RESTRICTED  
  
WT/BFA/W/456  
18 juillet  2018 
(18-4511) Page: 1/2 
Comité du budget, des finances et de l'administration   
 
  
RÈGLE MENT FINANCIER DE L'OMC SUR LES  
CONTRIBUTIONS EXTRABUDGÉTAIRES  
1.  Le Secré tariat gère plusieurs fonds d'affectation spéciale  au nom des Memb res qui font des 
contributions volontaires/extrabudgétaires . À la fin de l'année 2017, 12 fonds d'affectation spéciale 
étaient  mentionnés dans le Rapport 2017 sur les résultats financiers  (WT/BFA/W/450) . Ce rap port 
comprend une description des objectifs de chaque fonds d'affectation spé ciale et une présentation 
de ses revenus, dépenses et activités . 
2.  Le Fonds global d'affectation spéciale pour le Programme de Doha pour le développement  
(FGASPDD ) est de loin le fonds d'affectation spéciale le plus grand  et le plus actif, avec des 
dépenses s'élevant à environ 7 millions de CHF par an au cours des dernières années . La 
quasi -totalité des autres fonds d'affectation spéciale sont bien plus petits, leurs dépenses étant 
normalement inférieures à 1 million de CHF, voire souvent inférieures à 0,5 mi llion de CHF . Les 
exceptions sont le STDF et le CIR, qui ne sont pas des fonds d'affectation spéciale dépendant 
exclusivement de l'OMC . Il s'agit en fait de secrétariats hébergés par l'OMC, avec leur propre 
structure de gouvernance et leurs propres membres  qui ne sont pas gérés par l'OMC.  
3.  Trois des fonds d'affectation spéciale de l'OMC sont des fonds à donateurs multiples et cinq 
sont associés à des Membres spécifiques qui ont fait des contributions ciblées .1 
4.  Ce n'est qu'au cours des dernières années qu' a émergé une tendance à l'établissement de 
fonds d'affectation spéciale distincts, à donateur unique , qui ont été liés au CBFA à des fins de 
transparence . 
5.  Le chapitre VI, article  19, du Règlement financier de l'OMC prévoit un processus d'acceptation 
des contributions volontaires par le Directeur général  dans le paragraphe  suivant : 
"Le Directeur général peut accepter des contributions volontaires, des dons ou des 
donations des Membres de l'OMC et des observateurs à condition qu'ils soient offerts à 
des fins com patibles avec les principes, les buts et les activités de l'OMC et que 
l'acceptation des contributions qui entraînent, directement ou indirectement, des 
obligations financières supplémentaires pour l'OMC ait l'assentiment du Comité . Les 
contributions volon taires, les dons ou les donations provenant de donateurs non 
gouvernementaux sont soumis aux directives additi onnelles énoncées dans 
l'annexe  C." 
6.  L'extrait du Règlement financier figurant ci -dessus établit une approche à deux étapes pour les 
contributions volontaires faites par les Membres de l'OMC et les observateurs . En premier lieu, le 
Directeur général doit déterminer si ces contributions sont offertes à des fins compatibles avec les 
principes, les buts et les activités de l'OMC . Cela comprend les questions relatives au commerce 
concernant lesquelles les Membres  souhaitent poursuivre les travaux , en particulier les questions 
visées par les travaux des organes permanents de l'OMC, ou d'autres cadres dans lesquels  les 
Membres, à titre in dividuel ou en groupe s, examinent des sujets ou des projets . Les Membres 
faisant des contributions à titre individuel peuvent définir à quelles fins générales une contribution 
peut être utilisée . 
                                                
1 Il existe deux fonds classés aux fins de comptabilité comme des fonds d'affectation spéciale, mais il 
s'agit en fait de comptes administratifs plutôt que de fonds d'affectation spéciale au même titre que les autres 
fonds. Les deux fonds d'affectation spéc iale mentionnés plus haut, qui sont hébergés par l'OMC (STDF et CIR), 
portent  le total à 12.  WT/BFA/W/456  
- 2 - 
  7.  En deuxième lieu, si les contributions entraînent des obliga tions financières supplémentaires, 
elles devront avoir l'assentiment du CBFA. Il est important de noter  que l'expression  "obligation 
financière  supplémentaire ", une expression comptable technique , décrit une situation qui 
entraînerait une modification des engagements2 énumérés dans l' état de la situation financière  de 
l'Organis ation, c'est -à-dire une détérioration de la  situation  de l'Organisation au regard de ses 
actifs nets/capitaux propres  après l'acceptation de la contribution volontaire anticipée . La plupart 
des fonds d'affectation spéciale n'ont pas cet effet.  
8.  Si les pratiques établies  sont suivies, tous les coûts découlant directement ou indirectement de 
la mise en œuvre et de l'exécution des fonds, y compris les dépenses de personnel, sont couverts  
par les  frais de soutien aux programmes . 
 
__________  
                                                
2 Le terme " engagement " s'entend d'une obligation qui incombe actuellement à une entité, qui découle 
d'événements passés et dont le règlement est censé entraîner u ne sortie de capitaux pou r l'entité.