WT/L/937  
6 novembre 2014  
(14-6490)  Page: 1/3  
Conseil général 
10-11 décembre 2014  Original: espagnol  
 
  CUBA – ARTICLE XV:6 DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS 
DOUANIERS ET LE COMMERCE DE 1994 
RAPPORT PRÉSENTÉ PAR LE GOUV ERNEMENT CUBAIN AU TITRE 
DE LA DÉCISION DU 14 FÉVRIER 20121 
La communication ci-après, datée du 5 novembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de Cuba.  
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 1.1.  Conformément aux dispositions de l'article IX:4 de l'Accord instituant l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC), la République de Cuba présente son troisième rapport annuel concernant sa 
demande de reconduction d'une prorogation, qui lui a été accordée le 14 février 2012
2, relative à 
la prorogation de la dérogation approuvée le 15 décembre 20063 et, antérieurement, le 
20 décembre 2001.4 Cette dérogation avait été accordée à Cuba en vertu de la Décision du 
14 octobre 19965 relative à l'article XV:6 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (le GATT de 1994). 
1.2.  En 2013, les conditions qui avaient justifié la demande de dérogation en 2012 ont persisté et 
se sont aggravées du fait du renforcement des mesures d'embargo imposées à Cuba par le 
gouvernement des États-Unis d'Amérique, en particulier dans le secteur financier, où les activités des entreprises cubaines et les actifs financiers cubains à l'étranger sont de plus en plus 
stigmatisés. 
1.3.  La politique d'embargo appliquée ces dernières années s'est notamment caractérisée par des 
attaques incessantes contre les transactions financières cubaines avec l'étranger, y compris entre 
Cuba et les organismes multilatéraux de coopération. Le Bureau de contrôle des avoirs étrangers 
(OFAC) du Département du Trésor des États-Unis a ainsi pénalisé des établissements bancaires étrangers qui effectuaient des transactions avec Cuba, leur imposant des amendes de plusieurs millions, ce qui a entraîné la rupture de certains liens et/ou a fait que les transactions cubaines ont 
dû s'effectuer dans des conditions plus difficiles et plus coûteuses. 
1.4.  Des pénalités similaires ont été imposées à des entreprises qui maintenaient des relations 
commerciales avec Cuba, ce qui démontre que le caractère extraterritorial de l'embargo a pris des 
proportions alarmantes. 
1.5.  Ces dernières années, l'embargo a également franchi une étape supplémentaire dans le 
domaine politique et idéologique, avec la mise en place d'une guerre non conventionnelle dans 
laquelle des plans subversifs sont encouragés et financés par l'Agence des États-Unis pour le 
développement international (USAID). À titre d'exemple, on peut citer le programme dénommé "Zunzuneo", principalement destiné aux jeunes cubains pour les inciter à se rebeller, ainsi que le recrutement de jeunes latino-américains (depuis 2009) sous couvert de prétendues activités 
                                               
1 WT/L/850. 
2 WT/L/850. 
3 WT/L/678. 
4 WT/L/440. 
5 WT/L/182. WT/L/937 
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  civiques afin de manipuler les jeunes cubains et de les pousser à agir contre l'ordre constitutionnel 
de la nation. 
1.6.  Pendant 23 ans d'affilée, la communauté internationale a condamné la politique d'hostilité 
menée par les États-Unis d'Amérique envers Cuba. Le 28 octobre 2014, l'Assemblée générale des 
Nations Unies a approuvé une nouvelle résolution  condamnant l'embargo qui, comme les années 
précédentes, a reçu l'appui d'une majorité écrasante des Membres de l'ONU, avec 188 voix pour, 2 contre et 3 abstentions. 
1.7.  Tout ce qui précède rend impossible la conclusion d'un accord spécial de change avec les 
Membres de l'OMC. 
1.8.  Toutefois, malgré l'embargo qui cause pour plus de 116 milliards de dollars de dommages en 
prix courants, l'économie cubaine a continué à se développer en 2013, le taux de croissance 
annuel du produit intérieur brut (PIB) atteignant 2,7%. 
1.9.  Au cours de l'année, le secteur des services est demeuré le principal moteur de l'économie, 
soutenu notamment par le dynamisme du tourisme, des télécommunications, des services à forte 
valeur ajoutée – parmi lesquels les services de santé et d'éducation ont enregistré les résultats les 
plus notables, ce qui témoigne de l'importance des investissements consacrés par le pays au développement de son capital humain. Par ailleurs,  le pays a mis en œuvre de très nombreux 
programmes en vue d'améliorer ses services sociaux et la qualité de vie de sa population. 
1.10.  Le tourisme a poursuivi sur sa lancée, avec 2,8 millions de visiteurs, ce qui représente une 
hausse de 0,5% par rapport à l'année précédente. 
1.11.  La mise en œuvre du programme de modernisation s'est également poursuivie dans le 
domaine des télécommunications, en particulier de la téléphonie nationale, qui a connu un essor 
sans précédent ces dernières années. Fin 2013, le nombre de lignes téléphoniques fixes installées dans le pays excédait de 2,2% celui de 2012 et le taux de numérisation atteignait 99,3%. 
1.12.  Dans le domaine de la santé, le taux de mortalité infantile s'est élevé à 4,2 pour 
1 000 enfants nés vivants en 2013, soit le taux le plus bas jamais enregistré. Ce taux et l'espérance de vie, qui est de 78 ans, sont des indicateurs de la qualité de vie de la population 
cubaine. 
1.13.  S'agissant de l'éducation, pour l'année scolaire 2013-2014, il y avait 1 708 637 élèves 
inscrits dans l'enseignement primaire et intermédiaire (enseignement secondaire général, pré-universitaire, technique et professionnel, et formation du personnel enseignant pour ce 
niveau) et 207 237 étudiants dans l'enseignement supérieur. 
1.14.  En 2013, 70 341 étudiants ont décroché un diplôme de l'enseignement supérieur, dont 
35,4% en sciences médicales, 17,9% en sciences de l'éducation, 14,4% en sciences sociales, 
7,6% dans le domaine technique, 6,8% en économie, 3% en physique, 2,7% en agriculture, 0,9% 
en sciences naturelles et 0,5% en art. 
1.15.  Le taux de chômage est tombé à 3,3% pendant la période considérée, contre 3,5% l'année 
précédente. Fin 2010, le pays a engagé un processus de restructuration du marché du travail afin 
d'assurer une utilisation rationnelle de la main-d'œuvre et de renforcer le rôle des salaires et leur lien avec les résultats. Le travail indépendant et le travail collectif (coopératives) dans le secteur non étatique des services se sont également développés, ce qui crée de nouveaux emplois. 
1.16.  Le budget de l'État a pu répondre aux besoins les plus pressants du pays, grâce aux 
possibilités générées par les revenus de l'économie, le déficit s'établissant à 1,2% du PIB en 2013, bien en deçà des 3,6% enregistrés l'année pr écédente. Des modifications ont également été 
apportées à la Loi fiscale afin d'améliorer le système et, en particulier, de redéfinir la politique 
fiscale compte tenu du développement du travail in dépendant et des coopératives de services dans 
le secteur non étatique. 
1.17.  La politique monétaire menée par la Banque centrale de Cuba a été axée sur l'utilisation 
d'instruments financiers pour réguler l'offre monétaire et contribuer à la stabilité des taux de WT/L/937 
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  change, au maintien du pouvoir d'achat de la monnaie, et au développement ordonné de 
l'économie. De même, des efforts ont continué à être déployés afin de consolider la politique du crédit qui donne accès au financement, à la fois pour les personnes physiques et pour les différentes formes de systèmes de gestion. 
1.18.  Il convient de souligner que l'économie cubaine est en phase de transition vers un modèle 
économique plus moderne qui nécessite des ch angements structurels de bien plus grande 
envergure que lors des étapes antérieures, ce qui fait que tous les secteurs et toutes les branches 
de l'économie subissent des transformations. 
1.19.  À cet égard, la priorité est désormais d'établir un environnement monétaire et financier 
permettant de prendre les mesures nécessaires pour  éliminer le système de la double monnaie et 
du double taux de change existant dans le pays et de mettre ainsi en place les conditions 
nécessaires pour rétablir progressivement les fonctions du peso cubain en tant que monnaie du 
pays. 
1.20.  Il convient de souligner que les transformations effectuées à ce jour n'ont pas affecté les 
relations avec les autres Membres de l'OMC, puisqu'elles sont compatibles avec les principes du 
libre-échange entre les nations et ne portent pas préjudice aux intérêts des investisseurs étrangers à Cuba, ce qui signifie que les politiques macroéconomiques planifiées ne sont pas contraires aux 
principes et objectifs du GATT de 1994. 
1.21.  Tous ces éléments démontrent que les circonstances exceptionnelles qui règnent à Cuba et 
qui justifient la prorogation de la dérogation accordée en février 2012 existent encore. À cet égard, Cuba réaffirme que le recours à cette dérogation n'a pas eu d'incidence négative pour les autres 
Membres de l'OMC, lesquels n'ont pas jugé nécessai re de tenir des consultations à ce sujet. Enfin, 
elle a démontré qu'elle respectait son engagement de recourir à cette dérogation sans compromettre les objectifs de l'Accord général ni causer de dommage ou de préjudice affectant les 
droits des autres Membres. 
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