G/TBT/N/KOR/646  
26 mai 2016  
(16-2854)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Ministry of Environment (Chemicals Policy Division)  (Ministère 
de l'environnement (Division des politiques en matière de substances chimiques)) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment  (Division des politiques en matière de 
substances chimiques du Ministère de l'environnement) 
Building #6, Government Complex-Sejong, 11 Doum 6-ro, Sejong Special Self-Governing 
City, 30103 (République de Corée) 
Téléphone: 82-44-201-6771 
Fax: 82-44-201-6786 Courrier électronique: lovesend7@korea.kr  
Site Web: http://www.me.go.kr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Substances ne bénéficiant pas d'un régime transitoire et substances bénéficiant 
d'un régime transitoire soumises à enregistrement (510 substances) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revised Enforcement Decree 
and Enforcement Rules of the Act on Registration, Evaluation, etc. of Chemical Substances  
(Décret d'application et règlement d'application révisés de la Loi sur l'enregistrement, 
l'évaluation, etc. des substances chimiques), 10 pages, en coréen  
6. Teneur: 
Titre de la loi: Enforcement Decree and Enforcement Rules of the Act on Registration, 
Evaluation, etc. of Chemical Substances  (Décret d'application et règlement d'application de 
la Loi sur l'enregistrement, l'évaluation, etc. des substances chimiques) 
Contenu principal: 
 établissement de mesures régissant le fonctionnement du Comité d'évaluation 
des substances chimiques 
 établissement de nouvelles exemptions des obligations en matière de 
communication de renseignements prévues pour la production; 
 élargissement du champ d'application des méthodes d'essai de substitution; 
 fourniture de précisions concernant l'aide accordée par les pouvoirs publics 
aux petites et moyennes entreprises; 
 révision des règles régissant l'octroi ou l'annulation, par les autorités, d'un G/TBT/N/KOR/646 
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  agrément sur la base des résultats d'une évaluation des risques 
  établissement d'un délai de grâce de 14 jours pour déterminer si une 
substance chimique importée à des fins de recherche est exemptée ou non des 
obligations en matière d'enregistrement; et 
 établissement du fondement juridique pour la mise en place d'un groupe 
consultatif mixte chargé des enregistrements. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Améliorer le système existant en établissant de nouvelles exemptions des 
obligations en matière de communication de renseignements prévues pour la production et en élargissant le champ d'application des méthodes d'essai de substitution, etc.  
8. Documents pertinents: Avis au public n° 2016-347 et 2016-348 du Ministère de 
l'environnement (MoE)  
9. Date projetée pour l'adoption: 31 juillet 2016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 31 juillet 2016  
10. Date limite pour la présentation des observations: 30 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Chemicals Policy Division, Ministry of Environment (MOE)  (Division des politiques en 
matière de substances chimiques du Ministère de l'environnement) Building #6, Government Complex-Sejong, 11 Doum 6-ro, Sejong Special Self-Governing 
City, 30103 (République de Corée) 
Téléphone: 82-44-201-6771 Fax: 82-44-201-6786 
Courrier électronique: lovesend7@korea.kr  
Site Web: http://www.me.go.kr/  
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2054_00_x.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/KOR/16_2054_01_x.pdf