G/SG/N/1/AFG/1  
12 septembre  2016 
(16-4783) Page: 1/10 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD  
AFGHANISTAN  
La communication ci -après, datée du 4 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Afghanistan.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article  12:6 de l'Accord sur les sauvegardes, le gouvernement de la République 
islamique d'Afghanistan notifie ce qui suit au Comité des sauvegardes:  
 
Les structures compétentes du gouvernement afghan ont adopté la "Loi sur les mesures de 
sauvegarde pour les branches  de production nationale s" le 2 8 juillet  2016. Le texte de la Loi est 
reproduit ci -dessous et pourra être consulté sur le site Web du Minist ère de la justice, en dari et en 
anglais, à l'adresse suivante: http://moj.gov.af /fa. 
 
La Loi sur les mesures de sauvegarde pour les branches de production nationale s crée la "Direction 
générale du commerce international" au sein du Ministère du commerce et de l'industrie et en fait 
l'autorité compétente pour administrer la Loi, ouvrir et mener des enquêtes en matière de 
sauvegardes,  déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave , et 
formuler  des recommandations relatives à d es mesures de sauvegarde provisoires et définitives . 
Cette loi crée  également un "C onseil des sauvegardes pour les branches de production nationale s" 
qui adopter a les mesures de sauvegarde provisoires et définitives.  
 
_______________  
 
 
 
 
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  Loi sur les sauvegardes pour les  branches de production nationale s 
CHAPITRE I : DISPOSITIONS GÉNÉRALE S 
Article 1 : Fondement  
La présente loi est promulguée sur la base des  articles  10 et 13 de la Constitution afghane.  
Article 2 : Objecti fs 
Les objectifs de la p résente l oi sont les suivants:  
1- le développement des branches de production nationales ; 
2- la sauvegarde, l'encouragement et la protection des branches de production nationales ; 
3- l'établissement de règles pour l 'application de  mesures de sauvegarde, en conformité avec 
l'Accord sur les sauvegardes de l'O rganisation mondiale du commerce et l'article XIX de l'A ccord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994.  
Article 3 : Définitions  
Aux fins de la présente loi : 
1- l'expression "mesure de sauvegarde " s'entend d'une mesure imposée sur d es produits 
visés par  une enquête pour assurer la protect ion d'une branche de production nationale;  
2- l'expression " branche de production nationale " désigne les entreprises produisant des 
produits similaires ou directement concurrents qui constituent une proportion majeure de la 
production nationale et  sont e n concurrence  avec les produits visés par une enquête;  
3- l'expression " produit similaire " désigne un produit national identique au produit importé 
visé par une enquête ou qui présente des caractéristiques ressemblant étroitement à celles du 
produit  visé par  une enquête ; 
4- l'expression " produit directement concurrent " désigne un produit national qui n'est pas 
similaire au produit visé par  une enquête mais qui entre directement en concurrence avec lui  sur le 
marché ; 
5- le terme " marchandises " désigne tout bie n meuble corporel, mais pas des valeurs, billets 
de trésorerie ou espèces, ni le commerce de services;  
6- l'expression " dommage grave " désigne une dégradation générale notable d'une branche de 
production nationale ; 
7- l'expression " menace de dommage grave " désigne un dommage qui est nettement prévu 
et imminent en se fondant sur des faits, et non sur des allégations, des conjectures ou de 
lointaines possibilités ; 
8- l'expression " évolution imprévue des circonstances " s'entend de circonstances qui 
n'étaient p as prévues au sens de l'article XIX du GATT de 1994 et qui causent ou menacent de 
causer un dommage grave à une branche de production nationale ; 
9- l'expression " produit visé par  l'enquête " s'entend des marchandises importées qui font 
l'objet d'une enquête  en matière de sauvegardes au titre de la présente loi;  
10- l'expression " enquête en matière de sauvegardes " s'entend d'un processus  engagé  en ce 
qui concerne l'accroissement des importations de produits particuliers, afin de déterminer si ces 
importations  ont causé ou menace nt de causer un dommage grave à la b ranche de production 
nationale ; 
11- les parties  intéressées comprennent : 
- l'exportateur et le producteur étranger du produit visé par une enquête;  
- l'importateur du produit visé par une enquête;  
- un groupement professionnel commercial dont la majorité des membres produisent, 
exportent ou importent le produit visé par une enquête ; 
- le ou les pays exportateurs;  
- le producteur des produits nationaux similaires ou des produits directement concurrents 
dans le pays;  
- un ou des groupements professionnels commerciaux dont la majorité des m embres 
produisent des produits similaires ou des produits directement concurrents dans le pays ; 
- des utilisateurs industriels du produit visé par une enquête;  
- des ass ociations de consommateurs ; et 
- toutes autres personnes physiques ou morales selon la détermination du Conseil.  G/SG/N/1/AFG/1  
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  Article 4 : Organisme chargé de la mise en œuvre  
Le Ministère du commerce et de l'industrie est l'organisme chargé de la mise en œuvre des 
dispo sitions de la présente loi.  
Article 5 : Portée  
Les dispositions de la présente loi s'appliquent à toutes les procédures en mat ière de sauvegardes 
concernant d es produit s en provenance de Membres de l'OMC en tenant compte des dispositions 
de l'Accord sur les  sauvegardes de l'OMC et de l'article  XIX du GATT de 1994, et s'appliquent aussi 
aux importations en provenance de pays ou territoires qui ne sont pas Membres de l'OMC  mais qui 
sont visés par des règles spéciales ou addi tionnelles sur l'application de  mesu res de sauvegarde.  
Article 6 : Mise en œuvre des mesures de sauvegarde  
Si l'enquête montre que, par suite de l'évolution imprévue des circonstances, le produit visé par  
l'enquête est importé en quantités tellement accrues, dans l'absolu ou par rapport à la production 
nationale, et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer un dommage grave à la 
branche de production nationale, une mesure de sauvegarde peut être appliquée en tenant compte 
de l'intérêt national du pays.  
CHAPITRE II : L'AUTORITÉ ET SES FONCTIONS  
Article 7 : Champ d'action de l'Autorité  
1) La Direction générale du commerce international, qui fait partie du Ministère du commerce 
et de l'industrie, est chargée de la réalisation des objectifs énoncés dans la présente loi.  
2) La Direction générale du commerce international est dénommée ci -après l'"Autorit é". 
Article 8 : Fonctions de l'Autorité  
L'Autorité exerce les fonctions suivantes:  
1- procéder à des enquêtes en matière de sauvegardes ; 
2- établir des formulaires de demande d' ouverture d' enquête en matière de sauvegardes ; 
3- publier des avis d'ouverture d' enquête en matière de sauvegardes ; 
4- déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave;  
5- formuler des recommandations au Conseil sur des mesures de sauvegarde p rovisoires et 
définitives ; 
6- recueillir des renseignements relatifs aux enquête s en matière de sauvegardes  auprès des 
parties intéressées ; 
7- tenir des séances d'audition  et inviter les parties intéressées;  
8- gérer la documentation relative  aux enquêtes en matière de sauvegardes;  
9- formuler des recommandations sur la libéralisation progressive , la prorogation et la nouvelle 
application de  mesures de sauvegarde définitives ; 
10- élaborer s es procédures et  son règlement intérieur ; et 
11- élaborer des politi ques, des stratégies et un programme de travail visant à assurer la 
protection des branches de production nationales.  
Article 9 : Création du Conseil des sauvegardes pour les branches de production 
nationales  
1) Un Conseil des sauvegardes pour les branches de production nationales est créé a fin 
d'assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi . Il se compose comme suit : 
1- le Sous -Ministre des affaires commerciales du Minist ère du commerce et de l'industrie en 
tant que président;  
2- le Directeur général des douanes , en tant que membre;  
3- un représentant du Ministère des affaires étrangères, en tant que membre;  
4- un représentant du Ministère de l'économie, en tant que membre;  
5- un représentant du Ministère de l'agriculture, de l'irriga tion et de l'élevage, en tant que 
membre ; 
6- un représentant du Ministère de la santé publique, en tant que membre;  
7- un représentant de l'Autorité nationale de normalisation, en tant que membre;  
8- un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie  afghane , en tant que membre ; 
et 
9- le Directeur général du commerce international, en tant que secrétaire.  
2) Le Conseil des sauvegardes pour les branches de production nationales est dénommé 
ci-après le "Conseil".  G/SG/N/1/AFG/1  
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  Article 10 : Fonctions du Conseil  
Les fon ctions du Conseil sont les suivantes:  
1- adopter les procédures et le règlement intérieur de l'Autorité;  
2- adopter d es politiques, des stratégies et un programme visant à assurer la protection des  
branches de production nationales ; 
3- évaluer d es recomman dations sur d es mesures de sauvegarde provisoires et définitives;  
4- évaluer d es recommandations sur la lib éralisation progressive et la prorogation de  mesures 
de sauvegarde d éfinitives ; 
5- adopter des mesures de sauvegarde provisoires et définitives ; 
libéraliser progressivement et proroger des mesures de sauvegarde définitives;  
6- adopter l'application de nouvelles  mesures de sauvegarde;  
7- donner des conseils à l'Autorité.  
Article 11 : Confidentialit é 
1) Les membres du Conseil et les employés de l'Autorité  respectent intégralement la 
confidentialité des renseignements qu'ils ont obtenus pendant l'exercice de leurs fonctions 
officielles , et après avoir cessé de les exercer, et ne divulgue nt aucun  renseignement  au sujet des 
mesures de sauvegarde.  
2) Les rense ignements confidentiels mentionnés au paragraphe  1 du présent article 
comprennent les renseignements techniques , les renseignements  financiers, les renseignements 
exclusifs concernant la production et la transformation, les sources d'approvisionnement, l e 
volume de vente  et de fabrication, la part de marché, les noms et coordonnées des  acheteurs et 
des distributeurs, ainsi que le plan de commercialisation de  produits visés par une enquête.  
3) Les autorit és ci-après peuvent obtenir les renseignements mention nés au paragraphe  2 du 
présent article, à leur demande:  
1- les tribunaux ; et 
2- le Conseil , 
à condition que les renseignements soient pertinents pour leurs fonctions.  
4) Les auto rités mentionnées au paragraphe  3 du présent article respectent la confidentia lité 
des renseignements reçus.  
5) La méthode de communication et de conservation de renseignements confidentiels est 
définie  dans les procédures.  
CHAPITRE III : DOMMAGE GRAVE ET MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
Article 12 : Détermination de l'existence d'un dommage g rave 
1) L'existence d'un dommage grave est déterminée en tenant compte des facteurs suivants : 
1- le rythme d'accroissement des importations du produit visé par l'enquête  et leur 
accroissement en  volume , en termes absolus ou par rapport au volume produit pa r la branche de 
production nationale ou à sa consommation en Afghanistan;  
2- la diminution de la part du marché intérieur par suite de l'accroissement des importations du 
produit visé par  l'enquête;  
3- les variations du niveau des ventes, la production, l 'utilisation , l'utilisation de la capacité, les 
profits et pertes et l'emploi  en ce qui concerne les branches de production nationale s, et tout autre 
facteur pertinent ; et 
4- la détermination de l'existence d'un lien de causalité entre l'accroissement des i mportations 
et le dommage grave . 
Lorsque des facteurs autres que le produit visé par l'enquête causent au même moment un 
dommage à la branche de production nationale, ce dommage n'est pas imputé à ce produit . 
Article 13 : Détermination de l'existence d'une menace de dommage grave  
Afin de déterminer si l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête menace de 
causer un dommage grave à la branche de production nationale, l'A utorité peut évaluer les 
facteurs  ci-après en plus de ceux qui sont ment ionnés à l 'article  12: 
1- la capacité d'exportation des pays d'origine ou d'exportation, et la possibilité que le produit  
soit exporté  vers l'Afghanistan dans le futur;  
2- le rythme d'accroissement des exportations vers l' Afghanistan;  
3- la constitution de  stocks en Afghanistan ou dans les pays d'origine ou d'exportation;  
4- le nouvel accroissement de s importation s du produit visé par  l'enquête en A fghanistan ; et 
5- tout autre facteur jugé pertinent par l'Autorité.  G/SG/N/1/AFG/1  
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  CHAPITRE IV : CONDUITE DE S ENQUÊTE S EN MATI ÈRE DE SAUVEGARDES  
Article 14 : Présentation d'une demande d' ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes  
1) Le propriétaire d'une entreprise de la branche de production nationale, ou son représentant 
légal, et les parties intéressées peuvent présenter  une demande d' ouverture d'une enquête en 
matière de sauvegarde s à l'A utorité, en utilisant un formulaire spécial conçu par l'Autorité, qui 
comprend les renseignements suivants:  
1- le nom et l'adresse du requérant ayant demandé l'ouverture  d'une enquête et  des 
producteurs des  produit s nationaux  similaire s ou directement concurrents;  
2- une description des caractéristiques techniques  du produit visé par l'enquête , de ses 
utilisations, de sa classification tarif aire et des droits applicables ; 
3- une descripti on des caractéristiques techniques et des utilisations de produits similaires ou 
directement concurrents;  
4- le pourcentage des produits similaires ou directement concurrents;  
5- des renseignements sur le volume et la valeur du produit importé pour les (trois) années 
civiles qui précèdent la requête , et toute donnée pour l'année en cours, par pays d'origine;  
6- une description de l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête, dans 
l'absolu ou par rapport au volume produit par la b ranche de production nationale;  
7- des renseignements relatifs à l'existence d'un dommage grave pour la branche de 
production nationale pour les années civiles qui précèdent  la requête, et toute donnée 
supplémentaire pour l'année en cours au sujet de la branche de p roduction nationale, y compris ce 
qui suit:  
- niveau des ventes ; 
- production et productivité;  
- utilisation de la capacité;  
- niveau des profits et pertes;  
- variations des prix;  
- emploi ; et 
- tout autre facteur jugé pertinent par l'Autorité;  
8- des rens eignements pertinents pour l'existence d'une menace de dommage grave pour la 
branche de production nationale, y compris ce qui suit, s'il y a lieu : 
- la capacité d'exportation dans les pays exportateurs;  
- les stocks de marchandises en Afghanistan et dans les pays exportateurs ; et 
- la probabilité que les importations continueront à augmenter dans un avenir prévisible, ce 
qui comprend des renseignements sur des  restrictions commerciales existantes qui touchent 
les exportations vers les marchés de pays tiers ; 
9- une explication de l'évolution imprévue des circonstances qui a entraîné un accroissement 
des importations causant ou menaç ant de causer un dommage grave;  
10-  les raisons spécifiques de prévenir ou de réparer un dommage grave;  
11-  un plan d'ajusteme nt de la branche de production nationale pour soutenir la concurrence du 
produit visé par l'enquête ; 
12-  une demande de mesure provisoire s'il existe des circonstances critiques où tout délai dans 
l'adoption d'une mesure causerait un tort à la branche de production qu'il serait difficile de 
réparer ; et une demande de majoration du taux de droit en tant que mesure provisoire ; 
13-  une demande de majoration du taux de droit en tant que mesure provisoire . 
2) Le re quérant mentionné au paragraphe  1 du présent a rticle peut retirer la demande avant 
l'ouverture de l'enquête.  
Article 15 : Détermination concernant l'ouverture d'une enquête en matière de 
sauvegardes  
1) Après avoir reçu la  demande mentionnée à l'article  14 de la présente loi, l'Autorité décide s'il 
y a lieu d'ouvrir ou non une enquête en matière de sauvegardes . 
2) Lorsqu'une demande est insuffisante, l'Autorité peut demander des renseignements, des 
documents et des éléments de preuve au demandeur.  
3) Lorsqu'elle rejette une demande , l'Autorité en informe  le requérant dans un délai de dix 
jours ouvrables en lui indiquant toutes les raisons de sa décision . 
Article 16 : Notification concernant l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes  
1) Lorsque l'Autorité décide d'ouvrir une enquête, elle le notifi e au Comité des sauvegardes de 
l'OMC dans un délai de (deux) jours ouvrables et aux pays exportateurs dans un délai de (cinq) G/SG/N/1/AFG/1  
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  jours ouvrables, et informe les parties intéressées par la voie d'un média connu de grande 
diffusion.  
2) L'avis mentionné au parag raphe  1 du présent article comprend les renseignements suivants:  
1- le nom du requérant et des producteurs connus de produits similaires ou directement 
concurrents ; 
2- une description des caractéristiques techniques du produit visé par l'enquête, de ses  
utilisations , de sa classification tarifaire et des droits applicables ; 
3- une description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, de leurs 
caractéristiques te chniques et de leurs utilisations;  
4- des renseignements sur l'accroissement des importations du produit visé par l'enquête qui 
cause ou menace de causer un dommage grave aux branches de production nationales;  
5- des renseignements sur l'évolution imprévue des circonstances qui a  entraîné 
l'accroissement des importations du produit  visé par l'enquête, ou le changement des conditions 
dans lesquelles  l'importation de  ce produit  a eu lieu ; 
6- un résumé de l'effet des obligations pertinentes contractées par l'Afghanistan dans le cadre 
du GATT de 1994;  
7- le nom, l'adresse et le num éro de téléphone de la personne à contacter à l'Autorit é; et 
8- la date d'ouverture de l'enquête en matière de sauvegardes.  
3) Dans les cas où les parties intéressées veulent participer à l'enquête, elles doivent en 
informer l'Autorité par écrit dans un délai d e (dix) jours ouvrables.  
Article 17 : Durée de l'enquête en matière de sauvegardes  
L'Autorité achève l'enquête dans un délai de (six) mois à compter de la date d'ouverture de 
l'enquête . Dans des circonstances exceptionnelles, ce délai peut être prolongé de (deux) mois 
supplémentaires.  
Article 18 : Demande de renseignements  
1) L'Autorité peut demander des renseignements liés à l'enquête aux parties intéressées qui 
participent à  l'enquête, ainsi qu' à des agents des douane s, des sociétés d'audit , des transitaire s et 
d'autres organisations gouvernementales et non gouvernementales.  
2) Les personnes mentionnées au paragraphe  1 du présent article fournissent les 
renseignements demandés dans un délai de (dix) jours ouvrables.  
3) En plus des renseignements mentionnés a u paragraphe  1 du présent article, l'A utorité peut 
procéder à une enquête sur place afin d'obtenir des renseignements plus détaillés, et elle 
communique dans les moindres délais son rapport aux personnes pertinentes, sauf s'il y a des 
renseignement s confid entiels.  
4) Lorsque les personnes ou organisations  mentionnées au paragraphe  1 du présent article  
n'ont pas fourni les renseignements pertinents dans un dé lai de (dix) jours ouvrables, ou qu'elles 
ont fait obstacle à l'enquête, l'A utorité peut faire des déterminations provisoires ou finales sur la 
base des renseignements fiables dont elle dispose.  
Article 19 : Tenue de  séances d'audition  
1) L'Autorité tient une audition à la demande d'une partie intéressée qui participe à l'enquête . 
Cette audition est ouvert e au public.  
2) La partie intéressée qui participe à l'enquête présente par écrit ses éléments de preuve et 
arguments concernant l'appli cation de mesures de sauvegarde  compte tenu  de l'intérêt national, y 
compris ses réponses aux observations écrites et or ales formulées par les autres parties 
intéressées.  
3) Les modalités relatives à  la tenue des séances d' audition, à la présentation des arguments 
écrits et à la durée des séances sont défini es dans la procédure connexe.  
Article 20 : Gestion  de la document ation et accès  
1) L'Autorité gère la  document ation ci-après en instaurant  un système régulier : 
1- la demande d'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes;  
2- les déterminations écrites et avis au public concernant l'enquête en matière de sauvegarde s; 
3- les réponses données aux questionnaires;  
4- les arguments écrits et les documents présentés par les parties intéressées;  
5-  les renseignements établis ou obtenus par l'Autorité, y compris tout rapport de vérification;  
6- le compte rendu de toute auditio n tenue ; et 
7-  tout autre document que l'Autorité juge approprié de divulguer au public . 
2) Toute personne peut avoir accès , sans frais,  à la document ation mentionnée  au 
paragraphe  1 du présent article pendant les heures d'ouverture des bureaux , au moment  fixé par G/SG/N/1/AFG/1  
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  l'Autorité , et peut obtenir une copie des documents moyennant le versement d'un droit. Les 
documents confidentiels sont exclus de l'application de la présente disposition.  
CHAPITRE V : APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRES ET DÉFINITIVE S 
Article 21 : Application d'une mesure de sauvegarde provisoire  
1) Le Conseil peut appliquer une mesure de sauvegarde provisoire dans les cas suivants:  
1- dans des circonstances où  tout délai dans l'adoption d'une mesure causerait un tort qu'il 
serait diff icile de réparer ; et 
2- dans des circonstances où des éléments de preuve manifestes montrent que l'accroissement 
des importations du produit  visé par  l'enquête a causé ou menace de causer  un dommage grave.  
2) Dans les circonstances mentionnées au paragraph e 1 du présent article, la mesure de 
sauvegarde provisoire est appliquée sous la forme d'une majoration des droits de douane . 
3) La durée d'une mesure de sauvegarde provisoire est de (6) mois et (20) jours et la mesure 
peut être suspendue avant sa date d'e xpiration sur décision de l'Autorité.  
Article 22 : Publication de la décision concernant une sauvegarde provisoire  
1) Dans un délai de (cinq) jours ouvrables a près qu'une décision concernant une sauvegarde 
provisoire a été prise dans une enquête en matière de sauvegardes, l'Autorité  publie un avis  dans 
un média  connu de grande diffusion , qui comprend les renseignements suivants:  
1- les noms du requérant et d'autres producteurs des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents;  
2- une description d es caractéristiques techniques du produit visé par l'enquête, de ses 
utilisations, de sa classification tarifaire et des droits applicables;  
3- une description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, de leurs 
caractéristiques techniqu es et de leurs utilisations ; et 
4-  un résumé des constatations du Conseil . 
2) L'Autorité publie un rapport distinct sur son site Web, dans lequel elle explique les 
constatations de l'enquête en matière de sauvegardes et leur compatibilité avec la présente  loi. 
3) Après qu'une décision d'appliquer une mesure de sauvegarde provisoire a été prise et avant 
que la mesure ne prenne effet, l'Autorité adresse immédiate ment une notification au Comité  des 
sauvegardes de l'OMC pour consultation  conformément aux presc riptions établies par le Comité . 
Article 23 : Garantie et remboursement du montant correspondant à une mesure de 
sauvegarde provisoire  
1) La Direction générale des douanes est chargée de recouvrer toutes garanties du montant 
correspondant à une sauvegarde p rovisoire  et de les déposer en banque . Le droit de sauvegarde 
provisoire peut prendre la forme d'espèces ou de garantie s, y compris d es biens meubles ou 
immeubles ou des  cautions . 
2) Le montant correspondant à une mesure de sauvegarde provisoire est rembou rsé s'il est 
déterminé dans l'enquête  ultérieure  en matière de sauvegardes que l'accroissement des 
importations du produit visé par l'enquête n'a pas causé ou menacé de causer un dommage grave 
à la branche de production nationale.  
Article 24 : Détermination  concernant l'existence d'un dommage grave ou d'une menace 
de dommage grave  
1) En tenant compte des dispositions des articles  12 et 13 de la présente l oi, ainsi que des 
éléments de preuve et des données qu'elle a obtenus, l'Autorité décide si les renseigne ments 
montrent un accroissement des importations du produit visé par l'enquête qui a causé ou menacé 
de causer un dommage grave à la branche de production nationale.  
2) l'Autorité adresse immédiatement une notification au Comité des sauvegardes de l'OMC s' il 
est déterminé qu'un accroissement des importations du produit visé par l'enquête a causé ou 
menace de causer un dommage grave à la branche de production nationale . Cette notification est 
conforme aux prescriptions établies par le Comité.  
Article 25 : Application d'une mesure de sauvegarde définitive  
L'Autorité ne peut appliquer de mesure de sauvegarde définitive à u n produit visé par l'enquête 
que si elle a déterminé que l'accroissement des importations du produit, par suite de l'évolution 
imprévue des ci rconstances, cause ou menace  de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale, en tenant compte  des intérêts nationaux . La durée et le niveau d'une telle G/SG/N/1/AFG/1  
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  mesure ne  dépassent  pas ce qui est nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave  et 
faciliter l'ajustement de la branche de production nationale.  
Article 26 : Formes d'une mesure  de sauvegarde définitive  
1) Selon les circonstances, une mesure de sauvegarde définitive peut prendre l'une des formes 
suivantes:  
1- une majoration des droits  de douane ; 
2- un contingent tarifaire ; 
3- un contingent . 
2) La Direction générale des douanes est chargée de l'application des mesures de sauvegarde 
défini tives mentionnées au paragraphe  1 du présent article.  
Article 27 : Publication de la décision relativ e à une sauvegarde définitive  
1) Dans un délai de cinq jours ouvrables après qu'une décision  finale  a été prise dans une 
enquête en matière de sauvegardes, l'Autorité publie ra un avis concernant l'application d'une 
mesure de sauvegarde définitive dans un m édia connu de grande diffusion, qui comprend ra les 
renseignements suivants:  
1- les noms du requérant et d'autres producteurs des produits nationaux similaires ou 
directement concurrents;  
2- une description des caractéristiques techniques du produit visé pa r l'enquête, de ses 
utilisations, de sa classification tarifaire et des droits applicables;  
3- une description des produits nationaux similaires ou directement concurrents, de leurs 
caractéristiques techniques et de leurs utilisations ; et 
4-  un résumé des constatations du Conseil . 
2) L'Autorité publiera un rapport distinct sur son site Web, dans lequel elle expliquera les 
constatations de l'enquête finale et leur compatibilité avec la présente loi . 
Article 28 : Notification au Comité des sauvegardes de l'OM C 
1) L'Autorité adresse  une notification au Comité des sauvegardes de l'OMC avant qu'une 
mesure de sauvegarde définitive ne prenne  effet. Cette notification comprend  les éléments 
suivants:  
1- la désignation  précise du produit visé par l'enquête;  
2- la form e, le niveau et la durée, et la date des mesures de sauvegarde projetées ; 
3-  le calendrier projeté pour sa libéralisation progressive ; et 
4-  des renseignements concernant les éléments de preuve de l'existence d'un dommage grave 
ou d'une menace de dommage  grave causé par un accroissement des importations du produit visé 
par l'enquête . 
2) Avant qu'une mesure de sauvegarde définitive ne soit appliquée, l'A utorité envoie les 
renseignements mentionnés au paragraphe 1  du présent article aux pays ayant un intérê t 
substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé par l'enquête et leur ménage  suffisamment de 
temps  pour formuler des observations à ce sujet.  
3) L'Autorité notifie immédiatement au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC, par 
l'intermédiaire du  Comité des sauvegardes, les résultats des consultations . 
Article 29 : Application de mesures de sauvegarde définitives aux pays en 
développement  
1) Lorsque le volume global des importations du produi t visé par l'enquête originaire s d'un pays 
en développeme nt Membre constitue moins de (3)% des importations totales de ce  produit, une 
mesure de sauvegarde définitive n'est pas appliquée à ce produit . Toutefois, si les importations du 
produit visé par l'enquête en provenance de différents pays en développement représenta nt 
chacun moins de (3)% contribuent collectivement pour plus de (9)%, une mesure de sauvegarde 
définitive est appliquée . 
2) L'Autorité notifie la non -application d'une mesure de sauvegarde définitive aux importations 
originaires d'un pays en dével oppement Membre de l'OMC au Comité des sauvegardes . 
Article 30 : Application d'un contingent à titre de mesure de sauvegarde définitive  
1) Le Conseil peut appliquer une mesure de sauvegarde définitive sous la forme d'un 
contingent à l'importation du produit  visé par l'enquête, mais cette mesure ne ramène pas les 
quantités du produit au -dessous du niveau moyen enregistré pendant les (trois) dernières années 
représentatives pour lesquelles des statistiques sont disponibles , sauf s'il est clairement démontré 
qu'un niveau différent est nécessaire pour empêcher ou réparer un dommage grave . G/SG/N/1/AFG/1  
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  2) Dans les cas où un contingent est réparti entre des pays fournisseurs , l'Autorité  peut 
chercher à se mettre d'accord  avec tous les Membres fournisseurs ayant un intérêt subst antiel 
dans la fourniture du produit considéré . 
3) Dans les cas où le pa ragraphe  2 du présent article n'est pas raisonnablement applicable, 
l'Autorité attribue aux Membres ayant un intérêt substantiel dans la fourniture du produit des parts 
calculées sur l a base des proportions, fournies par ces Membres pendant une période 
représentative précédente, de la quantité ou de la valeur totale des importations du produit, tout 
facteur spécial qui pourrait avoir affecté ou pourrait affecter le commerce du produit é tant dûment 
pris en compte.  
4) L'Autorité peut répartir le contingent entre les pays fournisseurs sur une base différente  de 
celle qui est indiqué e aux paragraphes  2 et 3  du présent article , à condition que des consultations 
avec les Membres  de l'OMC  fourn isseurs aient été menées sous les auspices du Comité des 
sauvegardes, en donnant les justifications ci -après, à savoir que : 
1-  les importations en provenance de certains pays se sont accrues d'un pourcentage 
disproportionné par rapport à l'accroissement t otal des importations du produit visé par l'enquête 
pendant la période représentative ; 
2- les raisons permett ant l'application des dispositions du paragraphe  3 du présent article  
existent ; 
3- les conditions d'application sont équitables pour tous les fourn isseurs du produit considéré ; 
4- l'application du pr ésent paragraphe n'est autoris ée qu'en cas de constatation de l'existence 
d'un dommage grave ; et 
5-  la durée de toute mesure de ce genre ne  dépasse pas quatre ans.  
Article 31 : Notification de la clôture d'une enq uête sans application de mesure  de 
sauvegarde  
Si, à tout moment au cours d'une enquête, l'Autorité met fin à l'enquête sans qu'une mesure de 
sauvegarde définitive soit appliquée dans ce cas, elle en informe immédiatement le Comité des 
sauvegardes . 
Article 32 : Durée d'application d'une mesure de sauvegarde définitive  
1) Une mesure de sauvegarde définitive est appliquée pendant une période initiale ne 
dépassant pas (quatre ) ans, y compris la période d'application de toute mesure provisoire, à moins 
qu'elle ne soit prorogée comme prévu à l'article  35. 
2) La durée totale d'une mesure de sauvegarde définitive, y compris la période d'application de 
toute mesure provisoire, ne dépasse pas (dix) ans. 
Article 33 : Libéralisation progressive d'une mesure de sa uvegarde définitive  
Une mesure de sauvegarde définitive imposée p our une période de plus d'un  an est libéralis ée 
progressivement au cours de s a période d'application . Si la durée d'une mesure de sauvegarde 
définitive  dépasse (trois) ans, l'Autorité évalue  la situation au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure et,  si cela est approprié, retire cette mesure ou accélère  le rythme de la 
libéralisation.  
Article 34 : Réexamen d'une  mesure de sauvegarde définitive  
1) Si la durée d'une mesure d e sauvegarde définitive, y compris la période d'application de 
toute mesure provisoire, dépasse (trois) ans, l'Autorité examine la situation en procédant à un 
réexamen conformément aux dispositions énoncées aux articles  16, 17, 18, 19, 20, 24, 25, 26, 27 
et 28 de la présente loi, mutatis mutandis , y compris un réexamen des effets de la mesure de 
sauvegarde définitive sur la branche de production nationale concernée , et décide de maintenir ou 
de retirer la mesure de sauvegarde définitive, ou d'accélérer le r ythme de sa libéralisation . 
2) L'Autorité notifie les résultats du réexamen, y compris le retrait ou toute modification de la 
mesure de sauvegarde définitive, au Conseil du commerce des marchandises de l'OMC par 
l'intermédiaire du Comité des sauvegardes , et les publie dans un média connu de grande diffusion . 
Article 35 : Prorogation d'une mesure de sauvegarde définitive  
1) L'Autorité peut proroger une mesure de sauvegarde définitive, en tenant co mpte du 
paragraphe de l'article  32 de la présente loi.  
2) Une m esure de sauvegarde définitive fondée sur une demande écrite du propriétaire d'une 
entreprise de  la branche de production nationale, ou de son représentant légal, ne peut être 
prorogée que si un réexamen au titre du paragraphe  1 de l'article  34 démontre que l'application de 
la mesure  continue d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage grave, et que les 
éléments de preuve montrent que la branche de production met en œuvre son plan d'ajustement.  G/SG/N/1/AFG/1  
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  3) Une mesure de sauvegarde définitive prorogée n'est  pas plus restrictive que les mesures d e 
la période précédente et continue d'être libéralisée progressivement . 
CHAP ITRE  VI: DISPOSITIONS FINALES  
Article 36 : Sanctions  
Les personnes qui enfreignent les dispositions de la présente loi sont sanctionnées confo rmément 
à la loi . 
Article 37 : Dépôt des droits en banque  
La Direction générale des douanes du Ministère des finances dépose tous les droits obtenus au 
titre de la présente loi sur le compte importations du gouvernement . 
Article 38 : Élaboration de règlement s et de procédures  
Le Ministère du commerce et de l'industrie peut proposer des règlements , et élabor er des règles et 
des procédures, afin d'assurer une meilleure application des dispositions de la présente loi.  
Article 39 : Entrée en vigueur  
La présente lo i entre en vigueur (six) mois après sa publication au Journal officiel . 
 
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