RESTRICTED  
  
GPA/ACC/MKD/6  
18 juin 2018 
(18-3778) Page: 1/3 
Comité des marchés publics  Original:  anglais  
 
  
ACCESSION DE L'EX -RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE  
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS  
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS -UNIS D'AMÉRIQUE  
La communication  ci-après, datée du 15 juin 2018, est distribuée à la demande de la délégation 
des États -Unis d'Amérique . 
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OBSERVATIONS DES ÉTATS -UNIS CONCERNANT L'OFFRE INITIALE  DE 
LA RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE (GPA/ACC/MKD/4)  
Les États -Unis remercient la République de  Macédoine d'avoir communiqué son offre initiale 
(GPA/ACC/MKD/4),  qui a été distribuée le 2 8 février  2018. 
 
Les États -Unis communiquent ci -après des questions et des observations . Ils se réservent le droit 
de modifier ou d'élargir leurs observations à tout  moment.  
 
Annex e 1 – Entités du gouvernement central  
 
1. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements  sur la façon dont elle a 
établi sa liste d'entités du gouvernement central ? Peut-elle donner des renseignements sur le 
statut des entité s subordonnées ? Par exemple, aucun des organismes ministériels (entités 
subordonnées) relevant du Ministère des transports et des communications ne figure dans la liste . 
La République de Macédoine pourrait -elle indiquer quelles entités subordonnées ne sont  pas 
couvertes, le cas échéant ? 
 
2. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités relevant de l'Annexe 1 qui  
achètent des équipements de contrôle de la circulation aérienne ? Peut-elle donner des 
renseignements sur la valeur annuelle des achats d'équipements  de contrôle de la circulation 
aérienne par des entités relevant de l'Annexe 1 qui serai ent couverts par l'Accord ? Si possible, 
veuillez identifier les types d'équipements de contrôle de la circulation aérienne qui ont été 
récemment ach etés par des entités relevant de l'Annexe 1 . En outre, veuillez donner des 
renseignements sur les fabricants macédoniens  d'équipements de contrôle de la circulation 
aérienne.  
 
3. La République de Macédoine peut -elle expliquer comment la note 1.b. sera appl iquée dans 
son système de marché s public s? Peut-elle donner des renseignements sur la valeur annuelle des 
marchés publics  visés par la note  1.b.? 
 
4. La Macédoine peut -elle donner des renseignements sur les "dispositions pertinentes de la loi 
macédonienne"  dont il est question à la note 2. ? Peut-elle donner des renseignements sur la façon 
dont cette note sera appliquée dans son système de marchés publics ? 
 
Annex e 2 – Entités des gouvernements sous -centraux  
 
5. Les États -Unis notent qu'il y a au moins une douzaine d'entités figurant  à l'Annexe 2 qui 
sont apparemment des organes du gouvernement central . La République de Macédoine peut -elle 
donner des renseignements confirmant que toutes les entités incluses en tant qu'entité s GPA/ACC/MKD/6  
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  sous-centrale s opèrent  bien à ce  niveau ? Par exemple, la Banque nationale de la République de 
Macédoine figure à l'Annexe 2 mais il semblerait que ce soit  un organe du gouvernement central.  
 
6. Les États -Unis aimeraient avoir des renseignements sur la valeur annuelle des  marchés 
publics qui seraient couverts par l'Accord et visés par les notes  1.a., 1.b. et 1.d. . 
 
7. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités relevant de l'Annexe 2 qui 
achètent des équipements de contrôle de la circulation aérienne ? Si possible, veuillez identifier les 
types d'équipements de contrôle de la circulation aérienne qui ont été récemment achetés par des 
entités relevant de l'Annexe 2. En outre, veuillez donner des renseignements sur les fabricants 
macédoniens d'équipements de contrôle de la circ ulation aérienne , ainsi que sur les prestataires 
macédoniens de services relatifs aux équipements de contrôle de la circulation aérienne . 
 
8. La Macédoine peut -elle donner des renseignements sur les "dispositions pertinentes de la loi 
macédonienne" dont il  est question à la note 2. ? Peut-elle donner des renseignements sur la façon 
dont cette note sera appliquée dans son système de marchés publics ? 
 
Annex e 3 – Autres entités  
 
9. La Macédoine peut -elle donner des renseignements additionnels sur le point 17 dans la liste 
indicative des autorités contractantes ? Spécifiquement, quelles sont  les autres entreprises de 
services publics qui ont des activités dans le domaine de l'approvisionnement en eau ? Quelles sont 
les autres sociétés par actions et s ociétés à responsabilité limitée dans les secteurs de l'énergie, 
des transports et des services postaux ? 
 
10. La République de Macédoine peut -elle identifier les entités relevant de l'Annexe 3 qui 
seraient visées par les notes 6.b., 6.c., 6.d., 6.e., 6.f.,  6.h. et 6.j. ? Les États -Unis aimeraient avoir 
des renseignements sur la valeur annuelle des  marchés publics qui seraient couverts par l'Accord 
et visé s par ces notes.  
 
Annexe 4 – Marchandises  
 
11. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignem ents sur la façon dont le pays 
d'origine des marchandises est déterminé dans  son système de marchés publics ? 
 
Annexe 5 – Services  
 
12. Les États -Unis demandent que la République de Macédoine utilise une liste négative en ce 
qui concerne les services.  
 
13. La République de Macédoine peut -elle confirmer que la note de bas de page 1 relative à 
l'Annexe 5  fait référence à l'article 10 dans le texte consolidé du projet de loi sur les marchés 
publics (GPA/ACC/MKD/1) ? Dans l'affirmative, peut -elle expliquer la dif férence, s'il y en a une , 
entre la note de bas de page 1 et le projet d'article 10 ? 
 
Annexe 6 – Services de construction  
 
14. La République de Macédoine considère -t-elle les concessions de travaux comme un type de 
services de construction ? Peut-elle expliquer la différence avec les services de construction 
désignés  à la Division 51 de la CPC provisoire ? 
 
15. La République de Macédoine peut -elle donner des renseignements sur la façon dont les 
concessions de travaux sont traitées dans son système d e marchés publics ? Peut-elle préciser si 
les "partenariats public -privé" mentionné s dans le projet de loi sur les marchés publics  
(GPA/ACC/MKD/1)  sont considérés comme des concessions de travaux aux fins de cette exclusion?  
 
16. La République de Macédoine peut-elle donner des renseignements sur la valeur annuelle des 
marchés publics relatifs à des concessions de travaux ? 
 GPA/ACC/MKD/6  
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  Annex e 7 – Notes  générales  
 
17. Les États -Unis aimeraient avoir des renseignements sur la valeur annuelle des marchés 
publics qui seraien t couverts par la note 1.b. des Notes générales.  
 
 
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