G/RO/N /149  
22 septembre  2016 
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Comité des règles d'origine   
 
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4  
DE L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES  
RÈGLES D'ORIGINE  
RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES ET PRÉFÉRENTIELLES  
1.1.  D'après l'article 5:1 de l'Accord sur les règles d'origine, chaque Membre communiquera au 
Secrétariat, dans un délai de 90 jours après la date à laquelle l'Accord sur l'OMC entrera en 
vigueur pour lui, ses règles d'origine et ses décisions judiciaires et administratives d'application 
générale concernant les règles d'origine applicables à cette da te. Si, par inadvertance, une règle 
d'origine n'a pas été communiquée, le Membre concerné la communiquera immédiatement après 
que ce fait sera connu . L'article 5:2 de l'Accord dispose en outre que, pendant la période visée à 
l'article  2, les Membres qui ap porteront des modifications autres que de minimis  à leurs règles 
d'origine, ou qui introduiront de nouvelles règles d'origine, feront paraître un avis à cet effet au 
moins 60  jours avant l'entrée en vigueur de la règle modifiée ou nouvelle, de manière que les 
parties intéressées puissent avoir connaissance de leur intention de modifier une règle d'origine ou 
d'introduire une nouvelle règle d'origine, à moins que des circonstances exceptionnelles 
n'apparaissent ou ne risquent d'apparaître pour un Membre.  
1.2.  De plus, le paragraphe 4 de l'Annexe II de l'Accord sur les règles d'origine dispose que les 
Membres communiqueront leurs règles d'origine préférentielles existantes ou nouvelles au 
Secrétariat aussitôt que possible, y compris une liste des arrangements préfé rentiels auxquels 
elles s'appliquent, et les décisions judiciaires et administratives d'application générale concernant 
leurs règles d'origine préférentielles . À cet égard, le Comité des règles d'origine est en outre 
convenu que les notifications présentée s au Comité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
ou au Comité du commerce et du développement (CCD) pouvaient aussi suffire pour que les 
Membres s'acquittent de leurs obligations de notification au titre de l'Accord sur les règles d'origine 
(G/RO/M/59) . Par conséquent, le Comité est convenu que les notifications initialement reçues par 
le CACR ou le CCD devraient également lui être transmises par le Secrétariat . Les renseignements 
concernant ces notifications, y compris ceux qui ont trait aux règles d'o rigine préférentielles, 
peuvent également être obtenus au moyen de la base de données de l'OMC sur les accords 
commerciaux régionaux ( http://rtais.wto.org/ ) ou sur les accords commerciaux préférentiels 
(http://ptadb.wto.org/ ). 
1.3.  Eu égard à ces règles, la notification ci -après a été reçue : 
NORVÈGE  
(Notification en anglais ) 
Conformément à l'article 5:1 et au pa ragraphe 4 de l'annexe II de l'Accord sur les règles d'origine, 
nous notifions par la présente les modifications apportées aux règles d'origine préférentielles et 
non préférentielles qui ont été adoptées et qui sont entrées en vigueur le 4 mars 2016. Les 
versions modifiées de la Loi douanière et du Règlement douanier ont été traduite s en anglais.  
On trouvera une version anglaise de la section 8 de la Loi douanière modifiée à l'adresse suivante:  
"http://www.toll.no/PageFiles/4652/Act _on_customs_duty_and_movement_of_goods_july2
016.pdf " 
 G/RO/N/149  
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  A. RÈGLES D'ORIGINE NON PRÉFÉRENTIELLES  
Les modifications apportées aux règles d'origine non préférentielles ont été adoptées et sont 
entrées en vigueur le 4 mars 2016.  
On trouvera une version anglaise  des nouvelles sections 8 -6-1 à 8 -6-15 du Règlement à l'adresse 
suivante:  
"http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regulations_to_the_act_ on_customs_duties_and_move
ment_of_goods_july2016.pdf " 
B. RÈGLES D'ORIGINE PRÉFÉRENTIELLES  
1. Modifications des règles d'origine préférentielles de la Norvège concernant les accords de 
libre-échange.  
Les modifications apportées aux règles d'origine préférenti elles de la Norvège concernant les 
accords de libre -échange ont été adoptées et sont entrées en vigueur le 4 mars 2016. On 
trouvera une version anglaise des sections 8 -4-1 à 8 -4-7 et 8 -5-1 à 8 -5-6 du Règlement à 
l'adresse suivante:  
"http://www.toll.no/PageFiles/4684/Regulations_to_the_act_on_customs_duties_and_move
ment_of_goods_july2016.pdf " 
2. Modification des règles d'origine préférent ielles de la Norvège applicables dans le cadre du 
schéma SGP.  
Les modifications apportées aux règles d'origine applicables dans le cadre du schéma de 
préférences généralisées (schéma SGP) de la Norvège ont été adoptées et sont entrées en 
vigueur le 4 mars 2016. On trouvera une version anglaise des sections 8 -4-30 à 8 -4-43 et 
8-5-10 à 8 -5-14 du Règlement à l'adresse suivante:  
"http://w ww.toll.no/PageFiles/4684/Regulations_to_the_act_on_customs_duties_and_move
ment_of_goods_july2016.pdf " 
 
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