RESTRICTED  
  
TN/S/M/47  
27 juin 2017 
(17-3443) Page: 1/18 
Conseil du commerce des services  
Session extraordinaire   
 
  RAPPORT DE LA RÉUNIO N TENUE LE 6 JUIN 20 17 
NOTE DU SECRÉTARIAT1 
La Session extraordinaire du  Conseil du commerce des services  a tenu une réunion  formelle 
le 6 juin 2017. L'ordre du jour , distribué sous la cote  WTO/AIR/ TN/S/ 3, a été adopt é. 
1  POINT A: UN ENVI RONNEMENT FAVORABLE À LA FACILIT ATION D ES TRANSACTIONS 
EN LIGNE  
1.1.  Le Président  a dit que l 'Union européenne avait  présenté une nouvelle  communication 
intitulée  "Un environnement favorable à la facilit ation d es transactions en ligne ", qui avait été 
distribuée  sous la cote  TN/S/W/64 . La présente réunion  avait pour but de discuter de cette 
proposition . 
1.2.  Le représentant de l 'Union  européenne  a présenté la proposition . Sa délégation était 
déterminée à faire en sorte que la  onzième C onférence ministérielle donne lie u à une mise à jour 
de l'ensemble des règles prévalant en matière de commerce international . L'un des principaux 
éléments de valeur ajoutée apportés par  l'OMC était le fait qu'elle définissait des critères 
réglementaires mondiaux qui facilitaient la fourni ture et la consommation de  services, au profit 
tant des consommateurs que des fournisseurs de services étrangers et nationaux . Il estimait qu e 
le fait de s'entendre sur  un ensemble de disciplines multilatérales visant à faciliter le commerce 
électronique  des services  constituait un  test pour l 'OMC et ses Membres quant à leur  capacité à 
saisir les occasions et à relever les défis de l 'économie moderne et à surmonter les obstacles 
auxquels les fournisseurs de services étaient confrontés . Les progrès que l 'OMC accomplirait dans 
ce secteur  généreraient des avantages systémiques . Ils démontreraient  la pertinence du système 
multilatéral et offriraient des  disciplines  porteu ses d'effets concrets pour les fournisseurs et les 
consommateurs de services . Bien que l 'économie  numérique ait connu une croissance rapide dans 
les dernières décennies , on n 'avait accompli que peu de progrès à cet égard dans le cadre de 
l'OMC. Depuis la tenue de la C onférence ministérielle de  Nairobi , de nombreuses  délégations 
avaient reconnu qu 'il y avait de sérieuses lacunes dans l 'ensemble des règles multilatérales  et 
avaient manifesté un intérêt pour l 'examen des questions  liées au commerce  dans le contexte de 
l'économie numérique . La proposition que sa délégation avait faite s 'inspirait des nombreux débats 
et événement s qui s 'étaient tenus à Genève au cours de la dernière année, parmi lesquels  la 
semaine du commerce électronique organisée par la CNUCED et les événement s organisés  par les 
Amis du commerce électronique  pour le développement . 
1.3.  Il préférait arriver à des résultats par un processus progressif plutôt qu'en partant d'une 
proposition exhaustive ou trop ambitieuse . La proposition présentée par sa délégation  contenait 
des éléments simples et concrets,  qui étaient pertinents dans le conte xte actuel du commerce des 
services . Tenant compte des opinions exprimées par les Membres, la proposition visait à apporter 
des réponses dans le cadre du débat actuel  sur le commerce électronique . À cet égard, il souhaitait 
aborder un certain nombre de  points. De nombreux  Membr es avaient émis des doutes quant à 
l'existence d 'un mandat  à cet égard , mais la proposition avait trait aux disciplines réglementaires 
relatives au  commerce des services, question qui faisait partie  du programme incorporé de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) . L'article XVIII de l'AGCS fournissait  un 
fondement juridique légitim ant la tenue de négociations dans ce secteur . De plus , dans la 
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  TN/S/M/47  
- 2 - 
  propos ition, on s 'en était délibérément  tenu aux questions non sujettes à contro verse  et on s'était 
gardé de froisser les  susceptibilités notoires . 
1.4.  En outre , la propos ition ne portait pas  sur des mesures de libéralisation additionnelles . Il ne 
s'agissait pas d 'un appel à souscrire des engagements en matière d 'accès aux marchés et de 
traitement national . Les règles propos ées n'auraient pas pour effet d 'augmenter la concurrence 
étrangère ; elles visaient plutôt à l 'instauration d 'un cadre de réglementation qui profiterait tant 
aux fournisseurs locaux qu 'aux fournisseurs étrangers . Sa délégation  avait pris bonne note des 
préoccupations exprimées par rapport au droit de réglementer et à l 'espace politique nécessaire . 
Pour cette  raison, dans la  propos ition, il était simplement suggéré de parvenir  à un accord sur des 
principes et objectifs jur idiquement contraignants , en laissant à chaque Membre le soin de choisir 
la meilleur e façon de mettre ces objectifs en œuvre, en accord avec ses propres traditions et 
pratiques réglementaires . L'intervenant considérait aussi que le texte proposé contribuer ait à 
l'intégration des petites et moyennes entreprises  (PME) dans le commerce mondial . Une plus 
grande  sécurité et une meilleure prévisibilité sur le plan juridique profiteraient  en premier chef aux 
acteurs les plus faibles, à savoir aux PME . Il était res sorti des d iscussions relatives au commerce 
électronique qui s 'étaient tenues au cours des 18  derniers mois qu 'il était essentiel de mettre en 
place un environnement favorisant la participation des PME à l'économie numérique . Les règles 
propos ées créeraien t un environnement propice pour les  entreprises  en renforçant la  sécurité 
juridique . Elles augmenteraient également la confiance des consommateurs, qui se sentiraient 
mieux protégés et , par conséquent , davantage enclins à effectuer des transactions  en lign e. 
1.5.  L'intervenant a indiqué que les principales sources d 'inspiration du texte proposé étaient la 
pratique existante des Membres de l 'OMC dans le cadre de divers accords commerciaux bilatéraux 
et régionaux , ainsi que la pratique internationale reflétée dans  les lois types de la CNUDCI . Au sein 
de l'Union européenne , on avait mis sur pied un ensemble de règles relatives au commerce 
électronique adapté es à la diversit é des  situations prévalant dans les 28 États membres , dont il 
avait également été tenu compte . La propos ition était centrée sur un ensemble  restreint  de 
sujets : i) la protection d es consommateur s; ii) le spam ; iii) l'authenti fication et les services de 
confiance ; et iv) les contrats  électroniques . Ensemble , ces quatre sujets couvraient toutes les 
étapes d 'une transaction en ligne en rapport avec le commerce des services . Le texte proposé 
s'ouvrait par un préambule exposant les objectifs et la raison d 'être de la démarche . Puis l es deux 
premiers paragraphes étaient axés sur la protection d es consomma teurs. Une protection efficace 
des consommateur s était un élément clé pour le  commerce électronique et la pierre angulaire d 'un 
environnement propice . En même temps , l'intervenant ne pensait pas que l 'OMC devait établir des 
normes en matière de protection des consommateur s. Aussi, sa délégation proposait -elle de se 
limiter à formuler un principe contraignant, en laissa nt aux  Membr es la latitude  de définir le 
contenu et la forme exact s des mesures pertinentes . Le paragraph e 1 traitait des pratiques 
frauduleu ses et trompeuses , mais visait aussi plus générale ment à renforcer la confiance des 
consommateurs . Le paragraph e 2 soulignait  l'importance de la coopération en matière 
réglementaire et formulait des encouragements à l 'endroit des autorités réglementaires à  cet 
égard . 
1.6.  La section suivante du texte , soit les  paragraphes  3 à 6, portait sur les messages 
commerciaux électroniques non sollicités – aussi appelés  spam . Comme en matière de protection 
des consommateur s, le but était de créer un environnement propice q ui donnerait confiance aux 
fournisseurs et aux consommateurs de services pour effectuer des transactions en ligne . Le 
paragraph e 3 énonçait une obligation  générale de protéger les consommateurs contre toute forme 
de spam : il s'agissait d 'une disposition ne utre sur le plan technologique . Les règles proposées a u 
paragraph e 4 avaient trait aux options de participation ou de non -participation qui laissaient aux 
consommateurs le choix de recevoir ou non des messages commerciaux électroniques non 
sollicités . L'intervenant pensait qu 'il était plus réaliste de limiter l 'application d 'une telle règle aux 
seuls courriers électroniques . Le paragraph e 5 offrait aux consommateurs des moyens de recours, 
tandis que le para graph e 6 précisait que le  spam devrait être facilem ent identifiable . 
1.7.  Les sujets abordés aux paragraphes  7 à 9 de la proposition avaient trait à l' authentification 
électronique et aux services de confiance . Au cours de la  semaine du commerce électronique 
organisée par la CNUCED en avril dernier , on avait re connu que ces  services  amélioraient la 
participation des PME au commerce transfrontière s des services et qu 'ils revêtaient une importance 
particulière pour les pays en développement . Pour beaucoup de transactions en ligne , il était 
nécessaire de vérifier l 'identité du propriétaire du site Web . De même, il pouvait être également 
nécessaire d 'identifier les différents signataires ayant apposé leur signature électronique sur un TN/S/M/47  
- 3 - 
  accord final afin de s 'assurer qu 'ils avaient donné  leur consentement . Le paragraph e 7 posait le 
principe  d'une non-discrimination à l'égard des preuves produites dans le cadre des procédures 
judiciaires . Au paragraph e 8, il était propos é de ne pas empêcher les parties de décider des 
méthodes électroniques à employer  pour leurs transacti ons et de leur laisser la possibilité de 
prouver qu 'elles avaient satisfait aux prescriptions  légales concernant ces services . Au 
paragraph e 9, il était toutefois admis que les gouvernements pourraient imposer des exigences 
additionnelles à l 'égard de cert ains types de  transactions . Le paragraph e 10 de la proposition 
portait sur les contrats électroniques . Pour que le commerce électronique  prenne de l 'essor , il était 
essentiel de s 'assurer que la validité des contrats électroniques ne soit pas remise en cau se. Une 
telle règle de base s 'inspirait de  la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique . Dans la 
note de bas de page  1 du texte proposé , sa délégation avait énoncé  certain es exceptions , visant 
des situations types dans lesquelles des pays exigerai ent des contrats sous format papier, par 
exemple à l'occasion d'acquisitions de biens immobiliers ou encore s'agissant de contrats pour 
lesquels l'intervention de tribunaux  était requise . 
1.8.  La proposition se terminait au paragraphe  11 par un espace réservé a ux dispositions  liées au 
développement . Le représentant estimait qu 'il s'agissait d 'une importante composante du futur 
texte multilatéral  et il était prêt à écouter ce que les pays en développement et les PMA avaient à 
dire sur leurs défis et leurs besoins  en liaison avec la mise en œuvre de cha cune de ces 
disposition s. Il espérait recevoir des commentaires sur les flexibilités qui seraient nécessaires lors 
de la mise en œuvre ou encore sur l'assistance technique requise pour renforcer les capacité s 
régleme ntaire s. Sa délégation avait réfléchi à ce dernier point et avait déjà entrepris des 
démarches en vue de  rationaliser son aide au développement dans ce secteur . Un exemple en était 
la prochaine  révision de la stratégie d 'aide pour le commerce de l 'Union eu ropéenne, dans le cadre 
de laquelle le commerce électronique était considéré comme un  des domaines prioritaires pour le 
soutien futur. Un autre  exemple était la prochaine révision  du plan d 'investissement européen , qui 
prévoyait de possibles intervention s en faveur du numérique, ainsi qu' un axe de travail distinct sur 
le renforcement et l'actualisation des cadre s réglementaires nationaux , y compris en ce qui avait 
trait au commerce électronique . En outre , l'Union  européenne était en train de lancer des 
initiatives spécifiques , comme la stratégie  Digital4Development , qui prévoyait de rationnaliser 
l'aide au développement dans quatre  domaines prioritaires liés à l 'économie numérique . Cette 
initiative était initialement axée sur l'Afrique , où une aide au dévelo ppement serait offerte dès 
2017, et il était prévu de l'étendre progressivement à d 'autres régions , avec des projets planifiés  
jusqu 'en 2020.  
1.9.  Le repr ésenta nt a dit que les d isciplines  proposées  s'appliqueraient de manière transversale , 
à savoir à tous les  services v isés par l 'AGCS . Cette propos ition était le point de départ d'une 
négociation  qui devrait conduire à la mise en place d 'un environnement propice au dévelop pement 
du commerce de  services  en ligne . Il attendait avec intérêt les avis et les commenta ires des 
délégations . Sa propre délégation était déter minée à jouer un rôle actif à cet égard , et il voyait se 
profiler l'occasion de faire un pas en avant sur ces questions lors de la onzième  Conférence 
ministérielle . Il pensait que la proposition était p leinement compatible avec des discussions plus 
générales sur les travaux à long terme de l 'OMC en matière de commerce électronique . L'obtention 
de résultats sur cet ensemble restreint de questions serait profitable à tous les Membres  et 
apporterait des pro grès tangibles tant aux pays développés qu 'aux pays en développement . Il 
pensait que l 'OMC avait besoin de démontrer que ses activités restaient pertinentes dans  le 
contexte de l 'économie moderne , et il invitait les Membres à contribuer activement à faire avancer 
ces travaux . 
1.10.   Le repr ésenta nt de la  Suisse pensait que le  multilat éralism e devait être au cœur des 
activités de l 'organisation et, à cet égard, souscrivait à l 'approche adoptée  par l'Union européenne . 
Les sujets abordés se prêtaient particulièrement  bien à la recherche d'une solution multilatérale . 
On pouvait essay er de s'attaquer aux problèmes relatifs au  spam o u à l'authenti fication par des 
canaux bilatéraux, mais il était bien plus pertinent, du moins au niveau des principes , de 
commencer à essaye r de les résoudre au niveau multilatéral . Les détails additionnels pourraient 
ensuite être réglés dans un cadre régional . Il estimait que le choix des sujets abordés dans la 
proposition  était judicieu x et pertinent . On pouvait discuter de nombreux sujets dans le domaine 
du commerce électronique, mais certains d'entre eux étaient complexes ou irréalistes . Les sujets 
retenus dans cette proposition semblaient être les plus réalistes et les moins problématiques . Pour 
l'instant, sa  délégation concentrerait son a ttention sur le texte propos é tel qu 'il était, mais elle 
tiendrait compte de s suggestions additionnelles  en fonction de leur bien -fondé . TN/S/M/47  
- 4 - 
  1.11.   Il a noté que la proposition couvrait l'ensemble d es secteur s de services , ce qui 
correspondait à la réalité  du commerc e électronique en Suisse . Il a souligné que la protection d es 
consommateur s était un aspect fondamental du développement du commerce électronique, et 
notamment du commerce transfrontière s. Sa délégation s'intéressait tout particulièrement à 
l'authentificat ion, car des travaux avaient été entrepris  sur ces questions depuis un certain temps, 
et il espérait pouvoir apporter une contribution aux discussions . S'agissant des contrats 
électroniques, l 'expérience de son pays avait montré combien il était important de clarifier les 
aspects pertinents des contrats transfrontières  pour assurer le bon déroulement des  opérations 
d'un certain nombre d 'entreprises . Il pensait qu 'il serait nécessaire de mettre en place des 
dispositions relatives au  dévelop pement. Toute prop osition formulée dans le cadre de l 'OMC 
devrait tenir compte des implications tenant aux niveaux différents de développement des 
Membres . Il espérait que les pays en développement pourraient faire des suggestions compte tenu 
de leurs besoins à cet égard . Sa délégation continue rait à s'impliquer pour contribu er à faire 
avancer les discussions sur le fond . 
1.12.   Le repré senta nt de l 'Argentin e considérait que la proposition constituait  une base solide pour 
entamer des discussions sur le commerce électronique dans le  domaine des services . Il lui 
paraissait que la s ection  relative à l 'authentification électronique était liée à l'expérience des pays 
du MERCOSUR , dont l 'Argentin e, le Brésil et le Paraguay a vaient fait part dans une précédente 
communication . Tout comme la  proposition de l 'Union européenne , la contribution des pays du  
MERCOSUR  avait mis l 'accent sur la valeur juridique des signatures électroniques  ainsi que sur 
l'importance qu e celles-ci avaient  pour la facilitation du commerce électronique, du fait qu 'elles 
offraient des  garanties concernant l'identité des parties aux contrats électroniques . En ce qui 
concernait les messages commerciaux électroniques non sollicités, le cadre légal en vigueur en 
Argentine  répondait aux normes en matière de  protection mention nées dans la proposition , 
notamment  grâce à la  Loi sur la p rotection des données personnelles  (Loi n° 25.326) ainsi qu 'à 
l'article 27 de l'annexe 1 du Décret n ° 1558/01 . Entre autres choses, ces  mesures prévoyaient que 
les communications faites à des fins publicitaires  devaient être clairement identifiées comme telles, 
et que les consommateurs étaient en droit de bloquer l 'accès à leurs données personnelles ou de 
les faire retirer des banques de données utilisées à ces fins . 
1.13.   Il considérait  que la suggestion  tendant à prévoir l'inclusion d'un libellé relatif  à la 
participation des pays en développement  était positive . Les discussions qui se tiendraient dans le 
cadre de la Session extraordinaire  devraient contribuer à l'élaboration de cette section de la  
propo sition. Le représentant souhait ait insister sur un autre  aspect , qui présentait selon lui un 
intérêt systémique . En réalité , la proposition marquait le lancement de  discussions sur le 
commerce électronique dans un  cadre  multilatéral , ce qui permett rait à t ous les Memb res 
d'interven ir et d 'exercer une influence sur le résultat . Cela était important  car les règles étaient 
souvent élaborées dans d 'autres sphères, au sein desquelles les pays en développement ne 
pouvaient pas exercer d 'influence . L'Union europée nne proposait de s principes juridiquement 
contraignants, qui seraient  applicables dans le cadre du système de règlement des différends de 
l'OMC, à l 'égard de questions aussi importantes sur le plan  commercial que le commerce 
électronique et les services . Ces deux éléments , à savoir le lancement de négociations sur un sujet 
important sur le plan commercial et le caractère juridiquement contraignant des règles proposées, 
aideraient l 'OMC à retrouver sa place prééminente . C'était dans un cadre  multilat éral que les pays 
en développement étaient le mieux à même de défendre leurs intérêts . L'OMC se trouvait 
renforcée  quand elle s'attaquait efficacement à des questions importantes sur le plan commercial, 
et que cela  offrait des perspectives aux pays en développemen t, qui étaient les principaux 
bénéficiaires d 'un système multilatéral de règlement des différends fondé sur des règles . 
1.14.   La représentante de la Turquie pensait que , de manière générale, la meilleure façon d 'aller 
de l'avant était d'examiner toutes les quest ions se rapportant au commerce des services comme 
un tout . Il faudrait réussir à créer l'équilibre nécessaire entre les Membres si l'on voulait obtenir un 
résultat concret à l 'occasion de la onzième C onférence ministérielle , et au-delà. Elle considérait de  
prime abord que la proposition aiderait à accroître  la confiance des consommateur s dans le 
commerce électronique . Toutefois, elle souhaitait obtenir certains éclaircissement s afin d 'évaluer la 
compatibilité des disciplines proposées avec le système juridi que interne  de son pays . Pour ce qui 
avait trait aux  définitions , elle pensait qu 'il pourrait s 'avérer difficile de s 'entendre sur les services 
de confiance relatifs aux transactions  électroniques  compte tenu des différences existant entre les  
règles en vi gueur dans les différents États Membres . Par exemple, la législation  turque ne 
contenait aucune disposition relative aux sceaux électroniques  ou à l 'authenti fication  des sites 
Web. Elle espérait que les  auteurs de la proposition pourraient insister davanta ge sur la nécessité TN/S/M/47  
- 5 - 
  de couvrir la question des services de confiance dans le commerce électronique  en plus de celle de  
l'authentification . En ce qui concernait les messages commerciaux électroniques  non sollicités, le 
paragraphe  4 ne visait que les message s envoyés à une adresse électronique . Le paragraphe  5 
renvoyait au  paragraph e 4 et ne visait par conséquent  lui aussi que les messages électroniques . Il 
n'apparaissait pas clairement si et dans quelle mesure le champ d 'application des dispositions des 
paragraphes  3 et 6 était plus large , puisqu'ils visaient aussi les messages envoyés  au moyen 
d'autres services de  télécommunication . Elle se demandait s 'il ne faudrait pas modifier la définition  
des messages commerciaux non sollicités de manière à ne couvrir que le courrier électronique . Elle 
a demandé quel était l 'objectif du  paragraph e 5, qui faisait référence à un droit de recours . Devant 
quelles autorités porterait -on un tel recours ? Celles du lieu  depuis lequel  les messages 
commerciaux électroniques non so llicités étaient envoyés ou celles du lieu  où ces messages étaient 
reçus ? Il faudrait indiquer plus clairement si cette disposition couvrirait les recours transfrontières . 
Elle se demandait également quelle était la portée des obligations proposées en mati ère de 
protection d es consommateur s, notamment pour ce qui avait trait aux activités transfrontières . 
1.15.   Le repr ésenta nt du  Pakistan  a dit que son pays avait déjà  adopté une réglementation 
pertinente concernant les transactions électroniques et la cybercrim inalité, et qu'il considérait que 
les éléments  contenus dans la proposition constituaient un bon point de départ pour de futures 
discussions, étant donné qu 'ils ne prêtaient pas à controverse . Il a demandé à la délégation de 
l'Union européenne de donner dava ntage de précisions sur le  paragraphe  9 du texte proposé . Pour 
quelle catégorie  particul ière de  transactions faudrait -il satisfa ire à certains types de normes en 
matière d'authentification électronique ? Il considérait que l 'assistance techni que aux pays en  
développement et aux PMA ainsi que le renforcement de  leurs capacités étaient une importance 
capitale . Il y avait de larges écarts entre les réglementations d es pays développés et celles d es 
pays en développement et il y aurait lieu d'ajouter des disposit ions pertinentes à cet égard dans la 
proposition . Il était très important de mettre l'accent sur la dimension dévelop pement du 
commerce électronique . Sa délégation s 'intéressait aux futurs résultats qui seraient obtenus à 
l'OMC en matière de commerce élect ronique en prenant dûment en compte les besoins du 
développement , et elle était prête à s'impliquer de façon positive  dans les négociations . 
1.16.   La représentant e de la  Thaïlande  a demandé à l 'Union européenne de fournir des 
éclaircissements sur la portée de la  proposition . Celle-ci semblait avoir pour objectif de faciliter le 
commerce électronique, mais si on se fiait à la présentation faite par la délégation, elle était 
surtout axée sur le secteur des services . Or le commerce électronique  englobait à la fois les biens 
et les services . Elle se demandait, par exemple, si les contrats électroniques portant sur des biens 
seraient visés . Les contrats électroniques semblaient concerner de nombreuses activités, même 
au-delà des biens et des services . Elle espérait que  la délégation de l 'Union européenne pourrait 
apporter les éclaircissements voulus . 
1.17.   Le repr ésenta nt de  Singapo ur a not é que certains  points de la proposition, tels que 
l'authentification électronique et la protection des consommateur s, avaient déjà été sou levés en 
tant que  questions d 'intérêt lors de la session ordinaire du Conseil du commerce des services . Il se 
félicitait que l'on ait l'occasion de tenir de nouvelles discussions concrètes . Il appréciait que 
l'Union  européenne ait  prévu  un espace réservé à  la participation des pays en développement . Le 
développement était au cœur de la mission de l 'OMC et il convenait de prévoir  des dispositions 
appropriées à ce sujet dans le produit final, quel qu 'il soit. Il se réjouissait à la perspective 
d'entendre d 'autres délégations formuler des idées plus précises sur la manière d 'aborder dans le 
texte les questions de l'assistance technique  et de la flexibilité . Il avait noté que l'authentification 
électronique et les contrats électroniques faisaient l'objet de sections distinctes  dans la 
proposition , et qu 'on avait également introduit la notion de services de confiance . Pour s a 
délégation , ces distinction s n'étaient pas très claires et il demandait à l 'Union européenne 
d'apporter des précisions . Enfin, dans le parag raphe  3 relatif au spam, l'emploi en anglais de la 
formule "shall adopt" ["adoptent" en français] risquait selon lui de rendre la disposition  difficile à 
mettre en œuvre . Il serait peut -être plus opportun d 'utiliser une formul e moins impérative . 
1.18.   Le représe ntant de  Hong Kong, Chin e a dit que sa  délégation était depuis longtemps 
favorable à  ce que l'on fasse avancer les discussion s sur le commerce électronique à l 'OMC. Il 
appuyait les initiatives qui pouvaient aider à créer un environnement  commercial  fiable,  
particulièrement pour les PME . Les questions visées par la proposition étaient p ertinentes pour la 
création d'un environnement  propice au commerce  électronique . Dans l'ensemble il accueillait donc 
favorablement la proposition . Sa délégation souhaitait pos er des questions au sujet d 'un point 
particulier . Le paragraph e 5.1 de la communication était ainsi libellé : "conformément à TN/S/M/47  
- 6 - 
  l'article  XVIII de l'AGCS, les Memb res pourraient convenir d'une série de principes juridiquement 
contraignants  qui serviraient de base pour des cadres réglementaires sur ces questions ". 
L'article  XVIII de l'AGCS  prévoyait que ces engagements seraient inscrits dans les listes  des 
Memb res. Quelle était l 'intention de l 'Union  européenne au sujet de la forme que prendraient les 
principes  juridiquement contraignants  proposé s? Comment  interagireraient -ils avec les listes 
d'engagements ? Par exemple, cela serait -il comparable avec ce qui s'était passé pour le Document 
de référence sur les  télécommunications  de base , lequel était juridiquement  contraignant pour les 
Membr es ayant pris des engagements  en ce sens , soit par rapport au document dans son 
ensemble , soit par rapport à  une version modifiée ? Ou bien ces disciplines  seraient -elles plutôt 
obligat oires pour tous les Membres ? La délégation d e l'Union européenne avait mentionné que la 
proposition serait applicable à tous les services . Cela signifiait -il que les Membres  ne pourraient 
pas en limiter l'application aux secteurs ayant fait l'objet d 'engagements ? 
1.19.    La représenta nte de la  Nouvelle -Zélande estimait que, dans cette proposition, on avait 
utilement cherché à cibler d es domaines concrets dans lesquels l 'OMC pourrait appuyer la 
croissance et le développement du  commerce  électronique . Elle convenait qu 'il était important 
d'actualiser les règl es multilatérales pour les adapter aux réalités du commerce moderne . Elle 
partageait aussi l'idée de promo uvoir la mise en place d 'environnement s réglementaires appropriés 
pour faciliter l 'utilisation et l 'adoption des nouveaux services et technologies num ériques , car 
ceux-ci avaient des répercussions sur les entreprises, y compris les PME, ainsi que sur les 
consommateurs . De tels environnements réglementaires comprenaient les cadres juridiques 
internes qui favorisaient  le recours au commerce électronique, comme l 'authentification  
électronique  et les signatures électronique s, ainsi que ceux qui facilitaient les échanges 
commerciaux sans papier . Et, chose très importan te aussi, ces environnements réglementaires 
comprenaient également des dispositions solides concernant la protection des consommateurs et 
de leurs données personnel les, d'un effet équivalent à ceux des règles applicables à 
l'environnement  non numérique . Dans ce  context e, les Membres devraient étudier les moyens 
potentiels par lesquels l'OMC pourr ait faire avancer les choses dans ce domaine, y compris en 
examinant la possibilité de prendre des engagements additionnels pour régler les questions 
réglementaires pertinentes et en voyant ce qui pourrait être possible dans la perspective de la 
onzième C onférence ministérielle . Elle attendait avec intérêt la tenue de nouvelles  discussions, en 
vue de trouver une manière efficace de progresser, laquelle pourrait, avec le temps, s 'appliquer 
plus large ment aux aspects plus transversaux du commerce électronique . 
1.20.   Le repr ésenta nt de la République de Corée  consid érait que la proposition constituait un point 
de départ solide pour obtenir des résultats en matière de commerce électronique à la onzième 
Conférence ministérielle . Il lui semblait qu 'on pourrait améliorer le contenu du texte et en clarifier  
certains passages . En particulier , il espérait que l 'Union européenne pourrait préciser la portée de 
la proposition  et, également , fournir aux Membres davantage d 'explications sur les termes 
employés, tels que les servic es de confiance électroniq ues et les services d 'envoi recommandé 
électroniques , que beaucoup de délégations pouvaient ne pas connaître . Il convenait qu 'il était  
important que la proposition comporte des considérations relatives au développement et il était  
heureux que l 'Union européenne  ait invité  les délégations à apporter leur  contribution  à ce sujet . Il 
espérait qu 'on pourrait rapidement ajouter du contenu  à cet égard . 
1.21.    La représenta nte de l 'Australi e se félicitait que des idées concrètes aient été formu lées sur 
ce que les Membres pourr aient faire pour s 'assurer que tout le monde profite d es avantages du 
commerce électronique . Sa délégation encourage ait la tenue de  discussions sur cette question en 
raison de son importance pour le commerce  international  et de l'intérêt qu'elle présentait pour de 
nombreux Membres . L'OMC devait  rester réactive pour demeurer pertinente face à une économie 
mondiale  en évolution rapide . L'intervenante pouvait formuler  quelques observation s préliminaires 
sur la proposition de l 'Union européenne . De manière générale , sa délégation convenait du fait 
qu'il était  important de créer et de  maintenir un environnement  propice pour faciliter ce type de 
transactions . L'authentification et les signatures électroniques facilitaient à la fois  le commerce 
électronique intérieur et le commerce transfrontière s en assurant  la sécurité des transactions  en 
ligne, mais aussi en réduisant les coût s des transaction s. En Australi e, la législation nationale 
assurait la sécurité des transactions électroni ques et permettait au commerce électronique de 
fonctionner dans les même s conditions que le commerce sur support papier . La législation était 
neutre quant à la technologi e employée et laissait aux parties toute la latitude pour décider  de la 
technologie la plus appropriée en  matière de signature en  fonction de  leurs besoins . La législation 
australi enne était fondée sur la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique  et était  
conforme à la Convention  des Nations Unies sur l 'utilisation de communication s électroniques dans TN/S/M/47  
- 7 - 
  les contrats internationaux . L'Australie avait également pris divers engagements dans le cadre des 
accords commerciaux régionaux qu 'elle avait conclus concerna nt les transactions électroniques, 
l'authentification électronique et les si gnatures électroniques . Ces engagements consistaient, pa r 
exemple: – à garantir que l'on ne conteste pas la validité juridique d' une signature au seul motif 
qu'elle a vait été fournie sur support électronique ; – à garantir que l'on ne juge pas une transacti on 
incluant un contrat, comme dénuée d 'effet juridique, de validité ou de caractère exécutoire  du seul 
fait qu'elle avait pris la forme d'une communication électronique ; – à permettre aux  parties à une 
transaction électronique de déterminer mutue llement le s mé thodes d 'authentification qui 
conviennent pour cette  transaction ; et enfin;  – à permettre aux  parties d'établir devant des 
autorités judiciaires ou administratives que leur  transaction  satisfai sait aux exigences légales en 
matière d 'authentification . L'intervenante a noté que, dans sa proposition, l 'Union européenne 
faisait référence au concept général de "services de confiance électroniques ". Elle souhaitait 
comprendre en quoi ces termes se distinguaient de l 'authentification électronique et des signat ures 
électroniques . Certains  éléments des services de confiance  électroniques  allaient -ils au -delà des 
lois types de la CNUDCI et de la Convention des Nations Unies ? 
1.22.   Elle reconnaissait que la protection d es consommateur s était également importante pour 
instaurer une relation de  confiance en matière de  commerce électronique . Le régime juridique 
interne de l 'Austral ie prévoyait une  protection pour les conso mmateurs, y compris contre les 
comportements frauduleux et trompeurs . Elle notait que la proposition faisait référence à d'autres 
mesures contribuant à donner confiance au x consommateur s, et a demandé  de plus amples 
renseignements à ce sujet . En ce qui concernait le  spam, elle a reconnu que les cadres 
réglementaires qui protégeaient les consommateurs contre les messages commerciaux 
électroniques non sollicités étaient également importants pour renforcer la confiance du public 
dans l 'environnement numérique . En Australie, il existait des lois internes qui exigea ient soit que le 
destinataire de ces messages don ne son consentement, soit que l 'expéditeur fournisse un moyen 
d'empêcher la réception de spam . L'Austral ie ménageait également des  voies de recours contre les 
expéditeurs de spam  qui ne satisfaisaient pas à ces exigences . Pour ce qui avait trait aux contra ts 
électroniques , elle souhaitait que l'Union européenne indique quels types de mesures les Membres 
devraient envisager pour faciliter la conclusion de contrats électronique s et en quoi ces mesures 
iraient plus loin que celles relatives à l 'authenti fication électronique et aux signatures  
électroniques . Enfin, elle a insisté sur l'importan ce de prendre en compte la dimension 
développement  et était intéressée par l es idées qui pourraient être formulées sur la meilleure 
manière d 'y parvenir . 
1.23.   La représenta nte d e la Norvège a accueilli favorablement  la communication de l'Union 
européenne et a  souligné l'importan ce de renforcer la confiance dans les transactions électroniques 
et d'améliorer les conditions du commerce électronique transfrontière s. On pouvait y parv enir en 
mettant en place de s cadres réglementaires efficaces en matière de protection d es 
consommateur s, de protection des données personnel les, d'authentification électronique et de 
signatures électroniques . Elle pouvait accepter dans l'ensemble les princ ipaux éléments du texte 
proposé , mais elle souhaitait insister sur quelques points . La protection d es consommateur s 
revêtait une  importance  particulière pour sa  délégation . Elle approuvait  de manière générale la 
définition des messages commerciaux électron iques non sollicités, mais elle pensait que les 
messages envoyés par d'autres procédés électroniques devraient également être visés afin de 
fournir une meilleure protection contre le spam . S'agissant de l'authenti fication  électronique et des 
services  de co nfiance , elle pouvait approuver l'essentiel du texte . La définition des services de 
confiance électroniques était toujours à l'examen  dans sa capital e. La dimension dévelop pement 
devait être étudiée de façon plus approfondi e. Cela constituerait un aspect  important  des 
discussions des Membres sur la propos ition. Le commerce électronique offrait de belles 
perspectives, mais il comportait également des défis susceptibles d 'en freiner l 'essor . Elle serait 
heureuse d 'entendre le point de vue les Membres des pays  en développement sur les principaux 
problèmes qu'ils rencontraient . Il était nécessaire d 'examiner les moyens d 'aider les pays en 
développement Membres à mettre en place les capacités voulues pour participer au commerce 
électronique . La création d'un envi ronnement propice était l'un des éléments susceptibles d 'y 
contribuer . 
1.24.   La représenta nte de la Fédération de Russie considérait qu 'il serait intéressant d 'examiner 
de manière p lus approfondie les questions liées à la protection d es consommateur s, au spam , à 
l'authentification électronique, aux signatures électroniques et aux contrats électroniques . Étant 
donné que ces questions étaient liées au commerce électronique, elle pensait qu 'il ne fallait pas 
restreindre les discussions aux s euls services, étant donn é que c es mêmes questions pourraient TN/S/M/47  
- 8 - 
  être également pertinentes pour ce qui avait trait aux biens et à la propriété intellectuelle . Les 
discussions relatives au commerce électronique  devrai ent d'abord avoir lieu de manière globale . À 
ce stade, le fait de concentrer les travaux sur des sujets spécifiques risquerait de ne pas donner 
une vision claire de la question . 
1.25.   Le représentant du  Paraguay  a dit que les signatures  électroniques intér essaient tout 
particulièrement sa délégation car elles pouvaient aider à faciliter le commerce en garantissant 
l'authenticité, l 'intégrité et la confidentialité des transactions transfrontières effectuées par 
Internet . Sa délégation, conjointement avec celles du  Brésil et de l 'Argentin e, avait présenté une  
communication (JOB/GC /115) pour examen dans le cadre  du Programme de travail sur le 
commerce électronique , qui fournissait des renseignements sur la Ré solution  GMC 37/05 du 
MERCOSUR sur les signatures  électroniques . Un autre aspect intéressant de la proposition 
concernait le r ôle important des PME, étant donné qu e celles-ci tireraient profit de l 'environnement 
propice proposé . À la dernière réunion  du Conseil général , divers Membres , dont le  Paraguay, 
avaient lancé un processus informel pour discuter de mesures visant à aider l es micro, petites et 
moyennes entreprises des pays en développement à accroître leur participation au commerce 
mondial . La propos ition de l 'Union  européenne pouvait constituer une initiative concrète  dans ce 
contexte . Il appréciait  également les dispositio ns proposées au sujet de la coopération entre 
organismes  nationa ux de protection des consommateurs . Au Paraguay, l 'entité responsable  de 
l'application des politiques en matière de protection des consommateurs avait été créée en  2013, 
et le fait de coopérer  à l'avenir avec des entités  similaires à l'étranger l' aiderait  à améliorer sa 
compréhension des  meilleures pratiques dans ce domaine . Pour ce qui était des disciplines  
spécifiques proposées par l'Union européenne , il souhaitait obtenir davantage  de rensei gnements  
sur le type de me sures  que les Membres devraient prendre, ainsi que sur les  sources  juridiques sur 
lesquelles  on s'était appuyé pour mettre au point  les définitions . 
1.26.   Le repr ésenta nt de l 'Ouganda  a fait une déclaration  au nom du G roupe des  PMA. Il avait le 
sentiment que l'Union européenne portait devant la Session extraordinaire  un sous-ensemble de s 
questions qui avaient déjà été mentionné es dans la communication qu 'elle avait présentée 
précédemment au Conseil général  (JOB/GC/97/Rev.3 ). Le Programme  de travail sur le commerce 
électronique de 1998 ne comportait aucun mandat de négociation . Les Membr es étaient censés 
examiner  toutes les questions liées au commerce électronique mondial, en prenant spécifiquement 
en compte les besoins de l 'économie, des finances et du développement des pays en 
développement  et faire rapport à ce sujet . À Nairobi, les Ministr es étaient convenu s de "poursuivre 
les travaux menés dans le cadre du Programme de travail (…) sur la base de son mandat actuel et 
des lignes directri ces existantes et sur la base des propositions présentées par les Membres dans 
les organes pertinents de l 'OMC, comme indiqué aux paragraphes  2 à 5 du Programme  de travail 
(…). De plus, le Conseil général examinera [it] toute question liée au commerce qui r ecouperait 
plusieurs domaines ". À son avis , l'Union européenne faisait la tournée des réunions à la recherche 
de la tribune la plus accommodante  dans l'intention de contourner la règle exigeant que l'on  ait un  
mandat spécifique pour mener des négociations en matière de commerce électronique . 
1.27.   Le repré senta nt considérait que la Session extraordinaire n 'était pas la tribune appropriée 
pour tenir des discussions sur le commerce électronique . Il serait d 'abord nécessaire que tous les 
Membres s 'entendent sur un m andat de  négociation. La Session extraordinaire  tirait ses 
instructions  des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le commerce des 
services  (S/L/93 ). Ces lignes directrices définissaient clairement  quels étaient les  objectifs , la 
portée , les modalités et le  lieu de déroulement d es négociations , et il n'y était pas question des 
points que  l'Union européenne avait soulevés . On pouvait donc arguer que c 'était par erreur que 
l'Union européenne avait présenté cette communication à la Session extraordinaire , et que celle -ci 
n'avait pas la compétence  voulue pour servir de cadre à des discussions sur de telles questions , à 
moins que les Membres ne lui en aient expressément donné l 'autorisation . L'article XVIII 
n'oblige ait pas les  Memb res à engage r des négociations . Il prévoyait que les  Membres  pourraient 
négocier des engagements, ce qui laissait  penser qu'ils devraient décider collectivement s 'il 
convenait de négocier . Les cas dans lesquels il convenait d'engager de nouvelles  négociations  
étaient prévus par les dispositions pertinentes de l 'AGCS , comme les ar ticles VI:4, X, XIII et XV. 
L'Accord de Marrakech indiquait clairement ce qui était du ressort de l'OMC et ce qui ne l'était pas. 
Son article III:2 prévoyait un  double critère à cet égard : le sujet devait concerner les relations 
commerciales multilatérales des Memb res et il était nécessaire que la Conférence ministérielle ait 
donné des instructions en ce sens . La proposition de l 'Union européenne ne satisfaisait pas à ces 
critère s. Les questions  que l 'Union européenne avait soulevées portaient sur la gouvernance de 
Internet, une question abordé e au sein d 'autres tribunes, comme l 'Union  international e des  TN/S/M/47  
- 9 - 
  télécommunications  (UIT)  et le Comité des Nations Unies sur la s cience et la technologie au 
service du développement . 
1.28.   Pour ce qui était de la procédure , le Programme  de travail sur le commerce électronique 
prévoyait que les  discussions  devaient se tenir devant les  organes  ordinaires  pertinen ts lesquels, 
une fois que ces  discussions auraient progre ssé, feraient rapport au Conseil général . L'Union  
européenne croyait -elle que ces questions avaient déjà fait l 'objet de suffisamment de discussions 
au sein des organes ordinaires  et que l'on avait réuni suffisamment d 'informations pour réduire le 
fossé en matière de connaissances et la fracture numérique ? L'Union européenne avait -elle réfléchi 
à la justification économique de la présentation de sa proposition devant les organes  ordinaires ? 
Les Membres s'étaient -ils préoccupés des défis auxquels les PMA  continuaient de faire face sur le 
plan des infrastructur es, de la réglementation et des institutions pour se préparer au commerce 
électronique ? L'Union  européenne croyait -elle que les PMA avaient satisfait à la triple exigence 
d'accès, d'accessibilité  financi ère et de disponibilité  pour être en mesure de prendre véritablement  
part au commerce électronique et d 'en tirer profit ? Il pensait que l 'objectif des auteurs de la 
proposition était de se soustraire à l 'obligation de solliciter un mandat pour négocier sur le 
commerce électronique, et de parvenir ainsi par un moyen détourné à introduire des disciplines en 
matière de commerce électronique  sans suivre pour cela la procédure appropriée . Pour permettre 
des discussions ciblées sur les propositions des Membres au sein des organes ordinaires, il fallait 
que les auteurs de proposition s se cantonnent aux sujets  relevant spécifiquement des 
compétences de chaque organe  et, si cela n 'était pas  possible, se concentre nt sur les aspects du 
Programme de travail  touchant au dévelop pement , en vue d 'examiner les questions de 
l'amélioration de l' accès aux i nfrastructure s, du transfer t de technolog ie, de la circulation des 
personnes physiques et de l 'utilisation des technologies de l 'information  dans la perspective de 
l'intégration des pays en développement . Ces questions étaient au cœur d u problème de la 
fracture numérique qu 'il fallait résoudre pour se préparer au commerce électronique . Il ne pensait 
pas que le fait d'en discuter sans mandat constituait le meilleur usage du temp s imparti . 
1.29.   La représentante du  Mexique  estimait que la proposition était pertinente et qu 'elle avait été 
soumise au moment opportun . Sa délégation avait toujours été partisane du renforcement du 
système multilatéral  et, de ce fait , accueillait favorablemen t les initiatives de négociation , en 
particuli er celles qui avaient trait à l'établissement de règles visant à stimuler le commerce 
électronique . À titre de première observation , elle consid érait qu 'il serait utile de mieux 
comprendre le sens que l 'Union e uropéenne donnait au terme "services  de confiance " et la mesure 
dans laquelle ce concept se distinguait de celui de signatures électroniques . Elle s'efforcerait de  
discuter d'autres questions sur un plan bilatéral  et était résolue à participer de manière 
constructive aux futures discussions qui se tiendraient dans le cadre de la Session extraordinaire . 
1.30.   La représenta nte de l'Afrique du Sud  a pris la parole au nom du Groupe africain . Elle a tout 
d'abord rappelé l 'article  II:1 de l'Accord de  Marrake ch relatif au champ d 'action de l 'OMC, et a not é 
que la Session extraordinaire du  Conseil du commerce des services était la  structure  formelle pour 
les négociations sur les services . Le mandat prévu par  l'article  XIX de l 'AGCS avait été rendu 
opérationnel avec l'adoption des Lignes directrices et procédures pour les négociations sur le 
commerce des services  (S/L/93 ). La Session  extraordinaire avait ainsi reçu mandat pour atteindre 
les objectifs de l 'AGCS, comme le prévoyaient le préambule, l 'article  IV et l 'article XI X de cet 
accord . En plus des négociations sur l 'accès aux march és, les Lignes directrices, lues 
conjointement avec la Déclaration ministérielle de Hong Kong adoptée en 2005, étaient précises en 
ce qui avait trait aux négociations sur l'élaboration des règl es, comme on pouvait le constater aux 
articles  VI:4, X, XIII et XV. Ces quatre domaines de négoc iations faisaient  partie du programme de 
travail incorporé de l 'AGCS . Les quatre  points visés dans la proposition de l 'Union européenne ne 
faisaient pas l 'objet d'un mandat au titre des Lignes directrices . Il était également trop simpliste de 
considé rer que ces questions se rapportaient au  mode 1 ou au commerce électronique de  services . 
Les quatre domaines  recensés ne se rapportaient pas au commerce des services,  mais plutôt à la 
réglementation d e Internet . Elle se demandait pourquoi certains Membres souhaitaient que l 'OMC 
entre en compétition avec d 'autres organisations internationales pour revendiquer une autorité 
politique sur ces questions . Le Comité des Natio ns Unies sur la science et  la technologie au service 
du développement avait déjà abordé tous les points dont il était question dans la proposition . De 
plus, en 2015, l'Assemblée générale des Nations Unies avait adopté les lignes directrices régissant 
la protection des consommateurs , qui comportait une  section sur le commerce  électronique . 
1.31.   L'Union européenne avait présenté la proposition comme un moyen de promouvoir la 
protection des consommateurs et d 'accroître la confiance de ces derniers , mais l 'AGCS n 'abordait TN/S/M/47  
- 10 - 
  pas la question de savoir comment les Membres devaient protéger les consommateurs . Les 
exceptions générales prévues par l 'article XIV établissaient  que l'AGCS  ne devait pas être 
interprété comme faisant obstacle à la prévention de  pratiques trompeus es et frauduleuses . Avec 
la propos ition, on s 'engageait sur le terrain glissant consistant à fixer des normes minimales sur ce 
que les Membres auraient à faire . L'OMC avait toujours envisagé la question de la libéralisation  du 
commerce du point de vue des producteurs . Les intérêts des consommateurs sur le plan de la 
réglementation ne figuraient pas dans les disciplines  commerciales  multilat érales et relevaient des 
législations et réglementations nationales . Les Lignes directrices pour l 'établissement des li stes 
d'engagements spécifiques  (S/L/92 ) étaient ainsi libellées : "Quel que soit le mode de fourniture , 
les obligations et engagements  découlant de l 'Accord se rapportent directement au traitement des 
services et fournisseurs de services . Ils n'ont trait au x consommateurs de services que dans la 
mesure où les services ou fournisseurs de services d 'autres Membres sont concernés ." Elle estimait 
pour cette raison que les règles proposées par l'Union européenne étaient incompatibles avec 
l'AGCS . 
1.32.   Elle avait égale ment le sentiment que la proposition constituait un premier pas vers des 
négociation s plus large s, allant à l 'encontre de la position adoptée par la majorité des Membres, 
qui jugeaient prématuré de s'engager dans l 'élaboration de  règles multilatérales . Cette proposition  
était une tentative pour passer outre l'absence de mandat relatif à la négociation de règles 
multilatérales en matière de commerce électronique . Elle avait été présentée à la Session 
extraordinaire en partant de l'idée erronée que les Membre s avaient terminé leurs discussions 
dans le cadre du Programme de travail . L'intervenante était aussi préoccupée par le fait que 
l'Union européenne  proposait d 'établir des principes juridiquement contraignants en matière de 
commerce électronique  et de gouv ernance de Internet au titre de l 'article  XVIII de l'AGCS , alors 
qu'on n'avait pas encore étudié quels étaient leurs intérêts dans ces quatre domaines au cours des 
discussions tenues dans le cadre du Programme de travail  sur le commerce électronique, dans le 
contexte duquel l 'Union européenne avait présenté une proposition . L'Union européenne 
considérait -elle que le Programme de travail avait  rempli sa mission ? Le Groupe africain avait  
constamment appelé l 'attention sur la profonde fracture numérique  qui ex istait à l 'échelle 
mondiale . Certain s segments du marché du commerce électronique  étaient  oligopolisti ques, ce qui 
ne ferait que s 'accentuer avec la mise en place de règles multilatérales sur le commerce 
électronique et la gouvernance de Internet . Dans le contexte du Programme de travail, le Groupe 
africain souhaitait se pencher sur les problèmes qui faisaient obstacle à la participation de l 'Afrique 
au commerce électronique . Ces problèmes étaient liés à l 'ampleur et à la profondeur de la fracture 
numérique , au fait que plus de la moitié de la population mondiale ne se servait pas Internet et 
aux faibles taux de pénétration du haut débit en Afrique et dans les PMA . Si on voulait que le 
commerce électronique soutienne une croissance et un développement qui pr ofite à tous, c ompte 
tenu de la réalité de l 'Afrique , il fallait adopter un cadre et une approche radicalement différents . 
Les efforts devraient se concentrer sur la mise en place des infrastructures nécessaires, ainsi que 
sur l'acquisition des capacités e t des connaissances  technologiques et des compétences qui 
favoriseraient une participation plus large et plus équitable . 
1.33.   Elle a répété que la protection des consommateurs était régie par  son propre ensemble  de 
lois, distinct du droit commercial et de l 'OMC. Les autres aspects de la proposition n 'avaient pas 
trait au commerce des services tel que défini dans l'AGCS, mais portaient sur les questions de  
gouvernance de Internet . Toute question portée à l 'attention des Membres devait être conforme 
aux mandats ex istants, et il n 'existait aucun mandat relatif à la proposition de l 'Union européenne . 
Il n'y avait aucun fondement justifiant de poursuivre l'examen de cette proposition car elle ne 
correspondait pas au champ d 'action de l'OMC, au mandat de la Session ext raordinaire, à 
l'application de l 'article XVIII, à la structure et au contenu de l 'AGCS, ou au commerce des  
services . Elle pensait que la proposition  était une tentative pour contourner l'obligation de détenir 
un mandat  et pour ouvrir des négociations plus larges sur le commerce électronique . 
1.34.   Le représentant  de l'État plurinational d e Bolivi e a exprimé des inquiétudes au sujet de la 
proposition . Plusieurs des sujets abordés n'entraient pas dans le champ d 'application de l 'AGCS ou 
le domaine de compétence de l'OMC, mais avaient trait plutôt à la réglementation de Internet . La 
question de la protection des consommateurs était étudiée par le Comité des Nations Unies sur la 
science et la technologie au service du développement . Il n'était fait allusion à cette question  qu'à 
l'article  XIV de l 'AGCS , au titre des exception s. De même , la question du spam relevait de la 
gouvernance d e Internet,  et c'était l 'UIT qui disposait du mandat approprié pour traiter de cette 
question . La Session  extraordinaire n'avait pas man dat pour tenir des négociations sur les 
questions proposées par l 'Union européenne . Le non -respect des mandats nuisait à la légitimité et TN/S/M/47  
- 11 - 
  à l'intégrité du système commercial multilatéral . L'article  XVIII de l'AGCS n 'obligeait pas les 
Membres à tenir des né gociations . Le paragraph e 34 de la Déclaration ministérielle de  Nairobi 
prévoyait que la décision de lancer des négociations devait être prise par consensus . L'OMC n 'était 
pas la tribune appropriée pour aborder n 'importe quelle question présentant de l 'intérêt aux yeux 
d'un Membre . L'économie numérique était importante pour tous, et c 'était pour cette raison que la 
communauté internationale examinait les questions s'y rapportant dans le cadre des organisations 
qui détenaient pour cela un mandat plus spécifi que, comme l'UIT, le Comité des Nations Unies sur 
la science et la technologie au service du développement ou la CNUDCI . 
1.35.   Le représentant du  Nigéria  a dit que sa délégation s'associait à la déclaration faite au nom 
du Groupe africain, mais a rappelé que sa délégation faisait partie des Amis du commerce 
électronique pour le développement . Il a noté  que, au cours d e la récente semaine du commerce 
électronique organisée par la CNUCED, on avait abordé un certain nombre de questions visées 
dans la proposition . Notamment , on avait insisté sur l 'importance que la protection des 
consommateurs avait pour le commerce électronique , de même que sur l a pertinen ce du 
renforcement de la  capacité  institutionnelle . Le commerce électronique était porteur d'avantages 
potentiels , mais aussi de défis . Ces derniers avaient trait , par exemple, à la protection des 
consommateurs , à la protection contre l a cybercrim inalité  et les  fuites de données , aux produits 
dangereux , aux pratiques commerciales déloyales , aux systèmes inadéquats de règlement des 
différends en matière d 'activités en ligne , aux violations de la vie privée des consommateurs et à 
l'absence d 'action  coord onnée entre les gouvernements . Il était primordial de gagner la confiance 
des consommateurs pour assurer le développem ent inclusif et durable du commerce électronique . 
Toutes les parties prenantes devaient travailler de concert pour s 'assurer que personne n 'était 
laissé de côté . Selon un rapport récent , 49% des utilisateurs qui avaient cessé d'effectuer des 
achats en lign e attribuaient cela à un manque de confiance, ce qui laissait  penser que ce manque 
de confiance entravait le développement de l 'économie numérique . On pouvait s 'attaquer au 
problème en mettant en place des cadres appropriés pour la protection des consommat eurs et des 
données . Selon ce même rapport, la cybercriminalité était la principale  préoccupation des 
utilisateurs soucieux du respect de leur vie privée . L'intervenant pensait que le commerce  
électronique était  un importan t moteur du commerce mondial et q u'il avait un potentiel  de 
développement  considérable . La question  clé était de savoir si et de quelle manière la proposition  
de l'Union européenne  aiderait à créer un environnement propice pour faciliter les  transactions  
électroniques . Il jugeait encourag eant le fait que l'Union européenne soit prête à s 'attaquer aux 
défis auxquels les pays en développement étaient confrontés , notamment à la nécessité de 
renforcer la capacité réglementaire . Il fallait mettre en place des réglementation s efficace s en 
matièr e de protection des consommateurs et de cybercriminalité car tous les secteurs de 
l'économie  utilisaient les technologies de l 'information et de la communication  dans un 
environnement interconnecté . Il n'y avait pas d 'autre choix que de prendre les mesures  cruciales 
qui s'imposaient pour s'assurer que la technologie servant aux transactions en ligne reste sûre et 
opérationnelle . Le principal défi était de savoir comment tirer le meilleur parti des perspectives 
offertes par l 'économie numérique . À cet égard , la composante "développement" de la proposition 
s'avérerait décisive . 
1.36.   Le repr ésenta nt du  Brésil a noté que le commerce électronique était un e question à la fois 
important e et sensible . La discussion qui s 'était tenue sur ce sujet en octobre dernier avait mis en 
lumière les points sensibles , et la récente Déclaration ministérielle des Amis du commerce 
électronique pour le développement témoignait de l 'importance accordée à cette question . Le 
commerce  électronique était un sujet qui  touchait à de nombre ux do maines . Dans le cadre du  
Programme  de travail, on avait déjà recensé au moins quatre de ces domaines , à savoir les biens, 
la propriété intellectuelle, les services et le développement . Le Programme de travail n 'avait pas 
vocation à servir de cadre à des négociation s. Il fallait en tenir compte pour analyser la 
contribution de l 'Union européenne et déterminer si cette proposition aiderait ou non à déboucher 
sur un résultat possible  pour la onzième C onférence ministérielle . Il craignait que la proposition ne 
constitue pas le meilleur moyen d 'aller de l 'avant . Dans leurs préparatifs en vue de la onzième 
Conférence ministérielle, les délégations devaient prêter attention à l'impression donnée . Le fait 
d'isoler quatre ou cinq questions techniques en rapport avec le commerce électronique donnait 
l'impression que cela représentait le résultat  que l 'Union européenne souhaitait obtenir pour 
l'ensemble de la problématique  du commerce électronique . Il semblait préférable d 'adopter une 
vision plus globale de ce qu 'il éta it possible de faire en matière de commerce électronique . Il a 
noté que , sur un autre aspect du commerce électronique , l'Union européenne cherchait  à faire 
adopter un moratoire permanent sur les transmissions électroniques . Ce moratoire permanent ne 
nécess itait pas la prise de mesures internes supplémentaires de la part de l'Union européenne TN/S/M/47  
- 12 - 
  contrairement à  ce qui se passait pour d'autres Membres . Cette approch e donnait l 'impression que 
le moratoire et la proposition présentée par l 'Union  européenne étaient  les seuls résultats  à obtenir  
en matière de commerce électronique . De plus , on ne disait rien au sujet du processus ou de la 
manière dont les discussions relatives au commerce électronique progresseraient . Il n'était pas dit 
non plus très clairement si la section de la proposition consacrée au développement porterait sur le 
traitement s pécial et différencié ou, plus générale ment, sur les manières de s'attaquer à la fracture 
numérique . Il s'agissait là d'un élément essenti el pour évaluer ce qui pourrait êtr e fait dans le 
cadre de la onzième C onférence ministérielle . 
1.37.   Un autre sujet de préoccupation  était le fait que l 'Union  européenne, de concert avec les 
autres parties à l 'origine  de la proposition, avait déjà soulevé auparavant les questions techniques 
visées dans sa proposition dans le cadre des discussions tenues au titre du Programme de travail . 
Cela donnait l 'impression , – même si ce n'était pas nécessairement intention nel –, que l 'Union 
européenne avait  mis en avant une liste de sujets dont on avait reconnu qu'ils ne faisa ient pas 
l'objet de  négociations, et s 'était ensuite réclamée d 'un mandat différent pour chercher à établir 
des règles . Le représentant  pensait aussi qu'il était difficile de considérer les sujets traités dans la 
proposition comme se cantonnant  au secteur des services . Par exemple , il était difficile de dire que 
les contrats électroniques concernaient le secteur des services, mais pas celui des marchandises 
ou d'autres domaines . Il n'était pas convaincu que l'examen de ces questions  horizontal es doive 
être cantonné aux services e t à l 'AGCS . S'agissant de la proposition du texte relative aux 
signatures électroniques et à la protection des consommateurs, sa délégation souhait erait tenir 
des discussions beaucoup plus détaillées sur ces deux sujets . Pour ce qui était de la question du 
mandat , il n'était pas convaincu que l 'article XVIII constitu ait en soi un mandat . Cet article 
prévoyait que les Membres  pourraient négocier . Par conséquent , les Membres devaient d'abord 
prendre la décision de né gocier . Si les Memb res décidaient de prendre des engagements à l 'égard 
de questions sans rapport avec le traitement national ou l 'accès aux marchés , l'article XVIII 
prévoyait que ces engagements pourraient être inscrits dans leur liste à titre d 'engagement s 
additionnels . Par opposition , les mandats conférés par les articles XIX:1, VI:4, X, XIII, et XV 
étaient de nature  différente, puisqu'il était nommément prévu que les Membr es engageraie nt des 
négociations [en anglais "shall" negotiate] . En conclu sion, il a déclaré que le commerce 
électronique était important aux yeux de sa délégation  et qu 'il était prêt à travailler en vue de 
trouver une issue possible sur cette question à la onzième C onférence ministérielle . Il n'était 
toutefois pas convaincu  que l'approc he adoptée par les auteurs de la proposition serait utile  à cet 
égard . 
1.38.   La représenta nte de Cuba avait un certain nombre de préoccupations concernant la 
proposition . La communication  de l'Union européenne était une proposition de négociation sur le 
commerce  électronique,  une question nouvelle au sujet de laquelle il n'y avait pas de consensus 
pour négocier. Pour engager des négociations , il faudrait satisfaire aux  conditions énoncées au 
paragraphe  34 de la Déclaration ministérielle de Nai robi. La proposition  était aussi contraire à 
l'esprit du Programme de travail de  1998, qui ne conférait qu'un mandat à caractère exploratoire . 
Elle ne pensait pas que les sujets proposés relevaient de la compétence de l'OMC. Ils avaient été 
abordés dans le cadre d 'autres orga nisations internationales qui étaient mieux placées pour 
accueillir ce type de discussions . Elle ne voyait pas la nécessité de revenir sur des sujets déjà 
examinés en d 'autres lieux  pour en faire l 'objet de nouvelles négociations dans le cadre de l'OMC. 
Elle était préoccupée  par le fait que  l'on envisage d'utiliser l'article XVIII comme moyen 
permettant de discuter de la proposition dans le cadre de la Session  extraordinaire, et ne trouvait 
pas que la proposition était compatible avec les Lignes directrices  pour les négociations . Par 
conséquent , la Session  extraordinaire n 'était pas la tribune appropriée pour examiner cette 
proposition . 
1.39.   Le repr ésenta nt de la  Chine a dit que sa délégation  était intéress ée par les questions mises 
en avant dans la proposition . Il souhaitait avoir des éclaircissements sur certains points précis . 
Premièrement, le commerce électronique était un sujet  transversal . Par exempl e, la protection  des 
consommateurs , le spam  et les contrats électroniques étaient de vastes questions qui ne se 
rapportaient pas seulement au commerce des services . Comment l 'Union européenne 
envisageait -elle d'aborder ces questions et d 'autres aspects du commerce électronique qui 
touchaient au commerce des marchandises et à la propriété intellectuelle ? Deuxièmeme nt, la 
propos ition contenait une note de bas de page énumér ant certains types de contrats auxquels les 
dispositions du paragraphe  10 ne s'appliqueraient pas . Toutefois, la même exception n'avait pas 
été prévue  s'agissant des dispositions des paragraphes  7, 8 et 9, en dépit de leurs  similitudes avec 
le paragraph e 10. Il a demandé ce qui justifiait une telle distinction . Troisièmement , la note de bas TN/S/M/47  
- 13 - 
  de page  faisait référence à certaines situations dans lesquelles des  gouvernements pourraient ne 
pas reconnaît re la validité des contrats électroniques . Étant donné que les cadres juridiques 
nationaux  pouvaient différer fortement d'un Membre à l 'autre , sa délégation  n'était pas certaine 
qu'une telle approche , fondée sur une liste négative, convienne à la diversité  des situations 
auxquelles les différents Membres pourraient faire face . Il a demandé si l'Union européenne 
pourrait envisage r d'améliorer ou de modifier le libellé proposé . Enfin, des concepts comme celui 
de "services de confiance électroniques"  n'existai ent pas dans le  cadre juridique  interne de 
nombreux Membres , ce qui les empêcherait de souscrire aux obligations  pertinentes . Quelles 
seraient les autres options o u solutions  possibles en pareil cas ? 
1.40.   Le repr ésenta nt de la  Colombi e a souligné que son pays était une économie en 
développement et en pleine croissance qui misait de plus en plus sur les moyens électronique s 
pour effectuer ses transactions intérieures et internationales . En conséquen ce, la Colombie était 
devenue un ardent défenseur de cette questi on car elle était convaincue que le commerce  
électronique était un outil qui favorisait le développement  en facilitant  l'internationali sation des 
entreprises . Il profitait surtout aux mi cro et aux petites et moyennes entrep rises en réduisant leurs 
coûts d 'exportation . Sa délégation était par conséquent  favorable  aux discussion s induites par la 
proposition de l 'Union européenne . Il pensait que les quatre sujets visés dans cette proposition 
étaient essentiels pour n 'importe quelle entreprise, y compris celles  qui commençaient seulement 
à s'engager dans un processus d'adaptation  technologique . Les obligations contenues dans la 
proposition  aideraient à instaur er un climat des affaires plus favorable  pour tous . Son pays avait 
intégré un grand nombre des éléments proposés dans sa législation nationale , et il veillait à ce que 
toute nouvelle règle ayant une incidence sur les entreprises soit neutre sur le plan  technologique . 
Ces questions étaient particulièrement pertinentes dans le con texte des services . Il souscri vait à 
l'opinion selon laquelle l 'article XVIII offrait une base suffisante pour s 'engager dans des 
discussions de fond . 
1.41.   Le repr ésenta nt du  Canada  comprenait l 'intérêt de disciplines commerciales relatives à 
l'authentification électronique et à la protecti on des consommateurs, y compris contre les 
messages commerciaux électroniques non sollicités . Concernant les définitions, il suggérait de 
simplifier la proposition en y inclu ant une définition unique de l 'authentification électronique . Il ne 
voyait pas l 'intérêt d'introduire une distinction pour les services de confiance électroniques . Au 
sujet du paragraph e 1, il s'interrogeait sur les types de mesures auxquelles  l'Union européenne 
pouvait penser , au-delà des mesures de protection des consommateurs contre les pratiques 
commerciales fraudule uses et trompeuses . Il considérait aussi que l 'Union européenne devrait 
réfléchir à une autre formulation pour le paragraphe  3. Celui-ci était rédigé de telle manière qu 'il 
serait difficile aux Membres de satisfaire à une  obligation  ainsi énoncée . Enfin, il a demandé 
pourquoi la note de bas de page  1 était nécessaire . 
1.42.   Le représentant de l 'Inde cherchait à mieux comprendre l 'objecti f, le champ d 'application et 
les implications de la proposition . Il a noté que le s terme s "transaction s en ligne " n'étaient pas 
défini s dans la proposition . Le document  faisait également référence  au "commerce électronique " 
et au  commerce "par des moyens électronique s". Il pensait qu 'il serait utile que 
l'Union  européenne clarifie ces termes . En particulier , il a demandé si la proposition avait un 
champ d 'application équivalent  à celui qui caractérisait les transactions relevant du mode 1  dans le 
cadre de l'AGCS . De plus, l e texte propos é s'appliquait -il seulement aux services  entrant en jeu 
dans l e commerce électronique ou aussi aux achat s de services réalisés par voie  électronique ? La 
proposition visait -elle les marchandises livrées à la suite d 'une transaction par voie électronique ? 
Si la proposition concernait la livraison de marchandises , de qu el mandat la Session extraordinaire 
disposait -elle pour discu ter de cette question ? Le champ d 'application de la proposition était -il 
similaire à celui qui existait pour les "transmission s électroniques ", telles qu'entendues dans le 
cadre  du moratoire sur les droits de douane ? Il était reconnu dans le Programme  de travail  que le 
commerce électronique avait plusieurs dimensions, touchant , par exemple, au  GATT, à l'AGCS et 
aux ADPIC . Dans ces conditions , pourquoi abord er le concept de transactions en ligne dans le seul 
cadre de la présente  Session  extraordinaire ? 
1.43.    Le représentant a noté que l'Union européenne considérait que sa proposition pourrait être 
mise en œuvre  par le truchement de l 'article  XVIII de l 'AGCS . À cet égard , avait-elle pour intention 
de voir  ces engagements additionnels inscrits dans les listes relatives à des secteurs spécifiques 
pour lesquels on avait pris des engagements  concernant le mode 1? Ou bien ces engagements 
s'appliqueraient -ils à tous les secteurs pour lesquels il existait des eng agements concernant le 
mode  1? Ne produiraient -ils alors des effets juridiques que sur les  services  fournis dans les TN/S/M/47  
- 14 - 
  secteurs ayant fait l 'objet d 'engagements ? Enfin, l'Union européenne  envisage ait-elle également 
l'accès aux marchés concernant le  mode 1 pour les secteurs ne faisant pas l 'objet d 'engagements  
dans les  listes des Memb res? Les quatre éléments mis en avant  dans la proposition étaient 
importants et utiles . Cependant, étant donné que le  libellé de la proposition avait un caractère  
impératif,  cela ne permettrait -il pas aux Membres de mettre en question l'adéquation des lois 
internes d 'autres  Memb res, ou d 'avoir recours au système de règlement des différends ? Bien que 
de nombreux pays aient adopté des lois couvrant les éléments visés dans la proposit ion, les cadres 
juridiques internes pourraient ne pas être pleinement conformes à toutes les obligations 
proposées . Par exemple , en ce qui concernait les messages commerciaux électroniques non 
sollicités , l'Inde avait adopté des lois qui ne visaient que le s SMS envoyés par  des moyens de  
télécommunication , mais n'avait pas de cadre général réglementant la question du consentement 
des consommateurs face aux "messages commercia ux électroniques ". De plus , la définition 
proposée de s "messages  commerciaux électro niques non sollicités " semblait viser également 
certains aspects des messages envoyés sur les réseaux sociaux . Comment l 'Union européenne 
réglementait -elle les messages commerciaux électroniques non sollicités  diffusés sur les  
plates-formes  de médias socia ux? Ne serait -il pas trop coûteux et fastidieux d 'exiger la mise en 
place de cadres réglementaires à cet égard ? Pour conclure , il a noté que l 'Union européenne était 
dispos ée à ajouter de nouveaux éléments à sa proposition et à tenir compte des opinions de s 
Membres . À cet égard , sa délégation  jugeait intéressant de prendre des mesures visant à renforcer 
la fourniture de services en mode  1. 
1.44.   Le représentant du  Swaziland  partageait les opinions exprimées par le Groupe africain . Il ne 
pensait pas que l 'article XVIII offrait un mandat pour négocier . Cet article prévoyait que les 
Memb res pourraient négocier des engagements , mais pas des dis ciplines . Cela voulait dire que les  
disciplines devraient faire l 'objet de négociations dans un autre contexte , et non dans le  cadre de 
l'AGCS . Il pensait que c 'était à tort que l'on avait fait référence à l 'article XVIII  dans la proposition . 
Il a également demandé s'il était prévu d 'appliquer les disciplines de manière horizontale ou 
sectorielle . Si elles étaient appliquées de m anière sectorielle , quels seraient les  secteurs visés? 
1.45.   La représenta nte du Zimbabwe  a souhaité appuyer les  interventions de l'Afrique du Sud , de 
l'Ouganda, de la Bolivi e, de Cuba, de l'Inde et du Swaziland . Elle constatait avec inquiétude que 
l'Union europ éenne avait  réorganisé en partie sa précédente proposition en vue de permettre la 
tenue de discussions à ce sujet dans le cadre de la Session extraordinaire . La proposition portait 
sur le commerce électronique, une question nouvelle pour laquelle il n 'existait aucun mandat de 
négociation au titre de l 'article  XVIII de l 'AGCS . Un consensus serait nécessaire pour pouvoir 
négocier sur cette question . L'Union européenne pouvait toutefois présenter sa proposition  au sein 
des organes ordinaires afin qu 'elle fasse  l'objet d 'un examen dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique . Elle pensait que la proposition dépassait le cadre des travaux 
de l'OMC, car elle portait sur des questions relatives à la gouvernance Internet , qui devaient être 
traitées par des organisations internationales appropriées, telles que l 'UIT. Le représentant de la  
République bolivarienne du  Venezuela  souscrivait aux opinions exprimées entre autres par les 
délégations de l 'Afrique du Sud, de l 'Ouganda, de la Bolivie, du Zi mbabwe et de Cuba qui avaient 
souligné que la Session extraordinaire n 'avait pas d e mandat  pour examiner des propositions de 
négociation  sur les sujets proposés par l 'Union  européenne , eu égard en particulier aux Lignes 
directrices  pour les négociations  (S/L/93) et au libellé de l 'article  XVIII de l 'AGCS . Il craignait que 
cela n'aille à l 'encontre du Programme de travail sur le commerce électronique . 
1.46.   Le repr ésenta nt du  Chili a indiqué que  sa délégation  appuyait la proposition de manière 
générale car elle ét ait concise et traitait de  sujets  qui étaient très importan ts pour le commerce, 
comme la nécessité d 'accroître la confiance des  parties concernées par le commerce électronique . 
Il ne pensait  pas que ces sujets offraient matière à controverse . Le texte prop osé était axé sur des 
principes et des objectifs, et il était souple . Il permettait également l 'inclusion d'aspects relatifs au  
dévelop pement , ce qui était selon lui nécessaire . Il était es sentiel que l 'OMC reste pertinente  et, 
par conséquent , qu'on y disc ute de questions clés concernant le système commercial actuel . Le 
commerce électronique était l 'une de ces questions . Il pensait que la proposition offrait une bonne 
base pour tenir des discussions dans le cadre de la  Session extraordinaire ainsi que pour obtenir 
des résultats tangibles à la onzième C onférence ministérielle . Enfin, étant donné que certaines 
délégations avaient soulevé des questions concernant la pertinence des mandats de négociation 
existants en matière de services, il demand ait au Secrétariat de fournir des informations et des 
éléments de contexte  à cet égard . TN/S/M/47  
- 15 - 
  1.47.   Le représentant du  Pérou a indiqué que l 'évaluation préliminaire que sa délégation  avait 
faite de la proposition était favo rable. Il saluait le fait que l 'Union européenne soit dispos ée à 
considérer l 'ajout dans le texte des points additionnels suggérés par les Membres . Il a souligné  
qu'il était approprié d 'examiner cette proposition dans le cadre de la Session extraordinaire , et a 
insisté sur le désir de sa délégation  de poursuivre le s discussions en vue d 'obtenir des résultats à 
la onzième C onférence ministérielle, résultats qui  feraient ressortir la valeur du système 
multilatéral . Les questions de procédure ne devraient pas faire obstacle à l 'analyse de cette 
proposition, y compris e n ce qui avait trait aux aspects techniques et à l'action en faveur du  
développement. 
1.48.   Le représentant du Camero un a not é que la proposition semblait avoir été inspir ée par la 
Directive de l 'UE sur le commerce électronique  (2000/31/CE ), qui créait un enviro nnement sans 
obstacles intérieurs, garantissant l a libre circulation des biens et des services ainsi que la liberté 
d'établissement . Sa délégation partageait les vues exprimées au nom du Groupe africain . Le 
commerce électronique était une question nouvelle  à l'OMC et la Déclaration ministérielle de 
Nairobi  définissait les modalités de traitement de ces questions nouvelles . Le commerce 
électronique faisait l 'objet de  discuss ions dans le cadre du Programme de travail établi en 1998 . 
Dans ce contexte, la propo sition présentée aujourd 'hui soulevait un certain nombre de questions 
juridiques, comme le Groupe africain et le Groupe des PMA l 'avaient expliqué . Il partageait aussi 
les préoccupations des délégations de la  Bolivi e, du Brésil, de Cuba, du Venezuela  et du  
Zimbabwe . Le paragraph e 34 de la Déclaration ministérielle de Nairobi  précisait que toute décision 
de lancer des  négociations sur de nouvelles questions  devrait être convenue par la totalité d es 
Membres . De plus , au-delà des modalités et des procédures su sceptibles de structurer les 
négociations, celles -ci devraient -elles avoir lieu ? Bien que sa délégation s'intéresse au commerce  
électronique , elle ne s 'engagerait pas sans avoir obtenu des éclaircissements . Il fallait respecter les 
règles et les mandats . Pour toute négociation, il fallait aussi se mettre d'accord sur les procédures.  
1.49.   Le représentant du Japon a salué la proposition de texte concrète soumise par l'Union 
européenne  car elle permettait d'engager des discussions de fond . Même si l a plupart des 
éléments contenus dans cette proposition ne sembl aient pas nouveaux, plusieurs concepts ne lui 
étaient pas familiers . Par exemple, la notion de "services  de confiance " lui était inconnue . Des 
clarifications seraient nécessaire s avant de poursuivre les discus sions sur l es obligations 
proposées . Il pensait qu 'il faudrait inclure des éléments plus fondamentaux dans les future s 
discipline s que l'on pourrait adopter dans ce domaine , à savoir la libre circulation des données et 
les prescriptions  relatives à la loca lisation des données . D'un point de vue plus général , l'approche 
adoptée par l 'Union européenne, fondée sur l 'article XVIII, était intéressante . S'agissant de la 
question du mandat , l'examen attentif de cas similaires, comme celui du document de référence 
sur les télécommunications de base, pourrait fournir des orientations  utiles. Il espérait que sur les 
problèmes soulevés par la question du mandat  on aurait une discussion fondée sur les fait s. 
1.50.   Le représentant de l 'Égypte  considérait que le libellé du text e proposé  avait un caractère 
très impératif . Il était dit dans la proposition que celle -ci visait à contribuer à une meilleure 
intégration numérique , mais, si l'on se fiait aux constatations de la Banque mondiale , de la 
CNUCED et de l 'UIT, une telle intégr ation exigeait qu 'un certain nombre de conditions soient 
remplies . Les pays devaient avoir des bases solides pour la connectivité  – à savoir de bonnes 
infrastructure s de télécommunication , un environ nement commercial ouvert et des  ressources 
humaines opéra tionnelles – être compétitifs sur le marché et avoir un système de réglementation 
efficace , notamment en ce qui concerne la protection de la vie privée et des données , la protection 
des consommateurs et les paiements numériques . Comment l 'Union  européenne pouvait -elle 
convaincre les pays qui n'avaient  pas les conditions  matérielles d'adaptation voulues  de négocier 
des règles multilatérales sur l 'adaptation numérique ? Pour ce qui avait trait à la protection  des 
consommateurs , sa délégation  souhaitait savoir quels problèmes l 'Union européenne  rencontrait 
sur les marchés étrangers en liaison avec les transactions  en ligne . Il a noté qu 'il était ressorti 
d'une récente enquête d 'Eurostat que seulement  8% des entreprises  de l'Union européenne 
réalisaient des vente s en ligne vers d 'autres pays de l 'UE, et que presque aucune n 'en n'effectuait 
en dehors de l 'Union européenne . Pour ce qui était du  spam, l'UIT avait indiqué que le problème 
était plus aigu dans les pays en développement que dans les pays  riches , où les m écanismes 
antispam étaien t plus solides . De nombreux pays en développement n 'avaient pas encore adopté  
de lois anti spam . Et ces pays n 'avaient souvent pas les ressources nécessaires pour les appliquer . 
En même temps , les effets  du spam étaient généralement  plus coûteux dans les pays en  
dévelop pement , et ces derniers sou lignaient souvent que la majorité du  spam continuait à provenir 
d'économies développées . Pourquoi mettre l'accent sur le renforcement de  leurs capacités  si les  TN/S/M/47  
- 16 - 
  responsables du s pam ne relevai ent pas de leur compétence ? L'Union européenne avait -elle 
examin é toutes les solutions possibles pour combattre le spam avant d 'aborder la question sur le 
plan multilatéral ? Les pays en développement  étaient comparativement désavantagés pour lutter 
contre le spam . Pour remédier à la situation, il ne leur suffisait pas de copier simplement les lois 
antispam que les pays développés avaient adoptées . Une telle approche avait peu de chances 
d'être efficace . 
1.51.   Le représentant des États-Unis attach ait beaucoup d' importance aux question s du 
commerce électronique et du commerce numérique , et trouvait encourageante l'énergie que de 
nombreux Membres avaient consacré e à ces questions au cours de l'année  écoulée . Les services 
numériques avaient été un puissant facteur de croissance  économi que dans de nombreux pays, et 
le fait d'intensifier le commerce de ces  services contribuerait à garantir qu 'aucun pays ne serait  
laissé de côté dans le cadre de la transformation numérique actuellement en cours . Pour permettre 
que le comm erce numérique tienne cette promesse, tous les participants devr aient mettre en place 
un environnement réglementaire et politique transparent, non  discriminato ire et ouvert . En plus 
des règles proposées par l'Union européenne qui visaient à contribuer à fa ciliter les transactions en 
ligne, il soulignait aussi l'importance d'assurer la libre circulation des données  à travers les 
frontières , d'empêcher l 'imposition  d'exigences discriminatoires ou inutilement  restrictives quant à 
la localisation des installati ons informatiques et d 'éviter les droits de douane sur les transmissions 
électroniques, y compris les produits numériques . Le fait d 'apporter de telles garanties au moyen 
de règles multilatérales aurait des effets cumulés sur la croissance économique  qui profiteraient 
non seulement aux entreprises du secteur des TIC, mais également aux secteurs manufacturier, 
agricole et des services , lesquels étaient  tous de plus en plus dépendants des outils numériques 
pour rester  concurrentiel s au niveau international . 
1.52.   Il pensait qu e l'on optimiserait les  chance s de parvenir à une issue  crédible  si les Membres 
abordaient ces questions  selon un échéancier plus long  que celui proposé par l'Union européenne . 
Plus important encore, il pensait en ce qui avait trait au fond de la proposition  que la plupart des 
effets des disciplines propos ées étaient déjà visés par des mesures ou des mécanismes de 
coopération  existants . La Loi type de la CNUDCI sur les signatures électroniques , adoptée  dans 
32 États, et la Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique , adopt ée dans  69 États, 
avaient déjà codifié les  notions de non-discrimination , de neutralité technologique et d 'équivalence 
fonctionnelle , qui étaient essentielles pour le commerce  électronique . Ces lois types couvraient 
déjà de manière efficace  le même  terrain que la proposition de l 'Union européenne sur les 
signatures et les contrats électroniques . Le Unsolicited Communications Enfo rcement Network  
(réseau de lutte contre les communications non sollicitées)  offrait déjà un cad re à l 'intérieur 
duquel les gouvernements pouvaient collaborer par -delà les frontières pour lutter contre le  spam. 
En même temps , des mesures techniques permettant de lutter contre le  spam s'avéraient plus 
efficaces  que n 'importe quelle loi ou mesure pour  empêcher l 'envoi du genre de  messages qui 
minaient la confiance des consommateurs . Compte tenu de l'existence de ces mesures et de ces 
mécanismes, qui s 'étaient révélés efficaces  pour créer précisément le type d 'environnement 
propice visé par les propositi ons, quelle serait , selon l 'Union européenne, la valeur ajoutée 
apportée par des  règles adoptées dans le cadre de l 'OMC? 
1.53.   Le repr ésenta nt était également impatient de voir quel  serait l e libellé convenu pour faciliter 
la par ticipation des pays en  dévelop pement, comme il était prévu au par agraph e 11 de la 
proposition . Il doutait que ceux-ci aient besoin d' un traitement  spécial et différencié global pour 
des règles comme celles dont il était ici question . Les mesures relatives aux signatures  
électroniques , aux contrats  électroniques et au  spam n'étaient ni coûteuses ni difficiles à mettre en 
œuvre, et de nombreux pays en développement figuraient parmi les 69 pays qui avaient adopté la 
Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique . Pour finir , il a noté que les propositions que 
l'Union européenne avait présentées sur ces questions avaient déjà fait l 'objet de di scuss ions dans 
le cadre d 'autres  négociations  au cours des dernières années . Sa délégation  était disposée à tenir 
un nouveau débat , mais elle appelai t à se garder d' un optimisme excessi f, en pensant qu 'il serait 
facile de parvenir rapidement à un consensus sur ces règles dans le cadre de l 'OMC. 
1.54.   La représentante du  Taipei  Chinois  était heureuse de voir qu e l'on déployait de sérieux  
efforts pour favorise r les discussions . De manière général e, sa délégation était ouverte à toute 
proposition visant à promouvoir le commerce électronique, pour autant qu 'elle soit consacrée à 
l'instauration d 'un environnement ouvert et équitable , offrant un accès réciproque au x fournisseurs 
de services venant aussi bien des économies développées que des économies en développement . 
Elle pensait qu 'il fallait examiner la question de manière globale et exhaustive . Sa délégation TN/S/M/47  
- 17 - 
  participerait de façon constructive à la recherche de  moyens efficaces de promouvoir le commerce 
électronique . 
1.55.   Le représentant de l 'Union  européenne  a souhaité répondre à certaines des questions et 
observations qui avaient été formulé es. Sa délégation  s'efforcerait de répondre à toutes les 
questions aussitôt  qu'elle le pourrait . La délégation  de la Thaïlande  avait demandé quel était le 
champ d 'application de la proposition . Il tenait à dire clairement que la proposition visait 
uniquement le commerce des  services . C'était la raison pour laquelle il était appro prié d 'en 
discuter dans le cadre de la Session extraordinaire du Conseil  du commerce des services . La 
délégation de Hong Kong , Chine avait demandé si la proposition s 'appliquerait à tous les secteurs, 
ou seulement à ceux qui avaient fait l 'objet d 'engageme nts. À priori , il préférerait que les règles 
s'appliquent à tous les secteurs, mais il s 'agissait d 'un aspect de la question sur lequel il était 
disposé à poursuivre les discussions et qu 'il était éventuellement  prêt à réexaminer . La délégation 
de Hong  Kong, Chine avait également fait référence  à l'article XVIII, et demandé si 
l'Union  européenne proposait de parvenir à un résultat  multilatéral ou plutôt à des disciplines qui 
seraient obligatoires pour tous les Membres . Il a dit qu 'il chercherait à obtenir l 'approbation de 
tous les Membres et à parvenir à un résultat  multilatéral , si poss ible. 
1.56.   S'agissant d es questions soulevées au sujet du mandat , il avait été surpris d'entendre des 
commentaires selon lesquels l 'Union européenne essay erait de contourner les r ègles de l 'OMC. 
Dans l'idée de contournement , il y avait implicitement un élément de mauvaise foi , et il rejetait les 
allégations en ce sens . L'article XVIII prévoyait que les  Membr es pourraient tenir des  négociations, 
et l'Union européenne n 'essayait pas de forcer qui que ce soit à obtenir un résultat non désiré . 
L'article XIX prévoyait que les  Membr es engageraient des négociations  et faisait référence à des 
engagements spécifiques . Les éléments propos és par sa délégation  pouvaient être des 
engagements spé cifiques, et pourraient de ce fait relever de l'article XIX  de l'AGCS . En réponse à 
une question soulevée par la délégation  de l'Ouganda , il ne pensait pas que les discussions qui 
avaient lieu au sein d es organes ordinaires avaient épuisé la question  des préparatifs techniques 
nécessaires pour engager  des négociations sur les sujets proposés aujourd 'hui. Sa délégation avait 
répondu à toutes les  questions qui avaient été soulevées dans le cadre de ces  délibérations . La 
communication que l 'Union  européenne avait présentée précédemment à la réunion ordinaire du 
Conseil avait une portée beaucoup plus large, alors que la proposition qu 'elle présentait 
aujourd 'hui était centrée sur quelques questions qui , à son avis, ne donnaient pas vraiment 
matière à controverse . La délégation  du Brésil avait dit que l 'Union européenne essayait de porter 
sur le plan multilatéral des aspects  qui figuraient déjà dans sa législation interne . Il était évident  
qu'il ne présenterait pas une proposition qu'il ne pourrait pas lui-même accepter, mais, en même 
temps, sa  délégation avait clairement indiqué qu 'elle accueillerait avec intérêt les propositions 
complémentaires . Il pensait que la proposition de sa délégation était pleinement compatible avec 
la tenue de plus amples discussions sur  un éventuel futur mandat pour des discussions à la fois 
plus larges et à plus long terme sur le commerce électronique . Les divers aspects que sa 
délégation avait abordés dans son précédent  document de travail sur le commerce électronique 
entraient dans le  cadre du mandat de négociation existant dans la mesure où ils avaient trait aux 
services . Il était clair que l 'AGCS s'appliquait aux transactions électroniques . Selon le  rapport de 
situation sur le Programme de travail que le Co nseil du commerce des servi ces avait présenté au  
Conseil général , et que les Membres avaient adopté, la fourniture de services par voie électronique 
entrait dans le champ d 'application de l 'AGCS . Le fait que certains services soient fournis par voie 
électronique n 'avait pas pour eff et de les empêcher  d'une certaine manière de faire l 'objet d 'un 
examen dans le cadre de la Session extraordinaire . Certaines  délégations avaient  laissé entendre 
un peu plus tôt que  le fait qu'il ne soit pas fait mention Internet o u de la  protection des 
consommateurs dans les Lignes directrices  pour les négociations  signifiait qu 'il était impossible 
d'examiner ces questions . Il n'était nullement fait mention de l'interconnex ion ou de s régulateurs  
indépendants  dans les Lignes directrices , mais ces questions avaient été abordées lors  des 
négociations . 
1.57.   En réponse à un commentaire formulé par la délégation de l'Inde, il a expliqué que la 
proposition s 'appliquerait à tous les modes de fourniture, et pas seulement au mode  1. En répon se 
à une observation de la délég ation de l 'Égypte, il a précisé que l'Union européenne avait exploré 
toutes les façons de combattre le  spam dans le cadre du marché unique . Beaucoup avait été fait 
sur le plan bilatéral , et il pensait que les règles proposées se prêtaient  maintenant  parfai tement à 
des di scussions  multilatérales . À propos du comment aire formulé par la  délégation des États -Unis 
au sujet de la valeur ajoutée des règles proposées, il a relevé que les instruments de la CNUDCI  
n'étaient pas contraignants . Il pensait que le fait d e les transformer en un ensemble de principes TN/S/M/47  
- 18 - 
  contraignants générerait une importante valeur ajoutée . Il serait heureux de poursuivre la  
discussion et de répondre aux questions restantes de la manière que le Président jugerait 
appropriée . 
1.58.   Une autre représe ntant e de l'Union  européenne souhaitait apporter des réponses à certain es 
des questions plus techniques qui avaient été soulevé es. Pour ce qui était de la protection des 
consommateurs , elle a dit que l'intention était d'avoir un large champ d 'application, qui ne se 
serait pas limité aux pratiques frauduleuses et trompeuses, mais qui couvrirait également, par 
exemple, les pratiques fallacieuses ou  agressives . La confiance des consommateurs était la pierre 
angulaire d 'un bon environ nement politique et un  des moteur s du commerce . Des mesures 
contribuant à accroître la confiance des consommateurs pourraient porter sur la transparence, y 
compris la transparence des prix, les mécanismes de  réparation ou les délais de désistement . Elle 
ne pensait pas que l 'OMC doiv e établir des normes en matière de protection des consommateurs, 
et c'était la raison pour laquelle sa délégation ne souhaitait pas être plus directive concernant les 
mesures spécifiques qui contribu eraient à accroître la confiance des consommateurs . 
1.59.   Pour ce qui était d es dispositions relatives au  spam, un certain nombre de  questions avaient 
porté sur le champ d 'application . Il était vrai que les paragraphes  3 et 6 avaient un champ  
d'application légèrement plus large , étant donné qu 'ils visaient  les message s commerciaux 
électroniques en général, alors que les dispositions  relatives aux  options de participation ou de 
non-participation concernaient uniquement les messages  électroniques . Il s'agissait d 'un choix 
délibéré , découlant de l 'analyse de ce qui avait été fait dans le cadre de divers accords 
commerciaux régionaux . Certaines délégations  avaient demandé comment l 'Union européenne 
envisageait l 'application du mécanisme de recours dans un contexte transfrontière s. Elle a dit que 
le but recherché n 'était pas  d'adopter des règles qui s 'appliqueraient au niveau transfrontière s, 
mais plutôt de mettre en place de s cadres internes qui régiraient de tels mécanismes . Le 
paragraphe  2 du texte proposé visait la coopération  transfrontière s en matière de questions 
réglementaires, y compris  en ce qui concernait le  spam . Pour ce qui était de l 'ensemble  des 
dispositions relatives à l 'authenti fication  électronique et aux services  de confiance , elle a dit que le 
texte visait à couvrir ces deux éléments, qui étaient distincts à ses yeux . L'authenti fication  
électronique avait trait au processus de vérification  de l'identité . Cela servait à  confirmer 
l'exactitude des données fournies . À l'opposé , les services de confiance électronique consistaient à 
offrir des services de créatio n, de vérification et de validation . Les signatures électroniques en 
étaient l 'exemple le plus  évident , mais il existait d'autres exemples . Le choix d'un champ 
d'application plus large s'expliquait par le fait que de nombreuses entreprises avaient fait sav oir 
que les signatures électroniques étaient insuffisantes et que beaucoup d 'autres types de services 
existaient . Par exemple, on avait recours à l 'horodatage électronique pour prouver que les 
documents électroniques avaient été soumis dans les délais impa rtis. Pour conclure, elle a dit que 
sa délégation  faisait preuve  de souplesse quant à la formulation employée dans le texte et qu 'elle 
serait disposée à  approfondir la question dans le cadre de réunions bilatérales . 
1.60.   Le Président  a souligné le bon niveau de  participation des  délégations . Un certain nombre 
d'entre elles  avaient soulevé des questions  relatives au  mandat , et c'était l 'un des sujets qui 
devrait faire l 'objet de plus amples discussions . On aurait besoin de plus de temps pour examiner 
les question s qui avaient été soulevées aujourd 'hui. Il consulterait les  délégations et convoquerait 
de nouvelles réunions  en tant que de besoin pour faciliter les  discussions.  
2  POINT B: AUTRES QUESTIONS  
2.1.  En l'absence d 'autres questions , la réunion  a été déclarée close . 
 
__________