G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.2  
G/SG/N/14/IDN/2  
20 janvier  2017 
(17-0390) Page: 1/2 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 7 :2 ET DE L'ARTICLE 12 :1 A) CONCERNANT  
LA PROROGATION D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
INDONÉ SIE 
(Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés)  
La communication ci -après, datée du 1 9 janvier 2 017, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
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Au titre  des articles 7:2 et 12:1 a) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, la République 
d'Indonésie notifie,  par la présente , au Comité des sauvegardes que le C omité indonésien des 
sauvegardes (Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia  – KPPI), dénommé ci -après l'"autorité 
chargée de l'enquête", a ouvert une enquête sur la prorogation de la mesure de sauvegarde visant 
les importations de produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés , relevant de la 
position  7210.61.11.00 du SH.  
1. Date à laquelle l'enquête a été ouverte  
L'enquête concernant la prorogation de la mesure de sauvegarde a été ouverte le 1 8 janvier 2 017. 
2. Produit faisant l'objet de l'enquête  
Produits laminés plats, en fer ou en aciers non alliés , relevant de la position 7210.61.11.00 du SH.  
3. Référence du document de l'OMC dans lequel figure la dernière notification au titre 
de l'article 12:1 c)  
Le document de l'OMC dans lequel figure la derniè re notification au titre de l'article 12:1 c) est le 
document G/SG/N/8/IDN/16/Suppl.1 -G/SG/N/10/IDN/16/Suppl.1 -G/SG/N/11/IDN/14, daté du 
28 juillet 2 014. 
4. Raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte  
La prorogation de la mesure de sauvegarde visant le s importations de produits laminés plats, en 
fer ou en aciers non alliés , relevant de la position 7210.61.11.00 du SH  a été demandée par 
PT. NS BlueScope Indonesia et PT . Sunrise Steel, dénommées ci -après "le requérant".  
La demande reposait sur l'allégatio n selon laquelle  le plan d'ajustement structurel de la branche de 
production n'a vait pas été entièrement réalisé parce que le  prix des biens importés était inférieur 
au prix intérieur , ce qui entraînait une  baisse de la part de marché du requérant . Pour ce tte raison, 
la mesure de sauvegarde restait nécessaire pour empêcher que la branche de production nationale  
ne subisse un dommage grave.  G/SG/N/6/IDN/22/Suppl.2 • G/SG/N/14/IDN/2  
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  D'après les données provenant de STATISTICS INDONESIA, le volume de s biens importés relevant  
de la position  tarifaire  7210.61.11.00 est le suivant:  
Importations  
(tonnes 
métriques)  2013  2014  2015  2015S1*  2015S2  2016S1  
303 501 201 934 56 988 28 177 28 811 47 410 
* S1 = 1er semestre.  
Le grand nombre  de biens importés a des conséquences sur les indicateurs économiques du 
requérant t els que la part de marché et le  prix, comme le montre  le tableau ci -dessous.  
Unité  2013  
(index ) 2014  
(index ) 2015  
(index ) 2015S1*  
(index ) 2015S2  
(index ) 2016S1  
(index ) Tendance 
2015S1 - 
2016S1  Croissance  
2015S1 - 
2015S2  
(%) 2015S2 - 
2016S1  
(%) 
Part de 
marché  100 124 191 100 94 95 (3) (6) 1 
Prix 100 110 111 100 94 87 (7) (6) (7) 
* S1 = 1er semestre.  
Le requérant a aussi déclaré que, si la mesure de sauvegarde devait être abrogée , les importations 
augmenteraient considérab lement ; il y aurait  donc à nouveau une menace de dommage grave 
pour la branche de  production nationale . Au premier semestre de 2016 , les importation s du 
produit faisant l'objet de l'enquête étaient en augmentation p ar rapport à la même période 
de 2015.  
L'enquête a été ouvert e pour déterminer si le main tien en application de la mesure de sauvegarde 
était justifié.  
5. Renseignements complémentaires  
Toute personne ayant un intérêt substantiel et souhaitant être considérée comme une partie 
intéressée dans le cadre de l'enquête de vrait adresser une demande écrite à l'Indonésie dans un 
délai de 15 jours à compter de la date d'ouverture de l'enquête, à l'adresse suivante:  
INDONESIAN SAFEGUARDS COMMITTEE  
(KOMITE PENGAMANAN PERDAGANGAN INDONESIA - KPPI)  
Jl. M.I. Ridwan Rais No.5, Build ing I, 5th floor, Jakarta 10110  
Tél./fax: (62-21) 385 7758  
Adresse  électronique : alfitria.maharani@kemendag.go.id  
Toutes les communications et demandes des parties intéressées doive nt être présentées par écrit 
et sous format électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les 
numéros de téléphone et de fax de la partie intéressée.  
 
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