G/SPS/N/EU/119
23 février 2015
(15-1050)  Page: 1/2
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et sécurité 
alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 23.09. Préparations des types utilisés pour l'alimentation des 
animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concer nés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Règlement d'exécution (UE) 2015/244 de la Commission du 
16 février 2015 concernant l'autorisation du jaune de quinoléine comme additif destiné à 
l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires (Texte présentant de 
l'intérêt pour l'EEE). Langue(s): anglais, espagnol, français. Nombre de pages: 3 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_0887_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_0887_00_f.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/EEC/15_0887_00_s.pdf 
6. Teneur: La mesure législative notifiée autorise le classement dans la catégorie des 
"additifs sensoriels" d'un additif destiné à l'alimentation des animaux non producteurs de denrées alimentaires. Il est établi une teneur maximale de 25 mg de substance active 
par kg d'aliment complet pour animaux ayant une teneur en humidité de 12%. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius  (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  - Code d'usages pour une 
bonne alimentation animale (CAC/RCP 54-2004) 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant G/SPS/N/EU/119 
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  La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 4 février 2015 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 février 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 8 mars 2015 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et sécurité alimentaire, Unité G-6 - Relations internationales multilatérales 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:   +(32 2) 295 4263 
Fax:    +(32 2) 299 8090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu