IP/N/1/CHE/24  
IP/N/1/CHE/T/8  
IP/N/1/CHE /G/34  
 
18 avril 2017 
(17-2088) Page: 1/2 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: français  
 
 
  NOTIFICATION DES LOI S ET RÉGLEMENTATIONS  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 63:2 DE  L'ACCORD  
SUISSE: ORDONNANCE SUR LA PR OTECTION DES MARQUES  
Membre 
présentant la 
notification  SUISSE  
 
Précisions sur le texte juridique notifié  
 
Intitulé  Ordonnance sur la protection de s marques (OPM; RS 232.111 ) (état le 
1er janvier 2017)  
Objet  Propriété industrielle (général); Marques de fabrique ou de commerce; 
Indications géographiques  
 
Nature de la 
notification   Principale s lois ou réglementations consacrées à la propriété 
 intellectuelle  
  Autres lois ou réglementations  
 
Lien vers le 
texte juridique  http://members.wto.org/crnattachments/201 7/IP/CHE/17_1728_00_f.pdf  
 
Situation de la 
notification   Première notification  
 Modification  ou révision  du texte juridique notifié  
 Remplacement ou consolidation du (des) texte(s) juridique(s) notifié(s)  
Références des 
notifications 
précédentes  IP/N/1/CHE/T/6 -IP/N/1/CHE/G/20  (état le 1er juillet 2011)  
"https://doc s.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/T/6*&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CHE/T/4 -IP/N/1/CHE/G/12  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/T/4*&Language=French& Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " 
 
IP/N/1/CHE/T/2  
"https://docs.wto.org/dol2fe/Pages/FE_Search/FE_S_S006.aspx?DataSource
=Cat&query=@SymbolMatch=IP/N/1/CHE/T/2*&Language=French&Context
=ScriptedSearches&languageUIChanged=true# " IP/N/1/CHE/24 • IP/N/1/CHE/T/8 • IP/N/1/CHE/G/34  
 
- 2 - 
 
  Brève description du texte juridique notifié  
 
Enregistrements national et inte rnational des marques, procédure d'opposition, registre des 
marques, intervention douanière, etc.  
 
Art. 36 al. 3 et art. 37 al. 4: sauvegarde des secrets de fabrication ou d'affaires dans les dossiers 
et dans le registre des marques.  
 
Langue(s) du 
texte n otifié  Français  
Date d'adoption  23 décembre 1992  
Entrée en 
vigueur  1er avril 1993  
 
Précisions sur la notification  
 
Date de 
présentation de 
la notification  24.02.2017  
Autres 
renseignements  Dernières modifications:  
 
Art. 55  ; adoptée le 6 juin 2014, en tré en vigueur le 1er septembre 2014 (RO 
2014 2051 ) 
 
Adaptation à la modification des compétences de l’Administration des 
douanes.  
 
Art. 3, 9, 12, 14, 17, 21 à 23; tit. avant l’art. 24a; art. 24a à 24e, 35, 36, 
38, 40, 50a, 52; tit. avant l’art. 52a; art. 52a à 52d; tit. avant l’art. 52e; art. 
52e à 52n; tit. avant l’art. 52o; art. 52o, 55, 56, 60a  ; adoptés le 2 
septembre 2015, entrées en vigueur le 1er janvier 2017 (RO 2015 3649)  
 
Mise en œuvre pour l’enregistrement des marques géographiques, pour la 
procédure administrative de radiation de marques à la demande de tiers, 
conditions d’usage des indications de provenance en lien avec des produits 
industriels et des services  
 
Art. 4, 5, 6a, 7 à 9, 11, 12, 14a, 18, 19, 26, 28, 29, 39 à 41, 47  ; adoptés le 
2 décembre 2016 (RO 2016 4829)   
 
Simplification et harmonisation des procédures afin de faciliter le 
renouvellement du système d’administration électronique des marques ainsi 
que d’améliorer la transparence pour les titulaires  
 
Organisme ou 
autorité 
responsa ble  Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle