G/SPS/N/DOM/61  
26 mai 2015  
(15-2718)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministerio de Agricultura  (Ministère de l'agriculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Programa Nacional de Monitoreo y Vigilancia de Residuos de Plaguicidas 
en Alimentos  (MOVIREA – Programme national de surveillance et de contrôle des résidus 
de pesticides dans les aliments) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Resolución No. 04-2015, se establece el Programa Nacional de 
Monitoreo y Vigilancia de Residuos de Plaguicidas en Alimentos (MOVIREA) en la República Dominicana  (Décision n° 04-2015 établissant le Programme national de surveillance et de 
contrôle des résidus de pesticides dans les aliments (MOVIREA) en République 
dominicaine). Langue(s): espagnol. Nombre de pages: 5 
http://cnmsf.gob.do/Portals/0/docs/Texto%20Legales/Resoluciones/Inocuidad%20Aliment
aria/Resoluci%C3%B3n%20No.%2004-2015%20MOVIREA.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2015/SPS/DOM/15_2122_00_s.pdf 
6. Teneur: Le Programme national de surveillance et de contrôle des résidus de pesticides 
dans les aliments (MOVIREA) se compose des éléments suivants: 
1. surveillance et contrôle des résidus de pesticides dans les aliments (Plan 
d'échantillonnage); 
2. programme d'inspection sanitaire et programmes de suivi des résultats non conformes 
en cas de présence de résidus illégaux de pesticides dans des aliments destinés à la 
consommation nationale ou à l'exportation, détectés par les autorités nationales de 
contrôle ou par des agences de contrôle de pays importateurs d'aliments en provenance de République dominicaine; 
3. programme de formation concernant les bonnes pratiques agricoles et les bonnes 
pratiques de fabrication; et 
4. distribution/diffusion d'information technique, de guides, de vidéos et d'affiches sur 
l'importance de l'innocuité des aliments et de l'hygiène alimentaire. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/DOM/61 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) –  CAC/GL 33-1999: 
Méthodes recommandées pour l'échantillonnage aux fins du dosage des résidus de pesticides en vue du contrôle de conformité avec les LMR 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant  
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non  
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Sans objet 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 12 mars 2015 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Sans objet 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 juillet 2015 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national. Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y 
Fitosanitarias (CNMSF) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional  de Información MSF ante la OMC 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188 
   +(809) 227 3164    +(809) 547 1575 
Fax:   +(809) 540 5943 
Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com  info@otcasea.gob.do 
Sites Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/ G/SPS/N/DOM/61 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Oficina de Tratados Comerciales Agrícolas (OTCA) Ministerio de Agricultura 
Secretaría Ejecutiva del Comité Nacional para la Aplicación de las Medidas Sanitarias y Fitosanitarias (CNMSF) 
Punto de Contacto/Servicio Nacional  de Información MSF ante la OMC 
Km 6 ½ Autopista Duarte, Urb. Jardines del Norte, CP 10602 Santo Domingo, D.N. (République dominicaine) 
Téléphone: +(809) 227 6188 
   +(809) 227 3164    +(809) 547 1575 
Fax:   +(809) 540 5943 
Courrier électronique: rd.cnmsf.snni@gmail.com  info@otcasea.gob.do Sites Web: http://www.otcasea.gob.do/  
 http://www.cnmsf.gob.do/