IP/C/W/592  
18 septembre 2013  
(13-4926)  Page: 1/22  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
RÉPONSES DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE AUX 
QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
 Par une communication datée du 18 juillet 2013, la délégation de la Fédération de Russie a 
fait parvenir au Secrétariat les réponses ci-après aux questions posées par les États-Unis, telles 
que communiquées sous couvert du document IP/C/W/589.  
_______________ 
 
 1. Article 1232 (IP/N/1/RUS/O/2, page 359 ): Nous craignons que cela puisse 
imposer une formalité. Les détenteurs de droi ts doivent-ils enregistrer les cessions des 
droits exclusifs? Un auteur étranger qui ve nd ou cède un droit do it-il enregistrer cette 
vente/cession en Russie? 
En vertu de l'article 1232 du Code civil de la Fédération de Russie (ci-après dénommé "CC"), 
lorsque le résultat d'une activité intellectuelle ou d'un signe distinctif est soumis à un enregistrement officiel, la cession par contrat du droit exclusif afférent à ce résultat ou à ce signe distinctif, le nantissement du droit et l'octroi par contrat du droit d'utiliser ce résultat ou ce signe, 
tout comme le transfert du droit exclusif afférent à ce résultat ou à ce signe distinctif sans contrat, 
sont également soumis à une obligation d'enregistrement officiel. 
Les droits exclusifs sur des objets de propriété intellectuelle tels que les inventions, les modèles 
d'utilité, les dessins et modèles industriels, les marques de fabrique ou de commerce et les 
marques de service (ci-après dénommées "marques") sont reconnus à condition d'avoir fait l'objet d'un enregistrement officiel. S'agissant des programmes d'ordinateur, des bases de données et des 
schémas de configuration de circuits intégrés, l'enregistrement officiel est facultatif. 
Par conséquent, sont actuellement soumis à une obli gation d'enregistrement officiel en Fédération 
de Russie les contrats portant sur la cession du droit exclusif afférent à une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un programme d'ordinateur, une base de données, un 
schéma de configuration d'un circuit intégré, ainsi que les contrats portant sur l'octroi d'un droit 
d'utilisation (y compris les contrats de licence et les franchises) et les contrats de nantissement d'un droit exclusif afférent à une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, 
une marque ou un schéma de configuration d'un circuit intégré. 
Les modalités d'enregistrement officiel des quatre types d'actes juridiques susmentionnés sont 
déterminées par le gouvernement de la Fédération de Russie. 
Pour ce qui est du droit d'auteur et des droits connexes, pour lesquels il n'existe pas d'obligation 
d'enregistrement officiel, ce sont les dispositions de l'article 1259 du CC. 
2. Article 1234 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 360 et 361): Dans ce contexte, nous 
sommes préoccupés par deux points. 1) Le  paragraphe 1 semble indiquer qu'un 
transfert complet de tous les droits est le se ul type de licence exclusive qui peut être 
accordé par un auteur. Un auteur peut-il acco rder une licence exclusive limitée à un seul 
droit, c'est-à-dire à la reproduction, et rester  détenteur des autres droits exclusifs? 2) Il 
apparaît que le paragraphe 2 impose une formalité (voir l'expression "assujetti à un IP/C/W/592 
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  enregistrement public"). Les détenteurs de dr oits doivent-ils enregistrer le contrat de 
cession des droits exclusifs? Un auteur ét ranger qui vend ou cède un droit doit-il 
enregistrer cette vent e/cession en Russie? 
L'article 1233 du CC prévoit deux types de contrat concernant le transfert d'un droit exclusif par le 
détenteur du droit: un contrat de cession d'un droi t exclusif (article 1234 du CC) et un contrat de 
licence (article 1235). 
Le contrat de cession d'un droit exclusif visé à l'article 1234 du CC permet à l'auteur (le détenteur 
du droit) de transférer (céder) en totalité le droi t exclusif qui lui appartient sur le résultat d'une 
activité intellectuelle ou un signe distinctif à un tiers (le bénéficiaire), ce qui signifie que cet auteur n'aura plus le droit à l'avenir d'utiliser de quelque manière que ce soit le résultat de l'activité intellectuelle qu'il a transféré. Ce droit passe au bénéficiaire qui acquiert le résultat de l'activité 
intellectuelle sur la base d'un contrat de cession. 
L'article 1235 du CC s'applique aux contrats de licence (licence exclusive ou non exclusive). Ce 
type de contrat est largement utilisé dans tous les pays et permet au détenteur du droit de céder 
des droits exclusifs. Le donneur de licence (détenteur du droit) conserve le droit exclusif sur le 
résultat de l'activité intellectuelle, alors que le preneur de licence peut utiliser le résultat concret de l'activité intellectuelle selon des modalités déterminées, sur un territoire donné et pendant une 
durée déterminée. La conclusion d'un contrat de licen ce n'entraîne pas le transfert du droit exclusif 
au preneur de licence. 
Si l'auteur (détenteur du droit) conclut un contrat de cession du droit exclusif afférent au résultat 
d'une activité intellectuelle ou à un signe distin ctif pour lequel une procédure d'enregistrement 
officiel est prévue, ce contrat devra aussi faire l'objet d'un enregistrement officiel. 
L'enregistrement officiel n'est obligatoire que pour les droits de brevets (chapitre 72 du CC), les 
obtentions végétales (chapitre 73 du CC) et les signes distinctifs (chapitre 76 du CC). Par 
conséquent, tout contrat de cession du droit exclusif afférent aux résultats indiqués d'une activité 
intellectuelle doit aussi faire l'objet d'un enregistrement officiel (paragraphe 2 de l'article 1232 du CC). Les contrats de cession d'un droit exclusif dans les domaines du droit d'auteur et des droits 
connexes ne sont pas assujettis à cette obligation. 
3. Article 1235 2) (IP/N/1/RUS/O/2, pages 361 et 362): Nous craignons que cela 
puisse imposer une formalité. Les détenteu rs de droits doivent-ils enregistrer les 
contrats de licence? Un auteur étranger qui conclut un contrat de licence doit-il 
enregistrer ce contrat de licence en Russie?  
Si un auteur (détenteur d'un droit) conclut un contrat de licence en vue d'octroyer le droit d'utiliser 
les résultats d'une activité intellectuelle nécessitant un enregistrement officiel, ce contrat doit aussi 
faire l'objet d'un enre gistrement officiel. 
Sont actuellement assujettis à l'enregistrement officiel les contrats de licence portant sur le droit 
d'utiliser une invention, un modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, une marque ou un 
schéma de configuration d'un circuit intégré (paragraphe 2 de l'article 1232 du CC). 
Cela dit, il convient de noter qu'un projet de loi fédérale (n° 47538-6) est actuellement examiné 
par la Douma d'État de l'Assemblée fédérale. Il vise à introduire des amendements dans les première, deuxième, troisième et quatrième parties du CC et dans certains actes législatifs de la 
Fédération de Russie et a été élaboré par le Conseil présidentiel de la Fédération de Russie sur la 
codification et l'amélioration de la législation civile (ci-après dénommé projet CC). 
Le projet CC propose des changements radicaux concernant l'enregistrement officiel des contrats 
de cession du droit exclusif afférent à des objets de propriété intellectuelle. Pour élaborer ce 
projet, les dispositions du Traité de Singapour sur le droit des marques, ratifié par la Loi fédérale n° 98-FZ datée du 23 mai 2009 relative à la ratificati on du Traité de Singapour, ont été prises en 
considération. 
Selon le projet CC, l'enregistrement officiel de la cession du droit d'utiliser une invention, un 
modèle d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un programme d'ordinateur, un schéma de IP/C/W/592 
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  configuration d'un circuit intégré ou une marque sur la base d'un contrat de licence peut être 
effectué à la demande des parties, sans obligation de produire le contrat lui-même. 
4. Article 1240 (IP/N/1/RUS/O/2, page 363): Nous craignons que cette disposition 
puisse annuler les conditions négociées par les auteurs des œuvres utilisées. Par 
exemple, si une composition musicale – un enregistrement préexistant ou créé pour un 
film – est utilisée dans un film, l'auteur de la composition conserve souvent certains 
droits, tels que le droit d'exécution publique . Le contrat d'un compositeur peut-il exiger 
qu'un film incorporant sa musique soit uniqu ement présenté dans des théâtres, ou que 
sa musique soit uniquement transmise par de s organismes de radiodiffusion, qui sont 
habilités à exécuter publiquement des comp ositions musicales, ou l'article 1240 2) 
annule-t-il un tel contrat?  
Un film (œuvre audiovisuelle) constitue un objet indépendant, complexe, de droit d'auteur 
(article 1259 du CC). 
En vertu du paragraphe 1 de l'article 1240 du CC, toute personne qui a organisé la création d'un 
objet complexe comprenant plusieurs résultats protégés d'une activité intellectuelle (par exemple 
un film) obtient le droit d'utiliser ce film sur la base d'un contrat (contrat de cession du droit exclusif ou contrat de licence) conclu avec les détenteurs des droits afférents aux résultats 
respectifs de l'activité intellectuelle utilisés lors de la création du film. 
Un contrat de licence qui accorde un droit d'util isation (par exemple d'une musique dans un film) 
n'est pas considéré comme valable s'il limite l'utilisation de la musique dans le film. 
Certaines dispositions du CC correspondent aux dispositions de l'alinéa b) du paragraphe 2 de 
l'article 14 bis de la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 
9 septembre 1886 (ci-après dénommée "Convention de Berne"), selon lesquelles dans les pays de l'Union de Berne où la législation reconnaît parmi les titulaires du droit d'auteur les auteurs des 
contributions apportées à la réalisation de l'œuvre cinématographique, ceux-ci, s'ils se sont 
engagés à apporter de telles contributions, ne pourront, sauf stipulation contraire ou particulière, s'opposer à la reproduction, la mise en circulation, la représentation et l'exécution publiques, la 
transmission par fil au public, la radiodiffusion, la communication au public, le sous-titrage et le 
doublage des textes, de l'œuvre cinématographique. 
Ainsi, l'auteur d'une œuvre musicale peut conclure avec une personne qui a organisé la création 
d'un objet complexe un contrat de licence portant sur l'utilisation de son œuvre dans cet objet 
complexe, par exemple un film, ou un contrat de cession du droit exclusif afférent à l'œuvre 
musicale créée. 
Si un contrat de licence est conclu avec l'auteur d'une œuvre musicale utilisée dans un film, 
l'auteur de l'œuvre musicale accorde au producteur du film le droit d'utiliser son œuvre dans le 
film quel que soit le mode d'exploitation du film , y compris l'exécution publique (par exemple dans 
le cas de l'utilisation dans les cinémas), la transmission par voie hertzienne ou par câble. En outre, 
conformément au paragraphe 5 de l'article 1263 du CC, le compositeur conserve le droit exclusif 
sur son œuvre et peut l'utiliser selon toute méthode qui n'est pas contraire à la loi, pour autant qu'il n'ait pas transféré en totalité le dr oit exclusif sur son œuvre au producteur. 
Un contrat de cession du droit exclusif sur une œuvre musicale est conclu lorsque l'œuvre musicale 
a été créée spécialement pour être incorporée dans une œuvre audiovisuelle. 
5. Article 1245 (IP/N/1/RUS/ O/2, page 367): Veuillez pr éciser les détenteurs de 
droits visés par les auteurs, les artistes in terprètes ou exécutants et les producteurs 
dans le contexte des enregistrements sonores . Le chapitre 71 conc erne les producteurs 
et les artistes interprètes ou exécutants  d'enregistrements sonores, mais il ne 
mentionne pas les auteurs de ces enregistreme nts. Lorsque vous indiquez que l'auteur 
d'un enregistrement sonore reçoit 40% des rede vances perçues, s'agit -il de l'auteur de 
la composition musicale qui est enregistrée?  Comment la composition musicale est-elle 
comprise dans un enregistrement sonore faisan t l'objet d'une compensation au titre de 
l'article 1245?  IP/C/W/592 
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  Selon l'article 1245 du CC, les détenteurs de droits qui ont droit à une compensation en échange 
de la libre reproduction de leurs phonogrammes ou œuvres audiovisuelles à des fins exclusivement personnelles sont les auteurs (auteurs d'œuvres musicales (musique et paroles) fixées sur des phonogrammes et auteurs d'œuvres audiovisuelles); les artistes interprètes ou exécutants 
(artistes interprètes ou exécutants qui ont fixé leur interprétation ou exécution sur des 
phonogrammes et les artistes interprètes ou exécutants qui ont fixé leur interprétation ou exécution sur des œuvres audiovisuelles); les producteurs de phonogrammes et les producteurs 
d'œuvres audiovisuelles dont les droits exclusifs sont valables (droits reconnus) sur le territoire de 
la Fédération de Russie, conformément aux articles 1256, 1321 et 1328 du CC. 
Les détenteurs de droits ont droit à une compensation conformément au paragraphe 2 de 
l'article 1273 du CC. 
Les importateurs et fabricants d'équipement et de dispositifs de stockage utilisés en vue de la 
reproduction à des fins personnelles sont tenus de verser une compensation aux détenteurs de 
droits désignés conformément à l'article 1245 du CC. 
Le chapitre 71 du CC mentionné dans la question est consacré à des questions générales liées au 
droit d'auteur. 
6. Article 1249 (IP/N/1/RUS/O/2, page 369 ): Nous craignons que cela puisse 
imposer une formalité. Les détenteurs de droits doivent-ils enregistrer les programmes 
d'ordinateur ou les bases de données pour qu e ces produits bénéficient d'une protection, 
ou doivent-ils enregistrer les "actions ju ridiquement significatives" concernant ces 
programmes d'ordinateur et/ou bases de do nnées? Que faut-il enre gistrer au titre de 
l'article 1249?  
Aux termes du paragraphe 4 de l'article 1259 du CC, l'enregistrement de l'œuvre ou le respect 
d'autres formalités ne sont pas nécessaires aux fins de la protection du droit d'auteur. S'agissant 
des programmes d'ordinateur et des bases de données, l'enregistrement est possible 
conformément à l'alinéa 2 du paragraphe 4 de l'article 1259 et au paragraphe 1 de l'article 1262 du CC. Cet enregistrement ne donne pas na issance à des droits et est facultatif. 
Si le détenteur du droit a enregistré un programme d'ordinateur ou une base de données auprès 
de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle, les contrats de cession du droit exclusif sur ce programme d'ordinateur ou cette base de données ainsi que le transfert du droit exclusif sur un tel programme ou une telle base de données doivent être enregistrés auprès 
de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle (paragraphe 5 de 
l'article 1262 du CC). 
L'article 1249 du CC ne contient pas de dispositions sur l'enregistrement obligatoire des 
programmes d'ordinateur, des bases de données ou d'actions juridiquement significatives en 
rapport avec ces objets. Il prévoit le paiement de redevances pour toute action juridiquement significative liée à l'enregistrement officiel d'un programme d'ordinateur, d'une base de données, 
de contrats de cession du droit exclusif sur un  programme d'ordinateur ou une base de données, 
ainsi que du transfert du droit exclusif sur un tel programme ou une telle base de données (paragraphe 1 de l'article 1249 du CC). 
Contrairement à ce qui est prévu pour d'autres résu ltats d'une activité intellectuelle ou pour des 
signes distinctifs enregistrés auprès de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété 
intellectuelle, pour lesquels les redevances sont fixées par le gouvernement de la Fédération de Russie, les redevances liées aux programmes d'ordinateur, aux bases de données et aux schémas 
de configuration de circuits intégrés sont établies par la législation de la Fédération de Russie sur 
les droits et prélèvements. Le Code fiscal de la Fédération de Russie contient une liste des actions juridiquement significatives donnant lieu au paiement de redevances publiques, établit leur 
montant, les modalités et délais de paiement, ainsi que les motifs d'exonération, de réduction, de 
report ou de remboursement de ces redevances. 
7. Articles 1273 et 1306 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 379 et 390): Il apparaît que ces 
articles accordent une permission trop gé nérale pour la reproduction à des fins 
personnelles. Veuillez explique r comment ces articles tienne nt compte du critère en IP/C/W/592 
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  trois étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC, en indiquant notamment si 
ces dispositions autorisent la reproduction d'une seule copie pour un usage personnel, 
et de quelle manière, dans les cas où cette  reproduction est faite à partir d'une copie 
acquise légalement.  
Les limitations et restrictions aux droits exclusifs des détenteurs de droits sont définies dans la 
Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques du 9 septembre 1886 (Convention de Berne). Conformément au paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention de Berne, 
les membres ont la faculté de prévoir dans leur législation nationale des restrictions au droit de 
reproduction des œuvres littéraires et artistiques à condition que la législation indique les cas particuliers dans lesquels ces restrictions sont admises et qu'elles ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de 
l'auteur. 
Les dispositions du paragraphe 2 de l'article 9 de la Convention de Berne sont reprises dans 
l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC comme critères applicables aux restrictions et limitations 
possibles des droits exclusifs dans le domaine du droit d'auteur et des droits connexes. 
Le paragraphe 2 de l'article 1229 du CC correspond aux dispositions internationales précitées et 
dispose que les cas prévus de libre reproduction à des fins personnelles ne doivent pas porter 
atteinte à l'exploitation normale des résultats de l'activité intellectuelle ni causer un préjudice 
injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits. 
L'article 1273 du CC énonce les cas dans lesquels la reproduction libre et gratuite d'œuvres est 
possible (les dispositions citées s'appliquent aussi aux droits connexes conformément à 
l'article 1306 du CC) lorsque les conditions ci-après sont remplies: 
˗ la reproduction est réalisée par une personne physique; 
˗ la reproduction est réalisée uniquement à des fins personnelles; 
˗ l'œuvre reproduite a été rendue publique licitement. 
L'article susmentionné énumère en outre les exceptions à la reproduction libre et gratuite. Il s'agit 
de cas dans lesquels même l'intention d'utiliser l'œuvre correspondante à des fins personnelles ne 
libère pas la personne concernée de l'obligation d'obtenir l'autorisation du détenteur de droit et de 
lui payer une compensation appropriée. Avec l'adoption de la partie 4 du CC, cette liste a été complétée par deux nouvelles limitations: 
L'enregistrement vidéo d'une œuvre audiovisuelle qui est présentée dans un lieu ouvert 
gratuitement au public ou dans un lieu dans lequel sont présentes un nombre important de 
personnes qui ne font pas partie du cercle familial habituel n'est pas admis, même à des fins personnelles (alinéa 5 de l'article 1273 du CC); 
La reproduction d'une œuvre audiovisuelle au moyen d'un équipement professionnel qui n'est pas 
destiné à être utilisé dans un domicile privé n'est pas admise (alinéa 6 de l'article 1273 du CC). Ces deux nouvelles limitations visent à renforcer la lutte contre la réalisation de productions 
pirates. 
Par conséquent, conformément aux critères énoncés, une personne physique a le droit de 
reproduire (c'est-à-dire de réaliser afin de satisf aire ses propres besoins, ceux de sa famille, du 
foyer ou d'autres besoins qui ne sont pas liés à une activité d'entreprise) une copie d'un film 
diffusé à la télévision, d'enregistrer dans la mémoire de son ordinateur une œuvre accessible sur 
Internet, de réaliser une copie d'un enregistreme nt sonore (phonogramme) sur un enregistreur ou 
d'un article de magazine sur un photocopieur. La reproduction doit en outre être réalisée par la 
personne dont il a été dit qu'elle agissait à des fins personnelles. 
Les dispositions de l'article 1273 du CC ne s'app liquent pas aux personnes morales, qui ne peuvent 
pas invoquer leurs besoins personnels pour pouvoir reproduire une œuvre librement, même si ces 
actions ne sont pas liées à l'activité commerciale de la personne considérée ou si elles sont 
réalisées sur l'ordre d'une personne physique. IP/C/W/592 
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  8. Article 1274 1) (1 et 2) (IP/N/1/RUS/ O/2, page 380): Il apparaît que ces 
exceptions à la protection du droit d'aute ur (IP/N/1/RUS/O/2, page 379) sont trop 
générales. L'article 10 1) et 2) de la Co nvention de Berne, qui est incorporé dans 
l'article 1274 (1 et 2), exige qu'une telle utilisation soit confor me aux bons usages. 
Veuillez expliquer comment cette limitation relative aux bons usages est prise en 
compte à l'article 1274 (1 et 2).  
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 1274 du CC prévoient l'utilisation d'œuvres sans le 
consentement du détenteur du droit et sans le versement d'une compensation en cas de citation, 
dans l'original ou en traduction, dans des publications scientifiques, polémiques ou critiques ou à des fins d'information, lorsque l'œuvre a déjà été rendue licitement accessible au public et dans la mesure justifiée par le but à atteindre, y compris la reproduction d'extraits d'articles de journaux 
et de magazines sous forme de revues de presse, ainsi que l'utilisation d'œuvres qui ont été 
rendues licitement accessibles au public, et d'extraits de telles œuvres, à titre d'illustration de l'enseignement dans des publications, des émissions de radiodiffusion ou de télévision, des 
enregistrements sonores ou visuels dans la mesure justifiée par le but à atteindre. 
Il convient de noter que les dispositions de l'article 1274 du CC ne peuvent pas faire l'objet d'une 
interprétation élargie et s'appliquent en corrélation avec les dispositions du paragraphe 5 de 
l'article 1229 du CC, qui établit que les limitations au droit exclusif sur les résultats d'une activité 
intellectuelle sont admises à condition de ne pas porter atteinte à l'exploitation normale de l'œuvre ou de l'objet protégé par le droit connexe ni de causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes des détenteurs de droits. Cette disposition correspond aux prescriptions de l'article 13 de l'Accord 
sur les ADPIC. 
9. Article 1274 1) 6) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380): Nous craignons que cette 
exception soit trop générale. Une entité à bu t non lucratif peut-elle recourir à cette 
exception lorsque le détenteur du droit d'au teur a mis l'œuvre à disposition selon la 
même présentation?  
Le paragraphe 1 de l'article 1274 du CC prévoit le droit d'utiliser une œuvre rendue licitement 
publique sans le consentement du détenteur du droit et sans obligation de lui verser une 
compensation en cas de reproduction dans un but non lucratif de l'œuvre en braille ou sous une 
autre forme spéciale destinée à l'usage des aveugles, indépendamment du statut juridique de l'entité qui utilise l'œuvre aux fins de la reproduction pour les aveugles. Dans ce cas, les conditions 
ci-après doivent être respectées: l'œuvre reproduite doit avoir été rendue licitement accessible au 
public; aucun profit ne doit être tiré de sa reproduction et de sa diffusion. 
Les œuvres représentant la copie d'une œuvre, sous quelque forme matérielle que ce soit et en 
nombre suffisant pour satisfaire les besoins du public en fonction de la nature de l'œuvre, sont 
considérées comme publiées. 
Les dispositions susmentionnées ne prévoient pas de limitations au droit exclusif sur une œuvre au 
bénéfice de personnes ayant des capacités lim itées, y compris de personnes souffrant d'une 
déficience auditive, comme c'est le cas dans la législation des États-Unis par exemple. 
Dans certains pays (voir l'article 37 de la Loi du  Japon sur le droit d'auteur de 1970 par exemple) 
une telle limitation du droit exclusif s'étend aux œuvres rendues licitement accessibles au public 
(et non aux œuvres publiées comme dans la législation russe), ce qui étend la portée de la 
limitation. 
10. Article 1274 3) (IP/N/1/RUS/O/2, page 380): Il apparaît que cette exception est 
trop générale. Veuillez expliquer comment l'exception limite le fait de prendre 
uniquement la partie de l'œuvre qui es t nécessaire aux fins de la parodie.  
La possibilité de créer des œuvres relevant du genre de la parodie littéraire, musicale ou autre, ou 
du genre de la caricature, sur la base d'une œuvre rendue licitement publique, sans le 
consentement du détenteur du droit et sans obligation de lui verser une compensation, et d'utiliser ultérieurement cette caricature ou parodie sans verser de compensation à l'auteur de l'œuvre originale est prévue par le paragraphe 3 de l'article 1274 du CC. IP/C/W/592 
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  Les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1274 du CC sur la libre création et l'utilisation 
d'œuvres relevant du genre de la parodie littéraire,  musicale ou autre ou du genre de la caricature 
sur la base d'une autre œuvre (originale) rendue  licitement publique sans le consentement de 
l'auteur de l'œuvre originale s'inspirent de l'approche qui sous-tend la Directive 2001/29/CE du 
Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'"Harmonisation de certains aspects du 
droit d'auteur et des droits voisins dans la so ciété de l'information", et plus précisément de 
l'alinéa k) du paragraphe 3 de l'article 5 de la Directive, qui admet des exceptions et limitations 
aux droits en cas d'utilisation à des fins de caricature, de parodie ou de pastiche. 
L'article 1274 du CC prévoit que les parodies et les caricatures doivent être utilisées dans un but 
d'information, scientifique, éducatif ou culturel, comme l'indique l'intitulé de l'article. 
Ainsi, l'auteur de l'œuvre originale n'a pas le droit d'interdire l'utilisation de son œuvre sous la 
forme décrite ci-dessus en vertu des dispositions de la partie 4 du CC, mais si la parodie ou la 
caricature porte atteinte à son honneur, à sa dignité ou à sa réputation, il a le droit de les défendre 
selon les modalités prévues à l'article 125 du CC. 
Il convient de noter que la création d'une pa rodie ou d'une caricature ne constitue pas une 
transformation de l'œuvre primaire (originale); il s'agit d'une œuvre nouvelle et indépendante. Les parodies ou les caricatures sont reconnaissables, c'est-à-dire qu'elles peuvent être associées à 
l'œuvre primaire (originale) par leur similitude qu ant au contenu (qui n'est pas protégé par le droit 
d'auteur), et non par leur similitude quant à la forme (qui est protégée par le droit d'auteur). 
11. Article 1280 4) (IP/N/1/RUS/O/2, page 382): Il apparaît que ce libellé est trop 
général. Veuillez expliquer co mment cet article tient compte  des obligations découlant 
du critère en trois étapes énoncé à l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC.  
Les dispositions de l'article 1280 énoncent en détail les droits du titulaire d'une copie d'un 
programme d'ordinateur ou d'une base de données. Ces droits sont limités et assujettis à certaines 
conditions, la principale étant que la personne concernée doit être en possession d'une copie licite. 
Le paragraphe 4 de l'article 4 met en œuvre les dispositions de l'article 13 de l'Accord sur les ADPIC en précisant que l'application des dispositions de l'article 1280 ne doit pas porter atteinte 
d'une manière injustifiée à l'exploitation normale du programme d'ordinateur ou de la base de 
données ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'auteur ou du détenteur du droit. 
12. Articles 1285 et 1307 (IP/N/1/RUS/O/2, pages 383 et 391): Nous sommes 
préoccupés par le fait qu'il apparaît que les articles 1285 et 1307 limitent la capacité 
d'un détenteur de droits de conclure des licen ces exclusives pour un droit spécifique, et 
exigent que les détenteurs de droits transf èrent l'"œuvre dans son intégralité". Un 
détenteur de droits peut-il transférer un seul droit exclusif, par exemple le droit 
d'exécuter une œuvre, tout en restant détent eur des autres droits exclusifs, par exemple 
pour la reproduction ou la synchronisation?  
L'auteur ou le détenteur d'un droit connexe a la faculté de conclure avec un tiers un contrat de 
cession (transfert) du droit exclusif afférent au résultat concret de l'activité intellectuelle, ce qui signifie qu'il peut transférer le droit exclusif en totalité sans pouvoir conserver le droit d'utiliser ce résultat, conformément aux articles 1285 et 1307 du CC. 
Ainsi, si le détenteur du droit a transféré le droit exclusif d'utiliser le résultat de l'activité 
intellectuelle à un tiers, il perd le droit d'utiliser lui-même ce résultat. 
Par ailleurs, le CC prévoit une autre forme de cession du droit exclusif lorsque le détenteur du droit 
est habilité à accorder à des tiers le droit d'utiliser le résultat de l'activité intellectuelle sur la base 
d'un contrat de licence, tel que prévu aux articles 1286 et 1308 du CC. En vertu des conditions inhérentes au contrat de licence, le détenteur du droit conserve le droit exclusif et le titulaire de la 
licence acquiert le droit d'utiliser l'objet dans les conditions établies par le contrat uniquement (par 
exemple pour la reproduction seulement, ou po ur la représentation ou l'exécution publique 
seulement), sur un territoire déterminé et pour une durée déterminée. IP/C/W/592 
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  13. Article 1334 2) (IP/N/1/RUS/O/2, page 399): Toute œuvre protégée par un droit 
d'auteur ou faisant l'objet de droits connexes qui est incorporée dans une base de 
données doit être assujettie aux droits ex clusifs du détenteur de droits. Veuillez 
expliquer comment l'article 1334 2) tient comp te des droits d'auteur pour les œuvres 
incluses dans une base de données.  
Le paragraphe 2 de l'article 1334 dispose que les droits exclusifs du fabricant d'une base de 
données sont reconnus et effectifs indépendamment des droits des auteurs des œuvres incluses 
dans la base de données. 
14. Nous avons de nombreuses questions dont les réponses nous aideront à 
comprendre la section 6 du chapitre 71 et  la manière dont les droits d'un éditeur 
d'œuvres scientifiques, littéra ires ou artistiques diffèrent des droits des auteurs et des 
cessionnaires/bénéficiaires de ces œuvres, comme il es t indiqué au chapitre 70:  
a) Veuillez expliquer la relation entre l'éditeur protégé dans ce cadre et 
l'auteur/les cessionnaires protégés qu i sont mentionnés au chapitre 70. En 
particulier, comment cette section est-e lle liée au chapitre 70, qui attribue 
ces droits à l'auteur et à ses cessionna ires? Qui détient les droits relatifs à 
l'œuvre? L'auteur/les cessionnaires en vertu du chapitre 70, ou l'éditeur en 
vertu du chapitre 71? 
b) Il apparaît que l'article 1337 1) (I P/N/1/RUS/O/2, page 400) permet de 
retirer des œuvres du domaine public et d'accorder à l'éditeur des droits exclusifs sur ces œuvres. Quelles sont le s œuvres qui peuvent être retirées 
du domaine public? 
c) Il apparaît que l'article 1340 (IP/ N/1/RUS/O/2, page 401) ne tient pas 
compte de la durée du droit d'auteur prévue à l'article 1281, et qu'il prévaut 
sur tout contrat ou accord qu'un auteur a pu conclure avec un éditeur. 
Veuillez fournir des explications. 
Les droits de propriété intellectuelle sur des œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques rendues 
publiques pour la première fois après être tombée s dans le domaine public sont des droits voisins 
du droit d'auteur (droits voisins), conformément à l'article 1303 du CC. 
La section 6 du chapitre 71 du CC est consacrée aux droits des éditeurs d'œuvres scientifiques, 
littéraires et artistiques. 
D'après l'article 1337 du CC, est considérée comme éditeur toute personne qui rend licitement 
publique, ou qui organise la mise à disposition li cite du public, d'une œuvre scientifique, littéraire 
ou artistique qui n'était pas accessible au public  auparavant et qui est passée dans le domaine 
public (article 1282 du CC), ou qui appartient au do maine public du fait qu'elle n'est pas protégée 
par le droit d'auteur. 
L'auteur, ou un tiers avec le consentement de l' auteur, a le droit de rendre l'œuvre publique 
conformément à l'article 1268 du CC. Dans ce cas, si l'auteur n'a pas, de son vivant, rendu l'œuvre 
publique lui-même ou n'a pas donné son consente ment à un tiers en vue d'une telle action (même 
si, de son vivant, il ne l'a pas interdit), cette œu vre peut être rendue publique par son ayant droit 
pendant la durée de validité du droit exclusif sur l'œuvre. 
À l'expiration de la durée de validité du droit ex clusif, toute œuvre, y compris si elle n'a pas été 
publiée auparavant, tombe dans le domaine public et peut être utilisée librement par quiconque sans le consentement ou la permission de l'auteur et sans obligation de lui verser une 
compensation, conformément à l'article 1282 du CC. 
Aux fins de rendre publique une œuvre non publi ée auparavant, la section 6 du chapitre 71 du CC 
prévoit la possibilité pour des tiers de rendre l'œuvre publique une fois expirée la durée de 
protection des droits exclusifs, à condition que l'auteur de l'œuvre ne l'ait pas interdit par écrit. IP/C/W/592 
- 9 - 
  Ainsi, l'éditeur n'est pas l'auteur de l'œuvre ou son ayant droit, mais la personne qui rend publique 
une œuvre qui n'a pas été publiée auparavant et qui est tombée dans le domaine public. 
L'éditeur a un droit exclusif sur l'œuvre qu'il a rendue publique et a la faculté d'indiquer son nom 
sur les exemplaires de l'œuvre rendue publique ainsi que dans d'autres utilisations (y compris la 
traduction ou un autre remaniement de l'œuvre). Le droit exclusif de l'éditeur sur l'œuvre coïncide 
avec le droit habituel de l'auteur d'utiliser le contenu de l'œuvre, à l'exception du droit de traduire ou de remanier l'œuvre et de réaliser un projet  d'architecture, de conception ou d'aménagement 
urbain ou paysager. Ainsi, l'éditeur de l'œuvre ne peut pas contrôler l'utilisation de l'œuvre sous 
une forme traduite ou remaniée. 
La diffusion de l'original ou d'exemplaires de l' œuvre introduits licitement dans le circuit civil 
(principe de l'épuisement des droits) échappe aussi au contrôle de l'éditeur. 
Le droit de l'éditeur prévu dans le CC est défini de telle manière qu'il ne porte pas atteinte aux 
intérêts de l'auteur ou de son ayant droit. Il a pour but de protéger les intérêts des chercheurs 
dans la mesure où il permet de les indemniser pour des recherches longues, qui durent parfois 
plusieurs années, et où il contribue à la découverte de créations nouvelles. 
Il convient de noter que la protection du droit des personnes qui rendent publiques des œuvres qui 
n'étaient pas accessibles au public auparavant et qui sont tombées dans le domaine public est 
prévue dans les dispositions de l'article 4 de la Directive 93/98/EEC de l'Union européenne du 
29 octobre 1993 relative à l'harmonisation de la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins. Conformément à ces dispos itions, toute personne qui, après l'extinction de 
la protection du droit d'auteur, publie licitem ent ou communique licitement au public pour la 
première fois une œuvre non publiée auparavant bénéficie d'une protection équivalente à celle des 
droits patrimoniaux de l'auteur. 
Le CC impose plusieurs prescriptions importantes concernant l'objet du droit de l'éditeur: 
˗ l'œuvre doit être une œuvre scientifique, littéraire ou artistique; 
˗ elle doit être reconnue comme objet du droit d' auteur conformément à la législation russe en 
vigueur; 
˗ elle ne doit pas avoir été rendue publique auparavant; 
˗ elle ne doit pas se trouver dans les archives d'État ou municipales; 
˗ elle doit être rendue publique pour la première  fois sur le territoire de la Fédération de Rus-
sie ou à l'étranger, mais en tout cas par un ressortissant de la Fédération de Russie. 
La durée de validité prévue à l'article 1281 du CC n'est pas remplacée par les dispositions 
énoncées à l'article 1240. 
L'introduction dans la législation russe des droits de l'éditeur découle de la nécessité d'assurer le 
développement culturel de la société grâce à la publication d'œuvres scientifiques, littéraires et 
artistiques qui n'étaient pas publiées auparavant, donc inconnues du public avant l'acte de publication, et d'encourager les personnes qui font connaître ces œuvres au public (qui les rendent 
publiques ou les publient). 
Les œuvres pour lesquelles la durée de validité du droit exclusif a expiré tombent dans le domaine 
public, c'est-à-dire qu'elles peuvent être utilisées librement par quiconque sans le consentement ou la permission de l'auteur et sans obligation de lui verser une compensation. Toutefois, se pose 
la question de la possibilité d'utiliser une œuvre inconnue qui est tombée dans le domaine public. 
En cas de mise à disposition du public d'une œuvre qui est tombée dans le domaine public, à 
condition que cette mise à disposition ne soit pas contraire à la volonté de l'auteur, l'éditeur a le 
droit d'utiliser cette œuvre (droit exclusif de l'éditeur) pendant 25 ans à compter du 1
er janvier de 
l'année qui suit l'année de publication. Il peut l'utiliser selon les modalités décrites aux alinéas 1 à 8 et 11 du paragraphe 2 de l'article 1270 du CC. IP/C/W/592 
- 10 - 
  15. Nous restons préoccupés par le fait que la législation russe ne protège peut-être 
pas suffisamment les œuvres étrangères et les droits connexes, y compris les œuvres 
préexistantes et les droits connexes. Nous  avons noté qu'il existe de nombreuses 
dispositions concernant cette question (articles 1231, 1256, 1304, 1318, 1321, 1324, 
1328 et 1341), mais nous n'avons pas pu conf irmer la portée exigée. Il se peut que 
certaines de nos préoccupations soient liées  à des questions de traduction ou à 
l'exactitude du document IP/N/1/RUS/O/2.  
L'article 1256 du CC définit la validité du droit ex clusif sur une œuvre scientifique, littéraire ou 
artistique sur le territoire de la Fédération de Russie sur la base de sa publication sur le territoire de la Fédération de Russie ou du principe de la nationalité de l'auteur de l'œuvre (ou de son ayant droit). 
Le législateur russe se fonde sur le lieu de publication de l'œuvre (ou sur son existence sous une 
forme matérielle à défaut de publication) pour accorder un droit exclusif sur l'œuvre sur le territoire de la Fédération de Russie. 
Si l'œuvre est rendue publique sur le territoire de la Fédération de Russie, le droit exclusif sur 
cette œuvre est reconnu à l'auteur (ou son ayant droit), indépendamment de sa nationalité. 
Cette disposition s'applique aussi aux œuvres qui n'ont pas été rendues publiques, mais qui 
existent sous une forme matérielle sur le territoire de la Fédération de Russie. 
Une œuvre est aussi considérée comme rendue publiq ue sur le territoire de la Fédération de Russie 
si elle l'a été dans un délai de 30 jours à compter de la date de sa publication à l'étranger. 
Si l'œuvre a été rendue publique à l'étranger, il convient de tenir compte de la nationalité de 
l'auteur (ou de son ayant droit). Si l'œuvre a été rendue publique à l'étranger par l'auteur (ou son 
ayant droit) et que celui-ci est un ressortissant de la Fédération de Russie, la législation russe lui conserve le droit exclusif sur l'œuvre. 
Cette disposition s'applique aussi lorsque l'œuvre n'a pas été rendue publique mais qu'elle existe 
sous une forme matérielle à l'étranger et que l'auteur (ou son ayant droit) est un ressortissant de la Fédération de Russie. 
Dans les autres cas, le droit exclusif sur des œuvres rendues publiques ou existant sous une forme 
matérielle à l'étranger est reconnu, conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, aux auteurs (ou à leurs ayants droit) qui sont des ressortissants d'autres États. Dans ce cas, la durée de validité du  droit exclusif établie dans le pays d'origine de 
l'œuvre ne peut pas excéder la durée de validité du  droit exclusif sur ces œuvres en Fédération de 
Russie. Si la durée de validité du droit exclusif a expiré dans le pays d'origine et que l'œuvre est 
tombée dans le domaine public, cette œuvre passe aussi dans le domaine public en Fédération de 
Russie. En outre, le détenteur du droit initial est déterminé conformément à la législation de l'État 
sur le territoire duquel s'est produit le fait qui a servi de fondement à l'acquisition du droit d'auteur. 
En vertu du paragraphe 3 de l'article 1304 du CC, une protection est accordée sur le territoire de 
la Fédération de Russie aux objets des droits voisins, conformément aux traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie, à condition que l'œuvre ne soit pas tombée dans le domaine public ni dans son pays d'origine, ni sur le territoire de la Fédération de Russie. 
Dans d'autres articles du CC, le législateur se fonde, pour accorder une protection juridique à 
certains objets des droits voisins, sur le principe de la nationalité ou du lieu de résidence ou d'exécution (pour les interprétations ou exécutions qui ne sont pas fixées sur des phonogrammes) 
ou de publication (phonogrammes) sur le territoire de la Fédération de Russie, en plus des 
conditions prévues par les traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. 
16. Veuillez indiquer quel article spécifique doit s'appliquer:  
a) Aux auteurs qui sont des ressortissants d'un pays partie à la Convention de 
Berne, pour les œuvres publiées ou non publiées IP/C/W/592 
- 11 - 
  Les droits des auteurs qui sont ressortissants de la Fédération de Russie, elle-même partie à la 
Convention de Berne, sont protégés conformément  à l'alinéa 2 du paragraphe 1 de l'article 1256 
du CC. 
Les droits des auteurs qui sont ressortissants d'autres États et dont les œuvres ont été rendues 
publiques hors des frontières de la Fédération de Russie, elle-même partie à la Convention de 
Berne, sont protégés sur le territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC (critère juridique international), conformément aux 
dispositions de la Convention de Berne. 
Il convient de noter que le régime national (tel que prévu à l'article 3 de la Convention de Berne) 
permet à tout ressortissant d'un État qui est membre de l'Union de Berne de bénéficier pour son œuvre d'une protection dans tous les pays membres de l'Union de Berne, y compris la Fédération 
de Russie. 
b) Aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la 
Convention de Berne, pour les œuvres publiées pour la première fois ou 
publiées dans un délai de 30 jours dans  un pays partie à la Convention de 
Berne  
Les droits des auteurs étrangers qui ont rendu leurs œuvres publiques sur le territoire de la 
Fédération de Russie, laquelle est partie à la Convention de Berne, sont protégés conformément à 
l'alinéa 1 du paragraphe 1 et à l'alinéa 2 de l'article 1256 du CC (critère du lieu de publication de l'œuvre). 
Les droits des auteurs étrangers dont les œuvres ont été rendues publiques hors des frontières de 
la Fédération de Russie, mais dans un pays membre de l'Union de Berne, sont protégés sur le 
territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC 
(critère juridique international), conformément aux dispositions de la Convention de Berne. 
c) Aux auteurs qui ne sont pas des ressortissants d'un pays partie à la 
Convention de Berne, mais qui ont le ur résidence habituelle dans un pays 
partie à la Convention de Berne  
Les droits des auteurs qui ne sont pas ressortissa nts d'un État membre de l'Union de Berne sont 
protégés sur le territoire de la Fédération de Russie en vertu de l'alinéa 3 du paragraphe 1 de l'article 1256 du CC (critère juridique international), conformément aux dispositions des traités internationaux auxquels la Fédération de Russie est partie. 
Cependant, il convient de noter que dans les cas indiqués, si l'auteur étranger a rendu son œuvre 
publique sur le territoire de la Fédération de Russie (ou s'il ne l'a pas rendue publique mais que l'œuvre existe sous une forme matérielle sur le territoire de la Fédération de Russie), il bénéficie 
d'une protection juridique conformément au paragraphe 1 de l'article 1256 du CC. 
La Fédération de Russie est partie aux traités internationaux suivants concernant le droit d'auteur: 
Convention universelle sur le droit d'auteur du 6 septembre 1952 (révisée à Paris le 
24 juillet 1971); Accord sur la coopération dans le domaine du droit d'auteur et des droits 
connexes conclu à Moscou le 24 septembre 1993; Co nvention de Berne pour la protection des 
œuvres littéraires et artistiques (dans la version révisée à Paris le 24 juillet 1971) depuis le 13 mars 1995; et Traité sur le droit d'auteur de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle du 20 décembre 1996, depuis 2009. 
Qui plus est, la Fédération de Russie, en tant que pays successeur de l'Union soviétique, est liée 
par des traités internationaux bilatéraux sur la protection réciproque du droit d'auteur avec 
certains États, par exemple la Suède (15 avril 1986) ou l'Arménie, avec laquelle un accord de 
protection réciproque du droit d'auteur a été conclu le 25 juin 1993. 
d) Aux auteurs des œuvres audiovisuelles dont le producteur a son siège ou sa 
résidence habituelle dans un pays partie à la Convention de Berne  IP/C/W/592 
- 12 - 
  e) Aux auteurs des œuvres d'architecture  construites dans un pays partie à la 
Convention de Berne, ou des œuvres des arts graphiques et plastiques 
faisant corps avec un immeuble ou une structure situé dans un pays partie à 
la Convention de Berne  
Réponses aux deux questions précédentes: les droits des auteurs appartenant aux catégories 
indiquées sont protégés sur le territoire de la Fédération de Russie comme ceux des auteurs mentionnés dans les réponses précédentes, c'est-à-dire en vertu du paragraphe 1 de l'article 1256 
du CC. 
Il convient de noter par ailleurs que le paragraphe 3 de l'article 1256 du CC tient compte des 
particularités d'application du critère juridique international sur le territoire de la Fédération de Russie. Selon ce critère, aux fins de l'obtention d'une protection sur le territoire de la Fédération 
de Russie, conformément aux traités internationaux  auxquels la Fédération de Russie est partie, 
l'auteur de l'œuvre ou tout autre détenteur initial du droit est déterminé en vertu de la législation de l'État sur le territoire duquel a eu lieu le fait juridique ayant servi de fondement à l'acquisition 
du droit d'auteur. Ce critère est prévu dans la législation sur le droit d'auteur des États dans 
lesquels l'auteur ou le détenteur initial du droit est une personne morale. 
17. Veuillez confirmer que la législation russe prévoit un droit d'exécution publique 
pour les auteurs de compositions musicales lorsque cette musique est contenue dans 
des œuvres audiovisuelles et exécutée dans des théâtres. Quelle est la disposition 
législative qui accorde ce droit?  
D'après le paragraphe 5 de l'article 1263 du CC, l'auteur de la composition créée conserve le droit 
exclusif d'utiliser son œuvre séparément du film dans lequel cette composition est incluse, à 
condition qu'il n'ait pas cédé en totalité (sur la base des articles 1234 et 1285 du CC) le droit exclusif sur l'œuvre musicale à la personne qui a organisé la création du film (le producteur – 
article 1240 du CC). 
18. Quelle est la durée de la protection des œuvres audiovisue lles? Les auteurs des 
œuvres audiovisuelles sont définis à l'article 1263. Cette durée de protection est-elle le 
délai de 70 ans à compter du décès du dernier auteur qui est prévu à l'article 1281 1)? 
Dans le cas contraire, quel est l'article qui régit la durée de la protection des œuvres 
audiovisuelles?  
La durée de protection des œuvres audiovisuelles  correspond à la durée pendant laquelle l'œuvre 
est protégée sur le territoire de la Fédération de Russie. Elle est prévue à l'article 1281 du CC, 
selon lequel le droit exclusif sur une œuvre créée en collaboration est valable pendant toute la vie de l'auteur qui survit aux autres coauteurs plus 70 ans à compter du 1
er janvier de l'année qui suit 
l'année de son décès. 
Par ailleurs, le Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1964, qui 
était en vigueur avant l'adoption de la Loi n° 5351-I de la Fédération de Russie du 9 juillet 1993 
sur le droit d'auteur et les droits connexes, régissait le droit d'auteur des personnes morales 
(conformément à l'article 498 du Code civil de la République socialiste fédérative soviétique de Russie de 1964, les droits d'auteur acquis initialement par des personnes morales étaient valables pour une durée illimitée; en cas de restructuration de la personne morale, le droit d'auteur qui lui 
appartenait était transmis à son ayant droit, et en cas de liquidation, à l'État). Le droit d'auteur 
des personnes morales ayant pris naissance avant le 3 août 1993 doit prendre fin 70 ans après la date à laquelle l'œuvre a été licitement rendue publique et, si l'œuvre n'a pas été rendue publique, 
après la date de sa création, conformément aux dispositions de l'article 6 de la Loi fédérale de la 
Fédération de Russie n° 231-FL du 18 décembre 2006 sur la mise en vigueur de la partie 4 du CC. 
19. Article 1252 1) 4) (IP/N/1/ RUS/O/2, page 370): Veuillez clarifier ce que signifie 
l'expression "acquéreur qui n'est pas de bonne foi".  
En cas d'atteinte au droit exclusif sur les résultats d'une activité intellectuelle et sur des signes 
distinctifs, le détenteur du droit a la faculté en particulier de présenter une requête en confiscation des supports matériels utilisés, ou destinés à être utilisés, pour réaliser l'atteinte à l'encontre du IP/C/W/592 
- 13 - 
  producteur, de l'importateur, du dépositaire, du transporteur, du vendeur ou de tout autre 
distributeur, ou d'un acquéreur qui n'est pas de bonne foi. 
Est considérée comme un acquéreur qui n'est pas de bonne foi toute personne qui a acquis 
(moyennant ou non le paiement d'une compensation) le support matériel destiné à réaliser 
l'atteinte au droit auprès d'une personne qui n'était pas en droit de le céder, alors qu'elle en avait 
connaissance ou aurait dû en avoir connaissance. Cette définition de l'acquéreur qui n'est pas de bonne foi découle de l'article 302 du CC. 
20. Article 1252 5): Cette disposition permet de retirer de la circulation, et de détruire 
aux frais du contrevenant, les équipements et  matériaux utilisés pour porter atteinte à 
un droit, "sauf lorsqu'ils peuvent être transp osés dans les recettes de la Fédération de 
Russie". À la lumière de l'article 46 de l'A ccord sur les ADPIC, veuillez expliquer la 
portée de cette exception, et les cas où elle s'applique.  
En vertu de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC, les autorités judiciaires sont habilitées à 
ordonner que les marchandises dont elles auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit 
soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits commerciaux de manière à 
éviter de causer un préjudice au détenteur du droit ou, à moins que cela ne soit contraire aux prescriptions constitutionnelles existantes, détruites. Elles sont aussi habilitées à ordonner que les 
matériaux et instruments ayant principalement servi à la création ou à la fabrication des 
marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux de manière à réduire au mini mum les risques de nouvelles atteintes. 
La législation de la Fédération de Russie prévoit les règles qui s'appliquent en vue d'écarter des 
circuits commerciaux les copies d'œuvres contrefaites ainsi que les matériaux et instruments ayant 
principalement servi à la réalisation de l'atteinte aux droits de propriété intellectuelle (paragraphe 5 de l'article 1252 du CC). 
Les mesures précitées peuvent être engagées sur la  base d'une décision judiciaire. La législation 
de la Fédération de Russie peut aussi prévoir des règles permettant de transposer dans les recettes de l'État les matériaux et instruments ayant principalement servi à la réalisation de 
l'atteinte. Lorsque, en particulier, l'introduction dans les circuits commerciaux de ces marchandises 
est nécessaire pour l'intérêt public, le détenteur du droit a la faculté d'exiger le retrait des marchandises contrefaites, aux frais de l'auteur de l'atteinte, des étiquettes et des emballages sur lesquels une marque ou une indication illicite, ou similaire au point de créer la confusion, a été 
apposée, conformément au paragraphe 2 de l'ar ticle 1515 du CC. En d'autres termes, lorsque des 
marchandises assorties d'une marque contrefaite so nt nécessaires à l'intérêt public (par exemple 
pour satisfaire les besoins sociaux des orphelinats,  etc.), la marque contrefaite est retirée de la 
marchandise et peut être transposée dans les recettes de la Fédération de Russie. 
21. Article 1302 (et article 1312) (IP/N/1/RUS/O/2, page 389): L'intitulé de cet 
article, à savoir "Caution en cas de plaint e pour une violation du droit d'auteur", ne 
semble pas correspondre à son contenu, qu i interdit l'"utilisation [des copies 
contrefaites d'une œuvre] dans les tran sactions civiles". Veuillez fournir des 
explications, parce qu'il apparaît , d'après ce qui est écrit, que la portée de cet article est 
beaucoup plus large que son titre.  
L'article 1302 du CC accorde à un tribunal le droit d'interdire à un défendeur ou une autre 
personne, dont il a des motifs suffisants de penser qu'elle porte atteinte à un droit d'auteur, d'accomplir des actes spécifiques en vue d'introduire dans les circuits commerciaux des copies 
d'une œuvre présumée contrefaite. 
Le tribunal peut aussi ordonner la saisie de toutes les copies d'une œuvre qu'il soupçonne d'être 
contrefaites, ainsi que des matériaux et instruments ayant servi, ou destinés à servir, à leur 
confection ou reproduction.  
En d'autres termes, le contenu de l'article 1302 du CC correspond bien à son intitulé "Caution en 
cas de plainte pour une violation du droit d'auteur" et prévoit la possibilité d'appliquer une mesure corrective sous forme de caution en ce qui concerne les copies litigieuses d'œuvres ainsi que les 
matériaux et instruments utilisés. IP/C/W/592 
- 14 - 
  22. Le paragraphe 4 de l'article 1349 (IP/N/1/RUS/O/2) est ainsi libellé:  
4. Des droits de brevet ne se ront pas imposés à ce qui suit: 
1) les techniques de clonage humain; 2) les techniques visant à modifier l'in tégrité génétique des cellules d'embryons 
humains; 
3) l'utilisation d'embryons humains à de s fins industrielles et commerciales; 
4) les autres activités incompatibles avec l'intérêt général et les principes humains 
et moraux. 
L'expression "incompatibles av ec l'intérêt général et les principes humains et moraux" 
au paragraphe 4 a-t-elle la même significat ion que l'expression "protéger l'ordre public 
ou la moralité" qui est utilisée à l'article 27:2 de l'Accord sur les ADPIC? 
23. Le paragraphe 6 de l'article 1349 est ainsi libellé:  
6. Aucune protection juridique ne sera a ccordée à ce qui suit à titre d'inventions: 
1) les variétés végétales, les animaux de reproduction et les méthodes biologiques 
permettant de les obtenir, à l'exceptio n des méthodes microbiologiques et des 
produits résultant de ces méthodes; 
2) les schémas de configuration de circuits intégrés. 
a) L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC exige que les Membres prévoient 
une protection sui generis pour les végétaux si des brevets ne peuvent pas 
être accordés pour les variétés végétales. Comment la Fédération de Russie prévoit-elle la protection des végétaux ? Un décret est indiqué, à savoir le 
Décret n° 735 du 14 septembre 2009 du gouvernement de la Fédération de 
Russie portant approbation du Règlement sur les droits de brevet et autres 
types de droits portant  sur les brevets relatifs aux variétés  végétales et sur 
l'enregistrement public des accords de cession des droits exclusifs relatifs 
aux variétés végétales, mais ce décret a-t-il été notifié à l'OMC?  
b) Comment la Fédération de Russie prév oit-elle la protecti on des schémas de 
configuration de circuits intégrés? Une ordonnance est indiquée, à savoir 
l'Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du  Ministère de l'éducation et des 
sciences de Russie (portant approbat ion des Règlements administratifs 
visant à régir l'exécution des fonctions du Service fédéral de la propriété 
intellectuelle, des brevets et des ma rques de commerce concernant le 
traitement et l'examen des demandes d'enregistrement des topographies de 
circuits intégrés ainsi que la délivra nce des certificats d'enregistrement 
public des topographies de circuits intégrés conformément à la procédure 
établie), mais cette ordonnance a-t-elle été notifiée à l'OMC? 
Réponses aux trois questions précédentes. 
Le paragraphe 4 de l'article 1349 du CC dispose que sont exclues des droits de brevet d'une 
manière générale les solutions qui sont contraires aux intérêts de la société et aux principes humains et moraux. Il s'agit là d'exclusions  courantes. Les alinéas 1 à 3 du paragraphe 
susmentionné mettent en relief les solutions qui sont reconnues comme ne pouvant faire l'objet 
d'un brevet. Une approche similaire est suivie au niveau de l'Union européenne dans le cadre du 
Protocole additionnel de 1998 à la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine, portant 
interdiction du clonage d'êtres humains (1997), Directive 98/44/EC. 
Il convient de noter que les dispositions de l'article 4 quater  de la Convention de Paris pour la 
protection de la propriété industrielle, aux termes desquelles "La délivrance d'un brevet ne pourra 
être refusée et un brevet ne pourra être invalidé pour le motif que la vente du produit breveté ou 
obtenu par un procédé breveté est soumise à des restrictions ou limitations résultant de la législation nationale." Ainsi, les limitations ou restrictions des ventes d'un produit qui peut incorporer une invention, un modèle d'utilité ou un dessin ou modèle industriel pour lequel un 
brevet a été demandé ne peuvent pas servir de base pour considérer que l'objet des droits de IP/C/W/592 
- 15 - 
  brevet pour lequel une demande a été déposée est contraire aux intérêts de la société ou aux 
principes humains ou moraux, sauf dans les cas où l'usage (la vente) de ce produit particulier est directement interdit sur le territoire de la Fédération de Russie car incompatible avec l'intérêt public ou les principes humains ou moraux. La liste des objets visés au paragraphe 4 de 
l'article 1349 du CC comprend des solutions dont l'usage commercial est interdit afin de préserver 
l'ordre public et la moralité, notamment de protéger la vie et la santé de la population et de prévenir des dommages importants pour l'environnement. 
De toute évidence, les dispositions du paragraphe 4 de l'article 1349 du CC ont la même 
signification que les dispositions de l'article 27:2) de l'Accord sur les ADPIC. 
Le paragraphe 6 de l'article 1350 du CC (la question mentionnait l'article 1349 par erreur) dispose 
que ne sont pas protégés juridiquement comme inventions les variétés végétales, les animaux de 
reproduction et les méthodes biologiques permetta nt de les obtenir, à l'exception des méthodes 
microbiologiques et des produits résultant de ces méthodes, et les schémas de configuration de circuits intégrés. Ces objets sont reconnus co mme le résultat indépendant d'une activité 
intellectuelle (paragraphe 1 de l'article 1225 du CC) et bénéficient au titre du CC d'une protection 
juridique distincte ("spéciale"). 
Les variétés végétales et les animaux de reproduction sont protégés en vertu des dispositions du 
chapitre 73 du CC en tant que résultats de l'obtention ou de la reproduction. 
La protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés est exposée dans le 
chapitre 74 du CC. Le CC reprend les principes de la protection et de l'utilisation des schémas de configuration de circuits intégrés établis dans la Loi de la Fédération de Russie n° 3526-I du 
23 septembre 1992 sur la protection juridique des schémas de configuration de circuits intégrés, 
qui était en vigueur avant l'adoption de la part ie 4 du CC. La protection juridique conférée 
actuellement par le CC ne s'applique qu'aux schémas de configuration de circuits intégrés 
originaux qui sont le résultat de l'activité créative d'un auteur et qui n'étaient pas connus de 
l'auteur et/ou des spécialistes dans le domaine des schémas de configuration de circuits intégrés à la date de leur création (paragraphe 2 de l'article 1448 du CC). 
Selon l'article 1452 du CC, le détenteur du droit peut , pendant la durée de validité du droit exclusif 
sur le schéma de configuration, obtenir s'il le souhaite l'enregistrement du schéma de configuration auprès de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle. Les règles régissant cet enregistrement officiel facultatif des schémas de configuration de circuits 
intégrés sont déterminées par les règlements administratifs visant à régir l'exécution des fonctions 
de l'Organisme fédéral exécutif responsable de la propriété intellectuelle, des brevets et des marques concernant le traitement et l'examen  des demandes d'enregistrement officiel des 
schémas de configuration de circuits intégrés ainsi que la délivrance des certificats 
d'enregistrement officiel de schémas de configuration de circuits intégrés, conformément à la procédure prescrite, approuvés par l'Ordonnance n° 323 du 29 octobre 2008 du Ministère de 
l'éducation et des sciences de la Fédération de Russie. 
24. Article 1359 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Actions non jugées comme portant 
atteinte aux droits exclusifs relatifs à une invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin 
ou modèle industriel".  
Ce qui suit n'est pas jugé comme portant a tteinte aux droits exclusifs relatifs à une 
invention, à un modèle d'utilité ou à un dessin ou modèle industriel: [...] 
2) les activités de recherche scientifiq ue concernant un produit ou une méthode 
pour lesquels l'invention ou le modèle d' utilité est utilisé, ou celles concernant un 
article pour lequel le dessin ou modèle industriel est utilisé, ou la réalisation 
d'expériences concernant un tel produit,  une telle méthode ou un tel article; 
Une expérience utilisant une invention ou un de ssin ou modèle protégé afin de réaliser 
des expériences sur d'autres choses contrevi ent-elle à une invention ou à un dessin ou 
modèle protégé? Par exemple, si un instrume nt médical est breveté ou protégé en tant 
que dessin ou modèle industriel, l'utilisatio n d'une copie de cet instrument pour des IP/C/W/592 
- 16 - 
  essais médicaux porte-t-elle atteinte au droi t de brevet ou au droit relatif au dessin ou 
modèle industriel? 
25. L'article 1359 prévoit ensuite:  
3) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel 
dans des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, sinistres, 
accidents), le détenteur du brevet étant avisé dès que possible de cette utilisation 
et recevant ultérieurement une  indemnisation correspondante; 
Conformément à l'article 31 a) de l'Accord  sur les ADPIC, chaque utilisation sans 
l'autorisation du détenteur du droit sera ex aminée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres. En outre, l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC précise que, dans 
certaines conditions, un Membre peut déroger à la prescription de déployer des efforts 
raisonnables pour obtenir la permission. De  quelle manière l'article 1359 prévoit-il une 
décision au cas par cas? 
26. L'article 1359 ajoute au paragraphe 4:  
4) l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel 
pour répondre aux besoins des individus,  des familles et des ménages ou à des 
besoins autres que des activités d'entrep rises, sauf à des fins commerciales ou 
lucratives; 
Cette disposition peut être contraire à l'exploi tation normale du brevet et porter atteinte 
aux intérêts légitimes du titulaire du brevet dans les cas où l'invention ou le dessin ou 
modèle est destiné à des fins domestiques.  Veuillez expliquer comment la disposition 
tient compte de ces préoccupations . 
Réponses aux trois questions précédentes. Le paragraphe 2 de l'article 1359 du CC mentionne les actes suivants: la réalisation d'une étude 
scientifique portant sur une méthode ou un produit pour lequel une invention ou un modèle 
d'utilité est utilisé, d'une étude scientifique portant sur un article pour lequel un dessin ou modèle industriel est utilisé, ou la réalisation d'une expérience concernant un tel produit, une telle 
méthode ou un tel article. Ainsi, sans porter atteinte au droit exclusif, un tiers peut seulement 
étudier un objet breveté, il ne peut pas l'utiliser pour mener des recherches. 
Ne sont pas considérées comme portant atteinte au droit exclusif: la réalisation d'une étude 
scientifique portant sur une méthode ou un produit pour lequel une invention ou un modèle 
d'utilité est utilisé, d'une étude scientifique portant sur un article pour lequel un dessin ou modèle 
industriel est utilisé, ou la réalisation d'une expérience concernant un tel produit, une telle méthode ou un tel article. Cette règle permet à toute personne de s'assurer des propriétés et 
caractéristiques effectives de l'objet, telles qu'elles ont été déclarées dans la description de brevet 
ou dans l'avis émanant du détenteur de droit, av ant de prendre contact avec le détenteur du droit 
et, seulement après cela, de décider s'il est raisonnable d'engager des négociations avec le 
détenteur du droit en vue d'acquérir le droit d'utiliser l'invention. 
Ces dispositions ne s'appliquent qu'à des expériences ou des recherches scientifiques réalisées sur 
le produit, la méthode ou l'article breveté,  et non à des expériences ou des recherches 
scientifiques réalisées au moyen de ces objets. Ainsi, les règles susmentionnées n'impliquent pas 
la commercialisation par des tiers d'une invention protégée par brevet pendant la réalisation d'une 
expérience scientifique portant sur un objet qui contient l'invention. 
Le paragraphe 3 de l'article 1359 du CC dispose que n'est pas considérée comme portant atteinte 
au droit exclusif l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel dans des circonstances exceptionnelles (catastrophes naturelles, sinistres, accidents) si cette utilisation est notifiée au titulaire du br evet dès que possible et qu'une indemnisation 
appropriée lui est versée ultérieurement. Le législateur ne limite pas l'éventail des personnes 
autorisées à utiliser les objets brevetés sans l'autorisation du détenteur du droit dans les IP/C/W/592 
- 17 - 
  circonstances précitées; toutefois, ces personnes sont tenues d'aviser le détenteur du droit de 
l'utilisation dans les plus brefs délais et de lui verser une indemnisation appropriée. 
Cette exception aux droits exclusifs d'un détenteur de droit est liée à l'importance qu'il y a à 
utiliser d'urgence une invention dans l'intérêt général, dans des circonstances exceptionnelles, qui 
impliquent la nécessité de prévenir les conséquences de catastrophes naturelles, de sinistres ou 
d'autres accidents ou d'y remédier. Elle ne concerne aussi que des circonstances exceptionnelles et ne s'applique pas à d'autres accidents et catastrophes. Cette situation de circonstances 
exceptionnelles est déclarée par les autorités publiques d'un pays particulier ou par des 
organisations internationales fournissant une aide. 
Cependant, le titulaire du brevet doit être avisé de l'utilisation dans les plus brefs délais et recevoir 
ultérieurement une indemnisation appropriée. Cette règle correspond à l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC. À l'heure actuelle, il n'y a pas de précédent dans ce domaine dans la jurisprudence 
russe. Le législateur ne définit pas non plus la procédure selon laquelle le titulaire du brevet doit être avisé de l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel, pas 
plus qu'il ne prescrit les modalités ou les délais de paiement de l'indemnisation. 
Le paragraphe 4 de l'article 1359 du CC dispose que n'est pas considérée comme portant atteinte 
au droit exclusif l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel pour répondre aux besoins des individus, des familles et des ménages ou à des besoins 
autres que des activités d'entreprises, sauf à des fins commerciales ou lucratives. Au sens du paragraphe 1 de l'article 2 du CC, constitue une activité commerciale toute activité indépendante, menée par une personne à ses propres risques, dont l'objectif est de tirer systématiquement un 
profit de l'exploitation d'un bien, de la vente de produits, de l'accomplissement d'un travail ou de 
la fourniture de services, lorsque cette personne est enregistrée en cette qualité, conformément à 
la procédure prescrite par la loi. Par ailleurs, une personne qui se livre à des activités 
commerciales sans avoir constitué de personne morale, en violation des prescriptions du 
paragraphe 1 de l'article visé, n'a pas le droit d'invoquer, pour les transactions qu'elle a ainsi réalisées, le fait qu'elle n'est pas un homme ou une femme d'affaires. Cela signifie que le principal 
critère définissant une activité comme ne portant pas atteinte à des droits exclusifs est lié au fait 
que cette activité ne poursuit pas un but lucratif. 
Le législateur protège donc les intérêts des membres de la société qui utilisent l'objet protégé sans 
en tirer de gains. 
Une personne peut par exemple monter et utiliser licitement une tente pour la pêche protégée par 
un brevet détenu par une autre personne, sa famille et ses amis pouvant aussi le faire. Cependant, 
la vente d'une telle tente, même d'occasion, avec un bénéfice est considérée comme portant 
atteinte au droit exclusif du titulaire du brevet. 
Pour appliquer l'article 1359 du CC, il ne faut pas oublier que le paragraphe 5 de l'article 1229 du 
CC énonce des limitations aux droits exclusifs affé rents aux résultats d'une activité intellectuelle à 
la condition qu'elles ne portent pas atteinte d'une manière injustifiée à l'exploitation normale des 
résultats de l'activité intellectuelle ou des signes distinctifs ni ne lèsent de manière injustifiée les intérêts légitimes des détenteurs de droits. 
27. Article 1360 (IP/N/1/RUS/O/2), intitulé "Utilisation d'une invention, d'un modèle 
d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel dans l'intérêt de la sécurité nationale".  
Dans l'intérêt de la sécurité nationale, le gouvernement de la Fédération de Russie peut 
permettre l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle 
industriel sans le consentement du titula ire du brevet, celui-ci étant avisé dès que 
possible et recevant une indemnisation correspondante. 
Conformément à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, chaque utilisation sans 
l'autorisation du détenteur du droit sera ex aminée sur la base des circonstances qui lui 
sont propres. Veuillez  expliquer comment cet article ti ent compte des circonstances 
individuelles. En outre, il apparaît que l' expression "sécurité nationale" est trop 
générale et mal définie. S'agit-il de situ ations "d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence"?  IP/C/W/592 
- 18 - 
  L'article 1360 du CC porte sur les relations régissant l'utilisation d'une invention, d'un modèle 
d'utilité, ou d'un dessin ou modèle industriel dans l' intérêt de la sécurité nationale. En vertu de cet 
article, l'intérêt de la sécurité nationale corresp ond à l'intérêt de la défense et de la sécurité. 
Conformément au paragraphe 1 de l'article 1 de la Loi fédérale n° 61-FZ du 31 mai 1996 sur la 
défense, la défense est assimilée à un système de  mesures politiques, économiques, militaires, 
sociales, juridiques et autres destinées à la prot ection armée de la Fédération de Russie et de 
l'intégrité et l'inviolabilité de son territoire. Aux termes du paragraphe 6 de la Stratégie relative à 
la sécurité nationale de la Fédération de Russie jusqu'en 2020, ratifiée par le Décret du Président 
de la Fédération de Russie n° 537 du 12 mai 2009, la notion de "sécurité nationale" englobe la sécurité des personnes, de la société et de l'État contre toute menace intérieure ou extérieure et vise la protection des droits constitutionnels, des libertés, de la dignité, de la qualité et du niveau 
de vie de la population, de la souveraineté, de l'intégrité territoriale et de la stabilité du 
développement de la Fédération de Russie, ainsi que la défense et la sécurité de l'État. Conformément à l'article 1 de la Loi fédérale n° 390-FZ du 28 août 2010 sur la sécurité, les 
principaux garants de la sécurité sont les autorités publiques fédérales, les autorités des États 
constituant la Fédération de Russie, les autorités municipales chargées de la sécurité et le Conseil de sécurité de la Fédération de Russie. 
Aux termes de l'article 1360 du CC, le gouvernement de la Fédération de Russie, en tant 
qu'autorité chargée de garantir la sécurité, peut, dans l'intérêt de la sécurité nationale, autoriser l'utilisation d'une invention, d'un modèle d'utilité ou d'un dessin ou modèle industriel. Cela signifie que le législateur a accordé au gouvernement de la Fédération de Russie le droit d'autoriser des 
tiers à utiliser l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel breveté dans 
certaines conditions sans le consentement du titulaire du brevet. Ce faisant, le législateur a établi que le titulaire du brevet peut être avisé dans les plus brefs délais de l'utilisation de son invention, 
modèle d'utilité ou dessin ou modèle industriel et recevoir une indemnisation appropriée. Mais 
l'article 1360 du CC ne définit pas les modalités et délais de notification du titulaire du brevet concernant l'utilisation de l'invention, du modèle d'utilité ou du dessin ou modèle industriel et ne 
donne pas non plus de méthode pour le calcul de l'indemnisation. 
28. Article 1362 (IP/N/1/RUS/O/2, page 408),  intitulé "Licences obligatoires pour 
une invention, un modèle d'utilité ou  un dessin ou modèle industriel":  
1. Si une invention ou un dessin ou modèle in dustriel n'est pas utilisé par le titulaire 
du brevet, ou l'est insuffisamment, dans un délai de quatre ans après la publication 
du brevet, ou dans un délai de trois ans po ur un modèle d'utilité [..., toute personne 
...] – au cas où le titulaire du brevet refu se de conclure un contrat de licence avec 
elle aux conditions conforme s aux pratiques établies – a le droit d'introduire une 
action en justice. 
Au paragraphe 1, l'expression "conditions co nformes aux pratiques ét ablies" a-t-elle le 
même sens que l'expression "conditions [...] commerciales raisonnables" utilisée à 
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC? 
29. L'article en question dispose également ce  qui suit: "Une licence simple obligatoire 
(non exclusive) peut être résiliée dans le cadre d'une procédure ju diciaire à la suite 
d'une plainte déposée par le titulaire du brev et si les circonstances en raison desquelles 
la licence a été émise n'existent plus et s'il est peu probable qu 'elles existeront de 
nouveau. En pareil cas, le tribunal fixera un délai et déterminera la procédure visant à 
résilier la licence simple obligatoire (non excl usive) et les droits qui ont résulté de cette 
licence."  
L'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC di spose que la portée et la durée d'une telle 
utilisation seront limitées aux fins auxquelles celle-ci a été autorisée. Il apparaît que 
l'article en question exige que le titulaire du  brevet intente une action pour obtenir la 
résiliation de la licence obligatoire. Est-ce correct? 
30. En outre, l'article dispose ce qui suit: "Si le titulaire du br evet détenant un droit 
exclusif pour une telle invention subordon née réussit à prouver qu'elle constitue un 
progrès technique important et présente des avantages économiques notables par 
rapport à l'invention ou au modèle d'utilité du titulaire du premie r brevet, le tribunal IP/C/W/592 
- 19 - 
  prendra la décision d'accorder une licence simple obligatoire (non exclusive) y afférente. 
Le droit d'utiliser l'invention protégée par le  premier brevet obtenu en vertu d'une telle 
licence ne devra pas être cédé  à d'autres personnes, sauf en cas de cession du second 
brevet."  
L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPI C prévoit les conditions dans lesquelles le 
titulaire d'un brevet aura droit à une licen ce réciproque. Veuillez expliquer comment 
cette situation est prise en compte dans le système russe. 
31. Article 1362: Cet article rend les disp ositions relatives aux licences obligatoires 
également applicables aux dessins  et modèles industriels en ta nt que brevets, et impose 
des licences obligatoires (déchéance) si l'inve ntion ou le dessin ou modèle breveté n'est 
pas utilisé ou exploité dans un certain délai. L'article 5 B)  de la Convention de Paris 
dispose que la protection des dessins et modè les industriels "ne peut être atteinte par 
une déchéance quelconque, soit pour défaut d'exploitation, soit pour introduction 
d'objets conformes à ceux qui sont protégés ". L'article 2:1 de l'Accord sur les ADPIC 
exige la conformité à l'article 5, entre au tres, de la Convention de Paris. Veuillez 
expliquer comment l'article 1362 tient compte de s prescriptions énoncées à l'article 5 B) 
de la Convention de Paris.  
32. Enfin, s'agissant de l'article 1362, l'ar ticle 31 i) et j) de l'Accord sur les ADPIC 
exige qu'une révision judiciaire par une au torité supérieure distincte soit possible. 
Comment la Fédération de Russie prévoi t-elle une telle ré vision judiciaire?  
Réponses aux cinq questions précédentes. 
L'article 1362 du CC contient des règles détaillées sur l'octroi de licences obligatoires. Les critères 
applicables en la matière reposent sur les dispositions de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle (article 5 A) 2)) et sur celles de l'Accord sur les ADPIC (articles 31 
et 40). 
Le sens de l'expression "conditions conformes aux pratiques établies", utilisée à l'article 1362 du 
CC correspond à celui de l'expression "conditions commerciales raisonnables", telle qu'utilisée à 
l'article 31 b) de l'Accord sur les ADPIC. 
Si l'invention ou le dessin ou modèle industriel n'est pas suffisamment exploité dans les quatre ans 
qui suivent la date de la délivrance du brevet – ou dans les trois ans qui suivent la date de la délivrance du brevet dans le cas du modèle d'utili té – et que le titulaire du brevet refuse de 
conclure un contrat de licence avec une perso nne intéressée à des conditions conformes aux 
pratiques établies, celle-ci a le droit d'engager une action devant un tribunal contre le titulaire du brevet en vue d'obtenir une licence obligatoire simple (licence non exclusive) afin d'utiliser 
l'invention, le modèle d'utilité ou le dessin ou modèle industriel. Dans la requête qu'elle adresse au 
tribunal, la personne intéressée doit indiquer les conditions qu'elle propose pour la licence, y compris la portée et les conditions d'utilisation de l'objet breveté, le montant, la procédure et les 
délais de paiement. Le tribunal décide d'octroyer une licence obligatoire si le titulaire du brevet ne 
démontre pas que le défaut ou l'insuffisance d'exploitation de l'objet repose sur des motifs valables. Tous les cas d'utilisation de l'objet breveté sont définis dans la décision du tribunal. Les 
droits accordés conformément à la licence obligatoire ne sont pas cessibles à des tiers. 
Si les circonstances ayant servi de base à l'octroi de la licence simple (non exclusive) cessent 
d'exister et qu'il est peu probable qu'elles existent à nouveau, la licence obligatoire peut être 
résiliée par décision judiciaire sur la base d'une procédure engagée par le titulaire du brevet. Cette règle est conforme aux dispositions de l'article 31 c) de l'Accord sur les ADPIC. La charge de la 
preuve concernant la disparition des circonstances données incombe au titulaire du brevet. Dans 
ce cas, les délais et la procédure de résiliation de la licence octroyée et la déchéance du droit 
acquis lors de l'obtention de la licence sont établis par le tribunal. 
L'article 31 l) ii) de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'une "licence réciproque". Le 
paragraphe 2 de l'article 1362 du CC contient des dispositions analogues. Il établit des règles 
applicables dans le cas où l'utilisation d'une invention brevetée est liée à l'utilisation d'une autre invention brevetée ou d'un modèle d'utilité breveté.  Si le brevet protégeant cette autre invention 
ou modèle d'utilité est détenu par une personne différente (titulaire du premier brevet), le titulaire IP/C/W/592 
- 20 - 
  du deuxième brevet doit lui demander une autorisation. Si celui-ci lui refuse une licence, le 
titulaire du deuxième brevet a le droit d'engager une action en justice afin d'obtenir une licence obligatoire. L'application des critères liés au "progrès technique important" et aux "avantages économiques notables" vise à protéger les intérêts du titulaire du brevet et instaure un certain 
équilibre entre les intérêts des titulaires de brevets et de la société dans son ensemble dans la 
mesure où celle-ci est intéressée par tout progrès technique important, sa protection par brevet et son exploitation. En cas de délivrance d'une licence obligatoire sur décision judiciaire, le titulaire 
du second brevet acquiert le droit d'obtenir du titulaire du premier brevet une licence analogue 
pour l'invention dont l'utilisation est prévue dans la licence obligatoire. Il convient de noter que les dispositions de ce paragraphe ne prévoient pas la possibilité de demander une licence obligatoire pour pouvoir utiliser un modèle d'utilité breveté. Cette limitation est imputable au fait que les brevets de modèle d'utilité sont délivrés sans vérification de la brevetabilité. 
Les dispositions de l'article 1362 du CC sur l'octroi de licences obligatoires en cas d'exploitation 
insuffisante d'un dessin ou modèle industriel pendant quatre ans ne sont pas contraires aux dispositions de l'article 5 B) de la Convention de Pa ris pour la protection de la propriété industrielle 
dans la mesure où l'octroi d'une licence obligatoire sur un dessin ou modèle industriel breveté ne 
met pas fin à sa protection juridique. 
Les décisions judiciaires sont réexaminées conformément au Code de procédure civile de la 
Fédération de Russie et au Code de procédures d'arbitrage de la Fédération de Russie. 
La procédure de réexamen des décisions judiciaires relatives à l'octroi de licences obligatoires sur 
la base de l'article 1362 du CC est définie dans la législation sur les procédures. 
33. Article 1508 (IP/N/1/RUS/0/2, page 463): L'article 1508 1) dispose qu'une 
marque de fabrique ou de commerce peut  être considérée comme étant généralement 
reconnue dans la Fédération de Russie du  fait de son utilisation intensive. Le 
gouvernement de la Fédération de Russie pe ut-il préciser si l'"utilisation intensive" 
inclut la notoriété, dans la Fédération de  Russie, qui résulte de la promotion de la 
marque de fabrique ou de commerce?  
Les principales conditions permettant de considérer qu'une désignation est généralement connue 
dans la Fédération de Russie sont liées à son utilisation intensive, à sa notoriété auprès des 
consommateurs correspondants de la Fédération de Russie et à sa notoriété par rapport aux 
produits de la personne qui pense que sa marque est généralement connue (article 1508 du CC). 
L'intensité de l'utilisation est évaluée en fonction d'une situation concrète, du type de la marque, 
des produits et de l'ampleur de la campagne de publicité, de la rapidité à laquelle elle domine le 
marché et d'autres facteurs. 
L'utilisation intensive de la marque sur le territoire de la Fédération de Russie peut être confirmée 
en particulier par les éléments suivants: date à laquelle la marque a commencé à être utilisée, 
liste des localités habitées dans lesquelles les produits assortis de la marque sont vendus, montant des ventes de ces produits, méthodes d'utilis ation de la marque, nombre annuel moyen de 
consommateurs du produit assorti de la marque, position du producteur sur le marché dans 
certains secteurs économiques, etc.; les études portant sur les pays dans lesquels la marque est généralement connue, sur les dépenses de publicité engagées pour promouvoir la marque (par exemple, états financiers annuels), sur le coût (valeur) de la marque conformément aux données 
figurant dans les états financiers annuels, sur les résultats des enquêtes effectuées auprès des 
consommateurs de la marque généralement connue sont réalisées par des organismes spécialisés 
indépendants. 
34. Article 1515, deuxième phrase (IP/N/1/RU S/O/2, page 466): "Si le placement des 
marchandises dans des transactions est néce ssaire dans l'intérêt général, le détenteur 
du droit peut demander le retr ait, aux frais du contrevenant , de la marque de fabrique 
ou de commerce utilisée illégalement [...]." Il  apparaît que cette disposition autorise 
une exception importante. L'article 46 de l'Accord sur les ADPIC permet de retirer des 
marques portant atteinte à un droit uniquement dans des "circonstances 
exceptionnelles". (Article 46 de l'Accord su r les ADPIC: "Pour ce qui concerne les 
marchandises de marque contrefaites, le simple  fait de retirer la marque de fabrique ou 
de commerce apposée de manière illicite ne se ra pas suffisant, si ce n'est dans des 
circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises dans les IP/C/W/592 
- 21 - 
  circuits commerciaux.") Veuillez expliquer comment l'article 1515 proposé, qui permet 
de retirer des marques portant atteinte à un droit pour des raisons d'"intérêt général", 
tient compte de l'article 46 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 46 intitulé "Autres mesures correctives" de l'Accord sur les ADPIC dispose que le simple 
fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas 
suffisant, si ce n'est dans des circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des 
marchandises dans les circuits commerciaux. 
Le paragraphe 2 de l'article 1515 du CC est conforme aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC 
précitées. Cet article prévoit deux méthodes principales de protection de la marque: 
˗ le détenteur du droit peut demander le retrait des circuits commerciaux et la destruction des 
marchandises contrefaites sur lesquelles la marque est apposée de manière illicite; 
˗ il peut demander le versement d'une compensation en lieu et place de dommages-intérêts. 
La possibilité de présenter une requête en vue du retrait de la marque au lieu du retrait des 
circuits commerciaux et de la destruction des marchandises contrefaites est admise à titre 
exceptionnel, uniquement dans le cas où "l'introduction de ces marchandises dans les circuits commerciaux est nécessaire dans l'intérêt général". Il est question ici de l'importance sociale de 
mettre dans le commerce civil certains types de marchandises et des éventuelles conséquences 
négatives qu'aurait pour les consommateurs une destruction des marchandises, qui serait 
contraire à l'intérêt général (par exemple, produits alimentaires). 
Autres lois (qui ne semblent pas avoir déjà été notifiées) 
35. L'article 18.6 de la Loi sur la commercia lisation de médicaments (telle qu'elle a été 
modifiée en dernier lieu le 25 juin 2012) dispose  ce qui suit: "Les résultats des essais 
non cliniques et des essais cliniques concer nant des spécialités pharmaceutiques qui ont 
été communiqués par le requérant de l'en registrement public de ces spécialités 
pharmaceutiques ne devront pas être ob tenus, divulgués ou utilisés à des fins 
commerciales ou à des fins d'enregistrement public sans la permission du requérant, 
dans un délai de six ans à compter de la date  de l'enregistrement public des spécialités 
pharmaceutiques. Une violation de la prohibit ion précisée dans cette clause sera traitée 
conformément à la législation de la Fédérati on de Russie. La commercialisation, dans la 
Fédération de Russie, de médicaments enre gistrés en violation de cette clause est 
prohibée."  
Comment cette disposition est-elle mise en œuvre? La durée de protection de six ans 
est-elle en vigueur? Existe-t-il des règlements  d'application expliquant 1) les procédures 
adoptées par le Ministère de la santé pour  protéger les données du fabricant initial 
contre leur divulgation et leur utilisat ion par des entreprises produisant des 
médicaments génériques, et 2) les procédures  adoptées par les entreprises produisant 
des médicaments génériques pour obtenir l'enregistrement pub lic des spécialités 
pharmaceutiques? Veuillez expliquer la relati on entre l'article 18.6 et l'article 26 de 
ladite loi, qui permet de procéder à un exam en accéléré des demandes d'autorisation de 
commercialisation concernant les médicaments génériques. 
L'article 18 de la Loi fédérale FZ-61 du 12 avril 2010 a été complété par le paragraphe 7 qui 
dispose ce qui suit: "Il est interdit de recevoir, de divulguer, d'utiliser commercialement et 
d'utiliser à des fins d'enregistrement officiel tout renseignement relatif à des recherches non cliniques ou des recherches cliniques concernant des produits médicaux fourni par le requérant de 
l'enregistrement officiel des produits médicaux sans sa permission pendant six ans à compter de la 
date de l'enregistrement officiel du produit médical. 
Le non-respect de l'interdiction énoncée dans l'article précité engage la responsabilité de l'auteur 
de l'acte conformément à la législation de la Fédération de Russie. 
Le commerce des produits médicaux enregistrés en violation des dispositions de cet article sur le 
territoire de la Fédération de Russie est illégal." 
La section précitée est applicable depuis le 22 août 2012. IP/C/W/592 
- 22 - 
  Pour assurer le respect des prescriptions du paragraphe 7 de l'article 18 et prévenir les atteintes 
aux droits exclusifs des personnes qui élaborent des produits médicaux, le Ministère de la santé de la Fédération de Russie a, dans son projet de loi portant modification de la Loi fédérale sur le commerce des produits médicaux et de l'article 333.32.1 de la partie 2 du Code fiscal de la 
Fédération de Russie, modifié la composition du dossier d'enregistrement (article 18, 
paragraphe 3), qui doit comporter désorm ais des pièces permettant de vérifier: 
"12) l'existence de droits de propriété intellectuelle 
13) l'obtention du consentement du déposant d'une demande d'enregistrement concernant un 
produit médical original en vue de l'utilisation des renseignements relatifs aux résultats des 
recherches non cliniques et cliniques effectuées sur le produit médical original considéré pendant 
une période inférieure à six ans après l'enre gistrement du produit médical original." 
L'article 26 de la Loi fédérale FZ-61 du 12 avril 2010 sur le commerce des produits médicaux ne 
s'applique qu'à la production d'urgence de données probantes émanant d'experts, et non à l'enregistrement d'urgence. Étant donné que la production rapide de données probantes émanant 
d'experts peut s'appliquer à des produits médicaux  reproduits, la fourniture de renseignements 
obtenus dans le cadre de recherches non cliniques et cliniques concernant le produit médical original et parus dans des publications spécialisées est possible pendant cette procédure si le produit médical original n'est pas protégé par un brevet. 
Dans le même temps, la Fédération de Russie, s'ap puyant sur le Déclaration de Doha (sur l'Accord 
sur les ADPIC et la santé publique) de 2001, qui reflète des préoccupations concernant l'incidence des droits de propriété intellectuelle sur le prix des médicaments, se réserve en dernier ressort le droit d'envisager l'application de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC en vue de donner effet au 
droit à la santé. Selon cet article, les Membres peuvent, lorsqu'ils élaborent ou modifient leurs lois 
et réglementations nationales, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé publique. Elle se réserve aussi le droit d'envisager l'application de l'article 30 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
prévoit la possibilité d'instaurer certaines exceptions aux droits exclusifs conférés par un brevet, à 
condition que celles-ci ne limitent pas de manière injustifiée les droits des titulaires de brevets et des tiers. Le droit à une "utilisation anticipée", en particulier, n'est pas contraire à cet article 
(appelé aussi disposition Bolar), qui autorise les producteurs de médicaments génériques à 
effectuer toutes les procédures et les essais nécessaires à l'enregistrement d'un médicament générique avant l'expiration du brevet protégeant le médicament original (réglementation relative 
à l'exclusivité des données de recherche). Les producteurs de médicaments génériques ont ainsi la 
possibilité de mettre sur le marché un produit générique immédiatement après l'expiration du délai 
défini. 
Une série d'amendements à la Loi n° 61 sur la distribution des médicaments est actuellement 
examinée par le gouvernement. 
 
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