G/TBT/N/UKR/117  
6 janvier  2017 
(17-0086) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Ministry of Regional Development, Constr uction, Housing and 
Utilities of Ukraine  (Ministère du développement régional, de la construction, du logement 
et des services publics de l'Ukraine)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique e t de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre  de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Bâtiments et  constructions  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : The Draft Law of Ukraine 
"On basic requirements for buildings and structures, as well as conditions of placing on the 
market of construction products, harmonized with the legislati on of the European Union"  
(Projet de loi de l'Ukraine établissant les exigences de base applicables aux bâtiments et 
aux constructions et les conditions de mise sur le marché des produits de construction, 
harmonisé avec la législation de l'Union européenne ) 
6. Teneur : Le projet de loi notifié spécifie les exigences de base auxquelles doivent satisfaire 
les produits de construction tout au long de leur cycle de vie, les procédures d'essais 
techniques applicables aux produits de construction aux fins de la m ise sur le marché et les 
exigences applicables aux entités chargées des essais et délivrant les certificats pour les 
produits de construction . Ce projet a pour but de mettre en œuvre les dispositions du 
Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et d u Conseil du 9 mars 2 011 
établissant les conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de 
construction et abrogeant la directive 90/106/CEE du Conseil (texte présentant de l'intérêt 
pour l'EEE).  
7. Objectif et justification, y compris la n ature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences en matière de qualité  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du 
Conseil du 9 mars 2 011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour 
les produi ts de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE).  G/TBT/N/UKR/117  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Non disponible  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le projet de Loi de l'Ukraine entrera en 
vigueur 18 mo is après la date de sa publication ; les parties III, IV et V de l'article 26 
entreront en vigueur 30 mois après cette date.   
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les te xtes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/UKR/17_0043_00_x.pdf