ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/16/IND/8/Suppl.3 
6 novembre 2012 
 (12-6079) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DE L'APPLICATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE 
TRANSITOIRE PAR PRODUIT CONFORMÉMENT À LA SECTION 16 
DE LA PARTIE I DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
INDE 
 
(Noir de carbone) 
 
Supplément 
  
 La communication ci-après, datée du 31 octobr e 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde.  
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 On trouvera ci-joint une notifi cation concernant l'imposition d' un droit de sauvegarde définitif 
sur les importations en Inde de noir de carbone ( pour les applications du caoutchouc) en provenance 
de la République populaire de Chine, par le biais de la notifi cation douanière n° 4/2012-Customs (SG) 
du Département du Trésor du Ministère des fi nances du gouvernement de l'Inde datée du 
5 octobre 2012.  1. Classification du produit 
 Noir de carbone (pour les applications du ca outchouc) relevant de la  sous-position 2803 00 10 
du premier tableau annexé à la Lo i de 1975 sur le tarif douanier. 
 2. Mesures de sauvegarde imposées 
 a) Trente pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, 
pour les importations effectuées du 5 octobre 2012 au 4 octobre 2013 inclus;  et 
 
b) 25 pour cent ad valorem moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour 
les importations effectuées du 5 octobre 2013 au 31 décembre 2013 inclus. 
 
3. Date d'introduction de la mesure 
 a) 5 octobre 2012 dans le cas du droit de 30 pour cent ad valorem ;  et 
  b) 5 octobre 2013 dans le cas du droit de 25 pour cent ad valorem . 
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  4. Durée de la mesure 
 a) Du 5  octobre 2012 au 4  octobre 2013 inclus dans le cas du droit de 30 pour cent 
ad valorem ;  et 
 
b) du 5 octobre 2013 au 31 décembre 2013 inclus dans le cas du droit de 25 pour cent 
ad valorem . 
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  Gouvernement de l'Inde 
Ministère des finances 
(Département du Trésor) 
 
Notification douanière 
n° 4/2012-Customs (SG) 
 
New Delhi, le 5 octobre 2012 
 
G.S.R.  (E). – Attendu que, dans l'affaire de  l'importation de noir de carbone (pour les 
applications du caoutchouc) (ci-après dénommé le produit considéré), relevant de la position 
tarifaire 2803 00 10 du premier tableau annexé à la Loi de 1975 sur le tarif douanier (Loi n° 51 de 
1975) (ci-après dénommée ladite Loi), en provenan ce de la République populaire de Chine, le 
Directeur général (Sauvegardes), da ns ses constatations finales – voi r la notification G.S.R. 602 (E) 
datée du 31 juillet 2012, publiée au Journal officiel de  l'Inde, supplément spécial, partie II, section 3, 
sous-section i), du 31 juillet 2012 – est arrivé à la  conclusion que l'accroissement des importations en 
Inde de noir de carbone (pour les applications  du caoutchouc) en provenance de la République 
populaire de Chine avait causé et menaçait de ca user une désorganisation du marché pour les 
producteurs nationaux de noir de car bone, entraînant la nécessité d' imposer un droit de sauvegarde 
définitif sur les importations de noir de carbone (pour les applications du caoutchouc) en Inde. 
  En conséquence de quoi, dans l'exercice des pou voirs que lui confère le paragraphe 1) de la 
section 8C de ladite Loi, et conformément aux artic les 12, 14 et 17 du Règlement de 2002 sur le tarif 
douanier (Droit de sauvegarde transitoire par produi t), le gouvernement centra l, considération faite 
desdites constatations du Directeur général (Sauvegard es), impose par la présente sur les importations 
en Inde en provenance de la République populaire de Chine de noir de carbone (pour les applications 
du caoutchouc) relevant de la pos ition tarifaire 2803 00 10 du premier ta bleau annexé à ladite Loi, un 
droit de sauvegarde au taux de: 
  a) 30 pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour 
les importations effect uées du 5 octobre 2012  au 4 octobre 2013  inclus;  et 
  b) 25 pour cent ad valorem  moins le droit antidumping à acquitter, le cas échéant, pour 
les importations effect uées du 5 octobre 2013  au 31 décembre 2013  inclus. 
 
 
[F.No.354/180/2012TRU] 
 
(Raj Kumar Digvijay) 
Sous-Secrétaire auprès du gouvernement de l'Inde 
 
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