G/TBT/N/MEX/440  
11 décembre  2018 
(18-7810) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Medio Ambiente y Recursos Naturales  (Ministère 
de l'environnement et des ressources naturelles)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Seguridad Industrial y Operativa y 
Protección al Medio Ambiente del Sector Hidrocarburos  (Comité consultatif national de la 
norm alisation de la sécurité industrielle et d'exploitation et de la protection de 
l'environnement du secteur des hydrocarbures) . Adresse : Boulevard Adolfo Ruiz Cortines 
4209, Jardines en la Montaña, Delegación Tlalpan, C.P. 14210 . Ciudad de México ; courrier 
électronique: galo.galeana@asea.gob.mx  et jose.contreras@asea.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients à pression transportables et équipements et accessoires de 
stations -service distribuant du gaz de pétrole liquéfié.  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-008-ASEA -2018; Especificaciones técnicas y requisitos en materia 
de seguridad industrial, seguri dad operativa y protección al medio ambiente para el 
diseño, construcción, pre -arranque, operación, mantenimiento, cierre y 
desmantelamiento de estaciones de servicio con fin específico para el expendio al público 
de gas licuado de petróleo, por medio del llenado parcial o total de recipientes portátiles 
a presión  (Projet de Norme officielle mexicaine PROY -NOM-008-ASEA -2018 
"Spécifications techniques et exigences en matière de sécurité industrielle, de sécurité 
opérationnelle et de protection de l'environne ment pour la conception, la construction, la 
pré-mise en service, l'exploitation, la maintenance, la fermeture et le démantèlement de 
stations -service destinées à la vente au public de gaz de pétrole liquéfié, par remplissage 
partiel ou total de récipients  à pression transportables "), 50 pages, en espagnol  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié est d'application générale et 
obligatoire, sur l'ensemble du territoire national, pour toutes les personnes chargées de 
la conception, de la construction, de la pré -mise en service, de l'exploitation, de la 
maintenance, de la fermeture et du démantèlement de stations -service destinées à la 
vente au public de gaz de pétrole liquéfié, par remplissage partiel ou total de récipients à 
pression transportables.  G/TBT/N/MEX/440  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des p roblèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications 
techniques et les exigences en matière de sécurité industrielle, de sécurité opérationnelle 
et de protection de l'environnement auxquelles il doit être satisfait lors de la conception, 
de la construction, de la pré -mise en service, de l'exploitation, de la maintenance, de la 
fermeture et du démantèlement de stations -service destinées à la vente au public de gaz 
de pétrole liquéfié par remplissage par tiel ou total de récipients à pression transportables.  
8. Documents pertinents:  
• NOM-009-SESH -2011. Recipientes para contener Gas L.P., tipo no transportable . 
Especificaciones y métodos de prueba  
• NMX-B-177-1990. Tubos de acero con o sin costura, negros y galvanizados por 
inmersión en caliente . Avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération le 1 8 juillet 1 990. Fluidos conducidos en tuberías  
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 60 jours civils après la publication comme 
norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 25 janvier 2 019 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information  
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort com pétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx ; 
sofia.pacheco@economia.gob.mx ; jose.ramosr@economia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5544682&fecha=26/11/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_6330_00_s.pdf