JOB/GC/125  
19 mai 2017 
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Conseil général   
 
  POINT 2 DE L'ORDRE DU JOUR: MISE EN ŒUVRE DES  
RÉSULTATS DE BALI ET DE NAIROBI  – 
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT  
JEUDI 18 MAI 2017  
1.1.  Ce point a été ajouté à l'ordre du jour par l'un de mes prédécesseurs pour continuer de 
donner suite aux Décisions ministérielles ad optées à Bali puis à Nairobi, et ce, de manière inclusive 
et transparente . Dans le même esprit, et pour exécuter  effectivement  les mandats, je suggère que 
nous gardions ce point à l'ordre du jour et que je continue à faire rapport sur les questions de mise  
en œuvre lors de nos réunions, pour autant qu'il y ait des faits nouveaux à signaler.  
1.2.  Le 2 mai, j'ai rencontré les  nouveaux  Présidents des organes ordinaires afin de discuter des 
questions de mise en œuvre et d'examiner notre programme de travail commun p our cette année . 
Nous avons eu des échanges productifs et je les remercie pour leur coopération et pour les travaux 
qu'ils mènent dans leurs organes respectifs . C'est sur les renseignements actualisés recueillis 
pendant cette réunion que repose mon interve ntion d'aujourd'hui.  
1.3.  S'agissant tout d'abord des "travaux ordinaires" concernant la décision sur les plaintes en 
situation de non -violation ou motivées par une autre situation dans le domaine des ADPIC, le 
Conseil des ADPIC a examiné la question à chacune de ses réunions depuis la dixième Conférence 
ministérielle, y compris lors de sa dernière réunion , en mars . Les Membres sont restés divisés sur 
le point de savoir si ces plaintes devraient s'appliquer aux ADPIC, s'il était nécessaire de définir 
une portée et des modalités , et à qui il appartenait de proposer des éléments possibles à cette fin . 
Le prochain Président continuera d'explorer les solutions possibles pour aller de l'avant avec les 
délégations avant et pendant la prochaine réunion du Conseil des AD PIC, en juin.  
1.4.  S'agissant de la décision sur le Programme de travail sur le commerce électronique, des 
discussions ont eu lieu au Conseil des marchandises , au Conseil des services, au Conseil des 
ADPIC et au CCD, fondées sur un certain nombre de communicati ons qui ont été distribuées à 
certains ou à l'ensemble de ces  quatre organes.  Conformément à la Décision de Nairobi, nous 
allons faire un examen de l'avancée du programme de travail lors de la réunion du Conseil général 
de juillet.  
1.5.  En ce qui concerne  l'Aide pour le commerce, la prochaine séance du CDD consacrée à ce 
sujet et l'atelier organisé en marge de cette séance  se tiendront les 30  et 31 mai. C et atelier est 
une première étape vers l'Examen global de l'Aide pour le commerce 2017, qui a pour thème 
"Promouvoir le commerce, l'inclusion et la connectivité pour un développement durable" et qui se 
tiendra d es 11-13 juillet  2017. D'ailleurs, je crois savoir que le Directeur général souhaite 
intervenir sur cette question à la fin de ma déclaration.  
1.6.  Pour ce qui  est de l'agriculture et s'agissant de  la Décision de Nairobi sur la concurrence à 
l'exportation, la deuxième discussion spécifique sur  la concurrence à l'exportation aura lieu lors de 
la réunion du Comité de l'agriculture en juin 2017. Comme par le passé,  les discussions se 
fonderont sur le document de base du Secrétariat sur la concurrence à l'exportation qui a été 
distribué le 1 0 mai. C e document se fonde sur les réponses de 33 Membres au questionnaire sur la 
concurrence à l'exportation, chiffre comparab le au taux de réponse de 2016.  
1.7.  S'agissant  de la mise en œuvre de la Décision de Bali relative à l'administration des 
contingents tarifaires, plusieurs  Membres font état des taux d'utilisation . Conformément à la JOB/GC/125  
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  Décision, un examen de la mise en œuvre de ce lle-ci devrait commencer  au plus tard  à la fin de 
2017.  
1.8.  En outre, pour ce qui concerne la Décision sur la détention de stocks publics à des fins de 
sécurité alimentaire, aucun Membre n'a cherché à utiliser la solution provisoire, raison pour 
laquelle le Co mité de l'agriculture n'a pas été appelé à prendre des mesures et aucun 
renseignement n'a été fourni par les Membres dans le cadre de la surveillance  prévu e. 
1.9.  S'agissant des sujets relatifs au développement et aux PMA : l'accès au x marché s en franchise 
de dr oits et sans contingent pour les PMA, qui était prévu  dans les Décisions de Bali, reste un point 
permanent à l'ordre du jour du CDD et les discussions continueront lors de la prochaine réunion du 
CDD, qui se tiendra  en juin.  
1.10.   La situation reste inchangée en  ce qui concerne le Mécanisme de surveillance pour le 
traitement spécial et différencié, car aucune communication écrite n'a  encore  été présentée par les 
Membres . Lors de récentes réunions, un certain nombre de Membres ont fait part de leurs 
réflexions et de leur point de vue sur les raisons pour lesquelles ce mécanisme n'était pas en train 
d'être testé et sur les marches à suivre possibles . La prochaine réunion du Mécanisme de 
surveillance se tiendra en juin.  
1.11.   En ce qui concerne les règles d'origine préfére ntielles pour les PMA, plusieurs Membres 
donneurs de préférences ont informé le Comité des règles d'origine de leurs efforts  visant à 
réformer leurs règles d'origine et à les aligner sur  les dispositions et les lignes directrices de la 
Décision ministériel le. Au sein du Comité, les Membres ont par ailleurs  adopté un nouveau modèle 
pour la notification des règles d'origine préférentielles pour les PMA . Les modèles doivent être 
présentés  par tous les Membres donneurs de préférences d'ici au 3 0 juin 2017. Tous ces Membres 
communiqueront des renseignements en utilisant le modèle, même si des notifications ont déjà été 
présentées dans le passé . Cela garantira la disponibilité de renseignements à jour et comparables . 
Le Comité avait adopté une méthode de calcul de s taux d'utilisation et, pa r conséquent, le 
Secrétariat a élabo ré un premier projet de rapport sur les taux d'utilisation des régimes de droits 
en faveur des PMA . Le format du rapport est en cours d'ajustement avec la collaboration des 
Membres donneurs de préférences afin qu'il puisse être examin é plus tard dans l'année . Les 
discussions portant sur ces sujets et d'autres aspects connexes de la Décision ministérielle se 
poursuivront au sein du Comité tout au long de 2017.  
1.12.   En ce qui concerne la mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour 
les PMA, les PMA se sont concentrés, au cours de la réunion du Conseil du commerce des services 
de mars, sur le traitement préférentiel notifié par un Membre qui a ensuite donné  plusieurs 
réponses et indiqué qu'il donnerait suite aux questions restantes au niveau bilatéral . Le Groupe 
des PMA a également appelé tous les donneurs de préférences à fournir une assistance technique 
visant à renforcer la capacité d'offre des PMA et à prendre des initiatives visant à sensibiliser les 
acteurs nationaux aux préférences au titre de la dérogation . Le décompte des notifications de 
préférences pour les services et fournisseurs de services des PMA reçu par le Conseil du commerce 
des services est de 24, après la notif ication présentée par le Panama . Puisque la mise en œuvre de 
la dérogation concernant les services pour les PMA est un point permanent à son ordre du jour, le 
Conseil abordera la nouvelle notification, et plus généralement la dérogation, lors de sa prochai ne 
réunion , en juin.  
1.13.   Enfin, les travaux sur la facilitation des échanges ont continué de progresser . Six Membres 
additionnels ont achev é leur processus de ratification depuis que l'Accord est entré en vigueur le 
22 février , portant le nombre total  actuel  d'instruments d'acceptation à 118. 
1.14.   Des progrès ont également été réalisés en matière de notification , cinq Membres ayant 
présenté  des contributions sur leurs indications d'engagements depuis l'entrée en vigueur de 
l'Accord, concernant pour la plupart les catégorie s B et C . Bien que cela représente une étape 
bienvenue dans les efforts visant à élever ces notifications au niveau des contributions de 
catégorie A, il reste un retard important à rattraper . Des notifications sont toujours en attente 
concernant  d'autres parties de l'Accord, comme les articles 1:4, 10:4, 10:6, 12:2, et 22.  
1.15.   Les travaux continueront dans le  cadre du  Comité de la facilitation des échanges récemment 
établi, organe permanent relevant du Conseil du commerce des marchandises, qui tiendra sa  JOB/GC/125  
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  séance inaugurale le 1 6 mai. L es Membres seront informés de l'état d'avancement des travaux du 
Comité suivant les modalités  utilisé es dans d'autres organes subsidiaires du CCM, par exemple par 
le biais de rapports annuels.  
1.16.    J'espère que l es travaux de l'O MC sur la facilitation des échanges continue ront sur cette  
voie positive  et je demande instamment à  tous les Membres de faire de leur mieux pour respecter 
leurs engagements afin que nous puissions faire avancer ce programme  important . 
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