G/TBT/W/400/Rev.1  
 
9 juin 2015  
(15-2979)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  PROPOSITION CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DU COMITÉ 
SEPTIÈME EXAMEN TRIENNAL 
Communication de la Suisse 
Révision 
La communication ci-après, datée du 5 juin 2015, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Suisse. 
 
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À l'occasion du septième examen triennal de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
(Accord OTC), la Suisse propose, dans le cadre de l'examen du fonctionnement du Comité, que la pratique du Comité consistant à tenir des séances thématiques soit complétée par la tenue de 
discussions approfondies ciblées portant sur de nouveaux sujets. 
 Conformément à l'article 13 de l'Accord OTC, le Comité OTC a été établi "pour donner aux 
Membres la possibilité de procéder à des consultations sur toute question concernant le 
fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs et il exercera les attributions qui lui seront confiées en vertu du présent accord ou par les Membres". En examinant les mesures et en permettant aux Membres d'échanger des données d'expérience au sujet de la mise en œuvre 
de l'Accord, le Comité joue un rôle important da ns le renforcement des compétences des Membres 
pour s'assurer que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce.
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1  FONCTIONNEMENT DU COMITÉ: SÉANCES THÉMATIQUES ET DISCUSSIONS APPROFONDIES SUR DE NOUVEAUX SUJETS SPÉCIFIQUES 
1.1.  Dans la section du rapport sur le sixième examen triennal relative au Fonctionnement du 
Comité , il a été noté que le Comité consacrait la majorité de son temps à l'examen des 
"préoccupations commerciales spécifiques" et que le nombre des préoccupations examinées restait élevé. Tout en rappelant l'importance de l'examen dans un contexte multilatéral des 
préoccupations commerciales spécifiques et en notant les procédures convenues lors de l'examen 
précédent afin de rationaliser l'examen de ces préoccupations
2, il a été convenu d'approfondir la 
réflexion sur les moyens de rationaliser les travaux du Comité qui concernent l'examen des 
préoccupations commerciales spécifiques.3 Le Comité a aussi décidé de tenir des discussions 
thématiques d'une demi-journée pour approfondir les échanges de données d'expérience. Les Membres sont convenus de la nécessité de cibler et d'approfondir davantage leurs travaux. Ces 
séances thématiques visaient à réaliser de nouveaux progrès sur certaines questions (voir dans 
l'examen le programme de ces discussions). 
1.2.  Des séances thématiques ont été tenues à chaque réunion du Comité au cours des trois 
dernières années, sur des questions comme les bonnes pratiques réglementaires et la 
                                               
1 G/TBT/32, paragraphe 23. 
2 G/TBT/1/Rev.12, page 46. 
3 G/TBT/32, paragraphes 24 et 26. G/TBT/W/400/Rev.1 
 
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  transparence. Elles ont offert aux experts OTC la possibilité d'examiner, dans un contexte 
multilatéral, la façon dont les Membres abordent les problèmes. La formule des séances thématiques s'est révélée un précieux outil pour permettre aux Membres d'approfondir leur échange de renseignements, et a orienté avec succès les travaux du Comité vers des résultats 
atteignables. 
1.3.  Une formule semblable à celle qui a été ut ilisée avec succès pour les séances thématiques 
pourrait l'être pour les discussions approfondies su r d'autres sujets en rapport avec la mise en 
œuvre de l'Accord. Des discussions ciblées du Comité (habituellement au niveau des Membres et 
des observateurs), menées en mode informel (sans rédaction d'un procès-verbal, un résumé étant fourni par le Président en son nom propre) permettent un échange de renseignements. Des communications présentées sur leur propre initiative par des experts proposés par les Membres ou 
par des experts d'organisations ayant le statut d'observateur peuvent permettre d'échanger des 
données d'expérience et de mettre en commun les meilleures pratiques. La discussion revêt alors un caractère général et a lieu dans un contexte distinct de l'examen de mesures en vigueur 
(préoccupations commerciales spécifiques). La teneur des interventions des Membres et des 
observateurs ne peut pas être directement liée aux politiques spécifiques des Membres. 
1.4.  Des discussions approfondies suivant une fo rmule semblable sur d'autres sujets d'actualité 
seraient utiles. Par exemple, quand un nouveau besoin réglementaire spécifique est identifié au 
niveau multilatéral (dans le cadre ou hors de l'OMC), les Membres pourraient vouloir réfléchir à la façon d'y répondre d'une manière permettant d'év iter de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce. Des discussions sur de nouveaux sujets viseraient à informer les Membres en amont 
du processus de réglementation et à faciliter le partage de renseignements factuels et de données 
d'expérience. Elles ménageraient un espace de dialogue sur les moyens d'éviter que des règlements techniques soient élaborés en vue de créer des obstacles non nécessaires au 
commerce ou aient pour effet d'en créer. Quand les Membres réfléchissent à la possibilité de 
réglementer une question ou un secteur de produits similaire ou réagissent à un problème spécifique de réglementation ou de normalisation internationale, le fait d'encourager la coopération 
entre les Membres peut accroître la valeur ajoutée des travaux du Comité. Des discussions 
approfondies de ce type peuvent aider les législateu rs et ceux qui élaborent les normes à identifier 
les meilleures pratiques, de sorte que les règlements techniques, les normes et les procédures d'évaluation de la conformité ne créent pas d'obstacles non nécessaires au commerce. La présence 
d'experts nationaux favoriserait la tenue de discussions ciblées et les travaux du Comité relevant 
du domaine considéré devraient ainsi gagner en efficacité. 
1.5.  La Suisse a proposé que le Comité conti nue à organiser des séances thématiques, afin de 
gagner en efficacité. À côté des sujets retenus pour des séances thématiques lors du sixième 
examen triennal, la Suisse propose de recenser à partir des communications des Membres d'autres sujets spécifiques pour lesquels des discussions approfondies stimuleraient la mise en œuvre de 
l'Accord. 
2  DISCUSSION APPROFONDIE SUR L'ÉTIQUETAGE DES PRODUITS ALIMENTAIRES 2.1.  Une question d'actualité pour laquelle des discussions ciblées pourraient être utiles est 
l'étiquetage des produits alimentaires. Des objectifs légitimes de politique générale existent et sont 
incarnés dans des résolutions de l'Assemblée générale des Nations Unies et de l'Assemblée 
mondiale de la santé ainsi que dans diverses initiatives régionales, en particulier celles liées à l'alimentation et aux maladies non transmissibles. Les règlements et les normes existant dans ce 
domaine peuvent avoir un effet notable sur le commerce. Des objectifs légitimes de politique 
générale en rapport avec l'étiquetage des produi ts alimentaires coexistent avec des obligations 
liées à l'Accord OTC. Un échange de renseignements approfondi et un débat mené librement sur ce 
sujet avec des experts des organisations internationales compétentes, des États Membres et des 
organismes de normalisation amélioreraient la compréhension de la situation entre Membres et renforceraient les compétences du Comité. Une discussion approfondie bien définie sur les règlements et les normes concernant l'étiquetage des produits alimentaires permettrait de 
partager des données d'expérience et de mettre en commun les meilleures pratiques. G/TBT/W/400/Rev.1 
 
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  3  PROPOSITIONS 
3.1.  Un échange de vues devrait avoir lieu  pendant le septième examen triennal sur le 
fonctionnement du Comité. Sur la base de ce qui précède, à côté des séances thématiques, des discussions approfondies pourraient être consacrées à des sujets d'actualité en rapport avec les 
travaux du Comité afin d'identifier les meilleures pratiques. Il est proposé d'organiser, suivant la 
même formule que les séances thématiques, des di scussions approfondies sur de nouveaux sujets 
spécifiques à partir de 2016, sur la base de propositions des Membres. Il est suggéré que les 
Membres proposent des sujets d'ici à septembre 2015. 
3.2.  La Suisse propose d'organiser une discussion  approfondie de ce genre sur les questions liées 
à l'étiquetage des produits alimentaires  en 2016. Cet échange de vues comprendra un examen des 
objectifs légitimes de politique générale et des normes internationales ainsi qu'une réflexion sur les 
approches régionales et nationales. Les Membres souhaitant contribuer à l'élaboration des grandes 
lignes de cette discussion et proposer des intervenan ts sont priés de s'adresser à la délégation de 
la Suisse. 
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