G/TBT/N/JPN/5 72 
 
28 novembre 2017  
(17-6501) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant: JAPON   
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Economy , Trade and Industry  (Ministère de l'économie , du commerce et de 
l'industrie ) 
Ministry of Healt, Labour and Welfare  (Ministère de la santé , du travail et de la protection 
sociale ) 
Ministry of the Environment  (Ministère de l'environnement)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations con cernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Produits ci -après dans l’élaboration desquels des paraffines chlorées à chaîne 
courte (hydrocarbures chlorés à chaîne droite, d’une longueur de chaîne comprise entre 
C10 et C13 et d'une teneur en chlore supérieure à 48% en poids) sont utilisées.  
1. Huiles lubrifiantes, huiles de coupe et huiles hydrauliques  
2. Produits chimiques pour le t raitement d'ignifugation des textiles  
3. Plastifiants pour résine et caoutchouc  
4. Peintures (uniquement les peintures pour l’étanchéité et l’ignifugation)  
5. Adhésifs et produits de remplissage isolants  
6. Agent de nourriture pour le cuir  
Produits ci -après dans l’élaboration desquels le décabromodiphényléther est utilisé:  
1. Textiles ignifugés  
2. Produits chimiques pour le traitement d'ignifugation des textiles, des résines et 
du caoutchouc  
3. Adhésifs et produits de remplissage isolants  
4. Revêtement de sol ignifugé  
5. Rideaux ignifugés  
6. Drapeaux ignifugés  G/TBT/N/JPN/5 72 
 
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  Produits ci -après dans  l'élaboration d esquels de l’acide perfluorooctanesulfonique (PFOS) et 
de ses sels ont été  utilisés  
1. Agents décapants (uniquement les agents décapants utilisés d ans la fabrication 
de filtres piézoélectriques ou de semi -conducteurs composés permettant à une 
radio de transmettre et de recevoir des ondes radio de fréquences supérieures à 
3 MHz)  
2. Résistance pour semi -conducteurs  
3. Films photographiques à usage prof essionnel  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Revision of the "Order for 
Enforcement of the Act on the Evaluation of Chemical Substances and Regulation of Their 
Manufacture, etc."  (Révision du décret d'application de la Loi sur l'évaluation des 
substances chimiques et la réglementation de leur fabrication, etc.), 2 pages, en anglais  
6. Teneur: En vertu des articles 17 et 22 de la Loi sur l'évaluation des substances chimiques 
et la réglementation de leur fabrication, etc. (ci -après dénommée "la Loi"), les produits ci -
après vont être désignés comme substances chimiques de classe I, dont la fabrication et 
l'importation sont soumises à autorisation.  
1. paraffines chlorées à chaîne courte (hydrocarbures chlorés à chaîne droite, d’une  
longueur de chaîne comprise entre C10 et C13 et d'une teneur en chlore 
supérieure à 48% en poids)  
2. décabromodiphényléther  
En vertu de l’article 24 de la Loi, les produits ci -après vont être interdits à l'importation 
lorsque des paraffines chlorées à chaîne courte (hydrocarbures chlorés à chaîne droite 
d’une longueur de chaîne comprise entre C10 et C13 et d'une teneur en chlore supérieure 
à 48% en poids) ont été utilisées dans leur élaboration.  
1. Huiles lubrifiantes, huiles de coupe et huiles hydrauli ques 
2. Produits chimiques pour le traitement d'ignifugation des textiles  
3. Plastifiants pour résine et caoutchouc  
4. Peintures (uniquement les peintures pour l’étanchéité et l’ignifugation)  
5.  Adhésifs et produits de remplissage isolants  
6. Agent de nou rriture pour le cuir  
De plus, les produits ci -après vont être interdits à l'importation lorsque du 
décabromodiphényléther a été utilisé dans leur élaboration.  
1. Textiles ignifugés  
2. Produits chimiques pour le traitement d'ignifugation des textiles, des résines et 
du caoutchouc  
3. Adhésifs et produits de remplissage isolants  
4. Revêtement de sol ignifugé  
5. Rideaux ignifugés  
6. Drapeaux ignifugés  
Par ailleurs, les produits ci -après vont être interdits à l'importation lorsque d u PFOS et de 
ses sels ont été  utilisés dans leur élaboration.  
1. Agents décapants (uniquement les agents décapants utilisés dans la fabrication 
de filtres piézoélectriques ou de semi -conducteurs composés permettant à une 
radio de transmettre et de recevoir des ondes radio de fréquence s supérieures à 
3 MHz)  
2. Résistance pour semi -conducteurs  G/TBT/N/JPN/5 72 
 
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  3. Films photographiques à usage professionnel  
Il convient de noter que certains produits renfermant du PFOS et de ses sels ont déjà été 
notifiés dans le document G/TBT/N/JPN/307.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de la pollution de l'environnement par des  "paraffines chlorées à 
chaîne courte (hydrocarbures chlorés à chaîne droite, d’une longueur de chaîne comprise 
entre  C10 et C13 et d'une teneur en chlore supérieure à 48% en poids) ", par le 
"décabromodiphényléther " et par le "PFOS et ses sels ". Ces substances sont 
potentiellement dangereuses en raison de leur non -biodégradabilité, de leur fort potentiel 
de bioaccumulati on et de leur toxicité chronique et sont donc désignées comme substances 
chimiques de classe I au titre de la Loi. La modification notifiée est fondée sur les décisions 
prises lors de la 8ème réunion de la Conférence des Parties à la Convention de Stockhol m en 
2017. Certains produits renfermant chacune des substances chimiques vont aussi être 
interdits à l'importation aux fins de la protection de l'environnement. Le PFOS et ses sels 
étaient déjà désignés comme substances chimiques de classe I au titre de la  Loi en 2010.  
8. Documents pertinents:   
- Act on the Evaluation of Chemical Substances and Regulation of Their Manufacture, etc. 
(Act No. 117 of October 16, 1973)  (Loi sur l'évaluation des substances chimiques et la 
réglementation de leur fabrication, etc . (Loi n° 117 du 16 octobre 1973))  
http://www.meti.go.jp/policy/chemical_management/english/cscl/files/laws/laws_cscl.pdf  
(en anglais ) 
- The Cabinet Order of the Chemical Substances Control Law and amendments thereto 
(1974, Cabinet No. 202)  (Décret interministériel relatif à la Loi sur le contrôle des 
substances chimiques, et ses modifications (1974, Décret interministériel n°  202))  
http://www.meti.go.jp/policy/chemical_management/english/cscl/files/laws/laws_order_cs
cl.pdf  (en anglais )  
9. Date projetée pour l'adoption: Février 2018  
Date projet ée pour l'entrée en vigueur: Octobre 2018  
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: Point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT /JPN/17_5304_00_e.pdf