WT/DS467/1, G/TBT/D/46  
IP/D/34, G/L/1041  
25 septembre 2013  
(13-5132)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE 
FABRIQUE OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES 
ET AUTRES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE 
APPLICABLES AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR L'INDONÉSIE 
 La communication ci-après, datée du 20 septembre 2013 et adressée par la délégation de 
l'Indonésie à la délégation de l'Australie et au Président de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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 Les autorités de mon pays m'ont donné pour instruction de demander l'ouverture de 
consultations avec le gouvernement de l'Australie conformément à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends , à l'article 14.1 de 
l'Accord sur les obstacles techniques au commerce  ("Accord OTC "), à l'article 64:1 de l' Accord sur 
les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les 
ADPIC ") et à l'article XXII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
("GATT de 1994"), au sujet de certaines lois et certains règlements australiens qui imposent des 
restrictions sur les marques de fabrique ou de commerce, les indications géographiques et d'autres 
prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du tabac et à leur emballage.  
 Les mesures contestées en cause sont les suivantes: 
 
 Loi de 2011 sur l'emballage neutre du tabac , Loi n° 148 de 2011, Loi visant à 
décourager l'utilisation de produits du tabac, et des fins connexes; 
 Règlement de 2011 sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments législatifs, 
2011, n° 263), tel qu'il a été modifié par le Règlement (n° 1) de 2012 portant 
modification du Règlement sur l'emballage neutre du tabac  (Recueil d'instruments 
législatifs, 2012, n° 29); 
 Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques (emballage neutre du 
tabac) , Loi n° 149 de 2011, Loi visant à modifier la Loi de 1995 sur les marques , et 
des fins connexes; et 
 toutes mesures connexes adoptées par l'Australie, y compris les mesures qui mettent 
en œuvre, complètent ou renforcent ces lois et règlements, ainsi que toutes mesures 
qui modifient ou remplacent ces lois et règlements.  
Les mesures s'appliquent à la vente au détail de cigarettes, cigares et autres produits du 
tabac. Elles établissent des prescriptions détaillées concernant l'apparence et la forme de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, ainsi que des produits du tabac 
eux-mêmes. Elles établissent aussi des peines, y compris des sanctions pénales, en cas de 
violation de ces prescriptions. Elles exigent ce qui suit, entre autres choses:  
 s'agissant de l'emballage pour la vente au détail des produits du tabac, les mesures 
i) réglementent l'apparence des marques de fabrique ou de commerce et des WT/DS467/1 • G/TBT/D/46 • IP/D/34 • G/L/1041 
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  indications géographiques, y compris en prohibant l'affichage d'éléments distinctifs et 
figuratifs, dont ceux qui font partie de ces droits de propriété intellectuelle; ii) prescrivent que le nom commercial et le nom de variante faisant partie des marques apparaissent sur l'avant, le haut et le bas de l'emballage dans une police, 
des caractères, une taille, une couleur et un emplacement uniformes
1; iii) prohibent 
l'affichage d'autres mots (à l'exception des renseignements de base, y compris le pays d'origine et les coordonnées du fabricant); et iv) prescrivent un fini mat et une teinte 
de brun foncé terne (Pantone 448C) pour les emballages pour la vente au détail; 
 les mesures établissent que les cigarettes individuelles ne peuvent pas afficher de 
marques de fabrique ou de commerce, d'indications géographiques ou toute autre inscription hormis un code alphanumérique aux fins de l'identification du produit; 
 les mesures disposent que les cigares individuels peuvent porter: le nom commercial, 
le nom de variante, le pays d'origine et un code alphanumérique, qui doivent apparaître dans une police, des caractères, une taille et une couleur uniformes sur une 
unique bande de teinte brun foncé terne (Pantone 448C)
2; 
 les mesures réglementent d'autres aspects tant de l'emballage des produits du tabac 
que des produits du tabac, comme les prescriptions suivantes: i) l'emballage pour la 
vente au détail de cigarettes doit avoir la taille et la forme prescrites et être dans le 
matériau prescrit; ii) les cigarettes doivent être blanches3; et iii) l'étui à cigare doit 
être cylindrique, rigide et avoir une ouverture d'au moins 15 mm. 
 Il apparaît que ces mesures qui réglementent l'emballage et l'apparence neutres des 
produits du tabac pour la vente au détail sont incompatibles avec les obligations de l'Australie au 
titre des dispositions suivantes de l' Accord OTC , de l' Accord sur les ADPIC  et du GATT de 1994 : 
 
 l'article 2.1 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause accordent 
aux produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé aux produits similaires d'origine nationale; 
 l'article 2.2 de l' Accord OTC , parce que les règlements techniques en cause créent des 
obstacles non nécessaires au commerce du fait qu'ils sont plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime;  
 l'article 2:1 de l' Accord sur les ADPIC , qui incorpore les dispositions de la Convention 
de Paris pour la protection de la propriété industrielle , telle que modifiée par l'Acte de 
Stockholm de 1967 (" Convention de Paris "), en particulier i) l'article 6 quinquies  de la 
Convention de Paris , parce que les marques de fabrique ou de commerce enregistrées 
dans un pays d'origine autre que l'Australie ne sont pas protégées "telles quelles"; et 
ii) l'article 10 bis de la Convention de Paris , parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre la concurrence déloyale, par exemple en créant une 
confusion entre les produits des concurrents; 
 l'article 3:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie accorde aux ressortissants 
des autres Membres un traitement moins favorable que celui qu'elle accorde à ses propres ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle; 
                                               
1 Le nom commercial et le nom de variante doivent apparaître en caractères  normaux de la police 
Lucida Sans, ne dépassant pas 14 points pour le nom co mmercial et 10 points pour le nom de variante, avec 
uniquement l'initiale en majuscules, de couleur Pantone Cool Gray 2C et sous la mise en garde sanitaire 
explicite sur l'avant des paquets de cigarettes. 
2 Ils doivent apparaître une fois seulement sur la ba nde, en caractères normaux de la police Lucida 
Sans, ne dépassant pas 10 points et de couleur Panton e Cool Gray 2C. Le nom commercial et le nom de 
variante doivent être placés horizontalement dans le sens de la longueur  de la bande de façon à faire le tour du 
cigare. 
3 Une cigarette peut toutefois comporter un papier ma nchette imitant le liège qui est imprimé en marron 
et placé sur le bout filtre. WT/DS467/1 • G/TBT/D/46 • IP/D/34 • G/L/1041 
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   l'article 15:4 de l' Accord sur les ADPIC , parce que la nature des produits auxquels une 
marque de fabrique ou de commerce doit s'appliquer constitue un obstacle à l'enregistrement de la marque; 
 l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC , parce que les mesures empêchent les titulaires 
de marques de fabrique ou de commerce enregistrées de bénéficier des droits 
conférés par la marque; 
 l'article 16:3 de l' Accord sur les ADPIC  parce que les mesures en cause empêchent les 
titulaires de marques de fabrique ou de commerce enregistrées qui sont notoirement 
connues de bénéficier des droits conférés par la marque; 
 l'article 20 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'usage de marques de fabrique ou de 
commerce en relation avec des produits du tabac est entravé de manière injustifiable 
par des prescriptions spéciales, telles que i) l'usage sous une forme spéciale, par 
exemple la police, les caractères, la taille, la couleur et l'emplacement uniformes du nom commercial, et ii) l'usage d'une manière qui nuit à la capacité de la marque de 
fabrique ou de commerce de distinguer les produits du tabac d'une entreprise des 
produits du tabac d'autres entreprises; 
 l'article 22:2 b) de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie n'assure pas une 
protection effective contre les actes de concurrence déloyale concernant les 
indications géographiques, par exemple en créant une confusion parmi les consommateurs quant à l'origine des produits; 
 l'article 24:3 de l' Accord sur les ADPIC , parce que l'Australie diminue le niveau de 
protection qu'elle accorde aux indications géographiques par rapport au niveau de 
protection qui existait avant le 1
er janvier 1995; et 
 l'article III:4 du GATT de 1994, parce qu e les mesures en cause accordent aux 
produits du tabac importés un traitement moins favorable que celui qui est accordé 
aux produits similaires d'origine nationale. 
L'Indonésie se réserve le droit de formuler d'autres allégations ou de soulever d'autres 
questions au cours des consultations et dans toute demande future d'établissement d'un groupe 
spécial.   L'Indonésie attend la réponse de l'Australie à la présente demande et espère qu'une date 
mutuellement acceptable pourra êt re fixée pour les consultations. 
 
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