G/L/1052  
4 novembre 2013  
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES SUBVENTIONS 
ET DES MESURES COMPENSATOIRES 
(ADOPTÉ LE 21 OCTOBRE 2013) 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ 
1.  L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord") est entré en vigueur le 
1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont membres de droit du Comité des subventions et 
des mesures compensatoires (le "Comité") établi en vertu de l'Accord. 
2.  Les gouvernements ayant le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC ont ce 
même statut auprès du Comité. Le FMI, la Banque mondiale, la CNUCED et la FAO ont le statut d'observateur régulier au Comité. Conformément à des décisions prises par le Comité en avril et 
en novembre 1998, respectivement, l'OCDE et le Groupe ACP sont invités à assister aux réunions 
sur une base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun 
d'Afrique orientale et australe (COMESA) et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des 
industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres. 
3.   Le présent rapport porte sur la période allant du 24 octobre 2012 au 21 octobre 2013 (la 
"période considérée"). Pendant cette période, le Comité a tenu deux réunions ordinaires et deux 
réunions extraordinaires, les 22 avril
1 et 21 octobre 2013.2 
4.  Au début de la période considérée, M. Sam C.S. Hui (Hong Kong, Chine) était Président et 
M. William Kendall (Canada) Vice-Président. À la réunion ordinaire du 22 avril 2013, le Comité a élu M. Marcus Bartley Johns Président et M. Hamed El Etreby (Égypte) Vice-Président. 
2  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
5.  En vertu de l'article 24.3 de l'Accord, le Comité est tenu d'établir un Groupe d'experts 
permanent ("GEP"). Les tâches confiées au GEP par l'Accord sont les suivantes: fournir une 
assistance à un groupe spécial, sur demande, sur le point de savoir si une mesure est une 
subvention prohibée; donner à un Membre un avis consultatif confidentiel sur la nature d'une subvention qu'il se propose d'introduire ou applique déjà; et donner au Comité des avis 
consultatifs sur l'existence et la nature d'une subvention. 
6.  Au début de la période considérée, le GEP comptait cinq membres: M. Jeffrey A. May, 
M. Gérard Depayre, M. Akio Shimizu, M. Zhang Yu qing et M. Welber Barral. À la réunion ordinaire 
du 22 avril 2013, le Comité a élu M. Chris Parlin en remplacement de M. Jeffrey A. May, à compter 
du printemps 2013. 
7.  À la fin de la période considérée, les cinq membres du GEP sont les suivants: 
M. Gérard Depayre (jusqu'au printemps 2014), M. Akio Shimizu (jusqu'au printemps 2015), 
M. Zhang Yuqing (jusqu'au printemps 2016), M. Welber Barral (jusqu'au printemps 2017), et 
M. Chris Parlin (jusqu'au printemps 2018). 
                                               
1 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en avril 2013 figurent dans les 
documents G/SCM/M/84 et G/SCM/M/85, respectivement. 
2 Les comptes rendus des réunions extraordinaire et ordinaire tenues en octobre 2013 seront distribuées 
sous les cotes G/SCM/M/86 et G/SCM/M/87, respectivement. G/L/1052 
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  3  NOTIFICATION DES SUBVENTIONS 
8.  Nouvelles notifications complètes pour 2013: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2013 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces 
procédures, 334 Membres avaient notifié des mesures et 16 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées en application de ces dispositions. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/253/…. Un tableau 
indiquant la situation en ce qui concerne les notifications relatives aux subventions pour 2013 
figure à l'annexe A du présent rapport. 
9.  À sa réunion ordinaire du 22 avril 2013, le Comité a décidé que les procédures adoptées en 
avril 2005 pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2005 (G/SCM/117) seraient 
également appliquées pour l'examen des nouvelles notifications complètes pour 2013.
5 
Conformément à cette décision, à sa réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné les notifications pour 2013 des Membres suivants: Arménie; Burkina Faso; Cuba; 
Fédération de Russie; Gabon
6; Macao, Chine; et Singapour. 
10.  Nouvelles notifications complètes pour 2011: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2011 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2011, suivant ces 
procédures, 417 Membres avaient notifié des mesures et 23 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/220/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2011 figure à l'annexe B du présent rapport. 
11.  À ses réunions extraordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a examiné les 
notifications pour 2011 des Membres suivants: Australie, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Géorgie, Honduras, Mali, Pérou, Swaziland et Union européenne (Autriche et Grèce). 
12.   Nouvelles notifications complètes pour 2009: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2009 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces 
procédures, 438 Membres avaient notifié des mesures et 21 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/186/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2009 figure à l'annexe C du présent rapport. 
13.  À ses réunions extraordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a examiné les 
nouvelles notifications complètes pour 2009 du Pérou
9 et de Singapour. 
14.  À ses réunions extraordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a poursuivi l'examen 
des nouvelles notifications complètes pour 2011 et 2009 qui n'avait pas été terminé lors des réunions précédentes. 
15.   Nouvelles notifications complètes pour 2007: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2007 
                                               
3 En 2005, le Comité a prolongé pour une durée indéterminée ses décisions antérieures (de 2001 et 
2003) selon lesquelles il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les deux ans et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. 
4 L'Union européenne compte pour un Membre, sauf en ce  qui concerne la Croatie, qui a adhéré à l'UE le 
1er juillet 2013 et est comptée séparément. 
5 Les procédures prévoient que les questions sur un e notification concernant les subventions et les 
réponses à ces questions devraient être présentées pa r écrit avant la réunion extraordinaire tenue pour 
examiner la notification. Les questions et les réponses  écrites sont reproduites dans les documents de la 
série G/SCM/Q2/…. 
6 Document à cote multiple portan t sur plusieurs périodes de notifi cation, examiné une seule fois, en 
tant que nouvelle notification complète pour 2013. 
7 L'Union européenne compte pour un Membre. 
8 Les Communautés européennes comptent pour un Membre. 
9 Document à cote multiple portan t sur plusieurs périodes de notifi cation, examiné une seule fois, en 
tant que nouvelle notification complète pour 2009. G/L/1052 
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  une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces 
procédures, 438 Membres avaient notifié des mesures et 12 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/155/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2007 figure à l'annexe D du présent rapport. 
16.  À sa réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné la nouvelle notification 
complète pour 2007 du Viet Nam. 
17.  Nouvelles notifications complètes pour 2005: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 19943, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2005 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces procédures, 44
8 Membres avaient notifié des mesures et 14 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/123/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les notifications pour 2005 figure à l'annexe E du présent rapport. 
18.  À sa réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné la nouvelle notification 
complète pour 2005 du Pérou.
10 
19.  Nouvelles notifications complètes pour 2001: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 199411, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 2001 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces procédures, 48
8 Membres avaient notifié des mesures et 19 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les 
documents de la série G/SCM/N/71/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 2001 figure à l'annexe F du présent rapport. 
20.  À sa réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné la nouvelle notification 
complète pour 2001 du Pérou.12 
21.  Nouvelles notifications complètes pour 1998: Conformément à l'article 25.1 de l'Accord et à 
l'article XVI du GATT de 1994, tous les Membres étaient tenus de présenter pour le 30 juin 1998 
une nouvelle notification complète concernant les subventions. Au 21 octobre 2013, suivant ces 
procédures, 378 Membres avaient notifié des mesures et 18 Membres avaient indiqué qu'ils ne 
maintenaient pas de subventions devant être notifiées. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/SCM/N/38/…. Un tableau indiquant la situation en ce qui concerne les 
notifications pour 1998 figure à l'annexe G du présent rapport. 
22.  À sa réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné la nouvelle notification 
complète pour 1998 du Pérou.
13 
23.  L'annexe H du présent rapport indique la période visée par la dernière notification concernant 
les subventions présentée par chaque Membre. 
24.  L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute su bvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification." Les demandes de renseignements faites au titre 
de cette disposition sont distribuées dans les documents de la série G/SCM/Q2/…. Certaines des 
questions présentées à ce jour au titre de ce tte disposition sont toujours sans réponse. 
                                               
10 Document à cote multiple portan t sur plusieurs périodes de notifi cation, examiné une seule fois, en 
tant que nouvelle notification complète pour 2005. 
11 En 2001, le Comité a décidé qu'il convenait de présenter une nouvelle notification complète tous les 
deux ans et d'attacher moins d'importance aux notifications annuelles de mise à jour. 
12 Document à cote multiple portan t sur plusieurs périodes de notifi cation, examiné une seule fois, en 
tant que nouvelle notification complète pour 2001. 
13 Document à cote multiple portan t sur plusieurs périodes de notifi cation, examiné une seule fois, en 
tant que nouvelle notification complète pour 1998. G/L/1052 
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  4  GROUPE DE TRAVAIL DES NOTIFICATIONS CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
25.  Le Groupe de travail des notifications concernant les subventions ne s'est pas réuni au cours 
de la période considérée. 
5  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS 
5.1  Législations nationales – Examen des notifications de législations ou de 
réglementations nouvelles ou modifiées que le Comité n'a pas encore examinées (y 
compris les notifications supplémentaires de dispositions existantes qui n'ont pas 
encore été examinées) 
26.  Au 21 octobre 2013, conformément aux dispositions de l'article 32.6 de l'Accord et à une 
décision du Comité, 10114 Membres avaient adressé au Comité des notifications concernant leur 
législation en matière de droits compensateurs ou des communications à cet égard (documents de 
la série G/SCM/N/1/…). Trente et un Membres n'av aient pas encore présenté de notification au 
titre de l'article 32.6. Un tableau indiquant la situ ation en ce qui concerne ces notifications figure à 
l'annexe I du présent rapport. 
27.  À ses réunions ordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a examiné les 
notifications des législations en matière de droits compensateurs présentées par les Membres 
suivants: Australie, Cameroun, Chili, États-Unis, Fédération de Russie, Mali, Maroc, 
Nouvelle-Zélande et Ukraine. 
5.2  Législations nationales – Poursuite de l'ex amen des notifications de législations que 
le Comité a déjà examinées 
28.  À sa réunion ordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a poursuivi l'examen déjà commencé de 
la notification de législation présentée par l'Indonésie. 
6  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
29.  Notifications pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2012: Au 21 octobre 2013, neuf15 
Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er juillet au 31 décembre 2012. Soixante-cinq Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de droits compensateurs pendant cette période. Cinquante-six Membres n'avaient pas 
présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/SCM/N/250/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 22 avril 2013. La situation 
en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la période considérée est indiquée à l'annexe J du présent rapport. 
30.  Notifications pour la période du 1
er janvier au 30 juin 2013: Au 21 octobre 2013, 
1315 Membres avaient notifié des actions en matière de droits compensateurs menées pendant la 
période du 1er janvier au 30 juin 2013. Cinquante-huit Membres (y compris ceux qui avaient 
présenté des notifications uniques) avaient notifié au Comité qu'ils n'avaient pas mené d'action en 
matière de droits compensateurs pendant cette période. Soixante Membres n'avaient pas présenté de notification. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/SCM/N/259/… et examinés à la réunion ordinaire du Comité tenue le 21 octobre 2013. La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels qui devaient être présentés pendant la 
période considérée est indiquée à l'annexe J du présent rapport. 
31.  Au 21 octobre 2013, les 25 Membres ci-après avaient présenté une notification unique 
indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité co mpétente pour mener des enquêtes en matière de 
                                               
14 L'Union européenne compte pour un Membre. Ces no tifications ne comprennent pas les notifications 
présentées par la Bulgarie, Chypre, l' Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la 
République slovaque, la République tchèque, la Roumanie et la Slovénie avant leur adhésion aux 
Communautés européennes. 
15 L'Union européenne compte pour un Membre. G/L/1052 
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  droits compensateurs et n'avaient jamais mené d'actions en matière de droits compensateurs ni ne 
prévoyaient d'en mener dans un avenir prévisible: Barbade; Burkina Faso; Burundi; Cameroun; Congo; Cuba; Dominique; Géorgie; Ghana; Guyana; Haïti; Hong Kong, Chine; Kenya; Lao, RDP; Liechtenstein; Macao, Chine; Mongolie; Mozambique; Népal; Saint-Kitts-et-Nevis; Sénégal; 
Sierra Leone; Sri Lanka; Suriname; Suisse.
16 
32.  Un tableau récapitulatif des notifications concernant les nouvelles actions en matière de droits 
compensateurs menées par les Membres pendant la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2013 et 
les mesures en vigueur au 30 juin 2013 figure à l'annexe K du présent rapport. 
7  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS PRÉLIMINAIRES OU FINALES EN MATIÈRE DE 
DROITS COMPENSATEURS 
33.  Conformément à l'article 25.11 de l'Accord, les Membres doivent présenter sans délai au 
Comité un rapport sur toutes leurs décisions préliminaires ou finales en matière de droits 
compensateurs. Les lignes directrices concernant les renseignements à fournir dans ces rapports sont reproduites dans le document G/SCM/3/Rev.1. Pendant la période considérée, le Comité a 
reçu des rapports sur les actions préliminaires ou finales en matière de droits compensateurs de 
l'Australie, du Brésil, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Mexique et de l'Union européenne (G/SCM/N/252, G/SCM/N/254 à G/SCM/N/258, G/SCM/N/261 à G/SCM/N/264). Le Comité a 
examiné ces rapports sur les actions préliminaires ou finales à ses réunions ordinaires des 22 avril 
et 21 octobre 2013. 
8  RESPECT DES DÉLAIS ET CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS 
34.  Dans le cadre des efforts faits par le Comité, comme le Président de l'Organe d'examen des 
politiques commerciales l'a demandé le 12 avril 2010, pour trouver des "moyens d'améliorer la 
situation en ce qui concerne le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications et autres renseignements concernant des mesures commerciales", le Secrétariat a distribué, à la 
demande du Président du Comité, le document G/SCM/W/546/Rev.4, daté du 16 avril 2013.
17 Ce 
document fait le point de la situation en ce qui concerne le respect des diverses obligations de notification au titre de l'Accord SMC. Le Comité  a poursuivi ses discussions sur cette question à ses 
réunions ordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013. Il a également poursuivi ses discussions sur 
les procédures proposées par les États-Unis pour la présentation des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord SMC.
18 
9  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD SMC 
35.  L'article 25.8 de l'Accord SMC dispose ce qui suit: "Tout Membre pourra, à tout moment, 
demander par écrit des renseignements sur la nature et la portée de toute subvention accordée ou 
maintenue par un autre Membre (y compris toute su bvention visée dans la Partie IV), ou une 
explication quant aux raisons pour lesquelles une mesure spécifique a été considérée comme n'étant pas soumise à l'obligation de notification." À sa réunion ordinaire du 22 avril 2013 et à sa 
réunion extraordinaire du 21 octobre 2013, le Comité a examiné la demande adressée par les 
États-Unis à la Chine au titre de l'article 25.8.
19 
10  DEMANDE ADRESSÉE PAR L'INDE AUX ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 DE 
L'ACCORD SMC AU SUJET DE PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA TENEUR EN ÉLÉMENTS 
LOCAUX FIGURANT DANS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR 
DES ÉNERGIES RENOUVELABLES 
36.  À ses réunions ordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a examiné la demande 
adressée par l'Inde aux États-Unis au titre de l'article 25.8.20 
                                               
16 Ces notifications figurent dans les documents de la série G/SCM/N/202/…. 
17 Par la suite, une version corri gée de certaines des annexes a ét é distribuée dans le document 
G/SCM/W/546/Rev.4/Corr.1. 
18 Document G/SCM/W/557, daté du 25 avril 2012. 
19 Document G/SCM/Q2/CHN/46. 
20 Document G/SCM/Q2/USA/59. G/L/1052 
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  11  DEMANDES ADRESSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE ET À L'INDE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC 
37.  L'article 25.10 dispose ce qui suit: "Tout Membre qui estimera qu'une mesure d'un autre 
Membre qui a les effets d'une subvention n'a pas été notifiée conformément aux dispositions du 
paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994 et à celles du présent article pourra porter la 
question à l'attention de cet autre Membre. Si la subvention alléguée n'est pas ensuite notifiée 
dans les moindres délais, le Membre pourra la porter lui-même à l'attention du Comité." À ses 
réunions ordinaires des 22 avril et 21 octobre 2013, le Comité a continué d'examiner la 
non-notification par la Chine des subventions alléguées, qui étaient mentionnées dans une 
demande adressée par les États-Unis21 au titre de l'article 25.10 de l'Accord. À sa réunion ordinaire 
du 22 avril 2013, le Comité a continué d'examiner la non-notification par l'Inde des subventions 
alléguées, qui étaient mentionnées dans une demande adressée par les États-Unis22 au titre de 
l'article 25.10 de l'Accord. 
12  ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR L'INDE À L'EXPORTATION DE 
CERTAINS TEXTILES ET VÊTEMENTS, CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE 
L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ET DE LA TURQUIE 
38.  À sa réunion ordinaire du 22 avril 2013, le Comité a continué d'examiner la question de 
l'élimination des subventions accordées par l'Inde à l'exportation de certains textiles et vêtements, 
conformément à l'article 27.5 de l'Accord. 
13  AUTRES POINTS ABORDÉS PENDANT LA PÉRIODE CONSIDÉRÉE 
39.  À sa réunion extraordinaire du 22 avril 2013, le Comité a assisté à un exposé du Secrétariat 
sur l'accès en ligne aux documents pour les réunions. 
40.  Aux réunions ordinaires du Comité tenues les 22 avril et 21 octobre 2013, les points ci-après 
ont été soulevés au titre des autres questions: 
 Certaines aides publiques éventuelles accordées à une usine de papier et de pâte à 
papier en Nouvelle-Écosse (Canada) – point soulevé par les États-Unis et l'UE. 
 États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs visant les crevettes tropicales 
congelées – point soulevé par le Viet Nam. 
 Article 27.4 – Communications de quatre délégations – rapport du Président. 
 Soutien du gouvernement japonais à la mise au point d'aéronefs régionaux – point 
soulevé par le Brésil. 
 Compétitivité des exportations de textiles et de vêtements de l'Inde au titre de 
l'article 27.5 – point soulevé par les États-Unis. 
 Documents pour les réunions – déclaration du Président. 
                                               
21 Document G/SCM/Q2/CHN/42. 
22 Document G/SCM/Q2/IND/20. G/L/1052 
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  ANNEXE A 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2013 
(G/SCM/N/253/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Albanie Néant Gabon N  Namibie  Néant  Tunisie Néant  
Angola Néant Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie Néant  
Antigua-et-Barbuda X Géorgie Néant  Nicaragua  Néant  UE X  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' Néant Ghana Néant  Niger Néant  Allemagne X  
Argentine Néant Grenade X  Nigéria  Néant  Autriche X  
Arménie N Guatemala X  Norvège  X Belgique X  
Australie X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Bulgarie X  
Bahreïn, Royaume 
de Néant Guinée-Bissau Néant  Oman  Néant  Chypre X  
Bangladesh Néant Guyana Néant  Ouganda  Néant  Croatie1 Néant  
Barbade X Haïti N  Pakistan  Néant  Danemar k X  
Belize Néant Honduras X  Panama  X Espagne X  
Bénin Néant Hong Kong, Chine X  Papouasie-Nouvelle-Guinée  X Estonie X  
Bolivie, État 
 plurinational de Néant Îles Salomon Néant  Paraguay  Néant  Finlande X  
Botswana N Inde Néant  Pérou  Néant  France X  
Brésil Néant Indonésie Néant  Philippines  Néant  Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant Islande Néant  Qatar Néant  Hongrie X  
Burkina Faso N Israël Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Irlande X  
Burundi N Jamaïque X  Rép. dém. du Congo  Néant  Italie Néant  
Cabo Verde Néant Japon X  Rép. dominicaine  X Lettonie X  
Cambodge Néant Jordanie X  République kirghize  Néant  Lituanie X  
Cameroun N Kenya Néant  Rwanda  Néant  Luxembourg X  
Canada X Koweït N  Saint-Kitts-et-Nevis  X Malte X  
Chili Néant Lao, Rép.  
 démocratique   populaire
2 X Saint-Vincent-  
 et-les Grenadines X Pays-Bas X  
Chine Néant Lesotho Néant  Sainte-Lucie  X Pologne X  
Colombie Néant Liechtenstein N  Samoa  Néant  Portugal X  
Congo Néant Macao, Chine X  Sénégal  Néant  République 
slovaque X 
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Sierra Leone  Néant  République 
tchèque X 
Costa Rica X Malaisie Néant  Singapou r N Roumanie X  
Côte d'Ivoire Néant Malawi Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Cuba N Maldives Néant  Suisse  X Slovénie X  
Djibouti Néant Mali N  Suriname  Néant  Suède X  
Dominique X Maroc Néant  Swaziland  Néant  Ukraine X  
Égypte Néant Maurice Néant  Tadjikistan3 Néant  Uruguay X  
El Salvado r X Mauritanie Néant  Taipei chinois  X Vanuatu Néant  
Émirats arabes unis Néant Mexique X  Tanzanie  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
Équateu r N Moldova, Rép. de N  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
États-Unis Néant Mongolie Néant  Thaïlande  X Zambie Néant  
Ex-République  
 yougoslave de  
 Macédoine Néant Monténégro Néant  Togo N Zimbabwe Néant  
Fédération de Russie X Mozambique Néant  Tonga Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
2 Membre depuis le 2 février 2013. 
3 Membre depuis le 2 mars 2013. G/L/1052 
- 8 - 
  ANNEXE B 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2011 
(G/SCM/N/220/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant  États-Unis X  Mozambique  Néant  Tonga N  
Albanie X Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine X
 Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Angola Néant  Fidji Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
Antigua-et-Barbuda X Gabon N  Népal  Néant  Turquie  X  
Arabie saoudite, 
 Royaume d' X Gambie Néant  Nicaragua  N UE X 
Argentine X Géorgie N  Niger Néant  Allemagne X  
Arménie N Ghana Néant  Nigéria  Néant  Autriche X  
Australie X Grenade X  Norvège  X Belgique X  
Bahreïn N Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Bulgarie X  
Bangladesh Néant  Guinée  Néant  Oman  Néant  Chypre X  
Barbade X Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant  Danemar k X  
Belize X Guyana Néant  Pakistan  Néant  Espagne X  
Bénin Néant  Haïti N  Panama  Néant  Estonie X  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Honduras X  Papouasie-Nouvelle-  
 Guinée Néant  Finlande X  
Botswana Néant  Hong Kong, Chine  X Paraguay  Néant  France X  
Brésil X Îles Salomon Néant  Pérou  X Grèce X  
Brunéi Darussalam Néant  Inde X  Philippines  Néant  Hongrie X  
Burkina Faso N Indonésie Néant  Qatar N Irlande X  
Burundi N Islande Néant  Rép. centrafricaine  Néant  Italie X  
Cabo Verde Néant  Israël X  Rép. dém. du Congo  Néant  Lettonie X  
Cambodge Néant  Jamaïque X  Rép. dominicaine  X Lituanie X  
Cameroun N Japon X  République kirghize  Néant  Luxembourg X  
Canada X Jordanie X  Rwanda  Néant  Malte X  
Chili X Kenya Néant  Saint-Kitts-et-Nevis  Néant  Pays-Bas X  
Chine Néant  Koweït N  Saint-Vincent-et-  
 les Grenadines Néant  Pologne X  
Colombie N Lesotho Néant  Sainte-Lucie  X Portugal X  
Congo Néant  Liechtenstein N  Sénégal  Néant  République 
slovaque X 
Corée, Rép. de X Madagasca r N  Sierra Leone  Néant  République tchèque X  
Costa Rica X Malaisie X  Singapou r N Roumanie X  
Côte d'Ivoire Néant  Malawi Néant  Sri Lanka  Néant  Royaume-Uni X  
Croatie X Maldives Néant  Suisse  X Slovénie X  
Cuba N Mali N  Suriname  Néant  Suède X  
Djibouti Néant  Maroc Néant  Swaziland  N Ukraine X  
Dominique Néant  Maurice X  Taipei chinois  X Uruguay X  
Égypte Néant  Mauritanie Néant  Tanzanie  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
El Salvado r X Mexique X  Tchad Néant  Viet Nam Néant  
Émirats arabes unis Néant  Moldova, Rép. de N  Thaïlande  X Zambie N  
Équateu r N Mongolie Néant  Togo  N Zimbabwe Néant  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1052 
- 9 - 
  ANNEXE C 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2009 
(G/SCM/N/186/…) 
Membre  Membre   Membre   Membre   
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Panama Néant  
Albanie X Luxembourg X  Honduras  X Papouasie-Nouvelle- 
 Guinée Néant  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, Chine  X Paraguay N  
Antigua-et-Barbuda X Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Pérou X  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' X Pologne X  Inde X Philippines Néant  
Argentine X Portugal X  Indonésie  Néant  Qatar N  
Arménie N République 
 slovaque X Islande  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Australie X République tchèque  X Israël  X Rép. dém. du Congo Néant  
Bahreïn Néant  Roumanie X  Jamaïque  X Rép. dominicaine X  
Bangladesh Néant  Royaume-Uni  X Japon  X République kirghize N  
Barbade X Slovénie X  Jordanie  X Rwanda Néant  
Belize Néant  Suède X  Kenya  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis Néant  
Bénin Néant  Chili X  Koweït  Néant  Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Chine X  Lesotho  N Sainte-Lucie X  
Botswana Néant  Colombie N  Liechtenstein  N Sénégal Néant  
Brésil X Congo Néant  Macao, Chine  X Sierra Leone Néant  
Brunéi Darussalam Néant  Corée, Rép. de X  Madagasca r N Singapou r N  
Burkina Faso N Costa Rica X  Malaisie  X Sri Lanka Néant  
Burundi Néant  Côte d'Ivoire Néant  Malawi  N Suisse X  
Cabo Verde Néant  Croatie X  Maldives  Néant  Suriname N  
Cambodge Néant  Cuba N  Mali Néant  Swaziland N  
Cameroun N Djibouti Néant  Maroc  Néant  Taipei chinois X  
Canada X Dominique Néant  Maurice  X Tanzanie Néant  
CE X Égypte Néant  Mauritanie  Néant  Tchad Néant  
Allemagne X El Salvado r X  Mexique  X Thaïlande X  
Autriche X Émirats arabes unis  Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Togo  Néant  
Belgique X Équateu r N  Mongolie  Néant  Tonga Néant  
Bulgarie X États-Unis X  Mozambique  Néant  Trinité-et-Tobago N  
Chypre X Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine X
 Myanma r Néant  Tunisie  Néant  
Danemar k X Fidji Néant  Namibie  X Turquie  X  
Espagne X Gabon N  Népal  Néant  Ukraine  X  
Estonie X Gambie Néant  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
Finlande X Géorgie N  Niger Néant  Venezuela,  
 République   bolivarienne du Néant
 
France X Ghana Néant  Nigéria  N Viet Nam Néant  
Grèce X Grenade X  Norvège  X Zambie N  
Hongrie X Guatemala X  Nouvelle-Zélande  X Zimbabwe Néant  
Irlande X Guinée Néant  Oman  Néant    
Italie X Guinée-Bissau Néant  Ouganda  Néant    
Lettonie X Guyana Néant  Pakistan  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. G/L/1052 
- 10 - 
  ANNEXE D 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2007 
(G/SCM/N/155/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant    Lituanie X  Guyana  Néant  Ouganda Néant  
Albanie X   Luxembourg X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Angola Néant    Malte X  Honduras  X Panama Néant  
Antigua-et-Barbuda X   Pays-Bas X  Hong Kong,  Chine  X Papouasie-  
 Nouvelle-Guinée Néant  
Arabie saoudite,  
 Royaume d' X   Pologne X  Îles Salomon  Néant  Paraguay N  
Argentine X   Portugal X  Inde X Pérou X  
Arménie N   République slovaque  X Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Australie X   République tchèque  X Islande  Néant  Qatar N  
Bahreïn Néant    Roumanie X  Israël  X Rép. centrafricaine Néant  
Bangladesh Néant    Royaume-Uni X  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo Néant  
Barbade X   Slovénie X  Japon  X Rép. dominicaine X  
Belize X   Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Bénin Néant  Chili X  Kenya  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Chine X  Koweït  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana Néant  Colombie Néant  Lesotho  Néant  Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Brésil X Congo Néant  Liechtenstein  Néant  Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant  Corée, Rép. de X  Macao, Chine  X Sénégal Néant  
Burkina Faso Néant  Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sierra Leone Néant  
Burundi Néant  Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Singapou r N  
Cambodge Néant  Croatie Néant  Malawi  Néant  Sri Lanka Néant  
Cameroun N Cuba N  Maldives  Néant  Suisse X  
Canada X Djibouti Néant  Mali Néant  Suriname Néant  
CE X Dominique X  Maroc  Néant  Swaziland N  
  Allemagne X Égypte Néant  Maurice  X Taipei chinois X  
  Autriche X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Tanzanie Néant  
  Belgique X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tchad Néant  
  Bulgarie X Équateu r N  Moldova, Rép. de  Néant  Thaïlande X  
  Chypre X États-Unis X  Mongolie  Néant  Togo  Néant  
  Danemar k X Ex-République  
 yougoslave de  
 Macédoine Néant  Mozambique  Néant  Tonga1  Néant  
  Espagne X Fidji Néant  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago N  
  Estonie X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie  Néant  
  Finlande X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie  X  
  France X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Ukraine2  X  
  Grèce X Ghana Néant  Niger Néant  Uruguay X  
  Hongrie X Grenade X  Nigéria  N Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
  Irlande X Guatemala X  Norvège  X Viet Nam X  
  Italie X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X Zambie N  
  Lettonie X Guinée-Bissau Néant  Oman  Néant  Zimbabwe Néant  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 27 juillet 2007. 
2 Membre depuis le 16 avril 2008. G/L/1052 
- 11 - 
  ANNEXE E 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2005 
(G/SCM/N/123/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Lituanie X  Haïti Néant  Pakistan Néant  
Albanie N Luxembourg X  Honduras  X Panama X  
Angola Néant  Malte X  Hong Kong, Chine  X Papouasie-  
 Nouvelle-Guinée Néant  
Antigua-et-Barbuda X Pays-Bas X  Îles Salomon  Néant  Paraguay Néant  
Arabie saoudite, 
 Royaume d'1 Néant  Pologne X  Inde X Pérou X  
Argentine X Portugal X  Indonésie  Néant  Philippines Néant  
Arménie N République 
slovaque X Islande  X Qatar N  
Australie X République tchèque  X Israël  X Rép. centrafricaine Néant  
Bahreïn Néant  Royaume-Uni X  Jamaïque  X Rép. dém. du Congo Néant  
Bangladesh Néant  Slovénie X  Japon  X Rép. dominicaine X  
Barbade X Suède X  Jordanie  X République kirghize Néant  
Belize X Chili X  Kenya  Néant  Roumanie Néant  
Bénin Néant  Chine X  Koweït  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de Néant  Colombie X  Lesotho  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis X  
Botswana Néant  Congo Néant  Liechtenstein  N Saint-Vincent-et- 
 les Grenadines X 
Brésil X Corée, Rép. de X  Macao, Chine  N Sainte-Lucie X  
Brunéi Darussalam Néant  Costa Rica X  Madagasca r Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X Côte d'Ivoire Néant  Malaisie  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant  Croatie Néant  Malawi  Néant  Singapou r N  
Burundi Néant  Cuba N  Maldives  Néant  Sri Lanka Néant  
Cambodge Néant  Djibouti Néant  Mali Néant  Suisse X  
Cameroun N Dominique X  Maroc  Néant  Suriname N  
Canada X Égypte Néant  Maurice  X Swaziland N  
CE X El Salvado r X  Mauritanie  Néant  Taipei chinois X  
Allemagne X Émirats arabes unis  Néant  Mexique  X Tanzanie Néant  
Autriche X Équateu r Néant  Moldova, Rép. de  Néant  Tchad Néant  
Belgique X États-Unis X  Mongolie  Néant  Thaïlande X  
Chypre X Ex-République  
 yougoslave de   Macédoine Néant
 Mozambique  Néant  Togo Néant  
Danemar k X Fidji X  Myanma r Néant  Trinité-et-Tobago Néant  
Espagne X Gabon Néant  Namibie  Néant  Tunisie X  
Estonie X Gambie Néant  Népal  Néant  Turquie X  
Finlande X Géorgie N  Nicaragua  Néant  Uruguay X  
France X Ghana Néant  Niger Néant  Venezuela, République  
 bolivarienne du Néant  
Grèce X Grenade X  Nigéria  Néant  Zambie N  
Hongrie X Guatemala X  Norvège  X Zimbabwe Néant  
Irlande X Guinée Néant  Nouvelle-Zélande  X   
Italie X Guinée-Bissau Néant  Oman  N   
Lettonie X Guyana Néant  Ouganda  N   
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 11 décembre 2005. G/L/1052 
- 12 - 
  ANNEXE F 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 2001 
(G/SCM/N/71/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud  Néant  Chili X  Israël  X Paraguay N  
Albanie Néant  Chine1 Néant  Jamaïque  X Pérou X  
Angola Néant  Chypre Néant  Japon  X Philippines Néant  
Antigua-et-Barbuda X Colombie X  Jordanie  X Pologne Néant  
Argentine X Congo Néant  Kenya  Néant  Qatar Néant  
Australie X Corée, Rép. de X  Koweït  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Bahreïn Néant  Costa Rica X  Lesotho  Néant  Rép. dém. du Congo Néant  
Bangladesh Néant  Côte d'Ivoire Néant  Lettonie  X Rép. dominicaine X  
Barbade X Croatie X  Liechtenstein  N République kirghize Néant  
Belize X Cuba N  Lituanie  Néant  République slovaque  Néant  
Bénin Néant  Djibouti Néant  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Bolivie, État  
 plurinational de X Dominique X  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Botswana N Égypte Néant  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Brésil X El Salvado r X  Malawi  N Saint-Kitts-et-Nevis X  
Brunéi Darussalam Néant  Émirats arabes unis  Néant  Maldives  Néant  Saint-Vincent-et-les  
 Grenadines X 
Bulgarie X Équateu r Néant  Mali N Sainte-Lucie X  
Burkina Faso Néant  Estonie X  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Burundi N États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone  Néant  
Cameroun Néant  Fidji X  Maurice  X Singapour  N  
Canada X Gabon N  Mauritanie  Néant  Slovénie  X  
CE X Gambie Néant  Mexique  Néant  Sri Lanka  Néant  
Allemagne X Géorgie Néant  Moldova, Rép. de2  Néant  Suisse  X  
Autriche X Ghana N  Mongolie  N Suriname  N  
Belgique X Grenade X  Mozambique  Néant  Swaziland  Néant  
Danemar k X Guatemala X  Myanma r N Taipei chinois3  X  
Espagne X Guinée Néant  Namibie  N Tanzanie Néant  
Finlande X Guinée-Bissau Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
France X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X  
Grèce X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
Irlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
Italie X Hong Kong, Chine  N Nouvelle-Zélande  X Tunisie X  
Luxembourg X Hongrie X  Oman  N Turquie X  
Pays-Bas X Îles Salomon  Néant  Ouganda  Néant  Uruguay X  
Portugal X Inde X  Pakistan  Néant  Venezuela,  
 République  
 bolivarienne du Néant  
Royaume-Uni X Indonésie Néant  Panama  X Zambie N  
Suède X Islande X  Papouasie-Nouvelle-  
 Guinée X Zimbabwe N  
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée. 
                                               
1 Membre depuis le 11 décembre 2001. 
2 Membre depuis le 26 juillet 2001. 
3 Membre depuis le 1er janvier 2002. G/L/1052 
- 13 - 
  ANNEXE G 
NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES SUR LES SUBVENTIONS POUR 1998 
(G/SCM/N/38/…) 
Membre  Membre  Membre   Membre  
Afrique du Sud Néant  Suède X  Japon  X Pologne X 
Angola Néant  Chypre X  Jordanie1 X Qatar N 
Antigua-et-Barbuda Néant  Colombie Néant  Kenya  Néant  Rép. centrafricaine Néant  
Argentine X Congo Néant  Koweït  Néant  Rép. dém. du Congo Néant  
Australie X Corée, Rép. de  X Lesotho  Néant  Rép. dominicaine Néant  
Bahreïn X Costa Rica X  Lettonie2  X République kirghize3 Néant  
Bangladesh Néant  Côte d'Ivoire Néant  Liechtenstein  N République 
slovaque X 
Barbade Néant  Cuba N  Macao, Chine  N République tchèque Néant  
Belize Néant  Djibouti Néant  Madagasca r Néant  Roumanie Néant  
Bénin N Dominique N  Malaisie  Néant  Rwanda Néant  
Bolivie, État 
plurinational de N Égypte X  Malawi  Néant  Sainte-Lucie Néant  
Botswana Néant  El Salvado r X  Maldives  Néant  Saint-Kitts-et-Nevis N 
Brésil X Émirats arabes 
unis N Mali Néant  Saint-Vincent-et-les 
Grenadines Néant  
Brunéi Darussalam Néant  Équateu r N  Malte  Néant  Sénégal Néant  
Bulgarie X États-Unis X  Maroc  Néant  Sierra Leone Néant  
Burkina Faso Néant  Fidji Néant  Maurice  Néant  Singapou r X 
Burundi Néant  Gabon Néant  Mauritanie  Néant  Slovénie X 
Cameroun Néant  Gambie X  Mexique  X Sri Lanka Néant  
Canada X Ghana N  Mongolie  Néant  Suisse X 
CE X Grenade Néant  Mozambique  Néant  Suriname Néant  
Allemagne X Guatemala N  Myanma r Néant  Swaziland Néant  
Autriche X Guinée  Néant  Namibie  X Tanzanie Néant  
Belgique X Guinée-Bissau Néant  Nicaragua  Néant  Tchad Néant  
Danemar k X Guyana Néant  Niger Néant  Thaïlande X 
Espagne X Haïti Néant  Nigéria  Néant  Togo Néant  
Finlande X Honduras X  Norvège  X Trinité-et-Tobago Néant  
France X Hong Kong, Chine  N Nouvelle-Zélande  N Tunisie X 
Grèce X Hongrie X  Ouganda  N Turquie X 
Irlande X Îles Salomon Néant  Pakistan  Néant  Uruguay X 
Italie X Inde X  Panama  X Venezuela, 
République bolivarienne du Néant
 
Luxembourg X Indonésie Néant  Papouasie-
Nouvelle-Guinée Néant  Zambie N 
Pays-Bas X Islande X  Paraguay  N Zimbabwe N 
Portugal X Israël X  Pérou  X   
Royaume-Uni X Jamaïque X  Philippines  Néant    
"N" – le Membre a indiqué qu'il ne maintenait pas de subventions donnant lieu à notification. 
"X" – le Membre a notifié des subventions. "Néant" – aucune notification n'a été présentée.  
                                               
1 Est devenue Membre le 11 avril 2000. 
2 Est devenue Membre le 10 février 1999. 
3 Est devenue Membre le  20 décembre 1998.  G/L/1052 
- 14 - 
  ANNEXE H 
SITUATION CONCERNANT LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
PAR LES MEMBRES DE L'OMC (1995-2013): PÉRIODES VISÉES PAR  
LES NOTIFICATIONS SUR LES SUBVENTIONS PRÉSENTÉES  
LE PLUS RÉCEMMENT PAR LES MEMBRES 
Membres Membres  Membres  
Afrique du Sud 2001-2002 
Albanie 2010 
Allemagne 2011-2012 Angola Néant Antigua-et-Barbuda 07/11-06/12 Arabie saoudite,  
 Royaume d'  2006-2011 
Argentine 2008-2010 Arménie 2011-2012 Australie 07/12-06/13 
Autriche 2011-2012 
Bahreïn, Royaume de 2009-2010 Bangladesh Néant Barbade 2012 Belgique 2011-2012 
Belize 07/10-06/11 
Bénin 1997 Bolivie, État   plurinational de  2000-2002 Botswana 2003-2013 
Brésil 2009-2010 
Brunéi Darussalam 1995 Bulgarie 2011-2012 Burkina Faso 2011-2012 Burundi 2000 
Cabo Verde Néant 
Cambodge Néant Cameroun 2003-2013 Canada 2010/11-2011/12 
Chili 2009-2011 
Chine 2007-2008 Chypre 2011-2012 Colombie 2009-2011 Congo Néant 
Corée, Rép. de 2011-2012 
Costa Rica 2012 Côte d'Ivoire 1996 Croatie
1 2009 
Cuba 2011-2012 
Danemark 2011-2012 
Djibouti Néant Dominique 07/11-06/12 Égypte 1997 
El Salvador 2012 
Émirats arabes unis 1999 Équateur 2011-2012 Espagne 2011-2012 Estonie 2011-2012 
États-Unis 10/08-09/10 
Ex-République yougoslave   de Macédoine 2010 Fédération de Russie 2012 Fidji 2003-2004 
Finlande 2011-2012 
France 2011-2012 Gabon
 2011-2012  
Gambie 1998 
Géorgie 2009-2010 Ghana 2001-2002 Grèce 2011-2012 Grenade 07/12-06/13 
Guatemala 07/12-06/13 
Guinée 2001-2002 Guinée-Bissau Néant Guyana Néant 
Haïti Néant 
Honduras 2011 Hong Kong, Chine 04/12-03/13 Hongrie 2011-2012 Îles Salomon Néant 
Inde 2009-2010 
Indonésie 1995 Irlande 2011-2012 Islande 2004 Israël 2009 
Italie 2009-2010 
Jamaïque 2012 Japon 04/11-03/12 Jordanie 2012 Kenya Néant 
Koweït Néant 
Lao, République démocratique  populaire
2  2010-2013 
Lesotho 2008-2010 
Lettonie 2011-2012 
Liechtenstein 2011-2012 Lituanie 2011-2012 Luxembourg 2011-2012 Macao, Chine 2012 
Madagascar 2009-2012 
Malaisie 2010 Malawi 2007-2008 Maldives Néant Mali  2011-2012 
Malte 2011-2012 
Maroc 2001-2002 Maurice 06/10-06/11 Mauritanie Néant 
Mexique 2011-2012 
Moldova, Rép. de Néant Mongolie 2001-2002 Monténégro
3 Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar 2001-2002 
Namibie 2002-2009 Népal Néant Nicaragua 2009-2010 Niger Néant 
Nigéria 2007-2008 
Norvège 2011-2012 Nouvelle-Zélande  
 Exercices  2010/11-2011/12 
Oman 2003-2004 Ouganda 2003-2004 Pakistan 1991-1995 Panama 2012 
Papouasie-Nouvelle-Guinée 2011-2012 
Paraguay 2007-2008 Pays-Bas 2011-2012 Pérou 2011-2012 
Philippines 1996 
Pologne 2011-2012 Portugal 2011-2012 Qatar 2009-2010 Rép. centrafricaine Néant 
Rép. dém. du Congo Néant 
Rép. dominicaine 2012 République kirghize 2009 République slovaque 2011-2012 République tchèque 2011-2012 
Roumanie 2011-2012 
Royaume-Uni 2011-2012 Rwanda Néant Saint-Kitts-et-Nevis 07/12-06/13 Saint-Vincent-et-les 
 Grenadines  07/12-06/13  
Sainte-Lucie 07/12-06/13 Sénégal 1995-1997 Sierra Leone Néant 
Singapour 2012 
Slovénie 2011-2012 Sri Lanka 1995-1997 Suède 2011-2012 Suisse 2011-2012 
Suriname 2007-2008 
Swaziland 2009-2010 Tadjikistan
4 Néant 
Taipei chinois 2009-2011 Tanzanie Néant 
Tchad Néant 
Thaïlande 2009-06/12 Togo  2009-2013 Tonga 2009-2010 
Trinité-et-Tobago 2007-2008 
Tunisie  2001-2003 Turquie  2010-2011 Ukraine 2011-2012 Union européenne 2011-2012 
Uruguay 07/11-06/12 
Venezuela, Rép.   bolivarienne du 1995-1996 Viet Nam 2005-2007 Zambie 2010-2011 
Zimbabwe 2000 
 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
2 Membre depuis le 2 février 2013. 
3 Membre depuis le 29 avril 2012. 
4 Membre depuis le 2 mars 2013. G/L/1052 
- 15 - 
  ANNEXE I 
NOTIFICATIONS CONCERNANT LES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE  
DE DROITS COMPENSATEURS AU 21 OCTOBRE 2013 
Légende: "*" – Notification "néant" (auc une législation en matière de droits 
compensateurs) 
 "Néant" – Aucune notification n'a été présentée  
MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SCM/N/1/ZA F/2 + G/SCM/N/1/ZAF/2/Add.1 
Albanie G/SCM/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda  G/SCM/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d'  G/SCM/N/1/SAU/1* 
Argentine G/SCM/N/1/ARG/1 + G/SCM/ N/1/ARG/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8 
Arménie G/SCM/N/1/ARM/1 
Australie G/SCM/N/1/AUS/ 2 + G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.1, 2, 3, 4,5, 6, 
7, 8, 9, 10  
Bahreïn, Royaume de G/SCM/N/1/BHR/1 
Bangladesh Néant 
Barbade G/SCM/N/1/BRB/1 
Belize Néant 
Bénin G/SCM/N/1/BEN/1* 
Bolivie, État plurinational de G/SCM/N/1/BOL/1 + G/SCM/N/1/BOL/1/Suppl.1 
Botswana Néant 
Brésil G/SCM/N/1/BRA/2 + G/SCM/N/ 1/BRA/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8, 9 
Brunéi Darussalam G/SCM/N/1/BRN/1* 
Burkina Faso G/SCM/N/1/BFA/1* 
Burundi G/SCM/N/1/BUR/1* 
Cabo Verde Néant 
Cambodge G/SCM/N/1/KHM/1* 
Cameroun G/SCM/N/1/CMR/1 
Canada G/SCM/N/1/CAN/4 
Chili G/SCM/N/1/CHL/2 + G/SCM/N/1/CHL/2/Suppl. 1 
Chine G/SCM/N/1/CHN/1 + G/SCM/N/1/CHN/1/Suppl.1, 2, 3 & 4 
Colombie G/SCM/N/1/COL/1 
Congo Néant 
Corée, Rép. de G/SCM/N/1/KOR/4 
Costa Rica G/SCM/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire Néant 
Croatie1 G/SCM/N/1/HRV/2 + G/ SCM/N/1/HRV/2/Corr.1 
Cuba G/SCM/N/1/CUB/1 + G/SCM/N/1/CUB/1/Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/SCM/N/1/DMA/1 
Égypte G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1 + G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/SCM/N/1/SLV/3 
Émirats arabes uni s G/SCM/N/1/ARE/1* 
Équateur  G/SCM/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SCM/N/1/USA/1 + G/SCM/N/1/USA/1/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 
6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/ SCM/N/1/MKD/1 + G/SCM/N/1/MKD/1/Suppl.1 
Fédération de Russie G/SCM/N/1/RUS/1 
Fidji G/SCM/N/1/FJI/2 
Gabon G/SCM/N/1/GAB/2* 
Gambie Néant 
Géorgie G/SCM/N/1/GEO/1* 
Ghana G/SCM/N/1/GHA/1* 
Grenade G/SCM/N/1/GRD/2 
                                               
1 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. G/L/1052 
- 16 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Guatemala G/SCM/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SCM/N/1/GIN/1* 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SCM/N/1/GUY/1* 
Haïti G/SCM/N/1/HTI/1* 
Honduras G/SCM/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/SCM/N/1/HKG/1* 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SCM/N/1/IND/2 + G/SCM/N/1/IND/2/Suppl.1, 2, 3 & 4 
Indonésie G/SCM/N/1/IDN/3 
Islande G/SCM/N/1/ISL/1 
Israël G/SCM/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/SCM/N/1/JAM/2 
Japon G/SCM/N/1/JPN/2 + G/SCM/N/1/JPN/2/Corr. 2 + 
G/SCM/N/1/JPN/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7 
Jordanie G/SCM/N/1/JOR/3 
Kenya G/SCM/N/1/KEN/2 
Koweït, l'État du G/SCM/N/1/KWT/1  
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/SCM/N/1/LIE/1* 
Macao, Chine G/SCM/N/1/MAC/1* 
Madagascar Néant 
Malaisie G/SCM/N/1/MYS/1 + G/SCM/N/1/MYS/1/Add.1 
Malawi G/SCM/N/1/MWI/1* 
Maldives G/SCM/N/1/MDV/2* 
Mali G/SCM/N/1/MLI/1* 
Maroc G/SCM/N/1/MAR/3 
Maurice G/SCM/N/1/MUS/2* 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SCM/N/1/MEX/1 + G/ SCM/N/1/MEX/1/Suppl.1, 2 & 3 
Moldova G/SCM/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SCM/N/1/MNG/2* 
Monténégro Néant 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SCM/N/1/MYN/1* 
Namibie G/SCM/N/1/NAM/1* 
Népal G/SCM/N/1/NPL/1* 
Nicaragua G/SCM/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SCM/N/1/NGA/1 
Norvège G/SCM/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/SCM/N/1/NZL/2 + G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.1, 2, 3, 4 
Oman  G/SCM/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SCM/N/1/UGA/2 
Pakistan G/SCM/N/1/PAK/2 + G/ SCM/N/1/PAK/2/Suppl.1, 2 & 3 
Panama G/SCM/N/1/PAN/2 + G/SCM/N/1/PAN/2/Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SCM/N/1/PRY/2 
Pérou G/SCM/N/1/PER/2 + G/SCM/N/1/PER/2/Suppl.1 
Philippines G/SCM/N/1/PHL/2 
Qatar G/SCM/N/1/QAT/1* 
RDP lao Néant 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République dominicaine G/SCM/N/1/DOM/2 + G/SCM/N/1/DOM/2/Suppl.1 
République kirghize G/SCM/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SCM/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/SCM/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SCM/N/1/SGP/2 + G/SCM/N/1/SGP/2/Suppl.1 
Sri Lanka G/SCM/N/1/LKA/1* G/L/1052 
- 17 - 
  MEMBRE/OBSERVATEUR  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Suisse G/SCM/N/1/CHE/1* 
Suriname G/SCM/N/1/SUR/1* 
Swaziland Néant 
Tadjikistan Néant 
Taipei chinois G/SCM/N/1/TPKM/1 + G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SCM/N/1/TCD/1* 
Thaïlande G/SCM/N/1/THA/4 + G/SCM/N/1/THA/4/Corr.1 
Togo G/SCM/N/1/TGO/1*  
Tonga  G/SCM/N/1/TON/1*  
Trinité-et-Tobago G/SCM/N/1/TTO/1 + G/SCM/N/1/TTO/1/Suppl.1 
Tunisie G/SCM/N/1/TUN/2 
Turquie G/SCM/N/1/TUR/3 + G/ SCM/N/1/TUR/3/Suppl.1, 2 & 3 
Ukraine G/SCM/N/1/UKR + G/SCM/N/1/UKR/Suppl. 1 
Union européenne G/SCM/N/1/EEC/2 + G/SC M/N/1/EEC/2/Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 62 
& 73 
Uruguay G/SCM/N/1/URY/1 + G/SCM/N/1/URY/1/Suppl.1 
Vanuatu Néant 
Venezuela, République boliva rienne du  G/SCM/N/1/VEN/1 + G/SCM/N/1/VEN/1/Suppl.1 & 2 
Viet Nam Néant 
Zambie G/SCM/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/SCM/N/1/ZWE/2 + G/SCM/N/1/ZWE/2/Suppl.1 
 
                                               
2 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl .6 donne des renseignements sur la  situation concernant les lois 
et règlements des Membres de l'OMC suivants: Chypre; Estonie; Hongrie; Lettonie; Lituanie; Malte; Pologne; République slovaque; République tchèque; et Slovén ie, qui sont tous devenus membres des Communautés 
européennes le 1
er mai 2004. 
3 Le document G/SCM/N/1/EEC/2/Suppl .7 donne des renseignements sur la  situation concernant les lois 
et règlements de la Bulgarie et de la Roumanie, qui sont devenues membres des Communautés européennes le 1
er janvier 2007. G/L/1052 
- 18 - 
  ANNEXE J 
RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS  
COMPENSATEURS, 1ER JUILLET 2012-30 JUIN 2013 
MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2012  
(G/SCM/N/250) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/SCM/N/259) 
Afrique du Sud N1 X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant Néant 
Arabie saoudite, Royaume d' Néant Néant 
Argentine N N 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade Notification unique 
Belize Néant Néant 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana N X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam Néant Néant 
Burkina Faso Notification unique 
Burundi Notification unique 
Cabo Verde Néant Néant 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun Notification unique 
Canada X X 
Chili N Néant 
Chine X X 
Colombie N N 
Congo Notification unique 
Corée, Rép. de N N 
Costa Rica N N 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie2 N Néant 
Cuba Notification unique 
Djibouti Néant Néant 
Dominique Notification unique 
Égypte N N 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant N 
Équateur  N N 
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de  Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie3 N N 
Fidji Néant Néant 
Gabon Néant Néant 
Gambie Néant Néant 
Géorgie Notification unique 
Ghana Notification unique 
Grenade Néant Néant 
Guatemala N Néant 
Guinée Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
                                               
1 Mesures notifiées en vigueur au 31 décembre 2012. 
2 Membre de l'UE depuis le 1er juillet 2013. 
3 Membre depuis le 22 août 2012. G/L/1052 
- 19 - 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2012  
(G/SCM/N/250) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/SCM/N/259) 
Guyana Notification unique 
Haïti Notification unique 
Honduras Néant Néant 
Hong Kong, Chine Notification unique 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde N N 
Indonésie N N 
Islande Néant Néant 
Israël N N 
Jamaïque N N 
Japon N N 
Jordanie N N 
Kenya Notification unique 
Koweït, l'État du Néant Néant 
Lao, RDP4 Notification unique 
Lesotho N X 
Liechtenstein Notification unique 
Macao, Chine Notification unique 
Madagascar N N 
Malaisie N N 
Malawi Néant Néant 
Maldives Néant Néant 
Mali Néant Néant 
Maroc Néant N 
Maurice Néant Néant 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X N5 
Moldova, République de N N 
Mongolie Notification unique 
Monténégro Néant Néant 
Mozambique Notification unique 
Myanmar Néant Néant 
Namibie N X 
Népal Notification unique 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande N N 
Oman  Néant Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X 
Panama Néant N 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N N 
Pérou X X 
Philippines N N 
Qatar N Néant 
République centrafricaine Néant Néant 
République démocratique du Congo Néant Néant 
République dominicaine N Néant 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda Néant Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Notification unique 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Samoa Néant Néant 
Sénégal Notification unique 
Sierra Leone Notification unique 
Singapour N N 
                                               
4 Membre depuis le 2 février 2013. 
5 Mesures notifiées en vigueur au 30 juin 2013. G/L/1052 
- 20 - 
  MEMBRE 1er juillet-31 décembre 2012  
(G/SCM/N/250) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/SCM/N/259) 
Sri Lanka Notification unique 
Suisse Notification unique 
Suriname Notification unique 
Swaziland N X 
Tadjikistan6 NM -- 
Taipei chinois N N 
Tanzanie Néant Néant 
Tchad Néant Néant 
Thaïlande N N 
Togo Néant Néant 
Tonga  Néant Néant 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie N7 N8 
Ukraine N N 
Union européenne X X 
Uruguay N N 
Vanuatu9 -- Néant 
Venezuela, République boli varienne du  Néant Néant 
Viet Nam Néant Néant 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
X = Un rapport semestri el sur les actions menées a été présenté. 
N = Un rapport indiquant qu'aucune action n'a été menée a été présenté. Néant = Aucun rapport n'a été présenté. -- = Est devenu Membre pendant la période considérée, et n'a pas présenté de rapport. 
NM = N'était pas Membre pendant la période considérée. 
                                               
6 Membre depuis le 2 mars 2013. 
7 Mesures notifiées en vigueur au 31 décembre 2012. 
8 Mesures notifiées en vigueur au 30 juin 2013. 
9 Membre depuis le 24 août 2012.   
  G/L/1052  
- 21 - ANNEXE K 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ET MESURES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS TELLES QU'INDIQUÉES 
DANS LES DOCUMENTS G/SCM/N/250/… ET G/SCM/N/259/… (1ER JUILLET 2012-30 JUIN 2013) 
AU 21 OCTOBRE 2013 
Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits définitifs 
et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 
 AUSTRALIE             
3 CHN (3)   2 CHN (2)   2 CHN (2)   0  0 4 
 
 BRÉSIL             
3 IND (1) IDN (1) ZAF (1) 0    0    0  0 1 
 
 CANADA             
5 CHN (5)   5 CHN (2) IND (1) OMN (1) 2 CHN (1) IND (1)  0  0 14 
     A R E  ( 1 )            
 
 CHINE             
2 UE (1) EU (1)  0    0    0  0 4 
 
 UNION EUROPÉENNE         0    
4 ARG (1) CHN (1) IND (1) 1 IND (1)   1 CHN   0  1 13 
 I D N  ( 1 )                
 
 MEXIQUE             
0        2 IND (2)   0  0 2  
 
                                               
1 Y compris les mesures notifiées comme ayant été totalement ou  partiellement abrogées, et comme étant devenues caduques. 
2 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues. 
3 Le terme "pays" s'entend dans tous les ca s de pays ou territoires douaniers. On trou vera à la suite de ce tableau la liste des  abréviations utilisées.   
  G/L/1052  
- 22 - Ouverture de l'enquête Mesures provisoires 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de 
mesures ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses) Engagements en 
matière de prix Abrogations 
notifiées1 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits définitifs 
et 
engagements)2 
Total Pays3 visés Total Pays3 visés Total  Pays3 visés Total Pays3 
visés   
 PAKISTAN4             
0    0    0    0  0 0 
 
 PÉROU             
0    0    0    0  1 1 
 
 AFRIQUE DU SUD             
0    0    0    0  0 1 
 
 TURQUIE             
0    0    0    0  0 1 
 
 ÉTATS-UNIS             
8 CHN (2) ECU (1) IND (1)  10 CHN (3) ECU (1) IND (1) 5 CHN (3) KOR (1) VNM (1) 0  3 52 
 IDN (1) MYS (1) THA (1)  IDN (1) MYS (1) THA (1)         
 VNM (1)    VNM (2)           
 
 
                                               
4 A notifié des enquêtes ouvertes. G/L/1052 
- 23 - 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE K 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE AUS AUSTRALIE AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH 
BRB BARBADE 
BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT  PLURINATIONAL DE BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI KHM CAMBODGE CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CABO VERDE CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE 
COL COLOMBIE 
COG CONGO COD CONGO, RÉP. DÉM. DU KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. DE CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR ESP ESPAGNE EST ESTONIE EU ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE  YOUGOSLAVE DE 
 MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE GNB GUINÉE-BISSAU GUY  GUYANA HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ 
SLB ÎLES SALOMON 
IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT LSO LESOTHO LVA LETTONIE LBN LIBAN LBY LIBYE LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE 
MDG MADAGASCAR 
MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR NAM NAMIBIE NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE 
OMN OMAN 
UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE-  NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR LAO RÉP. DÉM. POP. LAO SYR RÉPUBLIQUE ARABE  SYRIENNE CAF RÉPUBLIQUE  CENTRAFRICAINE DOM RÉPUBLIQUE 
 DOMINICAINE 
KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE VEN RÉPUBLIQUE   BOLIVARIENNE DU   VENEZUELA ROU ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE  SAOUDITE GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET-NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES  GRENADINES LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE SEN SÉNÉGAL SRB SERBIE SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR 
SVN  SLOVÉNIE 
SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SWE SUÈDE CHE SUISSE SUR SURINAME SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TKM TURKMÉNISTAN TUR TURQUIE UKR UKRAINE UE UNION EUROPÉENNE URY URUGUAY VUT VANUATU 
VNM VIET NAM 
YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWE 
__________