RESTRICTED  
  
G/RO/M/70  
28 août 2018 
(18-5365) Page: 1/8 
Comité des règles d'origine   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 AVRIL 2018  
PRÉSIDENT : M. GERALD PAJUELO (PÉROU)  
Sommaire1 
1  TRAVAUX DU COMITÉ  TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CT RO) – 
RAPPORT D'UN REPRÉSE NTANT DE L'ORGANISAT ION MONDIALE DES DOU ANES  ............  1 
2  MISE EN ŒUVRE DES  DÉCISIONS MINIS TÉRIELLES DE BALI ET  DE NAIROBI 
SUR LES RÈGLES D'ORI GINE PRÉFÉRENTIELLES  POUR LES PAYS LES M OINS 
AVANCÉS  ................................ ................................ ................................ ..........................  2 
2.1  Notification des règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés – 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat  ................................ ...........................  2 
2.2  Communication présentée par la République centrafricaine au nom du Groupe 
des PMA ................................ ................................ ................................ .............................  3 
2.3  Renseignements actualisés présentés par l es Membres donneurs de préférences  ..................  4 
3  HARMONISATION DES  RÈGLES D'ORIGINE NO N PRÉFÉRENTIELLES – 
EXERCICE ÉDUCATIF ET  PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE  CONCERNANT 
LES RÈGLES D'ORIGINE  NON PRÉFÉRENTIELLES  EXISTANTES – RAPPOR T DU 
PRÉSIDENT  ................................ ................................ ................................ ......................  5 
4  LIGNES DIRECTRICES ET PRINC IPES POUR LA RATIONA LISATION DES 
RÈGLES D'ORIGINE NON  PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT DE LA SUISSE  ...........................  6 
5  NOTIFICATIO NS AU TITRE DE L'ART ICLE 5 ET AU TITRE D U PARAGRAPHE 4 
DE L'ANNEXE II DE L' ACCORD SUR LES RÈGLE S D'ORIGINE  ................................ .............  7 
6  ÉLECTION DU BUREA U ................................ ................................ ................................ . 7 
7  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ..... 7 
 
1  TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES D'ORIGINE (CTRO ) – RAPPORT D'UN 
REPRÉSENTANT DE L'ORGANISATION MONDIALE DES DOUANES  
1.1.  Le Président  a invité Mme Mette AZZAM , Administratrice technique principale a u Secrétariat de 
l'Organisation mondiale des douanes (OM D), à rendre compte des activités du Comité technique des 
règles d'origine de l'OMD.  
1.2.  Mme Azzam , intervenant au nom du Secrétariat de l'OMD , a indiqué que le Comité technique  
avait tenu sa trente -sixième session le 30 janvier  2018, sous la présidence de Mme Nsikan P.  Umoh 
(Nigéria) . À l'occasion de cette session, les Membres de l'OM D avaient adopté le 19ème Rapport 
périodique et le dix-neuvième  Examen annuel sur les aspects techniques et la mise en œuvre  de 
l'Accord (2017) . L'Examen annuel avait  été concis car, le programme de travail pour l'harmonisation 
n'ayant pas été finalisé,  le CTRO n'avait été saisi d'aucun problème ni d'aucune question spécifique  
sur les règles d'origine non préférentielles . À cet égard, un atelier destiné à partager des expérience s 
et à échanger des vues sur les procédures relatives à l'origine ava it été organisé et s'était tenu  le 
même jour, en coïncidence avec la session du CTRO.  
                                                
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/RO/7.  G/RO/M/70  
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  1.3.  Au sujet des  travaux du Secrétariat de l'OMD, Mme Azzam a informé les Membres que l'OMD 
travaillait sur le Plan d'action de la phase III du Dossier recettes . L'absence d'harmonisation dans le 
domaine de l'origine avait créé d'importantes difficultés que l'OMD cherchait à atténuer en 
encourageant l'harmonisation des procédures  dans plusieurs de s es instru ments, parmi lesquels les  
"Directives sur la certification de l'origine", les "Directives sur la vérification de l'origine", les 
"Directives concernant les décisions anticipées" et les "Directives relatives à l 'infrastructure 
douanière pour les travaux de classement tarifaire, d 'évaluation en douane et de détermination de 
l'origine" . Ces directives avaient été élaborées afin de faciliter les échanges pour les négociants 
respectueux des règles , tout en ménageant un équilibre entre la facilitation des échange s et le 
contrôle douanier . Le Secrétariat de l'OMD mettait en outre la dernière main à un "Guide pratique 
de la Décision ministérielle de Nairobi sur les règles d'origine  pour les PMA " qui offrirait des 
renseignements pratiques sur les conditions à remplir  pour bénéficier d'un traitement préférentiel, 
ainsi qu'une explication détaillée de divers éléments de la Décision ministérielle . Ce guide était 
destiné aux administrations des douanes ( agissant comme "autorités émettrices compétentes" dans 
les PMA), mais  il serait également utile aux exportateurs et aux producteurs des PMA.2 
1.4.  Enfin, Mme Azzam a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'OMD avait aussi élaboré 
plusieurs matériels sur le renforcement des capacités tels que des modules d'apprentissage en ligne 
consacré s à des sujets tels que la certification de l'origine, la vérification de l'origine, le cumul, les 
critères d'origine et le transport direct . Dans le cadre des efforts d'assistance  technique , une 
formation était également dispensée aux exp erts régionaux accrédités.  
1.5.  Le Comité a pris note  de ce rapport.  
2  MISE EN ŒUVRE DES DÉCISIONS MINISTÉRIELLES DE BALI ET DE NAIROBI SUR LES 
RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS  
2.1  Notification des règles d'origine préférentielles pour  les pays les moins avancés – 
Renseignements actualisés présentés par le Secrétariat  
2.1.  Le Président  a rappelé qu'en 2017  le Comité avait adopté un nouveau modèle pour la 
notification des règles d'origine préférentielles pour les PMA . Il a invité le Secrétari at à faire rapport 
sur cette question.  
2.2.  Le Secrétariat  a dit que presque tous les Membres  donneurs de préférences avaient présenté 
des notifications à l'aide du modèle convenu . Les Membres avaient désormais accès à des 
renseignements détaillés sur les presc riptions en matière d'origine applicable s dans le cadre des 
préférences commerciales accordées aux PMA par  l'Australie, le Canada, le Chili, la Chine, la Corée, 
les États-Unis, la Fédération de Russie, l'Inde, le Japon, le Kazakhstan, la Norvège, la 
Nouvel le-Zélande, la Suisse, le Taipei chinois , la Thaïlande  et l'Union européenne . Seuls quatre 
Membres n'avaient pas encore présenté leurs notifications : l'Islande, la République kirghize, le 
Tadjikistan et la Turquie . Le Secrétariat avait pris contact avec les délégations concernées pour les 
sensibiliser à nouveau aux prescriptions pertinentes en matière de notification, de façon à assurer 
une couverture complète des règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
2.3.  La Décision de Nairobi contenait en outre des  obligations en matière de transparence 
concernant les courants d'échanges préférentiels détaillés des Membres avec les PMA . Les Membres 
donneurs de préférences devaient donc aussi notifier les lignes tarifaires visées par leurs préférences 
non réciproques  et donner des renseignements sur les flux d'échanges relevant de ces lignes . Le 
Secrétariat a fait savoir que la qualité des données disponibles s'était considérablement améliorée, 
même s'il restait des lacunes importantes ; des détails supplémentaires pou vaient être consultés 
dans le document  G/RO/W/163/Rev.3, dont une nouvelle révision serait distribuée ultérieurement 
en 2018 . En outre, toute nouvelle notification qui serait présentée serait examinée dans un rapport 
révisé du Secrétariat sur les taux d'ut ilisation (lequel serait aussi examiné par les Membres à la 
réunion du CRO prévue à l'automne 2018).  
2.4.  Enfin, s'agissant de la diffusion de renseignements sur les prescriptions en matière d'origine, 
le Secrétariat a informé les Membres de deux efforts en cou rs. Premièrement, toutes les prescriptions 
                                                
2 Les Directives de l'OMD relatives à l'origine ainsi que le Guide pratique de la Décision ministérielle de 
Nairobi sur les règles d'origine pour les PMA peuvent être consultés sur le site Web de l'OMD: 
http://www.wcoomd.org/fr/topics/origin.aspx . G/RO/M/70  
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  en matière d'origine notifi ées au Secrétariat étaient progressivement incluses dans la base de 
données de l'OMC sur les arrangements commerciaux préférentiels et traduites dans les trois langues 
officielles de l'O MC.3 Deuxièmement, le Secrétariat avait aussi collaboré avec le Centre du commerce 
international (ITC) pour intégrer ces notifications dans ses bases de données (notamment  le "Service 
d'assistance pour le commerce mondial" et le "Facilitateur des règles d' origine").  
2.5.  À la suite de ce rapport, le représentant de la Tanzanie , intervenant au nom du Groupe des 
PMA, a remercié tous les Membres  qui avaient travaillé durement pour présenter au Secrétariat des 
données sur leurs règles d'origine et leur régime commer cial préférentiel . Il a également invité 
instamment les Membres donneurs de préférences dont les données sur les règles d'origine ou le 
régime commercial préférentiel n'étaient pas encore disponibles à compléter dès que possible leurs 
notifications.  
2.6.  Le Com ité a pris note  du rapport et des déclarations.  
2.2  Communication présentée par la République centrafricaine au nom du Groupe 
des PMA 
2.7.  Le Président  a invité les Membres à examiner une communication présentée par la République 
centrafricaine au nom du Groupe des  PMA (document  G/RO/W/174).  
2.8.  Le représentant de la Tanzanie , intervenant au nom de la République centrafricaine et du 
Groupe des PMA, a expliqué que la communication avait pour but de maintenir un haut niveau 
d'engagement au CRO sur la question d'assurer une mise en œuvre complète des obligations 
inscrites dans la Décision ministérielle de Nairobi . Conformément à la Décision, il était attendu des 
Membres donneurs de préférences  qu'ils procèdent à certaines réformes pour que leurs règles 
d'origine applicables  aux importations des PMA deviennent plus transparentes et plus simples et 
facilitent les échanges . À la réunion précédente du CRO (4 et 5 octobre  2017), plusieurs délégations 
de PMA avaient présenté des exposés détaillés illustrant les difficultés particulières rencontrées par 
les exportateurs des PMA  avec les prescriptions existantes en matière d'origine . La communication 
posait une question à trois catégories de Membres : premièrement, les Membres développés 
donneurs de préférences étaient invités à rendre compte des dispositions qu'ils avaient prises, le cas 
échéant, pour mettre en œuvre les engagements inscrits dans la Décision, ainsi que des résultats 
obtenus à la suite de ces efforts ; deuxièmement, la même question était adressée aux Membres en 
développement donneurs de préférences ; et enfin, cette question était répétée dans le contexte des 
efforts faits, le cas échéant, par les Membres donneurs de préférences qui n'avaient pas encore 
présenté de données au Secrétariat sur leurs importations pré férentielles.  
2.9.  Le Président  a remercié le Groupe des PMA et la délégation tanzanienne pour leur 
communication et leur exposé . Il jugeait utile que le CRO ait une discussion technique et centrée 
comme il convenait pour continuer à suivre les nouvelles évolut ions touchant les règles d'origine 
préférentielles pour les PMA.  
2.10.   La représentante du Canada  a indiqué que, comme le Canada l'avait signalé dans s es 
notifications, son gouvernement avait pris plusieurs mesures pour mettre en œuvre la Décision 
ministérielle . La délégation canadienne avait en outre communiqué chaque année au Secrétariat des 
données sur les droits de douane et les importations . De l'avis de l'intervenante, le Canada s'était 
pleinement conformé à la Décision.  
2.11.   Le représentant de la Suisse  a dit q ue son gouvernement avait aussi mis pleinement en œuvre 
les sections pertinentes de la Décision ministérielle . En fait, plus de 90 % des exportations des PMA 
étaient déjà admis es en franchise de droits sur le territoire suisse . Par ailleurs, le gouvernement  
suisse avait présenté pour la première fois ses données commerciales sur les importations 
jusqu'en  2016. Il avait en outre commencé à mettre en place un système des exportateurs 
enregistrés ("REX"), et la délégation suisse suivrait de près les développeme nts ultérieurs et en 
rendrait compte si nécessaire.  
2.12.   Le représentant des États-Unis a indiqué que sa délégation avait déjà présenté des 
renseignements  sur la conformité des États -Unis avec la Décision (document  G/RO/83) . En outre, la 
                                                
3 http://ptadb.wto.org/default.aspx . G/RO/M/70  
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  Loi sur la croissance e t les perspectives économiques de l'Afrique (AGOA) des États -Unis prévoyai t 
le cumul entre les bénéficiaires actuels et antérieur s. Par ailleurs, la valeur des marchandises qui 
pouvaient être importées en franchise de droits et de taxes par une personne en une journée avait 
été portée de 200 à 800 dollars  EU. E nfin, l'autorisation du Système généralisé de préférences des 
États-Unis avai t été renouvelée jusqu'à la fin de 2019.  
2.13.   La représentante de l' Union européenne  a également fait référence aux notifications 
antérieures de l'UE et a confirmé que celle -ci s'était conformée à toutes les prescriptions de la 
Décision de Nairobi . L'UE offrait  un régime d'accès au marché très ouvert pour tous les produits, y 
compris certains produits très sensibles tels que les textiles et le sucre . En outre, la délégation de 
l'UE avait déjà présenté les données pertinentes de l'UE relatives aux importations.  
2.14.   Le représentant du Japon  a également rappelé les efforts faits par son gouvernement pour 
faciliter les échanges et les procédures douanières, y compris en simplifiant les procédures en 
matière d'origine . En outre, le Japon avait mis en place des règles plus  simples pour les vêtements 
qui relevaient des chapitres 61 et 62 du SH . Enfin, l'intervenant a appelé l'attention des Membres 
sur le fait que le Japon était ouvert aux demandes des PMA concernant toute  difficulté particulière  
qu'ils pourraient rencontrer pour accéder au marché japonais.  
2.15.   Le représentant de la Norvège  a confirmé que sa délégation avait notifié l'entière conformité 
de la Norvège avec la Décision de Nairobi . Il a indiqué que son gouvernement avait coopéré à cette 
fin avec l'UE et la Suisse.  
2.16.   Le représentant de la Tanzanie  a remercié tous les Membres donneurs de préférences qui 
s'étaient exprimés . Il a dit que sa délégation et celles du Groupe des PMA examineraient les rapports 
présentés et formuleraient  ultérieurement  des observations à leur suj et, si nécessaire . Toutefois, il 
souhaitait d'ores et déjà faire part de quelques réflexions préliminaires à propos de ces rapports . Il 
a rappelé que le Groupe des PMA avait donné son accord pour des décisions ministérielles contenant 
un libellé flexible e t prévoyant une introduction progressive des engagements . En conséquence,  il 
jugeait inexact que des délégations affirment avoir déjà mis en œuvre  pleinement la Décision 
ministérielle . Les exportateurs des PMA continuaient de se heurter à des difficultés s pécifiques et 
nombreuses en raison de leur capacité limitée de respecter bon nombre de prescriptions en matière 
d'origine imposée s par les Membres donneurs de préférences . S'agissant des États -Unis, par 
exemple, l'intervenant était déçu d'apprendre que cer taines améliorations n'avaient pas été mises 
en place, alors même que le gouvernement des États -Unis avait réexaminé et étendu peu de temps 
auparavant s es préférences commerciales à l'égard des PMA . Aucun pays ne pouvait revendiquer 
une mise en œuvre compl ète de la Décision tant que les PMA n'étaient pas en mesure d'utiliser 
entièrement les préférences disponibles.  
2.17.   Le Président  a remercié les Membres pour leurs observations et leur engagement constructif 
et a proposé que le Comité poursuive son examen techn ique et ciblé sur la question de la mise en 
œuvre et de la conformité, afin de continuer à suivre les progrès accomplis dans le domaine de la 
facilitation des échanges pour les PMA.  
2.18.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
2.3  Renseignements actualisés présenté s par les Membres donneurs de préférences  
2.19.   Le Président  a rappelé aux Membres que le paragraphe 4.1 et 4.2 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi demandait aux Membres donneurs de préférences de donner au Comité des 
renseignements actualisés sur les efforts faits pour mettre en œuvre la Décision . Cet objec tif avait 
déjà été traité au titre du point précédent de l'ordre du jour et dans le document des PMA, mais le 
Président souhaitait donner aux Membres la possibilité de communiquer des renseignements 
additionnels le cas échéant.  
2.20.   Aucune déclaration additionn elle n'a été faite . Le Président a rappelé aux Membres qu'à la fin 
de 2018, le Comité procéderait à un examen annuel de l'évolution récente de la situation dans ce 
domaine et établirait un rapport annuel pour le Conseil général . Il a donc demandé aux Membr es de 
passer en revue leurs efforts récents et de tenir le Comité informé de toute nouvelle évolution.  
2.21.   Le Comité a pris note  de la déclaration du Président.  G/RO/M/70  
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  3  HARMONISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – EXERCICE 
ÉDUCATIF ET PARTAGE DE DONNÉES D'EXPÉRIENCE CONCERNANT LES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES EXISTANTES – RAPPORT DU PRÉSIDENT  
3.1.  Le Président  a rappelé qu'à la réunion précédente du Comité il avait demandé l'avis des 
Membres sur deux questions : premièrement, il avait invité les Membres  à faire part de leurs 
impressions au sujet de l'exercice éducatif et à indiquer les conclusions qu'ils en avaient tirées ; et, 
deuxièmement, il leur avait demandé d'identifier des sujets possibles pour de futures séances de 
caractère éducatif (G/RO/M/69) . Ces contributions aideraient le Comité à concevoir les futures 
séances de l'exercice éducatif et à mieux structurer ses travaux  à venir sur les règles d'origine non 
préférentielles.  
3.2.  Avant d'entendre l'avis des Membres, le Président a mentionné la séance d' information qui 
avait eu lieu la veille sur la certification de l'origine et d'autres pratiques relatives aux preuves de 
l'origine  (G/RO/W/175) . À son avis, cette séance avait confirmé que les séances d'information 
avaient été très utiles pour orienter les  travaux du CRO . En fait, les neuf exposés avaient expliqué, 
entre autres choses, les dispositions juridiques internationales qui réglementaient l'utilisation des 
certificats d'origine, les complexités liées à leur élaboration, les coûts qu'elles représent aient pour 
les entreprises et les avantages de la certification électronique et de l'autocertification . Tous les 
exposés avaient été distribués en tant que document s de séance (RD/RO/60 ; RD/RO/61 ; RD/RO/62 ; 
RD/RO/63 ; RD/RO/64 ; RD/RO/65 ; RD/RO/66 ; RD/RO/67 et RD/RO/68) . Quoiqu'utile, la séance 
n'avait fait qu'effleurer ces questions . Autrement dit,  les exposés avaient mis en relief les domaines 
qui présentaient des difficultés et pour lesquels il serait utile de poursuivre le débat afin de permettre 
au Comit é de mieux comprendre les difficultés en question, tout en identifiant les meilleures 
pratiques actuelles . Par conséquent, de l'avis du Président, il serait très utile à l'avenir de tenir des 
séances plus ciblées et plus thématiques.  
3.3.  Le représentant des États-Unis a remercié le Secrétariat pour le travail qu'il avait accompli en 
organisant la séance éducative . Sa délégation avait trouvé les exposés instructifs et en rapport avec 
les travaux du CRO . Elle était donc d'accord sur le fait que les futures séance s éducatives devraient 
être centrées sur les domaines  présentant un intérêt pour les Membres et elle attendait avec intérêt 
d'avoir des consultations avec les autres Membres pour déterminer les sujets spécifiques qui 
présentaient pour eux un large intérêt.  
3.4.  Le représentant de la Suisse  est également convenu que les exposés avaient été très utiles et 
instructifs pour tous les Membres et que ceux -ci devraient donc rester ouverts à l'idée d'organiser 
d'autres séances de ce type à l'avenir . Les exposés avaient, par exemple, mis clairement en relief le 
faible niveau de connaissance des Membres au sujet des règles d'origine non préférentielles et des 
prescriptions connexes des autres Membres . A contrario, le fait de partager les expériences 
nationales et d'entendre  les perspectives de diverses parties prenantes fa vorisai t la compréhension 
mutuelle et pouvait  aider à instaurer un consensus au Comité sur des solutions à des problèmes 
spécifiques . L'intervenant souhaitait faire part de deux conclusions  particulières tirées de la séance 
d'information par sa délégation : premièrement, il y avait un manque de transparence au sujet des 
pratiques de certification (et des règles d'origine non préférentielles en général) ; et deuxièmement, 
il y avait des doutes quant à la valeur  ajoutée des certificats d'origine dans un contexte non 
préférentiel étant donné que certaines délégations avaient indiqué que ces certificats n'étaient utiles 
que dans un nombre limité de circonstances.  
3.5.  La représentante de l' Union européenne  considérait e lle aussi que la séance avait été utile et 
que certains sujets pourraient être examinés plus en détail, par exemple  la question de la 
transparence et de la cohérence.  
3.6.  La représentante du Canada  a dit que la séance d'information avait été effectivement très 
instructive et qu'il serait nécessaire de poursuivre la réflexion sur les questions traitées . Les 
différents avis exprimés aideraient sa délégation à mieux comprendre la nature des problèmes d ans 
ce domaine . L'intervenante est également convenue qu'il serait important pour les Membres 
d'identifier concrètement les problèmes qui se posaient au sujet des certificats d'origine non 
préférentielle et des autres preuves de l'origine ; les Membres pour raient alors définir des solutions 
qui permettent de remédier à ces problèmes et soient pratiques à mettre en œuvre par les Membres.  G/RO/M/70  
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  3.7.  Le représentant de la République de Corée  s'est dit d'accord sur le fait que la séance 
d'information avait offert une occas ion exceptionnelle d'en apprendre plus sur les certificats ou les 
preuves de l'origine dans un contexte non préférentiel et serait favorable à des séances 
supplémentaires pour permettre aux Membres de mieux comprendre ces questions . Il souhaiterait 
en outr e un résumé écrit du Secrétariat sur les constatations ou recommandations formulées durant 
la séance.4 
3.8.  Le Président  a remercié les Membres pour leurs déclarations et leurs observations . En 
conclusion, il a proposé ce qui suit : premièrement, que la possibil ité d'organiser des séances 
d'information à l'avenir reste ouverte et que les Membres restent ouverts et flexibles  quant  au fait 
que ces séances soient centrées sur des sujets spécifiques selon les besoins du Comité ; et 
deuxièmement, il a demandé aux Membr es de communiquer au Secrétariat les propositions 
spécifiques qu' ils pourraient avoir en ce qui concerne les sujets à traiter ou les intervenants pour les 
séances futures.  
3.9.  Le Comité est convenu  de procéder de la sorte.  
4  LIGNES DIRECTRICES ET PRINCIPES POUR LA RATIONALISATION DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT DE LA SUISSE  
4.1.  Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  souhaitait offrir aux Membres l'occasion d'en 
apprendre plus sur les efforts conduits par la délégation suisse  pour éla borer des "lignes directrices 
et principes pour la rationalisation des règles d'origine non préférentielles" . Il a donc invité la Suisse 
à donner au Comité des renseignements actualisés sur les consultations qu'elle avait menées 
récemment à ce sujet.  
4.2.  Le re présentant de la Suisse  a rappelé aux Membres que sa délégation coordonnait des 
consultations en petits groupes sur les règles d'origine non préférentielles . Ces consultations étaient 
inclusives, et chaque participant était encouragé à y présenter ses idée s pour qu'elles soient 
débattues . Pour l'heure, 16 Membres représentant divers groupes géographiques, niveau x de 
développement et profils commerciaux y participaient . L'intervenant a ajouté que les discussions se 
déroulaient de façon harmonieuse et dans une atmosphère très positive . L'objectif des consultations 
était de recenser l es moyens de faciliter le commerce international en réduisant les obstacles dus 
aux règles d'origine non préférentielles . Les discussions port aient aussi sur les moyens de réduir e 
les coûts de mise en conformité lié s aux règles d'origine non préférentielle s ainsi que de favoriser 
une meilleure intégration des MPME dans l'économie mondiale, notamment celles qui opéraient dans 
les économies moins intégrées . Sur le fond , les discussi ons étaient actuellement centrées sur la 
transparence . Par contre, une entente s'était dégagée sur le fait qu'avant de pouvoir être débattus 
dans le groupe de manière significative, certains autres sujets tels que la certification  nécessitai ent 
une vue d'e nsemble plus clair e et une compréhension plus large des pratiques des Membres . Un axe 
commun s'était néanmoins dégagé dans les discussions sur la transparence à partir du fait que les 
notifications existantes relatives aux règles d'origine non préférentiel les étaient souvent dépassées, 
incomplètes, inégales ou inexistantes . Ces observations avaient conduit les Membres à examiner un 
possible modèle de notification qui permettrait d'accroître la transparence et de normaliser les 
renseignements disponibles au sujet des règles d'origine non préférentielle s et des pratiques 
connexes . L'intervenant a souligné que ces discussions étaient sans préjudice du Programme de 
travail pour l'harmonisation et que le modèle de notification  ou les lignes directrices  qui pourra ient 
être proposé s ne se substitueraient ni ne seraient contraires  aux travaux déjà accomplis au titre de 
ce programme . Enfin, il a rappelé à toutes les délégations que les consultations étaient ouvertes à 
tous ceux qui souhaitaient y participer dans un es prit constructif.  
4.3.  Le représentant du Japon  a remercié la Suisse de sa proposition relative à la transparence et 
de ses efforts pour coordonner ces consultations et a confirmé que, de l'avis du Japon, l'amélioration 
de la transparence dans le domaine des rè gles d'origine non préférentielles devrait être un objectif 
important du Comité.  
4.4.  Le représentant de la République de Corée  considérait que le groupe avait accompli des progrès 
importants et a indiqué que sa délégation était d'accord sur le fait que le grou pe se concentre sur la 
transparence, car la disponibilité de renseignements  exacts était le moyen le plus fondamental et le 
moins coûteux de faciliter les échanges et d'assurer la conformité dans le domaine de l'origine . Dans 
                                                
4 Un résumé de la séance figure dans le document G/RO/W/175.  G/RO/M/70  
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  ce sens, un nouveau modèle de notification serait utile et pourrait aussi s'appuyer sur l'expérience 
positive de la Décision de Nairobi sur les règles d'origine préférentielles pour les PMA.  
4.5.  Le représentant de Hong Kong, Chine  s'est dit d'accord sur ce point, ajoutant que la 
transparen ce relative aux prescriptions en matière d'importation et d'exportation revêtait une 
extrême importance, notamment pour les MPME, et que, même s'il existait des dispositions en 
matière de transparence et de publication qui concernaient  les règles d'origine  dans les Accords de 
l'OMC , ces dispositions présentaient aussi des lacunes importantes . Les travaux du Comité pouvaient 
donc, dans une large mesure, renforcer la transparence et faciliter les échanges.  
4.6.  La représentante de la Thaïlande  a dit que sa délégation partageait l'objectif de cette initiative 
et remerciait la Suisse pour son leadership.  
4.7.  La représentante de l' Union européenne  a indiqué que sa délégation soutenait aussi les travaux 
entrepris pour renforcer la transparence, car des  renseignements exacts, détaillés  et concis sur les 
règles d'origine non préférentielles seraient importants pour les travaux futurs du Comité . L'UE était 
donc favorable à l'idée d'un modèle de notification.  
4.8.  Le Président  a remercié la délégation suisse ain si que les autres délégations qui prenaient une 
part active à ces consultations . Il espérait que, grâce à leurs efforts, les travaux du Comité 
resteraient pertinents et utiles pour les Membres . À cette fin, il a également encouragé les Membres 
à intensifie r leurs consultations en vue de présenter toute idée ou tout résultat au Comité pour 
examen.  
4.9.  Le Comité a pris note  du rapport et des déclarations.  
5  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET AU TITRE DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D 'ORIGINE  
5.1.  Le Président  a informé les Membres que  des notifications additionnelles portant à la fois sur les 
règles d'origine préférentielles et non préfé rentielles avaient été reçues peu  de temps auparavant 
par le Secrétariat (documents  G/RO/N/163,  G/RO/N/1 64 et G/RO/N/165) . Suivant ces notifications, 
49 Membres avaient informé le Secrétariat qu'il s maintenai ent des prescriptions en matière d'origine 
non préférentielle , et 56 Membres avaient informé le Secrétariat qu'ils n'appliquaient pas de règles 
d'origin e non préférentielles ; les 32 Membres restants n'avaient pas encore présenté de notification 
au titre de l'article 5 de l'Accord . Le Président a rappelé aux Membres que ces notifications ainsi que 
toutes les autres, y compris sur la législation pertinente (si elle était notifiée) , pouvaient être 
consultées sur  la page du site Web de l'OMC consacrée aux règles d'origine , dans la section 
"Notifications".5 
5.2.  Le Comité a pris note  du rapport.  
6  ÉLECTION DU BUREAU  
6.1.  Le Président  a informé les Membres que le Président du Conseil du commerce des marchandises 
avait tenu des consultations avec les Membres  pour dresser la liste des présidents possibles de 
chacun des organes subsidiaires du Conseil . À l'issue de ces consultations, et conformément aux 
lignes directrices établ ies pour la désignation des présidents, il a été proposé que 
Mme Thembekile  MLANGENI, de l'Afrique du Sud, soit la prochaine Présidente du Comité des règles 
d'origine.  
6.2.  Le Comité a élu Mme Mlangeni par acclamation.  
7  AUTRES QUESTIONS  
7.1.  Le Président  a dit qu'il souhaitait faire deux annonces au titre de ce point de l'ordre du jour.  
7.2.  Premièrement, il s'est référé à une annonce faite par le Directeur général lors de la réunion des 
Chefs de délégation du 2 3 février  2018, selon laquelle les notes de convocation aux fu tures réunions 
                                                
5 https://www.wto.org/french/tratop_f/roi_f/roi_f.htm . G/RO/M/70  
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  des Chefs de délégation et du Comité des négociations commerciales seraient dorénavant envoyées 
aux délégations uniquement par courrier électronique . Le Président a indiqué que le Secrétariat avait 
proposé d'appliquer la même pratique au Com ité des règles d'origine . En conséquence, toutes les 
notes officielles de convocation aux réunions du Comité seraient désormais envoyées par courrier 
électronique et non par télécopie . Les autres modes de comm unication avec les Membres tel s que 
le service  d'abonnement en ligne de l'OMC ou le lien "Documents pour les réunions", par exemple, 
restaient inchangés . Les adresses électroniques utilisées étaient celles des missions permanentes 
des Membres (et non celles de chaque délégué) . Si les délégations avaien t des questions sur les 
adresses utilisées, elles étaient invitées à prendre contact avec la Division du Conseil et du CNC de 
l'OMC.  
7.3.  Deuxièmement, le Président a informé les Membres que la date de la réunion suivante du 
Comité était provisoirement fixée au x 15 et 1 6 octobre  2018. 
7.4.  Le Comité a pris note  des deux annonces.  
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