II 
(Actes non législatifs)  
RÈGLEMENTS  
RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) N  o 322/2014 DE LA COMMISSION  
du 28 mars 2014  
imposant des conditions particulières à l’importation de denrées alimentaires et d’aliments pour 
animaux originaires ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima  
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
LA COMMISSION EUROPÉENNE,  
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,  
vu le règlement (CE) n  o 178/2002 du Parlement européen et du 
Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et 
les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant 
l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des 
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (  1 ), 
et notamment son article 53, paragraphe 1, point b) ii),  
considérant ce qui suit:  
(1) L’article 53 du règlement (CE) n  o 178/2002 prévoit la 
possibilité d’adopter, à l’échelle de l’Union, des mesures 
d’urgence appropriées pour les denrées alimentaires et les 
aliments pour animaux importés d’un pays tiers, afin de 
protéger la santé humaine, la santé animale ou l’environ ­
nement lorsque le risque ne peut être maîtrisé de façon 
satisfaisante au moyen de mesures prises individuelle ­
ment par les États membres.  
(2) À la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de 
Fukushima le 11 mars 2011, la Commission a été 
informée que les niveaux de radionucléides dans certains 
produits alimentaires originaires du Japon dépassaient les 
seuils d’intervention en vigueur dans ce pays pour les 
denrées alimentaires. Une telle contamination pouvant 
constituer un risque pour la santé publique et la santé 
animale dans l’Union, la Commission a adopté le règle ­
ment d’exécution (UE) n  o 297/2011 (  2 ). Ce règlement a 
été remplacé par le règlement d’exécution (UE) n o 961/2011 de la Commission (  3 ), lui-même remplacé 
ultérieurement par le règlement d’exécution (UE) 
n o 284/2012 de la Commission (  4 ). Ce dernier a 
ensuite été remplacé par le règlement d’exécution (UE) 
n o 996/2012 de la Commission (  5 ). 
(3) Le règlement d’exécution (UE) n  o 996/2012 a été modifié 
pour tenir compte de l’évolution de la situation. Étant 
donné que ce règlement ne s’applique que jusqu’au 
31 mars 2014, et afin de tenir compte de l’évolution 
de la situation, il convient d’adopter un nouveau règle ­
ment.  
(4) Les mesures existantes ont été réexaminées en prenant en 
considération plus de 85 000 données indiquant la 
présence de radioactivité dans les aliments pour 
animaux et dans les denrées alimentaires autres que la 
viande bovine et plus de 232 000 données indiquant la 
présence de radioactivité dans la viande bovine; toutes 
ces données ont été fournies par les autorités japonaises 
concernant la troisième période de végétation après l’ac ­
cident.FR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/1  
( 1 ) JO L 31 du 1.2.2002, p. 1.  
( 2 ) Règlement d’exécution (UE) n  o 297/2011 de la Commission du 
25 mars 2011 imposant des conditions particulières à l’importation 
de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en 
provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima (JO L 80 du 26.3.2011, p. 5).  ( 3 ) Règlement d’exécution (UE) n  o 961/2011 de la Commission du 
27 septembre 2011 imposant des conditions particulières à l’impor ­
tation de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires 
ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la 
centrale nucléaire de Fukushima et abrogeant le règlement (UE) 
n o 297/2011 (JO L 252 du 28.9.2011, p. 10).  
( 4 ) Règlement d’exécution (UE) n  o 284/2012 de la Commission du 
29 mars 2012 imposant des conditions particulières à l’importation 
de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires ou en 
provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale 
nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécution (UE) 
n o 961/2011 (JO L 92 du 30.3.2012, p. 16).  
( 5 ) Règlement d’exécution (UE) n  o 996/2012 de la Commission du 
26 octobre 2012 imposant des conditions particulières à l’importa ­
tion de denrées alimentaires et d’aliments pour animaux originaires 
ou en provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la 
centrale nucléaire de Fukushima, et abrogeant le règlement d’exécu ­
tion (UE) n  o 284/2012 (JO L 299 du 27.10.2012, p. 31).(5) Des niveaux non conformes ou importants de radioacti ­
vité continuant à être détectés dans les denrées alimen ­
taires et les aliments pour animaux originaires de la 
préfecture de Fukushima, il convient de maintenir l’exi ­
gence actuelle d’échantillonnage et d’analyse, avant l’ex ­
portation vers l’Union, pour l’ensemble des denrées 
alimentaires et des aliments pour animaux originaires 
de ladite préfecture. Toutefois, il y a lieu de continuer à 
appliquer les dérogations générales aux denrées alimen ­
taires et aux aliments pour animaux, comme c’est le cas 
pour les boissons alcoolisées et les colis personnels.  
(6) Les données présentées par les autorités japonaises 
apportent la preuve qu’il n’est plus nécessaire d’exiger 
l’échantillonnage et l’analyse des denrées alimentaires et 
des aliments pour animaux originaires des préfectures de 
Tokyo et de Kanagawa en ce qui concerne la présence de 
radioactivité avant l’exportation vers l’Union. Cependant, 
à la suite de la constatation de cas de non-conformité de 
certaines plantes sauvages comestibles originaires des 
préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, il 
convient d’exiger l’échantillonnage et l’analyse des 
plantes sauvages comestibles originaires de ces préfec ­
tures.  
(7) En ce qui concerne les préfectures de Gunma, d’Ibaraki, 
de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, d’Iwate et de Chiba, il 
est actuellement exigé d’échantillonner et d’analyser, 
avant leur exportation vers l’Union, les champignons, le 
thé, les produits de la pêche, certaines plantes sauvages 
comestibles, certains légumes, certains fruits, le riz et les 
graines de soja ainsi que leurs produits transformés et 
dérivés. Les mêmes exigences s’appliquent aux denrées 
alimentaires composées contenant plus de 50 % de ces 
produits. Les données sur la présence de radioactivité 
relatives à la troisième période de végétation démontrent 
que, pour un grand nombre de ces matières premières 
alimentaires, il y a lieu de ne plus exiger d’échantillon ­
nage et d’analyse avant l’exportation vers l’Union.  
(8) Les données sur la présence de radioactivité relatives à la 
troisième période de végétation démontrent qu’il 
convient de maintenir l’exigence d’échantillonnage et 
d’analyse, avant l’exportation vers l’Union, pour les cham ­
pignons originaires de de Shizuoka, de Yamanashi, de 
Nagano, de Niigata et d’Aomori.  
(9) Il convient de présenter les dispositions du présent règle ­
ment de telle manière que les préfectures pour lesquelles 
l’échantillonnage et l’analyse doivent porter sur les 
mêmes aliments pour animaux et les mêmes denrées 
alimentaires avant l’exportation vers l’Union soient 
regroupées, afin de faciliter l’application du présent règle ­
ment.  
(10) Aucune contamination radioactive n’a été décelée pour le 
thé de la troisième période de végétation. Il est donc 
approprié de ne plus exiger l’échantillonnage et l’analyse, 
avant l’exportation vers l’Union, pour le thé originaire des 
préfectures autres que celle de Fukushima. Dans la préfec ­
ture de Fukushima, le thé n’est produit qu’en petites 
quantités destinées à la consommation locale et non à 
l’exportation. Dans l’hypothèse très improbable où du thé de Fukushima serait exporté vers l’Union, les autorités 
japonaises ont garanti que les lots concernés feraient 
l’objet d’un échantillonnage et d’une analyse et qu’ils 
seraient accompagnés de la déclaration fournissant la 
preuve que les lots ont fait l’objet d’un échantillonnage 
et d’une analyse et qu’ils sont en conformité avec les 
limites maximales applicables. Les lots de thé originaires 
des préfectures autres que celle de Fukushima devraient 
en principe être accompagnés d’une déclaration indiquant 
que le thé est originaire d’une préfecture autre que celle 
de Fukushima. Cette exigence représente une charge 
administrative considérable, étant donné que le thé origi ­
naire de ces préfectures est régulièrement exporté vers 
l’Union. Compte tenu du fait qu’il n’a pas été décelé de 
contamination du thé au cours de la troisième période de 
végétation après l’accident, qu’il est très peu probable que 
du thé soit exporté depuis Fukushima et que des garan ­
ties ont été données par les autorités japonaises, il y a 
lieu de ne plus exiger de déclaration d’origine pour le thé 
originaire des préfectures autres que celle de Fukushima, 
afin de réduire la charge administrative.  
(11) Les contrôles effectués lors de l’importation montrent 
que les conditions particulières prévues par le droit de 
l’Union sont correctement mises en œuvre par les auto ­
rités japonaises, et aucun cas de non-conformité n’a été 
constaté depuis plus de deux ans. Il convient donc de 
réduire encore la fréquence des contrôles à l’importation.  
(12) Il y a lieu de prévoir un réexamen des dispositions dès 
que les résultats de l’échantillonnage et de l’analyse 
concernant la présence de radioactivité dans les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux de la quatrième 
période de végétation suivant l’accident seront disponi ­
bles, à savoir d’ici le 31 mars 2015.  
(13) Les mesures prévues au présent règlement sont 
conformes à l’avis du comité permanent de la chaîne 
alimentaire et de la santé animale,  
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:  
Article premier  
Champ d’application  
Le présent règlement s’applique aux denrées alimentaires et aux 
aliments pour animaux, au sens de l’article 1  er , paragraphe 2, du 
règlement (Euratom) n  o 3954/87 du Conseil (  1 ) (ci-après les 
«produits»), originaires ou en provenance du Japon, à l’exclusion:  
a) des produits qui ont quitté le Japon avant le 28 mars 2011;  
b) des produits qui ont été récoltés et/ou transformés avant le 
11 mars 2011;  
c) des boissons alcoolisées relevant des codes NC 2203 à 2208;FR L 95/2 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014  
( 1 ) Règlement (Euratom) n  o 3954/87 du Conseil du 22 décembre 1987 
fixant les niveaux maximaux admissibles de contamination radioac ­
tive pour les denrées alimentaires et les aliments pour bétail après un 
accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence radiolo ­
gique (JO L 371 du 30.12.1987, p. 11).d) des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments 
pour animaux d’origine animale qui sont couverts par l’ar ­
ticle 2 du règlement (CE) n  o 206/2009 de la Commission (  1 ); 
e) des colis personnels de denrées alimentaires et d’aliments 
pour animaux autres que d’origine animale uniquement 
s’ils sont non marchands et destinés à une personne privée 
pour sa consommation et son utilisation personnelles. En cas 
de doute, la charge de la preuve incombe au destinataire du 
lot. 
Article 2  
Définitions  
Aux fins du présent règlement, on entend par:  
a) «mesures transitoires prévues par la législation japonaise», les 
mesures transitoires adoptées par les autorités japonaises le 
24 février 2012 concernant les limites maximales applicables 
à la somme de césium-134 et de césium-137, telles qu’elles 
figurent à l’annexe III;  
b) «lot», une quantité de toute denrée alimentaire ou de tout 
aliment pour animaux qui entre dans le champ d’application 
du présent règlement, relevant de la même catégorie ou 
répondant à la même description, couvert par le(s) 
même(s) document(s), convoyé par le même moyen de trans ­
port et provenant de la/des même(s) préfecture(s) au Japon, 
dans les limites autorisées par la déclaration visée à l’ar ­
ticle 5.  
Article 3  
Importations dans l’Union  
Les produits ne peuvent être importés dans l’Union que s’ils 
sont conformes au présent règlement.  
Article 4  
Limites maximales de césium-134 et de césium-137  
1. Tous les produits, à l’exception de ceux figurant à l’annexe 
III, doivent respecter la limite maximale applicable à la somme 
de césium-134 et de césium-137 telle qu’elle figure à l’annexe II.  
2. Les produits figurant à l’annexe III doivent être conformes 
à la limite maximale pour le césium radioactif fixée dans cette 
annexe.  
Article 5  
Déclaration  
1. Chaque lot de produits, à l’exception du thé relevant des 
codes NC 0902 2101 20 et 2202 90 10 et originaire de préfec ­
tures autres que celle de Fukushima, est accompagné d’une 
déclaration valide établie et signée conformément à l’article 6.  2. La déclaration visée au paragraphe 1:  
a) atteste la conformité des produits à la législation en vigueur 
au Japon; et  
b) précise si les produits relèvent ou non des mesures transi ­
toires prévues par la législation japonaise.  
3. La déclaration visée au paragraphe 1 certifie en outre que:  
a) le produit a été récolté et/ou transformé avant le 11 mars 
2011; ou  
b) le produit, autre que les champignons, koshiabura, pousses 
de bambou, pousses d’Aralia et fougères grand aigle origi ­
naires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano, et 
autre que les champignons originaires des préfectures de 
Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata et d’Aomori, est origi ­
naire et en provenance d’une préfecture autre que Fukus ­
hima, Gunma, Ibaraki, Tochigi, Miyagi, Saitama, Chiba et 
Iwate; ou  
c) le produit est originaire et en provenance de Gunma, d’Iba ­
raki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba ou d’Iwate, 
mais ne figure pas à l’annexe IV du présent règlement; ou  
d) le produit est en provenance des préfectures de Fukushima, 
de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de 
Chiba, d’Iwate, d’Akita, de Yamagata, de Nagano, Yamanashi, 
de Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, mais n’est pas origi ­
naire de l’une de ces préfectures et n’a pas été exposé à de la 
radioactivité au cours de son transit; ou  
e) lorsqu’il s’agit de champignons, de koshiabura, de pousses de 
bambou, de pousses d’Aralia et de fougères grand aigle origi ­
naires des préfectures d’Akita, de Yamagata ou de Nagano ou 
de champignons originaires des préfectures de Yamanashi, de 
Shizuoka, de Niigata ou d’Aomori, ou d’un produit dérivé ou 
composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour 
animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le 
produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant 
les résultats de l’échantillonnage et des analyses; ou  
f) lorsque le produit, figurant sur la liste de l’annexe IV du 
présent règlement, est originaire des préfectures de Fukus ­
hima, de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de 
Saitama, de Chiba ou d’Iwate, ou est un produit dérivé ou 
composé de denrées alimentaires ou d’aliments pour 
animaux contenant plus de 50 % de ces produits, le 
produit est accompagné d’un rapport d’analyse indiquant 
les résultats de l’échantillonnage et des analyses. La liste 
des produits figurant à l’annexe IV s’applique sans préjudice 
des dispositions du règlement (CE) n  o 258/97 du Parlement 
européen et du Conseil (  2 ); ouFR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/3  
( 1 ) Règlement (CE) n  o 206/2009 de la Commission du 5 mars 2009 
concernant l’introduction dans la Communauté de colis personnels 
de produits d’origine animale et modifiant le règlement (CE) 
n o 136/2004 (JO L 77 du 24.3.2009, p. 1).  ( 2 ) Règlement (CE) n  o 258/97 du Parlement européen et du Conseil du 
27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et aux nouveaux 
ingrédients alimentaires (JO L 43 du 14.2.1997, p. 1).g) lorsque l’origine du produit ou des ingrédients présents à 
plus de 50 % n’est pas connue, le produit est accompagné 
d’un rapport d’analyse contenant les résultats de l’échan ­
tillonnage et des analyses.  
4. Les produits pêchés ou récoltés dans les eaux côtières des 
préfectures visées au paragraphe 3, point f), sont accompagnés 
de la déclaration qui y est prévue, quel que soit le lieu de 
débarquement de ces produits.  
Article 6  
Établissement et signature de la déclaration  
1. La déclaration visée à l’article 5 est établie conformément 
au modèle figurant à l’annexe I.  
2. Pour les produits visés à l’article 5, paragraphe 3, points a) 
à d), la déclaration est signée par un représentant habilité de 
l’autorité japonaise compétente ou par un représentant habilité 
d’une instance elle-même habilitée par l’autorité japonaise 
compétente agissant sous la responsabilité et la supervision de 
cette dernière.  
3. Pour les produits visés à l’article 5, paragraphe 3, points e) 
à g), la déclaration est signée par un représentant habilité de 
l’autorité japonaise compétente et est accompagnée d’un rapport 
d’analyse contenant les résultats de l’échantillonnage et des 
analyses effectués.  
Article 7  
Identification  
Chaque lot de produits est identifié par un code indiqué dans la 
déclaration visée à l’article 5, paragraphe 1, dans le rapport 
d’analyse visé à l’article 6, paragraphe 3, dans le certificat sani ­
taire et dans tout autre document commercial accompagnant le 
lot. 
Article 8  
Postes d’inspection frontaliers et point d’entrée désigné  
Les lots de produits, à l’exception de ceux qui relèvent du 
champ d’application de la directive 97/78/CE du Conseil (  1 ), 
qui doivent être introduits dans l’Union via un poste d’inspec ­
tion frontalier, sont introduits dans l’Union par un point d’en ­
trée désigné, au sens de l’article 3, point b), du règlement (CE) 
n o 669/2009 de la Commission (  2 ) (ci-après le «point d’entrée 
désigné»).  
Article 9  
Notification préalable  
1. Les exploitants du secteur des denrées alimentaires ou du 
secteur des aliments pour animaux, ou leurs représentants, 
informent les autorités compétentes, au moins deux jours 
ouvrables avant l’arrivée du lot au poste d’inspection frontalier ou au point d’entrée désigné, de l’arrivée de chaque lot de 
produits, à l’exception du thé originaire des préfectures autres 
que celle de Fukushima.  
2. Aux fins de la notification préalable, ils complètent la 
partie I du document commun d’entrée (DCE) visé à l’article 3, 
point a), du règlement (CE) n  o 669/2009 et transmettent ce 
document à l’autorité compétente du point d’entrée désigné 
ou du poste d’inspection frontalier au moins deux jours ouvra ­
bles avant l’arrivée du lot.  
Pour compléter le DCE en application du présent règlement, les 
exploitants du secteur alimentaire tiennent compte des notes 
explicatives sur le DCE figurant à l’annexe II du règlement 
(CE) n  o 669/2009.  
Article 10  
Contrôles officiels  
1. Les autorités compétentes du poste d’inspection frontalier 
ou du point d’entrée désigné effectuent:  
a) des contrôles documentaires sur tous les lots de produits qui 
doivent être accompagnés de la déclaration visée à l’article 5;  
b) des contrôles d’identité par sondage et des contrôles 
physiques par sondage, y compris des analyses de laboratoire 
visant à détecter la présence de césium-134 et de césium- 
137. Le résultat des analyses doit être disponible dans un 
délai maximal de cinq jours ouvrables.  
2. Si les analyses de laboratoire révèlent que les garanties 
données dans la déclaration sont fausses, celle-ci est considérée 
comme nulle et le lot de denrées alimentaires ou d’aliments 
pour animaux n’est pas conforme aux dispositions du présent 
règlement.  
Article 11  
Coûts  
L’ensemble des coûts résultant des contrôles officiels visés à 
l’article 10 et de toute mesure prise en cas de non-conformité 
sont à la charge des exploitants du secteur des denrées alimen ­
taires ou du secteur des aliments pour animaux.  
Article 12  
Mise en libre pratique  
La mise en libre pratique des lots est subordonnée à la présen ­
tation aux autorités douanières (physiquement ou par voie élec ­
tronique) par l’exploitant du secteur des denrées alimentaires ou 
du secteur des aliments pour animaux, ou son représentant, 
d’un DCE dûment complété par l’autorité compétente une fois 
que tous les contrôles officiels ont été effectués. Les autorités 
douanières n’autorisent la mise en libre pratique des lots qu’à la 
condition qu’une décision favorable de l’autorité compétente 
soit indiquée dans la case II.14 et signée dans la case II.21 du 
DCE.FR L 95/4 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014  
( 1 ) Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les 
principes relatifs à l’organisation des contrôles vétérinaires pour les 
produits en provenance des pays tiers introduits dans la Commu ­
nauté (JO L 24 du 30.1.1998, p. 9).  
( 2 ) Règlement (CE) n  o 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 
portant modalités d’exécution du règlement (CE) n  o 882/2004 du 
Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles 
officiels renforcés à l’importation de certains aliments pour animaux 
et certaines denrées alimentaires d’origine non animale et modifiant 
la décision 2006/504/CE (JO L 194 du 25.7.2009, p. 11).Article 13  
Produits non conformes  
Les produits non conformes aux dispositions du présent règle ­
ment ne peuvent être mis sur le marché. Ils sont éliminés en 
toute sécurité ou réexpédiés vers le Japon.  
Article 14  
Rapports  
Les États membres informent la Commission chaque trimestre, 
au moyen du système d’alerte rapide pour les denrées alimen ­
taires et les aliments pour animaux (RASFF), de tous les résultats 
d’analyse obtenus. Ce rapport est transmis au cours du mois 
suivant chaque trimestre.  
Article 15  
Réexamen  
Le présent règlement sera réexaminé avant le 31 mars 2015.  Article 16  
Disposition transitoire  
Par dérogation à l’article 3, des produits peuvent être importés 
dans l’Union si:  
a) ils sont conformes aux dispositions du règlement d’exécution 
(UE) n  o 996/2012; et  
b) ils ont quitté le Japon avant l’entrée en vigueur du présent 
règlement ou ils ont quitté le Japon après l’entrée en vigueur 
du présent règlement mais avant le 1  er mai 2014 et ils sont 
accompagnés d’une déclaration, conformément au règlement 
d’exécution (UE) n  o 996/2012, délivrée avant le 1  er avril 
2014.  
Article 17  
Entrée en vigueur et date d’application  
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant 
celui de sa publication au  Journal officiel de l’Union européenne . 
Il s’applique à partir du 1  er avril 2014.  
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout 
État membre.  
Fait à Bruxelles, le 28 mars 2014.  
Par la Commission  
Le président  
José Manuel BARROSOFR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/5ANNEXE I  
Déclaration pour l’importation dans l’Union de
FR L 95/6 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014FR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/7ANNEXE II  
Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les denrées alimentaires  ( 1 ) 
Aliments pour 
nourrissons et enfants 
en bas âge  Lait et boissons à 
base de lait  Autres aliments, à 
l’exception:- de l’eau minérale 
et des boissons similaires - du 
thé obtenu par infusion de 
feuilles non fermentées  Eau minérale et boissons 
similaires; thé obtenu par 
infusion de feuilles non 
fermentées  
Somme de césium-134 et 
de césium-137  50 (  1 ) 50 (  1 ) 100 (  1 ) 10 (  1 ) 
( 1 ) Par souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, ces valeurs remplacent provisoirement cel les fixées 
dans le règlement (Euratom) n  o 3954/87 du Conseil.  
Limites maximales (en Bq/kg) prévues par la législation japonaise pour les aliments pour animaux  ( 2 ) 
Aliments destinés aux 
bovins ou équins  Aliments destinés aux 
porcins  Aliments destinés aux 
volailles  Aliments destinés aux 
poissons (  1 ) 
Somme de césium-134 et 
de césium-137  100 (  2 ) 80 (  2 ) 160 (  2 ) 40 (  2 ) 
( 1 ) À l’exception des aliments destinés aux poissons d’ornement. 
( 2 ) Par souci de cohérence avec les limites maximales actuellement en vigueur au Japon, cette valeur remplace provisoirement la v aleur 
fixée dans le règlement (Euratom) n  o 770/90 de la Commission du 29 mars 1990 fixant les niveaux maximaux admissibles de 
contamination radioactive pour les aliments pour bétail après un accident nucléaire ou dans toute autre situation d’urgence rad iologique 
(JO L 83 du 30.3.1990, p. 78).FR L 95/8 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014  
( 1 ) Pour les produits déshydratés destinés à être consommés sous forme reconstituée, la limite maximale s’applique au produit rec onstitué 
prêt à être consommé. 
Pour les champignons déshydratés, un coefficient de reconstitution de 5 est appliqué. 
Pour le thé, la limite maximale s’applique à l’infusion obtenue à partir des feuilles de thé. Un coefficient de transformation de 50 est 
appliqué pour le thé déshydraté; ainsi, une limite de 500 Bq/kg applicable aux feuilles de thé séchées permet de garantir que l e niveau 
de radioactivité dans l’infusion ne dépasse pas la limite maximale de 10 Bq/kg.  
( 2 ) Le niveau maximal se rapporte aux aliments pour animaux d’une teneur en humidité de 12 %.ANNEXE III  
Mesures transitoires prévues par la législation japonaise applicables aux fins du présent règlement  
a) Le lait et les produits laitiers ainsi que l’eau minérale et les boissons similaires fabriqués et/ou transformés avant le 
31 mars 2012 ne contiennent pas plus de 200 Bq/kg de césium radioactif.  
Les autres denrées alimentaires fabriquées et/ou transformées avant le 31 mars 2012 ne contiennent pas plus de 
500 Bq/kg de césium radioactif, à l’exception:  
— des produits à base de riz,  
— du soja et des produits à base de soja.  
b) Les produits à base de riz fabriqués et/ou transformés avant le 30 septembre 2012 ne contiennent pas plus de 
500 Bq/kg de césium radioactif.  
c) Le soja récolté et mis sur le marché avant le 31 décembre 2012 ne contient pas plus de 500 Bq/kg de césium 
radioactif.  
d) Les produits à base de soja fabriqués et/ou transformés avant le 31 décembre 2012 ne contiennent pas plus de 
500 Bq/kg de césium radioactif.FR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/9ANNEXE IV  
Denrées alimentaires et aliments pour animaux pour lesquels un prélèvement d’échantillon/échantillonnage et 
une analyse de la présence de césium-134 et de césium-137 sont exigés avant leur exportation vers l’Union 
européenne  
a) Produits originaires de la préfecture de Fukushima:  
— tous les produits, en tenant compte des dérogations prévues à l’article 1  er du présent règlement.  
b) Produits originaires des préfectures d’Akita, de Yamagata et de Nagano:  
— champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 
0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80,  
— pousses d’ Aralia  sp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 
0712 90,  
— pousses de bambou ( Phyllostacys pubescens ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91,  
— fougères grand aigle ( Pteridium aquilinum ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 
0711 90 et 0712 90,  
— koshiabura (pousses d’ Eleuterococcus sciadophylloides ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90 et 0712 90.  
c) Produits originaires des préfectures de Yamanashi, de Shizuoka, de Niigata et d’Aomori:  
— champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 
0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80.  
d) Produits originaires des préfectures de Gunma, d’Ibaraki, de Tochigi, de Miyagi, de Saitama, de Chiba et d’Iwate:  
— champignons et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 51, 0709 59, 0710 80 61, 0710 80 69, 
0711 51 00, 0711 59, 0712 31, 0712 32, 0712 33, 0712 39, 2003 10, 2003 90 et 2005 99 80,  
— poissons et produits de la pêche relevant des codes NC 0302, 0303, 0304, 0305, 0306, 0307, 0308, 1504 10, 
1504 20, 1604 et 1605, à l’exception des coquilles Saint-Jacques relevant des codes NC 0307 21, 0307 29 et 
1605 52 00,  
— riz et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1006, 1102 90 50, 1103 19 50, 1103 20 50, 
1104 19 91, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 30, 
1904 20 95, 1904 90 10 et 1905 90,  
— soja et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1201 90, 1208 10 et 1507,  
— pousses d’ Aralia  sp. et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 0711 90 et 
0712 90,  
— pousses de bambou ( Phyllostacys pubescens ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90, 0712 90, 2004 90 et 2005 91,  
— fougère grand aigle ( Pteridium aquilinum ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 0710 80, 
0711 90 et 0712 90,  
— fougère royale japonaise ( Osmunda japonica ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90 et 0712 90,FR L 95/10 Journal officiel de l’Union européenne 29.3.2014— koshiabura (pousses d’ Eleuterococcus sciadophylloides ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90 et 0712 90,  
— fougère-à-l’autruche ( Matteuccia struthioptheris ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90 et 0712 90,  
— uwabamisou ( Elatostoma umbellatum var. majus ) et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 0709 99, 
0710 80, 0711 90 et 0712 90,  
— sarrasin et produits qui en sont dérivés, relevant des codes NC 1008 10 00, 1102 90 90, 1103 19 90, 
1103 20 90, 1104 19 99, 1104 29 17, 1104 29 30, 1104 29 59, 1104 29 89, 1104 30 90, 1901, 1904 10 90, 
1904 20 99, 1904 90 80 et 1905 90.  
e) Produits composés contenant plus de 50 % de produits énumérés aux points a) à d) de la présente annexe.FR 29.3.2014 Journal officiel de l’Union européenne L 95/11