ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/LIC/N/3/NZL/2 
17 octobre 2012 
 (12-5642) 
Comité des licences d'importation Original: anglais 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES 
DE LICENCE D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord 
sur les procédures de licence d'importation 
 
NOUVELLE-ZÉLANDE 
   La notification ci-après, datée du 12 octobre 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Nouvelle-Zélande. 
 
_______________ 
 
 Table des matières Page 
 
I.  MINES ANTIPERSONNEL .................................................................................................... 2  
II.  ARMES CHIMIQUES ............................................................................................................. 4  
III. SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE ......................................................................... 7  
IV.  ARMES À SOUS-MUNITIONS ............................................................................................ 12  
V.  ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION .......................................................................... 14  
VI.  ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS ......................................... 16  
VII. EXPLOSIFS ..................................................................................................................... ....... 18 
VIII. DÉCHETS DANGEREUX ..................................................................................................... 21  
IX.  MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS ............................ 23  
X.  ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX ET CO UPS DE POING AMÉRICAINS) ........... 25  
XI.  IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE ............................................................................. 27  
XII. ANIMAUX MARINS.............................................................................................................. 30  
XIII. SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE ................................. 33  
XIV. SUBSTANCES RADIOACTIVES ........................................................................................ 35  
 
                                                      
1 Voir G/LIC/3, annexe, pour le questionnaire. G/LIC/N/3/NZL/2 
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  I. MINES ANTIPERSONNEL 
 La Convention de 1997 sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du 
transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (la Convention) a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 1998 sur l' interdiction des mines antipersonnel ( Anti-Personnel Mines 
Prohibition Act 1998). 
 
Description succincte des régimes 
 
1. La Loi de 1998 sur l'interdiction des min es antipersonnel interdit l'importation de toutes 
mines terrestres antipersonnel, à l'exception d es mines antipersonnel destinées à être utilisées, 
élaborées, fabriquées ou autrement acquises, détenu es, conservées, importées ou exportées pour la 
mise au point de techniques de détection des min es, de déminage, de désactivation des mines ou de 
destruction des mines, ou pour la form ation de personnes à ces techniques. 
 
Objet et champ d'application du régime de licence 
 
2.a) Le Ministre des affaires étrangères peut , par notification écrite, permettre que des mines 
antipersonnel soient utilisées, élaborées, fabriquées, autrement acquises, détenues, 
conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction de mines ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
 
b) Mines antipersonnel  
i) par mine antipersonnel on entend une mi ne conçue pour exploser du fait de la 
présence, de la proximité ou du contact d'une  personne et destinée à mettre hors de 
combat, blesser ou tuer une ou plusieurs personnes;  tandis qu' 
 
ii) une mine conçue pour exploser du fait de la  présence, de la proximité ou du contact 
d'un véhicule, et non d'une personne, et équi pée d'un dispositif antimanipulation, n'est 
pas considérée comme une mine antipersonnel. 
 
3. Ce régime s'applique aux importations or iginaires et provenant de "tous" les pays. 
 4. Ce régime vise à satisfaire aux prescriptions de la Convention en lim itant l'importation des 
mines antipersonnel au nombre de mi nes nécessaires pour la mise au point de techniques de détection 
des mines, de déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation 
de personnes à ces techniques.  Le Ministre des af faires étrangères doit préciser, par une notification 
publiée dans le Journal officiel, le nombre de mi nes antipersonnel qu'il juge, au moment considéré, 
absolument nécessaire aux fins décrites ci-dessus.  5. La Loi de 1998 sur l'interdiction des min es antipersonnel interdit l'importation de toutes 
mines terrestres antipersonnel, à l'exception de celle s destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques 
de détection des mines, de déminage, de désactivatio n des mines, de destruction des mines, ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.   Le régime de licences est institué par une dis position législative et la désignation des produits 
assujettis au régime de licences n'est pas laissée à la discrétion de l'administration (voir la réponse à la 
question 2 i) ci-dessus).   G/LIC/N/3/NZL/2 
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   Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  
Modalités d'application 
 
6. L'importateur doit obtenir l'accord du Ministre  des affaires étrangères, lequel doit alors faire 
une notification par écrit comme indi qué au paragraphe 2 ci-dessus. 
 I. Le Ministre des affaires étrangères doit préci ser, par une notification publiée dans le Journal 
officiel, le nombre de mines antipersonnel qu'il j uge, au moment considéré, être le nombre de 
mines absolument nécessaires pour la mise au point de techniques de détection des mines, de 
déminage, de désactivation des mines ou de destruction des mines, ou pour la formation de personnes à ces techniques. 
 II. La question relative au volume des contingents est sans objet. 
 
III. Sans objet.  IV. Sans objet.  V. Aucun délai minimum et maximum n' est fixé pour l'examen des demandes. 
 
VI. Aucun délai minimum ou maximum.  VII. Les demandes sont généralement examinées par un seul organe administratif (le Ministère des 
affaires étrangères et du commerce extérieur de  la Nouvelle-Zélande).  Néanmoins, elles 
peuvent être transmises, si nécessaire, à d'autr es organes pour avis technique lorsqu'il s'agit 
d'évaluer le but déclaré de l'importation et la capacité de l'importateur à réaliser l'objectif déclaré, et de procéder à l'évaluation de la sécur ité en ce qui concerne le stockage, l'utilisation 
et l'élimination des mines antipersonnel. 
 VIII. Le Ministre des affaires étrangères déterm ine le nombre de mines antipersonnel requis pour 
faire face à toutes les exceptions à la Loi.  Si une demande est fondée, le Ministre peut 
modifier en conséquence le nombre de mines au torisées dans le pays, comme publié dans le 
Journal officiel. 
 IX. Sans objet. 
 
X. Sans objet.  XI. Non.  7.a) Sans objet. 
 
b) Sans objet.  L'importation de mines antiper sonnel par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites. 
 c) Non. 
 
d) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  8. Dans aucune autre circonstance.  La loi ne  prévoit pas de droit à un recours administratif 
contre une quelconque décision du Mini stre, mais un demandeur a la possibilité de solliciter auprès 
d'un tribunal un examen judiciaire d'une décision administrative.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) Oui.  b) Sans objet.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 10. Aucune disposition n'indique e xpressément la liste des renseigneme nts à donner.  Il appartient 
aux demandeurs de présenter au Ministre des affaires étrangères des arguments justifiant l'importation 
de mines antipersonnel au regard des exemptions énoncées dans la Loi de 1998 sur l'interdiction des 
mines antipersonnel, et de fournir des renseignement s détaillés pertinents sur le type, la quantité, le 
stockage et l'élimination finale des mines.  11. Autorisation d'importation émanant du Minist re des affaires étrangères et désignation de 
l'importateur par ce même Ministre en tant qu'ag ent autorisé à détenir des mines antipersonnel comme 
défini dans la Loi de 1998 sur l'interdiction des mi nes antipersonnel.  Un formulaire d'autorisation 
d'entrée doit être rempli auprès des douanes avant la mise en libre pratique des marchandises. 
 12. Aucune redevance administrative n'est pe rçue pour l'accomplissement des formalités 
nécessaires pour obtenir une licence d'importation de mines antipersonnel.  
13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14 La durée de validité d'une autorisation d'impor tation n'est pas fixée.  Il est envisageable 
qu'une durée de validité puisse être précisée au moment  de l'approbation par le Ministre des affaires 
étrangères. 
 15. Non.  16. Non. 
 
17. Aucune autre condition que la conformité aux dispositions de la Loi de 1998 sur l'interdiction 
des mines antipersonnel.  
Autres formalités  
 
18. Non. 
 19. Sans objet.  
II. ARMES CHIMIQUES 
 La Convention sur les armes chimiques a été inco rporée dans le droit néo-zélandais par la Loi 
de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques.   G/LIC/N/3/NZL/2 
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  Description succincte des régimes  
 
1. La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques interdit l'importation de tous les 
produits chimiques inscrits dans les tableaux de la Convention sur les armes chimiques, sauf si une 
autorisation écrite (octroi d'un pe rmis d'importation) est accordée par le Ministère des affaires 
étrangères et du commerce extérieur. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. a) Produits chimiques inscrits au Tableau 1 de la CIAC :  il s'agit des produits chimiques les 
plus toxiques et étroitement contrôlés, composés essentiellement d'agents de guerre chimiques 
tels que:  agents neurotoxiques, agents vésican ts, agents suffocants ou agents hémotoxiques, y 
compris le sarin et les produits de la même famille. 
 b) Produits chimiques toxiques inscrits au Tableau 2A de la CIAC et produits chimiques 
précurseurs inscrits au Tableau 2B :  il s'agit de produits chimiques à double usage, plus 
couramment utilisés et négociés à des fins comme rciales usuelles en Nouvelle-Zélande.  Tous 
les produits chimiques inscrits au Tableau 2A sont soumis à contrôle.  Un produit chimique 
inscrit au Tableau 2B est soumis à contrôle: 
 
- s'il constitue plus de 10% (en poids) d'un mélange, ou 
 
- si le mélange contient plus d'un pro duit chimique inscrit au Tableau 2 ou au 
Tableau 3. 
 
c) Produits chimiques toxiques inscrits au Tabl eau 3A et produits chimiques précurseurs 
inscrits au Tableau 3B de la CIAC :  il s'agit de produits chimiques à double usage, 
couramment utilisés et négociés à des fins co mmerciales usuelles.  Un produit chimique 
inscrit au Tableau 3A ou 3B est soumis à contrôle: 
 
- s'il constitue plus de 10% (en poids) d'un mélange, ou  
- si le mélange contient plus d'un pro duit chimique inscrit au Tableau 2 ou au 
Tableau 3. 
 
 Les listes de tous les produits chimiques inscrits  aux tableaux de la CIAC sont disponibles sur 
le site Web de l'OIAC (Organisation po ur l'interdiction des armes chimiques), http://www.opcw.org/ . 
 
3. Ce régime s'applique aux produits originai res et provenant de "tous" les pays.  La CIAC 
interdit le transfert de produits chimiques inscrits au Tableau 1 et au Tableau 2 vers des pays ou 
territoires qui ne sont pas parties à la CIAC.  Une lis te complète des pays et territoires parties la CIAC 
figure sur le site Web de l'OIAC http://www.opcw.org/ . 
 
4. Le régime de licences applicab le à l'importation de produits chim iques relevant de la CIAC ne 
vise pas à limiter la quantité ou la valeur des importati ons mais à faire respecter les prescriptions de la 
CIAC, à savoir la CIAC vise à éliminer une catégorie entière d'armes de destruction massive en 
interdisant le développement, la produ ction, l'acquisition, le stockage , la rétention, le transfert ou 
l'utilisation d'armes chimiques par les États parties.   Les États doivent de leur côté prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette interdiction dans le respect des personnes (physiques 
ou morales) relevant de leur juridiction . 
 5. La Loi de 1996 sur l'interdiction des armes chimiques  interdit l'importation de tous les 
produits chimiques inscrits aux tableaux de la Conv ention pour l'interdiction des armes chimiques, à G/LIC/N/3/NZL/2 
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  moins qu'une autorisation ne soit accordée par écrit (o ctroi d'un permis d'importation) par le Ministère 
des affaires étrangères et du commerce extérieur.   Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas la désignation des 
produits à soumettre au régime de licences à la discrétion de l'administration (voir réponse à la 
question 2 ci-dessus). 
  Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif.  Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  Des renseignemen ts concernant les produits chimiques visés et les modalités de 
présentation d'une demande de licence d'impor tation pour l'entrée de ces produits en 
Nouvelle-Zélande sont publiés sur le site Web du Ministère des affaires étrangères et du commerce 
extérieur de la Nouvelle-Zélande:  http://mfat.govt.nz/Trade-and- Economic-Relations/3-Export-
controls/92-Chemical-Imports/index.php , qui présente également des renseignements plus détaillés 
relatifs aux modalités d'application. 
 7.a) Le Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouvelle-Zélande 
s'efforce de traiter toutes l es demandes dans un déla i de dix jours ouvrables.  Les demandes 
d'importation de produits chimiques inscrits au Tableau 1  de la CIAC doivent être reçues par 
le Ministère des affaires étrangères et du co mmerce extérieur de la Nouvelle-Zélande au 
moins 37 jours avant la date d'expédition pr évue.  Une notification anticipée est requise du 
fait que le transfert doit être notifié à l'Orga nisation pour l'interdiction des armes chimiques 
(OIAC), qui assure la mise en œuvre de la CIAC au niveau international, au moins 30 jours à 
l'avance.  Des autorisations peuvent être obt enues dans un délai plus bref, si nécessaire. 
 b) Pas immédiatement, mais si les circonstances l' exigent, une licence peut être délivrée dans les 
24 heures suivant sa demande. 
 c) Non. 
 
d) Les demandes de licence sont examinées par un seul organe administratif.  8. Des dispositions spécifiques de la CIAC inte rdisent le retransfert des produits chimiques 
inscrits au Tableau 1 .  Dans la pratique, les produits chimiques inscrits au Tableau 1  importés en 
Nouvelle-Zélande ne peuvent donc être transférés  vers un pays tiers.  Une demande de licence 
d'importation à une telle fin serait rejetée.  Si des produits chimiques inscrits aux Tableaux 2 et 3 
faisaient l'objet d'une demande d' importation en vue d'un transfert et  s'il était établi qu'un risque 
inacceptable existe que ces produits ne soient dé tournés vers un programme d'armes chimiques, un 
refus serait opposé à cette demande.  
 Le pouvoir d'approuver l'importation de produits chimiques inscrits aux tableaux de la CIAC 
est conféré au Ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur.  La loi ne prévoit pas de droit à un recours administratif contre une quelc onque décision du Ministre, mais un demandeur a la 
possibilité de solliciter auprès d'un tribunal un exam en judiciaire d'une décision administrative. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) Sans objet.  b) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/2 
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Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Les importateurs sont tenus de fournir une  description complète des produits chimiques à 
importer, dont la désignation exacte, la composition du mélange (par poids et composés) et, si 
possible, le numéro de CAS (Chemical Abstracts Se rvice) ainsi que d'indiquer l'utilisation prévue de 
ces produits.  Il est possible d'obtenir des rensei gnements détaillés sur les tableaux de produits 
chimiques (1 à 3) figurant dans la CIAC ainsi que  des renseignements encore plus détaillés sur la 
procédure de demande d'appr obation sur le site Web ( http://mfat.govt.nz/Trade-and-Economic-
Relations/3-Export-controls/ 92-Chemical-Imports/index.php ).  Les documents dûment remplis 
doivent être envoyés par fax au numéro +64 4 439 8519, ou par courriel à l'adresse 
exportcontrols@mfat.govt.nz . 
 
11. Permis d'importation délivré par le Minist ère des affaires étrangères et du commerce, 
extérieur de la Nouvelle-Zélande. 
 
12. Il n'est perçu aucun droit pour le  traitement des permis d'importation. 
 13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence est de trois mois à compter du jour de sa délivrance.  Si l'importation n'est pas effectuée dans le délai hab ituel de trois mois, une demande de prolongation de 
cette licence peut être adressée au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle-Zélande. 
 
15. Non, mais le demandeur doit, le cas échéant, signaler par écrit au Ministère des affaires étrangères et du commerce extérieur de la Nouve lle-Zélande que le volume importé est en fait 
inférieur au volume approuvé ou que l'importation ne sera pas effectuée.  16. Non. 
 
17. Non.  
Autres formalités 
 
18. Non – pas de la part du Ministère des affa ires étrangères et du commerce extérieur de la 
Nouvelle-Zélande.  Certains produits chimiques peuvent constituer des substances dangereuses et 
pourraient devoir se conformer aux di spositions de la Loi de 1996 sur les substances dangereuses et 
les nouveaux organismes et ses règlements d'application.  19. Sans objet pour le Ministère des affaires étrangères et du commerce de la Nouvelle-Zélande. 
 
III. SUBSTANCES SOUMISES À CONTRÔLE 
Loi de 1975 sur l'abus des drogues et Règlement de 1977 sur l'abus des drogues 
 
Description succincte des régimes 
 
1. La Nouvelle-Zélande est Pa rtie à la Convention unique de 1961 sur les stupéfiants (la 
Convention) et à la Convention de 1971 sur les substances psychotropes.  Ces deux textes ont pour 
objet de regrouper dans un instrument internati onal unique les dispositions concernant pour l'un le G/LIC/N/3/NZL/2 
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  contrôle des stupéfiants et la production des précurseu rs des stupéfiants et pour l'autre le contrôle des 
substances psychotropes.  Les stupéfiants et l es substances psychotropes sont classés parmi les 
substances soumises à contrôle en Nouvelle-Zélande en vertu de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues 
("la Loi").  Parmi les substances psychotropes figur ent les barbituriques et les benzodiazépines, ainsi 
que certaines substances non médicinales telles que le LSD. 
 
 L'Organe international de contrôle des stupéfian ts (OICS) surveille le respect des dispositions 
de ces conventions, lesquelles imposent des oblig ations aux pays membres en matière de 
réglementation, d'établissement de rapports et quotas.  
 Pour l'importation et l'exportation de drogu es et de substances psychotropes soumises à 
contrôle, une licence d'importati on ou d'exportation doit être déliv rée avant l'expédition de ces 
produits à destination ou au départ de la N ouvelle-Zélande.  Les demandes sont présentées à la 
Section du contrôle des médicaments du Ministère de la santé.  Des licences ne sont délivrées qu'à des fins médicinales (consommation humaine/usage vétérinaire) ou scientifiques (y compris l'analyse 
médicolégale) ou pour le dressage à la détection de drogues. 
  En vertu de la réglementation en vigueu r une licence d'importation ou d'exportation de 
substances soumises à contrôle ne peut être déliv rée avant de s'être assuré que le demandeur est 
titulaire d'un permis de faire le commerce de s ubstances soumises à cont rôle ou d'un permis de 
posséder des substances soumises à contrôle ou bien d'une autorisation délivrée en vertu de la Loi (à 
savoir en tant que médecin praticien inscrit). 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Délivrance de licences pour l'importation et l'exportation de substances soumises à contrôle 
inscrites aux tableaux 1, 2, 3 (sauf partie 6) et 4, partie 3.1 de la Loi de 1975 sur l'abus des drogues.  
Délivrance de licences habilitant des importateurs et des exportateurs à faire le commerce de 
substances soumises à contrôle.  3. Ce régime s'applique aux produits orig inaires et provenant de tous les pays. 
 
4. Le régime de licences vise à limiter le vol ume des importations au quota fixé par l'OICS.  
L'OICS administre un système d'estimation des besoins en stupéfiants et un système d'estimation volontaire des besoins en substances psychotropes et il assure la surve illance des activités licites 
concernant les drogues par le biais d'un système de d éclaration à des fins statistiques.  Il vise à aider 
les gouvernements à parvenir à un équilibre entre l'o ffre et la demande de ces  substances.  Pour un 
signataire des conventions, aucune  autre méthode n'est possible. 
 5. Le régime de licences a pour fondements juridi ques la Loi de 1975 sur l'abus des drogues et le 
Règlement de 1977 sur l'abus des drogues.  Les list es annexées à la Loi définissent la classe de la 
substance soumise à contrôle.  Toutes les subs tances soumises à contrôle exigent des licences 
d'importation et d'exportation, des licences de fair e commerce de ces substances ou d'en posséder ou 
d'être titulaire d'une autorisa tion en vertu de la Loi. 
 
Le Règlement 4 énonce les prescriptions relatives aux licences de faire commerce. 
 
Le Règlement 7 porte sur la délivrance d es licences d'importation et d'exportation. 
 
Le Règlement 9 s'applique dans l'éventualité où une personne, travaillant  dans une station de 
recherche sur le terrain ou un laboratoire de  recherche, souhaite entrer en possession de 
substances soumises à contrôle. 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
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   Les articles 6, 7 et 8 de la Loi contiennent  d'autres dispositions lé gislatives relatives à 
l'importation/à l'exportation ou au commer ce de substances soumises à contrôle. 
  Le régime de licences est institué par un texte législatif qui ne laisse pas à l'administration la 
discrétion de désigner les produits exigeant la déliv rance d'une licence.  La législation définit les 
restrictions applicables aux substances figurant dans chaque liste annexée à la Loi.  Le gouvernement 
(le pouvoir exécutif) ne peut abroger le ré gime sans l'accord du pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6.I. Les quotas fixés pour l'importation de substan ces soumises à contrôle peuvent être consultés 
sur le site http://www.incb.org/ .  Il est conseillé aux autorités compétentes en matière de santé 
au plan international (autorités chargées de l'ad ministration du régime réglementaire dans le 
pays considéré) de vérifier régulièrement en ligne le niveau des quotas.  Les importateurs titulaires d'une licence peuvent eux aussi consu lter ces quotas sur ce même site.  Un quota est 
fixé pour chaque pays et non pas pour certains importateurs. 
 II. Le quota est fixé chaque année pour une période allant du 1
er janvier au 31 décembre.  Le 
volume du quota est fixé en fonction du stock disp onible au 31 décembre de chaque année, 
ainsi que de la consommation antérieure, courante et projetée.  Des demandes de quotas 
supplémentaires peuvent au besoin être adressées  à l'OICS en cours d'année.  Les licences 
sont délivrées pour une expédition.  Les impor tateurs sont tenus de demander une licence 
chaque fois qu'ils souhaitent importer ou exporter.  Les licences d'importation ou 
d'exportation doivent être utilisées dans un délai de  six mois à compter de la date de leur 
délivrance. 
 
III. Les licences sont validées par l'autorité a ppropriée lorsqu'elles sont utilisées puis renvoyées 
au service en charge du contrôle des médicaments ou à l'autorité compétente du pays d'exportation.  Lorsque les licences validées sont renvoyées, les bases de données sont 
actualisées en vue de l'établissement de st atistiques pour l'établissement des rapports 
trimestriels et annuels sur le mouvement des s ubstances soumises à contrôle.  Le reliquat non 
utilisé des attributions ne peut être reporté sur l'exercice suivant.  Les licences ne peuvent être 
utilisées plusieurs fois. 
 IV. Les demandes se font au fur et à mesure des besoins.  Elles peuvent être présentées à tout 
moment. 
 
V. Tous les formulaires de demande dûment remp lis (dans la limite des quotas autorisés) sont 
examinés dans les 30 jours suivant leur présentation. 
 VI. Dès qu'une licence d'importation est délivré e et que l'autorité compétente du pays 
d'exportation a émis l'autorisation/la licence appr opriée, il peut être procédé à l'importation. 
 
VII. Les importateurs n'ont qu'à s'adresser au conseiller en charge des substances soumises à 
contrôle du Service du contrôle des médicaments pour d'obtenir un formulaire de demande de 
licence d'importation.  Les licences sont délivrées sous les auspices de l'autorité chargée de 
délivrer des licences:  le Service du contrôle d es médicaments du Ministère de la santé.  Le 
cas échéant, le Service des compo sés agricoles et des médicaments vétérinaires est consulté 
au sujet de l'importation de substances so umises à contrôle à usage vétérinaires.  
L'approbation ministérielle est nécessaire pour l'importation ou l'expor tation de substances 
soumises à contrôle inscrites au tableau 1 et de nombreuses autres inscrites au tableau 2 annexés à la Loi.  Les licences d'importati on ne sont délivrées que sur présentation d'une 
licence ou autorisation d'exportation certifiée conf orme, délivrée par l'autorité sanitaire du G/LIC/N/3/NZL/2 
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  pays d'exportation.  Les autorités interna tionales compétentes sont contactées si des 
renseignements supplémentaires sont nécessaires. 
 VIII. Les demandes sont examinées et traitées dès réception.  Si la demande implique un 
dépassement du quota autorisé, une demande de quota supplémentaire doit être adressée à 
l'OICS, ce qui retarde le processus.  En général, le quota supplémentaire est autorisé s'il peut 
être justifié par une utilisation licite. 
 IX. Les autorités compétentes d'autres pays signataires des conventions OICS n'autorisent 
l'exportation à partir de leur pays que sur pr ésentation d'une licence d'importation délivrée par 
la Nouvelle-Zélande. 
 X. Le pays importateur est informé de l'effet donné par le pays exportateur par le transfert des 
copies conformes des formulaires d'importati on et d'exportation normalisés demandés par 
l'OICS aux signataires de la Convention. 
 
XI. Il n'existe aucun produit po ur lequel la délivrance d'une li cence est subordonnée à la condition 
que la marchandise soit exportée et non p as vendue sur le marché intérieur. 
 7. Les conventions imposent une limite quantita tive à l'importation de toutes les substances 
soumises à contrôle. 
 
a) Sans objet.  b) Sans objet.  
c) Sans objet. 
 d) Sans objet.  8. La raison la plus fréquente motivant le reje t d'une demande de licence est que l'importateur 
n'est pas autorisé à importer ou n'a pas de licence de faire commerce des substances en question en 
Nouvelle-Zélande.  Le motif du rejet est communiqué à l'intéressé et un formulaire de demande de 
licence de faire commerce présentant  succinctement les conditions à remplir pour obtenir une telle 
licence peut être transmis si approprié.  Les licenc es doivent être délivrées avant l'arrivée ou le départ 
des produits.  Les licences d'importation ne sont  délivrées rétroactivement que s'il y a de bonnes 
raisons de le faire, par exempl e une pénurie imminente de cette substance au niveau national. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) L'importation de substances soumises à contrô le est assujettie à un régime restrictif comme 
requis par les conventions internationales.  Seuls les importateurs titulaires d'une licence de 
faire commerce de substances soumises à contrôle ou d'une licence de possession de 
substances soumises à contrôle ou les titulaires d' une autorisation en vertu de la Loi (par 
exemple un médecin praticien inscrit) peuvent présenter une demande de licence. 
 b) Sans objet.  
c) Sans objet. 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Une formule type de demande de licence d'importation est fournie.  11. Un exemplaire de la licence d'exportation concordant avec l'exemplaire de la licence 
d'importation doit être joint aux produits au point de franchissement de la frontière. 
  Les licences d'importation (et d'exportation) sont délivrées en cinq exemplaires.  Chaque exemplaire a une utilisation précise, indiquée en bas de  l'exemplaire, et doit être conservé ou transmis 
à l'autorité appropriée. 
 
 Exemplaire original:  le détenteur de la licence doit le transmettre à l'exportateur pour 
présentation aux autorités du  pays d'exportation. 
  Deuxième exemplaire:  les douanes néo-zélandaises  doivent remplir la partie "certification à 
l'importation". 
  Troisième exemplaire:  l'importateur doit remplir  la partie "certification de l'importateur". 
  Quatrième exemplaire:  exemplaire de l'importateur.  
 Cinquième exemplaire:  exemplaire cons ervé par le Ministère de la santé. 
 12. Le droit perçu pour une licence d'impor tation ou une licence d'exportation est de 
194,22 dollars.  Un maximum de qua tre substances soumises à contrôle ou de substances soumises à 
contrôle de différentes concentrations peuvent figurer sur une demande de licence d'importation ou 
d'exportation. 
 13. La licence ne peut être délivr ée tant que le droit n'a pas été en tièrement perçu.  Ce droit n'est 
pas remboursable en cas d'expiration de la licence d'importation ou d'exportation. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Une licence d'importation ou d'exportation est va lable six mois à compter de la date de sa 
délivrance.  Aucune prolongation ne peut être accordée.  15. Non. 
 
16. Non.  17.a) Les conditions types applicables aux licences d'importations sont les suivantes: 
 
- Les produits doivent être importés avant la da te d'expiration, le ... (dans les six mois 
suivant la date de délivrance); 
 
- Les substances soumises à contrôle doivent être utilisées uniquement à des fins 
médicales, scientifiques ou de dressage de chiens. 
 
 Les autres conditions que l'autorité chargée de délivrer les licences peut juger nécessaires 
d'ajouter.  b) Sans objet.  G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 12  
 
  Autres formalités  
 
18. Oui, l'importateur doit être titulaire d'un pe rmis de faire commerce de substances soumises à 
contrôle ou d'un permis de possession de substances s oumises à contrôle, ou être autorisé en vertu de 
la Loi à posséder des substances soumises à contrôle. 
 
19. Sans objet.  La licence d'importation est délivrée à une entité néo-zélandaise. 
 
IV. ARMES À SOUS-MUNITIONS 
 La Convention de 2008 sur les armes à sous -munitions a été incorporée dans le droit 
néo-zélandais par la Loi de 2009 sur l' interdiction des armes à sous-munitions. 
 
Description succincte des régimes  
 
1. La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous-munitions  interdit l'importation de toutes 
les sous-munitions à l'exception des sous-munitions destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, 
autrement acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques 
de détection, d'élimination, de désactivation ou de  destruction des armes à sous-munitions ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  
Objets et champ d'application du régime de licences  
 
2.a) Le Ministre des affaires étrangères peut , par notification écrite, autoriser l'utilisation, 
l'élaboration, la fabrication, l'acquisition par d'autres moyens, la détention, la conservation, 
l'importation et l'exportation d'armes à sous-muniti ons pour la mise au point de techniques de 
détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques. 
 b) Le terme armes à sous-munitions , désigne une munition classique conçue pour disperser ou 
libérer des sous-munitions explosives dont  chacune pèse moins de 20 kg, et qui 
 
i) comprend ces sous-munitions explosives;  mais 
 
ii) il ne désigne pas  
- les mines, ni  
- les munitions ou sous-munitions conçues pour: 
 
- lancer des artifices éclairants, des fumigènes, des artifices 
pyrotechniques ou des leurres à paillettes;  ou 
 
- produire des effets électriques ou électroniques;  ou 
 
- les munitions conçues exclusivement pour la défense aérienne;  ni 
 
- une munition qui, afin d'éviter les effets indiscriminés ainsi que les risques 
causés par les sous-munitions explosives non explosées, est dotée de toutes 
les caractéristiques suivantes: 
 
- chaque munition contient moins de dix sous-munitio ns explosives; 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
 Page 13 
 
 
  - chaque sous-munition explosive pèse moins de 4 kg; 
 
- chaque sous-munition explosive est conçue pour détecter et attaquer 
une seule cible; 
 
- chaque sous-munition explosive est équipée d'un mécanisme 
électronique d'autodestruction; 
 
- chaque sous-munition explos ive est équipée d'un système 
électronique d'autodésactivation. 
 
3. Le régime s'applique aux produits orig inaires et provenant de tous les pays. 
 4. Le régime de licences vise à assurer le respect des prescriptions de la Convention en limitant 
le volume d'importation d'armes à sous-munitions au volume nécessaire pour la mise au point de 
techniques de détection, d'élimination, de désactiv ation ou de destruction de telles armes ou pour la 
formation de personnes à ces techniques.  Le Minist re des affaires étrangères doit préciser, par une 
notification publiée dans le Journal officiel la quantité qu'il estime être absolument nécessaire au 
moment considéré pour les fins exposées ci-dessus.  5. La Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à sous-munitions prohibe l'importation d'armes à 
sous-munitions, à l'exception de celles destinées à être utilisées, élaborées, fabriquées, autrement 
acquises, détenues, conservées, importées ou exportées pour la mise au point de techniques de détection, d'élimination, de désactivation ou de destruction de telles armes ou pour la formation de 
personnes à ces techniques.  
 Le régime de licences est institué par un texte législatif. 
  La législation ne laisse pas à la discrétion de l'administration la désignation des produits à 
assujettir au régime de licences (voir la réponse à la question 2 i) ci-dessus).   Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
 
7.a)  Sans objet.  b) Sans objet.  L'importation d'armes à sous-mun itions par suite d'une inadvertance peut donner 
lieu à l'ouverture de poursuites. 
 
c) Non. 
 d) Sans objet.  8. Aucune.  Bien qu'aucune disposition législa tive ne prévoie le droit de faire appel des 
décisions du Ministre, les intéressés ont la possi bilité de solliciter auprès d'un tribunal l'examen 
judiciaire d'une décision administrative.  G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 14  
 
  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Oui.  b) Sans objet. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Il n'y a aucune prescription spécifique concer nant les renseignements requis.  Les demandeurs 
doivent présenter au Ministre des affaires étrangère s des arguments justifiant l'importation d'armes à 
sous-munitions au regard des exemptions prévues dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à 
sous-munitions  et fournir des renseignements détaillés per tinents concernant le type, le volume, le 
stockage et l'élimination finale.  11. Les documents exigés lors de l'importation e ffective sont l'autorisation d'importation émanant 
du Ministre des affaires étrangères et la désignation par le Ministre d'agents autorisés à détenir des 
mines antipersonnel selon la définition figurant dans la Loi de 2009 sur l'interdiction des armes à 
sous-munitions .  Les formalités de dédouanement doivent êt re accomplies en vue de l'obtention de la 
mainlevée des produits.  12. Aucun droit n'est perçu pour la procédure d' autorisation d'importation de mines antipersonnel. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
 
14. La durée de validité d'une licence d'importati on approuvée est indéterminée.  Il est possible 
qu'une durée de validité soit indiquée au moment où le Ministre des affaires étrangères donne son 
approbation.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Aucune autre condition que la c onformité aux dispositions de la Loi de 2009 sur l'interdiction 
des armes à sous-munitions . 
 Autres formalités  
 
18. Non.  19. Sans objet.  V. ESPÈCES MENACÉES D'EXTINCTION 
Description succincte des régimes 
 
1. En vertu de la Convention sur le commerce international des espè ces menacées d'extinction 
(CITES), l'importation, l'exportati on, la réexportation et l'intro duction en provenance de la mer 
d'espèces inscrites dans ses annexes est assujettie à l'obt ention de permis.  Le type de permis varie en 
fonction de l'annexe dans  laquelle l'espèce est inscrite, de l' âge du spécimen et de la nature du 
spécimen (par exemple objets personnels, échantillons scientifiques, etc.).  Les parties et produits  G/LIC/N/3/NZL/2 
 Page 15 
 
 
  obtenus à partir des espèces sont tous visés.  Les perm is sont obtenus auprès de l'organe de gestion de 
la CITES de chaque pays. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. L'ensemble des parties et produits obtenus à par tir des espèces inscrites dans les annexes sont 
tous répertoriés dans les appendices de la CITES. 
3. Toutes les Parties à la CITES. 
4. Le régime de licences vise à faire en sorte que la récolte aux fins du commerce n'ait pas 
d'incidence sur la survie à long terme des espèces sauvages me nacées d'extinction. 
5. En Nouvelle-Zélande, la Loi de 1989 sur le commerce des espèces menacées d'extinction. 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet, les importations n'étant assujetties à aucune restriction quantitative en 
Nouvelle-Zélande. 
7. En Nouvelle-Zélande, tous les pe rmis doivent être traités dans  un délai de 20 jours ouvrables 
(dans la pratique ils le sont entre 5 et 10 jours).  Tous les permis CITES sont accordés par le 
Département de la conservation.  Les personnes habil itées à signer les permis doivent être enregistrées 
auprès du Secrétariat de la CITES afin de disposer  d'un système de contrôle de l'authenticité des 
permis (par exemple sur la base des signatures). 
8. Une demande de permis peut être  rejetée si les critères ne sont  pas remplis.  Aucune demande 
n'a été rejetée pour d'autres raisons. 
9. Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à demander un permis. 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Des renseignements complets sur l'importateur et sur le spécimen faisant l'objet de la 
transaction sont requis.  Le formulaire de demande  peut être téléchargé à l'adresse suivante:  
(http://www.doc.govt.nz/about-doc/rol e/international/endangered-speci es/permits/cites-application-
form ). 
11. Les exemplaires originaux des permis doivent être  joints à la cargaison et ils sont conservés 
par l'organisme de contrôle aux frontières du pays d'importation. 
12. Le montant des droits perçus par la Nouve lle-Zélande est indiqué sur la page Web 
mentionnée dans la réponse à la question 10.  Si d'autres pays demandent des permis (par exemple 
dans l'éventualité où il faut un permis à l'importa tion comme à l'exportation), les demandeurs doivent 
payer les charges correspondantes.  Les prix varient selon les pays si bien que l'on ne dispose pas de 
ce renseignement. 
13. Un permis ne peut être délivré avant le paiement des droits correspondants. G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 16  
 
  Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Les permis néo-zélandais ne peuve nt être prolongés car il est impossible de les modifier.  Les 
permis CITES délivrés par les autorités néo-zéla ndaises portent un cachet de sécurité holographique, 
si bien que ce sont les originaux (non modifiés) qui doivent être utilisés. 
15. Il n'y a aucune sanction en cas de non-utilisation d'un permis. 
16. Les permis ne sont pas cessibles. 
17. Les conditions auxquelles est subordonnée la dé livrance d'un permis sont décrites dans ce 
document (conditions générales auxquelles est subor donnée la délivrance de tous les permis, 
conditions spéciales pour les e xportations d'oiseaux vivants). 
Autres formalités 
 
18. Aucune formalité liée aux prescriptions de la CITES. 
19. Sans objet. 
VI. ARMES À FEU ET ARMES SOUMISES À RESTRICTIONS 
Loi de 1983 sur les armes et Règlement de 1992 sur les armes 
 
Description succincte des régimes 
 
1. Les personnes qui souhaitent importer des armes à feu et des parties d'armes à feu doivent 
présenter une demande de permis d'importation auprès d'un bureau des armes.  Les permis 
d'importation d'armes de tir sportif peuvent être délivrés par un agent d'un bureau des armes, tandis 
que les permis d'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions et d'armes semi-automatiques de type militaire sont délivrés pa r la Direction de la police nationale sur demande 
fondée sur un motif particulier.  Cette prescription c ouvre les armes à feu, y compris les pistolets, les 
armes soumises à restrictions et l es armes semi-automatiques de type militaire, ainsi que leurs parties. 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de permis s'applique aux armes à feu, aux pistolets, aux armes soumises à 
restrictions et aux armes semi-automatiques de type militaire ainsi qu'à leurs parties. 
3. Ce régime s'applique aux produits origin aires et provenant de tous les pays. 
4. L'objet de ce régime est d'assurer l'utilisation sû re et le contrôle des armes à feu et d'autres 
armes. 
5. La Loi de 1983 sur les armes et le règlement de 1992 sur les armes constituent les fondements 
juridiques du régime des permis d'importation d'arm es à feu (etc.).  Le Guide des armes de la police 
de 2002 présente la politique et la pratique dans ce domaine (ce guide peut êt re consulté en ligne à 
l'adresse http://www.police.govt.nz/service/firearms ).  Certaines institutions, dont les forces de 
défense et la police néo-zélandaises, ne sont pas assu jetties à ce régime de permis et peuvent importer 
des armes à feu, etc., directement pour être mises en la possession d'un membre de cette institution et aux fins de cette institution.  G/LIC/N/3/NZL/2 
 Page 17 
 
 
  Modalités d'application 
 
6. L'importation d'armes à feu de tir sportif n' est autorisée que si ces armes sont reconnues 
comme étant sûres et ayant une utilisation civile va lable en Nouvelle-Zélande et est régie par les 
forces du marché.  L'importation de pistolets, d'armes soumises à restrictions et d'armes 
semi-automatiques de type militaire est quant à elle  limitée par la prescription requérant un "motif 
particulier". 
7.a) Le permis d'importation doit avoir été obtenu avan t l'entrée de l'arme à feu sur le territoire de 
la Nouvelle-Zélande.  La seule exception acceptable réside dans l'impossibilité pour 
l'intéressé de solliciter un permis et ne s'applique  en général qu'aux résidents rentrant dans le 
pays et aux immigrants et aux t ouristes entrant en Nouvelle-Zélande. 
 b) Le permis d'importation ne pe ut être délivré qu'au titulaire d' un permis de détention d'arme à 
feu.  Les touristes peuvent obtenir un permis vi siteur et un permis d'im portation à la frontière 
(après avoir prouvé qu'ils sont aptes à posséder une arme à feu et sont reconnus dans leur pays 
d'origine comme tireurs de bonne foi). 
 c) Sans objet.  d) La police néo-zélandaise administre le régime  de permis d'importa tion d'armes à feu (voir 
ci-dessus). 
 
8. Une demande de permis d'importa tion peut être rejetée si la police en décide ainsi.  La raison 
doit en être donnée et peut faire l'objet d'un examen judiciaire.  
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) Seul le titulaire d'un permis de détention d'arme à feu peut demander un permis d'importation 
d'une arme à feu (etc.). 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le demandeur doit remplir un formulaire type. 
 11. Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle-Zélande. 
 12. Aucun droit n'est perçu actuellement. 
 
13. Aucune condition.  
Conditions attachées à la délivrance d'une licence 
 
14. Les permis d'importation d'armes à feu (etc.) sont valables pour un an à compter de leur date 
de délivrance. 
 15. Non.  16. Le permis d'importation ne vaut que pour la personne  à laquelle il a été délivré. 
 
17. Le permis d'importation peut être assorti de conditions (par exemple, dans le cas d'une arme 
semi-automatique de type militaire (par exemple, re mettre la partie usagée si le motif particulier 
invoqué est le remplacemen t d'une partie usagée). G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 18  
 
   
Autres formalités 
 
18. Sans objet.  
19. Sans objet. 
 
VII. EXPLOSIFS 
Loi de 1996 sur les substances dangereuses et les nouv eaux organismes et dive rs règlements portant 
application de cette loi 
 
Description succincte des régimes 
 
1. La réglementation des substances dangereuses a pour fondements la Loi de 1996 sur les 
substances dangereuses et les nouv eaux organismes, en vertu de laquelle toutes les substances 
dangereuses doivent avoir fait l'objet d'une approba tion avant de pouvoir être importées ou utilisées en 
Nouvelle-Zélande.  L'approbation porte sur une substa nce et une fois qu'elle est approuvée quiconque 
satisfait aux conditions relatives à leur u tilisation peut l'utiliser (et l'importer). 
  On distingue plusieurs types d'approbations en  fonction de la partie de la Loi sur les 
substances dangereuses dont elles relèvent: 
 
- une approbation au titre de la partie 5 porte sur une seule substance dangereuse. 
 
- une approbation au titre de la partie 6 a)  "normes de groupe" – porte sur un groupe de 
substances présentant des caractéristiques similaires en termes de dangerosité et de 
prescriptions relatives à leur utili sation et à leur manutention. 
  L'utilisation de la substance est  assujettie à certaines conditions. 
  Des demandes d'approbation des types suivants peuvent être présentées pour les substances 
dangereuses: 
 
- approbation de mainlevée – pesticides, médi caments et produits vétérinaires n'entrant 
pas dans le champ des appr obations de normes de groupe; 
 
- approbation de normes de groupe – produits à usage général et industriel présentant 
des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité; 
 - délivrance d'une nouvelle approbation de normes de groupe, pour les produits 
présentant des caractéristiques similaires en termes d'utilisation et de dangerosité et pour lesquels il n'existe pas encore de normes de groupe; 
 
- approbation d'urgence – pour l'utilisation d'une substance non approuvée en situation 
d'urgence ou l'utilisation d'une substance selon des modalités non approuvées; 
 
- approbation de confinement – uniquement pour  l'utilisation à des fins d'analyse, pour 
la recherche-développement et pour l'exportation; 
 
- approbation de transbordement – pour l'entr ée temporaire en vue d'un transbordement 
d'une substance non approuv ée en Nouvelle-Zélande; 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
 Page 19 
 
 
  - certificat d'importation d'explosifs – déposer  une demande de certificat d'importation 
d'explosifs; 
 
- approbation portant sur des articles pyrotechniques – certificat d'essai exigé pour les 
articles pyrotechniques; 
 
 Les trois premiers types d'approbations sont géné riques et s'appliquent à une substance et tous 
les utilisateurs sont admis au bénéfice de l'appr obation.  Les cinq derniers types portent sur une 
utilisation/une action particulière et sont au bénéfi ce d'individus pour une utilisation particulière liée à 
la substance. 
 
 L'autorité chargée de la protection de l'envir onnement administre le régime réglementaire et 
statue sur les demandes.  
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Tous les explosifs visés dans le Règlement de 2003 sur les substances dangereuses (transfert 
d'articles pyrotechniques, de munitions de  sécurité et d'autres d'explosifs):  
(http://www.epa.govt.nz/Publications/Hazardous Subs tances Fireworks Safety Ammunition and Other 
Explosives Transfer Regulations 20031.pdf ), hormis les substances suivantes: 
 
a) munitions de sécurité, y compris cartouches pré-amorcées et amorces, de classe 1.4S;  et 
b) amorces de coussin de sécurité (airbag) et  prétensionneurs de ceinture de sécurité de 
classe 1.4G et 1.4S;  et 
c) coupes-câbles de classe 1.4S (UN 0070);  et d) cartouches à batterie, de classe 1.4S (UN 0323);  et 
e) tubes de signalisation ou tubes à choc, de classe 1.4 (UN 0349);  et 
f) détonateurs pour cartouches, de classe 1.4S (UN 0432);  et g) au-delà du point de vente au public, - i) objets pyrotechniques de classes 1.3G, 1.4G et 1.4S assujettis au Règlement 2001 sur les 
substances dangereuses (objets pyrotechniques);  et 
j) fusées éclairantes et dispositifs de signalisation d' urgence, des classes 1.3G, 1.4G et 1.4S;  et 
k) moteurs de modèles réduits de fusées, de classes 1.4G et 1.4S;  et 
l) propulseurs, de classe 1.3C (UN 0161 et UN 0449)  et 1.1C (UN 0160) en quantité inférieure à 
15 kg;  et 
m) poudre noire, de classe 1.1D (UN 0027) en quantité inférieure à 15 kg;  et n) détonateurs, de classe 1.4G (UN 0317);  et 
o) allumeurs, de classe 1.4S (UN 0454). 
 3. Le certificat d'importation d'expl osifs s'applique aux pr oduits pertinents originaires de tous les 
pays.  4. Le règlement sur les substances dangereu ses et les nouveaux organismes vise à protéger 
l'environnement ainsi que la santé et la sécurité d es personnes et des collectiv ités en prévenant ou en 
gérant les effets nuisibles des substances dangereus es.  Un régime de licences s'applique à un seul 
domaine:  les explosifs ne peuvent être importés en  Nouvelle-Zélande que sous  couvert d'un certificat 
d'importation d'explosifs.  
 L'objet du certificat d'importati on d'explosifs est de faire en sorte que tous les explosifs soient 
enregistrés et documentés.  Le certificat d' importation est la première étape du processus 
d'enregistrement des explosifs importés.  Les explosif s fabriqués dans le pays font aussi l'objet d'un 
suivi.  Ce système de suivi vise à assurer la tr açabilité des explosifs afin que seules les personnes 
autorisées à détenir et à utiliser des explosifs puissent y avoir accès. G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 20  
 
   
5. L'obligation de détenir un cer tificat d'importation d'explosifs est énoncée dans la Règle 4 2) 
du Règlement de 2011 sur les substa nces dangereuses (traçabilité) qui  donne effet à la Loi sur les 
substances dangereuses et les nouveaux organismes.  Aux termes de cette règle, les substances de 
classe 1 (explosifs) doivent être suivies depuis leur production/importation jusqu'à la fin de leur vie au 
moment de leur utilisation.  Voir la page Web suivante:  
http://www.epa.govt.nz/Publications/CSL%20Proj ect%20Licencing%20Requi rements%20for%20Cla
ss%201%20Explosives.pdf.  
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  7.a) La demande de licence doit avoir été déposée au moins dix jours ouvrables avant l'arrivée des 
produits en Nouvelle-Zélande.  En cas d'urgen ce, l'importateur peut déposer une demande à 
plus bref délai, mais l'octroi de la licence est à la discrétion de l'autorité néo-zélandaise. 
 b) Non.  c) Non.  
d) Oui, un seul organisme examine la demande  et administre le processus d'approbation. 
 8. Une demande de licence peut être rejetée s'il n'y a pas suffisamment de garantie que les 
matériels en transit resteront en lieu sûr.  Les inté ressés ont le droit de demander un examen judiciaire 
dans le système judiciaire néo-zélandais s'ils souhaitent contester le résultat de la demande. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Toute entreprise, organisation ou personne est habilitée à demander un certificat d'importation 
d'explosifs.  Si la quantité d'explosifs dépasse le seuil au-delà duquel l'entr eposage doit se faire sur un 
site certifié, il faut présenter des pièces justificatives montrant que le site a obtenu un certificat d'essai 
établissant sa conformité aux exigences en matière de stockage. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Des liens sur la page Web ci-après amènent à des formulaires et à des directives concernant 
les certificats d'importation d'explosifs et les licences requises pour les substances soumises à 
contrôle:  ( http://www.epa.govt.nz/hazardous-substances/ certifications/Pages/default.aspx ). 
 
 Un certificat d'importation d'explosifs ne peut être délivré que pour les explosifs qui ont fait 
l'objet d'une approbation au titre de la partie 5 de la Loi sur les substances dangereuses et les 
nouveaux organismes et que si les conditions pour l'importation sont remplies.  Des pièces 
justificatives doivent être fournies par le site su r lequel les explosifs doivent être entreposés (ou 
utilisés) et par la personne en ch arge des explosifs sur ce site. 
 11. Les documents demandés à l' importation sont ceux préconisés dans les Recommandations des 
Nations Unies relatives au transport des matières dangereuses – règlements types, 17
ème édition 
révisée.  http://www.unece.org/trans/danger/publi/unrec/rev17/17files_e.html . 
 
12. La liste complète des droits afférents a ux demandes relatives à des substances dangereuses 
peut être consultée à l'adresse ci-après:  ( http://www.epa.govt.nz/about-us/fees/Pages/Hazardous-
Substances-fees-schedule.aspx ) .  G/LIC/N/3/NZL/2 
 Page 21 
 
 
   
 Les droits perçus pour un certificat d'importati on d'explosifs et des licences d'importation de 
substances soumises à contrôle sont les suivants:  Certificat d'importation d'explosifs 
 
Activité Droit perçu ($NZ, taxe sur les produits et 
les services incluse) 
Explosifs classiques $ 115,00 Articles pyrotechniques de divertissement $ 57,50 
 
13. La somme requise doit être versée intégral ement au moment du dépôt de la demande. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. Le certificat d'importation d'e xplosifs se rapporte à un explosif  déterminé importé pour un site 
spécifique (en général un site de distribution) en Nouvelle-Zélande.  Le règlement sur le suivi exige 
un suivi de la substance à partir de ce point.  15. Non.  
16. Non. 
 17. Non.  
Autres formalités 
 
18. Sans objet.  19. Sans objet.  
VIII.  DÉCHETS DANGEREUX 
Description succincte des régimes 
 
1. L'importation de déchets classés comme dange reux en vertu de l'Ordonnance n° 2 de 2004 
relative à l'interdiction (mesures de restriction) de certaines importations  et exportations exige l'accord 
de l'autorité de protection de l' environnement.  Cet accord est donné si les prescriptions énoncées dans 
l'Ordonnance sont respectées et si les importati ons envisagées sont conformes aux obligations 
incombant à la Nouvelle-Zélande en vertu de la Convention de Bâle et  de la Convention de Waigani. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Comme indiqué ci-dessus. 
 
3. Ce régime s'applique aux produits originaires et en provenance de pays qui sont Parties à la 
Convention de Bâle ou à la Convention de Waigani.   Les importations en provenance de pays non 
Parties sont interdites.  
4. Le régime a pour objet d'assurer une gesti on des déchets dangereux qui soit respectueuse de 
l'environnement et efficace et de faire en sorte que les mouvements transfrontières s'effectuent selon G/LIC/N/3/NZL/2 
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  des modalités permettant de protéger la santé hu maine et l'environnement des effets néfastes qui 
peuvent en résulter.  5. Loi de 1988 sur certaines importations et expor tations (mesures de restriction) et Ordonnance 
n° 2 de 2004 relative à l'interdiction (mesures de r estriction) de certaines im portations et exportations. 
 
Obligation de mettre en œuvre les prescriptions de  la Convention de Bâle  sur le contrôle des 
mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination et les prescriptions de la 
Convention de Waigani interdisant l'importation de déchets dangereux et radioactifs dans les pays 
insulaires membres du Forum du Pacifique et contrô lant leurs mouvements transfrontières et leur 
gestion dans la région du Pacifique Sud. 
 Les expressions "déchets" et "déchets dangereux" sont définis dans l'Ordonnance. 
  Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut a bolir le régime sans l'accord du pouvoir 
législatif. 
 
Modalités d'application 
 
6. Sans objet.  
7.a) Aucune limite de temps n'est fixée;  c'est fonction du calendrier des arrangements 
commerciaux.  Aucune possibilité  d'accélérer la procédure. 
 b) Non.  
c) Non. 
 d) Oui – un seul organe administratif.  8. Une demande de licence ne peut être refusée pour aucune autre raison.  L'examen judiciaire 
de la décision est le seul recours possible. 
 
Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9.a) Sans objet.  
b) Toutes les personnes, entreprises et institu tions sont habilitées à demander une licence. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Un spécimen de formulaire peut être consulté sur le site Web de l'autorité de protection de 
l'environnement:  ( http://www.epa.govt.nz/hazardous-substances/import-export/import-
waste/Pages/default.aspx ). 
 
 L'importateur doit joindre à sa demande de licen ce les documents suivants:  un formulaire de 
notification dûment rempli, le ou les contrat(s), a ttestation d'assurance, pièces justificatives d'une 
gestion respectueuse de l'environnement, un exposé du motif de l'exportation. 
 
11. Lettre d'accord de l'autorité de protection de  l'environnement contenan t un numéro de permis. 
 12. Non.   G/LIC/N/3/NZL/2 
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  13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une li cence est de 12 mois au plus. 
 
15. Non.  16. Non.  
17. La délivrance d'une licence est décidée au cas par cas. 
 
Autres formalités 
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
IX. MATÉRIELS À USAGE GRAPHIQUE DESTINÉS AUX ENFANTS 
Loi de 1996 sur les matières dangere uses et les nouveaux organismes 
Norme type de 2007 sur les matériels à usage graphique 
 
Description succincte des régimes  
 
1. La Loi de 1996 sur les substances dangereu ses et les nouveaux organismes a été promulguée 
pour instituer un cadre réglementaire global en matièr e de santé, de sécurité et d'environnement visant 
les explosifs, les substances inflammables, les subs tances oxydantes et les s ubstances corrosives, ainsi 
que les substances toxiques pour les personnes et l'en vironnement.  Cette loi a pour objet de "protéger 
l'environnement, ainsi que la santé et la sécurité d es personnes et des collectiv ités, en prévenant ou en 
gérant les effets nocifs des substances dangereuses et  des nouveaux organismes".  Le Ministère de la 
santé doit assurer le respect des dispositions de la Loi sur les substances dangereuses et les nouveaux 
organismes dans le souci de protéger la santé pub lique, par exemple la prévention de blessures liées à 
l'exposition à des substances dangereuses. 
 
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Il a été constaté que certains matériels à usag e graphique contenaient de fortes concentrations 
d'éléments toxiques et de leurs composés.  Par ma tériels à usage graphique qui mettent en œuvre des 
substances toxiques nécessitant une autorisation on entend des produits tels que crayons, peintures à 
appliquer avec les doigts et pigments pour aquarelles pour enfants, fabriqués à l'intention des enfants. 
 3. Ce régime s'applique aux produits origin aires et en provenance de tous les pays. 
 
4. Les jeunes enfants sont les plus exposés a ux risques d'empoisonnement par ingestion de 
substances dangereuses pouvant se trouver dans ces produits.  Les prescriptions relatives à 
l'importation de matériels à usage graphique visent à réduire le risque d'empoisonnement pour les 
jeunes enfants.  
5. En application de la Loi n° 1996 sur les s ubstances dangereuses et les nouveaux organismes, 
une série de normes de groupe couvrant les matériel s à usage graphique a été élaborée pour réduire le 
risque d'empoisonnement pour les jeunes enfants.  L'au torité de protection de l'environnement a repris 
les limites énoncées dans l'ancien règlement sur les substances toxiques.  Les normes de groupe G/LIC/N/3/NZL/2 
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  établissent les niveaux maximaux admissibles de métaux dans les matériels à usage graphique 
importés ou fabriqués localement.  Depuis juin 2009,  il est répréhensible d'importer ou de fabriquer 
des matériels à usage graphique destinés aux enfa nts qui ne respectent pas la limite maximale 
admissible de métaux énoncée dans les normes de groupe.  Modalités d'application 
 6. Sans objet.  7.a) La procédure de dédouanement des produits vi sés est gérée par le Bureau central d'agrément 
du Service régional de la santé publique d'Au ckland.  Toute demande d'autorisation ou 
d'approbation d'importation est adressée au Bure au central d'agrément de dédouanement en 
utilisant le formulaire approprié.  Les produits ne peuvent être importés en Nouvelle-Zélande 
sans l'approbation écrite préalable d'un médecin de la santé.  C'est à l'importateur ou au fabricant qu'il appartient de faire analyser pa r un laboratoire accrédité les matériels à usage 
graphique en vue d'en déterminer la teneur en  métaux.  En Nouvelle-Zélande, les laboratoires 
sont accrédités par International Accreditation New Zealand (IANZ) et cet organisme peut donc fournir les coordonnées des laboratoires accrédités.  Les produits importés en Nouvelle-Zélande peuvent avoir été testés pa r un laboratoire à l'étranger pourvu que ce 
laboratoire ait été accrédité par un organisme reconnu par l'IANZ. 
 
b) L'approbation peut être donnée dès qu'un médeci n de la santé reçoit les documents attestant 
que la teneur en métaux des matériels à usage graphique d'importation destinés aux enfants ne 
dépasse pas les limites maximales admissibles énoncées dans les normes de groupes.  Une 
licence est généralement délivrée dans les 24 he ures si tous les documents sont en règle. 
 
 Les produits qui arrivent sans approbation sont retenus à la frontière en attendant l'obtention 
de l'approbation.  c) La période de l'année pe ndant laquelle la demande de licence peut être déposée ou 
l'importation peut être effectuée n'est pas lim itée, mais il est en général requis que les 
demandes soient déposées pendant les heures normales d'ouverture. 
 
d) L'examen des demandes de licences est effect ué par un seul organe administratif.  Toutes les 
demandes d'autorisation sont traitées par le Se rvice régional de la santé publique d'Auckland, 
qui:  met à disposition un point de contact nati onal pour la fourniture de renseignements aux 
importateurs et aux intermédiaires;  évalue toutes les demandes de permis;  indique aux 
importateurs/intermédiaires si les produits ser ont dédouanés ou devront faire l'objet d'un 
contrôle et/ou d'un traitement;  envoie les produits  à contrôler et/ou à traiter au médecin de la 
santé ou à l'agent de protection de la santé pour qu'il prenne les mesures appropriées (si la 
cargaison ne se trouve pas à Auckland elle est ex aminée par les agents du Service de la santé 
publique du Conseil de santé de district compétent). 
 
8. Pour déterminer s'il convient d'approuver l'impor tation de produits, le médecin de la santé du 
Service régional de la santé publique d'Auckland se  fonde sur des éléments tels que la question de 
savoir si l'importateur peut produi re la preuve de la teneur en métaux du matériel importé à usage 
graphique destiné aux enfants respecte les limite s maximales admissibles énoncées dans les normes de 
groupe.  Les demandes de licences ne peuvent être rejetées pour d'autres ra isons.  Le refus d'une 
demande de licence se fait après consultation (si possible et si approprié) et est motivé par écrit.  Les 
motifs de la décision de refus y sont clairement  exposés, de même que les possibilités d'appel. 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9. Toute personne, entreprise ou  institution est habilitée à présenter une demande de licence 
dans le cadre de régimes non restrictifs.  Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Un formulaire de demande dûment rempli doit être présenté accompagné de pièces justificatives établissant que la teneur en mé taux des matériels à usage graphique d'importation 
destinés aux enfants ne dépasse pas les limites ma ximales admissibles énoncées dans les normes de 
groupe.  Ces pièces justificatives peuvent consiste r en résultats d'analys es effectuées par des 
laboratoires néo-zélandais accrédités par Intern ational Accreditation New Zealand (IANZ) ou des 
laboratoires à l'étranger accrédités par un organisme reconnu par l'IANZ. 
 11. Au moment de l'importation même, les documen ts requis sont l'approbation du médecin de la 
santé OU les pièces justificatives voulues pour obtenir cette approbation. 
 12. Aucun droit de licence ni aucune redevance administrative n'est perçu. 
 13. Sans objet.  Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est spéc ifique à la cargaison qui a été approuvée. 
 15. Non. 
 
16. Non, puisque l'autorisation est spécifique à chaque expédition.  17. Sans objet – l'autorisation ne sera pas délivrée ta nt qu'il n'aura pas été prouvé que la teneur en 
métaux des matériels à usage graphique d'importa tion destinés aux enfants respecte les limites 
maximales admissibles énoncées dans les normes de groupe. 
 
Autres formalités  
 
18. Sans objet.  
19. Sans objet. 
 
X. ARMES OFFENSIVES (COUTEAUX ET COUPS DE POING AMÉRICAINS) 
Description succincte des régimes 
 
1. L'Ordonnance de 2008 portant interdiction de certaines importations interdit l'importation des 
armes offensives qui y sont énumérées sauf autorisa tion:  du Directeur de la police, d'un directeur 
adjoint de la police, du responsable des autorisati ons et validations de la police néo-zélandaise ou du 
responsable des opérations national es de la police néo-zélandaise. 
 Pour obtenir une autorisation d'importation des ar mes offensives ci-dessous, il faut s'adresser à un 
agent en charge des armes de la police ou au res ponsable des licences et validations de la police 
néo-zélandaise.  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  Objet et champ d'application du régime de licences 
 
2. Le régime de licences vise toutes les armes offensives énumérées ci-dessous:  - Coups de poing américains, cout eaux-coups de poing américains , cannes-épées et toute arme 
dissimulée pour avoir l'apparence d'un autre objet. 
 - Tout couteau dont la lame s'ouvre automa tiquement par pression manuelle sur un bouton, un 
ressort ou autre dispositif incorporé ou attaché au  manche du couteau (pa rfois désigné sous le 
nom de couteau à ouverture auto matique ou à cran d'arrêt). 
 
- Tout couteau dont la lame sort du manche ou de l'étui par applicat ion de la force de gravité ou 
d'une force centrifuge et qui, une fois relâchée, est bloquée au  moyen d'un bout on, d'un ressort 
ou autre dispositif (parfois désigné sous le nom de couteau-gravité ou couteau papillon). 
 
- tout couteau, à l'exception de tout couteau de poche pliant dont la lame mesure moins 
de 10 cm, qui: 
 
  - est conçu de façon à pouvoir être f acilement dissimulé sur la personne;  ou 
 
  -  doté d'une lame à double tranchant conçu pour ou pouvant être utilisé pour 
   poignarder ou être lancé (par opposition à couper);  ou 
 
   - appartient à la catégorie de couteau désigné comme couteau à dépecer,  
   couteau terminator, couteau aigle noir, poignard noir ou couteau de lancer. 
 
- Baïonnettes. 
 
3. Ce régime s'applique aux produits origin aires et en provenance de tous les pays. 
 4. Il vise à assurer l'utilisation sûre et  le contrôle des armes offensives. 
 
5. Ordonnance de 2008 portant interd iction de certaines importations. 
 
Modalités d'application 
 
6. Le contrôle exercé sur l'importa tion d'armes offensives ne concerne ni le volume ni la valeur 
des importations.  L'importation des armes offensives est limitée sur la base de la prise en 
considération de la raison pour laquelle le demandeur souhaite entrer en possession de l'arme en 
question et de sa capacité à le faire.  7.a) Une arme offensive ne peut être im portée en Nouvelle-Zélande tant qu'un permis 
d'importation n'a pas été délivré.  Un permis d'im portation ne peut être dé livré que sur la base 
d'une demande présentée par écrit. 
 b) Non.  c) Non. 
 
d) Oui, la police néo-zélandaise gère le régi me des permis d'importa tion d'armes offensives. 
 8. Une demande de permis d'importa tion peut être rejetée par la po lice à sa discrétion.  Le rejet 
doit être motivé et peut faire l'objet d'un examen judiciaire.  G/LIC/N/3/NZL/2 
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Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence 
 
9. Oui.  Quand elle reçoit une demande écrite , la police examine la raison pour laquelle le 
demandeur souhaite importer l'arme et son aptitude à posséder cette arme. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence 
 
10. Le demandeur doit remplir un formulaire type.  
11. Le permis d'importation doit être présenté au Service des douanes de la Nouvelle-Zélande. 
 12. Aucun droit n'est actuellement perçu.  13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
14. La durée de validité d'une licence d'importati on d'armes offensives est d'une année à compter 
de la date de délivrance.  
15. Non. 
 16. Le permis d'importation est valide uniquemen t pour la personne à laquelle il a été délivré. 
 17. Le permis d'importation peut êt re subordonné à certaines conditions. 
 
Autres formalités 
 
18. Non.  19. Non. 
 
XI. IMPORTATIONS EN ANTARCTIQUE 
Loi de 1994 relative au Traité sur l'Anta rctique (Protection de l'environnement) 
 
Description succincte des régimes 
 
1. En vertu de la Loi de 1994 relative au Traité  sur l'Antarctique (Prot ection de l'environnement) 
et conformément aux dispositions du Protocole au Traité sur l'Antarc tique relatif à la protection de 
l'environnement (Protocole de Madrid), l'importation en An tarctique de certains articles est limitée ou 
interdite.  
 Cette législation s'applique: 
 - à toute personne se trouvant dans la dépendance de Ross,  - à tout citoyen néo-zélandais et à toute personne  résidant habituellement en Nouvelle-Zélande, 
 
- à toute personne actuellement membre d'une e xpédition en Antarctique ou chargée d'organiser 
une expédition à destination de l'Antarctique, de puis la Nouvelle-Zélande ou au départ de la 
Nouvelle-Zélande, et G/LIC/N/3/NZL/2 
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- pour tout acte ou toute omission se produisant à bord d'un navire ou d'un aéronef, à toute 
personne à bord de ce navire ou aéronef, s'il s'agit: 
  - d'un navire néo-zélandais ou d'un aéronef néo-zélandais;  ou 
 
  - de tout autre navire immatriculé ou non et de quelque nationalité que ce soit, qui a 
  effectué sa dernière escale en Nouve lle-Zélande avant de faire route pour  
  l'Antarctique.  Objet et champ d'application du régime de licences 
 2. Le régime de licences d'importati on est mis en œuvre en vertu de la Loi de 1994 relative au 
Traité sur l'Antarctique (Protection de l'environnement) , qui dispose ce qui suit: 
 
- Nul ne doit introduire sur la terre ou les plat es-formes de glace flottante ou dans l'eau de 
l'Antarctique une espèce animale, une esp èce végétale de plantes ou une espèce de 
micro-organismes non indigènes à cette région (S28 1) e)). 
 - Nul ne doit importer de terres non stériles en Antarctique, si ce n'est en conformité avec un 
permis délivré en vertu de la Loi (S28 1) f)). 
 
- Nul ne doit importer en Antarctique une vol aille préparée en ayant connaissance du fait 
qu'une inspection conforme au Protocole au Traité  sur l'Antarctique relatif à la protection de 
l'environnement a mis en évidence des indices probants de maladie. 
 
- Les permis d'introduction en Anta rctique de tout animal, toute plante ou tout micro-organisme 
non indigène à l'Antarctique, ou d' importer de la terre non stérile ne seront accordés qu'en 
conformité avec les dispositions de l'article 4 de l'annexe II du Protoc ole de Madrid et des 
appendices à cette annexe et sous réserve des re strictions et conditions qui y sont énoncées 
ainsi que sous réserve de toutes autres conditio ns que le Ministre jugera appropriées pourvu 
qu'elles ne soient pas incompatibles avec les but s et principes énoncés à l'article 9 de la Loi 
de 1994 relative au Traité sur l'Antarc tique (Protection de l'environnement). 
 3. Le régime s'applique aux produ its provenant de tous les pays. 
 4. Les restrictions ci-dessus ont été instaurées pour  mettre en œuvre le Protocole au Traité sur 
l'Antarctique relatif à la protec tion de l'environnement, dont l'objet  est la protection générale de 
l'environnement en Antarctique ainsi que des écosystèmes qui en sont tributaires et qui y sont liés.  5. Le régime de perm is couvrant les activités en Antarc tique, dont l'importation de certains 
produits indiqués ci-dessus, repose sur des textes législatifs.  La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  confère au Ministère des affaires étrangères le pouvoir 
d'accorder certains permis pour des activités qu'il est proposé de mener en Antarctique eu égard à leur 
impact probable sur l'environnement en Antarctique .  L'accord des autres Parties consultatives au 
Traité sur l'Antarctique est nécessaire pour d'autres permis.  La Loi de 1994 relative au Traité sur 
l'Antarctique (Protection de l'environnement)  ne peut être abrogée sans l'accord du pouvoir législatif. 
 Modalités d'application  
 
6. Sans objet.   G/LIC/N/3/NZL/2 
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  7.a) Les personnes qui proposent d'engager des ac tivités en Antarctique, y compris des activités 
impliquant l'importation de certains produits, sont encouragées à contacter aussi tôt que 
possible le Ministère des affaires étrangères pour permettre l'examen de leurs plans mais trois mois plus tard avant le débu t prévu de l'activité proposé. 
 
b) Un permis ne peut être accordé immédiatem ent sur demande.  En règl e générale le permis 
doit être obtenu avant la mise en route de l'ac tivité en Antarctique.  Dans des circonstances 
exceptionnelles, les permis peuvent être délivrés rétroactivement. 
 c) Les intéressés sont encouragés à adresser leur demande de permis avant la fin du mois de 
septembre de chaque année précédant le début de l'activité, mais les demandes peuvent être 
reçues tout au long de l'année. 
 d) Les demandes de permis sont examinées par la Division de l'environnement du Ministère des 
affaires étrangères, qui recueille un avis d'e xpert sur l'impact environnemental probable des 
activités envisagées, conseille le Ministre des affaires étrangères sur le point de savoir si 
l'activité doit être autorisée et doit être assortie de conditions afin de protéger l'environnement, et gère les volets conformité, surveillance environnementale et établissement 
de rapports après activité.  Les demandeurs ont exclusivement à traiter avec le Ministère des 
affaires étrangères. 
 
8. La décision d'attribuer ou de refuser un permis  est prise en fonction de l'impact probable de 
l'activité sur l'environnement de l' Antarctique et ses motifs doivent êt re transmis au demandeur, lequel 
peut former un recours pour solliciter un examen judici aire de la décision en vertu de la Loi de 1972 
portant modification de l'administration de la justice.  Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Sans objet.  b) Toutes les personnes auxquelles s'applique la Loi de 1994 relative à l'Antarctique (Protection 
de l'environnement)  sont habilitées à demander un permis pour mener l'activité envisagée.  
Aucune redevance n'est perçue. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les demandeurs sont tenus de donner les renseignements suivants: 
 
- une description de l'activité envisagée;  - une analyse de l'impact environnemental probable de l'activité envisagée;  -  une déclaration indiquant si le demandeur a pplique ou a appliqué à l'activité les procédures 
d'évaluation de l'impact sur l'environnement préconisées à l'Annexe I du Protocole de Madrid; 
 - le nom de la personne et ses coordonnées en Nouvelle-Zélande; 
 - le nombre de personnes faisant partie de l'expédition susceptibles de mener l'activité; 
 
- la date et le lieu du dépa rt final de l'Antarctique; 
 - un complément d'information peut être dema ndé en fonction de l'évaluation initiale de 
l'activité envisagée. G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 30  
 
   
11. Le permis doit pouvoir être présenté à t out moment durant le déroulement des activités 
approuvées. 
 12. Aucun droit n'est perçu. 
 
13. Sans objet.  
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. La durée de validité du permis est fonction de l'activité visée.  Il est possible de demander la 
prolongation du permis.  15. La non-utilisation totale ou partielle d'un permis ne donne lie u à aucune pénalité. 
 
16. Les permis ne sont pas cessibles mais peuvent être modifiés en ajoutant ou en retirant des 
noms de personnes visées.  17. Le Ministre des affaires étrangères peut s ubordonner l'attribution du permis à des conditions 
supplémentaires dans le souci de minimaliser les e ffets de l'activité sur l' environnement antarctique. 
 Autres formalités  
 
18. Aucune autre formalité administrative n'est requise.  19. Sans objet. 
 
XII. ANIMAUX MARINS 
Description succincte des régimes  
 
1. L'importation et l'exportation de mammifère s marins (y compris les produits issus de 
mammifères marins) sont régies par la Convention sur le commerce international des espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) ainsi que par la Loi de 1978 sur la protection des 
mammifères marins (articles 4 2), 5) et 6)).  P our détenir un mammifère marin (ou un produit issu 
d'un tel mammifère) il faut être titulaire d'un permis, sauf dans les ci rconstances définies à 
l'article 4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins, et toute institution ou individu qui souhaite exporter ou importer ce  type de matériau peut adresser une  demande de permis à cet effet au 
Département de la conservation.  La Loi sur la protection des mammifères marins indique les aspects 
particuliers à prendre en considération pour évalue r la demande d'un permis  de ce type, à savoir: 
 - la nécessité de conserver, protéger ou gérer tout mammifère marin; - tout accord international auquel la Nouvelle-Zélande est Partie; 
- les communications reçues. 
 
Objets et champ d'application du régime de licences  
 
2. Les permis d'importation/d'e xportation délivrés en vertu de la Loi sur la protection des 
mammifères marins visent tous les mammifères vivants ou morts et tous les produits issus de 
mammifères marins (à l'exception des matéria ux issus de mammifères marins utilisés comme 
ornements ou d'articles pour usage ou ornement pers onnels fabriqués entièrement ou principalement à 
partir d'une partie ou de  plusieurs parties d'un mammifère marin,  si le produit en question accompagne 
cette personne lorsqu'elle entre en  Nouvelle-Zélande ou en sort ou fait partie des effets de cette  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  personne et existait sous une forme analogue au mome nt de l'entrée en vigueur de cette loi) (voir 
l'article 4 5) de la Loi sur la protection des mammifères marins).  3. Ce régime s'applique aux produits origin aires et en provenance de tous les pays. 
 
4. En vertu de la Loi sur la protection des mammi fères marins le Départem ent de la conservation 
est investi de la mission de protéger, de conserver et d'administrer les mammifères marins en Nouvelle-Zélande et dans les eaux de  pêche néo-zélandaises.  Le régime de permis est le moyen le 
plus efficace de gérer les mammifères marins et de réduire autant que possible l'impact humain sur ces 
mammifères.  Le volume et la valeur des importa tions/exportations de produits issus des mammifères 
marins ne sont assujettis à aucune limite spécifique en Nouvelle-Zélande. 
 5. Loi de 1978 sur la protection des mammifèr es marins.  L'obligation d'obtenir un permis 
d'importation/d'exportation ne  peut être supprimée sans amender cette loi.  Il n'est pas possible 
d'abolir ce régime sans l'accord du pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet.  7.a) Huit semaines est le minimum souhaitable. 
 
b) Non.  c) Non.  
d) Oui, les demandes peuvent être traitées par le personnel du Département de la conservation en 
vertu des pouvoirs délégués par le Ministre de la conservation. 
  Le Département de la conservation est l'autor ité administrante, mais le processus d'examen 
des demandes de permis peut donner lieu à la tenue de consultations publiques (28 jours) 
prévues par une disposition légale.  L'examen  des demandes de permis se rapportant à une 
situation d'urgence ou à la prise d'un mammifère marin à la seule fin de travaux de recherche 
peut ne pas nécessiter de consultations pub liques (à la discréti on du Ministre) – voir 
l'article 5 6) de la Loi sur la protection des mammifères marins. 
 8. Une demande de permis ne peut être re jetée dans aucune circonstance autre que la 
non-conformité avec les critères énoncés dans la Lo i sur la protection des mammifères marins.  Oui, 
les raisons du rejet sont communiquées à l'intéressé.  L'intéressé n'a aucun droit de recours (voir article 6 de la loi) mais pourrait déposer une dema nde d'examen judiciaire en cas de manquement au 
droit administratif.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Sans objet.  b) Toute personne, entreprise ou institution est habilitée à présenter une demande si elle répond 
aux critères fixés dans la Loi sur la protection des mammifères marins. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. L'importateur doit joindre à sa demande les renseignements suivants:  G/LIC/N/3/NZL/2 
Page 32  
 
  a) le nom complet du demandeur ainsi que son ad resse, avec l'indication de la citoyenneté du 
demandeur (citoyen néo-zélandais ou non) et tous renseignements sur ses qualifications et son 
expérience qu'il jugera nécessaires pour aider le Ministre à examiner sa demande; 
 b) dans le cas où la demande est liée à un projet de recherche, la description complète du projet 
ou du programme dans lequel sera utilisé le mammi fère marin dont la prise est demandée, une 
liste complète des commanditaires ou des instituti ons coopérantes intéressées par le projet, et 
le nom et les qualifications de tous les scientifiques impliqués; 
 c) si le mammifère marin est destiné à être exposé ou à servir à des fins zoologiques, des 
renseignements sur les installations où le mammifère en question sera placé ou exposé ou, si 
un certificat en rapport avec un parc zoologique a été délivré en application de dispositions 
règlementaires relevant de l'article 25 de la  Loi de 1967 sur les animaux, des renseignements 
détaillés sur ce certificat; 
 
d) s'il s'agit de capturer un mammifère marin, le  nombre de personnes devant participer à sa 
capture, la population ou la régi on dans laquelle il est envisagé de prélever le mammifère, et 
des renseignements détaillés sur les méthodes envisagées pour sa capture et son transport. 
 11. Documents CITES et permis au titre de la Loi sur la protection des mammifères marins.  
12. Des droits sont perçus pour le traitement  des demandes de permis.  Le montant varie en 
fonction du travail qu'implique le traitement de la demande et de la nécessité de la publier ou non au 
Journal officiel.  Le pouvoir généra l de percevoir des droits est énon cé à l'article 60A-C de la Loi sur 
la conservation.  
13. À la réception d'une demande de permis, le Ministère de la conservation des ressources 
fournit à l'intéressé une estimation du coût du tra itement du dossier et de mande le versement d'un 
dépôt ou d'un paiement préalable avant d'engager le processus.  Le Ministère peut dans certaines 
circonstances s'abstenir de percevoir des droits.  
Conditions attachées à la délivrance de licences  
 
14. Ces conditions varient selon les permis et pe uvent être redéfinies par amendement du permis.  
Un permis peut être prolongé  si le délégué du Ministre a pprouve la demande à cet effet. 
 15. Non. 
 
16. Suite à une demande en bonne et due forme un pe rmis peut être transféré à une autre personne 
avec l'autorisation préalable du Ministre.  Pareil tran sfert est en général assorti de certaines conditions. 
 17. Des conditions peuvent être im posées en application de l'article 7 de la Loi sur la protection 
des mammifères marins. 
 
Autres formalités  
 
18. Sans objet.  
19. Sans objet. 
  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  XIII.  SUBSTANCES QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE 
Description succincte des régimes 
 
1. L'importation de substa nces qui appauvrissent la couche d'oz one soumises à contrôle en vertu 
de la Loi de 1996 sur la protecti on de la couche d'ozone et son rè glement d'application, ainsi que 
l'importation de produits soumis à contrôle à ce titre, requièrent l'accord de l'Autorité de protection de 
l'environnement.  La marche à suivre pour obten ir cet accord dépend de la substance et/ou de 
l'utilisation prévue.  
Objets et champ d'application du régime de licences  
 
2. Comme indiqué ci-dessus.  3. Ce régime s'applique aux produits originaires et provenant des pays Parties au Protocole de 
Montréal sur les substances qui appauvrissent la  couche d'ozone et à ses divers amendements. 
 
4. Il a pour objet d'aider à protéger la santé humai ne et l'environnement cont re les effets néfastes 
résultant ou susceptibles de résulter d'activités humaines qui modifient ou sont susceptibles de 
modifier la couche d'ozone en mettant fin progressi vement mais aussi vite que possible à l'utilisation 
de substances qui appauvrissent la  couche d'ozone, sauf pour certaines utilisations essentielles et en 
donnant effet aux obligations incombant à la Nouvelle -Zélande en vertu de la Convention de Vienne 
et du Protocole de Montréal. 
 5. La Loi de 1996 sur la protecti on de la couche d'oz one et son Règlement d'application de 1996, 
incorporent dans le droit interne de la Nouvelle-Zél ande les obligations au titre de la Convention de 
Vienne et du Protocole de Montréal.  Les subs tances appauvrissant la c ouche d'ozone soumises à 
contrôle sont énumérées dans le  Règlement.  Le gouvernement (le pouvoir exécutif) ne peut abroger 
le régime sans l'accord du pouvoir législatif.  
Modalités d'application  
 
6.I Des renseignements sur les formalités à accomplir pour présenter une demande de licence 
sont affichés sur le site Web de l'Agen ce de protection de l'environnement.  Des 
renseignements sur les quotas peuvent être obte nus auprès de l'Autorité de protection de 
l'environnement. 
 II. Le régime de quotas ne vise que les substan ces soumises à contrôle  (à savoir les HCFC – 
hydrochlorofluorocarbones).  Un quota global a été fixé en une fois sur la base de l'utilisation 
traditionnelle de ces produits chimiques par des négociants reconnus.  Des quotas individuels 
ont ensuite été attribués en une fois.  Des perm is valables pour une année civile sont délivrés 
sur la base du quota individuel historique minoré en fonctio n du calendrier d'élimination 
progressive. 
 
III. Non. 
 IV. Sans objet.  V. Le délai légal d'examen des demandes est de 40 jours ouvrables.  Si tous les renseignements 
sont communiqués correctement, les permis peuvent être délivrés à plus bref délai. 
 VI. Le permis prend effet le jour même de sa délivrance. 
 G/LIC/N/3/NZL/2 
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  VII. Oui – un seul organe administratif. 
 VIII. Le droit à un quota historique correspondant à une certaine quantité peut être transféré à titre 
provisoire ou permanent, sous certaines conditions commerciales, à d'autres titulaires de quotas ou à de nouveaux entrants sur le marché.  L'attribution ou la réattribution de quotas 
supplémentaires est prévue. 
 IX. Oui, des licences d'importation sont requises,  elles ne sont pas délivrées automatiquement. 
 X. Sans objet. 
 
XI. Non.  7.a) Aucun délai n'est fixé;  c'est fonction des échéances des accords commerciaux.  Il est 
impossible d'accélérer le processus d'obtenti on des licences mais des exemptions aux 
conditions d'importation, par suite d'une ina dvertance par exemple, peuvent s'appliquer 
jusqu'à dix jours après l'arrivée des produits. 
 b) Non.  c) Non. 
 
d) Oui – un seul organe administratif.  8. Une demande ne peut être rejetée pour aucune  autre raison.  Il est possible de faire appel 
d'une décision négative devant la Haute Cour. 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Toute personne, entreprise ou instit ution est habilitée à demander une licence. 
 b) Toute personne, entreprise ou institution est  habilitée à demander une licence dans ce cadre. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Les obligations à remplir sont indiquées dans le Règlement et publiées sur le site Web.  Les 
documents que l'importateur doit joindre à la demande varient selon la substance à importer. 
 
11. Lettre de l'Autorité de protection de l' environnement contenant un numéro de licence. 
 12. Non.  13. Sans objet. 
 
Conditions attachées à la délivrance de licences  
 
14. La durée de validité d'une licence est d'une année civile ou d'une période de 12 mois au 
maximum en fonction de la  substance à importer. 
 
15. Oui, des permis peuvent être  annulés en cas de non-utilisation. 
 16. Oui, les permis sont cessibles sans restrictions et sans conditions.   G/LIC/N/3/NZL/2 
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  17. Oui à certaines autres conditions, en fonction de  la substance, déterminées au cas par cas. 
 
Autres formalités  
 
18. Non. 
 
19. Sans objet.  
XIV.  SUBSTANCES RADIOACTIVES 
Loi de 1965 sur la protection contre les rayonnemen ts et Règlement de 1982 sur la protection contre 
les rayonnements. 
 
Description succincte des régimes  
 
1. Le Bureau de radioprotection administre la lé gislation nationale relative à la protection contre 
les rayonnements.  La Loi de 1965 sur la protec tion contre les rayonnements (la Loi) définit les 
matières radioactives et el le fixe les conditions à remplir pour obt enir une autorisation d'importation.  
Le Règlement sur la protection contre les rayonnem ents (le Règlement) prévoit certaines exemptions à 
l'obligation d'obtenir une autorisation d'importation.   Lors de la délivrance d'une autorisation, le Bureau de radioprotection attribue un numéro de 
permis que l'importa teur communique au Service des douanes de la Nouvelle-Zélande en vue de 
l'importation des matières.  
Objet et champ d'application du régime de licences  
 
2. Autorisations d'importation pour une livraison unique  de tout type de matières radioactives et 
autorisations d'importation pour livraisons multiples de matières radioactives non scellées. 
 3. Ce régime s'applique aux produits orig inaires et provenant de tous les pays. 
 4. Le régime d'autorisations fait partie du syst ème réglementaire national destiné à assurer dans 
la mesure du possible la sûreté et la sécurité des sources radioactives. 
 5. L'article 12 de la Loi de 1965 sur la protec tion contre les rayonnements interdit d'importer 
sans autorisation des matières radi oactives.  Les règles 4 3) et 4 4) du Règlement de 1982 sur la 
protection contre les rayonnements prévoient des exemp tions spécifiques.  La législation ne laisse pas 
la modification de ces prescriptions à la discrétion de  l'administration.  Le pouvoir exécutif ne peut 
modifier les obligations énoncées dans la Loi sans l'accord du pouvoir législatif. 
 
Modalités d'application  
 
6. Sans objet. 
 
7.a) Cinq-dix jours ouvrables.  b) Dans des circonstances exceptionnelles, l'auto risation pourra être accordée dans un délai de 
quelques heures suivant la réception d'une de mande par le Bureau de radioprotection. 
 
c) Non.  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  d) Les importateurs présentent une demande unique , au Bureau de radioprotection.  Parfois, 
avant de délivrer l'autorisation le Bureau de mande l'avis technique du Laboratoire national 
des radiations, procédure interne qui n'entraîne  pas de démarches multiples pour l'importateur. 
 8. Les demandes peuvent être rejetées pour des rais ons de sécurité ou de sûreté.  Les rejets sont 
rares car la plupart des demandes sont présentées pour  des raisons justifiées.  Néanmoins, en cas de 
rejet, les motifs en sont donnés au demandeur.   L'article 23 2) de la Loi sur la protection cont re les rayonnements prévoit un droit de recours 
devant un organe de recours.  Un ensemble de procédures général est établi dans le Règlement de 
1974 sur la protection contre les rayonnements (Recours). 
 
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence  
 
9.a) Sans objet. 
 
b) Oui.  
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
 
10. Le site Web de l'Agence de protection de l' environnement contient des indications sur les 
renseignements qui doivent être fournis dans les demandes ( http://www.epa.govt.nz/hazardous-
substances/ozone/Pages/OLPA-Application-forms.aspx ). 
 
11. Notification d'arrivée des matières – il n'existe pas de formule type.  
12. Pour une autorisation d'importation visant une  livraison unique de matières radioactives des 
catégories 1 ou 2 de l'AIEA – 100 dollars.  Pour une autorisation d'importation visant une livraison 
unique de matières radioactives des catégories 3, 4 ou  5 de l'AIEA – 20 dollars.  Pour une autorisation 
d'importation visant des livraisons multiples de matières radioactives non scellées – 5 dollars par 
livraison.  
13. Non. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences  
 
14. Les autorisations n'ont pas de durée de validité. 
 
15. Non.  16. Non.  17.a) Sans objet. 
 
b) Oui.  Des restrictions quantitatives s'app liquent aux autorisations visant des livraisons 
multiples.  Ces restrictions prennent la form e de limites trimestrielles relatives à l'activité 
totale des radionucléides importés. 
 Autres formalités  
 
18. Dans le cadre de la procé dure d'autorisation, un responsable  habilité doit être désigné pour 
veiller à la sûreté des matières radioactives à leur arri vée.  Si aucun responsable habilité ne peut être 
désigné, les produits doivent être stockés co nformément aux instructions du Bureau de  G/LIC/N/3/NZL/2 
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  radioprotection.  Il arrive dès lors que le demande ur doive obtenir une licence d'utilisation de matières 
radioactives avant d'obtenir une autorisation d'importation.  19. Le versement de tous les droits doit se faire en dollars néo-zélandais. 
 
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