RESTRICTED  
  
WT/DSB/M/414  
11 octobre  2018 
(18-6024) Page: 1/37 
Organe de règlement des différends  
22 juin 2018   
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD  
LE 22 JUIN 2018  
Présidente : Mme Sunanta Kangvalkulkij ( Thaïlande ) 
Table des matières  
1  SURVEILLANCE DE L A MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOP TÉES 
PAR L'ORD  ................................ ................................ ................................ .......................  2 
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon: Rapport de situation des États -Unis ................................ .........  2 
B. États-Unis – Article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur: Rapport de situation des 
États-Unis ................................ ................................ ................................ ..........................  3 
C. Communautés européennes – Mesures aff ectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques: Rapport de situation de l'Union européenne  ..............................  4 
D. États-Unis – Mesures antidumping et compensatoires visant les gros lave -linge à 
usage domestique en provenance de Corée: Rapport de situation des États -Unis ........................  5 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPE NSATION POUR CONTINU ATION 
DU DUMPING ET MAINTI EN DE LA SUBVENTION:  MISE EN ŒUVRE DES 
RECOMMANDATIONS ADOP TÉES PAR L'ORD  ................................ ................................ .... 6 
A. Déclaration de l'Union  européenne  ................................ ................................ ....................  6 
3  ÉTATS -UNIS – MESU RES VISANT LA FOURNI TURE TRANSFRONTIÈRES  DE 
SERVICES DE JEUX ET PARIS  ................................ ................................ ...........................  7 
A. Déclarations d'Antigua -et-Barbuda  ................................ ................................ ....................  7 
4  RUSSIE – DROITS A NTIDUMPING SUR LES V ÉHICULES UTILITAIRES  LÉGERS 
EN PROVENANCE D'ALLE MAGNE ET D'ITALIE  ................................ ................................ . 11 
A. Déclaration de la  Fédération de Russie  ................................ ................................ .............  11 
5  DÉCLARATION DES É TATS -UNIS CONCERNANT  L'ARTICLE 17:5 DU 
MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PR OCÉDURES RÉGISSANT L E 
RÈGLEMENT DES DIFFÉR ENDS  ................................ ................................ .......................  11 
6  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE D E VIN DANS LES MAGAS INS 
D'ALIMENTATION (DEUX IÈME PLAINTE) ................................ ................................ ........  28 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis ..........................  28 
7  ÉTATS -UNIS – MESU RES ANTIDUMPING VISA NT LES FILETS DE POI SSON EN 
PROVENANCE DU VIET N AM ................................ ................................ ...........................  29 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet  Nam ............................  29 
8  LISTE  INDICATIVE DE PERSO NNES AYANT OU NON DE S ATTACHES AVEC DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S 
SPÉCIAUX – DÉSIGNATI ON PROPOSÉE (WT/DSB/ W/623)  ................................ ............  30 WT/DSB/M/414  
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  9  DÉSIGNATION DES M EMBRES DE L'ORGANE D 'APPEL:  PROPOSITION 
PRÉSENTÉE PAR L'ARGE NTINE; L'AUSTRALIE; LE BRÉSIL; LE CANADA ; LE CHILI; 
LA CHINE; LA COLOMBI E; LA CORÉE; LE COST A RICA; EL SALVADOR;  
L'ÉQUATEUR; L'ÉTAT P LURINAT IONAL DE BOLIVIE; LA  FÉDÉRATION DE RUSSI E; 
LE GUATEMALA; LE HON DURAS; HONG KONG, CH INE; L'INDE; L'INDON ÉSIE; 
L'ISLANDE; ISRAËL; L E KAZAKHSTAN; LE MEX IQUE; LE NICARAGUA; LA 
NORVÈGE; LA NOUVELLE -ZÉLANDE; LE PAKISTA N; LE PANAMA; LE PAR AGUAY; 
LE PÉROU; LA RÉPU BLIQUE BOLIVARIENNE DU VENEZUELA; LA RÉP UBLIQUE 
DOMINICAINE; SINGAPO UR; LA SUISSE; LE TE RRITOIRE DOUANIER DI STINCT 
DE TAÏWAN, PENGHU, K INMEN ET MATSU; LA T URQUIE; L'UKRAINE; L 'UNION 
EUROPÉENNE; L'URUGUA Y ET LE VIET NAM  ................................ ................................ ... 30 
10  DÉCLARATION DE L A PRÉSIDENTE CONCERN ANT LE RENOUVELLEMEN T 
ÉVENTUEL DU MANDAT D 'UN MEMBRE DE L'ORGA NE D'APPEL  ................................ ....... 35 
11  INDONÉSIE – IMPO RTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAU X ET DE 
PRODUITS D'ORIGINE A NIMALE  ................................ ................................ ....................  35 
A. Déclaration de l'Indonésie  ................................ ................................ ..............................  35 
12  COMMUNAUTÉS EURO PÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESU RES 
AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRO NEFS CIVILS GROS POR TEURS  .............................  36 
A. Déclaration des États -Unis ................................ ................................ .............................  36 
 
1  SURVEILLANCE DE LA MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon : Rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.184)  
B. États-Unis – Article 110 5) de la Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS160/24/Add.159)  
C. Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits bio technologiques : Rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS291/37/Add.122)  
D. États-Unis – Mesures antidumping et mesures compensatoires visant les gros lave -linge à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis (WT/DS4 64/17/Add.6)  
1.1.  La Présidente  a relevé que les quatre sous -points de ce point de l'ordre du jour portaient sur 
des rapports de situation présentés par des délég ations conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord . Elle a rappelé que cet article disposa it ceci : "À moins que l'ORD n'en décide 
autrement, la question de la mise en œuvre des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre 
du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le délai 
raisonnable … aura été fixé[] et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce 
qu'elle soit résolue ." Au titre de ce point de l'ordre du jour , elle a invité les délé gations à fournir des 
renseignements actualisés sur leurs efforts de mise en conformité . Elle a rappelé aux  délégations 
que, conformément à la règle  27 du Règlement intérieur des réunions  de l'ORD , "[l]es représentants 
devraient tout faire pour éviter la répétition d'un débat approfondi à chaque réunion sur une question 
dont il [avait] déjà é té longuement débattu et au sujet de laquelle il appar[aissait] que les positions 
des Membres déjà consignées n'[avaient] pas changé" . 
A. États -Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon : R appo rt de situation des États -Unis 
(WT/DS184/15/Add.184)  
1.2.  La Président e a appelé l'attention sur le document WT/DS184/15/Add.184, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affai re concernant les mesures antidumping appliquées par les États -Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon . WT/DSB/M/414  
- 3 - 
  1.3.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le  11 juin 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . Les 
États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de l'ORD concernant le calcul des 
marges de dumping dans l'enquête en cause sur les droits antidumping visant des produits  en acier 
laminés à chaud . S'agissant des recommandations et décisions de l'ORD auxquelles il n'avait pas 
encore été donné suite, l'Administration des États -Unis œuvrerait avec le Congrès des États -Unis à 
l'élaboration des mesures législatives appropriées qui permettraient de résoudre cette question . 
1.4.  Le représentant du Japon  a dit que son pays  remerci ait les États -Unis pour leur dernier rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Le Japon exhortait de nouveau 
les États -Unis à mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD afin de 
régler cette question . 
1.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
B. États -Unis – Article  110 5) de l a Loi sur le droit d'auteur : Rapport de situation des 
États -Unis (WT/DS160/24/Add.159)  
1.6.  La Présidente  a appelé l' attention sur le  document WT/DS160/24/Add.159, qui contenait le 
rapport de situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États -Unis sur le droit d'auteur . 
1.7.  Le représentant des  États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le  11 juin 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
L'Administration des États -Unis continuerait de s'entretenir avec l'Union européenne et de travailler 
en étroite collaboration avec le Congrès des États -Unis afin de parvenir à un règlement mutuellement  
satisfaisant de cette question . 
1.8.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que l'UE remerciait les États -Unis pour leur rapport 
de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . L'UE renvoyait aux déclarations  
qu'elle avait précé demment faites et répétait qu'elle  souhaitait résoudre ce différend dès que 
possible . 
1.9.  Le représentant  de la Chine a dit que les États -Unis avaient présenté leur  160ème rapport de 
situation dans le cadre de ce différend, lequel ne présentait pas de différences significatives par 
rapport aux rapports qu'ils avaient présentés aux  réunions  précédentes de l'ORD . La Chine rappelait 
que le premier rapport de situation avait été présenté en novembre  2004. Il n'avait été fait état 
d'aucu n nouveau  progrès en vue de la mise en œuvre à la réunion en cours . La Chine  souhaitait  
connaître les raisons pour lesquelles les États -Unis n'avaient pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD pendant plus d'une décennie . Vu que les États -Unis ne s'étaient pas mis en 
conformité , l'article  110 5) de la Loi sur le droit d'auteur des États -Unis, dont le Groupe spécial avait 
constaté qu'elle était incompatible avec les prescriptions de la Convention de Berne et de l'Accord 
sur les ADPIC, était toujours en vigueur . Les États -Unis n'avaient pas offert aux  détenteurs de droits 
de propriété intellectuelle les norm es minimales de protection , comme  prévu par l'Accord sur les 
ADPIC . Ils demeuraient le seul Membre de l'OMC qui n'avait pas mis en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD longtemps après l'expiration du délai raisonnable . Lors de l'établissement de 
l'OMC , les Memb res étaient convenus de  respecter les dispositions  de l'Accord sur l'OMC . L'article 2.1 
de l'Accord de Marrake ch instituant l'OMC stipulait que  les Accords  et les  instruments juridiques 
contenus aux Annexes  1, 2 et 3 étaient contraignants pour tous les Membres . Il n'y avait pas 
d'exception à cette règle et les  Membr es ne devraient pas être exemptés de telles  obligations, ni 
être considérés  comme étant au -dessus de la loi . La Chine exhortait les États -Unis à respecter 
fidèlement les engagements qu'ils avaient pris dans le cadre du Mémorandum d'accord et de l'Accord 
sur les ADPIC  en mettant en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD dans ce différend . 
Elle demandait également instamment  que les États -Unis, dans leur prochain rapport de situation, 
donnent les raisons spécifiques pour lesquelles ils n'a vaient pas mis en œuvre les décisions de l'ORD, 
et ce, pendant aussi longtemps.  
1.10.   Le représentant  des États-Unis a dit qu'en prenant la parole au titre de ce point de l'ordre du 
jour, la Chine essay ait de donner l'impression qu'elle se préoccupait de la ques tion des droits de 
propriété intellectuelle . À la réunion  de l'ORD du mois précédent, les États -Unis avaient parlé assez WT/DSB/M/414  
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  longuement de certaines lacunes significatives ayant des effet s de distorsion des échanges dans la 
façon dont  la Chine traitait la  propriété intellectuelle . Si la Chine était  intéressée à débattre de la 
protection des droits de propriété intellectuelle , les États -Unis étaient certainement disposés à 
coopérer en portant de nouveau cette question à l'attention de l'ORD . Pour l'instant , ils pouvaient 
dire que, comme les  entreprises et les  innovat eurs de Chine  ainsi que les autres Membres le savaient 
bien, la protection que les États -Unis assuraient en matière de propriété intellectuelle sur leur propre 
territoire égalait ou dépassait cel le qui était assurée par tout autre Membre . De fait , comme la Chine 
le savait aussi , aucune des pratiques  préjudiciables en matière de transfert de technologie de la 
Chine  dont il avai t été question  le mois précédent n'étaient des pratiques auxquelles les entreprises 
ou les innovateurs de Chine faisaient face aux États -Unis. 
1.11.   Le représentant  de la Chine a dit que son pays pren ait note du fait que les États -Unis avaient 
une nouvelle fois pris la parole pour détourner l'attention des Membres dans le cadre de l'examen 
de ce point de l'ordre du jour . La question qui se posait était de savoir si les États -Unis avaient mis 
en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD  dans le cadre de l'affaire DS160, et la réponse 
était négative . Comme elle l'avait déjà fait , la Chine continu ait d'exhorter les États -Unis à se mettre 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD . 
1.12.   L'ORD a pris note des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  
C. Communautés europé ennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques : Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.122)  
1.13.   La Présidente  a appelé l' attention sur le  document WT/DS291/37/Add.122, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques . 
1.14.   Le représentant  de l'Union eu ropéenne  a dit que  l'UE continuait de progresser en ce qui 
concerne les autorisations, l'Autorité européenne de sécurité des aliments ayant finalisé son avis 
scientifique et conclu qu'il n'y avait aucune préoccupation quant à la sécurité . L'UE restait réso lue à 
agir conformément  à ses obligations dans le cadre de l'OMC . De façon plus générale, et comme cela 
avait été indiqué à de nombreuses reprises auparavant, elle rappelait que son système d'approbation 
n'était pas visé par les recommandations et décision s de l'ORD . 
1.15.   Le représentant  des États-Unis a dit que son pays  remerciait l' Union  européenne  pour son 
rapport de situation et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours . Comme il avait  été 
indiqué lors de la réunion précédente  de l'ORD , les Ét ats-Unis restaient préoccupés par  l'approbation 
par l'UE des produits biotechnologiques . Ils continuaient de constater des retards importants, 
imprévisibles et inexpliqués à chaque étape du processus d'approbation . Ces retards avaient affecté 
les produits déjà approuvés par l'UE, et continuaient d'affecter les dizaines de demandes qui étaient 
encore en attente d'approbation depuis des mois, voire des années . Même quand l'UE avait enfin 
approuvé un produit biotechnolog ique, elle avait donné à chacun de ses États membres la capacité 
d'imposer des interdictions visant le produit censé avoir été approuvé . 
1.16.   Comme les États -Unis l'avaient indiqué lors de précédentes réunions de l'ORD , l'UE avait 
adopté une législation  qui per mettait à ses États membres de  "renoncer " à certaines approbations, 
même dans les cas où l'Autorité européenne de sécurité des aliments avait conclu que le produit  ne 
présentait pas de danger . À l'occasion de l' intervention qu'elle avait faite à la réunion  de l'ORD du 
mois de mai, l' UE avait une nouvelle fois affirmé que cette législation de  "renonciation "1 n'était pas 
visée par les recommandations et décisions de l'ORD, et qu'aucun pays de l'UE n'avait imposé 
d'interdiction . Comme les États -Unis l'avaient expliqué , l'UE ne pouvait pas sérieusement soutenir  
que des mesures permettant  d'éloigner  un Membre de la mise en conformité ne relevaient  pas de la 
surveillance par l'ORD  de la mise en œuvre par un  Membr e. Les États-Unis notaient e n outre que la 
législati on de renonciation de l'UE  permettait à ses États membres de  restreindre , sur leur territoire , 
certaines utilisations  de produits  biotechnologiques autorisés  dans l'UE  pour des raisons autres que  
scientifiques . Et jusqu' alors, au moins  17 États membres , ainsi que  certain es régions  d'États 
membres de l'UE , avaient présenté des  demandes  de renonciation  aux approbations  de l'UE . Les 
                                                
1 Directive de l'UE 2015/412.  WT/DSB/M/414  
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  États-Unis ont  exhort é une nouvelle fois l'UE à veiller à ce  que toutes  ses mesures affectant 
l'approbation des produits biotec hnologiques, y compris les mesures adoptées par ses différents 
États membres, soient fondées sur des preuves scientifiques, et que des décisions soient prises sans 
retard indu . 
1.17.   Le représentant  de l'Union européenne  a dit que les États -Unis avaient fait réf érence  à ce 
qu'ils appelaient  la "directive de renonciation" . Comme ceux -ci venaient de le mentionner, cette 
directive n'était effectivement pas visée par les décisions de l'ORD . En outre, aucun État membre de 
l'UE n'avait encore imposé d'interdiction . Comme l'UE l'avait précédemment déclaré, selon les 
dispositions de la directive, un État membre de l'UE ne pouvait adopter des mesures restreignant ou 
interdisant la culture que si elles étaient conformes à la législation de l'UE, et si elles étaient 
motivées, proportionnées et non discriminatoires, et fondées sur des motifs sérieux . La directive de 
renonciation, ainsi que les mesures  nationales  que les États membres de l'UE avaient adoptées sur 
la base  de cette directive, étaient compatibles avec les règles de l'OMC et n'établissaient pas de 
discrimination entre les produits importés et les produits nationaux similaires.  
1.18.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante . 
D. États -Unis – Mesu res a ntidumping et compensatoires visant les gros lave -linge  à usage 
domestique en provenance de Corée : Rapport de situation des États -Unis 
(WT/DS464/17/Add.6)  
1.19.   La Présidente  a appelé l' attention sur le  document WT/DS464/17/Add.6, qui contenait le 
rapport d e situation des États -Unis sur l'avancement de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping et les mesures compensatoires visant les 
gros lave -linge à usage domestique en provenance de Corée . 
1.20.   Le représenta nt des États-Unis a dit que son pays avait présenté un rapport de situation au 
sujet de ce différend le 1 1 juin 2018, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord . 
Le 15 décembre  2017, le représentant des États -Unis pour les questions commerciales 
internationales a demandé au Département du commerce des États -Unis de faire une détermination 
au titre de l'article 129 de la Loi sur les Accords du Cycle d'Uruguay pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant l'enquête en matière de droits c ompensateurs visant les 
lave-linge en provenance de Corée du Département du commerce . Le 18 décembre  2017, le 
Département du commerce a ouvert une procédure en vue de faire une telle détermination , après 
quoi il a adressé des questionnaires initial et comp lémentaire en vue d'obtenir des renseignements 
additionnels . Le 4 avril 2018, il a publié une détermination préliminaire révisant certains aspects de 
sa détermination initiale . Suite à la publication de la détermination préliminaire, il a ménagé aux 
partie s intéressées la possibilité de présenter des observations sur les questions et l'analyse figurant 
dans la détermination préliminaire, ainsi que des observations à titre de réfutation . Il a examiné ces 
observations et observations à titre de réfutation et les a prises en compte en vue d'élaborer sa 
détermination finale . Le 4 juin 2018, il a publié une détermination finale, dans laquelle il révis ait 
certains aspects de sa détermination initiale . Spécifiquement, il a révisé l'analyse sous -tendant la 
détermina tion en matière de droits compensateurs, qui se rapportait à certains programmes de 
crédits d'impôt, conformément aux constatations adoptées par l'ORD . Les États -Unis poursuiv aient 
les consultations avec les parties intéressées sur les options possibles pour donner suite aux 
recommandations de l'ORD concernant les mesures antidumping contestées dans ce différend . 
1.21.   Le représentant de la  Corée  a dit que son pays  remerciait les États -Unis pour leur dernier 
rapport de situation et la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours . Spécifiquement, l a 
Corée prenait note du fait que les États -Unis avaient pris des mesures pour réviser leur 
détermination en matière de droits compens ateurs , au sujet de laquelle le Département du 
commerce avait publié une détermination finale le  4 juin 2018. Elle était néanmoins d'avis qu'on 
pouvait se demander si les résultats de la détermination  finale reflétaient correctement les 
recommandations et décisions  de l'ORD . Elle surveillerait de près  les mesures finales de mise en 
œuvre des États -Unis concernant  leurs mesures compensatoires . Elle a aussi de nouveau  fait part 
de ses graves préoccupations au sujet du fait qu 'à ce jour, à savoir  plus de 21  mois après l'adoption 
des rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel dans ce différend, il n'y avait pas eu de faits 
nouveaux pour ce qui était des efforts de  mise en œuvre du défendeur  en ce qui concern e les 
mesures antidumping en cause . À cet égard , la Corée  exhortait, une fois de plus, les États -Unis à WT/DSB/M/414  
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  mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend  et à se conformer 
pleinement à  leurs obligations au titre des accords visés . 
1.22.   Le représentant du  Canada  a dit que son pays é tait préoccupé par le fait que les États -Unis 
n'avaient pas mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend . En 
particulier, le Canada déplorait vivement que, malgré l'expiration du délai raisonnable, les États -Unis 
aient continué de recouvrer des dépôts en espèces effectués par les exportateurs canadiens sur la 
base d'une méthode dont il avait été constaté qu'elle était incompatible "en tant que telle" avec les 
obligations dans le cadre de l'OMC dans ce différend . 
1.23.   Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait expliqué à la Corée  quelles étaient les 
difficultés particulières soulevées par les  recommandations  dans ce différend . La Corée avait 
néanmoins  demandé, conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d'accord, l'autorisation de 
suspendre des concessions et d'autres  obligations . La décision  de la Corée  d'agir dans ce sens était 
décevante  et non constructive . Étant donné que  les États -Unis avaie nt cont esté le niveau de la 
suspension proposée par la Corée , la question a vait été soumise à arbitrage conformément à 
l'article 22:6 du Mémorandum d'accord . 
1.24.   L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire su ivante . 
2  ÉTATS -UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION POUR CONTINUATION DU 
DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION: MISE EN ŒUVRE DES RECOMMANDATIONS 
ADOPTÉES PAR L'ORD  
A. Déclaration de l' Union  européenne  
2.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
de l'Union européenne et a invité le représentant  de l'Union européenne à prendre la parole . 
2.2.  Le représentant  de l'Union européenne  a dit que , comme elle l'avait fait lors de  précédentes 
réunions de l'ORD , l'UE demandait , une nouvelle fois, que les États -Unis cessent de transférer le 
montant des droits antidumping et des droits compensateurs à leur branche de production nationale . 
Chaque versement qui continuait d'être effectu é constituait manifestement un acte de non -respect 
des recommandations et décisions de l'ORD . L'UE exhortait de nouveau les États -Unis à s'acquitter 
de l'obligation, qui leur incombait clairement au titre de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, de 
présen ter des rapports de situation concernant l eur mise en œuvre dans ce différend . Elle 
continuerait de faire inscrire cette question à l'ordre du jour tant que les États -Unis n'auraient pas 
mis en œuvre la décision rendue à l'OMC . 
2.3.  La représentant e du Brésil  a dit que , en tant que partie initiale au différend sur l' "Amendement 
Byrd", son pays remerciait  une nouvelle fois  l'UE d'avoir maintenu ce point à l'ordre du jour de l'ORD . 
En dépit du fait que plus de 15 ans se soient écoulés depuis que l'ORD avait formul é ses 
recommandations dans ce différend , et que plus de  12 ans se soient écoulés depuis l'adoption de la 
Loi sur la réduction du déficit, qui abrogeait l'Amendement Byrd , des droits  antidumping et droits 
compensateurs  d'une valeur de plusieurs millions de dollars appliqués aux exportations du Brésil et 
d'autres Membres de l'OMC  continuaient d'être versés d'une manière illicite aux requérants  
nationaux  des États -Unis. Le Brésil  demandait aux  États-Unis de se conformer pleinement aux 
recommandations et décisi ons de l'ORD dans ce différend . 
2.4.  Le représentant du Canada  a dit que  son pays renvoyait à la déclaration qu'il avait faite sur 
cette question à la  réunion  précédente de l'ORD . La position du Canada  n'avait pas changé . 
2.5.  Le représentant  des États-Unis a dit que , comme son pays l'avait relevé lors de précédentes 
réunions de l'ORD, la Loi sur la réduction du déficit – qui contenait une disposition abrogeant la Loi 
de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention – avait été 
promulguée en février  2006. En conséquence, les États -Unis avaient pris toutes les mesures 
nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le cadre de ces 
différends . Ils rappelaient en outre que l'UE avait reconnu qu e la Loi sur la réduction du déficit 
n'autorisait pas le versement des droits perçus sur les marchandises importées après 
le 1er octobre  2007, plus de dix ans auparavant . Pour ce qui est des rapports de situation sur cette WT/DSB/M/414  
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  affaire demandés par l'UE, comme les États -Unis l'avaient déjà expliqué lors de précédentes réunions 
de l'ORD, le Mémorandum d'accord n'imposait pas l'obligation de présenter d'autres rapports de 
situation une fois qu'un Membre avait annoncé qu'il avait mis en œuvre les recommandations et  
décisions de l'ORD, que la partie plaignante soit en désaccord ou non avec la mise en conformité . Et 
comme les États -Unis l'avaient  déjà relevé de nombreuses fois, l'UE avait démontré à maintes 
reprises qu'elle souscrivait à cette interprétation, du moins  lorsqu'elle était la partie défenderesse 
dans un différend . 
2.6.  Une fois encore, dans le mois en cours , l'UE n'avait pas présenté de rapport de situation en ce 
qui concerne les différends au sujet desquels il y avait un désaccord entre les parties sur la mise  en 
conformité par l'UE . En fait, le mois précédent, l'ORD avait adopté deux nouveaux rapports , dans 
lesquels il était constaté que  l'UE et quatre de ses États membres  – l'Allemagne, l' Espagne,  la France 
et le Royaume -Uni – ne s'étaient pas mis en conformité dans le différend  "UE – Aéronefs civils gros 
porteurs " (DS316) . En dépit de ces constatations  et malgré le fait que les États -Unis étaient d'avis 
que l'UE ne s'était  pas mise en  conform ité dans ce différend , l'UE n'avait pas présenté de rapp ort de 
situation  dans le mois en cours . Les États -Unis ne voyaient pas en quoi  l'attitude de l'UE  était 
compatible avec la  prétendue vision  systémique  qu'elle avait adoptée à l'égard de ce point  depuis 
plus de  dix ans. Ils formuler aient d'autres  commentaires concernant le  double critère de l'UE  – un 
pour elle -même  et un autre pour les  autres Membres de l'OMC  – dans leur déclaration au titre des  
"Autres questions ". Comme l 'UE le savait,  ils avaient annoncé  qu'ils avaient mis en œuvre les 
recomm andations et décisions de l'ORD dans le cadre de ce différend . Si l'UE n'était pas d'accord , il 
apparaîtrait simplement qu'il y a vait désaccord entre les parties au différend sur la  situation en 
matière de  mise en conformité . 
2.7.  Le représentant  de l'Union européenne  a dit que l'UE ne souscrivait pas aux déclarations que 
les États -Unis avaient faites . L'UE avait présenté des rapports de situation dans toutes les affaires  
auxquelles elle participait . À la réunion de l'ORD  en cours , il n'y en avait qu'une , à savoir "CE – 
Approbation et commercialisation des produ its biotechnologiques " (DS291) . Les États -Unis avaient 
également renvoyé  au différend  "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs " 
(DS316) . Étant donné qu'ils avaient annoncé qu'ils  feraient une déclaration à cet égard  au titre des 
"Autres questions" , l'UE ferait également connaître ses vues sur cette question  au titre de ce même 
point de l'ordre du jour . 
2.8.  L'ORD a pris note des déclarations . 
3  ÉTATS -UNIS – MESURES VISANT LA FOURNITURE TRANSFRONTIÈRE S DE SERVICES DE 
JEUX ET PARIS  
A. Déclarations d' Antigua -et-Barbuda  
3.1.  La Présidente  a dit que ce point figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la demande 
d'Antigua -et-Barbuda . Elle a ensuite invité le représentant de ce pays à prend re la parole . 
3.2.  Le représentant  d'Antigua -et-Barbuda  a dit que , déjà en  2007, un arbitre désigné par l'ORD 
avait déterminé  que le niveau  de réduction des avantages résultant pour  Antigua -et-Barbuda , en 
conséquence  des mesures prises par les États -Unis, avait été de 21 million s de dollars  EU par an . La 
petite économie qu'était Antigua -et-Barbuda  avait commencé  à subir un préjudice en 2003. Avec la 
mesure de la r éduction calculée par l'arbitre, au cours des  15 années qui s'étaient écoulées , le 
minuscule  pays qu'était  Antigua -et-Barbuda – dont l'économie n'atteignait que 1,4 milliard  de dollars  
– avait perdu  315 million s de dollars  EU, soit plus du quart de son PIB annuel . Toutes les délégations 
conviendraient que le préjudice causé à Antigua -et-Barbuda  avait fait reculer son économie et avait 
privé sa population de la capacité de  poursuivre son développement  social et économique . Ce recul 
était encore plus  terrible quand o n prenait deux facteurs en considération . Le premier était l'effet de 
la récession m ondiale, qui avait commencé  du fait de s défaillances  du système bancaire des 
États-Unis, lesquelles  s'étaient répandues à travers le monde et avaient perduré  pendant sept 
années  difficiles , depuis  2008. Le second était les dégâts répétés  qui avaient été causés à  
Antigua -et-Barbuda , au fil des années , par d'incessants ouragans qui avaient augmenté en 
fréquence et en intensité du fait du  changement climatique . 
3.3.  Antigua -et-Barbuda avait été  la victime de tou tes les circonstances mentionnées ; elle n'en avait 
été en aucun cas  l'auteure . Cette  petite économie faisait partie des pays qui contribuaient le moins WT/DSB/M/414  
- 8 - 
  aux émission s préjudiciables de gaz à effet de serre , avec des taux de l'ordre de 0%. Bien qu'elle  
ait souffert de la récession mondiale, elle n'avait joué aucun rôle  dans son apparition ni dans  ses 
conséquences dommageables . Antigua -et-Barbuda n'avait pas non plus été responsable de cette  
situation avec les États -Unis, qui avait  nui à son  économie et retenu l'attention de l'ORD pendant  
15 ans, depuis mars  2003. C'était les États -Unis, et non Antigua -et-Barbuda , qui n'avaient pas 
respecté leur engagement d'accorder un plein accès au marché dans le domaine des services de 
jeux et de paris ; et c'étai t les États -Unis qui avaient continué de  mainteni r des limitations concernant 
cet accès aux marchés . De 2004 à nos jours  – au moyen  de trois procédures de groupe spécia l et 
de deux procédures d' arbitrage , dans les quelles l 'existence d'un préjudice causé à 
Antigua -et-Barbuda  avait à chaque fois  été confirmé e – Antigua -et-Barbuda avait cherché à régler 
cette question avec les États -Unis d'une manière  amicale, juste et raisonnable . Toutes les tentatives 
qu'Antigua -et-Barbuda avait faites, de bonne foi , avaient échoué . Les États -Unis avaient indiqu é à 
maintes reprises devant l'ORD qu'ils avaient fait ce qui avait été décrit comme des  "propositions de 
règlement créatives et généreuses  en 2008, en 2013 et en 2015", et qu' Antigua -et-Barbuda les avait 
jugées in acceptable s. 
3.4.  Les propositions des États -Unis avaient été jugées inacceptables parce qu'aucune d'entre elles 
ne s'était élevée à ne serait -ce que 1 % du préjudice causé à l'économie d'A ntigua -et-Barbuda . 
Celle-ci prenait note du fait que , bien qu'elle n'ait pas été indemnisée pour ses  pertes comme rciales  
importantes et dommageables , elle n'avait pas mis fin à ses échanges  commerciaux  avec les 
États-Unis, lesquels avaient,  au cours de la période en question , dégagé un excédent commercial  
avec Antigua -et-Barbuda dépassant  largement les 2 milliards de  dollars  EU. E n outre , les droits de 
douane  imposés par Antigua -et-Barbuda  sur les marchandises  américain es étaient parmi les plus 
bas au monde , et les États -Unis étaient les principaux bénéficiaires des importations en provenance 
d'Antigua -et-Barbuda  et représentaient  près de  70% de ses  marchés  sources . Ainsi, les États -Unis 
ne pouvaient avoir aucune querelle commerciale  avec Antigua -et-Barbuda . En particulier , en 
échange  des avantages liés aux  export ations dont bénéficiaient certains pays des Cara ïbes s ur le 
marché américain, le pouvoir exécutif  et le Congrès des États -Unis exig eaient de ces pays qu'ils se 
conforment aux règles et aux décisions de l'OMC . Or, de manière incongrue , les États -Unis 
eux-mêmes ne se conformaient pas aux règles de l'OMC, du fait de leurs réticences à régler cette 
question avec le minuscule  pays qu'était  Antigua -et-Barbuda.  
3.5.  Antigua -et-Barbuda notait  que les pertes commerciales de 315 millions de dollars  EU que sa 
petite économie avait essuyées  au cours des  15 dernières anné es ne s'élevaient même pas à 0,1% 
du PIB annuel des États -Unis. L'économie américaine  était 20 000 fois plus grande que celle 
d'Antigua -et-Barbuda . Les États -Unis avaient dit à maintes reprises  aux réunions de l'ORD que, 
conformément à l'a rticle XXI de l'A GCS, ils avaient  offert une compensation pour  avoir le retrait des  
jeux sur Internet de leur liste d'engagements . Ils avaient déclaré que, tandis  que d'autres pays 
avaien t accepté les mesures compensatoires qui leur avaient été accordées, cela n'avait pas été le 
cas d' Antigua -et-Barbuda  et ils se retrouvaient  donc dans l'impossibilité d'achever le processus . 
Antigua -et-Barbuda  a donné à l'ORD l' entière assurance que, dès que  les États-Unis lui offriraient 
une compensation pleine et équitable, elle les  libèrerait de leurs  obligations, mais jusqu'à ce que 
cela arrive , elle avait un devoir de diligence envers sa population et devait continuer de faire valoir 
ses droits . De plus , Antigua -et-Barbuda  rappelait que le système de règlement des différends de 
l'OMC  avait été établi pour que tous les Membres, indépendamment de leur taille, voient leurs droits 
protégés . En tant que petit pays , Antigua -et-Barbuda  comptait sur la crédibilité du  système 
commercial multilatéral fondé sur des règles , et elle redoutait  vivem ent – comme tous les pays  le 
devraient  – le chaos mondial qui naîtrait de l'abandon de  ce système . Pour cette raison , elle persist ait 
à soumettre cette question à l'ORD . Elle avait une obligation , envers elle -même , mais également 
envers tous les autres pays qui soutenaient les principes et les règles de l'OMC et se tournaient vers 
celle-ci pour obtenir justice . Antigua -et-Barbuda  agissait dans l'intérêt de tous . 
3.6.  En 2013, conformément à  l'article 22:7  du Mémorandum d'accord , l'ORD a autorisé 
Antigua -et-Barbuda à suspend re des obligations à l'égard des  États-Unis concernant des droits de 
propriété intellectuelle  pour recouvrer  21 million s de dollars  EU par an . Antigua -et-Barbuda n'a pas 
donné suite à cette autorisation, espérant que les  États-Unis conviendraient d'un règlement juste et 
raisonnable . Elle ne l'a pas fait parce qu'elle continu ait à espérer que le sens de la justice et de 
l'équité prévaudrait . Mais elle perdait maintenant tout espoir . En effets,  les États-Unis avaient choisi 
d'ignorer l es propositions qu'elle avait formulées en  2016 et en  2017, respectivement, lesquelles 
seraient mutuellement avantageuses . Les États-Unis s'en tenaient exclusivement à leurs 
propositions de  2008, de 2013 et de  2015, respective ment – qui avaient toutes été poliment 
déclinées au vu  du caractère insuffisant de leur contenu . Compte tenu de ces circonstances  et au WT/DSB/M/414  
- 9 - 
  terme d'une  longue période au cours de laquelle elle avaient tout tenté pour obtenir la participation 
des États-Unis, Antigua -et-Barbuda envisageait maintenant  d'effectuer  à nouveau  des démarches 
auprès du Directeur général de l'OMC  en vertu des dispositions du Mémorandum d'accord , pour 
trouver une solution par voie de médiation  qui apporterait  l'allégement si nécessaire  au terme de  
ces 15 années difficiles de préjudice pour  l'économie d' Antigua -et-Barbuda . Elle était d'avis qu'il 
s'agissait de la seule manière d'amener  les États-Unis à agir avec raison et équité . Elle tiendrait 
l'ORD informé de tout fait nouveau . 
3.7.  Le représentant de la Barbad e a dit que  son pays répétait , comme il l'avait précédemment fait 
au titre de ce point de l'ordre du jour, que l'OMC était un système fondé sur des règles  et que , par 
conséquent, le fait qu 'un Membre  quel qu'il soit  ne s'acquitte pas de  ses obligations compromettait 
et remettait en question  l'intégrité du système tout entier . Ce système était essentiel pour tous les 
Membres de l'OMC et , en particulier , pour ses Membres petits et  vulnérables . La vulnérabilité  était 
l'exposition d'une économie à des  chocs exogène s, susceptibles de ralentir la croissance économique , 
comme cela s'était produit à  Antigua -et-Barbuda . Comme les Membres le savaient pertinemment , 
cela pourrait porter atteinte à la qualité et au niveau de vie de sa population . Il s'agissait donc d'un  
facteur qui ne pouvait pas être négligé et dont il fallait  tenir compte lors de l'examen de  cette 
question . Par cons équent, la Barbade répétait qu'il était  important que les Membres de l'OMC  
adhèrent aux  décisions de l'ORD et les respectent, de manière à ce que l es deux parties parviennent 
à un règlement satisfaisant , qui mettrait fin à cette affaire . 
3.8.  La représentante de  Cuba a dit que son pays  remerciait  Antigua -et-Barbuda  d'avoir fait le point 
sur la situation . Il s'agissait d'un exemple  flagrant  de non mise en conformité avec les 
recommandations et décisions de l'ORD , qui affectait une des plus petites économies du monde . À 
cet égard , Cuba a également rappelé qu'il était important de préserver l'équilibre et la stabilité du 
système de règlement des différends de  l'OMC . Elle appelait donc les parties à poursuivre leurs 
négociations bilatérales en vue de met tre en œuvre les recommandations de l'ORD  aussitôt que 
possible, de manière à ce que cette petite économie vulnérable cesse rapidement d'être pénalisée . 
3.9.  Le repr ésentant de la  Jamaïque a dit que son pays appuyait la déclaration du représentant 
d'Antigua -et-Barbuda au titre de ce point de l'ordre du jour . La Jamaïque a souligné qu'il s'agissait  
d'une question particulièrement préoccupante pour les États membres de la Communauté des 
Caraïbes . Elle faisait partie des Membres qui avaient régulièrement réclamé la conclusion en temps 
utile de ce différend de longue date, particulièrement au vu de la décision claire qui avait été rendue 
par l'ORD en faveur d'Antigua -et-Barbuda . Elle avait  donc espéré que les efforts que les deux pays 
avaient renouvelés  au cours de ces  dernières années pour régler cette question auraient porté leurs 
fruits et que ce point aurait été retiré pour de bon de l'ordre du jour . Au lieu de cela, 
malheureusement, elle se voyait une nouvelle fois contrainte d e saisir cette occasion pour appeler  
une nouvelle fois  tous les Membres de l'OMC à se conformer pleinement à leurs obligations, y compris  
celles qui découlaient de décisions de l'ORD . Il était par ticulièrement important pour les petites 
économies vulnérables de préserver  l'intégrité du mécanisme de règlement des différends  de l'OMC , 
qui était l'élément  vital du système fondé sur des règles qui régissait le commerce international . La 
Jamaïque prenai t bonne note de l'engagement qu'Antigua -et-Barbuda avait pris de poursuivre les 
consultations bilatérales avec les États-Unis et exhortait les deux gouvernements à renouveler leurs 
efforts en vue de mettre en œuvre la décision de l'ORD , conformément à la demande formulée par  
Antigua -et-Barbuda  à la réunion en cours . Elle soulignait que le règlement de cette question était 
essentiel pour sauvegarder la légitimité du système commercial multilatéral . 
3.10.   Le représentant de la République bolivarienne du  Venezuela  a dit que son pays s'associait à 
la position d'Antigua -et-Barbuda . Il était  important que les  États-Unis se conforment aux 
recommandations et décisions de l'ORD , qui étaient essentielles pour la reprise économique du pays 
en développement qu'était  Antigua -et-Barbuda . 
3.11.   Le représentant  des États-Unis a dit que son pays ne comprenait pas pourquoi Antigua avait 
décidé de faire inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours . Comme ils  l'avaient  
expliqué aux précédentes réunions de l'ORD , les États-Unis avaient répondu aux constatations de 
l'ORD dans cette affaire en  invoquant la procédure multilatérale prévue à l'article XXI de l'AGCS  pour 
modif ier leur liste de  concessions . Au titre de l'article  XXI de l'AGCS , les Memb res pouvaient procéder 
à des mod ifications dans leur liste d'une manière qui maintienne un équilibre des avantages entre 
les Membr es. Dans le cadre de ce processus , les États-Unis avaient offert à tous les  Membr es 
intéressés  un ensemble généreux de concessions dans le secteur des services à titre de 
compensation pour le retrait des jeux sur Internet de leur liste. À une exception  près, tous les  WT/DSB/M/414  
- 10 - 
  Memb res qui avaient fait part de leur intérêt pour ce processus avaient accepté leu r offre . L'exception  
en question était Antigua . Au lieu de prendre part au processus au titre de l'a rticle XXI, celle-ci avait 
formulé des exigences extrêmes , incluant des demandes de paiements monétaires . De tels 
paiements n'étaient pas prévus dans le cad re du processus au titre de l'article XXI de l'AGCS . Ils 
n'étaient pas non plus prévus par le Mémorandum d'accord . 
3.12.   Bien qu'Antigua  n'ait pas pris part au processus au titre de l'a rticle XXI, les États-Unis avaient 
déployé des efforts importants  pour régler  cette question  avec elle sur le plan bilatéral . Par exemple, 
en 2008, ils avaient travaillé pendant des mois avec elle sur un ensemble de mesures en vue d'un 
règlement . Ils avaient compris  que les  parties étaient parvenues à un accord . Mais Antigua l'avait 
ensuite dénoncé . En novembre  2013, les  États-Unis avaient fait à Antigua un grand nombre de 
propositions utiles en vue de régler ce différend . Antigua avait ignoré leur  offre pendant longtemps , 
puis elle avait envoyé , pendant des mois,  des messages contr adictoires sur la question de savoir si 
l'offre était acceptable . Finalement , elle avait de nouveau choisi de  renoncer à une offre de règlement 
qui aurait  apporté des avantages concrets  à sa population . Tout récemment , l'actuelle Administration 
des États -Unis avait fait savoir , de manière formelle , à Antigua que les États -Unis s'étaient préparés 
à de nouvelles  discussions . Les États-Unis n'avaient pas reçu de réponse . Pour ces raisons , la 
décision d' Antigua  d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la  réunion  en cours  semblait être une 
déclaration politique, plutôt qu'un  effort  pour régler  ce différend . S'agissant de la suggestion  visant 
à ce qu'il soit recouru à la médiation ou aux bons offices, les  États-Unis estimaient qu'il serait plus 
productif de  s'efforcer d'engager de nouvelles négociations plutôt que de soumettre la question à un 
tiers. 
3.13.   Le représentant d' Antigua -et-Barbuda  a dit que son pays  trouvait curieux que les États-Unis 
ne comprennent pas pourquoi  il avait ramené  cette question devant l' ORD. Antigua -et-Barbuda avait 
ramené cette question  devant l'ORD  parce qu'elle y était obligée . Elle devait  tenir l'ORD informé de 
l'état d'avancement de ces procédures . Les États-Unis avaient dit qu'elle n'avait pas répondu à une 
offre qu'ils lui avaient faite tout récemment . Le représentant  d'Antigua -et-Barbuda  a toutefois 
indiqué  que c'était à lui  qu'une telle offre  aurait été adressée , or il ne l'avait pas reçue . Il devait donc 
supposer  que cette offre n'existait pas . Antigua -et-Barbuda  assurait cependant à  l'ORD que , si les 
États-Unis lui offraient de tenir des négociations sérieuses,  elle accept erait volontiers . 
3.14.   Toutefois , comme il avait été indiqué dans la déclaration qui avait été faite plus tôt , les 
États-Unis continuaient de renvoyer  aux off res faites  en 2008 et en  2013 respective ment, offres 
qu'Antigua -et-Barbuda  avait rejetées du fait de leur caractère inadéquat . Ces offres ne 
représentaient même pas 1 % des dommages qui avaient été causés à l'économie 
d'Antigua -et-Barbuda , comme l' Arbitre l'avait établi . Elles étaient si  dérisoires qu'il ne valait guère  
la peine d'en discuter . Antigua -et-Barbuda  prenait note du fait que les  États-Unis n'étaient pas 
favorables à une  intervention du Directeur général de l'OMC  en vue de  la désignation  d'un méd iateur . 
Toutefois , comme il avait été précédemment mentionné , l'économie des États -Unis était  20 000 fois 
plus grande que celle d' Antigua -et-Barbuda  et disposait de bien plus grandes ressources . 
Antigua -et-Barbuda  ne pouvait rien faire de plus et elle était d'avis qu'elle se trouvait  réellement 
désavantagée, et elle constatait  que rien de ce qu'elle avait fait dans le cadre de l'ORD au cours des 
15 dernières années n'avait fait avancer sa cause d'un iota . Elle ne semblait donc pas avoir d'autre 
choix qu e d'envisager de demander l'aide du Directeur général pour obtenir la désignation  d'un 
médiateur . Elle a informé l'ORD  qu'elle l'envisageait très sérieusement.  
3.15.   Le représentant  des États-Unis a dit que la déclaration du représentant d' Antigua selon 
laquelle  une communication en provenance de l'actuelle Administration des États-Unis n'existait pas  
constituait une  accusation  sérieuse . D'après l es États-Unis, il semblait y avoir une incompréhension 
ou un malentendu . Leurs dossiers  montraient qu'ils  avaient écrit à  Antigua et avaient indiqué  qu'ils 
espéraient tenir d'autres discussions . Antigua n'avait pas répondu . En outre , les États-Unis 
disposaient d'un certain nombre de voies permettant de tenir des échanges moins formels . Antigua 
n'en avait pas fait usag e non plus . Quoi qu'il en soit , les États -Unis restaient disposés à tenir des 
discussions  bilatérales  sur cette affaire . 
3.16.   Le représentant de la  Domini que, s'exprimant au nom des États membres de l'Organisation 
des États des Caraïbes orientales (OECO) , a exprimé son soutien à  Antigua -et-Barbuda , elle aussi 
membre de l'OECO . Cela faisait 18 mois que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour de 
l'ORD , en novemb re 2016. La Domini que a aussi rappelé qu'entre  2012 et 2014, Antigua -et-Barbuda  
avait fai t inscrire cette question à l'ordre du jour approximativement 12 fois, en faisant des 
déclarations elle -même ou en les faisant faire en son nom, pour souligner l'absence persistante de WT/DSB/M/414  
- 11 - 
  mise en œuvre par les États -Unis des recommandations et décisions de l' ORD. Elle savait  que, 
depuis  2016, Antigua -et-Barbuda  tenait de nouveau des discussions avec les États -Unis. Les États 
membres de l'OECO avaient espéré  que des progrès avaient été accomplis en vue du règlement final 
de cette question de longue date  et, ils déploraient  donc le fait qu' Antigua -et-Barbuda  doive inscrire 
une fois encore cette question à l'ordre du jour . Il était décevant d'entendre  Antigua -et-Barbuda  
déclarer que cette question n'était toujours pas résolue . 
3.17.   Les États membres de l'OECO avaient p récédemment fait un certain nombre de déclarations  
sur cette question , et ils tenaient ici à les répéter . Dans ces déclarations , ils avaient souligné qu'un 
système commercial multilatéral fondé sur des règles, qui fonctionnait bien et qui était juste et 
équitable, devait répondre aux besoins et aux  préoccupations de tous ses Membres, en particulier 
les plus petits, les plus faibles et les plus vulnérables d'entre eux . Cela était essentiel pour la 
crédibilité et l'utilité à long terme de l'OMC . Le mécanisme de règlement des différends  de l'OMC  
était un élément fondamental du système commercial multilatéral fondé sur des règles . Le système 
de règlement des différends devait fonctionner  correctement . Les décisions du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel, en faveur d'Antigua -et-Barbuda , avaient été perçues comme la démonstration 
claire qu'un minuscule Membre pouvait l'emporter dans une affaire contre un grand Membre et 
espérer régler  la situation qui av ait conduit au différend . Toutefois, le fait qu' à ce jour, les décisions 
rendues par  l'ORD  dans cette affaire  n'avaient pas été mises en œuvre et qu'Antigua -et-Barbuda 
n'avait pas pu obtenir un règlement équitable de l'affaire entachait le système . Les Éta ts membres 
de l'OECO comprenaient parfaitement bien la frustration d'Antigua -et-Barbuda  et ils demandaient  
donc à l'ORD d'en prendre note . Ils espéraient que le dialogue actuel aboutirait au règlement final 
de cette affaire . Ils réclamaient de nouveau un r èglement rapide de ce différend de longue date 
conformément aux recommandations de l'ORD ainsi qu'aux principes et aux objecti fs fondamentaux 
de l'OMC . 
3.18.   L'ORD a pris note des déclarations . 
4  RUSSIE – DROITS ANTIDUMPING SUR LES VÉHICULES UTILITAIRES LÉGERS EN 
PROVENANCE D'ALLEMAGNE ET D'ITALIE  
A. Déclaration de la  Fédération  de Russie  
4.1.  La Présidente  a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de la  Fédération  de Russie . Elle a ensuite invité le représentant de ce pays à prendre la 
parole . 
4.2.  Le représentant de la  Fédération de Russie  a dit que l'ORD avait adopté ses recommandations 
et décisions concernant ce différend le  9 avril 2018. Conformément à l'a rticle 21 du Mémorandum 
d'accord , la Fédération de Russie avait informé  l'ORD, le  27 avril 2018, qu'elle avait l'intention de se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD . Le délai  raisonnable imparti  à cette fin avait 
pris fin le  14 juin 2018, date à laquelle les mesures en cause  étaient  arrivées à expiration . À la suite 
de l'expiration des mesures en cause, la Fédération de Russie s' était pleinement conformée aux 
recommandations  et décisions  de l'ORD . 
4.3.  Le représentant de l' Union  européenne  a dit que sa délégation avait pris note de la déclaration 
de la Fédération de  Russie selon laquelle les  mesures  en cause  étaient arrivées à expiration 
le 14 juin 2018. L'UE comprenait que la  Fédération de Russie n'avait pas l'intention de renouveler ni 
de remplacer ces mesures . Par conséquent , elle la  remerciait de s'être rapidement conformée  aux 
recommandations et décisions de l'ORD , à savoir  moins de deux mois après leur adoption.  
4.4.  L'ORD a pris note  des déclarations . 
5  DÉCLARATION DES ÉTAT S-UNIS CONCERNANT L' ARTICLE 17:5 DU MÉMO RANDUM 
D'ACCORD SUR LES RÈG LES ET PROCÉDURES RÉGISSANT LE RÈGLEME NT DES DIFFÉRENDS  
5.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des États -Unis. Elle a ensuite invité le représentant  de ce pays à prendre la parole.  
5.2.  Le représentant  des États-Unis a dit que son pays avait demandé l'inscription de ce point à 
l'ordre du jour afin d'attirer l'attention des Membres sur le fait que les rapports de l'Organe d'appel WT/DSB/M/414  
- 12 - 
  étaient régulièrement remis après l'expiration du délai de 90  jours prescrit par  le Mém orandum 
d'accord. Depuis trop longtemps, l'Organe d'appel avait ignoré le libellé clair du Mémorandum 
d'accord. Les États -Unis souhaitaient que les Membres lisent ensemble cette règle et se prononcent 
sur les points suivant s: les mots employés dans l'Accor d de l'OMC importaient -ils? Ou l'Organe 
d'appel était -il libre de ne pas en tenir compte et, dans les faits, de les modifier à chaque fois qu'il 
le jugeait nécessaire ou approprié? De la même façon, depuis trop longtemps, les Membres de l'OMC 
ne s'acquitta ient pas  de la responsabilité qui leur incombait, par le truchement de l'ORD, d'appliquer 
et d'administrer les règles pertinentes . Bien que certains d'entre eux  se soient exprimés à ce sujet, 
en ne prenant pas acte de  ce problème et en ne  s'y attaqu ant pas  collectivement, les Membres  
avaient aggravé le problème, comme les faits le montreraient. Par cette déclaration, les États -Unis 
avaient l'intention de relancer une discussion entre les Membres sur la question de savoir si ceux -ci 
comprenaient et respectaient les règles qu'ils avaient rédigées. Pour faciliter cette discussion, dans 
leur déclaration, les États -Unis mettraient  l'accent sur cinq aspects de cette question pour les 
Membres. Premièrement, ils mettraient en avant  le lib ellé de l'a rticle 17:5 et la prescription  
impérative selon laquelle une  procédure d'appel  devait être achevée  dans un délai n'excédant pas 
90 jours, sans exception. Deuxièmement, ils expliquer aient que, dans sa pratique antérieure à 2011, 
l'Organe d'appel avait respecté cette règle et que, quand il y avait dérogé, c'était uniquement avec 
l'accord des parties. Troisièmement, ils appelleraient  l'attention des Membres sur l'inexplicable 
changement survenu dans la pratique de l'Organe d'appel en  2011. Quatrième ment, ils évoqueraient 
le résultat  de ce changement; à savoir que les appels prenaient de plus en plus de temps. Pour finir, 
ils expliqueraient pour  conclure quelles étaient les graves conséquences que la violation répétée et 
flagrante  de l'article  17:5 par l'Organe d'appel avait sur le système de règlement des différends de 
l'OMC.  
5.3.  Premièrement: Le Mémorandum d'accord visait à favoriser le règlement rapide des différends 
et prescrivait  que les procédures d'appel soient achevées dans un délai n'excédant pas 90 jours, 
sans exception. Le règlement rapide des différends était une pierre angulaire du système de 
règlement des différends de l'OMC. À l'article  3 du Mémorandum d'accord, les Membres étaient 
convenus que "[l]e règlement rapide de toute situation dans l aquelle un Membre consid[érait] qu'un 
avantage résultant pour lui directement ou indirectement des accords visés se trouv[ait] compromis 
par des mesures prises par un autre Membre [était] indispensable au bon fonctionnement de l'OMC 
et à l'existence d'un j uste équilibre entre les droits et les obligations des Membres". Le principe du 
règlement rapide était consacré pour de nombreuses dispositions du Mémorandum d'accord, y 
compris notamment à l'article  17:5.  
5.4.  L'article  17:5, qui portait sur les procédures d'a ppel, se lisait comme suit: "En règle générale, 
la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au différend notifiera formellement sa 
décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe d'appel distribuera son rapport, ne dépassera 
pas 60  jours". Il était intéressant de s'y attarder. Le s appels n'étai ent pas censé durer  90 jours. Ils 
étaient censé s être achevés  dans un délai de 60  jours "en règle générale". Mais les Membres de 
l'OMC avaient reconnu que cela ne serait pas toujours possible,  et ils avaient donc prévu la possibilité 
de proroger le délai prévu pour les appel s. La troisième phrase de l'article 17:5 se lisait comme suit: 
"Lorsque l'Organe d'appel estimera qu'il ne peut pas présenter son rapport dans les 60  jours, il 
informera l'O RD par écrit des raisons de ce retard et lui indiquera dans quel délai il estime pouvoir 
présenter son rapport". Pour finir, la dernière phrase de l'article  17:5 se lisait comme suit: "En aucun 
cas, la procédure ne dépassera 90 jours". Cette affirmation ét ait catégorique – avec l'usage de 
l'expression "en aucun cas" et du futur de l'indicatif – et par conséquent, établissait la durée 
maximale de la prorogation du délai pour les appel s à 90 jours.  
5.5.  Par conséquent, l'article 17:5 n'accordait pas à l'Organe d'a ppel le pouvoir discrétionnaire de 
remettre des rapports après l'expiration du délai de 90  jours. L'Organe d'appel lui -même l'avait 
reconnu dès le départ. Par exemple, quand l'Organe d'appel avait publié ses Procédures de travail 
pour la première fois, il avait expliqué à l'ORD que les délais impartis aux Membres pour présenter 
leurs communications devaient être courts en "conséquence  … de l'article  17:5 du Mémorandum 
d'accord, qui dispos[ait]  qu[e] … en aucun cas [la procédure] ne dépasser [ait] 90 jours".2 
                                                
2 Voir, par exemple, la communication de l'Organe d'appel, "Procédures de travail pour l'examen en 
appel" WT/AB/ WP/W/1 (7  février  1996), page 3 ("Vous observerez que les délais prévus dans les Procédures 
de travail pour l'examen en appel sont brefs. C'est l a conséquence inévitable de l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord, qui dispose qu'en règle générale, la durée de la procédure, entre la date à laquelle une partie au 
différend notifiera formellement sa décision de faire appel et la date à laquelle l'Organe  d'appel distribuera son WT/DSB/M/414  
- 13 - 
  5.6.  Le paragraphe 3 de la règle 23bis des Procédures de travail de l'Organe d'appel renvoyait 
également à "l'obligation de distribuer le rapport d'appel dans le délai prévu à l'article 17:5". Ainsi, 
si un Membre  estimait aujourd'hui que l'article 17:5 ne voul ait pas dire exactement ce qu'il disait , 
les États -Unis feraient simplement observer que, il y a 20  ans, l'Organe d'appel avait interprété 
l'article 17:5 comme voulant dire  exactement ce qu'il disait . 
5.7.  Deuxièmement: Dans sa pratique antérieure, l'Organe d'appel avait respecté le délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5. Un examen de la pratique de l'Organe d'appel antérieure à 2011 
démontrait que celui -ci avait fait tout ce qui était en son pouvoir pour se conformer aux prescriptions 
du Mémorandum d'accor d. Depuis le premier appel en 1996, dans l'affaire "États -Unis – Essence", 
jusqu'à l'appel dans l'affaire "États -Unis – Pneumatiques (Chine)" en  2011 – soit 15 ans, et 
101 appels – l'Organe d'appel avait soit respecté la prescription relative aux 90 jours,  soit, dans un 
nombre limité d'appels, c onsulté les parties et obtenu leur accord pour dépasser  le délai de 90  jours. 
En fait, dans  87 de ces appels, l'Organe d'appel avait remis son rapport dans le délai imparti 
de 90 jours, y compris dans des appels comp lexes, tels que les affaires "CE – Bananes", "États -Unis 
– Sauvegardes concernant l'acier", "CE – Préférences tarifaires", "États -Unis – Loi sur la 
compensation", "Japon – DRAM", entre autres.  
5.8.  Dans les 14 appels restants, l'Organe d'appel avait craint de n e pas pouvoir  respecter la 
prescription relative aux 90 jours, et il avait par conséquent consulté les parties et obtenu leur accord 
pour dépasser ce délai. Cela avait été fait de manière transparente, et il en avait été fait état dans 
le rapport de l'Orga ne d'appel ou dans une communication envoyée par ce dernier à l'ORD. Par 
exemple, dans l'affaire "Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre", le 
rapport de l'Organe d'appel avait fait état de l'accord suivant  auquel  étaient parvenues l es parties 
au différend (les Communautés européennes, l'Australie, le Brésil et  la Thaïlande): "Après avoir 
consulté le Secrétariat de l'Organe d'appel, les Communautés européennes, l'Australie, le Brésil et 
la Thaïlande sont convenus, dans des lettres dép osées le 19  janvier  2005, qu'il ne serait pas possible 
à l'Organe d'appel de distribuer son rapport concernant le pr ésent appel dans le délai de 90  jours 
mentionné à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. En conséquence, ils ont confirmé qu'ils 
considérera ient le rapport de l'Organe d'appel concernant la présente procédure, publié le 
28 avril 2005 au plus tard, comme étant un rapport de l'Organe d'appel distribué conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord" .3 
5.9.  La pratique des Membres consistant à pr ésenter ce qu'on appelait des " deeming letters " 
(indiquant que le rapport serait considéré comme distribué conformément à l'article 17:5) , qui 
constituaient une reconnaissance explicite du fait que la remise d'un rapport après l'expiration de la 
période de  90 jours n'était pas compatible avec l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, avait été 
observée dans le cadre d'au moins 10 appels.4 Pendant ce temps, les Membres avaient également 
coopéré autrement pour améliorer la capacité de  l'Organe d'appel de respect er le délai de 90  jours. 
À la demande des parties au différend, l'ORD était plusieurs fois convenu de rendre des décisions 
proroge ant le délai d'adoption et d'appel des rapports des groupes spéciaux, afin que l'appel puisse 
être examiné à un moment où l'Or gane d'appel serait davantage en mesure de remettre son rapport 
                                                
rapport, ne dépassera pas 60 jours et, en aucun cas, ne dépassera 90 jours. Nous estimons que les délais que 
nous avons établis pour le dépôt des communications et une audience avec les parties sont raisonnables 
compte tenu des con traintes imposées par le Mémorandum d'accord et assurent une procédure régulière à 
toutes les parties, tout en laissant à l'Organe d'appel le temps nécessaire pour une étude approfondie, les 
délibérations, la prise de décisions et la rédaction du rapport p ar la section, puis pour la traduction du rapport 
d'appel".).  
3 "CE – Subventions à l'exportation de sucre" (Organe d'appel), paragraphe 7.  
4 Voir, par exemple, "États -Unis – Coton Upland" (Organe d'appel), WT/DS267/AB/R, paragraphe  8; 
"CE – Subventions à l'exportation de sucre", WT/DS265/AB/R, paragraphe  7; "Mexique – Mesures antidumping 
visant le riz", WT/DS295/AB/R, paragraphe  7; "États -Unis – Coton Upland" (Article 21:5 – Brésil) (Organe 
d'appel), WT/DS267/AB/RW, paragraphe  14; "États -Unis – Droits anti dumping et compensateurs" (Chine), 
WT/DS379/7; "CE – Éléments de fixation" (Chine), WT/DSB/M/301, paragraphe  11; "États -Unis – Maintien de 
la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones" (Organe d'appel) (WT/DS320/AB/R) et "Canada – 
Maintien d e la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones" (Organe d'appel) (WT/DS321/AB/R), 
paragraphe 29 (adoptés le 14  novembre  2008) (lettres des Communautés européennes, des États -Unis et du 
Canada); Communication conjointe présentée par les États -Unis et le Mexique, "États -Unis – Mesures 
concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de produits du thon" (WT/DS381/13) 
(19 avril 2012);  et Communication conjointe des Éta ts-Unis et de la Chine, "Chine – Mesures relatives à 
l'exportation de diverses matières premières" (WT/DS394/14) (13  janvier  2012).  WT/DSB/M/414  
- 14 - 
  dans le délai de 90  jours.5 Par exemple, dans le contexte du différend "CE – Éléments de fixation", 
l'UE et la Chine avaient demandé que l'ORD rende une décision proroge ant le délai de 60  jours pour 
l'adoption par consensus négatif du rapport du Groupe spécial prévu à l'article  16:4 du Mémorandum 
d'accord.6 À une réunion tenue le  25 janvier  2011, l'ORD était convenu d'adopter la proposition  
conjointe  de décision.7 
5.10.   Troisièmement: En  2011, l'Orga ne d'appel avait commencé à ne pas tenir compte de la 
prescription  relative au délai de 90  jours, et certains Membres de l'OMC avaient fait part de leurs 
vives préoccupations. L'engagement de l'Organe d'appel de respecter la règle relative de s 90 jours 
avait été louable, et avait certainement exigé d'importants efforts de la part des membres concernés 
de l'Organe d'appel et des membres du personnel du Secrétariat qui les avaient alors assistés. 
Toutefois, plus tard cette année -là (2011), à partir de l'appel  dans l'affaire "États -Unis – 
Pneumatiques (Chine)", l'Organe d'appel, sans fournir d'explication , s'était écarté de la pratique 
établie de longue date consistant à consulter les parties et à obtenir leur accord  dans les cas où il 
estimait ne pas pouvoir  respecter la prescription  relative aux 90 jours. Au moment de l'adoption du 
rapport sur ce différend, les États -Unis avaient informé l'ORD de l'approche adoptée par l'Organe 
d'appel dans le cadre de cet appel et avaient fait part de leurs préoccupations de la manière suivante: 
"Conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait avisé l'ORD dans 
une lettre distribuée le 27  juillet qu'il ne serait pas en mesure de t erminer son rapport dans les 
60 jours. Dans l'avis, l'ORD était inform é de la date de distribution prévue, mais il n'y était pas 
signalé que cette date dépassait le délai de 90 jours. En outre, contrairement à la pratique 
antérieure, l'avis n'avait pas indiqué si les parties avaient été consultées à ce sujet et si chacune 
d'elles avait donné son accord. L'Organe d'appel n'avait pas non plus fait mention de ces questions 
dans son rapport. Et de fait, les deux parties n'étaient pas convenues que le rapport pouvait être 
remis au -delà du délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 d u Mémorandum d'accord" .8 
5.11.   C'était la première fois que l'Organe d'appel avait agi d'une telle manière. En faisant part de 
leurs préoccupations, les États -Unis avaient estimé  que la remise d'un rapport par l'Organe d'appel 
au-delà du délai de 90 jours prévu par le Mémorandum d'accord, sans consultations réelles avec les 
parties et, plus important encore, sans leur accord, ne devrait pas se reproduire à l'avenir.9 À cette 
même réunion de l'ORD à laquelle le rapport avait été examiné en vue de son adoption, plu sieurs 
autres Membres avaient de même fait part de leurs préoccupations concernant l'approche adoptée 
par l'Organe d'appel, parmi lesquels le Japon, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Costa Rica et le 
Guatemala.10 Malheureusement, ces déclarations n'ava ient rien changé à la nouvelle approche de 
l'Organe d'appel. D'autres rapports avaient été remis ap rès l'expiration du délai de 90  jours, sans 
que les parties  aient été consultées , comme les États -Unis le montreraient brièvement . Et l'Organe 
d'appel avait procédé ainsi en dépit du fait qu'au moins dix Membres de l'OMC avaient continué de 
faire part de leurs préoccupations devant l'ORD au sujet d'au moins dix rapports remis au -delà du 
délai indiqué à l'article  17:5.11 Malgré  le changement intervenu dans la pr atique de l'Organe d'appel, 
                                                
5 Voir, par exemple, "CE – Subventions à l'exportation de sucre", WT/DS265/24, WT/DS266/24, 
WT/DS283/5 ( Accords de procédure entre les CE, l'Australie, le Brésil, et la Thaïlande en  vue de proroger le 
délai de 60 jours prévu à l'article  16:4 du Mémorandum d'accord); "États -Unis – Réduction à zéro" (CE), 
WT/DS294/11; "Brésil – Pneumatiques r echapés", WT/DS332/8 ( Demande  conjointe des Communautés 
européennes et du Brésil visant à obtenir une décision de l'ORD); "CE – Bananes III", WT/DS27/87 ( Accord de 
procédure entre l'Équateur et les Communautés européennes au sujet du délai prévu  à l'article  16:4 du 
Mémorandum d'accord); " Thaïlande – Cigarettes", WT/DS371/7 (Dem ande conjointe de la Thaïlande et des 
Philippines visant à obtenir une décision de l'ORD); et "CE – Éléments de fixation", WT/DS397/6.  
6 Demande  conjointe de l'Union européenne et  de la Chine visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS397/6).  
7 Compte re ndu de la réunion de l'ORD du 25  janvier  2011 (WT/DSB/M/291), page s 16 et 17 . 
8 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 5  octobre  2011 (WT/DSB/B/304), paragraphe  4. 
9 Compte rendu de la réunion de l'ORD du 5  octobre  2011 (WT/DSB/B/304), paragraphe  6. 
10 Comp te rendu de la réunion de l'ORD du 5  octobre  2011 (WT/DSB/304), paragraphes  4 à 7, 11 à 20. 
11 Voir, par exemple, le compte rendu de la réunion de l'ORD du  22 février  2012 (WT/DSB/M/313) 
(adoption du rapport dans l'affaire "Chine – Matières premières"; décl arations des États -Unis, du Canada, du 
Japon, du Costa  Rica, de la Norvège, de l'Australie et du Guatemala); le compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 23 mars 2012 (WT/DSB/M/313) (adoption du rapport dans l'affaire "États -Unis – Aéronefs civils gros 
porteu rs"; déclarations des États -Unis et du Japon); le compte rendu de la réunion de l'ORD du  13 juin 2012 
(WT/DSB/M/317) (adoption du rapport dans l'affaire "États -Unis – Thon II"; déclarations des États -Unis, du 
Japon et du Mexique); le compte rendu de la réu nion de l'ORD du  10 juillet  2012 (WT/DSB/M/319) (en rapport 
avec l 'appel dans l'affaire "États -Unis – EPO"; déclarations des États -Unis, du Canada et du Mexique); le 
compte rendu de la réunion de l'ORD du  23 juillet  2012 (WT/DSB/M/320) (adoption du rapport  dans l'affaire 
"États -Unis – EPO"; déclarations des États -Unis, du Costa  Rica, du Japon, de l'Australie, du Guatemala et de la 
Turquie); le compte rendu de la réunion de l'ORD du 18  juin 2014 (WT/DSB/M/346) (adoption du rapport dans WT/DSB/M/414  
- 15 - 
  du moins pendant un certain temps, les Membres avaient continué de coopérer afin de remédier à 
l'incertitude juridique soulevée par le fait que l'Organe d'appel contrevenait à l'article  17:5. Par 
exemple, dans le contexte du dif férend "Chine – Matières premières", bien que l'Organe d'appel n'ait 
pas demandé l'accord  des parties, les États -Unis et la Chine avaient présenté une communication 
conjointe indiquant  qu'ils consentaient à proroger le délai de 90  jours pour l'achèvement d e la 
procédure d'appel, et qu'ils considéreraient ce rapport comme étant un rapport de l'Organe d'appel 
distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  
5.12.   La "deeming letter " envoyée conjointement par les États -Unis et la Chine était libellée  comme 
suit: "Avant que la procédure d'appel concernant le différend susmentionné ne soit engagée, le 
Secrétariat de l'Organe d'appel a demandé à rencontrer les États -Unis et la Chine pour discuter des 
problèmes de calendrier en cas d'appel. Le Secrétariat a informé les parties que l'Organe d'appel 
estimait qu'il ne pourrait pas présenter son rapport dans le délai de 90 jours prescrit par l'article  17:5 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends 
("Mémorandum d'a ccord"). Compte tenu de la difficulté de l'appel en cours d'examen par l'Organe 
d'appel et du grand nombre de questions qu'un appel concernant ce différend serait susceptible de 
poser, les États -Unis et la Chine sont convenus de proroger le délai de 90 jou rs imparti à l'Organe 
d'appel pour achever son rapport. Le 28  octobre  2011, l'Organe d'appel a informé l'ORD des raisons 
du retard dans la remise de son rapport et a indiqué que le rapport "ser[ait] distribué aux Membres 
le mardi 31  janvier  2012 au plus ta rd". Suivant la pratique antérieure, les États -Unis et la Chine 
confirment par la présente que chacun d'eux considérera un rapport de l'Organe d'appel dans cette 
procédure, publié le 31  janvier  2012 au plus tard, comme étant un rapport de l'Organe d'appel 
distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord".12 Malheureusement, les 
Membres n'avaient pas continué de coopérer, certains d'entre eux n'ayant plus été disposés à 
prendre des mesures afin de remédier à ce problème. Par exemple, dans l'appe l initial  dans le cadre 
des différends "États -Unis – EPO", le Canada, le Mexique et les États -Unis avaient conjointement 
demandé à l'ORD d'adopter une décision selon laquelle il considérait le rapport d'appel dans chaque 
différend "distribué par l'Organe d 'appel le 29  juin 2012 au plus tard, comme étant un rapport de 
l'Organe d'appel distribué conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord".13 
5.13.   Les parties avaient expliqué que l'examen par l'ORD du projet de décision et l'adoption de 
cette décision sera ient utiles à plusieurs titres: "Premièrement, par la distribution du projet de 
décision et son examen à une réunion de l'ORD, la question est traitée en toute transparence. Les 
Membres de l'ORD p euvent dûment examiner les raisons invoquées par l'Organe d' appel dans sa 
communication pour la distribution en dehors du délai de 90 jours, ainsi que les raisons invoquées 
par les parties aux différends pour la présentation du projet de décision. Par la distribution du projet 
de décision, les parties aux différend s inform ent les autres Membres de leur accord concernant la 
distribution des rapports de l'Organe d'appel en dehors du délai de 90  jours. Elles estim ent qu'il 
serait souhaitable que l'Organe d'appel consulte les parties et obtienne leur accord, et le prése nt 
projet de décision inform e les autres Membres de cet accord. Par le processus d'examen du projet 
de décision, les Membres ser ont donc pleinement informés des circonstances dans lesquelles les 
rapports pourr ont être soumis à l'ORD pour adoption. Deuxième ment, les parties estiment qu'il est 
souhaitable que l'ORD donne une plus grande certitude quant à la procédure d'adoption qui 
s'appliquera aux rapports. Les rapports ser ont soumis à l'ORD en vue de leur adoption par tous les 
Membres. Tout Membre p eut obse rver que le délai de 90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord n'a pas été respecté. Les parties aux différends estiment que dans ces circonstances, il 
serait approprié aussi que l'ORD convienne de considérer les rapports comme étant des rappo rts de 
l'Organe d'appel conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Sans préjudice des vues 
systémiques de tout Membre sur la procédure d'adoption appropriée, le projet de décision, s'il était 
                                                
l'affaire "CE – Phoque s"; déclarations des États -Unis, du Guatemala, de la Norvège et du Japon); le compte 
rendu de la réunion de l'ORD du  19 décembre  2014 (WT/DSB/M/354) (adoption du rapport dans l'affaire 
"États -Unis – Acier au carbone (Inde)": déclaration des États -Unis); le compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 16 janvier  2015 (WT/DSB/M/355) (adoption du rapport dans l'affaire "États -Unis – Droits compensateurs 
(Chine)"; déclarations des États -Unis, de l'Australie et du Canada); le compte rendu de la réunion de l'ORD 
du 26 janvier  2015 (WT/DSB/M/356) (adoption des rapports dans l'affaire "Argentine – Mesures à 
l'importation"; déclarations des États -Unis, du Japon, du  Taipei chinois, de l'Australie, du Canada et de la 
Norvège); le compte rendu de la réunion de l'ORD du 29  mai 2015 (WT/DSB/M/362) (adoption des rapports 
dans l'affaire "États -Unis – EPO 21:5", déclarations du Canada et des États -Unis); et le compte rendu de la 
réunion de l'ORD du  19 juin 2015 (WT/DSB/M/364) (adoption du rapport dans l'affaire "Inde – Produits 
agricoles"; déclarations des États -Unis, de la Norvège et du Japon).  
12 Communication conjointe des États -Unis et  de la Chine (WT/DS394/14).  
13 WT/DS384/15 et WT/DS386/14.  WT/DSB/M/414  
- 16 - 
  adopté par l'ORD, apporterait plus de certitude en ce  qui concern e le processus d'adoption. Enfin, 
les parties not ent que le libellé du projet de décision a été établi à partir des lettres déposées par 
un certain nombre de Membres dans le cadre de nombreux appels antérieurs, par lesquelles les 
parties à ces différends s'étaient dites disposées à considérer les rapports concernant ces appels 
comme étant des rapports de l'Organe d'appel conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord ".14 
5.14.   Malheureusement, certains Membres de l'OMC avaient fait savoir de mani ère informelle qu'ils 
n'appuieraient pas la décision proposée de l'ORD. Ce choix avait été regrettable, et l' était encore. 
Ces Membres  de l'OMC  avaient choisi de ne pas tenir compte d'une contravention  manifeste au 
Mémorandum d'accord. Ils avaient refusé d e reconnaître le rôle des Membres de l'OMC dans 
l'administration des règles du Mémorandum d'accord. Ils avaient refusé d'aider les parties au 
différend à répondre à  une grave préoccupation en matière de procédure. Et, comme les Membres 
le verr aient, leur refus avait apparemment encouragé l'Organe d'appel à dépasser le délai de 
90 jours de plus en plus fréquemment et largement. Il convenait également de souligner que les 
parties, dans la communication concernant  la décision proposée, avaient déjà i ndiqué qu'il y avait 
eu des inquiétudes au sujet de la procédure d'adoption des rapports distribués après le  délai de 
90 jours prévu dans le Mémorandum d'accord. Cela s'était produit six ans  auparavant  – il ne 
s'agissait pas d'une question nouvelle.  
5.15.   Quatri èmement: Depuis  2011, l'Organe d'appel avait fréquemment et de plus en plus 
largement manqué à  l'obligation qui lui incombait de respecter le délai de 90  jours. Avant l'appel 
dans l'affaire "États -Unis – Pneumatiques (Chine)" en  2011, si on ne tenait pas c ompte des 
différends  relatifs aux aéronefs civils gros porteurs opposant l'UE et les États -Unis, la durée moyenne 
d'un appel avait été d'environ 90  jours. Comme il avait été indiqué, dans les rares cas où l'Organe 
d'appel avait dépassé le délai de 90  jours, il l'avait fait avec l'accord des parties au différend. 
Toutefois, depuis que l'Organe d'appel avait sans explication  modifié son approche en 2011, la 
situation était très différente. La durée moyenne des appels depuis lors, si l'on ne tenait  toujours 
pas compte des différends  relatifs aux aéronefs civils gros porteurs opposant l'UE et les États -Unis, 
était d'environ 149  jours. Autrement dit,  l'examen  d'un appel avait, en moyenne, pris 59  jours de 
plus, ce qui représentait une augmentation de 66 % (soit de  deux tiers). En fait, si on ne considérait 
que les appels examinés  depuis 2014, le problème était encore plus flagrant. Depuis mai  2014, pas 
une seule procédure  d'appel n'avait  été mené e à son terme dans le délai de 90  jours. Au cours de 
cette période de 4 ans et demi, la durée moyenne était de 163  jours. Il ressortait clairement des 
données que la durée des appels avait continué d'augmenter  à partir du moment où l'Organe d'appel 
avait arrêté de respecter le délai de 90  jours qui avait été établi par les M embres à l'a rticle 17:5 du 
Mémorandum d'accord. Autrement dit, dès lors  que l'Organe d'appel avait revendiqué le pouvoir de  
prendre tout le temps qu'il jugeait approprié pour connaître d'appels donnés, il avait apparemment 
également décidé que le délai app roprié serait, presque toujours, supérieur à 90  jours. Il convenait 
également de souligner que l'Organe d'appel avait aussi cessé de respecter l'obligation prévue à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord de donner à l'ORD une estimation du délai dans lequel  il 
présenterait son rapport. Dans de récentes communications, l'Organe d'appel avait simplement 
informé les Membres que l'Organe d'appel ne respecterait pas le délai de 90  jours, sans indiquer 
dans quel délai il estimait pouvoir distribuer son rapport. Ce  problème pouvait également se 
rapporter à d'autres préoccupations  systémique s que les Membres avaient exprimées. Par exemple, 
un appel prendrait davantage de temps quand l'Organe d'appel pass erait un temps précieux à 
examiner des questions auxquelles il n 'était pas nécessaire de répondre pour régler un différend.  
5.16.   Cinquièmement: L'Organe d'appel avait créé des raisons de contreven ir à la règle au lieu de 
changer son  comportement pour respecter la règle . L'Organe d'appel avait apparemment considéré 
pendant d e nombreuses années qu'il était impossible de remettre  des rapports dans le délai de 
90 jours. Les États -Unis réagissaient de deux manières à cette idée: premièrement, ils ne voyaient 
pas d'éléments de preuve objectifs l'étayant; et deuxièmement, et surtou t, l'Organe d'appel n'avait 
pas le pouvoir  d'ignorer ou de modifier le Mémorandum d'accord. S'agissant du premier point, 
l'Organe d'appel semblait affirmer que, au titre de l'article  17:12, il devait "examiner[] chacune des 
questions soulevées" dans le cad re de l'appel – comme si cela signifiait que dans son rapport, 
l'Organe d'appel devait donner une interprétation et se prononcer sur le fond de chaque question. 
Mais les Membres  savaient que cela n'était pas vrai parce que l'Organe d'appel avait lui -même, de 
manière répétée, appliqué le principe d'économie jurisprudentielle concernant des questions 
                                                
14 WT/DS384/15 et WT/DS386/14.  WT/DSB/M/414  
- 17 - 
  soulevées en appel – ce qui signifiait qu'il ne s'était pas prononcé sur le fond de cette allégation .15 
Et il convenait d'appliquer le principe d'économie jurispr udentielle parce que "examiner" une 
question ne signifiait pas en donner une interprétation; c ela signifiait qu'il fallait  réfléchir à la 
question  et la trancher  de manière appropriée, ce qui pouvait également signifier ne pas en donner 
d'interprétation.16 
5.17.   Les rapports de l'Organe d'appel donnaient également des éléments de preuve convaincants 
montrant qu'il  ne mettait pas tout en œuvre pour remettre  ses rapports dans un délai de 90  jours. 
Comment les Membres  le savaient -ils? Parce que dans le cadre de nombr eux appels, l'Organe d'appel 
avait abordé des questions non nécessaires au règlement du différend. À cet égard, les États -Unis 
rappelaient que le rapport dans l'affaire "Argentine – Mesures concernant le commerce des 
marchandises et des services" avait été  remis  167 jours après la déclaration d'appel, mais que plus 
des deux tiers de l'analyse de l'Organe d'appel, soit 46 pages, étaient constitués d' obiter dicta . Dans 
le cadre de cet appel, une fois  l'appel concernant la première question, la question limina ire de la 
"similarité"  tranchée , il aurait été approprié d'arrêter là l'analyse. Au lieu de cela, l'Organe d'appel 
avait ensuite examiné des questions  soulevées en appel  dont il avait lui -même considéré qu'elles 
n'étaient pas nécessaires à la résolution du  différend.17 
5.18.   De la même manière, comme les États -Unis l'avaient expliqué en ce qui concerne  l'appel dans 
l'affaire "Indonésie – Régimes de licences d'importation" en 2017, une fois que la section chargée 
de cet appel avait constaté que l'article XI:1 conti nuait de s'appliquer aux produits agricoles et 
confirmé les constatations du Groupe spécial selon lesquelles chacune des mesures contestées était 
incompatible avec cette disposition, la section aurait pu, et aurait dû, s'abstenir de traiter au fond 
les all égations restantes de l'Indonésie, aucune de ces allégations n'étant susceptible de modifier 
les recommandations et décisions de l'ORD.18 Malheureusement, il ne s'en était pas abstenu, et le 
rapport avait été remis  265 jours après la date de l'appel.  
5.19.   De la même manière, à la réunion de l'ORD de mai  2018, les États -Unis avaient expliqué que 
l'appel dans l'affaire " UE – Mesures compensatoires visant certains types de PET en provenance du 
Pakistan " aurait pu et dû être réglé au moment où le Pakistan a vait déclaré qu'il ne demandait  pas 
de recommandation sur la mesure retirée de l'UE. À cet égard, les États -Unis avaient souscrit à 
l'argument de  l'UE en appel  selon lequel le "différend"  allégué  du Pakistan était un exercice purement 
consultatif. Et comme les États -Unis l'avaient expliqué à la réunion  précédente  de l'ORD, ils avaient 
également souscrit à l'avis de  l'UE selon lequel  le Mémorandum d'accord n'accordait pas aux organes 
juridictionnels de l'OMC le pouvoir de formuler des avis consultatifs concernant l'in terpré tation  des 
dispositions des accords visés  dans l'abstrait , et en dehors du contexte du règlement d'un 
différend.19 Et pourtant, le rapport sur ce différend avait été remis  258 jours après la déclaration 
d'appel. Ces rapports, tout comme d'autres, n'ét ayaient par conséquent pas l'idée  qu'il n'était pas 
possible pour l'Organe d'appel de se conformer à la règle des 90 jours prévue à l'article 17:5 du 
                                                
15 Voir, par exemple, "États -Unis – Coton Upland" (Organe d'appel), paragraphes  510 et 511 et 747, où 
l'Organe d'appel s'était abstenu d'interpréter des dispositions des accords visés lorsque cela n'était "pas 
nécessaire pour résoudre [le] différend". Voir aussi "Inde – Cellules solai res" (Organe d'appel), 
paragraphes  5.156 à 5.163.  
16 Oxford Dictionary en ligne : "Address" (Examiner) ( troisième définition ): "think about and begin to 
deal with (an issue or problem)"  (réfléchir à et commencer à traiter  (une question ou un problème )). 
17 "Argentine – Mesures concernant le commerce des marchandises et des services" (Organe d'appel), 
paragraphe  6.83 ("Notre infirmation de ces constatations [concernant la similarité] signifi e que les 
constatations du Groupe spécial concernant le "traitement non moins favorable" sont sans fondement parce 
qu'elles repos ent sur les constatations du Groupe spécial selon lesquelles les services et fournisseurs de 
services pertinents sont "similaire s". En outre, en conséquence de notre infirmation des constatations de 
"similarité" formulées par le Groupe spécial, il ne rest e aucune constatation d'incompatibilité avec l'AGCS. Cela, 
à son tour, rend sans intérêt l'analyse par le Groupe spécial … en ver tu de l'article XIV c) de l'AGCS, et … du 
paragraphe 2 a) de l'Annexe sur les services financiers de l'AGCS" .). Mais, après avoir précisé que toutes les 
constatations du Groupe spécial autres que celles de "similarité" étaient devenues sans fondement, l'Or gane 
d'appel i ndiquait au paragraphe 6.84 que  "[g]ardant ces considérations à l'esprit, [il passait] à l'examen des 
questions soulevées dans l'appel du Panama". Autrement dit, après avoir précisé que l'appel du Panama 
concernait des constatations du Groupe  spécial "sans fondement", l'Organe d'appel avait examiné cet appel 
sans fondement. Cette approche n'était  pas conforme au rôle du règlement des différends énoncé dans le 
Mémorandum d'accord et, comme le rapport a vait été remis  après le délai de 90  jours, contrevenait à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord.  
18 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du  22 novembre  2017: "https://geneva.États -
Unismission.g ov/wp -content/uploads/2017/11/Nov22.ORD_.pdf " (point 5).  
19 Voir la déclaration des États -Unis à la réunion de l'ORD du  28 mai 2018: "https://g eneva.États -
Unismission.gov/wp -content/uploads/2018/05/May28.ORD_.Stmt_.as -deliv.fin_.public.pdf " (point 10).  WT/DSB/M/414  
- 18 - 
  Mémorandum d'accord. Deuxièmement, et surtout , il n'appartenait tout simplement pas à l'Organe 
d'appel d'i gnorer ou de modifier le Mémorandum d'accord. En l'absence d'une modification apportée 
au Mémorandum d'accord, ou de toute autre action appropriée de l'ORD, l'article 17:5 établissait 
une règle. On avait récemment qualifié le délai de 90  jours d e "règle  formidable "; que ce soit le cas 
ou pas, il demeurait une "règle". Étant donné que les Membres de l'OMC n'avaient pas modifié 
l'article 17:5 de sorte à prévoir une exception, il incombait à l'Organe d'appel de se conformer à 
cette règle. Quand une règle n'éta it pas respectée, l'Organe d'appel diminuait les droits des Membres 
de l'OMC, ce qui était contraire à l'article 3:2 du Mémorandum d'accord et nuisait à la confiance 
accordée à l'OMC dans son ensemble . 
5.20.   Sixièmement : Il était plus que temps que les Membres d e l'OMC s'acquittent de leur 
responsabilité d'administrer le système de l'OMC fondé sur des règles d'une manière conforme aux 
règles. Il était urgent que les Membres de l'OMC trouvent des solutions pour remédier à ces 
contraventions à la règle. Bien sûr, les Membres de l'OMC eux -même s pouvaient y contribuer  en 
centrant  leurs appels sur des questions importantes pour l'issue du différend. Et l'Organe d'appel 
pouvait aborder les appels en s'attachant à n'examiner que les questions nécessaires au règlement 
rapide d'un différend. Et surto ut, un système fondé sur des règles exigeait que les organes 
juridictionnels respectent les règles du système. Il n'était tout simplement pas défendable que 
l'Organe d'appel, en s'efforçant de faire en sorte  que les Membres respectent l eurs obligations au 
titre des accords de l'OMC, ignore lui -même les prescriptions du Mémorandum d'accord.  
5.21.   Les Membres de l'OMC se souvenaient sûrement  qu'ils avaient récemment tenu des 
discussions au sujet des conséquences d'une remise non conforme à l'article  17 du Mémorandu m 
d'accord d'un rapport de l'Organe d'appel. Comme cette déclaration l' indiquait  clairement, 
l'article 17:5, et le délai de 90  jours qui y était prévu, était une règle fondamentale et  un élément 
essentiel  de l'article  17. Ainsi, le fait que l'Organe d'appe l choisisse de contrevenir aux règles du 
Mémorandum d'accord et de remettre  un report après l'expiration du délai de 90  jours ferait  que ce 
rapport ne pou rrait plus être considéré comme un rapport de l'Organe d'appel aux fins de la 
procédure exceptionnelle  d'adoption par consensus négatif prévue à l'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord. Aucune partie ne devrait rester dans l'incertitude quant à l'adoption d'un rapport du fait 
de la réticence de l'organe juridictionnel à suivre les règles ou à obtenir l'acco rd de l'ORD pour 
déroger à ces règles.  
5.22.   Si les Membres ne s'acquittaient pas de leur responsabilité d'administrer et de maintenir le 
système, et qu'ils ne faisaient rien pour régler ce problème croissant, ils pouvaient s'attendre à ce 
que la durée des appel s continue  de s'allonger, comme cela avait été le cas depuis les sept dernières 
années. Ils pouvaient s'attendre à ce que  le système de règlement des différends s'écarte  encore 
plus du principe de règlement rapide inscrit dans  l'article  3 du Mémorandum d'a ccord. Ils pouvaient 
s'attendre à ce que le système devienne encore moins efficace en matière de règlement des 
différends, réduisant la propension et la volonté des Membres de l'OMC à porter leurs différends 
devant l'OMC. Il en résulterait une érosion encore plus grande  du soutien accordé au système de 
règlement des différends et à l'OMC dans son ensemble. Si un Membre ne souscrivait pas à la 
compréhension qu'ils avaient du texte même de l'article 17:5, les États -Unis attend aient avec intérêt 
d'entendre com ment ce Membre interprétait cette obligation. Pour ce qui était de tous les autres 
Membres, les États -Unis espéraient obtenir qu'ils se mobilisent  en vue de finalement régler ce 
problème de longue date, mais néanmoins encore urgent.  
5.23.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation avait écouté avec intérêt la 
déclaration faite par les États -Unis. L'UE était d'avis qu'il y avait deux questions qu'il fallait clairement 
distinguer. Premièrement, il était clair que les Membres de l'OMC privilégiaie nt un règlement rapide 
des différends, et il s'agissait d'un des principes directeurs du Mémorandum d'accord, énoncé à 
l'article  3:3. Ce principe trouvait son expression dans les différents délais prescrits dans le 
Mémorandum d'accord, y compris à l'articl e 17:5. En plus du règlement rapide, les Membres 
aspiraient également à des décisions de grande qualité. Le système avait pour objet, entre autres, 
de "préserver les droits et les obligations résultant pour les Membres" des accords visés, et l'UE ne 
souhai tait pas voir cela compromis en faveur de  décisions plus rapide s, dans les cas où  il était 
déraisonnable d'escompter une décision dans les 90  jours, compte tenu de l'ensemble des 
circonstances. L'UE était disposée à discuter de cette question et estimait q ue cette discussion 
devrait commencer par la question suivante: quelles étaient les causes sous -jacentes des retards? 
L'UE croyait que la réponse à cette question se trouvait dans les communications de l'Organe d'appel 
conformément à  l'article 17:5 du Mémo randum d'accord. Il s'agissait, dans une large mesure, de 
questions  systémique s, telles que la charge de travail et les ressources , auxquelles les Membres WT/DSB/M/414  
- 19 - 
  devraient apporter des solutions s'ils voulaient que  la situation s'améliore . De plus, la situation a vait 
bien sûr empiré en raison du blocage actuel concernant la désignation de nouveaux membres de 
l'Organe d'appel. Il était stupéfiant de reprocher à  l'Organe d'appel ses retards tout en empêchant 
la désignation de nouveaux membres  de l'Organe d'appel . 
5.24.   Deuxièmement, il y avait  la question juridique concernant la procédure d'adoption des 
rapports de l'Organe d'appel, que les États -Unis avaient de nouveau soulevée à la réunion en cours. 
À cet égard, la situation était très claire, conformément à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, 
"un rapport de l'Organe d'appel ser [ait] adopté par l'ORD et accepté sans condition par les parties 
au différend, à moins que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel  …". La règle du Mémorandum d'accord prévoyant que l'ORD adopte le rapport de l'Organe 
d'appel par consensus négatif était absolue. Elle n'était subordonnée  à aucun autre paragraphe de 
l'article  17 ni à aucune autre disposition du Mémorandum d'accord. Autremen t dit, elle restait tout 
aussi valable pour un rapport de l'Organe d'appel "tardi f" que pour un rapport de l'Organe d'appel 
remis  "en temps voulu". Il n'y avait rien dans le Mémorandum d'accord qui suggérait une 
interprétation différente. En particulier, l 'article 17:5 du Mémorandum d'accord ne prévoyait aucune 
conséquence  procédural e pour le dépassement du  délai de 90  jours.  
5.25.   L'UE a observ é que les États -Unis avaient fait référence aux " deeming letters " et suggéré que 
les parties aux différends devraient présenter  de telles  lettres. Il apparaissait que l a proposition 
selon laquelle les parties devraient consentir à  la distribution d'un rapport  tardif  portait atteinte à  la 
procédure d'adoption par consensus négatif, en y ajoutant l'exigence du consentement pr éalable 
des parties. Cela était incompatible avec le libellé clair de l'article  17:14 du Mémorandum d'accord. 
Cela valait également pour  la proposition selon  laquelle l'ORD devrait consentir , par consensus 
positif, à la distribution d'un rapport tardi f. Cela serait incompatible avec l'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord. L'UE reconnaissait que la pratique relative aux lettres appelées " deeming  
letters " avait évolué au fil du temps. Mais cette pratique n'avait pas altéré le principe de base selon 
lequel les  rapports de l'Organe d'appel étaient  adoptés par consensus négatif. En fait, il y avait de 
nombreux exemples de rapports de l'Organe d'appel distribués en dehors du délai de 90  jours, sans 
"deeming letters " de la part des  parties, qui avaient été adoptés par consensus négatif. Il y en avait 
eu deux exemples à la précédente  réunion  de l'ORD, à savoir les rapports de l'Organe d'appel dans 
les affaires "CE et certains États membres – Aéronefs civils gros porteurs " (DS316) et "UE – PET 
(Pakistan)" (DS486), qui avaient tous  deux été adoptés par consensus négatif. Pour conclure, l'UE 
a souligné qu'elle considérait que l'intervention des États -Unis portait sur une question importante 
concernant les retards et elle était prête à engager  un dialogue  sur cette questi on de manière 
constructive. Toutefois, en attendant qu'une  solution  soit apportée  à cette question , il n'y avait aucun 
doute quant à la validité des rapports de l'Organe d'appel.  
5.26.   Le représentant du Brésil  a dit que son pays accueillait favorablement la tenue d'une 
discussion au sujet de questions de procédure ou de fond susceptible de contribuer à l'amélioration 
du système de règlement des différends de l'OMC. Tous les Membres aspiraient à un système qui 
soit indépendant, efficace, compétent et capable de produire des rapports de grande qualité. 
S'agissant du délai de 90  jours applicable à la distribution des rapports de l'Organe d'appel, il était 
important que les Membres abordent  la question du bon point de vue . On ne saurait ignorer le fait 
que la discussion actuelle se tenait alors même que l'on empêchait  l'Organe d'appel d'être au 
complet , ce qui , bien évidemment, lui permettrait de travailler  plus rapidement.  
5.27.   Seulement deux jours auparavant, le Brésil,  et plusieurs autres Membres participaient de 
nouveau à une audience de l'Organe d'appel. Comme dans le cadre de nombreux autres différends, 
le dossier factuel et juridique  complet  de l'affaire , aux stades du groupe spécial et de l'appel  était 
constitué de milliers de pages de communications, de déclarations, de réponses aux questions et de 
pièces. Le Brésil a fait observer que ceux qui avaient eu l'occasion de prendre part, ou d'être présent, 
à une audience de l'Organe d'appel, prendraie nt la mesure de la portée et de l'ampleur de la tâche 
imposée au système de règlement des différends de l'OMC et à l'Organe d'appel, ainsi que du 
processus rationnel et dialectique qui avait été élaboré conjointement par les parties et les organes 
juridict ionnels en vue d'apporter la meilleure solution possible aux questions de droit  les plus 
inextricables.  
5.28.   Pour examiner ce point de l'ordre du jour, il convenait d'adopter une perspective plus large. 
Premièrement, il était important de se souvenir que le dél ai de 90  jours avait été fixé au début des 
années 1990, compte tenu de l'expérience acquise par le passé, au temps  du GATT, particulièrement 
dans les années 1980. Une expérience, il allait sans dire, à laquelle il avait manqué le stade de WT/DSB/M/414  
- 20 - 
  l'appel, dont la durée avait été fixée en fonction d'autres paramètres. Les Membres n'étaient pas 
non plus sans savoir que, avec l'établissement de l'OMC, le niveau de complexité des différends, le 
très grand nombre d'affaires et l'évolution des arguments juridiques avaien t marqué un changement 
important par rapport à  la manière dont les choses se passaient auparavant. Vu sous cet angle, il 
serait raisonnable de supposer que les délais prévus pour les nouvelles procédures d'appel étaient 
irréalistes. Il allait sans dire que  les délais prévus par le Mémorandum d'accord étaient les plus 
courts du monde pour n'importe quel organe juridictionnel interétatique. Un autre fait à prendre en 
considération, et qui  corroborait le point précédent, était que les retards étaient devenus c hose 
commune également au stade du groupe spécial, pour plus ou moins les mêmes raisons. Si l 'examen 
des affaires prenaient beaucoup plus de temps au stade du groupe spécial, il ne fallait  pas être 
surpris qu'il n'y ait pas de miracle  au stade de l'appel, même si ce stade se limitait exclusivement à 
l'examen des questions de droit. Troisièmement, il conviendrait de souligner que les autres délais 
prescrits par le Mémorandum d'accord n'étaient pas non plus respectés, comme le délai de 60  jours 
pour les décis ions arbitrales  prévu à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord.  
5.29.   Sous cet angle, le Brésil estimait donc qu'il serait préférable que la question du délai de 
90 jours, et des délais en général, soit examinée collectivement par tous les Membres pour qu'ils 
trouvent  des manières de permettre à l'Organe d'appel et au système de règlement des différends 
de l'OMC de continuer de produire des rapports de grande qualité, si  possible  dans le respect d es 
délais initialement prévus dans le Mémorandum d'accord, tout en g ardant à l'esprit que la qualité 
exigeait du temps. Il a indiqué que le Brésil n'avait pas entendu les États -Unis formuler de 
suggestions concrètes quant à la manière de parvenir à cet objectif.  
5.30.   Depuis le passage du GATT à l'OMC, les Membres avaient appris  à anticiper et à exiger un 
certain niveau de densité  juridique dans chaque décision des groupes spéciaux et de l'Organe 
d'appel. Une analyse juridique  approfondie était exigée pour répondre  tant aux subtilités de chaque 
différend et de chaque argument qu' aux attentes des parties prenante  nationales, qui hésiteraient à 
mettre en œuvre des décisions dénuées d'analyses juridiques appropriées. Toutefois, une plus 
grande densité  juridique exigerait davantage de temps. Il n'était pas difficile de voir ce qui pou rrait 
arriver si d'un côté de la balance, il y avait toutes ces attentes et cette charge juridique , alors que 
de l'autre côté, il y avait seulement un délai très court pour accomplir la tâche et des  ressources 
limitées. Il faudrait renoncer à quelque chose . Si les Membres devaient faire peser trop de poids  sur 
les travaux de l'Organe d'appel et se content aient de demander "le respect  dans les moindres délais", 
sans offrir de compensation sous la forme de  davantage de temps, d'un meilleur environnement 
institutionnel ou d'un changement dans la manière dont eux -mêmes plaid eraient leur cause, ils 
s'apercevraient qu'il fallait renoncer à quelque chose . En méconnaissant  ces facteurs, les Membres 
ne saisissaient pas  toute la dimension de la question en jeu. 
5.31.   Le Bré sil prenait note des références  faites au retour  à la pratique de l'Organe d'appel 
consistant à envoyer des " deeming letters " à l'ORD, pour l'aviser que les parties à un différend 
considéraient qu'un rapport remis  après 90  jours serait un rapport remis  conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. Cette pratique posait un problème, en ce sens qu'elle 
accordait aux parties aux différends le pouvoir de ne pas accepter les rapports de l'Organe d'appel 
remis  après le délai de 90  jours. Il s'agissait par conséquent d'un pouvoir qui, dans les faits, infirmait 
la règle du consensus négatif et n'était prévu dans le Mémorandum d'accord ni pour l es parties, ni 
pour l es tierces parties, ni pour l'ensemble des Membres de l'OM C. L'article  17:14 du Mémorandum 
d'accord, qui établissait le principe du consensus négatif pour l'adoption des rapports de l'Organe 
d'appel, était clair. L'interprétation d'une disposition portant sur des délais  qui entraîna it des 
conséquences de cette am pleur ne pouvait pas être fondée sur une con clusion implicite, et il sembl ait 
que les lettres vien nent compliquer la question plutôt que la régler. Les parties à un différend, 
notamment si elles étaient défenderesses , seraient tentées de ne pas accepter l' adoption du rapport, 
ou pire, d'avoir recours à des manœuvres  procédurales.  
5.32.   Les États -Unis semblaient tirer leurs conclusions de leur interprétation d'une disposition qui 
se limitait à prescrire des délais. Ces conclusions étaient largement disproportionné es au regard de 
la question dont il s'agissait ici. Cela n'était pas sans rappeler les conséquences tirées  de l'application 
de la règle 15. Dans les deux cas, cela semblait dénué de logique, car le non -respect de la règle des 
90 jours n'aboutissait pas néc essairement au fait que le rapport n'était pas un rapport au titre de 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord ou qu'on devrait apporter un changement à la règle du 
consensus. De la même manière, l'application de la règle 15 de manière à permettre à un membre  
de l'Organe d'appel de continuer de connaître d'un appel n'aboutissait pas nécessairement au fait 
que le rapport faisait l'objet d'un consensus positif. Une des raisons pour lesquelles l'article 17:5 du WT/DSB/M/414  
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  Mémorandum d'accord n'énonçait pas les conséquences du non -respect des délais tenait, 
possiblement, au fait que la responsabilité de respecter les délais établis n'incombait pas seulement 
à l'Organe d'appel, mais également aux parties. Aucun système de règlement des différends ne 
pourrait bien fonctionner s i les organes juridictionnels et les parties au différend ne coopéraient pas. 
Selon les statistiques du Brésil, le nombre moyen  de jours nécessaires à la remise  des rapports de 
l'Organe d'appel avait varié, allant de 110  jours en  2014 à 139  jours en  2016. De 2013 à  2017, la 
moyenne avait été de 136  jours. Si les Membres souhaitaient voir cette moyenne diminuer, ils 
devraient revoir la question en gardant ces considérations à l'esprit, de manière à ce que l'OMC 
puisse disposer du meilleur système de règlemen t des différends possible, dans lequel  l'efficacité, la 
qualité et l'indépendance seraient  préservées. Les Membres de l'OMC pouvaient commencer par 
pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel, obligation prescrite à l'article  17:2, qui, tout comme 
la question de la disposition qui avait été évoquée  par les États -Unis au titre de ce point de l'ordre 
du jour, était également précédée du futur de l'indicatif  et constituait une obligation claire, que tous 
les Membres de l'OMC de vraient  respecter.  
5.33.   La représen tante de l'Australie  a dit que son pays prenait note des préoccupations dont les 
États-Unis avaient fait part  à la réunion en cours au sujet du respect de  l'article  17:5 du 
Mémorandum d'accord. L'Australie a rappelé l'obligation prévue à l'article  17:5, se lon laquelle, 
s'agissant des  procédures de l'Organe d'appel, "[e]n aucun cas la procédure ne dépassera 90  jours". 
Bien que l'Australie soit consciente des pressions en matière de ressources et des autres défis 
auxquels l'Organe d'appel et le Secrétariat ét aient tous deux confrontés, elle n'en considérait pas 
moins qu'il s'agissait d'une prescription  importante. À cet égard, elle a insisté sur le principe 
primordial  du règlement rapide des différends prescrit à l'article  3:3 du Mémorandum d'accord. 
Surtout, les Membres de l'OMC devraient se garder de considérer comme  une "pratique habituelle"  
le fait que les procédures d'appel durent plus de 90  jours. L'Australie était disposée à engager  le 
dialogue  avec d'autres en vue de trouver des solutions potentielles. Elle était d'avis que cela exigeait 
des Membres qu'ils examin ent la question plus large de savoir pourquoi les rapports prenaient plus 
de 90  jours et comment l'OMC dans son ensemble, à savoir l'ensemble des Membres de l'OMC, 
l'Organe d'appel et le secrétar iat de l'Organe d'appel, pouvaient veiller à ce que le délai de 90  jours 
soit systématique ment respecté. En outre, quand le délai de 90  jours ne pou rrait pas être respecté, 
il conviendrait d' envisager  des options permettant de  garantir la transparence et d'affirmer le 
principe de l'adoption des rapports par consensus négatif.  
5.34.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait les États -Unis d'avoir 
exposé leurs préoccupations en détail. Il était bon de mieux comprendre les raisons qui 
sous-tendaient la position des États -Unis et, avec un peu de chance, d'essayer de trouver une 
manière d'aller de l'avant. La Nouvelle -Zélande était d'avis qu'il était important de respecter les 
délais, prescrits à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, pour as surer le règlement rapide des 
différends. C'était  avant tout  pour cette raison que les Membres avaient établi des délais. La 
Nouvelle -Zélande considérait donc que ces délais  ne devraient être dépassés  que dans des 
circonstances exceptionnelles, et non systématiquement, même si , dans la situation actuelle, les 
Membres de l'OMC d evaient garder à l'esprit les difficultés auxquelles l'Organe d'appel faisait face 
en matière de ressources. Toutefois, bien que le non -respect de ces délais  ne soit pas souhaitab le, 
il ne remettait pas en question, de l'avis de la Nouvelle -Zélande, la légitimité d'un rapport de l'Organe 
d'appel. La Nouvelle -Zélande ne considérait pas qu'un rapport remis  en dehors des délais prescrits 
à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord cessait  d'être  un rapport de l'Organe d'appel, ni que cela 
devait affecter la méthode d'adoption. Elle avait entendu plusieurs remarques faites à la réunion en 
cours au sujet de la manière dont l'Organe d'appel pourrait fonctionner dans des cas particuliers, 
mais surtout, la Nouvelle -Zéland e avait également entendu les rappels selon lesquels les Membres 
devaient faire très attention à  la manière dont ils constituaient le dossier des appels soumis à 
l'Organe d'appel, de manière à ce que ces délais puissent être  respectés. La Nouvelle -Zélande était 
prête à travailler de manière constructive avec les autres délégations en vue d'apporter des réponses  
à ces préoccupations ainsi qu'aux autres inquiétudes qui avaient été évoqu ées. 
5.35.   Le représentant des Philippines  a dit que  son pays prenait note de la déclaration faite par les 
États-Unis, y compris de leur proposition d'engager une discussion sur cinq sujets de préoccupation 
spécifiques. Les Philippines mèneraient leurs propres examen interne et étude de ces cinq sujets de 
préoccupation. Il s'agissait de questions graves, et les Philippines espéraient que les discussions 
pourraient être engagées de manière constructive avec les délégations intéressées. Elles saluaient 
l'occasion qui était offerte d'engager de telles discussio ns sur tous les sujets de préoccupation afin 
de contribuer au renforcement et aux améliorations du système commercial multilatéral fondé sur 
des règles, tout en s'assurant que les Membres gardent à l'esprit le mandat de promouvoir une WT/DSB/M/414  
- 22 - 
  croissance et un déve loppement inclusifs visant à accroître le bien -être des citoyens de tous les 
Membres.  
5.36.   Le représentant du Japon  a dit que son pays appréciait la grande qualité des rapports de 
l'Organe d'appel ainsi que les efforts que celui -ci déployait pour atteindre l'ex cellence dans  ses 
rapports. Le Japon a rappelé que l'article  3:3 du Mémorandum d'accord énonçait le principe général 
du "règlement rapide" des différends soumis à l'OMC. Les délais spécifiques qui s'appliquaient aux 
différents stades du processus de règlem ent des différends soumis à l'OMC, tels qu'ils étaient 
prescrits dans le Mémorandum d'accord, consacraient ce principe général de "règlement rapide". Les 
procédures d'examen en appel ne faisaient pas  exception. En effet, la portée des examens en appel 
était "limité[e] aux questions de droit couvertes par le rapport du groupe spécial et aux 
interprétations du droit données par celui -ci" et la discipline relative au  délai de 90 jours figurant  à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord était libellé e en termes ca tégoriques, à savoir: "[e]n aucun 
cas la procédure ne dépassera 90  jours". On pourrait dire que, en raison du mandat limité qui 
s'appliquait aux examens en appel, le Mémorandum d'accord exigeait le respect rigoureux du 
principe général de "règlement rapide ", tel qu'il était énoncé de manière catégorique la règle des 
90 jours. L'OMC était un système commercial multilatéral fondé sur des règles, ses règles devaient 
être défendues et son système de règlement des différends "a[vait] pour objet de préserver les 
droits et obligations [des] Membres " au regard  des règles dont les Membres de l'OMC étaient 
convenus.  
5.37.   Si des raisons particulières forçaient l'Organe d'appel à dépasser le délai de 90  jours, il 
incomberait aux Membres de l'OMC de s'attaquer à  ces raisons d e manière à faire en sorte  que la 
règle des 90  jours soit observée de manière stricte et fidèle. Toute dérogation au Mémorandum 
d'accord, même lorsque des circonstances particulières l'exigeaient légitimement, devait demeurer 
l'exception plutôt que la  règle générale. Le Japon rappelait que, comme les États -Unis l'avaient 
expliqué, avant  2011, lorsque le délai de 90  jours ne pouvait pas être respecté, l'Organe d'appel 
avait consulté les parties concernées et avait obtenu leur accord pour dépasser le délai de  90 jours. 
Cette pratique, qui avait été mise en place par l'Organe d'appel, avait bien fonctionné. Le Japon était 
d'avis que , pour favoriser la sécurité  juridique concerna nt les procédures  d'adoption  prévues à 
l'article  17:14 du Mémorandum d'accord, il ét ait essentiel que l'Organe d'appel s'efforce d'obtenir 
l'accord  des parties pour considérer  le rapport comme un rapport de l'Organ e d'appel distribué 
conformément à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord, quand il était malheureusement nécessaire 
de dépasse r le délai de 90  jours.  
5.38.   Le représentant du Canada  a dit que son pays partageait certaines des préoccupations 
exprimées  par les États -Unis. Une des caractéristiques du système de règlement des différends de 
l'OMC était le règlement rapide de ces différends.  Cela valait la peine de la préserver. Le Canada 
souhaiterait que l'Organe d'appel lui en dise davantage au sujet de  son incapacité à respecter le 
délai de 90  jours prescrit à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord et considérait qu'il serait 
souhaitable de tenir des consultations avec les parties aux différends quand il ne serait  pas possible 
de respecter le délai. Il s erait également utile d'étudier les raisons pour lesquelles, depuis  2011, la 
pratique établie à l'article 17:5 avait apparemment été abandonnée par l'Organe d'appel. En  2011, 
le Canada avait demandé à l'Organe d'appel de maintenir sa pratique consistant à consulter les 
parties au différend quand il était impossible de respecter le délai. En même temps, le Canada avait 
également reconnu que les processus judiciaires ne se prêtaient pas à l'observation de délais précis. 
En outre, il ne remettait pas en cause la position de l'Organe d'appel selon laquelle le nombre et la 
complexité des appels avaient augmenté au -delà de ce que les négociateurs du Cycle d'Uruguay 
avaient envisagé . Il y avait des choses que l 'Organe d'appel pouvait faire afin que les travaux 
respectent de nouveau les délais initialement fixés, et  il y avait des choses que  les Membres de 
l'OMC devraient également faire. Comme certaines délégations l'avaient déjà souligné à la réunion 
en cours, une de ces choses  consisterait à engager le processus v isant à pourvoir les postes vacants 
à l'Organe d'appel.  
5.39.   Le Canada était disposé à discuter de solutions pragmatiques à apporter à cette question et 
encourageait ceux qui avaient des préoccupations à faire part de leurs idées de soluti on. Il était 
d'avis qu'une telle  solution ne dev rait pas viser à renforcer le délai ferme et  strict pour l'achèvement 
des procédures de l'Organe d'appel. Au lieu de cela, il serait préférable d'avoir un délai -cible idéal et  
raisonnable, tenant compte du calendrier des étapes pr océdurales d'un appel, des besoins  de 
traduction et d'autres questions, et d'exiger  que l'Organe d'appel ouvre des consultations avec les 
parties au différend  quand il ne serait pas en mesure  d'atteindre le délai -cible. WT/DSB/M/414  
- 23 - 
  5.40.   De plus, il pourrait être envisagé d 'établir un mécanisme de dialogue entre les Membres et 
l'Organe d'appel qui encourage rait la communication au sujet des besoins de l'Organe d'appel en 
matière de ressources et des préoccupations des Membres concernant la pratique de l'Organe 
d'appel qui seraient  susceptible s d'avoir des répercussions négatives sur les délais pour l'achèvement 
des procédures d'appel. Pour finir, le Canada ne considérait pas qu'un rapport de l'Organe d'appel 
qui était remis  en dehors du délai de 90  jours prescrit à l'article  17:5 du Mémorandum d'accord 
cessait d'être un rapport de l'Organe d'appel aux fins de la règle d 'adoption par  consensus inverse.  
5.41.   La représentante de la Norvège  a dit que, sans préjudice de la position de son pays sur les 
questions qui avaient été soulevées  dans la déclaration des États -Unis, la Norvège voudrait formuler 
quelques remarques au sujet de la distribution des rapports de l'Organe d'appel après le  délai de 
90 jours prévu à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord. La Norvège était d'avis que la trans parence 
était essentielle quand l'Organe d'appel n'était pas en mesure de distribuer son rapport dans le délai 
de 90  jours. La prévisibilité et la sécurité juridique étaient aussi des éléments essentiels dans ce 
contexte. La Norvège souscrivait également à  l'opinion selon laquelle dépasser le délai ne remettait 
pas en question la validité des rapports de l'Organe d'appel. D'un point de vue systémique, la 
Norvège était d'avis que l'intérêt de préserver un système de règlement des différends qui fonctionne 
bien devait constituer l'objectif commun présidant  à toute discussion au sujet de ces questions. Elle 
était prête à associer ses efforts à ceux d'autres Membres en vue de trouver une solution applicable 
à cette question, ainsi qu'aux questions relatives au c alendrier et à la charge de travail générale. 
Elle remerciait l'Organe d'appel pour le travail approfondi qu'il accomplissait sur les différends soumis 
à l'OMC.  
5.42.   La représentante du Mexique  a dit que son pays avait pris note de l a déclaration des États -Unis 
et était sensible aux préoccupations que ceux -ci avaient exprimées . Le Mexique ne souscrivait 
toutefois pas aux vues des États -Unis pour des raisons de forme et de fond. Bien que ces 
préoccupations soient valables, le Mexique estimait  que les efforts des Membres devraient être axés 
sur la résolution des problèmes qui se trouvaient à l'origine  de la paralysie dont le système de 
règlement des différends de l'OMC faisait actuellement l'objet, comme le fonctionnement de  l'Organe 
d'appel avec quatre membres sur  sept. Il s'agissait d'un problème fondamental, qui appelait une 
attention urgente et immédiate. En outre, la discussion relative à la règle des 90  jours devait être 
exhaustive, et porter sur l'ensemble du processus de règlement des différends de l'OMC, y compris 
sur les questions relatives aux groupes spéciaux et aux délais de traduction, sur lesquelles le Mexique 
reviendrait au moment d'aborder les questions de forme et de fond.  
5.43.   Les Membres de l'OMC devaient adopter une approche pragmatique de ces problèm es et 
parvenir à des solutions. Ces solutions devaient toutefois faire l'objet d'une analyse exhaustive et 
prendre en considération  les questions de forme et de fond qui affectaient le système dans son 
ensemble. Autrement, les solutions avancées par les Me mbres ne feraient que dissimuler des 
problèmes qui touchaient aux racines mêmes du système. S'agissant des  raisons de forme, les 
États-Unis avaient indiqué  que l'article 17:5 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit: "[e]n 
aucun cas, la procédure  ne dépassera 90  jours". Étant donné que le terme " shall" (futur de l'indicatif 
en français)  était employé, les États -Unis soutenaient qu'il s'agissait  d'une obligation. Un examen 
plus détaillé était nécessaire . En espagnol, la même disposition se lisait comme suit: "[e]n ningún 
caso la duración del procedimiento excederá de 90  días". Si les Membres de l'OMC comparaient cette 
disposition avec la disposition équivalente applicable aux groupes spéciaux, ils verrai ent que 
l'article  12:9 du Mémorandum d'accord stipulait que: "[e]n aucun cas, le délai compris entre 
l'établissement d'un groupe spécial et la distribution de son rapport aux Membres ne devrait 
dépasser neuf mois", alors que  le texte en espagnol se lisait comme suit: "[e]n ningún caso el 
periódo que transcurra entre el establecimiento del grupo especial y la distribucíon del informe a los 
Miembros deberá exceder de nueve meses ". 
5.44.   En ce qui concerne les  dispositions en anglais, les États -Unis considéraient qu 'il y avait une 
distinction à faire entre l'usage du modal "shall" ( futur de l'indicatif (dépassera) en français ) pour 
l'Organe d'appel et du modal "should" (devrait)  pour les  groupes spéciaux. En outre, concernant le 
libellé du Mémorandum d'accord en angl ais, les États -Unis ne tenaient pas compte du fait que 
l'Organe d'appel avait estimé que, dans certains cas, on utilisait "should" pour "shall", étant donné 
que "[b]ien que le terme "devraient" soit souvent utilisé dans le langage courant pour exprimer une  
exhortation ou une préférence, il n'[était] pas toujours utilisé à ces fins. Il [pouvait] aussi être utilisé 
"pour exprimer un devoir [ou] une obligation" ". Ainsi, l'Organe d'appel avait compris que "should" 
imposait bien une obligation à l'article  11 du Mémorandum d'accord ("CE – Hormones", 
paragraphe  133) et à l'article  13:1 du Mémorandum d'accord ("Canada – Aéronefs", WT/DSB/M/414  
- 24 - 
  paragraphe  187). Pour ces raisons, le Mexique ne voyait pas de différence entre les textes en 
espagnol et en anglais;  autrement dit, la m ême obligation existait pour  l'Organe d'appel et pour les  
groupes spéciaux.  
5.45.   Pour faire une comparaison d'éléments de même nature  entre l'usage du modal " shall" à 
l'article  17:5 et d'autres emplois de " shall", le Mexique a fait observer que l'article  21:5 d u 
Mémorandum d'accord disposait ce qui suit : "The panel shall circulate its report within 90  days" (Le 
groupe spécial distribuera son rapport dans les 90 jours ). Le Mexique  n'avait pas entendu les 
États-Unis, ou quelque autre Membre, formuler la même criti que, en dépit du fait que les rapports 
sur la mise en  conformité n'étaient pas remis  dans le délai  de 90  jours, alors même que  le modal 
"shall" était aussi employé . Le même problème se présentait concernant  la distribution des rapports 
de l'Organe d'appel ou des groupes spéciaux, à savoir que la distribution avait généralement  lieu en 
dehors du délai établi dans le Mémorandum d'accord. En calculant le nombre de jours qui s'étaient 
écoulés entre l'établissement du groupe spécial et la distribution du rapport  final, le Mexique 
parvenait à une moyenne de 511  jours, soit une différence significative – 241 jours pour être précis 
– si le délai de  de 9 mois prévu à  l'article  12.9 du Mémorandum d'accord était considéré  comme 
équival ant à 270  jours. 
5.46.   S'agissant de la remise  des rapports de l'Organe d'appel, le Mexique constatait qu'il s'écoulait , 
en moyenne, 112  jours entre la déclaration d'appel et la distribution du rapport de l'Organe d'appel. 
Cela ne représentait que 22  jours de plus que les 90  jours stipulés à l'a rticle 17:5 du Mémorandum 
d'accord. Autrement dit, la critique formulée à l'égard de l'Organe d'appel était fondée sur un retard 
de 22  jours, alors que, dans le cas des groupes spéciaux, un retard de 241  jours n'était 
manifestement  pas pertinent. Le taux d e non -observation du délai avait été de 93 % dans le cas des 
groupes spéciaux, contre 31 % dans le cas de l'Organe d'appel. Ces chiffres parlaient d'eux -mêmes. 
On avait fait preuve de souplesse à l'égard des groupes spéciaux, et le Mexique suggérait par 
conséquent qu'on en fasse de même à l'égard de l'Organe d'appel.  
5.47.   S'agissant des raisons formelles, les États -Unis avaient également répété qu'avant 2011,  
l'Organe d'appel avait suivi une pratique selon laquelle les participants aux procédures d'appel 
avaient é té consultés au sujet de la remise  des rapports en dehors du délai prescrit, et  qu'après 
cette date, l'Organe  d'appel s'était contenté d'informer les parties, au moyen d'une lettre, qu'il ne 
distribuerait pas son rapport dans les temps. D'autres pays s'éta ient prononcés en faveur de la 
pratique préconisée  par les États -Unis.20 La pratique suivie avant  2011 était constituée de deux 
parties: i) la signature de  "deeming letters "21, et ii)  des consultations avec les parties au différend 
qui consentaient à  proroge r le délai, ce consentement étant mentionné dans l es rapports de l'Organe 
d'appel en question.22 Cette pratique antérieure à 2011 ne réglait pas le problème  de la remise  des 
rapports en dehors du délai de 90  jours, dans la mesure où elle impliquait  que le secrétariat de 
l'Organe d'appel consulte les participants ou demande  leur consentement dans le cadre des 
procédures d'appel. Cela pourrait générer davantage de problèmes, comme  ce qui arriverait si un 
des participants, en dépit des raisons qui lui étaient f ournies, estimait qu'un rapport n'avait pas été 
remis  à temps et était par conséquent invalide. Il en découlerait de graves difficultés pour le 
système. Le Mexique soulignait par conséquent que connaître les raisons pour lesquelles un rapport 
était remis  en dehors du délai de 90  jours, que ce soit au moyen d'une réunion ou d'une lettre, ne 
réglait pas le problème de la remise  tardive de ce rapport.  
                                                
20 Paragraphe  5.6 compte rendu de la réunion de l'ORD du  26 janvier  2015, document WT/DSB/M/356.  
21 "États -Unis – Mesures concernant l'importation, la commercialisation et la vente de thon et de 
produits du thon" (WT/DS381/13) (19  avril 2012); "Chine – Mesures relatives à l'exportation de diverses 
matières premières" (WT/DS394/14) (13  janvier  2012); "États -Unis – Droits antidumping et droits 
compensat eurs définitifs visant certains produits en provenance de Chine" (WT/DS379/7) (8  février  2011).  
22 "Communautés européennes – Subventions à l'exportation de sucre" (Organe d'appel) 
(WT/DS265/AB/R, WT/DS266/AB/R, WT/DS283/AB/R), paragraphe  7 (adopté le  19 mai 2005) (lettres des 
Communautés européennes, de l'Australie, du Brésil et de la Thaïlande) (WT/DS265/26, WT/DS266/26, 
WT/DS283/7); "États -Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – Hormones" (Organe 
d'appel) (WT/DS320/AB/R) et " Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend CE – 
Hormones" (Organe d'appel) (WT/DS321/AB/R), paragraphe  29 (adopté  le 14 novembre  2008) (lettres des 
Communautés européennes, des États -Unis et du Canada) (WT/DS320/14 et WT/DS321/14); "États -Unis – 
Subventions concernant le coton upland – Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends" (Organe d'appel) (WT/DS267/AB/RW), paragraphe  14 (adopté le  20 juin 2008) 
(lettres du Brésil et des États -Unis); "États -Unis – Subventions concernant le coton upland" (Organe d'appel) 
(WT/DS267/AB/R), paragraphe  8 (adopté le  21 mars 2005) (lettres du Brésil et des États -Unis).  WT/DSB/M/414  
- 25 - 
  5.48.   En 2012, le Mexique, les États -Unis et le Canada avaient travaillé sur un projet  de décision de 
l'ORD visant à  faire en sorte  qu'une décision collective résolve le problème, à la place d'un 
arrangement bilatéral  au moyen de "deeming letters ". À cette occasion, le fait d'évoquer une décision 
collective, susceptible d'avoir des répercussions implicites sur la règle du consensus relative à 
l'adoption des rapports, avait suscité de telles tensions que les trois proposants avaient décidé de 
retirer le point de l'ordre du jour.23 
5.49.   Depuis  2014, des membres sortants de l'Organe d'appel avaient fait part de leurs vues sur le 
délai de 90  jours dans le cadre de leurs déclarations d'adieu. En  2014, M.  David  Unterhalter avait 
formulé le commentaire suivant: "[ …] la charge de travail de l'Organe d'appel est imprévisible. À 
certaines périodes, le nombre d'affaires à traiter excède l a capacité de l'institution. C'est pourquoi 
nous avons besoin d'établir certaines règles pour déterminer l'ordre dans lequel les appels seront 
examinés. Nous avons également besoin d'assouplir la règle du délai de 90 jours ".24 En 2015, le 
professeur Seung W ha Chang avait déclaré ce qui suit: "[…] le délai de 90 jours pour la procédure 
d'appel et l'emploi à temps partiel des membres de l'Organe d'appel apparaissent incompatibles avec 
la taille et la complexité croissantes des affaires soumises à l'Organe d'ap pel".25 En 2016, 
Mme Yuejiao Zhang avait déclaré ce qui suit: "[…] l'emploi à temps partiel des membres de l'Organe 
d'appel et le délai de 90 jours imposé pour achever le rapport de l'Organe d'appel ne sont pas des 
conditions viables, en particulier compte tenu de la lourde charge de travail et de la complexité des 
questions de droit soulevées en appel ".26 En 2018, M.  Ramírez -Hernández avait déclaré ce qui suit: 
"[l]a règle des 90  jours est une règle  formidable . Pendant longtemps, elle a été un e caractéristiq ue 
propre aux  procédures de l'Organe d'appel. Cependant, la complexité croissante des différends à 
l'OMC, le pourcentage  élevé de rapports de  groupe  spécia l faisant l'objet d'un appel et le nombre de 
questions portées en appel, le volume  de la jurisprudenc e et la taille  des communications, entre 
autres choses, ont rendu ce délai de 90  jours irréaliste. […] si les Membres veulent conserver la 
règle des 90  jours, il faudra sans doute  faire certains sacrifices" .27 
5.50.   Bien que les Membres de l'OMC aient entendu les  membres sortants de l'Organe d'appel 
s'exprimer, ils n'avaient pas agi ni pris de mesures appropriées pour régler les questions qui avaient 
été portées à leur attention de manière répétée. S'agissant des aspects de fond, le Mexique 
considérait que les Mem bres jouaient un rôle ou avaient leur part de  responsabilité dans les retards 
concernant  la remise  des rapports de l'Organe d'appel. En voici quelques raisons: i) les participants 
déposaient des plaintes multiples. Étant donné que l'Organe d'appel devait e xaminer chacune d'entre 
elles, conformément à l'article  17:12 du Mémorandum d'accord, il fallait donc plus de temps pour 
parvenir à une solution; ii) des plaintes étaient déposées au titre de l'article  11 du Mémorandum 
d'accord, ce qui exigeait davantage d e travail, alors même  que ces plaintes n'aboutissaient que 
rarement; iii) compte tenu de la pratique persistante du budget à croissance nulle, le secrétariat de 
l'Organe d'appel ne disposait pas de suffisamment de personnel pour traiter les affaires, et ce la avait 
conduit le Directeur  général à effectuer des ajustements au sein du Secrétariat de l'OMC au cours 
des dernières années; iv)  la paralysie dont les procédures faisaient actuellement l'objet du fait des 
trois postes laissés vacants à l'Organe d'appel  n'avait fait qu'accroître davantage la charge de travail 
et entraîner encore plus de retards; et v) les Membres de l'OMC n'avaient pas pris suffisamment de 
dispositions pour actualiser  les règles et les adapter  aux réalités et à la complexité croissante d es 
affaires. Les Membres étaient donc  contraints d'agir conformément à des règles qui avaient été 
écrites il y a plus de  25 ans, et  dont beaucoup étaient déconnectées de la réalité.  
5.51.   Compte tenu de ces circonstances, les Membres n'avaient pas à se contenter  de faire des 
déclarations ou d'exprimer des opinions au sujet d'une modification de la règle du consensus. Cette 
règle était claire et n'admettait pas d'exceptions . Si les négociateurs du Cycle d'Uruguay  avaient 
voulu que la règle change, ils en seraient ainsi convenus. Le Mexique était par conséquent disposé 
à discuter d'une possible modification de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord, mais une telle  
modification devrait être envisagée à la lumière de tout es les questions susmentionnées  qu'il fallait 
aborder. Jusqu'alors, l'ORD devait continuer d'adopter les rapports comme par le passé, sans 
qu'aucun changement ne soit apporté à la règle du consensus, et la validité des rapports ne devrait 
                                                
23 Page 1 du compte rendu de la réunion de l'ORD du  10 juillet  2012, document WT/DSB/M/31 9. 
24 https://www.OMC.org/french/tratop_f/dispu_f/unterhalterspeech_f.htm . 
25 https://www.OMC.org/spanish/tratop_s/dispu_s/changfarwellspeech_s.htm . 
26 https://www.OMC.org/spanish/tratop_s/dispu_s/yuejiaozhangfarwellspeech_s.htm . 
27 https://www.OMC.org/spanish/tratop_s/dispu_s/ricardoramirezfarwellspeech_s.htm . WT/DSB/M/414  
- 26 - 
  pas être remise en cause. Le Mexique réitérait son engagement à p articiper à toutes  discussions 
visant à améliorer le système de règlement des différends de l'OMC.  
5.52.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait écouté attentivement les déclarations 
faites par les États -Unis et les autres délégations. S'agissant de  ces déclarations, la Chine souhaitait 
formuler les commentaires suivants. Premièrement, l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
disposait  que l'Organe d'appel devait distribuer son rapport dans un délai de 90  jours. Cette 
prescription  avait été négociée sur  la base de  l'expérience acquise  antérieurement  par les Membres 
pendant la période du GATT. La Chine reconnaissait également que l'Organe d'appel avait fait de 
son mieux pour satisfaire à  cette prescription  dans toutes les affaires antérieures. Toutefois, étant 
donné que le système de règlement des différends de l'OMC s'était avéré être un des tribunaux 
judiciaires internationaux les plus efficaces, un nombre croissant de différends et d'appels avaient 
été soumis aux groupes spéciaux et à l'Organe d'appel. Les questions faisant l'objet d'un appel 
devenaient de plus en plus complexes. Cela expliquait pourquoi les procédures d'appel prenaient 
parfois plus de temps que ce à quoi on s'attendait initialement, et i l convenait de prendre cette 
situation en considération.  
5.53.   Deuxièmement, une des plus importantes fonctions de l'examen en appel était de contribuer  
à assurer la cohérence et la prévisibilité des recommandations et décisions de l'ORD et de 
l'interprétation d es règles de l'OMC. Garantir la qualité des rapports de l'Organe d'appel devrait être 
une priorité pour les Membres de l'OMC. Ceux -ci ne pouvaient pas ignorer le nombre  et la complexité 
des affaires lorsqu'ils  demand aient un délai ferme  pour la distributio n des rapports de l'Organe 
d'appel. Sinon , ils risquaient de compromettre la qualité de ces rapports et de nuire à l'efficacité 
globale du système.  
5.54.   Troisièmement, la Chine reconnaissait la valeur que revêtait le règlement rapide des 
différends. Elle était disposée à participer  de manière constructive à la discussion visant à régler la 
question du délai. Toutefois, l'article  17:2 du Mémorandum d'accord  dispos ait que "[d]ès qu'ils 
deviendr[aient] vacants, les postes ser[aient] repourvus", ce qui était également une obligation des 
Membres. La Chine s'élevait ainsi contre les actions  qu'un Membre spécifique  avait entreprises  afin 
de bloquer les processus d e sélection pour l'Organe d'appel tout en reprochant  par ailleurs  à l'Organe 
d'appel de ne pas être  en mesure de présenter ses rapports dans le délai prescrit par le Mémorandum 
d'accord. Cela était contradictoire.  
5.55.   Quatrièmement, la Chine reconnaissait que,  par le passé, quand un rapport allait devoir  être 
distribué après le délai de 90  jours, l'Organe d'appel en avait informé les parties au différend et  leur 
avait fourni une explication pour  ce retard. Toutefois, l'Organe d'appel avait le droit inhérent d'é tablir 
ses procédures de travail et ses calendriers  sans le consentement des parties et, il ne devrait  donc 
pas lui être demandé d'obtenir l'approbation des parties à cette fin. Autrement, certaines parties 
risqueraient d'interférer  dans le processus de pr ise de décision de l'examen en appel et 
l'indépendance et l'impartialité de l'Organe d'appel pourraient s'en trouver affectées.  
5.56.   Cinquièmement, une fois qu'un rapport de l'Organe d'appel était distribué, il devrait être 
adopté conformément à l'article  17:14  du Mémorandum d'accord, à savoir qu'il devrait être adopté 
par l'ORD selon la règle du consensus négatif. Les parties ne devraient pas être obligées de conclure 
des accords bilatéraux pour qu'il soit considéré que les rapports de l'Organe d'appel distribu és après 
90 jours étaient des rapports distribués dans le délai de 90  jours prescrit par  le Mémorandum 
d'accord. Une telle pratique serait source d'incertitude concernant  l'adoption des rapports de 
l'Organe d'appel et le mécanisme de règlement des différen ds de l'OMC, et elle risquerait de mettre 
en péril l'impartialité et l'intégrité de l'Organe d'appel. La Chine encourageait également le 
Secrétariat de l'OMC à affecter davantage de juristes au secrétariat de l'Organe d'appel, de manière 
à ce que celui -ci dispose de suffisamment de ressources humaines pour accélérer le processus de 
rédaction et assurer le bon fonctionnement du système.  
5.57.   La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays partageait certaines des vues 
qui avaient été exprimées par les États -Unis, le Brésil, le Mexique et la Chine. À la réunion en cours, 
la Fédération de Russie avait entendu les États -Unis attirer l'attention des Membres sur un autre 
problème, à savoir le fait que les rapports de l'Organe d'appel n'étaient pas remis  dans le délai de 
90 jours. Compte tenu de la situation actuelle, dans laquelle l'Organe d'appel se trouvait affaibli par 
le blocage persistant par les États -Unis des processus de sélection des membres de l'Organe d'appel, 
l'Organe d'appel ne serait pas cap able de distribuer ses rapports dans un délai de 90  jours. À l'heure 
actuelle, il y avait  seulement  quatre membres de l'Organe d'appel et une seule section au lieu de WT/DSB/M/414  
- 27 - 
  deux, pour connaître  tous les appels. La situation actuelle faisait donc qu'il était de p lus en plus 
difficile, voire impossible, de respecter les délais prescrits dans le Mémorandum d'accord. En 
conséquence,  si les États -Unis soulevaient un problème  spécifique, ils contribuaient également à ce 
problème par leurs propres actions.  
5.58.   Pour la Fédér ation de Russie, l'indépendance de l'Organe d'appel et la qualité de ses rapports 
revêtaient une importance fondamentale. La Fédération de Russie n'était pas prête à sacrifier ces 
aspects pour assurer le respect des délais. Elle notait également que les re tards par rapport  à 
certains délais prescrits dans le Mémorandum d'accord constituaient un problème qui n'était pas 
propre à l'Organe d'appel. Elle était d'avis que cela ne suffisait pas à cerner le problème. I l s'agissait 
d'un problème  systémique complexe , qui exigeait que tous les Membres se mobilisent  
collectivement. La Fédération de Russie appelait les États -Unis à participer de manière constructive 
à une véritable discussion et à proposer des façons possibles de régler le problème en cause. Elle 
invita it également l'ensemble des Membres de l'OMC à discuter de solutions possibles et à trouver 
des solutions concrètes qui renforceraient le système de règlement des différends de l'OMC.  
5.59.   Le représentant de l' Uruguay  a dit que son pays était l'un des coauteurs  de la proposition, qui 
serait une fois encore présentée par le Mexique, au nom de tous les coauteurs, au titre du point  9 
de l'ordre du jour. L'Uruguay estimait qu'il était absolument essentiel de lancer immédiatement les 
processus de sélection pour l'Org ane d'appel. Ce dernier était une importante composante du 
système commercial multilatéral fondé sur des règles. L'Uruguay ne comprenait pas pourquoi le 
dépassement du  délai de 90 jours remettrait en cause la validité des rapports de l'Organe d'appel. 
Il appréciait pleinement la grande qualité des rapports de l'Organe d'appel ainsi que les efforts que 
celui-ci déployait pour respecter les délais fixés. Il se réjouissait  néanmoins que cette question ait 
été portée à l'attention des Membres pour qu'ils en discutent . Cette discussion devait constituer la 
preuve de l'engagement des Membres de l'OMC envers un système commercial multilatéral fondé 
sur des règles. L'Uruguay était disposé à discuter de cette question, et de toute autre question, et à 
travailler d e manière constructive avec tous les Membres pour assurer une meilleure mise en œuvre 
du Mémorandum d'accord. Il était prêt à se mobiliser  et était d'avis que les Membres de l'OMC 
devaient travailler ensemble pour trouver des solutions, qui leur permettrai ent de faire fonctionner 
l'ORD plus efficacement. Pour conclure, l'Uruguay a indiqué que s'il était impossible de respecter les 
règles, celles -ci devaient être modifiées, mais qu'aussi longtemps qu'elles restaient inchangées, il 
convenait de les respecter.  
5.60.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pays souscrivait à l'objectif du règlement rapide 
des différends. Le Guatemala notait toutefois que les  États-Unis, dans leur déclaration, se 
focalisaient sur  la dernière phrase de l'article 17:5 du Mémorandum d' accord , à savoir "en aucun 
cas la procédure ne dépassera 90  jours". À partir  de cette phrase, les États -Unis propos aient de tirer 
certaines conséquences, y compris la nécessité d'adopter les rapports de l'Organe d'appel par 
consensus positif. Cette suggest ion ne se trouvait en rien étayée par le Mémorandum d'accord et 
les États -Unis n'avaient fourni aucun élément pour appuyer cette suggestion. Ils n'avaient pas 
expliqué où dans le  Mémorandum d'accord ils avaient trouvé  la conséquence suggérée pour les  cas 
où l'Organe d'appel ne respectait pas le délai de 90  jours. Les États -Unis n'avaient pas non plus 
expliqué pourquoi le modal "shall"  figurant  dans la dernière phrase de l'a rticle 17:5 du Mémorandum 
d'accord devrait l'emporter sur celui qui figurait à  l'article 17:14 du Mémorandum d'accord. 
L'article  17:14 stipulait qu' "[u]n rapport de l'Organe d'appel ser [ait] adopté par l'ORD […] à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l'Organe d'appel". Surtout, le 
Mémorandum d'accord ne c ontenait aucune  disposition qui permettrait à un Membre de faire une 
détermination unilatérale sur la question de savoir si un rapport de l'Organe d'appel devrait ou ne 
devrait pas être considéré comme un rapport de l'Organe d'appel au sens  de l'article  17:14 du 
Mémorandum d'accord. À cet égard, le Guatemala convenait avec l'UE et d'autres Membres que 
cette discussion devrait d'abord être axée sur  les raisons  à l'origine  de ces retards.  
5.61.   Dans les circonstances actuelles, il se pourrait que le non-respect du  délai de 90  jours ne 
relève pas nécessairement de la seule responsabilité de l'Organe d'appel. Les Membres de l'OMC 
pourraient être, en partie, responsables de ces retards, et les États -Unis le reconnaissaient. En outre, 
les Membres avaient également la re sponsabilité de respecter les autres obligations qui leur 
incombaient dans le cadre de l'OMC, qui constituaient, selon les termes employés par les États-Unis, 
des "prescriptions obligatoires ne comportant  aucune exception". On pouvait citer, par exemple, l a 
prescription obligatoire prévue à l'article  17:1 du Mémorandum d'accord, selon laquelle l'Organe 
d'appel "ser[ait] composé de sept personnes". Le Guatemala était disposé et prêt à participer  de 
manière constructive à l'élaboration de  solutions  à cette pr éoccupation et à n'importe quelle  autre. WT/DSB/M/414  
- 28 - 
  Il a rappelé aux Membres que si l'ORD ne désignait pas bientôt de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel, cette discussion perdrait toute sa pertinence en 2019, lorsque, le cas échéant,  l'Organe 
d'appel cess erait d'ex ister. 
5.62.   La représentant e de la Thaïlande  a dit que son pays prenait  note des préoccupations 
exprimées par les États -Unis. Il ressortait clairement de l'article 17:5 du Mémorandum d'accord 
qu'en aucun cas la procédure de l'Organe d'appel ne "dépasser [ait]" 90 jours. Bien que la Thaïlande 
tienne compte des difficultés et défis auxquels les membres de l'Organe d'appel et le secrétariat de 
l'Organe d'appel faisaient face, le dépassement de  ce délai ne devrait pas être considéré comme une 
pratique normale. À c et égard, la Thaïlande serait favorable  au processus plus transparent selon 
lequel les parties aux différends et l'ORD seraient  informés des raisons pour lesquelles l'Organe 
d'appel  ne serait pas en mesure  de respecter la prescription  relative au délai de 90 jours. La 
Thaïlande était prête à discuter et à collaborer  de manière constructive avec les Membres pour 
résoudre  cette question. Toutefois, comme plusieurs Membres l'avaient fait observer à la réunion en 
cours, elle souhaitait souligner que la préoccup ation relative au retard ne devrait pas remettre en 
cause la légitimité des rapports de l'Organe d'appel, qui "ser [aient] " adoptés par consensus négatif 
conformément à l'article  17:14 du Mémorandum d'accord.  
5.63.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
6  CANADA – MESURES RÉGISSANT LA VENTE DE VIN DANS LES MAGASINS 
D'ALIMENTATION (DEUXIÈME PLAINTE)  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États -Unis 
(WT/DS531/7)  
6.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur la communication des États -Unis figurant dans  le 
document  WT/DS531/7. Elle a ensuite invité le représentant des États -Unis à prendre la parole.  
6.2.  Le représentant des États-Unis a dit que, en 2017, son pays avait demandé la tenue de 
consultations avec le Canada concernant les règlements régissant la ven te de vin dans les magasins 
d'alimentation de la province canadienne de la Colombie -Britannique. Ces consultations n'avaient 
pas permis de régler le différend. Comme cela était indiqué dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis, il apparaissait que  les règlements de la 
Colombie -Britannique régissant la vente de vin dans les magasins d'alimentation constitu aient une 
infraction aux obligations du Canada dans le cadre de l'OMC. Spécifiquement, il apparaissait que les 
mesur es en cause étaient incompatibles avec l'article III:4 du GATT de 1994 parce qu'elles 
soumettaient les produits importés à un traitement moins favorable que celui qui était accordé aux 
produits similaires d'origine nationale. Les règlements de la Colombie -Britannique excluaient tout le 
vin importé des rayons des magasins d'alimentation, un important circuit de vente au détail pour les 
vins dans la province. Il était évident que de telles mesures discriminatoires limitaient les possibilités 
de vente des prod ucteurs de vin états-uniens  et accordaient un avantage concurrentiel substantiel  
aux producteurs de vin de la Colombie -Britannique. Ces règlements nuisaient aux producteurs de 
vin états-uniens. D'ailleurs , ces mesures désavantageaient tous les producteurs de vin autres que 
ceux de la  Colombie -Britannique. Les États -Unis exhortaient le Canada et toutes les provinces 
canadiennes, y compris la Colombie -Britannique, à respecter les obligations qui leur incombaient 
dans le cadre de l'OMC. Pour ces raisons, les É tats-Unis demandaient à l'ORD d'établir un groupe 
spécial chargé d'examiner la question énoncée dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial.  
6.3.  Le représentant du Canada  a dit que son pays était déçu que les États -Unis aient demandé à 
la réunion en cours  l'établissement d'un groupe spécial chargé d'examiner les mesures canadiennes  
qui régissaient la vente de vin dans les magasins d'alimentation en Colombie -Britannique. Le Canada 
et les États -Unis avaient tenu des consultations le 25  octobre  2017. Le Canada avait pris part à ces 
consultations de manière constructive , avait fourni des renseignements sur le fonctionnement des 
mesures et avait répondu aux questions des États -Unis. Bien que le Canada n'ait pas encore pu 
régler cette question par le biais d e consultations, il pensait qu'il était approprié et justifié de 
poursuivre les discussions en vue de trouver une solution. Par conséquent, il n'était pas en mesure 
d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours.  
6.4.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/414  
- 29 - 
  7  ÉTATS -UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES FILETS DE POISSON EN 
PROVENANCE DU VIET NAM  
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Viet  Nam 
(WT/DS536/2)  
7.1.  La Présidente  a appelé  l'attention des Membres sur la communication du Viet Nam figurant 
dans le document WT/DS536/2. Elle a ensuite invité la représentante du Viet  Nam à prendre la 
parole.  
7.2.  La représentante du Viet Nam a dit que son pays remerciait l'ORD d'examiner la demande 
d'établissement d'un groupe spécial qu'il présent ait dans l'affaire "États -Unis – Mesures antidumping 
visant les filets de poisson en provenance du Viet  Nam" (DS536). Le  8 janvier  2018, le Viet  Nam 
avait demandé la tenue de consultations avec les États -Unis. Ces consultations s'étaient tenues à 
Genève le  1er mars 2018. Lors de ces consultations, le Viet  Nam avait passé en revue ses diverses 
allégations à l'encontre des États -Unis au titre des dispositions de l'Accord de l'OMC sur la mise en 
œuvre de l'article VI du GATT de 1994 et de la jurisprudence de l'OMC. Le principal point avancé par 
le Viet Nam avait été que chacune des allégations contenues dans sa demande de consultat ions 
avait déjà fait l'objet de procédures de règlement des différends à l'OMC et que chaque affaire avait 
été tranchée  en faveur du Viet Nam.  
7.3.  À l'exception de la question de la présentation en temps utile  de la demande d'abrogation de 
l'ordonnance en mati ère de droits antidumping visant les filets de poisson de Vinh Hoan, chacune 
des questions avait été tranchée en faveur du Viet  Nam "en tant que telles" et "telles qu'appliquées" 
dans les deux affaires antérieures, que le Viet  Nam avait engagées  contre les  États-Unis, ainsi que 
dans le cadre de multiples affaires que d'autres Membres avaient engagées  contre les États -Unis en 
ayant recours au système  de règlement des différends de l'OMC. À cet égard, le Viet  Nam attirait 
l'attention de l'ORD sur les différen ds DS404 et DS429, deux affaires dans le cadre desquelles le 
Viet Nam s'était porté partie plaignante. L'affaire DS429 avait abouti à l'abrogation de l'ordonnance 
en matière de droits antidumping visant certaines crevettes tropicales congelées en provenanc e du 
Viet Nam en ce qui concernait  Minh Phu Group, au motif que  l'absence de dumping lors de trois 
réexamens consécutifs menés par le Département du Commerce des États-Unis avait été démontrée  
lorsqu'une méthode compatible avec les règles de l'OMC avait ét é utilisée pour la détermination d es 
marges de dumping.  
7.4.  Les allégations et circonstances concernant Vinh  Boan dans l'affaire DS536 étaient presque 
identiques à celles de l'affaire DS429. La seule différence entre la situation de Vinh  Hoan dans 
l'affaire DS 536 et celle de Minh  Phu dans l'affaire  DS429 était que la demande d'abrogation de  
Vinh Hoan avait été présentée après la date limite fixée par le règlement du Département du 
Commerce. Toutefois, si l'on  se fonda it sur la jurisprudence relative aux dates l imites fixées  par le 
Département du Commerce remontant à l'affaire "États -Unis – Mesures antidumping appliquées à 
certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon" (DS184), il était pratiquement 
certain qu'un groupe spécial et l'Organe d'a ppel estimeraient que les dates limites fixées par le 
Département du Commerce dans cette affaire étaient déraisonnables et incompatibles avec les 
règles de l'OMC. Le Viet  Nam l'avait très clairement fait savoir lors de ses consultations avec les 
États-Unis. Il avait également déclaré sans équivoque qu'il s'agissait d'une affaire qui pourrait être 
réglée sans recours à un groupe spécial, et il avait exhorté les États -Unis à engager avec lui des 
discussions sur le règlement de ce différend. Malgré plusieurs t entatives en vue poursuivre des 
discussions avec les États -Unis, les démarches du Viet  Nam n'avaient pas abouti. Il n'avait donc pas 
d'autre choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial dans ce différend.  
7.5.  Le représentant des États-Unis a dit q ue son pays regrettait que le Viet  Nam ait demandé 
l'établissement d'un groupe spécial sur cette question. Comme les États -Unis l'avaient expliqué au 
Viet Nam, les déterminations mentionnées dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial 
étaient plein ement compatibles avec les règles de l'OMC. En outre, le Viet  Nam entendait contester 
certains points qui n'étaient pas des mesures et qui n'entreraient pas dans le champ  d'une procédure 
de règlement des différends. Pour ces raisons, les États -Unis n'accep taient pas l'établissement d'un 
groupe spécial à la réunion en cours.  
7.6.  L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question.  WT/DSB/M/414  
- 30 - 
  8  LISTE INDICATIVE DE PERSONNES AYANT OU N ON DES ATTACHES AVEC  DES 
ADMINISTRATIONS NATI ONALES APPELÉES À FA IRE PARTIE DE GROUPE S SPÉCIAUX – 
DÉSIGNATION PROPOSÉE  (WT/DSB/W/623)  
8.1.  La Présidente  a appelé l'attention sur le document WT/DSB/W/623, qui contenait un nouveau 
nom que la République kirghize avait proposé d'ajouter à la liste indicative des personnes ayant ou 
non des attaches avec les administrations nationales appelées à faire partie des groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'accord. Elle a ensuite proposé que l'ORD approuve 
le nom figurant dans le document WT/DSB/W/623.  
8.2.  L'ORD en est ainsi convenu . 
9  DÉSIGNATION DES MEMB RES DE L'ORGANE D'AP PEL: PROPOSITION PRÉ SENTÉE PAR 
L'ARGENTINE;  L'AUSTRALIE;  LE BRÉSIL;  LE CANADA;  LE CHILI;  LA CHINE ; LA COLOMBIE;  
LA CORÉE;  LE COSTA RICA;  EL SALVADOR;  L'ÉQUATEUR;  L'ÉTAT PLURINATIONA L DE 
BOLIVIE;  LA FÉDÉRATION DE RUSSIE;  LE GUATEMALA;  LE HONDURAS;  HONG KONG, 
CHINE;  L'INDE;  L'INDONÉSIE;  L'ISLANDE;  ISRAËL;  LE KAZAKHSTAN;  LE MEXIQUE;  LE 
NICARAGUA;  LA NORVÈGE;  LA NOUVELLE -ZÉLANDE;  LE PAKISTAN;  LE PANAMA;  LE 
PARAGUAY;  LE PÉROU;  LA RÉPUBLIQUE BOLIV ARIEN NE DU VENEZUELA;  LA RÉPUBLIQUE 
DOMINICAINE;  SINGAPOUR;  LA SUISSE;  LE TERRITOIRE DOUAN IER DISTINCT DE 
TAÏWAN, PENGHU, KINM EN ET MATSU ; LA TURQUIE;  L'UKRAINE;  L'UNION EUROPÉENNE;  
L'URUGUAY ET LE VIET  NAM (WT/DSB/W/609/R EV.4)  
9.1.  La Présidente  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande du Mexique, au nom de plusieurs délégations. Elle a, à cet égard, appelé l'attention des 
Membres sur la proposition figurant dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4 et invité le 
représenta nt du Mexique à prendre la parole . 
9.2.  Le représentant du Mexique  a dit que les délégations mentionnées dans le document 
WT/DSB/W/609/Rev.4 étaient convenues de présenter la proposition conjointe dat ée du 
17 mai 2018 de lancement des processus de sélection de  membres de l'Organe d'appel. Le Mexique, 
s'exprimant au nom des 67 Membres, a indiqué que le nombre considérable de Membres qui 
présentaient cette proposition conjointe reflétait la préoccupation commune au sujet de la situation 
actuelle au sein de l'Organ e d'appel, laquelle affectait gravement les travaux de l'OMC ainsi que le 
fonctionnement du système de règlement des différends et allait à l'encontre des intérêts des 
Membres de l'OMC. Le Mexique a expliqué qu'il incombait à ces derniers de sauvegarder et  de 
préserver l'Organe d'appel, le système de règlement des différends et le système commercial 
multilatéral. Ainsi, les Membres avaient le devoir  de lance r les processus de sélection de  nouveaux 
membres de l'Organe d'appel, comme le prévoyait la propositi on présentée à l'ORD lors de la réunion 
en cours. Le Mexique a rappelé que cette proposition visait à: i) engager trois processus de sélection, 
à savoir:  le premier afin de remplacer M.  Ricardo Ramírez -Hernández – dont le second mandat avait 
pris fin le 30  juin 2017, le deuxième afin de pourvoir le poste laissé vacant par la démission de 
M. Hyun Chong Kim, qui avait pris effet à partir du 1er août 2017, et le troisième afin de remplacer 
M. Peter Van den Bossche – dont le deuxième mandat avait pris fin le 11  décembre  2017;  ii) établir 
un comité de sélection chargé de mener ces processus de sélection;  iii) fixer un délai de 30  jours 
pour la présentation des candidatures;  et iv) demander au comité de sélection de faire s es 
recommandation s dans un délai de 60 jo urs après la date limite  de présentation des candidatures. 
Même si  les auteurs de la proposition pouvaient faire preuve de souplesse  en ce qui concern ait les 
dates limites des processus de sélection, celles -ci devraient cependant tenir compte de l'urgence de 
la situation. Les coauteurs de la proposition continuaient à exhorter tous les Membres à appuyer 
celle-ci dans l'intérêt du système commercial multilatéral et du système de règlement des différends.  
9.3.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays reme rciait la Présidente de poursuivre ses 
travaux sur cette question. Comme sa délégation l'avait expliqué au cours de réunions antérieures , 
les États -Unis n'étaient pas en mesure d'appuyer la décision proposée. Il n'avait toujours pas été 
répondu aux préoccu pations  systémique s dont ils avaient fait état. Par exemple, des préoccupations 
avaient été suscitées par  des décisions de l'Organe d'appel en vertu desquelles une personne  dont 
le mandat avait expiré et qui n'en faisa it donc plus partie  était prétendument  "réputée" être membre 
de l'Organe d'appel,  conformément à ses Procédures de travail pour l'examen en appel (règle  15). 
Les États -Unis relevaient à cet égard que plusieurs Membres avaient insisté, lors de la réunion  
précédente , sur la nécessité pour l'ORD de se conformer à ses obligations au titre  du Mémorandum 
d'accord. Sur ce point, les États -Unis ont rappelé qu'il appartenait à l'ORD, et non à l'Organe d' appel WT/DSB/M/414  
- 31 - 
  de désigner les membres de l'Organe d'appel et de décider quand leur mandat arrivait à expirati on.28 
Il appartenait également à l'ORD de décider si une personne qui n'était plus membre de l'Organe 
d'appel pouvait continuer de connaître d'un appel. C'était une attribution dont  l'ORD devait s'occuper 
et les États -Unis se félicitaient  de la volonté expr imée par les Membres de se pencher sur cette 
question . 
9.4.  Au cours des mois précédents , les États -Unis avaient attiré l'attention sur deux aspects au 
moins de la note d'information non sollicitée  de l'Organe d'appel concernant la règle  15 qui étaient 
préoccup ants. Les États -Unis avaient relevé  que ce document ne présentait pas la  question de 
manière correcte ni exhaustive, notamment  en ce qui  concerna it les déclarations passées de 
Membres et d'autres tribunaux internationaux. Les États -Unis avaient demandé que  l'Organe d'appel 
donne des précisions sur ces exposés erronés  et continuaient d'attendre une réponse. Ils restaient 
convaincus de la nécessité pour les Membres de régler cette question en priorité. Un certain nombre 
d'idées  avaient été avanc ées dans le ca dre de discussions informelles auxquelles les États -Unis 
avaient participé, qui témoignaient  de divers points de vue quant à d'éventuelles solutions. Les 
États-Unis poursuivraient par conséquent leurs efforts et leurs discussions avec les Membres et la 
Présidente afin de rechercher une solution à cette importante question.  
9.5.  Le représentant de l' Union européenne  a dit que sa délégation renvoyait aux déclarations 
qu'elle avait faites lors de précédentes réunions de l'ORD. Sa position restait la même. L'UE ne 
répéterait donc pas ses déclarations au cours de la présente réunion. L'UE constatait que la gravité 
et le caractère urgent de la situation ne faisaient que s'accroître au fil des mois et que les  Membres 
de l'OMC  avaient la responsabilité conjointe  de régle r cette question dans les plus brefs délais. Elle 
a aussi remercié tous les Membres coauteurs de la proposition conjointe.  
9.6.  Le représentant du Canada  a dit que son pays renvoyait à la déclaration qu'il avait faite sur ce 
point à  la précédente réunion de l'O RD. La position du Canada n'avait pas changé. Le Canada 
demandait instamment aux États -Unis d'autoriser  le lancement d'un , ou si nécessaire  de plusieurs , 
processus de sélection  de nouveaux membres de l'Organe d'appel.  
9.7.  La représentante de la Fédération de Russie  a dit que son pays renvoyait à la déclaration qu'il 
avait faite sur cette question à  la précédente réunion de l'ORD.  
9.8.  La représentante de la Norvège  a dit que son pays continuait à encourager tous les Membres 
de l'OMC à appuyer la proposition de  lancement des processus de sélection des membres de l'Organe 
d'appel  sans plus tarder . Il était impératif que l'ensemble des Membres de l'OMC travaillent main 
dans la main et fassent preuve de flexibilité et d'engagement afin de trouver des solutions pour 
sortir de cette impasse. Comme elle l'avait indiqué précédemment, la Norvège ne souscrivait pas à 
l'idée que le processus visant à pourvoir  des postes vacants devrait être subordonné à  la résolution 
de questions  procédur ales liées à la pratique  de l'Organe d'a ppel. Cependant, la Norvège a redit 
qu'elle était prête à écouter sérieusement  tous les Membres et à engager un dialogue  constructi f 
avec eux sur  leurs griefs à l'égard du  système.  
9.9.  Le représentant de la Suisse  a dit qu'à l'instar d'autres délégations, son pays souhaitait 
renvoyer à ses déclarations antérieures sur la question et tenait à exprimer ses  profondes  
préoccupations systémique s sur le sujet. La Suisse a de nouveau demandé à tous les Membres de 
participer de manière constructive  aux discussions sur toutes  questions soulevées  et elle s'est 
félicitée du débat  de fond sur l'article  17:5 du Mémorandum d'accord qui avait eu lieu à la  réunion 
en cours en vue de permettre une sortie  rapide de l'impasse  actuelle préjudiciable  et de garantir le 
bon fonctionne ment d 'un mécanisme de règlement des différends de l'OMC adapté à l'avenir.  
9.10.   Le représentant du Taipei chinois  a dit que, comme d'autres, sa délégation souhaitait 
simplement renvoyer aux déclarations sur cette question qu'elle avait faites  lors de précédent es 
réunions de l'ORD. En sa qualité de coauteur  initial  de la proposition conjointe, le Taipei chinois 
déplorait l'absence de tout progrès sur ce point depuis aussi longtemps. C onvaincu qu'il s'agissait 
de l'unique façon de  sortir de cette impasse,  il appelait de ses vœux une discussion franche et 
constructive entre les Membres de l'OMC.  
                                                
28 Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, a rticle 17:1 
et 17:2 ("Mémorandum d'accord").  WT/DSB/M/414  
- 32 - 
  9.11.   Le représentant du Pakistan  a dit que son pays souhaitait renvoyer à ses déclarations 
précédentes sur cette question . Le Pakistan a dit une fois encore que l'impasse actuel le le préoccupait 
et il a appel é les Membres à travailler ensemble et à faire preuve de flexibilité afin d'avancer dans 
une direction qui serait bénéfique pour  le système commercial multilatéral. Le Pakistan estimait que 
les Membres étaient tous enclins à œuvrer à une sortie de  l'impasse  actuelle et  il les a donc 
encouragé s à faire preuve de la plus  grande flexibilité à l'égard de la solution proposée. Il a appuyé  
la proposition conjointe concernant la  désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel  
présentée par le Mexique lors de la réunion en cours. En tant que c oauteur de cette proposition, il a 
appelé  tous les Membres à l'accepter.  
9.12.   Le représentant de Singapour  a dit que son pays réitérait ses graves préoccupations  
systémique s concernant les retards importants accusés dans le lancement des processus de sélection 
des membres de l'Organe d'appel. Il était prévu que le mandat d'un autre membre de l'Organe 
d'appel expire dans trois mois, le 30  septembre  2018 et, si rien n'était fait  d'ici là, l'Organe d'a ppel 
ne compterait plus  que trois membres, soit le strict minimum pour pouvoir former une section 
chargée de connaître d'une affaire. Singapour saluait les efforts de la Présidente concernant le 
renouvellement éventuel du membre  susmentionné de l'Organe d' appel  et la désignation de 
nouveaux membres aux postes vacants . Il se félicitait de tout effort positif à cet égard. Si les postes 
n'étaient pas pourvus dès qu'ils devenaient vacants, cela non seulement  paralyserait l'Organe 
d'appel, mais également ébranle rait les fondations  du mécanisme de règlement des différends de 
l'OMC car les rapports des groupe s spécia ux dont il serait fait  appel auprès d'un Organe d'appel ne 
fonctionnant pas ne pouvaient pas être adoptés par l'ORD et seraient de ce fait dépourvus de  force 
exécutoire. Singapour demandait  donc instamment que tous les postes vacants à l'Organe d'appel  
soient repourvus immédiatement . Les questions  systémique s qui avaient été soulevées pourraient 
être examinées  dans le cadre d'un processus distinct. Singa pour était prêt e à dialoguer de manière 
constructive et à travailler avec d'autres Membres, ainsi qu'avec la Présidente, afin de trouver une 
issue à cette impasse.  
9.13.   La représentante de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Mexique et tous les coauteurs 
de la proposition conjointe pour leurs efforts constants en vue de résoudre  la question des postes 
vacants à l'Organe d'appel. La Thaïlande appuyait le  lancement de s processus de sélection et 
déplorait que, malgré les préoccupations mas sives soulevées au niveau international, l'ORD n'ait, à 
ce jour, pas été en mesure de prendre une décision sur le sujet. La crise de l'Organe d'appel avait 
compromis le bon fonctionnement du mécanisme de règlement des différends de l'OMC ce qui  
affectait g ravement et inéluctablement chaque Membre de cette organisation fondée sur des règles. 
Sans préjudice de sa position sur le  lien entr e les processus de sélection de  membres de l'Organ e 
d'appel et les préoccupations  systémique s mises en exergue par les État s-Unis, la Thaïlande s'est 
de nouveau dite disposée à travailler de manière constructive avec les Membres de l'OMC afin 
d'étudier les  options permettant de  sortir de l'impasse  actuelle  le plus rapidement possible.  
9.14.   Le représentant de la Colombie , s'expriman t au nom des pays du GRULAC, a déclaré que ces 
derniers tenaient à saluer les efforts déployés par  la Présidente en vue de trouver une solution au 
problème lié au blocage de l'Organe d'appel et la remerciaient de  leur donner l'occasion d'exprimer 
leurs vues sur la question à  la réunion en cours. Le GRULAC a répété qu'il était profondément 
préoccupé par la situation actuelle, qui affectait le fonctionnement d'un organe clé de l'OMC. Si ce 
problème n'était pas résolu rapidement, l'Organe d'appel se retrouvera it paralysé dans un proche 
avenir. Cela aurait pour effet de mettre en péril le système de règlement des différends dans son 
ensemble. Compte tenu des retards persistants dans l'engagement des processus de sélection, avec 
trois postes vacants à l'heure act uelle, les Membres de l'OMC manquaient aux obligations juridiques 
qui leur incombaient au titre des accords visés. Cela avait de graves répercussions systémiques et 
établissait un précédent fâcheux pour l'OMC. Cette situation causait des dommages et affect ait 
l'image et la crédibilité de l'OMC, en particulier compte tenu de l'environnement international 
complexe qui affectait défavorablement le système commercial multilatéral. Des préoccupations 
avaient été soulevées au sujet du fonctionnement du système de  règlement des différends et de 
certaines questions spécifiques concernant le processus décisionnel. Le GRULAC ne pouvait a ccepter  
que ces préoccupations bloquent les processus présents et futurs de sélection des membres de 
l'Organe d'appel et empêchent le s Membres de s' acquitter de leur obligation juridique . Il a redit que 
le bon fonctionnement du système ne devrait pas être compromis au motif qu'on n'avait pas répondu 
aux préoccupations systémique s de certains Membres. Il a en outre précisé qu'une interpr étation 
correcte de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, lu conjointement  avec son article  2, ne 
corroborait pas la nécessité  d'un consensus positif pour le lancement des  processus de sélection. Le 
GRULAC ne comprenait donc pas pourquoi ces processus de sélection n'avaient pas encore été WT/DSB/M/414  
- 33 - 
  engagés. Il invitait les Membres de l'OMC à prendre conscience de la gravité d'un blocage prolongé 
des processus de sélection  à l'Organe d'appel  et estimait que les  préoccupations systémique s 
devraient faire l'objet d'un examen individuel . À cet égard, le GRULAC demandait instamment aux 
Membres de trouver une solution pour régler cette question . Il demandait également à la Présidente 
de continuer à chercher une  telle solution.  
9.15.   Le représentant du Guatemala  a dit que son pay s jugeait regrettable que rien n'ait changé. 
Le Guatemala souhaitait renvoyer à ses déclarations antérieures en la matière faites lors de 
précédentes réunions, qui étaient consignées dans les  compte s rendu s de ces réunions . 
9.16.   La représentante de l' Australie  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures en 
la matière et réitérait ses profondes préoccupations quant à l'incapacité de l'ORD à engager un 
processus de désignation de  membres de l'Organe d'appel. Cette situation mettait en péril le 
caractère exécutoire des droits dont les Membres de l'OMC jouissaient depuis 23  ans. L'Australie 
prenait également acte des préoccupations soulevées concernant le  fonctionnement du système de 
règlement des différends de l'OMC. Elle restait déterminée , en prior ité, à trouver un moyen de  sortir 
de cette impasse en priorité. Elle s'est dite prête et encline à travailler avec d'autres Membres à des 
solutions pragmatiques.  
9.17.   La représentante du Brésil  a dit que son pays estimait que l'actuelle impasse relative aux 
postes vacants à l'Organe d'appel annulait et compromettait  déjà concrètement  les droits des 
Membres au titre du  Mémorandum d'accord. C'était particulièrement le cas pour ceux qui fai saient 
confiance au système et l' utilisaient  pour résoudre des différends conformément aux règles dont les 
Membres étaient conven us. L'insécurité juridique à laquelle faisaient face les Membres et les parties 
à des différends impactait leurs droits non seulement d'obtenir un rapport  d'appel mais aus si, 
potentiellement, d'obtenir un rapport de groupe spécial à l'avenir, conformément à l'article  16:4 du 
Mémorandum d'accord. Le Brésil se demandait qui  supporter ait les coûts des dommages concrets et 
importants que  les Membres subiraient s'ils ne pouvaien t plus compter sur ce système pour ré gler 
leurs différends commercia ux. Le Brésil relevait que tout problème ou toute préoccupation lié à l a 
règle 15 des Procédures de travail pour l'examen en appel devrait être abordé et résolu séparément 
et ne devrait pa s être utilisé à d'autres fins. Le lien entre l'application de la règle  15 et les processus 
de sélection des membres de l'Organe d'appel ou la question du consensus négatif pour l'adoption 
des rapports d'appel étai t dénué de  fondement  juridique . 
9.18.   La représe ntante de Hong Kong, Chine  a déclaré que sa délégation renvoyait à la déclaration 
antérieure qu'elle avait faite sur cette question à la précédente  réunion de l'ORD. Hong Kong, Chine 
encourageait les Membres à soutenir la proposition conjointe présentée pa r le Mexique et réitérait 
sa profonde préoccupation  quant à l'impasse persistante concernant le lancemen t des processus de 
sélection de  membres de l'Organe d'appel. Elle constatait que certaines préoccupations d'ordre 
procédural et systémique avaient été s oulevées par un Membre. Hong Kong, Chine s'est dit prêt e et 
déterminée  à prendre part à de nouvelles discussions constructives avec tous les Membres sur une 
éventuelle solution susceptible de répondre à ces préoccupations. Sur ce point, Hong Kong, Chine 
invitait le Membre concerné à présenter une proposition concrète afin de faciliter des discussions 
valables . 
9.19.   Le représentant du Japon  a indiqué que son pays remerciait le Mexique pour la présentation 
de la proposition conjointe, à laquelle il apportait son s outien. Le Japon renvoyait à ses déclarations 
antérieures en la matière.  
9.20.   Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays appuyait les 
déclarations faites par  le Mexique au nom des coauteurs et par  la Colombie au nom des pays d u 
GRULAC. Le Venezuela encourageait également les Membres, y compris le Membre qui s'était opposé 
à la proposition conjointe présentée dans le document WT/DSB/W/609/Rev.4, à soutenir cette 
proposition de sorte à éviter tout retard supplémentaire dans le la ncement des processus de 
sélection de  membres de l'Organe d'appel.  
9.21.   La représentante de l' Inde a dit que son pays renvoyait à ses déclarations antérieures en la 
matière et réitérait ses  graves  préoccupations quant à l'impasse actuelle concernant les postes 
vacants à l'Organe d'appel ainsi qu'à son effet  sur la crédibilité de l'OMC. L' Inde faisait partie des 
67 coauteurs de la proposition conjointe visant à pourvoir les postes vacants de manière prioritaire. 
Elle reconnaissait que le  système de règlement des différends de l'OMC était un élément central qui WT/DSB/M/414  
- 34 - 
  assurait la  sécurité et la prévisibilité du système commercial fondé sur des règles. Considérant la 
résurgence des mesures unilatérales et du protectionnisme, le rôle d'un garant indépendant et 
efficace de c es règles n'en devenait que plus important. Compte tenu de l'expiration du mandat d'un 
autre membre de l'Organe d'appel dans un délai de trois  mois et en l'absence de solution en vue, 
l'Organe d'appel se rapprochait toujours plus d'une paralysie imminente.  La situation était grave et 
commençait déjà à compromettre  les droits et obligations des Membres de l'OMC, non seulement du 
fait de l' allongement des délais, mais aussi d e l'insécurité concernant  leur droit à un second niveau 
d'examen sous la forme d'une procédure d'appel, droit négocié et convenu par tous les Membres de 
l'OMC. La disparité entre les ressources de l'Organe d'appel et le nombre, la taille et la complexité 
des appels dont il avait à  connaître s'était intensifiée du fait de l'impasse dans laquelle se trouvait 
le processus visant à pourvoir les  postes vacants. L'Inde demandait donc s'il était raisonnable de 
s'attendre à ce qu'un Organe d'appel en sérieux sous -effectif respecte les déla is prévus  à 
l'article  17:5 du Mémorandum d'accord. Elle était fermement convaincue que le processus visant à 
pourvoir les postes vacants à l'Organe d'appel devrait être dissocié des discussions sur les questions 
procédur ales et les réforme s relatives à  l'Organe d'appel. L'Inde a vait affirmé à plusieurs reprises 
qu'elle était prête à dialoguer de manière constructive avec les Membres qui présentaient des 
propositions et des solutions concrètes visant à répondre à leurs préoccupations quant au 
fonctionnement de l'Organe d'appel. Le processus visant à pourvoir les  postes vacants à l'Organe 
d'appel ne devrait néanmoins pas être lié à ce processus.  
9.22.   Le représentant de la Corée  a dit que son pays souscrivait à la déclaration faite par le Mexique  
au nom des auteurs de la proposition conjointe , et renvoyait à ses précédentes déclarations en la 
matière.  
9.23.   Le représentant de la Chine  a dit que son pays renvoyait à ses déclarations précédentes sur 
la question . Comme l'a Chine l'avait indiqué précédemment, les États -Unis av aient l'obligation de 
respecter  l'ensemble des règles auxquelles ils avaient auparavant  consenti. Ils avaient l'obligation 
d'interpréter  ces règles  de bonne foi . La Chine était également convaincue que lorsque les points de 
vue des Membres divergeaient sur  une question précise, les discussions et les négociations étaient 
le meilleur moyen d'aller de l'avant. Cependant, les États -Unis avaient refusé de prendre part à des 
discussions constructives après avoir soulevé des préoccupations quant au fonctionnement  de 
l'Organe d'appel  et avaient pris des mesures qui  n'avaient fait qu'exacerber la situation actuelle. 
Ainsi, la Chine enjoignait une fois encore aux États -Unis de respecter leurs engagements en vertu 
des Accords de l'OMC et d'interpréter de bonne foi  toutes les règles de l'OMC.  
9.24.   Le représentant du Mexique , prenant la parole au nom des 67  coauteurs de la proposition, a 
dit que ces derniers déploraient que, pour la douzième fois, les Membres ne soient pas parvenus à 
un consensus en vue d'engager les processu s de sélection de membres  de l'Organe d'appel et qu'ils 
aient, de ce fait, manqué à leur devoir  en tant que Membres de l'OMC. Les discussions concernant 
des questions systémique s ne devraient pas empêcher l'Organe d'appel de continuer à fonctionner 
pleinem ent et les M embres devraient respecter leur  obligatio n en vertu du Mémorandum d'accord 
de pourvoir les postes au fur et à mesure qu'ils devenaient vacants. En ne prenant aucune mesure 
à la réunion en cours, l'ORD ferait perdurer la situation actuelle, qui avait de graves répercussions 
sur les travaux de l'Organe d'appel, au détriment des intérêts des Membres.  
9.25.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que son pays remerciait le Mexique  pour son rôle 
moteur . Si la Nouvelle -Zélande ne souscrivait pas aux li ens établis, elle réitérait sa volonté de 
prendre part à des discussions constructives avec tous les Membres et avec la Présidente en vue de 
répondre aux préoccupations  soulevé es, de sorte que les Membres de l'OMC puissent aller de l'avant 
et exercer la re sponsabilité  collective  qui leur incombait de pourvoir les postes vacants de l'Organe 
d'appel le plus rapidement possible.  
9.26.   Le représentant de la Turquie  a dit que son pays renvoyait également à ses déclarations 
antérieures en la matière et réitérait sa pro fonde déception eu égard à la situation actuelle et à 
l'absence de progrès réalisés depuis plus d'un an.  
9.27.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a réitéré ses 
déclarations antérieures en la matière. Le Groupe africain avait déjà souligné  que les récentes 
évolutions risquaient de compromettre le fonctionnement du système de règlement des différends 
et de présenter des risques  systémique s sans précédent pour le système commercial multilatéral. Il 
restait préoccupé par l'impasse persistante concernant le  lancement du processus de sélection de 
nouveaux membres de l'Organe d'appel destiné à  pourvoir les trois  postes vacants. Le Groupe WT/DSB/M/414  
- 35 - 
  africain avait également soulevé la question du renouvellement de l'Ambassadeur Servansing et 
avait appelé les Membres, lors de la réunion de l'ORD  précédente , à convenir d'un processus visant 
à garantir que la  question de son renouvellement soit résolue pour septembre  2018. Les pratiques 
récentes, adoptées par l'ORD à cet égard, pouvaient être suivies. Le Groupe africain avait entendu 
les inquiétudes soulevées quant au fonctionnement actuel de l'Organe d'appel  et estimait  que, pour 
qu'elles soient réglées , ces préoccupations devraient faire l'objet d'un engagement et de discussions 
de bonne foi. Le Groupe africain jugeait  que, tout bien considéré,  certaines préoccupations se 
prêtaient à une résolution à court te rme, tandis que d'autres exigeraient  des discussions plus 
approfondies. Des clarifications supplémentaires de certaines questions, soulevées dans ce contexte, 
devraient être présentées. Le Groupe africain apporterait son soutien à un engagement sur toutes 
les questions soulevées, de manière urgente. Il  était convaincu que la question de la désignation et 
du renouvellement des membres de l'Organe d'appel pou rrait être traitée en même temps qu 'un 
débat constructif  serait mené  sur les préoccupations soulevées,  en vue d'améliorer le 
fonctionnement de l'Organe d'appel.  
9.28.   La Présidente  a remercié toutes les délégations pour leurs déclarations et a déploré qu'à la 
réunion en cours, l'ORD ne soit, une fois encore, pas en mesure de convenir de  lancer les processus 
de sélection visant à  pourvoir les trois postes vacants à l'Organe d'appel. Elle a dit qu'elle comprenait 
que cette question exigeait  un engagement politique de la part de tous les Membres. Elle a précisé 
qu'elle s'en remettait aux  Membres et que sa porte rest ait ouverte à toute délégation souhaitant lui 
faire part de ses idées ou de son point de vue sur la question. Elle a donc invité les délégations ayant 
des idées sur ce sujet à la contacter directement.  
9.29.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
10  DÉCLARATION DE LA PRÉSIDENTE CONCERNANT LE RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DU 
MANDAT D'UN MEMBRE DE L'ORGANE D'APPEL  
10.1.   Au titre de  ce point de l'ordre du jour, la Présidente  a dit qu'elle souhaitait faire une brève 
déclaration sur la question du renouvellement  éventuel  du mandat d'un membre  de l'Organe d'appel. 
Elle a rappelé qu'à la réunion ordinaire de l'ORD de mai, elle avait informé les délégations qu'elle 
avait, le 15  mai 2018,  reçu de M.  Shree Baboo Chekitan Servansing  une lettre dans laquelle il avait 
indiqué que, conformément à l'article  17:2 du Mémorandum d'accord , il souhaitait faire part à  l'ORD 
de son intérêt pour le  renouvellement de son mandat de membre de l'Organe d' appel . Elle a 
également rappelé que le premier  mandat  de quatre ans  de M.  Servansing expirai t le 
30 septembre  2018 et qu'en application de l'article  17:2 du Mémorandum d'accord, M.  Servansing  
pouvait être reconduit  pour un deuxième et dernier  mandat. En conséquence, elle avait informé les 
délégations de son intention de les consulter de manière inform elle au sujet du  renouvellement  
éventuel  de M.  Servansing ainsi que sur la procédure à suivre à cet égard. Elle avait aussi invité les 
délégations ayant un avis sur ce sujet à la contacter directement. Elle a dit qu'à  la réunion en cours, 
elle souhaitait faire savoir  aux Membres que ses consultations étaient en cours. Elle a, une nouvelle 
fois, invité toute déléga tion ayant un avis sur le sujet  à la contacter directement. Elle présenterait 
les résultats de ses consultations aux délégations lors de la réunio n ordinaire s suivante  de l'ORD.  
10.2.   Le représentant de l' Afrique du Sud , s'exprimant au nom du Groupe africain, a remercié la 
Présidente pour son rapport concernant les consultations sur le  renouvellement  du mandat  de 
M. Servansing. L'Afrique du Sud estimait q ue les consultations devraient commencer immédiatement 
de sorte à garantir que l'ORD soit en mesure de prendre une décision pour septembre  2018.  
10.3.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
11  INDONÉSIE – IMPORTATION DE PRODUITS HORTICOLES, D'ANIMAUX ET DE 
PRODUITS D' ORIGINE ANIMALE  
A. Déclaration de l'Indonésie  
11.1.   La représentante de l' Indonésie  a dit que son pays tenait à informer l'ORD qu'il était  convenu 
avec les États -Unis et la Nouvelle -Zélande que le délai raisonnable imparti pour la mise en œuvre 
des recommandatio ns et décisions de l'ORD serait de huit  mois à compter du 22  novembre  2017, 
c'est-à-dire la date à laquelle le s rapport s dans ce différend  avaient été adopté s, et arriverait  donc 
à expiration le 22  juillet  2018. À des fins de transparence, l'Indonésie tena it également à informer WT/DSB/M/414  
- 36 - 
  l'ORD  que, s'agissant d es recommandations et décisions de ce dernier concernant la mesure  18, 
figurant aux paragraphes  8.1 b) iii), 8.1 c) vi), 8.6 et 8.7 du rapport du Groupe spécial (documents 
WT/DS477/R et WT/DS478/R), l'Indonési e, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande étaient 
mutuellement convenus que l'Indonésie disposerait d'un délai supplémentaire pour procéder aux 
modifications pertinentes afin de s'y conformer, soit au moins 19  mois à compter de la date 
d'adoption des rappor ts dans ce différend. Par conséquent, les États -Unis et la Nouvelle -Zélande 
n'engageraient pas d'autres procédures au titre  des articles  21:5 ou 22:6 du Mémorandum d'accord 
concernant la mesure 18 au moins jusqu'au 22  juin 2019. Une communication conjointe  en ce sens  
avait été distribuée  à l'ORD le 19  juin 2018 sous les cotes  WT/DS477/18, WT/DS477/19, 
WT/DS478/18 et WT/DS478/19.  
11.2.   Le représentant des États-Unis a dit que son pays se réjouissait que les partie s au différend  
soient convenues d'un délai de huit mois comme délai raisonnable imparti à l'Indonésie pour se 
conformer aux recommandations et décisions de l'ORD. Par conséquent, les États -Unis se 
réjouissaient à la perspective  de recevoir des informations de l'Indonésie c oncernant sa mise en 
conformité  une fois que le délai raisonnabl e imparti aurait expiré  le 22 juillet  2018. Ils relevaient 
que les parties étaient  également  convenues, dans une lettre distincte, que l'Indonésie disposerait 
d'un délai supplémentaire pour procéder aux modifications pertinentes de sa législation en rapport 
avec la mesure  18. 
11.3.   Le représentant de la Nouvelle -Zélande  a dit que , à l'instar de l'Indon ésie et des États -Unis, 
son pays se réjouissait que les coplaignants et l'Indonésie soient parvenus à un accord mutuel sur 
le délai raisonnable pour la mise en œuvre . Il était impatient de voir l'Indonésie se mettre en 
conformité avec les règles  de l'OMC en application de  l'accord conclu.  
11.4.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
12  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES – MESURES AFFECTANT 
LE COMMERCE DES AÉRONEFS CIVILS GROS PORTEURS  
A. Déclaration des États -Unis 
12.1.   Le représentant des États-Unis a dit qu' en vertu  de la règle  25 du Règlement intérieur des 
réunions du Conseil général, que l'ORD appliqu ait également, les Membres "éviter [aient]  de débattre 
des questions de fond [ …], et [l'ORD] se limiter [ait] à prendre note de la communication de la 
délégation  qui soul [evait]  la question" ainsi que de toute réaction d'autres délégations "directement 
intéressées". L a déclaration  des États -Unis sur ce point de l'ordre du jour serait donc brève . Le texte 
de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord était clair:  suite à l'adoption par l'ORD d'une 
recommandation visant à ce qu' un Membre mette ses mesures  incompatibles avec les règles de 
l'OMC en conformité avec les accords visés, ce Membre était tenu de présenter des rapport s de 
situation indiquant "où en [était]  la mise  en œuvre des recommandations". Par conséquent, une fois 
qu'un Membre avait annoncé avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD dans un différend 
donné, il n'était pas obligé de présenter un nouveau rapport de situation, même si  la partie 
plaignante était en désaccord sur la mise en conformité. L'UE avait néanmoins indiqué tout aussi  
claire ment qu'elle considérait que  l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  exigeait la présentation 
de rapports de situation dès lors  qu'il y avait désaccord entre les parties au sujet de  la mise en 
conformité.  
12.2.   C'est pourquoi  les États -Unis déploraient que l'UE n'ait pas respecté sa propre  position 
"systémique" concernant les rapports de situation et présenté un tel rapport dans le diff érend "UE – 
Aéronefs civils gros porteurs" ni même demandé l'inscription d'un  point à l'ordre du jour de la réunion 
en cours. Comme ils l'avaient clairement dit lors de la réunion  précédente  de l'ORD, les États -Unis 
estimaient que l'UE ne s'était pas mise en conformité  dans cette affaire  et ce point de vue  avait été  
confirmé par deux ensembles de conclusions. Presque  un mois s'était  écoulé depuis et les seules 
informations que les États -Unis avaient concernant la supposée mise en conformité de l'UE aux 
recommandations et décisions de l'ORD consistaient en un document distribué le 17  mai 2018. Ce 
document ne faisait état  d'aucun fait nouveau susceptible de résoudre  d'une manière ou d'une autre  
ce différend de longue date. Il présentait plusieurs affirmations tellement vagues qu'elles ne 
fournissaient aucune information sur ce qui avait pu être mis en place, le cas échéant. L'UE arguait 
depuis une décennie que son financement d'Airbus correspondait aux points de repère du marché. 
Quatre ensembles de rapports de règlement de  ce différend réfutaient cette affirmation. Eu égard à WT/DSB/M/414  
- 37 - 
  cela et en l'absence d'informations concrètes de la part de l'UE, on ne pouvait donner crédit à ses 
affirmations concernant la  mise en conformité.  
12.3.   Compte tenu des constatations  les plus ré centes de l'OMC concernant la non -mise en 
conformité et du fait que l'UE n'avait fourni aux États -Unis aucune raison de souscrire à son 
allégation  de mise en conformité  la plus récente , quels motifs justifiaient que l'UE n'ait pas présenté 
de rapport de si tuation ce mois -ci? L'UE estimait peut -être qu'en dépit du point de vue clair qu'elle 
avait exprimé lors de nombreuses réunions de l'ORD, une réserve la dispensait de présenter un 
rapport de situation dans le différend à l'examen . Par le passé, l'UE avait suggéré que s a règle  ne 
s'appliquai t pas parce qu' une procédure de mise en conformité  était en cours. Vu que cette procédure 
était terminée  (se soldant par une constatation  de non -mise en conformité), l'UE arguerait peut -être 
que la règle ne s'appliquait t oujours pas puisqu'elle avait demandé l'ouverture  de nouvelles 
consultations sur le fondement de "mesures mystérieuses" qu'elle n'avait pas été  en mesure de 
décrire. Quelle que soit la justification  évoqué e par l'UE, les États -Unis demanderaient où dans  
l'article  21:6 ou tout autre article du Mémorandum d'accord les Membres pouvaient trouver cette 
règle de l'UE. Il y avait fort à parier que ce texte soit tout aussi introuvable  que les mesures  de mise 
en conformité de l'UE dans ce différend . En réalité, il apparaissait que l'UE appliqu ait la même  règle 
que celle  qu'elle  avait appliqu ée dans tous les autres  différend s où elle était  partie défenderesse. 
Une fois qu'un Membre  défendeur  avait annoncé avoir mis en œuvre les recommandations de l'ORD, 
il n'était auc unement obligé en vertu du Mémorandum d'accord de  continuer à  présenter des rapports 
de situation.  
12.4.   Le représentant de l' Union européenne  a dit que l a déclaration  des États -Unis avai t laissé sa 
délégation perplexe. Au début, l'UE pensait que les États -Unis souscrivaient à son interprétation de 
l'article  21:6 du Mémorandum d'accord et avaient fait valoir  que l'UE aurait dû présenter un rapport 
de situation dans l'affaire Airbus. Cependant, la dernière partie de leur déclarati on indiquait qu'en 
fait, les États-Unis ne pensaient pas  que l'UE aurait dû présenter un rapport de situation dans cette 
affaire . Cela rendait ce point de l'ordre du jour caduc. L'UE  a demand é pour quelles raisons les 
États-Unis avaient demandé l'inscription  de ce point à l'ordre du j our s'ils ne pensaient pas que l'UE 
aurait dû présenter un rapport de situation dans l'affaire Airbus. Quoi qu'il en soit , l'UE estimait n e 
pas être obligée de présenter un rapport de situation dans cette affaire . En revanche, les États -Unis 
étaient tenus de présenter un tel rapport dans l'affaire  sur l'"Amendement Byrd".  
12.5.   Comme elle l'avait affirmé lors de réunions précédentes, il y  avait une différence entre l'affaire  
Airbus et  l'affaire sur  l'Amendement Byrd. Dans cette dernière, une décision avait été re ndue et 
aucune autre procédure de mise en conformité n'était en cours . Conformément à l'article  21:6 du 
Mémorandum d'accord, la question de la mise en œuvre devrait rester à l'ordre du jour de l'ORD 
jusqu'à ce qu'elle soit résolue. Dans l'affaire sur l' Amendement Byrd, l'UE ne pouvait  accepter  
l'affirmation  des États-Unis selon laquelle ils avaient mis en œuvre la décision de l'ORD . Dès lors, la 
question n'était pas résolue aux fins de l'article  21:6 du Mémorandum d'accord et les États -Unis 
étaient tenus de  présenter des rapports de situation. Dans l'affaire Airbus, au moment de la remise  
du rapport de l'Organe d'appel, l'UE avait notifié à  l'OMC un nouvel ensemble de mesures dans une 
communication sur la mise en conformité , présentée à l'ORD lors de la réun ion du 28  mai 2018. 
S'agissant des  mesures comprises dans la communication, les États -Unis avaient estimé  que l'UE ne 
s'était pas  encore  pleinement conformée aux recommandations et décisions de l'ORD. À la suite de 
cela, l'UE avait demandé , le 29  mai 2018,  l'ouverture de  consultations avec les États -Unis, 
conformément aux articles  4 et 21:5 du Mémorandum d'accord. La procédure de mise en conformité 
était toujours en cours dans ce différend et l'UE n'avait donc pas l'obligation de présenter des 
rapports de s ituation.  
12.6.   L'ORD a pris note  des déclarations.  
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