RESTRICTED  
 
G/ADP/M/44  
8 juillet 2013  
(13-3562)  Page: 1/16  
Comité des pratiques antidumping   
 
  COMPTE RENDU DE LA  RÉUNION ORDINAIRE 
TENUE LE 24 AVRIL 2013 
PRÉSIDENT: M. SHAI MOSES (ISRAËL) 
1.  Le Comité des pratiques antidumping (le "Comité") a tenu une réunion ordinaire 
le 24 avril 2013. Il a adopté l'ordre du jour figurant dans le document WTO/AIR/4113. 
2.  Afin d'établir une liste des coordonnées des délégations à l'intention des Comités qui s'occupent 
des règles, le Président a demandé à nouveau aux Membres de bien vouloir communiquer au 
Secrétariat leurs adresses électroniques mises à jour. 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES (Y COMPRIS LES NOTIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES DE DISPOSITIONS 
EXISTANTES QUI N'ONT PAS ENCORE ÉTÉ EXAMINÉES)1 
1.1  Australie (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5), 
(G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6), 
(G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.9-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7) et (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.10-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.8) 
3.  Les questions écrites concernant les notifications de l' Australie  figurant dans les documents 
(G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.7-G /SCM/N/1/AUS/2/Suppl.5), (G/ADP/N/1/AUS/2/Suppl.8- 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.6), (G/ADP/N/1/AUS/2 /Suppl.9-G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7) sont 
reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/AUS/15-G/SCM/Q1/AUS/15 – Questions posées par les États-Unis 
 4.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
G/ADP/Q1/AUS/16-G/SCM/Q1/AUS/16 – Réponses aux questions posées par les États-Unis 
 1.2  Union européenne ("UE") (G/ADP/N/1/EU/1) et (G/ADP/N/1/EU/2) 
5.  Aucun Membre n'a posé de questions écrites concernant les notifications de l' UE. 
1.3  Nouvelle-Zélande (G/ADP/N/1/NZL/2/Suppl.4-G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.4) 
6.   Aucun Membre n'a posé de questions écrites concernant la notification de la 
Nouvelle-Zélande . 
1.4  Fédération de Russie (G/ADP/N/1/RUS/1-G/SCM/N/1/RUS/1-G/SG/N/1/RUS/1) 
7.  Les questions écrites concernant la notification de la Fédération de Russie sont reproduites 
dans les documents suivants: 
                                               
1 Les délais pertinents ont été indi qués à la section 1 du document 
G/ADP/W/488-G/SCM/W/560-G/SG/W/228. G/ADP/M/44 
- 2 - 
  G/ADP/Q1/RUS/1–G/SCM/Q1/RUS/1–G/SG/Q1/RUS/1 - Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/RUS/2–G/SCM/Q1/RUS/2–G/SG/Q1/RUS/2 - Questions posées par l'Australie 
 8.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans le document suivant: 
Aucune réponse écrite n'a été reçue à ce jour. 
 1.5  Ukraine (G/ADP/N/1/UKR/1/Suppl.1–G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1–
G/SG/N/1/UKR/Suppl.1) 
9.  Les questions écrites concernant les notifications de l' Ukraine  sont reproduites dans les 
documents suivants: 
G/ADP/Q1/UKR/9–G/SCM/Q1/UKR/9–G/SG/Q1/UKR/9 - Questions posées par les États-Unis 
G/ADP/Q1/UKR/10–G/SCM/Q1/UKR/10–G/SG/Q1/UKR/10 - Questions posées par l'Australie 
 10.  Les réponses écrites à ces questions sont reproduites dans les documents suivants: 
G/ADP/Q1/UKR/11–G/SCM/Q1/UKR/11–G/SG/Q1/UKR/11 - Réponses aux questions posées 
par les États-Unis G/ADP/Q1/UKR/12–G/SCM/Q1/UKR/12–G/SG/Q1/UKR/12 - Réponses aux questions posées 
par l'Australie 
 11.  S'agissant des notifications de législations déjà examinées, le Président a indiqué que, 
conformément aux procédures convenues par le  Comité (G/ADP/W/284), les Membres souhaitant 
inscrire à l'ordre du jour de la réunion en cours des notifications de législations déjà examinées en 
vue d'un nouvel examen auraient dû soumettre leurs questions par écrit au Membre notifiant et au Secrétariat au plus tard le 11 mars 2013. Cela n'ayant pas été le cas, ce point n'avait pas été 
inscrit à l'ordre du jour. 
12.  Le Président a précisé que les notifications de législations nouvelles, émanant de l'Australie, 
du Cameroun, du Chili, des États-Unis et du Maroc, ainsi que toute autre notification reçue et 
distribuée dans les délais applicables
2 seraient inscrites à l'ordre du jour de la réunion ordinaire 
d'automne du Comité pour examen. 
13.  Le Président s'est dit préoccupé du fait que certains Membres n'avaient pas encore soumis de 
notification de législation, surtout lorsqu'il suffisait d'indiquer la mention "néant". Il a encouragé 
tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à notifier leur législation dans les meilleurs 
délais. 
14.  S'agissant de la liste révisée des autorités compétentes mentionnée dans le 
document G/ADP/N/14/Add.35, le Président a invité les Membres qui ne l'avaient pas fait à 
transmettre les renseignements requis au titre de l'article 16.5 de l'Accord antidumping et a 
encouragé l'ensemble des Membres à revoir et mettre à jour si nécessaire les renseignements 
précédemment fournis. 
15.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
2  RAPPORTS  SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING (ARTICLE 16.4) 
(G/ADP/N/237) 
16.  Le Président a rappelé qu'une demande concernant la remise des rapports semestriels pour le 
second semestre de 2012 avait été distribuée dans les documents G/ADP/N/237 et 
G/ADP/N/237/Suppl.1. Il rappelait aux Membres qui n'avaient pas engagé de procédures 
antidumping qu'il leur suffisait d'envoyer une lettre en ce sens deux fois par an. Il a précisé que 
cela ne s'appliquait pas aux Membres qui avaien t déjà présenté une notification unique en 
application de l'article 16.4 et 16.5 de l'Accord antidumping. 
                                               
2 Les délais pertinents ont été indi qués à la section 1 du document 
G/ADP/W/488-G/SCM/W/560-G/SG/W/228. G/ADP/M/44 
- 3 - 
  17.  Le Président a indiqué que les Membres ayan t notifié des actions antidumping étaient 
mentionnés au paragraphe 1 du document G/ADP/N/237/Add.1. Le paragraphe 2 du même document donnait le nom des Membres qui avaient présenté des notifications portant la mention "néant". Après la publication de ce document, la Croatie avait elle aussi présenté une notification 
en ce sens. Le paragraphe 5 du même document contenait la liste des Membres qui avaient 
présenté une notification unique en utilisant le modèle convenu (G/ADP/19). Le Secrétariat avait maintes fois indiqué aux autres Membres auxquels ce modèle était destiné qu'il était à leur entière 
disposition pour leur expliquer comment l'utiliser et leur fournir toute l'assistance voulue pour les 
aider à présenter de telles notifications. À la date de la réunion, 37 Membres avaient présenté des notifications de ce type.
3 Enfin, un nombre important de Membres, cités aux paragraphes 3 et 4 du 
document, n'avaient toujours pas répondu à la demande qui leur avait été faite de présenter leurs 
rapports semestriels. Cette obligation s'appliquait à tous les Membres, qu'ils aient engagé ou non 
des actions antidumping durant la période considérée, à l'exception des Membres ayant déjà présenté une notification unique. Le Président a instamment prié les Membres de respecter cette 
importante obligation de notification. 
18.  Le Comité a procédé à l'examen des rapports portant sur le second semestre de 2012. Aucun 
Membre n'a posé de question ou formulé d'observation sur les rapports des Membres suivants: 
Australie; Chili; Colombie; Corée; Costa Rica; Égypte; Israël; Japon; Malaisie; Maroc; 
Nouvelle-Zélande; Pérou; Taipei chinois; Thaïlande; Turquie; Ukraine; et Uruguay. 
19.  Au sujet du rapport semestriel de l' Argentine , le Chili a indiqué qu'il suivrait de près les deux 
enquêtes ouvertes par ce pays  sur les fûts en acier et sur les plaques et films auto-adhésifs en 
provenance du Chili. Il a fait référence aux observations qu'il avait formulées à la réunion du 
Comité d'octobre 2012 au sujet des déterminations préliminaires de l'existence d'un dumping. La Commission nationale du commerce extérieur, l'autorité chargée de déterminer l'existence d'un 
dommage pour la branche de production nationale et d'un lien de causalité, n'avait pas encore 
rendu ses déterminations préliminaires dans ces enquêtes et aucune date n'avait été fixée pour leur publication. Le Chili a ajouté qu'il faudrait laisser aux parties intéressées suffisamment de 
temps pour communiquer leurs observations concernant les déterminations préliminaires avant la 
publication des déterminations finales. 
20.  L'Argentine a pris note des questions, a indi qué que celles-ci avaient été transmises à la 
capitale et que les réponses seraient communiquées en temps utile. 
21.  Au sujet du rapport semestriel du Brésil , la Nouvelle-Zélande a fait référence au réexamen 
des droits antidumping visant la poudre de lait  en provenance de Nouvelle-Zélande qui s'était 
achevé en février 2013, les droits antidumping étant maintenus pendant cinq années 
additionnelles. Elle estimait qu'en l'espèce, le crit ère du réexamen au titre de l'Accord antidumping 
dans le cas des réexamens à l'extinction, qui ne permettait de maintenir des droits antidumping que s'il était probable que le dumping et le dommage  important subsisteraient ou se reproduiraient 
si les droits étaient supprimés, n'était pas rempli. Aucune importation en provenance de 
Nouvelle-Zélande à destination du Brésil n'avait eu  lieu en 2011, ni non plus depuis 2007, et les 
poudres de lait de Nouvelle-Zélande n'étaient pas, et n'avaient pas été, la cause d'un dommage important pour le secteur laitier du Brésil. De fait, le principal transformateur laitier de la 
Nouvelle-Zélande avait établi des relations stratégiques au Brésil en vue de produire et de fournir 
des produits laitiers à la fois pour le marché intérieur brésilien et pour d'autres marchés d'exportation. La Nouvelle-Zélande a ajouté qu'elle continuerait d'œuvrer avec le Brésil en vue de 
répondre à ses préoccupations relatives aux questions techniques et à la nécessité de maintenir un 
système commercial international ouvert et fondé sur des règles sans recourir à des mesures protectionnistes. 
22.  Le Viet Nam a fait référence à l'enquête brésilienne visant les rouleaux en acier inoxydable 
laminés à froid en provenance du Viet Nam qu i avait été ouverte le 13 avril 2012 et devait 
s'achever le 14 octobre 2013. Il avait présenté une communication afin d'exposer ses préoccupations, avait demandé à être exclu de la li ste des pays visés par l'enquête, avait assisté à 
l'audition publique qui s'était tenue le 19 décembre 2012 et avait présenté ses vues. Il avait 
expliqué que les bénéfices industriels et commerciaux et les ventes de la branche de production nationale brésilienne d'acier inoxydable avaient en fait augmenté au cours de la période couverte 
par l'enquête et que les exportations du produit visé réalisées par les sociétés vietnamiennes à 
                                               
3 Série de documents G/ADP/N/193. G/ADP/M/44 
- 4 - 
  destination du Brésil étaient négligeables, à savoir moins de 3%, par rapport aux autres sociétés 
des principaux pays exportateurs. Dans de précéden tes affaires antidumping, le Brésil avait exclu 
de l'enquête les pays qui représentaient un volume négligeable, comme dans le cas des enquêtes sur la viscose, les OGM et le papier LWC. Le Viet Nam a réservé son droit de présenter d'autres 
observations au cours de l'enquête et a indiqué qu 'il était ouvert à des discussions bilatérales avec 
le Brésil. 
23.  En ce qui concerne les questions de la No uvelle-Zélande, le Brésil a expliqué qu'en 
février 2013 la Résolution n° 2 de la CAMEX avait prorogé les mesures antidumping visant la 
poudre de lait en provenance de l'UE et de la  Nouvelle-Zélande. Toutes les procédures formelles 
avaient été respectées pendant le réexamen, et to us les représentants des parties intéressées et 
des gouvernements avaient été immédiatement informés, et s'étaient vu ménager la possibilité 
d'exprimer leurs vues et de tenir des consultation s avec l'autorité chargée de l'enquête à Brasilia. 
Bien que des questionnaires demandant de nouveaux renseignements aient été adressés aux exportateurs de Nouvelle-Zélande, ces renseignem ents n'avaient pas été reçus. L'enquête avait 
respecté les prescriptions du décret national et  de l'Accord antidumping. La mesure actuelle 
resterait en vigueur pendant cinq ans, jusqu'en février 2018, date à laquelle le Brésil engagerait son prochain réexamen à l'extinction. 
24.  S'agissant des questions du Viet Nam, le Brésil a indiqué qu'il analyserait les renseignements 
reçus au cours de cette enquête. Il a encouragé les parties intéressées au Viet Nam à coopérer pleinement avec l'autorité chargée de l'enquête, s'est dit prêt à recevoir tout renseignement pertinent pendant le délai légal de l'enquête et a demandé au Viet Nam de communiquer ses 
questions par écrit. 
25.  La Nouvelle-Zélande a noté que le maintien d'un droit antidumping nécessitait une 
détermination établissant que le dommage continuerait d'être causé par les importations faisant 
l'objet d'un dumping et que, s'il n'y avait pas d'él ément de preuve indiquant que les importations, 
faisant ou non l'objet d'un dumping, continueraie nt, il ne pouvait y avoir d'élément de preuve de 
l'existence d'un quelconque dommage en résultant. 
26.  S'agissant du rapport semestriel du Canada , une question écrite a été communiquée par le 
Taipei chinois4 avant la réunion et répétée oralement à la réunion au sujet de l'enquête sur 
certains tubes soudés en acier au carbone. 
27.  Les Émirats arabes unis ont dit que dans la détermination finale de l'existence d'un dumping 
publiée dans cette enquête par l'Agence de s services frontaliers du Canada ("ASFC") 
le 9 décembre 2012, il avait été constaté que les marchandises visées exportées par l'un des exportateurs des Émirats arabes unis vers le Canada ne faisaient pas l'objet d'un dumping, à la 
différence de celles exportées par les deux autres exportateurs. L'ASFC n'avait pas clos l'enquête 
concernant l'exportateur dont il avait été constaté  qu'il ne pratiquait pas le dumping mais avait 
inclus cet exportateur, en lui attribuant un taux de droit de 0%, dans l'ordonnance antidumping 
visant tous les exportateurs des Émirats arabes unis sur la base d'une marge de dumping globale 
pour le pays, ce qui revenait à soumettre cet exportateur à des réexamens administratifs et des réexamens pour changement de circonstances. Après la détermination finale établie par le Tribunal canadien du commerce extérieur ("TCCE") le 11 décembre 2012, l'ASFC avait ouvert, 
le 7 janvier 2013, une nouvelle enquête concernant les valeurs normales et les prix à l'exportation 
de certains tubes soudés en acier au carbone en provenance, entre autres, des Émirats arabes 
unis, y compris l'exportateur auquel était attribuée une marge de dumping nulle. Dans l'affaire 
Mexique – Mesures antidumping visant le riz , le Groupe spécial et l'Organe d'appel avaient rejeté 
cette approche, soulignant que l'expression "m arge de dumping" dans l'Accord antidumping 
renvoyait aux marges de dumping individuelles et propres à chaque entreprise et que, par 
conséquent, les exportateurs dont il avait été déterminé qu'ils avaient une marge de dumping de 
minimis devraient être exclus du champ d'application de l'ordonnance antidumping et qu'il 
s'ensuivait que l'exportateur ayant une marge de dumping inférieure au niveau de minimis  ne 
devrait pas faire l'objet de réexamens administratifs ou de réexamens pour changement de 
circonstances. S'agissant de l'ouverture par l'ASFC d'une nouvelle enquête concernant les valeurs 
normales, les Émirats arabes unis ont demandé au Canada de préciser en quoi cette nouvelle enquête était justifiée et en quoi elle respectait  les obligations qui lui incombaient au titre de 
l'article 11.2 de l'Accord antidumping d'autant, en particulier, que la nouvelle enquête concernant 
                                               
4 G/ADP/Q2/CAN/1. G/ADP/M/44 
- 5 - 
  les valeurs normales avait été ouverte moins d'un mois après la détermination finale du TCCE, ce 
qui n'était pas conforme à la pratique habituelle du Canada concernant les nouvelles enquêtes. Ils ont demandé aussi si l'inclusion d'un exportateur des Émirats arabes unis ayant une marge de dumping nulle dans une nouvelle enquête était conforme à l'article 5.8 de l'Accord antidumping. 
28.  Le Canada a estimé que les réexamens administratifs étaient autorisés dans le cadre de 
l'Accord antidumping et que les exportateurs pouv aient, lors de ces réexamens, communiquer des 
renseignements permettant à l'autorité chargée de  l'enquête d'actualiser les valeurs normales et 
les prix à l'exportation des produits visés de manière à refléter les conditions du marché. Le 
Canada avait effectué ses propres recherches et avait pris en considération de nombreux facteurs lorsqu'il avait déterminé s'il y avait lieu d'engager un réexamen. L'une des raisons pour lesquelles un réexamen avait été engagé dans cette affaire était que des représentations avaient été reçues 
d'exportateurs qui indiquaient que les prix de ve nte du produit visé avaient notablement changé 
depuis la fin de la période couverte par l'enquête initiale. En réponse à la question posée par le Taipei chinois et appuyée par les Émirats arabes unis, le Canada a indiqué qu'il fournirait une 
réponse écrite.
5 
29.   S'agissant du rapport semestriel de la Chine , le Japon a fait référence à l'enquête de la Chine 
concernant le méta-dihydroxybenzène (résorcinol) exporté en provenance du Japon et des 
États-Unis. La Chine avait ouvert cette enquête le 23 mars 2012 et avait établi une détermination 
positive le 22 mars 2013. Au cours de la période couverte par l'enquête, il n'y avait pas eu d'accroissement notable des importations et la part de marché des importations avait diminué. Les prix des produits importés avaient été supérieurs  aux prix intérieurs chinois pendant toute la 
période couverte par l'enquête et leur hausse avait été moins importante que celle des prix 
intérieurs chinois. Le marché chinois se développait et la production nationale augmentait à un rythme plus rapide que le taux de croissance du marché. Les autorités chinoises avaient 
néanmoins constaté l'existence d'un dommage important causé par les importations visées, ce qui 
conduisait à s'interroger sur la compatibilité de cette détermination avec l'article 3 de l'Accord antidumping. Les parties intéressées avaient du mal à comprendre ce qui avait motivé les 
décisions de l'autorité chargée de l'enquête, co mpte tenu de l'absence de transparence. Le Japon 
priait instamment la Chine de reconsidérer et de rectifier la détermination établie dans cette affaire et d'en tenir compte lorsqu'elle procéderait à de futures enquêtes. 
30.  La Chine a expliqué qu'elle avait apporté des réponses complètes à tous les arguments 
présentés par les parties intéressées et que l'enquête avait été menée d'une manière équitable et 
transparente. Les analyses relatives à l'effet sur les prix, au dommage et au lien de causalité étaient expliquées en détail dans la détermination finale. La mesure finale serait par ailleurs 
notifiée en temps voulu. Les droits du gouvernement japonais et des entreprises japonaises 
avaient été entièrement préservés dans cette enquête car la Chine avait fourni à toutes les parties intéressées les versions publiques de toutes les communications et tous les arguments. L'autorité 
chargée de l'enquête avait aussi tenu des auditions publiques pour toutes les parties intéressées. 
Une entreprise japonaise avait demandé une auditi on publique, mais le requérant avait ensuite 
refusé d'y assister. À sa demande, l'entreprise av ait participé à une réunion avec l'autorité chargée 
de l'enquête, qui avait examiné ses arguments. Deux mois après la détermination préliminaire, la 
même entreprise japonaise avait demandé une autr e audition publique. Bien que l'enquête touche 
à sa fin, l'autorité chargée de l'enquête avait organisé l'audition demandée, à laquelle avaient 
assisté l'entreprise requérante, des fonctionnaires du gouvernement japonais et des utilisateurs 
nationaux. Cette enquête avait donc été menée co nformément aux lois et réglementations de la 
Chine et aux règles de l'OMC. 
31.  S'agissant du rapport semestriel de la République dominicaine , la Turquie a fait référence à 
la mesure définitive du 13 juin 2011 visant les barres ou tiges en acier pour béton armé originaires 
de Turquie. Elle a aussi fait référence à la réun ion du 23 avril 2012 du Comité, à laquelle elle avait 
soulevé cette question. Plusieurs erreurs de procédur e avaient eu lieu au cours de l'enquête et les 
allégations étaient insuffisantes et n'étaient pas étayées par des éléments de preuve pertinents 
justifiant l'ouverture d'une enquête, ce qui était contraire aux articles 5.2, 5.3 et 6.5 de l'Accord 
antidumping. L'autorité chargée de l'enquête avait en freint l'article 7.1 iii) de l'Accord antidumping 
en établissant un droit antidumping provisoire, avait agi d'une manière incompatible avec les 
principes de non-imputation prévus à l'article 3.5, et avait enfreint les articles 6.10, 9.2 et 9.3 de 
l'Accord antidumping en imposant des mesures définitives à l'échelle du pays alors que l'une des 
                                               
5 G/ADP/Q2/CAN/2. G/ADP/M/44 
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  parties ayant coopéré avait une marge négative de 0,49%. La Turquie demandait l'abrogation des 
mesures antidumping définitives. Elle a rappelé à la République dominicaine sa question du 19 octobre 2011 reproduite dans le document G/ADP/Q2/DOM/1, à laquelle il n'avait toujours pas été répondu. 
32.  La République dominicaine a dit qu'elle avait mené une procédure ouverte et transparente au 
cours de laquelle avait été organisée une audition à laquelle les parties intéressées avaient eu la 
possibilité de participer et d'examiner tous les documents. Par ailleurs, une réunion spéciale avait 
été tenue avec la Turquie. Des réponses écrites seraient données prochainement aux questions 
posées. 
33.  S'agissant du rapport semestriel de l' UE, des questions écrites ont été communiquées par la 
Fédération de Russie6 avant la réunion et répétées oralement à la réunion au sujet de la décision 
finale dans le cadre du réexamen intérimaire visant les tubes et tuyaux sans soudure. 
34.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils avaient participé en tant que défendeur à l'enquête sur le 
bioéthanol depuis son début et avaient fait état de préoccupations touchant aussi bien l'imposition 
d'une marge à l'échelle du pays, l'utilisation des données de fait disponibles, l'absence de 
possibilités suffisantes ménagées aux sociétés interrogées de défendre leurs intérêts — y compris le fait de ne pas divulguer la base de calcul utilisée par la Commission —, que l'analyse du 
dommage effectuée par la Commission. Ils étaient déçus par l'imposition des droits antidumping et 
le fait qu'un certain nombre de questions procéd urales et méthodologiques importantes soulevées 
tout au long de l'enquête n'aient été ni résolues ni traitées correctement. 
35.  Pour ce qui était des questions des États-Unis, l'UE a demandé à recevoir ces questions par 
é c rit. S' ag is s ant d e s  q ue stions  d e  la F é d é ration d e R us s ie , e lle  a ré s umé  sa p ratiq ue  cons tante 
concernant la détermination de la valeur normale appliquée dans toutes les enquêtes, y compris celle-ci. L'autorité chargée de l'enquête établissait d'abord s'il y avait des ventes intérieures 
suffisantes du produit faisant l'objet de l'enquête sur le marché intérieur du pays concerné. Dans 
l'affirmative, elle évaluait si les ventes inté rieures étaient effectuées au cours d'opérations 
commerciales normales. Elle comparait ensuite le prix de vente intérieur avec le coût de 
production total. Le coût de production pouvait être établi sur la base des registres tenus par les 
parties faisant l'objet de l'enquête. Toutefois, dans les cas où les registres n'avaient pas raisonnablement pris en compte le coût de produc tion, ces registres ne servaient pas de base pour 
le calcul de la valeur normale. Le Règlement de base de l'UE prévoyait alors que les coûts 
pouvaient être ajustés ou établis sur la base de sources de renseignements autres que ces 
registres, telles que les coûts encourus par d'autres producteurs-exportateurs, ou d'après des renseignements provenant d'autres marchés représentatifs. 
36.  En ce qui concerne les coûts de production, l'UE a indiqué qu'elle avait examiné si ces coûts 
étaient raisonnablement pris en compte dans les registres de la partie faisant l'objet de l'enquête. Il avait été constaté que le prix intérieur payé par les producteurs-exportateurs était environ le 
tiers du prix à l'exportation du gaz naturel pour la Fédération de Russie. À cet égard, toutes les 
données de fait disponibles indiquaient que les prix  intérieurs du gaz dans la Fédération de Russie 
étaient des prix réglementés qui étaient très inférieurs aux prix du marché payés sur les marchés du gaz naturel non réglementés. Par conséquent, les prix du gaz n'étaient pas raisonnablement 
pris en compte dans les registres des producteurs-exportateurs et devaient être ajustés. Faute de 
prix non faussés du gaz qui soient suffisamment représentatifs pour le marché intérieur russe, il avait été jugé approprié de fonder l'ajustement sur les renseignements à disposition concernant 
les marchés représentatifs. Les prix ajustés avaient donc été établis sur la base du prix moyen du 
gaz russe lorsque celui-ci était vendu à l'exportation à Waidhaus, à la frontière germano-tchèque, adapté afin de tenir compte des coûts de distribution locaux. Le Waidhaus était un marché 
représentatif car c'était une plaque tournante pour les ventes de gaz russe vers l'UE et les coûts 
étaient raisonnablement pris en compte dans les pr ix pratiqués. Les dispositions du Règlement de 
base de l'UE constituant le fondement juridiqu e de cette méthode avaient été contestées par 
plusieurs exportateurs russes au cours des dernières années, mais le jugement rendu par la Cour 
européenne de justice en février 2013 confirmait entièrement la pratique de l'UE. 
37.  S'agissant de savoir en quoi une telle comparaison correspondrait au statut d'économie de 
marché de la Fédération de Russie à l'OMC, l'UE a précisé que la méthode appliquée pour les pays 
                                               
6 G/ADP/Q2/EU/1. G/ADP/M/44 
- 7 - 
  n'ayant pas une économie de marché était complètement différente et reposait sur un fondement 
juridique différent, à savoir l'article 2.7 du Règl ement de base de l'UE. En l'espèce, la valeur 
normale n'avait pas été établie sur la base de cet article. S'agissant des éléments de preuve sur lesquels l'autorité chargée de l'enquête s'était fondée pour démontrer que les prix du gaz naturel 
étaient réglementés en Fédération de Russie, l'UE  a souligné que ces éléments de preuve avaient 
été divulgués aux parties concernées et elle s'est dite prête à examiner tous les éléments de preuve que la Fédération de Russie présenterait pour démontrer que les prix du gaz naturel en 
Fédération de Russie étaient le résultat du libre jeu des forces du marché. 
38.  Pour ce qui est de l'augmentation du nombre de produits visés, la partie soumise à l'examen 
n'avait pas fait correctement état de certaines ventes à l'exportation du produit faisant l'objet de l'enquête parce qu'elle avait estimé que ces ventes ne feraient pas partie des produits visés. 
Cependant, l'autorité chargée de l'enquête avait estimé que ces ventes à l'exportation étaient bien 
des produits visés tels qu'ils avaient été définis dans l'enquête initiale. Elle avait simplement corrigé le classement erroné de ces exportations en les prenant en compte dans les calculs du 
dumping. L'UE fournirait aussi des réponses écrites aux questions écrites à un stade ultérieur. 
39.  L'Australie a indiqué qu'elle n'était pas en position de présenter des observations en ce qui 
concerne l'affaire spécifique à l'examen mais qu'elle souhaitait confirmer que l'article 2.2 de 
l'Accord antidumping indiquait certaines circonstances dans lesquelles les ventes ne pouvaient pas 
être effectuées au cours d'opérations commerciales normales, y compris en raison de la situation particulière du marché. Ce point avait été débattu dans le contexte du document de la Jamaïque présenté au Groupe de travail de la mise en œuvre. 
40.  Au sujet du rapport semestriel de l' Inde, des questions écrites ont été soumises par la 
Fédération de Russie
7 avant la réunion. L'Inde a communiqué des réponses écrites à ces questions 
et les a exposées oralement à la réunion.8 
41.  La Fédération de Russie a indiqué qu'elle avai t reçu les réponses et s'est dite prête à 
poursuivre les consultations au niveau bilatéral. 
42.  Les États-Unis se sont dits gravement préoccupés par l'enquête antidumping de l'Inde 
concernant les importations de produits solaires en provenance des États-Unis, et en particulier 
par les manquements procéduraux dans le processus d'enquête. Ils ont cité l'article 12.1 et partiellement l'article 6.1.3 de l'Accord antidumping et ont indiqué que malgré le libellé de ces dispositions, ils avaient dû faire des demandes répétées pour obtenir de plus amples 
renseignements et une documentation concernant cette enquête. Le 16 janvier 2013, soit près de 
deux mois après l'ouverture effective de l'enquête,  l'Inde leur en avait notifié l'ouverture. Ce 
retard donnait l'impression que l'Inde se dérobait  délibérément à sa responsabilité de procéder à 
une enquête transparente et de mettre dans les moindres délais les documents du dossier à la 
disposition des parties à l'enquête ainsi que des États Membres exportateurs concernés. Les États-Unis ont signalé aussi des cas analogues de notifications qui n'avaient pas été adressées en 
temps voulu dans d'autres enquêtes antidumping. Ils ont fait référence à une enquête ouverte par 
l'Inde au sujet des importations de dichlorométh ane (chlorure de méthylène) en provenance des 
États-Unis, qui ne leur avait pas été notifiée officiellement au moment de l'ouverture et dans laquelle l'Inde ne leur avait pas fourni un exemplaire de la version non confidentielle de la requête. 
Cela pourrait refléter un problème plus large inhérent à l'administration des lois de l'Inde en 
matière de mesures correctives commerciales. L'Inde devrait prendre en compte et examiner soigneusement ces manquements systémiques et prendre des mesures immédiates pour répondre 
efficacement à ces préoccupations. 
43.  La Turquie a indiqué que l'Inde avait ouvert le 10 février 2012 une enquête antidumping 
concernant les importations de soude du commerce et que le document officiel contenant les vues 
de la Turquie au sujet de l'enquête avait été comm uniqué à l'Inde le 12 juin 2012. La Turquie avait 
assisté à une audition le 3 janvier 2013 à New Delhi. Le 9 février 2013, l'Inde avait pris la décision finale d'imposer un droit antidumping de 18,39 dollars la tonne – 75,16 dollars la tonne sur les importations de soude du commerce. La déclaration concernant la divulgation finale ne remplissait 
pas les critères pour l'imposition d'une mesure antidumping, car elle n'était pas étayée par les 
éléments de preuve requis concernant l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping en 
                                               
7 G/ADP/Q2/IND/13. 
8 G/ADP/Q2/IND/15. G/ADP/M/44 
- 8 - 
  provenance de Turquie, d'un dommage important po ur la branche de production nationale et d'un 
lien de causalité. La Turquie suivrait de près cette enquête et réservait tous ses droits au titre des Accords de l'OMC pertinents. 
44.  La Norvège a indiqué qu'elle avait des problème s semblables à ceux qui avaient été indiqués 
par la Fédération de Russie dans le cas de la soude caustique en provenance de Norvège. 
45.  Les Émirats arabes unis ont posé deux questions. Premièrement, ils ont fait référence aux 
droits antidumping définitifs imposés par l'Inde depuis le 13 mars 2008 sur les disques compacts 
pour l'enregistrement en provenance des Émirats arabes unis et ils ont demandé des 
renseignements sur le statut de ces droits et si ceux-ci avaient été supprimés en mars 2013 ou si un réexamen à l'extinction avai t été engagé. S'agissant du r éexamen à l'extinction engagé 
le 9 avril 2012 en ce qui concerne les ciments bl ancs en provenance des Émirats arabes unis, ils 
ont demandé à l'Inde de fournir des renseignements sur l'état d'avancement de cette enquête et 
d'indiquer si des constatations préliminaires ou finales avaient été formulées en avril 2013. Ils ont 
demandé aussi pourquoi ils n'avaient reçu aucun renseignement pendant le réexamen. 
46.  Le Japon a accusé réception des réponses de l'Inde
9 à ses questions10 et a indiqué qu'il les 
examinerait soigneusement. Il a souligné que dans la réponse de l'Inde à la question n° 1, il 
semblait y avoir divergence quant à la date de réception des constatations finales dans le cas de la 
mélamine et a dit qu'il vérifierait ce point auprès de l'ambassade du Japon à New Delhi. Il a 
fermement demandé à l'Inde de veiller à ce que la non-communication des documents de la divulgation qui s'était produite dans le cas de l'ac étone, du phénol et du 1,1,1,2 tétrafluoroéthane 
ne se reproduise plus à l'avenir. Il a suggéré au ssi que l'Inde notifie l'envoi des documents de la 
divulgation à l'ambassade du Japon avant que ces documents ne soient effectivement transmis par 
message électronique, ce qui était la pratique utile suivie par d'autres Membres. 
47.  Au sujet de la question du Japon concernant la mélamine, l'Inde a expliqué que la déclaration 
de divulgation avait été envoyée par courrier à li vraison rapide à l'ambassade du Japon en Inde 
le 17 mai 2012, c'est-à-dire bien avant la publicat ion des constatations finales, et que l'ambassade 
avait reçu le document le 18 mai 2012. Elle a demandé au Japon de le vérifier auprès de son 
ambassade à New Delhi et s'est dite prête à examiner au niveau bilatéral les moyens d'améliorer 
le système. S'agissant des questions des Émirats arabes unis, elle a demandé à recevoir les questions par écrit. Concernant les questions posées par la Turquie, elle a demandé à recevoir des questions spécifiques et à poursuivre l'examen de ces questions au niveau bilatéral. Elle a pris acte 
également des questions posées par les États-Unis et des questions écrites préalables envoyées à 
l'Inde sur une base bilatérale avant la réunion, mais a dit que la capitale était encore en train de formuler des réponses. À titre préliminaire, elle a indiqué que des avis publics détaillés dans les 
deux affaires visées par les États-Unis avaient été publiés conformément à l'article 12.1.1 de 
l'Accord antidumping et affichés par ailleurs sur le site Web du Département et que des notifications au titre de l'article 16.4 avaient de même été présentées dans les deux affaires. 
L'Inde avait mené toutes ses enquêtes d'une manière transparente comme l'exigeait l'Accord 
antidumping et avait toujours pris au sérieux ses ob ligations au titre de cet accord et de sa propre 
législation nationale. 
48.  En ce qui concerne le rapport semestriel du Mexique , le Chili avait tenu des consultations 
avec le Mexique à la réunion du Comité d'octobre 2012 en ce qui concerne les procédures de 
réexamen relatives à l'importation de champignons du genre agaricus  en provenance du Chili et de 
Chine qui avaient conduit à la publication de mesures finales le 25 octobre 2012. Il a remercié le 
Mexique des réponses qu'il avait fournies à cette occasion lesquelles, de même que les 
renseignements contextuels apportés par la Résolu tion, avaient contribué à éclairer la procédure 
utilisée. Toutefois, il avait toujours des doutes en ce qui concerne les procédures suivies et a 
demandé des explications complémentaires. Il a d'abord fait référence au réexamen d'office 
correspondant à la procédure énoncée à l'article 70.I de la Loi sur le commerce extérieur qui était libellé comme suit: "… une procédure de réexamen annuel, d'office ou à la demande d'une partie 
intéressée, afin d'analyser la discrimination en matière de prix ou le montant des subventions, 
ainsi que le dommage". Il a noté que le règlement d'application de la loi sur le commerce extérieur 
indiquait au paragraphe 99 que "[d]ans le cadre de la procédure de réexamen des droits compensateurs définitifs, les règles de fond et de procédure prévues par la Loi et par le présent 
                                               
9 G/ADP/Q2/IND/14. 
10 G/ADP/Q2/IND/12. G/ADP/M/44 
- 9 - 
  règlement [seraient] appliquées, de même qu e les dispositions régissant l'ouverture des 
procédures, les décisions préliminaires et finales, les audiences de conciliation, les droits 
compensateurs …". Dans cette enquête, pour calculer la marge de dumping, l'autorité chargée de 
l'enquête s'était appuyée sur les prix à l'exportation du Chili vers un marché tiers, étant donné 
qu'il n'y avait pas eu d'autres exportations en  provenance du Chili à destination du Mexique 
pendant la période couverte par l'enquête. Le Chili a ajouté que la mesure initiale, appliquée en 
2006, avait mis fin aux exportations du Chili à destination du Mexique, comme la Résolution elle-même le soulignait. Cependant, l'article 30 de la Loi sur le commerce extérieur indiquait que l'importation faisant l'objet de pratiques discriminatoires en matière de prix consistait en 
l'introduction sur le territoire national de marchandises à un prix inférieur à leur valeur normale. Le 
Chili a fait référence à l'argument du Mexique se lon lequel cette méthode avait été utilisée à la 
demande de l'exportateur, mais a estimé que la  méthode employée pour déterminer la marge de 
dumping – qui avait été utilisée par la suite pour déterminer le droit – était contraire à la Loi sur le 
commerce extérieur pour ce qui est des réexamens d'office en ce sens que la condition relative à l'introduction de marchandises sur le territoire national n'avait pas été remplie. 
49.  S'agissant du réexamen, l'article 70.II de la Loi sur le commerce extérieur le décrivait comme 
suit: "un examen de l'application des droits compensateurs, entrepris d'office pour déterminer si la suppression de ces droits entraînerait la poursuite ou la répétition de la pratique déloyale". À cet 
égard, le Chili a indiqué que le réexamen au titr e de l'article 11.3 de l'Accord antidumping prévu à 
l'article 70.II de la Loi sur le commerce extérieur n'exigeait pas de calculer les marges de dumping 
pour déterminer la probabilité que le dumping su bsiste ou se reproduise. Toutefois, lorsqu'on 
s'appuyait sur des marges de dumping aux fins du réexamen, le calcul de ces marges devait être 
conforme aux dispositions de l'Accord antidumping. Le Chili a fait référence aussi au 
paragraphe 127 du rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamen à l'extinction des droits 
antidumping appliqués aux produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en 
provenance du Japon ( DS244). Dans la présente affaire, le réexamen avait déterminé une marge 
de dumping de 0,3712 dollar par kilogramme, qu i avait été utilisée pour déterminer un droit 
définitif de même montant pour toutes les importations en provenance du Chili d'une valeur supérieure à 2,05 dollars par kilogramme. Ce droit serait en vigueur jusqu'en 2016. La 
détermination initiale en vigueur de 2006 à 2011 était de 0,1443 dollar par kilogramme, soit moins 
de la moitié de ce qui avait été déterminé ensuite, et elle avait conduit à la cessation des exportations du produit en question en provenance du Chili à destination du Mexique. Le Chili a 
demandé au Mexique des éclaircissements sur les procédures qui avaient conduit à la mesure 
antidumping définitive notifiée en l'espèce et a posé  en particulier la question de savoir si, d'une 
manière générale, le Mexique avait souvent utilisé la méthode décrite et quel était son fondement 
juridique. 
50.  Le Mexique a confirmé que la méthode utilisée dans cette enquête pour déterminer la marge 
de dumping n'avait violé ni les dispositions de la Lo i sur le commerce extérieur ni celles de l'Accord 
antidumping. Il a rejeté les arguments du Chili selon lesquels, puisque le Chili n'avait pas exporté 
le produit visé pendant la période couverte par l' enquête, le Mexique avait enfreint les conditions 
énoncées à l'article 30 de cette loi qui nécessitaient l'introduction sur le territoire mexicain de marchandises à un prix inférieur à leur valeur normale. Cet article ne disait pas qu'une marge de 
dumping ne pouvait pas être calculée lors d'un réexamen s'il n'y avait pas d'importations. Il 
définissait concrètement les importations en cas de pratiques discriminatoires en matière de prix. S'il n'y avait pas de prix à l'exportation parce qu' il n'y avait pas d'importations, l'article applicable 
de la loi était l'article 35. Cet article indiquait qu e lorsqu'un prix d'exportation ne pouvait pas être 
obtenu ou utilisé, ce prix pouvait être calculé su r une base raisonnable déterminée par l'autorité 
chargée de l'enquête. Comme indiqué dans la détermination finale, la méthode utilisée pour calculer le prix à l'exportation sur la base des ventes du Chili à destination du Venezuela avait été 
proposée par les exportateurs chiliens eux-mêmes et l'autorité chargée de l'enquête l'avait jugée 
raisonnable. Le réexamen s'était achevé et un pr ix de référence, qui favorisait en fait les 
exportateurs chiliens et était notablement inférieur à celui qu'avaient suggéré les autorités 
chiliennes, avait été calculé, permettant d'acquitter des droits antidumping moins élevés ou même 
pas de droits du tout. L'approche suivie dans cette procédure, comme dans toutes les autres, était complètement ouverte et répondait aux préoccupations et demandes formulées par les 
exportateurs. Le Mexique était prêt à débattre de ce tte question au niveau bilatéral si le Chili le 
demandait. 
51.  Au sujet du rapport semestriel du Pakistan , les Émirats arabes unis ont posé des questions 
concernant l'enquête antidumping visant les pell icules de polypropylène bi-orienté (film BOPP) G/ADP/M/44 
- 10 - 
  originaires du Royaume d'Arabie saoudite, de Chine, des Émirats arabes unis et d'Oman ou 
exportés à partir de ces pays. Ils avaient remarqué que le rapport semestriel du Pakistan omettait de citer les Émirats arabes unis parmi les pays visés et ont demandé au Pakistan de réviser ledit rapport en conséquence. Ils ont exprimé de vives préoccupations concernant la conformité de ces 
procédures avec l'Accord antidumping. Le 27 septembre 2010, la Commission tarifaire nationale 
(NTC) avait publié l'avis d'ouverture. Alors qu e l'enquête était en cours, un importateur avait 
déposé une requête écrite auprès de la Haute Cour d'Islamabad qui avait rendu, le 6 juillet 2011, 
une ordonnance de suspension de la procédure. Le 6 mars 2012, la Haute Cour d'Islamabad avait 
indiqué que l'ouverture antérieure " n'[avait] pas été décidée par la Commission dûment 
constituée " et avait conclu que la décision d'ouvrir une enquête était " nulle et non avenue ". 
Le 23 avril 2012, la Commission tarifaire nationale avait rouvert l'enquête antidumping et, 
le 27 avril 2012, avait adressé aux exportateurs des Émirats arabes unis une lettre les informant 
de la réouverture conformément à l'ordonnance de la Haute Cour de justice. La Commission avait repris l'examen de la même plainte restée pendante devant elle depuis avril 2010 et avait retenu 
la même période visée par l'enquête à savoir la période du 1
er janvier 2009 au 30 juin 2010 pour 
la détermination de l'existence d'un dumping. 
52.  Le 14 août 2012, la Commission tarifaire national e avait publié son avis d'imposition de droits 
antidumping provisoires sur les importations de film BOPP et, le 7 février 2013, son avis de 
détermination finale confirmant la détermination préliminaire. Les Émirats arabes unis ont cité les articles 3.1 et 5.3 de l'Accord antidumping. Ils ont indiqué aussi que les rapports du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel Mexique – Mesures antidumping visant la viande de bœuf et le riz  
confirmaient que l'intervalle de 15 mois entre la fin de la période couverte par l'enquête et 
l'ouverture de l'enquête était suffisamment long pour entacher la fiabilité de la période couverte par l'enquête lorsqu'il s'agissait d'obtenir, aux fi ns d'une détermination, des éléments de preuve 
ayant la "pertinence voulue" et qu'il ne satisfaisait pas, de ce fait, au critère des éléments de 
preuve positifs visés à l'article 3.1 de l'Accord  antidumping. Ils ont aussi fait référence à la 
Recommandation concernant les périodes de collecte des données pour les enquêtes antidumping 
adoptée par le Comité le 5 mai 2000.
11 
53.  Les Émirats arabes unis ont demandé au Pakistan d'expliquer par écrit en quoi l'utilisation 
d'une période visée par l'enquête qui se terminait plus de 20 mois avant l'ouverture de l'enquête était compatible avec l'article 3.1 de l'Accord antidumping, en quoi l'utilisation d'une période de 
18 mois pour la collecte des données en vue de la détermination de l'existence d'un dumping 
donnait effet à la Recommandation du Comité concernant les périodes de collecte des données, pourquoi la Commission tarifaire nationale avait utilisé une période de 18 mois pour la 
détermination de l'existence d'un dumping, eu égard, en particulier, au fait que le choix d'une 
période de 18 mois était une pratique inhabituelle au Pakistan et en quoi la Commission tarifaire nationale avait respecté ses obligations au titr e de l'article 5.3 de l'Accord antidumping en 
reprenant l'examen de la même plainte restée pendante devant elle depuis avril 2010. 
54.  Le Pakistan a indiqué que le fait de n'avoir pas fait mentionner les Émirats arabes unis comme 
étant l'un des pays visés par l'enquête sur les films BOPP était une erreur d'écriture. S'agissant de 
l'utilisation d'une période couverte par l'enquête qui prenait fin plus de 20 mois avant l'ouverture 
de l'enquête, il a expliqué que lorsqu'elle avait rendu l'ordonnance de suspension, la Haute Cour 
de justice avait protégé la demande originelle et indiqué que l'enquête devrait être fondée sur la même demande. L'autorité chargée de l'enquête ne pouvait donc pas modifier la période couverte 
par l'enquête ni utiliser une période plus récente. Quant à la question de savoir si l'utilisation d'une 
période de 18 mois pour la collecte des données en vue de la détermination de l'existence d'un dumping était contraire à la Recommandation du Comité concernant les périodes de collecte des 
données, le Pakistan a expliqué qu'étant donné que la préconisation d'une période de 12 mois 
dans cette recommandation était nuancée par l'emploi du qualificatif "normalement", des périodes plus longues ou plus courtes pouvaient être utilisées. Toutes les autres préoccupations soulevées par les Émirats arabes unis avaient été traitées dans le rapport concernant la détermination finale. 
Le Pakistan a par ailleurs demandé à recevoir les questions par écrit. 
55.  Les Émirats arabes unis ont confirmé qu'ils enverraient leurs questions au Pakistan par écrit. 
56.  S'agissant du rapport semestriel de la Fédération de Russie , la Turquie a indiqué que la 
Fédération de Russie avait engagé le 16 novembre 2011 une enquête antidumping visant les 
                                               
11 G/ADP/6. G/ADP/M/44 
- 11 - 
  importations de véhicules utilitaires légers en pr ovenance d'Allemagne, d'Italie, de Pologne et de 
Turquie. Le document contenant les vues officielles de la Turquie avait été communiqué à la Fédération de Russie le 14 février 2012 par les voie s diplomatiques. En outre, la Turquie avait 
participé à l'audition publique qui s'était tenue le 22 mars 2012 à Moscou et avait présenté ses 
vues sur cette enquête. Le 28 mars 2013, le Département de la protection du marché intérieur de 
la Commission économique eurasienne avait publié le rapport sur la détermination finale contenant les constatations. En tant que partie intéressé e, la Turquie communiquerait prochainement ses 
vues officielles sur le rapport. Elle estimait que cette enquête ne remplissait pas les critères pour 
l'imposition d'une mesure antidumping car elle n'était pas étayée par les éléments de preuve 
pertinents concernant l'existence d'importations faisant l'objet d'un dumping en provenance de Turquie, d'un dommage important pour la branche pr oduction nationale et du lien de causalité que 
l'on trouvait dans le contexte des décisions connexes formulées par les groupes spéciaux et 
l'Organe d'appel dans des différends spécifiques. Elle a demandé au Département de la protection du marché intérieur de la Commission économique eurasienne de clore l'enquête antidumping en 
cours sans imposer de mesure définitive, a souligné qu'elle suivrait de près cette enquête et a 
réservé tous ses droits au titre des Accords de l'OMC. 
57.  La Fédération de Russie a affirmé que les droits  des parties intéressées avaient été respectés 
dans cette enquête. La Turquie avait fourni toutes les réponses aux questionnaires et les calculs et 
analyses effectués ainsi que la conclusion établie par l'autorité chargée de l'enquête pour ce qui est du dumping étaient fondés sur les données communiquées par l'unique producteur-exportateur turc. Pour ce qui était des questions tant de proc édure que de fond, l'intervenant a indiqué que le 
rapport sur la détermination finale n'avait pas enco re été publié et que l'on continuait à analyser 
l'ensemble des observations et communications reçues des parties intéressées à la suite de la divulgation des faits; toutes ces observations et tous ces arguments seraient traités dans ce 
rapport. 
58.  Au sujet du rapport semestriel de l' Afrique du Sud , les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient 
toujours préoccupés par la mesure antidumping de l'Afrique du Sud visant les importations de 
poulets en provenance des États-Unis, qu'ils av aient évoquée à maintes reprises au sein du 
Comité. En mai 2012, la Haute Cour d'Afrique du Sud avait confirmé la constatation formulée en 2007 par la Cour suprême d'appel selon laquelle les droits antidumping frappant 12 produits, y compris les viandes de poulet congelé et l'acétaminophénol importés des États-Unis, étaient 
devenus caducs puisque les réexamens à l'extinction concernant chacun des produits visés 
n'avaient pas été engagés à temps pour maintenir les droits au-delà de la période initiale de 5 ans. Cela étant, les États-Unis demandaient à l'Afrique du Sud d'expliquer les mesures que la 
Commission de l'administration du commerce international ("ITAC") avait prises pour donner effet 
à la décision de la Haute Cour et si elle avait l'intention d'abroger les mesures antidumping. 
59.  L'Afrique du Sud a expliqué qu'elle avait lu attentivement les comptes rendus récents du 
Comité, mais n'avait pu trouver la moindre trace de ce que cette question ait été soulevée par les 
États-Unis au sein du Comité pendant ses quat re dernières réunions tenues au cours des deux 
années précédentes. L'Afrique du Sud avait répond u à maintes reprises, via l'ITAC à Pretoria et 
dans le cadre de certaines consultations bilatérales menées avec les États-Unis en dehors du 
présent Comité, aux préoccupations soulevées par les États-Unis. À chaque fois, elle avait expliqué 
que les producteurs de poulets des États-Unis n'avaient participé ni à l'enquête initiale, ni aux réexamens à l'extinction ultérieurs. Il existait une longue jurisprudence des tribunaux sud-africains 
sur cette question. S'agissant du dernier jugement rendu par la Haute Cour d'Afrique du Sud, il y 
avait quelque méprise quant aux implications de la constatation formulée par la juridiction. L'ITAC avait sollicité de la Haute Cour une ordonnance déclarative concernant le statut juridique de divers 
droits antidumping découlant du jugement antérieur de 2007. La décision judiciaire déclarative 
avait confirmé toutes les demandes de l'ITAC. Elle déclarait tous les droits visés en cause non valables mais suspendait cette décision avec effet rétroactif pour permettre à l'ITAC et au Ministre 
de corriger la situation en procédant à des réexamens à l'extinction afin d'établir de nouvelles 
déterminations relatives à la probabilité que le dumping et le dommage subsisteraient ou se 
reproduiraient si tous les droits étaient supprimés. Tous les réexamens à l'extinction concernant les produits visés avaient été menés à bien par l'ITAC et lorsqu'ils étaient applicables, des droits 
étaient mis en place pour cinq années supplémenta ires. Les exportations de poulet en provenance 
des États-Unis tombaient précisément dans ce cas du fait de la non-participation de leurs producteurs et par suite de la constatation selon laquelle il était probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient si les droits étaient supprimés. L'Afrique du Sud s'est 
dite prête à examiner toutes autres demandes sur cette question au niveau bilatéral. G/ADP/M/44 
- 12 - 
  60.  S'agissant du rapport semestriel des États-Unis , le Japon a indiqué que ce pays maintenait 
en vigueur 13 mesures visant ses produits. Cinq d'entre elles avaient été adoptées plus de 20 ans 
en arrière, et la plus ancienne mesure existante, en vigueur depuis 34 ans, remontait à 1978. S'agissant de la mesure visant les tôles en acier plaqué adoptée 17 ans plus tôt, qui avait été 
récemment l'objet d'un troisième réexamen à l'extinction, la Commission du commerce 
international des États-Unis ("USITC") avait rendu une décision positive et la mesure avait été 
prorogée pendant 5 années supplémentaires. Le Japon a fait référence aux vues de l'USITC et aux 
opinions dissidentes distinctes de deux Commissaires, qui s'appuyaient pourtant sur les mêmes 
données et les mêmes faits; leurs conclusions étaient complètement opposées. L'une était qu'il était probable que les importations en provenance  du Japon augmenteraient notablement une fois 
la mesure abrogée, alors que l'autre indiquait qu'il était peu probable que les producteurs japonais 
accroissent notablement leurs exportations à destination des États-Unis. Cela pouvait signifier que 
les réexamens à l'extinction avaient une prop ension naturelle à déboucher sur un simple 
renouvellement. La durée moyenne des mesures des États-Unis visant des exportations japonaises 
avait été de 18 ans. Le Japon demandait aux Ét ats-Unis de supprimer rapidement ces mesures 
trop longtemps prolongées de manière injustifiée. 
61.  Les États-Unis ne voyaient aucun fondement aux plaintes chroniques du Japon, ils ont 
confirmé que les procédures à l'expiration qu'ils  avaient menées étaient compatibles avec leurs 
obligations au titre de l'Accord antidumping. Selon eux, ce n'était pas parce que la mesure était ancienne qu'elle n'était plus valable. Les procédures à l'expiration avaient pour objet de permettre à l'autorité chargée de l'enquête d'examiner si le dumping et le dommage seraient susceptibles de 
subsister ou de se reproduire au cas où les mesures seraient supprimées. La procédure à 
l'expiration des États-Unis était fondée sur les éléments de preuve, et la participation des entreprises japonaises à ces procédures était utile du point de vue à la fois des renseignements 
pertinents à fournir et des arguments à formuler par les parties intéressées. Depuis le début des 
réexamens à l'expiration, 64 mesures avaient été r éexaminées en ce qui concerne le Japon et 51 
d'entre elles, soit 80%, avaient ensuite été supprimées. 
62.  S'agissant des mesures les plus anciennes visant les torons d'acier pour béton précontraint et 
les raccords de tuyauterie en acier au carbone soud és bout à bout toujours en vigueur, la branche 
de production japonaise n'avait pas participé de manière significative aux procédures de réexamen 
à l'extinction. L'absence de participation des sociétés interrogées et, partant, l'absence d'éléments 
de preuve fournis par ces sociétés avaient pour résultat de limiter les renseignements dont 
disposaient les autorités. Dans nombre des procédures à l'expiration incluant à la fois le Japon et d'autres Membres, les sociétés interrogées des autres Membres avaient participé aux réexamens 
et présenté des arguments pertinents quant aux raisons pour lesquelles il devrait être mis fin à la 
mesure pour leur propre pays, et la mesure avait été supprimée. Les États-Unis ont suggéré que le Japon demande à ses propres branches de production  les raisons de leur peu d'intérêt à participer 
au processus, étant donné en particulier que la participation avait été un élément vital dans la 
suppression de mesures visant d'autres Membres qui concernaient aussi le Japon. 
63.  S'agissant de la participation aux réexamens à l'extinction, le Japon a expliqué que cette 
question avait été examinée avec les branches de production japonaises et que celles-ci avaient 
parfois participé aux réexamens de l'USITC mais qu'il leur était difficile de le faire pour le 
réexamen effectué par le Département du comme rce des États-Unis ("USDOC"), et ce, pour 
diverses raisons. Premièrement, il semblait qu'il n'y ait eu aucune abrogation de mesure 
consécutive à une décision de l'USDOC selon laquelle il n'était pas probable que le dumping et le 
dommage subsisteraient ou se reproduiraient si la mesure était abrogée. Les mesures anciennes 
avaient été abrogées soit parce que l'USITC avait constaté qu'il était peu probable que le 
dommage subsisterait ou se reproduirait, soit parce que la branche de production nationale des 
États-Unis n'avait pas exprimé d'intérêt pour le maintien de la mesure. Deuxièmement, malgré la faible probabilité d'obtenir une abrogation, le coût de la participation aux réexamens à l'extinction des États-Unis était très élevé pour les branches de production interrogées, d'autant plus qu'elles 
avaient quasiment cessé d'exporter à destination du marché des États-Unis depuis de nombreuses 
années. Le Japon a demandé aux États-Unis de prendre des mesures pour régler ces questions. G/ADP/M/44 
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  64.  Le Président a invité les Membres à faire des observations au sujet des rapports semestriels 
de la  Fédération de Russie12 couvrant la période allant de janvier à juin 2012. Aucun membre 
n'est intervenu à ce sujet. 
65.  Le Président a attiré l'attention des Membres sur le document G/ADP/Q2/IDN/4 qui contenait 
les questions posées par la Fédération de Russie pour le rapport semestriel précédemment 
examiné de l'Indonésie reproduit dans le document G/ADP/N/230/IDN. 
66.  L'Indonésie a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de répondre aux questions posées et 
qu'elle communiquerait les réponses lorsqu'elle les aurait reçues de la capitale. 
67.  Le Japon a vivement incité l'Indonésie, qui faisait fréquemment usage des mesures 
antidumping, à communiquer dès que possible son rapport semestriel pour la période allant de 
juillet à décembre 2012. Il a par ailleurs indiqu é qu'il était gravement préoccupé par la récente 
décision de l'Indonésie d'imposer des droits antidumping sur les rouleaux/produits plats laminés à 
froid en provenance du Japon. Ce produit japonais était un produit homologué à contrôle fin répondant à des spécifications strictes, qui était indispensable pour les secteurs de l'automobile, 
de l'électricité et de l'électronique présents en Indonésie et les exportations japonaises formaient 
une partie très importante de la chaîne de valeur mondiale. Le Japon a répété que les sidérurgistes indonésiens n'étaient pas en mesure de satisf aire aux normes de qualité élevées et aux 
spécifications rigoureuses requises par les branches utilisatrices. De ce fait, les exportations en 
provenance du Japon ne pouvaient guère faire concurrence aux produits indonésiens et, par 
conséquent, ne causaient pas de dommage important aux branches de production indonésiennes. Le Japon a regretté qu'en dépit des préoccupations qu'il avait exprimées au sein du Comité et au 
niveau bilatéral, l'autorité chargée de l'enquête ait rendu le 21 décembre 2012 une décision 
positive et que le Ministère des finances indonésien ait publié le 19 mars 2013 un avis public imposant des droits antidumping. Il a exhorté l'Indonésie à reconsidérer sa décision et à la 
corriger. 
68.  Le Président a également invité les Membres à faire des observations concernant tout rapport 
qui n'aurait pas encore été examiné. 
69.  Le Président a noté que, dans le cadre de ses efforts pour réduire la documentation sur 
papier, le Secrétariat avait commencé à examin er les mesures à prendre en vue de créer un 
système en ligne pour la communication des rapp orts semestriels, que les Membres pourraient 
utiliser s'ils le souhaitaient. Des systèmes de ce type avaient déjà été, ou étaient actuellement, 
mis en place pour les notifications relatives à d'autres domaines de l'OMC. Le Secrétariat tiendrait 
les Membres informés des mesures prises en ce sens. 
70.   Le Comité a pris note des rapports semestriels, des déclarations faites, des questions posées 
et des réponses fournies. 
3  ACTIONS ANTIDUMPING PRÉLIMINAIRES ET FINALES 
71.  Le Président a évoqué les listes de notifications de mesures antidumping préliminaires et 
finales soumises par les Membres depuis la précédente réunion du Comité qui figuraient dans les 
documents G/ADP/N/235, G/ADP/N/236, G/ADP/N/238, G/ADP/N/239, G/ADP/N/240 et G/ADP/N/241. Durant cette période, les Me mbres ci-après avaient notifié des mesures 
antidumping préliminaires et/ou finales: Afrique du Sud; Argentine; Australie; Brésil; Canada; 
Chine; Corée, Rép. de; Égypte; États-Unis; Fédération de Russie; Inde; Japon; Maroc; Mexique; 
Pakistan; Pérou; Taipei chinois; Turquie; Union européenne. Depuis la distribution du document G/ADP/N/241, l'Afrique du Sud, l'Argentine, le Brésil, le Chili, les États-Unis, l'Inde, le Mexique, le 
Pérou, la Turquie et l'Union européenne avaient soumis de nouvelles notifications, qui figureraient 
dans la liste suivante distribuée par le Secrétariat. 
72.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur le fait que l'on ne semblait toujours pas 
respecter pleinement cette obligation de notification. Ces rapports constituaient un élément clé de 
la transparence requise dans les procédures antidumping engagées par les Membres, et le Comité ne pouvait pas s'acquitter efficacement de ses fo nctions de suivi si les Membres ne remplissaient 
                                               
12 G/ADP/N/230/RUS. G/ADP/M/44 
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  pas leurs obligations à cet égard. Tous les Membres qui engageaient des procédures antidumping 
étaient fermement invités à notifier, de façon systématique et dans les délais prescrits, les actions préliminaires et finales qui étaient engagées. Le  modèle de présentation des renseignements 
minimaux à notifier
13 contenait des précisions importantes quant aux types d'actions qui devaient 
être notifiées et aux renseignements qui devaient être fournis. 
73.  La Turquie a indiqué que le Maroc avait ouvert une enquête antidumping concernant les 
importations de tôles d'acier laminées à chaud le 21 janvier 2013. Elle a expliqué qu'elle avait suivi 
l'enquête et communiquerait prochainement au Ma roc ses vues officielles sur la version non 
confidentielle de la plainte et l'ouverture de l'enquête. La plainte n'avait pas satisfait aux critères pour l'imposition d'une mesure antidumping car e lle n'était pas étayée comme le voulait l'article 3 
de l'Accord antidumping par des éléments de preuve pertinents concernant l'augmentation 
substantielle du volume des importations dont il était allégué qu'elles faisaient l'objet d'un 
dumping et l'existence d'un dommage important pour la branche de production nationale et d'un lien de causalité. La Turquie a demandé au Maroc de clore l'enquête antidumping en cours sans 
imposer de mesures définitives. Elle a réservé ses droits au titre des Accords de l'OMC pertinents. 
74.  Le Maroc a demandé à recevoir les observations de la Turquie par écrit. Il a fait référence au 
document G/ADP/N/240 dans lequel il était fait état de deux mesures qu'il avait prises concernant 
le polychlorure de vinyle (PVC) et les tôles d'acier laminées à chaud en provenance de la Turquie 
et de l'UE. Il a souligné que les deux actions en gagées concernaient l'ouverture d'enquêtes et non 
pas l'imposition de mesures préliminaires. 
75.  Le Président a précisé que les notifications ponctuelles devaient couvrir toutes les mesures 
prises, c'est-à-dire non seulement les mesures préliminaires et finales mais aussi l'ouverture 
d'enquêtes, et que c'était la raison pour laquelle l'ouverture de ces deux enquêtes avait été incluse 
dans ce document. Il a demandé aux Membres qui avaient des questions à cet égard de prendre 
contact avec le Secrétariat. 
76.  La Corée a fait référence aux documents G/ADP/N/239 et G/ADP/N/240 concernant 
l'imposition de droits antidumping par les États-Unis sur les gros lave-linge à usage domestique en 
provenance de Corée. Elle a expliqué que les fabr icants coréens de ces produits avaient un intérêt 
commercial substantiel dans cette affaire, qu'elle continuerait à suivre de près, et qu'elle engagerait d'autres discussions avec les États-Unis en temps opportun. 
77.  Le Président a fait observer que certains Membres continuaient à communiquer, par des 
moyens différents (courrier électronique, télécopie et voie postale), des notifications ponctuelles 
identiques se rapportant à des actions antidumping données. Dans certains cas, lorsqu'ils communiquaient de nouvelles notifications ponctu elles, des Membres avaient également tendance 
à renvoyer des notifications se rapportant à des actions déjà notifiées précédemment et, parfois, à 
fournir des liens électroniques qui ne correspondaient pas à la notification présentée. En outre, certaines de ces notifications n'étaient pas adressées directement au Répertoire central des 
notifications mais au secrétariat de la Division des règles, qui devait alors les transmettre au 
Répertoire central pour enregistrement. Le Président a rappelé à tous les Membres qu'une notification ponctuelle, comme toutes les autres notifications antidumping, devait être envoyée, une seule fois, par voie électronique au Répertoire central, avec copie adressée au Secrétaire du 
Comité, et que les notifications présentées précédemment ne devaient pas être envoyées à 
nouveau. Il a aussi demandé aux Membres de vérifier les liens électroniques communiqués au Secrétariat afin de s'assurer qu'ils correspondaient à la notification présentée. Il a insisté sur la 
nécessité d'éviter les confusions, les répétitions et les doublons car les notifications, qui étaient 
distribuées dans les documents mensuels établis par le Secrétariat constituaient la source des renseignements nécessaires figurant à l' annexe D du rapport annuel du Comité. 
78.  Le Comité a pris note des notifica tions et des déclarations faites. 
                                               
13 G/ADP/2/Rev.2. G/ADP/M/44 
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  4  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE INFORMEL DE 
L'ANTICONTOURNEMENT 
79.  Le Président a précisé que le Groupe s'était réuni le 24 avril 2013 et qu'aucun nouveau 
document n'avait été présenté pour discussion. Les Membres étaient convenus que le Groupe 
devrait continuer à travailler dans le même esprit qui l'avait animé jusqu'à ce jour.14 
80.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
5  RAPPORT DU PRÉSIDENT SUR LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL DE LA MISE EN 
ŒUVRE 
81.  Le Président a précisé que le Groupe s'était réuni le 24 avril 2013 et que deux documents 
communiqués par la Jamaïque figuraient à l'ordre du jour de la réunion. Le premier était intitulé 
"Article 5.3 – Examen de l'exactitude et de l'adéquation", et le second "Article 2.2 – Prix à 
l'exportation vers un pays tiers ou valeur normale construite". Pour chacun de ces deux 
documents, la Jamaïque avait fait un exposé liminaire détaillé, qui avait été suivi d'une séance de questions-réponses portant sur toute une série de points abordés dans chaque document. Certains 
Membres avaient profité de l'occasion pour expliquer leurs propres pratiques en la matière. À sa 
réunion d'octobre 2013, le Groupe poursuivrait l'examen des deux documents présentés par la 
Jamaïque.
15 Le Président a encouragé d'autres Membres à soumettre des documents sur les neuf 
thèmes dont le Groupe avait entrepris l'examen. 
82.  Le Comité a pris note de la déclaration. 
6  RÉPONSE AUX QUESTIONS CONCERNANT LA NOTIFICATION DES LOIS ET 
RÉGLEMENTATIONS DE L'INDONÉSIE – POINT DONT L'INSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE 
PAR LES ÉTATS-UNIS 
83.  Les États-Unis ont fait observer que le 1er octobre 2012 ils avaient communiqué des questions 
écrites à l'Indonésie au sujet de sa notification du Règlement n° 34. À ce jour, l'Indonésie n'avait 
pas présenté de réponse écrite. Les États-Unis attendaient avec impatience de recevoir ses 
réponses écrites à ces questions. 
84.  L'Indonésie a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de répondre aux questions posées et 
qu'elle fournirait les réponses lorsqu'elle les aurait reçues de la capitale. 
85.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
7  AUTRES QUESTIONS 
86.  Aucun Membre n'est intervenu au titre de ce point de l'ordre du jour. Le Président a 
encouragé les Membres qui avaient des questions à poser à d'autres Membres au titre de ce point 
de l'ordre du jour à donner au Membre concerné suffisamment d'indications avant la réunion pour qu'il puisse leur répondre au cours de celle-ci. 
8  DATE DE LA RÉUNION ORDINAIRE SUIVANTE 
87.  Au sujet de la date de la réunion d'automne suivante, dont il était proposé qu'elle ait lieu 
pendant la semaine du 14 octobre 2013, le Royaume d'Arabie saoudite, l'Égypte, la Jordanie, le 
Pakistan et la Turquie ont fait remarquer que la réunion tomberait pendant la semaine islamique 
de l'Aïd al-Adha et qu'il serait de ce fait difficile pour leurs experts de se rendre à Genève. Le Président a expliqué que dans le contexte des prép aratifs de la Conférence ministérielle de Bali, 
cette semaine avait été proposée parce que le CCM, auquel les rapports annuels des Comités 
                                               
14 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2013 ont été indiqués dans la section 4 du 
document G/ADP/W/488-G/SCM/W/560-G/SG/W/228. 
15 Les délais pertinents pour la réunion d'automne de 2013 ont été indiqués dans la section 4 du 
document G/ADP/W/488-G/SCM/W/560-G/SG/W/228. G/ADP/M/44 
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  s'occupant des règles étaient communiqués, tiendrait sa dernière réunion de l'année 
le 18 octobre 2013.16 
9  ÉLECTION DU BUREAU 
88.  Le Comité a élu Mme Parima Damrithamanji (Thaïlande) Présidente et Mme Alana Hudson 
(Nouvelle-Zélande) Vice-Présidente du Comité par acclamation; Mesdames Damrithamanji et 
Hudson exerceront leurs fonctions jusqu'à la fin de la réunion que tiendra le Comité au printemps 2014. 
 
__________ 
                                               
16 Après la réunion, un communiqué conjoint des Prés idents du Comité des pratiques antidumping, du 
Comité des subventions et des mesures compensatoires et du Comité des sauvegardes daté du 26 avril 2013 a 
été envoyé par télécopie à tous les Membres pour leur in diquer que la réunion de ce s Comités aurait lieu dans 
la semaine du 21 octobre 2013.