WT/DS524/1  
G/L/1178  
G/SPS/GEN/1539  
13 mars 2017 
(17-1423) Page: 1/2 
 Original:  espagnol  
 
  COSTA RICA – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION D'AVOCATS  
FRAIS EN PROVENANCE DU MEXIQUE  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE MEXIQUE  
La communication ci -après , datée du  8 mars 2017 et adressée par la délégation du Mexique à la 
délégation du  Costa Rica  et au Pré sident  de l'Organe de règlement des différends , est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
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Les autorités de mon pay s m'ont chargé  de vous informer que,  conformément aux 
articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (GATT de 1994)  et à l'article 11:1 de l'Ac cord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires ( Accord SPS ), le gouvernement du Mexique demande l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de la République du  Costa Rica au sujet de mesures qu'elle a 
adoptées et qui restreignent ou  interdisent l'importation d'avocats frais destinés à la 
consommation originaires du Mexique , y compris certaines procédures de  contrôle, d'inspection et 
d'homologation ; et au sujet du fait que la  République du  Costa Rica n'a pas mis en œuvre ni 
reconnu da ns ses  instrument s juridiques  divers es obliga tions é noncées dans l'Accord SPS , telles 
que l'obligation d'adaptation aux conditions régionales , y compris s'agissant des  zones exemptes 
de parasites ou de maladies et des zones à faible prévalence de parasites  ou de maladies , à savoir 
établir  des procédures ou des pratiques qui ménagent la possibilité effective de recevoir des 
déclarations sur l'existence de ces  zones et rendre  ainsi opérationnel le concept de régionalisation . 
 Les me sures de la République du  Costa Rica comprennent , mais pas exclusivement , les 
mesures suivantes : 
a) Loi n° 7664 (L oi sur la protection phytosanitaire ), publi ée dans " La Gaceta ", le Journal 
officiel de la Ré publique du  Costa Rica, le 2 mai 1997; 
b) Règlement n°  26921 -MAG (Rè glement relatif  à la Loi sur la protection phytosanitaire ), 
publié dans  "La Gaceta ", le Journal officiel de la République du Costa Rica, le 
22 mai 1998; 
c) Résolution n° DSFE -03-2015 du  Servic e phytosanitaire de l'État du  Minist ère de 
l'agriculture et de l'élevage de la Rép ublique du  Costa Rica, d atée du  22 avril 2015; 
d) rapport ARP-003-2015 de l 'Unité d'analyse des risques liés aux parasites  du Service 
phytosanitaire de l'État du Ministère de l'agriculture et de l'élevage de la République du 
Costa Rica daté  du 10 juillet  2015 (Analyse des  risque s liés aux parasites  menée dans le 
cadre de la révision d'une politique . Concernant l'importation d'avocats  (Persea 
americana Mill. ), destinés à être consommés frais en provenance du Mexique .); 
e) Résolution n° DSFE -11-2015 du  Service phyt osanitaire de l'État du Ministère de 
l'agriculture et de l'élevage de la République du Costa Rica , datée du 10 juillet  2015; 
f) rapport ARP-003-2015 de l'Unité d'analyse des risques liés aux parasites du Service 
phytosanitaire de l'État du Ministère de l'agri culture et de l'élevage de la République du 
Costa Rica  daté du  5 novembre  2015 (Analyse des risques liés aux parasites menée WT/DS524/1 • G/L/1178 • G/SPS/GE N/1539  
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  dans le cadre de la révision d'une politique . Concernant l'importation d'avocats ( Persea 
americana Mill. ), destinés à être consommé s frais en provenance du Mexique .); 
g) échantillonnage du viroïde des tâches solaires  (ASBVd) ( Sunblotch ) dans les plantations 
d'avocatiers (Persea americana ), au niveau national , et rapport 
CIBM-CM-PCDV -021-2015 du Centr e de recherche en biologie cellulaire et moléculaire 
de l'U niversi té du Costa Rica;  
h) rapport technique  025-2015-ARP-SFE d até du  25 mai 2015 décrivant les renseignements 
recueillis durant la  visite d'un fonctionnaire du  Costa Rica dans la principal e zone de 
production d'avocats au Mexique ; 
i) le fait que le gouvernement de la République du  Costa Rica  n'a pas donné de réponse 
aux observations pré sentées par le Mexique au  point de  contact  en charge des mesures 
sanitaires et phytosanitaires du Costa Rica devant l'OMC le  10 juillet  2015, en ce qui 
conce rne la  Résolution  n° DSFE -03-2015;  
j) le fait que le gouvernement de la République du Costa Rica n'a pas donné de réponse 
aux observations présentées par le Mexique au point de contact en charge des mesures 
sanitaires et phytosanitaires du Costa Rica devant l 'OMC le 10 septembre  2015 en ce qui 
concerne la  Résolution n° DSFE -11-2015; et 
k) le document  concernant les "essais  – la méthode de détection de l' ASBVd sur les 
avocats" publié par le  Laborato ire de diagnostic pour les parasites du Service 
phytosanitaire de l'État du Ministère de l'agriculture et de l'élevage de la République du 
Costa Rica , reçu par le gouvernement du Mexique en octobre  2016. 
 La présente demande de consultations concerne les mesures en cause ainsi que toutes 
mesures additionnelles prorogeant , remplaçant , modifi ant, mettant en œuvre , élargissant ou 
appliquant les mesures en cause . De même , elle fait référence à  divers es normes juridiques 
intérieures de la République du  Costa Rica qui omettent de mettre en œuvre ou de reconnaître 
divers es obligations prévues dans l'Accord SPS , telles que l'obligation d'adaptation aux conditions 
régionales , y compris s'agissant des  zones exemptes de parasites ou de maladies et des  zones à 
faible prévalence de parasites ou de maladies , à savoir rendre opérationnel  le concept  de 
régionalisation au moyen de l'établissement d'une procédure ou d'une pratique qui ménage la 
possibilité effective de recevoir des déclarations sur  l'existenc e de ces  zones. 
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les  obliga tions de la République du  
Costa Rica au titre du  GATT de 1994 et de l'Accord SPS . Les disposi tions de ces accords avec 
lesquelles les mesures paraissent incompatibles sont en particulier, mais pas nécessairement 
exclusivement , les suivantes : 
i) les articles  2:1, 2:2, 2:3, 3:1, 5:1, 5:2, 5:3, 5:4, 5:5, 5:6, 5:7, 5:8, 6:1, 6:2, 7, 8, a insi 
que les paragraphes  2, 5 et 6 de l'Annexe B, et le paragraphe  1 de l'Annexe C de 
l'Accord SPS ; et 
ii) les articles I:1, III:4, X et XI du  GATT de 1994.  
 De la même manière , il apparaît aussi que ces mesures annulent ou compromettent les 
avantages résultant, directement ou indirectement, pour le Mexique des accords cités et qu'elles 
ne sont justifiées au regard d'aucune disposition du  GATT de 1994 ni des accords  visés. 
 Le Mexique  se réserve le droit de formuler d'autres allégations  ou de soulever  des questions 
de fait ou de droit additionnelles en rapport avec les mesures en  question , au cours des 
consultations . 
Le Mexique attend la réponse de la République du  Costa Rica à la prés ente demande pour 
convenir mutuellement d'une date acceptable et d'un lieu pour la tenue des consultations 
demandées . 
 
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