G/SCM/N/253/EU/Add.24  
10 septembre 2013  
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Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1 DU GATT DE 1994 
ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS 
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
UNION EUROPÉENNE  
Addendum 
L'addendum ci-après à la notification de l'Union européenne porte sur les programmes de 
subventions de la Slovénie . 
 
_______________ G/SCM/N/253/EU/Add.24 
- 2 - 
   
SLOVÉNIE 
TABLE DES MATIÈRES 
1  TOURISME – PROMOTION DES DE STINATIONS TOURISTIQUES ................................... 3  
2  PROGRAMMES DYNAMIQUES D'EM PLOI ET DE FORMATION ......................................... 4  
3  AIDE RÉ GIONALE ......................................................................................................... 7  
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE 
RENOUVELABLES ............................................................................................................ 13  
 
 G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  1  TOURISME – PROMOTION DES DE STINATIONS TOURISTIQUES 
1. Titre du programme 
Programme opérationnel de renforcement des potentiels de développement régional 2007-2013, 
dont la priorité en matière de développement est l'in tégration de potentiels naturels et culturels, et 
dont la priorité sur le plan du tourisme est l'accroissement de la compétitivité dans le secteur du 
tourisme. 
2. Brève description du programme 
Les objectifs fondamentaux du programme sont la construction, la restauration et la modernisation 
des infrastructures touristiques compte tenu des caractéristiques naturelles, culturelles et géographiques de zones déterminées (par exemple, moyens d'hébergement, utilisation d'eaux thermales, lieux de divertissement et de loisir, centres d'activités, stations de sports d'hiver 
– téléphériques, centres de réunions, maisons des jeunes et autres infrastructures destinées à la 
jeunesse). L'aide publique en faveur des projets de développement touristique au titre du Programme opérationnel de renforcement des potentiels de dévelo ppement régi onal 2007-2013 
est destinée à la fois aux investisseurs publics et privés, les projets des PME du secteur touristique 
étant prioritaires. La préférence est donnée aux pr ojets d'investissement touristique à haut niveau 
d'efficacité énergétique, aux projets protégeant les ressources naturelles et aux projets utilisant 
des technologies modernes et durables dans le secteur de la construction et de l'utilisation des 
terres, qui contribuent considérablement au développement durable global. Étant donné que la Slovénie n'est pas considérée comme une destination touristique attractive, les objectifs du programme sont également de développer des structures de gestion des destinations appropriées 
aux niveaux local et régional, d'améliorer le savoir-faire lié aux méthodes de gestion durable 
intégrée et aux activités dans le domaine de la promotion et de la commercialisation de destinations, en particulier la promotion d'un tourisme slovène typique. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promouvoir le développement des destinations touristiques, le développement des PME du secteur 
du tourisme et l'augmentation de la compétitivité de ce secteur. 
Promouvoir les investissements dans le secteur du tourisme, en particulier dans les zones 
éloignées et peu connues ayant un fort potentiel naturel et culturel mais dépourvues d'une offre 
touristique adéquate, d'une infrastructure touristique de base et de services touristiques 
appropriés. 
Développer le savoir-faire en matière de gestion durable intégrée au niveau des destinations 
touristiques, promouvoir le développement de structures de gestion de destinations adéquates 
pour accroître la qualité et la compétitivité des produits touristiques et en étendre la gamme, développer le savoir-faire en matière de promotio n des destinations touristiques pour améliorer 
celle-ci et la rendre plus innovante. 
5. Fondement et législation 
Ministère du développement économique et des technologies. 6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Programme opérationnel de renforcement du po tentiel de développement régional 2007-2013. 
Stratégie de développement de la Slovénie. G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  Politique de cohésion de l'Union européenne visant à renforcer la croissance et l'emploi: 
orientations stratégiques de la Communauté, 2007-2013, Règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil. 
Plan de préparation du Programme de développement national. 
Cadre national de référence stratégique. 
Loi sur la promotion du tourisme (Journal officiel n° 2/04). Stratégie de développement du tourisme slovène 2012-2016. 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons liés à des activités de promotion et de développement du tourisme. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Sociétés commerciales et PME du secteur du tourisme (jusqu'à 35% des frais admissibles) 
enregistrées conformément à la Loi sur les sociétés. 
Grandes entreprises du secteur du tourisme (jusqu'à 25% des frais admissibles). Associations – ONG (jusqu'à 65% des frais admissibles). 
Institutions publiques (jusqu'à 100% des frais admissibles). 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 14 184 407 € 15 811 545 € 
 
10. Durée du programme 
Janvier 2007 à décembre 2013. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres/de candidatures. 
Approbation directe des projets (en ce qui concerne les projets d'infrastructure touristique 
publique). 
2  PROGRAMMES DYNAMIQUES D'EMPLOI ET DE FORMATION 
1. Titre du programme  
Politique dynamique de l'emploi (PDE). 
2. Brève description du programme  
Ce programme vise à lutter contre le chômage et à exécuter des programmes dynamiques 
d'éducation et de formation pour les travailleurs sans emploi, afin de créer de nouvelles possibilités 
d'emploi, et pour les salariés susceptibles de perdre leur emploi, en proposant une formation 
continue et de nouvelles formes d'entreprises, ai nsi qu'à réduire les disparités structurelles du 
marché du travail. L'objectif du programme est de permettre l'engagement social des inactifs et 
d'atténuer les conséquences négatives du chômage de longue durée, et également d'inciter les 
salariés à suivre des formations continues. La politique dynamique de l'emploi est axée principalement sur le marché du travail, mais il pourrait aussi avoir des retombées sur la compétitivité du secteur. G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  3. Période sur laquelle porte la notification  
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Stimuler l'emploi dynamique et créer de nouveaux postes de travail. 
 Élever le niveau d'études et de formation de certaines catégories de travailleurs 
défavorisées. 
 Adopter une approche dynamique pour résoudre les problèmes liés au chômage. 
 Donner accès à l'enseignement de type scolaire et à la formation professionnelle. 
 Permettre l'acquisition de nouvelles compétences. 
 Permettre l'acquisition de connaissances particulières. 
 Promouvoir l'esprit d'entreprise et le travail indépendant. 
 Introduire le concept de formation continue. 
 Réduire les disparités structurelles et régionales sur le marché du travail. 
5. Fondement et législation  
 AUTORITÉ: Ministère du travail, de la famille, des affaires sociales et de l'égalité des 
chances. 
 LÉGISLATION. 
La Loi réglementant le marché du travail (Journal  officiel n° 80/2010 de la République slovène) est 
entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Elle vise principalement à: 
- augmenter la sécurité des demandeurs d'emploi, 
- mettre en place un réseau de fournisseurs de services PDE afin de pouvoir adapter plus 
rapidement la politique d'emploi à l'évolution du marché du travail, 
- rendre plus efficace la mise en application de la politique dynamique de l'emploi, et - réduire les lourdeurs administratives pour les entreprises et les particuliers sur le marché 
du travail. 
Le 8 décembre 2011, le gouvernement a adopté les Directives relatives à la mise en application de 
la politique dynamique de l'emploi pour la péri ode 2012-2015 (ci-après, les Directives PDE), après 
que les partenaires sociaux ont donné leur assentiment à la réunion du Conseil économique et 
social. Les Directives PDE définissent: la durée d'application, la finalité et les objectifs de la mise en application de la politique dynamique de l'emploi, les montants approximatifs et les sources de financement pour chacun des programmes/projets/mesures, ainsi que des critères de suivi et 
d'évaluation de l'efficacité. 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
 Loi sur l'emploi et l'assurance contre le chômage (JO RS n° 107/06-UPB1, 114/06-ZUTPG, 
59/07-ZŠtip (63/07-popr. 80/2010). 
 Loi réglementant le marché du travail – ZUTD (JO RS n° 80/2010, 40/2012-ZUJF, 21/2013). 
 Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré – ZSRR-2 (JO RS n° 20/2011, 
57/2012). G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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   Décision relative à de nouvelles mesures intérimaires de soutien au développement dans la 
région de Pokolpje, qui souffre d'un taux de chômage élevé (JO RS n° 26/2011). 
 Loi sur l'impôt sur les sociétés – ZDDPO-2 (JO RS n° 117/2006, 90/2007, 56/2008, 
76/2008, 92/2008, 5/2009, 96/2009, 110/2009-ZDavP-2B (1/2010 popr.), 43/2010, 
59/2011, 24/2012, 30/2012-ZDDPO-2H, 94/2012). 
 Loi sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques – Zdoh-2 (JO RS n° 117/2006, 
33/2007 Décision de la Cour constitutionnelle: U-I-198/05-12, 45/2007 Décision de la Cour 
constitutionnelle: U-I-260/04-28, 90/2007, 10/2008, 78/2008, 92/2008, 125/2008, 
20/2009, 10/2010, 13/2010, 28/2010-UPB5, 43/2010, 51/2010-UPB6, 106/2010, 9/2011-ZUKD-1, 13/2011-UPB7, 9/2012 Décision de la Cour constitutionnelle: U-I-18/11-10, 24/2012, 30/2012, 40/2012-ZUJF, 71/2012 Décision de la Cour 
constitutionnelle: U-I-76/11-15, 75/2012 et 94/2012). 
 Décret d'application des procédures d'utilisation du Fonds de cohésion de l'Union européenne 
dans la République de Slovénie pour la période de programmation 2007-2013 
(JO RS n° 41/07, 17/09). 
 Règlement d'application de la politique dynamique de l'emploi (JO RS n° 20/2012). 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2011 et 2012 (JO RS 
n° 96/2010, 4/2011, 45/2011 Décision de la Cour constitutionnelle: U-I-1/11-15, 
22/2012-ZUKN-C, 37/2012). 
 Loi de mise en œuvre du budget de la République de Slovénie pour 2013 et 2014 
(JO RS n° 104/2012). 
 Loi sur les finances publiques – ZJF (JO RS n° Ur.l. RS, št. 79/1999, 124/2000, 79/2001, 
30/2002, 56/2002-ZJU, 110/2002-ZDT-B, 127/2006-ZJZP, 14/2007-ZSPDPO, 109/2008, 49/2009, 38/2010-ZUKN, 107/2010, 11/2011-UPB4 (14/2013 popr.), 110/2011-ZDIU12). 
 Loi sur les mesures d'intervention en raison de la crise économique pour 2012 
(JO RS n° 110/2011, 40/2012-ZUJF, 43/2012). 
7. Forme de l'aide accordée  
Dons. 
8. À qui et comment l'aide est accordée  
 Sociétés commerciales et entrepreneurs individuels. 
 Entreprises employant des personnes handicapées. 
 Organismes à but non lucratif. 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros)  
Tableau 1: Subventions versées dans le cadre du budget de la République de Slovénie à titre de 
contribution publique nationale aux programmes dynamiques d'emploi financés par l'UE, pour la 
période 2011-2012 
Intitulé du programme PDE Montants ve rsés en 2011 Montants versés en 2012 
Formation et éducation des salariés - 3 876 177,64 € 
Réduction de l'assiette fiscale 203 674,00 € 194 514,63 € 
Remboursement des cotisations patronales au titre 
du régime de sécurité sociale 93 631,55 € 504 418,04 € G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  Intitulé du programme PDE Montants ve rsés en 2011 Montants versés en 2012 
Promotion de l'emploi de chômeurs de longue 
durée, bénéficiaires d'une aide sociale de nature 
financière 953 387,50 € 46 500,00 € 
Employez-moi/Promotion de l'emploi de personnes 
moins qualifiées ou défavorisées 12 128 190,39 € 7 242 251,42 € 
Subventions au recrutement simultané de plus de 
dix personnes 66 698,50 € - 
TOTAL ANNUEL 13 445 581,94 € 11 863 861,73 € 
 
10. Durée du programme  
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
11. Procédure d'obtention de la subvention  
 Appels d'offres. 
 Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en 
fonction des conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
 Approbation des plans d'activité. 
12. Effets des subventions sur le commerce 
Les subventions visent à lutter contre le chômage et à réduire les disparités structurelles sur le 
marché du travail, en particulier les disparités éducatives et régionales, tout en encourageant l'emploi. L'effet des subventions sur le commerce est indirect et se traduit par un accroissement du pouvoir d'achat de la population en raison d'un ni veau d'employabilité plus élevé et de la hausse 
de la productivité des entreprises subventionnées. 
3  AIDE RÉGIONALE 
A. A
IDE RÉGIONALE EN FAVEUR DE POSOČJE ACCORDÉE PAR LE BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE LA 
POLITIQUE RÉGIONALE (APRÈS FÉVRIER  2012,  PAR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET 
DES TECHNOLOGIES ) 
1. Titre du programme 
Programme de promotion du développement de Poso čje pour la période 2007-2013 (SO ČA 2013). 
2. Brève description du programme 
Le programme actuel est la continuation du Programme de promotion du développement de 
Posočje pour la période 2002-2006. Poso čje a subi trois tremblements de terre importants (en 
1976, 1998 et 2004) et un glissement de terrain dévastateur (en 2000). L'objectif du programme 
est la reconstruction après le tremblement de terre et la promotion du développement en vue de redynamiser les entreprises locales et de réduire ainsi les disparités entre cette région et d'autres 
régions de la Slovénie et de l'Union européenne. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle. 
Encourager l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement. 
Développer l'économie. 
Créer des emplois. 
Développer les ressources humaines. 5. Fondement et législation 
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février 2012, Ministère du 
développement économique et des technologies). 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur la reconstruction des structures et la promotion du développement de Poso čje après le 
tremblement de terre (JO RS n° 26/05 et 114/04 – Loi sur l'introduction de l'euro). 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Personnes physiques et personnes morales de Poso čje. 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 861 828,65 € 532 635,55 € 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 2007-31 décembre 2013. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres. 
Approbation des programmes par le gouvernement slovène. 
B. A IDE EN FAVEUR DE LA RÉGION DE POMURJE ACCORDÉE PAR LE BUREAU DE L 'AUTONOMIE LOCALE ET DE 
LA POLITIQUE RÉGIONALE (APRÈS FÉVRIER  2012,  PAR LE MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE 
ET DES TECHNOLOGIES ) 
1. Titre du programme 
Programme de promotion de la compétitivité de la région de Pomurje pendant la 
période 2010-2015. 
2. Brève description du programme 
La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant la période 2010-2015 a été 
adoptée en 2009 afin de remédier aux insuffisances structurelles de l'une des régions les moins 
développées de Slovénie en améliorant la compétitivité de cette région par l'encouragement de 
nouveaux investissements et la création de nouveaux emplois, la stimulation de l'esprit d'entreprise et la création d'un environnement propice au développement des petites et moyennes G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  entreprises. Cette loi stimule en outre les investissements dans l'instruction, l'éducation et la 
qualification des chômeurs en vue d'assurer à long terme la compétitivité de ces personnes sur le marché du travail. De nouveaux fonds devraient permettre d'accélérer l'investissement dans la 
recherche-développement et, par conséquent, de do nner aux produits de la région un surcroît de 
valeur ajoutée. 
Les principaux objectifs de cette loi sont la création et la préservation des emplois et la stimulation 
d'activités et de produits à plus forte valeur ajoutée grâce à l'exploitation des avantages 
comparatifs de la région. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Développer l'infrastructure économique, sociale et matérielle. Encourager l'esprit d'entreprise au moyen d'initiatives en matière d'investissement. Développer l'économie. 
Créer des emplois. 
Développer les ressources humaines. 5. Fondement et législation 
Bureau de l'autonomie locale et de la politique régionale (après février 2012, Ministère du 
développement économique et des technologies). 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant la période 2010-2015 
(JO RS n° 87/09). 
7. Forme de l'aide accordée 
Prêts à des conditions favorables. 
Dons. 
Bonification d'intérêt. Remise de dette. 
Déduction fiscale. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Personnes physiques et personnes morales de la région de Pomurje. 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 3 179 971,37 € 3 368 523,85 € 
 
10. Durée du programme 
3 novembre 2009-31 décembre 2015. G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres. 
Approbation des programmes par le gouvernement slovène. Assistance ad hoc . 
Dons individuels. 
C. C
ENTRE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
Programme de garantie en faveur de la région de Zasavje. 2. Brève description du programme 
Le Programme de garantie en faveur de la régi on de Zasavje (ZGS) a été établi en 1997 dans le 
cadre du Plan de faisabilité du projet de renforcement du Fonds de garantie de Zasavje et a été 
harmonisé avec la décision de la Commission de  l'aide publique. Ce programme favorise la 
restructuration de la région, qui fait face à de graves problèmes de développement, étant donné que la fermeture de sa mine a entraîné une fort e hausse du taux de chômage et que les revenus 
et les emplois découlant des industries traditionnelles sont en déclin. Les mesures sont axées sur 
la promotion de l'innovation et de l'esprit d'entreprise. Elles agissent sur l'environnement social pour lui permettre de soutenir le développement des entreprises. Leur objectif principal est le 
développement des ressources humaines grâce à des incitations régionales à l'investissement, à la 
qualification préalable de la main-d'œuvre, à la formation et à l'élévation du niveau d'éducation. Le programme a amélioré les possibilités d'embauche et a augmenté le nombre de postes de travail dans la région. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promotion du développement régional. 5. Fondement et législation 
Centre du développement régional et Fonds de la  République de Slovénie pour le développement 
régional et le développement des zones rurales. 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré (JO RS n° 93/05 et 126/06 – Loi sur le 
partenariat public-privé). 
7. Forme de l'aide accordée 
Prêts à des conditions favorables. 
Garanties. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Personnes physiques et personnes morales de la région de Zasavje. G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 149 100,00 € 197 211,00 € 
 
10. Durée du programme 
1er janvier 1997-31 décembre 2012. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres. 
Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
D. A GENCE DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL DE MURA 
1. Titre du programme 
Deuxième programme de garantie en faveur de la région de Pomurje. 
2. Brève description du programme 
La Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant la période 2010-2015 a été 
adoptée en 2009 afin de remédier aux insuffisances structurelles de l'une des régions les moins développées de Slovénie en améliorant la compétitivité de cette région par l'encouragement de nouveaux investissements et la création de nouveaux emplois, la stimulation de l'esprit 
d'entreprise et la création d'un environnement propice au développement des petites et moyennes 
entreprises. Cette loi stimule en outre les investissements dans l'instruction, l'éducation et la qualification des chômeurs en vue d'assurer à long terme la compétitivité de ces personnes sur le 
marché du travail. De nouveaux fonds devraient permettre d'accélérer l'investissement dans la 
recherche-développement et, par conséquent, de do nner aux produits de la région un surcroît de 
valeur ajoutée. 
Les principaux objectifs de cette loi sont la création et la préservation des emplois et la stimulation 
d'activités et de produits à plus forte valeur ajoutée grâce à l'exploitation des avantages comparatifs de la région. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promotion du développement régional. 
5. Fondement et législation 
Agence du développement régional de Mura et Fonds de la République de Slovénie pour le 
développement régional et le dé veloppement des zones rurales. 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur l'aide au développement de la région de Pomurje pendant la période 2010-2015 (JO RS, 
n° 87/09). G/SCM/N/253/EU/Add.24 
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  7. Forme de l'aide accordée 
Prêts à des conditions favorables. 
Garanties. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Personnes physiques et personnes morales de la région de Pomurje. 9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 7 568,00 € 95 756,00 € 
 
10. Durée du programme 
3 novembre 2009-31 décembre 2015. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres. 
Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
E. P ROGRAMMES INTERMINISTÉRIELS DE DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL  
1. Titre du programme 
Programme de développement régional. 
2. Brève description du programme 
Ce programme vise à promouvoir un développement régional équilibré en finançant des sociétés, 
des hommes et femmes d'affaires indépendants, des petites entreprises, des coopératives et 
associations de coopération, des exploitations agricoles, des municipalités et des institutions de 
développement au moyen de prêts à des conditions favorables et, à un moindre degré, d'aides à fonds perdus. Il comprend des projets de fina ncement agricole (production, transformation, 
commercialisation et activités annexes), des projets d'infrastructure publique locale et régionale et 
des projets de création d'une base économique dans les régions où vivent les deux communautés autochtones. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
1er janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Promotion du développement régional. 
5. Fondement et législation 
Fonds de la République de Slovénie pour le développement régional et le développement des zones 
rurales (le Fonds). 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi réglementant l'utilisation de fonds provenant des recettes obtenues au titre de la Loi sur la 
transformation du régime de propriété des entr eprises (Ur.l. RS n° 45/95, 34/96, 60/99, 22/00, 
67/01, 47/02). G/SCM/N/253/EU/Add.24 
- 13 - 
  Loi sur la promotion d'un développement régional équilibré (Ur.l. RS n° 93/05). 
7. Forme de l'aide accordée 
Octroi de prêts à des conditions favorables financés par des sources publiques. Aide à fonds perdus. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Sociétés, hommes et femmes d'affaires indépendants, petites entreprises, coopératives et 
associations de coopération, exploitations agricoles, municipalités et institutions de 
développement. 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 294 087,40 € 494 860,09 € 
 
10. Durée du programme 
2007-2026. 
Le délai de remboursement des prêts est fixé à 15 ans, avec un moratoire de 3 ans au maximum 
(15 ans + 3 ans). 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Conformément au plan d'activités adopté, le Fonds publie au Journal officiel de la République de 
Slovénie, sur son site Web et dans des journaux de  grande diffusion des appels de demandes pour 
l'attribution des incitations. 
Les conditions générales et financières à remplir sont indiquées dans les appels de demandes et le 
cahier des charges, le cas échéant. 
Le délai imparti pour répondre aux appels est d'au moins de 30 jours à compter de la publication 
de l'appel. Toutes les demandes reçues dans le délai imparti sont traitées de la même manière. La 
demande doit être présentée avec les documents requis. À la publication de l'appel de demandes, 
la Direction du Fonds établit une Commission des demandes, composée d'au moins trois membres 
et qui est chargée de mettre en œuvre la procédure d'appel de demandes, d'examiner les demandes reçues, de les évaluer et d'élaborer un pr ojet de décision sur l'attribution des fonds qui 
sera soumis à la Direction, laquelle se prononcera et publiera la décision appropriée. 
En outre, le Fonds peut octroyer à titre exceptionnel des incitations à des demandeurs sans lancer 
un appel de demandes s'il s'agit d'une mesure d'intervention dans le domaine du développement 
régional et si des crédits ont été affectés à cette fin dans le plan d'activités commerciales et 
financières. La décision d'accorder une incitation à un demandeur particulier doit être acceptée par la Direction du Fonds et soumise à l'approbation du Conseil de surveillance. 
4  ÉCONOMIES D'ÉNERGIE ET UTILISATION DE SOURCES D'ÉNERGIE RENOUVELABLES 
A. I
NCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES PERSONNES MORALES ET DES ENTREPRENEURS 
INDIVIDUELS  
1. Titre du programme 
Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables. 2. Brève description du programme G/SCM/N/253/EU/Add.24 
- 14 - 
  Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
Janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Réduire le ratio consommation d'énergie/croissance du PIB. 
Réduire l'intensité énergétique. 
Soutenir l'efficacité énergétique dans les bâtiments publics et dans tous les secteurs économiques. 
Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables pour le chauffage et la climatisation des 
bâtiments détenus par les municipalités, les ministères, les sociétés, les petites entreprises et les entrepreneurs indépendants. 
5. Fondement et législation 
Ministère de l'infrastructure et de l'aménagement du territoire. 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur l'énergie (JO RS n° 27/07 (EZ-UPB2), 70/08, 22/10 et 10/12). 7. Forme de l'aide accordée 
Investissements dans les nouvelles technologies de la biomasse et dans le chauffage urbain. 
Investissements dans les sources d'énergie renouvelables et les mesures favorisant un meilleur 
rendement énergétique. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Sociétés commerciales et entrepreneurs individuels, municipalités et institutions publiques. 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
TOTAL 11 903 811 € 40 684 120 € 
 
10. Durée du programme 
Jusqu'au 31 décembre 2012. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appels d'offres. Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
B. I
NCITATIONS FINANCIÈRES À L 'INTENTION DES MÉNAGES  
1. Titre du programme G/SCM/N/253/EU/Add.24 
- 15 - 
  Aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources d'énergie renouvelables dans 
les bâtiments résidentiels. 
2. Brève description du programme 
Ce programme prévoit une aide en faveur des économies d'énergie et de l'utilisation de sources 
d'énergie renouvelables dans les habitations. 
3. Période sur laquelle porte la notification 
Janvier 2011-31 décembre 2012. 
4. Objectif général et/ou objet de la subvention 
Réduire la consommation d'énergie dans les nouvelles habitations. 
Promouvoir l'efficacité énergétique dans les habitations existantes. Accroître l'utilisation des sources d'énergie renouvelables. 
5. Fondement et législation 
Eco Fund (Fonds public slovène pour l'environnement, géré pour le compte du Ministère de 
l'agriculture et de l'environnement). 
6. Dispositions légales en vertu desquelles la subvention est accordée 
Loi sur la protection de l'environnement (JO RS n° 39/06 et 70/08). 
Plan d'action national en faveur de l'efficacité énergétique adopté pour la période 2008-2016 
(NANEU). 
7. Forme de l'aide accordée 
Dons octroyés aux particuliers (ménages) pour des investissements dans:  des systèmes de chauffage solaire; 
 la réfection générale de bâtiments résidentiels par l'application de trois 
mesures: remplacement des anciennes fenê tres par des fenêtres à haut rendement 
énergétique, isolation de la façade et du to it et remplacement des anciens systèmes de 
chauffage par des systèmes à faible consommation d'énergie; 
 la construction de nouveaux bâtiments résidentiels équipés de dispositifs passifs et à faible 
consommation d'énergie. 
8. À qui et comment l'aide est accordée 
Personnes physiques (citoyens). 
9. Dépenses totales au titre du programme (en euros) 
 2011 2012 
Programme de l'année 2009  16 757 131 € 23 692 883 € 
Programme de l'année 2008* 569 206 € 96 893 € 
TOTAL 17 326 337 €  23 789 776 € 
* Ce programme a débuté en 2008. Le montant total de la subvention au titre de ce programme a été alloué 
pendant les années 2008-2012. 
 
10. Durée du programme G/SCM/N/253/EU/Add.24 
- 16 - 
  Du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012. 
11. Procédure d'obtention de la subvention 
Appel d'offres. Approbation des demandes sur la base de critères relatifs aux résultats escomptés et en fonction 
des conditions énoncées dans l'appel d'offres. 
 
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