G/TBT/N/MEX/330  
4 novembre  2016 
(16-6071) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'éc onomie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent êtr e indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie)  
Adresse : Av. Puente de Tecamachalco número 6  
Colonia Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes  
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México  
Téléphone : 5729 6100, int. 43222  
Courrier électronique: karla.fernandez @economia.gob.mx , isaac.aldana@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD , sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Sans objet  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de norma oficial 
mexicana PROY -NOM-106-SCFI-2016, "Característi cas de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial"  (Projet de norme officielle mexicaine PROY -NOM-106-SCFI-2016. 
Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du sceau officiel), 11 pages, en 
espagnol  
6. Teneur : Le projet de norme o fficielle mexicaine notifié établit les caractéristiques et les 
conditions d'utilisation du sceau officiel associé aux normes officielles mexicaines, ou aux 
normes mexicaines dans les cas prévus par la Loi fédérale sur la métrologie et la 
normalisation.  
Son but est de faire en sorte que le sceau officiel soit utilisé pour démontrer aux 
consommateurs ou aux utilisateurs que les produits ou services visés sont conformes aux 
normes officielles mexicaines pertinentes ou, le cas échéant, avec les normes mexicain es 
applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Le projet de norme officielle mexicaine notifié est applicable, sur tout le territoire 
des États -Unis du Mexique, aux personnes physiques et morales q ui fabriquent, 
transforment, emballement, étiquettent ou importent des produits ou qui fournissent des 
services qui sont soumis au respect de normes officielles mexicaines, ou dans certains cas, 
de normes mexicaines.  G/TBT/N/MEX/330  
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  8. Documents pertinents : - 
9. Date pr ojetée pour l'adoption : Le projet de norme officielle mexicaine notifié sera 
adopté une fois qu'il aura été publié dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ) en tant que norme officielle mexicaine définitive.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de norme officielle mexicaine notifié 
entrera en vigueur dans un délai de 180 jours civils à compter du lendemain de sa 
publication en tant que norme définitive dans le Journal officiel de la Fédération.  
10. Date limite  pour la présentation des observations : 60 jours à compter du 
1er novembre 2 016. 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électroniqu e et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520  9715 
Site Web: http://www.economia -noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  et/ou  
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5459260&fecha=01/11/2016  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_4611_00_s.pdf