RESTRICTED  
  
GPA/ACC/AUS/22  
8 février  2017 
(17-0755) Page: 1/12 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  ACCESSION DE L'AUSTRALIE À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'AUSTRALIE  
La communication ci -après, datée du 7 février  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie.  
_______________  
RÉPONSES AUX OBSERVATIONS D E L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT  
L'OFFRE RÉVISÉE DE L'AUSTRALIE (GPA/ACC/AUS/19)  
1  GÉNÉRALITÉS  
1. L'UE note qu'un certain nombre de changements ont été apportés au nom des 
entités figurant dans l'offre révisée . Ces modifications sont justifiées par des 
changeme nts dans l'"appareil gouvernemental" sans que cela n'ait d'incidence négative 
sur le champ d'application offert . Toutefois, dans certains cas, des doutes subsistent sur 
le point de savoir si c'est réellement le cas . Des explications supplémentaires de la p art 
de l'Australie seraient donc bienvenues pour confirmer ce point.  
Tous l es changements apportés au nom  des entités figurant dans les annexes 1 et 2 de l'offre de 
l'Australie du 3 0 septembre  2016 résultent de changements dans la structure organisationnel le de 
ces entités, c'est-à-dire dans l'appareil gouvernemental . Cela n'a pas eu d'incidence  négative  sur 
le niveau du champ d'application . Celui-ci s'est légèrement étendu avec l'ajout de pl usieurs entités 
dans l'annexe 2, notamment Tourism Tasmania et , en Australie -Occidentale, le Département des 
transports.  
Voici un résumé des changements apportés aux entités:  
Annex e 1 
Un petit nombre d'entités ont changé de nom en raison de modifications  dans l'appareil 
gouvernemental. Il n'y a  pas d' effet sur le champ d 'application . Les changements sont notamment 
les suivants : 
 l'Agence de dépistage des délits a cessé d'exister  et ses fonctions ont été fusionnées 
avec celles de la Commission australienne de répression des crimes pour former la 
Commission australienne des renseignements criminels;  
 la Commission australienne du commerce se nomme désormais  la Commission 
australienne du commerce et de l'investissement;  
 le Département de l'agricultur e se nomme désormais le Département de l'agriculture et 
des ressources  en eau ; 
 le Département des communication s se nomme désormais le Département des 
communications et des arts;  GPA/ACC/AUS/22  
- 2 - 
   le Département de l'industrie et des sciences  se nomme désormais le Département de 
l'industrie, de l'innovation et des sciences;  
 le Département  de l'environ nemen t se nomme désormais le Département de 
l'environnement et de l'énergie;  
 le Tribunal familial et le Federal Circuit Court ont été fusionnés avec la Cour fédérale 
d'Australie.  
Annex e 2 
Nouvelle -Galles du Sud  
Les changements suivants apportés aux entités  énumérées pour la Nouvelle -Galles du Sud 
sont le résultat de modifications  dans l'appareil gouvernemental  et n'ont pas d' effet sur le champ 
d'application . Les changements sont notamment les suivants : 
 le Département de l'éducation et des collectivités se nomme désormais le Département 
de l'éducation;  
 le Département  des finances et des services se nomme désormais le Département des 
finances, des services et de l'innovation;  
 le Département du commerce et de l'investissement, de l'infrastructure régionale et d es 
services a été dissous  avec la création d'un nouveau Département de l'industrie, des 
compétences et du développement régional, et le transfert de certaines fonctions, 
comme celles portant sur le commerce et l'investissement, au Département du Premier 
Ministre et du Cabinet ; 
 le Bureau des finances  et des services  se nomme désormais le Département des 
finances, des services et de l'innovation;  
 la Commission des accidents de la route de la Nouvelle -Galles du Sud et WorkCover NSW 
ont fusionné pour devenir l' Autorité de réglementation de l'assurance de la 
Nouvelle -Galles du Sud ; 
 le Ministère des services de police et d'urgence est couvert  par le Département de la 
justice.  
Territoire du Nord  
Les changements de nom reflètent les modifications  dans l'appareil éta tique résulta nt des 
élections tenues en août 2016 . Le champ d'application reste le même : 
ANCIEN  NOUVEAU  
Office de protection des zones aborigènes  Office de protection des zones aborigènes  
Bureau du Vérificateur général  Bureau du Vérificateur général  
Département de la santé  
Réseau hospitalier de l'Australie centrale  
Réseau hospitalier de Top End  Département de la santé  
Département des arts et musées  
Département des sports et loisirs  
Commission des parcs et de la faune du Territoire du 
Nord 
Tourism NT  Département du tourisme et de la culture  
Département des entreprises  
 Département du commerce, des entreprises et de 
l'innovation  
Département de l'enfance et de la famille  Territory Families  (Familles du T erritoire)  
Département du Procureur général et de l a justice  
Département des services correctionnels  Département du Procureur général et de la justice  
Département du logement  
Département des administrations locales et des 
services communautaires  Département du logement et du développement 
communautaire  GPA/ACC/AUS/22  
- 3 - 
  ANCIEN  NOUVEAU  
Département de la gestion des ressources foncières  
Département des mines et de l'énergie  
Département de l'industrie primaire et de la pêche  Département de l'industrie primaire et des ressources  
Département des terres, de la planification et de 
l'environne ment Département de l'environnement et des ressources 
naturelles  
Département du Ministre principal  Département du Ministre principal  
Département de l'Assemblée législative  Département de l'Assemblée législative  
Département du Trésor et des finances  Département du Trésor et des finances  
Commission électorale du Territoire du Nord  Commission électorale du Territoire du Nord  
Service d'urgence du Territoire du Nord  
Service d'incendie et de secours du Territoire du Nord  
Service de police du Territoire du N ord Services  de police, d'incendie et d'urgence du Territoire 
du Nord  
Office de l'emploi et de la formation du Territoire du 
Nord Office de la formation du Territoire du Nord  
Bureau du Commissaire chargé de l'emploi dans le 
secteur public  Bureau du Commi ssaire chargé de l'emploi dans le 
secteur public  
Bureau du Médiateur  Bureau du Médiateur  
Régie des courses  Régie des courses  
Tribunal des rémunérations  Tribunal des rémunérations  
Conseil du Centre de recherches Strehlow  Conseil du Centre de recherches Strehlow  
Commission des services d'utilité publique du 
Territoire du Nord  Commission des services d'utilité publique du Territoire 
du Nord  
Office de la santé au travail  Office de la santé au travail  
 
Queensland  
 Ajout d'une entité – Agence de la sécurité  publique . 
Australie m éridionale  
 La Commission des services juridiques a été supprimée de l'offre . La Commission des 
services juridiques est une entité indépendante recevant un financement  conjoint des 
gouvernements du Commonwealth et des États, complété p ar des redevances  et 
d'autres sources de revenus, et qui ne peut être incluse  dans l'offre . 
Tasmanie  
 ajout d'une entité  – Tourism Tasmania;  
 le Département de la police et de la gestion des urgences se nomme désormais le 
Département de la police, des incend ies et de la gestion des urgences.  
Australie o ccidentale  
 ajout d'une entité – Département des transports;  
 l'Institut de recherche sur les minéraux et l'énergie de l' Australie o ccidentale se nomme 
désormais  l'Institut de recherche sur les minéraux de l' Australie o ccidentale ; 
 le Département du logement se nomme désormais la Direction du l ogement.  
2. L'UE déplore l'amélioration limitée concernant les entités couvertes . Certaines 
entités qui figuraient dans l'offre au titre du TPP, du KAFTA et du JAEPA ne sont pas  
incluses dans l'offre révisée . L'UE demande à l'Australie d'expliquer pourquoi et de 
fournir des renseignements sur l'importance économique de ces entités . L'UE réitère 
aussi les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur l'offre initiale daté es 
du 1 0 février  2016. En particulier, nous demandons à l'Australie d'élargir la portée du 
champ d'application offert en incluant les entités des niveaux sous -centraux inférieurs 
tels que les villes et les entités publiques menant des activités dans le sec teur des 
services publics.  
L'offre initiale et les offres révisées  de l'Australie sont t rès complètes, à l'image de son cadre 
ouvert, non discriminatoire et transparent en matière de marchés publics . Notre offre correspond GPA/ACC/AUS/22  
- 4 - 
  aux entités couvertes par  notre a ccord commercial bilatéral avec le Japon (JAEPA) . Nous 
réfléchissons actuellement à la possibilité d'inclure d'autres entités.  
Villes 
L'Australie n'a jamais pris d'engagement au niveau des gouvernements locaux, en raison de la 
taille réduite et de la natur e des conseils locaux en Australie . Les conseils locaux ne représentent 
qu'environ 10 % des dépenses relatives aux marché s publics en Australie.  
Services publics  
L'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de désinvestissement et/ou de 
privati sation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des services publics . Pour la plupart, 
les services publics ont été privatis és (ou font l'objet d'un bail à long terme avec  le secteur privé), 
ou sont des entreprises d'État  qui opèrent sur une bas e commerciale . Cela signifie que les 
gouvernements de s États et Territoires ne contrôlent pas directement  les décisions de ces services 
en matière de marchés publics , puisque celles -ci sont prises en fonction de considérations 
commerciales et en dehors de s cadres relatifs aux marchés publics.  
4. Les notes contenant des réserves, en particulier celles liées aux marchés de 
véhicules automobiles et aux préférences pour les PME , préoccupent beaucoup l'UE . L'UE 
demande qu'elles soient supprimées.  
Les marchés de véhicules automobiles restent une question sensible pour  les gouvernements 
australiens . Nous avons déplacé cette note de l'annexe 7 aux annexes 1,  2 et 3 afin qu'elle ne 
s'applique qu'au gouvernem ent australien et aux États et T erritoires pour lesquels l'e xception liée 
aux véhicules automobiles est spécifiquement nécessaire . En plus d'apporter une clarté  accrue , 
cela permet  aux membres de l'AMP d'accéder aux marchés de véhicules autom obiles dans les trois 
États et T erritoires qui ne sont pas concernés par l a note.  
L'inclusion de la note sur les PME est essentiel le pour tous les gouvernements australiens  et couvre 
des programmes visant à garantir que les PME australiennes ont des chances  égales  de participer 
aux procédures de  marchés publics.  
5. Enfin, l'UE r éitère sa demande visant à ce que la législation des États et Territoires 
prévoyant des prescriptions d'"achat local" et divers programmes de traitement 
préférentiel soient pleinement alignée sur les dispositions de l'AMP.  
Les programmes d' "achat local" de s États et des T erritoires sont conformes aux dispositions de 
l'AMP et aux engagements offerts  par l'Australie dans le cadre de son accession . Ces programmes 
n'empêchent pas les entreprises étrangères de remporter des marchés en Australie mais visent à 
faire en sorte que les PME australiennes aient des chances égale s de participer aux marchés 
publics.  
6. L'UE demande également instamment à l'Australie de fournir des explications 
détaillées sur la compatibilité des nouvelles Règles du Commonwealth sur les ma rchés 
publics (CPR) avec l'AMP . En particulier, l'Australie pourrait -elle expliquer en quoi la 
prescription relative à la conformité avec une norme australienne et uniquement en 
l'absence de conformité avec une norme internationale est compatible avec les 
prescriptions de l'AMP énoncées à l'article X:2 b) ? L'Australie pourrait -elle préciser 
comment les "demandes raisonnables de renseignements" sont effectuées dans ce 
contexte ? L'UE demande aussi des clarifications détaillées sur la façon dont le critère du 
"bienfait économique pour l'économie australienne" serait appliqué de façon non 
discriminatoire à l'égard des fournisseurs étrangers?  
Les nouvelles Règles du Commonwealth sur les marchés publics (CPR) n'entrent pas en vigueur  
avant le 1er mars 2017. Les no uvelles CPR seront mise s en œuvre conformément aux prescriptions 
établies dans l'AMP.  GPA/ACC/AUS/22  
- 5 - 
  2  ANNEXE 1  
2.1  Entité s 
7. L'UE note qu'il y a seulement 63 entités contre 65 dans la première offre . La 
"CrimTrac Agency" (Agence de renseignement sur les crimes et délits), le  "Family Court" 
(Tribunal des affaires familiales) et la "Federal Circuit Court" (Tribunal du Circuit 
fédéral) ne figurent plus dans la liste . L'UE croit comprendre que ces entités ont été 
fusionnées avec des entités qui étaient déjà couvertes dans l'offre  initiale de l'Australie 
et qu'ainsi il n'y a pas de déduction du champ d'application dans l'offre révisée.  
Comme indiqué précédemmen t, tous les changements de nom  d'entités figurant dans l'annexe 1 
de l'offre de l'Australie du 3 0 septembre  2016 sont le ré sultat de changements dans la structure 
organisationnelle de ces entités, c'est-à-dire dans l'appareil étatique . Il n'y a aucun e incidence  
négati ve sur le niveau du champ d'application . 
8. Des modifications ont été introduites dans les noms de cinq entités . L'UE réitère sa 
demande formulée dans ses observations sur l'offre initiale visant à ce que les entités au 
niveau central soient pleinement couvertes.  
L'offre d'accès au marché de l'Australie couvre déjà de manière complète les entités 
gouvernementales à  tous les niveaux . Notre offre correspond aux entités couvertes par  notre ALE 
bilatéral avec le Japon . Comme indiqué plus haut, nous réfléchissons actuellement à la possibilité 
d'inclure d'autre s entités.  
2.2  Notes  
9. Une nouvelle note sur les marchés de véhic ules automobiles est int roduite . La note 
générale de l'a nnexe 7 est su pprimée et introduite dans les a nnexes 1 à 3.  
Comme indiqué précédemment , nous avons déplacé cette note pour apporter une clarté  accrue  et 
limiter son application aux gouvernements austr aliens qui en ont besoin.  
10. S'agissant des notes incluses dans la première offre, aucune modification n'a été 
introduite . Par conséquent, les demandes de l'UE concernant les notes 2, 3.a, 3.b, 3.d 
sont toujours valables.  
L'Australie confirme qu'aucun e modification substantielle  n'a été apporté e aux notes 2, 3.a, 3.b, 
3.d de l a première offre et qu'elle n'est pas en mesure d'effectuer d'autres changements . 
La note 2 (note 3 dans l'offre du 3 0 septembre  2016) concerne le Service de conseil juridique du 
gouvernement australien , qui a été absorbé par le  Département du Procureur général le 
1er juillet  2015. Les fonctions du Service de conseil juridique du gouvernement ne sont pas 
assujetties aux obligations énoncées dans le cadre de passation des marchés public s de l'Australie 
et ne peuvent pas faire partie d'une offre concernant les marchés publics dans le cadre d'un accord 
commercial australien.  
Les notes 3.a, 3.b, 3.d (notes 4.a, 4.b, 4.d dans l'offre du 3 0 septembre  2016) concernent le 
Département de la défe nse, sont imposées par le gouvernement australien et figurent dans tous 
les accords commerciaux de l'Australie énonçant  des obligations en matière de marchés publics.  
3  ANNEXE 2  
3.1  Valeurs de seuil  
11. L'offre révisée ne contient pas d'abaissement des valeurs d e seuil et l'UE note donc 
que l'offre révisée n'a pas apporté d'amélioration . L'UE demande de nouveau à 
l'Australie d'aligner les valeurs de seuil applicables sur le niveau des valeurs de seuil 
qu'elle -même applique.  GPA/ACC/AUS/22  
- 6 - 
  Les valeurs de seuil actuelles sont sim ilaires à celles d'autres membres de l'AMP, y compris les 
États-Unis et le Canada . Les valeurs de seuil sont cohérentes avec les engagements pris par les 
États et les Territoires dans le cadre des accords commerciaux existants de l'Australie.  
3.2  Entités et no tes correspondantes  
12. L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur l'offre 
initiale concernant les entités des gouvernements sous -centraux couvertes . L'UE note 
que l'offre révisée de l'Australie ne répond pas à sa demande, en p articulier en ce qui 
concerne les marchés importants passés par des entités contractantes locales et par les 
principales entités publiques (y compris les entreprises publiques) menant des activités 
dans le secteur des services publics pour l'un quelconque des États et Territoires.  
L'Australie note la précédente demande de l'UE visant à ce que l'Australie étende le champ 
d'application concernant les  entités contractantes locales et le secteur des services publics dans 
l'annexe 2.  
L'Australie ne peut pas offrir pour les entités contractantes locales . Environ 90 % des marchés 
publics en Australie sont passés au niveau central (gouvernement australie n) et au niveau des 
États et Territoires . Cette situation est très similaire à celle d 'autres  membres de l'AMP.  
L'Australie n'est pas non plus en mesure d'offrir  pour l es services publics des États et Territoires . 
Comme indiqué précédemment, l'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de 
désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics, y compr is la plupart des actifs des 
services publics . Pour la plupart, les services publics ont été privatisés (ou font l'objet d'un bail à 
long terme avec le secteur privé), ou sont des entreprises d'État qui opèrent sur une base 
commerciale . Cela signifie que l es gouvernements des États et Territoires ne contrôlent pas 
directement  les décisions en matière de marchés  publics pour ces services, celles -ci étant prises en 
fonction de considérations commerciales, en dehors des cadres relatifs aux marchés publics.  
13. À la suite de la suppression de la note concernant le s véhicules automobiles dans 
l'annexe 7, une note est introduite pour plusieurs Territoires (cinq sur huit) . Il apparaît 
que dans les trois autres Territoires, la production de véhicules automobiles est  
inexistante . En conclusion, l'UE croit comprendre que cela n'a pas apporté 
d'amélioration substantielle quelconque . Nous attendons donc d'autres explications de 
la part de l'Australie pour confirmer ce point.  
Comme indiqué précédemment, la note ne s'appli que plus qu'aux États et Territoires pour lesquels 
l'exception liée aux véhicules automobiles est nécessaire . En plus d'apporter une clarté accrue, 
cela permet aux membres de l'AMP d'accéder aux marchés de véhicules automobiles dans les trois 
États et Terr itoires qui ne sont pas concernés par la note.  
14. Des observations additionnelles sont incluses ci -après.  
3.2.1   Territoire de la capitale australienne  
15. L'UE note que la liste des entités n'a pas été étoffée par rapport à la première 
offre . L'offre révisée ne  répond pas à la demande de l'UE visant à ce que les entités 
sous -centrales inférieures et autres menant des activités dans le secteur de 
l'approvisionnement en eau, telles qu'Iconwater, soient couvertes.  
Icon Water Limited est une "entreprise détenue par le Territoire" au titre de la Loi de 1990 sur les 
entreprises détenues par le Territoire (Territoire de la capitale australienne) . C'est une entreprise 
publique non cotée en bourse exploitée sur une base commerciale, qui ne relève pas du cadre de 
passation  des marchés publics du Territoire de la capitale australienne.  GPA/ACC/AUS/22  
- 7 - 
  16. La note a été étoffée – outre les services publics déjà mentionnés, elle vise 
également les services de santé et d'assistance sociale, les services d'éducation . Nous 
croyons comprendre que  cette modification est liée au fait que, dans l'offre révisée, 
l'Australie prévoit désormais une liste négative de services . S'agissant de l'exclusion des 
services publics, l'UE réitère son observation selon laquelle cette note paraît être très 
générale e t invite l'Australie à examiner la nécessité d'une telle exclusion.  
Grâce à l'approche de la liste négative, l'Australie offre une couverture ambitieuse et complète des 
services . Nous pouvons confirmer que cette note est nécessaire pour  permettre  un champ 
d'application aussi étendu sur  le Territoire.  
S'agissant de l'exclusion des services publics, les services publics du Territoire de la capitale 
australienne sont fournis par ActewAGL, une coentreprise constituée entre une entreprise détenue 
par le gouverne ment (qui agit sur une base commerciale) et une entreprise privée . Le Territoire 
achète le gaz et l'électricité au moyen de contrats commerciaux de fourniture au détail . Le 
gouvernement du Territoire de la capitale australienne n'a pas le pouvoir d'oriente r les décisions 
de la coentreprise en matière de marchés publics.  
3.2.2   Nouvelle -Galles du Sud  
17. L'UE note que le nombre d'entités couvertes a globalement été réduit : 36 contre 39 
dans la première offre . Le Department of Trade and Investment, Regional Infrastr ucture 
and Services (Département du commerce et de l'investissement, de l'infrastructure et 
des services régionaux), le Ministry for Police and Emergency Services (Ministère des 
services de police et d'urgence), la Motor Accidents Authority of NSW (Autorit é des 
accidents de la route de la Nouvelle -Galles du Sud), l'Office of Finance and Services 
(Office des finances et des services), la WorkCover NSW (Office du travail de la 
Nouvelle -Galles du Sud) ont été supprimés de la liste . Le Department of Industry, S kills 
and Regional Development (Département de l'industrie, des compétences et du 
développement regional) et la State Insurance Regulatory Authority (Autorité de 
réglementation de l'assurance de la Nouvelle -Galles du Sud) sont ajoutés.  
Comme noté plus haut , les entités qui ont été supprimées de l'offre initiale n'existent plus en 
raison de s restructurations au sein du gouvernement, et leurs fonctions sont maintenant exercées 
par d'autres entités d e la liste de la Nouvelle -Galles du Sud . Le champ d'applicati on de l'offre n'a 
pas changé.  
18. Sur la base des clarifications fournies par l'Australie à ce stade, la réduction 
découle principalement de changements dans l'appareil gouvernemental et il n'y a pas 
de retrait du champ d'application . Toutefois, il semble que la transformation de 
WorkCover NSW a généré trois entités – la State Insurance Regulatory Authority 
(Autorité de réglementation de l'assurance de la Nouvelle -Galles du Sud), Safe Work 
NSW (Office de la santé et de la sécurité au travail de la Nouvelle -Galles du Sud) et Care 
NSW (Prestations Accident de la Nouvelle -Galles du Sud) . Il convient de noter que seule 
la première est couverte dans l'offre révisée . Sur cette base, l'offre de l'Australie devrait 
également couvrir Safe Work NSW et Care NSW.  
Le cha mp d'application n'a pas changé en conséquence  de la réorganisation des entités . Safe Work 
NSW et Icare NSW (appelé Care NSW dans la question ci -dessus) sont maintenant couverts par le 
Département des finances, des services et de l'innovation.  
19. L'UE not e que l'offre révisée ne répond pas à la demande de l'UE en ce qui 
concerne les entités menant des activités dans le secteur des services publics.  
L'Australie prend note de la demande de l'UE en ce qui concerne les entités menant des activités 
dans le sect eur des services publics, mais n'est pas en mesure de proposer un champ d'application 
plus étendu . Les ports, le transport et les chemins de fer relèvent de Transport for NSW, sauf si 
ces secteurs sont exploités par des entreprises détenues par l'État ou l e secteur privé . Des 
entreprises détenues par l'État sont responsables de la production d'électricité et de 
l'approvisionnement en eau et en électricité, et ne sont pas couvertes par les lois relatives aux  
marché s publics . Ces entreprises doivent agir de manière  commerciale.  GPA/ACC/AUS/22  
- 8 - 
  3.2.3   Territoire du Nord  
20. Un certain nombre d'entités ont été supprimées de la liste : 26 sur 39 sont 
désormais incluses . Toutefois, l'Australie a expliqué que ces modifications reflétaient les 
changements intervenus dans l'appareil gouvern emental et n'entraînaient pas de 
modification du champ d'application.  
21. L'Australie n'a pas répondu favorablement à la demande de l'UE telle qu'elle avait 
été formulée dans les observations initiales visant à ce que les compagnies d'eau et 
d'électricité en particulier telles que la Power Water Corporation, et les ports tels que la 
Darwin Port Corporation, soient couverts . Ni le Department of Infrastructure 
(Département de l'infrastructure), ni le Department of Transport (Département des 
transports) ne son t couverts dans l'offre révisée . Dans ses réponses aux questions de 
l'UE, l'Australie indique qu'elle n'est pas en mesure de couvrir ces deux entités . 
L'Australie pourrait -elle expliquer pourquoi?  
La Power Water Corporation et la Darwin Port Corporation so nt des entreprises détenues par l'État . 
Ce sont des personnes morales distinctes opérant sur une base commerciale . Leurs décisions 
relatives aux marchés publics ne sont pas soumises au contrôle du gouvernement . Le port de 
Darwin a été récemment loué à une entreprise étrangère pour une durée de 99 ans.  
L'Australie n'est pas en mesure de présenter des offres pour le Département de l'infrastructure ou 
le Département des transports du Territoire du Nord.  
3.2.4   Queensland  
23. L'UE note avec satisfaction que l'Australi e ajoute la Public Safety Business Agency 
(Agence de services en matière de sécurité publique) à la liste des entités couvertes . 
Toutefois, l'offre révisée ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce que la liste des 
entités déclarées comme étant des dé partements en vertu de l'article 14 de la Loi de 
2008 sur la fonction publique soit bien précisée dans l'offre et à ce que les entités qui 
mènent des activités dans le domaine de l'eau, de l'énergie et des ports qui ne sont pas 
privatisées soient couvertes . 
Le Queensland exige que ses entités soient énumérées dans la déclaration générale " Entités 
déclarées comme étant des départements conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 sur la 
fonction publique" . Le Queensland met à la disposition du public une li ste de ces entités . À des fins 
de clarté, les entités couvertes par l'offre concernant l'accès au marché du Queensland dans 
l'annexe 2 sont:  
 Department of Aboriginal and Torr es Strait Islander Partnerships;  
 Department of Agriculture and Fisheries ; 
 Departme nt of Communities, Child Safety and Disability Services, including:  
 Office for Women . 
 Department of Energy and Water Supply ; 
 Department of Environment and Heritage Protection ; 
 Department of Housing and Public Works ; 
 Department of Infrastructure, Local Gove rnment and Planning ; 
 Department of Justice and Attorney -General, including:  
 Office of Liquor and Gaming Regulation ; 
 Office of Fair Trading Queensland ; 
 Queensland Corrective Services . 
 Department of National Parks, Sport and Racing, including:  
 Queensland Par ks and Wildlife Service . 
 Department of Natural Resources and Mines ; 
 Public Safety Business Agency*; 
 Queensland Fire and Emergency Services ; 
 Queensland Police Service ; 
 Queensland Treasury, including:  
 Office of State Revenue ; 
 Queensland Government Statistici an's Office . GPA/ACC/AUS/22  
- 9 - 
   Department of Science, Information Technology and Innovation ; 
 Department of State Development ; 
 Department of Tourism, Major Events, Small Business and the Commonwealth Games ; 
 Department of Transport and Main Roads ; 
 Motor Accident Insurance Com mission*; 
 Nominal Defendant*; 
 Public Safety Business Agency*; 
 Public Service Commission*; 
 Public Trust Office*. 
Entités couvertes en partie:  
Tous les marchés passés par le Département du Premier Ministre et du Cabinet sont 
couverts, sauf ceux qui concernen t les arts et l'Office of the Queensland Parliamentary 
Counsel.  
Marchés relatifs au Queensland Ambulance Service, qui fait partie de Queensland Health.  
* Ces entités ne sont pas des départements conformément à l'article 14 de la Loi de 2008 
sur la fonction  publique (Queensland), mais elles ont été incluses dans l'offre.  
Les services publics du Queensland évoqués dans les questions précédentes de l'UE sont des 
entreprises détenues par l'État qui opèrent sur une base commerciale . Le gouvernement du 
Queensland  ne contrôle pas directement leurs décisions relatives aux marchés publics et, en 
conséquence,  ces services  ne peuvent pas être inclus dans l'offre du Queensland.  
3.2.5   Australie m éridionale  
24. L'UE constate que, dans l'offre révisée, la Legal Services Commissi on (Commission 
des services juridiques) ne fait plus partie du champ d'application offert . L'Australie 
devrait fournir des clarifications supplémentaires sur les raisons qui expliquent cela et 
sur l'incidence économique de cette exclusion . 
La Commission de s services juridiques est financé e par le gouvernement d' Australie m éridionale,  
par le gouvernement du Commonwealth et grâce au  recouvrement des coûts entraîné par 
l'utilisation de ses services par le public . Elle n'est autorisée à prendre des décisions co ncernant les 
marchés publics que pour des montants allant jusqu'à 220 000 dollars australiens, ce qui est 
inférieur aux  valeurs de seuil inscrites à l'annexe 2 de l'offre de l'Australie.  
25. L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses observatio ns sur l'offre 
initiale concernant l'inclusion des principales entités, y compris les entreprises 
publiques dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des chemins de fer et des ports . 
L'offre révisée de l'Australie ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce que ces 
entités soient couvertes.  
L'Australie note la demande de l'UE en ce qui concerne les entités menant des activités dans le 
secteur des services publics , mais n'est pas en mesure d'étendre le champ d'application . En 
Australie m éridionale, ces ty pes de services publics sont gérés par le secteur privé, appartiennent 
à des entreprises privées ou sont des entreprises d'État opérant sur une base commerciale . Le 
gouvernement d' Australie m éridionale ne contrôle pas leurs décisions en matière de marchés 
publics et, par conséquen t, ces entités ne peuvent être couvertes . 
3.2.6   Tasmanie  
26. L'UE accueille avec satisfaction l'ajout de Tourism Tasmania (Tasmanie Tourisme).  
27. Toutefois, l'UE réitère ses demandes formulées dans ses observations sur l'offre 
initiale concernant l'inclusion des principales entités publiques dans les domaines de 
l'eau, de l'énergie, des chemins de fer et des ports . L'offre révisée de l'Australie ne 
répond pas à la demande de l'UE visant à ce que ces entités soient couvertes.  GPA/ACC/AUS/22  
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  L'Australie note la demande de l'UE en ce qui concerne les entités menant des activités dans le 
secteur des services publics, mais n'est pas en mesure d'étendre le champ d'application . En 
Tasmanie, les entités susmentionnées sont des entreprises commerciales d'État ou  des entreprises 
détenues par l'État, qui ne sont pas couvertes par les règles en matière de marchés publics 
s'appliquant généralement aux agences gouvernement ales de Tasmanie . Le gouvernement de 
Tasmanie ne contrôle pas directement  leurs décisions en mati ère de marchés publics et, par 
conséquen t, ces entités ne peuvent être couvertes . 
3.2.7   Victoria  
28. Il n'y a pas d'amélioration du champ d'application concernant les entités par 
rapport à l'offre initiale . L'UE réitère donc les demandes qu'elle a formulées dans  ses 
observations sur l'offre initiale concernant l'inclusion des principales entités publiques 
dans les domaines de l'eau, de l'énergie, des chemins de fer et des ports . L'offre révisée 
de l'Australie ne répond pas à la demande de l'UE visant à ce que ces  entités soient 
couvertes.  
L'Australie note la demande de l'UE en ce qui concerne les entités menant des activités dans le 
secteur des services publics, mais n'est pas en mesure d'étendre le champ d'application . À 
Victoria, ces types de services publics so nt gérés par le secteur privé, appartiennent à des 
entreprises privées ou sont des entreprises publiques non financières . Le gouvernement de Victoria 
ne contrôle pas leurs décisions en matière de marchés publics et, par conséquen t, ces entités ne 
peuvent ê tre couvertes . 
3.2.8   Australie o ccidentale  
30. L'UE note avec satisfaction l'ajout du Department of Transport (Département des 
transports) . L'UE réitère les demandes qu'elle a formulées dans ses observations sur 
l'offre initiale concernant l'inclusion des princi pales entités publiques dans les domaines 
de l'eau, de l'énergie, des chemins de fer et des ports . L'offre révisée de l'Australie ne 
répond pas à la demande de l'UE visant à ce que ces entités soient couvertes.  
L'Australie note la demande de l'UE en ce qui  concerne les entités menant des activités dans le 
secteur des services publics, mais n'est pas en mesure d'étendre le champ d'application . En 
Australie o ccidentale, les services publics susmentionnés sont des entreprises détenues par le 
gouvernement , qui ont une direction et un conseil d'administration indépendants . Elles opèrent sur 
une base commerciale et l e gouvernement ne contrôle pas directement leurs décisions en matière 
de marchés publics ; par conséquen t, ces entités ne peuvent être couvertes . 
3.3  Notes  relatives à l'a nnexe 2  
31. L'UE note que l'Australie inclut deux notes additionnelles prévoyant la réciprocité 
au niveau sous -central.  
L'Australie examine actuellement ces notes.  
4  ANNEXE 3  
32. L'UE est préoccupée par l'ajout d'une nouvelle note concernant les marchés de 
véhicules automobiles . En conséquence, l'exclusion reste large bien que la note ait été 
supprimée des notes générales . 
Comme indiqué précédemment, la note a été déplacée de l'annexe 7 aux annexes 1, 2 et 3 afin 
qu'elle ne s'applique qu'au go uvernement australien et aux États et Territoires pour lesquels 
l'exception liée aux véhicules automobiles est spécifiquement nécessaire . En plus d'apporter une 
clarté accrue, cela permet aux membres de l'AMP d'accéder aux marchés de véhicules automobiles 
dans les trois États et Territoires qui ne sont pas concernés par la note.  GPA/ACC/AUS/22  
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  33. L'UE réitèr e sa demande visant à ce que l'a nnexe 3 soit élargie et couvre les 
entreprises commerciales d'État au niveau central, en particulier celles qui mènent des 
activités d ans les secteurs des services publics.  
Comme indiqué précédemment, l'Australie s'est engagée depuis 30 ans dans un processus de 
désinvestissement et/ou de privatisation des actifs publics, y compris la plupart des actifs des 
services publics . Les entrepris es commerciales d'État ne sont pas visées par le cadre de passation 
des marchés publics de l'Australie . Elles fonctionnent essentiellement comme des entreprises 
tenues d'avoir au moins un taux de rendement commercial pour justifier le maintien des actifs 
dans l'entreprise et de payer des dividendes commerciaux sur ces rendements . Les entreprises 
commerciales d'État de l'Australie, qui sont en nombre limité, opèrent indépendamment des autres 
entités gouvernementales, mais elles peuvent faire l'objet d'un con trôle stratégique de la part des 
ministres compétents . Les administrateurs d'une entreprise commerciale d'État élaborent des 
stratégies commerciales et s'occupent des politiques de gestion au quotidien, y compris les 
marchés publics . Le gouvernement austra lien ne contrôle pas directement les décisions des 
entreprises commerciales d'État relatives aux marchés publics et , par conséquent,  celles -ci ne 
peuvent pas être couvertes . 
6 ANNEXE 7  
35. L'UE note que les notes 1.e, f, g, i sont supprimées de l'annexe 7 mais réintroduites 
dans les autres annexes . Il apparaît donc que le résultat ne conduit pas à une 
modification/un élargissement notable du champ d'application.  
La note 1.e a été réécrite pour apporter plus de clarté . Cette note ne modifie pas la possibilit é pour 
les entreprises étrangères de  soumissionner pour l'obtention de contrats portant sur le stockage de 
données des pouvoirs publics , mais reflète simplement les règles en matière de sécurité et de 
confidentialité qui s'appliquent de manière égale aux f ournisseurs nationaux et étrangers.  
La note 1.f a été divisée entre les annexes relatives aux marchandises et  celles relatives  aux 
services pour plus de clarté . Aucun accord commercial de l 'Australie ne donne aux entreprises 
étrangères l' accès à l'offre nationale  de produits sanguins . Les services de santé ne sont 
généralement pas couverts par les membres de l'AMP, y compris l'UE.  
La note 1.g a été déplacée de l'annexe 7 aux annexes 1, 2 et 3 afin qu'elle ne s'applique qu'au 
gouvernement australien et aux É tats et Territoires pour lesquels l'exception liée aux véhicules 
automobiles est spécifiquement nécessaire . En plus d'apporter une clarté accrue, cela permet aux 
membres de l'AMP d'accéder aux marchés de véhicules automobiles dans les trois États et 
Territoires qui ne sont pas concernés par la note.  
36. L'UE note que l'exclusion de toute forme de préférence au bénéfice des petites et 
moyennes entreprises reste aussi large que dans la première offre et réitère sa demande 
visant à ce que cette note soit suppr imée.  
L'inclusion de la note sur les PME est essentielle pour tous les gouvernements australiens et couvre 
des programmes visant à garantir que les PME australiennes aient des chances égales de participer 
aux processus des marchés publics . La note n'empêch e pas les entreprises étrangères de 
remporter des marchés en Australie et n'est pas aussi large que les notes similaires d'autres 
membres de l'AMP.  
37. L'UE réitère sa demande concernant la note relative aux marchés financés par des 
dons et des versements de parrainage.  
Cette note est nécessaire et est similaire au libellé du chapitre sur les accords commerciaux 
existants de l'Australie contenant des dispositions relatives aux marchés publics . Cette note 
concerne les marchés publics qui sont financés par de s contributions et des parrainages du secteur 
privé et du secteur non gouvernemental . Par exemple, au cours de l'exercice budgétaire 2013/14, 
l'Australian War Memorial (Monument aux morts australien) a reçu un parrainage de 1 000 000 de 
dollars australiens  de BHP pour financer un musée consacré à la Première Guerre mondiale . Au 
cours de l'exercice 2013/14, le National Museum of Australia (Musée national d'Australie) a reçu GPA/ACC/AUS/22  
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  302 000 dollars australiens de l'Australian Council for Arts (Conseil australien des arts) pour 
soutenir les expositions itinérantes.  
38. La note concernant les propositions innovantes non sollicitées a été modifiée par 
l'inclusion d'une référence à l'article XIII:1 de l'AMP . Toutefois, les préoccupations de 
l'UE concernant le fait que la référence à l'article XIII:1 est très large n'ont pas été 
prises en considération.  
L'Australie a répondu aux préoccupations de l'UE en associant la note à l'article XIII:1 de l'AMP . La 
note précise que des appels d'offres limités peuvent être utilisés pour  la passation de  marchés 
publics en réponse à des propositions innovantes non sollicitées . Cette note vise à éviter la 
concurrence, et n'empêche pas les fournisseurs de l'UE et des autres membres de l'AMP de 
présenter des propositions innovantes non sollic itées. 
Enfin, l'UE considère que la note 2.c devrait être supprimée  étant donné que 
l'article  II:3 e) de l'AMP prévoit une disposition spécifique excluant de la portée de 
l'Accord les marchés liés à l'assistance internationale, à un accord international re latif 
au stationnement de troupes, etc.  
L'Australie examine actuellement la demande de l'UE.  
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