G/TBT/N/NZL/83  
16 août 2018 
(18-5222) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : NOUVELLE -ZÉLANDE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry for the Environment  (Ministère de l'environnement)  
PO Box 10362  
Wellington 6143  
Nouvelle -Zélande  
http://www.mfe.govt.nz/  
info@mfe.govt.nz  
Téléphone : +64 4 439 7400  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position d u 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Polymères d'éthylène : sachets en plastique, même imprimés, munis de 
poignées et destinés au transport ou à l'emballage de marchandises mais non conçus pour 
un usa ge prolongé . La proposition d'élimination progressive concerne aussi les sachets en 
plastique à usage unique dégradables, biodégradables et compostables . À notre 
connaissance, ces sachets sont aussi constitués de polymères d'éthylène, mais toute 
clarificat ion indiquant que la mesure proposée couvre d'autres positions tarifaires serait la 
bienvenue . En polymères de l'éthylène (SH 392321) . Autres produits en élastomères ou en 
matières plastiques (ICS 83.140.99).  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proposed mandatory phase 
out of single -use plastic shopping bags : Consultation document  (Proposition concernant 
l'élimination progressive obligatoire des sachets en plastique à usage unique : document  de 
consultation), 56 pages en anglais  
6. Teneur : Proposition : Obligation de l'élimination progressive de la vente ou de la 
distribution de sachets en plastique à usage unique . La proposition spécifie les 
conséquences environnementales et sociales de l'u tilisation de sachets en plastique à 
usage unique, y compris sur la base de l'expérience d'autres pays, ainsi que les options qui 
se présentent pour la Nouvelle -Zélande.  
Champ d'application prévu : Un sachet en plastique jetable est défini comme un sachet en 
plastique neuf (y compris en matière plastique dégradable) qui est muni de poignées et 
dont les parois ne dépassent pas une épaisseur maximale . Les termes "plastique" et 
"dégradable" (y compris "biodégradable", "compostable" et "oxodégradable") seront d éfinis G/TBT/N/NZL/83  
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  dans un règlement fondé sur les normes internationales . Nous souhaitons obtenir l'avis des 
parties intéressées sur l'épaisseur maximale des sachets avant de fixer une limite à l'issue 
de la consultation . La réglementation pourrait s'appliquer notamm ent, mais non 
exclusivement, aux sachets d'une épaisseur de moins de 50 microns ou de moins de 70 
microns.  
Qui serait concerné, et dans quels délais? : Toute personne ou entité (techniquement, toute 
personne physique ou morale) qui vend ou distribue des sac hets, lorsque ces sachets sont 
vendus ou distribués pour le transport de marchandises vendues.  
Exemptions : Seront déterminées à l'issue de la consultation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection  de la vie ou de la santé des animaux et préservation des végétaux ; 
protection de l'environnement . La mesure est proposée dans le but d'accélérer l'élimination 
progressive d'un produit en plastique à usage unique qui augmente la quantité de déchets 
et les risques pour l'environnement marin . Elle prévoit l'adoption, à plus long terme, d'une 
approche d'économie circulaire sans déchets.  
Les sachets en plastique à usage unique sont l'un des nombreux types de sacs en plastique 
qui sont rejetés dans l'environneme nt et constituent un petit sous -ensemble de toutes les 
sortes de plastiques qui polluent l'environnement marin . Bien qu'ils soient pratiques, les 
sachets en plastique à usage unique peuvent entraînent des déchets non nécessaires alors 
que des solutions de remplacement existent . La mise en place de mesures en vue de leur 
élimination progressive est un premier pas vers la fin de la "culture du jetable" d'une 
économie linéaire . Ces sachets ont été choisis comme point de départ pour sensibiliser la 
communauté p arce que chaque consommateur en utilise et parce qu'il existe de 
nombreuses solutions de remplacement pratiques et abordables.  
8. Documents pertinents:  
• Proposed mandatory phase out of single -use plastic shopping bags : Consultation 
document  
9. Date projetée pour l'adoption : six mois à compter de la date de publication au Journal 
officiel de la Nouvelle -Zélande  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : date non encore déterminée car la date de 
publication au Journal officiel dépend des observations  reçues et des décisions de politique 
qui en découleront.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 22 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.mfe.govt.nz/node/24338