G/TBT/N/MEX/431  
17 août 2018 
(18-5230) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  espagnol  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : MEXIQUE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Comité consultatif national de normalisation relevant du Ministère de l'économie ( Comité 
Consultivo Nacional de Normalización de la Secretaría de Economía  -CCONNSE) . Adresse : 
Av. Puente de Tecamachalco Núm. 6, Col . Lomas de Tecamachalco, Sección Fuentes, 
Naucalpan de Juárez, C.P. 53950, Estado de México ; téléphone : 57 29 91 00, int. 43238 et 
43259 ; fax: 55 20 97 15 ; courrier électronique: cielo.beltran@economia.gob.mx  et 
maria.pena@economia.gob.mx  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Récipients sous pression fixes pour gaz de pétrole liquéfié installés à l'extérieur 
et récipients pour gaz de pétrole liquéfié placés sur des camions -citernes ou des semi -
remorques . Position tarifaire 731100  
5. Intitulé, nombre de pages et langue( s) du texte notifié : Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY -NOM-211-SCFI/ASEA -2017, Gas L.P. - Recipientes para contener gas L.P. 
tipo no desmontable - Especificaciones y métodos de prueba  (Projet de Norme officielle 
mexicaine PROY -NOM-211-SCFI/ASEA -2017. GPL - Récipients fixes pour gaz de pétrole 
liquéfié - Spécifications et méthodes d'essai) (annulation de la NOM -009-SESH -2011), 
49 pages en espagnol  
6. Teneur : Le projet de Norme officielle mexicaine notifié porte sur les termes et définitions 
et la cl assification des récipients pour gaz visés par son champ d'application et établit les 
spécifications minimales de conception et de fabrication applicables aux récipients sous 
pression fixes pour GPL installés à l'extérieur et aux récipients pour GPL placés  sur des 
camions -citernes ou des semi -remorques et fabriqués et commercialisés aux États -Unis du 
Mexique.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Établissement des spécifications minimales de conception et de fabrication 
applicables aux récipients sous pression fixes pour gaz de pétrole liquéfié installés à 
l'extérieur et aux récipients pour gaz de pétrole liquéfié placés sur des camions -citernes ou 
des semi -remorques, fabriqués et commercialisés aux États -Unis du Mexique  G/TBT/N/MEX/431  
- 2 - 
  8. Documents pertinents:  
 Norma Oficial Mexicana NOM -008-SCFI-2002, Sistema General de Unidades de 
Medida, publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 7 novembre 2 002. 
 Norma Mexicana NMX -X-013-SCFI-2011, Gas L.P. - Válvulas de exceso de flujo y 
de no retroceso, que se utilizan en tuberías y recipientes - Especificaciones y 
métodos de prueba (annule la NMX -X-013-2005), publiée au Journal officiel de la 
Fédération le 16 ao'ut 2011.  
 Norma Mexicana NMX -Z-013-SCFI-2015, Guía para la estructuración y redacción 
de Normas, publiée au Journal officiel de la Fédération le 1 8 novembre 2 015. 
9. Date projetée pour l'adoption : à déterminer  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : la norme notifiée entrera en vigueur 120 jours 
après la date de sa publication au Journal officiel de la Fédération en tant que norme 
officielle mexicaine définitive.  
10. Date limite pour la présentation des observations : 13 octobre 2 018 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie)  
Subsecretaría de Competitividad y Normat ividad  (Ressort compétitivité et normes)  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes)  
Téléphone : (+52) 55 5729 9100 int. 43244  
Fax: (+52) 55 5520 9715  
Site Web : http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -
mexicano -de-normas  
Courrier électronique:  
normasomc@economia.gob.mx , sofia.pacheco@economia.gob.mx , 
jose.ramosr@e conomia.gob.mx  
Texte également accessible aux adresses suivantes:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5534704&fecha=14/08/2018  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/MEX/18_4475_00_s.pdf