G/LIC/N/1/RUS/16  
4 octobre  2016 
(16-5291) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD  
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci -après, datée du  23 août 2016 , est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie . 
 
_______________  
 
 
DÉCISION DU CONSEIL DE LA COMMISSION ÉCO NOMIQUE EURASIENNE N° 34 DU 
19 AVRIL 2016 SUR L'APP LICATION DE MESURES DE RÉGLEMENTATION NO N TARIFAIRE  
1. Notification au titre de l'article  1:4 a) [X]; article  8:2 b) [X] (Si la notificati on est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document (s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de lice nces d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Site Web officiel de la Commi ssion économique eurasienne : 
http://www.eurasiancommission.org/  
3. Date de publication1: 22 avril 2016  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 22 mai 2016  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la  publication (dans le cas de l'article  1:4 a))3 et/ou de 
la législation  (dans le cas de l'article  8.2 b))4 peut (peuvent ) être consulté(s) par 
les Membres : 
[] au Secrétariat de l'OMC  (Division  de l'accès aux marchés ) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la  publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word o u format compatible)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax , et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci -après : 
https://docs.eaeunion.org/docs/ru -ru/01410130 /clcd_22042016_34  G/LIC/N/1/RUS/16  
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  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publicati on (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))4: 
La Décision du Conseil de la Commission économique eurasienne n°  34 du 19  avril 2016 sur 
l'application de mesures de réglementation non tarifaire établit la pr océdure de suspension 
ou de révocation des licences d'exportation et/ou d'importation de marchandises et la forme 
du certificat de fin d'utilisation de ces licences.  
Ladite procédure a été établie conformément au paragraphe 20 des règles de délivrance des 
licences et des permis d'exportation et/ou d'importation de marchandises (appendice de 
l'annexe 7 du Traité du 29  mai 2014 instituant l'Union économique eurasienne).  
En outre, conformément au paragraphe 23 des règles susmentionnées, à la radiation de la 
licence, l'autorité douanière compétente de l'État membre de l'Union économique eurasienne 
concerné fournira au requérant, sur demande écrite et dans un délai de cinq jours 
ouvrables, un certificat de fin d'utilisation de la licence.  
La Décision n° 34 établi t la forme de ce certificat.  
Par suite de l'entrée en vigueur, le 22  mai 2016, de la Décision du Conseil de la Commission 
économique eurasienne n°  34 du 19  avril 2016 sur l'application de mesures de 
réglementation non tarifaire, la Décision n°  488 établiss ant la procédure de suspension ou 
de révocation des licences d'importation est devenue caduque (document n°  2 visé dans la 
notification G/LIC/N/1/RUS/2).  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure  de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e) ): 
Sans objet  
 
__________  
 
 
                                                
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique , 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de  ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article  1:4 a) de l'Accord . 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rappo rt avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations ." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes , entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences  d'importation [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1.4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences  d'importation ". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Proc édures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation ".