. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/21 
30 août 2012 
 (12-4687) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE1 
   La communication ci-après, datée du 15 août 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
Espagne 
 Pêche – Projets pilotes 
 
Question n° 1 
 
 Le programme C de la section sur la pêche con tient une restriction concernant son objectif, à 
savoir qu'il ne doit pas entraîner une augmentation de la capacité de pêche des navires.  Le 
programme de "projets pilotes" est-il assorti d'une restriction analogue?  Comporte-t-il des 
dispositions visant à empêcher l'augmentation de la capacité de pêche des bénéficiaires de l'aide octroyée au titre de ce programme?  
Financement de minimis
2; aide d'État3 et financement dans le cadre du règlement d'exemption 
par catégorie4 
 
Question n° 2 
  Au vu des renseignements accessibles au public , nous croyons comprendre que l'Espagne a 
été autorisée à accorder un financement de minimis  à son secteur de la pêche (jusqu'à 30 000 euros par 
entreprise sur une période de trois exercices financie rs) ainsi que des financements dans le cadre des 
règles relatives à l'aide d'État et à l'exemption pa r catégorie.  Veuillez décrire les programmes au titre 
desquels les fonds sont octroyés et, dans le cas où l'un des programmes n'aurait pas été notifié, 
veuillez en donner la raison.  
                                                      
1 G/SCM/N/220/EEC/Add.25. 
2 Règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission relatif à l'application des articles 87 et 88 du 
Traité CE aux aides de minimis  dans le secteur de la pêche et modifiant le Règlement (CE) n° 1860/2004, 
Journal officiel L 193/6. 
3 Voir, par exemple, http://ec.europa.eu/competition/state_ aid/studies_reports/expenditure.html . 
4 Voir, par exemple, 
http://ec.europa.eu/fisheries/state_aid/bl ock_exemption_information/xf7_2009_es.pdf . G/SCM/Q2/EU/21 
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  Compensation pour la pêche, accordée au titre du Fonds européen agricole de garantie 
(FEAGA) 
 
Question n° 3 
 
 D'après des renseignements accessibles au public, les propriétaires et exploitants de navires de 
pêche des îles Canaries peuvent compenser jusqu' à 100 pour cent des coûts de transport des produits 
de la pêche vers l'Europe continentale, ainsi que des coûts additionnels liés à la commercialisation des 
produits.  Conformément au règlement n° 791/20 07 du Conseil, le FEAGA offre aux îles Canaries 
une compensation à cette fin pouvant a tteindre 5 844 076 euros chaque année.5  Veuillez décrire le 
fonctionnement de ce programme.  Pourriez-vous in diquer les raisons pour lesquelles ce programme 
n'a pas été notifié? 
 
Exonération des droits de douane sur les pro duits de la pêche destinés aux îles Canaries 
 
Question n° 4 
 
 D'après des renseignements accessibles au pub lic, les produits de la pêche peuvent être 
importés dans les îles Canaries en franchise de dro its de douane.  En part iculier, le règlement 
n° 645/2008 du Conseil prévoit la suspension, en tre 2007 et 2013, des droits du tarif douanier 
commun sur les importations de divers produ its de la pêche destinés aux îles Canaries.6  L e s  
avantages dont jouissent les entrep rises des îles Canaries grâce à ce régime douanier spécial sont 
estimés à environ 10 millions d'euros par an pour  ce qui concerne les droits d'importation sur les 
produits de la mer comestibles.  Veuillez décrir e le fonctionnement de ce programme.  Pourriez-vous 
expliquer par ailleurs pourquoi ce programme n'a pas été notifié?  
Subventions directes à la flotte nationale espagnole 
 
Question n° 5 
 
 D'après le rapport économique annuel de 2011 sur la flotte de  pêche de l'UE (STECF-11-16)7, 
la flotte nationale espagnole a reçu en 2009 des subventions directes d'un montant de 62,8 millions 
d'euros.  L'Espagne pourrait-elle indiquer les programmes de subventions auxquels ce montant 
correspond?  Dans le cas où l'un des programmes n'au rait pas encore été notifié, veuillez en donner la 
raison. 
 
__________  
                                                      
5 Règlement (CE) n° 791/2007 du Conseil du 21 mai 2007 instaurant un régime de compensation des 
surcoûts qui grèvent l'écoulement de certains produits de la pêche provenant de régions ultrapériphériques, à savoir des Açores, de Madère, des îles Canaries, de la Guyane française et de la Réunion, Journal officiel 
L 176/1. 
6 Règlement (CE) n° 645/2008 du Conseil du 8 juillet 2008 portant ouverture et mode de gestion de 
contingents tarifaires communautaires autonomes lors de  l'importation de certains produits de la pêche aux îles 
Canaries. 
7 2011 Annual Economic Report on the EU Fishing Fleet (STECF-11-16).  Comité scientifique, 
technique et économique de la pêche (CSTEP), http://stecf.jrc.ec.europa.eu/documents/43805/256769/11-
11_STECF+11-16+-+2011+AER+on+the+EU+fishing+fleet_JRC67866.pdf .