G/SG/N/8/IND/26/Suppl.2
G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2
G/SG/N/11/IND/12/Suppl.2
30 mars 2015
(15-1761)  Page: 1/2
Comité des sauvegardes  Original: anglais 
 
  NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATA TION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTI CLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICL E 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
INDE 
(Alcools gras saturés) 
Supplément* 
La communication ci-après, datée du 25 mars 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Inde. 
_______________ 
 
 1. Classification du produit 
 
"Alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, 
comprenant les coupes pures et les alcools non mélangés (à l'exclusion des isomères ramifiés), y 
compris les mélanges contenant une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12-C16, 
C12-C18, C16-18 et C14-C16 (classés généralement comme C12-C14)", relevant des sous-positions tarifaires 38237010, 38237020, 38237040, 38237090 et 29051700 au titre de la Loi sur le tarif douanier de 1975. 
 
2. Mesures de sauvegarde imposées  
Un droit de sauvegarde définitif, indiqué ci-après, a été imposé sur les importations d'"alcools gras 
saturés présentant une chaîne carbonée de C8, C10, C12, C14, C16 ou C18, comprenant les 
coupes pures et les alcools non mélangés (à l'exclusion des isomères ramifiés), y compris les 
mélanges contenant une combinaison de chaînes carbonées C12-C14, C12- C16, C12-C18, C16-18 
et C14-C16 (classés généralement comme C12-C14)" au moyen de la notification n° 01/2015-Customs (SG) du Département des recettes publiques du Ministère des finances de l'Inde datée du 13 mars 2015: 
 
a. 20% ad valorem  lorsque l'importation a lieu entre le 28 août 2014  et le 
27 août 2015 (ces deux jours compris); 
b. 18% ad valorem lorsque l'importation a lieu entre le 28 août 2015 et le 
27 août 2016  (ces deux jours compris); et 
                                               
* Comme suite au document G/SG/N/8/IND/26/Suppl.1-G/SG/N/10/IND/17/Suppl.1-
G/SG/N/11/IND/12/Suppl.1 daté du 22 octobre 2014. G/SG/N/8/IND/26/Suppl.2 • G/SG/N/10/IND/17/Suppl.2 • G/SG/N/11/IND/12/Suppl.2 
 
- 2 - 
 
  c. 12% ad valorem lorsque l'importation a lieu entre le 28 août 2016 et le 
27 février 2017 (ces deux jours compris). 
Rien, dans la notification du Département des recettes publiques, ne s'appliquera aux importations 
des marchandises visées, à l'exclusion des alcools gras saturés présentant une chaîne carbonée de 
de C8 uniquement, en provenance de pays notifiés comme pays en développement au titre de 
l'alinéa a) du paragraphe 6) de l'article 8B de la Loi sur le tarif douanier, autres que la Malaisie, la Thaïlande et l'Indonésie. Le droit de sauvegarde ainsi imposé prendra effet à la date d'imposition 
du droit de sauvegarde provisoire, c'est-à-dire le 28 août 2014. 
 3. Date d'introduction de la mesure  
Date indiquée ci-dessus (point 2). 
 4. Durée de la mesure 
 
Durée indiquée ci-dessus (point 2).  
5. Renseignements additionnels 
 La notification n° 01/2015-Customs (SG) du Département des recettes publiques, datée du 13 mars 2015, est du domaine public et peut être consultée à l'adresse suivante: 
http://www.cbec.gov.in/customs/cs-act/notifica tions/notfns-2015/cs- sg2015/cssg01-2015.pdf . 
 
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