G/TBT/N/USA/952
13 janvier 2015
(15-0219)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Office of Energy Efficiency and Renewable Energy  - OEERE 
(Office de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables), Department of Energy - 
DOE (Département de l'énergie) [870] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) 
Courrier électronique: ncsci@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Équipements de chauffage, de climatisation et de chauffage de l'eau à usage 
commercial 
Machines et appareils pour le conditionnement de l'air comprenant un ventilateur à moteur 
et des dispositifs propres à modifier la température et l'humidité, y compris ceux dans 
lesquels le degré hygrométrique n'est pas réglable séparément (SH 8415); réfrigérateurs, congélateurs-conservateurs et autres matériel, machines et appareils pour la production du 
froid, à équipement électrique ou autre; pompes à chaleur autres que les machines et 
appareils pour le conditionnement de l'air du n° 84.15 (SH 8418); chauffe-eau et thermoplongeurs électriques; appareils électriq ues pour le chauffage des locaux, du sol ou 
pour usages similaires; appareils électrothermiques pour la coiffure (sèche-cheveux, 
appareils à friser, chauffe-fers à friser, par ex emple) ou pour sécher les mains; fers à 
repasser électriques; autres appareils électrothermiques pour usages domestiques; résistances chauffantes, autres que celles du n° 85.45 (SH 8516) 
Protection de l'environnement (ICS 13.020); ventilateurs et climatiseurs (ICS: 23.120); 
pompes à chaleur (ICS 27.080); appareils de chauffage à usage domestique, commercial et industriel (ICS 97.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Energy Conservation 
Program for Certain Industrial Equipment: Energy Conservation Standards and Test 
Procedures for Commercial Heating, Air-Conditioning, and Water-Heating Equipment 
(Programme d'économie d'énergie pour certains équipements industriels. Normes d'économie d'énergie et procédures d'essai pour les équipements de chauffage, de 
climatisation et de chauffage de l'eau à usage commercial), 66 pages, en anglais G/TBT/N/USA/952 
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  6. Teneur: La Loi de 1975 sur la politique énergéti que et les économies d'énergie (EPCA) 
modifiée prescrit des normes d'économie d'éner gie pour divers biens de consommation et 
pour certains équipements commerciaux et industriels, notamment plusieurs classes 
d'équipements de chauffage, de climatisation et de chauffage de l'eau à usage commercial. L'EPCA dispose aussi qu'à chaque modification de la norme 90.1 de l' American Society of 
Heating, Refrigerating and Air-Conditioning Engineers  (ASHRAE - Société américaine des 
ingénieurs en chauffage, en réfrigération et en climatisation), s'agissant des niveaux 
normalisés ou des exigences de conception pour ces équipements, le Département de l'énergie (DOE) des États-Unis doit adopter, pour ces produits, des normes nationales 
uniformes modifiées équivalentes à celles prévues par la norme 90.1, sauf si le DOE 
détermine qu'il existe des preuves claires et convaincantes que des normes modifiées plus 
strictes seraient techniquement faisables, économiquement justifiées et de nature à 
entraîner des économies d'énergie significatives . La dernière modification en date apportée 
par l'ASHRAE à la norme 90.1 remonte au 9 octobre 2013. Sur la base de son analyse du potentiel d'économies d'énergie lié à la modifi cation des normes d'économie d'énergie et 
compte tenu du manque de preuve claire et convaincante justifiant l'adoption de normes 
plus strictes, le DOE propose d'adopter les dispositions modifiées de la norme 
ASHRAE 90.1 pour: les petits climatiseurs (monoblocs uniquement) et les pompes à chaleur (monoblocs et à éléments séparés) à refroidissement par air à usage commercial 
triphasés de moins de 65 000 BTU/heure; les pompes à chaleur à eau; et les chauffe-eau à 
accumulation fonctionnant au mazout à usage commercial. Le DOE présente aussi une proposition de détermination aux termes de laquelle les normes pour les petits climatiseurs 
à refroidissement par air à usage commercial triphasés (à éléments séparés) n'ont pas 
besoin d'être modifiées. Enfin, le DOE propose d'actualiser les procédures d'essai fédérales actuelles afin d'incorporer par référence la version la plus récente du document Z21.47 (Gas-fired central furnaces ) de l' American National Standards Institute  (ANSI - Institut 
national américain de normalisation) indiqué dans la norme ASHRAE 90.1 pour les 
générateurs d'air chaud à usage commercial, ainsi que la version la plus récente de la norme ASHRAE 103 ( Method of Testing for Annual Fuel Utilization Efficiency of Residential 
Central Furnaces and Boilers ). Ce document annonce aussi la tenue d'une réunion publique 
au cours de laquelle des observations pourront être formulées au sujet des normes proposées et des analyses et résultats qui y sont associés ainsi qu'au sujet des dispositions 
proposées pour les procédures d'essai.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents: 80 Federal Register  (FR) 1171, 8 janvier 2015; Titre 10 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 431. Publication dans le Federal Register  à 
l'adoption 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 24 mars 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-01-08/html/2014-30839.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-01-08/pdf/201 4-30839.pdf