ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/QR/N/UKR/1 
23 octobre 2012 
 (12-5786) 
Comité de l'accès aux marchés Original: anglais 
  
 
 
NOTIFICATION PRÉSENTÉE CONFORMÉMENT À LA DÉCISION  
SUR LES PROCÉDURES DE NOTIFICATION DES  
RESTRICTIONS QUANTITATIVES (G/L/59/Rev.1) 
 
UKRAINE 
   La communication ci-après, datée du 2 octobre 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine. 
 
A. Membre notifiant:  Ukraine 
B. Date de la notification:  28 septembre 2012 
C. Première notification: 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document): 
____________________  
D. Type de notification: 
 1. Complète (c'est-à-dire notification de to utes les restrictions quantitatives en vigueur) 
 2. Modifications apportées à une notifica tion faite précédemment (cote du document) 
__________________ qui sont de la nature suivante: 
 2.1 Introduction de nouvelles restrictions , telles qu'énumérées dans la section 1 
 2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G 
 2.3 Modification d'une restriction notif iée précédemment, tel qu'indiqué dans la 
 section 1 
 3. Notification inverse de rest rictions maintenues par (Membre): 
_______________________  
E. La notification contient des renseignemen ts pour la période biennale (par exemple 
2012-2014):  2010-2012  et concerne des restrictions en vigueur depuis le (date) 
28 septembre 2012  G/MA/QR/N/UKR/1 
Page 2  
 
  F. La présente notification contie nt les renseignements ci-après: 
 Section 1:   Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur 
 Section 2:   Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des 
renseignements sur des restrictions quantitativ es actuellement en vigueur, et renseignements 
additionnels1 
G. Observations générales, y compris de scription de la suppression de restrictions 
notifiées au titre du point D.2.2 et date à laquelle elles ont cessé d'être appliquées 
 Renseignements concernant l'application de licences non automatiques aux contingents 
actuellement en vigueur pour  l'importation de marchandises  
 
                                                      
1 En anglais seulement.  
   G/MA/QR/N/UKR/1
 Page 3Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et  contenant des renseignements sur des restrictions quantitative s actuellement en vigueur 
 Accord sur les sauvegardes 
 A.  Des notifications comportant des renseignements su r une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui     
  Non    
 
B.  Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant: 
 
Cote de la notification Description 
générale Type de 
restriction Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
UKTZED (fondée 
sur le SH 2007) 
depuis 2011 Désignation détaillée 
du ou des produits Justification au regard 
de l'OMC et motifs de la 
restriction, par exemple 
autres engagements au 
niveau international Base légale nationale et 
date d'entrée en vigueur
 Application, modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/SG/N/8/UKR/1/Supp
l.1, G/SG/N/14/UKR/1 
G/SG/N/13/UKR/1/ 
Suppl.1 
 Régime de licences 
spéciales utilisant 
des contingents 
pour les 
marchandises 
importées 
(déterminés au titre 
de décisions 
distinctes de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du 
commerce 
international) 
 Licences 
non auto-
matiques 
 7304 29 10 00  
7304 29 30 00 Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage 
et pompes-compresseurs 
dont le diamètre 
extérieur n'excède pas 
406,4 mm Accord sur les 
sauvegardes Décision de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du commerce 
international  
n° SP-182/2008/143-31 
du 23 juillet 2008 relative 
à l'application de mesures 
spéciales visant les 
importations en Ukraine 
de tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et 
pompes-compresseurs, 
quel que soit le pays 
d'origine ou d'exportation 
 Mesures appliquées pendant 
trois ans, du  
1er octobre 2008 au 
30 septembre 2011, sous la 
forme de contingents 
d'importation spéciaux.  Les 
contingents d'importation 
sont administrés par le biais 
de licences spéciales 
délivrées par le Ministère 
ukrainien de l'économie.  
Les importations des 
marchandises en cause 
doivent se faire sur 
présentation de la licence 
spéciale et du certificat 
d'origine.  
  G/MA/QR/N/UKR/1 
Page 4 Cote de la notification Description 
générale Type de 
restriction Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
UKTZED (fondée 
sur le SH 2007) 
depuis 2011 Désignation détaillée 
du ou des produits Justification au regard 
de l'OMC et motifs de la 
restriction, par exemple 
autres engagements au 
niveau international Base légale nationale et 
date d'entrée en vigueur
 Application, modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
      Décision de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du commerce 
international n° SP  
– 261/2011/4423-28 du 
30 septembre 2011 
relative à la prorogation 
de l'application de 
mesures spéciales visant 
les importations en 
Ukraine de tuyaux d'acier 
sans soudure pour 
cuvelage et 
pompes-compresseurs, 
quel que soit le pays 
d'origine ou d'exportation 
 La date d'entrée en 
vigueur est la date de 
publication  
– 4 octobre 2011. 
 Les mesures sont prorogées 
pour trois ans, du 
4 octobre 2011 au 
30 septembre 2014, par 
l'imposition de contingents 
d'importation pour les 
marchandises visées.   
Les contingents 
d'importation sont 
administrés par le biais de 
licences spéciales délivrées 
par le Ministère ukrainien 
du développement 
économique et du 
commerce.  Les 
importations des 
marchandises en cause 
doivent se faire sur 
présentation de la licence 
spéciale et du certificat 
d'origine. 
Des renseignements 
concernant les parts 
annuelles des contingents 
spéciaux applicables à 
l'importation en Ukraine des 
marchandises visées et des renseignements actualisés 
sur l'utilisation des parts de 
contingents spéciaux à 
l'importation sont fournis 
dans l'Annexe 1 de la 
présente notification.  
   G/MA/QR/N/UKR/1
 Page 5Cote de la notification Description 
générale Type de 
restriction Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
UKTZED (fondée 
sur le SH 2007) 
depuis 2011 Désignation détaillée 
du ou des produits Justification au regard 
de l'OMC et motifs de la 
restriction, par exemple 
autres engagements au 
niveau international Base légale nationale et 
date d'entrée en vigueur
 Application, modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
      Décision de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du commerce 
international n° 
SP-281/2012/4423-08 du
23 août 2012 relative au 
réexamen des mesures qui 
avaient été prorogées par 
la Décision de la 
Commission 
n° SP-261/2011/4423-28 
du 30 septembre 2011. 
 La date d'entrée en 
vigueur est le 
30 août 2012 Les modifications stipulées 
dans la Décision 
n° SP-281/2012/4423-08 du 
23 août 2012 sont indiquées 
dans l'Annexe 2 de la 
présente notification. 
 
G/SG/N/8/UKR/2/ 
Suppl.1, 
G/SG/N/10/UKR/2/ 
Suppl.1 Régime de licences 
spéciales utilisant 
des contingents 
pour les 
marchandises 
importées 
(déterminés au titre 
de décisions 
distinctes de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du 
commerce 
international) 
 Licences 
non auto-
matiques 
 3605 00 00 00 Allumettes, autres que 
les articles de 
pyrotechnie du n° 36.04, 
relevant de la position 
3605 00 00 00 de la 
classification 
ukrainienne des 
marchandises faisant 
l'objet d'une activité 
économique extérieure  Accord sur les 
sauvegardes Décision de la 
Commission inter 
administrations 
ukrainienne du commerce 
international  
n° SP - 215/2009/4402-25 
du 29 septembre 2009 
relative à l'application de 
mesures spéciales visant 
les importations en 
Ukraine d'allumettes, 
autres que les articles de 
pyrotechnie du n°3604, 
relevant de la position 
3605 00 00 00 de la 
classification ukrainienne 
des marchandises faisant 
l'objet d'une activité 
économique extérieure, 
quel que soit le pays 
d'origine ou d'exportation. Les mesures spéciales sont 
appliquées sous la forme 
d'un droit spécial au taux de 
11,3% pour une période de 
trois ans, du 
6 novembre 2009 au 
6 novembre 2012. 
Par suite de la révision, des 
mesures spéciales ont été 
appliquées sous la forme de 
contingents à l'importation 
en Ukraine des produits en 
cause. 
Ces mesures spéciales sont 
appliquées pour une période 
de deux ans, du 
6 novembre 2010 au 
5 novembre 2012. 
  
  G/MA/QR/N/UKR/1 
Page 6 Cote de la notification Description 
générale Type de 
restriction Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
UKTZED (fondée 
sur le SH 2007) 
depuis 2011 Désignation détaillée 
du ou des produits Justification au regard 
de l'OMC et motifs de la 
restriction, par exemple 
autres engagements au 
niveau international Base légale nationale et 
date d'entrée en vigueur
 Application, modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
      Décision de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du commerce 
international  
n° SP - 224/2010/4403-25 
du 25 octobre 2010 
relative au réexamen de 
l'application de mesures 
spéciales visant les 
allumettes, quel que soit le 
pays d'origine ou 
d'exportation, déterminé 
par la Décision de la 
Commission 
interadministrations 
ukrainienne du commerce 
international  
n° SP - 215/2009/4402-25 
du 29 septembre 2009. 
La date d'entrée en 
vigueur est le 
6 novembre 2010 
 Le régime de contingents 
visant les importations du 
produit considéré s'applique 
par le biais de licences 
spéciales délivrées par le 
Ministère ukrainien de 
l'économie. 
Les importations du produit 
considéré doivent se faire 
sur présentation de la 
licence spéciale et du 
certificat d'origine. 
Des renseignements 
concernant les parts 
annuelles des contingents 
spéciaux visant les 
importations à destination 
de l'Ukraine 
et des renseignements 
actualisés sur l'utilisation 
des parts de contingents 
spéciaux à l'importation sont 
fournis dans l'Annexe 3 de 
la présente notification.  
   G/MA/QR/N/UKR/1
 Page 7Accord sur les procédures de licences d'importation (licences non automatiques) 
 A.  Des notifications comportant des renseignements su r une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui  
  Non   
 
B.  Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant: 
 
Cote de la notification Description 
générale Type de 
restriction Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
UKTZED (basée sur 
le SH 2007) depuis 
2011 Désignation détaillée 
du ou des produits Justification au 
regard de l'OMC et 
motifs de la 
restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international Base légale nationale et 
date d'entrée en vigueur
 Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment et 
autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/LIC/N/3/UKR/3 Voir les renseignements présenté s dans la section 2 (Renvoi à d'au tres notifications adr essées à l'OMC – Accord sur les sauvega rdes)  
 
  
  G/MA/QR/N/UKR/1 
Page 8 ANNEXE 1 
  
Renseignements concernant les pa rts annuelles des contingents spéciaux applicable s à l'importation en Ukraine de tuyaux d'acier  sans soudure pour 
cuvelage et pompes-compresseurs dont le diamètre extérieur n'ex cède pas 406,4 mm, quel que soit le pays d'origine ou d'exportat ion, et renseignements actualisés 
sur l'utilisation des parts de contingents spéciaux à l'importation.  Décision de la Commission interadministrations ukrainienne  du commerce international n° SP-182/2008/143-31 du 23 juillet 2008 
relative à l'application de mesures spéciales visant les importati ons en Ukraine de tuyaux d'ac ier sans soudure pour cuvelage e t pompes-compresseurs, quel que 
soit le pays d'origine ou d'exportation  Décision de la Commission interadministr ations ukrainienne du commerce internationa l n° SP – 261/2011/4423-28 du 30 septembre 2 011 
relative à la prorogation de l'application de mesures spéciales  visant les importations en Ukraine de tuyaux d'acier sans soudu re pour cuvelage et 
pompes-compresseurs, quel que soit le pays d'origine ou d'exportation  
 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont  le diamètre extérieur n'excède pas 406,4 mm, quel que soi t le pays d'origine ou 
d'exportation  
Pays exportateur  Contingents pour la 
première année 
(01.10.2008 
-30.09.2009),  
en tonnes Contingents pour la 
deuxième année 
(01.10.2009 
-30.09.2010),  
en tonnes Contingents pour la 
troisième année 
(01.10.2010 
-30.09.2011),  
en tonnes Contingents pour la 
quatrième année 
(10.04.2011 
-30.09.2012),  
en tonnes Contingents pour la 
cinquième année 
(01.10.2012 
-30.09.2013),  
en tonnes  Contingents pour la 
sixième année 
(01.10.2013 
-30.09.2014),  
en tonnes 
Part annuelle totale, 
y compris 14 504 15 230 15 955 16 753 17 591 18 471 
Fédération de Russie 10 311 10 827 11 342 11 910 12 506 13 131 
Autriche 2 125 2 231 2 337 2 455 2 577 2 706 
Pologne 955 1 003 1 051 1 103 1 158 1 216 
Roumanie 181 190 200 209 220 231 
Slovaquie 148 156 163 171 180 188 
Inde 63 66 69 73 76 80 
Chine, Rép. pop. de 42 44 46 49 51 53 
Autres pays 679 713 747 783 823 866 
  
   G/MA/QR/N/UKR/1
 Page 9Renseignements actualisés sur l'utilisation des pa rts de contingents spéciaux à l'importation 
Tuyaux d'acier sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseurs dont  le diamètre extérieur n'excède pas 406,4 mm, quel que soi t le pays d'origine ou 
d'exportation 
 
Pays exportateur Contingents pour la  
quatrième année 
(10.04.2011-30.09.2012),  
en tonnes Contingents utilisés Co ntingents restants  Part des contingents 
d'importation utilisés 
(%) 
Total, y compris 16 753 15 871,842 881,158 94,74 
Fédération de Russie 11 910 11 900,000 10,000 99,92 
Autriche 2 455 2 454,380 0,620 99,97 
Pologne 1 103 584,210 518,790 52,97 
Roumanie 209 191,000 18,000 91,39 
Slovaquie 171 0,000 171,000 0,00 
Inde 73 0,000 73,000 0,00 
Chine, Rép. pop. de 49 0,000 49,000 0,00 
Autres pays 783 742,252 40,748 94,80 
  
  G/MA/QR/N/UKR/1 
Page 10 ANNEXE 2 
  La Décision n° SP-281/2012/4423-08 du 23 a oût 2012 relative au réexamen des mesures qui avaient été prorogées par la Décision de la Commission 
n° SP-261/2011/4423-28 du 30 septembre 2011 rela tive à la prorogation de l'applicati on de mesures spéciales visant l'importatio n en Ukraine de tuyaux d'acier 
sans soudure pour cuvelage et pompes-compresseu rs, quel que soit le pays d'origine ou d' exportation, contient les modifications  suivantes: 
 a)  Sont prorogées jusqu'au 30 septembre 2014 les mesures spécial es applicables quel que soit le pays d'origine ou d'exportatio n, à l'importation en Ukraine 
du produit désigné comme suit:  tuyaux d'acier sans soudure pour cuve lage et pompes-compresseurs, dont le diamètre extérieur n' excède pas 406,4 mm 
(ci-après "le produit"). 
Le produit relève des positions 7304 29 10 00 et 7304 29 30 00 de l'UKTZED
2, sauf s'il correspond à la spécification ci-après: 
Spécification 
 
Désignation Diamètre extérieur, 
en mm Type d'acier Norme relative aux tuyaux Type de joint Norme relative aux joints 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour cuvelage 250,83 Q125 PSL2 АРІ SPEC 5CT 9ème édition VAMTOP ISO 13679 CAL III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour cuve lage 339,73 N80Q PSL1 API SPEC 5CT 9ème édition Dino VAM ISO 13679 CAL III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour 
pompes-compresseurs 177,80 P110 PSL1 API SPEC 5CT 9ème édition VAMTOP HT ISO 13679 CAL III/CALIV 
Tuyaux d'acier sans soudure, pour 
pompes-compresseurs 114,30 P110 PSL1 API SPEC 5CT 9ème édition VAMTOP ISO 13679 
CAL III/CALIV 
 
b)  Du 30 août 2012 au 1er octobre 2012 , les mesures spéciales à l'importation en Ukraine,  quel que soit le pays d'origine ou d'exportation, ne s'appliquent 
pas au produit désigné dans la spécification . 
 c)  La conformité du produit avec certaines spécifications est dé terminée au moment du dédouanement sur la base des documents s uivants: 
- certificat de qualité fourni par le producteur avec la description du produit; - certificat d'essai des joints, conformément à la norme de qualité ISO 13679, délivré par un labo ratoire d'essai agréé indépen dant; 
- copie du certificat d'autorisation d'utiliser le monogramme offici el de l'American Petroleum In stitute délivré par ce dernier  au producteur. 
 
Les paramètres du produit importé en Ukraine présentés dans le s documents ci-dessus doivent correspondre aux paramètres de spéc ification.  Tous les 
documents mentionnés doivent être  accompagnés d'une traduction en ukrainien certifiée par notaire. 
                                                      
2 L'UKTZED est la Classification ukrainienne des marchandises fa isant l'objet d'une activité écono mique extérieure, fondée depui s 2011 sur le Système harmonisé de 
2007.  
   G/MA/QR/N/UKR/1
 Page 11ANNEXE 3 
 Renseignements concernant les parts annuell es des contingents spéciaux visant les impor tations d'allumettes à destination de l' Ukraine, quel que soit le pays 
d'origine ou d'exportation, et renseignements actualisés sur l' utilisation des parts de contingents spéciaux à l'importation 
 
Pays exportateur Contingents pour la prem ière année (06.11.2010 - 
05.11.2011), en tonnes Contingents pour la deuxième année 
(06.11.2011 - 05.11.2012), en tonnes 
Part annuelle totale, y compris 10 285 10799 
Fédération de Russie 7 328 7 694 
République du Bélarus 2 656 2 789 
Autres pays 301 316 
 
Renseignements actualisés sur l'utilisation des pa rts de contingents spéciaux à l'importation 
 
Allumettes relevant de la position 3605 00 00 00 
Pays exportateur Contingents pour la période 
considérée 
(06.11.2011-05.11.2012),  
en tonnes Contingents utilisés Co ntingents restants Part des contingents  
d'importation utilisés(%) 
Total, y compris 10 799,000  10 799,000 0,00% 
Fédération de Russie 7 694,000  7694,00 0,00% 
République du Bélarus 2 789,000  2 789,00 0,00% 
Autres pays 316,000  316,00 0,00% 
 
 
__________