G/ADP/N/259/UKR  
1er août 2014  
(14-4445)  Page: 1/8  
Comité des pratiques antidumping  Original: anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ AU TITRE 
DE L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
UKRAINE  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par l' Ukraine  pour la période du 
1er janvier au 30 juin 2014. 
 
_______________ 
   
  G/ADP/N/259 /UKR 
- 2 - Membre présentant le rapport: UKRAINE1 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
POUR LA PÉRIODE DU 1er JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Enquêtes initiales 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/clôture 
de l'enquête  Autres  Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s))  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
Désignation; 
catégorie à 6 chiffres 
du SH visant le 
produit faisant l'objet 
de l'enquête3; 
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période 
couverte par 
l'enquête 
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits; 
fourchette des 
marges de dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date des droits; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date 
d'application; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux Date, 
raison Date,  
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  
2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2  3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Chine Tubes en acier 
inoxydable sans soudure 
7304 41 00 90 
7304 49 92 90 n° AD – 300/2013/ 4423-06 27.07.2013; 
I. P. (D) 
01.07.2012-
30.06.2013      1 624,9 t  85,26% des 
importations 
totales  
États-Unis Polychlorure de vinyle 
en suspension 3904 10 00 00 
n° AD – 283/2012/ 
4423-08 05.10.2012; 
I. P. (D) 
01.07.2011-
30.09.2012      30 381,4 t  19,68% des 
importations 
totales  
Fédération de Russie Courroies 
transporteuses en caoutchouc 4010 12 00 10 n° AD – 304/2013/ 
4423-06 28.11.2013; 
I. P. (D) 
01.10.2012-
30.09.2013 
     2 319,7 t  34,25% des 
importations 
totales  
                                               
1 Adresse du site Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.me.gov.ua/ . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fi ns de référence.   
  G/ADP/N/259 /UKR 
- 3 - Réexamens/Autres procédures ultérieures 
Pays/ 
territoire 
douanier Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation 
de mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
ne visant pas 
le niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur la 
procédure)  Base de la 
détermination 
de la valeur 
normale  Droit  
définitif  Engagement en 
matière de prix  
 Désignation;  
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête; numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête 
vise plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte Date d'entrée en 
vigueur; fourchette 
des marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles; 
"autres" taux; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur; 
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles ou 
des prix 
minimaux; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie); 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations en 
% de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou en 
% des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans la 
procédure 
1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Bélarus Panneau de fibres  
4411 92 10 00 
n° AD – 21/2001/  
52-61 04.07.2013 (P) 
(E) 
I. P. (D) 
01.07.2012-
30.06.2013  68,75%        
Chine Produits en métaux 
ferreux, non isolés pour l'électricité 
7312 10 41 00 
7312 10 49 00 7312 10 65 00 7312 10 81 00 
7312 10 83 00 
7312 10 98 00 n° AD – 183/ 2008/143-48 25.07.2013 (C) 
(E) 
I. P. (D) 
01.07.2012-
30.06.2013 
 123%          
  G/ADP/N/259 /UKR 
- 4 - 1 2 3 4  5 6 7 8  9 10 11 
Fédération 
de Russie Éléments 
d'aiguillages 
8608 00 10 00 
n° АD – 23/2001/ 
52-63 28.11.2013 (P) 
(E) 
I. P. (D) 
01.01.2010-
31.12.2012  Pour la société 
par actions 
exportatrice-
productrice 
"Murom Switch 
Works" – 
13,44%; 
pour les autres 
importateurs – 
59,4%       
Nitrate d'ammonium, 3102 30 90 00 n° AD – 157/ 
2007/143-47 29.05.2013 (P) 
(entrée en 
vigueur le 
28.06.2013)  
(E) I. P. (D) 
01.04.2012-
31.03.2013  Pour la société 
par actions 
"Dorohobuzh" – 
9,76%  
Pour la société 
par actions "MCC" 
EuroChem"- 0%;  
Pour les autres 
importateurs – 
11,91%       
 Nitrate 
d'ammonium, 
3102 30 90 00 n° AD – 157/ 2007/143-47 04.07.2013 (P) 
(I) I. P. (D) 
01.04.2012 31.03.2013  Pour la société 
par actions 
"Dorohobuzh" – 
9,76%; 
pour la société 
par actions "MCC 
EuroChem"- 0%; 
pour les autres 
importateurs -
11,91%       
 
P – Date de publication; 
C – Date du début du re couvrement des droits 
I - Réexamen intérimaire E - Réexamen à l'expiration
 G/ADP/N/259/UKR 
- 5 - 
  ANNEXES 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2014 
Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Allemagne Seringues (*); 
901831 
n° AD – 185/ 
2008/143-44-DEU Seringues d'une capacité de 
10 ml – 37% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 183 du 
06.10.2009  
Bélarus Panneau de fibres 
n° AD – 21/ 
2001/52-61 
 Droit: 68,75% 17.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 128 du 
17.07.2002 08.07.2008 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 122 du 
08.07.2008 
Engagements: 
pour l'entreprise 
"Mogylievenergo" 15.05.2002 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 87 du 
15.05.2010  
Panneaux en 
fibrociment ondulés, 
6811 40 00 10 
n° AD – 52/ 
2011/4402-45 Droit: 33,19% 
Obligations en matière de prix 
pour la société par actions à 
capital variable 
"Krichevcementoshifer" 05.11.2012 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 181 du 
05.10.2012   
Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD – 255/ 
2011/4402-28-BLR Verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 29,95%, 
erre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas 
45 mm – 0%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 
12 mm – 0% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
Bulgarie Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD – 255/ 
2011/4402-28-BGR Verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 22,13%, 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas  
4,5 mm – 28,52%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 
12 mm – 23,20% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
Chine Lampe électrique à 
incandescence  
n° AD – 115/ 
2005/52-88 Droit: 74,63% 22.07.2006 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 135 du 
22.07.2006 04.10.2007 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 182 du 
04.10.2007 
Acide citrique 
n° 268/2012/4423-09 Pour l'exportateur-producteur 
"Cofco Biochemical (Anhui) Co., 
Ltd" – 8,15%;  
pour l'exportateur-producteur 
"Weifang Ensign Industry Co., 
Ltd" – sans objet;  
pour l'exportateur-producteur of 
"TTCA Co., Ltd" – sans objet; 
pour les autres  
exportateurs – 24,74% 27.04.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 80 du 
27.04.2013  G/ADP/N/259/UKR 
- 6 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Chine  
(suite) Câbles, cordes et 
cordages et autres 
articles similaires en 
acier ou en fer  
n° AD-164/ 
2007/143-48 Droit: 123% 29.08.2008 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 138 du 
30.07.2008 29.08.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 134 du 
27.07.2013 
Acide lactique; 
n° AD – 174/2008/ 
143-43 Droit: 31,8% 07.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 100 du 
06.06.2009  
Tissus grattés (y 
compris à longs poils) 
et tissus éponge 
n° AD – 173/2008/ 
143-42 CHN Droit: 140% 07.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 100 du 
06.06.2009  
Seringues (*); 
901831 
n° AD – 185/ 
2008/143-44-CHN Seringues d'une capacité de  
2 ml – 24,36%; 
Seringues d'une capacité de  
5 ml – 54,15%; 
Seringues d'une capacité de  
10 ml – 347,14% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier", 
n° 183 du 
06.10.2009  
Corée,  
Rép. de Tissus grattés (y 
compris à longs poils) 
et tissus éponge 
n° 173/2008/ 
143-42-KOR Droit: 27,99% 07.07.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 100 du 
06.06.2009  
Espagne Seringues (*); 
901831 
n° AD – 185/2008/ 
143-44-ESP Seringues d'une capacité de  
5 ml – 10,54%; 
Seringues d'une capacité de  
10 ml – 196,38% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 183 du 
06.10.2009  
Fédération 
de Russie Récipients en verre à 
usage médical d'une 
contenance inférieure 
ou égale à 0,15 l 
n° AD – 277/ 
2012/4423-08 Pour l'exportateur-producteur 
"Berezichsky Glass works" 
 – 13,08%; pour la société 
"Ostryv Juce LLC" – 0%; 
pour les autres exportateurs 
 – 27,99% 29.05.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 94 du 
29.05.2013  
 Panneau de fibres 
n° AD – 116/ 
2005/52-87 
 Droit: 31,58% 22.08.2006 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 135 du 
22.07.2006 17.02.2010 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 30 du 
17.02.2010 
 Panneaux en 
fibrociment ondulés 
n° АD – 128/ 
2006/143-41 Droit: 21,8% 28.05.2007 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 76 du 
27.04.2007 27.04.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 80 du 
27.04.2007 
 Nitrate d'ammonium 
n° AD – 157/ 
2007/143-47 Pour la société à capital variable 
"Dorogobugh" – 9,76%; pour la 
société par actions 
"MCC EuroChim" – 0%; pour les 
autres – 11,91% 29.06.2008 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 97 du 
29.05.2008 28.06.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 94 du 
29.05.2013 
(Réexamen 
intérimaire 
commencé le 
04.07.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n°117 du 
04.07.2013) G/ADP/N/259/UKR 
- 7 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Fédération 
de Russie (suite) Méthanol (alcool 
méthylique) 
n° AD – 234/2010/ 
4403-30 
 Pour la société par actions 
"Shchekinoazot" – 9,4%; pour la 
société par actions 
"Nevinnomyskiy Azot", la société 
par actions "Novomoskovskay 
aktcionernaya kompaniya" et la 
société par actions "MCC 
EuroChim" - 0%; pour les autres 
producteurs – 57,91% 26.02.2012 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 16 du 
27.01.2012   
Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD – 255/2011/ 
4402-28-RUS Pour l'exportateur-producteur 
"Gardian steklo Ryazan" Ltd, dont 
l'adresse est South Promuzel 
district,17 a, Ryazan city, 
390011, Fédération de Russie: 
Verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 30,78%, 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas  
4,5 mm – 5,11%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 
16,11%; pour les autres 
exportateurs-producteurs:  
verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 15,02%, 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas 
4,5 mm – 14,93%, verre d'une 
épaisseur excédant 4,5 mm mais 
n'excédant pas 12 mm – 16,33% 26.04.2012 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 78 du 
28.04.2012   
Éléments d'aiguillage 
n° AD – 23/2001/ 
52-63 Droit: 59,4% 10.07.2002 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 123 du 
10.07.2002 29.11.2013 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 220 du 
28.11.2013 
Pologne Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD – 255/2011/ 
4402-28-POL Pour l'exportateur-producteur 
"EUROGLAS POLSKA SP. Z.O.O.", 
dont l'adresse est: Osedle 
Nevladov 65, 97-225,  
Uyazd, Pologne: 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas  
4,5 mm – 18,49%,  
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas  
12 mm – 12,50%; 
pour les autres 
exportateurs/producteurs:  
verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 24.60%, 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas  
4,5 mm – 17,36%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm – 17,44% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
Royaume-Uni Seringues (*); 
901831 
n° AD – 185/2008/ 
143-44-GBR Seringues d'une capacité de 
10 ml – 23% 05.11.2009 
"Uryadoviy 
Courier",  
n° 183 du 
06.10.2009  G/ADP/N/259/UKR 
- 8 - 
  Pays/ 
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification 
de l'enquête  Mesure(s)  Date 
d'imposition 
initiale; 
référence 
de la 
publication  Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) 
de la 
publication  
Turquie  Verre flotté (verre à 
vitres poli 
thermiquement) (*), 
n° AD – 255/2011/ 
4402-28-TUR Verre d'une épaisseur comprise 
entre 3 et 3,5 mm – 23,42%, 
verre d'une épaisseur excédant 
3,5 mm mais n'excédant pas 
4,5 mm – 13,52%, 
verre d'une épaisseur excédant 
4,5 mm mais n'excédant pas 
12 mm – 12,96% 28.05.2012 
"Uryadoviy 
Courier", n° 78 
du 28.04.2012  
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1 ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux 
fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés  
NÉANT 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JANVIER AU 30 JUIN 2014 
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro d'identification 
de l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
NÉANT 
 
 
__________