G/TBT/N/DOM/226  
 
21 février 2018  
(18-1136) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l’article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : RÉPUBLIQUE  DOMINICA INE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) :  
2. Organisme responsable :  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  (Ministère de la santé publique et de 
l'assistance sociale)  
Departamento de Alimentos  (Département des aliments)  
Av. Héctor Homero Hernández, Esq. Av. Tiradentes, Ensanche La Fe  
Santo Domingo, R.D. 10514  
Téléphone : +1 809 -541-3121  
Courrier électronique : info@ministeriodesalud.gob.do , rosariocabrerat@g mail.com , 
fatima.cabrera@ministeriodesalud.gob.do   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l’organisme ou de 
l’autorité désigné pour s’occuper des observations concernant la notification  si 
cet organisme ou cette autorité est différent de l’organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l’article  2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [   ], autres : 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l’ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : ICS 67.100  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte noti fié: Reglamento sanitario de 
leche y productos lácteos en la República Dominicana  (Règlement sanitaire sur le lait et les 
produits laitiers  en République dominicaine ), 118 pa ge(s), en espagnol)   
6. Teneur : Organism es responsables  et leurs compétences , éléments de la chaîne du lait , 
centre d’approvisionnement et exigences, transport , installations de transformation , 
marquage , estampilles , certifica tion et inspectio n, contr ôle, conditionnement et étiquetage , 
exigences applicables au personnel, classificat ion du lait et des produits laitiers , 
échantillonnage et analyse , innocuité. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des normes juridiques, techniques et administratives relatives à la 
qualité  et à l’innocuité de la production, de la transformation, de la distribution et de la 
vente de lait et de produits laitiers . 
8. Documents pertinents : Ley 42 -01 de Salud Pública de la República Dominicana  (Loi n° 
42-01 de la République dominicaine sur la santé publique) . 
Ley No. 8 -95 de Lactancia materna  (Loi n° 8 -95 sur l’allaitement maternel)  
CAC/GL 13 -1991, NORDOM 1, NORDOM 19, NORDOM 30, NORDOM 53, NORDOM 74, 
NORDOM 275, NORDOM 494, NORDOM 599, NORDOM 683, NORDOM 731, NORDOM 742, G/TBT/N/DOM/226  
 
- 2 - 
 
  NORDOM 743, NORDOM 805 .  
9. Date projetée pour l’adoption : À déterminer  
Date projetée pour l’entrée en vigueur : À déterminer  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d’information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d’un autre organisme :  
Ministerio de Salud Pública y Asistencia Social  
Departamento de Alimentos  
Av. Héctor Homero Hernández, Esq. Av. Tiradentes, Ensanche La Fe,  
Santo Domingo, R.D. 10514  
Téléphone : +1 809 -541-3121 
Courrier électronique : info@ministeriodesalud.gob.do , rosariocabrerat@gmail.com , 
fatima.cabrera@ministeriodesalud.gob.do  
https://member s.wto.org/crnattachments/2018/TBT/DOM/18_1017_00_s.pdf