G/LIC/N/1/ECU/7  
18 septembre  2018 
(18-5768) Page: 1/2 
Comité des licences d'importation  Original:  espagnol  
 
  
ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A) ET 8:2 B)  
ÉQUATEUR 
La communication  ci-après, datée du  11 septembre  2018, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur . 
 
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1. L'article 72 f. du Code organique de la production, du commerce et des investissements, publié 
au Journal officiel n°  351 du 2 9 décembre 2 010, dispose que le Comité du commerce extérieur 
(COMEX)  est l'entité chargée d'établir les règles concernant les licences et les procédures 
d'importation distinctes des formalités douanières . 
2. Actuellement, la réglementation visant les produits soumis à des contrôles préalables à 
l'importation figure dans les r ésolutions suivantes : 
- Résolution du COMEX n° 030-2015 du 31 juillet 2 015 portant modification  de l'article  
premier  de la Résolution du COMEX n° 89 du 24 octobre 2 012, "établissant  un régime de  
licence s d'importa tion non automatique s pour les marchandises  déclarées pour l'importation 
aux fins de  la consommation , ainsi que celles qui entre nt sur le territoire équatorien  sous le 
régime d'admission temporaire  en vue d'être réexportées  en l'état et qui sont destinées  à 
l'exécution de travaux ou à la prestation  de services publics  en vertu de contrats de prestation 
de services publics  (…)". 
 
Par ailleurs,  l'article  6 de la Résolution n ° 364 du  COMEXI , intitulée "Régimes  applicables aux  
importations  soumises à des contrôles préalables " est modifié par l'ajout  d'un troisième alinéa  
qui dispose  ce qui suit : "les licences  d'importation délivrées pa r le Ministère des transports et 
des travaux publics ( MTOP ) seront  également exigibles dans le cadre du  régime d'admission 
temporaire  en vue de la réexportation en l'état , conformément à l'article premier  de la 
Résolution  n° 89". 
 
- Résolution du COMEX n° 005-2016 du 11 avril 2 016 portant modification d e l'annexe I 
de la Résolution n ° 450 d u COMEXI établissant  le régime de licences d'importation  non 
automatiques  pour les marchandises  relevant des sous -positions  2805.40.00, 2837.11.10 et 
2837.19.00.10 (mercur e, cyanure  et cyanure de potassium, respective ment) . L'article 3 
dispose que  le Ministère de l'environnement  (MAE) ser a l'organisme chargé de vérifier et de 
tenir à jour la liste  des personnes physiques ou morales  figurant dans le  Registre relatif aux  
produits chimiques dangereux . 
 
- Résolut ion du COMEX n° 037-2016 du 13 décembre 2 016 indiquant que le  Conseil 
national de contrôle des stupéfiants et substances psychotr opes (CONSEP)  est remplacé par 
l'Agence nationale de réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire (ARCSA) dans 
le registre  des prescriptions  relatives aux documents d'accompagnement . Ainsi, le CONSEP 
est remplacé  par le Secrétari at technique aux drogues  dans les sous -parties pertinentes . 
 
L'article premier supprime  le document pour le contrôle préalable intitulé  "permis  
d'importa tion" en ce qui concerne les  sous-positions tarifaires suivantes : 1211906000, G/LIC/N/1/ECU/7  
- 2 - 
  2852102900, 2901100090, 2902110000, 29 32994000, 293299000, 2933392000, 
2933393000, 2939191000, 293920000.  
 
En outre , l'article 2 indique  que, s'agissant des  sous-positions tarifaires  3003400000, 
3004401100, 3004401900, 3004902900 et 3004401200, l es document s de contrôle préalable 
à l'importati on intitulé s "enregistrement sanitaire " et "permis d'importation " sont remplacés 
par la l icence  d'importa tion no n automatique délivrée  par l'Agence nationale de 
réglementation, de contrôle et de surveillance sanitaire  (ARCSA).  
 
L'article  4 modifie  l'annexe  I de la Résolution  n° 450 d u COMEXI en étendant  le permis  
d'importation aux marchandises  relevant des sous -positions tarifaires  2922441000 , 
2924230000, 1302119000, 2939916010 et 2939916020.  
 
S'agissant de l'article  5, l'observation ci -après est ajoutée  en ce qui concerne la sous -position 
tarifaire 2827.20.00.00 : "les licences d'importation non automatique s émise s par le 
Secrétariat technique des drogues  (SETED) ne s ont pas applicables aux  dessicants  dont la 
teneur en  chlorure de calcium  est inférieure ou égale à  85%". 
 
- Résolution du COMEX n° 023-2017 d u 22 août 2 017 instituant la licence automatique 
d'importation et la licence automatique d'exportation comme  documents d'accompagnement  
à la déclaration douanière d'importation  et à la déclaration douanière  d'exportation, 
respectivement , émises par  le Sous-secrétariat  à la production  intermédiaire et finale  du 
Ministère de l'industrie et de la productivité  (MIPRO) p our les marchandises  relevant des 
sous-parties  2903.39.21.00, 2903.39.22.00, 2903.39.23.00, 2903.39.24.00, 2903.39.25.00, 
2903.39.26.00, 2903.39.90.00, 3824.78.00.00, 3824.79.00.10, 3824.79.00.20, 
3824.79.00.90 ( relatives aux  dérivés halogé nés des hydrocarbures , des perfluorocarbures et 
des hydrochlor ofluorocarbures , respectivement ) énumérées dans la dite résolution.  
 
3. Conformément au principe de transparence, le texte des  résolutions mentionnées ici peu t être 
téléchargé à partir de la page Web du Ministère du commerce extérieur, 
https://www.comercioexterior.gob.ec/ , rubrique "COMEX" "RESOLUCIONES" . 
 
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