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13 mai 2013  
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Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  
Comité des sauvegardes  Original: espagnol  
 
   
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE 
L'ARTICLE 12:6 DES ACCORDS 
CHILI 
Supplément 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Chili. 
_______________ 
 
 
APPROBATION DU RÈGLEMENT RELATIF À LA LUTTE CONTRE LES DISTORSIONS  
 
Numéro 1 314. - Santiago, 28 septembre 2012. Vu: Les dispositions de l'article 32.6 de la Constitution de la République; le Décret-Loi n° 31 portant approbation du texte refondu, harmonisé et rationalisé de la Loi n° 18 525 établissant les règles concernant l'importation des 
marchandises dans le pays; la Loi n° 19 612 portant modification de la Loi n° 18 525; le Décret 
n° 575 du 20 août 1993 du Ministère des finances, portant approbation du Règlement de l'article 11 de la Loi n° 18 525; le Décret suprême n° 16 du Ministère des relations extérieures du 
5 janvier 1995, portant promulgation de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale 
du commerce et des Accords annexes, y compris l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires et l'Accord sur les sauvegardes; le Décret du Ministère des finances 
n° 909 du 13 juin 1999, portant approbation du règlement concernant l'application de mesures de sauvegarde conformément à l'Accord de Marrakech ; et la Résolution n° 1 600 de 2008 du Bureau 
du Contrôleur général de la République du Chili; 
 
Considérant:  
Que le Décret-Loi n° 31 du Ministère des finances, portant approbation du texte refondu, 
harmonisé et rationalisé de la Loi n° 18 525 de 1996 établissant les règles concernant l'importation des marchandises dans le pays, a créé la Commission chargée d'enquêter sur 
l'existence de distorsions des prix des marchandises importées. 
 Que le règlement établissant la procédure pour la conduite de ces enquêtes a été promulgué par le Décret suprême du Ministère des finances n° 575 de 1993. 
 
Qu'en date du 5 janvier 1995, a été promulgué le Décret suprême n° 16 du Ministère des relations 
extérieures conférant le statut de Loi de la République aux Accords de Marrakech, notamment à 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994, à l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, à l'Accord sur les sauvegardes, à l'Accord sur l'agriculture et aux articles VI et XIX du GATT de 1994; et que les procédures à suivre pour mener les enquêtes en 
matière de sauvegardes, de dumping et de su bventions sont énoncées dans ces Accords. 
 Qu'il apparaît nécessaire d'adapter les procédures régissant la conduite des enquêtes sur les distorsions de prix des produits importés à la législation régissant ces processus au niveau 
international, ainsi que de regrouper les dispositions relatives à la lutte contre les distorsions dans G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 un seul et même texte réglementaire, afin que leur consultation et leur application soient plus 
efficaces, qu'ils soient plus accessibles et mieux compris par les opérateurs et les acteurs du commerce international et qu'ainsi, le caractère loyal de la concurrence avec les produits importés dans le pays soit garanti. 
 
Il est décrété ce qui suit:  
Le Règlement ci-après est approuvé: 
 
TITRE PREMIER  
Structure organique  
 
Paragraphe premier 
La Commission nationale 
 
Article premier . Compétence . La Commission nationale, créée en vertu de l'article 9 de la Loi n° 
18 525, ci-après dénommée "la Commission", sera l'organe chargé d'examiner les demandes 
d'enquête relatives à l'application de mesures antidumping, de mesures compensatoires et de 
mesures de sauvegarde globales, de statuer sur les faits soumis à l'enquête et de proposer au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, l'imposition de droits antidumping, de droits compensateurs et de surtaxes tarifaires ad valorem  selon le cas. Il 
incombera par ailleurs à la Commission de connaître de l'application des sauvegardes prévues 
dans les accords commerciaux conclus par le Chili qui sont en vigueur.  
Les enquêtes conduites par la Commission seront réalisées conformément aux dispositions de la 
Loi n° 18 525, de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, de l'Accord su r les subventions et les mesures compensatoires, 
de l'Accord sur les sauvegardes et de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 
1994, lesquels font partie intégrante de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce, et conformément aux règles établies dans les accords de libre-échange pertinents en vigueur et aux dispositions du présent règlement. 
 
Article 2 . Fonctions . La Commission pourra exercer les fonctions suivantes: 
 
a) conduire les enquêtes qu'elle aura décidé d'ouvrir, conformément aux règles juridiques en 
vigueur et aux guides, directives et instructions qu'elle aura elle-même établis afin de mieux s'acquitter de ses fonctions; 
 
b) ouvrir d'office les enquêtes visées à l'article premier;  c) demander au Secrétariat technique les rapports, études, données, renseignements, analyses 
et vérifications qu'elle juge nécessaires pour exercer dûment ses fonctions. La Commission 
pourra à cet effet demander la collaboration des différents organes de l'État; 
 
d) demander au Secrétariat technique de réalis er, dans le cadre d'une enquête, toutes les 
démarches de recherche et de vérification qu'elle juge pertinentes; 
 
e) formuler et communiquer les guides, directives et instructions qu'elle juge pertinents pour 
mieux s'acquitter de ses fonctions; et 
 (f) exercer les autres fonctions que la loi lui assigne. 
 
Article 3 . Composition . La Commission comprendra: 
 
a) l'Inspecteur général de l'économie; 
b) deux représentants de la Banque centrale du  Chili, désignés par le Conseil de la Banque; 
 
c) un représentant du Ministère des relations extérieures; 
 d) un représentant du Ministre des finances;  G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 e) un représentant du Ministre de l'économie, du développement et du tourisme; 
 f) un représentant du Ministère de l'agriculture; et  
g) le Directeur national des douanes. 
 Les représentants de la Commission cités aux points b) à f) seront désignés en vertu d'une 
résolution des institutions concernées, laquelle sera publiée au Journal officiel. 
 La suppléance de l'Inspecteur général de l'économie et du Directeur national des douanes se fera selon le mode prévu par la Loi. Celle des autres membres sera assurée par les personnes 
qu'auront désignées leurs institutions respectives dans une résolution publiée au Journal officiel. 
 Les organes de l'administration de l'État adopteront les mesures nécessaires pour que les 
membres de la Commission puissent ex ercer efficacement leurs fonctions. 
 
Paragraphe II  
La Présidence et le Secrétariat technique 
 Article 4 . Le Président . La Commission sera présidée par l'Inspecteur général de l'économie qui, 
outre les tâches inhérentes à sa qualité de membre, aura les fonctions suivantes: 
 
a) convoquer, ouvrir et clore les séances et diriger les débats;  
b) signaler les points qui seront inscrits à l'ordr e du jour pertinent. Lorsqu'une séance aura été 
demandée par deux membres de la Commission ou plus, l'ordre du jour devra au moins comprendre les points soulevés par les membres dans leur demande; 
 
c) soumettre à la décision de la Commission les motions d'ordre présentées et les votes 
auxquels il convient de procéder; 
 
d) trancher en cas de partage des voix; 
 e) signer les communications et mettre à exécution les décisions nécessaires pour que la 
Commission exerce ses fonctions; et 
 f) exercer les autres fonctions qui lui sont assignées par la Commission et la loi. 
 
Article 5 . Secrétariat technique . La Banque centrale du Chili fera  office de Secrétariat technique 
de la Commission. Le Secrétariat technique sera dirigé par une personne désignée par le Conseil de la Banque. 
 
La Commission, en la personne de son Président, pourra demander au Secrétariat technique d'inclure un plus grand nombre de personnes à l'équipe qui participe à l'enquête, en fonction des 
besoins spécifiques de celle-ci et du budget dont dispose le Secrétariat. 
 Article 6 . Fonctions du Secrétariat technique . Dans l'exercice de ses fonctions, le Secrétariat 
sera chargé: 
 a) de donner à toute personne intéressée qui les demande des renseignements objectifs et 
appropriés concernant les conditions que do it remplir une demande pour pouvoir être 
examinée par la Commission; 
 b) de recevoir et de porter à la connaissance de la Commission les demandes d'ouverture 
d'enquête qui lui sont adressées et de vérifier que les données demandées dans le 
formulaire qu'il aura fourni à ce t effet ont été dûment communiqués; 
 
c) une fois l'enquête ouverte, de recevoir et de porter à la connaissance du Président de la 
Commission toute demande adressée; 
 d) d'établir, d'envoyer et de réaliser de manière appropriée toutes les notifications, 
communications et publications requises aux fins des enquêtes conduites par la Commission; G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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e) d'élaborer les questionnaires et de traiter toutes les demandes de renseignements, 
d'explications et de compléments d'information présentées au cours d'une enquête; 
 
f) d'élaborer et de protéger tant la version publique que la version confidentielle des dossiers 
d'enquête; 
 
g) d'instruire l'enquête et de consigner, dans le dossier, toutes les mesures prises, 
conformément aux directives de la Commission; 
 h) d'élaborer et de remettre à la Commission, tout au long d'une enquête, les rapports qu'elle 
lui demande; 
 i) de comparaître aux séances tenues par la Commission et de signer ses procès-verbaux; 
 
j) de protéger les renseignements à caractère confidentiel et de prendre toutes les mesures 
appropriées pour préserver leur confidentialité; 
 
k) de procéder, au cours d'une enquête, aux visites de vérification des renseignements que lui 
demande d'effectuer la Commission; 
 
l) de communiquer au grand public et de faire dûment connaître, grâce aux renseignements 
disponibles au sein du Secrétariat et via Internet et d'autres moyens déterminés par la Commission, la législation applicable au Chili en matière d'enquêtes et d'application de 
mesures, les enquêtes en cours et les demandes d'ouverture d'enquête correspondantes, les 
mesures appliquées, qu'elles soient provisoires ou définitives, et tout autre élément présentant un intérêt; et 
 
n) d'exercer les autres fonctions que la Commission et la loi lui assignent.  
Paragraphe III 
Fonctionnement de la Commission 
 Article 7 . Séances . La Commission tiendra ses séances dans les locaux de l'Inspection générale 
de l'économie, sans que cela ne l'empêche de se réunir ailleurs lorsqu'elle le juge opportun, à la 
date et à l'heure précisées dans la convocation correspondante. Les séances se tiendront à la demande du Président ou d'au moins deux de se s membres et porteront sur les points inscrits à 
l'ordre du jour pertinent, qui devra être établi par le Secrétariat technique conformément aux 
instructions données par le Président. D'autres questions que celles inscrites à l'ordre du jour pourront également être traitées, à l'initiative du Président ou si au moins deux membres de la Commission le proposent. 
 
Les convocations aux séances devront être adre ssées au moyen d'une communication écrite du 
Président, transmise par tout moyen approprié au moins trois jours à l'avance. À titre 
exceptionnel, le Président pourra, avec l'accord d'au moins trois membres de la Commission, 
ramener ce délai à un jour. La convocation devra contenir toutes les données disponibles nécessaires pour que la Commission puisse dûment s'acquitter de ses fonctions. 
 
Le quorum requis pour la tenue d'une séance sera de quatre membres parmi lesquels devront figurer, en tout état de cause, le Président ou son suppléant légal.  
Article 8 . Participation aux séances . Pourront assister aux séances de la Commission en 
qualité d'invités les personnes ou institutions qu'au moins trois des membres de la Commission décideront de convoquer en vue de l'examen des questions qui seront précisées dans la 
convocation en question. 
 Article 9 . Quorum requis pour la prise de décisions . Les résolutions de la Commission seront 
adoptées à la majorité des voix et, en cas de partage des voix, celle du Président sera 
prépondérante.  G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Toutefois, aux fins de l'imposition d'une mesure de sauvegarde globale qui, ajoutée au droit de 
douane en vigueur, dépasse le niveau du droit co nsolidé dans le cadre de l'Organisation mondiale 
du commerce, les trois quarts des membres de la Commission devront donner leur accord.  
Article 10 . Procès-verbaux de la Commission. Les délibérations et décisions de la Commission 
seront consignées dans un procès-verbal établi par le Secrétariat technique, où il sera rendu compte des résolutions adoptées, du résultat des votes et des explications de vote de la majorité 
et de la minorité. 
 Le procès-verbal devra être approuvé par les membres de la Commission et signé par le Président et par la personne responsable du Secrétariat technique au plus tard dans les cinq jours ouvrables 
suivant la séance visée par le procès-verbal. 
 Les procès-verbaux de la Commission seront conservés aux archives du Secrétariat technique. 
 
TITRE II  
Les enquêtes  
 
Paragraphe I  
Dispositions communes à toutes les enquêtes 
 
Article 11 . Délais . Les délais stipulés dans le présent règlement sont exprimés en jours 
ouvrables, sauf disposition contraire.  
Article 12 . Présentation d'une demande . Une procédure d'enquête sera engagée sur 
présentation par écrit d'une demande d'ouverture d'enquête en vue de l'application d'une mesure. La demande devra être présentée par la branche de production nationale ou en son nom ou par 
une association qui la représente et qui estime avoir subi un dommage grave ou une menace de 
dommage grave dans le cas des mesures de sauvegarde ou un dommage dans le cas des mesures antidumping et compensatoires.  
Aux fins de l'ouverture d'une enquête relative à des droits antidumping ou à des droits 
compensateurs, il sera considéré que la demande a été présentée par la branche de production nationale ou en son nom seulement si elle est soutenue par les producteurs nationaux dont les 
productions additionnées constituent plus de 50% de la production totale du produit national 
similaire produit par la partie de la branche de production nationale exprimant son soutien ou son opposition à la demande. Sans préjudice de ce qui précède, la Commission n'ouvrira pas d'enquête 
lorsque les producteurs nationaux soutenant expressément la demande représenteront moins de 
25% de la production totale du produit similaire produit par la branche de production nationale. Dans le cas de branches de production fragmentées comptant un nombre exceptionnellement élevé de producteurs, il sera possible de vérifier dans quelle mesure il y a soutien ou opposition en 
utilisant des techniques d'échantillonnage valables d'un point de vue statistique. 
 La demande d'ouverture d'une enquête devra être présentée au Secrétariat technique, être 
adressée au Président de la Commission et contenir au moins les renseignements suivants: 
 a) la désignation de la Commission à laquelle la demande est présentée; 
 
b) des données sur l'identité du requérant, y compris une adresse de courrier électronique;  c) la désignation du ou des produits importés visés par la demande et leur classification 
tarifaire, ainsi que celles du produit similaire ou directement concurrent touché; 
 d) le volume et la valeur des importations ainsi que le ou les pays d'origine ou de provenance 
desdites importations; 
e) le volume et la valeur de la production nationale du produit similaire ou directement 
concurrent; 
 
f) les
 éléments montrant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage 
grave dans le cas des enquêtes en matière de sauvegardes et d'un dommage dans le cas des enquêtes en matière de dumping ou de subventions; G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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g) les éléments attestant un lien de causalité entre les importations et le dommage allégué;  h) le lieu et la date; et 
 
i) la signature du requérant.  
Avec la demande d'ouverture d'une enquête, le requérant devra fournir les renseignements 
demandés dans le formulaire adopté à cet effet par la Commission, qui sera disponible au Secrétariat technique. Nonobstant ce qui précède, le requérant pourra fournir tous les renseignements supplémentaires présentant d'ap rès lui un intérêt pour sa demande d'ouverture 
d'enquête. 
 Lorsque la demande s'accompagne d'une demande d'application d'une mesure provisoire, celle-ci 
devra être assortie des pièces rendant compte des conditions de recevabilité établies à l'article 23 
du présent règlement dans le cas des mesures de sauvegarde et à l'article 62 dans celui des mesures antidumping et compensatoires. 
 
Article 13 . Conformité de la demande . Une fois qu'une demande d'ouverture d'enquête aura 
été présentée, le Secrétariat disposera d'un délai maximum de dix jours pour vérifier et certifier que les pièces stipulées dans le formulaire qu'il aura fourni à cet effet ont bien été communiquées, 
et en informer le requérant. 
 Si les pièces à l'alinéa précédent ne figurent pas dans la demande d'ouverture d'enquête, le 
Secrétariat devra dans tous les cas en informer le requérant dans le délai de dix jours 
susmentionné et lui retourner immédiatement la demande ainsi que les pièces qui l'accompagnent, celles-ci restant à sa disposition au Secrétariat. 
 
À cet effet, les notifications seront adressées par lettre recommandée et par courrier électronique à l'adresse de contact indiquée par le requérant dans la demande d'ouverture d'enquête et seront réputées valablement effectuées à la date d'expédition du courrier par le Secrétariat technique. 
 
Le requérant dont la demande n'aura pas été certifiée conforme disposera de cinq jours à compter de la date d'expiration du délai mentionné à l'alinéa premier pour demander par écrit au Président 
de la Commission de statuer sur le refus du Se crétariat de certifier conforme sa demande. Le 
Président sera l'unique recours et devra statuer dans un délai maximum de cinq jours à compter de la date de présentation de la demande et rendra sa décision au requérant conformément à 
l'alinéa précédent. 
 Article 14 . Ouverture de l'enquête . Une fois la demande certifiée conforme, le Secrétariat 
technique devra sans plus attendre la porter à la connaissance de la Commission. La demande 
sera réputée déposée le cinquième jour ouvrable suivant la date de certification. Une fois la 
demande d'ouverture d'enquête déposée, la Commission devra indiquer dans une résolution motivée si elle décide d'ouvrir une enquête. Si tel est le cas, elle devra communiquer cette 
information dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du dépôt officiel de la plainte dans un 
avis publié au Journal officiel, dans lequel devr ont figurer au moins les renseignements suivants: 
 
a) la date d'ouverture de l'enquête; 
 b) l'identité du ou des requérants;  
c) le ou les produits importés visés par l'enquête et leur classification tarifaire; 
 d) la nature de l'enquête; et 
 
e) l'adresse, le numéro de téléphone, le numéro de fax et l'adresse électronique du Secrétariat 
technique auquel les parties intéressées pourront s'adresser pour présenter des documents 
et des demandes, et, d'une manière générale, obtenir des renseignements sur l'état 
d'avancement de l'enquête. 
 Dans le cas des enquêtes en vue de l'applicat ion de mesures antidumping ou compensatoires, 
l'avis devra en plus contenir: G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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a) le nom du ou des pays exportateurs du ou des produits importés visés par l'enquête;  b) les motifs de l'allégation de dumping formulée dans la demande ou une description de la ou 
des pratiques de subventionnement sur lesquelles devra porter l'enquête; et 
 c) un résumé des facteurs sur lesquels est fondée l'allégation de dommage. 
 
Une enquête sera réputée ouverte à la date de publication de l'avis au Journal officiel. La 
Commission publiera cette information ainsi que les renseignements y relatifs sur sa page Web.  
Si les conditions énoncées à l'article 12 ne sont pas remplies, la Commission pourra décider de ne 
pas ouvrir l'enquête. Elle publiera à cet effet une résolution motivée dans un délai de cinq jours ouvrables suivant le dépôt de la plainte et ordonnera le classement des pièces au Secrétariat 
technique. Cette décision devra être notifiée au requérant par une lettre recommandée, qui devra 
être expédiée dans un délai de dix jours suivant la décision.  
Article 15 . Enquêtes ouvertes d'office . Dans des circonstances particulières et à condition de 
disposer d'éléments le justifiant, la Commission pourra ouvrir d'office les enquêtes visées par le présent règlement et appliquera, dans la mesure de leur compatibilité, les mêmes procédures que pour les enquêtes ouvertes à la demande d'une partie intéressée. 
 
Article 16 . Confidentialité . Au moment d'ouvrir une enquête, un fichier confidentiel sera 
constitué et ouvert dans le dossier afin d'y enregistrer et d'y tenir les documents, exposés et 
pièces ayant un caractère confidentiel. 
 Tous les renseignements qui seraient de nature confidentielle ou qui seraient fournis à titre 
confidentiel seront, sur exposé des raisons, traités comme tels par les autorités compétentes. Ces 
renseignements ne seront pas divulgués sans l'autorisation de la partie qui les aura fournis. Il pourra être demandé aux parties qui auront four ni des renseignements confidentiels d'en donner 
un résumé non confidentiel ou, si lesdites part ies indiquent que ces renseignements ne peuvent 
pas être résumés, d'exposer les raisons pour lesquelles un résumé ne peut pas être fourni. 
Toutefois, si les autorités compétentes estiment qu'une demande de traitement confidentiel n'est pas justifiée, et si la partie concernée ne veut pas rendre les renseignements publics ni en 
autoriser la divulgation en termes généraux ou sous forme de résumé, elles pourront ne pas tenir 
compte des renseignements en question, sauf s'il peut leur être démontré de manière convaincante, de sources appropriées, que les renseignements sont corrects. 
 
Paragraphe II  
Enquêtes en matière de sauvegardes 
 
Article 17 . Sauvegardes globales . Des mesures de sauvegarde sous forme de surtaxes 
tarifaires ad valorem pourront être appliquées si la Commission a constaté que par suite de 
l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, y compris les concessions 
tarifaires que le Chili a assumées, un produit est importé en quantités tellement accrues, dans 
l'absolu ou par rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents. 
 Les enquêtes en vue de l'application de sauvegarde s seront menées selon les règles et procédures 
définies dans la Loi n° 18 525, à l'article XIX de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 et dans l'Accord sur les sauvegardes de l'Organisation mondiale du commerce, 
et les dispositions du présent règlement. Ces enquêtes ne pourront pas durer plus de 90 jours à compter de leur ouverture. 
 
Article 18 . Définitions . Aux fins du présent paragraphe, on entendra par: 
 
a) "branche de production nationale": l'ensemb le des producteurs de produits similaires ou 
directement concurrents du produit importé visé par la demande d'enquête qui ont des activités sur le territoire national ou dont les productions additionnées de produits similaires ou directement concurrents du produit importé visé par la demande d'enquête constituent 
une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits; G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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b) "dommage grave": une dégradation générale notable de la situation de la branche de 
production nationale du produit similaire ou directement concurrent du produit importé visé par l'enquête; et par 
 
c) "menace de dommage grave": l'immi nence évidente d'un dommage grave. 
 
Article 19 . Détermination de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de 
dommage grave . Pour déterminer si un accroissement des importations du produit visé par 
l'enquête a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale, la Commission devra évaluer tous les facteurs pertinents de nature objective et 
quantifiable qui influent sur cette branche de production nationale, en particulier: 
 a) le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête et leur 
accroissement en volume, en termes absolus ou par rapport à la production nationale; 
 b) la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues; 
 
c) les variations du niveau des ventes;  d) la production; 
 
e) la productivité;  
f) l'utilisation de la capacité; 
 g) les profits et pertes; et 
 
h) l'emploi.  Article 20 . Lien de causalité et non-imputation . La détermination de l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage grave n'interviendra pas à moins que l'enquête ne 
démontre, sur la base d'éléments de preuve objectifs, l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête, en termes absolus ou par rapport à 
la production nationale, et le dommage grave ou la menace de dommage grave. 
 Lorsque des facteurs autres qu'un accroissement des importations causent un dommage à la 
branche de production nationale en même temps, ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations.  Article 21 . Présentation d'éléments de preuve et de pièces . Au cours de l'enquête, les 
parties intéressées se verront ménager d'amples possibilités de présenter l'ensemble des éléments 
de preuve et des pièces qu'elles jugent pertinents. Ces éléments de preuve et pièces pourront être 
présentés dès l'ouverture de l'enquête et jusqu'à la  date fixée pour l'audition publique mentionnée 
à l'article suivant. 
 Nonobstant ce qui précède, la Commission pourra décider et mettre en œuvre toute démarche de 
vérification et de recherche qu'elle jugera pertinen te au regard de l'enquête, depuis l'ouverture de 
l'enquête et jusqu'à ce qu'elle rende sa détermination finale.  Article 22 . Audition . Avant d'adopter sa détermination finale, la Commission tiendra une audition 
avec les parties intéressées, au cours de laquelle leur sera donnée la possibilité d'exposer leurs 
vues, de se prononcer au sujet des renseignements  et des éléments de preuve présentés par les 
autres parties et de faire part des éléments qu'elles jugent pertinents. 
 
La date, le lieu et l'heure de l'audition publique devront être fixés par la Commission au moins 15 jours à l'avance. Cette date sera publiée sur la page Web de la Commission dans les trois jours 
après avoir été fixée. Nonobstant cette publication, le Secrétariat enverra la convocation par lettre 
recommandée et par courrier électronique au requérant et aux parties à l'enquête.  G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Pourront participer à cette audition les parties intéressées par l'enquête en ayant fait la demande 
par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date fixée pour celle-ci. La durée de l'audition sera déterminée par le Président, avec l'accord de la Commission.  
Les parties qui auront fait un exposé oral au cours de l'audition devront en communiquer une 
version écrite dans les cinq jours qui suivront pour que celui-ci soit pris en compte lorsque la Commission rendra sa détermination finale. 
 
Article 23 . Mesures provisoires . Dans des circonstances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer à la branche de production nationale du produit similaire ou directement concurrent du produit importé, la Commission pourra, d'office ou à la demande d'une 
partie intéressée, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des 
finances, d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire prenant la forme d'une surtaxe tarifaire ad valorem . 
 
La décision de la Commission devra être fondée sur une détermination préliminaire de l'existence d'éléments de preuve manifestes selon lesquels un accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave. La résoluti on recommandant l'application d'une mesure de 
sauvegarde provisoire sera transmise au Président de la République, qui statuera au sujet de la mesure proposée et de son montant, et lui donnera effet en vertu d'un décret du Ministère des finances qui devra être publié au Journal officiel. 
 
Article 24 . Possibilités de se prononcer au sujet de  l'application de la  mesure provisoire . 
Pour recommander l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire, la Commission disposera 
d'un délai de 30 jours à compter de l'ouverture de l'enquête. 
 Dans les cas où la partie intéressée aura demandé l'application d'une mesure provisoire en même 
temps que l'ouverture d'une enquête, la Commission devra se prononcer sur la demande dans le 
même document que celui dans lequel elle se prononce sur l'ouverture de l'enquête. 
 Article 25 . Durée de la me sure provisoire . Les sauvegardes provisoires adoptées seront en 
vigueur à partir de la publication au Journal offi ciel du décret suprême les promulguant et jusqu'à 
la publication de la décision les abrogeant ou jusqu'à l'application d'une mesure définitive. En aucun cas leur durée ne pourra dépasser 200 jours échus. 
 
À tout moment de l'enquête, la Commission po urra, d'office ou à la demande d'une partie 
intéressée, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des 
finances, la modification ou l'abrogation des mesures adoptées à titre provisoire. 
 Article 26 . Application de mesures définitives . Si, au terme de l'enquête, les éléments dont 
elle dispose permettent à la Commission de déterminer que les conditions sont réunies pour 
l'application d'une mesure de sauvegarde défini tive, elle adoptera à cette fin une résolution 
motivée dans laquelle non seulement elle établira cette détermination finale mais recommandera également l'application de la mesure. 
 
La résolution devra énoncer les constatations et les conclusions motivées auxquelles sera parvenue la Commission concernant les aspects suivants: 
 
a) l'identité du ou des requérants de la mesure;  b) le ou les produits importés visés par l'enquête et leur classification tarifaire; 
 
c) l'identité des producteurs, exportateurs ou importateurs du produit similaire ou directement 
concurrent du produit importé et des autres parties ayant participé à l'enquête; 
 
d) la similarité ou la concurrence directe entre le produit fabriqué par la branche de production 
nationale touchée et le ou les produits importés visés par l'enquête; 
 
e) le fait que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des 
engagements, y compris les concessions tarifaires que le Chili a assumées, le ou les produits visés par l'enquête sont importés en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par 
rapport à la production nationale, et à des conditions telles qu'ils causent ou menacent de G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 causer un dommage grave à la branche de production nationale de produits similaires ou 
directement concurrents; 
 f) les considérations relatives à la détermination de l'existence du dommage grave ou de la 
menace de dommage grave; 
 g) les considérations relatives à la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre 
l'accroissement des importations du ou des produits visés par l'enquête et le dommage 
grave ou la menace de dommage grave pour la branche de production nationale de produits 
similaires ou directement concurrents; 
 
h) le montant et la durée de la mesure de sauvegarde définitive recommandée; et 
 i) les considérations relatives au rythme et à la forme de libéralisation progressive de la 
mesure proposée si celle-ci a une durée de plus d'un an. 
 La résolution de la Commission, accompagnée des pièces produites au cours de l'enquête et des 
conclusions de celle-ci, sera communiquée au Président de la République par l'intermédiaire du 
Ministère des finances, qui statuera sur la mesure proposée, sa durée, son montant, le rythme et la forme de sa libéralisation progressive, et lui do nnera effet en vertu d'un décret du Ministère des 
finances qui devra être publié au Journal officiel. 
 
Article 27 . Refus de mesures . Si au terme de l'enquête, les éléments dont on dispose ne 
permettent pas, de l'avis de la Commission, d'adopter une mesure de sauvegarde définitive, 
celle-ci rendra la détermination pertinente mettant un terme à l'enquête, et communiquera sa 
décision au Ministère des finances afin que celui-ci en fasse publier un extrait au Journal officiel.  
Article 28 . Pays en développement . Aucune mesure de sauvegarde provisoire ou définitive ne 
pourra être appliquée à l'encontre de produits originaires d'un pays en développement Membre de l'Organisation mondiale du commerce lorsque leur part ne dépassera pas 3% des importations du produit visé par l'enquête, à condition que les pays en développement détenant une telle part ne 
contribuent pas collectivement pour plus de 9% aux importations totales du produit visé par la 
mesure.  
Il appartiendra à la Commission d'indiquer, dans la résolution recommandant l'application d'une 
mesure, les pays qui en sont exclus, en fonction des renseignements qu'aura transmis à cet effet le représentant du Ministère des relations extérieu res, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés 
par la loi. 
 Article 29 . Durée des mesures définitives . Les mesures de sauvegarde définitives ne seront 
appliquées que pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer le dommage grave et 
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale concernée. 
 Dans tous les cas, la période d'application des mesures de sauvegarde définitives ne pourra pas 
dépasser deux ans à compter de la date de publication du décret en vertu duquel elles auront été 
établies, à moins que cette période ne soit prorogée conformément aux articles ci-après. Dans le cas où des mesures provisoires auront été appliqu ées, la durée d'application de deux ans courra à 
compter de la date de publicatio n du décret les ayant instituées. 
 Article 30 . Prorogation des mesures définitives . Les mesures de sauvegarde définitives 
pourront être prorogées à la demande de la bran che de production nationale les ayant demandées. 
Cette demande devra être présentée au moins 90 jours avant l'expiration de la période 
d'application de 2 ans ou du délai fixé par la  Commission pour l'application d'une mesure de 
sauvegarde définitive. Néanmoins, la Commission po urra toujours commencer d'office l'examen de 
la prorogation et recommander son application. 
 Avant de décider de recommander ou non la prorogation d'une mesure, la Commission devra 
ménager une période de 45 jours échus réservée à l'examen et à la présentation des éléments de 
preuve afin que toutes les parties intéressées par l'enquête présentent leurs demandes par écrit et tous les éléments de preuve et renseignements qu'elles jugent pertinents. Les demandes et les renseignements pourront être présentés dès la date de publication de l'avis d'ouverture de la G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 procédure d'examen d'une prorogation et de présen tation d'éléments de preuve jusqu'à l'audition 
publique.  De même, avant de se prononcer sur la prorogat ion des mesures définitives, la Commission devra 
tenir une audition publique selon les modalités et conditions établies à l'article 22 du présent 
règlement.  
Article 31 . Conditions de la prorogation . La Commission pourra recommander la prorogation 
d'une mesure définitive à condition d'avoir déterminé, sur la base des renseignements disponibles, que celle-ci continue d'être nécessaire pour préven ir ou réparer un dommage grave et qu'il existe 
des éléments de preuve selon lesquels la branch e de production nationale affectée procède à des 
ajustements. À cet effet, la Commission rendra une  résolution motivée, qui sera remise avec les 
éléments et les conclusions de l'enquête au Président de la République par l'intermédiaire du Ministère des finances, qui statuera sur la prorogation de la mesure et son montant et lui donnera 
effet en vertu d'un décret du Ministère des finances qui devra être publié au journal officiel. 
 Les mesures de sauvegarde prorogées ne seront pas plus restrictives qu'elles ne l'étaient à la fin 
de la période d'application initiale des mesures de sauvegarde définitives. 
 Article 32 . Durée maximum de la prorogation . La période maximum d'application d'une 
prorogation de mesure de sauvegarde définitive se ra de deux ans. Dans tous les cas, la période 
totale d'application d'une mesure sauvegarde, y compris les périodes d'application de la mesure 
provisoire, de la mesure initiale et de sa prorogation, ne pourra pas dépasser quatre ans.  
Article 33 . Libéralisation progressive des mesures définitives . Lorsqu'une mesure de 
sauvegarde définitive sera appliquée pendant plus d'un an, la Commission devra faciliter 
l'ajustement de la branche de production nationale touchée. 
 
Aux fins du présent article, l'ajustement de la br anche de production nationale touchée sera facilité 
par une libéralisation progressive appliquée à intervalles réguliers pendant la période d'application de la mesure. 
 
Article 34 . Réexamen obligatoire . Lorsque la période d'application de la mesure de sauvegarde 
définitive sera supérieure à un an, y compris la  période d'application à titre provisoire, la 
Commission devra procéder à une analyse annuelle de la mesure en vigueur en vue d'évaluer le 
maintien ou la modification de ses modalités d'application comme la durée d'application, son montant, son rythme et son degré de libéralisation, ou encore d'y mettre un terme. Elle devra 
procéder à ce réexamen en tenant compte de la situation de la branche de production nationale 
touchée et des règles établies dans les accords commerciaux en vigueur.  Article 35 . Modification ou suppression des me sures de sauvegarde en vigueur . La 
Commission pourra, à tout moment et lorsqu'elle disposera d'éléments suffisants le justifiant, 
recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, de modifier ou d'annuler le montant et/ou la durée et/ou le rythme et la forme de libéralisation des 
mesures de sauvegarde définitives en vigueur av ant l'expiration de leur période d'application 
initiale ou prorogée.  
Avant de formuler la recommandation ci-dessus, la Commission devra avoir entendu les intéressés 
au sujet des éléments qui, à leur sens, rendent nécessaires la modification ou l'annulation de la mesure adoptée. On considérera que les intéressés ont été entendus au terme d'un délai de 20 jours à compter de la date de la communication que la Commission leur aura adressée à cet 
égard, que ceux-ci aient ou non formulé des observations au sujet des éléments portés à leur 
connaissance.  
Article 36 . Période de non-application d'une mesure de sauvegarde . Aucune mesure de 
sauvegarde ne pourra être appliquée à l'importation d'un produit qui aura fait l'objet d'une telle mesure pendant une période égale à celle durant laquelle cette mesure aura été antérieurement 
appliquée, laquelle devra être, dans tous les cas, d'au moins deux ans. 
 Sans préjudice de ce qui précède, une mesure de sauvegarde d'une durée de 180 jours échus ou moins pourra être appliquée de nouveau à l'importation d'un produit si: 
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 a) un an au moins s'est écoulé depuis la date d'introduction d'une mesure de sauvegarde 
visant l'importation de ce produit; et 
 b) si une telle mesure de sauvegarde n'a pas été appliquée au même produit plus de deux fois 
au cours de la période de cinq ans ayant précédé immédiatement la date d'introduction de la 
mesure. 
 
Article 37 . Notifications et consultations . Lorsque la Commission ouvrira une enquête au sujet 
de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave ou constatera l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des importations et décidera d'appliquer ou de proroger une mesure de sauvegarde, elle devra en 
informer le Ministère des relations extérieures afin que celui-ci, en vertu des pouvoirs qui lui sont 
conférés par la loi, adresse les communications et notifications et procède aux consultations préalables appropriées avec les gouvernements intéressés, conformément aux dispositions de 
l'article 12 de l'Accord sur les sauvegardes. En  cas d'application de mesures provisoires, les 
consultations commenceront immédiatement après l'adoption de la mesure.  
Le Ministère des relations extérieures, conformément aux pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, 
devra communiquer au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, les résultats de ces consultations de même que les compensations convenues et leur montant, le cas échéant. Dans ce cas, le décret suprême établissant la mesure de sauvegarde ou sa 
prorogation prévoira la réduction des droits de douane ou l'accélération du processus de 
libéralisation pendant la durée de la mesure.  
Article 38 . Mesures de sauvegarde prévue s dans les accords commerciaux . Sans préjudice 
des sauvegardes globales visées dans le titre III du présent règlement, le Président de la République pourra appliquer les mesures de sauvegarde prévues dans les accords commerciaux 
conclus par le Chili et qui sont en vigueur. 
 À cet effet, la Commission devra mener les enquêtes en question en suivant les règles établies dans les accords commerciaux pertinents et, en outre, dans la Loi n° 18 525 et le présent 
règlement. 
 Article 39 . Remboursement et recouvrement des droits . Les personnes visées par des 
mesures provisoires instituées dans le cadre d'enquêtes relatives à l'application de mesures de 
sauvegarde pourront demander le remboursement du montant total perçu s'il est décidé, en définitive, de ne pas appliquer de surtaxes tarifaires. 
 
De même, les personnes visées par une mesure provisoire pourront demander le remboursement partiel du montant perçu si la mesure définitive est d'un montant inférieur à la somme exigée lorsque cette mesure était appliquée à titre provisoire. 
 
Les montants soumis à remboursement porteront intérêt aux taux en vigueur. Le droit au remboursement devra être exercé dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la 
restitution deviendra exigible, sous peine de déchéance dudit droit. 
 Le recouvrement des sommes dues au titre de l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire 
se fera en percevant le montant équivalant au pourcentage à appliquer dans la déclaration en 
douane correspondante, montant qui sera obtenu en appliquant le pourcentage de la surtaxe 
tarifaire à la valeur en douane du produit visé.  
S'il y a lieu de rembourser des droits résultant de l'application de mesures de sauvegarde 
provisoires, l'importateur qui sollicitera le remb oursement devra présenter une demande écrite au 
Directeur régional ou à l'Administrateur des doua nes auxquels la déclaration correspondante aura 
été adressée. 
Paragraphe III  
Enquêtes en matière de dumping et de subventions 
 
§ 1. Application et définitions 
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 Article 40 . Droits antidumping et droits compensateurs . Des droits antidumping ou 
compensateurs pourront être appliqués sous la forme de surtaxes tarifaires ad valorem  lorsque la 
Commission aura déterminé que les importations d'un produit font l'objet d'un dumping ou de subventions, respectivement, et que ces importations causent un dommage à la branche de 
production nationale de produits similaires. 
 Les enquêtes en vue de l'application de droits antidumping et de droits compensateurs seront 
conduites conformément aux règles et aux procédures établies dans la Loi n° 18 525, l'Accord sur 
la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 et les dispositions du présent règlement. 
 
Article 41 . Définitions . Aux fins du présent paragraphe, on entendra par: 
 
a) "dommage": sauf indication contraire, un dommage important causé à une branche de 
production nationale, une menace de dommage important pour une branche de production nationale ou un retard important dans la création de cette branche de production nationale; 
 
b) "importations massives": les importations des produits faisant l'objet de l'enquête réalisées 
entre la date d'ouverture de l'enquête et celle de l'entrée en vigueur d'une mesure provisoire, qui,
 compte tenu du moment auquel elles sont effectuées, de leur volume ainsi 
que d'autres circonstances, telles qu'une constitution rapide de stocks du produit importé, 
sont de nature à compromettre gravement l'effe t correctif du droit antidumping ou du droit 
compensateur définitif; 
 
c) "parties intéressées": i) un exportateur ou producteur étranger ou l'importateurs du produit 
faisant l'objet de l'enquête; ii) un groupement professionnel commercial ou industriel dont la 
majorité des membres produisent, exportent ou importent ce produit; iii) le gouvernement 
du pays exportateur du produit visé par l'enquête; iv) un producteur du produit similaire au Chili ou un groupement professionnel commercial ou industriel dont la majorité des membres produisent le produit similaire; et v) les autres parties intéressées que la 
Commission considère comme telles; 
 d) "produit similaire": un produit identique, c'est-à-dire semblable à tous égards au produit 
importé visé par l'enquête, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il 
ne lui soit pas semblable à tous égards, présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du produit importé visé par l'enquête; et par 
 
e) "branche de production nationale": l'ensemble des producteurs nationaux de produits 
similaires ou de ceux d'entre eux dont les productions additionnées constituent une proportion majeure de la production nationale totale de ces produits. 
 
Lorsque des producteurs seront liés aux exportateurs ou aux importateurs, ou seront eux-mêmes importateurs du produit dont il est allégué qu' il fait l'objet d'un dumping ou d'une subvention, 
l'expression "branche de production nationale" pourra être interprétée comme désignant le reste 
des producteurs. À cet fin, un producteur sera réputé être lié à un exportateur ou à un importateur s'il se trouve dans l'une des situations suivantes: a) l'un d'eux, directement ou indirectement, 
contrôle l'autre; b) tous deux, directement ou indirectement, sont contrôlés par un tiers; ou c) 
ensemble, directement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, à condition qu'il y ait des raisons d e  c r o i r e  o u  d e  s o u p ç o n n e r  q u e  l ' e f f e t  d e  l a  r e l a t i o n  e s t  t e l  q u e  l e  p r o d u c t e u r  c o n c e r n é  s e  comporte différemment des producteurs non liés. 
 
Aux fins de la présente définition, l'un sera réputé contrôler l'autre lorsqu'il est, en droit ou en fait, en mesure d'exercer sur celui-ci un pouvoir de contrainte ou d'orientation. 
À titre exceptionnel, et seulement s'il est satisfait aux conditions établies à l'article 4 de l'Accord 
sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à l'article 16 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, en ce qui 
concerne la production en question, le territoire national pourra être divisé en deux marchés 
compétitifs ou plus et les producteurs à l'intérieur de chaque marché pourront être considérés comme constituant une branche de production distincte.  
 G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 § 2. Dumping 
 Article 42 . Existence d'un dumping . Un produit sera considéré comme faisant l'objet d'un 
dumping s'il est importé à un prix inférieur à sa valeur normale, c'est-à-dire si son prix à 
l'exportation, lorsqu'il est exporté vers le Chili, est inférieur au prix comparable pratiqué, au cours 
d'opérations commerciales normales, pour le produit similaire destiné à la consommation dans le pays d'origine. 
 
L'application d'un droit antidumping pourra être recommandée si la Commission détermine que les importations du produit visé par l'enquête font l'objet d'un dumping et qu'elles causent par conséquent un dommage à la branche de production nationale. 
 
Article 43 . Prix à l'exportation . On entendra par prix à l'exportation le prix auquel un produit 
est exporté vers le Chili. 
 
En l'absence de prix à l'exportation, ou si la Commission détermine que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportation du fait de l'existence d'une association ou d'un arrangement de 
compensation entre l'exportateur et l'importateur ou une tierce partie, le prix à l'exportation 
pourra être calculé sur la base du prix auquel les produits importés sont vendus pour la première fois à un acheteur indépendant ou, si les produits  ne sont pas vendus à un acheteur indépendant 
ou ne sont pas vendus dans l'état où ils ont été importés, sur toute base raisonnable que la 
Commission pourra déterminer. 
 Article 44 . Valeur normale . On entendra par valeur normale le prix pratiqué au cours 
d'opérations commerciales normales pour un produit similaire au produit importé lorsque ce 
produit similaire est destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays d'origine.  
Dans les cas où aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales sur le marché intérieur du pays d'origine ou lorsque, du fait de la situation particulière du marché intérieur du pays d'origine ou du faible vo lume des ventes sur ce marché, de telles ventes 
ne permettent pas une comparaison valable, la Commission déterminera la marge de dumping par 
comparaison avec: 
 a) un prix comparable du produit similaire lorsque celui-ci est exporté à destination d'un pays 
tiers approprié, à condition que ce prix soit représentatif, ou 
 b) le coût de production dans le pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais 
d'administration et de commercialisation et les frais de caractère général, et pour les 
bénéfices. 
 Les ventes du produit similaire destiné à la consommation sur le marché intérieur du pays 
exportateur seront normalement considérées comme une quantité suffisante pour la détermination 
de la valeur normale si elle constitue 5% ou plus des ventes du produit similaire au Chili. Toutefois, la Commission pourra accepter une proportion plus faible dans les cas où les éléments 
de preuve démontrent que les ventes sur le marché intérieur du pays d'origine constituant cette 
proportion plus faible ont néanmoins une importance suffisante pour permettre une comparaison valable. 
 
Article 45 . Comparaison entre le prix à l'ex portation et la valeur normale . Pour déterminer 
si un produit visé par l'enquête fait l'objet de du mping, la Commission effectuera une comparaison 
entre le prix à l'exportation et la valeur normale. Cette comparaison devra toujours se faire sur 
une base équitable. À cette fin, elle sera faite au même niveau commercial, qui sera normalement 
le stade sortie usine , et pour des ventes effectuées à des dates aussi voisines que possible. 
 
De même, en fonction des cas et de leurs particularités, la Commission pourra procéder à des 
ajustements du prix à l'exportation et de la valeur normale pour corriger les différences affectant la comparaison des prix, y compris les différences dans les conditions de vente, dans la taxation, 
dans les niveaux commerciaux, dans les quantités et les caractéristiques physiques, et de toutes 
les autres différences dont il est aussi démontré qu'elles affectent la comparaison des prix. Un ajustement déjà appliqué ne pourra être a ppliqué une deuxième fois par la Commission. 
 G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Dans les cas où le prix à l'exportation sera construit, la Commission devra en outre procéder à des 
ajustements pour tenir compte des frais, droits et  taxes compris, intervenus entre l'importation du 
produit visé par l'enquête et la vente, ainsi que des bénéfices. Si, dans ces cas, la comparaison des prix a été affectée, la Commission établira la valeur normale à un niveau commercial 
équivalant au niveau commercial du prix à l'exportation construit, ou tiendra dûment compte des 
éléments que le présent article permet de prendre en considération.  
Lorsque pour être équitable, une comparaison nécessitera une conversion de monnaies, cette 
conversion devrait être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur à la date de la vente, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés à terme est directement liée à la vente à l'exportation considérée, le taux de change pratiqué pour la vente à terme soit 
utilisé. Les fluctuations des taux de change ne seront pas prises en considération et, dans le cadre 
de l'enquête, un délai de 60 jours au moins sera accordé aux exportateurs pour ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvemen ts durables des taux de change enregistrés 
pendant la période couverte par l'enquête. 
 Lorsque les produits visés par l'enquête ne sont pas importés directement du pays d'origine, mais 
sont exportés au Chili à partir d'un pays intermédiaire, le prix auquel les produits sont vendus au 
départ du pays d'exportation vers le Chili sera normalement comparé avec le prix comparable dans le pays d'exportation. Toutefois, la Commission pourra faire la comparaison avec le prix dans le pays d'origine si, par exemple, les produits visés par l'enquête transitent simplement par le pays 
d'exportation, ou bien si,
 pour de tels produits, il n'y a pas de production ou pas de prix 
comparable dans le pays d'exportation.  
Dans le cas d'importations en provenance d'un pays dont le commerce fait l'objet d'un monopole 
complet ou presque complet et où tous les prix intérieurs sont fixés par l'État, la Commission pourra calculer la valeur normale du produit visé par l'enquête sur la base du prix comparable au 
cours d'opérations commerciales normales auquel est vendu un produit similaire dans un pays à 
économie de marché qu'elle choisira à cet effet.  Article 46 . Détermination de la marge de dumping . Normalement, la Commission 
déterminera la marge de dumping sur la base d'une comparaison entre une valeur normale 
moyenne pondérée et une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation comparables, ou par comparaison entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par 
transaction. 
 L'existence d'une marge de dumping pourra également être établie en comparant la valeur 
normale calculée sur la base de la moyenne pondérée avec les prix de transactions à l'exportation 
prises individuellement, c'est-à-dire transaction par transaction. La Commission devra pour cela constater que, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre différents acheteurs, régions ou périodes, et une explication devra être donnée quant à la raison 
pour laquelle il n'est pas possible de prendre dûment en compte de telles différences en utilisant 
les méthodes de comparaison moyenne pondér ée à moyenne pondérée ou transaction par 
transaction.  
 
§ 3. Subventions 
 
Article 47 . Existence d'une subvention . Une subvention sera réputée exister: 
 a) si:  
i) il y a une contribution financière du gouvernement du pays d'origine ou du pays 
exportateur du produit visé par l'enquête, ou de tout organisme public du ressort territorial dudit gouvernement, c'est-à-dire dans les cas où: 
 
A) une pratique des pouvoirs publics comporte un transfert direct de fonds, par 
exemple sous la forme de dons, prêts et participation au capital social. Seront 
également pris en considération les transferts directs potentiels de fonds ou de 
passif comme, par exemple, les garanties de prêt; 
 
B) des recettes publiques normalement exigibles sont abandonnées ou ne sont pas 
perçues; G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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C) les pouvoirs publics fournissent des biens ou des services autres qu'une 
infrastructure générale. Les achats effectués par le secteur public seront également pris en considération; 
 
D) les pouvoirs publics font des versements à un mécanisme de financement, ou 
chargent un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs fonctions des types 
énumérés aux points A), B) et C) ou lui ordonnent de le faire; ou 
 
ii) s'il y a une forme quelconque de soutien des revenus ou des prix au sens de 
l'article XVI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994; et 
 
b) si un avantage est ainsi conféré au bénéficiaire.  
L'application d'un droit compensateur pourra être  recommandée si la Commission détermine que 
les importations du produit visé par l'enquête font  l'objet d'une subvention, que ladite subvention 
est spécifique aux termes de l'article ci-après et qu'elle cause, par conséquent, un dommage à la 
branche de production nationale. 
 Article 48 . Caractère spécifique d'une subvention . Pour qu'une mesure soit appliquée, la 
subvention devra être spécifique à une entreprise  ou à une branche de production ou à un groupe 
d'entreprises ou de branches de production, et la Commission devra appliquer, dans cette optique, 
les principes suivants:  
a) Il y aura spécificité dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en 
vertu de laquelle ladite autorité agit, limite expressément à certaines entreprises la possibilité de bénéficier de la subvention. 
 
b) Dans les cas où l'autorité qui accorde la subvention, ou la législation en vertu de laquelle 
ladite autorité agit, subordonne à des critères ou conditions objectifs le droit de bénéficier de la subvention et le montant de celle-ci, il n'y aura pas spécificité, à condition que le droit de 
bénéficier de la subvention soit automatique et que lesdits critères ou conditions soient 
observés strictement. Les critères ou conditions doivent être clairement énoncés dans la législation, la réglementation ou autre document officiel, de manière à pouvoir être vérifiés. 
À cette fin, on entendra par critères ou cond itions objectifs les critères ou conditions 
neutres, qui ne favorisent pas certaines entreprises par rapport à d'autres, et qui sont de caractère économique et d'application horizontale, par exemple nombre de salariés ou taille 
de l'entreprise; et 
 c) si, nonobstant toute apparence de non-spécificité résultant de l'application des principes 
énoncés aux alinéas a) et b), il y a des raisons de croire que la subvention peut en fait être 
spécifique, les facteurs ci-après pourront être pris en considération: utilisation d'un 
programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; octroi à certaines entreprises de montants de 
subvention disproportionnés; et
 manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé 
un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder la subvention. Dans ces cas, il sera tenu compte de l'importance de la diversification des activités économiques dans la 
juridiction de l'autorité qui accorde la subvention, et de la période pendant laquelle le 
programme de subventions a été appliqué. 
 Sera également spécifique une subvention limitée à certaines entreprises situées à l'intérieur d'une 
région géographique déterminée relevant de la juridiction de l'autorité qui accorde cette 
subvention. La fixation ou la modification de taux d'imposition d'application générale par les 
autorités publiques de tous niveaux qui sont habilitées à le faire ne sera toutefois pas réputée être 
une subvention spécifique. 
 Toute subvention considérée comme prohibée aux termes de l'article 3 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires sera réputée spécifique. 
Toute détermination de spécificité en vertu des dispositions du présent article sera clairement 
étayée par des éléments de preuve positifs.  G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Article 49 . Calcul du montant d'une subvention en termes d'avantage conféré au 
bénéficiaire . En plus d'établir l'existence d'une subvention donnant lieu à l'application de droits 
compensateurs concernant un produit visé par une enquête, la Commission calculera son montant en termes d'avantage conféré par la subvention au bénéficiaire. 
 
La méthode utilisée par la Commission pour déterminer le montant d'une subvention sera transparente, expliquée de manière adéquate dans le cadre de chaque enquête et compatible avec 
les principes directeurs suivants: 
 a) une prise de participation des pouvoirs publi cs du pays d'origine ou du pays exportateur au 
capital social d'une entreprise ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à 
moins que la décision en matière d'investissement ne puisse être jugée incompatible avec la 
pratique habituelle concernant les investissements (y compris pour ce qui est de la fourniture de capital-risque) des investisseurs privés sur le territoire chilien; 
 
b) un prêt des pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays exportateur ne sera pas considéré 
comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que 
l'entreprise bénéficiaire du prêt paie sur le prêt des pouvoirs publics et celui qu'elle paierait 
sur un prêt commercial comparable qu'elle pourrait effectivement obtenir sur le marché. Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre les deux montants; 
 
c) une garantie de prêt accordée par les pouvoirs publics du pays d'origine ou du pays 
exportateur ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à moins qu'il n'y ait une différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie paie sur le prêt 
garanti par ces pouvoirs publics et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable 
en l'absence de garantie des pouvoirs publics. Dans ce cas, l'avantage correspondra à la différence entre ces deux montants, ajust ée pour tenir compte des différences de 
commissions; et 
 d) la fourniture de biens ou de services ou l' achat de biens par les pouvoirs publics du pays 
d'origine ou du pays exportateur ne sera pas considérée comme conférant un avantage, à 
moins que la fourniture ne s'effectue moye nnant un prix, un montant ou une rémunération 
moins qu'adéquate ou que l'achat ne s'effectue moyennant un prix, un montant ou une rémunération plus qu'adéquate. L'adéquation du prix, du montant ou de la rémunération 
sera déterminée par rapport aux conditions du marché existantes pour le bien ou service en 
question dans le pays de fourniture ou d'achat, y compris le prix, la qualité, la disponibilité, la qualité marchande, le transport et autres conditions d'achat ou de vente.  
 
§ 4. Dommage et lien de causalité 
 Article 50 . Existence d'un dommage important . La détermination de l'existence d'un 
dommage important se fondera sur des éléments de preuve positifs et comportera un examen 
objectif:  
a) du volume des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées et de l'effet de 
ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur; et 
 
b) de l'incidence de ces importations sur les producteurs nationaux de ces produits. 
 Pour ce qui concerne le volume des importations qui font l'objet d'un dumping ou sont subventionnées, la Commission examinera s'il y a eu augmentation notable de ces importations, 
soit en quantité absolue, soit par rapport à la  production ou à la consommation au Chili. 
 Pour ce qui concerne l'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur 
les prix, la Commission examinera s'il y a eu, dans ces importations, sous-cotation notable du prix 
par rapport au prix d'un produit similaire au Chili ou si ces importations ont, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable 
des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites. Un seul ni même plusieurs de ces 
facteurs ne constitueront pas nécessaireme nt une base de jugement déterminante. 
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 L'examen de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sur la 
branche de production nationale affectée comportera une évaluation de tous les facteurs et indices économiques pertinents qui influent sur la situation de cette branche, y compris les suivants:  
a) dans le cas des enquêtes concernant des droits antidumping, la diminution effective et 
potentielle des ventes, des bénéfices, de la production, de la part de marché, de la productivité, du retour sur investissement, ou de  l'utilisation des capacités; les facteurs qui 
influent sur les prix intérieurs; l'importance de la marge de dumping; les effets négatifs, 
effectifs et potentiels, sur le flux de liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement; ou 
 
b) dans le cas des enquêtes concernant des droits compensateurs, la diminution effective et 
potentielle de la production, des ventes, de la part du marché des bénéfices, de la productivité, du retour sur investissement ou de l'utilisation des capacités; les facteurs qui 
influent sur les prix intérieurs; les effets négatifs, effectifs et potentiels, sur le flux de 
liquidités, les stocks, l'emploi, les salaires, la croissance, la capacité de se procurer des capitaux ou l'investissement et, s'agissant de l'agriculture, la question de savoir s'il y a eu 
accroissement de la charge qui pèse sur les programmes de soutien publics. 
 Ces listes ne sont pas exhaustives, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront pas nécessairement une base de jugement déterminante. 
 
L'effet des importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sera évalué par rapport à la production nationale du produit similaire lorsqu e les données disponibles permettent d'identifier 
cette production séparément sur la base de critères tels que le procédé de production, les ventes 
des producteurs et les bénéfices. S'il n'est pas possible d'identifier séparément cette production, les effets des importations qui font l'objet d'un dumping ou sont subventionnées seront évalués 
par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, comprenant le 
produit similaire, pour lequel les renseignements nécessaires pourront être fournis.  Article 51 . Existence d'une menace de dommage important . La détermination concluant à 
une menace de dommage important se fondera sur des faits, et non pas seulement sur des 
allégations, des conjectures ou de lointaines po ssibilités. Le changement de circonstances qui 
créerait une situation où le dumping ou la subven tion causeraient un dommage important doit être 
nettement prévu et imminent. 
 En déterminant s'il y a menace de dommage important, la Commission devrait examiner, entre 
autres, des facteurs tels que: 
 a) taux d'accroissement notable des importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées sur le marché intérieur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des importations; 
 b) capacité suffisante et librement disponible de l'exportateur, ou augmentation imminente et 
substantielle de la capacité de l'exportateur, qui dénote la probabilité d'une augmentation 
substantielle des exportations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées vers le marché national, compte tenu de l'existence d'autres marchés d'exportation pouvant 
absorber des exportations additionnelles; 
 c) importations entrant à des prix qui auront pour effet de déprimer les prix intérieurs dans 
une mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de ces prix, et qui 
accroîtraient probablement la demande de nouvelles importations; 
 d) stocks du produit faisant l'objet de l'enquête; et 
 
e) s'agissant des enquêtes concernant des droits compensateurs:  
i) nature de la ou des subventions en question; et 
 
ii) effets qu'elles auront probablement sur le commerce. 
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 Un seul de ces facteurs ne constituera pas nécessairement en soi une base de jugement 
déterminante, mais la totalité des facteurs considérés doit amener à conclure que d'autres exportations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées sont imminentes et qu'un dommage important se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
 
Article 52 . Lien de causalité et non-imputation . Pour que la Commission puisse recommander 
l'application d'une mesure, il sera nécessaire de démontrer que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées causent, par les effets du dumping ou des subventions, un dommage 
à la branche de production affectée.  La démonstration d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping ou 
subventionnées et le dommage se fondera sur l'exam en de tous les éléments de preuve pertinents 
dont dispose la Commission.  
Celle-ci examinera aussi tous les facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un 
dumping ou subventionnées qui, au même moment, causent un dommage à la branche de 
production nationale, et les dommages causés par ces autres facteurs ne devront pas être imputés 
aux importations faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées. Les facteurs qui pourront être 
pertinents à cet égard comprennent, entre autres, le volume et les prix des importations non vendues à des prix de dumping ou des importations du produit visé par l'enquête non subventionnées,
 la contraction de la demande ou les modifications de la configuration de la 
consommation, les pratiques commerciales restrictives des producteurs étrangers et nationaux et 
la concurrence entre ces mêmes producteurs, l'évolution des techniques, ainsi que les résultats à l'exportation et la productivité de la branche de production nationale concernée. 
 
Article 53 . Analyse cumulée du dommage . Dans les cas où les importations d'un produit en 
provenance de plus d'un pays feront simultanémen t l'objet d'une enquête antidumping ou dans les 
cas où les importations d'un produit en provenance  de plus d'un pays feront simultanément l'objet 
d'une enquête en matière de droits compensateurs, la Commission ne pourra procéder à une évaluation cumulative des effets de ces importations que si elle détermine, dans chacun des cas:  
a) que la marge de dumping ou le montant de la subvention établie en relation avec les 
importations en provenance de chaque pays est supérieure au niveau de minimis  au sens 
de l'article 60 du présent règlement et que le  volume des importations en provenance de 
chaque pays n'est pas négligeable; et 
 b) qu'une évaluation cumulative des effets des importations est appropriée à la lumière des 
conditions de concurrence entre les produits importés et des conditions de concurrence entre 
les produits importés et le produit national similaire.  
 
§ 5. Déroulement des enquêtes 
 
Article 54 . Envoi de documents aux exportateurs ou producteurs étrangers . Dans un délai 
de cinq jours à compter de l'ouverture de l'enquête, le Secrétariat devra envoyer aux exportateurs 
ou producteurs étrangers liés au(x) produit(s) visé(s) par l'enquête les documents suivants: 
 a) une copie de la demande d'enquête présentée par le requérant, en tenant compte du soin à 
apporter et de la protection des renseignements ayant un caractère confidentiel; et 
 b) une copie de la résolution ordonnant l'ouverture de l'enquête.  
Article 55 . Questionnaires . Dans un délai de 20 jours à compter de l'ouverture de l'enquête, le 
Secrétariat enverra aux exportateurs ou producteurs étrangers, aux importateurs et à toute autre personne identifiée par la Commission, liés au(x) produit(s) visé(s) par l'enquête, le(s) 
questionnaire(s) déterminé(s) par la Commission pour recueillir des renseignements et des 
éléments concernant l'affaire.  
Les parties auxquelles un questionnaire aura été envoyé disposeront d'un délai de 30 jours échus à 
compter de sa réception pour le renvoyer dûment rempli au Secrétariat, accompagné de toutes les 
pièces et tous les éléments de preuve étayant les renseignements communiqués.  G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Les questionnaires seront réputés avoir été reçus le troisième jour suivant leur réception au 
bureau de poste pertinent. En ce qui concerne le s exportateurs du produit visé, les questionnaires 
seront réputés avoir été reçus au bout d'une semaine à compter de la date à laquelle ils auront été envoyés à l'intéressé ou transmis au représentant diplomatique approprié du pays exportateur. 
 
Les parties intéressées pourront, avant l'expiration  du délai prévu, demander une prorogation de 
celui-ci pour remettre leurs réponses et les renseignements, en précisant le nombre de jours 
supplémentaires demandés ainsi que les motifs d'une telle demande. Chaque fois que cela sera 
possible et que les motifs invoqués seront fondés, la Commission accordera la prorogation.  En remettant les questionnaires, les parties intéressées pourront indiquer le(s) acte(s) de 
procédure visant à établir la preuve auxquelles elles souhaitent que la Commission procède 
pendant l'enquête.  
Toutes les pièces que les parties intéressées remettront à la Commission devront être en langue 
espagnole. La version originale desdites pièces pourra être jointe en complément.  
Article 56 . Présentation de éléments de preuve et de pièces . Au cours de l'enquête, les 
parties intéressées se verront ménager d'amples possibilités de présenter l'ensemble des éléments de preuve et des pièces qu'elles jugent pertinents. Ces éléments de preuve et pièces pourront être 
présentés dès l'ouverture de l'enquête et jusqu'à la date fixée pour l'audition publique, 
conformément à l'article 59 du présent règlement. Nonobstant ce qui précède, la Commission 
pourra décider et mettre en œuvre toute démarche de vérification et de recherche qu'elle jugera pertinente au regard de l'enquête, depuis l'ouve rture de l'enquête et jusqu'à ce qu'elle rende sa 
détermination finale. 
 Article 57 . Meilleurs renseignem ents disponibles . Au cours de l'enquête, la Commission 
devra s'assurer, par les moyens dont elle dispose, de l'exactitude des renseignements 
communiqués par les parties intéressées sur lesquels ses conclusions et déterminations sont fondées.  
Par conséquent, dans les cas où une partie intéressée refusera de donner accès aux 
renseignements nécessaires ou ne les communiquera pas dans un délai raisonnable, ou entravera le déroulement de l'enquête de façon notable, la Commission pourra établir ses déterminations 
préliminaires et finales, positives ou négatives, sur la base des données de fait disponibles. 
 À cet effet, et dans le cas des enquêtes concernant l'application de droits antidumping, la 
Commission devra tenir compte des dispositions figu rant dans l'annexe II de l'Accord sur la mise 
en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  Article 58 . Visites de vérification sur le territoir e de pays étrangers et enquêtes sur 
place . Pour vérifier les renseignements fournis ou pour obtenir plus de détails, la Commission 
pourra, selon qu'elle le jugera nécessaire, procéder à des enquêtes sur le territoire d'autres pays.  
À cet effet, la Commission devra toujours avoi r préalablement obtenu l'accord des entreprises 
concernées ou visées par la visite et en avoir avisé les représentants du gouvernement du pays en question, qui ne devra pas avoir exprimé son opposition à l'enquête sur place . Si la Commission 
le recommande, des experts non gouvernementaux pourront être inclus, auquel cas les entreprises 
et les autorités du pays exportateur devront en être informées. Ces experts non gouvernementaux devront souscrire à l'engagement concernant le respect et la protection des renseignements confidentiels prévu à cet effet par la Commission. 
 
Dans le cadre des enquêtes et des visites sur place , les principes et les lignes directrices énoncés 
dans l'annexe I de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs 
douaniers et le commerce de 1994 et dans l'annexe VI de l'Accord sur les subventions et les 
mesures de sauvegarde devront être respectés.  
Article 59 . Faits essentiels et audition  avec les parties intéressées . Avant de rendre sa 
détermination finale, la Commission devra informer toutes les parties intéressées par l'enquête des faits essentiels qui constitueront le fondement de sa détermination, c'est-à-dire de sa décision de recommander ou non l'application de mesures définitives. 
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 Pour communiquer les faits essentiels, une copie de l'acte dans lequel seront consignés ces faits 
sera envoyée à chacune des parties intéressées et les raisons ou les critères dont la Commission aura tenu compte leur seront notifiés. Outre la communication des faits essentiels, la Commission informera du lieu, de la date et de l'heure à laquelle elle tiendra une audition avec les parties 
intéressées, lors de laquelle ces dernières se verront ménager la possibilité de faire part de leur 
point de vue, de se prononcer au sujet des faits essentiels et des renseignements et éléments de preuve présentés par les autres parties et d'exposer les éléments qu'elles jugent pertinents. 
L'audition aura lieu 15 jours au moins après que les faits essentiels auront été communiqués. 
 Pourront participer à cette audition les parties intéressées par l'enquête qui l'auront demandé par écrit au moins trois jours ouvrables avant la date de sa tenue. Le Président, avec l'accord de la 
Commission, fixera la durée de l'audition. 
 Les parties qui auront présenté un exposé oral au cours de l'audition devront en faire parvenir une 
version écrite dans les cinq jours qui suivront pour qu'il soit pris en compte au moment où la 
Commission adoptera sa détermination finale.  
Article 60 . Clôture anticipée de l'enquête . La Commission devra immédiatement mettre un 
terme à l'enquête en adoptant à cet effet une résolution motivée dans les cas où elle déterminera:  a) s'agissant d'une enquête antidumping, que la marge de dumping est de minimis  ou que le 
volume des importations effectives ou potentielles faisant l'objet d'un dumping, ou le 
dommage, est négligeable. La marge de dumping sera considérée comme de minimis  si, 
exprimée en pourcentage du prix à l'exportation, elle est inférieure à 2%. Le volume des 
importations visées par l'enquête et faisant l'objet d'un dumping sera normalement 
considéré comme négligeable s'il est constaté que le volume des importations faisant l'objet d'un dumping en provenance d'un pays particulier représente moins de 3% des importations 
du produit similaire, à moins que les pays qui, individuellement, contribuent pour moins de 
3% aux importations du produit similaire n'y contribuent collectivement pour plus de 7%; ou 
 b) s'agissant d'une enquête en matière de subv entions, que le montant de la subvention est 
de minimis  ou que le volume des importations subventionnées, effectives ou potentielles, 
ou le dommage, est négligeable. Le montant de la subvention sera considéré comme de minimis  si celle-ci est inférieure à 1% ad valorem. 
 
Le ou les pays dont les produits auront fait l'objet de l'enquête seront avisés de la décision de la clore de façon anticipée, de même que les autres parties intéressées connues. À cette fin, une 
copie de l'acte ou des actes de la Commission dans lesquels figure sa décision leur sera envoyée. 
En outre, la Commission communiquera sa décision au Ministère des finances afin que celui-ci en fasse publier un extrait au Journal officiel.  
Article 61 . Durée des enquêtes . Les enquêtes concernant des mesures antidumping et des 
mesures compensatoires devront être terminées au plus tard dans un délai de neuf mois à compter de leur ouverture.  
 
§ 6. Application des mesures 
 
Article 62 . Mesures provisoires . Au terme d'un délai de 60 jours échus à compter de 
l'ouverture de l'enquête, la Commission pourra rendre une détermination préliminaire sur la base de ses résultats. Si sa détermination est positive en ce qui concerne l'existence d'un dumping ou d'une subvention, et d'un dommage en résultant, elle le consignera dans un acte et pourra 
recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, 
l'application de mesures antidumping ou compensatoires provisoires.  
La décision de la Commission devra être motivée par la nécessité d'appliquer une mesure 
provisoire pour empêcher qu'un dommage ne soit causé pendant la durée de l'enquête, des possibilités adéquates de donner des renseignements et de formuler des observations ayant été 
ménagées aux parties intéressées. La résolution recommandant l'application d'une mesure 
provisoire sera présentée au Président de la République, qui statuera sur la mesure proposée et son montant et lui donnera effet en vertu d'un décret du Ministère des finances qui devra être publié au Journal officiel. G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Article 63 . Durée des mesures provisoires . L'application des mesures antidumping ou 
compensatoires provisoires sera limitée à une péri ode aussi courte que possible, qui durera tant 
que les conditions ayant justifié leur adoption subsisteront, mais ne pourra en aucun cas dépasser quatre mois. 
 
Dans le cas des mesures antidumping provisoires, à la demande d'exportateurs contribuant pour un pourcentage notable aux échanges en cause et sur recommandation de la Commission, 
l'application de la mesure pourra être limitée à une période qui n'excédera pas six mois. Lorsque la 
Commission, au cours d'une enquête, examinera si un droit moindre que la marge de dumping suffirait à faire disparaître le dommage, ces périod es maximales de quatre et six mois pourront 
être portées à six et neuf mois, respectivement. 
 
À tout moment de l'enquête, la Commission po urra, d'office ou à la demande d'une partie 
intéressée, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des 
finances, de modifier ou d'abroger les mesures adoptées à titre provisoire. 
 Dans la mesure où elles seront pertinentes, les règles relatives à l'application des mesures 
définitives seront appliquées dans le cadre de l'application des mesures provisoires. 
 Article 64 . Application des mesures définitives . Si, au terme de l'enquête, les éléments dont 
elle dispose permettent à la Commission de déterminer que les conditions sont réunies pour 
l'application d'une mesure antidumping ou compensatoire définitive, elle adoptera à cette fin une 
résolution motivée dans laquelle non seulement elle établira cette détermination, mais elle recommandera également l'application de la mesure. 
 
La résolution devra énoncer les constatations et les conclusions essentielles auxquelles sera parvenue la Commission concernant les aspects suivants: 
 
a) l'identité du ou des requérants de la mesure;  b) le ou les produits visés par l'enquête en matière de dumping ou de subventions et leur 
classification tarifaire; 
 c) le ou les pays d'origine ou d'exportation et l'identité des producteurs, exportateurs ou 
importateurs du ou des produits visés par l'en quête et des autres parties intéressées ayant 
participé à l'enquête; 
 
d) le ou les produits visés par le droit antidumping ou le droit compensateur; 
 e) le caractère similaire entre le ou les produits importés visés par la mesure définitive dont 
l'application est recommandée et le ou les produits fabriqués par la branche de production 
nationale touchée; 
 f) dans le cas d'une mesure antidumping, la manière dont a été établie l'existence d'un 
dumping et la marge de dumping, l'accent étant mis sur la détermination de la valeur 
normale et du prix à l'exportation, et sur la comparaison équitable entre les deux; 
 
g) dans le cas d'une mesure compensatoire, la manière dont a été établie l'existence d'une 
subvention et le montant de cette subvention, l'accent étant mis sur son caractère spécifique et l'estimation de l'avantage qu'elle procure, et sur ses effets de distorsion du prix à l'importation du ou des produits visés par l'enquête; 
 
h) les raisons pour lesquelles l'existence d'un dumping ou d'une subvention des importations 
cause ou menace de causer un dommage, y compris l'existence d'un lien de causalité entre 
le dumping ou la subvention et ce dommage; et 
 i) le montant du droit antidumping ou du droit compensateur et les éléments le justifiant. 
 
La résolution de la Commission, accompagnée des pièces produites au cours de l'enquête et des conclusions de celle-ci, sera communiquée au Président de la République par l'intermédiaire du Ministère des finances, qui statuera sur la mesure proposée, sa durée et son montant, et lui G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 donnera effet en vertu d'un décret du Ministère des finances qui devra être publié au Journal 
officiel.  Article 65 . Refus de mesures . Si une fois l'enquête close, les éléments dont on dispose ne 
permettent pas, de l'avis de la Commission, d' adopter une mesure antidu mping ou compensatoire 
définitive, celle-ci rendra la détermination pertinente mettant un terme à l'enquête, et communiquera sa décision au Ministère des finances afin que celui-ci en fasse publier un extrait au 
Journal officiel. 
 La Commission mettra également un terme à l'enquête sans recommander l'application d'une mesure définitive si les éléments dont on dispose permettent de déterminer que la marge de 
dumping ou le montant de la subvention est de minimis , ou que le volume des importations, 
effectives ou potentielles, faisant l'objet d'un dumping ou subventionnées, ou le dommage, est négligeable. 
 
Article 66 . Application et recouvrement des droits  antidumping et droits compensateurs 
définitifs . Les droits antidumping et droits compensateurs provisoires et définitifs s'appliqueront 
aux importations des produits faisant l'objet de te lles mesures à compter de la date de leur entrée 
en vigueur, conformément aux dispositions du décret suprême correspondant.  Le montant des droits antidumping ne dépassera pas la marge de dumping. Quant aux droits 
compensateurs, ils ne pourront pas non plus dépasser le montant de la subvention, calculée en 
termes de subventionnement par unité du produit subventionné et exporté.  
Article 67 . Importations massives . Sans préjudice des dispositions de l'article précédent, des 
droits antidumping ou des droits compensateurs définitifs pourront être appliqués aux produits visés par ces mesures définitives, importés dans les 90 jours précédant la date d'entrée en vigueur 
d'une mesure provisoire, à condition que la Commission détermine: 
 a) dans le cas de droits antidumping:  
i) pour le produit visé par la mesure, qu'un dumping causant un dommage a été 
constaté dans le passé ou que l'importateur savait ou aurait dû savoir que l'exportateur pratiquait le dumping et que ce dumping causerait un dommage; et 
 
ii) que ce dommage est causé par des importations massives du produit considéré, 
effectuées en un temps relativement court; et 
 
b) dans le cas de droits compensateurs:  
i) qu'il existe des circonstances critiques; 
 
ii) que pour le produit subventionné en question, un dommage difficilement réparable est 
causé par des importations massives, effectuées en un temps relativement court, de 
ce produit qui bénéficie de subventions versées ou accordées de manière incompatible 
avec les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce et de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires; et 
 
iii) que pour empêcher qu'un tel dommage ne se reproduise, il est nécessaire d'imposer 
rétroactivement les droits compensateurs définitifs. 
 
Article 68 . Application rétroactive de droits anti dumping et de droits compensateurs 
définitifs . Sans préjudice des dispositions de l'article 73 du présent règlement, des droits 
antidumping ou compensateurs définitifs pourront être appliqués rétroactivement pour la période 
pendant laquelle les mesures provisoires, s'il en est, auront été appliquées, lorsque la 
détermination finale de la Commission concernant le dommage établira:  
a) que les importations visées par l'enquête ont causé un dommage important; ou 
 b) que les importations visées par l'enquête ont causé une menace de dommage important, 
dans les cas où, 'en l'absence de mesure provisoire, cette détermination aurait conclu à 
l'existence d'un dommage important. G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 Si les droits antidumping ou compensateurs définitifs appliqués rétroactivement sont supérieurs 
aux droits acquittés au titre de la mesure provisoi re, la différence ne sera pas recouvrée. S'ils sont 
inférieurs, la différence sera remboursée.  
Article 69 . Application simultanée de droits anti dumping et de droits compensateurs . 
Aucun produit importé ne sera soumis à la fois à des droits antidumping et à des droits compensateurs en vue de remédier à une même situation résultant du dumping ou de 
subventions. 
 Article 70 . Durée des mesures définitives . Les droits antidumping et les droits compensateurs 
définitifs ne pourront être appliqués que pendant une durée maximale d'un an et seront en vigueur 
à compter de leur publication au Journal officiel. 
 Ces mesures ne resteront en vigueur que le temps et dans la mesure nécessaires pour 
contrebalancer le dumping ou le subventionnement qui cause ou menace de causer un dommage. 
 Article 71 . Modification et suppression de droits antidumping  et de droits compensateurs 
en vigueur . La Commission pourra, à tout moment et lorsqu'elle disposera d'éléments suffisants 
le justifiant, recommander au Président de la République, par l'intermédiaire du Ministère des finances, d'annuler l'application de droits antidumping ou compensateurs définitifs ou de modifier leur montant ou leur durée. 
 
Avant de formuler la recommandation ci-dessus, la Commission devra avoir entendu les intéressés 
au sujet des éléments qui, à leur sens, rendent nécessaires la modification ou l'annulation de la 
mesure adoptée. On considérera que les intéressés ont été entendus au terme d'un délai de vingt 
jours à compter de la date de la communication qu e la Commission leur aura adressée à cet égard, 
que ceux-ci aient ou non formulé des observat ions au sujet des éléments portés à leur 
connaissance. 
 Article 72 . Notifications et consultations . Après avoir décidé d'ouvrir une enquête en matière 
de dumping ou de subventions, et avant de pub lier l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal 
officiel, la Commission communiquera sans attendre cette décision au Ministère des relations 
extérieures afin que celui-ci, en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, notifie à son tour cette décision au gouvernement du pays exportateur concerné. 
 
Dans le cas de l'ouverture d'une enquête en matière de subventions, le Ministère des relations extérieures, dans la notification qu'il adressera aux gouvernements des pays exportateurs en vertu 
des pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, les invitera à procéder à des consultations, aux fins 
des dispositions de l'article 13 de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Article 73 . Remboursement et recouvrement des droits . Lorsque la Commission mettra un 
terme à une enquête sans recommander l'applicat ion d'une mesure antidumping ou compensatoire 
définitive, elle procèdera au remboursement de to us les droits acquittés au titre d'une mesure 
provisoire. Excepté dans les cas où les droits définitifs seront appliqués rétroactivement, 
conformément à l'article 67b) ii) du présent règlement, elle procèdera aussi au remboursement de tout montant acquitté au titre de l'application d'une mesure provisoire lorsqu'elle établira, dans sa 
détermination finale, l'existence d'une menace de dommage important ou d'un retard important 
dans la création d'une branche de production nationale.  Les montants soumis à remboursement porteront intérêt aux taux en vigueur. Le droit au 
remboursement devra être exercé dans un délai de 90 jours à compter de la date à laquelle la 
restitution deviendra exigible, sous peine de déchéance dudit droit.  
Le recouvrement des sommes au titre de l'application d'une mesure antidumping ou 
compensatoire se fera en percevant le montant équivalant au pourcentage à appliquer dans la déclaration en douane correspondante, montant qui sera obtenu en appliquant le pourcentage de 
la surtaxe tarifaire à la valeur en douane du produit visé. 
 S'il y a lieu de rembourser des droits résultan t de l'application d'une mesure antidumping ou 
compensatoire, qu'elle soit provisoire ou définitive, l'importateur qui sollicitera le remboursement G/ADP/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl.1 • G/SG/N/1/CHL/2/Suppl.2 
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 devra présenter une demande écrite au Directeur régional ou à l'Administrateur des douanes 
auxquels la déclaration correspondante aura été adressée. 
TITRE III  
Disposition finale 
 
Article 74 . Le Décret suprême n° 575 de 1993 portant approbation du Règlement de l'article 11 
de la Loi n° 18 525 et le Décret suprême n° 909 de 1999 portant approbation du Règlement 
concernant l'application de mesures de sauvegar de conformément à l'Accord de Marrakech, du 
Ministère des finances, sont abrogés.  Article transitoire unique . Nonobstant l'abrogation prévue à l'article précédent, les enquêtes 
déjà ouvertes à la date d'entrée en vigueur du  présent règlement continueront d'être conduites 
conformément aux règles énoncées dans le Décret suprême du Ministère des finances n° 575 de 1993 portant approbation du Règlement de l'article 11 de la Loi n° 18 525. 
 
À cette fin, seront considérées comme déjà ouvertes les enquêtes pour lesquelles le Secrétariat technique aura certifié que les renseignements demandés dans le formulaire ont été 
communiqués, conformément à l'article 11 du Décret suprême du Ministère des finances n° 575 de 
1993 portant approbation du Règlement de l'article 11 de la Loi n° 18 525.  Pour contrôle, communication et publication.- SEBASTIÁN PIÑERA ECHENIQUE, Président de la 
République.- Felipe Larraín Bascuñán, Ministre des finances. Pour votre information.- Julio Dittborn 
Cordua, Sous-Secrétaire aux finances.  
LE BUREAU DU CONTRÔLEUR GÉNÉRAL DE LA RÉPUBLIQUE 
Division juridique 
 
Promulgue le Décret n° 1 314 du Ministère des finances de 2012 
 
N° 17 217.- Santiago, 18 mars 2013. 
 
Ledit organisme de contrôle a promulgué le document portant approbation du Règlement relatif à 
la lutte contre les distorsions comme étant conforme au droit mais fait savoir que la mention du Ministère des finances  dans les articles 23 et 62 de l'instrument considéré  doit s'entendre du 
Ministre des finances, étant donné que le sixième alinéa de l'article 9 du Décret-Loi n° 31 de 2004 
du Ministère des finances portant approbation du te xte refondu, harmonisé et rationalisé de la Loi 
n° 18 525 de 1996 établissant les règles concernant l'importation des marchandises dans le pays 
prévoit que la Commission créée au titre de l'alinéa premier pourra, par l'intermédiaire de cette 
autorité, demander au Président de la République l'application des mesures provisoires visées.  Pour les raisons susmentionnées, il est pris acte de l'acte administratif figurant dans le paragraphe 
ci-dessus. 
 Ramiro Mendoza Zúñiga, Contrôleur général de la République. 
 
À l'attention du Ministre des finances. 
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