G/L/1198  
8 novembre  2017 
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Comité de l'évaluation en douane   
 
  VINGT -TROISIÈME  EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU  
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE  
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES  
TARIFS DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 19941 
L'article 23 de l'Accord prévoit que "le Comité procédera chaque a nnée à un examen de la mise en 
œuvre et du fonctionnement du présent accord, en tenant compte de ses objectifs" . Les grands 
objectifs de l'Accord sont énumérés dans l'introduction générale . L'examen annuel effectué par le 
Comité devrait porter sur la mise en œuvre et le fonctionnement de l'Accord au vu des objectifs et 
des obligations précises qui y sont énoncés.  
À sa réunion du 6 novembre  2017, le Comité de l'évaluation en douane a effectué et a adopté le 
vingt-troisième  examen annuel de la mise en œuvre e t du fonctionnement de l'Accord.  
_______________  
 
                                                
1 Le présent rapport a été adopté par le Comité de l'évaluation en douane à sa réunion d u 
6 novembre  2017.  G/L/1198  
- 2 - 
  Le présent document traite des questions suivantes:  
Page 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES E T STATUT D'O BSERVATEUR  ............  2 
a) Application différée et réserves ................................ ................................ .......................  2 
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  ................................ .............  2 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  ................................ . 2 
iii) Annexe III, paragraphe 1 (prolongation du délai de c inq ans)  ................................ ............  2 
iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  ................................  3 
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concer nant l'inversion de l'ordre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  ................................ ................................ ................................ .............  3 
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'importateur le 
demande ou non) (51) ................................ ................................ ................................ .........  3 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (20)  ................................ ...........................  3 
c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)  ................................ ...........  4 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUA NE DE L'OMC  ................................ . 4 
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  ................................ ................................ ............................  4 
IV. LÉGISLATIONS NATIONA LES ET AUTRES NOTIFI CATIONS PRÉSENTÉES  ..................  4 
a) Textes des législations nationales  ................................ ................................ ...................  4 
b) Liste de questi ons ................................ ................................ ................................ .........  4 
c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  ................................ .................  5 
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  ................................ ................................ ..........................  5 
VI. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE D E L'ACCORD  ................................ ... 5 
VII.  INSPECTION AVANT EXP ÉDITION  ................................ ................................ ..........  6 
VIII.  RAPPORTS DU COMITÉ T ECHNIQUE DE L'ÉVALUA TION EN DOUANE  .....................  6 
IX. CONSULTATIONS ET RÈG LEMENT DES DIFFÉREND S ................................ .................  6 
X. RAPPORT ANNUEL AU CO NSEIL DU COMMERCE DE S MARCHANDISES  .......................  7 
I. MEMBRES, APPLICATION  DIFFÉRÉE, RÉSERVES E T STATUT D'OBSERVATE UR 
a) Application différée et réserves  
1.1. Cette section reflète la situation en ce qui concerne les dispositions en matiè re de traitement 
spécial et différencié auxquelles peuvent recourir les pays en développement Membres, au 
18 octobre  2017. Ces dispositions ont été invoquées comme suit:  
i) Article 20:1 (application différée des dispositions de l'Accord)  
1.2. Aucun Membre n'a pplique cette disposition relative au traitement spécial et différencié . 
ii) Article 20:2 (application différée de la méthode de la valeur calculée)  
1.3. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  
iii) Annexe III, parag raphe 1 (prolongation du délai de cinq ans)  
1.4. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  G/L/1198  
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  iv) Annexe III, paragraphe 2 (réserve concernant les valeurs minimales)  
1.5. Aucun Membre n'applique cette disposition relative au  traitement spécial et différencié.  
v) Annexe III, paragraphe 3 (réserve concernant l'inversion de l'o rdre d'application des 
articles  5 et 6) (53)  
Argentine2 Guatemala  Niger  
Bahreïn, Royaume de  Guyana  Ouganda  
Bangladesh  Haïti Pakistan  
Bénin  Hondura s Panama  
Brésil2 Inde2 Pérou2 
Brunéi Darussalam  Indonésie  Philippines  
Burkina Faso  Israël  République dominicaine  
Cameroun  Jamaïque  Sénégal  
Chili Kenya  Sri Lanka  
Colombie  Madagascar  Thaïlande  
Costa Rica  Malaisie  Togo 
Côte d'Ivoire  Malawi2 Tunisie  
Djibouti  Maldives  Turquie2 
Égypte  Mali Uruguay  
El Salvador  Maroc2 Venezuela, Rép . bolivarienne du  
Émirats arabes unis  Mexique2 Zambie  
Équateur  Myanmar  Zimbabwe2 
Gabon  Nicaragua   
vi) Annexe III, paragraphe 4 (réserve pour appliquer l'article 5:2, que l'imp ortateur le demande 
ou non) (51)  
Argentine2 Égypte  Madagascar  Philippines  
Bahreïn, Royaume de  El Salvador  Malaisie  République dominicaine  
Bangladesh  Équateur  Malawi  Sénégal  
Bénin  Gabon  Maldives  Sri Lanka  
Brésil2 Guatemala  Mali Thaïlande  
Brunéi Darussa lam Guyana  Maroc2 Togo 
Burkina Faso  Haïti Mexique2 Tunisie  
Cameroun  Honduras  Myanmar  Turquie2 
Chili Inde2 Nicaragua Uruguay  
Colombie  Indonésie  Niger  Venezuela,  Rép. bolivarienne  du 
Costa Rica  Israël  Nigéria  Zambie  
Côte d'Ivoire  Jamaïque  Pakistan  Zimbabwe2 
Djibouti  Kenya  Pérou2  
 
b) Gouvernements ayant le statut d'observateur (2 0) 
Algérie  Iran 
Andorre  Iraq 
Azerbaïdjan  Libye  
Bahamas  Ouzbékistan  
Bélarus  République arabe syrienne  
Bhoutan  République libanaise  
Bosnie -Herzégovine  Saint-Siège  
Comores  Sao Tomé -et-Principe  
Éthiopie  Serbie  
Guinée équatoriale  Soudan  
 
                                                
2 Membres qui continuent de bénéficier dans le cadre de l'OMC des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié invoquées au titre de l'Accord du Tokyo Round conformément à la Décision WT/L/38.  G/L/1198  
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  c) Organisations internationales ayant le statut d'observateur (6)3  
Banque interaméricaine de développement (BID)  
Banque mondiale  
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le déve loppement (CNUCED)  
Fonds monétaire international (FMI)  
Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP)  
Organisation mondiale des douanes (OMD)  
 
II. BUREAU DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE DE L'OMC  
2.1. Président  (élu en juillet  2016) M. Yasser Korani (Égypte)  
 Président e (élue en mai 2017) Mme Luciana Nader (Uruguay)  
III. RÉUNIONS DU COMITÉ  
3.1. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles : le 15 mai 2017 
(G/VAL /M/64 ) sous la présidence de M. Yasser Korani (É gypte) ; et le 6 novembre  2017 
(G/VAL/M/65)4 sous la présidence de Mme Luciana Nader (Uruguay) . 
IV. LÉGISLATIONS NATIONALES ET AUTRES NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES  
a) Textes des législations nationales  
4.1. L'article  22 de l'Accord prévoit que chaque Membre info rmera le Comité de toute 
modification apportée à ses lois et règlements en rapport avec les dispositions de l'Accord, ainsi 
qu'à l'administration de ces lois et règlements . À sa première réunion, le 12  mai 1995, le Comité a 
adopté des procédures pour la no tification des législations nationales (G/VAL/M/1, paragraphes  29 
à 35, 71 et 72) . Le paragraphe i) de la "Décision concernant la notification et la communication 
des législations nati onales conformément à l'article 22 de l'Accord "5 exige des Membres qu'il s 
présentent le texte intégral de leurs législations nationales (lois, règlements, etc.) sur la valeur en 
douane dans l'une des trois langues officielles de l'OMC.  
4.2. L'état  de ces notifications est indiqué  dans le s document s G/VAL/W/232/Rev. 7 et 
G/VAL/W /232/Rev.7/Corr.1 . Pendant la période considérée, de nouvelles notifications ont été 
présentées par  le Kazakhstan  (G/VAL/N/1/KAZ /1) et le Malawi  (G/VAL/N/1/MWI/2 ). 
4.3. À la réunion du 1 5 mai, le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales de 
18 Membres . Il a achevé l'exame n des législations nationales de Cabo Verde , de la Colombie,  de 
l'Équateur,  du Monténégro et du Nicaragua, et il a décidé de reprendre à la réunion  suivante  
l'examen des législations des 1 3 Membres suivants : Belize; Fédération  de Russie ; Gambie ; 
Guinée ; Honduras ; Îles Salomon ; Kazakhstan ; Malawi; Népal; Nigéria ; Royaume de Bahreïn;  
Rwanda ; et Sri Lanka.  
4.4. À sa réunion du 6 novembre , le Comité a poursuivi l'examen des législations nationales de 
13 Membres et a décidé  d'y reve nir à sa prochaine réunion.  
b) Liste de questions  
4.5. À sa première réunion, le 1 2 mai 1995, le Comité a a dopté  des procédures pour la 
communication des réponses à une liste de questions (G/VAL/M/1, paragraphes  36 à 39). Cette 
liste figure dans le documen t G/VAL/5.  
4.6. L'état  des notifications  de questions  est ind iqué dans le s document s G/VAL/W/232/Rev. 7 et 
G/VAL/W/232/Rev.7/Corr.1 . Pendant la période considérée, de nouvelles notifications  ont été 
reçue s du Malawi (G/VAL/N/2/MWI/1) et du Nicaragua (G/VAL/ N/2/NIC/2) . 
                                                
3 Ces organisations ont déso rmais le statut d'observateur officiel, à la suite de l'Accord intervenu au 
Comité (G/VAL/M/5) et des accords conclus par la Banque mondiale et le FMI avec l'OMC (WT/L/195).  
4 À paraître.  
5 Section B.2 du document G/VAL/5.  G/L/1198  
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  c) Renseignements sur l'application des décisions du Comité  
4.7. À sa première réunion le  12 mai 1995, le Comité a adopté des d écisions qui avaient été 
adoptées précédemment par le Comité du Tokyo Round . Le texte de c es décisions figure dans le  
document G/VAL/5 . Le Comité a adopté en outre des d écisions qui lui avaient été renvoyées par 
les Ministre s à Marrakech . Le texte de ces décisions figure dans le document G/VAL/1.  
4.8. Les notifications concernant l'application de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de la valeur en douane des marchandises importées et du 
paragraphe  2 de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des 
équipements de traitement des données (G/VAL/5) ont été résumées par le Secrétariat dans le s 
document s G/VAL/W/5/Rev.2 7 et G/VAL/W/5/Rev.28 . Pendant la période considérée, de nouvelles 
notifications  ont été reçues  du Malawi (G/VAL/N/3/MWI /1) et du Nicaragua  (G/VAL/N/3/NIC/1 ). 
4.9. À sa réunion  du 15 mai, le Comité a reporté à sa réunion suivante ses discussions en cours  
sur une proposition présentée par l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) en vue de la mise à jour de la 
Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés à des é quipements de 
traitement des données . À sa réu nion du 6 novembre , le Comité est convenu de revenir sur la 
question à sa prochaine réunion . Les autres documents se rapportant à ce point incluent une 
proposition connexe présentée par la Suisse (G/VAL/W/254) , un rapport contenant des statistiques 
sur les im portations de ces produits (G/VAL/W/249 ), établi par le  Secrétariat à la demande du 
Comité, et les réponses  de l'Uruguay aux questions posées par une délégation (G/VAL/W/264 ). 
4.10. Aucune décision n'a été a doptée par le Comité pendant la période considérée.  
V. ASSISTANCE TECHNIQUE  
5.1. Le Comité a pris note du fait que l'assistance technique dans le domaine de l'évaluation en 
douane était intégrée au programme général d'assistance technique de l'OMC et que l e Plan 
biennal d'assistance technique 2016 -2017 était en cours d'application . 
5.2. Au cours de la période considérée, une formation sur l'évaluation en douane a été dispensée 
dans le cadre d'un certain nombre d'activités de l'OMC . Deux ateliers nationaux s ur l'évaluation en 
douane ont été organisés, en coopération avec l'Organisation mondiale des douanes , pour 
Saint-Vincent -et-les Grenadines  en novembre  2016 et pour le Guatemala en juin 2017. Une 
formation à l'évaluation en douane a été incluse dans deux at eliers régionaux sur l'accès aux 
marchés qui ont été organisés pour la région arabe au Koweït en mars 2017 et pour la région 
ECOACC à l'Institut multilatéral de Vienne en juin 2017. L'évaluation en douane fait partie de la 
formation sur l'accès aux marchés  dispensée dans le cadre des cours régionaux de politique 
commerciale de l'OMC et, au cours de la période considérée, huit CRPC ont été organisés au total . 
Deux d'entre eux  ont eu lieu en 2016 dans l a région d'Asie et les pays arabes et , en 2017, l'accès 
aux marchés a été couvert par six CRPC menés  pour les régions ECOA CC, Caraïbes, Amérique 
latine, Afrique francophone, Asie et pays arabes . L'évaluation en douane a également été abordée 
dans le cours de politique commerciale avancée de l'OMC de janvier  2017. 
5.3. Les Membres peuvent à tout moment demander une assistance technique sur l'évaluation en 
douane, qui donnera it lieu à une activité nationale conçue pour répondre aux besoins du 
bénéficiaire . 
5.4. Le Comité a pris note des renseignements recueillis pa r le Comité technique de l'évaluation 
en douane (CTEV) dans les documents G/VAL/8/Add.34, G/VAL/8/Add.35 et 
G/VAL/8/Add.35/Corr.1 portant sur les activités d'assistance technique menées par l'OMD et ses 
Membres.  
VI. QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE D E L'ACCORD  
6.1. Pendant la période considérée, le Comité:  
-  a décidé de supprimer le point de l'ordre du jour intitulé "Paragraphe 12 de la Déclaration 
ministérielle de Doha WT/MIN/(01)/Dec/1) : questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre" (réunio n du 15  mai);  G/L/1198  
- 6 - 
  -  a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé " Système de 
prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de l'Arménie", soulevé par 
les États -Unis (réunions des 1 5 mai et 6 novembre ) et est convenu d'y revenir à la réunion 
suivante ; 
-  a pris note des déclarations faites au titre du point de l'ordre du jour intitulé "Détermination 
par le Pakistan des valeurs en douane du papier", soulevé  par la Thaïlande ( réunion s des 
15 mai et 6 novembre ), et est convenu d' y revenir à la réunion  suivante ; et 
- a pris note des déclarations faites au titre du point intitulé  "Autres q uestions" lors de la 
réunion du 6 novembre  – le système de prix de référence imposé par la Colombie en vertu 
du Décret n° 1745 publié par le Ministerio de Hacienda y Credito Publico le 
2 novembre  2016, ayant une incidence sur la mainlevée des marchandises et en particulier 
sur l'importation de vêtements – point soulevé par le Canada, et est convenu d' y revenir à la 
réunion suivant e. 
VII. INSPECTION AVANT EXPÉDITION  
7.1. Pendant la période considérée, le Comité:  
- a pris note de deux  rapport s décrivant  l'état de toutes les  notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition (G/PSI/N/1/Rev.2/Add.4  et G/PSI/N/1/Rev. 3). Au cours de la 
période considérée, aucune  nouvelle notification  n'a été présentée;  
- a pris note, aux réunion s du 15 mai et du 6 novembre , des déclarations faites au titre du 
point de l'ordre du jour intitulé " L'Égypte et la situation concernant la notification  des 
inspections avant expédition ", soulevé par les États -Unis et dont il est question dans le 
document G/VAL/W/299, distribué à la demande des États-Unis, et est convenu  d'y revenir à 
la réunion suivante ; 
- a pris note des déclarations faites , au tit re du point de l'ordre du jour questions et réponses , 
par les États -Unis et  l'Indonésie, respectivemen t, et est convenu d'y revenir à la réunion 
suivante ; 
- a pris note des derniers  rapport s de la Fédération internationale des sociétés d'inspecti on 
(IFIA) sur l es pays qui o nt recours à des services d'inspection avant expédition, distribué s 
sous les  cotes G/VAL/W/63/Rev.20 et G/VAL/W/63/Rev.21 ; et 
- a entrepris le quatrième examen triennal, conformément à l'article 6 de l'Accord sur 
l'inspection avant expédition,  et, dans le contexte de l'examen, est convenu d'envisager un 
amendement proposé par la Thaïlande concernant l'article 2:4 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, une fois que la proposition aurait été soumise par écrit . Un projet de rapport factuel 
établi  par le Secrétariat et distribué sous la cote G/VAL/W/307  sera actualisé une fois 
l'examen terminé . 
VIII. RAPPORTS DU COMITÉ TECHNIQUE DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
8.1. Le représentant de l'OMD a présenté des  rapport s aux réunions du 1 5 mai et du 6 novembre  
sur les travaux  du CTEV, à savoir  sur la quarante -quatrième  session du Comité,  tenue du  8 au 
12 mai 2017, et sur la  quarante -cinquième  session, tenue du 23 au 26  octobre  2017. À la 
quarante -quatrième session, le CTEV a adopté l'avis consultatif 4.17 sur les  redevances et les 
droits des licences visés à l'article 8.1 c) de l'Accord sur l'évaluation en douane, qu i a été approuvé 
par le Conseil de l'OMD en juillet  2017. La quarante -quatrième session comportait aussi une 
journée thématique consacrée à la gestion  des risques dans le domaine de l'évaluation en douane 
et les aspects du commerce électronique concernant l'évaluation.  
IX. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
9.1. Pendant la période considérée, il n'y a pas eu de demandes  de consultations mentionna nt 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le G/L/1198  
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  commerce de 1994 (Accord sur l'évaluation en douane) ni l' Accord sur l'inspection avant 
expédition.  
X. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDIS ES 
10.1. Le Comité a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
conformément aux dispositions de  l'article 23 de l'Accord (G/L/ 1199). 
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