RESTRICTED  
  
G/VAL/W/312  
12 novembre  2018 
(18-7126) Page: 1/3 
Comité de l'évaluation en douane   
 
  
PROJET  
RAPPORT (2018) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES  
1   GÉNÉRALITÉS  
1.1.   L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier  1995. Le présent rapport couvre la 
période allant du 3 novembre  2016 au 2 5 octobre  2017 et traite des travaux entrepris par le Comité 
de l'évaluation en douane (le Comité) au service des objectifs de l'Accord . Ces objectifs sont les 
suivants : assurer plus d'uniformité et de certitude dans la mise en œuvr e des dispositions de 
l'article  VII du GATT de 1994 ; établir un système équitable, uniforme et neutre d'évaluation en 
douane des marchandises, qui exclut l'utilisation de valeurs en do uane arbitraires ou fictives ; faire 
en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises soit, dans la mesure du possible, 
la valeur transactionnelle des marchandises à évaluer ; et assurer des avantages supplémentaires 
au commerce international des pays en développement.  
1.2.   Pendant la période considérée , le Comité a tenu deux réunions formelles : le 23 avril 2018 
(G/VAL/M/66) sous la présidence de Mme Luciana NADER (Uruguay)  et le 1 9 novembre  2018 
(G/VAL/M/67)1 sous la présidence de M. Yuichiro OKUM URA (Japon ), qui avait été élu par le Comité 
à la réunion du 23 avril 2018. Il a également tenu deux réunions informelles les 1 0 juillet  et 
27 septembre  2018. 
1.3.   Tous les Membres de l'OMC peuvent participer aux travaux du Comité . En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté 
aux réunions du Comité en cette qualité . À la réunion d'avril  1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organisations qui jusqu'alors avaient ce statut sur une b ase ad hoc , à savoir la 
CNUCED et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID . Le Comité a pris note du fait que la Banque 
mondiale et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et 
l'OMC.  
1.4.   Le règlement intérieur du Co mité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146.  
2   MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD  
2.1.   Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n'a continué de différer 
l'application des dispositions de l'Accord e n vertu d es dispositions de l'article 20: 1. Au moment de 
la distribution du présent rapport, aucun Membre ne maintenait de prorogation du délai d'application 
en vertu des dispositions du paragraphe 1 de l'Annexe III de l'Accord . 
2.2.   À ce jour, 99 Membres ont notifié leur législation nationale concernant l'évaluation en douane, 
dont 16 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au 
titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le  cadre de 
l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC (l'Union européenne comptant pour 1  Membre dans les 
2 cas) . De plus, 68 Membres ont répondu à la liste de questions . On recense 36  Membres n'ayant 
encore présenté aucun de ces 2 types de notification ( voir les documents G/VAL/W/232/Rev.9).  
                                                
1 À paraître.  G/VAL/W/312  
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  3   ACTIVITÉS DU COMITÉ  
3.1. Le Comité a mené les activités suivantes au cours de la période considérée : 
a) Examen des renseignements sur la mise en œuvre et le  fonctionnement de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  
- a poursuivi son examen des législations nationales notifiées par les Membres . [À la réunion 
du 19  novembre, le Comité  a achevé l'examen des législations nationales de […] . Les 
législations des [14] Membres ci -après sont toujours à l'examen : [Bahreïn , Royaume  de; 
Belize ; Chine ; Fédération de Russie ; Gambie ; Guinée ; Honduras ; Kazakhstan ; Malawi ; 
Népal ; Nigéria ; Rwanda ; Îles Salomon et Sri Lanka] ; 
- a pris note des documents G/VAL/W/232/Rev.8 et G/VAL/W/232/Rev.9 , distribués  par le 
Secrétariat pendant  la période considérée et récapitulant l'état des notifications;  
b) Information sur l'application des Décisions du Comité de l'évaluation en douane  
- a pris note de la mise à jour, par le Secrétariat, des informations récapitulatives sur l'état 
le plus réc ent des notifications au sujet de la Décision relative au traitement des montants 
des intérêts lors de la détermination de l'évaluation en douane des marchandises importées 
et de la Décision sur l'évaluation des supports informatiques de logiciels destinés  à des 
équipements de traitement des données figurant dans le document G/VAL/W/5/Rev.28 . 
Pendant la période considérée, la Malaisie  a présenté deux nouvelles notifications 
(G/VAL/N/3/MYS/1  et G/VAL/N/3/MYS/2) ; 
- a pris note des déclarations faites au titre  du point de l'ordre du jour relatif à la p roposition 
de l'Uruguay (G/VAL/W/241/Rev.1) concernant la Décision sur l'évaluation des supports 
informatiques de logiciels destinés à des équipements de traitement des données . Les 
autres documents relatifs à ce point sont notamment une proposition de la Suisse 
(G/VAL/W/254), un rapport contenant des statistiques sur l es importations de ces produits  
(G/VAL/W/249), établi par le Secrétariat à la demande du Comité   et les réponses de 
l'Uruguay aux questions posées p ar une délégation (G/VAL/W/264).  À la réunion du 
19 novembre  [le Comité...] ; 
- a discuté  de la meilleure façon de répondre à une demande d'assistance technique 
présentée à  la réunion du 2 3 avril par certains PMA qui rencontraient des difficultés en 
matière  de mise  en œuvre . À la réunion du 1 9 novembre , le Comité est convenu d'organiser 
un atelier de partage d'expérience le [1 4 février  2019.]; 
c) Assistance technique  
- a pris note de l'assistance technique fournie par l'OMC et des renseignements recueillis p ar 
le Comité technique de l'évaluation en douane sur les activités d'assistance technique 
menées par l'OMD et ses Membres, figurant  dans les documents G/VAL/8/Add. 36 et 
G/VAL/8/Add.37;  
d) Préoccupations commerciales spécifiques  
- a pris note des déclarations faites sur les points ci-après  de l'ordre du jour : 
i) Système de prix de référence pour l'évaluation en douane des marchandises de 
l'Arménie – soulevé par l es États -Unis; 
ii) Détermination par le Pakistan des valeurs en douane du papier – soulevé par  la 
Thaïlande ; 
iii) Oman – évaluation en douane des cigarettes et introduction de la taxe sélective – 
soulevé par  la Suisse ; 
iv) Tadjikistan  – questions relatives à l'évaluation en d ouane – soulevé par  l'Ukraine.  
À la réunion du 19  novembre, le Comité  […]; 
 G/VAL/W/312  
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  e) Accord sur l 'inspection avant expédition  
- a pris note d'un rapport décrivant l'état de toutes les notifications reçues concernant 
l'inspection avant expédition (document G/PSI/N/1/Rev.3/Add.1 ). Pendant  la période 
considérée, une nouvelle notification a été présentée par l' Afghanistan ; 
- a pris note, aux réunions  du 23 avril et du 19 novembre , des déclarations faites au titre du 
point de l'ordre du jour relatif à l'état des  notifications de l'Egypte concernant l'inspection  
avant expédition , soulevé par les États -Unis et mentionné  dans le document G/VAL/W/299 . 
À la réunion du 19  novembre, le Comité […];  
- a pris note, aux réunions du 2 3 avril et du 1 9 novembre , des déclaratio ns faites au titre du 
point de l'ordre du jour intitulé "Questions des États -Unis et réponses de l'Indonésie" . À la 
réunion du 19  novembre, le Comité […];  
- a pris note, aux réunions du 2 3 avril et du 1 9 novembre , des derniers rapports de 
l'International Federation of Inspection Agencies (IFIA) sur les pays qui ont recours à des 
services d'inspection avant expédition, distribués sous les cotes G/VAL/W/63/Rev.22 et 
G/VAL/W/63/Rev.232; 
- a pris note des travaux du Comité techniqu e de l'évaluation en douane e t des activités 
connexes du Secrétariat de l'OMD . 
f) Rapports du Comité technique de l'évaluation en douane  
- a pris note des rapports de l'Organisation mondiale des douanes sur les travaux du Comité 
technique de l'évaluation en douane, y compris  sa quaran te-sixième session 
(8-12 mai 2017) et sa quarante -septième session (23 -26 octobre  2017), ainsi que des 
activités connexes du Secrétariat de l'OMD;  
g) Examen annuel et rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises  
- À la réunion du 19  novembre, le Comité : 
- [a adopté l'Examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord 
sur l'évaluation en douane (G/VAL/W/311), et a demandé au Secrétariat de 
l'actualiser pour tenir compte de la réunion du 1 9 novembre ]; et 
- [a adopté son rapport annuel au Conseil du commerce des marchandises 
(G/VAL/W/312) et a demandé au Secrétariat de l'actualiser pour tenir compte de la 
réunion du 1 9 novembre . Étant donné que la réunion du Conseil du commerce des 
marchandises a eu lieu le 1 2 novembre , le rapport  annuel a été présenté directement 
au Conseil général.]  
 
__________  
                                                
2 À paraître.