G/SPS/N/USA/2537  
1er mai 2013  
(13-2317)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Animal and Plant Health Inspection Service  - APHIS 
(Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Plants destinés à la plantation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Proposed Rule: Importation of Plants for Planting  (Proposition 
de règle: importation de végétaux destinés à la plantation) (Dossier ( docket ) n° 
APHIS-2008-0011) . Langue(s): anglais. Nombre de pages: 3 
http://www.regulations.gov/#!docu mentDetail;D=APH IS-2008-0011-0001  
6. Teneur: Le Service d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) propose de 
restructurer sa réglementation régissant l'impo rtation de végétaux destinés à la plantation. 
Dans la structure proposée, les restrictions applicables à l'importation de types spécifiques de végétaux destinés à la plantation ne figureraient pas dans la réglementation mais seraient transférées dans le Manuel sur les végétaux destinés à la plantation. L'APHIS 
modifierait ces restrictions après avoir invité le public à formuler des observations dans des 
avis publiés dans le Federal Register . Dans le cadre de cette restructuration, l'Agence 
regrouperait, dans la réglementation, les restrictions qui s'appliquent à la majorité ou à la 
totalité des végétaux destinés à la plantation et elle ajouterait des exigences générales 
concernant l'élaboration de mesures intégrées de gestion des risques liés à l'importation d'un type spécifique de végétal destiné à la plantation. L'APHIS modifierait également sa 
réglementation relative à la quarantaine extérieure afin de supprimer plusieurs dispositions 
relatives à l'importation de types spécifiques de végétaux destinés à la plantation qui ne sont actuellement pas soumis à la réglementation générale relative aux végétaux destinés à la plantation. Ces dispositions apparaîtraient également dans le Manuel sur les végétaux 
destinés à la plantation. Cette action n'entraînerait aucune modification majeure dans les 
restrictions s'appliquant actuellement à l'importation de végétaux destinés à la plantation. Les modifications permettraient au lecteurs de trouver plus facilement les restrictions 
applicables à l'importation de types spécifiques de végétaux destinés à la plantation et 
seraient moins compliquées à mettre en place par l'Agence. 
Federal Register , volume 78, n° 80 (jeudi 25 avril 2013), pages 24634 à 24663. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/USA/2537 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour  la protection des végétaux ( par exemple, 
numéro de la NIMP ) 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Sans objet 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 24 juin 2013 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Des observations peuvent être communiquées par l'un des moyens suivants: Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): Suivre 
le lien http://www.regulations.gov/#!docume ntDetail;D=APHIS -2008-0011-0001  
Courrier postal/privé: Les observations sont à envoyer à l'adresse ci-après: Docket No. 
APHIS-2008-0011, Regulatory Analysis and Development, PPD, APHIS, Station 3A-03.8, 
4700 River Road Unit 118, Riverdale, MD 20737-1238. 
Accès aux documents connexes et aux observations reçues au sujet de ce dossier: 
http://www.regulations.gov/#!docketDetail;D=APHIS-2008-0011 . 
Ms Heather Coady, Regulatory Policy Specialist, Plants for Planting Policy, PPQ, APHIS, 
4700 River Road Unit 133, Riverdale, MD 20737; +(1 301) 851 2076. 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divi sion (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 
20250; Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov