G/TBT/N/EU/324  
18 novembre 2015  
(15-6097)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:     +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:   http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits biocides 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Commission 
Implementing Regulation amending Implementing Regulation (EU) No 414/2013 specifying 
a procedure for the authorisation of same biocidal products in accordance with Regulation (EU) No 528/2012 of the European Parliament and of the Council  (Projet de règlement 
d'exécution de la Commission modifiant le Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 
précisant une procédure relative à l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil), 
5 pages, en anglais  
6. Teneur: Le Règlement d'exécution (UE) n° 414/2013 de la Commission définit une 
procédure simplifiée pour la délivrance d'autorisations différentes, par exemple à des 
titulaires d'autorisation différents, pour des produits biocides qui sont identiques à tous 
égards (possédant les mêmes propriétés) à l'exception de quelques détails administratifs. Le projet de règlement d'exécution de la  Commission notifié vise à apporter des 
modifications à la procédure d'autorisation en vue de pousser plus loin la simplification et 
de mieux répondre aux besoins des demandeurs potentiels, en particulier des petites et moyennes entreprises (PME).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé publique et de l'environnement. Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE G/TBT/N/EU/324 
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  8. Documents pertinents:  
 Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 
concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides 
(J.O. L 167, 27 juin 2012, page 1). Disponible dans toutes les langues de l'UE: 
http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R0528  
 Règlement (UE) n° 414/2013 du 6 mai 2013 précisant une procédure relative à 
l'autorisation des mêmes produits biocides conformément au Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du Conseil (J.O. L 125, 7 mai 2013, 
page 4). Disponible dans toutes les langues de l'UE: http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1443794578428&uri=CELEX:32013R0414   
9. Date projetée pour l'adoption: Avril 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:    + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4608_00_e.pdf