G/TBT/N/EU/419  
31 octobre  2016 
(16-5955) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et  adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Minéraux  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulation amending Directive 2002/46/EC  of the European Parliament and of the Council 
and Regulation (EC) No 1925/2006 of the European Parliament and of the Council as 
regards organic silicon (monomethylsilanetriol) and calcium phosphoryl oligosaccharides 
(POs-Ca®) added to foods and used in th e manufacture of food supplements  (Projet de 
règlement de la Commission modifiant la Directive 2002/46/CE du Parlement européen et 
du Conseil et le Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et du Conseil en ce 
qui concerne le silicium organique (mo nométhylsilanetriol) et les oligosaccharides 
phosphorylés de calcium (POs -Ca®) ajoutés aux denrées alimentaires et utilisés dans la 
fabrication de compléments alimentaires), 4 pages + 2 pages d'annexe, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la C ommission notifié porte sur l'inclusion de certaines 
substances dans les listes positives de la Directive 2002/46/CE et du Règlement 
(CE) 1925/2006 . Le projet de règlement notifié vise à modifier les listes positives des 
textes législatifs susmentionnés en  ajoutant de nouvelles substances minérales qui 
pourront être utilisées pour la fabrication de compléments alimentaires et d'aliments 
enrichis et au sujet desquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments a émis un 
avis favorable.  
7. Objectif et j ustification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/EU/419  
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  8. Documents pertinents:  
 Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 1 0 juin 2 002 relative 
au rapprochement des  législations des États membres concernant les compléments 
alimentaires:  
http://eur -lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2002:183:SOM:FR:HTML  
 Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parleme nt européen et du Conseil  du 
20 décembre  2006 concernant l'adjonction de vitamines, de minéraux  et de 
certaines autres substances aux denrées alimentaires:  
http://eur -lex.europa .eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2006:404:SOM:FR:HTML  
9. Date projetée pour l'adoption : adoption attendue pour mai 2 017. 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (les dispositions s'appliqueront un mo is environ après la date d'adoption)   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4540_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/EEC/16_4540_00_e.pdf