G/SPS/W/285  
12 mai 2015  
(15-2490)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: espagnol  
 
  NORMES PRIVÉES LIÉES AUX QUESTIONS SANITAIRES ET PHYTOSANITAIRES 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARGENTINE 
La communication ci-après, reçue le 9 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
l'Argentine. 
 
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 1.  L'Argentine souhaite exprimer ses vues en ce qui concerne les négociations en cours visant à 
élaborer une définition pratique des normes privées liées aux questions sanitaires et 
phytosanitaires. 
2.  À cet égard, l'Argentine réaffirme que l'intention de supprimer certaines expressions 
essentielles de la définition pratique, telles que "entités non gouvernementales" et "prescriptions", 
contredit à la fois la définition de l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (2009), celle 
de la Commission FAO/OMS du Codex (2010) et le mandat confié au Comité en vertu de la Décision G/SPS/55 (2011) en vue d'élaborer cette définition. 
3.  L'Argentine rappelle que ces définitions déjà anciennes de l'OIE et de la Commission FAO/OMS 
du Codex n'ont fait l'objet d'aucune objection de la part des Membres. De plus, les deux expressions ("entité non gouvernementale" et "pre scriptions") ont été confirmées par la Décision 
du Comité G/SPS/55, compatible avec l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires (Accord SPS). Ces instruments succe ssifs représentent donc une interprétation qui 
n'a pas fait l'objet d'objections. C'est pourquoi cet accord sur l'emploi des expressions "entité non gouvernementale" et "prescriptions" devrait être respecté. 
4.  En ce qui concerne les définitions de l'OIE et du Codex, l'Argentine souligne que l'expression 
"entité non gouvernementale" figure dans la définition de l'OIE et dans la définition des normes privées de l'Organisation mondiale de la santé (OMS)/du Codex Alimentarius. Il n'y a pas de 
divergence ni de contradiction entre la définition  de l'OIE et celle de la Commission FAO/OMS du 
Codex. Les deux définitions des normes privées proviennent de deux des trois organisations internationales de référence pour ce qui est de  l'Accord SPS (OIE et Commission FAO/OMS du 
Codex). C'est pourquoi ces définitions sont considérées comme les plus pertinentes, contrairement 
aux autres définitions figurant au point 2 du document G/SPS/GEN/1334/Rev.1. 
5.  Qui plus est, la définition de l'OIE est la définition pratique des normes privées telle qu'elle est 
indiquée dans le mandat (note de bas de page 6 du document G/SPS/GEN/1334/Rev.1). En outre, 
elle a été élaborée par le Groupe ad hoc  de l'OIE sur les normes privées et le commerce 
international des animaux et des produits qui en sont issus, qui faisait pendant au groupe créé dans le cadre du Comité SPS de l'OMC. 
6.  Compte tenu de cette spécificité, la définition élaborée par ce groupe ad hoc  est 
particulièrement importante. 
7.  Il faut aussi tenir compte du fait que l'inclusion des expressions "entités non 
gouvernementales" et "prescriptions" dans la définition de l'OIE a été convenue par des 
organisations industrielles importantes (l'Office international de la viande (OIV), la Commission 
internationale des œufs (CIO), l'association allemande des éleveurs de volaille représentant l'IPC, la Fédération internationale des producteurs agricoles (FIPA), Familles rurales, association de G/SPS/W/285 
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  défense des consommateurs, la Fédération des entreprises du commerce et de la distribution 
(FCD), conjointement avec des entreprises pr ivées, des autorités gouvernementales et des 
représentants d'ONG. 
8.  Par ailleurs, le mandat confié au Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (Comité 
SPS) en vertu de la décision G/SPS/55 indique que le Comité SPS limitera toute discussion aux 
prescriptions qui sont établies et/ou adoptées par des entités non gouvernementales en vue de réaliser l'un des quatre objectifs énoncés au para graphe 1 de l'annexe A de l'Accord SPS et qui 
sont susceptibles d'affecter le commerce international. C'est pourquoi toute définition pratique 
d'une norme privée doit être alignée sur les défi nitions qui ont déjà été approuvées, sans les 
contredire et dans le respect du mandat et du vocabulaire (expressions "entité non gouvernementale" et "prescriptions") employé dans la Décision du Comité SPS (document 
G/SPS/55). 
9.  Ainsi, l'Argentine estime que la seule proposition de définition qui serait compatible avec les 
définitions de l'OIE et de la Commission FAO/OMS du Codex ainsi qu'avec le mandat confié au 
Comité dans la Décision G/SPS/55 est la proposition qui figure dans le document G/SPS/W/272, 
daté du 8 octobre 2013, à cette petite réserve près qu'elle ajoute qu'une norme privée peut 
également consister en une prescription. Le document G/SPS/W/276 n'apporte rien de nouveau 
par rapport à la définition figurant dans le document G/SPS/W/272. 
10.  L'Argentine formule aussi des observations sur le rapport des coresponsables du Groupe de 
travail électronique sur les normes privées (document G/SPS/W/283). 
11.  Dans le dernier rapport en date des coresponsables du Groupe de travail électronique, il est 
indiqué que le Groupe de travail s'est retrouvé dans une impasse s'agissant des expressions 
"prescription" et "entité non gouvernementale". 
12.  Pour sa part, l'Argentine souhaite faire observer que le terme "écrites" suscite également des 
préoccupations car il écarterait un type possible de norme privée en excluant les normes qui ne 
sont pas établies sous forme écrite. Chacun sait qu'une prescription peut être écrite ou non, y compris celles qui sont dérivées de pratiques habituelles ou de coutumes. 
13.  De plus, les décisions et les recommandations déjà adoptées dans le cadre de l'Organe de 
règlement des différends (ORD) ont permis de préc iser que les mesures, écrites ou non, peuvent 
faire l'objet d'un différend devant l'ORD. C'est là également une des raisons pour lesquelles l'Argentine approuve la définition contenue da ns le document G/SPS/W/272. En conséquence, 
dans le rapport des coresponsables, ce point devrait être évoqué comme l'une des questions sur 
lesquelles il existe des divergences (paragraphe 21 du document G/SPS/W/283). 
14.  En outre, l'Argentine présente cette communication en gardant à l'esprit les développements 
futurs qui pourraient survenir à ce sujet dans le cadre de l'Organe de règlement des différends de 
l'OMC. 
15.  En conséquence, l'Argentine fait état de ses préoccupations et encourage le Comité à prendre 
dûment en considération les consensus qui se dégagent afin de convenir, dans les meilleurs délais, 
d'une définition des normes privées. 
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