G/TBT/N/EU/187  
27 février 2014  
(14-1190)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax: +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Dispositifs à bande ultralarge  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Decision amending implementing Decision 2007/131/EC on allowing the 
use of the radio spectrum for equipment using ultra-wideband technology in a harmonised manner in the Community  (Projet de décision d'exécution de la Commission 
modifiant la décision d'exécution 2007/131/CE permettant l'utilisation dans des conditions 
harmonisées du spectre radioélectrique pour des équipements fonctionnant grâce à la 
technologie à bande ultralarge dans la Communauté), 4 pages + annexe de 8 pages, en anglais  
6. Teneur: Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié vise à exiger des 
États membres qu'ils permettent l'utilisation du spectre radioélectrique, sans brouillage et 
sans protection, pour les équipements fonctionnant grâce à la technologie à ultralarge 
bande, à condition que ces équipements satisfassent aux conditions définies dans l'annexe de la décision et soient utilisés à l'intérieur ou, s'ils sont utilisés à l'extérieur, 
qu'ils ne soient pas rattachés à une installation fixe, à une infrastructure fixe ou à une 
antenne extérieure fixe. Les équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge et répondant aux conditions définies dans l'annexe seront aussi autorisés dans 
les véhicules routiers et ferroviaires.  G/TBT/N/EU/187 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de décision d'exécution notifié a pour objet de modifier la décision 
relative aux équipements fonctionnant grâce à la technologie à ultralarge bande (Décision 
2007/131/CE telle que modifiée par la décision 2009/343/CE) en remplaçant l'annexe technique existante par une version actualisée qui tient compte des dernières prescriptions techniques et utilisations de ces équipements.  
8. Documents pertinents: Décision 2007/131/CE de la Commission du 21 février 2007 
permettant l'utilisation dans des conditions harmonisées du spectre radioélectrique pour 
des équipements fonctionnant grâce à la technologie à bande ultralarge dans la Communauté (JO L 55, 23.2.2007, pages 33 à 36) 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/site/fr/oj/2007/l_055/l_05520070223fr00330036.pdf  modifiée 
par le texte suivant: 
http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:105:0009:0013:FR:PDF   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Fin juillet 2014 
Fin juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax: + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0996_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/tbt/EEC/14_0996_01_e.pdf