PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
WT/DS430/4  
20 février 2013  
(13-0914)  Page: 1/1  
  
 
  INDE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION 
DE CERTAINS PRODUITS AGRICOLES 
CONSTITUTION DU GROUPE SPÉCIAL ÉTABLI À LA DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
NOTE DU SECRÉTARIAT 
1.   À sa réunion du 25 juin 2012, l'Organe de règlement des différends (ORD) a établi un groupe 
spécial comme les États-Unis l'avaient demandé dans le document WT/DS/430/3 conformément à 
l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règl es et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord).1 
2.   Le mandat du Groupe spécial est le suivant: 
Examiner, à la lumière des dispositions pertinentes des accords visés cités par les 
parties au différend, la question portée devant l'ORD par les États-Unis dans le 
document WT/DS430/3; faire des constatations propres à aider l'ORD à formuler des recommandations ou à statuer sur la question, ainsi qu'il est prévu dans lesdits 
accords. 
3.   Le 7 février 2013, les États-Unis ont demandé au Directeur général, en vertu de l'article 8:7 du 
Mémorandum d'accord, de déterminer la composition du Groupe spécial. L'article 8:7 est ainsi 
libellé: 
Si un accord sur la composition du groupe spécial n'intervient pas dans un délai de 
20 jours après la date d'établissement du groupe, le Directeur général, à la demande de l'une ou l'autre des parties et  en consultation avec le Président de 
l'ORD et le Président du Comité ou Conseil compétent, déterminera la composition 
du groupe spécial en désignant les personnes qui lui paraissent les plus indiquées, conformément aux règles ou procédures spéciales ou additionnelles pertinentes de 
l'accord visé ou des accords visés qui sont invoqués dans le différend, après avoir 
consulté les parties au différend. Le Président de l'ORD informera les Membres de la composition du groupe spécial ainsi constitué au plus tard dix jours après la date 
à laquelle il aura reçu une telle demande. 
4.   Le 18 février 2013, le Directeur général a donc donné au Groupe spécial la composition 
suivante: 
 Président: M. Stuart Harbinson 
 
 Membres: Mme Delilah Cabb   M. Didrik Tønseth 
 
5.   L'Argentine, l'Australie, le Brésil, la Chine, la Colombie, l'Équateur, le Guatemala, le Japon, 
l'Union européenne et le Viet Nam ont réservé leur droit de participer en tant que tierces parties 
aux travaux du Groupe spécial.  
__________ 
                                               
1 Voir le document WT/DSB/M/318.
G/ADP/Q2/IND/16  
1er août 2013  
(13-4135)  Page: 1/1  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS AU SUJET DU 
RAPPORT SEMESTRIEL DE L'INDE1 
La communication ci-après, datée du 30 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
_______________ 
  
Les États-Unis posent les questions suivantes à l'Inde au sujet de son rapport semestriel au titre 
de l'article 16.4:  
Dans le cadre de l'enquête antidumping récemment ouverte par l'Inde concernant les importations 
de produits solaires, l'ouverture de l'enquête a été notifiée au gouvernement des États-Unis avec un retard important. En fait, malgré les demandes  répétées des États-Unis visant à obtenir des 
renseignements et des documents supplémentaires relatifs à l'enquête sur les produits solaires, ce 
n'est qu'en janvier 2013 (soit près de deux mois après l'ouverture de l'enquête) que la Direction générale des droits antidumping et des droits connexes (DGAD) a officiellement fourni une copie de la demande au gouvernement des États-Unis. L'article 6.1.3 de l'Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 demande que les 
autorités chargées de l'enquête communiquent au Membre exportateur le texte intégral de la demande présentée "[d]ès qu'une enquête aura été ouverte". 
 
Question n° 1  
 
L'Inde pourrait-elle expliquer le retard dans la communication de la demande concernant les 
produits solaires?  Question n° 2  
 
L'Inde pourrait-elle indiquer précisément quelles mesures la DGAD prendra à l'avenir pour faire en sorte que de tels retards ne se reproduisent pas? 
 
 
__________ 
                                               
1 G/ADP/N/237/IND (document daté du 27 mars 2013).
G/SCM/Q2/NOR/26  
2 avril 2014  
(14-2004)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
QUESTIONS DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE CONCERNANT LA 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE LA NORVÈGE1 
La communication ci-après, datée du 1er avril 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle-Zélande. 
  
_______________ 
 
 Nous nous félicitons de la notification par la Norvège de ses programmes affectant le secteur de la 
pêche, qui s'inscrit, selon nous, dans le contexte de l'engagement pris à la Conférence Rio+20 de 
2012 d'améliorer encore la transparence et la communication de données sur les programmes de subventions au secteur de la pêche dans le cadr e de l'OMC. Les chefs d'État réunis à Rio ont par 
ailleurs encouragé les États à éliminer les subventions qui contribuent à la surcapacité de pêche et 
à la surpêche et à s'abstenir d'en instaurer de nouvelles ou d'étendre et de renforcer celles qui existent déjà. Nous considérons également cette notification comme une contribution importante au mandat de Doha visant "à clarifier et à améliorer les disciplines de l'OMC concernant les 
subventions aux pêcheries". 
 Abattement fiscal 
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle: 
  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Aide au transport 
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle:  
 identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises accessoires) affectées par le programme; et 
 préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
Aide à la modernisation et à l'aj ustement de la capacité de la  flotte de pêche; aide à la 
mise hors service des navires – Fonds structurel 
S'agissant de ce programme, la Norvège peut-elle: 
  identifier les zones géographiques de pêche (par exemple eaux territoriales, ZEE, haute 
mer) et les espèces (par exemple les espèces visées et celles qui correspondent à des prises 
accessoires) affectées par le programme; et 
                                               
1 G/SCM/N/253/NOR. G/SCM/Q2/NOR/26 
- 2 - 
   préciser où en est actuellement le programme, pendant combien de temps il est censé être 
appliqué et comment son budget va évoluer tout au long de sa mise en œuvre? 
 
__________
G/MA/QR/N/CHE/1/Add.1/Corr.1  
 
10 June 2014  
(14-3352)  Page: 1/1  
Committee on Market Access   
 
  NOTIFICATION PURSUANT TO TH E DECISION ON NOTIFICATION 
PROCEDURES FOR QUANTITATIVE RESTRICTIONS 
(G/L/59/REV.1) 
SWITZERLAND  
Corrigendum*  
 
Please note that the notification G/MA/QR/N/CHE/1/Add.1 was circulated in error and is therefore 
null and void. 
 
__________  
                                               
* In English only.
WT/REG132/N/1/Add.5  
26 de noviembre de 2013  
(13-6473)  Página: 1/1  
Comité de Acuerdos Comerciales Regionales  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN DE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LA AELC AL 
COMITÉ DE ACUERDOS COMERCIALES REGIONALES 
Addendum 
 La siguiente comunicación, de fecha 26 de noviembre de 2013, se distribuye a petición de 
las delegaciones de los Estados miembros de la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza).  
_______________ 
  
Los Estados miembros de la AELC (Islandia, Liechtenstein, Noruega y Suiza) desean notificar 
que el 24 de noviembre de 2013 se puso fin al acuerdo de libre comercio entre los Estados 
miembros de la AELC y Croacia que estaba en vigor anteriormente y que había sido notificado con arreglo al párrafo 7 a) del artículo XXIV del GATT, como consecuencia de la adhesión de Croacia a 
la Unión Europea.
1 
  
__________ 
                                               
1 Los documentos y series de documentos de la OMC pertinentes a tal efecto son los siguientes: 
WT/REG132 y WT/REG/GEN/N/6.
WT/DS471/15  
 
10 November 2017  
(17-6118) Page: 1/1 
   
 
UNITED STATES – CERTAIN METHODOLOGIE S AND THEIR APPLICAT ION TO 
ANTI -DUMPING PROCEEDINGS INVOLVING CHINA  
APPOINTMENT OF  ARBITRATO R BY THE DIRECTOR -GENERAL UNDER ARTICLE 21.3(C )  
OF THE UNDERSTANDING ON RUL ES AND PROCEDURES  
GOVERNING THE SETTLE MENT OF DISPU TES 
NOTE BY THE SECRETAR IAT 
 On 7 November 2017 , pursuant to the request received on 30 October  2017  from the 
delegation of  China, the Director -General appointed Mr Simon Farbenbloom to act as 
arbitrator under Article  21.3(c) of the Understanding on Rules and Procedures Governing the 
Settlement of Disputes in the matter United States – Certain Methodologies and Their 
Application to Anti -Dumping Proceedings Involving China . Simon Farbenbloom  accepted this 
appointment by letter dated 7 November 2017 to the United States and  China . 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/SAU/504 
11 January 2013  
 (13-0245) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:    
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Saudi Standards, Metrology a nd Quality Organization (SASO) 
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  ICS 47.080. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  (SASO-ISO 
14945:2012) "Small Craft - Builder's Pl ate" (6 pages, in English).  
6. Description of content:  This International Standard establ ishes requirements for the uniform 
display of information to be exhibited on the builder's plate of small craft with a hull length 
LH of up to 24 m, measured according to ISO 8666.  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer safety  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    Not yet determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date  of circulation. 
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
Email: enquirypoint@saso.org.sa   Website:  http://www.saso.org.sa
G/TBT/N/BRA/739  
 
30 August 2017  
(17-4607) Page: 1/2 
Comm ittee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6  
 
1. Notifying Member : BRAZIL   
If applicable, name of local government involved  (Article 3.2 and 7.2) :  
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture, Livestock an d Food Supply – MAPA  
Name and address (including telephone and fax numbers , email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification  shall be indicated if different from above :  
National Ins titute of Metrology, Quality and Technology -INMETRO  
Telephone: +(55) 21 2563. 2765  
Telefax: +(55) 21 2563.5637  
Email: barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Website: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
3. Notified under Article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers ma y be provided in addition, where applicable):  Live trees and other 
plants; bulbs, roots and the like; cut flowers and ornamental foliage (HS 06), Edible 
vegetables and certain roots and tubers (HS 07), Edible fruit and nuts; peel of citrus fruit 
or melons (HS 08).  
5. Title, number of pages  and language(s)  of the notified document:  Ordinance Nº. 99, 
17 August 2017 (Portaria MAPA/SDA Nº 99, de 17 de agosto de 2017) (7 page(s), in 
Portuguese)   
6. Description of content:  Establishing simplified standards and defining minimum identity 
and quality requirements for vegetables "in natura".  
7. Objective and rationale , including the nature of urgent problems where applicable: 
Protection of human health; product quality  
8. Relevant documents:  (1) Brazilian Official  Journal (Diár io Oficial da União) Nº 160, 
21 August 2017, section 1, pages 05/06; (2) Law 9972/2000 (Lei n° 9.972, de 25 de maio 
de 2000), Decree 6268/2007 (Decreto n°   6.268, de 22 de novembro de 2007); 
(3) Brazilian Official Journal; (4) Not applicable   
9. Proposed date of adoption: Not stated  
Proposed date of entry into force: Not stated  
10. Final date for comments:  21 November 2017  G/TBT/N/BRA/739  
 
- 2 - 
 
  11. Texts available from : National enquiry point  [X] or address, telephone and fax 
number s and e mail and website addres ses, if available , of other body:   
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=21/08/2017&jornal=1 &pa
gina=5&totalArquivos=128  
http://pesquisa.in.gov.br/imprensa/jsp/visualiza/index.jsp?data=21/08/2017&jornal=1&pa
gina=6&totalArquivos=128
G/TBT/N/ECU/149/Add.2  
5 August 2014  
(14-4542)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
The following communication, dated 31 July 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Ecuador. 
 
_______________ 
 
By means of this Addendum No. 2, the Republic  of Ecuador advises that Amendment No. 2 to 
Emergency Technical Regulation of the Ecuadorian Standardization Institute (RTE INEN) No. 122: "Energy efficiency of electric ovens. Energy co nsumption reporting and labelling", notified in 
document G/TBT/N/ECU/149 of 28 January 2014, has been issued pursuant to Resolution No. 14 
255 of 26 June 2014 of the Under-Secretariat for Quality of the Minist ry of Industry and 
Productivity, published in the Supplement to  Official Journal No. 301 of 31 July 2014. 
Text available from: 
Ministerio de Industrias y Productividad  (Ministry of Industry and Productivity) 
Subsecretaría de la Calidad  (Under-Secretariat for Quality) 
Organismo Nacional encargado de la Notificación  (National Notification Authority) 
Contact person: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito, Ecuador 
Tel.: (+593) 2 394-8760, Ext. 2358/2255 
Email: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec ; mmartinez@mipro.gob.ec  
 
 
__________
G/TBT/N/ZAF/160/Add.1  
19 de noviembre de 2013  
(13-6373)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 18 de noviembre de 2013, se distribuye a petición de la 
delegación de Sudáfrica. 
 
_______________ 
 
 El Ministerio de Agricultura, Silvicultura y Pesca publicó el proyecto de Reglamento técnico notificado en G/TBT/N/ZAF/160 "Reglamento relativo a la clasificación, el embalaje y el marcado 
del aguacate destinado a la venta en la República de Sudáfrica" como anexo a la normativa en la 
Gaceta Oficial del Gobierno N° 37015, Aviso N° 859, de fecha 15 de noviembre de 2013. 
El texto completo, disponible solamente en inglés, se puede descargar de: 
http://www.info.gov.za/view/D ownloadFileAction?id=203477 
 
__________
G/SPS/N/TPKM/267/Add.1  
 
16 janvier 2013  
(13-0268)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 14 janvier 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
_______________ 
 
 Normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments 
 Le Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu a proposé des 
modifications pour les normes concernant des limites de résidus de pesticides dans des aliments 
du 30 août 2012 (G/SPS/N/TPKM/267).  La modification finale est entrée en vigueur le 11 janvier 2013. 
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_0221_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CHT/13_0221_00_x.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  d e v r a i t  ê t r e  p r é v u .   D a n s  d ' a u t r e s  
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ]point d'in formation national.  Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
   G/SPS/N/TPKM/267/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Food and Drug Administration 
Department of Health 
No.161-2, Kunyang St, Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan (R.O.C.) Téléphone: +(886 2) 2787 8000 poste 7314 
Fax:  +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: fawcy@fda.gov.tw 
 
__________
G/TBT/N/TZA/64  
20 février  2017 
(17-0999) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TANZANIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tan zanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 222450206  
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www. tbs.go.tz/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent  être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments des animaux (ICS 65.120)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : AFDC 09 (4840) P3 . Calcium 
Phosphate, animal feed grade - Specification  (Phosphate de calcium pour l'alimentation 
animale - Spécification), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : La norme notifiée énonce les exigences et les méthodes d'échantillonnage et 
d'essai applicables au phosphate monocalcique, au phosphate dica lcique et au phosphate 
tricalcique utilisés comme compléments minéraux dans les aliments pour animaux.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de sécurité et de qualité  
8. Documents pe rtinents : Tanzania Government Gazette  (Journal officiel de la Tanzanie)  
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2017  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme norme obligatoire par 
le Ministre de l'industrie, du commerce et de l'invest issement   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC  G/TBT/N/TZA/64  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et d e fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Tanzania Bureau of Standards  (Office tanzanien de normalisation)  
Morogoro/Sam Nujoma Road, Ubungo  
P.O. Box 9524, Dar es -Salaam  (Tanzanie)  
Téléphone : +255 22245 0206 
Courrier électronique:  info@tbs.go.tz  
Site Web: http://www.tbs.go.tz/
G/TBT/N/BRA/456/Add.3  
 
3 September 2018  
(18-5489) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 31 August 2018, is being circulated at the request of the 
delegation of Brazil .  
 
_______________  
 
 
Adjustments and clarifications to the regulation of Flat Solar Collector  
This document aims at informing that the National Institute of Metrology, Quality and Technology - 
INMETRO, issued Ordinance 229, 23 August 2018 (Portaria Inmetro 229, de 23 de Agosto de 
2018), conce rning the adjustments and clarifications to the regulation of Flat Solar Collector, 
established in the Annexes to this Ordinance amending the Technical Quality Requirements 
approved by Ordinance 301/2012 (Portaria Inmetro 301/2012) previously notified unde r the 
document G/TBT/N/BRA/456/Add.1, and the Conformity Assessment Procedures approved by 
Ordinance 352/2012 (Portaria Inmetro 352/2012) previously notified under the document 
G/TBT/N/BRA/461/Add.1.  
The main updates to the technical regulation (Annex I) ( Ordinance 301/2012) are:  
Reworded items: 3; 4.14; 4.15; 5.1.1.2; 5.1.1.2.1; 5.1.1.3; 5.1.1.5; 5.1.1.7; 5.1.1.10; 5.1.1.11; 
5.1.1.12; 5.1.2.1; 5.1.2.5; 5.1.2.6;Include items: 5.1.2.6.1 5.1.2.6.2 e 5.1.2.6.3; Reworded 
items: 5.1.2.8; 5.1.2.9; 5.1.2.10; 5.1.2 .13; Included items: 5.1.1.13; 5.1.2.14; 5.1.2.15; 
Reworded items: 5.2.1.5; 5.2.1.11; 5.2.2.4; 5.3.1.1; 5.3.2.1; 5.3.2.3; 5.3.2.11; 5.3.2.13; 
Reworded: subheading 5 of sub -item D1 of Annex 4 and Included Annex 5.  
The updates of Conformity Assessment Proced ures (Annex II) (Ordinance 352/2012) are:  
Reworded items: 1.2.2; 1.2.3; 1.2.4; 4.2; 4.3; 4.4; 4.5; 4.6; 4.7; 4.9; 6.1; 6.2.1.1; Excluded 
subheading 'e' of sub -item 6.2.1.1; Reworded item 6.2.1.4.1.6; 6.2.1.4.2.7; 6.2.1.4.2.8; 
6.2.1.4.2.9; 6.2.1.4.2.13; 6.2 .1.6.1.2; Included: subheading 'd' in sub item 6.2.1.6.1.3; Reworded 
table 2; Excluded table 3 of subitem 6.2.2.2.1.3; Reworded item 6.2.2.2.1.3; 6.2.2.2.1.3.1; 
6.2.2.2.1.3.2; 6.2.2.2.1.4; 6.2.2.2.1.6; 6.2.2.2.2.2; Excluded table 2 of the requirements set by 
Ordinance 352/2012; reworded table 's 2 note; Included item 6.2.4; 6.3.2.1; Replaced Annex I and 
Changed the heat sink label in Annex 2.  
The other provisions contained in the requirements approved by Ordinance Inmetro 301/2012 and 
in the Ordinance Inmetr o 352/2012 remain unchanged.  
The full text is available in Portuguese and can be downloaded at:  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002525.pdf  
 
__________
G/TBT/N/ISR/818  
17 juillet 2015  
(15-3677)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy  (Ministère de l'économie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chauffe-eau électriques (SH 851610; ICS 91.140.65) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 69 Amendment 1: 
Electric Water Heaters - Thermostatically Controlled and Thermally Insulated Heaters  (SI 
69, modification 1: Chauffe-eau électriques - Appareils à commande thermostatique isolés thermiquement), 21 pages, en hébreu 
6. Teneur: Première modification de la norme obligatoire SI 69 relative aux chauffe-eau 
électriques. La modification établit une autre façon de définir, de construire et de tester les 
chauffe-eau électriques. L'ancienne version de la norme restera en vigueur pendant une 
période de 36 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Durant cette période les appareils pourront être test és selon l'ancienne norme ou selon la norme 
révisée. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 69 (mai 12) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux.   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification G/TBT/N/ISR/818 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www2.moital.gov.il/cmstam at/rsrc/tkina/SI69Amd1.pdf
G/TBT/N/KEN/681  
7 de junio de 2018 
(18-3510) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  
NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : KENYA  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable : Oficina de Normas de Kenya  
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la  tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : muebles (ICS 97.140).  
5. Título, número de páginas e idioma(s) del doc umento notificado : Norma de Kenya 
KS 2818:2018, Furniture - Office panel systems - Workstations  (Muebles . Sistemas de 
tabiques de oficina . Puestos de trabajo) . Documento en inglés (9 páginas).  
6. Descripción del contenido : en la norma de Kenya notificada  se establecen requisitos de 
evaluación, diseño y selección de puestos de trabajo . Se establecen requisitos mínimos en 
cuanto a la función, resistencia, durabilidad y estabilidad de los puestos de trabajo, que no 
restringen las posibilidades que tienen los  diseñadores y los fabricantes para crear 
productos adaptados.  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : requisitos de calidad.  
8. Documentos pertinentes : Norma de la India IS 3663 : 1993, Dimensions  of tables and 
Chairs for office purposes.  
9. Fecha propuesta de adopción : septiembre de 2018  
Fecha propuesta de entrada en vigor : fecha de adopción como norma obligatoria por el 
Secretario de Estado del Ministerio de Industria, Comercio y Cooperativas.  
10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 9 de junio de 2018 . G/TBT/N/KEN/681  
- 2 - 
  11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios web, en su caso, 
de otra institución:  
Kenya Bureau of Standards  
WTO/TBT National Enquiry Point  
P.O. Box: 54974-00200, Nairobi, Kenya  
Teléfono : + (254) 020 605490, 605506/ 6948258  
Fax: + (254) 020 609660/ 609665  
Correo electrónico: info@kebs.org ; sitio web: http://www.kebs.org/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/KEN/18_2902_00_e.pdf
G/TBT/N/USA/765/Add.1  
9 avril 2013  
(13-1823)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 4 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Modification des dispositions relatives à l'étiquetage des produits thérapeutiques de remplacement de la nicotine à usage humain en vente libre 
 
ORGANISME: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des médicaments et des produits 
alimentaires), Health and Human Services  - HHS (Département de la santé et des services 
sociaux) 
 ACTION: Avis 
 
RÉSUMÉ: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) estime que certaines déclarations figurant sur les étiquettes qu'elle a approuvées pour les produits thérapeutiques de remplacement de la nicotine, relatives à la prise concomitante de ces médicaments avec d'autres 
produits contenant de la nicotine et à la durée de  la prise, pouvaient être modifiées. Sur la base 
des preuves dont elle dispose, elle estime en effet que, sous leur forme actuelle, ces déclarations ne sont plus nécessaires pour garantir la sécurité et l'efficacité des produits thérapeutiques de 
remplacement de la nicotine en vente libre pour leur utilisation approuvée en tant que produits 
pour arrêter de fumer. La FDA encourage la présentation de demandes supplémentaires pour nouveaux médicaments (suppléments d'étiquetage) aux fins de la modification des déclarations 
mentionnées dans l'avis. 
 Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-02/html/2013-07528.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-04-02/pdf/ 2013-07528.pdf 
 
 
 
 
__________
G/TBT/N/ECU/126/Add.1  
21 août 2014  
(14-4814)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 19 août 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce que le règlement technique RTE INEN 105 (Piles électriques) 
notifié à l'état de projet au moyen du docu ment G/TBT/N/ECU/126 du 16 décembre 2013 a été 
émis dans la Décision ( Resolución ) n° 14 271 du 30 juin 2014 du Sous-secrétariat à la qualité du 
Ministère des industries et de la productivité, publiée au Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 309 du 
12 août 2014. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña 
Quito (Équateur) 
Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2255 /2253 Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  / 
   aanrango@mipro.gob.ec 
 
__________
G/SPS/N/BRA/828/Add.1  
19 de junio de 2015  
(15-3171)  Página: 1/1  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 17 de junio de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación del Brasil. 
 
_______________ 
 
 Requisitos fitosanitarios para la importación de estacas y tallos injertables de vid ( Vitis vinifera ) 
procedentes de Francia 
Se informa de que la Secretaría de Sanidad Animal y Vegetal (SDA) del Ministerio de Agricultura, 
Ganadería y Abastecimiento (MAPA) publicó la Instrucción Normativa Nº 8, de 5 de junio de 2015, en la que se establecen requisitos fitosanitarios para la importación de estacas desnudas y 
esquejes de vid ( Vitis vinifera ) procedentes de Francia, sobre la base de un análisis de riesgo de 
plagas. El reglamento se notificó correctamente en G/SPS/N/BRA/686/Rev.2. 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[ ] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento [ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[X] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor [ ] otro aspecto:  
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : no procede. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
 
Texto(s) disponible(s) en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
 
__________
行政院公報  第025卷 第 035期  20190223   財政經濟篇  
 經濟部標準檢驗局公告  中華民國 108年2月23日 
經標二字第 10820000540 號 
主  旨：修正「應施檢驗兒童自行車商品檢驗標準」，並自即日生效。  
依  據：商品檢驗法第十條第一項及第三十九條第二項。  
公告事項：旨揭修正檢驗規定如附「經濟部標準檢驗局應施檢驗兒童自行車商品檢驗標準修正對
照表」。  
代理局長 王聰麟  
 
  品名檢驗標準
參考貨品分類號列修正後 修正前
兒童自行車 (限檢驗
座墊最大高度在
435mmmm以上，未滿
635mmmm，憑藉後輪驅
動之兒童自行車 )1.CNS 14976 (95mm 年版 )
2.CNS 15mm5mm03 第4.5mm.1節 「鄰
苯二甲酸酯類塑化劑」
(107      年版  )1.CNS 14976  (95mm 年版 )
2.CNS 15mm5mm03 第4.5mm.1節 
「鄰苯二甲酸酯類塑化
劑」 (100年版 )
3.CNS 15mm138-1 (101      年版  )  8712.00.10.10.9
8712.00.10.20.7
8712.00.10.90.2
相關檢驗規定：
一、表列商品之修正前檢驗標準自 公告日起停止適用，檢驗方式仍採監視查驗或驗
證登錄雙軌併行，驗證登錄模式 (模式二加三 )維持不變。
二、表列商品之檢驗規定如下：
(一)監視查驗：自公告日起，依修正後之檢驗標準執行檢驗。
(二)驗證登錄：
1.新申請案：自公告日起，報驗義務人得持符合修正後檢驗標準之型式試驗
報告辦理，證書有效期 限為 3年。
2.已取得證書者： 於商品未變更下，可使用至證書有效期間屆 滿為止；另驗
證登錄證書之展延或重新申請案，得持符合修正前檢驗標準之型式試驗報
告，向原發證檢驗機關提出申請 。
1行政院公報  第025卷 第 035期  20190223   財政經濟篇  
 經濟部標準檢驗局應施檢驗兒童 自行車商品檢驗標準修正對照表
G/SPS/N/KOR/552/Corr.1  
19 de diciembre  de 2016 
(16-6897) Página: 1/1 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Corrigendum  
La siguiente comunicación, recibida el 16 de diciembre de 2016 , se distribuye a petición de la 
delegación de la República de Corea . 
 
_______________  
 
 
Propuesta de modificación de las normas y especificaciones para productos alimen ticios 
El enlace al documento notificado en G/SPS/N/KOR/552 debe sustituirse por el enlace indicado en 
el presente corrigendum.  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SP S/KOR/16_5173_00_x.pdf  
Texto(s) disponible(s) en : [ ]  Organismo nacional encargado de la notificación, [X]  
Servicio nacional de información . Dirección, número de fax y dirección de correo 
electrónico (si la hay) de otra institución:  
International Cooper ation Office (Oficina de Cooperación Internacional)  
Ministry of Food and Drug safety (Ministerio de Inocuidad de Alimentos y Medicamentos)  
#187 Osongsaengmyeong 2ro, Osong -eup Heungdoek -gu Choengju -si 363 -700, República de 
Corea  
Teléfono : +(82 43) 719 1559  
Fax: +(82 43) 719 1550  
Correo electrónico : wtofda@korea.kr  
__________
G/LIC/N/3/OMN/7  
 
26 May 2014  
(14-3120)  Page: 1/1  
Committee on Import Licensing  Original: English  
 
 REPLIES TO QUESTIONNAIRE ON  IMPORT LICENSING PROCEDURES1 
NOTIFICATION UNDER ARTICLE 7.3 OF THE AGREEMENT  
ON IMPORT LICENSING PROCEDURES 
OMAN 
The following communication, dated 14 January 2014, is being circulated at the request of the 
delegation of Oman. 
 
_______________ 
  
The Sultanate of Oman does not apply any import licensing procedures; as such the questionnaire 
is not applicable to the Sultanate of Oman.  
 
__________ 
 
                                               
1 See G/LIC/3, Annex, for the Questionnaire.
G/SPS/N/CRI/194/Add.1  
27 juin 2018 
(18-4058) Page: 1/1 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 2 6 juin 2 018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Costa Rica . 
 
_______________  
 
 
Publication du Guide technique NR -ARP-GT03 "Guide relatif à divers produits" et Décision 075 -
2018-ARP-SFE 
Exigences phytosanitaires actuelles pour l'importation de divers produits.  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CRI/18_3305_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation  
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou  l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations : (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentat ion des observations, 
normalement de 60  jours civils au moins, devrait être prévu . Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observations pr évu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
 
Texte(s) disponible(s) auprès de : [ ] autorité nationale responsable des notificati ons, 
[X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
 
 
__________
G/SPS/W/271  
 
7 October 2013  
(13-5405)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 FOURTH REVIEW OF THE OPERATION AND IMPLEMENTATION OF THE AGREEMENT 
ON THE APPLICATION OF SANITARY AND PHYTOSANITARY MEASURES 
CATALOGUE OF INSTRUMENTS AVAILABLE TO WTO MEMBERS TO MANAGE SPS ISSUES 
Submission by Canada 
The following communication, received on 4 October 2013, is being circulated at the request of the 
Delegation of Canada. 
 
_______________ 
  
1  INTRODUCTION 
1.1.  As part of the Fourth Review of the Oper ation and Implementation of the Agreement on the 
Application of Sanitary and Phytosanitary Meas ures (the SPS Agreemen t), pursuant to the 
provisions of Article 12.7 of the Agreement, the Se cretariat has invited Members to identify issues 
for consideration in the Review by 3 October 2013. Canada has identified the following issue: the development of a catalogue of instruments available to WTO Members to manage SPS issues. 
1.2.  In the context of the WTO SPS Agreement, there are a number of tools available to manage 
SPS trade issues that may arise between Members. From Canada's perspective, the considered and timely use of these tools can help Members avoid, manage, escalate, etc., issues. While some of these mechanisms enjoy broad usage by many Members (e.g. the "Specific Trade Concerns" 
agenda item on the SPS Committee agenda; meetin gs held on the margins of the SPS Committee 
meeting where two Members discuss a bilateral issue), others appear to be utilized less frequently (e.g. requesting discussions on comments made on a notification of a proposed measure). 
1.3.  Canada is of the view that a comprehens ive catalogue of the available instruments could 
facilitate increased awareness and could result in their increased use. 
2  PROPOSAL 
2.1.  The Committee develop a catalogue of instruments available to WTO Members for the 
management of SPS issues. It is proposed that this catalogue also include mechanisms relevant to the WTO SPS Agreement, e.g. IPPC dispute settlement. 
 
__________
G/L/1137/Add.2  
 
4 October 2017  
(17-5350) Page: 1/1 
Council for Trade in Goods  Original: English  
 
ARTICLE  XXIV:6 NEGOTIATIONS  
COMMUNICATION FROM THE KYRGYZ REPUBLIC  
Addendum  
The following communication, dated 20  September  2017, is being circulated at the request of the 
delegation of the Kyrgyz Republic.  
 
_______________  
 
Due to the fact that the Accession of the Kyrgyz Republic to the Eurasian Economic Union (EAEU) 
was effective on 12  August  20151, and in view of ensuring that Members reserve their rights 
pending the communication to the WTO  Secretariat of the agreements reached in the context of 
Article  XXIV:6  (GATT), the Kyrgyz Republic believes that it is desirable to provide for a further 
extension of twelve  months, i.e.  12 February  2019.  
 
As a consequence, and in continuation of the Kyrgyz Republic's notification of 16  April 2015 
(G/SECRET/38)  concerning its accession to the EAEU, the Kyrgyz Republic wishes hereby to inform 
that it will not assert that WTO  Members who have submitted a claim pursuant to Article  XXIV:6 of 
the GATT  1994 are precluded from withdrawing substantially equivalent conce ssions under 
Article  XXVIII:3 of the GATT  1994 because this withdrawal occurs later than six  months after the 
Kyrgyz Republic's withdrawal of concessions (12  August  2015), provided that the claiming 
WTO Member withdraws concessions no later than 42  months after the Kyrgyz Republic's 
modification of concessions.  
 
We should be grateful if you would circulate this communication to Members and place this item on 
the agenda of the next meeting of the Council for Trade in Goods.  
 
__________  
 
                                                
1 See document  G/L/1137/Add.1, para.  2.
G/TBT/N/ISR/933  
2 juin 2016  
(16-2979)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: 
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone:    + (972) 3 7347501 
Courrier électronique:  Yael.Friedgut@economy.gov.il  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Café instantané (SH 0901; ICS 67.140.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 909 – Instant coffee  
(SI 909 – Café instantané), 9 pages, en hébreu 
6. Teneur: Révision de la norme obligatoire SI 909 portant sur le café instantané. Les 
principales différences entre l'ancienne version et le nouveau projet de norme révisée sont 
les suivantes:  
 actualisation des méthodes d'essai et des exigences et ajout de références à des 
normes internationales (Chapitre C); 
 suppression du paragraphe relatif à la conformité; 
 ajout de références au règlement du Ministère israélien de la santé relatif aux 
mycotoxines, aux métaux lourds et aux résidus de pesticides. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 909 (juin 1977) + 
Amendement 1 (octobre 1981), Amendement 2 (décembre 1983), Amendement 3 
(mars 1998), Amendement 4 (avril 2003), Amendement 5 (juin 2008) et Amendement 6 
(août 2011) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux   G/TBT/N/ISR/933 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.economy.gov.il/standartiza tion/WTO_TBT/ISR_Text/SI909_Jun15.pdf