G/TBT/N/TPKM/141  
12 août 2013  
(13-4301)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAÏWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100 Taiwan 
Téléphone: (+8862) 2343 1844 
Fax: (+8862) 3343 3991 Courrier électronique: ajuly.chu@bsmi.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Lames à DEL à ballast intégré (chapitre 85 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Public Notice under the 
Commodity Inspection Act  (Avis au public émis au titre de la Loi sur l'inspection des 
marchandises), 1 page en chinois, traduction en anglais disponible  
6. Teneur: Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu souhaite 
réglementer les lampes à DEL à ballast intégré en tant qu'articles soumis à inspection 
légale. À compter du 1er juillet 2014, les lampes à DEL à ballast intégré devront être 
inspectées par le Bureau des normes, de la métrologie et de l'inspection (BSMI) et être conformes aux exigences des inspections lors de leur importation ou de leur 
commercialisation. L'avis notifié indique aussi les procédures d'évaluation de la 
conformité applicables. Les fabricants et les importateurs ont le choix entre deux procédures d'évaluation de la conformité différentes, à savoir l'enregistrement de la 
certification du produit et le système d'inspection de lots homologués.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection des consommateurs.  G/TBT/N/TPKM/141 
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  8. Documents pertinents: The Commodity Inspection Act  (Loi sur l'inspection des 
marchandises), normes CNS 15436 (2012), CNS 15630 (2012) et CNS 14115 (2009). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
1er juillet 2014 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information 
[X] ou adresse, numéros de téléphone et  de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 
Taipei City 100, Taiwan 
Téléphone: (+886 2) 2343 1801 Fax: (+886 2) 2343 1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/TBT/CHT/13_3176_00_e.pdf