G/AG/W/183  
31 juillet  2018 
(18-4855) Page: 1/23 
Comité de l'agriculture   
 
  
MÉTHODES D'ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION  
DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
2007 -2016  
NOTE D'INFORMATION DU SECRÉTARIAT1 
1. À la neuvième session de la Conférence ministérielle, les Ministres ont adopté la Décision 
concernant le "Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des 
contingents tarifaires pour les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur 
l'agriculture" (WT/MIN(13)/39) . Les Ministres ont donné pour instruction au Comité de procéder à 
un examen du fonctionnement de la Décision qui commencerait au plus tard en 2017, compte tenu 
de l'expérience acquise jusque -là.2 Les discussions dans le cadre de l'examen ont commencé à la 
réunion d 'octobre  2017 du Comité .3 À la réunion de février  2018, le Comité a approuvé le 
processus et le calendrier pour conduire l 'examen  consignés  dans le document G/AG/W/171 .4 En 
réponse aux demandes des Membres et conformément au processus et au calendrier  convenu pour 
conduire l'examen, le Secrétariat a établi la présente note d'information pour faciliter les 
discussions dans le cadre de l 'examen.  
2. La note contient des renseignements sur les méthodes d'administration des contingents 
tarifaires par les Membr es de l'OMC et les taux d'utilisation correspondants . Les renseignements 
ont été compilés à partir de diverses sources, y compris des Listes des Membres, des notifications 
selon les tableaux MA:1 et MA:2, et des réponses aux questions pertinentes posées pe ndant le 
processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture . La note reprend  également et met à 
jour des renseignements figurant dans des notes précédentes du Secrétariat de la série TN/AG/S/ 
au sujet de l'administration et des taux d'utilisation des contingents tarifaires.  
3. La note se présente comme suit : La première section décrit les données fondamentales sur 
les contingents tarifaires inscrits dans les Listes pour des produits agricoles . La deuxième section 
définit les différentes catégories de méthodes d'administration des contingents tarifaires, identifie 
les contingents tarifaires qui n'ont pas été ouverts pendant la période considérée et explique les 
calculs des taux d'utilisation . La section 3 résume les renseignements concernant les importa tions 
ayant fait l'objet de contingents tarifaires, les méthodes d'administration, les attributions et les 
taux d'utilisation des contingents par pays, ainsi que le respect par les Membres des prescriptions 
en matière de notification selon le tableau MA:1 . L'annexe A présente les taux d'utilisation en 
moyenne simple, par Membre et par méthode d'administration, pour la période 2007 -2016. 
L'annexe B contient des notes techniques spécifiques, classées par Membre et code d'identification 
du contingent tarifaire  (TQ ID) . Deux pièces jointes (disponibles séparément en format Excel) 
fournissent respectivement : i) des données annuelles sur les importations notifiées, les méthodes 
d'administration et les taux d'utilisation désagrégés au niveau du contingent tarifaire , et ii) une 
liste qui identifie tous les contingents tarifaires dont le tarif contingentaire consolidé est égal ou 
supérieur au tarif consolidé hors contingent en ce qui concerne chaque ligne tarifaire visée par le 
contingent tarifaire en question.  
                                                
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité en réponse à la 
demande des Membres dans le contexte de l'examen du fonctionnement de la Décision de Bali sur 
l'administration des contingents tarifaires et est sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits ou 
obligations dans le cadre de l'OMC.  
2 Paragra phe 13 du document WT/MIN(13)/39.  
3 Comme indiqué dans la section 2.2.1 du document G/AG/R/86.  
4 Comme indiqué dans la section 2.5.1 du document G/AG/R/87.  G/AG/W/183  
- 2 - 
  1  DONNÉE S 
1.1.  La présente note contient des données sur les contingents tarifaires inscrits dans les Listes 
pour des produits agricoles sur une période de dix ans, c'est -à-dire de 2007 à 2016 . À chaque 
contingent tarifaire correspondent un engagement inscrit dans une liste, des importations 
annuelles notifiées et une méthode d'administration notifiée . Sont utilisés comme point de 
référence principal les contingents tarifaires mentionnés dans la Partie I, section I -B des Listes des 
Membres (ou, dans le cas du Brésil et des États -Unis d 'Amérique, dans la Partie I, section I -A). La 
note tient également compte des rectifications et modifications apportées aux Listes, y compris au 
moyen des négociations menées au titre des articles XXVIII ou XXIV:6 du GATT.  
1.2.  Le tableau 1 prés ente le nombre total de contingents tarifaires pour des produits agricoles 
inscrits dans les Listes des Membres, par année et par Membre, sauf dans les cas où les niveaux 
quantitatifs des contingents tarifaires inscrits dans la liste sont nuls .5 De même, l es contingents 
tarifaires dont il est explicitement indiqué qu 'ils ont été supprimés d 'une liste ne sont pas 
comptabilisés dans les totaux .6 Dans le cas de l'Union européenne (UE ), la liste certifiée de 
l'UE-257 est utilisée comme point de référence . Les modifications des quantités des contingents 
tarifaires, ainsi que les contingents tarifaires additionnels résultant des négociations menées au 
titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT au sujet de l'accession de la Bulgarie, de la Croatie et 
de la Roumani e à l'UE ont été pris en compte sur la base des notifications de l'UE selon les 
tableaux MA:1 et MA:2 . Des États membres de l'UE individuels ayant inscrit des engagements en 
matière de contingent tarifaire dans leurs listes n'ont pas été inclus dans la not e lorsque les 
renseignements concernant l'administration et les taux d'utilisation des contingents tarifaires 
n'étaient pas pertinent s pour la période considérée (c'est -à-dire 2007 -2016).8 Dans le cas de la 
Croatie, l 'administration et les taux d'utilisati on des contingents tarifaires notifiés pour la 
période  2007-2013 en ce qui concerne neuf contingents tarifaires inscrits dans les Listes figurent 
dans la pièce jointe 1.  
1.3.  Dans un certain nombre de cas, à la fin de la période de mise en œuvre , le tarif 
contingentaire consolidé était égal ou supérieur au tarif hors contingent consolidé correspondant 
pour toutes les lignes tarifaires comprenant un contingent tarifaire inscrit dans une liste . Dans une 
telle situation, le tarif NPF appliqué aux pro duits soumis à contingents tarifaires considérés ne peut 
pas dépasser le tarif contingentaire consolidé correspondant rendant ainsi inutile l 'ouverture de ces 
contingents tarifaires . La pièce jointe 2 comprend un extrait de tous les contingents tarifaires 
inscrits dans les Listes dont le tarif contingentaire consolidé est égal ou supérieur au tarif hors 
contingent consolidé correspondant.9 
1.4.  Les données sur les méthodes d'administration des contingents tarifaires et les importations 
dans le cadre du contingen t tiennent compte des renseignements notifiés par les Membres 
jusqu'au 3 0 juillet  2018.10 Les Membres fournissent des détails sur les méthodes d'administration 
principalement par le biais des notifications selon le tableau MA:1 . Toutefois, les notifications  selon 
le tableau MA:2 sont également utilisées par les Membres pour faire rapport sur l'administration 
des contingents tarifaires, en particulier dans les cas où un contingent tarifaire n'est pas ouvert et 
qu'un tarif est plutôt généralement appliqué au n iveau du tarif contingentaire consolidé, ou 
au-dessous de ce niveau, pendant l 'année considérée . Les renseignements fournis par les 
Membres pendant le processus d'examen entrepris par le Comité de l'agriculture ont également 
été pris en compte, dans les ca s où cela était approprié.  
                                                
5 Venezuela, République bolivarienne du (VENQ028), Maroc (MARQ011, MARQ013 et MARQ014) et 
Fédération  de Russie (RUSQ008).  
6 Chine (CHNQ005, CHNQ006 et CHNQ007), Taipei chinois (CHTQ001, CHTQ002, CHTQ003, CHTQ004 et 
CHTQ019) et Panama (PANQ016).  
7 WT/LET/1220.  
8 Des notes d'information antérieures sur l'administration et les taux d'utilisation des conting ents 
tarifaires (par exemple la note TN/AG/S/26/Rev.1) comprennent les renseignements pertinents en ce qui 
concerne des États membres de l'UE individuels et peuvent être consultés.  
9 Dans certains cas limités, les différences entre les types de droits (par  exemple les tarifs ad valorem  
par rapport aux tarifs spécifiques ou mixtes) des consolidations hors contingent et contingentaires peuvent ne 
pas faciliter la comparaison des niveaux des consolidations tarifaires respectives. Ces contingents tarifaires 
n'ont pas été inclus dans la pièce jointe 2.  
10 Les notifications distribuées pour la période considérée 2017 et 2018 ne sont pas couvertes par la 
présente note.  G/AG/W/183  
- 3 - 
  1.5.  Tout au long de la note (y compris dans les tableaux, annexes et pièces jointes), l'utilisation 
d'un blanc signifie "non disponible", ou "sans objet", c'est -à-dire i) qu 'aucune notification n'avait 
été présentée à la date limite ; ii) que des importations dans le cadre du contingent n'ont pas été 
notifiées (par exemple lorsque les importations étaient autorisées au titre d 'un tarif NPF 
généralement appliqué au taux contingentaire consolidé ou à un taux inférieur à celui -ci); iii) que 
les données relatives à un contingent tarifaire ont été regroupées avec celles qui concernent un 
autre contingent tarifaire (voir les notes techniques figurant à l'annexe B) ; ou iv) que le pays 
concerné n'était pas Membre pendant la période considérée.  
Tableau 1 : Nombre total de contingents tarifaires inscrits dans les Listes par Membre, 
2007 -2016  
MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
1. Australi e 2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
2. Barbade  36 36 36 36 36 36 36 36 36 36 
3. Brésil  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
4. Canada  21 21 21 21 22 22 22 22 22 22 
5. Chili 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
6. Chine  7 7 7 7 7 7 7 7 7 7 
7. Colombie  67 67 67 67 67 67 67 67 67 67 
8. Costa Rica  27 27 27 27 27 27 27 27 27 27 
9. République 
dominicaine  8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 
10. Équateur  14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 
11. El Salvador  11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 
12. Union 
européenne  113 113 113 113 113 120 120 120 124 124 
13. Guatemala  22 22 22 22 22 22 22 22 22 22 
14. Islande  90 90 90 90 90 90 90 90 90 90 
15. Inde 4 4 4 4 4 4 4 4 4 4 
16. Indonésie  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
17. Israël  12 12 12 12 12 12 12 12 12 12 
18. Japon  20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 
19. Kazakhstan  Accession à l'OMC le 3 0 novembre  2015 3 
20. Corée, 
République de  67 67 67 67 67 67 67 67 67 67 
21. Malaisie  19 19 19 19 19 19 19 19 19 19 
22. Mexique  11 11 11 11 11 11 11 11 11 11 
23. Moldova, 
République de  3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  16 16 16 16 16 16 16 16 16 16 
25. Nouvelle -Zélande  3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 
26. Nicaragua  9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 
27. Norvège  232 232 232 232 232 232 232 232 232 232 
28. Panama  19 19 19 19 19 19 18 18 18 18 
29. Philippines  14 14 14 14 14 14 14 14 14 14 
30. Fédération de 
Russie  Accession à l'OMC le 2 2 août 2012 8 8 8 8 
31. Afrique du Sud  53 53 53 53 53 53 53 53 53 53 
32. Suisse  28 28 28 28 28 28 28 28 28 28 
33. Taipei chinois  18 17 17 17 17 17 17 17 17 17 
34. Thaïlande  23 23 23 23 23 23 23 23 23 23 
35. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
36. Tunisie  13 13 13 13 13 13 13 13 13 13 
37. Ukraine  Accession à 
l'OMC le 
16 mai 2008 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
38. États-Unis 
d'Amérique  54 54 54 54 54 54 54 54 54 54 G/AG/W/183  
- 4 - 
  MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
39. Venezuela, 
République 
bolivarienne du  61 61 61 61 61 61 61 61 61 61 
40. Viet Nam  3 3 3 3 3 3 3 3 3 3 
Nombr e total de 
contingents 
tarifaires inscrits 
dans les Listes  1 106 1 106 1 106 1 106 1 107 1 114 1 121 1 121 1 125 1 128 
 
2  MÉTHODE  
2.1.  Afin de pouvoir comparer les différentes méthodes d'administration, le Secrétariat a classé 
chaque contingent tarifaire par catégorie de méthode d'administration . Les catégories utilisées 
dans la présente note ont été utilisées dans des notes d'info rmation antérieures du Secrétariat .11 À 
l'origine, ce dernier a défini les catégories "Principales méthodes d'administration" et "Conditions 
additionnelles" après avoir examiné les notifications des Membres selon les tableaux MA:1 et 
MA:2, et les rapports s uccincts du Comité de l'agriculture.  
2.2.  Conformément à la pratique antérieure, un processus en deux temps a été utilisé pour classer 
les méthodes d'administration par catégorie . Tout d'abord, les renseignements communiqués dans 
les notifications selon les tab leaux MA:1 et MA:2 et les compte s rendu s des discussions du Comité 
de l'agriculture ont été utilisés pour classer chaque contingent tarifaire en fonction des descriptions 
des principales méthodes d'administration indiquées dans le tableau 2 ci -dessous . Ensuite, le 
Secrétariat a analysé les renseignements pour déterminer si l'administration du contingent tarifaire 
incluait l'un quelconque des conditions ou éléments additionnels indiqués dans le tableau 3 . D'une 
manière générale, il faut considérer que les méthodes d'administration et les conditions 
additionnelles sont communiquées à titre indicatif ; il est possible qu'elles ne correspondent pas 
parfaitement à la description de la catégorie en question . Dans les cas où les Membres n'ont pas 
fourni de nouveaux renseignements sur les méthodes d'administration, on a supposé que leurs 
méthodes d'administration des contingents tarifaires n 'avaie nt pas changé.  
Tableau 2 : Catégories des principales méthodes d'adminis tration des contingents 
tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
AT Tarifs appliqués : le contingent tarifaire n 'est pas ouvert . Le produit considéré peut être importé 
sur le territoire du Membre en quantités illimitées au taux d u tarif contingentaire ou à un taux 
inférieur.  
AU Adjudication : les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou les 
licences délivrées, sur la base d'un système d'adjudication ou par voie d'appel d'offres.  
FC Ordre de présentation  des demandes (à la frontière) : Aucune attribution de licences ou 
d'accès aux contingents aux importateurs . Les importations sont autorisées aux taux de s tarifs 
contingentaires tant que le contingent tarifaire n'est pas intégralement utilisé ; ensuite, le tarif hors 
contingent supérieur est automatiquement appliqué . L'importation effective des marchandises 
détermine l'ordre et par conséquent le tarif applicable.  
HI Importateurs traditionnels : les parts prévues pour les importateurs sont attribuées, ou les 
licences délivrées, principalement en fonction des importations antérieures du produit considéré.  
LD Licences sur demande : les parts prévues pour les importateurs sont généralement attribuées, ou 
les licences délivrées, en fonction des quantités demandées  et souvent avant le commencement de 
la période pendant laquelle l'importation effective doit avoir lieu . Il s'agit notamment des méthodes 
de délivrance des licences dans l'ordre de présentation des demandes et des systèmes selon 
lesquels les demandes de l icences sont réduites au prorata lorsque les quantités disponibles sont 
dépassées.  
MX Méthodes d'attribution mixtes : méthodes d'administration faisant intervenir une combinaison 
des méthodes décrites ci -dessus, aucune méthode n'étant dominante.  
NS Non spécifié : aucune méthode d'administration n'a été notifiée.  
OT Autres : méthodes d'administration qui ne rentrent pas clairement dans l'une des autres 
catégories.  
PG Groupes ou associations de producteurs : les parts des contingents d'importation sont 
attribuées entièrement ou principalement à un groupe ou à une association de producteurs qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par le 
Membre concerné).  
                                                
11 Voir, par exemple, les documents G/AG/NG/S/8/Rev.1, TN/AG/S/22 et TN/AG/S/26/Rev.1.  G/AG/W/183  
- 5 - 
  CODE  DESCRIPTION  
ST Importations effectuées par des entités commerciale s d'État : les parts des contingents 
d'importation sont attribuées entièrement ou principalement à une entité commerciale d'État qui 
importe le produit considéré (ou qui contrôle directement les importations effectuées par des 
intermédiaires).  
 
2.3.  La présente  note utilise les catégories de conditions additionnelles qui ont été utilisées dans 
des documents antérieurs sur l'administration des contingents tarifaires, par souci de cohérence . 
Les conditions ou éléments additionnels indiqués dans le tableau 3 ont tr ait, entre autres choses, 
aux prescriptions relatives à l 'admissibilité que les importateurs doivent respecter pour demander 
des parts de contingents tarifaires conformément aux principales méthodes d'attribution 
pertinentes présentées dans le tableau 2 . Par exemple, la catégorie "Résultats commerciaux 
antérieurs" correspond à la situation dans laquelle des licences sont délivrées sur demande et 
seuls les importateurs traditionnels des produits considérés peuvent être admis à demander des 
licences . L'applic ation d 'autres conditions qui doivent être remplies par les demandeurs pour être 
admissible s au bénéfice d'une licence d'importation est également suivie dans la note . Par 
exemple, la catégorie "Certificats d'exportation" désigne les situations dans lesque lles le pays 
exportateur doit présenter un certificat d'origine pour pouvoir obtenir une part du contingent 
tarifaire . La colonne "Condition additionnelle" figurant dans la pièce jointe 1 a été laissée en blanc 
lorsque les catégories de conditions addition nelles énumérées ne sont pas applicables . Cela 
comprend les contingents tarifaires dont les méthodes d'administration ne comprennent pas de 
conditions additionnelles et les contingents tarifaires dont les méthodes d'administration 
n'apparaissent pas dans l e tableau 3 . Un contingent tarifaire donné peut également faire l'objet de 
plusieurs conditions additionnelles . Dans ce  cas, le code est une combinaison des codes sous 
forme de lettres figurant dans le tableau 3.  
Tableau 3 : Catégories des conditions additi onnelles liées à l'administration des 
contingents tarifaires  
CODE  DESCRIPTION  
d Prescription relative aux achats sur le marché intérieur : condition additionnelle selon laquelle 
l'admissibilité au bénéfice d'une part du contingent tarifaire est soumise à l'achat ou à l'écoulement 
de la production nationale du produit considéré.  
h Résultats commerciaux antérieurs : condition additionnelle selon laquelle la possibilité d'obtenir 
une part du contingent tarifaire est limitée aux importateurs établis du produit  considéré bien que 
les attributions ne soient pas proportionnelles aux parts des échanges antérieurs.  
l Limitations des parts de contingent par attribution : condition additionnelle prévoyant 
l'indication d'une part ou d'un montant maximal du contingent tarifaire pour chaque importateur ou 
chaque expédition.  
x Certificats d'exportation : condition additionnelle selon laquelle l'admissibilité au bénéfice d'une 
part de contingent tarifaire est subordonnée à la présentation d'un certificat d'exportation, d'u n 
certificat d'authenticité, d'un certificat d'origine ou d'un document d'exportation de quelque type 
que ce soit délivré par le pays exportateur concerné.  
 Blanc : aucune des conditions additionnelles énumérées ci -dessus n 'a été identifiée.  
2.1  CONTINGENTS TARIFAIRES SOUMIS À DES "TARIFS APPLIQUÉS" (AT)  
2.4.  Il y a un certain nombre de contingents tarifaires inscrits dans les Listes qui ne sont pas 
ouverts tous les ans . Ces contingents tarifaires sont identifiés par la principale méthode 
d'administration, celle d es "tarifs appliqués " ("AT"), conformément à la classification figurant dans 
le tableau 2 . Ils correspondent invariablement aux cas où les tarifs NPF appliqués aux lignes 
tarifaires comprenant le contingent tarifaire sont égaux ou inférieurs au tarif conti ngentaire 
consolidé correspondant . Dans de nombreux cas, cette situation survient lorsque les tarifs hors 
contingent consolidés qui sont spécifiés dans la section IA de la de la Liste du Membre concerné 
pour les lignes tarifaires comprenant un contingent t arifaire sont égaux ou inférieurs au tarif 
contingentaire correspondant .12 Dans de tels cas, le tarif NPF appliqué au cours d 'une année de 
mise en œuvre ne peut pas dépasser le tarif contingentaire rendant ainsi généralement inutile 
l'ouverture des continge nts tarifaires . Une liste de tous ces contingents tarifaires généralement 
"inactifs" figure dans la pièce jointe 2.  
                                                
12 Veuillez également vous reporter au paragraphe 1.3.  G/AG/W/183  
- 6 - 
  2.5.  Dans des cas très limités, toutefois, des contingents tarifaires qui sont listés dans la pièce 
jointe 2 peuvent simultanément être indiqués comme ayant été ouverts . Comme cela a été signalé 
au Comité13, cette situation s 'est produite lorsqu'un Membre a appliqué la clause de sauvegarde 
spéciale (article 5 de l'Accord sur l'agriculture -SGS) et cherché à exempter les importations faisant 
l'objet d 'engagements en matière de contingent tarifaire de l'application de droits additionnels . 
Dans de tels cas, même s 'il n'existe peut -être pas d 'avantage tarifaire général à se prévaloir de 
l'accès au contingent tarifaire (car le tarif NPF appliqué ne dépasse  pas le tarif contingentaire), 
l'exemption d es importations dans le cadre du contingent de l'application de la SGS a de la valeur 
pour les importateurs et constitue une incitation pour ceux -ci à demander l'accès à ces contingents 
tarifaires par ailleurs "i nactifs" . Il y a un certain nombre d 'autres cas dans lesquels, pendant 
quelques années, un contingent tarifaire  listé dans la pièce jointe 2 a été notifié comme étant 
ouvert dans la notification du Membre concerné selon les tableaux MA:1 ou MA:2.  
2.6.  Il y a ég alement des cas où, au cours d'une année donnée, un Membre décide d'appliquer un 
tarif NPF à un produit faisant l'objet d'un engagement en matière de contingent tarifaire qui est 
égal ou inférieur au tarif contingentaire consolidé correspondant . À la diffé rence des contingents 
tarifaires identifiés dans la pièce jointe 2, dans ce cas les tarifs contingentaires consolidés pour 
toutes les lignes tarifaires comprenant le contingent tarifaire, ou pour certaines d 'entre elles, 
restent inférieurs aux tarifs hors contingent consolidés correspondants . Ces contingents tarifaires 
ne peuvent être considérés comme "inactifs" en raison de l'engagement inscrit dans la Liste . Dans 
un tel cas, l'obligation d'ouvrir un contingent tarifaire particulier peut naître dès que le tarif 
appliqué au produit concerné est porté à des niveaux supérieurs au tarif contingentaire consolidé 
correspondant.  
2.7.  Un nombre croissant de contingents tarifaires inscrits dans les Listes sont notifiés comme 
faisant l 'objet de la méthode des tarifs appli qués ("AT") . Cela signifie que ces contingents tarifaires 
ne sont pas ouverts ou administrés . Les autres contingents tarifaires "actifs" sont ouverts chaque 
année . Le tableau 4 comprend le nombre total de contingents tarifaires "actifs", classés par année 
et par Membre sur la base de leurs notifications selon le tableau MA:2 . Pour chaque Membre, ces 
chiffres annuels ont été obtenus en soustrayant le nombre de contingents tarifaires qui ont été 
notifiés comme faisant l 'objet d '"AT" au cours de l'année notifi ée considérée du nombre total14 de 
contingents tarifaires inscrits respectivement dans les Listes . Les Membres emploient divers 
arrangements concernant l 'importation, y compris des prescriptions en matière de licences, pour 
administrer ces contingents tarif aires ouverts . La pièce jointe 1 inclut des détails concernant ces 
méthodes d'administration (ainsi que les taux d'utilisation) qui sont analysés plus avant dans la 
section 3 . En l'absence de notifications selon le tableau MA:2 pour l'année ou les années 
considérée(s), la ou les cellule(s) correspondante(s) du tableau ci -dessous pour le Membre 
concerné n 'est pas ou ne sont pas remplie(s).  
Tableau 4 : Nombre total de contingents tarifaires actifs/ouverts par année et par 
Membre, 2007 -2016  
MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
1. Australie  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
2. Barbade15            
3. Brésil  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4. Canada  21 21 21 21 22 22 22 22 22 1416 
5. Chili 1 1 1 1 1 1 1 1 1  
6. Chine  7 7 7 7 7 7 7 7   
7. Colombie  12 12 12 12       
8. Costa Rica  8 8 8 8 8 8 8 8 8 8 
9. République 
dominicaine  8 8 8 8 8 8     
10. Équateur  1 1 1 1 1 1 1    
11. El Salvador  1 1 1 1 1 1 1 1 1  
12. Union européenne17 112 112 112 112 112 119 119 119 123 123 
                                                
13 Veuillez vous reporter à la réponse à la question ID#75010 figurant dans le Système de gestion de 
l'information sur l'agriculture à l'adresse suivante: http://agim s.wto.org . 
14 Comme indiqué dans le tableau 1.  
15 Aucune notification selon le tableau MA:2 n'a été reçue pour la période considérée.  
16 Notification partielle selon le tableau MA:2. Voir les notes techniques.  
17 Il n'a pas été communiqué de renseignements sur  le contingent tarifaire (EECQ067) dans les 
notifications selon le tableau MA:2 pour la période visée (2007 -2016). Voir les notes techniques.  G/AG/W/183  
- 7 - 
  MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
13. Guatemala  4 4 3 2 4 3 3 2 2  
14. Islande  24 24 24 24 24 24 24 24 24  
15. Inde 3 3 3        
16. Indonésie  0 0 0 0 0      
17. Israël  10 10 10 10 10 10 10 10 10 10 
18. Japon  20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 
19. Kazakhstan  Accession à l'OMC le 30  novembre  2015 3 
20. Corée, République de  63 63 63 63 63 63 63 63 63  
21. Malaisie   11 11 11 12 11 11 11 11 11 
22. Mexique  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
23. Moldova, République 
de   3 3 3 3 3 3 3 3 
24. Maroc  7 7 7 7 7 7     
25. Nouvelle -Zélande  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
26. Nicaragua  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
27. Norvège  21 21 21 21 21 21 21 21 21 21 
28. Panama  19 19 19 19 19 19 18 18 18 18 
29. Philippines  12 12 12 12 12 12 12 12 12  
30. Fédération de Russie  Accession à l'OMC le 22  août 2012 8 8 8 8 
31. Afrique du Sud  24 24 24 24 24 24 24 24 24  
32. Suisse  28 28 28 28 28 28 28 28 28 28 
33. Taipei chinois  17 16 16 16 16 16 16 16 16 16 
34. Thaïlande  23 23 22 22 22 22 22 23 23  
35. Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
36. Tunisie  13 13 13 13 13 13 13 13 13 10 
37. Ukraine  Accession à 
l'OMC le 
16 mai 2008 1 1 1 1 1 1 1 1 
38. États-Unis 
d'Amérique18 43 43 43 43 43 43 43 43 43  
39. Venezuela, 
République 
bolivarienne du  17 17     119    
40. Viet Nam     3 3 3 3 3 3  
Nombre total de 
contingents tarifaires 
ouverts  524 534 520 519 510 515 508 506 503 299 
 
3  VUE D'ENSEMBLE DES DONNÉES RELATIVES AUX CONTINGENTS TARIFAIRES 
(2007 -2016)  
3.1.  La section suivante résume les renseignements fournis sur les  méthodes d'administration des 
contingents tarifaires, les importations et les taux d'utilisation, et donne une vue d'ensemble de la 
situation des notifications relatives aux contingents tarifaires . La pièce jointe 1 contient des 
renseignements consolidés concernant l'administration, y compris les conditions additionnelles et 
les attributions contingentaires par pays, le cas échéant, et les taux d'utilisation des contingents 
tarifaires indiqués par les Membres et les contingents tarifaires, pour la période allant de 2007 à 
2016.  
3.2.  Les taux d'utilisation annuels, calculés à partir des données fournies dans les notifications 
selon le tableau MA:2, sont le rapport entre les importations dans le cadre du contingent pour 
l'année concernée et le niveau des engagemen ts quantitatifs en matière de contingents tarifaires . 
Les taux d'utilisation sont inclus uniquement dans les cas où un contingent tarifaire est ouvert . 
Dans la présente note, on a ajusté les taux d'utilisation pour tenir compte des cas où les 
importations notifiées étaient supérieures aux montants des contingents tarifaires inscrits dans les 
Listes, en fixant un taux maximal d'utilisation des contingents tarifaires de 100 %. D ans certains 
cas où les importations dans le cadre du contingent notifiées sont agr égées pour plus d'un 
                                                
18 Les contingents tarifaires réservés au Mexique dans le cadre de l'ALENA ne sont pas inclus. Voir les 
notes techn iques.  
19 Notification partielle selon le tableau MA:2. Voir les notes techniques.  G/AG/W/183  
- 8 - 
  contingent tarifaire, les taux d'utilisation sont calculés sur la base des montants des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes agrégés.  
3.1  DONNÉES STATISTIQUES RÉCAPITULATIVES CONCERNANT L'ADMINISTRATION DES 
CONTINGENTS TARIFAIRE S 
3.3.  Le tableau 5 fournit des renseignements succincts sur les principales méthodes 
d'administration des contingents tarifaires . Entre 2007 et 2016, la majorité des contingents 
tarifaires a été notifiée comme faisant l 'objet de la méthode des "tarifs appliqués" . Les "licences 
sur demande" et l '"adjudication" sont les deuxième et troisième principaux moyens 
d'administration des contingents tarifaires les plus largement utilisés, respectivement . En raison du 
nombre de notifications selon le tableau MA:2 en suspens, le tableau ci -dessous indique que le 
nombre de méthodes d'administration notifiées a diminué au cours des dernières années.  
Tableau 5 : Nombre de contingents tarifaires par principale méthode d'administration, 
2007 -2016  
MÉTHODE 
D'ADMINISTRATION  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Tarifs appliqués  530 519 475 475 485 486 476 474 395 266 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  48 47 43 43 44 44 43 42 35 24 
Ordre de présentation des 
demandes  43 43 43 43 43 42 36 36 36 3 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  4 4 4 4 4 4 3 3 3 0,3 
Licences sur demande  210 221 224 226 227 231 223 236 243 170 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  19 20 20 20 20 21 20 22 22 15 
Adjudication  89 88 88 88 81 81 80 80 79 51 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  8 8 8 8 7 7 7 7 7 5 
Importateurs traditionnels  73 73 73 73 69 69 77 75 72 38 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  7 7 7 7 6 6 7 7 6 4 
Importations effectuées par des 
entités commerciales d'État  19 19 19 16 16 16 16 6 6 0 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  2 2 2 1 1 1 1 0,5 0,5 0 
Groupes ou associations de 
producteurs  8 8 8 8 8 8 8 4 4 0 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  1 1 1 1 1 1 1 0,4 0,4 0 
Autres  9 9 9 9 9 9 9 9 9 9 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
Méthodes d'attribution mixtes  72 72 55 55 56 56 57 60 53 27 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  7 7 5 5 5 5 5 5 5 2 
Non spécifié  1 1 1 1 1 2 2 1 1 1 
% du total des contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  0,1 0,1 0,1 0,1 0,1 0,2 0,2 0,1 0,1 0,1 
Nombre total de contingents 
tarifaires inscrits dans les Listes  1 106 1 106 1 106 1 106 1 107 1 114 1 121 1 121 1 125 1 128 
 
3.4.  Le tableau 6 donne des détails sur la répartition des conditions additionnelles associées à 
l'administration des contingents tarifaires . Pour la plupart des contingents tarifaires, aucune des 
conditions additionnelles indiquées dans le tableau 3 n 'est associée à leur principale méthode 
d'administration . Comme dans le tableau 5, le manque de notifications selon le tableau MA:2 peut 
avoir eu une incidence sur le s résultats, en particulier pour les dernières années.  G/AG/W/183  
- 9 - 
  Tableau 6 : Nombre de contingents tarifaires assortis de conditions additionnelles en 
relation avec les principales méthodes d'administration, 2007 -2016  
CONDITION ADDITIONNELLE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
Prescription relative aux achats sur le 
marché intérieur  11 11 11 11 11 11 11 10 10 8 
Limitations des parts de contingent 
par attribution  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
Certificats d'exportation  28 28 28 28 28 35 35 35 32 29 
Résultats commerciaux antérieurs  57 57 57 60 60 60 53 53 47 29 
Certificats d'exportation + Résultats 
commerciaux antérieurs  6 6 6 6 6 6 5 5 5 5 
Nombre total de contingents tarifaires 
assortis de conditions additionnelles  106 106 105 108 108 115 107 106 98 74 
Nombre de contingents tarifaires qui 
ne sont pas assortis de conditions 
additionnelles identifiées  948 947 890 886 887 885 877 875 800 
 491 
Contingents tarifaires assortis de 
conditions additionnelles en % des 
contingents tarifaires inscrits dans les 
Listes (%)  10 
 10 9 10 10 10 10 9 9 7 
 
3.2  CONTINGENTS TARIFAIRES FAISANT L 'OBJET D 'ATTRIBUTIONS DE QUANTITÉS PAR 
PAYS (CSQ)  
3.5.  Du point de vue des pays exportateurs potentiels, il y a deux types d'attributions de parts de 
contingent tarifaire . Selon un système d'attribution de parts de contingent tarifaire "global ", le 
montant disponible du contingent n 'est pas attribué à des pays fournisseurs spécifiques . 
Simultanément, certains contingents tarifaires peuvent comp orter des "attributions par pays" . 
Selon ce système d'attribution, u n pays ou un groupe de pays spé cifique a accès à une part 
spécifiée de la quantité totale du contingent tarifaire . Dans certains cas, la Partie I, section I des 
Listes de certains Membres prévoit ces attributions par pays dans la colonne " Autres modalités et 
conditions ". Les Membres sont tenus de communiquer les renseignements concernant les  
attributions par pays ou autres  dans leurs notifications selon le tableau MA:1 (entrée " a) 
attributi on de contingents aux pays fournisseurs " de la colonne 3) et ceux -ci ont été utilisés dans 
la note d'information .20 Le tableau 7 comprend des renseignements sur le nombre de contingents 
tarifaires comportant des attributions par pays, classés par Membre et par année . La pièce jointe 1 
identifie les contingents tarifaires qui font l 'objet d 'attributions par pays (en utilisant le symbole 
"CSQ"), ventilés par Membre et par année.  
Tableau 7 : Nombre de contingents tarifaires comportant une attribution par pays, p ar 
Membre, 2007 -2016  
Contingents tarifaires par pays conformément aux notifications selon le tableau MA:1  
 MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
1 Australie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
2 Barbade  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
3 Brésil  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
4 Canada  5 5 5 5 5 5 5 5 5 5 
5 Chili 1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
6 Chine  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
7 Colombie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
8 Costa Rica  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
9 République dominicaine  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
10 El Salvador  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
11 Union européenne  29 29 29 29 29 36 36 36 41 41 
12 Guatemala  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
13 Islande  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
14 Inde 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
15 Israël  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
16 Japon  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
17 Kazakhstan   0 
                                                
20 Dans des cas très limités, des renseignements concernant les attributions par pays ont été 
communiqués par les Membres dans des notifications selon le tableau MA:2.  G/AG/W/183  
- 10 - 
  Contingents tarifaires par pays conformément aux notifications selon le tableau MA:1  
 MEMBRE  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  
18 Corée, République de  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
19 Malaisie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
20 Mexique  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
21 Moldova, République de  2 2 2 2 2 2 2 2 2 2 
22 Maroc  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
23 Nicaragua  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
24 Norvège  1 1 1 1 2 1 1 1 1 1 
25 Panama  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
26 Philippines  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
27 Fédération de Russie   3 3 3 3 
28 Afrique du Sud  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
29 Suisse  3 3 3 3 3 3 2 2 2 2 
30 Taipei chinois  1 1 1 1 1 1 1 1 1 1 
31 Thaïlande  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
32 Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
33 Tunisie  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
34 Ukraine      1 1 1 1 1 1 
35 États-Unis d 'Amérique  29 29 29 29 29 29 29 29 29 29 
36 Venezuela, République 
bolivarienne du  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
37 Viet Nam  0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 
Total  76 76 76 78 84 87 86 91 91 91 
 
3.3  ADMINISTRATION ET TAUX D'UTILISATION DES CONTINGENTS TARIFAIRES  
3.6.  Le tableau 8 indique les taux d'utilisation en moyenne simple par méthode d'administration et 
par année . Les contingents tarifaires inactifs21 (identifiés par les lettres "AT" dans la pièce jointe 1 
pour désigner la méthode d'administration) n'ont pas été inclus dans le calcul des taux 
d'utilisation . Au cours de la période 2007 -2016, les contingents tarifaires étaient utilisés, en 
moyenne, à 57 %. Ainsi qu 'il est indiqué dans des documen ts antérieurs du Secrétariat, les taux 
d'utilisation en moyenne simple devraient être considérés comme des indicateurs généraux en 
raison de certaines faiblesses intrinsèques . Par exemple, les taux d 'utilisation n'établissent pas de 
différence entre les co ntingents tarifaires sur la base de leur volume ou de leur importance 
économique . Ils n'établissent pas non plus de différence entre les produits de faible ou de forte 
valeur puisque leur calcul se fonde sur le volume plutôt que la valeur . De plus, les tau x d'utilisation 
annuels en moyenne simple sont influencés par le nombre fluctuant des contingents tarifaires 
applicables chaque année.  
3.7.  Les pratiques des Membres en matière de notification s 'agissant des importations figurant 
dans les notifications selon le tableau MA:2 diffèrent en ce qui concerne les contingents tarifaires 
faisant l 'objet de "tarifs appliqués" (AT) . Un certain nombre de Membres font simplement 
référence à ces contingents tar ifaires dans la lettre de couverture des notifications selon le 
tableau  MA:2 en indiquant qu 'ils n'ont pas été activés pendant la période considérée . D'autres 
Membres incluent les contingents tarifaires "AT" dans la section tabulaire de leur notification selon 
le tableau  MA:2 et indiquent la quantité totale des importations du produit considéré . D'autres 
Membres encore plafonnent la quantité indiquée des importations pour ces contingents tarifaires 
"AT" au niveau de la quantité visée par l 'engagement en matière de contingent tarifaire . La pièce 
jointe 1 contient des données relatives aux importations pour ces contingents tarifaires lorsqu 'elles 
ont été indiquées dans les notifications selon le tableau MA:2 des  Membres concernés.  
                                                
21 Voir la section 2.1 pour des détails additionnels.  G/AG/W/183  
- 11 - 
  Tableau 8 : Taux d'utilisation en moyenne simple par contingent tarifaire, méthode 
d'administration et année (%) 
MÉTHODE 
D'ADMINISTRATION  2007  2008  2009  2010  2011  2012  2013  2014  2015  2016  Taux 
d'utilisation 
en moyenne 
simple 
2007 -2016  
Ordre de présentation 
des demandes  50 49 53 46 45 47 43 48 50 6 44 
Licences sur demande  58 59 57 53 53 53 49 48 47 48 53 
Adjudication  63 60 58 57 64 63 61 62 59 48 59 
Importateurs 
traditionnels  73 70 67 68 69 76 64 62 61 56 67 
Importations effectuées 
par des entités 
commerciales d'État  60 60 57 72 71 74 60 50 50 0 55 
Groupes ou 
associations de 
producteurs  65 66 61 54 53 51 54 84 75 0 56 
Autres  75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 75 
Méthodes d'attribution 
mixtes  64 61 65 61 62 67 63 63 69 67 64 
Non spécifié  0 58 0 57 100 47 42 82 49 43 48 
Taux d'utilisation 
annuels en moyenne 
simple sur le total des 
contingents tarifaires  61 60 59 57 58 59 55 55 54 51 57 
3.4  RESPECT DES PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE DE NOTIFICATION SELON LE 
TABLEAU  MA:1  
3.8.  Les Membres de l'OMC sont tenus de notifier leurs méthodes d'administration des contingents 
tarifaires à l'aide des notifications selon le tableau MA:1 au moment de l'ouverture des contingents 
tarifaires inscrits dans leurs Listes. Conform ément aux prescr iptions en matière de notification et 
aux modes de présentation des notifications convenus (G/AG/2), lorsque les Membres apportent 
des modifications à une méthode d'administration notifiée, ils devraient notifier ces modifications 
d'une manière ad hoc . Dans les cas où les Membres n'ont pas fourni de nouveaux renseignements 
sur les méthodes d'administration, on a supposé que leurs méthodes d'administration des 
contingents tarifaires n' avaie nt pas changé.  
3.9.  Les contingents tarifaires inscrits dans les Listes qui font l 'objet de la méthode des "tarifs 
appliqués" (AT) sont souvent identifiés et indiqués par les Membres dans leurs notifications selon 
le tableau MA:2.  Pour ce qui est des contingents tarifaires figurant dans la pièce jointe 2, les 
notifications sel on le tableau MA:2 des Membres concernés indiquent presque invariablement que 
ces contingents tarifaires sont soumis à des tarifs appliqués ("AT") . Toutefois, dans les cas où un 
contingent tarifaire n'est pas ouvert au cours d 'une année donnée en raison d' un tarif appliqué 
inférieur, l'obligation d'ouvrir ce contingent tarifaire les années suivantes peut naître dès que le 
tarif est porté au -delà du niveau du tarif contingentaire consolidé pertinent . S'agissant de la 
méthode d'administration une fois que le contingent tarifaire est réactivé, on suppose que la 
méthode d'administration du contingent tarifaire notifiée avant la réactivation du contingent 
tarifaire reste valable, à moins qu'une modification concernant l'administration du contingent 
tarifaire soit  notifiée au moyen d'une nouvelle notification selon le tableau MA:1 .22 
3.10.   Le Secrétariat publie régulièrement un document faisant le point sur le respect par les 
Membres de leurs obligations en matière de notification dans le domaine de l 'agriculture . Le 
document inclut des détails sur le bilan des Membres de l'OMC individuels en ce qui concerne les 
notifications selon les tableaux MA:1 et MA:2.23 
_______________  
                                                
22 Il existe des cas où une notification selon le tableau MA: 2 a également été utilisée pour indiquer 
l'emploi d'un nouvel arrangement concernant l'administration ou d'une modification de l'arrangement 
concernant l'administration après la réactivation d'un contingent tarifaire. Le modèle de tableau MA:2 peut 
toutefo is ne pas être en mesure de rendre compte de tous les détails de l'arrangement concernant 
l'importation employé.  
23 Voir les documents de la série G/AG/GEN/86/.  G/AG/W/183  
- 12 - 
  ANNEXE A  
Tableau A.1 : Principales méthodes d'administration – Taux d'utilisation en moyenne 
simple1 par Membre, 2007 -2016 – (%) 
MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Afrique du Sud            
2007   94 61      78 
2008   93 61      77 
2009   92 66      79 
2010   89 54      72 
2011   91 40      66 
2012   82 47      65 
2013   79 41      60 
2014   65 41      53 
2015   67 43      55 
2016           
Australie    99       99 
2007   99       99 
2008   99       99 
2009   100       100 
2010   100       100 
2011   100       100 
2012   100       100 
2013   100       100 
2014   99       99 
2015   100       100 
2016           
Barbade            
2007           
2008           
2009           
2010           
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016           
Brésil            
2007           
2008           
2009           
2010           
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016          … 
Canada            
2007  68 70 68 98  100  99 84 
2008  60 75 66 98  100  99 83 
2009  67 77 75 98  100  99 86 
2010  66 60 62 98  100  100 81 
2011  56 79 57 89  100  99 80 
2012  60 91 55 96  100  100 84 
2013  56 79 66 86  100  99 81 
2014  70 49 77 89  100  99 81 
2015  73 48 71 80  100  99 79 
2016   54 76 98  100  100 86 
                                                
1 Les taux d'utilisation ont ét é arrondis. Dans certains cas, cela  peut avoir entraîné un taux n ul. G/AG/W/183  
- 13 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Chili           
2007    87      87 
2008    38      38 
2009    58      58 
2010    0      0 
2011    0      0 
2012    0      0 
2013    0      0 
2014    0      0 
2015    0      0 
2016           
Chine            
2007    100 36     68 
2008    99 31     65 
2009    100 36     68 
2010    100 48     74 
2011    100 52     76 
2012    100 80     90 
2013    100 78     89 
2014    100 73     87 
2015           
2016           
Colombie            
2007 100  67 100      89 
2008 85  61 100      82 
2009 100  61 100      87 
2010 77  75 100      84 
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016           
Corée, République de            
2007 47  84 45 74   32 93 63 
2008 39  83 42 66   33 93 59 
2009 16  80 44 71   29 83 54 
2010 18  79 39 81   12 94 54 
2011 78  84 42 71   0 94 62 
2012 65  86 50 86   0 98 64 
2013 34  76 38 72   0  76 49 
2014 59  87 34 61    100 68 
2015 58  83 40 79    100 72 
2016           
Costa Rica            
2007     17     17 
2008     16     16 
2009     17     17 
2010     19     19 
2011     19     19 
2012     16     16 
2013     16     16 
2014     16     16 
2015     26     26 
2016     28     28 G/AG/W/183  
- 14 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
El Salvador            
2007 66         66 
2008 23         23 
2009 48         48 
2010 23         23 
2011 29         29 
2012 29         29 
2013 23         23 
2014 19         19 
2015 20         20 
2016 34         34 
Équateur            
2007   0       0 
2008   0       0 
2009   0       0 
2010   0       0 
2011   0       0 
2012   0       0 
2013   0       0 
2014           
2015           
2016           
États -Unis d'Amérique            
2007  46   68     57 
2008  48   56     52 
2009  50   64     57 
2010  43   47     45 
2011  45   49     47 
2012  46   56     51 
2013  45   42     44 
2014  49   55     52 
2015  51   64     58 
2016           
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine            
2007  13        13 
2008  45        45 
2009  34        34 
2010  27        27 
2011  26        26 
2012  62        62 
2013  16        16 
2014  30        30 
2015  28        28 
2016  17        17 
Guatemala            
2007    84      84 
2008    98      98 
2009    100      100 
2010    89      89 
2011    66      66 
2012    100 0     50 
2013    100 0     50 
2014    100      100 
2015    100      100 
2016           G/AG/W/183  
- 15 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Islande            
2007 81         81 
2008 77         77 
2009 80         80 
2010 78         78 
2011 77         77 
2012 77         77 
2013 81         81 
2014 77         77 
2015 76         76 
2016           
Inde            
2007         0 0 
2008         0 0 
2009         11 11 
2010           
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016           
Indonésie            
2007           
2008           
2009           
2010           
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016           
Israël            
2007   100 100 100  100   100 
2008   100 100 100  100   100 
2009   100 100 100  100   100 
2010   100 100 100  100   100 
2011   100 100 100  100   100 
2012   100 100 100  100   100 
2013   100 86 100  100   97 
2014   100 93 100  100   98 
2015   100 98 100  100   99 
2016   100 100 100  100   100 
Japon            
2007 94   53      49 
2008 95   58      51 
2009 97   55      51 
2010 97   54      50 
2011 99   56      52 
2012 99   58      52 
2013 98   56      51 
2014 97   56      51 
2015 92   56      49 
2016 80   56      45 
Kazakhstan            
2016   59  10     35 G/AG/W/183  
- 16 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Malaisie            
2007           
2008    37      37 
2009    46      46 
2010    47      47 
2011    54      54 
2012    41      41 
2013    34      34 
2014    30      30 
2015    23      23 
2016    19      19 
Maroc            
2007  74        74 
2008  61        61 
2009  73        73 
2010  62        62 
2011  52        52 
2012  58        58 
2013           
2014           
2015           
2016           
Mexique            
2007   100       100 
2008   100       100 
2009   100       100 
2010   100       100 
2011   100       100 
2012   100       100 
2013   100       100 
2014   100       100 
2015   100       100 
2016   100       100 
Moldova, République 
de           
2007           
2008           
2009    100      100 
2010    67      67 
2011    67      67 
2012    100      100 
2013    69      69 
2014    67      67 
2015    100      100 
2016    100      100 
Nicaragua            
2007     91     91 
2008     66     66 
2009     78     78 
2010     87     87 
2011     81     81 
2012     85     85 
2013     84     84 
2014     78     78 
2015     80     80 
2016     78     78 G/AG/W/183  
- 17 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Norvège            
2007 49  95 14  0    40 
2008 53  96 17  58    56 
2009 46  85 14  37    45 
2010 41  94 23  57    54 
2011 57  94 20  100    68 
2012 56  89 40  95    70 
2013 53  96 60  84    73 
2014 49  98 100  82    82 
2015 47  98 20  48    53 
2016 55  85 23  43    52 
Nouvelle -Zélande            
2007           
2008           
2009           
2010           
2011           
2012           
2013           
2014           
2015           
2016           
Panama            
2007 56         56 
2008 52         52 
2009 50         50 
2010 53         53 
2011 53         53 
2012 55         55 
2013 49         49 
2014 54         54 
2015 49         49 
2016 35         35 
Philippines            
2007   57      100 79 
2008   57      100 79 
2009   43      100 72 
2010   47      100 74 
2011   52      100 76 
2012   59      100 80 
2013   29      100 65 
2014   31      100 66 
2015   31      100 66 
2016           
République 
dominicaine            
2007    73      73 
2008    84      84 
2009    78      78 
2010    87      87 
2011    80      80 
2012    69      69 
2013           
2014           
2015           
2016           G/AG/W/183  
- 18 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Suisse            
2007 99  100 87 93     95 
2008 100  100 89 98     97 
2009 100  100 87 99     97 
2010 93  100 87 98     95 
2011 77  100 88 97     91 
2012 79  100 84 91     89 
2013 80  100 82 100     91 
2014 82  100 85 95     91 
2015 76  100 84 94     89 
2016 75  100 83 98     89 
Taipei chinois            
2007 43    68     56 
2008 42    68     55 
2009 35    73     54 
2010 40    50     45 
2011 47    68     58 
2012 46    62     54 
2013 44    63     54 
2014 49    72     61 
2015 41    64     53 
2016 38    63     51 
Thaïlande            
2007    33    85 2 40 
2008    43    85 2 43 
2009    35    80 2 39 
2010    33    79 1 38 
2011    45    85 1 44 
2012    38    80 0 39 
2013    35    86 0 40 
2014    40    84 0 41 
2015    36    75 0 37 
2016           
Tunisie            
2007   65       65 
2008   56       56 
2009   59       59 
2010   61       61 
2011   46       46 
2012   76       76 
2013   65       65 
2014   61       61 
2015   59       59 
2016   48       48 
Ukraine            
2009    54      54 
2010    89      89 
2011    99      99 
2012    0      0 
2013    0      0 
2014    0      0 
2015    0      0 
2016    0      0 
Union européenne            
2007  0 65 57      41 
2008  0 46 58      35 
2009  0 47 52      33 
2010  0 47 48      32 
2011  0 47 47      31 
2012  1 44 47      31 
2013  2 35 45      27 
2014  1 30 46      25 
2015  0 59 43      34 
2016  1 55 44      33 G/AG/W/183  
- 19 - 
  MEMBRE  AU FC HI LD MX NS OT PG ST MOYENNE  
Venezuela, République 
bolivarienne du            
2007     60     60 
2008     61     61 
2009           
2010           
2011           
2012           
2013     100     100 
2014           
2015           
2016           
Viet Nam            
2007           
2008           
2009           
2010    47      47 
2011    100      100 
2012    100      100 
2013    100      100 
2014    100      100 
2015    100      100 
2016           G/AG/W/183  
- 20 - 
  ANNEXE B  
NOTES TECHNIQUES  
MEMBRE  TQID  NOTE  
Brésil  BRAQ002  Le contingent tarifaire n 'est pas ouvert . Rectification technique 
demandée – (G/SECRET/7 et G/SECRET/7/ Add.1) . 
Canada  CANQ005  Les quantités de lait de consommation importées par les 
consommateurs ne sont pas comptées . Conformément à la 
licence générale d'importation n 1, qui régit l'importation de 
produits laitiers pour usage personnel, tout résid ent du Canada 
peut importer du lait liquide . On peut invoquer la licence autant 
de fois q ue l'on veut . 
CANQ022  Contingent ajouté conformément au document WT/LET/819 – 
Nouvelle liste du 6 juillet  2011. 
  La notification selon le tableau MA:2 pour 2016 est partielle . 
Seuls les contingent s tarifaire s mis en œuvre sur la base d 'une 
année civile  sont indiqués pour 2016 . 
Chine  CHNQ003, CHNQ004  Les données relatives aux importations pour le CHNQ003 sont 
indiquées au titre du CHNQ004 . 
CHNQ005, 006, 007  Les contingents tarifaires ont été supprimés conformément à la 
Liste CLII le 1er janvier  2006. 
Colombie  COLQ001, COLQ058  Les données relatives aux importations pour le COLQ001 sont 
indiquées au titre du COLQ058 . 
COLQ003, COLQ059  Les données relatives aux importations pour le COLQ003 sont 
indiquées au titre du COLQ059 . 
COLQ004, COLQ060  Les données relatives aux importations pour le COLQ004 sont 
indiquées au titre du COLQ060 . 
COLQ012, COLQ061  Les données relatives aux importations pour le COLQ012 sont 
indiquées au titre du COLQ061 . 
COLQ015, COLQ062  Les données relatives aux importations p our le COLQ015 sont 
indiquées au titre du COLQ062 . 
COLQ016, COLQ063  Les données relatives aux importations pour le COLQ016 sont 
indiquées au titre du COLQ063 . 
COLQ017, COLQ064  Les données relatives aux importations pour le COLQ017 sont 
indiquées au titre du COLQ064 . 
COLQ028, COLQ065  Les données relatives aux importations pour le COLQ028 sont 
indiquées au titre du COLQ065 . 
COLQ045, COLQ066  Les données relatives aux importations pour le COLQ045 sont 
indiquées au titre du COLQ066 . 
COLQ057, COLQ067  Les données relatives aux importations pour le COLQ057 sont 
indiquées au titre du COLQ067 . 
États-Unis 
d'Amérique  USAQ003, 005, 007, 
011, 015, 027, 029, 
031 et 032, 048  Contingents tarifaires réservés au Mexique dans le cadre de 
l'ALENA;  les notifications selon le tableau MA:2 pour la période 
visée par le document (2007 -2016) ne comprennent pas ces 
contingents tarifaires.  
Fédération de 
Russie  RUSQ003, 004  Les données relatives aux importations du RUSQ004 sont 
indiquées au titre du RUSQ00 3. 
Les contingents tarifaires seront supprimés le 1er janvier  2020. 
Lorsque les contingents tarifaires seront supprimés, un taux 
uniforme consolidé de 25% sera appliqué . 
RUSQ005, 006, 007  En cas de suppression des contingents tarifaires, un taux 
uniforme  consolidé de 37,5% sera appliqué . 
RUSQ008  Le montant du contingent inscrit dans la Liste est nul. En cas de 
suppression du contingent tarifaire, un taux uniforme consolidé 
de 37,5% sera appliqué . 
Islande  ISLQ057, 083  Les données relatives aux importations pour le ISLQ057 sont 
indiquées au titre du ISLQ083 . 
ISLQ085, 086  Les données relatives aux importations pour le ISLQ086  sont 
indiquées au titre du ISLQ085 . G/AG/W/183  
- 21 - 
  MEMBRE  TQID  NOTE  
Japon  JPNQ002, 004, 008  Les quantités ouvertes des contingents tarifaires (à partir de 
2012) et les importations effectives dans le cadre du contingent 
ne comprennent pas les quantités disponibles dans la zone hozei 
(zone dans laquelle la perception de droits de douane à 
l'import ation fait temporairement l'objet de réserves), comme 
cela est indiqué dans les notes de la section I -B de la Partie I de 
la Liste . 
JPNQ003, 005  Le régime des contingents tarifaires n'est pas appliqué car les 
produits concernés peuvent être importés dans la zone hozei 
(dans laquelle la perception de droits de douane fait 
temporairement l'objet de réserves) pour autant que ces produits 
soient consom més à bord de navires ou d'avions de lignes 
internationales, comme cela est indiqué dans les notes de la 
section I -B de la Partie I de la Liste du Japon . Les statistiques 
d'importation concernant les produits assujettis au système de la 
zone hozei ne sont pas disponibles . 
Malaisie  MYSQ008, 009, 010  Les données relatives aux importations du MYSQ008 et du 
MYSQ009 sont indiquées au titre du MYSQ010 . 
Maroc  MARQ011, 013, 014  Les quantités des contingents tarifaires inscrites dans les listes 
sont nulles . 
MARQ017, 018, 019  Les données relatives aux importations du MARQ017 et du 
MARQ018 sont indiquées conjointement au titre du MARQ019 . 
Norvège  NORQ091, 092, 093  Pendant la période 2007 -2015, les données relatives aux 
importations du NORQ091 et du NORQ092 son t indiquée s 
conjointement au titre du NORQ093 . 
Panama  PANQ016  Le contingent tarifaire a été supprimé par le biais du processus 
prévu à l'article XXVIII en 2013 (voir le document WT/LET/891) . 
Suisse  CHEQ023, 024, 025  Les données relatives aux importations du CHEQ023, du 
CHEQ024 et du CHEQ025 sont indiquées conjointement . 
Taipei chinois  CHTQ001, 002, 003, 
004 Les contingents tarifaires ont été supprimés progressivement 
conformément à la Liste CLIII le 1er janvier  2005. 
CHTQ019  Le contingent tarifaire a été supprimé progressivement 
conformément à la Liste CLIII à compter de 2008 . 
CHTQ021  Le contingent est supprimé progressivement depuis le 
7 février  2005. 
Union européenne  Ensemble  Pour un certain nombre de contingents tarifaires, les données 
concernant les importations reflètent les importations autorisées 
davantage que les importations effectives. Voir les notifications 
pour plus de précisions . 
EECQ067  Non indiqué dans les notifications selon le tableau MA:2 pour la 
période visée (2007 -2016) . 
EECQ001 -113 Conformément au document WT/LET/1220 – Nouvelle liste EU -25 
(CLXXIII) du 1er décembre  2016. 
EECQ114 -125 Nouveaux contingents tarifaires découlant de l' élargissement  de 
l'UE tels qu'indiqués dans les notifications de l'UE selon les 
tableaux MA:1 et MA:2 .  
EECQ111 -112 Les données concernant les importations pour le EECQ112 sont 
indiquées au titre du EECQ111 . Les 2 contingents tarifaires sont 
administrés conjointement . 
Venezuela, 
République 
bolivarienne du   La dernière notification selon le tableau MA:2 pour 2013 est 
partielle (AGIMS ID75033) ; elle comprend uniquement les 
importations dans le cadre du contingent du sucre de canne 
(VENQ051).  
VENQ028  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la Liste es t nul. 
 
_______________  
 
 G/AG/W/183  
- 22 - 
  PIÈCE JOINTE 1  
MÉTHODES D'ADMINISTRATION, TAUX D'UTILISATION, QUANTITÉS  
NOTIFIÉES ET IMPORTATIONS (2007 -2016)  
La pièce jointe 1 contient les données sur les importations dans le cadre du contingent, les 
méthodes  d'administration, y compris les attributions par pays s 'il y a lieu, et les taux d'utilisation 
désagrégés au niveau du contingent tarifaire, par Membre et par année . Les renseignements 
proviennent principalement des notifications des Membres selon les tab leaux MA:1 et MA:2 . Les 
éléments d 'information figurant dans la pièce jointe sont les suivants:  
 
TITRE DE LA 
COLONNE  DESCRIPTION DE L 'ÉLÉMENT D 'INFORMATION  
Membre  Membre ayant un engagement en matière de contingent tarifaire spécifié dans sa 
Liste OMC.  
Année de mise en 
œuvre  Année de mise en œuvre/année considérée telle que notifiée par le Membre 
concerné.  
TQ ID  Code d'identification du con tingent tarifaire à 7  caractères constitué des 3 lettres du 
code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" pour "quota" (c ontingent), suivi du nombre 
à 3 chiffres indiquant la position du contingent tarifaire dans la liste 
correspondante.  
Désignation des produits 
(LTC)  Description du contingent tarifaire, tel qu'il est spécifié dans la Liste OMC du 
Membre.  
Méthode 
d'administration  Un code indiquant la principale méthode d'administration pour l 'année de mise en 
œuvre pertinente, (pour les descriptions des codes, voir le tableau 2  de la 
présente note).  
ADC Un code indiquant toute condition additionnelle pour l'année de  mise en œuvre 
pertinente (pour les descriptions des codes, voir le tableau 3  de la présente note) . 
Un blanc signifie qu'aucune condition additionnelle énumérée dans le tableau 3 ne 
s'applique.  
Attribution de CSQ  Cette colonne indique si le contingent tar ifaire concerné comprend des 
arrangements en matière d'attribution par pays pour l'année de mise en œuvre 
pertinente (les renseignements proviennent des notifications des Membres selon les 
tableaux MA:1 et MA:2).  
Taux d'utilisation  Les taux d'utilisation  des contingents tarifaires (en %) sont donnés pour chaque 
année de mise en œuvre, de 2007 à 2016 . On les a ajustés pour tenir compte des 
cas où les importations notifiées étaient supérieures aux montants des contingents 
tarifaires, en fixant un taux maximal d'utilisation de 100%.  
Unité L'unité dans laquelle est exprimé chaque contingent tarifaire tel qu'il a été notifié 
par le Membre de l'OMC considéré.  
Montant final  Le montant du contingent tarifaire inscrit dans la Liste pour l'année de mise en 
œuvre pertinente. (Dans le cas de l'Union européenne, le montant du contingent 
tarifaire pour un certain nombre de contingents tarifaires est fondé sur les 
notifications de l 'UE selon le tableau MA:2).  
Importations dans le 
cadre du contingent au 
cours de la  période  Les importations dans le cadre du contingent telles qu'elles ont été notifiées par les 
Membres de l'OMC considérés pour les années de mise en œuvre pertinentes.  
 G/AG/W/183  
- 23 - 
  PIÈCE JOINTE 2  
CONTINGENTS TARIFAIRES INSCRITS DANS LES LISTES NE  
COMPORTANT AUCUN AVANTAGE TARIFAIRE  
La présente pièce jointe énumère tous les contingents tarifaires inscrits dans les Listes dont le tarif 
contingentaire consolidé est égal ou supérieur au tarif hors contingent consolidé correspondant en 
ce qui concerne t outes les lignes tarifaires visées par le contingent tarifaire en question . La liste 
n'inclut pas les contingents tarifaires déjà supprimés avant 2007, ni ceux dont les niveaux 
quantitatifs sont nuls . Les données proviennent de la base de données sur les L istes tarifaires 
codifiées (base de données LTC) . Les éléments d 'information figurant dans la pièce jointe sont les 
suivants:  
 
TITRE DE LA 
COLONNE  DESCRIPTION DE L 'ÉLÉMENT D 'INFORMATION  
Membre  Membre ayant un engagement en matière de contingent tarifaire spécifié dans sa 
Liste OMC.  
SH Différentes versions du Système harmonisé  
2 = SH96, 3  = SH2002, 4  = SH2007, 5  = SH2012  
TQID Code d'identification du contingent tarifaire à 7 caractères provenant de la base de 
données LTC, constitué des 3 lettres du code du Membre de l'OMC, suivi de "Q" 
pour "quota" (contingent), suivi du nombre à 3 chiffres indiquant la position du 
contingent tarifaire dans la liste correspondante.  
Description du 
contingent tarifaire  Description du contingent tarifaire, tel qu'il est spécifié dans la Liste OMC du 
Membre.  
TQ_TL  Ligne tarifaire de la nomenclature du Système harmonisé (SH) visée par le 
contingent tarifaire en question.  
Droit contingentaire  Droit contingentaire consolidé final (en % sauf indication contrair e). 
TL Ligne tarifaire du SH figurant dans la table des concessions tarifaires  qui 
correspond à la TQ_TL susmentionnée.  
Droit NPF  Droit (hors contingent) NPF consolidé final (en % sauf indication contraire).  
SSG Indicateur précisant que le Membre s 'est réservé le droit d 'invoquer les dispositions 
de l'article 5 de l 'Accord sur l'agriculture en ce qui concerne la ligne tarifaire 
considérée . Les valeurs sont "SSG" (anglais) ; "SGS" (français) ; "SGE" (espagnol).  
 
Deux fichiers Excel* figurant dans les pièces jointes 1 et 2 sont disponibles en format électronique 
(Microsoft Excel) dans la base de données Documents en ligne . 
 
__________  
                                                
* En langue originale seulement.