WT/REG284/2/Add.1  
31 octobre 2014  
(14-6323)  Page: 1/4  
Comité des accords commerciaux régionaux  Original: anglais  
 
  ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE 
DU SUD-EST (ASEAN), L'AUSTRALIE ET LA NOUVELLE-ZÉLANDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
QUESTIONS ET RÉPONSES 
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2014, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Australie, de la Nouvelle-Zélande et de l'ASEAN (Brunéi Darussalam, Cambodge, 
Indonésie, Malaisie, Myanmar, Philippines, République démocratique populaire lao, Singapour, Thaïlande et Viet Nam).  
_______________ 
  
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
 
Questions de la délégation du Pérou
1 
 1.1.  Paragraphe 3.52: Les projet s de règlements techniques conformes aux normes 
internationales seront-ils notifiés? 
À l'article 4 du chapitre 6 de l'Accord de libre-échange ASEAN-Australie/Nouvelle-Zélande 
(AANZFTA) (Normes, règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité), les 
parties à l'Accord confirment les droits et obligations qu'elles ont les unes envers les autres aux 
termes de l'Accord de l'OMC sur les obstacles tec hniques au commerce. À l'article 11 du chapitre 6, 
les parties confirment également leur engagement à faire en sorte que les renseignements relatifs 
aux projets de normes, de règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, 
nouveaux ou modifiés, soient accessibles en vertu des prescriptions pertinentes de l'Accord OTC. L'AANZFTA ne prévoit pas de prescriptions spécifiques en matière de notification en plus de celles qui sont énoncées dans l'Accord OTC. Toutefois, l'AANZFTA prévoit l'établissement de points de 
contact chargés de la mise en œuvre du chapitre 6, y compris la facilitation des échanges de 
renseignements entre les parties.  
1.2.  Tableau 4.9 Myanmar: comparaison entre les engagements spécifiques concernant 
le commerce des services pris au titre de l'AGCS  et au titre de l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
 Comme le Myanmar n'a inscrit dans sa liste annexée à l'AGCS que des 
engagements pour trois secteurs, le Pérou souhaite savoir pourquoi il n'a pas pris 
d'engagements dans le secteur des services d'hôtellerie et de restauration (déjà visés 
par des engagements au titre de l'AGCS). 
 
 Le Myanmar n'a pris des engagements que dans trois secteurs/sous-secteurs au titre de l'AGCS, à savoir les services d'hôtellerie (CPC 641 à 643), les services d'agences de voyages et 
                                               
1 Les questions ont été communiquées aux Parties le 1er septembre 2014 (trois semaines et un jour 
avant la réunion). WT/REG284/2/Add.1 
- 2 - 
  d'organisateurs touristiques (CPC 7471) et les tr ansports touristiques: exploitation d'un réseau 
touristique par véhicules routiers, bateaux ou les uns et les autres, exclusivement. Le Myanmar envisagera la possibilité d'ajouter ces secteurs/sous-secteurs dans le chapitre relatif aux services de l'AANZFTA une fois que l'ASEAN et l'ANZ auront repris l'examen des engagements en matière 
de services dans un proche avenir. 
 Observations à l'intention du Se crétariat ou des Parties à l'ACR 
 
Tableau 4.5 Cambodge: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au ti tre de l'AGCS et au titre de  l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
1.3.  Les observations/questions ci-a près concernent les listes: 
a. Étant donné que les "services de crédit-b ail ou de location sans opérateurs", 
"services concernant l'environnement", "s ervices de santé et services sociaux" 
et "services de guides touristiques" son t visés par des engagements au titre de 
l'AGCS et de l'ALE, le Pérou souhaite savoir pourquoi il est indiqué (au moyen 
du signe (-)) qu'aucun engagement n'a été pris dans ces secteurs. 
b. Étant donné que les "services postaux", "services de transp ort par les voies 
navigables" et "services de transport ferroviaire" ne sont pas visés par des 
engagements au titre de l'AGCS et de l'AL E, le Pérou souhaite savoir pourquoi il 
est indiqué (au moyen du signe ( √)) que des engagements ont été pris dans 
ces secteurs. 
Le Cambodge remercie le Pérou d'avoir posé ces questions. Le Cambodge avait lui aussi 
relevé ces erreurs signalées par le Pérou dans le tableau 4.5 de la présentation factuelle, erreurs 
qui pouvaient provenir de l'utilisation d'une ancienne version dans la présentation factuelle. À ce 
propos, le Cambodge souhaite faire savoir qu'il les avait corrigées et avait communiqué la bonne version au Secrétariat de l'ASEAN le 22 mai 2014 en vue de sa transmission au Secrétariat de 
l'OMC, cependant il est possible que le Secrétariat de l'ASEAN ait transmis une version ancienne au 
Secrétariat de l'OMC. Par conséquent, le Cambodge souhaite à présent communiquer la version actualisée à l'intention du Pérou à titre informatif. 
Tableau 4.5 Cambodge: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4 ) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels √ √ 
B. Services informatique s et services connexes √ √ 
C. Recherche-développement - - 
D. Immobilier - - 
E. Services de crédit-bail ou de location sans opérateurs √ √ 
F. Autres services - - 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux - - 
B. Services de courrier √ √ 
C. Services de télécommunication  √ √ 
D. Services audiovisuels - - 
E. Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION  ET SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES √ √ 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ √ 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ √ 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ √ 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous les services d'assura nce et relatifs  à l'assurance √ √ 
B. Services bancaires et au tres services financiers √ √ 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ √ 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie  et de restauration √ √ 
B. Services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques √ √ WT/REG284/2/Add.1 
- 3 - 
  Secteurs AGCS ALE 
C. Services de guides touristiques √ √ 
D. Autres services - - 
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS √ √ 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Services de transport maritime √  √ 
B. Services de transport par le s voies navigables intérieures - - 
C. Services de transport aérien  √ √ 
D. Transport spatial - - 
E. Services de transport ferroviaire  - - 
F. Services de transport routier √ √ 
G. Services de transport par conduites √ √ 
H. Services annexes et auxiliaire s de tous les modes de transport - - 
I. Autres services - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS - - 
Note: 
√:   Engagements dans la liste AGCS. 
-:   Aucun engagement au titr e de l'AGCS ou de l'Accord. 
Nouveaux:  Nouveaux engagements co ntractés au titre de l'Accord. 
Aucun engagement:  Engagement figu rant dans la liste AGCS, mais pas pris au titre de l'Accord. 
Source:  Liste d'engagements spécifiques du Cambodge au  titre de l'AGCS (GATS/SC/140) et de l'Annexe de 
l'Accord. La comparaison concerne uniquement l'accès aux marchés et  le traitement national pour 
les modes 1 à 3, et non pour le mode 4. 
1.4.  Tableau 4.7 République démocratique populaire lao: comparaison entre les 
engagements spécifiques concernant le commerce des services pris au titre de l'AGCS et 
au titre de l'Accord (à l'exclusion du mode 4) 
 L'observation/la question ci -après concerne les listes: 
 
 Étant donné que les "services informatiq ues et services connexes" sont visés par 
des engagements au titre de l' AGCS et de l'ALE, le Pérou souhaite savoir pourquoi il est 
indiqué (par l'absence de signe) qu'aucun enga gement n'a été pris dans ce secteur dans 
le cadre de l'ALE. 
 
Nous avons également examiné cette question et il semble qu'une erreur se soit glissée 
dans la présentation factuelle. Plus précisément, les "services informatiques et services connexes" 
sont visés par des engagements dans les modes 1 à 3 au titre de l'AGCS ainsi que de l'AANZFTA. 
Par conséquent, le signe "-" pour les engagements visant ces services au titre de l'ALE ne semble pas convenir. 
Les engagements pris par la RDP lao dans les "services informatiques et services connexes" 
au titre de l'AANZFTA sont en effet sous-représentés dans le tableau 4.7 et ces services devraient être marqués d'un signe " √" dans les colonnes AGCS et ALE du tableau. 
Veuillez trouver ci-après une version actualisée à titre de référence. 
Tableau 4.7 RDP lao: comparaison entre le s engagements spécifiques concernant le 
commerce des services pris au titre de l'AGCS et au titre de l'Accord (à l'exclusion du 
mode 4) 
Secteurs AGCS ALE 
1. SERVICES FOURNIS AUX ENTREPRISES   
A. Services professionnels √ √ 
B. Services informatiques et services connexes  √ √ 
C. Recherche-développement √  
D. Immobilier -  
E. Services de crédit-bail ou de location sans 
opérateurs -  
F. Autres services √ Aucun engagement 
2. SERVICES DE COMMUNICATION   
A. Services postaux -  WT/REG284/2/Add.1 
- 4 - 
  Secteurs AGCS ALE 
B. Services de courrier √  
C. Services de télécommunication  √ √ 
D. Services audiovisuels - - 
E. Autres services - - 
3. SERVICES DE CONSTRUCTION ET SERVICES 
D'INGÉNIERIE CONNEXES √ √ 
4. SERVICES DE DISTRIBUTION √ Aucun engagement 
5. SERVICES D'ÉDUCATION √ √ 
6. SERVICES CONCERNANT L'ENVIRONNEMENT √ √ 
7. SERVICES FINANCIERS   
A. Tous les services d' assurance et relatifs à 
l'assurance √ Aucun engagement 
B. Services bancaires et autres services financiers  √ √ 
8. SERVICES DE SANTÉ ET SERVICES SOCIAUX √ Aucun engagement 
9. SERVICES RELATIFS AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES   
A. Services d'hôtellerie  et de restauration √ √ 
B. Services d'agences de voyages et 
d'organisateurs touristiques √ √ 
C. Services de guid es touristiques - - 
D. Autres services √  
10. SERVICES RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET 
SPORTIFS - - 
11. SERVICES DE TRANSPORT   
A. Services de transport maritime -  
B. Services de transport par les voies navigables 
intérieures - - 
C. Services de transport aérien  √ - 
D. Transport spatial - - 
E. Services de transport ferroviaire  - - 
F. Services de transport routier - - 
G. Services de transport par conduites - - 
H. Services annexes et auxiliaires de tous les 
modes de transport - - 
I. Autres services - - 
12. AUTRES SERVICES NON COMPRIS AILLEURS  - - 
Note: 
√:   Engagements dans la liste AGCS. 
-:   Aucun engagement au titr e de l'AGCS ou de l'Accord. 
Améliorés: Amélioration des engagements pris au ti tre de l'Accord par rapport à ceux contractés au 
titre de l'AGCS. 
Nouveaux:  Nouveaux engagements co ntractés au titre de l'Accord. 
Aucun engagement:  Engagement figu rant dans la liste AGCS, mais pas pris au titre de l'Accord. 
 
 
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