G/LIC/N/1/RUS/4  
23 juillet 2014  
(14-4260)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)1 ET/OU 8:2 B)2 DE L'ACCORD 
FÉDÉRATION DE RUSSIE 
La notification ci-après, datée du 16 juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation de la 
Fédération de Russie. 
1  DÉCISION N°134 DU BUREAU DE LA COMMISSION ÉCONOMIQUE EURASIENNE DU 
16 AOÛT 2012 (MODIFIÉE EN DERNIER LIEU LE 3 JUIN 2014 – DOCUMENT N°1: 
G/LIC/N/1/RUS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal offici el, publication, site Web, etc.): 
Site Web officiel de la Commission économique eurasienne: 
http://www.eurasiancommission.org/ 
3. Date de la publication1: 23/08/2012 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 23/09/2012 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: [] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou 
[X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/trade/catr/nontari ff/Pages/ediny_perechen.aspx 
Dernières modifications apportées le 3 juin 2014 
http://www.eurasiancommission.org/r u/Lists/EECDocs/ 6353741553445 55137.pdf 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
1) Des modifications sont apportées au règlement relatif à la procédure d'exportation depuis 
le territoire douanier de l'Union douanière en ce qui concerne les métaux précieux, les pierres précieuses et les matières premières contenant des métaux précieux. La procédure d'exportation est simplifiée. Ces modifications ne concernent pas les licences d'importation. 
2) La deuxième colonne de la position "pignes en coques et décortiquées" ("pine nuts in-shell 
and shelled") de la partie 2, section 2.6 de la Liste commune des marchandises faisant l'objet 
de prohibitions ou de restrictions à l'import ation/exportation de la part des membres de 
l'Union douanière dans le cadre de la Communauté économique eurasienne dans le commerce avec des pays tiers (Décision n° 134 du Bureau de la Communauté économique 
eurasienne du 16 août 2012) a été ajoutée avec  les libellés suivants: "ex 0811 90 390 0" et 
"ex 0811 90 950 0". G/LIC/N/1/RUS/4 
- 2 - 
  2  RÉSOLUTION N°681 DU GOUVERNEMENT DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE DU 
30 JUIN 1998 (MODIFIÉE LE 23 JUIN 2014) RELATIVE À LA LISTE DES STUPÉFIANTS, DES SUBSTANCES PSYCHOTROPES ET DE LEURS PRÉCURSEURS (DOCUMENT N°12: G/LIC/N/1/RUSS/2) 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X]  (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences d'importation 
a (ont) été publiée(s) (Journal offici el, publication, site Web, etc.): 
Rossiyskaya Gazeta  (Journal officiel de la  Fédération de Russie) 
http://www.rg.ru/  
3. Date de la publication1: 17/07/1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription: 17/08/1998  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))3 et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))4 peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: 
[] au Secrétariat de l'OMC (Div ision de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse électronique et sur le site Web ci-après: 
http://www.fskn.gov.ru/pages/main/info/legal_foundation/4043/5589/index.shtml 
Dernières modifications apportées le 23 juin 2014 
http://www.rg.ru/2014/06/30/narko-oborot-site-dok.html 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))4: 
La section "stupéfiants" de la liste des stupéfiants, des substances psychotropes et de leurs 
précurseurs dont la circulation est interdite en Fédération de Russie, conformément à la 
législation de la Fédération de Russie et aux accords internationaux dont la Fédération de 
Russie est signataire a été développée. 
 
__________ 
                                               
1 "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
2 "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
3 "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
4 Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".