G/SPS/N/EU/38  
 
1er mars 2013  
(13-1123)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
 NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Commission européenne, Direction générale de la santé et 
des consommateurs 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les 
listes nationales déposées à l'OMC.  Le s numéros de l'ICS devraient aussi être 
indiqués, le cas échéant):  Matériel d'emballage en bois utilisé pour le transport de 
marchandises spécifiées originaires de Chine 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable:  
[ ] Tous les partenaires commerciaux   
[X] Régions ou pays spécifiques:  Chine  
5. Intitulé du texte notifié:  Décision d’exécution de la Commission du 18 février 2013 
relative à la surveillance, aux contrôles phytosanitaires et aux mesures à prendre en ce 
qui concerne le matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de marchandises 
spécifiées en provenance de Chine.  Langue(s):  anglais.  Nombre de pages:  4 
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0953_00_e.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0953_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/sps/EEC/13_0953_00_s.pdf  
6. Teneur:  Mesures d'urgence temporaires prévoyant des contrôles phytosanitaires à 
l'importation accrus, à une fréquence minimale, et l'application d'exigences concernant le matériel d’emballage en bois utilisé pour transporter vers l'UE certaines marchandises 
originaires de Chine.  Les contrôles phytosanitaires consisteront à vérifier le respect des 
exigences à l'importation de l'UE pour le matériel d’emballage en bois. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux , [ ] protection des personnes contre 
les maladies ou les parasites des anim aux/des plantes, [X] protection du 
territoire contre d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Nature du ou des problèmes urgents et  raison pour laquelle la mesure 
d'urgence est prise:  Des contrôles phytosanitaires récemment réalisés par des États 
membres ont montré que du matériel d’emballage en bois utilisé pour le transport de 
certaines marchandises originaires de Chine, notamment des expéditions de matériaux lourds tel que le granit, était infesté par des organismes nuisibles, en particulier Anoplophora glabripennis  (Motschulsky) (ALB).  Un lien a été établi entre ces activités et 
l'apparition de plusieurs foyers locaux d'ALB ayant rendu nécessaires des mesures 
d'éradication de grande envergure. G/SPS/N/EU/38 
 
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  9. Existe-t-il une norme internationale pert inente?  Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple , intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple , numéro 
de chapitre du Code sanitaire pour  les animaux terrestres ou du Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques)   
[X] International Plant Protection Convention (e.g. ISPM number) - NIMP 
no 13:  Directives pour la notification de non-conformité et d'action d'urgence 
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente?  [X] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:    
10. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   De plus amples renseignements sur le régime phytosanitaire de l'UE en ce 
qui concerne la lutte contre les organismes nuisibles sur son territoire sont disponibles 
à: 
http://ec.europa.eu/food/plant/plant_health_biosafety/legislation/emergency_control_m
easures_en.htm  (disponible en anglais). 
11. Date d'entrée en vigueur (jj/mm/aa) /période d'application (le cas échéant):  
1er avril 2013. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations:  [X] autorité 
nationale responsable des notification s, [X] point d'information national.  
Adresse, numéro de fax et adresse él ectronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(32 2) 29 59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 
Courrier électronique:   sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte pe ut être obtenu:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] po int d'information national.  Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (Relations internationales multilatérales) Rue Froissart 101 B-1049 Bruxelles 
Téléphone:  +(32 2) 29 59922 
Fax:  +(32 2) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu