G/SCM/Q2/BRA/44  
24 octobre 2014  
(14-6178)  Page: 1/2  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  Original: anglais  
 
  SUBVENTIONS 
RÉPONSES AUX QUESTIONS1 DU CANADA CONCERNANT 
LA NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DU BRÉSIL2 
La communication ci-après, datée du 24 octobre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation du Brésil. 
 
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Question n° 1  
Le Canada remarque que le montant des subventions accordées par le Brésil dans le 
cadre du programme de soutien pour le dé veloppement de la ch aîne de production 
pharmaceutique a considérablement augmen té dans les dernières années, passant 
respectivement de 12 millions et 19 millions  de reais en 2009 et 2010 à 120 millions et 
75 millions de reais en 2011 et 2012.   Le Brésil pourrait-il expliquer la ou les raisons de cette importante augmentation 
du programme de subventions? 
Réponse 
 
Au cours des dernières années, le marché pharma ceutique brésilien a enregistré une croissance 
rapide, de plus de 10% par an. Par voie de conséquence, les entreprises pharmaceutiques privées ont cherché à accroître les investissements dans la recherche-développement (R-D) concernant de 
nouveaux produits pharmaceutiques de manière à renforcer leur compétitivité, ce qui a fait 
augmenter les demandes de fonds au titre du programme "Profarma Innovation" de la Banque 
nationale de développement économique et social (BNDES).  
Question n° 2 
 Le Brésil indique que le montant des subventions consacrées à son programme 
d'alignement des prix du carbur ant diesel était de 2,8 millions  de reais en 2012. Dans sa 
notification précédente au Comité, il indiquai t le nombre de navires bénéficiant d'un prix 
subventionné pour le carburant diesel pour  bateaux, ce qu'il n'a pas fait dans sa 
nouvelle communication. 
  Le Brésil pourrait-il indiquer à nouveau le nombre de navires bénéficiant du 
soutien au titre de ce programme? 
Réponse 
 En 2012, le nombre de navires bénéficiant de ce  programme était de 1 197, principalement des 
opérateurs de taille modeste. Le Brésil prend note de la demande du Canada. Les notifications 
ultérieures du Brésil comprendront un tableau pl us complet, incluant le nombre de navires. 
 
                                               
1 G/SCM/Q2/BRA/41. 
2 G/SCM/N/253/BRA. G/SCM/Q2/BRA/44 
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  Question n° 3 
 La Banque nationale de développement économ ique et social (BNDES) a mis en place un 
programme intitulé "Pro-aéronautique" qui apporte des financements à long terme à 
l'appui des investissements des PME qui font partie de la chaîne de production de 
l'industrie des aéronefs brésilienne. Ce prog ramme comprend deux volets: Empresa (les 
entreprises) et Exportação (les exportations). Le vo let Empresa se rapporte au 
financement du développement de produits et services selon un modèle de risques 
partagés, et le volet Exportação se rappo rte au financement de la production de 
marchandises et services destinés à l'expo rtation. Lorsque, dans le cadre de sa 
notification précédente (G/SCM/Q2/BRA/36), la  question des versements au titre de ce 
programme avait été posée au Brésil, celui-ci avait répondu qu'il n'y en avait eu aucun. 
  Le Brésil pourrait-il indiquer les montants  versés pour chaque volet du programme 
"Pro-aéronautique" de la BNDES depuis la  précédente notification concernant les 
subventions? 
Réponse 
 
Il n'y a eu aucun versement au titre de ce programme depuis la précédente notification. Le programme a pris fin le 31 mars 2013.  
Question n° 4 
 La Loi n° 12249 du 11 juin 2010 a créé le Régime spécial de l'industrie aéronautique 
(RETAERO) ( Regime Especial para a Indú stria Aeronáutica Brasileira ). Les bénéficiaires 
sont des entreprises qui produisent des pi èces, outils, composants, équipements, 
systèmes, sous-systèmes, intrants et matièr es premières ou four nissent des services 
destinés à la maintenance, à la conservation , à la modernisation, à la réparation, à la 
révision, à la conversion et à l'industrialis ation d'aéronefs de la position 88.02 de la 
nomenclature commune du MERCOSUR (NCM).  Les avantages offerts comprennent une 
suspension de l'IPI pour les achats sur le ma rché intérieur et pour les produits importés, 
ainsi qu'une suspension des contributions au  Programme d'intégration sociale (PIS), au 
Fonds pour la formation des fonctionnaires (PASEP) et au financement de la sécurité 
sociale (COFINS) (y compris PIS/ Pasep-Importação et COFINS -Importação ). Après que 
les biens acquis ou importés au titre du  RETAERO ont été utilisés, le régime de 
suspension devient un régime de taux nul pour les biens servant à la maintenance, 
l'entretien, la réparation, la modernisation,  l'industrialisation, la conversion et la 
révision des aéronefs de la position 88.02 de la NCM. 
  Le Brésil pourrait-il expliquer pourquoi ce programme ne figure pas dans sa 
notification concernant les subvention s et indiquer le montant des recettes 
sacrifiées du fait de ce programme? 
Réponse 
 
Le régime de suspension ne représente pas en lui-même un octroi de subventions et, par 
conséquent, il n'est pas nécessaire de le notifier. Aux fins de l'administration des taxes, RETAERO vise uniquement à éviter l'accumulation des demandes d'abattements fiscaux pour les intrants 
présentées par les entreprises bénéficiaires. Du fait de l'exonération fiscale visant les transactions 
à l'exportation, ces entreprises ne parviennent pas à compenser toutes leurs taxes sur les intrants uniquement par les ventes intérieures. La suspension des taxes n'est pas une subvention, mais plutôt un système de comptabilité qui permet d'appliquer un taux nul pour la fourniture de 
marchandises admissibles à des personnes remplissant les conditions requises. 
  
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