G/TBT/N/USA/727/Add.4  
22 mars 2013  
(13-1584)  Page: 1/2  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION  
Addendum 
 La communication ci-après, datée du 19 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis d'Amérique. 
 
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 INTITULÉ: Produits de consommation plus sûrs  
ORGANISME: California Department of Toxic Substances Control  (Département du contrôle des 
substances toxiques de la Californie)  
ACTION: Avis de mise à disposition du public de documents ajoutés dans le dossier de la 
réglementation et prolongation du délai pour la présentation d'observations  
RÉSUMÉ: Conformément à l'article 11347.1 b) du Co de des règlements de la Californie, il est 
annoncé que le Département du contrôle des substances toxiques (DTSC) a ajouté les documents suivants dans le dossier de la réglementation relative aux produits de consommation plus sûrs, publiée dans le registre des avis réglementaires de la Californie (Z-2012-0717-04) le 
27 juillet 2012. 
 1) Rapports d'examens scientifiques externes réalisés par des pairs 
L e  D T S C  a  a j o u t é  d a n s  l e  d o s s i e r  d e  l a  r é g l ementation neuf rapports d'examens scientifiques 
externes réalisés par des pairs. Il s'est conformé aux dispositions de l'article 57004 du Code de la santé et de la sécurité en soumettant à un exam en scientifique externe par des pairs les parties 
scientifiques des modifications apportées le 29 janvier 2013, après audition, à la proposition de 
règlement sur des produits de consommation plus sûrs. Les documents ont été transmis aux experts scientifiques, pour examen, par l'intermédia ire de l'Université de Californie. Leurs rapports 
écrits, qui contiennent une évaluation du fondement scientifique des modifications apportées après 
audition à la proposition de réglementation, ont ét é ajoutés dans le dossier de la réglementation. 
 2) Décision du Conseil de la politique environnementale de la Californie 
Le DTSC a aussi ajouté dans le dossier de la réglementation la décision du Conseil de la politique 
environnementale de la Californie (le Conseil) adoptée le 28 février 2013. Sous réserve d'une exception spécifique, l'article 25252.5 du Code de la santé et de la sécurité exige du DTSC qu'il 
prépare et soumette à l'examen du Conseil une évaluation des effets négatifs significatifs de la 
réglementation sur la santé des personnes et sur l'environnement ( multimedia life cycle 
evaluation ) avant son adoption. Toutefois, la loi prévoit une exception pour les cas où le Conseil 
détermine de manière concluante que la réglementation n'aura pas d'effets négatifs significatifs 
sur la santé des personnes et sur l'environnement. À sa réunion du 28 février 2013, le Conseil a 
accepté des témoignages écrits et oraux sur cette question. Le Conseil a unanimement déterminé que l'adoption de la réglementation n'entraînerait pas d'effets négatifs significatifs sur la santé des 
personnes et sur l'environnement. Par conséquent, le DTSC n'est pas tenu de préparer, pour ce 
texte, une évaluation des effets négatifs significatifs sur la santé des personnes et sur l'environnement. 
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  Il est prévu un délai pour la présentation d'observations par le public au sujet des documents 
ajoutés dans le dossier de la réglementation, le 13 mars 2013 au 28 mars 2013 à 17 heures.  Les parties intéressées peuvent présenter des observations par courrier électronique 
(gcregs@dtsc.ca.gov), par fax ((916) 324-1808) ou par courrier postal: 
Ms. Jackie Buttle Acting Regulations Coordinator 
Department of Toxic Substances Contro l (Département du contrôle des substances toxiques) 
P.O. Box: 806 Sacramento, CA 95812-0806  
Liens Internet: 
http://www.dtsc.ca.gov/LawsReg sPolicies/Regs/index.cfm 
http://www.dtsc.ca.gov/SCPRegulations.cfm 
 
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