ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/COMTD/AFT/W/38 
5 novembre 2012 
 (12-6062) 
Comité du commerce et du développement 
Aide pour le commerce  
 
 
 
ATELIER SUR L'AIDE POUR LE COMMERCE  
ET LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
Note d'information du Secrétariat1 
  
I. RÉSUMÉ 
1. La présente note d'information est destinée à serv ir de base aux discussions lors de l'atelier sur 
l'Aide pour le commerce et la propriété intellectue lle qui se tiendra le 5 novembre 2012.  Il ne s'agit 
pas d'une analyse exhaustive mais d'un aperçu initia l, qui ne s'appuie pas sur une étude complète des 
nombreux ouvrages existant sur l'ensemble des questions visées. 
2. Comme en témoigne l'inclusion de l'Accord  sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) dans le cadre de l'Organisation 
mondiale du commerce (OMC), la propriété in tellectuelle est un pilier essentiel du système 
commercial multilatéral.  Elle a la capacité d'infl uer sur l'innovation, l'accès aux connaissances, le 
développement technologique, la compétitivité et le développement durable.  Une forte 
complémentarité existe entre la protection de la propriété intellectuelle et la libéralisation des 
marchés, les politiques de développement technologi que et les régimes de concurrence pour ce qui est 
d'attirer l'IED.  Un régime de protection de la pr opriété intellectuelle bien conçu peut donc jouer un 
rôle déterminant dans le  développement économique. 
3. Plus particulièrement, la protection et le resp ect des droits de proprié té intellectuelle (DPI) 
peuvent faciliter le transfert et la diffusion de la t echnologie.  La propriété in tellectuelle peut en outre 
aider à intégrer de la valeur da ns les exportations des pays en développement et des pays les moins 
avancés (PMA) Membres, notamment dans le cas des prod uits de l'agriculture, de  la floriculture ou de 
l'horticulture, des produits alimentaires transformés et des produits tels que les articles de l'artisanat et 
les textiles incorporant des ressour ces naturelles et culturelles.  Beaucoup de pays en développement 
utilisent depuis longtemps différentes formes de pr otection de la propriété intellectuelle, notamment 
les marques et les droits d'auteur.  D'autres ont également commencé à recourir activement aux 
brevets et à la protection des variétés végétales.  Cependant, 0,5% seulement des demandes de brevets 
au niveau mondial et moins de 1% des demandes d'enregistrement de marques émanent des PMA. 
4. Un régime de propriété intellectuelle équilibré et bien adapté a aussi un rôle décisif à jouer 
dans la réalisation des Objectifs du Millénair e pour le développement (OMD) qui concernent 
directement les pays en développement et les PM A.  Sous l'angle des échanges commerciaux, de 
nouvelles technologies couvertes par la propriété in tellectuelle peuvent permettre d'atteindre 
l'objectif 1 (Réduire l'extrême pauvreté et la fa im), l'objectif 7 (Préserver l'environnement) et 
l'objectif 8 (Mettre en place un partenariat mondial pour le développement). 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre responsabilité et sans 
préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. WT/COMTD/AFT/W/38 
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  5. L'Accord sur les ADPIC prévoit en faveur d es PMA une période de transition plus longue 
pour appliquer l'ensemble de ses dispositions (les pays en développement Membres disposaient de 
périodes de transition plus courtes, qui sont main tenant arrivées à échéance).  Cette période a été 
prorogée jusqu'à mi-2013 pour tous les PMA Membres et jusqu'à 2016 s'agissant des dispositions de 
l'Accord relatives à la protection des brevets,  des secrets commerciaux et des données résultant 
d'essais dans le secteur pharmaceutique.  Dans le cadre du processus de coordination, il a été demandé 
aux PMA Membres de définir leurs besoins prio ritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière, aux fins de  la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  À ce jour, sept PMA 
Membres ont présenté ces renseignements.  Les pa ys développés Membres sont priés d'apporter aux 
PMA un soutien technique et financier pour les aide r à déterminer leurs besoins prioritaires et à 
satisfaire les besoins déjà définis.  Les organisa tions internationales ont été invitées à intensifier 
encore leur coopération.  Un symposium sur les be soins prioritaires des PMA aux fins d'une mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC conforme aux objectifs nationaux propres à chaque Membre s'est 
tenu du 31 octobre au 2 novembre 2012, dans le cad re d'une série d'ateliers  et d'études coordonnés 
visant à renforcer la capacité des PMA à définir leurs priorités et à mettre en place des partenariats de 
coopération technique adaptés à leurs besoins prioritaires particuliers. 
6. Les pays développés Membres et les instituti ons multilatérales présentent périodiquement au 
Conseil des ADPIC de l'OMC des rapports sur leurs activités d'assistance technique et financière liée 
à la propriété intellectuelle ainsi que sur les incita tions au transfert de technologie qu'ils accordent à 
leurs industries.  Ces mécanismes  d'information ont permis la co mmunication de documents détaillés 
décrivant un grand nombre de programmes et d'initia tives;  actuellement le principal souci est de 
rendre ces renseignements plus accessibles et plus utiles aux décideurs des PMA et des pays en 
développement.  Il est toutefois difficile d'assurer un suivi complet de l'assi stance liée à la propriété 
intellectuelle dans la mesure où les activités menées  à ce titre relèvent souvent de programmes plus 
vastes d'assistance liée au  commerce (et souvent non liée au commerce). 
7. L'une des recommandations formulées dans le rapport soumis en 2006 par l'Équipe spéciale 
chargée de l'Aide pour le commerce concernait le re nforcement des aspects liés à la demande de cette 
aide, soit, en un mot, le fait de garantir que la  demande d'assistance au titre de l'Aide pour le 
commerce soit exprimée, par l'intégration du commer ce dans le programme de développement du 
pays bénéficiaire.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC est une question qui peut surgir, et de 
fait surgit souvent, lors du processus d'intégration et  qui est alors identifiée comme une priorité dans 
le dialogue avec les partenaires de développement. 
II. POURQUOI LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE EST-ELLE IMPORTANTE 
POUR LE DÉVELOPPEMENT? 
A. R
ÔLE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE DANS LA PROMOTION DE L 'INNOVATION , DE L 'IED,  
ET DU TRANSFERT ET DE LA DIFFUSION DE LA TECHNOLOGIE  
8. À une époque où l'économie mondiale est toujours plus intégrée et fondée sur les 
connaissances, le respect de la propriété intellect uelle est considéré comme la pierre angulaire de 
l'innovation, de la créativité et du développement économique dans beaucoup de pays, même s'il est 
reconnu que ses effets positifs dépendent de l'aptitude à utiliser avec efficacité dans la pratique la 
propriété intellectuelle dans le cont exte plus large des stratégies de développement et de commerce, et 
à faire en sorte que les régimes de propriété intelle ctuelle soient équilibrés et tiennent dûment compte 
des intérêts des politiques publiques.   Qu'elles soient grandes ou petites, les entreprises innovent en 
permanence pour survivre et réussir sur les marchés.   Sous l'angle de la croissance, les gains de 
productivité dépendent dans une la rge mesure de la capacité des pays, industries ou entreprises à 
adopter de nouvelles technologies et techniques de production, notamment celles qu'utilisent les pays  WT/COMTD/AFT/W/38 
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  et entreprises à un stade de développement technologique plus avancé.2  Les politiques en matière de 
propriété intellectuelle peuvent exercer une grande influence sur le processus de croissance et agir en 
conséquence sur l'innovation, l'accès aux connaissances, la compétitivité et le développement durable.  
Un régime laxiste de protection de la propriété intellectuelle décourage en général l'innovation et 
l'entrée d'investissements.  À l'inverse, une prot ection excessive de la propriété intellectuelle peut 
étouffer l'innovation et la diffusion de l'innovation t echnologique, en particulier dans les pays en 
développement.3  Il est essentiel de parvenir à un bon équ ilibre du régime de propriété intellectuelle.  
L'établissement de cet équilibre dépend souvent, da ns une large mesure, de la situation économique 
particulière d'un pays, et le cad re international – notamment l'Ac cord sur les ADPIC – accorde aux 
pays une marge de manœuvre impor tante pour aménager leurs régimes nationaux et les adapter à leurs 
besoins et situation propres.  Dans l'idéal, le ré gime de propriété intelle ctuelle doit encourager 
l'innovation et l'investissement tout en favorisant l'accès aux connaissances et le transfert de technologie et en respectant les engagements pris  par les Membres dans le cadre de l'OMC. 
9. Des études ont mis en évidence la complémentarité existant entre la protection de la propriété 
intellectuelle et l'investissement étranger direct (IED), notamment lorsque les politiques en matière de 
propriété intellectuelle sont menées en parallèle avec une libéralisation et  une déréglementation du 
marché, des politiques de développement technologique et la mise en place de régimes de concurrence 
appropriés.  En ce qui concerne les pays en dével oppement, en particulier ceux aux premiers stades de 
leur développement, le transfert de technologie en  provenance des pays étrangers à revenu élevé et les 
retombées des investissements étrangers sont c onsidérés comme d'importantes sources d'innovation, 
dans la mesure où la plupart de ces pays n'ont p as le capital ni les compét ences nécessaires pour se 
lancer dans la recherche de pointe.
4  Le rapport de la Commission sur la croissance souligne que l'IED 
peut contribuer à améliorer la connaissance des techniques de production étrangères, des marchés 
étrangers et des chaînes d'approvisionnement in ternationales.  La Commission a estimé qu'à long 
terme ces avantages étaient même plus importants que les capitaux eux-mêmes.5 
10. Dans ce contexte, le renforcement du transfert de  technologie vers les pays en développement 
et l'élimination des obstacles à ce transfert deviennent essentiels sous l'angle du développement et 
l'examen de ce thème a été confié au Groupe de trav ail sur le commerce et le transfert de technologie.  
Pareillement, les incitations accordées par les pays développés Membres au titre de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC afin de promouvoir le transf ert de technologie vers les PMA font l'objet d'un 
examen annuel par le Conseil des ADPIC. 
B. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE , COMMERCE ET DÉVELOPPEMENT  
11. Le commerce facilite le transfert de savoir-faire technologique.  Les connaissances produites 
dans un pays et transmises via les importations pe uvent agir sur la productivité et la croissance 
d'autres pays par quatre voies différentes.  Première ment, par l'importation de biens intermédiaires et 
de biens d'équipement qui peut améliorer la productivité des ress ources nationales;  deuxièmement, 
par l'apprentissage transfrontières des méthodes de  production, de la conception des produits, des 
structures organisationnelles et des conditions de marché, qui peut perme ttre une répartition plus 
                                                      
2 OMPI (2011), Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde:  Le nouveau visage de 
l'innovation , Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève, page 30. 
3 Falvey, R., et Foster, N. (2006), "The Role of Intellectual Property Rights in Technology Transfer and 
Economic Growth:  Theory and Evidence", documents de travail de l'ONUDI, Vienne, page vii. 
4 OMPI (2011), Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde:  Le nouveau visage de 
l'innovation , Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève, page 30. 
5 Commission sur la croissance et  le développement (2008), The Growth Report:  Strategies for 
Sustained Growth and Inclusive Development , Banque mondiale, Washington, page 42. WT/COMTD/AFT/W/38 
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  efficace des ressources nationales;  troisièmement, par l'imitation de nouveaux produits;  enfin, par le 
développement de nouvelles technologies ou l' imitation de la technologie étrangère.
6 
12. Les produits primaires représentent 34% des ex portations de marchandises des pays en 
développement et plus de 73% des exportations totales de marchandises des PMA.7  Les exportations 
des PMA sont essentiellement composées de carburants et de produits miniers, qui représentent 63% 
de leurs exportations de produits pr imaires.  La propriété intellectuelle  peut favoriser l'ajout de valeur 
aux exportations des pays en développement et PMA Membres, en particulier dans le cas des produits 
de l'agriculture, de la floriculture et de l'horticu lture, des produits tirés des savoirs traditionnels et des 
produits dont une qualité dé terminée, la réputation ou d'autres car actéristiques peuvent être attribuées 
à leur origine géographique. 
 
 
                                                      
6 Coe, D. T., Helpman, E., et Hoffmaister, A. W. (1997), "North-South R&D Spillovers", The 
Economic Journal , n° 107, pages 134 à 149. 
7 OMC (octobre 2012), Accès aux marchés pour les produits et services dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays les moins avancés , WT/COMTD/LDC/W/56, page 13. Encadré 1:  La non-utilisation de s DPI affaiblit les rendements de s producteurs et exportateurs 
des PMA  
Le diagramme ci-dessous représente les parts du prix  de détail des gousses de vanille gourmet ougandaises 
qui reviennent au producteur et à l'exportateur.  Les agen ts de vente en gros ou au détail perçoivent la plus 
grande partie des revenus.  Des stratégies de captage de la valeur de la propriété intellectuelle permettraient 
de conserver une plus grande part des revenus grâce à une  progression dans la chaîne de valeur (par le biais 
de stratégies commerciales comme les stratégies de marque). 
Source:   Light Years IP, http://www.lightyearsip.net/downloads/C aribbean%20booklet%2044%20final.pdf . 
Stratégie de captage de la valeur de la propriété intellectuelle des exportations  
caribéennes  Ventilation d'un prix de détail de 6 dollars 
(par gousse gourmet séchée vendue)  
Détaillant étranger Importateur étranger Producteur/agriculteur ougandais 
Exportateur/responsable du séchage ougandais
Détaillant étranger  3$ Importateur étranger 
2,92$ Exportateur ougandais 
0,04$ Agriculteur ougandais 
0,04$  WT/COMTD/AFT/W/38 
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  13. Les liens entre les DPI, le commerce et le dé veloppement ne sont to utefois pas simples.  
Certains analystes ont exprimé des doutes sur les relations entre la protection de la propriété 
intellectuelle, les courants d'écha nges et le développement, en pr enant l'exemple de la faible 
protection des DPI qui, jusqu'à récemment, était appliquée dans certains secteurs – secteur des 
produits chimiques et pharmaceutiques, notamment – afin d'encourager l'apprentissage par imitation.  
Comme l'indique le rapport de la Commission britanni que des droits de propriété intellectuelle, "Il est 
possible que des normes de protection très "élevées" so ient favorables à l'intérêt général dans les pays 
développés dotés d'infrastructures scientifiques et technologiques très complexes […], mais ceci ne 
signifie pas que les mêmes normes conviennent à tous les pays en développement."8  Des travaux de 
recherche approfondis s'imposent donc pour analy ser objectivement l'interface entre la propriété 
intellectuelle, le commerce et le développement. 
C. UTILISATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT ET LES 
PMA 
14. D'après l'OMPI, moins de 0,5% des demandes de brevets déposées dans le monde en 2010 
émanaient des pays à faible revenu (PFR).9  Les pays à revenu moyen inférieur et les pays à revenu 
moyen supérieur représentent respectivement 3% et 26,3% des demandes.  Une tendance similaire est 
observable pour les demandes mondiales d'enregistrement de marques, dont 1 pour cent proviennent des PFR, 10,4% des pays à revenu moyen inférieur et  40,3% des pays à revenu moyen supérieur.  Au 
plan régional, l'Afrique est la ré gion qui présente le moins de dema ndes, quelle que soit la forme de 
propriété intellectuelle.  À l'inverse, l'Asie affiche le  taux le plus élevé de demandes et la Chine est le 
pays dont le nombre de demandes en matière de propr iété intellectuelle a progressé le plus rapidement 
au cours des dernières années. 
Tableau 1:  Demandes en mati ère de propriété intellectuelle par région géographique, 2010 
 
Région géographique Marques Brevets Dessins et 
modèles 
industriels Modèles 
d'utilité 
Asie 2 295 128 1 015 270 547 261 438 692 
Amérique du Nord 501 545 525 675 34 201 - 
Europe 1 988 648 343 736 60 961 52 279 
Amérique latine et Caraïbes 532 713 50 747 13 040 3 276 
Océanie 140 065 31 536 7 161 1 465 
Afrique 129 608 12 174 4 969 88 
 
Source:   Base de données statistiques de l'OMPI, mai 2012. 
 
15. Parmi les PMA, le Bangladesh a régulièrement recours aux systèmes de brevets et de 
marques, avec 342 demandes de brevets et 10 231 demandes d'enregistrement de marques déposées en 
2010.  En Afrique, Madagascar est le PMA africain qui  utilise le plus régulièrement certaines formes 
de propriété intellectuelle, avec 4 864 demandes d'enregistrement de marques et 286 demandes 
d'enregistrement de dessins ou m odèles industriels déposées en 2010.  Cependant, dans la plupart des 
                                                      
8 Rapport de la Commission des droits de propriété intellectuelle (septembre 2002), Intégrer les droits 
de propriété intellectuelle et  la politique de développement , Commission des droits de propriété intellectuelle, 
Londres, Introduction. 
9 Pays à faible revenu (PFR), selon la définition de la Banque mondiale consultable à l'adresse suivante:  
data.worldbank.org/about/country-classifications/country-an d-lending-groups.  Cette définition diffère de la 
définition des PMA donnée par l'ONU, et englobe la plupart des PMA ainsi que quelques économies qui ne sont 
pas des PMA. WT/COMTD/AFT/W/38 
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  pays à faible revenu, les demandes d'enregistrement  de marques sont généralement déposées par des 
non-résidents;  à l'exception du Bangladesh, où 77 % des demandes d'enregistrement de marques 
déposées en 2010 émanaient de résidents.
10  Le droit d'auteur et les droits connexes, qui ne font 
généralement pas l'objet de statistiques nationales (puisqu'ils ne dépendent pas d'un enregistrement) 
peuvent avoir une importance particu lière pour les industries créatives et culturelles des pays à faible 
revenu en ce qui concerne, par exemple, les musicien s et autres artistes interprètes ou exécutants, et 
les concepteurs. 
16. Au cours de la dernière décennie, l'utilisati on du régime de propriété intellectuelle a atteint 
des niveaux sans précédent.  Dans le même temps,  le paysage de la propriété intellectuelle a été 
modifié par l'émergence de nouveaux pays qui sont devenus des acteurs majeurs, et par l'importance 
grandissante attachée à la protection internationale des inventions.  Toutefoi s, ce changement n'est 
véritablement observable que dans les grandes économies émergentes, la part des pays à faible revenu 
ne connaissant qu'une faible progression.  La pa rt des pays à faible revenu dans les demandes 
mondiales de brevets s'est maintenue à 0,1% et le ur part des demandes mondiales d'enregistrement de 
marques a diminué, tombant de 1,3 à 0,8% entre 1995 et 2009.11 
D. LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET LES OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE POUR LE 
DÉVELOPPEMENT  
17. Dans l'optique des échanges commerciaux, un rôle  important revient à l'utilisation équilibrée 
et efficace du régime de propriété intellectuelle dans  la réalisation des OMD, notamment l'objectif 1 
(Réduire l'extrême pauvreté et la faim), l'objectif 7 (Préserver l'environnement) et l'objectif 8 (Mettre 
en place un partenariat mondial pour le développement). 
a) En ce qui concerne l'OMD 1, l'utilisation straté gique du régime de la propriété intellectuelle 
peut aider à réaliser des gains d'innovation et  de productivité dans le secteur agricole, 
notamment grâce à des partenariats technologiques et à la diffusion des technologies.  La propriété intellectuelle peut aussi servir a ux pouvoirs publics de moyen d'action pour 
s'attaquer à des questions de sécurité alimenta ire, en améliorant l'accès aux technologies et 
variétés de cultures pertinentes.  L'Accord su r les ADPIC accorde aux pays en développement 
et aux PMA Membres des flexibilités pour leur  permettre d'appliquer ses dispositions d'une 
manière conforme à leurs objectifs en matière d'agriculture et de sécurité alimentaire.  En permettant une plus grande cr éation de valeur, la propriété intellectuelle peut en outre 
favoriser la compétitivité des entreprises na tionales et des exportations des pays en 
développement et des PMA.  Les emplois créés grâce à la diversification des produits et au 
captage de la valeur de la propriété intellectue lle devraient permettre de réduire la pauvreté à 
mesure que les PME intègrent la chaîne de valeur mondiale.
12 
b) En ce qui concerne l'OMD 7, les technologies respectueuses de l'environnement peuvent jouer 
un rôle notable dans le traitement de différe ntes préoccupations environnementales, dont les 
préoccupations associées au changement clima tique, à la perte de biodiversité, à la 
désertification et aux déchets dangereux, pour n'en citer que quelques-unes.  En favorisant 
l'innovation et la créativité ainsi qu'en encour ageant le transfert et la diffusion de la 
technologie, le régime de propriété intellectuelle facilite la recherche de solutions à un certain 
nombre de problèmes mondiaux dans le domaine de l'environnement.  Plus précisément, de 
                                                      
10 OMPI (mai 2012), Indicateurs mondiaux relatifs à la propriété intellectuelle pour l'année 2011 , 
Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, Genève. 
11 OMPI (2011), Rapport de 2011 sur la propriété intellectuelle dans le monde:  Le nouveau visage de 
l'innovation , Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, pages 60 à 68. 
12 OMPI, http://www.wipo.int/ip-development/en/agen da/millennium_goals/millennium_goal_1.html , 
consultée le 11 octobre 2012.  WT/COMTD/AFT/W/38 
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  nombreuses organisations intergouvernementale s, dont l'OMPI et la CNUCC, collaborent 
étroitement pour encourager une meilleure co mpréhension des questions relatives à la 
propriété intellectuelle qui se posent aux gouvern ements, en vue de limit er les conséquences 
du changement climatique.13 
c) L'OMD 8 englobe une série de questions et obj ectifs divers axés sur la coopération mondiale 
en matière de développement.  Au travers de  l'Accord sur les ADPIC, la communauté 
mondiale a reconnu la propriété intellectuelle  comme l'un des trois piliers du système 
commercial multilatéral.  Le régime de pr opriété intellectuelle peut favoriser le 
développement économique, social et culturel d es pays en développement et PMA Membres.  
La communauté mondiale a chargé l'OMC, l'OMPI  et d'autres institutions des Nations Unies 
d'œuvrer en étroite collaboration à intensifier l'assistance au renforcement des capacités 
fournie aux PMA et à aider ces pays à améliorer la compétitivité de leurs entreprises en leur 
offrant un accès régulier aux nouvelles technologies.14 
III. L'OMC ET L'ACCORD SUR LES ADPIC 
A. APERÇU RAPIDE DE L 'ÉVOLUTION DE LA SI TUATION CONCERNANT L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
18. L'Accord sur les ADPIC fait partie de "l'engagement unique" auquel ont abouti les 
négociations commerciales du Cycle d'Uruguay.  L'Accord sur les ADPIC énonce des normes 
minimales et permet aux Membres d'élargir la pr otection de la propriété intellectuelle s'ils le 
souhaitent, sous réserve que cela soit fait conformé ment à l'Accord.  Les Membres sont également 
libres de déterminer la méthode appropriée pour mettre  en œuvre les dispositions de l'Accord dans le 
cadre de leur propre système et pratique juridiques. 
19. La Déclaration ministérielle de Doha a s ouligné l'importance de mettre en œuvre et 
d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière favorable à la protection de la santé publique 
(Déclaration de Doha de 2001 sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique).  La Déclaration a 
également donné pour instruction au Conseil des ADPIC d'examiner, entre autres choses, la relation 
entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité biologique, la  protection des savoirs 
traditionnels et du folklore et d'autres faits nouveaux relevés par les Membres conformément à 
l'article 71:1, en tenant pleinement compte de la  dimension développement.  S'agissant des indications 
géographiques, il a été convenu de mener des négocia tions sur la création d'un registre multilatéral 
pour les vins et spiritueux et il a été noté que les questions liées à l'extension du niveau de protection 
plus élevé accordé au titre de l'article 23 de l'A ccord sur les ADPIC seraient abordées au Conseil des 
ADPIC. 
20. Le transfert de technologie est jugé essentiel, en  particulier par les pays en développement.  
Cet objectif est visé par un certain nombre de dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC.  Ainsi, dans son 
préambule, l'Accord sur les ADPIC reconnaît de  façon explicite les objectifs fondamentaux de 
politique générale publique de la protection de la propriété intell ectuelle en faisant référence, 
notamment, aux objectifs en matière de développement  et de technologie.  L'Accord a en outre pour 
objectifs la promotion de l'innovation technologique ainsi que le transfert et la diffusion de la 
technologie.  Plus précisément, l' article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC prescrit aux gouvernements 
des pays développés d'offrir à leurs entreprises des incitations au transfert de technologie vers les 
                                                      
13 Pugatch, M.P., Dr., "Intellectual Property and the Transfer of Environmentally Sound Technologies", 
Global Challenges Report , OMPI.  Voir: 
http://www.wip o.int/export/sites/www/globalchallenges/ en/pdf/global_challenges_report.pdf , consultée le 
11 octobre 2012. 
14 OMPI, http://www.wipo.int/ip-development/en/agen da/millennium_goals/millennium_goal_8.html , 
consultation le 15 octobre 2012. WT/COMTD/AFT/W/38 
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  PMA pour que ces derniers puissent se doter d'une base technologique solide et viable.  En vertu d'une 
décision de 2002 du Conseil des ADPIC, il a été mis en place un mécanisme de surveillance auquel 
les pays développés Membres présentent des rapports  annuels sur les mesures qu'ils ont prises, aux 
fins d'examen par le Conseil.
15 
B. DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ET FLEXIBILITÉS 
SPÉCIFIQUES AUX PMA  INCORPORÉES DANS L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
21. Les négociateurs de l'Accord sur les ADPIC ont  reconnu les préoccupations et les besoins 
particuliers des PMA en ce qui concerne la mise en œ uvre des lois et réglementations au plan intérieur 
avec un maximum de flexibilité.  L'objectif étai t que ces pays puissent se doter d'une base 
technologique solide et viable.  S'ag issant de la flexibilité, les pays en développement avaient jusqu'au 
1er janvier 2001 pour appliquer l'Accord sur l es ADPIC tandis que les PMA avaient initialement 
jusqu'au 1er janvier 2006.  Une décision de 2005 du Conse il des ADPIC (Décision de 2005) a prorogé 
la période de transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 1er juillet 2013, 
avec la possibilité de nouvelles prorogations.16  Les PMA Membres se sont vu accorder une flexibilité 
supplémentaire en ce qui concerne la protection d es brevets et des données résultant d'essais relatifs 
aux produits pharmaceutiques, pour lesquels la période de transition a été prorogée jusqu'en 
janvier 2016.17 
22. Dans la Décision de 2005, le Conseil des ADP IC a invité les PMA à définir leurs besoins 
prioritaires en matière d'assistance technique et fi nancière.  L'objectif est de les aider à prendre les 
mesures nécessaires pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC d'une manière conforme à leurs 
objectifs de développement et autres objectifs de po litique interne.  Des initiatives plus larges visent à 
soutenir ces pays, notamment l'initiative Aide pour le commerce et le Cadre intégré renforcé (CIR).18  
Ces initiatives offrent aussi des possibilités de renf orcer et coordonner les efforts faits pour répondre 
aux besoins prioritaires individuels identifiés par les PMA, dans le domaine des ADPIC.  À ce jour, le 
Conseil a reçu des communications de la part de sept PMA Membres sur l'évaluation de leurs besoins.
19 
IV. AIDE POUR LE COMMERCE ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
A. ACTIVITÉS AU TITRE DE L 'AIDE POUR LE COMMERCE ET ASSISTANCE LIÉE À LA PROPRIÉTÉ 
INTELLECTUELLE – INSERTION DANS DES PROJETS PLUS VASTES  
23. L'une des recommandations du rapport de 2006 de l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le 
commerce concernait le renforcement des aspects liés à la demande de cette aide, soit, en un mot, le 
fait de garantir que la demande d'assistance au  titre de l'Aide pour le commerce soit exprimée.20  Étant 
donné que cette demande repose sur les principes de l'appropriation et de la conduite des initiatives 
par les pays, l'Équipe spéciale a chargé les gouvern ements d'intégrer pleinement le commerce dans 
leurs stratégies de développement.  Par le biais de ce processus d'intégration, les priorités de 
l'assistance au titre de l'Aide pour le commerce sont  prises en compte dans le cadre du dialogue entre 
le gouvernement et les partenaires de développement.  La mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC 
                                                      
15 Document de l'OMC IP/C/28. 
16 Document de l'OMC IP/C/40. 
17 Document de l'OMC IP/C/25. 
18 Des renseignements supplémentaires sur le lien entre ces mécanismes multilatéraux et l'assistance 
technique dans le domaine de la propriété intellectuelle figurent dans le document de l'OMC IP/C/W/544. 
19 Des renseignements supplémentaires sur le processus d'évaluation des besoins des PMA sont 
disponibles sur la page Web qui leur est consacrée, à l'adresse suivante: http://www.wto.org/french/tr atop_f/trips_f/ldc_f.htm . 
20 WT/AFT/1.  WT/COMTD/AFT/W/38 
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  est une question qui peut surgir, et de fait surgit souvent, lors du processus d'intégration et qui est 
alors identifiée comme une priorité dans le dialogue avec les partenaires de développement. 
24. Suivant les six catégories établies par l'Équipe spéciale chargée de l'Aide pour le commerce, 
les activités d'assistance en lien avec la propriété intellectuelle et le commerce sont généralement 
classées dans la catégorie politique et réglementation commerciales.  Toutefois, l'assistance relevant 
de cette catégorie n'est pas ventilée de manière dé taillée par les donateurs qui rendent compte de leur 
aide au moyen du Système de notification des pays créanciers (SNPC) de l'OCDE.21  Par conséquent, 
il se peut qu'un projet de plusieurs millions de  dollars fournissant une assistance destinée au 
renforcement des capacités commerciales couvre également des questions liées à la propriété 
intellectuelle.  Cependant, l'assistance sera classée da ns la catégorie plus large et les aspects liés à la 
propriété intellectuelle ne pourront être mis en évid ence que dans le descriptif  fourni par l'organisme 
de financement.  En outre, les activités liées à la pr opriété intellectuelle peuvent aussi être listées dans 
d'autres catégories plus larges de  l'assistance au titre de l'Ai de pour le commerce – catégories 
développement du commerce ou renforcement des ca pacités de production, par exemple – ou dans 
d'autres catégories de l'aide publique au développement  qui ne sont pas prises en compte dans le suivi 
de l'Aide pour le commerce, telles que la recherche médicale ou la biodiversité. 
25. Le CIR revêt une importance particulière dans la  fourniture de l'assistance au titre de l'Aide 
pour le commerce aux PMA.  Le CIR est un mécani sme de fourniture d'Aide pour le commerce qui 
aide les PMA à intégrer le commerce dans leurs st ratégies nationales de développement et à surmonter 
les obstacles au commerce du côté de l'offre.  Le programme apporte actuellement une aide à 48 pays 
parmi les plus pauvres du monde, av ec l'appui d'un fonds d'affecta tion spéciale multidonateurs, le 
Fonds d'affectation spéciale du CIR, qui rassembl e les contributions de 23 donateurs.  Grâce aux 
financements accordés au titre des catégories 1 et 2 du CIR, les PMA peuvent solliciter une aide pour 
intégrer leurs besoins en matière de propriété intellectuelle dans leurs études diagnostiques sur 
l'intégration du commerce ou dans leurs stratégi es nationales de développement, et demander à 
bénéficier d'un appui pour certains proj ets liés à la propriété intellectuelle. 
26. Dans une note établie dans le cadre du pro cessus d'évaluation des besoins prioritaires 
individuels des PMA Membres aux fins de la mise en  œuvre de l'Accord sur les ADPIC, le Secrétariat 
a rassemblé des renseignements supplémentaires sur la façon dont les mécanismes multilatéraux 
existants (l'Aide pour le commerce et le CIR, par exemple), les compétences et les fonds disponibles pour l'assistance technique liée au commerce pourra ient être utilisés pour aider les PMA Membres.
22 
27. La Base de données globale sur l'assistance te chnique liée au commerce (GTAD) de l'OMC 
est une source spécifique de renseignements sur les activités liées à la proprié té intellectuelle.  La 
GTAD rassemble des données concernant les activit és d'assistance technique liée au commerce, y 
compris la propriété intellectuelle.23  Pour la période 2009-2012, en viron 114 entrées sur les activités 
en lien avec la propriété intellectuelle et le commerce figurent dans la  base (seules des données 
incomplètes sont disponibles pour 2012).  Les rensei gnements sur l'assistance sont fournis par l'OMC, 
l'OMPI et la CNUCED. 
28. Des exemples de l'assistance fournie au titre de l'Aide pour le commerce dans le domaine de 
la propriété intellectuelle figurent dans les cas d'expérience présentés à l'occasion du troisième Examen global de l'Aide pour le commerce.  Plus ieurs cas d'expérience traitent de questions liées à la 
                                                      
21 Les données de l'OCDE sur l'Aide pour le commerce sont disponibles en ligne, à l'adresse suivante:  
"http://www.oecd.org/fr/c'est-à-
dire/aidepourlecommerce/questionsstatis tiquesconcernantlaid epourlecommerce.htm ". 
22 Document de l'OMC IP/C/W/544. 
23 La GTAD de l'OMC est accessible en ligne, à l'adresse suivante: 
http://gtad.wto.org/index.aspx?lg=fr& . WT/COMTD/AFT/W/38 
Page 10  
 
  propriété intellectuelle, soit de façon directe (cas présentés par l'OMPI), soit dans le cadre de 
programmes d'assistance plus larges (par exemple, le  Projet d'assistance multilatérale dans le domaine 
du commerce (MUTRAP 3) au Viet Nam).
24 
 
 29. À l'occasion du troisième Examen global de l'Aide pour le commerce, l'OMPI a présenté des 
renseignements sur sa base de données "IP Adva ntage" qui regroupe des données relatives à 
l'expérience en matière de proprié té intellectuelle d'inventeurs, de créateurs, d'entrepreneurs et de 
chercheurs du monde entier.
25  L'un des cas d'expérience de l'OMPI  examiné, concernait l'entreprise 
Lao Brewery Co. Ltd (LBC), qui a créé pour son pr oduit "Beerlao" un marché distinct en associant 
marques, image de marque et rech erche-développement.  "Beerlao", dont la part du marché  de la bière 
de la RDP lao se monte à 99%, est en outre devenu un des premiers produits à l'exportation du pays, 
vendu à l'heure actuelle par des distributeurs dans  plus d'une dizaine de pays dont la Chine, 
l'Allemagne et la Thaïlande.26  Un autre cas d'expérience examiné portait sur la façon dont la 
protection de la propriété intellectuelle et la comme rcialisation de la "Maruline" extraite du marula ont 
transformé la vie de dizaines de milliers de produc teurs ruraux et de leurs familles et communautés en 
Namibie.  Des entreprises comme Aldivia ont trav aillé avec des coopératives pour tirer parti du fait 
que l'huile de marula est issue de l'agriculture bi ologique et sert à fabriquer des cosmétiques naturels 
ou à base de plantes, et ont utilisé la propriété intellectuelle pour créer un produit ayant un débouché 
international.27 
                                                      
24 Ce cas d'expérience est accessible en ligne, à l'adresse suivante:  
http://www.oecd.org/aidfortrade/47462174.pdf . 
25 La base de données de l'OMPI "IP Advantag e" est accessible en ligne, à l'adresse suivante: 
http://www.wipo.int/ipadvantage/fr/ . 
26 Ce cas d'expérience est accessible en ligne, à l'adresse suivante: 
http://www.oecd.org/aidfortrade/47764757.pdf . 
27 Ce cas d'expérience est accessible en ligne, à l'adresse suivante: 
http://www.oecd.org/aidfortrade/47764748.pdf . Encadré 2:  Possibilité d'une coopération triang ulaire en matière d'utilisation de la propriété 
intellectuelle – SECO, Viet Nam et RDP lao 
 
La coopération suisse en matière de propriété inte llectuelle associe l'appui traditionnel à la politique 
commerciale au renforcement des cap acités du côté de l'offre par la promotion de l'utilisation des DPI 
comme moyen d'attirer la technologie et l'investissement, en vue d'augmenter la compétitivité.  Cette approche à deux volets vise à la fois à renforcer le cadre juridique et institutionnel et à encourager 
l'utilisation des DPI par les détenteurs de droits. 
 La coopération avec le Viet Nam s'est déroulée en trois ét apes:  i) contribution à la mise en place, au Viet 
Nam, d'un cadre juridique et institutionnel de protection des DPI conforme aux règles de l'OMC;  ii) soutien 
aux efforts déployés par le gouvernement pour intégrer  la propriété intellectuelle au quotidien de la 
population, en encourageant l'utilisation des DPI dans les universités, l'utilisation des indications 
géographiques pour les produits vietnamiens et la protection des savoirs traditionnels et du folklore 
vietnamiens;  iii) élargissement de la portée de la  coopération Suisse-Viet Nam par le transfert de 
compétences en matière de propriété intellectuelle  vers la RDP lao (coopération triangulaire). 
 
L'élargissement de la coopération Suisse-Viet Nam en matière de propriété intellectuelle pour inclure la RPD lao a été une réussite, qui est porteuse d'enseignements pour une prochaine collaboration de ce type.  
La coopération entre une économie  développée et une économie en dé veloppement/émergente plus avancée 
en vue de la fourniture d'assistance technique aux PMA est une forme novatrice de coopération triangulaire, 
qui contribue au renforcement de la coopération Sud- Sud/régionale dans le monde en développement et 
permet d'exploiter les compétences spécifiques des pays plus avancés à revenu moyen en matière de 
fourniture d'assistance technique aux PMA.  
http://www.oecd.org/aidfortrade/capacitybuilding.htm  WT/COMTD/AFT/W/38 
 Page 11 
 
 
  V. DÉFIS:  ADAPTER LA DEMANDE À L'OFFRE 
A. INDICATIONS CONCERNANT LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE TIRÉES DE L 'ÉVALUATION DES 
BESOINS PRIORITAIRES DES PMA;   QUELS DOMAINES NÉCESSITENT UNE INTERVENTION ? 
30. Sept PMA ont présenté une évaluation de leurs b esoins prioritaires en matière de coopération 
technique et financière au Conseil des ADPIC.28  Les besoins prioritaires qui ressortent de ces 
communications sont les suivants: 
a) Élaboration d'une politique en matiè re de propriété intellectuelle:   Pour de nombreux 
PMA dont les lois et règles sur la propriété intellectuelle datent de l'ère coloniale, la 
formulation d'une politique cohérente en la  matière est de première importance.  
L'absence d'une telle politique se traduit souvent par une coor dination peu efficace 
entre les instances gouvernementales, les organi smes de propriété intellectuelle et les 
institutions chargées de la fa ire respecter.  (IP/C/W/546) 
b) Formation des décideurs aux concepts relatifs  aux DPI, à l'Accord sur les ADPIC et 
aux conventions internationales en matière de propriété intellectuelle:   Le fait que les 
capacités requises pour traiter les questions de propriété intellectuelle demeurent 
insuffisantes et doivent être renforcées de meure un obstacle majeur à surmonter dans 
beaucoup de PMA, car il entraîne des retards dans la mise en œuvre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il s'agit notamment de dispen ser des formations sur les droits et 
obligations, flexibilités, sauvegardes et ex ceptions applicables aux PMA au titre de 
l'Accord sur les ADPIC.  (IP/C/W/548/Add.1) 
c) Utilisation de la propriété intellectuelle en  faveur de l'activité commerciale, de la 
créativité, de l'innovation et du transfert de technologie:   Beaucoup de PMA 
souhaitent encourager la recherche-développe ment et l'innovation au travers de leur 
politique en matière de proprié té intellectuelle, en vue de monter dans la chaîne de 
valeur.  De plus, améliorer l'information et  la sensibilisation des PME en matière de 
propriété intellectuelle, en ciblant les indu stries créatives (droit d'auteur et droits 
connexes) ainsi que l'agriculture (varié tés végétales, marques, indications 
géographiques) et le secteur manufacturier (marques et brevets) est jugé essentiel.  (IP/C/W/548/Add.1), (IP/C/W/510) 
d) Protection de la biodiversité, des savoirs traditionnels, des variétés végétales et des 
matériaux génétiques végétaux:   Nombre de PMA sont richement dotés en ressources 
naturelles et culturelles.  Parmi les besoins prioritaires cités figurent la détermination 
de la valeur économique potentielle de ce s ressources et l'établissement d'un cadre 
juridique assurant le partage des avan tages pour la protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et du folklore.  (IP/C/W/552), (IP/C/W/548/Add.1) 
e) Assistance technique adaptée:   De l'avis de la Tanzanie, les donateurs devraient 
veiller à fournir aux PMA des conseils sur la  réforme juridique et politique liée à la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC qui  prennent pleinement en considération 
les options et flexibilités possibles dans la perspective des objectifs de politique publique de chaque PMA.  Afin de s'a ssurer que les processus nationaux de réforme 
en matière de DPI sont eff ectivement reliés aux domaines connexes de la politique de 
développement, et que les parties prenant es sont réellement impliquées dans ces 
processus, les donateurs et les fournisseurs d'assistance technique liée à la propriété 
                                                      
28 Disponible à l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ldc_f.htm . WT/COMTD/AFT/W/38 
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  intellectuelle devraient, en plus de fourni r des experts internationaux et des conseils 
juridiques, tenir compte de la nécessité de développer les capacités des institutions 
locales à mener des recherches générales et à instaurer un dialogue avec ces parties 
prenantes.  (IP/C/W/552)  
B. T
IRER DES ENSEIGNEMENTS DE L 'EXPÉRIENCE DES MEMBRES :  COMMUNICATIONS 
PRÉSENTÉES AU CONSEIL DES ADPIC  PAR LES PAYS DÉVELOPPÉS MEMBRES ET LES 
ORGANISATIONS INTERGOUVERNEMENTALES29 
31. L'article 67 de l'Accord sur les ADPIC fait réfé rence à la fourniture, sur demande et selon des 
modalités et à des conditions mutuellement convenues,  d'une coopération technique et financière aux 
pays en développement Membres et aux pays les moins avancés Membres.  Par la suite, dans la 
Décision de 2005, le Conseil des ADPIC a demand é aux pays développés Membres d'apporter une 
coopération technique et financière  pour répondre aux besoins prioritaires individuels définis par les 
PMA. 
VI. CONCLUSION 
32. L'Aide pour le commerce peut jouer un rôle cat alytique pour renforcer l'aptitude des pays en 
développement, en particulier les PMA, à mettre en place un régime de propriété intellectuelle 
équilibré répondant à leurs objectifs en matière de développement et de technologie et favorisant 
l'innovation, les investissements et le commerce.  À cet égard, il est essentiel que les pays partenaires 
comme leurs partenaires de développe ment intègrent la propriété inte llectuelle dans leurs besoins et 
activités d'assistance liée au commerce. 
 
__________  
                                                      
29 Des renseignements supplémentaires sur les progra mmes de coopération technique et financière mis 
en place par les pays développés Membres et les orga nisations intergouvernement ales sont disponibles à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/french/tr atop_f/trips_f/intel9_f.htm .