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15 janvier 2015  
(15-0262)  Page: 1/15  
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  Original: anglais  
 
  LISTE DE QUESTIONS CONCER NANT LES MOYENS DE  
FAIRE RESPECTER LES DROITS1 
RÉPONSE DE SRI LANKA 
Procédures et mesures correctiv es civiles et administratives 
 a) Procédures et mesures correctives judiciaires civiles 
 1. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts en matière d'atteintes à des DPI. 
 
Le Haut Tribunal de commerce, institué pour la Province occidentale en vertu de la Loi n° 10 de 
1996 sur les hautes cours des provinces (dispositions spéciales), est investi de la compétence exclusive en matière civile pour ce qui est des litiges concernant des droits de propriété 
intellectuelle. 
 Toute personne lésée par une décision du Haut Tribunal de commerce peut interjeter appel devant 
la Cour suprême, après obtention de l'autorisation de celle-ci. 
 2. a) Quelles personnes ont qualit é pour faire valoir des DPI? 
 
Toute personne à laquelle un droit de propriété intellectuelle reconnu est accordé en vertu de la Loi 
n° 36 de 2003 de Sri Lanka sur la propriété intellectuelle, a qualité pour faire valoir des DPI lorsqu'une personne ou un groupe de personnes menace de porter, ou a porté, atteinte à ses 
droits, ou accomplit des actes susceptibles de porter atteinte à un droit reconnu par la Loi. 
 Concurrence déloyale: 
 
Toute personne ou entreprise ou association de producteurs ou de négociants qui est lésée par un acte ou une pratique constituant un acte de concurrence déloyale peut engager une action en justice pour interdire la poursuite de cet acte ou de cette pratique et obtenir des 
dommages-intérêts pour les pertes subies du fait de cet acte ou de cette pratique. 
 Indications géographiques: 
 
Tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est contraire aux usages honnêtes concernant les indications géographiques peut, selon l'article 160 de la Loi, 
constituer un acte de concurrence déloyale et faire l'objet de poursuites au civil en vue d'obtenir 
une injonction et toute autre mesure corrective jugée appropriée pour empêcher toute utilisation 
de ces indications géographiques.  
Renseignements non divulgués: 
 Tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales, est contraire 
aux usages honnêtes concernant les renseignements non divulgués peut constituer, aux termes de 
la Loi (article 160 6)), un acte de concurrence déloyale. Une action peut être engagée au civil pour empêcher la poursuite des actes interdits concernant des renseignements non divulgués et obtenir 
des dommages-intérêts pour les pertes subies. Voies de recours pénales – La divulgation illicite de 
tels renseignements constitue une infraction pénale dont l'auteur est passible, en cas de 
                                               
1 Document IP/C/5. IP/N/6/LKA/1 
 
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  condamnation, d'une amende n'excédant pas 500 000 roupies ou d'une peine d'emprisonnement, 
sous l'une ou l'autre forme décrite et pour une durée ne dépassant pas 6 mois, ou de ces deux peines conjointement.  
Il est toutefois important de noter que, dans le cas d'un contrat de licence portant sur un dessin ou 
modèle industriel, un brevet ou une marque ou sur toute autre question traitée dans la Loi et en l'absence de toute clause contraire dudit contrat, le preneur de licence est tenu de demander au 
titulaire enregistré de déposer une requête en injonc tion en cas d'atteinte ou de menace d'atteinte 
à ses droits ou d'actes commis en rapport avec cette atteinte. Si le titulaire enregistré ne dépose pas de requête en injonction dans un délai de trois mois à compter de la réception de sa demande, le preneur de licence peut déposer une requête en injonction en son nom propre, avec avis au 
titulaire enregistré qui peut participer à la procédure. Toutefois, le tribunal peut, à la demande du 
preneur de licence, avant l'expiration du délai su smentionné, accorder une injonction si ce dernier 
apporte la preuve qu'une mesure immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice important 
(article 171). 
 
b)  Comment peuvent-elle s se faire représenter? 
 
Devant une juridiction civile, elles peuvent être représentées par le mandataire agréé du détenteur du droit ou par un avocat agréé, dûment mandaté par le détenteur du droit ou par son mandataire pour agir en leur nom. 
 
c)  Y a-t-il des prescriptions prévoyant la  comparution personnelle obligatoire du 
détenteur du droit de vant le tribunal? 
 
Au civil, la comparution personnelle n'est pas obligatoire. La comparution devant un tribunal peut être assurée par le détenteur du droit en personne ou par son mandataire agréé ou par un avocat 
agréé, dûment mandaté par le détenteur du droit ou par son mandataire pour agir en son nom. 
 3. Quel pouvoir les autorités judiciaires ont-elles d'ordonner à une partie à une 
procédure, à la demande d'une partie adverse,  de produire des éléments de preuve qui 
se trouvent sous son contrôle? 
 Le tribunal a le pouvoir d'ordonner à la partie adverse de produire tout élément de preuve à l'appui 
de l'allégation qui se trouve sous son contrôle. Cette ordonnance peut être rendue lorsque la partie 
à la procédure a présenté des éléments de preu ve raisonnablement accessibles pour étayer son 
allégation et a précisé que des éléments de preuve à l'appui de cette allégation se trouvaient sous 
le contrôle de la partie adverse. Toutefois, l'ordonnance tendant à la production de ces éléments 
de preuve sera rendue sous réserve de la protection des renseignements confidentiels (article 179 3) iii)).  
4. Quels sont les moyens d'identifier et de  protéger les renseignements confidentiels 
présentés comme éléments de preuve?  
L'ordonnance tendant à la production de ces éléments de preuve sera rendue sous réserve de la 
protection et de l'identification des renseignements confidentiels. Ainsi, cette ordonnance peut être prononcée lorsque la partie visée i) a présen té des éléments de preuve raisonnablement 
accessibles pour étayer son allégation et ii) a précisé que des éléments de preuve à l'appui de 
cette allégation se trouvaient sous le contrôle de la partie adverse.  5. Décrire les mesures correctives qui pe uvent être ordonnées par les autorités 
judiciaires et les critères, légaux ou ju risprudentiels, régissant leur utilisation: 
 a) Injonctions 
 
Lorsqu'une personne à laquelle un droit est reconnu par la Loi, prouve de manière à emporter la conviction du tribunal qu'une personne quelconque  menace de porter, ou a porté, atteinte à ses 
droits ou accomplit des actes qui sont susceptibles de porter atteinte à un droit reconnu par la Loi, 
le tribunal peut prononcer une injonction inte rdisant à cette personne de commencer ou de 
continuer à porter atteinte à ce droit ou d'accomplir ces actes.  IP/N/6/LKA/1 
 
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  Il est possible de demander une injonction, qui peut être de nature provisoire ou permanente, 
dans le cadre de la procédure engagée pour atteinte aux droits. Lorsqu'il apparaît au tribunal que la réalisation de l'objectif de l'injonction serait empêchée par un retard, il peut, jusqu'à l'audience et jusqu'à ce que la décision concernant la demande d'injonction soit rendue, prononcer une 
ordonnance de faire ou de ne pas faire à l'égard du défendeur, pour une période n'excédant pas 
14 jours en première instance. Le tribunal peut, pour des raisons valables et suffisantes qui seront consignées, proroger ce délai pour une durée ne dépassant pas 14 jours à chaque fois. Le 
non-respect de l'injonction ou de l'ordonnance ainsi rendue peut donner lieu à la sanction de 
l'auteur de l'infraction pour outrage au tribunal.  b) Dommages-intérêts, y compris le recouvrement  des bénéfices, et frais, y compris les 
honoraires d'avocats 
 Dans le cadre de la même action en justice pour atteinte à des droits, le tribunal a le pouvoir 
d'accorder des dommages-intérêts (article 170 1)). Le tribunal a le pouvoir d'ordonner à l'auteur 
de l'atteinte de verser au détenteur du droit les dommages-intérêts compensatoires qui soient adéquats pour réparer la perte qu'il a subie du fait de l'atteinte, en plus du recouvrement des 
bénéfices qui ont pu être réalisés (article 170 3)). 
 Le titulaire du droit a toutefois la possibilité, à tout moment avant que le jugement ne soit rendu et pour toute atteinte sur laquelle porte la procédure, de demander, au lieu des 
dommages-intérêts correspondant au préjudice réel prouvé, une somme forfaitaire à titre de 
dommages-intérêts d'au moins 50 000 roupies sri-lankaises et n'excédant pas 1 million de roupies 
selon ce que le tribunal estime juste et approprié (article 170 10)). (Voir également l'article 22 2) b) en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes.) 
 c) Destruction ou autre mise à l'écart des marchandises portant atteinte à un droit et des 
matériaux/instruments ayant servi à leur production 
 Le tribunal a le pouvoir d'ordonner que les marchandises portant atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites sans aucun dédommagement (article 170 3) ii)). 
(Voir également l'article 22 2) c) en ce qui concerne le droit d'auteur et les droits connexes.) 
 d) Toutes autres mesures correctives 
 
a) Le tribunal a le pouvoir d'ordonner d'autres réparations selon ce qu'il estime juste et 
équitable, parmi lesquelles: 
 
i) La reddition de comptes en vue de la restitution des bénéfices; 
 
ii) Les ordonnances ci-après que le tribunal est habilité par la Loi à rendre, en cas 
d'atteinte au droit d'auteur: 
 
a)  Ordonnance en vue de la mise sous séquestre des copies ou exemplaires 
des œuvres ou des enregistrements sonores dont on soupçonne qu'ils ont 
été fabriqués, vendus, loués ou importés sans l'autorisation du titulaire des droits alors que la fabrication, la vente, la location ou l'importation de 
ces copies ou exemplaires sont subordonnées à l'obtention de cette 
autorisation, ainsi que de la mise sous séquestre des instruments ayant servi à leur fabrication qui pourraient être utilisés pour produire des copies ou exemplaires des marchandises portant atteinte à un droit 
(article 22 2) ii)); 
 
b)  Ordonnance en vue de la destruction des copies ou exemplaires fabriqués 
en violation de tout droit protégé au titre de la Loi, ainsi que de leur 
emballage, ou en vue de leur mise à l'écart des circuits commerciaux 
d'une autre manière raisonnable, de façon à éviter qu'il soit porté 
préjudice au titulaire des droits, sauf indication contraire de celui-ci; 
(article 22 2) c); 
 
c)  lorsqu'il existe un risque que des instruments soient utilisés pour 
commettre, ou continuer de commettre des actes portant atteinte à un IP/N/6/LKA/1 
 
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  droit, ordonnance en vue de leur destruction ou de leur mise à l'écart des 
circuits commerciaux d'une autre manière raisonnable, de façon à minimiser les risques de nouvelles atteintes au droit, y compris par leur remise au titulaire des droits (article 22 2) d); 
 
d)  lorsqu'il existe un risque que des actes portant atteinte à un droit 
continuent d'être commis, ordonnances nécessaires pour prévenir la 
commission de ces actes (article 22 2) e); 
 
e) Ordonnance en vue du paiement des dépenses occasionnées du fait de 
l'atteinte, y compris les frais et dépens. 
 
b) La concurrence déloyale est définie dans la Loi de 2003 sur la propriété intellectuelle 
comme suit: "Tout acte accompli ou toute pratique exercée dans le cadre d'activités 
industrielles ou commerciales qui est contraire aux usages honnêtes constitue un acte 
de concurrence déloyale." (article 160 1)). La Loi établit que les actes suivants en particulier constituent des actes de concurrence déloyale. 
 
1. Création d'une confusion avec l'entreprise d'autrui ou ses activités. 
2. Atteinte au fonds commercial ou à la réputation d'autrui. 
3. Tromperie à l'égard du public (tout acte ou pratique qui induit ou est de nature 
à induire le public en erreur au sujet de l'entreprise d'autrui ou de ses activités) 
4. Dénigrement de l'entreprise d'autrui ou de ses activités (toute allégation fausse 
ou abusive dans l'exercice d'activités industrielles ou commerciales qui 
discrédite ou est de nature à discréditer l'entreprise d'autrui). 
5. Divulgation, acquisition ou utilisation par des tiers de renseignements secrets 
(tout acte ou pratique qui, dans l'exercice d'activités industrielles ou 
commerciales, entraîne la divulgation, l'acquisition ou l'utilisation par des tiers 
de renseignements non divulgués, sans le consentement de la personne qui a légalement le contrôle de ces renseignements). La protection contre les actes de concurrence déloyale peut être assurée par des mesures correctives civiles 
selon ce que prévoit l'article 160 7) et les réparations incluent les injonctions et 
les dommages-intérêts. 
 
c) Recours de common law en cas de substitution de produits ( passing off ) — L'action en 
substitution de produits est une forme d'action en responsabilité civile fondée sur le principe de la common law anglaise, selon lequel "personne n'a le droit de faire passer 
ses produits pour ceux d'autrui" (Reddaway c. Banham (1896) A.C. 199, page 224). 
Les cinq éléments de la substitution de produits qui ont été reconnus dans l'affaire Reckitt & Coleman Products Ltd c. Borden Inc. sont: 1) la réputation ou le fonds commercial se rapportant aux produits ou aux services visés, 2) la tromperie 
(présentation erronée du fonds commercial) 3) le préjudice réel ou la probabilité 
raisonnable d'un préjudice ((1990) 1 All E.R. 873). 
 
La jurisprudence établie en vertu de l'ancienne Ordonnance sur les marques révèle que le 
délit de substitution de produits est reconnu à Sri Lanka. Dans l'affaire Kapadiya c. Mohamed 20 NLR 314, page 317, le juge Shaw a indiqué que, bien que l'action en 
substitution de produits ne soit pas spécifiquement prévue dans le droit codifié (Ordonnance 
sur les marques), cette action peut être intentée avec succès dans le cadre de la législation sri-lankaise. Les dispositions relatives à la concurrence déloyale n'empêchent pas l'action en substitution de produits prévue dans la common law et ce recours continue d'être utilisé à 
Sri Lanka parallèlement à l'action en concurrence déloyale. Le délit de substitution de 
produits relève de la concurrence déloyale et ses éléments sont incorporés dans la loi même de Sri Lanka. Toutefois, l'action en concurre nce déloyale a un champ plus large que l'action 
en substitution de produits qui n'est que l'une des voies de recours en matière de 
concurrence déloyale. L'action en substitution de produits est devenue un nouveau droit d'action en justice indépendant et les deux pr océdures peuvent être engagées avec succès à 
Sri Lanka. 
 
Les mesures correctives en cas de substitution de produits sont les injonctions et/ou les dommages-intérêts ou, encore, la reddition de comptes en vue de la restitution des 
bénéfices. De plus, une ordonnance peut être prononcée aux fins de la remise ou de la IP/N/6/LKA/1 
 
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  destruction des articles sur lesquels le nom ou la marque a été apposé(e) ou de la 
suppression de ce nom ou de cette marque. 
6. Dans quelles circonstances, le cas éc héant, les autorités judiciaires sont-elles 
habilitées à ordonner au contrevenant d'informer  le détenteur du droit de l'identité des 
tiers participant à la production et à la dist ribution des marchandises  ou services dont il 
a été constaté qu'ils portent atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de 
distribution? 
 
Le tribunal a le pouvoir d'ordonner au contrevenant d'informer le détenteur du droit de l'identité des personnes participant à la production et à la distribution des marchandises ou services portant atteinte à un droit, ainsi que de leurs circuits de distribution. Le tribunal ne peut toutefois pas 
rendre cette ordonnance dans le cas où elle ne serait pas proportionnée à la gravité de l'atteinte 
(article 170 4)).  
7. Décrire les dispositions relatives à l' indemnisation des défendeurs injustement 
requis de faire ou de ne pas faire? Dans quelle mesure les autorités et/ou les agents 
publics sont-ils responsables dans une telle situation et quelles "mesures correctives" 
leur sont applicables? 
 Lorsque les mesures provisoires prises au titre de l'article 170 6) sont modifiées ou annulées ou qu'il est constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte à un droit protégé, le tribunal a le 
pouvoir d'ordonner au demandeur, sur requête du défendeur à l'encontre duquel une action a été 
indûment intentée, de verser le dédommagement approprié en réparation de tout préjudice causé (article 170 8)). 
 
Par ailleurs, les fonctionnaires publics sont protég és de toute action ou poursuite en justice en 
vertu de l'article 170 11) de la Loi lorsqu'ils ont agi de bonne foi et conformément à toute 
disposition de la Loi. L'article en question est libellé comme suit: 
 "Aucune action ni poursuite ne sera engagée à l'encontre de tout fonctionnaire pour tout acte accompli de bonne foi et conformément à toute disposition de la présente Loi." 
 
8. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
La durée de la procédure judiciaire dépend de la nature du différend portant sur des DPI. Dans de nombreuses affaires d'atteintes à des droits, il est mis un terme à la procédure après que 
l'injonction provisoire a été accordée ou refusée parce que les parties se désistent ou parviennent 
à un règlement. Cette procédure peut durer de si x mois à un an. Si les parties insistent pour 
porter devant la justice des questions de fond, la durée de la procédure dépend de la nature des questions visées par l'action, du nombre de témoins à entendre, du calendrier des audiences du 
tribunal et de la procédure d'appel si un recours (le cas échéant) est formé auprès de la Cour 
suprême, après obtention au préalable de l'autorisation de celle-ci.  
Il n'existe pas de données sur les coûts de procédure parce que les frais encourus dépendent de la 
nature du différend et des honoraires des avocats.  Toutefois, une fois la procédure terminée, une 
note de frais est consignée au dossier et son règlement peut être exigé comme s'il s'agissait d'une 
ordonnance du tribunal. 
  b)  Procédures et mesures correctives administratives 
 
9. Répondre aux questions ci-dessus po ur toutes procédures administratives 
concernant le fond et les mesures correctiv es qui peuvent résulter de ces procédures. 
 
La Loi prévoit une autre mesure corrective pour les parties lésées dans les affaires d'atteintes à 
des DPI, à savoir le dépôt d'un recours administratif auprès du Directeur général de la propriété intellectuelle, lequel est doté des fonctions initiales quasi judiciaires touchant à l'administration de 
la propriété intellectuelle. La formation d'un recours administratif devant le Directeur général est 
une démarche indépendante et sans préjudice de l'ouverture d'une procédure devant les tribunaux ordinaires.  IP/N/6/LKA/1 
 
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  a) Sur présentation en bonne et due forme d'une demande d'une personne qui est lésée par 
une atteinte portée à l'un quelconque de ses droits au titre du droit d'auteur ou des droits connexes ou qui en subit les effets de quelque ma nière que ce soit, et après l'examen requis, le 
Directeur général a le pouvoir de se prononcer sur toute question qu'il peut être nécessaire ou 
urgent de trancher en rapport avec la demande. La décision du Directeur général est contraignante 
pour les parties sous réserve, toutefois, du droit d'une partie lésée par cette décision d'interjeter 
appel devant le Haut Tribunal de commerce (article 22 3)). 
 
Les mots "… sur présentation … d'une demande d'une personne qui est lésée par une atteinte portée à l'un quelconque de ses droits au titre de la présente Partie ou qui en subit les effets de quelque manière que ce soit …" laissent entend re que le champ de la matière examinée englobe 
non seulement les atteintes à des droits mais aussi les droits visés d'une autre manière s'agissant 
de la titularité de droits, des relations contractuelles, du versement et du quantum des redevances (royalties ), et de l'interdiction faite à un défendeur de commettre ou de continuer à commettre les 
actes portant atteinte à des droits. La personne lésée par la décision du Directeur général peut 
faire appel auprès du Haut Tribunal de commerce et, à moins que celui-ci ne rende une ordonnance provisoire pour surseoir à l'exécutio n de la décision du Directeur général, cette 
décision restera en vigueur jusqu'à ce que le tribunal statue sur le fond. 
 Mesures correctives: après l'examen requis, le Directeur général peut imposer les mesures correctives administratives ci-après suite à la demande en question, à savoir: 
 
i) décider qu'il a été porté atteinte aux droits de toute partie et décider d'interdire au 
défendeur de commettre ou de continuer à commettre les actes portant atteinte à ces 
droits; 
 
ii) décider que tout autre droit d'un détenteur de droits a été lésé, s'agissant de la 
titularité des droits, de relations contractuelles, du versement et du quantum des 
redevances ( royalties ), etc., et décider de rendre les ordonnances nécessaires en 
conséquence; 
 
iii) décider qu'il n'a pas été porté atteinte aux droits des titulaires; 
 
iv) décider que tout autre droit des détenteurs des droits n'a pas été lésé. 
 
Mesures provisoires 
 a) Mesures judiciaires 
 
10. Décrire les types de mesures provisoi res que les autorités judiciaires peuvent 
ordonner, et le fondement juridique de ce pouvoir.  
a) Injonctions provisoires – lorsque toute personne  menace de porter, ou a porté, atteinte à 
des droits ou accomplit des actes qui renden t probable une atteinte à un droit reconnu au 
détenteur des droits (article 170 1)), le tribunal a le pouvoir de rendre l'ordonnance provisoire 
appropriée au titre de l'article 170 6). Les injonctions provisoires peuvent aussi comprendre les 
ordonnances enjoignant à la partie adverse de produire des éléments de preuve à l'appui d'une allégation, y compris les matériels ou les instruments ou les documents en la possession de cette 
dernière qui ont été utilisés dans la fabrication des marchandises portant atteinte à des droits ou 
dans la production et/ou la distribution de ces marchandises ainsi que les documents y relatifs en la possession du défendeur (article 170 3) b)).  
Fondement juridique d'une injonction – Le but d'une injonction est de maintenir le statu quo 
jusqu'à ce qu'il puisse être statué sur le litige qui oppose les parties. Les principes juridiques régissant l'octroi ou le refus d'une injonction ont été posés à Sri Lanka dans l'affaire Felix Dias 
Bandaranaike c. State Film Corporation (1981) 2 SLR 218. Il a été jugé dans cette affaire que, 
pour décider de l'octroi ou du refus d'une injonction provisoire, les critères suivants devraient être appliqués dans l'ordre: 
 
1. Le demandeur a-t-il fourni un solide commencement de preuve de l'atteinte ou de 
l'atteinte imminente à un droit reconnu par la loi dont il est le titulaire, à savoir y a-t-il IP/N/6/LKA/1 
 
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  une question importante qui doit être portée devant la justice en rapport avec ses 
droits au regard de la loi et est-ce qu'en toute probabilité, il obtiendra gain de cause? 
 
2. En faveur de qui penche la "balance des inconvénients" – le principal facteur à 
considérer étant l'inconvénient non indemnisable ou le dommage irréparable causé à 
l'une ou l'autre partie? Dans l'affaire Yakkaduwe Sri Pragnarama Thero c. Minister of Education 71 NLR 506, page 511, le président de la Cour H.N.G. Fernando, a repris 
l'explication de ce que l'on entend par " balance of convenience " qui figure dans 
Halsbury (3
ème édition, Vol. 51, page 366): 
 
"Where any doubt exists as to the plaintiff's right or if his right is not disputed, 
but its violation is denied, the Court in determining whether an interlocutory 
injunction should be granted, takes into consideration the balance of convenience to the parties and the nature of the injury which the defendant, on 
the other hand, would suffer if the injunction was granted and he should 
ultimately turn out to be right and which the plaintiff, on the other hand, might sustain if the injunction was refused and he should ultimately turn out to be 
right…..The burden of proof that the inco nvenience which the plaintiff will suffer 
by the refusal of the injunction is greater than that which the defendant will suffer, if it is granted, lies on the plaintiff". 
 
("Lorsque le moindre doute existe quant au droit du demandeur, ou lorsque son droit 
n'est pas contesté mais que la violation de ce droit est niée, la Cour doit, lorsqu'elle statue sur l'octroi d'une injonction provisoire, prendre en considération la "balance des 
inconvénients" pour les parties et la nature du dommage que le défendeur, de son 
côté, subirait si l'injonction était accordée mais qu'il devait en fin de compte être dans son droit, et la nature du dommage que le demandeur pourrait, quant à lui, subir si 
l'injonction était refusée mais qu'il devait en fin de compte être dans son droit … c'est 
au demandeur qu'incombe la charge de la preuve que le préjudice qu'il va subir du fait du refus de l'injonction sera plus important que celui que le défendeur va subir du fait de son octroi.") 
 
Le critère permettant de prouver que le préjudice sera plus important est que, 
indépendamment des dommages-intérêts pouvant être versés, si le demandeur devait subir 
une perte ou des dommages irréparables à moins qu'une injonction ne soit accordée, il est 
peu probable que le jugement définitif soit rendu en faveur du défendeur. Une perte/un dommage irréparable s'entend de celle/celui qui ne peut pas être indemnisé(e) de manière 
adéquate par des dommages-intérêts. Cela s'entend de tout préjudice ou dommage causé à 
un tiers, que ce soit à sa personne, à ses droits, à sa réputation ou de tout dommage causé à un tiers, soit à sa personne, à sa réputation, à ses droits ou à ses biens. Si les dommages ne peuvent pas être exactement mesurés, ils peuvent constituer des dommages 
irréparables. 
 
3. Étant donné que l'injonction est un moyen de réparation en équité dont l'octroi est 
laissé à l'appréciation du tribunal, il faut examiner si la conduite et les procédés des 
parties justifient l'octroi de l'injonction (par exemple: les retards et la dissimulation de faits matériels seront pris en considération). 
 
b) Ordonnances provisoires (article 170 6)). Les ordonnances provisoires ont pour but de 
sauvegarder les éléments de preuve en attendant qu'i l soit statué sur l'allégation du demandeur. Il 
s'agit par exemple: 
 
i) d'une ordonnance tendant à la production de tout élément de preuve à l'appui de 
l'allégation du détenteur du droit sous réserve des dispositions relatives aux 
renseignements confidentiels. Ces ordonnances peuvent aussi consister en: 
 
a) la description détaillée avec ou sans échantillons des marchandises portant 
atteinte à des droits; b) la description détaillée des matériels et des instruments 
utilisés dans la fabrication des marchandises portant atteinte à des droits ou dans la production et/ou distribution de ces marchandises ainsi que les documents y relatifs; c) des ordonnances pour la sauvegarde des actifs tendant 
à empêcher le détournement de ceux-ci en attendant qu'il soit statué sur IP/N/6/LKA/1 
 
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  l'action en dommages-intérêts du demandeur lorsque le défendeur menace, ou 
est sur le point, de détourner ces actifs ou de s'en défaire dans l'intention d'escroquer le demandeur (voir l'article 54 c) de la Loi sur l'organisation judiciaire qui appuie cette position). 
 
c)  Le tribunal a le pouvoir d'ordonner des mesures provisoires de protection, ex parte , si besoin 
est, en particulier i) lorsque tout retard est susceptible de causer un préjudice irréparable au 
détenteur du droit ou ii) lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de 
preuve (article 170 6)).  Fondement juridique des ordonnances provisoires – les mesures provisoires ont pour but de 
sauvegarder les éléments de preuve qui se trouvent en la possession du défendeur ou du 
défendeur potentiel, en attendant qu'il soit statué sur l'affaire, lorsque tout retard dans la conservation de ces éléments est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit 
ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. 
 Le demandeur devrait convaincre le tribunal que: i) il dispose d'un commencement de preuve 
extrêmement solide, susceptible de lui permettre d'obtenir gain de cause sur le fond; ii) le 
préjudice, réel ou potentiel, pouvant être causé au demandeur par la destruction d'éléments de preuve est très grave et un retard dans l'octroi de l'ordonnance est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit; iii) le défendeur est en possession d'éléments de 
preuve, de documents ou de matériel incriminants, et il existe une réelle possibilité ou un risque 
démontrable que, averti à l'avance, le défendeu r détruise ces éléments avant qu'une demande 
inter partes  puisse être déposée. 
 
11. Dans quelles circonstances de telles me sures peuvent-elles être ordonnées sans 
que l'autre partie soit entendue? 
 
Le tribunal a le pouvoir d'adopter des mesures provisoires ex parte , si besoin est, en particulier 
lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque démontrable de destruction des éléments de preuve. L'ordonnance est 
rendue sur la base d'une demande ex parte  dont le défendeur n'est pas avisé et pour laquelle il 
n'est pas entendu. Le défendeur aura connaissance de l'ordonnance lorsque celle-ci lui sera signifiée. Ainsi, lorsqu'une ordonnance provisoire est rendue ex parte , les parties visées reçoivent 
un avis à la réception duquel elles sont autorisées à être entendues sur la question de savoir si 
l'ordonnance provisoire devrait être modifiée ou annulée (article 170 7)).  
12. Décrire les principales procédures applic ables pour engager l'action et ordonner et 
maintenir en vigueur des mesures provisoires, en particulier les délais pertinents et les 
sauvegardes visant à protéger les intérêts légitimes du défendeur. 
 
a) Injonctions provisoires – Une personne voulant obtenir une injonction provisoire, est tenue 
de présenter une requête et une déclaration écrite sous serment sauf lorsque l'injonction est requise dans la demande elle-même et dans ce cas, la teneur de celle-ci doit être étayée par une 
déclaration écrite sous serment. À Sri Lanka, aucune injonction n'est prononcée sans faire l'objet 
d'un avis. Toutefois, lorsqu'il apparaît au tribunal que la réalisation de l'objectif de l'injonction serait empêchée par un retard, il peut, jusqu'à l'audience et jusqu'à ce que la décision concernant 
la demande d'injonction soit rendue, prononcer une ordonnance de faire ou de ne pas faire à 
l'égard du défendeur, pour une période n'excédant pas 14 jours en première instance, et il peut, pour des raisons valables et suffisantes, proroger ce délai pour une durée ne dépassant pas 14 jours à chaque fois. 
 
L'ordonnance et/ou l'avis d'injonction seront signifiés aux parties visées et l'octroi ou le refus de l'injonction provisoire pourra être effectué après examen dûment mené à la suite de l'audition des 
parties visées par cette ordonnance ou injonction provisoire. L'ordonnance est fondée sur des 
déclarations écrites sous serment, des documents et des communications écrites et elle ne peut pas faire directement l'objet d'un recours sauf en cas d'autorisation spéciale obtenue de la Cour 
suprême. 
 L'exécution de l'ordonnance ainsi rendue peut être annulée ou suspendue par le même tribunal si celui-ci acquiert la conviction que l'ordonnance a été obtenue par la dissimulation ou la 
présentation erronée de faits matériels. L'octroi d'un dédommagement est prévu lorsqu'une partie IP/N/6/LKA/1 
 
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  obtient une injonction ou une ordonnance de faire ou de ne pas faire pour des raisons 
insuffisantes. L'inexécution de l'ordonnance produit les mêmes effets que le non-respect d'une injonction provisoire et elle peut donner lieu  à une condamnation pour outrage au tribunal. 
 
b) Ordonnances provisoires – Une personne voulant obtenir une ordonnance provisoire est 
tenue de produire des éléments de preuve raisonnablement disponibles à l'appui de ses allégations en présentant une requête et une déclaration écrite sous serment étayées par des documents 
selon lesquels: i) il a été porté, ou il va être porté, atteinte à son droit de propriété intellectuelle et 
la production, à l'appui de l'allégation, d'éléments de preuve qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse est pertinente, y compris celle de tous matériels et instruments utilisés aux fins de la fabrication des produits portant atteinte aux droits ou aux fins de la production et/ou de la 
distribution de ces marchandises ainsi que des documents y relatifs en la possession du défendeur; 
ii) il a été porté, ou il va être porté, atteinte à son droit de propriété intellectuelle et le défendeur menace, ou est sur le point, de détourner les actifs accumulés ou devant être accumulés grâce aux 
marchandises portant atteinte au droit, ou de se défaire de ces actifs, dans l'intention d'escroquer 
le demandeur (voir l'article 54 c) de la Loi sur l'organisation judiciaire qui appuie cette position).  
Ces ordonnances peuvent être rendues sur requête du demandeur et doivent être étayées par une 
déclaration écrite sous serment accompagnée des documents pertinents, ex parte , et les parties 
visées par l'ordonnance auront le droit d'en être avisées et, à la réception de l'avis y relatif, elles auront le droit d'être entendues sur la question de savoir si l'ordonnance provisoire devrait être 
modifiée ou annulée (article 170 7)). 
 Afin de protéger les intérêts légitimes du défendeur, les dispositions suivantes figurent dans la Loi: 
i) le tribunal peut ordonner au demandeur de constituer une caution ou une garantie équivalente 
et de prévenir par ailleurs l'utilisation abus ive de toute ordonnance provisoire ainsi émise 
(article 170 9)); ii) lorsque les mesures provisoires prises sont modifiées ou annulées et qu'il est 
constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte à un droit protégé, le tribunal a le pouvoir 
d'ordonner au demandeur, sur requête du défendeur à l'encontre duquel une action a été indûment intentée, de verser le dédommagement approprié en réparation de tout préjudice causé au défendeur (article 170 8)). 
 
13. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée e ffective des procédur es et leur coût. 
 
La durée et le coût de la procédure dans le cas de différends portant sur les droits de propriété intellectuelle ne font pas l'objet d'une réglementation particulière. Elles dépendent de la nature du 
litige. 
  b) Mesures administratives 
 
14. Répondre aux questions ci-dessu s pour toutes mesures provisoires 
administratives.  
Il n'existe pas de mesures administratives particulières. 
 Prescriptions spéciales concerna nt les mesures à la frontière 
15. Indiquer pour quelles marchandises il es t possible de demander la suspension par 
les autorités douanières de la mise en circul ation, et en particulier si ces procédures 
peuvent aussi être utilisées pour les marchand ises qui portent atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle autres que les marc handises de marque contrefaites et les 
marchandises pirates portant atteinte au droi t d'auteur telles qu'elle s sont définies dans 
l'Accord sur les ADPIC (note de bas de page relative à l'article 51). Indiquer, avec les 
critères pertinents, les éventuelles import ations exclues de l'application de ces 
procédures (par exemple marchandises en provenance d'un autre membre, 
marchandises d'une union douanière, marc handises en transit ou importations 
de minimis ). Les procédures s'appliquent-elles au x importations de marchandises mises 
sur le marché dans un autre pays par le déte nteur du droit ou avec son consentement et 
aux marchandises destinées à l'exportation?  IP/N/6/LKA/1 
 
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  L'importation et l'exportation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates 
portant atteinte au droit d'auteur en violation des dispositions de la Loi sur la propriété 
intellectuelle de Sri Lanka sont interdites aux termes de l'article 101 modifié de l'Ordonnance sur 
les douanes (article 206 de la Loi sur la propriété intellectuelle). 
 
L'article 125A 1) de l'Ordonnance sur les douanes prévoit que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur ou de toute 
autre marchandise en violation des dispositions de la Loi sur la propriété intellectuelle est interdite 
et que ces marchandises figurent dans la liste des marchandises dont l'importation est interdite conformément à l'article 43 de l'Ordonnance sur les douanes et figurent dans la liste B de l'Ordonnance en tant que marchandises interdites. 
 
L'article 125A 2) de l'Ordonnance sur les douanes prévoit que l'exportation des marchandises visées à l'alinéa 1) est interdite et que ces marchandises figurent dans la liste des marchandises 
dont l'exportation est interdite conformément à l'article 44 de l'Ordonnance sur les douanes et 
figurent dans la liste B de l'Ordonnance en tant que marchandises interdites.  
Les mots "de marchandises de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au 
droit d'auteur ou de toute autre marchandise en violation des dispositions de la Loi sur la propriété 
intellectuelle" signifient que l'interdiction s'applique non seulement aux "marchandises de marque 
contrefaites ou marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur", mais aussi à toute autre 
marchandise qui porte atteinte à des droits de propriété intellectuelle tels qu'ils sont définis dans 
l'Accord sur les ADPIC.  
Exception concernant l'importation  
 i) Les dispositions des articles 125A et 125B ne s'appliquent pas aux marchandises sans 
caractère commercial contenues en petites quantités dans les bagages personnels des 
voyageurs ou expédiées en petits envois (importations de minimis ) – Article 125B 10). 
 "bagages personnels" s'entend des quantités permissibles d'articles et de marchandises qui 
peuvent être contenus dans les bagages de passagers selon ce que le Directeur général des 
douanes peut décider de manière ponctuelle. Le s "marchandises expédiées en petits envois" 
s'entendent de toutes marchandises qui sont reçues, de bonne foi, en cadeau ou comme 
échantillons commerciaux par un particulier ou par une société enregistrée selon ce que décide le 
Directeur général des douanes.  
16. Décrire les principaux éléments des proc édures concernant la suspension par les 
autorités douanières de la mise en circul ation de marchandises, en particulier les 
autorités compétentes (article 51), les prescrip tions régissant la dema nde (article 52) et 
diverses prescriptions concernant la durée de  la suspension (article 55). Comment les 
articles 53 (caution ou garantie équivalente) , 56 (indemnisation de l'importateur et du 
propriétaire des marchandises) et 57 (droits d'inspection et d'information) ont-ils été 
mis en œuvre? 
 
Suspension de la mise en circulation des marchandises par les autorités douanières –  
L'article 125B de l'Ordonnance sur les douanes contient des dispositions concernant la suspension 
au titre de l'Ordonnance sur les douanes de la mise en circulation des marchandises importées en violation des droits de propriété intellectuelle. Ces dispositions sont les suivantes:  
1) Le détenteur d'un droit qui a des motifs valables de croire que l'importation de marchandises 
de marque contrefaites ou de marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur ou de toute autre marchandise en violation de ses droits au titre de la Loi, est en cours, peut 
présenter une requête par écrit au Directeur général des douanes pour lui demander de 
suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises. 
 
2) Le détenteur d'un droit qui dépose une requête au titre de l'alinéa 1) doit fournir des 
éléments de preuve adéquats pour convaincre le Directeur général des douanes qu'il est présumé y avoir atteinte à ses droits en ve rtu de la loi, ainsi qu'une description 
suffisamment détaillée des marchandises pour que tout fonctionnaire des douanes puisse les 
reconnaître facilement. (Voir l'article 52.) IP/N/6/LKA/1 
 
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  3) a) Le Directeur général des douanes est habili té à exiger du requér ant qu'il constitue une 
caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus. (Voir l'article 53.) 
 
b)  Lorsque, conformément à une requête déposée en vertu de l'alinéa 1), le Directeur général 
des douanes suspend la mise en libre circulation de toute marchandise, il fait immédiatement en sorte que l'importateur et le requérant soient avisés dans les moindres délais de la suspension. 
 
4) S'il ne reçoit aucun avis signifiant l'ouverture d'une procédure concernant la mise en 
circulation de toute marchandise retenue en vertu de l'alinéa 3), dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant aura été avisé de la suspension 
conformément à l'alinéa 3), le Directeur général des douanes fait en sorte que les 
marchandises soient mises en circulation, sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient été remplies. (Voir l'article 55.) 
 
5) Dans les cas où, à la suite d'une requête présentée au titre de l'alinéa 1), le Directeur 
général des douanes a suspendu la mise en libre circulation de toutes marchandises et où le 
délai prévu à l'alinéa 4) est arrivé à expiration sans qu'un tribunal ait accordé de mesure 
provisoire, et sous réserve que toutes les autres conditions fixées pour l'importation aient été remplies, le propriétaire, l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculté de les faire mettre en libre circulation. 
 
6) Nonobstant l'une quelconque des dispositions précédentes du présent article, dans les cas 
où la suspension de la mise en libre circulation de toute marchandise est exécutée ou 
maintenue conformément à une décision judiciaire, les dispositions de l'article 170 4) de la 
Loi n° 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle s'appliquent. 
 
7) Le tribunal est habilité à ordonner au requérant de  verser à l'importateur, au destinataire et 
au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de marchandises mises en libre circulation conformément aux dispositions 
précédentes du présent article. (Voir l'article 56.) 
 8) Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, le tribunal est habilité à 
ménager au détenteur du droit une possibilité suffisante de faire inspecter toutes 
marchandises retenues par les autorités douani ères afin d'établir le bien-fondé de ses 
allégations. Le tribunal sera aussi habilité à ménager à l'importateur une possibilité 
équivalente de faire inspecter de telles marchandises. (Voir l'article 57.) 
 9) Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'ont le détenteur du droit et le 
défendeur, le tribunal est habilité à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de toute 
marchandise portant atteinte à un droit, conformément aux principes énoncés à l'article 170 
de la Loi n° 36 de 2003 sur la propriété intellectuelle. Pour ce qui est des marchandises de marque contrefaites, le tribunal ne permettra pas la réexportation des marchandises en 
cause en l'état, ni ne les assujettira à un autre régime douanier, sauf dans des circonstances 
exceptionnelles. 
 
17. Décrire les dispositions régissant la durée et le coût de la procédure. Fournir toute 
donnée disponible concernant la durée effectiv e des procédures et leur coût. Quelle est 
la durée de validité des décisions des autori tés compétentes pour la suspension de la 
mise en libre circulation de marchandises? 
 
On ne dispose pas pour le moment de renseignements exacts, mais des mesures sont actuellement prises pour recueillir des données. 
 
18. Les autorités compétentes sont-elles tenues d' agir de leur propre initiative et, dans 
l'affirmative, dans quelles circonstances? Y a-t-il des dispositions spéciales applicables à 
l'action menée d'office? 
 Oui, les autorités douanières peuvent agir de leur propre initiative (action menée d'office). Elles suspendront de leur propre initiative le dédouanement à l'importation ou à l'exportation de 
marchandises pour lesquelles elles ont des présomptions de preuve qu'elles ont porté, ou peuvent IP/N/6/LKA/1 
 
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  porter, atteinte à un droit de propriété intellectuelle. Les fonctionnaires des douanes ne seront 
dégagés de leur responsabilité que dans les cas où ils auront agi de bonne foi (article 9 du Journal officiel Gazette  Extraordinary n° 1523 daté du 15.11.2007). 
 
Lorsque les autorités douanières ont suspendu le dédouanement ou l'exportation des 
marchandises de leur propre initiative, elles doivent informer immédiatement le détenteur du droit de l'endroit et de la date de la suspension du dédouanement. Elles peuvent demander au 
détenteur du droit toute assistance ou tout renseignement y compris des données et des moyens 
techniques, sans contrepartie pécuniaire, afin de déterminer si les marchandises retenues sont des marchandises de contrefaçon ou pirates ou si elles portent atteinte de toute autre manière à un droit de propriété intellectuelle. (Voir ibid., article 10.) 
 
19. Décrire les mesures correctives que le s autorités compétentes sont habilitées à 
ordonner ainsi que tout critère régissant leur utilisation. 
 
Mise à l'écart des marchandises interdites par le Directeur général des douanes  
Tant l'article 43 que l'article 44 de l'Ordonnance sur les douanes disposent que les marchandises 
interdites seront confisquées et seront détruites ou mises à l'écart selon les instructions du Directeur général des douanes. Sous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité judiciaire, le Directeur général est habilité à ordonner la destruction ou la mise à 
l'écart des marchandises portant atteinte à un droit, conformément à l'article 125 3) de 
l'Ordonnance sur les douanes.  
L'article 125 3) prévoit que, nonobstant toute disposition contraire de toute autre loi, ces 
marchandises interdites contrevenant à la Loi sur la propriété intellectuelle seront écartées des circuits commerciaux ou, si cette mise à l'écart est préjudiciable aux intérêts du titulaire de tout 
droit protégé au titre de la Loi, elles seront détruites. 
 Procédures pénales 
20. Indiquer les tribunaux qui sont compéten ts pour les atteintes portées à des DPI 
qui relèvent du droit pénal. 
 Les tribunaux de première instance sont compétents en la matière. 
 
21. Pour quelles atteintes portées à quels droits de propriété intellectuelle est-il 
possible de recourir aux procéd ures et sanctions pénales? 
 
Le tableau ci-après concerne uniquement les atteintes à des droits:  
Infraction Peine  Autres sanctions 
Atteinte au droit d'auteur 
 Article 178 1). Quiconque porte 
volontairement atteinte à l'un 
quelconque des droits protégés au titre des dispositions relatives au droit d'auteur et aux droits connexes est passible, en cas de condamnation, d'une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée 
n'excédant pas 6 mois, ou de ces 
deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle récidive, le montant de cette amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double. Le juge de premiè re instance peut, 
que l'auteur présumé de l'infraction soit condamné ou non, ordonner 
que toutes les copies ou 
exemplaires de l'œuvre et tous les instruments utilisés pour commettre l'atteinte, ou toutes les plaques en possession de l'auteur présumé de l'infraction, apparaissant être des exemplaires de contrefaçon, ou les plaques ou instruments utilisés pour fabriquer des exemplaires de contrefaçon, soient détruits ou remis au détenteur du droit, ou qu'il en soit disposé de la manière que le juge de première instance estime appropriée.  
2) Quiconque, sachant ou ayant des raisons de croire que des copies ont été réalisées en violation des droits protégés au titre de la Partie II de la Loi, vend, expose à la vente, ou a en sa possession en vue de la vente ou de la location ou 
dans tout autre but commercial ces 
copies, se rend coupable d'une infraction et est passible, en cas de condamnation, d'une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée n'excédant pas 6 mois, ou de ces deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle 
récidive, le montant de cette 
amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double. IP/N/6/LKA/1 
 
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  Infraction Peine  Autres sanctions 
3) Quiconque sachant ou ayant des 
raisons de croire qu'il est en possession d'un programme 
informatique portant atteinte aux 
droits d'autrui, ou qu'il a accès à ce programme, utilise volontairement ce programme dans un but lucratif, se rend coupable d'une infraction et est passible, en cas de condamnation par un juge de première instance, d'une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée 
n'excédant pas 6 mois, ou de ces 
deux peines conjointement. 
Tentative d'atteinte au droit d'auteur et aux droits connexes  Article 22 2) g). Toute personne qui porte, ou tente de porter, atteinte à l'un quelconque des droits protégés par le droit d'auteur  ou à des droits 
connexes se rend coupable d'une 
infraction et est passible, en cas de condamnation, de toute peine prévue ci-dessus.  
Atteinte au dessin ou modèle 
industriel  Article 179. Toute personne qui porte volontairement atteinte aux droits sur un dessin ou modèle industriel de tout titulaire enregistré, cessionn aire ou preneur 
de licence se rend coupable d'une infraction et peut être condamnée, après comparution devant un juge de première instance, à une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou à une peine d'emprisonnement d'une durée n'excédant pas 6 mois, ou de ces deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle récidive, le montant de cette amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double.  
Atteinte au brevet 
 Article 181. Toute personne qui porte volontairement atteinte aux droits sur un brevet de tout titulaire enregistré, cessionn aire ou preneur 
de licence, se rend coupable d'une infraction et peut être condamnée, après comparution devant un juge de première instance, à une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou à une peine d'emprisonnement d'une durée n'excédant pas 6 mois, ou à ces deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle récidive, le montant de cette amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double.  
Atteinte à la marque 
 Article 184. Toute personne qui porte volontairement atteinte aux droits sur une marque de tout titulaire enregistré, cessionnaire ou preneur de licence se rend coupable d'une infraction et peut être condamnée, après comparution devant un juge de première instance, à une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou à une peine d'emprisonnement d'une durée n'excédant pas 6 mois, ou à ces deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle récidive, le montant de cette amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double.  IP/N/6/LKA/1 
 
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  Infraction Peine  Autres sanctions 
Infractions commises par des 
personnes morales  
Article 187. Lorsqu'une infraction à 
la présente Loi est commise par une personne morale, toute personne qui, au moment de la commission de l'infraction, était Directeur général, administrateur, secrétaire ou occupait une charge similaire au sein de cette personne morale, est réputée coupable de cette infraction à moins qu'elle ne prouve que celle-ci a été commise sans son consentement, ni sa complicité, et qu'elle a fait preuve de la diligence raisonnable pour empêcher la commission de ladite infraction, est passible d'une amende n'excédant pas 
500 000 roupies  
Atteint au schéma de configuration 
de circuits intégrés  Article 157. Toute personne qui, en connaissance de cause ou intentionnellement, enfreint les dispositions de l'article 148 qui reconnaît les droits exclusifs attachés à un schéma de configuration se rend coupable d'une infraction et est passible d'une amende n'excédant pas 
500 000 roupies ou d'une peine d'emprisonnement, sous l'une ou l'autre forme décrite et pour une durée ne dépassant pas 6 mois, ou de ces deux peines conjointement. Dans le cas d'une deuxième condamnation ou d'une nouvelle récidive, le montant de cette amende ou la durée de cet emprisonnement, ou les deux, peuvent être portées au double. La saisie, la confiscation et la 
destruction des articles ou de tous matériels ou instruments utilisés pour commettre l'infraction. 
 
22. Quelles autorités publiques sont char gées d'engager la procédure pénale? 
Sont-elles tenues de le faire de leur propre in itiative et/ou suite à des plaintes? 
 
i)  Poursuites engagées par des fonctionnaires de police – (plaintes de police). Selon 
l'article 136 1) b) du Code de procédure pénale, un fonc tionnaire de police est habilité à 
intenter des poursuites pénales devant un tribunal de première instance. 
 
ii) Poursuites engagées par un particulier (plaintes privées) – tout détenteur de droit par le 
dépôt d'une plainte privée. En vertu de l'article 136 1) a) du Code de procédure pénale, 
toute personne est habilitée à déposer une plainte pour infraction devant un tribunal de 
première instance. 
 iii) Toute autre personne peut déposer une plainte auprès de la police, laquelle peut ouvrir des 
poursuites sur cette base. 
 23. Les particuliers ont-ils qualité pour  engager une procédure pénale et, dans 
l'affirmative, qui? 
 Oui, une plainte pénale peut être déposée par le titulaire des droits ou par un mandataire du 
titulaire dûment désigné pour le représenter en  qualité de demandeur (par exemple: fondé de 
pouvoir).  24. Indiquer, par catégorie de DPI et type d'atteinte portée au droit lorsque cela est 
nécessaire, les peines et autres sa nctions qui peuvent être imposées: 
 
a)  Atteinte au droit d'auteur 
b)  Atteinte au brevet 
c)  Atteinte au dessin ou modèle industriel d)  Atteinte à la marque 
e)  Atteinte au schéma de configuration de circuits intégrés 
 
- emprisonnement:  Voir plus haut IP/N/6/LKA/1 
 
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  - amendes: Voir plus haut 
- saisie, confiscation et destructio n des marchandises en cause et des 
matériaux et instruments ayan t servi à leur production: 
i) Un juge de première instance peut 
 
a) assigner des personnes à comparaître (article 197 1) a)) 
 
b) délivrer des mandats de perquisition pour fouiller des marchandises de 
contrefaçon (article 197 1) b)) 
 
ii) Saisie – un officier de police peut sur la base de ce mandat fouiller et saisir ces 
marchandises pour les présenter au juge (article 197 2) c)) 
 
iii) Confiscation des marchandises utilisées pour commettre l'infraction (article 197 2)) 
 
iv) Mise à l'écart des marchandises confisquées et remise du produit de leur vente à la 
partie lésée en dédommagement de toute perte qu'elle peut avoir subie en rapport 
avec ces biens (article 197 3)). 
 25. Décrire les dispositions régissant la dur ée et le coût éventuel de la procédure. 
Fournir toutes données disponibles sur la du rée effective des procédures et leur coût 
éventuel. 
 Des dispositions sont actuellement prises pour recueillir des données auprès des tribunaux de 
première instance. 
 
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