G/TBT/N/RUS/27  
16 septembre 2013  
(13-4859)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Eurasian Economic Commission  (Commission économique 
eurasienne) 
Les nom et adresse (y compris les numér os de téléphone et de fax et les 
adresses de courrier électronique et de si te Web, le cas échéant) de l'organisme 
ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la 
notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent 
de l'organisme susmentionné:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation  
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation) 
Téléphone:   +7(495)669-24-00 
Fax:    +7(495)669-24-15 
Courrier électronique:  dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web:   http://www.eurasiancommission.org/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Gaz de pétrole liquéfiés à usage de combustible/carburant 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft of the technical 
regulation of the Customs Union "Requirement s to liquefied petroleum gases to be used 
as fuel"  (Projet de règlement technique de l'Union douanière relatif aux exigences 
applicables aux gaz de pétrole liquéfiés à usage de combustible/carburant). 16 pages, en russe 
6. Teneur: Le règlement technique de l'Union douanière notifié couvre les gaz de pétrole 
liquéfiés qu'il est prévu de commercialiser sur le territoire douanier commun de l'Union 
douanière aux fins d'une utilisation comme combustible pour la consommation 
domestique ou industrielle ou comme carburant pour véhicules automobiles.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé et de la sécurité des personnes; protection de 
l'environnement; prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs G/TBT/N/RUS/27 
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  8. Documents pertinents:  
Projet de règlement technique de l'Union douanière relatif aux exigences applicables aux 
gaz de pétrole liquéfiés à usage de combustible/carburant: 
http://www.eurasiancommission.org/ru/act/texn reg/deptexreg/tr/Pag es/projectsPublic.as
px 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Mai 2014 Dans un délai minimum de 180 jours à 
partir de l'adoption du règlement technique
 
10. Date limite pour la présentation des observations: 9 novembre 2013 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut  être obtenu: point national d'information [ 
] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasienne) 
Department for Technical Regulation and Accreditation 
(Département de la réglementation technique et de l'accréditation) 
Téléphone:   +7(495)669-24-00 
Fax:    +7(495)669-24-15 
Courrier électronique: dept_techregulation@eurasiancommission.org  
Site Web:   http://www.eurasiancommission.org/