RESTRICTED  
  
GPA/ACC/GBR/7  
19 juillet  2018 
(18-4561) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DU ROYAUME -UNI À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
À TITRE INDIVIDUEL  
Le document ci -après du Royaume -Uni, daté du 1 8 juillet  2018, est distribué à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
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RÉPONSES DU ROYAUME -UNI AUX OBSERVATIONS ET QUESTIONS DE MOLDOVA 
(GPA/ACC/GBR/4) CONCERNANT L'OFFRE EN MATIÈRE D'ACCÈS AUX MARCHÉS  
DU ROYAUME -UNI (GPA/ACC/GBR/1/REV.1) ET LES RÉPONSES DE  
CELUI -CI À LA LISTE  DE QUE STIONS (GPA/ACC/GBR/2)  
Nous remercions Moldova de l'intérêt qu'il porte à l'accession du Royaume -Uni à l'AMP et de ses 
observations et questions . Le Royaume -Uni a préparé les réponses ci -après aux questions de 
Moldova et se réjoui t à l'idée de poursuivre le dialogue constructif avec lui et toutes les Parties à 
l'AMP.  
 
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1. À la suite  du Brexit, la législation du Royaume -Uni sur les marchés publics va -t-elle 
rester conforme aux directives européennes , ou est-il prévu  de la modifier, voire d'adopter 
une nouvelle législation ? Dans le cas où vous prévoyez  d'apporter des modifications à la 
législation actuelle sur les marchés publics, serait -il possible d'obtenir davantage de 
renseignements  sur les modifications  envisagé es? 
Comme il est indiqué dans la réponse du Royaume -Uni à la question  n° 1.1 de la liste de questions 
(GPA/ACC/GBR/2) , l'approche globale du Royaume -Uni consiste à garantir que les mêmes règles et 
lois s'appliqueront après son départ de l'UE, dans un souci de continuité et de sécurité.  
Les six règlements auxquels fait référence notre document communiqué en réponse à la liste de 
questions (GPA/ACC/GBR/2) mettent en œuvre  les directives de l'Union européenne  en matière de 
marchés publics et ont é té pris en vertu des pouvoirs conférés par la Loi de 1972 sur les 
Communautés européennes . Ainsi, les directives de l'UE sont mises en application au Royaume -Uni 
en vertu de la législation nationale.  
La Loi de 2018 sur l'Union européenne (retrait)1 transpose le droit de l'UE dans la législation nationale 
(qui comprend les six règlements relatifs à la passation des marchés publics ). Cette transposition 
pourrait ne prendre effet qu'à la fin de la période de mise en œuvre si un accord de retrait est con clu 
entre l'UE et le Royaume -Uni. La Loi confère aussi temporairement les  pouvoir s d'adopter des textes 
législatifs secondaire s permettant de modifier les lois qui  sinon ne fonctionneraient  plus d'une 
manière adéquate  après le retrait du Royaume -Uni de l'UE. Il s'agit là d'une "solution" technique 
garantissant que la législation nationale continuera  
de fonctionner  correctement . Les notes explicatives de la Loi de 2018 sur l'Union européenne 
(retrait) décrivent plus en détail la Loi et peuvent être consu ltées à l'adresse suivante:  
http://www.legislation.gov.uk/ukpga/2018/16/pdfs/ukpgaen_20180016_en.pdf . 
                                                
1 Le projet de loi sur l'Union européenne (retrait) a reçu la sanction royale de Sa Majesté la Reine le 
26 juin 2018 et est ainsi devenu une loi du Parlement.  GPA/ACC/GBR/7  
- 2 - 
  Le projet de loi sur le commerce autorise le Royaume -Uni à adopter les règlements nécessaires pour 
respect er ses obligations en tant que partie  indépendant e à l'AMP, et mettre  en œuvre  les 
dispositions découlant des nouvelles accessions à l'AMP et des retraits de cet accord . En ce qui 
concerne l'AMP, le proj et de loi n'autorise pas la modification de la législation du Royaume -Uni en 
matière de marchés publics au -delà de ce que permettent ces pouvoirs limités, qui visent à garantir 
le maintien en application de l'AMP au Royaume -Uni après sa sortie de l'UE . Les notes explicatives 
du projet de loi décrivent plus en détail la Loi et peuvent être consultées à l'adresse suivante:  
https://services.parliament.uk/Bills/2017 -19/trade/docum ents.html . 
Par conséquent, après la sortie du Royaume -Uni de l'UE ou à la fin de la période de mise en œuvre 
si un accord de retrait est conclu entre l'UE et le Royaume -Uni, la législation nationale en matière 
de marchés publics demeurera essentiellement c onstituée des six règlements auxquels fait référence 
notre document communiqué en réponse à la liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) . Ces règlements 
seront maintenus dans la législation nationale et des corrections techniques seront apportées afin 
a) de garantir que les règlements fonctionnent d'une manière adéquate  après le retrait du 
Royaume -Uni de l'UE ; et b) de permettre au Royaume -Uni de s'acquitter de ses obligations en tant 
que partie  indépendant e à l'AMP . 
2. L'AMP contient des dispositions qui enc ouragent l'utilisation de moyens 
électroniques dans les procédures de passation des marchés publics . Il est important que 
ceux -ci n'entravent  pas la participation de s soumissionnaires non -résidents . Par 
conséquent, nous souhaiterions  connaître  le type de  moyens électroniques que vous 
utilisez actuellement au cours du  processus et savoir comment  l'accès de s 
soumissionnaires non -résidents  est assuré . Existe -t-il des entrave s à la participation à 
distance ? 
Nous souhaiterions  souligner que les fournisseurs  économiques de la République de 
Mold ova, ainsi que les représentants du gouvernement détenant des passeports 
diplomatiques et de service rencontrent des difficultés pour  demander et obtenir un visa 
en vue de  se rendre au Royaume -Uni. Ces dernières années , un nombre important  de 
détenteurs de passeports diplomatiques et de service  se sont vu refuser un visa et de 
nombreuses réponses ont été obtenues tardivement  (plus d'un mois d'attente ), ce qui a 
empêché les demandeurs de se rendre au Royaume -Uni au momen t prévu . La majorité 
des visites officielles ont été annulées.  
La procédure est plus complexe pour les agents économiques, car ils sont obligés de se 
rendre à Varsovie (Pologne) pour pouvoir présenter  une demande de  visa. En ce sens, 
nous encourageons le g ouvernement britannique à proposer  une solution plus efficace à 
nos fournisseurs  économiques afin de permettre à ceux -ci de participer pleinement aux 
procédures de passation de s marchés publics  et de faciliter l'accès des soumissionnaires 
non-résidents.  
Les dispositions législatives du Royaume -Uni qui prescrive nt actuellement  la communication des avis 
à l'Office des publications de l'UE en vue de leur publication dans le Journal officiel de  
l'Union  européenne (http://www.ted.europa.eu/ ) seront modifiées lorsque le Royaume -Uni aura 
quitté l'UE et qu'il n'aura plus accès à son journal officiel et renverront à une plate-forme  de 
remplacement appropriée . Nous communiquerons des renseignements détaillés sur cette 
plate-forme  aux Parties à l'AMP dès que les propositions seront finalisées, mais nous prévoyons que 
la plate -forme sera utilisée par les autorités du gouvernement  central, les autorités des 
gouvernements s ous-centra ux et les services d'utilité publique . Conformé ment à l'AMP, les avis des 
marchés envisagés devront être publiés sous une forme électronique largement diffusée et 
facilement accessible au public , que les soumissionnaires soient résidents ou non (nous prenons acte 
de vos préoccupations à cet égard ). 
3. En cas de contestation officielle d'une procédure de passation d'un  marché public  
britannique, quel type de mécanisme pourrait être mis en place pour permettre  la 
participation des soumissionnaires pertinents  de la République de Moldova aux 
procédures offi cielles d'audition et de résolution des plaintes ? 
Les procédures de recours interne du Royaume -Uni et l'accès des fournisseurs étrangers (y compris 
ceux de Moldova) à ces procédures sont décrits dans les réponses du Royaume -Uni aux GPA/ACC/GBR/7  
- 3 - 
  questions  n° 6.7 et 6.8 de la liste de questions (GPA/ACC/GBR/2) . La sortie du Royaume -Uni de l'UE 
n'entraînera aucune modification de c es procédures de recours . 
4. Nous serions reconnaissants au Royaume -Uni de bien vouloir présenter  une liste 
exhaustive des entités  du gouverneme nt central, des gouvernements sous -centraux et 
des autres  entités pertinentes  qui ne figurent pas  dans les annexes  1, 2 et 3, et de préciser  
les raisons  pour lesquelles elles  ne sont pas inclus es dans l'offre . 
Le Royaume -Uni souhaite que ses relations commerciales s'inscrivent dans la continuité au moment 
où il s'apprête à sortir de l'UE . Dans le contexte de l'accession à l'AMP, cela signifie que nous 
maintenons nos engagements actuels figurant sur la liste des engagements de l'UE.  
Cela signifie égaleme nt que nous avons conservé la liste des entités du gouvernement central visées 
à l'annexe 1, et les listes indicatives visées aux  annexes  2 et 3. Cela correspond en tous  points à 
l'offre actuelle du Royaume -Uni au titre des listes de l'UE, qui apporte un élément de continuité aux 
Parties à l'AMP . La note relative à la liste des entités du gouvernement central de l' annexe 1 vient 
confirmer que le champ d'application n'est pas réduit , et la liste indicative des entités qui a été 
communiquée aux Parties donne  de manière informelle  des exemples d'entités visées par la note.  
Nous avons pris note des préoccupations exprimées par certaines Parties concernant la nécessité de 
connaître l'état des lieux actuel eu égard aux administrations publiques du Royaume -Uni et de le 
transposer dans les listes . Nous ne sommes pas en mesure d'inclure des listes actualisées dans les 
listes établies aux fins de l'accession , mais nous avons communiqué les listes indicatives des entités 
susmentionnées et nous avons l'intention de dist ribuer une version actualisée de ces listes et de 
faire preuve d'une transparence accrue en ce qui concerne la manière dont elles ont été établies . 
Cette approche vise à aider les Parties à identifier les entités visées par la note et à expliquer le 
champ d'application aux parties prenantes , sans déroger à l'approche globale suivie pour l'offre du 
Royaume -Uni en matière d' accès aux marchés (GPA/ACC/GBR/1/Rev.1) . Nous entendons également 
fournir des listes indicatives actualisées pour les annexes  2 et 3. 
 
 
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