G/TBT/N/EU/480  
26 avril 2017 
(17-2274) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom e t adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet  organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: +(32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique:  grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Véhicules routiers en général (ICS 43.020)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Regulatio n implementing Regulation (EU) No 595/2009 of the European Parliament and of 
the Council as regards the certification of the CO 2 emissions and fuel consumption of 
heavy -duty vehicles and amending Directive 2007/46/EC of the European Parliament and 
of the C ouncil and Commission Regulation (EU) No 582/2011  (Projet de règlement de la 
Commission portant modalités d'application du Règlement (UE) n° 595/2009 du Parlement 
européen et du Conseil en ce qui concerne la certification des émissions de CO2 et la 
consomm ation de carburant des véhicules utilitaires lourds et modifiant la Directive 
2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) n° 582/2011 de la 
Commission), 19 pages + annexe de 280 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de règlement de la Commission notifié s'appliquera aux véhicules des 
catégories M1, M2, N1, N2, M3 et N3, tels que définis à l'annexe II de la Directive 
2007/46/CE.  
Il complète le cadre légal établi par le Règlement (UE) n° 582/2011, qui couvre la 
réception des véhicul es automobiles et des moteurs au regard des émissions et les 
informations sur la réparation et l'entretien des véhicules . Il établit pour cela des règles 
régissant la délivrance de licences pour l'utilisation d'un outil de simulation destiné à 
déterminer l es émissions de CO 2 et la consommation de carburant des véhicules neufs, 
mais également l'utilisation de l'outil et la déclaration des valeurs d'émission et de 
consommation déterminées à l'aide de celui -ci. G/TBT/N/EU/480  
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  7. Objectif et justification, y compris la natur e des problèmes urgents, le cas 
échéant : La proposition notifié vise à établir des règles pour la réalisation d'essais virtuels 
aux fins de la certification des émissions de CO2 et de la consommation de carburant des 
véhicules.  
Elle devrait contribuer à si mplifier l'application de la législation existante concernant la 
réception des véhicules, à améliorer la transparence et à alléger les charges 
administratives.  
8. Documents pertinents:  
Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil du 1 8 juin 2009 relatif 
à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des 
véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l'accès aux informations sur la réparation et 
l'entretien des véhicules, et modifiant le Règlement (CE) n° 715/200 7 et la Directive 
2007/46/CE, et abrogeant les directives 80/1269/CEE, 2005/55/CE et 2005/78/CE  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32009R0595  
Directive  2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2 007 
établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des 
systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (Directive -
cadre)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:02007L0046 -20160101  
Règlement (UE) n° 582/2011 de la Commission du 2 5 mai 2 011 portant modalités 
d'application e t modification du Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du 
Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les 
annexes I et III de la Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil (Texte 
présentant de l'intérêt pour l'EEE)  
http://eur -lex.europa.eu/legal -content/FR/TXT/?uri=CELEX:32011R0582   
9. Date projetée pour l'adoption : Août 2017  
Date projetée pour l'entrée  en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'inf ormation 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne  
EU-TBT Enquiry Point,  
Fax: + (32) 2 299 80 43,  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte disponible sur le site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2018_00_e.pdf  
https://members.wto.org/crnatta chments/2017/TBT/EEC/17_2018_01_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2018_02_e.pdf  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/TBT/EEC/17_2018_03_e.pdf