RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales et de la  
santé
Arrêté du [   ]
portant application de l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs  
musicaux 
NOR  : […]
Public concerné  : les producteurs ou distributeurs de baladeurs musicaux.
Objet  : définition des exigences de sécurité des baladeurs musicaux vendus sur le marché  
français en application de l’article L. 5232-1 du code de la santé publique.
Notice  :  l’arrêté  définit  les  conditions  d’évaluation  de  la  conformité  des  lecteurs  et  des  
dispositifs d’écoute des baladeurs musicaux vendus sur le marché français aux exigences de  
l’article L. 5232-1 du code de la santé publique et visant à s’assurer que, dans les conditions  
normales  d’utilisation,  ils  n’exposent  pas  leurs  utilisateurs  à  des  niveaux  susceptibles  
d’endommager leurs fonctions auditives. 
Entrée en vigueur  : l’arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au journal  
officiel. Les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent  
arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché  
peuvent être commercialisés jusqu’à épuisement des stocks.
Référence  : le présent arrêté remplace l’arrêté du 5 novembre 2005 portant application de  
l'article L. 5232-1 du code de la santé publique relatif aux baladeurs musicaux. Il peut être  
consulté sur le site Légifrance - http://www.legifrance.gouv.fr .
Projet arrêté baladeurs– v08022013 1La ministre des affaires sociales et de la santé et le ministre de l’économie et des  
finances,
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 modifiée  
prévoyant  une  procédure  d’information  dans  le  domaine  des  normes  et  réglementations  
techniques et la notification n° XXX à la Commission européenne,
Vu l’article L. 5232-1 du code de la santé publique,
Arrêtent :
Article 1er
Pour l’application du présent arrêté, on entend par «  baladeur musical », un appareil portable  
réservé à un usage personnel qui : 
-est conçu pour permettre à l’utilisateur d’écouter du son, associé ou non à des vidéos  
enregistré ou radiodiffusé  ;
-comporte principalement  un dispositif d’écoute que l'on peut porter dans ou sur les  
oreilles ou autour de celles-ci  ;
-permet à l’utilisateur de se déplacer pendant son utilisation.
.
Article 2
Sont présumés satisfaire aux dispositions de l’article L. 5232-1 du code de la santé publique les  
baladeurs musicaux et les dispositifs d’écoute d’un baladeur musical conforme aux normes NF  
EN  60065:2002/A12  (septembre  2011)  «  Appareils  audio,  vidéo  et  appareils  électroniques  
analogues – exigences de sécurité » et NF EN 60950-1:2006/A12 (août 2012) « Matériel de  
traitement  de  l’information  –  sécurité  –  partie  1:  exigences  générales  »  ou  justifiant  de  
caractéristiques équivalentes à celles mentionnées par ces normes.
 
Article 3
L’arrêté du 8 novembre 2005 portant application de l’article L. 5232-1 du code de la santé  
publique relatif aux baladeurs musicaux est abrogé. 
Toutefois les appareils mis sur le marché antérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent  
arrêté et conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur mise sur le marché  
peuvent être commercialisé jusqu’à épuisement des stocks. 
Article 4
Projet arrêté baladeurs– v08022013 2Le directeur général de la santé et le directeur général de la concurrence, de la consommation et  
de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent  
arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le [   ].
Le ministre des affaires sociales et de la santé
Pour le ministre et par délégation  :
Le directeur général de la santé
J-Y GRALL
Le ministre de l’économie et des finances 
Pour le ministre et par délégation  :
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des  
fraudes
N. HOMOBONO
Projet arrêté baladeurs– v08022013 3