WT/DS483/1  
G/L/1074  
G/ADP/D106/1  
20 octobre 2014  
(14-6015)  Page: 1/3  
 Original: anglais  
 
  CHINE – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES IMPORTATIONS DE PÂTE DE 
CELLULOSE EN PROVENANCE DU CANADA 
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
La communication ci-après, datée du 15 octobre 2014 et adressée par la délégation du Canada à 
la délégation de la Chine et au Président de l'Organe de règlement des différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Chine (la "Chine") conformément aux articles 1
er et 4 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le 
"Mémorandum d'accord"), à l'article XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  (le "GATT de 1994") et à l'article 17.2 et 17.3 de l' Accord sur la mise en œuvre 
de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (l'"Accord 
antidumping") au sujet des mesures de la Chine imposant des droits antidumping sur les 
importations de pâte de cellulose en provenance du Canada, telles qu'elles sont décrites dans l'Avis n° 75 de 2013 du Ministère du commerce de la Chine (le "MOFCOM") (6 novembre 2013), y compris son annexe (la "détermination préliminaire") et dans l'Avis n° 18 de 2014 (4 avril 2014), 
y compris son annexe (la "détermination finale"). 
 Il apparaît que ces mesures sont incompatibles avec les obligations de la Chine au titre des 
dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994 qui sont énumérées ci-après: 
 1. l'article 2.2 et 2.2.1.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas calculé les frais 
sur la base de registres de l'exportateur ou du  producteur qui tenaient compte raisonnablement 
des frais associés à la production et à la vente du produit considéré, et n'a pas ajusté les frais de manière appropriée en fonction des circonstances dans lesquelles ces frais ont été affectés par des opérations de démarrage d'une production pendant la période couverte par l'enquête; 
 
2. l'article 2.2 et 2.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas déterminé les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux frais de 
caractère général en se fondant sur des données réelles concernant la production et les ventes, au 
cours d'opérations commerciales normales, du produit similaire par l'exportateur ou le producteur faisant l'objet de l'enquête; 
 
3. l'article 2.1 et 2.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas procédé à une comparaison équitable entre le prix à l'exportation et la valeur normale, par exemple, en déduisant à tort certaines dépenses du prix à l'exportation et en n'excluant pas certaines ventes lorsqu'elle a 
calculé le prix à l'exportation; 
 4. l'article 3.1 et 3.2 de l'Accord antidumping parce que la détermination par la Chine de 
l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs et ne comprenait 
pas un examen objectif du volume des importations faisant l'objet d'un dumping et de l'effet de ces importations sur les prix des produits similaires sur le marché intérieur. La Chine n'a pas 
dûment examiné s'il y avait eu une augmentation notable des importations faisant l'objet d'un 
dumping. Elle n'a pas non plus dûment examiné s'il y avait eu, dans les importations faisant l'objet d'un dumping, sous-cotation notable du prix par rapport au prix d'un produit national similaire, ni WT/DS483/1 • G/L/1074 • G/ADP/D106/1 
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  si ces importations avaient eu, d'une autre manière, pour effet de déprimer les prix dans une 
mesure notable ou d'empêcher dans une mesure notable des hausses de prix qui, sans cela, se seraient produites;  
5. l'article 3.1 et 3.4 de l'Accord antidumping parce que la détermination par la Chine de 
l'existence d'un dommage n'était pas fondée sur des éléments de preuve positifs, ne comprenait pas un examen objectif de l'incidence des importations faisant l'objet d'un dumping sur les 
producteurs nationaux de produits similaires et n'évaluait pas d'une manière appropriée tous les 
facteurs et indices économiques pertinents qui influaient sur la situation de la branche de production nationale;  
6. l'article 3.1 et 3.5 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas démontré, par un 
examen objectif fondé sur des éléments de preuve positifs, l'existence d'un lien de causalité entre les importations faisant l'objet d'un dumping et le dommage causé à la branche de production 
nationale. La Chine n'a pas procédé non plus à un examen objectif, fondé sur des éléments de 
preuve positifs, des facteurs connus autres que les importations faisant l'objet d'un dumping qui, au même moment, causaient un dommage à la branche de production nationale et elle a imputé à 
tort les dommages causés par ces facteurs aux importations faisant l'objet d'un dumping; 
 7. les articles 3.1 et 4.1 de l'Accord antidumping parce que la Chine a fait une détermination de l'existence d'un dommage en ayant défini d'une manière incorrecte la branche de production 
nationale et, par conséquent, n'a pas fondé sa détermination sur des éléments de preuve positifs 
ni procédé à un examen objectif des faits en ce qui concerne la branche de production nationale 
produisant le produit similaire; 
 
8. l'article 6.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas ménagé aux parties intéressées toutes possibilités de défendre leurs intérêts; 
 
9. l'article 6.1 et 6.8 et le paragraphe 3 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que la Chine, lorsqu'elle a déterminé les marges de dumping, n'a pas ménagé aux exportateurs ou aux producteurs canadiens d'amples possibilités de présenter par écrit tous les éléments de preuve 
qu'ils jugeraient pertinents pour les besoins de l'enquête et n'a pas pris en compte tous les 
renseignements qui étaient vérifiables, qui avaient été présentés de manière appropriée et qui avaient été communiqués en temps utile; 
 
10. l'article 6.8 et le paragraphe 7 de l'Annexe II de l'Accord antidumping parce que la Chine s'est appuyée à tort sur des données de fait disponibles pour déterminer les marges de dumping 
pour les exportateurs canadiens de pâte de cellulose pour lesquels des marges de dumping 
individuelles n'avaient pas été établies;  11. l'article 6.9 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas informé toutes les parties 
intéressées des faits essentiels examinés qui constituaient le fondement de la décision d'imposer 
des mesures antidumping définitives visant les exportateurs canadiens de pâte de cellulose pour lesquels des marges de dumping individuelles n'avaient pas été établies; 
 
12. les articles 6.10, 6.10.2 et 9.4 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas déterminé de marges de dumping individuelles pour les exportateurs ou les producteurs qui n'avaient pas été 
choisis initialement et qui avaient volontairement présenté les renseignements nécessaires à 
temps pour qu'ils soient examinés par la Chine au cours de l'enquête;  13. l'article 8.1 et 8.3 de l'Accord antidumping parce que la Chine a rejeté à tort les 
engagements en matière de prix offerts par les exportateurs après la détermination préliminaire 
positive;  
14. l'article 12.2 et 12.2.2 de l'Accord antidumping parce que la Chine n'a pas donné avis au 
public de tous les renseignements pertinents sur les points de fait et de droit et sur les raisons qui ont conduit à l'imposition de mesures finales; 
 
15. l'article premier de l'Accord antidumping et  l'article VI du GATT de 1994 en raison des 
violations de l'Accord antidumping décrites plus haut.  WT/DS483/1 • G/L/1074 • G/ADP/D106/1 
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  Il apparaît donc que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages découlant 
directement ou indirectement pour le Canada des accords cités.  Le Canada se réserve le droit de traiter des mesures et allégations additionnelles au cours des 
consultations. 
 Le Canada attend avec intérêt de recevoir la réponse de la Chine à la présente demande et 
souhaite qu'une date mutuellement acceptable puis se être fixée pour la tenue des consultations. 
  
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