G/TBT/N/CHE/212  
1er février  2017 
(17-0639) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : SUISSE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Département fédéral de l'environnement, de s transports, de 
l'énergie et de la communication (DETEC), Office fédéral de l'environnement (OFEV)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Secrétariat  d'État à l'économie (SECO)  
Holzikofenweg 36, 3003 Berne  
Courrie r électronique :  tbt@seco.admin.ch  
Site Web :    http://www.seco.admin.ch/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  
1. Déchets de mercure  
2. Mercure élémentaire (n° CAS 7439 -97-6) et composés du mercure  
3. Nouve aux usages du mercure dans des produits  
4. Amalgame dentaire  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
 Ordonnance sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) . 
Modification du... 2017 ; Projet du 31.10.2016 (16 pages, e n allemand, en français 
en en italien)  
 Ordonnance sur la limitation et l'élimination des déchets . Modification du …2017 ; 
Projet du 31.10.2016 (1 page, en allemand, en français en en italien)  
6. Teneur:  
 Aux termes de la proposition de modification de l'Ord onnance sur la limitation et 
l'élimination des déchets, le mercure élémentaire et les composés du mercure qui ne 
sont plus utilisés dans le cadre de processus ou qui sont issus du traitement de 
déchets seront considérés comme des déchets de mercure à parti r du 
1er janvier  2021. Les déchets de mercure doivent être en permanence éliminés dans 
le respect de l 'environnement . Ce principe ne s'applique pas au mercure élémentaire 
et aux composés du mercure qui sont destinés à un usage admissible.  
 Aux termes de la proposition de modification de l'ORRChim, toute personne 
souhaitant importer du mercure élémentaire ou des composés du mercure ou 
exporter du mercure élémentaire a besoin d'une autorisation de l'Office fédéral de 
l'environnement (OFEV) . Une autorisation d' exportation sera accordée si le mercure G/TBT/N/CHE/212  
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  élémentaire est destiné à être utilisé pour la recherche . De plus, une autorisation 
d'exportation pourra être accordée jusqu'au 3 1 décembre 2 020 si le mercure 
élémentaire est destiné à être utilisé dans la fabricatio n de lampes à décharge ou 
d'amalgame dentaire ou pour l'entretien de machines de soudage à la molette, à 
condition que le pays importateur ait donné son accord à l'OFEV et que le 
destinataire ait confirmé à l'exportateur que le mercure élémentaire est dest iné à un 
des usages autorisés susmentionnés . Des autorisations d'importation seront 
accordées si le mercure élémentaire ou un composé du mercure est destiné à un 
usage autorisé.  
 Les restrictions visant actuellement le mercure dans le cadre de l'ORRChim ser ont 
modifiées avec une interdiction de la mise sur le marché de produits contenant du 
mercure destinés à des usages non connus avant le 3 1 décembre 2 017 ainsi que de 
l'utilisation de mercure ou de composés du mercure pour la fabrication de tels 
nouveaux pr oduits contenant du mercure . De plus, l'interdiction existante de 
l'utilisation d'amalgame dentaire sera complétée d'une interdiction d'exportation à 
partir du 1er janvier 2 021. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le c as 
échéant : Des restrictions visant la mise sur le marché et l'utilisation du mercure existent 
en Suisse depuis plus de 30 ans . Ces dispositions sont régulièrement actualisées dans le 
but de réduire progressivement les usages du mercure et des produits con tenant du 
mercure . À l'heure actuelle, il n'est pas utilisé de mercure ou de composés du mercure 
dans des processus et il n'y a pas de stocks de mercure et de composés du mercure qui ne 
sont plus utilisés dans des processus . Toutefois, du mercure est extra it en Suisse de 
déchets contenant du mercure importés . La demande de mercure en Suisse étant assez 
faible, presque tout le mercure recyclé est exporté . La finalité des nouvelles dispositions 
est la réduction de l'offre globale de mercure . Cela est compati ble avec les objectifs de la 
Convention de Minamata sur le mercure . Le gouvernement de la Suisse a déposé son 
instrument de ratification de la Convention en mai 2 016. 
8. Documents pertinents:  
http://www.bafu.admin.ch/chemikalien/01410/13975/index.html?lang=de  
http://www.bafu.admin.ch/chemikalien/01410/13975/index.html?lang=fr  
http://www.bafu.admin.ch/chemikalien/01410/13975/index.html?lang=it  
9. Date projetée pour l'adoption : 1er novembre 2 017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er novembre 2 017  
10. Date limite pour la présentation des observations : 31 mars 2 017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme: