G/TFA/N/TON/1/Add.1  
15 octobre  2018 
(18-6361) Page: 1/5 
Comité de la facilitation des échanges  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES ENGAGEMENT S DES DIFFÉRENTES CATÉGORIES AU  
TITRE DE  L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES TONGA  
Addendum  
La communication ci -après, datée du  11 octobre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation  
des Tonga pour l'information des Membres . 
 
_______________  
 
 
Comme suite à sa notification du 13 avril 2 017 (G/TFA/N/TON/1), dans laquelle il a indiqué ses 
engagements des catégories  B et C, le Royaume des Tonga notifie les dates définitives pour la mise 
en œuvre de ses engagements de la catégorie B, conformément à l'article 16:1 b) de l'Accord sur la 
facilitation des échanges (AFE ). 
 
Disposition  Intitulé/description  Date de mise en œuvre 
définitive  
Article 1: 1 Publication  31 décembre 2 020 
Article  1:3 Points d'information  31 décembre 2 020 
Article 1: 4 Notification  31 décembre 2 020 
Article 2: 2 Consultations  31 décembre 2 020 
Article 4  Procédures de recours ou de réexamen  31 décembre  2020 
Article 5: 1 Notification de contrôles ou d'inspections renforcés  31 décembre 2 020 
Article 5:2  Rétention  31 décembre 2 020 
Article 6: 1 Disciplines générales concernant les redevances et 
impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou 
à l'occasion de l'importation et de l'exportation  31 décembre 2 020 
Article 7: 1 Traitement avant arrivée  31 décembre 2 020 
Article 7: 8 Envois accélérés  31 décembre 2 020 
Article 7: 9 Marchandises périssables  31 décembre 2 020 
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation 
sous contrôle douanier  31 décembre 2 020 
Article 10: 8 Marchandises refusées  31 décembre 2 020 
Article 10: 9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  31 décembre 2 020 
Article 11  Liberté de transit  31 décembre 2 020 
Article 12  Coopération douanière  31 décembre 2 020 
 
Conformément à l'article 19:1 de l'Accord sur la facilitation des échanges , le Royaume des Tonga 
notifie également que les dispositions suivantes ont été transférées d'une catégorie à une autre : 
 
Disposition  Intitulé/description  Précédemment notifiée 
comme relevant de la 
catégorie  Transférée dans la 
catégorie  
Article 7: 4 Gestion des risques  B C 
Article 8  Coopération entre les organismes 
présents aux frontières  B C 
 
Pour plus de commodité , la liste complète des engagements des différentes catégories des Tonga  
figure dans le tableau ci -joint.   
  G/TFA/N/TON/1/Add.1  
- 2 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 1  Publication et disponibilité des renseignements  
Article 1: 1 Publication  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 1 :2 Renseignements disponibles sur Internet  C 22 février 2 019 À déterminer  Soutien  en vue de  regrouper tous les 
renseignements sur un portail consacré  au 
commerce afin de se conformer aux 
paragraphes  2.1 et 2.3 de l' article premier . 
Article 1 :3 Points d'information  B 22 février 2 019 31 décembre 2 020 - 
Article 1 :4 Notification  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 2  Possibilité de présenter des observations, renseignements avant l'entrée en vigueur et consultations  
Article 2 :1 Possibilité de présenter des observations et 
renseignements avant l'entrée en vigueur  C 22 février 2020 À déterminer  Soutien  en vue d' instituer un mécanisme de 
consultation et de disposer d'une base 
juridique, par exemple une législation.  
Article 2 :2 Consultations  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 3  Décisions anticipées  
 C 22 février 2 019 À déterminer  Les douanes  ont besoin que le cadre juridique 
soit mis en place et attendent une aide en 
matière de renforcement des capacités  du 
personnel.  
Article 4 Procédures de recours ou de réexamen     
 
 B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 5  Autres mesures visant à renforcer l'impartialité, la non -discrimination et la transparence  
Article 5 :1 Notification de contrôles ou d'inspections 
renforcés  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 5 :2 Rétention  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 5 :3 Procédures d'essai  C 22 février 2 022 À déterminer  Les douanes ont délibéré et ont validé la 
catégorie  C car aucune procédure n'est prévue 
pour cette exigence.  
Article 6  Disciplines concernant les redevances et impositions imposées à l'importation et à l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de 
l'exportation, et les pénalités  
Article 6 :1 Disciplines générales concernant les 
redevances et impositions imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation  et de l'exportation  B 22 août 2 017 31 décembre 2 020 - 
Article 6 :2 Disciplines spécifiques concernant les 
redevances et impositions aux fins du 
traitement douanier imposées à 
l'importation et à l'exportation ou à 
l'occasion de l'importation et de l'exportation  A - - - 
Article 6 :3 Disciplines concernant les pénalités  A - - - 
Article 7 Mainlevée et dédouanement des marchandises  
Article 7 :1 Traitement avant arrivée  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 -   
  G/TFA/N/TON/1/Add.1  
- 3 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :2 Paiement par voie électronique  A - - - 
Article 7 :3 Séparation de la mainlevée de la 
détermination finale des droits de douane, 
taxes, redevances et impositions  A - - - 
Article 7 :4 Gestion des risques  C 22 février 2 018 À déterminer  Politique/cadre juridique:  
• Assistance technique pour l'élaboration 
d'un mécanisme permettant de renforcer 
la coordination et la collaboration entre 
organismes présents aux frontières pour 
l'identification des risques et l'application 
de la gestion des risques.  
Procédures:  
• Assistance technique pour l'élaboration 
des procédures nécessaires à la mise en 
œuvre efficace du système de gestion des 
risques.  
Ressources humaines et formation:  
• Assistance technique destiné e à renforcer 
les capacités des organismes pertinents 
présents aux frontières afin d'assur er la 
compréhension et l'application de 
l'évaluation et de la gestion des risques 
en vue d' une meilleure identification, 
analyse, évaluation et gestion de ceux -ci. 
TIC: 
• Renforcement des capacités 
technologiques des organismes présents 
aux frontières  nécessaires pour mettre en 
œuvre le système de gestion des risques . 
Infrastructure/matériel : 
• Fourniture des technologies et du matériel 
appropriés pour aider à la mise en œuvre 
d'un système de gestion des risques 
adapté.  
Article 7 :5 Contrôle après dédouanement  C 22 février 2 022 À déterminer  Soutien tel que défini plus loin  à la note 1.  
Article 7 :6 Établissement et publication des temps 
moyens nécessaires à la mainlevée  C 22 février 2 022 À déterminer  Assistance technique à dispenser aux douanes 
aux fins de la mise en place  des capacités 
requises pour entreprendre des études 
périodiques sur le temps nécessaire à la 
mainlevée . 
   
  G/TFA/N/TON/1/Add.1  
- 4 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 7 :7 Mesures de facilitation des échanges pour 
les opérateurs agréés  C 22 février 2 022 À déterminer  Soutien tel que défini plus loin  à la note 1.  
 
Article 7 :8 Envois accélérés  B 22 août 2 017 31 décembre 2 020 - 
Article 7 :9 Marchandises périssables  B 22 août 2 017 31 décembre 2 020 - 
Article 8  Coopération entre les organismes présents aux frontières  
 C 22 février 2 018 À déterminer  Procédures:  
• Soutien pour l'élaboration d'un cadre de 
coopération entre les organismes présents 
aux frontières ; élaboration d'un manuel 
de procédures à la frontière harmonisées 
pour les organismes présents aux 
frontières.  
• Élaboration des textes  créant et 
organisant les contrôles conjoints et le 
guichet unique aux frontières.  
Ressources humaines et formation:  
• Soutien au personnel aux fins de la 
coopération entre les organismes présents 
aux frontières . 
• Formation et sensibilisation des 
fonctionnaires  des organismes présents 
aux frontières aux nouvelles pratiques en 
matière de  coopération .  
Article 9  Mouvement des marchandises destinées à l'importation  sous contrôle douanier  
 B 22 août 2 017 31 décembre 2 020 - 
Article  10 Formalités se rapportant à l'importation, à l'exportation et au transit  
Article 10 :1 Formalités et prescriptions en matière de 
documents requis  C 22 février 2 020 À déterminer  Soutien à la mise en place d'un cadre 
réglementaire et législatif . 
Article 10 :2 Acceptation de copies  C 22 février 2 018 À déterminer  Soutien à la mise en place d'un cadre 
réglementaire et législatif . 
Article 10 :3 Utilisation des normes internationales  C 22 février 2 022 À déterminer  Soutien à l'élaboration de règles ou de 
procédures sur l'examen des normes 
internationales applicables et pour permettre 
aux Tonga d'appliquer  la recommandation de 
l'OMD les invitant à se mettre en conformité 
avec la Convention de Kyoto révisée.  
Article 10 :4 Guichet unique  C 22 février 2 022 À déterminer  Soutien en vue d'une étude de faisabilité sur 
la viabilité d'un dispositif de guichet unique  et, 
en fonction des con clusions , soutien  à sa mise 
en place – sous réserve de viabilité.  
Article 10 :5 Inspection avant expédition  A - - -   
  G/TFA/N/TON/1/Add.1  
- 5 - 
 
Disposition  Intitulé/ description  Catégorie  Date de mise en 
œuvre indicative  
(pour les catégories  
B et C)  Date de mise en 
œuvre définitive  
(pour les catégories  
B et C)  Assistance et soutien pour  le 
renforcement des  capacités nécessaires  
pour la mise en œuvre  
(pour la catégorie C)  
Article 10 :6 Recours aux courtiers en douane  A - - - 
Article 10 :7 Procédures communes à la frontière et 
prescriptions uniformes en matière de 
documents requis  A - - - 
Article 10 :8 Marchandises refusées  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 10 :9 Admission temporaire de marchandises et 
perfectionnement actif et passif  B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 11  Liberté de transit   
B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Article 12  Coopération douanière  
 B 22 février 2 018 31 décembre 2 020 - 
Note 1:  
• Une assistance technique sera nécessaire  pour la mise en place  des processus et procédures intégra nt les éléments ci-après pour  tous les aspects de la gestion des 
risques:  
o élaborer des règles  et une procédure  de dédouanement des marchandises incluant  un cadre basé sur les risques et le contrôle après dédouanement , en s'inspirant 
de la Convention de Kyoto révisée;  
o définir un mandat p our le Comité de gestion des risques;  
o arrêter  une description  de poste pour le personnel chargé de la gestion des risques , et mettre en place un se rvice de la gestion des risques;  
o former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine à l'analyse  des données relatives aux  transactions issues du système de 
gestion douanière , et à l a définition  de critères pour  les marchandises à haut risque;  
o élaborer des profils de risques en exploitant les données relatives aux transactions issues du système de gestion douanière;  
o former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine  à l'application d'une approche fondée sur les risques  pour le dédouanement  
des marchandises . 
 
• Une assistance technique sera nécessaire  pour l'élaboration  des processus et procédures intégra nt les éléments ci-après pour tous les aspects du contrôle après 
dédouanement : 
o arrêter une d escription  de poste pour le personnel chargé du contrôle après dédouanement  et renforcer  le service  chargé  du contrôle après dédoua nement;  
o former  le personnel des douanes et le personnel chargé des mesures de quarantaine à l'analyse des données disponibles relatives aux  transactions issues  du 
système de gestion douanière  et à la sélection  des importations /entreprises  en vue de  contrôles sur pièces  et de contrôles sur le terrain ; 
o former le personnel des douanes et le personnel charg é des mesures de quarantaine  au contrôle après dédouanement;  
o élaborer et mettre en application un programme de sensibilisation à l'intention des acteurs du commerce à prop os du rôle du contrôle après dédouanement et des  
exigences  réglementaires  qui s'y rattachent . 
__________