G/ADP/Q2/IND/15  
29 avril 2013  
(13-2239)  Page: 1/3  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA FÉDÉRATION DE RUSSIE1 AU SUJET DU 
RAPPORT SEMESTRIEL DE L'INDE2 
La communication ci-après, datée du 23 avril 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
 
_______________ 
  
1. Carbonate de disodium (soude du commerce) 
Question n° 1 
Aux termes de l'article 6.11 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le co mmerce de 1994 (ci-après dénommé l'"Accord"), 
les parties intéressées sont: l'exportateur d'un  produit faisant l'objet d'une enquête, le 
gouvernement du Membre exportateur et un producteur du produit similaire dans le 
Membre importateur. Au cours de l'enqu ête antidumping concernant la soude du 
commerce, le Ministère du développement écon omique de la Fédération de Russie a été 
inscrit comme partie intéressée. 
L'article 6.9 dispose qu'"[a]vant d'établir  une détermination finale, les autorités 
informeront toutes les parties intéressées des faits essentiels examinés […]. Cette 
divulgation devrait avoir lieu suffisamment tô t pour que les parties puissent défendre 
leurs intérêts". 
Les autorités indiennes de régl ementation ont divulgué les faits essentiels, mais ne les 
ont pas communiqués à l'autorité russe compéten te. Dans cette affaire, la Fédération de 
Russie a été privée de la possibilité, prévue da ns l'Accord, de protéger ses intérêts au 
cours de l'enquête. L'Inde pourrait-elle exp liquer en quoi cette pratique est compatible 
avec l'article 6.11 de l'Accord antidumpin g, en vertu duquel les Membres sont tenus 
d'informer toutes les parties intéressées de tout renseignement divulgué par les 
autorités chargées de l'enquête? 
Réponse 
La Direction générale des droits antidumping de l'Inde a transmis aux parties intéressées les 
notifications d'ouverture d'enquête, les avis d'audi tion publique, les documents de divulgation etc. 
En ce qui concerne le gouvernement de l'exportateur, toutes ces actions sont dûment 
communiquées à temps à l'ambassade du pays concerné en Inde. Dans le cas présent, le document de divulgation concernant l'enquête antidumping sur les importations de soude du 
commerce en provenance de Russie a été envoyé à l'ambassade de la Fédération de Russie par 
courrier électronique le 6 février 2013, aux adresses emb@rusembassy.in  et ndconru@gmail.com . 
L'Inde croit comprendre que cette action s'inscrit tout à fait dans les droits et obligations prévus 
par l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994. 
                                               
1 G/ADP/Q2/IND/13. 
2 G/ADP/N/237/IND. G/ADP/Q2/IND/15 
- 2 - 
  Question n° 2 
Aux termes de l'article 5.8 de l'Accord, da ns les cas où les autorités chargées de 
l'enquête détermineront que le volume des importations, effectives ou potentielles, 
faisant l'objet d'un dumping, est néglig eable, c'est-à-dire qu'il représente 
individuellement moins de 3% des importatio ns du produit similaire dans le Membre 
importateur, à moins que les pays qui, indi viduellement, contribuent pour moins de 3% 
aux importations du produit similaire dans  le Membre importateur n'y contribuent 
collectivement pour plus de 7%, la clôt ure de l'enquête sera immédiate. Le 
paragraphe 55 des conclusions fina les, datées du 9 février 20133, fait apparaître que la 
part des producteurs russes sur le marché in dien au cours de la période couverte par 
l'enquête (1er juillet 2010-30 septembre 2011) était de  1,11% et que la part cumulée de 
la Fédération de Russie et de la Turquie sur ce marché représentait 3,26%. La Fédération de Russie prie l'Inde de soumettr e des observations indiquant en quoi les 
mesures prises par les autorités indiennes de réglementation sont compatibles avec 
l'article 5.8 de l'Accord. 
Réponse 
Dans l'enquête antidumping sur les importations de carbonate de disodium (soude du commerce) 
en provenance de Turquie et de Russie, les ch iffres des importations de soude du commerce 
provenant de Russie durant la période couverte par l'enquête indiqués dans les constatations 
finales dépassent largement le niveau de minimis  d'après les données de la Direction générale de 
l'information et des statistiques commerciales, qui figurent dans le tableau du paragraphe 55 du 
document de divulgation. 
2. Noir de carbone utilisé dans les applications du caoutchouc 
Question n° 1 Pendant l'enquête dans le cadre du réexam en à mi-parcours, l'exportateur russe  
– "Yaroslavskiy Technicheskiy Uglerod" –, inscrit en tant que partie intéressée, a rendu le questionnaire dûment complété en temps voulu. Malgré cela, le s autorités indiennes 
de réglementation recommandent, dans leurs constatations finales, d'établir un taux de 
droit antidumping au niveau national, pour  toutes les sociétés concernées, y compris 
l'exportateur russe. 
L'article 6.10 de l'Accord dispose que "[e]n règle générale, les autorités détermineront 
une marge de dumping individuelle pour chaque exportateur connu ou producteur 
concerné du produit visé par l'enquête. (…) Dans les cas où les autorités auront limité 
leur examen (…), elles n'en détermin eront pas moins une marge de dumping 
individuelle pour tout exportateur ou produc teur qui n'a pas été choisi initialement et 
qui présente les renseignements nécessair es à temps". La Fédération de Russie 
demande à l'Inde de préciser pourquoi ni une marge de dumping ni un taux de droit 
antidumping individuel n'ont été calculés pour  l'exportateur russe et d'indiquer en quoi 
cette pratique respecte les prescriptions de l'article 6.10 de l'Accord. 
Réponse 
Les paragraphes 58 à 66 et 130 de la notification n° 15/41/2010-DGAD du 28 février 2013, 
contenant les constatations finales qui portent sur l'enquête dans le cadre du réexamen à 
mi-parcours concernant les importations de noir de carbone utilisé dans les applications du caoutchouc, font apparaître que, pendant l'enquête, les données et renseignements fournis par 
M/s Yaroslavskiy Tekhnicheskiy Uglerod ont été dûment pris en considération et vérifiés par 
l'autorité. Au cours de la période couverte par l'enquête, la société a exporté les marchandises visées en Inde par l'entremise d'un sous-traitant, M/s Trigon Gulf, une société de commerce de 
Dubaï. Il a été constaté que sur les factures relatives aux marchandises visées dont il est allégué 
qu'elles ont été exportées en Inde durant la périod e couverte par l'enquête et par la suite, le nom 
du consignataire est ***, de Colombo (Sri Lanka). Cependant, la société n'a pas été en mesure de 
                                               
3 Nº 14/3/2011-DGAD. G/ADP/Q2/IND/15 
- 3 - 
  fournir d'explication ou de justification satisfaisante, étayée par des documents, concernant cette 
pratique, bien qu'une possibilité adéquate lui ait été ménagée. 
Par conséquent, l'autorité n'a pas jugé les réponses au questionnaire données par 
M/s Yaroslavskiy Tekhnicheskiy Uglerod (producteur) et M/s Trigon Gulf, FZCO de Dubaï (EAU) 
(exportateur) fiables au-delà de tout doute raisonnable, et elle n'a donc pas accordé de marge de dumping individuelle. 
__________