G/LIC/N/1/MUS/3  
22 septembre  2017 
(17-5045) Page: 1/6 
Comité des licences d'importation  Original:  anglais  
 
   
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DE L' ARTICLE  1:4 A)i DE L'ACCORD  
MAURICE  
La notification ci -après, datée du 15 septembre  2017, est distribuée à la demande de la délégation 
de Maurice . 
 
_______________  
 
 
1  IMPORTATIONS DE FRIG ORIGÈNES CONTENANT D ES HYDROCHLOROFLUORO CARBONES  
(HCFC)  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases .) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
I. Loi de 2004 sur le contrôle de produits chimiques dangereux  – Deuxième l iste – 
marchandises réglementées – Source : Journal  officie l de Maurice n° 67 du 
10 juillet 2 004 
http://www.mauritiustrade.mu/file.php/Dangerous _chemicals_control_act_2004.p
df?id=431_official_text_file2  
II. Règlement  sur la protection des consommateurs (contrôle des importations ) de 
2013, GN 135 de 1999 et GN 21 de 2007  – Codifié  en 2015, Deuxième liste – Liste 
des marchandises prohibées, n° 17 – Source : GN 135 de 1999 et GN 21 de  2007 
http://www.mra.mu/download/ConsumerProtectionRegulationsGn5of2012.pdf  
3. Date de la publicationi: I. 10 juillet  2004 
  II.  19 février 2 007 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : I. 5 novembre 2 004 
   II. 19 février 2 007 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou  format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  G/LIC/N/1/MUS/3  
- 2 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iii: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation propos é(e) ou adopté(e)):  
Néant  
 
2  L'ENVIRONNEMENT (PERMIS RELATIF AUX BOUTEILLES EN POLYÉTHYLÈNE 
TÉRÉPHTALATE (PET)) POUR L'EMBOUTEILLAGE DE BOISSONS DANS DES BOUTEILLES 
EN PET  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Règlement de 2001  sur la protection de l'environnement  (permis relatif aux bouteilles en 
polyéthylène té réphthalate (PET))  – Source : GN 33 de 2001 
http://environment.govmu.org/English/legislations/Pages/Environmental -Regulations.aspx  
3. Date de la publicationi: 19 mars 2 001 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : 1er mai 2 001 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et /ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
3  IMPORTATIONS DE MARCHANDISES SOUMISES À RESTRICTION ET DE 
MARCHANDISES PROHIBÉES  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publ ication, site Web, etc.):  
Règlement sur la protection des consommateurs (contrôle des importations)  de 2017 – 
Source : GN 160 de 2017 
http://commerce.govmu.org/English/Pages/default.aspx  G/LIC/N/1/MUS/3  
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  3. Date de la  publicationi: 11 août 2 017 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : Il a été prévu que c ertaines dispositions 
entrent  en vigueur  le 14 août 2 017 et certaines le  1er janvier 2 017. 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publicati on et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
4  IMPORTATIONS DE THÉ ET PRODUITS À BASE DE THÉ ET IMPORTATIONS DE TABAC ET 
PRODUITS À BASE DE TABAC  
1. Notification  au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.):  
I.  Loi de 2013 sur l'Office national de réglementation des produits  – Source : Journal 
officiel de Maurice  n° 40 du 4 mai 2 013 
II. Règlement national de 2013 sur les produits  – Source : GN 282 de 2013, Journal 
officiel de Maurice  n° 1406 du 28 novembre 2 013 
"http://www.mauritiustrade.mu/en/import -procedures/select -your-product/customs -
and-compliances/regulation?id=311&code_produit=&pays_procedure=&mode= 
&code_client " 
agriculture.govmu.org/napro  
3. Date de la  publicationi:  I. 4 mai 2 014 
      II. 27 novembre 2013 
Date d'entrée en vigueur de la prescription :  I. 4 mai 2 013 
          II. 27 novembre 2 013 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou  format compatible.)  
et/ou  G/LIC/N/1/MUS/3  
- 4 - 
   [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
5  IMPORTATIONS D'ESPÈCES INSCRITES SUR LES LISTES DE LA CITES ET D'ESPÈCES 
SAUVAGES EXOTIQUES AUTRE S QUE LES ANIMAUX D'ÉLEVAGE ET LES POISSONS  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Loi de 2015 sur la biodiversité terrestre indigène et les parcs nationaux  
http://agriculture.govmu.org/English/Legislation/Pages/Acts -and-Regulations.aspx  
3. Date de la  publicationi: 23 octobre 2 015 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : 23 octobre 2 015 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou  format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
6  IMPORTATIONS D'ANIMAUX VIVANTS ET DE PRODUITS D'ORIGINE ANIMALE  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Loi de  1927 sur les maladies animales  
"http://www.vertic.org/media/National%20Legislation/Mauritius/MU_Animal_Diseases_Act.
pdf" G/LIC/N/1/MUS/3  
- 5 - 
  3. Date de la  publicationi: 15 avril 1 925 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : 15 avril 1 925 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
7  PERMIS D'IMPORTATION DE VÉGÉTAUX POUR LES PRODUITS AGRICOLES D'ORIGINE 
VÉGÉTALE , Y COMPRIS LES RESSOURCES TIRÉES DU SOL (PAR EXEMPLE LES CAILLOUX)  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
Loi de 2006  sur la protection des végétaux , article  19, prescriptions à l'importation  
http://agriculture.govmu.org/English/Legislation/Pages/Acts -and-Regulations.aspx  
3. Date de la  publicationi: 30 juin 2 006 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : 1er novembre 2 006 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  G/LIC/N/1/MUS/3  
- 6 - 
  8  IMPORTATION DE PRODUITS CHIMIQUES DANGEREUX  
1. Notification au titre de l' article  1:4 a) [X]; de l'article 8:2  b) [] (Si la notification est 
présentée au titre des 2 articles, cochez les 2 cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site  Web, etc.):  
 Loi de  2004 sur le contrôle des produits chimiques dangereux , section  11 
 Source : Journal officiel de Maurice n° 67 du 10 juillet 2 004 
"http://www.mauritiustrade.mu/file.php/Dangerous_chemicals_control_act_2004.pdf?id=4
31_official_text_file2 " 
3. Date de la  publicationi: 10 juillet 2 004 
 Date d'entrée en vigueur de la prescription : 5 novembre 2 004 
4. Un (Des) exemplaire(s)  de la publication (dans le cas de l' article  1:4 a))ii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2  b))iii peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible.)  
et/ou  
 [X] sur demande, à l'adresse et aux numéros de fax et/ou à l'adresse 
électronique et sur le site  Web ci -après:  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des 3 langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol) , RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a)) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b))iv: 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 Néant  
 
 
__________  
 
                                                
i "[…] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date . Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures de licenc es ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4  a) de l'Accord.  
ii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auqu el (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [ …]. 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat ." Voir l'article  1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation".  
iii Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord su r les 
procédures de licences d'importation".