RESTRICTED  
 
G/SCM/M/85  
5 août 2013  
(13-4182)  Page: 1/23  
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires   
 
  COMPTE RENDU DE LA RÉ UNION ORDINAIRE TENUE  
LE 22 AVRIL 2013 
PRÉSIDENT: M. SAM C.S. HUI (HONG KONG, CHINE) 
1.  Le Comité des subventions et des mesures compensatoires ("le Comité") a tenu le 
22 avril 2013 une réunion ordinaire, convoquée par voie de l'aérogramme WTO/AIR/4115. Le 
Comité a adopté l'ordre du jour ci-après: 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS 
OU DE RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS 
ENCORE EXAMINÉES ........................................................................................................ 2  
1.1  Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/S uppl.7, G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.8, 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 et G/ SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10) ................................................... 2  
1.2  Mali (G/SCM/N/1/MLI/1) .............................................................................................. 2  
1.3  Nouvelle-Zélande (G/S CM/N/1/NZL/2/S uppl.4) ............................................................... 2  
1.4  Russie (G/SCM /N/1/RUS /1) ......................................................................................... 2  
1.5  Ukraine (G/SCM/N /1/UKR/1/Su ppl.1 ............................................................................. 2  
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS ............................................................................................................. 3  
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS: NO TIFICATI ONS ................................................................................. 4  
4  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT DES 
DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE 
L'ACCORD  SMC ................................................................................................................. 4 
5  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 
2013 CONCERNANT LES SUBVENTIONS ............................................................................ 8  
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTA NT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B)  DE L'ACCORD SMC ............................................................... 8  
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT ................................................................................. 9  
8  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.8 DE  L'ACCORD........................................................................................... 9  
9  SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L'INDE 
POUR LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE 
L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTAT S-UNIS ET DE LA TURQUIE .................................. 10  
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CH INE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SM C – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ........................... 12  
11  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE  DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES 
MENTIONNÉES DANS LA DEMANDE ADRE SSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SM C – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ........................... 18  G/SCM/M/85 
- 2 - 
  12  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE AUX ÉTATS-UNIS – POINT SOULEVÉ PAR L'INDE .................................. 19
 
13  DATE DE LA PROCHAIN E RÉUNION OR DINAIR E ....................................................... 20  
14  AUTRES QUESTIONS ................................................................................................. 21  
14.1  Certaines aides publiques possibles accordées à une usine de pâte et de papier de 
la Nouvelle-Écosse (Canada) – Point dont l'inscription a été demandée par les États-Unis 
et l'UE ....................................................................................................................... ..... 21 
14.2  États-Unis – Enquête en matière de droits compensateurs visant les crevettes 
tropicales congelées – Point inscrit à la demande du Viet Nam ................................................ 21 
14.3  Article 27.4 Communications de quatre délégations – Rapport du Président ...................... 22 
15  ÉLECTION DU  BUREAU ............................................................................................. 23  
 
1  LÉGISLATION NATIONALE – EXAMEN DE NOTIFICATIONS DE LÉGISLATIONS OU DE 
RÉGLEMENTATIONS NOUVELLES OU MODIFIÉES QUE LE COMITÉ N'A PAS ENCORE 
EXAMINÉES 
1.1  Australie (G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.7, G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.8, 
G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.9 et G/SCM/N/1/AUS/2/Suppl.10) 
2.  Les questions et réponses écrites concernant ces notifications ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
 - les questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/AUS/15; 
 - les réponses de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/AUS/16. 
 3.  Le Comité a pris note des notifications, questions et réponses. 
1.2  Mali (G/SCM/N/1/MLI/1) 
4.  Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
5.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.3  Nouvelle-Zélande (G/SCM/N/1/NZL/2/Suppl.4) 
6.  Aucune observation n'a été formulée et aucune question n'a été posée au sujet de cette 
notification. 
7.  Le Comité a pris note de la notification. 
1.4  Russie (G/SCM/N/1/RUS/1) 
8.  Les questions et réponses écrites concernant cette notification ont été distribuées dans les 
documents suivants: 
- les questions de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/RUS/1; 
- les questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/RUS/2. 
 
9.  Aucune réponse écrite n'avait été reçue à ce jour. 
1.5  Ukraine (G/SCM/N/1/UKR/1/Suppl.1 
10.  Les questions et réponses écrites concernant cette notification ont été distribuées dans les 
documents suivants: G/SCM/M/85 
- 3 - 
  - les questions de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/UKR/9; 
- les questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/UKR/10; - les réponses aux questions des États-Unis dans le document G/SCM/Q1/UKR/11; - les réponses aux questions de l'Australie dans le document G/SCM/Q1/UKR/12. 
 
11.  Le Président a indiqué que les questions complémentaires écrites devaient être présentées 
avant le 13 mai 2013 et que les réponses écrites aux questions écrites concernant les notifications 
de législations examinées à la réunion en cours devaient être présentées avant le 3 juin 2013. 
12.  Le Comité a pris note des notifications,  questions, réponses et déclarations. 
2  RAPPORTS SEMESTRIELS SUR LES ACTIONS EN MATIÈRE DE DROITS 
COMPENSATEURS 
13.  Des rapports sur les actions en matière de droits compensateurs menées au cours du second 
semestre de 2012 avaient été soumis par l'Australie, le Brésil, le Canada, la Chine, les États-Unis, le Mexique, le Pakistan, le Pérou et l'Union européenne. Une liste des Membres ayant présenté une 
notification "néant" figurait au paragraphe 2 du document G/SCM/N/250/Add.1. De nombreux 
Membres, dont la liste figurait au paragraphe 3, n'avaient toujours pas présenté de rapport et n'avaient donc pas respecté cette importante obligation en matière de notifications. Après la 
distribution du document, la Croatie avait présen té une notification portant la mention "néant" 
dont il serait fait état dans le prochain addendum du présent document. Les 21 Membres qui avaient présenté une notification unique (indiquant qu'ils n'avaient pas établi d'autorité chargée de l'enquête, qu'ils n'avaient pas mené d'action en matière de droits compensateurs et qu'ils ne 
prévoyaient pas d'en mener dans un avenir prévisib le) étaient cités au paragraphe 5 du document 
G/SCM/N/250/Add.1. Les Membres concernés ont été priés instamment de présenter une telle notification. 
14.  S'agissant du rapport de l' Australie  (G/SCM/N/250/AUS), la Chine a noté que, en vertu de la 
législation australienne concernant les mesures correctives commerciales, le délai pour 
l'achèvement d'une enquête était strictement limité à 135 jours, plus 20 jours pour déterminer 
l'ouverture d'une enquête après réception de la demande. La rapidité du processus réduisait la 
capacité de l'autorité chargée de l'enquête d' évaluer convenablement les questions soulevées, 
ainsi que la capacité des parties intéressées de présenter leur dossier. De plus, le Bureau d'examen des mesures commerciales de l'Australie était spécifiquement chargé, dans le système 
national d'enquêtes en matière de mesures correctives commerciales, de surveiller et de contrôler 
les déterminations et les constatations de l'administration douanière. Mais, dans la pratique, l'administration douanière et les ministres ne tenaient souvent aucun compte des avis du Bureau 
d'examen, de sorte que le système de  surveillance n'était que théorique. 
15.  L'Australie a indiqué qu'avant la fin du délai de 155 jours théoriquement fixé pour 
l'achèvement d'une enquête les parties intéressées pouvaient demander des prolongations, 
lesquelles avaient représenté quelque 70 jours supplémentaires dans certains cas, afin que toutes 
les parties intéressées puissent exposer leur point de vue. Le processus était équitable et transparent, et toutes les demandes de prolongati on présentées à ce jour par la Chine avaient été 
acceptées. Le fonctionnaire chargé du réexamen des mesures commerciales était officiellement 
investi de pouvoirs de réexamen administratif qui lui permettaient de revoir certaines décisions, 
mais non de revenir sur l'examen des faits réalisé dans le cadre de l'enquête. La Chine n'avait peut-être pas des attentes réalistes concernant le rôle joué par ce fonctionnaire, car la décision 
finale appartenait au ministre. L'Australie était tout à fait disposée à reprendre l'examen de cette 
question ou de cas particuliers avec la Chine. 
16.  Concernant le rapport du Mexique  (G/SCM/N/250/MEX), l'Inde a déclaré avoir diverses 
préoccupations à propos des mesures visant ses exportations de "dicloxacilline sodique" et 
d'"amoxicilline trihydratée", qu'elle s'efforçai t de faire entendre sur le plan bilatéral. 
17.  S'agissant du rapport des États-Unis  (G/SCM/N/250/USA), la Chine a rappelé la décision de 
l'Organe d'appel de l'OMC dans l'affaire DS379 selon laquelle la double mesure corrective était 
contraire à l'article 19.3 de l'Accord SMC. Des dr oits compensateurs, dont les montants devaient 
être appropriés dans chaque cas, devaient être perçus, et le Département du commerce des États-Unis ne s'était pas conformé à cette obligation; les États-Unis avaient donc agi d'une G/SCM/M/85 
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  manière incompatible avec l'article 19.3 et, partant, avec les articles 10 et 32.1 de l'Accord SMC. 
Les États-Unis avaient exprimé leur point de vue sur cette constatation le 21 avril 2011. Cependant, dans les deux enquêtes subséquentes en matière de droits antidumping et de droits compensateurs menées conjointement concernant les panneaux photovoltaïques et les mâts 
d'éolienne, les États-Unis n'avaient pas respecté leur obligation de procéder aux ajustements 
nécessaires et les sociétés chinoises s'étaient trouvées lésées en conséquence. 
18.  Les États-Unis ont dit avoir mené leurs enquêtes de façon ouverte et transparente, 
conformément au droit et aux obligations internationales des États-Unis, et en tenant compte des 
points de vue des parties intéressées. Dans chaque affaire, les motifs et la justification des États-Unis avaient été expliqués en détail dans les mémorandums sur la détermination finale et la décision qui pouvaient être consultés en même temps que certains renseignements additionnels, 
sur le site Web http://www.trade.gov/ia . Des procédures de règlement des différends de l'OMC 
étaient en cours dans cette affaire, et les États-Unis continueraient de coopérer avec la Chine. Les 
États-Unis transmettraient à la capitale les observations de la Chine concernant les constatations. 
19.  Le Comité a pris note des rapports semestriels et des déclarations faites. 
3  ACTIONS PRÉLIMINAIRES ET FINALES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS: 
NOTIFICATIONS 
20.  Depuis la dernière réunion ordinaire du Comité, tenue en octobre 2012, le Secrétariat avait 
reçu des notifications d'actions préliminaires et finales en matière de droits compensateurs au titre de l'article 25.11 de l'Accord SMC de la part de l'Australie, du Canada, de la Chine, des États-Unis, du Mexique et de l'UE. Ces notifications étaient reproduites dans les documents G/SCM/N/252 et 
G/SCM/N/254 à G/SCM/N/256. 
21.  Aucune délégation n'a formulé d'observation ni posé de question au sujet de ces notifications. 
22.  Le Comité a pris note des notifications. 
4  MOYENS D'AMÉLIORER LA SITUATION EN CE  QUI CONCERNE LE RESPECT DES DÉLAIS 
ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUTRES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MESURES COMMERCIALES DANS LE CADRE DE L'ACCORD SMC 
23.  Le Président a rappelé que, comme suite à la demande formulée par le Président de l'Organe 
d'examen des politiques commerciales au printemps 2009, le Comité avait examiné cette question 
lors de réunions formelles et informelles, ainsi que le reflétaient les comptes rendus correspondants. À la demande de Membres, le Secrétariat avait préparé une note d'information 
(document G/SCM/W/546, daté du 28 avril 2009), qui donnait un aperçu du niveau de conformité 
avec diverses obligations de notification dans le cadre de l'Accord depuis 1995. Ce compendium avait été depuis mis à jour pour chaque réunion de printemps et sa version la plus récente figurait 
dans le document G/SCM/W/546/Rev.4. 
24.  Le Président avait consulté les Membres concernés à propos de la méthode par laquelle 
certains changements avaient été introduits dans la révision 3. Les préoccupations qu'ils avaient 
exprimées avaient trait principalement à la régularité de la procédure utilisée pour ce faire, eu 
égard au fait qu'une précédente discussion par le Comité de certains projets de modification de la présentation du document n'avait pas abouti. Les préoccupations des Membres ne portaient pas sur le fond; ils ont demandé qu'à l'avenir les modifications potentiellement utiles soient apportées 
dans le cadre d'un processus totalement transparen t. Le Président a estimé que cette observation 
était pertinente et, dans un esprit de transparence, a noté que la révision 4 reprenait le modèle de la révision 3. Le document, qui avait d'abord ét é distribué sous la forme d'un document JOB en 
2009, était une note d'information factuelle rédigée sous la propre responsabilité du Secrétariat. 
Les Membres ont été invités à examiner les modifications futures dans l'optique d'une plus grande exactitude et facilité d'utilisation. 
25.  Le Président a rappelé que, lors de la réunion ordinaire d'octobre 2012, des Membres avaient 
indiqué qu'ils souhaitaient poursuivre les débats sur les moyens d'améliorer la situation en ce qui concernait le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications devant être présentées au titre de l'Accord, la notification des subventi ons étant la plus fondamentale. Malheureusement, G/SCM/M/85 
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  le respect très insuffisant de cette obligation importante en matière de notification continuait de 
compromettre la fonction de transparence de ce comité. À la date de la réunion en cours, 71 Membres n'avaient toujours pas présenté leur nouvelle notification complète concernant les 
subventions pour l'année 2011. Beaucoup de ces Membres n'avaient jamais communiqué de 
notification ou ne l'avaient fait qu'il y avait tr ès longtemps. Les nouvelles notifications complètes 
pour l'année 2011 auraient dû être présentées au plus tard le 30 juin 2011, et le prochain cycle pour la présentation de nouvelles notifications complètes arrivait à échéance dans deux mois. Le 
piètre respect de cette obligation fondamentale de  transparence constituait un vrai problème pour 
le bon fonctionnement de l'Accord. 
26.  Les 71 Membres suivants n'avaient toujours pas présenté leurs notifications pour 2011: 
Afrique du Sud, Angola, Bangladesh, Bénin, Bo livie, Botswana, Brunéi Darussalam, Burundi, 
Cambodge, Cameroun, Cap-Vert, Ch ine, Congo, Côte d'Ivoire, Djibouti, Dominique, Égypte, 
Émirats arabes unis, Fidji, Gabon, Gambie, Ghana, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Haïti, Îles Salomon, Indonésie, Islande, Kenya, Koweït, Lesotho, Madagascar, Malawi, Maldives, Maroc, 
Mauritanie, Moldova, Mongolie, Mozambique, Myanmar, Namibie, Népal, Niger, Nigéria, Oman, 
Ouganda, Pakistan, Panama, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Paraguay, Philippines, République centrafricaine, République démocratique du Congo, République kirghize, Rwanda, 
Saint-Kitts-et-Nevis, Saint-Vincent-et-les Grenadines, Sénégal, Sierra Leone, Sri Lanka, Suriname, 
Tanzanie, Tchad, Thaïlande, Togo, Trinité-et-Tobago, Tunisie, Venezuela, Viet Nam, et Zimbabwe. Le Président a demandé à ces Membres d'expliquer po urquoi ils n'avaient pas encore présenté leur 
notification et d'indiquer quand ils prévoyaient de le faire. 
27.  Le rapport du Président n'a suscité aucune observation. Le Président a prié instamment les 
Membres qui n'avaient pas encore présenté leur notification pour 2011 de le faire le plus tôt 
possible, et de soumettre leur nouvelle notifi cation complète pour 2013 avant l'échéance du 
30 juin 2013; quatre Membres seulement avaien t transmis leur notification à ce jour. 
28.  Le Président a rappelé que, lors de la réunion ordinaire d'octobre 2012, le Comité avait 
accordé des prorogations annuelles finales au titre de l'article 27.4, conformément aux procédures 
énoncées dans le document WT/L/691, pour les no tifications qui auraient dû être présentées en 
2012 conformément à ces procédures. Aux termes de celles-ci aucune nouvelle prorogation de délai n'était possible, et par conséquent, aucune notification ne devait être présentée pour 2013 au titre de l'article 27.4. Tous les bénéficiaires de prorogations au titre de l'article 27.4 étaient 
néanmoins assujettis à l'obligation générale incombant à tous les Membres de présenter de 
nouvelles notifications complètes en application de l'article 25 de l'Accord au plus tard le 30 juin. Ces notifications seraient soumises au processus normal d'examen du Comité. 
29.  Le Président a rappelé qu'à la réunion d'octobre 2012 le Comité avait examiné une proposition 
des États-Unis, reproduite dans le document G/SCM/W/557 concernant le traitement des questions et réponses au titre de l'article 25.8 et 25.9 de l'Accord. Plusieurs Membres avaient souhaité 
poursuivre la discussion. 
30.  Les États-Unis trouvaient le document du Secrétariat très utile, car il démontrait clairement la 
situation déconcertante qui existait en matière de notifications. S'il était compréhensible que 
certains pays les moins avancés aient du mal à toujours respecter les obligations de transparence, 
il était difficile de justifier les retards dans la présentation des notifications, voire leur absence, de 
la part de Membres qui comptaient parmi les plus gros exportateurs. Dans un système commercial fondé sur des règles, la validité et la durabilité du système étaient compromises si des Membres 
manquaient constamment aux règles en matière de transparence. Le Secrétariat devrait 
réactualiser périodiquement ce document. 
31.  La proposition des États-Unis visait à régler le problème ancien et persistant des Membres qui 
ne fournissaient pas dans les délais des réponses complètes aux questions posées au titre de 
l'article 25.8 de l'Accord, nonobstant le texte très clair de l'article 25.9. La proposition consistait à établir un calendrier pour la présentation de ces réponses écrites comme cela se passait pour les réponses aux questions concernant les notifications des Membres relatives à des subventions. S'il 
n'avait pas été répondu aux questions présentées au titre de l'article 25.8, ces questions 
resteraient à l'ordre du jour jusqu'à ce que les Membres y aient répondu, comme cela se faisait pour les questions portant sur les notifications de subventions qui avaient été laissées sans 
réponse. G/SCM/M/85 
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  32.  Certains Membres avaient déjà posé la question de savoir si des réponses écrites pouvaient 
être exigées dans le cadre des procédures du Comité, mais la présentation de réponses écrites dans un délai précis était requise pour les questions courantes concernant la notification de subventions d'un Membre, et les questions présentées au titre de l'article 25.8 méritaient à tout le 
moins d'être traitées de la même manière. Les États-Unis proposaient aussi que les questions 
présentées au titre de l'article 25.8 auxquelles il n'avait pas été répondu restent à l'ordre du jour afin d'inciter les Membres à respecter leurs obligations en vertu de l'article 25.9. 
33.  Les États-Unis envisageaient de modifier leur proposition antérieure d'imposer un délai de 
60 jours pour répondre aux questions présentées au titre de l'article 25.8 et à toute question subséquente. Cela serait conforme à la disposition de l'article 25.9, selon laquelle les Membres devaient répondre "aussi rapidement que possible" aux questions présentées au titre de 
l'article 25.8. Cela serait également conforme au x délais prévus dans les procédures convenues 
par le Comité dans le cadre du document G/SCM/117 pour répondre aux questions portant sur les notifications relatives à des subventions. Ces pr océdures étaient un bon exemple d'entente sur des 
méthodes efficaces et de bon sens pour faciliter l'application des dispositions de l'Accord en 
matière de notifications. Quelque chose de similaire pouvait et devait être convenu pour l'article 25.8 et 25.9. Enfin, dans la version révisée du document reproduisant la proposition, il 
conviendrait de supprimer la référence aux questions touchant l'article 25.8 qui avaient été 
soumises à l'Afrique du Sud (note 2); l'Afrique du Sud avait en fait répondu à ces questions. 
34.  Le Japon trouvait le document du Secrétariat utile, et avait été frappé par les chiffres de la 
page 4 montrant que le pourcentage de Membres qu i n'avaient pas présenté de notification avait 
été à son plus bas en 1995 mais avoisinait les 45% depuis. Vingt-sept des 71 Membres qui 
n'avaient pas soumis de notification en 2011 n' en n'avaient jamais présenté. Quarante-quatre 
Membres en avaient déjà présenté antérieurement, mais avaient cessé de le faire depuis. Il 
pourrait être intéressant d'examiner les raisons expliquant cette interruption dans les notifications. 
Le Japon appuyait pleinement le principe de la transparence et a souligné que le Secrétariat devrait continuer d'actualiser et d'améliorer le document sous sa propre responsabilité. 
35.  Le Japon attachait une grande importance aux mécanismes de notification et de surveillance 
faisant l'objet de la Partie VII de l'Accord. Le respect des obligations de chaque Membre était à la base du système commercial multilatéral fondé sur des règles, dont tous les Membres bénéficiaient et contribuait à le consolider; à cet égard l'obligation de notification était essentielle. Le Japon était 
favorable à l'idée d'introduire plus de clarté et de prévisibilité dans les processus de l'article 25.8 
et 25.9 et était prêt à discuter de la proposition des États-Unis. 
36.  Le Canada considérait que le processus de notification des subventions était un exercice de 
transparence d'une importance fondamentale, et était reconnaissant au Secrétariat d'avoir rendu 
compte de la situation à cet égard. Il était ouvert à l'idée d'examiner un mécanisme pour le traitement des demandes présentées au titre de l'article 25.8, y compris la possibilité de fixer des 
délais impératifs pour la communication des réponses écrites. 
37.  L'UE était extrêmement préoccupée par le rapport du Secrétariat figurant dans le document 
G/SCM/W/546/Rev.4, selon lequel près de la moitié des Membres n'avaient pas présenté de 
notification en 2011. Si certains d'entre eux étaient des pays moins avancés confrontés à une 
pénurie de ressources, d'autres étaient de grands pays exportateurs. Le respect de l'obligation de 
notification était essentiel pour assurer la transparence prévue par l'Accord et le bon fonctionnement du Comité. Être Membre d'un syst ème commercial fondé sur des règles comportait 
non seulement des droits, mais aussi des obligations. Les Membres qui ne les respectaient pas 
pleinement devaient faire davantage d'efforts. La proposition des États-Unis et le délai de 60 jours qu'elle comportait constituaient un bon point de départ pour la poursuite des travaux. Les 
États-Unis allaient-ils présenter une version révisée de cette proposition? 
38.  Le Brésil soutenait les efforts visant à accroître la transparence entre les Membres. Le 
document du Secrétariat renfermait des renseignements qui n'étaient pas inconnus des Membres. 
Le Brésil avait des préoccupations d'ordre systémique, non pas sur le fond, mais sur la manière 
dont les modifications étaient introduites dans les révisions. Toute nouvelle modification du modèle 
de présentation devrait se faire sur la base de la transparence et du consensus. Le Brésil était 
disposé à examiner plus en profondeur la proposition des États-Unis et attendait avec intérêt la 
révision. G/SCM/M/85 
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  39.  L'Australie était préoccupée par le manque de transparence mis en relief par le document du 
Secrétariat. Le partage de renseignements sur les programmes de subventions renforçait la 
confiance dans le système, et en notifiant ces programmes sans que soient mis en exergue les programmes d'un Membre en particulier les Membre s faisaient preuve d'un esprit collectif. Les 
notifications étaient coûteuses et mobilisaient des ressources considérables, mais elles étaient 
essentielles pour le bon fonctionnement de l'Accord. L'Australie avait précédemment fait des observations détaillées sur la proposition des États-Unis, qu'elle appuyait. Dans un premier temps 
la période de 60 jours qui avait été proposée semblait  raisonnable, car un tel délai était courant et 
s'appliquait à une notification ponctuelle, portant généralement sur un seul programme. L'existence d'un délai ferme aiderait le Membre qui devait répondre à la question. 
40.  La position préliminaire de la Chine concernant la proposition des États-Unis était que 
l'article 25.9 n'exigeait pas de fournir des réponses écrites aux questions posées en vertu de 
l'article 25.8. Dans la Partie VII de l'Accord, l'article 25 traitait de la notification, et l'article 26 de la surveillance. Les procédures relatives aux questions et aux réponses écrites dans le contexte du 
réexamen ou de la surveillance, ou de l'ex amen des nouvelles notifications complètes de 
subventions, reposaient sur l'article 26.1 plutôt que sur l'article 25. L'article 26 portait uniquement sur la surveillance des notifications présentées en vertu de l'article 25.1 et il n'existait pas de 
fondement juridique permettant d'exercer une surv eillance au titre de l'article 25.8 et 25.9 en 
ayant recours à une procédure écrite comme le proposaient les États-Unis. La Chine partageait l'avis d'autres Membres selon lequel un équilibre délicat avait été trouvé entre l'article 25.8 et l'article 25.9, et estimait qu'il n'était pas nécessaire de maintenir à l'ordre du jour des réunions du 
Comité des questions posées au titre de l'article 25.8 auxquelles il n'aurait pas été répondu. Selon 
l'article 25.9, tout Membre qui considérait que les réponses à ses questions n'étaient pas appropriées pouvait porter le problème à l'attention du Comité. 
41.  Concernant le document du Secrétariat, malgré les précisions factuelles fournies lors des 
réunions précédentes, certaines erreurs n'avaient toujours pas été corrigées dans la révision 4: le document G/SCM/Q2/CHN/32 contenait des questions qui avaient été posées par l'UE au titre du 
mécanisme d'examen transitoire en vertu de la sect ion 18 du Protocole d'accession de la Chine, et 
de l'article 25.10, et ne devrait donc pas figurer à l'annexe D. S'agissant de l'annexe C, les questions reçues au titre de l'article 25.8 figuraient dans le document G/SCM/Q2/CHN/4, et non dans le document G/SCM/Q2/CHN/19 (lequel contenait des questions posées par les États-Unis sur 
la première notification des subventions adressée par la Chine et ne devrait donc pas figurer à 
l'annexe C; les réponses de la Chine ont été distribuées dans le document G/SCM/Q2/CHN/28). La page 18 de l'annexe B des documents Rev.2 et Rev.3, et la page 19 de l'annexe B du document 
Rev.4 devraient indiquer que la Chine s'était acquittée de son obligation de présenter ses 
nouvelles notifications complètes pour 2003, car sa première notification portait sur les années 2001 à 2004. Afin d'éviter tout malentendu, la Chine demandait qu'une deuxième cote 
reflétant cette mise au point soit ajoutée au document au moyen d'un corrigendum. 
42.  La Nouvelle-Zélande a fait écho à la préoccupa tion exprimée par d'autres Membres concernant 
le manque de respect des obligations de notification, qui compromettait les efforts déployés par le 
Comité pour améliorer la ponctualité et l'exhaustivité. La transparence était l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC et la présentation de notifications complètes dans les délais requis était 
l'un des moyens de l'assurer. 
43.  L'Afrique du Sud restait favorable à une actualisation du document du Secrétariat, mais 
estimait que les éventuelles modifications future s devraient d'abord être débattues au sein du 
Comité. Cela était essentiel pour maintenir la transparence et l'inclusion, la crédibilité du Comité et la confiance entre les Membres. L'Afrique du Sud traiterait également avec le Secrétariat de 
certaines précisions factuelles concernant l'annexe C. 
44.  S'agissant de la proposition des États-Unis, l'Afrique du Sud avait formulé des observations à 
cet égard à la réunion d'octobre 2012, et attendait avec intérêt la révision qui corrigerait l'erreur la concernant. Elle appuyait les efforts visant à accroître la transparence, mais restait prudente à 
propos de la modification par le Comité de di sciplines en matière de subventions qui étaient 
l'aboutissement équilibré de négociations, car ce travail était du ressort du Groupe de négociation sur les règles. Les États-Unis devraient tenir compte des préoccupations exprimées au sujet de 
l'établissement de délais strictes pour les réponses. Le pragmatisme devait prévaloir car, pour 
certains Membres, la capacité de recueillir des renseignements auprès de différents organismes posait problème. Quant à la question de savoir s'il fallait maintenir un point à l'ordre du jour tant G/SCM/M/85 
- 8 - 
  que des réponses écrites n'avaient pas été obtenues, il était difficile de dire qui devrait déterminer 
si les réponses du Membre étaient appropriées. Tous les Membres pouvaient demander qu'une question soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion du Comité. 
45.  L'Inde a rappelé que, à l'instar d'autres Membre s, elle avait fait part de ses préoccupations 
concernant le processus suivi pour la modification de la présentation du document du Secrétariat, 
et non le fond des modifications. Ces préoccupations avaient été consignées dans un compte rendu. L'Inde partageait l'avis du Brésil et de l'Afrique du Sud. Elle avait également fait des 
observations sur la proposition des États-Unis, qui avaient elles aussi été consignées dans un 
compte rendu, et elle attendait avec intérê t la version révisée de cette proposition. 
46.  La Colombie accordait une grande importance à la transparence. Pour améliorer les 
notifications, les Membres pouvaient intensifier leurs efforts. Par exemple, comme l'avait fait le 
Comité de l'agriculture, un atelier sur les notifications pouvait être organisé. Une assistance 
technique pouvait aussi être fournie. De plus, durant la préparation de l'examen des politiques commerciales, le Secrétariat pouvait aider le Membre à se mettre à jour dans ses notifications. 
Avant d'adresser des blâmes, les Membres pouvaient aussi prendre des initiatives. 
47.  Les États-Unis estimaient que le libellé de l'article 25.8 et 25.9 était clair et ferme. Aux termes 
de l'article 25.8, tout Membre pouvait demander à tout moment des renseignements. L'article 25.9 
exigeait des Membres qu'ils fournissent ces renseignements aussi rapidement que possible et de 
façon complète. Le Comité avait démontré sa capacité d'établir des délais raisonnables pour le respect de certaines prescriptions énoncées à l'article 25, comme le montrait le document G/SCM/117, un bon exemple d'accord trouvé par les Membres au sein du Comité sur 
des procédures pratiques et de bon sens pour faciliter les notifications prévues par l'Accord. Une 
solution pouvait et devait être trouvée concernant l'article 25.8 et 25.9. Il n'était pas nécessaire que cette proposition procédurale simple et tr ansparente soit approuvée par le Groupe de 
négociation des règles, comme l'avaient démontré les précédentes initiatives du Comité décrites 
dans le document G/SCM/117. L'usage du Comité s'agissant des questions se rapportant aux notifications périodiques visées à l'article 25 de l'Accord était de laisser à l'ordre du jour celles 
auxquelles il n'avait pas été répondu. Un traitement identique devait être réservé aux questions 
touchant à l'article 25.8 qui étaient laissées sans réponse. Les États-Unis tiendraient compte des observations faites pour déterminer si la proposition devait être révisée et comment procéder pour aller de l'avant. 
48.  Le Président a informé le Comité que le Gabon avait présenté une notification pour les 
années 2011 à 2013. 
49.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
5  PROCÉDURES D'EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS COMPLÈTES POUR 2013 
CONCERNANT LES SUBVENTIONS 
50.  Le Président a rappelé que les nouvelles notifications complètes pour 2013 devaient être 
présentées au plus tard le 30 juin 2013 et feraient l'objet d'un examen lors de réunions 
extraordinaires à partir de l'automne. Le Comité devait prendre une décision sur les procédures d'examen des notifications. Durant les quatre de rniers cycles, les examens avaient été réalisés 
suivant les procédures décrites dans le document G/SCM/117 et adoptées en 2005. Le Président a 
proposé que le Comité convienne de suivre les mêmes procédures pour examiner les nouvelles 
notifications complètes pour 2013. 
51.  Le Comité en a ainsi décidé. 
6  MÉTHODE RELATIVE AU DOLLAR CONSTANT POUR LA GRADATION EN CE QUI 
CONCERNE L'ANNEXE VII B) DE L'ACCORD SMC 
52.  Le Président a rappelé que, conformément à la Décision ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (document WT/MIN(01)/17, 
paragraphe 10.1), les Membres restaient inscrits à l'Annexe VII b) de l'Accord SMC jusqu'à ce que 
leur PNB par habitant ait atteint 1 000 dollars EU en dollars constants de 1990 pendant trois années consécutives. Depuis le 1
er janvier 2003, la méthode décrite à l'appendice 2 du document G/SCM/M/85 
- 9 - 
  G/SCM/38 était employée pour effectuer ces calculs. Conformément à cette décision, le Secrétariat 
avait distribué depuis lors dans la série de documents G/SCM/110 des notes annuelles actualisant le PNB par habitant des Membres inscrits à l'Annexe VII b) sur la base de cette méthodologie. La dernière version, l'addendum 9, avait été distribuée en juin 2012. Le Secrétariat distribuerait des 
calculs actualisés lorsque les données nécessaires de la Banque mondiale seraient disponibles, au 
cours de l'été. 
53.  Le Comité a pris note de la déclaration du Président. 
7  GROUPE D'EXPERTS PERMANENT 
54.  Le Président a informé les Membres que le mandat de M. Jeffrey May au sein du Groupe 
d'experts permanent tirait à sa fin et que le Comité devait élire son remplaçant. Deux candidatures 
avaient été présentées avant la date butoir: M. Chris Parlin, des États-Unis, et M. Jose Antonio de 
la Puente, du Pérou. 
55.  À sa réunion ordinaire d'octobre 2012, le Comité avait examiné certaines modifications de 
procédure visant à accroître la transparence du pr ocessus de sélection. Le Président avait indiqué 
qu'il tiendrait compte de certaines de ces modifications pour cette élection. Les principales 
modifications proposées étaient les suivantes: i) le Président distribuerait à tous les Membres une communication fixant un délai clair pour la présentation des candidatures et annonçant le 
calendrier prévu pour la tenue de ses consultations informelles avec les Membres sur les 
candidatures; ii) dès l'expiration du délai fixé pour  la présentation des candidatures, le Secrétariat 
distribuerait directement aux Membres le curriculum vitæ de toutes les personnes dont la candidature aurait été reçue dans les délais; et iii) le Président organiserait une réunion informelle 
du Comité avant de formuler à son intention une recommandation sur le candidat dont l'élection 
serait proposée à la réunion officielle du Comité. S'agissant des critères de sélection à appliquer, plusieurs délégations avaient souligné, à la réunion d'octobre 2012, que les critères énoncés à 
l'article 24.3 étaient suffisants, et aucun Membre n'avait proposé d'autre critère. 
56.  Le Président avait distribué aux Membres un document annonçant le délai fixé pour la 
présentation des candidatures, ainsi que le curriculum vitæ des deux candidats. Lors de la réunion 
informelle qu'il avait convoquée le 25 mars, il avai t rendu compte en termes généraux du résultat 
de ses consultations informelles. À la suite de cette réunion, il avait reporté au 12 avril le délai limite jusqu'auquel les Membres pouvaient faire conn aître leurs points de vue ou leurs préférences. 
Entre le 25 mars et le 12 avril, plusieurs autres Membres avaient pris contact avec lui. Si tous les 
Membres qui s'étaient exprimés estimaient que les deux candidats satisfaisaient aux critères 
énoncés à l'article 24.3 (et étaient des personnes indépendantes et hautement qualifiées dans les domaines des subventions et des relations commerciales) de sorte que plusieurs d'entre eux 
avaient indiqué qu'ils pouvaient se rallier à l'une ou l'autre des candidatures, d'autres Membres 
s'étaient prononcés clairement en faveur d'un des candidats. Sur la base des opinions exprimées, le Président avait recommandé par télécopie que le Comité élise M. Chris Parlin au Groupe 
d'experts permanent. 
57.  Le Comité en a ainsi décidé. 
8  DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS À LA CHINE AU TITRE DE L'ARTICLE 25.8 
DE L'ACCORD 
58.  Le Président a rappelé que les questions écrites adressées par les États-Unis à la Chine au 
titre de l'article 25.8 figuraient dans le document G/SCM/Q2/CHN/46, daté du 29 octobre 2012. 
59.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils n'avaient pas présenté ces questions à la légère. Ils avaient 
de vives préoccupations concernant la transparence du régime de subventions industrielles de la 
Chine et le caractère incomplet et trop tardif de  2 notifications de subventions présentées par la 
Chine au cours des 12 dernières années. Le caractère incomplet des notifications était évident 
pour quiconque avait analysé les politiques de  développement économique de la Chine. À 
l'automne 2011, les États-Unis avaient contre-notifié près de 200 programmes qu'ils avaient recensés en Chine, et avaient fourni des documents juridiques complets pour chacun d'eux. La Chine avait mis fin à bon nombre de ces programmes à la suite de procédures de règlement des G/SCM/M/85 
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  différends engagées par les États-Unis. À l'exception de quelques-uns, ils n'avaient toujours pas 
été notifiés. 
60.  Étant donné que la Chine n'avait pas répondu sur le fond à la contre-notification des 
États-Unis et que sa deuxième notification de subventions comportait de nombreuses lacunes, les 
États-Unis se voyaient dans l'obligation de présenter une demande de renseignements au titre de 
l'article 25.8 sur d'autres programmes plus récents. Les Membres étaient invités à lire les questions, qui s'appuyaient toutes sur des preuves documentaires solides et se rapportaient aux 
secteurs suivants: sidérurgie, pêche, haute tec hnologie, textiles, métaux non ferreux, industrie 
légère, construction navale, semi-conducteurs et aéronefs civils. Les types de soutiens accordés 
comprenaient des dons, des prêts, des bonifications de taux d'intérêt, des allégements fiscaux, des droits préférentiels d'utilisation des sols et des ex onérations des droits d'aménagement foncier. La 
Chine était invitée à fournir des renseignements sur ces programmes "aussi rapidement que 
possible et de façon complète". Toutefois, près de six mois s'étaient écoulés depuis que la Chine avait reçu ces questions et les États-Unis attendaient impatiemment ses réponses. 
61.  La Chine continuait à examiner en détail la demande reçue, mais a noté qu'elle avait notifié 
certains des programmes ou mesures qui y étaient mentionnés. La règle intérimaire sur la 
déduction fiscale pour les dépenses au titre de la recherche-développement faisant l'objet du 
point 8 avait été notifiée dans le document G/SCM/N/155/CHN (programme n° 42). La déduction 
fiscale pour le développement technologique faisant l'objet du point 9, figurait également dans la notification de la Chine (programme n° 40). Les points 10 et 11, qui portaient sur la branche de 
production des circuits intégrés, décrivaient les dernières mesures prises par la Chine concernant 
ce secteur mais les mesures précédentes avaient été notifiées en tant que programmes n° 85 et 
n° 86 dans la notification de la Chine. Elles feraient l'objet d'une mise à jour dans une notification future de la Chine. Le point 17 de la demande des États-Unis avait trait à la promotion du 
commerce des produits agricoles, des produits de l'industrie légère et des produits textiles. Le 
gouvernement central attendait les renseignements que devaient lui fournir les autorités locales sur leurs propres programmes dans ces domaines. Le programme du gouvernement central avait 
déjà été notifié (programme n° 51). La Chine communiquerait d'autres renseignements au Comité 
dès qu'elle les obtiendrait. 
62.  Les États-Unis ont rappelé que l'article 25.9 disposait que les Membres "fournir[aient] 
suffisamment de détails pour permettre à l'autr e Membre d'évaluer dans quelle mesure ils 
[avaient] respecté les conditions énoncées dans le présent accord". Tout en notant soigneusement 
les réponses de la Chine, les États-Unis estimaient que le niveau de détail n'était peut-être pas suffisant pour procéder à une évaluation. La Chine avait-elle l'intention de présenter ses réponses 
par écrit car cela aiderait les Membres dans leurs évaluations? Les États-Unis se réservaient le 
droit de poser d'autres questions. 
63.  La Chine a pris note des observations, qui seraient transmises à la capitale. 
64.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
9  SUPPRESSION DES SUBVENTIONS À L'EXPORTATION ACCORDÉES PAR L'INDE POUR 
LES TEXTILES ET LES VÊTEMENTS CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 27.5 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS ET DE LA TURQUIE 
65.  Les États-Unis ont déclaré qu'au vu des calculs sur la compétitivité des exportations indiennes 
de textiles et de vêtements effectués par le Secrétariat en 2010, les exportations indiennes de 
produits textiles et vêtements étaient compétitives depuis 2007 déjà. L'Inde avait donc pour 
obligation, depuis au moins 2007, de supprimer progressivement les subventions à l'exportation 
qu'elle accordait à de nombreux produits de ce secteur. Les États-Unis ne considéraient pas que l'Inde ait pris des mesures concrètes pour mettre en œuvre cette obligation, et étaient préoccupés 
par les articles de la presse indienne et les diverses mesures juridiques qui indiquaient que l'Inde 
avait mis en œuvre de nouvelles mesures d'incitations à l'exportation ou prolongé les mesures existantes. Ces mesures étaient particulièrement inquiétantes, alors que l'Inde avait déjà depuis longtemps l'obligation de supprimer progressivement ses subventions. 
66.  Pour que l'expression "progressivement supprimées" de l'article 27.5 ait un sens, il fallait à 
tout le moins que le secteur dont les exportations étaient devenues compétitives ne bénéficie G/SCM/M/85 
- 11 - 
  d'aucune nouvelle subvention à l'exportation. L'In de avait affirmé à diverses reprises que certains 
programmes auraient été abolis et que d'autres ne constituaient peut-être pas des subventions spécifiques. L'Inde avait également soutenu que le Comité devait examiner et trancher toutes les 
questions juridiques avant qu'elle n'engage une action. Les États-Unis s'interrogeaient sur le point 
de savoir si tel était bien le rôle du Comité et redoutaient les implications systémiques qui 
adviendraient si tous les Membres adoptaient une position similaire à l'égard des obligations contractées dans le cadre de l'OMC qui pourraient donner lieu à plusieurs interprétations 
juridiques. Les États-Unis seraient favorables à la poursuite des entretiens bilatéraux, mais en 
dépit de nombreuses demandes en ce sens la question n'avait pas encore été abordée au fond. 
67.  La Turquie a indiqué que les calculs du Secrétar iat avaient clairement montré que, au regard 
de l'article 27.6, les exportations indiennes de textiles et de vêtements étaient devenues 
compétitives, à tout le moins depuis 2007, et que par conséquent l'Inde devait supprimer 
progressivement les subventions à l'exportation dans un délai de huit ans à compter de 2007. Cette question était inscrite à l'ordre du jour des réunions du Comité depuis 2010, sans que l'Inde 
n'ait pris de mesure pour éliminer progressivement ces subventions. Le secteur des textiles et des 
vêtements était très important en Turquie, où il représentait 15,3% de la production industrielle, 6,7% du PIB, 16,7% des exportations totales et 25% de l'emploi total. Les subventions à 
l'exportation accordées par l'Inde dans ce secteur présentaient non seulement un intérêt 
systémique, mais aussi un intérêt commercial pour la Turquie. Les subventions à l'exportation versées par l'Inde engendraient de graves effets de distorsion sur les échanges et créaient des conditions de concurrence déloyale pour les entr eprises turques de textiles et de vêtements tant 
sur les marchés internationaux que sur le marché intérieur. La Turquie a exhorté l'Inde à 
communiquer au Comité tous ses programmes de subventions à l'exportation intéressant le secteur des textiles et des vêtements et à ne pas en adopter de nouveaux durant la période 
d'élimination progressive des subventions. La Turquie attendait avec impatience de recevoir des 
renseignements sur un programme structuré de suppression de ces programmes. 
68.  Le Japon a rappelé que les subventions à l'exportation étaient celles qui avaient le plus 
d'effets de distorsion sur le commerce et qu'elles étaient prohibées par l'Accord. Un pays en 
développement Membre dont les exportations d'un produit donné étaient devenues compétitives devait supprimer les subventions à l'exportation le concernant, conformément à l'article 27.5. Si un Membre continuait de subventionner des exportations qui étaient devenues compétitives, 
celles-ci bénéficieraient d'un avantage énorme par rapport aux exportations non compétitives 
d'autres pays en développement. Cela pourrait po rter préjudice aux exportations d'autres petits 
pays en développement Membres et même compro mettre leurs chances de devenir compétitives à 
l'avenir. Le Japon a insisté à nouveau sur l'importance de supprimer progressivement les 
subventions à l'exportation et a exhorté les Membres dont les exportations étaient devenues compétitives à prendre immédiatement les mesures nécessaires. 
69.  L'UE a appuyé les interventions précédentes exhortant l'Inde à faire tout son possible pour 
respecter la période d'élimination progressive sur huit ans des subventions intéressant ce secteur, 
conformément à l'article 27.5. Elle a demandé à l'Inde d'indiquer les mesures prises à cet égard. 
70.  L'Inde a rappelé sa précédente intervention sur cette question. Elle était soucieuse de 
respecter ses obligations au titre de l'Accord mais tenait à ce que la définition du produit et la date 
de début du délai de huit ans pour la suppression graduelle des subventions soient claires et fassent l'objet d'un accord. La clarté des articles pertinents était une question systémique qui ne 
concernait pas spécifiquement l'Inde ou les États-Unis, et l'Inde était disposée à collaborer avec les 
autres Membres pour atteindre cet objectif. En soutenant que les exportations indiennes seraient compétitives sans qu'aient été réglées les questions juridiques relatives à la définition du produit 
et au début de la période de suppression progressive, les États-Unis simplifiaient par trop les 
choses. Du point de vue de la mise en œuvre, les résultats seraient différents, tant en ce qui concernait les positions pour lesquelles les exportations étaient jugées compétitives qu'en ce qui concernait la date à laquelle elles l'étaient devenues, car la part des échanges mondiaux devait 
être calculée au niveau des positions ou des sections. 
71.  L'Inde n'était pas convaincue par l'argument des États-Unis selon lequel il ne fallait pas 
soulever des questions d'interprétation des obligations avant leur mise en œuvre. Elle était tout 
aussi préoccupée par la question de savoir ce qu'il y adviendrait, à l'inverse, si un Membre était 
prié de respecter des obligations peu claires parce que certains Membres y auraient un intérêt spécifique. L'Inde n'avait pas soulevé la question de  l'interprétation des obligations en général, et G/SCM/M/85 
- 12 - 
  ce n'était pas comme si un Membre voulait se soustraire à ses obligations. Au contraire, l'Inde 
était déterminée à respecter ses obligations et à continuer à travailler de manière constructive au sein du Comité en vue de clarifier plus avant l'interprétation des obligations découlant de l'article 27.5 et 27.6 de l'Accord. Les divers Accords de l'OMC offraient suffisamment d'instruments 
pour trancher la question. 
72.  En outre, les subventions dont bénéficiait ce secteur n'avaient pas été augmentées. Nombre 
des programmes cités par les États-Unis et la Turquie correspondaient à une remise ou à un 
remboursement des droits frappant les intrants intégrés dans les marchandises exportées et ne 
constituaient pas des programmes de subventions à l'exportation. Comme on l'avait dit précédemment, l'un des principaux programmes dont bénéficiait le secteur, le dispositif du carnet de passage en douane (Duty Entitlement Passbook), qui correspondait à une remise ou à un 
remboursement des droits frappant les intrants intégrés dans les marchandises exportées, avait 
été aboli à compter d'octobre 2011. L'Inde ne comprenait pas pourquoi la Turquie et les États-Unis considéraient qu'il y avait eu une augmentation de  l'enveloppe des programmes visant ce secteur. 
De plus, l'article 27.5 et 27.6 ne contenait pas de dispositions spécifiques sur le statu quo. L'Inde 
était disposée à participer à des consultations bilatérales mais, à sa connaissance, sa mission à Genève n'avait pas reçu de demande en ce sens. 
73.  Les États-Unis ont précisé que des demandes de consultations bilatérales avaient été 
transmises au niveau des administrations centrales. L'Inde a indiqué qu'elle prendrait contact avec 
sa capitale pour essayer de savoir pourquoi il n'avait pas été donné suite aux demandes des États-Unis. 
74.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
10  NON-NOTIFICATION PAR LA CHINE DES SUBVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE 
L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
75.  Le Président a rappelé que la demande adressée par les États-Unis à la Chine au titre de 
l'article 25.10 figurait dans le document G/SCM/Q2/CHN/42, daté du 11 octobre 2011. Ce 
document avait été examiné lors de réunions antérieures du Comité. 
76.  Les États-Unis ont noté que, jusqu'à l'automne 2011, la Chine n'avait présenté qu'une seule 
notification de subventions, alors qu'elle était Me mbre de l'OMC depuis dix ans. Les États-Unis et 
plusieurs autres Membres estimaient que cette notification, présentée en 2006 pour la période 
allant de 2001 à 2004, était incomplète, et avaient demandé à maintes reprises à la Chine de 
présenter des notifications concernant ses subventions pour les périodes postérieures à 2004. À la réunion de mai 2011 du Comité, les États-Unis avaient indiqué clairement que si la Chine ne 
présentait pas une nouvelle notification ils devraient envisager d'autres solutions dans le contexte 
de l'Accord, telles que le recours au mécanisme prévu à l'article 25.10. Étant donné que la Chine persistait à ne pas soumettre de notification de subventions, malgré la demande insistante des 
États-Unis année après année, et compte tenu de l'utilisation très répandue des subventions en 
Chine et du rôle de plus en plus important joué par ce pays dans l'économie mondiale, les États-Unis n'avaient pas eu d'autre choix que d'utiliser la procédure prévue à l'article 25.10. 
77.  Le 6 octobre 2011, les États-Unis avaient adressé une demande à la Chine conformément à 
l'article 25.10 de l'Accord, en répertoriant quel que 200 programmes de subventions que la Chine 
n'avait pas notifiés, et en la priant de notifier rapidement ces programmes. Même s'ils n'y étaient pas tenus par l'article 25.10, les États-Unis avaient inclus dans leur communication des traductions 
de toutes les dispositions juridiques ayant permis d'établir chacun de ces programmes. Les 
programmes de subventions du gouvernement central et des gouvernements sous-centraux visés dans la demande portaient généralement sur la période 2004-2011. La Chine n'avait mentionné 
aucun de ces programmes dans sa première notification présentée sept ans auparavant. Comme 
indiqué lors de la réunion extraordinaire, l'examen par les États-Unis de la deuxième notification de subventions de la Chine, qui avait été prés entée à l'automne 2011, postérieurement à l'envoi 
par les États-Unis de leur demande au titre de l'article 25.10, avait révélé qu'environ 190 des 
200 programmes mentionnés dans cette demande ne figuraient pas dans la notification. À 
l'automne 2011, les États-Unis avaient demandé que ces 190 programmes soient notifiés au 
Comité dans les plus brefs délais, conformément à l'article 25.10 de l'Accord. Au cours des 18 mois G/SCM/M/85 
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  ayant suivi la contre-notification des États-Unis, la Chine n'avait pris aucune mesure pour donner 
suite à la demande des États-Unis au titre de l'article 25.10. 
78.  Les États-Unis avaient des raisons de penser que les 200 programmes de subventions 
mentionnés dans leur communication de 2011 ne représentaient qu'une petite partie des 
subventions accordées aux niveaux sous-central et central. S'agissant des programmes de 
subventions inclus dans leur demande au titre de l'article 25.10, premièrement, plus de la moitié d'entre eux étaient des programmes appliqués au niveau sous-central, ce qui étayait la thèse 
soutenue par les États-Unis depuis des années, à savoir que les programmes des gouvernements 
sous-centraux avaient une importance cruciale en Chine, car ils servaient souvent, sinon généralement, à mettre en œuvre les politique s du gouvernement central en matière de 
subventions industrielles. Les études poursuivies par les États-Unis continuaient à démontrer le 
rôle essentiel joué par les gouvernements sous-centraux dans la mise en œuvre de ces politiques. 
Une notification de subventions de la Chine qui faisait abstraction des programmes sous-centraux n'était pas complète. 
79.  Deuxièmement, le Comité avait évoqué l'importance des plans quinquennaux en Chine. Les 
Membres s'étaient entendu répondre que les plan s quinquennaux et autres plans industriels 
n'établissaient pas de programmes de subventions en Chine. Que cela soit vrai ou non dans un 
sens technique étroit, il était évident que les plans industriels établissaient des politiques de 
soutien de l'industrie dans le cadre desquelles des programmes de subventions effectifs étaient mis en œuvre. Le dernier cycle de planification en témoignait. Dans la foulée du douzième plan quinquennal du gouvernement central pour les branches de production stratégiques et 
émergentes, les gouvernements sous-centraux élaboraient des programmes de subventions pour 
mettre en œuvre les politiques du gouvernement central. 
80.  Troisièmement, certains programmes de subventi ons en Chine n'étaient en vigueur que pour 
une courte période, deux ans par exemple, avant d'être remplacés par des mesures légèrement 
différentes. Compte tenu de l'utilisation que la Chine faisait des mesures temporaires, il était d'autant plus important que cette dernière notifie ses programmes de subventions régulièrement 
et dans les délais, sans quoi nombre de programmes apparaissaient puis disparaissaient sans avoir 
été notifiés lorsqu'ils étaient en vigueur, de sorte que les Membres n'en finissaient jamais d'essayer de rattraper la réalité. 
81.  Quatrièmement, le fait d'insister pour que la  Chine présente des notifications complètes et 
dans les délais n'était pas un exercice de pure  forme. Les 200 subventions que les États-Unis 
avaient répertoriées dans leur communication de 2011 semblaient comprendre des subventions 
prohibées à l'exportation ou de remplacement des importations, ainsi que des subventions pouvant 
donner lieu à une action dont il avait été établi qu'elles causaient directement un dommage 
important aux branches de production américaines.  Le fait de ne pas fournir de notification 
complète et dans les délais de ces subventions compromettait fondamentalement l'équilibre des 
droits et obligations des Membres dans le contexte de l'Accord. 
82.  Cinquièmement, le fait que les États-Unis ont réussi à recueillir et à analyser les 
renseignements contenus dans leur communication de 2011, dont beaucoup, sinon la totalité, avaient été obtenus auprès de sources gouvernementales chinoises accessibles au public, semait 
le doute quant aux allégations répétées de la Chine selon lesquelles elle n'était pas en mesure de 
collecter et de transmettre ces mêmes renseignements, ce, alors qu'elle était Membre de l'OMC depuis plus de onze ans. La Chine était actuellement le plus grand exportateur mondial et la 
deuxième économie mondiale et il était difficile d'accepter des allégations faisant état de 
contraintes de capacité. 
83.  En vertu des dispositions de l'article 25.10, les États-Unis avaient porté ces questions à 
l'attention de la Chine à l'automne 2011. La Chine avait soutenu que quelques-uns des 
programmes mentionnés dans la communication au titre de l'article 25.10 se recoupaient avec des programmes figurant dans l'une de ses notifications ou que l'inclusion des programmes dans cette communication reposait sur un malentendu. 
84.  Les États-Unis avaient accepté les propositions d'entretiens bilatéraux de la Chine en vue 
d'analyser en détail les programmes figurant dans la communication présentée au titre de l'article 25.10, mais ces discussions n'avaient pas ab outi. La Chine n'avait pas voulu ou n'avait pas G/SCM/M/85 
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  pu expliquer en détail les chevauchements, erreurs ou malentendus allégués relevés dans la 
communication présentée au titre de l'article 25.10.  Au cours des 18 mois précédents, elle n'avait 
pris aucune mesure pour répondre sur le fond à la communication et n'avait ni notifié les programmes en question, ni motivé leur non-no tification. Elle avait également soutenu qu'il 
pourrait être difficile de déterminer ce qui cons tituait une subvention. Les États-Unis estimaient 
que nombre des programmes étaient clairs et explicites. Par exemple, les mesures administratives provisoires concernant les aides financières (bonifications d'intérêts) pour l'exportation des 
produits de haute technologie et des produits destinés à la fabrication d'équipements de la 
province du Liaoning disposaient ce qui suit: "Le fonds d'aide sous la forme d'une bonification d'intérêts vise principalement à soutenir les entreprises fabriquant des produits et équipements de haute technologie dont les exportations sont supérieures à 1 million de dollars EU par année, 
procurent certains avantages économiques à la région et stimulent son développement 
économique." Les mesures administratives provisoires concernant le Fonds de développement du commerce extérieur pour l'ancienne base industrielle du Nord-Est disposaient ce qui suit: "Le 
Fonds spécial de développement du commerce extérieur […] vise à aider les entreprises 
exportatrices à accroître la capacité concurrentielle de leurs produits d'exportation, à optimiser la structure de leurs produits d'exportation et à soutenir la construction de bases industrielles 
d'exportation." Il ne faisait guère de doute que ces programmes auraient dû être notifiés. 
85.  Mais, surtout, la Chine n'avait notifié aucun programme à la suite de la demande présentée 
par les États-Unis 18 mois plus tôt, alors que l'article 25.10 exigeait que tout programme de subventions spécifiques soit notifié au Comité "dans les moindres délais". La Chine devait 
respecter pleinement ses obligations de notification des subventions au titre de l'Accord. Les 
États-Unis étaient disposés à collaborer avec la Chine afin que des mesures concrètes soient prises pour qu'elle présente rapidement une notification décrivant sous ses moindres aspects et de façon 
claire et transparente, son régime de subventions. 
86.  L'UE demeurait préoccupée par le bilan de la Ch ine en matière de notification des subventions 
au commerce de marchandises dans le cadre de l'Accord. En octobre 2011, les États-Unis avaient 
eu recours aux dispositions de l'article 25.10 pour attirer l'attention de la Chine sur le fait qu'elle 
n'avait pas notifié toutes les subventions pertinente s à l'OMC. À la suite de cette action, la Chine 
aurait dû notifier rapidement les subventions alléguées en question. Cela n'avait malheureusement pas encore été fait. 
87.  La notification des subventions à l'OMC était importante pour assurer la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord en matière de transparence, ainsi que le bon déroulement des travaux du Comité. Les Membres qui omettaient de notifier les subventions non seulement portaient atteinte 
aux droits des autres Membres, mais faisaient également fi de leurs obligations au titre de 
l'Accord. Il était préoccupant de constater que près de la moitié des Membres n'aient pas présenté de notification de subventions en 2011. Le fait qu e la Chine, un pays qui comptait pour une très 
grande part du commerce mondial avec de nombreux programmes de subventions administrés par 
les gouvernements central et sous-centraux, figure parmi eux rendait la chose encore plus grave. 
88.  La Chine avait reconnu devant le Comité l'importance des obligations de notification au titre 
de l'Accord. Cependant, cette reconnaissance ne s' était pas traduite par des actions concrètes de 
sa part. Depuis la notification d'octobre 2011, qui portait sur la période prenant fin en 2008 et qui 
n'incluait pas les subventions administrées au niveau local, la Chine n'avait pas présenté d'autres notifications. Lors de réunions antérieures du Comi té, elle avait dit ne négliger aucun effort pour 
présenter une notification complète. La date butoir pour l'exercice de notification le plus récent au 
titre de l'article 25.1 de l'Accord était le 30 juin 2011. L'UE accueillait avec satisfaction l'annonce de la Chine selon laquelle elle travaillait sur sa no tification de 2011, qu'elle espérait bien recevoir 
sans plus tarder. Cette notification devrait être complète et actualisée et comprendre toutes les 
subventions administrées aux niveaux central et so us-fédéral. La date butoir pour l'exercice 2013 
approchait aussi à grands pas, et l'UE espérait que la Chine respecterait également ces obligations. 
89.  Le Canada a appuyé les déclarations des États-Unis et de l'UE, et a répété que le processus de 
notification des subventions était un exercice de transparence d'une importance fondamentale. Le 
Canada doutait fortement du caractère exhaustif des notifications présentées par la Chine jusqu'à ce jour, et attendait avec impatience de recevoir la réponse de cette dernière à la communication 
écrite des États-Unis. G/SCM/M/85 
- 15 - 
  90.  Le Japon partageait l'avis des intervenants précédents. Le peu de progrès réalisés sur la 
question au cours des 18 mois précédents étaien t décevants. L'intervenant a exhorté la Chine à 
prendre d'autres mesures pour répondre pleinement à toutes les questions posées par les États-Unis concernant les programmes faisant l'objet de leur contre-notification, et à présenter le 
plus rapidement possible des notifications complètes dans les délais. 
91.  L'Australie était elle aussi préoccupée par le caractère incomplet des notifications, en 
particulier s'agissant des subventions administrées au niveau sous-central, et par le mépris affiché 
à l'égard des dispositions de l'Accord en matière de transparence. Malgré les difficultés qu'elle 
avait rencontrées pour effectuer ces notifications, notamment au niveau sous-central, l'Australie avait réussi à s'acquitter de cette obligation dans les délais. Elle espérait bien recevoir rapidement la notification de la Chine. 
92.  La Chine a répondu que, comme elle l'avait indiqué lors de réunions antérieures, les 
États-Unis se méprenaient sur les programmes de subventions chinois et n'avaient pas bien saisi le 
lien existant entre les programmes notifiés par la Chine et ceux visés dans la demande des 
États-Unis au titre de l'article 25.10. Cela valait tout particulièrement pour les subventions locales 
prenant la forme d'un traitement fiscal préférentiel. Certaines de ces subventions répertoriées comme des subventions locales dans la communication des États-Unis avaient été en fait des 
programmes du gouvernement central. Étant applicables à l'échelle de tout le pays, ils avaient été 
mis en œuvre par tous les gouvernements locaux. Ces programmes figuraient dans les notifications de subventions de la Chine. Pendant qu e Beijing s'employait à vérifier et à analyser la 
masse énorme de renseignements recueillis par les États-Unis pendant près d'une décennie, la 
Chine souhaitait faire part de certaines des constatations qu'elle avait faites jusqu'ici concernant 
les liens existant entre les "points" de la communication des États-Unis et les "programmes" notifiés (pour reprendre la terminologie utilisée dans la déclaration chinoise). 
93.  Dans la première partie de la communication des États-Unis concernant les subventions aux 
technologies vertes, le premier "point", qui avait trait à l'administration du Fonds spécial pour l'industrialisation de l'équipement pour la production d'énergie éolienne, avait été notifié. Il 
correspondait au programme n° 26 de la notification de la Chine distribuée sous les cotes 
G/SCM/N/155/CHN-G/SCM/N/186/CHN. Dans la même partie de la communication des États-Unis, sous la rubrique "Mesures du gouvernement central", le point 8 concernant les avantages en matière d'impôt sur les bénéfices des sociétés pour les programmes de protection de 
l'environnement et d'économie d'énergie et d'eau correspondait au programme n° 20 dans la 
notification de la Chine. Toujours dans cette partie et sous la même rubrique, le point 16 faisait référence à la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises de la République populaire de Chine. 
Les programmes liés à cette loi avaient tous été notifiés et correspondaient aux programmes n° 1, 
4, 5, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 22, 29, 34, 42, 44, 54 et 85 dans la notification de la Chine. 
94.  Le point 18 relatif au régime d'incitations fiscales concernant les principaux composants et les 
matières premières importés destinés aux grands sy stèmes de turbine éolienne pour la production 
d'énergie, avait été notifié en tant que programme n° 83 dans la notification de la Chine. Le point 19 faisait référence à des mesures relatives à la taxe sur la valeur ajoutée sur les produits 
fabriqués dans le cadre d'une utilisation multiple des ressources. Cette mesure relativement 
nouvelle qui ne remontait qu'à la fin de 2008 ne figurait pas dans la notification de la Chine pour la période 2005-2008; la Chine estimait toutefois qu e les mesures qui l'avaient précédée, et étaient 
applicables avant 2009, avaient été notifiées au titre des programmes n° 23 et 24 de sa 
notification. 
95.  Dans la troisième partie de la communication des États-Unis concernant les subventions 
d'ordre fiscal, les points 1 et 2 renvoyaient en réalité à un même programme notifié par la Chine, 
le programme n° 81. Le point 2 de la communication des États-Unis consistait en fait en une mesure administrative spécifique adoptée dans le cadre de la mise en œuvre du point 1 de la communication des États-Unis ou du programme n° 81 de la notification de la Chine. Il n'aurait 
donc pas dû être traité isolément et inclus à titre de programme de subventions distinct. Le point 3 
de la communication des États-Unis avait été notifié en tant que programme n° 82 dans la notification de la Chine. Le point 4 de la communication des États-Unis avait également été inclus 
dans la notification de la Chine. Ce point faisait mention des articles 8, 9 et 10 des Dispositions du 
Conseil d'État relatives à l'encouragement de l'investissement étranger. Dans la notification de la G/SCM/M/85 
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  Chine, l'article 8 était mentionné dans le programme n° 2; l'article 9 dans le programme n° 6; et 
l'article 10 dans le programme n° 1 3). 
96.  Le point 5 de la communication des États-Unis figurait dans la notification de la Chine. Ce 
point faisait référence aux articles 6, 7 et 10 de la Loi de la République populaire de Chine sur 
l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères. 
Dans la notification de la Chine, les trois articles étaient mentionnés respectivement dans le programme n° 2, le programme n° 11 et les programmes n° 12 et 1. Le point 6 de la 
communication des États-Unis avait également été trai té dans la notification de la Chine. Ce point 
faisait mention des articles 73 6), 75 7), 75 8) et 81 du Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères. Dans la no tification de la Chine, cela correspondait aux 
programmes n° 14, 2, 6, 1 3) et 11 5). Le point 8 de la communication des États-Unis, qui avait 
trait à la politique fiscale appliquée aux équipements importés, avait été notifié en tant que programme n° 83 dans la notification de la Chine. 
97.  La dernière partie de la communication des États-Unis portait sur d'autres subventions. Elle 
était divisée en deux sections consacrées respectivement aux subventions prohibées et aux subventions pouvant donner lieu à une action. Dans  la section relative aux subventions prohibées, 
sous la rubrique "Programmes de subventions du go uvernement central", le point 1, qui concernait 
les zones de développement des industries de pointe, avait été notifié et correspondait aux programmes n° 8 et n° 9 dans la notification de la Chine. Le point 3, qui avait trait à l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investissements e ffectués à des fins de rénovation technologique, 
avait été notifié et correspondait au programme n° 82 dans la notification de la Chine. Autrement 
dit, le point 3 de la quatrième partie et le point 3 de la troisième partie de la communication des États-Unis correspondaient à un seul et même programme que la Chine avait déjà notifié. Dans la 
même section consacrée aux subventions prohibées, sous la rubrique "Programmes de subventions 
des gouvernements sous-centraux", les programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère de la province  du Guangdong (point 4) avaient été notifiés en 
tant que programmes du gouvernement central mis en œuvre à l'échelle nationale. Ils étaient 
appliqués non seulement dans la province du Guangdong, mais également dans toutes les autres provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement du gouvernement central. Dans la notification de la Chine, ils correspondaient aux programmes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 8, 9, 10, 
11, 12, 81 et 83. Les programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à 
participation étrangère installées dans la municipalité de Qingdao (point 11) figuraient également dans la notification de la Chine où ils correspondaient aux programmes n° 1, 3, 4, 5, 40, 41, 82, 
83 et 85. Il s'agissait également de programmes du gouvernement central mis en œuvre à 
l'échelle nationale. Cependant, ils avaient été mentionnés plusieurs fois dans la communication des États-Unis, ceux-ci les ayant classés par erreur comme étant des programmes locaux. Les 
programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices dans le parc industriel de Huimin dans la province 
du Zhejiang (point 12) avaient été notifiés, en tant que programmes n° 1, 2, 4, 6, 12, 40, 41 et 83. 
98.  Les allégements et/ou remboursements de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à 
participation étrangère achetant des équipements nationaux dans la municipalité de Qingdao et les 
mesures fiscales préférentielles destinées à la zone de développement économique et technologique de Hangzhou faisant l'objet du point 13 avaient été notifiés en tant que programmes 
n° 1, 2, 6 et 12 dans la notification de la Chine. Les renseignements fournis par les États-Unis 
dans le cadre de ce point concernant les allégements et/ou les remboursements de l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère achetant des équipements nationaux dans 
la municipalité de Qingdao semblaient être identiques à ceux fournis pour le point 11 (programmes 
relatifs à l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère installées dans la municipalité de Qingdao). 
99.  Le point 14 portait sur les programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices dans la zone 
industrielle d'exportation de Hangzhou dans la province du Zhejiang. Les renseignements fournis 
au titre de ce point par les États-Unis semblaient être exactement les mêmes que ceux présentés au point 13 concernant la zone de développement économique et technologique de Hangzhou, 
pour lequel les programmes correspondants dans la notification de la Chine venaient d'être 
indiqués. Le point 15 concernait les programmes relatifs à l'impôt sur les bénéfices des entreprises à participation étrangère à vocation exportatrice dans la ville de Dongguan, province du 
Guangdong. Ces programmes correspondaient aux programmes n° 1, 2, 3, 5, 6, 8, 11, 12, 40, 41 G/SCM/M/85 
- 17 - 
  et 83 dans la notification de la Chine. Par ailleurs, les renseignements fournis par les États-Unis au 
titre de ce point reprenaient les renseignements présentés au point 20 et recoupaient aussi ceux fournis au point 15, sous la rubrique "Programmes de subventions des gouvernements sous-centraux", dans la section consacrée aux subventions pouvant donner lieu à une action. Le 
point 16 portait sur les subventions fondées sur l'exportation accordées à titre de récompense aux 
entreprises du parc industriel de Huimin dans la province du Zhejiang; les renseignements fournis au titre de ce point étaient identiques à ceux fournis au point 12 concernant les programmes 
relatifs à l'impôt sur les bénéfices dans le parc in dustriel de Huimin dans la province du Zhejiang. 
100.  Dans la section consacrée aux subventions pouvant donner lieu à une action, sous la 
rubrique "Programmes de subventions du gouverne ment central", le point 6 faisait référence aux 
politiques fiscales préférentielles pour les entreprises communales. Il correspondait au programme 
n° 30 dans la notification de la Chine. Dans la  même section, sous la rubrique "Programmes de 
subventions des gouvernements sous-centraux", le s points 10 et 12 portaient respectivement sur 
l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les investisseurs dans des zones géographiques 
déterminées de la province du Liaoning, et la réduction des impôts sur le revenu sur la base de 
critères géographiques (provinces du Zhejiang et du Shandong). Selon la Chine, ils correspondaient au programme n° 12 dans sa notification. Au point 14, qui concernait les 
remboursements et exonérations de droits d'importation et de la TVA pour les entreprises à 
participation étrangère au Zhejiang, les renseignements fournis par les États-Unis correspondaient aux programmes n° 1, 2, 3, 4, 5, 6, 11, 12, 40, 41 et 83 dans la notification de la Chine. 
101.  Le point 15, qui portait sur les remboursements et exonérations de droits d'importation pour 
les entreprises à participation étrangère au Guangdong, correspondait aux programmes n° 11 et 
83 dans la notification de la Chine. Si le programme n° 11 était mis en œuvre uniquement dans les zones économiques spéciales, le programme n° 83 était appliqué non seulement dans la province 
du Guangdong, mais aussi à l'échelle de tout le pays. En outre, les renseignements communiqués 
par les États-Unis au titre de ce point reprenaient les renseignements fournis au point 20, de même qu'au point 15, sous la rubrique "Program mes de subventions du gouvernement central", 
dans la section consacrée aux subventions prohibées. Le point 17, qui concernait les exonérations 
de droits d'importation visant à encourager les investissements réalisés par des compatriotes taïwanais, correspondait au programme n° 83 dans la notification de la Chine. Les exonérations de droits d'importation étaient actuellement appliquées sur une base NPF et n'étaient pas réservées 
aux investisseurs du Taipei chinois. Au point 20, qui avait trait aux programmes relatifs à l'impôt 
sur les bénéfices pour les entreprises à participation étrangère de la ville de Dongguan dans la province du Guangdong, les renseignements fournis par les États-Unis reprenaient les 
renseignements présentés au titre du point 15, so us la rubrique "Programmes de subventions des 
gouvernements sous-centraux" dans la section consacrée aux subventions prohibées. 
102.  S'agissant du point 22 (exonérations de la TVA pour les équipements récemment achetés 
dans le district de Jinzhou: Dalian), les renseignements fournis par les États-Unis correspondaient 
aux programmes n° 1, 2, 5, 6, 12 et 40 dans la notification de la Chine. Pour le point 25 (soutien aux projets de haute technologie enregistrés: gouvernement du district de Huadu à Guangzhou), les renseignements communiqués par les États-Unis correspondaient aux programmes n° 1, 2, 3, 
6, 12, 43, 81 et 83 dans la notification de la Chine. 
103.  Ces constatations étaient le fruit d'un exercice laborieux et de longue haleine qui se 
poursuivait encore. La Chine avait tenu à apporter des éclaircissements sur sa prétendue 
non-notification des subventions alléguées mentionnées dans la communication des États-Unis au 
titre de l'article 25.10. Une telle accusation était irresponsable et n'aurait pas eu lieu d'être si les États-Unis avaient analysé sérieusement la notification de la Chine ou l'avaient bien comprise. La 
délégation chinoise pourrait fournir des renseignements complémentaires lors de futures réunions 
du Comité, à la suite des vérifications et analyses qui se poursuivaient encore actuellement en Chine. 
104.  Les États-Unis ont considéré que les éclaircissements fournis constituaient une réponse utile 
mais préliminaire à leur communication au titre de l'article 25.10. Étant donné la grande quantité 
de détails contenus dans la déclaration de la Chine, les États-Unis ont demandé à cette dernière si elle pourrait communiquer ces renseignements par écrit. Ils ont demandé que ce point reste inscrit 
à l'ordre du jour de la prochaine réunion du Comité. 
105.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. G/SCM/M/85 
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  11  NON-NOTIFICATION PAR L'INDE DES SU BVENTIONS ALLÉGUÉES MENTIONNÉES 
DANS LA DEMANDE ADRESSÉE PAR LES ÉTATS-UNIS AU TITRE DE L'ARTICLE 25.10 DE L'ACCORD SMC – DEMANDE DES ÉTATS-UNIS 
106.  Le Président a rappelé que la demande adressée par les États-Unis à l'Inde au titre de 
l'article 25.10 figurait dans le document G/SCM/Q2/IND/20, daté du 10 octobre 2011. 
107.  Les États-Unis ont rappelé que la dernière "nouvelle notification complète" concernant les 
subventions de l'Inde ne couvrait que trois prog rammes de subventions à l'exportation, qui étaient 
gérés par l'administration centrale. Lorsque l'Inde avait présenté sa notification, les États-Unis et 
plusieurs autres Membres s'étaient dits très préoccupés par la question du respect des délais et celle de l'exhaustivité. Une notification de subven tions qui ne portait que sur une petite partie des 
programmes devant être notifiés en vertu de l'article 25 ne devrait pas être considérée comme 
une notification complète. Une telle approche allait à l'encontre de l'obligation de notification 
imposée par l'Accord et soulevait de graves questions systémiques. 
108.  Au printemps de 2011, les États-Unis avaient informé le Comité que, si certains Membres 
n'honoraient pas leurs obligations en matière de notification de subventions, les États-Unis 
devraient envisager d'autres solutions dans le cadre de l'Accord, par exemple le recours au mécanisme prévu à l'article 25.10. Le 6 octobre 2011, les États-Unis avaient, conformément à 
l'article 25.10 de l'Accord, adressé à l'Inde une demande énumérant une cinquantaine de 
programmes de subventions mis en œuvre aux niveaux central et sous-central, qui n'avaient pas été notifiés et que les États-Unis priaient l'Inde de notifier dans les plus brefs délais. Bien qu'ils n'y 
soient pas tenus par l'article 25.10, les États-Unis avaient inclus, dans leur communication, des 
copies de toutes les mesures juridiques établissant les 50 programmes en question. Ces 
programmes accordaient des subventions spécifiques au sens de l'Accord et devaient donc être notifiés. 
109.  L'Inde n'avait notifié aucun programme à la suite de la demande présentée par les États-Unis 
en 2011, alors que l'article 25.10 prescrivait que les programmes de subventions spécifiques qui 
n'avaient pas été notifiés devaient l'être "dans les moindres délais". Cela dit, l'Inde avait soumis 
ultérieurement une notification portant sur de nombreux programmes de subventions à la pêche, 
ce dont les États-Unis lui étaient reconnaissants, étant donné l'importance cruciale de ce secteur. À la réunion précédente du Comité, l'Inde avait déclaré qu'elle menait des consultations auprès des gouvernements des États afin de recueillir les renseignements nécessaires à la notification de 
certains programmes. Les États-Unis ont demandé des renseignements sur l'état actuel 
d'avancement de ce processus. 
110.  L'UE demeurait préoccupée par le bilan de l'Inde  en matière de notification des subventions 
conformément à l'Accord. Elle a rappelé les observations qu'elle avait faites au titre du point 
précédent concernant l'importance de la notificati on des subventions pour la transparence et le 
bon déroulement des travaux du Comité. L'Inde devrait éviter tout nouveau retard et devrait 
respecter ses obligations au titre de l'Accord en soumettant le plus rapidement possible une 
notification complète et actualisée. 
111.  Le Canada a réitéré les observations qu'il avait faites au titre du point précédent concernant 
l'importance de la notification pour assurer la tr ansparence. Les notifications de l'Inde jusqu'à ce 
jour semblaient ne pas avoir été complètes ni présentées dans les délais, et le Canada attendait 
avec intérêt sa réponse à la communication des États-Unis. 
112.  Le Japon a souscrit aux vues exprimées par les intervenants précédents, et a souligné 
l'importance des notifications. Il a exhorté l'Inde à présenter le plus rapidement possible des 
notifications complètes dans les délais. 
113.  L'Inde a rappelé les explications détaillées qu'elle avait données précédemment sur le fait 
que certains des programmes énumérés dans la demande des États-Unis figuraient déjà dans ses 
notifications de subventions antérieures. Au paragraphe 123 du compte rendu de la réunion d'octobre 2011 du Comité, on pouvait retrouver les renseignements détaillés communiqués par l'Inde concernant nombre de ces programmes, dont on expliquait qu'ils correspondaient à une 
exonération ou à un remboursement des droits frappant les intrants utilisés dans les produits 
exportés. Certains des programmes étaient liés à des services et n'étaient donc pas soumis à G/SCM/M/85 
- 19 - 
  l'obligation de notification. Certains autres concernaient des infrastructures générales et n'étaient 
pas spécifiques. 
114.  Le gouvernement central menait actuellement des consultations auprès de divers ministères 
et des gouvernements d'État concernant les programmes restants. La collecte de renseignements 
se poursuivait, mais exigeait des ressources. Dans le cadre de ce processus, l'Inde avait 
récemment notifié des programmes de subventions à la pêche. Cette notification n'était plus limitée aux seuls programmes du gouvernement central mais englobait aussi des programmes 
administrés par les États, ce qui constituait une avancée. L'Inde était soucieuse de respecter ses 
obligations au titre de l'Accord. 
115.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
12  PRESCRIPTIONS CONCERNANT LA TENEUR EN ÉLÉMENTS LOCAUX DANS LES 
PROGRAMMES DE SUBVENTIONS EN FAVEUR DU SECTEUR DE L'ÉNERGIE RENOUVELABLE 
AUX ÉTATS-UNIS – POINT SOULEVÉ PAR L'INDE 
116.  Le Président a informé les Membres que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la 
demande de l'Inde, qui avait distribué une demande adressée par les États-Unis au titre de 
l'article 25.8, reproduite dans le document G/SCM/Q2/USA/59. 
117.  L'Inde s'est reportée au document G/SCM/N/ 220/USA dans lequel les États-Unis avaient 
notifié un certain nombre de programmes fédéraux et  infrafédéraux de subventions. En plus de ces 
programmes, un certain nombre d'États, d'administrations locales et d'autorités des États-Unis maintenaient des programmes de subventions visant à favoriser le secteur des énergies renouvelables. L'Inde craignait que certains de  ces programmes de subventions ne contiennent 
des prescriptions relatives à la teneur en éléments  locaux ou nationaux soulevant des questions de 
compatibilité avec l'article 3.2 lu en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord. Se posaient également des questions de compatibilité avec l'Accord sur les MIC lu dans le contexte des 
dispositions pertinentes du GATT de 1994. L'Inde a invité les États-Unis à préciser quels étaient les 
programmes en faveur du secteur des énergies renouvelables au niveau des États, ou au niveau local ou régional, qui prévoyaient des subvention s, y compris des incitations, des incitations 
additionnelles, des abattements ou des crédits, dont l'octroi était subordonné au respect de 
prescriptions relatives à la teneur en éléments nationaux, telles que la fabrication d'équipements dans certaines parties de l'État ou principalement dans certaines parties de l'État, la réalisation d'une proportion spécifique de la fabrication ou de l'assemblage dans une région particulière, la 
réalisation de la fabrication par des sociétés ayant une présence significative dans une région 
particulière, l'utilisation de matières premières nationales, etc. 
118.  L'Inde demandait les renseignements précisés dans le document G/SCM/Q2/USA/59 sur les 
programmes spécifiques de subventions en faveur du secteur des énergies renouvelables des États 
du Delaware, du Minnesota, du Massachusetts et du Connecticut. Les dispositions pertinentes des lois d'intérêt public et des directives applicables suscitaient des inquiétudes quant à leur 
comptabilité avec les dispositions pertinentes de l'Accord. Dans l'État du Delaware, aux termes du 
programme de crédits pour l'énergie renouvelable solaire, le Code du Delaware, titre 26 – Services publics, chapitre 1 – Commission du service public, sous-chapitre III-A – Normes relatives aux portefeuilles d'énergies renouvelables (Loi sur le s normes relatives aux portefeuilles d'énergies 
renouvelables), article 356 d), disposait ce qui suit: "Les fournisseurs d'électricité de détail et les 
coopératives rurales d'électricité bénéficient d'un crédit additionnel de 10% s'ils satisfont aux normes relatives aux portefeuilles d'énergies reno uvelables applicables aux installations à énergie 
solaire ou éolienne situées au Delaware, à condition qu'au moins 50% du coût des équipements 
d'énergie renouvelable, y compris les composants de montage, se rapportent à des équipements fabriqués au Delaware." 
119.  De même, dans l'État du Minnesota, le Pr ogramme de récompenses de Xcel Energy 
concernant l'énergie solaire permettait aux clients de pouvoir bénéficier du Programme d'abattement pour les modules photovoltaïques solaires "Minnesota Bonus". Sous la rubrique "Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier du programme", il était indiqué entre autres, ce qui 
suit: "Pour pouvoir bénéficier du programme d'encouragement du Minnesota, le demandeur 
doit: … installer des modules photovoltaïques "Minnesota Bonus" admissibles tels que définis par la Loi de l'État." En outre, les Lois du Minnesota de 2012, chapitre 116C, section 7791, G/SCM/M/85 
- 20 - 
  sous-division 3, disposaient ce qui suit: "Admissibilité au bénéfice de l'abattement. a) Pour pouvoir 
bénéficier d'un abattement au titre de la présente section, le module photovoltaïque solaire: doit être fabriqué au Minnesota." 
120.  Au Massachusetts, le Manuel du Programme d'abattement du Commonwealth concernant 
l'énergie solaire photovoltaïque (demande de propositions n° 2013 CSII-version 13.0) prévoyait 
l'octroi d'un abattement additionnel pour les pr ojets commerciaux et résidentiels au titre de 
l'initiative "Bonification pour les composants de sociétés du Massachusetts". Pour pouvoir 
bénéficier de cette bonification, le propriétaire du  système devait démontrer que les modules, l'/les 
onduleur(s) et tout autre composant majeur qui était important pour la production de l'électricité du projet étaient fabriqués par une société ayan t une présence significative au Massachusetts, 
ainsi que le déterminait le MassCEC à sa seule discrétion. 
121.  Au Connecticut, le Programme d'investissement dans l'énergie solaire résidentielle permettait 
aux bénéficiaires d'obtenir l'incitation additionnelle offerte dans le cadre de la section 109 de la Loi d'intérêt public n° 11-80, qui disposait ce qui suit: "Section 109. L'Autorité de réglementation des 
services publics accorde une incitation additionnelle pouvant atteindre 5% de l'incitation accordée 
précédemment, conformément à la section 106 de la présente loi pour l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés au Connecticut, et une autre incitation additionnelle 
pouvant atteindre 5% de l'incitation accordée précédemment conformément à la section 106 de la 
présente loi pour l'utilisation de composants majeurs de systèmes fabriqués ou assemblés dans une municipalité en difficulté, selon la définition figurant dans la section 32-9p des lois générales, ou une collectivité prioritaire pour l'investissement, selon la définition figurant dans la 
section 32-222 des lois générales." 
122.  Outre les questions qu'elle avait posées sur chacun de ces programmes dans le document 
G/SCM/Q2/USA/59, l'Inde demandait aux États-Unis de fournir des renseignements détaillés sur 
l'état actuel des différents programmes, politiques ou mesures de mise en œuvre, notamment 
pour ce qui était de leur durée et/ou de toute autre limite de temps qu'ils pouvaient comporter. 
Elle avait également remarqué qu'il existait, dans les programmes d'énergies renouvelables des 
États du Michigan, de la Californie et du Texas, des subventions dont l'octroi était subordonné à 
des prescriptions concernant la teneur en éléments locaux. Dans un souci d'efficacité, elle poserait des questions sur ces programmes à la prochaine réunion du Comité des mesures concernant les investissements et liées au commerce, même si ces programmes soulevaient également des 
questions de compatibilité avec l'article 3.2, lu en parallèle avec l'article 3.1 b) de l'Accord sur les 
subventions. De plus, l'Inde avait découvert l'ex istence de programmes similaires comportant des 
prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans d'autres États des États-Unis et elle 
était encore en train de les examiner. Elle demandait aux États-Unis de répondre aux questions 
posées au titre de l'article 25.8 et énoncées dans le document G/SCM/Q2/USA/59 conformément à l'article 25.9. Elle leur demandait aussi d'expliquer pourquoi ces programmes ne figuraient pas 
dans leur notification des subventions. 
123.  Les États-Unis ont répondu qu'ils n'avaient reçu les questions que très récemment et qu'il 
leur fallait consulter les fonctionnaires locaux avant de pouvoir fournir des réponses. 
124.  L'Inde a demandé que ce point soit inscrit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du 
Comité. 
125.  Le Comité a pris note des questions posées, de s réponses données et des déclarations faites. 
13  DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION ORDINAIRE 
126.  Le Président a informé les Membres que le Comité tiendrait sa prochaine réunion ordinaire 
durant la semaine du 14 octobre 2013. La date exacte serait confirmée en temps utile. Cette 
réunion serait immédiatement précédée d'une réunion extraordinaire consacrée à l'examen des 
notifications des subventions. Il était proposé que le Comité se réunisse plus tôt que d'habitude 
afin qu'il puisse adopter son rapport annuel en  temps voulu pour permettre son examen à la 
réunion du Conseil du commerce des marchandises, qui présenterait à son tour aux ministres un rapport sur les activités de ses organes subsidiaires. 
127.  Le Comité en a ainsi décidé. G/SCM/M/85 
- 21 - 
  14  AUTRES QUESTIONS 
14.1  Certaines aides publiques possibles accordées  à une usine de pâte et de papier de 
la Nouvelle-Écosse (Canada) – Point dont l'in scription a été demandée par les États-Unis 
et l'UE 
128.  Les États-Unis ont indiqué qu'ils demeuraient vivement préoccupés par des aides publiques 
accordées par le gouvernement provincial à une  usine de papier de Port Hawkesbury, en 
Nouvelle-Ecosse (Canada). Les aides en question avaient été octroyées après la faillite de l'usine 
de papier et sa vente à un nouveau propriétaire. Ce dernier avait clairement fait savoir dans les 
médias que, sans un certain niveau d'aides publiques, l'usine n'était pas rentable et ne rouvrirait pas. Au terme de négociations avec le gouverne ment provincial, l'usine semblait avoir obtenu un 
programme d'aides très généreux qui avait permis sa réouverture et la reprise de la production, 
des ventes et des exportations. 
129.  Conformément aux craintes exprimées lors de la réunion précédente du Comité, la 
production et les ventes de cette usine avaient commencé à avoir des conséquences négatives 
graves pour les producteurs de papier des États-Unis. Selon des sources du secteur et de la presse 
spécialisée, depuis la réouverture de l'usine quelques mois plus tôt: 1) les importations aux États-Unis en provenance du Canada avaient au gmenté de 13% malgré le recul général observé 
sur le marché; 2) les livraisons des producteurs des États-Unis avaient diminué de 10%; 
3) l'utilisation des capacités aux États-Unis était en baisse; et 4) les prix avaient chuté. Tout cela s'était produit après l'obtention des aides publiques dont le nouveau propriétaire avait admis dans la presse qu'elles étaient indispensables à la survie  de l'usine. Il semblait que sans ces aides la 
production n'aurait pas repris à l'usine de Port Hawkesbury. Les États-Unis priaient instamment le 
gouvernement canadien et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse de réexaminer ce généreux 
programme d'aides pour éviter les conséquences négatives qu'il semblait avoir sur les producteurs 
des États-Unis et d'autres acteurs du marché américain. 
130.  L'UE a demandé au Canada des renseignements sur les aides que le gouvernement provincial 
de la Nouvelle-Écosse aurait octroyées à l'usine de Port Hawkesbury. Elle présumait que ce 
programme d'aides figurerait sur la nouvelle notifi cation complète des subventions du Canada pour 
2013. 
131.  Le Canada a dit qu'il prenait au sérieux les préoccupations exprimées et a rappelé que les 
circonstances de la vente et de la réouverture de l'usine de Port Hawkesbury avaient été rendues 
publiques dans le cadre de la procédure de protection des créanciers autorisée par un tribunal 
dans laquelle les créanciers et autres parties prenantes des États-Unis avaient joué un rôle important. Le Canada a indiqué que le gouvernement fédéral et le gouvernement de la 
Nouvelle-Écosse avaient collaboré avec les États-Unis et l'UE afin de régler cette question et qu'ils 
avaient déjà répondu à la première série de questions adressée par le gouvernement des États-Unis en novembre et à la deuxième série de questions, soumise en février. Un maximum de 
renseignements avait été communiqué dans le respect de la confidentialité des données 
commerciales. 
132.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
14.2  États-Unis – Enquête en matière de droi ts compensateurs visant les crevettes 
tropicales congelées – Point inscrit à la demande du Viet Nam 
133.  Le Viet Nam a indiqué que, le 18 janvier 2013, les États-Unis avaient ouvert une enquête en 
matière de droits compensateurs visant les importations de crevettes tropicales congelées en 
provenance du Viet Nam. Il s'agissait de la quatrième enquête en matière de droits compensateurs 
que les États-Unis ouvraient à l'encontre du Viet Nam depuis l'accession de ce dernier à l'OMC. Le Viet Nam n'avait pas octroyé de subventions incompatibles avec les règles de l'OMC et ne disposait 
pas des ressources nécessaires pour en accorder. 
134.  Le Viet Nam a exhorté les États-Unis à respecter les principes de transparence de l'OMC dans 
leur conduite des enquêtes. Premièrement, il a demandé que les États-Unis désignent très rapidement le Viet Nam comme un pays en dévelo ppement aux fins de l'application de mesures 
compensatoires. Malgré trois enquêtes précédentes en matière de droits compensateurs et malgré G/SCM/M/85 
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  la demande présentée par le Viet Nam, les États-Unis n'avaient pris aucune mesure. 
Deuxièmement, le Viet Nam a prié instamment les États-Unis d'établir des règles adéquates pour éviter l'imposition d'une double mesure corrective, en particulier dans le contexte de procédures antidumping et de procédures en matière de  droits compensateurs qui n'avaient pas lieu 
parallèlement. Troisièmement, les États-Unis ayant présumé qu'il serait automatiquement constaté 
que toutes les entreprises vietnamiennes présentes dans un secteur pour lequel le gouvernement avait publié un plan de développement s'avéraient automatiquement des bénéficiaires de 
subventions pouvant donner lieu à des mesures compensatoires, à moins qu'elles ne vendent leurs 
produits au prix du marché international déterminé par les États-Unis ou à un prix supérieur (en d'autres termes, un prix de référence extérieur), le Viet Nam exhortait les États-Unis à agir en conformité avec l'Accord sur les subventions et en particulier avec les articles 2 et 14 concernant 
la spécificité et les avantages, pour déterminer s'il existait bien de telles subventions pouvant 
donner lieu à des mesures compensatoires. Il a également demandé aux États-Unis d'utiliser un prix de référence intérieur aux fins du calcul des marges. 
135.  Le Viet Nam était également préoccupé par le fait que les États-Unis avaient ouvert une 
enquête sur des subventions en amont (subventions aux fournisseurs de crevettes crues) en l'absence d'une allégation ou d'une preuve suffi sante que ces subventions profitaient ensuite aux 
producteurs en aval de la marchandise faisant l'objet d'une enquête. Le Viet Nam estimait par 
conséquent que les États-Unis devraient mettre fin à ce volet de l'enquête tant qu'une allégation suffisante concernant ces subventions en amont n'aurait pas été faite et étayée par des preuves. 
136.  Le Viet Nam suivrait de près la progression de l'enquête et les méthodes employées par les 
États-Unis concernant ces questions, car certaines pratiques pourraient avoir des effets négatifs 
sur les résultats finals de l'enquête et ne pas refléter les résultats commerciaux réels des entreprises concernées. Il espérait que les États-Unis examineraient soigneusement ces 
préoccupations. 
137.  Les États-Unis ont souligné que cette question renvoyait à une enquête en cours qui faisait 
suite à une demande présentée en bonne et due fo rme par leur branche de production nationale. 
Ils avaient engagé les procédures dans un esprit d'ouverture et de transparence, en conformité 
avec le droit et les obligations internationales des États-Unis, et en tenant compte des points de vue des parties intéressées. Le Département du co mmerce des États-Unis n'avait pas encore rendu 
de détermination préliminaire dans cette affaire. Les motifs et la justification de la détermination 
seraient énoncés dans un mémorandum écrit et rendu public qui comprendrait les explications 
fournies en réponse aux arguments présentés par les parties intéressées dans le cadre des procédures. Les délégués des États-Unis s'étaient réunis avec leurs homologues vietnamiens pour 
examiner cette question et continueraient de le faire. 
138.  Le Comité a pris note des déclarations faites. 
14.3  Article 27.4 Communications de quatre délégations – Rapport du Président 
139.  Le Président a indiqué que les communications présentées par les délégations d'El Salvador, 
du Guatemala, de la Jordanie et de la République  dominicaine, qui avaient été distribuées sous les 
cotes G/SCM/N/251/SLV, G/SCM/N/251/DOM, G/SCM/N/251/GTM et G/SCM/N/251/JOR le 8 janvier 2013, renfermaient entre autres une déclaration concernant "l'engagement de 
consultations avec le Comité, comme il était prévu dans la troisième phrase de l'article 27.4". 
140.  Après la distribution de ces communications, ces quatre délégations lui avaient demandé 
d'inscrire cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours, ce que reflétait le projet d'ordre 
du jour annoté de la réunion. Toutefois, les délégations en question lui avaient ensuite demandé 
de retirer ce point de l'ordre du jour afin de disposer de plus de temps pour recevoir des instructions de leur capitale. Par conséquent, le point ne figurait pas à l'ordre du jour. 
141.  Le Président avait informé les Membres de ce nouvel épisode lors de la réunion informelle du 
25 mars. Dans un souci de transparence, il leur avait également indiqué que, à la suite de la distribution des communications présentées par les quatre délégations, d'autres délégations avaient transmis à leur sujet des questions générales touchant le déroulement des travaux du 
Comité. Parmi ces questions, il avait été demandé en quoi consistait exactement la demande de 
consultations avec le Comité, étant donné que les quatre délégations attendaient une G/SCM/M/85 
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  détermination finale de leur capitale au sujet des subventions pertinentes; quel était le processus 
envisagé pour l'examen de ces communication s au Comité; quel était le lien entre ces 
communications et la décision de juillet 2007 du Conseil général; et si la décision du Conseil général avait une incidence sur le déroulement des travaux du Comité. 
142.  En sa qualité de Président du Comité, il avait été tout disposé à faciliter une discussion entre 
les Membres concernant ces communications. Mais étant donné que les quatre délégations avaient indiqué qu'elles tenaient encore des consultations avec leur capitale pour recevoir des instructions, 
le bon sens voulait qu'il laisse son successeur déterminer comment il pourrait faciliter cette 
discussion lorsque les quatre délégations seraient prêtes. 
143.  Le Comité a pris note du rapport. 
15  ÉLECTION DU BUREAU 
144.  Sur la base de la proposition présentée par le Président du Conseil du commerce des 
marchandises, le Comité a élu par acclamation M. Marcus Bartley Johns (Australie) Président; cette 
élection prenait effet à la fin de la réunion. 
145.  Sur la base des consultations menées par le Président du Comité, le Comité a élu par 
acclamation M. Hamed El Etreby (Égypte) Vice-Président. 
146.  Le Président s'est déclaré satisfait du travail du Vice-Président, M. William Kendall (Canada), 
qui l'avait aidé dans toutes les facettes de son travail, et a remercié le Secrétariat. 
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