5.2.  La Guinée  entend maintenir cet él an de libéralisation économique , poursuivre et consolider ce 
processus à travers l'adaptation des textes réglem entaires, conformément aux contextes 
économiques communautaire et international.  WT/TPR/G/370 • Guinée  
 
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  5.3.  Aussi le pays a -t-il instauré et continue -t-il de dynamiser le processus démocratique, l' État de 
droit et la bonne gouvernance en vue de la poursuite du renforcement des réfor mes structurelles 
pour une croissance et un développement économiques durables.  
5.4.  La République de Guinée,  à côté de ses pairs de la CEDEAO, est très active et continuera de 
l'être, pour la consolidation de l 'intégration régionale en Afrique de l 'Ouest et entend assumer ses 
obligations dans le cadre du système commercial multilatéral.  
5.5.  La poursuite et le renforcement de la prise en charge des besoins d'assistance technique par 
la Communauté internationale permettront de lever certaines contraintes à la produ ction, de 
promo uvoir et de faciliter l'insertion de la République de Guinée dans l'économie mondiale.  
5.6.  La République de Guinée reste attachée au système commercial multilatéral et considère le 
commerce comme un facteur de croissance durable. Sa volonté est d'améliorer davantage sa 
participation au commerce international et  de jouer un rôle de plus en plus actif dans le cadre de 
l'OMC.  
 
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