TN/RL/GEN/187/Rev .1 
17 juillet  2017 
(17-3842) Page: 1/4 
Groupe de négociation sur les règles  Original:  anglais  
 
  PROPOSITION DE DISCIPLINES RELATIVES  
AUX SUBVENTIONS À LA PÊCHE  
Communication présentée par l'Argentine, la Colombie,  
le Costa Rica, le Panama, le Pérou et l'Uruguay  
Révision  
La communication ci -après, datée du 14 juillet  2017, est distribuée à la demande des délégations 
de l'Argentine, de la Colombie, du Costa Rica, du Panama, du Pérou et de l'Uruguay.  
 
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Les Membres , 
Considérant qu'un consensus grandissant est apparu au sein de la communauté internationale sur 
la nécessité d'agir pour prév enir les effets préjudiciables de certaines subventions à la pêche sur la 
durabilité des ressources marines . Cet accord est exprimé au paragraphe 173 du document final 
de la Conférence des Nations Unies sur le développement durable, "L'avenir que nous voul ons", et 
dans le mandat multilatéral récent figurant dans le Programme de développement durable à 
l'horizon 2030 des Nations Unies, dans lequel les chefs d'État et de gouvernement ont conclu un 
accord au sujet de l'objectif de développement durable (ODD) 1 4.6, 
Reconnaissant la nécessité urgent e d'éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée et 
de prohiber  certaines formes de subventions qui contribuent à la surpêche et à la surcapacité , 
Conscients  qu'un traitement spécial et différencié appro prié et effectif pour les pays en 
développement et pays  moins avancés  Membre s devrait faire partie intégrante des négociations 
sur les subventions à la pêche de l 'Organisation mondiale du commerce , 
Rappelant  que l'Organisation des Nations Unies pour l'alim entation et l'agriculture (FAO) a élaboré 
des plans d'actions internationaux pertinents pour lutter contre la pêche illicite, non déclarée et 
non réglementée (INN)  et la surcapacité , ainsi que des directives techniques pour une pêche 
responsable , 
Sachant que la réalisation des objectifs concernant les subventions à la pêche sera la contribution 
la plus pertinente de l'OMC au commerce et à l'environnement, tout en apportant une contribution 
importante à la sécurité alimentaire et au développement , 
Conviennen t d'établir les disciplines ci-après relatives aux subventions à la pêche : 
1  DISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1.1.  Le présent instrument n'aura pas d'incidences juridiques concernant la territorialité ou la 
délimitation des juridictions maritimes.  
1.2.  Tout rapport d'évaluation  des stocks de poissons ou tout rapport technique publié par une 
organisation régionale de gestion des pêches n'aura d'effets qu'aux fins du présent instrument et 
de ses dispositions et n'aura pas d'incidences juridiques sur les différends territoriaux ou la TN/RL/GEN/187/Rev.1  
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  délimitation des juridictions maritimes, ni ne sera interprété comme une modification de la position 
des parties à ces différends pour ce qui concerne la souveraineté ou la juridiction maritime, ou ne 
pourra être invoqué comme une reconnaissance de ces organisations concernant les zones en 
litige.  
1.3.  Exception faite des disciplines relatives à la pêche INN, les subventions visées par le présent 
instrument ne seront pas prohibées lorsqu'elles se limiteront à une aide relative à une catastrophe 
naturelle donn ée, à condition qu'elles soient directement liées aux effets de cette catastrophe, 
soient limitées à la zone géographique affectée, soient limitées dans le temps et, dans le cas des 
subventions à la reconstruction, ne rétablissent en l'état où elle était a vant la catastrophe que la 
zone affectée, la pêcherie affectée et/ou la flotte affectée, jusqu'à un niveau durable de capacité 
de pêche établi dans le cadre d'une évaluation scientifique de l'état de la pêcherie après la 
catastrophe.  
1.4.  Aux fins du présent in strument, une subvention sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire concerné.  
2  DISCIPLINES  
2.1.  Les Membres n'accorderont ni ne maintiendront aucune des subventions ci -après  au sens de 
l'article 1.1 de l'Accord sur les subventio ns et les mesures compensatoires (SMC), qui sont 
spécifiques au sens de l'article 2 de l'Accord SMC:  
2.1.1   Concernant la pêche illégale, non déclarée et non réglementée  (INN)  
Subventions  accordées à tout navire de pêche  ou opérateur1 d'un navire de pêche pratiqu ant la 
pêche illicite, non déclarée ou non réglementée . Ces navires de pêche ou opérateurs s eront 
déterminés par : 
a. une organisation régionale de gestion des pêches (ORGP), à laquelle le Membre est 
Partie ; ainsi que le prévoient les règles et procédures de l 'organisation en question et ; 
conform ément au droit international et à la législation nationale du Membre concerné ; 
ou, 
b. chaque Membre conformément à sa législation nationale .2,3 
2.1.2   Concernant la surpêche  
a. Subventions à la pêche qui ont des incidences négatives4 sur des stocks de poisson s 
surexploités .5 
Pour mettre tous les programmes de subventions en conformit é avec les obligations 
prévues dans la présente disposition , les pays en développement et pays moins avancés 
Membres qui , à [l'entrée en vigueur /l'adopti on] du présent  instrument, n'ont pas 
complété  ou doivent mettre à jour les renseignements relatifs à l'état des stocks de 
                                                
1 Si un opérateur a plus d'un navire de pêche, cette disposition ne s'appliquera qu'au navire de pêche 
qui pra tique la pêche illicite, non déclarée ou non réglementée.  
2 La détermination établie par un Membre selon laquelle un navire de pêche ou un opérateur a pratiqué 
la pêche INN peut concerner des navires battant pavillon de cet État et/ou des navires battant p avillon d'un 
État tiers lorsqu'il a été constaté que ces derniers pratiquaient la pêche INN dans les eaux relevant de la 
juridiction nationale du Membre qui a établi la détermination.  
3 Les listes de navires de pêche ou d'opérateurs publiées par des ORGP a uxquelles un Membre n'est pas 
Partie peuvent être reconnues par ce dernier.  
4 L'effet négatif de ces subventions sera déterminé en se fondant sur les meilleures preuves 
scientifiques dont dispose ce Membre.  
5 Aux fins du présent article, un stock de poisso ns est "surexploité" si son niveau est tellement bas que 
la mortalité liée à la pêche doit être limitée pour permettre au stock de se rétablir à un niveau produisant un 
rendement maximal durable ou à d'autres niveaux de référence fondés sur les meilleures preuves scientifiques 
dont dispose le Membre dans les limites de sa compétence ou l'ORGP compétente. S'agissant des stocks 
chevauchants et des stocks de poissons grands migrateurs, que les Membres se partagent, l'évaluation relative 
aux stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée s'effectuera dans le cadre 
d'une coopération entre les Membres concernés.  TN/RL/GEN/187/Rev.1  
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  poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée , se verront accorder 
un délai de  [X] et [Y] années , respective ment, après l 'entrée en vigueur , sous réserve 
qu'ils respectent la section relative à la transparence faisant l 'objet du paragraph e 2.3 
ci-dessous . 
b. Subventions accordées aux navires ou aux opérateurs pratiqu ant la pêche dans des 
zones situées en dehors de la ju ridiction nationale qui ne visent pas à utiliser un 
contingent ou à faire valoir un droit établi par une ORGP .6 
2.1.3   Concernant la surcapacit é7 
a. Les subventions qui augmentent ou autorisent le maintien de la capacité de pêche en 
mer d'un navire de pêche ou d'une flotte de navires de pêche ou qui facilitent l'achat de 
matériel qui augmente la capacité d'un navire de pêche ou maintient la capacité d 'un 
navire de pêche ou d 'une flotte de navires de pêche de trouver du poisson . 
b. Les subventions qui soutiennent la cons truction, l 'importation ou le transfer t de navires 
de pêche ou toute autre forme d 'accroissement d 'une flotte de navires de pêche . 
2.1.4   Petits pêcheurs artisanaux  
Except ion faite des disciplines relatives à  la pêche INN, dans les eaux relevant de la juridiction  
nationale d 'un Memb re, les disciplines ne seront pas interprétées ou appliquées d'une manière qui 
empêche les petits pêcheurs artisanaux8 d'accéder aux ressources marines et aux marchés y 
afférents . 
3  TRANSPARENCE  
3.1.  Afin de permettre une surveillance efficace  de l'élimination des subventions , les Membres 
notifieront , dans le cadre de leurs notifications ordinaires au titre de l'article 25.3 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires, les renseignements ci-après : 
a. la capacité de la flotte dans  la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée ; 
b. les navires et opérateurs pratiquant la pêche dans des zones situées en dehors de la 
juridiction nationale  pour lesquel les la subvention est accordée ; 
c. le type de subventions accordées et leurs montants ; 
d. le titre du programme ; 
e. le fondement juridique du programme ; 
f. des données sur les captures , dans la mesure du possible  par espèce , dans la pêcherie 
pour laquelle la subvention est accordée ; 
g. l'état de la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée (pa r exemple 
surexploitation, épuisement, pleine exploitation, reconstitution o u sous-exploitation) ; 
h. les mesures de conservation et de gestion en place pour le stock de poissons concerné ; 
i. les importations et exportations totales , dans la mesure du possible par espèce . 
3.2.  Les Membres présenteront cette notification  pour la première fois  dans l'année suivant 
[l'entrée en vigueur /l'adoption] du présent  instrument . Dans le cas  des pay s en développement et 
des pays moins avancés Membres, les renseignements demandés  au paragraph e 2.1 seront 
communiqués  au Comité des subventions et des mesures compensatoires (Comité SMC ) dans les 
                                                
6 Parmi les subventions autorisées au titre de la présente disposition ne figurent pas celles accordées 
pour maintenir des n avires pratiquant la pêche dans des zones situées en dehors de la juridiction nationale, 
sans regagner  la juridiction du Membre qui accorde la subvention dans les [x jours] suivant la date de leur 
départ.  
7 Les disciplines relatives à la surcapacité seront  limitées aux zones situées en dehors de la juridiction 
nationale et ne viseront pas les programmes de subventions des Membres visant à utiliser un contingent ou à 
faire valoir un droit établi par une ORGP.  
8 La notion de petits pêcheurs artisanaux devrait  être interprétée et appliquée conformément aux 
systèmes juridiques nationaux du Membre concerné, compte étant tenu des "Directives d'application volontaire 
visant à assurer la durabilité de la pêche artisanale dans le contexte de la sécurité alimentaire e t de 
l'éradication de la pauvreté" de la FAO (Directives sur les pêches artisanales).  TN/RL/GEN/187/Rev.1  
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  deux ans et quatre  ans, respectivement, suivant  [l'entrée en vigueur /l'adoption ] du présent 
instrument . 
3.3.  Les Membres fourniront en outre, dans l a mesure du possible, des renseignements 
concernant d'autres subventions liées à la pêche, accordées ou maintenues, qui ne sont pas visées 
par le paragraphe 3.1, en particulier les subventions pour le carburant.  
3.4.  Dans les six mois qui suivront [l'entrée en vigueur /l'adoption] du présent instrument, les 
Memb res qui n'auront pas complété  ou qui devront  mettre à jour les renseignements relatifs à 
l'état des stocks de poissons dans la pêcherie pour laquelle la subvention est accordée  en 
informeront le Comité SMC . 
3.5.  Afin de permettre une surveillance efficace de l'élimination des subventions prévue au 
paragraphe 2.1.1, le Comité SMC recevra des communications:  
a. d'ORGP informant de la détermination selon laquelle un navire ou un opérateur a 
pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de leur compétence;  et 
b. de Membres informant de la détermination selon laquelle un navire battant pavillon d'un 
État tiers a pratiqué la pêche INN dans les eaux relevant de la juridiction nationale du 
Membre qui a établi la détermination.  
3.6.  Le Comité SMC distribuera ces communications aux Membres lorsqu'il les recevra.  
4  COOPÉRATION TECHNIQUE  
4.1.  Les Memb res conviennent de mettre en œuvre  un programme de coopération effectif pour 
aider les pays en développement et les pays moins avancés Membres à r enforcer leurs capacités, 
sous la forme d'une assistance technique, afin d 'honorer leurs engagements . Ce programme 
pourrait comporter une coopération bilatérale et régionale, ainsi qu'une assistance technique 
dispensée par les organisations internationales  compétentes.  
4.2.  La coopération technique et le renforcement des capacités au titre du  présent instrument 
seront notifiés par les Membres prestataires et examiné s au Comité SMC . L'OMC coopérera avec la 
FAO et la CNUCED pour la fourniture d 'assistance techniqu e au titre du présent article . 
5  CLAUSE DE RÉEXAMEN  
Le Comité SMC devrait tenir une Session extraordinaire annuelle pour évaluer les progrès 
accomplis dans la mise en œuvre  des disciplines convenues et faire des recommandations en vue 
de leur amélioration fu ture. 
6  DÉFINITIONS  
Les définitions ci -après s'appliqueront aux fins du présent instrument:  
 
a. L'expression "pêche illicite, non déclarée et non réglementée" doit être comprise comme 
ayant le même sens qu'au paragraphe 3 du Plan d'action international visant à  prévenir, 
à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI -INN 
de 2001) de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), 
adopté à Rome en 2001.  
b. On entend par "navire" tout navire, bateau o u autre type d'embarcation qui est utilisé ou 
équipé pour la pêche ou des activités de pêche connexes ou qu'il est prévu d'utiliser à 
ces fins.  
c. Le terme "pêche" s'entend de l'activité consistant à rechercher, attirer, localiser, 
capturer, prendre ou récolt er des poissons ou de toute activité qui peut raisonnablement 
amener à attirer, localiser, capturer, prendre ou récolter des poissons.  
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