G/TBT/N/MEX/314  
24 juin 2016  
(16-3427)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
C o m i t é  C o n s u l t i v o  N a c i o n a l  d e  N o r m a l i z a c i ó n  d e  l a  S e c r e t a r í a  d e  E c o n o m í a  - CCONNSE 
(Comité consultatif national de normalisation du Ministère de l'économie) 
Ubicado en Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6 
Col. Lomas de Tecamachalco Sección Fuentes 
Naucalpan de Juarez 
C.P. 53950, Estado de México Téléphone:   57 29 91 00, postes 43220 et 43268 Fax:    55 20 97 15 
Courrier électronique: dgn.adrianab@economia.gob.mx  et 
    emmanuel.hernandez@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Voitures d'enfants (87150001 - position tarifaire applicable) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: PROY-NOM-133/2-SCFI-
2015. Productos infantiles - Funcionamiento de carriolas para la seguridad del infante - 
Especificaciones y métodos de prueba  (Produits pour enfants - Fonctionnement des 
voitures d'enfants et sécurité des jeunes enfants - Spécifications et méthodes d'essai), 27 pages, en espagnol 
6. Teneur: Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications et les 
méthodes d'essai relatives à l'intégrité structurelle des voitures d'enfant. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Le projet de norme officielle mexicaine notifié établit les spécifications de 
sécurité et les méthodes d'essai auxquelles doivent satisfaire, en utilisation normale, les 
voitures d'enfants. G/TBT/N/MEX/314 
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  8. Documents pertinents:  
2.1 Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (L oi fé d é rale  s ur la mé tro log i e  e t la  
normalisation), et ses révisions. Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial 
de la Federación ): 1er juillet 1992 
2.2 Reglamento de la Ley Federal sobre Metrología y Normalización  (Règlement 
d'application de la Loi fédérale sur la métrologie et la normalisation), et ses 
révisions. Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 
14 janvier 1999 
2.3 NOM-050-SCFI-2004. Información comercial - Etiquetado general de productos  
(Information commerciale - Étiquetage général des produits). Date de publication au 
Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 1er juin 2004 
2.4 NOM-106-SCFI-2000. Características de diseño y condiciones de uso de la 
contraseña oficial  (Caractéristiques de conception et conditions d'utilisation du sceau 
officiel) - annule la norme NOM-106-SCFI-2000). Date de publication au Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 2 février 2001 
2.5 NMX-Z-012/1-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 1: Información 
general y aplicaciones  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs - Partie 1: 
information générale et applications). Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel ( Diario Oficial de la Federación ): 28 octobre 1987 
2.6 NMX-Z-012/2-1987. Muestreo para la inspección por atributos - Parte 2: Métodos de 
muestreo, tablas y gráficas  (Échantillonnage pour les contrôles par attributs – 
Partie 2: méthodes d'échantillonnage, tableaux et graphiques). Date de publication 
de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ): 28 octobre 1987 
2.7 NMX-EC-17025-IMNC-2006. Requisitos generales para la competencia de los 
laboratorios de ensayo y de calibración  (Exigences générales concernant la 
compétence des laboratoires d'étalonnages et d'essais). Date de publication de l'avis 
d'entrée en vigueur dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ): 24 juillet 2006 
2.8 NMX-EC-17065-IMNC-2014. Evaluación de la conformidad-Requisitos para 
organismos que certifican productos, procesos y servicios  (Évaluation de la 
conformité - Exigences pour les organismes certifiant les produits, les procédés et 
les services). Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ): 6 juin 2014 
2.9 NMX-CC-19011-IMNC-2012. Directrices para la auditoría de los sistemas de gestión  
(Lignes directrices pour la vérification des systèmes de gestion). Date de publication 
de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial 
de la Federación ): 17 septembre 2012 
2.10  NMX-EC-067-IMNC-2007. Evaluación de la conformidad - Elementos fundamentales 
de la certificación de productos  (Évaluation de la conformité - Éléments 
fondamentaux de la certification de produits). Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ): 
14 janvier 2008 
2.11  NMX-CC-9001-IMNC-2008. Sistemas de gestión de la calidad - Requisitos  (Systèmes 
de gestion de la qualité - Exigences). Date de publication de l'avis d'entrée en vigueur dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ): 
12 décembre 2008 
9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication dans le Journal officiel 
de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Le texte entrera en vigueur 90 jours civils 
après sa publication en tant que norme définitive  dans le Journal officiel de la Fédération.  G/TBT/N/MEX/314 
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  10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours civils après la publication 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:    (+52) 55 5520 9715 Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
    sofia.pacheco@economia.gob.mx 
Accès au texte: 
http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5441792&fecha=20/06/2016 
https://members.wto.org/crnattachments/2016/TBT/MEX/16_2422_00_s.pdf