G/TBT/10.7/N/123
30 septembre 2014
(14-5460)  Page: 1/2
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais 
 
  ACCORD CONCLU PAR UN MEMBRE AV EC UN AUTRE OU D'AUTRES PAYS 
SUR DES QUESTIONS RELATIVES AUX RÈGLEMENTS TECHNIQUES, 
AUX NORMES OU AUX PROCÉDURES D'ÉVALUATION 
DE LA CONFORMITÉ 
NOTIFICATION 
Aux termes de l'article 10.7 de l'Accord, "Chaque fois qu'un Membre aura conclu avec un autre ou 
d'autres pays un accord portant sur des questions relatives aux règlements techniques, aux 
normes ou aux procédures d'évaluation de la conformité et qui peuvent avoir un effet notable sur le commerce, l'un au moins des Membres parties à l'accord notifiera aux autres Membres, par l'intermédiaire du Secrétariat, les produits qui seront visés par l'accord, en décrivant brièvement 
celui-ci." Le Secrétariat a reçu la notification ci-après au titre de l'article 10.7. 
 
1. Membre notifiant: UKRAINE  
2. Titre de l'accord b ilatéral ou plurilatéral: Agreement on cooperation in the area of 
standardization, metrology and conformity assessment between the Ministry of Economic 
Development and Trade of Ukraine and the Department for Standardization, Metrology and Testing of the Slovak Republic (Accord de coopération dans le domaine de la normalisation, 
de la métrologie et de l'évaluation de la conformité entre le Ministère du développement 
économique et du commerce de l'Ukraine et le Bureau de la normalisation, de la métrologie et des essais de la République slovaque).  
3. Parties à l'accord: République slovaque et Ukraine  
4. Date d'entrée en vigueur de l'accord: 3 septembre 2013  
5. Produits visés (le cas échéant, position du  SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national): Groupes de marchandises non précisés (accord-cadre) 
6. Questions sur lesquelles porte l'acco rd (règlements techniques, normes ou 
procédures d'évaluation de la conformité): Normalisation, métrologie, certification  
7. Description succincte de l'accord:  
L'accord prévoit le développement de la coopération dans les domaines suivants: 
• échange de renseignements sur l'élaboration et l'application de la législation, des 
règlements techniques et d'autres règlements dans les domaines de la normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité en Ukraine et en République slovaque; 
• échange de renseignements sur les organismes d'évaluation de la conformité agréés et 
les laboratoires d'essais de l'Ukraine et les organismes d'évaluation de la conformité notifiés de la République slovaque afin de créer les conditions nécessaires à l'établissement d'une coopération et d'une reconnaissance mutuelle des résultats 
d'essais et des documents attestant la conformité, conformément à la législation actuelle 
des Parties; G/TBT/10.7/N/123 
 
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   • mise en œuvre des projets communs visant à élaborer, améliorer et comparer les 
normes nationales et les normes relatives aux unités physiques en vigueur et échange de résultats de recherche aux fins de l'application des normes nationales; 
•  coopération entre les organismes d'évaluation de la conformité compétents de l'Ukraine 
et les organismes d'évaluation de la conformi té notifiés de la République slovaque dans 
le cadre d'autres accords conclus entre les deux pays pour faciliter les échanges; 
• coopération entre les Parties afin d'échanger  des données d'expérience et des ressources 
professionnelles pour retirer des avantages mutuels dans les domaines de la normalisation, de la métrologie et de l'évaluation de la conformité.  
8. Pour tous renseignements  additionnels, s'adresser à: 
http://zakon3.rada.gov.ua/laws/show/703_094 . 
 
 
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