G/RO/W/159  
12 avril 2016  
(16-2048)  Page: 1/2  
Comité des règles d'origine  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE DE LA DÉCISION MINISTÉRIELLE DE NAIROBI  
SUR LES RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR 
LES PAYS LES MOINS AVANCÉS 
(WT/L/917/ADD.1) 
Communication du Bénin au nom du Groupe des PMA 
Contexte  
Le paragraphe 31 de la Déclaration ministérielle de la dixième session de la Conférence 
ministérielle de l'OMC dispose que "[l]es travaux sur toutes les Décisions ministérielles adoptées dans la partie II de la présente Déclaration demeureront un élément important de notre programme futur." Dans cet esprit, les pays les moins avancés Membres de l'OMC sont d'avis que 
la mise en œuvre de la Décision sur les règles d'origine préférentielles pour les pays les moins 
avancés fait partie des principaux travaux du Comité des règles d'origine. 
Le paragraphe 4 de cette Décision ministérielle (WT/L/917/Add.1) prescrit que les Membres 
donneurs de préférences et le Comité des règles d'origine, en tant qu'organe subsidiaire, prennent 
des mesures spécifiques à cet égard; en conséquence, les questions de mise en œuvre de la Décision devraient continuer d'être inscrites en permanence à l'ordre du jour des réunions du 
Comité des règles d'origine. Ces mesures sont notamment les suivantes: 
1. notification des mesures prises par les Membres donneurs de préférences pour mettre 
en œuvre la Décision (paragraphe 4.2); 
2. notification des règles d'origine préférentielles (paragraphe 4.3); 
3. communication au Secrétariat des données sur les importations (paragraphe 4.3); 
4. établissement des modalités de calcul des taux d'utilisation par le Comité des règles 
d'origine (paragraphe 4.3); et 
5. élaboration d'un modèle pour la notification des règles d'origine préférentielles 
(paragraphe 4.3). 
Cette brève note vise à évoquer certaines des questions à examiner pour mener ces tâches à bien 
et mettre en œuvre l'ensemble de la Décision mini stérielle sur les règles d'origine préférentielles 
pour les PMA adoptée à la Conférence ministérielle de l'OMC qui a eu lieu à Nairobi (WT/L/917/Add.1). 
Éléments de discussion sur la mise en  œuvre de la Décision ministérielle  
sur les règles d'origine préférentielles adoptée à la  
Conférence ministérielle de l'OMC à Nairobi 
(WT/L/917/Add.1) 
Le paragraphe 4.2 de la Décision sur les règles  d'origine préférentielles pour les PMA adoptée à 
Nairobi (ci-après la Décision) prévoit que le s pays développés donneurs de préférences ont 
jusqu'au 31 décembre 2016 pour mettre en œuvre les dispositions de la Décision et que les pays 
en développement disposent d'une certaine flexibilité à cet égard. 
1. Comment les Membres développés donneurs  de préférences ont-ils l'intention 
de respecter la date limite du 31 décembre 2016 pour mettre en œuvre les 
engagements énoncés dans la Décision? G/RO/W/159 
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  2. Comment les Membres en développement  donneurs de préférences ont-ils 
l'intention de respecter la date limite du 31 décembre 2016 ou de s'acquitter 
progressivement de l'engagement de mettre en œuvre la Décision? 
Le paragraphe 4.3 de la Décision prévoit que "[l]Le s règles d'origine préférentielles seront notifiées 
conformément aux procédures établies". Dans ce co ntexte, il importe de savoir dans quelle mesure 
les règles d'origine préférentielles ont été notifiées et la façon dont les Membres donneurs de préférences vont respecter cet engagement. 
3. Dans quelle mesure les règl es d'origine préférentielles ont-elles été notifiées à 
l'OMC? 
4. Les Membres qui n'ont pas encore notifié leurs règles d'origine préférentielles 
le feront-ils avant la prochaine réun ion du Comité des règles d'origine? 
Aux termes du paragraphe 4.3 de la Décision, les Membres doivent " communiquer chaque année 
au Secrétariat les données sur les importations visées à l'annexe 1 du Mécanisme pour la transparence des ACPr, sur la base desquels le Secrétariat pourra calculer les taux d'utilisation, 
conformément aux modalités dont conviendra le Comité des règles d'origine ". 
Il est ressorti des discussions avec le Secrétariat que certains Membres ont communiqué ces 
données sur les importations, que d'autres ont communiqué des données incomplètes et que 
d'autres encore n'ont toujours pas communiqué ces données. Il faut également veiller à ce que les 
données soient mises à la disposition d'autres organisations, telles que la CNUCED, susceptibles d'aider les PMA à surveiller les taux d'utilisation. 
5. Comment les Membres donneurs de préféren ces ont-ils l'intention de respecter 
l'engagement de " communiquer chaque année au Secrétariat les données sur 
les importations visées à l'annexe 1 du  Mécanisme pour la transparence des 
ACPr "? 
6. Quelles mesures prennent-ils pour co mmuniquer ces données bien avant la 
prochaine réunion du Comité des règles d'origine, afin que les PMA puissent 
analyser les taux d'utilisation des di fférents arrangements préférentiels? 
7. Le Secrétariat pourrait-il présenter un rapport à la réunion du 22 avril du 
Comité des règles d'origine sur les données communiquées à ce jour et leur exactitude? 
8. Comment le Comité des règles d'orig ine procédera-t-il pour établir les 
modalités de calcul des taux d'utilisation? 
Le paragraphe 4.3 confie au Comité des règles d'origine le mandat d'élaborer  "un modèle pour la 
notification des règles d'origine préférentielles afin d'assurer une plus grande transparence et une 
meilleure compréhension des règles d'origine applicables aux importations en provenance des 
PMA". Le Groupe des PMA étudie actuellement un modèle approprié pour cette notification, qu'il 
présentera à la prochaine réunion du Comité des règles d'origine. Il serait entre-temps intéressant 
de connaître les vues des Membres à ce sujet et celles du Secrétariat concernant les notifications 
actuelles et les moyens d'améliorer leur transparence. 
9. Quel est l'avis des pays donneurs de préférences sur le meilleur modèle à 
adopter pour la notification des règles d'origine préférentielles en application 
du paragraphe 4.3 de la Décision? 
10. Quels enseignements le Secrétariat de l' OMC peut-il tirer des notifications des 
règles d'origine préférentielles en faveur des PMA qui lui ont été 
communiquées à ce jour? 
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