G/ADP/Q1/NZL/6  
G/SCM/Q1/NZL/6  
18 avril 2018 
(18-2400) Page: 1/3 
Comité des pratiques antidumping  
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS  
RÉPONSES AUX  QUESTIONS POSÉES PAR L'AUSTRALIE1 AU SUJET  DE  
LA NOTIFICATION DE LA NOUVELLE -ZÉLANDE2 
La communication ci -après, datée du 17 avril  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Nouvelle -Zélande . 
 
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Ajout d'un nouveau critère de l'intérêt public  
Questions n° 1 et 2 
La Nouvelle -Zélande indique  que le nouveau critère de l'intérêt public  constitue une 
mesure supplémentaire dans les enquêtes en matière de droits antidumping ou de droits 
compensateurs, y compris les enquêtes sur l'existence d'un dumping dans un pays tiers, 
et dans les réexamens complets  de droits antidumping ou de droits compensateurs.  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle confirmer que le champ d'application du nouveau 
critère de l'intérêt public  se limite à la question de savoir si le droit antidumping ou le 
droit compensateur est imposé dans l'intérêt public  (s'agissant des branches de 
production en aval et des consommateurs) ? Pourrait -elle confirmer qu'il ne concerne 
pas le niveau d u droit, c'est -à-dire qu'il ne concerne pas l'application  de la règle du droit 
moin dre? 
Réponse  
La Nouvelle -Zélande peut confirmer que le nouveau critère de l'intérêt public porte uniquement sur 
le point de savoir si l'imposition de droits antidumping ou compensateurs, une fois calculés  de la 
manière habituelle, va dans le sens de  l'intérêt public. Il ne se rapporte pas au niveau des droits , 
qui est déterminé par le Ministre du commerce et de la protection des consommateurs  après 
qu'une enquête a établi que les droits  sont justifié s et avant que le critère  de l'intérêt public ne soit 
appliqué . 
Prolongation de la suspension actuelle des droits antidumping sur les matériaux 
destinés à la construction de logements  
Questions  n° 3, 4 et 5 
La Nouvelle -Zélande indique que la suspension temporaire des droits antidumping sur 
les matériaux destinés à la construction de logements a été prolongée de deux ans et un 
mois.  
                                                
1 G/ADP/Q1/NZL/4 –G/SCM/Q1/NZL/4.  
2 G/ADP/N/1/NZL /2/Suppl.6/Rev.1 –G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.6/Rev.1.  G/ADP/Q1/NZL/6 • G/SCM/Q1/NZL/6  
- 2 - 
  La Nouvelle -Zélande pourrait -elle préciser comment elle a traité la question d es 
réexamen s de la continuation  lorsque les mesures devaient être considérées dans le 
cadre de tels réexamens pendant la période de suspension ? Des réexamens concernant 
la continuation sont -ils toujours effectués ? Quel effet la période de suspension 
aura-t-elle sur la durée des mesures existantes?  
Réponse  
Lorsque la suspension temporaire des droits antidumping sur les matériaux destinés à la 
construction de logements  a été mise en place  en 2014, elle s'appliquait à trois produits:  
• Panneaux de plâtre en provenance de Thaïlande  
• Clous en fils métalliques en provenance de Chine  
• Barres d'armatures et bobines en acier en provenance de Thaïlande  
Depuis 2014, deux de ces  trois droits  ont expiré sans que les branche s de production  
néo-zélandaise s ne demande nt leur maintien . La branche de production nationale a  demandé le 
maintien des droits antidumping sur les barres d'armature s et les bobines en acier en provenance 
de Thaïlande alors que les droits étaient suspendus. L'analyse de l'opportunité  de maintenir ces 
droits  a été effectué e conformément aux procédures habituelles et , selon la détermination finale, 
ils n'étaient plus nécessaires . Ils ont donc été supprimés . S'il avait été constaté  que le maintien 
des droits était justifié , la Nouvelle -Zélande les aurait prolongé s de cinq ans à compter de la date à 
laquelle le réexamen a  été achevé, et les droits auraient été  immédiatement suspendus jusqu'à la 
fin de la période de suspension.  
À l'heure actuelle, aucun droit antidumping ne fait l'objet d'une suspension . 
Dumping dans  un pays tier s 
Question n° 6 
La section 7 de la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le commerce (droits 
antidumping et droits compensateurs)  supprime la référence  au subventionnement 
pratiqué par un pays tiers, actuellement traité à l'article 15.8 de l' ACREANZ.  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle expliquer pourquoi ? 
Réponse  
Les références au subventionnement pratiqué par  des pays tiers ont été abrogées par la L oi 
modifiée  afin de rendre la législation de la Nouvelle -Zélande conforme à l'Accord de l'OMC sur  les 
subventions et les mesures compensatoires  qui ne prévoit pas de mesures compensatoires de la 
part des pays tiers. L'Accord commercial de rapprochement éc onomique australo -néo-zélandais 
(ANZCERTA ) qui, en vertu de son article 16.8, prévoit des mesures  compensatoire s des pays tiers, 
est antérieur à l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires.  
Question n° 7 
L'article 22.7.2.h de la section 7 de la Loi de 2017 portant modification de la Loi sur le 
commerce (droits antidumping et droits compensateurs)  semble donner un  pouvoir 
discrétionnaire au Ministre (" [s'il] le juge approprié ") dans la définition de "branche de 
production nationale" . L'article 14.3 de l'Accord antidumping de l'OMC exige que les 
autorités chargées de l'enquête prennent en considération les effets du dommage 
allégué  sur "l'ensemble de la branche de production concernée dans le pays tiers".  
La Nouvelle -Zélande pourrait -elle préciser comment le dommage sera examiné en cas de  
dumping dans  un pays tiers?  G/ADP/Q1/NZL/6 • G/SCM/Q1/NZL/6  
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  Réponse  
L'article 18(2) (h) de la Loi principale, tel qu'inséré le 29 novembre 2017 par la Loi modifiée , est 
conforme à l' article 14.3 de l'Accord antidumping de l'OMC. Le pouvoir disc rétionnaire prévu à 
l'alinéa 18(2) h) ne s'ap plique qu'aux fins d'une enquête sur le point de  savoir si l'imposition d e 
droits antidumping ou de droits compensateur s est dans l'intérêt public. La branche de production 
nationale aux fins de l'enquête sur  le dumping, le subventionnement et le  dommage important 
allégués par le gouvernement  d'un pays tiers est la branche de production nationale de ce pays 
tiers. À cet effet, le dommage  est évalué en fonction des résultats  de la branche de production  
dans le pays membre importateur ainsi que de s es résultats sur son marché intérieur . 
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