G/SCM/N/253/JOR  
G/SCM/N/260/JOR  
13 août 2013  
(13-4330)  Page: 1/6  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE AU TITRE DE L'ARTICLE XVI:1  
DU GATT DE 1994 ET DE L'ARTICLE 25 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
NOTIFICATION CONCERNANT LA PROROGATION AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4  
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES COMPENSATOIRES  
DE LA PÉRIODE DE TRANSITION PR ÉVUE À L'ARTICLE 27.2 B) POUR  
L'ÉLIMINATION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION 
JORDANIE  
La communication ci-après, datée du 5 août 2013, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie. 
 
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Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, le gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer au Comité des subventions et des mesures compensatoires sa  notification en application des "procédures 
pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la période de 
transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement" (document WT/L/691), et par référence au document G/SCM/39, sur la base duquel une 
prorogation a été accordée à la Jordanie pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant 
la forme d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits d'importation et des taxes intérieures et qui existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
 
Cette décision a été prise en reconnaissance du fait que la Jordanie est un pays en développement Membre dont la part du commerce mondial d'exportation de marchandises ne dépassait pas 0,10% et dont le revenu national brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été publié par la Banque 
mondiale, était égal ou inférieur à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait autrement les 
conditions requises pour demander une prorogatio n conformément à l'article 27.4 de l'Accord sur 
les subventions et les mesures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
 
1. Titre du programme de subventions 
 
Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  2. Période sur laquelle porte la notification 
 La période considérée est l'année 2012.  
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 
Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place essentiellement pour compenser 
les effets négatifs de la guerre du Golfe de 1991 et la perte du principal partenaire commercial de G/SCM/N/253/JOR • G/SCM/N/260/JOR 
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  la Jordanie, à savoir l'Iraq. Il visait à stimuler les exportations et à promouvoir l'exportation vers 
des marchés non traditionnels. L'augmentation notable des prix du pétrole en 2008 et leurs fluctuations persistantes par la suite ont gravement affecté les exportations de la Jordanie. Le ralentissement de l'activité des petites et moyennes entreprises a été perçu comme étant le 
résultat de la libéralisation des échanges et de la crise financière. Les événements d'envergure 
régionale et internationale survenus dans la plupart des États arabes voisins ont entraîné dans ces pays une instabilité en termes de transformations politiques, économiques et sociales. L'économie 
jordanienne, plus encore que d'autres économies de la région, a été fortement influencée par ces 
événements régionaux ainsi que par l'arrivée de  nombreux habitants des régions voisines du 
Royaume pendant la période 2010-2012.  
4. Fondement et législation 
 
a. Fondement 
Le programme, instauré en 1995, prévoit l'exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudiciables des facteurs économiques et sociaux qui ont affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de son économie, compte tenu de la 
situation politique évoquée ci-dessus. Parmi les entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, 98% ont des difficultés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de réaliser des économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur compétitivité sur les marchés mondiaux. 
 
b. Autorité compétente 
 Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 
c. Législation 
La législation mise en œuvre est la Loi temporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le 
revenu portant modification de la Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 1985 relative à l'impôt sur le revenu. 
  L'article 4 e) de la Loi concerne l'exonération de l'impôt sur le revenu et dispose ce qui suit: 
 
"Certains types d'exportations de marchandises et de services d'origine locale en provenance du Royaume peuvent faire l'objet d'une exonération totale ou partielle de 
l'impôt, à condition que le fondement de l'exonération, les types de marchandises et 
de services visés par l'exonération et le taux et la durée de l'exonération soient déterminés conformément à un règlement adopté à cette fin." 
Le "Règlement n° 70 de 2010 concernant l'exonération de l'impôt sur les bénéfices tirés des 
exportations de marchandises et de services" a été promulgué. L'article 7 a) du Règlement exclut les exportations ci-après du bénéfice de l'exonération: 
 
1. Exportations de phosphate, de potasse, de ciment et d'engrais et de tout composant 
ou dérivé de ces produits. 
2. Exportations de marchandises et de services visés par un protocole, un accord 
bilatéral sur les paiements et remboursements ou tout accord conclu par le 
gouvernement portant sur l'échange de toutes marchandises ou de tous services avec tout autre pays. 
3. Exportations de toute marchandise approuvée par le Conseil des ministres sur 
recommandation conjointe du Ministre des finances et du ministre compétent. 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
 
Avantage fiscal. 
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  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes; par quel mécanisme; s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable; dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
 
a. À qui et comment la subvention est accordée 
Outre les entreprises nationales d'exportation spécialisées dans l'exportation de 
marchandises et de produits locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de 
bénéficier de ce programme. L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu des documents officiels indiquant leurs activités d'exportation. 
 
b. Montant 
Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation. L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par 
les sociétés en l'absence du programme représente en moyenne 15% ou moins des bénéfices provenant de toutes leurs activités, quelle que soit la nature de leurs ventes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total 
ou montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précédente). Dans les cas où il n'est pas possible 
de fournir des renseignements sur le montant unitaire de la subvention (pour l'année sur 
laquelle porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une 
explication circonstanciée 
 
L'impôt sur le revenu qui serait payé normalement par les sociétés en l'absence du programme représente en moyenne 15% ou moins des bénéfice s provenant de toutes leurs activités, quelle 
que soit la nature de leurs ventes, et, en conséquence, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5% ou moins par dinar jordanien.  
 8. Durée de la subvention et/ou tout autre déla i en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application 
 
Ce programme est en vigueur depuis 1995. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les effets de la subvention sur le commerce. La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification. Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant 
que cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements 
comprennent des statistiques de la production, de la consommation, des importations et des 
exportations du (des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés  
 
Effets sur le commerce  
En 2012, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
5 747 104 205,67 dollars EU, tandis que la valeur calculée approximative de l'exonération était de 
86 206 563,09 dollars EU. Ce chiffre montre que le programme avait soutenu les efforts déployés 
par les bénéficiaires pour explorer de nouvelles possibilités d'exportation. En fait, le montant total 
de l'exonération implique que le dégrèvement de l'impôt sur le revenu n'a encore qu'un effet minime sur le commerce extérieur de la Jordanie et, si l'on considère que celle-ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse pas 0,10%, il est 
clair que le commerce international ne subit aucun effet préjudiciable du fait du programme de 
subventions.  
a. Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b. Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période 
est caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la 
subvention ou la dernière modification importante de cette mesure. G/SCM/N/253/JOR • G/SCM/N/260/JOR 
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  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu en $EU Valeur totale des 
exportations en $EU Valeur totale des 
exportations bénéficiant 
de ce programme en $EU Dégrèvement de 
l'impôt sur le 
revenu en $EU 
2011 8 milliards 4 143 484 047,14 62 152 260,71
2010 7 milliards 3 985 481 476,06 59 782 222,14
2009 6,5 milliards 3 801 719 452,11 49 422 352,88
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  Tableau 1  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu par chapitre du SH,  
en dollars EU pour l'année 2012 
 
Valeur totale des exportations: 8 milliards de dollars EU 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme: 5 747 104 205,67 dollars EU  
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:  86 206 563,09 dollars EU 
 
Chapitres Valeur des exportations en $ Dégrèvement de l'impôt sur le revenu 
17-19 83 487 053,90 1 252 305,81 
21-24 203 147 753,19 3 047 216,30 
26-30 1 067 029 387,23 16 005 440,81 
32-38 236 213 791,49 3 543 206,87 
39-40 310 813 601,42 4 662 204,02 
41-43 4 813 286,52 72 199,30 
44-46 788 971 130,50 11 834 566,96 
47-49 331 287 907,80 4 969 318,62 
50-63 1 135 034 292,20 17 025 514,38 
64-67 2 226 560,28 33 398,40 
68-70 39 438 924,82 591 583,87 
71 249 351 600,00 3 740 274,00 
72-83 449 180 964,54 6 737 714,47 
84-85 357 458 692,20 5 361 880,38 
86-89 29 525 486,52 442 882,30 
90-92 9 900 809,93 148 512,15 
93 2 333,33 35,00 
94-96 341 486 093,62 5 122 291,40 
97-98 107 734 536,17 1 616 018,04 
Total 5 747 104 205,67  86 206 563,09 
 10. Renseignements mentionnés au paragraphe 1 f) de la décision du Conseil général de 2007 
concernant le plan d'action pour la suppression du programme de subventions à 
l'exportation 
 
a. Procédures internes nécessaires à la suppression du programme de subventions à 
l'exportation: 
En 2009, le gouvernement jordanien a engagé des consultations sur la nécessité de 
supprimer le programme d'ici à la fin de l'année indiquée dans la décision du Conseil général du 27 juillet 2007 avec les organisations et les organismes publics compétents, parmi lesquels le Service de l'impôt sur le revenu, en tant qu'autorité chargée de l'exonération, 
ainsi que les chambres de commerce et les chambres d'industrie et d'autres organismes 
connexes en Jordanie. Les bénéficiaires ont été informés par le biais de diverses associations professionnelles que la prorogation était accordée sur une base annuelle et que la Jordanie 
supprimerait ce programme à la fin de la période de prorogation comme prévu dans la 
décision du Conseil général de l'OMC. 
 
b. Mesures adoptées ou en voie d'adoption: 
La législation sur l'impôt sur le revenu a été examinée et une loi temporaire relative à 
l'impôt sur le revenu a été adoptée (Loi temporaire n° 28 de 2009 relative à l'impôt sur le 
revenu) afin d'assurer la compatibilité avec les éléments de l'Accord SMC. L'article 3) a) 4) 
de cette loi dispose explicitement ce qui suit: 
 
Article 3: 
 
a) Tout revenu versé dans le Royaume ou provenant du Royaume perçu par toute 
personne, quel que soit le lieu du paiement, même si son origine est illégale, est 
assujetti à l'impôt, y compris: 
 
4) le revenu tiré de la vente de marchand ises produites dans le Royaume, qu'elles 
soient vendues dans le Royaume ou exportées. 
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  c. Mesures futures 
 Des campagnes de sensibilisation seront menées pour faire en sorte que tous les 
bénéficiaires soient informés de la date de suppression du programme. Le Conseil des ministres de la Jordanie prendra une décision pour mettre fin à tous les avantages dont 
bénéficient les exportations au titre de la loi relative à l'impôt sur le revenu. La décision sera 
notifiée au comité de l'OMC, conformément aux droits et obligations de la Jordanie au titre de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires, et le programme sera 
supprimé progressivement et de manière systématique à la fin de l'année 2015, comme le 
prévoit la décision du Conseil général du 27 juillet 2007 (WT/L/691). 
  
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