RESTRICTED  
 
G/RO/M/61  
31 janvier 2014  
(14-0564)  Page: 1/3  
Comité des règles d'origine   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 26 SEPTEMBRE 2013 
PRÉSIDENT: M. MARHIJN VISSER (PAYS-BAS) 
THÈMES TRAITÉS1 
A. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMONISATION DES RÈGLES 
D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLE S – RAPPORT DU  PRÉSIDENT ......................................... 1 
B. TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS 
LES VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SH – RAPPORT DU 
SECRÉTARIAT ...................................................................................................................... 2 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SU R LES RÈGLES D'ORIGINE ..................................................... 3 
D. DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU 
FONCTIONNEMENT DE L'ACCORD  SUR LES RÈGLES D'ORIGINE ........................................... 3 
E. PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES  (2013) ...................................................................................................... 3 
F. AUTRES QUESTIONS ................................................................................................... 3 
 
 
A. PROGRAMME DE TRAVAIL POUR L'HARMON ISATION DES RÈGLES D'ORIGINE NON 
PRÉFÉRENTIELLES – RAPPORT DU PRÉSIDENT 
1.1.  Le Président a informé le Comité qu'il avait tenu des consultations relatives aux travaux du 
Comité concernant le Programme de travail pour l'harmonisation. Comme il l'avait déjà signalé aux 
Membres lors d'une réunion informelle du Comité tenue le 13 septembre 2013, il était devenu difficile d'envisager de mener des travaux importants sur le Programme de travail pour 
l'harmonisation. Certains Membres du Comité souhaitaient intensifier les travaux en vue d'achever 
le Programme de travail, tandis que d'autres juge aient préférable de ne pas s'en occuper du tout 
pour l'instant. Les blocages à l'origine de ces points de vue opposés étaient de nature autant 
technique que politique. De plus, ils concernaient également la raison d'être du Programme de 
travail. En fait, certains Membres estimaient que les raisons ayant conduit au lancement des négociations sur le Programme de travail n'existaient plus. Or, le mandat confié par l'Accord au Comité était clair; la question était de savoir ce qu'il convenait d'en faire. Par ailleurs, le Président 
a relevé que le projet de rapport annuel du Comité au Conseil du commerce des marchandises 
donnait une image détaillée de la situation en ce qui concerne le Programme de travail pour l'harmonisation. 
1.2.  Le représentant du Canada a reconnu qu'il y avait des divergences fondamentales au sujet du 
Programme de travail pour l'harmonisation. Selon lui, le Canada appartenait au groupe des pays qui ne pensaient pas que l'harmonisation des règles non préférentielles faciliterait les échanges. 
Pour cette raison, le Programme de travail devrai t être suspendu en attendant que les positions 
bien connues des Membres changent de façon claire  et notable. Toutefois, le Canada s'est dit 
ouvert aux idées novatrices, telles que l'examen de lignes directrices et de principes non contraignants relatifs à l'origine non préférentielle. En attendant, le Comité pourrait concentrer son 
attention sur d'autres domaines, tels que la simplification des projets de transposition des règles 
d'origine harmonisées. 
                                               
1 L'ordre du jour de la réunion a été distribué sous la cote WTO/AIR/4186. G/RO/M/61 
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  1.3.  La représentante de l'Union européenne (UE) a indiqué que, selon elle, la mondialisation et la 
fragmentation des opérations de fabrication n'avaient fait qu'accroître la nécessité d'adopter des règles communes, en particulier en ce qui concerne l'interprétation des opérations substantielles. Pour elle, avec la multiplication des accords commerciaux préférentiels, les règles d'origine non 
préférentielles devaient leur importance à l'application d'autres mesures de politique commerciale, 
par exemple pour l'étiquetage, les contingents, le s statistiques, les mesures antidumping, etc. Les 
producteurs et les exportateurs devaient faire face à des obligations différentes en matière 
d'étiquetage dans chaque Membre de l'OMC, ce qui se traduisait par une augmentation des coûts 
d'exploitation et de l'insécurité. Toutefois, dans l'attente d'un accord sur la reprise des travaux relatifs au Programme de travail pour l'harmonisation, le Comité pourrait terminer l'exercice de transposition et engager l'examen des notification s et des règles non préférentielles appliquées 
actuellement par différents Membres. 
1.4.  Le représentant de la Chine a estimé que l'achèvement du Programme de travail pour 
l'harmonisation demeurait un objectif important et il a souscrit à l'idée que la mondialisation et la 
fragmentation de la production avaient rendu la détermination de l'origine encore plus difficile 
qu'auparavant. Par ailleurs, il a noté que pour certains Membres, dont la Chine, l'essentiel des échanges se faisait essentiellement sur une base non préférentielle. En ce qui concerne d'autres 
domaines, il considérait qu'il était possible de travailler sur l'architecture globale et sur certaines 
règles par produit. Il acceptait d'entreprendre des travaux sur l'exercice de transposition et sur les notifications. Il pensait en outre que le Comité ne devrait pas s'orienter vers l'application des règles consolidées actuelles en tant que lignes directrices. 
1.5.  Le représentant du Japon a dit que son pays était disposé à étudier de nouvelles possibilités 
de travail. 
1.6.  Le représentant de l'Inde a dit qu'il était du même  avis que l'UE et la Chine et a ajouté que le 
mandat visant à achever le Programme de travail pour l'harmonisation était clair. En outre, il 
estimait qu'il était urgent d'achever ce programme parce que les exportateurs se heurtaient à de réelles difficultés en ce qui concerne l'étiquetage et d'autres instruments découlant de la diversité 
des règles d'origine en vigueur sur différents territoires. 
1.7.  Les représentants de l'Australie et des États-Unis ont dit qu'ils souscrivaient au rapport selon 
lequel les consultations récentes avaient fait apparaître des divergences de vues relativement 
importantes entre les Membres et qu'il serait, par conséquent, contreproductif pour le Comité de 
travailler sur le Programme de travail pour l'harmonisation. 
1.8.  Les représentants de la Suisse et du Taipei chinois ont indiqué que le Comité devrait 
simplifier, clarifier et rationaliser les règles d'origine dans le monde et que, par conséquent, il 
devrait reprendre les travaux visant à achever le Programme de travail pour l'harmonisation. 
1.9.  Le Comité a pris note des déclarations. 
B. TRANSPOSITION DU PROJET DE RÈGLES D'ORIGINE HARMONISÉES DANS LES 
VERSIONS PLUS RÉCENTES DE LA NOMENCLATURE DU SH – RAPPORT DU SECRÉTARIAT 
2.1.  À la demande du Président, le Secrétariat a rappelé qu'il s'était efforcé au cours des deux 
dernières années et à la demande du Comité de transposer le projet de règles d'origine harmonisées dans les versions plus récentes de la nomenclature du Système harmonisé 
(G/RO/M/57). Un atelier spécial avait été organi sé en avril 2013 pour informer les Membres de 
l'état d'avancement des travaux. Comme il avait été expliqué, la partie mécanique des travaux relatifs aux versions 2002, 2007 et 2012 de la nomenclature du SH était presque terminée. Selon 
le représentant du Secrétariat, il serait établi un seul document regroupant toutes les règles 
transposées et simplifiées. Il faudrait ensuite qu e le Comité convienne d'examiner ce document 
afin d'achever l'exercice de transposition. 
2.2.  Après avoir entendu le rapport du Secrétariat, le Président a proposé: G/RO/M/61 
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  i. que le Secrétariat distribue, dès que possible,  une compilation de tous les projets de règles 
d'origine harmonisées sous leur forme la plus récente et la plus simplifiée, contenant également les recommandations en matière de simplification ayant déjà été présentées par le CTRO, ou qui doivent l'être; 
ii. que les délégations examinent ce document et les règles y figurant; et 
iii. que l'examen du document et des règles soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion 
du Comité afin de donner aux délégations la possibilité de formuler des observations sur ces 
règles et d'en prendre note. 
2.3.  Le Comité a accepté les propositions du Président. 
C. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE L'ANNEXE II 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
3.1.  Le Président a appelé l'attention des Membres sur les nouvelles notifications qui avaient été 
distribuées depuis la dernière réunion du Comité  et qui figuraient dans les documents G/RO/N/95 
à G/RO/N/108. Ces notifications comprenaient également de nouvelles règles d'origine 
préférentielles qui avaient été communiquées initialement au Comité des accords commerciaux 
régionaux et qui étaient désormais distribuées de manière systématique au Comité. Le Président a 
également appelé l'attention du Comité sur un document établi par le Secrétariat qui recensait 
l'ensemble des notifications ayant été présentées ainsi que celles qui ne l'avaient pas encore été 
(RD/RO/7). Enfin, il a invité les Membres ne s'étant pas encore acquitté de leurs obligations de notification à prendre contact avec le Secrétariat pour obtenir une assistance. 
3.2.  Le Comité a pris note du rapport présenté par le Président. 
D. DIX-NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL DE LA MI SE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE 
4.1.  Le Comité a achevé son examen annuel de la mise en œuvre et du fonctionnement de 
l'Accord sur les règles d'origine (G/RO/W/144). 
E. PROJET DE RAPPORT DU COMITÉ AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(2013) 
5.1.  Le Président a noté que, dans le cadre de la préparation du rapport annuel au Conseil du 
commerce des marchandises, il s'était efforcé d'informer le Conseil des difficultés rencontrées par 
le Comité en ce qui concerne le Programme de travail pour l'harmonisation. Le projet de rapport est reproduit sous la cote G/RO/W/145/Rev.1. 
5.2.  Le Comité a adopté le rapport annuel.  
F. AUTRES QUESTIONS 
6.1.  Le Comité est convenu que sa réunion suivante se tiendrait le 10 avril 2014. 
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