ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/825 
24 juillet 2012 
 (12-4044) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original: anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:  Ministry of Fisheries and 
Aquaculture  (Ministère des pêches et de l'aquaculture) et Ministry of Agriculture, Livestock 
and Food Supply  (Ministère de l'agriculture, de l' élevage et de l'approvisionnement) 
2. Organisme responsable:  Secretariat of monitoring and control of fisheries and 
aquaculture  – SEMOC/MPA (Secrétariat de la surve illance et du contrôle des pêches et de 
l'aquaculture) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Le document notifié porte sur une mesu re générale pour tous les produits 
de mollusques bivalves. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  National Program for Hygienic and Sanitary Control of Bivalve 
Molluscs  (Programme national de contrôle de l' hygiène et de l'innocuité des mollusques 
bivalves).  Langue(s):  portugais.  Nombre de pages:  21 
Disposition normative interministérielle ( Interministerial Normative Act ) n° 07, émise le 
8 mai 2012, publiée dans le Journal officiel  fédéral n° 89 du 9 mai 2012, section 1.  
Établissement du programme national de contrô le de l'hygiène et de l'innocuité des 
mollusques bivalves, des procédures pour sa mise en œuvre et d'autres mesures 
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/BRA/12_2840_00_x.pdf 
6. Teneur:  Établissement du programme national de cont rôle de l'hygiène et de l'innocuité 
des mollusques bivalves, des procédures pour  sa mise en œuvre et d'autres mesures 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/BRA/825 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  CODEX STAN 292/2008 - Norme 
pour les mollusques bivalves vivants et crus 
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel fédéral n° 125, 29 ju in 2012, section 1, page 56, Arrêté 
(Portaria ) n° 204, 28 juin 2011, émis par le Ministère des pêches et de l'aquaculture.  Texte 
disponible (en portugais) à l'adresse suivante: 
"http://www.mpa.gov.br/index.php/monitoramento-e-controlempa/sanidade-
pesqueira/programas-sanitarios/pncmb "  
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  9 juin 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  9 mai 2012 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  9 juin 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  Base juridique pour ga rantir l'équivalence 
entre les mesures officielles de contrôle  de la production des mollusques bivalves 
prises par le Brésil et celles prises par l es pays susceptibles d'importer ces produits 
aux fins de la consommation humaine.  
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  Sans objet 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Secretariat of 
Monitoring and Control of Fisheries and Aquaculture  - SEMOC/MPA (Secrétariat de la 
surveillance et du contrôle des pêches et de l' aquaculture) - SBS Qd.2 Lote 10 Bloco "J" - 
Brasília - DF, 70.070-120;  Téléphone:  +( 55 61) 2023 3531;  Courrier électronique:  
sanidade@mpa.gov.br   G/SPS/N/BRA/825 
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  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Secretariat of Monitoring and Control 
of Fisheries and Aquaculture  - SEMOC/MPA (Secrétariat de la surveillance et du contrôle 
des pêches et de l'aquaculture) - SBS Qd.2 Lo te 10 Bloco "J" - Brasília - DF, 70.070-120;  
Téléphone:  +(55 61) 2023 3531;  Courrier électronique:  sanidade@mpa.gov.br