G/L/1053  
29 octobre 2013  
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  RAPPORT (2013) DU COMITÉ DES PRATIQUES 
ANTIDUMPING 
1  ORGANISATION DES TRAVAUX DU COMITÉ DES PRATIQUES ANTIDUMPING 
1.  L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 ("l'Accord") est entré en vigueur 
le 1er janvier 1995. Tous les Membres de l'OMC sont ipso facto membres du Comité des pratiques 
antidumping ("le Comité") établi par l'Accord. 
2.  Les gouvernements qui ont le statut d'observateur auprès du Conseil général de l'OMC l'ont 
aussi auprès du Comité. Le Fonds monétaire international, la Banque mondiale et la CNUCED ont le statut d'observateur régulier auprès du Comité. Conformément à une décision prise par le Comité en octobre 1998, le Groupe ACP et l'OCDE sont invités à assister aux réunions sur une 
base ad hoc . Les demandes de statut d'observateur présentées par le Marché commun d'Afrique 
orientale et australe et par l'Organisation des ingénieurs-conseils des industries du Golfe sont en cours d'examen par les Membres. 
3.  Le présent rapport porte sur la période allant du 24 octobre 2012 au 23 octobre 2013 ("la 
période considérée"). Pendant cette période, le Co mité a tenu deux réunions ordinaires, le 24 avril 
et le 23 octobre 2013 (documents G/ADP/M/44 et G/ADP/M/45, respectivement). 
4.  Au début de la période considérée, M. Shai Moses (Israël) était Président et Mme Alana Hudson 
(Nouvelle-Zélande) Vice-Présidente du Comité. À sa réunion d'avril, le Comité a élu Mme Parima Damrithamanji (Thaïlande) et réélu Mme Alana Hudson (Nouvelle-Zélande) Vice-Présidente. Mmes Damrithamanij et Hudson on t pris leurs fonctions à la fin de cette réunion. 
2  NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS ET/OU RÉGLEMENTATIONS ANTIDUMPING DES 
MEMBRES 
5.  Conformément à l'article 18.5 de l'Accord et à une décision prise par le Comité en février 1995, 
tous les Membres ayant des législations et/ou des réglementations nouvelles ou existantes qui 
s'appliquent en totalité ou en partie aux enquêtes ou aux examens en matière de droits antidumping couverts par l'Accord sont invités à notifier au Comité le texte intégral desdites 
législations et/ou réglementations. Les modi fications apportées aux législations et/ou 
réglementations d'un Membre doivent également être notifiées au Comité. Un Membre qui n'a a u c u n e  l é g i s l a t i o n  o u  r é g l e m e n t a t i o n  d e  c e  t y p e  d o i t  e n  i n f o r m e r  l e  C o m i t é .  L e  C o m i t é  a  a u s s i décidé que les gouvernements ayant le statut d'observateur devraient se conformer à ces 
obligations de notification. 
6.  Au 23 octobre 2013, 76 Membres avaient présenté des notifications concernant leur législation 
antidumping.
1 Parmi eux, 36 Membres avaient indiqué qu'ils n'avaient pas de législation en la 
matière. Ces notifications figurent dans les docu ments de la série G/ADP/N/1/... À la fin de la 
période considérée, 20 Membres n'avaient présenté aucune notification concernant leurs législations antidumping. L'annexe A indique la situation en ce qui concerne les notifications 
présentées au titre de l'article 18.5 et la ou les cotes du ou des documents où figure la dernière 
notification de chaque Membre. 
7.  Pendant la période considérée, le Comité a examiné les nouvelles notifications concernant les 
lois et/ou réglementations antidumping présentées par les Membres ci-après: Australie, 
                                               
1 L'Union européenne compte pour un Membre. La Cr oatie, qui est devenue un État membre de l'Union 
européenne le 1er juillet 2013, est comptée à part aux fins du présent rapport. G/L/1053 
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  Cameroun, Chili, États-Unis, Fédération de Ru ssie, Maroc, Nouvelle-Zélande, République 
démocratique populaire lao, Ukraine et Union euro péenne. Il a en outre poursuivi son examen des 
notifications de l'Indonésie. Les questions et les réponses écrites concernant ces notifications figurent dans les documents de la série G/ADP/Q1/… 
3  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉSENTÉS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 16.4 
8.  S'agissant des rapports semestriels pour la période allant du 1
er juillet au 31 décembre 2012, 
31 Membres2 avaient, au 23 octobre 2013, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Vingt Membres avaient noti fié au Comité qu'ils n'avaient engagé aucune 
action antidumping pendant cette période. Vingt- deux Membres ayant adressé une notification aux 
autorités compétentes et 18 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à 
cet égard. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série 
G/ADP/N/237/... La situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe B. Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte 
rendu de la réunion et dans les documents des séries G/ADP/Q2/… 
9.  S'agissant des rapports semestriels pour la période allant du 1
er janvier au 30 juin 2013, 
32 Membres3 avaient, au 23 octobre 2013, notifié au Comité des actions antidumping engagées 
pendant cette période. Dix-sept Membres avaient informé le Comité qu'ils n'avaient entrepris 
aucune action antidumping pendant cette période.  Vingt-trois Membres ayant informé les autorités 
compétentes et 20 Membres ne l'ayant pas fait n'avaient pas présenté de notification à cet égard. Ces rapports semestriels ont été distribués dans les documents de la série G/ADP/N/244/... La 
situation en ce qui concerne les rapports semestriels pour cette période est indiquée à l'annexe B. 
Les questions posées au sujet de ces rapports figurent dans le compte rendu de la réunion. 
10.  Au 23 octobre 2013, 40 Membres avaient présenté une notification unique au titre de 
l'article 16.4 et 16.5.
4 
11.  Aux réunions du Comité d'avril et d'octobre 2013, les Présidents ont vivement encouragé les 
Membres qui n'avaient présenté ni rapport sur les actions engagées, ni notification "néant", ni 
notification unique, à le faire. 
12.  Les Présidents ont noté en outre que, dans le cadre de ses efforts pour réduire la 
documentation sur papier, le Secrétariat avait commencé à examiner les mesures à prendre en vue de créer un système en ligne pour la comm unication des rapports semestriels, que les 
Membres pourraient utiliser s'ils le souhaitaient. Des systèmes de ce type avaient déjà été, ou 
étaient actuellement, mis en place pour les notifications relatives à d'autres domaines de l'OMC. Le Secrétariat tiendrait les Membres informés des mesures prises en ce sens. 
13.  Un tableau récapitulatif des nouvelles actions antidumping engagées par les Membres et 
indiquées dans leurs rapports semestriels pour la période du 1
er juillet 2012 au 30 juin 2013 figure 
à l'annexe C du présent rapport. 
4  RAPPORTS SUR TOUTES LES ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES OU FINALES 
14.  Conformément à l'article 16.4 de l'Accord, les Membres suivants ont présenté des rapports sur 
les actions antidumping préliminaires ou finales engagées pendant la période considérée: Afrique du Sud, Argentine, Australie, Brésil, Canada, Chili,  Chine, Corée, Égypte, États-Unis, Fédération de 
Russie, Inde, Japon, Maroc, Mexique, Nouvelle-Z élande, Pakistan, Pérou, Philippines, Taipei 
chinois, Turquie, Ukraine et Union europée nne. Ces rapports figurent dans les documents 
G/ADP/N/235, G/ADP/N/236, G/ADP/N/238, G/ADP/N/239, G/ADP/N/240, G/ADP/N/241, 
G/ADP/N/242, G/ADP/N/243, G/ADP/N/245, G/ADP/N/246, G/ADP/N/247 et G/ADP/N/248. 
15.  Le Comité a examiné les notifications concernant les actions préliminaires et finales à ses 
réunions d'avril et d'octobre 2013. À ces réunions, les Présidents ont appelé l'attention sur le fait 
                                               
2 L'Union européenne compte pour un Membre. 
3 L'Union européenne compte pour un Membre. 
4 Notifications présentées conformément au modèle figurant dans le document  G/ADP/19 adopté par le 
Comité le 21 octobre 2009. Ces notifications sont reproduites dans les documents de la série G/ADP/N/193. G/L/1053 
- 3 - 
  que les règles établies dans ce domaine n'étaient apparemment pas pleinement respectées, 
puisque certains Membres qui avaient présenté de s rapports semestriels indiquant l'existence de 
mesures préliminaires et/ou finales n'avaient pas présenté de rapports sur les actions préliminaires ou finales engagées. Ils ont souligné l'importance de ce processus de notification pour le Comité, 
qui devait suivre et examiner les actions engagées par les Membres, et ont rappelé que le modèle 
pour la présentation des renseignements minimaux, révisé par le Comité en octobre 2006
5 puis en 
octobre 20096, précisait les types d'actions qui devaient être notifiées et les renseignements qui 
devaient être fournis. Un résumé des notifications présentées par les Membres au titre de 
l'article 16.4 figure à l'annexe D du présent rapport. 
16.  Les Présidents ont en outre rappelé l'importance  de présenter ces notifications, comme dans 
le cas de toutes les autres notifications, au Répertoire central des notifications de l'OMC, avec 
copie adressée au Secrétaire du Comité. De plus, les Membres ont été priés de ne pas envoyer à 
nouveau des notifications présentées précédemment et de vérifier les liens Internet figurant dans ces notifications. 
5  GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN ŒUVRE 
5.1  Pendant la période considérée, le Groupe de  travail de la mise en œuvre a tenu deux 
réunions, qui ont coïncidé avec les réuni ons ordinaires du Comité d'avril et 
d'octobre 2013. 
17.  À sa réunion d'avril 2013, le Groupe a examin é deux documents présentés par la Jamaïque. 
Le premier était intitulé "Article 5.3 – Examen de l'exactitude et de l'adéquation" et le second "Article 2.2 – Prix à l'exportation vers un pays tiers ou valeur normale construite". Pour chacun de 
ces deux documents, la Jamaïque avait fait un exposé liminaire détaillé, qui avait été suivi d'une 
séance de questions-réponses portant sur toute une série de points abordés dans chaque document. Certains Membres avaient profité de l'occasion pour expliquer leurs propres pratiques 
en la matière. Le Président a encouragé les autres Membres à présenter des documents sur les 
neuf questions qui font actuellement l'objet de discussions dans le Groupe. L'examen de ces deux 
documents se poursuivra à la réunion de printe mps du Groupe, qui se tiendra en avril 2014. 
18.  À sa réunion d'octobre 2013, le Groupe a examiné deux documents présentés par le Brésil sur 
l'"examen de l'exactitude et de l'adéquation" au titre de l'article 5.3 de l'Accord et sur "la détermination de l'existence d'une sous-cotation notable des prix" au titre de l'article 3.2 de l'Accord. Pour chacun de ces deux documents, la présentation effectuée par le Brésil a été suivie 
de questions des Membres, auxquelles le Brésil a fourni des réponses. Certains Membres avaient 
profité de l'occasion pour expliquer leurs propres pratiques en la matière. 
6  GROUPE INFORMEL DE L'ANTICONTOURNEMENT 
19.  Le Groupe informel de l'anticontournement a tenu deux réunions, qui ont coïncidé avec les 
réunions du Comité d'avril et d'octobre 2013. 
20.  Aux réunions du Groupe d'avril et d'octobre 2013, aucun document n'a été présenté et aucune 
discussion n'a été tenue. S'agissant des travaux à venir, les Membres ont estimé que le Groupe 
devrait continuer à travailler comme il l'avait fait jusque-là. 
7  AUTRES POINTS EXAMINÉS PAR LE COMITÉ 
7.1  Réponse aux questions concernant la notifi cation des lois et réglementations de 
l'Indonésie – Point soulevé par les États-Unis 
21.  À la réunion d'avril 2013, les États-Unis ont demandé à l'Indonésie de présenter une réponse 
écrite aux questions écrites qu'ils avaient posées sur une notification de législation de l'Indonésie. 
L'Indonésie a indiqué qu'elle communiquerait les réponses lorsqu'elle les aurait reçues de la 
capitale. 
                                               
5 G/ADP/2/Rev.1. 
6 G/ADP/2/Rev.2. G/L/1053 
- 4 - 
  7.2  Notification de la nouvelle législation an tidumping du Brésil – Point soulevé par le 
Brésil 
22.  À la réunion d'octobre 2013, le Brésil a présenté un aperçu préliminaire de sa nouvelle 
notification de législation antidumping. Cette notification sera examinée par le Comité à sa réunion 
ordinaire du printemps prochain. 
8  AUTRES QUESTIONS 
23.  L'Argentine et l'Indonésie ont fait des déclar ations concernant l'enquête menée par l'Union 
européenne sur le biodiesel. L'Union européenne a présenté ses observations. 
24.  La Chine a fait une déclaration concernant l'enquête menée par le Pérou sur la confection 
(habillement et vêtements) et le Pérou a présenté ses observations. En outre, la Chine a fait une déclaration concernant la méthode utilisée par les États-Unis pour calculer les marges de dumping 
et les États-Unis en ont pris note. 
25.  L'Indonésie a fait une déclaration concernant l'enquête menée par le Pakistan sur les papiers 
pour l'écriture et l'impression, en réponse à laquelle le Pakistan a présenté des observations. En 
outre, l'Indonésie a fait une déclaration concernant les mesures imposées par l'Union européenne 
sur les alcools gras. L'Union européenne a formulé ses observations à cet égard. 
26.  Les Présidents ont encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres 
Membres au titre de ce point de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment 
d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle-ci. G/L/1053 
- 5 - 
  ANNEXE A 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS ANTIDUMPING 
AU 23 OCTOBRE 2013 
Légende: * = Notification indiquant qu' il n'y a pas de législation antidumping 
 Néant = Aucune notification n'a été présentée 
 
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/ADP/N/1/ZAF/2 
Albanie G/ADP/N/1/ALB/2/Rev.1 
Angola G/ADP/N/1/AGO/1 * 
Antigua-et-Barbuda  G/ADP/N/1/ATG/2 
Arabie saoudite, Royaume d' G/ADP/N/1/SAU/1 * 
Argentine G/ADP/N/1/ARG/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 
Arménie G/ADP/N/1/ARM/1 + Suppl.1 et 2 
Australie G/ADP/N/1/AUS/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 12 
Bahreïn, Royaume de G/ADP/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/ADP/N/1/BGD/1 
Barbade G/ADP/N/1/BRB/1 
Belize G/ADP/N/1/BLZ/1 * 
Bénin G/ADP/N/1/BEN/1 * 
Bolivie, État plurinational de G/ADP/N/1/BOL/1 + Suppl.1 
Botswana G/ADP/N/1/BWA/1 * 
Brésil G/ADP/N/1/BRA/3 
Brunéi Darussalam G/ADP/N/1/BRN/1 * 
Burkina Faso G/ADP/N/1/BFA/1 * 
Burundi G/ADP/N/1/BDI/1 * 
Cambodge G/ADP/N/1/KHM/1 * 
Cameroun G/ADP/N/1/CMR/1 
Canada G/ADP/N/1/CAN/4 
Cabo Verde Néant 
Chili G/ADP/N/1/CHL/2 + Suppl.1 
Chine G/ADP/N/1/CHN/2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5 et 6 
Colombie G/ADP/N/1/COL/3 
Congo Néant 
Corée, République de  G/ADP/N/1/KOR/6 
Costa Rica G/ADP/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/ADP/N/1/CIV/1 * 
Croatie1 G/ADP/N/1/HRV/2 + Corr.1 
Cuba G/ADP/N/1/ CUB/1 + Suppl.1 
Djibouti Néant 
Dominique G/ADP/N/1/DMA/1 
Égypte G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1  + Rev.1/Suppl.1 
El Salvador G/ADP/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/ADP/N/1/ARE/1 * 
Équateur G/ADP/N/1/ECU/4 
États-Unis G/ADP/N/1/USA/1 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 
13, 14 et 15 
Ex-République yougoslave de Macé doine G/ADP/N/1/MKD/2 + Suppl.1 
Fédération de Russie G/ADP/N/1/RUS/1 
Fidji G/ADP/N/1/FJI/2   
                                               
1 La Croatie est devenue un État membre de l'Union européenne le 1er juillet 2013. Elle est comptée à 
part dans le présent tableau. G/L/1053 
- 6 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Gabon G/ADP/N/1/GAB/2 * 
Gambie Néant 
Géorgie G/ADP/N/1/GEO/1* 
Ghana G/ADP/N/1/GHA/1 * 
Grenade G/ADP/N/1/GRD/2 
Guatemala G/ADP/N/1/GTM/3 
Guinée G/ADP/N/1/GIN/1 * 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/ADP/N/1/GUY/1* 
Haïti G/ADP/N/1/HTI/1 * 
Honduras G/ADP/N/1/HND/3 
Hong Kong, Chine G/ADP/N/1/HKG/1 * 
Îles Salomon Néant 
Inde G/ADP/N/1/IND/4  
Indonésie G/ADP/N/1/IDN/3 
Islande G/ADP/N/1/ISL/1 
Israël G/ADP/N/1/ISR/3 
Jamaïque G/ADP/N/1/JAM/2 
Japon G/ADP/N/1/JPN/2 + Corr.2 + Suppl.1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 
Jordanie G/ADP/N/1/JOR/3  
Kenya G/ADP/N/1/KEN/2 
Koweït, État du G/ADP/N/1/KWI/1 
Lesotho Néant 
Liechtenstein G/ADP/N/1/LIE/1 * 
Macao, Chine G/ADP/N/1/MAC/1 * 
Madagascar G/ADP/N/1/MDG/1 * 
Malaisie G/ADP/N/1/MYS/1 + Add.1 
Malawi G/ADP/N/1/MWI/1  
Maldives G/ADP/N/1/MDV/2 * 
Mali G/ADP/N/1/MLI/1 * 
Maroc G/ADP/N/1/MAR/3 
Maurice G/ADP/N/1/MUS/2 
Mauritanie Néant 
Mexique G/ADP/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Moldova G/ADP/N/1/MDA/1 
Mongolie G/ADP/N/1/MNG/2 
Monténégro G/ADP/N/1/MNE/1 
Mozambique Néant 
Myanmar G/ADP/N/1/MYN/1 * 
Namibie G/ADP/N/1/NAM/1 * 
Népal G/ADP/N/1/NPL/1 * 
Nicaragua G/ADP/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/ADP/N/1/NGA/1 
Norvège G/ADP/N/1/NOR/4 
Nouvelle-Zélande G/ADP/N/1/NZL/2 + Suppl.1, 2, 3 et 4 
Oman G/ADP/N/1/OMN/2  
Ouganda G/ADP/N/UGA/2 
Pakistan G/ADP/N/1/PAK/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Panama G/ADP/N/1/PAN/2 + Suppl.1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée G/ADP/N/1/PNG/1 * 
Paraguay G/ADP/N/1/PRY/2 + Corr.1 
Pérou G/ADP/N/1/PER/2 + Suppl.1 
Philippines G/ADP/N/1/PHL/2 G/L/1053 
- 7 - 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Qatar G/ADP/N/1/QAT/1 * 
République centrafricaine Néant 
République démocratique du Congo Néant 
République démocratique populaire lao2 G/ADP/N/1/LAO/1 * 
République dominicaine G/ ADP/N/1/DOM/3 + Suppl.1 
République kirghize G/ADP/N/1/KGZ/1 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/ADP/N/1/LCA/1 
Samoa Néant 
Sénégal G/ADP/N/1/SEN/1 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/ADP/N/1/SGP/2 + Suppl.1 
Sri Lanka G/ADP/N/1/LKA/1 * 
Suisse G/ADP/N/1/CHE/1 * 
Suriname G/ADP/N/1/SUR/2 * 
Swaziland G/ADP/N/1/SWZ/1 * 
Tadjikistan3 Néant 
Taipei chinois G/ADP/ N/1/TPKM/1 + Suppl.1 
Tanzanie Néant 
Tchad G/ADP/N/1/TCD/1 * 
Thaïlande G/ADP/N/ 1/THA/4 + Corr.1 
Togo G/ADP/N/1/TGO/1 * 
Tonga G/ADP/N/1/TON/1 * 
Trinité-et-Tobago G/ADP/N/1/TTO/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Tunisie G/ADP/N/1/TUN/2 
Turquie G/ADP/N/1/TUR/3 + Suppl.1, 2 et 3 
Ukraine G/ADP/N/1/UKR/1 + Suppl.1 + Corr.1 
Union européenne G/ADP/N/1/EU/2 
Uruguay G/ADP/N/1/URY/2 + Suppl.1  
Vanuatu Néant 
Venezuela, république bolivarienne du  G/ADP/N/1/VEN/1 + Suppl.1 et 2 
Viet Nam G/ADP/N/1/VNM/1 
Zambie G/ADP/N/1/ZMB/1 
Zimbabwe G/ADP/N/1/ZWE/2 + Suppl.1 
 
                                               
2 La République démocratique populaire lao est devenue Membre de l'OMC le 2 février 2013. 
3 Le Tadjikistan est devenu Membre de l'OMC le 2 mars 2013. G/L/1053 
- 8 - 
  ANNEXE B 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS 
AU 23 OCTOBRE 2013 
Légende:  X = Rapport semestriel sur les actions engagées 
 N = Rapport indiquant qu'aucune action n'a été engagée  OTN = Notification unique 
 Néant = Aucun rapport présenté 
 NM = N'était pas Membre pendant la période considérée  -- = Est devenu Membre pendant la période considérée. Aucun rapport présenté  
MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2012 
(G/ADP/N/237) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/ADP/N/244)  
Afrique du Sud X X 
Albanie N Néant 
Angola Néant Néant 
Antigua-et-Barbuda OTN 
Arabie saoudite, Royaume d' Néant Néant 
Argentine X X 
Arménie Néant Néant 
Australie X X 
Bahreïn, Royaume de Néant Néant 
Bangladesh Néant Néant 
Barbade OTN 
Belize OTN 
Bénin Néant Néant 
Bolivie, État plurinational de Néant Néant 
Botswana X X 
Brésil X X 
Brunéi Darussalam OTN 
Burkina Faso OTN 
Burundi OTN 
Cabo Verde OTN 
Cambodge Néant Néant 
Cameroun OTN 
Canada X X 
Chili X X 
Chine X X 
Colombie X X 
Congo OTN 
Corée, République de  X X 
Costa Rica N1 N2 
Côte d'Ivoire Néant Néant 
Croatie N Néant 
Cuba OTN 
Djibouti OTN 
Dominique OTN 
Égypte X X 
El Salvador N N 
Émirats arabes unis Néant N 
Équateur  N N 
                                               
1 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/237/CRI. 
2 Le Costa Rica a notifié des mesures définitives en vigueur dans le docu ment G/ADP/N/244/CRI. G/L/1053 
- 9 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2012 
(G/ADP/N/237) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/ADP/N/244)  
États-Unis X X 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Néant Néant 
Fédération de Russie X X 
Fidji Néant Néant 
Gabon OTN 
Gambie Néant Néant 
Géorgie OTN 
Ghana OTN 
Grenade OTN 
Guatemala N N 
Guinée  Néant Néant 
Guinée-Bissau Néant Néant 
Guyana OTN 
Haïti OTN 
Honduras N Néant 
Hong Kong, Chine OTN 
Îles Salomon Néant Néant 
Inde X X 
Indonésie X X 
Islande Néant Néant 
Israël X X 
Jamaïque N N 
Japon X X 
Jordanie N N 
Kenya OTN 
Koweït, État du Néant Néant 
Lesotho X X 
Liechtenstein OTN 
Macao, Chine OTN 
Madagascar OTN 
Malaisie X X 
Malawi OTN 
Maldives OTN 
Mali OTN 
Maroc X X 
Maurice OTN 
Mauritanie Néant Néant 
Mexique X X 
Moldova, République de N N 
Mongolie OTN 
Monténégro N N 
Mozambique OTN 
Myanmar Néant Néant 
Namibie X X 
Népal OTN 
Nicaragua N N 
Niger Néant Néant 
Nigéria Néant Néant 
Norvège N N 
Nouvelle-Zélande X X 
Oman Néant Néant 
Ouganda Néant Néant 
Pakistan X X G/L/1053 
- 10 - 
  MEMBRE  1er juillet-31 décembre 2012 
(G/ADP/N/237) 1er janvier-30 juin 2013 
(G/ADP/N/244)  
Panama Néant Néant 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant Néant 
Paraguay N N 
Pérou X X 
Philippines N X 
Qatar N Néant 
République centrafricaine OTN 
République démocratique du Congo  Néant Néant 
République démocratique populaire 
lao3 NM OTN 
République dominicaine N4 N5 
République kirghize Néant Néant 
Rwanda OTN 
Saint-Kitts-et-Nevis OTN 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant Néant 
Sainte-Lucie Néant Néant 
Samoa Néant Néant 
Sénégal Néant Néant 
Sierra Leone Néant Néant 
Singapour N N 
Sri Lanka OTN 
Suisse OTN 
Suriname OTN 
Swaziland X X 
Tadjikistan NM --6 
Taipei chinois X X 
Tanzanie OTN 
Tchad OTN 
Thaïlande X X 
Togo Néant Néant 
Tonga OTN 
Trinité-et-Tobago N N 
Tunisie Néant Néant 
Turquie X X 
Ukraine X X 
Union européenne X X 
Uruguay N7 N8 
Vanuatu Néant Néant 
Venezuela, Républiq ue bolivarienne 
du  Néant Néant 
Viet Nam Néant N 
Zambie Néant Néant 
Zimbabwe Néant Néant 
                                               
3 La république démocratique populaire lao est devenue Membre de l'OMC le 2 février 2013. 
4 La République dominicaine a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/223/DOM. 
5 La République dominicaine a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document 
G/ADP/N/230/DOM. 
6 Le Tadjikistan est devenu Membre de l'OMC le 2 mars 2013. 
7 L'Uruguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/237/URY. 
8 L'Uruguay a notifié des mesures définitives en vigueur dans le document G/ADP/N/244/URY.  
  G/L/1053  
 
- 11 - ANNEXE C 
ÉTAT RÉCAPITULATIF DES ACTIONS ANTIDUMPING INDIQUÉES DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS DES MEMBRES 
 – G/ADP/N/237/… ET G/ADP/N/244/… 
(1ER JUILLET 2012-30 JUIN 2013) 
AU 23 OCTOBRE 20131 
Ouverture de l'enquête2 Mesures provisoires3 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)4 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées5 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)6 
Total Pays visés7  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 
 AFRIQUE DU SUD         
6 BEL-1 CHN-2 KOR-1 2 BRA-1 CHN-1  2 BRA-1 CHN-1  0 0 0 33 
NLD-1 USA-1              
 
 ARGENTINE         
15 BRA-3 CHL-1 CHN-4 1 CHN-1   4 CHN-3 IND-1  0 0 11 89 
DEU-1 KOR-1 PER-1          
ESP-1 USA-1 URY-2          
 
 AUSTRALIE         
11 CHN-3 IDN-1 JPN-1 10 CHN-2 JPN-1 KOR-3 10 CHN-2 JPN-1 KOR-3 0 0 0 35 
KOR-3 TPKM-3  MYS-1 TPKM-3  MYS-2 TPKM-2     
 
                                               
1 Bien que l'Indonésie ait communiqué ses rapports semestriels po ur les deux périodes le 22 octobre 2013, les données contenues dans ces rapports ne sont pas reprises 
dans la présente annexe car l'Indoné sie doit encore apporter certaines corrections techniques à cet égard.  
2 Ouverture de l'enquête initiale. 
3 Nouvelles mesures provisoires adoptées da ns le cadre des enquêtes initiales.  
4 Nouvelles mesures définitives adoptées dans le cadre des enquêtes initiales. 
5 Comprend les mesures notifiées comme ayant été totalement ou partiellement abrogées et  étant devenues caduques.  
6 Certaines des mesures en vigueur ont été notifiées comme ayant été totalement ou partiellement suspendues.  
7 Le terme "pays" s'entend dans tous les cas des pays ou territoir es douaniers. On trouvera à la suite du tableau la liste des a bréviations utilisées.  
  G/L/1053  
 
- 12 - Ouverture de l'enquête2 Mesures provisoires3 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)4 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées5 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)6 
Total Pays visés7  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 BRÉSIL         
38 CHN-10 IND-4 IDN-1 0    5 CHN-3 THA-1 USA-1 1 CHN-1 6 91 
JPN-1 KOR-5 MEX-2          
RUS-1 SAU-1 SGP-1          
ZAF-2 TPKM-4 THA-3          
UKR-1 USA-1 VNM-1          
 
 CANADA         
11 BRA-1 CHN-5 GRC-1 12 CHN-2 IND-1 ISR-1 8 CHN-1 IND-1 KOR-2 0 0 0 45 
ISR-1 KOR-1 MEX-1 KOR-2 OMN-1 ESP-1 OMN-1 TPKM-1 THA-1    
ESP-1   TPKM-1 THA-1 TUR-1 ARE-1      
    ARE-1         
 
 CHILI         
5 ARG-5   1 ARG-1   0    0 0 1 0 
 
 CHINE         
13 BRA-1 CAN-1 EU-3 8 EU-3 IND-1 JPN-2 8 EU-4 JPN-2 USA-2 0 0 6 118 
IND-1 JPN-2 KOR-1 USA-2           
USA-4               
 
 COLOMBIE         
9 CHN-7 KOR-1 VEN-1 4 CHN-3 VEN-1  1 CHN-1   0 0 4 9 
 
 CORÉE         
4 CHN-2 IDN-1 THA-1 0  1 JPN-1   0 0 1 30 
 
 COSTA RICA         
0  0  0  0 0 0 1 
 
 ÉGYPTE         
0    0  1 IND-1   0 0 3 7 
 
 ÉTATS-UNIS             
11 AUT-1 CHN-4 JPN-1 11 AUT-1 CHN-5 KOR-1 9 CHN-3 KOR-2 MEX-1 0 0 7 243 
MYS-1 MEX-1 THA-2 MEX-1 TPKM-1 VNM-2 TPKM-1 VNM-2     
VNM-1            
  
  G/L/1053  
 
- 13 - Ouverture de l'enquête2 Mesures provisoires3 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)4 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées5 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)6 
Total Pays visés7  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 FÉDÉRATION DE RUSSIE         
0    1 CHN-1   10 CHN-3 DEU-1 HKG-1 0 0 4 24 
IND-1 ITA-1 MAC-1 
         TPKM-1 TUR-1      
 
 INDE         
31 CHN-7 EU-3 KOR-4 5 CHN-2 IDN-1 MYS-1 28 CHN-5 EU-3 IDN-2 0 0 29 215 
MYS-1 MEX-1 PAK-1 LKA-1   IRN-2 ISR-1 JPN-2    
RUS-1 SAU-1 TPKM-4    KEN-1 KOR-2 PAK-1    
THA-1 TUR-1 UKR-1    RUS-1 TPKM-1 THA-2    
ARE-1 USA-4     TUR-1 UKR-1 ARE-1    
         USA-2       
 
 ISRAËL         
3 ITA-1 SAU-1 TUR-1 1 ZAF-1   1 ZAF-1   0 0 2 4 
 
 JAPON         
0    0  0  0 0 0 4 
 
 MALAISIE         
6 CHN-1 IDN-1 TPKM-2 10 CHN-2 IDN-2 KOR-1 9 
 CHN-2 IDN-2 KOR-1 0 0 0 15 
THA-1 VNM-1  TPKM-2 THA-1 TU R-1 TPKM-2 THA-1 VNM-1    
     VNM-1           
 
 MAROC         
5 DNK-1 EU-1 PRT-1 1 USA-1   1 CHN-1   0 0 0 1 
TUR-1 USA-1  
 
 MEXIQUE         
6 CHN-5 KOR-1  5 BRA-1 CHN-3 KOR-1 4 BRA-1 CHN-1 USA-2 0 0 0 42 
 
 NOUVELLE-ZÉLANDE           
1 KOR-1   0  0    0 0 0 14 
  
  G/L/1053  
 
- 14 - Ouverture de l'enquête2 Mesures provisoires3 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)4 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées5 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)6 
Total Pays visés7  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 PAKISTAN             
4 IRN-1 ITA-1 CHE-1 5 CHN-2 OMN-1 SAU-1 8 CHN-2 IDN-1 KOR-1 0 0 1 45 
THA-1   ARE-1   OMN-1 SAU-1 TPKM-1    
      ARE-1      
 
 PÉROU         
0    0  0  0 0 2 12 
 
 PHILIPPINES          
1 TUR-1   0  0  0 0 0 0 
 
 RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE         
0  0  0  0 0 0 1 
 
 TAIPEI CHINOIS         
2 CHN-1 KOR-1  0  0    0 0 0 7 
   
 
 THAÏLANDE           
5 CHN-3 TPKM-1 VNM-1 0  8 CHN-4 KOR-2 TPKM-2 0 0 1 33 
          
 
 TURQUIE           
12 CHN-3 EGY-1 IND-2 0  3 CHN-1 TPKM-1 THA-1 0 0 1 120 
MYS-2 PAK-1 ROU-1       
 THA-1 VNM-1            
 
 UKRAINE         
1 USA-1   0  3 BLR-1 CHN-1 RUS-1 1 BLR-1 3 24 
         
 
 UNION EUROPÉENNE         
9 ARG-1 CHN-5 IND-1 11 ARG-1 CHN-5 IND-1 9 CHN-5 RUS-1 THA-1 0 0 21 111 
IDN-1 TPKM-1  IDN-1 RUS-1 THA-1 TUR-1 USA-1     
   TUR-1         
  
  G/L/1053  
 
- 15 - Ouverture de l'enquête2 Mesures provisoires3 
(les déterminations préliminaires 
négatives et les déterminations 
préliminaires positives n'ayant pas 
donné lieu à l'imposition de mesures 
ne sont pas incluses) Droits définitifs 
(les déterminations négatives ne 
sont pas incluses)4 Engagements 
en matière de prix Abrogations 
notifiées5 Mesures en 
vigueur le 
30 juin 2013 
(droits 
définitifs et 
engagements 
en matière de 
prix)6 
Total Pays visés7  Total Pays visés6  Total Pays visés6  Total Pays visés6    
 URUGUAY           
0  0  0    0 0 0 1 
 
209 TOTAL  88  133  2 2 103 1 374 
 
 * -- Aucun tableau n'est fourni séparément. 
 NR – Non signalées dans le rapport. G/L/1053 
 
- 16 - 
 
 
  LISTE DES ABRÉVIATIONS UT ILISÉES DANS L'ANNEXE C 
 
AFG AFGHANISTAN 
ZAF AFRIQUE DU SUD ALB ALBANIE DZA ALGÉRIE DEU ALLEMAGNE AND ANDORRE AGO ANGOLA ATG ANTIGUA-ET-BARBUDA ARG ARGENTINE ARM ARMÉNIE 
AUS AUSTRALIE 
AUT AUTRICHE AZE AZERBAÏDJAN BHS BAHAMAS BHR BAHREÏN, ROYAUME DE BGD BANGLADESH BRB BARBADE BLR BÉLARUS BEL BELGIQUE BLZ BELIZE BEN BÉNIN BMU BERMUDES BTN BHOUTAN BOL BOLIVIE, ÉTAT 
PLURINATIONAL DE 
BIH BOSNIE-HERZÉGOVINE BWA BOTSWANA BRA BRÉSIL BRN BRUNÉI DARUSSALAM BGR BULGARIE BFA  BURKINA FASO BDI BURUNDI 
KHM CAMBODGE 
CMR CAMEROUN CAN CANADA CPV CABO VERDE CHL CHILI CHN CHINE CYP CHYPRE COL COLOMBIE COG CONGO KOR CORÉE, RÉP. DE PRK CORÉE, RÉP. DÉM. POP. 
DE 
CRI COSTA RICA CIV CÔTE D'IVOIRE HRV CROATIE CUB CUBA DNK DANEMARK DJI DJIBOUTI DMA DOMINIQUE EGY ÉGYPTE SLV EL SALVADOR ARE ÉMIRATS ARABES UNIS ECU ÉQUATEUR 
ESP ESPAGNE 
EST  ESTONIE USA ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE ETH ÉTHIOPIE MKD EX-RÉPUBLIQUE 
YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE 
RUS FÉDÉRATION DE RUSSIE FJI FIDJI FIN FINLANDE FRA FRANCE GAB GABON 
GMB GAMBIE GEO GÉORGIE GHA GHANA GRC GRÈCE GRD GRENADE GTM GUATEMALA GIN GUINÉE GNB GUINÉE-BISSAU GNQ GUINÉE ÉQUATORIALE 
GUY  GUYANA 
HTI HAÏTI HND HONDURAS HKG HONG KONG, CHINE HUN HONGRIE FRO ÎLES FÉROÉ SLB ÎLES SALOMON IND INDE IDN INDONÉSIE IRN  IRAN IRQ IRAQ IRL IRLANDE ISL ISLANDE ISR ISRAËL ITA ITALIE JAM JAMAÏQUE JPN JAPON JOR JORDANIE KAZ KAZAKHSTAN KEN KENYA KWT KOWEÏT LAO LAO, R.D.P. 
LSO LESOTHO 
LVA LETTONIE LBN LIBAN LBY LIBYE LIE LIECHTENSTEIN LTU LITUANIE LUX  LUXEMBOURG MAC MACAO, CHINE MDG MADAGASCAR MYS MALAISIE MWI MALAWI MDV MALDIVES MLI MALI MLT MALTE MAR MAROC MUS MAURICE MRT MAURITANIE MEX MEXIQUE MDA MOLDOVA MNG MONGOLIE MNE MONTÉNÉGRO MOZ  MOZAMBIQUE MYN MYANMAR 
NAM NAMIBIE 
NPL NÉPAL NIC NICARAGUA NER NIGER NGA NIGÉRIA NOR NORVÈGE NZL NOUVELLE-ZÉLANDE OMN OMAN UGA OUGANDA UZB OUZBÉKISTAN PAK PAKISTAN PAN PANAMA 
PNG PAPOUASIE- NOUVELLE-GUINÉE PRY PARAGUAY NLD PAYS-BAS PER PÉROU PHL PHILIPPINES POL POLOGNE PRT PORTUGAL QAT QATAR 
SYR RÉPUBLIQUE ARABE 
SYRIENNE 
CAF RÉPUBLIQUE 
CENTRAFRICAINE 
COD R.D. DU CONGO DOM RÉPUBLIQUE  DOMINICAINE KGZ RÉPUBLIQUE KIRGHIZE SVK RÉPUBLIQUE  SLOVAQUE CZE RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ROU ROUMANIE SAU ROYAUME D'ARABIE 
SAOUDITE 
GBR ROYAUME-UNI RWA RWANDA KNA SAINT-KITTS-ET- NEVIS VCT SAINT-VINCENT-ET-LES 
GRENADINES 
LCA SAINTE-LUCIE WSM SAMOA STP SAO TOMÉ-ET-PRINCIPE 
SEN SÉNÉGAL 
SRB SERBIE SYC SEYCHELLES SLE SIERRA LEONE SGP SINGAPOUR SVN  SLOVÉNIE SDN SOUDAN LKA SRI LANKA SUR SURINAME SWE SUÈDE CHE SUISSE SWZ SWAZILAND TJK TADJIKISTAN TPKM TAIPEI CHINOIS TZA TANZANIE TCD  TCHAD THA THAÏLANDE TGO TOGO TON TONGA TTO TRINITÉ-ET-TOBAGO TUN TUNISIE TUR TURQUIE TKM TURKMÉNISTAN 
UE UNION EUROPÉENNE 
UKR UKRAINE URY URUGUAY VUT VANUATU VEN VENEZUELA, RÉPUBLIQUE 
BOLIVARIENNE DU 
VNM VIET NAM YEM YÉMEN ZMB ZAMBIE ZWE ZIMBABWEG/L/1053 
 
- 17 - 
 
  ANNEXE D 
COMPARAISON ENTRE LE NOMBRE DE MESURES PROVISOIRES ET FINALES INDIQUÉES 
DANS LES RAPPORTS SEMESTRIELS ET LE NOMBRE D'ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET 
FINALES NOTIFIÉES POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET 2012 AU 30 JUIN 2013 
AU 23 OCTOBRE 2013 
Membres importateurs Mesures 
provisoires 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/237 
et 
G/ADP/N/244  Mesures 
finales 
(y compris les 
engagements) 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/237 
et 
G/ADP/N/244  Mesures 
provisoires et 
finales 
indiquées dans 
les documents 
G/ADP/N/237 
et 
G/ADP/N/244 
TOTAL  Actions 
préliminaires 
et finales 
notifiées 
indiquées 
dans les 
documents 
G/ADP/N/…1 
Afrique du Sud 2 2 4 23 
Argentine 1 4 5 50 
Australie 10 10 20 58 
Brésil 0 5 5 64 
Canada 12 8 20 32 
Chili 1 0 1 4 
Chine 8 8 16 12 
Colombie 4 1 5 0 
Corée 0 1 1 3 
Égypte  0 1 1 1 
États-Unis  11 9 20 206 
Fédération de Russie  1 10 11 10 
Inde 5 28 33 118 
Indonésie - - -2 3 
Israël 1 1 2 0 
Japon 0 0 0 3 
Malaisie 10 9 19 0 
Maroc 1 1 2 7 
Mexique 5 4 9 48 
Nouvelle-Zélande 0 0 0 3 
Pakistan 5 8 13 24 
Pérou 0 0 0 6 
Philippines 0 0 0 1 
Taipei chinois 0 0 0 1 
Thaïlande 0 8 8 0 
Turquie 0 3 3 12 
Ukraine 0 3 3 3 
Union européenne 11 9 20 95 
Total –  
1er juillet 2012-30 juin 2013 88 133 221 787 
                                               
1 Les chiffres présentés dans cette colonne corresponde nt au nombre total d'actions notifiées (de tous 
types) pour la période considérée, telles qu'elles sont indiquées dans les documents G/ADP/N/232, G/ADP/N/233, G/ADP/N/234, G/ADP/N/235, G/ADP/N/236, G/ADP/N/238, G/ADP/N/239, G/ADP/N/240, G/ADP/N/241, G/ADP/N/242, G/ADP/N/243, G/ADP/N/245, G/ADP/N/246, G/ADP/N/247 et G/ADP/N/248. 
2 Bien que l'Indonésie ait communiqué ses rappo rts semestriels pour les deux périodes le 
22 octobre 2013, les données contenues dans ces rapports ne sont pas reprises dans la présente annexe car l'Indonésie doit encore apporter certai nes corrections techniques à cet égard. G/L/1053 
 
- 18 - 
 
  ANNEXE E 
COMPILATION DES RENSEIGNEMENTS COMMUNI QUÉS PAR LES MEMBRES SUR LA MANIÈRE 
DONT LES OBLIGATIONS ÉNONCÉES À L'AR TICLE 15 DE L'ACCORD ANTIDUMPING 
ONT ÉTÉ REMPLIES1 AU 23 OCTOBRE 2013 
Afrique du Sud 
Extrait des documents G/ADP/N/237/ZAF, page 6, et G/ADP/N/244/ZAF, page 6 Symboles utilisés pour indiquer la base de la détermination: 
LDC Traitement eu égard à l'article 15 de l'Accord et aux décisions du Comité 
États-Unis Extrait des documents G/ADP/N/237/USA, page 5, et G/ADP/N/244/USA, page 5  "Pour toutes les enquêtes auxquelles l'article 15 s'applique, le Département du commerce 
a offert aux sociétés interrogées l'occasion d'étudier avec lui les possibilités d'engagements 
en matière de prix. Cette occasion a été offerte à tous les pays en développement Membres, sans préjudice de la question de savoir si les intérêts essentiels du Membre en 
question étaient affectés. Au cours de la période considérée, plusieurs des sociétés 
interrogées ont saisi cette occasion." 
 
__________  
                                               
1 Conformément à la recommandation  figurant dans le document G/AD P/9, adoptée par le Comité le 
27 novembre 2002.