G/TBT/N/UKR/128  
13 septembre  2017 
(17-4847) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UKRAINE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : The State Agency on Energy Efficiency and Energy Saving of 
Ukraine  (Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS  peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits liés à l'énergie  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft of the Resolution of 
the Cabinet of Ministers of Ukraine "On approval of the Technical Regulation on 
establishing a framework for the setting of ecodesign requirements for energy -related 
products"  (Projet de Décision du Cabinet des Ministres de l'Ukraine portant approbation du 
Règlement technique établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconcepti on applicables aux produits liés à l'énergie), 31 page(s), en ukrainien  
6. Teneur : Le projet de règlement technique notifié établit un cadre pour la fixation 
d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie et vise à 
assur er la libre circulation de ces produits sur le marché intérieur.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Les exigences en matière d'écoconception ont pour but de réduire la 
consommation d'énergie des produi ts consommateurs d'énergie, ainsi que la 
consommation de ressources pendant la conception, la fabrication, l'utilisation et 
l'élimination des produits liés à l'énergie.  
8. Documents pertinents : Directive 2009/125/CE du Parlement européen et du Conseil du 
21 octobre 2 009 établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière 
d'écoconception applicables aux produits liés à l'énergie  
9. Date projetée pour l'adoption : À déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : Six mois à compter de la date de  publication  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notification  G/TBT/N/UKR/128  
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  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Le texte du projet de décision est disponible en ukrainien sur le site Web officiel de 
l'Agence nationale de l'efficacité énergétique et des économies d'énergie:  
http://saee.gov.ua/uk/activity/rehulyatorna -diyalnist