G/SCM/N/289/USA  
18 septembre 2015  
(15-4814)  Page: 1/29  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2015. 
 
 
_______________ 
    
  G/SCM/N/289/USA  
- 2 - Membre présentant le rapport : ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures  
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales (provenant 
du/des rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu  
à des mesures 
compensatoires Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; numéro  
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête  
(S-subventionnement; 
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des  
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des  
montants de la  
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication  Volume ou valeur des  
importations (unités/  
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en % de 
la consommation 
intérieure apparente ou  
en % des importations 
totales Nom du ou des programmes de  
subventions donnant lieu à des  
mesures compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Canada Papier satiné 
HTSUS: 4802.61, 4802.62, 4802.69 
ID #: C-122-854 26.03.15 
(01.14-12.14)      1  882 239 188 kg 
Année civile 2013 
/8/ 82%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 3 -  
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine Conteneurs pour 
marchandises 
solides de 53 pieds 
pour le service intérieur HTSUS: 8609.00, 
9803.00 
ID #: C-570-015 19.05.14 
(01.13-12.13) 29.09.14
 
7,13%-10,46%; 
taux résiduel 
global 8,79% 
 
17.04.15 
17,13%-28,00%; 
taux résiduel 
global 22,57% 
/9/   05.06.15  
/12/  0 unité  
Année civile 2012 
/8/ 0,0%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Prêts accordés aux 
entreprises publiques à des 
conditions préférentielles 
2. Crédits accordés aux exportateurs par la Banque chinoise d'import-export 
3. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 4. Fourniture de feuilles et 
tôles laminées à chaud pour 
une rémunération moins qu'adéquate 5. Fourniture de poutres en I 
en acier laminé à chaud pour 
une rémunération moins qu'adéquate 6. Programme " Two Free/Three
 
Half" pour les entreprises à 
participation étrangère 7. Programmes fiscaux préférentiels en faveur des 
entreprises reconnues comme 
étant des entreprises de haute technologie ou de technologie nouvelle 
8. Programme de recherche-
développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés – Dons 
 Étagères 
emboitables en 
acier 
préconditionnées pour la vente HTSUS: 9403.20, 
9403.10 
ID #: C-570-019 22.09.14 
(01.13-12.13) 30.01.15
 
12,21%-14,53%; 
taux résiduel 
global 13,37%-
55,75%     390  046 unités  
Année civile 2013 
/8/ 41,3%  
Année civile 2013 
/8/ 1. Électricité moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
2. Acier au carbone laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Subvention aux expositions 4. Prime du Bureau du commerce extérieur 
5. Assurance-crédit à 
l'exportation 6. Subvention à l'exportation pour les produits de haute 
technologie   
  G/SCM/N/289/USA  
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite) Hypochlo rite de 
calcium 
HTSUS: 2828.10, 3808.94, 3808.99 ID #: C-570-009 14.01.14 
(01.12-12.12) 27.05.14
 
71,72%; taux 
résiduel global 
71,72% 
 
15.12.14 
65,85%; taux 
résiduel global 
65,85% 
/9/ 30.01.15  
65,85%; taux 
résiduel global  
65,85%    7  156 543 kg  
Année civile 2012 
/8/ 19,6%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
 Fil machine en 
acier au carbone et 
certains aciers alliés HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90 ID #: C-570-013 27.02.14 
(01.13-12.13) 08.07.14
 
10,30%-81,36%; 
taux résiduel 
global 10,30% 
19.11.14 
178,46%-
193,31%; taux 
résiduel global 
185,89% 
/9/ 08.01.15  
178,46%-
193,31%; taux  
résiduel global  
185,89%    220  006 373 kg  
Année civile 2012 
/8/ 15,3%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
 Certains produits 
en acier traité 
contre la  corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49,
 
7210.61, 7210.69, 
7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30,
 
7212.40, 7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99,
 
7226.99, 7228.60, 
7229.90 ID #: C-570-027 30.06.15 
(01.14-12.14)      355  513 188 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,0%  
Année civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 5 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite) Certains produits 
photovoltaïques au 
silicium cristallin HTSUS: 8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-011 29.01.14 
(01.12-12.12) 10.06.14
 
18,56%-35,21%; 
taux résiduel 
global 26,89% 
 
23.12.14 
27,64%-49,79%; 
taux résiduel 
global 38,72% 
/9/ 18.02.15  
27,64%-
49,79%; taux 
résiduel global  
38,72%    1 935  965 635 unités  
Année civile 2012 
/8/ 32,1%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Programmes de dons  
a. Subventions des 
gouvernements sous-centraux pour le développement des "marques réputées" et des 
"grandes marques chinoises de
 
renommée mondiale" 
b. Programme de démonstration Golden Sun  
c. Dons découverts 
2. Fourniture d'intrants moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
a. Fourniture de polysilicium 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate b. Fourniture d'extrusions 
d'aluminium moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate c. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate d. Fourniture de vitrage solaire moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
3. Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
4. Prêts à des conditions 
préférentielles et crédit dirigé 
          5. Programmes d'avantages fiscaux 
a. Compensations fiscales pour 
la recherche-développement au
 
titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des sociétés 
b. Programmes fiscaux 
préférentiels en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie 
6. Abattements de la TVA pour 
le matériel fabriqué en Chine acheté par les entreprises à participation étrangère 
7. Garanties et assurance pour 
l'exportation de technologie verte   
  G/SCM/N/289/USA  
- 6 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite) Certains papiers 
non couchés ni 
enduits* HTSUS: 4802.56, 4802.57, 4802.62, 
4802.69, 4811.90 
ID #: C-570-023 18.02.15 
(01.14-12.14) 29.06.15
 
5,82%-126,42%; 
taux résiduel 
global 5,82%     73  056 579 kg  
Année civile 2013 
/8/ 7,4%  
Année civile 2013 
/8/ 1. Prêts dirigés accordés au 
secteur du papier 
2. Fourniture de carbonate de calcium moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Fourniture de soude caustique moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4. Programme d'imposition sur le revenu préférentielle pour les entreprises de haute 
technologie ou de technologie 
nouvelle 5. Exonération de la TVA et des
 
droits d'importation pour des 
équipements importés 
6. Subventions pour l'efficacité énergétique et la protection de l'environnement 
7. Fonds de soutien à un 
programme de protection de l'environnement – Ville de Rizhao 
8. Fonds de soutien pour des 
contributions à la protection de
 
l'environnement 9. Fonds de soutien à un 
programme de protection de 
l'environnement 10. Prime municipale en faveur
 
d'activités d'exportation reçue 
du Bureau des finances 
 Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 
ID #: C-570-021 09.12.14 
(01.13-12.13) 20.04.15  
147,62%-
150,52%; taux 
résiduel global 
148,20%     10  584 656 kg  
Année civile 2013 
/8/ 28,4%  
Année civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 7 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 
(suite) Certains 
pneumatiques pour 
véhicules de tourisme et camions légers 
HTSUS: 4011.10, 
4011.20, 4011.99,
 
8708.70 ID #: C-570-017 21.07.14 
(01.13-12.13) 01.12.14
 
12,50%-81,29%; 
taux résiduel 
global 15,69% 
 
30.12.14 
11,74%; taux 
résiduel global 
12,03% 
/2/ 
18.06.15 
20,73%-
100,77%; taux 
résiduel global 
30,87% 
/9/     132  784 818 unités  
Année civile 2012 
/8/ 26,8%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Prêts dirigés des pouvoirs 
publics 
2. Crédits accordés aux exportateurs par des banques d'État 
3. Fourniture de noir de 
carbone, de cordelettes de nylon, de caoutchouc synthétique et de butadiène 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 4. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
5. Programme de recherche-développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le 
revenu des sociétés 
6. Programme " Two Free/Three
 
Half" pour les entreprises à 
participation étrangère 
7. Exonération des droits 
d'importation et de la TVA pour  
l'utilisation d'équipements importés 
8. Exonération et déductions 
de la TVA pour les régions centrales 9. Fonds spécial pour la 
modernisation technologique 
permettant des économies d'énergie 
 Certaines résines  
de polyéthylène téréphtalate* 
HTSUS: 3907.60 
ID #: C-570-025 06.04.15 
(01.14-12.14)      78  698 927 kg  
Année civile 2013 
/8/ 10,9%  
Année civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 8 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Corée, Rép.  
de Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-580-879 30.06.15 
(01.14-12.14) 
     372 599 528 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,5%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-580-875 25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,15%  
(de minimis )-
0,18%  
(de minimis ) 
 
20.05.15 
0,14%  
(de minimis )-0,18  
(de minimis )/ 
9/   20.05.15  
/14/  45 603 167 kg  
Année civile 2012 
/8/ 9,0%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
Tubes et tuyaux 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 7305.12, 7305.19,
 
7306.19 
ID #: C-580-877 13.11.14 
(01.13-12.13) 20.03.15  
0,47 
(de minimis )-
0,52%  
(de minimis )     702 636 993 kg  
Année civile 2012 
/8/ 34,6%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
Inde Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-533-864 30.06.15 
(01.14-12.14) 
     299  843 285 kg  
Année civile 2013 
/8/ 12,0%  
Année civile 2013 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 9 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Inde (suite)  Certaine résine de 
polyéthylène 
téréphtalate* HTSUS: 3907.60 ID #: C-533-862 06.04.15 
(01.14-12.14) 
     43  051 040 kg  
Année civile 2013 
/8/ 6,0%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
Indonésie Certains papiers 
non couchés ni 
enduits* 
HTSUS: 4802.56, 4802.57, 4802.62, 4802.69, 4811.90 
ID #: C-560-829 18.02.15 
(01.14-12.14) 29.06.15
 
43,19%-
131,12%; taux 
résiduel global 
43,19%     123  667 699 kg  
Année civile 2013 
/8/ 12,6%  
Année civile 2013 
/8/ 1. Fourniture de bois sur pied 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
2. Interdiction par le gouvernement des exportations de grumes 
Italie Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-475-833 30.06.15 
(01.14-12.14) 
     46  387 311 kg  
Année civile 2013 
/8/ 1,8%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
Malaisie Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-557-817 25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,01%  
(de minimis )-
0,02%  
(de minimis ) 
 
20.05.15 
0,01%  
(de minimis )-
0,02%  
(de minimis ) 
/9/   20.05.15  
/14/  30  045 459 kg  
Année civile 2012 
/8/ 6,0%  
Année civile 2012 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 10 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Mexique Sucre 
HTSUS: 1701.12, 
1701.13, 1701.14, 1701.91, 1701.99, 1702.90 
ID #: C-201-846 24.04.14 
(01.13-12.13) 02.09.14
 
2,99%-17,01%; 
taux résiduel 
global 14,87%  29.12.14   04.05.15 
Poursuite 
de 
l'enquête 
suspendue  961 903 222 kg  
Année civile 2012 
/8/ 31,3%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Subvention à l'exportation 
de 1997 
2. Subvention de soutien à l'entreposage de 1998 3. Dons dans le cadre du 
"Fonds spécial" de 2001 
4. Programa de Apoyo al 
Sector Agroindustrial de la Caña de Azúcar  2008 
(Programme de soutien au 
secteur agro-industriel de la canne à sucre) (PROINCAÑA) -Dons 
5. Dotations budgétaires 
annuelles au FEESA 6. Apoyos al Paquete 
Technologico a los Productores 
de Caña  (Soutien au 
programme technologique en faveur des producteurs de canne à sucre), 2013 – Don 
7. Remise ou réduction de 
dettes par l'État – Remise des dettes dues par les sucreries du FEESA à la FINA 
8. Programme d'avantages 
fiscaux – Amortissement accéléré des investissements dans les énergies 
renouvelables 
Oman Certaine résine de 
polyéthylène 
téréphtalate* HTSUS: 3907.60 ID #: C-523-811 06.04.15 
(01.14-12.14) 
     61  486 124 kg  
Année civile 2013 
/8/ 8,5%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
 Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-523-809 25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,25% 
(de minimis ) 
 
20.05.15 
0,24% 
(de minimis ) 
/9/   20.05.15  
/14/  6  753 722 
Année civile 2012 
/8/ 1,3%  
Année civile 2012 
/8/ n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 11 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Taipei 
chinois Certains produits 
en acier traité 
contre la corrosion* HTSUS: 7210.30, 
7210.41, 7210.49, 
7210.61, 7210.69, 7210.70, 7210.90, 7212.20, 7212.30, 
7212.40, 7212.50, 
7212.60, 7215.90, 7217.20, 7217.30, 7217.90, 7225.91, 
7225.92, 7225.99, 
7226.99, 7228.60, 7229.90 ID #: C-583-857 30.06.15 
(01.14-12.14) 
     363  928 447 kg  
Année civile 2013 
/8/ 14,2%  
Année civile 2013 
/8/ n.d. 
Certains clous en 
acier* 
HTSUS: 7317.00, 
8206.00 ID #: C-583-855  25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,00%-0,03% 
(de minimis ) 
 
20.05.15 
0,00% 
(de minimis ) 
/9/   20.05.15  
/14/  78  565 436 kg  
Année civile 2012 
/8/ 15,6%  
Année civile 2012 
/8/ n.d. 
Trinité-et-
Tobago Mélamine* 
HTSUS: 2933.61 ID #: C-274-807 09.12.14 
(01.13-12.13) 20.04.15
 
27,48%; taux 
résiduel global 
27,48%     11  983 220 kg  
Année civile 2013 
/8/ 32,1%  
Année civile 2013 
/8/ 1. Programme de renflouement  
2. Loi sur les incitations 
fiscales: Programmes fiscaux    
  G/SCM/N/289/USA  
- 12 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Turquie Tubes et tuyaux 
soudés* 
HTSUS: 7305.11, 7305.12, 7305.19,
 
7306.19 
ID #: C-489-823 13.11.14 
(01.13-12.13) 20.03.15  
3,76%-8,85%; 
taux résiduel 
global 4,36%     62  791 063 kg  
Année civile 2012 
/8/ 3,1%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Fourniture d'acier laminé à 
chaud moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate 2. Fourniture de terrains 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 3. Loi 5084: soutien pour l'énergie 
4. Déduction des recettes 
d'exportation du revenu imposable 5. Financement à l'exportation 
6. Programme 
d'encouragement de l'investissement (IEP): exemption de droits de douane 
et de la TVA 
7. Exonération de la taxe foncière 8. Loi 6486: Incitation 
concernant les cotisations de 
sécurité sociale 
Viet Nam Certains clous en 
acier* HTSUS: 7317.00, 8206.00 
ID #: C-552-819 25.06.14 
(01.13-12.13) 03.11.14
 
0,17% 
(de minimis )-
8,35%; taux 
résiduel global 
8,35% 
20.05.15 
288,56%-
313,97%; taux 
résiduel global 
301,27% 
/9/     26  333 954 kg  
Année civile 2012 
/8/ 5,2%  
Année civile 2012 
/8/ 1. Prêts à taux préférentiels 
accordés aux exportateurs 2. Allégements de l'impôt sur le revenu au titre du chapitre V
 
du Décret n° 24 3. Allégements de l'impôt sur le revenu au titre du Décret n° 60/2012/ND-CP (Décret 
n° 60) 
4. Exonération et remboursement des droits d'importation sur les matières 
premières importées pour 
produire des marchandises d'exportation 5. Exonérations de loyer 
foncier au titre de la Décision 
n° 189 
 
Notes se rapportant au tableau: 
 1  Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclu ant le mois d'ouverture de l'enquête. 
2  Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3  Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  le montant résultant de la modification. 
4  Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
5  Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6  Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 13 - 7  Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8  Source: USITC Dataweb http:// www.usitc.gov, sur la base des positions à 6 chi ffres du Tarif douanier harmonisé des États-Uni s figurant dans la colonne 2. 
9  Date de la détermination finale du mo ntant des subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le systèm e des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10  Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des  États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11  Indique la date de la détermination finale modifiée en rais on du règlement, et le montan t résultant de la modification. 
12  Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 13  Source: U.S. ITC Tr ade Remedy publication http://www.usitc.gov/trade_remedy/ publications/opinions_index.htm . 
14  Indique la clôture de l'enquête en raison d'une détermination finale négative en matière de droits compensateurs. 
15  L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différent es manières dont le programme a été présenté. 
 Abréviations/symboles/autres:  (R- y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen. 
(C- y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR- y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/289/USA  
- 14 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence  de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des 
rapport(s) publié(s))  Programme(s) donnant lieu à des 
mesures compensatoires Droit  
définitif  Engagement en  
matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 
chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(S-subvention-
nement; 
I-dommage) Date des mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de la  
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des  
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou des  
prix minimaux Date,  
raison Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine Extrusions 
d'aluminium 
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 
8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 
9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 ID #: C-570-968 27.06.14 
(R 01.13-12.13)
 09.06.15  
1,61%-4,83%; 
taux résiduel global  
158,96%       1. Prêts dirigés accordés aux 
producteurs d'extrusions d'aluminium 
chinois 
2. Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises de haute ou nouvelle technologie 
3. Octroi de droits d'utilisation de 
terrains dans le Parc industriel des sciences et technologies du Sud 
Sanshui moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 4. Dons, prêts et autres incitations du gouvernement chinois et des 
gouvernements sous-centraux en 
faveur du développement de marques réputées et de grandes marques chinoises de renommée mondiale 
(Programme pour les marques 
réputées) 5. Fonds pour la prospection des marchés internationaux des PME 
6. Compensation fiscale en faveur de la
 
recherche-développement 
7. Programmes de dons pour lesquels le gouvernement chinois n'a pas fourni 
les lois, règlements et renseignements 
en matière de spécificité demandés   
  G/SCM/N/289/USA  
- 15 -  
1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite) Cellules 
photovoltaïques au 
silicium cristallin, 
même en modules HTSUS: 8501.61, 8507.20, 8541.40, 
8501.31 
ID #: C-570-980 04.02.15 
(R 01.13-12.13)
        n.d. 
 Cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules 
HTSUS: 8501.61, 
8507.20, 8541.40, 8501.31 ID #: C-570-980 03.02.14 
(R 03.12-12.12)
 08.01.15  
8,63%-22,73%; 
taux résiduel global  
15,68%       1. Fourniture de polysilicium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 2. Fourniture d'extrusions d'aluminium 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 3. Fourniture de vitrage solaire moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
4. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 5. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
6. Prêts dirigés préférentiels au secteur
 
de l'énergie renouvelable, ou prêts à des conditions préférentielles et crédit 
dirigé 
7. Programme de recherche-développement au titre de la Loi relative à l'impôt sur le revenu des 
sociétés 
8. Programmes fiscaux préférentiels en faveur des entreprises de haute ou nouvelle technologie 
9. Exonération des droits d'importation 
et de la TVA pour l'utilisation d'équipements importés – Branches de production encouragées 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 7304.39, 7304.59 
ID #: C-570-944 01.12.14 
(SNR) 10.04.15
 
/10/ 18.05.15     54 995 748 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 1,4%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
de section circulaire, soudés HTSUS: 7306.30, 
7306.50, 7306.19 
ID #: C-570-911 29.08.14 
(R 01.13-12.13)
     18.03.15 
Annulation 
du réexamen  
administratif    n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 16 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Acide citrique et 
certains sels de 
citrate HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 27.06.14 
(R 01.13-12.13)
 08.06.15  
33,31%       1. Programme de prêts dirigés de la province de Shandong 
2. Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie 
3. Crédits d'impôt sur le revenu pour 
les achats d'équipements produits dans
 
le pays 4. Fourniture d'acide sulfurique 
moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 5. Fourniture de charbon de chaudière moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
6. Fourniture de carbonate de calcium moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
7. Fourniture de soude caustique 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 8. Fourniture de terrains dans la zone 
de développement industriel consacrée 
à la haute technologie de Laiwu moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
9. Prime à l'innovation pour les 
entreprises de haute technologie 10. Prime de la ville de Laiwu pour la réalisation selon des méthodes de 
pointe de grands projets de 
construction 11. Fonds de développement de la zone de haute technologie de Laiwu 
pour les petites et moyennes 
entreprises des branches de production
 
caractéristiques de la région 12. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 
ID #: C-570-938 01.04.14 
(SNR) 06.08.14
 
/10/ 24.06.15     82 919 195 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 12,4%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Éviers en acier 
inoxydable étiré 
HTSUS: 7324.10 ID #: C-570-984 26.05.15 
(R 01.14-12.14)
        n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 17 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Éviers en acier 
inoxydable étiré 
HTSUS: 7324.10 ID #: C-570-984 29.05.14 
(R 08.12-12.13)
 07.05.15  
Taux de 2012: 
3,91%; taux de 
2013: 9,83%       1. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
2. Fourniture de rouleaux d'acier inoxydable moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
3. Prêts dirigés en faveur de l'industrie 
des éviers en acier inoxydable 4. Prime technologique du Bureau de l'économie de Xingtan 
 Rayonnages et 
supports de cuisine  
HTSUS: 8418.99, 7321.90, 8516.90, 8419.90 ID #: C-570-942 01.08.14 
(SNR) 09.12.14
 
/10/ 12.03.15     66 852 unités  
Année civile 
2013 
/8/ 15,9%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703.10, 4811.90, 4820.10, 4823.40 
ID #: C-570-921 01.10.13 
(SNR) 25.02.14
 
/10/ 30.01.15     39 605 850 kg  
Année civile 
2012 
/8/ 17,6%  
Année civile 
2012 
/8/ n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone 
HTSUS: 6902.10, 6815.91, 6815.99 ID #: C-570-955 30.10.14 
(R 01.13-12.13)
        n.d. 
 Certains 
pneumatiques hors 
route neufs 
HTSUS: 4011.20, 4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 ID #: C-570-913 30.10.14 
(R 01.13-12.13)
     09.06.15 
Annulation 
du réexamen  
administratif    n.d. 
 Parquet en bois 
multicouches HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 
4412.94, 4412.99, 4418.71, 4418.72 ID #: C-570-971 04.02.15 
(R 01.13-12.13)
        n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 18 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Chine (suite)  Parquet en bois 
multicouches 
HTSUS: 4412.31, 4412.32, 4412.39, 4412.94, 4412.99, 
4418.71, 4418.72 
ID #: C-570-971 03.02.14 
(R 01.12-12.12)
 07.01.15  
0,95%-0,99%; 
taux résiduel global  
0,97%       1. Subventions à l'impôt sur le revenu 
en faveur des entreprises à 
participation étrangère sur la base de critères géographiques 2. Programme " Two Free/Three Half " 
3. Dons, prêts et autres incitations du 
gouvernement chinois et des gouvernements sous-centraux en faveur du développement de marques 
réputées 
          4. Exonérations de la TVA et des droits 
de douane sur des équipements importés 
5. Fourniture d'électricité moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 6. Programme de soutien aux entreprises de la ville de Pujiang 
(district de Minhang) 
 Sels de phosphate 
de potassium 
HTSUS: 2835.39, 2835.24 ID #: C-570-963 01.06.15 
(SNR)  
    11 919  205 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 10,1%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Câbles de 
haubanage en acier 
pour béton 
précontraint HTSUS: 7312.10 ID #: C-570-946 01.05.15 
(SNR)  
    87 704 944 kg  
Année civile 
2014 
/8/ 19,4%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Grillages en acie r 
HTSUS: 7308.90 
ID #: C-570-948 01.06.15 
(SNR)      230 842 867 
kg 
Année civile 
2014 /8/ 32,8%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Mats d'éolienne 
pour la production d'électricité en réseau HTSUS: 
7308.20, 8502.31 
ID #: C-570-982 03.04.15 
(R 01.14-12.14)
        n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 19 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #: C-580-837 06.04.15 
(NR 01.14-
12.14)  
      n.d. 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, 
coupées à la longueur voulue HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 
7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID #: C-580-837 03.04.15 
(R 01.14-12.14)
        n.d. 
 Gros lave-linge à 
usage domestique 
HTSUS: 8450.20, 8450.11, 8450.90 ID #: C-580-869 03.04.15 
(R 01.14-12.14)
        n.d. 
 Gros lave-linge à 
usage domestique 
HTSUS: 8450.20, 
8450.11, 8450.90 ID #: C-580-869 01.04.14 
(R 06.12-12.13)
 11.03.15  
34,77%-81,91%       1. Prêts bonifiés à court terme de la KDB et de l'IBK pour des créances à 
l'exportation 
2. Déductions fiscales relatives aux investissements pour le développement
 
de la recherche, de l'offre ou de la 
main-d'œuvre, aux fins des nouveaux 
moteurs de la croissance, au titre de l'article 10 1) 1) de la Loi sur la limitation des régimes fiscaux spéciaux 
(RSTA) 
3. Déductions fiscales relatives aux dépenses en faveur du développement de la recherche, de l'offre ou de la 
main-d'œuvre, aux fins des 
technologies de base au titre de l'article 10 1) 2) de la RSTA   
  G/SCM/N/289/USA  
- 20 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Corée Rép. 
de (suite)          4. Abattement fiscal  en faveur du 
développement de la recherche et du 
perfectionnement de la main-d'œuvre: article 10 1) 3) de la RSTA 5. Article 25 2) de la RSTA: Déductions 
fiscales en faveur des investissements 
dans des installations permettant des économies d'énergie 6. Article 26 de la RSTA: Déduction 
fiscale pour investissement dans des 
installations 7. Subventions en faveur des installations de production de la ville de
 
Gwangju: Réductions/exonérations fiscales au titre de l'article 276 de la Loi sur les impôts locaux 8. Subventions du gouvernement de la 
Corée pour la recherche-
développement dans les technologies vertes et la commercialisation des produits issus de ces technologies 
9. Programme de recherche-
développement "Frontières pour le XXIe siècle"/Programme de centres de recherche-développement pour 
l'affichage de l'information 
(gouvernement de la Corée) 10. Soutien aux "partenariats verts" des PME 
11. Dons découverts lors d'une 
vérification 12. Prêts de l'IBK accordés à des conditions préférentielles aux 
entreprises vertes 
13. Affacturage à l'exportation de la Banque d'import-export de la Corée 14. Déduction fiscale dans le cadre du 
Fonds de soutien aux fournisseurs du 
gouvernement de la Corée 15. Restructuration de Daewoo: a) Injection de capital ordonnée par le 
gouvernement de la Corée dans le 
cadre de la renégociation de la dette de
 
Daewoo b) Prêts en cours accordés à des 
conditions préférentielles sur ordre du 
gouvernement de la Corée dans le cadre de la renégociation de la dette de
 
Daewoo   
  G/SCM/N/289/USA  
- 21 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép. 
de (suite)          16. Subventions à l'investissement 
dans la province du Gyeonggi: 
a) Financement d'infrastructures au titre de l'article 29 de la Loi spéciale b) Soutien financier au titre de l'article 
19 de la Loi spéciale 
c) Exemption du paiement de contributions au titre de l'article 20 de la Loi spéciale 
d) Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 17. Subventions aux investissements dans l'usine de semi-conducteurs de 
Hwaseong Dongtan 
a) Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate b) Exonération du remboursement de 
prêts liés à des contrats fonciers 
c) Fourniture d'infrastructures d'approvisionnement en eau à titre gratuit 
18. Fourniture d'électricité par la 
Société coréenne d’électricité moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
19. Crédit d'impôt au titre de l'article 
72 de la RSTA pour l'amélioration du système de facturation de l'entreprise  20. Exonération au titre de l'article 22 
de la RSTA de l'impôt sur les sociétés 
visant le revenu de dividendes générés par des investissements visant au développement de ressources à 
l'étranger 
21. Crédit d'impôt au titre de l'article 24 de la RSTA pour l'investissement, etc. dans des installations accroissant 
la productivité 
22. Crédit d'impôt au titre de l'article 253 de la RSTA pour l'investissement dans des installations 
liées à la protection de l'environnement
 
23. Crédit d'impôt au titre de 
l'article 10414 de la RSTA sur les frais de distribution par tierce partie   
  G/SCM/N/289/USA  
- 22 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 
HTSUS: 3204.17 ID #: C-533-839 01.04.15 
(SNR)      11 665 884 kg
 
Année civile 
2014 
/8/ 22,2%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
 Produits en papier 
ligné HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10 
ID #: C-533-844 30.10.14 
(R 01.13-12.13)
     02.02.15 
Annulation 
du réexamen  
administratif     
 Produits en papier 
ligné HTSUS: 4810.22, 4811.90, 4820.10 
ID #: C-533-844 08.11.13 
(R 01.12-12.12)
 07.10.14  
71,71% 13.04.15  
37,43%      1. Programme d'autorisation préalable 
(AAP) 2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement 
(EPCGS) 
3. Prêts accordés avant et après expédition 4. Unités à vocation exportatrice 
5. Aide au développement du marché 
(MDA) 6. Programme de Certificat de statut 7. Initiative de l'accès aux marchés 
(MAI) 
8. Programmes du gouvernement de l'État du Maharashtra (SGOM) A. Incitations concernant la taxe sur les
 
ventes accordées par le SGOM B. Exonérations des droits sur l'électricité au titre du Programme de mesures d'incitation de 1993 du SGOM 
C. Garanties de prêt fondées sur les 
remboursements de l'octroi par le SGOM D. Fourniture de terrains moyennant 
une rémunération moins qu'adéquate 
 Pochettes 
d'allumettes 
ordinaires HTSUS: 3605.00 ID #: C-533-849 03.11.14 
(SNR) 11.03.15
 
/10/ 30.04.15     859 948 
contenants  
Année civile 
2013 
/8/ 44,1%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
 Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 29.08.14 
(R 01.13 -12.13)
        n.d.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 23 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) Pellicules de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) HTSUS: 3920.62 ID #: C-533-825 28.08.13 
(R 01.12-12.12)
 25.08.14  
2,08%-8,36% 02.03.15  
2,03%-7,66%    25.08.14 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Financement à l'exportation avant et  
après expédition 2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens d'équipement (EPCGS) 
3. Programme de ristourne de droits 
(DDB) 5. Régime d'incitations aux détenteurs de statut (SHIS) 
6. Zones économiques spéciales (SEZ) 
précédemment dénommées zones de transformation pour l'exportation/unités à vocation 
exportatrice (EPZ/EOU) 
7. Programmes d'incitations concernant
 
la taxe sur les ventes sur le territoire des États et de l'Union 
8. Subventions du SGOM au titre des 
programmes de mesures d'incitation (PSI) de 1993 et de 2007 
 Câbles de 
haubanage en acier pour béton 
précontraint 
HTSUS: 7312.10 ID #: C-533-829 03.11.14 
(SNR) 11.03.15
 
/10/ 23.04.15     4 050 887 kg  
Année civile 
2013 
/8/ 1,0%  
Année civile 
2013 
/8/ n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 
1902.19 
ID #: C-475-819 29.08.14 
(R 01.13-12.13)
        n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID #: C-475-819 28.08.13 
(R 01.12-12.12)
 25.08.14  
0,18% 
(de minimis )-
0,96%; taux 
résiduel global 
0,96% 02.03.15  
0,19% 
(de minimis )-
1,72%; taux 
résiduel global 
1,72%   25.08.14 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Certaines réductions et exonérations  
des cotisations de sécurité sociale – 
Sgravi 2. Subventions pour le développement 
industriel au titre de la Loi n° 488/92 
3. Subventions pour le développement industriel au titre de la Loi n° 64/86 4. Loi n° 662/96 – Patti Territoriali  
5. Loi n° 662/96 – Contratto di 
Programma  
6. Loi n° 289/02 – article 62 –Investissements dans les zones 
défavorisées 
7. Bonifications d'intérêts au titre de la Loi n° 488/92 8. Article 14 de la Loi n° 46/82 ( Fondo 
Innovazione Tecnologica ) – Prêts   
  G/SCM/N/289/USA  
- 24 - 1 2 3 4 5  6 7 8 91 101 1113 
Turquie Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, 
soudés HTSUS: 7306.30, 7306.90 
ID #: C-489-502 
 30.04.14 
(R 01.13-12.13)
 08.04.15  
4,18%; taux 
résiduel global 
4,18%       1. Déduction des recettes d'exportation  
du revenu imposable  2. Programme de réescompte avant expédition à court terme 3. Programme d'encouragement de 
l'investissement (IEP): exemption de 
droits de douane 4. Fourniture d'acier laminé à chaud moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate 
Viet Nam Sacs en 
polyéthylène pour 
le commerce de détail HTSUS: 3923.21 
ID #: C-552-805 01.04.15 
(SNR)  
    2,3 milliards 
d'unités 
Année civile 
2014 
/8/ 1,5%  
Année civile 
2014 
/8/ n.d. 
Cintres pour 
vêtements en fils 
d'acier HTSUS: 7326.20, 7323.99 
ID #: C-552-813 03.04.15 
(R 01.14-12.14)
  
 
  
    10.06.15 
Annulation 
du réexamen  
administratif    n.d. 
Notes se rapportant au tableau: 
 1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la période de 12 mois anté rieure à l'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison du  renvoi devant un tribunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importations avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnanc e conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http://www .usitc.gov, sur la base des positions à 6 chi ffres du Tarif douanier harmonisé des États-Unis  figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du mont ant des subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale 
de l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale du montant des subventions. Les mesures définitives ne pe uvent être imposées avant qu'il y ait 
des constatations positives de subventions pouvant donner lieu à de s mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'u ne menace de dommage ou d'un 
retard important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira. Selon le système des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se r eproduira. Les mesures ne peuvent pas 
être prorogées avant que ne soient établies des constatations po sitives de l'existence d'un subv entionnement et d'un dommage. 
11 Indique la date de la détermination finale modifiée en raison  du règlement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source: USITC Trade Remedy public ation http://www.us itc.gov/trade_remedy/publica tions/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui tient, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
 Abréviations/symboles/autres:  (R-y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen.   
  G/SCM/N/289/USA  
- 25 - (C-y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen. 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen  pour changement de circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR-y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce prod uit en provenance de différent s pays/territoir es douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au  Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://en forcement.trade.go v/frn/index.html. G/SCM/N/289/USA 
- 26 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux C-791-806  Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-351-833 Droits 22.10.02 
67 FR 64871 03.07.14 
79 FR 38008 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504 Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine  Extrusions d'aluminium 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Hypochlorite de 
calcium C-570-009 Droits 30.01.15 
80 FR 5082  
 Fil machine en acier au 
carbone et certains aciers alliés C-570-013 Droits 08.01.15 
80 FR 1018  
 Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Correction 
06.12.10 
75 FR 75663  
 Certains produits 
photovoltaïques au silicium cristallin C-570-011 Droits 18.02.15 
80 FR 8592  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973 12.03.15 
80 FR 12983 
 Certaines briques en 
magnésie carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneumatiques 
hors route neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51626 04.02.14 
79 FR 6539 
 Certains sels de 
phosphate de potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en acier au carbone et en acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  G/SCM/N/289/USA 
- 27 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Isocyanurates chlorés 
C-570-991 Droits 13.11.14 
79 FR 67424  
 Tubes pression en 
acier inoxydable austénitique, de section circulaire, soudés C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 12.08.14 
79 FR 47089  
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136 20.05.14 
79 FR 28894 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545 04.12.13 
78 FR 72863 
 Acide citrique et 
certains sels de citrate C-570-938 Droits 29.05.09 
74 FR 25705 24.06.15 
80 FR 36318 
 Cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin, même en modules C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
 Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
 Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955 27.03.14 
79 FR 17134 
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45404 23.06.14 
79 FR 35522 
 Papier thermosensible 
léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958 30.01.15 
80 FR 5083 
 Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubans à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Acier dit magnétique à 
grains non orientés C-570-997 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
 Produits tubulaires 
pour champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203 18.05.15 
80 FR 28224 
 Câbles de haubanage 
en acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
 Aimants flexibles bruts 
C-570-923  Droits 17.09.08 
73 FR 53849 05.02.14 
79 FR 6886 
 Nitrite de sodium 
C-570-926  Droits 27.08.08 
73 FR 50595 05.09.14 
79 FR 53016 G/SCM/N/289/USA 
- 28 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Mats d'éolienne pour la 
production d'électricité en réseau C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  
Corée, Rép. de Ce rtaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Gros lave-linge à usage domestique C-580-869 Droits 15.02.13 
78 FR 11154  
Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835  Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 
Certaines tôles en acier au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone laminés à chaud C-533-821  Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
Certains produits en papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
Pochettes d'allumettes ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740 30.04.15 
80 FR 24232 
 Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-533-858 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules PET) C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 06.08.14 
79 FR 45762 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 23.04.15 
80 FR 22708 
Acide sulfanilique C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains papiers 
couchés adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
 Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 G/SCM/N/289/USA 
- 29 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Indonésie (suite) Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 07.02.14 
79 FR 7425 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.* 
Italie Cert aines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 17.09.13 
78 FR 57129 
Mexique Sucre 
C-201-846 Accord de 
suspension  29.12.14 
79 FR 78044  
Taipei chinois Acier dit magnétique à 
grains non orientés C-583-852 Droits 03.12.14 
79 FR 71749  
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 07.02.14 
79 FR 7425 
Turquie Certains produits 
tubulaires pour champs pétrolifères C-489-817 Droits 10.09.14 
79 FR 53688  
Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806  Droits 24.07.96 
61 FR 38546 17.09.13 
78 FR 57129 
Barres d'armature en acier pour le béton C-489-819 Droits 06.11.14 
79 FR 65926  
Tuyaux standard en 
acier au carbone, soudés C-489-502 Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
Cintres pour 
vêtements en fils d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015  
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://enforcement.trade.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommag e/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
__________