G/TBT/2/Add.112  
17 mars 2014  
(14-1653)  Page: 1/3  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD 
SUR LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE TADJIKISTAN 
Addendum 
La communication ci-après, présentée au titre de l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce, a été reçue du Tadjikistan. 
 
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1  LOIS ET RÈGLEMENTS PERTINENTS 
1.1.  La Loi de la République du Tadjikistan "sur la réglementation technique", qui est entrée en 
vigueur le 1
er janvier 2010, constitue le fondement juridique de l'application des règlements 
techniques dans le pays. Elle reflète les dispositions de l'Accord OTC relatives à l'élaboration et à 
l'adoption de règlements techniques nationaux, et réglemente les procédures concernant l'élaboration, l'approbation et l'application des prescriptions obligatoires pour les produits et les 
processus connexes. De plus, elle repose sur les principes de proportionnalité et de 
non-discrimination dans le domaine du commerce international. 
1.2.  Le Décret du gouvernement du Tadjikistan n° 42-r, du 2 mai 2013, établit le programme 
d'élaboration de règlements techniques pour 2013-2014, qui prévoit l'établissement de huit 
règlements techniques. Ce programme peut être consulté à l'adresse http://www.standard.tj/ru/ . 
Tous les plans d'élaboration de règlements techniques seront publiés sur le site Web du 
Tajikstandard et dans d'autres médias. 
1.3.  La nouvelle Loi du Tadjikistan "sur la normalisation", n° 668, adoptée le 29 décembre 2010, 
se conforme aux dispositions de l'Accord OTC concernant l'élaboration et l'adoption par consensus des normes d'État, dont le respect est volontaire. La procédure d'examen des projets de normes 
est conforme au Code de pratique. 
1.4.  Aux fins de l'application de la Loi du Tadjikistan "sur la normalisation", le gouvernement du 
Tadjikistan a approuvé, dans sa Résolution du 2 novembre 2011, la Procédure d'établissement et de maintien du Fonds national des normes, élaborée et proposée par l'organisme Tajikstandard. Ce 
fonds rassemble les textes des normes d'État, inter-États et internationales appliquées au 
Tadjikistan, et constitue une source de renseignem ents et de documents, notamment pour le point 
d'information sur les OTC, qui relève de l'organisme Tajikstandard. 
1.5.  Afin de respecter les dispositions de l'Accord OTC de l'OMC relatives à l'élaboration, à 
l'adoption et à l'application des procédures d'évaluation de la conformité, le Tadjikistan a adopté la Loi "sur l'évaluation de la conformité", n° 759, du 2 août 2011, qui est conforme aux normes 
internationales, y compris l'Accord OTC. En particulier, l'article 19 de la Loi prévoit une procédure 
d'évaluation de la conformité conforme au x articles 5, 6 et 7 de l'Accord OTC. 
1.6.  Le gouvernement du Tadjikistan a approuvé la liste des marchandises soumises à certification 
obligatoire (n° 310, 6 juin 2012) établie conformément aux prescriptions de l'OMC et aux actes 
juridiques et réglementaires du Tadjikistan, qui sont alignés sur les prescriptions internationales. G/TBT/2/Add.112 
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  1.7.  Le registre d'État n° 201 du Ministère de la justice du Tadjikistan établit une procédure pour 
l'utilisation et la destruction de produits, matières et articles alimentaires qui ne sont pas conformes aux règlements techniques. Cette procédure se fonde sur les prescriptions de l'article 19 de la Loi du Tadjikistan "sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires" et concerne 
l'utilisation et la destruction des produits, matières  et articles alimentaires dont la consommation 
et l'utilisation sont dangereuses pour la santé et la vie des personnes, la flore, la faune et l'environnement. Elle a été élaborée et approuvée en vertu de la Résolution du gouvernement du 
Tadjikistan n° 512 du 2 octobre 2012 concernant le Programme d'État pour la qualité, qui vise la 
période allant de 2013 à 2015. 
1.8.  Le programme cherche à accroître la compétitivité sur le marché international des 
marchandises fabriquées au Tadjikistan. Il prévoit également l'harmonisation des actes et 
documents techniques réglementaires existants avec les prescriptions des normes internationales. 
1.9.  Le programme en vigueur inclut des mesures destinées à mettre en œuvre le concept de 
sécurité énergétique grâce à l'établissement de prescriptions en matière d'utilisation des 
ressources énergétiques, et de plans d'économie d'énergie et de limitation de la consommation 
énergétique pour certains types de produits. 
1.10.  Afin de créer un système uniforme de protection des marchés et des consommateurs 
(utilisateurs) contre les produits dangereux, le programme d'État prévoit, entre autres, 
l'élaboration de règlements techniques et d'actes et documents réglementaires, la création d'un système de collecte et l'échange de renseignements sur les produits présentant un risque pour la santé et la vie des personnes, et pour l'environnement. 
1.11.  Autres actes législatifs nationaux de la République du Tadjikistan: 
 Loi de la République du Tadjikistan sur la sécurité sanitaire des produits alimentaires; 
 Loi de la République du Tadjikistan n° 671 du 29 décembre 2010 sur la sécurité alimentaire; 
 Loi de la République du Tadjikistan n°  760 du 2 août 2011 sur la protection de 
l'environnement; 
 Loi de la République du Tadjikistan n° 72 du 9 décembre 2004 sur la protection des 
consommateurs; 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les activités commerciales extérieures; 
 Loi de la République du Tadjikistan n° 674 du 29 décembre 2010 sur les services 
vétérinaires; 
 Loi de la République du Tadjikistan n° 498 du 29 mars 2009 sur la phytoquarantaine; 
 Loi de la République du Tadjikistan sur les économies d'énergie; 
 Résolution du gouvernement de la République du Tadjikistan n° 487 du 1
er octobre 2008 sur 
l'adoption d'un plan d'action pour la réduction des obstacles administratifs à l'exportation et 
à l'importation de marchandises. 
2  TRANSPARENCE 
2.1.  Le Ministère du développement économique et du commerce de la République du Tadjikistan 
est chargé de veiller au respect des obligations du pays au titre de l'Accord sur l'OMC. Son adresse est la suivante: G/TBT/2/Add.112 
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  Ministry of Economic Development and Trade of the Republic of Tajikistan 
37 Bokhtar Street Dushanbe734002 République du Tadjikistan 
Tél.: +(992-37) 227-88-57 
Fax: +(992-37) 227-88-57 Courrier électronique: info@medt.tj  
2.2.  L'Agence de la normalisation, de la métrologie, de la certification et de l'inspection 
(Tajikstandart), qui relève du gouvernement de la République du Tadjikistan, est le point national d'information du pays. Son adresse est la suivante: 
The Agency of Standardization, Metrology, Cert ification and Trade Inspection (Tajikstandart) 
under the Government of the Republic of Tajikistan  
42/2 N. Karabaeva street Dushanbe, 734018 
République du Tadjikistan 
Tél.: (+992 37) 233-68-69, Fax: (+992 37) 234-19-33 
Courrier électronique: info@standard.tj  
Site Web: www.standard.tj  
 
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