G/TBT/W/530  
29 mai 2018 
(18-3226) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
PROPOSITION CONCERNA NT UNE APPROCHE GLOB ALE  
DE L'ÉVALUATION DES RISQUES  
HUITIÈME EXAMEN TRIENNAL  
Communication du Territoire douanier distinct de Taiwan,  
 Penghu, Kinmen et Matsu  
La communication ci -après, datée du 2 8 mai 2018, est distribuée à la demande de la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu . 
 
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À l'occasion du huitième examen triennal au titre de l'article 15.4 de l'Accor d sur les obstacles 
techniques au commerce, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
propose d'adopter  une approche globale pour examiner l'évaluation des risques.  
1  CONTEXTE  
1.1 L'article  2.2 de l'Accord OTC prescrit aux Membres de  faire en sorte que les règlements 
techniques ne soient pas plus restrictifs pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un 
objectif légitime, compte tenu des risques que la non -réalisation entraînerait . La dernière phrase 
de l'article  2.2 précis e que l'évaluation des risques devrait prendre en considération, entre autres, 
les données scientifiques et techniques disponibles, les techniques de transformation connexes ou 
les utilisations finales prévues pour les produits . En outre, l'article  5.1.2 d e l'Accord OTC dispose 
que les procédures d'évaluation de la conformité ne seront pas plus strictes ni appliquées de 
manière plus stricte qu'il n'est nécessaire pour donner au Membre importateur une assurance 
suffisante que les produits sont conformes aux règlements techniques ou normes applicables, 
compte tenu des risques que la non -conformité entraînerait . L'évaluation des risques joue un rôle 
important pour déterminer le niveau adéquat et nécessaire de prescriptions  dans les règlements 
techniques, qui réponde  aux préoccupations  légitimes  de politique publique  sans toutefois créer de 
restrictions non nécessaires au commerce . C'est aussi un élément déterminant  pour la définition et 
la mise en œuvre de procédures d'évaluation de la conformité rigoureuses e t efficaces, qui soient 
compatibles avec l'Accord OTC.  
1.2 Les normes, qui sont l'une des catégories de mesures visées  par l'Accord OTC, sont 
considérées tout aussi essentielles  que les règlements techniques . L'importance des normes a été 
soulignée à la sé ance thématique du 1 4 juin 2016, lors de laquelle les Membres ont partagé leurs 
données d 'expérience sur les méthodes utilisées pour faire référence  aux normes dans les 
règlements . Comme indiqué  dans le rapport du modérateur (G/TBT/GEN /199), des normes 
peuvent être élaborées pour étayer une réglementation et une politique ; les normes doivent 
évoluer pour rester pertinentes pour les instances de réglementation ; et les normes qui 
parviennent à un équilibre s'agissant d'atteindre  des objectifs tels que la prot ection de la santé et 
de l'environnement , tout en facilitant les échanges, peuvent servir à améliorer les lois et 
réglementations . Bien que l'évaluation des risques ne soit pas explicitement mentionnée dans les 
dispositions de l'Accord OTC  relatives aux normes, son utilisation est envisagée afin de remplir 
l'obligation énoncée au paragraphe E de l'Annexe  3 de l'Accord OTC selon laquelle l'élaboration, 
l'adoption ou l'application des normes ne doivent pas avoir pour objet ni pour effet de cr éer des 
obstacles non nécessaires au commerce international.  G/TBT/W/530  
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  2  TRAVAUX ANTÉRIEURS S UR LE RÔLE  DE L'ÉVALUATION DES RISQUES  
2.1 Lors du dernier examen triennal de l'Accord OTC réalisé en 2015 (G/TBT/37), les Membres 
ont partagé leurs expériences en matière d'é valuation des risques sous le thème des méthodes 
d'évaluation de la conformité . Ils ont aussi échangé  sur le rôle de l'évalu ation des risques dans le 
cadre  des efforts déployés pour mettre en œuvre  les six principes  du Code de pratique . En outre, 
un Me mbre a dit que comme  l'évaluation des risques est un élément important  de l'évaluation de 
l'impact réglementaire (EIR) , les Membres devraient envisager de partager  leurs données 
d'expérience sur la façon dont leurs organismes de régleme ntation procèdent à cett e évaluation  
(G/TBT/W/418) . Partant du même constat, nous avons également proposé d'organiser un atelier 
thématique sur l'évaluation des risques (JOB/TBT/211), qui a eu lieu ensuite en juin 2017. Dans 
son rapport, le modérateur (G/TBT/GEN/226) a assez bien  résumé la question  en indiquant  que 
l'évaluation des risques était un sujet à multiples facettes qui touchait différents aspects du travail 
du Comité OTC.  
3  NORMES ET ÉVALUATION  DES RISQUES  
3.1 Les discussions antérieures du Comité ont porté principalement sur l'utilisation de 
l'évaluation des risques pour la définition d'un niveau approprié de prescriptions réglementaires et 
de procédures d'évaluation de la conformité . Comme il est d'usage  pour les Membres de 
mentionner et d'intégrer les  normes dans le cadr e des règlements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité, l'évaluation des risques dans le processus de normalisation a la 
même importance dans la mesure où  l'amélioration de la qualité et  la validité des règlements 
techniques et des pro cédures d'évaluation de la conformité  sont concernés . Cela est 
particulièrement pertinent  si l'organisme à activité normative  ou l'organisme réglementaire est 
intégré dans la même autorité et/ou coordonné par la même autorité ; les meilleures pratiques 
visant à assurer la cohérence dans l'évaluation des risques  doivent aussi être mentionnées . 
3.2 L'incorporation des normes internationales dans les normes ou règlements techniques 
nationaux  est un point intéressant . L'article 2.4  et le paragraphe F de l'Annexe 3 de l'Accord OTC 
disposent clairement que dans les cas où des normes internationales pertinentes existent ou sont 
sur le point d'être mises en forme finale, ces normes ou leurs éléments pertinents devraient être 
utilisés co mme base des règlements techniques et des normes sauf lorsque ces normes 
internationales ou ces éléments seraient inefficaces ou inappropriés, par exemple en raison de 
facteurs climatiques ou géographiques fondamentaux ou de problèmes technologiques 
fondam entaux . Le rôle que joue l'évaluation des risques en aidant les Membres à décider et à 
démontrer si les normes internationales pertinentes sont efficaces ou appropriées est également 
une question de politique clé.  
4  DISCUSSION GLOBALE S UR L'ÉVALUATION DES RISQUES  
4.1 Ayant noté la pertinence de l'évaluation des risques pour les trois catégories de mesures, 
nous estimons  que le Comité peu t consacrer des discussions à ce sujet  de manière structurée pour 
que les Membres puissent petit à petit s'entendre sur ce q u'est l'évaluation des risques (par 
exemple, les risques associés aux différents produits, l'évaluation des risques par rapport à la 
gestion des risques) , comment elle est menée  (par exemple, les méth odes d'évaluation des 
risques) et dans quels cas  (par ex emple, nécessité d'effectuer d es évaluations de risques pour d es 
normes, des règlements techniques et des procédures d'évaluation de la conformité 
respectivement) . Nous croyons  que les Membres bénéficieront du partage de données d'expérience 
et que celui -ci leur permettra d' appliquer plus efficacement l'évaluation des risques et de renforcer 
la capacité requise pour mettre en œuvre l'Accord OTC . Il est à espérer que les préoccupations 
commerciales liées aux risques seront également traitées efficacement gr âce à cette 
compréhension commune.  
5  PROPOSITION  
5.1 L'évaluation des risques est u ne question transversale dans le cadre de l'Accord OTC . En 
plus de son utilité pour le  choix de s procédures d'évaluation de la conformité  appropriées , le 
fonctionnement de l'inspection à la frontière  et la surveillance du marché , comme l'a signalé 
l'Union européenne , l'évaluation des risques  est essentielle pour décider de l'utilité  de règlements 
techniques  et pour établir  des normes qui doivent être mentionnées dans les règlem ents. Dans le G/TBT/W/530  
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  cadre du huitième examen triennal et afin de maintenir la dynamique des discussions sur 
l'évaluation des risques, le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
propose que des efforts soient consacrés à la présentation d'un cadre général d'évaluation des 
risques avant de passer à des domaines spécifiques pour permettre ainsi aux Membres d'acquérir 
une compréhension générale  de la question . Le Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu suggère donc la tenue de séances  thématiques pour inviter les Membres à faire 
part de leur expérience  sur les sujets suivants.  
5.2 Une séance  d'introduction  
1. Vue d'ensemble de l'évaluation des risques : catégorisation d es risques et méthodes 
d'évaluation des risques.  
2. Cadre et modèles opérationnels du régime d'évaluation des risques liés aux OTC, 
ressources nécessaires et défis à relever.  
5.3 Une séance sur l'utilisation de l'évaluation des risques dans des domaines sp écifiques, par 
exemple:  
1. Choix et élaboration de l'évaluation de la conformité.  
2. Rôle et pratique de l'évaluation des risques dans l e cadre de l 'élaboration des normes 
(notamment les normes internationales, régionales ou nationales)  et des règlements 
techniques, en particulier quand  les normes sont mentionnées dans les règlements.  
 
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