RESTRICTED  
  
JOB/ACC/30/Rev.8  
4 novembre 2014  
(14-6446)  Page: 1/105  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DU KAZAKHSTAN À L'OMC 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DU KAZAKHSTAN 
Révision 
 La communication ci-après est distribuée aux Membres du Groupe de travail à la demande 
de la délégation de la République du Kazakhstan. La présente version du projet de chapitre sur les 
mesures SPS (JOB/ACC/30/Rev.8) remplace la version précédente distribuée sous la cote JOB/ACC/30/Rev.7 en date du 29 octobre 2014. 
 
 
_______________ JOB/ACC/30/Rev.8 
- 2 - 
  TABLE DES MATIÈRES 
-  Mesures sanitaires et  phytosanitaires ..................................................................... 3  
a) Cadre législ atif ........................................................................................................ 3  
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des 
produits agricoles ................................................................................................... 7  
-  i) Autorités et responsabilités de l'UEE ......................................................................... 7  
-  ii) Autorités na tionales .............................................................................................. 9  
c) Élaboration de règlements techniques /prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS ......................................................................................................... 10  
d) Commerce des marchandises soumise s à un contrôle vétérinaire ......................... 20  
-  i) Certificats vétérinaires .......................................................................................... 22 
-  ii) Approbation, registre et inspection des établissements .............................................. 28 
-  iii) Permis d' importation ........................................................................................... 48 
-  iv) Permis de  transit ................................................................................................ 54 
e) Commerce des marchandises assujetties  à un contrôle phytosanitaire ................. 56  
f) Protection de la sa nté des per sonnes .................................................................... 62  
g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord 
SPS de l' OMC ......................................................................................................... 67  
-  i) Harmonisation avec les normes internationales ......................................................... 67 
-  ii) Évaluation des risques .......................................................................................... 71 
-  iii) Régional isation ................................................................................................... 75 
-  iv) Équivalence ....................................................................................................... 75 
-  v) Non-discr imination .............................................................................................. 77 
h) Obligations de transparence, de notifi cation et d'établissement de points 
d'informat ion ........................................................................................................ 78  
i) Proportionnalité, nécessité et  caractère ra isonnable ............................................ 83  
j) Conclusion ............................................................................................................. 84  
 JOB/ACC/30/Rev.8 
- 3 - 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
a) Cadre législatif 1. La représentante du Kazakhstan a dit que le fo ndement législatif de la réglementation du 
régime sanitaire et phytosanitaire (SPS) de son pays était établi dans le Traité du 29 mai 2014 
instituant l'Union économique eurasienne (ci-après le Traité de l'UEE); la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière sur l'harmonisation des actes juridiques de 
l'Union douanière avec les normes internationales dans le domaine des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires (modifiée par la Décision n° 722 du 22 juin 2011 de la Commission 
de l'Union douanière et la Décision n° 11 du 7 mars 2012 du Collège de la CEE); la Décision 
n° 721 du 22 juin 2011 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des normes, 
directives et recommandations internationales; la  Décision n° 212 du 6 novembre 2012 du Collège 
de la CEE concernant le Règlement sur la procéd ure uniformisée d'examen des textes juridiques de 
l'Union douanière relatifs à l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui 
avait remplacé la Décision n° 801 du 23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière; la Décision n° 835 du 18 octobre 2011 de la Co mmission de l'Union douanière sur l'équivalence 
des mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires et la réalisation des évaluations des 
risques, modifiée par la Décision n° 17 du 11 février 2014 du Collège de la CEE; la Décision n° 161 
du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE concernant le Comité consultatif sur les règlements 
techniques et l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires,  telle que 
modifiée en dernier lieu  par la Décis ion n° 141 du 19 août 2014 du Collège de la CEE; et la 
Décision n° 31 du 5 mars 2013 du Collège de la CEE concernant la transparence dans le processus 
d'adoption des actes juridiques de la Commissio n économique eurasienne relatifs aux mesures 
sanitaires, aux mesures de phytoquarantaine et aux mesures vétérinaires-sanitaires, telle que 
modifiée par la Décision n° 161 du 13 août 2013 du Collège de la CEE. 
2. La politique sanitaire de l'Union économique eurasienne a pour fondement juridique la 
section XI (articles 56 et 57) et l'annexe 12 du Traité de l'UEE. Ces dispositions ont remplacé 
l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures sanitaires (modifié par la 
Décision n° 39 du 21 mai 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC et la Décision n° 887 du 
9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière), qui a pris fin lors de l'entrée en vigueur 
du Traité de l'UEE le 1
er janvier 2015. La politique sanitaire a également pour fondement juridique  
la Décision n° 83 du 19 mai 2011 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur l'entrée en vigueur des 
protocoles du 21 mai 2010 dans le domaine de la mise en œuvre des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires et la Décision n° 299 du 28 mai 2010 de la Commission de l'Union 
douanière sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions n° 341 du 17 août 2010, n° 456 du 18 novembre 2010, n° 571 du 2 mars 2011, 
n° 622 du 7 avril 2011, n° 828 du 18 octobre 2011, n° 829 du 18 octobre 2011, n° 888 du 
9 décembre 2011 et n° 889 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière; les 
Décisions n° 36 du 15 juin 2012, n° 37 du 15 juin 2012, n° 64 du 20 juillet 2012 et n° 115 du 
17 décembre 2012 du Conseil de la CEE; et les Décisions n° 32 du 19 avril 2012, n° 33 du 
19 avril 2012, n° 34 du 19 avril 2012, n° 89 du 13 juin 2012, n° 111 du 19 juillet 2012, n° 117 du JOB/ACC/30/Rev.8 
- 4 - 
  19 juillet 2012, n° 141 du 23 août 2012, n° 206 et 208 du 6 novembre 2012, n° 114 du 
17 décembre 2012 et n° 6 du 15 janvier 2013 du Collège de la CEE). Une synthèse de la Décision n° 299 de la Commission de l'Union douanière, modifiée, pouvait être consultée sur la page Web 
de la CEE, 
"http://www.eurasiancommission.org/ en/act/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Санитарные -м
еры.aspx" (ou http://www.tsouz.ru/db/ techregulation/sanme ri/Pages/default.asp x), qui était mise 
à jour régulièrement. 
3. La politique vétérinaire de l'Union économique eurasienne a pour fondement juridique la 
section XI (articles 56 et 58) et l'annexe 12 du Traité de l'UEE. Ces dispositions ont remplacé 
l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur les mesures vétérinaires et sanitaires 
(modifié en dernier lieu par la Décision n° 39 du 21 mai 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC), qui a pris fin lors de l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE le 1
er janvier 2015. La 
politique vétérinaire a également pour fondement juridique la Décision n° 317 du 18 juin 2010 de 
la Commission de l'Union douanière sur l'application des mesures vétérinaires et sanitaires dans 
l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par les Décisions n° 342 du 17 août 2010, n° 455 du 
18 novembre 2010, n° 569 du 2 mars 2011, n° 570 du 2 mars 2011, n° 623 du 7 avril 2011, 
n° 724 du 22 juin 2011, n° 726 du 15 juillet 2011, n° 810 du 23 septembre 2011, n° 830 du 
18 octobre 2011, n° 831 du 18 octobre 2011, n° 834 du 18 octobre 2011 et n° 893 du 
9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière; la Décision n° 85 du 12 octobre 2012 du 
Conseil de la CEE; les Décisions n° 254 du 4 décembre 2012, n° 274 du 14 décembre 2012 et n° 307 du 25 décembre 2012 du Collège de la CEE; la Décision n° 192 du 10 septembre 2013 du 
Collège de la CEE; la Décision n° 244 du 29 octobre 2013 du Collège de la CEE; la Décision n° 294 
du 10 décembre 2013 du Collège de la CEE; la Décision n° 18 du 11 février 2014 du Collège de la 
CEE; la Décision n° 178 du 30 septembre 2014 du Collège de la CEE; et la Décision n° 95 
du 9 octobre 2014 du Conseil de la CEE ), la Décision n° 607 du 7 avril 2011 de la Commission 
de l'Union douanière sur les formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires pour les 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière 
(modifiée par les Décisions n° 832 du 18 octobre 2011 et n° 892 du 9 décembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière, les Décisions n° 262 du 4 décembre 2012, n° 308 du 
25 décembre 2012,  n° 245 du 29 octobre 2013 et n° 19 du 11 février 2014 du Collège de la CEE , 
et la Décision  n° 95 du 9 octobre 2014 du Conseil de la CEE ); la Décision n° 624 du 
7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière portant réglementation de la procédure 
d'élaboration et d'actualisation du Registre des entreprises et personnes exerçant des activités de 
production, de retransformation et (ou) d'entreposage de produits soumis à un contrôle (une 
surveillance) vétérinaire et importés sur le territo ire de l'Union douanière; la Décision n° 726 du 
15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires; la Décision 
n° 94 du 9 octobre 2014 du Conseil de la CEE qui avait remplacé  la Décision n° 834 du 
18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière portant réglementation d'un système 
commun d'inspection conjointe d'objets et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à 
un contrôle (une surveillance) vétérinaire; la Décision n° 33 du 16 mai 2013 du Conseil de la CEE portant modification de la liste commune des marchandises soumises à un contrôle (une JOB/ACC/30/Rev.8 
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  surveillance) vétérinaire; et la Décision n° 833 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union 
douanière sur l'équivalence des systèmes d'inspection d'objets soumis à un contrôle (une surveillance) vétérinaire. Une synthèse de la Décision n° 317 de la Commission de l'Union 
douanière, modifiée, pouvait être consultée sur la page Web de la CEE, 
"http://www.eurasiancommission.org/ en/act/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Ветеринарно -
санитарные -меры .aspx", qui était mise à jour régulièrement. 
4. La politique phytosanitaire de l'Union économique eurasienne a pour fondement juridique la 
section XI (articles 56 et 59) et l'annexe 12 du Traité de l'UEE. Ces dispositions ont remplacé 
l'Accord de l'Union douanière du 11 décembre 2009 sur la phytoquarantaine (modifié en dernier 
lieu par la Décision n° 83 du 19 mai 2011 du Conseil interétatique de l'EurAsEC), qui a pris fin lors 
de l'entrée en vigueur du Traité de l'UEE le 1
er janvier 2015. La politique phytosanitaire a 
également pour fondement juridique la Décision n° 318 du 18 juin 2010 de la Commission de 
l'Union douanière sur l'assurance de la phytoquarantaine dans l'Union douanière (modifiée en 
dernier lieu par la Décision n° 528 du 28 janvier 2011 de la Commission de l'Union douanière, la 
Décision n° 894 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière, la Décision n° 50 du 
16 août 2013 du Conseil de la CEE, la Décision n° 25 du 24 avril 2014 de la Commission de l'Union 
douanière et la Décision n° 93 du Conseil de la CEE du 9 octobre 2014 ) et la Décision n° 76 
du 15 mars 2011 du Conseil interétatique de l'EurAsEC sur le processus de transfert du contrôle 
entre la frontière russo-kazakhe et la frontière extérieure de l'Union douanière. Une synthèse de la 
Décision n° 318 de la Commission de l'Union doua nière, modifiée, pouvait être consultée sur la 
page Web de la CEE "http ://www.eurasiancommission.org/ en/act/texnreg/ 
depsanmer/regulation/Pages/ Фитосанитарные -меры .aspx", qui était mise à jour régulièrement. 
5. En outre, les neuf règlements techniques de l'UEE suivants ont été adoptés pour établir les 
prescriptions en matière de qualité et de sécurité sanitaire des produits alimentaires: la Décision 
n° 880 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires (modifiée par les Décisions n° 129 du 11 juin 2013, n° 147 du 25 juin 2013 
et n° 91 du 10 juin 2014 du Collège de la CEE), la Décision n° 881 du 9 décembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière sur l'étiquetage des produits alimentaires, la Décision n° 882 du 
9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière sur les produits à base de jus de fruits et 
de légumes, la Décision n° 883 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière sur les 
produits à base d'huiles et de graisses, la Décision n° 874 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière sur la sécurité concernant les céréales, la Décision n° 34 du 15 juin 2012 du 
Conseil de la CEE sur la sécurité sanitaire de certains types de produits alimentaires spécialisés, y 
compris les plats diététiques sains et prophylactiques, la Décision n° 58 du 20 juillet 2012 du 
Conseil de la CEE sur la sécurité des additifs alimentaires, des arômes et des auxiliaires 
technologiques, la Décision n° 67 du  9 octobre 2013 du Conseil de la CEE sur la sécurité sanitaire 
du lait et des produits laitiers, et la Décision n° 68 du 9 octobre 2013 du Conseil de la CEE sur la 
sécurité sanitaire de la viande et des produits carnés. La liste des règlements techniques adoptés 
par l'UEE pouvait être consultée sur la page Web de la CEE, 
http://www.eurasiancommission.org/ en/act/texnreg/deptexreg/tr/Pages/tecnicalreglament.aspx. JOB/ACC/30/Rev.8 
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  La partie du Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires concernant le 
poisson et  les produits à base de poisson n'était pas appliquée à ce moment-là et deviendrait 
applicable à l'entrée en vigueur du règlement technique sectoriel correspondant. 
6. La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que la législation nationale restait en 
vigueur dans la mesure où elle n'était pas contraire au Traité de l'UEE, aux décisions de la 
Commission de l'Union douanière ainsi qu'aux décisions du Conseil et du Collège de la CEE. Elle a 
également expliqué que les questions qui n'étaient pas visées par le Traité et les décisions 
susmentionnés étaient traitées par la législation nationale, en particulier la Loi n° 339-II du 
10 juillet 2002 sur les services vétérinaires, la Résolution gouvernementale n° 407 du 
28 avril 2003 portant approbation des textes suivants: i) Règlement sur le contrôle vétérinaire et 
sanitaire de l'État; ii) Règles applicables à la saisie et à la destruction obligatoires, et à la 
décontamination (désinfection) et au traitement obligatoires, sans retrait, des animaux et des 
produits et matières premières d'origine animale qui constituent un grand risque pour la santé des 
animaux ou des personnes; iii) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales 
ou physiques pour la valeur des animaux, produits et matières premières d'origine animale 
infectés, constituant un grand risque pour la santé des animaux ou des personnes, qui ont été 
retirés et détruits; iv) Liste des maladies animales très contagieuses, requérant la saisie et la 
destruction obligatoires d'animaux, de produits et matières premières d'origine animale constituant 
un grand risque pour la santé des animaux ou des personnes; v) Liste des maladies animales très 
contagieuses, dont la prévention, le diagnostic et l'éradication sont financés par le budget national; vi) Règles concernant le contrôle vétérinaire et sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par 
les frontières de la République du Kazakhstan; et vii) Règles concernant l'organisation de points 
de contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de bureaux des douanes; Résolution 
gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant approbation de l'organisation de l'abattage 
des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 
31 décembre 2009 portant approbation de l'identification des animaux d'élevage; Ordonnance du 
Ministre de l'agriculture n° [xxx] du [ xx] novembre 2014 portant approbation des 
Règles relatives à la délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit 
d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du territoire", qui avait remplacé 
la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant approbation des Règles 
relatives à la délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du territoire; Résolution gouvernementale n° 149 du 
21 janvier 2012 portant approbation des Règles de transport (mouvement) des objets sur le 
territoire de la République du Kazakhstan; Résolution gouvernementale n° 165 du 19 février 2008 
portant approbation des Règles concernant l'entrée (importation) des produits alimentaires soumis 
à enregistrement officiel; Loi n° 301 du 21 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires; Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé 
publique et le système de santé publique; Résolution gouvernementale n° 125 du 11 février 2008 
portant approbation des Règles d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant 
des produits alimentaires; Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles régissant le refus de l'admission, ainsi que de la production, de l'utilisation JOB/ACC/30/Rev.8 
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  et de la vente de produits destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République 
du Kazakhstan, ainsi qu'à un usage commercial et (ou) à d'autres activités; Loi n° 344-I du 11 février 1999 sur la phytoquarantaine, Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la protection des 
végétaux; Résolution gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la 
liste des installations de quarantaine, des es pèces exotiques et des parasites extrêmement 
dangereux, modifiée en dernier lieu par la Résolution gouvernementale n° 1351 du 
11 septembre 2009; Résolution gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant 
approbation des Règles relatives au retrait et à la destruction des produits soumis à quarantaine, 
infectés par des objets soumis à quarantaine, qui ne sont pas soumis à une décontamination ou à 
un traitement; Résolution gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant approbation des 
Règles relatives à la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les objets soumis à phytoquarantaine et les espèces exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 
30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires applicables aux produits 
importés soumis à quarantaine; et Résolution gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 
portant approbation des Règles relatives aux essais d'enregistrement et à l'enregistrement officiel 
des pesticides (insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan. 
b) Autorités compétentes en matière de réglementation du commerce des produits 
agricoles 
- i) Autorités et responsabilités de l' UEE 
7. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Commission économique eurasienne 
(ci-après la CEE ou la Commission) avait succédé à la Commission de l'Union douanière en 
janvier 2012. Dans le cadre institutionnel de l'UE E réglementant les mesures SPS, le rôle de la 
Commission avait consisté à coordonner l'élaboration et la mise en œuvre des mesures SPS par les 
États membres de l'UEE, ce qui faisait intervenir leurs autorités sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires respectives. La Commission avait instauré des principes généraux communs et 
adopté des prescriptions communes en matière de sécurité des marchandises commercialisées sur 
le territoire de l'UEE. Ces prescriptions couvraient les règlements sanitaires et épidémiologiques, 
vétérinaires et phytosanitaires régissant la production et les échanges de l'UEE. 
8. La CEE a été instituée en tant qu'organe de réglementation permanent unique de l'UEE par 
l'article 18 du Traité de l'UEE. Elle était constituée d'un Conseil et d'un Collège. Les attributions du 
Conseil et du Collège étaient énoncées dans l'annexe 1 du Traité de l'UEE et dans le Règlement 
concernant les travaux de la Commission économique eurasienne, approuvé par la 
Décision n° 1 du Conseil économique suprême eurasien du 18 novembre 2011 . Le Conseil 
avait le droit d'opposer son veto aux décisions adoptées par le Collège. Le Conseil avait les 
attributions ci-après concernant les mesures SPS: 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda aux listes communes de 
marchandises soumises à une surveillance sanitaire et épidémiologique, et à un contrôle vétérinaire et phytosanitaire de quarantaine; 
- adoption et introduction de modifications et d'addenda au Règlement concernant le contrôle 
sanitaire et épidémiologique, au Règlement concernant la procédure commune de contrôle vétérinaire, au Règlement établissant un syst ème commun d'inspection conjointe d'objets et JOB/ACC/30/Rev.8 
- 8 - 
  d'échantillonnage de marchandises (produits) soumis à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire, et au Règlement concernant la procédure commune de contrôle phytosanitaire de quarantaine. 
 
Le Collège était chargé des autres questions,  y compris l'adoption et l'introduction de 
modifications et d'addenda aux prescriptions vé térinaires communes et aux formulaires communs 
relatifs aux certificats vétérinaires, aux prescriptions sanitaires communes et aux prescriptions 
phytosanitaires de quarantaine communes. 
9. Au niveau de l'UEE, les mesures SPS étaient élaborées à partir des compétences techniques 
et administratives spécifiques de groupes de travail relevant du Comité consul tatif. Les fonctions et 
interactions des groupes de travail et du Comité consultatif étaient définies par des règlements 
précis: le Règlement relatif aux groupes de travai l et aux groupes d'experts chargés des questions 
SPS et OTC, approuvé par la Décision du 3 octobre 2013 du Ministre de la réglementation 
technique - Membre du Collège de la CEE , et le Règlement relatif au Comité consultatif chargé 
des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires, approuvé par la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE. Les 
procédures d'élaboration des projets d'actes juridiques de l'UEE dans le domaine des mesures SPS 
étaient actuellement les suivantes: 
- un État membre de l'UEE ou la  CEE commençait l'élaboration d'un projet d'acte juridique de 
l'UEE. Un État membre de l'UEE était désignée à cette fin ou la CEE se chargeait d'élaborer 
le projet; 
- un groupe de travail, comprenant des représentants des autorités compétentes des États 
membres de l'UEE, était mis en place aux fins d'examiner le projet; 
- un projet de document, examiné et approuvé lors de la réunion d'un groupe de travail, était 
communiqué au Comité consultatif pour publication sur le site Web officiel de l'UEE en vue 
des consultations publiques. Les projets de textes de l'UEE sur les mesures SPS étaient publiés sur la page Web "http://www.eu rasiancommission.org/ru/act/texnreg/ 
depsanmer/publ/Pages/default.aspx". La durée des consultations publiques était de deux 
mois. Les observations étaient recueillies par le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de la CEE; 
- après le processus de consultation publique, toutes les observations et les questions étaient 
examinées au sein du groupe de travail. Confor mément à la Décision n° 31 du Collège de la 
CEE du 5 mars 2013 sur la transparence dans le processus d'adoption des actes 
juridiques de la Commission économiq ue eurasienne relatifs aux mesures 
sanitaires, aux mesures de phyt oquarantaine et aux mesures 
vétérinaires-sanitaires , telle que  modifiée par la Décision n° 161 du 13 août 2013 du 
Collège, dans les 30 jours ouvrables  suivant la fin de la période de consultations publiques, 
le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires établissait un tableau 
récapitulatif des observations et des réponses sur la base de l'examen de ces observations a u  s e i n  d u  g r o u p e  d e  t r a v a i l  d e  l ' U E E ,  e t  l e  publiait sur le site Web officiel de l'UEE. Ce 
tableau tenait compte des observations reçues dans le cadre des notifications SPS adressées 
à l'OMC par les États membres de l'UEE. Une révision finale du projet était examinée et approuvée par le groupe de travail et communiquée au Comité consultatif; 
- le projet de document était examiné lors de la réunion du Comité consultatif. Lorsque le 
projet avait été approuvé, il était communiqué au Collège pour approbation; et 
- le Collège adoptait les documents de l'UEE qui relevaient de ses attributions ou, dans 
d'autres cas, approuvait les projets de document avant de les communiquer au Conseil pour 
adoption. 
  En réponse à une question spécifique d' un Membre de l'OMC, la représentante du 
Kazakhstan a expliqué que le délai – d'au moins  60 jours – qui était alors fixé ne concernait que 
les consultations publiques sur les mesures SPS. La durée des autres étapes du processus JOB/ACC/30/Rev.8 
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  d'élaboration et d'approbation des textes juridiques dans le domaine SPS dépendait du temps 
nécessaire pour que tous les États membres de l'UEE  parviennent à un consensus. 
- ii) Autorités nationales 
10. Le service vétérinaire du Kazakhstan était constitué du Département  de la sécurité 
vétérinaire et alimentaire du Ministère de l'agriculture et du Comité du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires relevant du Ministère de l'agriculture. Le Département  de la sécurité 
vétérinaire et alimentaire était chargé de la planification stratégique et de l'élaboration des 
règles et règlements dans le domaine de la sécurité vétérinaire. Le Comité du contrôle et de la 
surveillance vétérinaires était chargé de budgétiser  et de conduire des contrôles et une 
surveillance vétérinaires des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et 
sanitaires, y compris à la frontière nationale, ainsi que de la protection contre les épizooties et de 
la surveillance vétérinaire des établissements. De plus, le système de contrôle vétérinaire 
comprenait: i) les postes de contrôle vétérinaire; ii) les bureaux territoriaux des régions (oblast), 
des villes et des districts (raïon) du Comité du contrôle et de la surveillance vétérinaires; et iii) les 
organismes vétérinaires d'État subordonnés (un centre de référence national sur les activités 
vétérinaires, une entité nationale de lutte contre les épizooties et un laboratoire vétérinaire 
national). Des fonctions exécutives dans le domaine vétérinaire ont été transférées aux organes 
exécutifs locaux des entités administratives/territori ales compétentes (région, ville, district, etc.), 
lesquels comprenaient les services vétérinaires, ainsi qu'aux organismes vétérinaires d'État, pour 
qu'ils prennent des mesures vétérinaires. 
11. En février 2014, le Comité de la protection des droits des consommateurs du Ministère de 
l'économie nationale de la République du Kazakhstan (ci-après le Comité de la protection des 
droits des consommateurs) a remplacé le Comité de surveillance sanitaire et épidémiologique du 
Ministère de la santé. Le Comité de la protection des droits des consommateurs était l'organisme 
habilité à traiter des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique. Les fonctions 
du Comité de la protection des droits des consommateurs étaient énoncées dans le Code 
n° 193-IV du 18 septembre 2009 de la République du Kazakhstan sur la santé publique et le système de santé publique. La représentante du Kazakhstan a dit que le Département  de la 
sécurité phytosanitaire du Ministère de l'agricult ure était chargé de la planification stratégique et 
de l'élaboration des règles et règlements  dans le domaine de la sécurité phytosanitaire. Le 
Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du Ministère de l'agriculture de la République 
du Kazakhstan était chargé de budgétiser et  de conduire des contrôles phytosanitaires, y 
compris des contrôles aux frontières, de prendre des mesures de protection des végétaux contre 
les parasites et de surveillance des terres agricoles en ce qui concernait les parasites et les 
maladies des végétaux. 
12. S'agissant de la participation aux organisations internationales dans ce domaine, la 
représentante a dit que, en tant que membre de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) 
depuis 1993, le Kazakhstan entendait se conformer aux dispositions des manuels et des codes sanitaires pour les animaux terrestres et pour les animaux aquatiques. Aux fins de l'application du JOB/ACC/30/Rev.8 
- 10 - 
  Code de l'OIE, le Kazakhstan avait ratifié l'Accord international instituant l'OIE (Loi n° 109-IV du 
24 décembre 2008 de la République du Kazakhstan). De plus, il avait ratifié la Convention pour l'établissement de l'Organisation européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes, 
en mars 2004, et la Convention internationale po ur la protection des végétaux, en avril 2010. La 
représentante a également expliqué que le Kazakhstan était membre de la Commission du Codex 
Alimentarius depuis 2005. Par conséquent, les normes, recommandations et directives 
internationales de l'OIE, de la CIPV et du Code x Alimentarius seraient appliquées au Kazakhstan. 
c) Élaboration de règlements techniqu es/prescriptions obligatoires dans le 
domaine SPS 
13. La représentante du Kazakhstan a expliqué  que les États membres de l'UEE avaient 
également élaboré des prescriptions obligatoires applicables aux produits dans le cadre des 
règlements techniques. Ceux-ci pouvaient être adoptés par la CEE en vertu: 
- de l'article 52 et de l'annexe 9 du Traité de l'UEE; 
- de la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de la Commission économique eurasienne 
concernant le Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation des règlements techniques de l'Union douanière (ci-après la Décision n° 48 du Conseil de la 
CEE). 
 14. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les travaux législatifs et de mise en œuvre 
menés actuellement dans l'UEE  et au Kazakhstan visaient à assurer l'harmonisation avec les 
normes, directives et recommandations de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE), de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et du Codex Alimentarius 
(Codex). Ces travaux permettraient, à son avis , de rendre le régime SPS du Kazakhstan 
pleinement conforme aux prescriptions de l'Accord SPS de l'OMC dès la date d'accession de ce 
pays à l'OMC, que les mesures aient été adoptées da ns le cadre de la CEE ou au niveau national. 
15. La représentante a ajouté que les modalités d'harmonisation des mesures de l'UEE et de la 
réglementation nationale du Kazakhstan s'agissant des questions sanitaires et phytosanitaires avec les normes, directives et recommandations de ces organisations internationales étaient définies 
dans le cadre du Traité de l'UEE, des décisions de la Commission et de la participation du 
Kazakhstan aux activités des organisations internationales pertinentes. Elle a expliqué que la 
Décision n° 721 du 22 juin 2011 de la Commission de l'Union douanière sur l'application des 
normes, directives et recommandations internationales disposait que, dans les cas où la 
Commission de l'Union douanière ou les autorités nationales n'avaient pas établi de prescriptions 
obligatoires dans le domaine vétérinaire, ou phytosanitaire, ou dans le domaine de la santé, de 
l'épidémiologie et de l'hygiène, les États membres de l'UEE appliqueraient les normes, 
recommandations et directives de l'OIE, de la CIPV et du Codex Alimentarius ("Codex") respectivement. De même, si les prescriptions obligatoires de l'UEE  en vigueur dans les domaines 
vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire, épidémiologique et de l'hygiène sur le territoire de l'UEE 
étaient plus rigoureuses que les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 11 - 
  personnes et des animaux ou pour la préservation des végétaux, les normes, directives et 
recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, seraient appliquées. 
16. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de donner des détails sur les processus 
d'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC et de la CEE dans le domaine SPS et 
d'indiquer si les prescriptions de l'EurAsEC se substitueraient aux prescriptions nationales et à 
celles applicables à l'échelle de la CEE et de l'UEE, ou les remplaceraient. 
17. La représentante du Kazakhstan a indiqué qu e les projets de règlements techniques, y 
compris dans le domaine SPS, étaient élaborés dans les pays participants au moyen de procédures 
internes avant d'être proposés par les organismes nationaux habilités. S'agissant du Kazakhstan, 
le Ministère de l'agriculture ou le Comité de la protection des droits des consommateurs, sur 
mandat donné par le gouvernement, proposait des règlements techniques dans le domaine SPS aux organismes désignés de la CEE en vue de leur  harmonisation, de leur examen plus approfondi 
et de leur adoption, comme il était prévu dans les accords internationaux ou les décisions de l'UEE 
pertinents. L'élaboration des règlements techniques de l'EurAsEC était suspendue au niveau de 
l'EurAsEC sur la base de la Décision n° 575 du 19 octobre 2011 du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC concernant la suppression des obstacle s techniques aux échanges réciproques entre les 
États membres de l'EurAsEC sur la base du système de règlements techniques de l'Union 
douanière. La procédure d'élaboration des règlements techniques de l'UEE était décrite dans la 
Décision n° 48 du Conseil de la CEE. Dans le cadre de l'UEE, le Comité consultatif chargé de la 
réglementation technique et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires (le Comité consultatif de l'UEE) remplissait un rôle de coordination et de transparence dans cette 
procédure. En particulier, il recevait les projets de règlements techniques des organismes habilités 
des États membres de l'UEE, les analysait et formulait des recommandations à leur égard, 
coordonnait l'élaboration des projets de texte et réglait les différends survenant à ce sujet entre 
les autorités des États membres de l'UEE. 
18. La représentante du Kazakhstan a en outre ex pliqué que, dans le cadre de l'UEE, toute 
personne physique ou morale ou toute institution gouvernementale ou non gouvernementale, 
kazakhe ou étrangère, pouvait élaborer un projet de règlement technique à condition que cette 
activité s'inscrive dans le calendrier pour l'élaboration des règlements techniques prioritaires de 
l'UEE et qu'elle ait été approuvée par l'organisme habilité à trancher ces questions. Les parties 
intéressées de pays tiers, y compris les gouvernements étrangers, pouvaient formuler des observations sur les projets de règlements techniques proposés par l'un des États membres de 
l'UEE, comme il était prévu au paragraphe  8 de la Décision n° 48 de la CEE. 
19. En réponse à la question de savoir comment les projets de règlements techniques qui ne se 
fondaient pas sur des normes, recommandations ou directives internationales pouvaient être 
révisés avant leur application, la représentante du Kazakhstan a indiqué que les lois et textes 
applicables de l'UEE précisaient que les normes, recommandations et directives internationales 
devaient être utilisées en priorité comme base des règlements techniques et que l'auteur d'un 
règlement technique (l'organisme habilité pertinent de l'État membre de l'UEE ou la CEE) devait JOB/ACC/30/Rev.8 
- 12 - 
  fournir une évaluation de la conformité du projet aux normes internationales dans la notification 
publiée pour recueillir les observations du public. L'auteur du règlement technique devait également indiquer les normes, recommandations et di rectives qu'il avait utilisées pour élaborer le 
projet de règlement technique. Lorsque le Kaza khstan était chargé d'élaborer des règlements 
techniques, il désignait un organe national pour élaborer un projet de règlement technique 
(ci-après, l'auteur du projet de règlement technique). L'auteur du projet de règlement technique 
rédigeait la première version du texte et, sur la base des propositions formulées par les autorités 
compétentes des États membres de l'UEE, constituait un groupe de travail de l'UEE composé 
d'experts représentant des institutions publiques, des milieux universitaires et des associations 
professionnelles/de consommateurs, et d'autres  parties intéressées. Le projet de règlement 
technique était examiné aux réunions du groupe de travail de l'UEE. Celui-ci tenait compte de la prescription concernant l'utilisation des normes, recommandations et directives internationales, et 
proposait d'apporter des modifications appropriées si nécessaire. Quand le projet initial de 
règlement technique était achevé, l'auteur transmettait le texte, une note explicative et une 
notification concernant l'élaboration du projet à la CEE. Celle-ci veillait à ce que la première 
version du texte et l'ensemble de documents connexes soient examinés à la réunion du Comité 
consultatif. À la suite de cet examen, la décision concernant la possibilité de tenir des consultations 
publiques sur le projet de règlement technique, la date et la période à laquelle ces consultations 
auraient lieu, était arrêtée et formalisée dans un protocole. Lorsque le Comité consultatif 
déterminait que d'autres révisions étaient nécessaires, l'auteur du projet révisait le texte du règlement et l'ensemble de documents connexes dans la période fixée par le Comité consultatif. 
20. Pour amorcer la consultation publique, la CEE faisait paraître le projet de règlement 
technique accompagné de la notification relative  à son élaboration et d'une note explicative sur 
son site Web officiel. Les renseignements pertin ents étaient également publiés sur les sites Web 
officiels des organismes de réglementation technique agréés des États membres de l'UEE. Les 
personnes physiques ou morales intéressées, kazakhes ou étrangères (y compris celles de pays 
non membres de l'UEE), y compris les gouverne ments étrangers, pouvaient présenter leurs 
observations et propositions concernant les projets de règlements techniques à la CEE. Le délai 
pour la présentation des observations était d'au moins 60 jours à compter de la publication de la 
notification relative à l'élaboration du projet de  règlement technique par la CEE. Le Kazakhstan 
avait l'intention de notifier les projets de règlement technique dans le domaine SPS au Comité SPS de l'OMC durant les consultations publiques. Si des modifications importantes étaient apportées au 
projet de règlement technique, une nouvelle séri e de consultations publiques aurait lieu et une 
nouvelle notification à l'OMC serait transmise au Secrétariat de l'OMC. La CEE traitait les 
observations et les propositions reçues des parties intéressées pendant les consultations publiques 
et la procédure de notification à l'OMC, et les transmettait à l'auteur du projet de règlement 
technique, qui veillait, dans un délai de 20 jours ouvrables à compter de leur réception, à ce 
qu'elles soient examinées par le groupe de travail. Il rédigeait ensuite un récapitulatif des 
observations indiquant si elles étaient acceptées ou précisant les motifs de leur rejet, qu'il 
adressait à la CEE. Conformément à la Décision n° 48 du Conseil de la CEE, la CEE publiait sur son site Web un tableau comportant les observations et les réponses. Dans un délai de 30 jours JOB/ACC/30/Rev.8 
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  ouvrables à compter de l'envoi du récapitulatif des observations à la CEE, l'auteur révisait le projet 
de règlement technique et les documents connexes à la lumière des observations et propositions reçues au cours des consultations publiques, en particulier les observations reposant sur des 
normes, des directives et des recommandations internationales. La CEE envoyait le projet de 
règlement technique et les documents connexes aux États membres aux fins de l'approbation 
interne, puis elle les publiait sur le site Web officiel. Après l'approbation interne des projets de 
règlements techniques par les États membres, le projet était transmis au Comité consultatif, qui le 
soumettait au Collège de la CEE pour approbation. Le projet de règlement technique, les textes 
connexes ainsi que tous les points de désaccord qui ne pouvaient pas être réglés pendant les 
négociations étaient examinés par le Collège de la  CEE. Après cet examen, le Collège présentait le 
projet de règlement et les documents connexes soit au Conseil de la CEE pour approbation, soit à l'auteur pour révision. Le Conseil de la CEE adoptait le projet final à sa réunion. La représentante 
du Kazakhstan a indiqué que toute modification apportée à un règlement technique était adoptée 
suivant la même procédure. 
21. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques prioritaires de l'Union douanière avait été adopté en vertu de la Décision 
n° 492 de la Commission de l'Union douanière du 8 décembre 2010, qui a été remplacée par la 
Décision du Conseil de la CEE n° 103 du 23 novembre 2012 portant approbation du calendrier pour 
l'élaboration des règlements techniques de l'Union douanière pour 2012-2013 et par la Décision 
du Conseil de la CEE n° 79 du 1
er octobre 2014 portant approbation du calendrier pour 
l'élaboration des règlements techniques de  l'Union douanière et l'introduction de 
modifications dans les règlements techniques  de l'Union douanière (ci-après dans la 
présente section le "calendrie r pour l'élaboration des règlements techniques de l'Union 
douanière") . Selon ces calendriers, en novembre  2014, les règlements techniques SPS régissant 
la sécurité sanitaire des produits alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les céréales, 
les produits à base de jus et les produits à base d'huiles et de graisses ont été adoptés en vertu 
des Décisions de la Commission de l'Union douanière de décembre 2011; les règlements 
techniques SPS régissant les produits spécialisés, y compris les plats diététiques et les additifs 
alimentaires, ont été adoptés en vertu de la Décision du Conseil de la CEE en juin et juillet 2012, 
respectivement; les règlements techniques SPS régissant le lait et les produits laitiers, la viande et 
les produits carnés ont été adoptés en vertu des Décisions du Conseil de la CEE en octobre 2013; en ce qui concerne le règlement technique SPS régissant la sécurité sanitaire des aliments pour 
animaux et des additifs pour aliments pour animaux, la procédure de consultation publique était 
terminée, alors que dans le cas des règlements techniques sur la sécurité sanitaire des poissons et 
des produits à base de poisson, des boissons alcooliques et des produits du tabac, tant la 
procédure de consultation publique que la procédure d'approbation interne étaient achevées en 
mai 2014. Les consultations publiques sur le projet de règlement technique sur la 
sécurité sanitaire de l'eau potable en bo uteille se sont achevées en octobre 2014. De 
plus, le calendrier pour l'élaboration des règlem ents techniques de l'Union douanière prévoyait 
l'élaboration des règlements techniques SPS concernant la sécurité sanitaire des volailles et de leurs produits, et des produits en contact avec des aliments, qui était en cours. JOB/ACC/30/Rev.8 
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  22. La représentante a expliqué en outre qu'un calendrier donnant les grandes lignes de 
l'élaboration des règlements techniques prioritaires de l'EurAsEC avait été adopté en vertu de la Décision n° 521 du 19 novembre 2010 du Conseil interétatique de l'EurAsEC. Ce calendrier 
concernait les règlements techniques SPS sur les céréales, la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, l'étiquetage des produits alimentaires, les produits du tabac, les produits à base de 
jus, les produits à base d'huiles et de graisses, le lait et les produits laitiers, le miel et les produits 
apicoles, et la sécurité sanitaire de l'eau en bouteille. Cependant, l'élaboration des règlements 
techniques de l'EurAsEC avait été suspendue en vertu de la Décision du Conseil interétatique de 
l'EurAsEC n° 575 du 19 octobre 2011. Les membres du Groupe de travail ont demandé des 
éclaircissements concernant le chevauchement entr e les règlements techniques prioritaires de 
l'UEE et ceux de l'EurAsEC. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'il avait été choisi de 
privilégier l'adoption des règlements techniques de l'UEE puisque leur procédure d'adoption était 
plus rapide. Elle a en outre déclaré que, conf ormément à la Décision n° 652 du 
10 octobre 2014 du Conseil interétatique de la Communauté économique eurasienne sur 
la cessation des activités de la Communauté économique eurasienne, les activités de la 
Communauté économique eurasienne, y compris l'élaboration de règlements techniques, 
ont pris fin au 1
er janvier 2015.  
23. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Commission avait adopté [34] des 
60 règlements techniques prévus de l'UEE, y co mpris ceux concernant les questions SPS, pour 
novembre  2014 et que tous ces règlements techniques entreraient en vigueur après une période 
de transition permettant aux producteurs, aux importateurs et aux exportateurs de prendre 
connaissance des nouveaux règlements techniques et de s'y conformer. [En vertu des Décisions 
portant adoption des règlements techniques, au moins six mois devaient séparer la date de 
publication d'un règlement technique et la date de son entrée en vigueur afin de permettre aux 
entités de se conformer aux dispositions du no uveau règlement technique ou des modifications 
apportées à un règlement technique. Des modifications à la Décision n° 48 étaient à l'étude afin 
que cette règle puisse être intégrée dans la législat ion de l'UEE.] La date à laquelle les règlements 
techniques de l'UEE entreraient en vigueur et se substitueraient aux règlements techniques 
nationaux serait notifiée sur le site Web de la CEE. En réponse à une question posée par un 
membre du Groupe de travail, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'aucun nouveau 
règlement technique national n'était en cours d'élaboration. 
24. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le  Traité de l'UEE, une fois entré en vigueur, 
serait considéré comme un traité international conclu par le Kazakhstan et que, en cas de conflit, il 
l'emporterait sur les dispositions des lois et des autres actes juridiques normatifs du Kazakhstan 
(qu'ils aient été adoptés avant ou après le Traité de l'UEE), à l'exception de la Constitution et des 
lois constitutionnelles kazakhes. Elle a expliqué que les décisions de la Commission occupaient 
dans le système juridique kazakh un rang correspondant à celui qu'elles auraient eu si elles 
avaient été adoptées par le gouvernement ou par un organisme exécutif compétent pour 
réglementer la question au moment où le pouvoir pertinent avait été délégué à la Commission. La 
représentante a expliqué que le Kazakhstan n'abrogeait pas une loi nationale lorsque les actes JOB/ACC/30/Rev.8 
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  juridiques de l'UEE s'appliquaient, mais qu'il la modifiait pour qu'elle renvoie à ces actes. Jusqu'à 
cette modification, les mesures SPS nationales conti nuaient de s'appliquer dans la mesure où elles 
n'entraient pas en conflit avec les actes de l'UEE. 
25. Des Membres ont dit qu'ils étaient préoccu pés par le chevauchement des règlements 
techniques de l'UEE et d'autres décisions adoptées par cette dernière dans les domaines 
vétérinaire et sanitaire. Par exem ple, ils ont relevé que la Décision de l'Union douanière n° 299 et 
certains règlements techniques de l'Union douanière tels que le Règlement technique sur la 
sécurité sanitaire des produits alimentaires, se chevauchaient et se contredisaient. En outre, ils ont 
noté les chevauchements et les contradictions entre notamment la Décision de l'Union douanière 
n° 317, les prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière et l'annexe 5 du Règlement 
technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, qui semblait renfermer des prescriptions vétérinaires. Ces Membres ont demandé des précisions sur les prescriptions qui 
s'appliquaient aux marchandises importées. De plus, ils ont fait état de chevauchement entre 
différents règlements techniques, c'est-à-dire le Règlement technique sur la sécurité sanitaire des 
produits alimentaires et les règlements techniques verticaux tels que les règlements techniques 
concernant les céréales, la  viande, les produits laitiers, etc. Un Membre a relevé les différences 
entre les concentrations de tétracycline indiquées, d'une part, dans le règlement technique 
concernant la viande, et, d'autre part, dans la Décision de l'Union douanière n° 299 et le 
Règlement technique sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, et il a demandé au 
Kazakhstan de confirmer que les concentrations indiquées au paragraphe 43 1) de l'annexe 5 du règlement technique concernant la viande avaient préséance. Les Membres ont demandé si les 
exportateurs pouvaient trouver toutes les prescrip tions applicables dans les règlements techniques 
verticaux. 
26. La représentante du Kazakhstan a noté que, s'agissant des mesures sanitaires, 
conformément au p aragraphe 2 de l'article 57 du Traité de l'UEE, les prescriptions sanitaires 
communes adoptées en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière n° 299 qui 
s'appliquaient aux produits pour lesquels des règlements techniques seraient élaborés devaient 
être intégrées dans ces règlements techniques. En d'autres termes, la Décision n° 299 demeurait 
le "document de référence" codifiant toutes les prescriptions sanitaires applicables aux produits. 
Cependant, seuls les règlements techniques, une fois en vigueur, étaient directement 
applicables aux produits soumis à un contrôle . Les prescriptions sanitaires figurant dans les 
règlements techniques de l'UEE devaient être identiques aux prescriptions de la Décision n° 299. 
En cas de modification d'une prescription sanitaire, les modifications apportées aux prescriptions 
sanitaires communes et les modifications apportées au règlement technique pertinent de l'UEE 
feraient simultanément l'objet de consultations publiques. Concernant les prescriptions 
vétérinaires, l'intervenante a ajouté que, conformé ment au paragraphe 3 de l'annexe 9 du Traité 
de l'UEE, les règlements techniques de cette dernière ne pouvaient contenir que des prescriptions 
vétérinaires-sanitaires et phytosanitaires de quarantaine à caractère général, par exemple 
l'obligation d'adjoindre un certificat vétérinaire à un produit. De plus, le Kazakhstan avait soulevé 
au niveau de l'UEE la question des doublons et des incohérences relevées dans les règlements JOB/ACC/30/Rev.8 
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  techniques et les décisions de l'UEE. Il exista it deux projets de modification du Règlement 
technique de l'UEE sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Le premier projet avait fait l'objet d'une consultation publique en juillet 2013 et était examiné par le Comité consultatif 
pour approbation. Le second projet avait fait l'objet d'un e consultation publique en juillet 2014 
et faisait l'objet de discussions au groupe de  travail des mesures sanitaires avant d'être 
examiné par le Comité consultatif. Conformé ment au calendrier pour l'élaboration des 
règlements techniques de l'Union douanière,  il était prévu que les deux projets soient 
adoptés d'ici au/le [xxxx]. Ces modifications visaient, entre autres, à supprimer les divergences 
dans les documents de l'UEE. 
27. À propos des différences entre les règlements techniques horizontaux et verticaux, il 
convenait de mentionner qu'il n'y avait pas de  différence pour ce qui était des mesures 
vétérinaires. De plus, aux termes du paragraphe 3 de l'article premier  du Règlement technique 
de l'UEE sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires, "le règlement technique [devait] 
s'appliquer en conformité avec les prescriptions des règlements techniques de l'UEE établissant les 
normes obligatoires pour certains types de produits alimentaires et les prescriptions connexes 
s'appliquant aux procédés de production (fabri cation), à l'entreposage, au transport, à la 
commercialisation et à l'utilisation qui complétaient et (ou) précisaient les prescriptions des 
règlements techniques de l'Union douanière". En outre, les normes relatives à certains types de 
produits alimentaires et les prescriptions connexes s'appliquant aux procédés de production 
(fabrication), à l'entreposage, au transport, à la commercialisation et à l'utilisation énoncées dans 
d'autres règlements techniques de l'UEE ne pouv aient modifier les prescriptions établies par le 
règlement technique horizontal sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires. Les prescriptions 
établies par le règlement technique horizontal de l'UEE sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, en particulier les prescriptions ci-après, s'appliquaient à tous les types de produits 
alimentaires: 
 i) les prescriptions générales en matière de sécurité (y compris 
sanitaire-épidémiologique et sanitaire-vétérinaire) applicables aux produits alimentaires et aux procédés de production (fabrication), à l'entreposage, au 
transport, à la commercialisation et à l'utilisation; 
 ii) les règles générales d'identification des objets du règlement technique;  iii) les modalités et les procédures d'évaluation (confirmation) de la conformité des objets 
du règlement technique avec les prescriptions établies par ce dernier. 
Les règlements techniques verticaux de l'UEE sur la sécurité sanitaire de la viande et des produits 
carnés et la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers ont  établi des prescriptions 
s'appliquant expressément aux produits en question, notamment:  
 i) les prescriptions relatives à la terminologie; 
 ii) les prescriptions spécifiques relatives à la sécurité sanitaire de la viande et des 
produits carnés, à la sécurité sanitaire du lait et des produits laitiers, ainsi qu'aux 
procédés de production (fabrication), à l'entreposage, au transport, à la 
commercialisation et à l'utilisation, qui complétaient les prescriptions des règlements 
techniques sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
 iii) les règles d'identification spécifiques de la viande et des produits carnés, et du lait et 
des produits laitiers; JOB/ACC/30/Rev.8 
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   iv) les prescriptions spécifiques en matière d'étiquetage des produits carnés et laitiers; 
 v) les mécanismes d'évaluation de la conformité. 
28. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement entre les mesures SPS 
prises au niveau de l'UEE et celles prises au niveau national, et par le fait que ce type de mesures 
continuait d'être adopté au niveau national da ns les États membres de l'UEE. Ces Membres ont 
relevé que ces modifications n'étaient pas nécessairement apportées aux fins d'harmoniser les 
prescriptions nationales avec les prescriptions de l'UEE. À leur avis, cela créait de l'incertitude en 
ce qui concernait l'application et le respect des mesures SPS et faisait peser une charge 
importante sur le commerce, ce qui pouvait être contraire à l'Accord SPS de l'OMC. En outre, le fait 
de continuer à élaborer et à appliquer des mesures nationales dans chacun des États membres de 
l'UEE pouvait entraîner un manque d'harmonisation des prescriptions et alourdir la charge pesant 
sur le commerce sur le territoire de l'UEE. Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de préciser 
quelles étaient les mesures SPS qui s'appliqueraient sur son territoire et sur l'ensemble du 
territoire de l'UEE. Ils ont également demandé des renseignements sur la date à laquelle les autorités nationales cesseraient d'élaborer et  d'appliquer des mesures SPS nationales. La 
représentante du Kazakhstan a confirmé que, lors qu'elles étaient en conflit avec les actes SPS de 
l'UEE, les mesures SPS nationales ne s'appliquaient pas dans les domaines où il y avait conflit. 
Elle a précisé que, s'agissant des questions couver tes par les actes de l'UEE, le Kazakhstan avait 
cessé d'adopter des modifications des mesures SPS nationales dans un but autre que celui de les 
mettre en conformité avec les actes de l'UEE depuis le 1
er janvier 2012. Jusqu'à cette date, il était 
permis, pendant la période de transition, d'adopter des mesures nationales lorsque les travaux 
techniques préparatoires avaient débuté avant le 1er juillet 2010. Ces mesures nationales n'étaient 
applicables que dans la mesure où elles n'étaient pas incompatibles avec les actes de l'UEE. 
Certains Membres ont demandé si la mise en conformité des mesures nationales avec les actes de 
l'UEE devait avoir lieu dans un délai spécifié, et si tel était le cas, quel était ce délai. La représentante a répondu qu'aucun délai n'avait été spécifié pour cette mise en conformité. 
29. Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de délimiter avec exactitude les 
compétences de l'UEE/la CEE et des autorités nationales. La représentante du Kazakhstan a 
répondu que la CEE était chargée d'établir des pres criptions par produit, sauf dans le domaine des 
prescriptions phytosanitaires. Cela voulait dire qu'aux fins du contrôle vétérinaire et sanitaire, la 
Commission, puis la CEE depuis janvier 2012, avaient établi une liste des marchandises qui 
pourraient être soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire ainsi qu'une liste 
commune des marchandises soumises à une surveillance (un contrôle)  sanitaire. Il existait une 
procédure unifiée pour le contrôle des mouvements de ces produits entre les États membres de l'UEE, c'est-à-dire sur le territoire de l'UEE, et le contrôle à la frontière extérieure de l'UEE. La CEE 
avait aussi établi ( Décision n° 94 du 9 octobre du Conse il de la CEE, qui avait remplacé la  
Décision n° 834 de l'Union douanière), entre autres choses, des procédures unifiées pour 
l'inspection des installations afin de les inscrire au registre des installations agréées. En outre, des 
lignes directrices pour la conduite des inspections des établissements, qui précisaient les 
prescriptions applicables à ces installations, se sont substituées aux actes juridiques normatifs 
nationaux pertinents. S'agissant des mesures phytosanitaires, la Commission a établi la liste des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 18 - 
  produits soumis à un contrôle phytosanitaire et élaboré un projet de liste unifiée des organismes 
de quarantaine qui faisait l'objet de discussions entre les États membres de l'UEE après le processus de consultations publiques. Les États membres de l'UEE œuvraient actuellement à 
l'élaboration de  prescriptions phytosanitaires communes au niveau de l'UEE pour les produits 
réglementés. Les prescriptions phytosanitaires relèveraient en conséquence non plus des autorités 
nationales mais du Collège de la CEE. Toutef ois, jusqu'à l'adoption de la liste commune 
d'organismes de quarantaine et de prescriptions phytosanitaires, ces questions continueraient de 
relever des autorités nationales de  chaque État membre de l'UEE. 
30. S'agissant des autres questions relevant toujours de la compétence de réglementation des 
organismes nationaux, la représentante a expliqué que ces organismes établissaient des 
prescriptions relatives aux processus de fabrication des produits au niveau national ainsi que des sanctions, dans le code administratif correspondant, en cas de violation des prescriptions SPS. Les 
autorités nationales élaboraient également des stra tégies de lutte contre les maladies animales; 
adoptaient des mesures SPS provisoires, c'est-à-di re des mesures d'urgence, dans les cas où des 
renseignements étayés étaient reçus au sujet du danger présenté par des marchandises 
importées; établissaient des prescriptions sanitaires relatives à l'organisation des activités des 
entreprises dans le secteur des services de traiteur; mettaient les prescriptions nationales dans les 
domaines de la santé, de l'épidémiologie et de l'hygiène en conformité avec les prescriptions de 
l'UEE; et convenaient de zones de sécurité sanitaire (normes relatives à la sécurité de l'eau et 
applicables uniquement au niveau national). S'agissant des questions phytosanitaires, les autorités nationales étaient chargées de surveiller et d' éradiquer les organismes de quarantaine, et de 
surveiller les zones de quarantaine nationales et les postes de contrôle phytosanitaires internes. 
31. La représentante a expliqué en outre que cette répartition des compétences entre la CEE et 
les autorités nationales pouvait évoluer avec l'harmonisation des prescriptions au niveau de l'UEE 
et suivant la façon dont les États membres de l'UEE traitaient ces questions. Dans le cadre de ce 
processus, les compétences seraient transférées à l'UEE. La représentante du Kazakhstan a cité 
comme exemple l'intention des États membres de l'UEE d'harmoniser les mesures quarantenaires 
et phytosanitaires des États membres de l'UEE. Les compétences seraient donc transférées des 
autorités nationales aux organes de l'UEE à mesure que les prescriptions seraient harmonisées au 
niveau de l'UEE. 
32. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le processus d'harmonisation de la 
législation nationale avec les actes de l'UEE dans le domaine SPS se faisait simultanément et 
parallèlement à l'adoption de décisions de la Commission/la CEE dans ce domaine. Elle a précisé 
que seules les limites de sécurité sanitaire fixées au niveau de l'UEE pouvaient être appliquées sur 
le territoire des États membres de l'UEE. En d' autres termes, les États membres de l'UEE ne 
pouvaient pas adopter de LMR ou d'autres prescriptions sanitaires à l'échelle nationale en l'absence 
de ces dernières au niveau de l'UEE. Elle a ég alement expliqué que, au niveau national, le 
Kazakhstan avait modifié la législation nationale afin de l'harmoniser avec le cadre juridique de 
l'UEE. En particulier, la Loi sur les services vétérinaires avait été modifiée le 30 juin 2010 (entrée JOB/ACC/30/Rev.8 
- 19 - 
  en vigueur le 1er juillet 2011) et le 12 janvier 2012 afin de supprimer le contrôle vétérinaire à la 
frontière avec les États membres de l'UEE et de le maintenir uniquement à la frontière extérieure du territoire douanier de l'UEE, et d'abolir l'enregistrement des aliments pour animaux, à 
l'exception des additifs pour aliments pour animaux, respectivement. L'Ordonnance n° [xxx] du 
[xx] novembre 2014 du Ministre de l'agriculture, qui remplaçait  la Résolution 
gouvernementale n° 132 régissant la délivrance des permis d'importation, a également été 
élaborée conformément aux prescriptions vétérinaires communes de l'UEE. La Loi sur la 
phytoquarantaine a été modifiée en juillet 2012 afin de supprimer la prescription relative aux 
permis d'importation. 
33. Certains Membres ont relevé que plusieurs documents appelés GOST ou MUK contenaient 
apparemment des prescriptions SPS; ils ne semblaient toutefois pas avoir force juridique. Ces Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que ces documents pouvaient uniquement être 
considérés comme des lignes directrices et ne pouvaient pas être utilisés pour imposer des 
mesures restrictives pour le commerce si les prescriptions énoncées dans ces documents n'étaient 
pas respectées. En particulier, ils ont demandé au  Kazakhstan de confirmer qu'aucune prescription 
juridique n'imposait la fréquence à laquelle les établissements de production devaient procéder à 
un autocontrôle ou à un contrôle officiel  des niveaux de résidus ou des niveaux microbiologiques 
dans les produits alimentaires. 
34. La représentante du Kazakhstan a répondu que les GOST étaient des recommandations non 
contraignantes. Elle a indiqué que les MUK étaient des lignes directrices internes dont le respect n'était obligatoire que pour les organismes de contrôle d'État et pour les organismes du 
Kazakhstan chargés du contrôle sanitaire et épid émiologique et d'autres types de contrôle au 
niveau de l'État. L'intervenante a noté que les documents GOST et MUK étaient régulièrement mis 
à jour pour tenir compte des modifications apportées actuellement à la législation et du fondement 
technique (capacités d'essai). Elle a confirmé qu'aucune prescription contraignante ne fixait la 
fréquence à laquelle un établissement de production devait tester les niveaux de résidus ou les 
niveaux microbiologiques de ses produits  ou effectuer des contrôles officiels des niveaux de 
résidus et des contrôles microbiologiques. Elle a indiqué qu'un inspecteur pouvait demander des 
documents concernant ces essais à titre d'information afin d'établir l'existence d'un plan de 
contrôle dans ce domaine. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un 
établissement puisse être considéré comme contrevenant sur la base d'une ligne directrice non contraignante et ont demandé si le Kazakhstan mettrait en œuvre les Directives du Codex pour la 
conception et la mise en œuvre d'un programme national de réglementation d'assurance de la 
sécurité alimentaire concernant les risques liés à l'utilisation de médicaments vétérinaires sur des 
animaux producteurs d'aliments (document CAC/GL/71-2009), qui reconnaissaient la surveillance 
effectuée au niveau national ou par un établissement producteur d'aliments. La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait en œuvre ces Directives du Codex à compter de la 
date de son accession à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 20 - 
  35. Certains Membres ont aussi noté que les règlements techniques et les actes normatifs 
secondaires comprenant des normes limitatives ne tenaient pas compte des normes, recommandations et directives correspondantes des organisations internationales ni des méthodes 
recommandées par ces organisations pour définir de telles normes. En réponse, la représentante 
du Kazakhstan a déclaré que ces règlements techniques et ces textes normatifs secondaires 
portant sur des questions sanitaires et vétérinaires seraient fondés sur les normes, 
recommandations et directives correspondantes des organisations internationales. 
d) Commerce des marchandises sou mises à un contrôle vétérinaire 
36. La représentante du Kazakhstan a dit que, comme il était indiqué ci-dessus, la Commission 
avait publié plusieurs décisions qui constituaient le cadre juridique de la protection de la santé des 
animaux et des personnes. La Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union 
douanière sur l'application des mesures vétérinaires-sanitaires dans l'Union douanière, telle que 
modifiée en dernier lieu par la Décision n° 95 du 9 octobre 2014 du Conseil  de la CEE, établissait 
le fondement juridique des mesures vétérinaires dans l'UEE et était entrée en vigueur le 
1
er juillet 2010. La Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière établissait une liste de 
marchandises qui pouvaient être soumises à un contrôle vétérinaire, et comprenait des 
dispositions concernant: i) la procédure commune d'inspection vétérinaire à la frontière de l'UEE et 
sur son territoire douanier; ii) la procédure commune d'inspection conjointe des installations et d'échantillonnage de marchandises (produits) soumises à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire, qui avait été  remplacée par la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la Commission 
de l'Union douanière; iii) les prescriptions vétérinaires (vétérinaires et sanitaires) communes 
applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) vétérinaire; iv) les 
formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires (aux fins de la circulation à l'intérieur de 
l'UEE); et v) la liste commune de marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire. La représentante du Kazakhstan a fait observer que la  Décision n° 94 du 
9 octobre 2014  du Conseil de la CEE portant réglementation d'un système commun 
d'inspection conjointe d'objets et d'échant illonnage de marchandises (produits) soumis 
à un contrôle (une surveillance) vétérinaire (ci- après, la Décision n° 94 du Conseil de la 
CEE) avait approuvé une nouvelle procédure pour la conduite des inspections, y compris des 
lignes directrices spécifiques relatives aux inspections, et abrogé le règlement précédent 
concernant les inspections adopté par la Décision n° 834 du 18 octobre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière. Les prescriptions sanitaires, épidémiologiques et d'hygiène 
communes applicables aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) sanitaire et 
épidémiologique, qui figuraient dans la Décisi on n° 299 du 28 mai 2010 de la Commission de 
l'Union douanière sur l'application des mesures sanitaires dans l'Union douanière (modifiée en 
dernier lieu par la Décision n° 6 du 15 janvier 2013  du Collège de la CEE), établissaient les 
limites maximales de résidus (LMR) pour les marchandises contrôlées. 
37. La représentante du Kazakhstan a en outre précisé que, comme il était indiqué dans l'article 
intitulé "Dispositions générales" des Prescriptions vétérinaires communes de l'UEE, "les 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur le territoire de l'Union douanière JOB/ACC/30/Rev.8 
- 21 - 
  étaient assujetties aux mesures réglementaires indiquées dans l'annexe des présentes 
prescriptions". S'agissant des marchandises transférées du territoire de l'un des États membres de l'UEE au territoire d'un autre État membre, conformément à l'article "Dispositions générales": 
i) elles devaient être accompagnées d'un certificat vétérinaire, établi sur la base du formulaire 
commun de l'UEE, délivré par l'autorité compétente de l'État membre de l'UEE exportateur; 
ii) elles devaient provenir des établissements inscrits au Registre des établissements et des 
personnes qui produisent, transforment et/ou stockent des marchandises transférées du territoire 
d'un État membre de l'UEE au territoire d'un autre État membre; et iii) elles ne nécessitaient pas 
l'obtention de permis délivrés par les autori tés compétentes des États membres de l'UEE. 
38. Les actes juridiques réglementaires nationaux fondamentaux ci-après constituaient le cadre 
juridique de la protection de la vie et de la santé des personnes ou des animaux: la Loi du 20 juillet 2002 sur les services vétérinaires (modifiée en dernier lieu le 29 septembre  2014), la 
Loi du 27 juillet 2007 sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires (modifiée en dernier lieu le 
29 septembre  2014), et les actes juridiques subordonnés dans le domaine vétérinaire, qui 
avaient été approuvés aux fins de la mise en œuvre de ces lois. Il s'agissait de la Résolution 
gouvernementale n° 407 du 28 avril 2003 portant approbation des textes suivants: i) Règlement 
sur le contrôle et la surveillance vétérinaires et sanitaires de l'État; ii) Règles applicables à la saisie 
et à la destruction obligatoires, et à la décontamination (désinfection) et au traitement 
obligatoires, sans retrait, des animaux et des produits et matières premières d'origine animale qui 
constituent un grand risque pour la santé des animaux et des personnes; iii) Règles et conditions du dédommagement des personnes morales ou physiques pour la valeur des animaux, produits et 
matières premières d'origine animale infectés, constituant un grand risque pour la santé des 
animaux ou des personnes, qui ont été retirés et détruits; iv) Liste des maladies animales très 
contagieuses, requérant la saisie et la destruction obligatoires d'animaux, de produits et matières 
premières d'origine animale constituant un grand risque pour la santé des animaux ou des 
personnes; v) Liste des maladies animales très contagieuses, dont la prévention, le diagnostic et 
l'éradication sont financés par le budget national; vi) Règles concernant le contrôle vétérinaire et 
sanitaire de l'État pendant le transfert d'objets par les frontières de la République du Kazakhstan; 
vii) Règles concernant l'organisation de points de contrôle vétérinaire à la frontière nationale et de 
bureaux des douanes; Résolution gouvernementale n° 1754 du 4 novembre 2009 portant 
approbation de l'organisation de l'abattage des animaux d'élevage destinés à une vente ultérieure; Résolution gouvernementale n° 2331 du 31 décembre 2009 portant approbation de l'identification 
des animaux d'élevage; Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 portant 
approbation des règles relatives à la délivrance de permis d'exportation, d'importation et de transit 
d'objets selon l'évaluation de la situation épizootique du territoire; Résolution gouvernementale 
n° 149 du 21 janvier 2012 portant approbation des règles de transport (mouvement) des objets 
sur le territoire de la République du Kazakhstan; et Résolution gouvernementale n° 1230 du 
22 septembre 2012 portant approbation des règles régissant la délivrance de documents 
vétérinaires pour des objets soumis à un contrôle et à une surveillance vétérinaires et sanitaires. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 22 - 
  - i) Certificats vétérinaires 
39. Des Membres ont demandé des renseignements sur les prescriptions de l'UEE relatives à 
l'élaboration et à la mise en œuvre des certificats vétérinaires. Ils voulaient s'assurer que ces 
certificats seraient conformes aux normes, recommandations et directives internationales. Les 
Membres souhaitaient également savoir si les certificats bilatéraux actuels convenus avec le 
Kazakhstan demeuraient valables. Selon eux, ces certificats bilatéraux devraient rester valables 
jusqu'à ce qu'un certificat de remplacement so it convenu avec les États membres de l'UEE. 
40. S'agissant des certificats vétérinaires, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
42 formulaires communs de l'UEE relatifs aux certificats vétérinaires pour l'importation en 
provenance de tout pays tiers sur le territoire de l'UEE avaient été adoptés en vertu de la Décision 
n° 607 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière, pour chacune des catégories de 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire établies dans la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière. Ces certificats avaient ensuite été actualisés conformément à la 
Décision n° 832 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière, à la Décision n° 892 
du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière et aux Décisions n° 262 du 
4 décembre 2012, n° 308 du 25 décembre 2012, n° 193 du 10 septembre 2013, n° 245 du 
29 octobre 2013 et n° 19 du 11 février 2014 du Collège de la CEE. La représentante a confirmé 
que, conformément à la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière sur les mesures vétérinaires, les certificats vétérinaires entre les pays exportateurs et le 
Kazakhstan finalisés avant le 1
er juillet 2010 seraient valables au moins jusqu'au 1er janvier 2013 
pour l'importation sur le territoire de l'UEE. En outre, la Décision prévoyait que les autorités 
compétentes des États membres de l'UEE pouvai ent négocier et approuver des certificats 
vétérinaires assortis de prescriptions différentes  de celles du formulaire commun de l'UEE ou des 
prescriptions vétérinaires  spécifiques communes de l'UEE si un pays exportateur présentait, 
avant le 1er janvier 2013, une demande motivée en vue de négocier un certificat vétérinaire 
d'exportation. La décision prévoyait aussi que, dans le cas où l'organisme habilité d'un État 
membre de l'UEE recevait une demande en vue de  négocier un certificat vétérinaire avant le 
1er janvier 2013, les certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux, paraphés par l'un des États 
membres de l'UEE avant le 1er juillet 2010, ainsi que toutes modifications ultérieures apportées à 
ces certificats en accord avec l'organisme habilité de cet État membre, resteraient valables pour 
les exportations en provenance du pays concerné sur le territoire douanier de l'UEE jusqu'à ce 
qu'un certificat d'exportation soit convenu avec un État membre de l'UEE sur la base des positions 
concertées des autres États membres. Ces certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux 
paraphés par l'un des États membres de l'UEE entre le 1er juillet 2010 et le 1er décembre 2010 ne 
resteraient valables pour l'importation et la circulation des marchandises concernées que sur le 
territoire de l'État membre de l'UEE ayant paraphé le certificat, dans le cas où l'organisme habilité 
d'un pays exportateur présentait sa demande à l'organisme habilité d'un État membre de l'UEE 
avant le 1er janvier 2013, jusqu'à ce qu'un certificat vétérinaire d'exportation bilatéral soit convenu 
avec un État membre de l'UEE sur la base des positions concertées des autres États membres. Ces 
certificats vétérinaires d'exportation bilatéraux pouvaient comprendre des prescriptions différentes JOB/ACC/30/Rev.8 
- 23 - 
  de celles du formulaire commun et des prescriptions communes de l'UEE, mais ils devaient assurer 
le niveau approprié de protection déterminé par les États membres de l'UEE. Ces nouveaux 
certificats devaient également inclure des termes, y compris des dispositions relatives au produit 
concerné, qui n'étaient pas moins favorables que ceux prévus dans un traité international qui avait 
été conclu avant le 1er juillet 2010 entre un État membre de l'UEE et le pays tiers. Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements. 
41. Priée de fournir davantage de renseignements sur l'utilisation des certificats vétérinaires, la 
représentante a dit que le cadre juridique de l'UEE permettait de négocier des certificats 
vétérinaires qui différaient des 42 formulaires communs de l'UEE relatifs aux certificats 
vétérinaires et des prescriptions spécifiques communes de l'UEE avec l'organe compétent d'un 
pays exportateur. Si un pays tiers cherchait à exporter vers un État membre de l'UEE une marchandise pour laquelle une certification vétérinaire était requise conformément à la Liste 
commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire et aux prescriptions vétérinaires 
communes de l'UEE, mais pour laquelle il n'existait pas de formulaire commun relatif aux 
certificats ni de prescriptions communes au niveau de l'UEE, il était possible d'établir un certificat 
bilatéral avec le pays intéressé sur la base d'une  position concertée des États membres de l'UEE, 
et ce certificat serait fondé sur les normes, directives et recommandations internationales 
pertinentes, comme prévu par la Décision n° 721 du 22 juin 2011 de la Commission de l'Union 
douanière sur l'application de normes, directives et recommandations internationales. Si, selon la 
Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire de l'UEE et les prescriptions vétérinaires communes de l'UEE, aucune certification vétérinaire n'était requise pour une 
marchandise, ou si cette marchandise ne figurait pas dans cette liste, le Kazakhstan n'exigerait 
pas de certificat vétérinaire. De plus, la représentante du Kazakhstan a ajouté que l'État membre 
de l'UEE qui recevait d'un pays tiers une demande d'ouverture de négociations sur les certificats 
vétérinaires, ou la CEE si le pays tiers lui avai t présenté sa demande, était chargée de coordonner 
les négociations sur les certificats et les positions de négociation des États membres de l'UEE, ainsi 
que de rédiger et de communiquer les observations sur les propositions et les demandes de pays 
tiers concernant les certificats vétérinaires. 
42. Un Membre a demandé des renseignements sur les dernières modifications apportées aux 
prescriptions vétérinaires communes, en faisant observer que certaines dispositions de ces 
prescriptions n'étaient apparemment pas conformes aux recommandations de l'OIE. Il a demandé si ces modifications avaient pour but d'harmoniser ces prescriptions avec celles de l'OIE. 
43. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Commission avait adopté 
40 formulaires communs relatifs aux certificats vétérinaires et 38 chapitres de prescriptions 
vétérinaires communes qui ne respectaient pas les normes, recommandations et directives 
internationales, en particulier les normes, recommandations et prescriptions de l'OIE. Ces 
Membres se sont également dits préoccupés par le fait que, contrairement aux prescriptions 
énoncées dans l'Accord SPS de l'OMC, il n'avai t pas été ménagé aux parties intéressées, y compris 
les Membres, la possibilité de formuler des observations sur ces mesures avant leur adoption. La JOB/ACC/30/Rev.8 
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  représentante du Kazakhstan a répondu que le paragraphe 16 du Règlement relatif au Comité 
consultatif chargé des règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, approuvé par la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège 
de la CEE, qui avait remplacé le Règlement relatif au Comité de coordination chargé des 
règlements techniques et de l'application des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, 
approuvé par la Décision n° 319 de la Commission de l'Union douanière, modifiée en dernier lieu 
par la Décision n° 77 du 9 avril 2013 du Collège de  la CEE, prévoyait désormais, au niveau de 
l'UEE, un mécanisme pour recevoir les observatio ns du public sur les mesures SPS proposées. 
L'intervenante a en outre précisé que les paragraphes 2 à 4 de la Décision n° 625 du 7 avril 2011  
de la Commission de l'Union douanière relative à l'harmonisation des actes législatifs de 
l'Union douanière avec les norm es internationales dans le domaine de l'application des 
mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanita ires (ci-après la Décision n° 625 de la 
Commission de l'Union douanière), qui prévoyaient un mécanisme permettant d'examiner la 
conformité des mesures avec les normes internationales et de modifier les mesures jugées non 
conformes demeuraient applicables. 
44. La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays préparait actuellement, en 
parallèle, les modifications à apporter aux prescriptions vétérinaires communes et aux formulaires 
communs relatifs aux certificats pour faire en sorte qu'ils soient compatibles avec les normes, 
recommandations et directives internationales, en particulier les normes de l'OIE. Elle a confirmé 
que ces modifications entreraient en vigueur simultan ément, au plus tard à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
45. Certains Membres ont noté que le Kazakhstan avait rédigé des modifications qu'il projetait 
d'apporter à quelques-unes des prescriptions vé térinaires communes de l'UEE. Ces Membres ont 
dit qu'ils craignaient que ces modifications projet ées ne soient extrêmement limitées, qu'elles ne 
prennent pas en considération les observations des Membres, qu'elles ne soient pas fondées sur 
des principes scientifiques, qu'elles puissent entraîner une discrimination arbitraire ou injustifiée, 
et, plus important encore, qu'elles ne mettent pas les prescriptions vétérinaires communes de 
l'UEE en conformité avec les normes, recommandations et directives internationales, par exemple, 
en imposant des conditions pour les maladies animales qui ne figuraient pas dans le Code de l'OIE 
ou en exigeant que le territoire d'origine soit indemne alors que le Code de l'OIE prévoyait des 
conditions commerciales moins restrictives pour la marchandise en question. Les Membres ont noté les engagements du Kazakhstan énoncés au paragraphe [44] concernant les prescriptions 
vétérinaires communes et les formulaires communs de l'UEE et ont dit qu'ils craignaient que le 
Kazakhstan n'ait pas adopté toutes les modifications nécessaires pour se mettre en conformité 
avec les normes, directives et recommandations internationales, en particulier les normes de l'OIE, 
d'ici à la date de l'accession du premier État membre de l'UEE à l'OMC, ou que ces modifications 
n'entrent pas en vigueur comme le prévoyait le paragraphe [44]. Ces Membres ont invité 
instamment le Kazakhstan à déployer de sérieux efforts, y compris au moyen de consultations 
avec les Membres de l'OMC, en vue d'assurer la mise en œuvre en temps voulu des engagements 
énoncés au paragraphe [44]. JOB/ACC/30/Rev.8 
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  46. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les prescriptions vétérinaires communes de 
l'UEE avaient été harmonisées en 2012 dans le cadre de l'accession de la Russie à l'OMC. Les délais relatifs à l'absence de maladie animale par type de marchandise contrôlée ont notamment 
été écourtés en fonction du principe de régionalisation. Dans le cadre du processus 
d'harmonisation, plus de 20 chapitres des prescriptions vétérinaires communes de l'UEE ont été 
modifiés au terme de consultations avec certains Membres de l'OMC. De plus, en vue de 
poursuivre l'harmonisation avec les recommandations de l'OIE, des modifications ont été 
apportées à certains chapitres des prescriptions vétérinaires communes de l'Union douanière. La 
représentante a ajouté que l'harmonisation des prescriptions vétérinaires de l'UEE était un 
processus continu et que les prescriptions relatives aux maladies animales établies en vertu des 
prescriptions vétérinaires communes de l'UEE étaient conformes aux recommandations de l'OIE. Elle a fait observer que, au titre de l'article 5.1.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de 
l'OIE (ci-après le Code de l'OIE), différentes options (recommandations) pouvaient être envisagées 
pour l'importation de marchandises en fonction du statut zoosanitaire du pays. En outre, le Code 
de l'OIE proposait diverses options du fait des différences qui existaient entre les statuts 
zoosanitaires des pays. Le Code de l'OIE disposait ce qui suit: "Avant de déterminer les conditions 
pour le commerce, le statut zoosanitaire du pays exportateur, des pays de transit et du pays 
importateur doit être examiné. Pour maximiser l'harmonisation dans le volet sanitaire des 
échanges internationaux, les Autorités vétérinaires des États membres doivent fonder les 
conditions qu'elles exigent à l'importation sur les normes de l'OIE." L'intervenante a indiqué que, pour certaines maladies, les pays membres de l'UEE avaient choisi l'une des options proposées par 
le Code de l'OIE en fonction du niveau de protec tion qu'ils jugeaient approprié. Elle a également 
précisé que la Décision n° 726 du 15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière sur 
les mesures vétérinaires (ci-après, la Déci sion n° 726 de la Commission de l'Union 
douanière)  prévoyait la négociation entre l'UEE et les pays exportateurs de certificats vétérinaires 
bilatéraux qui pouvaient prévoir des prescripti ons distinctes des prescriptions vétérinaires 
communes pour refléter les différences qui existaient entre les statuts zoosanitaires des pays 
exportateurs, afin de promouvoir le commerce. 
47. La représentante du Kazakhstan a ajouté  que, conformément à l'article 4 de 
l'Accord de l'Union douanière sur les mesure s vétérinaires et sanitaires, en vertu des 
prescriptions vétérinaires co mmunes de l'UEE, les organism es agréés des États membres 
de l'UEE pouvaient négocier b ilatéralement avec l'autorité compétente d'un pays tiers 
des spécimens de certificat vé térinaire pour l'importation, sur le territoire douanier 
commun de l'UEE, des marchandises soumises à contrôle figurant sur la Liste commune 
des marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire. De plus, conformément au 
paragraphe 15 de l'annexe n° 12 du Traité  de l'UEE, en vertu des prescriptions 
vétérinaires communes et des recommand ations, normes et lignes directrices 
internationales, les États membres pouvaient négocier avec l'autorité compétente d'un 
pays tiers les spécimens de certificat vétéri naire pour l'importation, sur le territoire 
douanier de l'UEE, des marchandises import ées soumises à contrôle vétérinaire figurant 
sur la Liste commune des marchandises assu jetties à un contrôle vétérinaire, lorsque JOB/ACC/30/Rev.8 
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  ces certificats vétérinaires di fféraient des modèles de certif i c a t  co mmuns  d e  l 'UE E ,  en 
conformité avec les actes de la Commission . Ainsi, le Kazakhstan pouvait négocier 
bilatéralement des certificats vétérinaires avec un pays tiers pour les marchandises 
assujetties à un contrôle vétérinaire qui ét aient exportées vers le territoire du 
Kazakhstan. Ces marchandises seraient mises en circulation sur le territoire kazakh 
uniquement.  
48. Certains Membres ont indiqué qu'ils avaient commencé à négocier des certificats spécifiques 
avec les États membres de l'UEE conformément à la Décision n° 726 de la Commission de l'Union 
douanière. Les Membres ont déclaré que les États membres de l'UEE continuaient d'exiger des 
attestations qui allaient au-delà des recommandations de l'OIE sans fournir de justification 
scientifique et qu'ils semblaient réticents à négocier des attestations différentes des prescriptions communes de l'UEE. Les Membres ont également noté que le processus de négociation des 
certificats prenait beaucoup de temps et qu'il était difficile de s'assurer de la participation des 
représentants du Kazakhstan aux négociations et de la cohérence entre les positions adoptées par 
les États membres de l'UEE participant aux sessions de négociations. En outre, ces Membres ont 
demandé des renseignements concernant les bases sur lesquelles un État membre de l'UEE, qui 
n'avait pas pris part aux négociations des certificats spécifiques, pouvait s'opposer à la conclusion 
et à l'adoption des certificats lorsque ceux-ci contenaient des dispositions conformes aux normes 
internationales. Les Membres ont fait part de leurs préoccupations persistantes concernant le 
manque d'efficacité dans la négociation de certificats spécifiques. La représentante du Kazakhstan a répondu que, durant les négociations, les États membres de l'UEE proposeraient des attestations 
conformes aux recommandations de l'OIE sauf dans les cas où cela serait justifié par une 
évaluation des risques, comme le prévoyait l'Acco rd SPS de l'OMC. Le Kazakhstan participait aux 
négociations lorsque le temps et les ressources le permettaient et avait ainsi récemment participé 
à des négociations et paraphé plusieurs certificats vétérinaires bilatéraux. 
49. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, si un Membre exportateur estimait que les 
prescriptions SPS de l'UEE ou du Kazakhstan entraînaient un niveau de protection plus élevé que 
celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives ou recommandations 
internationales, le Kazakhstan était disposé à consulter ce Membre au sujet de ces prescriptions 
SPS et, si nécessaire, modifierait, suite à ces consultations, les prescriptions incluses dans le 
certificat pertinent afin de les rendre conformes aux normes, directives et recommandations internationales, conformément à l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
50. Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par le fait que les prescriptions relatives 
à l'encéphalite spongiforme bovine (ESB) énoncées dans les certificats bilatéraux existants ainsi 
que dans le certificat vétérinaire commun de l'UEE pour le bétail vivant n'étaient pas conformes 
aux normes de l'OIE car elles prévoyaient respectivement le dépistage de l'ESB chez les animaux 
et interdisait l'existence d'un lien génétique avec des animaux infectés par cette maladie. La 
représentante du Kazakhstan a précisé que s'agissant de l'ESB, à compter de la date d'accession JOB/ACC/30/Rev.8 
- 27 - 
  de son pays à l'OMC, les certificats bilatéraux et les certificats communs de l'UEE seraient 
conformes aux normes de l'OIE, comme prévu dans l' Accord sur l'OMC. Le Groupe de travail a pris 
note de cet engagement. 
51. [Certains Membres ont indiqué qu'un certificat vétérinaire ne devrait pas exiger une 
certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas des prescriptions obligatoires prévues par 
des actes de l'UEE ou, en l'absence de prescriptions obligatoires à l'échelle de l'UEE, par des 
normes, recommandations et directives internationales, par exemple la délivrance d'un certificat 
pour une maladie qui n'était pas visée par un acte de l'UEE ou qui n'était pas soumise au même 
niveau de surveillance que celui exigé par le certificat à l'intérieur de l'UEE ou sur le territoire du 
Kazakhstan. Si le Kazakhstan ou l'UEE cherchait à imposer des prescriptions zoosanitaires plus 
rigoureuses que celles établies par l'OIE, ils devaient démontrer, sur la base d'une évaluation des risques ainsi que d'une surveillance active et passive, sur leur territoire des maladies animales 
susceptibles d'y être présentes, que la situation zoosanitaire au Kazakhstan ou dans l'UEE pour la 
maladie concernée était de nature à justifier l'imposition de ces prescriptions plus rigoureuses. La 
représentante du Kazakhstan a confirmé que les certificats vétérinaires ne comporteraient pas de 
dispositions relatives aux maladies qui n'étaient pas transmises ou concernées par les produits en 
question, et qu'ils n'exigeraient pas de certification à l'égard de dispositions qui n'étaient pas 
fondées sur les prescriptions obligatoires applicables et la surveillance effectuée sur le territoire du 
Kazakhstan [ou de l'[ensemble de l']UEE]. [Conform ément au Code de l'OIE, lorsque au moins un 
des États membres de l'UEE, mais pas la totalité d'entre eux, avait mis en place sur le territoire 
pertinent un programme de contrôle ou d'éradication d'une maladie, ou un programme de 
surveillance montrant l'absence de la maladie, les attestations vétérinaires relatives à cette 
maladie ne seraient exigées que pour les marchandises destinées à l'État (aux États) membre(s) 
de l'UEE ayant mis en œuvre le programme en question.] [Les certificats vétérinaires exigés pour 
les marchandises destinées au Kazakhstan pourraient inclure une attestation vétérinaire relative 
aux maladies pour lesquelles le Kazakhstan était le seul État membre de l'UEE à avoir mis en place 
sur le territoire pertinent un programme de contrôle ou d'éradication ou un programme de 
surveillance montrant l'absence de la maladie. ] Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.] 
52. Certains Membres se sont dits préoccupés par le chevauchement des mesures prescrites par 
le Kazakhstan pour attester de la conformité des marchandises aux mesures relatives à la sécurité sanitaire des produits alimentaires applicables au niveau de l'UEE et sur le plan national: certificats 
vétérinaires d'exportation, déclarations de conformité, certificats de conformité, liste des 
établissements autorisés à exporter vers le territoire de l'UEE, permis d'importation et 
enregistrement par l'État. Ces Membres ont mis en doute l'utilité de ces multiples prescriptions 
redondantes et faisant double emploi pour vérifier la conformité avec les prescriptions. À leur avis, 
il était contraignant, inutile et restrictif pour le commerce de demander à la fois une déclaration de 
conformité ou d'autres formes d'évaluation de la conformité et un certificat d'exportation ou des 
prescriptions additionnelles. Les Membres ont demandé que le Kazakhstan supprime cette double 
exigence. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 28 - 
  53. La représentante du Kazakhstan a expliqué que le Comité du contrôle et de la surveillance 
vétérinaires avait le pouvoir de traiter les questions vétérinaires et sanitaires qui se posaient lorsque des marchandises étaient importées sur le territoire du Kazakhstan dans le but d'éviter les 
doubles emplois. Elle a indiqué que les certificats vétérinaires comprenaient à la fois des 
prescriptions vétérinaires et sanitaires et qu'un seul document vétérinaire-sanitaire était requis 
pour traverser la frontière. Elle a aussi expliqué que l'enregistrement par l'État des marchandises 
contrôlées s'appliquait à la fois aux marchandises d'origine nationale et aux marchandises 
importées et uniquement à un nombre limité de produits. S'agissant des marchandises pour 
lesquelles l'UEE exigeait actuellement à la fois un certificat vétérinaire et une déclaration de 
conformité, elle a confirmé que les États membres de l'UEE, en vertu des règlements techniques 
de celle-ci qui étaient en cours d'élaboration, n' exigeraient qu'un seul document, tel qu'indiqué 
dans chaque règlement technique, pour attester de la conformité des produits avec les 
prescriptions de l'UEE. Par exemple, le Règlement technique sur le lait et les produits laitiers 
adopté en vertu de la Décision n° 67 du Conseil de la CEE et le Règlement technique sur la viande 
et les produits carnés adopté en vertu de la Décision n° 68 du 9 octobre 2013 du Conseil de la CEE 
disposaient que seul un certificat vétérinaire serait exigé pour les produits laitiers et carnés non 
transformés et transformés. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
54. Plusieurs Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que les États membres de 
l'UEE acceptaient les certificats vétérinaires de substitution, conformément au point 9) de 
l'article 5.2.3 du Code de l'OIE, et ils se sont interrogés sur le fondement juridique qui le justifiait. 
55. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays avait apporté des modifications à 
la Décision de l'Union douanière n° 317 afin qu'elle renferme une disposition relative à 
l'acceptation des certificats vétérinaires de substitution, conformément au point 9) de 
l'article 5.2.3 du Code de l'OIE. Ces modifications ont été adoptées par la Décision n° 95 du 
9 octobre 2014 du Conseil de la CEE portant modification du Règlement sur la procédure 
commune d'exécution du contrôle vétérina ire à la frontière douanière de l'Union 
douanière et sur le territoire douanier de celle-ci . 
- ii) Approbation, registre et inspection des établissements 
56. La représentante du Kazakhstan a expliqué que conformément à la Décision n° 317 de la 
Commission de l'Union douanière, bon nombre des produits inscrits sur la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire devaient satisfaire à trois conditions: i) l'établissement 
exportateur devait être inscrit au Registre des entités et des personnes qui produisent, 
transforment et/ou entreposent des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées 
sur le territoire de l'Union douanière (ci-après dénommé le Registre); ii) le produit devait être 
accompagné d'un certificat vétérinaire; et iii) un permis d'importation devait être délivré pour 
l'importation de marchandises en provenance d'un établissement inscrit au Registre. La 
représentante a toutefois indiqué que, conformément à la Décision n° 830 du 18 octobre 2011 de 
la Commission de l'Union douanière telle que modifiée par la Décision n° 294 du 
10 décembre 2013 du Collège de la CEE portant modification de certaines décisions de la JOB/ACC/30/Rev.8 
- 29 - 
  Commission de l'Union douanière (ci-après la  Décision n° 294 du Collège de la CEE) , 
l'UEE avait décidé de supprimer certaines mesures de contrôle vétérinaire pour certaines marchandises afin de réduire au minimum les mécanismes de contrôle redondants. En outre, 
conformément à la Décision n° 831 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière, 
certains produits avaient été entièrement radiés de la liste des marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire. 
57. La représentante du Kazakhstan a souligné que, conformément à la Décision n° 294 du 
Collège de la CEE, les producteurs de certaines marchandises importées étaient exemptés de 
l'obligation d'inscription au Registre, par exemple les producteurs d'animaux vivants, à l'exception 
des poissons vivants destinés à la consommation directe en tant que produits alimentaires, de 
céréales fourragères, de miel naturel, de farine de graines oléagineuses pour l'alimentation animale, de graisses et d'huiles animales, de paille de céréales non transformée, d'extraits et de 
jus de viandes, de pâtes alimentaires farcies de poisson et de mollusques et de viande 
transformée. Le Registre était publié sur la page Web indiquée au paragraphe [ 68]. 
58. Un Membre a demandé quelle était la justification scientifique du maintien de certains 
produits sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire. Il a demandé en 
particulier des renseignements sur l'inscription de produits d'origine végétale. En outre, le Membre 
a demandé des renseignements sur la prescription tendant à inscrire au Registre les noms des 
établissements qui exportent des produits laitiers lorsque ceux-ci sont destinés au Kazakhstan. Ce 
même Membre a demandé au Kazakhstan d'éliminer toutes les prescriptions qui n'avaient pas de fondement scientifique et ne reposaient pas sur une évaluation des risques. 
59. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays excluait les produits d'origine 
végétale de la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, conformément à la 
Décision n° 33 du 16 mai 2013 du Conseil de la CEE po rtant modification de la Décision 
n° 810 du 23 septembre 2011 de la Commission  de l'Union douanière (ci-après, la 
Décision n° 33 du Conseil de la CEE) , qui entrerait en vigueur à la date d'accession du 
Kazakhstan à l'OMC. De plus, dès la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, 
conformément à la Décision n° 294 du Collège  de la CEE, l'inscription au Registre des 
établissements exportant au Kazakhstan des produits à faible risque, y compris les 
produits laitiers transformés,  les intestins et la gélati ne, ne serait plus requise . La 
représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que, conformément aux prescriptions vétérinaires communes, un permis d'importation et un certificat vétérinaire étaient exigés pour plusieurs 
produits d'origine animale présentant un faible risque afin d'indiquer le nom et/ou le numéro de 
l'établissement désigné par l'autorité vétérinaire officielle du pays exportateur. Cette prescription 
était conforme au Code de l'OIE. 
60. En réponse à un Membre qui demandait des renseignements supplémentaires au sujet des 
prescriptions et procédures qu'un établissement devait respecter pour être inscrit sur la liste des 
établissements autorisés à exporter un produit vers le Kazakhstan et l'UEE, la représentante du 
Kazakhstan a expliqué qu'avant le 1
er juillet 2010, son pays n'appliquait pas d'obligation d'inscrire JOB/ACC/30/Rev.8 
- 30 - 
  les établissements des pays exportateurs au Registre. Elle a précisé qu'à partir du 1er juillet 2010, 
les importations de certains des produits soumis à un contrôle vétérinaire devaient, conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, provenir d'établissements agréés par 
les États membres de l'UEE et inscrits au Registre. 
61. En réponse aux préoccupations  exprimées par certains Membres concernant le maintien de 
l'obligation de fournir une liste des établissements autorisés à exporter des animaux vivants et 
certains produits alors que l'UEE avait permis de supprimer cette forme de contrôle vétérinaire, la 
représentante du Kazakhstan a expliqué que la Dé cision n° 294 du Collège de la CEE modifiait la 
Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière en spécifiant, pour chaque type de produit 
inscrit sur la liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, quelles mesures 
vétérinaires (permis d'importation, certificats vétérinaires et/ou inscription des établissements) s'appliquaient aux produits en question. Dans certains cas, le contrôle vétérinaire avait été modifié 
dans sa forme ou supprimé. Par exemple, pour certains produits, l'obligation de soumettre un 
certificat vétérinaire et/ou un permis d'importation avait été supprimée. De la même manière, 
l'obligation d'inscrire un établissement à un registre avait été supprimée ou modifiée de telle sorte 
qu'il fallait seulement donner le nom et/ou le numéro de l'établissement final traitant les 
marchandises avant leur exportation à destination du territoire de l'UEE, information qui figurait 
sur le permis d'importation et/ou le certificat vétérinaire. [Le commerce de ces marchandises était 
alors possible sans qu'une inscription sur une liste ne soit nécessaire si les résultats de l'audit 
étaient favorables.] 
62. Certains Membres ont exprimé des inquiétudes au sujet des importants obstacles au 
commerce imposés par cette interprétation des Décisions n° 830 et n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière en vertu desquelles les États membres de l'UEE tentaient de maintenir 
arbitrairement l'obligation de fournir une liste des établissements pour certains produits, en 
contradiction avec les dispositions de la Décision n° 830 de la Commission de l'Union douanière. 
Certains Membres craignaient plus précisément que, dans le cadre de la mise en œuvre de ces 
décisions, les États membres de l'UEE n'exigent la réalisation d'un audit favorable avant de 
supprimer cette obligation pour certains produits, comme le prescrivaient les Décisions n° 830 et 
n° 294. En outre, ces Membres étaient très préoccupés par le refus des États membres de l'UEE 
d'ajouter de nouveaux établissements à la liste de  ceux qui avaient été autorisés à exporter des 
produits vers l'UEE. 
63. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'au titre du paragraphe 6 de la Décision 
n° 94 du Conseil de la CEE , un audit des systèmes de contrôle officiels étrangers était le 
principal moyen utilisé par les États membres de l'UEE pour assurer la sécurité sanitaire des 
produits soumis à un contrôle vétérinaire. À son avis, l'audit des systèmes de contrôle officiels 
étrangers était fondé sur les normes internationales et conforme à la pratique internationale. Elle a 
noté que dans nombre de pays développés, l'importation de produits d'origine animale était 
principalement subordonnée à l'audit (agrément des pays exportateurs). Elle a ajouté que les 
produits d'origine animale provenant de pays qu i n'avaient pas été soumis à un audit pouvaient JOB/ACC/30/Rev.8 
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  également être importés dans l'UEE sur la base de l'inscription au Registre. Si les résultats de 
l'audit étaient défavorables ou si aucun audit n'était réalisé, l'inscription des établissements de pays tiers, si elle était nécessaire, demeurait possible en vertu de l'une ou l'autre des deux options 
ci-après: i) faire effectuer une inspection conjointe des établissements visés par les États membres 
de l'UEE; et ii) obtenir des garanties de la part des autorités compétentes des pays tiers. 
[L'intervenante a ajouté que le Kazakhstan n'avai t à ce jour jamais refusé d'ajouter un nouvel 
établissement à la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UEE.] 
64. Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait qu'un État membre de l'UEE 
avait informé ses partenaires commerciaux, y compris des Membres de l'OMC que les 
produits pour lesquels l'inscription des établissements n' était pas nécessaire 
conformément à la Décision n° 294 pouvaien t être importés dans l'UEE uniquement 
après la réalisation d'un audit favorable. Reconnaissant que l'audit était un processus 
complexe et long, pour ne pas interrompre  les échanges de ces produits, les États 
membres de l'UEE étaient convenus de mettr e en application un régime provisoire, qui 
serait appliqué jusqu'à ce que tous leurs partenaires commerciaux de l'UEE aient fait 
l'objet d'un audit. Dans le cadre de ce régime , les produits pour lesquels l'inscription des 
établissements n'était pas requise en vertu de  la Décision n° 294 avant qu'un audit ne 
soit effectué, pouvaient être importés dans  l'UEE sur la base de l'inscription des 
établissements. Celle-ci pouvait reposer su r la garantie donnée par les autorités 
compétentes des pays tiers ou les insp ections conjointes. L'inscription des 
établissements pour ces produits  serait effectuée jusqu'à l'ac hèvement de l'audit et la 
reconnaissance de l'équivalence du système o fficiel du pays tiers. Les Membres ayant 
soulevé la préoccupation voulaient que le Ka zakhstan confirme qu'aucun régime de ce 
type n'était en vigueur dans le pays. 
65. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, conformément à la Décision n° 33 du 
Conseil de la CEE, les produits d'origine végétale étaient exclus de la liste des marchandises 
soumises à un contrôle vétérinaire, et que, conformément à la Décision n° 317 du Collège de la 
CEE, telle que modifiée par la Décision n° 294 du 10 décembre 2013 du Collège de la CEE, 
l'obligation d'inscrire au Registre les producteurs de pays tiers qui exportaient des produits laitiers 
au Kazakhstan avait été remplacée par l'obligation d'indiquer le numéro et le nom du producteur 
sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire. 
66. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays supprimerait la 
prescription exigeant qu'un établissement so it inscrit au registre conformément à la 
Décision n° 294 de la CEE et comme indiqué dans le tableau [xx]. La représentante du 
Kazakhstan a confirmé que son pays n'exig erait pas un audit favorable comme condition 
préalable à la mise en œuvre de la Décision  n° 294 de la CEE et comme indiqué dans le 
tableau [xx]. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  
67. S'agissant de la liste de marchandises reprise au tableau [xx], la représentante du 
Kazakhstan a confirmé que des catégories de marchandises seraient ajoutées à la liste des JOB/ACC/30/Rev.8 
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  marchandises soumises à un contrôle vétérinaire, ou que la forme du contrôle vétérinaire appliqué 
aux catégories de marchandises inscrites dans la liste serait modifiée, uniquement si cet ajout ou cette modification était compatible avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement. 
68. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que, depuis le 1
er juillet 2010 et jusqu'à 
ce que soit achevée la mise en place d'une interface commune sur le site Web de la Commission, 
les trois listes nationales du Registre des  établissements dont les importations étaient autorisées 
restaient valables pour les importations vers l'ensemble du territoire de l'UEE (sauf indication 
contraire pour des établissements donnés inscrits sur les listes). Pour l'heure, ces listes étaient 
disponibles sur le Web à l'adresse suivante: " http://www.eurasiancommission.org/ en/act/texnreg/  
depsanmer/vetsanmeri/Pages/Reestrorg.aspx ". La liste nationale du Kazakhstan était disponible à 
l'adresse suivante: "http://mgov.kz/napravleniya-razvitiya/veterinarnaya- bezopasnost/", dans la 
section "Mesures vétérinaires et sanitaires de l'Union douanière". Le nom d'un établissement ne 
pouvait être ajouté à une liste nationale du Registre  qu'avec l'accord des trois États membres de 
l'UEE. Suite à cette décision, les produits prov enant de l'établissement en question pouvaient 
circuler librement sur le territoire de l'UEE, à moins qu'il en soit spécifiquement prévu autrement 
dans la décision. La représentante a expliqué que les États membres de l'UEE avaient l'intention de 
mettre en place une interface Web commune pour le Registre des établissements de l'UEE et un 
système commun d'information, de manière à disposer d'une liste unique d'établissements qui 
consoliderait leurs listes nationales; le calendrier précis d'élaboration de cette base de données ne pouvait toutefois pas être donné. 
69. Les Membres ont noté que le Kazakhstan n'avait jamais appliqué de prescription en matière 
d'inscription avant l'établissement de l'UEE et que bon nombre de ces prescriptions n'étaient ni 
fondées sur des éléments de preuve scientifiques, ni proportionnées au risque, qu'elles 
constitueraient une entrave injustifiée aux échanges et étaient, selon eux, incompatibles avec 
l'Accord SPS de l'OMC. En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, selon elle, la 
prescription en matière d'inscription sur les listes  ne pouvait en elle-même constituer une entrave 
aux échanges. Une telle entrave pouvait résulter de l'utilisation d'un mécanisme erroné pour 
l'inscription d'un établissement au Registre, ce qui était le cas par exemple si les actions requises 
de la part de l'autorité compétente d'un pays exportateur ou de l'établissement ne reposaient pas 
sur une analyse du risque ou étaient plus restrictives que nécessaire pour les échanges. La Décision n° 94 du Conseil de la CEE  permettait le recours à différents mécanismes pour 
l'inscription des établissements, ce qui offrait la possibilité de réduire au minimum l'application 
d'une procédure plus contraignante que nécessaire po ur l'inscription d'une entreprise sur la liste, 
en fondant les actions requises sur les résultats d'une analyse du risque. La représentante du 
Kazakhstan a également précisé que l'obligation d' être inscrit au Registre autorisés à exporter 
certains produits soumis à un contrôle était un moyen de garantir la conformité avec les 
prescriptions vétérinaires de l'UEE. JOB/ACC/30/Rev.8 
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  70. En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué 
que, conformément à la période de transition prévue dans la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, les échanges pourraient se poursuivre à partir d'établissements ne figurant pas 
sur une liste du Registre dans le cas où il n'y avait pas d'obligation d'établir une telle liste avant le 
1
er juillet 2010. Ces échanges pourraient être effectués sur la base d'un permis d'importation. La 
représentante a ajouté que, d'après le point 11.3 du Règlement sur la procédure commune 
d'exécution du contrôle vétérinaire à la fronti ère de l'Union douanière et sur le territoire 
de l'Union douanière (ci-après, le Règlement sur le contrôle vétérinaire), approuvé par 
la Décision n° 317 de la Commissio n de l'Union douanière (telle que modifiée par les 
Décisions n° 342 et n° 724 de la Commission de l'Union douani ère et par la Décision n° 95 
du Conseil de la CEE),  une période de transition pour l'inscription des établissements sur les 
listes avait été instaurée pour les produits suivants: animaux; matériel génétique; produits de 
l'apiculture; matières premières d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); additifs d'origine 
animale pour aliments pour animaux; aliments pour animaux d'origine végétale, la gélatine et les 
produits composés etc., afin de permettre aux échanges de se poursuivre en attendant que les 
listes communes ou unifiées soient établies. En réponse à la demande de précisions concernant la 
période de transition et à la question concernant la date limite de la période de transition pour les 
nouveaux établissements, la représentante du Kazakhstan a dit que la période de transition était 
destinée à permettre la poursuite du commerce de ces marchandises avec les pays tiers jusqu'à 
l'inscription au Registre des établissements producteurs de ces marchandises. La Décision n° 830 de la Commission de l'Union douanière, modifiée par la Décision n° 294 du Collège de la CEE, 
supprimait l'obligation d'inscription au Registre pour certains produits, notamment les animaux 
vivants, [à l'exception des poissons vivants destinés à la consommation directe en tant que 
produits alimentaires]; le matériel génétique; les produits de l'apiculture; les matières premières 
d'origine animale (peaux, fourrures, cuirs, etc.); les additifs d'origine animale pour aliments pour 
animaux; les aliments pour animaux d'origine végétale; et les produits composés visés par le 
point 11.3 du Règlement sur le contrôle vétérinaire . En conséquence, la période de transition 
applicable à ces produits n'existait plus depuis le 22 août 2012, c'est-à-dire depuis la date d'entrée 
en vigueur de la Décision n° 830 de la Commission de l'Union douanière. S'agissant de la gélatine, 
la période de transition prévue au point 11.3 du Règlement sur le contrôle vétérinaire  
s'appliquait toujours en attendant l'entrée en vi gueur du tableau n° 2 de la Décision n° 294 du 
10 décembre 2013 du Collège de la CEE. 
71. La représentante du Kazakhstan a expliqué en outre que depuis le 1
er juillet 2010, lorsque 
l'inscription de l'établissement faisait partie des prescriptions vétérinaires applicables, des 
établissements pouvaient être ajoutés à la liste des établissements autorisés à exporter vers l'UEE 
(Registre), après un audit du système ou une inspection sur place mené conjointement par les 
trois États membres de l'UEE ou à la suite de la soumission, par le pays exportateur, de garanties 
de respect des prescriptions de l'UEE, si les trois États membres de l'UEE étaient convenus 
ensemble d'accepter des garanties de ce type. La  représentante du Kazakhstan a précisé toutefois 
que si un pays tiers n'avait jamais exporté auparavant de produits d'origine animale vers l'un ou l'autre des États membres de l'UEE et voulait exporter vers l'UEE pour la première fois, les JOB/ACC/30/Rev.8 
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  établissements exportateurs proposés par ce pays tiers devraient être inspectés par les États 
membres de l'UEE avant de pouvoir être inscrits au Registre, afin de confirmer la fiabilité du système de contrôle vétérinaire du pays en question. 
72. La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué aux Membres que la Décision n° 94  du 
Conseil de la CEE avait remplacé  la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière et 
clarifiait considérablement les procédures régissant l'acceptation des garanties présentées par les 
autorités compétentes de pays tiers, décrites aux paragraphes 46 à 59 de ladite décision . En 
particulier, la Décision n° 94 du Conseil de la CEE précisait  que l'autorité compétente d'un 
pays tiers pouvait présenter à l'organisme habilité d'un État membre de l'UEE une demande 
d'acceptation de la garantie de la conformité des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
et produites par un (des) établissement(s) spécifique(s), y compris les renseignements requis au paragraphe 46 que cette autorité estimait nécessaires pour évaluer la demande et à la liste 
d'établissements. Il appartenait à l'organisme habilité de l'État membre de l'UEE qui recevait la 
demande de coordonner le processus d'examen de la demande d'acceptation de la garantie et de 
prendre une décision de concert avec les organismes habilités des autres États membres de l'UEE. 
L'organisme habilité de l'État membre qui recevait la demande l'évaluait en fonction des critères 
indiqués au paragraphe 48 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE  dans un délai raisonnable 
qui ne devait pas dépasser 2 mois, sauf si des renseignements supplémentaires étaient 
demandés, auquel cas le délai d'examen pouv ait être prolongé de 15 jours ouvrables à 
compter de la date de réception des renseignements supplémentaires . Si l'évaluation était 
favorable, l'organisme habilité de l'État membre de l'UEE rédigeait la décision dans les dix jours 
ouvrables  et la transmettait aux organismes habilités des autres États membres de l'UEE pour 
approbation. Les États membres de l'UEE devaient  donner leur approbation dans un délai de dix 
jours ouvrables après réception de la décision . En l'absence d'une réponse écrite transmise 
dans le délai prévu, la décision était réputée appr ouvée. En cas de désaccord avec la décision, les 
États membres de l'UEE devaient faire parvenir, dans le délai prévu, à l'État membre qui avait reçu 
la demande leur réponse expliquant pourquoi ils n'approuvaient pas sa décision. Si la décision était 
approuvée par les États membres de l'UEE, l'organism e habilité de l'État membre qui avait reçu la 
demande devait établir la décision finale da ns les dix jours ouvrables et informer par écrit 
l'autorité compétente du pays tiers de l'acceptation de la garantie. De plus, l'organisme habilité 
devait inscrire  les établissements au Registre dans les dix jours ouvrables à compter de la date 
de la décision finale  d'acceptation de la garantie. Si la décision était négative, l'organisme 
habilité de l'État membre ayant reçu la demande adressait une notification à l'autorité compétente 
du pays tiers, dans laquelle il motivait son refus. Les motifs du refus devaient reposer sur les 
critères énoncés au paragraphe 48 et devaient dé crire explicitement la non-conformité avec ces 
critères. La décision pouvait être réexaminée aprè s que l'autorité compétente du pays 
tiers avait présenté des renseignements supplémentaires . L'autorité compétente du pays 
tiers dont la garantie avait été acceptée conformément aux prescriptions pouvait ensuite 
transmettre à l'organisme habilité d'un État membre de l'UEE une demande visant à modifier le 
Registre, y compris par l'inscription d'un nouvel établissement (ou de plusieurs nouveaux 
établissements). L'organisme habilité de l'État membre examinait la liste des établissements JOB/ACC/30/Rev.8 
- 35 - 
  fournie dans un délai de dix jours ouvrables. Si la décision était positive, l'organisme habilité 
inscrivait ces établissements au Registre dans les dix jours ouvrables et publiait leur nom sur le site Web. En cas de refus d'inscription des établi ssements au Registre, il adressait une notification 
à l'autorité compétente du pays tiers, dans laquelle il motivait son refus.] 
73. Certains Membres ont demandé sur quels critères les États membres de l'UEE pouvaient 
décider d'accepter les garanties fournies par le pays exportateur pour l'inscription au Registre. Un 
autre Membre a demandé des précisions sur les procédures à disposition des pays exportateurs 
pour faire inscrire de nouveaux établissements au Registre. Selon ce Membre, il était difficile de 
savoir si toutes les options mentionnées étaient ouvertes à tous les Membres. Un Membre s'est 
inquiété du fait que, dans la pratique, et depuis l'entrée en vigueur de l'UEE, l'inscription de 
nouveaux établissements sur les listes n'était plus acceptée sur la base des garanties soumises par écrit par le pays exportateur. Selon ce Membre, le Kazakhstan et les autres États membres de 
l'UEE n'avaient pas les ressources nécessaires pour procéder à l'inspection de tout nouvel 
établissement dont un pays exportateur demandait l'inscription, et certains établissements, même 
s'ils étaient déjà exportateurs, ne pouvaient être  ajoutés aux listes à cause de ce manque de 
ressources. Ce Membre estimait que cela constituait un obstacle injustifié au commerce. 
74. La représentante du Kazakhstan a répondu en indiquant que les organismes habilités des 
États membres de l'UEE devaient faire confiance aux autorités compétentes du pays exportateur 
pour veiller effectivement à ce que les établissements exportateurs du pays en question respectent 
les prescriptions établies par l'UEE. Elle a ajouté que des critères plus détaillés sur les garanties étrangères figuraient dans la Décision n° 94 du Conseil de la CEE . Cette décision autorisait 
l'acceptation de garanties de conformité des marchandises produites par un établissement situé 
sur le territoire d'un pays tiers fournies par les autorités compétentes de ce pays, et énonçait les 
critères applicables pour l'acceptation desdites garanties. Ces critères étaient les suivants: 
- niveau de développement de l'autorité compétente du pays tiers; 
- conformité des garanties fournies précédemment  par l'autorité compétente du pays 
tiers; 
- risque d'entrée et de propagation d'agents pathogènes de maladies animales infectieuses 
sur le territoire du pays tiers, y compris pour les maladies communes à l'homme et aux 
animaux; 
- situation épizootique du pays tiers; - résultats des essais effectués par les États membres de l'UEE (si disponibles)  dans le 
cadre de la surveillance des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire importées sur 
le territoire de l'UEE en provenance du pays tiers; 
- données issues de la surveillance des marchandises concernées par l'autorité compétente du 
pays tiers (si disponibles). L'absence de ces données ne pouvait constituer un motif 
de refus d'acceptation de la garantie ; 
- confirmation du fait que l'autorité compét ente du pays tiers a vérifié (inspecté) 
l'établissement dont l'inscription au Regi stre est demandée et qu'elle a confirmé 
que l'établissement en question est confor me aux prescriptions de l'UEE énoncés à 
l'annexe 3 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE;  
- résultats des inspections effectuées par l'autorité compétente d'un ou de plusieurs États 
membres de l'UEE dans des établissements situés sur le territoire du pays tiers (si 
disponibles);  
- historique des échanges commerciaux avec  le pays tiers (si disponible); et 
- liste des établissements dont l'inscript ion au Registre a été demandée, avec 
indication des types de produits.  JOB/ACC/30/Rev.8 
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  75. Sur la question de savoir si tous les pays tiers pouvaient recourir aux trois options pour 
ajouter des établissements au Registre (audit, garanties, inspection), s'il y avait lieu, la représentante du Kazakhstan a confirmé que, conformément au paragraphe 162 de la 
Décision n° 94 du Conseil de la CEE, les établissements de pays tiers pouvaient être 
inscrits au Registre si les cond itions ci-après étaient réunies:  
- l'achèvement positif des procédures d'au dit du système de surveillance officiel, 
menées à la demande des autorité s compétentes de pays tiers; 
- une décision positive en ce qui concerne l' octroi du droit de fournir la garantie par 
l'autorité compétente du pays tiers; 
- une décision positive de l'organisme hab ilité de l'État membre de l'UEE fondée sur 
les résultats d'une inspection conjointe. 
La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que les trois options pour ajouter 
des établissements de pays tiers au Registre  étaient tout autant disponibles pour les 
pays tiers. 
76. [La représentante du Kazakhstan a co nfirmé que son pays offrirait aux 
établissements des pays exportat eurs trois possibilités d'être  autorisés à exporter vers 
le territoire de l'Union douanière et d'êt re ajoutés au Registre, s'il y avait lieu, 
conformément au tableau [xxx], y compris au moyen d'un audit du système ou d'une 
inspection conjointe ou d'une autre manière, en fonction des garanties fournies par les 
autorités compétentes des pays tiers. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement.]  
77. Certains Membres ont dit qu'ils restaient préoccupés par le fait que les États membres de 
l'UEE pouvaient exiger que chaque installation soit inspectée comme condition préalable à 
l'acceptation de garanties pour l'inscription au Registre, même dans le cas où le Kazakhstan ou un 
autre État membre de l'UEE avait précédemment accepté les garanties soumises par l'autorité 
compétente d'un Membre. De l'avis de ces Membres, l'obligation de procéder à des inspections 
était contraire à la notion même d'acceptation de garanties fondées sur la confiance dans l'autorité 
compétente du pays tiers. Les Membres ont demandé au Kazakhstan de supprimer l'obligation de 
faire inspecter une installation comme condition préalable à l'acceptation de la garantie d'un 
Membre pour l'installation en question. En ou tre, les demandes d'inspection étaient souvent 
refusées ou les inspections n'étaient pas réalisées dans un délai raisonnable. 
78. La représentante du Kazakhstan a répondu qu'en vertu de la Décision n° 94 du Conseil de 
la CEE , il n'y avait aucune obligation de faire inspecter chaque installation comme condition 
préalable à l'acceptation des garanties pour l'inscription au Registre. Parallèlement, conformément 
au paragraphe 58 et à l'alinéa 2 du paragraphe 60 de la Décision  n° 94 du Conseil de la 
CEE, aux fins de vérification des garanties accept ées, les États membres de l'UEE pouvaient par la 
suite inspecter les établissements, inscrits au Registre sur la base de ces garanties, en utilisant 
une méthode de sélection aléatoire. JOB/ACC/30/Rev.8 
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  79. La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision n° 94 du Conseil de la CEE 
autorisait également des inspections menées conjointement par les trois États membres de l'UEE dans les établissements de pays tiers qui souhaitaient être autorisés à exporter vers l'UEE des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire dans celle-ci. Les inspections devaient être 
menées sur la base d'une demande soumise par l'autorité compétente du pays exportateur. La 
représentante a ajouté qu'il était possible que les représentants des autres États membres de 
l'UEE délèguent à un autre État membre leur compétence en matière d'inspection. 
80. Quelques Membres ont exprimé leurs préoccupati ons au sujet de la procédure d'approbation 
d'un établissement par chacun des États membres de l'UEE telle qu'énoncée dans la Décision 
n° 834 de la Commission de l'Union douanière. Par exemple, un membre de l'UEE pouvait 
approuver l'ajout d'un établissement au Registre, mais cet établissement n'y était pas ajouté parce que les autres États membres de l'UEE n'avaient pas répondu à la demande d'ajout, ce qui se 
traduisait par des retards excessifs pour l'inscription au Registre. Ces mêmes Membres se sont 
également dits inquiets du fait que l'approbation de l'inscription au Registre se faisait par 
consensus et que le refus était subjectif et n'ét ait apparemment pas fondé sur des critères précis. 
Ces Membres ont demandé des renseignements sur ce qui constituerait, pour les États membres 
de l'UEE, un motif valable de refus d'inscription au Registre et pour d'autres États membres (ne 
participant pas à l'audit), de refuser l'ajout d'un établissement, et sur les délais qui s'appliquaient 
à ce type de décisions. D'après certains Membres,  ces décisions pouvaient être arbitraires et créer 
une discrimination à l'encontre de Membres où les mêmes conditions existaient. L'obligation de réaliser un consensus entre les trois États membres au sujet des différentes étapes du processus 
entraînait des retards importants et, dans de nombreux cas, rendait impossible l'ajout de 
nouveaux établissements au Registre, refusant ainsi l'accès aux marchés aux établissements qui 
respectaient les conditions d'exportation, conformément aux prescriptions de l'UEE énoncées dans 
la Décision n° 834. Par ailleurs, un État membre de l'UEE pouvait à titre individuel décider de 
suspendre les exportations en provenance d'établissements inscrits au Registre. La 
représentante du Kazakhstan a indiqué que la mise en œuvre de la Décision n° 94 du 
Conseil de la CEE, qui énonçait en déta il les étapes de l'examen des demandes 
d'acceptation de garanties effectué par les États membres de l'UEE, comme indiqué au 
paragraphe [72], avait répondu à la préoccu pation des Membres concernant l'absence 
de réponse des États membres de l'UEE. Plus  spécifiquement, l'absence de réponse de 
l'organisme habilité de l'État membre de l'UE E dans le délai spécifié équivalait à une 
approbation de la décision proposée. De pl us, conformément aux paragraphes 51 et 55 
d e  l a  D é c i s i o n  n °  9 4  d u  C o n s e i l  d e  l a  C E E ,  s i  u n e  d é c i s i o n  n é g a t i v e  c o n c e r n a n t  
l'acceptation des garanties des autorités co mpétentes des pays tiers avait été rendue, 
les raisons du refus devaient être fondées su r les critères énumérés au paragraphe 48 
de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE et devaient mentionner l'élément spécifique qui 
ne correspondait pas aux critères en ques tion, en tenant compte du principe de 
proportionnalité du risque.  JOB/ACC/30/Rev.8 
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  81. Des membres du Groupe de travail ont aussi exprimé des préoccupations quant au fait que 
la mise en œuvre de la Décision n° 834 de la Commission de l'Union douanière n'était pas compatible avec les Directives du Codex sur la conception, l'application, l'évaluation et 
l'homologation des systèmes d'inspection et de certification des importations et des exportations 
alimentaires (CAC/GL 26-1997), qui recommandaient ce qui suit: les activités d'évaluation menées 
par le pays importateur dans le pays exportateur "devraient en premier lieu se concentrer sur 
l'évaluation de l'efficacité des systèmes officiels d'inspection et de certification plutôt que sur des 
produits ou des établissements spécifiques afin d'établir la capacité de la/des autorité(s) 
compétente(s) du pays exportateur à mettre en place et maintenir une maîtrise du contrôle et 
fournir les assurances requises au pays importateur". Ces membres ont demandé au Kazakhstan 
de se conformer aux normes, directives et recommandations internationales. 
82. [En réponse, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'à la demande des autorités 
compétentes du pays tiers, les États membres de l'UEE procéderaient à un audit du système pour 
déterminer si le système officiel de supervision du  pays tiers en question pouvait offrir un niveau 
de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de l'UEE. Si cet audit du 
système officiel de supervision était positif, les États membres de l'UEE inscriraient au Registre les 
établissements du pays ayant fait l'objet de l'audit, conformément à une liste d'établissements 
fournie par l'autorité compétente du pays tiers. Si l'audit du système officiel de supervision du 
pays tiers n'avait pas été effectué ou mené à terme ou si, par suite de cet audit, le système officiel 
de supervision du pays tiers n'avait pas été reconnu comme étant de nature à offrir un niveau de protection au moins équivalant à celui offert par les prescriptions de l'UEE, les États membres de 
l'UEE pourraient convenir d'inscrire les établissements du pays en question au Registre sur la base 
des inspections conjointes ou des garanties fournies par l'autorité compétente de ce pays si une 
telle inscription était exigée pour les produits. [Si l'inscription des établissements n'était pas exigée 
pour un type de produit, le fait qu'un établisseme nt ne figure pas au Registre ne serait pas un 
motif de refus de l'importation.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
83. La représentante a par ailleurs expliqué que, af in de faciliter l'inscription au Registre des 
établissements proposés par l'autorité compétente, la Décision n° 94 du Conseil de la CEE  
établissait également des procédures, y compris les délais applicables à l'organisation et à la prise 
de décisions relatives aux audits de systèmes, aux visites sur place et à l'inscription 
d'établissements au Registre dans chacun des cas décrits au paragraphe [ 71] ci-dessus. L'État 
membre de l'UEE qui recevait les demandes d'audit ou d'inspection conjointe d'établissements 
avisait les autorités compétentes des autres États membres de l'UEE de la demande et les invitait 
à y participer. Si un État membre de l'UEE renonçait à participer ou ne répondait pas dans le délai 
prescrit, il autorisait l'État membre ou les États membres à agir en son nom et acceptait la 
décision prise par l'État membre ou les États membres participant(s) sur le point en question. Lors 
de l'audit d'un système, l'objectif de la visite était de s'assurer que, dans le cadre du système 
réglementaire du pays tiers régissant la production , la transformation, le transport et le stockage 
des marchandises visées, l'ensemble des lois, règlements et autres prescriptions du pays 
concernant l'inspection et la certification que l'État membre (les États membres) de l'UEE JOB/ACC/30/Rev.8 
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  reconnaissait (reconnaissaient) comme étant de nature à offrir un niveau de protection au moins 
équivalant à celui offert par les prescriptions de l'UEE avait été mis en œuvre de façon appropriée. Si l'UEE habilitait un pays tiers à inscrire au Registre des établissements situés sur son territoire, 
sur la base de garanties, les États membres de l'UEE pourraient mener des inspections conjointes 
dans un pourcentage représentatif d'établissements afin de vérifier et de confirmer le bon 
fonctionnement du système officiel de supervision du pays tiers sur lequel reposaient les garanties. 
Les établissements pourraient également être inscrits au Registre sur la base d'une inspection 
conjointe de l'établissement. 
84. La représentante du Kazakhstan a égalem ent indiqué que l'audit était effectué 
conformément aux paragraphes 13 à 45 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE, sur 
demande de l'autorité compétente d'un pa ys tiers à l'organisme habilité de l'État 
membre de l'UEE, ladite demande devant in diquer la portée de l'audit, y compris un 
groupe de marchandises (produits) soumise s à contrôle et les types d'activités des 
objets soumis à contrôle. Ainsi, l'analyse documentaire intervenait en premier. En 
fonction des résultats de cette analyse docu mentaire, les organismes habilités des États 
membres de l'UEE rendaient une décision su r le fait de savoir si un système de 
surveillance officiel étranger en rapport av ec les marchandises (p roduits) concernées 
était équivalent aux prescriptions de l'UEE. Si  la décision était positive, les organismes 
habilités des États membres de l'UEE pouvaien t prévoir des inspection s pour vérifier la 
bonne mise en œuvre de la législation pertinen te du pays tiers. À cette fin, l'organisme 
habilité de l'État membre de l'UEE qui avait prévu l'audit devait in former les organismes 
habilités des autres États membres de l'UEE, au plus tard deux mois avant la visite 
prévue dans le pays tiers qui avait demandé l'audit. Les organismes habilités des autres 
États membres de l'UEE, au plus tard deux semaines après avoir reçu l'information 
concernant la visite planifiée, devaient envo yer une réponse indiquant s'ils refusaient ou 
acceptaient de prendre part à la visite. L' absence de réponse équivalait à un refus de 
prendre part à la visite. Les organismes habilités des États membres de l'UEE qui 
n'avaient pas participé à l'audit examinaien t la décision, sur la base des résultats 
obtenus par l'organisme habilité ayant effectué  la visite. Une fois terminées l'analyse 
documentaire et les inspections sur site, l'or ganisme habilité de l'État membre de l'UEE 
établissait un rapport préliminaire sur l'audi t, en tenant compte des dispositions de 
l'Annexe C de l'Accord SPS de l'OMC, et le transmettait aux autres  organismes habilités 
des États membres de l'UEE. Les organismes habilités des États membres de l'UEE (y 
compris ceux qui ne prenaient pas part à l'au dit) avaient la possibilité de présenter des 
renseignements et des éclaircissements supp lémentaires concernant les données et les 
conclusions figurant dans le rapport préliminai re dans les deux mois suivant la réception 
de ce rapport. L'organisme habilité de l'État membre de l'UEE évaluait les 
renseignements et les éclaircissements supplé mentaires et, si nécessaire, apportait des 
modifications au rapport préliminaire. Il  établissait ensuite le nouveau rapport 
préliminaire et le tran smettait à l'autorité compétente du  pays tiers. Celle-ci, ainsi que 
les parties intéressées du pays tiers en question, pouvaient présenter des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 40 - 
  renseignements et des éclaircissements supplémentaires en rapport avec les 
renseignements et les conclusions figura nt dans le rapport préliminaire; elles 
bénéficiaient pour ce faire d'un délai de deux  mois à compter de la réception du rapport 
préliminaire. L'organisme habilit é de l'État membre de l'UEE évaluait les renseignements 
reçus, puis établissait, publiait et transmetta it à la Commission le rapport final dans les 
deux mois suivant la récept ion des observations relative s au rapport préliminaire 
communiquées par l'autorité compétente du pays tiers. La Commission publiait le 
rapport final sur son site Web officiel. Le ra pport final établi par l' organisme habilité (ou 
les organismes habilités) de l'État me mbre/des États membres de l'UEE qui 
prenait/aient part à l'audit, devait contenir  la conclusion indiquant si le système de 
surveillance officiel étranger offrait un niveau  de protection au moins équivalent à celui 
conforme aux prescriptions de l'UEE. L'orga nisme habilité de l'Ét at membre de l'UEE 
publiait des informations à cet effet sur son site Web officiel. Aprè s publication de ces 
informations, l'autorité compétente du pays  tiers envoyait à l'organisme habilité de 
l'État membre de l'UEE qui avait organisé  l'audit une lettre contenant la liste des 
établissements qui prévoyaient d'exporter le s marchandises soumises à un contrôle vers 
le territoire de l'UEE en vue, entre autres  choses, de leur inscription au Registre. 
L'organisme habilité de l'État me mbre de l'UEE mettait à jour le Registre et publiait le 
Registre ainsi actualisé dans un délai de dix jours ouvrables.  
85. La représentante du Kazakhstan a ég alement expliqué que les inspections 
conjointes d'établissements de pays ti ers étaient menées conformément aux 
paragraphes 60 à 90 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE sur demande d'une 
autorité compétente d'un pays tiers ou su r demande de l'organisme habilité d'un État 
membre de l'UEE. Le délai pour l'inspecti on conjointe d'un établissement ne pouvait 
excéder le délai convenu avec l'autorité comp étente du pays tiers, et ne devait pas 
dépasser cinq jours ouvrables. L'organisme habilité de l'État  membre de l'UEE prévoyant 
l'inspection conjointe (ci-après l'initiateur) devait envoyer à l'autorité compétente du 
pays tiers, au plus tard trois mois à l'avance , la liste des actes juridiques réglementaires 
contenant les normes et les prescriptions pe rtinentes, ainsi que la liste des documents 
devant être présentés au moment de l'inspecti on par l'autorité compétente du pays tiers 
et/ou par l'établissement visé par l'inspec tion, en russe ou en toute autre langue 
convenue. L'initiateur inform ait les organismes habilités des autres États membres de 
l'UEE de la tenue de l'inspection conjointe pl anifiée au moins deux mois à l'avance. Dans 
les deux semaines suivant la réception de l' avis concernant l'inspection planifiée, les 
organismes habilités des États membres de l'UEE pouvaient envoyer leur réponse, qui 
indiquait s'ils acceptaient ou refusaient de  prendre part à l'inspection conjointe. 
L'absence de réponse équivalait à un refus de  prendre part à l'insp ection. L'initiateur, 
deux mois au moins avant l'inspection, comm uniquait à l'autorité compétente du pays 
tiers les renseignements suivants: le motif de l'inspection conjointe; la liste des 
établissements à inspecter, ainsi que la liste  des autres établissements impliqués dans 
la production et/ou le contrôle des marc handises (produits) soumises à contrôle JOB/ACC/30/Rev.8 
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  concernées qui étaient produites par les établi ssements visés par l'inspection; et la liste 
des documents que l'autorité compétente du pays tiers ou les établissements visés par 
l'inspection devaient présenter pendant l'insp ection, en russe ou en toute autre langue 
convenue. À l'arrivée dans l'établissement, les inspecteurs analysaient les documents, 
puis visitaient les installations et les autr es entités d'infrastructure; vérifiaient la 
conformité aux prescriptions de l'UEE en te nant compte du principe d'équivalence; 
examinaient les méthodes et le s équipements utilisés dans le contrôle de la production 
et le contrôle par l'État. Au plus tard deux mois après la fin de l'inspection, l'initiateur 
établissait un rapport préliminai re et le transmettait aux or ganismes habilités des États 
membres de l'UEE qui prenaient part à l'in spection. Le rapport préliminaire devait 
contenir le fondement juridique concis des incohérences relevées dans le cadre de 
l'inspection, ainsi que des recommandation s sur les mesures correctives destinées à 
l'autorité compétente et à l'établissement  visé. Les organismes habilités des États 
membres de l'UEE envoyaient à l'initiateur leurs réponses au  plus tard dans les deux 
semaines suivant la réception du rapport prél iminaire. L'absence de réponses équivalait 
à une approbation du rapport pr éliminaire. Dans les trois mo is suivant l'achèvement de 
l'inspection et en tenant compte des répons es des autres États membres ayant pris part 
à l'inspection, l'initiateur envoyait le rappo rt préliminaire sur l'inspection conjointe à 
l'autorité compétente du pays tiers. Celle-c i disposait de deux mois pour envoyer sa 
réponse, qui pouvait contenir des observat ions, des renseignements supplémentaires, y 
compris des renseignements sur les mesure s entreprises pour corriger les cas de 
non-conformité, ainsi que des éclaircissement s destinés à l'initiateur. L'absence de 
réponse équivalait à une approbation du ra pport préliminaire. Ap rès réception de la 
réponse de l'autorité compétente ou à l'expiration du délai établi si aucune réponse 
n'avait été reçue, l'initiateur disposait d' un délai maximal d'un mois pour établir et 
transmettre le projet de ra pport final aux organismes habilités des États membres de 
l'UEE ayant pris part à l'inspection. Ceux -ci devaient transme ttre leurs réponses à 
l'initiateur dans les deux se maines suivant la réception du  projet de rapport final. 
L'absence de réponse équivalait à une approbat ion du projet de rapport final. Dans les 
deux semaines suivant la réception des répons es des organismes habilités et en tenant 
compte des réponses des États membres de  l'UEE ayant pris part à l'inspection, 
l'initiateur envoyait le rapport final sur l'in spection conjointe à l'autorité compétente du 
pays tiers. Le rapport final devait cont enir les conclusions relatives à chaque 
établissement inspecté, qu'il soit inscri t ou non au Registre, ainsi que des 
recommandations relatives aux mesures correctives qui devaient être prises par les 
établissements pour qu'ils puissent être insc rits au Registre. L'initiateur publiait le 
rapport final sur son site Web officiel et le transmettait à l'autorité  compétente du pays 
tiers dans un délai de cinq jours une fois le  rapport final achevé. L'initiateur mettait à 
jour le Registre dans les di x jours ouvrables après l'achè vement du rapport final et 
notifiait la mise à jour à l'autorité compétente du pays tiers.  JOB/ACC/30/Rev.8 
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  86. La représentante du Kazakhstan a expliqué que,  s'agissant de la demande d'autorisation à 
fournir des garanties, l'État membre de l'UEE qui recevait une telle demande d'un pays tiers devait 
prendre une décision de concert avec les autres États membres. Les critères régissant l'acceptation 
des garanties étaient énoncés au paragraphe 48 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE . Le 
non-respect de ces critères pouvait être invoqué pour refuser d'accepter la garantie fournie par 
l'autorité compétente du pays tiers. En règle gé nérale, tous les États membres de l'UEE devaient 
parvenir à un consensus quant à l'approbation des établissements exportateurs en raison de 
l'absence de frontières entre leurs territoires et  du fait qu'il incombait toujours aux autorités 
nationales d'approuver un établissement. La repr ésentante du Kazakhstan a en outre précisé que 
la décision de suspendre les exportations de certains établissements était prise sur la base d'un 
non-respect manifeste des prescriptions de l'UEE qui constituait un risque important pour la santé et la vie des personnes et/ou des animaux. En conséquence, une telle décision pouvait être prise à 
titre individuel par un État membre de l'UEE. En outre, la suspension des exportations était une 
mesure provisoire, et les exportations pouvaien t reprendre dès que l'établissement visé prenait 
des mesures correctives. Par ailleurs, la décision d'inclure des établissements en vertu de la 
garantie présentée exigeait un processus d'évaluation plus complexe qui devait par conséquent 
être convenu par l'ensemble des États membres de l'UEE. 
87. Certains Membres ont fait observer, avec préoccupation, que la procédure d'inscription des 
établissements sur la base des garanties était plus lourde que la procédure de suspension d'un 
établissement, car l'inscription était tributaire du consentement de tous les États membres de l'UEE alors que la décision relative à la suspension pouvait être prise par un seul État membre. Les 
Membres estimaient que cette disparité de traitement n'était pas justifiée et allait à l'encontre de 
l'esprit des Accords de l'OMC. En outre, les Membres se sont dits préoccupés par le manque 
d'efficacité et de prévisibilité du mécanisme d'inscription fondé sur les garanties, l'absence de délai 
clairement déterminé pour l'habilitation à donner des garanties, le manque de justification du rejet 
de la demande d'acceptation de la garantie, et l'absence de définition de la portée des garanties. 
Ces Membres ont également exprimé des inquiétudes au sujet des déclarations des représentants 
du Kazakhstan, ainsi que du projet de modifications de la Décision n° 834 de la Commission de 
l'Union douanière par l'UEE. Aux termes des modifications proposées, la suspension des 
importations provenant d'un établissement ou d'un type de produit serait décidée par un État 
membre de l'UEE, mais serait applicable sur l'ensemble du territoire de l'UEE. D'après leur expérience, ces Membres estimaient que la suspension et les restrictions temporaires des 
importations provenant d'un établissement n'étaient pas en rapport avec le risque identifié ou pas 
proportionnées à celui-ci. Ils ont demandé conf irmation qu'il ne pourrait pas être décidé 
d'appliquer une suspension avant qu'une évaluati on du risque justifiant la mesure n'ait été 
effectuée, et que cette évaluation serait communiquée au partenaire commercial concerné sur 
demande. 
88. La représentante du Kazakhstan a expliqué que, conformément à la Décision n° 94 du 
Conseil de la CEE, qui avait remplacé la Décision de la Commission de l'Union douanière 
n° 834, le mécanisme d'inclusion des établissements de pays tiers dans le Registre sur la base de JOB/ACC/30/Rev.8 
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  garanties prévoyait des délais, la justification du rejet des demandes d'acceptation des garanties 
et traitait également de la période visée par ces garanties et de leur portée. Elle a ajouté qu'il n'existait pas de registre d'établissements de pays tiers au Kazakhstan avant la création de l'UEE. 
Afin de ne pas restreindre les échanges avec les autres pays, la grande majorité des 
établissements de pays tiers avait été inclus dans le Registre sur la base des garanties fournies par 
les autorités compétentes des pays en question. Les États membres de l'UEE inscrivaient les 
établissements au Registre de façon coordonnée étant donné que les marchandises exportées par 
ces établissements pouvaient circuler librement dans  l'UEE et entrer sur le territoire de tous les 
États membres. De plus, la représentante a indiqué que la suspension temporaire des importations 
provenant d'un établissement n'était pas automatique. Elle avait lieu uniquement à la demande du 
pays tiers ou dans des cas de non-conformité répétée qui avaient été signalés à l'autorité compétente du pays exportateur et qui représentaient un risque important pour la vie et la santé 
des êtres humains et des animaux. Le Kazakhstan fournirait, à la demande d'un partenaire 
commercial concerné, une évaluation du risque justifiant la mesure. Dans d'autres cas, des 
mesures adaptées, par exemple le renforcement  de la surveillance en laboratoire, les 
avertissements et les prescriptions spéciales, comme les mesures additionnelles ou de 
substitution, étaient prises pour ne pas interrompre les exportations de ces établissements. Ces 
décisions étaient prises par un État membre de l'UEE sur la base de violations répétées des 
prescriptions de l'UEE et ne pouvaient être contraires aux principes et à l'esprit de l'Accord SPS. La 
représentante a aussi indiqué que, compte tenu des observations formulées par les parties intéressées, la disposition en vertu de laquelle la restriction des importations provenant d'un 
établissement donné imposée par un État membre de l'UEE s'appliquait à toute l'UEE ne figurait 
pas dans la Décision n° 94 du Cons eil de la CEE nouvellement adoptée . 
89. Certains Membres ont demandé des renseignements supplémentaires sur la façon dont le 
Kazakhstan et l'UEE entendaient mettre en œuvre les trois mécanismes d'inscription des 
établissements au Registre. La représentante du  Kazakhstan a répondu qu'à l'heure actuelle, 
toutes les garanties reçues de pays tiers par un organisme habilité d'un État membre de l'UEE 
devaient être approuvées par les organismes compétents des autres États membres. En réponse 
aux autres questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision 
n° 94 du Conseil de la CE E disposait qu'un principe de base permettant d'assurer la sécurité 
vétérinaire des marchandises soumises à un contrôle lorsque l'inscription au Registre était demandée, consistait à effectuer l'audit du système officiel étranger de contrôle vétérinaire (audit 
du système) comme le recommandait le Codex Alimentarius. En l'espèce, la Décision n° 94 du 
Conseil de la CEE  prévoyait trois moyens pour permettre à un pays de faire inscrire des 
établissements installés sur son territoire au Registre des établissements autorisés à exporter, 
comme il était décrit dans le paragraphe [ 71] ci-dessus. 
90. La représentante du Kazakhstan a expliqué qu'au chapitre II, point 5 de la Décision 94 du 
Conseil de la CEE , les prescriptions de l'UEE étaient définies comme des "normes, directives et 
recommandations internationales au sens de la Décision n° 721 du 22 juin 2011 de la Commission 
de l'Union douanière sur l'application des normes, directives et recommandations internationales – JOB/ACC/30/Rev.8 
- 44 - 
  relatives aux prescriptions vétérinaires et sanitaires applicables aux marchandises soumises à 
contrôle , aux règlements techniques de l'UEE, aux prescriptions vétérinaires communes de l'UEE, 
et/ou aux différentes prescriptions convenues entre les États membres de l'UEE et le pays tiers 
dans le cadre des certificats vétérinaires d'exportation, comme prévu dans la Décision n° 726 du 
15 juillet 2011 de la Commission de l'Union douanière relative aux mesures vétérinaires, et des 
prescriptions nationales obligatoires applicables aux marchandises". 
91. La représentante du Kazakhstan a confirmé que la Décision n° 94 du Conseil de la CEE 
prévoyait le retrait d'un établissement du Registre (radiation) dans deux cas seulement: à la 
demande de l'établissement concerné et à la demande de l'autorité compétente du pays tiers. Au 
lieu de radier un établissement, l'UEE pouvait, conformément aux normes internationales ou sur la 
base d'une évaluation des risques, suspendre temporairement les importations en provenance de l'établissement et/ou les soumettre à une surveillance accrue. Sauf dans les situations d'urgence 
telles qu'elles étaient définies par l'OIE, une suspension temporaire des importations en 
provenance d'un établissement pouvait être imposée uniquement: 
- à la demande de l'établissement ou de l' autorité compétente du pays tiers; ou 
- en raison de cas répétés de non-conformité aux prescriptions de l'UEE, constatés soit durant 
une inspection sur place ou une nouvelle inspection de l'établissement par l'autorité 
compétente d'un État membre de l'UEE, soit dans le cadre de la surveillance des 
marchandises de l'établissement ou d'essais approfondis en laboratoire sur ces marchandises, dont les résultats avaient été notifiés à l'autorité compétente du pays tiers, si 
ces cas de non-conformité représentaient une grave menace pour la vie et la santé des 
personnes ou des animaux. 
 Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
92. En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à 
l'heure actuelle, le Comité du contrôle et de la surveillance  vétérinaires n'était pas habilité à 
radier un établissement sur la base de cas mineurs de non-conformité aux prescriptions de l'UEE 
ou des prescriptions incluses dans le certificat n'influant pas sur la sécurité des produits, observés 
durant une inspection sur place ou lors d'une analyse de laboratoire à la frontière, ou sur la base 
de questions ne relevant pas de la compétence du Comité (par exemple les contrôles de l'eau 
potable). 
93. La représentante du Kazakhstan a confirmé que, sauf dans les cas de risques graves pour la 
santé des animaux ou des personnes, l'autorité compétente kazakhe ne suspendrait pas les 
importations en provenance d'un établissement sur la base des résultats d'une inspection sur place avant d'avoir donné au pays exportateur la possibilité de proposer des mesures correctives. 
Comme le prévoyait la Décision n° 94 du Conseil de la CEE , le rapport préliminaire serait envoyé 
à l'autorité compétente du pays exportateur, pour observations, avant d'être finalisé. La 
représentante a rappelé que les États membres de l'UEE avaient établi les critères et motifs 
justifiant les décisions de suspendre les importations en provenance d'un établissement. Les 
erreurs mineures ne constitueraient pas des motifs valables pour suspendre les importations en 
provenance d'un établissement et la représentante a rappelé aux Membres qu'une procédure JOB/ACC/30/Rev.8 
- 45 - 
  administrative permettrait de faire appel de ce type de décision, et qu'il serait possible de saisir les 
tribunaux. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
94. S'agissant des situations d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
décisions et procédures concernant la suspension d'établissements seraient compatibles avec les 
dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Grou pe de travail a pris note de cet engagement. 
95. La représentante du Kazakhstan a en outre expliqué que dans des circonstances 
exceptionnelles, la Commission pourrait décider de suspendre un groupe d'établissements ou tous 
les établissements d'un pays tiers après constatation d'un manquement systématique grave de la 
part du système de contrôle officiel, comme le prévoyait la Décision n° 94 du Conseil de la CEE . 
Elle a confirmé qu'après avoir pris cette décision, la Commission serait tenue de communiquer à 
l'autorité compétente du pays tiers les renseignements techniques et les justifications scientifiques relatifs au risque détecté. Le pays tiers serait invité à prendre des mesures correctives dans un 
délai spécifié. Toute suspension ne serait mise en œuvre qu'après expiration de ce délai. Une fois 
les mesures correctives adoptées, l'autorité compétente  du pays tiers enverrait un rapport sur 
ces mesures à la Commission. Celle-ci évaluerait le rapport et déciderait si les mesures correctives 
étaient efficaces et suffisantes. La suspension, si elle était appliquée, serait levée dans un délai de 
cinq jours ouvrables après la décision. Dans le cas où les mesures correctives n'auraient pas été 
prises ou seraient jugées inefficaces par la Commission, la décision pourrait être prise de 
suspendre temporairement les importations en provenance d'un groupe d'établissements ou de 
l'ensemble des établissements d'un pays tiers. La représentante du Kazakhstan a confirmé que ces suspensions temporaires seraient proportionnées au risque pour la santé ou la vie des personnes 
et ne seraient pas plus restrictives que nécessaire pour le commerce, comme le prévoyait l'Accord 
SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
96. Les Membres ont fait part de leur inquiétude concernant le projet de modification des 
prescriptions vétérinaires de l'UEE qui comportait une nouvelle obligation d'inscription pour les 
établissements fournissant des matières premières aux établissements exportateurs de produits 
d'origine animale vers l'UEE. Ils trouvaient préoccu pant que ce projet de modification prescrivait 
que les matières premières entrant dans la production de produits d'origine animale destinés à 
l'UEE devaient provenir uniquement d'établissements exportateurs agréés par l'UEE. Les Membres 
ont souligné que cette disposition pouvait avoir d'importantes conséquences, qu'elle serait difficile 
à appliquer sur le plan administratif et qu'elle ne semblait pas proportionnée aux risques correspondants. 
97. La représentante du Kazakhstan a répondu que le projet de modification des prescriptions 
vétérinaires de l'UEE qui introduisait, pour les établissements de pays tiers qui produisaient des 
produits contenant des matières d'origine animale de stinés à être exportés vers l'UEE, l'obligation 
d'utiliser des matières premières d'origine animale produites par des établissements agréés pour 
fournir des produits sur le territoire de l'UEE, avait été suspendu et transmis en vue d'un 
remaniement et d'une nouvelle évaluation des risq ues. Cette obligation ne serait examinée que si 
un État membre de l'UEE présentait une éval uation des risques justifiant la mesure. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 46 - 
  98. Des membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les projets de 
directives relatives à l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du poisson et des produits laitiers soient plus rigoureux que les normes, directives et recommandations 
internationales, notamment parce qu'ils étaient excessivement normatifs et que, dans de 
nombreux cas, ils seraient difficiles à respecter en dehors du contexte de l'UEE. Exiger des 
établissements qu'ils respectent ces prescriptions structurelles et fonctionnelles trop normatives 
empêcherait dans la pratique la plupart des établissements extérieurs à l'UEE de passer avec 
succès les inspections. De plus, des membres ont souligné que ces projets de directives ne 
tenaient pas compte de la possibilité, pour les pays exportateurs, d'établir des certificats 
spécifiques avec les États membres de l'UEE, comme l'envisageait la Décision n° 726 de la 
Commission de l'Union douanière, et d'être par conséquent assujettis à des prescriptions spécifiques. Les Membres ont demandé de quelle façon l'équivalence pourrait être reconnue si les 
normes spécifiques établies dans ces directives pour l'inspection ne pouvaient pas être respectées. 
99. En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays et les États membres 
de l'UEE avaient élaboré des lignes directrices à l'intention des inspecteurs chargés de déterminer 
l'équivalence des mesures vétérinaires appliquées par les pays tiers dans le cadre des inspections 
des établissements soumis à un contrôle vétérinaire et de l'audit des systèmes de contrôle officiels 
des pays tiers; des lignes directrices concernant l'inspection des installations et des navires de 
capture et de transformation des mammifères aquatiques, y compris le poisson; des lignes 
directrices concernant l'inspection des établissements du secteur laitier; et des lignes directrices concernant l'inspection des abattoirs et des établissements du secteur de la viande, adoptées en 
vertu de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE sous la forme de l'annexe 2 et de l'annexe 3 
(ci-après dénommées les lignes directrices), qui incluaient des lignes directrices relatives à 
l'inspection dans les secteurs de la viande, de la volaille, du poisson et des produits laitiers. Elle a 
également expliqué que, avant l'adoption de ces lignes directrices, c'était la législation nationale 
de l'État membre de l'UEE recevant une demande d'inspection qui s'était appliquée. Elle a confirmé 
que les lignes directrices adoptées avaient été élaborées conformément aux normes du Codex 
Alimentarius. 
100.  La représentante du Kazakhstan a aussi précisé que la Décision n° 94 du Conseil de la CEE 
reconnaissait le principe de l'équivalence. Plus spécifiquement, les inspecteurs avaient pour 
instruction d'évaluer si les établissements se conformaient aux prescriptions pertinentes de l'UEE ou aux normes, directives et recommandations internationales applicables et, si tel était le cas, ils 
seraient considérés comme étant en conformité avec les prescriptions pertinentes de l'UEE sur la 
base du principe de l'équivalence. La représenta nte a expliqué en outre que, s'il y avait des cas 
dans lesquels une loi de l'UEE ou une prescription nationale obligatoire était plus rigoureuse que la 
norme internationale, l'inspecteur évaluerait la conformité avec les normes, directives et 
recommandations internationales, à moins qu'une preuve scientifique justifiant l'imposition de la 
mesure plus rigoureuse, comme le prévoyait l'Accord SPS de l'OMC, n'ait été présentée à l'autorité 
compétente du pays tiers. Cette dernière pourrait  alors proposer une mesure équivalente. Si un 
établissement était inscrit au Registre sur la base de garanties soumises par l'autorité compétente JOB/ACC/30/Rev.8 
- 47 - 
  du pays exportateur, les inspecteurs étaient tenus de vérifier et de déterminer si les garanties 
mentionnées dans le certificat d'exportation applicable étaient respectées. 
101.  La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession du Kazakhstan 
à l'OMC, des lignes directrices spécifiques pour la conduite des inspections, qui refléteraient les 
principes de l'équivalence et du recours aux normes, directives et recommandations 
internationales décrits au paragraphe [ 100] ci-dessus , seraient adoptées et appliquées pour 
garantir la mise en œuvre de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE par les inspecteurs de l'UEE, 
en conformité avec les dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. En vertu de ces lignes directrices, 
mentionnées au paragraphe [ 99] ci-dessus , les inspecteurs avaient en particulier pour instruction 
de vérifier la conformité des établissements avec les codes d'usages recommandés pertinents du 
Codex Alimentarius, comme le Code d'usages international recommandé relatif aux principes généraux d'hygiène alimentaire (CAC/RCP 1-1969), le  Code d'usages en matière d'hygiène pour la 
viande (CAC/RCP 58-2005), le Code d'usages en matière d'hygiène pour le lait et les produits 
laitiers (CAC/RCP 57-2004) et le Code d'usages pour les poissons et les produits de la pêche 
(CAC/RCP 52-2003), ainsi que les autres normes et recommandations internationales pertinentes 
et autres textes connexes. Les lignes directrices remplaçaient la législation nationale relative à 
l'inspection des établissements qui existait précédemment dans les États membres de l'UEE, et 
elles serviraient de référence aux inspecteurs lors de l'évaluation de la conformité des 
établissements exportateurs avec les prescriptions de l'UEE. De plus, les inspecteurs recevraient 
des renseignements et une formation sur l'application du principe d'équivalence prévu dans l'Accord SPS de l'OMC, dans le contexte de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE et des 
directives. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
102.  Certains Membres se sont dits préoccupés par le fait que la Décision n° 834 établissait un 
mécanisme détaillé et prescriptif pour l'audit des systèmes mis en place dans les pays tiers aux 
fins de la surveillance des produits faisant l'objet d'un contrôle vétérinaire, alors qu'il apparaissait 
que les prescriptions concernant les États membres de l'UEE et leurs établissements respectifs 
étaient moins détaillées et rigoureuses à certains égards. Ces Membres ont demandé si et 
comment il serait fait en sorte, par exemple, que la fréquence des visites sur place et les 
prescriptions y relatives qui seraient appliquées aux pays tiers et à leurs établissements ainsi 
qu'aux États membres de l'UEE et à leurs établissements aux fins de la détermination et du 
maintien de l'équivalence ne seraient pas moins favorables aux pays tiers et à leurs établissements et n'établiraient pas de discrimination à leur encontre. 
103.  La représentante du Kazakhstan a répondu qu'à son avis, la Décision n° 94 du Conseil de 
la CEE, qui avait remplacé la Décision n° 834 de l'Union douanière,  et les procédures et 
prescriptions relatives à la conduite des audits et des inspections qui étaient appliquées aux 
Membres, à leurs produits ou à leurs établissements, étaient conformes aux règles et prescriptions 
de l'OMC. La représentante du Kazakhstan a en ou tre indiqué que le chapitre VII de la 
Décision n° 94 du Conseil de la CEE énonçait  la procédure pour l'inspection conjointe 
d'établissements de l'UEE en vue de leur in scription au Registre des établissements de JOB/ACC/30/Rev.8 
- 48 - 
  l'UEE, procédure qui était analogue à celle  utilisée pour l'inspection conjointe des 
établissements de pays tiers en vue de leur inscription au Registre (des établissements 
de pays tiers).  Conformément au paragraphe 107 de la  Décision n° 94 du Conseil de la 
CEE, dans le cas où un système d'inspection  d'établissements de l'un des États membres 
de l'UEE était reconnu comme équivalent, les établissements situés sur le territoire de 
l'État membre en question devaient être insc rits dans le Registre des établissements de 
l'UEE sans qu'une inspection conjointe soi t nécessaire, ce qui était semblable à la 
procédure d'audit du système de surveillance o fficiel d'un pays tiers. En d'autres termes, 
les mesures appliquées aux établissements de l'UEE étaient analogues aux mesures 
appliquées aux établissements de pays tiers.  
104.  Certains Membres ont demandé des précisions sur le temps écoulé entre l'envoi de la 
demande d'audit à un État membre de l'UEE et la réalisation de l'audit. Ils ont indiqué que le 
processus de mise en œuvre du système d'audits semblait long et complexe. 
105.  La représentante du Kazakhstan a répondu que, jusqu'à ce jour, son pays n'avait pas reçu 
de demande d'audit de la part de pays tiers. À partir des demandes présentées aux autres États 
membres de l'UEE, un calendrier des audits et des inspections pour le premier semestre de 2014 
avait été élaboré par les États membres. Pour l'heure, la législation de l'UEE ne prévoyait pas la 
publication d'un tel calendrier; toutefois, les États membres de l'UEE prévoyaient de la modifier 
afin de publier ce calendrier. La représentante a ajouté que le délai d'exécution des audits variait 
en fonction du nombre de demandes reçues de pays tiers et de la disponibilité des ressources 
financières et humaines réservées à cette fin. De plus, la Décision n° 94 du Conseil de la CEE 
contenait les procédures pour l'audit, avec spécification des délais, tel qu'indiqué au 
paragraphe [84].  
106.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que, d'ici à la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, la Décision n ° 94 du Conseil de la CEE  décrite dans le rapport du Groupe de travail serait 
appliquée en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, y compris son article 2:3, et avec le GATT de 
1994. En particulier, elle a confirmé que ladite décision n'établirait pas de discrimination arbitraire 
ou injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y compris 
entre les États membres de l'UEE qui étaient Membre s et les autres Membres, en ce qui concernait 
les prescriptions relatives aux inspections sur place, y compris aux fins de la détermination et du 
maintien de l'équivalence des systèmes de contrôle des produits, et que la Décision n° 94 du 
Conseil de la CEE  ne serait pas appliquée de façon à constituer une restriction déguisée au 
commerce international. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
- iii) Permis d'importation 
107.  Pour ce qui était des permis d'importation, la représentante du Kazakhstan a expliqué que, 
depuis juillet 2010, le cadre juridique du régime de permis d'importation de l'UEE était énoncé 
dans la section VI du Règlement sur le contrôle vétérinaire, adopté en vertu de la Décision n° 317 
de la Commission de l'Union douanière. Ce règlement énonçait les principes suivants: JOB/ACC/30/Rev.8 
- 49 - 
  - les importations dans l'UEE de certaines marchandises soumises à des contrôles vétérinaires 
nécessitaient un permis d'importation délivré par l'autorité compétente de l'État membre de l'UEE qui était le point de destination des importations; et 
- le permis était valable pendant une année civi le pour les quantités qui y étaient spécifiées. 
 Le permis était délivré en fonction de la situation épizootique du lieu de production et, dans 
les cas où la législation exigeait un registre des entreprises autorisées à exporter les marchandises 
concernées sur le territoire de l'UEE, de la présence ou non de l'entreprise sur cette liste. En outre, 
les Règles de délivrance de permis d'importation, d'exportation et de transit de marchandises en 
fonction de la situation épizootique du territoire concerné avaient été établies au niveau national 
par la Résolution gouvernementale n° 132 du 19 janvier 2012 , qui a été remplacée par 
l'Ordonnance n° [xxx] du [xx] novembre 20 14 du Ministre de l'agriculture (ci-après 
l'Ordonnance n° [xxx]).  
108.  L'intervenante a expliqué en outre qu'un perm is d'importation pouvait être demandé pour 
toute quantité de marchandises et que la quantité demandée ne pouvait pas constituer un motif de 
refus. Les permis d'importation avaient trois fonctions: la première était de faire en sorte que 
l'importateur soit en mesure de gérer les marchandises importées d'une manière sûre et conforme 
aux prescriptions nationales, en matière de quarantaine notamment; la deuxième était de tenir 
compte de la situation épizootique du pays exportateur; et la troisième consistait à s'assurer que 
des conditions spécifiques, adaptées à la situation épizootique du pays exportateur, soient réunies 
au moment de l'importation. De l'avis de l'intervenante, la première fonction n'était pas 
discriminatoire puisque les conditions que l'opérateur devait remplir étaient également contrôlées dans le cas du commerce intérieur sur le territoire de l'UEE. La deuxième fonction était celle d'un 
instrument juridique servant à bloquer ou à restreindre les importations en cas d'épidémies de 
maladies animales dangereuses dans le pays export ateur. La troisième fonction pouvait servir, par 
exemple, à exiger que certains produits d'origin e animale importés de pays ayant une situation 
épizootique spécifique soient transformés dans des installations désignées. Dans ce cas, des 
permis d'importation seraient accordés uniquement aux importateurs qui seraient capables 
d'acheminer ces envois vers ces installations. Les permis d'importation permettaient aussi aux 
importateurs d'optimiser leur logistique et étaient un moyen de coordonner les activités des 
organismes de réglementation. 
109.  Comme il est prévu dans l'Ordonnance n° [xxx] , les permis d'importation étaient délivrés 
par l'organisme habilité dans le domaine vétérinaire (le Comité du contrôle et de la surveillance  
vétérinaires qui relève du Ministère de l'agriculture) sur demande de ses bureaux territoriaux. 
L'Inspecteur vétérinaire en chef d'une région donnée était chargé des questions relatives à la 
situation épizootique et à la sécurité vétérinaire/sanitaire dans cette région. Par conséquent, pour 
obtenir un permis d'importation, les négociants devaient en faire la demande par écrit au bureau 
compétent de la région (district/ville) de l'organisme habilité où les marchandises importées 
étaient expédiées. Il en était ainsi pour la commodité des importateurs. La demande devait 
indiquer les caractéristiques des marchandises, le pays et le lieu (établissement) d'origine, le but, 
le type de transport, l'itinéraire, le(s) point(s) d'entrée au Kazakhstan, le lieu de destination au JOB/ACC/30/Rev.8 
- 50 - 
  Kazakhstan avec la mention du nom et du numéro d' enregistrement de l'installation de production 
ou d'entreposage. Par ailleurs, l'Ordonnance n° [xxx] a ajouté  des prescriptions, notamment 
pour ce qui concernait la localisation de l'établissement, les conditions de quarantaine, de 
transformation et d'entreposage, et le numéro d'en registrement de l'établissement, le cas échéant, 
et (ou) le nom de l'établissement dans le pays d'exportation. Les bureaux régionaux vérifiaient si 
les moyens de transport et les installations d'entreposage étaient conformes aux règles 
vétérinaires et l'organisme central agréé vérifiait: i) si le pays exportateur faisait l'objet d'une 
interdiction temporaire en raison d'une épidémie de maladie infectieuse; ii) s'il y avait 
non-conformité aux prescriptions vétérinaires et sanitaires de l'UEE; et iii) l'inscription de 
l'établissement exportateur au Registre si une telle prescription s'appliquait. Dans les cas où les 
conditions d'obtention du permis d'importation n'étaient pas remplies, l'exportateur pouvait présenter une nouvelle demande après s'y être conformé. L'organisme habilité délivrait le permis 
d'importation dans un délai de dix jours ouvrables  mais il pouvait le refuser en justifiant sa 
décision par écrit. 
110.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude devant le caractère général des motifs 
invoqués pour refuser le permis d'importation et l'absence d'éléments tels que la nécessité ou la 
proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la non-conformité à ces 
prescriptions. Ils souhaitaient savoir si les modifications qui devaient être apportées à la 
Résolution introduiraient ces éléments, nécessaires selon eux pour assurer le respect des principes 
de l'OMC correspondants. La représentante du Kazakhstan a informé les Membres que son pays avait adopté l'Ordonnance n° [xxx],  qui incluait des éléments comme la nécessité et/ou la 
proportionnalité de la gravité du risque sanitaire que représentait la non-conformité à ces 
prescriptions dans les motifs invoqués pour refuser un permis d'importation. 
111.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de préciser ce qui constituait un 
cas de non-conformité et si le permis serait refusé si les renseignements fournis par le négociant 
ne satisfaisaient pas aux prescriptions en matière de permis d'importation, concernant par 
exemple l'entreposage. La représentante du Kazakhstan a répondu que, aux termes de 
l'Ordonnance n° [xxx] , les permis d'importation ne pouvaient être refusés que pour les raisons 
suivantes: i) [conformément aux directives, aux recommandations et aux normes de l'OIE et à 
l'Accord SPS, la mise en place de] les restrictions concernant certains pays (régions) par suite 
d'une situation épizootique défavorable dans le pays exportateur [vérifiée, entre autres, auprès des autorités compétentes de pays tiers]; ii) [le niveau inacceptable de risque sanitaire et 
vétérinaire engendré par] la non-conformité aux prescriptions vétérinaires-sanitaires de l'UEE [de 
l'UEE définies dans la Décision n° 94 du Conseil de la CEE , la législation nationale de la 
République du Kazakhstan ou les attestations sanitaires et vétérinaires associées aux certificats 
bilatéraux, le cas échéant]; iii) la non-inscription d'un établissement exportateur au Registre des 
pays tiers exportateurs, [dans les cas où l'inscription était obligatoire; iv) l'introduction d'une 
restriction temporaire à l'égard de l'établisse ment exportateur indiqu é dans la demande; 
ou v) l'introduction de mesure s de restriction dans la partie  du territoire du Kazakhstan 
à laquelle les marchandises ét aient destinées ou par laquelle  les marchandises devraient JOB/ACC/30/Rev.8 
- 51 - 
  transiter. Dans ce dernier cas, le permis d'importation serait rejeté uniquement si les 
marchandises importées étaient susceptibles de transmettre la maladie en question.] Le 
Kazakhstan, en tant qu'État membre de l'UEE, appliquait les prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) communes aux marchandises soumises à un contrôle (une surveillance) 
vétérinaire, approuvées par la Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union 
douanière, telle que modifiée. 
112.  Certains Membres ont demandé que les autori tés kazakhes, lorsqu'elles rejetaient une 
demande de permis d'importation, informent chaque requérant des raisons détaillées de ce rejet et 
précisent au pays exportateur si l'existence de nouvelles conditions dans le pays étaient la raison 
du refus du permis d'importation. La représen tante du Kazakhstan a expliqué que l'organisme 
habilité examinait les demandes dans un délai de di x jours ouvrables. Pendant cette période, soit il 
délivrait un permis d'importation, soit il donnait au requérant une explication de ce refus par écrit. 
113.  La représentante du Kazakhstan a confirmé  qu'elle avait porté à la connaissance des 
importateurs, ainsi que des exportateurs de pays tiers, par le biais du site Web du Ministère de 
l'agriculture www.minagri.gov.kz, les conditions détaillées d'im portation pour des produits 
spécifiques. En outre, des renseignements sur les prescriptions vétérinaires de l'UEE étaient 
accessibles sur le site Web de cette derniè re, à l'adresse: "http://www.eurasiancommission. 
org/en/act/texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Ветеринарно -санитарные -меры .aspx". La 
représentante du Kazakhstan a aussi confirmé qu'une  liste en anglais serait publiée à cet effet, sur 
le site Web du point d'information national; elle énumérerait les produits dont l'importation serait autorisée sur le territoire kazakh, les pays et établissements autorisés à exporter vers le 
Kazakhstan, ainsi que les conditions régissant les importations. Lorsqu'une demande de permis 
d'importation serait rejetée, l'autorité compétente informerait le requérant des raisons de ce rejet 
dans les dix jours suivant la décision. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
114.  Certains Membres ont demandé au Kazakhstan de confirmer que son système de permis 
d'importation serait conforme aux règles de l'OIE, c'est-à-dire que les permis ne seraient pas 
refusés pour des raisons non reconnues par l'OIE pour ce qui était des maladies animales 
concernées. En outre, s'agissant de la découverte de substances non autorisées dans les 
marchandises, le Kazakhstan respecterait le principe consistant à appliquer une mesure SPS 
seulement dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des 
animaux. Selon ces Membres, le fait de refuser de délivrer un permis d'importation après avoir 
seulement constaté une situation de non-conformité sans qu'il y ait de risque immédiat pour le 
consommateur ne respecterait pas ce principe. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les 
procédures d'examen des demandes de permis d'importation appliquées par son pays seraient 
conformes à ces deux principes. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
115.  Un membre du Groupe de travail s'est dit préoccupé par la procédure de délivrance des 
permis d'importation pour les produits soumis à un contrôle vétérinaire. Compte tenu des autres 
prescriptions à l'importation applicables dans les domaines vétérinaire et sanitaire (par exemple 
l'obtention d'un certificat vétérinaire agréé), ce membre considérait que la procédure de délivrance JOB/ACC/30/Rev.8 
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  du permis d'importation était une prescription non nécessaire qui pouvait constituer un obstacle au 
commerce en violation de l'Accord SPS. Il a noté que lorsque l'on élaborait des mesures SPS pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver des végétaux dans un pays, 
l'Accord SPS prescrivait aux Membres de tenir co mpte de l'objectif consistant à réduire au 
minimum les effets négatifs sur le commerce et de faire en sorte que ces mesures ne soient pas 
plus restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau de protection SPS 
approprié. Le membre du Groupe de travail s' est interrogé sur la conformité des mesures du 
Kazakhstan avec les obligations au titre de l'Accord SPS. 
116.  La représentante du Kazakhstan a répondu que l'utilisation d'un système de permis 
d'importation dans le cadre du contrôle vétérinaire à l'importation n'était pas interdite par 
l'Accord SPS. Par ailleurs, elle a souligné que le permis d'importation était un élément important pour assurer la sécurité des marchandises importées en cours de route dans la mesure où les 
autorités vétérinaires des pays exportateurs ne pouvaient assurer la sécurité des marchandises 
exportées que sur le territoire placé sous leur contrôle. Elle a indiqué que les permis d'importation 
contenaient des informations ne relevant pas de la compétence de l'autorité vétérinaire du pays 
exportateur, comme le but, le type de transport, l'itinéraire et le(s) point(s) d'entrée du 
Kazakhstan, le lieu de destination au Kazakhstan et précisaient le nom et le numéro 
d'enregistrement de l'installation de production ou d'entreposage, le cas échéant, et dans le cas où 
l'on importait des marchandises relevant de la CITES, le numéro de permis d'importation 
pertinent. Ces renseignements ne figuraient pas sur les certificats vétérinaires. 
117.  En réponse à une question posée par un Membre, la représentante du Kazakhstan a 
confirmé que la présence d'erreurs minimes dans la documentation qui n'en n'altéraient pas les 
données de base n'était pas un motif de refus d'un permis d'importation. La circonstance juridique 
qui justifiait d'entamer cette procédure administ rative de révocation d'un permis d'importation 
était la découverte de violations systématiques (par exemple, passibles de poursuites 
administratives ou pénales), par l'importateur des marchandises réglementées, des décisions et 
autres actes de l'UEE ainsi que des lois du Kazakhstan dans le domaine de la médecine vétérinaire 
(y compris la présentation de documents vétérina ires falsifiés ou la découverte d'incohérences 
entre les documents présentés et les marchandises  réglementées). En outre, la représentante a 
confirmé que les motifs de suspension, d'annulation ou de refus d'un permis d'importation seraient 
compatibles avec les normes, recommandations et directives internationales et avec l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
118.  De plus, la représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à partir de la date d'accession de son 
pays à l'OMC, le régime de permis d'importation applicable aux marchandises soumises à un 
contrôle vétérinaire et quarantenaire serait régi par les décisions et autres actes de l'UEE et par les 
dispositions de la législation du Kazakhstan qui étaient publiés et accessibles au public, et que ces 
mesures seraient élaborées et appliquées conformément à l'Accord de l'OMC. La représentante du 
Kazakhstan a également confirmé que les renseignements requis pour demander un permis 
d'importation seraient limités à ceux qui étaient nécessaires pour les procédures d'homologation et JOB/ACC/30/Rev.8 
- 53 - 
  de contrôle appropriées et que toute demande de spécimens d'un produit, aux fins du contrôle, de 
l'inspection et de l'homologation, était limitée à ce qui était raisonnable et nécessaire, comme prévu dans l'Annexe C de l'Accord SPS de l'OMC. En outre, elle a confirmé que son gouvernement 
appliquerait une procédure clairement définie, qui serait notifiée au public, en vertu de laquelle un 
demandeur de permis d'importation pourrait faire appel de la suspension, de l'annulation du 
permis ou du refus de sa demande, faire en sorte qu'il soit statué sur ce recours et recevoir une 
réponse écrite expliquant les raisons de la décision finale et toute autre action requise pour obtenir 
un permis. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
119.  Conformément à la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, à la frontière, 
un inspecteur vétérinaire effectuait: i) un contrôle des documents et ii) une inspection physique 
des marchandises importées. On ne prélevait d'échantillons à la frontière que dans les cas où un inspecteur vétérinaire décelait des modifications organoleptiques visibles. L'inspecteur vétérinaire 
informait le bureau régional compétent de l'organi sme habilité (à la frontière) des résultats de 
l'inspection du produit soumis à un contrôle vétérinaire et de la destination finale de ce produit. 
Les marchandises importées étaient ensuite acheminées vers leur destination finale où elles 
étaient soumises à une inspection visuelle. Une fois l'inspection effectuée, le certificat vétérinaire 
délivré par l'organisme compétent du pays étranger était remplacé par le certificat vétérinaire de 
l'UEE. Les documents d'accompagnement étaient revêtus de la mention "mise en circulation 
autorisée" ou "mise en circulation interdite". Ainsi, les marchandises importées qui avaient franchi 
le contrôle vétérinaire avec succès étaient considérées comme des marchandises de l'UEE et recevaient donc ensuite le même traitement que les marchandises d'origine nationale. La 
représentante a ajouté que conformément au paragraphe 2 de l'article 17 de la Loi n° 339-II sur 
les services vétérinaires, si le propriétaire de la cargaison n'était pas satisfait des résultats du 
contrôle vétérinaire, il pouvait présenter un recours au sujet de l'intervention (ou du défaut 
d'intervention) des inspecteurs vétérinaires auprès des autorités vétérinaires supérieures de l'État 
ou des organes exécutifs locaux  et/ou devant un tribunal. 
120.  Répondant aux questions des Membres, la représentante du Kazakhstan a précisé que ni la 
législation du Kazakhstan ni celle de l'UEE ne contenait de règles obligeant le pays exportateur à 
effectuer des contrôles vétérinaires et sanitair es aux frontières extérieures de la Partie 
exportatrice. 
121.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Kazakhstan de garantir qu'il ne mettrait pas 
en place de procédures provoquant des retards injustifiés et de veiller à ne pas soumettre les 
produits importés à un traitement moins favorable que le traitement accordé aux produits 
similaires d'origine nationale. Ce membre a dit que le système de contrôle semblait s'apparenter à 
une double vérification – d'abord à la frontière puis sous le contrôle des douanes. À cet égard, il a 
demandé à la représentante du Kazakhstan de confirmer aussi qu'il n'y aurait pas de retards 
injustifiés avec le système en place. Ce membre du Groupe de travail a exprimé le point de vue 
selon lequel des essais supplémentaires semblaient excessifs étant donné que l'envoi devait 
s'accompagner d'un certificat vétérinaire et d'un permis d'importation, provenir d'une installation JOB/ACC/30/Rev.8 
- 54 - 
  agréée et avoir été inspecté avant l'exportation.  Ce membre a aussi indiqué que les prescriptions 
du Kazakhstan imposant une inspection à la frontière, puis une nouvelle inspection complète de tous les envois lors du dédouanement, n'étaient apparemment pas justifiées par des motifs SPS, 
constituaient un obstacle au commerce et étaient incompatibles avec le principe du traitement 
national. Un autre membre du Groupe de travail a demandé si et comment le Kazakhstan comptait 
introduire un mécanisme d'inspections aléatoires en remplacement du prélèvement d'échantillons 
de chaque envoi particulier (système existant). 
122.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a dit que conformément au paragraphe 6.5 du 
Règlement sur les contrôles vétérinaires adopté par la Décision n° 317 de la Commission de 
l'Union douanière, après le contrôle des documents, des inspections physiques étaient effectuées 
de manière aléatoire comme suit: 1 envoi au maximum sur 10 de viande ou de poisson et 1 envoi au maximum sur 20 d'autres marchandises contrôlées provenant d'un pays déterminé, exception 
faite des animaux vivants, chaque envoi étant soumis à une inspection physique. Une inspection 
physique pouvait être effectuée à la frontière par vérification d'une partie accessible de l'envoi. On 
ne procédait à des essais de laboratoire que dans les cas où des modifications organoleptiques 
visibles étaient décelées au cours des vérifications physiques (paragraphe 3.14.3). Le Kazakhstan 
avait supprimé la prescription imposant des vérifications en laboratoire pour chaque envoi importé 
et l'avait remplacée par un système qui consistait à tenir un registre des installations exportatrices 
des pays tiers. Du point de vue de l'intervenante, cette pratique était largement utilisée par les 
Membres de l'OMC les plus avancés et n'était pas incompatible avec l'Accord SPS de l'OMC. 
- iv) Permis de transit 
123.  S'agissant du transit, la représentante du Kazakhstan a indiqué que, depuis le 
1
er juillet 2010, le cadre juridique relatif à la délivrance de permis de transit était défini dans la 
Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière, modifiée par la Décision n° 724 du 
22 juin 2011 de la Commission de l'Union douanière, au chapitre VII du Règlement sur le système 
unique de contrôle vétérinaire à la frontière de l'Union douanière. Les principes définis au niveau 
de l'UEE étaient les suivants: 
- un permis de transit était requis uniquement pour le transit d'animaux vivants et de 
matières premières d'origine animale. Il était délivré par l'État membre de l'UEE dont le 
territoire était le premier point d'entrée; 
- le contrôle vétérinaire des marchandises contrôlées aux points d'entrée était effectué après 
présentation d'une lettre de transport et (ou) d'un certificat vétérinaire; 
- après contrôle des documents, il était procédé à l'inspection vétérinaire des animaux, y 
compris: la comparaison des numéros d'identification des animaux (tatouages, puces, 
marques auriculaires, marquage par tampon, etc.) avec les numéros indiqués sur les 
certificats vétérinaires, la vérification des conditions de transport et l'examen de l'état des animaux et de la possibilité de poursuivre leur transport; 
- pendant le transit, l'examen des marchandises contrôlées (à l'exception des animaux) était 
effectué uniquement par les autorités réglementaires d'État à un point de contrôle ou en 
présence de renseignements au sujet de la non-conformité des marchandises contrôlées avec les marchandises déclarées; 
- le responsable du poste de contrôle à la frontière prenait une décision en fonction des 
résultats de l'inspection et apposait, sur les documents d'expédition et sur le certificat vétérinaire, les mentions prévues à l'annexe 3: "T ransit autorisé" ou "Transit interdit", et au 
point de sortie du territoire douanier de l'UEE, la mention "Transit achevé", et certifiait JOB/ACC/30/Rev.8 
- 55 - 
  ensuite ces documents en y apposant son cachet et sa signature, indiquant son nom et ses 
initiales; 
- toutes les données nécessaires étaient saisies dans le registre de transit sous la forme 
prévue à l'annexe 9 de ce règlement et entrées dans le système d'archivage électronique; et 
- le propriétaire des marchandises contrôlées, qui obtenait l'autorisation de faire transiter les 
marchandises contrôlées par le territoire de l'UEE, devait respecter la législation vétérinaire de l'UEE. 
 
124.  Conformément à l'Ordonnance n° [xxx] , les permis de transit étaient délivrés dans les 30 
jours ouvrables suivant la présentation de la demande écrite, qui devait comporter les 
renseignements suivants: 
- pour les personnes morales transportant des marchandises en transit: nom, adresse et 
numéro d'enregistrement de l'installation de production; pour les personnes physiques 
transportant des marchandises en transit: nom de famille, prénom, patronyme (le cas échéant), adresse et numéro d'enregistrement de l'installation de production; 
- désignation des marchandises en transit; 
- quantité de marchandises en transit et unité de mesure y relative; 
- pays exportateur ou importateur et pays d'origine; - mode de transport; 
- liste des points de contrôle à la frontière du Kazakhstan par lesquels transiteront les 
marchandises; 
- voie de transit, lieux d'arrêt, de chargement-déchargement, de nourrissage des animaux, 
conditions du transfert des animaux ou des marchandises coordonné par un inspecteur 
vétérinaire en chef, ou son adjoint, de l'unité administrative territoriale par laquelle transiteront les marchandises. 
 
 Conformément à l'Ordonnance n° [xxx] ], un permis de transit ne pouvait être refusé que 
pour les raisons suivantes: i) absence d'un des renseignements ci-dessus; ii) situation épizootique 
défavorable dans le pays ou la région d'origine et les lieux de transit [conformément [à l'Accord 
SPS de l'OMC ] et aux directives, recommandations et normes de l'OIE]; et iii) importations non 
autorisées par le pays importateur. 
125.  Certains Membres se sont dits préoccupés par la prescription selon laquelle les marchandises 
contrôlées en transit, qui avaient été inspecté es et étaient convoyées sous scellés, devaient 
satisfaire aux prescriptions vétérinaires de l' UEE. Du point de vue de ces Membres, cette 
prescription ne pouvait pas être justifiée en tant que mesure de sécurité sanitaire et restreignait le 
commerce avec les pays tiers. 
126.  La représentante du Kazakhstan a noté que les Membres s'étaient dits préoccupés par le fait 
que les marchandises contrôlées en transit devaient satisfaire aux prescriptions vétérinaires de 
l'UEE et a confirmé que la Décision n° 317 de la Commission de l'Union douanière avait été 
modifiée par la Décision n° 724 du 22 juin 2011 de la Commission douanière en vue de supprimer 
cette prescription, de sorte que les marchandises contrôlées qui transitaient par le territoire de l'UEE sous scellement douanier ne soient pas soumises aux prescriptions vétérinaires de l'UEE. En 
outre, la représentante du Kazakhstan a confirmé que les dispositions pertinentes de la Décision 
n° 317 de la Commission de l'Union douanière, ainsi que tout règlement administratif et toute 
autre mesure en rapport avec le transit de marchandises assujetties à un contrôle vétérinaire sur 
le territoire du Kazakhstan, seraient appliquées en conformité avec le Code de l'OIE et l'Accord 
SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 56 - 
  e) Commerce des marchandises assuje tties à un contrôle phytosanitaire 
127.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que la section XI (articles 56 et 59) et 
l'annexe 12 du Traité de l'UEE définissaient le cadre juridique pour la phytoquarantaine au 
Kazakhstan. En vertu de ces dispositions, les règl ements devaient tenir compte des normes, lignes 
directrices et (ou) recommandations internationales et régionales sauf lorsque, sur la base d'une 
justification scientifique appropriée, des mesure s de quarantaine phytosanitaire assurant une 
meilleure protection phytosanitaire de quarantaine que les mesures fondées sur les normes, lignes directrices et (ou) recommandations internationales et régionales pertinentes étaient appliquées. 
Les mesures de phytoquarantaine à l'échelle de l'UEE étaient en outre établies dans la Décision 
n° 318 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière sur la phytoquarantaine dans 
l'Union douanière (modifiée en dernier lieu par la Décision n° 93 du 9 octobre 2014 de la CEE). 
La Décision n° 318 incluait les documents ci-après: 
- la liste des produits sous quarantaine (mar chandises réglementées, éléments réglementés 
de produits réglementés), c'est-à-dire soumis à un contrôle (une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière; 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'Union douanière; et 
- un Règlement sur la mise en œuvre d'un contrôle (d'une surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire sur le territoire de l'Union douanière. 
 128.  La représentante du Kazakhstan a en outre précisé qu'il n'y avait pas de prescriptions 
phytosanitaires communes au niveau de l'UEE et que ces prescriptions étaient élaborées et mises 
en œuvre au niveau national. Elle a expliqué qu'une harmonisation plus poussée entre les États membres de l'UEE était en cours. Par exemple, ces derniers revoyaient actuellement leurs 
évaluations des risques phytosanitaires et en effectuaient afin d'harmoniser la liste des parasites et 
maladies quarantenaires pour le 1
er janvier 2013, en vue d'introduire ultérieurement des 
prescriptions phytosanitaires communes pour les produits réglementés d'ici décembre 2015 . Un 
projet de liste commune de parasites et maladies quarantenaires, qui avait été élaboré et avait fait 
l'objet de consultations publiques en juillet 2012, était actuellement examiné par les États 
membres de l'UEE. Jusqu'à ce que ces derniers aient harmonisé leur liste de parasites et maladies 
quarantenaires et introduit des prescriptions phytosanitaires communes, les listes nationales de 
parasites et maladies quarantenaires et les prescriptions phytosanitaires nationales visant les 
produits réglementés resteraient en vigueur. 
129.  Un membre du Groupe de travail a demandé au Ka zakhstan de clarifier le point de savoir si 
sa législation était fondée sur les normes internationales élaborées par la CIPV. En réponse, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de la République du Kazakhstan relative à la 
phytoquarantaine était dans une large mesure fondée sur les dispositions et les principes énoncés 
dans l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures SPS, dans la Convention internationale pour 
la protection des végétaux et dans la Convention pour l'établissement de l'Organisation 
européenne et méditerranéenne pour la protection des plantes. Par exemple, l'article 13 de la Loi 
sur la phytoquarantaine et la Résolution gouvernementale n° 1730 du 30 octobre 2009 portant 
approbation des règles pour la protection du territoire de la République du Kazakhstan contre les JOB/ACC/30/Rev.8 
- 57 - 
  organismes de phytoquarantaine et les espèces exotiques, qui prévoyait les procédures concernant 
la publication des documents, les inspections et les contrôles, était conforme aux normes de la CIPV telles que la norme n° 12 relative aux certificats phytosanitaires, la norme n° 23 relative aux 
directives pour l'inspection et la norme n° 7 relative au système de certification phytosanitaire. Le 
Kazakhstan acceptait les certificats phytosanitaires qui satisfaisaient aux prescriptions de la norme 
n° 12 de la CIPV et s'appuyaient sur les garanties de l'ONPV du pays exportateur. L'intervenante a 
aussi ajouté que les délais prévus pour les analyses de laboratoire avaient été réduits à un 
maximum de trois jours ouvrables pour les parasites ou les plantes adventices, et à dix jours 
ouvrables pour les maladies des végétaux. En outre, dans le cadre de l'UEE, les permis 
d'importation quarantenaires pour les produits quarantenaires avaient été supprimés. 
130.  Outre les règlements de l'UEE, les textes législatifs nationaux ci-après régissaient le 
commerce des produits réglementés sur le territoire de la République du Kazakhstan: Résolution 
gouvernementale n° 1295 du 10 décembre 2002 portant approbation de la liste des installations, 
des espèces exotiques et des parasites extrêmement dangereux quarantenaires; Résolution 
gouvernementale n° 1287 du 3 novembre 2011 portant approbation des règles relatives au retrait 
et à la destruction des produits quarantenaires, infectés par des organismes quarantenaires, non 
soumis à décontamination ou à traitement; Résolution gouvernementale n° 1730 du 
30 octobre 2009 portant approbation des règles pour la protection du territoire de la République 
du Kazakhstan contre les organismes soumis à quarantaine phytosanitaire et les espèces 
exotiques; Résolution gouvernementale n° 1674 du 30 décembre 2011 portant approbation des prescriptions phytosanitaires visant les produits quarantenaires importés; et Résolution 
gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011 portant approbation des règles sur les essais 
d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides (insecticides chimiques) dans la 
République du Kazakhstan. 
131.  La représentante du Kazakhstan a dit que le Département  de la sécurité phytosanitaire 
était chargé de la planification stratégique et de l'élaboration de règles et règlements  dans le 
domaine de la sécurité phytosanitaire. Le Comité d'inspection d'État du secteur agro-industriel du 
Ministère de l'agriculture de la République du Kazakhstan était chargé de budgétiser  et 
d'effectuer des contrôles quarantenaires phytosanitaires (surveillance) sur le territoire de la 
République du Kazakhstan, y compris des contrôles phytosanitaires quarantenaires à la frontière 
(surveillance), de prendre des mesures pour protéger les végétaux des parasites et de surveiller la présence de parasites ou de maladies des végétaux sur les terres agricoles. Le système de 
contrôle phytosanitaire comprenait en outre: i) les organismes nationaux de quarantaine; ii) 
l'entreprise d'État "Services phytosanitaires"; iii) les bureaux d'inspection des régions et des villes 
d'Astana et d'Almaty; iv) les inspecteurs phytosanitaires responsables des régions, des 
districts (ou villes) et des villes d'Astana et d'Almaty ; et v) les points de contrôle à la 
frontière et les postes de contrôle phytosanitaire internes. L'entreprise d'État "Centre national de 
diagnostic et de prévision phytosanitaires" a réalisé des enquêtes sur le territoire kazakh pour 
localiser les foyers de maladie ou d'infestation. L'entreprise d'État "Laboratoire national de 
quarantaine" a défini la répartition des espèces de parasites et de maladies quarantenaires. Les JOB/ACC/30/Rev.8 
- 58 - 
  entreprises d'État "Pépinière nationale chargée de l' introduction végétale pour les fruits et petits 
fruits" et "Pépinière nationale chargée de l'introduction végétale pour les cultures de plein champ" étaient chargées de déceler l'infestation latente des produits végétaux (semences et matériel de 
reproduction). L'entreprise d'État "Services phytosanitaires" a localisé et exterminé les foyers de 
parasites et de maladies quarantenaires. En réponse à une question supplémentaire, la 
représentante du Kazakhstan a précisé que les bureaux d'inspection responsables des 
districts (ou villes), des régions et des villes d'Astana et d'Almaty étaient chargés: i) du contrôle 
de la situation phytosanitaire du territoire et des mesures de phytoquarantaine; ii) de la 
surveillance des parcelles de terrain, des terres agri coles, de l'entreposage des céréales et d'autres 
installations; iii) du contrôle de l'organisation de mesures de désinfection ; iv) de l'inspection 
quarantenaire, de l'échantillonnage pour les essais en laboratoire, de la délivrance de certificats phytosanitaires; v) du contrôle de la conformité des entités avec les règles phytosanitaires; et vi) 
de l'adoption de mesures administratives contre  les personnes physiques ou morales coupables 
d'infraction aux règles phytosanitaires. Les inspecteurs des postes de contrôle à la frontière et des 
postes de contrôle phytosanitaire internes étaient chargés: i) du contrôle phytosanitaire, de 
l'inspection, y compris les contrôles documentaires, des marchandises importées et exportées 
soumises à un contrôle phytosanitaire ainsi que des marchandises circulant sur le territoire du 
Kazakhstan, respectivement; ii) de l'émission d'ordr es aux propriétaires de cargaisons pour la mise 
en œuvre des mesures de phytoquarantaine nécessaires conformément à la législation en matière 
de phytoquarantaine; et iii) de l'adoption de mesures administratives contre les personnes physiques et morales coupables d'infraction aux règles phytosanitaires. 
132.  En réponse à une question d'un Membre, la représentante du Kazakhstan a expliqué que le 
niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire était défini comme le niveau de 
protection requis établi par un règlement technique pour les produits fabriqués sur le territoire 
kazakh, ainsi que par des prescriptions phytosanitaires pour les produits réglementés, et visant à 
prévenir les risques fondés sur des faits scientifiques. La représentante du Kazakhstan a confirmé 
que le Traité de l'UEE, les lois de l'UEE et la législation kazakhe n'établissaient pas, et 
n'établiraient pas à l'avenir, de prescriptions SPS additionnelles pour les produits importés qui 
excèdent les prescriptions établies pour les produits de l'UEE ou les produits nationaux. Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement. 
133.  La liste existante des produits sous quaran taine (marchandises réglementées) qui étaient 
soumis à un contrôle quarantenaire phytosanitaire à la frontière et sur le territoire de l'UEE 
comprenait deux groupes: i) les produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire; et ii) les 
produits quarantenaires à faible risque phytosanitaire. Le classement des produits quarantenaires 
dans la catégorie à fort risque phytosanitaire ou à faible risque phytosanitaire dans la liste des 
produits quarantenaires approuvée en vertu de la Décision n° 318 se fondait sur une évaluation du 
risque de contamination et d'infestation éventuelles par des organismes de quarantaine, et des 
risques biologiques présentés par des organismes de quarantaine susceptibles de se propager dans 
certains produits quarantenaires, effectuée par au moins un des États membres de l'UEE en tenant 
compte de la NIMP n° 32. La représentante du Kazakhstan a expliqué que les importations de JOB/ACC/30/Rev.8 
- 59 - 
  produits quarantenaires à fort risque phytosanitaire devraient être accompagnées d'un certificat 
phytosanitaire. Aucun certificat phytosanitaire n'était requis pour les importations de produits réglementés à faible risque phytosanitaire. La liste des produits quarantenaires et des codes 
correspondants du SH était incluse dans la Décision n° 318 de la Commission de l'Union douanière. 
L'intervenante a expliqué en outre qu'un certain no mbre de produits avaient été retirés de la liste 
des produits à fort risque phytosanitaire: sucre de canne brut, sucre de betterave sucrière , sables 
naturels de toutes sortes, graviers, sable, farines de poisson, farines de viande ou produits dérivés 
de la viande, concentrés protéiques, concentrés protéiques et vitaminés et prémélanges 
protéiques. La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'une analyse du risque phytosanitaire 
avait été effectuée pour établir le niveau de contrôle approprié pour ces produits. La liste 
actualisée des marchandises soumises à un contrôle quarantenaire phytosanitaire était à la disposition du public sur le site Web de la CEE à l'adresse 
"http://www.eurasiancommission.org/en/act/ texnreg/depsanmer/regulation/Pages/ Фитосанитарн
ые-меры .aspx". L'intervenante a confirmé que les produits qui ne figuraient pas dans cette liste 
étaient autorisés à entrer sur le territoire de l'UEE sans restrictions phytosanitaires. 
134.  Conformément à la pratique internationale, lorsque des produits soumis à un contrôle 
phytosanitaire étaient importés de pays où avaient été enregistrés des cas de dissémination 
d'organismes quarantenaires dans certaines zones, les importations de produits soumis à une 
quarantaine phytosanitaire étaient autorisées si elles provenaient de zones exemptes d'organismes 
nuisibles, ou de lieux ou sites de production exempts d'organismes nuisibles déterminés conformément aux NIMP n° 4 et n° 10, [sous réserve du respect des normes et principes de la 
NIMP n° 20] ou si le pays exportateur garantissait que des mesures appropriées, prévues par la 
législation du Kazakhstan/de l'UEE pour attester de l'absence d'organisme quarantenaire dans la 
marchandise exportée, avaient été prises. Dans les cas où, durant un contrôle phytosanitaire, il 
apparaissait que les produits réglementés soumis à un contrôle phytosanitaire étaient infectés par 
des organismes quarantenaires, ces produits pouvaient être soumis à une désinfection 
(décontamination) sur les lieux de destination ou à la frontière. Le cas échéant, si les produits 
réglementés n'étaient pas soumis à une décontamination, ils seraient détruits ou renvoyés au pays 
exportateur. [Dans les cas où les produits réglementés importés étaient d'une manière ou d'une 
autre incompatibles avec les règles et réglemen tations phytosanitaires existantes ou que ces 
produits étaient interdits d'importation en République du Kazakhstan, ils seraient détruits ou renvoyés au pays exportateur]. Par ailleurs, si des organismes quarantenaires étaient détectés 
dans des produits importés sans que le pays exportateur ne prenne les mesures appropriées, le 
Kazakhstan, conformément au paragraphe 6 de l' article 7 de la CIPV, se réservait le droit 
d'appliquer des mesures phytosanitaires d'urgence (extraordinaires) afin de restreindre ou 
d'interdire l'importation de ces produits. Le Kazakhstan notifierait au Membre concerné 
l'application de telles mesures [conformément à la NIMP n° 13]. Toute personne physique ou 
morale pouvait faire appel des actions (ou de l'absence d'action) des fonctionnaires 
gouvernementaux concernant cette question. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 60 - 
  135.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de confirmer que celui-ci accepterait les certificats de 
remplacement comme le prévoyait la NIMP n° 12 de 2011. La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays reconnaîtrait les certificats phytosanitaires délivrés en remplacement des 
certificats phytosanitaires légitimes fournis par l'organisme national chargé de la quarantaine et de 
la protection des végétaux (ci-après l'ONQPV) du pays exportateur, en conformité à la NIMP n° 12, 
qui confirmaient ce qui suit: 1) la sécurité phytosanitaire des produits soumis à quarantaine avait 
été assurée; 2) avant l'exportation des produits soumis à quarantaine, l'ONQPV avait effectué 
l'échantillonnage, l'inspection et les traitements requis pour que ces produits satisfassent aux 
prescriptions phytosanitaires de la République du Kazakhstan; 3) l'intégrité des produits soumis à 
quarantaine avait été assurée, de l'expédition à l'importation. Elle a en outre indiqué que, par sa 
Décision n° 50 du 16 août 2013, le Conseil de  la CEE avait approuvé des modifications du 
paragraphe 4.1.6 du Règlement sur la procéd ure de contrôle (surveillance) quarantenaire 
phytosanitaire à la frontière de l'UEE, adopté en vertu de la Décision n° 318 du 18 juin 2010 de la 
Commission de l'Union douanière, qui prévoyait la reconnaissance des certificats de remplacement 
délivrés. 
136.  En réponse à une question, la représentante du Kazakhstan a précisé que l'expression 
"renseignements appropriés" renvoyait aux renseign ements, figurant dans la section "Déclaration 
additionnelle" du certificat phytosanitaire, confirmant que les marchandises contrôlées avaient été 
cultivées dans des zones et/ou produites dans des lieux exempts d'organismes de quarantaine, 
ainsi qu'aux renseignements relatifs à la conformité avec les autres prescriptions phytosanitaires du Kazakhstan. 
137.  Un membre du Groupe de travail a demandé si le Kazakhstan acceptait les importations de 
marchandises réglementées provenant de zones affectées par certains organismes de quarantaine, 
sous réserve de l'application de certaines mesures d'atténuation, comme il était indiqué dans les 
recommandations pertinentes de la CIPV, et, dans l'affirmative, s'il avait défini quelles mesures 
d'atténuation il acceptait pour chaque combinaison de parasite et de marchandises. La 
représentante du Kazakhstan a répondu que des mesures d'atténuation pouvaient être acceptées. 
Toutefois, à l'heure actuelle, les actes juridiques normatifs du Kazakhstan ne définissaient pas 
quelles mesures d'atténuation pouvaient être appliquées dans chaque cas. Le Kazakhstan a 
confirmé qu'il était disposé à évaluer les mesures d'atténuation proposées par les pays 
exportateurs dans un délai raisonnable, comme il était indiqué dans les normes, directives et recommandations internationales. 
138.  Dans les situations d'urgence (apparition d'un foyer) l'organisme habilité pouvait, selon la 
situation phytosanitaire du pays exportateur, introduire des restrictions ou des interdictions 
provisoires à l'importation des produits soumis à un contrôle phytosanitaire. Dans ce cas, 
l'organisme habilité fournirait tous les renseignements pertinents concernant les mesures prises au 
service compétent du pays exportateur. Dans les cas où des envois répétés de produits infectés 
soumis à un contrôle phytosanitaire avaient été enregistrés, une interdiction à l'importation du JOB/ACC/30/Rev.8 
- 61 - 
  produit concerné pouvait être imposée. L'intervenante a ajouté que les questions litigieuses étaient 
en général susceptibles d'être négociées. 
139.  La représentante du Kazakhstan a précisé que, dans certaines circonstances, les 
prescriptions à l'importation pouvaient inclure la réalisation, en coopération avec l'organisation 
nationale de la protection des végétaux (ONPV)  du pays exportateur, d'un audit par l'ONPV 
du pays importateur dans le pays exportateur concernant des éléments tels que: i) les systèmes 
de production; ii) les traitements; iii) les procédures d'inspection; iv) la gestion phytosanitaire; v) 
les procédures d'accréditation; vi) les procédures d'essai; vii) la surveillance. Elle a en outre 
indiqué que ces mesures étaient prévues au paragraphe 5.1.5.1 de la NIMP n° 20 et que, par 
conséquent, elles étaient conformes aux principes et aux normes de la CIPV. Un Membre a 
demandé au Kazakhstan de confirmer que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient effectués que dans des cas exceptionnels et qu'ils auraient pour objectif de vérifier le système 
phytosanitaire du pays exportateur, sans pour autant déboucher sur un système d'approbation 
individuelle pour l'exportation. 
140.  La représentante du Kazakhstan a répondu que les audits mentionnés dans le paragraphe en 
question visaient à réduire le risque d'introduction d'objets de quarantaine sur le territoire de son 
pays. Ces audits seraient menés dans la mesure nécessaire pour faire en sorte que le risque 
d'introduction d'objets de quarantaine sur le territoire du Kazakhstan et le risque de 
non-conformité des produits réglementés avec les règles et règlements en matière de quarantaine 
soient acceptables pour la République du Kazakhstan. En outre, les marchandises soumises à un contrôle phytosanitaire ne pouvaient être importées que par les points de contrôle à la frontière 
dotés de l'équipement prévu dans les règles et normes kazakhes en matière de phytoquarantaine. 
Le Kazakhstan a confirmé que les audits décrits dans ce paragraphe ne seraient effectués que 
dans des cas particuliers, par exemple si de nouvelles relations commerciales étaient établies ou 
s'il y avait un problème, et en cas d'incohérenc es répétées ou de non-conformité avec les 
prescriptions phytosanitaires de quarantaine. 
141.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que, lorsque les autorités de son pays adoptaient 
des mesures phytosanitaires, elles suivaient les pratiques internationales et les dispositions de la 
CIPV et de l'Accord SPS de l'OMC pertinentes,  y compris une évaluation des risques. Elle a 
confirmé que, à compter de la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, si les prescriptions 
phytosanitaires de celui-ci entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales 
pertinentes, le Kazakhstan appliquerait ses pres criptions phytosanitaires conformément à l'Accord 
SPS de l'OMC. Elle a également confirmé que les autorités kazakhes consulteraient les Membres 
exportateurs au sujet des mesures en question, si cela était demandé. En outre, si, à compter de 
la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, les prescriptions phytosanitaires appliquées par ce 
pays entraînaient un niveau de protection plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures 
fondées sur les normes, recommandations ou directives internationales pertinentes, le Kazakhstan 
fournirait des explications des raisons de cette mesure phytosanitaire, y compris l'évaluation des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 62 - 
  risques correspondante, sur une base bilatérale après réception d'une demande présentée par un 
Membre exportateur conformément à l'article 5:8 de l'Accord SPS. Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements. 
142.  Conformément à la Loi n° 331-II du 3 juillet 2002 sur la préservation des végétaux, les 
pesticides devaient faire l'objet d'essais d'enregistrement et d'essais en production effectués par 
des organismes de recherche et d'autres organismes du Kazakhstan. Il était ensuite procédé à 
l'enregistrement si les résultats des essais étaient favorables. Les essais devaient être effectués 
sous le contrôle des bureaux territoriaux du Comité d'inspection du secteur agro-industriel, 
conformément aux Règles sur les essais d'enregistrement et l'enregistrement officiel des pesticides 
(insecticides chimiques) dans la République du Kazakhstan, approuvées par la Résolution 
gouvernementale n° 1396 du 30 novembre 2011. Les essais d'enregistrement étaient effectués: i) pour déterminer l'efficacité biologique des pesticides, et ii) pour déterminer les doses et les 
méthodes d'utilisation recommandées aux fins de  la production, compte tenu des conditions 
pédologiques et climatiques et des cultures cultivées au Kazakhstan. Les essais en production 
consistaient en l'application sur le terrain des recommandations élaborées lors des essais 
d'enregistrement. Le temps nécessaire pour les essais d'enregistrement et en production était de 
deux à trois ans. Le Ministère  de l'énergie et le Comité de la protection des droits des 
consommateurs examinaient les pesticides soumis à enregistrement afin de protéger la santé des 
personnes et l'environnement. Les pesticides inscrits au Registre des substances chimiques 
potentiellement dangereuses dont l'utilisation est interdite au Kazakhstan ne pouvaient pas être enregistrés. 
f) Protection de la santé des personnes 
143.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 299 dressait la Liste commune des produits soumis à une surveillance (un contrôle) 
sanitaire et épidémiologique à la frontière et sur le territoire de l'Union douanière (ci-après la 
"Liste commune") (Partie I), modifiée en dernier lieu  par la Décision n ° 36 du 15 juin 2012 de 
la Commission de l'Union douanière, et établissait les prescriptions de sécurité sanitaire pour ces produits. Les marchandises produites ou importées sur le territoire douanier de l'UEE pour être 
distribuées à la population et/ou utilisées dans la production industrielle, l'agriculture, le génie 
civil, le transport nécessitant une intervention humaine directe, ou pour un usage privé et 
domestique, devaient être conformes à la Décision n° 299 et aux règlements techniques 
pertinents. L'intervenante a expliqué en outre que la conformité des groupes de produits aux 
prescriptions en matière de sécurité devait être attestée par un certificat d'enregistrement officiel, 
conformément aux décisions de la Commission et à la législation nationale. La Commission avait 
approuvé une liste de produits pour lesquels un certificat d'enregistrement officiel devait être 
présenté au moment du dédouanement. 
144.  Le Comité de la  protection des droits des consommateurs était l'organisme habilité à traiter 
des questions relatives à la protection sanitaire et épidémiologique de la population . Le service 
sanitaire et épidémiologique était un système unique constitué: i) de l'organisme habilité et de ses JOB/ACC/30/Rev.8 
- 63 - 
  antennes territoriales et à la frontière, et ii) des services sanitaires et épidémiologiques 
(l'entreprise d'État "Centre national de savoir scientifique et pratique et d'expertise et de surveillance sanitaires et épidémiologiques", et les organismes officiels d'expertise sanitaire et 
épidémiologique). Lors de l'élaboration et de l'adoption de textes réglementaires concernant la 
production, l'importation, la transaction, l'utilisation et la destruction de substances/procédés 
susceptibles d'affecter la santé des personnes, les organismes gouvernementaux demandaient 
l'approbation de l'organisme habilité en matière de protection sanitaire et épidémiologique de la 
population . 
145.  En sus des règlements de l'UEE, la législation nationale régissant le domaine de la sécurité  
sanitaire et épidémiologique de la population  comprenait les textes législatifs ci-après: Code 
n° 193-IV du 18 septembre 2009 de la République du Kazakhstan relatif à la santé publique et au système de santé; Loi n° 301 du 21 juillet 2007 sur la  sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
Résolution gouvernementale n° 125 du 11 février 2008 portant approbation des Règles 
d'attribution de numéros d'enregistrement aux entités fabriquant des produits alimentaires; et 
Résolution gouvernementale n° 2267 du 30 décembre 2009 portant approbation des Règles 
régissant le refus de l'admission, ainsi que la production, l'utilisation et la vente de produits 
destinés à la consommation humaine sur le territoire de la République du Kazakhstan, ainsi qu'à 
un usage commercial et (ou) à d'autres activités. 
146.  Des Membres ont dit craindre que les inspec teurs de l'UEE demandent systématiquement, 
dans le cadre des inspections conjointes, les résultats des essais pour chaque lot de tous les types de produits destinés à l'exportation, même transf ormés, de chaque établissement visité avant que 
les produits concernés ne puissent être exportés vers l'UEE. La représentante de la République du 
Kazakhstan a expliqué que la question de la reco nnaissance de la surveillance, effectuée au niveau 
national et au niveau de l'établissement prod ucteur d'aliments, comme mesure équivalente du 
pays exportateur, serait étudiée au cours de l' audit du système de contrôle national des pays 
exportateurs. Conformément au paragraphe 48 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE , les 
programmes nationaux de surveillance étaient pris en compte dans l'évaluation des garanties 
fournies par les pays tiers. En outre, conformément au paragraphe 66 de ladite décision, ces 
programmes étaient également pris en compte lors des inspections sur place des établissements 
exportateurs. Répondant à une question spécifique d'un Membre, la représentante du Kazakhstan 
a expliqué que les réglementations nationales et de l'UEE  ne prescrivaient pas la réalisation 
systématique d'essais pour chaque lot de tous les types de produits destinés à l'exportation. Le 
paragraphe 74 de la Décision 94 du Conseil de la CEE  disposait qu'à son arrivée dans 
l'établissement du pays tiers, l'inspecteur devait entre autres choses vérifier l'existence d'un 
contrôle officiel et d'un contrôle de la production, tel que le système HACCP, pour garantir 
l'innocuité des produits. En l'occurrence, l'analyse de l'existence d'un contrôle officiel amenait 
l'inspecteur à vérifier si l'établissement était soumis à un contrôle par les autorités compétentes du 
pays exportateur, par exemple au moyen d'inspections sur place (fréquence en fonction des 
risques, critères, résultats et comptes rendus des inspections) ou de l'enregistrement officiel des 
installations. La représentante du Kazakhstan a confirmé que les essais des produits menés par les JOB/ACC/30/Rev.8 
- 64 - 
  exploitants du secteur alimentaire eux-mêmes ét aient acceptés. Elle a aussi confirmé que les 
inspecteurs de l'UEE n'exigeaient pas que les essais relatifs à la conformité avec les prescriptions de l'UEE soient effectués dans des laboratoires officiels. 
147.  Certains Membres ont noté que, en vertu de s décisions de la Commission de l'Union 
douanière, la procédure d'enregistrement officiel ne  s'appliquait qu'à certains groupes de produits 
inclus dans la Partie II de la Liste commune approuvée par la Décision n° 299 de la Commission de 
l'Union douanière. Les Membres ont demandé si les dispositions de la législation nationale 
s'appliquaient toujours et, dans l'affirmative, qu els critères étaient utilisés pour déterminer qu'un 
produit était commercialisé pour la première fois sur le territoire de l'UEE ou celui du Kazakhstan. 
148.  En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que les textes législatifs nationaux 
s'appliquaient dans la mesure où ils n'étaient pas contraires à la Décision n° 299 du 28 mai 2010 de la Commission de l'Union douanière. Les dispositions des lois nationales portaient sur la 
détermination de l'autorité compétente, le rôle des organisations et des experts dans la procédure 
d'enregistrement officiel, la procédure de recours en cas de rejet de la demande d'enregistrement 
et la tenue à jour du volet national du Registre des certificats d'enregistrement officiel. La Décision 
n° 299 de la Commission de l'Union douanière dressait la liste des produits soumis à 
enregistrement officiel. Seuls les produits figurant sur cette liste étaient soumis à enregistrement. 
La représentante du Kazakhstan a expliqué que la procédure d'enregistrement officiel s'appliquait: 
- uniquement à certains groupes de produits, qui étaient énumérés aux points 1 à 11 de la 
Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique reproduite dans la Décision n° 299 de la Co mmission de l'Union douanière (y compris eau 
minérale, eau en bouteille conditionnée pour le transport, boissons toniques, produits 
alimentaires spéciaux, y compris aliments pour bébés, aliments pour femmes enceintes ou 
allaitantes, produits de régime, compléments alimentaires biologiquement actifs et matières premières utilisées pour leur fabrication, produits biologiques, produits alimentaires 
fabriqués à partir d'OGM, OGM, additifs alimentaires, aromatisants, produits utilisés comme 
aides technologiques tels que les enzymes, et matériaux destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires); 
- uniquement si les produits étaient compris dans les codes du SH  énumérés dans le tableau 
de la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle sanitaire (Décision n° 299 de la Commission de l'Union douanière); et 
- si les produits étaient fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de l'UEE et 
n'avaient pas fait l'objet d'un enregistrement officiel auparavant, ou lorsque l'introduction de 
nouvelles prescriptions de l'UEE exigeait la délivrance d'un nouveau certificat d'enregistrement officiel. 
 
149.  La représentante du Kazakhstan a précisé que ces trois critères cumulatifs, qui servaient à 
déterminer si un certificat d'enregistrement offi ciel était nécessaire, étaient énoncés au dernier 
paragraphe du point 11 de la Partie II de la Liste commune des produits soumis à un contrôle 
sanitaire et épidémiologique. Les produits ci-après étaient soumis à l'enregistrement 
officiel: les produits visés aux points 1 à 11 de  la partie II et désignés par les codes du 
SH, qui sont fabriqués ou importés pour la première fois sur le territoire de l'UEE. 
150.  Le certificat d'enregistrement officiel était délivré pour un type de produit donné et était 
valable pour les exportations du pays concerné pendant une durée illimitée, sous réserve 
qu'aucune violation des règlements n'ait été constatée précédemment. Si des violations étaient JOB/ACC/30/Rev.8 
- 65 - 
  constatées au moment du contrôle à la frontière, le certificat d'enregistrement pouvait être 
provisoirement retiré. Les demandes d'évaluation devaient être présentées au Comité de la protection des droits des consommateurs ou à ses administrations territoriales. Les certificats 
d'enregistrement officiel étaient valables sur l'ensemble du territoire de l'UEE. Pour ce qui était des 
produits fabriqués dans le pays, la surveillance sanitaire et épidémiologique était effectuée par les 
autorités territoriales du Comité de la protection  des droits des consommateurs au moment de la 
distribution des produits sur le marché intéri eur kazakh. En réponse aux questions d'un membre 
du Groupe de travail, la représentante du Kazakh stan a affirmé que les certificats d'enregistrement 
officiel concernant les produits nationaux étaient également délivrés pour un type de produits 
donné et valables pour une durée illimitée. Selon elle, les procédures et prescriptions 
correspondantes n'établissaient pas de discrimination entre les produits nationaux et les produits importés. Le certificat d'enregistrement officiel devait être délivré au plus tard 30 jours après 
réception de la demande. En cas de rejet de la demande, le Comité de la protection des droits des 
consommateurs adressait au requérant un courrier lui expliquant ce qu'il devait modifier. Une fois 
les corrections nécessaires apportées, la demande pouvait être présentée à nouveau. 
151.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que, depuis le 1
er juillet 2010, le certificat 
d'enregistrement officiel était établi sur la base du formulaire commun de l'UEE requis pour les 
produits spécifiés au paragraphe [144] [ou dans les règlements techniques pertinents]  
et était valable sur l'ensemble du territoire de l'UEE. Le certificat attestait que les produits qui 
avaient été contrôlés étaient conformes aux prescriptions communes de l'UEE en matière sanitaire et épidémiologique et en matière d'hygiène. La du rée de validité du certificat d'enregistrement 
officiel couvrait l'ensemble de la période de fabrication ou du délai de livraison des produits 
contrôlés sur le territoire de l'UEE. La représen tante du Kazakhstan a également expliqué que le 
certificat d'enregistrement officiel avait été harmonisé entre les États membres de l'UEE et que 
chacun d'eux reconnaissait aux autres le droit de délivrer ce certificat, qui était valable sur 
l'ensemble du territoire de l'UEE. 
152.  En réponse à une question spécifique, la représentante du Kazakhstan a indiqué que 
l'expression "nouveaux produits" s'entendait des produits élaborés et manufacturés et des produits 
importés sur le territoire du Kazakhstan pour la première fois, c'est-à-dire qui n'étaient pas en 
vente au Kazakhstan auparavant. Le fait que le produit n'avait pas été enregistré auparavant 
indiquait qu'il était nouveau sur le marché kazakh et qu'il fallait procéder à son enregistrement officiel. Le producteur, le fournisseur ou l'importateur pouvait présenter une demande 
d'enregistrement de produits. 
153.  Certains Membres ont indiqué que parmi les points 1 à 11 de la Partie II de la Liste 
commune des produits soumis à un contrôle sanitaire et épidémiologique figuraient des produits 
autres qu'alimentaires, tels que des désinfectants, cosmétiques ou substances chimiques 
dangereuses. La représentante du Kazakhstan a précisé que la Décision n° 299 de la Commission 
de l'Union douanière visait la protection de la santé des personnes en général contre les risques 
liés aussi bien à des produits alimentaires qu'à des produits non alimentaires. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 66 - 
  154.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que pour certains produits, la confirmation de la 
conformité aux prescriptions de l'UEE était également obligatoire. La liste de ces produits, assortie des normes et prescriptions en matière de qualité auxquelles ceux-ci devaient satisfaire, avait été 
approuvée en vertu de la Décision n° 620 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union douanière 
qui avait remplacé la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, et 
visait les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ci-après: i) produits alimentaires en 
conserve (poisson, caviar, fruits de mer); ii) lait écrémé en poudre; et iii) aliments pour animaux, 
y compris aliments composés, prémélanges, additifs alimentaires riches en protéines tels que 
farine d'oléagineux et tourteaux, farine de poisson, compléments à base de protéines et de 
vitamines, lait en poudre et autres produits de substitution. Jusqu'au 1
er janvier 2011, la 
confirmation de la conformité de ces produits alimentaires était établie conformément à la législation nationale de chaque État membre de l'UEE. Depuis le 1
er janvier 2011, la déclaration de 
conformité était établie après une évaluation effectuée par les organismes de certification et les 
laboratoires (centres) d'essai inscrits au Registre unique des organismes de certification et des 
laboratoires (centres) d'essai de l'UEE. En ce qui concernait les aliments pour animaux, à compter 
du 1er juillet 2010, le producteur pouvait présenter lui-même une déclaration de conformité établie 
sur la base d'une évaluation effectuée par ses soins. Les fabricants et (ou) les fournisseurs 
étrangers établis en dehors du territoire de l'UEE pouvaient demander un certificat ou une 
déclaration de conformité conformément à la lé gislation nationale de chaque État membre de 
l'UEE, ou un certificat ou une déclaration de conformité normalisé de l'UEE, comme le prévoyait la Décision n° 319 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière, modifiée par la Décision 
n° 226 du 13 novembre 2012 du Collège de la CEE. La représentante du Kazakhstan a en outre 
expliqué que les normes et prescriptions de qualité auxquelles il était fait référence dans la Liste 
de produits soumis à une confirmation obligatoire de la conformité seraient révisées à mesure que 
les États membres de l'UEE adopteraient, à l'échelle de l'UEE, des règlements techniques sur des 
produits spécifiques. 
155.  L'intervenante a en outre noté que, confor mément au Règlement sur le déroulement des 
contrôles sanitaires et épidémiologiques officiels adopté par la Décision n° 299 de la Commission 
de l'Union douanière, les produits alimentaires inclus dans la Partie II de la Liste commune qui 
étaient produits ou importés sur le territoire de l'UEE devaient être accompagnés d'un document 
confirmant leur sécurité sanitaire, c'est-à-dire d'un certificat d'enregistrement officiel, délivré sur la base des résultats des essais effectués par les laboratoires inclus sur la Liste commune des 
organismes et laboratoires de certification de l'UEE. Ces essais devaient être réalisés par les 
exportateurs afin de vérifier la conformité av ec les prescriptions sanitaires épidémiologiques 
communes. Les produits alimentaires inclus dans la Partie I de la Liste commune mais ne figurant 
pas dans la Partie II, produits ou importés dans l'UEE, devaient être accompagnés d'un document 
du producteur (ou de son distributeur agréé) certifiant leur sécurité sanitaire. Toutefois, la 
représentante du Kazakhstan a indiqué que ces prescriptions étaient appliquées au titre d'un 
système temporaire de contrôle de la sécurité sanitaire des produits alimentaires, lequel serait 
progressivement remplacé par les prescriptions des règlements techniques relatifs aux différents produits alimentaires. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 67 - 
  g) Conformité du régime SPS avec les dispositions spécifiques de l'Accord SPS 
de l'OMC 
- i) Harmonisation avec les normes internationales 156.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, [dans les cas où aucune prescription 
obligatoire dans le domaine vétérinaire ou phytosanitaire, ou dans les domaines de la santé, de 
l'épidémiologie ou de l'hygiène n'avait été établie au niveau de l'UEE ou au niveau national, les 
États membres de l'UEE appliqueraient les normes, directives et recommandations pertinentes de 
l'OIE, de la CIPV et du Codex, respectivement, ou  leurs parties]. De même, si les prescriptions en 
vigueur dans les domaines vétérinaire, phytosanitaire, sanitaire-épidémiologique et de l'hygiène 
sur le territoire de l'UEE [étaient plus rigoureuses que] [entraînaient un niveau de protection 
sanitaire et phytosanitaire plus élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur] les 
normes, directives et recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, en l'absence de justification scientifique du risque pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour 
la préservation des végétaux, les États membres de  l'UEE appliqueraient les normes, directives et 
recommandations internationales pertinentes, ou leurs parties, [comme le prévoyait l'Accord SPS]. 
[La représentante du Kazakhstan a confirmé que cette obligation faisait actuellement partie du 
cadre juridique de l'UEE en vertu de la Décision n° 721 de la Commission de l'Union douanière et 
qu'elle demeurerait un élément obligatoire de ce cadre à l'avenir.] Le Groupe de travail a pris note 
de ces engagements.] 
157.  Certains Membres souhaitaient obtenir l'assuranc e que, conformément à la Décision n° 721 
de l'Union douanière, lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait officiellement à un État membre de l'UEE qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de l'UEE était plus rigoureuse que la norme 
internationale pertinente, cette dernière était immédiatement appliquée à moins et jusqu'à ce que 
soit fournie une évaluation des risques réalisée conformément aux normes internationales. 
158.  La représentante du Kazakhstan a répondu que lorsqu'un Membre de l'OMC notifiait 
officiellement à un État membre de l'UEE qu'une prescription SPS en vigueur sur le territoire de 
l'UEE était plus rigoureuse qu'une norme internationale, les normes internationales pertinentes, ou 
leurs parties, étaient appliquées par l'État membre de l'UEE à moins et jusqu'à ce que soit fournie 
une justification scientifique des risques [, comme le prévoyait l'Accord SPS]. Elle a en outre 
indiqué que l'État membre de l'UEE répondrait au Membre concerné dans un délai raisonnable, en 
indiquant que la norme internationale était appliquée ou en fournissant la justification scientifique 
pertinente. 
159.  La représentante du Kazakhstan a informé les membres du Groupe de travail que la 
Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 625 du 7 avril 2011  sur 
l'harmonisation des actes juridiques de l'Union douanière avec les normes internationales dans le 
domaine des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, modifiée par les Décisions n° 722 
du 22 juin 2011 et n° 11 du 7 mars 2012 de la Commission de l'Union douanière. Conformément à 
cette décision, les mesures SPS de l'UEE dont l'examen aurait établi qu'elles étaient plus 
rigoureuses que les normes internationales sans qu'il existe de justification scientifique à l'appui de JOB/ACC/30/Rev.8 
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  cette restriction, ni de risque pour la santé de s personnes ou des animaux ou la préservation des 
végétaux, seraient mises en conformité avec les normes internationales. L'intervenante a indiqué 
que les gouvernements étrangers pouvaient porter des mesures à l'attention des États membres 
de l'UEE et participer à leur examen. 
160.  La représentante a en outre informé les membres du Groupe de travail qu'aux fins de la 
mise en œuvre de la Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière, le Collège de la CEE 
avait approuvé, par sa Décision n° 212 du 6 novembre 2012, le Règlement sur la procédure 
uniformisée d'examen des textes juridiques de l'Union douanière relatifs à l'application des 
mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision n° 801 du 
23 septembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Certains membres du Groupe de 
travail se sont dits préoccupés par le fait que la procédure de mise en œuvre était inutilement lourde et longue. 
161.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que l'UEE appliquerait, au plus tard à la date de 
l'accession du Kazakhstan à l'OMC, des LMR qui seraient conformes aux normes internationales, 
ainsi que l'exigeait l'Accord SPS de l'OMC, pour le chlorothalonil, le clofentézine, le cyprodinil, le 
krésoxim-méthyl, l'iprodione, le propamocarbe, le pirimicarbe, le thiabendazole, la carbendazime, 
le famoxadone, les composés du cuivre et la lambda-cyhalothrine, et que ces LMR seraient fixées 
dans les actes de l'UEE. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
162.  Un membre du Groupe de travail a fait observer que l'harmonisation des LMR pour les 
médicaments vétérinaires devrait également s'accompagner de l'élimination des règles qui établissaient des niveaux de tolérance nuls ou très faibles concernant la présence de substances 
vétérinaires dans les produits alimentaires lorsque l'utilisation des substances en question était 
autorisée au Kazakhstan ou dans l'UEE aux mêmes conditions que dans les pays exportateurs, 
notamment s'agissant de la durée des périodes d'élimination. Ce membre a en outre souhaité 
obtenir des précisions concernant la fixation des période d'élimination au Kazakhstan et les 
moyens employés pour faire en sorte que ces périodes permettent d'atteindre les LMR très strictes 
applicables à certaines substances antimicrobiennes, et il a demandé si les périodes ainsi 
ménagées pour atteindre la LMR exigée par l'UEE pour les préparations contenant des tétracyclines 
pouvaient être communiquées aux Membres qui en faisaient la demande. Le membre a souhaité 
obtenir la confirmation que les recommandations de l'OIE concernant l'autorisation de mise sur le 
marché avaient été suivies et que la LMR utilisée dans les études présentées au moment de la délivrance de l'autorisation de mise sur le marché par les autorités vétérinaires kazakhes était 
identique à celle fixée peu de temps auparavant par les normes de l'UEE. 
163.  La représentante du Kazakhstan a répondu que les niveaux de tolérance nuls ou très faibles 
concernant la présence de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits alimentaires 
avaient été établis sur la base d'une évaluation des risques. L'autorisation concernant l'utilisation 
de ces médicaments vétérinaires au Kazakhstan ne signifiait pas que les LMR les concernant ne 
pouvaient pas être respectées. L'autorisation de l'utilisation de médicaments vétérinaires sur le 
territoire national avait été établie en tenant compte de la période d'élimination des substances de JOB/ACC/30/Rev.8 
- 69 - 
  l'animal. De plus, l'accumulation de ces médicaments dans certains organes et tissus, où des 
limites minimales de résidus permises pouvaient s'appliquer, avait également été prise en considération. L'ensemble de documents présentés par le requérant pour l'enregistrement des 
médicaments vétérinaires et des additifs pour l'alimentation des animaux contenait des 
renseignements sur la période au cours de laquelle les médicaments étaient totalement éliminés 
de l'organisme, ou leur dose ramenée à un niveau correspondant aux LMR établies pour ces 
médicaments par la législation de l'UEE. Ces renseignements étaient attestés par des recherches 
scientifiques. La période d'élimination d'un médicament de l'organisme était vérifiée dans le cadre 
des travaux effectués par l'autorité compétente en vue de l'approbation. La représentante du 
Kazakhstan a par ailleurs indiqué que les périodes d'élimination qui permettaient d'atteindre la 
LMR requise par l'UEE pour les préparations contenant de la tétracycline allaient de 7 à 15 jours. Le Kazakhstan avait autorisé l'usage des antibiotiques dans l'alimentation des animaux, mais 
uniquement en conformité avec la notice accompagnant le médicament vétérinaire concerné. 
L'intervenante a en outre confirmé que son pays avait suivi les recommandations de l'OIE en ce 
qui concernait l'autorisation de mise sur le marché. 
164.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que des normes applicables à certains 
médicaments vétérinaires avaient été harmonisées av ec les normes internationales par la Décision 
n° 889 du 9 décembre 2011 de la Commission de l'Union douanière. Les résultats des précédentes 
évaluations des risques étaient actuellement examinés dans le cadre des travaux sur 
l'harmonisation des limites maximales de résidus (LMR) réalisés pour les autres médicaments vétérinaires. Les résultats de l'évaluation des risques réalisée par un État membre de l'UEE étaient 
publiés sur les sites Web officiels des organismes nationaux compétents. L'harmonisation des 
autres limites maximales de rési dus (LMR) visant des médicament s vétérinaires [XXX] était en 
cours et serait menée à bien d'ici la date d'accession du Kazakhstan à l'OMC, à moins qu'une 
évaluation des risques justifiant [une norme plus rigoureuse] [un niveau de protection accru] n'ait 
été réalisée. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.] 
165.  En ce qui concernait les limites maximales pour les polluants, la représentante du 
Kazakhstan a informé les Membres que les limites maximales de nitrates dans les laitues et de 
cadmium dans les graines de pavot avaient été revues et modifiées conformément aux 
recommandations internationales; elles figuraient dans les modifications des prescriptions 
sanitaires et épidémiologiques unifiées énoncées dans la Décision n° 299 de la Commission de l'Union douanière. 
166.  En outre, la représentante du Kazakhstan a conf irmé qu'à la date d'accession du Kazakhstan 
à l'OMC, les limites maximales de nitrates seraient révisées conformément aux normes, 
recommandations et directives internationales. Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement. 
167.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que les limites concernant les radionucléides et 
les normes microbiologiques étaient en cours de révision, conformément aux recommandations 
internationales. Les propositions seraient communiquées à la Commission de la CEE en temps JOB/ACC/30/Rev.8 
- 70 - 
  voulu pour qu'il n'y ait plus d'incompatibilités avec les normes internationales à la date d'accession 
du Kazakhstan à l'OMC. 
168.  Certains Membres ont exprimé leur inquiétude concernant le fait que les LMR appliquées par 
l'UEE pour les tétracyclines étaient beaucoup plus rigoureuses que celles prévues par les normes 
internationales et qu'il n'avait été fourni aucune évaluation des risques ni preuve scientifique 
conformes aux normes et recommandations internationales à l'appui de ces prescriptions. Ces 
Membres ont demandé que le Kazakhstan et les autres États membres de l'UEE s'alignent sur les 
normes du Codex concernant les LMR pour les tétracyclines. Ils ont par ailleurs indiqué qu'une 
évaluation des risques avait été publiée à l'adre sse http://fcrisk.ru/node/652. Ils se sont dits 
préoccupés par le moment choisi pour procéder à cette évaluation et par les procédures appliquées 
à cet effet et ont fait valoir que cette évalua tion n'avait pas été effectuée conformément aux 
normes internationales. Des membres du Groupe de travail ont fait observer que l'harmonisation 
des LMR pour les médicaments vétérinaires devrait également s'accompagner de l'élimination des 
règles qui interdisaient la présence de toute substance vétérinaire dans les produits alimentaires 
ou établissaient des niveaux de tolérance très faibles lorsque l'utilisation des substances en 
question était autorisée dans l'UEE aux mêmes conditions que dans les pays exportateurs. Ces 
membres ont enfin rappelé la Décision n° 625 du 7 avril 2011 de la Commission de l'Union 
douanière sur l'harmonisation avec les normes internationales et la Décision n° 721 du 
22 juin 2011 de la Commission de l'Union douanière, et ont demandé que le Kazakhstan les mette 
pleinement en œuvre. 
169.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays fournirait à tout Membre intéressé, 
avant la date de son accession à l'OMC, des preuves scientifiques et une évaluation du risque 
associé aux résidus de tétracycline (un antibiotique), obtenues conformément aux méthodes 
d'évaluation scientifique définies par le Codex Alimentarius et suffisantes pour justifier l'application 
de LMR plus strictes que celles prévues dans les normes pertinentes du Codex. Si cette justification 
scientifique et cette analyse du risque concernant une LMR plus stricte n'étaient pas fournies, les 
LMR fixées dans les actes nationaux et dans ceux de l'UEE pour les tétracyclines seraient révisées 
pour être alignées sur les normes du Codex à compter de la date d'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, conformément aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note 
de cet engagement. 
170.  La représentante du Kazakhstan a répondu que son pays avait évalué les risques pour les 
LMR applicables aux tétracyclines conformément aux normes internationales. La conclusion avait 
été publiée sur les sites "http://www.np c-ses.kz/index.php?option=com_content 
&view=article&id=89%3A2010-11-29-09-50-15& catid=45%3A2010-11-29-05-41-50&Itemid=111
&lang=ru" et "http://www.nutritest.org pour centD0 pour centB4 pour centD0 pour centB5 pour 
centD0 pour centBD pour centD1% 8C-2/". 
171.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer que, conformément à l'article 3:1 de 
l'Accord SPS de l'OMC, le Kazakhstan examinerait toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires 
existantes pour faire en sorte qu'à la date de son accession, celles-ci soient fondées sur les JOB/ACC/30/Rev.8 
- 71 - 
  normes, directives et recommandations internationales ou, si le Kazakhstan ou l'UEE considéraient 
que les normes internationales ne garantissaient pas le niveau de protection qu'ils jugeaient approprié, pour s'assurer qu'il y ait une justific ation scientifique à ces mesures, conformément à 
l'article 3:3 de l'Accord SPS de l'OMC. Dans les cas où les éléments de preuve scientifique seraient 
insuffisants, l'intervenante a demandé que le Kazakhstan confirme qu'il se conformerait à 
l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. 
172.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date d'accession, et conformément à 
l'article 3:1 de l'Accord SPS de l'OMC, toutes les mesures sanitaires et phytosanitaires, qu'elles 
soient adoptées par son pays ou par les organes compétents de l'UEE, seraient fondées sur les 
normes, directives et recommandations internationales, conformément à l'Accord sur l'OMC. De 
même, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays n'appliquerait pas de mesures non fondées sur les normes, directives et recommandations internationales existantes, dans les 
cas où il en existait, sans fournir aux Membres une justification scientifique à l'appui de ces 
mesures, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, et notamment à l'article 3:3. Dans les cas où les 
éléments de preuve scientifique seraient insuffis ants, toute mesure adoptée par le Kazakhstan ou 
par les organes compétents de l'UEE serait conforme à l'Accord SPS de l'OMC, en particulier à 
l'article 5:7. Dans l'éventualité où le Kazakhstan considérerait que les normes internationales ne 
garantissaient pas le niveau de protection qu'il jugeait approprié, il fournirait une justification 
scientifique à l'appui des mesures appliquées, conf ormément à l'article 5:8 de l'Accord SPS de 
l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- ii) Évaluation des risques 
173.  En ce qui concerne l'évaluation des risques, certains Membres ont souligné qu'il était 
nécessaire, en conformité avec l'Accord SPS de l'OMC, de satisfaire aux normes, recommandations 
et directives internationales pour effectuer des évaluations des risques et les examiner. Ils ont 
relevé la pertinence et l'applicabilité des normes du Codex suivantes: CAC/GL-62-2007-Principes 
de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des aliments destinés à être 
appliqués par les gouvernements et CAC/GL/30-1999-Principes et directives régissant la conduite de l'évaluation des risques microbiologiques; et du document de la FAO intitulé: 
WHO-EHC-240.5-Principles and Methods for the Risk  Assessment of Chemicals In Food, Chapter 2 
– Risk Assessment and its Role in Risk Analysis ("Principes et méthodes pour l'évaluation des 
risques liés aux produits chimiques dans les aliments, chapitre 2 – L'évaluation des risques et son 
rôle dans l'analyse des risques"). De l'avis de ce s Membres, une évaluation des risques devrait être 
limitée à un examen de la mesure déjà en place ou favorisée par le pays importateur. Elle ne 
devrait pas être faussée par des idées préconçues sur la nature et le contenu de la mesure à 
prendre, ni devenir une opération conçue et menée afin de justifier des décisions ex post facto . 
174.  De l'avis de ces Membres, la réalisation d'une  évaluation des risques, qu'elle concerne un 
danger d'ordre biologique, chimique ou physique pour la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, s'inscrivait dans une entreprise plus générale visant à décrire la pertinence des décisions fondées sur des critères scientifiques et à les rendre plus compréhensibles. L'analyse des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 72 - 
  risques permettait aux fonctionnaires chargés de la réglementation de cibler des ressources 
limitées vers les dangers qui présentaient le plus  grand risque pour la protection de la santé 
humaine. L'évaluation des risques constituait un cadre pour évaluer des dangers en matière 
d'innocuité des produits alimentaires qui soit pertinent dans le contexte national, pour prévoir la 
probabilité de l'exposition à ces dangers et pour en estimer l'incidence en matière de santé 
publique en fonction de variables très diverses. Les experts participant à l'évaluation des risques, 
qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de spécialistes extérieurs, devaient être objectifs dans leurs 
travaux scientifiques et n'être soumis à aucun conflit d'intérêts susceptible de compromettre 
l'intégrité de l'évaluation. Ces experts devraient être sélectionnés d'une manière transparente, sur 
la base de leurs compétences et de leur indépendance à l'égard des intérêts en jeu, ce qui 
supposait notamment la divulgation des conflits d'intérêts en lien avec l'évaluation des risques. Une évaluation efficace et une analyse de cette évaluation devaient prévoir une procédure 
publique visant à enrichir la conception de l'évaluation des risques, une documentation sur ces 
décisions, puis un accès public à cette documentation. Il était recommandé de procéder à un 
examen par les pairs, permettant à des spécialistes d'effectuer une analyse critique des 
caractéristiques de conception et des hypothèses présentées. Ces contributions que rendraient 
possibles un examen par les pairs et une procédure publique pourraient améliorer la transparence, 
renforcer la qualité de l'analyse et faciliter la communication relative aux risques en rendant les 
résultats plus crédibles et en les faisant mieux accepter. Il était nécessaire de tenir un registre 
officiel de toutes les décisions liées à l'évaluation des risques, qui serait communiqué aux parties indépendantes intéressées de manière à ce que d'au tres évaluateurs du risque puissent reproduire 
les travaux précédents et en faire la critique. Ce registre officiel et ses résumés devraient indiquer 
toutes les contraintes, incertitudes et hypothèses, ainsi que leurs conséquences pour l'évaluation 
des risques. Des Membres ont dit craindre qu e certaines normes et certaines mesures SPS 
appliquées aux importations sur le territoire de l'UEE et dans la République du Kazakhstan ne 
respectent pas les normes, directives et recommandations internationales, et ne soient pas 
fondées sur une évaluation des risques effectuée en conformité avec les principes et 
recommandations internationalement reconnue s décrites précédemment. Ces Membres ont 
demandé au Kazakhstan l'assurance que ces principes et recommandations internationalement 
reconnus soient utilisés dans les évaluations de s risques relatives aux mesures SPS applicables 
aux importations dans la République du Kazakhstan. 
175.  Le Kazakhstan a confirmé que les principes et recommandations formulés par les 
organisations internationales compétentes décrits aux paragraphes [ 173] et [ 174] étaient utilisés 
dans l'évaluation des risques relative aux mesures SPS applicables aux importations dans la 
République du Kazakhstan. La représentante du Kazakhstan a aussi expliqué que la Commission 
avait adopté une Décision sur l'équivalence des me sures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires 
et pour la réalisation des évaluations des risques (Décision n° 835  du 18 octobre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière, ci-après: "Décision sur l'équivalence et l'évaluation des 
risques"). En vertu de cette décision, les États membres de l'UEE étaient tenues, conformément à 
l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, de faire en sorte que leurs mesures sanitaires, vétérinaires ou phytosanitaires soient établies sur la base d'une évaluation, selon qu'il serait approprié en fonction JOB/ACC/30/Rev.8 
- 73 - 
  des circonstances, des risques pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou pour la 
préservation des végétaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes, y compris le Codex, l'OIE et la CIPV. L'intervenante a 
expliqué en outre que les prescriptions de l'UEE concernant l'évaluation des risques 
correspondaient aux dispositions de l'article 5 de l'Accord SPS de l'OMC, y compris une prescription 
selon laquelle, comme prévu à l'article 5:3 de l'Accord SPS de l'OMC, pour évaluer le risque pour la 
santé et la vie des animaux ou pour la préservation des végétaux et pour déterminer la mesure à 
appliquer pour obtenir le niveau approprié de prot ection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire 
contre ce risque, les États membres de l'UEE tiendraient compte des facteurs économiques 
pertinents suivants: le dommage potentiel en termes de perte de production ou de ventes dans le 
cas de l'entrée, de l'établissement ou de la dissémination d'un parasite ou d'une maladie, les coûts de la lutte ou de l'éradication sur le territoire des États membres et le rapport coût-efficacité relatif 
à d'autres approches qui permettraient de limiter les risques. 
176.  Certains membres du Groupe de travail ont noté la prescription concernant certaines 
marchandises inscrites sur la Liste commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
selon laquelle les importations devaient provenir d'établissements inscrits au Registre, comme 
indiqué au paragraphe [ 61]. Ces membres se sont dits préoccupés par le fait que l'application de 
cette prescription à certains des produits inscrits sur la Liste commune des marchandises soumises 
à un contrôle vétérinaire n'était pas fondée sur des critères scientifiques ou sur une évaluation des 
risques. En outre, il pourrait aussi être exigé qu'un établissement soit inscrit au Registre unifié avant d'être autorisé à exporter des produits vers le territoire de l'UEE où le certificat vétérinaire, 
le permis d'importation et l'inscription au registre d'État étaient apparemment plus restrictifs pour 
le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié de protection de l'UEE. De plus, 
ces membres ont rappelé leurs préoccupations au suje t de l'absence d'évaluation des risques et de 
critères scientifiques pour justifier des mesures maintenues par l'UEE et le Kazakhstan qui étaient 
plus rigoureuses que les normes, directives et recommandations internationales. 
177.  En réponse à la demande de renseignements d'un Membre concernant les organismes 
chargés d'évaluer les risques, la représentante du Kazakhstan a énuméré les institutions 
suivantes: 
1) dans le domaine vétérinaire: 
- Institut de recherches vétérinaires du Kazakhstan; 
- Laboratoire vétérinaire de la République; - Centre national de référence vétérinaire; 
- KazAgroInnovation; et 
- Institut de recherche scientifique sur les problèmes de sécurité biologique. 
 
2) dans le domaine phytosanitaire: 
- Institut scientifique de protection des végétaux et de la phytoquarantaine du 
Kazakhstan; 
- Laboratoire national de phytoquarantaine; 
- Centre méthodologique national de diagnostics et de pronostics phytosanitaires; et - entreprise d'État "Phytosanitary". JOB/ACC/30/Rev.8 
- 74 - 
   
3) dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments: 
- Centre national scientifique et appliqué d'expertise et de contrôle sanitaire et 
épidémiologique; 
- Académie kazakhe de nutrition; et 
- Centre scientifique d'hygiène et d'épidémiologie du Kazakhstan. 
 
178.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de conf irmer qu'une évaluation des risques était 
réalisée avant l'introduction d'une restriction à l'importation dans l'UEE/le Kazakhstan et que l'UEE/le Kazakhstan fournira cette évaluation au pays exportateur visé par les restrictions à la 
demande de ce dernier. La représentante du Kazakhstan a répondu que, conformément au 
paragraphe 1 de l'article 56 du Traité de l'UEE, l'élaboration et l'application des mesures SPS ne se 
fondaient pas sur une justification scientifique que dans la mesure nécessaire pour protéger la vie 
et la santé des personnes et des animaux et préserver les végétaux. Conformément au 
paragraphe 2, article 26-1, de la Loi sur les services vétérinaires, les mesures vétérinaires 
devaient être fondées sur une justification scientif ique, une évaluation objective des risques ou les 
normes internationales. La représentante a confirmé qu'une évaluation des risques était réalisée 
avant l'introduction de restrictions à l'importation et qu'elle fournirait les résultats de cette 
évaluation à la demande du pays exportateu r, comme le prévoyait l'Accord de l'OMC. 
179.  [La représentante du Kazakhstan a confirmé que, à la date de l'accession [du premier État 
membre de l'UEE] [du Kazakhstan] à l'OMC, des ma rchandises ne seraient incluses dans la Liste 
commune des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire au Kazakhstan que si la demande 
d'application de mesures vétérinaires était conforme aux normes, directives et recommandations 
internationales, ou si des critères scientifiques et l'évaluation des risques justifiaient, 
conformément à l'Accord SPS de l'OMC, de so umettre une catégorie de marchandises à des 
mesures vétérinaires. De même, les mesures vété rinaires appliquées à chaque catégorie de 
marchandises seraient également conformes aux normes, recommandations et directives 
internationales ou fondées sur des critères scientifiques et une évaluation des risques. 
L'intervenante a confirmé en outre que le Kazakh stan supprimerait des produits de la Liste des 
marchandises soumises à un contrôle vétérinaire à la date [de son accession] [de l'accession du 
premier État membre de l'UEE] à l'OMC s'il n'avait pas été fourni d'évaluation des risques ou de 
justification scientifique. Par ailleurs, elle a confirmé que les évaluations des risques seraient 
effectuées [conformément aux] [en tenant compte des] [méthodes] [techniques] d'évaluation 
scientifique établies par le Codex Alimentarius. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
180.  La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à la date d'accession de son pays à l'OMC, les 
mesures SPS de l'UEE et du Kazakhstan seraient  fondées sur une évaluation, justifiée eu égard 
aux circonstances, du risque pour la vie ou la santé des personnes et des animaux et pour la 
préservation des végétaux, qui utiliserait les techniques d'évaluation des risques élaborées par les 
organisations internationales pertinentes. Elle a aussi confirmé que ces évaluations tiendraient c o m p t e  d e s  n o r m e s ,  d i r e c t i v e s  e t  r e c o m m a n d a t i o n s  d u  C o d e x ,  d e  l ' O I E  e t  d e  l a  C I P V ,  e n  
particulier: les Principes de travail pour l'analyse des risques en matière de sécurité sanitaire des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 75 - 
  aliments destinés à être appliqués par les gouvernements du Codex (CAC/GL 62-2007); le 
chapitre 2.1, "Analyse des risques à l'importatio n", du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE; le chapitre 2.2, "Analyse des risques à l'importation", du Code sanitaire pour les animaux 
aquatiques de l'OIE; NIMP n° 2, "Directives pour l'analyse du risque phytosanitaire", et NIMP n° 11 
et 21. De plus, le Kazakhstan tiendrait compte des catégories de marchandises selon le risque 
phytosanitaire qu'elles présentaient, qui étaient défi nies dans la NIMP n° 32. Le Groupe de travail 
a pris note de ces engagements.  
- iii) Régionalisation 
181.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que les fonctionnaires kazakhs utilisaient 
largement le principe de régionalisation défini dans l'Accord SPS de l'OMC, lorsqu'il était décidé 
d'appliquer une mesure. Les prescriptions vétéri naires communes (chaque chapitre) adoptées par 
la Décision n° 317 du 18 juin 2010 de la Commission de l'Union douanière précisaient que le 
principe de régionalisation était reconnu. Les procédures pour mener à bien la régionalisation dans 
le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE 
(chapitre 4.3. OIE, 2011). La législation kazakhe en matière de phytoquarantaine reposait sur les 
dispositions de la CIPV et les normes internationales concernant les mesures phytosanitaires. En 
conséquence, le principe de régionalisation s'appliquait à tous les produits importés réglementés. 
Les certificats phytosanitaires étaient délivrés dans le pays exportateur par les organismes de l'organisation nationale officielle de la protection des végétaux. Les caractéristiques régionales 
intervenaient également lorsqu'il s'agissait d'élaborer des mesures phytosanitaires adaptées à une 
région particulière. 
182.  La représentante du Kazakhstan a ajouté que les procédures régissant la régionalisation 
dans le domaine de l'application des mesures vétérinaires étaient conformes au Code de l'OIE. 
Cette mise en conformité s'était opérée grâce aux prescriptions vétérinaires communes et à la 
Loi n° 339-II du 10 juillet 2002 sur les services vétérinaires. 
183.  La représentante du Kazakhstan a en outre indiqué que le principe de régionalisation était 
appliqué en toute conformité avec les dispositions de la CIPV et les NIMP n° 1, 4, 10, 14 et 29. Cela devait être respecté, y compris dans la formulation des certificats vétérinaires et 
phytosanitaires. 
- iv) Équivalence 
184.  La représentante du Kazakhstan a expliqué que le niveau de protection approprié était 
déterminé par les organes de l'UEE s'agissant des mesures sanitaires et vétérinaires, et par 
chaque État membre de l'UEE au niveau national s'agissant des mesures phytosanitaires, et qu'il 
était reflété dans la réglementation technique pour les produits manufacturés sur le territoire de l'UEE et des différents États membres de l'UEE, respectivement. De plus, la représentante a 
rappelé que la Commission de l'Union douanière avait adopté la Décision n° 835 du 
18 octobre 2011  sur l'équivalence et l'évaluation des risques, qui prévoyait ce qui suit: JOB/ACC/30/Rev.8 
- 76 - 
  - la reconnaissance de l'équivalence par les États membres de l'UEE si le pays exportateur 
démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau approprié de protection sanitaire ou vétérinaire de l'UEE, ou le niveau approprié de protection phytosanitaire de l'un des États membres de l'UEE; 
- la procédure à suivre concernant les consultations avec le(s) pays exportateur(s) et les 
renseignements pertinents à fournir par celui(ceux)-ci; 
- des prescriptions de forme et de fond en ce qui concernait l'appréciation relative à la 
reconnaissance de l'équivalence; et 
- la possibilité d'effectuer des opérations d'inspection, d'essais ou d'audit dans le(s) pays 
exportateur(s) sur demande des États membres de l'UEE. 
 
185.  En outre, en vertu de la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques, les États membres de  l'UEE s'étaient engagés à appliquer la même 
approche aux demandes adressées aux différents États membres de l'UEE en vue de la 
reconnaissance de l'équivalence au niveau national dans le domaine phytosanitaire. L'intervenante 
a également indiqué que la Décision de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et 
l'évaluation des risques prévoyait la possibilité , pour les pays exportateurs, de demander la 
reconnaissance de l'équivalence de leur système de contrôle ou d'inspection par l'UEE ou par les 
États qui en sont membres (selon leurs compétences respectives). Elle a expliqué que la Décision 
n° 835 du 18 octobre 2011 de la Commission de l'Union douanière sur l'équivalence et sur 
l'évaluation des risques ainsi que les procédures nécessaires à son application avaient été 
adoptées en vertu de la Décision n° 17 du 11 fé vrier 2014 du Collège de la CEE. La représentante 
du Kazakhstan a dit que la Décision de l'Union douanière sur l'équivalence et l'évaluation des 
risques prévoyait la procédure suivante: 
- présentation d'une demande de reconnaissance de l'équivalence à une autorité compétente 
d'un État membre de l'UEE, y compris, entre autres choses, des renseignements sur le type et la portée de l'accord d'équivalence demandé, la description du (des) produit(s), de la 
(des) mesure(s) ou du (des) système(s) de contrôle et d'inspection considérés, une 
évaluation de la façon dont la (les) mesure(s ) ou le (les) système(s) du pays exportateur 
assurait (assuraient) le niveau de protection  approprié de l'UEE ou d'un État qui en est 
membre, ainsi que des renseignements sur l'applicabilité et les résultats de la (des) 
mesure(s); 
- interactions entre l'État membre de l'UEE et le pays exportateur dans le contexte de la 
détermination de l'équivalence; 
- avant l'adoption d'une décision concernant l' équivalence, et sur demande, présentation au 
pays exportateur, par l'État membre de l'UEE, de renseignements indiquant son niveau de protection ou le niveau de protection de l'UEE; et 
- notification en temps voulu au pays exportateur, par la Commission ou par un État membre 
de l'UEE, de son jugement concernant la reconnaissance de l'équivalence, accompagné d'une explication appropriée dans les cas où il aurait été constaté que la mesure n'était pas équivalente. 
 
186.  De plus, la représentante du Kazakhstan a précisé qu'en appliquant cette Décision de la 
Commission, les États membres de l'UEE suivraient les normes, directives et recommandations 
internationales élaborées par les organisations internationales compétentes, y compris la 
Commission du Codex Alimentarius, l'Office international des épizooties et les organisations 
internationales et régionales compétentes opérant dans le cadre de la Convention internationale 
pour la protection des végétaux. Les Membres ont noté que, ainsi que l'établissait la Décision du 
Comité SPS de l'OMC, certaines responsabilités incombaient au Membre importateur: ce dernier 
était ainsi tenu d'expliquer l'objectif et la raison d'être de la mesure sanitaire ou phytosanitaire et 
d'indiquer clairement les risques contre lesquels  cette mesure était censée assurer une protection. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 77 - 
  De plus, le Membre importateur devrait indiquer le niveau approprié de protection que sa mesure 
sanitaire ou phytosanitaire était censée permettre d'atteindre, et devrait fournir une copie de l'évaluation des risques sur laquelle se fondait cette  mesure. Selon la Décision  du Comité de l'OMC, 
le Membre importateur devait tenir compte des re nseignements pertinents et de l'expérience que 
les services sanitaires et phytosanitaires avaient au sujet de la/des mesure(s) pour 
laquelle/lesquelles la reconnaissance de l'équivalence était demandée. Un élément clé à prendre en 
compte se rapportait à la connaissance et la confiance acquises de longue date par l'autorité 
compétente du Membre importateur en ce qui concernait l'autorité compétente du Membre 
exportateur. 
187.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays, à compter de la date de son 
accession à l'OMC, assurerait la conformité avec l'article 4 de l'Accord SPS de l'OMC. Elle a confirmé en outre que, comme prévu dans cet article, les mesures sanitaires, vétérinaires et 
phytosanitaires des autres Membres, même lorsqu'elles seraient différentes des mesures du 
Kazakhstan ou de l'UEE, seraient acceptées comme équivalentes, si le pays exportateur 
démontrait de manière objective que ses mesures permettaient d'atteindre le niveau approprié de 
protection SPS appliqué au Kazakhstan. La représentante du Kazakhstan a également confirmé 
que, à la date de l'accession de son pays à l'OMC, les procédures de reconnaissance et de 
détermination de l'équivalence, conformément à l'Accord SPS de l'OMC, y compris l'article 4 de 
celui-ci, qu'elles soient appliquées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'UEE, 
seraient fondées sur les normes, directives et recommandations internationales pertinentes, à savoir: la Décision du Comité SPS de l'OMC (G/SPS/19/Rev.2); les Directives du Codex sur 
l'appréciation de l'équivalence de mesures sanitaires associées à des systèmes d'inspection et de 
certification des denrées alimentaires (CAC/GL 53-2003); les Directives du Codex sur l'élaboration 
d'accords d'équivalence relatifs aux systèmes d'inspection et de certification des importations et 
des exportations alimentaires (CAC/GL 34-1999); le chapitre 5.3 du Code sanitaire de l'OIE pour 
les animaux terrestres "Procédures internes à l'OIE en rapport avec l'Accord sur l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires de l'Organisation mondiale du commerce"; et la NIMP n° 24 
"Directives pour la détermination et la reconnaissance de l'équivalence de mesures 
phytosanitaires". Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
- v) Non-discrimination 
188.  Certains Membres ont en outre demandé des éclaircissements sur le point de savoir si les 
mesures SPS appliquées au Kazakhstan établissaient un traitement similaire pour les produits 
nationaux et étrangers similaires. La représentante du Kazakhstan a déclaré que, à son avis, le 
traitement non discriminatoire était prévu par la législation actuelle de son pays et les Accords de 
l'UEE, décisions de la Commission et autres actes de l'UEE. Les accords de l'UEE, décisions de la 
Commission et autres actes de l'UEE n'établissaient pas de mesures SPS distinctes pour les 
marchandises importées. Les règles, critères, mesures et prescriptions sanitaires, 
épidémiologiques, vétérinaires et phytosanitaires étaient appliqués d'une manière uniforme et non discriminatoire à tous les produits et fournisseurs étrangers, originaires de l'UEE et nationaux. 
L'intervenante a déclaré que les prescriptions en  matière de mesures SPS étaient appliquées de JOB/ACC/30/Rev.8 
- 78 - 
  manière identique aux produits en provenance des pays étrangers et aux produits similaires 
d'origine kazakhe. Les accords de l'UEE, décisions de la Commission et autres actes de l'UEE, ainsi 
que la législation actuelle du Kazakhstan dans le domaine vétérinaire/sanitaire (article 23 de la Loi 
de la République du Kazakhstan sur les services  vétérinaires) étaient uniformes et établissaient 
des prescriptions identiques pour les produits et fabricants étrangers, de l'UEE et nationaux, y 
compris des prescriptions concernant la mise de produits sur le marché national. Enfin, les 
prescriptions phytosanitaires s'appliquaient aux produits réglementés originaires d'un pays 
étranger de la même manière qu'elles s'appliquaient aux mêmes produits réglementés d'origine 
kazakhe. 
189.  Les paragraphes 127, 142 et 153 de la Décision n° 94 du Conseil de la CEE  
garantissaient le principe de non-discrimination en prévoyant les mêmes prescriptions pour les essais en laboratoire des produits importés et des produits nationaux. 
190.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les mesures SPS élaborées et 
appliquées au Kazakhstan, tant par le Kazakhstan que par les organes compétents de l'UEE, 
seraient conformes aux dispositions de l'Accord SPS de l'OMC en matière de non-discrimination, y 
compris celles relatives aux principes du traitement national et du traitement de la nation la plus 
favorisée. Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
h) Obligations de transparence, de noti fication et d'établissement de points 
d'information 
191.  S'agissant des prescriptions en matière de transparence de l'Accord SPS, la représentante 
du Kazakhstan a dit qu'un point d'information OTC/SPS unique était opérationnel depuis 
juillet 2005. Le point d'information notifiait aux Membres de l'OMC les mesures SPS en vigueur et 
celles encore en préparation. Dès réception des notifications du Secrétariat de l'OMC, des États 
membres de l'EurAsEC, des États membres de l'UEE et d'autres organisations internationales, le 
point d'information les faisait paraître chaque trimestre dans la publication officielle de l'organisme habilité (Bulletin du point d'information) et chaque mois dans le système d'information commun 
(www.memst.kz ou www.wto.memst.kz). Les notifi cations étaient élabor ées conformément aux 
Règles et procédures concernant l'élaboration des notifications des règlements techniques et 
normes en instance (en cours d'adoption). Ces règles, qui avaient été élaborées conformément 
aux dispositions des Accords SPS et OTC relatives aux notifications, prévoyaient que celles-ci 
seraient présentées suffisamment tôt pour que les observations puissent être prises en compte et 
avant l'adoption et la mise en application des règlements proposés. Le point d'information pouvait 
être contacté à l'adresse suivante: 
Adresse: Orynbor, 11 
  Left Bank 
  010000 Astana 
  République du Kazakhstan JOB/ACC/30/Rev.8 
- 79 - 
  Téléphone:   +(771) 7222 6482 
Fax :   +(771) 7220 5640 Courrier électronique: enquirypoint@mail.ru Site Web:   www.wto.memst.kz 
192.  Un membre du Groupe de travail a demandé à la représentante du Kazakhstan de préciser si 
l'expression "get familiar with intention" (connaître l'intention), qui figurait au paragraphe 2.3 des 
Règles d'établissement et de présentation des notifications à l'OMC incluait la possibilité de 
formuler des observations. La représentante du Kazakhstan a répondu que d'une manière générale, le champ d'application des Règles se limitait à la méthode de présentation des 
notifications SPS. La possibilité de présenter des observations était prévue dans la Résolution 
gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 modifiée en dernier lieu en septembre 2010. Le 
paragraphe 11 disposait notamment que le point d'information, sur demande du Secrétariat de 
l'OMC, des membres de l'EurAsEC et d'autres orga nisations internationales, était tenu de présenter 
des renseignements (éclaircissements) sur les normes, les procédures d'évaluation de la 
conformité et les autres mesures SPS. 
193.  Concernant la disposition 2.8 et l'Ordonnance comprise dans les annexes, le Membre en 
question a fait observer que l'Ordonnance présen tait de grandes ressemblances avec le modèle 
utilisé pour les notifications dans le cadre des Accords SPS et OTC; il existait cependant certaines 
différences. Ainsi, l'Ordonnance ne prévoyait aucune rubrique concernant la date limite pour la présentation des observations. À cet égard, le Membre a demandé pourquoi le Kazakhstan avait 
élaboré son propre modèle au lieu d'utiliser ceux mis au point par les Comité SPS et OTC. La 
représentante du Kazakhstan a répondu en disant que le modèle de notification mentionné 
correspondait aux notifications de mesures d'urgence relatives aux règlements techniques, aux 
mesures sanitaires et phytosanitaires et aux modifications de ces règlements et mesures. L'objectif 
de ces notifications était d'informer les Membre s de l'OMC intéressés des mesures d'urgence mises 
en œuvre pour protéger la vie et la santé des pers onnes et des animaux, ainsi que pour garantir la 
préservation des végétaux et/ou de l'environnement . L'intervenante a insisté sur le fait que dans 
les modèles de notification de mesures d'urgence élaborés par les Comités SPS et OTC de l'OMC, 
aucune rubrique relative à la date limite de présentation des observations n'était prévue. Le 
format de notification ordinaire – qui figurait également dans l'annexe 1 des Règles 
d'établissement et de présentation – comprenait cette rubrique. 
194.  Au sujet des mesures d'urgence, la représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays 
se conformerait au point 6 de l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC. 
195.  Le Membre a fait observer, à propos du fonctionnement du point d'information, que l'un des 
aspects qui avaient fait l'objet de discussions entre les Membres de l'OMC au sein du Comité était 
l'importance de la coordination interinstitutions. Le point d'information concernant tant les 
obstacles techniques au commerce que les mesures sanitaires et phytosanitaires était rattaché au 
Comité de la réglementation technique et de la métrologie du Ministère de l'investissement et du 
développement (MEMST). À cet égard, le membre du Groupe de travail a demandé de quelle JOB/ACC/30/Rev.8 
- 80 - 
  manière le MEMST se concerterait avec les autres institutions qui intervenaient dans l'élaboration 
des mesures SPS. 
196.  La représentante du Kazakhstan a indiqué que le point d'information SPS/OTC avait été mis 
en place par la Résolution gouvernementale n° 718 du 11 juillet 2005 et autorisé à coordonner les 
activités du Ministère de l'agriculture et du Comité de la protection des droits des consommateurs 
en matière de notifications SPS, y compris à ré pondre aux observations des Membres de l'OMC. 
Conformément à cette résolution, lors de l'adoption et l'application de mesures OTC et SPS, les 
organismes gouvernementaux (y compris le Ministère de l'agriculture et le Comité de la protection 
des droits des consommateurs) fournissaient les renseignements appropriés au 
point d'information, dans un délai de deux jours, afin qu'ils soient communiqués au Secrétariat de 
l'OMC, aux États membres de l'EurAsEC, aux État s membres de l'UEE et à d'autres organisations 
internationales. 
197.  Un Membre a demandé au Kazakhstan de décrire en détail le processus de notification des 
projets de texte SPS de la CEE, ainsi que les modalités d'examen des observations reçues. En 
réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué que son pays notifierait aux Membres de 
l'OMC les mesures SPS établies par la CEE dès que le groupe de travail puis le Comité consultatif 
auraient approuvé la tenue d'une consultation pub lique sur la première version du document SPS. 
Ainsi, le point d'information SPS/OTC présenterait  une notification à l'OMC à peu près au moment 
où le projet de document SPS serait publié par la  CEE aux fins de la consultation publique. Cela 
permettrait aux États membres de l'UEE de synchroniser le processus de réception des observations par le biais de ces deux mécanismes. En outre, après l'accession du Kazakhstan à 
l'OMC, son point d'information coordonnerait le processus de notification avec l'autorité de la 
Fédération de Russie chargée des notifications pour faire en sorte que des dates identiques soient 
fixées pour les observations relatives aux notifications concernant le même projet de document. 
L'intervenante a précisé qu'un délai de 60 jours suivant la notification à l'OMC serait ménagé pour 
la formulation d'observations même si la période prévue par la CEE pour la présentation des 
observations était terminée. Le point de contact pour la communication d'observations sur le 
document notifié par la CEE serait indiqué dans la notification; il pourrait s'agir du 
point d'information SPS/OTC et/ou de la CEE. Le point d'information SPS/OTC transmettrait les 
observations et les propositions des Membres de l'OMC à l'organisme pertinent du Kazakhstan, qui 
les communiquerait à la CEE. L'intervenante a ajouté que les observations et les propositions reçues seraient examinées à la réunion du groupe de travail de la CEE. Conformément à la 
Décision n° 31, le Département des mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires de la 
Commission  devait, dans les 30 jours suivant la fin de période de consultation publique, établir 
un tableau récapitulatif des observations reçues dans le cadre de la consultation publique [et des 
voies de notification SPS de l'OMC], et des réponses, et le publier sur le site Web officiel de la CEE. 
En outre, le point d'information répondrait aux observations formulées par les Membres de l'OMC 
dans le contexte des notifications SPS. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 81 - 
  198.  L'intervenante a ajouté que, conformément à la Résolution gouvernementale n° 1627 du 
30 octobre 2000, le Ministère de l'agriculture avait établi un Système d'information commerciale pour accroître la transparence grâce à l'échange régulier de données commerciales analytiques 
entre les producteurs agricoles, les organismes publics et les autres participants au marché des 
produits agricoles, et à une plus grande coopération avec les organisations internationales. Tous 
les projets de règlements et de règles SPS (concernant l'agriculture) et OTC ainsi que les 
règlements et règles modifiés ou définitifs en la matière étaient disponibles sur le site Web du 
Ministère, à l'adre sse www.minagri.gov.kz, ainsi que sur le  site www.memst.kz. Toutes les parties 
intéressées pouvaient adresser leurs questions et leurs observations au Ministère à l'adresse 
strategy@minagri.kz. Le point d'information publiait par ailleurs un bulletin d'information 
trimestriel reproduisant tous les projets de mesures SPS, les mesures SPS modifiées et leurs versions finales. Le Ministère de l'agriculture publiait pour sa part un bulletin analytique intitulé 
"Agroinform", qui contenait tous les actes législatifs qu'il avait approuvés, notamment la législation 
sur les services vétérinaires, la quarantaine et la préservation des végétaux. En outre, le système 
de contrôle sanitaire et épidémiologique d'État disposait d'une base de données régulièrement 
mise à jour sur l'incidence des maladies infectieuses et les résultats des essais aléatoires effectués 
en laboratoire sur l'eau potable et les produits alimentaires. Ces renseignements étaient 
accessibles à toutes les parties intéressées. 
199.  À une question posée par un Membre concernant l'existence d'un processus permettant au 
public de participer à l'élaboration des règles et règlements, la représentante du Kazakhstan a répondu que la Loi n° 124-III du 31 janvier 2006 sur l'entreprise privée prévoyait la participation 
du secteur privé à l'élaboration des textes réglementaires ayant une incidence sur les intérêts des 
entrepreneurs privés. Selon elle, les dispositions de cette loi assuraient au public la possibilité de 
présenter des propositions qui seraient examinées par l'organisme habilité compétent. En outre, 
conformément à la loi susmentionnée, les projets de lois devaient être examinés par des 
associations de chefs d'entreprises agréées. En réponse à des questions spécifiques, la 
représentante du Kazakhstan a dit que la législation de son pays ne prévoyait aucune restriction 
concernant la participation étrangère à l'élaboration des normes sanitaires et phytosanitaires (par 
exemple la participation aux réunions des comités techniques, la présentation d'observations). Les 
propositions et les observations devaient être présentées par l'intermédiaire du 
point d'information. De plus, la Décision n° 161 du 18 septembre 2012 du Collège de la CEE, qui avait remplacé la Décision n° 319 de la Commission de l'Union douanière (modifiée par la Décision 
n° 625 du 7 avril 2011) prévoyait la publication de s projets de mesures SPS de l'UEE et réservait 
une période d'au moins 60 jours à la formulation d'observations par le public. Au cours de cette 
période, toute partie intéressée pouvait faire part de ses observations sur les projets. La 
représentante du Kazakhstan a par ailleurs expliqué que, conformément à l'article 8 de l'annexe de 
la Décision n° 48 du 20 juin 2012 du Conseil de la CEE, qui définissait une procédure pour 
l'élaboration, l'adoption, la modification et l'ab rogation des règlements techniques de l'UEE, les 
projets de règlements techniques devaient être publiés sur le site Web de la CEE et pouvoir être 
consultés par le public pendant au moins deux mois. Il serait ensuite tenu compte des JOB/ACC/30/Rev.8 
- 82 - 
  observations reçues des parties intéressées lors de la modification des projets de règlements 
techniques. 
200.  Les Membres ont noté que de nombreuses ob servations sur les projets de règlements 
techniques avaient été adressées aux États membres et aux institutions de l'UEE par 
l'intermédiaire du mécanisme de consultation publique. Les Membres étaient préoccupés par le fait 
que seul un faible nombre des observations adressées avait donné lieu à des modifications dans 
les règlements techniques finaux adoptés, y co mpris lorsque ces observations indiquaient des 
divergences avec les normes internationales ou  proposaient d'autres approches correspondant 
davantage aux normes internationales et facilitant les échanges. Ces Membres ont par conséquent 
cherché à obtenir l'assurance que les observations seraient réellement prises en compte et que les 
mécanismes d'harmonisation avec les normes internationales prévus dans la Décision n° 625 de la Commission de l'Union douanière seraient pleinement mis en œuvre. 
201.  La représentante du Kazakhstan a dit que, par la  Décision n° 48 du Conseil de la CEE, avait 
été approuvé un nouveau Règlement sur l'élaboration, l'adoption, la modification et l'abrogation 
des règlements techniques de l'Union douanière. Conformément à cette décision, un tableau 
reproduisant les observations et les propositions adressées lors de la consultation publique ainsi 
que les réponses correspondantes était publié sur le site Web officiel de l'UEE. La Décision n° 31 
du 5 mars 2013 du Collège de la CEE prévoyait des procédures similaires pour les mesures SPS, 
notamment la publication sur le site Web officiel de l'UEE d'un tableau récapitulant les observations 
et les réponses reçues. La représentante a précisé en outre que le mécanisme d'harmonisation des mesures SPS de l'UEE avec les normes internationales prévu dans la Décision n° 625 de la 
Commission de l'Union douanière avait été mis en œuvre par la Décision n° 212 du 
6 novembre 2012 du Collège de la CEE concernant le Règlement sur la procédure uniformisée 
d'examen des textes juridiques de l'Union douanièr e relatifs à l'application des mesures sanitaires, 
vétérinaires et phytosanitaires, qui avait remplacé la Décision n° 801 du 23 septembre 2011 de la 
Commission de l'Union douanière. 
202.  En réponse à la question d'un Membre, le Kazakhstan a confirmé qu'il suivrait les procédures 
recommandées par le Comité SPS pour mettre en œuvre les obligations prévues par l'Accord SPS 
en matière de transparence (G/SPS/7/Rev.3). 
203.  La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays notifierait au Comité SPS de l'OMC 
les projets de mesures SPS applicables aux importations sur son territoire, y compris les documents de l'UEE qui concernaient les mesures SPS, suivant les principes inscrits dans les 
Procédures recommandées pour l'exécution des obligations résultant de l'Accord SPS en matière 
de transparence définies par le Comité SPS dans  le document G/SPS/7/Rev.3. Les mesures SPS, y 
compris celles qui concernaient l'inspection, étaient rendues publiques par le biais de publications 
telles que celles mentionnées au paragraphe [ 198]. Des renseignements sur toutes les mesures 
SPS proposées ou en vigueur, comme le prévoyait l'Annexe B de l'Accord SPS de l'OMC, pouvaient 
également être obtenus auprès de l'autorité responsable des notifications SPS ou du 
point d'information SPS du Kazakhstan. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 83 - 
  i) Proportionnalité, nécessité  et caractère raisonnable 
204.  Certains membres du Groupe de travail se sont dits préoccupés par le fait que les 
mesures SPS appliquées par le Kazakhstan et les autres États membres de l'UEE aux exportations 
destinées au Kazakhstan n'étaient pas toujours proportionnées aux risques identifiés. Ils ont donné 
les exemples ci-après de mesures disproportionn ées ou autrement incompatibles avec les règles 
internationales: 
- la liste des marchandises soumises au contrôle vétérinaire comprenait des marchandises qui 
ne présentaient pas de risque vétérinaire ou sanitaire justifiant qu'elles soient soumises aux 
prescriptions concernant l'inscription d'établissements sur le Registre commun, à 
l'enregistrement officiel, aux permis d'importation et aux prescriptions en matière de certificats vétérinaires; 
- l'imposition de mesures restrictives pour le commerce, comme la suspension 
d'établissements ou l'obligation d'effectuer des essais avant l'exportation, n'était pas réexaminée et abrogée une fois effectuée l'harmonisation des normes en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires avec les normes internationales ou après que des 
mesures avaient été prises pour répondre à des problèmes en la matière; 
- les inspecteurs exigeaient des établissements exportateurs qu'ils présentent les résultats des 
contrôles de résidus de médicaments vétérinaires dans les produits transformés en plus de 
ceux des contrôles effectués sur les matières premières; 
- les États membres de l'UEE n'utilisaient pas de plans de surveillance des résidus comme 
outil de gestion des risques d'exposition, comme prévu dans les directives du Codex, mais 
exigeaient des essais avant exportation; 
- les États membres de l'UEE exigeaient de pouvoir inspecter les pépinières systématiquement 
avant d'autoriser l'exportation de plantes destinées à la plantation vers le Kazakhstan, alors que cette inspection préliminaire ne reposait sur aucun fondement prévu dans la CIPV; 
- enfin, les prescriptions formulées par les inspecteurs au cours des inspections étaient 
excessivement détaillées et inutiles. 
Ces Membres ont rappelé que les principes de la proportionnalité, de la nécessité et du caractère 
raisonnable étaient inscrits dans plusieurs articles de l'Accord SPS de l'OMC, comme les 
articles 2:1, 2:2, 5:3, 5:4 et 5:6, et dans l'Annexe C de cet Accord, et que, à leur avis, le 
Kazakhstan devrait aussi modifier ses pratiques de façon à les rendre plus proportionnées aux 
risques et plus raisonnables. 
205.  En réponse à ces préoccupations, la représentante du Kazakhstan a confirmé que toutes les 
mesures SPS, qu'elles soient adoptées par le Kazakhstan ou par les organes compétents de l'UEE, seraient appliquées conformément à l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, ces mesures SPS ne 
seraient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes 
et des animaux ou pour préserver les végétaux et ne seraient pas plus restrictives pour le 
commerce que nécessaire pour assurer le niveau approprié de protection sanitaire ou 
phytosanitaire de l'UEE et du Kazakhstan. Enfin, lorsqu'ils détermineraient le niveau approprié de 
protection sanitaire, vétérinaire ou phytosanitaire, le Kazakhstan ou les organes compétents de 
l'UEE tiendraient compte de l'objectif consistant à réduire au minimum les effets négatifs sur le 
c o m m e r c e ,  c o n f o r m é m e n t  à  l ' A c c o r d  S P S  d e  l ' O M C .  L e  G r o u p e  d e  t r a v a i l  a  p r i s  n o t e  d e  c e s  
engagements. JOB/ACC/30/Rev.8 
- 84 - 
  j) Conclusion 
206.  La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date d'accession de son pays 
à l'OMC, toutes les mesures SPS seraient élaborées, que ce soit par le Kazakhstan ou par les 
organes compétents de l'UEE, et appliquées au Kazakhstan en conformité avec l'Accord sur l'OMC, 
et notamment avec l'Accord SPS de l'OMC. En particulier, les mesures SPS ne seraient appliquées 
que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou 
pour préserver les végétaux; seraient fondées sur des principes scientifiques et, dans le cas où il en existait, sur des normes, directives et recommandations internationales; et ne seraient pas plus 
restrictives pour le commerce qu'il n'était requis pour obtenir le niveau approprié de protection 
appliqué au Kazakhstan. Les mesures SPS n'établiraient pas de discrimination arbitraire ou 
injustifiable entre les Membres où existaient des conditions identiques ou similaires, y compris 
entre le territoire du Kazakhstan et celui des autres Membres. Les mesures SPS ne seraient pas 
appliquées de façon à constituer une restriction déguisée au commerce international, et ne 
seraient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes, exception faite de ce qui est prévu 
à l'article 5:7 de l'Accord SPS de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 85 -  
Tableau [...] – Liste des marchandises soumises à un contrôle vétérinaire 
No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
Mesures appliquées au moment de l'accession de la République du Kazakhstan à l'Organisation mondiale du commerce  
1 0101 Chevaux, ânes, mulets et bardots, vi vants Certificat vétérinaire ou passeport 
vétérinaire (pour les  chevaux de 
sport) Oui  Non  
2 0102 Animaux vivants de l'espèce bovine Certificat vétérinaire  Oui Non 
3 0103 Animaux vivants de l'espèce porcine  Certificat vétérinaire  Oui Non 
4 0104 Animaux vivants des espèces ovine ou 
caprine Certificat vétérinaire  Oui  Non 
5 0105 Coqs, poules, canards, oies, dindons, 
dindes et pintades, vivants, des espèces domestiques  Certificat vétérinaire  Oui Non 
6 0106 Animaux vivants, à l'exception de ceux 
des n° 1 à 5 de la présente liste Certificat vétérinaire ou passeport vétérinaire (pour les chiens et 
chats, au nombre de deux au 
maximum, importés à des fins personnelles) Oui, sauf pour les 
chiens et chats, au 
nombre de deux au 
maximum, importés à des fins personnelles Non 
7 0201 Viandes des animaux de l'espèce bovine, 
fraîches ou réfrigérées Certificat vétérinaire  Oui  Oui  
8 0202 Porc frais, réfrigéré, congelé Certificat vétérinaire  Oui Oui  
9 0203 Viandes des animaux de l'espèce porcine, 
fraîches, réfrigéré es ou congelées Certificat vétérinaire  Oui Oui  
10 0204 Agneau ou chevreau, frais, réfrigéré ou 
congelé Certificat vétérinaire  Oui Oui  
11 0205 00 Viandes des animaux des espèces 
chevaline, asine ou mulassière, fraîches, réfrigérées ou congelées  Certificat vétérinaire  Oui Oui  
12 0206 Abats comestibles des animaux des 
espèces bovine, porcin e, ovine, caprine, 
chevaline, asine ou mulassière, frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui  
13 0207 Viandes et abats comestibles des volailles 
du n° 5 de la prés ente liste, frais, 
réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui  Oui  
14 0208 Autres viandes et abats comestibles, frais, 
réfrigérés ou congelés, à l'exception de ceux des n° 7 à 13 de la présente liste  Certificat vétérinaire  Oui Oui   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 86 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
15 0209 Lard sans parties maigres, graisse de porc 
et graisse de volailles non fondues ni autrement extraites, frais, réfrigérés, congelés, salés
1 ou en saumure1, séchés1 
ou fumés1 Certificat vétérinaire  Oui Oui  
16 0210 Viandes et abats comestibles, salés1 ou en 
saumure1, séchés1 ou fumés1; farines 
comestibles de viandes ou d'abats  Certificat vétérinaire  Oui Oui  
17 Ex 0301 Poissons vivants destinés à l'alimentation 
humaine Certificat vétérinaire  Oui  Oui 
18 Ex 0301 Poissons vivants d'élevage à des fins de 
décoration, y compris les poissons d'aquarium, et non destinés à la consommation humaine Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
19 0302 Poissons frais ou réfrigérés, à l'exception 
des filets de poissons et autre chair de poisson du n° 21 de la présente liste  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
20 0303 Poissons congelés, à l'exception des filets 
de poissons et autre chair de poissons du 
n° 21 de la présente liste Certificat vétérinaire  Oui Oui 
21 0304 Filets de poissons et autre chair de 
poissons (y compris hachée), frais, réfrigérés ou congelés Certificat vétérinaire  Oui Oui 
22 0305 Poissons séchés, salés ou en saumure; 
poissons fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; farines, poudres et 
agglomérés sous fo rme de pellets de 
poisson, propres à l'alimentation humaine1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
23 0306 Crustacés, même décortiqués, vivants, 
frais, réfrigérés, congelés, séchés1, salés1 
ou en saumure1; crustacés, même 
décortiqués, fumés, même cuits avant ou 
pendant le fumage1; crustacés non 
décortiqués, cuits à l'eau1 ou à la vapeur1, 
même réfrigérés, congelés, séchés1, salés1 
ou en saumure1; farines, poudres et 
agglomérés sous fo rme de pellets de 
crustacés, propres à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 87 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
24 0307 Mollusques, même séparés de leur 
coquille, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés
1, salés1 ou en saumure1; 
mollusques, fumés, même séparés de leur 
coquille, même cuits avant ou pendant le 
fumage1; farines, poudres et agglomérés 
sous forme de pellets de mollusques, propres à l'alimentation humaine
1  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
25 0308 Invertébrés aquatiques autres que les 
crustacés et mollusques, vivants, frais, réfrigérés, congelés, séchés
1, salés1 ou en 
saumure1; invertébrés aquatiques autres 
que les crustacés et mollusques, fumés, même cuits avant ou pendant le fumage
1; 
farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets d'invertébrés aquatiques autres que les crustacés et mollusques, propres à l'alimentation humaine
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
26 Ex 0401 Lait et crème de lait, non concentrés ni 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants (à l'exception du lait et de la crème de lait crus) Certificat vétérinaire 
 Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
27 Ex 0401 Lait et crème de lait crus Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 88 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
28 0402 Lait et crème de lait, concentrés ou 
additionnés de sucre ou d'autres édulcorants
1 Certificat vétérinaire 
 Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
29 0403 Babeurre, lait et crème caillés, yoghourt, 
képhir et autres laits et crèmes fermentés ou acidifiés, même concentrés ou additionnés de sucre ou d'autres édulcorants ou aromatisés ou additionnés 
de fruits ou de cacao
1 Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la 
République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 89 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
30 0404 Lactosérum, même concentré ou 
additionné de sucre ou d'autres édulcorants; produits consistant en composants naturels du lait, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants
1 Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
31 0405 Beurre et autres matières grasses 
provenant du lait1; pâtes à tartiner 
laitières1  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la 
République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 90 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
32 Ex 0406 Fromage et caillebotte1 autres que les 
fromages fondus contenant de la saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des 
mollusques ou d'autres invertébrés 
aquatiques ou des produits du groupe 4 du SH de l'UEE, ou toute combinaison de ces produits
2 
  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées en provenance 
de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
33 Ex 0406 Fromages fondus contenant de la 
saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollus ques ou d'autres 
invertébrés aquatiques ou des produits du 
groupe 4 du SH de l'UEE, ou toute 
combinaison de ces produits
2  Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus. Pour les marchandises importées sur les territoires de la 
République du Kazakhstan et de 
la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique 
aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises 
importées en provenance de pays tiers 
sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie, 
l'inscription au Registre est requise si la société/le producteur qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les abats, le sang, le poisson ou les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du groupe 4 du SH de l'UEE, ou toute combinaison de ces produits, n'est pas inscrite au Registre  
34 0407 Œufs d'oiseaux, en coquilles, frais, 
conservés1 ou cuits1  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du 
Bélarus. En ce qui concerne les 
marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est requise que pour les ovoproduits transformés   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 91 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
35 0408 Œufs d'oiseaux, dépourvus de leurs 
coquilles, et jaunes d'œufs, frais, séchés, cuits à l'eau
1 ou à la vapeur1, moulés1, 
congelés ou autrement conservés1, même 
additionnés de sucre ou d'autres 
édulcorants  Certificat vétérinaire  Oui Oui 
36 0409 00 000 0 Miel naturel Certificat vétérinaire  Cette mesure 
s'applique aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  Non 
37 0410 00 000 0 Produits alimentaires d'origine animale, 
non dénommés ni compris ailleurs  Certificat vétérinaire  Oui Non 
38 0502 Soies de porc ou de sanglier; poils de 
blaireau et autres poil s pour la brosserie; 
déchets de ces soies ou poils  Certificat vétérinaire  Oui Non 
39 0504 00 000 0 Boyaux, vessies et estomacs d'animaux, 
entiers et en morceaux, autres que ceux 
de poissons, à l'état frais, réfrigéré, 
congelé, salé ou en saumure, séché ou fumé  Certificat vétérinaire  Oui La mesure s'applique aux marchandises 
importées en provenance de pays tiers 
sur le territoire de la République du 
Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire 
40 0505 Peaux et autres parties d'oiseaux revêtues 
de leurs plumes ou de leur duvet, plumes et parties de plumes (taillées ou non), 
duvet, bruts ou simplement nettoyés, 
désinfectés ou traités en vue de leur conservation; poudres et déchets de plumes ou de pa rties de plumes Certificat vétérinaire  Oui Non  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 92 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
41 0506 Os et cornillons, bruts, dégraissés, 
simplement préparés (mais non découpés en forme), acidulés  ou dégélatinés; 
poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire  Oui Non 
42 Ex 0507 Ivoire, écaille de tortue, os de baleine ou 
d'autres mammifères marins, cornes, bois, sabots, ongles, griffes et becs, non traités ou simplement préparés (mais non découpés en forme); poudres et déchets de ces matières Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
43 0510 00 000 0 Ambre gris, castoréum, civette et musc; 
cantharides; bile, même séchée; glandes 
et autres substances d'origine animale 
utilisées pour la prép aration de produits 
pharmaceutiques, fraîches, réfrigérées, congelées ou autrement conservées de façon provisoire pour être entreposées à court terme  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
44 0511 Produits d'origine animale, ne relevant pas 
d'autres positions du SH de l'UEE; animaux morts du groupe 01 ou du 
groupe 03 du SH de l'UEE, impropres à l'alimentation humaine Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
45 0511 99 859 2 Crin de cheval et déchets de crin de 
cheval, y compris sous forme de toile avec ou sans support  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
46 Ex 0511, Ex 9601, 
Ex 9705 00 000 0 Trophées de chasse, animaux empaillés, 
même naturalisés ou conservés  Certificat vétérinaire (pour les 
trophées de chasse non transformés (mis en conserve) uniquement) Non lorsque la 
naturalisation est complète  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le nom de l'atelier de taxidermie ayant réalisé la première opération de transformation des 
trophées, ou le nom de  l'entité de chasse, 
doit être indiqué sur le permis d'importation et le certificat vétérinaire (le cas échéant)  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 93 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
47 Ex 1001 19 000 0 Froment (blé) dur (uniquement les 
céréales fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
48 Ex 1001 99 000 0 Froment (blé) tendre (uniquement les 
céréales fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
49 Ex 1002 90 000 0 Seigle (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
50 Ex 1003 90 000 0 Orge (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
51 Ex 1004 90 000 0 Avoine (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
52 Ex 1005 90 000 0 Maïs (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
53 Ex 1201 90 000 0 Fèves de soja (uniquement les céréales 
fourragères)3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
54 Ex 1208 Farines et agglomérés sous forme de 
pellets de graines oléagineuses (à l'exception des graine s de moutarde) pour 
l'alimentation des animaux
3  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 94 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
55 Ex 1211 Plantes et parties de plantes (y compris 
les graines et les fruits), à usages vétérinaires, fraîches ou sèches, coupées ou moulues, concassées
3 Certificat vétérinaire – en cas de 
déclaration de l'utilisation de produits à usage vétérinaire, y compris les produits pour 
l'alimentation des animaux Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
56 Ex 1212 99 950 0 Pain d'abeilles, pollen Certificat vétérinaire  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
57 1213 00 000 0 Pailles et balles de céréales brutes, même 
hachées, moulues, pressées ou 
agglomérées sous forme de pellets3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
58 1214 Rutabagas, betterave fourragère 
(betterave), racines fourragères, foin, luzerne, trèfle, sainfoin, choux fourragers, lupin, vesces et pr oduits fourragers 
similaires, même aggl omérés sous forme 
de pellets
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
59 Ex 1301 90 000 0 Propolis  Certificat vétérinaire  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
60 1501 Graisses de porc (y compris le saindoux) 
et graisses de volailles, autres que celles des n° 15 et 62  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  Oui  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
61 1502 Graisses des animaux des espèces bovine, 
ovine ou caprine, autres que celles du n° 62  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 95 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
62 1503 00 Stéarine solaire, huile de saindoux, 
oléo-stéarine, oléo-margarine et huile de suif, non émulsionnées, ni mélangées ni autrement préparées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine 
ou animale, non soumis à un 
traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
63 1504 Graisses et huiles et leurs fractions, de 
poissons ou de mammifères marins, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
64 1505 00 Graisse et substances grasses dérivées 
(y compris la lanoline)  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
65 1506 00 000 0 Autres graisses et huiles animales et leurs 
fractions, même raffinées, mais non chimiquement modifiées Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
66 1516 10 Graisses et huiles animales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même  raffinées, mais non 
autrement transformées  Certificat vétérinaire – 
uniquement pour les produits contrôlés d'origine animale destinés à l'alimentation humaine ou animale, non soumis à un traitement désinfectant  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
67 1516 20 Graisses et huiles végétales et leurs 
fractions, partiellement ou totalement hydrogénées, interestérifiées, réestérifiées ou élaïdinisées, même  raffinées, mais non 
autrement transformées
3  Certificat vétérinaire – 
uniquement en cas de déclaration d'utilisation des produits pour l'alimentation des animaux  Oui Non  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 96 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
68 1518 00 Graisses et huiles animales ou végétales 
et leurs fractions, cuites, oxydées, déshydratées, sulfurées, soufflées, standolisées ou autrement modifiées 
chimiquement, à l'exclusion de celles du 
n° 1516; mélanges ou préparations non alimentaires de graisses ou d'huiles animales ou végétales ou de fractions de différentes graisses ou huiles  Certificat vétérinaire (en cas de 
déclaration d'un usage vétérinaire, y compris pour l'alimentation des animaux)  
pour les marchandises importées 
sur le territoire de la République du Bélarus; pour les marchandises importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie  certificat vétérinaire 
(sauf pour les produits contenant 
moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus, ainsi qu'aux marchandises importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie relevant de cette position, sauf pour les graisses d'origine végétale L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
69 1521 90 Cires d'abeille ou d'autres insectes et 
spermaceti, même raffinés ou colorés  Certificat vétérinaire  Oui Non  
70 1601 00 Saucisses, saucissons et produits 
similaires, de viande , d'abats ou de sang1; 
préparations alimentaires à base de ces produits
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
71 1602 Autres préparations et conserves de 
produits de viande, d'abats ou de sang1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
72 1603 00 Extraits et jus de viande, de poissons ou 
de crustacés, de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
73 1604 Préparations et conserves de poissons1; 
caviar et ses succédanés préparés à partir d'œufs de poisson
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui 
74 1605 Crustacés, mollusques et autres 
invertébrés aquatiques, préparés ou conservés
1 Certificat vétérinaire  Oui Oui  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 97 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
75 Ex 1902 20 Pâtes alimentaires farcies, mêmes cuites 
ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la 
saucisse, du saucisson, de la viande, des 
abats, du sang ou les produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
76 Ex 1904 20 Céréales (à l'exception du maïs) en grains 
ou sous forme de flocons ou autrement transformées (à l'exce ption de la farine, 
de la fleur de farine et de la semoule), précuites ou autrement préparées, contenant du poisson, des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, de la saucisse, du saucisson, de la viande, des abats, du sang ou des 
produits du chapitre 04, ou toute 
combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients 
d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
77 Ex groupe 20 Produits dérivé s de légumes, de fruits, de 
noix ou d'autres partie s de plantes et leurs 
mélanges, contenant de la saucisse, du saucisson, de la vi ande, des abats, du 
sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du chapitre 04, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire 
78 Ex 2102 20 Levures mortes3; autres micro-organismes 
monocellulaires morts utilisés pour l'alimentation des animaux
3 Certificat vétérinaire  Oui Non   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 98 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
79 Ex 2104 Préparations pour soupes, potages ou 
bouillons; soupes, po tages ou bouillons 
préparés (autres que de légumes); préparations alimentaires composites 
homogénéisées contenant de la saucisse, 
du saucisson, de la viande, des abats, du sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou des produits du chapitre 04 du SH, ou toute combinaison de ces produits, contenant de la saucisse, du saucisson, de la vi ande, des abats, du 
sang, du poisson ou des crustacés, des mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques, ou les produits du chapitre 04 du SH, ou toute combinaison de ces produits
2 Certificat vétérinaire (sauf pour 
les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire 
80 Ex 2105 00 Glaces de consommation à l'exception des 
glaces fabriquées à partir de fruits, de 
baies et de glace de consommation2 Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur le 
territoire de la République du 
Bélarus Pour les marchandises importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux 
marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la 
République du Bélarus. En ce qui 
concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie, 
l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numéro et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 99 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
81 Ex 2106 Produits alimentaires non dénommés ni 
compris ailleurs2 Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus 
Pour les marchandises importées 
sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie – certificat vétérinaire (sauf pour les produits contenant moins de 50% d'ingrédients d'origine animale) La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus  La mesure s'applique aux marchandises 
importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en 
provenance de pays tiers sur les 
territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie, 
l'inscription au Registre est requise si la société qui fabrique la saucisse, le saucisson, la viande, les sous-produits à base de viande, le sang, le poisson, les crustacés, les mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques ou les produits du 
groupe 4 du SH de l'UEE, ou toute combinaison de ces produits, n'est pas inscrite au Registre  
82 2301 Farines, poudres et agglomérés sous 
forme de pellets, de viandes, d'abats, de 
poissons ou de crusta cés, de mollusques 
ou d'autres invertébrés aquatiques, 
impropres à l'alimentation humaine; cretons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
83 Ex 2302 Sons, remoulages et autres résidus, même 
agglomérés sous form e de pellets, du 
criblage, de la mouture ou d'autres traitements des céréales ou des légumineuses, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
84 Ex 2303 Résidus d'amidonnerie et résidus 
similaires, pulpes de betteraves, bagasses de cannes à sucre et autres déchets de sucrerie, drêches et déchets de brasserie ou de distillerie, même agglomérés sous forme de pellets, destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
85 Ex 2304 00 000 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extraction  de l'huile de soja, 
destinés à l'alimentation animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 100 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
86 Ex 2306 Tourteaux et autres résidus solides, même 
broyés ou agglomérés sous forme de pellets, de l'extracti on de graisses ou 
huiles végétales destinés à l'alimentation 
animale
3 Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
87 2308 00 Matières végétales et déchets végétaux, 
résidus et sous-produits végétaux, même agglomérés sous form e de pellets, des 
types utilisés pour l'alimentation des animaux
3  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
88 2309 Produits utilisés pour l'alimentation des 
animaux  Certificat vétérinaire - pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus Certificat vétérinaire - pour les marchandises contenant des ingrédients d'origine animale, importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie Oui (sauf pour les 
aliments pour chats, chiens, furets (Mustela furo), rongeurs, et animaux d'aquarium et de terrarium importés dans leur emballage original qui ont subi un traitement thermique) L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
89 Ex groupe 29 Composés chimiques organiques (pour 
usages vétérinaires)3 Non  Oui Non 
90 
 Ex groupe 30 Produits pharmaceutiques (pour usages 
vétérinaires)  Non  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées en provenance de pays tiers sur le territoire de la République du Bélarus, ainsi qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie  L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le nombre de produits pharmaceutiques non enregistrés et (ou) le nom de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis d'importation et (ou) sur le certificat de qualité des additifs obtenus par synthèse chimique ou microbiologique   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 101 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
91 3101 00 000 0 Engrais d'origine animale ou végétale, 
mélangés entre eux ou non, traités chimiquement ou non; engrais résultant du mélange ou du trai tement chimique de 
produits d'origine animale ou végétale Certificat vétérinaire – pour les 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus; certificat vétérinaire – 
pour les marchandises contenant 
des ingrédients d'origine animale importées sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées contenant des produits 
d'origine animale en circulation doivent 
être indiqués sur le permis d'importation et le certific at vétérinaire 
92 Ex 3501 Caséines, caséinates et autres dérivés des 
caséines  Certificat vétérinaire  Oui La mesure est appliquée aux 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie 
et, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le certificat vétérinaire  
93 3502 Albumines (protéines) (y compris les 
concentrats de plusieurs protéines de lactosérum, contenant, en poids calculé sur matière sèche, plus de 80% de protéines de lactosérum), albuminates et autres dérivés des albumines  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
94 3503 00 Gélatines (y compris celles présentées en 
feuilles de forme carrée ou rectangulaire, même ouvrées en surfa ce ou colorées) et 
leurs dérivés; ichtyocolle; autres colles d'origine animale  Certificat vétérinaire  Oui La mesure est appliquée aux 
marchandises importées sur le territoire de la République du Bélarus. En ce qui concerne les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fé dération de Russie 
et, l'inscription au Registre n'est pas requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le certificat vétérinaire   
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 102 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
95 3504 00 Peptones et leurs dérivés; autres matières 
protéiques et le urs dérivés, non 
dénommés ni compris ailleurs; poudre de peau, même traitée au chrome Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
96 Ex 3507 Ferments (enzymes)3; préparations 
enzymatiques (pour usages vétérinaires)3  Non  Oui Non  
97 Ex 3808 Insecticides, antirongeurs, désinfectants 
et produits similaires, présentés dans des formes ou emballages de vente au détail ou à l'état de préparations ou sous forme 
d'articles (pour usages vétérinaires) Non  La mesure s'applique 
aux marchandises importées en provenance de pays 
tiers sur le territoire de 
la République du Bélarus, ainsi qu'aux marchandises non enregistrées importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie  Non 
98 3821 00 000 0 Milieux de culture préparés pour le 
développement et l'entretien des micro-organismes (y compris les virus et les organismes similaires) ou des cellules végétales, humaines ou animales
3 Non  Oui  Non  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 103 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
99 Ex 3822 00 000 0 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire 
sur tout support et réactifs de diagnostic ou de laboratoire préparés, même présentés sur un support; matériaux de 
référence certifiés (pour usages 
vétérinaires)  Non  La mesure est 
appliquée aux marchandises importées sur le 
territoire de la 
République du Bélarus; pour les marchandises importées en provenance de pays tiers sur les territoires de la République du Kazakhstan et de la Fédération de Russie, la mesure est appliquée aux règlements techniques appropriés  Non 
100 4101 Cuirs bruts de bovins (y compris les 
buffles) ou d'équidés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement 
conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement transformés), même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises 
contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
101 4102 Cuirs bruts d'ovins (frais, ou salés, séchés, 
chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement transformés), même épilés ou refendus  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
102 4103 Autres cuirs transformés (frais, ou salés, 
séchés, chaulés, picklés ou autrement conservés, mais non tannés ni parcheminés ni autrement préparés), même épilés ou refendus Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
103 4206 00 000 0 Produits en boyaux, en baudruches, en 
vessies ou en tendons  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 104 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
104 4301 Duvet et pelleteries brutes (y compris les 
têtes, queues, pattes et autres morceaux pouvant servir à la confection de fourrures)  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être 
indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
105 5101 Laines, non cardées ni peignées  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
106 5102 Poils fins ou grossiers, non cardés ni 
peignés  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
107 5103 Déchets de laine ou de poils fins ou 
grossiers, y compris les déchets de textiles mais à l'exclusion des matières premières picklées  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
108 Ex 9508 10 000 0 Animaux de ménageries et de cirques 
ambulants  Certificat vétérinaire  Oui L'inscription au Registre n'est pas 
requise, mais le numé ro et (ou) le nom 
de la société qui a mis les marchandises contrôlées en circulation doivent être indiqués sur le permis  d'importation et le 
certificat vétérinaire 
109 Ex 9705 00 000 0 Collections et spécimens pour collections 
de zoologie, d'an atomie et de 
paléontologie des animaux (à l'exclusion de ceux devant être exposés dans les 
musées)  Certificat vétérinaire  Oui Non  
  JOB/ACC/30/Rev.8  
 
- 105 - No Groupe, code 
du SH  Désignation des marchandises Do cuments justificatifs Licence 
d'importation 
(oui/non) Liste des entreprises 
des pays tiers 
(oui/non) 
1 2 3 4 5 6 
110 Ex 3923, 
Ex 3926, Ex 4415, Ex 4416 00 000 0,
 
Ex 4421, Ex 7020 00, Ex 7309 00, Ex 7310, Ex 7326, Ex 7616, 8436 10 000 0, Ex 8436 21 000 0,
 
Ex 8436 29 000 0,  
Ex 8436 80 900 0, Ex 8606 91 800 0,
 
Ex 8609 00, Ex 8716 39 800 Machines et équipements pour le 
transport, l'élevage, la surexposition temporaire de tous les types d'animaux et équipements pour le transport des 
matières premières (produits) d'origine 
animale précédemment utilisées Non (document émis par 
l'autorité compétente du pays exportateur en cas de situation épizootique complexe)  Oui (des conditions 
supplémentaires doivent être respectées en cas de situation 
épizootique complexe)  Non 
Note: Pour utiliser la liste, prière de  se référer aux désignations des marcha ndises et aux codes du SH de l'UEE. 
 _________________________ 
1 Surveillance épizootique. 
2 Les préparations alimentaires qui ne contiennent pas d'ingrédie nts à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50% d'un autre produit transformé d'origine animale 
et qui sont destinées à la Fédération de Ru ssie ne seront pas so umises au contrôle vétérinaire si elles sont conditionnées ou c loses de façon sûre dans des contenants propres, 
peuvent être conservées à température ambiante ou ont été entièr ement préparées au cours de leur élaboration ou ont fait l'obje t d'un traitement thermique intégral ayant permis 
une transformation complète des propriétés naturelles du produit cru. 
3 Les marchandises destinées à la Fédération de Russie ne seront pas soumises au contrôle vétérinaire, et aucune des mesures ind iquées dans les colonnes 4 à 6 de la 
présente liste ne sera appliquée. 
4 Les préparations alimentaires qui ne contiennent pas d'ingrédie nts à base de viande crue ou qui contiennent moins de 50% d'un autre produit transformé d'origine animale 
et qui sont destinées à la République du Kazakhstan et à la Fédé ration de Russie ne seront pas soumises au contrôle vétérinaire  si elles sont conditionnées ou closes de façon sûre 
dans des contenants propres, peuv ent être conservées à température ambiante ou on t été entièrement préparées au cours de leur é laboration ou ont fait l'objet d'un traitement 
thermique intégral ayant permis une transformation complète des propriétés naturelles du produit cru. 
5 Les marchandises destinées à la République du Kazakhstan et à la Fédérati on de Russie ne seront pas soumises au co ntrôle vétér inaire, et aucune des mesures indiquées dans les 
colonnes 4 à 6 de la présente liste ne sera appliquée.  
__________