RESTRICTED  
 
S/FIN/M/76  
19 avril 2013  
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Comité du commerce des services financiers   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 20 MARS 2013 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
Le Comité du commerce des services financiers a tenu une réunion le 20 mars 2013 sous la 
présidence de Mme Micong Klimes (Allemagne). L'ordre du jour figurait dans l'aérogramme 
WTO/AIR/4088. Un ordre du jour annoté (JOB/S ERV/141) avait été distribué avant la réunion. 
 
1  POINT A – POLITIQUE ET RÉGLEMENTATION MACROPRUDENTIELLES – L'EXPÉRIENCE 
DES MEMBRES 
1.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait décidé d'avoir une 
discussion spécifique de nature technique sur l'expérience des Membres concernant les politiques 
et les réglementations macroprudentielles. Comme convenu, la discussion serait conduite par les 
Membres, aucune interprétation juridique des règles et disciplines de l'AGCS ne serait visée et aucune liste exhaustive de mesures considérées comme relevant du cadre de l'AGCS ne serait 
établie. 
1.2.  Comme il n'existait aucune liste préétablie de questions, la Présidente a dit que les Membres 
participant à la discussion pourraient au moins indiquer la définition de la politique et de la 
réglementation macroprudentielles qu'ils utilisaient, les éléments sur lesquels ils se fondaient en la 
matière et les mesures macroprudentielles qui avaient été mises en place. 
1.3.  Des documents de séance ont été présentés par les délégations suivantes (dans l'ordre de 
distribution): Turquie (RD/SERV/83), Union européenne (RD/SERV/84), Égypte (RD/SERV/85 et 
Add.1), les Philippines (RD/SERV/86 et Add.1), Argentine (RD/SERV/87), Corée (RD/SERV/89), 
Thaïlande (RD/SERV/90), Équateur (RD/SERV/91) et Inde (RD/SERV/92). 
1.4.  Le représentant de l'Équateur a dit que l'évolution de la théorie économique avait toujours 
inspiré les politiques économiques. Un changement  de paradigme important avait été enregistré au 
début du siècle, lorsque l'hypothèse dite de l'effi cience du marché financier (dominante dans les 
années 1980 et au cours de la majeure partie des années 1990) avait été remplacée 
progressivement par l'hypothèse de l'inefficience du marché financier, laquelle s'était consolidée 
pendant la première décennie du XXIe siècle. Ce changement de paradigme dans la théorie 
économique avait également été confirmé par des données empiriques. 
1.5.  Au fil des ans, en particulier au cours de la dernière décennie, l'économie réelle avait été 
largement et régulièrement surpassée par les marchés financiers. Alors que le PIB mondial 
atteignait 70 000 milliards de dollars EU en 2012, la valeur des contrats dérivés s'était élevée à 639 000 milliards de dollars EU. Cet écart entre l'économie réelle et le développement des 
marchés financiers avait été causé par un système monétaire asymétrique, dans le cadre duquel 
un petit nombre de pays dont les monnaies nationales étaient considérées comme des monnaies de réserve mondiales disposaient d'une grande marge de manœuvre pour mettre en œuvre des 
politiques monétaires et de capacités suffisantes pour lutter contre les pénuries et crises de 
liquidités. En outre, les réglementations macroprudentielles très laxistes avaient tendance à fausser la répartition mondiale de l'épargne. En raison de cette situation, les autres pays avaient eu du mal à mettre en œuvre des politiques macroprudentielles adéquates pour lutter contre la 
volatilité des flux de capitaux. 
                                               
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/FIN/M/76 
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  1.6.  Les transactions à court terme et les flux monétaires spéculatifs avaient été présentés 
comme les causes des graves crises financières des dernières années, telles que la crise mexicaine de 1995 (ce qu'il était convenu d'appeler l'"effet téqu ila"), la crise de 1997 de l'Asie de l'Est et les 
crises russe et brés ilienne de 1998. La  plus grave avait été la crise financière mondiale de 2008, 
laquelle avait montré les effets délétères d'un système monétaire mondial asymétrique, de flux de 
capitaux concentrés, de nouveaux produits financiers risqués et de la déréglementation financière. Un enseignement clair pouvait être tiré de ces événements: les pays n'avaient pas la même 
capacité de lutter contre les crises et de mettre en œuvre leurs politiques. Les pays à monnaies de 
réserve mondiales ainsi que les pays qui avaient réussi à accumuler des réserves internationales libellées dans ces monnaies disposaient d'une capacité suffisante pour faire face à ces situations, mais les autres ne le pouvaient pas. Selon l'intervenant, cela posait la question de savoir si cette 
asymétrie n'affectait pas le commerce des services financiers. 
1.7.  Un consensus international s'était dégagé récemment sur l'importance des politiques 
macroprudentielles en tant qu'instruments légitime s et indispensables pour préserver l'intégrité et 
la stabilité des systèmes monétaires et financiers. La crise financière récente avait montré que les 
cadres d'analyse servant à prévoir et à maîtriser les déséquilibres financiers mondiaux étaient insuffisants, que le risque systémique était mal compris, que les risques excessifs pris par 
différents types d'établissements financiers n'avaient pas été identifiés et que l'on avait pas assez 
reconnu le rôle joué par l'innovation et la déréglementation financières dans l'amplification à la fois de l'essor économique et des effets négatifs de la correction des déséquilibres financiers ainsi que de leurs répercussions sur l'économie réelle. La crise avait montré qu'il y avait un excès de 
confiance dans la capacité d'autorégulation du système financier. 
1.8.  L'Équateur n'avait pas été épargné par ces crises. Au début des années 1990, le pays avait 
engagé un processus de déréglementation financière, conformément à ce qu'il était convenu 
d'appeler le consensus de Washington. Cette expéri ence avait pris fin en 1998 avec la pire crise 
financière de l'histoire de l'Équateur. Le coût bu dgétaire du renflouage des banques s'était élevé à 
30% du PIB annuel et 13 des 15 banques qui avaient reçu des fonds publics avaient fait faillite. 
L'administration publique détenait dorénavant une participation de 70% dans le système financier. 
À terme, la crise avait mené à la dollarisation de l'économie. 
1.9.  Après cette expérience, des politiques macroprudentielles avaient été mises en œuvre à 
commencer par le renforcement des capacités de réglementation et de surveillance du système 
financier. D'autres réformes avaient été introduites en 2008. La Banque centrale avait été chargée 
de mettre en œuvre la politique économique du gouvernement, et pouvait non seulement pratiquer le ciblage de l'inflation mais aussi chercher à atteindre des objectifs en matière d'emploi. 
De plus, la Banque était non seulement autorisée à utiliser des instruments indirects, tels que le 
contrôle des taux d'intérêt à court terme, mais aussi à intervenir directement dans l'économie. L'intermédiation financière avait été définie comme un service public. Le renflouage des banques 
était interdit par la nouvelle constitution. L'intermédiation financière était séparée d'autres 
activités financières, telles que les services bancaires d'investissement, et d'autres activités, telles que les services de communication de masse. Un filet de sécurité avait ensuite été créé pour le secteur financier; celui-ci était financé par des contributions obligatoires versées par les 
établissements financiers afin de réduire le risque moral. Deux fonds avaient été créés à cet 
égard: un fonds de liquidités pour exécuter les fonctions de prêteur de dernier recours et un fonds de garantie de dépôts. La gestion des liquidités était assurée par la réglementation des taux 
d'intérêt, des mesures de gestion des flux de capitaux et l'utilisation d'instruments directs par la 
Banque centrale dans le but d'affecter des crédits à certains secteurs. 
1.10.  L'Équateur s'employait en outre à promouvoir une  nouvelle architecture financière régionale. 
Cela s'était traduit par plusieurs initiatives, telles que l'établissement d'un système de 
compensation des paiements pour le commerce régional (Sistema Unico de Compensación Regional de Pagos, ou SUCRE, en espagnol) et d'une nouvelle banque de développement régional ("Banco del Sur"). Les autres initiatives comprenaient un fonds commun régional de réserves 
monétaires, un filet de sécurité financière régional et un marché boursier régional. 
1.11.  Le représentant de la Turquie a dit que le pr incipal objectif de l'ancien cadre stratégique 
avait été d'assurer la stabilité des prix et que les taux d'intérêt à court terme avaient été le 
principal instrument de politique. La stabilité financière en tant que telle était une priorité 
secondaire. La récente crise financière mondiale avait conduit à une redéfinition des objectifs et 
des instruments de politique de la Banque cent rale. Dorénavant, la Banque centrale était non S/FIN/M/76 
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  seulement chargée d'assurer la stabilité des prix mais aussi la stabilité financière, et les mesures 
de politique avaient été élargies pour inclure de s instruments structurels et conjoncturels. La 
politique macroprudentielle pouvait donc être définie comme une politique visant à assurer la stabilité financière. Les instruments de politique structurelle comprenaient les réserves obligatoires 
(dates d'échéance), les réserves obligatoires (effet de levier) et les mécanismes d'options 
concernant les réserves. Les outils de la politique conjoncturelle comprenaient les taux directeurs, les corridors de taux, ainsi que la gestion des liquidités en monnaie nationale et en devises. 
1.12.  Les réserves obligatoires avaient été établies en fonction des sources de financement des 
banques, selon qu'elles étaient financées par des engagements de base (des dépôts, par exemple) ou d'autres engagements (des emprunts à l'étranger, par exemple), et selon que les fonds étaient libellés en livres turques (TL) ou en devises. La structure de l'échéance était également 
importante. Ainsi, les engagements à court terme nécessitaient des réserves obligatoires plus 
élevées. Des réserves obligatoires avaient été utilisées pour remédier à la croissance excessive du crédit. Des prescriptions relatives à l'effet de le vier conformes à Bâle III avaient été introduites 
récemment. 
1.13.  La Turquie avait également mis en place un mécanisme d'option concernant les réserves, 
qui autorisait essentiellement les banques à conserver un certain pourcentage de leurs réserves 
obligatoires de livres turques en devises et/ou en or. La proportion des réserves obligatoires de 
livres turques qui pouvait être détenue en devises ou en or était fixée conformément au ratio de 
l'option concernant les réserves. Le montant en devises ou en or qui pouvait être détenu par livre turque était appelé le coefficient de l'option concernant les réserves. Le mécanisme, qui autorisait 
les banques à déterminer librement le montant de leurs réserves qui serait détenu en devises ou 
en or, était utilisé en cas de hausses soudaines et importantes des entrées de capitaux et aidait à éviter les interventions directes de la Banque centrale. 
1.14.  Un Comité de stabilité financière avait été créé en 2011 sous la présidence du Ministre 
chargé du Trésor (représentant le Conseil des mi nistres), et composé également du Trésor, de la 
Banque centrale, du Conseil du marché des capitaux, de l'Agence de réglementation et de contrôle 
des banques (BRSA) et du Fonds d'assurance des dépôts d'épargne (SDIF). Au nombre des 
mesures adoptées par la BRSA entre 2008 et 2011 figuraient une politique en matière de dividendes, des restrictions sur les prêts en devises, l'imposition de plafonds prêt/valeur, l'augmentation des provisions pour prêts à la consommation, l'imposition de limites aux paiements 
par carte de crédit et l'introduction de modifications aux normes minimales en matière de fonds 
propres. 
1.15.  Le représentant de l'Égypte a dit que son pays avait engagé un vaste programme de 
réforme bancaire en 2004. Ce programme avait pour but de renforcer le secteur bancaire, 
d'accroître sa robustesse pour lutter efficacement contre la concurrence mondiale et régionale, et de contribuer à la croissance économique. Le plan comportait quatre grands piliers, à savoir: la 
privatisation et la consolidation du secteur bancaire, la résolution des prêts improductifs, la 
restructuration des banques d'État et la mise à niveau de la surveillance bancaire. La première phase du programme a été conclue en 2008. La de uxième phase a été lancée en 2009 et visait à 
restructurer les autres banques spécialisées du secteur public, à faciliter le développement des 
PME, à poursuivre la mise à niveau des capacités de surveillance bancaire et à appliquer l'Accord 
de Bâle II sur les fonds propres. 
1.16.  La mise en œuvre de Bâle II reposait sur deux principes fondamentaux: simplicité et 
communication aux diverses parties prenantes. En 2008, une série de réunions concernant Bâle II 
a eu lieu entre la Banque centrale, plusieurs banques européennes, un échantillon de banques égyptiennes, la Direction du marché des capitaux, des cabinets d'avocats et d'auditeurs, 
l'Association des banques égyptiennes et l'Instit ut bancaire égyptien. En outre, un mémorandum 
d'accord a été signé entre la Banque centrale et la Banque centrale européenne en coopération avec sept banques centrales nationales européennes. La mise en œuvre de Bâle II a été répartie sur quatre phases, commençant en janvier 2009 et s'achevant en 2012. La phase 1 avait été 
caractérisée par le renforcement des capacités des organismes de surveillance bancaire et la 
publication de la stratégie de la Banque centrale concernant Bâle II. La phase 2 (entre juillet 2009 et juin 2011) a été caractérisée par une intense coordination avec le système bancaire sur la base 
de documents de travail portant sur les questions les plus importants, et l'élaboration d'études 
d'impact quantitatif afin d'évaluer les conséquences d'une future réglementation fondée sur Bâle II avant de la faire appliquer. La phase 3 (jusqu'e n décembre 2011) a été axée sur la mise au point S/FIN/M/76 
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  définitive de la réglementation future, tandis que le cadre relatif au stockage de données a été 
achevé au cours de la phase 4. 
1.17.  Le représentant des Philippines a dit que la crise financière mondiale avait créé de 
nombreuses difficultés, dont la plus grande avait été la résurgence de flux de capitaux importants 
et volatils. La gestion de ces flux de capitaux avait conduit à la réalisation que les risques 
provenaient non seulement du système bancaire, mais aussi de l'extérieur du système, en particulier d'entités financières et non financières et d'agents économiques non-résidents. Comme 
les outils de la politique monétaire n'avaient pas suffi pour maîtriser l'impact général des flux de 
capitaux et pour modérer – voire empêcher – l'ac cumulation d'excès dans certains segments du 
secteur bancaire, il a fallu compléter la politique monétaire par des outils macroprudentiels. 
1.18.  L'économie des Philippines avait suscité un grand intérêt récemment en raison de sa 
croissance robuste; de son inflation faible et stable; de la solidité de sa situation des paiements 
extérieurs; de son système bancaire solide et stable; et de l'amélioration sensible de sa situation budgétaire. Toutefois, ces évolutions positives,  associées au rythme inégal de la reprise 
économique parmi les économies avancées et les marchés émergents, ainsi que les différences de 
taux d'intérêt et les anticipations sur les monnaies, avaient conduit à une résurgence des entrées de capitaux dans le pays, en particulier depuis le deuxième semestre de 2010. 
1.19.  Les entrées de capitaux dans les Philippine s étaient ou bien de nature systémique, 
c'est-à-dire des envois de fonds de Philippins établis à l'étranger, ou bien de nature spéculative, c'est-à-dire principalement des investissements de portefeuille. La Banque centrale avait adopté une approche large et pragmatique pour gérer ces flux de capitaux, y compris en recourant aux 
moyens suivants: meilleur suivi des flux de capitaux; flexibilité accrue du taux de change; 
accumulation de réserves (et gestion des liquidités en résultant); réformes visant à approfondir les marchés financiers; et mesures macroprudentielles. 
1.20.  La plupart des mesures macroprudentielles appliquées par la Banque centrale visaient à 
éviter que le système bancaire alimente l'envolée du crédit et, par conséquent, de faire un usage excessif de l'effet de levier. Ces mesures, co mmunes à de nombreux pays, comprenaient les 
limites concernant les crédits immobiliers, les ratios prêt/valeur, les provisions générales pour 
pertes sur prêts, les normes relatives au montant minimum de fonds propres, les limites concernant les engagements importants, la gestion des risques liés aux devises et la réglementation des activités liées aux produits dérivés. 
1.21.  Bien qu'il n'y ait pas de liste officielle des instruments qui pouvaient être considérés à 
l'unanimité comme "macroprudentiels", la BRI, le CSF et le FMI donnaient habituellement des indications générales. Cela dit, les économies les plus avancées continuaient d'introduire des outils 
de politique monétaire non traditionnels. Le défi pour les responsables politiques consistait à 
trouver le juste équilibre entre l'ensemble croissant d'outils de politique monétaire et les outils de politique macroprudentielle afin d'atteindre le double objectif de la stabilité monétaire et 
financière. 
1.22.  Le représentant de l'Argentine a dit que les objectifs fondamentaux de la réglementation 
prudentielle étaient d'assurer la stabilité du système financier et de protéger ses usagers. 
L'approche macroprudentielle était complémentaire de l'approche microprudentielle traditionnelle, 
qui visait à assurer la résilience des établissements financiers pris individuellement. L'essence de la 
philosophie macroprudentielle consistait à identifi er, empêcher et, dans la mesure du possible, 
remédier aux vulnérabilités qui auraient des répercussions défavorables sur l'ensemble du 
système. L'instabilité pouvait découler de flux de capitaux internationaux instables qui ne se 
comportaient pas de façon anticyclique et déclenchaient des cycles puissants affaiblissant les systèmes financiers nationaux et l'ensemble de l'économie. 
1.23.  Dans cette optique, l'intervenant a décrit le cadre macroprudentiel adopté par l'Argentine 
pour remédier à une instabilité financière découlant des marchés internationaux. Le cadre consistait en trois éléments complémentaires: i) un régime de flottement contrôlé du taux de change; ii) l'accumulation de réserves de devises; et iii) la réglementation des flux de capitaux. 
Depuis juin 2005, l'Argentine mettait en œuvre une série de mesures visant à décourager et à 
neutraliser les entrées de capitaux à court terme, ce qui assurait le maintien de la stabilité macroéconomique et de l'indépendance de la politique monétaire. Les actions portaient sur deux S/FIN/M/76 
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  aspects distincts des flux de capitaux: l'extension de la durée des investissements étrangers et 
l'augmentation du coût des flux à court terme. En particulier, les mesures consistaient en une période minimale de conservation des titres d'un an et en une réserve obligatoire/un dépôt non rémunéré de 30% qui devait être détenu dans des banques nationales pour une période d'un an. 
Ces deux prescriptions s'appliquaient aux entrées liées aux emprunts effectués par des entreprises 
et des banques, aux investissements de portefeuille des non-résidents et aux ventes d'actifs étrangers effectuées par des résidents argentins d'une valeur supérieure à 2 millions de dollars EU 
par mois. La réglementation ne cherchait pas à faire obstacle aux projets d'investissement des 
entreprises. 
1.24.  L'intervenant est ensuite passé aux mesures visant à empêcher les asymétries de monnaies. 
La réglementation prudentielle publiée par la Banque centrale comportait plusieurs éléments 
portant sur la gestion des asymétries "classiques" et "cachées" de monnaies. L'intervenant a 
souligné trois mesures en particulier: les normes de fonds propres relatives au risque de marché, 
les plafonds appliqués aux positions nettes globales en devises et les plafonds appliqués aux prêts 
en devises. 
1.25.  Le cadre macroprudentiel comprenait également des mesures anticycliques. En mai 2010, la 
Banque centrale a introduit un volant de conserva tion, qui autorisait les établissements financiers 
à distribuer des bénéfices à condition que leurs fonds propres réglementaires (après le versement 
des dividendes) dépassent le montant minimum des fonds propres obligatoires d'au moins 30%. Ce volant de conversion était plus rigoureux que celui qui était prévu dans Bâle III. 
1.26.  En plus des politiques et réglementations susmentionnées, la Banque centrale utilisait une 
large gamme d'instruments pour diriger l'approche macroprudentielle. Même s'ils n'étaient pas de 
nature macroprudentielle, ces instruments venaient s'ajouter aux mesures susmentionnées pour préserver la stabilité financière globale. Les mesures additionnelles comprenaient l'imposition de 
limites aux positions prises par les établissements financiers dans le secteur public; des normes de 
liquidité; un mécanisme d'assurance-dépôts et un suivi macroprudentiel. Des limites aux positions prises par les établissements financiers dans le secteur public ont été introduites en mars 2003, 
lorsqu'il a été décidé de limiter les positions longues des établissements financiers dans le secteur 
public à 35% des actifs bancaires à compter du milieu de 2007. En conséquence, l'exposition des banques au secteur public est passée de 41% des actifs bancaires en décembre 2004 à près de 
17% en 2010. L'objectif de cette réglementation était principalement microprudentiel – limiter 
l'exposition des banques au secteur public – mais celle-ci a limité en outre le risque d'une 
exposition répandue dans tout le système financier – un objectif macroprudentiel. 
1.27.  Les normes de liquidité étaient déterminées sur la base de la moyenne mensuelle des soldes 
quotidiens des dépôts à vue et à terme et d'autres engagements découlant de l'intermédiation 
financière, en pesos et en devises (y compris les obligations d'État et les obligations privées), et des découverts confirmés. Ces exigences se situaient entre 0 et 20%, selon le type, la monnaie et 
l'échéance résiduelle des engagements – elles étaient de plus en plus élevées à mesure que la 
date d'échéance se rapprochait. Assurer la disponibilité des liquidités était un objectif à la fois micro et macroprudentiel. Un régime d'assurance-dépôts privé avait été introduit en 1995. Le système était financé par les établissements financiers eux-mêmes et non par la Banque centrale. 
La protection des dépôts contribuait à la stabilité financière globale en évitant les paniques 
bancaires. 
1.28.  S'agissant du suivi macroprudentiel, l'intervenant a expliqué que la Banque centrale 
procédait régulièrement à une évaluation des conditions de la stabilité financière, y compris les 
conditions macroéconomiques nationales et étrangères, les situations financières des ménages et des entreprises, et les indicateurs de solidité et de liquidité, entre autres choses. Les principaux 
résultats de ces évaluations étaient rendus publics par le biais des rapports périodiques de la 
Banque centrale sur la stabilité financière. 
1.29.  Le représentant de Hong Kong, Chine a dit que la surveillance macroprudentielle avait pour 
objectif de protéger la stabilité de l'ensemble du système financier, mais pas nécessairement celle 
des différents établissements qui faisaient partie du système. La Direction des affaires monétaires 
de Hong Kong (HKMA) a adopté une approche macr oprudentielle de la surveillance des risques liés 
aux banques et au marché immobilier, afin de sauvegarder la stabilité du système bancaire local. 
Cette approche comprenait le suivi de l'évolution récente du marché, la publication de lignes 
directrices et la mise en œuvre de mesures spécif iques, telles que les ratios prêt/valeur et les S/FIN/M/76 
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  ratios du service de la dette, afin de créer les conditions propices à l'application de bonnes 
pratiques en matière d'octroi des prêts. 
1.30.  Pour ce qui était de la structure institutionnelle, Hong Kong, Chine avait créé un organisme 
de réglementation unique pour les opérations quotidiennes. Par conséquent, d'un point de vue 
vertical, les banques, les sociétés de Bourse, les sociétés d'assurance et les fonds de prévoyance 
obligatoires étaient soumis à la surveillance de leurs organismes de réglementation respectifs. D'un point de vue horizontal, tous les établi ssements financiers commercialisant les mêmes 
produits ou services étaient soumis à l'examen  d'un organisme de réglementation unique, qui 
appliquait le même ensemble de règles à tous les participants pour approuver des produits spécifiques. Cette approche assurait des conditions égales à tous les participants sur le marché. En plus de ces organismes de réglementation, qui fo nctionnaient par secteur d'activité, le cadre de 
gestion et de coordination des questions intersectorielles avait été renforcé au cours des années 
récentes. Cela avait été possible en grand partie grâce à la création du Conseil de la réglementation financière, présidé par le Secrét aire aux finances, et du Comité de stabilité 
financière, présidé par le Secrétaire permanent aux services financiers et au Trésor. Le Conseil de 
la réglementation financière se concentrait sur les questions de réglementation intersectorielles dans le but de réduire au minimum les lacunes ou les dédoublements de la réglementation, tandis 
que le Comité de stabilité financière était chargé de suivre le fonctionnement du système financier 
et toute évolution qui pourrait avoir des incidences intersectorielles et systémiques. 
1.31.  Le cadre de Hong Kong, Chine ne fonctionnerait peut-être pas pour d'autres économies, 
mais l'expérience montrait qu'il était crucial d' établir le cadre réglementaire qui était le mieux 
adapté à la situation de chaque Membre. Par aill eurs, ce n'était pas la taille de la marge de 
manœuvre qui comptait, mais le choix des politiques qui répondaient le mieux aux besoins d'une économie. 
1.32.  La représentante de l'Australie a expliqué que la politique macroprudentielle était considérée 
par les organismes de réglementation australiens comme faisant partie du cadre stratégique plus 
large et plus général applicable à la stabilité financière et d'un sous-ensemble des politiques visant 
à renforcer la stabilité financière. La plupart des outils de politique macroprudentielle, tels que les 
règles de liquidité, la pondération des risques, les normes de fonds propres et les limites concernant les engagements importants, étaient également utilisés dans la réglementation microprudentielle, mais dans une optique plus holistique et systémique, et pour des raisons 
différentes. Les approches macro et microprudentielles de la réglementation prudentielle étaient 
complémentaires en ce sens qu'un organisme de surveillance prudentielle qui ne tenait pas compte des risques systémiques manquait à ses obligations sur ces deux plans. 
1.33.  En conséquence, il n'y a pas d'organisme de réglementation macroprudentielle distinct en 
Australie. Cette responsabilité a été confiée à cinq organismes. La Commission australienne de réglementation prudentielle (APRA) avait pour objectif global d'assurer la stabilité du système 
financier en établissant des normes et des instruments prudentiels et en assurant une surveillance 
institutionnelle. L'APRA était dotée des principaux outils de surveillance macroprudentielle, y compris quant aux établissements de dépôts, et elle établissait des liens avec les entités réglementées ainsi que les normes de fonds propres qui leur étaient applicables. L'APRA employait 
un cadre de gestion du risque industriel pour l'aider à identifier les risques émergents importants 
pour l'ensemble de l'industrie, et à y réagir, et elle effectuait des analyses et des recherches sur les risques actuels et émergents pour l'industrie. 
1.34.  La Banque de réserve d'Australie était chargée de la stabilité financière, qu'elle assurait 
grâce à des évaluations régulières, elle fournissait des liquidités au système financier et elle exerçait des pouvoirs de réglementation concernant le système de paiements, y compris une 
surveillance des systèmes de compensation et  d e  r è g l e m e n t .  L a  C o m m i s s i o n  a u s t r a l i e n n e  d e s  
valeurs mobilières et de l'investissement (ASIC) était chargée de certaines actions réglementaires pour réduire au minimum le risque systémique dans les systèmes de compensation et de règlement. L'ASIC s'efforçait également d'identifier et d'évaluer les risques systémiques et 
thématiques émergents. Le Ministère australien du Trésor conseillait le gouvernement au sujet des 
questions de stabilité financière et du cadre législ atif et réglementaire sous-tendant l'infrastructure 
du système financier. Enfin, le Conseil de la réglem entation financière contribuait à l'efficacité de la 
réglementation financière en offrant un forum de haut niveau pour la coopération entre l'APRA, la 
Banque de réserve d'Australie, l'ASIC et le Ministère australien du Trésor. Ce forum permettait de procéder à un échange de renseignements sur les questions et les tendances qui pourraient influer S/FIN/M/76 
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  sur la stabilité financière globale et d'assurer l'existence de mécanismes de coordination 
appropriés pour répondre aux cas réels ou potentiels d'instabilité financière. 
1.35.  Au cours des années récentes, l'Australie a mis en œuvre toute une série de mesures 
d'ordre prudentiel. Ces mesures comprenaient la mise en œuvre progressive des réformes prévues 
par Bâle III en matière de fonds propres et de liquidités pour les établissements de dépôts agréés, 
afin de réduire le risque de défaillance, de limiter la nécessité et le degré des interventions des pouvoirs publics dans toute future crise financière, et de protéger la stabilité du système financier. 
Dans le cadre de ces réformes, l'APRA a publié 12 normes prudentielles sur la qualité et la 
constance des fonds propres réglementaires des établissements de dépôt, ainsi que 2 guides de pratiques prudentielles et 7 directives révisées concernant les agences externes de notation du crédit. 
1.36.  L'Australie a récemment adopté une série de mesures visant à améliorer le cadre de gestion 
des crises financières. Le Mécanisme d'indemnisation financière a été créé en 2008 pour protéger les déposants et certains titulaires de polices d'assurance générale d'une perte potentielle due à la 
défaillance d'un établissement. Ce mécanisme prévoyait un plafond de garantie permanent de 
250 000 dollars australiens par déposant et établissement de dépôts agréé. 
1.37.  De plus, des modifications législatives ont été apportées pour renforcer les pouvoirs de 
gestion de l'APRA en cas de crises financières. Premièrement, l'APRA était habilitée à transférer les 
activités d'un établissement de dépôts agréé défail lant à un établissement de dépôts agréé sain ou 
à une banque-relais, par exemple. Deuxièmement, un mécanisme d'accès rapide permettait aux déposants d'un établissement de dépôts agréé défaillant d'accéder rapidement aux fonds qu'ils 
avaient déposés, et qu'ils pourraient aussi obtenir dans le cadre du processus de liquidation. De 
même, la mise en œuvre d'un mécanisme perme ttait aux titulaires de polices d'accéder 
rapidement aux fonds en cas de défaillance d'un as sureur général. Troisièmement, l'APRA pouvait 
désigner un administrateur légal, ou le devenir, lorsqu'elle considérait qu'un établissement de 
dépôts agréé risquait de ne plus être en mesure de satisfaire à ses obligations ou qu'il était sur le point de suspendre des paiements. Cela permettait d'intervenir plus tôt et plus efficacement, avant 
qu'un établissement de dépôts agréé soit décl aré insolvable. Quatrièmement, l'APRA pouvait 
dorénavant demander au tribunal de désigner un administrateur judiciaire pour des sociétés d'assurance générale ou d'assurance-vie, afin de protéger les intérêts des titulaires de polices et d'assurer la stabilité du système financier. Cinq uièmement, le pouvoir de l'APRA de prendre des 
mesures préventives a été renforcé grâce à l'élaboration de critères concernant la délivrance 
d'autorisations aux entités et la modification des règles applicables aux normes prudentielles. Enfin, le pouvoir de l'APRA de prendre des mesures correctives a été renforcé en renforçant les 
facteurs autorisant l'émission de directives et en clarifiant que l'APRA pouvait émettre des 
directives à des établissements de dépôts agréés étrangers dans certaines circonstances. L'APRA pouvait également émettre une directive à un établissement de dépôts agréé, une société 
d'assurance générale ou d'assurance-vie pour lui demander de procéder à une recapitalisation 
dans certaines circonstances ou d'augmenter les fonds propres qu'ils détenaient à un certain niveau. 
1.38.  Enfin, l'intervenante a dit que les autorités compétentes de son pays n'avaient pas été 
gênées par les engagements fermes en matière de services financiers et les autres obligations 
énoncés dans l'AGCS dans la mise en œuvre des réformes pour des raisons macroprudentielles. 
1.39.  Le représentant de l'Union européenne a dit que la crise financière avait révélé l'existence 
de graves lacunes dans le cadre applicable à la ré glementation et à la surveillance, et qu'elle avait 
donné des arguments convaincants en faveur des politiques macroprudentielles. En décembre 2010, l'Union européenne a établi le système européen de surveillance financière 
(SESF), qui comprenait le Comité européen du risque systémique (CERS), en tant qu'organisme de 
surveillance financière macroprudentielle à l'échelle de l'UE, et trois autorités européennes de surveillance (AES) microprudentielles: i) l'Auto rité bancaire européenne (ABE); ii) l'Autorité 
européenne des marchés financiers (AEMF); et l'Autorité européenne des assurances et des 
pensions professionnelles (AEAPP). 
1.40.  Les AES avaient pour principaux objectifs de contribuer à: i) améliorer le fonctionnement du 
marché intérieur, y compris en particulier en assurant un degré élevé, efficace et cohérent de 
réglementation et de surveillance, ii) protéger les déposants, les investisseurs, les titulaires de 
police, les consommateurs et d'autres bénéficiaires,  iii) assurer l'intégrité, l'efficience et le bon S/FIN/M/76 
- 8 - 
  fonctionnement des marchés financiers, iv) préserver la stabilité du système financier, et 
v) renforcer la coordination en matière de surveillance internationale. Pour atteindre ces objectifs, chaque AES devait contribuer à assurer l'applic ation cohérente, efficace et effective de la 
législation pertinente de l'UE. Le CERS a été créé en tant qu'organisme indépendant et chargé de 
la surveillance macroprudentielle. Son rôle consistait essentiellement à contribuer à la prévention 
et à l'atténuation des risques systémiques pour la stabilité financière au moyen d'alertes et de recommandations ex ante . Il avait pour objectif d'identifier et d'atténuer les risques qui pourraient 
menacer la stabilité du système financier et porter atteinte à l'économie réelle. 
1.41.  Le CERS s'appuyait sur les compétences des banques centrales. Cela se traduisait dans la 
composition du conseil général du CERS, qui réuni ssait les gouverneurs des banques centrales et 
des représentants de haut niveau des autorités de surveillance financière de chacun des 27 États 
membres de l'UE, ainsi que le Président et le Vice-Président de la Banque centrale européenne 
(BCE), un membre de la Commission européenne et les présidents des trois AES. Afin d'assurer la liaison avec les ministères des finances, le Président du Comité économique et financier (CEF) était 
également membre. Le conseil général était le principal organe décisionnel du CERS. 
1.42.  Afin de remplir son mandat macroprudentiel, le CERS exécutait un certain nombre 
d'activités importantes, à savoir le suivi des risques, l'évaluation des risques et, à terme, s'il le 
jugeait opportun, l'adoption d'alertes et de recommandations. Les alertes indiquaient les risques 
systémiques sans décrire les actions requises de façon détaillée, alors que les recommandations incluaient des conseils sur les mesures que devraient prendre les pouvoirs publics pour atténuer les risques indiqués. Les alertes et recommandations pouvaient être adressées à l'Union 
européenne dans son ensemble, à différents États membres de l'UE et aux trois AES, ainsi qu'aux 
autorités de surveillance nationales. Les recomma ndations pouvaient également être adressées à 
la Commission européenne au sujet de la législation pertinente de l'UE. Les alertes et 
recommandations pouvaient être ou bien confidentielles, et ainsi n'être communiquées qu'aux 
destinataires visés, ou bien publiques. Les reco mmandations du CERS n'étaient pas juridiquement 
contraignantes, mais les destinataires étaient soumis à un mécanisme de type "agir ou se 
justifier". Cela signifiait que ceux-ci devaient re ndre compte au CERS des mesures qu'ils avaient 
prises pour se conformer à la recommandation ou ex pliquer pourquoi ils avaient choisi de ne pas le 
faire. 
1.43.  Les membres du CERS échangeaient régulièrement des vues sur les risques et les 
vulnérabilités du système financier de l'Union euro péenne. À ce jour, le CERS avait adopté cinq 
recommandations publiques concernant: les prêts en devises (septembre 2011), le financement 
des banques en devises, en particulier en dollars EU (décembre 2011), le mandat macroprudentiel 
des autorités nationales (décembre 2011), le financement des banques et les fonds monétaires 
(février 2012). En outre, le CERS établissait actuellement une liste indicative des instruments macroprudentiels qui pouvaient être utilisés par les autorités macroprudentielles nationales pour 
remédier au risque systémique, y compris, par exemple, les ratios prêt/valeur ou les plafonds 
imposés aux ratios dette/revenu. Le volant de  fonds propres anticyclique était un nouvel 
instrument macroéconomique important, qui faisait partie du nouveau dispositif d'adéquation des fonds propres transposant les normes de Bâle III (ce qu'il était convenu d'appeler la CRD IV). Les 
autorités nationales pourraient utiliser cet outil pour renforcer la résilience du système bancaire en 
période de reprise économique et pour soutenir l'offre de crédit en période de ralentissement économique. Le CERS jouerait un rôle clé dans l'échange de renseignements et la coordination 
nécessaires entre les autorités pour assurer la mise en œuvre harmonieuse de cet instrument dans 
l'Union européenne. 
1.44.  L a  C o m m i s s i o n  e u r o p é e n n e  l a n c e r a i t  l a  r é v i s i o n  d u  C E R S  d a n s  l e s  m o i s  à  v e n i r ,  c o m m e  
prévu dans la réglementation. L'examen avait pour but d'évaluer les travaux du CERS à ce jour et, 
éventuellement, de proposer des modifications de la réglementation. L'incidence de l'union 
bancaire et la création du mécanisme de surveillance unique (MSU) devraient être prises en compte car de nouvelles compétences macropru dentielles seraient confiées à la BCE. 
1.45.  Le représentant de la Chine a mis l'accent sur quatre types de mesures macroprudentielles. 
Premièrement, au cours des années récentes, la  Chine a adopté une combinaison de mesures 
quantitatives et fondées sur les prix afin de renforcer la macroréglementation anticyclique. Grâce à 
l'adoption de mesures telles que les réserves obligatoires différenciées dynamiques et l'ajustement 
du ratio prêt/valeur en matière de crédit hypoth écaire, la Chine était parvenue à augmenter son 
crédit monétaire de façon constante. Deuxièmement, la Chine a adopté des mesures visant à S/FIN/M/76 
- 9 - 
  réduire les risques pour les Institutions financières d'importance systémique (SIFI), y compris un 
mécanisme d'évaluation pour les SIFI nationales et des normes d'examen plus strictes. En conformité avec les recommandations du G-20 et du Conseil de stabilité financière (CSF), la Chine élaborait actuellement des méthodes d'évaluation et des prescriptions réglementaires pour les SIFI 
nationales, y compris des exigences plus élevées en  matière de ratio de fonds propres et d'autres 
normes réglementaires plus rigoureuses. 
1.46.  Troisièmement, la Chine a prévu des dispositions spécifiques en matière de rétablissement 
et d'élimination, afin d'assurer la poursuite des services essentiels grâce à l'élimination et au 
règlement ordonnés des risques pour les établissements financiers quittant le marché. Le rôle de la 
Banque populaire de Chine (PBC, la banque centrale de Chine) en tant que prêteur de dernier recours et gardien de la stabilité financière a été renforcé. Dans l'intervalle, la Chine s'était 
employée à créer un mécanisme d'assurance-dé pôts. Quatrièmement, des mesures ont été 
adoptées pour renforcer et améliorer le suivi et l' évaluation des risques financiers systémiques. En 
particulier, la Chine a créé un système d'indicateurs de suivi de la stabilité financière, établi des 
méthodes de suivi et d'évaluation et des procédures opérationnelles pour les risques financiers 
systémiques, et créé un système de suivi et de communication de renseignements concernant les risques liés aux prêts effectués par des établissements quasi-financiers et le secteur bancaire 
privé. La Chine a également renforcé le suivi et l'analyse des risques financiers intersectoriels et 
transfrontières, et des risques entre différents marchés, et exécuté des tests de résistance et des évaluations sur place de la solidité des établissements financiers. 
1.47.  Selon la Chine, l'étude et l'élaboration des mesures macroprudentielles étaient encore à un 
stade préliminaire dans de nombreuses organisations internationales et économies pertinentes, et 
il n'existait pas de normes acceptées sur le plan international à leur sujet. L'OMC n'était pas l'endroit approprié pour élaborer des normes ou définir des mesures prudentielles, mais le Comité 
avait été chargé de de suivre l'évolution du secteur des services financiers et d'étudier les 
incidences commerciales des mesures réglementaires dans ce secteur. Une compréhension plus approfondie de la réglementation prudentielle ét ait indispensable à l'exécution de ces tâches. Par 
conséquent, l'intervenant a encouragé l'OMC à renforcer la communication et la coordination avec 
les organisations internationales compétentes, telles que le CSF, le Comité de Bâle sur le contrôle b a n c a i r e  e t  l e  F M I  a f i n  d e  m i e u x  c o m p r e n d r e  l a  q u e s t i o n  t r è s  i m p o r t a n t e  d e  l a  r é g l e m e n t a t i o n  prudentielle. 
1.48.  Le représentant de Cuba a dit que son pays utilisait des mesures prudentielles conformes 
aux normes internationales. Cuba appliquait les mesures suivantes: i) réserves légales, en 
pourcentage des bénéfices; ii) limites d'engagement par emprunteur; et iii) normes relatives à 
l'octroi, au contrôle et au recouvrement de prêts personnels. Des travaux étaient en cours 
concernant des prescriptions relatives au risque de liquidité et la mise à niveau des normes de fonds propres. 
1.49.  Le représentant de la Thaïlande a dit qu'avant la récente crise financière mondiale, certains 
instruments ou mesures macroprudentiels destinés à freiner les flux de capitaux étaient perçus 
comme restrictifs et contraires à la libéralisation des mouvements de capitaux. Il était généralement recommandé de les éviter. Toutefois, une vision plus favorable des instruments 
visant à remédier aux vulnérabilités systémiques et à préserver la stabilité financière était apparue 
depuis la récente crise. Cette nouvelle perspective se manifestait dans la vision institutionnelle qu'avait le FMI des flux de capitaux. 
1.50.  En réponse à la crise financière, des politiques monétaires non conventionnelles, telles que 
la politique d'assouplissement quantitatif, avaient été introduites par des pays avancés, y compris le Japon, le Royaume-Uni et les États-Unis, pour diminuer la gravité de la situation et stimuler 
leurs économies. Sans le vouloir, cela avait conduit à des liquidités excessives sur les marchés 
financiers mondiaux, ce qui avait entraîné une forte augmentation des flux de capitaux vers les marchés émergents, en particulier en Asie et en Amérique latine. Plusieurs pays avaient donc recouru à des outils prudentiels pour remédier aux risques systémiques liés aux entrées 
importantes de capitaux. On pouvait citer par exemple l'introduction d'un prélèvement sur les 
entrées de valeurs mobilières, de limites sur les prêts en devises et de plafonds sur les positions sur produits dérivés en devises. En juin 2010, afin de réduire sa dette extérieure à court terme, la 
Corée, par exemple, a introduit des plafonds sur les instruments dérivés étrangers détenus par les 
banques, et a ensuite introduit un prélèvement sur les engagements des banques en devises autres que les dépôts. S/FIN/M/76 
- 10 - 
  1.51.  La Thaïlande a également eu recours à des politiques macroprudentielles pour remédier aux 
vulnérabilités systémiques au cours des dernières décennies. Cela comprenait les mesures suivantes: ajustements des ratios prêt/valeur (2003 et 2010) pour éviter que les banques 
prennent des risques excessifs en raison de la forte concurrence dans le segment des crédits 
hypothécaires; resserrement des règles de la NCI 39 relatives aux provisions pour pertes sur prêts 
(2006-2007), afin que les banques puissent se pr otéger contre les actifs compromis, comme par 
exemple l'augmentation des ratios de couverture des prêts improductifs; resserrement de la 
réglementation concernant les prêts sur cartes de crédit (2002-2004), tel que le fait d'exiger un 
revenu minimum de 15 000 baht par mois et de limiter les lignes de crédit à un plafond de cinq fois le revenu mensuel, etc.; et resserrement de la réglementation concernant les prêts personnels (2005) en les limitant à un montant ne dépassant pas cinq fois le revenu mensuel. 
1.52.  La crise récente avait montré que, lorsqu'elles étaient mises en œuvre correctement, les 
politiques macroprudentielles pouvaient lutter directement contre les déséquilibres sectoriels et permettre aux marchés émergents de préserver la stabilité financière. Dans un monde où les flux 
financiers étaient de plus en plus liés, une coopération plus active ainsi qu'un échange d'idées 
entre l'OMC et d'autres organismes de réglementation mondiaux contribueraient à faire en sorte que les règles commerciales n'entrent pas en conflit avec les normes internationales pertinentes. 
Cela contribuerait également à harmoniser les vues entre les organismes de réglementation. 
1.53.  Le représentant de la Suisse a décrit le volant de fonds propres anticyclique (le volant 
anticyclique) introduit par la Banque nationale suisse (BNS). Le volant anticyclique était une 
composante importante du cadre de Bâle III et il s'ajouterait à d'autres normes de fonds propres. 
Il s'agissait d'une mesure préventive imposant  aux banques de constituer progressivement des 
fonds propres lorsque des déséquilibres se développaient sur le marché du crédit. Il poursuivait deux grands objectifs: premièrement, protéger  le secteur bancaire des conséquences d'une 
croissance excessive du crédit en renforçant sa capacité d'absorber des pertes; et, deuxièmement, 
augmenter le coût de l'octroi de crédit, contribuant ainsi à éviter les excès. L'intervenant a clarifié que le volant anticyclique serait activé seulement si des excès paraissaient se former. 
1.54.  Le volant anticyclique comportait deux caractéristiques importantes: premièrement, il était 
conçu de manière à pouvoir être mis en œuvre sur une large base ou être ciblé sur un segment particulier du marché de crédit domestique. De uxièmement, conformément à Bâle III, le niveau 
maximum du volant anticyclique était fixé à 2,5% du total des actifs domestiques pondérés en 
fonction des risques des banques concernées. Le vola nt anticyclique s'appliquait de la même façon 
à toutes les banques en Suisse. 
1.55.  La BNS était chargée de mettre en œuvre le volant anticyclique. La BNS procédait 
régulièrement à une appréciation de la situation sur le marché du crédit pour déterminer s'il y 
avait lieu d'activer, d'ajuster ou de désactiver le volant anticyclique. Si elle estimait qu'il était nécessaire d'activer ou d'ajuster le volant anticyclique, elle déterminerait en outre le niveau auquel 
il devrait être fixé et les délais dont les banques disposeraient pour ajuster leurs fonds propres. La 
BNS consulterait ensuite l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) au sujet de son appréciation de la situation avant de soumettre une éventuelle proposition officielle au gouvernement suisse (Conseil fédéral). La décision finale était prise par le Conseil fédéral. La 
FINMA était chargée de superviser la mise en œuvre du volant anticyclique au niveau des banques 
prises individuellement. Dans son appréciation de la situation sur le marché immobilier, par exemple, la BNS analysait deux catégories d'indicateurs: des indicateurs du volume des prêts 
hypothécaires en Suisse (ratio prêt hypothécaire/P IB) et des indicateurs des prix de l'immobilier 
résidentiel en Suisse. 
1.56.  Le volant anticyclique a été activé pour la première fois au début de l'année en cours. Le 
Conseil fédéral avait accepté la proposition de la BNS en raison d'une forte croissance à la fois des 
crédits bancaires et des prix immobiliers au cours des années récentes, lesquels avaient conduit à des déséquilibres sur les marchés hypothécaires résidentiel et immobilier. Le volant de fonds propres proposé visait les prêts hypothécaires finançant l'immobilier résidentiel situé en Suisse. La 
proposition avait fixé le niveau à 1% des positions en question pondérées en fonction des risques, 
lequel devait être atteint pour le 30 septembre 2013. 
1.57.  Le représentant de la Norvège a dit qu'un organisme unique (l'Autorité de surveillance du 
secteur financier) avait été créé en 1985 pour surveiller l'ensemble du secteur financier. La 
Norvège avait une longue expérience de la surveillance d'établissements pris individuellement S/FIN/M/76 
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  menée de concert avec une surveillance macroprudentielle. La surveillance macroéconomique avait 
été renforcée après la crise bancaire norvégienne des années 1990. Une approche macroprudentielle de la surveillance avait été appliquée par la suite. En outre, la Banque centrale norvégienne a élargi sa surveillance de la stabilité financière et a été l'une des premières banques 
centrales à publier des rapports sur la stabilité financière. L'Autorité de surveillance publiait 
également des rapports annuels sur les perspectives en matière de risques financiers. 
1.58.  L'approche macroprudentielle était étroitement liée à la surveillance microprudentielle. Elle 
donnait des renseignements utiles pour la surveillance des établissements financiers, ainsi que 
pour l'analyse et la réglementation des marchés financiers. D'autre part, les renseignements sur les risques présents dans le système financier qui étaient recueillis grâce à la surveillance microprudentielle pouvaient aussi faciliter la surveillance macroprudentielle. Il y avait une 
coopération étroite entre l'Autorité de surveillance norvégienne et la Banque centrale sur les 
questions macroprudentielles. Les deux institutions effectuaient et publiaient des analyses complémentaires et se réunissaient régulièrement. Le Ministère des finances convoquait 
régulièrement des réunions tripartites avec l'Autorité  de surveillance et la Banque centrale pour 
examiner des questions de stabilité financière revêtant un intérêt mutuel. 
1.59.  Le représentant du Brésil a dit que les politiques macroprudentielles auxquelles il ferait 
référence étaient purement exemplatives et n'avaient pas été choisies en fonction d'un quelconque 
ensemble de critères définissant le terme "macroprudentiel". Ces politiques avaient plutôt trait à l'objectif global consistant à préserver la stabilité et l'intégrité du système financier. 
1.60.  Depuis le déclenchement de la crise financière et économique mondiale, le Brésil avait pris 
des mesures macroprudentielles pour remédier aux répercussions des flux de capitaux importants 
et volatils. Les politiques monétaires expansionnistes des économies avancées avaient conduit à une croissance rapide du crédit, à d'importantes entrées de capitaux, à une appréciation de la 
monnaie et à une pression sur les prix des actifs dans les économies en développement très 
performantes. Afin de maîtriser les effets déstabilisateurs, les politiques macroprudentielles et monétaires avaient cherché à assurer la stabilité financière en évitant une exposition excessive 
aux risques sur les marchés du crédit et des changes. 
1.61.  La surveillance macroprudentielle exercée depuis peu par le Brésil reposait sur des mesures, 
telles que l'augmentation des fonds propres obligatoires pour les risques liés aux prêts à la consommation à plus longue échéance et l'obligation de constituer des réserves non rémunérées 
pour les positions de change courtes dépassant un certain plafond. En 2010, la taxe sur les 
transactions financières frappant les investissements de portefeuille des non-résidents dans des instruments à revenu fixe a été augmentée. Cette taxe a également été haussée pour les envois 
de fonds reçus en vue de couvrir des positions sur dérivés détenues par des contreparties 
centrales à des fins d'opérations sur actions, sur des produits de base et à terme. Les entrées à des fins d'investissements en actions étaient toujours assujetties à un taux de taxe sur les 
transactions financières plus faible. Les hausses du taux de la taxe sur les transactions financières 
étaient censées freiner les entrées excessives de capitaux à court terme et spéculatifs. 
1.62.  Au début de 2011, la Banque centrale a exigé la constitution de réserves obligatoires non 
rémunérées pour les positions courtes détenues par les banques sur le marché de change au 
comptant au-delà d'un certain montant. Il s'agissait d'empêcher les banques nationales de profiter 
de l'abondance des liquidités sur les marchés mondiaux pour accroître sensiblement leur financement à l'étranger et investir ensuite ces ressources libellées en reais en actifs nationaux 
(réalisant la différence entre les taux d'intérêt). La Banque craignait qu'un tel comportement 
n'engage les banques trop lourdement en cas d'asymétrie de monnaies et ne les rende trop tributaires des liquidités étrangères et, partant, vulnérables en cas de grand choc sur le taux de 
change ou d'une inversion brutale des flux entrants. 
1.63.  Toujours dans les premiers mois de 2011, afin de limiter les entrées de capitaux spéculatifs 
à court terme sans compromettre les flux à plus long  terme, les autorités ont augmenté le taux de 
la taxe sur les transactions financières frappant les entrées de capitaux liés à des emprunts 
étrangers directs ou à des titres de créance émis par des résidents dont l'échéance était inférieure 
à un niveau défini. La taxe sur les transactions financières frappant les entrées de crédits étrangers a permis de réaliser l'objectif macroprudentiel d'allonger la durée des crédits étrangers 
pour les résidents. Il était intéressant de noter qu'en dépit de l'augmentation du taux de la taxe 
sur les transactions financières, les entrées nettes de crédits étrangers se sont élevées à S/FIN/M/76 
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  49,6 milliards de dollars EU en 2011 (une augmentation de 14,6% par rapport à 2010), ce qui 
témoignait de la situation des liquidités au niveau mondial et d'un fort appétit étranger pour les actifs brésiliens. 
1.64.  Le Brésil estimait que les efforts qu'il avai t déployés pour atténuer les répercussions 
bénéficieraient grandement d'une coordination internationale. À cet égard, les pays exportateurs 
de capitaux qui émettaient des monnaies de réserve pourraient affiner davantage leurs politiques macroéconomiques afin de réduire les fuites économiques et d'améliorer l'efficience compte tenu 
des incidences indirectes sur les économies en développement. De même, les pays qui devaient 
maîtriser les effets de flux de capitaux importants devraient disposer de toute la flexibilité possible pour mener des actions adaptées à leurs circonstances économiques spécifiques. 
1.65.  Le représentant du Canada a dit que la crise financière avait renforcé l'importance de 
procéder à une réglementation et une surveillance efficace du secteur financier non seulement 
pour assurer la solidité, la stabilité et l'ouverture du secteur financier, mais aussi la croissance et le développement économiques. L'AGCS établissait un cadre efficace et souple pour la 
réglementation prudentielle et la libéralisation des échanges. Le FMI offrait aussi des indications 
utiles à tous les pays concernant l'utilisation de certaines mesures macroprudentielles. 
1.66.  Bien que la crise financière ait montré que les flux de capitaux pouvaient présenter des 
risques pour certaines petites économies dont le compte de capital était libéralisé, la réintroduction 
de toute mesure de gestion de ces risques devr ait répondre à des situations extrêmes, être 
opportune, ciblée, temporaire et être complétée par des réformes plus fondamentales des politiques visant à poursuivre la progression vers une libéralisation complète. Ainsi, les indications 
du FMI continuaient d'être compatibles avec les règles de l'AGCS, car elles favorisaient toutes deux 
la libéralisation du secteur financier tout en offrant une flexibilité en matière de mesures prudentielles, sans donner "carte blanche" pour prendre des mesures de distorsion des échanges. 
1.67.  Le Canada disposait d'un certain nombre d'outils macroprudentiels afin d'identifier les 
risques systémiques pour le système financier canadien, et y répondre. L'identification des risques systémiques était un premier pas. Chacun des organismes de réglementation du secteur financier 
du Canada (le Ministère des finances, l'organism e de réglementation prudentielle, l'organisme 
d'assurance-dépôt et la Banque centrale) avaient des mandats spécifiques concernant la stabilité financière et le suivi des risques systémiques. À titre d'exemple, la Banque du Canada publiait une Revue du système financier  semestrielle dans laquelle elle décrivait les principaux risques pour le 
système financier canadien. La coordination ét roite était un autre élément essentiel du cadre 
macroprudentiel du Canada. À titre d'exemple, le s chefs des organismes de réglementation se 
réunissaient régulièrement dans le cadre du Comité consultatif supérieur pour examiner les 
vulnérabilités systémiques et d'éventuelles mesures d'atténuation. 
1.68.  Même si chaque organisme disposait de ses propres outils pour répondre aux risques 
systémiques, les organismes coopéraient étroitement lorsqu'ils menaient des actions pour atténuer 
ces risques. À titre d'exemple, s'agissant du marché du logement, le Canada a apporté des 
ajustements en 2008, 2010, 2011 et en juillet 2012 aux critères applicables aux prêts hypothécaires assurés garantis par le gouvernement à ratio élevé. Ces modifications étaient appliquées de manière non discriminatoire aux prêteurs hypothécaires nationaux et étrangers, et 
comprenaient les caractéristiques suivantes: réduction de la période d'amortissement maximale de 
40 à 25 ans par ajustements successifs tous les cinq ans; baisse du montant maximal de refinancement de 95 à 80%; et hausse du versement comptant minimal à 5%. De plus, 
l'assurance prêt hypothécaire garantie par le gouvernement n'était plus offerte pour les lignes de 
crédit hypothécaires, les conditions d'admissibilité auxquelles les emprunteurs devaient satisfaire comprenaient des ratios du service de la dette, et un versement comptant de 20% était exigé 
lorsque les propriétés n'étaient pas occupées par le propriétaire afin de décourager la spéculation 
sur le marché du logement. Conjointement, ce s modifications avaient permis de réduire la 
spéculation et l'effet de levier sur le marché et de ralentir la croissance du crédit aux foyers. 
1.69.  Le représentant de l'Inde a dit que Banque centrale de l'Inde (RBI) avait utilisé des 
politiques macroprudentielles, notamment des politi ques anticycliques, pour assurer la stabilité 
financière. Les politiques anticycliques de la RBI ont visé les banques en raison du caractère central du système bancaire dans l'économie indienne. Compte tenu du temps disponible, 
l'intervenant ne s'attarderait pas sur ces politique s, qui avaient été utilisées pendant la période 
2004-2011 et qui étaient décrites dans le document de séance distribué par sa délégation, mais il S/FIN/M/76 
- 13 - 
  se concentrerait plutôt sur les conclusions tirées par les autorités de son pays sur cette 
expérience. 
1.70.  La mise en œuvre de politiques anticycliques était fondée sur divers indicateurs de 
l'économie, notamment en ce qui concernait la croissance générale et sectorielle du crédit. Ces 
indicateurs étaient complétés par de l'informatio n commerciale et des renseignements provenant 
de l'inspection financière annuelle des banque s. Aucune analyse ou modélisation statistique 
détaillée n'était utilisée. Les décisions étaient fondées sur un suivi constant de la macroéconomie 
par des experts. 
1.71.  En tant qu'autorité monétaire et organisme de réglementation et de surveillance des 
banques, des établissements financiers non bancaires et d'autres segments importants du marché, la RBI disposait des renseignements et de la vision globale nécessaires en ce qui concernait 
l'accumulation des risques dans le système. E lle était donc bien placée pour appliquer les 
politiques anticycliques. Les politiques monétaires et anticycliques allaient dans le même sens. Cette réponse coordonnée était facilitée par le vaste champ d'action de la RBI. 
1.72.  Il était important de répondre à une exubérance sectorielle par des politiques anticycliques, 
tout comme la politique monétaire était utilisée pour répondre à une exubérance généralisée. Les taux d'intérêt étaient un instrument brutal et ils n'auraient pas pu répondre, à eux seuls, à des 
excès sectoriels. Les politiques anticycliques pouvaient freiner la croissance exubérante du crédit 
dans les secteurs ciblés. Toutefois, leur effet était asymétrique pendant les ralentissements de l'économie. En dépit d'un assouplissement énergique de la politique monétaire et de mesures prudentielles appliquées de façon anticyclique, l' offre de crédit n'avait pas augmenté suffisamment 
durant la récession. 
1.73.  Dans le futur, la RBI tenait à adopter un mécanisme de provisionnement anticyclique afin de 
constituer des volants pour le système bancaire lorsque les banques faisaient des bénéfices de 
façon à ce qu'ils puissent être utilisés pour absorber les pertes en cas de ralentissement. Un projet 
de document de travail à ce sujet avait été comm uniqué au public en mars 2012 pour présentation 
d'observations. 
1.74.  L'intervenant est ensuite passé à deux questions soulevées au paragraphe 17 du document 
présenté par l'Équateur (S/FIN/W/84). S'agissant de la question n° 17 b), il a répondu que les mesures de provisionnement anticycliques visaient à protéger la stabilité financière laquelle, à son tour, stimulait le commerce des services financiers, y compris les services bancaires 
transfrontières. Pour ce qui était de la question n° 17 c), il estimait qu'il serait préférable que 
toutes les organisations concernées, y compris l'OMC, coopèrent entre elles afin d'assurer une meilleure harmonisation transfrontières des règles. 
1.75.  Le représentant de l'Indonésie a dit que les interventions précédentes montraient à quel 
point les politiques publiques étaient importante s pour assurer la mise en œuvre de mesures 
macroprudentielles. Les intervenants avaient donné des exemples pertinents de mesures 
macroprudentielles qui pouvaient être prises en conformité avec le paragraphe 2 a) de l'Annexe de 
l'AGCS sur les services financiers. Passant à l'expérience indonésienne, l'intervenant a dit que, pendant la crise financière de 1997-1998, il avait été décidé de ne liquider aucune banque, mais de fournir des liquidités à celles qui étaient en difficulté. Toutefois, cela a causé des difficultés car 
les actionnaires des banques ne pouvaient pas ou ne voulaient pas rendre les liquidités à la 
Banque centrale. Pendant la crise financière mondiale de 2008, les autorités indonésiennes ont décidé de renflouer une des banques en difficulté en application d'un dispositif de protection. 
Toutefois, cela aussi s'est révélé problématique parce que les actionnaires de banques étrangères 
ont poursuivi le gouvernement en justice. 
1.76.  Le représentant du Japon a dit que le Ministère des finances, l'Agence des services 
financiers (FSA) et la Banque du Japon étaient chargés des mesures prudentielles au Japon. La 
FSA gérait les mesures microprudentielles de façon intégrée, tandis que le Ministère des finances et la Banque du Japon étaient chargés des mesures macroprudentielles. 
1.77.  Afin de protéger les déposants et d'assurer la stabilité du système financier, il était 
important de maintenir un équilibre adéquat entre la réalisation d'une bonne gestion et l'exercice 
d'une influence sur l'économie réelle. À titre d'exemple, si les autorités concentraient leurs efforts S/FIN/M/76 
- 14 - 
  sur la solidité des bilans des établissements financiers en renforçant les flux de capitaux 
transfrontières, il serait difficile de parvenir à une croissance économique durable si les entrées de capitaux étrangers diminuaient. Si les établissements financiers s'employaient uniquement à assurer leur propre santé financière et étaient réticents à émettre de nouveaux prêts, les fonds 
nécessaires pour maintenir le développement ne seraient pas suffisants. Dans le communiqué de 
la "réunion des Ministres des finances et des gouverneurs des banques centrales du G-20", qui avait eu lieu en février 2013, les Ministres avaien t encouragé la poursuite des efforts engagés en 
vue d'attirer le financement à long terme des investissements. Dans cette optique, après 
l'effondrement de Lehman, le Japon n'a pas restreint les transferts parmi les pays étrangers, mais a plutôt demandé aux établissements financiers de coopérer au financement des petites et moyennes entreprises en application de la "Loi su r les mesures temporaires destinées à faciliter le 
financement des petites et moyennes entreprises", entre autres instruments. 
1.78.  L'intervenant a ajouté que l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers donnait à chaque 
pays le droit de prendre des mesures pour des raisons prudentielles. En revanche, l'Annexe 
indiquait également que les mesures prudentielles ne devraient pas être utilisées par un Membre 
comme un moyen d'éviter ses engagements ou obligations au titre de l'AGCS. Cela pourrait être interprété comme signifiant que, lorsqu'ils prenaient des mesures prudentielles, les Membres 
devraient veiller à ne pas obscurcir le but véritable des Accords de l'OMC, qui était de parvenir à la 
croissance économique grâce à un commerce vigoureux. 
1.79.  L'intervenant a ajouté qu'il était extrêmemen t important que chaque pays applique les 
accords internationaux sur les réformes de la réglementation financière mondiale de manière 
constante. À titre d'exemple, une nouvelle réglem entation du ratio de fonds propres, conforme à 
Bâle III, serait mise en œuvre partout dans le monde à partir de mars 2013. Vingt banques faisaient actuellement l'objet de normes internationales et ces banques entameraient également 
cette mise en œuvre à partir de mars 2013. Alors que chaque marché financier approfondissait ses 
relations mondiales, le retard d'un pays pourrait avoir une incidence internationale. Par conséquent, le Japon encourageait chaque pays à mettre en œuvre cet accord. 
1.80.  Le représentant de la Corée a dit qu'après avoir surmonté deux crises financières, les 
autorités avaient appris que les mesures macroprudentielles étaient cruciales pour assurer une 
croissance durable dans une économie ouverte axée sur l'exportation comme celle de la Corée, dont la monnaie n'était pas une monnaie de ré serve. Malheureusement, toutefois, la Corée 
connaissait un cercle vicieux d'interactions négatives où l'instabilité du système financier avait 
directement entraîné une récession qui avait ensuite entravé l'expansion commerciale. Par conséquent, la Corée était tout à fait consciente de la grande importance des mesures 
macroprudentielles, telles que l'adéquation de la réglementation et la solidité de la gestion 
économique. 
1.81.  Les politiques macroprudentielles mises en œuvre par le gouvernement coréen avaient été 
soigneusement conçues en fonction des propre s expériences du pays. Les mesures adoptées 
pourraient se diviser en deux groupes: les mesures ex ante  destinées à empêcher les crises 
potentielles, et les mesures ex post  mises en place pour remédier aux problèmes et difficultés 
après le déclenchement d'une crise. Le gouvernement coréen concentrait ses efforts sur les 
objectifs suivants: premièrement, renforcer le cadre macroprudentiel de l'économie coréenne en 
réduisant la volatilité des flux de capitaux tout en poursuivant la libéralisation des mouvements de capitaux et l'ouverture des marchés, par opposition à la réglementation du marché ou des 
entreprises; deuxièmement, établir les sauvegardes pour empêcher de nouvelles crises 
financières; et, troisièmement, concevoir des mesures conformes aux évolutions mondiales et aux discussions en cours au CSF et au FMI sur le renforcement du cadre macroprudentiel. 
1.82.  Les mesures macroprudentielles ex ante  pouvaient entraîner une légère contraction du 
financement du commerce, tandis que les mesures ex post  pouvaient susciter une controverse sur 
la question de savoir si le gouvernement accordait des subventions par l'intermédiaire de banques d'État. Toutefois, si l'effondrement du système fi nancier entraînait un ralentissement de l'économie 
réelle, celui-ci serait suivi par une contraction du commerce, ce qui, à terme, aurait une incidence 
négative sur le public. En d'autres termes, si le financement du commerce risquait de diminuer temporairement en raison des mesures macropru dentielles du gouvernement, les mesures de ce 
type étaient cruciales à long terme pour défendre la cause du libre-échange. S/FIN/M/76 
- 15 - 
  1.83.  La Corée croyait fermement que les mesures ma croprudentielles devaient être évaluées sur 
la base d'une analyse coûts-avantages. En ce sens, l'exception macroprudentielle de l'AGCS offrait suffisamment de flexibilité pour prendre des mesures macroprudentielles ex ante . Toutefois, le 
Comité pourrait devoir examiner davantage la question de savoir si l'exception offrait 
suffisamment de flexibilité pour les mesures macroprudentielles ex post . 
1.84.  Le représentant des États-Unis a dit que la surveillance et la réglementation 
macroprudentielles avaient pour but de réduire au minimum le risque de perturbations financières 
suffisamment graves pour infliger un dommage important à l'ensemble de l'économie. Aux 
États-Unis, la Loi Dodd-Frank de 2010 avait introduit une approche macroprudentielle, en vertu de laquelle la surveillance et la réglementation d'entreprises et de marchés pris individuellement étaient complétées par un examen formel des menaces pour la stabilité de l'ensemble du système 
financier. À cette fin, la Loi avait créé le Conseil de surveillance de la stabilité financière (FSOC) 
pour assurer la coordination entre les organismes publics afin d'identifier les risques systémiques, et d'y répondre. Les organismes de réglementation financière existants conservaient leurs rôles et 
leurs pouvoirs concernant la surveillance et la  réglementation des entreprises et des marchés, 
mais le FSOC assurait le suivi du système financier pour identifier les menaces, coordonnait l'évolution de la politique en matière de services financiers et formulait des recommandations aux 
organismes de réglementation pour remédier aux risques systémiques. 
1.85.  La Loi autorisait aussi le FSOC à imposer une surveillance accrue des sociétés financières 
non bancaires qui pouvaient menacer la stabilité financière et les institutions financières d'importance systémique. Les sociétés financières non bancaires désignées pouvaient faire l'objet 
de normes prudentielles renforcées, telles que des normes de fonds propres et de liquidités plus 
rigoureuses, l'élaboration de plans de résolution ou de ce qu'il était convenu d'appeler des "testaments de vie", des tests de résistance obligatoires, de nouvelles limites de crédit par 
contrepartie et des prescriptions en matière de gestion des risques. 
1.86.  La Loi a également créé le Bureau de la recherche financière au sein du Département du 
Trésor, lequel était chargé d'améliorer la qua lité des données financières dont disposaient les 
responsables politiques et d'assurer le suivi du niveau des risques systémiques dans le cadre des 
recherches qu'il effectuait pour améliorer la réglementation financière. Cette collecte et cette analyse des données du secteur financier devraient permettre aux organismes de réglementation d'avoir une meilleure vision du paysage financier et d'être plus à même d'identifier les risques 
systémiques et les menaces émergentes. 
1.87.  Les États-Unis appliquaient systématiquement  des mesures et méthodes macroprudentielles 
lorsqu'ils analysaient les événements économiques importants, qu'ils soient nationaux ou 
étrangers. En outre, ils participaient activement aux efforts internationaux visant à coordonner la 
politique macroprudentielle, y compris dans le Groupe des 20, le CSF, le CBCB et d'autres organismes internationaux. 
1.88.  La coordination internationale était de la plus haute importance pour préserver des 
conditions concurrentielles égales pour tous entre les pays, réduire au minimum la possibilité que des entreprises multinationales procèdent à un arbitrage réglementaire, établir des normes 
cohérentes et complémentaires, et surveiller efficacement les marchés et les entreprises 
internationaux. Les mesures macroprudentielles prises par les États-Unis étaient compatibles avec 
leurs obligations au titre de l'AGCS et de nature non discriminatoire. L'AGCS n'a pas limité la capacité des États-Unis d'adopter des mesures macroprudentielles pour remédier aux risques 
systémiques. 
1.89.  La représentante de l'Afrique du Sud a dit que son pays avait pris un certain nombre de 
mesures pour renforcer le secteur financier. Au nombre de celles-ci figuraient la mise en œuvre 
des réformes prévues par le cadre de Bâle III. Ces réformes visaient à améliorer l'adéquation des 
fonds propres, à mettre en œuvre des méthodes effi caces pour effectuer des tests de résistance et 
à réduire les risques de liquidité du marché. En conséquence, l'Afrique du Sud s'était engagée sur la voie d'une amélioration de la réglementation prudentielle des banques; de la création d'un 
nouveau régime de solvabilité fondé sur le risque; de l'élargissement de la portée de la 
réglementation financière; de l'amélioration de son cadre de résolution des crises financières; de la création d'un comité de surveillance de la stabilité financière et d'un conseil de la réglementation 
financière; et du renforcement de l'indépendan ce, de l'intégrité et de la responsabilité 
opérationnelles de tous les organismes de réglementation. S/FIN/M/76 
- 16 - 
  1.90.  Afin de renforcer la surveillance prudentielle  et celle des marchés, l'Afrique du Sud avait 
décidé de progresser vers un modèle "bipolaire" de la réglementation financière. Ce modèle tenait compte des différentes compétences requises pour la réglementation prudentielle et la réglementation des pratiques sur le marché. La réglementation prudentielle visait à assurer la 
solidité des établissements financiers et des fonds, tandis que la réglementation des pratiques du 
marché reposait sur le point de vue des clients. La Banque de réserve sud-africaine assumait le rôle de la surveillance prudentielle en mettant l'accent sur la réglementation macroprudentielle, et 
elle se concentrait donc sur les risques pour l'ensemble du système. Un organisme distinct, le 
Bureau des services financiers, réglementait les pratiques du marché. Ce Bureau et l'Organisme national de réglementation du crédit avaient de  vastes pouvoirs, qui s'étendaient à toute la 
gamme des services bancaires de détail. 
1.91.  Le représentant du Nigéria a dit que les coûts élevés imposés par les récentes crises 
financières dans de nombreuses économies avancées montraient à quel point il était important de 
créer un cadre macroprudentiel efficace pour empêcher l'accumulation de risques financiers 
systémiques. La politique macroprudentielle du Nigéria reposait sur quatre piliers: améliorer la 
qualité des banques, préserver la stabilité financière, assurer la résolution du secteur financier et s'assurer que celui-ci contribue à l'économie réelle. Les principaux éléments de cette politique 
comprenaient une révision de la structure de la Banque centrale du Nigéria (BCN), y compris la 
création du Bureau de la politique de réglem entation financière macroprudentielle dans un 
département de la Banque; des directives prudenti elles révisées; de nouveaux modèles bancaires; 
une attention particulière accordée à l'économie réelle et aux taux d'intérêt; des mesures 
d'application renforcées; la surveillance et l'analyse macroprudentielles; et l'élimination d'autres 
lacunes d'ordre prudentiel. 
1.92.  Les nouvelles lignes directrices prudentielles visaient notamment à: privilégier des politiques 
et des pratiques de provisionnement conformes à de saines pratiques de gestion du risque; faire 
en sorte que les directives relatives au provisionnement tiennent compte des périodes de gestation des divers types de prêts; et faire en sorte que les directives relatives au provisionnement soient 
anticycliques. Les directives prudentielles fixaient les normes minimales concernant les provisions 
pour pertes sur prêts des banques. Les directives, qui avaient été initialement publiées en 1990, ont été modifiées par la Banque centrale en mai 2010 afin d'encourager davantage les banques à effectuer des prêts à l'économie réelle et à adopter de saines pratiques de gestion du risque. Les 
principales modifications apportées aux directives étaient les suivantes: le provisionnement des 
prêts a été conçu pour tenir compte de la période de gestation et des particularités de chaque catégorie de prêt; la provision générale pour prêts a été limitée à 1,25% des actifs pondérés en 
fonction des risques; les garanties pouvaient être prises en compte dans le provisionnement des 
prêts à condition qu'elles soient opposables, réalisables et qu'elles aient été évaluées de façon transparente; et les banques devaient mettre en place des notations internes, devaient effectuer 
des évaluations du crédit de leurs clients, devaient elles-mêmes s'être fait attribuer une cote de 
crédit par une agence de notation appropriée et étaient tenues de divulguer la totalité de leurs prêts par secteur. 
1.93.  Selon le Nigéria, les arrangements institutionnels devraient être guidés par les circonstances 
nationales. Des progrès avaient été accomplis dans l'établissement de cadres macroprudentiels, 
mais de façon inégale suivant les pays. 
1.94.  La Présidente a invité les participants qui souhaiteraient formuler d'autres observations ou 
questions à prendre la parole. 
1.95.  Le représentant de la Bolivie a dit qu'à la suite de la crise financière mondiale, les pays du 
monde entier, y compris les membres du G-20, avaient reconnu la nécessité de mettre en œuvre 
une réglementation macroprudentielle en vue, en particulier, de contrôler les opérations des 
entreprises financières multinationales. Le secteur financier devait être soumis à une réglementation plus stricte que d'autres secteurs. Les politiques financières des pays en développement, y compris les politiques macroprudentielles, devaient être adaptées à la situation 
et aux besoins de chaque économie. Par conséquent, il était nécessaire que les pays en 
développement disposent d'une marge de manœuvre suffisante pour faire face à des situations similaires à la récente crise financière mondiale. 
1.96.  Le représentant du Nigéria a suggéré que les questions ci-après, qui découlaient des 
difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de politiques macroprudentielles, fassent l'objet d'un S/FIN/M/76 
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  examen plus approfondi: 1) Quelle est la me illeure façon d'appliquer des réglementations 
macroprudentielles? 2) Comment les établissements financiers peuvent-ils se conformer à la fois aux prescriptions des réglementations micro et macroprudentielles? 3) Comment l'organisme de réglementation instaure-t-il la confiance au sujet des deux dimensions micro et macroprudentielles 
et assoie-t-il sa crédibilité aux yeux des établissements financiers? 4) La mise en œuvre d'une 
réglementation microprudentielle compromettra-t-elle l'indépendance de la Banque centrale? 5) Certains cadres régissant les institutions chargées de la stabilité financière présentent-ils des 
avantages en ce qui concerne la gestion des risques systémiques et l'ajustement des politiques 
macroprudentielles, en particulier dans un environnement volatile? 6) Comment la politique macroprudentielle devrait-elle être coordonnée avec  les politiques monétaire et fiscale? 7) Quels 
instruments macroprudentiels sont généralement  plus efficaces pour maîtriser les risques 
systémiques? 8) Existe-t-il des mécanismes utiles  pour mesurer les risques systémiques et évaluer 
l'efficacité d'outils prudentiels? 9) Les politiques macroprudentielles fondées sur des règles sont-elles plus efficaces que celles qui sont appliquées en vertu d'un pouvoir discrétionnaire? 
10) Dans quelles circonstances les instruments uniques sont-ils plus efficaces et les pays 
devraient-ils recourir à de multiples instruments? 
1.97.  Le représentant de l'Équateur a remercié tous  les Membres de s'être intéressés et d'avoir 
participé à cette discussion. Le Comité a eu un échange de vues intéressant sur la réglementation 
macroprudentielle, dans le cadre duquel les Membres ont fait part de leur expérience au sujet d'une vaste gamme de politiques et de mesures, s'acquittant ainsi dans une large mesure de l'un des principaux objectifs énoncés dans la proposition initiale présentée par l'Équateur. 
1.98.  La Présidente a remercié les délégations d'avoir participé à la discussion. D'après les 
exposés, elle a conclu que la récente crise financière mondiale avait conduit à réexaminer la 
réglementation et la surveillance financières. En particulier, ces événements avaient montré à quel 
point il était important de s'intéresser à la po litique macroprudentielle en plus de l'approche 
microprudentielle sur laquelle l'accent avait été mis presque exclusivement jusqu'alors. L'approche 
macroprudentielle avait pour objectif d'examiner l'ensemble du système financier. La diversité des 
expériences partagées par les Membres montrait qu'il n'existait aucun modèle "adapté à toutes les 
situations" en ce qui concernait la mise en œuvre de politiques et de réglementations macroprudentielles. D'un point de vue institutionnel, certains Membres confiaient des responsabilités additionnelles concernant la politique macroprudentielle à leurs banques centrales, 
tandis que d'autres Membres mettaient l'accent sur la coordination entre différents organismes, y 
compris la banque centrale. 
1.99.  De nombreux participants ont indiqué qu'il fallait éviter la création d'un effet de levier 
excessif dans le système bancaire. Les instruments utilisés étaient variés et comprenaient, entre 
autres, le renforcement des normes de fonds prop res, des normes de fonds propres anticycliques 
et des normes de liquidité. Certains Membres ont mentionné l'instabilité due à des flux de capitaux 
massifs et volatils et souligné la nécessité d'app liquer des mesures de gestion des flux de capitaux. 
1.100.  Certains Membres ont également signalé que, de leur point de vue, l'AGCS avait bien 
fonctionné dans le passé et ne les avait pas empêchés d'appliquer les mesures macroprudentielles nécessaires, quel que soit le niveau des engagements. Comme certains l'ont également dit, même 
si l'OMC n'était pas une organisation de normalisation, il serait important que le Comité se tienne 
au courant de l'évolution de la réglementation prud entielle, afin de mieux comprendre les effets de 
ces réglementations et politiques sur le commerce des services financiers. 
1.101.  Le Comité a pris note des déclarations. 
2  POINT B – COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉVELOPPEMENT 
2.1.  La Présidente a dit qu'il était ressorti des discussions tenues lors de réunions antérieures que 
les Membres étaient disposés à continuer d'étudier le rapport entre le commerce des services 
financiers et le développement. À la réunion précédente, elle avait suggéré un processus dirigé par les Membres dans lequel les délégations identifieraient des thèmes spécifiques présentant un intérêt. Une fois qu'un ou plusieurs thèmes auraient été définis, le Secrétariat préparerait une 
brève note pour orienter et faciliter les discussions. Cette démarche pourrait être complétée par 
des présentations faites par différents Membre s sur leur propre expérience nationale. S/FIN/M/76 
- 18 - 
  2.2.  À la réunion précédente, la Chine avait fait une intervention pour décrire la disponibilité et 
l'organisation du microcrédit sur son marché. De plus, le Canada avait proposé aux Membres d'échanger des données d'expérience sur la manière dont la libéralisation du secteur financier influait sur le développement. En octobre dernier, l'Australie avait encouragé les petits pays en 
développement et les PMA à faire part de leur expérience s'agissant des fournisseurs de services 
financiers étrangers et de l'accès au financement. Selon la Présidente, ces suggestions de travaux futurs semblaient mettre l'accent sur les contributions des Membres intéressés, et non sur une 
discussion générale axée sur un thème spécifique. Cela dit, elle a demandé aux Membres de lui 
donner leurs avis sur la voie à suivre concernant les suggestions qui avaient été présentées. 
2.3.  Le représentant de la Chine, faisant fond sur son intervention de la réunion précédente, a dit 
qu'il donnerait des renseignements additionnels aux Membres sur la manière dont les services 
financiers contribuaient à soutenir les petites et moyennes entreprises (PME) en Chine. À la fin de 
2011, la Chine comptait plus de 42 millions de PME, lesquelles représentaient plus de 75% de l'emploi total, produisaient plus de la moitié de la production totale de l'économie, et engendraient 
plus de la moitié des recettes fiscales totales. 
2.4.  Comme dans de nombreux autres pays, les PME jouaient un rôle important dans l'économie 
chinoise. Toutefois, les PME chinoises avaient long temps fait face à des problèmes de financement. 
Les compétences des PME en matière de gestion, en particulier celles des jeunes entreprises, 
n'étaient pas aussi avancées que dans les grandes entreprises, et l'information financière n'était 
pas facilement accessible, ce qui rendait les établissements financiers réticents à consentir des prêts aux PME. Cela freinait le développement. Afin d'accroître les prêts aux PME chinoises, la 
Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC) a donc adopté la politique dite "non 
inférieur à deux cibles", selon laquelle le taux de croissance des prêts consentis aux entreprises agricoles et aux petites entreprises ne devrait pas être inférieur à celui du total des prêts, ni à 
celui de l'année antérieure. Conformément à cett e politique, les établissements bancaires avaient 
introduit plusieurs innovations afin d'améliorer les services financiers offerts aux petites et microentreprises. L'intervenant a présenté quatre de ces innovations. 
2.5.  La première innovation a consisté à enrichir les modèles d'organisation et de gestion des 
unités commerciales spéciales qui fournissaient des services financiers exclusifs aux petites et microentreprises. Ces unités étaient des véhicules importants dans l'exécution de ce qu'il était convenu d'appeler les "six mécanismes", et qui concernaient la tarification du risque, l'efficacité du 
processus d'approbation du crédit, les incitations, la formation du personnel professionnel et 
l'échange de renseignements sur les défauts, et les "quatre principes d'indépendance" (c'est-à-dire, l'indépendance en matière de planification du crédit, de ressources humaines et 
financières, d'examen de la solvabilité des clients et de pratiques comptables). Les banques 
commerciales ont activement mis en place leurs unités commerciales spéciales et certaines succursales bancaires sont devenues des unités commerciales spéciales de facto  après avoir 
transféré leurs activités de grandes sociétés à le ur siège. En intervenant dans le développement 
industriel local, les unités commerciales spéciales fournissaient des services spécialisés et une série d'unités présentant des caractéristiques industrielles distinctives étaient apparues. Les unités commerciales spéciales existantes étaient tenues d'adopter différentes stratégies de 
commercialisation et différents objectifs de croissance en fonction des caractéristiques régionales, 
de la taille et de la structure des activités, ainsi que des capacités de gestion. En outre, conformément à la politique monétaire prudente de la Chine, certaines banques commerciales 
n'imposaient aucun plafond au volume des prêts consentis par les unités commerciales spéciales et 
les sièges leur fournissaient un soutien financier adéquat, afin d'offrir de bons services financiers aux petites et microentreprises. 
2.6.  Deuxièmement, l'introduction de produits innova nts a permis de remédier à l'insuffisance des 
garanties. En 2011, les banques commerciales ont continué d'innover et de développer divers produits, tels que les produits de financement par paiement anticipé, dans le but de financer les petites et microentreprises en amont et en aval des entreprises principales. En outre, les banques 
commerciales ont également continué de développer des produits de crédit de faibles montants, 
qui mettaient davantage l'accent sur une analyse du flux de liquidités et la solvabilité des petites et microentreprises. De plus, l'accès au financement a été facilité pour les petites et 
microentreprises grâce à la recherche de diverses formes de sûretés et de garanties, y compris les 
droits d'exploitation et le dépôt de billets, certaines garanties corporatives et conjointes importantes, etc. S/FIN/M/76 
- 19 - 
  2.7.  Troisièmement, grâce à leurs connaissances approfondies de divers secteurs commerciaux, 
les banques commerciales ont développé des produits personnalisés et normalisés, tels que les prêts visant une filière industrielle et les prêts hypothécaires servant à financer des dépenses d'équipement. De plus, les banques ont également normalisé leurs processus commerciaux et 
leurs procédures en matière d'enquête de solvabilit é, d'approbation du crédit, de prolongation de 
prêt et de gestion postérieure au prêt, ce qui a eu pour effet d'accroître leur efficacité opérationnelle et d'augmenter le nombre de leurs clients au sein des petites et microentreprises. 
2.8.  Enfin, des produits innovants ont été introduits en réponse à l'évolution des marchés de 
capitaux. Tout en offrant des formes traditionnelles de crédit, les banques commerciales coopéraient avec des sociétés d'investissement, telles que des fonds de capital-investissement, pour faciliter le financement des petites et microentreprises. En outre, grâce à leurs services 
bancaires d'investissement, les banques commerciale s offraient aussi des services de gestion de 
trésorerie, de planification stratégique et des services de consultation financière. 
2.9.  À la fin de 2011, les prêts consentis aux petites entreprises avaient satisfait au critère dit 
"non inférieur à deux cibles" pendant trois années consécutives. Les prêts totaux consentis aux 
petites entreprises avaient atteint un sommet de 10 800 milliards de RMB, ce qui constituait 
19,6% du montant total des prêts. Les nouveaux prêts consentis aux petites entreprises avaient 
augmenté à un rythme de 25,8% en glissement annue l, soit 10 points de pourcentage de plus que 
le taux de croissance moyen des prêts totaux. À la fin de 2011, l'ensemble des prêts consentis aux petites et microentreprises (c'est-à-dire le total des prêts consentis aux petites entreprises et des prêts consentis aux entreprises de particuliers) avait atteint 15 000 milliards de RMB, soit 27,3% 
du montant total des prêts consentis par le secteur bancaire. 
2.10.  Comme aucune autre délégation n'était intervenue, la Présidente a indiqué que l'Australie, le 
Canada et la Chine avaient fait des suggestions de discussions ou de travaux futurs, mais qu'elle 
ne savait pas très bien comment procéder à leur sujet. Par conséquent, elle a proposé que le 
nouveau Président mène des consultations informelles avec les Membres afin de définir un programme de travail approprié au titre de ce point de l'ordre du jour. 
2.11.  Le Comité a pris note des déclarations et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
3  POINT C – QUESTIONS TECHNIQUES (QUESTIONS DE CLASSIFICATION) 
3.1.  La Présidente a rappelé qu'à la réunion précédente, le Comité avait poursuivi son examen des 
questions de classification. Comme les discussions n'avaient pas beaucoup porté sur les questions 
de fond, elle n'avait pas établi de résumé spécifique. Néanmoins, les principaux éléments se trouvaient dans l'ordre du jour annoté de la réunion en cours. 
3.2.  Le Comité est passé en mode informel pour poursuivre la discussion. 
3.3.  Au terme de la discussion, le Comité a décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à la 
réunion suivante. 
4  POINT D – FAITS NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS 
4.1.  La Présidente a rappelé que c'était au titre de ce  point de l'ordre du jour que la proposition de 
l'Équateur avait été examinée et que la décisi on avait été prise de mener une discussion sur 
l'expérience des Membres en matière de politique  et de réglementation macroprudentielles. En 
tant que point permanent de l'ordre du jour, les faits nouveaux relatifs au commerce des services 
financiers avaient déjà servi à d'autres occasions à présenter des propositions qui avaient donné lieu à des discussions (concernant l'incidence de la  technologie sur la réglementation des services 
financiers, par exemple) ou des séminaires spécifiques (tel que celui concernant les services 
d'assurance non-vie tenu deux ans auparavant), ou à faire des présentations concernant des faits nouveaux sur les marchés de différents Membres. Cela dit, la Présidente a encouragé les Membres 
à continuer de se servir de ce point de l'ordre du jour dans le futur. 
4.2.  La Présidente a indiqué qu'elle laisserait à son successeur le soin de réfléchir à la manière de 
continuer d'avancer au titre de ce point de l'ordre du jour. S/FIN/M/76 
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  4.3.  Le Comité a pris note de cette déclaration et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à 
la réunion suivante. 
5  POINT E – ACCEPTATION DU CINQUIÈME PROTOCOLE ANNEXÉ À L'ACCORD GÉNÉRAL 
SUR LE COMMERCE DES SERVICES REPRENANT LES RÉSULTATS DES NÉGOCIATIONS SUR 
LES SERVICES FINANCIERS 
5.1.  La Présidente a rappelé que le Brésil était le seul Membre qui n'avait pas encore accepté le 
cinquième Protocole. 
5.2.  Le représentant du Brésil a dit qu'il était difficile de prédire à quel moment les procédures 
internes pour l'acceptation du Protocole seraient achevées. Il s'efforcerait de tenir le Comité au 
courant de tout fait nouveau à cet égard. 
5.3.  Le Comité a pris note de ces déclarations et décidé de revenir à ce point de l'ordre du jour à 
sa réunion suivante. 
6  POINT F – AUTRES QUESTIONS 
6.1.  La Présidente a proposé que le Comité examine la section sur la réglementation financière 
figurant dans la note du Secrétariat sur les questions de réglementation concernant les secteurs et 
les modes de fourniture (S/WPDR/W/48). Cet examen suivrait le précédent de la note d'information sur les services financiers (S/FIN/W/73 et Add.1), qui avait été examinée dans le 
cadre du Comité et du Conseil du commerce de s services, et tiendrait compte des discussions 
menées dans le cadre du Groupe de travail de la  réglementation intérieure. Cette question serait 
ajoutée à l'ordre du jour de la réunion suivante du Comité. 
7  POINT G – DÉSIGNATION DU NOUVEAU PRÉSIDENT DU COMITÉ 
7.1.  Le Comité a élu M. Wamkele Mene (A frique du Sud) à la présidence. 
 
__________