WT/DS487/2  
 
13 février 2015  
(15-0925)  Page: 1/2  
  Original: anglais  
 
  ÉTATS-UNIS – INCITATIONS FISCALES CONDITIONNELLES POUR  
LES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS 
DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE SPÉCIAL PRÉSENTÉE  
PAR L'UNION EUROPÉENNE 
La communication ci-après, datée du 12 février 2015 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'établissement immédiat d'un groupe spécial conformément aux articles 4.4 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires  (l'"Accord SMC "), à l'article XXIII:2 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et 
le commerce de 1994 (le "GATT de 1994") (dans la mesure où il est incorporé par l'article 30 de l'Accord SMC ), et à l'article 6 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le 
règlement des différends (le "Mémorandum d'accord") (tel qu'il est modifié par l'article 4.4 de 
l'Accord SMC , et à la lumière de l'article 1:2 et de l'Appendice 2 du Mémorandum d'accord), au 
sujet des incitations fiscales conditionnelles établies par l'État de Washington en ce qui concerne le développement, la fabrication et la vente d'aéronefs civils gros porteurs. 
Le 19 décembre 2014, l'Union européenne a demandé l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis, conformément aux articles 4.1 et 30 de l' Accord SMC , à 
l'article XXIII:1 du GATT de 1994 (dans la mesure où il est incorporé par l'article 30 de 
l'Accord SMC ), et à l'article 4 du Mémorandum d'accord, au sujet de ces incitations fiscales 
conditionnelles. La demande a été distribuée sous la cote WT/DS487/1, le 23 décembre 2014. 
Les consultations se sont tenues le 2 février 2015, conformément à chacune des dispositions 
susmentionnées, en vue de trouver une solution mutuellement convenue. Malheureusement, elles 
n'ont pas permis de régler le différend. 
En conséquence, l'Union européenne demande l'"établissement immédiat", comme il est prévu à 
l'article 4.4 de l' Accord SMC , d'un groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article 7:1 du 
Mémorandum d'accord au sujet des mesures indiquées dans la présente demande. 
L'Union européenne rappelle que les articles 4.6 et 4.12 de l' Accord SMC prévoient des délais 
écourtés applicables aux différends tels que celui-ci, examiné au titre de l'article 4 de 
l'Accord SMC. Elle espère que le groupe spécial observera ces délais écourtés. 
I. CONTEXTE En novembre 2013, l'État de Washington, dans le cadre des efforts qu'il a déployés pour inciter la 
société Boeing à fabriquer le 777X, son nouveau modèle d'aéronef civil gros porteur dans l'État de 
Washington, a considérablement élargi et modifié ses incitations fiscales existantes dans le secteur aérospatial, accordant ainsi des milliards de dollars de subventions additionnelles à Boeing. Ces élargissements et ces modifications ont aussi subordonné le maintien de ces incitations fiscales, en 
totalité ou en partie, i) à l'implantation de la production des ailes et de l'assemblage final du 
nouveau modèle d'aéronef commercial ou de sa variante dans l'État de Washington et ii) au WT/DS487/2 
 
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  maintien de la totalité de l'assemblage des ailes et de l'assemblage final de ces aéronefs 
commerciaux exclusivement dans l'État de Washington. 
II. MESURES EN CAUSE Les mesures qui sont visées par la présente demande sont les incitations fiscales pour les aéronefs 
civils accordées par l'État de Washington, telles qu'elles ont été modifiées par le Substitute Senate 
Bill 5952 (Chapter 2, Laws of 2013 3
rd Special Session, 2014 Wash. Sess. Laws 2). 
Spécifiquement, les incitations fiscales figurent actuellement dans les articles suivants du Revised 
Code of Washington ("RCW"): 82.04.260 11) (taux pr éférentiel de l'impôt sur les activités en ce 
qui concerne la fabrication ou la vente d'avions commerciaux); 82.04.4463 (crédits d'impôt pour les impôts sur la propriété et les droits d'accise sur la location à bail frappant les installations de fabrication d'avions commerciaux); 82.04.4461 (crédits d'impôt pour le développement de 
produits aérospatiaux); 82.08.975 (exonération de la taxe sur les ventes pour le matériel, les 
logiciels et les périphériques informatiques); 82.08.980 (exonération de la taxe sur les ventes pour les services et matériaux de construction); 82.12.975 (exonération de la taxe sur l'utilisation pour 
le matériel, les logiciels et les périphériques informatiques); 82.12.980 (exonération de la taxe sur 
l'utilisation pour les services et matériaux de construction); 82.29A.137 (exonération du droit d'accise sur la location à bail); et 84.36.655 (exonération de l'impôt sur la propriété du preneur à 
bail). En outre, la possibilité de bénéficier des incitations fiscales est soumise aux conditions 
énoncées aux articles 2, 5 et 6 du Substitute Senate Bill 5952 (codifiés dans RCW 82.32.850 et 82.04.260 11) e) ii)), qui sont aussi visés par la présente demande. 
Outre les mesures citées au paragraphe précédent, la présente demande vise aussi toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
reconduction, mesures connexes ou  mesures de mise en œuvre. 
III. FONDEMENT JURIDIQUE DE LA PLAINTE 
Les mesures définies dans la section II constituent des subventions spécifiques au sens des 
articles 1
er et 2 de l' Accord SMC . Spécifiquement, elles fournissent une contribution financière sous 
la forme de "recettes publiques normalement exigibles" qui sont "abandonnées" au sens de 
l'article 1.1 a) 1) ii), et "un avantage est ainsi conf éré" au sens de l'article 1.1 b). Pour les raisons 
expliquées dans le paragraphe suivant, les subventi ons sont spécifiques au sens de l'article 2.3 de 
l'Accord SMC . 
Ces mesures subordonnent l'octroi de milliards de dollars de subventions à l'utilisation de 
composants d'aéronefs fabriqués dans l'État de Washington. Spécifiquement, les conditions 
énoncées aux articles 2, 5 et 6 du Substitute Senate Bill 5952 (codifiés dans RCW 82.32.850 et 82.04.260 11) e) ii)) font que les subventions sont  "subordonnées ... à l'ut ilisation de produits 
nationaux de préférence à des produits importés", en droit ou en fait, au sens de l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC . Par conséquent, ces mesures sont des subventions prohibées qui sont incompatibles 
avec l'article 3.1 b) et 3.2 de l' Accord SMC  et doivent être retirées sans retard, conformément à 
l'article 4.7 de l' Accord SMC . 
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L'Union européenne demande que la présente demande soit inscrite à l'ordre du jour de la 
prochaine réunion de l'Organe de règlement des différends, qui se tiendra le 23 février 2015. 
 
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