G/TBT/N/EU/574  
28 mai  2018 
(18-3162) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  
NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : UNION EUROPÉENNE  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable : Commission européenne  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné:  
Commission européenne  
Point d'information de l'UE sur les OTC  
Fax: +(32) 2 299 80 43  
Courrier électronique: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web: http://ec.europa.eu/growth/tools -databases/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Produits biocides  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : Draft Commission 
Implementing Decision pursuant to Article 3(3) of Regulation (EU) No 528/2012 of the 
European Parliament and of the Council on pepper containing sprays to be used in case of 
attacks by aggressive dogs  (Projet de Décision d'exécution de la Commission 
conformément à l'article 3, paragraphe 3, du Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement 
européen et du Conseil relative aux sprays au poivre utilisés pour repous ser les chiens 
agressifs), 3 pages, en anglais  
6. Teneur : Le projet de décision d'exécution de la Commission notifié dispose que les sprays 
au poivre utilisés pour repousser les chiens agressifs en cas d'attaque de personnes ou 
d'animaux seront considérés  comme des produits biocid es relevant du type de produits  19 
défini à l'annexe V du Règlement (UE) n° 528/2012.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Protection de la santé publique et de l'environnement . Harmonisation du marché 
des produits biocides de l'UE.  
8. Documents pertinents : Règlement (UE) n° 528/2012 du Parlement européen et du 
Conseil du 2 2 mai 2 012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des 
produits biocides ( J.O. L  167, 27/06/2012, page 1) . Disponible dans toutes les langues de 
l'UE. http://eur -lex.europa.eu/legal -
content/FR/TXT/?qid=1426693289783&uri=CELEX:32012R05 28  G/TBT/N/EU/574  
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  9. Date projetée pour l'adoption : Octobre 2018  
Date projetée pour l'entrée en vigueur : 20 jours à compter de la date de publication 
au Journal officiel de l'UE  
10. Date limite pour la présentation des observations : 60 jours à compter de la 
notificat ion 
11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [ ] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
https://members.wto.org/crnattachments/2018/TBT/EEC/18_2701_00_e.pdf