G/SPS/N/EU/82  
20 juin 2014  
(14-3589)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Commission européenne, Direction générale Santé et 
consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laques aluminiques de riboflavines (SIN 101) et de carmins (SIN 120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Commission Regulation amending Annex II to Regulation (EC) 
No 1333/2008 of the European Parliament and of the Council as regards the use of aluminium lakes of riboflavins (E 101) and coch ineal, carminic acid, carmines (E 120) in 
certain food categories and Annex to Regulation (EU) No 231/2012 as regards the 
specifications for riboflavins (E 101)  (Règlement de la Commission modifiant l'annexe II du 
règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement europ éen et du Conseil en ce qui concerne 
l'utilisation de laques aluminiques de E 101 (riboflavines) et de E 120 (cochenille, acide 
carminique, carmins) dans certaines catégories d'aliments, ainsi que l'annexe du règlement 
(UE) n° 231/2012 en ce qui concerne les spécifications applicables aux riboflavines (E 101)) - Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE. Langue(s): anglais. Nombre de 
pages: 4+8 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2794_00_e.pdf 
http://members.wto.org/crnattachments/2014/sps/EEC/14_2794_01_e.pdf 
6. Teneur: Dans son avis du 22 mai 2008, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a 
abaissé la dose hebdomadaire tolérable (DHT) pour l'aluminium et les conditions 
d'utilisation des additifs alimentaires contenant de l'aluminium, y compris les laques 
aluminiques, ont été modifiées par le règlement (UE) n° 380/2012 de la Commission de façon à garantir que la DHT révisée ne soit pas dépassée. 
Des demandes visant à autoriser l'utilisation des laques aluminiques de E 101 
(riboflavines) et à étendre l'utilisation de laques aluminiques de E 120 (cochenille, acide 
carminique, carmins) à certains aliments spécifiques ont été reçues et examinées en accordant une attention particulière à l'exposition possible à l'aluminium pour ne pas aller 
à l'encontre du règlement (UE) n° 380/2012. Les autorisations examinées ne devraient pas 
avoir d'incidence significative sur l'exposition totale à l'aluminium. Par conséquent, il convient d'autoriser les utilisations demandées et de modifier les spécifications relatives à 
SIN 101 en ce qui concerne l'utilisation de laques d'aluminium de colorants. G/SPS/N/EU/82 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) CODEX STAN 192-1995 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [X] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale: Il existe une norme générale du 
Codex pour les additifs alimentaires (CODEX STAN 192-1995). Toutefois, cette norme n'établit pas de règles/limites pour l'aluminium provenant des laques aluminiques de 
colorants. Des informations générales concernant les laques aluminiques de colorants et 
une référence à la dose hebdomadaire tolérable provisoire d'aluminium fixée par le JECFA (2 mg/kg de poids corporel) sont contenues dans le Répertoire des normes pour les 
additifs alimentaires de cet organisme. 
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Août 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 20 jours après publication 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des obse rvations: [ ] Soixante jours à compter de 
la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obte nus: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G-6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles Téléphone: +(32 2) 29 54263 
Fax: +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique: sps@ec.europa.eu