G/VAL/W/258  
18 mai 2015  
(15-2567)  Page: 1/2  
Comité de l'évaluation en douane  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DE L'ARTICLE VII DE L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LES TARIFS DOUANIERS  
ET LE COMMERCE DE 1994 
COLOMBIE  
Questions posées par les États-Unis à la Colombie concernant  
les documents G/VAL/N/1/COL/1 et G/VAL/N/2/COL/1 
La communication ci-après, datée du 7 mai 2015, est distribuée à la demande de la délégation des 
États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient la Colombie pour ses notifications figurant dans les documents 
G/VAL/N/1/COL/1 et G/VAL/N/2/COL/1. Après examen de cette notification, nous souhaitons poser 
les questions suivantes: 
G/VAL/N/1/COL/2 – Notification au ti tre de l'article 22 de l'Accord  
sur la mise en œuvre de l'arti cle VII de l'Accord général  
sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 
 ANNEXE 1: Ministère des finances, Décret  n° 111 du 21 janvier 2010, modifiant 
partiellement et complétant le Décret n° 2685 de 1999 et énonçant d'autres 
dispositions qui sont incorporées dans le Décret n° 2685 de 1999 
Article 4 
- La Colombie pourrait-elle nous fournir le texte de l'article 128.5 du Décret n° 2685 de 1999, 
concernant la mainlevée des marchandises? 
 
Directeur général des impôts et des do uanes nationales, Résolution n° 733 du 
29 janvier 2010, complétant et modifi ant la Résolution n° 4240 de 2000 
- Les articles 3, 4, 5 3) a) et 5 5) font mention des prix de référence. La Colombie 
pourrait-elle expliquer ces dispositions au regard des prohibitions énoncées à l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
- L'article 5, paragraphe 3, dispose que "[d]ans le cas d'importations entrant par 
l'embarcadère de Puerto Nuevo, à Bahía Portete (Guajira), et uniquement dans ce cas, le 
déclarant pourra fournir une garantie avant qu'un désaccord sur la valeur ne survienne". Il 
apparaît que cette disposition est une limitation inutile de l'utilisation de garanties. La Colombie pourrait-elle expliquer cette limitation, en particulier au regard de l'article 13 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane? 
- Les articles 8 et 9 font référence à des garanties concernant un montant égal à la valeur 
déclarée. Toutefois, l'article 13 de l'Accord sur l'évaluation en douane fait référence à la garantie en ce qui concerne l'acquittement des droits de douane dont une marchandise 
pourra être passible. La Colombie pourrait-elle expliquer le fondement des garanties? G/VAL/W/258 
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  G/VAL/N/2/COL/2  Liste de questions 
Renseignements concernant l'application et l' administration de l'Accord sur l'évaluation 
en douane 
1) S'agissant du paragraphe 1 a) i), l'article 14 3) a) du Règlement communautaire relatif à la 
Décision andine n° 571 dispose qu'il y a trois situations que l'Administration des douanes 
peut prendre en considération comme preuve lorsqu'elle examine les circonstances de la vente. Toutefois, les exemples donnés au paragraphe 2 3) de la note relative à 
l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane ne sont pas exhaustifs. La Colombie 
pourrait-elle expliquer cette apparente limitation à trois ensembles de circonstances? 
L'article 15 du Règlement communautaire adopté par l'intermédiaire de la Résolution 
n° 1684 du Secrétariat général de la Communauté andine et l'article 178 de la Résolution 
n° 4240 de 2000 de la Direction des impôts et douanes nationales (DIAN) disposent que la 
valeur déterminée pour les marchandises importées conformément aux articles 2, 3 et 7 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane ne sera pas retenue comme critère 
d'évaluation. La Colombie pourrait-elle expliquer cette disposition au regard de 
l'article 1:2 b) i) de l'Accord sur l'évaluation en douane? 
2) L'article 4 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "l'ordre d'application des 
méthodes indiquées aux points 4 et 5 de l'article précédent peut être inversé, à la demande 
de l'importateur et avec le consentement de l'Administration des douanes". La Colombie pourrait-elle expliquer pourquoi le consentement de l'Administration des douanes est exigé lorsque l'importateur choisit d'inverser l'ordre d'application des méthodes d'évaluation 
énoncées aux articles 5 et 6, étant donné que l'Accord sur l'évaluation en douane ne prévoit 
pas que le choix de l'importateur soit soumis à l'acceptation des autorités douanières? 
3)  L'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane dispose que "si les marchandises 
importées, ou des marchandises identiques ou similaires importées, ne sont pas vendues 
dans le pays d'importation en l'état où elles sont importées, la méthode indiquée au point 4 de l'article 3 de la présente décision sera suivie conformément à l'article 5:2 de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane, que l'importateur le demande ou non, compte tenu de la 
note interprétative relative à l'article 5 de l'accord susmentionné". La Colombie pourrait-elle expliquer cette disposition au regard de l'article 5:2 de l'Accord sur l'évaluation en douane, qui prévoit que cette option est disponible si l'importateur le demande? 
Prix de référence  
Nous notons qu'il y a de nombreuses références et modifications à des résolutions relatives à 
l'utilisation de prix de référence, en particulier la Résolution n° 1684 (législation de la 
Communauté andine), la Résolution n° 733 et le Décret ministériel n° 111, complétant le Décret 
n° 2685. Il apparaît que les diverses références sont parfois contradictoires en ce qui concerne la manière dont la fixation de prix de référence es t utilisée. Nous sommes préoccupés à la fois par les 
contradictions apparentes et par l'utilisation de prix de référence tel qu'indiqué à l'article 4 de la 
Résolution n° 733, modifiant l'article 171 de la Résolution n° 4240 de 2000. Nous notons que la fixation de prix de référence pour la détermination de la valeur en douane est spécifiquement prohibée par l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation  en douane, et toutes utilisations de prix de 
référence à des fins de gestion des risques devraien t se faire en gardant cette disposition à l'esprit. 
Nous demandons à la Colombie de fournir de plus amples renseignements et éclaircissements sur ces contradictions apparentes et la manière dont elle utilise ou envisage d'utiliser les prix de 
référence dans les opérations douanières. 
La Colombie pourrait-elle fournir le texte du chapitre XIV, section II, du Décret n° 2685/1999? 
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