G/SPS/N/GHA/1  
29 avril 2014  
(14-2630)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: GHANA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Food and Drugs Authority, Ministry of Health  (Autorité 
responsable des aliments et des médicaments du Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Toutes denrées alimentaires d'origine végétale ou animale 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: National Food Safety Policy  (Politique nationale en matière 
d'innocuité des produits alimentaires). Langue(s): anglais. Nombre de pages: 40 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/GHA/14_2014_00_e.pdf 
6. Teneur: La politique nationale en matière d'innocuité des produits alimentaires a pour 
objet d'établir et de maintenir un système permettant de garantir la sécurité sanitaire de 
tous les aliments d'origine végétale ou animale, de la ferme à l'assiette, aux fins de la 
protection de la santé des consommateurs et de la sécurité publique. 
Elle vise à encadrer la réglementation en matière d'innocuité des produits alimentaires et à 
définir le rôle des parties prenantes afin de protéger la santé publique et d'assurer le 
commerce des aliments. Elle vise également à: 
 mettre en place un mécanisme pour la coordination des activités de sécurité sanitaire 
des aliments au Ghana, en veillant à assurer une harmonisation et une coopération 
institutionnelle entre les parties prenantes concernées; 
 renforcer le système de surveillance des maladies d'origine alimentaire, notamment 
grâce à des mécanismes d'alerte rapide et de gestion de crise; et 
 améliorer la coordination et les compétences des laboratoires existants et ouvrir de 
nouveaux laboratoires si cela est nécessaire pour assurer l'innocuité des aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/GHA/1 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Le nouveau projet de politique en 
matière d'innocuité des aliments a un champ d'application large et s'appuiera sur 
différentes normes du Codex en fonction des problèmes à traiter. Il sera donc difficile de 
déterminer avec précision si la politique est conforme à ces normes. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : d'ici fin 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer. 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À déterminer. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 28 juin 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministry of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie) 
P.O. Box MB 47 
Téléphone: +(233 302) 686 500/679 283 
Fax: +(233 302) 662 428/665 663/664 115 Courrier électronique: motichief@yahoo.com  
    minister@moti.gov.gh G/SPS/N/GHA/1 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministry of Trade and Industry  (Ministère du commerce et de l'industrie) 
P.O. Box MB 47 Téléphone: +(233 302) 686 500/679 283 
Fax: +(233 302) 662 428/665 663/664 115 
Courrier électronique: motichief@yahoo.com  
    minister@moti.gov.gh 
 
Food and Drugs Authority  (Autorité responsable des aliments et des médicaments)  
P.O. Box CT 2783, Cantonments 
Accra (Ghana) 
Téléphone: +(233 302) 233 200/235 100 Fax: +(233 302) 229 794/225 502 Courrier électronique: fda@fdaghana.gov.gh