G/TBT/N/CAN/501  
 
14 novembre 2016  
(16-6244) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2) : 
2. Organisme responsable : Environnement et Changement climatique Ca nada 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être i ndiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité responsable des notifications et Point d'information du Canada  
111 Promenade Sussex  
Ottawa, Ontario K1A 0G2  
Tél : (343)203 -4273 ou Numéro sans frais au Canada et  aux États -Unis: 1-844-465-0626 
Téléc. : (613)943 -0346 
Courriel : enquirypoint@international.gc.ca   
3. Notificatio n au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres : 
4. Produ its visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits de toilette (HS : Chapitre 33; ICS : 71.100.70, Chapitre 34; 
ICS: 71.100.40)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Projet de Règlement sur les 
microbilles dans les produits de toilette (3 pages, en anglais; 3 pages, en français)  
6. Teneur : Le projet de règlement interdirait la fabrication, l'importation, la vente  ou la mise 
en vente de produits de toilette qui contiennent des microbilles de plastique, les 
médicaments sans ordonnance et les produits de santé naturels. Les types de produits de 
toilette couverts incluent des produits exfoliants ou nettoyants, tels qu e les produits pour 
le bain et le corps, les nettoyants faciaux et les dentifrices. Le projet de règlement ne 
s'appliquerait pas aux médicaments d'ordonnance. Aux fins du projet de règlement, les 
microbilles de plastique incluent toute particule de plastiq ue de taille de 5 mm, la 
composition, la forme et la densité des microbilles pouvant varier.  
Aux fins de ce règlement, les produits de toilette signifient tout produit, y compris les 
exfoliants, servant à la toilette et à l'hygiène personnelles et destiné aux soins des 
cheveux, de la peau, des dents ou de la bouche. Est notamment visé le produit de toilette 
qui est également un produit de santé naturel au sens du Règlement sur les produits de 
santé naturels  ou un médicament sans ordonnance.  
L'entrée en vigu eur de l'interdiction de fabriquer ou d'importer des produits de toilette 
exfoliants ou nettoyants qui contiennent des microbilles de plastique, excluant les produits 
de santé naturels ou les médicaments sans ordonnance, est prévue pour le 
1er janvier  2018, et l'interdiction de vendre ou d'offrir en vente de ces produits, pour le 
1er juillet 2018. L'interdiction de fabrication et d'importation d'exfoliants ou de nettoyants 
qui sont des médicaments sans ordonnance et des produits de santé naturels, tels que les G/TBT/N/C AN/501  
 
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  dentifrices contenant des microbilles de plastique, entrerait en vigueur le 1er juillet  2018, 
et l'interdiction de vente  ou de la mise en vente  de ces produits, le 1er juillet  2019.  
Les administrés ne sont pas obligés de soumettre des rapports ou d'eff ectuer des essais de 
produit conformément au projet de règlement. Le projet de règlement exige que la 
détection de la présence de microbilles dans un produit, soit effectuée par un laboratoire 
agréé afin de s'assurer que les essais en laboratoire sont réal isés en respectant des 
normes de qualité acceptables . Cette démarche sert aussi à informer la communauté 
réglementée des normes de laboratoire qui seront utilisées pour déterminer la présence de 
microbilles de plastique ou pour vérifier la conformité aux d ispositions réglementaires.  
Le projet de règlement ne s'appliquerait pas à un produit de toilette qui contient des 
microbilles de plastique et qui est en transit au Canada, en provenance d'un endroit à 
l'extérieur du Canada et qui est acheminé vers un endr oit également à l'extérieur du 
Canada.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents : Gazette du Canada , Partie I, le 5 novembre 2016, 
pages 3350-3374 (dispo nible en anglais et français)  
9. Date projetée pour l'adoption : Été 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 1er janvier  2018  
10. Date limite pour la présentation des observations : 19 janvier  2017 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent êt re obtenus : point d'information 
national [  ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme : 
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/index -eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp -pr/p1/2016/2016 -11-05/html/index -fra.php