G/TBT/N/KOR/598  
2 septembre 2015  
(15-4423)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs - MAFRA 
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et des affaires rurales) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2432 Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: lny@korea.kr   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits agricoles et de la pêche respectueux de l'environnement, aliments 
biologiques transformés et matériels pour l'agriculture biologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: 
A. Proposed Amendments to the Act on Promotion of Environment-friendly Agriculture 
and Fisheries, and Management and Support for Organic Foods  (Proposition de 
modification de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une pêche 
respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits) 
B. Proposed Amendments to the enforcement rule of the Act on Promotion of 
Environment-friendly Agriculture and Fish eries, and Management and Support for 
Organic Foods  (Proposition de modification du règlement d'application de la Loi sur 
la promotion d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et 
sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits) - 38 pages en coréen; 45 pages en coréen G/TBT/N/KOR/598 
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  6. Teneur: La teneur des modifications proposées dans le document notifié est en substance 
la suivante:  
A. Proposition de modification de la Loi sur la promotion d'une agriculture et d'une 
pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion des aliments biologiques et le soutien à ces produits 
 allongement du délai pendant lequel les contrevenants récidivistes ne peuvent 
pas présenter de demande de certification (article 20.2.1) 
 établissement d'exigences plus strictes pour les membres de l'organisme 
d'accréditation, allongement du délai à attendre avant de pouvoir postuler à un 
nouveau mandat, amélioration de la gestion des organismes de certification 
privés par l'adoption d'un système d'évaluation et de classement (article 26.2, Nouvelle loi) (article 29) (article 32.3) 
 établissement d'exigences plus strictes pour les organismes de certification et 
mise en place de cours de remise à niveau (article 26.2.4) (article 26.3, Nouvelle loi) 
 établissement de règles pour le rappel et l'élimination des produits non 
conformes, aux fins du renforcement de la norme relative à la gestion post-
certification (article 31.5) (article 60.2) 
 renforcement de la norme de gestion des matériels pour l'agriculture biologique 
par l'établissement de règles supplémentaires pour les équipements pour 
l'agriculture et la pêche biologiques (article 41) (article 60.2) (article 53.2, Nouvelle loi) 
 établissement d'un cadre juridique définissant le domaine de responsabilité de 
l'autorité chargée de la certification et de l'information du public et établissement d'autres procédures administratives (article 31.2.6) (article 49.2, 6) 
B. Proposition de modification du règlement d'application de la Loi sur la promotion 
d'une agriculture et d'une pêche respectueuses de l'environnement et sur la gestion 
des aliments biologiques et le soutien à ces produits 
 établissement d'un nouveau champ d'application (institutions ou organisations), 
compte tenu de la révision de l'article 26.6 (article 26.2) 
 renforcement des exigences applicables aux types de produits approuvés, tels 
que les aliments biologiques, et renforcement des critères (annexe 1) 
 renforcement de la gestion de l'hygiène des produits certifiés, établissement 
d'une nouvelle procédure d'accréditation pour les graines biologiques, modification de la procédure de certific ation, notamment par le renforcement de 
la norme pour les zones de travail certifiées (annexe 3) 
 ajustement de la section en fonction du nombre d'exploitations (annulation de 
certification), révision des règles administratives, notamment en ce qui concerne les sanctions applicables en cas de non-respect de la norme de certification 
(annexe 8) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents: Avis au public n° 2015-363 du Ministère de l'agriculture, de 
l'alimentation et des affaires rurales (disponible en coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: Septembre 2015 ou plus tard 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Septembre 2015 ou plus tard   
10. Date limite pour la présentation des observations: Les observations devront être 
communiquées à l'autorité compétente dans les soixante jours à compter de la date de notification afin qu'elle puisse en tenir compte ultérieurement dans les règlements 
d'application de la Loi. G/TBT/N/KOR/598 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Environment-Friendly Agriculture Division of the Ministry of Agriculture, Food and Rural 
Affairs (MAFRA)  (Division de l'agriculture respectueuse de l'environnement du MAFRA) 
Téléphone: +82-44-201-2432 
Fax: +82-44-868-0483 
Courrier électronique: lny@korea.kr  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_3474_00_x.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/KOR/15_3474_01_x.pdf