G/TBT/W/607  
22 mars 2019 
(19-1782) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
UNION EUROPÉENNE – CHLOROTHALONIL (SUBSTANCE  
ACTIVE DE PESTICIDE)  
DÉCLARATION DES ÉTATS -UNIS AU COMITÉ DES  
OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE  
6 ET 7 MARS 2019  
La communication ci -après,  datée du 2 1 mars 2019, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis. 
 
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1.  Les États -Unis remercient l'Union européenne pour la réunion bilatérale et souhaitent à nouveau 
faire part de leurs préoccupations persistantes au sujet  de l'approche adoptée par l'UE concernant 
la réglementation des pesticides, et plus particulièrement au sujet du  Projet de Règlement 
d'exécution de la Commission concernant le non -renouvellement de l'approbation du chlorothalonil , 
daté de décembre  2018. 
2.  Le chlorothalonil est un fongicide à large spectre utilisé pour de nombreux produits horticoles aux 
États-Unis, en particulier les canneberges et les amandes.  
3.  À la suite de la suppression rapide par l'UE de la LMR pour le chlorothalonil en 2014, l'industri e 
de la canneberge aux États -Unis a subi des pertes importantes de récolte en raison de la disparition  
de cet outil de protection efficace des cultures, sans bénéficier d'aucun avantage correspondant en 
matière de sécurité sanitaire des produits alimentair es. Afin d'avoir à nouveau accès à cet outil 
important, l'industrie américaine de la canneberge a investi des ressources substantielles  pour 
obtenir de nouvelles données afin d'étayer une demande de tolérance à l'importation à présenter  à 
l'Autorité europé enne de sécurité des aliments (EFSA), visant l'autorisation de  l'utilisation du 
chlorothalonil sur les canneberges destinées à l'exportation vers l'UE.  
4.  Les États -Unis se félicitaient du fait que l'EFSA ait reconnu l'absence de risque pour les 
consommateurs . De plus, en 2016, l'UE avait établi une tolérance à l'importation harmonisée avec 
la tolérance des États -Unis, de 5 mg/kg pour les canneberges.  
5.  Étant donné que l'EFSA avait évalué cette substance très récemment et qu'elle avait constaté 
qu'il n'y avait p as de risque pour la santé des consommateurs, même à un niveau deux fois supérieur 
aux niveaux actuels de tolérance à l'importation, nous demandons à l'UE de maintenir sa norme 
actuelle concernant les résidus du produit sur les canneberges à 5 mg/kg.  
6.  L'UE peut-elle confirmer qu'aucune mesure ne sera prise concernant les LMR de chlorothalonil 
avant la conclusion d'une évaluation complète des risques pour soutenir  toute modification apportée 
aux LMR et aux tolérances à l'importation existantes?  
7.  Le secteur des amande s aux États -Unis s'est également déclaré préoccupé par la perte du 
chlorothalonil dans ses programmes de lutte contre les organismes nuisibles, étant donné que les 
producteurs sont tributaires d'une rotation élevée des fongicides pour gérer la résistance et protéger 
les cultures des dégâts et éviter des gaspillages d'aliments non nécessaires.  
8.  L'incertitude créée par le non -renouvellement du chlorothalonil constitue une charge pour les 
producteurs des États -Unis qui prennent des décision s en matière de protection des cultures pour G/TBT/W/607  
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  leur production de 2019 . L'incertitude entraîne des difficultés particulières pour les producteurs de 
produits de base dont la durée de vie est plus longue (par exemple les fruits séchés et les fruits à 
coque), pour lesquels un temps assez long peut s'écouler entre l'application, la récolte, la 
transformation et la distribution.  
9.  D'une manière plus générale, les États -Unis se sont dit s à plusieurs reprises préoccupés par le 
fait que l'UE, en mettant l'accent sur l es lacunes dans les données et en adoptant pour leur 
réglementation des normes fondées sur la dangerosité, pourrait  ne pas s'acquitter de son obligation 
de procéder à des évaluations des risques . Les États -Unis ont aussi fait part à plusieurs reprises de 
leur préoccupation concernant le processus d'acceptation d e l'homologation des produits et 
l'établissement des LMR, et concernant les délais trop restreints en jeu.  
10.  Nous estimons que le processus d'approbation et d'établissement des limites de résidus pour 
les substances actives par l'UE crée des obstacles non nécessaires au commerce . Nous demandons 
à l'UE d'établir des approches fondées sur les risques, qui soient en concordance avec les principes 
de non -discrimination, de transparence, de nécessité et de p révisibilité.  
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