G/TBT/N/USA/785  
7 février 2013  
(13-0646)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Food and Drug Administration  - FDA (Agence des 
médicaments et des produits alimentaires), Department of Health and Human Services  - 
HHS (Département de la santé et des services sociaux) (803) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de 
l'organisme ou de l'autorité désign é pour s'occuper des observations 
concernant la notification doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le 
cas échéant): Bonnes pratiques de fabrication, denrées alimentaires (ICS 67.020, 
67.040). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Current Good 
Manufacturing Practice and Hazard Analysis and Risk-Based Preventive Controls for Human Food  (Bonnes pratiques de fabrication courantes, analyse des risques et 
contrôles préventifs fondés sur les risques), 179 pages, en anglais.  
6. Teneur: L'Agence des médicaments et des produits alimentaires (FDA) propose de 
modifier son règlement relatif aux bonnes pratiques de fabrication courantes concernant 
la fabrication, le conditionnement ou la conservation de denrées alimentaires (CGMP) afin de l'actualiser et d'inclure des exigences selon lesquelles les établissements 
nationaux et étrangers soumis à un enregistrement au titre de la Loi fédérale sur les 
produits alimentaires, les médicaments et les cosmétiques (FD&C) doivent établir et mettre en œuvre des analyses des risques et des contrôles préventifs fondés sur ces risques pour les denrées alimentaires. La FDA propose également de réviser certaines 
définitions de son actuelle réglementation sur l'enregistrement des établissements du 
secteur alimentaire afin de clarifier le champ d'application de l'exemption prévue par la FD&C pour les exploitations agricoles en ce qui concerne les prescriptions en matière 
d'enregistrement. Cette action s'inscrit dans le cadre de l'initiative annoncée par la FDA 
visant à réviser les CGMP, dont la dernière révision remonte à 1986, et à mettre en œuvre de nouvelles dispositions réglementaires dans la FD&C. La proposition de règle 
notifiée vise à mettre en place un système de sécurité sanitaire des aliments tourné vers 
l'avenir et établissant comme norme la réalis ation de contrôles préventifs fondés sur des 
méthodes modernes, des données scientifiques et les risques dans tous les secteurs du système alimentaire.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé des personnes  G/TBT/N/USA/785 
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  8. Documents pertinents:  78 Federal Register  (FR) 3646, 16 janvier 2013; Titre 21 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 1, 16, 106, 110, 114, 117, 120, 123, 129, 
179 et 211.  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations: 16 mai 2013 
11. Entité auprès de laquelle  le texte peut être obtenu: point national d'information 
[ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-16/html/2013-00125.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-01-16/pdf/ 2013-00125.pdf