G/TBT/N/USA/1196  
26 septembre 2016 
(16-5107) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable : Pipeline and Hazardous Mate rials Safety Administration  – 
PHMSA (Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses), 
Department of Transportation  – DOT (Département des transports) [1215]  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les ad resses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susment ionnée : 
Les observations sont à envoyer à : Point d'information OTC pour l'OMC des États -Unis 
d'Amérique  
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov   
3. Notification au titre de l 'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres : X 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Wagons -citernes . Transport (ICS 03.220) . Protection cont re les matières 
dangereuses (ICS 13.300) . Génie ferroviaire en général (ICS 45.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Hazardous Materials : 
FAST Act Requirements for Flammable Liquids and Rail Tank Cars  (Matières dangereuses : 
Prescriptions de la Loi FAST relatives aux liquides inflammables et aux wagons -citernes), 
23 pages, en anglais  
6. Teneur : L'Administration de la sécurité des pipelines et des matières dangereuses 
(PHMSA) publie la règle finale notifiée dans le but de codifie r dans la réglementation 
relative aux matières dangereuses certaines prescriptions et certaines exigences minimales 
de la Loi sur la rénovation des transports terrestres de l'Amérique ( Loi FAST) . Plus 
précisément, la Loi FAST prescrit un calendrier révisé pour l'élimination progressive de tous 
les wagons -citernes conformes à la spécification DOT -111 utilisés pour transporter des 
produits pétroliers non raffinés (huile de pétrole brute, par exemple), de l'éthanol et 
d'autres liquides inflammables de classe 3 . La Loi FAST dispose aussi que tout 
wagon -citerne construit de manière conforme à la spécification DOT -117 et tout 
wagon -citerne dépourvu de chemise mis en conformité a posteriori avec la spécification 
DOT-117R doit être équipé d'un matelas de protection thermique d'une épaisseur 
d'au moins 1/2 pouce et satisfaire aux normes de protection thermique existantes . De 
plus, la Loi FAST énonce des prescriptions concernant la protection minimale des raccords 
supérieurs pour les wagons -citernes mis en conformité a  posteriori avec la spécification 
DOT-117R.  G/TBT/N/USA/1196  
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de 
l'environnement  
8. Documents pertinents:  
 81 Federal  Register (FR) 53935, 1 5 août 2 016; Titre 49 du Code des règlements 
fédéraux (CFR), Parties 173 et 179  
 Hazardous Materials : Enhanced Tank Car Standards and Operational Controls for 
High-Hazard Flammable Trains  (Matières dangereuses : Renforcement des normes  et 
des contrôles opérationnels applicables aux wagons -citernes des trains de matières 
inflammables à haut risque), avis relatif à une proposition de réglementation, 
1er août 2014: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-08-01/html/2014 -17764.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2014-08-01/pdf/2014 -17764.pdf  
 Hazardous Materials : Enhanced Tank Car Standar ds and Operational Controls for 
High-Hazard Flammable Trains  (Matières dangereuses : Renforcement des normes et 
des contrôles opérationnels applicables aux wagons -citernes des trains de matières 
inflammables à haut risque), règle finale, 8 mai 2 015: 
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2015-05-08/html/2015 -10670.htm  
https://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2015-05-08/pdf/2015 -10670.pdf  
9. Date projetée pour l'adoption : 15 août 2 016 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 15 août 2 016  
10. Date limite pour la présentation des observations : Néant 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d 'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://membe rs.wto.org/crnattachments/2016/TBT/USA/16_4008_00_e.pdf