WT/DS397/17  
1er novembre 2013  
(13-6011)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU 
EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
RECOURS DE LA CHINE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM 
D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Demande de consultations 
La communication ci-après, datée du 30 octobre 2013 et adressée par la délégation de la 
Chine à la délégation de l'Union européenne et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 
_______________ 
 
 
Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
l'Union européenne (l'"UE") conformément aux articles 21:5 et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994"), à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  (l'"Accord antidumping") et au paragraphe 1 des 
Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  entre la Chine et l'UE
1 au sujet des questions indiquées ci-après. 
 
1  CONTEXTE DE LA PRÉSENTE DEMANDE 
1.  Le 28 juillet 2011, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
l'affaire Communautés européennes – Mesures antidumping définitives visant certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine (WT/DS397) ( CE – Éléments de fixation ).2 
2.  Ces rapports concluaient que l'article 9 5)  du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 
30 novembre 2009 (le "Règlement antidumping de base") était incompatible "en tant que tel" avec 
les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'Accord antidumping et l'article XVI:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce (l'"Accord sur l'OMC"), et que le Règlement (CE) n° 91/2009 
du Conseil du 26 janvier 2009 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de 
certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la Chine était incompatible avec plusieurs prescriptions de l'Accord antidumping. Sur la base de ces rapports, l'ORD a recommandé 
que l'UE rende ses mesures dont il avait été constaté qu'elles étaient incompatibles avec l'Accord 
antidumping et l'Accord sur l'OMC conformes à ses obligations au titre de ces accords. 
3.  Le 18 août 2011, l'UE a informé l'ORD qu'elle avait l'intention de mettre en œuvre ses 
recommandations et décisions d'une manière qui respecte les obligations qu'elle avait souscrites 
                                               
1 WT/DS397/16. 
2 WT/DSB/M/301. WT/DS397/17 
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  dans le cadre de l'OMC, dans un délai raisonnable.3 L'UE a de nouveau confirmé son intention à la 
réunion de l'ORD du 2 septembre 2011.4 
4.  Par une communication datée du 19 janvier 2012,  la Chine et l'UE ont informé l'ORD qu'elles 
étaient parvenues à un accord, conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, quant 
au délai raisonnable pour la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD 
concernant le différend.5 Aux termes de cet accord, le délai raisonnable était de 14 mois et 
2 semaines à compter de la date d'adoption des recommandations et décisions de l'ORD. Le délai 
raisonnable est donc venu à expiration le 12 octobre 2012. 
5.  Le 25 octobre 2012, la Chine et l'UE ont informé l'ORD qu'elles s'étaient accordées sur des 
"Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends."
6 
2  MESURES DE MISE EN ŒUVRE DÉCLARÉES PAR L'UNION EUROPÉENNE 
6.  Le 11 octobre 2012, l'UE a déclaré7 qu'elle avait adopté les mesures nécessaires pour se 
conformer aux recommandations de l'ORD et a, en  particulier, mentionné les mesures ci-après. 
7.  En ce qui concerne les recommandations et décisions de l'ORD se rapportant à l'article 9 5) "en 
tant que tel" du Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil du 30 novembre 2009 relatif à la défense contre les importations faisant l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la 
Communauté européenne (le "Règlement antidumping de base"), l'UE a indiqué qu'elle avait 
adopté le Règlement (UE) n° 765/2012 du Parlem ent européen et du Conseil du 13 juin 2012 
modifiant le Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la CE.
8 Le Règlement (UE) 
n° 765/2012 a modifié l'article 9 5) du Règlement antidumping de base dont l'Organe d'appel avait 
constaté qu'il était incompatible avec les articles 6.10, 9.2 et 18.4 de l'Accord antidumping et avec l'article XVI:4 de l'Accord sur l'OMC. 
8.  En ce qui concerne les recommandations et décisions de l'ORD se rapportant au Règlement 
(CE) n° 91/2009 du Conseil du 26 janvier 2009 inst ituant un droit antidumping définitif sur les 
importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de la Chine, un 
réexamen a été engagé par la publication d'un avis  au Journal officiel de l'Union européenne le 
6 mars 2012.
9 Le réexamen a conduit à l'adoption du Règlement d'exécution (UE) n° 924/2012 du 
Conseil du 4 octobre 201210 modifiant le Règlement (CE) n° 91/2009 instituant un droit 
antidumping définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier 
originaires de la République populaire de Chine, dont le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient 
constaté qu'il était incompatible avec les articles 6.10, 9.2, 6.4, 6.2, 2.4, 4.1, 3.1, 3.2, 3.5, 6.5 et 6.5.1 de l'Accord antidumping. 
3  MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS SOULEVÉES DANS LA PRÉSENTE PROCÉDURE 
9.  La Chine estime que les mesures prises par l'UE n'ont pas mis l'UE en conformité avec ses 
obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 1994. En particulier, la Chine estime 
que la mesure prise par l'UE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les droits antidumping appliqués aux importations de certains éléments de fixation en 
                                               
3 WT/DS397/12. 
4 WT/DSB/M/302. 
5 WT/DS397/14. 
6 WT/DS397/16. 
7 WT/DS397/15/Add.3. 
8 Règlement (UE) n° 765/2012 de l'Union européenne et du Conseil du 13 juin 2012 modifiant le 
Règlement (CE) n° 1225/2009 du Conseil relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la CE, J.O. de l'UE L 237, 3.9.2012, page 1. 
9 Avis concernant les mesures antidumping en vigueu r sur les importations de  certains éléments de 
fixation en fer ou en acier originaires de la République  populaire de Chine, à la suite des recommandations et 
décisions adoptées le 28 juillet 2011 par l'Organe de règl ement des différends de l'Organisation mondiale du 
commerce dans le litige CE – Éléments de fixation  (DS397), J.O. de l'UE C 66, 6.3.2012, page 29. 
10 Règlement d'exécution (UE) n° 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012 modifiant le Règlement (CE) 
n° 91/2009 instituant un droit antidumpin g définitif sur les importations de certains éléments de fixation en fer 
ou en acier originaires de la République populaire de Chine, J.O. de l'UE L 275, 10.10.2012, page 1. WT/DS397/17 
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  fer ou en acier originaires de la Chine au moyen du Règlement (UE) n° 924/2012 du Conseil du 
4 octobre 2012 ne met pas pleinement et correctement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elle n'est pas compatible avec plusieurs dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, y compris: 
1) l'article 6.4 et 6.2 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas ménagé aux parties 
intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts et parce que l'UE n'a pas ménagé en temps utile aux parties intéressées la possibilité de prendre connaissance 
de tous les renseignements qui n'étaient pas confidentiels aux termes de l'article 6.5, 
qui étaient pertinents pour défendre leurs intérêts et que l'autorité utilisait dans l'enquête antidumping s'agissant, entre autres choses, des produits vendus par le producteur indien; 
2) l'article 6.5 de l'Accord antidumping parce que l'UE a traité comme "confidentiels" des 
renseignements concernant les produits vend us par le producteur indien sans exposer 
de raisons valables et l'article 6.5.1 de l'Accord antidumping dans la mesure où l'UE n'a 
pas exigé du producteur analogue indien qu'il donne des résumés non confidentiels des 
renseignements fournis prétendument à titre confidentiel qui soient suffisamment détaillés pour permettre de comprendre raisonnablement la substance desdits 
renseignements; 
3) l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas indiqué aux parties en 
question quels renseignements étaient nécessaires pour assurer une comparaison équitable, étant donné, en particulier qu'elle n'a pas fourni de renseignements sur les 
produits vendus par le producteur indien qui étaient utilisés pour la détermination de la 
valeur normale et qu'elle n'a pas indiqué aux parties quels renseignements étaient nécessaires pour étayer leurs demandes d'ajustements; 
4) l'article 2.4 de l'Accord antidumping parce que l'UE n'a pas veillé à ce que le prix à 
l'exportation des éléments de fixation ordinaires fabriqués par les producteurs-exportateurs chinois ne soit pas comparé à la valeur normale des 
éléments de fixation spéciaux; 
5) l'article 2.4 de l'Accord antidumping et l'article VI:1 du GATT de 1994 parce que l'UE 
n'a pas tenu compte des différences affectant la comparabilité des prix; 
6) les articles 2.1, 2.4, 2.4.2 et 9.3 de l'Accord antidumping ainsi que l'article VI:1 et VI:2 
du GATT de 1994 parce que l'UE n'a pas calculé une marge de dumping sur la base de 
toutes les transactions à l'exportation comparables ni imposé de droits antidumping sur cette base; et 
7) les articles 4.1 et 3.1 de l'Accord antidumping parce que l'UE a redéfini la branche de 
production nationale en utilisant uniquement les données des producteurs de l'UE qui s'étaient manifestés dans le délai indiqué au paragraphe 6 b) i) de l'avis d'ouverture de 
l'enquête initiale et n'a donc pas corrigé le processus d'autosélection imposé par son 
approche. 
La présente demande est sans préjudice des droits de la Chine dans le cadre de l'OMC. La 
Chine réserve tous ses droits dans le cadre de l'OMC en ce qui concerne tous les autres aspects de 
la prétendue mise en conformité de l'UE avec ses obligations dans le présent différend. Elle se 
réserve aussi le droit de soulever d'autres allégations de droit et de fait au cours des consultations. 
 
La Chine attend la réponse de l'UE à la présente demande et souhaite qu'une date 
mutuellement acceptable puisse être fixée pour les consultations qui, conformément au paragraphe 1 des Procédures convenues au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends entre la Chine et l'UE
11, devront se tenir dans les 15 jours suivant 
la date de réception de la présente demande par l'UE. 
 
__________ 
                                               
11 WT/DS397/16.