G/SPS/N/COL/283  
26 mars 2018 
(18-1795) Page: 1/3 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
1. Membre notifiant : COLOMBIE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable : Instituto Colombiano Agropecuario  - ICA (Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage)  
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC . Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant) : Lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux  
[X] Régions ou pays spécifiques : Union européenne  
5. Intitulé du texte notifié : Proyecto de Resolución del Instituto Colombiano Agropecuario - 
ICA "Por medio de la cual se establecen los requisitos sanitarios para obtener el registro de 
los predios productores de leche empleada en la elaboración de productos alimenticios 
compuestos con destino a la exportación a la Unión Europea " (Projet de Décision de 
l'Institut colombien de l'agriculture et de l'élevage (ICA) portant établissement des 
exigences sanitaires régissant l'enregistrement des exploitations produisant le lait utilisé 
dans l'élaboration de produits alimentaires composés de stinés à l'exportation vers l'Union 
européenne) . Langue(s) : espagnol . Nombre de pages : 7 
https://members.wto.org/crnattachments/2018/SPS/COL/18_1627_00_s.pdf  
6. Teneur : Établissement des exigences sanitaires auxquelles régissant l'enregistrement des 
exploitations produisant le lait utilisé dans l'élaboration de produits alimentaires composés 
destinés à l'exportation vers l'Union européenne.  
La teneur de ce proj et de décision est la suivante : objet; champ d'application ; définitions ; 
exigences relatives à l'enregistrement des exploitations produisant des produits laitiers ; 
octroi et validité de l'enregistrement ; obligations incombant au titulaire de 
l'enregistreme nt; modification, suspension et annulation de l'enregistrement ; contrôle 
officiel ; sanctions et validité.  
7. Objectif et raison d'être : [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe -t-il une norme internationale pertinente ? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté) : 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro du 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou du Code G/SPS/N/COL/283  
- 2 - 
  sanitaire pour les animaux aquatiques) : 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP) : 
[X] Néant  
La réglementation pr ojetée est -elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:   
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans l aquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  
 Article 65 de la Loi ( Ley) n° 101 du 2 3 décembre 1 993 
 Loi (Ley) n° 1659 du 1 5 juillet 2 013 
 Loi (Ley) n° 1669 du 1 6 juillet 2 013 
 Articles 19 et 22 du Décret ( Decreto ) n° 4765 du 1 8 décembre 2 008 
 Chapitre 10 du Titre I de la Partie 13 du Décret ( Decreto ) n° 1071 du 2 6 mai 2 015 - 
Reglamentario Único del Ministerio de Agricultura y Desarrollo Rural  (Règlement unique 
du Ministère de l'agriculture et du développement rural).  
 Décision ( Resolución ) n° 3585 du 2 0 octobr e 2008 de l'Institut colombien de 
l'agriculture et de l'élevage (ICA)  
 Décision ( Resolución ) n° 770 du 1 3 mars 2 014 du Ministère de l'agriculture et du 
Ministère de la protection sociale  
 Décision ( Resolución ) n° 9810 du 1 4 août 2 017 de l'Institut colombien de l'agriculture 
et de l'élevage (ICA)  
(disponibles en espagnol)  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Date d'approbation de la décision  
Date projetée pour la publication ( jj/mm/aa ): Date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur : [ ]  Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : À compter de la date de publication au Journal officiel 
(Diario Oficial ) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentati on des observations : [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 25 mai 2 018 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations : [X] autorité 
nationale responsable des notifications, [X] point d'information national . 
Adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C . Colombie  
Téléphone : +(571) 60676 76 int. 1690 - 1340 
Courrier électronique:  mortizb@mincit.gov.co  
 mgonzalezs@mincit.gov.co  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/  
 
Instituto Colombiano Agropecuario - ICA 
Subgerencia de Regulación Sanitaria y Fitosanitaria  
Dirección Técnica de Asuntos Internacionales  
Carrera 41 # 17 - 81 Piso 2 (Zona Industrial - Puente Aranda)  
Bogotá, D.C. (Colombie)  G/SPS/N/COL/283  
- 3 - 
  Téléphone : +(57) 1 332 3700 int. 1510  
Fax: +(57) 1 288 4800  
Site Web: http://www.ica.gov.co/  
13. Texte(s) disponible(s) auprès de : [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national . Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo  
Dirección de Regulación  
Calle 28 N° 13A - 15, tercer piso  
Bogotá, D.C. (Colombie)  
 
Point de contact:  
Courrier électronique : mortizb@mincit.gov.co  
Téléphone : +(571) 6067676 int. 1690  
Site Web: http://www.mincit.gov.co/