WT/DS475/1  
G/L/1065  
G/SPS/GEN/1325  
14 avril 2014  
(14-2314)  Page: 1/7  
 Original: anglais  
 
  FÉDÉRATION DE RUSSIE – MESURES VISANT L'IMPORTATION DE PORCINS  
VIVANTS, DE VIANDE DE PORC ET D'AUTRES PRODUITS DU  
PORC EN PROVENANCE DE L'UNION EUROPÉENNE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉS ENTÉE PAR L'UNION EUROPÉENNE 
 La communication ci-après, datée du 8 avril 2014 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne à la délégation de la Fédération de Russie et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  
_______________ 
 
 Les autorités de l'Union européenne m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec 
le gouvernement de la Fédération de Russie (la "Russie"), conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord de l'OMC sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, à l'article XXIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") et à l'article 11 de l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires 
(l'"Accord SPS"), au sujet de certaines mesures adoptées par la Russie qui affectent l'importation de porcins vivants et de leur matériel génétique, de viande de porc, de produits du porc et de certains autres produits (les "produits visés") en provenance de l'Union européenne (l'"UE"), 
prétendument à cause de préoccupations liées à des cas isolés de peste porcine africaine (PPA). 
Contexte du différend et mesures SPS en cause 
Suite à la détection de deux cas de PPA chez de s sangliers dans le sud-est de la Lituanie le 
24 janvier 2014, la Russie a cessé d'accepter certains des produits visés en provenance de 
l'ensemble de l'UE à compter du 27 janvier 2014. Deux autres cas de sangliers atteints ont été signalés dans l'est de la Pologne les 17 et 19 février 2014. Les mesures russes, qui équivalent à 
l'adoption, au maintien et/ou à l'application d'une prohibition à l'importation ou de restrictions à 
l'importation, sont mises en évidence, entre autres choses, par les éléments ci-après. 
Le 29 janvier 2014, le Service fédéral de surveillan ce vétérinaire et phytosanitaire russe a publié 
deux avis administratifs (FS-SA-7/1275 et FS-SA-8/1277). 
D'après la notification présentée par la Russie à l'OMC, dans le document G/SPS/N/RUS/48 du 
10 février 2014, la Russie a imposé, le 25 janvier 2014, des mesures d'urgence à l'égard de la Lituanie, qui comprennent une restriction temporaire à l'importation visant "les porcins vivants et 
le matériel génétique de ces animaux, les produits du porc (n'ayant pas été soumis à un 
traitement thermique à au moins 72 °C pendant une durée minimale de 30 minutes), y compris les produits issus de l'abattage de sangliers, les cornes, sabots et cuirs, les matières intestinales, les 
soies, les aliments pour porcins, les trophées de chasse, le matériel précédemment utilisé pour le 
traitement, le transport, l'abattage et la déco upe de porcins" (FS-EN-8/1023). L'UE a réagi aux 
mesures imposées par la Russie dans une communication distribuée à tous les Membres de l'OMC le 19 février 2014 concernant la Lituanie (G/SPS/GEN/1305). 
D'après la deuxième notification présentée par la Russie à l'OMC, dans le document 
G/SPS/N/RUS/49 du 4 mars 2014, la Russie a imposé, le 27 février 2014, des mesures d'urgence similaires à l'égard de la Pologne (FS-NV-8/2972). L'UE a aussi réagi aux mesures imposées par la WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  Russie dans une deuxième communication distribuée à tous les Membres de l'OMC le 
11 mars 2014 concernant la Pologne (G/SPS/GEN/1313). 
Le 14 mars 2014, la Russie a présenté, suite à ses notifications à l'OMC et aux deux 
communications de l'UE à l'ensemble des Membres, une communication qu'elle a adressée à tous 
les Membres de l'OMC (G/SPS/GEN/1315).  
Immédiatement après l'apparition des quatre cas de PPA, l'UE a introduit des mesures, qui ont été 
complétées par des mesures nationales prises par la Lituanie et la Pologne, déterminant les zones 
affectées de manière à prévenir toute dissémination de la PPA en dehors de ces zones, 
conformément à la législation de l'UE et aux normes internationales établies par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE). La Russie a été informée de toutes les mesures prises et a participé à des réunions d'experts. 
Les autorités compétentes russes ont tenté de justifier le refus des importations en provenance du 
territoire de l'UE sur la base, entre autres choses, de l'affirmation selon laquelle le libellé des certificats vétérinaires d'exportation pour les exportations des produits visés depuis l'UE vers la 
Russie ne permettait plus une certification correcte des importations en provenance des zones non 
affectées de l'UE, étant donné les quatre cas de PPA détectés en Lituanie et en Pologne. Les autorités de l'UE ont fourni dans les moindres délais aux autorités russes tous les renseignements 
pertinents demandés. L'UE a aussi fourni des renseignements additionnels de sa propre initiative. 
En outre, plusieurs réunions bilatérales ont eu lieu entre les autorités de l'UE et les autorités russes en février et mars 2014, au cours desquelles d'autres renseignements et explications ont été fournis. Malgré les renseignements et explications fournis, la Russie a refusé de reconnaître les 
dispositions prises par l'UE pour séparer les zones affectées (régionalisation) et a maintenu ses 
mesures empêchant la reprise des exportations vers la Russie en provenance des zones non affectées de l'UE, ainsi que de la  Lituanie et de la Pologne. 
Le 8 janvier 2014, l'Ukraine a notifié des cas de PPA chez le sanglier dans le domaine forestier de 
chasse "Pischane", Stanychno-Luganskyi, dans la régi on de Luhansk, près de la frontière russe. La 
Russie a limité les importations de porcins vivants et de produits du porc en provenance de cette 
région uniquement, conformément à l'avis admini stratif du 15 janvier 2014 du Service fédéral de 
la surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe (FS-MW-8/528). Cette décision, qui est détaillée dans la notification G/SPS/N/RUS/46 présentée par la Russie à l'OMC, a été rendue quelques jours à peine avant la découverte des cas isolés de PPA en Lituanie. 
De même, la Russie a accepté de lever certaines restrictions à l'importation visant le Bélarus 
malgré le fait que la PPA a été identifiée et notifiée dans deux régions du Bélarus depuis juin 2013. Le déplacement des porcins vivants et des produits  du porc provenant d'élevages porcins et de 
sociétés de transformation de la viande de l'Oblast de Mogilev (Bélarus) a été autorisé en vertu de 
l'avis administratif du 27 janvier 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe (FS-EN-8/1093). 
Suite aux démarches engagées par l'UE pour ouvrir des consultations devant l'OMC, le 
2 avril 2014, les autorités russes ont annoncé que, à compter du 7 avril 2014, des restrictions temporaires seraient introduites, et que la prohibition serait étendue aux produits transformés contenant du porc à l'exclusion des produits prêts à l'emploi pour l'alimentation des chiens et des 
chats traités thermiquement (température d'au  moins 70 °C pendant une durée minimale de 
20 minutes), en provenance de la Lituanie et de la Pologne (FS-EN-8/5084). Cette annonce a été rapidement suivie de mises à jour des notifications initiales de la Russie (G/SPS/N/RUS/48/Add.2 
et G/SPS/N/RUS/49/Add.1) pour indiquer l'extension de la prohibition déjà en vigueur. Ces 
documents incluent un avis administratif du Service fédéral de surveillance vétérinaire et phytosanitaire russe (réf. FS-EN-8/5081). 
Les mesures en cause incluent l'adoption, le maintien et l'application par la Russie, par ses actions 
ou omissions, en droit et en fait, de prohibitions à l'importation ou de restrictions à l'importation visant les porcins vivants et leur matériel génétique, la viande de porc, les produits du porc et certains autres produits, y compris ceux qui sont mentionnés plus haut (les produits visés
1), en 
tant que telles et telles qu'appliquées, en provenance  de l'UE ou d'une de ses parties (à l'exception 
                                               
1 Les produits visés sont les produits auxquels les mesures russes s'appliquent. WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  des zones2 où des mesures de protection contre la PPA sont appliquées conformément à la 
législation de l'UE). Les mesures en cause incluent également le traitement discriminatoire appliqué à l'UE et à ses États membres par rapport à celui dont bénéficient l'Ukraine et le Bélarus. En outre, les mesures en cause incluent les mesures visant, à compter du 7 avril 2014, la Lituanie 
et la Pologne, et en fin de compte l'UE. 
Il apparaît que les mesures en cause sont incompatibles avec les obligations de la Russie au titre 
de l'Accord SPS et du GATT de 1994. 
Article 2:2 de l'Accord SPS 
Il apparaît que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause ne 
soient appliquées que dans la mesure nécessaire pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux. Il n'apparaît pas qu'il soit nécessaire pour la Russie de restreindre les importations 
en provenance des zones non affectées de l'UE; ou en ce qui concerne tous les produits visés. 
Il apparaît que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause 
soient fondées sur des principes scientifiques. Il a pparaît qu'il n'y a aucune base scientifique, que 
ce soit spécifique ou générale, pour restreindre les importations en provenance des zones non 
affectées de l'UE; ou en ce qui concerne tous les produits visés. 
Il apparaît que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause ne 
soient pas maintenues sans preuves scientifiques suffisantes. 
Article 3:1, 3:2 et 3:3 de l'Accord SPS 
Il apparaît que les mesures ne sont pas "établies sur la base des" normes, directives ou 
recommandations internationales pertinentes, ni qu'elles y sont "conformes", comme le prévoit 
l'article 3:1 et 3:2 de l'Accord SPS. En outre, il n'apparaît pas qu'elles soient compatibles avec 
l'article 3:3 de l'Accord SPS parce qu'il n'apparaît pas qu'il y ait une justification scientifique pour s'écarter des normes, directives ou recommandations pertinentes, pas plus qu'il n'apparaît que les 
mesures en cause soient la conséquence du niveau de protection sanitaire voulu par la Russie. 
Article 5:1 et 5:2 de l'Accord SPS 
Il apparaît que la Russie ne fait pas en sorte que les mesures en cause soient établies sur la base 
d'une évaluation, selon qu'il est approprié en fonction des circonstances, des risques pour la santé 
et la vie des personnes et des animaux, compte tenu des techniques d'évaluation des risques élaborées par les organisations internationales compétentes, comme l'exige l'article 5:1 de l'Accord SPS. La Russie n'a pas communiqué une telle évaluation des risques et n'y a pas non plus 
fait référence. 
Il apparaît que, pour adopter, maintenir et/ou appliquer les mesures en cause, la Russie n'a pas 
tenu compte, et ne tient pas compte, des preuves scientifiques disponibles; des procédés et 
méthodes de production pertinents; des méthodes d'inspection, d'échantillonnage et d'essai 
pertinentes; de la prévalence de maladies ou de parasites spécifiques; de l'existence de zones exemptes de parasites ou de maladies; des conditions écologiques et environnementales 
pertinentes; et des régimes de quarantaine ou autres. La Russie n'a fourni aucun élément de 
preuve montrant qu'elle avait tenu compte de ces questions, comme l'exige l'article 5:2 de l'Accord SPS. Si la Russie avait dûment tenu compte de ces questions, elle aurait conclu que les mesures en cause étaient non nécessaires et injustifiées. 
Article 5:7 de l'Accord SPS 
Pour ce qui est des mesures en cause concernant la Lituanie et la Pologne uniquement, il apparaît 
que la Russie s'appuie sur l'article 5:7 de l'Acco rd SPS pour justifier ses mesures, comme elle 
l'indique dans sa communication du 14 mars 2014 distribuée à tous les Membres de l'OMC 
(G/SPS/GEN/1315). 
                                               
2 La Sardaigne et certaines zones du sud-est de la Lituanie et du nord -est de la Pologne frontalières du 
Bélarus. WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  S'agissant des mesures en cause, il apparaît que la Russie ne s'est conformée à aucune des 
prescriptions de l'article 5:7 de l'Accord SPS. Dans ce cas, il apparaît incorrect d'agir au motif que les preuves scientifiques pertinentes sont insuffisantes. Il n'apparaît pas que les mesures en cause soient provisoires. Il n'apparaît pas que la Russie ait agi sur la base des renseignements pertinents 
disponibles, y compris ceux qui émanent des organisations internationales compétentes ainsi que 
ceux qui découlent des mesures sanitaires appliquées par d'autres Membres. Bien que la Russie ait obtenu les renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation plus objective du risque, 
elle n'a pas examiné, ni fait montre d'examiner, en conséquence la mesure sanitaire dans un délai 
raisonnable. 
Article 6:1, 6:2 et 6:3 de l'Accord SPS 
Il apparaît que la Russie n'a pas fait en sorte, et ne fait pas en sorte, que les mesures en cause 
soient adaptées aux caractéristiques sanitaires de la région d'origine et de destination des produits 
visés, comme l'exige l'article 6:1 de l'Accord SPS. Il apparaît que, pour évaluer les caractéristiques sanitaires de la zone affectée, la Russie ne tient pas compte, entre autres choses, du degré de 
prévalence de la PPA (quatre cas chez des porcins sauvages (sangliers) dans des zones 
géographiquement limitées près de la frontière extérieure orientale de l'UE), de l'existence de programmes d'éradication et de lutte (immédiatement mis en œuvre conformément aux normes 
internationales établies par l'OIE), ni des critères ou directives appropriés élaborés par les 
organisations internationales compétentes. 
Il apparaît que, s'agissant des mesures en cause, la Russie ne reconnaît pas les concepts de zones 
exemptes de parasites ou de maladies, et de zones à faible prévalence de parasites ou de 
maladies, comme l'exige l'article 6:2 de l'Accord SPS. Il apparaît en outre que, s'agissant des 
mesures en cause, la Russie ne fait pas de déterminations relatives à ces zones sur la base de facteurs tels que la géographie, les écosystèmes, la surveillance épidémiologique et l'efficacité des 
contrôles sanitaires. La Russie ne reconnaît pas que le territoire de l'UE, à l'exclusion des zones 
soumises à restriction, est une zone non affectée, malgré la mise en œuvre de mesures de régionalisation appropriées. 
En ce qui concerne l'article 6:3 de l'Accord SPS, l'UE considère qu'elle a fourni les preuves 
nécessaires afin de démontrer objectivement à la Russie que l'UE (à l'exclusion de la Sardaigne et des parties de la Lituanie et de la Pologne qui ont été soumises à restriction en raison de cas 
de PPA) était une zone exempte de maladies ou une zone à faible prévalence de PPA. À cette fin, 
un accès a été ménagé, sur demande, à la Russie pour des inspections, des essais et autres 
procédures pertinentes. 
Article 5:3, 5:4 et 5:6 de l'Accord SPS 
Il apparaît que, pour évaluer le risque pour la santé des animaux et déterminer la mesure à 
appliquer pour obtenir le niveau approprié de protection sanitaire, la Russie n'a pas tenu compte de tous les facteurs économiques pertinents mentionnés à l'article 5:3 de l'Accord SPS, y compris 
le rapport coût-efficacité d'autres approches qui permettraient de limiter les risques. 
Il apparaît que, lorsqu'elle a déterminé le niveau approprié de protection sanitaire, la Russie n'a 
pas tenu compte, ou dûment tenu compte, de l'ob jectif qui consiste à réduire au minimum les 
effets négatifs sur le commerce, comme l'exige l'article 5:4 de l'Accord SPS. 
Il apparaît que, lorsqu'elle établit et maintient les mesures en cause, la Russie ne fait pas en sorte 
qu'elles ne soient pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est requis pour obtenir le niveau de protection sanitaire qu'elle juge approprié, compte tenu de la faisabilité technique et 
économique, comme l'exige l'article 5:6 de l'Accord SPS. La Russie ne tient pas compte du fait qu'il 
existe d'autres mesures raisonnablement applicab les compte tenu de la faisabilité technique et 
économique qui permettent d'obtenir le niveau de protection sanitaire jugé approprié par la Russie 
et qui sont sensiblement moins restrictives pour le commerce. 
Ces autres mesures seraient celles qui tiennent compte des principes de régionalisation, tels qu'ils 
sont déterminés dans la partie "zonage et compartimentation" (chapitre 4.3) du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE et exposés à l'article 6 de l'Accord SPS. La Russie devrait 
reconnaître le territoire de l'UE (à l'exclusion des zones soumises à restriction en raison de cas de WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  PPA) comme étant une zone non affectée. Ces autres mesures supposeraient aussi une définition 
plus étroite des produits visés. 
Article 2:3 et article 5:5 de l'Accord SPS 
Il apparaît que la Russie ne fait pas en sorte que les mesures en cause n'établissent pas de 
discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Membres où existent des conditions identiques ou 
similaires, y compris entre son propre territoire et celui des autres Membres, comme l'exige l'article 2:3 de l'Accord SPS. Il apparaît par ailleurs que la Russie applique les mesures en cause de 
façon à constituer une restriction déguisée au commerce international. En outre, il apparaît que la 
Russie n'a pas évité de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables dans les niveaux qu'elle considère appropriés dans des situations différ entes, et que ces distinctions entraînent une 
discrimination ou une restriction déguisée au commerce international, ce qui est contraire aux 
prescriptions de l'article 5:5 de l'Accord SPS. 
En refusant d'accepter la régionalisation en ce qui concerne le territoire de l'UE et de ses États 
membres (y compris les zones non affectées de la Lituanie et de la Pologne), mais en acceptant, 
au même moment, la régionalisation dans les cas de l'Ukraine et du Bélarus, il apparaît que la 
Russie ne se conforme pas à ses obligations au ti tre des articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. 
Par ailleurs, la Russie a répondu à des cas isolés de PPA dans deux États membres de l'UE en 
fermant le marché russe à toutes les importations des produits visés en provenance de l'UE. Par 
comparaison, en cas de foyers de PPA en Russie, la Russie ne ferme pas tout son marché intérieur à tous les produits nationaux visés. Pour cette raison aussi, il apparaît que la Russie agit d'une manière incompatible avec les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. 
Dans ce contexte, il est noté qu'il n'apparaît pas que la Russie contrôle effectivement la 
dissémination de PPA sur son propre territoire: depuis son introduction sur le territoire russe à partir de la région du Caucase en 2007, la PPA s'est disséminée vers l'ouest et vers le nord, 
infectant la population de porcins sauvages et domestiques. D'après les notifications présentées 
par la Russie à l'OIE, il y a eu environ 600 cas signalés chez les porcs sauvages (sangliers) et près de 400 foyers signalés dans des élevages domestiques depuis 2007, ce qui suppose l'infection d'un 
grand nombre de porcins domestiques. Il apparaît que la souche du virus trouvée dans les quatre 
sangliers atteints en Lituanie et en Pologne est étroitement apparentée à la souche du virus de PPA trouvée sur le territoire russe. Les cas répertoriés dans l'UE sont également localisés à la frontière avec le Bélarus, où la maladie est aussi présente, en raison de la dissémination de la PPA depuis 
la Russie. 
Enfin, il apparaît que la Russie n'a pas évité de faire des distinctions arbitraires ou injustifiables 
dans les niveaux qu'elle considère appropriés dans des situations différentes, y compris pour des 
produits différents. Ces distinctions entraînent une discrimination ou une restriction déguisée au 
commerce international, ce qui est, une fois de plus, incompatible avec les articles 2:3 et 5:5 de l'Accord SPS. 
Article 8 et Annexe C 1 a), b) et c) de l'Accord SPS 
L'UE a contacté la Russie à plusieurs reprises depuis le début de février 2014 pour discuter de 
l'adaptation des mesures en cause aux conditions régionales dans l'UE. Les autorités de l'UE ont fourni dans les meilleurs délais aux autorités russes tous les renseignements demandés, ainsi que 
d'autres renseignements fournis sur l'initiative de l'UE. Par ailleurs, une série de réunions 
bilatérales ont eu lieu entre les autorités de l'UE et les autorités russes en février et en mars 2014, 
au cours desquelles d'autres renseignements et explications ont été fournis. Malgré les 
renseignements et les explications fournis, la Russie n'a pas modifié les mesures en cause en vue 
de permettre la reprise des importations en Russie des produits visés en provenance de zones non affectées de l'UE et/ou des produits traités ou transformés de manière appropriée. 
Le retard injustifié qui a été pris est dû, entre autres choses, à ce qui suit: 
- l'avis administratif du 12 mars 2014 du Service fédéral de surveillance vétérinaire et 
phytosanitaire russe (FS-SD-4/3620); WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  - l'absence de réponse aux invitations du 31 janvier et du 14 février 2014 présentées par les 
autorités de l'UE en vue de tenir des réunions d'urgence; 
- la demande de réponses à des questions qui ne sont pas pertinentes pour le cas d'espèce 
(par exemple renseignements sur des établissements situés dans des zones non affectées 
ventilés en fonction du volume de la production et de la biosécurité; nombre et origine des 
chasseurs étrangers dans tous les États membres); et 
- l'envoi tardif des invitations nécessaires pour les visas en vue d'une réunion technique qu'il 
était convenu le 21 février d'organiser les 24 et 25 février 2014, et qui n'a finalement eu lieu 
que le 7 mars 2014. En conséquence, il apparaît que la Russie ne s'est pas conformée aux dispositions de l'Annexe C de l'Accord SPS dans l'application des procédures de contrôle, d'inspection et d'homologation et n'a par ailleurs pas fait en sorte que ses procédures ne 
soient pas incompatibles avec les dispositions de l'Accord SPS, comme l'exige l'article 8 
dudit accord. 
De plus, il apparaît que la Russie n'a pas fait en sorte, en ce qui concerne ses procédures visant à 
vérifier et à assurer le respect des mesures sanitaires, que ces procédures soient engagées et 
achevées sans retard injustifié et d'une manière non moins favorable pour les produits importés que pour les produits similaires d'origine nationale, comme l'exige l'Annexe C 1 a) de l'Accord SPS. 
De plus, en ce qui concerne l'Annexe C 1 b) de l'Accord SPS, il apparaît que la Russie n'a pas fait 
en sorte que la durée normale de chaque procéd ure soit publiée ou que la durée prévue soit 
communiquée au requérant s'il le demande; que, lorsqu'il reçoit une demande, l'organisme compétent examine dans les moindres délais si la documentation est complète et informe le 
requérant de manière précise et complète de toutes les lacunes; que l'organisme compétent 
communique les résultats de la procédure au requérant aussitôt que possible et de manière précise et complète afin que des correctifs puissent être apportés en cas de nécessité; que, même 
lorsque la demande comporte des lacunes, l'organisme compétent mène la procédure aussi loin 
que cela est réalisable, si le requérant le demande; et que, s'il le demande, le requérant soit informé du stade de la procédure, ainsi que des raisons d'éventuels retards. 
De plus, en ce qui concerne l'Annexe C 1 c) de l'Accord SPS, il apparaît que la Russie n'a pas fait 
en sorte que les demandes de renseignements soient limitées à ce qui était nécessaire pour que les procédures de contrôle, d'inspection  et d'homologation soient appropriées. 
Article 7 et Annexe B, paragraphes 1, 5 et 6 de l'Accord SPS 
Certaines mesures en cause ont été prises par la Russie contre la Lituanie le 25 janvier 2014 
(réf. FS-EN-8/1032). La Russie n'a notifié lesdites "mesures d'urgence" concernant la Lituanie que le 10 février 2014, soit 16 jours après leur imposition. D'autres mesures en cause concernant l'UE 
n'ont jamais été notifiées à l'OMC. Il apparaît que cela est incompatible avec les règles de l'Accord 
SPS relatives à la transparence. 
Plus précisément, il apparaît que la Russie n' a pas notifié les modifications de ses mesures 
sanitaires et n'a pas fourni de renseignements sur ces mesures sanitaires conformément aux 
dispositions de l'Annexe B de l'Accord SPS, comme l'exige l'article 7 de l'Accord SPS. De plus, la Russie n'a pas fait en sorte que toutes les réglem entations sanitaires qui ont été adoptées soient 
publiées dans les moindres délais de manière à permettre à l'UE et à ses États membres d'en 
prendre connaissance. 
Il apparaît aussi que la Russie n'a pas notifié aux autres Membres, par l'intermédiaire du 
Secrétariat de l'OMC, les produits qui seraient visés par les mesures en cause et les produits visés, 
en indiquant brièvement l'objectif et la raison d'être des mesures projetées, y compris la nature du 
problème urgent, sans tarder, lorsque des modifications pouvaient encore être apportées et que les observations pouvaient encore être prises en compte. Il apparaît aussi que la Russie n'a pas 
fourni le texte des mesures projetées en cause ni identifié les éléments qui diffèrent en substance 
des normes, directives ou recommandations internationales. Il apparaît aussi que la Russie n'a pas ménagé, sans discrimination, un délai raisonnable aux autres Membres pour leur permettre de présenter leurs observations par écrit, discuté de ce s observations si demande lui en était faite, ni 
tenu compte de ces observations ni des résultats de ces discussions. WT/DS475/1 • G/L/1065 • G/SPS/GEN/1325 
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  Articles I:1, III:4 et XI:1 du GATT de 1994 
Pour les raisons indiquées plus haut, il apparaît aussi que les mesures en cause sont incompatibles 
avec les obligations de la Russie au titre du GATT de 1994, et spécifiquement: l'article I:1 (traitement général de la nation la plus favorisée); l'article III:4 (traitement national en matière de 
réglementation intérieure); et l'article XI:1 (élimination générale des restrictions quantitatives). 
*  *  * 
Il apparaît que les mesures de la Russie ont des effets défavorables sur les exportations vers la 
Russie de porcins vivants, de viande de porc fraîche et des autres produits visés originaires de l'UE 
et de ses États membres, et il apparaît aussi qu'elles annulent ou compromettent les avantages résultant pour l'UE et ses États membres directement ou indirectement des accords cités. 
La présente demande de consultations concerne les mesures en cause, ainsi que toutes 
modifications, mesures complémentaires, prorog ations, mesures de remp lacement, mesures de 
reconduction et mesures de mise en œuvre, y compris mais pas exclusivement toutes les mesures de ce type indiquées par l'une ou l'autre des parties au cours des discussions mentionnées dans la 
présente demande de consultations. 
L'UE se réserve le droit de traiter au cours des consultations des mesures et allégations 
additionnelles concernant les questions susmentionnées au titre d'autres dispositions des accords 
visés. 
L'UE attend la réponse de la Russie à la présente demande et est disposée à convenir d'une date 
et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations.  
 
__________