S/C/53  
16 novembre  2017 
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  RAPPORT ANNUEL DU CO NSEIL DU COMMERCE DE S 
SERVICES AU CONSEIL GÉNÉRAL (2017)  
Depuis son rapport annuel de 2016  au Conseil général1, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, les 2 5 novembre  2016,  16 et 17 mars 2017, 17 mars 2017 
(consacrée au réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF)), 
16 juin 2017 et 6  octobre  2017.2 Pendant la période considérée dans le présent rapport, il a 
examiné les questions suivantes.  
1  NOTIFICATIONS PRÉSEN TÉES AU CONSEIL AU T ITRE DES ARTICLES III:3, V:7 
ET VII:4 DE L'AGCS  
1.1.  Le Conseil du commerce des services a pris note, en tout, des notifications suivantes:  
a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS  
Norvège  S/C/N/869  
République dominicaine  S/C/N/872  
Suisse  S/C/N/873  
Hong Kong, Chine  S/C/N/874 et S/C/N/875  
Gabon  S/C/N/877 à S/C/N/887  
République de Corée  S/C/N/892 à S/C/N/894  
b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS  
Colombie et République de Corée  S/C/N/868  
Costa Rica et Colombie  S/C/N/870  
Colombie, Chili, Mexi que et Pérou  S/C/N/871  
Colombie, Pérou, Équateur et Union européenne  S/C/N/876  
République de Moldova  S/C/N/888  
Fédération de Russie, Arménie, Kazakhstan,  
 République kirghize et Viet Nam  S/C/N/889  
Chine et Hong Kong, Chine  S/C/N/264/Add.10  
Géorgie, Islande  et Norvège  S/C/N/891  
Chili et Thaïlande  S/C/N/895  
Canada, d'une part, et Union européenne  
 et ses États membres, de l'autre  S/C/N/896  
Les accords notifiés dans ces documents ont été renvoyés au Comité des accords 
commerciaux régionaux pour examen.  
1.2.  À la ré union de mars 2017, le Conseil a pris note de la version actualisée de la note annuelle 
du Secrétariat dressant le bilan statistique de l'ensemble des notifications communiquées au titre 
des dispositions pertinentes de l'AGCS.3 
                                                
1 Document S/C/50.  
2 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/129 à S/C/M/133 et doivent être lus 
conjointement avec le présent rapport.  
3 Document JOB(09)/10/Rev.7.  S/C/53  
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  2  MISE EN ŒUVRE EFFECT IVE DE L A DÉROGATION CONCERN ANT LES SERVICES POU R 
LES PMA  
2.1.  À toutes ses réunions ordinaires durant la période considérée, l e Conseil s'est penché sur  la 
mise en œuvre effective de la dérogation concernant les services pour les PMA . Le Groupe des PMA 
a fait part aux  Membres de son évaluation des préférences au titre de la dérogation notifiées par le 
Canada à la réunion tenue en novembre  2016 et de celles qui avaient été notifiées par le Brésil à 
la réunion de mars . Les Membres concernés avaient fourni des réponses à la faveur de ces 
réunions et avaient indiqué qu'ils étaient prêts à donner suite au niveau bilatéral à toute question 
en suspens.  
2.2.  Lors de sa réunion de juin, le Conseil a pris note d'une notification de préférences 
supplémentaire en faveur des services et fournisseurs de services des PMA, présentée par le 
Panama .4 Après avoir remercié le P anama de cette notification, les PMA  ont invité les autres 
Membres en mesure de le faire à notifier leurs préférences  en vertu de la dérogation . Ils ont 
ensuite fait part de leur évaluation des mesures préférentielles qui venaient d'être notifiées par le 
Panama, ainsi que de celles qui avaient été notifiées par la Thaïlande . Rappelant la Décision 
ministérielle de Nairobi pertinente, les PMA ont ensuite demandé aux Membres n otifiant de prendre 
des mesures spécifiques en matière d'assistance technique spécifique et de renforcement des 
capacités pour permettre aux fournisseurs de services des PMA d'utiliser les préférences 
accordées . Ils ont en outre invité les Membres à faire part au Conseil des informations portant sur 
cette assistance technique.  
2.3.  Lors de la réunion du Conseil du commerce des services tenue en octobre, le Groupe des PMA 
a présenté son évaluation des mesures préférentielles notifiées par le Liechtenste in et l'Ur uguay, 
respectivement, concluant ainsi son examen des préférences notifiées à ce jour au titre de la 
dérogation . Le Panama est revenu sur sa notification pour donner des réponses détaillées aux 
questions posées par des PMA à la réunion du Conseil en juin.  
2.4.  Après avoir dit que les préférences au titre de la dérogation étaient un "succès", le Groupe 
des PMA a appelé les Membres à aider les fournisseurs des PMA à tirer parti de ces préférences . 
Les Membres ont été invités à mettre sur pied des projets dans les PMA qui renforcent les 
capacités d'offre sur le terrain, et à mieux faire connaître la dérogation aux parties intéressées 
dans leurs pays . Rappelant le paragraphe 1.6 de la Décision de Nairobi sur la dérogation, les PMA 
ont aussi demandé que les Membres ré fléchissent aux recommandations que le Conseil pourrait 
faire au sujet des "dispositions qui pourraient être prises pour renforcer la mise en œuvre effective 
de la dérogation".  
2.5.  Au total, le C onseil a reçu 24 notifications de préférences en faveur des servi ces et des 
fournisseurs de services des PMA , de la part de 51 Membres .5 Ce point de l'ordre du jour étant 
permanent, le Conseil examinera à  nouveau cette question en 2018 . 
3  PROGRAMME DE TRAVAIL  SUR LE COMMERCE ÉLEC TRONIQUE  
3.1.  À la réunion de novembre  2016, le Conseil est convenu, en principe, de tenir le séminaire  sur 
les aspects du commerce électronique liés au commerce des services, thème proposé par un 
groupe de Membres .6 À la réunion, p lusieurs délégations ont formulé des observations et des 
suggestions qua nt à l'ordre du jour proposé . Beaucoup souhaitaient que l'activité privilégie la 
dimension développement du commerce électronique, qu'elle porte exclusivement sur la question 
des services et qu'elle offre l'occasion d e comparer  des expériences et d'échange r des 
renseignements, tout en respectant le mandat donné dans le Programme de travail et sans avoir 
d'incidence sur les négociations . Certaines délégations ont demandé que les Membres fassent 
preuve de cohérence dans leur manière d'aborder tous les séminai res qu'il était proposé de tenir 
sous les auspices du Conseil . Le Secrétariat a été chargé d'élaborer un projet de programme qui 
tiendrait compte de l'ensemble des préoccupations et des observations qu'avait suscité  la 
proposition des coauteurs . Toutefois,  l'accord des Membres était subordonné à l'approbation par le 
Conseil de la proposition d'un autre séminaire, sur le mode 4.  
                                                
4 Document S/C/N/890.  
5 Des notifications ont ét é présentées par les pays suivants: Canada; Australie; Norvège; Chine; Corée; 
Hong Kong, Chine; Taipei chinois; Singapour; Nouvelle -Zélande; Suisse; Japon; Mexique; Turquie; États -Unis; 
Inde; Chili; Islande; Brésil; Union européenne; Liechtenstein; Afrique  du Sud; Uruguay; Thaïlande;  et Panama.  
6 Document RD/SERV/133/Rev.2.  S/C/53  
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  3.2.  À la session de mars, le Conseil est parvenu à un accord à propos du séminaire sur le 
mode  4. De ce fait, il a également approuvé l e séminaire sur le commerce électronique et a chargé 
le Secrétariat d'établir un projet d'ordre du jour qui refléterait toutes les préoccupations et les 
observations qu'avait suscité  la proposition des coauteurs . Le projet de programme du Secrétariat 
a été  arrêté et communiqué à tous les Membres pour approbation .7 Dans les délais prescrits, le 
Secrétariat a reçu de certaines délégations des suggestions de modifications . Étant donné  leur 
nature, il a été décidé que les Membres poursuivraient l'examen du proj et de programme au 
Conseil . Toutefois, à la réunion de juin, il a été convenu que, pour gagner du temps, le projet de 
programme du Secrétariat serait examiné au cours de consultations informelles.  Il est ressorti de 
la réunion informelle du Conseil tenue l e 20 juillet  qu'il n'y avait pas de convergence de vues entre 
les Membres pour aller de l'avant  à ce stade . Étant donné  l'accent mis sur les préparatifs de la 
onzième session de la Conférence ministérielle , on a jugé préférable  de reporter à 2018 
l'organis ation du séminaire thématiqu e sur le commerce électronique . 
3.3.  À la réunion de mars, la délégation chinoise a présenté une communication, coparrainée par 
le Pakistan, sur le programme de travail sur le commerce électronique .8 Tous les Membres ont 
accueilli ce tte communication avec satisfaction, et beaucoup ont demandé que davantage de 
communications sur le commerce électronique soient présentées . Plusieurs délégations ont 
demandé un certain nombre d'éclaircissements sur la communication . De nombreux Membres 
étaient favorables à l'idée avancée dans le document qu'il était souhaitable d'accroître la 
transparence et d'intensifier les échanges de renseignements sur les mesures visant, entre autres 
choses, les certificats numériques ainsi que les signatures et l'aut hentification électroniques . 
Quelques Membres ont en outre souhaité que le moratoire concernant l'imposition de droits de 
douane sur les transmissions électroniques soit rendu permanent . Quant à la suggestion figurant 
dans le document selon laquelle les Me mbres devraient examiner la question du commerce 
électronique dans le cadre d'une réunion conjointe informelle du Conseil général et de ses organes 
subsidiaires concernés, la plupart des délégations ont indiqué qu'elles pouvaient se montrer  
souples sur ce point, mais quelques -unes ont demandé que les discussions aient d'abord lieu dans 
les organes subsidiaires, puis qu'elles ne soient transférées au Conseil général que lorsqu'elles 
seraient suffisamment avancées.  
3.4.  Aux réunions tenues en mars et juin, les Mem bres sont revenus à la communication de la 
Chine et du Pakistan et ont également examiné un certain nombre d'autres communications sur le 
commerce électronique inscrites à l'ordre du jour du Conseil . Plus précisément, les délégations ont 
examiné des commun ications émanant de l'Argentine, du Brésil et du Paraguay9, de l'Union 
européenne et des coparrains10, de Singapour et des coparrains11 et des membres de l'A SEAN .12 
Ces communications ont suscité la participation très active des Membres, avec l'intervention d e 
plus de 30 délégations à chaque réunion . Les observations des Membres étaient principalement 
d'ordre général . De nombreuses délégations ont souligné le rôle transformateur du commerce 
électronique, ses effets positifs sur la croissance et le développemen t, et sa capacité à réduire les 
coûts de transaction, en particulier pour les MPME.  
3.5.  Plusieurs Membres ont communiqué des renseignements sur leurs cadres réglementaires 
nationaux relatifs au commerce électronique et sur leur expérience de la négociation de 
dispositions relatives au commerce électronique dans le cadre d'accords commerciaux régionaux . 
Toutes les délégations ont accueilli avec satisfaction l'échange de renseignements sur les 
expériences nationales en matière de commerce électronique et beaucoup  ont souligné qu'il était 
particulièrement utile de connaître celles des pays en développement.  
3.6.  De nombreux Membres ont indiqué qu'ils étaient prêts à travailler en vue d'un résultat à la 
onzième Conférence ministérielle . Plusieurs ont dit que bon nombre d es communications 
présentées contenaient des renseignements utiles et une approche structurée qui pouvaient 
faciliter les discussions . Conscients  que les Membres avaient des vues divergentes sur un résultat 
sur le commerce électronique à la Conférence mini stérielle, certain es délégations  ont plaidé en 
faveur d'une approche graduelle qui porterait dans un premier temps sur les questions moins 
                                                
7 Document JOB/SERV/256.  
8 Document JOB/SERV/243/Rev.1.  
9 Document JOB/SERV/247.  
10 Document JOB/SERV/248/Rev.2.  
11 Document JOB/SERV/249.  
12 Document JOB/SERV/260.  S/C/53  
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  controversées . En particulier, plusieurs délégations ont demandé que l'on s'intéresse aux éléments 
qui renforceraient  la confiance des consommateurs et des entreprises dans les transactions 
électroniques et qui, de ce fait, faciliteraient le commerce électronique . Les éléments qu'elles ont 
cités le plus souvent comme des domaines où des progrès seraient possibles compren nent les 
signatures électroniques et l'authentification, les paiements en ligne, la transparence et la 
prorogation du moratoire sur les transmissions électroniques . Quelques délégations ont aussi 
indiqué que le commerce électronique serait encore renforcé par la poursuite de la libéralisation de 
l'accès aux marchés pour les services, en particulier pour le mode  1, parallèlement à un 
programme de facilitation.  
3.7.  Néanmoins, Plusieurs Membres se sont prononcés contre l'élaboration de règles sur le 
commerce élect ronique dans le cadre du Programme de travail ou d'un résultat de la Conférence 
ministérielle . Ces délégations ont déclaré que certaines des communications présentées allaient 
au-delà du mandat purement exploratoire du Programme de travail, mentionnant en particulier les 
questions relatives à l'accès aux marchés . Elles estimaient en outre qu'un certain nombre des 
questions soulevées  dans des communications  étaient traitées dans d'autres organisations 
multilatérales compétentes, qui étaient les instances app ropriées, et qu'elles ne relevaient pas de 
l'OMC . Elles ont demandé aux auteurs des propositions de reformuler leurs communications pour 
qu'elles soient plus axées sur le développement, spécifiques à l'organe concerné et conformes à la 
portée du Programme de travail.  
3.8.  Ces délégations ont aussi souligné qu'il était nécessaire que le Programme de travail place les 
besoins des pays en développement et des PMA au centre du débat et traite en priorité des 
implications du commerce électronique pour le développemen t, l'industrialisation et l'emploi . Les 
questions mentionnées concernaient notamment la fracture numérique, l'accès à l'infrastructure, la 
connectivité, le transfert de technologie, la qualification professionnelle, la capacité de réglementer 
et, plus géné ralement, les difficultés rencontrées par les pays en développement pour être prêts 
au commerce électronique . Ces Membres ont mentionné également plusieurs éléments qui 
devraient être clarifiés lors des discussions du Conseil, notamment les questions de dé finition et de 
portée, les problèmes de mesure, la distinction entre le mode 1 et le mode 2 dans le contexte 
numérique, la classification des produits numériques et la question des "nouveaux services".  
3.9.  Quelques  délégations ont demandé que le Secrétariat mette à jour  la note d'information qu'il 
avait rédigée en 1998 pour aider le Conseil à examiner la question du traitement du commerce 
électronique dans le cadre juridique de l'AGCS, conformément au mandat pertinent figurant dans 
le Programme de travail . Une déléga tion a cependant fait valoir qu'une mise à jour  n'était pas 
justifiée puisque le cadre juridique de l'AGCS n'avait pas changé.  
3.10.   Quelques délégations ont fait référence aux arrangements institutionnels pour les 
délibérations dans le cadre du Programme de travail . Alors que certaines se sont félicitées de ce 
que des communications aient été présentées et soient examinées dans les divers organes 
subsidiaires chargés du Programme de travail, y compris le Conseil, quelques autres ont préconisé 
une approche plus globale  des délibérations, qui devraient avoir lieu, si possible, dans le cadre 
d'une réunion conjointe de tous les organes pertinents.  
3.11.   Le Président a  invité les délégations à réfléchir à la manière dont le Conseil pourrait 
structurer au mieux ses dis cussions futures et utiliser son temps de la façon la plus productive qui 
soit. Il a été convenu que la question serait abordée lors d'une réunion  informelle , fixée au 
20 juillet . À cette réunion, on s'est rendu compte de l'intérêt qu'il y avait à poursuiv re l'échange 
d'informations et de données d'expérience sur le commerce électronique au sein du Conseil . En 
outre, un certain nombre de Membres ont réitéré leur position selon laquelle le mandat du Conseil 
dans le cadre du programme de travail n'appelait pa s de négociations . Certaines délégations ont 
estimé  que de telles négociations devraient se tenir  lors de la session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services . En ce qui concerne l'examen des  communications présentées par d es 
Membres, plusieurs dé légations ont souligné que les travaux du Conseil devraient se concentrer 
sur les aspects relatifs aux services figurant dans les communications, tandis que l es débats  sur 
les questions transversales devraient avoir lieu au sein du Conseil général.  
3.12.   À la ré union d'octobre, le Conseil a examiné deux nouvelles communications présentées par 
le Taipei chinois .13 Ces documents ont été généralement bien accueillis, de nombreuses 
délégations ayant déclaré qu'ils enrichissaient les  délibérations des Membres et offraient un cadre 
                                                
13 Documents JOB/SERV/264  et JOB/SERV/ 265. S/C/53  
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  analytique nouveau et utile pour d es discussions futures sur le commerce électronique . Une 
délégation a toutefois émis une opinion  plus réservée , déclarant que , dans le cadre du programme  
de travail, les Membres ne devr aient examiner que les aspects du commerce électronique qui sont 
liés au commerce , et non pas le commerce numérique en tant que tel, et devraient se concentrer 
sur les domaines d'intérêt commun où il était réaliste d'escompter des progrès . Quelques autres 
délégations ont souligné  le caractère purement exploratoire du Programme de travail , voué à 
l'échange de données d'expérience,  et ont réaffirmé qu'il importait de placer les besoins des pays 
en développement et des PMA au centre de ces délibérations.  
3.13.   Au titre du sous -point du Pro gramme de travail concernant l'échange de renseignements, la 
Chine a présenté au Conseil, à la réunion de mars, un exposé instructif sur l'évolution commerciale 
des services de paiement en ligne sur son marché et sur le régime réglementaire applicable . Lors 
de la réunion d'octobre, la Chine a présenté un rapport sur l'évolution commerciale et 
réglementaire des services de messagerie sur son marché intérieur, en soulignant le rôle positif  
que le secteur des services de messagerie avait joué dans le développe ment du commerce 
électronique, et inversement . 
3.14.   En vertu de la Décision ministérielle de Nairobi, le Conseil général est tenu d'examiner 
périodiquement l'avancement du Programme de travail sur la base des rapports remis par les 
organes de l'OMC chargés de s a mise en œuvre . Conformément à ce mandat, le Conseil est 
convenu, en novembre  2016 et, de nouveau, en juin 2017, que le Président élaborerait, sous sa 
propre responsabilité, un rapport purement factuel consignant l'essence des discussions menées à 
ce jour  par le Conseil au titre de ce point de l'ordre du jour.14 
4  CERTAINES MESURES IN COMPATIBLES AVEC LES  RÈGLES DE L'OMC APPL IQUÉES PAR 
L'UKRAINE  
4.1.  À ses réunions de novembre  2016 et de mars, juin et octobre  2017, le Conseil a examiné 
certaines mesures relatives à  la réforme du système unifié de transport de gaz de l'Ukraine, à la 
demande de la Fédération de Russie . Le Conseil a pris note des déclarations faites par la 
Fédération de Russie, l'Ukraine, l'Arménie et Cuba à la réunion de novembre  2016; et par la 
Fédér ation de Russie et l'Ukraine aux réunion s de mars, juin et octobre.  
5  MODE 4 – ÉVALUATION DES OBSTA CLES À L'ENTRÉE  
5.1.  À la réunion de novembre  2016 du Conseil, les Membres ont examiné une communication de 
l'Inde15 proposant au Conseil d'organiser un séminaire th ématique sur le mode 4 . Même si la 
plupart des délégations étaient disposées à appuyer cette proposition, sous réserve de précisions 
et de modifications à l'ordre du jour proposé, mais aucun consensus n'a pu être trouvé à la 
réunion . Des consultations ont été organisées pour tenter de trouver  une solution et, après des  
délibérations entre les délégations, l'Inde a fait distribuer  une propositio n révisée sur c e 
séminaire16, qui a été examinée en mars . À cette réunion, le Conseil est convenu d'organiser le 
séminaire et a chargé le Secrétariat d'élaborer un projet de programme qui tiendrait compte de 
toutes les préoccupations exprimées et des observations formulées au sujet de la proposition de 
l'Inde.  
5.2.  Le projet de programme du Secrétariat a été établi et distri bué à tous les Membres pour 
approbation .17 Dans les délais prescrits, le Secrétariat a reçu des propositions de modifications de 
la part de certaine s délégations . Compte tenu de leur  nature, il a été décidé que les Membres 
poursuivraient l'examen du projet de programme au Conseil . Toutefois, à la réunion de juin, il a 
été convenu que, pour gagner du temps, le projet de programme du Secrétariat serait examiné au 
cours de consultations informelles . Il est ressorti de l a réunion informelle du Conseil tenue le 
20 juillet qu'il n' y avait pas de convergence de vues entre les Membres pour aller au -delà, à ce 
stade . Étant donné  l'accent mis sur les préparatifs de la onzième Conférence ministérielle, on a 
estimé qu'il serait préférable de reporter à  2018 l'organisatio n du séminaire thématique sur le 
mode 4.  
                                                
14 Ces rapports portent les cotes S/C/51 et S/C/52. 
15 Document RD/SERV/135.  
16 Document RD/SERV/135/Rev.1.  
17 Document RD/SERV/255.  S/C/53  
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  5.3.  En octobre, l'Inde a réitéré son souhait que le Conseil organise le séminaire sur le mode 4 
après la onzième Conférence ministérielle, a souligné que cette réunion prendrait la forme d'un 
partage de données d'expéri ence et s'est déclarée prête à engager un dialogue avec tous les 
Membres intéressés sur le programme du séminaire.  
6  ACCORD SUR LA FACILI TATION DU COMMERCE D ES SERVICES  
6.1.  Lors de la réunion de mars, l'Inde a présenté au Conseil une proposition concernant un 
accord sur la facilitation du commerce des services (FCS), qui avait  déjà été présentée au sein du 
Groupe de travail de la réglementation intérieure .18 Les Membres ont lo nguement d ébattu  de cette  
proposition . Outre diverses observations générales, les délégat ions ont posé plusieurs questions 
détaillées, ont fait part de leurs observations spécifiques et ont demandé de nombreuses 
précisions . Les réactions à la proposition ont été mitigées : certaines délégations ont fait part de 
leur intérêt pour quelques -uns des éléments proposés, et de nombreuses autres ont fait part de 
préoccupations, tant générales que particulières . À l'issue du débat, l'Inde a apporté quelques 
réponses aux questions et observations formulées  par les Membres.  
6.2.  À la réunion de juin, la Républi que dominicaine a fait distribuer une communication contenant 
d'autres questions sur la proposition de l'Inde19, tand is que d'autres délégations ont formulé  de 
nouvelles  observations et questions ou des observations  et questions  complémentaires . L'Inde a 
indiqué qu'elle soumettrait un pr ojet révisé pour le projet d'accord FCS proposé, dont elle espérait 
qu'il répondrait aux observations qu'elle avait reçues . 
7  QUATRIÈME RÉEXAMEN D ES EXEMPTIONS NPF  
7.1.  Le Conseil a tenu le 17 mars une réunion consacrée au quatrième  réexamen des exemptions 
des obligations énoncées à l'article II (NPF), au cours de laquelle il a examiné, conformément au 
mandat visé au paragraphe 3 de l'annexe pertinente de l'AGCS, toutes les exemptions accordées 
pour une période de plus de cinq ans . Par la suite, le Conseil a poursuivi son  travail d' examen au 
titre d'un point inscrit à l'ordre du jour de la session de juin.  
7.2.  Aux fins de cet examen, le Secrétariat a di stribué  trois documents de référence : deux 
compilations actualisées des exemptions de l 'obligation NPF,  l'une organisé e par secteur 
(JOB/SERV/29/Rev. 1) et l'autre par Membre (JOB/SERV/30/Rev. 1), ainsi  qu'un document 
fournissant des renseignements statistiques actualisés sur le nombre d'exemptions NPF inscrites 
dans les listes (JOB/SERV/31/Re v.1). 
7.3.  Deux séries de questions avaient été posées par écr it avant la réunion spéciale : une série 
posée par Hong Kong, Chine;  le Japon;  la République de Corée;  et le Territoire douanier distinct de 
Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu20, et l'autre par l'Australi e.21 En outre, le Conseil a reçu une 
communication du Costa Rica22 présentant ses réponses écrites aux questions reçues.  
7.4.  Conformément au mandat énoncé au paragraphe 4 b) de l'Annexe de l'AGCS pertinente, 
selon lequel le Conseil déterminera "la date d'un nouv eau réexamen éventuel", à sa réunion de 
juin, le Conseil est convenu de clôturer le quatrième réexamen  et de se réunir de nouveau pour 
décider de la date du prochain examen à sa première réunion de 2022.  
8  MESURES PRISES PAR L A CHINE ET LE VIET N AM EN MATIÈR E DE CYBERSÉCURITÉ  
8.1.  À la demande du Japon et des États -Unis, le Conseil a examiné à sa réunion d'octobre les 
mesures adoptées récemment et en cours d'élaboration par la Chine en matière de cybersécurité 
et celles que le Viet Nam était en train d e mettre au point. Les États -Unis ont présenté  en outre  
une communication au titre de ce point de l'ordre du jour .23 Les deux délégations ayant présenté 
la demande ont fait part de s préoccupations que leur inspiraient l es mesures en question, dont  un 
grand nombre avaie nt été reprises par l'Union européenne, la Nouvelle -Zélande, l'Australie et le 
                                                
18 Document S/C/W/372 . 
19 Document JOB/SERV/263.  
20 Document S/C/W/370/Rev.1.  
21 Document S/C/W/371.  
22 Document S /C/W/373.  
23 Document S/C/W/374.  S/C/53  
- 7 - 
  Taipei chinois . L'Inde et le Brésil sont également intervenus au titre de ce point de l'ordre du jour . 
La Chine et le Viet Nam ont pris la parole pour apporter un certain nombre  d'éclaircissements, tout 
en soulignant le droit de leurs gouvernements respectifs d'édicter des réglementations  en vue 
d'atteindre  les objectifs de politique publique  de leur choix . 
9  TRAVAUX FUTURS DU CO NSEIL  
9.1.  En juin, le Président du Conseil du commerce de s services a annoncé son intention 
d'organiser des consultations informelles pour réfléchir à la manière dont les Membres pourraient  
donner suite à la déclaration des M inistres figurant au paragraphe 11 de la Déclaration 
ministérielle de Nairobi .24 En consé quence, lors de la séance informelle tenue le 2 0 juillet , le 
Président a évoqué  certaines de ses idées sur les éléments susceptibles d'être retenus pour les 
travaux futurs du Conseil, t out en demandant aux Membres de formuler  toutes les propositions  
qu'ils pouvaient avoir en la matière . Ses remarques liminaires ont ensuite été distribuées par écrit 
afin de faciliter le travail de réflexion des M embres et en vue d'un nouvel échange de vues .25 À la 
réunion d'octobre, le Conseil a abordé la question mais a déci dé, faute d'intérêt de la part des 
Membres , qu'il ne reviendrait sur ce point que si les Membres  le demandaient.  
10  ÉVOLUTION RÉCENTE DE S STATISTIQUES DU CO MMERCE DES SERVICES  
10.1.   À la réunion d'octobre du Conseil, le Secrétariat a présenté un exposé sur l'évolut ion récente 
des statistiques du commerce des services, qui portait principalement sur la production et la 
diffusion des données, des projets spécifiques, de nouveaux domaines de travail et les activités 
d'assistance technique.  
11  TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAI RES 
11.1.   Les activités des organes subsidiaires en 2017  sont présentées dans leurs rapports 
respectifs, annexés comme suit au présent rapport:  
Annexe I  Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/ 32) 
Annexe II  Rapport du Comité des engagement s spécifiques (S/CSC/ 23) 
Annexe III  Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/ 20) 
Annexe IV  Rapport du Groupe de travail des règle s de l'AGCS (S/WPGR/ 28) 
 
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24 Au paragraphe 11 de la Déclaration ministérielle de Nairobi, les Ministres avaient réaffirmé 
"l'importance des travaux des organes ordinaires pour promouvoir la réalisation des objectifs des Accords de 
l'OMC et favoriser u n échange fructueux de renseignements et de données d'expérience sur l'efficacité de la 
mise en œuvre et du fonctionnement des dispositions desdits accords".  
25 Document JOB/SERV/266.  S/C/53  
- 8 - 
  ANNEXE I  
  
S/FIN/32  
16 novembre 2017  
(17-0000) Page: 1/2 
RAPPORT ANNUEL DU CO MITÉ DU COMMERCE DES  SERVICES FINANCIERS  
AU CONSEIL DU COMMER CE DES SERVICES  (2017)  
Depuis son précédent rapport annuel au Conseil du commerce des services1, le Comité du 
commerce des services financiers a tenu trois réunion s formelles, le 24  novembre  2016 et les 
15 mars et 13  juin 2017, ainsi qu'une réunion informelle le 2  octobre  2017.2 
1  QUESTIONS DE RÉGLEMENTATION CONCERNANT LES SERVICES FINANCIERS  
1.1.  Dans le cadre de l'examen par le Comité de la réforme de la réglementation f inancière au 
niveau mondial et de ses répercussions sur le commerce des services financiers, des représentants 
du Comité sur les paiements et les infrastructures de marché (CPIM) , du Conseil de stabilité 
financière (CSF) et de l'Association internationale des organismes contrôleurs d'assurance (AICA) 
ont présenté des exposés sur les évolutions intervenues récemment dans leurs domaines de 
compétence respectifs. Ces exposés ont été suivis de discussions avec les Membres.  
2  COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS ET DÉ VELOPPEMENT  
2.1.  Le Comité s'est penché sur la question de l'inclusion financière, sur la base d'une note 
d'information du Secrétariat intitulée "Obstacles à l'inclusion financière et au commerce des 
services" (S/FIN/W/88/Add.1). Cette note donne un aperçu des obstacles à l'inclusion financière 
(les contraintes liées tant à l'offre qu'à la demande, l'inadéquation des cadres réglementaires, les 
carences institutionnelles et l'insuffisance de l'infrastructure financière, par exemple) . Elle montre, 
au moyen d'étude s de cas originales, comment le commerce des services peut contribuer à 
surmonter ces obstacles et traite du rôle que peut jouer la politique commerciale dans le domaine 
des services. Dans le cadre de cette discussion, la Chine et le Taipei chinois ont fourni des 
renseignements sur leurs initiatives et politiques respectives en matière d'inclusion financière.  
2.2.  Le représentant de la Chine a proposé que les Membres axent les discussions et échange nt 
des renseignements sur les services de paiement qui favorisen t directement le commerce 
transfrontière s des marchandises. À cet égard, la chine  a donné un aperçu des dernières 
tendances d e son  marché national et de l'évolution de la réglementa tion dans le secteur des 
services de paiement électronique. La proposition de la Chine  est encore en cours d'examen par 
les Membres . 
2.3.  Le représentant du Costa Rica, prenant la parole au nom des Amis du commerce électronique 
pour le développement (Argentine, Chili, Colombie, Costa Rica, Kenya, Mexique, Nigéria, Pakistan, 
Sri Lanka et Uruguay), a présenté brièvement au Comité le séminaire sur les paiements 
numériques et l'inclusion financière ouvert à tous les Membres qui s' était tenu dans les locaux de 
l'OMC le 13  mars 2017. Avec la Chine, le groupe des Amis du commerce électronique  pour le 
développement a expliqué que la principale conclusion  de ce séminaire était qu'il existait un  lien 
positif entre les paiements électroniques, l'inclusion financière et le commerce.  
                                                
1 Document S/FIN/31, daté du 24  novembre  2016.  
2 Les rapports des réunion s formelles figurent dans les documents  S/FIN/M/90 à S/FIN/M/ 92 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport.  S/C/53  
- 9 - 
  3  ÉVOLUTION RÉCENTE DU COMMERCE DES SERVICES FINANCIERS  
3.1.  Le représent ant de la Jamaïque, s'exprimant au nom des membres de la Communauté des 
Caraïbes (CARICOM), a présenté un projet de proposition concernant l'organisation d'un séminaire 
sur la réduction des risques et les services de correspondant bancaire (JOB/SERV/244). Des 
consultations sur cette proposition, entre les auteurs et un certain nombre de délégations ainsi 
qu'au sein du groupe CARICOM , sont en cours.  
 
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 S/C/53  
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  ANNEX E II 
  
S/CSC/23  
16 novembre 2017  
(17-0000) Page: 1/1 
  
RAPPORT ANNUEL DU COM ITÉ DES ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2017)  
Depuis son rapport annuel de 2016 au Conseil du commerce des services1, le Comité des 
engagements spécifiques a tenu une seule réunion formelle le 15  mars 2017.2 À cette réunion, il  a 
examiné deux points permanents de l'ordre du jour: les questions de classification et les questions 
se rapportant à l'établissement des listes.  
1  QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
1.1.  À la réunion du 15  mars 2017, la délégation de la Chine a soulevé deux questions au titre de 
ce point de l'ordre du jour. Premièrement, n'étant pas d'accord avec l'opinion selon laquelle il avait 
été fait le tour de la question des "nouveaux services", la Chine a demandé qu'un examen 
approfondi des questions connexes soit effectué au C omité. Elle a noté la complexité de la 
question des "nouveaux services" et son rapport direct avec la mise en œuvre des engagements 
spécifiques par les Membres. Deuxièmement, elle a appelé l'attention des Membres sur la 
distinction entre les expressions "c ommerce électronique" et "commerce numérique". Selon elle, 
l'utilisation de façon interchangeable de ces deux expressions pourrait être source de malentendus 
et de confusions dans les travaux futurs sur le commerce électronique à l'OMC. Dans les 
discussion s qui ont suivi, les Membres ont exprimé des vues divergentes sur la question de savoir 
s'il convenait de poursuivre la discussion sur les "nouveaux services", ainsi que sur la nécessité de 
faire une distinction entre "commerce électronique" et "commerce n umérique".  
2  QUESTIONS SE RAPPORTANT À L'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
2.1.  À la réunion du 15  mars 2017, la délégation de la Turquie a noté que les problèmes présentés 
dans sa proposition3 en vue de leur examen au Comité, à savoir le manque de clarté, de 
transparence  et de prévisibilité dans les examens des besoins économiques, avaient été couverts 
de manière appropriée dans l'article 5 de l'Accord sur la facilitation des échanges dans le domaine 
des services (AFES) proposé par l'Inde.4 La Turquie a proposé que les tr avaux futurs sur ces 
examens des besoins économiques soient centrés sur l'acceptabilité et la formulation de l'article 5 
de l'AFES proposé. La proposition de la Turquie a été soutenue par l'Inde et le Brésil.  
 
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1 Document S/CSC/22, daté du 23  novembre  2016.  
2 Le rapport de cette réunion figure dans le document S/CSC/M/78 et devrait être lu conjointement avec 
le présent rapport.  
3 Document JOB/SERV/224, daté du 29  février  2016.  
4 Documents S/C/W/372, TN/S/W/63, S/WPDR/W/58, datés du 23  février  2017.  S/C/53  
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  ANNEXE III  
  
S/WPDR/20  
16 novembre 2017  
(17-0000) Page: 1/2 
   
RAPPORT ANNUEL DU GR OUPE DE TRAVAIL DE L A RÉGLEMENTATION  
INTÉRIEURE AU CONSEI L DU COMMERCE DES SE RVICES (2017)  
Depuis son rapport annuel de 2016 au Conseil du commerce des services1, le Groupe de travail de 
la réglementation intérieure a tenu quatre réunions formelles, le 25  novembre  2016 et les 
14 mars, 15, 16 et 22  juin, 5  juillet, et 2 -4 octobre  20172, et deux réunions informelles, les 
27 février et 9  mai 2017.3 Pendant la période considérée dans le présent ra pport, le Groupe de 
travail a poursuivi ses travaux concernant l'élaboration de disciplines réglementaires 
conformément à l'article  VI:4 de l'AGCS.  
ÉLABORATION DE DISCIPLINES RÉGLEMENTAIRES AU TITRE DE L'ARTICLE VI:4 DE 
L'AGCS  
1.1. À la réunion formelle du  25 novembre  2016, le Groupe de travail a examiné deux 
communications4 des Membres: l'une émanant d'un groupe de Membres ayant présenté une 
proposition de texte révisée sur l'"Administration des mesures"5, et l'autre émanant de l'Inde et 
intitulée "Élément s possibles d'un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des 
services".6 Au titre du point Autres questions, la délégation de l'Australie a proposé d'inviter 
l'Organisation internationale de normalisation (ISO) à la réunion suivante du Grou pe de travail afin 
qu'elle tienne les Membres informés de ses récents travaux sur les normes applicables aux 
services et d'organiser un échange de renseignements et de données d'expérience dirigé par les 
Membres sur ces normes.7 
1.2. À la réunion formelle du 14  mars 2017, le Groupe de travail a examiné trois nouvelles 
communications présentées par des groupes de coauteurs: une communication sur la 
"Transparence"8, et deux autres sur l'"Élaboration des mesures" .9,10 L'Inde a distribué une 
                                                
1 Document S/WPDR/19, daté du 25  novembre  2016.  
2 Les rapports des réunions formelles figurent  dans les documents S/WPDR/M/69 à S/WPDR/M/72 et 
devraient être lus conjointement avec le présent rapport.  
3 À la réunion informelle du 9  mai 2017, la délégation de Hong Kong, Chine a distribué, dans le 
document JOB/SERV/259, sa déclaration relative au doc ument JOB/SERV/252/Rev.2  
4 Pour que les délégations puissent consulter la dernière version des communications révisées 
ultérieurement en vue d'ajouter des coauteurs, les références à ces communications renvoient à la révision la 
plus récente.  
5 Document JO B/SERV/239/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Chili; la Colombie; le Japon; le Kazakhstan; le Mexique; la Norvège; le Pérou; la République de Corée; le 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; e t l'Union européenne – Réglementation 
intérieure – Administration des mesures.  
6 Document S/WPDR/W/57, daté du 14  novembre  2016; Communication présentée par l'Inde – 
Éléments possibles d'un accord sur la facilitation des échanges dans le domaine des servic es. 
7 Document RD/SERV/136, daté du 24  novembre  2016; Communication from Australia – Domestic 
Regulation – Technical Standards.  
8 Document JOB/SERV/251/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; la 
Colombie; Hong Kong, Chine; le Japon; le Kazakhstan; le Mexique; la Nouvelle -Zélande; la République de 
Corée; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne – 
Réglementation intérieure – Transparence.  S/C/53  
- 12 - 
  communication concer nant un "Accord sur la facilitation du commerce des services"11, ainsi qu'une 
présentation sur cette communication.12 
1.3. À la réunion formelle du Groupe de travail des 15, 16 et 22  juin et du 5  juillet  2017, les 
Membres ont examiné de nouvelles communicati ons présentées par des groupes de coauteurs sur 
les "Normes techniques"13 et l'"Élaboration des mesures, Égalité entre hommes et femmes"14, et 
par l'Australie sur le "Développement (pays les moins avancés)".15 La délégation de la République 
dominicaine a prés enté une communication contenant des questions sur la proposition formulée 
par l'Inde au sujet d'un accord sur la facilitation du commerce des services.16 
1.4. À la réunion formelle des 2 -4 octobre  2017, le Groupe de travail a examiné une 
communication sur les "Disciplines concernant la réglementation intérieure"17, qui regroupe dans 
un seul document les propositions présentées antérieurement par les auteurs sur les disciplines 
concernant la réglementation intérieure, ainsi qu'une communication de l'Inde18 contenant des 
observations et des propositions de textes concernant le texte susmentionné. La délégation de 
l'Inde a également distribué les observations liminaires qu'elle avait faites à cette réunion.19 Le 
Groupe africain a présenté une communication contena nt des "Questions sur la réglementation 
intérieure".20 
 
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9 Document JOB/SERV/250/Rev.1, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Canada; la Colombie; Israël; le Japon; le Kazakhstan; le Mexique; la Norvège; le Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; et l'Union européenne – Réglementation intérieure – Élaboration des 
mesures.  
10 Document JOB/SERV/252/Rev.2, daté du 13  mars 2017; Communication présentée par le Chili; 
Hong Kong, Chine; la Nouvelle -Zélande et la Suisse – Réglementation intérieure - Élaboration des mesures.  
11 Document S/WPDR/W/58, daté du 23  février 2017; Communication présentée par l'Inde – Accord sur 
la facilitation du commerce des services.  
12 Document RD/SERV/137, daté du 16  mars 2017; Présentation de l'Inde – Groupe de travail de la 
réglementation intérieure  – 14 mars 2017 
13 Document JOB/SERV/ 257/Rev.2, daté du 14  juin 2017; Communication présentée par l'Australie; le 
Chili; la Colombie; Hong Kong, Chine; le Japon; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; la République de 
Corée; et le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen e t Matsu – Normes techniques.  
14 Document JOB/SERV/258/Rev.5, daté du 27  septembre  2017; Communication présentée par 
l'Albanie, l'Argentine, le Canada, le Chili, la Colombie, l'Islande, le Liechtenstein, le Monténégro, la Norvège, le 
Pakistan, le Panama, la République de Moldova, l'Union européenne et l'Uruguay – Élaboration des mesures, 
Égalité entre hommes et femmes.  
15 Document JOB/SERV/261, daté du 2  juin 2017; Communication présentée par l'Australie – 
Développement – Pays les moins avancés.  
16 Document JOB /SERV/263, daté du 9  juin 2017; Communication présentée par la République 
dominicaine – Questions relatives à la communication présentée par l'Inde – Accord sur la facilitation du 
commerce des services (S/C/W/372, TN/S/W/63, S/WPDR/W/58).  
17 Document JOB/SER V/268/Rev.3, daté du 20  octobre  2017; Communication présentée par l'Argentine; 
l'Australie; le Canada; le Chili; la Colombie; le Costa Rica; Hong Kong, Chine; l'Islande; Israël; le Japon; le 
Kazakhstan; le Liechtenstein; le Mexique; la Norvège; la Nouvelle -Zélande; le Pérou; la République de Corée; 
la République de Moldova; la Suisse; le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu; la 
Turquie; l'Union européenne; et l'Uruguay – Disciplines concernant la réglementation intérieure.  
18 Docum ent RD/SERV/145, daté du 29  septembre  2017; Communication from India – India's comments 
on communication JOB/SERV/268 – Disciplines on Domestic Regulation.  
19 Document RD/SERV/146, daté du 3  octobre  2017; Communication from India – India's Opening 
Remarks o n Communication JOB/SERV/268/Rev.1 – Disciplines on Domestic Regulation.  
20 Document JOB/SERV/269, daté du 27  septembre  2017; Communication présentée par le Groupe 
africain – Questions sur la réglementation intérieure.  S/C/53  
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  ANNEXE IV  
  
S/WPGR/28  
16 novembre 2017  
(17-0000) Page: 1/1 
   
RAPPORT ANNUEL DU GROUPE DE TRAVAIL DES RÈGLES DE L'AGCS  
AU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES (2017)  
Depuis son rapport annuel de 2016 au Conseil du commerce des services distribué en 
novembre  20161, le Groupe de travail des règles de l'AGCS n'a tenu aucune  réunion, formelle ou 
informelle.  
Par conséquent, au cours de la période couverte par le présent rapport, aucun e nouvel le discussion 
n'a eu lieu sous l es auspices du Groupe de travail au sujet des trois mandats de négociation qui lui 
ont été confiés, à savoir mesures de sauvegarde d'urgence (article X de l'AGCS), marchés publics 
(article  XIII) et subventions (artic le XV).  
 
__________  
                                                
1 Rapport annuel du Groupe de travail des règles de l'AGCS au Conseil du commerce des services 
(2016), figurant dans le document S/WPGR/27 , daté du 23  novembre  2016.