WT/DS371/21/Rev.1  
26 février  2018 
(18-1223) Page: 1/7 
 Original:  anglais  
 
   
THAÏLANDE – MESURES DOUANIÈRES ET FISCALES VISANT  
LES CIGARETTES  EN PROVENANCE DES PHILIPPINES  
DEUXIÈME RECOURS DES PHILIPPINES À L'ARTICLE 21:5 DU MÉMORANDUM  
D'ACCORD  SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
DEMANDE DE CONSULTATIONS  
Révision  
La communication ci -après, datée du  21 février  2018 et adressée par la délégation des Philippines 
à la délégation de la Thaïlande et au Président de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends . 
 
_______________  
 
 
 Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander au Royaume de Thaïlande (la 
"Thaïlande") l'ouverture de consultations conformément aux article s 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends  (le "Mémorandum 
d'accord"), à l'article XXII:1 de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le 
"GATT de 1994"), à l'article 19 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général 
sur les tarifs douaniers et le com merce de 1994 (l'"Accord sur l'évaluation en douane "), et au 
paragraphe  1 du mémorandum d'accord du 1er juin 2012 entre les Philippines et la Thaïlande 
concernant des procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord (l'"Arrangement 
sur la c hronologie")1, en relation avec un désaccord concernant la mise en œuvre par la Thaïlande 
des recommandations et décisions de l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") dans l'affaire 
Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines 
("Thaïlande – Cigarettes (Philippines) ") (DS371) . Cette demande  remplace et annule la demande 
de consultations présentée par les Philippines dans le cadre de leur deuxième recours à 
l'article  21:5 dans la présente procédure , qui est datée du  6 juillet  2017. 
I. CONTEXTE DE LA PRÉSE NTE DEMANDE  
1.   Le 15  juillet  2011, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur l'affaire Thaïlande – Cigarettes 
(Philippines) .2 Dans ces rapports, diverses mesures de la Thaïlande ont été jugées incompatibles 
avec des dispositions du GATT de 1994 et de l' Accord sur l'évaluation en douane , comme suit:  
 i) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 1:1 et 1:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane  en rejetant les valeurs transactionnelles déclarées pour les 
cigarettes importées par la succursale thaïlandaise de Philip Morris (Thaïlande) Limited 
("PM Thailand ")3; 
                                                
1 WT/DS371/16.  
2 WT/DSB/M/299.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 b).  WT/DS371/21/Rev.1  
- 2 - 
   ii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible a vec l'article 1:2 a) de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne communiquant pas les "motifs" qu'elle avait de 
considérer que les liens entre PM Thailand  et Philip Morris Philippines Manufacturing 
Inc. ("PM Philippines") avaient influencé le prix payé pa r PM Thailand4 ; 
 iii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 16 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en ne fournissant pas une explication appropriée de la manière 
dont le Département des douanes thaïlandais (les "douanes thaïlanda ises") avait 
déterminé les valeurs en douane pour les cigarettes importées5; 
 iv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:1 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane  en évaluant indûment les valeurs en douane des cigarettes 
importées en  employant une méthode déductive6; 
 v) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 7:3 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en n'informant pas dûment PM Thailand  par écrit des valeurs 
en douane déterminées par application de l'article 7 et de la méthode utilisée pour 
déterminer ces valeurs7; 
 vi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article 10 de l' Accord sur 
l'évaluation en douane en divulguant aux médias thaïlandais des renseignements 
confidentiels en matière d'évaluatio n en douane fournis par PM Thailand  aux douanes 
thaïlandaises8; 
 vii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une taxe sur la valeur ajoutée ("TVA") supérieure à 
celle qui fr appait les cigarettes nationales similaires en ce qui concerne les prix de 
vente au détail maximums ("MRSP") déterminés dans les Avis relatifs au MRSP de 
décembre  2005, septembre  2006, mars  2007 et août  20079; 
 viii) la Thaïlande a agi d'une manière incomp atible avec l'article III:2 du GATT de 1994 en 
frappant les cigarettes importées d'une TVA supérieure à celle qui frappait les 
cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a accordé l'exemption de la TVA 
uniquement à la revente de cigarettes nationales  et non à celle de cigarettes 
importées10; 
 ix) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en 
soumettant les cigarettes importées à un traitement moins favorable que le traitement 
accordé aux cigarettes nationales similaires du fait qu'elle a exempté les revendeurs 
de cigarettes de certaines prescriptions administratives liées à la TVA exigible, pour la 
revente de cigarettes nationales et non à celle de cigarettes importées11; 
 x) la Thaïlande a agi d'une manière inc ompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la méthode utilisée pour déterminer la base d'imposition de la TVA12; 
 xi) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:1 du GATT de 1994 en 
ne publiant pas la règle générale concernant la libération des garanties recouvrées 
dans l'attente de la détermination de la valeur en douane13; 
 xii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 a) du GATT de 1994 
en n'administrant pas , d'une manière raisonnable , ses lo is et règlements relatifs à 
                                                
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 c).  
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 d)  
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 e).  
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 f).  
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.2 g).  
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 a) . 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 b).  
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c).  
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 a).  
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 c).  WT/DS371/21/Rev.1  
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  l'évaluation en douane du fait de retards de la Commission des recours (la "BoA"), un 
tribunal administratif relevant du Ministère des finances, dans le règlement des 
recours administratifs à l'encontre des décisions en matière d'évaluation en douane 
prises par les douanes thaïlandaises au sujet de 210 importations réalisées par PM 
Thailand  en 200214; 
 xiii) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne maintenant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les déterminations 
de la valeur en douane15; et 
 xiv) la Thaïlande a agi d'une manière incompatible avec l'article X:3 b) du GATT de 1994 
en ne mainten ant pas ou en n'instituant pas des tribunaux ou des procédures 
indépendants afin de réviser et de rectifier dans les moindres délais les garanties 
recouvrées dans l'attente de la détermination de la valeur  en douane .16 
2.   Le 11  août 2011, la Thaïlande a infor mé l'ORD qu'elle avait l'intention de respecter ses 
obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend mais qu'elle aurait besoin d'un délai 
raisonnable pour le faire .17 Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord, les 
Philippines et l a Thaïlande sont convenues qu'il y aurait deux délais raisonnables : premièrement , 
un délai de 10 mois, arrivant à expiration le 15  mai 2012, pour les constatations indiquées aux 
points i) à vii) et x) à xiv) ci -dessus ; et, deuxièmement , un délai de 15 mois , arrivant à expiration 
le 15 octobre  2012, pour les constatations indiquées aux points viii) et ix) ci -dessus.18 
3.   Le 1er juin 2012, les Philippines et la Thaïlande sont convenues de l'Arrangement sur la 
chronologie concernant les procédures qui s'appliquer aient au titre des articles  21 et 22 du 
Mémorandum d'accord aux fins du présent différend .19 Le paragraphe  1 de l'Arrangement sur la 
chronologie dispose que, si elles considèrent que la situation décrite à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord existe, les P hilippines pourront à tout moment demander l'ouverture de 
consultations, et que les parties au différend les tiendront dans les 15 jours.  
4.   Le 4 mai 2016, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations dans le cadre de 
leur premier recours à l'art icle 21:5 dans le présent différend .20 Ces consultations n'ont pas permis 
de régler le différend et, par conséquent, le 29  juin 2016, les Philippines ont demandé 
l'établissement d'un groupe spécial dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5.21 
5.   Le 26 janvier  2017, la Thaïlande a pris la mesure additionnelle dé crite à la s ection II.B  
ci-après . Cette mesure est considérée  à juste titre comme une mesure prise pour se conformer et 
est incompatible avec l es obligations de la Thaïlande dans le cadre de  l'OMC . Par conséquen t, le 
6 juillet  2017, les Philippines ont demandé l'ouverture de consultations dans le cadre d'un 
deuxième recours à l'article 21:5 . Ces consultations ont été tenues le 1er septembre  2017 mais 
n'ont pas permis de régler le différend . Le 29 novembre  2017, la Thaïlande a pris l'autre mesure 
additionnelle décrite à la s ection II.A ci-après , qui est également considérée à juste titre comme 
une mesure prise pour se conformer et qui e st également incompatible avec l es obligations de la 
Thaïlande dans le cadre de l'OMC . 
6.   Les Philippines demandent l'ouverture de c onsultations dans le cadre de ce deuxième 
recours à l'a rticle 21 :5 en ce qui concerne les deux ensemb les de mesures additionnelles décrites 
aux s ections II.A et II.B ci-après, de façon que les points de désaccord en suspens soient 
examiné s dans le cadre d'une procédure de mise en conformité unique . 
                                                
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 e).  
15 Rapport du G roupe spécial, paragraphe 8.4 f).  
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8.4 g).  
17 WT/DS371/12.  
18 WT/DS371/14.  
19 WT/DS371/16.  
20 WT/DS371/17.  
21 WT/DS371/18.  WT/DS371/21/Rev.1  
- 4 - 
  II. MESURES EN CAUSE ET ALLÉGATIONS FORMULÉE S DANS LA PRÉSENTE P ROCÉDURE  
7.   Dans les paragraphes qui suivent, les Philippines indiquent  les mesures prises pour se 
conformer en cause dans ce deuxième recours à l'article 21:5, ainsi que le fondement juridique 
des allégations concernant ces mesures . 
A. Avis d'estimation  concernant le  paiement insuffisant de s taxes et de s 
droits  visant 1  052 importations réalisées en  2001 -2003  
8.   Le 29 novembre  2017, PM Thailand  a reçu du Département des douanes thaïlandais 
1 052 avis d'estimation , réclamant le paiement de droits , taxes, amendes  et surtaxes additionnels  
(les "droits  et taxes ") pour un montant total d'environ  25 480 317 518 baht (environ  809 million s 
de dollars  EU)22, dans les 30 jours . Les avis d'estimation  concernent 1 052 importations de  
cigarettes effectuées  par PM Thailand  entre  2001 et 2003. Toutes les importations , sauf un lot , 
concernent  des ventes réalisées par PT Philip Morris Indonesia ( "PTPMI "), un vendeur lié . Les 
importations  restantes concernent  une vente réalisée par  PM Philippines, qui est également un 
vendeur lié . Ces 1 052 avis d'estimation  sont des  mesures qui font l'objet du deuxième recours des 
Philippines à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord . 
9.   Les avis d'estimation  rejettent les valeurs transactionnelles déclarées par PM Thailand , et 
fournissent  des déterminations révisées de la valeur en douane , pour des importations  réalisées  
jusqu'à  15 ans  plus tôt , et encore avant dans certains cas . Pour 208 importations , les valeurs en 
douane  avaient été estimées antérieurement  dans une décision de la Commission des recours 
rendue le 16 novembre  2012 ( la "décision de la BoA "), que la Thaïlande a déclaré e en tant que 
mesure prise pour se conformer  et qui fait l'objet du premier recours des Philippines à  
l'article  21:5 du Mémorandum d'accord . En ce qui concerne les autres importations , les valeurs en 
douane  avaient  été estimées  entre 10  et 15 ans  plus tôt, voire avant, et les droits et taxes avaient 
été recouvrés dé finitive ment à l'époque . La Thaïlande a déclaré que la décision de la  BoA était une  
mesure prise pour se conformer  aux recommandations et décisions de l'ORD  relevant du point xii) 
du paragraph e 1 ci-dessus . La décision de la BoA  est actuellement examinée par la Cour suprême 
de la Thaïlande  de même que par le Groupe spécial é tabli au titre de  l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord  dans le présent différend . Les avis d'estimation  impose nt des valeurs en 
douane  estimées plus élevées que celles qui avaient été estimées antérieurement par  la Thaïlande 
pour l es mêmes importations . 
10.   Les avis d'estimation  précisent que l'évaluation du Département des douanes  est fondée sur 
les constatations  du Département des enquêtes spéciales (le "DSI") concernant  la "valeur réelle"  
de chaque importation , laquelle  était supérieure à  la valeur déclarée . Les avis d'estimation  
indique nt que le  DSI a calcul é la "valeur réelle " sur la base de s documents remplis par PTPMI, 
obtenus auprès du gouvernement indonésien , mais ne fournissent  aucune autre explication  
concernant  la méthode d'évaluation . 
11.   Les avis d'estimation  impose nt à PM Thailand  l'obligation d'acquitter : 1) le paiement des 
différences  dans les droits d'importation , les droits d'accise,  la TVA et les taxes sanitaires  exigibles , 
sur la base de la sous-déclaration alléguée ; 2) une  "surtaxe", sur la base du paiement insuffisant 
allégué des droits d'i mport ation, des droits d'accise, de la TVA et des taxes  sanitaires ; et 3) une 
"amende " liée au paiement insuffisant  allégué des droits d'accise et de la TVA. Le total de ces 
montants pour l'ensemble des avis s'élève à environ 25 480 317 518 baht (environ  809 million s de 
dollars  EU). 
12.   Le Département des douanes  n'a pas inform é PM Thailand  qu'il procédait à une nouvelle 
estimation des  valeurs en douane  pour la société et ne lui a donc pas ménagé de possibilité s 
procédurales pendant  le processus de réestimation . La société a reçu les premiers renseignements 
indiquant qu'un tel processus était en cours en recevant les nouveaux avis d'estimation  le 
29 novembre  2017. 
                                                
22 Tous les montants exprimés en dollars  EU correspondant aux montants courants en baht sont calculés 
sur la base du taux de change  $EU/B  du 21  février  2018. Ils ont été calculés le 21  février  2018, à l'aide du 
convertisseur de devises en ligne disponible à l'adresse suivante: www.xe.com/currency converter . WT/DS371/21/Rev.1  
- 5 - 
  13.   Les avis d'estimation  constitu ent des  "mesures prises pour se conformer " qui sont 
incompatibles avec les dispositions suivantes : 
 l'article 1:1 et 1:2 a) de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, parce 
que la  Thaïlande a rejeté les valeurs transaction nelles sans motif valable ; n'a pas 
procédé à un examen correct des circonstances de la vente ; n'a pas  communi qué les 
motifs pour lesquel s elle avait  considéré que les liens entre l'acheteur et le vendeur 
avaient influencé le prix ; et n'a donc pas donné à l'importateur la possibilité de formuler 
des observations sur les  renseignements  examiné s; 
 les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, 
parce que la Thaïlande ne s'est pas conformée aux règles d'évaluation pertinentes 
lorsqu'elle a é tabli les "valeurs réelles " allégué es des marchandises import ées; 
 l'article 16 de l'Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, parce que la 
Thaïlande n'a pas fourni, lorsqu e la demande lui en a été présentée par écrit, une 
explication écrite  de la manière dont les  valeurs en douane  des marchandises impo rtées 
avaient été  déterminées ; 
 l'article III:2 du GATT de 1994, première et deuxième phrases , entre autres choses, 
parce que la Thaïlande a  imposé des taxes intérieures (droits d'accise , TVA et taxes  
sanitaires ) sur les  marchandises importées  sur une base qui dépassait la valeur en 
douane correctement établie , entraînant ainsi une imposition de ces marchandises 
supérieure à celle qui frappait les marchandises nationales similaires  et/ou une 
imposition des marchandises importées qui était différente de l'imp osition des 
marchandises nationales directement concurrentes ou directement substituables , ce qui 
assurait une protection au fabricant national, le Monopole thaïlandais des tabacs , détenu 
par le Ministère des finances ; et, 
 l'article X:3  a) du GATT de 1994,  parce que la  Thaïlande n'a pas appliqué sa législation 
douanière et fiscale d'une manière  uniform e, impartial e et raisonnable , entre autres  
choses, parce qu'elle  a impos é des taxes et des droits sur les  marchandises importées  
d'une manière arbitraire , en l'absence de tout  fondement juridique dans sa législation 
intérieure , sans suivre de procédure s régulières, alors que la demande de paiement était 
frappée de prescription  en vertu de la législation thaïlandaise applicable.  
14.   Les 1 052 avis d'estimation  sont des "mesures prises pour se conformer " parce qu'ils ont un 
lien étroit avec les recommandations et décisions rendues par l'ORD dans la procédure initiale dans 
le cadre du présent différend et avec la mesure dont la Thaïlande a déclaré qu'elle avait été prise  
pour se conformer . Pour rappel , dans la procédure initiale , l'ORD a constaté que le grand retard 
dans l'examen par la BoA des appels concernant 210 importations réalisées par PM Thailand en 
2002 était incompa tible avec l'article X:3 a) et X:3 b) du GATT de 1994 .23 Le 16 novembre  2012, 
la BoA a finalement rendu sa décision concernant ces 210  importations, dont la Thaïlande a 
déclaré qu'elle était une mesure prise pour se conformer24 et qui est une mesure en cause  dans le 
cadre du premier recours des Philippines à l'article  21:5 dans le présent différend .25 
15.   Les 1 052 avis d'estimation  ont un lien étroit avec les recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au retard de la BoA dans le traitement des appels concer nant les 210 importations 
susmentionnées et avec la décision de la BoA parce qu'ils concernent : le même importateur et le 
même pays importateur ( PM Thailand et la Thaïlande) ; le même exportateur et le même pays 
exportateur (PTPMI et l'Indonésie) ; le même p roduit et la même marque (les cigarettes Malboro  
produites par PTPMI) ; et des importations communes . 
                                                
23 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4  e) à g). 
24 WT/DS371/15/Add.8.  
25 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes 9 et 10.  WT/DS371/21/Rev.1  
- 6 - 
  B. Chefs d'inculpation pénale visant PM Thailand et son ancien employé au 
sujet de l'évaluation en douane d'importations réalisées en 2002 -2003  
16.   Dans le cadre de leur premier recours à l'article 21:5, les Philippines ont formulé des 
allégations concernant des chefs d'inculpation pénale déposés le 18  janvier  2016 par le ministère 
public de la Thaïlande contre PM Thailand et 7 de ses employés actuels  ou anciens employés au 
sujet de 272 importations de cigarettes qui avaient été dédouanées par les douanes thaïlandaises 
entre le 28  juillet  2003 et le 24  juin 2006 (les "chefs d'inculpation pour 2003 -2006") .26 
17.   En août  2006, lorsque le Département des enqu êtes spéciales ( le "DSI") a ouvert l'enquête 
qui a abouti aux chefs d'inculpation pour 2003 -2006, il a aussi ouvert une deuxième enquête 
pénale sur des importations réalisées par PM Thailand pendant la période 2000 -2003. Cette 
deuxième enquête a abouti au dépôt, le 26  janvier  2017, d'une deuxième série de chefs 
d'inculpation pénale par le ministère public de la Thaïlande contre PM Thailand et un de ses 
anciens employés au sujet de 779 importations de cigarettes qui avaient été dédouanées par les 
douanes tha ïlandaises entre le 22  janvier  2002 et le 14  août 2003 (les "chefs d'inculpation pour 
2002-2003") . Le tribunal pénal compétent de la Thaïlande a accepté et publié ces chefs 
d'inculpation le même jour . Ce sont ces chefs d'inculpation pour 2002 -2003 qui sont  en cause dans 
ce deuxième recours à l'article 21:5 . 
18.   Spécifiquement, d'après les chefs d'inculpation pour 2 002-2003, il est allégué que 
PM Thailand a sous -déclaré les valeurs en douane des cigarettes importées, les valeurs 
transactionnelles déclarées étan t décrites comme étant de "faux" prix qui étaient inférieurs aux 
prix " réels" allégués . Il est spécifié dans les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 qu'ils concernent 
779 importations de cigarettes qui ont été dédouanées par les douanes thaïlandaises entre le 
22 janvier  2002 et le 14  août 2003. Une annexe jointe aux chefs d'inculpation indique pour chaque 
importation à la fois le prix "déclaré" (le "faux" prix allégué) et le prix "constaté" (le prix " réel" 
allégué) . Toutefois, ni les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ni l'annexe n'indiquent le fondement 
des conclusions établissant que les prix déclarés sont "faux" et qu'ils devraient être remplacés par 
d'autres valeurs en douane "réelles ". Sur la base des prix " réels" allégués, les chefs d'inculpation 
pour 2002 -2003 et l'annexe précisent que la valeur droits acquittés des cigarettes importées par 
PM Thailand est de 4  953 456 655,93  baht (soit 157 millions de dollars  EU). 
19.   Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 constituent une "mesure prise pour se conformer" 
qui est incompatible avec les dispositions suivantes : 
 l'article 1:1 et 1:2  a) de l' Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, parce 
que la Thaïlande a rejet é les valeurs transactionnelles sans motif valable ; n'a pas 
procédé à un examen correct des circonstances de la vente ; n'a pas communiqué les 
motifs pour lesquel s elle avait  considéré que les liens entre l'acheteur et le vendeur 
avaient influencé le prix ; et n'a donc pas donné à l'importateur la possibilité de formuler 
des observations sur les  renseignements  examinés ; 
 les articles 2, 3, 4, 5, 6 et 7 de l' Accord sur l'évaluation en douane , entre autres choses, 
parce que la Thaïlande ne s'est pas conformée aux règles d'évaluation pertinentes 
lorsqu'elle a établi les "valeurs réelles " alléguées des marchandises importées ; 
 l'article 16 de l' Accord sur l'évaluation en douane,  entre autres choses, parce que la 
Thaïla nde n'a pas fourni, lorsqu e la demande lui en a été présentée par écrit , une 
explication écrite  de la manière dont les valeurs en douane des marchandises importées 
avaient été  déterminées ; et 
 l'article III:2 du GATT de 1994, première et deuxième phrases, entre autres choses, 
parce que la Thaïlande calcule la base d'imposition pour l es taxes intérieures (droits 
d'accise, TVA et taxes sanitaires) sur les marchandises importées sur une base qui 
dépasse la valeur en douane correctement établie, entraînant ainsi une imposition de ces 
marchandises supérieure à celle qui frappe les marchandises nationales similaires  et/ou 
une imposition des marchandises importées qui est différente de l'imposition des 
marchandises  nationa les directement concurrent es ou directement substituables , ce qui 
                                                
26 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes 11 à 16.  WT/DS371/21/Rev.1  
- 7 - 
  assure une protection au fabricant nationa l, le Monopole thaïlandais des tabacs , détenu 
par le Ministère des finances.  
20.   Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 sont une "mesure prise pour se conformer" parce 
que, comme les 1  052 avis d'estimation, ils ont un lien étroit avec les recommandations et 
décisions rendues par l'ORD dans la procédure initiale dans le cadre du présent différend et avec la 
mesure dont la Thaïlande a déclaré qu'elle avait été prise pour se conformer . Comme il a été noté, 
dans la procédure initiale, l'ORD a constaté que le grand retard dans l'examen par la BoA des 
appels concernant 210 importations réalisées par PM Thailand en 2002 était incompatible avec 
l'article X:3 a) et X:3 b) du GATT de 1994 .27 Le 16 novembre  2012, la BoA a finalement rendu sa 
décision concernant ces 210  importations, dont la Thaïlande a déclaré qu'elle était une mesure 
prise pour se conformer28 et qui est une mesure en cause dans le cadre du premier recours des 
Philippines à l'article  21:5 dans le présent différend.29 
21.   Les chefs d'inculpation pour 2002 -2003 ont un lien étroit avec l a recommandation et  les 
décisions de l'ORD relatives au retard de la BoA dans le traitemen t des appels  concernant les 
210 importations susmentionnées et avec la décision de la BoA parce qu'ils concernent : le même 
importateur et le même pays importateur ( PM Thailand et la Thaïlande) ; le même exportateur et le 
même pays exportateur (PTPMI et l'Indonésie) ; le même produit et la même marque (les 
cigarettes Malboro  produites par PTPMI) ; et certaines importations communes (205 des 
importations en cause sont identiques) . En outre, les  Philippines note nt que les chefs d'inculpation 
pour 2002 -2003 couvrent  égalemen t 779 des importations visées par les  1 052 avis d'estimation . 
C. Autres mesures ultérieures  
22.   La présente demande de consultations concerne aussi toutes mesures qui amendent, 
modifient, remplacent, annulent ou mettent en œuvre les mesures indiquées plus ha ut, ainsi que 
toutes mesures prises pour se conformer ultérieures et étroitement liées qui sont adoptées par la 
Thaïlande, y compris, mais non exclusivement, les actes ou omissions commis en relation avec les 
mesures (actes et/ou omissions) et/ou les impor tations susmentionnées par le Procureur général, 
le Département des douanes (y compris la BoA), le DSI, le Département des droits d'accise, le 
ministère public, le Département des recettes publiques, les tribunaux thaïlandais et  toute autre 
institution ou tout autre organisme dont le comportement est imputable à la Thaïlande . 
III. CONCLUSION  
23.   Conformément au paragraphe  1 de l'Arrangement sur la chronologie, les Philippines 
attendent la réponse de la Thaïlande à la présente demande et souhaitent engager les 
consu ltations dans les 15  jours. Si des consultations ne sont pas tenues dans les 15 jours , les 
Philippines ont l'intention d'exercer le droit de demander l'établissement d'un groupe spécial qui 
leur est conféré  par l'Arrangement sur la chronologie . 
24.   Les Philip pines réservent tous leurs droits en ce qui concerne le respect par la Thaïlande de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC dans le présent différend . Elles réservent aussi leur droit de 
formuler des allégations factuelles et juridiques additionnelles au co urs des consultations et dans 
une éventuelle demande d'établissement d'un groupe spécial . 
 
__________  
                                                
27 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8.4  e) à g). 
28 WT/DS371/15/Add.8.  
29 Voir le document WT/DS371/18, paragraphes  9 et 10.