G/AG/N/CAN/105  
 
26 février 2015  
(15-1128)  Page: 1/5  
Comité de l'agriculture  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION 
La communication ci-après, datée du 11 février 2015, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . La notification porte sur les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de l'engagement de réduction ( Tableau DS:2 ). 
 
_______________ G/AG/N/CAN/105 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction  
______________________________________________________________________________ 
 
(1) Désignation complète de la mesure: Pick Ontario. 
 
(2) Législation nationale de référence: Loi de 2013 sur les aliments locaux 
 
(3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères  
 
L'objectif du projet est d'aider à établir la marque Pick Ontario, une marque de fleurs 
cultivées en Ontario. Le ministère de l'Agricult ure, de l'Alimentation et des Affaires rurales 
de l'Ontario (MAAARO) verse en une seule fois 300 000 $ à Flowers Canada (Ontario) pour 
qu'elle réalise tout un éventail d'activités de marketing et de promotion de la marque. 
Flowers Canada est l'association sectorielle provinciale de l'industrie florale de l'Ontario qui 
offre des services commerciaux et professionne ls au secteur floricole et à ses membres. 
 
Le plan d'activités du projet comprend les activités suivantes: 
 
 Promotion de la filière: activité promotionnelle qui soutient l'établissement de la 
marque Pick Ontario pour les producteurs et les détaillants de fleurs. Les fonds servent 
à payer le temps, les dépenses et les frais généraux des employés de Flowers Canada 
(Ontario) qui sont chargés de mettre en œuvre le plan promotionnel de Pick Ontario; 
 Marchandisage et impression – coûts d'impression et de production de documents 
promotionnels de la marque qui sont distribués dans les magasins (points de vente); 
 Publicité- fonds associés à deux campagnes radiophoniques et d'affichage. L'objectif 
des deux promotions axées sur les consommateurs est d'inciter les acheteurs de fleurs 
à rechercher les produits portant le label Pick Ontario dans les magasins; 
 Relations publiques et apparitions dans les médias – activité visant à donner une 
visibilité à Ontario Flowers (Pick Ontario) dans la couverture médiatique et sur les 
plateaux de stations de télévision, principalement dans des émissions du matin; 
 Site web et information – refonte en profondeur du site web de Pick Ontario pour la 
promotion de la marque auprès des consommateurs et le commerce; 
 Études de marché – activité visant à mesurer au début et à la fin du projet le degré de 
sensibilisation à la marque Pick Ontario chez les consommateurs qui achètent des 
fleurs cultivées en Ontario; 
 Activités commerciales ou s'adressant aux consommateurs – participation à des 
activités promotionnelles de la marque destinées aux consommateurs, au commerce 
de détail de fleurs en Ontario et aux producteurs de fleurs de l'Ontario. 
 
Le projet respecte les critères généraux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi que les conditions particulières des politiques prévues au paragraphe 2 f) 
de la catégorie des services de caractère général. Le soutien est fourni dans le cadre d'un 
programme subventionné par l'État, lequel ne comporte pas de transferts à la charge des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix à la production. Le soutien est 
destiné à des services de marketing et de promotion. Aucune dépense ne peut être utilisée 
par les vendeurs pour réduire le prix de vente ou conférer un avantage économique direct 
aux acheteurs. Aucun paiement direct n'est ve rsé aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 300 000 de dollars sur un an. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Le 5 octobre 2012 
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  (6) Période d'application: Un an (exercice 2012-2013) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit( s) particulier(s)):  
Floriculture 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction 
______________________________________________________________________________ 
 
(1) Désignation complète de la mesure: Initiative de développement des marchés et 
d'expansion de la marque Ontario Corn Fed Beef (bœuf nourri au maïs de l'Ontario). 
 
(2) Législation nationale de référence: Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur 
parapublic 
 
(3) Description détaillée de la me sure eu égard aux critères:  
 
Cette initiative offre une aide financière à l'Ontario Cattle Feeders' Association (OCFA) pour 
le développement des marchés et l'expansion de la marque. L'OCFA est une organisation 
sectorielle de producteurs dont le mandat est d'assurer la viabilité de l'industrie bovine en 
Ontario. 
 
L'initiative vise à poursuivre les objectifs généraux de marketing et de promotion de la 
marque: 
 
 renforcer la filière bovine de l'Ontario et sa rentabilité; 
 constituer des partenariats dans de nouveaux marchés; 
 créer des débouchés pour favoriser une croissance diversifiée des marchés et la 
durabilité à long terme de la marque Ontario Corn Fed Beef; 
 créer des liens de collaboration partout dans le marché du bœuf canadien avec 
d'autres associations provinciales d'engraisse urs de bovins afin que le bœuf canadien 
soit davantage reconnu comme un produit à valeur ajoutée de qualité supérieure. 
 
Les fonds servent à payer les salaires des employés du projet, notamment l'engagement 
d'un agent expérimenté chargé d'effectuer des études de marché et de développer les 
marchés, ainsi que les autres coûts associés à l'administration du projet, aux honoraires 
professionnels et aux foires commerciales. L'aide financière couvre 75 % des coûts 
admissibles à hauteur de 2,6 millions de dollars sur trois ans.  
 
L'initiative respecte les critères généraux énoncés à l'article 1 de l'annexe 2 de l'Accord sur 
l'agriculture ainsi que les conditions particulières des politiques prévues au paragraphe 2 f) 
de la catégorie des services de caractère général. Le soutien est fourni dans le cadre d'un 
programme subventionné par l'État, lequel ne comporte pas de transferts à la charge des 
consommateurs; il n'en résulte pas de soutien des prix à la production. Le soutien est 
destiné à des services de marketing et de promotion. Aucune dépense ne peut être utilisée 
par les vendeurs pour réduire le prix de vente ou conférer un avantage économique direct 
aux acheteurs. Aucun paiement direct n'est ve rsé aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 2,6 millions de dollars sur trois ans 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Le 4 décembre 2012 
 
(6) Période d'application: Trois ans (exercices de 2012-2013 à 2014-2015) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit( s) particulier(s)): Bœuf G/AG/N/CAN/105 
 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE: CANADA 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de l'engagement de réduction 
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(1) Désignation complè te de la mesure: Initiative sur l'agriculture autochtone (IAA) dans 
le volet Initiative sur les partenariats stratégiques (IPS) 
 
(2) Législation nationale de référence: Loi sur le ministère des Affaires indiennes et du 
Nord canadien, L.R.C., 1985, ch. I-6, art. 4, dans le cadre fédéral pour le développement 
économique des Autochtones et du plan d'action  
 
(3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: L'Initiative sur l'agriculture 
autochtone (IAA) est un programme pilote de deux ans qui vise à soutenir l'innovation et 
la compétitivité des Autochtones dans le secteur agricole. Elle est un élément de l'Initiative 
sur les partenariats stratégiques (IPS). Les projets IPS visent à encourager la participation 
autochtone dans divers secteurs clés de l'économie canadienne, dont l'agriculture, les 
pêches, la foresterie, l'exploitation minière et l'énergie. 
 
L'IAA a trois domaines prioritaires: 
 Soutien à l'innovation et à la compétitivité: créer des systèmes locaux de production 
d'aliments, notamment des produits à valeur ajoutée dans la filière alimentaire; 
promouvoir les produits spécialisés et une image de marque autochtone reconnue sur 
le marché; nouer des partenariats avec les collectivités voisines et l'industrie pour le 
développement de nouvelles technologies; assurer le développement et l'expansion 
des entreprises agroalimentaires autochtones; 
 Développement des capacités – renforcer les capacités de planification et de gestion 
de l'utilisation des terres agricoles; se pencher sur la gestion des risques 
environnementaux; effectuer une analyse comparative de l'état actuel des ressources 
en terre et en eau; obtenir des services de conseils professionnels pour renforcer la 
capacité de gestion des entreprises agroalimentaires; 
 Capital humain et les jeunes – faire connaître les possibilités de carrière agricole, 
d'entrepreneuriat, de services de mentorat et de formation en leadership; fournir de 
la formation et du perfectionnement professionnel débouchant sur un emploi. 
Les participants admissibles sont les collectivités autochtones; les conseils tribaux; les 
gouvernements de Premières nations autonomes; les administrations locales des 
collectivités inuites; les institutions, coopératives, associations, sociétés et partenariats et 
coentreprises à but lucratif et sans but lucratif qui appartiennent à des Autochtones. Les 
domaines prioritaires de l'IAA respectent les critères de caractère énoncés à l'article 1 de 
l'annexe 2 de l'Accord sur l'agriculture ainsi que les conditions particulières des politiques 
prévues aux paragraphes 2 a), c), d) et f) de la catégorie des services de caractère 
général. Le soutien est fourni dans le cadre d'un programme subventionné par l'État, 
lequel ne comporte pas de transferts à la charge des consommateurs; il n'en résulte pas 
de soutien des prix à la production. Le soutien est destiné à des services de marketing et 
de promotion. Aucune dépense ne peut être utilisée par les vendeurs pour réduire le prix 
de vente ou conférer un avantage économique direct aux acheteurs. Aucun paiement 
direct n'est versé aux producteurs ou aux transformateurs. 
 
(4) Coût de la mesure: Le coût estimatif total est de 2,6 millions de dollars sur deux ans. 
 
(5) Date d'entrée en vigueur: Avril 2012 
 
(6) Période d'application: Deux ans (exercices de 2012-2013 à 2013-2014) 
 
(7) Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)): Tous 
les produits 
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