IP/N/1/FIN/22  
IP/N/1/FIN/U/6  
28 septembre  2018 
(18-5990) Page: 1/3 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  SUR LES ADPIC  
FINLANDE: CODE PÉNAL 19.12.188 9/39; CHAPITRE  30 (24.8.1990/769)  
Membre 
présentant la 
notification  FINLANDE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Code pénal 19.12.1889/39; chapitre  30 (24.8.1990/769)  
Objet  Renseignements non divulgués  
Nature de la 
notification   Principales lois ou réglementations consacrées à la propriété 
intellectuelle  
 Autres lois ou réglementations  
Lien vers le texte 
juridique  https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4499_00_e.pdf  
(en anglais ) 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4499_00_x1.
pdf" 
(en finnois ) 
"https://members.wto.org/crnattachments/2018/IP/FIN/18_4499_00_x2.
pdf" 
(en suédois ) 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification ou révision du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) 
notifié(s)  
Référ ences des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/FIN/E/1  
"https://do cs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/E/1*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/FIN/O/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?Dat aSour
ce=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/FIN/O/2*&Language=English&Con
text=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
Brève description du texte juridique notifié  
 
Loi portant modification du chapitre 30, article 13 du Code pénal, adoptée le 7 avril 2017, 
2017/213, entrée en vigueur le 1er juin 2017  
- Laki rikoslain 30 luvun 13 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 30 kap. 13 § i strafflagen  
 
Modification concernant la responsabilité des personnes morales en cas de fraude comptable 
aggravée.  IP/N/1/FIN/22 • IP/N/1/FIN/U/6  
- 2 - 
   
Loi portant mo dification du chapitre 30, article 10 a) du Code pénal, adoptée le 
18 septembre  2015, 2015/1211, entrée en vigueur le 1er janvier 2016  
-  Laki rikoslain 30 luvun 10 a §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 30 kap. 10 a § i strafflagen  
 
Modification techniq ue de la référence à la Loi sur l'audit.  
 
Loi portant modification du chapitre 30, article 3 a) du Code pénal, adoptée le 
30 novembre  2012, 2012/683, entrée en vigueur le 1er janvier 2013  
-  Laki rikoslain 30 luvun 3 a §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring  av 30 kap. 3 a § i strafflagen  
 
Modification technique de la référence à l'Office des consommateurs, devenu l'Office de la 
concurrence et des consommateurs.  
 
Loi portant modification du Code pénal, adoptée le 10 juin 2011, 2011/637, entrée en vigueur le 
1er octobre  2011 
- Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändring av strafflagen  
 
Modifications relatives au Protocole additionnel à la Convention pénale sur la corruption 
(Strasbourg, 15 mai 2003). Les articles 7, 8 et 13 du chapitre 30 du Code pénal conce rnant les 
délits d'affaires ont été modifiés et de nouveaux articles 7a, 8a, 14 et 15 ont été insérés.  
 
Loi portant modification du Code pénal, adoptée le 13 mai 2011, 2011/441, entrée en vigueur le 
17 mai  2011 
- Laki rikoslain muuttamisesta  
- Lag om ändri ng av strafflagen  
 
Modifications relatives à l'adoption d'une nouvelle Loi sur le Ministère public (439/2011). 
L'article  12 du chapitre 30 et l'article 6 du chapitre 49 ont été modifiés.  
 
Loi portant modification du chapitre 30, article 3 du Code pénal, ad optée le 27 août 2010, 
2010/750, entrée en vigueur le 1er décembre 2010  
- Laki rikoslain 30 luvun 3 §:n muuttamisesta  
- Lag om ändring av 30 kap. 3 § i strafflagen  
 
Modifications techniques relatives à l'adoption d'un nouveau chapitre 7 de la Loi sur la 
protection des consommateurs réglementant les crédits à la consommation (mise en œuvre de 
la Directive 2008/48/CE).  
 
Loi portant modification du Code pénal, adoptée le 14 août 2009, 2009/641, entrée en vigueur 
le 1er novembre 2009  
-  Laki rikoslain muuttamis esta 
-  Lag om ändring av strafflagen  
 
Modifications du chapitre 30 du Code pénal, concernant, entre autres choses, l'attribution d'un 
caractère pénal à la commercialisation des produits alcooliques, le droit d'engager des 
procédures pénales et la responsa bilité pénale d'une personne morale . 
 
Loi portant modification du chapitre 30 du Code pénal, adoptée le 19 décembre 2008, 
2008/940, entrée en vigueur le 1er juillet 2009  
-  Laki rikoslain 30 luvun muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 30 kap. i strafflagen  
 
Ajout d'un article concernant les violations et les infractions commises à l'encontre des 
entreprises de voyage charter . 
 
Loi portant modification du chapitre 30 du Code pénal, adoptée le 13 avril 2007, 474/2007, 
entrée en vigueur le 1er juillet 2007  IP/N/1/FIN/22 • IP/N/1/FIN/U/6  
- 3 - 
  -  Laki rikoslain 30 luvun muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 30 kap. i strafflagen  
 
Ajout d'un article concernant les infractions en matière d'audit . 
 
Loi portant modification du chapitre 30, article 12 du Code pénal, adoptée le 8 juin 2006, 
2006/467, entrée e n vigueur le 1er juillet 2006  
-  Laki rikoslain 30 luvun 12 §:n muuttamisesta  
-  Lag om ändring av 30 kap. 12 § i strafflagen  
 
Modification de l'article concernant le droit d'engager des procédures pénales . 
Langue(s) du 
texte juridique 
notifié  Anglais , finnois , suédois  
Entrée en 
vigueur  1er juin 2017 
Autre date  Adoption: 7  avril 2017 
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  20 décembre  2017 
Autres 
renseignements        
Organisme ou 
autorité 
responsable  Ministère de la justice