RESTRICTED  
 
JOB/ACC/40/Rev.1  
10 septembre 2014  
(14-5119)  Page: 1/3  
Groupe de travail de 
l'accession du Kazakhstan  Original: anglais  
 
  ACCESSION DU KAZAKHSTAN 
COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DU GROUPE DE TRAVAIL 
PROPOSITION CONCERNANT LES DROITS 
DE DOUANE PROPREMENT DITS 
Révision 
La présente révision est une mise à jour de la proposition initiale du Président du Groupe 
de travail de l'accession du Kazakhstan, sur les "droits de douane proprement dits", distribuée le 4 juillet 2014. La présente révision est un travail en cours qui rend compte de l'engagement 
continu des Membres signataires, de la Fédération de Russie et du gouvernement accédant du 
Kazakhstan, soutenus par le Président du Groupe de travail et par le Secrétariat de l'OMC, suite à la réunion plurilatérale du 22 juillet 2014 et aux consultations tenues ultérieurement. 
 
_______________ 
 
 
- Droits de douane proprement dits 
289.
1 Le Kazakhstan avait engagé des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les 
marchandises avec les membres du Groupe de travail. Les résultats de ces négociations étaient 
repris dans le projet de liste codifiée de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises, distribué par le Secrétariat de l'OMC le 26 septembre 2012 sous la cote WT/ACC/SPEC/KAZ/10/Rev.3. Après l'adhésion du  Kazakhstan à l'Union douanière, certains 
Membres ont noté que les taux de droits qu'il appl iquait au titre du TEC différaient des résultats 
convenus dans le cadre des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés pour les marchandises. Comme le Kazakhstan prévoyait des exceptions limitées au TEC, ces Membres ont 
déclaré craindre que le Kazakhstan ne soit pas en mesure d'appliquer les taux de droits convenus 
dans le cadre de ces négociations. 
En réponse, la représentante du Kazakhstan a expliqué  confirmé qu'à compter de l'accession, et à 
la suite de nouvelles négociations avec les Membres de l'OMC avec lesquels il avait conclu des 
protocoles  accords bilatéraux sur l'accès aux marchés pour les marchandises: 
a) pour les marchandises pour lesquelles le taux de droit consolidé final convenu dans le 
cadre des négociations bilatérales avec les Membres de l'OMC était inférieur au taux 
de droit consolidé final de établi dans la Fédération de Russie le TEC de l'Union 
douanière, le Kazakhstan consoliderait son taux de droit final au niveau inférieur; 
b) pour les marchandises pour lesquelles le taux consolidé final de la Fédération de Russie 
prévu dans son protocole d'accession était inférieur au taux consolidé final convenu 
dans le cadre des négociations tarifaires bilatérales du Kazakhstan, ce dernier 
                                               
1 Le numéro de ce paragraphe correspond à celui du  projet de rapport du Groupe de travail contenu 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Re v.10. Dans la version la plus réce nte du projet de rapport, contenue 
dans le document WT/ACC/SPEC/KAZ/9/Rev.12 du 8 septembre 2014, le numéro de ce paragraphe est 303 dans la section "Droits de douane propre ment dits". JOB/ACC/40/Rev.1 
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  consoliderait son taux de droit final pertinent au niveau du taux consolidé final 
inférieur de la Fédération de Russie; et 
c) pour les marchandises visées à l'alinéa b), le Kazakhstan ajusterait ses consolidations 
pour tenir compte de l'échelonnement des réductions qui résulte du protocole 
d'accession de la Fédération de Russie. 
 Les résultats des négociations bilatérales sur l'accès aux marchés et les engagements pris aux 
alinéas a) à c) figurent dans la Liste de concessions et d'engagements concernant les 
marchandises et constituent l'Annexe 1 du Protocol e d'accession (ci-après la "Liste d'accession"). 
[289bis] Notant le fait que les droits appliqués par le Kazakhstan au titre du TEC de l'Union 
douanière étaient, dans certains cas, plus élevés que ceux figurant dans la Liste d'accession, des 
Membres ont demandé au Kazakhstan comment il assurerait le respect de ses obligations 
découlant à la fois de sa qualité de Membre de l'OMC et de membre  à l'Union douanière. 
[289ter] La représentante du Kazakhstan a confirmé que son pays mettrait pleinement en œuvre, 
dès l'accession, les engagements inscrits dans la Liste d'accession, en particulier au moyen des 
instruments de l'Union douanière pert inents, y compris [l'introduction ou] le maintien 
d'exceptions  [nécessaires éventuelles ] au TEC de l'Union douanière dans le cas des lignes 
tarifaires pour lesquelles les taux de l'Union douanière étaient incompatibles avec la Liste 
d'accession, jusqu'à ce que les taux de droits ajustés, négociés et convenus conformément aux [paragraphes quater  à septies ] aient été appliqués  [dans le cadre des listes modifiées de tous 
les membres de l'Union douanière qui sont aussi Membres de l'OMC]. [La représentante du 
Kazakhstan a en outre confirmé que les ma rchandises auxquelles fait référence le 
paragraphe 289 a) qui entrent sur le territoir e de l'Union douanière pour être importées 
au Kazakhstan bénéficieraient [soit des rè gles applicables au transit dans l'Union 
douanière des marchandises originaires de l' Union douanière, soit] des règles régissant 
le transit énoncées à l'article V du GATT de  1994 [les règles les plus favorables étant 
appliquées].]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[289quater ] La représentante du Kazakhstan a [indiqué] [confirmé]  par ailleurs que trois ans et 
six mois  au moins après la date de mise en œuvre intégrale de  tous les taux de droits consolidés 
finals figurant dans la Liste d'accession pour les marchandises visées par le 
paragraphe 289 a) , le Kazakhstan s'efforcerait d'aligner cette liste sur le taux de droit 
consolidé final de la Fédération de Russie  le TEC de l'Union douanière et engagerait, par 
conséquent, des négociations avec les Membres de l'OMC qui avaient conclu des accords 
protocoles  bilatéraux sur l'accès aux marchés avec lui et seraient affectés [de manière 
négative]  par cet alignement [par des hausses de droits]  [, c'est-à-dire ceux détenant des 
droits de négociateur primitif ou ceux ayant un intérêt comme fournisseur principal ou 
substantiel  d'ici à la date du début des négociations] [, c'est-à-dire ceux détenant des droits 
de négociateur primitif ou ceux ayant un  intérêt comme fourni sseur principal ou 
substantiel d'ici à la date du début des négociations]  (ci-après les "Membres affectés"). 
[Aux fins de ces négociations, les Membres affectés sont ceux qui satisfont à l'un des 
critères suivants: 
a) détenir des droits de né gociateur primitif (DNP); 
b) avoir un intérêt comme  principal fournisseur; 
c) avoir un intérêt substantiel; et 
d) durant la période 2008-2013, avoir eu  un flux moyen d'échanges bilatéraux 
avec le Kazakhstan d'au moins 50 000,00  (cinquante mille) dollars EU par ligne 
tarifaire, par année.] 
 
À cette fin, le Kazakhstan notifierait [au Secrétariat de l'OMC]  son intention d'engager les 
négociations et communiquerait toutes les données pertinentes aux fins de leur tenue [, y 
compris la liste des articles visés par la modification, avec les numéros de position 
tarifaire correspondants, et des statistiques sur les importations des produits impliqués, 
par pays d'origine, pour les trois dernières années pour lesquelles les statistiques sont 
disponibles] [ six mois avant le début des négociations ] [six mois avant leur début] . Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[289quinquies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] [porteraient sur les 
hausses de droits concernant les marchand ises visées au paragraphe 289 a). Les JOB/ACC/40/Rev.1 
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  négociations mentionnées au [paragraphe 289 quarter]]  ne porteraient pas sur des hausses 
de droits concernant les marchandises visées au paragraphe 289 b). La représentante du Kazakhstan a confirmé que, s'agissant des marchandises visées par la négociation, aucune ligne tarifaire faisant l'objet d'une augmentation du taux de droit consolidé à l'importation ne serait 
exclue a priori  du champ de ces négociations. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
[289sexies ] Les négociations prévues au [paragraphe 289 quater ] seraient engagées de bonne foi 
en vue de parvenir, dans les [ 3] ans suivant le début desdites négociations , à des 
compensations mutuellement satisfaisantes. [Les négociations sur des compensations pourraient porter sur des approches fondées sur des formules et des demandes concernant des lignes tarifaires prioritaires spécifiques.]
2 [La valeur des compensations pour chaque Membre affecté 
devrait être calculée en tant que différence entre la valeur des droits exigibles sur les importations 
NPF annuelles moyennes en provenance du Membre affecté concerné qui avaient été effectuées pendant la période de référence de trois ans pour laquelle on disposait de données commerciales 
au début des négociations, calculée sur la base des taux de droits consolidés finals de la 
Fédération de Russie, et la valeur des droits exigibles sur les mêmes opérations commerciales, calculée sur la base des taux consolidés finals du Kazakhstan.]
2 Au cas où des compensations 
satisfaisantes ne seraient pas obtenues dans le délai prévu pour les négociations, cette question 
devrait être renvoyée au Conseil général de l'OMC. Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
[289septies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé expliqué  que, comme l'alignement de la 
Liste résultait de l'appartenance à une union doua nière, tous les membres de l'Union douanière qui 
étaient Membres de l'OMC devraient participer à ces négociations et aux compensations 
négociations  sur l'ajustement  tarifaire . [Elle a également confirmé rappelé  que le 
représentant de la Fédération de Russie avait indiqué à plusieurs occasions que ce pays, 
également membre de l'Union douanière, devrait participer à ces compensations. Le représentant de la Fédération de Russie était d'accord avec la déclaration de la représentante du Kazakhstan.] 
[Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[289octies ] La représentante du Kazakhstan a confirmé qu'à compter de la date de son accession 
à l'OMC, son pays assurerait la conformité de ses lois, réglementations et procédures 
administratives, qu'elles soient adoptées par l'autorité du Kazakhstan ou l'organisme compétent de 
l'Union douanière et appliquées sur le territoire du Kazakhstan, avec les obligations du Kazakhstan 
prévues dans les Accords de l'OMC, y compri s les protocoles d'accession. [En outre, les 
représentant s du Kazakhstan [et de la Fédération de Russie]  ont confirmé que [ les 
obligations juridiques relatives à la mise en  œuvre des engagements pris dans le cadre 
de l'OMC au titre des régimes de l'UEE décr its aux paragraphes [245 et 246] du présent 
rapport et aux paragraphes 185 et 186 du ra pport du Groupe de travail sur l'accession 
de la Fédération de Russie à l'OMC,  les engagements pris par un membre de l'Union 
économique eurasienne dans le cadre de l'OMC] étaient et continueraient de faire partie du cadre 
juridique de l'UEE de l'Union douanière et seraient automatiquement applicables aux autres 
membres de l'UEE l'Union.] Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
[289novies ] Le TEC de l'Union douanière et la Liste d'accession seraient modifiés pour tenir 
compte de ces résultats. Dans le cas des marchandises visées par la négociation conformément au [paragraphe 289 quinquies ], le Kazakhstan a confirmé qu'il n'aurait pas recours à l'article XXIV:6 
ou à l'article XXVIII du GATT de 1994 et continuerait de mettre en œuvre les engagements 
figurant dans la Liste d'accession à compter de son accession et jusqu'à ce que les taux de droits ajustés aient été négociés et adoptés par consensus avec les Membres affectés, et appliqués [dans 
le cadre des Listes modifiées de tous les membres de l'Union douanière qui étaient Membres de 
l'OMC]. Dans l'intervalle, les memb res de l'Union douanière seraient autorisés à adopter 
et mettre en œuvre des mesures en vue d'empêcher le contournement du TEC de l'Union 
douanière dans les cas où les taux consolidés  du Kazakhstan étaient inférieurs aux taux 
consolidés finals de la Fédération de Russie. Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
__________ 
                                               
2 Ces deux phrases entre crochets sont consid érées comme pouvant se compléter et non comme 
s'excluant mutuellement.