RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/371  
15 février 2016  
(16-0928)  Page: 1/7  
Organe de règlement des différends 
3 décembre 2015   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 3 DÉCEMBRE 2015 
Président: M. Harald Neple (Norvège) 
Table des matières 
1  INDONÉSIE – MESURES CONCERNANT  L'IMPORTATION DE VIANDE DE 
POULET ET DE PRODUITS À BASE DE POULET .................................................................. 1  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Brésil ................................... 1  
2  ÉTATS-UNIS – MESURES CONC ERNANT L'IMPORTATION, LA 
COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON: 
RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE 
RÈGLEMENT DES DIFFÉREND S ......................................................................................... 2  
A. Rapport de l'Organe d'appel et  rapport du Grou pe spécial ................................................... 2  
 
 
1  INDONÉSIE – MESURES CONCER NANT L'IMPORTATION DE VIANDE DE POULET ET DE 
PRODUITS À BASE DE POULET 
A. Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par le Brésil (WT/DS484/8 
et WT/DS484/8/Corr.1) 
1.1.  Le Président a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
25 novembre 2015 et qu'il était convenu de revenir dessus. Il a appelé l'attention des Membres sur 
la communication du Brésil figurant dans les documents WT/DS484/8 et WT/DS484/8/Corr.1 et a 
invité le représentant du Brésil à prendre la parole. 
1.2.  Le représentant du Brésil a signalé que c'était la troisième fois que son pays demandait 
l'établissement d'un groupe spécial dans le différend à l'examen. Malheureusement, l'Indonésie 
avait fait objection à la demande en question à deux reprises. L'objection précédente était fondée 
sur l'argument selon lequel le corrigendum n'avait pas été distribué dix jours avant la réunion de l'ORD à laquelle le Brésil avait fait sa première demande, même si cela ne causait pas de tort à 
l'Indonésie. Outre la discussion procédurale qui, de l'avis du Brésil, était inutile, le fait était que 
l'Indonésie continuait, sans équivoque, de restreindr e illicitement l'importation de viande de poulet 
et de produits à base de poulet en provenance du Brésil, au moyen d'une série de prohibitions et 
de restrictions individuelles spécifiques qui avaient aussi pour effet d'imposer une interdiction sur 
les exportations de poulets brésiliens vers l'Indonésie. Comme il avait été dit lors des réunions précédentes de l'ORD, depuis 2009 le Brésil avait tenté de surmonter les obstacles imposés par 
l'Indonésie à l'encontre de ses exportations. Devant l'impossibilité de parvenir à une solution 
négociée, le Brésil espérait que le différend en cours mettrait un terme aux obstacles injustifiés érigés par l'Indonésie et espérait qu'il permettrait d'ouvrir une nouvelle voie pour que les deux pays recherchent de nouveaux débouchés commerciaux. WT/DSB/M/371 
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  1.3.  La représentante de l'Indonésie a déclaré que son pays souhaitait rappeler que l'Indonésie et 
le Brésil avaient tenu des consultations conformément aux dispositions du Mémorandum d'accord 
les 15 et 16 décembre 2014 à Genève. Durant ces consultations, l'Indonésie avait fourni une explication claire pour répondre aux préoccupation s du Brésil afin de parvenir à une solution 
mutuellement convenue. L'Indonésie a réaffirmé que les mesures en cause étaient pleinement 
compatibles avec les obligations lui incombant au  titre des Accords de l'OMC. Indépendamment 
des efforts déployés, l'Indonésie déplorait la décision du Brésil de porter ce différend devant un 
groupe spécial. L'Indonésie était donc prête à défendre ses mesures devant le Groupe spécial. 
1.4.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord. 
1.5.  Les représentants de l'Argentine, de l'Australie, du Chili, de la Chine, de la Corée, des 
États-Unis, de l'Inde, du Japon, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Paraguay, du Taipei 
chinois, de l'Union européenne et du Viet Nam on t réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
2  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, LA COMMERCIALISATION ET 
LA VENTE DE THON ET DE PRODUITS DU THON: RECOURS DU MEXIQUE À L'ARTICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
A. Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS 381/AB/RW et WT/DS381/AB/RW/Add.1) et 
rapport du Groupe spécial (WT/ DS381/RW, WT/DS381/RW/Add.1 et 
WT/DS381/RW/Corr.1) 
2.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS381/27 par laquelle l'Organe d'ap pel transmettait son rapport sur l'affaire: 
"États-Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon – Recours du Mexique à l'articl e 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends", qui avait été distribué le 20 novembre 2015 sous les cotes WT/DS381/AB/RW et 
WT/DS381/AB/RW/Add.1. Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend  à l'examen avaient été mis en distribution non 
restreinte. Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce 
qui suit: "Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres. Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de 
l'Organe d'appel." 
2.2.  Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les membres de l'Organe d'appel, 
les membres du Groupe spécial et leurs secrétariats respectifs pour leur travail dans le cadre de la 
procédure de mise en conformité. Il avait fallu be aucoup de temps pour parvenir à l'adoption de 
rapports par l'ORD signifiant la victoire totale de la partie plaignante. Sept années s'étaient 
écoulées depuis que le Mexique avait engagé le di fférend "Thon II", et plus de 25 ans depuis qu'il 
avait engagé le différend "Thon I". Avec l'adoption  des rapports à la réunion en cours, le moment 
était venu pour les États-Unis de se conformer pleinement à leurs obligations commerciales internationales et de prendre des mesures concrètes afin d'atteindre les objectifs déclarés de leur 
mesure, sans récompenser ni exempter injustement ceux qui n'avaient pas atteint ces objectifs. 
Après avoir subi durant de très nombreuses ann ées les conséquences de mesures discriminatoires, 
le Mexique considérait important de souligner plusieurs points qui, grâce à l'OMC, étaient enfin mis 
en lumière et examinés de façon objective, sans préjugé ni parti pris. Premièrement, le rapport de 
l'Organe d'appel ne concernait pas la protection de s dauphins offerte par la flottille mexicaine dans 
les eaux tropicales du Pacifique Est (ETP). Il metta it au contraire en avant l'absence de protection 
des dauphins dans d'autres zones océaniques, dans lesquelles les flottilles d'autres pays menaient 
des opérations de pêche. Deuxièmement, le Mexique espérait que ce différend permettrait la protection des dauphins dans d'autres régions, dans lesquelles de nombreux dauphins étaient tués, chose que la mesure des États-Unis avait jusqu'alors ignorée. Troisièmement, la principale 
méthode de pêche utilisée par la flottille mexicaine avait été reconnue et saluée par l'Organisation 
des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) car il s'agissait d'une méthode durable et elle continuait pourtant, d'une manière injustifiée, de faire l'objet de mesures discriminatoires 
soutenues et accueillies avec satisfaction par des organisations non gouvernementales aux 
objectifs discutables, et qui défendaient certains intérêts. WT/DSB/M/371 
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  2.3.  Le label Dolphin Safe  ne signifiait pas qu'il n'y avait pas de chair de dauphin dans les boîtes 
de conserve, croyance partagée par de nombre uses personnes, comme en témoignaient les 
enquêtes publiques menées de manière transparente par le Mexique aux États-Unis. Il n'avait pas non plus le sens qu'entendaient lui attribuer les États-Unis, car il ne fournissait aucun 
renseignement sur les dommages causés aux dauphins et ne garantissait pas non plus que des 
dauphins n'aient pas été tués lors de la capture du thon contenu dans les boîtes de conserve arborant ce label. Autoriser le Mexique à utiliser ce label ou le supprimer complètement ne 
changerait pas la situation actuelle pour les dauphins, cela mettrait simplement un terme à la 
discrimination dont faisaient l'objet les exportations mexicaines. Enfin, le Mexique a déclaré que cette décision, à l'instar de la décision rendue dans le cadre du différend "États-Unis – EPO", n'empêchait pas l'adoption de labels, mais qu'elle reconnaissait leur validité du moment qu'ils 
respectaient les règles convenues par tous les Membres de l'OMC. Il était également intéressant 
d'observer, dans le cadre de ce différend mais au ssi d'autres différends, le nombre d'avis donnés 
par des soi-disant "experts du commerce et de l'environnement", qui, au lieu de décrire les 
aspects juridiques, les incidences systémiques et les éventuelles conséquences de cette décision, 
remettaient en cause les décisions de l'Organe d'appel, utilisant des arguments radicaux en faisant preuve de préjugés et d'ignorance et défendant des intérêts individuels sans tenir compte des 
éléments de preuve présentés aux groupes spécia ux. Dans le cadre du différend concernant le 
thon, ces éléments de preuve étaient concluants et démontraient de façon évidente le niveau élevé de protection que le Mexique accordait aux dauphins, par rapport à d'autres méthodes de pêche qui tuaient ou blessaient les dauphins à une échelle bien plus grande et ne pouvaient 
malheureusement pas faire l'objet de mesures ou d'un suivi précis. Ces méthodes étaient pourtant 
récompensées par un faux "privilège", celui d'arborer un label induisant les consommateurs en erreur. Le Mexique priait instamment ceux qui se posaient encore des questions sur le sens du 
label Dolphin Safe  ou plutôt sur son manque de signification de lire les rapports adoptés à la 
réunion en cours et de consulter, en particulier, les éléments de preuve présentés par le Mexique s'ils se souciaient véritablement des dauphins et de la pêche durable, et non pas uniquement 
d'attirer l'attention au moyen de critiques destru ctives et infondées, accusant, de mauvaise foi, 
ceux qui faisaient l'objet de mesures discriminatoires depuis des décennies. En outre, le Mexique était convaincu que ce différend inciterait les Membres de l'OMC à réfléchir à l'importance du multilatéralisme en tant que méthode appropriée pour résoudre des questions multilatérales ayant 
des conséquences négatives sur tous les Membres, notamment concernant les dispositions 
relatives à la santé, à l'environnement et autres dispositions de l'article XX du GATT de 1994. 
2.4.  Avant de conclure, et sans procéder à une analyse des questions juridiques, techniques et 
systémiques qui avaient été abordées dans ce différend et des moyens de défense s'y rapportant, 
le Mexique a jugé important de reconnaître le travail du Secrétariat de l'OMC, des membres du Groupe spécial et de l'Organe d'appel, mais aussi des juristes américains et mexicains qui, pendant 
sept ans, avaient participé à l'analyse d'un ensemble de dispositions de l'OMC, et de noter que les 
rapports concernant le différend "Thon II" donnaient une idée plus claire de leur interprétation correcte. Le Mexique a relevé les exemples suivants: i) la détermination du point de savoir si un label unique mais volontaire était réellement obligatoire aux fins de la définition d'un règlement 
technique; ii) le critère prescrit à l'article 2.1 de l'Accord OTC sur le traitement non moins 
favorable et à l'article 2.2 sur les obstacles non nécessaires, plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime; iii) les caractéristiques d'un organisme ou 
système international et sa relation avec l'article 2.4 de l'Accord OTC; et iv) l'existence de 
parallèles et de différences importants entre les dispositions sur la non-discrimination contenues à l'article 2.1 de l'Accord OTC et aux articles I:1 et III:4 du GATT de 1994. S'agissant de la méthode 
de pêche mexicaine, le Mexique a réaffirmé ce qu e la FAO avait déclaré lorsqu'elle avait décerné 
en 2005 la médaille Margarita Lizárraga, qui était mondialement reconnue et renommée, à l'Accord relatif au programme international pour la cons ervation des dauphins (AIDCP), à savoir: "[Cet 
accord] est un accord international ayant pour ob jet de réduire progressivement la mortalité des 
dauphins due à la pêche à la senne tournante au thon dans l'océan Pacifique Est et d'assurer la 
durabilité des stocks de thon et des espèces associées présents dans l'écosystème pélagique de cette partie de l'océan Pacifique ... Le Programme donne d'excellents résultats ... La réduction 
considérable de la mortalité des dauphins attribuable à l'accord, tout en assurant la durabilité des 
pêches, contribue directement et concrètement à l'application du Code. Les résultats sont tangibles et mesurables. Le processus établi par l'accord est un processus continu et non pas un phénomène 
ponctuel. Le succès de l'accord ne peut manque r d'avoir un effet catalyseur". Il convenait de 
mentionner que les parties à l'Accord étaient les États-Unis et le Mexique (les parties au différend) et les pays suivants: Bolivie, Colombie, Costa Ri ca, El Salvador, Équateur, Guatemala, Honduras, 
Nicaragua, Panama, Pérou, Union européenne, Vanuatu et Venezuela. En remettant en cause la WT/DSB/M/371 
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  compatibilité de l'étiquetage Dolphin Safe  avec les règles de l'OMC, les décisions de l'OMC 
adoptées à la réunion en cours mettaient en avant l'importance des questions commerciales et des travaux plurilatéraux et multilatéraux ainsi que des initiatives menées dans le cadre d'autres traités internationaux et organisations internationales. Enfin, le Mexique reconnaissait l'intérêt 
légitime que les autorités et les consommateurs des États-Unis portaient à la protection des 
dauphins ainsi qu'au droit légitime des consommateurs d'être informés des caractéristiques des produits qu'ils consommaient. Le Mexique était convaincu que ces objectifs, qu'il partageait et 
recherchait également, pouvaient être atteints sans que la concurrence n'en soit affectée, d'une 
manière compatible avec les règles de l'OMC. Le Mexique suivrait donc de près les mesures prises 
par les États-Unis pour mettre leurs mesures en conformité avec les règles de l'OMC. Il continuerait de défendre les intérêts de la branche de production mexicaine et le plein respect des 
engagements internationaux contractés par ses partenaires commerciaux, notamment concernant 
la pêche et la gestion durable des océans pour les générations futures. 
2.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait les membres du Groupe spécial 
de la mise en conformité et de l'Organe d'appel et  le Secrétariat, qui les avaient aidés, pour leurs 
travaux dans cette procédure. Les États-Unis ont dit qu'ils formuleraient d'abord quelques observations générales sur ces rapports, puis passeraient ensuite à certains points spécifiques. 
Cette procédure de mise en conformité était censée porter sur la question de savoir si les 
modifications effectuées par les États-Unis en 2013 en réponse aux constatations du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans la procédure initiale avaient mis le pays en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD. Il était établi dans les recommandations et décisions de 
l'ORD que la mesure des États-Unis en matière d'étiquetage Dolphin Safe  était incompatible avec 
l'article 2.1 de l'Accord OTC parce que les États-Unis n'exigeaient aucune certification pour le thon capturé à l'extérieur des eaux tropicales du Pacifique Est ("ETP") selon laquelle aucun dauphin 
n'avait été tué ou gravement blessé, et il a été noté, dans le même temps, qu'il n'était pas requis 
que la certification soit faite par un observateur à bord du navire.
1 Les États-Unis avaient modifié 
leur mesure en réponse directe aux recommandations  et décisions de l'ORD, et avaient pleinement 
tenu compte des préoccupations exprimées au sujet de leur mesure dans les rapports du Groupe 
spécial et de l'Organe d'appel. À ce propos, les États-Unis se félicitaient que le Groupe spécial et l'Organe d'appel soient tous deux convenus que la mesure modifiée était sur la voie de la conformité. Les rapports réaffirmaient que les objectifs visés par la mesure des États-Unis, la 
communication de renseignements aux consommateurs et la protection des dauphins étaient 
conformes aux objectifs de l'OMC. Rien dans les constatations du Groupe spécial ou de l'Organe d'appel qui seraient adoptées à la réunion en cours n'engageait les États-Unis à réduire ou à 
remettre en cause la communication de renseignements aux consommateurs ou la protection des 
dauphins. En outre les États-Unis se félicitaient que l'Organe d'appel ait infirmé deux constatations du Groupe spécial selon lesquelles la mesure modifiée était incompatible avec l'Accord OTC. Cela 
étant, les rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel suscitaient un certain nombre de 
graves préoccupations. L'Organe d'appel avait constaté que la mesure modifiée en matière d'étiquetage Dolphin Safe  était incompatible avec les règles de l'OMC en raison d'un élément 
qu'elle comportait, mais cet élément figurait dans la mesure initiale, demeurait inchangé et n'avait 
pas été soulevé par le Mexique. Il s'agissait de ce qu'il était convenu d'appeler les "dispositions 
relatives aux déterminations". Ces dispositions permettaient d'exiger des observateurs à bord des navires de certifier le statut Dolphin Safe  du thon lorsque le Secrétaire au commerce déterminait: 
i) dans les cas de pêcheries à la senne coulissante situées à l'extérieur de l'ETP, qu'il existait une 
"association régulière et importante entre les thons et les dauphins" et ii) dans le cas des pêcheries autres qu'à la senne coulissante, qu'i l y avait une "mortalité ou des blessures graves 
régulières et importantes des dauphins". Le Secrét aire n'avait jamais formulé de détermination au 
titre de ces dispositions, pour la simple raison qu'il n'y avait aucun élément de preuve établissant l'existence de ces types de pêcheries. Pour l'Organe d'appel, le défaut de ces dispositions était, non pas ce qu'elles prévoyaient, mais ce qu'elles ne prévoyaient pas. En particulier, il avait estimé 
que la possibilité d'une pêcherie à la senne coulissante dans laquelle il y avait une mortalité 
"régulière et importante" des dauphins sans qu'il n'y ait d'association régulière et importante entre les thons et les dauphins, ou d'une pêcherie autre qu'à la senne coulissante où il y avait une 
association dommageable "régulière et importante" entre les thons et les dauphins sans qu'il y ait 
une mortalité "régulière et importante" des dauphins avait fait de la mesure des États-Unis une mesure qui n'était pas impartiale. 
                                               
1 "États-Unis – Thon II" (Mexique) (Organe d'appel), paragraphe 296. WT/DSB/M/371 
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  2.6.  L'analyse de l'Organe d'appel suscitait de vives préoccupations à plusieurs égards. 
Premièrement, il s'agissait d'une question de discrimination de facto . Or l'Organe d'appel avait 
conclu que la mesure des États-Unis était incompat ible avec les accords visés en ne se fondant que 
sur des dispositions qui n'avaient jamais été appliquées. Par conséquent, il n'y avait aucun fait à 
part le libellé de la mesure sur lequel l'Organe d'appel s'était appuyé. L'Organe d'appel lui-même 
avait déclaré que son "analyse concernant les dispositions relatives aux déterminations repos[ait] sur l'existence de risques à l'extérieur de la pêcherie des grands navires équipés de sennes 
coulissantes de l'ETP qui [étaient] d'une ampleu r comparable à ceux qui exist[aient] dans la 
pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP".
2 Ce postulat n'était toutefois 
étayé sur aucune constatation de fait indiquant que de tels risques existaient. Au lieu de cela, l'Organe d'appel avait fondé ses constatations de discrimination de facto  sur la "conception, la 
structure et le fonctionnement attendu de la mesure". Il n'indiquait pas à qui appartenaient les 
attentes en question ni les éléments de preuve sur lesquels reposait le "fonctionnement attendu". 
En fait, aucun élément de preuve versé au dossier  ne révélait l'existence quelque part dans le 
monde de l'un ou l'autre des types de pêcherie spécifiés dans les "dispositions relatives aux 
déterminations". En outre, ni le Groupe spécial ni l'Organe d'appel n'avaient signalé l'existence d'éléments de preuve indiquant qu'une pêcherie relevant de l'une ou l'autre des "lacunes" 
théoriques des dispositions avait existé. Par conséq uent, rien ne permettait de s'attendre à ce que 
les "dispositions relatives aux déterminations" soient un jour appliquées. Ainsi, après examen approfondi, il apparaît que le "f onctionnement attendu" par l'Organe d'appel n'était pas fondé sur 
des faits, mais sur des suppositions quant à ce qui pourrait arriver dans une situation 
hypothétique. Cette situation hypothétique ne reposa it sur aucun fait et il n'y avait aucune raison 
de s'attendre à ce qu'elle se produise. Les États-Unis ne voyaient pas comment il serait possible de concilier cela avec les prescriptions juridiques visant la constatation d'une incompatibilité de facto . 
En fait, il apparaît que l'Organe d'appel a constaté que la mesure était incompatible "en tant que 
telle" en raison de situations purement hypothétiques qui, d'après lui, pouvaient constituer des "lacunes". En ce sens, le rapport de l'Organe d'appel était également troublant car il semblait 
indiquer qu'une mesure comportant des lacunes pu rement hypothétiques serait jugée incompatible 
à moins que le Membre défendeur ne prouve que la mesure contestée ne pouvait jamais être 
discriminatoire, même en ce qui concerne des scénarios hypothétiques. En outre, les "dispositions relatives aux déterminations" ne concernaient en rien la plainte du Mexique relative au commerce. 
Ces dispositions n'ayant jamais été appliquées et aucun fait ne permettant de conclure qu'elles le 
seraient un jour, elles n'affectaient donc pas les conditions de concurrence des produits du thon mexicains et n'avaient jamais affecté l'étiquetage des produits du thon. S'efforcer de traiter une 
situation hypothétique liée à des dispositions qui n'avaient jamais été appliquées n'aidait en rien le 
commerce avec le Mexique. Au contraire, il semblait s'agir d'un exercice théorique sans rapport avec le commerce des produits mexicains. Ainsi, la constatation d'incompatibilité reposait sur des 
suppositions concernant une situation hypothétique sans lien avec la question commerciale faisant 
l'objet du différend. Cela semblait contraire à la raison d'être du système de règlement des différends de l'OMC. Ce système avait pour objectif de régler les différends commerciaux réels, et non pas de faire des suppositions ou de formuler des constatations à propos de situations 
hypothétiques. 
2.7.  Les constatations du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel étaient également troublantes car 
les "dispositions relatives à la détermination" restaient inchangées par rapport à la mesure initiale. 
Le Mexique aurait pu présenter des allégations à leur encontre dans le cadre de la procédure 
initiale mais ne l'avait pas fait. Le fait d'autoriser le Mexique à contester pour la première fois dans la procédure de mise en conformité un élément de la mesure qu'il aurait pu, mais ne l'avait pas 
fait, contester dans la procédure initiale nuisait  au fonctionnement du système de règlement des 
différends de l'OMC. Une procédure au titre de l'article 21:5 avait un calendrier serré et une portée limitée, en comparaison avec la procédure initiale, et la partie défenderesse ne disposait pas d'un délai raisonnable pour se conformer aux constatations dans le cadre d'une procédure de mise en 
conformité. En outre, la mesure modifiée avait ét é jugée incompatible sur le seul fondement d'un 
élément que le Mexique n'avait jamais soulevé dans  le cadre de son argument affirmatif mais que 
le Groupe spécial avait soulevé de sa propre initiative à un stade avancé de la procédure. En fait, 
le Mexique n'avait pas avancé d'arguments juridiques au sujet des "dispositions relatives à la 
détermination" jusqu'à sa réponse à la question n° 60 du Groupe spécial, dans sa septième communication écrite, bien après la réunion du Groupe spécial. Le rapport de l'Organe d'appel 
l'avait confirmé, dans la mesure où il ne mentionnait aucun argument juridique dans le cadre de 
l'argument affirmatif du Mexique relatif à la conception, à la structure et au fonctionnement des 
                                               
2 "États-Unis – Thon II" (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel), paragraphe 7.265. WT/DSB/M/371 
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  "dispositions relatives à la détermination".3 Cela était contraire au principe bien établi selon lequel 
un groupe spécial ne pouvait pas user de son pouvoir de poser des questions pour plaider la cause du Membre plaignant.
4 
2.8.  S'agissant du fait que l'Organe d'appel avait infirmé les constatations du Groupe spécial 
relatives à d'autres éléments de la mesure, l'Organe d'appel avait constaté qu'il n'avait pas pu 
compléter l'analyse. Mais en fait, le Groupe spécial avait formulé des constatations de fait sur lesquelles l'Organe d'appel aurait pu s'appuyer pour compléter l'analyse. En particulier, le Groupe 
spécial avait constaté que les éléments de preuve  versés au dossier établissaient que les risques 
rencontrés par les dauphins dans l'ETP en raison de la chasse et de la capture répétées par les grands navires équipés de sennes coulissantes différaient sur le plan quantitatif et qualitatif des risques que les dauphins rencontraient dans d'autres pêcheries, de sorte que la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de  l'ETP avait un "profil de risque" différent des 
autres pêcheries.
5 En outre, le Groupe spécial avait explicitement marqué son désaccord avec 
l'argument du Mexique selon lequel "la situation dans l'ETP [n'était pas] unique ou différente d'une 
façon quelconque qui justifierait la manière différente dont les États-Unis trait[aient] la pêcherie 
des navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP et les autres pêcheries".6 Plus loin dans son 
rapport, le Groupe spécial avait à nouveau mentio nné le "risque plus élevé présenté pour les 
dauphins par l'encerclement dans l'ETP" et le "profil de risque spécial de la pêcherie des grands 
navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP".7 Les constatations du Groupe spécial avaient 
donc fourni un fondement conséquent sur la base duquel l'Organe d'appel aurait pu compléter l'analyse des aspects de la mesure modifiée afin de rejeter les affirmations du Mexique, qui 
faisaient en fait partie des affirmations que celui-ci avait faites dans le cadre de sa contestation 
dans ce différend. 
2.9.  Enfin, il était important de reconnaître que les rapports du Groupe spécial et de l'Organe 
d'appel suscitaient de graves préoccupations systém iques. Chaque Membre présent à la réunion en 
cours et tous les Membres devraient s'inquiéter des conséquences de l'approche suivie en l'espèce. Comme l'avaient indiqué les États-Unis et plusieurs tierces parties, les règles de l'OMC reflétaient, 
comme il se devait, le fait que les Membres disposaient d'une marge de manœuvre pour 
réglementer dans l'intérêt public. Le système de règlement des différends devait également le refléter. L'idée que les groupes spéciaux et l'Organe d'appel se faisaient de la mesure "parfaite" ne devrait pas les amener à critiquer toutes les éven tuelles bonnes mesures. Dans le cadre de la 
poursuite d'objectifs légitimes, les Membres ne devraient pas être tenus de respecter la règle 
impossible à respecter, consistant à concevoir et à appliquer une mesure correspondant exactement à celle qu'un groupe spécial ou l'Organe d'appel auraient conçue dans le but 
d'atteindre l'objectif légitime en question. Les instances de réglementation concevaient des 
mesures en réponse à des faits, situations et risques réels, et non pas à des hypothèses et des scénarios hypothétiques. Enfin, le fait que le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont tous deux 
reconnu que les États-Unis avaient résolu le problème identifié dans les recommandations et 
décisions de l'ORD, mais ont néanmoins constaté que la mesure contrevenait aux règles de l'OMC 
pour d'autres raisons, raisons qui auraient pu être soulevées dans la procédure initiale mais ne l'avaient pas été, avait de quoi inquiéter les Membres. Cela signifiait que malgré tous les efforts 
mis en œuvre par le Membre défendeur pour se conformer, les Membres ne pouvaient pas être 
sûrs que les recommandations et décisions de l'ORD indiquent clairement ce qui devait être fait. Au contraire, suivant l'approche adoptée dans le cadre du différend en cours, la mise en 
conformité avec les recommandations et décisions ne faisait qu'ouvrir la voie à des contestations 
permanentes, et invitait les parties plaignantes à formuler de nouveaux arguments et critiques. 
2.10.  Le représentant du Mexique a dit que les États-Unis n'avaient fait que répéter leurs 
arguments, qui avaient été rejetés lors de la proc édure d'appel. Mais, à ce stade, le Mexique ne 
                                               
3 "États-Unis – Thon II" (article 21:5 – Mexique) (Organe d'appel), paragraphe 7.178. 
4 "États-Unis – Chemises et blouses de laine" (Organe d'appel), pages 18 et 19; "Inde – Brevets" 
(États-Unis) (Organe d'appel), paragraphe 73; "États-Unis – EPO" (Organe d'appel), paragraphe 286; "États-Unis – Jeu" (Organe d'appel), paragraphe 140; "États-Unis – Certains produits en provenance des CE" (Organe d'appel), paragraphe 113; "Canada – Exportations de blé et importations de grains" (Organe d'appel), paragraphe 191. 
5 Voir "États-Unis – Thon II" (article 21:5 – Mexique) (Groupe spécial), paragraphes 7.240 à 7.243 
(opinion majoritaire), paragraphe 7.398. 
6 Voir "États-Unis – Thon II" (article 21:5 – Mexique) (Groupe spécial), paragraphes 7.240 à 7.243 
(opinion majoritaire), paragraphe 7.398. 
7 "États-Unis – Thon II" (article 21:5 – Mexique) (Groupe spécial), paragraphe 7.398. WT/DSB/M/371 
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  souhaitait pas engager une nouvelle procédure de règlement des différends qui s'étalerait sur 
25 ans. Il souhaitait cependant ajouter quelques observations. Le rapport initial et le rapport sur la mise en conformité révélaient que les consomma teurs des États-Unis n'avaient pas accès à un 
étiquetage leur fournissant des renseignements sur les risques présentés pour les dauphins par 
différentes techniques de pêche dans différentes zones de l'océan, et pourtant les États-Unis 
autorisaient l'utilisation d'un label Dolphin Safe  dans ces cas-là. Plus précisément, ces rapports 
révélaient que l'étiquetage Dolphin Safe  du thon consommé aux États-Unis ne donnait pas de 
renseignements exacts aux consommateurs sur les risques et les dommages causés à ces 
mammifères, malgré l'utilisation de ce label. Le Mexique souhaitait souligner les aspects factuels du rapport de l'Organe d'appel dans la procédure de mise en conformité, y compris les éléments suivants: i) le Mexique avait présenté des éléments de preuve concernant les méthodes de pêche 
et les captures accessoires découlant des diverses méthodes de pêche à l'extérieur de l'ETP, y 
compris la mortalité des dauphins due aux pratiques d'encerclement et due à d'autres méthodes de pêche comme celles qui utilisaient des dispositifs de concentration du poisson, des filets 
maillants, et la pêche à la palangre; ii) l'Organe d'appel avait fait observer que: "dans leur 
conception, les dispositions relatives aux déterminations sembl[aient] s'appliquer à toutes les pêcheries autres que la pêcherie des grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP où le 
risque de dommage pour les dauphins [était] proche de celui qui exist[ait] dans la pêcherie des 
grands navires équipés de sennes coulissantes de l'ETP"; et iii) l'Organe d'appel avait conclu qu'"[il] [n'était] pas convaincu[] que, en l'absence d'association entre les thons et les dauphins, il n'[était] pas possible qu'il y ait une mortalité ou des blessures graves régulières et importantes 
dans une pêcherie". Comme il l'avait indiqué au paravant, le Mexique ne souhaitait pas engager 
une nouvelle procédure de règlement des différends à ce stade. Il souhaitait simplement exhorter 
les États-Unis à mettre en conformité le système d'étiquetage et à mettre un terme à la 
discrimination à l'encontre du thon mexicain  qui durait depuis un quart de siècle. 
2.11.  Le représentant des États-Unis a dit que la déclaration de son pays était claire. Les 
États-Unis ne s'étaient pas limités à répéter les arguments avancés au cours du différend. Au 
contraire, ils avaient expliqué en quoi les rappo rts du Groupe spécial et de l'Organe d'appel 
suscitaient un certain nombre de préoccupations très sérieuses. Les États-Unis encourageaient tous les Membres à examiner attentivement ces rapports. 
2.12.  L'ORD a pris note des déclarations, et a adopté le rapport de l'Organe d'appel figurant dans 
les documents WT/DS381/AB/RW et WT/DS381/AB/RW/Add.1 et le rapport du Groupe spécial 
figurant dans les documents WT/DS381/RW, WT/DS381/RW/Add.1 et WT/DS381/RW/Corr.1, tel qu'il avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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