PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
G/STR/Q1/AUS/9  
28 septembre  2016 
(16-5186) Page: 1/2 
Groupe de travail des entreprises  
commerciales d'État  Original:  anglais  
 
  COMMERCE D'ÉTAT  
QUESTIONS DE L'UNION EUROPÉENNE CONCERNANT LA  
NOUVELLE NOTIFICATION COMPLÈTE DE L'AUSTRALIE1 
La communication ci -après, datée du 2 7 septembre  2016, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne.  
 
_______________  
 
 
L'UE souhaiterait obtenir de plus amples éclaircissements au sujet de la notification présentée par 
l'Australie le 2 7 juillet  2016 concernant ses entreprises commerciales d'État . En particulier:  
 
Question n° 1 
 
L'Office de commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du Sud est la seule entreprise 
commerciale d'État notifi ée par l'Australie . 
 
L'Australie pourrait -elle expliquer ce qui le distingue des six autres entreprises commerciales 
d'État2 notifiées en 2004 dont les pouvoirs de monopole ont été sup primés  depuis ? 
 
Question n° 2 
 
Le Département des affaires étrangères et du commerce extérieur a  présenté une commu nication 
dans le cadre de l'examen mené en 2012 par le gouvernement de la Nouvelle -Galles du Sud au 
sujet de l'attribution de riz par l'O ffice de commercialisation du riz , dans laquelle il a indiqué que le 
maintien de l'attribution de riz était incompatible avec  la politique australienne en matière de 
commerce extérieur .3 
 
L'Australie  a-t-elle formulé cette observation de nouveau au gouvernemen t de la Nouvelle -Galles 
du Sud dans le cadre de l'examen qu'il mène actuellement au sujet de la proclamation concernant 
l'attribution de  riz? 
 
Question n° 3 
 
Le rapport final de mars 2015 sur l'examen de la politique australienne de la concurrence4 et le 
projet de rapport de juillet  2016 de la Commission australienne de la productivité sur son examen 
de la réglementation de l'agriculture australienne5 ont souligné la nécessité de remédier aux 
restrictions applicables à l'exportation de riz en Nouvelle -Galles du S ud. 
 
                                                
1 G/STR/N/16/AUS.  
2 AWB (International) Limited; Commission céréalière de Nouvelle -Galles du Sud; Grain Pool Pty Ltd; 
ABB Grain Export Limited; Société du sucre du Queensland (QSL); et Société australienne des produits laitiers 
(ADC).  
3 "http://www.d pi.nsw.gov.au/__data/assets/pdf_file/0009/449847/Review -of-Rice-Vesting -Final-
Report.pdf " (page 13).  
4 http://competitionpolicyreview.gov.au/final -report/  (pages 152 à 154).  
5 http://www.pc.gov.au/inquiries/current/agriculture/draft  (pages 412 à 416).  G/STR/Q1/AUS/9  
- 2 - 
  Comme l a Commission de la productivité remet en question l'augmentation du  prix sur les 
marché s d'exportation générée  par la commercialisation obligatoire du riz en Nouvelle -Galles du 
Sud et recommande l'abrogation de la Loi de 1983 sur la comme rcialisation du riz, quelles sont les 
raisons du maintien d e l'Office de  commercialisation du riz de l'État de Nouvelle -Galles du S ud? 
 
__________
WT/DSB/W/571  
 
30 June 2016  
(16-3535)  Page: 1/1  
Dispute Settlement Body 
4 July 2016    
 
 PROPOSED AGENDA 
1. KOREA – ANTI-DUMPING DUTIES ON PNEUMATIC VALVES FROM JAPAN 
 
A. REQUEST FOR THE ESTABLISHMENT OF A PANEL BY JAPAN (WT/DS504/2) 
 
 
Organe de règlement des différends 4 juillet 2016 
 
ORDRE DU JOUR PROPOSÉ 
1. CORÉE – DROITS ANTIDUMPING VISANT LES VALVES PNEUMATIQUES EN 
PROVENANCE DU JAPON 
 
A. DEMANDE D'ÉTABLISSEMENT D'UN GROU PE SPÉCIAL PRÉSENTÉE PAR LE JAPON 
(WT/DS504/2) 
 
 
Órgano de Solución de Diferencias 
4 de julio de 2016  
 
ORDEN DEL DÍA PROPUESTO 
1. COREA - DERECHOS ANTIDUMPING SOBRE LAS VÁLVULAS NEUMÁTICAS 
PROCEDENTES DEL JAPÓN 
 
A. SOLICITUD DE ESTABLECIMIENTO DE UN GRUPO ESPECIAL PRESENTADA POR 
EL JAPÓN (WT/DS504/2) 
  
 
__________
G/TBT/N/KEN/ 538 
19 janvier 2017  
(17-0375) Page: 1/2 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:  anglais  
 
  NOTIFICATION  
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6.  
 
1. Membre notifiant : KENYA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Kenya Bureau of Standards  – KEBS (Bureau de s normes du Kenya)  
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :    + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660/609665  
Courrier électronique :  mailto:info@kebs.org  
Site Web :    http://www.kebs.org/  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses 
de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de 
l'autorité désigné pour s'occuper des observations concerna nt la notification 
doivent être indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de 
l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du 
tarif douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas 
échéant) : Fruits, légumes et produits dérivés en général (ICS 67.080 .01) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié : KS 1300:2016  Fresh ridged  
gourds ( turia) – Specification .  (KS 1300:2016 . Pipangaille à côtes  (turia) à l'état frais  – 
Spécification ), 6 pages, en anglais  
6. Teneur : Exigences applicables aux fruits comestibles frais de la pipangaille à côtes  (turia) 
(Luffa acutangula  Roxb). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas 
échéant : Exigences de qualité  
8. Documents pertinents : Manuel de la FAO et du Ministère de l'agriculture sur l'a ide à la 
production de l égumes asiatiques  
9. Date projetée pour l'adoption : Juin 2017 
Date projetée pour l'entrée en vigueur : À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Secrétaire de Cabinet du Ministère de l'industrie, du commerce et des coopératives.   
10. Date limite pour la présentation  des observations : 28 février 2017  G/TBT/N/KEN/ 538 
- 2 - 
  11. Entité auprès de laquelle les textes peuvent être obtenus : point d'information 
national [X] ou adresse, numéros de téléphone et de fax et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre o rganisme:  
Kenya Bureau of Standards (KEBS) ( Bureau des normes du Kenya ) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Point national d'information OTC -OMC) 
P.O. Box 54974 -00200, Nairobi (Kenya)  
Téléphone :    + (254) 020 605490, 605506/6948258  
Fax:     + (254) 020 609660 /609665  
Courrier électronique :  mailto:info@kebs.org  
Site Web :    http://www.kebs.org/  
https://memb ers.wto.org/crnattachments/2017/TBT/KEN/17_0346_00_e.pdf
G/SPS/N/THA/239/Add.2  
 
19 September 2017  
(17-4944) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
  
NOTIFICATION  
Addendum  
The following communication, received on 18 September 2017, is being circulated at the request 
of the Delegation of Thailand . 
 
_______________  
 
 
Draft Ministry of Public Health Notification, B.E..., entitled "The requirements for production 
processes, production equipments, storage and labelling of some fresh fruits or vegetables"  
Draft Ministry of Public Health notification entitled "The requirem ents for production processes, 
production equipments, storage and labelling of some fresh fruits or vegetables" has been 
previously notified in G/SPS/N/THA/239 dated 8 November 2016. This MOPH notification has been 
adopted in the Official Gazette dated 25 August 2017.  
Date of entry into force: One year after being notified in the Official Gazette (25 August 2018) . 
http://www.ratchakitcha.soc.go.th/DATA/PDF/2560/E/211/20.PDF  
https://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/THA/17_4088_00_x.pdf  
This addendum concerns a:  
[ ] Modification of final date for comments  
[X] Notification of adoption, publication or entry into force of regulation  
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation  
[ ] Withdrawal of proposed regulation  
[ ] Change in proposed date of adoption, publication or date of entry into force  
[ ] Other: Date of entry into force: One year after being notified in the Official Gazette 
(25 August 2018).  
Comment period: (If the addendum extends the scope of the previously notified 
measure in terms of products and/or potentially affected Members, a new deadline for 
receipt of comments should be provided, normally of at least 60 calendar days. Under 
other circumstances, such as extension of originally announced final date for comments , 
the comment period provided in the addendum may vary.)  
[ ] Sixty days from the date of circulation of the addendum to the notification and/or 
(dd/mm/yy) : Not applicable  
Agency or authority designated to handle comments: [X]  National Notification Author ity, 
[X] National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of 
other body:  
SPS Thailand Contact Point  
E-mail: spsthailand@gmail.com  
Website: http://www.acfs.go.th   G/SPS/N/THA/239/Add.2  
 
- 2 - 
 
  Text(s) available from: [X] National Notification Authority, [X] National Enquiry Point. 
Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:  
SPS Thailand Contact Point  
E-mail: spsthailand@gmail.com  
Website: http://www.acfs.go.th   
 
__________
G/AG/N/MAC/32  
22 mars 2013  
(13-1609)  Page: 1/1  
Comité de l'agriculture  Original: anglais  
 
  NOTIFICATION 
 La communication ci-après, datée du 21 mars 2013, est distribuée à la demande de la 
délégation de Macao , Chine . La notification concerne les engagements en matière de soutien 
interne ( tableau DS:1 ) pour l'année civile 2012 . 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 18:2, le gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao informe le Comité de l'agriculture que, pendant l'année civile 2012, Macao, Chine n'a pas 
accordé de soutien interne au sens de l'article 6 de l'Accord sur l'agriculture. 
 
__________
G/SPS/N/MWI/11  
 
28 June 2017  
(17-3462) Page: 1/2 
Committee on Sanitary and Phytosanitary M easures  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
1. Notifying Member: MALAWI  
If applicable, name of local government involved:  
2. Agency responsible: Malawi Bureau of Standards  
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national 
schedule s deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in 
addition, where applicable): Mozzarella  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable : 
[X] All trading partners  
[ ] Specific regions or countries:  
5. Title of the notified document: Mozzarella - Specification.  Language(s): English . 
Number of pages: 9 
http://members.wto.org/crnattachments/2017/SPS/MWI/17_2828_00_e .pdf 
6. Description of content: This draft standard provides requirements for food additives, 
contaminants and microbiological limits for mozzarella.  
7. Objective and rationale: [X]  food safety, [  ] animal health, [  ] plant protection, 
[ ] protect human s from animal/plant pest or disease, [  ] protect territory from 
other damage from pests.  
8. Is there a relevant international standard? If so, identify the standard:  
[X] Codex Alimentarius Commission (e.g.  title or serial number of Codex 
standard or rela ted text) : Codex Stan 262:2006, Standard for mozzarella  
[ ] World Organization for Animal Health (OIE) (e.g.  Terrestrial or Aquatic 
Animal Health Code, chapter number) :  
[ ] International Plant Protection Convention (e.g.  ISPM number) :  
[ ] None  
Does this proposed regulation conform to the relevant international standard?   
[X] Yes   [  ] No 
If no, describe, whenever possible, how and why it deviates from the 
international standard:  
9. Other relevant documents and language(s) in which these are available:   
10. Proposed date of adoption (dd/mm/yy) : To be determined.  
Proposed date of publication (dd/mm/yy) : To be determined.  G/SPS/N/MWI/11  
 
- 2 - 
 
  11. Proposed date of entry into force: [X]  Six months from date of publication , 
and/or  (dd/mm/yy) :  
[ ] Trade facilitating measure  
12. Final date for comments: [X]  Sixty days from the date of circulation of the 
notification and/or (dd/mm/yy) : 27 August 2017  
Agency or authority designated to handle comments: [  ] National Notification 
Authority, [X]  National Enquiry Point. Address, fax number and e -mail address 
(if available) of other body:  
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org  
13. Text(s)  available from: [  ] National Notification Aut hority, [X]  National Enquiry 
Point. Address, fax number and e -mail address (if available) of other body:   
Director General  
Malawi Bureau of Standards  
P.O. Box 946  
Blantyre, Malawi  
Tel: +(265) 1 870 488  
Fax: +(265) 1 870 756  
E-mail: info@mbsmw.org
G/TBT/N/UGA/452
12 January 2015 
(15-0184)  Page: 1/1
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member: UGANDA 
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):    
2. Agency responsible: Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable): Prepackaged and 
prepared foods (ICS: 67.230) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document: FDUS EAS 
803:2014, Nutrition Labelling - Requirements (19 pages, in English) 
6. Description of content: This final draft Uganda Standard specifies requirements for the 
nutrition labelling of foods. The standard applies to the nutrition labelling of all foods 
except for foods for special dietary uses.  
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable: 
Trade promotion; Protection of human health or safety ; Prevention of deceptive practices 
and consumer protection  
8. Relevant documents:  CAC/GL 2-1985 (Amended 2013), Guidelines on Nutrition Labelling 
9. Proposed date of adoption:   June 2015 
Proposed date of entry into force:   Upon declaration as mand atory by the Minister for 
Trade, Industry and Cooperatives   
10. Final date for comments: 60 days from notification 
11. Texts available from: Nati onal enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresses, if available, of other body:   
https://member s.wto.org/crnattachments/2 015/TBT/UGA/15_0149_00_e.pdf
G/SPS/N/PER/617/Add.1  
 
27 de noviembre de 2015  
(15-6278)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 27 de noviembre de 2015, se distribuye a petición de la 
delegación de Perú. 
 
_______________ 
 
 Establecen requisitos fitosanitarios para la importación de soya grano de Uruguay 
El SENASA comunica que el 9 de noviembre de 2015 fue publicado en el Diario Oficial El Peruano, 
la Resolución Directoral N° 0045-2015-MINAGRI -SENASA-DSV, norma que establece los requisitos 
fitosanitarios para la importación de soya grano ( Glycine max ) de origen y procedencia Uruguay. 
El proyecto de norma fue comunicada mediante el documento G/SPS/N/PER/617 el 4 de agosto 
de 2015. 
El texto de la norma puede ser consultado en el siguiente link: 
http://200.60.104.77/legal/consultaLeyes.html . 
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [ ] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
   G/SPS/N/PER/617/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [X] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Puede solicitar el documento a: 
Ing. Enne Carrillo Esquerre 
Director (e) de la Subdirección de Cuarentena Vegetal SENASA Av. La Molina Nº 1915, Lima 12, Lima, Perú 
Tel: +(511) 313 3300 anexo 2001 
Correo electrónico: ecarrillo@senasa.gob.pe  
 
__________
G/TBT/N/USA/811/Add.3/Corr.1  
 
1 July 2014  
(14-3781)  Page: 1/2  
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum 
The following communication, received on 1 July 2014, is being circulated at the request of the 
Delegation of the United States of America. 
 
_______________ 
 
 TITLE: Control of Air Pollution from Motor Vehicles: Tier 3 Motor Vehicle Emission and Fuel Standards  
Correction: In rule document 2014-06954, appearing on pages 23414-23886, in the issue of 
Monday, 28 April 2014, make the following corrections:  
Sec. 86.113-94 Fuel specifications. [Corrected]  0  
On page 23695 make the following correction:  
The first table on page 23695 is corrected as set forth below.  -------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
Property Unit Type 2-D Reference procedure \1\  
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
(i) Cetane Number......... .... ......... .............. ....... 40-50...... ........... ....... ASTM D613  
(ii) Cetane Index....... ...... ..... ............ ............. 40-50 ............. ........... ASTM D976  
(iii) Distillation range:  
(A) IBP........... ........ 340-400 (171. 1-204.4)........  
(B) 10 pct. point......... 400-460 (204.4-237.8)........  
(C) 50 pct. point......... [deg ]F ([deg]C).......... ..... 470-540 (243.3-282.2)........ STM D86  
(D) 90 pct. point......... 560-630 (293.3-332.2)........  
(E) EP.................... 610-690 (321.1-365.6) [[Page 36658]]  (iv) Gravity............ ...... [deg]API....... ............ ... 32-37.......... .......... .... ASTM D4052  G/TBT/N/USA/811/Add.3/Corr.1 
 
- 2 - 
 
  (v) Total sulfur.............. ppm ............... ............ 7-15 .............. ........... ASTM D2622  
(vi) Hydrocarbon composition: pct............... ............ 27........................... ASTM D5186 
Aromatics, minimum (Remainder shall be paraffins, naphthenes, and olefins).  
(vii) Flashpoint, min.... ..... [deg]F ([deg ]C)............ ... 130 (54.4).......... ......... ASTM D93  
(viii) Viscosity............ .. centistokes......... .......... 2.0-3. 2........... ........... ASTM D445  
-------------------------------------------------------------------------------------------------------------- 
\1\ ASTM procedures are incorporated by reference in Sec. 86.1.  Sec. 1065.845 Response factor determination. [Corrected]  
0  
On page 23813 make the following correction:  
The table heading for the table titled "Table 1 of Sec. 1065.845" is corrected to read as set forth 
below.  
Table 1 of Sec. 1065.845--Default Values for THC FID Response Factor Relative to Propane on a 
C1-Equivalent Basis  
Sec. 1066.845 AC17 air conditioning efficiency test procedure. [Corrected]  
0  On page 23881 make the following correction:  
The equation in the first column is corrected to read as set forth below.  
[GRAPHIC] [TIFF OMITTED] TR30JN14.057  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-30/html/C1-2014-06954.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-06-30/pdf/C 1-2014-06954.pdf  
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/USA/709/Add.2 
5 October 2012  
 (12-5414) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum 
  
 The following communication, dated 4 October 2012, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program: Energy C onservation Standards for Residential Clothes 
Washers  AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE) 
 
ACTION:  Notice of effective date and compliance dates for direct final rule.  SUMMARY:  The U.S. Department of Energy ( DOE) published a direct final rule to establish 
amended energy conservation standards for residen tial clothes washers in the Federal Register on 
31 May 2012. DOE has determined that the adverse co mments received in response to the direct final 
rule were not sufficiently adverse to provide a reas onable basis for withdrawing the direct final rule. 
Therefore, DOE provides this document confirming adoption of the energy conservation standards 
established in the direct final rule and announc ing the effective date of those standards. 
 DATES:  The 28 September 2012, effective date for the direct final rule published on 31 May 2012 
(77 FR 32308) is confirmed. Compliance with the st andards in the direct final rule will be required on 
7 March 2015 and 1 January 2018, as set forth in Table 1 in the SUPPLEMENTARY 
INFORMATION section.  URLs: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-10-01/html/2012-23960.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR -2012-10-01/pdf/2012-23960.pdf  
 
   
 
__________
G/TBT/N/EU/323  
29 de octubre de 2015  
(15-5729)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: UNIÓN EUROPEA 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Comisión Europea 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Comisión Europea 
Servicio de información OTC Fax: +(32) 2 299 80 43 
Correo electrónico: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
Sitio Web: http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/   
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1[ ], 5. 6.2 [ ], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de: 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Cosméticos 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: Draft Commission 
Regulation amending Annex V to Regulation (EC) No 1223/2009 of the European 
Parliament and of the Council on cosmetic products  (Proyecto de Reglamento de la 
Comisión por el que se modifica el anexo V del Reglamento [CE] Nº 1223/2009 del Parlamento Europeo y del Consejo sobre los productos cosméticos). Documento en inglés 
(3 páginas) + anexo (2 páginas). 
6. Descripción del contenido: el proyecto de Reglamento de la Comisión notificado se 
autoriza el uso de etil lauroil arginato HCl como conservante en enjuagues bucales (productos cosméticos).  
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: velar por la salud y la seguridad de las personas.  
8. Documentos pertinentes: Reglamento (CE) Nº 1223/2009 del Parlamento Europeo y del 
Consejo de 30 de noviembre de 2009 sobre los productos cosméticos (DO L 342 de 22 de 
diciembre de 2009, páginas 59 a 209). http://eur-lex.europa.eu/legal-
content/EN/TXT/?qid=1415977955828&uri=CELEX:32009R1223  
9. Fecha propuesta de adopción: segundo trimestre de 2016 
Fecha propuesta de entrada en vigor: 20 días después de la publicación en el Diario 
Oficial de la UE  G/TBT/N/EU/323 
- 2 - 
  10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días después de la fecha de 
notificación. 
11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de co rreo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Comisión Europea 
Servicio de información OTC 
Fax: + (32) 2 299 80 43 
Correo electrónico: grow-eu-tbt@ec.europa.eu  
El texto notificado está disponible en el siguiente sitio Web: 
http://ec.europa.eu/growth/tools-databases/tbt/  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4391_01_e.pdf 
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/EEC/15_4391_00_e.pdf
G/AG/N/TCD/2  
21 September 2015  
(15-4859)  Page: 1/2  
Committee on Agriculture  Original: French  
 
  NOTIFICATION 
The following notification concerning domestic support commitments for 1997 to 2014 
(Table DS:1  and the relevant Supporting Tables) was received from the delegation of Chad  
on 15 May 2015. 
 
_______________ 
 
 Chad hereby advises that domestic support was provided to agricultural producers through the operations of the Ministry of Agriculture. These measures meet the criteria for exemptions from 
the reduction commitment. Data obtained by the relevant authorities in connection with the 
support measures are included in the attached Supporting Table.  
   
  G/AG/N/TCD/2  
- 2 - Supporting Table DS:2 
DOMESTIC SUPPORT: CHAD 
REPORTING PERIOD: FISCAL YEARS 2004 TO 2014 
Measures Exempt from the Reduction Commitment - Special and Differential Treatment - "Development Programmes" 
Measure type Name and description of 
measure with reference to 
criteria in Article 6.2 Monetary value of measure in year in question 
(CFAF million) Data source  
1 2 3 4 
  2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014  
Agricultural 
inputs made available to low-income or resource-poor producers Fertilizers and seeds made 
available to low-income smallholder farmers to increase food security, increase their eligibility for credit, and reduce poverty  6.75 13.025 924.764 135.695 400.677 400 319.25 247.98 73.6995 29.6214 18.3314 Ministry of 
Finance and 
Budget 
 
__________
G/TBT/N/USA/842/Add.2  
30 de abril de 2014  
(14-2637)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: inglés  
 
  NOTIFICACIÓN  
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 25 de abril de 2014, se distribuye a petición de la delegación 
de los Estados Unidos de América. 
 
_______________ 
 
 TÍTULO: Programa de ahorro de energía - Protocolos de ensayos de los refrigeradores, los refrigeradores-congeladores y los congeladores 
ORGANISMO: Oficina de Eficiencia Energética y Energía Renovable del Departamento de Energía 
MEDIDA: Norma definitiva RESUMEN: El 10 de julio de 2013 el Departam ento de Energía (DOE) expidió un aviso de 
propuesta de reglamentación (NOPR) relativo a una modificación del protocolo de pruebas de 
refrigeradores, refrigeradores-congeladores y co ngeladores. Esa propuesta de reglamentación 
constituye la base de la medida que ahora se notifica. La norma definitiva notificada modifica el 
protocolo que se exigirá para probar estos productos a partir del 15 de septiembre de 2014. Las 
modificaciones consisten en la introducción de protocolos de prueba para productos con varios compresores y de una alternativa para el cálculo del consumo de energía de refrigeradores-congeladores y refrigeradores que tienen un compartimento congelador. El DOE también modifica 
algunos aspectos del procedimiento a fin de que los ensayos sean más precisos y reproducibles. En 
la norma notificada no se han mantenido dos opciones del proyecto: determinar el consumo de energía enla fabricación de hielo, y las medidas pa rticularse para los productos integrados, ya que 
el DOE prevé tratar estar cuestiones en una próxima norma. 
FECHAS: la norma notificada entrará en vigor el 21 de mayo de 2014. Se exigirá a los fabricantes 
que apliquen las disposiciones que figuran en la norma modificada para clasificar sus productos a 
partir del 20 de octubre de 2014. 
El Director del Federal Register  aprueba la incorporación por referencia de determinadas 
publicaciones indicadas en la norma notificada, con entrada en vigor el 21 de mayo de 2013. 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-21/html/2014-08644.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR- 2014-04-21/pdf/ 2014-08644.pdf  
 
 
 
__________
G/TBT/N/MEX/345/Add.1  
 
17 August 2017  
(17-4420) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish  
 
  NOTIFICATIO N 
Addendum  
The following communication, dated 17 August 2017, is being circulated at the request of the 
delegation of Mexico. 
 
_______________  
 
 
Notice of extension of Emergency Mexican Official Standard NOM -EM-018-SCFI-2016: 
Specifications and requirements for jamming equipment used to block mobile phone signals, radio 
communications and the transmission of images and other data within the confines of federal and 
state social rehabilitation centres, prisons and youth detention facilities  
The not ified Emergency Mexican Official Standard has been e xtended for a period of six months as 
of 23 August  2017.   
 
Any comments should be addressed to:  
Secretaría de Economía  
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  
Dirección General de Normas  
Tel.:  (+52) 55 5729 -9100, Ext. 43244  
Fax:  (+52) 55 5520 -9715 
Email:  normasomc@economia.gob.mx  
 sofia.pacheco@economia.gob.mx  
 jose.ramosr@economia.gob.mx  
Website:   
http://www.economia.gob.mx/comunidad -negocios/normalizacion/catalogo -mexicano -de-normas  
 
Text av ailable online at:  
http://www.dof.gob.mx/nota_detalle.php?codigo=5494066&fecha=16/08/2017  
__________
G/TBT/N/ARG/287
30 April 2015
(15-2339)  Page: 1/2
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: Spanish
 
  NOTIFICATION 
The following notification is being circulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Notifying Member: ARGENTINA 
If applicable, name of local governme nt involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible: Comisión Nacional de Alimentos , CONAL (National Food 
Commission) 
Name and address (including telephon e and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2. 10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff 
heading. ICS numbers may be provided  in addition, where applicable): Infant 
formula 
5. Title, number of pages and lang uage(s) of the notified document: Proyecto de 
Resolución Conjunta sobre la modificación del Título "Alimentos para Lactantes y Niños en 
la Primera Infancia" del Capítulo XVII "Alimentos de Régimen o Dietéticos"  (Draft Joint 
Resolution on the amendment of the Title "Foods for Infants and Children" in Chapter XVII 
"Diet and Health Foods") (15 pages, in Spanish)  
6. Description of content: Proposal to amend the Title "Foods for Infants and Children" 
(Article 1350 et seq.) in Chapter XVII "Diet and Health Foods" by incorporating the 
definition, classification and other specifications applicable to infant formula. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where 
applicable: Human health and consumer information. 
8. Relevant documents: Proyecto de Resolución Conjunta 1-47-2110-3246-14-2  (Draft 
Joint Resolution 1-47-2110-3246-14-2) 
9. Proposed date of adoption: - 
Proposed date of entry into force: - 
10. Final date for comments: 26 May 2015 G/TBT/N/ARG/287 
- 2 - 
  11. Texts available from: National enquiry point [X] or address, telephone and fax 
numbers and email and website addresse s, if available, of other body:  
Punto Focal de la República Argentina 
Dirección Nacional de Comercio Interior Avda. Julio A. Roca 651, Piso 4°, Sector 2 (C1067ABB) Ciudad Autónoma de Buenos Aires 
Tel.: (+54) 11 4349-4067 
Fax: (+54) 11 4349-4072 Email: focalotc@mecon.gov.ar  
Text available at: http://www.puntofocal.gov.ar/fo rmularios/registro_arg10.php  
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/ARG/15_1802_00_s.pdf
WT/DS381/34  
3 mai 2016  
(16-2482)  Page: 1/1  
  
 
  ÉTATS-UNIS – MESURES CONCERNANT L'IMPORTATION, 
LA COMMERCIALISATION ET LA VENTE DE THON 
ET DE PRODUITS DU THON 
RECOURS DES ÉTATS-UNIS À L'ARTICLE 22:6 DU MÉMORANDUM D'ACCORD 
SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
CONSTITUTION DE L'ARBITRE 
Note du Secrétariat 
1. À sa réunion du 23 mars 2016, l'Organe de règlement des différends (ORD) a noté que la 
question soulevée par les États-Unis dans le document WT/DS381/30 était soumise à arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
2. L'article 22:6 du Mémorandum d'accord dispose ce qui suit: 
"Lorsque la situation décrite au paragraphe 2 se produira, l'ORD accordera, sur 
demande, l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations dans un 
délai de 30 jours à compter de l'expiration du délai raisonnable, à moins qu'il ne 
décide par consensus de rejeter la demande. Toutefois, si le Membre concerné conteste le niveau de la suspension proposée, ou affirme que les principes et 
procédures énoncés au paragraphe 3 n'ont pas été suivis dans les cas où une partie 
plaignante a demandé l'autorisation de suspendre des concessions ou d'autres obligations conformément au paragraphe 3 b) ou c), la question sera soumise à arbitrage. Cet arbitrage sera assuré par le groupe spécial initial, si les membres sont 
disponibles, ou par un arbitre
15 désigné par le Directeur général, et sera mené à bien 
dans les 60 jours suivant la date à laquelle le délai raisonnable sera venu à expiration. Les concessions ou autres obligations ne seront pas suspendues pendant l'arbitrage." 
(note de bas de page originale)15 Le terme "arbitre" s'entend soit d'une personne, soit d'un 
groupe. 
3. Le Président du Groupe spécial initial n'était pas disponible pour la présente procédure. Le 
22 avril 2016, le Mexique a demandé au Directeur général de désigner un remplaçant. 
4. L'arbitrage sera assuré par les personnes suivantes: 
Président:  M. Stéfan Jóhannesson 
Membres:  Mme Elizabeth Chelliah 
M. Franz Perrez 
 
__________
G/TBT/N/ECU/168/Add.2  
6 janvier 2015  
(15-0028)  Page: 1/1  
Comité des obstacles techniques au commerce  Original: espagnol  
 
  NOTIFICATION 
Addendum 
La communication ci-après, datée du 31 décembre 2014, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Équateur. 
 
_______________ 
 
La République de l'Équateur annonce la publication d'un erratum concernant le Règlement 
technique RTE INEN 165 (Rasoirs) notifié au moyen du document G/TBT/N/ECU/168/Add.1 du 24 septembre 2014 et paru dans le Journal officiel ( Registro Oficial ) n° 335 du 
17 septembre 2014. Ce règlement devait entrer en vigueur dans un délai de soixante (60) jours à 
compter de la date de sa promulgation au Jour nal officiel. La date d'entrée en vigueur a été 
rectifiée et le règlement entrera en vigueur da ns un délai de cent quatre-vingts (180) jours à 
compter de la date de sa prom ulgation au Journal officiel. 
Texte disponible auprès du Sous-secrétariat à la qualité du Ministère des industries et de la 
productivité (autorité nationale responsable des notifications): 
Responsable: Marlon Martínez B. 
Yánez Pinzón N26-12, entre Av. Colón y La Niña Quito (Équateur) Téléphone: (+593-2) 3948760, poste 2358 / 2255 
Point de contact: PuntocontactoOTCECU@mipro.gob.ec  / mmartinez@mipro.gob.ec  
 
__________
G/TBT/N/CHL/301  
 
29 de mayo de 2015  
(15-2794)  Página: 1/2  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Se da traslado de la notificación siguiente de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica: CHILE 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):  
2. Organismo responsable: Superintendencia de Electricidad y Combustibles (SEC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de fax, así como las 
direcciones de correo electrónico y siti os Web, en su caso) del organismo o 
autoridad encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en 
caso de que se trate de un organismo o autoridad diferente:  
Ministerio de Relaciones Exteriores 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5. 6.2 [X], 5.7.1 [ ], o 
en virtud de:  
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda; en otro 
caso partida del arancel nacional. Podrá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS): Tuberías metálicas flexibles 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado: PE Nº3/13 
Protocolo de análisis y/o ensayos de seguridad de producto eléctrico tuberías metálicas 
flexibles (9 páginas, en español) 
6. Descripción del contenido: El presente protocolo establece el procedimiento para la 
certificación de las Tuberías metálicas flexibles y sistemas de conducción de cables para instalaciones eléctricas, de acuerdo al alcance y campo de aplicación de las normas 
IEC 61386-1 ed2.0 (2008-02) e IEC 61386-23 ed1.0 (2002-02). 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuan do proceda, la naturaleza de los problemas 
urgentes: Seguridad 
8. Documentos pertinentes:  
 IEC 61386-1 ed2.0 (2008-02) 
 IEC 61386-23 ed1.0 (2002-02) 
9. Fecha propuesta de adopción: – 
Fecha propuesta de entrada en vigor: – 
10. Fecha límite para la pres entación de observaciones: 60 días a partir de la fecha de 
notificación G/TBT/N/CHL/301 
 
- 2 - 
 
  11. Textos disponibles en: Servicio nacional  de información [X], o dirección, números 
de teléfono y de fax y direcciones de corr eo electrónico y sitios Web, en su caso, 
de otra institución:  
Departamento Regulatorio 
Dirección General de Relaciones Económicas Internacionales Ministerio de Relaciones Exteriores 
Teatinos 180, piso 11 
Teléfono: (+56)-2-22827 5491 Fax: (+56)-2-22380 9494 
Correo electrónico: mailto:tbt_chile@direcon.gob.cl  
http://www.sec.cl/portal/page?_pageid= 33,3397597,33_4 085504&_dad=portal&_schema
=PORTAL   
https://members.wto.org/crnattachments/2015/TBT/CHL/15_2083_00_s.pdf
G/SPS/N/ECU/166/Add.1  
 
29 de enero de 2016  
(16-0659)  Página: 1/2  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, recibida el 29 de enero de 2016, se distribuye a petición de la 
delegación de Ecuador. 
 
_______________ 
 
 Resolución 0006 
Previamente mediante la notificación G/SPS/N/ECU/ 166 del 28 de octubre de 2015 se presentó la 
Propuesta de requisitos fitosanitarios para la importación de fibra de algodón ( Gossypium 
hirsutum ) sin cardar ni peinar para la industria originaria de Argentina. Ahora se presenta la 
oficialización de los requisitos fitosanitarios de cumplimiento obligatorio para la importación 
procedente de Argentina. 
http://members.wto.org/crnattachments/2016/SPS/ECU/16_0399_00_s.pdf  
Este addendum se refiere a: 
[ ] la modificación de la fecha límite para la presentación de observaciones 
[X] la notificación de la adopción, publicación o entrada en vigor del reglamento 
[ ] la modificación del contenido y/o ámbito de aplicación de un proyecto de 
reglamento previamente notificado 
[ ] el retiro del reglamento propuesto 
[ ] la modificación de la fecha propuesta de adopción, publicación o entrada en vigor  
[ ] otro aspecto:   
Plazo para la presentación de observaciones: (Si el addendum amplía el ámbito de 
aplicación de la medida anteriormente notifi cada en cuanto a los productos abarcados 
y/o los Miembros a los que puede afectar, de berá preverse un nuevo  plazo para recibir 
observaciones, normalmente de 60 días natura les como mínimo. En otros casos, como el 
aplazamiento de la fecha límite anunciada inicialmente para la presentación de 
observaciones, el plazo previsto  en el addendum podrá variar.)  
[ ] Sesenta días a partir de la fecha de distribución del addendum a la notificación y/o 
(día/mes/año) : No se aplica. 
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones: [ ] Organismo nacional 
encargado de la notificación, [X] Servicio na cional de información. Dirección, número de 
fax y dirección de correo electrónico (en su caso) de otra institución: 
Agencia Ecuatoriana de Aseguramiento de la Calidad del Agro, AGROCALIDAD 
Av. Eloy Alfaro y Amazonas, Edificio MAGAP, Piso 9 
Tel: +(593 2) 2567 232/2543 319/2548 751 
Fax: +(593 2) 2567 232/2543 319/2548 71, ext. 118 E-mail: direccion@agrocalidad.gob.ec  relaciones.internacionales@agrocalidad.gob.ec G/SPS/N/ECU/166/Add.1 
 
- 2 - 
 
  Texto(s) disponible(s) en: [ ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[X] Servicio nacional de información. Dire cción, número de fax y dirección de correo 
electrónico (en su caso) de otra institución: 
Agencia Ecuatoriana de Aseguramiento de la Calidad del Agro, AGROCALIDAD 
Av. Eloy Alfaro y Amazonas, Edificio MAGAP, Piso 9 
Tel: +(593 2) 2567 232/2543 319/2548 751 Fax: +(593 2) 2567 232/2543 319/2548 71, ext. 118 
E-mail: direccion@agrocalidad.gob.ec 
 relaciones.internacionales@agrocalidad.gob.ec 
 
__________
G/TBT/N/MEX/217/Add.3  
 
11 de junio de 2013  
(13-3020)  Página: 1/1  
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original: español  
 
  NOTIFICACIÓN 
Addendum 
La siguiente comunicación, de fecha 7 de junio de 2013, se distribuye a petición de la delegación 
de México. 
 
_______________ 
 
 Norma Oficial Mexicana NOM-002-SCFI-2011, "Productos preenvasados-Contenido neto-
Tolerancias y métodos de verificación": 
El 5 de junio de 2013, la Secretaría de Economía de México publicó en el Diario Oficial de la 
Federación( http://www.dof.gob.mx ), la Resolución por la que se modifica el Apéndice "C", así 
como el Apéndice "D", de la Norma Oficial Mexicana NOM-002-SCFI-2011, Productos 
preenvasados-Contenido neto-Tolerancias y métodos de verificación, publicada el 10 de agosto de 2012. 
La modificación obedece a que, durante la aplicación de la NOM-002-SCFI-2011, Productos 
preenvasados-Contenido neto-Tolerancias y métodos de verificación, se ha detectado la necesidad 
de ajustar su contenido técnico. 
La modificación se sometió previamente al proceso de mejora regulatoria previsto por la Ley 
Federal de Procedimiento Administrativo. Como resu ltado de ese proceso, la Comisión Federal de 
Mejora Regulatoria, encargada de emitir el dictamen correspondiente, exentó a la Secretaría de 
Economía de la elaboración de la Manifestación de Impacto Regulatorio correspondiente, en razón de que la modificación no tiene un impacto económico en la industria actualmente establecida y 
que resulta menos restrictiva del comercio que realizan todos los sectores interesados. 
Las modificaciones entrarán en vigor a los 60 días naturales posteriores a su publicación en el 
Diario Oficial de la Federación. 
Cualquier comentario dirigirlo a:  
Secretaría de Economía 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad Dirección General de Normas 
Tel.:  (+52) 55 5729 9100 Ext. 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 Página de internet:  
http://www.economia.gob.mx/comuni dad-negocios/c ompetitividad-
normatividad/normalizacion/catalogo-mexicano-de-normas  
Correo electrónico:  normasomc@economia.gob.mx y jesus.figueroa@economia.gov.mx  
El texto del documento se encuentra disponible en el siguiente sitio: 
http://www.dof.gob.mx/index.p hp?year=2013&month=06&day=05  
http://members.wto.org/crnattachments/2013/tbt/MEX/13_2182_00_s.pdf  
__________
G/SPS/GEN/1290  
 
16 October 2013  
(13-5696)  Page: 1/1  
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  Original: English  
 
 ACTIONS REGARDING SPS-RELATED PRIVATE STANDARDS 
COMMUNICATION FROM BELIZE 
The following communication, received on 15 October 2013, is being circulated at the request of 
the Delegation of Belize. 
 
_______________ 
 
 Consideration for the implementation of Action 4 
1.  Belize's intervention at the June 2013 info rmal session on SPS-related private standards, 
Members will recall, drew the Committee's attent ion to the close linkages between all twelve 
recommendations developed by the working group. 
2.  We believe that discussion, on all twelve actions, would help to increase awareness on all 
aspects of SPS-related private standards, thereby making it easier to make significant advances on 
this particular agenda item. 
3.  As our recommendation had to do with enhancing the implementation of Action 4, we will focus 
on that at this point. 
Action 4: Members are encouraged to communica te with entities involved in SPS-related 
private standards in their territories to sens itize them to the issues raised in the SPS 
Committee and underline the importance of in ternational standards established by the 
Codex, OIE and IPPC. 
4 .   W e  b e l i e v e  t h a t  t h i s  a c t i o n  c o u l d  b e  e n h a n c e d  i f  f o r  s u c h  p u r p o s e s  M e m b e r s  c o n s i d e r  t h e  
following: 
 as suggested by China, when communicating wi th these entities (involved in SPS-related 
private standards in their territories), that the application of a Code of Good Practice, similar to Annex 3 of the TBT Agreement, be encouraged for the preparation, adoption and 
application of standards, as it is open to acceptance by any standardizing body within the 
territory of a WTO Member, whether a governmental body or non-governmental body, or whether a governmental regional standardizing body or non-governmental regional standardizing body; 
 that entities be sensitized on issues raised in the SPS Committee, and for such purpose, the 
list of concerns, listed under paragraph 24 of Action 6 of document G/SPS/W/256, could be used as a guide, as these represent an accurate  summary of the implications associated with 
the application of SPS-related private standards; and lastly 
 in underlining the importance of international standards established by the Codex, OIE and 
IPPC; efforts under this action will be greatly enhanced if carried out jointly with Action 5 of 
document G/SPS/55. Additionally, we believe that as proposed by China in their document 
G/SPS/GEN/1261, Members could also inform these entities of the "Six Principles" adopted by the TBT Committee, for the preparation of international standards, guidelines and recommendations. We believe that these principles, if applied, could contribute to providing 
a mechanism that would assist in addressing concerns related to SPS-related private 
standards. 
 
__________
G/SG/106/Suppl.1  
 
5 February 2013  
(13-0603)  Page: 1/1  
Committee on Safeguards  Original: English  
 
 IMPOSITION BY EGYPT OF A PROVISIONAL SAFEGUARD MEASURE  
ON IMPORTS OF RAW AND WHITE SUGAR 
REQUEST FOR CONSULTATIONS UNDER ARTICLE 12.4 
OF THE AGREEMENT ON SAFEGUARDS 
Supplement 
 The following communication, dated 4 February 2013, addressed to the delegation of Brazil 
is being circulated at the request of the delegation of Egypt. 
 
_______________ 
 
 
 With reference to your letter to the Egyptian Commercial Office in Geneva requesting for consultations with Egypt according to Article 12. 4 of the Agreement on Safeguard, kindly be 
informed that we propose to hold these consultations in Egypt at the Ministry of Industry and 
Foreign Trade, Egypt, Cairo, Nasr City, Emtidad Ramsis St., Ministry of Finance Towers, Tower 6, 9th Floor. 
 
 Please identify the suitable date for consultations during March 2013, and do not hesitate to contact us should you have any questions concerning this matter.  
__________
G/TBT/N/UGA/613/Corr.1  
 
18 April 2017  
(17-2072) Page: 1/1 
Committee on Technical Barriers to Trade  Original: English  
 
  NOTIFICATION  
Corrigendum  
The following communication, received on 13 April 2017 , is being circulated at the request of the 
Delegation of Uganda . 
 
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In the notification G/TBT/N/UGA/613, in Item 5, the correct reference number of notified dra ft 
standard is:  
DUS 1683:2017  
 
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