G/TBT/N/USA/967
24 février 2015
(15-1090)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Environmental Protection Agency  - EPA (Agence de la 
protection de l'environnement) [897] 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: 
USA WTO TBT Inquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC des États-Unis 
d'Amérique) Courrier électronique: ncsci@nist.gov   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Émissions des véhicules automobiles (Volet 3). Qualité de l'air (ICS 13.040), 
Moteurs à combustion interne pour véhicules routiers (ICS 43.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Tier 3 Motor Vehicle 
Emission and Fuel Standards, Nonroad Engine and Equipment Programs, and MARPOL Annex VI Implementation  (Mise en œuvre des normes concernant les émissions et les 
carburants des véhicules automobiles (Volet 3), des programmes relatifs aux moteurs et 
équipements non routiers et de l'Annexe VI  d e  l a  C o n v e n t i o n  M A R P O L ) ,  1 3  p a g e s ,  e n  
anglais G/TBT/N/USA/967 
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  6. Teneur: L'Agence de la protection de l'environnement (EPA) propose d'apporter plusieurs 
modifications, y compris des clarifications techniques, à différents règlements sur les 
sources mobiles. Premièrement, elle apporte des corrections aux normes concernant les 
émissions et les carburants des véhicules automobiles (volet 3). Les modifications visent essentiellement à corriger ou à clarifier certaines dispositions de la règle relative au volet 3, sans élargir le programme de ce vole t ou apporter d'autres changements de fond. 
Deuxièmement, l'Agence révise les procédures d'essai et les dispositions en matière de 
conformité applicables aux moteurs non routiers à allumage commandé d'une puissance inférieure ou égale à 19 kW (et aux équipeme nts non routiers correspondants), aux fins de 
la prise en compte des pratiques actuelles. Les modifications aux procédures d'essai 
relatives aux émissions par évaporation s'appliquent aussi, dans une certaine mesure, à d'autres types d'équipements non routiers a limentés par des carburants liquides volatils. 
Troisièmement, l'EPA lève une ambiguïté concernant les critères d'admissibilité, s'agissant 
de la conception des réservoirs de carburant portatifs répondant aux normes relatives aux émissions par évaporation. Quatrièmement, elle révise la réglementation afin d'assurer une meilleure harmonisation avec les exigences en vigueur applicables aux navires à 
moteur diesel spécifiées à l'annexe VI de la Convention MARPOL. Cinquièmement, l'Agence 
corrige des erreurs typographiques apparaissant dans les modifications réglementaires apportées dans le cadre de la procédure établissant le programme volontaire d'assurance 
de la qualité.  
Ce texte est publié dans la section Rules and Regulations  (Règles et règlements) du 
Federal Register  cité en référence en tant que règle finale directe, sans être passé par le 
stade de la proposition de règle. Si l'EPA ne reçoit pas d'observations défavorables, elle 
n'interviendra plus sur cette proposition de règle. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Protection de l'environnement  
8. Document pertinents:  
• 80 Federal Register  (FR) 8826, 19 février 2015; Titre 40 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), parties 59, 80, 85, 86, 600, 1037, 1043, 1051, 1054, 1060, 1065 et 
1066. Publication dans le Federal Register  à l'adoption. 
• La règle finale directe du 19 février 2015 fera l'objet d'un Add.1 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-19/html/2015-02846.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-02-19/pdf/201 5-02846.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 6 avril 2015 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2015-02-19/html/2015-02845.htm 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-20 15-02-19/pdf/201 5-02845.pdf