G/SPS/N/RUS/73  
22 août 2014  
(14-4847)  Page: 1/2  
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
1. Membre notifiant: FÉDÉRATION DE RUSSIE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable: The Federal Service for Veterinary and Phytosanitary 
Surveillance (Service fédéral de la surveillance vétérinaire et phytosanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant): SH 0106 et 2309: Animaux de laboratoire (souris, rats, cobayes, lapins) 
et leurs embryons; embryons, sperme et cultures cellulaires d'oiseaux; aliments pour 
animaux et additifs d'aliments pour animaux 
4. Régions ou pays susceptibles d'être conc ernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux [ ] Régions ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié: Draft of the Eurasian Economic Commission Collegium Decision 
on amendments to Common veterinary (veterinary and sanitary) requirements for goods 
subject to veterinary control (supervision ), adopted by the Customs Union Commission 
Decision as of 18 June 2010 No. 317  (Projet de décision du Collège de la Commission 
économique eurasiatique portant modification des prescriptions vétérinaires (vétérinaires 
et sanitaires) communes adoptées au moyen de la Décision de la Commission de l'Union 
douanière n° 317 du 18 juin 2010). Langue(s): russe. Nombre de pages: 3 
http://www.eurasiancommission.o rg/ru/act/texnreg/depsanme r/publ/Pages/Animallab.asp
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6. Teneur: Le document notifié ajoute un nouveau chapitre aux prescriptions vétérinaires 
(vétérinaires et sanitaires) communes applicables aux marchandises soumises à un 
contrôle (supervision) vétérinaire. Ces prescriptions sont applicables à l'importation d'animaux de laboratoire (souris, rats, cobaye s, lapins) et à leurs embryons, ainsi qu'aux 
embryons, au sperme et aux cultures cellulaires d'oiseaux. 
Le document notifié apporte aussi des modifications au chapitre 35 des prescriptions 
mentionnées. Ce chapitre est modifié par des normes relatives aux tests de dépistage de la toxine botulique dans les aliments pour animaux et les additifs d'aliments pour animaux. 
7. Objectif et raison d'être: [ ] innocuité des produits alimentaires, [X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/de s plantes, [ ] protection du territoire 
contre d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/RUS/73 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pe rtinente? Dans l'affirmative, indiquer 
laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de 
série de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les an imaux terrestres ou du Code sanitaire 
pour les animaux aquatiques) Chapitre 7.8  
[ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale 
pertinente? 
[X] Oui [ ] Non 
Dans la négative, indiquer, chaque fois  que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s ) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles: Non connue 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) : Novembre 2014 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Novembre 2014 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur: [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) : Décembre 2014 
[X] Mesure de facilitation du commerce  
12. Date limite pour la présentation des ob servations: [X] Soixante jours à compter 
de la date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) : 21 octobre 2014 
Organisme ou autorité désigné pour tr aiter les observations: [ ] autorité 
nationale responsable des notifications, [ ] point d'information national. Adresse, 
numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique) 
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org     dept sanitary@eecommission.org 
13. Entité auprès de laquelle les textes pe uvent être obtenus: [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] poin t d'information national. Adresse, numéro 
de fax et adresse électronique (s 'il y a lieu) d'un autre organisme:  
The Eurasian Economic Commission  (Commission économique eurasiatique)  
Department for sanitary, phytosanitary and veterinary measures  (Département des 
mesures sanitaires, phytosanitaires et vétérinaires) 
12, Yakovoapostolskiy Lane 105064 Moscou (Fédération de Russie) 
Téléphone: +(7 495) 669 24 00 (poste 5178) 
Fax: +(7 495) 669 24 15 Courrier électronique: kulagina@eecommission.org 
    dept sanitary@eecommission.org