G/TBT/N/VNM/116  
7 mars 2018 
(18-1415) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : VIET NAM  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  
Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du commerce)  
54 Hai Ba Trung street, Hoan Kiem district, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 2220 2222  
Fax: (84-24) 2220 2525, 3826 4696  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Viet Nam Industry Agency, Ministry of Industry and Trade  
23 Ngo Quyen street, Hoan Kiem district, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 3823 8334  
Fax: (84-24) 3823 8387  
Courrier électronique:  cuccn@moit.gov.vn  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Voitures, camions,  autobus  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Decree 116/2017/ND -CP on 
business requirements for manufacturing, assembly and imports of automobiles, 
automobiles warranty and maintenance services  (Décret 116/2017/ND -CP établissant le s 
prescriptions applicables aux entreprises qui fabriquent, assemblent ou importent des 
véhicules automobiles et aux entreprises qui offrent des services de garantie et d'entretien 
pour ces véhicules), 49 page(s), en vietnamien  
6. Teneur:  
1. Le Décret notifié établit les prescriptions auxquelles doivent satisfaire les entreprises 
qui fabriquent, assemblent ou importent des véhicules automobiles et les entreprises 
qui offrent des services de garantie et d'entretien de ces véhicules.  
Il s'applique aux ent reprises qui fabriquent, assemblent ou importent des véhicules 
automobiles au Viet Nam, aux entreprises fournissant des services de garantie et 
d'entretien pour ces véhicules dans ce pays et aux autorités et entités compétentes.  
2. Les prescriptions énoncées dans ce Décret ne s'appliquent pas aux entreprises qui 
fabriquent, assemblent ou importent les véhicules automobiles suivants:  G/TBT/N/VNM/116  
- 2 - 
  a) Véhicules automobiles fabriqués ou assemblés:  
 à des fins de sécurité nationale;  
 à partir de châssis équipés de cabines ou de véhicules complets qui ont été 
certifiés conformes aux exigences techniques, aux exigences de sécurité et 
de qualité et aux exigences environnementales;  
 non destinés à circuler sur la voie publique et utilisés dans un rayon limité.  
b) Véhicules automobiles im portés:  
 à des fins de sécurité nationale, dans le cadre d'un plan approuvé par le 
Premier ministre;  
 à titre temporaire, par des entités bénéficiant de mesure incitatives ou 
d'exemptions accordées par le gouvernement ou par le Premier ministre;  
 à titre de d on (biens meubles) ; dans le cadre de l'aide fournie par un autre 
pays; à des fins de recherche scientifique;  
 à des fins particulières, sur décision du Premier ministre;  
 à titre temporaire (importation temporaire, exportation temporaire, transit 
ou mise en entrepôt sous douane);  
 non destinés à circuler sur la voie publique et utilisés dans un rayon limité;  
 véhicules automobiles à usage unique, véhicules pour le transport de 
passagers et véhicules pour le transport de marchandises, tels que définis 
dans les n ormes TCVN 6211 (Véhicules routiers - Types - Termes et 
définitions) et TCVN 7271 (Véhicules routiers - Véhicules à moteur - 
Classification par usage).  
3. Le décret notifié ne s'applique pas aux centres de garantie et d'entretien de véhicules 
automobiles qui ne fournissent pas leurs services aux entreprises qui fabriquent, 
assemblent ou importent des véhicules.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Sécurité routière ; prévention des pratiques de nature à indui re en erreur et 
protection des consommateurs ; protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; 
protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Loi n° 03/2016/QH14 modifiant la liste des prescriptions 
applicables aux entreprises énoncées à l' annexe 4 de la Loi sur les investissements  
9. Date projetée pour l'adoption : - 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier 2 018 
10. Date limite pour la présentation des observations : - 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Viet Nam Industry Agency, Ministry of Industry and Trade  
23 Ngo Quyen street, Hoan Kiem district, Ha Noi (Viet Nam)  
Téléphone : (84-24) 3823 8334  
Fax: (84-24) 3823 8387  
Courrier électronique:  cuccn@moit.gov.vn  
Site Web: http://www.moit.gov.vn/  
Lien pour le téléchargement:  
http://www.moit.gov.vn/documents/20182/0/_VB_1512445936712_VB_ND%20116%20C
p.pdf/18380725 -b350-4737-84a7-f937ff42cd74