S/C/N/686  
13 mars 2013  
(13-1353)  Page: 1/2  
Conseil du commerce des services  Original: anglais  
 
   
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'AR TICLE III:3 DE L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES 
  La notification ci-après, datée du 12 mars 2013 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
 
La notification ci-après est présentée au titre de l'article III:3 de l'AGCS et se rapporte à des mesures adoptées par l'Union européenne en 2012. En l'absence d'une communauté de vues 
parmi les Membres de l'OMC au sujet de ce qui constitue une mesure "qui affect[e] notablement le 
commerce des services" aux termes de l'article III:3 de l'AGCS, et l'Union européenne ne pouvant pas établir de détermination positive en la ma tière, elle notifie par conséquent les mesures 
susceptibles de relever du commerce des services, sans préjudice de l'interprétation de 
l'expression "qui affectent notablement le commerce des services" figurant dans l'article III:3.
 
 1  MEMBRE ADRESSANT LA NOTIFICATION 
UE 
 2  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 
III, paragraphe 3, de l'Accord général sur le commerce des services 
 3  DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR 
15 septembre 2012 
 4  ORGANISME RESPONSABLE DE L'APPLICATION DE LA MESURE 
États membres de l'UE 
 
5  DESCRIPTION DE LA MESURE 
a. Directive 2012/23/UE du Parlement européen  et du Conseil du 12 septembre 2012 
modifiant la Directive 2009/138/CE (solvabilité II), en ce qui concerne ses dates de 
transposition et d'entrée en application et la date d'abrogation de certaines directives 
b. Résumé succinct de la teneur mettant l'accent sur les éventuels effets sur le commerce 
des services 
La Directive diffère l'entrée en vigueur de la Directive 2009/138/CE du Parlement européen et du 
Conseil du 25 novembre 2009 sur l'accès à l'activité de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II, publiée au Journal offici el de l'UE L 335 du 17 décembre 2009, page 1). La 
Directive solvabilité II prévoit un système moderne,  fondé sur le risque, de régulation et de 
surveillance des entreprises d'assurance et de ré assurance de l'Union. Ce système est essentiel 
pour la sûreté et la solidité du secteur de l'assurance, lequel doit pouvoir fournir des produits 
d'assurance viables et soutenir l'économie réelle en encourageant les investissements à long terme 
et une stabilité accrue. La Directive fixe le 31 octobre 2012 comme date limite pour sa transposition et le 1
er novembre 2012 comme date d'entrée en application. S/C/N/686 
- 2 - 
  Le 19 janvier 2011, la Commission a adopté une proposition (dénommée "proposition Omnibus II") 
visant à modifier la Directive 2009/138/CE, entre autres, afin de tenir compte de la nouvelle architecture de surveillance pour l'assurance, à savoir la mise en place de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et  des pensions professionnelles). La proposition 
Omnibus II comprenait aussi des dispositions visant à reporter la date de transposition et la date 
d'entrée en application de la Directive 2009/138/CE ainsi qu'à reporter la date d'abrogation de solvabilité I. Compte tenu de sa complexité, la pr oposition Omnibus II risquait de ne pas entrer en 
vigueur avant les dates de transposition et d'entrée en application de solvabilité II. Si ces dates 
n'avaient pas été modifiées, la Directive 2009/138/ CE aurait été mise en œuvre avant l'entrée en 
vigueur des règles transitoires et les adaptations correspondantes prévues par la proposition Omnibus II. Afin d'éviter de soumettre les États membres à des obligations législatives excessives 
en vertu de la Directive 2009/138/CE et, par la suite, en vertu de la nouvelle architecture prévue 
par la proposition Omnibus II, il convenait de reporter la date de transposition de solvabilité II. Afin de permettre aux autorités de surveillance et aux entreprises d'assurance et de réassurance 
de se préparer à l'application de la nouvelle arch itecture de surveillance, il convenait également de 
prévoir une date d'application ultérieure de solvabili té II. Pour des raisons de sécurité juridique, la 
date d'abrogation de solvabilité I a été reportée en conséquence.
 
 6  MEMBRES SPÉCIFIQUEMENT AFFECTÉS, LE CAS ÉCHÉANT 
Aucun 
 
7  LE TEXTE PEUT ÊTRE OBTENU AUPRÈS 
 Point d'information [ ] 
 
 Secrétariat de l'OMC [ ] 
 
 Autres sources (adresse, fax, téléphone de tout autre organisme)  [X] 
Journal officiel de l'UE L 249, 14/09/2012, http://eur-lex.europa.eu
 
 
 
__________