G/ADP/N/272/UKR  
26 août 2015  
(15-4305)  Page: 1/7  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
UKRAINE  
On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 1er janvier au 
30 juin 2015.  
_______________ 
    
  G/ADP/N/272/UKR  
- 2 - Membre présentant le rapport: UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Fédération de Russie Soude caustique
 
2815 12 00 10 
n° AD-324/2014/ 
4421-06 07.11.2014         
Certains engrais 
azotés (urée, urée et 
nitrate d'ammonium) 3102 10, 3102 80 00 00 n° AD-331/2015/ 
4442-06 27.06.2015 
        
République 
kirghize Lampes à 
incandescence pour 
usage général 8539 22 90 10 n° AD-311/2014/ 4421-06 02.07.2014 
 
        
 
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: " http://www.me.gov.ua/Do cuments/List?lang=uk-
UA&tag=OfitsiiniPovidomlenniaProRishenniaMizhvidomchoiKomisiiZMizhnarodnoiTorgivli ". 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/272/UKR  
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres  
(par exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Bélarus Verre flotté(*)  
7005 29 25 90, 
7005 29 35 90, 7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 
4402-28-BLR 02.07.2014 
(I) (partiel) 
n° AD-312/2014/ 
4421-06  
       
Fédération de Russie Verre flotté(*) 
 
7005 29 25 90, 
7005 29 35 90, 
7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 4402-28-RUS 02.07.2014 
(I) (partiel) 
n° AD-312/2014/ 
4421-06         
Panneau de fibres  
4411 92 10 00 n° AD-116/2005/ 
52-87 17.02.2015 
(I)
         
Pologne Verre flotté(*)  
7005 29 25 90, 7005 29 35 90, 7005 29 80 90 n° AD-255/2011/ 4402-28-POL 02.07.2014 
(I) (partiel) 
n° AD-312/2014/ 
4421-06 
        
P – Date de publication; 
C – Date du début du re couvrement des droits 
HMP – Prix sur le marché intérieur CV – Valeur construite I – Réexamen intérimaire E – Réexamen à l'expiration G/ADP/N/272/UKR 
- 4 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la  
publication  
Bélarus Panneau de fibres 
n° AD-21/2001/52-61  Droit: 68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 128 du 
17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy 
Courier", n° 120 du 
08.07.2008 
 
08.07.2014 
"Uryadoviy 
Courier", n° 120 du 
08.07.2014 
Engagements: 
pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 15.05.2010 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 87 du 
15.05.2010  
Panneaux en fibrociment 
ondulés, 6811 40 00 10 n° AD-52/2011/4402-45 Droit: 33,19% 
Obligations en matière de 
prix pour la société par 
actions à capital variable 
"Krichevcementoshifer" 05.11.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 181 
du 05.10.2012   
Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/4402- 28-BLR Droit: verre d'une 
épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm – 29,95%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 
45 mm – 0%, verre d'une 
épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant 
pas 12 mm – 0% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012 02.07.2014 
"Uryadoviy 
Courier", n° 116 du 
02.07.2014 
(ouverture d'un 
réexamen 
intérimaire) 
Bulgarie Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/4402- 28-BGR Droit: verre d'une 
épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm – 22,13%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas  
4,5 mm – 28,52%, verre 
d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant 
pas 12 mm – 23,20% 27.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
Chine Lampe électrique à 
incandescence  n° AD-115/2005/52-88 Droit: 74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 135 du 
22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy 
Courier", n° 181 du 
04.10.2007 
 
04.10.2013 
"Uryadoviy 
Courier" n° 181 du 
04.10.2013 G/ADP/N/272/UKR 
- 5 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la  
publication  
Chine  
(suite) Acide citrique 
(monohydrate) n° 268/2012/4423-09 Droit: 24,74%; pour 
l'exportateur-producteur 
"Cofco Biochemical 
(Anhui) Co., Ltd" 
 – 8,15%; pour 
l'exportateur/producteur 
"Weifang Ensign Industry 
Co., Ltd" – sans objet 27.04.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 80 du 
27.04.2013  
 Câbles, fils, fil torsadé, 
tresses et articles similaires, en fer ou en acier n° AD-164/2007/143-48 Droit: 123% 29.08.2008 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 138 du 
30.07.2008 19.09.2014 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 172 du 
19.09.2014 
Tuyaux en acier sans soudure n° AD-300/2013/4423-06 Droit: 41,07% 
Engagements volontaires 
pris par la société 
Zhejiang Longda Stainless 
Steel Co, Ltd à l'arrêt des 
importations en dumping 
en Ukraine de tuyaux en 
acier inoxydable sans 
soudure, originaires de 
Chine, à la date du 
18.11.2014 29.12.2014 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 223 du 
29.11.2014  
Fédération de 
Russie Récipients en verre à 
usage médical d'une contenance inférieure ou égale à 0,15 l 
n° AD-277/2012/4423-08 Droit: pour la société 
par actions exportatrice-
productrice "Berezytskyy 
Glass works", dont 
l'adresse est: Fédération 
de Russie, 249730, 
région de Kaluga, 
secteur Kozelskyy, vill. 
Berezytskyy Glassworks, 
Kuibyshev str.,  
1-13,08%; 
pour les autres 
exportateurs 
 – 27,99% 28.06.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 94 du 
29.05.2013  
 Panneau de fibres 
n° AD-116/2005/52-87 
 Droit: 31,58% 21.08.2006 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 135 du 
22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 30 du 
17.02.2010 
 Panneaux en fibrociment 
ondulés n° АD-128/2006/143-41 Droit: 21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 76 du 
27.04.2007 27.04.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 80 du 
27.04.2007 
 Nitrate d'ammonium 
n° AD-157/2007/143-47 Droit pour la société à 
capital variable 
"Dorogobugh" – 20,51%; 
pour la société par actions 
"MCC EuroChim" 
 – 36,03%; pour les 
autres – 36,03% 29.06.2008 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 97 du 
29.05.2008 08.07.2014 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 120 du 
08.07.2014 
(prorogation et 
modification des 
mesures 
antidumping) G/ADP/N/272/UKR 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la  
publication  
Fédération de 
Russie (suite) Méthanol (alcool 
méthylique) n° AD-234/2010/4403-30  Droit pour la société par 
actions "Shchekinoazot"
 
 – 9,4%; pour la société 
par actions 
"Nevinnomyskiy Azot", la 
société par actions 
"Novomoskovskay 
aktcionernaya kompaniya" 
et la société par actions 
"MCC EuroChim" – 0%; 
pour les autres 
producteurs – 57,91% 26.02.2012 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 16 du 
27.01.2012   
Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), n° AD-255/2011/4402- 28-RUS Droit: pour l'exportateur/ 
producteur "Gardian steklo 
Ryazan" Ltd, dont 
l'adresse est: Fédération 
de Russie, 390011, 
Ryazan city, South 
Promuzel district, 17 a: 
verre d'une épaisseur 
comprise entre 3 et 
3,5 mm – 30,78%, verre 
d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant 
pas 4,5 mm – 5,11%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm 
 – 16,11%; pour les 
autres producteurs/ 
exportateurs: verre d'une 
épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm – 15,02%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm – 
14,93%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 
mm mais n'excédant pas 
12 mm – 16,33% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 78 du 
28.04.2012  02.07.2014 
"Uryadoviy 
Courier", n° 116 du 
02.07.2014 
(ouverture d'un 
réexamen 
intérimaire) 
 Éléments d'aiguillage 
n° AD-23/2001/52-63 Droit: pour la SARL 
"Murom Turnout company"  
– exportatrice d'aiguillages 
de voie produits par la 
société par actions à 
capital variable "Murom 
Switch Works" – 13,44%; 
pour les autres 
importateurs: 59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 123 du 
10.07.2002 29.11.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 223 du 
29.11.2013 
 
29.11.2014 
"Uryadoviy 
Courier", n° 223 du 
29.11.2014 G/ADP/N/272/UKR 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de la  
publication  
Pologne Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), n° AD – 255/2011/4402- 28-POL Pour l'exportateur-
producteur "EUROGLAS 
POLSKA SP. Z.O.O.", dont 
l'adresse est: Osedle 
Nevladov 65,  
97-225, Uyazd, Pologne: 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas  
4,5 mm – 18,49%,  
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas  
12 mm – 12,50%; 
pour les autres 
producteurs/ 
exportateurs: verre d'une 
épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm – 24.60%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm – 
17,36%, verre d'une 
épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant 
pas 12 mm – 17,44% 27.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012 02.07.2014 
"Uryadoviy 
Courier", n° 116 du 
02.07.2014 
(ouverture d'un 
réexamen 
intérimaire) 
Turquie  Verre flotté (verre à vitres 
poli thermiquement) (*), 
n° AD-255/2011/4402- 
28-TUR Droit: verre d'une 
épaisseur comprise entre 
3 et 3,5 mm – 23,42%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 3,5 mm mais 
n'excédant pas 4,5 mm 
 – 13,52%, 
verre d'une épaisseur 
excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 
12 mm – 12,96% 27.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée en 
vigueur; date de la 
prorogation la plus 
récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2015 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la suppression  
NÉANT 
 
__________