G/SCM/N/267/USA  
10 mars 2014  
(14-1449)  Page: 1/27  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
ÉTATS-UNIS 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les États-Unis  pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2013. 
 
_______________ 
   
  G/SCM/N/267/USA  
- 2 - Membre présentant le rapport: ÉTATS-UNIS  
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS1 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Enquêtes initiales 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence  de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s)  
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à  
des mesures compensatoires Droit  
définitif  Engagement en  
matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête2; 
numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période  
couverte par  
l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués  
en cas de 
différence, 
raison] Date des 
droits; 
fourchette des 
montants de  
la subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des  
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou  
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1115 
Chine 1,1,1,2-
Tétrafluoroéthane  
HTSUS: 2903.39 ID#: C-570-999 09.12.13 
(01.12-12.12)      46 388 584 kg  
Année civile 
20128 86,8%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* HTSUS: 0306.17, 1605.21, 1605.29
 
ID#: C-570-989 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
5,76%; Taux 
résiduel global 
5,76% 
 
19.08.13 
18,16%; Taux 
résiduel global 
18,16%9   20.09.13  
/12/  35 030 240 kg  
Année civile 
20128 7,0%  
Année civile 
20128 1. Prêts à des conditions de 
faveur accordés par le 
gouvernement central et la 
province de Guangdong aux producteurs de crevettes 2. Subventions du gouvernement central et des 
autorités provinciales et 
municipales au titre du Programme pour les marques réputées 
 
                                               
1 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
2 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 3 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          3. Exonération de la TVA sur les 
importations d'alevins de crevettes 
4. Remboursement de la TVA 
sur le matériel fabriqué en Chine
 
acheté par les entreprises à 
participation étrangère 
5. Exonération de la TVA et des 
droits d'importation pour les 
entreprises à participation 
étrangère et certaines entreprises nationales utilisant des équipements importés dans des branches de production 
encouragées 
          6. Réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés pour les 
entreprises de haute et nouvelle technologie (EHNT) 
7. Incitations fiscales en faveur 
des entreprises dans les secteurs de l'aquaculture et de la transformation 
8. Subventions accordées par 
l'administration centrale en rapport avec le projet de 
transformation visant Penaeus 
Vannamei Boone (crevette blanche) de l'entreprise Gillian à Zhanjiang 
9. Subvention dans le cadre du 
Programme de transfert d'entreprises installées dans des zones industrielles de 2010 
10. Subvention au titre des 
fonds pour le projet d'industrialisation global pour 
l'agriculture de 2006 (Projet de 
construction d'une base pour l'exportation du tilapia (Transformation) 
11. Subvention au titre des 
primes pour le développement des marchés internationaux de 2010 pour la zone de 
développement de Zhanjiang 
(transformation)   
  G/SCM/N/267/USA  
- 4 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          12. Bonification d'intérêts de 
2010 pour entreprises de premier rang (Transformation) 
13. Subvention au titre des 
fonds pour la construction d'un système de technologie agricole moderne (crevettes) 
(Transformation) 
14. Deuxième fonds pour le 
développement de la recherche 
technologique pour 
l'industrialisation de 2008 (Centre provincial de recherche et de développement de 
Guangdong pour les techniques 
d'ingénierie pour la transformation poussée des produits aquatiques) (Transformation) 
15. Subvention au titre du 
premier Fonds spécial d'assurance des crédits aux 
exportateurs de 2011 
(Transformation) 
16. Subvention au titre du 
premier programme de 
planification scientifique de 
Zhanjiang de 2009 (Mise au point des crevettes soufflées) (Transformation) 
17. Subvention au titre des 
fonds de développement international de la province de 
Guangdong de 2010 + BSO 
(Transformation) 
18. Subvention au titre des 
fonds de développement 
international de la province de 
Guangdong de 2010 + B50 (Agriculture) 
          19. Subvention aux brevets 
(Transformation) 
20. Subvention aux droits de 
participation à l'Exposition alimentaire de Hong Kong de 2010 (Transformation)   
  G/SCM/N/267/USA  
- 5 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          21. Subvention au titre du Fonds  
pour les applications 
électroniques innovantes pour 
les entreprises actives dans le 
commerce extérieur de la Province de Guangdong de 2010 (Transformation) 
 Isocyanurates 
chlorés 
HTSUS: 2933.69, 
3808.50, 3808.94,  
3808.99 
ID#: C-570-991 25.09.13 
(01.12-12.12)      67 050 827 kg  
Année civile 
20128 50,1%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Acier dit 
magnétique à 
grains orientés 
HTSUS: 7225.11, 
7226.11 
ID#: C-570-995 31.10.13 
(01.12-12.12)      291 742 kg  
Année civile 
20128 0,9%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Contreplaqués de 
feuillus décoratifs 
HTSUS: 
ID#: C-570-987 24.10.12 
(01.11-12.11) 14.03.13  
de minimis  –
27,16%; Taux 
résiduel global 
22,63% 
 
23.09.13 
de minimis  – 
27,16%; Taux 
résiduel global 
13,58%9   05.11.1312  1 690 402 m3 
Année civile 
20118 56,2%  
Année civile 
20118 1. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
 Glutamate 
monosodique* 
HTSUS: 2922.42, 
2103.90 
ID#: C-570-993 31.10.13 
(01.12-12.12)      53 398 527 kg  
Année civile 
20128 13,0%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Acier dit 
magnétique à 
grains non orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50,
 
7225.99, 7226.92,  
7226.99 
ID#: C-570-997 14.11.13 
(01.12-12.12)      14 067 638 kg  
Année civile 
20128 3,8%  
Année civile 
20128 n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 6 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Corée, Rép.  
de Acier dit 
magnétique à grains non 
orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50,
 
7225.99, 7226.92,  
7226.99 
ID#: C-580-873 14.11.13 
(01.12-12.12)      58 081 610 kg  
Année civile 
20128 15,7%  
Année civile 
20128 n.d. 
Équateur Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29
 
ID#: C-331-803 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
0,39% ( de 
minimis )-0,70% 
(de minimis ); 
Taux résiduel 
global 0,56% ( de 
minimis ) 
 
19.08.13 
10,13%-13,51%;  
Taux résiduel 
global 11,68%9   20.09.1312  73 307 525 kg  
Année civile 
20128 14,7%  
Année civile 
20128 1. Fourniture de concessions en zone intertidale pour 
l'aquaculture moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
2. Fourniture de concessions en 
zone intertidale pour usages commerciaux moyennant une 
rémunération moins 
qu'adéquate 
3. Abandon de loyers fonciers 
par le gouvernement 
4. Prêts préférentiels de la part 
de la Société financière 
nationale (CFN) et de la Banque 
nationale de développement (BNF) 
5. Restrictions à l'exportation 
des crevettes crues et non transformées 
Inde Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29
 
ID#: C-533-854 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
5,72%-6,10%; 
Taux résiduel 
global 5,91% 
 
19.08.13 
10,54%-11,14%;  
Taux résiduel 
global 10,84%9   20.09.1312  64 859 737 kg  
Année civile 
20128 13,0%  
Année civile 
20128 1. Système du carnet de crédit 
de droits de douane (DEPS) 
2. Vishesh Krishi et Gram Udyog 
Yojana (VKGUY) 
3. Programme spécial 
d'exemption des droits pour le secteur maritime au titre du chapitre 1B de la Politique de 
commerce extérieur 
4. Ristourne de droits (DDB) 
5. Incitations tarifaires au titre 
du mécanisme pour la promotion
 
des exportations de biens d'équipement (EPCG) 
6. Financement des exportations
 
7. Aide au frêt maritime fournie 
par la MPEDA   
  G/SCM/N/267/USA  
- 7 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite) Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères* 
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29,
 
7304.39, 7304.59,  
7305.31, 7306.30,  
7306.50 ID#: C-533-858 29.07.13 
(01.12-12.12) 23.12.13
 
0,97% ( de 
minimis )-3,50%;  
Taux résiduel 
global 3,50%     207 420 025 kg  
Année civile 
20128 4,6%  
Année civile 
20128 1. Programme de licences préalables/Programme d'autorisations préalables 
2. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens d'équipement (EPCG) 
3. Financement à l'exportation 
avant et après expédition 
4. Fourniture d'acier laminé à 
chaud par la société Steel Authority of India, Ltd. moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
5. Programme concernant la 
taxe sur les ventes (SGOM) 
 Tige filetée en 
acier 
HTSUS: 7318.15 
ID#: C-533-856 24.07.13 
(01.12-12.12) 19.12.13  
8,13%-38,98%; 
Taux résiduel 
global 8,13%     21 239 260 kg  
Année civile 
20128 3,1%  
Année civile 
20128 1. Financement avant et après expédition 
2. Ristourne de droits (DDB) 
3. Mécanisme pour la promotion 
des exportations de biens d'équipement (EPCG) 
4. Programme "produit cible" 
(FPS) 
5. Régime d'incitations aux 
détenteurs de statut (SHIS) 
Indonésie Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29  
ID#: C-560-825 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
0,81% ( de 
minimis )-1,22% 
(de minimis ); 
Taux résiduel 
global 0,99% ( de 
minimis ) 
 
19.08.13 
0,23% ( de 
minimis )-0,27% 
(de minimis ); 
Taux résiduel 
global 0,25% ( de 
minimis )9   19.08.1314  73 341 090 kg  
Année civile 
20128 14,7%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Glutamate 
monosodique* 
HTSUS: 2922.42, 
2103.90 
ID#: C-560-827 31.10.13 
(01.12-12.12)      4 232 846 kg  
Année civile 
20128 1,0%  
Année civile 
20128 n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 8 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Malaisie Certaines 
crevettes tropicales 
congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29
 
ID#: C-557-814 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
10,80%-62,74%;  
Taux résiduel 
global 62,74% 
19.08.13 
10,80%-54,50%;  
Taux résiduel 
global9   20.09.1312  19 751 246 kg  
Année civile 
20128 4,0%  
Année civile 
20128 1. Statut d'entreprise pionnière 
2. Octroi d'aides au titre du 
Programme de transformation 
économique (ETP) – Zones intégrées pour modèles d'aquaculture (IZAQ) 
3. Dégrèvement fiscal pour 
réinvestissement 
Taipei 
chinois Acier dit 
magnétique à 
grains non orientés* 
HTSUS: 7225.19, 
7226.19, 7225.50,
 
7225.99, 7226.92,  
7226.99 
ID#: C-583-852 14.11.13 
(01.12-12.12)      15 547 412 kg  
Année civile 
20128 4,2%  
Année civile 
20128 n.d. 
Thaïlande Certaines 
crevettes 
tropicales 
congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29  
ID#: C-549-828 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
1,75% ( de 
minimis )-2,09%;  
Taux résiduel 
global 2,09% 
19.08.13 
1,41% ( de 
minimis )-1,52% 
(de minimis )9   19.08.1314  133 903 738 kg  
Année civile 
20128 26,8%  
Année civile 
20128 1. Crédit d'impôt pour les marchandises exportées 
2. Exonérations d'impôts et de 
droits de douane et autres avantages au titre de la Loi sur 
la promotion de l'investissement 
(IPA) 
a. Article 28 de l'IPA – 
Exonérations de droits 
d'importation sur les machines 
importées 
b. Article 31 de l'IPA –
Exonération de l'impôt sur le 
revenu des sociétés pour les activités encouragées par le Conseil des investissements 
(BOI) 
Turquie 
 Certains produits 
tubulaires pour champs 
pétrolifères* 
HTSUS: 7304.29, 7305.20, 7306.29,
 
7304.39, 7304.59,  
7305.31, 7306.30,  
7306.50 
ID#: C-489-817 29.07.13 
(01.12-12.12) 23.12.13  
0,37% ( de 
minimis )-0,88% 
(de minimis ); 
Taux résiduel 
global 0,63% ( de 
minimis )     199 780 200 kg  
Année civile 
20128 4,4%  
Année civile 
20128 n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 9 - 1 2 3 4 5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite) Barres d'armature 
en acier pour le béton 
HTSUS: 7213.10, 
7214.20, 7228.30,
 
7215.90, 7221.00,  
7222.11, 7222.30,  
7227.20, 7227.90,  
7228.20, 7228.60  
ID#: C-489-819 02.10.13 
(01.12-12.12)      598 939 327 kg  
Année civile 
20128 30,8%  
Année civile 
20128 n.d. 
Viet Nam Certaines 
crevettes 
tropicales congelées* 
HTSUS: 0306.17, 
1605.21, 1605.29
 
ID#: C-1552-815 25.01.13 
(01.11-12.11) 04.06.13  
5,08%-7,05%; 
Taux résiduel 
global 6,07% 
 
19.08.13 
1,15%-7,88%; 
Taux résiduel 
global 4,52%9   20.09.1312   8,2%  
Année civile 
20128 1. Subventions et prêts fonciers 
en application de plans établis 
aux niveaux national et provincial 
2. Crédits à l'exportation de la 
Banque de développement du Viet Nam 
3. Prêts à l'exportation de la 
Banque commerciale vietnamienne de dépôt par 
actions pour l'industrie et le 
commerce (Vietinbank) 
4. Programme de bonification 
des taux d'intérêt de la Banque 
d'État du Viet Nam (SBV) 
5. Allégements de l'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du 
Décret n° 164 
6. Allégements de l'impôt sur le 
revenu au titre du chapitre V du 
Décret n° 24 
7 Exonérations des droits 
d'importation sur les matières 
premières importées pour les 
produits d'exportation 
8. Exonérations des droits 
d'importation sur les 
équipements et les machines importés pour la création d'immobilisations nettes 
9. Exonération des loyers sur 
l'eau et les terrains dans les secteurs encouragés 
10. Subventions au secteur des 
crevettes fraîches   
  G/SCM/N/267/USA  
- 10 - Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination préliminaire modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison du renvoi devant un tribunal, et  le montant résultant de la modification. 
4 Indique la date de la détermination finale modifiée  en raison d'erreurs de calcul ou d'erreurs matéri elles, et le montant résultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http ://www.usitc.gov/, sur la base de s positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Uni s figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale  du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuve nt être imposées avant qu'il y ait des 
constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une m enace de dommage ou d'un retard 
important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de l'existence 
d'un dommage par la Commission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Indique la clôture de l'enquête en raison de la constatation de l'absence de dommage. 13 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usi tc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
14 Indique la clôture de l'enquête en raison d'une déterminat ion finale négative en matière de droits compensateurs. 
15 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R – y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C – y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen.  
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR – y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen. 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. * Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html .   
  G/SCM/N/267/USA  
- 11 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures  
provisoires et 
déterminations  
préliminaires  Mesures finales  Absence  
de 
mesures 
finales/  
clôture 
de 
l'enquête  Autres  Données  commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) donnant lieu à  
des mesures compensatoires Droit  
définitif  Engagement 
en matière 
de prix  
 Désignation; 
catégorie à 6 chiffres  
du SH visant le 
produit faisant 
l'objet de l'enquête; 
numéro 
d'identification; 
*si l'enquête vise 
plusieurs pays Date; période 
couverte par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage) Date des 
mesures; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en  
cas de différence,  
raison] Date des droits;  
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux Date,  
raison Date, 
explication Volume ou valeur 
des importations 
(unités/ 
monnaie); produits 
visés, période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Nom du ou des programmes de 
subventions donnant lieu à des 
mesures compensatoires 
1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Brésil Fil machine en acier 
au carbone et certains aciers alliés
 
HTSUS: 7213.91, 
7213.99, 7227.20, 
7227.90 ID#: C-351-833 03.06.13 
(SNR) 02.10.13
10     93 013 188 kg  
Année civile  
20128 6,46%  
Année civile 
20128 n.d. 
Chine Aluminium extrudé  
HTSUS: 7604.21, 7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 9403.10, 9403.20, 9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 9506.99, 9507.30, 9507.90 ID#: C-570-968 20.08.13 
(CR) 07.11.13
       n.d. 
 
    
  G/SCM/N/267/USA  
- 12 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Aluminium extrudé  
HTSUS: 7604.21, 
7604.29, 7608.20, 
7610.10, 7610.90, 7615.19, 7615.20, 7616.99, 8418.99, 8302.10, 8302.30, 
8302.41, 8302.42, 
8302.49, 8302.50, 8302.60, 8306.30, 8419.90, 8479.89, 
8479.90, 8513.90, 
9403.10, 9403.20, 9403.90, 9506.11, 9506.51, 9506.59, 9506.70, 9506.91, 
9506.99, 9507.30, 
9507.90 ID#: C-570-968 28.06.13 
(R 01.12-12.12) 
    08.11.13  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Aluminium extrudé  
HTSUS: 7604.21, 7604.29, 7608.20, 7610.10, 7610.90, 
7615.19, 7615.20, 
7616.99, 8418.99, 8302.10, 8302.30, 8302.41, 8302.42, 8302.49, 8302.50, 
8302.60, 8306.30, 
8419.90, 8479.89, 8479.90, 8513.90, 9403.10, 9403.20, 9403.90, 9506.11, 
9506.51, 9506.59, 
9506.70, 9506.91, 9506.99, 9507.30, 9507.90 
ID#: C-570-968 10.07.12 
(R 09.10-12.11) 10.06.13
 
1,02%-170,66%;  
Taux résiduel 
global  
12,57%-20,75%     30.10.12  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Prêts dirigés accordés aux 
producteurs chinois d'aluminium extrudé 2. Fourniture d'aluminium 
primaire moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate
 
3. Dons, prêts et autres incitations du gouvernement chinois et des gouvernements 
sous-centraux en faveur du 
développement de marques réputées et de grandes marques chinoises de renommée mondiale
 
(Programme pour les marques 
réputées) 
4. Fonds pour la prospection des marchés internationaux des PME 5. Fonds de la province de 
Jiangsu pour l'expansion de la 
production et la stabilisation de l'emploi 6. Primes concernant les normes techniques 
7. Abattements fiscaux pour les 
entreprises à participation étrangère achetant du matériel fabriqué en Chine   
  G/SCM/N/267/USA  
- 13 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          8. Fonds pour les projets d' État 
de rénovation des technologies 
clés 
9. Mesures fiscales préférentielles pour l'ouverture et le développement de la zone économique du golfe de Beibu 
dans la région autonome de 
Guangxi Zhuang (exemption de l'impôt local sur le revenu) 10. Programme fiscal préférentiel
 
pour les entreprises de haute et nouvelle technologie 11 Mesures fiscales préférentielles pour le développement des régions 
occidentales 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 7305.20, 7306.29, 7304.39, 7304.59 
ID#: C-570-944 28.02.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 Certains produits 
tubulaires pour 
champs pétrolifères  
HTSUS: 7304.29, 
7305.20, 7306.29, 7304.39, 7304.59 
ID#: C-570-944 27.02.12 
(R 01.11-12.11) 08.02.13
 
1,84%-7,33% 14.08.13  
1,95%-13,54%       1. Prêts dirigés  
2. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 3. Fourniture de ronds en acier moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
4. Restrictions à l'exportation du coke 5. Prime pour les économies d'énergie 
6. Prime pour les projets 
technologiques 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de  
section circulaire, soudés HTSUS: 7306.19 
ID#: C-570-936 02.12.13 
(SNR) 
     7 665 299 kg  
Année civile  
20128 0,8%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de  
section circulaire, 
soudés HTSUS: 7306.30, 7306.50, 7306.19 
ID#: C-570-911 22.08.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 14 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, de  
section circulaire, soudés HTSUS: 7306.30, 7306.50, 7306.19 ID#: C-570-911 03.06.13 
(SNR) 02.10.13
10 04.12.13     16 524 576 kg  
Année civile  
20128 0,91%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de 
citrate 
HTSUS: 3824.90, 2918.14, 2918.15 ID#: C-570-938 28.06.13 
(R 01.12-12.12) 
    05.09.13  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    n.d. 
 Acide citrique et 
certains sels de citrate 
HTSUS: 3824.90, 
2918.14, 2918.15 ID#: C-570-938 10.07.12 
(R 01.11-12.11 10.06.13
 
13,67%    12.09.12  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Programme de prêts dirigés de  
la province de Shandong 2. Crédits accordés aux 
exportateurs de produits de 
haute ou de nouvelle technologie 3. Réduction de l'impôt sur le revenu pour les entreprises de haute ou de nouvelle technologie 
4. Crédits d'impôt sur le revenu 
pour les achats d'équipements produits dans le pays 5 Fourniture d'acide sulfurique moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
6. Fourniture de charbon de chaudière moyennant une rémunération moins qu'adéquate
 
7. Octroi de droits d'utilisation des sols moyennant une rémunération moins qu'adéquate
 
pour les industries nouvelles stratégiques dans la province de 
Shandong 
          8. Remboursement  de la taxe 
notariale sur des droits d'utilisation des terres a. Prime pour contribution 
apportée à la ville et au peuple 
9. Subvention aux entreprises pour la recherche-développement 
technologique 
10. Prime à la création de ressources financières 11. Prime à l'innovation pour les entreprises de haute technologie   
  G/SCM/N/267/USA  
- 15 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite)          12. Fonds spécial pour une 
plate-forme de service public en 
matière de commerce extérieur 
13. Subvention pour la mise en place de programmes de stages 
          14. Fonds de développement des sciences et de la technologie de 
la province de Shandong 
15. Fonds pour la recherche-développement en technologie appliquée 
16. Fonds spécial pour le 
développement de la capacité d'innovation des entreprises 17. Prime pour l'amélioration de la technologie des entreprises 
18. Prime pour contribution 
spéciale à l'économie 19. Projet interne d'amélioration et d'optimisation structurelles des grandes entreprises 
20. Subvention en faveur de 
l'innovation autonome dans le Shandong 
          21. Fonds spécial pour lutter 
contre la pollution des trois 
rivières, des trois lacs et du 
fleuve Songhua 22. Fonds destiné aux innovations technologiques 
favorisant les économies 
d'énergie 23. Fonds de soutien au développement des entreprises du Bureau financier de la ville de 
Zibo 
 Papier couché 
adapté à 
l'impression de graphismes de grande qualité sur presses feuilles 
HTSUS: 4810.14, 
4810.19, 4810.22, 4810.29, 4810.32, 4810.39, 4810.92 ID#: C-570-959 30.12.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 16 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Tiges de forage  
HTSUS: 7304.22, 
7304.23, 8431.43, 
7304.39, 7304.49, 7304.59 ID#: C-570-966 30.04.12 
(R 03.11-12.11) 05.04.13
 
5,23% 05.08.13  
5,07%      1. Prêts à l'appui de politiques du  
gouvernement central et des 
provinces en faveur des 
producteurs chinois de tiges de forage 2. Fourniture d'électricité moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
 Cylindres à haute 
pression en acier 
HTSUS: 7311.00 ID#: C-570-978 01.08.13 
(R 10.11-12.12)     09.09.13  
Annulation 
du  
réexamen 
administratif    n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine HTSUS: 8418.99, 
7321.90, 8516.90, 
8419.90 ID#: C-570-942 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 Rayonnages et 
supports de cuisine HTSUS: 8418.99, 7321.90, 8516.90, 
8419.90 
ID#: C-570-942 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 23.10.13
 
8,52%    23.10.13  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Réduction de l'impôt sur le 
revenu pour les entreprises à participation étrangère sur la base de critères géographiques 
2. Fourniture de fil machine 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 
          3. Fourniture de feuillards d'acie r 
moyennant une rémunération 
moins qu'adéquate 
          4. Fourniture d'électricité 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate 5. Prime en faveur des 
entreprises à bon rendement 
énergétique du District de Gaoxin
 
 Sacs tissés laminés  
HTSUS: 6305.33, 3923.21, 3923.29, 3917.39, 3921.90, 5903.90, 4601.99, 
4602.90 
ID#: C-570-917 01.07.13 
(SNR) 19.11.13
10     124 063 004 kg  
Année civile  
20128 39,7%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à parois minces HTSUS: 7306.61 
ID#: C-570-915 02.04.13 
(SNR) 08.08.13
10     1 420 466 kg  
Année civile  
20128 0,34%  
Année civile 
20128 n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 17 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Papier 
thermosensible 
léger 
HTSUS: 3703.10, 4811.90, 4820.10, 4823.40 ID#: C-570-921 01.10.13 
(SNR) 
     39 605 850 kg  
Année civile  
20128 17,6%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone 
HTSUS: 6902.10, 
6815.91, 6815.99 ID#: C-570-955 08.11.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
 Briques en 
magnésie carbone HTSUS: 6902.10, 6815.91, 6815.99 
ID#: C-570-955 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 
       n.d. 
 Certains 
pneumatiques hors 
route neufs HTSUS: 4011.20, 4011.61, 4011.62, 4011.63, 4011.69, 
4011.92, 4011.93, 
4011.94 ID#: C-570-913 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 Certains 
pneumatiques hors route neufs HTSUS: 4011.20, 
4011.61, 4011.62, 
4011.63, 4011.69, 4011.92, 4011.93, 4011.94 ID#: C-570-913 01.08.13 
(SNR) 20.12.13
10     11 923 598 unités  
Année civile  
20128 32,2%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Parquet en bois 
multicouches 
HTSUS: 4412.31, 
4412.32, 4412.39, 4412.94, 4412.99, 4418.71, 4418.72 ID#: C-570-971 30.01.13 
(R 04.11-12.11) 
       n.d. 
 Rubans à lisière 
tissée 
HTSUS: 5806.32, 
5806.31, 5806.39, 5808.90, 5810.91, 5810.99, 5903.90, 5907.00, 5810.92, 
6307.90 
ID#: C-570-953 08.11.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 18 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Chine 
(suite) Aimants flexibles 
bruts 
HTSUS: 8505.19 
ID#: C-570-923 01.08.13 
(SNR) 23.12.1310     194 177 684 unités  
Année civile  
20128 68,1%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Nitrite de sodium  
HTSUS: 2834.10 
ID#: C-570-926 01.07.13 
(SNR) 20.11.1310     5 953 115 kg  
Année civile  
20128 66,1%  
Année civile 
20128 n.d. 
Corée, Rép.  
de Produits plats en 
acier au carbone résistant à la corrosion 
HTSUS: 7210.31, 
7210.39, 7210.41, 7210.49, 7210.60, 7210.70, 7210.90, 7212.21, 7212.29, 
7212.30, 7212.40, 
7212.50, 7212.60, 7215.90, 7217.12, 7217.13, 7217.19, 7217.22, 7217.23, 
7217.29, 7217.32, 
7217.33, 7217.39. ID#: C-580-818 26.09.12 
(R 01.11-12.11) 10.09.13
 
0,10% ( de 
minimis )-0,45% 
(de minimis )       n.d. 
 Certaines tôles en 
acier au carbone, coupées à la longueur voulue 
HTSUS: 7208.40, 
7208.51, 7208.52, 7208.53, 7208.90, 7210.70, 7210.90, 7211.13, 7211.14, 
7211.90, 7212.40, 
7212.50, 7225.40, 7225.50, 7225.99, 7226.91, 7226.99 
ID#: C-580-837 29.03.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 19 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Inde Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 7212.50 ID#: C-533-821 30.01.13 
(R 01.12-12.12) 
    05.07.13  
Annulation 
du  
réexamen 
administratif    n.d. 
 Certains produits 
plats en acier au carbone laminés à 
chaud 
HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 
7212.50 ID#: C-533-821 05.11.12 
(SNR) 14.03.13
10     29 628 017 kg  
Année civile  
20118 0,7%  
Année civile 
20118 n.d.   
  G/SCM/N/267/USA  
- 20 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Inde (suite)  Produits en papier 
ligné 
HTSUS: 4810.22, 
4811.90, 4820.10 ID#: C-533-844 08.11.13 
(R 01.12-12.12)        n.d. 
 Produits en papier 
ligné HTSUS: 4810.22, 4811.90, 4820.10 
ID#: C-533-844 31.10.12 
(R 01.11-12.11) 22.10.13
 
2,94%    13.12.12  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  
 
26.02.13 
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif    1. Financement à l'exportation 
avant expédition 2. Importation de biens d'équipement et de matières 
premières en franchise de droits 
pour les unités à vocation exportatrice 
 Pellicule de 
polyéthylène téréphtalate (PET) HTSUS: 3920.62 ID#: C-533-825 28.08.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 
 Pellicule de 
polyéthylène 
téréphtalate (PET) 
HTSUS: 3920.62 ID#: C-533-825 02.04.13 
(SNR) 05.08.13
10     10 827 264 kg  
Année civile  
20128 4,37%  
Année civile 
20128 n.d. 
 Pellicule de 
polyéthylène téréphtalate (PET) HTSUS: 3920.62 
ID#: C-533-825 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 07.08.13
 
2,84%    11.01.13  
Annulation 
partielle du 
réexamen 
administratif  
   1. Financement à l'exportation 
avant et après expédition 2. Mécanisme pour la promotion des exportations de biens 
d'équipement (EPCGS) 
3. Zones économiques spéciales (SEZ) précédemment dénommées zones de transformation pour 
l'exportation/unités à vocation 
exportatrice (EPZ/EOU)   
  G/SCM/N/267/USA  
- 21 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Indonésie Certains produits 
plats en acier au 
carbone laminés à 
chaud HTSUS: 7208.10, 7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 
7208.37, 7208.38, 
7208.39, 7208.40, 7208.53, 7208.54, 7208.90, 7211.14, 
7211.19, 7225.11, 
7225.19, 7225.30, 7225.40, 7225.99, 7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 
7210.70, 7210.90, 
7211.14, 7212.40, 7212.50 ID#: C-560-813 05.11.12  
(SNR) 14.03.13
10     0 kg  
Année civile  
20118 0,0%  
Année civile 
20118 n.d. 
 Papier couché 
adapté à l'impression de 
graphismes de 
grande qualité sur presses feuilles HTSUS: 4810.14, 4810.19, 4810.22, 
4810.29, 4810.32, 
4810.39, 4810.92 ID#: C-560-824 30.12.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 1902.19 
ID#: C-475-819 28.08.13 
(R 01.12-12.12) 
       n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1901.90, 1902.19 ID#: C-475-819 04.09.12 
(SNR) 04.01.13
10 17.09.13     125 205 203 kg  
Année civile  
20118 30,9%  
Année civile 
20118 n.d. 
 Certaines pâtes 
alimentaires HTSUS: 1901.90, 
1902.19 
ID#: C-475-819 30.08.12 
(R 01.11-12.11) 13.08.13
 
0,35% ( de 
minimis )-1,82%   
     1. Subventions pour le 
développement industriel au titre  
de la Loi n° 488/92 
2. Mesure 3.14 du Programme 
opérationnel régional pour la Sicile (POR Sicilia) 2000/06 3. Mesure 4.1.1.1. du Programme Opérationnel FEDER 
(PO FESR) 
4. Fonds social européen   
  G/SCM/N/267/USA  
- 22 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Italie 
(suite)          5. Article 14 de la Loi n°  46/1982  
(Fondo Innovazione Tecnologica) 
6. Article 23 du Décret législatif 
n° 38/2000 7. Dispositif Tremonti  Ter 
Thaïlande Certains produits  
plats en acier au 
carbone laminés à chaud 
HTSUS: 7208.10, 
7208.25, 7208.26, 7208.27, 7208.36, 7208.37, 7208.38, 7208.39, 7208.40, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 7211.14, 7211.19, 7225.11, 7225.19, 7225.30, 
7225.40, 7225.99, 
7226.11, 7226.19, 7226.91, 7226.99, 7210.70, 7210.90, 7211.14, 7212.40, 
7212.50 
ID#: C-549-818 05.11.12 
(SNR) 14.03.13
10     669 459 kg  
Année civile  
20118 0,0%  
Année civile 
20118 n.d. 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires 
HTSUS: 1902.19 ID#: C-489-806 04.09.12 
(SNR) 04.01.13
10 17.09.13     1 229 343 kg  
Année civile  
20118 0,3%  
Année civile 
20118 n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés HTSUS: 7306.30, 
7306.90 
ID#: C-489-502 01.05.12 
(01.12-12.12) 
       n.d. 
 Tubes et tuyaux en 
acier au carbone, soudés HTSUS: 7306.30 ID#: C-489-502 30.04.12 
(R 01.11-12.11) 09.04.13
 
0,24% ( de 
minimis )-0,30% 
(de minimis ) 30.10.13  
0,19% ( de 
minimis )-
0,83%      1. Déduction du revenu imposable pour recettes d'exportation 2. Programme de réescompte avant expédition à court terme 
3. Loi 5084: Retenue de l'impôt 
sur le revenu visant les traitements et les salaires 4. Loi 5084: Mesure d'incitation 
en rapport avec la part de 
l'employeur dans les primes d'assurance 
          5. Loi 5084: attribution de terrains gratuits et achat de 
terrains moyennant une 
rémunération moins qu'adéquate
   
  G/SCM/N/267/USA  
- 23 - 1 2 3 4  5 6 7 8 91 101 1113 
Turquie 
(suite)          6. Loi 5084: soutien aux 
dépenses d'énergie 
7. Zones industrielles organisées 
(OIZ): Exemption de l'impôt foncier 8. Exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés au titre de la
 
Loi sur les zones franches 9. Programme d'encouragement de l'investissement (IEP): exemption de droits de douane 
Notes se rapportant au tableau: 
1 Sauf indication contraire, les chiffres se rapportent à la pé riode de 12 mois antérieure à l 'ouverture de l'enquête et inclua nt le mois d'ouverture de l'enquête. 
2 Indique la date de la détermination prélim inaire modifiée en raison d'erreurs de calc ul ou d'erreurs matérielles, et le monta nt résultant de la modification. 
3 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison du renvoi devant un tr ibunal, et le montant résultant de la mod ification. 
4 Indique la date de la détermination finale  modifiée en raison d'erreurs de calcul ou  d'erreurs matérielles, et le montant rés ultant de la modification. 
5 Indique le cumul des importatio ns avec celles en provenance d'autres pays qui font simultanément l'objet d'une enquête. 
6 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à la détermination dans le cadre d'un réexamen à l'extinction. 
7 Indique l'abrogation d'une ordonnance conformément à un accord négocié. 
8 Source: USITC Dataweb http ://www.usitc.gov/, sur la base de s positions à 6 chiffres du Tarif douanier harmonisé des États-Uni s figurant dans la colonne 2. 
9 Date de la détermination finale du montant des subventions po uvant donner lieu à des mesures compensatoires. Selon le système  des États-Unis, la détermination finale de 
l'existence du dommage est prononcée après la détermination finale  du montant des subventions. Les mesures définitives ne peuve nt être imposées avant qu'il y ait des 
constatations positives de subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires et de l'existence d'un dommage, d'une m enace de dommage ou d'un retard 
important. 
10 Date de la détermination finale de la probabilité que le subventionnement subsistera ou se reproduira, pas encore définitive  en attendant la détermination finale de l'existence 
d'un dommage par la Commission du commerce international. 
11 Indique la date de la détermination fina le modifiée en raison du rè glement, et le montant résultant de la modification. 
12 Source: USITC Trade Remedy publication http://www.usi tc.gov/trade_remedy/publications/opinions_index.htm. 
13 L'intitulé exact d'un programme de subventions donné peut vari er d'un cas à l'autre, ce qui ti ent, en partie, aux différente s manières dont le programme a été présenté. 
14 Indique l'abrogation d'une ordonnance pour changement de circonstances. 
Abréviations/Symboles/Autres: 
(R – y) Indique qu'il y a eu un réexamen ‒ période couverte par le réexamen . 
(C – y) Indique qu'il y a eu une enquête en matière de contournement ‒ période couverte par le réexamen . 
(CR) Indique qu'il y a eu un réexamen pour changement de  circonstances. 
(SNR)  Indique qu'il y a eu un réexamen à l'extinction. (NR – y) Indique qu'il y a eu un réexamen lié à de nouveaux exportateurs ‒ période couverte par le réexamen . 
(SR) Indique qu'il y a eu un réexamen de l'accord de suspension. (ER) Indique qu'il y a eu un réexamen accéléré. CL Renseignements non communiqués parce que confidentiels. NS Indique qu'il n'y a eu aucune expé dition pendant la période considérée. 
n.d. Statistiques non disponibles ou non collectées. *  Indique qu'une enquête est menée simultanément sur ce produit en provenance de différents pays/territoires douaniers. 
Les dates sont indiquées sous la forme suivante: JJ.MM.AA ou MM.AA. 
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées  au Federal Register ou disponibles à l'adresse suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . G/SCM/N/267/USA 
- 24 - 
  ANNEXES 
MESURES COMPENSATOIRES DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Afrique du Sud Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux C-791-806 Droits 11.05.99 
64 FR 25288 30.08.11 
76 FR 53882 
Brésil Fil machine en acier au 
carbone et en certains aciers alliés C-351-833  Droits 22.10.02 
67 FR 64871 30.07.08 
73 FR 44218 
Pièces moulées en fer pour la construction C-351-504  Droits 15.05.86 
51 FR 17786 19.11.10 
75 FR 70900 
Chine Aluminium extrudé 
C-570-968 Droits 26.05.11 
76 FR 30653  
 Certains papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité C-570-959 Droits 17.11.10 
75 FR 70201 
Corrigé 06.12.10 
75 FR 75663  
 Certains rayonnages et 
supports de cuisine C-570-942  Droits 14.09.09 
74 FR 46973  
 Certaines briques en 
magnésie-carbone C-570-955 Droits 21.09.10 
75 FR 57442  
 Certains pneumatiques 
hors route neufs C-570-913  Droits 04.09.08 
73 FR 51626  
 Certains sels de 
phosphate de potassium C-570-963 Droits 22.07.10 
75 FR 42682  
 Certains tubes de 
canalisation et tubes pression standard, en 
acier au carbone et en 
acier allié, sans soudure C-570-957 Droits 10.11.10 
75 FR 69050  
 Certains grillages en 
acier C-570-948 Droits 23.07.10 
75 FR 43144  
 Certaines tondeuses à 
gazon tractées et certaines de leurs parties C-570-940  Droits 03.08.09 
74 FR 38399  
 Tubes pression en acier 
inoxydable austénitique, 
de section circulaire, soudés C-570-931  Droits 19.03.09 
74 FR 11712 
  
 Tubes et tuyaux en acier 
au carbone, de section circulaire, soudés C-570-936 Droits 23.01.09 
74 FR 4136  
 Tuyaux et tuyaux en 
acier au carbone, de section circulaire, soudés C-570-911 Droits 22.07.08 
73 FR 42545 04.12.13 
78 FR 72863 G/SCM/N/267/USA 
- 25 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Chine (suite) Acide citrique et certains 
sels de citrate C-570-938  Droits 29.05.09 
74 FR 25705  
 Cellules photovoltaïques 
au silicium cristallin, même en modules C-570-980 Droits 07.12.12 
77 FR 73018  
 Éviers en acier 
inoxydable étiré C-570-984 Droits 11.04.13 
78 FR 21596  
 Tiges de forage 
C-570-966 Droits 03.03.11 
76 FR 11758  
 Cylindres à haute 
pression en acier C-570-978 Droits 21.06.12 
77 FR 37384  
 Sacs tissés laminés 
C-570-917 Droits 07.08.08 
73 FR 45955  
 Tubes et tuyaux de 
section rectangulaire, à 
parois minces C-570-915 Droits 05.08.08 
73 FR 45405  
 Papier thermosensible 
léger C-570-921  Droits 24.11.08 
73 FR 70958  
 Parquet en bois 
multicouches C-570-971 Droits 08.12.11 
76 FR 76693  
 Rubanerie à lisière tissée 
C-570-953 Droits 01.09.10 
75 FR 53642  
 Produits tubulaires pour 
champs pétrolifères C-570-944 Droits 20.01.10 
75 FR 3203  
 Câbles de haubanage en 
acier pour béton précontraint C-570-946 Droits 07.07.10 
75 FR 38977  
 Aimants flexibles bruts 
C-570-923 Droits 17.09.08 
73 FR 53849  
 Nitrite de sodium 
C-570-926 Droits 27.08.08 
73 FR 50595  
 Mats d'éolienne pour la 
production d'électricité en réseau C-570-982 Droits 15.02.13 
78 FR 11152  
Corée, Rép. de Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue C-580-837 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
 Gros lave-linge à usage 
domestique C-580-869  Droits 15.02.13 
78 FR 11154 
  
 Feuilles et bandes en 
acier inoxydable, en rouleaux C-580-835 Droits 06.08.99 
64 FR 42932 11.08.11 
76 FR 49726 
Inde Carbazole violet 
pigment 23 C-533-839 Droits 29.12.04 
69 FR 77995 27.05.10 
75 FR 29719 G/SCM/N/267/USA 
- 26 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Inde (suite) Certaines tôles en acier 
au carbone, coupées à la longueur voulue C-533-818  Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud 
C-533-821 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Certains produits en papier ligné C-533-844 Droits 28.09.06 
71 FR 56949 31.08.12 
77 FR 53172 
Pochettes d'allumettes ordinaires C-533-849 Droits 11.12.09 
74 FR 65740  
Pellicules, feuilles et 
bandes de polyéthylène téréphtalate (pellicules PET) 
C-533-825  Droits 01.07.02 
67 FR 44179 08.05.08 
73 FR 26080 
Câbles de haubanage en acier pour béton précontraint C-533-829  Droits 04.02.04 
69 FR 5319 11.12.09 
74 FR 65739 
Acide sulfanilique C-533-807  Droits 02.03.93 
58 FR 12026 25.10.11 
76 FR 66039 
Indonésie Certains  papiers couchés 
adaptés à l'impression de graphismes de grande qualité 
C-560-824 Droits 17.11.10 
75 FR 70206  
Certains aciers au 
carbone, coupés à la longueur voulue C-560-806 Droits 10.02.00 
65 FR 6587 04.01.12 
77 FR 264 
Certains produits plats en acier au carbone, laminés à chaud C-560-813 Droits 03.12.01 
66 FR 60198 27.12.07 
72 FR 73316 
Iran Pistaches en coques 
C-507-501  Droits 11.03.86 
51 FR 8344 n.d.* 
Pistaches en coques, 
grillées C-507-601  Droits 07.10.86 
51 FR 35679 n.d.
* 
Italie Certaines pâtes 
alimentaires C-475-819  Droits 24.07.96 
61 FR 38543 17.09.13 
78 FR 57129  
Thaïlande Certains produits plats 
en acier au carbone, laminés à chaud C-549-818 Droits 03.12.01 
66 FR 60197 27.12.07 
72 FR 69187 
Turquie Certaines pâtes 
alimentaires C-489-806 Droits 24.07.96 
61 FR 38546 17.09.13 
78 FR 57129 
 
Tuyaux standard en acier au carbone, soudés C-489-502  Droits 07.03.86 
51 FR 7984 17.07.12 
77 FR 41967 G/SCM/N/267/USA 
- 27 - 
  Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Mesure(s) Date 
d'imposition 
initiale; 
référence de la 
publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de 
la publication 
Viet Nam Sacs en polyéthylène 
pour le commerce de détail C-552-805 Droits 04.05.10 
75 FR 23670  
 Cintres pour vêtements 
en fils d'acier C-552-813 Droits 05.02.13 
78 FR 8107  
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2013 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro d'identification 
de l'enquête Date de suppression Raison de la 
suppression 
n.d.  
Les actions en matière de droits compensateurs sont publiées au Federal Register ou disponibles à l'adresse 
suivante: http://ia.ita.doc.gov/frn/index.html . 
 
* L'Iran n'est pas Membre de l'OMC. Il n'y a donc pas de réexamen du dommag e/à l'extinction pour des 
ordonnances en matière de droits compensateurs. 
 
 
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