WT/DS435/23  
25 juillet  2018 
(18-4720) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
  
AUSTRALIE – CERTAINES MESURES CONCERNANT LES MARQUES DE  FABRIQUE  
OU DE COMMERCE, LES INDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  ET AUTRES  
PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D'EMBALLAGE NEUTRE  APPLICABLES  
AUX PRODUITS DU TABAC ET À LEUR EMBALLAGE  
NOTIFICATION D'UN APPEL PRÉSENTÉE PAR LE HONDURAS AU TITRE DE L'ARTICLE 16:4  
ET DE L'ARTICLE 17  DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LES RÈGLES ET PROCÉDURES  
RÉGISSANT LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS (MÉMORANDUM D'ACCORD) ET DE LA   
RÈGLE 20 1) DES PROCÉDURES DE TRAVAIL POUR L'EXAMEN EN APPEL  
La communication  ci-après , datée du 19 juillet  2018 et adressée par la  délégation  du Honduras, 
est distribuée aux Membres .  
 
_______________  
 
 
Conformément aux a rticles 16 :4 et  17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des  Procédures de 
travail pour l'examen en appel  (WT/AB/WP/6, 1 6 août 2010) ("Proc édures  de travail "), le 
Honduras notifie  à l'Organe de règlement des différends  ("ORD") sa dé cision de faire appel de  
certain es questions de droit et d' interpr étation du droi t figurant dans le rapport du Groupe spécial  
Australie – Certaines mesures concernant les marques de fabrique ou de commerce, le s indications 
géographiques et autres prescriptions en matière d'emballage neutre applicables aux produits du 
tabac et à leur emballage  (WT/DS435)  ("rapport du Groupe spécial "). 
Conformément aux règles  20 1) et 21 1) des Procédures  de travail , le Honduras dépose la 
présente déclaration d'appel  conjointement avec sa communication en tant qu'appelant auprès du 
secrétariat  de l'Organe d'appel . 
Conformément à la règle 20  2) d) iii) des Procédures de travail, la présente déclaration d'appel 
comprend une liste indicative des paragraphes du rapport du Groupe spécial contenant les erreurs 
alléguées, sans préjudice de la capacité du Honduras  de mentionner d'autres paragraphes du 
rapport du Groupe spécial dans le cadre de son appel . 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'examiner les  conclusions  du Groupe spécial selon 
lesquelles il n'a pas démontré que  les mesures de l'Australie concernant l'emballage neutre du 
tabac , telles qu'elle s sont indiquées dans la demande d'établissement d'un groupe spécial du  
Honduras ( les "mesures TPP" or " mesures concernant l'emballage neutre "), étaient incompatibles 
avec les  obligations de l'Australie au titre des a rticles 20 et 16:1 de l'Accord sur les aspects des 
droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce  ("Accord sur les ADPIC ")1; et de 
l'article 2.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce ("Accord OTC ").2 
En particul ier, le Honduras a identifi é les erreurs de droit et d'interpré tation  du droit suivantes, y 
compris  le manquement du Groupe spécial à l'obligation de procéder à une évaluation objective  de 
la question comme il est prescrit à l'a rticle 11 du Mémorandum d'accord . 
                                                
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 d) et e).  
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 a).  WT/DS435/23  
- 2 - 
  I. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCIAL A U TITRE DE L'ACCORD SUR 
LES ADPIC  
1. L'interpr étation et l'application  par le Groupe spécial de l'expression  "de 
manière injustifiable " figurant à l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC sont 
erronées.  
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les m esures TPP  étaient incompatibles avec l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC étant donné que 
cette constatation est fondée sur une  interpr étation  juridique erronée de l'expression "de manière 
injustifiable " figurant à l'a rticle 20 . En outre , et à titre subsidiaire, l' application par le Groupe 
spécial de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC aux  mesures concernant l'emballage neutre  
constitue  une e rreur de droit . 
Premièrement , l'interpr étation par le Groupe spécial de l'expression "de manière injustifiable " 
comme faisant référence à de  "bonnes raisons " suffisantes pour étayer des prescriptions  spéciales 
entravant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce est erronée .3 Le Groupe spécial 
n'interprète pas l'expression  "de manière injustifiable " sur la  base de son sens  ordina ire, dans le  
context e de la  section  2 de l'Accord sur les ADPIC  relative aux marques de fabrique ou de 
commerce , et à la lumière de l' objet et du but de cet accord . En outre , il a fait erreur en droit dans 
son analys e en constatant que le  paragraph e 5 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique  constitu ait un accord ultérieur au sens de l'a rticle 31.3  a) de la  
Convention de Vienne sur le droit des traités .4 
Deuxièmement , et à titre subsidiaire , dans l'éventualité où l'Organe d'appel constaterait que 
l'interpr étation  juridique du Groupe spécial était  correct e, le Groupe spécial fait erreur en droit 
dans l' application de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage 
neutre .5 En particulie r, il s'agit , entre autres , des erreurs suivantes : 
 Le Groupe spécial fait erreur en n'axant pas son  analys e sur l'incidence de la fo nction 
distinctive d'une marque .6 
 Le Groupe spécial fait erreur dans son application de l'a rticle 20 de l'Accord sur les 
ADPIC  au produ it car ses constatations sont axées sur l'emballage uniquement .7 
 Le Groupe spécial fait erreur dans son examen  des mesures  de rechange disponibles  qui 
entravant moins les marques tout en apportant une  contribution  équivalente8; 
 Le Groupe spécial fait erreur en s'appuyant sur des accords non visés pour  justifier les  
mesures concernant l'emballage neutre .9 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations formulées par le Groupe 
spécial au titre de l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC , qui sont entachées des  erreurs de droit et 
d'interpr étation  du droit indiquées plus haut10, et, par conséquent, de déclarer sans fondement et 
sans effet juridique les constatations du Groupe spécial selon lesquelles le  Honduras n'a pas 
démontré que les m esures TPP  étaient incompatibles avec l'a rticle 20 de l'Accord sur les ADPIC .11 
                                                
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2394 à 7.2396, 7.2430, et paragraphes connexes 7.2439 à 
7.2442 et 7.2492 à 7.2508.  
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2409 à 7.2411.  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2556 à 7.2574, 7.2586 à 7.2589 et 7.2590 à 7.2606.  
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2569 à 7.2571 et 7.2604 à 7.2606.  
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.2570.  
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2600 et 7.2601.  
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2595, 7.2596 et 7.2604.  
10 Voir, par exemple, l e rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2393 à 7.2431 et 7.2556 à 7.2606.  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2606 et 8.1 e).  WT/DS435/23  
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  2. L'interpré tation et l'application  par le Groupe spécial  de l'expression  "droits 
conférés " figurant à l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  sont erronées . 
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les mesures TPP étaient incompatibl es avec l'article  16:1 de l'Accord sur les ADPIC .12 Cette 
constatation est fondée sur une interprétation juridique erronée de l'expression  "droits conférés " 
figurant à l'a rticle 16 :1 et de l'o bligation  connexe incombant aux  Membr es d'assurer  le niveau de  
protection  minimal garanti  pour les titulaires de marques , et elle est entachée d' une erreur de droit 
dans l' application de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage 
neutre . 
Premièrement , l'interpr étation par le Groupe spécial de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC  
concernant les  "droits conférés " aux titulaires de marques est erronée car le Groupe spécial 
n'interprète pas cette disposition de bonne foi , sur la base du sens ordinaire de tous les terme s 
utilisés , dans leur  context e, et à la lumière de l' objet et du but de l'Accord sur les ADPIC .13 
L'approche  erron ée du Groupe spécial a conduit à un certain nombre d' erreurs de droit connexes , y 
compris, entre autres, les suivantes : 
 Le Groupe spécial fait erreur en const atant que l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC  
ne protège pas le caractère distinctif d'une marque .14 
 Le Groupe spécial fait erreur en constatant que l'article 16:1 de l' Accord sur les ADPIC  
n'est pas d'application et ne peut donc pas être enfreint à moins qu'il n'y ait un risque de  
confusion  effective .15 
Deuxièmement , le Groupe spécial fait erreur dans son  application de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur 
les ADPIC  aux mesures concernant l'emballage neutre  car il ne juge pas  nécessa ire d'examiner la 
question pertinente de savoir si c es mesures  réduisent le caractère distinctif de la marque et le 
champ de sa protection de sorte que le niveau de  protection tombe au -dessous du niveau minimal 
que les Memb res sont tenus de garantir au titre de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC .16 
L'application erronée par le Groupe spécial du principe d'économie jurisprudentielle est une  erreur 
de droit . En outre , du fait de cette application incorrecte du principe d'économie jurisprudentielle, 
le Groupe spécial ne s'acquitte pas non plus de l'obligation  lui incombant au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'accord de procéder à une évaluation  objective  de la questi on. 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial qui sont 
entachées des  erreurs de droit et d' interpr étation  du droit indiquées plus haut , et, par conséquent, 
de déclarer sans fondement et aussi sans effet juridique  la constatation du Groupe spécial selon 
laquelle le  Honduras n'a pas démontré que les m esures TPP  étaient incompatibles avec les  
obligations de l'Australie au titre de l'a rticle 16 :1 de l'Accord sur les ADPIC .17 
II. EXAMEN DES CONSTATATIONS DU GROUPE SPÉCI AL AU TITRE DE L'ARTICLE 2.2 
DE L'ACCORD OTC  
Le Honduras fait appel de la constatation du Groupe spécial selon laquelle il n'a pas démontré que 
les mesures concernant l'emballage neutre  étaient incompatibles avec l'a rticle 2 .2 de l'Accord  
OTC.18 La constatation du Groupe spécial est entachée d'un certain no mbre d'erreu rs de droit et 
d'interpr étation du droit s'agissant de chaque  aspect de l'analyse au titre de l'artic le 2.2 de 
l'Accord OTC en ce qui concerne 1) le caractère restrictif pour le commerc e des  mesures 
concernant l'emballage neutre ; 2) le degré de contribution des mesures concernant l'emballage 
neutre  à l'objectif légitime de l' Australi e; et 3) la disponibilité de mesures de rechange moins 
restrictive s pour le commerce qui apportent une  contribution équivalente à cet objectif légitime . 
                                                
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.1 d).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1966 à 7.2032 et 7.2051.  
14 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2005 à 7.2016.  
15 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2000 et 7.2010.  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2015 et 7.2032.  
17 Rapport du Groupe spécial, paragrap he 8.1 d).  
18 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.1 a) et 7.1724 à 7.1732.  WT/DS435/23  
- 4 - 
  1. L'interpr étation par le Groupe spécial  de l'expression "restricti fs pour le 
commerce " figurant à l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC et son  application aux 
mesures TPP  sont erronées.  
Le Groupe spécial fait erreur dans son  interpr étation et son application de l'expression  "restrictifs 
pour le commerce" figurant à l'article 2.2 de l'Accord OTC  et le Honduras demande donc  à l'Organe 
d'appel de modifier la conclusion du Groupe spécial selon laquelle les  mesures concernant 
l'emballage neutre  sont restrictive s pour le commerce .19 En particul ier, entre autres choses , le 
Groupe spécial commet les erreurs de droit et d' interpr étation  du droit suivantes : 
 Le Groupe spécial fait erreur en constatant qu'une modification ou une distor sion des 
conditions ou des possibilités de concurrence pour les produits  import és est une 
distorsion des  "échanges " uniquement si elle restreint  de jure  les importations ou est de 
nature  discriminato ire.20 
 Le Groupe spécial fait erreur en impos ant un critère en matière de preuve  différent et 
plus strict pour ce qui est de démontrer les effets réels sur le commerce  pour les 
mesures qui ne sont pas contestées comme étant  de nature discriminato ire et en 
exigeant par conséquent que des éléments de p reuve soient présentés concernant les 
effets réels sur le commerce des  mesures concernant l'emballage neutre  s'agissant des 
prix et des ventes afin de démontrer que cette  distorsion équivaut à une  restriction au 
commerce .21 
2. L'application par le Groupe sp écial du critère juridique relatif au  degré de  
contribution aux mesures TPP  est erronée.  
Le Groupe spécial fait erreur dans son  application du critère juridique p ermettant d' évaluer le 
degré de  contributio n des  mesures concernant l'emballage neutre .22 En particul ier, entre autre s 
choses, le Groupe spécial commet les erreurs suivantes : 
 Le Groupe spécial  fait erreur en examinant le degré de  contribution des mesures  à des  
"mécanism es" spécifiques  au moyen desquels il était attendu que les mesures atteignent 
l'objecti f au lieu d' examin er le degré de  contribution à la réalisation de l'objectif  légitime 
tel qu'il a été identifi é.23 
 Le Groupe spécial fait erreur lorsqu'il n' examine  pas la  contribution "effective " des 
mesures concernant l'emballage neutre  et fonde, au lieu de cela, sa constatation sur  une 
spéculation non étayée sur l'incidence  future incertaine des  mesures " dans le temps " 
sans aucune projection  qualitative o u quantitative étayée par des éléments de preuve 
suffisants .24 
 Le Groupe spécial fait erreur en  ne détermin ant pas le  degré de contribution des 
mesures  contestées  concernant l'emballage neutre  elles-mêmes .25 
 Le Groupe spécial fait erreur dans son  application du critère juridique qu'il a lui -même 
établi pour  examin er les éléments de preuve .26 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial sur le  
degré de contribution des mesures concernant l'emballage neutre  étant donné qu'elles sont 
entachées des erreurs de droit et d'interpré tation  du droit indiquées plus h aut.27 
                                                
19 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1071 à 7.1089 et 7.1160 à 7.1255.  
20 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1166 à 7.1168, 7.1196, 7.1197, 7.1214 à 7.1218 et 
7.1255.  
21 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1074, 7.1075, 7.1166, 7.1208 et 7.1255.  
22 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.483 à 7.1045.  
23 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1024 à 7.1034.  
24 Rapport du Groupe spécial, paragr aphe 7.1044.  
25 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.974, 7.1036 et 7.1043.  
26 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.499, 7.622, 7.643, 7.644, 7.660, 
7.695, et 7.697.  WT/DS435/23  
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  3. Le Groupe spécial fait erreur  en droit dans son  interpr étation et son 
application de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC en ce qui concerne la disponibilité 
de mesures de rechange moins restrictive s pour le commerce . 
Le Groupe spécial fait erreur  dans s on interpr étation et son  application de l'a rticle 2.2 de l'Accord 
OTC en ce qui concerne la disponibilité de mesures de rechange moins restrictive s pour le 
commerce  qui apportent une  contribution équivalente à l' objecti f légitime .28 En particulie r, entre 
autre s choses, le Groupe spécial commet les erreurs de droit suivantes : 
 Le Groupe spécial fait erreur  dans son  interpr étation et son examen de la question de 
savoir si les  mesures de rechange qui ont été  présentées par le  Honduras étaient moins  
"restricti [ves] pour le commerce " en n'examin ant leur incidence sur les conditions et les 
possibilités de concurrence , et en axant au lieu de cela indûment son analyse sur leur 
degré de contribution à l'objecti f.29 
 Le Groupe spécial fait erreur  dans son  interpr étation et son application du critère 
juridique p ermettant d'é valuer si les mesures de rechange apportaient une  contribution 
"équivalente " aux mesures contestées . En particul ier: 
o Le Groupe spécial n' examine  pas le degré de  contribution des mesures de rechan ge 
propos ées à la lumière de l'objectif légitime tel qu'il a été identifié30; 
o Le Groupe spécial fait erreur  en exigeant que les mesures  de rechange apportent 
une contribution identique, et non une contribution "équivalente", en tant que  
mesures de "remplace ment" des mesures contestées31; 
o Le Groupe spécial fait erreur  en exigeant un degré plus élevé de  contribution des 
solutions  de rechange  propos ées32; et 
o Le Groupe spécial fait erreur  lorsqu'il applique un critère  différent pour évaluer 
l'équivalence selon qu'une mesure fait partie ou non d'une  série de  mesures.33 
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations du Groupe spécial sur la 
disponibilité de mesures de rechange moins  restrictive s pour le commerce qui sont entachées des 
erreurs de droit et d' interpr étation  du droit indiquées plus haut .34 
III. EXAMEN DE L'ÉVALUATION PAR LE GROUPE SPÉCIAL DES ÉLÉMENTS DE PREUVE 
SUR LE DEGRÉ DE CONTRIBUTION DES MESURES TPP  
Le Honduras demande à l'Organe d'appel d'examiner l'évaluation que le Gro upe spécial a faite des 
éléments de preuve qui ont été  présentés sur le degré de  contribution des mesures concernant 
l'emballage neutre  à la réalisation de l'objectif légitime identifié de l' Australi e. Le Honduras estime 
que le Groupe spécial ne procède pas à un  "examen objecti f" des éléments de preuve sur la 
contribution des  mesures concernant l'emballage neutre  à l'objecti f consistant à réduire la 
consommation de produits du tabac en  violation de son obligation au titre de l'a rticle 11 du 
Mémorandum d'a ccord . En particul ier, entre autres choses : 
                                                                                                                                                  
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes  7.1024 à 7.1045 et 7.1724 à 7.1732.  
28 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1362 à 7.1723 et 7.1724 à 7.1732.  
29 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1411 à 7.1417 (Âge minimum légal 
pour l'achat); et 7.1490 à 7.1495 (Augmentat ion de taxes).  
30 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.232. (Définition de l'objectif légitime); 
7.1459, 7.1460, 7.1464, 7.1468 à 1471 (Âge minimum légal pour l'achat); et 7.1526, 7.1527, 7.1531, 7.1542 
à 7.1545 (Augmentation de ta xes). 
31 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1455 à 7.1461, 7.1464 (Âge 
minimum légal pour l'achat); et 7.1526, 7.1527, 7.1529, 7.1531 (Augmentation de taxes).  
32 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1376,  7.1391, 7.1461, 7.1528, 
7.1721 et 7.1722.  
33 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1376 à 7.1391.  
34 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1468 à 7.1471 (Âge minimum légal 
pour l'achat); 7.1542 à 7.1545 (Augmentation de taxes); e t 7.1724 à 7.1732 (Conclusion générale).  WT/DS435/23  
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   Le Groupe spécial ne fournit pas une explication motivée et adé quate de la façon dont 
les faits dont il était saisi étayaient la  conclusion selon laquelle les  mesures concernant 
l'emballage neutre  étaient à même d'apporter, et apportaient effectivement, une 
contribution significative à leur objectif légitime  parce que , entre autre s choses : 
o Les propres constatations du Groupe spécial sur  les comportements tabagiques 
effectifs , les résultats  proxima ux et distaux n'étayent pas sa  conclusion.35 
o Les constatations intermédiaires du Groupe spécial  sur l' effet des mesures 
concernant l'emballage neutre  ne sont pas fondées sur la  totalit é des éléments de 
preuve versés au dossier  et ne sont pas étayées par une explication m otivée et 
adéquate;  
o Les constatations du Groupe spécial sur les  effets des mesures  "dans le temps" ne 
sont fondées sur aucune analyse quantitative ou qualitative  ni sur une explication 
motivée étayée par des éléments de preuve suffisants ; 
o Les constatations  intermédiaires du Groupe spécial sur la pertinence des théories 
des sciences du comportement présentent des incompatibilités internes et ne sont 
pas étayées par une explication motivée et adé quate;  
o Les constatations du Groupe spécial  sur la  contribution des mesures à la ré duction 
de la consommation de cigares n'ont pas une base suffisante dans les éléments de 
preuve versés au dossier et ne sont pas étayées par une explication motivée et 
adéquate . 
 Le Groupe spécial  ne tient pas compte , fait abstraction  et donne une description inexacte 
des éléments de preuve  présentés par les plaignants . 
 Le Groupe spécial n' examine  pas les éléments de preuve sur la  contribution d'une 
manière impartiale et  applique un double critère de la preuve en faveur de l' Australi e. 
 Le Groupe spécial  ne respect e pas les droits des  parties  en matière de régularité de la 
procédure  en n'exerçant pas le pouvoir qui lui est conféré en vertu de l'a rticle 14.2 de 
l'Accord OTC ou de l'a rticle 13 du Mémorandum d'accord  pour désigner un  expert  
technique  et en faisant appel au lieu de cela à un "expert  fantôme ", soulevant des 
préoccupations au sujet de la "validité " alléguée qui n'ont été indiquées par aucune des  
parties sans jamais donner aux  parties la possibilité de formuler des observations ou de 
procéder ultérieurement à un examen sur les préoccupations et les méthodes de cet 
expert fantôme . 
Le Honduras demande donc à l'Organe d'appel d'infirmer les constatations et les  conclusion s du 
Groupe spécial relatives au degré de contribution des mesures figurant dans le rapport du Groupe 
spécial et ses a ppendices36, car ces constatations n'étaient pas le résultat d'une évaluation  
objective  de la question . Le manquement à l'obligation d 'évaluer  objective ment les éléments de 
preuve entache de vice l es constatations du Groupe spécial sur le degré de  contribution des 
mesures et, par conséquent, ses constatations au titre de l'a rticle 2.2 de l'Accord OTC et de 
l'article 20 de l'Accord sur les ADPIC , qui devraient donc être infirmées . 
Pour cette raison é galement , le Honduras demande à l'Organe d'appel de  déclarer sans fondement 
et sans effet les constatations du Groupe spécial selon lesquelles il n'a pas démontré que les  
mesures TPP  étaient incompatibles avec les obligations de l'Australie au titre de l'a rticle 2.2 de 
                                                
35 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.945 à 7.958 et appendice A (Résultats proximaux); 7.959 
à 7.963 et appendice B (Résultats distaux); 7.968 à 7.972 et appendice C (Prévalence du tabagisme); 
paragraphes 7.973 à 7.979 et appendice D (Incidence sur la consommation et sur les ventes); 7.980 à 7.986 
et 7.102 4 à 7.1045 (Conclusions générales); voir aussi le ra pport du Groupe sp écial: appendice A, 
paragraphes  86 et 87; appendice B, paragraphes 120 et 121; appendice C, paragraphes 123 et 124; et 
appendice D, paragraphes 137 et 138 (ayant conduit à la constatation non  nuancée figurant au 
paragraphe  7.1043 du rappo rt du Groupe spécial concernant les comportements tabagiques effectifs).  
36 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1024 à 7.1045 et appendices.  WT/DS435/23  
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  l'Accord OTC37, et la constatation connexe selon laquelle le  Honduras n'a pas démontré que les 
mesures TPP  étaient incompatibles avec les  obligations de l'Australie au titre de l'a rticle 20 de 
l'Accord sur les ADPIC .38 
 
__________  
                                                
37 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.1732 et 8.1 a).  
38 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.2606 et 8 .1 e).