WT/REG374/2  
2 novembre  2017 
(17-4519) Page: 1/11 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
   
ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE MEXIQUE ET LE PANAMA  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
La communication ci -après, datée du 1er novembre  2017, est distribuée à la demande  
des délégations du Mexique et du Panama.  
_______________  
 
 
Question de la délégation du Canada  
1.1.  Paragraphe  5.11.2: Cette section indique que rien dans le chapitre relatif à 
l'investissement  ne saurait être interprété comme empêchant une Partie d'appliquer ou 
d'adopter  une mesure ( compatible avec  l'Accord) visant à  garantir  que l'investissement  
sur son territoire tienne compte des préoccupations environnementales (article  10.9).  
Durant les négociations, les Parties ont -elles envisagé d'inclure dans l'Accord des 
dispositions plus complètes  sur l'environnement, en adéquation avec les autres accords 
conclus par les Parties ? 
Les disciplines ayant fait l'objet de négociation dans cet accord de libre -échange ont été 
initialement convenues entre les Parties et ont é té prises en compte  dans le mandat pour la 
négociation de cet instrument international . Cet accord de libre -échange ne comprend pas de 
disciplines dans un chapitre  spécifique sur l'environnement . 
Le Panama, en tant qu' État, reconnaît que chaque Partie a des droits et des responsabilités 
concernant la protection et la conservation de l'environnement . Il ne s'est pas engagé seulement 
dans cet accord de libre -échange, mais aussi dans ceux auxquels il est partie. 
Le Ministère de l'environnement a administré les conventions et accords internationaux 
suivants, dont le Panama  est signataire . Le Panama,  en tant qu 'État,  met en œuvre  sa 
réglementation de manièr e à ne pas réduire ou relâcher  la protection de l'environnement  tout en 
maintenant  son engagement de veiller à sa bonne application . 
 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES ). Le Ministère de l'environnement du Panam a a assuré  le 
suivi des recommandations issues de  la dernière  COP16 de  la CITES . 
 Convention sur la diversité biologique  (CDB). Après la COP10 de la CDB (Nagoya, Japon, 
octobre  2010), où a été adopté le nouveau "Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur 
utilisation", le Panama a été le onzième pays à le signer ( mars 2011), le treizième pays 
du monde à le ratifier  (octobre -décembre  2012) et le deuxième pays d'Amérique latine à 
le ratifier . Notre pays s'est concentré ces dernières années sur la préparation pour la 
mise en œuvre du Protocole de Nagoya.  
 Protocol e de Cartagena . Le Panama est parvenu à l'élaboration d'un cadre juridique , 
lequel établit  la Commission nationale de biosécurité (CNB) en tant qu' organe 
coordonnateur et consultatif chargé de la  question des organismes vivants WT/REG374/2  
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  génétiquement modifiés dans le pays (Loi  n° 48 de 2002) . Ce cadre juridique  a 
également entraîné l' établissement de trois comités sectoriels  (agriculture, santé et 
environnement) qui font office de comités techniques d'appui à la gestion de la  CNB. 
 Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC ). Le 
Panama  a présidé la Coaliti on des pays à forêts tropicales  (CRFN) d urant l'étape finale de 
la négociation de l'Accord de Paris et l'a signé en avril 2016. 
 Conve ntions de Bâle, de Sto ckholm et de Rotterdam . Le Panam a a appuyé la Décision  8 
sur les produits chimiques du Forum des Ministres de l'environnement d'Amérique latine 
et des Caraïbes , qui s'est tenu à Carthagène (Colombie)  du 28 au 3 1 mars 2016. Le 
Ministère de l'environnement a déjà défini son point de contact  pour l a Red 
Intergubernamental sobre Químicos y Desechos para América Latina y el Caribe , créé e 
au titre de  la Décision susmentionnée.  
 Protocole  de Kyoto. Le Panam a a 22 projets enregistrés  dans le cadre du  Mécanisme de 
développement propre . 
 Protocol e de Montr éal. Depuis janvier  1989, la République du Panama fait partie du 
Protocole de Montréal , dans le  cadre  duquel elle a œuvré activement,  à travers l' Unidad 
Nacional de Ozono du Ministère de la santé  (point de contact), pour l'élimination et le 
contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO).  
Questions de la délégation d'El Salvador  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Cumul  
1.2.  Note de bas de page  n° 11: Cela a pour effet qu'une Partie peut utiliser des produits 
originaires de l'autre Partie pour la production d'un produit comme s'il s'agissait de ses 
propres produits . Le produit final aura le statut originaire tant qu'il satisfait aux 
prescriptions de l'article  4.2 (article  4.8).  
La présentation traite uniquement du cumul bilatéral, mais pourriez -vous indiquer 
s'il existe des clauses permettant le cumul élargi étant donné l'adhésion du Panama au 
MCCA , l'accord de libre -échange entre le Mexique  et l'Amérique centrale?  
L'Accord  ne comprend aucune clause relative au cumul élargi conformément aux dispositions 
de l'article 4.8. 
Dans le cas particulier du Panama, il faut signaler  que la République du Panama a rejoint le  
SIECA le 6 mai 2013, suite aux  dispositions convenu es en la matière  par la région centraméricaine 
dans le cadre de l'ALE bilatéral  entre l'Amérique centrale et le Mexique.  
Sauvegardes bilatérales  
1.3.  Paragraphe  3.34: Les Parties peuvent appliquer des mesures de sauvegarde 
bilatérales si, en raison de la libéralisation du commerce prévue dans l'Accord, 
l'importation d'un produit cause un dommage grave ou une menace de dommage grave 
aux branches de production de la Partie  importatrice qui produisent un produit similaire 
ou directement concurrent . La mesure ne peut être appliquée que pendant une période 
de transition donnée, qui varie entre 2  ans et 17  ans en fonction du produit1, et 
seulement un an après l'entrée en vigueu r de l'Accord . La mesure prendra la forme 
d'une suspension des réductions ultérieures des taux de droits prévues au titre de 
l'Accord ou d'une augmentation des taux de droits à un niveau n'excédant pas le taux de 
droit NPF applicable lors de l'adoption de la mesure ou le jour précédant l'entrée en 
vigueur de l'Accord . La période d'application maximale d'une mesure de sauvegarde 
bilatérale est de trois ans, y compris une extension d'un an et la période d'application de 
                                                
1 La "période de transition" correspond à la période d'élimination des droits de douane pour 
un certain produit prolongée de deux ans (article  6.1).  WT/REG374/2  
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  toute mesure provisoire, soit moins que  les huit  ans prévus par l'Acco rd sur les 
sauvegardes (article  7). En outre, la mesure ne peut être appliquée qu'une seule fois 
pour un même produit, ce qui est plus strict qu'au titre de l'Accord sur les sauvegardes, 
qui prévoit qu'une mesure de sauvegarde peut être appliquée deux fois au même produit 
après une période de non -application d'au moins deux ans . Au terme de l'application de 
la mesure de sauvegarde bilatérale, le taux de droit appliqué sera celui prévu dans  la 
liste de la Partie (artic le 6.2).  
Pourriez -vous expliquer pourquoi les mesures de sauvegarde bilatérales, qui ne 
peuvent être appliquées qu'une seule fois à un même produit, contrairement aux 
dispositions de l'Accord sur les sauvegardes, sont limitées?  
En ce qui concerne cette que stion, il a été considéré que la période d'application  de la  
sauvegarde bilatérale ( trois ans) plus celle d'extension  (un an) sont suffisant es pour pouvoir 
effectuer l'ajustement de la branche de production qui pourrait être affectée  par les  importations 
du produit similaire o u directement concurrent de l'autre Partie . D'autre part, pour de nombreux 
produits, la période de transition est très courte . Par conséquent, dans ces cas, il serait difficile 
d'appliquer la mesure plus d'une fois . 
Ques tions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions relatives au commerce des marchandises  
Dispositions générales  
Procédures douanières  
1.4.  Paragraphe  3.39: Il est fait référence à l'article  5.5 relatif à l'application de la 
gestion des risques . Les Parties pourraient -elles donner des renseignements 
complémentaires sur la stratégie/ les techniques/ les critères utilisés pour identifier les 
expéditions de marchandises à haut risque ? Pourraient -elles également présenter les 
plans de coopération adoptés ou  devant être  adoptés  pour améliorer la gestion des 
risques?  
Dans le cas du Panama, i l existe:  
1- Un modèle de risque de la Direction nationale des douanes : 
A. Système déterministe : qui permet d'établir une règle de caractère juridique et opérationnel ; 
celles de caractère juridique qui exigent l'application  de mesures de contrôle propre à un produit 
donné à travers une position tarifaire ; les règles opérationnelles découlent d'études et d'analyses 
de résultats de découvertes aux douanes, qui permettent d'identifier  certains critères de risque 
pour une marchandise, un opérateur, une détermination douanière, etc. ; des facteurs tels que 
l'origine, le poids, le comportement de l'opérateur,  les itinéraires de provenance et de destination , 
etc. sont également pr is en compte.  
B. Le contrôle préalable des  marchandises se fait par l'analyse de la cargaison figurant sur le 
manifeste et  l'inspection à l'aide de  systèmes non intrusifs et de systèmes physiques  si nécessaire.  
C. Le contrôle immédiat se fait  sur la base d'une analyse de s données des déclarations en douane 
pour établir , grâce au système informatique, les critères qui déterminent le  choix du  circuit rouge 
(évaluation physique) ou du circuit orange  (évaluation documentaire)  d'inspection.  
D. Le contrôle a posteriori  se fait  selon l'analyse du comportement transactionnel des opérateurs 
de commerce pendant un certain laps de temps , pour déterminer la nécessité d'intervenir dans les 
entreprises avec des auditeurs.  
2- Des p lans de coopération adoptés avec des organismes internationaux pour  renforcer le  
contrôle préalable du fret maritime et aérien, par le biais d'accords avec l'ONUDC et l 'Organisation 
mondiale des douanes (OMD).  
3- Une p articipa tion activ e à l'élaboration et  à la mise en œuvre de la Stratégie de risque des pays 
d'Amérique centrale . WT/REG374/2  
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   Dans le cas du Mexique, un certain nombre de critères  sont appliqués pour mesurer le 
comportement des entreprises de manière globale, ce qui permet d'identifier des comportements 
atypiques conformément aux dispositions juridiques et réglementaires en matière de commerce 
extérieur en vigueur , ainsi que le ris que de pratiques illicites en la matière . On peut  notamment  
citer les critères suivant s: 
a) Analyse de la balance commerciale . 
b) Cohérence fiscale et douanière . 
c) Respect  des obligation s. 
d) Processus et logistique des opérations de commerce extérieur . 
e) Respect des normes  et des réglementations non tarifaires . 
f) Capacité installée de l'entreprise . 
g) Vérifications internationales pour la validation d'informations opérationnelles avec les 
parties liées étrangères.  
h) Liens avec les actionnaires, les représentants légaux et commerciaux.  
 En outre, des méthodes de sélectivité appropriées ont été mises en place et des moyens  
d'inspection  non intrusifs ont été adoptés , ainsi qu'une amélioration constante de ses procédures 
d'inspection  afin qu'elle s soient plus rapides et que l'i nspection matérielle de l'ensemble des 
marchandises entrant  sur le territoire national soit réduite.  
 Dans les derniers accords  conclus, l'engagement d'adopter ou de maintenir des systèmes de 
gestion des risques  qui permettent de simplifier l'inspection des marchandises à haut risque a été 
établi.  
1.5.  Il est fait référence  à l'article  5.7, qui porte sur les  opérateurs économiques agréés . 
Les Parties pourraient -elles donner de plus amples détails sur l'état d'avancement des 
négociations relatives à  la conclusi on d'un accord de reconnaissance mutuelle sur les 
opérateurs économiques agréés ? Quand doit -il être adopté?  
Entre le Mexique et le Panama, il n'y a pas encore eu d'échanges  quant à  la possibilité de 
négocier un accord de reconnaissance mutuelle (ARM) entre  les deux nations dans le cadre de 
l'opérateur économique agréé  (OEA) ; par conséquent, nous ne pouvons pas fournir de 
renseignements plus détaillés quant à une avancée sur un ARM alors que nous n'avons pas signé 
le plan d'action qui nous conduira à la signature de l'Accord, notamment la date d'adoption . 
Droits de propriété intellectuelle  
1.6.  Paragraphe  5.26: L'annexe  15.5 contient une liste des IG convenues par les Parties . 
Les Parties pourraient -elles préciser s'il existe une clause de réexamen pour l'ajout de 
futures IG à l'ALE?  
Il n'existe aucune clause  dans le cadre de l'ALE pour un réexamen  futur; néanmoins, les 
voies entre les Parties restent  ouvert es pour des échanges  futurs, sur ce thème et sur d'autres.  
Environnement  
1.7.  Paragraphe 5.33 : Selon la présentation factuelle, les Parties reconnaissent qu'il est 
inapproprié d'assouplir ou de réduire la protection de l'environnement prévue par leur 
législation dans le but de pro mouvoir l'investissement sur leur territoire . Elles 
s'engagent donc à garantir que leur législation soit dûment appliquée.  WT/REG374/2  
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  Les Parties pourraient -elles communiquer des informations  complémentaires sur 
les mesures prises pour appliquer l'Accord en tenant co mpte de la protection de 
l'environnement ? Pourraient -elles préciser si elles sont tenues d'échanger des 
renseignements  concernant d'autres accords conclus et, dans l'affirmative , quels types ? 
Il est important de connaître le contexte dans lequel s'inscrivent les deux questions de 
l'Union européenne, car elles ne semblent pas avoir de lien avec le paragraphe 5.33 de la 
présentation factuelle, qui fait référence à une obligation de ne pas assoupl ir ou réduire la 
protection de l'environnement pour promouvoir l'investissement sur le territoire des Parties.  
Le Panama, en tant qu'État, reconnaît que chaque Partie a des droits et des responsabilités 
concernant la protection et la conservation de l'envi ronnement . Il ne s'est pas engagé seulement 
dans cet accord de libre -échange, mais aussi dans ceux auxquels il est partie.  
Le Ministè re de l'environnement a administré  les conventions et accords internationaux 
suivants, dont le Panama est signataire . Le Pa nama  en tant qu'État, met en œuvre sa 
réglementation de manière à  ne pas réduire ou relâcher  la protection de l'environnement, tout en 
maintenant son  engagement de veiller à sa bonne application . 
 Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction (CITES ). Le Ministère de l'environnement du Panama a assuré le 
suivi des recommandati ons issues de la dernière COP16 de la CITES.  
 Convention sur la diversité biologique (CDB ). Après la COP10 de la CDB (Nagoy a, Japon, 
octobre  2010), où a été adopté le nouveau "Protocole de Nagoya sur l'accès aux 
ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant d e leur 
utilisation ", le Panama a été le onzième pays à le signer ( mars 2011), le treizi ème pays 
du monde à le ratifier (octobre -décembre  2012) et le deuxième pays d'Amérique latine à 
le ratifier . Notre pays s'est concentré ces dernières années sur la préparation pour la 
mise en œuvre du Protocole de Nagoya.  
 Protocole de Cartagena . Le Panama est parvenu à l'élaboration d'un cadre juridique, 
lequel établit la Commission  nationale de biosécurité (CNB) en tant qu'organe 
coordonnateur et consultatif chargé de la question des organismes vivants 
génétiquement modifiés dans le pays (Loi n° 48 de 2002 ). Ce cadre juridique a 
également entraîné l'établissement de trois comités sectoriels (agriculture, santé et 
environnement) qui font office de comités techniques d'appui à la gestion de la CNB.  
 Convention -cadre des Nations Unies sur les changements climat iques  (CCNUCC ). Le 
Panama  a présidé la Coalition des pays à forêts tropicales  (CRFN) durant l'étape finale de 
la négociation de l'Accord de Paris et l'a signé en avril 2016. 
 Conventions de Bâle, de Stockholm et de Rotterdam . Le Panama a appuyé la Décision 8 
sur les produits chimiques du Forum des Ministres de l'environnement d'Amérique latine 
et des Caraïbes, qui s'est tenu à Carthagène (Colombie)  du 28 au 3 1 mars 2016. Le 
Ministère de l'environnement a déjà défini son point de contact  pour la Red 
Intergubernamental sobre Químicos y Desechos  para América Latina y el Caribe , créée 
au titre de  la Décision susmentionnée.  
 Protocole de Kyoto . Le Panama  a 22 projets enregistrés dans le cadre du Mécanisme de 
développement propre.  
 Protocole de Montréal . Depuis janvier  1989, la République du Panama fait partie du 
Protocole de Montréal, dans le cadre  duquel elle a œuvré activement,  à travers l'Unité 
nationale de l'ozone du Ministère de la santé  (point de contact), pour l'élimination et le 
contrôle des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (SAO).  WT/REG374/2  
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  Questions de la délégation de la Thaïlande  
Dispositions générales  
1.8.  Paragraphe  3.2: Chacune des Parties convient d'accorder le traitement national aux 
marchandises de l'autre Partie conformé ment à l'article  III du GATT de 1994, exception 
faite des marchandises figurant à l'annexe  3.3. La liste du Mexique comprend les 
combustibles et les véhicules d'occasion, tandis que le Panama énumère des mesures 
concernant les importations de billets de lo terie, de véhicules à moteurs d'occasion, 
ainsi que de vidéos et de jeux, et les exportations de bois provenant de ses forêts 
nationales . Les deux Parties énoncent les mesures ayant reçu l'agrément de l'Organe de 
règlement des différends de l'OMC . Elles co nviennent également d'éliminer toute mesure 
non tarifaire qui prohibe ou restreint leurs importations bilatérales, à l'exception des 
mesures figurant à l'annexe  3.3 ou en conformité avec l'article  XI du GATT de 1994 . 
L'accord prévoit -il la libéralisation d es mesures non tarifaires à un degré plus élevé 
que celui établi par les Accords de l'OMC ? Si tel est le cas, veuillez fournir des 
explications.  
Les Parties s'engagent à ne pas appliquer de restrictions à l'importation et à l'exportation de 
marchandises  entre elles, y compris leurs exceptions, conformément à ce qui est établi dans les 
articles III et XI du GATT de 1994, en incorporant ces articles du GATT de 1994 à l'Accord , mutatis 
mutandis . 
Sauvegardes globales  
1.9.  Paragraphe  3.32: Les Parties conservent leurs droits et obligations découlant de 
l'article  XIX du GATT de 1994  et de l'Accord sur les sauvegardes, qui régiront 
l'application des sauvegardes globales , y compris tout différend les concernant . Les 
Parties ne prennent aucun engagement supplémentaire  dans ce domaine au titre de 
l'Accord ; toutefois, la Partie qui prend une mesure de sauvegarde globale peut exclure 
les importations en provenance de l'autre Partie  si elles ne constituent pas une part 
importante du total des importations et ne contribuent  pas de manière significative au 
dommage grave causé par les importations (article  6.7).  
Les sauvegardes globales au titre de cet accord sont -elles plus ou moins 
restrictives que les mesures de sauvegarde au titre de l'Accord de l'OMC ? Veuillez 
fournir des  explications.  
Les mesures de sauvegarde globales s'appliquent conformém ent aux dispositions de l'OMC 
(article XIX du GATT de 1994 et Accord sur les sauvegardes), comme le prévoit l'article 6.7.1. 
Compte tenu de ce qui précède, les  mesures de sauvegarde gl obales de cet accord ne sont ni plus 
ni moins restrictives que celles  visées dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  
Sauvegardes bilatérales  
1.10.   Paragraphe  3.35: L'Accord contient également des dispositions sur les procédures 
d'investigation (article  6.3),  les mesures de sauvegarde provisoires (article  6.4), la 
transparence (notifications et consultations) (article  6.5) et la compensation 
(article  6.6), domaines qui sont en général plus détaillés qu'au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes , à l'exception de s dispositions sur l'application des mesures de sauvegarde 
provisoires, qui reprend fidèlement l'Accord sur les sauvegardes . Pour déterminer la 
nécessité d'une mesure de sauvegarde, l'autorité compétente de la Partie doit mener 
une enquête, de sa propre in itiative ou sur demande des représentants de la branche de 
production nationale, qui doit représenter au moins 25 % de la production d'un produit 
similaire ou directement concurrent  (article  6.1). Cette définition de la "branche de 
production nationale" semble être moins restrictive que celle de l'Accord sur les 
sauvegardes , qui la définit comme les producteurs dont les productions additionnées de 
produits similaires ou directement concurrents  constituent une proportion majeure de la 
production nationale totale de ces produits (article  4). L'Accord explique encore plus en 
détail les différentes étapes de l'enquête, y compris les demandes de données.  WT/REG374/2  
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  a. Veuillez fournir des détails sur la manière dont les sauvegardes bilatérales sont 
en général plus détaillées  que celles prévues au titre de l'Accord sur les 
sauvegardes de l'OMC.  
Certaines procédures pour prendre des mesures de sauvegarde bilatérales dans l'Accord  
sont plus spécifiques que les mesures de sauvegarde  prévues dans l'Accord sur les sauvegardes de 
l'OMC. Par exemple, il est indiqué de manière spécifique les renseignements que doivent contenir 
les demandes d'ouverture  d'enquête , les décisions relatives à l'ouverture ainsi que les rapports qui 
comprennent les raisonnements techniques sur lesquels repose  la décision correspondante.  
De même,  concernant les notifications et consultations, des délais spécifiques et des 
renseignements particuliers qui devront être fournis à l'autre Partie lors de l'ouverture d'une 
enquête , de l'adoption ou de la prorogation d'une mesure,  ont été établis . D'autre part, en ce qui 
concerne la compensation, il est indiqué qu'elle revêt la forme de concessions tarifaires 
temporaires additionnelle s, là où  l'Accord sur les sauvegardes  stipule que tout moyen de 
compensation commercia le pourra être convenu . 
b. En quoi la définition de la "branche de production nationale" est -elle moins 
restrictive que celle de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC ? Veuillez donner 
un exemple pour illustrer ce point.  
La définition  de "branche de production  nationale" dans le cas de s mesures de sauvegarde 
bilatérales n'est pas moins restrictive que celle donnée dans l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC, 
car il s'agit de la même définition : "l'ensemble de tous les producteurs nationaux de marchandises 
simila ires, ou directement concurrentes , ou ceux dont les productions additionnées constituent une 
proportion majeure de la production nationale totale de ces marchandises ". 
Refus d'accorder des avantages  
1.11.   Paragraphe  4.8: Sous réserve d'une notification, une Partie peut refuser 
d'accorder les avantages du chapitre  9 à un fournisseur de services de l'autre Partie si le 
fournisseur est une entreprise détenue ou contrôlée par des ressortissants d'un pays 
tiers, qui n'exerce pas d'activités commerciales importante s sur le territoire de l'autre 
Partie . Une Partie peut aussi refuser d'accorder ces avantages si le fournisseur est une 
entreprise, détenue ou contrôlée par des ressortissants de la Partie refusant d'accorder 
les avantages, qui n'exerce pas d'activités com merciales importantes sur le territoire de 
l'autre Partie (article  9.10).24 
Note de bas de page n ° 24: L'Accord ne donne aucune définition du terme "activités 
commerciales importantes".  
Étant donné la note de bas de page  24, qui indique  que l'accord ne  prévoit pas de 
définition du terme "activités commerciales importantes", quels sont les critères 
permettant d' identifier les "activités commerciales importantes" en fonction desquelles 
une Partie pourra  refuser d'accorder les avantages du chapitre  9 à un fournisseur de 
services d'une autre Partie?  
Il est vrai que l'Accord  ne comporte pas de définition d e l'expression "activités commerciales 
importantes" ; par conséquent, il n'existe pas de critères établis pour déterminer les activités 
commerciales importan tes. 
Mouvement des personnes physiques  
Tableau  4.1 Gens d'affaires autorisés par les Parties  
Négociants et investisseurs  
1.12.   Négociants  et investisseurs souhaitant a)  pratiquer à une échelle importante le 
commerce de produits et de services principalem ent entre les Parties, ou b)  établir, 
développer, administrer ou conseiller sur l'administration d'un investissement au titre 
duquel la personne ou son entreprise a engagé, ou engagera, des capitaux importants . WT/REG374/2  
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  À partir de q uel seuil  des investissements pourra ient représenter "des capitaux 
importants"?  
Dans le cas du Mexique, l'autorité compétente en la matière n'a pas établi de seuil pour qu e 
des investissement s soient considéré s comme des capitaux importants . Cependant, dans le cas du 
Panama, pour l'autorisat ion des investisseurs (personnes), plusieurs capitaux ont été  établis . Le 
minimum est de  160 000,00 dollars  EU. 
Prescriptions en matière de résultats  
1.13.   Paragraphe  4.16: L'Accord interdit l'application de prescriptions de résultats en 
rapport avec les activités d'investissement d'un investisseur d'une Partie ou d'un pays 
tiers sur son territoire.29 L'Accord interdit également aux Parties d'accorder des 
avantages en relation avec l'investissement sur leur territoire d'un investisseur d'une 
Partie ou d'un  pays tiers à condition d'observer certaines prescriptions de résultats, à 
moins qu'il s'agisse de l'obligation d'implanter la production, de fournir un service, de 
former ou d'employer des travailleurs, de construire ou d'agrandir certaines installations 
ou d'effectuer des travaux de recherche -développement sur leur territoire.  
Paragraphe  4.17: Certaines prescriptions de résultats sont autorisées dans le cas 
des marchés publics,  de la promotion des exportations et des programmes d'aide 
extérieure . Les prescriptions de résultats consistant à atteindre un niveau donné de 
contenu d'origine nationale et à avantager les produits nationaux peuvent aussi être 
utilisées pour déterminer le statut d'origine des produits.  
Note de bas de page n ° 29: Les prescriptions de résultats prohibées en vertu de 
l'article  10.7 sont les suivantes : a) exporter un niveau ou un pourcentage donnés de 
produits ou de services ; b) atteindre un niveau ou un pourcentage donnés de contenu 
d'origine nationale ; c) acheter, ut iliser ou privilégier des produits de son territoire ou 
acheter des produits auprès de personnes situées sur son territoire ; d) lier de quelque 
manière que ce soit le volume ou la valeur des importations au volume ou à la valeur des 
exportations ou aux ent rées de devises attribuables à l'investissement ; e) restreindre la 
vente sur son territoire des produits ou services que l'investissement permet de 
produire ou de fournir, en liant cette vente au volume ou à la valeur des exportations ou 
recettes en devise s; f) transférer une technologie, un procédé de fabrication ou tout 
autre savoir -faire exclusif à une personne située sur son territoire, sauf dans certains 
cas; et g)  fournir en exclusivité à partir de son territoire les produits que cet 
investissement pe rmet de produire ou les services qu'il permet d'exporter.  
a. Veuillez fournir des exemples de certains cas qui relèveraient de l'exception 
prévue à l'aliné a f) de la note de bas de page  29. Doivent -ils être indiqués  dans 
les réserves touchant les mesures existantes et futures concernant les 
prescriptions en matière de résultats?  
À ce jour, aucune des Parties n'a connu de cas où cette exception ait été appliquée . 
Cependant, s'il existait un cas, il ne devrait pas nécessairement être cité comme réserve dans les 
listes de mesures existantes ou futures.  
b. Aux termes du  paragraphe  4.17, certaines prescriptions de résultats sont 
autorisées dans le cas des marchés publics, de la promotion des exportations et 
des programmes d'aide extérieure . Veuillez préciser si ces  exceptions doivent 
être indiquées dans les réserves touchant les mesures existantes et futures 
concernant les prescriptions en matière de résultats.  
Comme il s'agirait de prescriptions en matière de résultats autorisées , s'il existait un cas, il 
ne devrait pas être  cité comme réserve sur les mesures existantes ou futures.  
Engagements de libéralisation  
1.14.   Paragraphe  4.20: La libéralisation du commerce des services et des 
investissements suit la méthode de la "liste négative", ce qui signifie que les WT/REG374/2  
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  dispositions des chapitres  9 (commerce tran sfrontières des services) et 10 
(investissements) s'appliquent à tous les secteurs, sauf mention contraire dans les listes 
de réserves des Parties . S'agissant des services financiers (chapitre  11), l'approche de 
la "liste négative" est également utilisée, sauf pour le mode  1, qui fait aussi l'objet d'une 
liste positive (annexe  11.7).  
Paragraphe  4.21: Les annexes  I et II de l'Accord énoncent, en ce qui concerne le 
commerce transfrontières des services et les investissements, les réserves visant les 
mesures existantes et futures concernant le traitement national et le traitement NPF, 
l'accès aux marchés, la présence locale, les prescriptions de résultats, et les dirigeants 
et conseils d'administration . L'annexe  III énumère, pour les services financiers, les 
réserves touchant les mesures existantes et futures concernant le traitement national et 
le traitement NPF, le droit d'établissement, le commerce transfrontières et les dirigeants 
et conseils d'administration . Les réserves concernant le traitement national et le 
traitement NPF indiquées aux annexes  I et II s'appliquent également aux services 
financiers, pour autant que la mesure ou l'activité mentionnée dans la rés erve soit visée 
par le chapitre  11 (article  11.11). 
Veuillez donner de  plus amples  détails sur les réserves touchant  le traitement 
national et le traitement NPF indiquées aux annexes  I et II qui s'appliquent également 
aux services financiers , pour autant que la mesure ou l'activité mentionnée dans la 
réserve soit visée par  le chapitre  11 (article  11.11), sachant  que l'annexe  III a déjà pour 
objet les mesures existantes ou futures relatives au  traitement national et au traitement 
NPF qui figurent dans les listes de réserves concernant les services financiers.  
Le chapitre sur les services financiers s'applique aux mesures adoptées ou maintenues par 
une Partie concernant une institution financière de l'autre Partie, un investisseur de l'autre Partie 
ou un investissement de cet investisseur dans une in stitution financière située sur le territoire de 
la Partie, et le commerce transfrontières de services financiers.  
D'autre part, le chapitre sur le commerce transfrontières des services s'applique à la 
fourniture de services, notamment de services financie rs. À cet égard, i l peut exister des services 
financiers qui ne soient pas réglementés  par une autorité financière ; par conséquent, ils ne 
relèvent  pas du champ d'application du chapitre sur les services financiers, mais sont visés par le 
chapitre sur le commerce transfrontières de services.  
Compte tenu de ce qui précède, une mesure non conforme  (réserve ) établie par une Partie 
dans sa liste des annexes I ou II concernant les articles  9.3 (Traitement de la nation la plus 
favorisée ), 9.5 (Traitement nationa l), 10.3 ( Traitement national ) ou 10.4 ( Traitement de la nation 
la plus favorisée ), doit être traitée comme une mesure non conforme non visée par  les 
articles  11.3 ou 11.4, selon le cas, à condition que la mesure, le secteur, sous -secteur ou l'activité 
défini dans la mesure non conforme soit visé par le chapitre sur les services financiers.  
Services financiers  
1.15.   Paragraphe  4.36: Les engagements pris par le Mexique dans le secteur des 
services financiers sont plus étendus que ceux qui figurent dans l'AGCS, mais ils restent 
très limités étant donné qu'un certain nombre de réserves, reflétant  dans une large 
mesure celles de l'AGCS, s'appliquent . Par exemple, dans le domaine des services 
d'assurance et relatifs à l'assurance, le Mexique a contracté certains engagements pour 
les services d'assurance autre que sur la vie, mais comme dans l'AGCS, aucun 
engagement n'a été pris concernant  les modes  1 et 2 pour les services d'assurance -vie 
et les services auxiliaires apparentés . S'agissant des services d'assurance autre que sur 
la vie, en particulier l'assurance des transports, le Mexique a pris des engagements pour  
les modes  1 et 2, qui répliquent ceux figurant dans le Mémorandum d'accord de l'OMC 
sur les engagements relatifs aux services financiers, mais il maintient une large réserve 
qui interdit aux entreprises étrangères de vendre des assurances aux personnes ou aux 
entreprises installées au Mexique ou assujetties à la législation mexicaine, sauf si ces 
assurances ne peuvent pa s être achetées localement . Cette réserve concerne l'assurance 
privée pour les ressortissants mexicains et les entreprises mexicaines, l'assurance pour 
les navires et les aéronefs mexicains, l'assurance -crédit, ainsi que toute assurance WT/REG374/2  
- 10 - 
  visant à couvrir un  risque au Mexique . Sous réserve d'une autorisation, le Mexique peut 
permettre aux entreprises étrangères de vendre des assurances internationales ou des 
assurances -voyage sur son territoire . La fourniture de services auxiliaires pour les 
activités couvert es par la réserve est également interdite . Le Mexique interdit en outre 
la participation d'entités financières étrangères au capital de compagnies d'assurance 
ou de garantie et de mutuelles d'assurance . Les personnes étrangères peuvent 
participer à des mut uelles d'assurance, dans la mesure où elles le font à titre individuel 
et non pour une entité juridique . 
S'agissant des phrases soulignées, quelles sont les raisons à l'origine du 
traitement différencié en matière  de participation au capital de compagnies d'assurance 
entre les entités financières étrangères et les personnes étrangères?  
En ce qui concerne les parties soulignées:  
a. Dans le  dernier paragraphe de la partie  2 des Mesures non conformes du Mexique, 
prévues à la section A de l'annexe III,  les institu tions financières d'une autre Partie sont 
autorisées à détenir au moins 51 % des actions représentatives du capital social des 
institutions d'assurance, dès lors qu'elles sont constituées en "filiales".  
b. En effet, dans la partie  8 des Mesures non conformes du Mexique, prévues à la 
section  A de l'annexe III, il est établi que les groupements de personnes étrangères, 
physiques ou morales, quelle que soit leur forme, ne pourront pas participer à des 
sociétés mutuelles d'assurance , que ce soit directement ou par le biais d'une personne 
interposée.  
Cela s'explique par le fait que ce type de sociétés s'organisent et fonctionnent de manière à 
ce que les opérations d'assurance qu'elles pratiquent ne génèrent pas de bénéfices ou ne puissen t 
pas être exploitées par la société ni par ses associés, en ne devant percevoir que le montant 
indispensable pour couvrir les frais généraux liés à leur gestion et pour constituer les réserves 
techniques nécessaires afin de pouvoir respecter leurs engagem ents envers les assurés.  
Cependant , il faut préciser que les personnes morales étrangères sont autorisées à participer 
au capital des institutions d'assurance . 
Services de santé et services sociaux  
1.16.   Paragraphe  4.39: Le Mexique n'a pris aucun engagement supplémentaire dans le 
secteur des services de santé et des services sociaux, qui sont soumis dans le cadre de 
l'Accord à une large réserve permettant au pays d'appliquer toute mesure touchant les 
investissements et le commerce transfrontières dans le sect eur des services sociaux, 
tels que les services pénitentiaires, la sécurité et la garantie des revenus, la sécurité 
sociale, la protection sociale, la santé (publique et privée), la garde d'enfants, ainsi que 
des mesures permettant d'appliquer la loi . Dans le cadre de l'AGCS, les engagements 
dans le secteur des services de santé et des services sociaux sont limités à certaines 
activités et à certains modes.  
Services de santé et services sociaux  
1.17.   Paragraphe  4.60: Le Panama n'a pas pris d'engagement concernant  les services 
de santé et les services sociaux, étant donné qu'ils font l'objet d'une réserve générale 
relative aux services sociaux . Cette réserve permet au Panama d'adopter toute mesure 
touchant les investissements et le commerce transfrontières dans le secteur des 
services sociaux, tels que les services pénitentiaires, la sécurité et la garantie des 
revenus, la sécurité sociale, la protection sociale, la santé (publique et privée), la garde 
d'enfants, ainsi que toute mesure permettant d e faire appliquer la loi.  WT/REG374/2  
- 11 - 
  En ce qui concerne les services de santé et les services sociaux, l'accord prévoit -il 
des engagements plus limités que ceux de l'AGCS?  
Non, puisque les engagements pris dans l'ALE Mexique -Panama couvrent uniquement les 
services de santé, ces derniers  sont évoqués dans la réserve  8 énoncée à l'annexe II de l'ALE, qui 
précise que c ette réserve s'applique à des services de santé dans la seule mesure où ceux -ci 
constituent des services sociaux établis  dans l'intérêt général ; par conséquent, un ser vice de santé 
non établi ou maintenu pour des raisons d'intérêt général , comme les services de santé privés, ne 
sera pas compris ni couvert pa r les engagements de l'annexe I . 
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