G/SPS/N/DOM/50  
8 août 2013  
(13-4219)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura/Consejo Dominicano de Pesca y 
Acuicultura  (Ministère de l'agriculture/ Conseil dominicain de la pêche et de l'aquaculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Crustacés relevant de la position tarifaire SH 03.06 (sous-positions 
0306.00, 0306.17.00, 0306.26.00, 0306.27, 0306.2711, 0306.2719, 0306.2991 et 
0306.2999). Crevettes vivantes ou mortes, quels que soient leur stade de développement ou leur mode de présentation (congelées, crues, précuites, cuites, autres) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques: Bangladesh, Chine, Malaisie, Mexique, Thaïlande, 
Viet Nam  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución No. 52-2013 sobre Suspensión Importación de 
Camarones  (Décision n° 52-2013 portant suspension de l'importation de crevettes). 
Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 2 
"http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Animal/r
esoluci%C3%B3n%2052-2013.pdf " 
6. Teneur: Le document notifié (Décision n° 52-2013) a pour objet de suspendre les 
importations de crevettes vivantes ou mortes, quels que soient leur stade de développement ou leur mode de présentation (congelées, crues, précuites, cuites, autres). 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise: La présence de foyers de la maladie connue sous le nom de 
syndrome de mortalité précoce de la crevette (EMS) ou syndrome de la nécrose 
hépatopancréatique aiguë (AHPNS) a été signalée dans plusieurs pays d'Asie et l'entrée de 
cette maladie représenterait un risque pour les élevages de crevettes dans le pays en raison du haut niveau de morbidité et de mortalité qui y est associé. G/SPS/N/DOM/50 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Document accessible sur le portail Web du Comité national pour l'application 
des mesures sanitaires et phytosanitaires de la République dominicaine ( Comité Nacional 
para la Aplicación de las Medidas Sanitarias  y Fitosanitarias de la República Dominicana ): 
"http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Sanidad%20Animal/r
esoluci%C3%B3n%2052-2013.pdf " (disponible en espagnol) 
11. Date d'entrée en vigueur ( jj/mm/aa )/période d'application (le cas échéant):  
25 juillet 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X]  point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Lic. Doraluisa Sánchez 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Directrice du Bureau des 
traités commerciaux agricoles) 
Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 Fax: +(809) 540 5943 
Courrier électronique: dsanchez@otcasea.gob.do 
 rd.cnmsf.snni@gmail.com  info@cnmsf.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  et http://www.cnmsf.gob.do/  G/SPS/N/DOM/50 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Lic. Doraluisa Sánchez 
Directora de la Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas  - OTCA (Directrice du Bureau des 
traités commerciaux agricoles) 
Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  - CNMSF (Secrétariat exécutif du Comité national pour l'application des 
mesures sanitaires et phytosanitaires) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional de Información MSF ante la OMC  (Point de contact/ 
point d'information national SPS pour l'OMC) 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 
Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) Téléphone: +(809) 227 6188; +(809) 227 3164; +(809) 547 1575 Fax: +(809) 540 5943 
Courrier électronique: dsanchez@otcasea.gob.do 
 rd.cnmsf.snni@gmail.com  info@cnmsf.gob.do 
Site Web: http://www.otcasea.gob.do/  et http://www.cnmsf.gob.do/