G/SCM/N/313/CAN  
21 mars 2017 
(17-1536) Page: 1/35 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires  Original:  anglais  
 
  RAPPORT SEMESTRIEL PRÉSENTÉ  AU TITRE  
DE L'ARTICLE 25.11 D E L'ACCORD  
CANADA  
On trouvera ci -joint le rapport semestriel présenté par le Canada  pour la période du 1er juillet au 
31 décembre 2 016. 
 
_______________  
 
   
  G/SCM/N/313/CAN  
- 2 - 
 
Membre présentant le rapport : Canada1 
RAPPO RT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS  EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS2 
POUR LA PÉRIODE DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Enquêtes initiales  
Pays/  
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires  Mesures finales  Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête  Autres  Données 
commerciales  (provenant 
du/des  
rapport(s) 
publié(s))  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires   Droit définitif  Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à  
6 chiffres du SH 
visant le produit 
faisant l'objet de 
l'enquête3; numéro 
d'identification4; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date; période couverte 
par l'enquête  
(S-subventionnement;  
I-dommage)  Date des 
mesures ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date des droits ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application ; 
fourchette des 
montants de  
la subvention 
individuels ou 
des prix 
minimaux  Date,  
raison  Date, 
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations 
en % de l a 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à  
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains éléments 
d'acier de fabrication 
industrielle  
SH 7216.99 , 
7301.20, 7308.40,  
ex-7308.90,  
ex-7326.90,  
ex-8421.99,  
8428.31,  
ex-8428.32,  
ex-8428.33 , 
ex-8428.39  
FISC 2016 IN/CN  12/09/2016 
S: 01/01/2014-
30/06/2016 
 
I: 01/01/2013-
30/09/2016 25/01/2017 
0,1-5,4% 
 
Taux résiduel 
global : 
11,7% du prix 
d'exportation des 
produits n.d. n.d. n.d. 06/12/2016 
 
Prorogation de 
l'enquête  CF 31,9% des 
importations 
totales  Voir l'appendice  1 
                                                
1 Adresses d es sites Web où les rapports publiés sur les enquêtes sont disponibles: http://www.cbsa -asfc.gc.ca/sima -lmsi/menu -fra.html  ou 
http://www.citt -tcce.gc.ca/fr/dumping -et-subventionnement . 
2 Tous les termes et en -têtes des colonnes figurant dans le présent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructions.  
3 Uniquement à des fins de référence.  
4 Le système de numérotation des dossiers a été récemment actualisé; les affaires seront classées d'après l'anc ien ou le nouveau système selon leur date d'ouverture.    
  G/SCM/N/313/CAN  
- 3 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  
(suite) Certains tubes de 
canalisation de 
grand diamètre en 
acier au carbone et 
en acier allié  
SH ex-7305.11,  
ex-7305.12,  
ex-7305.19  
CVD/143/CN  24/03/2016 
S: 01/07/2014-
31/12/2015 
 
I: 01/01/2013-
31/03/2016 22/06/2016 
 
Taux résiduel 
global : 
30,3% du prix 
d'exportation des 
produits  20/10/2016 
 
Taux résiduel 
global  
1 657,11 RMB/ tm n.d. n.d. n.d. CF 34,3% des 
importation s 
totales  Voir l'appendice  2 
 
 
   
  G/SCM/N/313/CAN  
- 4 - 
 
Réexamens/ autres procédures ultérieures  
Pays ou 
territoire 
douanier  Produit  Ouverture de 
l'enquête  Résultats/  
déterminations 
préliminaires  Résultats finals  Abrogation de 
mesures  Autres (par 
exemple 
procédures 
n'affectant 
pas le 
niveau des 
droits)  Données commerciales  
(si disponibles dans le(s) 
rapport(s) publié(s) sur  
la procédure)  Programme(s) 
donnant lieu à 
des mesures 
compensatoires  Droit définitif   Engagement  
 Désignation ; 
catégorie à 
6 chiffres du SH 
visant l e produit 
faisant l'objet de 
l'enquête ; numéro 
d'identification;  
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays  Date, type de 
réexamen ou de 
procédure 
(symbole), 
période couverte  Date d'entrée en 
vigueur ; 
fourchette des 
montants de la 
subvention 
individuels ; 
"autres" taux ; 
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date d'entrée en 
vigueur ; fourchette 
des montants de la 
subvention 
individuels ; "autres" 
taux; [fourchette 
des taux appliqués 
en cas de 
différence, raison]  Date d'entrée 
en vigueur ; 
fourchette des 
montant s de 
la subvention 
individuels  
ou des prix 
minimaux ; ou 
autre résultat 
(symbole) Date, raison  Date,  
explication  Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/  
monnaie) ; 
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes  2 et 3 
(note 1)  Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales  
(note 2)  Nom du ou des 
programmes de 
subventions 
donnant lieu à 
des mesures  
compensatoires  
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine  Certains joints de 
tubes courts  
SH ex -7304.29  
CV/127/CN  02/08/2016 
(SNR)  
S: 01 /01/2013-
30/06/2016 
 
I: 01/01/2013-
30/09/2016 n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. CF n.d. Voir l'appendice 3  
Certains accessoires 
de tuyauterie en 
cuivre  
SH 7412.10, 
7412.20  
CVD/118/CN  22/03/2016 
(SNR)  
S: 01 /01/2013-
31/01/2016 
 
I: 01/01/2013-
31/03/2016 n.d. 28/11/2016 n.d. n.d. n.d. 883 144 kg  n.d. Voir l'appendice 4  
Certains éviers en 
acier inoxydable  
SH 7324.10  
CV/129/CN  01/03/2016 
(ADR)  n.d. 07/07/2016 
 
0,001 -
2,27 RMB/unité  
Taux résiduel 
global:  
264,94 RMB/unité  n.d. n.d. n.d. n.d. n.d. Voir l'appendice 5    
  G/SCM/N/313/CAN  
- 5 - 
 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Chine (suite)  Certaines 
fournitures 
tubulaires pour 
puits de pétrole  
SH 7304.29, 
7304.39, 7304.59, 
7306.29  
CV/125/CN  Révision judiciaire 
interne  
(note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le 
01/12/20155 
Appel rejeté 
le 15/11/2016 n.d. n.d. n.d. 
Inde Certaines feuilles 
d'acier laminées à 
chaud 
(antérieurement 
feuilles d 'acier au 
carbone laminées à 
chaud)  
SH 7208.25, 
7208.26, 7208.27, 
7208.36, 7208.37, 
7208.38, 7208.39, 
7208.53, 7208.54, 
7208.90, 721 1.13, 
ex-7211.14, 
7211.19,  
ex-7211.90, 
7225.30,  
ex-7225.40, 
7225.99, 7226.20, 
7226.91,  
ex-7226.99  
CV/94/IN  08/12/2015 
(SNR)  
 
S: 01/01/2012-
31/10/2015 
 
I: 01/01/2013-
31/12/2015 n.d. 12/08/2016 n.d. n.d. n.d. 0,0 tm 0,0% des 
importations 
totales  Voir l'appendice  6 
Certaines tôles 
d'acier laminées à 
chaud  
SH 7208.51, 
7208.52  
CV/141/IN  Révision judiciaire 
interne  
(note 3)  n.d. n.d. n.d. n.d. Appel le  
29/01/20166 n.d. n.d. n.d. 
Codes et indications  
CF Renseignements non comm uniqués parce que confidentiels  
n.d. non disponible  
LDR Droit moindre  
ADR Réexamen administratif (voir ci -dessous)  
SNR Réexamen à l'extinction  
EXP Expira tion de la mesure sans réexamen  
P Date de publication  
C Date du début du recouvrement des droits  
                                                
5 Prudential Steel LTD. et al v. Bell Supply Company , Dossier de la Cour d'appel fédérale n ° A-517-15. Il s'agit d'un appel concernant le  dossier de la Cour fédérale 
n° T-2126-13. 
6 Essar Steel Algoma Inc. v. Jindal Steel and Power Limited et al ., Dossier de la Cour d'appel fédérale n° A -46-16.   
  G/SCM/N/313/CAN  
- 6 - 
 
Mesures provisoires  (colonne 4): Les m esures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnement ju squ'à la date à laquelle le Tribunal 
canadien du commerce extérieur rend ses conclusions sur le dommage causé à la branche de produ ction canadienne (120 jours au maximum à compter de la publication de l'avis annonçant la 
détermination préliminaire).  
Droits définitifs  (colonne 5): Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquêt e ou de la date de la clôture du réexamen de l'existence d'un 
dommage , soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canadien du commerce extérieur  a fait une détermination de l'existence d'un dommage. Le 
montant estimé de la subvention est normalement exprimé en valeur unitaire.  
Absence de dommage (colonne 7): Le Tribunal canadien du commerce extérieur établit sa constatation concernant le dommage causé à la branche de production cana dienne après que le Prés ident de 
l'Agence des services frontaliers du Canada a remis sa détermination finale concernant le subventionnement (120 jours au maxi mum à compter de la publication de l'avis annonçant la détermination 
préliminaire). Si le Tribunal canadien du commerce ex térieur constate que les produits subventionnés n'ont pas causé de dommage, les droits définitifs ne sont pas imposés et les droits provisoires sont 
remboursés.  
Annulation (colonne 7, réexamens/autres procédures): Le Tribunal canadien du commerce extérieur  procède généralement au réexamen à l'expiration (réexamen à l'extinction) avant l'expiration de la 
constatation ou de l'ordonnance imposant les droits. S'il constate qu'il est probable que le dommage causé par le subventionn ement des marchandises ne subsi stera ou ne se reproduira pas, il annulera la 
constatation ou l'ordonnance initiale, habituellement à la date à laquelle l'ordonnance ou la constatation arrive à expiratio n. 
Réexamen intérimaire : Un réexamen intérimaire est un réexamen engagé lorsque des é léments indiquent de manière raisonnable que des faits nouveaux suffisants sont apparus ou qu'il y a eu un 
changement suffisant des circonstances à l'origine de la mesure, ou lorsqu'il y a des données de fait suffisantes qui, bien q u'existantes, n'ont pas été mises en évidence lors de l'examen précédent ou de 
l'enquête et ne pouvaient être connues par l'exercice d'une diligence raisonnable à ce moment -là. 
L'abréviation SNR désigne le réexamen à l'extinction d'une mesure compensatoire en vigueur visant à dét erminer si cette mesure doit être maintenue.  
L'abréviation ADR désigne le réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. Ces procéd ures ne sont pas des réexamens visant à déterminer si 
les mesures en  vigueur doivent être prorogées ou annulées; elles sont plutôt utilisées pour actualiser les montants de la subvention. La dat e de clôture du réexamen figure dans la colonne 5. Si cette 
colonne est vide, aucun réexamen administratif n'a été effectué durant  la période couverte par le rapport.  
Note 1 – Sauf indication contraire, le volume des importations indiqué à la colonne 9 correspond à la période couverte par l'enquête e n matière de subventions.  
Note 2 – Sauf indication contraire, le volume des importati ons indiqué à la colonne 10 correspond à la part, en pourcentage, des importations subventionnées par rapport aux importation s totales, pour la 
période couverte par l'enquête en matière de subventions.  
Note 3 – Selon la législation canadienne, les question s de droit peuvent être portées devant la Cour fédérale et devant la Cour d'appel fédérale en vue d'un examen judiciaire inte rne. 
 
 
 
 G/SCM/N/313/CAN  
- 7 - 
  ANNEXES  
MESURES COMPENSATOIR ES DÉFINITIVES  EN VIGUEUR  
AU 31 DÉCEMBRE 2016 (N OTE 4) 
Pays/  
territoire 
douanier   Produit, nu méro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Chine  Certaines pièces d'attache 
en acier  
CV/103/CN  Droits  07/01/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.13 9.04 06/01/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.03  
05/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03  
Certains accessoires de 
tuyauterie en cuivre  
CV/118/CN  Droits  19/02/2007 
Gazette du Canada 
2007.I.141.09  17/02/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.24  
28/11/2016 
Gazette du Canada 
2017.I.151.07  
Certains revêtements en 
acier sans soudure  
CV/122/CN  Droits  10/03/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.12  11/03/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.30  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/123/CN  Droits  20/08/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.35  19/08/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.40  
Certaines glacières et 
certains réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121/CN  Droits  11/12/2008 
Gazette du Canada 
2008.I.142.51  09/12/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.51  
Certaines extrusion s 
d'aluminium  
CV/124/CN  Droits  17/03/2009 
Gazette du Canada 
2009.I.143.13  17/03/2014 
Gazette du Canada 
2014.I.148.14  
Certaines fournitures 
tubulaires pour puits de 
pétrole  
CV/125/CN  Droits  23/03/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.14  02/03/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.11  
Certains grillages en acier  
CV/126/CN  Droits  19/04/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.19  18/04/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.18  
Certains joints de tubes 
courts  
CV/127/CN  Droits  10/04/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.16   
Certa ins éviers en acier 
inoxydable  
CV/129/CN  Droits  24/05/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.22   
Certains tubes en acier 
pour pilotis  
CV/130/CN  Droits  30/11/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.49   
Certains modules muraux 
unitisés  
CV/135/CN  Droits  12/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.47   
Certaines concentrations 
de silicium -métal  
CV/136/CN  Droits  19/11/2013 
Gazette du Canada 
2013.I.147.48   
Certains tubes en cuivre  
CV/137/CN  Droits  18/12/2013 
Gazette du Canada 
2014.I.148.01   
Certaines barres 
d'armature pour béton  
CV/138/CN  Droits  09/01/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.03   G/SCM/N/313/CAN  
- 8 - 
  Pays/  
territoire 
douanier   Produit, nu méro 
d'identification  
de l'enquête  Mesure(s)  Date d'imposition 
initiale ; référence 
de la publication   Date(s) de 
prorogation ; 
référence(s) de  
la publication   
Chine (suite)  Certains modules et 
laminés photovoltaïques  
CV/140/CN  Droits  03/07/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.36   
Certains tubes de 
canalisation en acier au 
carbone et en acier  allié 
CV/142/CN  Droits  29/03/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.15   
Certains tubes de 
canalisation de grand 
diamètre en acier au 
carbone et en acier allié  
CVD/143/CN  Droits  20/10/2016 
Gazette du Canada 
2016.I.150.44   
Inde Certaines feuilles d'acier 
laminées à chaud 
(antérieurement feuilles 
d'acier au carbone 
laminées à chaud)  
CV/94/IN  Droits  17/08/2001 
Gazette du Canada 
2001.I.135.34  16/08/2006 
Gazette du Canada 
2006.I.140.34;  
15/08/2011 
Gazette du Canada 
2011.I.145.35  
12/08/2016 
Gazette du Canada 
2016.I .150.35  
Certains tubes soudés en 
acier au carbone  
CV/132/IN  Droits  11/12/2012 
Gazette du Canada 
2012.I.146.51   
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87/EU  Droits  06/11/1995 
Gazette du Canada 
1995.I.129.46  03/11/2000 
Gazette du Canada 
2000.I.134.47;  
02/11/2005 
Gazette du Canada 
2005.I.139.46  
01/11/2010 
Gazette du Canada 
2010.I.144.471 
30/10/2015 
Gazette du Canada 
2015.I.149.46  
Note 4 – La Gazette du Canada est disponible sous forme électronique depuis 1998 . 
 
 
SUPPRESSION DE MESUR ES PENDANT LA PÉRIOD E ALLANT  
DU 1ER JUILLET  AU 31 DÉCEMBRE 2016  
Pays/territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date de suppression  Raison de la 
suppression  
n.d. n.d. n.d. n.d. 
 
 
                                                
1 La constatation à l'encontre de l'Union européenne a initialement été annulée, mais cette décision a 
été infirmée en appel et les droits ont été rétablis confo rmément à la décis ion du tribunal du 
28 septembre  2012.  G/SCM/N/313/CAN  
- 9 - 
  DEMANDES  DE REMBOURSEMENT PRÉ SENTÉES PENDANT LA P ÉRIODE ALLANT  
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2016 (N OTE 5) 
Pays/  
territoire 
douanier  Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale d'entrée 
en vigueur ; date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens  
aux fins du 
rembourse ment 
commencés, 
achevés  
Chine  Pièces d'attache en acier 
au carbone  
CV/103  07/01/2005; 
05/01/2015 98 (commenc és) 61 
(achevés ) 154  
Accessoires de tuyauterie 
en cuivre  
CV/118  19/02/2007; 
28/11/2016 3 (commencés ) 3 
(achevé ) 0 
Revêtements pour puits 
de pét role et de gaz en 
acier au carbone sans 
soudure ou en acier allié  
CV/122  10/03/2008; 
11/03/2013 2 (commencés ) 2 
(achevé ) 0 
Refroidisseurs et 
réchauffeurs 
thermoélectriques  
CV/121  11/12/2008; 
09/12/2013 0 (commencé ) 0 
(achevés ) 14 
Extrusions d 'aluminium  
CV/124  17/03/2009; 
17/03/2014 46 (commencés ) 19 
(achevés ) 33 
Grillages en acier  
CV/126  19/04/2011; 
18/04/2016 35 (commencé ) 0 
(achevés ) 35 
Éviers en acier inoxydable  
CV/129  24/05/2012 4 (commencés ) 4 
(achevés ) 4 
Modules et laminés 
photovoltaïques  
CV/140 03/07/2015 1 (commencé ) 0 
(achevés ) 2 
Inde Tubes soudés en acier au 
carbone  
AD/1396  11/12/2012 9 (commencé) 0  
(achevé) 1  
Union 
européenne  Sucre raffiné  
CV/87  06/11/1995; 
30/10/2015 9 (commencés ) 10 
(achevé ) 0 
Note 5 – La législation canadienne auto rise les importateurs à demander le remboursement des droits 
antidumping et des droits compensateurs dans le cadre d'une procédure de révision et de réexamen . Ces 
demandes de révision et de réexamen peuvent porter sur deux aspects:  
- le montant de la subve ntion accordée pour les marchandises;  
- la question de savoir si les marchandises importées ont la même désignation que les marchandises 
auxquelles s'appliquent l'ordonnance ou la constatation (note : si une ordonnance ou une constatation 
impose à la fois d es droits antidumping et des droits compensateurs, la demande de remboursement 
présentée pour ce motif figurera sur les deux rapports).  
Au Canada, les demandes de révision et de réexamen se font dans le cadre d'un système d'appel à deux 
niveaux dans lequel  les demandes rejetées au premier niveau peuvent être réexaminées au second.  
Ainsi, le tableau indique le nombre de demandes présentées aux deux niveaux du système d'appel, au sujet 
des deux aspects susmentionnés en ce qui concerne des marchandises importé es assujetties à des mesures 
compensatoires.  
Il est à noter que, dans le cadre du système canadien de traitement des demandes de remboursement, les 
intitulés du tableau recouvrent ce qui suit:  
- "Nombre de demandes de remboursement reçues" : nombre de deman des reçues au cours de la période 
couverte par le rapport.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement commencés" : demandes reçues au cours de la 
période couverte par le rapport et demandes reçues au cours d'une période antérieure dont le réexamen 
n'a pas été achevé au cours de cette période . Dans le système canadien, les demandes soumises à l'un 
des deux niveaux d'appel doivent faire l'objet d'une décision dans un délai d'un an.  
- "Nombre de réexamens aux fins du remboursement achevés" : nombre de dema ndes pour lesquelles la 
procédure de réexamen a été achevée au cours de la période couverte par le rapport.  G/SCM/N/313/CAN  
- 10 - 
  De plus, dans le système canadien de remboursement des droits, une demande peut porter sur plusieurs 
marchandises . Elle peut donc correspondre à plu sieurs entrées dans le tableau.  
 
 
APPELS CONCERNANT DE S DEMANDES DE REMBOU RSEMENT PRÉSENTÉES P ENDANT  
LA PÉRIODE  ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMB RE 2016 (N OTE 6) 
Pays/territoire 
douanier   Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête  Date de dépôt  
de l'ap pel  Date de la décision  
de l'appel   
n.d. n.d. n.d. n.d. 
Note 6 – Au Canada, les décisions rendues par l'autorité chargée de l'enquête au sujet de demandes de 
remboursement (figurant dans le tableau intitulé "Demandes de remboursement") peuvent être por tées en 
appel par l'importateur devant un tribunal administratif indépendant, qui examinera les questions de fait et de 
droit soulevées . Les demandes déposées ou ayant fait l'objet d'une décision au cours de la période couverte 
par le rapport sont indiquée s ci-dessus . 
 G/SCM/N/313/CAN  
- 11 - 
  APPENDICE 1 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS ÉLÉMENTS D' ACIER DE FABRICATION  
INDUSTRIELLE  DONNANT LIEU À DES MESURES  COMPENSATOIRES AU TI TRE  
D'UNE DÉTERMINATION PRÉLIMINAIRE DE SUBV ENTIONNEMENT  
Programme  1: Exemption totale ou partielle de l 'impôt foncier spécial et des frais d 'affectation des 
sols dans les ZES et autres régions désignées  
 
Programme  2: Amortissement accéléré sur les biens fixes  
 
Programme  3: Amortissement accéléré sur l es biens incorporels  
 
Programme  4: Remboursement de l 'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et autres régions désignées  
 
Programme  5: Exemption ou réduction de l 'impôt sur le revenu local  
 
Programme  6: Prime pour le paiement des impôts  
 
Programme  7: Exemption des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les 
matières et le matériel importés dans les ZES et dans d 'autres régions désignées  
 
Programme  8: Politiques fiscales préférentielles pour les régions de  l'Ouest et du Centre et pour la 
vieille base industrielle du Nord -Ouest  
 
Programme  9: Biens ou marchandises que des organismes publics offrent pour des prix 
préférentiels à des entreprises situées dans les ZES et autres régions désignées  
 
Programme  10: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le 
matériel et les matériaux de construction importés dans la zone de traitement des exportations 
pour la construction d 'installations de production (par exemple une usine et un entrepôt ) à cet 
endroit  
 
Programme  11: Exemption des droits de douane et exemption de la TVA sur les machines, le 
matériel, les moules/matrices et les pièces de rechange correspondantes importés dans la zone de 
traitement des exportations et utilisés dans la produ ction par des entreprises à cet endroit  
 
Programme  12: Remboursement ou exemption des droits à l 'exportation sur les marchandises 
exportées produites dans la zone de traitement des exportations et exportées de cette zone  
 
Programme  13: Remboursements et ex emptions de la TVA sur les machines, le matériel et les 
matériaux de construction achetés au pays et utilisés soit pour fabriquer des marchandises à 
exporter, soit pour construire des usines dans la zone de traitement des exportations  
 
Programme  14: Déduct ion supplémentaire pour les biens incorporels  
 
Programme  15: Prime pour les entreprises reconnues au moins au niveau provincial comme étant 
axées sur la haute technologie ou les nouvelles technologies  
 
Programme  16: Prime pour les nouveaux produits clés re connus au niveau national, ainsi que pour 
les nouvelles technologies et les produits de haute technologie reconnus au niveau provincial  
 
Programme  17: Bourse pour les projets clés en sciences et technologies au niveau provincial  
 
Programme  18: Bourses et s ubventions financières pour investir dans le matériel et les biens fixes  
 
Programme  19: Exemption des frais de service, des frais administratifs ou des impôts fonciers  
 
Programme  20: Exemption totale ou partielle de l 'impôt sur le revenu des entreprises  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 12 - 
  Programme  21: Prime pour le projet implanté dans la zone  
 
Programme  22: Subvention pour les dépenses de construction et de location de terrains  
 
Programme  23: Prêts et bonification d 'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est 
 
Programme  24: Crédit de la banque d'import -export de Chine pour les vendeurs à l 'exportation de 
nouvelles technologies et de produits de haute technologie  
 
Programme  25: Crédit aux importations de la banque d'import -export de Chine  
 
Programme  26: Crédit de la banque d'import -export de Chine pour les marchés de travaux à 
l'étranger  
 
Programme  27: Prêts à des taux préférentiels pour les projets clés nationaux/provinciaux 
d'industrialisation en science et technologie, les projets d 'industrialisation en haute  technologie, les 
projets de commercialisation des réalisations en sciences et technologie, l 'industrie de la 
fabrication de l 'équipement moderne et les projets clés d 'industrialisation en technologie de 
l'information : Liaoning  
 
Programme  28: Fonds spécial  pour les prêts garantis aux petites et moyennes entreprises (PME) 
axées sur le commerce extérieur  
 
Programme  29: Fonds spécial pour les prêts garantis aux PME en sciences et technologies  
 
Programme  30: Prêts et financement des banques d 'État à des taux pr éférentiels  
 
Programme  31: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
 
Programme  32: Fonds d 'innovation pour les PME  
 
Programme  33: Fonds spécial pour l 'expansion du commerce par les sciences et technologies : 
province de Guangdong  
 
Programme  34: Fonds spécial pour la coopération étrangère en matière économique et technique  
 
Programme  35: Fonds d 'élaboration de marques pour l 'exportation  
 
Programme  36: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
 
Programme  37: Encouragements à l 'établis sement de sièges sociaux et de sièges régionaux  
 
Programme  38: Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l 'industrie  
 
Programme  39: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
 
Programme  40: Aide au brevetage  
 
Programme  41: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services  
 
Programme  42: Fonds de soutien aux nouvelles industries stratégiques  
 
Programme  43: Aide pour la qualité  
 
Programme  44: Aides aux activités d 'exportation  
 
Programme  45: Aide – Fonds spécial provincial  de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
 
Programme  46: Centres de technologie d 'entreprise  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 13 - 
  Programme  47: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
 
Programme  48: Fonds du marché international pour les PME exportatrices  
 
Programme  49: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les autorités locales  
 
Programme  50: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
 
Programme  51: Fonds de soutien spécial pour le projet de développement de l 'industrie de la 
haute technologie et des nouvelles technologies  
 
Programme  52: Aides, prêts et autres encouragements pour le développement des marq ues 
renommées, des marques chinoise s les plus connues mondialement  et d'autres marques bien 
connues  
 
Programme  53: Fonds de soutien : Guangdong  
 
Programme  54: Stratégie uniforme en cinq points : province de Liaoning  
 
Programme  55: Fonds pour les projets auxq uels collaborent le gouvernement, les banques et les 
entreprises : Guangdong  
 
Programme  56: Fonds spécial de Guangdong pour les sciences et les technologies d'importance  
 
Programme  57: Fonds provincial spécial de Guangdong pour l 'innovation financière et 
technologique  
 
Programme  58: Fonds provincial spécial pour les intérêts sur les prêts aux PME : Guangdong  
 
Programme  59: Fonds de soutien des Liaoning pour les projets visant à régler les questions 
technologiques déterminantes pour la production et la recherc he-développement  
 
Programme  60: Fonds d 'innovation technologique pour les PME en sciences et technologies : 
Liaoning  
 
Programme  61: Fonds de soutien spécial et prêts spéciaux pour revitaliser la vieille base 
industrielle du Nord -Est: Ministère des sciences et technologies  
 
Programme  62: Fonds de soutien spécial pour les projets clés des "500 chefs de file des industries 
contemporaines ": Guangdong  
 
Programme  63: Fonds spécial de développement des PME  
 
Programme  64: Fonds spécial de développement des petites e t moyennes sociétés de négoce  
 
Programme  65: Fonds spécial pour l 'assurance -crédit à l 'exportation : Guangdong  
 
Programme  66: Aide relative aux intérêts pour les projets de rénovation de la technologie : 
Liaoning  
 
Programme  67: Aide relative aux intérêts pou r l'application des technologies de l 'information : 
Liaoning  
 
Programme  68: Fonds de garantie des prêts pour les entreprises en sciences et technologies : 
Liaoning  
 
Programme  69: Fonds pour l'optimisation de la structure des importations et exportations : 
produits du génie électronique et mé canique, nouvelles technologies  et haute technologie  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 14 - 
  Programme  70: Fonds spécial pour le contrôle de la pollution des Trois Fleuves, des Trois Lacs et 
du fleuve Songhua  
 
Programme  71: Subventionnement des exportations gouv ernementales et de l 'innovation dans les 
produits : Shandong  
 
Programme  72: Aide à l 'exportation  
 
Programme  73: Fonds spécial pour le développement de l 'industrie manufacturière de pointe  
 
Programme  74: Fonds spécial pour le développement de l 'industrie de l'innovation culturelle  
 
Programme  75: Fonds spécial pour la protection de l 'environnement  
 
Programme  76: Fonds spécial pour l 'économie d 'énergie et la réduction des émissions  
 
Programme  77: Fonds spécial pour l 'innovation en sciences et technologies  
 
Programme  78: Fonds spécial pour la revitalisation des industries névralgiques et les rénovations 
technologiques  
 
Programme  79: Subvention au paiement des intérêts pour les projets spéciaux  
 
Programme  80: Subvention pour la démolition et le déménagement des us ines 
 
Programme  81: Subvention à la construction d 'infrastructures  
 
Programme  82: Subvention à la création et à la commercialisation des produits de haute 
technologie  
 
Programme  83: Remboursement de taxes et autres frais  
 
Programme  84: Encouragement à la t ransformation et à l 'application des nouvelles technologies et 
des percées en haute technologie  
 
Programme  85: Subvention financière à la formation du personnel  
 
Programme  86: Subvention financière pour le traitement des gaz de combustion  
 
Programme  87: Subvention pour les entreprises qui obtiennent beaucoup de brevets  
 
Programme  88: Fonds spécial d 'encouragement au développement des sciences et technologies  
 
Programme  89: Fonds spécial pour le développement des noms de marques  
 
Programme  90-1: Prime supplé mentaire à l 'investissement pour les entreprises à participation 
étrangère de premier ordre  
 
Programme  90-2: Contribution spéciale du district de Gangxin pour le développement des zones 
côtières  
 
Programme  90-3: Prime du district de Gangxin pour les entrep rises quatre étoiles  
 
Programme  90-4: Prime du district de Gangxin pour les entreprises cinq étoiles  
 
Programme  90-5: Prime supplémentaire à l 'investissement pour les entreprises à participation 
étrangère de premier ordre (district de Haimen Gangxin)  
 
Programme  90-6: Prime de 2016 aux entreprises de premier ordre  
 
Programme  91: Fonds de soutien pour le centre de recherche -développement des entreprises de 
haute technologie ou de nouvelles technologies reconnues au niveau provincial  G/SCM/N/313/CAN  
- 15 - 
  Programme  92: Prime pour l e rattrapage des retards dans la capacité de production  
 
Programme  93: Subvention financière pour le projet démonstratif des entreprises qui veulent se 
doter d 'un centre d 'administration de l 'énergie  
 
Programme  94: Subvention financière pour l 'ajustement d e la structure de l 'industrie  
 
Programme  95: Encouragement à la recherche -développement  
 
Programme  96: Récompense pour les rénovations visant l 'économie d 'énergie  
 
Programme  97: Encouragement au développement du monde des affaires et du commerce  
 
Programme  98: Aide financière au développement de la haute technologie et des nouvelles 
technologies  
 
Programme  99: Aide financière pour acheter du matériel de pointe à l 'étranger  
 
Programme  100: Aide financière et récompense pour la normalisation dans les entrepri ses 
industrielles  
 
Programme  101: Fonds spécial pour l 'investissement à l 'étranger et la coopération internationale  
 
Programme  102: Subvention aux intérêts pour l 'importation des produits et technologies favorisés  
 
Programme  103: Fonds spécial pour le déve loppement de l 'activité économique privée  
 
Programme  104: Subvention foncière  
 
Programme  105: Subvention financière pour la construction dans des projets spéciaux ou 
particuliers  
 
Programme  106: Subvention financière pour la vente de terrains ou de droits d'utilisation du sol à 
l'État 
 
Programme  107: Subvention financière au développement et à la restructuration  
 
Programme  108: Fonds spécial national pour le développement technologique  
 
Programme  109: Fonds spécial pour le développement technologique visant  un acier de 
construction efficace et économique  
 
Programme  110: Subvention provinciale pour les projets de modernisation qui deviennent des 
modèles à suivre dans l 'industrie de la construction  
 
Programme  111: Fonds spécial du régime national pour les scie nces et technologies  
 
Programme  112: S ubvention financière pour les gros achats de matériel en 
recherche -développement  
 
Programme  113: Subvention financière pour l 'application ou l 'usage initial du matériel d 'envergure 
en recherche -développement  
 
Programme  114: Subvention financière pour les nouveaux investissements à valeur ajoutée en 
industrialisation : haute technologie et nouvelles technologies  
 
Programme  115: Fonds spécial provincial pour les sciences et les technologies  
 
Programme  116: Aide financière provinciale pour les rénovations techniques importantes  
 
Programme  117: Fonds spécial provincial pour le développement des PME en sciences et 
technologies  G/SCM/N/313/CAN  
- 16 - 
  Programme  118: Fonds spécial pour encourager un développement équilibré des activités 
économiques ext érieures et des échanges commerciaux interrégionaux  
 
Programme  119: Fonds spécial provincial pour l 'informatisation  
 
Programme  120: Fonds spécial provincial pour les initiatives novatrices  
 
Programme  121: Fonds spécial provincial pour les rénovations techn iques  
 
Programme  122: Aide pour les intérêts sur les exportations de produits et de matériel de haute 
technologie : Liaoning  
 
Programme  123: Compensation des frais d 'intérêt sur le financement de l 'assurance des crédits à 
l'exportation  
 
Programme  124: Compe nsation des frais d 'intérêt sur le financement des exportations  
 
Programme  125: Bourse pour les sciences et la technologie  
 
Programme  126: Fonds pour l 'équipe des innovations clés  
 
Programme  127: Exemption totale ou partielle de la contribution au Fonds po ur la conservation 
des ressources en eau  
 
Programme  128: Fonds spécial pour la stratégie orientée vers l 'extérieur  
 
Programme  129: Récompense – nettoyage -production  
 
Programme  130: Aide aux entreprises en sciences et technologies de pointe  
 
Programme  131: Aide financière pour les projets ou autres travaux de conservation des ressources 
en eau  
 
Programme  132: Primes aux entreprises dont les produits méritent d'être reconnus comme des 
marques chinoises populaires ou bien connues  
 
Programme  133: Primes au tale nt 
 
Programme  134: Exemption de la contribution au Fonds de protection contre les inondations  
 
Programme  135: Fonds à intérêts réduits pour les prêts de rénovation technique  
 
Programme  136: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la tech nologie  
 
Programme  137: Fonds pour la recherche -développement axée sur les produits destinés à 
l'exportation  
 
Programme  138: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche -développement par les EPE  
 
Programme  139: Politiques fiscales préférentielles  pour les EPE et les entreprises étrangères qui 
ont des établissements ou des lieux d 'affaires en Chine, qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et qui achètent du matériel produit localement  
 
Programme  140: Politiques fiscales préf érentielles à l'intention des entreprises chinoises qui pour 
leurs améliorations technologiques achètent du matériel produit au pays  
 
Programme  141: Exonération totale ou partielle de la TVA et de l 'impôt sur le revenu pour les 
entreprises qui adoptent la transformation de créances en participation  
 
Programme  142: Réduction de l 'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 17 - 
  Programme  143: Exemption, pour les EPE, des taxes municipales sur l 'entretien et la construction 
et des surc harges pour les frais d 'études  
 
Programme  144: Déduction fiscale supplémentaire pour les dépenses en recherche -développement  
 
Programme  145: Politique fiscale préférentielle pour les frais que les entreprises de haute 
technologie et de nouvelles technologi es engagent dans les études de leurs employés  
 
Programme  146: Déductibilité fiscale totale ou partielle du produit de la vente ou de la cession de 
technologies  
 
Programme  147: Politique fiscale préférentielle pour encourager l 'emploi  
 
Programme  148: Compen sations fiscales pour l 'investissement dans l 'acquisition d 'installations 
spéciales destinées à la protection de l 'environnement, à la conservation de l 'énergie et des eaux  
et à la sécurité au travail  
 
Programme  149: Avantages fiscaux pour les entreprises qui font de petits bénéfices  
 
Programme  150: Élimination ou remboursement de la TVA pour l 'achat de matériel au pays  
 
Programme  151: Politique fiscale préférentielle pour les projets ou les industries favorisés  
 
Programme  152: Exemption des dividendes entr e les entreprises résidentes qualifiées  
 
Programme  153: Exemption de la TVA et des droits de douane sur les technologies et le matériel 
importés  
 
Programme  154: Exonération des droits et taxes sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
 
Programme  155: Élimination totale ou partielle, ou remboursement, des droits d 'utilisation des 
sols, des taux de location des sols et des prix d 'achat/cession des sols  
 
Programme  156: Intrants que l 'État fournit pour moins cher que la juste valeur marchande  
 
Programme  157: Services publics fournis en  deçà de leur juste valeur marchande  
 
Programme  158: Transformation de créances en participation  
 
Programme  159: Subvention financière au niveau municipal  
 
Programme  160: Subvention financière de la commission mun icipale du commerce  
 
Programme  161: Prime de la municipalité locale au versement des impôts  
 
Programme  162: Prime de la municipalité locale pour une croissance stable du commerce extérieur  
 
Programme  163: Production, normalisation et construction dans une optique de sécurité  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 18 - 
  APPENDICE 2 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS TUBES  DE CANALISATION DE G RAND 
DIAMÈTRE EN ACIER AU  CARBONE ET EN ACIER ALLIÉ DONNANT LIEU À  DES 
MESURES COMPENSATOIR ES AU TITRE D'UN E DÉTERMINATION  
FINALE  DE SUBVENTIONNEMENT  
Programme 1 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 2 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'util isation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 3 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les entreprises situées dans la zone 
de développement économique de Tianjin Jinnan  
Programme 4 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lors que les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 5 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 6 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préfé rentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 7 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère (EPE) 
établies dans les zones économiques spéc iales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 8 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 9 : Mesures fisca les préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 10 : Mesures fiscales préférentielles pour la zone de libre -échange de Zhangjiagang  
Programme 11 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équ ipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 12 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 13 : Annulation de dettes  
Programme 14 : Prêts escomptés pour les entreprises axées sur l'exportation  
Programme 15 : Crédit pour les acheteurs à l'étranger par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 16 : Garanties à l'exportation par le gouvernement de la Chine  
Programme 17 : Crédit aux vendeurs à l'exportation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 18 : Crédit à l 'importation par la Banque d'import -export de Chine  
Programme 19 : Prêt du Bureau de financement local  
Programme 20 : Prêts et bonifications d'intérêts accordés dans le cadre du Programme de 
revitalisation du Nord -Est G/SCM/N/313/CAN  
- 19 - 
  Programme 21 : Soutien à la réaffectation  de prêts par la Banque d'import -export de Chine sous 
forme de garanties de prêt ou de remboursement de prêt  
Programme 22 : Prêts à des taux préférentiels octroyés par des banques d'État  
Programme 23 : Services de financement commercial par la Banque d'impor t-export de Chine  
Programme 24 : Amortissement accéléré des immobilisations dans le nouveau secteur de Binhai de 
Tianjin  
Programme 25 : Aide aux entreprises en science/technologie avancée  
Programme 26 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts (ville de Zhongshan, Guangdong)  
Programme 27 : Aide relative à l'innovation en technologie – Projet de R &D 
Programme 28 : Prime des contribuables dans le parc industriel de Yanghang  
Programme 29 : Primes aux entreprises dont les produits méritent le titre de "Marque s de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques réputées de Chine"  
Programme 30 : Système de subventions pour la surveillance du marché du Bureau des affaires – 
2012 
Programme 31 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger (Foshan)  
Progra mme 32 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 33 : Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 34 : Compensation pour réinstallation  
Programme 35 : Prime à la contribution au développement indust riel et social  
Programme 36 : Subvention aux lieux de travail dispersés  
Programme 37 : Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
Programme 38 : Aide à l'économie d'énergie de 2008  
Programme 39 : Fonds spécial consacré aux techniques d'éc onomie de l'énergie  
Programme 40 : Fonds pour la rénovation de la technologie écoénergétique  
Programme 41 : Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 42 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 43 : Prime pour la prot ection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 44 : Aide à l'exportation  
a. District du Jiangdu  
b. Ville de Tianjin  
c. Municipalité A  G/SCM/N/313/CAN  
- 20 - 
  Programme 45 : Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
a. Ville de Tianjin  
b. Municipalité A  
c. Allocation de Changzhou pour  le développement des marchés commerciaux étrangers 
et les marques d'exportation – Tianjin  
Programme 46 : Fonds de soutien à l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 47 : Aide financière pour l'excellence des entreprises en matière de contrôle de la 
qualité 
Programme 48 : Subvention financière  
a. Ville de Shanghai  
b. Ville de Changzhou  
c. Municipalité A  
d. Municipalité B  
Programme 49 : Soutien financier au commerce extérieur  
a. Ville de Changzhou  
b. Ville de Wuxi  
Programme 50 : Stratégie uniforme en cinq poi nts de la province du Liaoning  
Programme 51 : Programme de fonds pour le développement du commerce extérieur – 
Remboursements de la TVA  
Programme 52 : Fonds pour les services d'utilité publique en milieu urbain  
Programme 53 : Subvention gouvernementale à l'ex portation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
Programme 54 : Prime d'exportation du gouvernement de la ville de Shijiazhuang  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial de mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville d e Changzhou  
Programme 56 : Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
Programme 57 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine s 
Programme 58 : Aide – Développement d'industries émergentes stratég iques 
Programme 59 : Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun (Wei Hai)  
Programme 60 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 61 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 62 : Aide – Aide à la d emande de brevet  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
c. Municipalité B  
Programme 63 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 64 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion de l'industrie  
Programme 65 : Aide pour la conservation des ressources et la protection de l'environnement  G/SCM/N/313/CAN  
- 21 - 
  a. Ville de Yangzhou  
b. Municipalité A  
Programme 66 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
Programme 67 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation de l'innovation 
technologique et des résultats de la recherche  
Programme 68 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 69 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressou rces en eau  
Programme 70 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau du lac Taihu  
Programme 71 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 72 : Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 73 : Aides pour l'augmentation des exportations  
Programme 74 : Aides pour la certification internationale  
Programme 75 : Aides aux entreprises clés de l'industrie de la fabrication d'équipements de 
Zhongshan  
Programme 76 : Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
Programme 77 : Aides aux projets nationaux de développement, de conservation de l'énergie, 
d'économie des ressources et de lutte contre la pollution industrielle  
Programme 78 : Aides aux entreprise s d'exportation privées  
Programme 79 : Aides dans le cadre du programme de la technologie de l'information de Feicheng  
Programme 80 : Plan de financement de la collaboration en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong  
Programme 81 : Fonds de croissance gar anti 
Programme 82 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 83 : Aides aux petites et moyennes entreprises novatrices  
Programme 84 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des  foires au pays et à l'étranger (Zhongshan)  
Programme 85 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation (ville de 
Jiangmen)  
Programme 86 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 87 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 88 : Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie du Liaoning  G/SCM/N/313/CAN  
- 22 - 
  Programme 89 : Aides du gouvernement local et provincial pour le remb oursement des frais 
d'assurance de crédit à l'exportation  
a. Ville de Changzhou  
b. Gouvernement provincial  
Programme 90 : Aide pour les services modernes  
Programme 91 : Gouvernement municipal – Aide pour les expositions  
Programme 92 : Gouvernement municipal – Aide à l'exportation  
Programme 93 : Gouvernement municipal – Aide pour les frais d'assurance  
Programme 94 : Programme national de R &D de pointe (aussi appelé Programme 863)  
Programme 95 : Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technolo gie 
Programme 96 : Promotion de la création d'un institut de R &D 
Programme 97 : Assurance -crédit à l'exportation à un taux préférentiel consentie par la Société 
chinoise d'assurance des exportations et du crédit, y compris les aides du gouvernement de la 
Chine pour couvrir les frais de l'assurance -crédit à l'exportation  
Programme 98 : Aide pour la qualité des produits  
Programme 99 : Gouvernement provincial – Aide pour l'équipement  
Programme 100 : Fonds du plan provincial de développement scientifique  
Programme 1 01: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain s et des 
prix d'achat de terrain s 
Programme 102 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des foires 
commerciales (Foshan)  
Programme 103 : Remboursement des dépense s juridiques relatives aux droits antidumping et/ou 
compensateurs par les gouvernements locaux  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 104 : Remboursement des frais de service des affaires étrangères (Foshan)  
Programme 105 : Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
Programme 106 : Aide à la recherche et au développement (R &D) 
a. Gouvernement central  
b. Gouvernement municipal  
Programme 107 : Prime pour la science et la technologie  
Programme 108 : Fonds spécial pour l'at elier de maître de Shanghai (Chenjie)  
Programme 109 : Fonds spéciaux pour le talent  
a. Ville de Shanghai  
b. Gouvernement central  
Programme 110 : Subvention pour l'emploi de personnes handicapées  
Programme 111 : Subvention aux infrastructures  G/SCM/N/313/CAN  
- 23 - 
  Programme 112 : Subvention à la relance des industries névralgiques et à la modernisation 
technologique complète  
Programme 113 : Subvention de soutien aux économies d'énergie et à la réduction des émissions 
de l'industrie locale  
Programme 114 : Subvention pour le développemen t technologique  
a. Ville de Shanghai  
b. Municipalité A  
Programme 115 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 116 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produi ts de haute technologie (ville de Jiangmen)  
Programme 117 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme 118 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 119 : Prime à la création technolog ique 
Programme 120 : Prime au talent – Achats d'équipements de pointe  
a. Gouvernement provincial  
b. Gouvernement municipal  
Programme 121 : Projet Flambeau  
Programme 122 : Programme de formation pour l'emploi de la main -d'œuvre rurale excédentaire 
muté 
Program me 123 : Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 124 : Remboursement/exemption de 2008 – Fonds pour l'eau  
Programme 125 : Entreprises qui économisent l'eau  
Programme 126 : Réduction de l'impôt sur le revenu des e ntreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
Programme 127 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusions ou de restructurations  
Programme 128 : Exemption des taxes municipales sur l'entretien et  la construction et des frais 
d'études supplémentaires à l'intention des EPE  
Programme 129 : Exemption des paiements de protection contre les inondations  
Programme 130 : Compensation fiscale pour l'achat de matériel conçu pour économiser l'eau et 
l'énergie  
Programme 131 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les réinvestissements des profits 
d'EPE par les investisseurs étrangers  
Programme 132 : Gouvernement municipal – Programme d'impôt préférentiel  
Programme 133 : Compensation et exemption fiscale pour l e matériel dédié  
Programme 134 : Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  G/SCM/N/313/CAN  
- 24 - 
  Programme 135 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technolo gique  
Programme 136 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou des lieux d'affaires en Chine et qui se livrent à la production ou à des 
opérations commerciales et achètent de l'équipement prod uit localement  
Programme 137 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
Programme 138 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 139 : Mesures fiscales préférentielles pour la recherche -développement effectuée par 
les EPE  
Programme 140 : Taux d'imposition réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 141 : Réduction et cal cul des revenus dans le contexte d'une pleine utilisation des 
ressources  
Programme 142 : Exemption des droits de timbre sur les transferts d'actions en vertu de la réforme 
des actions non négociables  
Programme 143 : Avantages fiscaux pour les entreprises réa lisant un faible profit  
Programme 144 : Politiques fiscales pour la déduction des revenus des personnes handicapées  
Programme 145 : Politiques fiscales pour la déduction des dépenses en recherche -développement  
Programme 146 : Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
qui transforment des créances en participation  
Programme 147 : Exemption de la TVA pour les centres techniques d'entreprises autorisés par 
l'État 
Programme 148 : Exemption de la TVA et des droits de douane sur le s technologies et les 
équipements importés  
Programme 149 : Exemption des droits sur les importations et de la TVA pour les EPE et certaines 
entreprises nationales utilisant des équipements importés dans les entreprises encouragées  
Programme 150 : Exonération  des droits et des taxes sur les matériaux importés et d'autres 
intrants de fabrication  
Programme 151 : Réduction et exemption de la TVA pour les produits recyclés  
Programme 152 : Remboursements de la TVA pour les EPE achetant des équipements produits au 
pays 
Programme 153 : Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 154 : Intrants fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 155 : Fourniture de terrains moyennant une ré munération moins qu'adéquate par la 
province du Jiangsu  G/SCM/N/313/CAN  
- 25 - 
  Programme 156 : Fourniture de terrains moyennant une rémunération moins qu'adéquate dans la 
zone de développement de haute technologie de Wuxi  
Programme 157 : Fourniture de terrains moyennant une rémuné ration moins qu'adéquate dans la 
zone de développement économique et technologique  
Programme 158 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 159 : Transformation de créances en participation  
Progra mme 160 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  G/SCM/N/313/CAN  
- 26 - 
  APPENDICE 3 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS  JOINTS DE TUBES COUR TS DONNANT  
LIEU À DES MESURES C OMPENSATOIRES AU TIT RE D'UNE  
DÉTERM INATION  FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme  1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
(EPE) 
 
Programme  2: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques et ouvert es et dans les zones de développement économique et technologique  
 
Programme  3: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
 
Programme  4: Politiques fiscales préférentielles dans les régions de l'Ouest  
 
Programme  5: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans les ZES et dans 
d'autres régions désignées  
 
Programme  6: Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
 
Programme  7: Exemption/rédu ction de l'impôt foncier pour l'utilisation des terrains dans les ZES et 
d'autres régions désignées  
 
Programme  8: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et exemptions tarifaires sur le 
matériel et les machines importées dans les ZES et d'autres régions désignées  
 
Programme  9: Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
 
Programme  10: Frais de service préférentiels et/ou marchandises fournies par les organismes 
gouverne mentaux ou les entreprises d'État dans les ZES et d'autres régions désignées  
 
Programme  11: Projets d'État de rénovation des technologies clés  
 
Programme  12: Remboursement des dépenses juridiques relatives aux droits antidumping et 
compensateurs par les go uvernements locaux  
 
Programme  13: Remboursement des prêts en devises étrangères à l'aide de remises de la TVA  
 
Programme  14: Subvention gouvernementale à l'exportation et subvention gouvernementale à la 
création de nouveaux produits  
 
Programme  15: Aide à l 'exportation  
 
Programme  16: Aide à la recherche et au développement (R &D) 
 
Programme  17: Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
 
Programme  18: Aide aux entreprises très performantes  
 
Programme  19: Primes à des entreprises dont les produits mérit ent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine " ou "Marques fameuses de Chine " 
 
Programme  20: Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
 
Programme  21: Fonds du plan provincial de développement scientifique  
 
Programme  22: Fonds à intérêt  réduit pour les prêts de rénovation technique  G/SCM/N/313/CAN  
- 27 - 
  Programme  23: Fonds de placement en capital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
 
Programme  24: Fonds d'innovation national pour les entreprises axées sur la technologie  
 
Programme  25: Plan de finan cement de la collaboration en t echnologie entre Guangdong et 
Hong Kong 
 
Programme  26: Aides à l'encouragement de l'établissement de sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
 
Programme  27: Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
 
Programme  28: Aide pour assurer la qualité des produits  
 
Programme  29: Fonds pour l'économie d'énergie – 2009 
 
Programme  30: Fonds spécial consacré aux techniques d'économie de l'énergie  
 
Programme  31: Aides aux entreprises d'exportation priv ées 
 
Programme  33: Aides pour l'accréditation à l'échelle internationale  
 
Programme  32: Aides aux activités d 'exportation  
 
Programme  34: Aide dans l'intérêt des exportations d'équipement et de produits de haute 
technologie de Liaoning  
 
Programme  35: Prime pour la réduction des émissions et les économies d'énergie  
 
Programme  36: Aide à la promotion commerciale et au développement du commerce  
 
Programme  37: Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
 
Programme  38: Aide – Pour compenser les frais d e kiosque d'exposition  
 
Programme  39: Aide – Aide à la demande de patente  
 
Programme  40: Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
 
Programme  41: Aide – Fonds spécial de développement des cinq principales industries de 
Changzhou  
 
Programme  42: Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
 
Programme  43: Aide – Prime de construction municipale  
 
Programme  44: Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine s 
 
Programme  45: Aide – Fonds provisoire spécial de promo tion dans l'industrie  
 
Programme  46: Aide – Fonds de soutien financier de la province de Jiangsu  
 
Programme  47: Aide – Fonds de croissance garanti  
 
Programme  48: Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
 
Programme  49: Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étrange  
 
Programme  50: Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  
 
Programme  51: Aide – Compensation pour frais d'assurance  G/SCM/N/313/CAN  
- 28 - 
  Programme  52: Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
 
Programme  53: Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
 
Programme  54: Aide – Fonds spécial de mise à niveau des p rincipales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
 
Programme  55: Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger en 2009  
 
Programme  56: Aide – Subventions financières du gouvernement de la ville de Wei Bai City Ga o 
Cun Town  
 
Programme  57: Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyc lables 
 
Programme  58: Aide – Prime aux grands contribuables  
 
Programme  59: Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environne ment 
 
Programme  60: Transformation de créances en participation  
 
Programme  61: Exemptions pour les entreprises d'État de distribution des dividendes à l'État  
 
IV. Programmes de prêts à des taux préférentiels  
 
Programme  62: Prêts et bonifications d'intérêt accordés dans le cadre du programme de 
revitalisation du Nord -Est 
 
Programme  63: Taux d'impôt réduit pour les EPE productives dont l'exploitation est prévue pour 
une période au moins égale à dix ans 
 
Programme  64: Politiques fiscales préférentielles pour l es entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
 
Programme  65: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE fortement axées sur la technologie 
et les connaissances  
 
Programme  66: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le dévelo ppement par les 
EPE 
 
Programme  67: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères qui ont 
des établissements ou une place en Chine et sont engagées dans la production ou dans des 
opérations commerciales achetant de l'équipem ent produit localement  
 
Programme  68: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
 
Programme  69: Remboursement de l'impôt sur le revenu pour le s profits des EPE réinvesties par 
des investisseurs étrangers  
 
Programme  70: Exemption/réduction de la TVA et de l'impôt sur le revenu pour les entreprises 
adoptant la transformation de créances en participation  
 
Programme  71: Réduction de l'impôt sur le r evenu des entreprises pour les nouvelles entreprises 
de haute technologie  
 
Programme  72: Exemption de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits de douane sur les 
technologies et les équipements importés  
 G/SCM/N/313/CAN  
- 29 - 
  Programme  73: Exonération des droits et taxe s sur le matériel importé et d'autres intrants de 
fabrication  
 
Programme  74: Exemption de la TVA sur les achats d 'équipement  
 
Programme  75: Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain s et des 
prix d'achat de terrain s 
 
Progr amme  76: Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructuration  
 
Programme  77: Matériel intrant fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  78: Services publi cs fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  79: Acquisition d'actifs du gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
 
Programme  80: Coke fourni par le gouvernement à un prix inférieur à la juste  valeur marchande  
 
 
 
 G/SCM/N/313/CAN  
- 30 - 
  APPENDICE 4 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE LA  RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS ACCESSOIRES  DE TUYAUTERIE EN  
CUIVRE  DONNANT  LIEU À DES MESURES C OMPENSATOIRES AU TIT RE  
D'UNE DÉTERMINATION  FINALE DE SUBVENTION NEME NT 
Programme  1: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers établies 
dans les zones économiques spéciales (à l 'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
 
Programme  2: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises  à capitaux étrangers établies 
dans les régions côtières économiques ouvertes et dans les zones de développement économique 
et technologique  
 
Programme  3: Exemptions tarifaires sur les matières importées  
 
Programme  4: Remises d 'impôt sur le revenu des soci étés 
 
Programme  5: Exemptions de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)  
 
Programme  6: Exemptions spéciales de l 'impôt foncier et pour l 'utilisation des sols  
 
Programme  7: Frais de services préférentiels et infrastructure fournis par des organismes 
gouvernemen taux ou des entreprises d 'État 
 
Programme  8: Remboursement d 'impôt sur le revenu dont les sommes supplémentaires 
réinvesties dans la ZES de la province de Guangdong  
 
Programme  9: Exemption de l 'impôt sur le revenu pour avoir fourni un emploi aux chômeurs  
 
Programme  10: Subventions fournies pour les résultats à l 'exportation  
 
Programme  11: Fonds pour l 'étude des marchés internationaux par les PME  
 
Programme  12: Politiques fiscales préférentielles pour les EPE – Taux d 'imposition réduit pour les 
EPE productiv es devant être exploitées sur une période minimale de dix ans  
 
Programme  13: Réinvestissement des bénéfices par l 'investisseur étranger  
 
Programme  14: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère 
axées sur l 'exportatio n 
 
Programme  15: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à capitaux étrangers à forte 
intensité technique et axées sur le savoir  
 
Programme  16: Politiques fiscales préférentielles pour la recherche et le développement d 'EPE 
 
Programme  17: Politiques fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère et 
les entreprises étrangères qui ont des établissements ou une place en Chine et sont engagées 
dans la production d 'équipements produits localement ou dans des opérations c ommerciales 
d'achat de ces équipements  
 
Programme  18: Politiques fiscales préférentielles pour des entreprises nationales qui achètent des 
équipements produits localement à des fins d 'amélioration technologique  
 
Programme  19: Exemption du tarif et de la TV A sur les technologies et les équipements importés  
 
Programme  20: Réduction des droits d 'utilisation des sols  
 
Programme  21: Achat de marchandises d 'entreprises d 'état 
 G/SCM/N/313/CAN  
- 31 - 
  APPENDICE 5  – NOMS DES PROGRAMMES D E SUBVENTIONS DE LA RÉPUBLIQUE 
POPULAIRE DE CHINE V ISANT CERTAINS ÉVIERS  EN ACIER INOXYDABLE  
DONNANT LIEU À DES M ESURES COMPENSATOIRE S AU TITRE  
D'UNE DÉTERMINATION FINALE DE SUBVENTION NEMENT  
Programme 1 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère ( EPE) 
établies dans les zones économiques spéciales (à l'exclusion du secteur Pudong de Shanghai)  
Programme 2 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans les régions côtières 
économiques ouvertes et dans les zones de développement économique et technologique  
Programme 3 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE établies dans le secteur Pudong de 
Shanghai  
Programme 4 : Mesures fiscales préférentielles pour les régions de l'Ouest  
Programme 5 : Exemption et/ou réduction de l'impôt sur le revenu des sociétés dans l es ZES et 
dans d'autres régions désignées  
Programme 6 : Exemption/réduction de l'impôt sur le revenu local dans les ZES et dans d'autres 
régions désignées  
Programme 7 : Exemption/réduction de l'impôt foncier spécial et des frais spéciaux d'utilisation des 
sols dans les ZES et d'autres régions désignées  
Programme 8 : Exemptions des droits de douane et de la TVA sur les matières et les équipements 
importés dans les ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 9 : Remboursement de l'impôt sur le revenu lorsque  les profits sont réinvestis dans les 
ZES et dans d'autres régions désignées  
Programme 10 : Services et/ou marchandises fournis à un coût préférentiel par les organismes 
gouvernementaux ou les entreprises d'État (EE) dans les ZES et d'autres régions désigné es 
Programme 11 : Exemptions de la TVA pour la région centrale  
Programme 12 : Projets d'État de rénovation des technologies clés  
Programme 13 : Remboursement des frais juridiques en droits antidumping et compensateurs par 
les gouvernements locaux  
Programme 14 : Remboursement des prêts en devises étrangères par restitution de la TVA  
Programme 15 : Subvention du gouvernement à l'exportation et à la création de nouveaux produits  
Programme 16 : Aide à l'exportation  
Programme 17 : Aide à la recherche -développement (R &D) 
Programme 18 : Aide aux entreprises expérimentales et novatrices  
Programme 19 : Aide aux entreprises très performantes  
Programme 20 : Primes à des entreprises dont les produits méritent le titre de "Marques de 
commerce très connues de Chine" ou "Marques rép utées de Chine"  
Programme 21 : Fonds d'élaboration de marques pour l'exportation  
Programme 22 : Fonds du plan de développement scientifique provincial  G/SCM/N/313/CAN  
- 32 - 
  Programme 23 : Fonds de bonification des prêts de rénovation technique  
Programme 24 : Fonds de placement en c apital -risque dans l'industrie de la haute technologie  
Programme 25 : Fonds d'innovation national pour les firmes axées sur la technologie  
Programme 26 : Plan de financement de la coopération en technologie entre le Guangdong et 
Hong Kong 
Programme 27 : Aides à l'encouragement de l'établissement de  sièges sociaux et de sièges 
régionaux avec participation étrangère  
Programme 28 : Aides aux petites et moyennes entreprises innovatrices  
Programme 29 : Aide pour assurer la qualité des produits  
Programme 30 : Fonds pou r l'économie d'énergie – 2009 
Programme 31 : Fonds spécial pour les techniques d'économie d'énergie  
Programme 32 : Aides aux entreprises d'exportation privées  
Programme 33 : Aide aux activités à l'exportation  
Programme 34 : Aides pour l'accréditation à l'échel le internationale  
Programme 35 : Prime à la réduction des émissions et aux économies d'énergie  
Programme 36 : Aide pour la promotion des marchés et le développement du commerce  
Programme 37 : Remboursement des frais sur les transferts de terrains  
Programme 38 : Aide – Pour compenser les frais de kiosque d'exposition  
Programme 39 : Aide – Aide à la demande de brevet  
Programme 40 : Aide – Fonds de développement de l'industrie des services de l'État  
Programme 41 : Aide – Fonds spécial de développement des cinq princi pales industries de 
Changzhou  
Programme 42 : Aide – Prime d'entreprise de jardinage écologique  
Programme 43 : Aide – Prime de construction municipale  
Programme 44 : Aide – Prime aux entreprises qualifiées dans le nettoyage d'usine s 
Programme 45 : Aide – Fonds provisoire spécial de promotion dans l'industrie  
Programme 46 : Aide – Fonds de soutien financier de la province du Jiangsu  
Programme 47 : Aide – Fonds de croissance garanti  
Programme 48 : Aide – Fonds spécial de contrôle de la pollution de l'eau pour le lac Taihu  
Programme 49 : Aide – Fonds spécial provincial de développement du commerce et de l'économie à 
l'étranger  
Programme 50 : Aide – Subvention du bureau d'économie des ressources en eau  G/SCM/N/313/CAN  
- 33 - 
  Programme 51 : Aide – Compensation pour frais d'assurance  
Programme 52 : Aide – Fonds spécial pour les percées technologiques et scientifiques de l'industrie  
Programme 53 : Aide – Fonds de soutien spécial pour la commercialisation des innovations 
technologiques et des résultats de recherche  
Programme 54 : Aide – Fonds spécial de  mise à niveau des principales industries de soutien de la 
ville de Changzhou  
Programme 55 : Aide – Fonds spécial pour encourager la croissance stable du commerce à 
l'étranger  
Programme 56 : Aide – Subventions financières du gouvernement municipal de Gao Cun  (Wei Hai)  
Programme 57 : Aide – Politique sur la taxe sur la valeur ajoutée pour les ressources recyclables  
Programme 58 : Aide – Prime aux grands contribuables  
Programme 59 : Aide – Aide pour la conservation des ressources et la protection de 
l'environnemen t 
Programme 60 : Aide – Gouvernement de Wendeng (Shandong)  
Programme 61 : Prix de rendement en économie industrielle de la ville de Jiangdu (Jiangsu)  
Programme 62 : Fonds de protection de l'environnement du district de Changzhou Qishuyan 
(Jiangsu)  
Programme 6 3: Plan de technologie de Changzhou (Jiangsu)  
Programme 64 : Fonds de soutien fourni par le gouvernement du comté de Xuyi, province du 
Jiangsu  
Programme 65 : Prime à l'innovation d'entreprise du district de Qishuyan (Jiangsu)  
Programme 66 : Prime pour la prot ection de l'environnement (Jiangsu)  
Programme 67 : Centres de technologie d'entreprise  
Programme 68 : Transformation de créances en participation  
Programme 69 : Exemptions pour les EE de verser des dividendes à l'État  
Programme 70 : Taux d'imposition réduit po ur les EPE productives dont l'exploitation est prévue 
pour une période au moins égale à dix ans  
Programme 71 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises exportatrices à participation 
étrangère  
Programme 72 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises à participation étrangère à 
haute intensité de technologie et de connaissances  
Programme 73 : Mesures fiscales préférentielles pour les activités de recherche -développement des 
EPE 
Programme 74 : Mesures fiscales préférentielles pour les EPE et les entreprises étrangères 
implantées en Chine qui ont des activités de production ou des activités commerciales et achètent 
des équipements de fabrication nationale  G/SCM/N/313/CAN  
- 34 - 
  Programme 75 : Mesures fiscales préférentielles pour les entreprises nationales qui achè tent des 
équipements produits localement à des fins d'amélioration technologique  
Programme 76 : Remboursement de l'impôt sur le revenu pour les profits des EPE réinvestis par 
des investisseurs étrangers  
Programme 77 : Exemption/réduction de la TVA et de l'im pôt sur le revenu pour les entreprises qui 
transforment des créances en participation  
Programme 78 : Réduction de l'impôt sur le revenu pour les nouvelles entreprises de haute 
technologie  
Programme 79 : Exemption des droits de douane et de la TVA sur les tec hnologies et les 
équipements importés  
Programme 80 : Exonération des droits et des taxes sur les matières et les autres intrants 
manufacturiers importés  
Programme 81 : Réduction des droits d'utilisation des sols, des prix de location de terrain s et des  
prix d'achat de terrain s 
Programme 82 : Exemptions de la taxe sur les actes pour les terrains transférés dans le cadre de 
fusion ou de restructuration  
Programme 83 : Matières premières fournies par le gouvernement à un prix inférieur à la juste 
valeur marchande  
Programme 84 : Services publics fournis par le gouvernement à un prix inférieur à la juste valeur 
marchande  
Programme 85 : Acquisition de biens publics à un prix inférieur à la juste valeur marchande  
Programme 88 : Avantages fiscaux pour les entreprises réalis ant un faible profit  
Programme 89 : Allocation pour payer les intérêts sur les prêts  
Programme 90 : Fonds de soutien pour les pertes non remboursables de taxes à l'exportation sur 
les produits mécaniques et électriques et les produits de haute technologie  
Programme 91 : Fonds du marché international pour les entreprises d'exportation  
Programme 93 : Fonds du marché international pour les petites et moyennes entreprises 
exportatrices  
Programme 94 : Fonds de soutien pour l'expansion d'entreprises à l'étranger  
Progr amme 95 : Remboursement du gouvernement pour la participation à des salons 
promotionnels  
Programme 97 : Mesures provisoires de gestion de fonds pour les entreprises de Zhongshan en vue 
de la participation à des foires au pays et à l'étranger  
Programme 98 : Remboursement des frais de service des affaires étrangères  
 
 
 
 G/SCM/N/313/CAN  
- 35 - 
  APPENDICE 6 – NOMS DES PROGRAMMES DE SUBVENTIONS DE L' INDE VISANT 
CERTAINES FEUILLES D 'ACIER AU CARBONE LA MINÉES À CHAUD DONNA NT 
LIEU À DES MESURES COMPENSATOIRES  AU TITRE D'UNE  
DÉTERMINATION FI NALE DE SUBVENTIONNE MENT  
Programme 1 : Exonération des droits excessifs au titre des mécanismes de carnet de crédit de 
droits de douane (DEPB) et de licence anticipée  
Programme 2 : Vente de licences anticipées et crédits DEPB  
Programme 3 : Licences  d'importat ion spéciales  
Programme 4 : Programme  de promotion des exportations de biens d'équipement  
Programme 5 : Aide financière à l'exportation avant l'expédition  
Programme 6 : Aide financière  à l'exportation après l'expédition  
Programme 7 : Dispense de remboursement de prêts du Fonds de développement de l'industrie 
sidérurgique  
 
Programme 8 : Dispense de remboursement de prêts du gouvernement de l'Inde  
 
 
__________