G/SPS/N/USA/2502/Add.4  
20 novembre 2013  
(13-6389)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 19 novembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs fondés sur 
les risques applicables aux denrées alimentaires. Prolongation du délai pour la présentation 
d'observations 
L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge le délai prévu pour la présentation d'observations au sujet de l'avis de proposition de réglementation intitulé " Current 
Good Manufacturing Practice and Hazard Analysis and Risk-Based Preventive Controls for Human 
Food" (Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et contrôles préventifs 
fondés sur les risques applicables aux denrées alimentaires) paru dans le Federal Register du 
16 janvier 2013 (78 FR 3646), et de ses dispositions relatives à la collecte de renseignements. Les 
observations relatives à cet avis de proposition de réglementation doivent être présentées sous forme électronique ou sur support matériel d'ici au 22 novembre 2013. Les observations relatives à la collecte de renseignements au titre de la Loi sur l'allégement des formalités administratives de 
1995 (PRA) doivent être présentées d'ici au 22 novembre 2013 (voir la partie " Paperwork 
Reduction Act of 1995 "). La FDA prolonge ce délai prévu pour la présentation d'observations en 
raison de l'incapacité de certains auteurs d'observations de présenter leurs observations sur le site 
Web http://www.regulations.gov/  du 4 novembre 2013 au 14 novembre 2013 par suite de 
problèmes techniques sur ce site. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/USA/13_4630_00_e.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  G/SPS/N/USA/2502/Add.4 
- 2 - 
  [ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 22 novembre 2013 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Les observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier ( docket ) 
FDA-2011-N-0920 et/ou du numéro d'information réglementaire (RIN) 0910-AG36, par l'un des 
moyens suivants, sauf en ce qui concerne les observations relatives à la collecte de 
renseignements au titre de la PRA, qui doivent être présentées au Bureau de l'information et des affaires réglementaires ( Office of Information and Regulatory Affairs ), lequel relève du Bureau de 
la gestion et du budget ( Office of Management and Budget ) (voir la partie " Paperwork Reduction 
Act of 1995 "). 
Communications sous forme électronique 
Les observations par voie électronique peuvent être présentées comme suit: 
Portail fédéral sur l'élaboration de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ): 
http://www.regulations.gov/ . Suivre les instructions pour la présentation d'observations. 
Communications sur support matériel 
Les communications sur support matériel peuvent être présentées comme suit: 
Courrier postal/livraison par porteur/messagerie (pour les communications sur papier ou CD-ROM): Division of Dockets Management (HFA-305), Fo od and Drug Administration, 5630 Fishers Lane, 
Rm. 1061, Rockville, MD 20852. 
Instructions: 
Toutes les observations reçues devront comporter le nom de l'organisme responsable ( Agency ), le 
numéro de dossier ( Docket ) FDA-2011-N-0920 et le numéro RIN 0910-AG36. Toutes les 
observations reçues seront affichées sans modification sur le site http://www.regulations.gov/ , 
y compris les informations personnelles communiquées. Pour tout complément d'information 
concernant la présentation d'observations, prière de consulter le paragraphe " How to Submit 
Comments " (Comment présenter des observations) dans la section " SUPPLEMENTARY 
INFORMATION " (INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES) du document notifié.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Authority, USDA Foreign Agricultural Service, International 
Regulations and Standards Division (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250. Téléphone: 
+(1 202) 720 1301. Fax: +(1 202) 720 0433. Courrier électronique: us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
Texte également accessible à: 
https://www.federalregister.gov/ articles/2013/11/20/ 2013-27783/current-g ood-manufacturing-
practice-and-hazard-analysis-and-risk-based-preventive-controls-for-human 
 
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