G/SPS/N/KOR/466  
8 janvier 2014  
(14-0062)  Page: 1/3  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité 
sanitaire des aliments et des médicaments) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): Laboratoires d'essai (aliments, produits de l'élevage, médicaments, 
substances médicinales coréennes traditionnelles, dispositifs médicaux, cosmétiques) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié: Enforcement Regulation of Testing and Inspection of Food and 
Drugs Act  (Règlement d'application de la Loi sur l'essai et l'inspection des denrées 
alimentaires et des médicaments). Langue(s): coréen. Nombre de pages: 89. 
6. Teneur: Promulgation du règlement d'application de la Loi sur l'essai et l'inspection des 
denrées alimentaires et des médicaments. 
Principaux éléments du règlement d'application: - établissement de normes et procédures pour l'accréditation, le retrait de 
l'accréditation et la durée de validité de l'accréditation des laboratoires d'essai; 
- établissement de normes et procédures pour l'accréditation et le retrait de 
l'accréditation de laboratoires officiels étrangers; 
- établissement de normes et procédures pour le remplacement de responsables de 
laboratoires; 
- établissement d'un fondement pour la suspension des activités de laboratoires 
d'essai désignés par le Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments (y compris les laboratoires officiels étrangers); 
- questions relatives aux normes et méthodes d'essai, à l'entreposage et au 
signalement d'échantillons d'essai rejetés; 
- établissement de normes et procédures conformes aux normes internationales en ce 
qui concerne l'accréditation et le retrait de l'accréditation des laboratoires d'essai; 
- questions relatives aux programmes de vérification des compétences; - questions relatives aux frais liés à l'accréditation ou au retrait de l'accréditation des 
laboratoires d'essai et instituts de formation. G/SPS/N/KOR/466 
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  7. Objectif et raison d'être: [X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[ ] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Règlements d'application de la Loi relative à l'hygiène alimentaire, de la Loi 
sur l'hygiène des produits de l'élevage, de la Loi relative aux affaires pharmaceutiques, de 
la Loi sur les dispositifs médicaux, de la Loi sur les produits cosmétiques et de la Loi sur les 
aliments fonctionnels (disponibles en coréen et en anglais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : À déterminer 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : À déterminer 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : 31 juillet 2014 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 9 mars 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr   G/SPS/N/KOR/466 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Documents accessibles sur le site Web du Ministère coréen chargé de la législation, à 
l'adresse suivante: http://www.law.go.kr/ . Autre adresse à laquelle les documents peuvent 
être obtenus:  
International Cooperation Office  (Bureau de la coopération internationale) 
Ministry of Food and Drug Safety  (Ministère de la sécurité sanitaire des aliments et des 
médicaments) 
#187 Osongsaengmyeong2-ro, Osong-eup, Cheongwon-gun, Chungcheongbuk-do 
363-700 (Corée) Téléphone: +(82 43) 719 1559 
Fax: +(82 43) 719 1550 
Courrier électronique: wtokfda@korea.kr