G/TBT/N/USA/1048  
12 novembre 2015  
(15-5998)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable: Consumer Product Safety Commission  (Commission de la 
sécurité des produits de consommation - CPSC) (1066) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Les observations sont à envoyer à: USA WTO TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC 
pour l'OMC des États-Unis d'Amérique) 
Courrier électronique: usatbtep@nist.gov  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Chaises hautes. Équipements pour les enfants (ICS 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: Safety Standard for High 
Chairs  (Norme de sécurité pour les chaises hautes), 18 pages, en anglais 
6. Teneur: La Loi Danny Keysar sur la notification de la sécurité des produits pour enfants 
(Danny Keysar Child Product Safety Notification Act ), article 104 b) de la Loi de 2008 sur 
l'amélioration de la sécurité des produits de consommation ( Consumer Product Safety 
Improvement Act of 2008  - CPSIA; Pub. L. 110-314, 122 Stat. 3016), dispose que la 
Commission de la sécurité des produits de consommation des États-Unis (CPSC, ci-après 
dénommée "la Commission") doit promulguer des normes sur la sécurité des produits de 
consommation pour les produits durables pour nourrissons ou jeunes enfants. Ces normes doivent être essentiellement les mêmes que (" substantially the same as ") les normes 
volontaires applicables, ou être plus strictes que la norme volontaire si la Commission 
détermine que des prescriptions plus strictes réduiraient davantage le risque de blessure 
associé au produit visé. La Commission propose une norme de sécurité pour les chaises hautes en application de la prescription de l'article 104 b) de la CPSIA. La règle proposée 
incorporerait par référence la norme ASTM F404-15  (Spécification type pour la sécurité des 
consommateurs concernant les chaises hautes) dans la nouvelle réglementation et établirait des prescriptions plus strictes en ce qui concerne la stabilité vers l'arrière des 
chaises et les avertissements devant figurer sur les étiquettes et dans les notices 
d'instructions. De plus, la Commission pr opose de modifier sa réglementation par 
l'inclusion de la norme pour les chaises hautes récemment proposée dans la liste des Avis relatifs aux exigences ( Notice of Requirements  - NOR) émise par ses services.  G/TBT/N/USA/1048 
- 2 - 
  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: Prévention de pratiques de nature à induire en erreur et protection des 
consommateurs.  
8. Documents pertinents: 80 Federal Register  (FR) 69144, 9 novembre 2015; Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), parties 1112 et 1231. Publication dans le Federal 
Register  à l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: À déterminer 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer   
10. Date limite pour la présentation des observations: 25 janvier 2016 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de télé phone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/USA/15_4537_00_e.pdf