RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2018/2018 DE LA COMMISSION 
du 18 décembre 2018 
établ issant des règles spécif iques concer nant la procédure à suivre afin de réaliser l'évaluation des 
risques de végétau x, de produits végétaux et d'autres objets à haut risque au sens de l'article 42, 
parag raphe 1, du règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil 
LA COMMISSION EUR OPÉENNE, 
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, 
vu le règlement (UE) 2016/2031 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2016 relatif aux mesures de 
prote ction contre les organismes nuisibles aux végétaux, modifiant les règlements du Parlement européen et du Conseil 
(UE) no 228/2013, (UE) no 652/2014 et (UE) no 1143/2014 et abrogea nt les directives du Conseil 69/464/CEE, 
74/647/CEE, 93/85/CEE, 98/57/CE, 2000/29/CE, 2006/91/CE et 2007/33/CE (1), et notamment son article 42, 
paragraphe 6, 
considérant ce qui suit: 
(1)  Il convie nt d'établir des règles afin d'assurer que l'évaluation des risques visée à l'article 42, paragraphe 4, du 
règlement (UE) 2016/2031 soit menée dans un délai raisonnable et sur la base d'un traite ment rapide des dossiers 
techniques. 
(2)  Afin que cette évaluation des risques soit menée, il convient qu'une demande soit soumise à la Commission 
uniquement par l'org anisation nationale de prot ection des végétaux, au sens de la Conv ention intern ationale pour 
la prot ection des végétaux, du pays tiers. Ceci est nécessaire afin d'assurer que tous les éléments nécessaires à 
l'évaluation du risque associé aux végétaux, produits végétaux ou autres objets devant être introduits sur le 
territoire de l'Un ion sont certifiés par l'autori té publique responsable du pays tiers. Ceci serait nécessaire à la 
crédibilit é et à la justif ication de l'évaluation des risques en tant que base des mesures prises en application de 
l'article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 2016/2031. Ces dispositions devraient s'appliquer sans préjudice du 
droit de la Commission de soumettre des demandes à l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (EFSA) afin 
qu'elle délivre des avis scientifique s en application de l'article 29 et appor te une assistance scientifique ou 
technique en application de l'article 31 du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (2). 
(3)  Le dossier technique devrait contenir des données sur les matières premières devant être introduites sur le 
territoire de l'Union, ainsi que des données sur l'identification des organismes nuisibles potentiellement associés à 
la matière première dans le pays expor tateur, des données sur les mesures d'att énuation, inspections et 
traite ments phyt osanitaires nationaux et sur la transf ormation de la matière première ainsi que les coordonnées 
de contact de la personne physique chargée d'assurer la liaison avec la Commission et l'EFSA. Ces données sont 
essentielles afin d'accom plir l'évaluation des risques de la matière première et d'identif ier les espèces d'organismes 
nuisibles pour lesquels des mesures d'atténuati on phytosan itaires peuvent être requises. 
(4)  Afin de fournir à l'EFSA tous les éléments nécessaires à la conduite de l'évaluation des risques, le dossier 
technique devrait conte nir les informations spécifiées dans le document EFSA intitulé «Information required for 
dossiers to suppor t requests for impor t of high risk plants, plant products and other objects as foreseen in 
Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031» (3). 
(5)  Il est appropr ié que, après avoir accusé réception du dossier technique, la Commission examine s'il contient les 
informations requises et puisse demander , au besoin, des informations compl émentaires ou des éclaircissements, 
afin de s'assurer que la demande contient tous les éléments requis et appropr iés pour l'évaluation des risques. 
(6)  Il convient que des règles soient établies concer nant la conduite de l'évaluation des risques par l'EFSA, sa 
communication avec le demandeur et la publication de cette évaluation, afin d'assurer un processus d'évaluation 
des risques transparent, efficace et rapide. 
(7)  Afin d'éviter que la divulgation de certaines informations ne nuise à la position concur rentielle de certains tiers, 
les dispositions concer nant la conf identialit é du règlement (CE) no 178/2002 devraient s'appliquer en 
conséquence. 19.12.2018 L 323/7 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     
(1)JO L 317 du 23.11.2016, p. 4. 
(2)JO L 31 du 1.2.2002, p. 1. 
(3)Autorité européenne de sécur ité des aliments (EFSA) , Dehnen-Schmutz K, Jaques Miret JA, Jeger M, Potting R, Corini A, Simone G, 
Kozelska S, Munoz Guajardo I, Stancanelli G et Gardi C, 2018. «Information required for dossiers to suppor t demands for impor t of high 
risk plants, plant products and other objects as foreseen in Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031». EFSA suppor ting publication 
2018:EN-1492, 22 p. doi:10.2903/sp.efsa.2018.1492 (8)  Pour des raisons de sécur ité juridique, le présent règlement devrait s'appliquer à partir de la même date que le 
règlement (UE) 2016/2031. 
(9)  Les mesures prévues par le présent règlement sont conf ormes à l'avis du comité permanent des végétaux, des 
animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, 
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : 
Article premier 
Objet et domaine d'application 
Le présent règlement établit des procédures pour l'évaluation des risques prévue à l'article 42, paragraphe 4, du 
règlement (UE) 2016/2031 visant à assurer que cette évaluation est menée dans un délai raisonnable et sur la base d'une 
demande d'im portation accompagnée d'un dossier technique compl et et soumise à une procédure définie. 
Article 2 
Soumission de dossiers techniques 
Un dossier technique pour les besoins de l'évaluation des risques visée à l'article 42, paragraphe 4, du règlement (UE) 
2016/2031 ne peut être soumis à la Commission que par une organisati on nationale de protection des végétaux d'un 
pays tiers. 
Le dossier technique est accompagné d'éléments indiquant que la demande d'impor tation existe au sens de l'article 42, 
paragraphe 5, du règlement (UE) 2016/2031. 
Article 3 
Contenu du dossier technique 
Le dossier technique contient, pour chaque végé tal, produit végét al ou autre objet, l'ensemble des éléments suivants: 
a)  des informations sur la matière première, y compris les traitements et la transf ormation de la matière première; 
b)  des informations sur l'identification des organismes nuisibles poten tiellement associés à la matière première dans le 
pays expor tateur; 
c)  des informations sur les mesures d'atténuati on et inspections phytosan itaires; 
d)  les coordonnées de contact de l'organ isation nationale de prote ction des végé taux du pays tiers chargée d'assurer la 
liaison avec la Commission et l'Au torité européenne de sécur ité des aliments (EFSA). 
Le dossier technique contient également tous les éléments visés dans le document de l'EFS A intitulé «Information 
required for dossiers to suppor t demands for impor t of high risk plants, plant products and other objects as foreseen in 
Article 42 of Regulation (EU) 2016/2031». 
Le demandeur peut indiquer les informations dont la divulgation pour rait nuire à la position concur rentielle d'un certain 
tiers et qui devraient, par conséquent, être considérées comme conf identielles conf ormément à l'article 6 du présent 
règlement. Dans ce cas, une justification vérifiable est fournie. 
Le dossier est soumis dans l'une des langues officielles de l'Union. 
Article 4 
Réception et examen du dossier technique par la Commission 
La Commission accuse réception du dossier technique. 
Elle examine si le dossier technique contient les informations décr ites à l'article 3, premier alinéa, points a) à d), et peut 
inviter le demandeur à fournir des informations complémentaires ou des éclaircissements, en fonction du contenu et du 
sujet du dossier technique. 
Lorsque la Commission conclut que ces exigenc es sont satisf aites, elle transmet le dossier technique à l'EFSA et informe 
les États membres en conséquence. 
Article 5 
Conduite et achèv ement de l'évaluation des risques 
L'EFSA vérifie que le dossier technique est conf orme à son document visé à l'article 3, deuxième alinéa, et peut invit er le 
demandeur à fournir des informations compl émentaires ou des éclaircissements, en fonction du contenu et du sujet du 
dossier technique. 19.12.2018 L 323/8 Jour nal officiel de l'Union européenne FR     Après cette vérification, l'EFS A procède à l'évaluation des risques. 
Au cours de l'évaluation des risques, l'EFSA peut communiquer directe ment avec le demandeur pour lui demander des 
informations compl émentaires ou des éclaircissements. 
L'EFSA informe la Commission de tout e communication avec le demandeur . 
L'EFSA achève l'évaluation des risques dans un délai raisonnable et la soumet à la Commission. L'EFSA publie 
l'évaluation des risques dans le Jour nal de l'EFSA. 
Sur la base de l'évaluation des risques, la Commission modifie, si nécessaire, la liste des végé taux, produits végé taux ou 
autres objets à haut risque visée à l'article 42, paragraphe 3, du règlement (UE) 2016/2031 conf ormément à l'article 42, 
paragraphe 4, dudit règlement. 
Article 6 
Conf identialité 
Aux fins du présent règlement, les dispositions énoncées à l'article 39 du règlement (CE) no 178/2002 concer nant la 
conf identialit é des informations soumises par le demandeur s'appliquent en conséquence. 
Article 7 
Entrée en vigueur et application 
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union 
européenne. 
Il est applicable à partir du 14 décembre 2019. 
Le présent règlement est oblig atoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre. 
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 2018. 
Par la Commission 
Le président 
Jean-Claude JUNCK ER  19.12.2018 L 323/9 Jour nal officiel de l'Union européenne FR