WT/REG211/4  
15 septembre  2016 
(16-4894) Page: 1/6 
Comité des accords commerciaux régionaux  Original:  anglais/espagnol  
 
  ACCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA RÉPUBLIQUE DO MINICAINE,  
L'AMÉRIQUE CENTRALE (COSTA RICA, EL S ALVADOR, GUATEMALA,  
HONDURAS ET NICARAGUA) ET LES ÉTATS -UNIS  
(MARCHANDISES ET SERVICES)  
QUESTIONS ET RÉPONSES  
 La communication ci -après, datée du 5 septembre  2016, est distribuée à la demande des 
délégations de la République dominicaine, de l'Amérique centrale  (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et  Nicaragua) et des États -Unis. 
 
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 Les questions adressées aux Parties et les réponses commu niquées sont reproduites dans le 
présent document . 
Questions de la délégation de l'Australie  
1.1.  La présentation factuelle relève  qu'en septembre  2011 les Parties n'avaient  pas 
utilisé le  mécanisme de compensation pour les produits à base de sucre  (article 3.1 6). 
Les Parties peuvent -elles indiquer si elles ont eu recours à ce mécanisme depuis  cette 
date? 
Le mécanisme de compensation pour les produits à base de sucre prévu par l'ALEAC -RD n'a 
pas été utilisé.  
1.2.   Pourquoi l es Parties ont -elles souhaité  inclure  un mé canisme de compensation 
pour les produits à base de sucre dans  l'Accord ? Ont-elles connaissance d'autres accords 
prévoyant  un tel mécanisme?  
Cette disposition a été incluse dans l'Accord car le sucre est un produit sensible pour les 
États-Unis. 
Le mécanism e de compensation pour les produits à base de sucre est inclus dans les accords 
bilatéraux de libre -échange conclus par les États -Unis avec la Colombie, Panama et le Pérou.  
Questions de la délégation de l'Union européenne  
Dispositions générales concernant le commerce des services  
1.3.  Étant donné que l'article V de l'AGCS dispose  qu'un accord ne devrait pas prévoir 
l'exclusion a priori  d'un mode de fourniture quel qu'il soit, les Parties pourraient -elles 
expliquer comment fonctionne l'admission temporaire des ge ns d'affaires (mode 4) au 
titre de l'Accord (étant donné qu'il ne contient pas de chapitre relatif au mouvement 
temporaire)?  
La fourniture de services par l'intermédiaire du mode 4 est visée au chapitre 11 de l'Accord 
(Commerce transfrontières des services ), en vertu des dispositions des articles 11.1 et 11.14. Les WT/REG211/4  
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  obligations énoncées au chapitre 11, y compris, entre autres, les obligations relatives à l'accès aux 
marchés et au traitement national, s'appliquent en ce qui concerne le mode 4.  
Invest issement  
1.4.  Les Parties pourraient -elles indiquer si les dispositions de l'Accord relatives à la 
protection de l'investissement contiennent des garanties sur le droit des États de 
réglementer  pour réaliser des objectifs légitimes de politique publique?  
L'Accord prévoi t un niveau élevé de protection de l'investissement, tout en sauvegardant le 
droit des gouvernements de mettre en place des réglementations d'intérêt public. Cet objectif est 
atteint grâce à diverses dispositions complémentaires, notamment: des obligations  de fond 
soigneusement élaborées afin d'empêcher les interprétations trop larges ou incorrectes à d'autres 
égards qui pourraient influer sur les objectifs légitimes en matière de réglementation; des 
exceptions pour certaines mesures réglementaires, telles que celles qui sont adoptées pour des 
raisons prudentielles; des dispositions procédurales garantissant que les Parties puissent assurer 
une surveillance étroite  et suivie de l'interprétation de l'Accord; et un préambule qui établit que les 
Parties, en con cluant l'Accord, ont résolu de préserver leur liberté d'action relativement à la 
sauvegarde du bien public.  
1.5.  Les Parties pourraient -elles indiquer si les investisseurs peuvent recourir au 
mécanisme de règlement des différends entre les investisseur s et les États avant 
d'établir une présence commerciale dans le pays d'accueil?  
L'article 10.16 de l'Accord concerne la soumission d'une plainte à l'arbitrage et prévoit que la 
partie requérante peut soumettre à l'arbitrage une plainte dans laquelle il est allégué que la partie 
défenderesse a manqué à une obligation au titre:  
a. de la section A du chapitre;  
b. d'une autorisation d'investissement ; ou 
c. d'un accord d'investissement.  
De plus, le requérant doit avoir subi des pertes ou des dommages en raison ou par suite de 
cette atteinte.  
1.6.  Les Parties pourraient -elles indiquer de quelle manière l'Accord encourage 
l'investissement durable et un comportement commercial responsable?  
L'Accord contient diverses dispositions répondant aux objectifs d'investissement durable et 
de compo rtement commercial responsable.  
On peut notamment citer les dispositions du chapitre 18 qui obligent les Parties à adopter ou 
maintenir une législation en matière de lutte contre la corruption; les dispositions du chapitre 16 
qui obligent les Parties à fai re mieux connaître la législation relative au travail et à en assurer la 
mise en œuvre effective; et les dispositions du chapitre 17 concernant la mise en œuvre effective 
des lois environnementales et le renforcement des capacités au moyen d'une coopératio n 
environnementale afin de protéger l'environnement et de promouvoir le développement durable.  
Par ailleurs, comme cela a été expliqué, l'Accord sauvegarde le droit des gouvernements de 
légiférer dans l'intérêt public, ce qui comprend la possibilité de pro mouvoir les investissements 
durables et le comportement commercial responsable. De plus, l'article 10.11 autorise les Parties à 
adopter, maintenir ou faire appliquer toute mesure, par ailleurs conforme au chapitre 10, qu'elle 
considère nécessaire pour que les activités d'investissement sur son territoire soient menées d'une 
manière conforme aux préoccupations environnementales. Le préambule de l'Accord indique  aussi 
que les Parties sont résolues à mettre en œuvre l'Accord d'une manière compatible avec la 
protection et la préservation de l'environnement, à promouvoir un développement durable et à 
renforcer leur coopération sur les questions environnementales . WT/REG211/4  
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  Droits de propriété intellectuelle  
1.7.  Paragraphe  5.15: Les Parties pourraien t-elles expliquer comment es t abordée  au 
titre de l'Accord  la question du caractère générique des termes dans les  indications 
géographiques protégées ? 
L'article 15.3 établit des principes généraux pour la protection des indications 
géographiques, y compris des prescriptions en matièr e de transparence et de respect de la 
légalité. Les Parties doivent enregistrer les indications géographiques conformément à leur 
législation nationale.  
Dans le cas des États -Unis, les indications géographiques peuvent être protégées par le 
régime des marq ues du pays; les termes génériques  ne peuvent pas bénéficier de la protection 
accordée aux marques ou aux indications géographiques.  
Dans le cas des Parties d'Amérique centrale, les indications géographiques peuvent être 
protégées au moyen d'une procédure spécifique en tant que catégorie individuelle de DPI. En 
outre, les  termes génériques  ne peuvent pas bénéficier de la protection accordée aux indications 
géographiques.  
L'Accord ne vise pas les termes génériques à des fins de protection.  
Travail  
1.8.  Paragraphe  5.22: D'après la présentation factuelle, l'Accord prévoit un mécanisme 
de coopération pour appuyer les engagements liés aux questions de travail , y compris 
les principes énoncés dans la Déclaration de l'OIT relative aux principes et droits 
fondamentaux au  travail et dans la Convention  182 de l'OIT sur les pires formes de 
travail des enfants . À l'annexe  16.5 sur le Mécanisme de coopération et de renforcement 
des capacités concernant le travail, les Parties conviennent de coordonner leurs activités 
et de coo pérer pour établir des priorités, élaborer des activités spécifiques de 
coopération et de renforcement des capacités, échanger des renseignements sur la 
législation du travail et les pratiques en la matière et demander le soutien, selon que de 
besoin, des organisations internationales concernant les questions liées au travail.  
a. Les Parties pourraient -elles communiquer des renseignements sur la manière 
dont elles coopèrent  dans le domaine du travail ? Les Parties ont -elles établi  des 
comités spécialisés?  
b. Les P arties pourraient -elles préciser quels types d'activités de coopération 
concrète s sont prévus?  
c. Les Parties pourraient -elles aussi donner des exemples de cette coopération?  
d. Les Parties pourraient -elles indiquer s'il y a déjà eu des cas de non -respect des 
engagements pris concernant les normes du travail?  Dans l'affirmative, quelles 
mesures ont été prises?  
S'agissant de la question a, les Parties ont mis en place un conseil des affaires du travail, 
composé de représentants de rang ministériel ou de leurs mand ataire s de haut niveau, issus des 
gouvernements des États -Unis, de la République dominicaine et des pays d'Amérique centrale, 
généralement d'organismes ou de ministères chargés du travail, du commerce et des affaires 
étrangères; le conseil est chargé de su perviser la mise en œuvre du chapitre sur le travail et du 
mécanisme de coopération (article 16.4, paragraphes 1 et 2). Il s'est réuni en novembre  2008 en 
El Salvador et a discuté de la mise en œuvre du chapitre sur le travail et des efforts visant à 
améli orer le respect des droits du travail, notamment des activités de coopération technique. La 
réunion du Conseil comprenait un examen des initiatives d'application de la législation du travail 
dans les pays respectifs des Parties ainsi qu'une séance publique  à laquelle étaient présents plus 
de 100 membres du public de la région ALEAC -RD. WT/REG211/4  
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  En avril  2005, les pays d'Amérique centrale et la République dominicaine ont présenté le 
document intitulé "Faire fond sur les progrès: renforcer le respect des droits et acc roître les 
capacités", qui est un rapport du groupe de travail des V ice-Ministres du commerce et du travail 
des pays d'Amérique centrale et de la République dominicaine; il a contribué à guider la 
coopération en matière de travail dans la région aux niveau x national et régional.  
En ce qui concerne les questions b et c , les Parties ont entrepris diverses activités de 
coopération destinées à promouvoir les droits du travail depuis que l'Accord est entré en vigueur. 
Les efforts de coopération sont mis en œuvre  par le biais du mécanisme de coopération en matière 
de travail visé à l'article 16.5 et à l'annexe 16.5 de l'Accord. Pour plus de renseignements, 
consultez la page suivante: "https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/fact -
sheets/2011/may/cafta -dr-labor-capacity -building ". 
Quant à la question d , l'Accord prévoit la présentation par le public de communications au 
sujet des qu estions relatives au chapitre sur le travail (article 16.4, paragraphe 3) et l'examen de 
ces communications. Pour ce qui est des États -Unis, ces communications, relatives aux 
engagements ou aux obligations des Parties en lien avec le chapitre sur le travai l, peuvent être 
présentées au Département du travail des États -Unis, qui les examine conjointement avec le 
Bureau du Représentant pour les questions commerciales internationales et avec le Département 
d'État des États -Unis. Dans le cas des Parties d'Amériq ue centrale, chaque Partie a désigné un 
point de contact, qui acceptera les communications et sera chargé de recevoir et d'examiner les 
communications des personnes issues des Parties sur les questions relatives aux dispositions du 
chapitre sur le travail.  Cette tâche est accomplie en coopération avec les Ministères de l'économie 
ou du commerce extérieur. Les États -Unis ont publié des rapports détaillés dans le cadre de leur 
examen des communications publiques présentées en vertu de l'Accord au sujet de la République 
dominicaine, du Guatemala et du Honduras. Dans les trois cas, les États -Unis ont entrepris des 
activités de coopération avec les gouvernements en question afin de mettre au point des initiatives 
visant à répondre aux questions posées dans la com munication. Pour plus de renseignements, 
voir: https://www.dol.gov/agencies/ilab/our -work/trade/fta -submitions . Dans le cas du 
Guatemala, les États -Unis ont fait appel au mécani sme de règlement des différends au titre de 
l'Accord et la décision du groupe arbitral est en attente.  
Environnement  
1.9.  Paragraphe  5.23: Les Parties pourraient -elles expliquer comment le Conseil des 
affaires environnementales fait respecter les normes interna tionales?  
L'article 17.2 exige que chaque Partie ne manque pas à l'obligation d'assurer l'application 
effective de sa législation nationale en matière d'environnement, notamment des accords 
environnementaux multilatéraux qui font partie de ses lois nationa les. Les Parties sont également 
tenues de faire en sorte que leur législation et leurs politiques garantissent et encouragent des 
niveaux élevés de protection de l'environnement et de s'efforcer d'améliorer ces lois et politiques. 
Le Conseil des affaires e nvironnementales se réunit chaque année pour surveiller la mise en œuvre 
du chapitre sur l'environnement et analyser les progrès réalisés à cet égard. Le Conseil lui -même 
n'est pas chargé de faire respecter les normes internationales, il représente un cadr e d'échanges 
sur les  efforts déployés par les Parties afin de faire respecter les lois environnementales nationales 
et de s'assurer que leurs lois fixent des niveaux élevés de protection de l'environnement. Il aide 
aussi à coordonner les activités de coopé ration qui assistent les Parties dans la mise en œuvre de 
leurs obligations au titre de ce chapitre.  
Questions de la dé légation du Mexique  
Environnement  
1.10.   Paragraphe  5.24: Il est mentionné dans le chapitre 17 qu'il existe des procédures 
permettant à  toute pe rsonne d'une Partie de déposer une communication affirmant 
qu'une Partie manque à son obligation de faire effectivement respecter sa législation sur 
l'environnement . Quelles mesures seront prises dans le cas où une person ne d'une 
Partie ne respecte pas ce qui est établi?  WT/REG211/4  
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  Les articles 17.7 et 17.8 du chapitre 17 portent création d'un mécanisme qui permet à toute 
personne d'une Partie de déposer une communication affirmant qu'une Partie manque à son 
obligation de faire effectivement respecter sa législation s ur l'environnement. Cette procédure est 
conduite par le Secrétariat aux questions environnementales conformément aux prescriptions 
prévues par ces articles.  
Si le Secrétariat détermine que la communication en question ne remplit pas les critères 
fixés par l'article 17.7, il met fin à l'examen de celle -ci et notifie les raisons de sa décision.  
Pour plus de renseignements concernant le Secrétariat et le processus de communication, 
veuillez consulter le site Web officiel: http://www.saa -sem.org/en . 
Quels thèmes sont traités  dans ce chapitre ? 
Le document explicatif de l'ALEAC -RD préparé par le Ministère du commerce extérieur du 
Costa Rica contient un résumé en espagnol du contenu de l'Accord, y compris du chapitre 17. Ces  
renseignements sont disponibles en ligne à l'adresse suivante:  
 
http://www.comex.go.cr/tratados/vigentes/cafta/documento_explicativo_cafta.pdf . 
Prop riété intelle ctuelle  
1.11.   Paragraphe  5.14: Le chapitre 15 contient -il des dispositions allant au -delà de  
celles contenues dans l'Accord  sur les ADPIC ou établies par l'OMPI (délais plus longs, 
meilleure  protection)?  
 Existe -t-il des dispositions relatives à la protection de s indications géographiques 
et/ou des appellations d'origine?  
Il existe plusieurs différences entre les dispositions du chapitre 15 de l'ALEAC -RD, l'Accord 
sur les ADPIC et les obligations fixées par les traités de l'OMPI. Une comparaison exhaustive de 
ces textes n'entre pas dans le cadre de cet exercice.  
 Oui, l'article 15.3 de l'ALEAC -RD traite des indications géographiques.  
1.12.   Paragraphe  5.16: Quelles sont les mesures de protection technologique et la 
responsabilité des fournisseurs de services Internet pou r les atteintes au droit d'auteur 
commises sur leurs réseaux ? 
L'article 15.5, paragraphe 7, alinéa g) , contient une définition des mesures de protection 
technologique.  
Le paragraphe 27 de l'article 15.11 fixe, entre autres, des limites à la responsabilité des 
fournisseurs de services observant des conditions spécifiées, comme cela est indiqué dans le texte.  
Le paragraphe 7 de l'article 15.5 établit les mesures de protection technologique que les 
auteurs, exécutants et producteurs de phonogrammes utilisent d ans l'exercice de leurs droits et 
qui empêchent les actes illicites concernant leurs œuvres.  
Travail  
1.13.   Paragraphe 5 .22: Concernant l'article 16.5 de  l'Accord mentionné dans ce 
paragraphe, le mécanisme de coopération pour appuyer les engagements liés aux 
ques tions de travail a -t-il été mis en œuvre ? Dans l'affirmative, quelles  activités ont été 
menées?  
Au sujet de la question n° 1.4, les Parties ont mis en place  un conseil des affaires du travail, 
composé de  représentants de rang ministériel ou de leurs mandat aires de haut niveau, issus  des 
gouvernements des États -Unis, de la République dominicaine et des pays d'Amérique centrale,  
généralement d'organismes ou de ministères chargés du travail, du commerce et des affaires 
étrangères; le conseil est chargé de supe rviser la mise en œuvre du chapitre sur le travail et du WT/REG211/4  
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  mécanisme de coopération (article 16.4, paragraphes 1 et 2). Il s'est réuni en novembre  2008 en 
El Salvador et a discuté de la mise en œuvre du chapitre sur le travail et des efforts visant à 
amélior er le respect des droits du travail, notamment des activités de coopération technique. La 
réunion du Conseil comprenait un examen des initiatives d'application de la législation du travail 
dans les pays respectifs des Parties ainsi qu'une séance publique à  laquelle étaient présents plus 
de 100 membres du public de la région ALEAC -RD. Les Parties ont entrepris diverses activités de 
coopération destinées à promouvoir les droits du travail depuis que l'Accord est entré en vigueur. 
Afin de soutenir cette coopér ation, le gouvernement des États -Unis a engagé plus de 142 millions 
de dollars  EU en fonds entre 2005 et 2010 pour le renforcement des capacités de travail dans les 
pays de l'ALEAC -RD. Les fonds ont été affectés aux programmes de développement  des capacité s 
dans le domaine du  travail , notamment  au renforcement des ministères et des tribunaux du 
travail, à la promotion d'une culture globale du respect des obligations, et à la lutte contre 
l'exploitation des enfants par le travail. Pour plus de renseignements , voir:  
"https://ustr.gov/about -us/policy -offices/press -office/fact -sheets/2011/may/cafta -dr-labor-
capacity -building ". 
 
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