RESTRICTED  
 
GPA/ACC/NZL/8  
29 octobre 2013  
(13-5980)  Page: 1/3  
Comité des marchés publics  Original: anglais  
 
  ACCESSION DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE À L'ACCORD 
SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CORÉE, ISRAËL,  
LE JAPON, LA NORVÈGE ET LA SUISSE 
La communication ci-après, datée du 29 octobre 2013, est distribuée à la demande des 
délégations du Canada, de la Corée, d'Israël, du Japon, de la Norvège et de la Suisse. 
 
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DEMANDE PRÉSENTÉE PAR LE CANADA, LA CORÉE, ISRAËL, LE JAPON,  
LA NORVÈGE ET LA SUISSE CONCERNANT LES AMÉLIORATIONS  
À APPORTER À L'OFFRE RÉVISÉE DE LA NOUVELLE-ZÉLANDE  
AU TITRE DE L'APPENDICE I 
Le Canada, la Corée, Israël, le Japon, la Norvège et la Suisse remercient la Nouvelle-Zélande pour 
son offre révisée du 24 septembre 2013 (GPA/ACC/NZL/7) en vue de son accession à l'Accord sur 
les marchés publics. Nous soumettons ci-après nos demandes d'amélioration de l'offre révisée présentée par la Nouvelle-Zélande au titre de l'A ppendice I et attendons avec intérêt sa deuxième 
offre révisée. 
 Annexe 2 – Entités des gouvernements sous-centraux  
1.  Nous demandons à la Nouvelle-Zélande de faire figurer sur sa liste les autorités territoriales ou 
conseils municipaux administrant des communautés de plus de 250 000 habitants, ce qui inclurait spécifiquement les entités suivantes: 
 Auckland Council (1 507 700 habitants); 
 Canterbury Regional Council (558 800 habitants); 
 Greater Wellington Regional Council (487 000 habitants); 
 Waikato Regional Council (416 000 habitants); 
 Christchurch City Council (363 200 habitants); 
 Bay of Plenty Regional Council (277 000 habitants). 
Annexe 3 – Autres entités 
 
2.  Nous demandons que les valeurs de seuil applicables pour les marchandises et les services 
soient abaissées à 400 000 DTS. 
3.  Nous demandons à la Nouvelle-Zélande d'inclure une liste plus complète d'agents de la 
Couronne, figurant dans la partie 1 de la Loi sur les entités de la Couronne, dont: GPA/ACC/NZL/8 
- 2 - 
   Earthquake Commission; 
  Education New Zealand; 
 
 Environmental Protection Authority; 
  Health Promotion Agency; 
 
 Health Quality and Safety Commission; 
  Health Research Council of New Zealand; 
 
 New Zealand Blood Service; 
 
 New Zealand Walking Access Commission; 
  Pharmaceutical Management Agency; 
 
 Real Estate Agents Authority; 
  Social Workers Registration Board. 
4.  Nous croyons comprendre d'après la Loi de 1986 sur les entreprises d'État que l'objectif 
premier des entreprises d'État est d'être rentables (article 4.1). Il apparaît cependant que bon nombre de ces entreprises exercent des fonctions publiques et qu'à ce titre leurs activités en 
matière de passation des marchés semblent répondre aux besoins des pouvoirs publics. 
5.  À défaut d'un champ d'application large qui ferait relever de telles entreprises d'État de l'Accord 
sur les marchés publics, nous demandons à la Nouvelle-Zélande de donner l'assurance que ces 
entreprises d'État n'établiront pas de discrimination à l'égard des marchandises, des services et 
des fournisseurs des parties à l'Accord sur les marchés publics dans leurs activités en matière de passation des marchés en ajoutant la note ci-après à l'annexe 3: 
"Les entreprises d'État figurant dans la Liste 1 de la Loi de 1986 sur les entreprises d'État ou de la 
loi qui lui succèdera respecteront les paragraphes 1, 2 et 6 de l'article IV de l'Accord 
(non-discrimination) s'agissant des marchés publics de marchandises, de services et de services de construction au-delà des valeurs de seuil applicables." 
 
Annexe 7 – Notes générales  
6.  S'agissant de la note générale n° 8, nous demandons à la Nouvelle-Zélande d'expliquer en quoi 
cette note est nécessaire à la lumière de l'article XIII:1 b) ii) et iii) (qui autorise une Partie à recourir à l'appel d'offres limité dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de 
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour différentes raisons: protection de 
brevets, de droits d'auteur, de droits exclus ifs ou absence de concurrence pour des raisons 
techniques). 
7.  S'agissant de la note générale n° 9, nous demandons qu'elle soit supprimée à la lumière de 
l'article XIII:1 b) ii). 
8.  S'agissant de la note générale n° 11, nous de mandons à la Nouvelle-Zélande de préciser sa 
portée et sa raison d'être et d'envisager d'autres moyens de limiter sa portée. 
9.  À défaut d'un champ d'application large englobant les conseils régionaux, territoriaux et 
municipaux, nous demandons à la Nouvelle-Zélande d'envisager d'ajouter l'obligation ci-après en tant que note à l'annexe 7 (Notes générales): GPA/ACC/NZL/8 
- 3 - 
  "Lorsqu'une entité figurant à l'annexe 1 ou 3 fournit un financement à un conseil régional, 
territorial ou municipal pour un projet faisant intervenir des services de construction et que la valeur des marchés pour ce projet dépasse le seuil de 5 000 000 DTS, l'entité demandera au bénéficiaire du financement: 
 
a. d'accorder le traitement national aux marchand ises et services de toute autre Partie et 
aux fournisseurs de toute autre Partie; et 
b. d'appliquer des procédures de passation des marchés publics conformes aux Principes 
relatifs aux marchés publics (2012)  et aux Règles obligatoires relatives à la passation 
des marchés publics par les administrations (2006) , ou aux textes qui leur succèderont." 
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