G/TBT/N/CAN/541  
 
16 janvier 2018  
(18-0435) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Ministère de l 'environnement et Ministère de la santé  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
Autorité de notification et Point d 'information du Canada  
Affaires mondiales  Canada  
Direction des règlements et obstacles techniques  
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2  
Canada  
Téléphone: (343) 203 -4273 
Téléc.: (613) 943 -0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  L'amiante et les produits contenant de l 'amiante (ICS: 13.300; 73.020; 
91.100)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Projet de Règlement 
interdisant l 'amiante et les produits conten ant de l 'amiante (60 pages, disponible en 
anglais et en français); et Règlement abrogeant le Règlement sur les produits en amiante 
(2 pages).   
6. Teneur:  Le projet de Règlement interdirait l 'importation, la vente et l 'utilisation d 'amiante 
ainsi que la fabrication, l 'importation, la vente et l 'utilisation de produits contenant de 
l'amiante, et comprendrait un nombre limité d 'exclusions. En outre, le projet de Règlement 
n'interdirait pas l 'utilisation ou la vente d 'amiante et de produits contenant de l 'amiante 
déjà installés avant l 'entrée en vigueur du projet de Règlement (comme l 'amiante et les 
produits contenant de l 'amiante installés dans des immeubles, des ouvrages de génie civil, 
des véhicules, des navires et des aéronefs).  
Le projet de Règlement ne  s'appliquerait pas aux résidus miniers, sauf pour les activités 
suivantes, qui seraient interdites  : 
 la vente et l 'utilisation de résidus miniers d 'amiante pour la construction et 
l'aménagement paysager, sauf si la province l 'autorise;  
 l'utilisation de résidus miniers d 'amiante pour la fabrication d 'un produit qui 
contient de l 'amiante.  G/TBT/N/CAN/541  
 
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  En outre, le projet de Règlement comprendrait les exclusions suivantes :  
 une exclusion à durée limitée pour l 'importation et l 'utilisation d 'amiante dans 
l'industrie du chlore -alcali, jusqu 'au 31 décembre 2025;   
 une exclusion permanente pour l 'importation, la vente et l 'utilisation d 'amiante et 
de produits contenant de l 'amiante à des fins de présentation dans un musée;   
 une exclusion permanente pour l 'importation, la ven te et l 'utilisation d 'amiante et 
de produits contenant de l 'amiante à des fins de recherche scientifique, de 
caractérisation d 'échantillons ou d 'utilisation comme étalon analytique dans un 
laboratoire  
Ces activités seraient assujetties aux exigences en mat ière de notifications, de production 
de rapports annuels et de tenue de registres. En outre, le projet de Règlement 
comprendrait des exigences en matière d 'étiquetage pour tout amiante importé à des fins 
d'utilisation dans les diaphragmes des installations  de chlore -alcali pendant la période 
d'élimination progressive.   
Le projet de Règlement comprendrait des dispositions pour des permis pour palier à des 
circonstances imprévues où l 'amiante, ou les produits contenant de l 'amiante, seraient 
nécessaires pour protéger l 'environnement ou la santé humaine et dans les cas où il n 'y 
aurait aucune solution de rechange réalisable sur le plan technique. Tout permis délivré 
serait valide pour un an et le titulaire du permis serait assujetti aux exigences en matière 
de production de rapports.   
De plus, un plan de gestion de l 'amiante devrait être préparé et mis en œuvre par les 
titulaires de permis et par toutes personnes exerçant une activité exclue, comme 
l'importation et l 'utilisation de l 'amiante dans la fabrication de chlore -alcali, la présentation 
dans les musées et en laboratoire.   
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de la santé humaine  
8. Documents pertinents:  Partie I de la Gazette du Canada , 6 janvier 2018, pages 43 -100; 
101-102 (disponible en anglais et en français)   
9. Date projetée pour l'adoption:  Automne 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le règlement entre en vigueur le  quatre -vingt-
dixième jour suivant la date de son enregistre ment.   
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 mars 2018  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de:  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -01-06/html/reg3 -eng.html  
http://gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2018/2018 -01-06/html/reg3 -fra.html