RESTRICTED  
 
G/AG/R/73  
10 mars 2014  
(14-1487)  Page: 1/9  
Comité de l'agriculture   
 
  RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION TENUE LE 29 JANVIER 2014 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-douzième (72ème) réunion ordinaire le 
29 janvier 2014, sous la présidence de M. Guilherme Marquardt Bayer. 
L'ordre du jour de la réunion, reproduit dans l'aérogramme WTO/AIR/4238, a été adopté avec les 
modifications suivantes: 
 Partie 1 (Processus d'examen): 
 ajout d'une question des États-Unis concernant l'exportation de blé par l'Inde à 
des prix inférieurs aux coûts d'acquisition. 
 Partie 2 (autres questions relevant de la compétence du Comité): 
 ajout d'un point, au titre du point 2.D de l'ordre du jour (autres questions), pour 
permettre au Secrétariat de communiquer des renseignements au sujet des ateliers sur les notifications concernant l'agriculture prévus pour 2014. 
1  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
1.1  Questions intéressant la mise en œuvre de s engagements qui s'inscrivent dans le 
cadre du programme de réforme: article 18:6 
1.1.  Les 15 questions liées à la mise en œuvre qui ont été soulevées, les réponses communiquées 
et les échanges complémentaires figurent à la section 1 du document G/AG/W/118 et concernent les points suivants: 
a. programmes de soutien interne du Brésil (question soulevée par les États-Unis); 
b. modifications du tarif douanier proposées par le Canada (question soulevée par les 
États-Unis); 
c. soutien interne de la Chine au coton (question soulevée par les États-Unis); 
d. respect par le Costa Rica des engagements concernant la MGS (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis); 
e. octroi par l'Équateur de licences d'importation pour certains produits agricoles (question 
soulevée par les États-Unis); 
f. restriction imposée par l'Égypte sur les exportations de riz (question soulevée par les 
États-Unis); 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabili té et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits  ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/73 
- 2 - 
  g. prélèvement appliqué par l'Union européenne sur les fruits et légumes (question 
soulevée par le Canada); 
h. prélèvements appliqués par l'Union europée nne sur le sucre (question soulevée par le 
Canada); 
i. exportations de riz de l'Inde (question soulevée par le Pakistan); 
j. stocks et exportations de blé de l'Inde (question soulevée par le Canada); 
k. nouvelle politique agricole du Japon (question soulevée par le Canada); 
l. prescriptions relatives aux achats sur le marché intérieur imposées par Sainte-Lucie pour 
la volaille et le porc (question soulevée par les États-Unis); 
m. programme de garantie sur le paddy appliqué par la Thaïlande (question soulevée par le 
Canada et les États-Unis); 
n. destination des ventes de farine de froment de la Turquie (question soulevée par les 
États-Unis); et 
o. exportation de blé par l'Inde à des prix inférieurs aux coûts d'acquisition (question 
soulevée par les États-Unis). 
1.2  Examen des notifications 
1.2.  Le Président a informé les Membres que, depuis la réunion de septembre 2013, le Comité 
avait reçu 43 notifications qui avaient été dist ribuées par voie électronique à toutes les 
délégations. 
1.2.1  Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.3.  Les questions soulevées, les réponses données et les observations complémentaires des 
Membres en rapport avec les 21 notifications au sujet desquelles des questions avaient été soulevées avant la parution de l'aérogramme convoquant la réunion
2 sont reproduites 
intégralement à la section 2 du document G/AG/W/118. 
1.2.2  Notifications au sujet desquelles aucune  question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.4.  Le Comité a pris note des 21 notifications distribuées avant le 17 janvier 2014, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordre du jour de la réunion de septembre 2013 et inscrites à l'ordre du jour de la réunion en cours, mais au sujet desquelles aucune question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité.
3 
1.2.3  Notifications distribuées ou mises à la di sposition des Membres après la parution 
de l'aérogramme convoquant la réunion 
1.5.  Le Comité a pris note des huit notifications distribuées après la parution de l'aérogramme 
convoquant la réunion le 17 janvier 2014: 
Importations faisant l'objet d'engagements en matière de contingents tarifaires et autres 
(tableau MA:2): 
 Norvège (2012): G/AG/N/NOR/74 
 Ukraine (2013): G/AG/N/UKR/16 
                                               
2 Section B de l'appendice du document WTO/AIR/4238. 
3 Section C de l'appendice du document WTO/AIR/4238. G/AG/R/73 
- 3 - 
  Résumé annuel des mesures de sauvegarde spéciales prises (tableau MA:5): 
 Costa Rica (2013): G/AG/N/CRI/45 
 République tchèque (2004): G/AG/N/CZE/59 
 Suisse (2013): G/AG/N/CHE/65 
Engagements en matière de soutien interne (tableau DS:1): 
 Norvège (2012): G/AG/N/NOR/73 
Engagements en matière de subventions à l'exportation (tableau ES:1): 
 Costa Rica (2013): G/AG/N/CRI/46 
 République tchèque (2004): G/AG/N/CZE/60 
1.6.  Le Comité reviendra à ces notifications pour un examen approfondi lors de la réunion 
ordinaire suivante, conformément au para graphe 9 des procédures de travail. 
1.2.4  Points concernant des notification s soulevés aux réunions précédentes 
1.2.5  Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord sur l'agriculture) 
1.7.  Aucun Membre n'a demandé la parole au titre des quatre points précédents de l'ordre du 
jour. 
1.2.6  Réponses non fournies concernant les questions soulevées dans le cadre du 
processus d'examen 
1.8.  Le Président a indiqué que 16 délégations au total devaient encore fournir des réponses dans 
le cadre de l'examen des notifications. Il a inst amment invité ces délégations à transmettre leurs 
réponses au Secrétariat de manière à améliorer l' efficacité du processus d'examen. Aucun Membre 
n'a demandé la parole. 
1.2.7  Notifications tardives 
1.9.  Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/86/Rev.16, daté du 17 janvier 2014, qui 
faisait le point sur la situation en ce qui concerne le respect par les Membres de leurs obligations 
de notification. 
1.10.  Le Président a souligné quelques chiffres concernant les notifications qui n'avaient pas 
encore été présentées. Pour la période allant de 1995 à 2012: 
 15% des notifications (soit 92) de la série MA:2, 
 14% des notifications (soit 83) de la série MA:5, 
 43% des notifications (soit 783) de la série DS:1, 
 39% des notifications (soit 817) de la série ES:1, et 
 15% des notifications (soit 73) de la série ES:2 restaient en suspens. 
1.11.  Deux questions ont été posées au titre de ce point de l'ordre du jour: i) une question de 
l'Union européenne concernant les notifications tardives de la Turquie et ii) une question de 
l'Australie au sujet des notifications en suspens du Viet Nam. Les questions soulevées, les 
réponses qui y ont été données et les observations complémentaires des Membres sont reproduites aux pages 36 et 37 (version anglaise) du document G/AG/W/118. 
2  PARTIE 2: AUTRES QUESTIONS RELEVA NT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
2.1  
Questions et préoccupations liées à la mi se en œuvre (G/AG/16 et G/AG/16/Add.1; 
G/AG/22) 
2.1.  Le Président a indiqué que la situation n'avait pa s évolué depuis la distribution des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.4 
                                               
4 G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. G/AG/R/73 
- 4 - 
  2.2.  L'Argentine, appuyée par l'Australie et le Brésil, a déclaré que, sans préjudice des dispositions 
de l'article 10:1 de l'Accord sur l'agriculture, la mise en place de disciplines supplémentaires et spécifiques pour les crédits à l'exportation, les garanties de crédit à l'exportation et les programmes d'assurance était une question de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle 
d'Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en susp ens. L'Argentine a demandé que ce point reste à 
l'ordre du jour de la réunion ordinaire du Comité de l'agriculture. 
2.2  Examen de la liste des "exportateurs im portants" aux fins des prescriptions de 
notification sous la forme du tableau ES:2 
2.3.  Le Président a fait rapport sur les consultations informelles tenues le 29 janvier au sujet de 
l'examen de la liste des exportateurs importants. Il a indiqué qu'à partir des consultations qu'il 
avait tenues en 2013 ainsi que des progrès accomplis lors des consultations antérieures, il avait 
présenté aux Membres le résultat des discussions su r ce thème tels qu'ils étaient reproduits dans 
deux documents de séance: i) notification suivant le tableau ES:2 – révision recommandée (RD/AG/24) et ii) liste des "exportateurs importants" aux fins des prescriptions de notification 
concernant les engagements en matière de subventions à l'exportation (RD/AG/25). Le Président a 
rappelé aux Membres quelques principes de base et paramètres dans le cadre desquels s'étaient effectués les travaux sur la révision de la liste des exportateurs importants, se reportant en 
particulier aux points sur lesquels il y avait eu convergence et qui étaient consignés au 
paragraphe 2.12 du document G/AG/R/69 et au paragraphe 2.5 du document G/AG/R/71. Le 24 janvier, le Président avait fait distribuer un résumé des discussions qui fournissait davantage de détails et d'exemples permettant d'expliquer comm ent la liste révisée et les modifications qu'il 
était proposé d'apporter aux notifications suivan t le tableau ES:2 répondraient aux diverses 
questions et préoccupations qui avaient été soulevées.
5 
2.4.  Le Président a décrit comment les trois questions fondamentales de la "comparabilité", de la 
"ventilation" et des "nouveaux produits" avaient été examinées et incorporées aux documents. 
Certains Membres avaient indiqué qu'ils souhaitai ent vivement que la liste et les modifications 
proposées de la notification suivant le tableau ES:2 soient adoptées à la réunion de janvier, 
compte tenu en particulier du temps qu'il avait fallu pour parvenir à ce stade et des progrès dont 
rendaient compte ces documents. Les Membres avaient en outre confirmé que la ventilation du tableau ES:1 ne faisait pas partie de ces discussions. 
2.5.  Les Membres, dont l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, la Colombie, le Costa Rica, les 
États-Unis, la Nouvelle-Zélande, le Pakistan et l'Uruguay, ont remercié le Président pour son 
rapport et ont fait observer que le résultat, ainsi que le Président l'avait expliqué dans son rapport, avait déjà atteint le niveau de maturité voulu. Ils ont souligné qu'il importait d'achever l'examen 
de la liste des exportateurs importants à la réunion du Comité en mars tout en faisant valoir que 
cela faisait plus de quatre ans que les travaux étaient en cours. 
2.6.  Certaines délégations, dont celles de l'Inde, des Philippines et de la Chine ont soulevé une 
question qui, selon elles, devait être approfon die de façon à pouvoir être prise en compte et 
examinée dans le cadre du bloc de travaux pr oposé concernant la notification suivant le 
tableau ES:2. La question concernait la ventilation des exportations totales fournie par les Membres ayant des engagements de réduction figurant à la section I du projet de modèle de 
notification suivant le tableau ES:2. Ces délégations estimaient que le fait de ne pas exiger une 
ventilation dans la section I du modèle de présentation suivant le tableau ES:2 voudrait dire que les prescriptions en matière de transparence seraient plus flexibles pour les Membres ayant des 
engagements de réduction. Elles ont aussi soulevé la  question du critère à utiliser pour identifier 
les nouveaux produits. La Malaisie et l'Égypte ont fait savoir qu'elles étaient disposées à poursuivre les discussions à ce sujet. 
2.7.  D'autres Membres ont précisé que les Membres ayant des engagements de réduction 
n'étaient plus exclus de la liste révisée des exportateurs importants. Les Membres ayant des engagements de réduction qui figuraient sur la liste seraient donc aussi tenus de ventiler les renseignements à inscrire dans la section II du modèle révisé de notification suivant le 
tableau ES:2. Les Membres ont indiqué qu'ils étaient disposés à se pencher sur la question 
soulevée à la réunion informelle et ont demandé d'autres précisions aux proposants. Ils ont fait valoir que la ventilation qu'il était proposé de présenter dans la section I du tableau ES:2 ne 
                                               
5 RD/AG/26. G/AG/R/73 
- 5 - 
  devrait pas nécessiter une modification de la présentation des renseignements dans le 
tableau ES:1 puisque cela ne faisait pas partie de l'exercice. 
2.8.  Le Président a pris note du manque de convergence qui aurait été nécessaire pour achever 
les discussions à la réunion de janvier du Comité de l'agriculture. Il a reconnu en même temps que 
tous les Membres souhaitaient vivement terminer cette discussion d'ici à la réunion de mars, 
compte tenu en particulier du programme de travail chargé du Comité suite aux travaux qui lui avaient été confiés à Bali. Un certain nombre de Membres ont fait valoir que d'ici à la réunion de 
mars, les consultations devraient se limiter à la ventilation des données à inscrire dans la section I 
du tableau ES:2. Un Membre a proposé d'approfondir un peu plus l'examen de la question des "nouveaux produits". 
2.9.  Le Président a indiqué qu'il entendait commencer les consultations peu après la réunion en 
mettant l'accent sur les questions non résolues. L'objectif serait de faciliter l'obtention d'un accord 
sur la liste révisée des exportateurs importants ainsi que sur le bloc de travaux concernant la notification suivant le tableau ES:2 à la réunion de mars du Comité. Les Membres étaient invités à 
examiner s'il était possible de s'entendre sur la ventilation des données à inscrire dans la section I 
du tableau ES:2. Le Président a encouragé les Membres à tenir les autorités de leurs pays pleinement informées des travaux effectués de faço n à pouvoir parvenir à un règlement final de ce 
point à la réunion du Comité de l'agriculture en mars 2014. 
2.3  Rapport du Président sur la réunion informelle, y compris la suite de la Conférence 
ministérielle de Bali 
2.10.  Le Président a fait rapport sur trois thèmes examinés à la réunion informelle tenue le 
29 janvier: i) article 18:4, ii) restrictions à l'exportation et iii) suivi de la Conférence ministérielle 
de Bali. 
2.11.  Concernant l'article 18:4, le Président a indiqué que le Canada avait rappelé la discussion 
tenue à la réunion informelle de septembre 2013 sur sa communication écrite (RD/AG/18). Ce 
document entendait permettre aux Membres d'avoir une meilleure compréhension de l'article 18:4 de manière à favoriser le recours aux meilleures pratiques et la transparence dans les 
notifications. Le Canada avait fait ressortir deux grands points de son document: i) que l'obligation 
de prendre dûment en compte les effets d'une inflation excessive énoncée à l'article 18:4 incombait à l'ensemble des Membres dans le co ntexte du processus d'examen; et ii) que le 
document proposait des lignes directrices pratiques pour les renseignements explicatifs à joindre 
afin de faciliter le processus d'examen lorsqu'un Membre entendait se prévaloir des dispositions de 
l'article 18:4 (annexe du document RD/AG/18). 
2.12.  À la demande de certains Membres qui voulaient que ce point soit replacé dans son contexte 
historique, le Canada avait établi un compendium dressant l'historique des questions et réponses 
formulées au Comité de l'agriculture qui se rapportaient à l'article 18:4 (RD/AG/18/Add.1). Depuis 1995, 29 notifications avaient fait référence à l'article 18:4 ou aux taux d'inflation excessifs, et les 
Membres avaient présenté au Comité de l'agriculture 38 questions et réponses sur ce point. 
Celui-ci avait un long historique et les procédur es de notification des Membres différaient. Le 
Canada a fait observer qu'il avait ainsi voulu créer un document de référence utile qui exposait les meilleures pratiques en matière de notification et de transparence, de manière que les Membres 
qui entendaient se prévaloir de l'article 18:4 comprennent bien ce que le Comité attendait d'eux. 
2.13.  Plusieurs Membres se sont félicités de la contribution du Canada, faisant observer qu'il n'y 
avait pas encore convergence de vues entre les Me mbres sur l'application de l'article 18:4, et ont 
reconnu que certains Membres pouvaient avoir des difficultés à respecter les engagements 
concernant la MGS en raison de taux d'inflation excessifs. Certains Membres ont insisté sur le fait qu'il fallait se garder de considérer que la communication du Canada encourageait les Membres à 
éviter la réforme. 
2.14.  Par ailleurs, certains Membres partageaient le point de vue du Canada selon lequel 
l'article 18:4 ne permettait pas aux Membres d'ajuster unilatéralement leur MGS lorsqu'ils présentaient une notification concernant le soutien interne. Ils considéraient plutôt que 
l'article 18:4 imposait au Comité l'obligation d'examiner si, suite à une notification, des taux G/AG/R/73 
- 6 - 
  d'inflation excessifs avaient entraîné une violat ion des engagements en matière de subventions. 
Un Membre a dit ne pas être convaincu de la  nécessité d'établir des lignes directrices. 
2.15.  Le Canada a dit qu'il ferait distribuer un document révisé et qu'avant la réunion du Comité 
en mars 2014, il organiserait une réunion plurilatérale pour discuter de cette question avec les 
Membres intéressés. Il entendait déposer le document à la réunion ordinaire du Comité de 
l'agriculture en mars. 
2.16.  S'agissant du thème des restrictions à l'exportation, faisant référence à un document qu'ils 
avaient présenté à la réunion du Comité de l'agriculture tenue en septembre 2013 (G/AG/W/113), 
les États-Unis ont souligné qu'il était important d'améliorer la transparence en ce qui concernait l'application de restrictions à l'exportation de produits agricoles. Ils ont appelé l'attention sur les travaux d'analyse entrepris par l'OCDE pour identifier et classer par catégorie les restrictions à 
l'exportation de produits agricoles. Les États-Unis ont laissé entendre qu'une connaissance plus 
complète des types de mesures qui étaient utilisées au niveau mondial renforcerait les discussions qui se déroulaient au Comité de l'agriculture sur les dispositions relatives à la transparence 
concernant ce point. 
2.17.  Un certain nombre de Membres ont reconnu qu'il était important de renforcer la 
transparence en ce qui concernait l'application de restrictions à l'exportation conformément à 
l'article 12 de l'Accord sur l'agriculture et ont exprimé leur volonté de poursuivre les travaux sur ce 
point. Certains Membres ont fait observer que les données de l'OCDE comprenaient des mesures qui se situaient en dehors de la portée juridiqu e des prescriptions en matière de notification 
énoncées dans l'Accord sur l'agriculture. Par conséquent, les statistiques récapitulatives générées 
à partir de l'ensemble de données de l'OCDE n'étaient pas rigoureusement comparables aux 
chiffres produits à partir des renseignements communiqués à l'OMC. D'autres Membres ont rappelé le processus mené par le Japon sur ce point et ont fait observer qu'il avait aussi permis d'améliorer 
la transparence dans ce domaine. 
2.18.  Pour lancer les discussions au Comité sur le suivi de la Conférence ministérielle de Bali, le 
Président a fait ressortir les points qui auraient des répercussions sur la planification des réunions 
du Comité en 2014. Il s'agissait de ceux qui conc ernaient les résultats suivants de la Conférence 
de Bali: 
 Concurrence à l'exportation (WT/MIN(13)/40) 
 Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents 
tarifaires pour les produits agricoles (WT/MIN(13)/39) 
 Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire (WT/MIN(13)/38) 
2.19.  Dans ces trois domaines, les orientations données par les Ministres indiquaient 
spécifiquement que le Comité de l'agriculture allait entreprendre des activités de suivi en ce qui 
concernait la surveillance et le réexamen. 
2.20.  La Déclaration ministérielle sur la concurrence à l'exportation prévoyait des discussions 
spécifiques dans ce domaine basées sur les notifications et sur un questionnaire que le Secrétariat 
devait distribuer. L'annexe de la Déclaration incluait des éléments pour l'amélioration de la transparence concernant la concurrence à l'exportation, qui formeraient la base du questionnaire du Secrétariat. Le Président a proposé que le Comité de l'agriculture tienne la discussion annuelle 
sur la concurrence à l'exportation pendant la réunion de juin 2014 du Comité. Ce calendrier 
pourrait aussi convenir en 2015 car il laisserait suffisamment de temps entre cette discussion et l'examen prévu pour la dixième Conférence ministér ielle. Le Président a indiqué que le Secrétariat 
distribuerait le questionnaire dans les semain es suivantes pour pouvoir ensuite diffuser un 
récapitulatif de ses résultats avant la réunion de juin du Comité. Tout en reconnaissant que le calendrier proposé des travaux dans ce domaine était ambitieux, les Membres s'y sont ralliés. 
2.21.  S'agissant de la Décision sur l'administration des contingents tarifaires, le Comité de 
l'agriculture devait examiner et surveiller la mi se en œuvre de la Décision. La surveillance à 
exercer dans le contexte du mécanisme en cas de sous-utilisation des contingents tarifaires dépendrait des communications présentées par les Membres. Certains Membres ont indiqué qu'ils 
entendaient se prévaloir de ce mécanisme. D'autres ont dit que le Comité de l'agriculture pourrait G/AG/R/73 
- 7 - 
  commencer à appliquer les procédures de surveillance énoncées dans l'annexe de cette décision 
dès qu'il aurait reçu des communications. 
2.22.  Concernant la Décision sur la détention de stocks publics, l'activité de surveillance du 
Comité dépendrait aussi de la question de savoir si les Membres décideraient d'utiliser la Décision. 
De plus, conformément à cette décision, les Mini stres étaient convenus d'établir un programme de 
travail qui serait mené dans le cadre du Comité de l'agriculture, sur la base des communications existantes et futures des Membres. Certains Memb res ont laissé entendre qu'il serait logique que 
les communications soient présentées en mars au Comité de l'agriculture et qu'elles pourraient 
inclure d'autres aspects de l'Accord sur l'agriculture qui seraient pertinents pour les discussions sur la sécurité alimentaire. D'autres Membres estimaient que ces travaux étaient aussi pertinents pour la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture et ils ont demandé que les communications 
soient traitées dans l'enceinte appropriée. 
2.23.  Il a brièvement été question des résultats de la Conférence ministérielle de Bali sur les 
services de caractère général et le coton. Un Membre a suggéré qu'il serait utile d'examiner 
comment les services de caractère général avaient été notifiés dans le passé au titre de la 
catégorie verte. Certains Membres se demandaient s'il pouvait être utile d'inclure certaines questions de mise en œuvre relatives au coton dans les discussions qui se dérouleraient au Comité 
de l'agriculture. 
2.24.  Les Membres ont remercié le Président pour son rapport et ont formulé des observations 
complémentaires sur les divers points qui avaient été discutés au cours de la session informelle. 
2.25.  Les États-Unis ont dit qu'en ce qui concernait les restrictions à l'exportation, ils prévoyaient 
de remettre un rapport écrit sur l'analyse des données de l'OCDE et ses possibilités d'application 
au Comité de l'agriculture. S'agissant de la concurrence à l'exportation, ils étaient d'avis que certains programmes n'avaient peut-être pas été couverts dans le rapport de décembre 2012 
publié par le Secrétariat et ils tenaient à impliquer les Membres intéressés de façon à bien couvrir 
et comprendre les programmes pertinents dans le nouveau rapport sur la transparence. Concernant la détention de stocks publics, les États-Unis souscrivaient au point de vue des 
Membres selon lequel le meilleur moyen d'aller de l'avant était de se concentrer sur les travaux de 
fond effectués au Comité et de réduire le plus possible les préoccupations d'ordre procédural. Les États-Unis invitaient les Membres à en arriver à une position commune sur les questions de mise en œuvre factuelles pour l'administration des contingents tarifaires, la détention de stocks publics 
et les services de caractère général, et à dresser un inventaire exhaustif des mesures relatives au 
coton dans le cadre de discussions informelles et formelles. 
2.26.  L'Ouganda, s'exprimant au nom du Groupe des pays les moins avancés au sujet des 
résultats de la Conférence ministérielle de Bali concernant l'agriculture, a dit que les travaux ne 
devaient pas faire double emploi avec ceux de la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture. S'agissant en particulier de la détention de stocks publics, l'Ouganda a fait observer que les 
Ministres étaient convenus d'établir un programme de travail, mais qu'il fallait déterminer si ce 
programme de travail devait être établi dans le cadre des réunions ordinaires du Comité ou de sa session extraordinaire. Concernant l'administration des contingents tarifaires, l'Ouganda relevait que les Ministres avaient chargé le Comité de l'agri culture d'examiner et de surveiller la mise en 
œuvre des obligations incombant aux Membres au titre de ce mémorandum d'accord. Pour ce qui 
était des autres questions soulevées par la délégation des États-Unis au sujet des décisions de la Conférence ministérielle de Bali sur le coton, l'Ouganda a indiqué que le mandat donné par les 
Ministres pour le coton figurait aux paragraphes 5 et  8 de la Décision, à savoir de tenir deux fois 
p a r  a n  u n e  d i s c u s s i o n  s p é c i f i q u e  d a n s  l e  c o n t e x t e  d e  l a  S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e  d u  C o m i t é  d e  l'agriculture. S'agissant des restrictions à l'ex portation, l'Ouganda croyait comprendre que la 
délégation du Japon avait entrepris les travaux dans ce domaine et que le Comité de l'agriculture 
les étudiait toujours. 
2.27.  L'Argentine, qui souscrivait à la déclaration de l'Ouganda concernant le coton, a indiqué que 
le mandat donné dans la Décision de Bali sur le coton s'adressait au Comité de l'agriculture réuni 
en Session extraordinaire, mais que si des Membres étaient intéressés à assurer le suivi des autres 
travaux concernant le coton aux réunions ordinaires du Comité, comme les États-Unis le proposaient, elle était prête à le faire. G/AG/R/73 
- 8 - 
  2.28.  Les Philippines ont souligné que la mise en œuvre en ce qui concernait la détention de 
stocks publics à des fins de sécurité alimentaire ferait l'objet d'une surveillance pour autant qu'une telle mesure soit invoquée. Concernant la question de la sécurité alimentaire de façon générale, les Philippines ont indiqué qu'il fallait clairement délimiter les travaux qu'effectuerait le Comité à ses 
réunions ordinaires et ceux qu'il effectuerait en Session extraordinaire. 
2.29.  Le Pakistan a dit que la Décision ministérielle sur la détention de stocks était claire pour ce 
qui était de l'établissement d'un programme de travail qui serait mené dans le cadre du Comité de 
l'agriculture pour poursuivre l'examen de cette qu estion afin de formuler des recommandations en 
vue d'une solution permanente. Il a indiqué qu e le programme de travail devrait prendre en 
compte les communications existantes et futures des Membres, faisant observer que leurs communications futures offraient aux Membres la possibilité de présenter leur propre point de vue 
sur la détention de stocks et la sécurité alimentaire. Le Pakistan a pris note de la déclaration de 
l'Ouganda et a dit qu'étant donné qu'il avait été indiqué qu'il fallait déterminer à quel niveau 
certaines questions devaient être discutées, les Membres pourraient commencer par se concentrer 
sur la disponibilité des données, comme les données concernant le soutien interne et les nouvelles 
données sur la concurrence à l'exportation qui seraient obtenues à partir du questionnaire distribué dans le cadre de la Décision ministérielle  portant sur ce thème, ce qui ne pouvait se faire 
qu'aux réunions ordinaires du Comité de l'agriculture. 
2.30.  La Chine souscrivait à la déclaration de l'Ouganda concernant la mise en œuvre de la 
Décision ministérielle. Elle a fait observer que c'était le Comité de l'agriculture qui serait chargé de cette mise en œuvre comme l'indiquait clairement la  Décision elle-même. La Chine était d'avis que 
les travaux visant à trouver une solution permanente pour la question de la détention de stocks 
publics devraient s'effectuer dans le contexte d e  l a  S e s s i o n  e x t r a o r d i n a i r e  d u  C o m i t é  d e  
l'agriculture. Cependant, les travaux sur les autres points abordés dans la Décision pourraient 
s'effectuer soit aux réunions ordinaires du Comité soit à sa session extraordinaire. 
2.31.  L'Inde a dit que la Déclaration ministérielle était très précise pour ce qui était de la question 
de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire, et elle a fait observer que les 
Membres pouvaient présenter de nouvelles communications, mais que ces documents devaient se 
rapporter à la question à l'examen, les autres points concernant la sécurité alimentaire devant être examinés dans une enceinte différente. 
2.32.  La Norvège a indiqué que le suivi de la Décision de Bali était un processus piloté par les 
Membres, et qu'il n'appartenait ni au Secrétariat ni au Président de définir comment il devrait se 
dérouler au cours des mois suivants. Elle a dit que des questions sur l'interprétation à donner de la Décision seraient soulevées et qu'elle était prête à s'engager de manière constructive dans les 
discussions. 
2.33.  La Barbade, qui souscrivait aux déclarations de l'Ouganda, a fait observer qu'il faudrait 
déterminer l'enceinte dans laquelle les élémen ts prescrits devraient être examinés, soit aux 
réunions ordinaires du Comité, soit à sa Session extraordinaire. S'agissant de la concurrence à 
l'exportation, la Barbade avait hâte qu'il soit donné effet à la Décision, y compris en ce qui concernait l'aide que pourraient obtenir les pays en développement pour assouplir les nouvelles prescriptions additionnelles en matière de présentation de rapports qui seraient lourdes à 
administrer. 
2.34.  La Corée se ralliait au point de vue de la Norvège selon lequel le suivi de la Décision 
ministérielle de Bali devait être un processus piloté par les Membres et elle a aussi indiqué qu'il y 
avait lieu de déterminer dans que lle enceinte il fallait discuter de la mise en œuvre de la Décision. 
2.35.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que la Décision ministérielle précisait qu'à une de ses 
réunions ordinaires, le Comité de l'agriculture devait procéder à un examen annuel de la 
concurrence à l'exportation, ce qui devrait se faire en juin afin d'informer efficacement la 
Conférence ministérielle suivante des résultats de  cet examen. La Nouvelle-Zélande a dit que les 
Ministres étaient aussi convenus d'établir un programme de travail sur la question de la détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire qui serait mené aux réunions ordinaires du 
Comité de l'agriculture. Elle a fait observer que des questions d'interprétation se poseraient, mais 
que la Décision ministérielle définissait des tâches claires et que les Membres devraient commencer à s'y atteler dans les plus brefs délais. G/AG/R/73 
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  2.4  Autres questions 
2.4.1  Exposé du Secrétariat concernant les ate liers sur les notifications prévus en 2014 
2.36.  Le Secrétariat a informé le Comité des activités d'assistance technique qu'il organisait dans 
le but d'améliorer la présentation et la qualit é des notifications. En 2013, il avait organisé à 
Genève un atelier sur les notifications, qui s'était tenu en anglais. L'atelier avait attiré 
30 participants, dont 20 avaient bénéficié d'une aide financière de l'OMC tandis que les autres y avaient assisté à leurs frais, y compris plusieurs délégués en poste à Genève. En 2014, deux 
ateliers sur les notifications étaient prévus. Il s se tiendraient en anglais et en espagnol 
(provisoirement). D'autres détails sur la procédure de présentation des demandes et la logistique seraient communiqués aux Membres dans les semaines suivantes. 
2.4.2  Date de la réunion ordinaire suivante et rappel de l'ordre du jour à venir 
2.37.  Le Président a proposé de tenir la réunion ordinaire suivante (73
ème) le vendredi 
14 mars 2014.6 
 
__________ 
                                               
6 Après la réunion du Comité de l'agriculture du 29 janvier, la date de la réunion a été reportée au 
vendredi 21 mars 2014, comme l'indiquait la télécopie envoyée aux délégations le 7 février 2014.