G/SPS/N/CAN/808/Add.1  
 
26 octobre 2017  
(17-5813) Page: 1/2 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais/français  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
La communication ci -après, reçue le 24 octobre 2017, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
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D-13-03: Exigences phytosanitaires relatives à l'importation visant à prévenir l'introduction de 
Lobesia botrana , l'eudémis de la vigne  
L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) a publié l a version initiale du document 
G/SPS/N/CAN/808 le 9 avri l 2014 afin de notifier la versi on originale de la directive "D -13-03: 
Exigences phytosanitaires relatives à l'importation visant à prévenir l'introduction de Lobesia 
botrana , l'eudémis de la vigne". La mise en œuvre des exigences dans la D -13-03 a été div isée en 
plusieurs phases. L'ACIA publie maintenant la 1ère révision de la D -13-03. À la fin de la période de 
mise en œuvre de la 1ère révision de la D -13-03, les exigences relatives au L. botrana  seront 
pleinement en œuvre. Le L. botrana  est un insecte pol yphage qui se nourrit principalement de 
raisins mais aussi d'une large gamme d'hôtes alternatifs, où il réduit les rendements ainsi que la 
qualité, dans toutes les parties du monde où il est présent. Le L. botrana  n'est pas présent au 
Canada mais pourrait survivre dans les zones principales de culture de raisin du Canada.  
Les modifications apportées dans la 1ère révision de la D -13-03 sont les suivantes:  
• Suite à l'éradication de L. botrana  aux États -Unis, ce pays a été retiré de la liste des pays 
réglementés à l'annexe 2 de la D -13-03 (facilitation du commerce). Ces changements ont déjà été 
apportés dans le Système de référence à l'importation (SARI) de l'ACIA 
(http://www.inspection.gc.ca/vegetaux/importations/sari/fra/1300127512994/1300127627409 ). 
• Les taxons suivants, fruits et plantes, ont été retirés de la liste des articles réglementés à 
l'annexe 1 de la D -13-03 puisqu'ils ont été réévalués (suite aux commentaires reçus des autres 
pays et d'une revue additionnelle de la littérature scientifique ) comme posant des risques 
relativement faibles pour l'introduction de L. botrana  au Canada : Actinidia  spp. (kiwi), Berberis 
vulgaris  (épine -vinette commune), Diospyros kaki  (kaki), Punica granatum  (grenade), Ziziphus 
jujuba  (jujube) (facilitation du comme rce). Certaines de ces exigences n'avaient jamais été mises 
en œuvre dans le SARI et celles qui l'étaient ont maintenant été retirées.  
• Le matériel végétal coupé (p. ex. destinées à la consommation ou à la décoration) de taxons 
hôte réglementés est mainte nant exempt des exigences spécifiques envers le L. botrana , mais 
tous les articles importés au Canada doivent encore être exempts de ce ravageur (facilitation du 
commerce). Ces exigences n'avaient jamais été mises en œuvre dans le SARI de l'ACIA.  
• Pour le s plantes destinées à la plantation, les exigences d'une zone exempte du ravageur, d'une 
approche systémique ou de fumigation ont été remplacées par une exigence de déclaration 
supplémentaire affirmant que les plantes ont été inspectées et trouvées exempte s de fleurs, de 
fruits et du L. botrana . Ce changement facilitera le commerce mais veuillez noter que, même si les 
exigences précédentes plus strictes avaient déjà été publiées dans la version précédente de cette 
notification (publiée le 9  avril 2014), ell es n'avaient jamais été mises en œuvre dans le SARI de 
l'ACIA. Ce sera donc la première fois que des exigences spécifiques au L. botrana  sont mises en 
œuvre pour les plantes destinées à la plantation. Ces exigences seront mises en œuvre dans le 
SARI de l'A CIA le jour de la date de mise en œuvre de la 1ère révision de la D -13-03 (le 2 janvier 
2018).  G/SPS/N/CAN/808/Add.1  
 
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  • Pour les fruits frais, les formulations des déclarations supplémentaires pour les zones exemptes 
du ravageur et les approches systémiques ont été modifiées. Ce s changements seront mis en 
œuvre dans le SARI de l'ACIA le jour de la date de mise en œuvre de la 1ère révision de la D -13-03 
(le 2 janvier 2018), mais il y aura une période de mise en œuvre de 30 jours durant laquelle soit 
les anciennes ou les nouvelles déclarations supplémentaires seront acceptées sur les certificats 
phytosanitaires reçus par le Canada. À partir du 1er février 2018, seules les nouvelles déclarations 
supplémentaires seront acceptées.  
• Les tables de fumigation des fruits frais ont été dép lacées des appendices de cette directive à 
une page Web distincte à laquelle cette directive fait renvoi. Les tables de fumigation pour les 
bleuets et raisins frais ont été modifiées et les tables équivalentes du manuel de traitement du 
Département de l'ag riculture des États -Unis ont été notées. Suite à la date de mise en œuvre de la 
1ère révision de la D -13-03 (le 2 janvier 2018), il y aura une période de mise en œuvre de six mois 
durant laquelle soit les anciennes ou les nouvelles tables de fumigation pou rront être utilisées et 
seront acceptées sur les certificats phytosanitaires reçus par le Canada ; les deux ensembles de 
tables de fumigation apparaîtront dans le SARI de l'ACIA. À partir du 3 juillet 2018, seules les 
nouvelles tables de fum igation pourront  être utilisées ; les anciennes tables de fumigation seront 
retirées du SARI.  
Le présent addendum concerne:  
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations  
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée e n vigueur d'une 
réglementation  
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié  
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée  
[ ] Une modification de la date proposée pour l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur  
[ ] Autres:  
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moins, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la date limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation des observ ations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[X] Soixante jours à compter de la date de distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) : 24 décembre 2017  
Organisme ou autorité désignés pour traiter les observations: [  ] autorité natio nale 
responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [  ] autorité nationale responsable des notifications, 
[X] point  d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme:  
Autorité de notification et Point d'information du Canada sur les OTC et les MSP  
Affaires mondiales Canada  
Direction des règlements et des obstac les techniques   
111, Promenade Sussex, Ottawa, ON. K1A 0G2  
Canada  
Tel: +(343) 203 4273  
Fax: +(613) 943 0346  
E-mail: enquirypoint@international.gc.ca  
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