G/TBT/N/BRA/778  
11 janvier  2018 
(18-0276) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : BRÉSIL  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de réglementation sanitaire)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
National Institute of Metrology, Quality and Tec hnology  - INMETRO (Institut national de la 
métrologie, de la qualité et de la technologie)  
Téléphone : +(55) 21 2563.2765  
Fax: +(55) 21 2563.5637  
Courrier électronique:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br  
Site Web: http://www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas  
Les observations concernant le projet de texte réglementaire notifié sont à envoyer à 
l'adresse suivante:  
http://formsus.datasus.gov.br/site/formulario.php?id_aplicacao=33294  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douan ier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Marchandises et produits  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de décision ( Draft 
Resolution ) n° 455, 2 8 décembre 2 017 (4 page(s), en portugais)  
6. Teneur : Le projet de décision notifié établit des mesures de gestion des risques sanitaires 
pour les activités de contrôle et d'inspection et pour l'importation de marchandises 
soumises à contrôle sanitaire, ainsi que d'autres mesures.  
Il porte sur l'application de mesures de gestion des risques sanitaires dans les activités de 
contrôle et d'inspection et sur les incidents liés à l'importation de marchandises et de 
produits relevant de la compétence de l'ANVISA.  
Des programmes spécifiques et des régi mes de contrôle et d'inspection différentiés, établis 
par l'ANVISA, seront pris en compte dans l'application des mesures de gestion des risques 
sanitaires prévues par la décision.  
Cette décision établit des critères en matière de gestion des risques sanita ires applicables 
aux activités de contrôle et d'inspection et à l'importation de marchandises soumises à 
contrôle sanitaire.  
L'ANVISA  va fonder les procédures régissant l'importation de marchandises soumises à 
contrôle sanitaire sur l'analyse des risques, conformément aux critères énoncés à l'article 2 G/TBT/N/BRA/778  
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  de la décision, afin de déterminer le niveau d'inspection à appliquer, comme suit:  
I. Vert: procédure simplifiée applicable pour les entreprises et les produits enregistrés 
auprès de l'ANVISA, avec exemption de l'obligation d'un examen documentaire et d'une 
inspection des marchandises;  
II. Jaune: surveillance avec contrôle des documents d' importation et possibilité 
d'approbation ; une exemption à l'obligation d'inspection des marchandises est prévue dans 
les cas où les documents sont en règle;  
III. Rouge: surveillance avec contrôle des documents, inspection des marchandises et aux 
procédures  sanitaires établies dans une norme spécifique ; et 
IV. Gris: surveillance avec procédure d'enquête spéciale.  
Quel que soit le niveau d'inspection choisi, si l'autorité sanitaire détecte la moindre 
irrégularité elle peut mettre en place une procédure d'enqu ête spéciale.  
Cette décision abroge le point 8 du chapitre III de la Décision du Conseil d'administration 
RDC n° 81 du 5 novembre 2 008. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé des per sonnes  
8. Documents pertinents : Décision du Conseil d'administration RDC n° 81 du 
5 novembre  2008.  
9. Date projetée pour l'adoption : À la date de publication.  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la date de publication.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 30 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site  Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Organisme responsable:  
Brazilian Health Regulatory Agency  - ANVISA (Agence brésilienne de réglementation 
sanitaire)  
SIA, Trecho 5, Área Especial 57  
Brasília - DF (Brésil)  
CEP: 71.205 -050 
Téléphone : +(55) 61 3462. 5402 
Site Web: http://www.anvisa.gov.br/  
http://portal.anvisa.go v.br/documents/10181/2957335/CONSULTA+PUBLICA+N+455+GG
PAF.pdf/a7bbbe9d -3fd1-4c4b-b6d3-8b72f199c80f