. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q3/PAN/18 
13 septembre 2012 
 (12-4898) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de  l'article 27.4 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, de la période de transition 
pour l'élimination des subventions à l'exportation conformément 
aux procédures énoncées dans la Décision du Conseil général 
qui figure dans le document WT/L/691 
 
Questions de la COLOMBIE concernant la notification 
de mise à jour du PANAMA1 
 
  La communication ci-après, datée du 10 septembre  2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie.  
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Question n° 1 
 
 Nous remercions le Panama pour la notifi cation qu'il a présentée, qui expose en détail les 
actions engagées par son gouvernement en vue d' éliminer le programme intitulé "Zones franches 
industrielles d'exportation".  Il est indiqué que "[l] es modifications introduites par la Loi n° 32 
de 2011, qui abroge la Loi n° 25 du 30 novembre 1992, sont conformes aux règles de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC)".  Nous croyons co mprendre que cette nouvelle loi a pour objet le 
développement de zones franches.  Le Panama  peut-il donner des renseignements sur les points 
essentiels de la nouvelle loi et en particulier exp liquer en quoi elle est en conformité avec la 
réglementation multilatérale?  
Question n° 2 
 
 Le Panama indique qu'on ne dispose pas d'in formation sur le montant estimatif de la 
subvention.  Sur la base des renseignements figurant dans le tableau 1 de la notification du Panama, 
est-il envisageable de réaliser une estimation de la va leur des subventions et de leur incidence sur le 
commerce, en prenant en considération les importa tions des entreprises qui ont recours au programme 
et la moyenne des droits et prélèvements sacrifiés? 
 
Question n° 3 
 
 S'agissant du programme qui prévoit des exoné rations pour les entreprises inscrites au 
Registre officiel de l'industrie nationale, la notification du Panama indique que les "[l]es entreprises 
bénéficiaires du programme ne pourront le rester  que sur demande expresse, laquelle doit être 
                                                      
1 G/SCM/N/243/PAN. G/SCM/Q3/PAN/18 
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  présentée avant l'expiration de l'inscription au Regi stre, la prorogation ne pouvant être accordée que 
jusqu'au 31 décembre 2015 et en aucun cas au-delà" .  À cet égard, il convient de demander combien 
d'entreprises ont demandé une prorogation.   Il est ensuite précisé que le Panama a promulgué la Loi n° 76 de 2009 pour la promotion et le 
développement de l'industrie, réglementée par le  Décret exécutif du 15 janvier 2010, en vue 
d'encourager la croissance et le développement durable de l'industrie pa naméenne par le biais 
d'avantages accordés en vue de promouvoir l'investisse ment et l'amélioration de la compétitivité de la 
production nationale.  
 Il serait utile que le Panama puisse fournir d es renseignements sur la Loi n° 76 de 2009, dont 
les modalités d'application ont été fixées par le Décret  exécutif du 15 janvier 2010.   En particulier, il 
conviendrait de savoir quelles sont  les différences existantes avec la Loi n° 3 de 1986, en quoi 
consistent les avantages destinés à promouvoir l'inv estissement et la compétitivité de l'industrie 
nationale et en quoi ceux-ci sont en conformité av ec la règlementation multila térale.  Quels sont les 
avantages procurés par les CFI, comment ces certificats sont-ils octroyés et comment sont-ils 
administrés?  Une entreprise peut-elle se prévaloir de plusieurs CFI?  
 
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