G/SPS/N/CRI/141  
28 octobre 2013  
(13-5948)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: COSTA RICA 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura y Ganadería, Servicio Nacional de 
Salud Animal - SENASA (Ministère de l'agriculture et de l'élevage, Service national de la 
santé animale) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Structure organisationnelle du Service national de la santé animale 
(SENASA) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Decreto Ejecutivo Nº 37917-MAG sobre el Reglamento de la 
Estructura Organizativa del Servicio Nacional de Salud Animal  (Décret n° 37917-MAG 
concernant le Règlement relatif à la structure organisationnelle du Service national de la 
santé animale). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 183 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/CRI/13_4238_00_s.pdf 
http://www.senasa.go.cr/senasa/siti o/index.php/pagi nas/view/192 
6. Teneur: Le texte notifié établit la structure organisationnelle du Service national de la 
santé animale (SENASA) aux fins d'un meilleur  exercice des compétences et des fonctions 
définies dans la Loi générale relative au Service national de la santé animale ( Ley General 
del Servicio Nacional de Salud Animal ) n° 8495 du 6 avril 2006, les accords internationaux 
et la législation connexe. 
Chapitre premier - Objectif 
Chapitre II - Organisation 
Chapitre III - Direction générale du SENASA 
Chapitre IV - Champ d'action technique du SENASA Chapitre V - Dispositions finales 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [X] protection des pe rsonnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/CRI/141 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Reglamento de la Estructura Organizativa del Servicio Nacional de Salud 
Animal  (disponible en espagnol) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Immédiatement 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 16 septembre 2013 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À partir de la publication au Journal officiel ( La Gaceta ) 
n° 177 du 16 septembre 2013 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mj/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Ministerio de Agricultura y Ganadería (Ministère de l'agriculture et de l'élevage) 
Servicio Fitosanitario del Estado - SFE (Service phytosanitaire de l'État) 
Centro de Información y Notificación MSF (Centre d'information et de notification 
concernant les mesures SPS) Apartado Postal 1521 - 1200 
San José (Costa Rica) 
Téléphone: +(506) 2549 3454 
Fax:  +(506) 2549 3598 Courrier électronique: puntocontactoMSF@sfe.go.cr