G/TBT/N/MEX/282  
28 janvier 2015  
(15-0628)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant: MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable: Secretaría de Comunicaciones y Transportes  (Ministère des 
communications et des transports) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalización de Transporte Terrestre  (Comité consultatif 
national de normalisation du transport terrestre), via le site Web: 
http://www.sct.gob.mx/transporte -y-medicina-preventiva/autotransporte-federal/comite-
consultivo-nacional-de-normalizacion-de-transporte-terrestre/  
Ou: Dirección General de Normas  (Direction générale des normes), Subsecretaría de 
Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes), Secretaría de Economía  
(Ministère de l'économie) Adresse: Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col. Lomas de Tecamachalco 
Sección Fuentes, Naucalpan de Juárez 
C.P. 53950, Estado de México Téléphone:   52 29 61 00 Ext. 43244 
Courrier électronique: sofia.pacheco@economia.gob.mx  et/ou     
    normasomc@economia.gob.mx   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant): Tous les produits du chapitre 87 - Voitures automobiles, tracteurs, cycles et 
autres véhicules terrestres, leurs parties et accessoires - du SH-2012 exploités sur les 
voies générales de communication relevant de la juridiction fédérale sur le territoire des 
États-Unis du Mexique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: NOM-068-SCT-2-2014, 
Transporte terrestre-Servicio de autotransporte federal de pasaje, turismo, carga, sus servicios auxiliares y transporte privado - Condiciones físico-mecánica y de seguridad para 
la operación en vías generales de comunicación de jurisdicción federal  
(NOM-068-SCT-2-2014. Transport terrestre - Service de transport routier fédéral de 
passagers, touristique et de frêt, services connexes et transport privé - Conditions 
physico-mécaniques et de sécurité régissant l'exploitation sur les voies générales de 
communication relevant de la juridiction fédérale), 113 pages, en espagnol G/TBT/N/MEX/282 
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  6. Teneur: La norme officielle mexicaine NOM-068-SCT-2-2014 objet de la présente 
notification décrit les conditions de sécurité physico-mécaniques obligatoires auxquelles est 
soumise au Mexique la circulation des véhicules sur les voies générales de communication 
relevant de la juridiction fédérale. 
Elle contient des tableaux descriptifs par système et composant mécanique qui précisent 
les spécifications physico-mécaniques auxquelles il doit être satisfait pour circuler sur les 
voies générales de communication relevant de la juridiction fédérale sur le territoire des 
États-Unis du Mexique. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant: La norme officielle mexicaine notifiée établit les spécifications 
physico-mécaniques des véhicules afin de garantir leur sécurité de circulation sur les 
routes de même que la sécurité des autres usagers de ces routes, lors de la fourniture de 
services de transport routier fédéral de passa gers, touristique et de frêt, de services 
connexes et de services de transport privé, sur les voies générales de communication 
relevant de la juridiction fédérale sur le territoire des États-Unis du Mexique. 
8. Documents pertinents:  
 NOM-012-SCT-2 Sobre el peso y dimensiones máximas con los que pueden circular 
los vehículos de autotransporte que transitan en las vías generales de comunicación de jurisdicción federal  (NOM-012-SCT-2. Poids et dimensions 
maximaux autorisés pour les véhicules de transport automobile circulant sur les 
voies générales de communication relevant de la juridiction fédérale), publié au Journal officiel de la Fédération (Diario Oficial de la Federación); 
 NOM-035-SCT-2 Remolques y semirremolques, especificaciones de seguridad y 
métodos de prueba  (NOM-035-SCT-2. Remorques et semi-remorques - 
Spécifications de sécurité et méthodes d'essai); 
 NOM-040-SCT-2 Para el transporte de objetos indivisibles, de gran peso y/o 
volumen, peso y dimensiones de las combinaciones vehiculares y de las grúas 
industriales y su tránsito por caminos y puentes de jurisdicción federal  (Norme 
NOM-040-SCT-2. Transport d'objets indivisibles de grand poids et/ou volume, 
poids et dimensions des attelages de véhicules et des grues industrielles et leur 
transit sur les ponts et les chaussées relevant de la juridiction fédérale); 
 NOM-067-SCT-2/SECOFI Transporte Terre stre Servicio de Autotransporte 
Económico y Mixto Minibús Características y Especificaciones Técnicas y de 
Seguridad  (NOM-067-SCT-2/SECOFI. Transport terrestre - Service de transport 
routier économique et mixte - Minibus - Caractéristiques et spécifications techniques et de sécurité); 
 NOM-008-SCFI Sistema General de Unidades de Medida  (NOM-008-SCFI. Système 
général d'unités de mesure); 
 NOM-011-SECRE Gas natural comprimido para uso automotor. Requisitos mínimos 
de seguridad en instalaciones vehiculares  (NOM-011-SECRE. Gaz naturel comprimé 
à usage automobile. Exigences minimales de sécurité des installations à bord des véhicules); 
 NOM-100-STPS Seguridad - extintores contra incendio a base de polvo químico 
seco con presión contenida - especificaciones  (NOM-100-STPS. Sécurité - 
Extincteurs d'incendie à base de poudre chimique sèche sous pression - Spécifications); 
 NMX-D-225-IMNC-2013 Seguridad Cintas reflejantes para vehículos automotores - 
Especificaciones. Métodos de prueba e instalación  (NMX-D-225-IMNC-2013. 
Sécurité - Bandes réfléchissantes pour véhicules automobiles - Spécifications. 
Méthodes d'essai et d'installation). G/TBT/N/MEX/282 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 60 jours civils après la publication au Journal officiel de 
la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ) 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: Après publication en tant que norme définitive 
dans le Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la Federación ), entrée en vigueur 
le jour suivant la publication par la Direction générale des normes du Ministère de l'économie d'un avis annonçant la mise en place de l'infrastructure nécessaire à 
l'application de la norme notifiée.  
10. Date limite pour la présentation des observations: - 
11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:   (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:    (+52) 55 5520 9715 
Site Web:   http://www.economia-noms.gob.mx/?P=144  
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou     
    sofia.pacheco@economia.gob.mx  
Accès au texte: http://dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5378850&fecha=19/01/2015  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/MEX/15_0533_00_s.pdf