G/TBT/10.7/N/146  
 
8 février 2018  
(18-0863) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  
ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AVEC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS SUR  
DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, AUX NORMES  
OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
NOTIFICATION  
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur 
le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par 
l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci". Le Secrétar iat a reçu la notification ci -après au titre de l'article 10.7.  
 
1. Membre notifiant: TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN 
ET MATSU  
2. Titre de l'accord bilatéral ou plurilatéral: Mutual Recognition Arrangement on 
Conformity Assessment  for Industrial Products between the Taipei Economic and 
Cultural Office in the Philippines and the Manila Economic and Cultural Office  (Accord 
de reconnaissance mutuelle sur l'évaluation de la conformité pour les produits 
industriels entre le Bureau écono mique et culturel de Taipei aux Philippines et le 
Bureau économique et culturel de Manille)  
3. Parties à l'accord: Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; 
Philippines  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 7 décembre 2017  
5. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position 
du tarif douanier national. Cet accord s'applique à des pneumatiques et des 
produits électriques spécifiques faisant l'objet d'échanges commerciaux entre le Taipei 
chinois et les Philippines qui sont soumis à des dispositions législatives, réglementaires 
et administratives déterminées en matière d'évaluation de la conformité et de 
réglementation technique, comme exposé dans ses annexes techniques.  
6. Questions sur lesquelles porte l'accord (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité): Procédures d'évaluation de la 
conformité (rapports d'essai et d'inspection).  
7. Description succincte de l'accord: Cet accord couvre les pneumatiques et les 
produits électriques de ses parties. Chaque partie accepte les résultats des activités 
d'évaluation de la conformité , pour les pneumatiques et les produits électriques 
spécifiés émis par les organismes d'évaluation de la conformité dési gnés de l'autre 
partie comme preuve du respect des règlements techniques, spécifications et normes 
indiqués dans des annexes de l'accord.  G/TBT/10.7/N/146  
 
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  8. Pour tous renseignements additionnels, s'adresser à:  
Point d'information OTC pour l'OMC  
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau de normalisation, de 
métrologie et d'inspection)  
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques)  
4 Chinan Road, Section 1, Taipei City 100, Taiwan  
Téléphone: (886 -2) 2343 -1813 
Fax: (886 -2) 2343 -1804 
Courrier électronique: tbtenq@bsmi.gov.tw   
 
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