RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MDA/28  
5 février 2016  
(16-0767)  Page: 1/2  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA RÉPUBL IQUE DE MOLDOVA À  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
La communication ci-après, datée du 4 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de la République de Moldova.  
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DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI POUR LA PRÉSENTATION  
DE L'INSTRUMENT D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA À L'AMP 
La Mission permanente de la République de Mold ova auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève présente ses compliments à l'OMC – au Comité des marchés publics – et a l'honneur de lui faire parvenir ci-joint la lettre du Vice-Premier Ministre et 
Ministre de l'économie, M. Octavian CALMÎC, concernant la demande de prorogation du délai pour 
la présentation de l'instrument d'accession de la République de Moldova à l'AMP.  
La Mission permanente souhaiterait que la lettre susmentionnée soit formellement distribuée aux 
membres du Comité des marchés publics.  La Mission permanente de la République de Mold ova auprès de l'Office des Nations Unies et des 
autres organisations internationales à Genève saisit cette occasion pour renouveler au Président 
du Comité des marchés publics les assurances de sa très haute considération.  
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RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
VICE-PREMIER MINISTRE ET MINISTRE DE L'ÉCONOMIE 
4 février 2016 
Monsieur le Président, 
 Au nom du gouvernement de la République de Moldova, je tiens à faire part au Comité des 
marchés publics et aux États parties à l'AMP de notre profonde gratitude et de nos sincères 
remerciements pour l'adoption de la décision sur les modalités d'accession de la République de Moldova à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics. 
 
Conformément à cette décision, distribuée formellement le 21 septembre 2015 sous la cote GPA/131, la République de Moldova doit présenter son instrument d'accession dans les six mois 
suivant la date de la décision, c'est-à-dire pour le 21 mars 2016. 
 Malheureusement, il apparaît que le processus interne de ratification ne pourra pas être achevé dans le délai imparti. Malgré tous les efforts dépl oyés, certains événements politiques (la chute du GPA/ACC/MDA/28 
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  gouvernement le 29 octobre 2015 et le temps qu 'il a fallu pour qu'une nouvelle majorité 
parlementaire en nomme un autre le 20 janvier 2016) ont perturbé, à différents niveaux, les procédures de coordination internes.  
Le nouveau gouvernement est tout à fait déterminé à accélérer le processus de ratification et à le 
mener à bien.  
Pour des raisons liées à la procédure d'examen parlementaire, et afin de ménager suffisamment de 
temps pour l'achèvement de toutes les formalit és connexes, la République de Moldova aurait 
besoin d'une prorogation de trois mois (jusqu'au 21 juin 2016) du délai pour le dépôt de son instrument d'accession. D'après notre analyse interne, nous espérons être en mesure de présenter 
notre instrument d'accession à l'AMP de l'OMC avant la prochaine session du Comité des marchés 
publics, prévue la semaine du 20 au 24 juin 2016.  
À cet effet, nous demandons aux Parties à l'AMP d'examiner favorablement la présente demande 
de prorogation à la prochaine réunion formelle du Comité des marchés publics, qui aura lieu le 17 février 2016. 
 
À tous autres égards, la décision distribuée le 21 septembre 2015 (GPA/131) reste inchangée.  Nous espérons pouvoir bénéficier de votre assistance en la matière. Réaffirmant l'attachement de 
mon pays au respect de ses engagements, je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les 
assurances de ma très haute considération.  
 
  
 
  
Octavian CALMÎC 
Vice-Premier Ministre 
Ministre de l'économie 
 
 
John Newham Président 
Comité des marchés publics 
Organisation mondiale du commerce  
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