RESTRICTED  
 
WT/DSB/M/340  
14 mars 2014  
(14-1602)  Page: 1/3  
Organe de règlement des différends 
18 décembre 2013   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
TENUE AU CENTRE WILLIAM RAPPARD 
LE 18 DÉCEMBRE 2013 
Président par intérim: M. Mario Matus (Chili) 
Avant l'adoption de l'ordre du jour, le Directeur général adjoint, M. K. Brauner, a dit que, en 
l'absence de l'Ambassadeur Jonathan Fried, Président de l'ORD, il avait le plaisir d'ouvrir la réunion 
de l'Organe de règlement des différends. Il a rappelé que, conformément aux règles et procédures 
établies pour les réunions des organes de l'OMC, si le Président de l'ORD était absent à une réunion ou partie de réunion, le Président du Conseil général ou, en son absence, le Président de l'Organe d'examen des politiques commerciales re mplirait les fonctions du Président de l'ORD. Si 
les Présidents du Conseil général et de l'Organe d'examen des politiques commerciales étaient 
également absents, l'ORD élirait un président par intérim pour cette réunion ou partie de réunion. Le Directeur général adjoint a donc proposé que l'Ambassadeur Mario Matus (Chili) soit élu Président par intérim pour présider les débats de la réunion. 
L'ORD en est ainsi convenu. 
Table des matières 
1  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES 
VISANT LES GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE 
CORÉE ......................................................................................................................... ..... 1 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Corée ................................ 1  
2  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FI XATION EN FER OU EN ACIER EN 
PROVENANCE DE CHINE ................................................................................................... 2  
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établisse ment d'un groupe  spécial ....................................................... 2  
 
 
1  ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING ET MESURES COMPENSATOIRES VISANT LES 
GROS LAVE-LINGE À USAGE DOMESTIQUE EN PROVENANCE DE CORÉE 
A. Demande d'établissement d'un groupe spécia l présentée par la Corée (WT/DS464/4) 
1.1.  Le Président a appelé l'attention des participants sur la communication de la Corée distribuée 
sous la cote WT/DS464/4, et a invité le représentant de la Corée à prendre la parole. 
1.2.  Le représentant de la Corée a dit que, le 5 décembre 2013, son pays avait présenté une 
demande d'établissement d'un groupe spécial à propos du différend concernant les mesures 
antidumping et les mesures compensatoires imposées par les États-Unis sur les gros lave-linge à usage domestique en provenance de son pays. Comme il était expliqué de manière détaillée dans la demande d'établissement, la Corée estimait que ces mesures étaient incompatibles avec les WT/DSB/M/340 
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  obligations incombant aux États-Unis au titre des Accords de l'OMC. Plus précisément, la Corée 
contestait la légalité: i) de l'utilisation, par l'USDOC, de la méthode de la réduction à zéro "telle qu'appliquée" et "en tant que telle" pour l'application de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping; ii) de l'utilisation, par l'USDO C, de la méthode dite du "dumping ciblé" "telle 
qu'appliquée" et "en tant que telle"; et iii) de la détermination et du calcul, par l'USDOC, des droits 
compensateurs. 
1.3.  À la réunion en cours, la Corée souhaitait mettre en lumière plusieurs aspects de la méthode 
du "dumping ciblé" utilisée par l'USDOC, dont elle estimait qu'ils étaient contraires aux obligations incombant aux États-Unis au titre de la deuxième phrase de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping. 
Entre autres choses, la Corée considérait que: i) l'USDOC n'avait pas constaté que, "d'après leur 
configuration, les prix à l'exportation différ[aient] notablement" au sens de l'article 2.4.2 et n'avait 
pas donné une explication motivée de la raison pour laquelle certains prix à l'exportation constituaient une "configuration"; ii) l'USDOC avait utilisé des règles infondées d'un point de vue 
statistique pour définir l'existence d'une "configuration" des prix à l'exportation qui "différ[ait] 
notablement"; iii) l'USDOC avait appliqué la méthode de comparaison moyenne à transaction à toutes les transactions à l'exportation au lieu de l'appliquer uniquement au sous-ensemble de transactions à l'exportation pour lesquelles il av ait été constaté l'existence d'un "dumping ciblé"; 
iv) l'USDOC n'avait pas déterminé séparément le montant du dumping dans le sous-ensemble ciblé 
pour lequel il avait constaté l'existence d'un "dumping ciblé"; et v) l'USDOC n'avait pas donné une explication motivée de la raison pour laquelle il n'avait pas été possible "de prendre dûment en 
compte [la configuration de prix différents], en utilisant [la] méthode[] de comparaison moyenne 
pondérée à moyenne pondérée" et n'avait donné aucune explication de la raison pour laquelle il 
n'était pas possible de "la prendre dûment en compte … en utilisant [la] méthode[] de comparaison … transaction par transaction". 
1.4.  La Corée et les États-Unis ont tenu des consultations le 3 octobre 2013. Si les consultations 
avaient été utiles pour comprendre les positions respectives des parties sur la question, elles 
n'avaient pas permis de parvenir à un règlemen t mutuellement satisfaisant du différend. Les 
mesures des États-Unis avaient une incidence défavorable notable sur les exportations coréennes à destination des États-Unis. La Corée avait donc demandé l'établissement d'un groupe spécial 
doté du mandat type figurant à l'article 7:1 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
1.5.  Le représentant des États-Unis a dit que son pays était déçu de ce que la Corée ait choisi de 
demander l'établissement d'un groupe spécial à propos de cette question. Comme les États-Unis 
l'avaient expliqué à la Corée, les mesures indiquées dans la demande d'établissement étaient 
pleinement compatibles avec les obligations des États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC. Par ailleurs, la demande décrivait certaines questions qui n'étaient pas des mesures et qui ne pouvaient, par conséquent, pas faire l'objet d'une procédure de règlement de s différends de l'OMC. 
Par exemple, la demande non seulement contestait les résultats d'une enquête antidumping 
achevée, mais elle prétendait aussi viser des déterminations futures dans d'autres types de procédures qui n'avaient même pas encore été engagées. Pour ces raisons, les États-Unis n'étaient pas en mesure d'accepter l'établissement d'un groupe spécial à la réunion en cours. 
1.6.  L'ORD a pris note des déclarations et es t convenu de revenir sur cette question. 
2  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT 
CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER EN PROVENANCE DE CHINE 
A. Recours de la Chine à l'article 21:5 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends: demande d'établissement d'un groupe spécial (WT/DS397/18) 
2.1.  Le Président a appelé l'attention sur la communication de la Chine figurant dans le document 
WT/DS397/18 et a invité le représentant de la Chine à prendre la parole. 
2.2.  Le représentant de la Chine a dit que, le 28 juillet 2011, l'ORD avait adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, dans 
le différend considéré. Ces rapports concluaient que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base de l'UE et la mesure antidumping définitive visant les importations de certains éléments de 
fixation en fer ou en acier en provenance de Chine étaient incompatibles avec l'Accord WT/DSB/M/340 
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  antidumping et l'Accord sur l'OMC. L'ORD avait recommandé que l'UE mette sa mesure en 
conformité avec ses obligations au titre de ces accords. Le 11 octobre 2012, l'UE avait informé l'ORD qu'elle avait adopté les mesures nécessair es pour se conformer aux recommandations de 
celui-ci. Ces mesures étaient présentées dans le rapport de situation de l'Union européenne (WT/DS397/15/Add.3). La Chine estimait que les mesures prises par l'Union européenne n'avaient 
pas mis l'UE en conformité avec ses obligations au titre de l'Accord antidumping et du GATT de 
1994. En particulier, elle considérait que la mesure prise par l'UE pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant les droits antidumping visant les importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier en provenance de Chine, au moyen du 
Règlement (UE) n° 924/2012 du Conseil du 4 octobre 2012, ne mettait pas pleinement et 
correctement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD et qu'elle n'était pas compatible avec les diverses dispositions de l'Accord antidumping et du GATT de 1994, exposées en détail dans le document WT/DS397/18. 
2.3.  Conformément aux procédures convenues entre la Chine et l'UE (WT/DS397/16), le 
30 octobre 2013 la Chine avait engagé les procédures prévues à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord en demandant l'ouverture de consultations avec l'UE. Ces consultations avaient eu lieu le 27 novembre 2013. Elles avaient permis de mieux comprendre la position de chacune des parties, 
sans aboutir toutefois à un règlement du différend. À la réunion en cours, la Chine n'avait d'autre 
choix que de demander l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, doté du mandat type figurant à l'article 7 de ce mémorandum. Conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, la Chine a également demandé que 
l'ORD soumette cette question, si possible, au Groupe spécial initial. Conformément au 
paragraphe 2 des procédures convenues entre la Chine et l'Union européenne, la Chine a fait observer que l'UE devait accepter l'établissement d'un groupe spécial à la première réunion de l'ORD à l'ordre du jour de laquelle serait inscrite la demande de la Chine au titre de l'article 21:5 
du Mémorandum d'accord. 
2.4.  La représentante de l'Union européenne a dit que l'UE avait participé de manière constructive 
et de bonne foi aux consultations afin de répondre aux questions et aux préoccupations de la 
Chine. L'UE regrettait donc que la Chine ait pr is cette décision. L'UE était convaincue que les 
mesures contestées étaient pleinement conformes aux règles de l'OMC. En particulier, elle avait 
fait en sorte de mettre pleinement en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD dans le différend concernant les "éléments de fixation ". En application des procédures convenues 
conformément aux articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord entre l'UE et la Chine, l'UE acceptait 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 à la réunion en cours. 
2.5.  L'ORD a pris note des déclarations et est convenu, conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord, de porter devant le Groupe spécial initial, si possible, la question soulevée 
par la Chine dans le document WT/DS397/18. Le Groupe spécial serait doté du mandat type. 
2.6.  Les représentants du Japon et des États-Unis ont réservé leur droit de participer en tant que 
tierces parties aux travaux du Groupe spécial. 
 
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