G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1  
14 août 2013  
(13-4349)  Page: 1/2  
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i 
ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD 
UKRAINE  
Révision  
La communication ci ‑après, datée du 26 juillet 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Ukraine. 
 
_______________ 
 
 
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X]; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification est 
présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases.)  
2. Document(s) dans lequel (lesquels)  la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal  officiel, publication, site Web, etc.): 
 Journal officiel "Uriadoviy Kurier" n° 121 du 10 juillet 2013 
3. Date de la publicationi: 10 juillet 2013  
 Date d'entrée en vigueur de la prescription: 10 juillet 2013  
4. Un (Des) exemplaire(s) de la public ation (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou de 
la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) par 
les Membres: 
 [X] au Secrétariat de l'OMC (D ivision de l'accès aux marchés) (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique: Microsoft Word ou format compatible.) 
 Copie du texte (en ukrainien) et traduction anglaise non officielle* 
 et/ou  [X] sur demande, à l'adresse et aux numér os de fax et/ou à l'adresse électronique 
et sur le site Web ci-après: 
 Copie de la publication: " http://www.ukurier.gov.ua/uk/ar ticles/pro-vnesennya-zmini-v-
dodatok-8-do-postanovi-kabin/ " 
5. Si elles ne sont disponibles dans auc une des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a)) et/ou de la législat ion (dans le cas de l'article 8:2 b))iv: 
 La Résolution n° 462 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 3 juillet 2013 porte 
modification de l'annexe 8 de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine 
du 19 décembre 2012 (les modifications les plus récentes datant du 13 mars 2013) en ce qui concerne entre autres le volume des contingents pour les marchandises ci-après: 
 cokes et semi-cokes de houille pour la fabrication d'électrodes (UKTZED 2704 00 11 00); 
 autres cokes et semi-cokes de houille (UKTZED 2704 00 19 00);  cokes et semi-cokes de lignite (UKTZED 2704 00 30 00); 
cokes et semi-cokes de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue:  
                                               
* Ce document peut être consulté à la Division de l'accès aux marchés. G/LIC/N/1/UKR/3/Rev.1 
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  (UKTZED 2704 00 90 00). 
 L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises faisant l'objet d'activités 
économiques étrangères, fondée sur le Système harmonisé de 2007. 
 Ladite Résolution n° 462 du 3 juillet 2013 fixe à 210 000 tonnes le volume du contingent 
pour les marchandises susmentionnées (2704 00 11 00, 2704 00 19 00, 2704 00 30 00, 
2704 00 9000), contre 0 (zéro) tonne précédemment. 
6. Autres données ou renseignements pert inents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d' importation proposé(e) ou adopté(e)): 
 Résolution n° 462 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 3 juillet 2013 "portant 
modification de l'annexe 8 de la Résolution n° 1201 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 19 décembre 2012".  
 
__________ 
                                               
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera po ssible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux procédures  de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci-dessus." Voir  l'article 1:4 a) de l'Accord. 
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modi fication apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du prés ent accord, ainsi qu'à l'administration  de ces lois et réglementations." 
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organe s) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Co mité des licences d'importat ion [...] 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la  disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3 "Procé dures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les procédures 
de licences d'importation". 
iv Voir le document G/LIC/3 "Procédures de notifica tion et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".