RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/453 /Rev.1  
3 septembre  2018 
(18-5642) Page: 1/6 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
PROPOSITION CONCERNANT L'UTILISATION DE  
L'EXCÉDENT BUDGÉTAIRE CUMULÉ  
Révision  
1  APERÇU GÉNÉRAL  
1.1.  L'OMC a un excédent budgétaire cumulé au 3 1 décembre  2017 de 52,026 million s de CHF . 
1.2.  En vertu de l'article 23 du Règlement financier  de l'Organisation , le Directeur général fait des 
propositions  au Comité du budget, des finances et de l'administration ( "CBFA" ou "Comité" ) au 
sujet de l'utilisation de l'excédent budgétaire qui peut revêtir les  formes suivantes : 
a. inscription en tant que recettes dans le budget du deuxième exercice suivant celui au cours 
duquel l'excédent est enregistré, ce qui permet de réduire les contributions des Membres;  
b. transfert au Fonds de roulement ; ou 
c. affectation à toute  autre fin décidée par le Conseil général.  
1.3.  Les trois propositions du Directeur général pour l'utilisation de l'excédent budgétaire sont 
fondées sur les considérations suivantes : 
a. 26,012 millions de CHF pour  des actifs destinés à combler l'écart entre les engagements 
financiers cumulés et les actifs  financiers disponibles  de l'Organisation : depuis l'adoption 
des normes comptables internationales du secteur public (normes IPSAS) en 2012, l'OMC 
est obligée de refléter dans ses états financiers diffé rents engagement s à long terme,  y 
compris les engagements au titre des pensions et de l'assurance s anté après cessation de 
service . 
L'absence d'approche durable pour le financement des actifs permettant de compenser les 
engagements au titre de l'assurance santé après cessation de service a été identifiée 
comme un risque critique pour l'OMC . 
Au 31 décembre  2017, le solde des engagements au titre de l'assurance santé après 
cessation de service s'élevait à 229 millions de CHF . Ce montant, calculé sur une base 
annuelle par des actuaires ext ernes , représente la valeur actuelle des sorties de liquidités  
futures estimé es pour la couverture d es coûts  de l'assurance s anté après cessation de 
service .  
Actuellement i l existe des actifs  minimums  contribuant au financement des engagements 
au titre de l'assurance santé après cessation de service . En particulier, un Compte spécial 
de réserve pour l'assurance médicale a été établi en 2017 , conformément à une décision 
du CBFA. A u 31 décembre 2017, ce compte affichait un solde de 1,4 million  de CHF , soit 
0,7 million de CHF d'économies budgétaires et 0,7  million de CHF d'économies réalisées 
dans le cadre du Régime d'assurance médicale de l'OMC . 
Les divergences d'opinion entre les membres du CBFA ont conduit à modifier la proposition 
d'affectation par rapport à la première version du document, qui suggérait d'affecter 50% 
des fonds au financement des actifs au titre de l'assurance santé après cessation de 
service. Cette nouvelle proposition d'affec tation permettrait de mettre en réserve  les fonds 
nécessaires pour compenser tous les types d'engagements à long terme.  WT/BFA/W/453 /Rev.1  
- 2 - 
  En ce qui concerne le Régime des pensions de l'OMC,  les actifs sont eux aussi inférieurs 
aux engagements.  Cependant, le Régime dispo se d'une  très grande quantité d'actifs  et une 
méthode  de financement a été fixée pour ses engagements futurs.   
 
b. 19 millions de CHF pour couvrir les dépenses opérationnelles : les dépenses mensuelles 
moyennes du Secrétariat de l'OMC s'élèvent à 19 millions de CHF, mais les contributions  
n'arrivent  pas à un rythme  constant;  elles sont reçues principalement de janvier à mars, 
puis en novembre et décembre, avec un creux d'avril à o ctobre.  
c. 7,014 millio ns de CHF  pour augmenter le Fonds de roulement : il existe un risque financier 
lié au retard, au report ou à la suspension du versement des contributions par des 
contributeurs clés . Si ce risque se concrétisait, il y aurait des répercussions négatives sur 
le budget de l'OMC, qui porteraient préjudice à la capacité de l'Organisation de mettre en 
œuvre ses principales activités.  
Le Fonds de roulement est le mécanisme conçu comme une mesure d'atténuation qui peut 
être utilisé en par eil cas . Cependant, son solde actuel de 10, 88 millions de CHF est 
insuffisant pour couvrir ne serait -ce qu'un mois de dépenses.  
2  UTILISATION DE L'EXC ÉDENT BUDGÉTAIRE AU COURS DES ANNÉES PRÉ CÉDENTES  
2.1.  Conformément à l 'article 23 du Règlement financier de l'OMC , le Directeur général a fait un 
certain nombre de propositions  au CBFA, qui a ensuite  présenté les recommandations ci -après au 
Conseil général : 
a. L'excédent budgétaire de 6  996 223 CHF au 31  décembre  2006 a été affecté de la façon 
suivante1: 
i. 1 500 000 CHF a u Fonds de fonctionnement du plan de restructuration ; et 
ii. 5 496 223 CHF sous la forme d'une inscription en tant que recettes dans le budget 
pour 2008, ce qui a permis de réduire les contributions des Membres.  
b. Suite à une proposition présentée en novembre  2008, l'excédent budgétaire de 
12 051 716 CHF au 31  décembre  2007 a été affecté de la façon suivante2: 
i. 8 051 716 CHF pour établir le Fonds de fonctionnement  des Membres pour la 
transition, qui a été utilisé pour le grand projet de construction mené de 2009 à  
2013; et  
ii. 4 000 000 CHF sous la forme d'une inscription en tant que recettes dans le budget 
pour 2009, ce qui a permis de réduire les contributions des Membres3. 
c. L'excédent budgétaire de 2  800 000 CHF au 31  décembre  2008 a été utilisé pour réduire 
les cont ributions des Membres au budget 2010.4 
d. Pendant l'année 2010, le solde créditeur du compte d'excédent de 2009, d'un montant 
de 1 036 988 CHF, a été transféré au Fonds de fonctionnement des Membres pour la 
transition.  
                                                
1 WT/BFA/W/164.  
2 WT/BFA/W/178/Rev.1.  
3 Cette affectation a été possible parce que la période considérée précédait la mise en œuvre des 
normes IPSAS.  En conséquence, l'excédent budgétaire et le résultat financier étaient dans l'ensemble 
identiques.  Pour les périodes postérieures à la mise en œuvre des normes IPSAS, l'Organisation a fait état de 
déficits financiers , de sorte qu'il n'existait pas de possibilité de réduire les contributions.  
4 WT/BFA/W 114, paragraphe 15.  WT/BFA/W/453 /Rev.1  
- 3 - 
  e. L'excédent budgétaire au 31  décembre  2010, d'un montant de 10  527 319 CHF, a aussi 
été transféré au Fonds de fonctionnement des Membres pour la transition.5 
f. L'excédent budgétaire au 31 décembre  2011, d'un montant de 739  756 CHF, a été 
affecté au Fonds de rénovation des bâtiments . 
2.2.  Aucune proposition n'a été présentée en ce qui concerne l e montant  de 52,026  millions de 
CHF correspondant aux excédents budgétaires des années 2012 à 2017.  
2.3.  Le rapport présenté par le CBFA au Conseil général à la réunion du 6 novembr e 20176 a mis 
en évidence les aspects suivants : 
o Certains Membres ont appelé à la prudence et conseillé vivement de ne transférer au 
Fonds pour l'assurance santé après cessation de service qu'une partie seulement des 
excédents budgétaires. Ils ont signalé que les excédents cumulés devraient aussi 
servir à financer d'autres activités essentielles de l'Organisation.  
o Il a été envisagé de créer un fonds avec les excédents budgétaires cumulés actuels, 
que pourraient abonder les économies réalisées dans le cadre du Régime d'assurance 
médicale, sans qu'il soit nécessaire de se prononcer à ce stade  sur leurs éventuelles 
utilisations et en laissant le CBFA prendre cette décision ultérieurement. Cela a suscité 
des observations selon lesquelles la manière dont les excédents devraient être utili sés 
était une question qui ne relevait pas de la compétence du Groupe de travail et qui 
pourrait être examinée par le CBFA.  
2.4.  On trouvera dans le tableau ci -après une synthèse des excédents budgétaires et des résultats 
financiers de l'OMC pour les exercices de 2012 à 2017 (au 31 décembre) , c'est -à-dire depuis 
l'introduction des normes IPSAS.  Le résultat financier net a été transf éré dans l'état des résultats 
financiers, à la fin de chaque année . 
Tableau 1: Évolution de l'excédent budgé taire et du déficit financier depuis l'introduction 
des normes IPSAS (en milliers de CHF)  
Rapprochement des 
résultats budgétaire et 
financier (milliers de CHF)  2012  2013  2014  2015  2016  2017  Total  
Économies budgétaires de 
l'OMC  11 328 10 090 14 476 4 557 1 056 503 42 010 
Recettes diverses de l'OMC  2 224 -181 304 1 547 -51 635 4 478 
Autres recettes/dépenses  1 311 4 140 -26 75 38 - 5 538 
Excédent budgétaire global  14 863 14 049 14 754 6 179 1 043 1 138 52 026 
Ajustements en application des  
normes  IPSAS  - 19 491 2 794 5 585 5 520 3 215 36 605 
Acquisition d'immobilisations 
corporelles  5 430 2 048 1 922 1 046 304 1 113 11 864 
Amortissement 
d'immobilisations corporelles  -1 097 -4 068 -4 919 -4 973 -5 047 -4 997 -25 101 
Évaluation actuarielle des 
engagements au titre des 
pensions  -25 386 -24 687 -13 231 332 -16 885 -20 357 -100 214 
Évaluation actuarielle des 
engagements au titre de 
l'assurance santé après 
cessation de service  -13 707 -11 907 -11 497 -14 755 -13 177 -11 058 -76 101 
Résultat financier (IPSAS)  -19 897 -5 074 -10 177 -6 586 -28 242 -30 946 -100 922 
 
                                                
5 WT/BFA/W/243, paragraphes 5 et 8.  
6 WT/BFA/168, paragraph es 5 à 5.10. WT/BFA/W/453 /Rev.1  
- 4 - 
  3  AFFECTATION PROPOSÉE  DE L'EXCÉDENT BUDGÉT AIRE  CUMULÉ AU 
31 DÉCEMBRE  2017  
3.1.  L'affectation de l'excédent budgétaire cumulé (52,026 millions de CHF au 31  décembre  2017) 
proposée par le Directeur général tient compte de plusieurs facteurs. Il convient de noter que le 
déficit financier cumulé s'élève à 837,34  millions de CHF  dans l'ét at de la situation financière de 
l'OMC au 31  décembre 2017 . Il faut garder à l'esprit la réalité de cette situation pour toute 
discussion concernant l'affectation possible de l'excédent budgétaire . 
3.2.  Conformément au mandat qui lui est conféré par l'article 2 3 du Règlement financier, le 
Directeur général propose d'affecter 50% de l'excédent budgétaire au financement des 
engagements à long terme  pour combler l e déficit de financement cumulé à long terme inscrit  au 
bilan, et les 50% restants à d'autres priorités  de l'Organisation. Cette proposition tient compte de 
plusieurs facteurs fondamentaux:  
a. L'actif net et le déficit financier cumulé de l'OMC : au 31  décembre  2017, le passif 
dépassait de 515 millions de CHF l'actif , principalement en raison du déficit cumulé de 
837,34  millions de CHF . Les principaux é léments de ce déficit sont indiqués dans le 
tableau  2 ci-dessous:  
Tableau 2 : Principaux éléments du déficit cumulé dans l'é tat de la situation financièr e au 
31 décembre 2017   
 (en milliers de CHF)   
 Actif à long terme  Passif à long terme  Excédent /(Déficit)  
Pension s 595 921 1 034 918 (438 997) 
Assurance santé après cessation 
de service  - 228 938 (228 938) 
Indemnit é de déménagement  - 1 033 (1 033) 
Indemnité de cessation de service  - 7 281 (7 281) 
Pertes actuarielles enregistrées 
pour le Régime des pensions de 
l'OMC  - 27 871 (27 871) 
Pertes actuarielles enregistrées 
pour l'assurance santé après 
cessation de service  - 113 927 (113 927) 
Autres  - 19 290 (19 290) 
 595 921 1 433 258 (837  337)  
 
b. La structure des flux de trésorerie  de l'Organisation : les dépenses mensuelles moyennes 
du Secrétariat de l'OMC s'élèvent à 19 millions de CHF, mais les contributions n'arrivent 
pas à un rythme  constant;  elles sont reçues principalement de janvier à mars, pui s en 
novembre et décembre, avec un creux d'avril à octobre. L a figure  1 montre la répartition 
mensuelle des contributions pour les années 2015, 2016  et 2017:  
Figure 1 Contributions  mensuelles  reçues de 2015 à 2017 (en millions de C HF) 
 
janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept. oct. nov. déc.
2015 44,30 34,92 17,04 17,97 7,15 7,88 11,97 6,07 2,42 11,51 27,98 33,51
2016 30,17 32,51 32,71 15,70 7,87 9,48 16,71 12,58 6,95 2,05 22,23 47,13
2017 45,60 18,44 29,92 15,89 11,04 9,75 6,04 4,21 4,93 15,05 24,24 13,630,005,0010,0015,0020,0025,0030,0035,0040,0045,0050,00
2015
2016
2017WT/BFA/W/453 /Rev.1  
- 5 - 
   
En glissement mensuel, les contributions nettes (c'est -à-dire les contributions moins les 
dépenses mensuelles) s'établissent comme indiqué dans la figure  2 ci-dessous : 
Figure 2 Contributions mensuelles nettes (contributions moins dépenses) 2015 -2017 
(en millions de CHF)  
 
On constate q ue d'avril (m ars pour 2015) à  octobre, le solde mensuel des recettes après 
déduction des dépenses est négatif. En raison d'un d écalage  des contrib utions, en 2017 
le solde mensuel a aussi été négatif en décembre.  
Si on observe le solde annuel pour les dix dernières années, on constate qu'il est arrivé 
plusieurs fois que les dépenses dépassent les recettes tirées des contributions. Cela 
confirme la nécessité de conserver un volant de trésorerie  disponible  pour couvrir les 
périodes  pendant lesquelles la trés orerie nette au titre du budget annuel est négative . 
Ces montants seront restitués à réception des contributions qui rétabliront un solde de 
trésorerie net te positif.   
Figure 3 Contributions annuelles nettes (contributions moins dépenses) 2007 -2017  
 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12
2015 30,78 21,38 -0,64 0,06 -8,68 -10,85 -8,93 -10,16 -14,92 -8,09 11,05 12,03
2016 11,41 18,46 16,30 -2,77 -8,67 -8,55 -7,16 -4,25 -10,60 -15,56 5,13 19,44
2017 32,71 2,37 13,45 -0,99 -8,29 -8,90 -13,04 -15,32 -15,43 -3,03 5,18 -4,05-20,00-10,000,0010,0020,0030,0040,00
2015
2016
2017
janv. fév. mars avril mai juin juill. août sept. oct. nov. déc.
-20,00-15,00-10,00-5,000,005,0010,0015,0020,0025,0030,00
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017Contribution netteWT/BFA/W/453 /Rev.1  
- 6 - 
  Compte tenu des tendances susmentionnées , il est proposé de réserver 19 millions de 
CHF de l'excédent budgétaire cumul é pour faire face aux besoins  temporaires de 
trésorerie à cour t terme , dans l'attente des encaissements annuels.  
c. L'importance de disposer d'une marge suffisante pour couvrir les besoins financiers, 
d'après l'évaluation des risques de l'Organisation : il existe un risque financier lié au 
retard, au report ou à la susp ension de versement des contributions par des 
contributeurs clés. Si ce risque se concrétisait, il y aurait des répercussions négatives sur 
le budget de l'OMC, qui porteraient préjudice à  la capacité de l'Organisation de mettre en 
œuvre ses principales act ivités.  
Le Fonds de roulement est  le Mécanisme  conçu comme une mesure d'at ténuation qui 
peut être utilisé  en pareil cas. Cependant, son solde actuel de 10, 88 millions de CHF est 
insuffisant pour couvrir ne serait -ce qu'un mois de dépenses.  
Nous proposons d'utiliser 7,014  millions de CHF pour augmenter le Fonds de roulement . 
Compte tenu de ce qui précède : 
Le Comité du budget, des finances et de l'administration recommande au Conseil général 
que l'excédent budgétaire cumulé au 31  décemb re 2017, d'un montant de 
52,026 millions de CHF, soit utilisé de la façon suivante : 
 
a) 50% (26,012 millions de CHF) pour financer les engagements à long terme 
et compenser la différence entre l'actif cumulé à long terme et les 
engagements à long terme de l'Organisation ; 
b) 19 millio ns de CHF comme réserve de liquidités pour couvrir les besoins de 
trésorerie dans le courant de l'année; et  
c) 7,014 millions de CHF pour augmenter le Fonds de roulement . 
 
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