G/TBT/N/CAN/443
24 avril 2015 
(15-2200)  Page: 1/3
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais/français
 
  NOTIFICATION 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'environnement et Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web,  le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des ob servations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organism e ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Autorité de notification et Point d'info rmation du Canada sur les OTC et les MSP 
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada Direction des règlements et obstacles techniques 
111, promenade Sussex, Ottawa (Ontario) K1A 0G2 
Canada Téléphone: (343) 203-4273 
Téléc.: (613) 943-0346 
Courriel: pointdinformation@international.gc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national. Les numéros de l' ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Substances toxiques (ICS: 13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Règlement modifiant le 
Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) (25 pages, disponible en 
français et en anglais) G/TBT/N/CAN/443 
 
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  6. Teneur:  Le projet de Règlement modifiant le Règlements sur certaines substances 
toxiques interdites (2012) (modifications proposées) aborderait les différents enjeux liés à 
la gestion par le Canada de cinq substances toxiques en vue de réduire les rejets néfastes 
pour l'environnement. Ces cinq substances sont: 
1) l'hexabromocyclododécane (HBCD) 
2) l'acide pentadécafluorooctanoïque (APFO), ses sels et ses précurseurs 
3) les acides perfluorocarboxyliques à longue chaîne (APFC à LC), leurs sels et leurs 
précurseurs 
4) les polybromodiphényléthers (PBDE) 
5) le sulfonate de perfluorooctane (SPFO), ses sels et ses précurseurs 
Les objectifs des modifications proposées sont de: • protéger l'environnement canadien et d'établir la certitude réglementaire en 
empêchant la fabrication, l'utilisation, la vente, la mise en vente et l'importation de 
l'HBCD, de l'APFO, des APFC à LC, des PBDE et du SPFO; 
• rationaliser les règlements de la LCPE (1999) en ce qui a trait au contrôle des 
substances toxiques en mettant à jour les exigences réglementaires existantes pour 
les PBDE et le SPFO en ajoutant ces deux substances au Règlement modifiant le 
Règlements sur certaines substances toxiques interdites (2012)  et en abrogeant les 
règlements par lesquels ils sont présentement gérés. 
Les évaluations préalables finales menées en 2012 par Environnement Canada ont permis 
de conclure que l'HBCD, l'APFO et les APFC à chaîne longue sont toxiques pour l'environnement aux termes de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) [LCPE (1999)]. À l'heure actuelle, aucun instrument de gestion des risques ayant 
trait à des actions préventives ou de contrôles pour l'HBCD n'a été adopté au Canada. 
Dans le cas de l'APFO et des APFC à chaîne longue, des mesures rapides de gestion des risques ont été prises. 
De plus, les modifications proposées fournissent une possibilité de changer et de mettre à 
jour les contrôles réglementaires existants en vertu de la LCPE (1999) concernant les PBDE et le SPFO. 
Les modifications proposées comprennent également des modifications administratives 
apportées au Règlement sur certaines substances toxiques interdites (2012) [Règlement d'interdiction (2012)]. 
Le Règlement d'interdiction (2012) (G/TBT/N/CAN/340), qui a été établi en vertu de la 
LCPE (1999), est entré en vigueur le 14 mars 2013. Il interdit la fabrication, l'utilisation, la 
vente, la mise en vente ou l'importation de substances toxiques précises et de produits qui contiennent ces substances, avec quelques dérogations. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant:  Protection de l'environnement 
8. Documents pertinents:  Gazette du Canada , Partie I, 4 avril 2015, pages 748-773 
(disponible en français et en anglais) 
9. Date projetée pour l'adoption:  Non stipulé 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Trois mois après la date à laquelle le 
Règlement final est enregistré. Disposition tr ansitoire. L'article 11 du Règlement sur le 
sulfonate de perfluorooctane et ses sels et certains autres composés, dans sa version 
antérieure à la date d’entrée en vigueur du présent règlement, continue de s'appliquer jusqu’au 31 mars 2019 à toute personne qui était visée par l'article 9 de ce règlement.  
10. Date limite pour la présentation des observations:  18 juin 2015 G/TBT/N/CAN/443 
 
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  11. Entité auprès de laquelle les textes  peuvent être obtenus: point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléph one et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le  cas échéant, d'un autre organisme:   
La version électronique du texte réglementaire peut être téléchargée à partir de: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-04-04/pd f/g1-14914.pdf 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-04-04/html/reg2-eng.php   
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2015/2015-04-04/html/reg2-fra.php