G/SPS/N/TPKM/387  
25 février 2016  
(16-1125)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des 
affaires sociales) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Aliments destinés à la consommation humaine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft Enforcement Rules of the Act Governing Food Safety and 
Sanitation  (Projet de règlement d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments). Langue(s): chinois. Nombre de pages: 13 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/TPKM/16_0759_00_x.pdf 
6. Teneur: La Loi sur l'innocuité et l'hygiène des aliments a été modifiée le 10 décembre 
2014, le 4 février 2015 et le 16 décembre 2015. Le règlement d'application de la Loi sera révisé en conséquence. Le point-clé de ce projet intéresse les prescriptions concernant l'étiquetage des denrées et additifs alimentaires, des ustensiles, des contenants ou 
emballages et des nettoyants pour produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? G/SPS/N/TPKM/387 
- 2 - 
  [ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Le projet de règlement d'application de la Loi sur l'innocuité et l'hygiène des 
aliments (24 février 2016, référence ( Food No .) 1041304486) est disponible en chinois 
auprès du Ministère de la santé et des affaires sociales. La modification sera publiée au 
Journal officiel à l'adoption. Les textes peuvent être téléchargés dans leur intégralité à 
partir du site Web: http://www.fda.gov.tw/  (disponible en chinois). 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer. 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 avril 2016 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme: 
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires) 
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2787 7313 Fax: +(886 2) 2653 1062 Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw 
13. Texte(s) disponible(s) auprès de: [X ] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information nati onal. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Food and Drug Administration  (Agence des médicaments et des produits alimentaires)  
Ministry of Health and Welfare  (Ministère de la santé et des affaires sociales) 
No.161-2, Kunyang St., Nangang District, Taipei City 115-61, Taiwan 
Téléphone: +(886 2) 2787 7313 Fax: +(886 2) 2653 1062 
Courrier électronique: 1587syj@fda.gov.tw