RESTRICTED  
  
WT/BOP/R/113  
10 août 2017 
(17-4335) Page: 1/4 
Comité des restrictions appliquées à des fins  
de balance des paiements   
 
  
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 21 JUILLET 2017  
1.  Le Comité s'est réuni le 2 1 juillet  2017 sous la présidence de M. Tudor Ulianovschi (Moldova) . 
L'ordre du jour de la réunion figurait dans l'aérogramme WTO/AIR/BOP/10, daté du 30  juin 2017.  
2.  Le Président  a dit que l'objectif de la réunion était de reprendre les consultations avec 
l'Équateur . À la réunion du 2 5 avril 2017, l' Équateur  s'était engagé à supprimer  pour le 
1er juin 2017 la mesure prise à des fins de balance des paiements . Le 16 juin 2017, l' Équateur  
avait notifié à l'OMC que la mesure avait été supprimé e avec effet au 1er juin 2017 
(document  WT/BOP/N/84).  À la suite de cette notification, un projet de rapport avait été distribué 
aux Membres le 2 1 juin (document WT/BOP/W/43) . Des observations sur ce rapport avaient été 
présentées par l' Équateur , les États-Unis et le FMI . Le Secrétariat avait incorporé ces observations 
dans une version révisée du rapport qui avait été mise à disposition sur le site Web des Membres 
(document WT/BOP/W/43/Rev.1).  
3.  Le représentant de l' Équateur  a dit que la réunion avait été convoquée pour mettre un terme 
aux consultations sur la mesure prise par l' Équateur  à des fins de balance des paiements 
conformément à l'articl e XVIII: B du GATT et au Mémorandum d'accord sur les disp ositions du 
GATT de 1994 relatives à la balance des paiements . Il a d'abord souligné la transparence et 
l'objectivité dont il avait été fait preuve dans la conduite du processus de consultations avec 
l'Équateur , et a remercié le Président et ses prédécesse urs d'avoir mené la procédure de façon 
appropriée et objective et guidé les travaux du Comité avec la neutralité nécessaire . L'intervenant 
a également remercié les Membres de la compréhension dont ils avaient fait preuve à l'égard des 
difficultés rencontrées par son pays, difficultés liées à la grave détérioration de la sit uation de son 
secteur extérieur  qui avait exigé l'applica tion de mesures économiques, et notamment de la 
sauvegarde à des fins de balance des paiements , pour aider l' Équateur  à faire face à l'évolution 
défavorable de la conjoncture économique internationale.  
4.  L'intervenant a indiqué que les conclusions formulées conformément à l'article XV:2 du GATT 
avaient confirmé la pertinence et la légitimité des mesures pri ses en vertu de l'article XVIII: B dudit 
accord . La conjoncture internationale défavorable des deux dernières années avait affecté les 
résultats de l'économ ie équatorienne dont le taux de croissance moyen de 5,2 % enregistré au 
cours de la période 2010 -2014 était passé  à 0,2 % en 2015 puis avait diminué  de 1,5 % en 2016, 
chiffres qui reflétaient l'impact de la baisse du prix du pétrole brut, de l'appréciation du  dollar et 
des versements contractuels aux compagnies pétrolières, facteurs auxquels il convenait d'ajouter 
l'effet du séisme survenu en avril de l'année précédente qui équivalait à une diminution de 0,7 % 
du PIB.  
5.  Toutefois, par suite des mesures économique s prises par l' Équateur , et notamment de la 
mesure  à des fins de balance des paiements, il était apparu,  à compter du deuxième trimestre de 
2016, qu e le ralentissement de  l'économie équatorienne  avait commencé à s'inverser . La reprise 
de l'activité économi que suivait  l'évolution d'un certain nombre de variables financières comme les 
dépôts et le crédit . Au premier trimestre de 2017, la balance courante de l' Équateur  avait affiché  
un excédent de 325 millions de dollars  EU et le taux de croissance était passé  à 2,6%  par rappo rt 
au premier trimestre de 2016,  ce qui laissait entrevoir une croissance annuelle positive pour 2017.  
6.  Une économie dollarisée comme celle de l' Équateur  ne disposait pas du principal instrument de 
politique monétaire et de change nécessair e pour répondre aux besoins de disponibilités , de sorte 
que les chocs extérieurs avaient un impact soudain et important sur la liquidité de l'économie et 
portaient gravement atteinte à la croissance, à l'emploi et au bien -être général de la population . 
L'Équateur  demeurait confronté à des difficultés, l'une d'elles étant la compétitivité artificielle liée à WT/BOP/R/113  
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  la dépréciation de la monnaie de ses partenaires commerciaux par rapport au dollar, dépréciation 
amorcée à la fin de 2014 et qui se poursuivait . Comme l'intervenant l'avait déjà expliqué, ce la 
avait généralement au moins deux effets pour une économie dollarisée . D'une part , les 
importations devenaient  meilleur marché, ce qui affectait la production nationale et augmentait les 
sorties de dollars . D'autre part, les exportations étaient moins  compétitiv es sur les marchés des 
partenaires commerciaux de l'Équateur dont la monnaie s'était  dépréciée , ainsi que  sur les autres 
marchés sur lesquels les produits équatoriens étaient en concurrence avec les produits e xportés 
par ces mêmes partenaires, ce qui réduisait les entrées de dollars dans le pays . Chacun de ces 
facteurs affectait la  liquidité de l'économie . C'est pourquoi  la stabilité du secteur extérieur de 
l'Équateur  était si importante pour assurer un dévelop pement économique sain, continu et durable 
de manière à répondre  aux aspirations légitimes des É quatoriens, ainsi que dans l'intérêt des 
partenaires commerciaux d u pays . 
7.  Exerçant le  droit énoncé à l'article XVIII: B du GATT, l' Équateur  avait mené le process us de 
consultations de manière transparente et rigoureuse . Il s'était acquitté des engagements pris dans 
le cadre du Comité puisqu'il avait fourni en temps utile tous les renseignements 
macroéconomiques demandés et respect é le calendrier notifié pour l'éli mination de la mesure . La 
mesure de sauvegarde prise à des fins de balance des paiements avait été éliminée le 
1er juin 2017. 
8.  L'application de la  mesure de sauvegarde d ans le cadre de l'article XVIII: B du GATT avait 
permis à l' Équateur  de sauvegarder sa si tuation financière extérieure, de rétablir en partie les 
équilibres macroéconomiques et, surtout, de préserver son économie dollarisée . Enfin, s'agissant 
du projet de rapport distribué, l'intervenant a informé le Comité que l' Équateur  avait donné son 
accor d au FMI pour que s es déclarations figurent dans le rapport qui serait présenté au Conseil 
général en temps utile . Par ailleurs, l'intervenant s aurait gré au Secrétariat de bien vouloir établir 
un résumé de la déclaration d'ouverture de l' Équateur  de juin 2015 pour l'inclure dans la 
section  1.1 du rapport tout en maintenant le texte intégral de la déclaration en tant qu'annexe  1. 
L'intervenant a ajouté que l' Équateur  était d'accord avec les suggestions faites par la délégation 
des États-Unis concernant le rapport.  
9.  Le Président  a proposé que le Comité passe en mode informel pour examiner chacun des 
paragraphes du rapport au sujet desquels des observations avaient été reçues . Revenant au mode 
formel, le Président a dit que la discussion avait é té fructueuse et efficace et il a remercié les 
Membres pour leur esprit constructif . Les Membres étaient parvenus à un accord sur les 
modifications à apporter au rapport sur les consultations avec l' Équateur  relatives à la balance des 
paiements . Ils avaien t également décidé d'inclure la déclaration du FMI dans le rapport . Le 
Président a suggéré que le Comité charge le Secrétariat d'y incorporer les modifications examinées 
à la réunion et que le Com ité adopte le rapport ad referendum . Le rapport sur les consultations  
avec l' Équateur  serait présenté à la réunion suivante du Conseil général . Il en a ainsi été convenu . 
10.  La représentante des États-Unis se félicit ait que l' Équateur  ait confirmé avoir totalement 
éliminé sa surtaxe à l'importation le 1er juin. Toutefois, son pays était conscient  que le 
gouvernement équatorien pourrait envisager d'appliquer de nouvelles augmentations des droits de 
douane et suivait l'évolution d u volume  des importations de s produits qui avaient été soumis à des 
surtaxes à l'importation . Maintenant qu'il était enfin mis un terme aux consultations  et que 
l'Équateur  avait éliminé les surtaxes en question, l'intervenante invitait instamment le 
gouvernement équatorien à ne pas appliquer de nouvelles mesures commerciales de substitution 
qui pourraient avoir des effets identiques ou pire s. 
11.  La représentante de l' Union eur opéenne  a dit que l'UE se félicitait de la suppression pleine et 
entière de la mesure de sauvegarde adoptée en mars 2015. Pour l'UE, non seulement cette 
mesure nuisait au  développement économique du pays mais elle était également incompatible 
avec les règl es de l'OMC . Comme venait de le faire la représentante des États-Unis, l'intervenante 
invitait instamment l' Équateur  à résister à la tentation  de prendre , à plus ou moins brève 
échéance , de nouvelles mesures qui pourraient être incompatibles avec les règle s de l'OMC.  
12.  Le représentant du Canada  a remercié l' Équateur  pour les renseignements actualisés qu'il 
avait régulièrement fournis au Comité , et en particulier pour le rapport détaillé qu'il avait présenté 
ce jour . Le Canada se félicitait vivement de l'élimi nation de la mesure de sauvegarde . Si l'Équateur  
avait avancé progressivement dans la réduction ou l'élimination des différentes surtaxes, 
l'intervenant regrettait en revanche  que les préoccupations  du Canada concernant la manière WT/BOP/R/113  
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  discriminatoire dont c es surtaxes avaient été appliquées n'aient pas été prises en compte . 
L'intervenant a rappelé que la mesure était restée en vigueur  plus de deux ans et que, comme le 
Comité avait eu l'occasion de l'entendre, les surtaxes avaient eu une réelle incidence sur les  
courants d'échanges et les réseaux commerciaux et que, pour certains Membres, leurs effets sur le 
commerce bilatéral avaient été importants . L'intervenant invitait instamment les Membres qui 
envisageraient de prendre une mesure de ce type à faire preuve d e prudence et à étudier toutes 
les autres options compte tenu des lourdes conséquences qui en découlaient pour le système 
commercial multilatéral.  
13.  Le représentant de l' État plurinational de Bolivie  a souligné trois points concern ant 
l'expérience de l' Équat eur. Tout d'abord, l' État plurinational de Bolivie avait été témoin de la 
situation économique  difficile à laquelle  l'Équateur  avait été confronté au cours des trois dernières 
années, situation  qui avait été aggravée par une catastrophe naturelle . L'Équateur  avait pris la 
décision d'imposer une mesure à des fins de balance des paiements pour éliminer son déficit 
extérieur . Ensuite, l' État plurinational de Bolivie tenait à souligner la transparence dont l' Équateur  
avait fait preuve dans l 'application d e l'article XVIII: B du GATT . Enfin, l' État plurinational de Bolivie 
souhaitait féliciter l' Équateur  d'avoir supprimé la mesure de sauvegarde et respecté son 
engagement à cet égard . 
14.  Le représentant du Japon  a remercié l' Équateur  d'avoir régulièrement fourni  des 
renseignements actualisés et se félicitait de l 'élimination  de la mesure . Le Japon partageait l'intérêt 
exprimé par l a représentant e des États-Unis concernant l' éventu alité d'une nouvelle mesure et 
demand ait à l'Équateur  de clarifier la question . Dans le cas où cette mesure serait mise en place, 
l'intervenant encourageait l' Équateur  à en assurer la compatibilité avec les Accords pertinents de 
l'OMC.  
15.  Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a félicité l' Équateur  d'avoir agi de 
manière transparente et avec sérieux , et respect é son engagement d'éliminer la mesure en dépit 
des difficultés qu'il restait à surmonter . La République bolivarienne du Venezuela comptait sur le 
bon sens de l'Équateur  pour agir avec la transparence et le sérieux do nt il avait fait preuve 
pendant la période de consultations.  
16.  Le représentant de la Chine  se félicit ait de l'adoption du rapport et a remerci é l'Équateur  pour 
les nombreux documents et notifications présentés . La Chine suiv rait la question de près et saurait 
gré à  l'Équateur  de bien vouloir notifier aux Membres toute disposition  qu'il pourrait prendr e 
ultérieurement.  
17.  Le représentant de Cuba s'est félicité des renseignements actualisés détaillés fournis par 
l'Équateur  sur la mesure de sauvegarde appliqu ée en mars 2015. Comme Cuba l'avait déjà dit, 
l'Équateur  avait dûment respecté le principe de transparence de l'Organisation en participant aux 
différentes réunions du Comité et en informant les Membres des dispositions qui étaient prises 
concern ant la mes ure de sauvegarde appliquée . Cuba se félicitait du  comportement de l'Équateur  
aux réunions du Comité et de la manière progressiv e dont il avait établi ses indices économiques 
pour permettre l'entière élimination de  la mesure, qui avait été nécessaire pour garantir l'équilibre 
macroéconomique du pays et contrer les effets de la conjoncture internationale.  
18.  Le représentant du Mexique  a remercié l' Équateur  pour les efforts déployés pour éliminer la 
mesure et pour la transparence dont il avait fait preuve dans l e processus . Le Mexique 
reconnaissait que la situation n'avait pas été facile et les efforts réalisés par le gouvernement 
équatorien  devaient donc être appréciés à leur juste valeur . De même, comme les difficultés 
étaient certainement appelées à persister,  l'intervenant a fait siens les propos de ses collègues et 
dit que le Mexique ne pensait pas que d'autres mesures soient nécessaires dans l'avenir.  
19.  Le représentant de la Turquie  se félicit ait de l'élimination par l' Équateur  de sa surtaxe à 
l'importation et  l'a remercié de la transparence dont il avait fait preuve tout au long du processus . 
Comme il avait été indiqué à de précédentes réunions du Comité, la Turquie avait des 
préoccupations systémiques et commerciales au sujet de la mesure et l'intervenant esp érait 
sincèrement que l' Équateur  n'aurait pas à prendre de mesures du même type dans l'avenir.  
20.  Le représentant de l' Équateur  a informé les Membres que le gouvernement  équatorien 
n'envisageait pas d 'instaurer ou de réinstaurer  de nouvelles mesures de sauveg arde à des fins de WT/BOP/R/113  
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  balance des paiements . Il a également informé les Membres que l'accord commercial entre l'Union 
européenne et l' Équateur  était entré en vigueur le 1er janvier  2017. D'autres négociations 
commerciales étaient en cours . L'Assemblée nationale de l' Équateur  avait approuvé l'accord signé 
avec le Nicaragua . L'Équateur  travaillait sur un accord commercial avec Cuba et espérait achever  à 
la fin août les négociations actuellement menées avec le Honduras.  
21.  Le Président  a remercié l' Équateur  pour sa déclaration et pour l'assurance qu'il avait donnée . 
Comme i l l'avait déjà indiqué, les modifications examinées à la réunion concernant le rapport sur 
les consultations avec l'Équateur seraient incorporées par le Secrétariat et le rapport serait adop té 
ad referendum . 
22.  Le Comité a pris note  des observations.  
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