G/SPS/N/USA/704/Add.3  
8 février 2013  
(13-0660)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 6 février 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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Critères régissant la rétention administrative d'aliments destinés à la consommation humaine ou 
animale. Règle finale 
 L'Agence des médicaments et des produits alimentaires des États-Unis (FDA) émet une règle finale qui reprend, sans modification, la règle finale provisoire établissant les critères régissant la rétention administrative d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale 
publiée dans le Federal Register  le 5 mai 2011 (76 FR 25538). Cette règle finale confirme les 
modifications visant les critères régissant la rétention administrative d'aliments destinés à la consommation humaine ou animale, apportées par la règle finale provisoire conformément à la 
Loi sur la modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires (FSMA). Les 
nouveaux critères prévoient que la FDA peut ordonner une rétention administrative lorsqu'il a des raisons de croire qu'un produit est altéré ou étiqueté de manière non conforme. La règle 
finale ne modifie en rien les prescriptions réglementaires établies par la règle finale provisoire. 
Enfin il est répondu aux observations formulées en réponse à la demande de présentation 
d'observations figurant dans la règle finale provisoire. L'avis concernant la règle finale publiée dans le Federal Register  du 5 février 2013 (78 FR 7994) est accessible à l'adresse suivante: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2013-02-05/pdf/ 2013-02497.pdf . 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée 
en vigueur 
[X] Autres: La règle prend effet le 5 février 2013. 
Délai prévu pour la présen tation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins,  devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour  la présentation des observations prévu 
dans l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la 
notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet G/SPS/N/USA/704/Add.3 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Pour tout complément d'information, s'adresser à: William A. Correll, Jr., Office of Compliance, 
Center for Food Safety and Applied Nutrition, Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch 
Pkwy., College Park, MD 20740; Téléphone: +(1 240) 402 1611.  
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Auth ority, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250; 
Téléphone: +(1 202) 720 1301; Fax: +(1 202) 720 0433; Courrier électronique: 
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov  
 
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