G/TBT/N/MEX/404  
25 avril 2018 
(18-2610) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2): sans objet  
2. Organisme responsable : Secretaría de Salud  (Ministère de la santé)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Regulación y Fomento Sanitario  (Comité 
consultatif national de normalisation pour la réglementation et le développement 
sanitaire) . Adresse : Oklahoma número 14, planta baja, colonia Nápoles, Código Postal 
03810, Ciudad de México ; téléphone : 50805200, int. 1333 ; courrier électronique: 
rfs@cofepris.gob.mx  
Les observations doivent être envoyées par écrit, en espagnol, sur support magnétique et 
étayées par des données techniques.  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Eau (position du tarif douanier national : 220190 01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-179-SSA1 -2017, Agua para uso y consumo humano . Control de la 
calidad del agua distribuida por los sistemas de abastecimiento de agua  (Projet de Norme 
officielle mexicaine PROY -NOM-179-SSA1 -2017. Eau destinée à l'utilisation et à la 
consommation humaines . Contrôle de la qualité de l'eau distribuée par les systèmes 
d'approvisionnement), 6 pages, en espagnol  
6. Teneur : La norme notifiée  est d'application obligatoire sur l'ensemble du territoire national 
pour tous les organismes responsables des systèmes d'approvisionnement en eau destinée 
à l'utilisation et à la consommation humaines.  
7. Objectif et justification, y compris la nature de s problèmes urgents, le cas 
échéant : La norme notifiée établit les exigences sanitaires que doivent respecter les 
organismes responsables afin de maintenir la qualité de l'eau destinée à l'utilisation et à la 
consommation humaines dans les systèmes d'appro visionnement en eau.  G/TBT/N/MEX/404  
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  8. Documents pertinents:  
 Modification de la Norme officielle mexicaine NOM -127-SSA1 -1994. Salud 
Ambiental . Agua para uso y consumo humano . Límites permisibles de calidad del 
agua y tratamientos a que debe someterse el agua para su potabilización . 
 Norme officielle mexicaine NOM -230-SSA1 -2002. Salud ambiental . Agua para uso 
y consumo humano . Requisitos sanitarios que se deben cumplir en los sistemas de 
abastecimiento públicos y privados durante el manejo del agua . Procedimientos 
sanitarios para el muestreo . 
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Le document notifié entrera en vigueur 360 
jours à compter du lendemain de sa publication au Journal officiel de la Fédération.  
10. Date l imite pour la présentation des observations : 23 juin 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 i nt. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web:  
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-
normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx /sofia.pacheco@economia.gob.mx /jose.ramosr@economia.
gob.mx  
Texte accessible à l'adresse suivante:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5520496&fecha=24/04/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TB T/MEX/18_2229_00_s.pdf