RESTRICTED  
  
IP/C/M/88  
2 mars 2018 
(18-1358) Page: 1/7 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au c ommerce   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION  
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD LE 27 FÉVRIER 2018  
Présidente : Mme Irene Young (Hong Kong, Chine)  
Le présent document contient le compte rendu de la réunion tenue par le Conseil des ADPIC le 
27 février  2018. Les déclarations fait es au cours de cette réunion seront distribuées dans un 
addendum au présent document.  
 
 
TABLE DES MATIÈRES  
 
1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  ................................ ..... 2 
2  EXAMENS DES LÉGISLAT IONS D'APPLICATION N ATIONALES  ................................ ...... 3 
3  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  ................................ .................  3 
4  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR LA  
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE  ................................ ................................ ................................ .. 3 
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................ ... 3 
6  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR 
UNE AUTRE SITUATION  ................................ ................................ ................................ .... 4 
7  EXAMEN DE LA MISE EN  OEUVRE DE L'ACCORD S UR LES ADP IC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 ................................ ................................ ................................ ................  4 
8  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE 
AUX INDICATIONS GÉOG RAPHIQUES CONFORMÉME NT À L'ARTICLE 24:2  .......................  4 
9  SUITE DONNÉE AU QUIN ZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 
2 DE LA DÉCISION SUR  LA MISE EN ŒUVRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD 
SUR LES ADPIC  ................................ ................................ ................................ ................  4 
10  COOPÉ RATION TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAP ACITÉS  ...............................  5 
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION: RÉSUMÉ DU THÈME DE 2 017 
SUR L'INNOVATION INC LUSIVE ET LES MICRO,  PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES (M PME): COLLABORATION,  CROISSANCE ET COMMER CE; ET DU 
THÈME DE 2018 SUR LA  PI ET L'INNOVATION: LA VALEUR SOCIÉTALE DE LA PI 
DANS LA NOUVELLE ÉCO NOMIE  ................................ ................................ .......................  5 
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT PUB LIC: EXCEPTION POUR 
EXAMEN RÉGLEMENTAIRE  ................................ ................................ ................................  5 
13  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À 
L'OMC  ................................ ................................ ................................ ...............................  6 
14  STATUT D'OBSERVATEUR DES OR GANISATIONS INTERNAT IONALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S ................................ ................................ .............................  6 
15  AUTRES QUESTIONS  ................................ ................................ ................................ ... 6 
16  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T ................................ ................................ ..........................  6 IP/C/M/88  
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  1  NOTIFICATIONS AU TIT RE DES DISPOSITIONS DE L'ACCORD  
1.  La Présidente  a invité le Secrétariat à faire rapport sur les notifications que le Conseil avait 
reçues depuis sa réunion d' octobre  2017. 
2.  Le représentant du Secrétariat  a indiq ué que le Conseil avait reçu les notifications présentées 
au titre de l'article  63:2 de l'Accord sur les ADPIC  ci-après:  
a. la Norvège avait soumis la version consolidée de sa loi sur les brevets 
(IP/N/1/NOR/P/10);  
b. la Finlande avait mis à jour ses notificatio ns antérieures de textes législatifs en rapport 
avec la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC dans les domaines suivants : droit 
d'auteur et droits connexes, marques de fabrique et de commerce, indications 
géographiques, dessins et modèles industriels, sc hémas de configuration de circuits 
intégrés, brevets, modèles d'utilité et variétés végétales, protection de renseignements 
non divulgués et mesures destinées à prévenir l'utilisation abusive de DPI et législation 
d'application connexe (à distribuer dans l a série de documents IP/N/1/FIN/*);  
c. l'Ukraine avait notifié deux résolutions : l'une portant approbation de la procédure 
d'autorisation pour l'utilisation d'une invention brevetée (modèle d'utilité) concernant 
des médicaments ; et l'autre portant modificatio n de certains textes législatifs relatifs à la 
propriété intellectuelle (IP/N/1/UKR/P/3 et IP/N/1/UKR/P/ 4, respectivement);  
d. la République kirghize avait notifié un train complet de mesures législatives modifiant et 
complétant la législation en vigueur dans  divers domaines, notamment le droit d'auteur 
et les droits connexes, les marques de fabrique et de commerce, les indications 
géographiques, les brevets, les topographies de circuits intégrés et les savoirs 
traditionnels, ainsi que les procédures pénales ( à distribuer dans la série de 
documents  IP/N/1/KGZ/*) ; et 
e. l'Australie avait notifié la version consolidée de sa réglementation de 2017 relative au 
droit d'auteur et sa loi de 2017 portant modification de la Loi sur le droit d'auteur 
(accessibilit é des pers onnes handicapées et autres mesures) (IP/N/1/AUS/C/19 et 
IP/N/1/AUS/C/20), ainsi que des modifications apportées à plusieurs mesures 
législatives applicables dans le domaine de la propriété industrielle (IP/N/1/AUS/I/22, 
IP/N/1/AUS/O/7 et IP/N/1/AUS/O/8).  
3.  Par ailleurs, Maurice avait notifié ses réponses initiales à la Liste de questions concernant les 
moyens de faire respecter les droits (IP/N/6/MUS/1) et la Finlande avait mis à jour ses réponses à 
la Liste de questions (IP/N/6/FIN/2).  
4.  La Finlande et la Rép ublique kirghize avaient actualisé l es renseignements qu'elles avaient 
fourni s sur leurs points de contact respectifs conformément à l'article 69 de l'Accord en vue de 
l'échange de renseignements et de la coopération concernant le commerce des marchandises  
portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (IP/N/3/FIN/1 et IP/N/3/KGZ/2) . Les 
renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des Membres avaient 
été actualisés en conséquence.  
5.  Dans le cadre des renseignements pert inents également pour le point 10 de l'ordre du jour sur 
la coopération technique, Macao, Chine avait notifié une mise à jour relative à son point de contact 
pour la coopération technique dans le domaine des ADPIC (IP/N/7/MAC/2).  
6.  La Présidente  a invité  les délégations qui avaient notifié une mesure législative nouvelle ou 
révisée, ou qui avaient fourni une réponse nouvelle ou mise à jour à la Liste de questions 
concernant les moyens de faire respecter les droits, à présenter brièvement au Conseil c es 
change ments.  
7.  Les représentants de l' Union européenne , de la Norvège , de l' Australie , de Maurice  et de 
l'Ukraine  ont pris la parole.  IP/C/M/88  
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  8.  La Présidente  a prié le Secrétariat de fournir aux délégations des renseignements actualisés sur 
les progrès de e -TRIPS, la plate-forme  en ligne destinée au dépôt et à la consultation des 
notifications et autres documents du Conseil.  
9.  Le représentant du Secrétariat  a informé les Membres de l'avancement du projet e -TRIPS .1 
10.  La Présidente  a dit que la plate -forme e -TRIPS représentait un outil utile . Les Membres 
devraient en faire bon usage et tenir leurs notifications à jour, comme le prescrivait l'article  63:2 
de l'Accord sur les ADPIC . Elle les a encouragés à soumettre dans les délais leurs réponses à la 
Liste de questions concernant le s moyens de faire respecter les droits, qui avait été établie par le 
Conseil comme élément des obligations de notification incombant aux Membres.  
11.  Le Conseil a pris note  des notifications et des déclarations faites.  
2  EXAMENS DES LÉGISLAT IONS D'APPLICATION N ATIONALES  
12.  La Présidente  a rappelé que le Conseil avait achevé les examens des législations de tous les 
pays développés et en développement Membres, y compris ceux des Membres ayant accédé 
récemment à l'Organisation . Compte tenu des fonctions de suivi contin u du Conseil prévues par 
l'article  68 de l'Accord sur les ADPIC, les Membres ne devraient pas hésiter à revenir s'ils le 
souhaitaient à toute question découlant de ces examens ou à proposer d'autres examens à 
l'avenir . La Présidente a encouragé les délégat ions à réfléchir à la manière de tirer au mieux parti 
de ce point de l'ordre du jour.  
13.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
3  RÉEXAMEN DES DISPOSI TIONS DE L'ARTICLE 2 7:3 B)  
4  RELATION ENTRE L'ACC ORD SUR LES ADPIC ET  LA CONVENTION SUR LA  DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
5  PROTECTION DES SAVOI RS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
14.  La Présidente  a indiqué, comme elle l'avait déjà fait observer lors des deux réunions 
précédentes, que les Membres avaient enregistré d'importants faits nouveaux dans ce domaine ces 
dix dernièr es années, mais qu'ils n'en avaient pas informé le Conseil des ADPIC . Depuis 2003, en 
particulier, le Conseil n'avait reçu aucune nouvelle réponse ou mise à jour concernant la liste 
exemplative de questions sur l'article  27:3 b) (IP/C/W/122) et 25 Membres seulement y avaient 
répondu . De même, le Conseil n'avait reçu aucune notification concernant un dispositif national 
visant à protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels . La Présidente a encouragé 
les Membres à soumettre des réponses à l a Liste de questions , ou à mettre à jour les réponses 
qu'ils avaient précédemment fournies, et à notifier toute modification pertinente apportée à leur 
législation.  
15.  Les représentants de l' Équateur ; de l'Inde; du Brésil ; de la Chine ; de l'État plurinational  de 
Bolivie ; de l'Afrique du Sud ; du Canada ; du Bangladesh ; de Cuba; du Chili; de l'Indonésie ; de 
Haïti, au nom du Groupe des PMA ; des États-Unis; du Japon;  de la Suisse ; et de l' Australie  ont pris 
la parole.  
16.  La Présidente  a encouragé les Membres à poursui vre leurs discussions afin de résoudre les 
questions de procédure en suspens.  
17.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à ces questions à sa 
prochaine réunion.  
                                                
1 Une démonstration informelle de la plate -forme e -TRIPS a eu lieu après la réunion.  IP/C/M/88  
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  6  PLAINTES EN SITUATIO N DE NON -VIOLATION ET PLAINTE S MOTIVÉES PAR U NE 
AUTRE SITUATION  
18.  La Présidente  a rappelé que bien que le Conseil ne soit pas parvenu à se mettre d'accord sur 
une recommandation concernant ce sujet, les Ministres étaient convenus à la onzième session de 
la Conférence ministérielle que le Conseil devrai t poursuivre son examen de la portée et des 
modalités pour les plaintes des types de celles qui sont prévues aux alinéas  1 b) et 1 c) de 
l'article  XXIII du GATT de  1994 et de faire des recommandations à leur prochaine session, prévue 
en 2019 . Il avait été aussi convenu que, dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de 
telles plaintes au titre de l'Accord sur les ADPIC . La décision de la Conférence ministérielle avait 
été communiquée sous couvert du document WT/L/1033.  
19.  Au vu de cette instruction ren ouvelée, la Présidente a invité les Membres à faire part de leurs 
vues sur la manière dont le Conseil devrait examiner la portée et les modalités pour les plaintes en 
situation de non -violation et les plaintes motivées par une autre situation . Selon elle, la simple 
répétition des arguments déjà connus de tous sur la question de savoir si de telles plaintes 
devraient s'appliquer ou non à l'Accord sur les ADPIC n'aiderait en rien le Conseil à formuler les 
recommandations concrètes demandées par les Ministres . Elle attendait donc avec intérêt toute 
suggestion qui pourrait permettre de sortir de l'impasse.  
20.  Les représentants de l' Inde; de l'Afrique du Sud ; de la Chine ; du Brésil ; de l'État plurinational 
de Bolivie ; des États-Unis; de l'Argentine ; de Haïti, au nom  du Groupe des PMA ; de la Suisse ; du 
Japon ; de l'Équateur ; et du Canada  ont pris la parole.  
21.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
prochaine réunion.  
7  EXAMEN DE LA MISE EN  OEUVRE DE L'ACCORD S UR LES AD PIC AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1 
22.  Aucune déclaration n'a été faite par les Membres sous ce point de l'ordre du jour.  
23.  Le Conseil est convenu  de revenir à cette question à sa prochaine réunion.  
8  EXAMEN DE L'APPLICAT ION DES DISPOSITIONS  DE LA SECTION RELATI VE AUX  
INDICATIONS GÉOGRAPH IQUES CONFORMÉMENT À  L'ARTICLE 24:2  
24.  La Présidente  a dit que l'article 24:2 de l'Accord sur les ADPIC imposait aux Membres du 
Conseil d'examiner de façon suivie l'application des dispositions de l'Accord relatives aux 
indications géogra phiques . Le principal outil dont ils disposaient à cette fin était la Liste de 
questions contenue dans les documents IP/C/13 et IP/C/13/Add.1 . Au cours de la dernière 
réunion, la Suisse avait fourni d'utiles mises à jour de ses réponses (IP/C/W/117/Add.13/ Rev.1) . 
Le Monténégro venait juste de soumettre quant à lui ses réponses à la Liste de questions et avait 
l'intention de les présenter à la prochaine réunion du Conseil prévue en juin.  
25.  La Présidente a remercié la Suisse et le Monténégro pour leurs contribu tions. Elle a fait 
observer que moins de 50 Membres avaient jusqu'ici répondu à cette liste de questions . Elle a 
encouragé les délégations à soumettre leurs réponses ou à mettre à jour les réponses fournies 
antérieurement afin de tenir compte des faits nou veaux importants qui étaient survenus depuis . 
Elle a aussi invité les Membres à fournir des renseignements sur les accords bilatéraux qu'ils 
avaient conclus en rapport avec la protection des indications géographiques . De tels 
renseignements pourraient gran dement faciliter la conduite d e l'examen.  
26.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis et est convenu  de revenir à cette question à 
sa prochaine réunion.  
9  SUITE DONNÉE AU QUIN ZIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAP HE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE  EN ŒU VRE DE L'ARTICLE  66:2 DE L'ACCORD SUR  LES ADPIC  
27.  La Président e a rappelé que le Conseil avait procédé à son examen annuel des rapports 
présentés par les pays développés Membres sur leur mise en œuvre de l'article  66:2 en IP/C/M/88  
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  octobre  2017. Au cours de la réunion , la Présidente avait indiqué que les délégations auraient la 
possibilité à la présente réunion de formuler d'autres observations sur les renseignements qui 
avaient été communiqués alors et qu'elles n'avaient pas encore pu examiner.  
28.  Depuis, le Cambodge ava it soumis au nom du Groupe des PMA une ''Proposition concernant la 
mise en œuvre de l'article 66 de l'Accord sur les ADPIC'' (IP/C/W/640).  
29.  Les représentants de Haïti, au nom du Groupe des PMA ; du Bangladesh ; des États-Unis; du 
Japon ; de la Suisse ; de l'Union européenne ; de l'Australie ; du Bénin ; du Brésil ; et de l' Inde ont 
pris la parole.  
30.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
10  COOPÉRATION TECHNIQU E ET RENFORCEMENT DE S CAPACITÉS  
31.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion d' octobre  2017, le Conseil avai t procédé à son 
examen annuel des activités de coopération technique . Étant donné que certains renseignements 
n'avaient été mis à disposition que peu de temps avant la réunion, elle avait indiqué que les 
délégations auraient une autre occasion de formuler des observations à la présente réunion . 
Depuis, le Conseil avait reçu un rapport sur les activités de coopération technique d'une autre 
organisation intergouvernementale, à savoir l'Union internationale pour la protection des 
obtentions végétales (UPOV) (I P/C/W/633/Add.8).  
32.  Le Conseil a pris note  des renseignements fournis.  
11  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INNOVATION : RÉSUMÉ DU THÈME DE 20 17 SUR 
L'INNOVATION INCLUSI VE ET LES MICRO, PET ITES ET MOYENNES ENT REPRISES 
(MPME) : COLLABORATION, CROISS ANCE ET COMMERCE ; ET DU THÈME DE 2018 SUR  LA 
PI ET L'INNOVATION : LA VALEUR SOCIÉTALE D E LA PI DANS LA NOUV ELLE ÉCONOMIE  
33.  La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'Australie ; de l'Union européenne ; du Japon ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu ; et des États -Unis. Elle portait sur deux aspects spécifiques du 
thème plus général de la propriété intellectuelle et l'innovation . Le premier était ''L'innovation 
inclusive et le commerce d es MPME'', une question que le Conseil avait examinée pendant ses 
réunions de 2017 . Il avait reçu à cet égard une communication de l'Australie ; du Canada ; de 
l'Union européenne ; du Japon ; de Singapour ; de la Suisse ; du Territoire douanier distinct de 
Taiwa n, Penghu, Kinmen et Matsu ; et des États -Unis (IP/C/W/638) . Le second aspect avait trait à 
''La valeur sociétale de la propriété intellectuelle dans la nouvelle économie'', thème sur lequel les 
coparrains souhaitaient se concentrer en 2018 . Une communicati on sur ce sujet avait été soumise 
par l'Australie ; l'Union européenne ; le Japon ; la Suisse ; le Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu ; et les États -Unis (IP/C/W/641).  
34.  Les représentants du Japon , de l' Union européenne , des États-Unis, de la Suisse , de la 
Norvège , du Taipei chinois , de la Colombie , d'El Salvador , de l' Australie , du Brésil , du Canada , de 
l'Inde, d'Israël  et de l' Afrique du Sud  ont pris la parole.  
35.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
12  PROPRIÉTÉ INTELLECTU ELLE ET INTÉRÊT PUBLIC : EXCEPTION POUR EXAMEN  
RÉGLEMENTAIRE  
36.  La Présidente  a indiqué que cette question avait été inscrite à l'ordre du jour à la demande de 
l'État plurinational de Bolivie, du Brésil, du Chili et de l'Afrique du Sud . Une communication 
consacrée à ce sujet avait été distribuée par les coparrains de ce point dans le document 
IP/C/W/639.  
37.  Les représentants du Brésil , de l' Afrique du Sud , d'El Salvador , du Costa Rica , du Chili, de 
Singapour , du Canada , de la Chine , de l' Australie , de l' Argentine , de l 'Inde, de l' Indonésie , de la 
Suisse , des États-Unis, du Taipei chinois , du Japon  et de l' Union européenne  ont pris la parole.  IP/C/M/88  
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  38.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  
13  RENSEIGNEMENTS SUR L ES FAITS NOUVEAUX IN TÉRESSANTS SURVENUS À L'OMC  
39.  La Présidente  a dit que le 3 0 novembre  2017, le Conseil général avait décidé de proroger le 
délai d'acceptation par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC 
jusqu'au 31  décembre  2019 (WT/L/1024) . Depuis octobre  2017, six autres Membres avaie nt 
déposé leurs instruments d'acceptation : le Congo (3 1 octobre  2017), Madagascar 
(9 novembre  2017), le Gabon (2 3 novembre  2017), l'État plurinational de Bolivie 
(30 janvier  2018), la République kirghize ( 6 février  2018) et la Guinée (1 5 février  2018). Jusqu'ici, 
124 Membres avaient accepté l'amendement de l'Accord sur les APDIC . La Présidente a encouragé 
les 40 Membres restants à accélérer leurs procédures.  
40.  La Présidente a invité le Secrétariat à présenter des renseignements actualisés sur les 
questions li ées aux droits de propriété intellectuelle qui avaient été examinées dans le contexte 
des examens des politiques commerciales des différents Membres.  
41.  Le représentant du Secrétariat  a pris la parole.  
42.  Le Conseil a pris note  de la déclaration faite.  
14  STATUT D' OBSERVATEUR DES ORGA NISATIONS INTERNATIO NALES 
INTERGOUVERNEMENTALE S 
43.  La Présidente  a dit que 13 demandes de statut d'observateur auprès du  Conseil des ADPIC, 
présentées par des organisations intergouvernementales, restaient en attente .2 Elle a rappelé qu'à 
sa réunion d' octobre  2017, le Conseil était convenu d'accorder le statut d'observateur permanent à 
l'Organisation régionale africaine de la propriété intellectuelle (ARIPO) et à l'Organisation africaine 
de la propriété intellectuelle (OAPI) . S'agissant des  demandes en attente, elle a encouragé les 
Membres à rapprocher leurs positions.  
44.  Les représentants de l' ARIPO , de l' Inde, des États-Unis et de la Chine  ont pris la parole.  
45.  Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette que stion à sa 
prochaine réunion.  
46.  La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de novembre  2012, le Conseil était convenu 
d'accorder le statut d'observateur sur une base ad hoc, réunion par réunion, au Conseil de 
coopération des États arabes du Golfe (CCG) et à l'A ssociation européenne de libre -échange 
(AELE) . Les invitations avaient été renouvelées depuis lors à chaque réunion . La Présidente a 
proposé que le CCG et l'AELE soient invités à participer à la prochaine réunion formelle du Conseil 
sur une base ad hoc.  
47.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
15  AUTRES QUESTIONS  
48.  Aucune délégation n'a soulevé de question sous ce point de l'ordre du jour.  
16  ÉLECTION DU PRÉSIDEN T 
49.  La Présidente  a indiqué que le Règlement intérieur du Conseil disposait que "[l']élection aura 
lieu à la premi ère réunion de l'année et prendra effet à la fin de cette réunion" et que "[le] 
Président ... exercera [son] mandat jusqu'à la fin de la première réunion de l'année suivante".3 
                                                
2 Une liste mise à jour figure dans le document IP/C/W/52/Rev.13. Les renseignements fournis par les 
13 organisations intergouvern ementales ainsi que par le CCG et l'AELE peuvent être consultés sur le site Web 
des Membres.  
3 Règle 12 du Règlement intérieur des réunions du Conseil des ADPIC (IP/C/1).  IP/C/M/88  
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  50.  La réunion du Conseil général au cours de laquelle la liste de noms proposés po ur la 
présidence des organes de l'OMC serait approuvée devait avoir lieu les 7 -8 mars 2018. Par 
conséquent, le Conseil des ADPIC ne serait pas en mesure d'élire son Président avant cette date . 
Pour éviter de devoir tenir une réunion supplémentaire aux seul es fins d'officialiser l'élection du 
nouveau Président, la Présidente a proposé que le Conseil suive la pratique qu'il avait suivie 
antérieurement : i) le Conseil des ADPIC élirait formellement son nouveau Président au début de sa 
réunion de juin ; et ii) dè s que le Conseil général se serait mis d'accord sur la liste de noms 
proposés pour la présidence des organes de l'OMC, le Président désigné du Conseil des ADPIC 
pourrait exercer ses fonctions de Président et mener des consultations pour préparer la réunion  de 
juin du Conseil, en attendant d'être élu formellement à cette réunion.  
51.  Le Conseil en est ainsi convenu . 
52.  La Présidente  a remercié les délégations pour leur soutien, leur coopération, leurs conseils, 
leurs initiatives et leurs contributions au cours de l 'année passée . Collectivement, le Conseil avait 
réussi à surmonter les divergences qui opposaient de longue date certains Membres concernant le 
statut d'observateur de deux organisations intergouvernementales africaines ; un plus grand 
nombre de Membres ava it accepté le Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC ; les 
examens annuels avaient été achevés ; et certaines questions avaient fait l'objet d'un suivi sur la 
base de discussions sérieuses.  
53.  Certains autres aspects des travaux du Conseil aurai ent pu progresser davantage et la 
Présidente était convaincue que les Membres y travailleraient résolument . En attendant, elle était 
très encouragée par l'enthousiasme manifesté par les Membres pour introduire de nouveaux sujets 
de discussion et de partage  d'expérience . Elle espérait que ces efforts positifs continueraient . Il y 
avait eu beaucoup de faits nouveaux notables dans le domaine de la propriété intellectuelle qui 
intéressaient l'OMC et il y avait tant de compétences et de connaissances à partager entre les 
collègues en poste à Genève et dans les capitales . Si les Membres faisaient preuve de volonté, le 
Conseil des ADPIC pourrait réaliser un travail productif important.  
54.  La contribution personnelle de la Présidente au Conseil des ADPIC s'achevait sur  la présente 
réunion . Cependant, le Conseil continuerait de servir les intérêts des Membres . La Présidente 
espérait que ceux -ci ne perdraient pas de vue le potentiel du Conseil et qu'ils travailleraient de 
concert pour consolider ce pilier important du sys tème commercial multilatéral.  
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