G/TBT/N/EU/595  
31 août 2018 
(18-5438) Page: 1/3 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqu és si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.euro pa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/en/   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Composés du cuivre (substances actives de pesticides)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte n otifié : Draft Commission 
Implementing Regulation renewing the approval of the active substances copper 
compounds, as candidates for substitution, in accordance with Regulation (EC) No 
1107/2009 of the European Parliament and of the Council concerning the p lacing of plant 
protection products on the market, and amending the Annex to Implementing Regulation 
(EU) No 540/2011  (Projet de règlement d'exécution de la Commission renouvelant 
l'approbation des substances actives "composés du cuivre" comme substances d ont on 
envisage la substitution, conformément au Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement 
européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits 
phytopharmaceutiques et modifiant l'annexe du Règlement d'exécution (UE) n° 540/2001), 
4 pages + annexe de 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement d'exécution de la Commission notifié dispose que 
l'approbation des substances actives "composés du cuivre" est renouvelée, conformément 
au Règlement (CE) n° 1107/2009, sous réserve du respec t de conditions strictes et pour 
une période de 5 ans . Les produits phytopharmaceutiques autorisés existants qui 
renferment des composés du cuivre devront faire l'objet d'une nouvelle autorisation 
compte tenu des restrictions proposées . Le renouvellement d e l'approbation est fondé sur 
la première évaluation des substances aux fins de leur utilisation comme substances 
actives de pesticides dans l'UE, réalisée au titre du Règlement (CE) n° 1107/2009 . Ces 
substances avaient précédemment été approuvées au titre  de la Directive 91/414/CEE.  
Le règlement notifié intéresse uniquement la mise sur le marché des substances visées et 
n'a aucune incidence sur les limites maximales de résidus (LMR) établies pour le pesticide G/TBT/N/EU/595  
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  concerné . Toutefois, par suite de la non -approbation, des mesures distinctes pourront être 
appliquées pour les LMR, auquel cas une notification séparée sera présentée en application 
de la procédure SPS.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé ou de la sécurité des personnes ; protection de la vie ou de 
la santé des animaux et préservation des végétaux ; protection de l'environnement.  
Pour qu'une substance active soit approuvée conformément au Règlement (CE) 
n° 1107/2009 (con cernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques), il 
doit être démontré que la substance en question n'a pas d'effet nocif sur la santé des 
personnes ou des animaux ou sur l'environnement . Les critères auxquels il doit être 
satisfait pour p ermettre l'approbation sont énoncés à l'article 4 du règlement (et précisés 
dans l'Annexe II).  
Au cours de l'évaluation et de l'examen par des pairs des substances en question, il a été 
recensé plusieurs sujets de préoccupation et domaines pour lesquels il  n'a pas été possible 
d'aboutir . Ceux-ci sont présentés en détail dans la conclusion de l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments (EFSA).  
En particulier, l'Autorité a identifié des sujets de préoccupation liés aux risques élevés pour 
les oiseaux et le s mammifères, les organismes aquatiques et les macro -organismes vivant 
dans le sol . Il convient don c de limiter les utilisations du cuivre en respectant le taux 
d'application maximal de 4 kg par hectare et par an afin de réduire l'exposition potentielle 
de l'environnement à cette substance utilisée dans les produits phytopharmaceutiques . Par 
ailleurs, le cuivre est un métal présent dans la nature qui, comme d'autres métaux, a un 
comportement chimique spécifique dans l'environnement . L'Autorité a reconnu la 
possibilité que les orientations scientifiques actuelles concernant l'évaluation des risques 
liés aux pesticides ne soient pas totalement applicables à ce comportement . Étant donné 
que des orientations spécifiques sont disponibles dans le cadre réglementai re européen 
relatif aux biocides, la Commission va demander à l'Autorité d'élaborer des lignes 
directrices pour l'évaluation des risques pour l'environnement associés aux métaux et aux 
composés métalliques utilisés dans les produits phytopharmaceutiques af in de tenir 
compte de la nouvelle approche scientifique déjà incorporée dans d'autres réglementations 
européennes . Compte tenu de ce qui précède, il est jugé approprié de proposer le 
renouvellement de l'approbation du cuivre pour une durée limitée de 5 ans , en 
garantissant une réévaluation prioritaire des composés du cuivre par rapport aux autres 
substances actives dès la parution d'orientations spécifiques concernant l'évaluation des 
risques pour l'environnement liés aux métaux et aux composés métalliques.  
Les autorisations existantes accordées pour des produits phytopharmaceutiques contenant 
des composés du cuivre devront être réexaminées par les États membres, conformément à 
l'article 43 du Règlement n° 1107/2009.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 2 1 octobre 2 009 
concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les 
directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil:  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32009R1107&qid=1437730988988&from=FR  
Règlement d'exécution (UE) n° 540/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant 
application du Règlem ent (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce 
qui concerne la liste des substances actives approuvées ( J.O. L  153, 11.06.2011, pages 1 à 
186):  
http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1442928512004&uri=CELEX:32011R0540  
EFSA (Autorité européenne de sécurité des aliments), 2018 . Conclusion on the peer review 
of the pesticide risk assessment of the active substance copper compounds  EFSA Journal 
2018;16(1):5152  
https://efsa.onlinelibrary.wiley.com/doi/abs/10.2903/j.efsa.2018.5152  G/TBT/N/EU/595  
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  Règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 1 6 décembre 2 008 
relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, 
modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le Règlement 
(CE) n° 1907/2006 ( J.O. L  353, 31.12.2008, page 1 ) 
https://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.L_.2008.353.01.0001.01.FRA&toc=OJ:L:2008:353:TOC   
9. Date projetée pour l'adoption : 4th quarter 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours après la date de publication au 
Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
Point d' information de l'UE sur les OTC  
Fax: + (32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: http://ec.europa.eu/growth/tools -
databases/tbt/en/  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4676_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_4676_01_e.pdf