G/LIC/N/2/CAN/1  
14 septembre  2018 
(18-5665) Page: 1/3 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5:1 À 5:4 DE L'ACCORD1 
CANADA  
La notification ci -après, datée du  29 août 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Canada . 
 
1. a) Titre/numéro/date de la loi ou du règlement établissant/modifiant la 
procédure de licences d'importation:  
Le 15 janvier 2019, la Loi sur la salubrité des aliments au Canada (LSAC) et le 
Règleme nt sur la salubrité des aliments au Canada (RSAC) entreront en vigueur.  
b) Si la mesure notifiée correspond à une modification d'une procédure de 
licences d'importation déjà notifiée, veuillez indiquer la cote de la 
notification à laquelle la (les) modification(s) a (ont) été apporté(e)s. 
(Dans ce cas, indiquez aussi dans la sect ion 3 ci -après la nature des modifications 
(inclusion ou exclusion de certains produits et liste de ces produits; point de 
contact chargé de communiquer des renseignements et/ou organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc.)):  
Le RSAC regroupera 14 règlements existants en un règlement, unique et 
davantage axé sur les résultats. Ce regroupement concerne le Règlement sur 
l'inspection du poisson, le Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage et 
le Règlement sur les produit s laitiers, notifiés précédemment sous la cote 
G/LIC/N/3/CAN/16.  
2. Renseignements concernant l'établissement/la modification d'une procédure de 
licences d'importation : 
a) Liste des produits soumis à la procédure de licences  (Désignation exacte 
des produits et/ou, si possible, code du SH avec indication de la version du SH 
utilisée (1996, 2002 ou 2007). Les abréviations devraient être évitées. Si la liste 
des produits est longue, la joindre en annexe au format Microsoft Word o u dans 
un format compatible. N'utilisez pas de fichier PDF ni de photocopies .) 
 En vertu du Règlement sur la salubrité des aliments au Canada, la procédure de 
licences d'importation sera applicable à tous les aliments importés, à l'exception 
des additifs a limentaires, des boissons contenant plus de 0,5% d'alcool éthylique 
absolu par volume et des aliments utilisés comme grain, huile, légumineuse, 
sucre ou boissons (énumérés à l'annexe 1 du Règlement) qui satisfont à certaines 
conditions particulières énoncé es à l'article 11 du Règlement.  
De plus amples renseignements sur les prescriptions sont disponibles à l'adresse 
suivante : 
"http://inspection.gc.ca/aliments/ rsac/importations/fra/1526656151226/1526656
151476 ". G/LIC/N/2/CAN/1  
- 2 - 
  b) Point de contact chargé de communiquer des renseignements sur les 
conditions de recevabilité  
Agence canadienne d'inspection des aliments  
Adresse: 1400 Merivale Road, Nepean, Ontario (Canada)  K1A 0Y9  
Téléphone : +1-800-442-2342 (Canada et États -Unis uniquement ) 
Site Web : "http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/contactez -
nous/fra/1299860523723/1299860643049 ". 
Personne à contacter : [ ] M. [ ] Mme Nom: 
c) Organe(s) administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes  
(S'il y en a plusieurs, veuillez donner les mêmes r enseignements pour chaque 
organe .) 
Agence canadienne d'inspection des aliments  
Adresse: 1400 Merivale Road, Nepean, Ontario (Canada)  K1A 0Y9  
Téléphone : +1-800-442-2342 (Canada et États -Unis uniquement ) 
Site Web : "http://inspection.gc.ca/au -sujet-de-l-acia/mon -
acia/fra/1482204298243/1482204318353 ". 
Personne à contacter : [ ] M. [ ] Mme No m: 
d) Date et titre de la publication où sont publiées les procédures de licences  
Date de la publication : 13 juin 2018 
Source de la publication ( Journal officiel/journal n°/site Web ): 
Loi sur la salubrité des aliments au Canada  ("http://laws -
lois.justice.gc.ca/fra/lois/S -1.1/index.html ".) 
Règlement sur la salubrité des aliments au Canada  
("http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p2/2018/2018 -06-13/html/sor -dors108 -
fra.html ".) 
e) Indication du caractère automatique ou non automatique de la procédure 
de licences  
[ ] automatique . Dans ce cas, indiquez : f) l'objectif administratif : [ ] 
[X]  non automatique . Dans ce cas, indiquez : g) la mesure qui est mise 
en œuvre par voie de licences : Le régime de licences n'a pas pour objet de 
restreindre la quantité ou la valeur des importations . 
Le régime de licences vise à faire en sorte que les importateurs comprennent qu'il 
leur appartient de veiller à  la salubrité  des aliments qu'ils importent  et à ce que 
ceux-ci soient conformes à toutes les prescriptions réglementaires applicables de  
l'Agence canadienne d'inspection des aliments  (ACIA). Le régime de licences 
permettra à l'ACIA  de déterminer les risques pour la salubrité des aliments , de 
transmettre directement aux entreprises du secteur alimentaire  des 
renseignements sur  la sécurité sanitaire des produits alimentaires  et de prendre 
des mesures en vue de la mise en œuvre des prescriptions réglementaires lorsque 
celles -ci ne sont pas respectées . 
h) Durée d'application prévue de la procédure de licences si elle peut être 
estimée avec quelque certitude, et sinon, raison pour laquelle ces 
renseignements ne peuvent pas être fournis  
La prescription relative aux licences d'importation  sera permanente . 
L'ACIA  prévoit que la plupart des  licences d'importation s eront délivrées sur  
demande . Dans certains cas , aux fins de l'obtention de la licence d'importation , il 
est possible que  l'ACIA doive  mener une évaluation pour vérifier  que les 
conditions énoncées à l'article 29 du Règlement sont r emplie s. G/LIC/N/2/CAN/1  
- 3 - 
  3. Autres données ou renseignements pertinents : (titre complet de la législation et 
données s'y rapportant, inclusion ou exclusion de certains produits du régime de licences 
d'importation et liste de ces produits ; modifications concernant le (les) organe(s) 
administratif(s) auquel (auxquels) présenter les demandes, etc. ) 
Le RSAC regroupera 14 règlements existants en un règlement  unique et davantage axé 
sur les résultats . Ce regroupement c oncerne le Règlement s ur l'inspection du poisson, le 
Règlement sur la délivrance de permis et l'arbitrage et le Règlement sur les produits 
laitiers , notifiés précédemment sous la cote G/LIC/N/3/CAN/16.  
Une licence d'importation de l'ACIA sera nécessaire pour les importateurs de l a plupart 
des produits alimentaires  au Canada ( voir le point  2 a)). À compter de  l'entrée en vigueur 
du RSAC le 15 janvier 2 019, certaines prescriptions devront être respectées 
immédiatement . La mise en conformité avec les  autres prescriptions  devra se faire sur 
une période  de 12 à 30 mois,  en fonction du produit alimentaire , du type d'activité  et de 
la taille de l'entreprise . 
Par exemple , pour certains produits alimentaires, les importateurs n'auront pas besoin de 
licence avant juillet 2 020. 
Veuillez consulter le site Web ci -après pour accéder aux renseignements importants  
concernant  les échéances : 
http://inspection.gc.ca/aliments/rsac/echeances/fra /1528199762125/1528199763186  
Le RSAC a été notifié préalablement aux comités de l'OMC  suivants : 
• Comité des obstacles techniques au commerce , dans les documents suivants : 
G/TBT/N/CAN/394 (1 9 juillet 2 013), G/TBT/N/CAN/394/Rev.1 ( 6 juin 2 014), 
G/TBT/N/CAN/394/Rev.1/Add.1 (1 5 juillet 2 014), G/TBT/N/C AN/394/Rev.2 
(25 janvier 2 017) et G/TBT/N/CAN/394/Rev.2/Add.1 (1 5 juin 2 018).  
• Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires , dans les documents  
G/SPS/N/CAN/700 ( 8 juillet 2 013), G/SPS/N/CAN/700/Rev .1 (5 juin 2 014), 
G/SPS/N/CAN/700/Rev.1/Add.1 (1 5 juillet 2 014), G/SPS/N/CAN/700/Rev.2 
(24 janvier 2 017) et G/SPS/N/CAN/700/Rev.2/Add.1 (1 4 juin 2 018).  
 
 
__________  
 
                                                
1 "Les Membres qui établiront des procédures de licences ou qui apporteront des modifications à leurs 
procédures en donneront notification au Comité dans les 60 jours qu i suivront leur publication [… ]" 
(article  5:1).