G/SPS/N/EGY/57  
17 juin 2014 
(14-3495) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : ÉGYPTE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Egyptian Organization for Standardization and Quality  
(Organisation égyptienne de la normalisation et de la qualité)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Produits alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pert inent ou faisable:  
[X] Tous les partenaires commerciaux  
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié : Ministerial Decree No. 266/2011 mandating Egyptian standards 
related to food products  (Décret ministériel n° 266/2011 relatif à l'appli cation obligatoire 
de normes égyptiennes en rapport avec les produits alimentaires) . Langue(s) : arabe. 
Nombre de pages : 2 
6. Teneur : Le décret notifié dispose que les producteurs et les importateurs de produits 
alimentaires doivent se conformer aux normes  égyptiennes suivantes:  
 ES n° 7114/2010 "Colours for use in foodstuffs" (Colorants destinés à être employés 
dans les denrées alimentaires) (adoptée) (Directive 94/36/CE);  
 ES n° 7115/2010 " Sweeteners for use in foodstuffs " (Édulcorants destinés à être 
emplo yés dans les denrées alimentaires) (adoptée) (Directive 94/35/CE);  
 ES n° 7116/2010 " Food additives other than colours and sweetener " (Additifs 
alimentaires autres que les colorants et les édulcorants) (adoptée) (Directive 
95/2/CE);  
 ES n° 7153/2010 " Maximum  residue limits of veterinary medical products in foodstuffs 
of animal origin " (Limites maximales de résidus de médicaments vétérinaires dans les 
aliments d'origine animale) (adoptée) (Règlement (CEE) n° 2377/1990);  
 ES n° 7136/2010 " Maximum levels for cert ain contaminants in foodstuff " (Teneurs 
maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires) (adoptée) 
(Règlement (CE) n° 1881/2006).  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préserva tion des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N /EGY/57  
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  8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'a ffirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire  pour les animaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Décret mi nistériel n° 266/2011  
 Directive 94/36/CE (Colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires) 
et ses modifications;  
 Directive 94/35/CE (Édulcorants destinés à être employés dans les denrées 
alimentaires) et ses modifications;  
 Directive 95/2/C E (Additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants) et 
ses modifications;  
 Règlement (CEE) n° 2377/1990 (Limites maximales de résidus de médicaments 
vétérinaires dans les aliments d'origine animale);  
 Règlement (CE) n° 1881/2006 (Teneurs ma ximales pour certains contaminants dans 
les denrées alimentaires).  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : 7 juin 2 011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 7 juin 2 011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [X] Six mois à compter de la date de 
publication , et/ou  (jj/mm/aa) : 7 décembre 2 011 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 16 août 2 014 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [ ]  autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Department of Fore ign Agricultural Relations  (Département des relations avec l'étranger 
dans le domaine agricole)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture et de la mise en 
valeur des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphon e: +(202) 376 281 95  
Fax: +(202) 376 281 95  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com  G/SPS/N /EGY/57  
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  13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national . Adresse, numéro  
de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Department of Foreign Agricultural Relations  (Département des relations avec l'étranger 
dans le domaine agricole)  
Ministry of Agriculture and Land Reclamation  (Ministère de l'agriculture  et de la mise en 
valeur des terres)  
Nadi El Saïd St., Dokki, Le Caire (Égypte)  
Téléphone : +(202) 376 281 95  
Fax: +(202) 376 281 95  
Courrier électronique : enq_egy_sps@yahoo.com