WT/DS545/1  
G/L/1234  
G/SG/D51/1  
16 mai 2018 
(18-2924) Page: 1/3 
 Original:  anglais  
 
  
ÉTATS -UNIS – MESURE DE SAUVEGARDE VISANT LES IMPORTATIONS  
DE PRODUITS PHOTOVOLTAÏQUES AU SILICIUM CRISTALLIN  
DEMANDE DE CONSULTATIONS PRÉSENTÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE  
La communication ci -après, datée du 1 4 mai 2018 et adressée par la délégation de la République 
de Corée à la délégation des États -Unis et à la Président e de l'Organe de règlement des différends, 
est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'acco rd sur le règlement des 
différends.  
 
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1.  Sur instruction des autorités de mon pays, et au nom du gouvernement de la République de 
Corée ("Corée"), je demande l'ouverture de consultations avec le gouvernement des États -Unis 
d'Amérique ("États -Unis") conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends  ("Mém orandum d'accord"), à 
l'article  XXII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 
1994") et à l'article 14 de l' Accord sur les sauvegardes , au sujet de la mesure de sauvegarde 
définitive imposée par les États -Unis sur les importation s de certaines cellules photovoltaïques au 
silicium cristallin, même partiellement ou entièrem ent assemblées pour former  d'autres produits (y 
compris, mais sans s'y limiter, les modules , laminés , pan neaux et installations intégrées au 
bâtiment ) ("produits photovoltaïques au silicium cristallin "). 
2.  Les États -Unis ont imposé la mesure de sauvegarde définitive sur les importation s de produits 
photovoltaïques au silicium cristallin  conformément à la  "Proclamation n° 9693 du 23 janvier  2018 
visant à faciliter l'ajustement positif à la concurrence des importations de certain es cellules 
photovoltaïques au silicium cristallin  (même partiellement ou entièrement assemblées pour former  
d'autres produits ) et à d'autres fin s" (83 FR 3541).1 
3.  La présente demande concerne également toute modification, tout réexamen, tout 
remplacement ou tout amendement de la mesure de sauvegarde définitive, y compris toutes 
mesures ultérieures étroitement liées affectant la forme et le montant de la mesure corrective de 
sauvegarde, ainsi que les rapports correspondants, les mémorandums et les autres documents à 
l'appui de la mesure de sauvegarde.  
4.  La Corée relève que, conformément à l'article 11:1 a) de l'Accord sur les sauvegardes, un 
Membre ne prendra ni ne cherchera à prendre de mesures d'urgence concernant l'importation de 
produits particuli ers, telles qu'elles sont définies à l'article XIX du GATT de 1994, que si de telles 
mesures sont conformes aux dispositions de cet article appliquées conformément aux dispositions 
de l'Accord sur les sauvegardes . À cet égard, la Corée est préoccupée par le fait que la mesure de 
sauvegarde  impos ée par les États -Unis sur les produits photovoltaïques au silicium cristallin  est 
incompatible avec les obligations des États -Unis au titre du GATT de 1994 et de l'Accord sur les 
sauvegardes . En particulier, elle co nsidère que la mesure de sauvegarde n'est pas conforme , entre 
autres,  aux dispositions suivantes : 
                                                
1 La mesure de sauvegarde visant les produits photovoltaïques au silicium cristallin est fondée sur la 
détermination de l'existence d'un dommage établie par l'USITC  le 22 septembre  2017 et le rapport présenté au 
Président le 13  novembre  2017 à propos de l'enquête n°  TA-201-75. Voir le rapport public, Crystalline Silicon 
Photovoltaic Cells (Whether or not Partially or Fully Assembled into Other Products) , enquête n°  TA-201-75, 
publication n°  4739 de l'USITC (novembre  2017), dont un résumé a été publié le 21  novembre  2017 au Federal 
Register  des États -Unis sous la référence "82 FR 55393".  WT/DS545/1 • G/L/1234 • G/SG/D51/1  
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  a. l'article XIX:1  a) du GATT de 1994 et les articles 1er et 3:1 de l'Accord sur les 
sauvegardes parce que les États -Unis n'ont pas procédé à une  détermination c orrecte ni 
fourni une explication motivée et adéquate  concernant une quelconque évolution 
imprévue des circonstances et l'effet des  engagements assumés en vertu du GATT de 
1994 qui, selon les allégations,  ont entraîné l'accroissement des importations caus ant un 
dommage grave à la branche de production nationale ; 
b. les articles 2:1 et 3:1 de l'Accord sur les sauvegardes étant donné que les États -Unis 
n'ont pas dûment procédé  à une dé termination, incluant  une explication motivée et 
adéquate  selon laquelle les importations visées s'étaient accrues "dans des quantités et 
à des conditions telles" qu'elles causaient un dommage grave à la branche de production 
nationale ; 
c. les articles 2:1, 3:1, 4:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes étant donn é que les 
États-Unis n'ont pas procédé à une détermination correcte ni fourni une explication 
motivée et adéquate concernant une dégradation générale notable de la situation de la 
branche de production nationale à l'appui de leur conclusion selon laquelle la branche de 
production nationale subissait un " dommage grave ou une menace de dommage grave "; 
d. les articles 2:1, 3:1 et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que la mesure de 
sauvegarde n'est pas étayée par une explication motivée et adéquate de la fa çon dont 
les importations visées "caus[aient] ou mena[çaient] de causer" un dommage grave à la 
branche de production nationale et parce que les États -Unis n'ont pas dûment procédé à 
une analyse aux fins de la non -imputation  pour dissocier et distinguer les  effets des 
"autres facteurs " causant ou menaçant de causer un dommage ; 
e. les articles 2:1, 3:1, 4:1  c) et 4:2 de l'Accord sur les sauvegardes étant donné que les 
États-Unis n'ont pas défini correctement la branche de production nationale puisqu'ils 
n'ont pas limité le champ aux seuls producteurs  de "produits similaires ou de produits 
directement concurren ts" par rapport aux importations visées ; 
f. l'article 3:1 et 3:2 de l' Accord sur les sauvegardes parce  que les États -Unis n'ont pas 
ménagé aux parties intéressées de s possibilités suffisantes de participer à l'enquête , y 
compris du fait du non -respect des prescriptions concernant l'octroi du traitement 
confidentiel  et la dis ponibilité de résumés non confidentiels suffisamment informatifs, et 
parce que  les États -Unis n'ont pas exposé dans le rapport publié les constatations et les 
conclusions motivées sur tous les points de fait et de droit pertinents, y compris les 
conditions  auxquelles la mesure a été imposée , la nature et le niveau de la mesure 
effective ainsi qu' un motif pour exclure certaines sources ; 
g. les articles 5:1 et 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes du fait que les États -Unis n'ont 
pas accordé réparation  uniquement  dans "la mesure nécessaire" ni limité cette 
réparation au dommage grave causé par l'accroissement des importations au moment 
de l'imposition de la mesure ainsi qu'aux étapes de la libéralisation progressive ; 
h. l'article 7:1 de l'Accord sur les sauvegardes étant donné  que l es États -Unis n'ont pas 
accordé  réparation  uniquement  "pendant la période nécessaire pour prévenir ou réparer 
un dommage grave et faciliter l'ajustement" ; 
i. l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes  dans la mesure où les États -Unis ne se sont 
pas efforcés de maintenir un niveau de concessions et d'autres obligations 
substantiellement équivalent à celui qui existait en vertu du GATT de 1994 entre les 
États-Unis et la Corée conformément à l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes ; 
j. l'article 12:1, 12:2 et 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes parce que les États -Unis 
n'ont pas présenté  de notification immédiate, avec tous les renseignements pertinents, 
ni ménagé des possibilités adéquates à la Corée pour engager des consultations 
préalable s; 
k. l'article X:3 du GATT de 1994 parce que la mesure n'est pas fondée sur une application 
uniforme, impartiale et raisonnable des lois et règlements pertinents des États -Unis; et WT/DS545/1 • G/L/1234 • G/SG/D51/1  
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  l. l'article XIII du GATT de 1994 et l'article 5 :2 de l'Accord sur les sauvegardes parce que 
la mesure est incompatible en ce qui concerne l'attribution de contingents tarifaires . 
5.  En résumé, la Corée est préoccupée par le fait que la mesure de sauvegarde visant les 
importation s de produits photovoltaïques au silicium cristallin  est incompatible avec les obligations  
pertinentes des États -Unis au titre du  GATT de 1994 et de l'Accord sur les sauvegardes . Il apparaît 
que la mesure des États -Unis annule ou compromet les avantages résultant directement ou 
indirec tement pour la Corée des accords susmentionnés . 
6.  La Corée se réserve le droit de soulever des questions de fait et de droit additionnelles et 
d'aborder des mesures et allégations additionnelles concernant le sujet susmentionné au cours des 
consultations et dans toute demande d'établissement d'un groupe spécial . 
7.  La Corée attend la réponse des États -Unis à la présente demande et espère qu'une date et un 
lieu mutuellement acceptables  pourront être fixés pour les consultations.  
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