G/SG/N/8/IDN/20  
G/SG/N/10/IDN/20  
16 juillet  2018 
(18-4430) Page: 1/7 
Comité des sauvegardes  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES  
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE  GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN  ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
NOTIFICATION D'UNE PROPOSITION D'IMPOSER UNE MESURE  
INDONÉSIE  
(Carreaux et dalles de parement ou de revêtement  en céramique ) 
La communication ci -après, datée du 1 0 juillet  2018, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Indonésie.  
 
_______________  
 
 
Conformément à l'article 12:1 b) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le gouvernement de la 
République d'Indonésie notifie par la présente au Comité des sauvegardes sa constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement 
des importations.  
1  CONTEXTE GÉNÉRAL  
1. Ouverture d'une enquête  
Le 26 mars 2018, le KPPI ( Komite Pengamanan Perdagangan Indonesia /Comité indonésien des 
sauvegardes), ci -après dénommé "l'autorité chargé e de l'enquête" , a reçu de l'Association 
indonésienne de l'industrie de la céramique ( Asosiasi Aneka Industri Keramik Indonesia /ASAKI), 
ci-après dénommée "le requérant", une demande visant l'imposition d'une mesure de sauvegarde 
contre les importations de carreaux et dalles de parement ou de revêtement , en céramique ; 
cubes, dés et articles similaires  pour mosaïques, en céramique , même sur un support, relevant des 
positions 6907.21.21, 6907.21.22, 6907.21.23, 6907.21.24, 6907.21.91, 6907.21.92, 
6907.21.93, 6 907.21.94, 6907.22.11, 6907.22.12, 6907.22.13, 6907.22.14, 6907.22.91, 
6907.22.92, 6907.22.93, 6907.22.94, 6907.23.11, 6907.23.12, 6907.23.13, 6907.23.14, 
6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93, 6907.23.94, 6907.30.11, 6907.30.19, 6907.30.91 et 
6907.30.99  du SH. 
Par suite de l'examen de la demande susmentionnée, l'autorité chargée de l'enquête a ouvert une 
enquête en matière de sauvegardes le 2 9 mars 2018. L'avis d'ouverture de l'enquête a été publié 
dans le quotidien national ("Bisnis Indonesia") et sur le sit e Web du Ministère du commerce . En 
outre, l'ouverture de l'enquête a été notifiée dans le document de l'OMC G/SG/N/6/IDN/28, qui a 
été distribué le 3 avril 2018. 
2. Période couverte par l'enquête  
La période couverte par l'enquête va de 2015 à 2017.  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 2 - 
  3. Proportion majeure  
La production totale du requérant représente 52,2 % de la production nationale totale du produit 
visé. Elle en constitue donc une proportion majeure, conformément à l'article  4:1 c) de l'Accord de 
l'OMC sur les sauvegardes.  
4. Vues et obs ervations des parties intéressées  
Conformément à l'article 3:1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, au cours de l'enquête, 
l'autorité chargée de l'enquête a ménagé à toutes les parties intéressées des possibilités de faire 
connaître leurs vues, de pré senter des éléments de preuve et de formuler des observations et des 
réponses au sujet de l'enquête . À la lumière de ce qui précède, elle a tenu une audition publique le 
20 avril 2018.  
2  RENSEIGNEMENTS INDIQUANT S'IL Y A UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
DANS L'ABSOLU OU UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS PAR RAPPORT À LA 
PRODUCTION NATIONALE  
Afin de disposer d'éléments de preuve indiquant s'il y a un accroissement des importations dans 
l'absolu ou un accroissement des importations par rapport à la production nationale, l'autorité 
chargée de l'enquête a analysé les données relatives aux importations correspondant à la période 
couverte par l'enquête.  
1. Accroissement des importations dans l'absolu  
Tableau 1 : Volume des importations  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  
Volume des importations  T 858 486  1 069 859  1 257 123  
Croissance  %  24,62  17,50  
Tendance  % 21,01  
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan Pusat Statistik (BPS).  
Les données qui figurent dans le tableau 1 montrent qu'il y a eu un accroissement du volume des 
importations dans l'absolu pendant la période couverte par l'enquête, à hauteur de 21,01 %. Les 
importations du produit visé ont sensiblement augmenté chaque année, la plus forte hausse ayant 
été de 24,62 % en 2016 par rapport à 2015.  
2. Hausse relative des importations par rapport à la production nationale totale  
Tableau 2 : Volume des importations, production nationale totale et hausse relative des 
importations par rapport à la production nationale totale  
Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  
Volume des importations  T 858 486  1 069 859  1 257 123  
Production nationale totale  Indice  100 97 96 
Hausse relative des importations par rapport à 
la production nationale totale  Indice  100 129 153 
Tendance  % 23,57  
Source : Office indonésien de la statistique,  données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 2, les importations ont aussi marqué une hausse sensible par rapport 
à la production nationale . Elles ont fortement augmenté de 29 points d'indice en 2016 par rapport 
à 2015 et de 24 points d'indice en 2017 par rapport à 2016 . Il y a eu une hausse constante des 
importations par rapport à la production nationale pendant la période couverte par l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 3 - 
  3. Importations en provenance des prin cipaux pays  
Tableau 3 : Parts dans les importations (%) 
Pays  Année  
2015  2016  2017  
République populaire de Chine  97,18  98,84  96,02  
Viet Nam  1,60 0,79 1,61 
Thaïlande  0,03 0,00 1,11 
Autres  1,19 0,37 1,26 
Source : Office indonésien de la statistique/ Badan  Pusat Statistik (BPS).  
Le tableau 3 montre que la République populaire de Chine détenait la plus grande part dans les 
importations en 2017, soit 96,02 % des importations totales.  
3  ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTENCE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE 
DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS  
Aux fins de déterminer l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave 
causé par un accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a évalué et analysé 
tous les facte urs pertinents de nature objective et quantifiable qui influent sur la situation du 
requérant . L'évaluation ci -après repose sur les données fournies par la branche de production 
nationale (le requérant).  
1. Éléments de preuve de l'existence d'un dommage gr ave ou d'une menace de 
dommage grave  
Tableau 4 : Consommation nationale, volume des importations et parts de marché  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
2015 -2017  
(%) 2015  2016  2017  
1. Consommation nationale  Indice  100 97 109 4,3 
2. Volume des importations  T 858 486  1 069 859  1 257 123  21,0 
3. Ventes du requérant sur le 
marché intérieur  Indice  100 95 99 (0,6) 
4. Ventes des non -requérants sur le 
marché intérieur  Indice  100 88 105 2,3 
5. Part de marché des importations  Indice  100 128 135 16,0 
6. Part de marché du requérant  Indice  100 98 91 (4,6) 
7. Part de marché des 
non-requérants  Indice  100 91 96 (1,9) 
Source : Office indonésien de la statistique, données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
 Le tableau 4 montre qu'au cours de  la période couverte par l'enquête, la consommation 
nationale a affiché une tendance à la hausse de 4,3 %. En 2017, elle a augmenté 
sensiblement, à savoir de 11,88 %, par rapport à 2016 . Cependant, l'accroissement de la 
consommation pendant cette période n'a  pas profité au requérant car elle a été couverte 
par des marchandises importées.  
 Le volume des importations a augmenté considérablement au cours de la période 
couverte par l'enquête, affichant une tendance à la hausse de 21 %. On constate 
également que la part de marché des importations, qui représentait 100 points d'indice 
en 2015, en représentait 128 en 2016 et a continué d'augmenter en 2017 pour atteindre 
135 points d'indice.  
 Les ventes du requérant sur le marché intérieur ont relativement baissé au cour s de la 
période couverte par l'enquête, la part de marché passant de 100 points d'indice en 
2015 à 98  points d'indice en 2016 et continuant de diminuer pour s'établir à 91  points 
d'indice en 2017.  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 4 - 
   Bien que les ventes des non -requérants sur le marché intéri eur aient enregistré une 
hausse relative au cours de la période couverte par l'enquête, la part de marché des 
non-requérants a considérablement diminué, affichant une tendance à la baisse de 1,9 % 
(diminuant constamment pour passer de 100 points d'indice en  2015 à seulement 
88 points d'indice en 2016 et augmentant légèrement pour atteindre 105 points d'indice 
en 2017).  
Tableau 5 : Indicateurs du dommage du requérant  
N° Description  Unité  Année  Tendance 
2015 -2017  
(%) 2015  2016  2017  
1. Volume  des importations  T 858 486  1 069 859  1 257 123  21,0 
2. Ventes du requérant sur le 
marché intérieur  Indice  100 95 99 (0,6) 
3. Production  Indice  100 97 96 (2,2) 
4. Stocks  Indice  100 128 123 10,8 
5. Productivité  Indice  100 96 94 (2,8) 
6. Utilisation de la capacité  Indice  100 92 91 (4,8) 
7. Profits et pertes  Indice  100 163 69 (17,1)  
8. Emploi  Indice  100 102 101 0,6 
9. Coût de production  Indice  100 102 107 3,7 
Source : Données vérifiées par l'autorité chargée de l'enquête.  
Comme le montre le tableau 5, les résultats du requérant se présentent comme suit:  
a. Les ventes du requérant sur le marché intérieur ont affiché une tendance à la baisse de 
0,6%, le requérant n'ayant pas pu vendre ses marchandises en raison de l'accroissement 
du volume des importation s du produit faisant l'objet de l'enquête . Les stocks ont donc 
augmenté, affichant une tendance à la hausse de 10,8 %. Les coûts de production ont 
par conséquent eux aussi augmenté, la capacité de stockage étant limitée.  
b. La production et l'utilisation de la  capacité du requérant ont affiché une tendance à la 
baisse de 2,2 % et 4,8 % respectivement en raison du recul des ventes sur le marché 
intérieur.  
c. L'augmentation des stocks a obligé les requérants à arrêter momentanément plusieurs 
de leurs lignes de production, ce qui s'est traduit par une baisse de productivité de 
2,8%. 
d. Par suite de la baisse des ventes sur le marché intérieur et de la hausse du coût de 
production, le requérant a enregistré une réduction des profits de 17,1 %. 
2. Autres facteurs susceptibles de contribuer au dommage  
Pour s'assurer que le dommage grave ou la menace de dommage grave est causé uniquement par 
l'accroissement des importations, l'autorité chargée de l'enquête a aussi examiné les autres 
facteurs connus ci -après:  
a. Résultat s à l'exportation  
Tableau 6 : Résultats à l'exportation  
Indicateurs  Unité  Année  
2015  2016  2017  
Proportion des ventes sur le marché intérieur  Indice   100   100   97  
Proportion des ventes à l'exportation  Indice   2   3   5  
Source : Données vérifiées par  l'autorité chargée de l'enquête.  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 5 - 
  Comme indiqué dans le tableau 6, les ventes à l'exportation n'ont représenté en 2017 que 5  points 
d'indice par rapport aux ventes totales du requérant . Par conséquent, on peut en conclure que les 
ventes à l'exportation du requérant n'influent pas sur ses résultats financiers.  
b. Capacité installée  
Tableau 7 : Capacité installée et consommation nationale  
N° Description  Unité  Année  
2015  2016  2017  
1. Capacité installée  Indice  100 98 98 
2. Consommation nationale  Indice  67 66 73 
Source : Requérant et Ministère de l'industrie.  
Comme le montre le tableau 7, la capacité installée du requérant permet de répondre aux besoins 
de la consommation nationale . Par conséquent, on peut en conclure que le dommage que le 
requérant a subi n'es t pas causé par son incapacité à satisfaire la con sommation nationale, mais 
par un accroissement des importations qui obère ses résultats financiers.  
c. Qualité  
La qualité des carreaux et dalles de parement ou de revêtement en céramique produits par le 
requérant est conforme à la norme nationale indonésienne (SNI) et aux normes de l'Organisation 
internationale de normalisation (ISO) . Sur le plan de la qualité, les carreaux en céramique produits 
par le requérant répondent aux normes nationales et internat ionales . On peut donc en conclure 
que la qualité n'est pas un facteur qui a eu un effet sur le dommage.  
Compte tenu des faits susmentionnés, on peut conclure qu'il n'y a aucun facteur autre que 
l'accroissement des importations du produit visé qui ait causé  ou menace de causer un dommage 
grave au requérant.  
3. Lien de causalité  
L'autorité chargée de l'enquête a examiné l'ensemble des facteurs qui influent sur la situation du 
requérant, et a conclu que le dommage grave subi par le requérant était principaleme nt causé par 
l'augmentation notable du volume des importations, et non par d'autres facteurs:  
a. Il y a eu un accroissement des importations du produit visé pendant la période 
2015-2017, comme le montre le tableau 1.  
b. Au cours de la période 2015 -2017, la conso mmation nationale a affiché une tendance à 
la hausse de 4,3 %. Cette augmentation a été particulièrement marquée entre 2016 et 
2017, période au cours de laquelle elle a été de 11,88 %. Cependant, cette situation n'a 
pas profité au requérant car cette hausse de la consommation a été couverte par des 
marchandises importées.  
c. Pendant la période couverte par l'enquête, la part des importations a augmenté 
considérablement, à hauteur de 16 %. En revanche, la part de marché du requérant a 
diminué, affichant une tendan ce à la baisse de 4,6 % pendant la même période . On peut 
en conclure que des parts de marché du requérant ont été absorbées par les 
importations.  
d. La diminution de la part de marché du requérant a eu des effets négatifs sur les résultats 
de ce dernier, à sav oir une baisse des ventes sur le marché intérieur, de la production, 
de l'utilisation de la capacité, de la productivité et des profits, et une augmentation des 
stocks.  
e. Sur la base de l'analyse effectuée à la section b ci -dessus, l'autorité chargée de l'en quête 
a conclu qu'aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'était à l'origine 
de la baisse des résultats financiers du requérant.  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 6 - 
  Au vu de ce qui précède, l'autorité chargée de l'enquête a examiné tous les facteurs pertinents 
conformément à l'article 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes, et peut conclure que 
l'accroissement des importations a menacé de causer un dommage grave à la branche de 
production nationale . Aucun facteur autre que l'accroissement des importations n'a causé de 
dommage à la branche de production nationale.  
4  ÉVOLUTION IMPRÉVUE DES CIRCONSTANCES  
L'accroissement des importations du produit visé en provenance de pays exportateurs ne pouvait 
pas être prévu (imprévu/inattendu), compte tenu des éléments suivants:  
1. La capacité de production de carreaux en céramique de la République populaire de Chine a 
augmenté sensiblement, passant de 13,9 milliards de mètres carrés en 2014 à 17 milliards 
de mètres carrés en 2016, soit une tendance à la hausse de 22 % (source : données 
statistiques chinoises et Union européenne; R èglement d'exécution de la Commission) . Cet 
accroissement de la capacité de production a conduit la République populaire de Chine à 
réorienter ses exportations vers l'Indonésie.  
2. Cependant, l'Union européenne a pplique depuis le 1 2 mars 2015 un droit antidumping 
définitif d'un taux allant de 13,9 % à 32% visant les producteurs de carreaux en céramique 
de République populaire de Chine (positions 6907.10.00, 6907.90.20, 6907.90.80, 
6908.10.00, 6908.90.11, 6908.90.20 , 6908.90.31, 6908.90.51, 6908.90.91, 6908.90.93 et 
6908.90.99 du SH) . Ce droit a été prorogé le 2 3 novembre  2017 et viendra à expiration le 
23 novembre  2022. En outre, le 2 9 mars 2016, l'Inde a imposé un droit antidumping visant 
les producteurs de carreau x en céramique de République populaire de Chine (positions 6907 
et 6908 du SH) s'élevant à 1,37 dollar EU par mètre carré . Cela a conduit la République 
populaire de Chine à réorienter ses exportations vers l'Indonésie.  
3. La situation décrite aux points a et b a été exacerbée par l'imposition par les États -Unis et 
l'Union européenne de mesures antidumping et compensatoires à l'encontre de la 
République populaire de Chine, laquelle a donc dû trouver un autre débouché pour sa 
production . L'Asie (y compris l'I ndonésie) , qui jouit d'une conjoncture économique favorable, 
avec un marché en expansion, est devenue le marché cible des pays producteurs.  
4. Compte tenu de ce qui précède, on peut conclure que , pendant la période 2015 -2017, il y a 
eu surcapacité dans cer tains pays exportateurs, alors que la consommation nationale de 
certains pays diminuait.  Ces deux éléments ont été exacerbés par l'imposition de droits 
antidumping et compensateurs, qui a conduit les pays exportateurs à diversifier leurs 
marchés de destina tion et à s'orienter notamment vers l'Indonésie . Ces situations ne 
pouvaient pas être prévues ni anticipées (imprévues/inattendues).  
5  DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ  
La désignation du produit faisant l'objet de l'enquête au titre de l'article 12:1 a) a été modi fiée et 
limitée, compte tenu des capacités de production du requérant et de l'ensemble des données 
communiquées par les parties intéressées . Le produit faisant l'objet de l'enquête est le suivant:  
Carreaux et dalles de pavement ou de revêtement, en céramiq ue, autres que ceux des 
numéros  6907.30 et 6907.40, autres que les carreaux de revêtement des types utilisés pour les 
broyeurs, autres que ceux dont la plus grande surface peut être inscrite dans un carré dont le côté 
est inférieur à 7 cm, relevant des pos itions 6907.21.91, 6907.21.92, 6907.21.93, 6907.21.94, 
6907.22.91, 6907.22.92, 6907.22.93, 6907.22.94, 6907.23.91, 6907.23.92, 6907.23.93 
et 6907.23.94 du Système harmonisé (SH).  
6  DÉSIGNATION DE LA MESURE PROJETÉE  
1. Compte tenu des constatations ci -dessus,  une mesure de sauvegarde est projetée sous la 
forme d'un droit de douane:  G/SG/N/8/IDN/20 • G/SG/N/10/IDN/20  
- 7 - 
  Tableau 8 : Mesure de sauvegarde projetée  
Année  Mesure (%)  
Année 1  23 
Année 2  21 
Année 3  19 
2. Compte tenu de la conclusion exposée plus haut quant à l'existence d'un lien de causalité, 
l'autorité chargée de l'enquête a proposé au gouvernement de la République d'Indonésie 
d'imposer une mesure de sauvegarde à l'importation du produit faisant l'objet de l'enquête 
pour une période de trois ans.  
3. La mesure de sauvegarde sera imposée conformément à l'article 2:2 et à l'article 9 de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
4. La version non confidentielle du rapport final sur l'enquête peut être consultée sur le site 
Web du Comité indonésien des sauvegardes : www.kppi.kemendag.go.i d. 
7  CONSULTATIONS  
Les Membres ayant un intérêt substantiel en tant qu'exportateurs du produit visé devraient 
adresser une demande écrite dans un délai de sept jours à compter de la date de distribution de la 
présente notification . Toutes les demandes doiven t être présentées à la fois par écrit et sous forme 
électronique, et doivent comporter le nom, l'adresse, l'adresse électronique et les numéros de 
téléphone et de fax des Membres.  
Conformément à l'article 12:3 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, le g ouvernement de la 
République d'Indonésie mènera une consultation afin de ménager des possibilités à ces Membres . 
Cette consultation est prévue dans un délai de 30 jours à compter de la date de distribution de la 
présente notification.  
Coordonnées pour toute correspondance:  
DIRECTION DE LA COOPÉRATION MULTILATÉRALE, MINISTÈRE DU COMMERCE  
Jl. M.I. Ridwan Rais n° 5, bâtiment 2, 9ème étage, Jakarta 10110  
Téléphone/fax : (62-21) 3840139  
Adresse électronique : dit.multilateral.ppi@kemendag.go.id  
__________