2016–......  1 Ordonnance 
de l'Office fédéral de la communication sur les installations de télécommunication 
Modification du ... (état au 03.03.2016) 
 
L’Office fédéral de la communication (OFCOM), 
vu l’art. 31, al. 2 et  5, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)1, vu les art. 3, 7, al. 3, 17, al. 3, 26, al. 5, 27, al. 1, 
33, al. 1, et 35 de l’ordonnance du 25 novembre 2 015 sur les installations de télécommunication (OIT)2, 
arrête: 
Art. 1  Exigences essentielles additionnelles 
Les exigences essentielles additionnelles applicables au sens de l’art. 7, al. 3, OIT et les in stallations de radiocommunicatio n concer-
nées figurent à l’annexe 1. 
Art. 2  Interfaces 
1 Les prescriptions techniques applicables aux interfaces selon l’art. 3, al. 1, OIT figurent à l’annexe 2. 
2 Les prescriptions concernant l’emplacement des interfaces pr escrites figurent à l’annexe 1 de l’ordonnance de l’OFCOM du 9 
décembre 1997 sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage3. 
Art. 3 Obligation des organismes d'év aluation de la conformité 
Les organismes d'évaluation de la conformité  doivent participer aux activ ités de réglementation en ma tière d'installations de r adio-
communication et de planification des fréquences  des comités et groupes de travail suivants: 
a. Electronic Communica tions Committee (ECC), 
b. sous-groupes de l'ECC pertinents pour les domaines couverts par l'accréditation, resp. la désignation. 
Art. 4 Homologation d'installations de radioco mmunication destinées à être exploitées pour assurer la sécurité publique par 
des autorités 
1 La procédure d'homologation selon l'art.  26, al. 5, OIT figure à l'annexe 4. 
2 Les prescriptions techniques et administ ratives applicables aux installations de ra diocommunication destinées à être exploitée s pour 
assurer la sécurité publique par de s autorités figurent à l’annexe 5. 
Art. 5  Autorisation d'offre et de mise sur le marché d'installa tions de radiocommunication des tinées à être exploitées pour 
assurer la sécurité publique par des autorités 
Pour obtenir une autorisation d’offrir et de  mettre sur le marché des in stallations de radiocommuni cation destinées à être expl oitées 
pour assurer la sécurité publique par des auto rités, le requérant doit disposer d’un chef  technique au sens de l’art. 39, al. 2 , de 
l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la ges tion des fréquences et les concessi ons de radiocommunication (OGC)4. L’art. 39, al. 3, OGC 
s’applique par analogie. 
Art. 6  Installations de télécommunication fi laires utilisant la technologie CPL  
Les prescriptions techniques et administratives relatives à la mise en place et à l’exploitati on d’installations de télécommuni cation 
filaires utilisant la technologie CPL au sens de  l’art. 33, al. 1, OIT figurent à l’annexe 5. 
Art. 7  Remise d’installations  de radiocommunication 
 (art. 31, al. 5, LTC) 
1 Les installations de radiocomm unication visées à l’art. 25, let.  a, OIT ne peuvent être remise s contre quittance qu’à des auto rités 
militaires, à des organismes de la protection civile et à d’autres  organismes agissant dans des situations extraordinaires (art . 31, al. 5, 
LTC). 
2 Les installations émettr ices pour radioamateurs disponibl es dans le commerce, neuves ou us agées, peuvent être remises unique-
ment: 
  
1 RS 784.10  
2 RS 784.101.2  
3 RS 784.101.113  
4 RS 784.102.1  Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
2 a. aux titulaires d’une concession de radi oamateur au sens de l’art. 30 de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur la gestion des fré-
quences et les concessions  de radiocommunication5 contre quittance et présen tation de ladite concession; 
b. aux opérateurs économi ques, contre quittance. 
3 La quittance doit comporter le nombre, la ma rque et le type des instal lations de radiocommunication remises, ainsi que l’adres se et 
la signature de la personne à qui  les installations ont été remises et, le cas éch éant, le numéro de la concession présentée. E lle ne doit 
pas être signée lorsque les installa tions sont envoyées par la poste. 
4 Quiconque remet une installation de radioco mmunication mentionnée à l'al. 2, let. a, doit conserver la quittance pendant deux 
années. 
5 Quiconque remet des installations au sens des art. 6, al. 2, et 25, let. a, OIT doit conserver pendant cinq ans les pièces jus tificatives 
concernant la mise à disposition sur le marché, en particulier le bulletin de livraison et la facture. 
Art. 8 Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées 
Les installations de télécommuni cation usagées pour lesquelles le s normes techniques applicables ont été modifiées de manière 
substantielle (art. 35 OIT) ainsi que les pr escriptions sur leur mise en place et leur  exploitation sont énumérées dans l’annex e 3. 
Art. 9 Disposition applicable en cas de modification des normes techniques désignées par l’OFCOM 
 (art. 31, al. 2, let. a, LTC) 
1 En cas de modification d’une norme techni que désignée, l’OFCOM fixe la date à part ir de laquelle la nouvelle version pose pré-
somption de conformité aux exigences essentielles et celle à partir  de laquelle la version précéd ente cesse de poser présomptio n de 
conformité. Sauf décision cont raire, un délai d’une année court entre ces deux dates. 
2 A partir de la date à laquelle une norme technique désignée cesse de pos er présomption de conformité  aux exigences essentielle s, 
les installations de radioc ommunication dont la procédure d’évaluation de la c onformité selon l’annexe 2 OIT se base sur cette norme 
ne peuvent plus être mises sur le marché. 
Art. 10  Abrogation du droit en vigueur 
L’ordonnance de l’OFCOM du 14 juin 2002 sur les installations de  télécommunication6 est abrogée. 
Art. 11  Disposition transitoire 
Peuvent encore être mises sur le  marché jusqu’au 12 juin 2017 les installations de  radiocommunication qui ne sont pas conformes  à 
la présente ordonnance, mais: 
a. qui sont conformes à l'ordonnance de l'OFCOM du 14 juin  2002 sur les installations de télécommunication, et  
b. qui sont conformes aux prescriptions applicables aux in terfaces figurant à l'annexe 2 de la présente ordonnance. 
Art. 12  Entrée en vigueur 
La présente ordonnance entre en vigueur le 13 juin 2016.  
... 2016  Office fédéral de la communication: 
  Philipp Metzger 
 
  
5 RS 784.102.1  
6 [RO 2002  2111, 2003  335 1490 5193, 2005  681 2219 4627 5139, 2006  2915 4665, 2007  1001 2263 4427 7081, 2008  1907 6471, 2009  4229 
5839 6543, 2010  959 3549 5067, 2011  1391 4339 5265, 2012  1921 4337 6565, 2013  2649 4129, 2014  919 4357, 2015  2771 4977] Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
3 Annexe 1 
(art. 1, al. 1) 
Exigences essentielles applicables au sens de l’art. 7,  al. 4, OIT et installations de télécommunication 
concernées 
Installations de radiocommunication 
concernées  /Exigence(s) 
essentielle(s) 
applicable(s)  Référence / source 
Installations de 
radiocommunication soumises à 
l’arrangement régional relatif au 
service radiotéléphonique sur les voies de navigation intérieure  art. 7, al. 4, 
let. e, OIT  Décision de la Commission du 22 
septembre 2000 relative à l'application de 
l'article 3, paragraphe 3, point e), de la 
directive 1999/5/CE aux équipements hertziens soumis à l'accord régional relatif 
aux services radiotéléphoniques dans la 
navigation intérieure (2000/637/CE) 
Version du JO n° L 269 du 21.10.2000, 
p. 50 
Installations de 
radiocommunications marines 
utilisées à bord des navires non 
soumis à la convention SOLAS7, 
en vue de participer au système 
mondial de détresse et de 
sécurité en mer (SMDSM)  art. 7, al. 4, 
let. e, OIT  Décision de la Commission du 12 août 
2013 concernant les exigences essentielles 
relatives aux équipements hertziens marins 
destinés à être utilisés à bord des navires non soumis à la convention SOLAS en vue 
de participer au système mondial de 
détresse et de sécurité en mer (SMDSM) (2013/638/UE) 
Version du JO n° L 296 du 7.11.2013, 
p.22
Balises d’avalanche avec une 
fréquence de travail de 457 kHz   art. 7, al. 4, 
let. e, OIT  Décision de la Commission du 21 février 
2001 concernant l'application de l'article 3, 
paragraphe 3, point e), de la directive 
1999/5/CE sur les balises d'avalanche (2001/148/CE) 
Version du JO n° L 55 du 24.02.2001, 
p. 65
Equipements hertziens destinés à 
équiper des navires non-SOLAS 
et à participer au système 
d’identification automatique (AIS)  art. 7, al. 4, 
let. e, OIT  Décision de la Commission du 25 mars 
2003 relative à l'application de l'article 3, 
paragraphe 3, point e), de la directive 
1999/5/CE du Parlement européen et du Conseil aux équipements hertziens destinés 
à équiper des navires non-SOLAS et à 
participer au système d'identification 
automatique (Automatic Identification 
System: AIS) (2003/213/CE) 
Version du JO n° L81 du 28 mars 2003, 
p. 46 
Balises de localisation Cospas-
Sarsat (406 MHz)  art. 7, al. 4, 
let. e, OIT  Décision de la Commission du 29 août 
2005 concernant les exigences essentielles visées par la directive 1999/5/CE du 
Parlement européen et du Conseil assurant 
l’accès des services d’urgence aux balises de localisation Cospas-Sarsat 
(2005/631/CE) 
Version du JO n° L 225 du 31.08.2005, 
p. 28 
  
7 RS 0.747.363.33  Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
4 Annexe 2 
(art. 2, al. 1) 
Interfaces prescrites selon l’art. 3, al. 1, OIT8 
Nº Titre du document Edition 
RIR0000 Prescri ption techni que d’interface: document de base  8
RIR0101 Communication aéronauti que  6
RIR0102 Navigation aéronauti que  6
RIR0103 Surveillance aéronauti que  5
RIR0104 S ystèmes de détresse aéronauti que  2
RIR0201 Emetteurs de ra diodiffusion terrestre 11
RIR0203 Installations auxilia ires à la radiodiffusion (SAP/SAB et ENG/OB ) 16
RIR0301 Faisceaux hertziens point à multi point  8
RIR0302 Faisceaux hertziens point à point 22
RIR0501 Télé phonie di gitale cellulaire 14
RIR0503 Télé phones sans fil  6
RIR0504 E quipements radio pour services d’ur gence  7
RIR0506 Installations de recherche de personnes (pager)  7
RIR0507 Installa tions de radiocommunication PMR/PAMR 15
RIR0510 S ystèmes intelli gents de trans port (ITS)  4
RIR0601 Terminaux pour le s ystème global de détresse et de sûreté maritime  7
RIR0603 Communication maritime  7RIR0604 Radionavi
gation maritime  8
RIR0702 Sondes météorolo giques  4
RIR0703 Radars météorolo giques  5
RIR0705 Wind-Profile r  4
RIR0806 Stations terrienne s fixes de communication par satellite (FSS) 10
RIR0808 Stations terriennes mobiles de communication par satellite (MSS ) 12
RIR0809 S ystèmes de radionavi gation par satellite (RNSS )  2
RIR1001 S ystèmes d’alarme 10
RIR1002 A pplications ferroviaires  9
RIR1003 Recherche, suivi et ac quisition de données 11
RIR1004 Radiore pérage 12
RIR1005 A pplications inductives 10
RIR1006 A pplications sans fil dans le domaine de la santé 12
RIR1007 Télécommandes de modèles réduits  7
RIR1008 A pplications à courte portée non s pécifiques 15
RIR1009 Micro phones sans fil 19
RIR1010 S ystèmes de transmission de données à lar ge bande 13
RIR1011 Identification par fré quence radio (RFID )  9
RIR1012 Télémati que des trans ports et du trafic (TTT)  9
RIR1013 A pplications audio sans fil 13
RIR1021 Télécommande, transmission de données et télémétrie à puissance élevée 10
RIR1023 A pplications à bande ultra lar ge (UWB )  8
RIR1101 E quipements radioamateurs  9
RIR1102 E quipements radio CB  7
RIR1108 Radiolocalisation (civil)   6 
  
8 Les prescriptions applicables aux interfaces peuvent être obtenue s auprès de l’Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case 
postale, 2501 Bienne, ou consultées à l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases légales > Pratique en matière  
d’exécution > Appareils et installations > Prescriptions techniques d’interface (RIR). Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
5 Annexe 3 
(art. 8) 
Mise en place et exploitation d’installations de télécommunication usagées au sens de l’art. 35 OIT 
Installations/types d’installations Prescription 
UHF PMR écart entre les canaux 
de 25 kHz Sous réserve d’une concession 
appropriée, l’exploitation prendra fin au 
plus tard le 31 décembre 2007.
  Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
6 Annexe 4 
(art. 4, al. 1) 
Procédure d'homologation  d'installations de radiocommunication destinées à être exploitées pour a ssurer la sécurité publique 
par des autorités 
1 Demande d’homologation 
Toute personne qui veut obtenir l’homologa tion d’une installation de radiocommunication destinée à être exploitée pour as-
surer la sécurité publique par des autorités doit en faire la demande à l'OFCOM au moyen de la formule ad hoc9, accompa-
gnée de tous les documents nécessaires. 
2 Conditions d’homologation 
2.1 L'OFCOM homologue une insta llation de radiocommunication  destinée à être exploitée pour a ssurer la sécurité publique par 
des autorités si le requérant prouve qu’e lle satisfait aux prescriptions techniques et  administratives applicables figurant à l 'an-
nexe 5, en produisant la documentation techni que selon l'art. 14, OIT. Les rapports d'e ssais (art. 14, al. 4, let. h, OIT) doiv ent 
être établis par un laboratoire d’ essai reconnu sel on l’article 17. 
2.2 Si le requérant se fonde sur un rapport d’essai ou un cer tificat d’homologation établi pour un tiers, il doit fournir la pr euve 
que son installation de radiocommunication est en tous points identique à celle qui a été essayée ou homologuée initialement. 
3 Certificat d’homologation 
3.1  Le certificat d’homologation atteste que l’installation de radiocommunication: 
a) satisfait aux prescriptions techniques et administratives établies par l'OFCOM; 
b) peut être offerte, mise sur le marché , sous réserve de l'art. 27, al. 4, OIT, 
c) mise en service, sous réserve de l'obtention de l'autorisation d'exploitation selon les art. 49ss de l’ordonnance du 6 oc-
tobre 199710 sur la gestion des fréquences et le s concessions de radiocommunication.  
3.2 Si l’installation de radiocommunicati on homologuée est le modèle d’une série, le certificat d’homologation est valable pour  
les autres installations de son titulaire à condition qu’elles soient en tous points  identiques à l’installation qui a été homo lo-
guée. 
3.3 Le certificat d’homologation est délivré  au nom du requérant et est incessible. Il  ne confère pas un droit exclusif à son t itu-
laire. 
4 Obligation d’aviser 
4.1 Le titulaire du certificat d’homologati on est tenu d’aviser préalablement l'OFCOM lorsqu’il veut modifier la caractérisatio n 
(art. 18, al. 4, OIT), qu’il change de ra ison sociale ou d’adresse ou, dans le cas d'une personne morale, lorsqu'elle dissoute.  
4.2 Il doit également aviser l' OFCOM de toute modification technique qu’il envisa ge d’apporter à l'installation au moyen de la 
formule ad hoc11. L'OFCOM décide ensuite dans les plus brefs délais  si la modification envisa gée nécessite une nouvelle 
homologation. 
5 Durée de l’homologation 
5.1 En règle générale, l’homologation est accordée pour une durée indéterminée. 
5.2 Elle prend fin: 
a) lorsque l'OFCOM la révoque;  
b) à l’expiration de sa durée de validité, si celle-ci est limitée; 
c) au décès de son titulaire ou, s’il s’agit d’ une personne morale, à la  dissolution de celle-ci. 
5.3 L'OFCOM détermine si l’extinction de l’homologation interven ue en vertu du point 2 a des effets sur les installations de 
radiocommunication qui sont déjà o ffertes ou mises sur le marché. 
6 Révocation de l’homologation 
 L’office peut révoquer l’homologation pour de justes motifs, notamment : 
a) en cas de modification des prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM; 
b) si le titulaire du certificat d’homologation n’a pas obs ervé les dispositions légales ou les conditions liées à 
l’homologation. 
7 Numéro d'homologation 
7.1 La représentation graphique du numéro d’homologation est la suivante: 
 BAKOM yy.iiii. 
  
9 Ce document peut être obtenu à l’Offi ce fédéral de la communication, 44, ru e de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne. 
10 RS 784.102.1  
11 Cette formule peut être obtenue à l’ Office fédéral de la communication, 44, rue de l’Avenir, case postale, 2501 Bienne. Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
7 7.2  Dans les représentations graphiques mentionnées à l’al . 1, les chiffres et lettres ont la signification suivante: 
a)  yy. : les deux derniers chiffres de l’anné e où le certificat d’hom ologation a été délivré; 
b)  iiii : numéro individuel à quatre chiffres. Ordonnance de l'OFCOM sur les installa tions de télécommunication RO 2016 
8 Annexe 5 
(art. 4, al. 2, et 6) 
Prescriptions techniques et administratives diverses 
Nº Titre du document 12 Edition 
PTA 5.1 
(art. 6) Prescriptions techniques et administratives concernant les installations 
de télécommunication filaires utilis ant la technologie des courants 
porteurs en ligne (CPL) dans le cadre  de services de télécommunication 
et de réseaux privés s’étendant sur plusieurs bâtiments non contigus 3 
PTA 5.2 
(art. 4, al. 2) Prescriptions techniques et administra tives applicables aux installations 
de radiocommunication destinées à être  exploitées pour assurer la sécuri-
té publique par des autorités: installa tions perturbatrices dans les établis-
sements d'exécution des peines. 1 
PTA 5.3 
(art. 4, al. 2) Prescriptions techniques et administra tives applicables aux installations 
de radiocommunication destinées à être  exploitées pour assurer la sécuri-
té publique par des autorités: installa tions perturbatrices mobiles pour les 
autorités de police et de poursuite pénale. 1 
PTA 5.4 
(art. 4, al. 2) Prescriptions techniques et administra tives applicables aux installations 
de radiocommunication destinées à être  exploitées pour assurer la sécuri-
té publique par des autorités: installa tions de localisation, de surveillance 
et de communication exploitées par le s autorités de police et de poursuite 
pénale. 1 
 
  
12 Ces prescriptions techniques et administratives peuvent être obt enues auprès de l’Office fédéral de la communication, rue de l ’Avenir 44, case 
postale, 2501 Bienne ou à l’adresse Internet suivante: www.ofcom.ch > L’OFCOM > Bases lé gales > Pratique en matière d’exécution  > Appa-
reils et installations > Autres prescriptions.