G/SPS/N/CAF/1  
 
13 juillet 2015  
(15-3604)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: français  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE CENTRAFRICAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:   
2. Organisme responsable: Ministère chargé du développement du monde rural 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s ) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC. Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant): Animaux vivants et produits d'origine animale, Code du 
SH:02  
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:   
5. Intitulé du texte notifié: Loi n° 65-61 du 3 juin 1965, portant réglementation de 
l'élevage en République centrafrique  Langue(s):  français  Nombre de pages:  8 
6. Teneur: Les animaux vivants et les produits d'origine animale sont soumis à un contrôle 
sanitaire à l'importation et à l'exportation et doivent être munis d'un certificat délivré par 
les autorités des pays d'origine. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux , [X] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [ ] protection du 
territoire contre d'autres dommage s attribuables à des parasites.   
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affi rmative, indiquer 
laquelle: 
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) 
 CAC/GL20-1995 (Principes applicables à l'inspection et à la certification des 
importations et des exportations alimentaires)  
 CAC/GL 47-2003 (Systèmes de contrôle des importations alimentaires) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui   [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    G/SPS/N/CAF/1 
 
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  9. Autres documents pertinents et langue (s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Néant   
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Déjà adoptée, le 3 juin 1965. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Déjà publiée.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : En vigueur depuis le 3 juin 1965. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observations: [ ] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet  
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national. 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national. Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Direction Générale de l'Administration et des Ressources  
Ministre chargé du développement du monde rural 
BP. 786 
Tel: +(236) 21 61 03 92 E-mail: minidevagriculture@yahoo.fr