G/MA/QR/N/CIV/1  
2 de octubre de 2014  
(14-5573)  Página: 1/7  
Comité de Acceso a los Mercados  Original: francés  
 
  NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON LA DECISIÓN SOBRE 
EL PROCEDIMIENTO DE NOTIFICACIÓN DE RESTRICCIONES 
CUANTITATIVAS (G/L/59/REV.1) 
CÔTE D'IVOIRE 
La siguiente comunicación, de fecha 22 de agosto de 2014, se distribuye a petición de la 
delegación de Côte d'Ivoire. 
 
A. Miembro notificante: República de Côte d'Ivoire 
B. Fecha de la notificación: 18/8/2014 
C. Primera notificación: 
 Sí 
 No, la última notificación se presentó con la signatura (signatura del documento):  
D. Tipo de notificación: 
 1. Completa (es decir, notificación de todas las restricciones cuantitativas en vigor) 
 2. Cambios de una notificación presentada anteriormente con la signatura (signatura del 
documento) consistentes en lo siguiente: 
  2.1 Establecimiento de nuevas restricciones, enumeradas en la sección 1. 
  2.2 Eliminación de restricciones, como se describe en la casilla G infra. 
  2.3 Modificación de una restricción notificada anteriormente, como se indica en la 
 sección 1. 
 3. Notificación inversa de restricciones mantenidas por (Miembro):  
E. La notificación proporciona información sobre el siguiente período 
bienal: 2014-2016 y se refiere a restricciones en vigor al 8/1/2014  
F. La presente notificación contiene información* relativa a: 
 Sección 1: Lista de restricciones cuantitativas actualmente en vigor. 
 Sección 2: Referencia a otras notificaciones presentadas a la OMC que contengan 
información sobre restricciones cuantitativas actualmente en vigor e 
información adicional. 
G. Observaciones de carácter general, con inclusión de una descripción de la 
eliminación de restricciones notificada en  el apartado 2.2 de la casilla D y la 
fecha en que esas restricciones dejaron de estar en vigor. 
 
 
 
                                               
* En francés solamente.   
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 2 - Section 1: Liste des restrictions qu antitatives actuelle ment en vigueur 
 
RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 01.01; 01.02; 
01.03; 01.04; 01.05; 01.06 Les animaux vivants - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Code des animaux de l'OIE Autorisation préalable 
du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques
 
2 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 06.01; 06.02; 
06.03; 06.04 Les plantes vivantes 
et produits de la floriculture - Convention sur le 
commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES)  - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Décret 63-457 du 7 novembre 1963 pour l'autorisation préalable des plantes d'origine végétale Autorisation préalable 
du Ministère en charge des Eaux et Forêts  Ministère de l'Agriculture 
3 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 33.01.12; 
33.01.13; 33.01.19; 33.01.24; 33.01.25; 33.01.29; 33.01.30; 33.01.90 Les huiles 
essentielles - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence  Autorisation préalable 
du Ministère de l'Agriculture 
4 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 85-23 Les supports de sons 
et d'images enregistrés - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère en charge de la culture   
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 3 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
5 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 10.05.10; 
10.06.10; 10.07.10 Semence d'origine 
végétale - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère de l'Agriculture 
6 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 93.01; 93.02; 
93.03; 93.04; 93.05; 93.06; 93.07 Les armes et 
munitions - Article XXI:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence Autorisation préalable 
du Ministère en charge de la Défense 
7 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP
 29.41; 
30.02.20; 30.02.90; 30.06; 40.14 Les médicaments à 
usage humain - Article XX:b) GATT - Décret 93-313 du 
11 mars 93 portant application de la loi sur la concurrence - Loi 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé publique relatif au régime des médicaments - Décret 65-279 du 18 août 1965 portant application de la loi 65-250 du 4 août 1965 portant modification d'article du code de la santé 
publique relatif au 
régime des médicaments. - Décret 94-667 du 21 décembre 94 fixant les conditions d'acquisition des Autorisation du 
Ministère de la Santé   
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 4 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
médicaments et régime des prix des médicaments. 
8 Prohibition sauf dans 
des conditions définies CP 30.02.30; 
30.06.70… (pas de nomenclature listant l'ensemble des médicaments vétérinaires commercialisés) Les médicaments à 
usage vétérinaire - Article XX:b) GATT - Décret 96-561 du 
25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire - Décret 2001-487 du 9 août 2001 portant application de la loi 96-56 du 25 juillet 96 relative à la pharmacie vétérinaire Autorisation préalable 
du Ministère de la Production Animale et des Ressources Halieutiques 
9 Prohibition P 27.10.91 Les huiles et 
équipements contentant les polychlorophényles (PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants. - Convention de Bâle sur les Mouvements transfrontières des produits dangereux et leur élimination - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 13 
octobre 1996 portant code de l'environnement  
10 Prohibition P 25.01 Le sel non iodé 
destiné à l'alimentation humaine - Article XX:b) GATT - Arrêté 018 du 3 
avril1996  
11 Prohibition P  0501; 0505; 
0506; 0507; 1802; 230310; 230320; 230330; 2308; Déchets dangereux 
    - Convention de Bamako 
sur l'interdiction d'importer en Afrique des déchets dangereux et sur le contrôle des Code de 
l'environnement N° 1996-766 du 30 octobre 1996    
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 5 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
251720; 252530; 2619; 262110; 300692; 382510; 382520; 382530; 382541; 382550; 382561; 382569; 
430220; 
440131; 440132; 5003; 5103; 510330; 5202; 530130; 5305; 6808; 7001; 7112; 720410; 720421; 720429; 720430; 720441; 720449; 7404; 7503; 7602; 7802; 7902; 8002; 810197; 810297; 810330; 810420; 810530; 8106; 810730; 810830;  
          
 
     Déchets et débris       Déchets et débris sous forme brute; déchets et débris; poudres mouvements 
transfrontalières et la gestion des déchets dangereux produits en Aftrique - Article XX:b) GATT   
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 6 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
810930; 811020; 8111; 811213; 811222; 811252; 811292; 8113; 854810… 
12 Prohibition  P 29; 2903; 
291040; 290382; 290392; 382482 Les substances 
chimiques dangereuses (Aldrine, Dieldrine; Endrine; Heptachlore; Chlordane, Hexachlorobenzène; Mirex; Toxaphène), Polychlorobiphényles (PCB) - Convention de 
Stockholm sur les Polluants Organiques Persistants - Article XX:b) GATT Loi 96-766 du 13 
octobre 1996 portant code de l'environnement  
13 Prohibition  P 3901; 3902; 
3904; 3905; 3907; 391510; 391520; 391530; 391590 Matières plastiques - Article XX:b) GATT Décret N° 2103-327 
du 22 mai 2013 portant interdiction de la production, de l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des 
sachets plastiques 
non biodégradables sur l'ensemble du territoire national Décret 2013-803 du 
22 novembre 2013 prorogeant le délai de six (6) mois prévu à l'article 12 du Décret 2013-327 du 22 mai 2013 portant interdiction de la 
production, de 
l'importation, de la commercialisation, de la détention et de l'utilisation des sachets plastiques   
  G/MA/QR/N/CIV/1  
- 7 - RQ 
n° Description 
générale de la 
restriction Type de 
restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la 
Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), 
suivant 
SH(2012) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification au regard 
de l'OMC (par 
exemple article XX g) 
du GATT) et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international 
(par exemple 
Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale 
nationale (c'est-à-
dire loi, règlement 
ou décision 
administrative) et 
date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification 
de mesures 
notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 
14 Prohibition  P 3808; 380891; 
380892; 380893; 380894; 380899 Les pesticides et 
insecticides non homologués - Article XX:b) GATT Décret 89-02 du 4 
janvier 1989 -Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et 
pesticides dangereux 
qui font l'objet d'un commerce international  
15 Prohibition  P 382477; 
290314; 382475 Substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone et des équipements les 
contenant 
(Hydrochloro-fluorocarbones, Bromure de méthyle, Halons, Tétrachlorure de carbone; Tricholorométhane, Cholofluorocarbones) - Article XX:b) GATT Règlement 
N° 04/2005/CM/ UEMOA portant harmonisation des 
règlements relatives 
à l'importation, à la commercialisation, à l'utilisation et à la réexportation des substances qui appauvrissent la couche d'ozone et des équipements les contenant  
__________