RESTRICTED  
  
IP/C/M/87  
2 novembre  2017 
(17-5941) Page: 1/9 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LES 19 -20 OCTOBRE 2017  
Présidente: Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC les 
19-20 octobre  2017. Les déclarations faites au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
Sommaire  
1  NOTIFICATIONS AU T ITRE DES DISPOSITION S DE L'ACCORD  ................................ ..... 2 
2  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION NA TIONALES  ................................ ........  3 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  ................................ .................  3 
4  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
5  PROTECTION DES SAVO IRS TRADITIONNELS ET  DU FOLKLORE  ................................ ... 3 
6  EXAMEN ANNUEL DU SYS TÈME DE LICENCES OBL IGATOIRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'A NNEXE DE L'ACCORD SU R LES ADPIC AMENDÉ E T 
PARAGRAPHE 8 DE LA D ÉCISION SUR L A MISE EN ŒUVRE DU P ARAGRAPHE  6 DE 
LA DÉCLARATION DE DO HA SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANT É 
PUBLIQUE)  ................................ ................................ ................................ .......................  4 
7  PLAINTES EN SITUA TION DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 5 
8  EXAMEN DE LA MISE EN  OEUVRE DE L'ACCORD S UR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1  ................................ ................................ ................................ ................  6 
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE 24:2  .......................  6 
10  QUINZIÈME EXAMEN ANN UEL AU TITRE DU PARA GRAPHE 2 DE LA DÉCIS ION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE  DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR  LES ADPIC  .....................  6 
11  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET  RENFORCEMENT DES CAP ACITÉS  ...............................  7 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATI ON: INNOVATION INCLU SIVE ET 
COMMERCE DES MPME  ................................ ................................ ................................ ..... 8 
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT PUBL IC: DISCUSSION 
COMPLÉMENTAIRE SUR L A CONCESSION DE LICE NCES OBLIGATOIRES  ...........................  8 
14  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  8 
15  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  9 
16  RAPPORT AN NUEL  ................................ ................................ ................................ ...... 9 
17  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 9 IP/C/M/87  
- 2 - 
  1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait 
reçues depuis sa réunion de juin  2017.  
2.  Le représentant du Secrétariat  a indiqué que le Conseil avait reçu les mises à jour de 
notifications antérieures de lois et réglementations présentées au titre de l'article  63:2 de l'Accord 
sur les ADPIC  ci-après:  
 la Norvège avait notifié sa Loi sur les inventions des employés, telle que modifiée en 
octobre  2015 (IP/N/1/NOR/P/9);  
 le Taipei chinois avait notifié des versions consolidées de sa Loi sur le droit d'auteur, telle 
que modifiée en novembre  2016 (IP/N/1/TPKM/C/12); sa Loi sur les brevets, telle qu e 
modifiée en janvier  2017 (IP/N/1/TPKM/P/8); le Règlement d'application de sa Loi sur les 
brevets, tel que modifié en avril  2017 (IP/N/1/TPKM/P/9); sa Loi sur les marques de 
fabrique ou de commerce, telle que modifiée en novembre  2016 (IP/N/1/TPKM/T/7); e t le 
Règlement d'application de sa Loi sur les marques de fabrique ou de commerce, tel que 
modifié en mars  2017 (IP/N/1/TPKM/T/8); et  
 la Chine avait notifié le Règlement d'application révisé de sa Loi sur le droit d'auteur 
(IP/N/1/CHN/C/4); le Règlement ré visé sur la protection des obtentions végétales 
(IP/N/1/CHN/P/4); et le Règlement révisé sur la protection des programmes d'ordinateur 
(IP/N/1/CHN/C/5), tous adoptés en janvier  2013.  
3.  Par ailleurs, le Gabon avait notifié ses réponses à la Liste de questions  concernant les moyens 
de faire respecter les droits (IP/N/6/GAB/1). Aucune autre réponse initiale ou mise à jour de 
réponses fournies antérieurement n'avait été soumise depuis la réunion du Conseil de juin.  
4.  Le Liberia avait soumis des renseignements sur s es points de contact au titre de l'article 69 de 
l'Accord en vue de l'échange de renseignements et de la coopération concernant le commerce des 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (IP/N/3/LBR/1). Les 
renseignements figura nt sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient 
été actualisés en conséquence.  
5.  La Présidente  a invité  les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni une réponse nouvelle ou mise  à jour à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, à présenter brièvement au Conseil c es 
changements.  
6.  Les représentants de la Norvège , du Taipei chinois  et de la Chine  ont pris la parole.  
7.  La Présidente  a appelé l'attention des Membres sur le document IP/C/W/636 qui contenait les 
questions que l'Inde avait adressées à l'Union européenne au sujet d'une récente "Communication 
de la Commission relative au contrôle, par les autorités douanières, du respect d es droits de 
propriété intellectuelle concernant les marchandises introduites sur le territoire douanier de l'Union 
sans être mises en libre pratique, y compris les marchandises en transit".1 
8.  Les représentants  de l'Inde, de l' Union européenne  et du Brésil  ont pris la parole.  
9.  La Présidente  a prié le Secrétariat de fournir aux délégations des renseignements actualisés sur 
les progrès de e -TRIPS, la plate -forme en ligne destinée au dépôt et à la consultation des 
notifications et autres documents du Conseil.  
10.  Le représentant du Secrétariat  a informé les Membres de l'avancement du projet e -TRIPS.  
11.  La Présidente  a fait observer que , très souvent, les notifications adressées au Conseil ne 
suivaient pas le rythme de l'élaboration effective de lois et réglementations en rapport avec 
                                                
1 La communication a été publiée sur la page suivante: " http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?u ri=OJ:C:2016:244:FULL&from=EN ". IP/C/M/87  
- 3 - 
  l'Accord sur les ADPIC. Elle a rappelé que l'article 63:2 ne contenait pas une obligation ponctuelle, 
mais qu'il imposait aux Membres de notifier toute loi nouvelle ou modifiée. Elle a donc prié 
instamment les Membres de se tenir à jour dans ce domaine en notifiant toute loi ou 
réglementation nouvelle ou révisée et de compléter leurs notifications initiales a u cas où certains 
documents manqueraient toujours. Cette remarque valait également pour la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits (IP/C/5) , qui avait été établie par le  Conseil 
comme élément des obligations de notification i ncombant aux Membres.  
12.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMEN DES LÉGISLATI ONS D'APPLICATION NA TIONALES  
13.  La Présidente  a rappelé que les examens des législations de tous les pays développés et en 
développement Membres étaient achevés, y compris ceux des Seychelles et du Kazakhstan  
– Membres ayant accédé récemment à l'Organisation –, conclus en mars et en juin  2017 
respec tivement. Aucun examen n'était en cours.  
14.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de garder cette question à 
son ordre du jour et d'engager de nouveaux examens en temps utile.  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACCORD SUR L ES ADPIC ET LA CONVE NTION SUR LA DIVERSI TÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
15.  La Présidente  a indiqué que, comme elle l'avait annoncé à la réunion du Conseil de juin, elle 
avait consulté les Membres pour voir  s'ils pourraient trouver des solutions à certaines questions de 
procédure qui avaient été débattues lors de cette réunion. Bien que ces consultations aient 
contribué à éclaircir certains points, la Présidente n'était toujours pas en mesure de faire état 
d'une quelconque avancée dans les positions des délégations.  
16.  S'agissant du point 3 de l'ordre du jour, la Présidente a fait observer que le Conseil n'avait pas 
reçu de renseignements sur les changements importants que nombre de Membres de l'OMC 
avaient enre gistrés dans ce domaine au cours des dix dernières années. Depuis 2003, en 
particulier, le Conseil n'avait reçu aucune nouvelle répons e ou mise à jour concernant la l iste 
exemplative de questions sur l'article  27:3 b) (IP/C/W/122), et 25 Membres seulement y avaient 
répondu. De même, le Conseil n'avait reçu aucune notification concernant un dispositif national 
visant à protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels. La Présidente a encouragé 
les Membres à soumettre des réponses à la Liste de  questions, ou à mettre à jour les réponses 
qu'ils avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification pertinente apportée à leur 
législation.  
17.  Les représentants de la Chine ; de l' Afrique du Sud ; de l' Équateur ; du Brésil ; de l' État 
plurinational  de Bolivie ; d'Haïti, au nom du Groupe des PMA ; des États-Unis; du Japon ; de l' Union 
européenne ; du Canada ; de l' Australie ; de la Suisse ; de l' Inde; et de la République de Corée  ont 
pris la parole.  
18.  La Présidente  a encouragé les Membres à poursuivre leurs d iscussions afin de résoudre les 
questions en suspens et a indiqué qu'elle était prête à leur apporter son concours.  
19.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  IP/C/M/87  
- 4 - 
  6  EXAMEN ANNUEL DU SYS TÈME DE LICENCES OBLIGATO IRES SPÉCIALES 
(PARAGRAPHE 7 DE L'A NNEXE DE L'ACCORD SU R LES ADPIC AMENDÉ E T PARAGRAPHE 8 
DE LA DÉCISION SUR L A MISE EN ŒUVRE DU P ARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE 
DOHA SUR L'ACCORD SU R LES ADPIC ET LA SA NTÉ PUBLIQUE)  
20.  La Présidente  a indiqué que le paragraphe 7 de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC amendé et 
le paragraphe 8 de la Décision de 2003 relative à la dérogation disposaient que le Conseil des 
ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système de licences obligatoires 
spéciales (le ''système'') afin d'assurer son application effective. Le Conseil était aussi tenu de 
présenter chaque année un rapport sur son application au Conseil général. Dans le cas de la 
décision relative à la dérogation, ce réexamen était aussi réputé  répondre aux prescriptions 
énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
21.  La Présidente a invité les Membres à procéder à un échange de vues sur le fonctionnement du 
système. Deux documents pourraient servir de base aux discussions: i) le rapport du Con seil des 
ADPIC sur le réexamen annuel qu'il avait effectué en 2016 (IP/C/76); et ii) le rapport de 2016 du 
Secrétariat sur ses activités de coopération technique dans le domaine des ADPIC (IP/C/W/618). 
L'annexe II de ce dernier document résumait les discus sions consacrées à l'utilisation pratique du 
système prévu au paragraphe 6.  
22.  Abordant le rapport du Conseil au Conseil général, la Présidente a fait observer qu'un projet 
de note d'accompagnement, qui s'inspirait des rapports précédents, avait été établi pa r le 
Secrétariat (JOB/IP/27). Il contenait des renseignements factuels sur l'application et l'utilisation du 
système. Une mise à jour serait nécessaire pour tenir compte de l'acceptation récente du Protocole 
par la Fédération de Russie. Le compte rendu des  discussions menées sous ce point de l'ordre du 
jour devrait aussi être ajouté au projet de rapport dans l'annexe 1 et l'appendice 1.  
23.  En outre, le Conseil devrait prendre une décision au sujet de l'annexe 2, qui faisait référence 
au Protocole portant amend ement de l'Accord sur les ADPIC. La Présidente a rappelé que le 
Protocole était actuellement ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 31  décembre  2017. 
Quarante -six Membres ne l'avaient pas encore accepté. Comme il était improbable que tous le 
fassent a vant la fin de 2017, le Conseil devait réfléchir aux prochaines étapes. Les consultations 
menées précédemment avaient révélé que la plupart des Membres souhaiteraient une nouvelle 
prorogation du délai d'acceptation. Un projet de décision à cet effet, qui s erait soumis pour 
adoption au Conseil général, figurait à l'annexe 2 du projet de rapport. Le projet de décision ne 
fixait néanmoins pas de nouvelle échéance. Lors d'une réunion informelle récente du Conseil des 
ADPIC, une délégation avait évoqué la possib ilité d'une prorogation pour une période indéfinie. 
Toutefois, la plupart des délégations avaient dit préférer une prorogation pour une période 
déterminée, soit de deux ans, soit de quatre ans. La Présidente a proposé que les Membres 
centrent leurs discuss ions sur ces deux options et que le Conseil se prononce sur celle qui 
bénéficierait du plus grand soutien.  
24.  Les représentants de l' Inde; des États-Unis; de la Barbade ; de l' Union européenne ; d'Haïti, au 
nom du Groupe des PMA ; du Brésil ; du Canada ; de l' Afrique du Sud ; de la Suisse ; du Japon ; de la 
Thaïlande ; de la République de Corée ; de la Fédération de Russie ; de l' Australie ; de la Chine ; du 
Costa Rica ; et du Nigéria, au nom du Groupe africain  ont pris la parole.  
25.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
26.  La Présidente  a proposé que le Conseil convienne de transmettre au Conseil général la 
proposition de décision visant à proroger, jusqu'au 31  décembre  2019, le délai d'acceptation par 
les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. Elle a suggéré de 
compléter le dernier paragraphe du projet de décision du Conseil général figurant à l'annexe 2 du 
projet de rapport en y insérant cette date. Elle a aussi proposé que le Conseil approuve la note 
d'accompagnement du  rapport contenu dans le document JOB/IP/27, avec les mises à jour 
concernant le dépôt, depuis la distribution du projet de note d'accompagnement, d'un instrument 
d'acceptation, et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint, dans l'annexe 1 et 
l'appendice 1.  
27.  Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/M/87  
- 5 - 
  7  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR UNE 
AUTRE SITUATION  
28.  La Présidente  a rappelé qu'à la dixième session de la Conférence ministérielle en 
décembre  2015 les Ministres avaient d onné pour instruction au Conseil de poursuivre son examen 
de la portée et des modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux 
alinéas  1 b) et 1 c) de l'article  XXIII du GATT de  1994 et de faire des recommandations à leur 
onzième sessio n, prévue en décembre  2017. Le Conseil avait débattu de cette question à chacune 
de ses réunions ordinaires depuis la dixième session. Cependant, les discussions n'avaient pas été 
centrées sur la portée et les modalités. Les Membres avaient en fait discuté  de la question de 
savoir si les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation 
devraient ou non s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. À cet égard, les points de vue restaient 
divisés.  
29.  Depuis la réunion du Conseil d e juin  2017, la Présidente avait mené des consultations avec les 
délégations selon divers formats, notamment dans le cadre de la réunion informelle qui avait eu 
lieu le 16  octobre  2017, afin de déterminer si le Conseil pourrait se mettre d'accord sur une 
recommandation. La plupart des délégations qui s'étaient exprimées avaient indiqué qu'elles ne 
pensaient pas que les plaintes en situation de non -violation devraient s'appliquer à l'Accord sur les 
ADPIC. Elles s'étaient cependant montrées disposées à faire des compromis en acceptant de 
recommander une prolongation du moratoire. Dans le même temps, deux délégations au moins 
avaient dit qu'elles aimeraient que le moratoire actuel prenne fin. Elles considéraient en effet que 
les plaintes en situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation seraient 
alors applicables à l'Accord sur les APDIC et que les orientations contenues dans le Mémorandum 
d'accord sur le règlement des différends seraient suffisantes pour régler tout différend découl ant 
de leur application.  
30.  La Présidente a indiqué que , bien qu'aucun Membre n'ait proposé de texte pour la 
recommandation, une délégation avait suggéré, pendant les consultations qu'elle avait menées 
antérieurement, qu'elle mette à disposition un texte qui donnerait une idée de ce à quoi la 
recommandation du Conseil à la onzième session de la Conférence ministérielle pourrait 
ressembler si elle s'inspirait du texte de la décision adoptée par la dixième session (WT/L/976). À 
la réunion informelle du Conseil d u 16 octobre  2017, les Membres étaient convenus qu'un tel texte 
pourrait aussi servir de base à la poursuite des discussions pendant la réunion du Conseil en cours, 
étant entendu que son seul objectif était de faciliter les débats et qu'il ne préjugeait pa s les 
positions des Membres. Le texte avait par conséquent été distribué en tant que document de 
travail informel.  
31.  Les représentants du Nigéria, au nom du Groupe africain ; de la Thaïlande ; de la Chine ; des 
États-Unis; de l' État plurinational de Bolivie ; de l'Afrique du Sud ; du Brésil ; du Costa Rica ; de la 
Suisse ; de l' Australie ; du Chili; du Canada ; de l' Équateur ; du Japon ; de l' Argentine ; de la 
République de Corée ; de la Fédération de Russie ; de l' Union européenne ; de l' Inde; de la 
Nouvelle -Zélande ; du Taipei chinois ; et du Paraguay  ont pris la parole.  
32.  La Présidente  a dit qu'il apparaissait clairement que le Conseil n'était pas encore prêt à se 
mettre d'accord sur une recommandation. Elle a proposé qu'il laisse ouvert ce point de l'ordre du 
jour pendant qu' elle poursuivrait ses consultations avec les Membres. Dès qu'elle aurait le 
sentiment que ceux -ci pouvaient parvenir à un consensus, elle convoquerait à nouveau le Conseil à 
brève échéance, de sorte qu'une recommandation puisse être adressée à la Conférenc e 
ministérielle dans les délais par l'intermédiaire du Conseil général.  
33.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
34.  Pour conclure, la Présidente  a rappelé que la dernière réunion du Conseil général prévue avant 
la onzième session de la Conférence ministérielle devait  avoir lieu les 30  novembre et 
1er décembre. Par conséquent, la recommandation du Conseil, qui pourrait être incluse dans le 
rapport annuel du Conseil des ADPIC ou son addendum, devrait être soumise au Conseil général 
d'ici au 17  novembre. La Présidente a demandé aux Membres de garder ce délai présent à l'esprit.  IP/C/M/87  
- 6 - 
  8  EXAMEN DE LA MISE EN  ŒUVRE  DE L'ACCORD SUR LES ADPIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
35.  La Présidente  a invité les Membres qui souhaitaient formuler des observations ou soulever des 
questions sous ce point de l'ordre du jour à prendre la parole.  
36.  Le Conseil est convenu  de revenir sur cette question à sa prochaine réunion.  
9  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOS ITIONS DE LA SECTION  RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À  L'ARTICLE 24:2  
37.  La Présidente  a dit que l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait aux Membres du 
Conseil d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord  relatives aux 
indications géographiques. Le principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de 
questions contenue dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1. La Suisse avait mis à jour ses 
réponses à la Liste de questions (IP/C/W/117/Add. 13/Rev.1), qu'elle avait fournies initialement en 
1999.  
38.  Le représentant de la Suisse  a pris la parole.  
39.  La Présidente  a fait observer que moins de 50 Membres sur 164 avaient répondu à cette liste 
de questions. Elle a encouragé les Membres à soumettre leurs réponses ou à mettre à jour les 
réponses qu'ils avaient fournies antérieurement afin de tenir compte des faits nouveaux 
importants qui étaient survenus depuis. Conformément à la recommandation du Conseil de 
mars 2010, elle a aussi invité les Membres à four nir des renseignements sur les accords bilatéraux 
qu'ils avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques. Étant donné 
que la protection des indications géographiques donnait lieu à des activités juridiques et politiques 
importan tes dans certains pays ainsi que dans le cadre de plusieurs accords de libre -échange, de 
nouvelles réponses à la Liste de questions et des renseignements sur les accords bilatéraux 
faciliteraient la conduite de cet examen par le Conseil.  
40.  Le Conseil a pris note de la déclaration faite et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion.  
10  QUINZIÈME EXAMEN ANN UEL AU TITRE DU PARA GRAPHE 2 DE LA DÉCIS ION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L'A RTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR  LES ADPIC  
41.  La Présidente  a rappelé qu'e n vertu de la Décision du Conseil su r la mise en œuvre de 
l'article  66:2 de l 'Accord sur les ADPIC (IP/C/28)  les pays développés Membres devaient présenter 
des rapports annuels sur les mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre 
conformément aux engagements qu'ils avaient contractés au titre de l'article 66:2. À cette fin, ils 
devaient présenter un nouveau rapport détaillé tous les trois ans et, les années intermédiaires, 
une mise à jour du dernier rapport présenté.  
42.  La cinquième série de rappo rts annuels détaillés conformément à cette procédure avait été 
présentée au Conseil en octobre  2015. En juin dernier, le Conseil avait demandé aux pays 
développés Membres de mettre à jour leurs rapports annuels suffisamment tôt avant la présente 
réunion, e t le Secrétariat avait distribué un rappel à cet effet.  
43.  Le Conseil avait reçu des mises à jour concernant les rapports annuels du Japon, de 
l'Australie, des États -Unis, du Canada, de la Nouvelle -Zélande, de la Norvège et de la Suisse 
(IP/C/W/631 et addenda ). Le rapport soumis par l'Union européenne et certains États membres, à 
savoir l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, l'Estonie, la Finlande, l'Irlande, la République tchèque, 
le Royaume -Uni et la Suède, était parvenu au Secrétariat peu de temps avant la r éunion et était 
distribué en tant qu'addendum au document IP/C/W/631.  
44.  Le paragraphe 2 de la Décision du Conseil sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord 
sur les ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'examen annuel permettraient aux 
Memb res de poser des questions concernant les renseignements présentés et de demander des 
renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations offertes pour promouvoir et 
encourager le transfert de technologie vers les pays les moins avancés Me mbres afin de leur IP/C/M/87  
- 7 - 
  permettre de se doter d'une base technologique solide et viable, et d'étudier toute question 
relative au fonctionnement de la procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  
45.  La Présidente a dit que , dans la mesure où certains renseignements n'étaient parvenus au 
Secrétariat que très récemment , et que la plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la 
langue originale, elle avait l'intention de donner aux Membres à la prochaine réunion du Conse il la 
possibilité de faire des commentaires sur les renseignements soumis.  
46.  Le Secrétariat avait organisé, à la demande des PMA Membres, des ateliers annuels sur le 
transfert de technologie en vertu de l'article 66:2, immédiatement avant la réunion de fin d 'année 
du Conseil. L'atelier de 2017 avait eu lieu l'après -midi précédent. La Présidente a remercié le 
Secrétariat pour l'avoir organisé et les délégations qui y avaient participé pour leurs contributions 
constructives.  
47.  Les représentants de la Norvège ; de l'Union européenne ; de l' Australie ; des États-Unis; du 
Japon ; de la Nouvelle -Zélande ; du Canada ; du Brésil ; du Cambodge, au nom du Groupe des PMA ; 
et d'Haïti ont pris la parole.  
48.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir sur cette question à sa 
prochaine réunion.  
11  COOP ÉRATION TECHNIQUE ET  RENFORCEMENT DES CAP ACITÉS  
49.  La Présidente  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin, de procéder à son 
examen annuel des activités de coopération technique lors de la réunio n en cours. Les pays 
développés Membres avaient été invités à mettre à jour les renseignements concernant les 
activités de coopération technique et financière qu'ils menaient en liaison avec la mise en œuvre 
de l'Accord sur les ADPIC. D'autres Membres, qui  offraient aussi une coopération technique, 
avaient été encouragés à faire part de renseignements sur leurs activités dans ce domaine. Le 
Secrétariat avait publié le 4  juillet  2017 un aérogramme rappelant aux Membres cette demande. 
Par ailleurs, des organi sations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil et le 
Secrétariat de l'OMC avaient été priés également de fournir des informations.  
50.  Le Conseil avait reçu des renseignements des Membres suivants: Japon, Australie, États -Unis, 
Canada , Nouvelle -Zélande, Suisse et Norvège (documents IP/C/W/632 et addenda). Le rapport 
soumis par l'Union européenne et certains États membres et institutions, à savoir l'Allemagne, la 
Croatie, le Danemark, l'Espagne, l'Estonie, la France, les Pays -Bas, la Répu blique tchèque, le 
Royaume -Uni, la Slovaquie et la Suède, ainsi que l'Office communautaire des variétés végétales, 
était parvenu peu de temps avant la réunion et était distribué dans un addendum au document 
IP/C/W/632.  
51.  Des renseignements  actualisés  avaient  aussi été  reçus  des organisations 
intergouvernementales  suivantes: Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO); Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement 
(CNUCED); Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI); Organisation mondiale de 
la santé (OMS); Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG); Organisation régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO); et Organisation mondiale des douanes (OMD) 
(IP/C/W/633 et adden da). Les renseignements actualisés sur les activités de coopération 
technique menées par le Secrétariat de l'OMC lui -même dans le domaine des ADPIC figuraient 
dans le document IP/C/W/634.  
52.  Comme certains des renseignements n'étaient parvenus au Secrétariat que très récemment et 
que la plupart n'étaient pour l'heure disponibles que dans la langue originale, la Présidente a dit 
qu'elle donnerait aux Membres, à la prochaine réunion, la possibilité de formuler des observations 
sur les renseignements soumis.  
53.  Les représentants de l' Australie ; des États-Unis; de la Norvège ; de l' Union européenne ; du 
Canada ; du Japon ; de la Nouvelle -Zélande ; du Secrétariat de l'OMC ; de l'ARIPO ; du CCG; de 
l'OMS; de la CNUCED ; de l' Inde; du Brésil  et de la Chine  ont pris la parole.  IP/C/M/87  
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  54.  La Présidente  a dit que les rapports des Membres et des organisations internationales 
intergouvernementales ayant le statut d'observateur fournissaient des renseignements très utiles, 
tant sur les activités spécifiques qui avaient été menées que sur les co nsidérations de politique 
plus générales qui sous -tendaient les activités de renforcement des capacités des différents 
Membres et observateurs. Elle a encouragé les Membres à faire bon usage de cette ressource.  
55.  Le Conseil a pris note  des déclarations faite s et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: INNOVATION INCLUSIVE  ET 
COMMERCE DES MPME  
56.  La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite de ce rtains Membres. L'Australie, l'Union européenne, le Japon, la Suisse, le Taipei chinois et 
les États -Unis avaient également soumis une communication intitulée ''Innovation inclusive et 
commerce des micro, petites et moyennes entreprises (MPME)'' (IP/C/W/63 5) pour faciliter les 
discussions. Bien qu'il s'agisse d'un point supplémentaire de l'ordre du jour, le sujet de la propriété 
intellectuelle et de l'innovation n'était lui -même pas nouveau au Conseil, et les discussions avaient 
cette année mis l'accent sur  les MPME (micro, petites et moyennes entreprises).  
57.  Les représentants de la Suisse ; de la République de Corée ; du Japon ; de l' Union européenne ; 
de l'Australie ; des États-Unis; du Taipei chinois ; du Canada ; du Chili; du Costa Rica ; du Brésil ; de 
l'Inde; de l'Afrique du Sud ; et de la Chine  ont pris la parole.  
58.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT PUBL IC: DISCUSSION COMPL ÉMENTAIRE 
SUR LA CONCESSION DE  LICENCES OBLIGATOIRE S 
59.  La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande 
écrite du Brésil, de la Chine, de l'Inde et de l'Afrique du Sud. Elle a rappelé qu' à la réunion du 
Conseil de juin  les délégations du Brésil, de la Chine, de s Fidji, de l'Inde et de l'Afrique du Sud 
avaient présenté le document ''La propriété intellectuelle et l'intérêt public'' (IP/C/W/630). Comme 
l'intitulé de ce point de l'ordre du jour le suggérait, les délégations étaient invitées à compléter les 
discussions qui avaient eu lieu à la réunion de juin du Conseil.  
60.  Les représentants de l' Afrique du Sud ; du Brésil ; de l' Inde; de la Chine ; de l' Union 
européenne ; des États-Unis; du Japon ; et du Saint-Siège  ont pris la parole.  
61.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
14  RENSEIGNE MENTS SUR LES FAITS NOUVEAUX INTÉRESSANT S SURVENUS À L'OMC  
62.  La Présidente  a dit que l'État du Qatar avait demandé, par le biais de trois communications 
datées du 31  juillet  2017, des consultations avec les Émirats arabes unis, le Royaume de Bahreïn 
et le Ro yaume d'Arabie saoudite sur la question suivante: ''Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services et aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au 
commerce''. Ces trois demandes avaient été communiquées dans les documents  IP/D/35, IP/D/36 
et IP/D/37, respectivement.2 
63.  La Présidente a invité le Secrétariat à présenter des renseignements actualisés sur les 
questions liées aux droits de propriété intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte 
des examens des politiques commerciales des différents Membres.  
64.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
65.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
                                                
2 Distribuées également sous les cotes WT/DS526, WT/DS527 et WT/DS528.  IP/C/M/87  
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  15  STATUT D'OBSERVATEUR  DES ORGANISATIONS IN TERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
66.  La Présidente  a rappelé que 13 dem andes de statut d'observateur auprès du  Conseil des 
ADPIC, présentées par des organisations intergouvernementales, restaient en attente.3 Lors de 
réunions précédentes , plusieurs délégations avaient réitéré leur soutien à l'octroi du statut 
d'observateur pe rmanent au Centre Sud, au Secrétariat de la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) et à International Vaccine Institute. D'autres délégations avaient indiqué qu'elles 
pourraient accepter que le statut d'observateur permanent soit accordé à l'Organisa tion régionale 
africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO), à l'Organisation africaine de la propriété 
intellectuelle (OAPI), au Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'Association 
européenne de libre -échange (AELE). Ces quatre o rganisations bénéficiaient actuellement du 
statut d'observateur ad hoc , qui leur était accordé réunion par réunion.  
67.  La Présidente a exhorté les Membres à évaluer ces demandes en fonction de leur valeur 
intrinsèque, en particulier  des compétences et de l'intérêt de l'entité qui présentait la demande 
pour les questions traitées par le Conseil des ADPIC.  
68.  Les représentants du Brésil ; de l' Afrique du Sud ; de l' Inde; de la Chine ; de l' Équateur ; de la 
République bolivarienne  du Venezuela ; des États-Unis; et de l' Union européenne  ont pris la parole.  
69.  La Présidente  a remercié les Membres de leur souplesse. Elle a fait observer que le Conseil 
était parvenu à un consensus en ce qui concerne les demandes de l'ARIPO et de l'OAPI. Au vu des 
discussions, elle a proposé que le Conseil accorde à ces deux organisations le statut d'observateur 
permanent.  
70.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et en est ainsi convenu . 
71.  S'agissant des demandes en suspens, la Présidente  a encouragé les Membres à s'efforcer 
d'aplanir leurs divergences entre eux et leur a offert son aide. Elle a proposé, dans la mesure où il 
n'avait pas été possible  de parvenir à un accord en vue d'accorder le statut d'observateur 
permanent au CCG et à l'A ELE, que le Conseil invite à nouveau ces deux organisations à assister à 
sa prochaine réunion sur une base ad hoc . Une telle approche était conforme à l'accord conclu à la 
réunion du Conseil de novembre  2012 visant à leur octroyer le statut d'observateur ad hoc , 
réunion par réunion.  
72.  Le Conseil  en est ainsi convenu . 
16  RAPPORT ANNUEL  
73.  La Présidente  a dit que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous la cote 
JOB/IP/26. Il devait encore être mis à jour afin de tenir compte des discussions qui  avaient eu lieu 
à la réunion en cours. Comme les Membres n'avaient pas de commentaires, elle a proposé que le 
Secrétariat mette à jour le projet en conséquence. Ce projet révisé serait ensuite transmis par fax 
aux Membres, qui disposeraient d'une semaine pour formuler leurs observations sur les parties 
mises à jour du projet de rapport.  
74.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
17  AUTRES QUESTIONS  
75.  La Présidente  a indiqué qu'après s'être concerté avec l'OMPI, le Secrétariat  de l'OMC avait 
réservé les dates ci -après pour les réunions du Conseil de 2018: mardi et mercredi 27 -28 février; 
mardi et mercredi 5 -6 juin; et jeudi et vendredi 8 -9 novembre.  
76.  Le Conseil a approuvé  ces dates.  
__________  
                                                
3 Une liste mise à jour figure dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Les renseignements fournis par ces 
13 organisations intergouvernementales peuvent être consultés sur le site Web des Membres.