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22 février 2013  
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Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
   
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIÈRE DE COOPÉRATION 
TECHNIQUE ET FINANCIÈRE 
COMMUNICATION DE MADAGASCAR 
INTRODUCTION 
Dans sa décision du 29 Novembre 2005 par laquelle il a prorogé la période de transition accordée 
aux Pays les Moins Avancés (PMA) pour mettre en œuvre l'Accord sur les Aspects des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (Accord sur les ADPIC), le Conseil des ADPIC de 
l'OMC a également invité les PMA Membres à lui fournir autant de renseignements que possible sur 
leurs besoins prioritaires en matière de coopération technique et financière pour les aider à prendre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord. 
Madagascar est pleinement conscient de ses obligations internationales, de la nécessité de mettre 
en œuvre l'Accord sur les ADPIC, et que les droits de propriété intellectuelle (DPI) devraient être utilisés au service du développement et faire partie intégrante des politiques et programmes 
nationaux, ainsi que de la protection de la culture et de l'encouragement de l'innovation. 
Le système de la propriété intellectuelle à Madagascar est administré par l'Office Malgache de la 
Propriété Industrielle (OMAPI) en ce qui concerne la  propriété industrielle, et l'Office Malagasy du 
Droit d'Auteur (OMDA) pour les œuvres littéraires et artistiques. 
La présente communication et ses annexes ont ainsi pour objet de présenter les besoins 
prioritaires en matière d'assistance technique et financière en vue d'une mise en place des dispositions nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC à Madagascar. 
Les dispositions reposent sur les aspects techniques et financiers nationaux. L'évaluation de ces 
besoins couvre entre autres, la politique en ma tière de propriété intellectuelle et son cadre 
juridique, l'administration des luttes contre le changement climatique et la protection de 
l'environnement, les moyens de les faire respecter et  la réglementation relative aux DPI, le respect 
de la règlementation des produits pharmaceutiques et phytosanitaires, ainsi que la promotion de l'innovation et de la recherche du transfert de technologie, de la protection des Investissements Directs Etrangers (IDEs) et de l'utilisation de la propriété intellectuelle à des fins de 
développement. 
 
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  ANNEXE A 
BESOINS PRIORITAIRES EN MATIERE DE COOP ERATION TECHNIQUE ET FINANCIERE POUR 
RENDRE EFFECTIVE LA MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
1  OBJECTIF STRATÉGIQUE: MISE À JOUR DE LA POLITIQUE ET DU CADRE JURIDIQUE EN 
MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE (PI) 
1.1  Renforcement des capacités d'élaboration et de coordination  de la politique et de la 
législation en matière de PI 
1.1.  Madagascar présente un grand avantage dans le domaine de la propriété intellectuelle: 
l'existence des deux organismes administrant  la propriété intellectuelle: OMAPI et OMDA. 
1.2.  Cependant, il s'est avéré que la législat ion en vigueur exclut beaucoup de "propriétés 
culturelles". Cette carence en matière de textes législatifs estompe la créativité et diminue la 
compétitivité et la performance des acteurs économiques, notamment les artisans et les artistes. 
1.3.  L'autre avantage est que Madagascar a sa Loi portant Politique Culturelle Nationale pour un 
développement socio-économique. 
1.4.  C'est ce qui nous amène dans un premier temps à organiser un Forum national dont le but 
final est de recueillir des recommandations et des plans d'actions dans la perspective de mise à jour de la Loi malgache sur la Politique Culturelle Nationale. 
1.5.  Une assistance technique et financière est sollicitée pour ce sujet. 
1.2  Aide à la réforme de la législation en ma tière de la PI et à la mise en cohérence des 
politiques sectorielles avec le s différentes législations 
1.6.  L'élaboration d'une politique nationale en matière de PI et d'un cadre législatif pour le Droit 
de Propriété Intellectuelle devrait se faire en cohérence avec les politiques connexes menées dans 
des domaines tels que la Culture, considérée dans le pays comme un levier du développement, la science et la technologie, la santé, la concurrence, l'agriculture, l'élevage, la pêche et 
l'environnement. 
1.7.  Il est nécessaire de comprendre les liens et les meilleures options de mise en œuvre compte 
tenu des différents niveaux de développement et  des priorités nationales. D'où un besoin 
primordial d'assistance technique pour la rédaction de textes de loi dans les domaines prioritaires 
de l'actualisation de la législation sur la propriété industrielle et le droit d'auteur dans lequel les savoirs traditionnels et les folklores doivent être mis en exergue étant donné qu'un pays comme Madagascar regorge de produits culturels et artisanaux pouvant être protégés et exportés. 
1.3  Mise en place d'un dispositif pour la labellisation et le contrôle des produits 
1.8.  Pour assurer, encourager les performances  des acteurs économiques et la créativité des 
artisans créateurs, chercheurs, agriculteurs, éleveurs, pêcheurs, il est nécessaire d'accorder une 
assistance technique et financière en vue de la mise en place d'un dispositif de contrôle des 
produits pour renforcer les actions de lutte contre la contrefaçon. 
2  OBJECTIF STRATÉGIQUE: MODERN ISATION DE L'INFRASTRUCTURE DE 
L'ADMINISTRATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
2.1.  L'administration de la propriété intellectuelle doit être adaptée aux différents changements 
opérés au niveau mondial, entre autres, l'évolut ion de la technologie répondant aux besoins des 
utilisateurs de la PI. Encore faut-il que cette néce ssité soit prise en compte en faveur des PMA dont 
Madagascar, aux fins de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. IP/C/W/584 
 
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  2.2.  L'OMDA et l'OMAPI, qui assurent l'administration de la PI à Madagascar, sont requis pour 
offrir des services de qualité à la population pr oductive et créative et au monde des affaires. 
2.3.  Mais, force est de constater que ces Offices rencontrent des difficultés dues à la vétusté de 
leurs infrastructures dans l'accomplissement de leurs tâches. 
2.4.  Au niveau de l'OMAPI, certaines actions ont déjà été effectuées, telles que le renforcement en 
ressources humaines, la refonte de la législation nationale en tenant compte de l'Accord sur les ADPIC, la réorganisation des archives, l'automatisation des procédures de délivrance de titres. 
2.5.  Néanmoins, les améliorations apportées s'avèr ent encore insuffisantes du fait que l'OMAPI ne 
possède pas jusqu'à maintenant son propre bâtiment. En outre, la plupart des matériels et équipements utilisés par l'Office sont obsolètes. 
2.6.  Au niveau de l'OMDA, l'infrastructure indispensable à la gestion de la propriété littéraire et 
artistique mérite également de connaître un certain aménagement. 
2.7.  En outre, pour faciliter les actions de protection de la PI, une stratégie de mise en place 
d'espèces d'évaluation et de labellisation des produits culturels est nécessaire. 
 Par conséquent, Madagascar fixe aux fins de l'amélioration de l'administration de la PI, 
comme besoins prioritaires: 
 la dotation d'un bâtiment propre à l'OMAPI et l'aménagement du bâtiment de l'OMDA; 
 la dotation en matériels et équipements informatiques des deux Offices; 
 la numérisation des archives des deux Offices; 
 l'automatisation des procédures de répartition des droits au niveau de l'OMDA; 
 la construction d'infrastructure de plein air pour la promotion des danses folkloriques 
près des sites culturels; 
 la création et l'équipement d'un musée pour les savoirs traditionnels du travail du bois 
de l'ethnie "Zafimaniry" (patrimoine mondial pour l'humanité par l'UNESCO), 
typiquement malagasy, pouvant promou voir l'artisanat et le tourisme; 
 le renforcement des capacités institutionnelles (matériels, formations, etc…). 
3  OBJECTIF STRATÉGIQUE: UTILISATION DE LA PI EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT EN 
PROMOUVANT L'INNOVATION, LA RECHERCHE, LA CRÉATIVITÉ ET LE TRANSFERT DE 
TECHNOLOGIE 
3.1.   L'information et la sensibilisation, la promotion des résultats de recherches en matière de 
propriété intellectuelle sont des outils de base po ur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, 
mais jusqu'ici les actions menées n'ont pas donné de résultats probants. 
3.2.  En effet, l'information et la sensibilisation par voie radio-télévision-presse n'attirent qu'une 
faible partie de la population cible. Il parait utile de s'adresser directement aux groupements ou 
associations d'opérateurs, d'établir un calendrier a pproprié et de préciser le thème de l'atelier ou 
de la formation. En outre, il faut penser aussi aux actions à mener au niveau des collectivités décentralisées. 
3.3.  Des progrès ont été réalisés dans le cadre de la recherche, la technologie et l'innovation, en 
l'occurrence la mise en place des Centres de recherche. Force est de constater que d'importants efforts sont nécessaires, et les différents Centres existants devraient travailler de concert afin de mener des actions synergiques pour les formations dispensées aux opérateurs. L'objectif serait de 
garantir réelle créativité et transfert de technologie.  IP/C/W/584 
 
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  3.4.  En outre, il y a dans la plupart des cas, un déficit technologique au niveau régional. Un effort 
important doit être entrepris afin de développer des technologies appropriées et adaptées aux spécificités, capacités et conditions locales. Elles doivent en priorité être dirigées vers les secteurs critiques de l'économie locale notamment la production agricole, alimentaire, le processus de 
production locale, la conservation et l'amélioration des ressources telles que l'eau, la forêt, 
l'énergie. 
3.5.  En ce qui concerne le secteur de l'artisanat, une meilleure connaissance de l'environnement 
(institution à contacter, partenaire financier, bailleur fournisseur en matière première, média etc.) 
qui l'entoure nécessite un renforcement, afin que le réseau de commercialisation et de distribution se fasse dans le formel.  
3.6.  Pour répondre à ces problématiques, les quelques actions suivantes sont avancées et 
auxquelles Madagascar sollicitent une assistance technique et financière de la part des pays 
développés à travers leurs entreprises et/ou leurs institutions:  
 organiser et systématiser l'information technologique, et en particulier les technologies 
intermédiaires (technologies villageoises, technologies à haute intensité de main d'œuvre 
dans les travaux publics et les bâtiments, technologies de machines agricoles adaptées aux conditions locales, technologies intermédiaires dans l'industrie);  
 renforcer et optimiser les structures et mécanismes d'aide au développement 
technologique; 
 fixer les technologies clés à maîtriser en priorité (énergie, changement climatique…) et 
mettre en place des groupes de maîtrise pour ces technologies; 
 renforcer les capacités humaines et matérielles; 
 appuyer les Chambres de Commerce et de l'Industrie en matière de PI pour les inciter à 
promouvoir l'innovation et la créativité et accroître les dépôts de brevets à l'OMAPI; 
 améliorer l'information et la sensibilisation des micro, petites et moyennes entreprises 
(MPME) en matière de propriété intellectuelle; 
 renforcer les capacités des artisans; 
 renforcer les capacités opérationnelles des agents de l'Administration. 
4  OBJECTIF STRATÉGIQUE: RENFORCEME NT DU RÉGIME D'EXÉCUTION ET DE 
RÉGLEMENTATION EN MATIÈRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
4.1  Méconnaissance de la population nota mment les consommateurs, les opérateurs, 
tels PME, PMI et coopératives sur leur droit en PI 
4.1.  A Madagascar, les consommateurs, les opérateurs tels PME, PMI et coopératives sont mal 
informés, voire ne connaissent pas l'existence du droit en PI et ils ne savent pas qu'ils ont des 
droits en PI. 
4.2.  Ainsi, la sensibilisation, la vulgarisation et l'information de la population sur l'importance de 
la PI s'avèrent nécessaires pour que tout le monde puisse protéger son invention et que ces 
personnes sachent quoi faire au cas où des problèmes se présentent. 
4.3.  Pour ce faire, l'organisation périodique des forums sur la PI et l'organisation des 
manifestations économiques (atelier, séminaire, témoignage, table ronde) jusqu'au niveau des 
communautés de base sont indispensables, d'une part pour toucher directement la masse et 
d'autre part pour informer le plus de monde possible. IP/C/W/584 
 
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  4.2  Absence de synergie entre les différent s organismes de la propriété intellectuelle 
chargés de faire respecter les DPI, et entre l'Administration (police, justice, douanes) 
4.4.  Depuis que Madagascar a adhéré à l'OMC, il a été constaté que l'absence de synergie entre 
les organismes de la propriété intellectuelle (public et privé) chargés de faire respecter les DPI se 
fait ressentir, du fait qu'il n'existe pas de structure de coordination rassemblant les parties 
prenantes. 
4.5.  Par conséquent, l'organisation d'un premier Forum aboutissant à la mise en place de cette 
structure de coordination qui sera un comité capable de mettre en œuvre l'Accord sur l'ADPIC est 
primordiale. 
4.3  Connaissance limitée des parties prenante s (administration et organismes chargés 
de faire respecter le DPI) sur tout ce qu i touche le DPI (règlementation, portée)  
4.6.  Pour avoir un meilleur résultat dans l'exécut ion et la règlementation en matière de PI, tous 
les acteurs économiques et sociaux ont besoin d'un renforcement de capacités afin de mieux se placer dans le domaine et par la suite, bien exercer leur rôle. 
4.7.  Les formations envisagées seront adéquates pour chaque partie, c'est-à-dire il y en aura pour 
la population, pour les organismes de protection des DPI et/ou d'enregistrement des PI et enfin pour l'Administration.  
4.8.  Il est à noter que les organisations de la campagne de sensibilisation, du forum et du 
renforcement de capacités sont attribuées aux Minist ères en charge de l'Industrie, de la Culture et 
du Commerce, tandis que l'OMDA, l'OMAPI et les représentants en PI, le Secteur privé, les consommateurs, les chercheurs et centres de rech erche, les étudiants, les politiciens, etc. sont 
tous conviés à y participer. 
5  OBJECTIF STRATÉGIQUE: RENFORCEMENT  DES DÉPARTEMENTS DE SANTÉ ASSURANT 
LE RESPECT DE LA RÉGLEMENTATION DES PRODUITS PHAR MACEUTIQUES ET 
PHYTOSANITAIRES 
5.1.  Madagascar est membre de l'OMC et a adhéré  aux différents Accords y relatifs, dont l'Accord 
sur les ADPIC. Des dispositions dudit Accord touchent le domaine de la santé publique; les 
Départements rattachés à la santé assurant le respect et la réglementation des produits 
pharmaceutiques et phytosanitaires rencontrent des difficultés dans la mise en application de l'Accord. 
5.2.  Le pays possède une grande capacité de production en matière de produits pharmaceutiques 
et phytosanitaires. Néanmoins, il sied de noter que cette capacité productive rencontre plusieurs 
obstacles, tels que la taxation des composants et des dispositifs nécessaires à la production, l'insuffisance d'équipements pour les laboratoires, ainsi que le manque de compétence des agents. 
De ce fait, les produits locaux ne sont plus en  mesure de concurrencer les produits importés. 
5.3.  Concernant la mise sur le marché des produits pharmaceutiques et phytosanitaires, 
Madagascar est conscient du danger de la commercialisation des médicaments contrefaits. La 
délivrance de l'Autorisation de Mise sur le Marché (AMM) par les autorités de tutelle connaît une 
longue procédure. Les agents chargés de contrôle des médicaments ne possèdent pas de connaissance suffisante en matière de lutte contre la contrefaçon. 
5.4.  Par conséquent, Madagascar fixe aux fins de l'amélioration de l'accès aux médicaments et du 
contrôle des produits contrefaits, comme besoins prioritaires: 
 l'assistance technique et financière au profit des départements de santé; 
 la dotation en matériels et équipements nécessaires à la production des médicaments; 
 le renforcement de capacités sur la normalisation de procédure de contrôle des produits 
pharmaceutiques, phytosanitaires et vétérinaires; IP/C/W/584 
 
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   l'assistance technique et financière en faveur de l'organisme chargé de la protection des 
inventions tirées des produits pharmaceutiques et phytosanitaires;  
 la formation en matière de sensibilisation sur les méfaits des produits pharmaceutiques 
et médicaments contrefaits. 
6  OBJECTIF STRATÉGIQUE: AMÉLIORATION DES GESTIONS DE CONFLITS EN MATIÈRE 
DE PI 
6.1.  Le système d'arbitrage et de médiation existe à Madagascar depuis un certain temps, mais 
peu connu des acteurs économiques. 
6.2.  La loi sur l'arbitrage existe depuis 1998. Une loi a été adoptée cette année 2012 concernant 
la médiation. Les deux lois font partie du Code de Procédure Civile. Le Centre d'Arbitrage et de Médiation de Madagascar a été restructuré cette même année par la Chambre de Commerce et de 
l'Industrie d'Antananarivo. 
6.3.  Des appuis et des aides sont sollicités en termes de: 6.1  Renforcement des capacité s en arbitrage et médiation: 
6.4.  Le personnel de ce Centre doit être mieux formé en matière de procédures de PI tant 
nationales qu'internationales, mais il faut égalemen t préparer les agents et cadres des deux offices 
en matière de gestion de conflits de PI entre les déposants et les auteurs. 
6.2  Renforcement des capacités sur les proc édures internationales relatives aux biens 
culturels 
6.5.  Madagascar en étant un pays anciennement colonisé, a été pillé de beaucoup de ses 
richesses nationales sur des biens et produits culturels. Ses biens déposés dans des Musées à 
l'étranger font beaucoup de succès. 
6.6.  Le pays peut profiter des retombées économiques, commerciales et touristiques dans le 
rapatriement de ses biens, mais les responsables manquent d'expérience sur les procédures à 
suivre pour le retour de ces biens. D'où la nécessité d'un besoin en assistance technique en 
matière de négociations relatives aux procédés d'identification et de rapatriement de ces biens culturels. 
7  OBJECTIF STRATÉGIQUE: RENFORCEMENT DE LA COOPÉRATION RÉGIONALE ET 
INTERNATIONALE 
7.1  Facilitation à la participation aux réunion s internationales et régionales organisées 
par et l'OMPI 
7.1.  La présence des négociateurs en propriété intellectuelle aux réunions internationales et 
régionales, permettra une meilleure appropriation des dispositions de l'Accord sur les ADPIC, et assurera la mise en œuvre plus efficace et effective de cet Accord. L'échange d'expériences avec 
d'autres pays et des experts internationaux de l'OMC et de l'OMPI permet d'améliorer la capacité 
des acteurs malgaches (fonctionnaires, agents des offices et autres organismes, Secteur privé) dans la protection et l'utilisation de la PI. Il est particulièrement souhaitable de la part des 
donateurs de prendre en charge les représentants de Madagascar afin de leur permettre de 
participer aux réunions et manifestations à l'extérieur. La délégation nationale sera renforcée par les représentants de la Mission Permanente à Genève, qui assureront le suivi des réunions périodiques sur des questions relatives à la propriété intellectuelle. 
7.2.  Il va sans dire que les négociateurs dès leur retour au pays, s'engagent à produire un rapport 
détaillé de mission, à faire une restitution plénière, et à vulgariser autant que faire se peut les acquis de chaque mission, tant au niveau national qu'à celui des régions de Madagascar à travers 
l'action des représentants locaux des Entités concernées; il est également prévu que les Sites Web 
des institutions participantes servent de support à ces actions de partage des acquis. IP/C/W/584 
 
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  7.2  Appui à l'organisation d'évènements  culturels régionaux et internationaux 
7.3.  Le renforcement de la coopération régionale et internationale crée du capital en leadership et 
en savoir. Le leadership et la capacité managé riale facilitent l'émergence et la maintenance de 
toutes les autres formes de capitaux, et le savoir-faire encourage les pratiques créatives et 
compétitives et augmente la productivité dans le monde des affaires. Une assistance technique en 
la matière et des appuis matériels et financiers sont sollicités. 
7.4.  Par ailleurs, l'insularité et l'éloignement de Madagascar influent largement sur la promotion 
des échanges commerciaux, d'où la nécessité de développement des relations et des échanges 
d'expériences avec des pays partenaires. Madagascar a le potentiel de rendre son secteur de la musique florissant mais peu de producteurs ou tourneurs internationaux ne connaissent vraiment cette richesse. Il est utile d'organiser des évènem ents culturels régionaux et internationaux avec 
l'appui de grands tourneurs internationaux pour faire connaître la culture et l'art des pays riverains 
pouvant améliorer l'industrie des droits d'auteur. 
7.3  Mise en place de procédures communes pour la lutte contre le piratage et la 
contrefaçon dans la Région (OI, Afrique Australe et Orientale). 
7.5.  Le Gouvernement a mis en place au Sein du Ministère de la Culture et du Patrimoine une 
Brigade Anti-Piratage (BAP) pour lutter contre le piratage, le vol et le pillage du patrimoine 
culturel. Il est donc sollicité de proposer l'élargissement de cette structure composée de police 
judiciaire issue de différents corps de la Gendarmerie Nationale et de la Police Nationale, pour lutter contre la contrefaçon en général. A partir de cette entité, il faut mettre en place en collaboration avec la Douane et les entités publiques assurant les contrôles aux frontières, une 
coopération régionale dans la mise en œuvre d'une procédure commune respectant l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
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- 8 - ANNEXE B  
MATRICE DE PLANIFICATION SCHEMATIQUE DES PROGRAMMES 
 
Objectifs Stratégiques Besoins  d'assistance technique et 
financière Principales activités  Principaux organismes 
Nationaux  
1. Mise à jour de la politique et du cadre juridique en matière de 
propriété intellectuelle 
(PI) Renforcement des capacités 
d'élaboration et de coordination de la politique et de la législation en matière 
de propriété intellectuelle 
Aide à la réforme de la législation en 
matière de propriété intellectuelle et à la mise en cohérence des politiques 
sectorielles avec les différentes 
législations  
Mise en place d'un dispositif pour la 
labellisation des produits  Organisation de "Forum sur la politique en matière de 
propriété intellectuelle" 
Assistance à la rédaction de nouveaux lois et textes 
réglementaires (indication géographique, obtention 
végétale, savoirs traditionnels et folklores)  
Réactualisation des textes législatifs et règlementaire 
régissant le secteur  
Lutte contre la contrefaçon tant sur le plan national 
qu'international  OMAPI 
OMDA Autres organismes publics 
et privés, groupements et 
société civile 
Ministères concernés: 
Justice, Culture et 
Patrimoine, Artisanat, 
Commerce, Industrie, Agriculture, Elevage, 
Pêche, Environnement. 
BAP, OMDA, OMAPI, 
Douanes, Gendarmerie 
Nationale, police 
Nationale, Justice, Santé 
2. Modernisation de 
l'infrastructure de 
l'administration de la propriété intellectuelle Modernisation de la structure 
organisationnelle de l'administration des 
droits de PI 
Redynamisation des deux Offices (OMDA 
et OMAPI) 
Renforcement de capacités 
institutionnelles Automatisation des procédures de délivrance de titres  
Dotation d'un bâtiment propre aux organes de PI  
Renforcement de capacités de personnel, conception et 
mise en œuvre de programmes de formation  OMAPI 
OMDA 
Représentants en PI Les Ministères de tutelles 
techniques et financières   
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- 9 - 3. Utilisation de la PI 
en faveur du développement, en 
promouvant 
l'innovation, la créativité et le transfert de 
technologie 
 Organisation et systématisation de 
l'information technologique, et en particulier les technologies 
intermédiaires (technologies 
villageoises, technologies à haute intensité de main d'œuvre dans les travaux publics et les bâtiments, 
technologies de machines agricoles 
adaptées aux conditions locales, technologies intermédiaires dans 
l'industrie)  
Renforcement et optimisation des 
structures et mécanismes d'aide au 
développement technologique 
Mise en place des groupes de maîtrise 
des technologies clés (énergie, changement climatique) 
Appui aux Chambres de Commerce et de 
l'Industrie en matière de PI  
Information et sensibilisation des micro, 
petites et moyennes entreprises (MPME) 
en matière de propriété intellectuelle.  
Renforcement des capacités productrices 
et Managériales des artisans 
Renforcement des capacités 
opérationnelles des agents de l'Administration Etude sur la mise en place d'un Indice National de 
l'Innovation à Madagascar 
Organisation d'un concours-exposition pour les 
inventeurs amateurs nationaux 
Appui des centres de recherche et des Universités pour 
la publication et la dissémination des résultats des recherches en matière technologique 
Amélioration de l'accès aux bases de données 
nationales et internationales 
Renforcement des capacités de chercheurs dans le 
domaine de transfert technologique 
Renforcement des Laboratoires et des Centres de 
recherche  
Renforcement des capacités opérationnelles de 
l'administration en charge de l'Artisanat 
Renforcement des capacités productrices et 
Managériales des artisans 
Etude sur les technologies appropriées à Madagascar 
Appui à des étudiants, artisans et entreprises pour la 
maîtrise de ces technologies 
Formation, documentation et équipement en matière 
de propriété intellectuelle 
Formation pour l'amélioration de la compétitivité des 
unités de production artisanales 
Protection et exploitation adéquates Mise en place d'un réseau entre artisans et opérateurs 
de l'Environnement  
Mise en place de réseau de commercialisation et de 
distribution OMAPI 
OMDA  Représentants en PI 
Universités et Centres de 
Recherche  
Groupements d'opérateurs 
économiques et 
professionnels  
Associations des 
consommateurs 
Chambres de Commerce et 
de l'Industrie 
Ministère concernés  
Association des artisans 
créateurs et distributeurs 
Collectivités Territoriales 
Décentralisées 
4. Renforcement du régime d'exécution et de réglementation en 
matière de propriété 
intellectuelle Sensibilisation, vulgarisation et 
information de la population sur l'importance de la PI  
Mise en place d'une structure de 
coordination rassemblant les parties prenantes  Organisation périodique des forums sur la PI  
Organisation des manifestations économiques (atelier, 
séminaire, témoignage, table ronde) jusqu'au niveau 
des communautés de base 
 Organisation: Ministères 
chargés de:  
- l'Industrie 
- la Culture 
- le commerce   
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Renforcement de capacités de tous les 
acteurs économiques et sociaux.  
Organisation d'un premier Forum aboutissant à la mise 
en place d'une structure: comité capable de mettre en 
œuvre l'Accord sur l'ADPIC  
Formation adéquate pour chaque partie: population, 
organismes de protection des DPI et/ou d'enregistrement des PI, administration.   
Participation: 
- Administration  
- OMDA, OMAPI et les 
représentants en PI  
- Secteur privé 
- Consommateurs  
- Chercheurs et centre 
de recherche 
- Etudiants  
- Politiciens 
- Etc 
5. Renforcement des 
départements de santé assurant le respect de 
la réglementation des 
produits pharmaceutiques et 
phytosanitaires  Renforcement des capacités des agents 
des Ministères en charge de la santé en matière de propriété intellectuelle et de 
santé publique 
Assistance technique et financière pour 
les agents de l'office chargé de la 
protection des inventions tirées des 
produits pharmaceutiques et phytosanitaires 
Renforcement de capacité des agents de 
Laboratoire National de Diagnostic Vétérinaire (LNDV) et Agence du médicament de Madagascar ainsi que 
des agents de contrôle aux frontières Formation sur le droit de propriété intellectuelle et 
santé publique, phytosanitaire et vétérinaire  
Renforcement sur la normalisation de procédure 
administrative de production locale en matière de 
produits vétérinaires 
Formation sur l'organisation des  Tradipraticiens 
Assistance technique et financière concernant la 
protection des inventions tirées des produits pharmaceutiques et phytosanitaires 
Assistance technique et financière concernant la 
protection des résultats de recherches pharmaceutiques 
Renforcement sur la normalisation de la procédure 
administrative en matière de commercialisation des 
produits pharmaceutiques  
Sensibilisation sur les méfaits des produits 
pharmaceutiques et médicaments contrefaits 
Renforcement de capacité des agents de laboratoires 
et des contrôleurs aux frontières 
Renforcement des équipements de laboratoires LNDV 
et agence du médicament de Madagascar 
Information /formation/échanges d'expériences Cadres des Ministères 
concernés 
Professionnels de la santé 
humaine, vétérinaire et 
phytosanitaire  
Organismes privés et 
chercheurs des produits 
vétérinaires et pharmaceutiques  
Groupement des 
Tradipraticiens  
OMAPI  
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Protection des brevets en exigeant et en contrôlant les 
AMM des produits pharmaceutiques commercialisés à 
Madagascar 
Acquisition d'incinérateur de grande capacité  
6. Amélioration des 
gestions de conflits en 
matière de PI  
 Renforcement des capacités en matière 
d’arbitrage et de médiation  
Renforcement des capacités sur les 
procédures internationales  
Echanges d’expériences sur le 
fonctionnement d’organes de médiation et d’arbitrage  Formation sur les procédures nationales et 
internationales  
Mise en place de structure d’arbitrage spécialisée en PI 
ou Renforcement
 des structures  existantes  Ministères: Justice, Culture 
et Patrimoine, Commerce, 
Industrie, OMDA, OMAPI, CAMM, Ordre des Avocats 
Ministères: Justice, 
Affaires Etrangères, Culture et Patrimoine,
 
Douanes  
7. Renforcement de la 
coopération régionale 
et internationale Echanges d'expériences  
Renforcement de capacités 
institutionnelles  Facilitation à la participation aux réunions 
internationales et régionales organisées par l'OMC et 
l'OMPI 
Appui à l'organisation d'évènements culturels 
régionaux et internationaux 
Mise en place de procédures communes pour la lutte 
contre le piratage et la co ntre-façon dans la Région 
(OI, Afrique Australe et Orientale) OMAPI 
OMDA 
Représentants en PI Les Ministères de tutelles 
techniques et financières  
Douanes 
 
 
 
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