G/TBT/N/THA/441
7 janvier 2015
(15-0063)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: THAÏLANDE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: 
Food and Drug Administration, Ministry of Public Health 
(Agence des médicaments et des produits alimentaires du Ministère de la santé publique) Tiwanon Road, Nonthaburi 11000 (Thaïlande) 
Téléphone: (66 2) 590 7298 
Fax:  (66 2) 591 8483 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute (TISI - Institut thaïlandais des normes industrielles) Ministry of Industry  (Ministère de l'industrie) 
Téléphone:   (662) 202 3504, 202 3523 
Fax:    (662) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web:   http://www.tisi.go.th/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Protection contre les matières dangereuses (ICS 13.300) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Notification of Ministry 
o f  P u b l i c  H e a l t h  o n  t h e  H a z a r d  C l a s s i f i cation and Communication System under the 
Responsibility of Thai Food and Drug Administration B.E.  (Projet de Notification du 
Ministère de la santé publique concernant le système de classification et de communication 
des dangers relevant de l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires de ... È.B.), 2 pages, en thaï 
6. Teneur: 
• Les fabricants et les importateurs ont la responsabilité de définir et de classifier les 
dangers liés aux substances/produits chimiques et de communiquer des 
renseignements en matière de santé et de sécurité sur les étiquettes et sur des fiches de données de sécurité conformes au Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH). G/TBT/N/THA/441 
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  • Les exportateurs ont eux aussi la responsabilité de définir et de classifier les 
dangers liés aux substances/produits chimiques et de communiquer des 
renseignements en matière de santé et de sécurité sur les étiquettes et sur des 
fiches de données de sécurité conformes au SGH, sauf quand le partenaire commercial applique d'autres exigences spécifiques. 
• Le délai pour la mise en œuvre du SGH pour les substances des mélanges est de 
1 an à 5 ans à partir de l'entrée en vigueur de la notification. 
• Les fabricants, les importateurs, les exportateurs et tout possesseur de substances 
dangereuses destinées à une utilisation professionnelle ont la responsabilité de 
communiquer des renseignements en matière de santé et de sécurité sur les 
étiquettes et sur des fiches de données de sécurité fournies par les fabricants et les importateurs dans le but d'assurer la sécurité des personnes exposées à une 
substance chimique générant un danger. 
• La classification et la communication doivent respecter les exigences du système 
de classification et de communication des dangers joint à la Notification du Ministère de l'industrie relative au système de classification et de communication 
des dangers liés aux substances dangereuses de 2555 È.B. (2012) qui est fondée 
sur le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) (troisième édition révisée (2009) du Livre mauve SGH de 2009 
des Nations Unies). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Aux fins de l'établissement de règles de classification des substances 
dangereuses au titre de la Loi sur les substances dangereuses de 2535 È.B. (1992), la Thaïlande a adopté le Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des 
produits chimiques (SGH) élaboré par les Nations Unies. Cette classification a été conçue 
pour être appliquée à toutes les substances dangereuses utilisées dans les secteurs de l'industrie, de l'agriculture et des transports et dans les biens de consommation.  
Afin d'appliquer le SGH aux biens de consommation, l'Agence des médicaments et des 
produits alimentaires du Ministère de la sant é publique, qui est chargée de réglementer les 
produits contenant des substances dangereuses en relation avec la santé domestique et la santé publique au titre de la Loi sur les substances dangereuses de 2535 È.B. (1992), a 
émis la Notification concernant le système de classification et de communication des 
dangers relevant de l'Agence thaïlandaise des médicaments et des produits alimentaires de ... È.B. 
8. Document pertinents:  
• The Hazardous Substance Act B.E. 2535(1992)  (Loi sur les substances 
dangereuses de 2535 È.B. (1992)) 
• The Notification of Ministry of Industry on the Hazardous Classification and 
Communication System for Hazardous Substances B.E. 2555(2012)  (Notification du 
Ministère de l'industrie relative au système de classification et de communication 
des dangers liés aux substances dangereuses de 2555 È.B. (2012)) 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 20 janvier 2015 G/TBT/N/THA/441 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority  (Point d'information OMC de la 
Thaïlande sur les OTC et autorité responsable des notifications) Thai Industrial Standards Institute (Institut thaïlandais des normes industrielles) 
Téléphone:   (66 2) 202 3504, 202 3523 
Fax:    (66 2) 202 3511, 354 3041 Courrier électronique: thaitbt@tisi.go.th  
Site Web:   http://www.tisi.go.th/  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2014/TBT/THA/14_5626_00_x.pdf