G/TBT/N/UKR/101  
7 août 2015  
(15-4071)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Ministry of Health of Ukraine  (Ministère de la santé de 
l'Ukraine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tabac et produits connexes 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Draft Law of Ukraine as of 
13 May 2015 No. 2820 "On amendments to certain Laws of Ukraine concerning public 
health protection from harmful impact of tobacco"  (Projet de loi de l'Ukraine n° 2820 du 
13 mai 2015 modifiant certaines lois de l'Ukraine concernant la protection de la santé publique contre l'impact négatif du tabac), 12 pages, en ukrainien 
6. Teneur: Le projet de loi de l'Ukraine notifié modifie la Loi de l'Ukraine n° 2899-IV du 
22 septembre 2005 sur la prévention et la rédu ction du tabagisme et de son impact négatif 
sur la santé publique.  
Ce projet vise principalement à assurer un niveau de protection élevé de la santé publique, 
en particulier vis-à-vis des jeunes, et à remplir les engagements de l'Ukraine au titre de la 
Convention-cadre pour la lutte  antitabac (CCLAT) de l'OMS. 
Ce projet de loi rapproche les lois et règlements du pays des exigences de l'UE concernant:  
 les ingrédients et les produits d'allocation des produits du tabac, y compris les 
teneurs maximales en goudrons, en nicotine et en monoxyde de carbone de la 
fumée de cigarette; 
 l'étiquetage et l'emballage des produits du tabac, y compris les avertissements 
sanitaires qui devraient être apposés sur les paquets de produits du tabac et sur 
les emballages extérieurs; 
 la réglementation de certains produits connexes du tabac, tels que les cigarettes 
électroniques et les produits à fumer à base de plantes; 
 l'interdiction totale de la publicité des produits du tabac sur Internet. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de la santé ou de la sécurité des personnes  G/TBT/N/UKR/101 
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  8. Documents pertinents: Loi de l'Ukraine sur la prévention et la réduction du tabagisme et 
de son impact négatif sur la santé publique; Loi de l'Ukraine sur la publicité; directive 
2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au 
rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du tabac et des produits connexes; directive 2003/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 
26 mai 2003 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et 
administratives des États membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: 20 mai 2015   
10. Date limite pour la présentation des observations: 60 jours à partir de la notification 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministry of Economic Development and Trade of Ukraine 
01008, Kiev, 12/2 M. Hrushevskoho str. 
Téléphone/Fax:  +38044 596 68 39 
Courrier électronique: ep@me.gov.ua  
http://search.ligazakon.ua/l_doc2.nsf/link1/JH26C00A.html#123  
https://members.wto.org/crnattachme nts/2015/TBT/UKR/15_3075_00_x.pdf