G/LIC/N/1/MDA/3  
12 juin 2017 
(17-3111) Page: 1/9 
Comité des licences d'importation  Original: anglais  
 
  ACCORD SUR LES PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION  
NOTIFICATION AU TITRE DES ARTICLES 1:4 A)i ET/OU 8:2 B)ii DE L'ACCORD  
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
La communication ci -après, datée du 2 5 mai 2 017, est distribuée à la demande de la délégation de 
la République de  Moldova.  
 
_______________  
 
1  LOI N° 451 -XIV DU 30 JUILLET 2001 SUR LA RÉGLEMENTATION DE L'ACTIVITÉ 
ENTREPRENEURIALE PAR LE BIAIS DE LICENCES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre  des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; s ite We b officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=313293  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: 18 février 2005 (republic ation)  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 6 mars 2002 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officie l (texte) : 
 http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=313293  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications et du point national 
d'informati on: 
Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
Courriel : ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373 ) 22 250 606.  G/LIC/N/1/MDA/3  
- 2 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article  8:2 b ))iv: 
La République de Moldova a un régime de licences unifié au titre de la Loi n° 451 -XIV du 
30 juillet 2 001 sur les licences pour l'activité entrepreneuriale . Cette  loi a été adoptée 
après l'abrogation de la Loi n° 332 du 2 6 mars 1 999 et est entré e en vigueur, 
conformément à ses dispositions, six mois après la date de publication, à savoir le 
6 mars 2002. Le régime de licences d'importation ne vise pas à limiter la quantité ou la 
valeur des biens importés, mais à fournir des renseignements actualis és sur le commerce 
des marchandises présentant un intérêt social ou un intérêt pour la sécurité . Le régime de 
licences est considéré comme le moyen le moins onéreux d'obtenir ces renseignements . 
En outre, pour améliorer le mécanisme réglementaire de délivr ance de licences pour 
l'activité  entrepreneuriale  au moyen  de la Décision gouvernementale n°  1068 du 
22 octobre 2 010, l'Office d es licences a  mis en œuvre la procédure du "G uichet unique".  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du  règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
2  LOI N° 160 DU 22 JUILLET 2011 RÉGISSANT L'AUTORISATION DES ACTIVITÉS DES 
ENTREPRISES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal offi ciel de la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=340497  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de l a publi cationi: 14 octobre 2011 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 14 avril 2012 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être con sulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou 
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=340497  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications et du point national 
d'information : 
Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena. cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  G/LIC/N/1/MDA/3  
- 3 - 
  5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la légis lation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La présente  loi fixe le cadre juridique de l'approbation  réglementaire  de l'entrepreneuriat . 
Son objectif consiste à mettre en place des dispositions  uniformes relatives à l'approbation 
de l'imp lantation  d'une activité entrepreneuriale qui sera mise en œuvre  par la délivrance  
aux personnes physiques et aux personnes morales d'une autorisation d'exercer une 
activité  entrepreneuriale  ou d'autr es activités prescrites  par la loi et liées à l'activité  
entrepreneuriale . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
3  LOI N° 221 DU 19 JUILLET  2007 SUR L'ACTIVITÉ SANITAIRE ET VÉTÉRINAIRE  
1. Notification au tit re de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=348 201 
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: 19 octobre 2007 (republication le 14 juin 2013)  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 19 mars 2008 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législat ion, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&vie w=doc&lang=1&id=348201  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
et du  point national d'information : 
Agence nationale de sécurité sanitaire de s produits alimentaires , 63, M. Kogalniceanu st . 
MD-2009, Chisin au, Republic of Moldova , info@ansa.gov.md  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La présente  loi définit les principales règles et prescriptions vétérinaires , ainsi que  les 
droits et les responsabilités/obligations de l'État, des personnes physiques et d es 
personnes morales , dans le cadre du processus de production, de transformation, 
d'entreposage, de transport et de commercialisation des animaux vivants et des produits 
d'origine animale . Son objectif est de garantir  la santé des animaux , de prévenir la G/LIC/N/1/MDA/3  
- 4 - 
  transmission des mala dies des animaux aux personnes, garantir  la sécurité sanitaire des 
produits d'origine animale destinés à la consommation humaine  et la qualité de 
l'alimentation des animaux, assurer que  des essais soient effectués et une autorisation 
délivrée pour  les prod uits et les substances médicaux vétérinaires utilisés dans les 
activités de diagnostic vétérinaire  et protéger le territoire des maladies infectieuses  en 
mettant en place des services de santé . 
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la l oi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
4  LOI N° 1163 -XIV DU 26 JUILLET 2000 SUR LE CONTRÔLE DES EXPORTATIONS, LA 
RÉEXPORTATION, L'IMPORTATION ET LE TRANSIT DES PRODUITS STRATÉGIQUES  
1. Notificatio n au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) ( Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; site Web officiel:  
 http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang =1&id=340497  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: approuvé le 26 juillet 2000 et publié le 27 octobre 2000 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 27 octobre 2000 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de  l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication  et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md/inde x.php?action=view&view=doc&lang=1&id=340497  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications et du  point national 
d'information : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La présente loi régit les principes et procédures  applicables pour le  contrôle des 
exportations, la réexportation,  l'importation et l e transit des produits stratégiques en 
énonçant  des dispositions générales concernant ces activités  afin de  garantir la sécurité 
nationale de la République de Moldova, de promouvoir la politique étrangère du pays et 
d'encourage r la participation  aux efforts de contrôle des exportations  à l'échelle 
internationale . 
2) Les sujets de la loi sont:  
a) la Commission interministérielle chargée du contrôle des exportations, de la 
réexportation,  de l'importation et du transit des produits  stratégiques;  G/LIC/N/1/MDA/3  
- 5 - 
  b) les organes d'État exerçant des activités de  contrôle des exportations, de 
réexportation, d 'importation et de transit de  produits stratégiques;  
c) les personnes physiques exerçant des activités d e contrôle des exportations, de 
réexportati on, d'importation et de transit de  produits stratégiques.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
5  LOI N° 119 -XV DU 22 AVRIL  2004 SUR LES PRODUITS PHYTOSANITAIRES ET LES 
ENGRAIS (SPS)  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les)  procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=312742  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: 20 mai 2014 (republication)  
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 21 novembre 2014 
4. Un (Des) exemplaire(s ) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindr e les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=312742  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
et du  point national d'information : 
Agence nationale de sécurité sanitaire des produit s alimentaires , 63, M. Kogalniceanu st . 
MD-2009, Chisinau,  Republic of Moldova, info@ansa.gov.md  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La loi réglemente les relations publiques liées à l'adoption de systèmes d'autorisation et de 
notification, y compris les prescriptions en matière de licences comme les procédures, les 
types de licences, les modalités, etc.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 G/LIC/N/1/MDA/3  
- 6 - 
  6  LOI N° 1 409-XIII DU 17 DÉCEMBRE 1997 SUR LES PRODUITS MÉDICINAUX  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) l a (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; s ite Web officiel: 
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=311586  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: 11 juin 1998 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 11 juin 1998 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publ ication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exempl aires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=311586  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
et du  point national d'information : 
Ministère de la santé  
5. Si elles ne sont disponibles dans a ucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La présente  loi a pour objectif  de garantir l'accès de la population à des produits 
médicinaux de grande  qualité, efficaces et sûrs, à des prix abordables , et d'éviter  les 
médicaments  inappropriés . Elle s'applique dans tous les domaines  en rapport avec les 
enquêtes et les  essais concernant les médicaments, ainsi qu'avec  l'autorisation,  la 
fabrication, les applications , l'utilisation, l'importation, l'exportation, le stockage , la 
distribution, la vente et le contrôle de s médicaments.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
7  LOI N° 382 -XIV DU 6 MAI 1999 SUR LA DISTRIBUTION DES STUPÉFIANTS ET  DES 
SUBSTANCES PSYCHOTROPES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  G/LIC/N/1/MDA/3  
- 7 - 
   Journal officie l de la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=311660  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la p ublicationi: 15 juillet 1999 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 15 juillet 1999 
4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être cons ulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou 
[X] sur le site Web officiel (texte):  
 http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=311660  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
et du  point national d'information : 
Ministère de la santé  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
L'objectif de la loi est lié au contrôle et à la surveillance de l'État et à sa politique sur les  
questions relatives à la distribution des stupéfiants, substances psychotropes et 
précur seurs, à la protection de la santé des personnes, à la sécurité sociale et à l'État.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
8  LOI N° 852-XV DU 14 FÉVRIER 2002 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT SUR LE 
RÉGIME COMMERCIAL ET RÉGISSANT L'UTILISATION DES HYDROCARBURES HALOGÉNÉS 
QUI APPAUVRISSENT LA COUCHE D'OZONE  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel d e la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=313251  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publ icationi: 18 avril 2002 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 18 septembre 2002 G/LIC/N/1/MDA/3  
- 8 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le cas de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consult é(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la publication et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
 http://lex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=313251  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606.  
et du  point national d'information : 
Ministère de l'environnement  
5. Si elles ne sont disponibles dans aucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article 1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
La présente  loi est établie conformément aux dispositions de la Convention de Vienne pour 
la protection de la couche d'ozone, signée en 1985, et du Protocole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, conclu en 1987, auxquels  la 
République de Moldova est devenue partie  en 1996 (Décision du Parlement n° 966 -XIII du 
24 juillet 1 996). Elle est aussi conforme à la Loi n° 1515 -XII du 1 6 juin 1 993 concernant l a 
protection de l'environnement.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
9  LOI N° 172 DU 25 JUILLET 2014 PORTANT APPROBATION DE LA NOM ENCLATURE 
COMBINÉE DES MARCHANDISES  
1. Notification au titre de l'article 1:4 a) [X] ; de l'article 8:2 b) [X] (Si la notification 
est présentée au titre des deux articles, cochez les deux cases ) 
2. Document(s) dans lequel (lesquels) la (les) procédure(s) de licences 
d'importation a (ont) été publiée(s) (Journal officiel, publication, site Web, etc.):  
 Journal officiel de la République de Moldova ; s ite Web officiel:  
http://l ex.justice.md/index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=354306  
 Disponible en roumain et en russe  
3. Date de la publicationi: 8 août 2014 
Date d'entrée en vigueur de la prescription : 1er janvier  2015 G/LIC/N/1/MDA/3  
- 9 - 
  4. Un (Des) exemplaire(s) de la publication (dans le c as de l'article 1:4 a))iii et/ou 
de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b))iv peut (peuvent) être consulté(s) 
par les Membres:  
[] au Secrétariat de l'OMC (Division de l'accès aux marchés)  (Dans ce cas, veuillez 
joindre les exemplaires de la public ation et/ou de la législation, si possible sous format 
électronique : Microsoft Word ou format compatible. ) 
et/ou  
[X] sur le site Web officiel (texte):  
http://lex.justice.md /index.php?action=view&view=doc&lang=1&id=354306  
auprès de  l'autorité nationale chargée des notifications : 
 Ministère de l'économie de la République de  Moldova;  
 MD-2033, Piata Marii Adunari Nationale 1,  
 Courriel: ministerul@mec.gov.md ; elena.cravet@mec.gov.md  
Tél.: (+373) 22 250 607 ; (+373) 22 250 606  
 
et du  point national d'information : 
Douanes et Office national des licences  
5. Si elles ne sont disponibles dans a ucune des trois langues officielles de l'OMC 
(anglais, français ou espagnol ), RÉSUMÉ de la publication (dans le cas de 
l'article  1:4 a )) et/ou de la législation (dans le cas de l'article 8:2 b ))iv: 
L'obje t de la présente  loi est de réglementer les mesures tarifaires  relevant  de la politique 
économique et c ommerciale extérieure de l'État  en améliorant les statistiques et les 
échanges de renseignements sur le mouvement des marchandises à l'extérieur du pays et 
en alignant  les marchandises sur les  normes inter nationales . Cette loi spécifie  en outre les 
contingents tarifaires pour le sucre de canne brut en établissant des contingent s tarifaire s 
pour les positions 1701 et 1702 du SH  qui sont  conforme s aux engagements contractés 
par la République de Moldova dans l e cadre de l'OMC.  
6. Autres données ou renseignements pertinents (titre de la loi/du règlement 
établissant la procédure de licences d'importation proposé(e) ou adopté(e)):  
 s.o. 
 
 
__________  
                                                
i "[...] Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant 
la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date. Toute exception ou dérogation aux 
règles relatives aux  procédures de licences ou aux listes des produits soumis à licence, ou toute modification 
de ces règles ou de ces listes, sera également publiée de la même manière et dans les mêmes délais que ceux 
qui sont spécifiés ci -dessus ." Voir l'article 1:4 a) de l 'Accord.  
ii "Chaque Membre informera le Comité de toute modification apportée à ses lois et règlements en 
rapport avec les dispositions du présent accord, ainsi qu'à l'administration de ces lois et réglementations."  
iii "Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y 
compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles 
demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits 
soumis à licence, seront reproduits dans les publications notifiées au Comité des licences d'importation [...]. 
Des exemplaires de ces publications seront aussi mis à la disposition du Secrétariat." Voir l'article 1:4 a) de 
l'Accord et le document G/LIC/3  intitulé  "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".  
iv Voir le document G/LIC/3  intitulé  "Procédures de notification et d'examen au titre de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation".