PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/TBT/N/CHN/1245  
30 novembre 2017 
(17-6598) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
chinoise de normalisation)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Motocycles et cyclomoteurs (chapitre 87 du SH ; ICS 43.140)  
Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres, leurs parties et 
accessoires (chapitre 87 du SH) . Motocycles et cyclomoteurs (ICS 43.140)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : National Standard of the 
P.R.C., Performance and Measurement Method for Braking of Motorcycles and Mopeds  
(Norme nationale de la République populaire de Chine . Efficacité des systèmes de freinage 
des motocycles et des c yclomoteurs et méthodes d'essai correspondantes), 34 page(s), en 
chinois  
6. Teneur : La norme notifiée établit les exigences techniques et les méthodes de mesure 
applicables aux systèmes de freinage des motocycles et des cyclomoteurs . Elle vise à 
assurer l'efficacité et la sécurité du freinage dans des conditions normales et d'urgence.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection des biens des consommateurs . Protection de la santé ou de la sécurité 
des personnes . Autres.  
8. Documents pertinents : -  
9. Date projetée pour l'adoption : 90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois après adoption  
10. Date limite pour la présentation des observ ations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/CHN/1245  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Centre national de notification et d'information OTC pour l'OMC de la République populaire 
de Chine  
Téléphone : +86 10 84603881/84603950  
Fax: +86 10 84603811  
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov. cn 
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/CHN/17_5348_00_x.pdf
GPA/145/Corr.1  
 
17 November 2017 
(17-6282) Page: 1/1 
    
 
REPORT (2017)  OF THE COMMITTEE ON GOVERNMENT PROCUREME NT 
Corrigendum 
Due to a clerical error, please note that on page 13, in paragraph 5.5, it should be indicated that 
eleven  (instead of ten)  Parties have provided statistical reports and Hong Kong, China should be 
added to the list of Parties . Paragraph 5.5. should therefore read as follows:  
 
"5.5. Article  XIX:5 of the 1994 Agreement and Article XVI:4 of the revised GPA 
require Parties to collect and provide, on an annual basis, statistics on their 
procurements covered by the Agreement. During the period under review,  eleven 
Parties (Canada; the European Union; Hong Kong, China; Iceland; Japan; the Republic 
of Moldova; the Netherlands with respect to Aruba; New Zealand; Switzerland; 
Chinese Taipei and  Ukraine) have provided statistical reports (see Table 3 below) ." 
__________  
                                                
 In English only.
WT/DS413/9  
14 juin 2012  
(13-3128)  Page: 1/1  
 Original: anglais  
 
  CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES  
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
RAPPORT DE SITUATION DE LA CHINE 
 La communication ci-après, datée du 13 juin 2013 et adressée par la délégation de la Chine 
au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
Rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations et décisions  
de l'ORD concernant le différend Chine – Certaines mesures affectant  
les services de paiement électronique (WT/DS413) 
 
  La Chine soumet le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régissant le règlement des différends . 
 À sa réunion du 31 août 2012, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté le 
rapport du Groupe spécial Chine – Certaines mesures affectant les services de paiement 
électronique  (WT/DS413). Le 28 septembre 2012, la Chine a informé l'ORD de son intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en la matière. 
Le 22 novembre 2012, la Chine et les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils étaient convenus 
que le délai raisonnable imparti à la Chine pour la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD serait de onze mois à compter de la date d'adoption du rapport du Groupe 
spécial. Le délai raisonnable arrivera donc à expiration le 31 juillet 2013. 
 Après l'adoption du rapport du Groupe spécial par l'ORD, les organismes gouvernementaux 
chinois pertinents ont entrepris d'examiner activement les différents moyens possibles d'assurer la 
mise en œuvre. Étant donné que ce différe nd concerne un certain nombre de mesures 
administratives chinoises relatives aux services financiers et qu'il comporte des aspects plus complexes et plus sensibles que d'autres différends, la Chine s'emploie actuellement à modifier les 
mesures pertinentes en cause. La Chine va accélérer le processus pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en temps voulu. 
__________
G/TBT/N/USA/926/Add.2  
18 janvier 2016  
(16-0346)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
La communication ci-après, datée du 16 janvier 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis d'Amérique. 
 
_______________ 
 
 INTITULÉ: Programme d'économie d'énergie pour certains équipements industriels. Normes d'économie d'énergie pour les petits, gros et très gros appareils de climatisation et de chauffage 
monobloc à usage commercial à refroidissement par air et pour les générateurs d'air chaud à 
usage commercial 
ORGANISME: Office of Energy Efficiency and Re newable Energy, Department of Energy  (Office de 
l'efficacité énergétique et des énergies re nouvelables du Département de l'énergie) 
ACTION: Avis supplémentaire de proposition de réglementation RÉSUMÉ: La Loi sur la politique énergétique et les économies d'én ergie de 1975 (EPCA) modifiée 
prescrit des normes d'économie d'énergie pour divers biens de consommation et pour certains 
équipements commerciaux et industriels, notamment les petits, gros et très gros appareils de climatisation et de chauffage monobloc à usage commercial à refroidissement par air et les générateurs d'air chaud à usage commercial. L'EPCA dispose aussi que le Département de l'énergie 
des États-Unis (DOE) doit effectuer un réexamen périodique de ses normes pour des catégories 
spécifiées d'équipements industriels, y compris les équipements de chauffage et de climatisation à usage commercial, afin de déterminer si l'application de normes modifiées plus strictes serait 
technologiquement faisable, économiquement justifiée et de nature à entraîner des économies 
d'énergie significatives. Dans le document notifié, le DOE propose de modifier les normes d'économie d'énergie applicables aux petits, gros et très gros appareils de climatisation et de 
chauffage monobloc à usage commercial à refroidissement par air et aux générateurs d'air chaud à 
usage commercial identiques à celles qui sont énoncées dans une règle finale directe publiée dans le même numéro du Federal Register . Si le DOE reçoit des observations défavorables et détermine 
que ces observations peuvent constituer une base raisonnable pour un retrait de la règle finale 
directe, il publiera un document retirant celle-ci et poursuivra la procédure avec la proposition de 
règle notifiée. 
CALENDRIER: Le DOE acceptera les observations, données et renseignements en rapport avec les 
propositions de normes jusqu'au 4 mai 2016 au plus tard. 
Les observations relatives à l'incidence probable de la proposition de norme sur la concurrence 
devraient être envoyées, avant le 16 février 2016, au point de contact du Département de la 
justice dont les coordonnées figurent dans la section "ADDRESSES". 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_0173_00_e.pdf 
__________
G/SPS/N/PER/559/Add.2  
 
9 de marzo de 2015  
(15-1337)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 9 de marzo de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de plantas de nogal de Chile 
El SENASA comunica que el 13 de febrero de 2015 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, la 
Resolución Directoral N° 0005-2015-MINAGRI-SE NASA-DSV norma que establece los requisitos 
fitosanitarios de necesario cumplimiento de la importación de plantas de nogal de origen y procedencia Chile. El proyecto norma fue comuni cada mediante la notificación G/SPS/N/PER/559 
del 3 de septiembre de 2014. El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: G/SPS/N/PER/559/Add.2 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Gustavo Mostajo Ocola 
Director de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300, anexo 2001 
 +(511) 340 1486, anexo 2001 Correo electrónico: gmostajo@senasa.gob.pe 
__________
G/SPS/N/CHL/546/Add.1  
4 September  2018 
(18-5529) Page: 1/1 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES  
Addendum  
The following communication, received on 4 September 2 018, is being circulated at the request of 
the delegation of Chile. 
 
_______________  
 
 
Provisional measures adopted in relation to the importation into Chile of fresh meat of bovine 
animals from Colombia  
Chile hereby advises that Resolution No. 4.028 of 2017, "Provisional measures adopted in relation 
to the importation into Chile of fresh m eat of bovine animals from Colombia", notified on 
5 July 2017 through the World Trade Organization in document G/SPS/N/CHL/546, has been 
repealed . The entry into Chile of bovine meat from Colombia is hereafter authorized pursuant to 
Resolution No. 4.263, w hich entered into force upon its publication in the Official Journal on 
8 August  2018. 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/CHL/18_4727_00_s.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified regulation  
[X] Withdrawal of regulation  
[ ] Change in period of application of measure  
[ ] Other:  
Agency or authority designated to handle comments : [X] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point . Address, fax number and email address (if available) of other 
body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
Text(s) available from : [X] National Notification A uthority, [ ] National Enquiry Point . 
Address, fax number and email address (if available) of other body:  
Email : sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/4 84 
 
21 July 2017 
(17-4031) Page: 1/87 
Committee on Market Access    
 
RECTIFICATION AND MO DIFICATION OF SCHEDU LES 
SCHEDULE LXVII – TRINIDAD AND TOBAGO  
Communication from the Secretariat1 
In accordance with Paragraph 18 of the Procedures for the Introduction of Harmonized 
System  2012 Changes to Schedules of Concessions using the CTS Database2, the attached 
modifications to Schedule  LXVII – Trinidad and Tobago3 are being circulated pursuant to the 
Decision of 26  March  1980.4  The attachment has been prepared by the Secretariat and reflects 
the contents of the HS2012 electronic file that was approved during the multilateral review session 
that took place on 23 June 2017.  
 
 
_______________  
 
 
If no objection is notified to th e Secretariat within three months from the date of this document, 
the rectifications and modifications to Schedule  LXVII – Trinidad and Tobago will be deemed to be 
approved and will be formally certified.  
                                                
1 This document has been prepared under the Secretariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.  
2 Decision of 30 November 2011 , WT/L/ 831. 
3 In English only. 
4 Decision of 26  March 1980 on Procedures for Modification and Rectification of Schedules of Tariff 
Concessions, GATT BISD 27S/25.  G/MA/TAR/RS/4 84 
 
- 2 - 
 
  PP 3 – 87 Offset (PDF and Microsoft Access file attached )
RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/356  
 
16 March 2015  
(15-1494) Page: 1/1  
Committee on Budget, Finance and Administration    
 
  
 
2015 WTO SALARY SURVEY 
 
1.  This document is prepared to notify the CBFA of the outcome of the annual salary survey. 
2.  In accordance with the Salary Adjustment  Methodology, set out in Annex B of the Staff 
Regulations, the 2015 salary survey has been carri ed out comparing WTO salaries with those of 
the market comparators, the United Nati ons and the Coordinated Organizations. 
3.  Salary levels in the United Nations (70% of the weight) increased marginally in 2015, with a 
1.01% increase made to the United Nations salary scale for Professional staff effective 1 January 
2015. This was done on a "no loss, no gain" basis, with an equal negative adjustment to the Post 
Adjustment factor. United Nations salaries for staff in the General Service category remained 
unchanged for 2015. 
4.  Salaries in the Coordinated Organizations (30% of the weight) increased by 2.10% effective 
1 January 2015. 
5.  Overall, the salary survey showed that 2014 WTO salary levels are, on average, 0.50% below 
the salary levels in the market comparators.  Therefore indicating that a corresponding 
grade-weighted average increase should be applied to the WTO salary scale for 2015.  
6.  The frozen salary scales introduced for staff who joined before 1 January 2012 and 
1 January 2013 respectively will be maintained unt il such time that they are overtaken by the 
salary levels in the comparators. 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/TBT/N/BRA/495 
9 de agosto de 2012 
 
 (12-4380) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original: inglés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BRASIL 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):   
2. Organismo responsable:  
Instituto Nacional de Metrología, Calidad y Tecnología (INMETRO) 
Teléfono:  +(55) 21 2563.2840 
Telefax:  +(55) 21 25635637 
Correo electrónico:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Sitio Web:  http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas/  
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], o en 
virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro 
caso partida del arancel nacional.  Podr á indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Plataformas elevadoras en vehículos (SA: 8428) 
5. Título, número de páginas e idio ma(s) del documento notificado:  Ministerial Act 
(Draft Resolution) No. 392, 25 July 2012 (Portaria Inmetro No. 392, de 25 de Julho de 2012) (Disposición Ministerial [ Portaria ] [Proyecto de Resolución] Nº 392 del 
INMETRO, de 25 de julio de 2012) - Documento en portugués (14 páginas) 
6. Descripción del contenido:  El objetivo del documento notificado es establecer un 
procedimiento de evaluación de la conformi dad para las plataformas elevadoras que se 
utilizan en el transporte público urbano, con especial atención a la necesidad de garantizar 
una accesibilidad segura, mediante una certificac ión obligatoria expedida por un organismo 
acreditado, a fin de reducir el riesgo de accidentes. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Protección de la seguridad de las personas  G/TBT/N/BRA/495 
Página 2 
 
 
  8. Documentos pertinentes:  
1) Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União ) Nº 145 de 27 de julio de 2012, 
Sección 1, página 69; 
2) no se aplica; 3) Diario Oficial de la Unión ( Diário Oficial da União ); 
4) Normas ABNT NBR Nº 15646, 14022 y 15570. 
9. Fecha propuesta de adopción: 
Fecha propuesta de entrada en vigor:   Fecha de publicación en el Diario Oficial, 
después del examen de las observaciones recibidas 
Se anunciará en el texto definitivo 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  25 de septiembre de 2012 
11. Texto disponible en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC001878.pdf
G/TBT/N/BOL/3/Add.6  
13 March 2019  
(19-1537) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original:  Spanish  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, dated 1 3 March 2 019, is being circulated at the request of the 
delegation of the Plurinational State of Bolivia . 
 
_______________  
 
 
Draft technical regulations on the labelling of foods and products destined for human consumption 
that consist of, contain or derive from genetically modified organisms  
The Plurinational State of Bolivia hereby advises, in connection with the draft technic al regulations 
on the labelling of foods and products destined for human consumption that consist of, contain or 
derive from genetically modified organisms, notified in document G/TBT/N/BOL/3 of 
22 October  2015, that the Schedule of Genetically Modified Or ganisms has been updated pursuant 
to Administrative Resolution No. 007.2019 of the Ministry of the Environment and Water.  
https://members.wto.org/crnattachments/2019/TBT/B OL/19_1481_00_s.pdf  
__________
G/TBT/N/USA/1076  
 
19 February 2016  
(16-1033)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UNITED STATES OF AMERICA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2): State of 
California 
2. Agency responsible: Environmental Protection Agency, Air Resources Board, State of 
California [1091] 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
Please submit comments to: USA WTO TBT Enquiry Point Email: usatbtep@nist.gov   
3. Notified under Article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], other: [X] 3.2 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable): Portable fuel 
containers. Fluid storage devices (ICS: 23.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: Portable Fuel 
Container Regulation (6 pages, in English) 
6. Description of content: Requires certification fuel to contain 10 percent ethanol. 
Harmonizes aspects of ARB's PFC certification and test procedures with those of the United States Environmental Protection Agency. Revises the certification process, and 
streamlines, clarifies, and increases the robustness of ARB's certification and test 
procedures.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Protection of human health or safety;  Protection of the environment  
8. Relevant documents: California Code of Regu lations Titles 13 and 17 for the California Air 
Resources Board: http://www.arb.ca.gov/regs/regs.htm  
9. Proposed date of adoption: To be determined 
Proposed date of entry into force: To be determined 
10. Final date for comments: 16 February 2016 
11. Texts available from: National enquiry point [ ] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
https://members.wto.org/crnattachm ents/2016/TBT/USA/16_0663_00_e.pdf
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/489 
19 décembre 2012 
 (12-6934) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO 
(Organisation saoudienne des normes, de la métrologie et de la qualité) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Standards, Metrology and Quality Organisation  - SASO (Organisation saoudienne 
des normes, de la métrologie et de la qualité) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2004;  ICS 65.060.25, 65.060.40, 83.140.40. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia/ 
Draft Technical Regulation:  R ubber hoses for agricultural spraying  (Royaume d'Arabie 
saoudite/ Projet de règlement technique:  Tuyaux en caoutchouc pour pulvérisation 
agricole), 12 pages, en anglais 
6. Teneur:  La norme internationale notifiée spécifie les exigences de trois types de tuyaux en 
caoutchouc flexible pour pulvérisation à pression de produits agropharmaceutiques et/ou de produits fertilisants à une température comprise entre - 10 °C et + 60 °C.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du prod uit visé, protection de la santé des consommateurs et 
relations commerciales de l'Arabie saoudite  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/489 
Page 2 
 
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa 
http://www.saso.org.sa/
食品原料阿拉伯樹膠規格標準 草案  
 
第 一 條    本標準依食品安全衛生管理法第十七條規定訂定之。  
第 二 條    食品用阿拉伯樹膠 (Gum arabic；Acacia gum )應符合以下
規格： 
一、定義：阿拉伯樹膠是來自 Acacia senegal  (L.) 
Willdenow 或 Acacia屬(family Leguminosae )相關品
種植物之莖或枝所取得的乾燥滲出物。含有高分子量
多醣和其鈣、鎂、鉀鹽，水解後可產生阿拉伯糖
(Arabinose) 、半乳糖 (Galactose) 、鼠李糖 (Rhamnose)
和葡萄糖醛酸 (Glucuronic acid) 。 
二、描述及鑑定 ：本品未磨碎前呈白色至橙褐色大小不一之
淚滴狀橢圓物或角狀碎片。商業化之阿拉伯樹膠可為
白色至乳黃色之薄片、顆粒、粉末、滾筒乾燥或噴霧
乾燥物之型式。本品 1克溶於2毫升水中所形成之溶
液具良好流動性，對石蕊試紙呈酸性反應，且不溶於
乙醇。 
三、純度 ： 
1.乾燥減重：粒狀樣品 15 %以下(105℃，5小時)，噴
霧乾燥物 10 %以下(105℃，4小時)。 
2.總灰分： 4 %以下。 
3.灰分(酸不溶)：0.5 %以下。 
4.酸不溶性物質： 1 %以下。 
5.澱粉或糊精試驗：樣品與水 1比50之水溶液經煮沸
冷卻後，加入幾滴碘液，沒有偏藍色或偏紅色情形。  
6.單寧酸膠試驗 ：樣品與水 1比50之水溶液取 10毫升，
加入0.1毫升的氯化鐵試液，沒有黑色或黑色沉澱形
成。 
7.微生物：  (1)沙門氏菌 :陰性 
(2)大腸桿菌 :陰性 
8.砷：3 mg/kg以下。 
9.鉛：2 mg/kg以下。 
10.汞：1 mg/kg以下。 
11.鎘：1 mg/kg以下。 
第 三 條    本標準自發布日施行。
G/TBT/N/SAU/555  
 
26 April 2013  
(13-2204)  Page: 1/1  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
 NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KINGDOM OF SAUDI ARABIA  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Saudi Standards, Metrology and  Quality  Orga nization (SASO) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
P.O. Box:  3437 Riyadh 11471 
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 Email:  enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  
ICS 83.160 Multi-purpose Vehicles, Trucks, Buses and Trailers Tyres.  
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Multi-Purpose 
Vehicles, Trucks, Buses and Trailers Tyres Part 2: Methods Of Test" (12 pages in Arabic, 8 pages in English).     
6. Description of content:  SASO/GCC draft technical regula tion concerns methods of 
testing new tyres for multi-purpose vehicles, light trucks, heavy trucks, buses and trailers. 
This regulation is not applicable for tyre types identified by speed category less than 
80km/h.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable:  Consumer safety.  
8. Relevant documents:   http://www.saso.org.sa    
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
10. Final date for comments:  60 days from the date of notification. 
11. Text available from:  National enquiry po int [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:     
Saudi Standards, Metrology and  Quality  Organization (SASO) P.O. Box:  3437 Riyadh 11471  
Tel.:  +966(1)4520000  Ext:  (1378-1381-1383) 
Fax:  +966(1)4520193 Email: enquirypoint@saso.org.sa
RESTRICTED  
  
G/MA/TAR/RS/430/Add.1  
27 juin 2017 
(17-3399) Page: 1/1 
Comité de l'accès aux marchés  Original:  anglais  
 
  RECTIFICATION ET MOD IFICATION DES LISTES  
LISTE LXXV – PHILIPPINES  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 15 juin 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
des Philippines . 
 
_______________  
 
 
Je me réfère à la notification des Philippines du 12 avril 2016 distribuée sous la cote 
G/MA/TAR/RS/430, contenant les modifications à apporter à la Liste LXXV – Philippines, en vue de 
mettre en œuvre la "Déclaration sur l'expansion du commerce des produits des technologies de 
l'information" (WT/L/956).  
 
J'ai le plaisir de vous informer que les Philippines ont achevé leurs procédures internes et que leurs 
modifications de la Liste LXXV – Philippines peuvent donc être formellement certifiées.  
 
__________
G/TBT/N/TUR/122  
10 septembre  2018 
(18-5574) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : TURQUIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2 ):  
2. Organisme responsable : Ministry of Agriculture and Forestry  (Ministère de l'agriculture 
et des forêts)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Turkey -TBT Enquiry Point (Point d'information OTC de la Turquie)  
Ministry of Trade  (Ministère du commerce)  
DG of Product Safety and Inspection  (DG de la sécurité et de l'inspe ction des produits)  
Sogutozu Mah. 2176 Cad. N o:63 06530 Cankaya/Ankara (Turquie)  
Courrier électronique: tbt@ekonomi.gov.tr  
Site Web: http://www.teknikengel.gov.tr/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peu vent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Aliments pour sportifs  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Turkish Food Codex 
Communiqué on Amending the Communiqué on Sports Foods  (Code alimentaire turc . 
Communiqué modifiant le Communiqué sur les aliments pour sportifs), 1 page en turc  
6. Teneur : Le Communiqué notifié a pour objet de définir la composition des aliments pour 
sportifs.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:  
• Loi n° 5996 sur les services vétérinaires, la protection phytosanitaire, les denrées 
alimentaires et les aliments pour animaux (G/SPS/N/TUR/9)  
9. Date projetée pour l'adoption : 30 novembre 2 018 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 30 novembre 2 018 (avec une période de 
transition allant jusqu'en mai 2 019) 
10. Date limite pour la présentation des observations : 1er novembre 2 018 G/TBT/N/TUR/122  
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Téléchargement de la version électronique du texte réglementaire notifié:  
Ministry of Agriculture and Forestry  
DG of Food and Control  
Adresse : Eskisehir Yolu 9 . Km. Lodumlu -Ankara (TURQUIE)  
Téléphone : +(90 312) 258 7754  
Fax: +(90 312) 258 7760  
Site Web: http://www.tarim.gov.tr/  
https://members.wto.org/crnattachments /2018/TBT/TUR/18_4769_00_x.pdf
G/TBT/N/BRA/559/Add.7  
6 novembre  2018 
(18-6948) Page: 1/1 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, datée du 2 novembre 2 018, est distribuée à la demande de la délégation 
du Brésil . 
 
_______________  
 
 
Conformity Assessment  Program of Automotive Components of Motorcycles, Scooters, Mopeds, 
Tricycles and Quads  (Programme d'évaluation de la conformité des pièces pour motocycles, scooters, 
cyclomoteurs, tricyc les et quad ricycles ) 
L'objet du présent addendum est d'annoncer la pu blication par l'Institut national de la métrologie, 
de la qualité et de la technologie (INMETRO) de l'Arrêté n° 356 du 3 0 octobre 2 018, qui modifie le 
programme d'évaluation de la conformité des pièces pour motocycles, scooters, cyclomoteurs, 
tricycles et quadricycles par suite de la publication de la norme ABNT NBR 16427 : 2016 applicable 
aux chaînes et aux pignons avant et arrière pour motocycles, scooters, cyclomoteurs, tricycles et 
véhicules tout terrain (Dimensions et méthodes d'essai) . La modification en question concernait les 
prescriptions en matière d'évaluation de la conformité établies par l'Arrêté INMETRO n° 123/2014.  
L'Arrêté INMETRO n° 356 du 3 0 octobre 2 018: 
• porte approbation des modifications et clarifications apportées aux prescriptions en ma tière 
d'évaluation de la conformité et modifie le libellé des points 4 et 5 de l'Arrêté INMETRO 
n° 123/2014, précédemment notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/559/Add.1;  
• abroge les articles 5, 6, 9, 13, 14, 16 et 17 de l'Arrêté INMETRO n° 248/2016, pré cédemment 
notifié au moyen du document G/TBT/N/BRA/559/Add.3;  
• abroge l'Arrêté INMETRO n° 138/2017, et  
• abroge l'Arrêté INMETRO n° 215/2018.  
Les autres dispositions de l'Arrêté INMETRO n° 123/2014 restent inchangées.  
Toute amende appliquée entre mars 2 018 et  la date de publication de l'Arrêté notifié au Journal 
officiel sera considérée comme nulle et non avenue.  
http://www.inmetro.gov.br/legislacao/rtac/pdf/RTAC002542.pdf  
 
__________
RESTRICTED  
  
WT/ACC/SPEC/TJK/3/Rev.5/Corr.1  
 
12 March 2013  
(13-1325)  Page: 1/1  
Working Party on the Accession of the Republic of 
Tajikistan  Original: English  
 
 ACCESSION OF TAJIKISTAN 
 
DOMESTIC SUPPORT AND EXPORT SUBSIDIES IN THE AGRICULTURAL SECTOR 
 
Corrigendum 
 
  
- Supporting Table DS:4, page 10 - the entry for "Non-product specific AMS" should be 
replaced as follows (new text in bold): 
 
 
Non-
product 
specific AMS: 2008 898 228
 0 1,981,538  0.01 0 0  
2009 1,655 372  0 1,776,044  0.02 0 0  
2010 48,693 10,967  0 3,101,292  0.35 0 0  
Average 
2008-2010 17,082 3,856  0 2,515,085  0.15 0 0  
 
  
__________
WT/DS489/2  
 
24 February 2015  
(15-1083)  Page: 1/1  
  Original: English  
 
 CHINA – MEASURES RELATED TO DEMONSTRATION BASES  
AND COMMON SERVICE PLATFORMS PROGRAMMES 
REQUEST TO JOIN CONSULTATIONS 
Communication from the European Union 
The following communication, dated 20 February 20 15, from the delegation of the European Union 
to the delegation of China, the delegation of the United States and to the Chairperson of the 
Dispute Settlement Body, is circulated in accordance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
 
Following the request for consultations of the United States that was circulated to the WTO Members on 19 February 2015 (WT/DS489/1), and pursuant to Article 4.11 of the Understanding 
on Rules and Procedures Governing the Settlement of Disputes (DSU), the European Union hereby 
notifies the Government of the People's Republic of China, the Government of the United States of America and the Dispute Settlement Body of its desi re to join the consultations requested by the 
United States in DS 489, in light of its substantial trade interest in this dispute.  
The European Union, with over 400 billion Euros worth of worldwide exports in 2014, is a major 
exporter of goods covered under the dispute in the textiles, agriculture, medical products, light industry, chemical engineering, new materials, hardware and building materials' industries. 
Chinese goods under the dispute also compete in the European Union's market where, in 2014, 
imports from China surpassed 100 billion Euros,  more than a quarter of EU's total imports 
worldwide (extra-EU). Therefore the European Union has manifestly a substantial trade interest to 
participate as third-party in these consultations.  
The European Union looks forward to being informed  of the date and venue of the consultations. 
 
__________
G/TBT/N/OMN/290  
7 de febrero  de 2017 
(17-0732) Página: 1/2 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:  inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6.  
 
1. Miembro que notifica : OMÁN 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable:  
Nombre y dirección (incluid os los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministry of Commerce & Industry (Ministerio de Comercio e Industria)  
Directorate General for Specifications & Measurements  
(Dirección General de Especificaciones y Medidas)  
P.O. Box: Código postal 113.  
Teléfono : +(968) 2481 3832  
Fax: +(968) 247 1 5992  
Correo electrónico: nepic@moci.gov.om  
Sitio Web: http://www.mocioman.gov.om/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda ; en otro 
caso partida del arancel nacional . Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS) : productos que contienen amianto  
5. Título, núme ro de páginas e idioma(s) del documento notificado : Draft Ministerial 
Decision on banning production and importation of products and materials containing 
asbestos and any mixtures added with asbestos (Proyecto de Decisión Ministerial por la 
que se prohíbe la producción y la importación de productos y materiales que contengan 
amianto y cualquier mezcla de amianto) . Documento en árabe (1 páginas)  
6. Descripción del contenido : el proyecto de Decisión Ministerial notificado prohíbe la 
producción y la importaci ón de todo tipo de productos que contengan amianto o mezclas 
de amianto  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes : protección del consumidor y del medio ambiente  
8. Documentos pertinentes : Decisión Mini sterial N° 25/2009 del Ministerio de Medio 
Ambiente, Energía y Cambio Climático, que reglamenta el comercio y el uso de productos 
químicos.  
9. Fecha propuesta de adopción : no se ha determinado  
Fecha propuesta de entrada en vigor : no se ha determinado   G/TBT/N/OMN/290  
- 2 - 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones : 60 días después de la fecha de 
distribución  
11. Textos disponibles en : Servicio nacional de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
National Enquiry Point and Information Centre (NEPIC)  
(Servicio y Centro Nacional de Información)  
P.O. Box 550  
Código postal 113 Mascate  
Sultanía de Omán  
Teléfono : +(968) 2481 7252  
Fax: +(968) 2481 7040  
Correo electrónico:  nepic@moci.gov.om  
Sitio Web: http://www.mocioman.gov.om/  
https://members.wto.org/crnattac hments/2017/TBT/OMN/17_0643_00_x.pdf
G/TBT/N/EGY/139  
 
15 March 2016  
(16-1493)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: EGYPT 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: 
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
16 Tadreeb El-Modarrebeen St ., Ameriya, Cairo – Egypt 
E-mail: eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg/ar   
Tel.: + (202) 22845528  
Fax: + (202) 22845504 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above : 
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10 .1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Road vehicles 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document: Ministerial Decree 
no. 692/2015 (3 pages, in Arabic) mandat ing the Egyptian Standard ES 7952/2015 
(51 pages, in English) 
6. Description of content: The Ministerial Decree mandates that the producers and 
importers must comply with ES 7952/2015. Producers and importers are given a 
transitional period of twelve months.  
This Standard applies to Uniform provisions concerning the approval of vehicles of 
categories M, N and O with regard to their heating systems. 
This standard complies with UNECE Regulation No. 122. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Safety requirements 
8. Relevant documents:  
 Ministerial Decree No. 692/2015 
 UNECE Regulation No. 122 Revision 2, Corr.1, Amend. 1, Amend. 2, Amend. 3 
 Project of developing standards for vehicles and its components in Egypt 
9. Proposed date of adoption: 15 September 2015 
Proposed date of entry into force: 6 November 2015   G/TBT/N/EGY/139 
 
- 2 - 
 
  10. Final date for comments: 60 days from the date of the notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:  
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address: 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo – Egypt 
Tel: + (202) 22845528 
Fax: + (202) 22845504  E-mail: eos@idsc.net.eg /tbteos@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg/ar
G/SPS/N/CHL/458/Add.1  
1er juillet 2014  
(14-3775)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 1er juillet 2014, est distribuée à la demande de la délégation 
du Chili. 
 
_______________ 
 
 Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants d' Armoracia 
rusticana  de toutes origines 
La République du Chili annonce que la décision du Service de l'agriculture et de l'élevage portant 
établissement des exigences phytosanitaires régissant l'importation de plants d' Armoracia 
rusticana  de toutes origines notifiée à l'état de projet le 13 janvier 2014 par l'intermédiaire de 
l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/SPS/N/CHL/458 a été émise le 
10 juin 2014 dans la Décision ( Resolución ) n° 4.288. Elle est en vigueur à compter du 
26 juin 2014. 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/CHL/14_2926_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 G/SPS/N/CHL/458/Add.1 
- 2 - 
  Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Courrier électronique: sps.chile@sag.gob.cl  
 
__________
G/TBT/N/ISR/845  
26 janvier 2016  
(16-0520)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ISRAËL 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël 
sur les OTC) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Israel WTO-TBT Enquiry Point  (Point d'information OMC d'Israël sur les OTC) 
Ministry of Economy and Industry  (Ministère de l'économie et de l'industrie) 
Téléphone: + (972) 3 7347502 Fax: + (972) 3 7347626 
Courrier électronique: Yael.Friedgut@economy.gov.il   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Courroies trapézoïdales crantées pour moteurs de véhicules automobiles 
(SH 392690; ICS 43.060.10 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: SI 429 part 2 - V-belts for 
motor vehicle engines: V-ribbed belt  (SI 429, partie 2 - Courroies trapézoïdales pour 
moteurs de véhicules automobiles: courroies trapézoïdales crantées), 7 pages, en hébreu 
6. Teneur: L'actuelle norme obligatoire SI 429, partie 2, portant sur les courroies 
trapézoïdales crantées pour moteurs de véhicules automobiles, va être déclarée d'application volontaire car les produits sont couverts par un autre règlement du Ministère 
des transports israélien.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Réduction des obstacles au commerce  
8. Documents pertinents: Norme israélienne obligatoire SI 429, partie 2 (avril 1996) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Généralement 60 jours après la publication au 
Journal officiel d'Israël, section des avis gouvernementaux. 
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www2.moital.gov.il/cmstamat/r src/tkina/SI429Part2_Apr96DV.pdf