G/SPS/N/COL/101/Add.8  
23 octobre 2013  
(13-5851)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 21 octobre 2013, est distribuée à la demande de la délégation 
de la Colombie. 
 
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 Medidas de carácter sanitario por la cual se expide el Reglamento Técnico sobre los requisitos que 
debe cumplir la leche para el consumo humano que se obtenga, procese, envase, transporte, 
comercialice, expenda, importe o exporte en el país  (Mesures sanitaires portant établissement du 
Règlement technique sur les exigences auxquelles doit satisfaire le lait destiné à la consommation 
humaine obtenu, transformé, conditionné, transpor té, commercialisé, écoulé, importé ou exporté 
dans le pays) 
La République de Colombie annonce l'existence d'un projet de modification du décret n° 616 du 
28 février 2006 du Ministère de la protection sociale (Décret portant établissement du Règlement 
technique sur les exigences auxquelles doit satisfaire le lait destiné à la consommation humaine 
obtenu, transformé, conditionné, transporté, commercialisé, écoulé, importé ou exporté dans le pays), notifié par l'intermédiaire de l'Organisation mondiale du commerce au moyen du document G/SPS/N/COL/101/Add.2 en date du 10 mai 2006. En raison de la modification du contenu du 
décret susmentionné, il est fixé un nouveau délai allant jusqu'au 22 janvier 2014 pour la 
présentation d'observations à son sujet. 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/COL/13_4235_00_s.pdf 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'une réglementation 
déjà notifiée 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 22 janvier 2014 G/SPS/N/COL/101/Add.8 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 
Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Point de contact: 
Daniel Héctor Rico R. 
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone: +(57 1) 606 7676, ext. 1690 
Fax:   +(57 1) 606 4777 Courrier électronique: drico@mincit.gov.co  
  puntocontacto@mincit.gov.co 
 
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