RESTRICTED  
  
G/TFA/M/6  
13 février  2019 
(19-0838) Page: 1/27 
Comité de la facilitation des échanges   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES  
9-11 OCTOBRE 2018  
PRÉSIDENTE: S.E.  MME DALIA KADIŠIENE (LITUANIE)  
Table des matières  
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE ET À L'ADMINISTRATION DE 
L'ACCORD SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  ................................ ..................  2 
NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES PAR LES MEMBRES  ................................ ...........................  2 
A. Organisation de l'ordre du jour – inclusion de notifications examinées 
précédemment: demande présentée par les États -Unis ................................ ............................  2 
B. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facil itation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ ...........................  6 
C. Notifications au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l'Accord sur la 
facilitation des échange s ................................ ................................ ................................ ...... 9 
D. Notifications au titre de l'article 22 de l'Accord sur la facilitation des échanges  .................  10 
E. État d'avancement de la ratification et du processus de notification  ................................  11 
2  SÉPARATION ADMINISTR ATIVE ENTRE LE MÉCAN ISME POUR L'ACCORD S UR 
LA FACILITATION DES ÉCHANGES ET LE COMIT É DE LA FACILITATION  DES 
ÉCHANGES - DEMANDE P RÉSENTÉE PAR LES ÉTA TS-UNIS  ................................ ..............  16 
3  PARTAGE D'EXPÉRIENCE S/DISCUSSIONS THÉMAT IQUES  ................................ ..........  18 
A. Opérateurs économiques agréés (OEA)  ................................ ................................ ....... 18 
Mise en œuvre du programme d'OEA à Hong Kong, Chine: communication présentée par 
Hong Kong, Chine (G/TFA/W/8)  ................................ ................................ ..........................  18 
Exposé de l'Union européenne sur son programme d'OEA  ................................ ......................  18 
Programme d'OEA de l'Australie: communication présentée par l'Australie (G/TFA/W/9)  ............  18 
Programme d'accréditation auprès des douanes de la Zambie  ................................ .................  18 
Programme d'OEA de la Chine  ................................ ................................ ............................  18 
Programme d'OEA du Guatemala  ................................ ................................ ........................  18 
Programme d'OEA du Brésil  ................................ ................................ ................................  19 
B. Transit  ................................ ................................ ................................ ....................  19 
C. Guichet unique ................................ ................................ ................................ .........  19 
Exposé de la Corée sur son guichet unique  ................................ ................................ ...........  19 
Contribution de la Malaisie sur les initiatives prises par l'ASEAN  ................................ ..............  19 
Exposé de l'Arabie saoudite: aperçu des initiatives de facilit ation des échanges des 
Douanes saoudiennes  ................................ ................................ ................................ ........  19 G/TFA/M/6  
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  Exposé du Brésil: mise en œuvre du guichet unique au Brésil  ................................ .................  19 
D. Décisions anticipées  ................................ ................................ ................................ . 19 
Décisions anticipées dans le circuit de l'APEC – contribution de Singapour  ................................  19 
Le rôle des décisions anticipées et des procédures administratives dans la mise en œuvre 
de l'AFE: communication présentée par les États -Unis (G/TFA/W/7)  ................................ ........  19 
E. Autres ................................ ................................ ................................ .....................  22 
Exposé de la République dominicaine sur son comité national de la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  22 
4  ACTIVITÉS RÉCENTES E T À VENIR  ................................ ................................ ..............  22 
A. Mise en œuvre de l'Accord sur la facilitation des échanges - Atelier pour les 
fonctionnaires de l'ASEAN parrainé conjointement par les États -Unis et Singapour  ....................  22 
B. Présentation par le Secrétariat de l'OMC de renseignements actualisés sur les 
activités menées dans le cadre du Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation des 
échanges  ................................ ................................ ................................ .........................  23 
C. Renseignements actualisés sur l'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges ..........  24 
D. Autres ................................ ................................ ................................ .....................  26 
5  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2018) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARC HANDISES (G/TFA/W/10 ) ...............  26 
6  AUTRES QUESTIONS ................................ ................................ ................................ ... 27 
 
1  QUESTIONS RELATIVES À LA MISE EN ŒUVRE E T À L'ADMINISTRATION  DE L'ACCORD 
SUR LA FACILITATION DES ÉCHANGES (AFE)  
1.1.  La Président e a souhaité la bienvenue aux délégations à la réunion du Comité de la 
facilitation des échanges ( le "Comité ") Elle a rappelé que l'ordre du jour proposé avait été distribué 
dans l'aérogramme WTO/AIR/TFA/6/Rev.2 et que les points suivants seraient examinés pendant la 
réunion : premièrement, les questions relatives à la mise en œuvre  et à l'administration de l'Accord 
sur la facilitation des échanges ( l'"Accord " ou l'"AFE" ), dont l 'examen s 'ouvrirait par l es 
notifications présentées depuis la réunion  précédente  et serait suivi d 'une actualisation de l'état 
d'avancement du processus de ratification et de notification . Les discussions p orteraient ensuite 
sur la question de la séparation administrative entre le Mécanisme pour l'Accord sur la facilitation 
des échang es et le Comité de la facilitation des échanges, en réponse à une demande présentée 
par les États -Unis. Le troisième point se rapporterait à l'échange de données d 'expérience et à des 
discussions thématiques, les délégations étant invitées à faire part de leur s expérience s à partir 
des thèmes suivants : a) le transit, b) les opérateurs économiques agréés, c)  le guichet unique  et 
d) les décisions anticipées . Par la suite, les Membres  seraient informés des activités récentes et à 
venir avant d' aborder la q uestion du projet de rapport annuel du Comité de la  facilitation des 
échanges au Conseil du commerce des marchandises ( le "CCM"). Le dernier point de la session 
ordinaire serait le point "Autres Questions", au titre duquel la date de la réunion suivante serait 
abordée . 
1.2.  L'ordre du jour a été adopté . 
NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES  
A Organisation de l' ordre du jour – inclusion de notifications examinées 
précédemment : demande présentée par les États -Unis 
1.3.  La Président e a rappelé que les États -Unis avaient présenté à la réunion précédente du 
Comité une proposition concernant l'étendue  des travaux du Comité dans le domaine des 
notifications, pour demander la possibilité d'inclure des notifications qui avaient déjà été examinés 
précédemment . À cette réunion, il était devenu clair que d'autres discussions seraient nécessaires, G/TFA/M/6  
- 3 - 
  et c'était la raison pour laquelle l a Président e avait invité les délégations à aller à la rencontre les 
unes des autres . L'intervenante s'était rendue disponible pour des consultations également . 
Plusieurs délégations avaient exprimé leurs vues et il était apparu que des échanges  
supplémentaires seraient utiles . Les États -Unis avaient alors demandé que le point soit inscrit à 
l'ordre du jour de la réunion en cours . L'interv enante souhaitait donc engager le débat sur la 
question en invitant les États -Unis à expliquer leur demande plus en détail.  
1.4.  La représentant e des États-Unis a rappelé qu'à la réunion de juin 2018 du Comité , les 
États-Unis avaient fait part de leurs vues au sujet des façons possibles de mieux structurer l'ordre 
du jour du Comité  afin de appuyer  les efforts actuellement déployés par les Membres pour 
parvenir à la pleine mise en œuvre  de l'Accord . À cette réunion, les États -Unis avaient  indiqué  leur 
intention d'utiliser l'ordre du jour pour porter l'attention sur la question importante des obligations 
de notification et pour mettre en place un processus qui permettrait au Comité d 'examiner les 
notifications en temps opportun . 
1.5.  Une partie d e ce débat comprendrait  les situations dans lesquelles les discussions se 
poursuivaient ou celles dans lesquelles  les questions des Membres restaient  sans réponse . 
Conformément à la proposition des États -Unis, ces notifications demeureraient inscrites à l 'ordre 
du jour afin que les discussions puissent reprendre à des  réunions ultérieures et que tous les 
Membres puissent bien comprendre que les discussions n 'étaient pas encore achevées . Cette 
pratique correspondrait à la pratique actuelle de nombreux autres comités de l'OMC.  
1.6.  Pour favoriser la mise en place de  pratiques du Comité qui appu ieraient la mise en œuvre de 
l'AFE, les États -Unis ont appelé l 'attention des Membres sur la nécessité d 'établir une pratique 
visant à prendre des mesures à l 'égard de  la mise en œuvre en retard ou en suspens  
d'engagements existants et déjà notifiés . Conformément à l 'article 14:1 de la section II de l 'AFE, 
les engagements de la catégorie A devaient être mis en œuvre dès l 'entrée en vigueur de l 'Accord 
pour les pays en développement Membres et dans l 'année suivant l 'entrée en vigueur pour les 
pays les moins avancés Membres . L'article 15 de l 'AFE précisait les attentes concernant la mise en 
œuvre des dispositions relevant de la  catégorie A . Comme l 'AFE était entré en vigueur le 
22 février  2017, l 'entré e en vigueur plus un an correspondait au 2 2 février  2018. Les paragraphes 
3 et 4 de l 'article 24 précisaient la relation entre l 'entrée en vigueur de l 'Accord et la section II de 
celui-ci. 
1.7.  L'AFE comportait un certain nombre de dispositions relatives à la transparence, que de 
nombreux pays en développement et pays les moins avancés Membres avaient désigné es comme 
étant des engagements de la catégorie A, B ou C . Lorsqu 'ils avaient examiné les notifications 
existantes, les États -Unis s 'étaient centrés  sur qua tre engagements en matière de transparence  
importants , à savoir les articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 . Une attention particulière avait été 
accordée aux notifications dans lesquelles un ou plusieurs de ces articles avaient été désignés 
comme relevant de la catégorie A et dans lesquelles les renseignements pertinents auraient dû 
être notifiés au moment de l 'entrée en vigueur (ou dans un délai d 'un an après l 'entrée en vigueur 
pour les PMA) mais n 'avaient pas été communiqués au Secrétariat de l 'OMC.  
1.8.  La mise en œuvre de l 'article 1:4 était étroitement liée à la mise en œuvre de l 'article 1:1 
concernant la publication et la disponibilité des renseignements . Plusieurs Membres avaient notifié 
l'article 1:4 en tant qu 'engagement de la catégorie A  et l'article 1:1 en tant qu 'engagement de la 
catégorie B ou C . Les États -Unis étaient intrigués par cette approche et ne comprenaient pas 
pourquoi un Membre désignerait l 'article 1:4 en tant qu 'engagement de la catégorie A si la teneur  
de cet engagement  n'était pas enc ore connue . Ils souhaitaient examiner cette approche et 
souhaitaient aussi que les Membres tiennent compte de  l'importance du lien entre ces deux articles 
sur le plan de la mise en œuvre.  
1.9.  Pour l 'instant, les États -Unis avaient recensé  plus de 80 Membres qui avaient inscrit au moins 
une des quatre dispositions relatives à la transparence en tant qu 'engagement de la catégorie A 
sans avoir effectué une notification aux fins de la transparence . À leur avis, cela montrait que la 
mise en œuv re d'obligations notifiées par le biais de  la section II de l 'AFE devait être surveillée 
étroitement et activement par le Comité . Des lacunes importantes sur le plan de la mise en œuvre 
pourraient laisser entrevoir de possibles difficultés dans l 'approche prévue par la section II . Il était 
donc pertinent que le Comité examine et règle la situation d 'une manière transparente.  G/TFA/M/6  
- 4 - 
  1.10.   Les États -Unis ont une fois de plus exprimé leurs préoccupations au sujet de s retards dans  
la mise en œuvre et ils continueraient de c hercher des façons  de collaborer avec les autres 
Membres à l'amélioration du rôle du Comité dans le suivi des notifications et de la mise en œuvre 
de l'AFE. Ils espéraient que les Membres ayant des obligations en suspens tiendraient compte de 
ces préoccupa tions et fourniraient les renseignements nécessaires dans les plus brefs délais . Les 
États-Unis pourraient fournir des références spécifiques aux obligations en suspens dans les ordres 
du jour des réunions futures du Comité dans le cadre de leurs efforts constants visant à ob tenir 
des renseignements actualisés sur les efforts de mise en œuvre.  
1.11.   Le représentant de l 'Union européenne  a dit que l 'UE était fermement convaincue que la 
transparence avait une valeur systémique pour le Comité, ainsi que pour les au tres comités de 
l'OMC. Des moyens et des efforts devraient être déployés par les Membres, avec l e soutien  du 
Secrétariat, afin que les notifications puissent être expliquées par un Membre notifiant, que des 
questions puissent être posées à ce Membre avant une réunion  et, si un point restait en suspens , 
que les notifications puissent aussi être examinées . Il s'agissait d 'une bonne pratique du Comité 
qu'un Membre dont les notifications étaient inscrites à l 'ordre du jour ou qui avait reçu une 
question anticip ée fasse de son mieux pour répondre aux questions pendant la réunion ou, si cela 
n'était pas possible, après la réunion, et peut -être par écrit . L'UE avait posé quelques questions 
concernant une notification à la réunion précédente du Comité et , après un é change bilatéral par 
écrit avec le Membre concerné, avait obtenu des réponses prometteuses . En ce q ui concernait les 
notifications aux fins de la transparence au titre des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de 
l'AFE, l 'UE estimait que l 'esprit de l 'AFE commandait la présentation rapide des notifications et elle 
invitait  les Membres à agir en ce sens.  
1.12.   Le représentant du Nigéria  s'est réjoui des possibilités offertes à des  fonctionnaires en poste 
dans les capitales  de participer à la réunion et de tire r parti des ateliers en cours . S'agissant de la 
proposition des États -Unis, le Nigéria était d 'avis que la transparence était l 'élément clé de tous les 
Accords de l 'OMC. Il prenait la transparence au sérieux : il ne minimisait pas l 'importance accordée 
à la transparence ou aux obligations qui en découlaient.  
1.13.   La question des notifications avait des ramifications . Les notifications visaient également à 
favoriser la transparence et personne ne souhaitait compromettre leur utilité . La notification de 
renseigneme nts faisait partie des meilleures pratiques auxquelles les Membres aspiraient à se 
conformer . Par ailleurs, il y avait un équilibre délicat à atteindre entre les obligations de 
notification et la difficulté de s'acquitter effectivement de  ces obligations . Il y avait en outre un lien 
avec le Mécanisme d 'examen des politiques commerciales  étant donné que, dans ce cadre, d es 
politiques commerciales et économiques étaient examinées de temps à autre et des questions 
connexes étaient soulevées chaque fois qu 'un Membre observait des pratiques qui n'étaient pas 
compatibles avec ses engagements et obligations dans le cadre de l'OMC. Il pourrait aussi s'agir 
d'un rôle dévolu au  Comité, même si les Membres devaient se montrer prudents car le Comité 
était encore assez nouveau et toujours en évolution . 
1.14.   Si un examen plus poussé , par les Membres ou le Secrétariat , se révélait nécessaire quant à 
de possibles manquements ou insuffisances dans les notifications des Membres, il fallait répondre 
à ce besoin de manière très resp onsable . Le Comité ne devrait pas exercer une surveillance sur les 
Membres . S'il y avait des questions ou des observations qu 'un Membre souhaitait exprimer au 
sujet de la notification d 'un autre Membre, ces questions devraient être communiquées à l 'avance . 
Ainsi, des solutions pourraient ensuite  être apportées . Certaines de ces questions pourraient 
découler d 'un oubli , ou encore d'inexactitudes techniques qui pourraient facilement être corrigé es. 
Les Membres devraient  réfléchir à une manière prudent e de veiller au respect de leurs obligations, 
y compris les notifications.  
1.15.   Les notifications en retard n 'avaient rien de nouveau  et ne concernaient pas uniquement le  
Comité . Il était important de faire en sorte que d es efforts soient consentis pour que les 
notifications soient actualisées  et que les renseignements fournis soient compatibles avec les 
obligations contenues dans les dispositions pertinentes de l 'Accord sur la facilitation des échanges . 
Le Nigéria encourageait le dialogue et espérait que les Mem bres trouveraient un moyen créatif de 
s'attaquer aux difficultés auxquelles se heurtaient les pays en développement et les PMA pour 
mettre en œuvre leurs obligations de notification dans le cadre de l'AFE. G/TFA/M/6  
- 5 - 
  1.16.   Le représentant de la Chine  a remercié les États -Unis d'avoir donné des précisions sur leur 
suggestion d 'inclure à l 'ordre du jour des notifications examinées précédemment . Toutefois, la 
Chine avait une vision différente de la question.  
1.17.   Tout d 'abord, la Chine ne pouvait pas accepter automatiquement d 'inclure à l'ordre du jour 
de réunions ultérieures du Comité  des notifications examinées précédemment . Comme il était 
d'usage dans d'autres comités de l'OMC, un Membre pou rrait demander l'inscription d'une 
notification examinée précédemment à l'ordre du jour d'une réunion à venir avant l'adoption de  
l'ordre du jour et, si aucun autre  Membre ne s'y oppos ait, cette notification pourrait alors être 
ajoutée . À la connaissance de l a Chine , aucun comité de l'OMC n'avait un point de l'ordre du jour 
séparé pour les notifications examinées  précédemment, et la Chine voulait que le Comité respecte 
cet usage.  
1.18.   Deuxièmement, il était également très important d'utiliser d 'autres canaux  de 
communication que le Comité pour examiner des questions ayant trait à des  notifications 
examinées  précédemment.  
1.19.   La Chine appuyait l 'idée que le Secrétariat recueille des renseignements actualisés sur les 
notifications, en particulier celles qui étaient attendues mais qui n 'avaient pas encore été 
présentées, et qu 'il compile également les renseignements fournis concernant des problèmes et 
difficultés rencontrés par les Membres pendant le processus de mise en œuvre de l 'AFE. Cela 
permettrait aux Membres d 'être pleinement informés de l 'état d 'avancement des notifications . De 
plus, des sessions spécifiques pourraient être organisées afin de  trouver des solutions à tout 
problème qui aurait pu se poser . 
1.20.   Le représentant de la République de Corée  a remercié les É tats-Unis d 'avoir soulevé la 
question . La Corée reconnaissait que la transparence et l 'échange  de renseignements sur les 
politiques des Membres constituaient le fondement même de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . Les notifications étaient un outil  essentiel et une condition pour atteindre les objectifs 
de l'AFE. 
1.21.   De l'avis de la Corée, un mécanisme d 'examen approprié était nécessaire pour su rveiller  et 
encourager les notifications . Le réexamen des notifications po ur lesquelles la discussion n 'était pas 
achevée devrait être autorisé, sans que cela n'impose une charge inutile aux Membres . Cela 
pourrait aussi contribuer à identifier et aplanir les difficultés auxquelles les Membres se heurtaient . 
La Corée était prête  à engager des discussions ultérieurement e n vue de l 'établissement d 'une 
bonne pratique au Comité.  
1.22.   Le représentant du Brésil  a dit que le Comité devrait axer ses efforts sur des questions 
comme la coopération et le partage d 'expériences concernant la mise en œuvre de l 'AFE. Si une 
délégation estimait qu 'une notification pou rrait être améliorée, elle devrait soulever la question en 
s'adressant directement au Membre concerné . Aussi important soit -il, l'objectif de transparence ne 
devrait pas devenir un obstacle au principe de l 'autodé signation énoncé à l 'article 14:2 de l 'AFE. Ce 
principe était une pierre angulaire de l 'Accord et devrait empêcher  que les pays en développement 
ne subissent  des pressions.  
1.23.   Le représentant du Canada  souhaitait formuler des observations sur l es questions re stées 
sans réponse en ce qui concernait les notifications . Lors d'un examen de notifications concernant 
des restrictions quantitatives par le  Comité de l 'accès aux marchés, certaines questions étaient 
restées sans réponse . Le Présiden t avait clos l e débat en déclarant que le Comité reviendrait sur 
ces questions à la réunion suivante . Les Membres s'attendai ent à ce que cette question soit 
inscrite à l 'ordre du jour de cette réunion . Au Comité des obstacles techniques au commerce, les 
Membres étaient tenus d 'inscrire des préoccupations commerciales spécifiques à l 'ordre du jour 
s'ils souhaitaient les soulever à une réunion ultérieure . Différentes approches  existaient . Le 
Canada estimait qu 'il était d 'usage dans d 'autres comités de l 'OMC de prévoir au m oins la 
possibilité d 'inclure des points à l 'ordre du jour de réunions ultérieures si les Membres avaient 
encore des questions restées sans réponse.  
1.24.   Le Canada souscrivait sans réserve à l 'idée du Brésil d'utiliser le Comité pour la coopération 
et l'échange  de données d'expérience.  G/TFA/M/6  
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  1.25.   La représentant e des États-Unis a remercié les Me mbres qui avaient exprimé leur appui  
s'agissant d es questions soulevées . Les États -Unis se réjouissaient de poursuivre l e débat  et 
restaient favorables à ce que le Comité discute de  la ques tion de sa voir si les Membres 
reviendraient sur des  notifications examinées précédemment ou s'ils donneraient un suivi positif à 
ces notifications . Dans un cas comme dans l 'autre, c 'était une bonne façon d 'aller de l 'avant . Les 
États-Unis tenaient une fois de plus à souligner l 'importance des notifications aux fins de la 
transparence.  
1.26.   La Président e a noté que les Membres avaient des opinions différent es sur la question . Elle a 
invité  les délégations à en discuter plus avant entre elles.  
1.27.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
B. Notifications au titre des articles 15 et 16 de l'Accord sur la facilitation des 
échanges  
1.28.   La Président e a informé les Membres que les notifications dites des "catégories A, B et C" 
représentaient encore une fois le groupe le plus important de communications présenté es par les 
Membres . Au total, dix documents avaient été publiés dans la série G/TFA/N  depuis la réunion 
précédente du Comité . Huit d'entre eux étaient de nouvelles notifications et les deux autres  étaient 
des correc tions apportées à des notifications présentées précédemment . Ces notifications avaient 
été reçues des Membres suivants : R wanda (G/TFA/N/RWA/1/Corr.1) ; Indonésie 
(G/TFA/N/IDN/1/Corr.1) ; K azakhstan (G/TFA/N/KAZ/2) ; R épublique centrafricaine 
(G/TFA/N/CAF/1) ; Nicaragua (G/TFA/N/NIC/1/Add.1) ; Jamaïque (G/TFA/N/JAM/1/Add.1) ; Samoa 
(G/TFA/N/WSM/1) ; Sainte-Lucie (G/TFA/N/LCA/1) ; République kirghize (G/TFA/N/KGZ/2) ; et 
Trinité -et-Tobago (G/TFA/N/TTO/2).  
1.29.   La première notification, présentée par le Rwanda (G/TFA/N/RWA/ 1/Corr.1), était un 
corrigendum d 'une notification  présentée précédemment . En raison d 'une erreur matérielle, la 
colonne relative au r enforcement des capacités des engagements de la catégorie B du Rwanda 
avait été assortie de la mention "À déterminer" au l ieu de comporter un tiret, lequel aurait été la 
référence appropriée , étant donné qu 'il n'était pas possible de notifier un besoin d 'assistance pour 
un engagement de la catégorie B . Cela avait été corrigé, la notification ajustée  ayant été publiée 
sous la cote G/TFA/N/RWA/1/Corr.1.  
1.30.   La notification suivante était également une correction d'une notification qui avait déjà été 
présentée en juin . Elle provenait de l 'Indonésie ( G/TFA/N/IDN/1/Corr.1 ) et contenait maintenant 
les intitulés exacts pour les dispositions en question.  
1.31.   La Président e est passé e à la notification suivante, qui avait été présentée par le Kazakhstan 
(G/TFA/N/KAZ/2) . 
1.32.   Le représentant de  l''Union européenne  a dit qu 'il se réjouissait de la n otification des dates 
de mise en œuvre  défini tive par le  Kazakhstan . L'UE avait également pris note des besoins en 
matière de renforcement des capacités exprimé s pour les  engagements de la catégorie C.  
1.33.   La Président e a ensuite appelé l 'attention du Comité sur une notification de la République 
centrafr icaine (G/TFA/N/CAF/1) . 
1.34.   Le représentant des États-Unis a remercié la République centrafricaine d'avoir présenté  sa 
notification au Secrétariat . Les États -Unis se réjouissaient de l'effort qui avait été déployé et ils 
invitaient  la République centrafricaine à notifier ses engagements des catégories B et C afin que 
les donateurs puissent identifier les secteurs dans lesquels un renforcement des capacités était 
demandé pour les engagements de la catégorie C.  
1.35.   La Président e est passé e à une notification du Nicaragua (G/TFA/N/NIC/1/Add.1) . 
1.36.   Le représentant du Nicaragua  s'est félicit é de pouvoir participer à la réunion . Sa notification  
avait été rédigée par son c omité national de la facilitation des échanges, constitué de 
représentants d e toutes les institutions publiques rattachées au commerce extérieur et du secteur 
privé, qui avaient tous ét é consultés sur  la détermination d es dates de mise en œuvre  définitive.  G/TFA/M/6  
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  1.37.   La notification était fondée sur les capacités de chaque partie  prenante de se conformer 
effectivement aux prescriptions . Le Nicaragua avait été en mesure de déceler certaines faiblesses 
et, grâce aux  capacités acquises avec l 'appui de donateurs comme l'Union européenne, la Banque 
interaméricaine de développement (BID) et la Banq ue mondiale, il avait été possible d 'y remédier 
et de redéfinir la liste définitive avec un addendum, qui avait été présenté après la première 
notification des mesures de s catégorie s B et C.  
1.38.   La notification était très proche des réalités des institutions n ationales du Nicaragua 
chargées de la mise en œuvre de l'AFE . Des progrès avaient été accomplis au chapitre du respect 
des mesures, même si certaines lacunes subsistaient . Pour les corriger , le Nicaragua s'était efforcé 
de se doter d'un meilleur système d' information associant toutes les institutions et avait achevé la 
troisième phase de la mise en œuvre du guichet unique, qui lui permettrait de commencer ses 
opérations . La Stratégie centraméricaine de facilitation des échanges, dont le Nicaragua faisait 
partie, avait contribué à garantir le respect d'autres mesures de facilitation des échanges, en 
particulier concernant la coordination aux frontières et la coopération douanière.  
1.39.   Le représentant des États-Unis s'est réjoui  de la notification présentée par le Nicaragua, 
ainsi que de l 'expérience partagée avec le Comité . La notification du Nicaragua était très solide 
puisque près de 77 % des dispositions avaient été désignées comme étant des engagements de la 
catégorie A . Le Nicaragua avait inclus les articles 1:4 , 10:6.2  et 12:2.2 de l 'AFE dans la catégorie 
A et les États -Unis attendaient avec intérêt qu 'il mette ces renseignements à la disposition d u 
Secrétariat dans les moindres délais . Le Service des relations agricoles ave c l'étranger des 
États-Unis avait donné une formation sur les méthodes de documentation et le s contrôle s 
préventif s au Nicaragua afin d 'aider les services agricoles du pays à se conformer à différentes 
prescriptions aux États -Unis et il certifiait des inst ructeurs au Nicaragua.  
1.40.   La Président e a appelé l 'attention des Membres sur une notification présentée par la 
Jamaïque (G/TFA/N/JAM/1/Add.1).  
1.41.   Le représentant de l'Union européenne  s'est félicité de la notification, qui conten ait les dates 
de mise en œuvre définitive pour l es engagements de la catégorie B.  
1.42.   La Président e a ensuite appelé l 'attention sur une notification d u Samoa (G/TFA/N/WSM/1).  
1.43.   La représentante des États-Unis s'est félicitée des efforts déployés par le Samoa . Les 
États-Unis avaient noté que le Samoa avait inclus les articles 10 :6.2 et 12 :2.2 de l' AFE dans la 
catégorie A  et ils attendaient avec intérêt que le Samoa mette ces renseignements à la disposition 
du Secrétariat dans les moindres délais.  
1.44.   La Présidente  est passé e à une notification présentée par  la Trinité -et-Tobago 
(G/TFA/N/TTO/2) étant donné que personne n 'avait demandé la parole co ncernant les  notification s 
de Sainte -Lucie (G/TFA/N/LCA/1) et de la République kirghize (G/TFA/N/KGZ/2).  
1.45.   Le représentant de  la Trinité-et-Tobago  s'est félicité de l'occasion donnée à des  
fonctionnaires en poste dans les capitales de participer à la réunion . La Trinité-et-Tobago était 
heureuse de présenter sa notification des délais définitifs pour les engagements des catégories B 
et C, tels qu 'ils figuraient dans le document G/TFA/N/TTO/2 . La notification était le résultat des 
délibérations du comité national de la facilitation des échanges et avait reçu l'approbation du 
cabinet.  
1.46.   Depuis le deuxième exercice d'évaluation des besoins en 2013, la Trinité -et-Tobago avait 
revu sa catégorisation et élaboré une feuille de route de la facilitation des échanges, qui  définissait 
la situation actuelle et ce qui était nécessaire pour se conformer à l' AFE. Sur la base de  cet 
exercice,  la Trinité -et-Tobago avait  été en mesure de concevoir un plan national de mise en œuvre  
et avait notifié ses engagements de s catégorie s B et C , assortis de  délais indicatifs , en 
novembre  2017. 
1.47.   Les principales considérations ayant motivé la notification avaient été une  baisse des 
recettes publiques qui avait augmenté à la fois le besoin d 'une assistance des donateurs et la 
capacité des ministères et organismes compétents d 'entreprendre les travaux néces saires. Suite à 
sa notification de novembre  2017, la Trinité -et-Tobago avait passé en revue son expérience de la G/TFA/M/6  
- 8 - 
  mise en œuvre des principaux changements apportés au guichet unique , appelé TTBizLink . Elle a 
reconnu qu'il y avait encore des lenteurs importantes dans l'exécution des projets prévus dans son 
plan national de mise en œuvre . Des délais définitifs avaient depuis été fixés en conséquence afin 
de donner suffisamment de temps pour recueillir des f onds auprès des donateurs et d'obtenir les 
services de consultation pertinents, et afin d 'éliminer les goulets d 'étranglement institutionnels.  
1.48.   La Trinité-et-Tobago menait actuellement plusieurs projets relatifs à l'amélioration de son 
guichet unique, à la gestion des risques et à la reconfiguration des processus administratifs  avec 
l'aide et le financement de la BID . Elle recherchait activement des donateurs pour d'autres aspects 
de son plan de mise en œuvre , et attendait avec intérêt de prendre connaiss ance d es 
renseignements qui seraient échangés . 
1.49.   Le représentant de la Chine  a remercié les délégations du Rwanda, de l'Indonésie, du 
Kazakhstan, du Nicaragua, de la Jamaïque, de la République centrafricaine, du Samoa, de 
Sainte -Lucie, de la République kirghize et de  la Trinité -et-Tobago pour leurs efforts et leurs 
notifications actualisées . Par ailleurs, la Chine a noté que, même si 114 Membres avaient notifié 
les dispositions relevant de la catégorie A, 71 Membres avaient notifié leurs dispositions relevant 
de la catégorie B et 60 Membres avaient notifié leurs dispositions relevant de la catégorie C . De 
plus, onze Membres n 'avaient toujours pas présenté de notifications.  
1.50.   À cet égard, la Chine  invitait les Membres à mettre en œuvre  à leurs obligations  de 
notification au titre des articles 15 et 16 de l' AFE. Elle invitait les Membres qui avaient éprouvé des 
difficultés à se manifester et à exposer leurs r aisons au Comité afin d'en débattre et de trouver 
une solution.  
1.51.   Le représentant de l'Union européenn e a dit que l 'UE se félicitait de l 'exposé de la 
Trinité -et-Tobago et des renseignements actualisés qu 'elle avait fournis sur sa stratégie nationale . 
L'UE avait également pris note des besoins détaillés exprimés dans la notification . En tant que 
donateur, l'UE était prête à collaborer et à examiner la question plus avant.  
1.52.   Le représentant d'El Salvador  a indiqué qu 'El Salvador avait achevé un projet de notification 
des dispositions devant être incluses dans les catégories B et C, qui serait transmis officiellement  
au Secrétariat à la fin de la semaine en cours.  
1.53.   La représentant e des États-Unis a remercié  la Trinité -et-Tobago pour le partage de son 
expérience et la préparation de sa notification, ainsi que pour les travaux de son c omité national 
de la facilitation des échanges . Les États -Unis, par le biais du Programme de  contrôle des 
exportations et de sécurité aux frontière s du Département d 'État et par l'entremise du Bureau des 
douanes et de la protection des frontière s du Département de la sécurité intérieur e, avaient fournis 
du matériel de détection des radiations de pointe à la Division des douanes et de l 'accise de la 
Trinité -et-Tobago afin d 'aider les fonctionnaires des douanes à mettre en place un système de 
gestion axé sur les  risques et à sécuriser les zones portuaires et les frontières du pays , et afin de 
lutter contre la criminalité transnationale . Les États -Unis souhaitaient comprendre quels étaient les 
besoins de  la Trinité -et-Tobago et  collaborer  par l'entremise du Comité.  
1.54.   Dans le cadre de  sa collaboration avec d'autres organismes frontaliers  au sein du comité 
national de la facilitation des échanges, le Service des relations agricoles avec l 'étranger du 
Département de l' agriculture des États -Unis avait également fourni une formation et des 
instructeurs certifiés dans le domaine d es contrôle s préventif s applicables aux produits 
alimentaires . 
1.55.   Le représentant du Canada  a souscrit aux observations formulées par la Chine en relation 
avec l'amélioration de la présentation des notifications . L'intervenant a demandé si le Secrétariat 
assurait un suivi des renseignements concernant les numéros des notifications . Le Comité de 
l'accès aux marchés préparait de l 'information su r la situation d es listes des Membres de l'OMC et 
il y avait aussi une "Déclaration sur la mise en œuvre  et l'administration de l'Accord OTC", qui 
énumérait toutes les notifications connexes conformément à l' article 15 .2 de l'Accord OTC . Les 
renseignements présentés à la réunion en cours étai ent utile s et favoriseraient une meilleure 
compréhension de l' AFE et de la manière dont il était mis en œuvre.  G/TFA/M/6  
- 9 - 
  1.56.   La Président e a indiqué que des renseignements supplémentaires sur l 'état d 'avancement 
des notifications serai ent fourni s par le Secrétariat au titre d 'un point ultérieur de l'ordre du jour.  
C. Notifi cations au titre des articles 1: 4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2.2 de l' Accord sur la 
facilitation des échanges  
1.57.   La Président e a ensuite appelé l'attention du Comité sur un deuxième groupe  de 
notifications , qui concernaient les articles 1:4, 10 :4.3, 10 :6.2 et 12 :2 de l' AFE. Ces obligations 
poursuivaient toutes des objectifs de transparence, soit dans un contexte plus général, par 
exemple  en demandant des renseignements sur les sources de pu blication , soit  en relation avec 
des secteurs particuliers, comme un guichet unique, le recours à des courtiers en douane et la 
coopération douanière . L'ordre du jour faisait état de six communications qui avaient été 
présentées par les Membres depuis la réunion précédente du Comité et distribuées dans la série 
G/TFA/N.  
1.58.   La première notification  de ce groupe qui figurait à l'ordre du jour avait été présenté e par la 
République de Moldova  (G/TFA/N/MDA/2) . 
1.59.   Le représentant des États-Unis a félicité Moldova d'avoir présenté une solide notification aux 
fins de la transparence . La notification constituait un exemple d 'un document de grande qualité qui 
démontrait l 'esprit des engagements en mati ère de transparence au titre de l 'AFE. De plus, la 
notification fournissait des liens directs pour chaque point prescrit par l 'AFE, ce qui constituerait un 
outil utile pour les milieux commerciaux car ceux -ci pourraient ainsi mieux comprendre les 
prescript ions en matière d 'importation, d 'exportation et de transit de Moldova . Les États -Unis 
considéraient cette notification comme un modèle dont tous les Membres devraient s 'inspirer.  
1.60.    Le Programme pour le développement du droit c ommercial des États -Unis avait mené  
plusieurs activités de facilitation des échanges en Moldova, y compris l 'établissement d 'un groupe 
de travail chargé de créer des liens entre les fonctionnaires des douanes de l 'Ukraine et ceux de 
Moldova, qui s 'était réuni pour la première fois en avril 2018 à Kiev, en Ukraine . L'Administration 
des douanes moldoves avait également participé à un atelier conjoint sur les procédures 
simplifiées, les garanties et les opérateurs économiques agréés . Une autre mission aurait lieu au 
printemps 2019 . L'organi sme d'aide des États -Unis avait également apporté s on concours aux 
programmes d 'activités agricoles à valeur ajoutée en Moldova et il avait fourni des services de 
renforcement des capacités dans le domaine de la fa cilitation des échanges à des acteurs 
importants de l 'industrie qui œuvraient  dans des sections agricoles à valeur élevée  et en fonction 
de la demande , afin qu 'ils puissent devenir concurrentiels sur le marché européen et les marchés 
mondiaux.  
1.61.   La Présidente  est passé e à la notification  suivante , qui avait été présentée par la Géorgie 
(G/TFA/N/GEO/2).  
1.62.   Le représentant des États-Unis a remercié la Géorgie d'avoir présenté la notification, qui 
était un outil très utile pour l es milieux commerciaux  car ceux -ci pourraient ainsi m ieux 
comprendre les pres criptions en matière d 'importation, d 'exportation et de transit de la Géorgie.  
1.63.   Depuis 2014, et ce jusqu' en août 2019, les États -Unis, par l'entremise de leurs partenaires 
de la mise en œuvre du secteur privé, finançaient l 'activité Governing for Growth in Georgia 
(Gouverner pour la croissance en Géorgie) ( G4G), dont le but était d 'améliorer la gouvernance et 
le leadership économiques de la Géorgie dans les domaines de l'environnement favorable à 
l'activité commerciale,  de la gestion des ressources en eau et du mécanisme de négoce de 
l'énergie dans le cadre du Modèle du marché de l 'électricité de la Géorgie de 2015 . Les États -Unis 
étaient d 'avis que le programme renforcerait les capacités des institutions géorgiennes, le sec teur 
privé et la société civile de façon  à permettre l 'élaboration , la mise en œuvre et l 'application de 
réformes.  
1.64.   Le représentant de l'Union européenne  a remercié la Géorgie et la République de Moldova 
pour leurs notifications et les renseignements détail lés qu 'elles avaient fournis . L'UE apportait son 
soutien à Moldova dans le cadre de deux projets : premièrement, un projet  conjoint  de point de 
passage frontalier et, deuxièmement, un projet de jumelage en appui à la modernisation de 
l'administration des do uanes.  G/TFA/M/6  
- 10 - 
  1.65.   La Présidente  a ensuite appelé l'attention du Comité sur une notification présentée par le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu (G/TFA/N/TPKM/1).  
1.66.   La représentant e des États-Unis s'est félicitée des efforts déployés par la délégation du 
Taipei Chinois.  
1.67.   Étant donné que personne n 'a demandé la parole concernant les notifications de 
Sainte -Lucie (G/TFA/N/LCA/2) et du Brésil (G/TFA/N/BRA/2/Add.1), la Présidente  a appelé 
l'attention des Membres sur une notification du Mexique (G/ TFA/N/MEX/1).  
1.68.   La représentant e des États-Unis a remercié le Mexique d'avoir présenté ce que les 
États-Unis considéraient comme une notification solide.  
1.69.   Le représentant de l'Union européenne  a également remercié le Mexique pour sa 
notification, que l'UE jugeait très détaillée.  
1.70.   Le représentant de la Chine  s'est félicité des renseignements détaillés concernant les 
guichets uniques, les courtiers en douane et les points de contact fournis par Moldova, la Géorgie, 
Sainte -Lucie, le Brésil, le Mexique et le Taipei chinois, et il a invité les Membres qui n 'avaient pas 
mis en œuvre ces articles à présenter les notifications correspondantes dans les plus brefs délais.  
1.71.   En raison d'un  changement récent et d'une réorganisation au sein du gouvernement chinois, 
les renseignements notifiés précédemment concernant l es points de contact et d'information 
officiel s faisaient actuellement l'objet d 'ajustement s. La Chine notifierait les nouveaux  
renseignements une fois que ces ajustements seraient terminés . 
D. Notifications au titre de l' article 22 de l' Accord sur la facilitation des échanges  
1.72.   La Présidente  est passé e aux notifications  au titre de l'article 22, qui se rapportaient à 
l'assistance technique et au soutien pour le renforcement des capacités . Il y avait un plus grand 
nombre de notifications par rapport aux réunions précédentes parce que plusieurs Membres 
donateurs avaient fourni des renseignements actualisés sur leurs activités de renforcement des 
capacités.  
1.73.   Étant donné l 'absence d'interventions sur les notifications présentées par le Canada 
(G/TFA/N/CAN/3), la République de Moldova (G/TFA/N/MDA/3) et le Japon (G/TFA/N/JPN/3), la 
Présidente est passé à la notification présentée par la Norvège (G/TFA/N /NOR/1/Add.1).  
1.74.   Le représentant de la Norvège  était heureux de participer aux efforts conjoints à des fins de  
transparence dans le cadre de l'AFE. Comme cela ressortait de la réunion, toutes les notifications 
étaient importantes pour les Membres, surtout aux premiers stades de la mise en œuvre.  
1.75.   Dans sa notification actualisée relative à l 'article 22, la Norvège avait fourni des 
renseignements concernant le sou tien accordé à la mise en œuvre de l 'Accord par le biais du 
Programme d 'appui à la facilitation des échanges de la Banque mondiale et du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges.  
1.76.   La Présidente  a appelé l 'attention du Comité sur une notifica tion de l 'Union européenne 
(G/TFA/N/EU/2/Add.1) qui actualisait une notification antérieure remontant à  l'année précédente 
et fournissait des renseignements plus récents sur l'assistance fournie par l'UE et un certain 
nombre de ses États membres . 
1.77.   Le représ entant de l'Union européenne  a indiqué que la notification actuelle contenait des 
renseignements concernant l'UE et certains de ses États membres . D'autres États membres de l'UE 
fournirai ent des renseignements  ultérieurement  et la notification serait ensuite actualisée en 
conséquence.  
1.78.   La notification actuelle était fondée sur le principe de  la transparence . L'UE avait inclus des 
programmes et des projets qui étaient subordonnés à une approbation, avaient déjà fait l 'objet 
d'engagements ou étaient déjà  en cours de mise en œuvre . Dans ces trois cas, il y avait des G/TFA/M/6  
- 11 - 
  possibilités pour  d'éventuels pays bénéficiaires d'indiquer des projets pour lesquels ils 
demanderaient un s outien.  
1.79.   S'agissant de la valeur monétaire , la notification montrait que l'UE intensifiait ses efforts 
pour se conformer  aux attentes d'une manière compatible avec les indications données lors des 
négociations relatives à l 'Accord sur la facilitation des échanges . Tout en prenant note de la 
différence au chapitre d es délais entre les pays en développement et les PMA, l 'UE espérait que 
ces Membres systématiseraient leurs efforts en matière de notification.  
1.80.   L'UE était très intéressée par l 'idée que des comités nationaux de la facilitation des 
échanges soient mis sur pied dans tous les pays bénéficiaires potentiels . Ces comités existaient 
déjà dans de nombreux pays, mais il y avait encore  des pays dans lesquels des progrès étaient 
nécessaires pour mettre les structures en place . Les comités nationaux de la facilitation  des 
échanges étaient importants non seulement pour la coordination des priorités d 'un pays, mais 
aussi pour la coordination des efforts des donateurs . L'UE se fondait sur les indications provenant 
des comités nationaux de la facilitation des échanges pour  organiser le soutien.  
1.81.   S'agissant de la notification considérée , l'UE avait intensifié ses efforts et le nombre de 
programmes de facilitation des échanges qu 'elle soutenait était considérable . Le moment était 
venu pour les pays bénéficiaires de préciser le urs besoins . L'UE invitait les pays qui avaient encore 
du chemin à faire à ce chapitre à s'activer sans délai.  
1.82.   La notification fournissait des renseignements par pays et par région, et l 'UE restait 
disponible pour de plus amples détails . Il convenait de so uligner u n élément important , à savoir 
que l'UE s'était employée, par souci de transparence, à fournir des détails sur les  organisations qui 
devaient être contactées si les pays bénéficiaires souhaitaient profiter des programmes et projets 
indiqués dans la  notification.  
1.83.   Le représentant de l' Afghanistan  était reconnaissant à l 'UE de l 'aide apportée à la mise en 
œuvre de l 'Accord sur la facilitation des échanges . L'Afghanistan bénéficiait du soutien de l 'UE dans 
le cadre d 'un projet du Centre du commerce inte rnational (CCI) . Il avait ratifié l 'AFE dans le cadre 
du processus d 'accession à l 'OMC et avait été le neuvième pays à ratifier l 'Accord . En tant que 
pays en développement sans littoral, l 'Afghanistan accordait une grande importance à la mise en 
œuvre de l 'AFE, en particulier dans les pays en développement et les PMA, en raison du rôle 
important joué par cet accord pour stimuler le commerce, les liens de transit et les installations . Il 
fallait remédier aux lacunes et au manque de capacités appropriées concernant la mise en œuvre 
de l'AFE, questions auxquelles les donateurs devaient porter une plus grande attention . 
L'Afghanistan invitait  tous les donateurs à intervenir et à fournir un soutien aux PMA en mettant 
leurs capacités sur l es rails  en vue d 'une mis e en œuvre appropriée de l'AFE. 
1.84.   La représentant e des États-Unis s'est référée à  une notification mentionné e précédemment , 
celle de Moldova, qui avait été présentée au titre de l 'article 22:3 et non au titre de l'article 22:1 . 
Il s'agissait de la première notification au titre de l 'article 22:3 reçue par le Comité . Les États -Unis 
souhaitaient traiter ce point d e l'ordre du jour séparément parce que le Comité allait dorénavant 
recevoir des notifications au titre de l 'article 22:3 provenant de tous les PMA et  pays en 
développement Membres . Ils se demandaient ce que le Secrétariat pensait du fait de préparer des 
renseignements précisant quel Membre avait présenté une notification au titre de l 'article 22:3 et 
quel Membre n e l'avait pas fait.  
1.85.   La Présidente  a indiqué que le Secrétariat serait prêt à en tenir compte dans l'ordre du jour 
de réunions  à venir , selon qu'il sera it approprié.  
1.86.   Le Comité a pris note  des notifications examinées au titre des points B à D  ainsi que  des 
renseignements qui y figuraient . 
E. État d'avancement de la ratification et du processus de notification  
1.87.   La Présidente  a appelé l'attention du Comité sur le point suivant de l'ordre du jour, qui était 
une actualisation par le Secrétariat de l'OMC de l'état de la situation e n ce qui concern ait les 
processus de  ratification et de notification.  G/TFA/M/6  
- 12 - 
  1.88.   La représentant e du Secrétariat de l'OMC  a d'abord  rendu compte des faits nouveaux 
concernant le processus de ratification, précisant que de nouveaux instruments d 'acceptation 
continuaient d 'être déposés . À ce jour, 138 des 164 Membres avai ent déjà achevé leur processus 
respectif, ce qui correspondait à un peu plus de 84 % de l'ensemble des instruments d 'acceptation 
attendus . Vingt-cinq instruments n 'avaient pas encore été reçus . Certaines ratificat ions, toutes en 
provenance de pays en développement ou de PMA, devaient être achevées sous peu . À l'heure 
actuelle, 80 % de l'ensemble des  pays en développement et PMA avaient déposé leur instrument 
d'acceptation – 85% des pays en développement et les deux tiers des PMA . Les Membres désireux 
d'obtenir un complément d 'information sur les ratifications présentées et celles qui devaient l 'être 
étaient invités à consulter la base de données des notifications au titre de l'AFE 
(www.tfadatabase.org ), qui avait été actualisée et élargie pour inclure de nouvelles 
caractéristiques . Cette base de données permettait aux délégations d 'effectuer des requêtes  
détaillées concernant les ratification s en fonction de  la région, du groupe de pays, du niveau de 
développement et d 'autres critères semblables.  
1.89.   Les Membres avaient fourni des données additionnelles sur tous les type s de notification s. 
La plupart des communications reçues concernai ent des ques tions relatives à la mise en œuvre , 
c'est-à-dire les notifications dites "ABC", 114 Membres ayant fourni des données concernant la 
catégorie A, 71 concernant la catégorie B et 60 concernant la catégorie C . Ces calculs renvoyaient 
au nombre de Membres  qui fournissaient des données par opposition au nombre de documents , 
qui était plus élevé, étant donné que certaines délégations avaient présenté plus d 'une notification . 
L'écart entre les catégories subsistait, mais il s 'amenuisait progressivement.  
1.90.   À l'heure actuelle, p rès de 50 % de l'Accord  était censé a voir été mis en œuvre, compte tenu 
des engagements pris par l es Membres . Découpées  par région, les données montraient que les 
pays en développement avaient , pour les engagements de la catégorie A , un taux  plus élevé que 
les PMA, les ratios  de ces derniers  pour les  catégorie s B et C étant plus élevés ( car ils bénéficiaient 
d'un délai plus long pour remettre le urs données comparativement aux pays en développement) . 
S'agissant des désignations, près de 70 % des pays en développement avaient désigné des 
dispositions pour toutes les catégorie s, tandis qu e certains (29%) avaient présenté  des 
renseignements partiels et d'autres, moins nombreux (3%), n'en avaient fourni aucun . En 
revanche, les pays les moins avancés avaient des pourcentages relativement faibles de 
renseignements complets et des pourcentages plus élevés de renseignements partiels ou 
d'absence de renseignements concernant  les dispositions désignées pour les différentes catégorie s. 
Lorsque l 'élément de ratification était pris en considération, les chiffres montraient que le taux 
était passé à 75 % pour l'ensemble d es pays en développement  et des P MA Membres s'agissant 
des dispositions désignées pour les différentes catégories . 
1.91.   Il ressortait d 'une analyse des dates de mise en œuvre pour les trois catégories (A, B et C) 
que les délais moyens que les pays en développement avaient choisis pour eux -mêmes avaient 
déjà expiré . Les dates de mise en œuvre moyennes que les PMA avaient choisies pour ces 
catégories tombaient en 2019 . Aucune différence n 'était perceptible lorsque l 'on s'attardait aux 
dates de mise en œuvre moyennes pour les catégories B et C prises isolément . C'était juin 2021 
pour les pays en développement comme pour les PMA (2020 pour les engagements de la catégorie 
B et 2022 pour les engagements de la catégorie C).  
1.92.   Il ressortait des notifications en matière d 'assistance technique et de renforcement des 
capacités (ATRC) que le Secrétariat avait reçu presque tous les renseignements que les p ays en 
développement étaient tenus de fournir, et que seul un petit pourcentage de renseignements (3%) 
était attendu . C'était pratiquement l 'inverse pour les PM A, mais il convenait de rappeler que 
ceux-ci n'étaient pas encore obligés de présenter ces rense ignements.  
1.93.   Les notifications qui avaient déjà été présentées montraient que les ressources humaines et 
la formation arrivaient au premier rang des domaines dans lesquels un soutien était demandé , 
suivies des demandes de soutien pour le s efforts relatifs au  cadre législatif et réglementaire et de 
celles concernant les technologie s de l'information et de  la communication . Les infrastructures 
figuraient plus bas dans la liste et ne semblaient pas constituer une priorité.  
1.94.   S'agissant des notifications aux fins de la transparence (c 'est-à-dire les notifications au titre 
des articles 1:4, 10:4.3, 10:6.2 et 12:2.2 de l 'AFE), globalement les chiffres dénotaient une 
tendance à la hausse  constante . Des renseignements détaillés sur ces notifications figuraient dans 
la base de données de l'AFE, ce qui élargissait l 'éventail de requêtes possibles . G/TFA/M/6  
- 13 - 
  1.95.   Une tendance à la hausse avait également été consignée pour les notifications présentées 
par des  pays donateurs . Au total, 13 notifications avaient été reçues au moment où le pr ésent 
rapport avait été établi  au titre de l 'article 22:1 de l 'AFE, 8 l'avaient été au titre de l 'article 22:2 et 
une au titre de l 'article 22:3.  
1.96.   Une caractéristique connexe avait été ajoutée récemment à la base de données des 
notifications, en l 'occurrence une carte accompagnée de statistiques détaillées par Membre . La 
mise au point de cette fonctionnalité par le  Secrétariat avait été grandement facilitée par les 
suggestion s des Membres . 
1.97.   Le représentant du Nigéria  a remercié le Secrétariat pour so n exposé très instructif . Il se 
demandait quelle était la relation entre les ratifications et les engagements de la catégorie A, et 
quel était le taux de mise en œuvre  pour les pays développés et les pays en développement . 
Qu'entendait -on par un taux d 'engagement en matière de mise en œuvre de 100 % pour les p ays 
développés ? L'intervenant se demandait également si  une relation entre les besoins notifiés en 
matière d 'assistance technique et de renforcement des capacités et l'évaluation des besoins 
effectuée p récédemment était identifiable , et il a demandé des précisons sur ce que désignait 
l'expression "cadres législatifs et réglementaires".  
1.98.   Le représentant du Secrétariat  a rappelé que l 'Accord sur la facilitation des échanges était 
entré en vigueur le 2 2 février  2017 conformément aux pr escriptions énoncées dans le protocole 
portant amendement de l 'Accord de Marrakech (Accord sur l 'OMC), qui avait été adopté en 
novembre  2014. Il était énoncé au paragraphe 4 que le protocole "entrera en vigueur 
conformémen t au paragraphe  3 de l 'article  X de l 'Accord sur l 'OMC", lequel prescrivait que les 
amendements  – comme l 'Accord sur la facilitation des échanges dans le cas à 
l'examen  - "prendr ont effet à l'égard des Membres qui les auront acceptés dès qu'ils auront été 
acceptés par les deux tiers des Membres et, ensuite, à l'égard de tout autre Membre, dès que 
celui-ci les aura acceptés".  
1.99.   En ce qui concern ait le taux d 'engagement en matière de mise  en œuvre  de 100 % pour les 
pays développés , il dénotait le fait que les pays développés n 'étaient pas admis à bénéficier des 
flexibilités énoncées dans la section II de l 'AFE. Par conséquent, ceux-ci n'étaient pas autorisés à 
demander un quelconque délai concernant la mise en œuvre ou un type quelconque d 'assistance 
technique . En fait, les pays développés avaient dû mettre en œuvre l 'intégralité de l 'Accord le 
22 février  2017. C'était le fondement de la référence à un taux maximum d 'engagement en 
matière de mise en œuvre.  
1.100.   S'agissant de la relation entre les prescriptions en mat ière d 'assistance techniques notifiées 
et les évaluations des besoins, de nombreux Membres avaient été guidés par leurs évaluations des 
besoins – du moins jusqu 'à un certain point  – lorsqu 'ils avaient établi leurs listes ATRC pour leurs 
engagements de la c atégorie C . Il n'avait jamais été exigé d 'effectuer une évaluation des besoins 
avant de présenter une demande de soutien relevant de la catégorie C, mais de nombreux 
Membres avaient décidé de recourir à cette possibilité et l'avaient trouvé très utile pour  faciliter 
l'élaboration ultérieure de leurs notifications relevant de la catégorie  C. 
1.101.   En ce qui concernait la dernière question, la plupart des Membres n 'avaient pas précisé 
leurs besoins , mais avaient souvent semblé demander une assistance concernant le processus de 
rédaction des lois et règlements pertinents . L'examen de la disposition particulière pour laquelle le 
soutien avait été demandé pouvait dans certains cas fournir un complément d 'information sur le 
sens précis de l 'expression "cadres législatif s et réglementaires" . 
1.102.   Le représentant de l 'Union européenne  a remercié le Secrétaria t pour son excellent rapport 
et le travail accompli sur la base de données de l'AFE. Comme elle l 'avait dit à la réunion 
précédente du Comité de la facilitation des échange s, l'UE attachait de l'importance au fait d 'avoir 
un bon aperçu de l 'état d 'avancement des différentes notifications des Membres dans différents 
domaines . Elle trouverait utile que le Secrétariat prépare un tableau factuel résum ant l'état 
d'avancement des notifications . Ce tableau  pourrait, par exemple, inclure des colonnes pour les 
catégories A, B et C, les notifications des engagements de la catégorie B (y compris les dates 
indicatives et définitives, ainsi que l e découpage des différents délais pour les pays en 
développement et les PMA), l 'assistance relevant de la catégorie C notifiée ainsi que les 
notifications aux fins de la transparence et les notifications au titre de l 'article 22 . Il pourrait G/TFA/M/6  
- 14 - 
  peut-être être préparé  pour la réunion suivante en collaboration avec les Membres intéressés . 
L'existence de ce tableau pourrait faciliter grandement le suivi et les échanges bilatéraux entre les 
Membres , y compris la sensibilisation aux  besoins en matière de renforcement des c apacités.  
1.103.   Le représentant de l' Angola  a remercié le Secrétariat pour son exposé et a indiqué que le 
processus de ratification de l'Angola avait été achevé  au niveau de l'Assemblée nationale, 
autorisant le chef de l' État à déposer un instrument d'acceptatio n valide. La République d'Angola 
présenterait donc son instrument à l 'OMC dès que  possible.  
1.104.   Le représentant du Tchad  est intervenu au nom du Groupe des PMA . Les PMA tenaient à 
remercier le Secrétariat de l'OMC pour les renseignements pertinents qu'il avait  fournis concernant 
l'état d 'avancement des processus de  ratification et de notification, ainsi que pour l'assistance 
technique et le soutien pour le renforcement des capacités fournis.  
1.105.   Le Groupe des PMA accueillait l'AFE avec satisfaction  et espérait qu'i l aiderait les PMA à 
améliorer l eurs capacités d'exportation, à accroître leur intégration dans le commerce mondial et à 
avoir un impact social important . Le Groupe reconnaissait aussi l'importance d'une simplification 
des procédures douanières . Par contre , les PMA se heurtaient à de nombreuses contraintes du côté 
de l'offre qui limitaient leur capacité à participer au commerce mondial et à mettre en œuvre 
efficacement l 'AFE, raison pour l aquelle ils avaient besoin de l'appui sans réserve des Membres et 
d'autres partenaires . Il était donc extrêmement important de mobiliser des ressources pour lever 
les contraintes liées  au commerce afin d 'aider les PMA à participer pleinement au commerce 
mondial.  
1.106.   En ce qui concernait le processus de mise en œuvre de l 'AFE, c ertains PMA n 'avaient pas 
encore achevé leur processus de ratification et/ou étaient encore en train d 'établir leurs 
notifications des catégories ABC . À cet égard, les PMA  jugeaient très important de bénéficier d 'un 
soutien  comprenant des conseils, une ass istance pour l 'élaboration de programmes d 'assistance 
technique concernant les engagements de la catégorie C et d 'autres formes de soutien . Ils en 
avaient déjà fait état précédemment.  
1.107.   Les PMA avaient des capacités institutionnelles limitées et avaient besoin d 'une assistance 
pour mener à bien le processus de ratification et fix er les dates définitives pour la  mise en œuvre 
des dispositions, ainsi que pour cerner les besoins en matière d 'assistance technique . De plus , ils 
avaient besoin d'indications sur  l'identification des partenaires donateurs qui pourraient les 
soutenir dans le processus de mise en œuvre . Cette assistance devrait tout particuli èrement  
prendre en compte les priorités en matière de développement des PMA et leur besoin d 'avoir la 
capacit é de mettre en œuvre les dispositions ciblées . L'acquisition de capacités de mise en œuvre 
était très importante pour les PMA.  
1.108.   Le Groupe des PMA a lancé un appel en faveur d 'une responsabilité mutuelle et d 'une 
mobilisation des ressources, qui devai ent être cohérente s et harmonieuse s, pour permettre la 
meilleure mise en œuvre possible de l 'AFE, sans toutefois remettre en question les priorités en 
matière de développement  des PMA . Ces derniers recommandaient aussi une mise en commun 
continue des renseignements et des expériences concernant les bonnes pratiques afin de  faciliter 
le processus de mise en œuvre . Le Groupe a exprimé de nouveau sa reconnaissance au Secrétariat 
pour son soutien et il comptait sur le dynamisme et la coordination pour as surer une orientation 
efficace en vue de  la mise en œuvre de l 'Accord . Le Groupe s'est également félicité de 
l'organisation d 'un atelier à l'intention des PMA auquel participeraient des fonctionnaires en poste 
dans les capitales . 
1.109.   La représentant e de Hong Kong, Chine  a remercié le Secrétariat pour son exposé et son 
rapport, tous deux excellents.  
1.110.   Hong Kong, Chine avait remarqué que, près de deux ans après l'entrée en vigueur de 
l'AFE, moins de 60 Membres avaient présenté leurs notifications aux fins de la tr ansparence . Il 
s'agissait d 'un nombre nettement inférieur à celui des Membres qui avaient présenté leurs 
notifications de la catégorie A . L'intervenante a invité les Membres à accélérer leurs travaux en 
vue de la présentation des notifications prescrites, étant donné q u'un système d 'importation et 
d'exportation transparent attirerait les entreprises  et serait avantageux pour le pays, et que les G/TFA/M/6  
- 15 - 
  efforts collectifs des Membres en vue d 'augmenter la transparence des systèmes commerciaux 
favoriseraient la crois sance du commerce mondial.  
1.111.   La section II de l 'AFE avait un caractère unique et novateur,  et sa mise en œuvre efficace 
dépend rait de la présentation de s notifications en temps opportun  dans le respect des  différents 
délais . À l'heure actuelle, malgré l a pré sentation de nouvelles notifications, il n 'était pas possible 
de se faire une idée précise des progrès effectivement accomplis sur le terrain concernant chacun 
des délais . Une gestion plus ciblée des renseignements serait indispensable pour faciliter les 
travaux du Comité concernant la surveillance des notifications . Hong Kong, Chine était prête à 
collaborer avec les Membres intéressés sur de possibles rapports qui pourraient répondre à ce 
besoin . La notification était distincte  de la mise en œuvre, et les  enjeux n 'étaient pas toujours les 
mêmes.  
1.112.   Des questions et réponses concernant les notifications favoriseraient la transparence et 
seraient avantageuses pour le Membre concerné . À l'heure actuelle, divers outils, tableau voire 
même systèmes informatiques é taient utilisés  pour assurer le suivi de ces questions et réponses . 
Le Comité devrait étudier la meilleure approche permettant d 'assurer un examen efficace des 
notifications et la prise en compte des questions posées et des réponses données à ce jour, selo n 
qu'il serait approprié et compte tenu de la capacité des Membres.  
1.113.   La représentante des États-Unis a remercié l 'Angola pour ces renseignements actualisés 
sur le processus de ratification, qui étaient utiles . Les États -Unis appuyaient la demande de l 'UE 
concernant la création d 'un document sous forme de tableau par le Secrétariat et s 'associaient aux 
observations formulées par Hong Kong, Chine concernant l 'examen des meilleures pratiques pour 
aller de l 'avant . Comme s uite à l 'intervention du Nigéria, les États-Unis souhaitaient exprimer le 
point de vue selon lequel l 'article 24:3.4 de l 'AFE précisait comment l 'Accord devrait être interprété 
en ce qui concernait son entrée en vigueur . Les articles 14 et 15 de l 'AFE précisaient le 
fonctionnement de la sectio n II. L'intervenante a rappelé le processus de négociation de ces 
dispositions et le fait que des efforts avaient été déployés pour éliminer toute confusion entre 
l'entrée en vigueur de l 'Accord lui -même et l 'acceptation de l'Accord par les Membres pris 
individuellement à une date ultérieure . Un certain nombre de discussions avaient eu lieu et la 
question avait été réglée.  
1.114.   Le représentant du Gabon  a exprimé sa reconnaissance au Secrétariat de l 'OMC pour le 
travail qui avait été accompli . Le Gabon faisait de son mieux pour mettre en œuvre  l'Accord , mais 
il éprouvait des difficultés dans le domaine des notifications . Les difficultés provenaient en 
particulier d'un manque de donateurs et d'un manque d 'assistance technique  qui appuierait la 
validation des notifications concernant des mesures relevant des catégories B et C . Le Gabon avait 
besoin d e l'engagement de donateur s de façon à pouvoir aller de l 'avant avec ses obligations de 
notification dans le cadre de l 'Accord.  
1.115.   Le Gabon remerciait la CNUCED qui, a vec le soutien de l'UE, lui avait permis d 'acquérir une 
meilleure compréhension de l 'Accord et d 'affiner son processus de désignation des dispositions 
dans les différentes catégori es. La Banque africaine de développement avait également fourni un 
soutien à  la région de l 'Afrique centrale dans le cadre de cet exercice . Le Gabon sollicitait un 
engagement supplémentaire des pays développés de manière à pouvoir parvenir à une 
compréhension entière et exhaustive de l 'Accord et à mener à bien le processus de noti fication . À 
cet égard, le tableau sur les notifications demandé par l 'UE serait utile.  
1.116.   Le représentant du Canada  a remercié le Secrétariat pour son excellent exposé . Cet exposé 
avait grandement aidé les Membres à comprendre la mise en œuvre de l 'AFE et les 
renseignements en cause . Le Canada appuyait également la suggestion de l 'UE de préparer un 
tableau contenant des renseignements sur les notifications . L'obtention de ces renseignements 
factuels aiderait les Membres à aller de l 'avant.  
1.117.   La Préside nte a noté que , comme personne ne s 'opposait à la demande de l'UE concernant 
un tableau sur les notifications, le Secrétariat établirait ce tableau.  
1.118.   Le Comité a pris note  des déclarations.  G/TFA/M/6  
- 16 - 
  2  SÉPARATION ADMINISTRATIVE ENTRE LE MÉCANISME POUR L'ACCORD SUR LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET LE COMITÉ D E LA FACILITATION DES  
ÉCHANGES – DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS  
2.1.  La Présidente  a ensuite appelé l'attention du Comité sur le point suivant de l'ordre du jour, à 
savoir la séparation administrati ve entre le Mécanisme pour l' Accord sur la facilitation des 
échanges  et le Comité de la facilitation des échanges . Ce point avait été inclus à la demande des 
États-Unis à la suite de discussions antérieures sur la question.  
2.2.  Le représentant des États-Unis a expliqué que les États -Unis avaient demandé que ce point 
soit inscrit à l'ordre du jour afin de revenir sur certaines questions fondamentales que la délégation 
des États -Unis avait soulevé es à la toute première réunion de fond  du Comité de la facilitation d es 
échanges  en juillet  2017. Comme il était indiqué dans l e compte rendu de cette réunion  figura nt 
dans le document G/TFA/M/2, en particulier  au paragraphe 4.16, les États -Unis avaient mentionné 
à cette première réunion qu 'ils cherchaient à mieux comprendre la division institutionnelle et 
administrative entre le Secrétariat de l 'OMC et le Mécanisme pour l 'Accord sur la facilitation des 
échanges . Ils cherchaient à obtenir des précisions sur la question de savoir qui faisait quoi et 
comment des intér êts opposés seraient traités . Ces questions avaient peut -être semblé l ointaines 
ou abstraites en 2017, mais au cours de l 'année écoulée le Comité et le Mécanisme avaient évolué 
et il était approprié de revenir sur cette discussion . 
2.3.  Les États -Unis continuai ent d'appuyer la mission et le trava il technique du Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges  et reconnaissaient qu'il y avait un partenariat important et 
unique entre le Comité et le Mécanisme . Ils souhaitaient faire en sorte que les Membre s continuent 
de mettre à profit ce partenariat dans un esprit de coopération et de collaboration, ce qui incluait 
une compréhension claire des rôles et responsabilités respectifs . 
2.4.  Premièrem ent, comme point de départ, il fallait être clair sur ce qu'était le Mécanisme pour 
l'Accord sur la facilitation des échanges  en tant qu 'entité organisation nelle. Les lignes directrices  
opérationnelles indiquaient que le fonctionnement, la gestion et le suivi du Mécanisme étai ent 
assurés par le Secrétariat de l 'OMC. Or, le Mécanisme était financé au moyen d es co ntributions 
versées par environ huit Membres de l 'OMC. La question qui se posait était de  savoir si le 
Mécanisme fonctionnait en tant que Secrétariat, c 'est-à-dire en représentant les Membres sur la 
base du c onsensus, ou s 'il était un fond s d'affectation  multidonateurs indépendant.  
2.5.  Deux questions importantes pourraient aider les Membres à mieux définir une conception 
commune des nouveaux enjeux : premièrement, dans quelles circonstances le Mécanisme 
pourrait -il ou devrait -il être capable d 'exercer les prérogatives et privilèges du Secrétariat de 
l'OMC? Les Membres avaient la faculté de donner par consensus des instructions au Secrétariat 
pour qu 'il effectue certains travaux, mais l e fait de demander aux Membres de se retirer et de 
permettre à un organe dont la direction était confiée à plusieurs donateurs d 'effectuer certains  
travaux en fonction de ses propres priorités  établies  par ses propres donateurs, constituait une 
situation préoccupante . Les Membres devaient trouver un e façon  d'éviter le double emploi , ou pire 
– les conflits – au chapitre des priorités.  
2.6.  L'urgence véritable de la question était  devenue  beaucoup plus claire  lors de l'examen de s 
activités récentes et en cours du Mécanisme . Il y ava it pour ainsi dire  deux comités distincts qui 
s'activaient en parallèle, ce qui soulevait  des questions quant aux raisons pour lesquelles les 
Membres n 'étaient pas davantage unifiés dans leur approche au Comité . Les États -Unis n 'étaient 
pas en désaccord av ec les sessions  organisées par le Mécanisme en tant que tel , mais ils 
déploraient que ces discussions n 'aient pas lieu au Comité, où les Membres pouvaient 
collectivement exprimer des points de vue et des opinions , et chercher à favoriser une meilleure 
compréhension de l 'AFE par tous les Membres . Si les Membres continuaient d 'avancer sur des 
voies parallèles, cela risquait de vider de leur contenu les travaux du Comité.  
2.7.  Cette question avait des conséquences  réelles . Les États -Unis et d 'autres Membres ava ient 
travaillé d 'arrache -pied pour organise r la session  spécifique sur l 'assistance technique tenue par le 
Comité plus tôt en 2018  et y participer pleinement . Cette s ession  était spécifiquement  prévue par 
l'AFE et les États -Unis avaient été heureux de s 'acquitter de cette responsabilité avec tous les 
autres Membres . Les Membres avaient eu la possibilité de poser des questions, d'exprimer des 
inquiétudes ou faire part  de difficultés concernant l 'assistance technique et le renforcement des G/TFA/M/6  
- 17 - 
  capacités . Il s'agissait d 'une première tentative, et il fallait que les Membres œuvrent  de concert 
en tant que Comité pour renforcer cet aspect avec le temps . De même, les Membres en tant que 
Comité devaient aussi aborder  des questions relatives à la façon dont il fallai t interpréter et 
respecter les obligations de notification.  
2.8.  Toutefois, si ces discussions devaient avoir lieu ailleurs qu 'au Comité, celui -ci perdrait de sa 
pertinence . Cela l'affaiblirait ou l'éclipserait un peu . Cela pourrait aussi nuire à s a capacité 
d'examiner de manière constructive des questions relevant de sa compétence a u titre de la 
section  II de l 'AFE, comme le s réponses aux demandes dans le cadre du mécanisme 
d'avertissement rapide . On ne voyait pas très bien comment les Membres pourraient travailler en 
tant que Comité pour résoudre leurs problèmes, par exemple avec la mise en œuvre de l 'Accord , 
ou pour obtenir le soutien de  donateurs, si l 'OMC offrait un e autre  enceinte  pour ces discu ssions . 
Si le Mécanisme était en fait le Secrétariat, ces conversations devraient  bénéficier du soutien du 
Comité, afin que t ous les Membres puissent y p articiper . Si, au contraire, le Mécanisme était un 
fonds d'affectation multidonateurs, il ne devrait pa s se servir du Secrétariat de l 'OMC comme d'un 
tremplin pour organiser un processus de comité et parfois donner , du moins en apparence, un 
caractère légitime à ce processus . 
2.9.  La deuxième question importante était de savoir comment les Membres pourraient avo ir 
l'assurance que l 'assistance technique et les conseils fournis par le Mécanisme concernant la 
manière de mettre en œuvre l 'AFE représenteraient un point de vue indépendant et non une 
approbation du Secrétariat de l 'OMC.  
2.10.   Le Mécanisme  était dans une position unique . L'assistance et les conseils pilotés par le  
Secrétariat qui étaient prévus dans d 'autres Accords de l 'OMC étaient étayés par des années de 
discussions, de décisions et de recommandations des Membres au sein d e comité s. Dans ces 
circonstances, les Membres pouvaient avoir la certitude que la représentation par le Secrétariat 
d'une mise en œuvre compatible avec les règles de l 'OMC était guidée par ce que les  Membres 
avaient dit , décidé ou débattu pendant de nombreuses années . Dans le cas de l 'AFE, il n 'y avait 
pas encore de corpus semblable constitué des interprétations des Membres . Les Membres 
poursuivaient actuellement leurs travaux sur cette question dans le cadre de leurs discussions au 
Comité . Lorsqu e le fournisseur d 'une assistance technique appuyait la mise en œuvre d 'une 
obligation, il était facile de comprendre que cette participation ne véhiculait pas nécessairement 
une approbation de  l'OMC. Toutefois , la situation actuelle concernant le point de savoir quand et si 
le Secrétariat de l 'OMC était effectivement le fournisseur de cette assistance était beaucoup moins 
claire.  
2.11.   Les Membres devraient faire en sorte que le s limites administratives soient  claires et bien 
comprises pour ne pas que le personnel de l 'OMC ait à s 'interposer dans un éventuel conflit entre 
les interprétations respectives des Membres concernant l 'AFE. 
2.12.   Le but visé en posant ces deux questions était d 'amener les Membres à commencer à 
réfléchir à la façon dont ils souhaitaient que les questions décrites  progressent afin d 'assurer une 
meilleure coordination entre le Mécanisme et le Comité, ainsi que de fournir une délimitation 
administrative qui contribuerait à éviter la confusion au sujet du rôle neutre en matière 
d'interprétation joué par  le Secrétariat  et du rôle de fournisseur d 'une assistance technique et de 
conseiller joué par le Mécanisme.  
2.13.   Le représentant de la Norvège  a dit que les États -Unis avaient fait valoir de nombreux points 
valables . Il avait été très intéressant d 'écouter  leurs réflexions . Les États-Unis avaient soulevé 
quelques questions fondamentales concernant la nature du Mécanisme , sur lesquelles l es Membres 
auraient besoin de temps pour réfléchir . Ces questions étaient certainement intéressantes . 
S'agissant des aspects pratiques, l 'interve nant ne voyait pas pour le moment les incidences plus 
dangereuses qui avaient été décrites . Toutefois, le Comité devrait certainement avoir une 
meilleure compréhension de son rôle et de ses tâches qui, comme l 'indiquait l 'article 23 de 
l'Accord, consistaie nt à procéder à des consultations sur toutes questions concernant le 
fonctionnement de l 'AFE, y compris sur la façon dont les Membres pourraient le mieux atteindre 
les objectifs de l 'Accord . Ce rôle pou rrait rester inchangé même si le Mécanisme devait orga niser 
des ateliers sur des questions semblables à celles qui étaient débattues au Comité, mais les 
Membres devraient s 'assurer qu 'il n'y avait pas d'empiètement . Le Mécanisme pourrait donner aux 
pays en développement Membres qui mettaient en œuvre l 'Accord  un soutien pratique plus 
important que ce que les Membres pourrai ent faire dans le contexte du Comité, compte tenu de ce G/TFA/M/6  
- 18 - 
  qui était mentionné aux paragraphes 15 et 16 des Lignes directrices opérationnelles du 
Mécanisme, ainsi qu 'à l'annexe 2 . La Norvège était prête à débattre de la question plus avant.  
2.14.   Le Comité a pris note  des déclarations qui avaient été faites au titre du point 2 de l'ordre du 
jour. 
3  PARTAGE D'EXPÉRIENCES/DISCUSSIONS THÉMATIQUES  
3.1.  La Présidente  a rappelé que, comme lors des réunions précé dentes, l 'échange de données 
d'expérience par les  Membres se déroulerait de façon informe lle, étant entendu que les 
renseignements dont les Membres étaient disposés à faire part seraient mis à disposition sur un 
site web spécifique ( https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e.htm ), des 
liens étant inclus dans le compte rendu de la réunion . Un Membre avait aussi la possibilité de 
demande r qu'une déclaration particulière soit consignée dans le compte rendu de la réunion.  
3.2.  Les M embres ont examiné les questions suivantes:  
A. Opérateurs économiques agréés (OEA)  
3.3.  Les questions ci -après ont été discutées au  titre de ce point de l'ordre du jour:  
Mise en œuvre  du progr amme d'OEA à Hong Kong, Chine : communication présentée par 
Hong Kong, Chine (G/TFA/W/8)  
3.4.  Les r enseignements relatifs à l 'exposé pouvaient  être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_hkg_e.pdf  
3.5.  La communication p ouvait  être consulté e à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e.htm  
Exposé de l'Union européenne  sur son p rogramme d'OEA 
3.6.  Les r enseignements relatifs à l 'exposé pouvaient  être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_eec_e.pdf  
Programme d'OEA de l' Australie : communication présentée par l'Australie (G/TFA/W/9)  
3.7.  Les r enseignements relatifs à l 'exposé pouvaient  être cons ultés aux adresses suivantes : 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_aus_e.pdf   et 
https://www.abf.gov.au/about -us/what -we-do/trustedtrader  
3.8.  La communication p ouvait  être consulté e à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_tradfa_e.htm  
Programme d 'accréditation auprès des douanes  de la Z ambie  
3.9.  Les renseignements relatifs à la contribution p ouvaient  être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_zmb_e.pdf  
Programme d'OEA de la Chine 
3.10.   Les r enseignements relatifs à l'exposé  pouvaient  être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_chn_e.pdf  
Programme d'OEA du Guatemala  
3.11.   Les r enseignements relatifs à l'exposé pouvaient être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_gtm_e.pdf  G/TFA/M/6  
- 19 - 
  Programme d'OEA du Brésil 
3.12.   Les r enseignements relatifs à l'exposé pouvaient être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_bra_e.pdf  
B. Transit  
3.13.   La Suisse  a présenté  un exposé sur l a question , qui pouvait  être consulté à l'adresse 
suivante: https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_che_e.pdf  
C. Guichet unique  
3.14.   Les questions ci -après ont été discutées a u titre de ce point de l'ordre du jour:  
Exposé de la Corée sur son g uichet unique  
3.15.   Les r enseignements relatifs à  l'exposé ainsi qu'à une déclaration connexe  pouvaient  être 
consultés aux adresses suivant es: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_korwind_e.pdf  et 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_kor_e.pdf  
Contribution de la Malaisie sur les initiatives prises par  l'ASEAN  
3.16.   Les renseignements relatifs à la contribution pouvaient être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_asean_e.pdf  
Exposé de l'Arabie saoudite: a perçu des initiatives de facilitation des échanges des 
Douanes saoudienne s 
3.17.   Les r enseignements relatifs à l'exposé pouvaient  être consultés à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_sau_e.pdf  
Expo sé du Brésil : mise en œuvre  du guichet unique au Brésil  
3.18.   Les renseignements relatifs à la contribution pouvaient être consultés à l 'adresse suivante:  
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_bra_sw_e.pdf  
D. Décisions anticipées  
Décisions anticipées dans le circuit de l 'APEC – contribution de Singapour  
3.19.   Les renseignements relatifs à la contribution pouvaient être consulté s à l'adres se suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_sgp_e.pdf  
Le rôle des décisions anticipées et des procédures administratives dans la mise  en 
œuvre  de l'AFE : communication présentée par les États -Unis (G/TFA/W/7)  
3.20.   Ce segment a été consigné dans son intégralité en réponse à une demande  connexe . 
3.21.   La représentant e des États-Unis a remercié le Comité d'examiner la communication des 
États-Unis concernant le rôle des décisions anticipées et des procédures administratives dans la 
mise en œuvre  de l'AFE.  
3.22.   Les États -Unis ont présenté la communication afin de faire part des meilleures pratiques que 
leur expérience leur avait enseignées dans l 'élaboration, la mise en œuvre et le maintien d 'un 
programme de décisions anticipées . Ils souhaitaient faire part de leur expérience à un moment où 
d'autres Membres commençaient à mettre en œuvre l 'article 3 de l 'AFE. Ils étaient d 'avis que les 
décisions antic ipées favorisaient la transparence, la certitude et l 'uniformité pour les négociants 
comme pour les services douaniers . G/TFA/M/6  
- 20 - 
  3.23.   Un régime de décisions anticipées favorisait en outre l 'ouverture, l 'efficacité et la 
transparence . C'était un aspect primordial d'une administration douanière moderne , qui offrait un 
service essentiel à la communauté commerciale grâce à sa prévisibilité, sa certitude et son équité . 
3.24.   Conformément à l 'AFE et compte tenu de leur propre expérience, les États -Unis 
considéraient que les caractéristiques d 'un régime de décisions anticipées efficace étaient les 
suivantes : i) les décisions étaient simples à obtenir et rendues  en temps utile; ii) les décisions 
étaient juridiquement contraignantes ; iii) les décisions étaient publiées et le pro cessus décisionnel 
était transparent ; iv) les renseignements confidentiels étaient protégés ; v) les décisions 
énonçaient les pratiques douanières applicables dans l'ensemble du pays à une marchandise 
donnée pour tous les négociants ; vi) la communication su r le plan extérieur (avec le public) au 
sujet des questions concernant les décisions était efficace ; vii) la communication à l 'interne (au 
sein des douanes) visant à appuyer le régime de décisions était efficace ; viii) le système de 
décisions anticipées en courageait l 'uniformité et l 'équité.  
3.25.   Le Bureau des douanes et de la protection des frontières des États -Unis (CBP) rendait des 
décisions et d'autres déterminations que les importateurs pouvaient utiliser comme indications en 
ce qui concernait la marchandis e décrite dans la décision, que celle -ci les concerne directement ou 
non. Le CBP publiait ses décisions afin que tout membre du public puisse y avoir accès en version 
papier ou en ligne . Le CBP avait des règlements clairs qui étaient également disponibles 
gratuitement en ligne et qui régissaient tous les aspects de son programme de décisions . Tous ces 
aspects du programme de décisions du CBP rend aient son application uniforme.  
3.26.   Le système établissait un processus en vertu duq uel les décisions étaient simples  à obtenir,  
juridiquement contraignantes, fournies  en temps utile et rendues publiques,  tout en protégeant les 
renseignements confidentiels.  
3.27.   Les États -Unis invitaient tous les Membres à présenter leurs vues et leurs expériences 
concernant les décisions ant icipées, y compris l'envergure de leurs programmes de décisions 
anticipées et leurs pratiques dans le cadre de ceux -ci, ainsi que le recours aux décisions anticipées 
par leurs exportateurs . Ils invitaient en outre les Membres à faire part de leur avis en v ue de la 
pleine mise en œuvre de l'AFE, et en particulier de la réalisation de l'objectif consistant à accélérer 
encore l a circulation,  la mainlevée et le dédouanement des marchandises, y compris les 
marchandises en transit . Ils se félicitaient de pouvoir travailler avec les Membres souhaitant 
obtenir de plus amples renseignements dans le cadre de l'établissement d'un régime de décisions 
anticipées ou de l'élargissement d'un programme de décisions anticipées existant . 
3.28.   La communication des États -Unis pouvait  être consulté e à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_comm_usa_e.pdf  
3.29.   Le représentant de l' Ukraine  a dit que l'importance de cette question transparaissait dans 
les données analytiques disponibles dans la base de données de l 'AFE. Seulement 45 Membres 
avaient notifié l 'article 3 de l 'AFE en tant qu 'engagement de la catégorie A, 47 Membres avaient 
notifié cet article en tant qu 'engagement de la catégorie B ou C, et 37 Membres n 'avaient pas 
encore notifié cette disposition . Le programme de décisions anticipées des États -Unis offrait 
transparence, ouverture et prévisibilité, surtout aux petites et moyennes  entreprises . Il s'agissait 
d'un bon exemple pour de nombreux Membres, en particulier pour l 'Ukraine, quant à la façon 
d'améliorer et d 'élargir un programme de décisions anticipées existant.  
3.30.   L'Ukraine avait notifié l 'article 3 de l 'AFE dans la catégorie C et devait encore mettre en 
œuvre des mécanismes concernant les décisions anticipées sur les mesures qu'il convient de 
prendre pour la détermination de  la valeur en douane et les décisions anticipées  sur les 
exonérations ou exemptions des droits de douane . De nombreuses questions se posaient 
concernant la façon optimale de mettre en œuvre ces types de décisions anticipées et il restait 
encore beaucoup de travail à faire . Les programmes de décisions anticipées existants procuraient 
des avantages im portants à tous les négociants – en particulier les micro, petites et moyennes 
entreprises.  
3.31.   Le document des États -Unis mentionnait que la demande de décision anticipée la plus 
courante concernait le classement tarifaire . Quelle était la situation s 'agissant des décisions 
anticipées sur  l'évaluation en douane et l 'exonération des droits de douane ? Existait -il une pratique G/TFA/M/6  
- 21 - 
  généralisée et quels étaient les principaux enjeux dans ce contexte ? L'Ukraine souhaitait en outre 
obtenir des renseignements plus détaillés sur les questions concernant les règles d'origine.  
3.32.   Le représentant de Sri Lanka  a remercié les États -Unis pour le soutien qu 'ils accordaient aux 
autorités douan ières de Sri Lanka et pour la promotion d 'un projet de décisions anticipées . Sri 
Lanka souhaitait e n savoir  davantage sur les difficultés rencontrées au cours du  processus de mise 
en place d 'un système de décisions anticipées, ainsi que sur la manière dont les États -Unis 
publiaient leurs décisions.  
3.33.   La représentant e des États-Unis a dit que la plupart de s décisions demandées aux 
États-Unis concernaient effectivement le classement tarifaire ; celles-ci totalisa ient plus de 80 % de 
toutes les demandes reçues au cours d 'une année normale . En 2017, 4  500 décisions sur le 
classement avaient été rendues, ce qui représenta it la grande majorité de  l'ensemble de s 
décisions . Cela ne diminuait pas l 'importance des décisions en matière d 'évaluation ou le report 
des droits, ou encore l'importance  des décisions quantitatives  également rendues par les 
États-Unis. Même si le volume de ces demandes était  plus faible , ces décisions restaient  
importantes pour les négociants qui les avaient demandées . Certain es demandes concernaient des 
questions complexes sur l 'évaluation et le traitement des marchandises ainsi que  l'applicati on de la 
législation des États -Unis à l 'évaluation, et elles étaient nécessaire s pour assurer l 'uniformité et 
donner plus de certitude aux négociants.  
3.34.   Les États -Unis ont mis ces décisions en ligne . Il y avait u n système de recherche en ligne 
sur les décisions douanières et un site Web qui montr ait comment une décision pouvait être 
demandée et où toutes les décisions publiées pouvaient être consultées ; la position des douanes 
des États -Unis sur des questions comm e l'évaluation en douane et le report des droits quantitatifs, 
le pays d 'origine et le classement tarifaire  y était également exposée . Ces renseignements 
pouvaient être consultés en ligne par n 'importe qui , n'importe où dans le monde , et ils précisaient 
la position douanière pour l 'ensemble des États -Unis, ce qui apportait plus de  certitude aux 
négociants.  
3.35.   Le document des États -Unis contenait des liens vers le système de recherche en ligne sur 
les décisions douanières et l a page  qui montrait comment présent er une demande de décision . Le 
nombre de demandes avait augmenté et restait stable depuis un certain nombre d 'années . Les 
États-Unis recevaient des demandes provenant du monde entier concernant le classement, 
l'évaluation et le pays d 'origine . Les questions courtes concernant le classement étaient  d'abord 
acheminées au bureau de New York, où travaillaient quelque 80 à 100 spécialistes des produits de 
base. Il était possible de demander une décision par voie électronique et une réponse était donné e 
dans un délai de 20 à 30 jours, ce qui était un délai d 'exécution rapide . Lorsque l es demande s 
comportai ent des questions multiples dans différents domaines ou portai ent sur des questions 
complexes, elle s étaient souvent a cheminées à un bureau situé à Wa shington . Il y avait donc deux 
systèmes parallèles qui fonctionna ient simultanément.  
3.36.   Le représentant de l' Équate ur a demandé aux États-Unis si les décisions étaient 
contraignantes . Quelle était la pratique concernant les décisions sur l'évaluation  en douan e, étant 
donné qu'il y avait une évaluation parallèle à l'étape du dédouanement ? L'équateur s'interrogeait 
aussi sur le délai d 'attente pour le requérant.  
3.37.   Le représentant d e la Trinité -et-Tobago  se demandait si une société pouvait demander une 
décision anticipée . Existait -il des situations dans lesquelles u n importateur avait reçu une décision 
anticipée  alors que  celle-ci avait été demandée par un autre importateur ou producteur du même 
produit?  
3.38.   Le représentant des États-Unis a confirmé que les décisions  étaient e ffectivement  
contraignant es. Ces décisions étaient contraignantes pour l 'importateur ayant demandé une  
décision et il en était de même à chaque point d 'entrée pour chaque fonctionnaire des douanes, 
peu importe le nombre de fois où la question éta it posée . Les décisions en matière d 'évaluation  ne 
portaient pas sur l'évaluation d 'un article donné mais sur la façon d 'appliquer la législation relative 
à l'évaluation en douane . Par exemple, si les États -Unis savaient que l 'Accord sur l 'évaluation en 
douane prescrivait que la principale méthode d 'évaluation était la valeur transactionnelle mais que, 
dans certains cas, la valeur transactionnelle ne serait peut -être pas autorisée parce qu e la G/TFA/M/6  
- 22 - 
  question concernait une partie liée ou parce qu'il n'y avait pas de transaction, cela pouvait être le 
fondement de l 'évaluation.  
3.39.   Des sociétés se manifestaient et demandaient si elles pouvaient utiliser la valeur 
transactionnelle . Il y avait aussi des questions sur d 'autres points, comme les redevances o u la 
façon d 'utiliser la valeur obtenue par déduction ou la valeur calculée . Ces questions ne 
représentaient pas la majorité des décisions anticipées, mais elles étaient néanmoins valables . 
Chaque jour, un fonctionnaire des douanes prenait une décision à l a frontière concernant un 
classement tarifaire et la valeur d 'une marchandise – chaque seconde de chaque jour . Les 
décisions anticipées permettaient de prendre des décisions à l 'avance, ce qui apportait plus de 
certitude, ainsi qu 'une certaine uniformité.  
3.40.   La décision anticipée était contraignante pour le service des douanes et la personne qui 
l'avait demandée . Aux États -Unis, il y avait également une prescription nationale selon laquelle 
toutes les marchandises étaient traitées également . Cela voulait dire que, même si la décision 
anticipée ne visait pas un importateur particulier, le service des douanes devait suivre ce qui avait 
été énoncé comme étant la position des États -Unis. Il n'était pas possible de donner une décision 
différente à deux importateurs différents . Si la décision n 'était pas uniforme ou n 'était pas 
appliquée correctement, la question pouvait être soulevée . La publication en ligne faisait en sorte 
que tous pouvaient voir comment les autorités douanières avaient déterminé la façon dont une 
marchandise donnée serait traitée.  
E. Autres  
Exposé de la République dominicaine sur son comité national de la facilitation des 
échanges  
3.41.   Les r enseignements relatifs à l'exposé présenté par le représentant de la République 
dominicaine peu vent être consulté s à l'adresse suivante: 
https://www.wto.org/english/tratop_e/tradfa_e/comm_e/meet_oct18_dom_e.pdf  
3.42.   Le Comité a pris note  des déclarations qui avaient été faites au titr e du point 3 de l'ordre du 
jour. 
4  ACTIVITÉS RÉCENTES ET À VENIR  
A. Mise en œuvre  de l'Accord sur la facilitation des échanges  – Atelier pour les 
fonctionnaires de l'ASEAN parrainé conjointement par les États -Unis et Singapour  
4.1.  Le représentant de Singapour  a informé les Membres qu'un atelier pour les fonctionnaires de 
l'ASEAN parrainé conjointement par les États -Unis et Singapour avait eu lieu à Singapour les 
24-28 septembre  2018. Il s'agissait d 'un programme qui s 'inscrivait dans le cadre du Programme 
de formation destinés aux pays tiers (TCTP) Singapour – États-Unis et qui faisait suite à un cours 
semblable offert en septembre  2017. Dans le cadre du TCTP, 41 cours de formation sur divers 
sujets avaient été offerts à Singapour à plus de 1  000 participants . Au cours des six années 
précédentes, cinq de ces cours avaient été centrés sur la facilitation des échanges . Cela montrait 
l'importance que les Membres accordaient à la pleine mise en œuvre de l 'AFE dans le but de 
rendre le commerce entre leurs économies p lus fluide pour toutes les entreprises.  
4.2.  La représentant e des États-Unis a noté qu'au cours de la semaine du 2 5 septembre  2018, les 
États-Unis et Singapour avai ent accueilli 28 experts provenant de 9 Membres d e la région de 
l'ASEAN,  y compris d'un Membre – le Timor -Leste  – qui avait engagé le processus d 'accession à 
l'OMC. Cinq personnes venues des États -Unis, y compris de l 'Agence des États -Unis pour le 
développement international (USAID) et du Bureau des douanes et de la protection des frontières, 
avaient offert une formation de cinq jours . Les thèmes des ateliers avaient été la transparence  
dans le  process us décisionnel, la transparence à l 'égard du public et la transparence au sein du 
gouvernement , l'accent étant mis sur les articles suivants de l 'AFE: article 4 (Procédures de 
recours ou de réexamen) ; article 3 (Décisions anticipées) ; et article 6:3 (Disciplines concernant les 
pénalités) . Les États -Unis espéraient poursuivre ces activités à l'avenir et attendaient avec intérêt 
d'avoir d 'autres possibilité s de favoriser la mise en œuvre de l 'Accord sur la facilitation des 
échanges.  G/TFA/M/6  
- 23 - 
  B. Présentation par le Secrétariat de l'OMC de renseignements actualisés sur les 
activités menées dans le cadre du Mécanisme pour l' Accord sur la facilitation des 
échanges  
4.3.  La représentant e du Secrétariat  a fourni des renseignements actualisés sur les activités du 
Mécanisme depuis la réunion précédente du Comité en juin, ainsi que des renseignements sur les 
événements  à venir.  
4.4.  Premièrement, l'intervenante a remercié les donateurs du Mécanisme : l'Australie, la Chine, 
l'UE, la Finlande, la France, la Nouvelle -Zélande, la Norvège et le Royaume -Uni. Elle a fait état de  
quelques événements auxquels le Mécanisme avait  participé  depuis la réunion précédente du 
Comité, à savoir : un atelier sur la facilitation d es échanges organisé par  l'Union africaine en 
Côte d'Ivoire , le premier Forum international pour l' Accord sur la facilitation des échanges  organisé 
par la Chambre de commerc e de Lima, le Ministère du commerce extérieur du Pérou et la Comisión 
de Promoción del Perú para la Exportación y el Turismo (PromPerú) ; et une activité sur les ports 
organisée par l'Organisation maritime internationale à Londres.  
4.5.  Le Mécanisme avait égalem ent participé à un atelier financé par l'IFCT pour l'Europe centrale 
et orientale, l'Asie centrale et le Caucase  qui avait eu lieu à l 'Institut de formation de Vienne . Il 
avait aussi apporté son concours à un atelier sur la facilitation des échanges financ é par l 'IFCT de 
l'OMC qui avait eu lieu à Abou Dhabi pour les pays arabes et du Moyen -Orient . De plus, il  avait 
participé aux travaux de l 'École du savoir de l 'OMD pour les douanes et le commerce, qui était un 
programme de formation annuel offert par l 'OMD sur divers sujets, y compris la facilitation des 
échanges . Prochainement , le Mécanisme participerait à la réunion à venir du Groupe de travail AFE 
de l'OMD les 22 -23 octobre  2018, au cours de laquelle la Prés idente du Comité prononcerait une 
allocution . 
4.6.  Le Mécanisme avait profité de l'occasion ménagée par le  Forum public de l 'OMC pour 
distribuer des dépliants du Mécanisme et de l'ensemble de ses organisations partenaires, 
donateurs et représentants du secteur privé . Il était reconnaissant à chacun de ceux qui avaient 
fourni des dépliants . Une séance  avait aussi été animée  dans le cadre d 'un événement organisé 
par Trademark East Africa concernant l 'utilisation de messages textes que les négociants et les 
camionneurs pouvaient envoyer aux pouvoirs publics lor squ'ils se heurtaient à des obstacles 
commerciaux . L'accent avait été mis sur la façon dont les pouvoirs publics pouvaient s 'attaquer à 
ces obstacles . Les enregistrements de toutes les séances du Forum public étaient disponibles sur le 
site Web du Forum pu blic de l 'OMC.  
4.7.  Comme de nombreux partenaires mentionnés à  l'Annexe D+ étaient présents à Genève pour 
le Forum, le Mécanisme avait profité de l 'occasion pour procéder à un échange de renseignements 
et discuter des événements à venir . Pour la réunion en cours du Comité, le Mécanisme avait 
financé la présence de fonctionnaires provenant de 65 Membres et observateurs de l 'OMC. 
Plusieurs Membres avaient également eux-mêmes financé la présence à la réunion d 'autres 
fonctionnaires en poste dans les capitales . Pour cette raison, le Mécanisme avait organisé des 
ateliers supplémentaires visant à ménager  aux Membres d 'autres possibilités d 'échanger des 
données d 'expérience et de rencontrer des donateurs et des organisations partenaires . Tous les 
ateliers étaient ou verts à tous les fonctionnaires en poste dans les capitales et à Genève . 
L'intervenante a invité les Membres à vérifier la salle de réunion précise où se déroulerait chaque 
séance . Avec l'autorisation des intervenants aux ateliers, tous les exposés seraien t mis en ligne . Il 
y aurait aussi un atelier pour les pays les moins avancés et un atelier pour l es pays insulaires du 
Pacifique, ce dernier coïncidant avec l 'atelier sur le transit . Cet atelier serait axé sur l 'identification 
de lacunes et sur la compléme ntarité des ressources disponibles . L'atelier à l 'intention des pays 
insulaires du Pacifique avait été organisé conjointement par le Mécanisme , la Banque mondiale et 
le Secrétariat du Forum des îles du Pacifique . Le Mécanisme avait financé la participation  de cinq 
fonctionnaires et la Banque mondiale avait financé celle de huit autres fonctionnaires de s pays 
insulaires du Pacifi que. L'atelier à l 'intention de  20 fonctionnaires des PMA en poste dans les 
capitales , ainsi qu 'à leurs représentants  à Genève, aur ait lieu dans l 'après -midi du vendredi 
suivant le jour de la réunion en cours et porterait sur l 'identification de s lacunes et de s ressources.  
4.8.  S'agissant des activités à venir, un atelier sur la coopération entre les organismes à la 
frontière à l 'intention  des pays d 'Afrique australe aurait lieu à Cape Town en novembre  2018. 
L'objectif de cet atelier était l'amélior ation de  la coopération entre les organismes à la frontière en 
vue d 'une mise en œuvre plus efficace de l 'Accord sur la facilitation des échange s. Le Mécanisme G/TFA/M/6  
- 24 - 
  avait invité plusieurs participants d e chaque pays provenant de ministères du commerce, 
d'administration s des douanes  et de ministères  de la sécurité sanitaire des végétaux , des animaux  
et des produits alimentaires . L'atelier était organisé  en partenariat avec le Codex, la FAO, la CIPV, 
l'OIE, le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (STDF), le Bureau 
du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et 
les petits État s insulaires en développement des Nations Unies (UN -OHRLLS) , le Groupe de la 
Banque mondiale et l 'OMD, et porterait sur la question du transit . À la fin de novembre  2018 à 
Addis -Abeba , il y aurait le Forum africain pour les comités nationaux de la facilita tion des 
échanges , qui faisait suite au Forum international organisé par la CNUCED à Genève en 2017 . Le 
but de cet événement était de donner aux comités nationaux de la facilitation des échanges 
africains la possibilité de se réunir à nouveau pour échanger  sur les meilleures pratiques et 
discuter des difficultés actuelle s auxquelles ils se heurtaient encore et des moyens possibles de les 
surmonter . Il s'agissait d 'un autre événement organisé conjointement avec le CCI, la CNUCED (qui 
était responsable au pre mier chef de son organisation), la CEA/ONU, la Banque mondiale, l 'OMD et 
l'UN-OHRLLS . Le Mécanisme s'employait aussi avec la CARICOM, l 'OECO et le Groupe de la Banque 
mondiale à organiser un atelier régional pour les pays des Caraïbes au début de 2019.  
4.9.  Le programme de dons avait été lancé récemment . Il avait pour but de fournir des dons pour 
l'élaboration de projets et des dons pour la réalisation de projets afin d 'aider les Membres qui ne 
pouvaient pas obtenir le soutien de donateurs . Tous les renseignements concernant le programme 
de dons pouvaient être consultés sur le site Web du Mécanisme sous l es onglet s "Assistance du 
TFAF" et "Programme de dons d e l'AFE". La page Web contenait non seulement les règles de 
fonctionnement  du programm e, mais aussi certaines lignes directrices venant appuyer les règles 
ainsi que les formulaires de demande.  
4.10.   Les Membres pou vaient aussi prendre connaissance de tous les événements inscrits dans le  
calendrier des événements figurant sur le site Web officiel du Mécanisme . Ce calendrier énumérait 
les événements relatifs à la facilitation des échanges qui se déroulaient à l'OMC, les événements 
qui étaient organisés par le Mécanisme ainsi que ceux qui étaient organisés par des organisations 
partenaires ou des Mem bres. Le calendrier se trouvait sous l 'onglet "Médias et ressources" . Il 
serait très utile que tous ceux qui organise nt des événements en informe nt le Mécanisme afin que 
ceux-ci puissent être ajoutés au  calendrier . Les Membres étaient invités à envoyer au Mécanisme 
des articles de nouvelles que celui -ci ferait paraître sur sa page d 'accueil.  
4.11.   La représentante des États-Unis a dit qu 'il était utile d 'obtenir des renseignements 
actualisés . Les États -Unis espéraient que d 'autres présenteraient aussi d es renseignements au 
Comité afin que les Membres puissent y avoir de solides discussions . 
4.12.    Les États -Unis avaient remarqué qu 'alors que  l'un des objectifs fondamentaux du 
Mécanisme était l'amélior ation de la coordination des donateurs, ce s derniers  n'avaie nt pas tous 
présenté leur notification au titre de l 'article 22 de l 'AFE. Les États -Unis invitaient donc le 
Mécanisme à en faire une meilleure pratique pour ses donateurs, ainsi qu 'à encourager les 
Membres qui avaient versé une contribution au Mécanisme à s'assurer qu 'ils étaient transparents à 
l'égard des autres donateurs du point de vue de l 'assistance fournie à l 'échelle mondiale . L'Alliance 
mondiale participait  aussi à l'événement mentionné qui avait lieu en Afrique  et le coparrainait . Ce 
point devrait être ajouté à l 'ordre du jour du Comité ultérieurement et débattu par le Comité.  
C. Renseignements actualisés sur l 'Alliance mondiale pour la facilitation des échanges  
4.13.   Le représentant de l 'Australie  s'est réjoui du fait que l'échange de données d'expérienc e 
avait été un exercice  utile. L'Australie souhaitait informer les M embres des activités de l 'Alliance 
mondiale pour la facilitation des échanges, au sein de laquelle collaboraient des organisations 
internationales, des gouvernements et des entreprises, so utenus par les gouvernements de 
l'Allemagne, de l 'Australie, du Canada, du Danemark en tant que plus récent donateur, des 
États-Unis et du Royaume -Uni. 
4.14.   La mise en œuvre de deux projets de l 'Alliance en Colombie progressait rapidement . Les 
projets mis en œuvre  étaient un système de gestion axé sur les  risque s pour les produits 
alimentaires et les dispositifs médicaux (INVIMA) et un Centre pour la facilitation des échanges et 
les bonnes pratiques chargé de traiter les décisions anticipées touchant l 'industr ie automobile . G/TFA/M/6  
- 25 - 
  Selon des données préliminaires de la Colombie, le projet INVIMA avait permis de réduire de 23 % 
les inspections de produits alimentaires à la frontière.  
4.15.   La phase deux du projet au Viet Nam, qui était axée sur le pilotage du système 
cautionne ment douanier, était en cours . Deux ateliers publics -privés couronnés de succès avaient 
eu lieu en septembre à Hanoï et  Hô Chi Minh -Ville. L'USAID avait participé aux deux événements . 
Le gouvernement du Viet Nam avait officiellement approuvé le projet, aut re signe de l 'appui du 
gouvernement vietnamien et de sa volonté politique soutenue de mettre en œuvre l 'AFE. L'Alliance 
travaillait avec les autorités douanières vietnamiennes pour définir encore le projet pilote ainsi 
qu'avec de s sociétés du secteur privé . 
4.16.   Au Ghana, l 'Alliance avait travaillé avec le Ministère du commerce et des partenaires de 
projets du secteur privé pour mettre sur pied le Groupe de travail technique sur le traitement 
avant arrivée du Comité national de la facilitation des échanges . Les membres du Groupe de 
travail s 'étaient récemment rendus en Allemagne pour y recevoir une formation sur la gestion des 
risque s. 
4.17.   Au Kenya, les activités de traitement avant arrivée progressaient . Des réunions  avaient eu 
lieu avec le Ministère du commerce du Kenya, le secteur privé et les coprésidents du Comité 
national de la facilitation des échanges . Un événement public -privé était prévu pour le 
4 décembre  2018. 
4.18.   À Sri Lanka, un projet visant à établir un  pôle de groupage international  – point 
intermédiaire  où de multiples expéditeurs d 'origines régionales diverses regroupaient leurs 
expéditions pour const ituer des conteneurs complets avant d 'acheminer ceux-ci vers leur 
destination finale – en était actuellement à sa première phase . Le lancement officiel  du projet avait 
eu lieu le 3 octobre  2018 avec la participation de haut niveau des pouvoirs publics, du secteur 
privé et d 'un certain nombre de donateurs . Parallèlement, des séances sur les réformes 
réglementaires étaient organisées par des partenaires locaux  et un voyage d 'étude à Singapour et 
en Malaisie était également planifié pour des délégués sri -lankais.  
4.19.   Au Brésil, l'Alliance avait signé un protocole d' entente  avec l'Institut national de métrologie, 
de qualité et de technologie (INMETRO) pour aider ce  dernier  à moderniser les procédures d'octroi 
de licences pour l'importation de biens de consommation . Un groupe de travail du secteur privé 
dans le pays serait formé pour travailler spécifiquement sur la réglementation et les licences 
d'importation . Des activités de sensibilisation du secteur privé avaient été menées pour mettre en 
place ce groupe de travail . 
4.20.   Un projet de l'Alliance au Maroc venait de démarrer . Grâce à  l'appui de multiples organismes 
présents aux frontières et d'entreprises agroalimentaire s locales et internationales, le projet 
contribuerait à la conception et à la mise en place d'un échange de données automatisé et sans 
papier entre les ponts -bascules des principaux ports du Maroc et ceux qui utilisaient les données, 
la priorité étant d 'abord accordée au port de Casablanca . L'Alliance aiderait également le Maroc à 
introduire et à partager les certificats phytosanitaires électroniques (ePhytos) avec d'autres pays . 
Les étapes suivantes comprenaient la signature d'un protocole d'entente avec l e Ministère du 
commerce extérieur . 
4.21.   Le Groupe directeur de l 'Alliance venait d'approuver un projet en Zambie et la définition 
d'autres  projets suivait son cours en Argentine et en République dominicaine.  
4.22.   L'Alliance explorait également des possibilités de pr ojets au Bangladesh, au Costa Rica, au 
Honduras, en Inde, au Malawi et au Nigéria . Récemment, une première mission exploratoire avait 
eu lieu au Vanuatu, en collaboration avec le Forum des îles du Pacifique . L'Alliance mondiale 
coparrainerait officiellemen t le Forum du Comité national de la facilitation des échanges de la 
CNUCED à Addis -Abeba à la fin de novembre  2018, avec une série de manifestations parallèles.  
4.23.   Le représentant du Brésil  a remercié l'Alliance mondiale pour les efforts qu'elle déployait 
pour promouvoir la facilitation des échanges, et en particulier pour les efforts qu'elle déployait 
actuellement au Brésil . Le Ministère de l'industrie, du commerce et des services coordonna it les 
travaux de concert avec l'Alliance . Le projet en question servirait de modèle à d'autres organismes 
pour la mise en œuvre de la gestion des risques lors de l'octroi de licences d'importation, de G/TFA/M/6  
- 26 - 
  l'exécution de contrôles à la frontière et de la mise en œuvre du nouveau système de guichet 
unique et de nombreux autres aspects . Le Brésil souhaitait faire connaître cet exemple à d'autres 
organismes et pays partenaires . 
4.24.   Le représentant de l' Égypte  a demandé si l'Alliance mondiale prévoyait regrouper les pa ys 
dans les régions où elle menait des projets, c'est -à-dire en Afrique, en Asie et en Amérique latine, 
compte tenu du fait que l'un des défis à relever serait les chaînes de valeur régionales et 
mondiales . Heureusement, l'Alliance travaillait avec quelque s-uns des pays les plus importants sur 
ces continents . L'Égypte se demandait si l'intégration régionale, par exemple le soutien à la 
création du guichet unique régional, faisait partie des considérations de l 'Alliance.  
4.25.   Le représentant du Vanuatu  a félicité  l'Alliance mondiale pour son exposé et s'est félicité de 
l'organisation de l'atelier sur la facilitation des échanges plus tard dans la semaine . C'était 
formidable que des fonctionnaires en poste dans les capitales puissent participer à la réunion en 
cours et faire part de leurs expériences . Le Vanuatu était l'un des pays qui accédaient actuellement 
au Mécanisme de l'Alliance mondiale . La première visite de l'équipe de l'Alliance mondiale au 
Vanuatu avait eu lieu le mois précédent . La Banque mondiale avait  également entrepris des 
travaux au Vanuatu au cours des dernières années, notamment une évaluation des besoins et 
d'autres activités visant à aider le Vanuatu à désigner les dispositions de l'AFE pour les différentes  
catégories . Le Vanuatu avait déjà noti fié ses catégories à l'OMC . Il serait important que l'équipe de 
l'Alliance mondiale consulte l'équipe de la Banque mondiale et apporte son aide à la mise en œuvre 
des engagements de la catégorie C du Vanuatu . Ce dernier tenait à exprimer ses sincères 
remer ciements au Groupe de la Banque mondiale pour son assistance continue.  
4.26.   Le représentant du Viet Nam  a déclaré que son pays était honoré d'être le premier pays de 
l'ASEAN à recevoir une assistance de l'Alliance mondiale . Par le biais  d'un projet pilote pour la mise 
en œuvre d'un cautionnement douanier, le Viet Nam s'engageait à mettre en œuvre l'AFE.  
4.27.   Le représentant de l' Australie  a noté, en réponse à la question du représentant de l'Égypte, 
que les partenaires d'exécution de l'Austra lie au sein de l'Alliance examinaient ef fectivement des 
solution s régionales . Malheureusement, l 'intervenant n 'était pas en mesure de fournir de plus 
amples détails à la réunion en cours, mais il a promis de revenir sur la question à un stade 
ultérieur ave c plus de détails des partenaires de l'Alliance sur les approches régionales . 
D. Autres  
4.28.   Le représentant de la Norvège  a informé les Membres des travaux concernant le règlement 
intérieur du Comité qui avaient été menés tout au long de l'année . Comme le Comi té avait bien 
fonctionné malgré l'absence de règlement intérieur, les auteurs de la proposition concernant ce 
règlement, à savoir l'Argentine, le Japon et la Norvège, n'avaient pas poursuivi le processus de 
dépôt d'une proposition révisée, bien qu'ils aien t eu des échanges constructifs avec les délégations 
qui avaient initialement exprimé certains doutes . Les auteurs de la proposition étaient 
reconnaissants aux Membres de l'esprit de coopération dont ils avaient fait preuve tout au long du 
processus . Après l'été, ils s'étaient réunis pour voir si le moment était venu d'officialiser la 
procédure et avaient décidé qu'il était effectivement temps de le faire . Toutefois, afin d'être 
absolument certains qu'aucun Membre n'aurait le sentiment que sa voix n'avait pa s été entendue 
et compte tenu du fait que plusieurs Membres avaient besoin de temps pour revoir le texte après 
une longue pause, ils avaient décidé de ne pas précipiter le processus et de ne pas déposer la 
proposition à la réunion en cours . Au lieu de cela , ils distribueraient sous peu le texte qu'ils 
proposaient et restaient à la disposition de quiconque souhaitait discuter de la question plus avant.  
4.29.   Le Comité a pris note  des déclarations.  
5  PROJET DE RAPPORT ANNUEL (2018) DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES 
ÉCHANGES AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES (G/TFA/W/10)  
5.1.  La Présidente  a rappelé que, conformément aux " Procédures d 'examen annuel des activités 
de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l 'OMC" (WT/L/105) , qui avai ent été 
adoptées par l e Conseil général le 1 5 novembre  1995, tous les organes constitués dans le cadre 
des Accords figurant à l 'Annexe 1A de l 'Accord sur l 'OMC étaient tenus de présenter un rapport 
factuel annuel au Conseil du commerce des services, qui devait ensuite prendre n ote de ces G/TFA/M/6  
- 27 - 
  rapports . Conformément à cette prescription, un projet de rapport avait été distribué le 
28 septembre  2018 dans le document G/TFA/W/10 pour examen par le Comité, suivi d 'une version 
actualisée  le 8 octobre  2018 (G/TFA/W/10/Rev.1) . La Présidente a demandé si des délégations 
souhaitaient réagir au projet de rapport.  
5.2.  Comme aucun intervenant n 'a demandé à prendre la parole , la Présidente a invité le Comité à 
adopter le projet en tant que rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des 
marchandise s. 
5.3.  Il en a été ainsi convenu . 
6  AUTRES QUESTIONS  
6.1.  La Présidente  a soulevé la question de la date de la réunion  suivante . Elle a proposé de fixer 
une date à la réunion en cours, afin que les Membres aient suffisamment de temps pour se 
préparer . L'intervenante voulait s'assurer qu'il n e s'écoule pas trop de temps entre les réunions , de 
manière à ce que les Membres p uissent maintenir leur élan . Compte tenu de cela, elle a proposé 
que le Comité s e réunisse assez  rapide ment au début de 2019 , dès le  12 février , et qu'il poursuive 
la réunion le  13 février , si nécessaire . Pour permettre à chacun de planifier  encore plus loin dans 
l'avenir, il semblait utile d' avoir au moins une idée des dates de s réunion s ultérieures . 
L'intervenante a donc proposé que la réunion ultérieure du Comité ait lieu en juin, probablement 
au cours de la seconde m oitié du mois, suivie d'une nouvelle session  en octobre . Elle a demandé si 
cela convenait aux Membres.  
6.2.  Il en a été ainsi convenu . 
6.3.  La Présidente  a en outre demandé aux Membres s'ils étaient disposés à inviter des 
représentants des organisations citées à l' annexe D ( le FMI, l'OCDE, la CNUCED, l'OMD et la 
Banque Mondiale) à participer à la réunion  suivante . 
6.4.  Il en a été ainsi convenu . 
6.5.  La Président e a remercié les délégations pour leurs i nterventions et leur engagement très 
constructif . Des remerciements tout particuliers ont de nouveau été  adressés a u Secrétariat.  
6.6.  La réunion a été déclarée close . 
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