G/TBT/N/PHL/200  
7 août 2017 
(17-4267) Page: 1/2 
Comité des  obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : PHILIPPINES  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Food and Drug Administration - Cente r for Food Regulation and 
Research Department of Health  (Agence des médicaments et des produits alimentaires - 
Centre de réglementation et de recherche alimentaires, Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et  les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Food and Drug Administration - Center for Food Regulation and Research  (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires - Centre de réglementation et de recherche 
alimentaires)  
Department of Health (Ministère de la santé)  
Civic Drive, Fil invest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique:  info@fda.gov.ph  
Téléphone : (632) 857 -1900 
Fax: (632) 807 -0751 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 03.120.20  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Administrative Order 
No. ______ - Subject : Adoption of All Philippine National Standards (PNS) Approved and 
Issued by the FDA and Other Standards as Technical Regulation  (Arrêté n° ______ - 
Objet : Adoption d'un règlement technique reprenant toutes les  normes nationales 
philippines (PNS) approuvées et publiées par la FDA ainsi que d'autres normes), 17 pages, 
en anglais  
6. Teneur : L'arrêté notifié a été publié pour servir de référence aux fabricants, aux 
importateurs et aux distributeurs de produits al imentaires, et au public en général, 
s'agissant des normes applicables aux aliments qui sont distribués sur le marché national . 
Il doit aussi servir à démontrer la conformité des produits alimentaires aux exigences en 
matière de sécurité sanitaire et de qu alité aux fins de l'obtention de l'autorisation de la 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : L'arrêté portant adoption d'un règlement technique reprenant toutes les normes 
nationales philippines appro uvées et publiées par la FDA, ainsi que d'autres normes, vise à 
assurer la sécurité sanitaire et la qualité des produits alimentaires . Il prévoit notamment 
l'adoption en tant que règlements techniques de la norme nationale philippine applicable 
aux produit s alimentaires ethniques et du code d'usages correspondant établi par la FDA et 
approuvé par le Bureau des normes des Philippines, qui relève du Département du 
commerce et de l'industrie . La conformité à ces normes va être obligatoire, y compris pour 
l'obtention de l'autorisation de la FDA et en particulier pour la délivrance de la licence 
d'exploitation et/ou du certificat d'enregistrement de produit.  
8. Documents pertinents:  
 A. No. 9711 - Food and Drug Act of 2009  (Loi n° 9711 - Loi sur les produits 
alimentaires et les médicaments de 2009)  
 A. No. 10611 - Food Safety Act of 2013  (Loi n° 10611 - Loi sur l'innocuité des 
denrées alimentaires de 2013)  
 Administrative Order (AO) No. 2005 -0018 - Philippine National Standards on Ethnic 
Food Products  (Arrêté n° 200 5-0018 - Norme nationale philippine pour les produits 
alimentaires ethniques)  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : - 
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Office of the Director  
Food an d Drug Administration - Center for Food Regulation and Research  
Department of Health  
Civic Drive, Filinvest City, Alabang 1781  
Muntinlupa (Philippines)  
Courrier électronique:  pmppagayunan@fda.gov.ph ; dgmicua@fda.gov.ph ; 
mrsjyasona@fda.gov.ph ; tessafda@yahoo.com  
Téléphone : (632) 857 -1900 
Fax: (632) 807 -0751 
Document joint : Administrative O rder No. ____ : Adoption of All Philippine National 
Standards (PNS) Approved and Issued by the FDA and Other Standards as Technical 
Regulation  (Arrêté n° ____ : Adoption d'un règlement technique reprenant toutes les 
normes nationales philippines (PNS) approu vées et publiées par la FDA ainsi que d'autres 
normes).  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/PHL/17_3521_00_e.pdf