. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/UKR/79/Add.1 
8 août 2012 
 (12-4368) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 6 août 2012, , est distribuée à la de mande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
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Denrées alimentaires;  animaux - Modification du contenu et du champ d'application du règlement 
notifié dans le document G/SPS/N/UKR/79, ainsi que  de la date limite pour la présentation 
d'observations au sujet de ce texte 
 Après examen des demandes des partenaires commerciaux tendant à une prolongation du 
délai pour la présentation d'observation au sujet du proj et de loi de l'Ukraine sur le contrôle officiel 
de l'innocuité des denrées alimentaires et des alim ents pour animaux ainsi que de la santé et du 
bien-être des animaux, notifié au moyen du doc ument G/SPS/N/UKR/79, l'Ukraine publie le texte 
révisé et annonce le report de la date limite pour la  présentation d'observations concernant le projet 
de loi mentionné. 
 Le texte du projet de loi modifié peut être  demandé au point national d'information pour 
l'OMC et au centre de traitement de l'informa tion (Ministère du développe ment économique et du 
commerce).  La résolution est disponible (en ukrainien) à l'adresse suivante: 
http://vet.gov.ua/data/draft/draft_653.doc . 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date lim ite pour la présentation d'observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Date projetée pour l'adoption:  À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Date de publication officielle  G/SPS/N/UKR/79/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai pour la présentatio n des observations, normalement de 60 jours 
civils au moins, devrait être prévu.  Dans d'au tres circonstances, comme le report de la date 
limite initialement annoncée pour la présentation des observations, le  délai pour la présentation 
des observations prévu dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  31 août 2012 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, des 
notifications et du traitement de l'information) Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération avec 
l'OMC et des mesures commerciales correctives) 
Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 Téléphone:  +(38044) 596-68-39 Fax:  +(38044) 281-95-34 Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Division for Enquiries, Notification and Information Processing  (Division des consultations, des 
notifications et du traitement de l'information) 
Department for WTO Cooperation and Trade Remedies  (Département de la coopération avec 
l'OMC et des mesures commerciales correctives) Ministry of economic development and trade of Ukraine  (Ministère du développement économique 
et du commerce de l'Ukraine) 04655, Kyiv, Hrushevskogo str., 12/2 Téléphone:  +(38044) 596-68-39 
Fax:  +(38044) 281-95-34 
Courrier électronique:  ep@me.gov.ua  
 
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