G/SG/Q2/IND/21  
2 février 2016  
(16-0710)  Page: 1/3  
Comité des sauvegardes  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE AU TITRE DE L'ARTICLE 12:4 DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES AVANT L'ADOPTION D'UNE MESURE 
DE SAUVEGARDE PROVISOIRE VISÉE À L'ARTICLE 6 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 POSÉES PAR L'UKRAINE 
AU SUJET DE LA MESURE DE SAUVEGARDE 
(Produits plats laminés à chaud en aciers non alliés et en autres 
aciers alliés, enroulés, d'une largeur de 600 mm ou plus) 
La communication ci-après, datée du 1er février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
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Question n° 1  
D'après la version non confidentielle de la demande d'ouverture d'une enquête, il y a eu 
une diminution de 42% des importations du produit considéré pendant la période 
2013/14, par rapport à 2011/12. Les importations ont augmenté de seulement 14% en 2014/15 par rapport à 2011/12. 
Ce léger accroissement des importations en 2014/15 ne pouvait pas être considéré 
comme suffisamment brutal, ni suffisamment  notable, pour causer ou menacer de 
causer un dommage grave. 
En outre, le gouvernement ukrainien tien t à souligner que l'approche adoptée par le 
demandeur, qui consiste à montrer l'accroisse ment des importations sur la base d'une 
prévision annualisée pour 2015/16, est cont raire aux principes et dispositions de 
l'Accord sur les sauvegardes. En vertu de l' article 2 de l'Accord sur les sauvegardes, il 
doit être déterminé que le produit concerné  est importé en quantités tellement accrues 
qu'il cause ou menace de causer un domm age grave à la branche de production 
nationale. Il n'est pas question dans cette disposition d'une prévision de l'évolution des 
importations. 
L'Inde pourrait-elle expliquer en quoi l'ouve rture de cette enquête et l'application de 
droits de sauvegarde provisoires sur la base  d'une prévision relati ve aux importations 
sont conformes à l'article 2:1 de l'Accord sur les sauvegardes? 
Réponse 
La période couverte par l'enquête aux fins de l' enquête en matière de sauvegardes a été définie 
comme s'étendant de 2013/14 à 2015/16 (avril-juin). Au vu de la détermination préliminaire, il semble évident que, durant cette période, les importations du produit considéré ont affiché une 
tendance à la hausse dans l'absolu ainsi qu'en termes relatifs. 
                                               
1 Document G/SG/Q2/IND/20, daté du 28 octobre 2015. G/SG/Q2/IND/21 
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  Par ailleurs, il sera répondu aux préoccupations concernant la période couverte par l'enquête et les 
paramètres de cette période dans les constatations finales.  
Question n° 2  
D'après ce qui figure dans la demande, les in dicateurs relatifs à la branche de production 
indienne ont enregistré une évol ution positive entre 2011 et 2015: 
 le total des ventes intérieures a augmen té de 32,5% en 2014/15, par rapport à 
la même période de 2011/12; 
 les ventes intérieures du demandeur ont augmenté de 22,6% en 2014/15, par 
rapport à la même période de 2011/12; 
 la production totale a augmenté de 34,7% en 2014/15, par rapport à la même 
période de 2011/12; 
 la production du demandeur a augmenté de 26,2% en 2014/15, par rapport à 
la même période de 2011/12; 
 la part de marché de tous les producte urs indiens a augmenté de 3 points de 
pourcentage, soit de 81% à 84%, en 2014/15, par rapport à la même période 
de 2011/12; 
 la capacité du demandeur a augmenté de 25% en 2014/15, par rapport à la 
même période de 2011/12. 
À la lumière de l'évolution positive de s indicateurs mentionnés ci-dessus, une 
détermination selon laquelle la branche de production nationale subit un dommage 
grave au sens de l'Accord sur les sa uvegardes ne paraît pas justifiée. 
Réponse 
La période couverte par l'enquête aux fins de l'enquête a été définie comme étant 2013/14, 
2014/15 et 2015/16 (avril-juin) et non de 2011 à 2015. La part de marché des demandeurs 
(branche de production nationale) était de 45% en 2013/14, puis est tombée à 37% en 2015/16 
(chiffres annualisés). Durant la même période, la  part de marché des importations est passée de 
6% à 12%. La production et la capacité de la branche de production nationale sont restées au 
même niveau en 2013/14, 2014/15 et 2015/16 (chiffres annualisés). Par conséquent, la 
préoccupation exprimée par le pays Membre n'est pas correcte. 
De plus, l'enquête est toujours en cours et les constatations finales répondront à ces 
préoccupations des pays Membres. 
Question n° 3 
Le 28 septembre 2015, l'Inde a notifié à l'OMC son intention d'imposer un droit de 
sauvegarde provisoire à compter du 9 septembre 2015 (notification 
G/SG/N/7/IND/10-G/SG/N/11/IND/14). 
À la même date (28 septembre 2015), elle a notifié à l'OMC l'imposition de mesures de 
sauvegarde provisoires à compter du 14 septembre 2015 (notification 
G/SG/N/7/IND/10/Suppl.1-G/SG/N/11/IND/14/Su ppl.1). Cela est réputé constituer 
une violation procédurale de l'Accord sur le s sauvegardes, lequel exige que l'OMC soit 
informée avant l'introduction des droits. 
De surcroît, conformément à l'article 12:4 de  l'Accord sur les sauvegardes: "Un Membre 
qui projette d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde ménagera des 
possibilités adéquates de consultation préalable aux Membres ayant un intérêt 
substantiel." G/SG/Q2/IND/21 
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  Le 28 septembre 2015, l'Inde a notifié à l' OMC son offre de tenir des consultations sur 
les mesures de sauvegarde provisoires proj etées et, à la même date, elle a notifié 
l'imposition de mesures de sauvegarde pr ovisoires à compter du 14 septembre 2015. 
Apparemment, aucune consultation n'a été proposée avant l'adoption des mesures. 
Par conséquent, l'Inde a enfreint les disposi tions de l'article 12:4 de l'Accord sur les 
sauvegardes en introduisant des mesu res de sauvegarde provisoires le 
14 septembre 2015, c'est-à-dire avant d'avoir notifié l'OMC et avant d'avoir proposé des 
consultations. 
L'Inde pourrait-elle indiquer quelles disposi tions spécifiques seront prises à l'avenir 
pour faire en sorte que de tels retards ne se reproduisent pas? 
Réponse 
L ' I n d e  p re n d  s e s  o b l i g a t i o n s  d e  n o t i f i c a t i o n  t r è s  a u  s é r i e u x .  I l  y  a  e u  u n  r e t a r d  i n v o l o n t a i r e  d e  
quelques jours dans la notification des constatations provisoires à l'OMC au titre de l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes en raison d'un manque de clarté concernant certaines questions 
techniques liées aux obligations de notification énoncées à l'article 12:1 vis-à-vis de l'article 12:4 
de l'Accord. En ce qui concerne les consultations au titre de l'article 12:4, l'Inde a proposé des consultations aux pays Membres dans sa notification à l'OMC, comme le prescrit l'article 12:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes. 
  
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