G/VAL/W/239  
 
4 octobre 2013  
(13-5350)  Page: 1/8  
Comité de l'évaluation en douane  Original: français  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD 
GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
RÉPONSES APPORTÉES PAR LE CAP-VERT AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
D'AMÉRIQUE CONCERNANT LE DOCUMENT G/VAL/N/1/CPV/1 
CAP-VERT 
La communication ci-après, datée du 25 septembre 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation du Cap-Vert. 
 
_______________ 
 
Question 1 
Chapitre II:  Les dispositions du chapitre II,  qui semblent s'appliquer durant la période 
transitoire, soulèvent des questions, au vu de s prescriptions de l'Accord sur l'évaluation 
en douane.  Le Cap-Vert peut-il fournir un calendrier indiquant le moment auquel la 
période de transition prendra fin et celui au quel la période postérieure à la transition 
commencera? 
Réponse:  
La période de transition a terminé au 31 décembre 2011, et celle d'application de la valeur du 
GATT a démarré le 1 janvier 2012, par force de l'Ordonnance  No. 51/2011, du 30 décembre 2011.  
Question 2 
Article 11: Le Cap-Vert peut-il préciser si le "day of registration" (jour de 
l'enregistrement) est la date d' exportation ou la date d'importation?  Le taux de change 
qui est utilisé est-il celui qui est publié pa r les autorités du Cap-Vert comme l'exige 
l'article 9 de l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse:  
"Day of registration" est la date de l'enregistrement de la déclaration douanière à la station 
douanière compétente.  Le taux de conversion est le taux de change du jour fixé par la Banque du 
Cap-Vert (banque centrale).  
Question 3 Article 256.1): Le Cap-Vert peut-il expliq uer comment le document constituant la 
justification de l'origine a tteste la valeur déclarée?  G/VAL/W/239 
 
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  Réponse:  
L a q ue s tion p os é e  trouve s a rais on  d ' ê tre  d ans  une  e rre ur d ans  la trad uc ti on noti fié e  d u Cod e . 
La traduction corrigée de l'Article 256.1) se lit comme suit:  
Article 256:  Supplementary information. 1. Where the customs authorities have reason 
to doubt the accuracy or authenticity of the information or documents submitted to 
substantiate the declared value, they may request the importer to provide additional 
evidence, including documents or other elements of proof certifying that the declared value 
corresponds to the total amount actually paid or payable for the imported goods, as 
adjusted in accordance with the provisions of Article 262 of this Code. 
Question 4  
Article 260.2) d): Conformément à l'article 1 d)  de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
cette disposition devrait renvoyer aux paragraphes 2 et 4 de l'article 264. 
Réponse:  
Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation.  Le renvoi au paragraphe 4 de l'article 264 sera 
rajouté au texte lors d'une prochaine révision du Code. 
Question 5 Article 261.1): Le Cap-Vert peut-il donner des précisions sur ce qu'il considère comme 
étant une "pre-condition of sale" (c ondition préalable à la vente)?  
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 261.1): 
Article 261 - Price actually paid or payable:  1. The price actually paid or payable is the 
total payment made or to be made by the buyer to the seller or representative thereof in 
exchange for the imported goods and includes all payments made or to be made by the 
buyer, as a condition for the sale of the imported goods, or to a third party to meet an 
obligation of the seller. 
Question 6 Article 262 a): Le Cap-Vert peut-il expliquer co mment les frais de courtage seront inclus 
dans le prix effectivement payé ou à pa yer pour les marchandises, conformément à 
l'Accord sur l'évaluation en douane?  
Réponse:  
Ces frais sont inclus dans l'ajustement de la valeur lorsqu'ils sont inclus dans la facture qui 
supporte la déclaration en détail, ou dans la comptabilité de l'entreprise en cas d'audit ou de 
contrôle ex post .  
Question 7 
Article 263: Le Cap-Vert peut-il expliquer comment les frais énumérés à l'Article 263 
seront comptabilisés pour déterminer le pr ix effectivement payé pour la marchandise 
importée?  S'agira-t-il de déductions du prix  effectivement payé, ou d'éléments exclus 
qui ne sont pas ajoutés au prix e ffectivement payé ou à payer?  
Réponse:  
Ce sont des éléments exclus, qui ne sont pas ajoutés au prix effectivement payé ou à payer .  G/VAL/W/239 
 
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  Question 8 
Article 264.4): Conformément à l'article 1:2 b)  de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
cette disposition devrait renv oyer à l'article 260 et non aux articles 270 et 273. 
Réponse:  
Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation.  Elle sera reflétée dans la prochaine révision du 
Code.  Une solution provisoire pourra faire entre temps l'objet d'une instruction interne à la Douane. 
Question 9 
Article 264.4) b): Conformément à l'Article 1: 2 b) ii) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, cette disposition devrai t renvoyer à l'Article 275 et non aux articles 270 et 273.  
Réponse:  
Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation.  Elle sera reflétée dans la prochaine révision du 
Code.  Une solution provisoire pourra faire entre temps l'objet d'une instruction interne à la Douane. 
Question 10 
Article 264.4) c): Conformément à l'Article 1: 2 b) iii) de l'Accord sur l'évaluation en 
douane, cette disposition devr ait renvoyer à l'Article 277 et non aux articles 270 et 273. 
Réponse:  
Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation.  Elle sera reflétée dans la prochaine révision du 
Code.  Une solution provisoire pourra faire entre temps l'objet d'une instruction interne à la Douane. 
Question 11 
Article 267.1): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'Article 4 de l'Accord sur l'évaluation en  douane, qui dispose que les trois premières 
méthodes d'évaluation en douane doivent êt re appliquées dans l'ordre, et qu'à la 
demande de l'importateur, seul l'ordre d'application de la valeur déductive 
(Article 268 c)) et de la valeur calcul ée (Article 268 d)) peut être inversé.  
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 267.1): 
 Article 267 - Alternative methods:  1. Where the customs value cannot be established in 
application of Article 260 of this Code, subparagraphs (a), (b), (c) and (d) of the following 
article shall be reviewed in turn until the first applicable subparagraph is found, unless the 
order of subparagraphs (c) and (d) is reversed  at the request of the declarant; 
Question 12 
Article 268 c): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'Article 5 de l'Accord sur l'évaluation en do uane, qui prescrit que la valeur se fondera 
sur le prix unitaire correspondant aux ve ntes des marchandises importées ou de 
marchandises identiques ou similaires impo rtées "au moment ou à peu près au moment 
de l'importation des marchandises à évaluer", sous réserve de certaines déductions? Comment l'Article 268 c) se rapporte-t-il à l'Article 275? G/VAL/W/239 
 
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  Réponse:  
Le présent langage de l'Article est effectivement incomplet, et devrait se lire (être traduit) comme 
suit: 
 Article 268 -  Customs value under the preceding Article: 1.  The customs value 
established in application of the preceding article shall be:  (c) The value based on the unit 
price at which the imported goods or identical or similar imported goods are sold in Cape Verde, in the largest aggregate quantity, to persons not related to the sellers, at the 
time or at the closest date to that on which the goods to be valued were imported, subject 
to the deductions stated at Article 275; 
Le texte complet sera reflété dans la prochaine révision du Code.  En vue de l'application de 
l'Article 5 de l'Accord une solution provisoire pourra faire entre temps l'objet d'une instruction 
interne à la Douane. 
Question 13 Article 268 d) iii): Conformément à l'Article 6 c)  de l'Accord sur l'Évaluation en Douane, 
l'Article 268 d) iii) devrait renvoyer au para graphe 1) e) de l'Article 262 et non au 
paragraphe 1).  
Réponse:  
Correcte.  Il s'agit pourtant d'une lacune dans la traduction notifiée.  Le texte officiel publié est 
conforme.  
Question 14 Article 270.3):  Le Cap-Vert peut-il explique r comment cette disposition met pleinement 
en œuvre l'Article 2 b) de l'Acco rd sur l'Évaluation en Douane? 
Réponse:  
La mise en œuvre de l'article 2 b) de l'Accord sur l'Évaluation en Douane résulte de la mise en 
œuvre combinée des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'Article 270 du Code douanier notifié. 
Question 15 Article 270.4): Conformément à l'article 2:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, 
l'Article 270.4) devrait renvoyer au paragraphe 1) e) de l'Article 262 et non au 
paragraphe 1). 
Réponse:  
Le Cap-Vert est d'accord avec cette observation.  Elle sera reflétée dans la prochaine révision du 
Code.  Une solution provisoire pourra faire entre temps l'objet d'une instruction interne à la 
Douane. 
Question 16 
Article 271.2): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
la note relative à l'Article 2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui indique qu'un prix 
courant en vigueur n'est pas une condition exigée mais un exemple d'élément de preuve 
permettant d'établir le caractère raiso nnable et l'exactitude d'ajustements?  G/VAL/W/239 
 
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  Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article  271.2):   
 " Article 271 - Value adjustment: 2) : Adjustments reflecting differences in commercial 
level or quantity, whether they result in an increase in or a reduction of the value, must be 
based on evidence that clearly establishes their reasonableness and accuracy, such as 
current price lists for different commercial levels and quantities." 
Question 17 
Article 272.5): Quelle est la différence entr e l'Article 272. 5) et l'Article 272. 4)? 
Réponse:  
L'Article 272.4) définit marchandises similaires; L'Article 272.5) définit des termes de comparaison 
en absence de marchandises similaires.    
 Ci-après les traductions corrigées de ces deux paragraphes: 
 " Article 272  - Similar goods : 4. Goods shall be deemed to be similar only if they were 
produced in the same country as the goods to be valued. 5. Goods produced by different 
entities may be compared only where there are no similar goods produced by the entity that 
produced the goods to be valued." 
Question 18 
Article 273.2): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
l'Article 3:1 b) de l'Accord sur l'évaluation  en douane, qui prescrit que la valeur en 
douane sera déterminée en se référant à la  valeur transactionnelle de marchandises 
similaires, vendues au même niveau commercia l et sensiblement en même quantité que 
les marchandises à évaluer? 
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article  273. 2):   
 " Article 273  - Transaction value of similar goods: 2) In applying the provisions of this 
article, the customs value shall be calculated on  the basis of the transaction value of similar 
goods sold at the same commercial level and in the same quantity as the goods to be 
valued." 
Question 19 Article 273.3): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article met en œuvre 
l'Article 3:1 b) de l'Accord sur l'évaluati on en douane, selon lequel en absence de 
marchandises vendues au même niveau commercial et sensiblement en même quantité 
que les marchandises à évaluer, on se ré férera à la valeur transactionnelle de 
marchandises similaires, vendues à un niveau  commercial différent et/ou en quantité 
différente, ajustée pour tenir compte des di fférences que le niveau commercial et/ou la 
quantité auraient pu entrainer, à la conditio n que de tels ajustements, qu'ils conduisent 
à une augmentation ou une diminution de la valeur, puissent se fonder sur des éléments 
de preuve produits établissant claireme nt qu'ils sont raisonnables et exacts? 
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 273.3): 
"Article 273  - Transaction value of similar goods: 3. In the absence of such sales, the 
transaction value of similar goods sold at different commercial levels or in different G/VAL/W/239 
 
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  quantities, adjusted to reflect the differences in those commercial levels or quantities, shall 
be used, provided that such adjustments, regardless of whether they result in an increase or a decrease in the value, are based on reasonable and accurate evidence." 
Question 20 
Article 274.2): Le Cap-Vert peut-il expliquer comment cet article peut être concilié avec 
la note relative à l'Article 3 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui indique qu'un prix 
courant en vigueur n'est pas une condition exig ée, mais est cité en tant qu'exemple d'un 
élément de preuve permettant d'établir le  caractère raisonnabl e et l'exactitude 
d'ajustements?  
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 274.2):   
"Article 274 - Value adjustment: 2 ) Adjustments reflecting differences in commercial 
level or quantity, regardless of whether they result in an increase in or a reduction of the value, shall be based on evidence that clearly establishes their reasonableness and 
accuracy, such as current price lists for different commercial levels and quantities."  
Question 21 Article 275. 2): Le Cap-Vert pe ut-il expliquer comment cet arti cle peut être concilié avec 
l'article 5 b) de l'Accord sur l'évaluation  en douane, qui prescrit que si ni les 
marchandises importées, ni des marchandises  identiques ou similaires importées, ne 
sont vendues au moment ou à peu près au mo ment de "importation des marchandises à 
évaluer, la valeur en douane devrait se  fonder sur le prix unitaire auquel les 
marchandises importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, sont 
vendues dans le pays d'importation en l'état ou elles sont importées, à la date la plus 
proche qui suit l'importation des marchandises à évaluer, mais "dans les 90 jours 
suivant cette importation"?  
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 275.2):   
"Article 275 -  Deductive method: 2).  In the event that the imported goods, or identical 
or similar imported goods, are not sold at or near the time of their importation, the customs value shall be based, subject to the provisions of  the preceding paragraph, on the unit price 
at which the imported goods or identical or similar goods have been sold in Cape Verde in 
the same state and at the closest date to that on which the goods to be valued were 
imported and, in any case, within 90 days of  the date on which they were imported." 
Question 22 
Article 275.3): Le Cap-Vert peut-il concilier cet article avec l'article 5:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui précise que ce tte disposition s'applique sur demande aux 
marchandises importées qui font l'objet d'une  ouvraison ou transformation ultérieure?  
Réponse:  
La clarification se trouve ci-après dans la traduction corrigée de l'Article 275.3): 
"Article 275 - Deductive method: 3)  Where neither the imported goods nor identical or 
similar imported goods have been sold in Cape Verde in the state in which they were 
imported, the customs value shall, upon written application from the importer, be based on 
the unit price at which the highest aggregated quantity of the imported goods has been sold after subsequent manufacturing or processing , taking the value added by the subsequent 
manufacturing or processing and the deductions envisaged in paragraph 1 into account, 
provided that the sale was made in Cape Verde and to persons not related to the seller"  G/VAL/W/239 
 
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  Question 23 
Article 277: Il faudrait lire, à la place de "estimated value" (valeur estimative) 
"computed value" (valeur calculée). 
Réponse:  
Correcte, et c'est ce qui est écrit dans la version officielle publiée. La traduction par "estimated 
value" au lieu de "computed value" n'est pas fidèle.  
Question 24 
Article 278: La mention "1944 General Agreem ent on Tarifs and Trade" (Accord général 
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1944) devrait être remplacée par "1994 General Agreement on Tarifs and Trade" (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994).  
Réponse:  
Correcte, et c'est ce qui est écrit dans la version officielle publiée.  La traduction n'est pas fidèle.  
Question 25 
Article 311: Les renseignements et les décisions qui sont mentionnés dans cette 
disposition sont-ils communiqués par écri t à celui qui en fait la demande?  
Réponse:  
Oui. Question 26 Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' Article 7:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane concernant la méthode d'év aluation de dernier recours.  
Réponse:  
L'Article 278  - Ultime recours. 
Question 27 
Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' Article 11 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane concernant les appels. 
Réponse:  
Voir l'article 614.  Les appels sont réglementés sous le Titre VII- Contentieux technique douanier, 
articles 614 à 641 . 
Question 28 Veuillez indiquer à quel moment toutes les No tes interprétatives rela tives à l'Accord sur 
l'évaluation en douane seront mises en œuvr e (par exemple les paragraphes 1 et 2 de la 
note relative à l'Article 2; les paragraphes 6 et 7 de la note relative à l'Article 5; les 
notes relatives aux articles 6 et 7).  
Réponse:  
Le projet de Règlement du Code douanier a été récemment approuvé par le Gouvernement et sera 
ensuite promulgué et publié pour entrer en vigueur.  G/VAL/W/239 
 
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  Question 29 
L'Article 12 de l'Accord sur l'évaluation  en douane concernant les décisions 
administratives est-il mis en œuvre par l'Ar ticle 635 du Code?  Veuillez préciser quel 
article prescrit la publication des lois, rè glements, décisions judiciaires et décisions 
administratives d'application générale. 
Réponse:  
Oui, l'article 12 de l'Accord sur l'évaluation en douane concernant les décisions administratives est 
mis en œuvre par l'Article 635 du Code.  Concernant toute la Règlementation, c'est le Décret 
législatif No. 4/2010, du 3 juin 2010, qui a approuvé le Code Douanier.  
Question 30 Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' Article 13 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane concernant la fourniture d'une ca ution par l'importateur pour obtenir la 
mainlevée des marchandises.  
Réponse:  
Voir l'Article 637, dont la traduction est: 
"Article 637  - Removal of goods: 1.  Once all the evidence required for settlement of the 
dispute is available, the contesting party may remove disputed goods whose importation is 
not prohibited from the customs office by pres enting a guarantee of payment of the higher 
customs duties and other charges. Where tax lia bility is presumed, the guarantee shall also 
include an amount deemed sufficient to discharge that liability. 2.  Identical goods which require or will require clearance shall be subj ect as appropriate to the provisions of the 
preceding paragraph if the interested parties pr efer not to await the final decision of the 
competent authorities. 3. For the purposes set ou t in paragraph 2 of this article, the customs 
office where the dispute arose shall inform the other fiscal offices immediately." 
Question 31 
Veuillez indiquer quel article met en œuvre l' Article 16 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane concernant le droit qu'a l'importat eur de se faire reme ttre par les autorités 
douanières une explication éc rite de la manière dont la valeur en douane d'une 
marchandise a été déterminée. 
Réponse:  
L'Article 311. 
 
__________