G/TBT/N/CAN/513/Add.2  
 
28 septembre 2018  
(18-6003) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
 
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 28 septembre 2018, est distribuée à l a demande de la 
délégation du  Canada . 
 
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Projet de loi S -5, Loi modifiant la Loi sur le tabac , la Loi sur la santé des non -fumeurs  et d'autres 
lois en conséquence  
Le projet de loi S -5 a reçu la sanction royale le 23 mai 2018, ce qui a modifié la Loi sur le tabac, 
en changeant entre autres son tit re pour Loi sur le tabac et les produits de vapotage  (LTPV) 
(http://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/42 -1/projet -loi/S-5/sanction -royal#frH2329 ). La LTPV 
comprend le paragraphe 30.43(2) qui interdit, sous réserve des règlements, de faire la promotion 
d'un produit de vapotage, y compris au moyen de l 'emballage, en comparant les effets sur la santé 
liés à l 'usage de ce produit ou à ses émissions à ceu x liés à l 'usage de produits du tabac ou à leurs 
émissions. Ce paragraphe entre en vigueur le 19 novembre 2018. Santé  Canada élabore 
actuellement un règlement afin de mettre en œuvre ce paragraphe dans le cadre de la LTPV en y 
autorisant l 'utilisation de c ertains énoncés dans la promotion des produits de vapotage qui 
compare les effets sur la santé de l 'usage de ces produits et de l 'usage des produits du tabac. Le 
règlement proposé 1) fera référence à une liste d 'énoncés comparatifs des effets sur la santé qui y 
sont intégrés par renvoi et 2) prescrira les conditions de leur utilisation dans les promotions 
commerciales, y compris sur les emballages. La liste des énoncés autorisés serait publiée sur le 
site Web de Santé Canada. L 'utilisation de ces énoncés n 'est pas obligatoire; les fabricants et les 
détaillants, entre autres, peuvent volontairement choisir de les utiliser dans la promotion des 
produits de vapotage, dans la mesure où ils respectent les conditions établies dans le règlement.  
Voici une liste pro visoire des énoncés que Santé Canada envisage et qui seront prescrits par 
règlement:  
Liste provisoire des énoncés pour la promotion des produits de vapotage  
1. Si vous fumez, remplacer complètement votre cigarette pour le vapotage est u ne option 
beaucoup m oins nocive . 
2. Bien que les produits de vapotage émettent des substances toxiques, la quantité est 
considérablement moins importante que dans la fumée du tabac . 
3. En remplaçant complètement l 'usage des cigarettes par l 'utilisation exclusive des produits de 
vapotage, les fumeurs sont exposés à une petite fraction des 7000 substances chimiques se 
trouvant dans la fumée du tabac . 
4. Remplacer complètement l 'usage de cigarettes de tabac combustibles par l 'utilisation 
exclusive des cigarettes électroniques réd uit considérablement l 'exposition à plusieurs 
substances chimiques et cancérigènes . 
5. Le fait de remplacer complètement vos cigarettes par des produits de vapotage réduira 
considérablement votre niveau d 'exposition à plusieurs substances chimiques et 
cancérigènes . 
6. Remplacer complètement l 'usage de la cigarette par l 'utilisation exclusive des cigarettes 
électroniques réduira les effets nocifs sur la santé . G/TBT/N/CAN/513/Add.2  
 
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  7. Le fait de remplacer complètement vos cigarettes par des cigarettes électroniques réduira 
les effets nocifs sur la santé . 
Le texte intégral de la LTPV peut être téléchargé à partir des adresses Internet suivantes:  
http://laws -lois.justice.gc.ca/eng/acts/T -11.5/  (anglais)  
http://laws -lois.justice.gc.ca/fra/lois/T -11.5/  (français)  
On peut aussi l 'obtenir sur  demande en s 'adressant à:  
Autorité de notification et Point d 'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques   
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario)  K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343)203 -4273  
Télécopieur: (613)943 -0346  
Courriel: enquirypoint@international.gc.ca   
 
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