G/STR/N/17/MUS  
10 janvier  2019 
(19-0145) Page: 1/12 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  
COMMERCE D'ÉTAT  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'ARTICLE XVII:4 A) DU GATT DE 1994  
ET DU PARAGRAPHE 1 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR  
L'INTERPRÉTATION DE L'ARTICLE XVII  
MAURICE  
La communication ci -après, datée du 21 décembre 2018 , est distribuée à la demande de la 
délégation de Maurice . 
 
_______________  G/STR/N/17/MUS  
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  1. OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES (OCPA)  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise commerciale d'État  
Office de commercialisation des produits agricoles  (OCPA)  
 
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
CODE DU SH  PRODUITS*  
0703 1000  Oignons secs entiers  
0703 2000  Aulx frais entiers  
0701 9000  Pommes de terre fraîches entières  
0703 2000  Semences d'ail  
0703 1000  Semences d'oignons  
0701 1000  Pommes de terre de semence  
030329  Prises accessoires de poisson (poisson congelé)  
* Ces produits sont des "produits réglementés" au sens de l a Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation 
des produits agricoles.  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
i. Encourager la production locale de la plus gra nde part des besoins en produits 
alimentaires du pays, dans les limites de ce qui est économiquement f aisable.  
ii. Veiller à ce que les coûts de commercialisation soient maintenus au minimum et qu'il soit 
satisfait  à la demande des consommateurs.  
iii. Limiter les fluctuations de prix en fonction de s préférences des consommateurs.  
iv. Assurer l'efficacité maximale de ses installations et d'autres ressources à l'avantage des 
producteurs et des consommateurs.  
v. Réglementer les normes et la qualité des produit s relevant de son autorité.  
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclusifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales , et brève description des pouvoirs 
légaux ou constitutionnels  
i. Loi de Maurice de 1963 sur la commercialisation des produits agricoles . 
ii. L'OCPA a été créé pour:  
a) mettre en place des structures de commercialisation efficaces, ou veiller à ce qu'elles 
soient mises en place;  
 
b) maintenir le registre de tous les producteurs, achete urs, usineurs et commerçants;  
 
c) acquérir et disséminer des connaissances sur le marché;  
 
d) assurer le fonctionnement des installations d'entreposage, de traitement, de 
transport et de transformation des produits réglementés, ou veiller à leur 
fonctionne ment;  
 
e) acheter, vendre, importer, exporter les produits réglementés, ou assurer toute autre 
transaction commerciale de ces produits;  
 G/STR/N/17/MUS  
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  f) prendre toute mesure qu'il estime nécessaire pour stabiliser, augmenter ou réduire 
la production ou les prix des pro duits réglementés;  
 
g) réglementer les normes et la qualité de produits réglementés.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'ÉTAT  
A. Aperçu des opérations de l'entreprise commerciale d'État  
a) Inciter  les producteurs de produits d e base à investir afin de générer des revenus 
optimaux, grâce à des prix planchers déterminés qui permettent un rendement 
honnête par rapport aux intran ts recommandés par la recherche.  
 
b) Éliminer  les pertes du marché et fournir  des installations modernes  d'entreposage et 
de commercialisation qui ne nécessitent pas l'intervention d'intermédiaires.  
 
c) Mettre en œuvre une politique des prix fondée sur le subventionnement croisé des 
produits locaux et importés pour le meilleur intérêt des producteurs comme des 
consommateurs.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entrepri se 
commerciale d'État  
a) Du fait des produits réglementés , l'OCPA contrôle l'importation des produits 
suivants : oignons, ail, pommes de terre, semence s d'oignons, semences d'ail, 
pommes de terre de semence et prises accessoires de poisson . L'OCPA  
commercialise les oignons, l'ai l, les pommes de terre, les semences d'oignons, les 
semences d'ail et  les pommes de terre de semence . 
 
b) L'OCPA peut décider d'abandonner le contrôle d'un de ces produits s'il le juge bon, 
en vertu de l'article 17 de sa loi  d'application . Il peut également autoriser la vente 
dans certaines quantités, pendant une certaine période ou dans certaines conditions 
selon qu'il sera spécifié par un règlement décidé par le Ministère sur avis de l'OCPA.  
 
C. Type d'entités autres que l' entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur participation à ces opérations  
Les sociétés, partenaires ou commerçant s peuvent importer les produits  dont l'importation, 
bien que contrôlée p ar l'OCPA, est autorisée parfois par celui -ci, tels que les pommes de terre 
comestibles, les oignons , les semences d'oignons,  les semences d'ail et les pommes de terre 
de semence . Les permis d'importation doivent être visés par l'OCPA.  
 
D. Modalités de fix ation du niveau des importations/exportations par l'entreprise commerciale 
d'État  
L'importation/ exportation vient compléter la production locale chaque fois que les prévisions 
annoncent une production annuelle inférieure/supérieure aux niveaux de consommat ion. 
 
E. Modalités de détermination des prix à l'exportation  
Les prix à l'exportation sont les prix de vente des produits locaux majorés de s frais 
administratifs  de dédouanement et impositions douanières connexes . 
 
F. Modalités de détermination des prix de  revente des produits importés  
L'OCPA fonctionnant selon un principe commercial équilibré, les imp ortations sont revendues 
à Port -Louis aux prix c.a.f. auxquels s'ajoute un pourcentage des dépenses calculées pour 
couvrir les coûts administratifs et financi ers et les coûts d'entreposage.  
 
a) Des contrats sont négociés suivant les besoins  avec des sociétés étrangères pour la 
fourniture des produits . L'OCPA conclut des accords contractuels pour les programmes G/STR/N/17/MUS  
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  de pommes de terre de semence , de semences d'oignons et de semences d'ail pour le 
compte des pouvoirs publics . 
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à long terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles assumées par les 
pouvoirs publics  
Les produits réglementés  sont habit uellement acheté s par l'OCPA à un prix à la production 
garanti calculé sur la base du coût de production majoré d'une marge bénéficiaire . Les 
marchandises sont entreposées et vendues à des négociants avec une marge de revente en 
gros à des prix fixés ou recommandés par l'OCPA ou par le gouvernement . Les cultivateurs 
sont encouragés à vendre leur production directement sur le marché . Les importations sont 
effectuées par l'OCPA sauf lorsque des importate urs privés ont obtenu des permis . Les prix au 
détail ne font l'objet d'aucun contrôle.    
  G/STR/N/17/MUS  
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IV. RENSEIGNEMENTS ST ATISTIQUES (VOIR LES TABLEAUX I À III CI-JOINTS)  
TABLEAU I 
COMMERCE D'ÉTAT : OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS EN 201 7 
Désignation du (des) produit (s) 
(et numéro(s)  du SH ) Quantité totale 
importée  Quantité importée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix moyen à 
l'importation  
(impositions 
comprises)  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché intérieur  Majoration des 
prix Production 
nationale  
(prévisions)  
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) (%) (t) 
0701 9000 Pommes de terre fraîches 
entières  7 504 4 312  22 521,38  23 000 2,1 14 124  
0701 1000 Pommes de terre de 
semence  1 533,2  427,5  48 756,09  39 000 (20) n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  1 852 1 852  70 978,50  110 000  55 96 
0910309 Curcuma en poudre  n.d. 6 67 936,19  151 000 122,3  n.d. 
0703 1000 Oignons secs entiers  12 221,75  7 685,75  25 787,18  26 000 0,8 5 134  
0908301 Cardamomes  n.d. 1,5 716 712,67  603 000 (15,9)  n.d. 
0701331 Semences de haricots  n.d. 1,75 207 442,63  117 000 (43,6)  n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg) n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
TABLEAU II  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – EXPORTATIONS  
Désignation du (des) produit(s) 
(et numéro(s) du SH)  Quantité totale 
exportée  Quantité ex portée 
par l'entreprise 
commerciale d'État  Prix d'achat moyen  Prix de vente 
représentatif moyen 
sur le marché 
intérieur  Prix moyen à 
l'exportation  Production 
nationale  
1 2 3 4 5 6 7 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) (MUR /t) (MUR/t) 
Néant    
  G/STR/N/17/MUS  
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TABLEAU III  
OFFICE DE COMMERCIALISATION DES PRODUITS AGRICOLES  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – ACTIVITÉS SUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR  
Désignation du (des) produit(s) (et numéro(s) du SH)  Achat s de 
l'entreprise 
commerciale d'État 
sur le marché 
intérieur  Production 
nationale  Ventes de l'entreprise 
commerciale d'État  sur le 
marché intérieur  Consommation 
nationale *** 
1 2 3 4 5 
 (t) (t) (MUR /t) (MUR /t) 
0701 9000 Pommes de terre fraîches entières  2 153  14 124  3 736* 26 500  
0701 1000 Pommes de terre de semence  690 n.d. 796* n.d. 
0703 2000 Aulx frais entiers  11 96 8* 1 872  
0910309 Curcuma en poudre  - n.d. 5,7* 100 
0703 1000 Oignons secs entiers  243 5 134 378* 17 000  
0908301 Cardamomes  - n.d. 1** 15 
0701331 Semences de haricots  - n.d. 3,4**  n.d. 
0703 1000 Semences d'oignons (kg)  33 n.d. 13* n.d. 
* Les ventes sur le marché intérieur incluent les produits locaux seulement . 
** Uniquement produits importés.  
*** Estimations fondées sur les ventes de l'OCPA et les ventes privées.  G/STR/N/17/MUS  
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  2. SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
I. ÉNUMÉ RATION DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'É TAT 
A. Identification de l'entreprise co mmerciale d'État  
Société commerciale d'État  (SCE)  
B. Désignation des produits visés (y compris la (les) position(s) tarifaire(s) correspondante(s))  
N° Produits  Position du SH  Nature de l'exclusivité, 
droits spéciaux ou 
privilèges  
1 Riz blanc à grain  long 10064000  Importateur unique de riz 
subventionné  
2 Farine de blé  11010000  Fournisseur unique de 
farine  subventionné  
3 Produits pétroliers  
 
A. Huile blanche  
 
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  
iii) Gas -oil 2 500 ppm  
iv) Pétrole lampant/à double usage  
 
B. Huile noire  
 
i) Craquage catalytique  HTS 180 cSt  
ii) Essence de distillation directe  HTS 180 cSt 
iii) Essence de distillation directe  HTS 380 cSt  
 
 
 
27101919  
27101950 
27101950 
27101931  
 
 
 
2710196 9 
2710196 9 
2710196 9  
 
 
 
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur  
Importateur unique  
 
 
 
Importateur unique  
Importateur unique  
Importateur  
4 Gaz de pétrole liquéfié  271113 00 Importateur unique  
5 Riz basmati  10063010  Importateur  
 
II. RAISON ET OBJET  
A. Raison et objet de la création et/ou du maintien de l'entreprise commerciale d'État  
a) négocier l'achat de marchandises ; 
b) gérer la fabrication ou la transformation de produits et  assurer leur commercialisation ; 
c) importer des march andises pour les commercialiser ; 
d) exporter des marchandises ; 
e) stocker des produits pétroliers et promouvoir et développer les activités  liées au soutage 
et au pétrole ; et 
f) entreprendre toute autre activité pouvant être autorisée par le Ministère.  
Les points b) et d) ne sont pas , à ce jour, abordés par la SCE.  
 
La société commerciale d'État a été créée pour réglementer et rationaliser le commerce, 
particulièrement en ce qui concerne les produits de base essentiels.  
 
B. Exposé succinct du fondement juridique de l'octroi des droits ou privilèges exclus ifs ou 
spéciaux pertinents, y compris les dispositions légales et brève description des pouvoirs légaux 
ou constitutionnels  
La Société commerciale d'État a été créée par un déc ret du Parlement le 8 octobre 1 982. Elle 
a repris les activités du Département d e l'approvisionnement du gouvernement, qui était 
chargé de l'importation et de la distribution du riz et de la farine de blé.  G/STR/N/17/MUS  
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Le statut de société a été envisagé afin de donner à cette instance une plus grande flexibilité 
que celle d'un département public , notamment en ce qui concerne l'administration du 
personnel, la gestion et les affaires quotidiennes de l'instance . En élaborant le règlement du 
fonctionnement de la Société commerciale d'État, le gouvernement de Maurice a été guidé par 
la volonté de donn er une flexibilité, une efficacité maximale et une autonomie raisonnable à 
cette société, tout en veillant à ce qu'elle reste responsable devant le gouvernement et le 
Parlement de Maurice.  
 
Conformément à la Loi portant création de la SCE, le principe dire cteur principal de cette 
société est qu'elle devra "mener à bien ses objectifs sur la base de principes commerciaux 
équilibrés" . Le Conseil d'administration, qui réunit des représentants du secteur public et des 
hommes d'affaires expérimentés du secteur pr ivé et qui dispose de pouvoirs étendus pour 
gérer la SCE, est censé apporter un niveau d'autonomie élevé indispensable dans le contexte 
commercial.  
 
III. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT  DE L'ENTREPRISE COMMERCIALE D'É TAT 
A. Aperçu des opérations de la société  commerciale d'État  
Produits pétroliers  
 
La société commerciale d'État (SCE) achète  les produits pétroliers  dont le pays a besoin  au moyen 
d'appels d'offres ouverts  annuels . Depuis le 1er août 2 006, la SCE n'a pas lancé d'appel d'offres pour 
les pro duits pétroliers . Suite à des discussions de haut niveau au sein du gouvernement, la SCE a 
passé avec Mangalore Refinery and Petrochemicals Limited un contrat négocié à long terme pour la 
fourniture sur une base f.a.b. de chaque catégorie de produits.  
 
Le contrat initial  f.a.b.  de trois ans a duré jusqu' au 31 juillet 2 010 et il a été r enouvelé comme suit:  
a) trois ans du 1er août 2010 au 31 juillet 2013  
b) trois ans du 1er août 2013 au 31 juillet 2016  
c) trois ans du 1er août 2016 au 31 juillet 2019  
 
La SCE  importe la totalité des quantités de produits pétroliers en vrac (position du SH selon  
partie  I b)) pour la consommation nationale . Depuis janvier 2 014, l'importation de gas -oil 2 500 ppm 
et d'essence de distillation directe HTS 380 °C a été partiellement  libéralisée . Les sept types de 
produits pétroliers sont importés et vendus  aux quatre compagn ies pétrolières locales privées , qui 
possèdent des citernes d'entreposage et assurent la distribution.  
 
Riz blanc à grain long  
 
La société commerciale d'État impo rte la totalité des quantités de riz subventionné (5 % de brisures) 
dont le pays a besoin, sur une base c. et f. ; elle assure les cargaisons à Maurice . Le riz est 
réceptionné dans ses entr epôts puis vendu aux grossistes à des prix subventionnés . Par ailleurs , la 
SCE a engagé des emballeurs/distributeurs pour  assurer  la distribution de ces produits dans toute 
l'île. 
 
Farine  
 
La société commerciale d'État lance annuellement des appels d'offres pour 50 % de la demande du 
pays en farine . Le gouvernement a garanti à la minoterie locale, depuis qu'elle a commencé ses 
activités en 1989, la fourniture des 50 % restants à la SCE, au meilleur prix de soumission obtenu 
au cours de la période d'appel d'offres annuelle . La farine est vendue par les magasins de la SCE  
aux grossistes et aux boulangers  à des prix subventionnés . Par ailleurs, la SCE  a engagé des 
emballeurs/distributeurs pour  assure r la distribution de ces produits dans toute l'île . 
 
Riz b asmati  
 
La société commerciale d'État a commencé à importer du riz basmati au dernier trimestre de 2013 
dans le but de contrôler les hausses de prix abusives appliquées au riz basmati commercialisé par 
plus de 50 importateurs privés sur le marché local . Actuellement, la SCE vend son basmati  1121 G/STR/N/17/MUS  
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  principalement à des grossistes ainsi qu'au grand public . Tous les envois de riz basmati sont analysés 
avant leur expédition dans le pays d'origine et aussi  sur place , par le Bureau des normes de Maurice,  
de manière à garantir une qualité satisfaisante  et stable . 
 
Gaz de pétrole liquéfié  
 
La SCE est le seul importateur de gaz de pétrole liquéfié (GPL) depuis 2003 . La totalité du GPL est 
vendue depuis la bride du pétrolier à deux compagnies pétrolières, Vivo Energy  Ltd et Total  Mauritius  
Ltd. Les compagnies pétrolières locales possèdent des citernes d'entreposage et assurent la 
distribution.  
 
B. Indication des droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux dont bénéficie l'entreprise 
commerciale d'État  
Les droits ou privilèges exclus ifs ou spéciaux dont jouit la Société commerciale d'État consistent à 
être l'importateur unique des produits pétroliers et du GPL  (sauf en ce qui concerne le gas -oil 2 500 
ppm et l'essence de  distillation directe HTS 380 cSt , dont l'importation a été parti ellement 
libéralisée) . La SCE s'acquitte de toutes les taxes devant être payées aux autorités portuaires, à la 
Direction des douanes et aux autres organes aux taux prescrits applicables à tous les commerçants 
pour ces produits . La SCE ne jouit d'aucun droi t préférentiel dans le cadre de ses activités . Elle 
bénéficie cependant d'une exonération du droit de douane de 15 % perçu à l'importation de farine 
de blé.  
 
C. Type d'entités autres que l'entreprise commerciale d'État qui sont autorisées à effectuer des 
importations/exportations et conditions de leur  participation à ces opérations  
Les commerçants privés ont le droit d'importer du riz long grain dans les mêmes conditions que la 
SCE. Toutefois, la vente de riz "ration" est subventionnée par les pouvoirs publi cs par l'intermédiaire 
de la SCE . Pour ce qui est de la farine de blé, les commerçants privés ont le droit d'en importer sous 
réserve du paiement d'un droit de douane de 15 %, dont la SCE est exonérée.  
 
D. Modalités de fixation du niveau des importations/ex portations par l'entreprise commerciale 
d'État  
La SCE détermine, avec les compagnies pétrolières, la quantité de produits pétroliers (y compris le 
GPL) à importer chaque année . Pour le riz et la farine, la demande intérieure est pris e en compte 
pour déterm iner la quantité importée . La SCE  lance la demande de prix (RFQ) pour le riz . Lorsque 
les prix sont bas sur le marché international, elle achète plus de riz et , lorsqu'ils sont élevés, elle en 
achète moins.  
 
E. Modalités de détermi nation des prix à l'exportation  
Ne s'applique pas.  
 
F. Modalités de détermination des prix d e revente des produits importés  
Les prix de revente  du riz et de la farine  sont déterminés par le Ministère de l'industrie , du commerce 
et de la protection des consommateurs ( Division du commerce) pour toutes les ventes intérieur es 
aux grossistes, aux distributeurs et aux boulangers . Les prix de revente de l' essence pour moteur 
et du gas -oil (50 ppm) utilisés sur le marché intérieur sont déterminés par le Comité de fixation des 
prix du pétrole (PPC) . Quant aux  produits vendus sur le marché international , comme le carburant 
Jet A-1, le gas -oil de soute et le fioul de soute, leurs pri x sont déterminés par la SCE.  
 
G. Indiquer si l'entreprise commerciale d'État négocie des contrats à lon g terme ; si l'entreprise 
commerciale d'État est utilisée pour remplir les obligations contractuelles as sumées par les 
pouvoirs publics  
Voir la section III.A Produits pétroliers.  
Oui, la SCE remplit les obligations contractuelles assumées par les pouvoirs p ublics, s'il y a lieu . Elle 
a recours à des appels d'offres . G/STR/N/17/MUS  
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H. Brève descri ption de la structure du marché  
N° Produit  Structure du marché  
1 Riz blanc à grain long  Concurrence imparfaite : l'état du marché est tel qu'un  facteur 
de monopole (subvention  pour le riz "ration" ) permet à la SCE 
de contrôler les prix . 
2 Farine de blé (farines de pain blanc et 
de pain complet)  Monopol e pour la farine subventionnée uniquement . 
Les farines de types spéciaux sont importé es par des parties 
privées . 
3 Produits pétroliers  
 
A. Huile blanche  
 
i) Essences pour moteur  
ii) Gas -oil 50 ppm  
iii) Gas -oil 2 500 ppm  
 
iv) Pétrole lampant/à double usage  
 
 
B. Huile noire  
 
i) Craquage catalytique HTS 180 cSt  
ii) Essence de distillation directe HTS 
180 cSt 
iii) Essence de distillation directe HTS 
380 cSt  
 
 
 
Monopole  
Monopole  
Libéralisé (l a SCE et les compagnies pétrolières importent le 
produit)  
Monopole  
 
 
 
 
Monopol e 
Monopol e 
 
Libéralisé (l a SCE et les compagnies pétrolières importent le 
produit)  
4 Gaz de pétrole liquéfié  Monopol e 
5 Riz basmati  Concurrence parfaite : l'état du marché est tel qu'il existe 
actuellement plus de  50 import ateurs de riz basmati détenant  
de petites parts du marché . De plus, ces importateurs (dont 
la SCE ) vendent du riz basmati  et les prix sont influencés par 
le marché international . Enfin, l 'entrée et la sortie du  marché 
sont libres. 
   
  G/STR/N/17/MUS  
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IV. RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES  
TABLEAU I  
SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS STATISTIQUES – IMPORTATIONS (2016 ) 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité totale 
importée  
(tm)  
 Quantité 
importée par la 
SCE 
(tm)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente de la SCE aux 
vendeurs en gros et aux 
distributeurs  Production 
nationale 
(tm)  Observations  
Désignation  Code du SH    MUR/tm 
(c. et f. ) MUR/tm   
Riz blanc à grain long  10064000  20 826 20 826 13 095 10 100 n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d. NÉANT  NÉANT  11 100 n.d.  
Riz basmati  10063010  n.d. 325 37 716 42 273 n.d.  
Produits pétroliers     MUR/l Ventes intérieures  
MUR/l   
Essences pour moteur  27101919  167 780 167 780 13,52  30,27 n.d. TVA exclue  
Gas-oil 50 ppm  27101950 210 169 210 169 13,01  22,34 n.d. TVA exclue  
Gas-oil 2 500 ppm  27101950 n.d. 62 209 9,19 23,83  n.d. TVA exclue  
Pétrole lampant/à 
double usage  27101931  286 206 286 206 12,73  35,07  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS  
180 cS t (craquage 
catalytique)  27101969  53 208 53 208  8,50 9,62 n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS 
180 cS t (distillation 
directe)  27101969  89 027 89 027 8,35 9,06 n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS 
380 cS t (distillation 
directe)  27101969  n.d. 208 654 8,40 8,75 n.d. TVA exclue  
    MUR/kg MUR/kg   
Gaz de pétrole liquéfié  27111390  74 871 74 871 16,10 14,76  (national)   
23,86  (non national)  n.d.  
Remarque: la farine de blé (non subventionnée), le riz basmati, le gas-oil (2 500 ppm) et le carburant diesel 380 cSt sont également importés par des parties privées. L a SCE  ne 
dispose pas des quantités que ces dernières importent. Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus du service des doua nes. 
Note: La SCE vend : i) des produits pétroliers à des compagnies pétrolières ( Vivo, Total, Engen&Indian Oil) et à la CEB.  
   ii) du gaz de pétrole liquéfié à des compagnies pétrolières (Vivo et Total uniquement).  
   
  G/STR/N/17/MUS  
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SOCIÉTÉ COMMERCIALE D'ÉTAT  
RENSEIGNEMENTS S TATISTIQUES – IMPORTATIONS (201 7) 
Désignation du (des) produit(s) (et 
numéro(s) du SH)  Quantité 
totale 
importée  
(tm)  
 Quantité 
importée par la 
SCE 
(tm)  Prix moyen à 
l'importation  Prix de vente de la SCE 
aux vendeurs en gros et 
aux distributeurs  Production 
nationale (tm)  Observations  
Désignation  Code du SH    MUR/tm 
(c. et f. ) MUR/tm   
Riz blanc à grain long  10064000  18 810  18 810  13 583 10 067  n.d.  
Farine de blé  11010000  n.d. Néant  Néant  9 472    
Riz basmati  10063010  n.d. 217 36 688  43 406  n.d.  
Produits pétroliers     MUR/l Ventes intérieures  
MUR/l    
Essences pour 
moteur  27101919  173 862  173 862  14,96  33,96  n.d. TVA exclue  
Gas-oil 50 ppm  27101950 207 962  207 962  13,60  25,66  n.d. TVA exclue  
Gas-oil 2 500 ppm  27101950 n.d. 56 431  9 24,74  n.d. TVA exclue  
Pétrole lampant/à 
double usage  27101931  312 189  312 189  13,48  39,05  n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS 
180 cS t (craquage 
catalytique)  27101969  49 217  49 217  11,15 12,58 n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS 
180 cS t (distillation 
directe)  27101969  127 199  127 199 11,56  12,10 n.d. TVA exclue  
Carburant diesel HTS 
380 cS t (distillation 
directe)  27101969  n.d. 151 676  11,60 12,19 n.d. TVA exclue  
    MUR/kg MUR/kg   
Gaz de pétrole 
liquéfié  27111390  73 436  73 436  18,80 11,76 (national)  
28,64 (non national)  n.d.  
Remarque : la farine de blé (non subventionnée ), le riz b asmati, le gas-oil (2  500 ppm ) et le carburant diesel  380 cSt sont également importés par des parties privées . La SCE ne 
dispose pas des quantités que ces dernières importent . Des renseignements à ce sujet peuvent être obtenus du service  des douanes . 
Note: La SCE vend:  i) des produits pétroliers  à des compagnies pétrolières ( Vivo, Total, Engen&Indian Oil) et à la CEB.  
   ii) du gaz de pétrole liquéfié à des compagnies pétrolières  (Vivo et Total uniquement).  
 
 
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