RESTRICTED  
  
G/TRIMS/M/40  
9 août 2016 
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Comité des mesures concernant les  
investissements et liées au commerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION TENUE LE 13 JUIN 2016  
PRÉSIDENTE: MME  MARINE  WILLEMETZ (SUISSE)  
1.  La Présidente  a informé les délégations  qu'en tant que Vice -Présidente, elle présiderait la 
réunion en cours parce que l'actuel Président du Comité avait quitté Genè ve. 
2.  La Présidente s 'est référée à l'ordre du jour proposé , distribué dans l'aérogramme 
WTO/AIR/TRIMS/3 daté du 3 juin 2016. Le Comité a adopté  l'ordre du jour ci-après : 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD  ................................ .........  1 
2  CHINE – DISPOSITIONS CONCERNANT L'INFORMATISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  ................................ ................................ ................................ ..................  2 
3  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX POUR LES APPAREILS MOBILES 4G LTE  ................................ ..............................  3 
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN 
ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES 
EXTRACTIVES, PÉTROLE ET GAZ)  ................................ ................................ .....................  5 
5  INDONÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT  ................................ ................................ ................................ .....................  6 
6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN 
PRODUITS LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  ..................  7 
7  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉM ENTS 
LOCAUX DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  ...........  8 
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUVRE LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  ................................ .........................  8 
9  NOTIFICA TIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  ..................  10 
10  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ . 10 
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  ................................ ..................  10 
12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ................................ ................................ ...........  10 
 
1  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 DE L'ACCORD  
3.  La Présidente  a indiqué que le Comité devait examiner deux notifications au titre de l'article  5:1 
de l'Accord sur les MIC, une du Kazakhstan et l'autre du Koweït . 
4.  Aucun e question écrite n'avait été présentée au sujet de la notification du Kazakhstan  figurant 
dans le document G/TRIMS/N/1/KAZ/1.  
5.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils poursuivraient l'examen de la notification et qu'ils prenaient 
note des périodes de transition figurant dans le Protocole d'accession du Kazakhstan.  G/TRIMS/M/40  
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  6.  Le Kazakhstan  a remercié les États -Unis d'avoir pris note des dispositions législatives qu'il avait 
notifiées.  
7.  L'Union européenne  a indiqué que la notification était à l'étude dans sa capitale et qu'ell e y 
reviendrait , selon que de besoin.  
8.  Le Comité a pris note  de la notification et des déclarations.  
9.  La Présidente  a dit que la seconde notification inscrite à l'ordre du jour était une notification du 
Koweït  (G/TRIMS/N/1/ KWT/1) dans l aquelle celui-ci indiq uait qu'il n'appliquait pas de MIC 
incompatibles avec les règles de l'OMC.  
10.  Le Comité a pris note  de la notification.  
2  CHINE – DISPOSITIONS  CONCERNANT L'INFORMA TISATION DU SYSTÈME 
D'ASSURANCE  
11.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre d u jour à la demande des 
États-Unis. Des questions avaient  été posées à la Chine dans le document  G/TRIMS/Q/CHN/1.  
12.  Les États-Unis se sont dits préoccupés par le projet de règlement publié en 2015 par la 
Commission chinoise de réglementation de l'assurance r elatif à l'utilisation de la technologie par 
les compagnies du secteur de l'assurance . Ce projet de règlement  avait été notifié au Comité des 
obstacles techniques au commerce de l'OMC mais ses dispositions, qui imposeraient des 
restrictions strictes pour u n large éventail de produits et services des TIC, pourraient aussi être 
une source d 'inquiétude pour le Comité des MIC . Le projet de règlement suscitait par ailleurs des 
préoccupations plus vastes concernant le climat de l'investissement et l'environnement  commercial 
en Chine pour le s secteur s non directement affecté s par ces mesures . Si les États -Unis 
respectaient le souhait de la Chine d'améliorer l'intégrité des produits des TIC dans son secteur de 
l'assurance, les mesures en question ne devaient pas int erdire aux établissements d'assurance en 
Chine de choisir des vendeurs de matériel et de logiciels TIC sûrs et contrôlables n'importe où dans 
le monde.  
13.  Les États -Unis ont appelé l'attention sur les dispositions qui les préoccupaient au regard des 
obligatio ns énoncées dans l'Accord sur les MIC . Ils souhaitaient savoir si l'article 53 concernant la 
mesure notifiée au Comité OTC, qui donnait la priorité à l'achat de matériel "sûr et contrôlable" et 
faisait référence aux "conditions de l'amélioration du niveau des activités autochtones de 
recherche et développement" , pouvait être interprété comme prescrivant l'utilisation de matériel et 
de logiciels autochtones ou locaux . Les États -Unis avaient exprimé des préoccupations en 
avril 2015 au sujet de certain s projet s de mesures publié s par la Commission chinoise de 
réglementation bancaire concernant l'utilisation de la technologie dans le secteur bancaire . Le 
membre de phrase "technologies sûres et contrôlables" dans ces mesures semblait correspondre à 
une définition  donnant la priorité aux technologies autochtones et apparaissait également dans un 
autre projet de mesure d'une manière qui semblait liée à l'utilisation des technologies autochtones . 
Les États -Unis craignaient aussi que les dispositions des articles  25 2) et 54 ne prescrivent l'achat 
de technologies de cryptage autochtones susceptibles d' être incompatibles avec les systèmes 
utilisés par les compagnies d'assurance internationales.  
14.  Les États -Unis espéraient que la Chine considérerait pleinement la manière l a plus appropriée 
d'améliorer l'intégrité des technologies de l'information et des communications en tenant compte 
des obligations énoncées dans l'Accord sur les MIC et d'autres instruments de l'OMC.  
15.  L'Union européenne  reconnaissait la nécessité de renforc er la sécurité des réseaux et de 
l'information dans le secteur de l'assurance compte tenu des risques complexes et en constante 
évolution liés à la cybersécurité dans le secteur financier . L'UE a indiqu é que sa cyberpolitique était 
géographiquement neutre et qu'elle espérait un traitement analogue de la part de ses partenaires 
commerciaux  au niveau mondial.  
16.  L'UE reconnaissait le droit des Membres de l'OMC de prendre des mesures pour améliorer la 
cybersécurité mais était préoccupée par le fait que les Lignes  directrices relatives aux règles en 
matière de supervision applicables à l'informatisation des établissements d'assurance établissaient G/TRIMS/M/40  
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  certaines prescriptions susceptibles d'entraîner une discrimination entre les compagnies 
d'assurance chinoises et les c ompagnies d'assurance étrangères . En particulier, l'UE était 
préoccupée par la prescription figurant à l'article  53 qui imposait l' obligation  aux établissements 
d'assurance de donner la préférence à l'achat de produits "sûrs et contrôlables", et elle souha itait 
obtenir une définition claire de ces termes . Par ailleurs, l'éventuelle imposition du dispositif de 
protection à niveau x multiple s (MLPS) au niveau  3 et plus conformément aux articles  20 et  56 
pourrait équivaloir à une interdiction d'ach eter des produits des TIC étrangers.  
17.  L'UE estimait que, dans le secteur de l'assurance, la Chine devrait axer son attention sur les 
réels problèmes de sécurité qui se posaient pour une catégorie étroitement définie 
d'infrastructures d'informations critiques . Elle a demandé aux autorités chinoises de préciser le 
niveau de sécurité d u dispositif MLPS auquel faisaient référence les dispositions mentionnées.  
18.  Le Canada  partageait les préoccupations exprimées . Selon lui, le fait d'exclure les produits des 
TIC novateurs et de pointe fabriqués à l'étranger des possibilités qui s'offrent aux entreprises en 
matière d'achat s diminuerait, au lieu de l'accroître, la cybersécurité des infrastructures de réseaux 
et de TIC de la Chine dans le secteur de l'assurance . Le Canada souhaitait  savoir si les logiciels et 
le matériel de fabrication étrangère seraient considérés comme "sûrs et contrôlables" et, dans la 
négative, pourquoi la Chine estimait nécessaire d'imposer cette limitation . Faisant part de ses 
préoccupations au sujet des articl es 20, 23 et 56 des règles en matière de supervision, le Canada 
a demandé des précisions concernant les raisons pour lesquelles les produits des TIC de fabrication 
nationale étaient considérés comme plus sûrs que ceux de fabrication étrangère.  
19.  Le Japon  partageait les préoccupations exprimées . En ce qui concerne les dispositions 
relatives à l'informatisation du système d'assurance, l'article  25 imposait l'obligation aux 
établissements d'assurance d'utiliser des technologies et des produits conformes aux norm es 
nationales et aux exigences en matière de cryptage, l'article  53 disposait que ces établissements 
devaient donner la priorité absolue à l'achat de matériel et de logiciels sûrs et contrôlables et 
introduire régulièrement l'application de produits sûrs e t contrôlables, et l'article  56 exigeait des 
établissements d'assurance qu'ils assurent un niveau approprié de protection de la sécurité suivant 
le dispositif de protection à niveaux multiples . Ces dispositions seraient incompatibles avec 
l'article  III:4 d u GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC car elles constituaient une obligation de 
facto d'utiliser des produits originaires de Chine . Le Japon a demandé à la Chine de fournir des 
explications détaillées sur l 'application de ces dispositions, ainsi qu e des renseignements sur la 
réglementation et les prescriptions connexes, le cas échéant.  
20.  La Chine  estimait que cette question ne relevait pas du Comité des MIC.  
21.  Les États-Unis ont demandé à la Chine si elle pouvait confirmer que le secteur de l'assurance 
n'était pas tenu d'utiliser des technologies ou logiciels d'origine nationale, ni de leur donner la 
préférence, et ils ont réitéré la question qu'ils avaient posée antérieurement concernant la 
définition d es termes "sûres et contrôlables".  
22.  La Chine  a indiq ué de nouveau qu'elle avait présenté une notification au Comité OTC et a dit 
qu'elle transmettrait les observations formulées  par les États -Unis à sa capitale . 
23.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
3  INDONÉSIE – PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉME NTS LOCAUX POUR 
LES APPAREILS MOBILES 4G LTE  
24.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande du 
Canada, de l'Union européenne , du Taipei chinois et des États -Unis. Les questions posées à 
l'Indonésie et les réponses à c es questions avaient été distribuées antérieurement sous les 
cotes  G/TRIMS/W/148 et G/TRIMS/W/162, respectivement.  
25.  Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  était vivement préoccupé 
par les prescriptions relatives à la teneur en él éments locaux appliquées par l'Indonésie aux 
téléphones intelligents 4G . Selon lui, l' augmentation de la teneur en éléments produits localement 
imposé par le règlement de l'Indonésie pour tous les téléphones intelligents 4G LTE et leur G/TRIMS/M/40  
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  conditionnement étai t contraire aux dispositions de l'Accord sur les MIC , et il souhaitait obtenir une 
explication détail lée de cette mesure.  
26.  Les États-Unis étaient profondément préoccupés par l'adoption et l'application par l'Indonésie 
de prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux pour les appareils mobiles et stations de 
base 4G LTE . Ils croyaient comprendre que pour être autorisés à investir en Indonésie en tant que 
distributeurs de ces produits, les investisseurs devaient satisfaire à une prescription relative à la 
teneur en éléments locaux.  
27.  Les États -Unis ont posé les questions ci -après sur le processus de vérification perm ettant 
d'obtenir un certificat ou une déclaration émanant du Ministre chargé des affaires 
gouvernementales dans le secteur de l'industrie, q ui atteste du respect de  la prescription relative à 
la teneur en éléments locaux:  
- Quelle était la procédure  à suivre pour obtenir ce certificat  ou cette déclaration ? 
Quelles étaient les différences entre un certificat et une déclaration?  
- Ce certificat ou cette déclaration était -il une condition préalable à l'obtention d'autres 
documents, par exemple, dans le cas d'autres prescriptions techniques ou de 
prescriptions en matière de licences d'importation?  
- Quelles étaient les conséquences si une entrepris e n'était pas en mesure de satisfaire 
à la prescription relative à la teneur en éléments locaux et, partant, ne pouvait pas 
obtenir le certificat ou la déclaration?  
28.  Les États -Unis ont demandé à l'Indonésie de les tenir informés de  tout élément nouveau ayant 
trait à la méthode de calcul utilisée et ont dit que, selon eux, les mesures prises par l'Indonésie 
concernant les prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux n' allaient dans l'intérêt 
d'aucun membre du Comité . Ils souhaitaient obtenir des ren seignements sur tout autre règlement 
ou ligne directrice publié et savoir si l'Indonésie envisageait d'assouplir certaines prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux.  
29.  Le Canada  continuait à suivre de près l'élaboration des projets de règlement de l'Indonésie 
concernant le secteur de la téléphonie mobile 4G/LTE, et a fait observer que le fait que le mode de 
calcul d u pourcentage de la teneur en éléments locaux ne soit pas indiqué clairement affectait la 
capacité des fabricants à introduire de nou veaux produits sur le marché indonésien . Le Canada 
souhaitait obtenir des renseignements actualisés sur l'état d' avancement  de ces projets de 
règlement.  
30.  L'Union européenne  partageait les préoccupations exprimées par les autres Membres et a 
demandé à l'Indo nésie les délais dans lesquels ces règlements seraient publiés.  
31.  La Corée  partageait les préoccupations exprimées et suivait attentivement l'évolution des 
règlements en question . Elle espérait que l'Indonésie tiendrait compte de cette préoccupation.  
32.  L'Austr alie suivait l'état d'avancement et la mise en œuvre de ces règlements, y compris dans 
d'autres comités de l'OMC . Elle a remercié l'Indonésie d'avoir notifié, par le biais du Comité OTC, 
les modifications apportées à ses règlements sur les technologies LTE  mais demeurait préoccupée 
par la compatibilité des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux avec les dispositions 
de l'Accord sur les MIC.  
33.  Le Japon  partageait  les préoccupations exprimées . Le problème concernait le fait même que 
l'Indonésie imposait une prescription relative à la teneur en éléments locaux . Le Japon estimait 
que la prescription imposant 20% d' éléments locaux était contraire à l' article  III:4 du GATT et à 
l'article  2 de l'Accord sur les MIC, et il a demandé à l'Indonésie de sup primer ces mesures . Il y 
avait, selon lui, une incompatibilité entre la prescription relative à la teneur en éléments locaux 
énoncée dans le Règlement n°  27/2015 publié par le Ministère indonésien des communications et 
des techn ologies  de l'information en  2015 et la notification OTC publiée par l'Indonésie en février . 
Le Japon a demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements précis ainsi que de communiquer 
aux Membres la traduction en anglais du Règlement n°  27/2015.  
34.  L'Indonésie  a remercié les Membres pour leurs observations . Les mesures figurant dans ses 
règlements ne concernaient pas des mesures relatives aux investissements et ne s'appliquaient G/TRIMS/M/40  
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  qu'aux normes techniques qui régissaient la compatibilité d es système s en question avec les 
systèmes en pla ce en Ind onésie . La prescription relative à la certification était administrée d'une 
manière transparente et non discriminatoire . Le système était souple et permettait aux entreprises 
de présenter une nouvelle demande de certification pour satisfaire à cet te prescription.  
35.  Les États-Unis ont demandé à l'Indonésie confirmation de leur interprétation selon laquelle si 
la technologie utilisée était à la fois sûre et compatible avec le système local, il ne lui était alors 
pas nécessaire de satisfaire à une quelc onque prescription en matière de fabrication locale en 
Indonésie.  
36.  L'Indonésie  a pris note de cette question à laquelle elle répondrait dès lors qu'elle aurait reçu 
de nouvelles instructions  de sa capitale . 
37.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
4  INDONÉSIE – CERTAINES DISPOSITIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DE L'ÉNERGIE (INDUSTRIES EXTRACTIVES, PÉTROLE ET 
GAZ)  
38.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne . Les questions posées à l'Indonésie avaient été 
distribuées antérieurement sous les cotes  G/TRIMS/W/70,  G/TRIMS/W/88, G/TRIMS/W/108 
et G/TRIMS/W/128, et les réponses de l'Indonésie sous les cotes  G/TRIMS/W/74, G/TRIMS/W/79, 
G/TRIMS/W/100, G/ TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128 et G/TRIMS/W/137.  
39.  L'Union européenne  a fait part de ses préoccupations au sujet de la priorité donnée à la teneur 
en éléments locaux dans la législation de l'Indonésie sur les produits des industries extracti ves 
dans les secteurs  des min éraux et du charbon, et a demandé à l'Indonésie si elle comptait 
réexaminer ces mesures . Certaines mesures prises par l'Indonésie ces dernières années exerçaient 
un effet de dissuasion sur l'investissement étranger.  
40.  Le Japon  regrettait que la situa tion concernant l'interdiction d'exporter des matières premières 
ne se soit pas améliorée et que l'Indonésie n'ait pas expliqué pourquoi elle considérait que cette 
interdiction était compatible avec les articles pertinents du GATT . Le Japon invitait instam ment 
l'Indonésie à réexaminer les mesures concernées, y compris au plus haut niveau, et a indiqué que, 
si cette situation persistait, il serait contraint d'envisager de recourir aux dispositions prévues dans 
le Mémorandum d'accord  sur le règlement des diff érends . Le Japon a également demandé à 
l'Indonésie d'indiquer où en était ce réexamen.  
41.  Les États-Unis ont réitéré leurs préoccupations au sujet des restrictions à l'investissement 
dans le secteur de l'énergie en Indonésie, et leurs questions concernant la prescription visant à 
"donner la priorité" à l'utilisation de produits et services nationaux et la façon dont cette 
prescription était appliquée . Les États -Unis craignaient que l'expression "donner la priorité" ait le 
même effet que le mot "exiger" et souh aitaient que la délégation de l'Indonésie fournisse des 
renseignements sur les révisions de la Loi minière et de la Loi sur le pétrole et le gaz.  
42.  Le Canada  demeurait très préoccupé par les incidences négatives de la réglementation – en 
particulier les pres criptions relatives aux participations, de l'interdiction d'exporter et des 
prescriptions relatives à la transformation locale – sur les investissements étrangers dans le 
secteur minier en Indonésie . Il encourageait celle -ci à faire en sorte que ses révisi ons de la Loi 
minière de 2009 soient compatible s avec les règles de l'OMC.  
43.  L'Australie  restait préoccupée par les prescriptions relatives à la cession de parts, les 
pressions exercées pour la renégoci ation de contrats d'exploitation et les restrictions à l 'obtention 
d'autorisations pour les salariés expatriés . L'Australie attendait avec intérêt d'obtenir de plus 
amples précisions sur la mise en œuvre de ce tte réglementation . 
44.  L'Indonésie  a renvoyé les Membres aux réponses qu'elle avait adressées dans les 
documents  G/TRIMS/W/100, G/TRIMS/W/123, G/TRIMS/W/128, G/TRIMS/W/131 
et G/TRIMS/W/137, et les a informés que la modification des lois en question se poursuivait et 
qu'elle était à l'examen au Parlement indonésien.  G/TRIMS/M/40  
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  45.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  INDON ÉSIE – LOI SUR L'INDUSTRIE ET LOI SUR LE COMMERCE ADOPTÉES 
RÉCEMMENT  
46.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne . Les questions posées à l'Indonésie avaient été 
distribuées dans les documents G/TRIMS/W/138 et G/TRIMS/W/ 140, et l'Indonésie y avait 
répondu dans les documents G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/ 158. 
47.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet  des Lois sur le commerce et sur 
l'industrie . Elle souhait ait obtenir des renseignements actualisés sur l'état d'avancement de  leurs 
règlements d'application et savoir si les programmes de réformes de l'Indonésie avaient une 
incidence sur ces lois et le s règlements d'application  projetés . 
48.  L'UE a également réitéré  ses préoccupations concernant certaines dispositions relatives à de 
possib les interdictions d'export er, à l'obligat ion d'utiliser des produits nationaux et à l' application 
de sauvegardes pour protéger l'industrie de la concurrence internationale . Elle a d emandé à 
l'Indonésie:  
a. de préciser comment les dispositions relatives à la teneur en éléments locaux et à 
l'utilisation de produits nationaux figurant dans le règlement sur le secteur du commerce 
de détail moderne ou les secteurs des télécommunications et d es appareils LTE étaient 
compatibles avec les dispositions relatives à l'utilisation obligatoire d'éléments locaux, 
exposées plus en détail dans la réponse de l'Indonésie;  
b. de préciser les règles qui s'appliquaient aux marchés publics et en quoi elles diffé raient 
de celles concernant d'autres domaines d'application.  
49.  Le Japon  était préoccup é par la compatibilité de la Loi sur le commerce et de la Loi sur 
l'industrie avec les articles  III:4 et X I:1 du GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Le Japon a 
demandé à l'Indonésie de fournir des renseignements actualisés sur la mise en place des 
règlements d'application et des précisions sur le réexamen des règlements économiques 
pertinents.  
50.  Les États-Unis partageaient les préoccupations exprimées et étaient parti culièrement 
intéressés par les questions posées par le Japon . Ils souhaitaient obtenir des renseignements 
actualisés sur la mise en œuvre des Lois sur l'industrie et sur le commerce et ont appelé l'attention 
en particulier sur les articles  31, 32, 33, 37 e t 84 et les articles  3, 35 et  54 desdites lois, 
respectivement.  
51.  L'Australie  a repris à son compte les préoccupations exprimées au sujet des mesures de 
restriction des importations appliquées par l'Indonésie, à savoir les Lois , globales sur l'industrie et 
sur le commerce . L'Australie a fait observer que le fait que ces lois influent directement, ou pas, 
sur le commerce et l'investissement dépendrait de la manière dont l'Indonésie assurait leur 
application, et elle souhaitait en particulier savoir ce que cela  signifiait pour les mesures 
correctives commerciales de l'Indonésie et obtenir d'autres renseignements actualisés.  
52.  La Nouvelle -Zélande  a fait siennes les préoccupations exprimées et a indiqué qu'elle 
souhaiterait que l'Indonésie fournisse des renseignemen ts actu alisés , notamment sur son 
processus de réforme.  
53.  L'Indonésie  a renvoyé les Membres aux réponses qu'elle avait présentées dans les documents 
G/TRIMS/W/157 et G/TRIMS/W/158 . Ces lois avaient été créées pour favoriser le développement 
économique de l'In donésie tout en assurant le respect des engagements pris dans le cadre de 
l'OMC.  
54.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/40  
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  6  INDONÉSIE – PRESCRIPTION RELATIVE À LA TENEUR MINIMALE EN PRODUITS 
LOCAUX DANS LE SECTEUR DU COMMERCE DE DÉTAIL MODERNE  
55.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande des 
États-Unis, du Japon et de l'Union européenne . Les questions posées à l'Indonésie par les 
États-Unis et l'Union européenne  avaient été distribuées , respectivement, sous les 
cotes  G/TRIMS/W/139 et  G/TRIMS/W/141, et les réponses sous les cotes  G/TRIMS/W/159 
et G/TRIMS/W/161.  
56.  Le Japon  était préoccup é par la compatibilité des règlements considérés avec l'article  III:4 du 
GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC . Les fabricants qui uti lisaient des produits de qualité 
étaient tributaires des produits importés et il leur était difficile d'acheter au moins 80% de produits 
nationaux . La portée de l'exemption accordée pour les "produits haut de gamme" au titre de 
l'article 22 du Règlement n°  56/2014 était vague et peu claire et le Japon souhaitait donc obtenir 
la traduction en anglais de la Décision n°  16/PDK/KEP/3/214 . Le Japon a demandé à l'Indonésie 
d'expliq uer pourquoi elle estimait que cette  prescription était compatible avec l'article  III:4 du 
GATT et l'article  2 de l'Accord sur les MIC.  
57.  Les États-Unis ont remercié l'Indonésie pour ses réponses à leurs questions mais ont indiqué 
qu'elles ne répondaient pas nécessairement aux questions et préoccupations sous -jacentes 
concernant cette séri e de règlements . Les États -Unis étaient fondamentalement préoccupés par le 
lien direct entre l'accès au marché indonésien et le soutien exigé des produits nationaux, et les 
exemptions limitées et temporaires qui étaient prévues n'y changeaient rien . Si le soutien des PME 
était un objectif auquel tous souscrivaient, les États -Unis ne pouvaient en revanche approuver 
l'approche consistant à accorder un meilleur traitement aux produits nationaux et ont demandé à 
l'Indonésie de tenir le Comité informé de tou t élément nouveau à cet égard.  
58.  L'Union européenne  a réitéré ses préoccupations au sujet de la prescription imposant une 
teneur de  80% en éléments locaux établie par le Règlement n° 70/2013 . Elle a demandé à 
l'Indonésie de confirmer son interprétation selon laq uelle le règlement pertinent concernant le 
secteur du commerce de détail ne serait appliqué qu'à compter de septembre  2016, et de fournir 
une copie de la Décision n°  16/PDK/KEP/3/2014 du Directeur général du commerce intérieur . L'UE 
demandait également à l'Indonésie de décrire en détail les modalités des "activités de coopération 
dans le cadre d'un partenariat" , mentionnées dans le document  G/TRIMS/W/159 comme une 
condition préalable à l'exemption de la limite de  15% pour les produits vendus sous marque 
privée. 
59.  La Nouvelle -Zélande  a repris à son compte les préoccupations exprimées et a indiqué qu'elle 
souhaiterait obtenir de plus amples éclaircissements de la part de l'Indonésie, notamment en ce 
qui concerne la compatibilité de ces mesures avec les règles de  l'OMC et les perspectives de 
réforme.  
60.  L'Australie  a indiqué qu'elle demeurait préoccupée par l'instauration par l'Indonésie de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur du commerce de détail . 
Même si elles prévoyaient des exem ptions dans certaines circonstances, ces prescriptions n'en 
auraient pas moins des effets de distorsion des échanges pour divers produits présentan t un 
intérêt pour l'Australie . Cette dernière a demandé à l'Indonésie de veiller à ce que ces mesures 
soient appliquées d'une manière compatible avec ses obligations dans le cadre de l'Accord sur les 
MIC. 
61.  L'Indonésie  a dit qu'elle avait tenu compte des préoccupations des Membres et qu'elle avait 
prévu un certain nombre d'exceptions dans ses nouveaux règlements . Le délai fixé avait été 
prorogé jusqu'en septembre  2016 pour permettre aux entreprises de se conformer à la 
réglementation . L'Indonésie collaborerait de manière constructive avec les Membres pour les tenir 
inform és de l'évolution de la situation concernant cette question.  
62.  Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TRIMS/M/40  
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  7  INDONÉSIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX 
DES INVESTISSEMENTS DANS LE SECTEUR DES TÉLÉCOMMUNICATIONS  
63.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l'ordre du jou r à la demande des 
États-Unis et du Japon . L es questions posées figuraient dans les 
documents  G/TRIMS/W/61,  G/TRIMS/W/71, G/TRIMS/W/78, G/TRIMS/W/86, G/TRIMS/W/104 
et G/TRIMS/W/154, et les réponses dans les documents  G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, 
G/TRIMS/W/8 0, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/131 et G/TRIMS/W/160, respectivement.  
64.  Le Japon  était vivement préoccupé par les prescriptions relatives à la teneur en éléments 
locaux imposées par l'Indonésie dans son secteur des télécommunications et regrettait que les 
réponse s qu'elle avait données dans le document  G/TRIMS/W/160 ne répondent nullement à ses 
questions . La réponse de l'Indonésie à la question n° 1 était que le Décret "ne différencie pas le 
traitement appliqué aux fournisseurs de services locaux et aux fournisseu rs de services étrangers" 
alors que le problème concernait le traitement différencié de s produits, et non celui de s 
fournisseurs de services . En effet, les articles  16 et 17 du Décret ministériel n°  7/2009 imposai ent 
une proportion d'éléments locaux pour l es composants des équipements ou dispositifs de 
communication d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT et l'article 2 de l'Accord sur 
les MIC . En ce qui concerne la réponse de l'Indonésie à la question n°  2, le Japon n'était pas 
d'accord ave c cette réponse, à savoir que le programme en question relevait de l'article  III:8 a) du 
GATT parce qu'il croyait comprendre que les opérateurs commerciaux dont il était question dans 
les mesures étaient des opérateurs privés et qu'aucune disposition ne le s obligeait à dépenser 
l'argent de l'État . Le Japon a demandé à l'Indonésie les raisons pour lesquelles ce programme 
relevait de l'article  III:8 a) et l'invitait instamment à fournir des réponse s détaillées aux questions 
qu'il avait posées dans le document  G/TRIMS/W/154.  
65.  Les États-Unis demeuraient préoccupés par l 'application par l 'Indonésie de prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux dans le secteur des télécommunications , lesquelles se 
traduisaient par un traitement plus favorable pour les p roduits nationaux que pour les produits 
importés . Ils se sont dits extrêmement préoccupés par l 'extension de ces prescriptions à d 'autres 
secteurs en raison de leur incidence négative sur l 'économie mondiale du fait du détournement des 
chaînes de valeur mo ndiales, ainsi que de leurs répercussions pour tous les membres du Comité.  
66.  La Corée  a repris à son compte les préoccupations exprimées par les Membres et a demandé à 
l'Indonésie de réellement  en tenir compte.  
67.  L'Union européenne  partageait les positions du Japon et des États -Unis et a demandé si 
l'Indonésie prévoyait de publier d 'autres mesures connexes.  
68.  L'Indonésie  a souligné qu 'elle avait répondu aux questions des Membres dans les 
documents  G/TRIMS/W/63, G/TRIMS/W/75, G/TRIMS/W/80, G/TRIMS/W/96, G/TRIMS/W/ 131 et 
G/TRIMS/W/160 . Elle attendait avec intérêt de poursuivre sa collaboration avec les autres 
Membres et leur a demandé d 'adresser leurs nouvelles questions par écrit.  
69.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
8  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES METTANT EN ŒUV RE LA POLITIQUE DE 
SUBSTITUTION DES IMPORTATIONS DE LA RUSSIE  
70.  La Présidente  a indiqué que ce point avait été inscrit à l 'ordre du jour à la demande des 
États-Unis et de l 'Union européenne . Les questions posées à la Fédération de Russie avaient été 
distribu ées sous la cote G/TRIMS/Q/RUS/4.  
71.  Les États-Unis étaient préoccupés par l 'importance croissante en Russie des prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux et de la politique de remplacement des importations . Si de 
nombreuses dispositions du Plan anticrise avaient trait aux marchés publics, qui ne relevaient pas 
du Comité, les États -Unis croyaient comprendre que la Russie envisageait d 'étendre ces types de 
prescriptions au -delà des marchés publics et d 'appliquer également aux entreprises d 'État les 
prescriptions imposant d 'acheter des intrants fabriqués en Russie . Les États -Unis craignaient que 
des éléments du Plan anticrise ne soient mis en œuvre d 'une manière incompatible avec les règles 
de l'OMC et espéraient que la Russie fournirait de plus ampl es renseignements . Ils souhaitaient G/TRIMS/M/40  
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  obtenir confirmation et l 'assurance que la Russie appliquerait ces mesures d 'une manière 
compatible avec ses obligations dans le cadre de l 'OMC et que les prescriptions imposant d 'acheter 
des produits russes ne seraient pas applicables aux entreprises d 'État. 
72.  L'Union européenne  appuyait l 'intervention des États -Unis et a fait part de ses préoccupations 
au sujet de l 'utilisation croissant e de mesures concernant les investissements et liées au 
commerce visant à subordonner l'obtention de certains avantages ou l'accès au marché à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux et à des engagements en matière 
d'investissement . Faisant observer que la tendance concernant les prescriptions en matière de 
localisation s 'était étendue à d 'autres secteurs et au -delà des marchés publics, l 'Union européenne 
a appel é l'attention sur quatre mesures : 
- Les achats effectués par les entreprises d 'État et pour des projets d 'investissement 
financés par l 'État, de nouvelles règles a yant été adoptées à cet égard entre autres 
avec la Loi  n° 549-FZ de juillet  2015 portant modification de la Loi  n° 223-FZ 
de 2011. Les achats effectués par les entités susmentionnées devaient être approuvés 
par une "Commission gouvernementale pour le rempl acement des exportations" . 
- Les subventions au secteur automobile qui semblaient elles aussi subordonnées à des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux, en particulier le programme de 
subventions mis en place en janvier  2014 (Résolutions n ° 29, 30, 31 et 32), le 
programme de subventions pour la compensation des coûts mis en place à la fin 
de 2015 (Décret n° 1433 de 2014 modifié par le Décret n° 244 de 2015) et les prêts 
et crédit -bail automobiles subventionnés mis en place en avril 2015 (Déc ret n°  364).  
- Le secteur des machines agricoles qui était un autre secteur dans lequel des 
subventions et un soutien préférentiel semblaient être accordés pour autant qu'il soit 
satisfait à certaines prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux . Des 
mesures étaient en place depuis plusieurs années telles que des subventions à 
l'intention des fabricants représentent jusqu'à 15 % du prix de vente (Décret n°  1432 
de 2012 modifié en 2014), le programme de subventions à l'intention des acheteurs 
(Règle ment n° 908 de 2013) et le programme de crédit -bail préférentiel géré par 
RosAgroLeasing.  
- Les "contrats spéciaux d'investissement" qui semblaient être un moyen 
supplémentaire d'accorder des avantages spécifiques à certains opérateurs 
économiques pour aut ant qu'ils respectent certaines conditions allant dans le sens de 
la politique de remplacement des importations . L'UE croyait comprendre que les 
investissements effectués en Russie par certain es entreprises devaient être 
compensés par un traitement préfére ntiel tel que l'octroi du statut de "fournisseur 
exclusif" dans le cadre de marchés publics, d'avantages fiscaux ou l'accès à certains 
programmes de subventions.  
73.  Le Canada  a indiqué qu'il souhaitait obtenir davantage de renseignements sur ces mesures et 
attendait avec intérêt les réponses de la Russie aux questions posées par les États -Unis. 
74.  Le Japon  a fait part de son intérêt d'ordre systémique et continuerait à suivre de près la 
situation concernant les mesures prises par la Russie.  
75.  La Fédération de Russi e a remerci é les États -Unis pour leurs questions auxquelles elle 
répondrait en temps utile . Un certain nombre de points dans la liste de questions des États -Unis 
n'étaient pas des mesures devant être examinées par le Comité mais concernaient simplement des  
propositions publiées ou des idées qui pourraient, ou non, être mises en pratique . La Fédération de 
Russie a fait observer qu'un Membre qui poursuivait des objectifs de développement industriel 
pouvait utiliser de nombreux instruments sans enfreindre les règles de l'OMC.  
76.  La Fédération de Russie a appelé l'attention des États -Unis sur s es réponse s écrite s à la 
question concernant la passation de marchés par les entreprises russes à participation publique 
dans le document G/TRIMS/Q/RUS/3 . La Loi fédérale n° 223 du 1 8 juillet  2011 concernait l'achat 
de certains types de machines dans le cadre de la mise en œuvre de projets concernant la défense 
publique, y compris ceux visant à la création d'infrastructures à des fins gouvernementales, et G/TRIMS/M/40  
- 10 - 
  était pleinement conf orme aux obligations contractées par la Fédération de Russie dans le cadre de 
l'OMC.  
77.  Le Comité a pris note  des déclarations.  
9  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 6:2 DE L'ACCORD SUR LES MIC  
78.  La Présidente  a rappelé que l'article  6:2 de l'Accord et la Décisio n du Comité de 1996 
reproduite dans le document  G/TRIMS/5 imposai ent aux Membres l'obligation de notifier le t itre 
des publications dans lesquelles les MIC pouvaient être trouvées, y compris celles qui étaient 
appliquées par les gouvernements et administra tions régionaux et locaux sur leur territoire, 
lorsque de telles publications existaient, et les adresses auxquelles des copies pouvaient être 
obtenues, sans préjudice de la conformité juridique des MIC qui pouvaient être trouvées dans les 
publications not ifiées. Comme le Comité en était convenu, le Secrétariat avait distribué un rappel à 
cet égard le 2 9 septembre  sous la cote  G/TRIMS/W/163 . Depuis la réunion précédente du Comité, 
le Kazakhstan et les Seychelles avaient présenté des notifications au titre d e l'article  6:2. La 
Présidente a invité instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à présenter des 
notifications dans les meilleurs délais.  
79.  Le Comité a pris note  de ces informations.  
10  AUTRES QUESTIONS  
80.  Aucun Membre n'a soulevé de question s au titre de ce point de l'ordre du jour.  
11  ÉLECTION DU PRÉSIDENT ET DU VICE -PRÉSIDENT  
81.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion du 1 1 mai, le CC M était convenu d'une liste de 
candidats pour la présidence de ses différents organes subsidiaires, dont celle du Comité des MIC.  
82.  Le Comité a élu  Mme Marine Willemetz à la présidence et M. Muhammed de Gama à la 
vice-présidence du Comité pour 2016.  
12  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
83.  La Présidente  a proposé que le Comité tienne sa réunion suivante le 1 7 octobre  2016. Le 
Secrétariat distribuerait le projet d'ordre du jour annoté trois semaines avant la réunion, 
c'est-à-dire le 26  septembre  2016. Les demandes d'inscription de points au projet d'ordre du jour 
annoté devraient être communiquées par écrit au Secrétariat pour le 1 9 septemb re 2016. Les 
Membres auraient jusqu'au 5 octobre  2016 pour formuler des observations sur le projet d'ordre du 
jour annoté . Ceux qui souhaitaient distribuer des documents devraient le faire avant le 
5 octobre  2016 afin que ces documents soient mentionnés da ns l'aérogramme . L'aérogramme 
convoquant la réunion serait publié le vendredi 7 octobre  2016. 
84.  La réunion a été déclarée close . 
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