G/SPS/N/AUS/363/Add.5  
22 février 2016  
(16-1052)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, reçue le 19 février 2016, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Australie. 
 
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 Nouveaux projets de textes d'application concernant la biosécurité, publiés pour consultation 
Le gouvernement australien, par l'intermédiaire du Département de l'agriculture et des ressources 
en eau, a publié d'autres projets de règlements au  titre de la nouvelle Loi de l'Australie sur la 
biosécurité de 2015, aux fins d'examen par le public. Ces documents donnent des précisions à l'intention des personnes qui seront concernées par la législation sur la biosécurité. 
Les projets de règlements sont publiés dès qu'ils sont disponibles, aux fins de la formulation 
d'observations par le public. La période de consultation prévue pour les projets de règlements publiés avant 2016 a été prolongée afin de fixer une date de clôture unique pour tous les 
règlements et de donner suffisamment de temps à la branche de production pour évaluer la 
manière dont les textes seront effectivement appliqués après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi (16 juin 2016). 
La date de clôture de la consultation est fixée au 24 mars 2016, pour tous les projets de 
règlements. 
Les règlements, déclarations et déterminations ci-après ont été publiés sur le site Web du 
Ministère, à l'état de projet, le 5 février 2016: 
 Biosecurity Regulation 2016: Permits  (Règlement de 2016 sur la biosécurité: Permis); 
 Biosecurity Regulation 2016: Ballast Water  (Règlement de 2016 sur la biosécurité: Eaux de 
ballast); 
 Biosecurity Regulation 2016: Compensation  (Règlement de 2016 sur la biosécurité: 
Compensation); 
 Biosecurity Regulation 2016: Use of Protected Information  (Règlement de 2016 sur la 
biosécurité: Utilisation d'informations protégées); 
 Biosecurity Regulation 2016: Assessment and Management  (Règlement de 2016 sur la 
biosécurité: Évaluation et gestion); 
 Biosecurity (Pre-arrival Notices and Reports) Regulation 2016  (Règlement de 2016 sur la 
biosécurité (Avis et rapports avant arrivée)); 
 Biosecurity (Acceptable Ballast Water Exchange Area) Declaration 2016  (Déclaration de 2016 
sur la biosécurité (Zone approuvée d'échange des eaux de ballast); 
 Biosecurity (Exposed Conveyances-Exceptions from Biosecurity Control) Determination 2016  
(Détermination de 2016 sur la biosécurité (Moyens de transport exposés - Exceptions à l'obligation de contrôle de la biosécurité)). 
Les projets de règlements, déclarations et déterminations contiennent des précisions concernant 
les points suivants: 
 procédures de demande et de délivrance de permis d'importation; renseignements à fournir 
dans la demande de permis pour l'importation de marchandises sur le territoire de l'Australie; 
délai de décision pour les demandes de permis ; modification, révocation et établissement des 
conditions associées au permis et modification, suspension ou révocation du permis lui-même; 
 déclaration et gestion des eaux de ballast; exigences relatives à l'approbation des plans de G/SPS/N/AUS/363/Add.5 
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  gestion des eaux de ballast, des certificats de gestion des eaux de ballast et des registres des 
eaux de ballast; zones et circonstances autorisées pour le renouvellement des eaux de ballast; 
 disponibilité d'une compensation au titre de la Loi sur la biosécurité, et montant de cette 
compensation; 
 circonstances dans lesquelles une personne peut enregistrer, communiquer à un organisme 
désigné ou utiliser des informations protégées (informations personnelles ou commerciales confidentielles); 
 quantités, pour les marchandises et moyens de transport de grande valeur; 
 autres mesures de biosécurité applicables aux marchandises et aux locaux; 
 communication d'avis relatifs aux marchandises qui sont, ou qui sont destinées à être, 
acheminées vers un point de débarquement ou un port sur le territoire de l'Australie et 
déchargées à cet endroit, et communication de renseignements concernant les navires entrant 
sur le territoire de l'Australie; 
 circonstances dans lesquelles les moyens de transport exposés peuvent être exemptées des 
contrôles de la biosécurité. 
La publication des projets de règlements, déclarations et déterminations donne aux clients, aux 
parties prenantes et aux partenaires commerciaux intéressés la possibilité de faire part de leurs 
réactions sur la manière dont ces textes seront effectivement appliqués après l'entrée en vigueur 
de la nouvelle loi (16 juin 2016). 
D'autres projets de règlements seront publiés prochainement, aux fins d'examen par le public, et 
feront l'objet de nouvelles notifications. Les partenaires commerciaux recevront une nouvelle 
notification (notification SPS) lorsque les projets de règlements restants seront publiés. 
Pour obtenir de plus amples renseignements ou présenter une communication, consulter le site 
Web http://www.agriculture.gov.au /biosecuritylegislation  ou prendre contact avec le Biosecurity 
Legislation Implementation Support Office, à l'adresse suivante: 
newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la publication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée po ur l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[X] Autres: nouveaux projets de règlements sur la biosécurité, publiés pour 
consultation. 
Délai prévu pour la présentation des observations: (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produits visés ou des 
Membres concernés, un nouveau délai pour  la présentation des observations, 
normalement de 60 jours civils au moin s, devrait être prévu. Dans d'autres 
circonstances, comme le report de la da te limite initialement annoncée pour la 
présentation des observations, le délai pour la présentation  des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de di stribution de l'addendum à la notification 
et/ou ( jj/mm/aa ): 24 mars 2016 G/SPS/N/AUS/363/Add.5 
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  Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations: [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d' information national. Adresse, numéro de fax 
et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  Pour toute question spécifique concernant la nouvelle législation et le processus de mise en œuvre, 
s'adresser à: 
Biosecurity Legislation Implementation Support Office Biosecurity Policy and Implementation Division 
Department of Agriculture and Water Resources 
GPO Box 858 Canberra ACT 2601 Courrier électronique: newbiosecuritylegislation@agriculture.gov.au  
Texte(s) disponible(s) auprès de: [X] autori té nationale responsable des notifications, 
[X] point d'information national. Adresse, numér o de fax et adresse électronique (s'il y a 
lieu) d'un autre organisme: 
The Australian SPS Notification Point  (Point notifications SPS australien) 
GPO Box 858 
Canberra ACT 2601 Australie 
Fax: +(61 2) 6272 3678 
Courrier électronique: sps.contact@agriculture.gov.au  
 
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