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22 septembre 2014  
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Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de  la mise en œuvre  Original: anglais  
 
  ARTICLES 6.10 ET 9.4 – ÉCHANTILLONNAGE ET TAUX RÉSIDUEL GLOBAL 
DOCUMENT PRÉSENTÉ PAR LE BRÉSIL 
La communication ci-après, datée du 19 septembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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1  INTRODUCTION 
En réponse à la demande de documents sur des sujets à examiner dans le cadre des réunions du 
Groupe de travail de la mise en œuvre, qui a été formulée par le Comité des pratiques 
antidumping, le Brésil a l'honneur de présenter le document ci-après, qui décrit la pratique du 
Département de la défense commerciale (DECOM), situé à Brasilia (Brésil), en ce qui concerne le choix des exportateurs ou producteurs en vue de la détermination de marges de dumping 
individuelles et du calcul du taux résiduel global prévus aux articles 6.10 et 9.4 de l'Accord 
antidumping.  2  CADRE JURIDIQUE DU BRÉSIL 
Le Décret n° 8.058/2013, entré en vigueur le 1
er octobre 2013, définit le cadre juridique national 
du Brésil applicable aux procédures relatives aux enquêtes antidumping.  
 
Bien qu'il doive de préférence déterminer une marge de dumping individuelle pour chaque 
producteur ou exportateur du produit considéré connu, le Département est autorisé à limiter son examen à un nombre raisonnable de parties intéressées ou de types de produits en utilisant des 
échantillons qui soient valables d'un point de vue statistique d'après les renseignements dont il 
dispose au moment du choix, ou à une sélection de producteurs ou d'exportateurs qui représentent le plus grand pourcentage du volu me des exportations en provenance du pays 
exportateur sur lequel l'enquête peut raisonnablement porter. 
 
Le Département recensera et classera par ordre décroissant de volume les producteurs ou exportateurs qui représentent les plus grands volumes des exportations à destination du Brésil. Si 
certains des producteurs ou exportateurs sélectionnés demandent à être exclus de l'échantillon 
après avoir confirmé leur participation ou ne répondent pas au questionnaire, leur marge de dumping pourra être déterminée sur la base des meilleurs renseignements disponibles. 
 
Le Département peut, à sa discrétion, inclure un autre producteur ou exportateur dans l'échantillon. Le Décret n° 8.058/2013 dispose également que le choix se fera de préférence après avoir consulté les producteurs, exportateurs ou importateurs afin d'obtenir leur consentement. 
 
Pour les producteurs ou exportateurs qui n'ont pas été inclus dans l'échantillon et qui présentent les renseignements nécessaires à temps pour qu'ils soient pris en considération, le Département 
doit déterminer une marge de dumping individuelle, sauf si le nombre de producteurs ou 
exportateurs demandant ce type de marge est si important que cela empêcherait d'achever l'enquête dans les délais impartis. 
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  Le Département accorde au gouvernement du pays exportateur un délai de 10 (dix) jours à 
compter de la date de réception de l'avis d'ouverture de l'enquête pour présenter des déclarations sur le choix, dans le but d'expliquer si les sociétés choisies sont des exportateurs, des sociétés commerciales ou des producteurs du produit considéré. 
 
3  LA PRATIQUE DU DÉPARTEMENT 
Jusqu'à récemment, le Département ne sélectionnait  pas d'exportateurs ou de producteurs pour 
déterminer les marges de dumping individuelles. C'est en constatant l'augmentation du nombre de 
réponses aux questionnaires qu'il a commencé à sélectionner des exportateurs ou producteurs pour l'envoi des questionnaires. Il n'a cependant jamais choisi d'importateurs ou de types de 
produits. Par conséquent, le Département n'a d' expérience qu'en ce qui concerne le choix 
d'exportateurs et de producteurs. 
 En se fondant sur les renseignements obtenus d'autres organismes publics, comme les statistiques 
douanières et les statistiques concernant les importations, qui permettent d'identifier l'importateur, 
l'exportateur et le producteur étranger, le Dé partement établira la liste des producteurs ou 
exportateurs qui représentent le plus grand pourcentage du volume des importations brésiliennes. 
Le Département extraira et utilisera les données sur les producteurs étrangers qui se trouvent 
dans les bases de données d'autres organismes pour déterminer les marges de dumping individuelles.  
Le Décret n° 8.058/2013 prévoit deux méthodes de sélection. La première se caractérise par 
l'utilisation d'échantillons valables d'un point de vue statistique et la seconde par l'utilisation du plus grand pourcentage du volume des importations brésiliennes sur lequel l'enquête peut 
raisonnablement porter. Le Département a choisi la seconde méthode. 
 Le Département s'appuie sur une analyse coûts-avantages pour évaluer le nombre de 
questionnaires à envoyer pour chaque enquête. Le nombre de producteurs ou d'exportateurs 
choisis dépend principalement du nombre de pays d'origine devant faire l'objet d'une enquête et du nombre de producteurs ou d'exportateurs dans chacun des pays d'origine. Le Département examine également la distribution du volume des importations brésiliennes. Eu égard à tous les 
facteurs mentionnés, la pratique du Départ ement consiste à sélectionner deux à quatre 
producteurs ou exportateurs dans chacun des pays exportateurs.  
En outre, en ce qui concerne la disposition selon laquelle aucune mesure ne doit décourager la 
communication de renseignements, le Département permet aux autres producteurs ou exportateurs de télécharger le questionnaire directement depuis son site Web, chose qu'il précise à 
l'occasion de la publication de l'avis d'ouverture de l'enquête. 
 Lorsqu'il ne reçoit pas de réponse de la part des producteurs ou exportateurs ou lorsqu'il reçoit des 
réponses de producteurs ou d'exportateurs qui ne représentent qu'un faible pourcentage du 
volume des importations, même lorsqu'il s'agit de réponses volontaires, le Département peut 
engager une nouvelle procédure de sélection. La  nouvelle sélection sera fondée sur les mêmes 
critères que la première. 
 
S'agissant des droits antidumping à appliquer, le Département a pour habitude de distinguer trois groupes en fonction de leur participation à la procédure. Les membres du premier groupe, à savoir 
les producteurs ou exportateurs qui ont été choisis et qui ont répondu au questionnaire, se voient 
appliquer des droits fondés sur des marges de dumping individuelles calculées à partir de leurs propres données.  
Pour le deuxième groupe, composé de producteurs ou d'exportateurs qui sont connus du 
Département mais qui n'ont pas encore été sélectionnés, le Département calcule, conformément à l'article 9.4 de l'Accord antidumping, la moyenne pondérée des producteurs ou exportateurs du 
premier groupe pour déterminer le droit à appliquer au deuxième groupe. 
 Le troisième groupe se compose de producteurs ou d'exportateurs qui ne sont pas connus du 
Département ou qui n'ont pas répondu au questionnaire de façon adéquate. Le droit appliqué au 
troisième groupe est calculé sur la base des meilleurs renseignements disponibles.  G/ADP/AHG/W/201 
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  Il convient enfin de souligner qu'en règle générale , lorsqu'il ne reçoit que des réponses volontaires 
au questionnaire, le Département calcule les marges de dumping de ceux qui ont répondu en utilisant leurs propres données, même s'il n'est pas certain que ces marges de dumping seront utilisées pour calculer le taux résiduel global . Cette décision a pour objet d'éviter que les 
producteurs et les exportateurs s'entendent entre eux pour désigner celui qui répondra au 
questionnaire afin d'obtenir une meilleure marge de dumping.  
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