G/SPS/N/MEX/294  
12 janvier 2016  
(16-0216)  Page: 1/4  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Secretaría de Agricultura, Ganadería, Desarrollo Rural, Pesca y 
Alimentación  (Ministère de l'agriculture, de l'élevage, du développement rural, de la pêche 
et de l'alimentation) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Sirop d'agave 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proyecto de Norma Oficial Mexicana PROY-NOM-003-SAGARPA-
2015, relativa a las características de sanidad,  calidad, inocuidad, trazabilidad, etiquetado 
y evaluación de la conformidad del jarabe de agave  (Projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-003-SAGARPA-2015 relative aux caractéristiques en matière de salubrité, de 
qualité, d'innocuité et de traçabilité du sirop d'agave ainsi qu'à l'étiquetage et à l'évaluation de la conformité de ce produit). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 45 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5420774&fecha=21/12/2015 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/MEX/16_0084_00_s.pdf 
6. Teneur: D'un point de vue territorial, le projet de norme officielle mexicaine notifié est 
d'application obligatoire sur le territoire des États-Unis du Mexique et, le cas échéant, dans les pays qui décideraient en toute souveraineté de l'adopter, dans le cadre des règles et 
conventions régissant le droit international. 
Les personnes auxquelles le projet de norme officielle mexicaine notifié s'applique sont, 
selon qu'il convient et conformément aux dispositions de cet instrument, toutes les 
personnes physiques et morales se consacrant à la production, à l'élaboration, à la 
production sous douane, à la transformation, à la distribution, à la commercialisation, à l'offre, à la publicité, à l'importation, à l'entreposage et/ou à d'autres activités industrielles, d'évaluation ou commerciales, sous quelque forme que ce soit, en rapport avec le sirop 
d'agave. 
Pour ce qui est du champ d'application matériel, le projet de norme officielle mexicaine 
notifié s'applique aux caractéristiques en matièr e de salubrité, de qualité, d'innocuité, de 
traçabilité et d'étiquetage, aux dénominations permises et aux procédures d'évaluation de 
la conformité, y compris l'inspection et les mécanismes de contrôle, pour le produit correspondant à la description suivante: Solution aqueuse, de consistance visqueuse, à 
concentration élevée en glucides et purifiée, caractérisée par une saveur sucrée obtenue 
par hydrolyse à partir des fructosanes de l'agave, devant être identifiée au moyen des dénominations prévues dans le projet de norme officielle mexicaine notifié. 
De même, tout produit, même ne correspondant pas à la définition ci-dessus, faisant 
allusion, dans son information à l'intention du public consommateur ou dans sa publicité G/SPS/N/MEX/294 
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  diffusée par quelque moyen ou sous quelque forme que ce soit, ou dans des textes, 
dialogues, sons, images, marques ou autres descriptions donnant ou susceptibles de 
donner à penser aux consommateurs que le produit en question est un sirop d'agave, 
entrera dans le champ d'application du projet de norme officielle mexicaine notifié et, en conséquence, sera évalué conformément à celui-ci, de sorte qu'il sera susceptible d'être considéré comme violant ses dispositions en cas de non-conformité avec les paramètres, 
caractéristiques, contrôles, procédures et exigences prévus dans cette réglementation 
technique obligatoire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: 
 Ley de Productos Orgánicos  (Loi sur les produits biologiques), publiée dans le Journal 
officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 7 février 2006 
 Reglamento de la Ley de Productos Orgánicos  (Règlement d'application de la Loi sur les 
produits biologiques), publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) le 1er avril 2010 
 Acuerdo por el que se determinan los aditivos y coadyuvantes en alimentos, bebidas y 
suplementos alimenticios, su uso y disposiciones sanitarias  (Décision définissant les 
additifs et les auxiliaires pour les aliments, les boissons et les compléments 
alimentaires, leur utilisation et les dispositions sanitaires qui leur sont applicables), 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
16 juillet 2012 
 Norma Oficial Mexicana NOM-030-SCFI-2006, Información comercial-Declaración de 
cantidad en la etiqueta. Especificaciones  (Norme officielle mexicaine NOM-030-SCFI-
2006. Information commerciale. Indication de la quantité sur l'étiquette. Spécifications), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) le 6 novembre 2006 
 Norma Oficial Mexicana NOM-051-SCFI/SSA1-2010, Especificaciones generales de 
etiquetado para alimentos y bebidas no alcohólicas pre envasados - Información 
comercial y sanitaria  (Norme officielle mexicaine NOM-051-SCFI/SSA1-2010. 
Spécifications générales pour l'étiquetage des aliments et des boissons non alcooliques préemballés – Information commerciale et sanitaire), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 5 avril 2010 
 Norma Oficial Mexicana NOM-210-SSA1-2014, Productos y servicios. Métodos de 
prueba microbiológicos. Determinación de microorganismos indicadores. Determinación de microorganismos patógenos  (Norme officielle mexicaine NOM-210-SSA1-2014. G/SPS/N/MEX/294 
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  Produits et services. Méthodes d'essai microbiologiques. Détermination de 
micro-organismes indicateurs. Détermination de micro-organismes pathogènes), 
publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 
26 juin 2015 
 Norma Oficial Mexicana NOM-218-SSA1-2011, Productos y servicios. Bebidas 
saborizadas no alcohólicas, sus congelados, productos concentrados para prepararlas y 
bebidas adicionadas con cafeína. Especificaciones y disposiciones sanitarias. Métodos 
de prueba  (Norme officielle mexicaine NOM-218-SSA1-2011. Produits et services. 
Boissons aromatisées non alcooliques et leurs produits congelés, produits concentrés 
pour la préparation de ces boissons et boissons additionnées de caféine. Spécifications 
et dispositions sanitaires. Méthodes d'essai), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 10 février 2012 
 Norma Oficial Mexicana NOM-251-SSA1-2009, Prácticas de higiene para el proceso de 
alimentos, bebidas o suplementos alimenticios  (Norme officielle mexicaine NOM-251-
SSA1-2009. Pratiques d'hygiène pour la transformation des aliments, des boissons et des compléments alimentaires), publiée dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario 
Oficial de la Federación ) le 1
er mars 2010 
 Norma Mexicana NMX-F-607-NORMEX-2013, Alimentos Determinación de Cenizas en 
Alimentos Método de Prueba  (Norme mexicaine NMX-F-607-NORMEX-2013. Aliments. 
Détermination de la teneur en cendres des aliments. Méthode d'essai), avis d'entrée en 
vigueur publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
le 8 août 2013 
 Norma Mexicana NMX-F-317-NORMEX-2013, Alimentos Determinación de pH en 
Alimentos y Bebidas no alcohólicas Método de Prueba  (Norme mexicaine NMX-F-317-
NORMEX-2013. Aliments. Détermination du pH dans les aliments et les boissons non alcooliques. Méthode d'essai), avis d'entrée en vigueur publié dans le Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) le 8 août 2013 
Textes disponibles en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 60 jours civils après la publication au 
Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 12 mars 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   +(52) 55 5729 9100 poste 43244 
Fax:    +(52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5420774&fecha=21/12/2015 . G/SPS/N/MEX/294 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   +(52) 55 5729 9100 poste 43244 
Fax:    +(52) 55 5520 9715 Site Web: http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.p hp?codigo=5420774&fecha=21/12/2015 .